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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
DEUXIÈME PARTIE
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n°s 2540, 2 568).
M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, monsieur le ministre délégué au tourisme, mes chers collègues, le budget dont nous discutons aujourd’hui est emblématique de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, et quoi de plus naturel dans ce débat sur le projet de budget pour 2006.
En effet, la politique d'aménagement du territoire est appréhendée non plus sous le seul angle des crédits gérés par la DATAR, mais dans le cadre plus vaste d'une mission interministérielle, la mission « politique des territoires », qui intègre notamment les problématiques d'aménagement urbain, de stratégie et de prospective territoriales, ainsi que les interventions interministérielles et régionales de l'État, sans omettre le tourisme – mais, pour ce dernier, la commission des finances a souhaité conserver un rapporteur spécifique, en l'occurrence notre collègue Pascal Terrasse.
Quatre ministres sont ainsi désormais concernés par ce programme : le ministre de l'équipement, le ministre délégué au tourisme, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Qu'il me soit permis à ce stade de faire une remarque à caractère institutionnel concernant le rattachement ministériel de l'aménagement du territoire, dont l'instabilité est aussi préoccupante que constante. Depuis le début de la législature, l'aménagement du territoire a en effet été successivement rattaché au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, puis à celui de l'équipement, et maintenant à celui de l'intérieur, tandis qu'il était rattaché au ministère de l'environnement dans la législature précédente.
Nos institutions ont besoin de stabilité tout comme l'aménagement du territoire a besoin de continuité dans sa mise en œuvre, et je prône donc, là comme ailleurs, la fixation d'un cadre constitutionnel déterminant le nombre de ministères et leurs périmètres de compétences.
Le budget de la mission « politique des territoires » devrait s'élever, en 2006, à 864 millions d'euros d'autorisations d'engagement et à 701 millions d'euros de crédits de paiement. Par ailleurs, la mission devrait bénéficier de 1 549 équivalents temps plein travaillés.
Hors programme « tourisme », le budget de la mission devrait être de 784 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 623 millions d'euros de crédits de paiement.
Le programme « stratégie en matière d'équipement » regroupe les moyens de pilotage stratégique du ministère de l'équipement, c'est-à-dire notamment les missions de prospective et d'évaluation dans le domaine de l'équipement, le pilotage du réseau scientifique et technique, la tutelle ou le pilotage des écoles, l'inspection des services, et le développement du rayonnement international de la France dans les domaines de compétence du ministère.
En 2006, son budget devrait s'élever à 99 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une hausse de 6,15 % par rapport à 2005, et à 99 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 5,92 % par rapport à 2005.
Le programme devrait disposer au total de 1 709 équivalents temps plein travaillés, dont 847 sont inscrits sur le programme proprement dit et 862 sur le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports », qui a déjà été présenté devant notre assemblée par son rapporteur Hervé Mariton.
Le programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » finance les grandes opérations d'urbanisme lancées par l'État, l'exercice de ses missions en matière de planification ou d'application du droit des sols, et le soutien technique ou opérationnel apporté par le ministère de l'équipement aux collectivités territoriales et à d'autres ministères aussi bien en matière d'urbanisme et d'application du droit des sols que de prestations d'ingénierie.
En 2006, ce programme devrait bénéficier de 93 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une augmentation de 13,63 % par rapport à 2005, et 92 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 17,97 % par rapport à 2005.
Cette hausse est due à l'augmentation des crédits de l'action « soutien au programme », qui résulte principalement du changement de périmètre de certains postes budgétaires, notamment le contentieux, et du rebasage de certaines dépenses d’études. Toutefois la commission des finances a adopté un amendement cosigné par son président Pierre Méhaignerie visant à réduire de 2 millions d’euros la hausse ainsi envisagée, cet amendement étant ciblé sur des dotations à des établissements publics fonciers en dehors de la région Île-de-France.
Le programme « information géographique et cartographique » comprend la subvention de l'État à l'Institut géographique national, unique opérateur du programme.
Cette dotation devrait s'élever en 2006 à 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une baisse de 4,6 % par rapport à 2005, et à 75 millions d'euros de crédits de paiement, soit une baisse, moindre, de 1,92 % par rapport à 2005.
Cette dotation s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2003, qui vise à faire diminuer progressivement la part de la dotation de l'État par rapport aux ressources propres, mais nous sommes un certain nombre de parlementaires, ici présents, à considérer que la numérisation des données géographiques planétaires devrait susciter une réflexion plus approfondie et conduire l’Institut géographique national à s’engager sur des évolutions plus rapides.
Le programme « aménagement du territoire » retrace l'ensemble des crédits gérés par la DATAR et consacrés à l'aménagement du territoire. Ce programme devrait bénéficier en 2006 de 382 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une hausse de 11,24 % par rapport à 2005, et de 275 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 3,56 % par rapport à 2005.
Enfin, le programme « interventions territoriales de l'État » est composé d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure de portée nationale. Ce programme devrait bénéficier de 134 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 81 millions d'euros de crédits de paiement en 2006.
La mise en œuvre de la loi organique doit donner une impulsion en matière de performances de l'action publique mais elle doit être aussi l'occasion d'une plus grande information du Parlement sur l'utilisation de la dépense publique.
À cet égard, le périmètre de la mission « politique des territoires » mériterait, nous semble-t-il, d'être plus précisément défini.
En effet, le transfert des personnels déconcentrés du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie » vers le programme « pilotage et conduite des politiques d'équipement » de la mission « transports » d'une part, et la complexe répartition des crédits entre le programme « stratégie en matière d'équipement » et le programme «pilotage et conduite des politiques d'équipement » d'autre part, nuisent à la lisibilité de ces différentes actions et rendent difficile la comparaison des effectifs et des moyens qui y sont consacrés.
M. André Chassaigne. C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, le fait que le directeur de l'IGN soit aussi le responsable du programme pose le problème de la concomitance entre l'opérateur et l'évaluateur, et nuit donc au bon exercice de la tutelle du ministère de l'équipement.
C'est pourquoi je présente un amendement, qui a été adopté par la commission des finances, visant à transférer des crédits du programme « stratégie en matière d'équipement » au programme « information géographique et cartographique », afin que devienne responsable du programme le directeur de la recherche scientifique et technique du ministère de l'équipement. Monsieur le ministre, quand le Parlement vient au secours de l’exercice de la tutelle par l’administration, cela mérite d’être souligné.
