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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n°s 2575, 2609).
Mme la présidente. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 47.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, inscrit sur l’article.
M. Philippe Vitel. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, mes chers collègues, les professionnels de santé conventionnés bénéficient, depuis quarante-cinq ans environ, d’un régime supplémentaire obligatoire, l’avantage social vieillesse, plus couramment dénommé ASV. Il est obligatoire depuis 1972 pour les médecins. Ses cotisations sont forfaitaires et fixées par décret ; elles sont calculées et indexées sur les plafonds tarifaires conventionnels.
Aujourd’hui, la situation financière de ce système est alarmante. Le départ en retraite massif des professionnels de santé et les effets induits par les numerus clausus insuffisants que nous avons connus depuis quinze ans laissent augurer pour 2030 un déficit cumulé abyssal, puisqu’il devrait atteindre 25 milliards d’euros.
En 2005, le ministère de la santé, conscient de ce problème, a chargé l’IGAS d’évaluer la situation des cinq régimes concernés et les solutions éventuelles pour y remédier. L’IGAS a conclu qu’il fallait d’abord modifier le pilotage du régime, puis les paramètres des systèmes de retraite complémentaire.
L’ASV a aussi fait l’objet d’une étude de la Cour des comptes. Celle-ci conclut à son tour que l’évaluation démographique des cinq professions intéressées et la crise financière qui en découle mettent en cause la viabilité de l’ASV à long terme. Excluant la fermeture des cinq régimes, qui ferait peser des charges exorbitantes sur l’assurance maladie, elle propose donc, d’une part, de fixer le montant des cotisations et des prestations ASV de manière autonome, d’autre part, de réformer le système de compensation démographique spécifique au régime ASV.
Fort de ces deux enquêtes, le Gouvernement a fait des propositions. Quelles sont-elles ? D’abord, une refonte de la gouvernance des cinq régimes, préalable nécessaire à une réforme financière qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec les cinq sections et les partenaires sociaux. Nous partageons, monsieur le ministre, votre position quant à la nécessité de cette nouvelle gouvernance, plus simple et permettant un meilleur paritarisme.
M. Jean Leonetti. Tout à fait !
M. Philippe Vitel. En revanche, l’annonce de l’appel à une nouvelle cotisation a ému – le terme est faible – les professionnels, qui consacrent déjà des sommes énormes à leurs cotisations vieillesse. Ils s’interrogent aujourd’hui sur l’éventuelle remise en cause des relations conventionnelles qui président depuis quarante-cinq ans, c'est-à-dire depuis 1971, à leurs relations avec l’assurance maladie, notamment sur la question de l’ASV. Votre devoir, monsieur le ministre, est de rassurer sur ce point les professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’associe à mon intervention les députés signataires de l’amendement n° 164, ainsi que Paul-Henri Cugnenc.
Les ASV ont une importance considérable dans le régime de retraite des professions libérales concernées, à savoir les médecins, les chirurgiens-dentistes, les directeurs de laboratoire, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. L’avantage social vieillesse peut représenter de 30 à 50 % de la retraite perçue par ces professions libérales. Il s’agit, Philippe Vitel l’a précisé, d’un régime par répartition qui ne dispose que de réserves financières limitées, avec des cotisations qui ne sont pas fondées sur les revenus mais sur le C.
Or, à l’horizon 2008-2012 selon les cas, ces différents régimes vont se retrouver en cessation de paiement, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2005 sur la sécurité sociale.
Dans ce domaine extrêmement important pour l’avenir des professions libérales, il faut agir sans surenchère ni démagogie. Deux démarches s’imposent pour redresser le régime des ASV. La première consiste en l’adoption de mesures de nouvelle gouvernance, permettant de mieux coordonner les différentes branches, mais surtout de reconnaître le rôle de l’État dans le pilotage du dispositif. C’est l’objet des dispositions de l’article 47 qui constituent une nouvelle rédaction des articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale. La seconde doit s’appuyer sur un abondement exceptionnel du régime, sans lequel le dispositif sera conduit à la cessation de paiement. C’est pour cette raison qu’à l’article L. 645-3 est prévue une cotisation supplémentaire exceptionnelle.
Nous ne pouvons a priori que souscrire à cette mesure, mais à une condition : que cette cotisation supplémentaire soit conforme à la philosophie initiale du dispositif des ASV, selon laquelle, en échange d’une acceptation par les professions libérales concernées de moindres tarifs honoraires, l’État abonde leur régime de retraite. C’est une question de principe et de respect des professions libérales qui se sont engagées dans le secteur 1, sur cette base.
Au-delà des questions de philosophie, il s’agit tout simplement de sauvegarder le secteur 1. Or, adopté en l’état, le principe d’une cotisation supplémentaire reposant uniquement sur les professions libérales signerait son arrêt de mort. C’est ce qui justifie le dépôt de l’amendement n° 164 tendant à à supprimer les dispositions qui instaurent cette cotisation supplémentaire exceptionnelle.
Si vous acceptiez, monsieur le ministre, de revenir à une répartition conforme à l’esprit conventionnel, c'est-à-dire un tiers des cotisations à la charge des professions libérales et deux tiers à la charge des caisses, ce dispositif nous conviendrait parfaitement, car nous parviendrions ainsi à sauvegarder à la fois l’avenir des relations conventionnelles, la philosophie de ce régime auquel nous sommes attachés et une certaine conception de la médecine que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Je veux à mon tour souligner l’émotion que cet article a suscité parmi nos confrères. Tout le monde reconnaît que la situation de l’ASV est préoccupante et nécessite de prendre des mesures. Les professionnels considèrent cependant que les dispositions proposées ne leur conviennent pas et que d’autres solutions existent, qu’ils souhaiteraient voir examiner.
Aussi voudrais-je demander au Gouvernement de surseoir à ces mesures et d’engager un vrai débat avec les professionnels, qui se plaignent de ne pas avoir été préalablement consultés. Sans entrer dans le détail des propositions qu’ils sont susceptibles d’avancer, je dirai simplement qu’il ne me paraît pas souhaitable d’adopter cet article tant que la situation n’a pas été clarifiée.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je voudrais tout d’abord remercier M. Vitel et M. Wauquiez pour l’éclairage qu’ils viennent d’apporter au débat. Leurs observations sont pertinentes et rejoignent totalement les intentions du Gouvernement.
Je tiens à préciser à l’Assemblée que les mesures proposées n’ont pas vocation à réformer le régime des ASV, mais à créer les conditions juridiques pour que cette réforme devienne possible. S’agissant de régimes établis en 1971 par la convention nationale des médecins et donc, par essence, conventionnels, aucune réforme ne peut être envisagée sans une concertation étroite avec les cinq professions concernées, qu’il s’agisse des syndicats de médecins ou des gestionnaires des caisses.
En voulant instaurer une cotisation d’ajustement supplémentaire, le Gouvernement n’a d’autre ambition que la sauvegarde du régime des ASV. Cette possibilité doit être étudiée profession par profession, afin de déterminer au mieux, dans chaque cas, la répartition de cette contribution supplémentaire. Il n’est pas question en effet de remettre en cause, trente-quatre ans après son institution, l’acquis que constitue le partage des cotisations entre les caisses et les professionnels.
Les régimes d’ASV ont été créés pour les professionnels de santé ; ils seront réformés avec et pour les professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose l’amendement n° 362, qui satisfera, je crois, les orateurs que nous venons d’entendre.
Mme la présidente. Sur l’article 47, je suis saisie d'un amendement n° 34.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance vieillesse.
Mme Cécile Gallez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance vieillesse. Cet amendement tend à maintenir le principe du caractère forfaitaire de la cotisation annuelle obligatoire créatrice de droits à prestation d’assurance vieillesse pour les cinq régimes d’ASV.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Tout le monde a été surpris par la brutalité avec laquelle a été introduite dans ce texte la modification de l’ASV. A en croire les chiffres invoqués – un déficit considérable de 25 milliards d’euros d’ici à une vingtaine d’années –, nous avons affaire à une véritable bombe à retardement, puisque cela suppose de dégager, pour les seules retraites, un milliard d’euros supplémentaires par an.
À l’évidence, la précipitation dont fait preuve le Gouvernement traduit un manque d’anticipation. Réformer la gouvernance, c’est vraisemblablement nécessaire, mais, étant donné la manière dont sont gérées ces caisses, il faudra sans doute aller plus loin. Quand on sait que le président de l’une d’elles écrit pour demander tout simplement la suppression du régime de l’ASV, il y a de quoi s’inquiéter s’agissant de leur représentativité.
Si M. Wauquiez a été précis quant au financement en préconisant un tiers pour les professions libérales et deux tiers pour les caisses, le ministre, lui, s’est contenté de belles paroles ! Si nous voulons rassurer les médecins, il faut leur dire clairement quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement et de calendrier. De grâce, monsieur le ministre, ne dites pas que nous verrons tout cela en 2007 ! La barque de 2007 est déjà remplie à ras bord. Ne continuez pas de la charger pour vos successeurs !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 164.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le soutenir.
M. Laurent Wauquiez. L’article 40 de la Constitution nous interdit de déposer un amendement prévoyant une cotisation supplémentaire reposant pour un tiers sur les professions libérales et pour deux tiers sur les caisses d’assurance maladie. J’ai donc présenté, avec plusieurs collègues, cet amendement qui vise à ne conserver dans l’article que les dispositions relatives à la nouvelle gouvernance des régimes ASV, afin de ne pas remettre en cause le système conventionnel qui fonctionne depuis 1971. Je précise tout de même à M. Le Guen que l’amendement n° 362 du Gouvernement permet de revenir à cet esprit de répartition tel qu’il est évoqué au 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Si M. le ministre me confirme sa volonté de défendre son amendement, le nôtre sera retiré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l’assurance vieillesse. La commission a émis un avis favorable à l’amendement n° 164.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous le confirme, monsieur Wauquiez : le Gouvernement maintient son amendement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer le vôtre, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Cessons ces tours de passe-passe ! M. Wauquiez nous dit qu’il aurait proposé un financement « un tiers, deux tiers » si l’article 40 le lui avait permis et il attend que le Gouvernement se prononce.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est fait !
M. Jean-Marie Le Guen. Je ne vois pas cette proportion de « un tiers, deux tiers » dans votre amendement ! Mais peut-être l’ai-je mal lu ! J’attends vos explications, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour l’assurance vieillesse.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l’assurance vieillesse. Je voudrais rappeler les enjeux. Les cinq régimes ont besoin de réserves pour fonctionner. Dès 2007, la CARPIMKO ne pourra plus servir son ASV, et la CAVP sera dans la même situation en 2009. Pour les cinq régimes d’ASV, il faut trouver 25 milliards d’euros à terme, le pic se situant vers 2025, et il faut changer les paramètres financiers pour assurer leur viabilité. Actuellement, la CARPIMKO a un taux de rendement de 50 % et la CAVP de 72 %, alors que l’AGIRC et l’ARRCO ont des taux de 6 % ou 7 %.
L’amendement n° 362 du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. L’amendement n° 362 du Gouvernement vise à compléter le texte proposé pour l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Les caisses d’assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 162-14-1 » du code de la sécurité sociale. Or, comme le sait M. Le Guen, c’est sur ce 5° que repose le partage actuel du financement, un tiers, deux tiers, décidé par la voie conventionnelle.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous l’avez dit ! C’est bien !
M. Jean Leonetti. Très bien !
M. Laurent Wauquiez. Je vous remercie, monsieur le ministre, et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 164 est retiré.
L’amendement n° 362 a été défendu par le Gouvernement et Mme la rapporteure s’y est déclarée favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 325.
La parole est à Mme la rapporteure pour l’assurance vieillesse, pour le soutenir.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l’assurance vieillesse. Cet amendement vise à rectifier une erreur de renvoi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 47, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 47, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article.
M. Jean-Luc Préel. L’article 48 fixe les dépenses de la branche vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires à 161 milliards et, pour le régime général, à 83,1 milliards. Cet article important permettra-t-il, monsieur le ministre, de maintenir le pouvoir d’achat des retraités ? Depuis plusieurs années, ces derniers dénoncent le décrochement de leur pouvoir d’achat. La revalorisation annuelle est, en principe, indexée sur l’évolution de l’indice des prix mais, si j’ai bien compris, vous proposez, pour 2006, une revalorisation de 1,8 % alors que le taux d’inflation, compte tenu en particulier de la hausse du prix du pétrole, sera de 2,2 %. Tiendrez-vous donc compte de l’inflation réelle ?
Se pose bien entendu à terme la très sérieuse question de l’avenir de nos régimes de retraite. Tout le monde connaît les problèmes démographiques liés au papy boom pour avoir lu les travaux du COR. L’UDF défend depuis longtemps le principe d’une réelle autonomie du régime de retraite de base permettant aux administrateurs et aux partenaires sociaux de gérer ce régime comme ils le font aujourd’hui pour les régimes complémentaires, de définir chaque année les cotisations et les prestations, et d’évoluer à terme vers un régime par points, ce qui permettrait à chacun de choisir librement le moment de son départ à la retraite.
Je voudrais maintenant évoquer la politique des soultes, qui permet d’adosser les régimes spéciaux au régime général. Cette année, ces soultes devraient concerner La Poste, la RATP et la Banque de France. À quand la SNCF ? Le principe de la soulte consiste à faire payer aux salariés du secteur privé ou à l’État, donc aux contribuables ou aux consommateurs, les avantages de ces régimes spéciaux. Quels seront, monsieur le ministre, les montants des soultes pour les régimes de base et les régimes complémentaires ? Quand en débattrons-nous ?
Enfin, je rappelle que, dans un souci d’équité, l’UDF avait demandé lors de la réforme des retraites la mise en extinction des régimes spéciaux, qui suppose que les salariés actuels continuent à bénéficier de ces régimes et des avantages qui leur avaient été promis, mais que les nouveaux entrants adhèrent au régime général de base. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Je constate à mon tour, au regard des chiffres qui ont été avancés, que l’évolution des pensions ne suivra pas réellement l’inflation. On pourrait aussi parler du pouvoir d’achat et rappeler que le plan Douste-Blazy a lourdement pesé sur les retraités en augmentant leurs cotisations, y compris par la modification de certaines assiettes.
Pour ce qui est des soultes, nous sommes dans l’opacité la plus totale. Nous nous souvenons du très dur conflit qui a eu lieu l’année dernière autour de la soulte d’EDF. À l’évidence, le Gouvernement avait eu l’intention de faire payer au régime des salariés du secteur privé l’abandon des créances de l’État. On se demande si, oui ou non, l’État va respecter sa parole et quel sera le pouvoir de contrôle du Parlement sur ces décisions très importantes qui concernent l’avenir de nos régimes de retraite.
Par ailleurs, nous avons bien vu au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et notre rapporteur s’en est d’ailleurs ému, que le Fonds de réserve des retraites n’est même plus abondé au niveau que le Gouvernement lui-même souhaitait. Lambeau par lambeau, le financement de la réforme Fillon s’effiloche et nous allons nous retrouver avec au moins autant de problèmes financiers qu’il y a quatre ans. Il restera peu de chose de votre réforme, si ce n’est les stigmates sociaux qui ont déjà été largement dénoncés, sans parler du sort réservé à certains régimes, par exemple celui des médecins du secteur 1.
Enfin, nous en savons un peu plus aujourd’hui sur la situation de l’emploi dans notre pays. Un récent rapport de l’INSEE donne des chiffres, que nous apprécions même s’ils traduisent des progrès infimes – par les temps qui courent on se contente de peu ! –, mais qui montrent que ces emplois ne créent en rien des cotisations nouvelles pour la sécurité sociale, puisqu’il s’agit pour l’essentiel d’emplois aidés.
M. Jean Leonetti. C’est faux !
M. Jean-Marie Le Guen. Vous asseyez les revenus de la sécurité sociale pour les années 2005 et 2006 sur une croissance de la masse salariale, mais cette croissance sera d’autant moins au rendez-vous que, malgré les quelques éléments positifs dont nous disposons sur le taux d’emploi – je ne parle pas des radiations qui représentent plus de la moitié des chiffres que vous obtenez –, il n’y aura pas, en réalité, de cotisations supplémentaires pour la sécurité sociale. L’ONDAM et les prévisions sur les retraites sont donc malheureusement erronés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je voudrais faire une petite mise au point. Monsieur Le Guen, vous parlez de progrès infimes.
M. Jean-Marie Le Guen. Ils sont infimes au regard du chômage que vous avez créé !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Demandez aux 110 000 personnes qui ont retrouvé un emploi depuis six mois si c’est un résultat infime pour elles et revenez nous en parler ensuite !
M. Jean-Marie Le Guen. Ce ne sont pas des chômeurs qui ont retrouvé un emploi ! Vous les avez radiés des listes de l’ANPE !
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Soyez beau joueur, monsieur Le Guen !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. S’agissant de la réforme des retraites, je trouve un peu fort de café qu’après avoir tergiversé pendant cinq ans pour finalement ne rien faire,…
Mme Valérie Pecresse. Très bien ! Il faut le rappeler !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …vous veniez contester les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité pour réformer les retraites et réduire le besoin de financement de nos régimes d’assurance vieillesse de 20 milliards d’euros en 2020. Ça, c’est un résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marie Le Guen. La réforme n’est pas financée !
M. Jean Leonetti et Mme Valérie Pecresse. Vous avez voté contre !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. De même, 300 000 personnes qui ont travaillé à partir de quatorze ou quinze ans pourront désormais prendre une retraite anticipée et l’auront fait à la fin de l’année 2006. Le parti communiste, qui participait pourtant au gouvernement de gauche entre 1997 et 2002, avait demandé cette mesure chaque année et vous l’avez chaque année refusée. Nous, nous l’avons prise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Bur, rapporteur pour avis. Ça, c’est du progrès social cash !
M. Philippe Vitel. Les socialistes ne sont pas sociaux !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Préel s’est inquiété de l’avenir de certains régimes. Je lui rappelle qu’aucun adossement d’un régime spécial au régime général n’est possible sans que nous appliquions la stricte neutralité financière. Je l’ai déjà dit à propos de la RATP, mais je tiens à le répéter.
Puisque, par cet article, nous achevons la partie du débat consacrée à l’assurance vieillesse, je souligne qu’à côté de l’amélioration des perspectives de cette branche, rendue possible par la réforme courageuse, juste et nécessaire de 2003, le Gouvernement a entrepris également un travail très important pour l’emploi des seniors. Je tiens d’ailleurs à m’associer aux propos que M. Colombier a tenus devant nous lors de la discussion générale. Une véritable révolution culturelle est demandée à tous, aux entreprises, aux partenaires sociaux mais aussi à l’État en tant qu’employeur pour faire progresser l’emploi des seniors. Nous devons tous collectivement nous détacher d’une logique malthusienne du marché de l’emploi : un actif âgé ne prend pas la place d’un jeune chômeur ou sous-employé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions sur le développement de l’emploi des seniors, y compris sur un assouplissement des règles de cumul ou sur la retraite progressive. L’État employeur doit lui aussi prendre part à ce mouvement. Des textes parus pendant l’été ont accru certaines mobilités fonctionnelles dès la rentrée.
Enfin, la majoration de la durée d’assurance des parents d’enfants handicapés, qui préoccupait également M. Colombier, sera bien assumée par la CNAV, qui est tout à fait en mesure de réaliser une nouvelle liquidation de leur pension. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 48.
(L’article 48 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 326, portant article additionnel avant l’article 49.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jacques Domergue, rapporteur la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 326.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à l’article 49.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet article fixe les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au FCAATA, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et au FIVA, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Monsieur le ministre, nous regrettons que vous vous contentiez de reconduire des dotations et que vous ne fassiez rien pour mettre fin à des insuffisances ou à des dysfonctionnements comme ceux que connaît le FIVA. Sa mise en place a évidemment été un gros progrès pour les victimes mais, comme l’affirme l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, « maintenant il faut se battre pour qu’il fonctionne correctement », ce qui est loin d’être le cas.
Financé par les cotisations des entreprises au travers de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, le FIVA a pour but d’épargner aux victimes des procès longs et coûteux, en leur servant d’intermédiaire. Son rôle est de les indemniser rapidement et d’engager ensuite à leur place une action contre l’employeur pour récupérer la somme correspondante. Ce fonds indemnise aujourd’hui 700 personnes chaque mois, 8 000 au total pour l’année 2004.
Mais les associations de victimes dénoncent la faiblesse des montants d’indemnisation accordés. Imposés en 2003 par les représentants du Gouvernement et du patronat, les barèmes d’indemnisation correspondent en effet à la moitié des montants moyens obtenus devant les tribunaux. Autrement dit, le FIVA a facilité l’indemnisation des victimes, mais il en abaissé le niveau pour faire réaliser des économies à la branche AT-MP aux dépens des victimes ou de leurs ayants droit.
Or, comme le fait observer sénateur Gérard Dériot dans le rapport d’information qu’il a publié en avril dernier sous le titre Amiante : quelle indemnisation pour les victimes ?, cette faible indemnisation ne diminue pas le nombre de recours intentés par les victimes en vue de bénéficier de l’indemnisation majorée que les tribunaux ont l’habitude d’accorder. Il propose donc dès maintenant « de porter les indemnisations versées par le FIVA au niveau des indemnisations accordées en cas de faute inexcusable de l’employeur », ce qui n’empêcherait pas les familles qui le souhaitent d’engager une action pénale pour que la responsabilité de ce dernier soit reconnue. L’indemnisation se rapprocherait ainsi de la réalité objective fixée par les tribunaux.
Par ailleurs, le FIVA ne remplit qu’à moitié son rôle, puisqu’il ne s’est jamais retourné contre les employeurs pour récupérer les indemnités versées. Cet important dysfonctionnement l’empêche d’assurer sa garantie financière. Le recours contre l’employeur doit devenir systématique dans de tels cas et, monsieur le ministre, je vous demande solennellement d’en être le garant.
Le rapport Dériot a également souligné qu’une prise en charge des risques professionnels reposant principalement sur la collectivité n’est pas de nature à encourager les entreprises à mettre en œuvre des politiques ambitieuses de prévention. Je rappelle que les salariés victimes d’autres substances chimiques toxiques ou d’accidents graves doivent se contenter de l’indemnisation forfaitaire traditionnellement versée par la branche AT-MP de la sécurité sociale.
Il faut également élargir le nombre des professions pouvant bénéficier de la cessation anticipée d’activité, car, comme le souligne encore Gérard Dériot, « le fonctionnement du FCAATA apparaît inégalitaire, puisque les salariés des grandes entreprises sont sur-représentés parmi ses bénéficiaires, tandis qu’il n’existe pas de dispositif analogue pour les fonctionnaires et les militaires ». Nous aurions apprécié que le Gouvernement fasse des propositions à cet égard car nous n’en avons pas, nous, le pouvoir, en raison des contraintes que nous impose l’article 40 de la Constitution.
Sur toutes ces questions, il est urgent d’avancer, et d’avancer vite. Les victimes ne peuvent pas attendre. J’aurais souhaité que ce texte de loi nous permette de corriger certains dysfonctionnements et de progresser. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques réponses ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Le drame de l’amiante, ce n’est pas seulement le cancer qui ronge la santé de dizaines de milliers de travailleurs. C’est aussi un problème non résolu qui ronge les fondements de la justice dans notre société. Aujourd’hui, après la publication du rapport du sénateur Gérard Dériot, le Gouvernement doit prendre, au moins dans trois domaines, des initiatives infiniment plus fortes et plus justes qu’il ne l’a fait jusqu’à présent.