Enfin, il apparaît nécessaire que la mission « politique des territoires » donne une vision aussi complète que possible de la politique d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il me semblerait positif que figure au sein de cette mission la dotation de 19,6 millions d'euros consacrés au sein de la mission « transports » aux lignes aériennes exercées dans le cadre de l’aménagement du territoire. L’élu du Massif central que je suis, et j’en salue d’autres présents ici, tient à souligner combien ces lignes peuvent être essentielles pour désenclaver des villes comme Aurillac, Brive ou Le Puy, mais également comme Castres, Agen, Cherbourg, Angoulême, Épinal, Béziers, ainsi que pour des liaisons transversales, notamment à travers des plates-formes de correspondance régionales comme l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne.
M. André Chassaigne. Très bien !
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Ces crédits, autrefois rattachés au FIATA, sont indiscutablement des leviers d’aménagement du territoire.
Ce projet de budget permet aussi des avancées majeures en matière de politique des territoires.
Première avancée : ce budget illustre les mutations du ministère de l'équipement dans le cadre du processus de décentralisation. Les services déconcentrés devraient voir leurs missions évoluer vers des activités de conseil et d'assistance, au moment où les services départementaux de l'équipement vont, eux, relever de la compétence des conseils généraux.
Mais, monsieur le ministre, vous le savez, notre assemblée tout entière est très attentive au fait que la décentralisation puisse s'accompagner simultanément d'une rationalisation des services centraux des administrations, et c'est dans cet esprit que j'ai proposé à la commission des finances, qui l'a adopté, un amendement visant à ce que n'augmentent pas de 8 équivalents temps plein les effectifs centraux actuels, dont il était envisagé dans ce projet de budget qu’ils passent de 251 à 259.
Deuxième avancée : ce budget permet de donner une nouvelle impulsion à la politique d’équipement du territoire dans les domaines ferroviaire et routier.
Ainsi, le CIACT du 14 octobre dernier a confirmé l'extension du périmètre d'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transports à la réalisation de projets inscrits dans les contrats de plan État-régions. Cela représente 1,08 milliard d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 130 % par rapport à 2005, et 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2005.
Je tiens à saluer cette décision qui va permettre d'accélérer la réalisation du programme ambitieux, d’ailleurs parfois déraisonnablement ambitieux, des contrats de plan en matière de transports ferroviaire et routier, et de concourir à résorber les retards accumulés dans l'exécution depuis l'année 2000, ce que la mission d'information que nous avons menée avec Augustin Bonrepaux avait mis en évidence dans son rapport.
À propos des contrats de plan, je souhaite interroger le Gouvernement sur ses projets quant à l'achèvement de la génération en cours, 2000-2006, et sur le calendrier de préparation de la prochaine génération.
Troisième avancée dans ce budget : la politique d'aménagement du territoire opère aujourd’hui un tournant et s'oriente davantage vers la promotion de l’attractivité et la compétitivité de nos territoires.
La réforme de la DATAR et l'élargissement de ses compétences à celles de la mission interministérielle sur les mutations économiques, la MIME, qu'elle va absorber, illustre cette mutation. La DATAR changera ainsi de nom pour devenir la Délégation à l'aménagement du territoire et à la compétitivité, la DATC.
Symbole de cette impulsion, le lancement par le Gouvernement des pôles de compétitivité : 55 ont d'ores et déjà été validés au mois d'octobre. Ces pôles d'excellence économique devraient bénéficier globalement de 1,5 milliard d'euros sur trois ans.
Le programme « aménagement du territoire » prévoit quant à lui, pour 2006, une dotation de 3 millions d'euros de crédits d'animation et d'ingénierie, et de 15 millions d'euros d'aide à l'investissement.
Dernière avancée majeure de ce budget : la promotion d'actions territorialisées et interministérielles dans le cadre du programme « interventions territoriales de l'État ».
Ainsi, des actions aussi variées que la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, la mise en œuvre du plan Loire grandeur nature, le renforcement du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes, la promotion de la filière bois en Auvergne et dans le Limousin, celle-ci pour un montant de 9,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ce dont je me félicite tout particulièrement, vont bénéficier d'une dotation fongible et de moyens renforcés.
Ce projet de budget permet aussi de garantir la solidarité des territoires par le biais du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Celui-ci doit être doté en 2006 de 114 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 80 millions d'euros de crédits de paiement.
Seront notamment financées la politique de couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit, ainsi que les aides accordées aux territoires touchés par des reconversions industrielles dans le cadre des contrats de site.
Ainsi, le CIACT du 14 octobre denier a confirmé sa décision d'apporter un soutien financier à trois bassins en restructuration : Laval, Saint-Omer et Romans.
Par ses différents engagements, en matière de grands projets d'urbanisme, de promotion de l'attractivité du territoire, d'aide aux territoires fragiles, de grands projets d'aménagement du territoire, ce budget montre la volonté du Gouvernement de mener une politique d'aménagement du territoire qui garantisse à la fois l'attractivité et la solidarité de nos territoires.
Mais il faut à nouveau souligner que l'effort financier global en faveur de l'aménagement du territoire devrait être, en 2006, en réalité de 9,02 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 8,55 milliards d’euros de crédits de paiement.
Ces chiffres démontrent l'ampleur des crédits venant appuyer ceux contenus dans le programme " politique des territoires " que je vous invite à adopter, ainsi que les amendements qui permettent à notre assemblée de faire preuve – mais qui pourrait en douter ici ? – de sa totale mobilisation pour concourir à la mise en œuvre de la LOLF pour une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour le tourisme.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le tourisme. Monsieur le président, messieurs les ministres, grâce à la mise en place de la LOLF, les crédits du tourisme sont désormais intégrés à une mission interministérielle, ce qui reflète plus fidèlement le caractère transversal de la politique touristique de l'État et devrait permettre, dans l'avenir, de faire mieux reconnaître la place essentielle qu'occupe le tourisme dans notre économie.
Puisqu'il m'est ainsi offert, aujourd'hui, de présenter le programme « tourisme » dans le cadre de la mission « politique des territoires », je voudrais rappeler quelques éléments significatifs du secteur et, en commentant les actions du programme, insister sur deux ou trois points importants.
Tout d'abord, n'étant pas de ceux qui se félicitent des résultats économiques quand ils se dégradent, je dois déplorer que le solde touristique de notre balance des paiements poursuive la baisse amorcée en 2003. Premier poste excédentaire durant les quinze dernières années, le tourisme a, en 2004, rétrogradé d'un rang avec un résultat réduit de 15,7 %. Malgré une stabilisation des entrées de touristes étrangers, les résultats ont pâti d'un fort accroissement – près de 9 % – des dépenses des Français à l'étranger.
Il faut donc se rendre à l'évidence : le secteur connaît des difficultés que les phénomènes conjoncturels ne suffisent plus à expliquer. Nous devons notamment nous demander pourquoi notre pays n'a pas su profiter du regain de dynamisme observé dans l'ensemble de l'Union européenne en 2004. Les recettes du tourisme y ont en effet progressé de 16 %, celles de l'Espagne de 7 %, tandis qu'en France la hausse n'était que de 1,5 %. Il convient aussi d'expliquer les phénomènes qui drainent de plus en plus de nos concitoyens vers des destinations qui ne sont ni moins chères ni plus paradisiaques que la France.
Même si, pour reprendre la formule d'un historien du tourisme que vous connaissez bien, monsieur le ministre, « aucun lieu n'est assuré de conserver son aura ni sa puissance d'attraction dans les décennies à venir », nous savons qu'il est possible d'agir, d'orienter les comportements et de renforcer l'attractivité de l'offre touristique. C'est d'ailleurs ce à quoi nos concurrents s'emploient sérieusement.
Faut-il rappeler l'importance de l'enjeu ? Sans vouloir vous assommer de chiffres, je rappellerai que le tourisme, c'est dans notre pays 6,9 % du PIB, plus de 97 millions d'euros de recettes rien que pour les 209 000 entreprises du secteur ; c'est aussi plus de 740 000 emplois directs et autant d'indirects, et plus de 36 000 entreprises créées en 2004. Le tourisme, ce n'est plus, comme dans les années fastes, 13 à 14 milliards d'euros de solde pour la balance des paiements, mais c'est tout de même encore 9,8 milliards d'euros, presque autant que l'automobile et un peu plus que l'agriculture.
Cet enjeu, monsieur le ministre délégué au tourisme, vous le connaissez mieux que tout autre. Vos services et les organismes qui leur sont associés, notamment ODIT France, comme son prédécesseur l'AFIT, déploient toute leur énergie pour poser les diagnostics et proposer des solutions. Mais en va-t-il de même pour l'ensemble du Gouvernement ? Comment comprendre, en effet, l'absurde décision concernant le lundi de Pentecôte, une mesure qui a entraîné dans certaines de nos régions une baisse de fréquentation de 30 à 50 % ? Que doit-on penser également du calendrier scolaire, qui fixe la rentrée des classes au vendredi 2 septembre ?
Au sujet enfin d’une baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration, nous aurions souhaité vous entendre, tant il est vrai que les positions au sein du Gouvernement comme de la majorité parlementaire sont aujourd’hui peu lisibles.
Je voudrais croire que ce sont là des faits isolés, que la réunion des comités interministériels du tourisme en 2003 et 2004 témoigne d'une prise de conscience au plus haut niveau et que les décisions qui y ont été prises porteront bientôt leurs fruits grâce à la mobilisation de moyens à la hauteur.
Malheureusement, force est de constater que le budget qui nous est proposé ne marque pas de rupture avec les précédents. Le programme présenté dans le projet annuel de performances répond aux prescriptions de la LOLF et reprend, sous forme d'actions, les priorités de la politique touristique formulées l'an dernier : promotion de la destination France, économie du tourisme et accès aux vacances. Je dis « formulées l'an dernier » car, dans le dossier de presse du ministère de l'équipement, comme dans les réponses au questionnaire parlementaire de cette année, l'accès aux vacances n'est plus présenté comme une priorité. Or il serait utile de réfléchir aux politiques de la demande, cruellement absentes dans notre pays. Si les politiques de l’offre existent bel et bien, grâce à l’action conjuguée des régions, des départements, des collectivités publiques et des acteurs et prestataires privés, l’évolution de l’accès aux vacances stagne depuis de nombreuses années.
Les crédits inscrits à votre budget pour 2006 s'élèvent à 79,788 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 78,298 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui marque une certaine stabilité globale par rapport à 2005.
Les crédits de l'action 1, destinés à la promotion du tourisme français, sont réduits d'un million d'euros par rapport à 2005, et la subvention de fonctionnement de Maison de la France, qui constitue la quasi-totalité de ces crédits, est fixée à 29 millions d'euros mais devrait finalement s'établir à 27 millions en exécution.
De ce point de vue, j’aurais également souhaité vous interroger, monsieur le ministre, sur le label Qualité France. Ce label, que vous avez mis en place et qui correspond à une vraie réalité en termes de transparence des dispositifs de certification, est important et nécessite des efforts en matière de marketing, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de notre pays. Or les efforts des acteurs périphériques du ministère pour le valoriser semblent inexistants.
Quant à l'action 2, avec une dotation de 29,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 28,2 millions d'euros en crédits de paiement, elle bénéficie d'une progression de 1,6 million d'euros en crédits de paiement. Les moyens de fonctionnement sont stables, tant pour les enquêtes et études que pour la subvention de fonctionnement d'ODIT France, qui reste fixée à 2,6 millions d'euros, c'est-à-dire la simple reconduction des dotations de fonctionnement des trois organismes dont ODIT-France est issu.
Le renforcement des moyens concerne les contrats de plan dont la dotation, pour l'action 2, est fixée à 13,11 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 11,76 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de l'ordre de 19 %. Sur l'ensemble des contrats de plan, action 2 et action 3, les crédits suivent la même progression. Ils restent cependant nettement en dessous des besoins, non seulement pour la réalisation du programme, mais aussi pour la résorption des dettes accumulées. Les crédits de paiement ne pourront couvrir que 12,93 millions d'euros sur les 18,3 millions d'euros dus par le ministère au titre des contrats de plan, ce qui ne saurait laisser insensible le ministre de l’aménagement du territoire.
Dans ces conditions, certains acteurs privés et publics attendent depuis deux, voire trois ans, des délégations de crédits qui ne sont toujours pas payées. Aux yeux de la commission des finances, cela s’apparente à de la mauvaise gestion. Il est certes utile d’engager des opérations, les députés doivent intervenir auprès du ministre pour que les crédits soient délégués et les préfets doivent déléguer ces crédits, mais il faut ensuite tenir les promesses et ne pas laisser certains opérateurs dans des situations intenables plusieurs années de suite.
Pour ce qui concerne les crédits de l'action 3, « accès aux vacances », ils sont réduits de 20 % en crédits de paiement. Les crédits de fonctionnement correspondent intégralement à la subvention de la Bourse Solidarité Vacances, fixée, comme en 2005, à 500 000 euros. Quant aux crédits d'intervention, qui supportent la réduction des crédits pour près d'un million d'euros, ils représentent, à hauteur de 900 000 euros, le soutien du ministère en direction des publics cibles. Le reste, soit 1,3 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,17 million d'euros en crédits de paiement, correspond au financement du volet social des contrats de plan. Il n'est donc prévu aucun financement pour le plan de consolidation des hébergements du tourisme social. Cette absence de crédits est en totale contradiction avec les objectifs exposés dans le projet annuel de performances, qui décrit ce plan comme moyen d'action et fait de ses résultats l'un des indicateurs.