D’abord, en ce qui concerne le FIVA, il faut faire cesser l’injustice, validée par le MEDEF, que représente la sous-compensation. Si nous avons créé le FIVA, c’est pour que justice soit rendue aux travailleurs de l’amiante et qu’ils aient droit à une réparation équitable. Les arbitrages insensés rendus par le MEDEF aboutissent à une multiplication des conflits judiciaires, encore et toujours à la charge des victimes. Il faut que le FIVA rende justice aux travailleurs victimes de l’amiante.
La deuxième injustice qui perdure de manière insupportable concerne la santé au travail. Je m’en suis expliqué dans l’exception d’irrecevabilité que j’ai défendue. Il est fondamental de rompre avec des habitudes qui ont duré pendant des années. Oui, notre pays doit enfin reconnaître l’existence d’impératifs de santé publique au sein des entreprises. Cette révolution doit avoir lieu. Que le drame des travailleurs victimes de l’amiante apporte au moins cela !
La troisième injustice à laquelle il serait insupportable de ne pas mettre fin concerne les procès. Les freins que met le ministère public à l’instruction de procès pénaux liés à l’amiante sont inacceptables. Les travailleurs victimes de l’amiante ne sont à la recherche d’aucune vengeance. Ils veulent simplement que justice leur soit rendue. Dans ce domaine où la vérité scientifique est désormais avérée, où la vérité politique et pratique est également établie par tant de documents, comment serait-il possible que la justice française ne puisse instruire un procès de manière modérée et raisonnable, avec la volonté de surpasser cette horrible épreuve ? N’est-ce pas l’aspect le plus scandaleux dans ce drame, le plus grand que notre pays ait connu durant ces trente ou quarante dernières années en matière de santé publique ? Sous prétexte qu’il s’agit de travailleurs d’un certain âge, qui ont été pour ainsi dire exploités pendant toute leur vie, on ne pourrait pas leur rendre justice, alors que la société, voire l’État – le rapport Dériot le reconnaît, tout comme le Conseil d’État lui-même –, ont créé les conditions qui ont permis à ce drame de perdurer ? C’est insupportable ! Il est temps de sortir par le haut de cette horrible crise de santé publique.
M. Jean Leonetti. Repentir tardif !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il faut rendre hommage à Jacques Barrot, qui a pris la décision, en 1996, d’interdire totalement l’amiante, dès qu’il a eu connaissance d’un rapport de l’INSERM mettant en évidence l’insuffisance des réglementations qui prévoyaient alors une tolérance en dessous d’un certain seuil d’exposition. Ces normes étaient pourtant, à l’époque, les plus rigoureuses d’Europe.
À la suite du décret d’interdiction, en vigueur depuis lors, les données épidémiologiques recueillies au fil des années ont révélé toute l’ampleur de ce drame national, qui justifie pleinement le régime d’indemnisation mis en place et financé par les gouvernements successifs. Aujourd’hui, 95 % des offres faites par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont acceptées. Celui-ci fonctionne sur le principe d’une réparation non pas forfaitaire, mais intégrale. L’indemnisation qu’il propose est naturellement plus efficace et plus rapide que celle qu’apporterait une décision de justice qui, d’une juridiction à l’autre, pourrait donner lieu à de grandes différences et ralentir l’attribution des indemnités aux victimes de cette tragédie.
Mme Valérie Pecresse. En effet !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il est un fait que nul ne songe à contester : personne n’a cherché, ne cherche et ne cherchera jamais à faire d’économies sur les maladies liées à l’amiante. Le barème d’indemnisation a été approuvé par le conseil d’administration du FIVA auquel siègent toutes les associations importantes de victimes. C’est sur cette base que fonctionne le système, dans le souci d’indemniser exactement et intégralement toutes les victimes.
Mme la présidente. L’amendement n° 57 n’est pas défendu.
Je suis saisie d’un amendement n° 327.
La parole est à M. le rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Les amendements nos 327 et 328 sont de précision.
L’amendement n° 57 de la commission des finances n’ayant pas été défendu, j’appelle l’attention de M. le ministre sur le FCAATA. Mme Fraysse l’a souligné, mais je tiens à le répéter : nous éprouvons tous un sentiment d’injustice – le fait est assez rare pour qu’on le souligne –en songeant que les salariés du secteur public ne peuvent pas bénéficier de ce fonds. Or certains d’entre eux ont été contaminés, non parce qu’ils ont travaillé dans des locaux amiantés, mais parce qu’ils faisaient partie de services d’entretien et qu’ils ont été en contact direct avec de l’amiante, dans des ateliers ou des locaux publics par exemple. Ces personnels ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas traités de la même manière que les salariés du secteur privé et ils en éprouvent un sentiment d’injustice. Certes, leur nombre est assez réduit par rapport à celui des salariés d’entreprises traitant l’amiante qui ont été contaminés, mais c’est une raison supplémentaire pour que le Gouvernement se penche sur le problème.
J’avais déposé en commission un amendement afin de demander qu’un rapport soit établi. Je l’ai finalement retiré puisqu’une commission de l’IGAS étudie actuellement le sujet. Nous attendons avec impatience ses conclusions, car il faut mettre fin à cette iniquité au plus tard l’année prochaine.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation de M. Domergue. Xavier Bertrand et moi-même avons, en effet, confié une mission à l’IGAS en lui demandant de nous remettre son rapport dès le mois prochain. Il n’est pas acceptable que les victimes de l’amiante soient traitées différemment selon qu’elles travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Quant aux amendements nos 327 et 328, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 49, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 50 aborde l’épineux problème du reversement par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » à l’assurance maladie d’une partie du coût estimé des prestations que cette dernière a assumées à sa place. Malheureusement, cet article n’est pas du tout à la hauteur de l’enjeu et cela nous préoccupe beaucoup.
En effet, alors que le rapport Diricq estime entre 355 et 750 millions d’euros le montant du reversement au titre des sous-déclarations du premier semestre 2005, vous ne prévoyez que 330 millions à ce titre, c’est-à-dire moins que l’estimation minimale.
Ce rapport circonstancié vous a pourtant largement informé du coût réel supporté par l’assurance maladie. Leurs auteurs constatent en effet que, dans notre pays, le travail engendre de plus en plus de souffrances. Selon les chiffres de la sécurité sociale, le nombre des victimes de pathologies professionnelles officiellement recensées a explosé ces dernières années, passant de 15 554 en 1997 à 44 245 en 2003, soit une hausse de 184 %.
Mais cette statistique si éloquente reste loin de la vérité. En effet, pour diverses raisons, nombre de victimes de maladies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles. Dès lors, elles ne sont pas prises en charge par la branche de la sécurité sociale spécialement créée à cet effet. Le rapport Diricq analyse les principales raisons de ce phénomène persistant de sous-déclaration des risques professionnels. Tout d’abord, le processus de déclaration s’apparente à un parcours du combattant pour les salariés concernés. Ensuite, la réglementation est inadaptée à l’évolution des connaissances médicales : dix-huit agents cancérigènes seulement sont pris en compte, alors que beaucoup d’autres sont identifiés comme tels par l’Organisation mondiale de la santé. Les médecins sont également insuffisamment formés à cette problématique. Enfin, et ce n’est pas le moindre obstacle, le malade lui-même peut souhaiter ne pas déclarer sa maladie par crainte de perdre son emploi ou de rencontrer par la suite des difficultés.
S’appuyant sur des données épidémiologiques provenant des travaux de l’Institut national de veille sanitaire, la commission Diricq présente une évaluation chiffrée de cette sous-déclaration. Il semble ainsi qu’au moins un cas de cancer professionnel sur deux chez les hommes ne soit pas reconnu. Cette affection aurait fait, en 2002, entre 3 400 et 6 800 victimes parmi les assurés du régime général, au lieu des 1 466 cas admis. Et si l’on prend en compte l’ensemble des cancérogènes avérés en milieu de travail, et pas seulement ceux qui sont répertoriés dans les tableaux de la branche AT-MP, on estime qu’un cancer professionnel sur sept seulement serait reconnu.
La sous-déclaration est également massive – 50 % en moyenne – pour les troubles musculo-squelettiques. Quant aux troubles psychosociaux, totalement absents des affections du travail reconnues, le rapport fait état d’une étude estimant entre 220 500 et 335 000 le nombre de personnes touchées par une pathologie liée au stress professionnel.
Ajoutons que, douloureuse pour les victimes qui peuvent être ainsi amenées à tort à culpabiliser, la non-reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie joue contre la nécessaire action de prévention sur les lieux de travail en déresponsabilisant les employeurs.
Enfin, en combinant l’estimation de la sous-déclaration avec celle du coût du traitement des maladies, le rapport évalue, certes approximativement, le coût réel des sous-déclarations entre 355 et 750 millions d’euros. Pour les seuls cancers professionnels, la charge indûment supportée par l’assurance maladie se situe entre 212 et 553 millions. Dès lors, pourquoi ne lui reverser que 330 millions ? Cette question mériterait au moins de faire l’objet d’un large débat public, sur la base des chiffres précis figurant dans les études publiées à ce le sujet.
Face à des situations si douloureuses et à des pratiques inadmissibles que l’on continue de taire, le Parlement s’honorerait en avançant sur la prévention, la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Les propos de Mme Fraysse sont très éclairants. Parmi tous les archaïsmes de notre système de santé, la sous-déclaration des pathologies, donc des soins, liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est sans aucun doute un problème majeur pour la santé publique et le financement de l’assurance maladie.
Bien qu’il tienne depuis des mois un discours sur la chasse aux abus et aux fraudeurs, le Gouvernement fait preuve d’une tolérance stupéfiante vis-à-vis des détournements considérables dont est victime l’assurance maladie. On sait, par exemple, que telle usine automobile a conclu un contrat avec des cliniques afin qu’elles soignent ses salariés. Bien entendu, tout cela est mis à la charge du régime général pour éviter que les déclarations n’aggravent la sinistralité de l’entreprise. Ces abus et ces fraudes avérés coûtent des dizaines, voire des centaines de millions d’euros à l’assurance maladie. Pourtant, pas un mot du Gouvernement !
Comment en serait-il autrement, puisque celui-ci se contente d’actions minimales ? Il confie ainsi à la Cour des comptes un rapport destiné à évaluer les sous-déclarations – je ne parle pas des détournements organisés – et ne fait rien pour que les troubles musculaires squelettiques, que l’OMS et tous les instituts de recherche considèrent pourtant comme des pathologies directement liées au travail, soient pris en charge par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles ».
La décision du Gouvernement de transférer à l’assurance maladie une somme inférieure à l’estimation la plus basse du coût que celle-ci supporte indûment relève de l’affichage caricatural, alors que ce problème mériterait une action vigoureuse. Même les États-Unis de M. Bush mènent une politique autrement plus volontariste en ce domaine.
Mme Valérie Pecresse. Les États-Unis sont votre nouveau modèle !
M. Jean-Marie Le Guen. Lorsque même le plus mauvais élève de la classe est meilleur que vous, il y a de quoi s’inquiéter ! Nous avons le bonnet d’âne et c’est bien triste, car nous aurions aimé une politique bien plus ambitieuse pour défendre la santé publique et les intérêts de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Le Guen, le montant du transfert de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » vers l’assurance maladie est de 330 millions.