L'an dernier, de nombreux parlementaires avaient exprimé leur attachement à la réalisation de ce programme dont les aides déclenchent d'autres financements indispensables à la réhabilitation des équipements et à leur mise aux normes. Vous aviez pu, alors, obtenir que les crédits qui faisaient défaut vous soient ouverts en loi de finances rectificative. Cette année, cette solution n'est techniquement plus possible, en raison de la nouvelle nomenclature financière. Je compte néanmoins sur votre ténacité pour obtenir les moyens de poursuivre cette action. Il en va parfois de l'existence de structures capables d'offrir, sur notre territoire, des vacances de qualité à des clientèles modestes.
Vous avez engagé, monsieur le ministre, une réflexion sur les moyens d'optimiser les aides aux vacances. Au terme de cette réflexion, qui a conclu à une complémentarité des aides, vous avez décidé de reconduire la Bourse Solidarité Vacances et de maintenir le statut de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ces deux organismes contribuent à la mission de votre ministère pour la réalisation du droit aux vacances des personnes les plus défavorisées. Les résultats restent cependant fort modestes : 60 000 personnes environ ont pu partir en vacances grâce à leur action, quand la population en grande pauvreté de notre pays se chiffre, hélas, par millions.
Il faudrait trouver les moyens de développer ces actions. Vous avez déjà accompli un pas dans cette direction avec le guide d'accompagnement que vous avez réalisé ; il faudrait aller plus loin dans la mise en place d'une véritable ingénierie sociale. Dans ces actions, vous savez pouvoir compter sur le secteur associatif, dont les initiatives méritent d’être soutenues par davantage de moyens de votre part. L'exemple de l'opération que vous avez lancée l'an dernier avec l'UNAT pour faciliter le départ des seniors est une illustration de ce besoin. L'expérimentation qui a commencé montre que le projet se heurte à une insuffisance de communication vers les collectivités locales et les personnes visées. Il serait pour le moins regrettable que nous ne soyons pas capables de faire fonctionner un dispositif qui existe dans de nombreux autres pays, en Espagne notamment, où il permet à 600 000 personnes de partir hors saison en suscitant d'importantes retombées économiques.
Les seniors, qui disposent du temps et des moyens financiers nécessaires, constituent un public de choix pour l’allongement de la saison ; des actions dans leur direction auraient des effets bénéfiques sur l’économie touristique et sur la croissance en général. Sur cette question, je suis prêt à travailler avec vous et à vous faire des propositions très concrètes.
Par ailleurs, j'estime nécessaire d'en finir avec les blocages qui freinent la diffusion du chèque-vacances dans le secteur des PME-PMI. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport, le très faible taux de pénétration dans ce secteur – 0,12 % – est d'autant plus regrettable que les salariés dont la rémunération se situe au niveau de SMIC ou légèrement au-dessus sont nettement plus nombreux dans les petites entreprises et qu'ils bénéficient de moins d'avantages sociaux. La Cour dénonce également les lourdeurs du système, qui présente un caractère dissuasif pour les petites entreprises.
C'est pourquoi je souhaite que vous acceptiez cette année la proposition qui avait déjà fait l’an dernier dans cette assemblée l’objet d’un amendement. Bien que ce dernier ait été voté, il n’est rien sorti des réunions de travail que vous avez animées. Aussi allons-nous redéposer cette année un amendement en ce sens, en espérant que vous appuierez cette proposition qui doit permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises de bénéficier des chèques-vacances. L'avancée sur ce dossier est indispensable.
Le redécollage de notre économie touristique nécessite qu'on se penche sur la question des vacances des Français. Il est plus que jamais nécessaire de favoriser leur départ en France, en améliorant les aides disponibles et en dynamisant notre offre, notamment par l'indispensable amélioration de sa commercialisation en ligne.
Quant à l’offre destinée aux étrangers, elle risque de pâtir des troubles que connaissent actuellement nos banlieues et exige que nous soyons particulièrement vigilants sur les risque de dégradation de l'image de la destination France sur les marchés étrangers. Dans plusieurs pays où les médias se sont déjà fait l’écho de la situation conflictuelle que nous connaissons, il a été conseillé aux ressortissants de ne pas venir passer leurs vacances en France. Vous avez là, monsieur le ministre, un rôle important à jouer. Il vous faut prendre votre bâton de pèlerin pour expliquer à l’extérieur que la France n’est pas en guerre et que les problèmes que connaissent nos banlieues n’empêchent pas de passer des vacances dans notre pays.
Puisqu'il me faut conclure, je terminerai, dans la logique de résultats qui est celle de la LOLF, par une remarque sur l'exécution du présent exercice, qui s'est caractérisé par l'application de mesures de régulation extrêmement paralysantes.
Pendant les sept premiers mois de l’exercice, les crédits ont été gelés à plus de 25 %. Jusqu’au 24 octobre, 25,6 % des crédits d’intervention et 14,6 % des crédits d’investissement sont restés indisponibles. Lorsque l’on considère les faibles marges de manœuvre dont vous disposez, monsieur le ministre, on mesure les difficultés que rencontrent vos services et, au-delà, les entreprises et les régions envers lesquelles vous vous êtes engagé.
Pourtant la tâche, messieurs les ministres, est considérable, notamment dans les chantiers engagés pour améliorer notre offre touristique et requalifier certaines stations vieillissantes. Vos services, et particulièrement ODIT France, ont accompli un travail considérable d’identification et de stratégie. Les régions et les communes se sont mobilisées. À présent se pose un problème de financement des réalisations. À l’heure où les crédits européens disparaissent, il est urgent d’accorder toute votre attention au secteur touristique dont dépend en grande partie l’économie de nombreuses régions. J’ose espérer, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, que cela fait partie de vos préoccupations et que les prochains comités interministériels d’aménagement et de compétitivité des territoires feront au tourisme une place plus importante que celle qui lui a été assignée le 14 octobre dernier.
Je voudrais aussi, monsieur le ministre délégué au tourisme, rendre hommage à vos services, dont la charge a été cette année particulièrement lourde avec, notamment, le déménagement en un même lieu de la direction du tourisme et des organismes qui lui sont associés, la finalisation du code du tourisme et la mise en place de la LOLF, même si je regrette, mais je ne pense pas qu’on puisse leur en faire grief, que les réponses au questionnaire budgétaire ne me soient pas parvenues, tant s’en faut, dans les temps impartis par la loi organique ; il faudra veiller à y remédier l’année prochaine.