M. Jean-Marie Le Guen. C’est l’estimation basse, et même moins !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il est exact que cette somme correspond, à cinq millions près, à l’estimation basse qui figure dans le rapport Diricq. Pourquoi avoir retenu ce chiffre ? Tout simplement parce que la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a enjoint aux partenaires sociaux de se réunir afin de modifier le régime de gouvernance et de tarification de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » dans le sens du renforcement nécessaire de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le nombre de celles-ci a augmenté de 43 % entre 2000 et 2003, notamment grâce à une meilleure reconnaissance. C’est dire que les transferts d’une branche à l’autre sont aujourd’hui moins importants qu’ils ne l’ont été à une certaine époque.
Je précise par ailleurs que le déficit 2006 sera fortement réduit grâce à l’application d’une augmentation temporaire de 0,1 % de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La tendance était à un déficit de 550 millions d’euros. Celui-ci sera ramené, après l’augmentation de la cotisation, à 150 millions d’euros.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 50.
(L’article 50 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article.
M. Jean-Luc Préel. L’article 51, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche « accidents du travail » à 11,1 milliards d’euros, pourrait laisser croire que cette branche est indépendante. Or ce n’est pas le cas. Une réforme est prévue, mais elle n’a pas encore vu le jour et je souhaiterais savoir à quelle date elle sera mise en œuvre.
L’UDF défend le principe d’une branche « accidents du travail et maladies professionnelles » autonome et gérée paritairement. Il est en effet nécessaire de relancer le dialogue social et de responsabiliser les partenaires sociaux dans leur domaine de compétence, défini comme ce qui dépend directement du travail et est financé par des cotisations patronales et salariales.
Par conséquent, nous plaidons pour une réelle autonomie du régime général de retraite de base ainsi que de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », contrairement à la branche « maladie » qui, selon nous, n’a aucune légitimité à être gérée par les partenaires sociaux. J’aimerais savoir, monsieur le ministre, où en est la réforme de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » et à quelle date vous comptez la mettre en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre, je ne vois vraiment pas pourquoi la nécessité de négocier devrait amener l’assurance maladie à régler des charges indues à la place de la branche AT-MP. Cela n’a aucun rapport !
De même, il est parfaitement scandaleux que la branche AT-MP soit déficitaire, puisqu’il s’agit d’une branche strictement assurancielle dont la logique et la loi vous obligent à assurer l’équilibre. Je vois dans cet invraisemblable état de fait le résultat de choix successifs tous effectués dans le cadre d’une politique caricaturale en faveur des entreprises. En réalité, vous refusez d’augmenter les cotisations dues par les entreprises au titre des risques qu’elles génèrent pour la santé des travailleurs et des coûts qu’elles entraînent pour la sécurité sociale. Alors que la loi affirme clairement qu’il revient aux entreprises d’assurer l’équilibre du régime, vous n’ajustez pas le montant des cotisations à la hauteur du risque.
En ne faisant pas payer aux entreprises le prix réel des risques qu’elles génèrent, vous ne faites pas qu’user d’un mauvais procédé vis-à-vis des finances de la sécurité sociale, vous affaiblissez également les politiques de prévention. Votre position est donc doublement négative. Cette politique archaïque et caricaturale me paraît profondément antisociale et contraire à la santé publique.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je ne sais pas si notre politique est caricaturale, mais je constate qu’elle est caricaturée. Pour aller au bout de votre logique assurancielle, que ne préconisez-vous la privatisation de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » ?
M. Jean-Marie Le Guen. Ah !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Soyez cohérent, monsieur Le Guen, et reconnaissez que cette branche est, elle aussi, fondée sur la solidarité.
M. Jean-Marie Le Guen. Dans ce cas, pourquoi y a-t-il une branche à part ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Pour répondre à M. Préel sur le calendrier de la réforme en cours, je lui indique qu’un changement est déjà intervenu. Alors que depuis la loi du 13 août 2004, aucune discussion n’avait été engagée, les partenaires sociaux viennent de décider de se réunir afin de déterminer dans quelles conditions la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » pourrait être réformée. En attendant les résultats de cette discussion, que j’espère rapides, la hausse de la cotisation permettra un retour à une situation proche de l’équilibre dès l’an prochain.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 329, présenté par la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 51, modifié par l’amendement n° 329.
(L’article 51, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons, pour conclure, aux articles consacrés à la famille.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 52.
La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. Je vais tâcher d’être brève, madame la présidente, puisque c’est le week-end de la Toussaint et que nous avons tous beaucoup de respect pour la vie familiale, y compris celle des ministres. (Sourires.)
J’ai déjà dit tout le bien que je pense du nouveau congé parental d’un an rémunéré 50 % de plus, à 750 euros par mois, qui offre une nouvelle liberté pour les familles et permettra également aux parents qui choisiront de le prendre de ne pas rester trop longtemps éloignés du monde de l’emploi, facilitant ainsi leur réinsertion dans le monde du travail. Cependant, j’aimerais préciser deux points.
Premièrement, monsieur le ministre, il me paraît nécessaire d’attirer l’attention des futurs bénéficiaires sur le fait qu’à la fin de l’année de congé rémunérée à 750 euros par mois, ils ne pourront pas repasser dans l’ancien régime du congé parental de trois ans. Je me félicite que les dispositions relatives à ce nouveau congé n’entrent en vigueur qu’au premier juillet, car il me semble que six mois ne seront pas de trop pour informer les familles des options qui s’offrent à elles.
Deuxièmement, je me réjouis que le Gouvernement, dans sa sagesse, ait repris l’amendement de la rapporteure, Mme Clergeau. Cet amendement adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales avait été « retoqué » au titre de l’article 40, de façon totalement inexplicable puisque la mesure proposée, à savoir le partage du droit à congé entre les époux, devait en principe se faire à enveloppe financière constante.
M. André Chassaigne. L’article 40 est à géométrie variable !
Mme Valérie Pecresse. En tout état de cause, je suis très satisfaite de voir le Gouvernement reprendre à son compte cet amendement qui, en permettant aux époux de se partager le droit à congé, aura pour effet de rééquilibrer les rapports parentaux au sein des couples, ce qui est une très bonne chose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 52 a pour objectif de maintenir le dispositif actuel du complément de libre choix d’activité, tout en offrant une alternative plus courte : un an au lieu de trois, et mieux rémunérée : 750 euros au lieu de 500. Ce complément optionnel de libre choix d’activité est réservé aux personnes qui assument la charge d’au moins trois enfants.
Ces dispositions, monsieur le ministre, m’inspirent une première remarque : alors que votre objectif, à travers la création de la PAJE, était de simplifier un système jugé trop complexe, il nous semble que cet ajustement va au contraire le rendre plus compliqué.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, lors des travaux de la conférence de la famille, le groupe de travail, s’inspirant des congés parentaux des pays nordiques, en particulier la Suède, avait initialement proposé une indemnisation proportionnelle au salaire antérieur, de l’ordre de 80 %, pour ce congé parental court. Il devait en outre concerner toutes les naissances, quel que soit le rang de l’enfant. Une majorité s’était également prononcée pour un allongement substantiel du congé maternité, qui concerne toutes les femmes qui travaillent.
Vous êtes restés sourds à ces propositions défendues depuis de nombreuses années, et persistez dans l’élaboration insidieuse d’un sous-SMIC maternel. Une fois encore, en instaurant une nouvelle allocation forfaitaire, vous oubliez, malgré divers ajustements, à quel point la question de l’accueil des jeunes enfants est directement liée à l’intégration des femmes sur le marché du travail et ne doit jamais en être déconnectée. Seule l’instauration de congés parentaux plus courts, individuels, non transférables et dont l’indemnisation serait liée au salaire du bénéficiaire, pourrait permettre aux parents qui le souhaitent de consacrer un peu plus de temps à leurs enfants sans pénaliser l’emploi des femmes.
Un bon moyen d’entrer dans cette logique d’égalité professionnelle aurait été de relancer une réflexion sur le congé de paternité. En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé de paternité connaît toujours un franc succès. Il apparaît pour le père comme une occasion unique de faire connaissance avec son nouveau-né ou de s’occuper le cas échéant des aînés. Pourquoi ignorer ce dispositif ? C’est dommage.
Décidément, le saupoudrage auquel vous vous livrez ne correspond pas à la réalité sociale de notre pays et aux avancées que nous serions en droit d’attendre dans une société moderne comme la nôtre.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Si vous me le permettez, madame la présidente, mon intervention portera sur l’ensemble des articles relatifs à la famille.
Je commencerai par une remarque portant sur la forme, ou plus exactement sur l’organisation de nos débats consacrés au PLFSS. Comme chaque année, il aura fallu attendre quatre jours et quatre nuits, sans parler de l’épuisement et de la dispersion des troupes, pour enfin aborder le thème de la famille. Sur les cinquante-huit articles de ce texte, cinq seulement lui sont consacrés, et ils sont renvoyés à la fin, ce qui me paraît symptomatique de la place que l’on réserve à la famille dans notre société.
M. Émile Blessig. Bien vu !
M. Pierre-Christophe Baguet. Je précise que je ne vous mets absolument pas en cause, monsieur le ministre.
Je parcourais ce matin l’éditorial de la lettre de l’UDAF des Hauts-de-Seine, mon département, lorsqu’un titre a attiré mon attention : « La classe politique ne craint plus un discours nataliste. » Hélas, je devais rapidement découvrir que cette affirmation était relative à la situation en Allemagne, et non en France.
Mme Valérie Pecresse. C’est parce qu’en France, nous n’avons jamais eu peur !
M. Pierre-Christophe Baguet. En tout cas, on n’a jamais fait grand-chose en faveur de la natalité.
Un peu plus loin, le président de l’UDAF 92 citait les propos de votre prédécesseur, monsieur le ministre, tenus lors de la préparation de la Conférence de la famille : « S’agissant de notre démocratie, ce qui est en jeu, c’est la vigueur de notre société, sa créativité, sa capacité à regarder avec ambition et confiance. La natalité n’assure pas un complet renouvellement des générations. […] C’est cette question fondamentale pour l’avenir qu’il convient d’aborder en faisant en sorte que chaque couple puisse réaliser pleinement ses projets familiaux et assure ainsi la progression de la natalité. […] Conformément au souhait du Président de la République d’encourager et de soutenir les familles nombreuses, le groupe pourra s’interroger enfin sur la nature et la forme du message public à diffuser pour promouvoir le caractère positif pour les parents comme pour la société française de la naissance d’un enfant, quel que soit son rang dans la fratrie, y compris supérieur à trois. »
Aujourd’hui, nous abordons les cinq articles du PLFSS relatifs à la famille, et je dois convenir qu’il s’y trouve des points positifs, ce dont je vous félicite, monsieur le ministre.
Il s’agit, premièrement, de la montée en puissance de la PAJE. Même si elle est coûteuse, le succès de cette mesure suffit à démontrer qu’elle répond à une véritable et juste attente des familles françaises.
Deuxièmement, le complément optionnel de libre choix d’activité : trois ans à 513 euros ou un an à 750 euros. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait enfin souscrit à cette ancienne demande de l’UDF. On peut simplement regretter la durée un peu excessive de l’activité professionnelle antérieure minimale exigée – deux ans dans les cinq ans – et il serait bon qu’un petit effort soit fait pour y remédier.
Troisièmement, l’allocation journalière de présence parentale. Il s’agit d’une très bonne mesure, que quelques amendements viendront perfectionner sur certains points tels que la durée de la prestation, l’âge de l’enfant, ou encore la nature de la maladie ou de l’accident à l’origine de l’hospitalisation ou de l’immobilisation.
En revanche, je suis plus réservé sur d’autres mesures. C’est le cas de l’éternel prélèvement opéré sur la branche famille afin de financer le FSV, mécanisme enclenché par le gouvernement socialiste en 2001 – dommage qu’il n’y ait plus de député socialiste dans l’hémicycle…
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. En êtes-vous certain ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Pardon, madame Clergeau ! Du fait que vous siégez au banc des commissions, je vous avais dissociée de votre groupe.
Ce prélèvement, disais-je, avait été très critiqué à l’époque et nous avions tous, sur les bancs de l’UDF et du RPR, cosigné des amendements de suppression. Mais alors que nous nous étions promis d’y mettre fin dès le retour aux affaires de la majorité, son montant n’a fait qu’augmenter au fil des ans. Aujourd’hui, on va jusqu’à nous proposer son automaticité ! On va donc prélever allègrement sur la branche « famille » pour financer la branche « vieillesse ». Le groupe UDF rappelle année après année que l’indépendance des branches avait été souhaitée à l’origine de la création de la sécurité sociale, mais il n’est malheureusement pas entendu.
D’autres mesures sont tout aussi critiquables. Ainsi, il est opéré un transfert discret de 270 millions d’euros de la part APL à la CNAF. De même, alors que les enfants nés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004 auraient dû bénéficier du nouveau dispositif de la PAJE à compter du 1er avril 2007, il n’en sera rien, puisque la disposition qui le prévoyait a été abrogée : les enfants nés avant le 1er janvier 2004 se verront donc appliquer le régime antérieur à la création de la PAJE. La branche « famille » réalise ainsi une économie de 140 millions d’euros, certes justifiée par la forte progression de la PAJE, mais que l’on peut néanmoins regretter.
Quatrième mesure contestable : le plafonnement à 7,5 % de l’augmentation du budget annuel du Fonds national d’action sociale. Le conseil d’administration de la CNAF avait souhaité 12 %. Un accord avait été trouvé à 8 %. Vous avez négocié, monsieur le ministre, à 7,5 %. Nous n’allons pas chipoter pour 0,5 %.
Mme Jacqueline Fraysse. Encore que…
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est tout de même un geste significatif de la part du Gouvernement !
En conclusion, je constate qu’on continue à charger la branche famille, institution à laquelle chacun de nous rappelle pourtant régulièrement son attachement. Nous nous glorifions même de notre taux de natalité exceptionnel de 1,9 enfant par femme. Seule l’Irlande, en Europe, fait mieux que nous !
Monsieur le ministre, l’UDF vous soutient dans votre combat légitime en faveur des familles. Et je sais votre attention personnelle. Certes, prendre des mesures, c’est bien. Mais assurer leur financement dans la durée c’est encore mieux. Or les messages envoyés par le ministère de la famille ont parfois du mal à passer. Peut-être pourrions-nous vous servir de haut-parleur ? Vous pourriez ainsi vous faire entendre au sein de certaines instances décisionnaires financières. Vous pouvez compter sur notre soutien pour mener une action significative.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 365.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je remercie les orateurs qui se sont exprimés et notamment Mme Pecresse pour les propos qu’elle a tenus, y compris lors de la discussion générale. Elle a en effet rappelé l’ensemble des initiatives prises depuis 2002 et dans lequel s’inscrivent aujourd’hui les dispositions prévues par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : meilleure prise en charge des frais de garde, système de garde d’enfants remanié dans le cadre de la PAJE, statut des assistantes matérielles, conventions d’objectifs et de gestion.
Nous avons hérité d’un fonds d’action sociale doté, fin 2001, de 2,1 milliards d’euros. Il sera doté de 3,9 milliards d’euros à l’issue de la montée en régime, en 2008. Cette progression n’est pas négligeable. Comme vous l’avez fait remarquer, madame Pecresse, le fonds d’action sociale de la branche famille aura été doublé en six ans, ce qui constitue un effort sans précédent.
Cette année, dans la continuité de ces initiatives qui ont permis d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il est proposé, à la suite de la conférence de la famille présidée par le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, de créer un congé parental raccourci mais mieux rémunéré. Il permettra au parent qui le souhaite, la mère ou le père, de raccourcir la durée de son congé pour retrouver plus vite son activité.
La réforme du congé et de l’allocation de présence parentale pour que les parents puissent être plus facilement au chevet d’un enfant hospitalisé lorsqu’ils ont une activité professionnelle vient compléter ce dispositif. L’assouplissement de ce congé permettra de faciliter la vie de famille, durement éprouvée par l’hospitalisation d’un enfant à cause d’une maladie grave.
Madame Fraysse, les crédits mis en œuvre en faveur de la branche famille, et notamment pour la construction de crèches, auront assuré la création, entre 2002 et 2008, de 72 000 places de crèche supplémentaires, soit une augmentation de près d’un tiers de notre équipement national de crèches, alors que, dans le même temps, le statut des assistantes maternelles vient renforcer les garanties offertes aux parents pour les modes de garde individuelle, lorsque les familles font ce choix. L’importance de ces dispositions mérite d’être souligné.
Je remercie également M. Pierre-Christophe Baguet d’avoir apporté son soutien aux mesures prises et d’avoir offert son appui à la politique familiale conduite par le Gouvernement pour assurer sa pérennité grâce à l’affectation des ressources qui lui sont nécessaires.
À la différence de celui de la branche de l’assurance maladie, le déficit actuel de la branche famille est non pas structurel mais conjoncturel. Il est lié à la montée en régime de la PAJE. C’est ainsi qu’à la fin de 2007 250 000 familles supplémentaires vont profiter de cette nouvelle prestation. Je vous rappelle qu’au moment du vote de la loi, la mesure ne devait en concerner que 200 000. C’est là le signe d’un très grand succès auprès des familles de cette nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant.
Madame Pecresse, le Gouvernement est tout à fait convaincu que les parents doivent être informés le plus tôt possible sur leur droit d’option entre le congé d’un an à 750 euros et le congé de trois ans à 513 euros. Elles doivent aussi savoir qu’une fois exercé, ce droit est définitif. Il n’est évidemment pas possible de basculer d’un congé court vers un congé long. Sinon, la disposition instaurant le congé court destiné à favoriser le retour rapide à l’activité professionnelle dans des conditions qui permettent la poursuite de cette activité serait vidée de son intérêt.
Enfin, madame Clergeau, vous aviez déposé avec Mme Pecresse et au nom de la commission des affaires sociales un amendement visant à ouvrir la possibilité de partager le congé parental d’un an – le fameux COLCA, le congé optionnel de libre choix de l’activité créé dans le cadre de ce PLFSS – entre le père et la mère, qui pourraient chacun enchaîner un certain nombre de mois de congé dans la limite d’un an afin qu’un des deux parents soit toujours au chevet de l’enfant pendant sa première année de vie.
L’amendement n° 365 du Gouvernement reprend précisément votre amendement, qui avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. La commission des affaires sociales de l’Assemblée, lors de sa séance du 19 octobre dernier, a effectivement adopté, à l’unanimité, un amendement, que j’avais présenté visant à permettre aux deux parents de bénéficier successivement de la prestation dite du COLCA. Il a été, hélas, déclaré irrecevable par le président de la commission des finances.
Cet amendement visait à encourager les pères à recourir au COLCA en partageant avec leur conjointe l’indemnisation prévue à cet effet, le couple décidant librement des modalités pratiques du partage du congé parental : la mère pouvant opter, par exemple, pour une durée de neuf mois et le père de trois mois ou inversement, le COLCA étant versé au maximum jusqu’à ce que l’enfant ait un an.
J’avais bien pris la peine de préciser, dans le texte même de l’amendement, que la somme des deux prestations ne pouvait être supérieure au montant qui aurait été versé s’il n’y avait eu qu’un seul bénéficiaire du COLCA durant un an. Mais cela n’a pas suffi et l’amendement a été jugé irrecevable.
Le Gouvernement a alors essayé de faire porter cet amendement par un député de la majorité. Mais la sanction a été la même.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l’équilibre général. Un partout !
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 40 est équitable !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Certes. Et je n’ai pas beaucoup apprécié ce manque d’élégance.
Cela étant, je me félicite, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait repris mon amendement. II convient en effet d’adopter des mesures incitatives pour que les pères puissent participer activement à l’éducation des jeunes enfants et faciliter ainsi la conciliation de la vie familiale et de l’activité professionnelle. Actuellement, l’organisation de la vie familiale est largement assumée par les mères alors que 80 % d’entre elles ont une activité professionnelle. Il était temps d’impliquer aussi les pères !
Par ailleurs, je suis tout à fait de l’avis de Mme Fraysse, lorsqu’elle dit qu’il faudrait pouvoir étendre cette possibilité aux familles d’un et deux enfants, où le problème se pose dans les mêmes termes. Il faudrait également réfléchir à l’allongement du congé de maternité. Une telle mesure favoriserait aussi la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Monsieur le ministre, notre Assemblée s’honorerait à organiser un grand débat sur la famille car certaines questions ne sont pas souvent traitées. Comme l’a dit M. Baguet, les dispositions concernant la famille sont discutées un peu rapidement, en fin d’examen du PLFSS et ne portent que sur quelques articles. Or les thèmes de la violence et de la pauvreté devraient être évoqués dans cet hémicycle et faire l’objet d’une réflexion commune.
S’agissant enfin des crèches, vous avez annoncé quelque 70 000 places…
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. 72 000 !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Il faudrait que nous nous mettions d’accord sur les chiffres. Ceux de la CNAF font apparaître en effet la création de 23 000 places de crèche entre 2001 et 2004. Mais ceux qui nous ont été communiqués en réponse à nos questions pour élaborer notre rapport, font état de 52 000 places. Et, aujourd’hui, vous nous annoncez 72 000 places.
Pour que les choses soient claires, il faut que vous nous indiquiez le nombre de crèches promis dans chacun des plans mis en place par les ministres précédents, année après année, les places réellement engagées, celles qui sont en cours de réalisation et celles qui sont déjà réalisées.
Mme Jacqueline Fraysse. Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet. Il faut un tableau de bord !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je félicite mes collègues Clergeau et Pecresse pour l’initiative qu’elles avaient prise, et le Gouvernement pour avoir repris leur amendement. L’objectif est en effet de voter la mesure et de la rendre applicable pour toutes les familles.
Une dernière remarque : M. le ministre a parlé dans son intervention d’un papa et d’une maman ; Mme Clergeau, quant à elle, a parlé des pères et des mères. On est loin de l’intervention d’une de nos collègues parue aujourd’hui dans la presse…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 365.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 52, modifié par l’amendement n° 365.
(L’article 52, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. Je veux à nouveau féliciter le Gouvernement pour la refonte de l’allocation de présence parentale. En la rendant journalière, il va permettre à 13 000 familles d’être concernées, contre 3 600 auparavant. Les enfants en souffrance pourront ainsi avoir leurs parents près d’eux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 53 tend à rénover l’allocation de présence parentale créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Actuellement, le congé et l’allocation de présence parentale permettent aux parents de cesser temporairement leur activité professionnelle lorsque leur enfant de moins de vingt ans est gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce congé ne peut se prendre que par périodes minimales de quatre mois, trois fois au plus.
De nombreuses associations avaient demandé l’assouplissement de ce dispositif, souvent inadapté aux besoins des parents.
Cette demande a été entendue : les périodes de quatre mois seront remplacées par un compte crédit jours de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période maximale de trois ans. Au sein de la période, déterminée par le médecin, les parents pourront s’absenter en fonction des besoins de l’enfant.
Chaque jour d’absence de l’un ou l’autre des parents sera décompté du compte crédit jours. Par ailleurs, un complément allocation présence parentale de 100 euros par mois sera créé pour indemniser les parents des frais matériels occasionnés par une hospitalisation éloignée de leur enfant.