Le groupe socialiste s’abstiendra sur ce projet de budget, mais, suivant l’avis de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits du tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’aménagement du territoire, pour les interventions territoriales de l’État et pour l’information géographique et cartographique.
M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’aménagement du territoire, pour les interventions territoriales de l’État et pour l’information géographique et cartographique. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec la mise en œuvre de la LOLF, l’examen des crédits de l’aménagement du territoire s’inscrit cette année dans le cadre d’une mission interministérielle plus large, consacrée à la politique des territoires. L’information géographique, support essentiel à l’observation des territoires et à la mise en œuvre de cette politique, fait l’objet d’un programme comprenant la subvention à l’IGN, d’un montant de 75 millions d’euros. La légère baisse de cette subvention traduit la recherche d’un équilibre dans les différentes sources de financement de l’établissement, conformément au contrat d’objectifs signé avec l’État.
La mission « politique des territoires » comporte aussi un programme expérimental « interventions territoriales de l’État » dont chaque action correspond à un plan d’action interministériel régional géré de façon déconcentrée. On peut citer à cet égard le Plan Loire ou le programme d’investissements en Corse. L’inscription de ces politiques territoriales au sein de ce programme permettra de rendre fongibles les crédits des différents ministères et d’améliorer le suivi de leur mise en œuvre grâce à une meilleure lisibilité. Cette fongibilité des crédits, monsieur le ministre, je l’avais moi-même appelée de mes vœux à plus grande échelle pour optimiser l’exécution des contrats de plan.
Quant au programme « aménagement du territoire » qui recouvre grosso modo l’ancien fascicule budgétaire, ses crédits sont en hausse : plus 3,6 % pour les crédits de paiement – CP – qui s’élèvent à 275,5 millions d’euros ; plus 11,2 % pour les autorisations d’engagement – AE –, pour un montant global de 382 millions d’euros.
La hausse de ce budget portera sur des dépenses structurantes : les crédits du FNADT augmenteront de 6 % en CP et de 16 % en AE, ce qui permettra notamment de poursuivre l’exécution des contrats de plan et d’apurer un passif important lié au décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement. Certes, les crédits de la PAT sont en baisse, mais cette baisse n’est qu’un ajustement à la consommation réelle des crédits sur les deux dernières années. La PAT se voit ainsi recentrée sur les projets les plus structurants, 15 millions d’euros sur 38 étant orientés vers les pôles de compétitivité. Les moyens de fonctionnement et de personnel de la DATAR sont stables, en dépit d’une hausse apparente liée à l’intégration des pensions.
Ces montants, bien qu’inscrits dans une mission interministérielle, ne retracent qu’une petite partie de l’effort financier en faveur de la politique d’aménagement du territoire. N’oublions pas que d’autres crédits ministériels y concourent à hauteur de 4 milliards d’euros, de même que 879 millions d’euros de dépenses fiscales et 3,3 milliards d’euros de fonds structurels.
Cette nouvelle donne budgétaire est satisfaisante au regard des objectifs fixés à cette politique. Le renforcement de l’attractivité de nos territoires doit être une priorité. Le Gouvernement l’a bien compris en lançant avec succès l’appel à projets pour les pôles de compétitivité. En retenant soixante-sept pôles et en doublant l’enveloppe initiale à 1,5 milliard d’euros, il a fait le choix de mettre à profit les formidables dynamiques régionales qui sont apparues. II conviendra désormais de procéder à un suivi attentif de la réalisation de ces projets pour évaluer leur effet sur l’emploi et la croissance. Je me félicite par ailleurs de la décision prise en CIACT d’élargir cette démarche aux zones rurales dans des secteurs qui ne sont pas directement concernés par la recherche ou l’industrie, mais qui sont tout aussi vitaux pour ces bassins de vie.
L’AFII, par son action de prospection des investissements étrangers et de promotion de l’image de l’économie française, contribue aussi à améliorer l’attractivité de nos territoires. Bien que l’attention se focalise sur les délocalisations, on assiste aujourd’hui à une reprise des investissements étrangers en France, avec près de 30 000 emplois créés ou préservés en 2004. La subvention de l’AFII se stabilise à 7,5 millions d’euros, mais il conviendrait sans doute de s’interroger sur un redéploiement à son profit d’une petite partie des crédits du FNADT versés aux agences régionales de développement économique, dont la présence à l’étranger ne s’explique pas toujours.
Renforcer l’attractivité des territoires, c’est d’abord les désenclaver, et l’Agence de financement des infrastructures de transport y contribuera grâce à des moyens exceptionnels en 2006. C’est aussi anticiper les mutations économiques : de ce point de vue, le rapprochement de la DATAR avec la MIME est une bonne chose. L’observatoire de l’investissement de l’AFII pourrait être également adapté pour mettre en place un véritable système d’alerte.
L’autre grand objectif doit être d’assurer un développement équilibré et solidaire du territoire. La priorité donnée à la concertation et à la polyvalence pour le maintien des services publics en zone rurale va dans le bon sens. Disposez-vous à ce jour, monsieur le ministre, d’un premier bilan des expériences pilotes menées dans plusieurs départements et des travaux menés par la Conférence nationale des services publics ?
Par ailleurs, la fracture numérique est en voie de résorption et il faudra veiller à ce que d’autres inégalités territoriales ne s’y substituent pas, qu’il s’agisse du très haut débit, de l’UMTS, ou encore de la persistance de zones grises ne pouvant bénéficier d’une diversité de l’offre faute de concurrence.
Enfin, je ne peux pas ne pas évoquer les incertitudes qui pèsent sur l’avenir des principaux instruments de la politique d’aménagement du territoire après 2006. L’enveloppe de fonds structurels dont bénéficiera la France restera liée à la place accordée au futur objectif 2 et sera de toute façon réduite. Le spectre d’une année blanche en 2007 n’est pas exclu, compte tenu des retards liés à l’échec des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.
Les contrats de plan accusent quant à eux un retard important : fin 2004, l’État avait délégué 9,68 milliards sur 17,70 milliards, soit un taux d’exécution de 54,69 % et un retard évalué à un an et demi. L’État risque notamment de ne pas pouvoir faire face au financement du volet territorial des CPER, compte tenu de la montée en puissance très forte des pays et agglomérations. Le report de la validité des contrats de plan d’un ou deux ans est donc inévitable, ce qui permettra d’arriver à un taux d’exécution plus satisfaisant.