Nous nous félicitons de cette proposition. Nous insistons cependant sur la nécessaire appropriation de ce dispositif par les pères et souhaiterions qu’une véritable réflexion politique s’amorce dans ce sens. À cet égard, je souscris pleinement à la proposition de Mme Clergeau d’organiser un débat pour aborder sereinement un certain nombre de préoccupations concernant la famille.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 366.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, puis-je présenter en même temps les amendements nos 231 rectifié et 367 ?
Mme la présidente. Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, mais ils seront votés l’un après l’autre !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, madame la présidente. L’objet de l’amendement n° 366 est de permettre aux familles de recourir plus vite au dispositif. Le projet de loi fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2006 : dans cet amendement, nous proposons qu’il entre en vigueur dès le 1er mai 2006.
L’amendement n° 231 rectifié vise, d’une part, à assimiler les périodes de présence parentale à des périodes de travail salarié pour l’ouverture du droit aux prestations maternité, maladie, invalidité et décès ; d’autre part, en cas d’enchaînement immédiat d’un congé parental d’éducation et d’un congé de présence parentale, ou inversement, la personne bénéficiera du droit aux prestations journalières acquis au début du congé lorsqu’elle reprendra son activité.
Quant à l’amendement n° 367, il ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale dans les cas où l’enfant subit une récidive au titre de la même pathologie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements et pour présenter les amendements nos 331 et 332.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Je suis naturellement favorable à ces trois amendements du Gouvernement.
Je voudrais toutefois souligner que le réaménagement de cette prestation est très attendu par les parents dont les enfants sont gravement malades ou atteints d’un handicap lourd.
Ma collègue Hélène Mignon vous a longuement interpellé sur cette question dans la discussion générale, mais n’a pas reçu de réponse de votre part.
J’avais moi-même présenté des amendements pour tenter de parfaire le dispositif du projet de loi. Certains ont été adoptés par la commission des affaires sociales, ce qui prouve que les députés membres de la commission ont compris leur importance, mais, hélas, une fois encore, ils ont été rejetés au titre de l’article 40.
Concernant le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale en cas de rechute ou de récidive, le projet de loi n’était pas suffisamment explicite en cas de rechute de l’enfant. Si celle-ci intervient dans le délai de trois ans à partir du droit à l’allocation et que le parent n’a pas épuisé son droit à 310 jours d’allocation, la prise en compte de la rechute ne pose pas de problème. En revanche, si la rechute intervient au-delà du délai de trois ans, l’ouverture du droit tiendra-t-elle compte des jours d’absence indemnisés lors de la pathologie initiale, et le parent se verra-t-il reconnaître une nouvelle période de droit à congé de 310 jours sur trois ans ?
Selon les dispositions actuelles, lorsque la durée maximum du droit est dépassée, l’allocation n’est plus versée. C’est pourtant ce qui se produit dans les cas de pathologie récidivante, qui est souvent associée à d’autres troubles, ce qui oblige le parent à présenter une nouvelle demande au titre d’une pathologie différente.
Cette pratique, acceptée par les médecins conseils du contrôle médical de l’assurance maladie, n’est pas sécurisante pour les familles.
Pour sortir de cette ambiguïté, j’avais présenté un amendement dont l’objet était de permettre au parent, en cas de rechute ou de récidive, de bénéficier de l’ouverture d’un nouveau droit de 310 jours d’allocations journalières sur une période de trois ans.
Vous avez bien voulu, monsieur le ministre, reprendre cet amendement, qui avait été accepté par la commission. Il répondra de manière positive à l’une des questions que se posent les familles, leur permettra de connaître clairement leurs droits et évitera qu’elles soient tributaire d’un médecin qui maîtrise plus ou moins bien les subtilités administratives liées à la rédaction du certificat médical en vue d’une prise en charge de la rechute ou de la récidive. Vous précisez clairement, monsieur le ministre, dans cet amendement, qu’il s’agit de rechutes et de récidives : il était important d’éviter toute confusion.
Mais d’autres questions sont restées sans réponse. Les parents, vous le savez, se trouvent dans une grande souffrance lorsqu’ils sont confrontés à la maladie grave de leur enfant. D’autres difficultés les attendent. Par exemple, qu’est-ce que la durée minimale de soins ? Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ? Dans le projet de loi, la durée minimale correspond à une durée prévisible de traitement de quatre mois – deux mois pour les pathologies périnatales. J’ai présenté un amendement sur ce point, lui aussi adopté en commission, qui visait à supprimer la référence à une durée minimale de soins ouvrant droit au versement de l’allocation journalière de présence parentale.
Cette notion de durée minimale est trop restrictive. Certains accidents de la circulation, par exemple, peuvent provoquer un coma, ce qui nécessite une présence parentale constante mais pas nécessairement une hospitalisation de longue durée.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur ce point ? Cette notion pourrait-elle être définie par décret ? Pourquoi prévoir une durée minimale de soins ? Un décret ne peut-il définir le type de pathologie ou de handicap qui ouvre droit à cette allocation, en prenant en compte les cas de pathologies aiguës, qui nécessitent la présence des parents au côté de leur enfant sans que la durée prévisible de traitement soit supérieure à quatre mois ?
Enfin, les parents s’interrogent sur l’attribution du complément à l’allocation journalière de présence parentale. Tel qu’il est proposé par le projet de loi, ce complément ne répond pas parfaitement au type de dépenses que supporte une famille du fait de la pathologie grave de son enfant. En effet, le critère essentiel pour l’attribution de ce complément est l’éloignement géographique du lieu du traitement, alors qu’en réalité les frais de déplacement ne sont pas les seules dépenses induites par l’accompagnement d’un enfant gravement malade. Mon premier amendement, qui avait été adopté par la commission, visait donc à attribuer le complément à l’allocation selon la gravité de la pathologie ou du handicap de l’enfant.
Je comprends que cet amendement ait été rejeté au titre de l’article 40, dans la mesure où aucune limite n’était fixée à ces dépenses complémentaires. J’ai donc présenté un amendement de repli visant à accorder un complément d’un montant forfaitaire et non plus variable. Je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne reprenne pas cet amendement – qui lui aussi a été accepté par la commission le 25 octobre puis déclaré irrecevable – car les parents d’enfants gravement atteints engagent des frais importants pour des produits paramédicaux. Or ce ne sont pas des produits de confort, mais des éléments indispensables pour rendre le traitement de l’enfant plus supportable. De plus, ils doivent parfois rétribuer un garde-malade à domicile. Pourtant, ils ne pourront bénéficier du complément.
Selon les termes du projet de loi, seuls les frais de déplacement et les frais hôteliers sont pris en charge. Ce choix n’est pas très objectif et ne répond pas à l’attente des parents. Comme vous le savez, 13 000 à 14 000 familles sont concernées et 3 400 familles attendent de bénéficier de cette allocation. Il nous faut donc modifier le projet de loi, dans le sens de ce qui vient d’être fait.
Monsieur le ministre, ces familles sont désespérées. De plus, en peu de temps, elles ont eu affaire à plusieurs ministres – vous n’y êtes pour rien, naturellement, mais c’est un fait –, ce qui les oblige à tout expliquer à nouveau. Et cela amène…
M. Pierre-Christophe Baguet. Un grand vide !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Tout à fait, monsieur Baguet, et c’est un peu déprimant pour ces parents, qui trouvent que les choses n’évoluent pas suffisamment vite ! Ils ont adressé une lettre ouverte au Président de la République qui, dans le cadre du plan cancer, a mis en place une action en direction des enfants particulièrement touchés par cette grave maladie. Monsieur le ministre, je vous demande de lire cette lettre ouverte et de la regarder avec beaucoup de bienveillance, car ces personnes attendent du Gouvernement qu’il porte une grande attention à leur demande. Je termine en disant que ce problème ne touchant pas un grand nombre de familles, ce serait à l’honneur de notre République de les satisfaire !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Clergeau, si le Gouvernement n’était pas sensible à la détresse de ces familles, il n’aurait pas proposé cette disposition importante dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et la conférence de la famille n’aurait pas eu à en délibérer si le ministre en charge de la famille n’avait pas compris l’urgence et l’importance de faire progresser cette législation.
Pour ce qui est d’établir une liste des maladies donnant droit à l’allocation journalière de présence parentale, nous y avons réfléchi. En réalité, il vaut mieux éviter une telle liste, qui pourrait être source d’injustices, de discriminations, voire d’exclusions. Si nous ne prévoyons pas la totalité des maladies graves – et Dieu sait qu’il y en a, malheureusement – nous risquons d’écarter certains parents du bénéfice de cette allocation alors que leur enfant est effectivement victime d’une maladie qui le tient éloigné de sa maison pour être hospitalisé pendant une longue durée.
C’est la raison pour laquelle nous préférons laisser le médecin apprécier la gravité d’une maladie. Cette option, plus souple, permettra sans doute de couvrir davantage de cas.
En ce qui concerne l’alignement des conditions d’attribution du complément à l’allocation journalière de présence parentale sur celles du complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, nous avons prévu, dans le but d’augmenter le montant de l’aide, un complément dont les modalités d’accès ne sont pas vraiment contraignantes, puisqu’il suffit de justifier d’un déplacement par mois auprès de l’enfant hospitalisé pour avoir accès à ce complément à l’allocation journalière de présence parentale. C’est une innovation intéressante.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Les déplacements ne sont pas les seules dépenses !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. De plus, madame Clergeau, nous avons décidé de maintenir, à la demande des associations – voyez à quel point nous sommes attentifs à leurs demandes –, la possibilité de cumuler la prestation de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé avec l’allocation journalière de présence parentale. Dans la mesure où nous instaurons un complément, nous pourrions supprimer le dispositif ancien, mais nous avons préféré permettre le cumul. Je vous rappelle à cet égard que 50 % des familles bénéficiaires de l’allocation de présence parentale perçoivent l’allocation de base, d’un montant mensuel de 115 euros, ce qui représente 225 euros supplémentaires par rapport à l’allocation de présence parentale elle-même revalorisée. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité présenter des amendements sur ces questions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 331 est rédactionnel et a fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 367.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 53, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 144 et 337.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 144.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous souhaiterions supprimer cet article parce qu’il remet en cause un engagement qui avait été pris. En effet, les dispositions d’entrée en vigueur de la PAJE prévoyaient que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 bénéficiaient de la nouvelle prestation, mais que les enfants nés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004 pourraient se trouver en tout état de cause régis à compter de janvier 2007 par le système de la PAJE. Or l’objet de cet article est, par mesure d’économie, de revenir sur cette exception. Nous ne le souhaitons pas, d’une part parce qu’un engagement a été pris et, d’autre part, parce que cette mesure porte atteinte à l’intérêt des enfants et de leurs familles. Tels sont les raisons qui nous conduisent à demander cette suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour la famille pour présenter l’amendement n° 337 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 144.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. J’ai proposé en commission un amendement de suppression de l'article 54, mais il n’a pas été accepté par la commission. L’amendement n’est pas tombé sous les foudres de l’article 40, ce sont mes collègues qui n’ont pas accepté de le voter.
Tout d’abord, je comprends mal que vous reveniez aujourd’hui sur un texte de loi que vous avez vous-même voté en 2004. En instaurant la PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant, il avait été prévu que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 bénéficieraient de la nouvelle prestation. Par ailleurs, il avait été prévu que l’ensemble des familles bénéficieraient du dispositif PAJE au 1er janvier 2007, quelle que soit la date de naissance de l’enfant.
Cet article prévoit d’abroger cette disposition, ce qui conduira à ce que deux systèmes de prestations de la petite enfance coexistent jusqu’en 2009 : pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les différentes composantes de la PAJE continueront à leur être offertes, mais pour les enfants qui ont aujourd’hui entre trois et six ans, ce seront les prestations antérieures qui continueront à s’appliquer jusqu’en 2009.
Cette décision de reporter la mise en œuvre de la PAJE pour les enfants de trois à six ans est d’autant plus surprenante que ce Gouvernement se plaît à souligner le succès de cette nouvelle prestation, qui a rencontré un succès incontestable auprès des familles,…
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille. ...puisque le nombre de familles ayant bénéficié de cette prestation a été supérieur aux prévisions initiales.
Les parents d’enfants de trois à six ans seront privés d’un dispositif qui a considérablement amélioré la solvabilisation des modes de garde. D’après un bilan de la montée en charge de la PAJE après 18 mois d’application, la Caisse nationale d’allocations familiales constate que la couverture des familles bénéficiaires de l’allocation de base est en progression de 15 % par rapport à l’allocation pour jeune enfant, l’APJE, qu’elle a remplacée, et que le nombre de bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde a augmenté de 12,5 % en un an.
Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle intervient au moment où les parents, encore bénéficiaires de l’AFEAMA, doivent supporter le coût supplémentaire induit par l’application de la convention collective des assistants maternels, dont le statut a été revalorisé par la loi de juin 2005, ce phénomène étant d’intensité variable mais très sensible dans les régions où la demande est supérieure à l’offre d’assistants maternels disponibles. Des parents nous disent effectivement qu’il est de plus en plus difficile de recourir à un mode de garde quel qu’il soit.
Monsieur le ministre, pourquoi vouloir priver les familles qui ont des enfants entre trois et six ans du bénéfice de la PAJE, dont tout le monde, y compris vous, se plaît à dire que c’est, il faut le reconnaître, une réussite ?
Ce maintien de deux régimes de prestations pour la petite enfance a de multiples inconvénients et il pénalisera surtout les familles qui ont recours à un mode de garde extérieur et percevront les anciennes prestations pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une aide à domicile. À titre d’exemple, la différence d’aide en fonction de la prestation qui sera accordée aux parents peut varier de 40 à 50 % dans certains cas. Sachant que la situation est déjà difficile, vous constatez à quel point vous mettez les parents dans l’embarras, car ils auront de plus de plus de mal à accéder à un mode de garde.
Je tiens à dire que cette disposition n’aura aucune incidence dans le budget du PLFSS 2006, puisque les économies qui en découleront sont attendues pour 2007.
Je rappelle que l’impact financier n’est pas mince : les économies réalisées seront de 180 millions en 2007, de 180 millions en 2008 et de 70 millions en 2009.
Au total, ce sont 430 millions d’économies sur le dos des familles que vous aller réaliser au moment même où vous affirmez qu’il faut pouvoir concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale ! Or vous savez très bien que le coût des modes de garde est le problème essentiel pour y arriver !
Monsieur le ministre, je trouve donc fort regrettable que vous cherchiez à faire une économie de 430 millions d’euros sur le dos des familles, laquelle vient s’ajouter, comme l’a dit M. Baguet tout à l’heure, aux 270 millions d’euros de dépenses de l’État que vous faites basculer sur la branche famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements de suppression de l’article ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Notre disposition prévoit un échelonnement, pour des raisons d’économies, je ne le nie pas.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Il y a d’autres économies à faire que sur la famille !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Mais n’oublions pas que la branche famille, qui connaît de nouvelles initiatives pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, doit aussi savoir être gérée dans de bonnes conditions.
Il s’agit de l’échelonnement de l’entrée en vigueur non pas de la prestation d’accueil du jeune enfant elle-même, mais d’un sous-dispositif de cette prestation d’accueil du jeune enfant qui porte sur l’aide à la garde des enfants de trois à six ans. Vous savez que l’entrée en vigueur de la prestation d’accueil du jeune enfant était ouverte aux enfants nés après le 31 décembre 2003, sauf pour ce sous-dispositif qui ne concerne que la garde des enfants de trois à six ans. Il s’agit en réalité d’harmoniser ce sous-dispositif pour la date de son entrée en vigueur avec le reste de l’entrée en vigueur de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Mais je voudrais surtout souligner qu’il s’agit, bien sûr, d’enfants déjà scolarisés, pour lesquels les besoins de garde sont naturellement beaucoup moins importants que pour les tout petits enfants. Bien sûr, seront maintenus pour ces familles les dispositifs antérieurs de l’AFEAMA et de l’AGED.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Heureusement !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Et surtout, grâce à la transformation l’année dernière de la réduction d’impôt pour frais de garde en crédit d’impôt, toutes les familles bénéficient maintenant de ce crédit d’impôt, y compris celles qui ne paient pas l’impôt sur le revenu. J’ajoute que ce crédit d’impôt est doublé l’année prochaine dans la loi de finances pour 2006, en cours de discussion au Parlement. Vous le voyez : nous n’oublions pas ces familles.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Mais comment les familles défavorisées vont-elles pouvoir avancer l’argent ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. Je suis évidemment complètement d’accord avec la réponse du ministre délégué. D’ailleurs, le vibrant hommage qui a été rendu à la PAJE par le parti communiste et par le parti socialiste nous fait chaud au cœur ! Il s’agit d’une création du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et elle est, sur ces bancs, unanimement reconnue comme utile pour la garde des jeunes enfants. Je tenais à le dire.
M. Marc Laffineur. Très bien !
Mme Valérie Pecresse. Vu l’énorme succès de la PAJE, la branche famille accuse aujourd’hui un déficit et il est nécessaire, effectivement, d’avoir le sens des économies.
Qu’est-ce qui est le plus important ? C’est le respect de la règle du jeu qui a été posée lorsque l’enfant a été conçu.
Lorsque ces enfants dont nous parlons aujourd’hui ont été conçus, la règle était l’AGED et l’AFEAMA. Les parents n’ont pas été pris en traître : en concevant ces enfants, ils connaissaient la règle du jeu.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Une loi a tout de même été votée entre-temps !
Mme Valérie Pecresse. J’ajoute qu’elle a été considérablement améliorée par le projet de loi de finances qui double l’avantage AGED-AFEAMA et qui, de plus, le transforme en crédit d’impôt, comme l’a très bien expliqué le ministre délégué, c’est-à-dire qu’il s’agira d'une allocation différentielle versée aux familles les plus pauvres et non imposables à l’impôt sur le revenu.
Cela signifie que toutes ces familles bénéficient aujourd’hui d’une règle du jeu plus favorable que le jour où elles ont mis au monde ces enfants, et je suis bien placée pour en parler !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre délégué, votre honnêteté vous honore. Cette décision se justifie, vous le dites très clairement, par le souci d’économie. Néanmoins, l’article fâche un peu !
Mme la présidente. Tenez-vous en au minimum, monsieur Baguet ! Nous devons terminer !
M. Pierre-Christophe Baguet. Je vais faire vite, madame la présidente, mais le sujet est important. Il concerne des millions de familles et nous parlons de 430 millions d’euros !
Mme la présidente. Je suis d’accord avec vous !
M. Pierre-Christophe Baguet. Certes, la disposition ne concerne que la garde d’enfants de trois à six ans, mais les sommes en jeu montrent le nombre de familles concernées par ce genre de mesure !
Notre collègue Valérie Pecresse a raison, c’est au moment de la conception de l’enfant que l’on fait un projet familial. Néanmoins, un projet familial est toujours évolutif et entre les enfants conçus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004, il y a pu y avoir d’autres projets familiaux, un agrandissement de la famille. Nous appelons tous de nos vœux l’augmentation des naissances dans ce pays et notamment plus de familles nombreuses. Or remettre en cause les règles du jeu en cours de partie est extrêmement désagréable !
Certes, il y a le crédit d’impôt. C’est moi-même qui ai défendu ici même, l’année dernière, un amendement UDF sur le crédit d’impôt, mais Dieu sait si j’ai subi les foudres de M. Mariton, prétextant que c’était scandaleux, qu’on accordait encore un crédit d’impôt aux familles ! Heureusement, cet amendement a été voté et ce crédit d’impôt vient en juste compensation de la mesure. Je n’avais pas fait voter cet amendement par anticipation, je ne connaissais pas du tout la décision du Gouvernement, mais cela tombe plutôt bien.
Le crédit d’impôt, doublé dans la loi de finances pour 2006, viendra compenser à juste titre les 430 millions d’économies voulues par le Gouvernement pour 2007-2008-2009. Mais tout de même, sur le principe, monsieur le ministre délégué, il est extrêmement choquant de faire espérer aux familles des aides et de revenir en arrière par la suite.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Les familles en France sont différentes les unes des autres, et j’ai l’impression que nous ne nous rendons pas compte les uns et les autres de cette réalité !
Vous doublez le crédit d’impôt dans le PLFSS 2006 par rapport aux frais de garde. De 25 %, vous passez à 50 %.
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. J’ai bien lu, j’entends ! Mais comment voulez-vous qu’une famille qui n’a déjà pas les moyens de faire garder ses enfants puisse faire l’avance des fonds pour payer des frais de garde et avoir le remboursement de ce crédit d’impôt un an et demi après avoir commencé à débourser ? Ce n’est pas possible ! Je ne peux pas cautionner cette mesure ! Il serait beaucoup plus simple de nous orienter vers un service public de la petite enfance permettant aux parents de faire garder leurs enfants !
Le crédit d’impôt, c’est bien pour les familles qui ont les moyens de payer, reconnaissez-le !
Mme Jacqueline Fraysse. Absolument !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 144 et 337.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54.
(L’article 54 est adopté.)
Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 55.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Comme le précise l’exposé des motifs du présent article, le coût de la majoration de pensions pour enfants n’est plus pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette « charge » – pour reprendre le terme employé – a été transférée à la branche famille par l’article 21 de la loi susmentionnée. Les députés de notre groupe avaient émis les plus vives réserves à l’égard de cette disposition…
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse. …examinée lors des première et deuxième séances du 26 octobre 2000.
Sur le fond, nous considérions que cette mesure, pesant à terme près de 20 milliards de francs, soit 3 milliards d’euros, allait jouer au détriment de la politique familiale. Sur la forme, nous nous étions inquiétés que la CNAF ne se soit même pas vu accorder la possibilité de procéder à une étude préalable sur l’impact de ce transfert.
Au cours de ces séances, les échanges avaient été intéressants. Plusieurs députés, par-delà les clivages, avaient vigoureusement protesté contre la tendance à faire de la branche famille, alors excédentaire, une variable d’ajustement des comptes sociaux. Je pense notamment à notre collègue Préel, qui n’a cessé, depuis, de dénoncer cette mesure avec beaucoup de constance.
Pour notre part, considérant que le FSV a été créé pour prendre en charge le financement des avantages vieillesse à caractère non contributif, que le principe de la séparation des branches doit demeurer la référence et, surtout, que ce transfert de charges signifie moins de moyens pour la politique familiale, nous persistons à considérer qu’il serait juste et cohérent de rétablir la prise en charge de la majoration de pensions pour enfants par le FSV.
Or l’article 55 que vous nous proposez vise à pérenniser ce transfert. C’est même peut-être la dernière fois que nous pourrons intervenir à ce sujet, puisque la modification de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale qui nous est soumise répond au souci, je cite l’exposé des motifs, d’« éviter de reprendre chaque année la même disposition ». C’est clair.
Enfin, je voudrais dire que j’ai entendu, à l’occasion de ces débats, M. Accoyer – devenu, depuis, président du groupe UMP – dénoncer la mesure avec une véhémence rare, comme il sait le faire parfois, en utilisant les expressions « scandaleux », « inacceptable », « la branche famille est la vache à lait de la protection sociale » !