Les réflexions portant sur la nouvelle génération de contrats de plan ne devront pas être repoussées pour autant. Le précédent gouvernement avait lancé une large consultation sur ce sujet et j’avais moi-même, avec mon collègue Louis Giscard d’Estaing, proposé quelques pistes de réforme qui figurent dans l’avis rendu par la délégation à l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Les propositions formulées par les deux inspecteurs généraux dans leur rapport au Premier ministre rejoignent pour une part importante ces orientations. La réforme des contrats de plan devra ainsi être l’occasion de les recentrer sur des projets moins nombreux mais plus structurants, dans une perspective plus réaliste, et de leur donner un horizon suffisamment long, avec des clauses de révision plus rapprochées. Cette meilleure identification des priorités est indispensable si l’on veut se donner les moyens de respecter les délais et les engagements financiers.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de ces trois programmes et je vous invite, mes chers collègues, à le suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la stratégie en matière d’équipement et pour l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique.
M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la stratégie en matière d’équipement et pour l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, mes chers collègues, la mission « politique des territoires » ne se limite pas aux seuls crédits gérés par la DATAR et comprend l’ensemble des politiques concourant à l’aménagement de nos territoires. C’est à ce titre qu’elle revêt un caractère interministériel et je me réjouis de la présence de plusieurs ministres du Gouvernement. Les programmes « stratégie en matière d’équipement » et « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » – AUIP –, qui sont tous les deux gérés par le ministère de l’équipement et d’un poids budgétaire apparemment équivalent, représentent chacun environ 10 % de cette mission.
Ces programmes s’inscrivent tous deux dans un contexte de profonde mutation : réorganisation et modernisation du ministère pour l’un, évolution de l’assistance aux collectivités locales pour l’autre.
Ils devraient évoluer eux-mêmes après 2006 : une fusion du programme « stratégie en matière d’équipement » est envisagée avec le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » de la mission « transports ». Les crédits du programme AUIP devraient être multipliés par dix avec l’intégration future de la masse salariale des services déconcentrés. Si je comprends la nécessité de ne pas ventiler entre les différents programmes et missions ces crédits de personnel, pour ne pas ajouter une réforme à celle sans précédent qui touchera les structures du ministère, je souhaite, monsieur le ministre, avoir l’assurance que ce regroupement n’est que provisoire, car il ne contribue pas à la lisibilité du budget.
Le premier programme « stratégie en matière d’équipement » reflète la place accrue donnée au pilotage du ministère dans un contexte de profonde réorganisation des services, car il est lié à la mise en place d’un secrétariat général. En effet, parallèlement à la transformation des services routiers en directions inter-régionales, au repositionnement des DDE et à la création de directions générales dans les régions, une réorganisation de l’administration centrale est intervenue cette année sous l’impulsion de la stratégie ministérielle de réforme et de la LOLF.
La création d’un secrétariat général est un élément fort de cette réforme, car il a été chargé de la prospective et de la conduite des réformes, au-delà des fonctions traditionnelles de coordination et de gestion des cadres dirigeants. Le programme « stratégie en matière d’équipement » regroupe les moyens affectés à ce pilotage stratégique.
On ne peut que se féliciter de la place accrue donnée à la stratégie et du renforcement d’une approche transversale des sujets, tout à fait pertinente en matière de transports. Cette vision stratégique dans le domaine des infrastructures a particulièrement manqué lors de l’élaboration des contrats de plan actuels et il a fallu attendre le CIADT de 2003 pour que notre pays se dote d’un véritable plan de développement des transports à l’horizon 2025.
La prochaine génération des contrats de plan devra s’accompagner d’une véritable réforme de ces instruments, permettant de contractualiser à l’échelon le plus pertinent et de se recentrer sur les projets les plus structurants, en s’appuyant sur une véritable stratégie de développement.
En 2006, les crédits du programme « stratégie en matière d’équipement » augmenteront de 6 %, pour atteindre 99,5 millions d’euros, en raison de travaux de sécurité et des actions de communication interne et externe menées dans le cadre de la réorganisation du ministère. La réussite de cette réforme dépendra en effet de l’adhésion des agents et de la bonne information des élus locaux et des usagers.
En revanche, on ne peut que s’interroger sur la hausse de 6 % des dépenses de personnel, correspondant notamment à dix-neuf équivalents temps plein supplémentaires au titre du secrétariat général. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de transferts liés à la décentralisation, est-il normal que la création de cette structure ne se fasse pas par redéploiement et se traduise par un gonflement des effectifs des services centraux ?
Quant au programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique », il finance les grandes opérations d’urbanisme lancées par l’État, l’exercice de ses missions en matière de planification, d’application du droit des sols, de politique foncière, ainsi que le soutien technique apporté à d’autres ministères et aux collectivités locales, aussi bien en matière d’urbanisme que d’ingénierie.
Il représente 93 millions d’euros en autorisations d’engagement et 92 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de plus de 13 % par rapport à 2005. Cette hausse est principalement due à la transformation de l’affectation comptable du poste contentieux, mesure technique qui s’avérait nécessaire.
Ce budget sera complété par des recettes issues des ventes de terrains acquis grâce au FARIF.
Les crédits budgétés dans ce programme ne reflètent pas l’intégralité des actions menées, car les crédits correspondant aux services déconcentrés ont été regroupés à titre provisoire sur le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » en raison de la réorganisation des services. Il faut souligner que 19 000 équivalents temps plein sont concernés, ce qui représente 826 millions d’euros.
Ce budget permettra de dégager plusieurs priorités en matière d’urbanisme pour 2006. Tout d’abord, le soutien aux agences d’urbanisme sera renforcé, avec une hausse de 7,5 % des crédits, ainsi portés à 10 millions d’euros, ce qui permettra la création de quatre nouvelles entités. L’accompagnement des villes nouvelles continuera à jouer un rôle essentiel dans la production de logements, tout comme les grandes opérations de redynamisation urbaine, favorisés par les subventions versées aux établissements publics d’aménagement. Enfin, dans un contexte de pénurie et de renchérissement du coût des terrains à bâtir, la création d’établissements publics fonciers sera encouragée à hauteur de 2 millions d’euros.
L’État continuera également à favoriser l’émergence d’une planification stratégique territoriale, à travers une aide à l’élaboration des SCOT de 4 millions d’euros.
L’année 2006 sera par ailleurs marquée par une profonde mutation de l’assistance technique des DDE aux collectivités locales. C’est là un point particulièrement important. La mise à disposition gratuite pour l’application du droit des sols sera désormais limitée aux seules communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants. Les prestations payantes d’ingénierie, qui ne couvrent pas seulement l’urbanisme mais l’ensemble des secteurs du ministère, seront profondément affectées par la réorganisation de celui-ci et la baisse de ses effectifs. Elles seront recentrées sur les prestations réalisées au titre de la solidarité nationale et s’orienteront de plus en plus vers l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Pourriez-vous nous confirmer à cet égard que ce recentrage sera progressif et que les élus locaux seront pleinement informés de son calendrier et des modalités de sa mise en œuvre ?
M. André Chassaigne. Excellente question !
M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis. Face à cette évolution, les communes pourront être tentées de trouver de nouvelles capacités d’expertise au niveau de l’intercommunalité ou des agences d’urbanisme. En effet, les EPCI se sont déjà largement engagés dans des démarches de planification, avec les SCOT, mais aussi les PLH. Cependant, je tiens à souligner que tous les EPCI n’ont pas la taille critique pour développer cette expertise et que l’augmentation de leurs moyens, pourtant nécessaire, pourrait leur être reprochée dans un contexte de hausse de la fiscalité locale.
La simplification du droit des sols, actuellement en préparation, constitue également une réforme souhaitable dans le contexte d’une réduction du champ de l’assistance des DDE, mais aussi d’une relance de la construction. Le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme sera clarifié et leur nombre considérablement réduit, comme les élus locaux le demandaient depuis longtemps. Le régime du certificat de conformité sera adapté pour tenir compte des moyens de contrôle limités des communes. Enfin, pourriez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ce chantier et la manière dont les demandes des associations d’élus ont été prises en compte ?
La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de ces deux programmes, qui constituent des avancées très importantes dont il convient de féliciter les ministres concernés. J’invite donc l’Assemblée à les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le tourisme.
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le tourisme. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, selon l’OMT, l’Organisation mondiale du tourisme, le volume du tourisme mondial a connu une importante augmentation de 10 %.
Nos résultats ont certes été plus satisfaisants qu’en 2003, mais, si notre destination affiche toujours la première place mondiale, avec 75,1 millions de visiteurs étrangers, nos recettes s’inscrivent loin derrière celles des États-Unis et de l’Espagne.
De plus, la part du tourisme dans le PIB ne cesse de baisser – entre 2000 et 2004, elle est passée, selon l’INSEE, de 6,8 % à 6,4 % – et le solde excédentaire du tourisme dans la balance des paiements s’est dégradé de 1,3 milliard d’euros en 2004.
Ces chiffres prouvent encore une fois que l’évolution de notre économie du tourisme ne va pas de soi. Celui-ci mérite une particulière attention. Et ce d’autant plus que les perspectives mondiales pourraient nous ouvrir de grands horizons. L’OMT estime en effet que la consommation touristique mondiale atteindra 6 000 milliards de dollars à la fin de la décennie, ce qui correspond à une augmentation de 50 % par rapport à aujourd’hui. Or, dans le concert bien problématique de la mondialisation, s’il est un domaine où la France peut être particulièrement compétitive, c’est bien celui du tourisme. Il n’en mérite donc que plus de considération de notre part.
Certes, les moyens alloués cette année encore au ministère restent modestes, mais je sais que vous œuvrez, monsieur le ministre délégué au tourisme, pour que ce secteur de notre économie soit mieux considéré : les comités interministériels du tourisme, la tenue régulière des assises ainsi que les réformes et restructurations en cours le démontrent.
Votre projet de budget pour 2006 prévoit 78,3 millions d’euros en crédits de paiement et 79,7 millions en autorisations d’engagement, soit une très légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.
Les crédits de la promotion s’élèvent à 37,3 millions d’euros, soit une baisse d’un million d’euros, au détriment de Maison de la France qui ne recevra cette année que 29,3 millions d’euros, alors qu’elle a déjà été pénalisée de 2 millions en 2005 par les régulations budgétaires.
Je tiens à rappeler que l’État anglais investit 75 millions d’euros dans les actions de Visit Britain et l’État espagnol 150 millions dans celles de Turespana. Et l’on sait bien l’efficience de ces campagnes de promotion sur les destinations concernées.
M. Jean-Pierre Dufau. En effet !
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis. Toutefois, le GIE poursuivra son programme de marketing pour la période 2005-2010 et ouvrira même deux nouveaux bureaux, à Dubaï et à Delhi, ce qui démontre une dynamique nouvelle et méritoire de Maison de la France.
Les crédits de l’économie du tourisme, qui s’élèvent à 29,5 millions en autorisations d’engagement, sont à peu près identiques à ceux de cette année. En revanche, on peut noter une augmentation de 6 % des crédits de paiement, qui s’élèvent à 28,2 millions.
Au titre du fonctionnement, les crédits s’élèveront à 5,178 millions, avec une dotation bien supérieure de 3,948 millions pour les enquêtes, si l’on intègre le fonds de concours de 1,67 million de la Banque de France et de la SNCF pour l’EVE, l’enquête auprès des visiteurs de l’étranger.
La subvention au GIP ODIT France, qui s’élèvera à 2,6 millions, est à peu près équivalente à celle pour 2005 après les régulations budgétaires. On ne peut que se féliciter que le regroupement opéré en son sein porte déjà ses fruits et qu’une relation plus étroite se soit engagée entre le GIP et Maison de la France.
Au niveau des interventions, le plan Qualité France, le soutien aux métiers et filières et la mise en œuvre du plan qualité tourisme se voient attribuer 1,2 million.
Quant au volet économique des contrats de plan État-région, qui implique 91 % des crédits de ces contrats, il est supérieur à celui prévu en loi de finances initiale pour 2005 et s’élève à 11,76 millions en crédits de paiement et à 13,1 millions en autorisations d’engagement. Mais le devenir de ces contrats est aujourd’hui problématique. Les crédits de paiement restent inférieurs aux 18,3 millions indispensables pour couvrir les opérations en cours d’achèvement ou même achevées. Quant aux autorisations d’engagement, elles devraient s’élever à 60,45 millions pour respecter la programmation du XIIe plan.
Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre délégué au tourisme, que ces engagements seraient tenus. J’espère que les moyens mis à votre disposition seront à la hauteur, dans le cadre de leur prolongation jusqu’à 2008 ou 2009.
Venons-en à l’accès aux vacances. Concernant l’aide à la personne, le GIP Bourse solidarité vacances recevra 500 000 euros et 900 000 euros seront affectés à des associations de tourisme social ainsi qu’au développement du label « tourisme et handicap ». Quant à l’aide à la pierre, les montants de 1,17 million en crédits de paiement et de 1,3 million en autorisations d’engagement sont d’autant plus modestes que, cette année, aucune dotation n’est prévue au plan de consolidation des hébergements sociaux.
Or on ne pourrait admettre que ce programme soit abandonné. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Nous comptons sur vous pour que des moyens sensiblement égaux à ceux de 2005 soient mis à disposition. Certes, l’agence chèques vacances y consacrera ses excédents, mais il faut noter qu’ils ont baissé en 2004, étant fixés à 7,17 millions, alors qu’ils s’élevaient à 8,24 millions pour 2003. De plus, nous savons que les chèques vacances sont de plus en plus concurrencés par d’autres titres de paiements plus avantageux et que la dématérialisation des titres entraînera forcément des baisses de trésorerie.