J’ai ce souvenir en tête et je regrette que mes collègues de la majorité, qui avaient tant protesté à l’époque, ne reviennent pas aujourd’hui sur ce transfert et décident même de le pérenniser.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
Monsieur le député, défendrez-vous en même temps votre amendement n° 214 ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Comme le dit notre collègue Jacqueline Fraysse, avec cet article, nous franchissons un nouveau cap. Chaque année, mon collègue Jean-Luc Préel et moi-même dénonçons le hold-up perpétré au détriment de la branche famille. Mais, avec l’automaticité et l’inscription définitive dans la loi, nous n’aurons même plus notre mot à dire : ce sera le hold-up permanent, légalisé, ce qui est absolument inadmissible.
M. le ministre de la famille, Philippe Bas, disait tout à l’heure que le déficit de la branche famille était structurel. Certes, mais jusqu’en 2009 seulement. Le tableau publié page 16 de l’excellent rapport de notre collègue Marie-Françoise Clergeau montre bien que le déficit de la branche famille est proportionnel au déficit du FSV. Chaque fois, le déficit du FSV est comblé ou, pour le moins, allégé par la ponction opérée sur la branche famille.
Mme Clergeau précise également, au même endroit, que les prévisions de recettes sont bien optimistes et que nous devons déjà rattraper un retard de croissance accumulé depuis 2001. On condamne donc la branche famille à un déficit durable et quasi systématique. On pourrait faire tant de choses avec cet argent, au lieu de le verser au FSV : financer la PAJE, rétablir l’allocation pour les enfants nés entre 2001 et 2004, qui vient d’être supprimée à l’instant, en finir avec les transferts subreptices de l’APL − 270 millions d’euros −, abonder le Fonds national d’action sociale. On pourrait faire aussi beaucoup pour les crèches : 72 000 places, c’est très bien, mais chacun sait qu’il en faudrait encore plus, notamment dans les grandes villes.
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé avec mes collègues du groupe UDF un amendement de suppression. Je dois reconnaître que, sur ce sujet, seuls deux groupes parlementaires font preuve d’une vraie constance : le groupe communiste et le groupe UDF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Rapporteure de la branche famille dans la majorité ou rapporteure de la branche famille dans l’opposition, j’ai toujours le même point de vue. La commission a rejeté cet amendement, considérant que la prise en charge par la CNAV des majorations de pension pour les enfants représente un avantage familial différé. Il paraît normal que la CNAV prenne en charge 60 % de cette dépense au profit du FSV. Ce n’est pas une charge indue pour la branche famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55.
(L’article 55 est adopté.)
Mme la présidente. Aucun orateur n’étant inscrit sur l’article 56, je le mets aux voix.
(L’article 56 est adopté.)
Mme la présidente. Deux orateurs sont inscrits sur l’article 57.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 57 ouvre la chasse aux fraudeurs. Bien évidemment − mais est-il utile de le préciser ? −, les députés communistes et républicains n’encouragent pas et n’ont jamais encouragé la fraude. Toutefois, ils contestent le fait que le Gouvernement fasse de la lutte contre la fraude un élément central de ce qu’il ose qualifier de « réforme ». Trois raisons au moins motivent cette observation.
Il est incontestable que la fraude est un phénomène marginal. Les estimations officielles s’accordent sur un chiffre situé entre 4 et 6 % en ce qui concerne les abus d’arrêts de travail. Pour ce qui est des prestations de la branche famille, la fraude aux allocations culminerait à 0,04 %. On remarquera d’ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs du présent article, que le Gouvernement ne se risque pas à avancer le moindre chiffre. Mettre l’accent sur ce phénomène a donc pour principal objet de faire passer au second plan la question du financement, qui est sa véritable préoccupation.
Deuxième remarque : la multiplication des complications administratives aura sans aucun doute pour effet de dissuader nombre d’assurés sociaux de faire valoir leurs droits. Autant les éventuels arrêts de travail abusifs sont à condamner ou à empêcher, autant il est normal que nos concitoyens puissent faire valoir leurs droits lorsqu’ils sont malades.
Il se peut que le recul de l’indemnisation des arrêts de travail, chiffré à 2,6 % sur les huit premiers mois de 2005 et dont vous vous félicitez, soit tout autant lié à une diminution des demandes d’indemnisation qu’à une dissuasion des fraudeurs, certains arrêts de travail nécessaires n’étant pas pris par des salariés inquiets ou sous pression.
La troisième et dernière raison, c’est que l’indignation du Gouvernement à l’égard des fraudeurs de tout poil est sélective. Dans le domaine de la santé, vous mettez beaucoup d’ardeur à désigner comme fraudeurs potentiels médecins, soignants et patients. Vous en mettez moins à lutter contre des fraudes autrement importantes pour le budget et l’économie de la nation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. L’article 57 est consacré au contrôle et à la lutte contre la fraude des assurés sociaux et des plus démunis − c’est l’un des sujets de prédilection de la majorité. Il est très long, instaurant et aménageant plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les fraudes et les abus et à les sanctionner.
Si cette volonté doit être partagée, il importe qu’elle s’exerce à l’égard de tous les acteurs et non pas de manière unilatérale dans une logique de culpabilisation et de stigmatisation des assurés sociaux, des chômeurs, des Rmistes, des bénéficiaires de l’AME et de la CMU.
Plusieurs dispositions de l’article 57 marquent des reculs très graves par rapport à la loi instaurant la CMU. Le fait de présupposer que les personnes sont assurées sociales, comme 99,9 % de la population, et de renvoyer à l’administration de la sécurité sociale la charge de vérifier a posteriori à quel titre, a constitué un immense progrès. Deux dispositions auront pour effet d’annuler par des approches procédurières une partie de celles de la loi instaurant la CMU de base et reposant donc sur la présupposition des droits. Ce sont les plus démunis qui seront pénalisés par ces nouvelles procédures.
Ainsi, les organismes de sécurité sociale doivent demander toute pièce justificative nécessaire au service d’une prestation, soit pour l’ouverture du droit, soit au cours du versement aux fins de contrôle. Vous proposez que la non-fourniture des pièces demandées entraîne soit la suspension de l’instruction du dossier, soit la suspension des prestations jusqu’à ce que la personne se soit exécutée. La possibilité de remplacer les pièces manquantes par des déclarations sur l’honneur est donc supprimée. Cette disposition est un recul majeur par rapport à la pratique introduite par la CMU : l’absence d’une pièce ne devait pas bloquer la constitution d’un dossier. Pour les plus démunis, il peut être impossible de prouver qu’ils n’ont rien.
D’autre part, les personnes qui, au moment où elles demandent à bénéficier de la CMU, sont sans domicile fixe, doivent élire domicile soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale. Or cette disposition est modifiée de manière à rendre nécessaire l’intervention d’un assistant de service social dans la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe réalisée par des associations agréées. Il convient de souligner que, pour les personnes en état de grande précarité, cette mesure aura pour effet d’allonger les délais.
Plutôt que de chercher à améliorer la domiciliation des personnes en situation d’exclusion, le Gouvernement part du principe que la domiciliation est d’emblée une tentative frauduleuse. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 143 tendant à supprimer l’article 57.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas partager votre philosophie. Pour le Gouvernement, toutes les fraudes ne se valent pas. La lutte contre la fraude fiscale, par exemple, est loin d’être la priorité de Matignon. Et l’on ne voit pas comment cela changerait étant donné le nombre de postes supprimés, ces dernières années, au sein de l’administration des finances.
M. Marc Laffineur. On n’en pas encore assez supprimé !
Mme Jacqueline Fraysse. Pourtant, ce problème est d’une tout autre envergure que celui de la fraude aux prestations sociales. Selon le Conseil des impôts, « il y a fraude dès lors qu’il s’agit d’un comportement délictuel délibéré, consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes et à majorer les charges ». De par sa complexité − économie souterraine, montages juridiques, minorations de recettes − et son caractère caché, la fraude est évidemment difficile à évaluer en la matière, même si diverses estimations établissent une fourchette globale de 15 à 20 % du total des recettes fiscales.
En 1995, l’INSEE a fourni une estimation du coût total cumulé en pourcentage du PIB de la fraude au bénéfice, de la fraude à la TVA, du travail clandestin et du travail domestique non déclaré. L’évaluation atteignait 4 %. Sur la base d’un PIB de 1 464 milliards d’euros en 2001, on aboutit donc à un montant colossal de 58,56 milliards d’euros de pertes. Ce montant est à rapprocher du besoin de financement de l’État évalué à 33,7 milliards d’euros en 2000 et à 33,8 milliards d’euros en 2001.
M. André Flajolet. Ce sont des chiffres à la Krasucki !
Mme Jacqueline Fraysse. On peut noter, par ailleurs, que compte tenu de l’internationalisation croissante des échanges, du développement des nouvelles technologies et du commerce électronique, des montages juridiques de plus en plus complexes et opaques ou encore de l’absence d’une véritable harmonisation européenne des procédures de contrôle fiscal, les moyens d’éviter l’impôt et, partant, de se jouer ouvertement de la législation fiscale se sont largement développés.
N’y a-t-il pas là, monsieur le ministre, un champ où le Gouvernement pourrait exercer avec efficacité sa frénésie de contrôle ? Assurément, mais il s’y refuse. Il est toujours plus facile de faire peser le poids du contrôle sur ceux qui n’ont pas le loisir de s’y soustraire. « Selon que vous serez puissant ou misérable… » L’adage du poète demeure d’une brûlante actualité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. La commission a donné un avis défavorable. Personne, sur quelque banc que ce soit, ne peut cautionner une quelconque fraude.
Mme Jacqueline Fraysse. Je l’ai dit !
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Nous sommes bien d’accord !
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Si nous voulons sauver notre système de sécurité sociale, nous devons garantir l’absence de détournements des droits, qu’ils soient le fait des assurés, des professionnels de santé ou des employeurs. L’article 17 du projet de loi a renforcé les sanctions envers les employeurs dès lors qu’il y avait travail dissimulé ou autre. Cela vaut aussi pour les professionnels de santé, et l’on peut songer à quelques cas très médiatiques. Souvent, nous découvrons ces fraudes au bout de quelques années. Il faut donc renforcer tous les moyens de contrôler la réalité des faits. Je sais, pour avoir été rapporteur de la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale, que de nombreux administrateurs des caisses nous ont demandé de renforcer les moyens de contrôle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 333.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 252.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Sébastien Huyghe. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 334.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 251.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Sébastien Huyghe. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 349.
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 349.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu dans le texte est de trois ans pour les professionnels de santé contre deux ans pour les assurés. Il nous semble justifié d’équilibrer les délais de prescription en fixant à tous un même délai de deux ans afin de respecter l’égalité. Nous proposons donc de supprimer le IV de l’article 57.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Avis défavorable. Il nous semble important de maintenir ce délai de trois ans, comme pour le contrôle relatif aux revenus.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 350.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 57, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 57, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. L’article 58 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 58 est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
(L’ensemble de la quatrième partie est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la santé et des solidarités. Je voudrais remercier M. le président de la commission, M. Jean-Michel Dubernard, et les rapporteurs, qui se sont beaucoup impliqués dans la préparation de ce texte et pendant l’examen en séance publique, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats.
Le vote d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale est important. Nous sommes, avec le texte tel qu’il a été présenté et tel qu’il a été modifié par les amendements adoptés, dans la continuité de la réforme de l’assurance maladie. Nous poursuivons notre objectif, qui est de permettre, en réduisant les déficits, de garantir l’avenir de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu le mercredi 2 novembre, après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente. Mercredi 2 novembre 2005, à quinze heures :
Questions au Gouvernement1.
Explications de vote et vote, par scrutin, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2575).
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Sécurité ; sécurité civile
Sécurité :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 30, de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan ;
Avis, n° 2572, tome X, de M. Philippe Folliot, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ;
Avis n° 2573, tome VII, de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Sécurité civile :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 31, de M. Georges Ginesta, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan ;
Avis, n° 2573, tome VIII, de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot
1 Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.