Plus que jamais, il importerait d’ouvrir plus largement le bénéfice des chèques vacances aux salariés des PME-PMI de moins de cinquante salariés en supprimant le revenu fiscal de référence. À ceux qui prétendent que cette mesure entraînerait une trop lourde charge pour l’État, je répondrai qu’on peut démontrer qu’elle ne représenterait que la moitié du gain fiscal prélevé sur l’accroissement des activités.
Enfin, dans le cadre de l’action « soutien au programme », on ne peut que se féliciter que les délégations régionales au tourisme semblent aujourd’hui confortées avec un budget de 1,5 million. Nous en aurons bien besoin.
Au-delà de l’analyse de votre projet de budget, deux informations positives méritent d’être soulignées.
D’abord, l’ensemble des moyens financiers mis à disposition de l’économie du tourisme peut être estimé à 1,9 milliard d’euros, si l’on y inclut les crédits des autres ministères ainsi que ceux de l’Europe, ceux des collectivités et les mesures fiscales adoptées en faveur de ce secteur. Le seul regret en la matière, c’est que les différents investisseurs, voire les divers consommateurs, n’en soient toujours bien informés.
À noter aussi les nombreuses mesures d’aide aux entreprises et à l’emploi mises en œuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, puis par celui de Dominique de Villepin. Je ne les citerai pas par manque de temps, mais on sait qu’elles bénéficient particulièrement aux 200 000 entreprises du tourisme, et surtout aux PME et aux TPE.
Avant de conclure, je tiens à rappeler quelques problèmes d’actualité et les questions qui restent en suspens pour l’avenir de notre tourisme.
Pour ce qui est de l’actualité, nous espérons l’accord des pays européens sur la baisse à 5,5 % de la TVA appliquée à la restauration classique. Pour l’instant, le Gouvernement et la profession ont fait chacun des efforts, l’un par l’allégement des charges sociales au bénéfice des entreprises et l’autre par la suppression du SMIC hôtelier, l’instauration d’une sixième semaine de congés payés et d’un régime de prévoyance, qui dénotent la volonté des hôteliers restaurateurs de valoriser la profession. J’espère que, lors de la réunion ÉCOFIN qui se déroule aujourd’hui même, le gouvernement français pourra obtenir cette dérogation, qui permettrait une revalorisation de la grille de salaires encore en cours de négociation, des créations d’emplois et des investissements.
Autre sujet d’actualité : la réforme des communes touristiques et des stations classées, ainsi que les moyens financiers dont elles pourront bénéficier pour prendre en charge leurs politiques de développement économique des territoires. Depuis 1993, la dotation dite touristique n’a pas suivi les efforts consentis par les contribuables de ces communes et la réforme des dotations d’État n’a pas amélioré la situation. Le moment est certainement venu d’instaurer à nouveau la déclaration obligatoire en mairie des locations meublées, qui avait été prévue dans la loi Pasqua de 1995 mais a été abrogée par la loi Voynet de 1999. Les communes touristiques et les stations classées pourraient trouver là des ressources nécessaires, et sans doute suffisantes, sans de plus faire appel à l’État et aux contribuables communaux.
Je conclurai en rappelant les incertitudes qui pèsent encore sur trois fondamentaux du tourisme : l’observation économique, les formations et l’intégration du tourisme dans l’organisation territoriale issue des lois sur l’intercommunalité, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat
L’observation, si elle est statistiquement viable, n’en reste pas moins insuffisamment fiable au plan quantitatif. Elle nécessiterait non seulement des moyens au niveau national, mais aussi la production de données transversales fiables quant au niveau de « touristicité » par les acteurs des territoires à vocation touristique et de résultats chiffrés fiables en ce qui concerne l’offre des professionnels. Je remercie Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, qui a bien voulu me charger d’un rapport d’information sur les méthodes d’observation, dans lequel je ferai quelques propositions en ce sens.
Les formations supérieures aux métiers du tourisme restent trop disparates et mal ciblées. Il serait souhaitable qu’une démarche d’inventaire et de restructuration soit engagée avec le ministère de l’éducation nationale pour que ces formations répondent mieux aux besoins de l’économie et aux impératifs de la concurrence internationale.
Enfin, je ne peux que rappeler une fois de plus que les maires éprouvent toujours autant de difficultés à intégrer et à valoriser leur tourisme dans le cadre des intercommunalités. L’organisation et le développement de notre tourisme ne cessant ainsi de prendre du retard sur le terrain, je souhaite, monsieur le ministre, qu’ODIT France leur apporte conseil et assistance avec l’aide des DRT.
Mes chers collègues, tout en rappelant l’impérieuse nécessité de trouver les moyens budgétaires pour poursuivre en 2006 le programme de consolidation des hébergements sociaux, et sachant que de nombreuses questions qui se posent encore aujourd’hui devraient trouver réponse lors du très prochain examen, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du texte portant diverses dispositions relatives au tourisme, je vous propose de suivre l’avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et d’adopter le projet de budget présenté par M. le ministre délégué au tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, premier orateur inscrit.
M. Jean-Claude Lenoir. Messieurs les ministres, permettez-moi tout d’abord de vous dire en quelques mots le sentiment d’un élu de la France profonde, d’un territoire rural, face aux politiques d’aménagement du territoire. Celles-ci ont longtemps consisté à déménager, à enlever des entreprises des grandes agglomérations pour les mettre plutôt dans le grand Ouest – les Bretons ont eu l’intelligence d’en profiter – et à mailler le territoire avec de grands équipements : aéroports, autoroutes, TGV. Un certain nombre de Français, dont je me fais le porte-parole, en ont ressenti une grande frustration, car ils étaient, eux, les oubliés de la croissance et du développement et voyaient passer au-dessus de leurs têtes les équipements, les projets, les programmes et les crédits. En définitive, je remercie ceux qui nous ont ainsi oubliés, estimant que nous étions fort sympathiques mais que nos territoires méritaient uniquement d’être embellis pour le bonheur des touristes et des résidents secondaires. En effet, ils nous ont obligés à nous réveiller et à nous demander ce que nous pouvions et ce que nous devions faire pour renverser le cours des choses.
M. Jean-Pierre Dufau. La réponse est : rien !
M. Jean-Claude Lenoir. Je suis le représentant d’un monde rural qui a pris le temps de regarder ce qui s’est passé en cinquante ans. Puisque je parlais des Bretons, je tiens à dire qu’ils nous ont donné des leçons de courage et de lucidité, que l’on peut résumer ainsi : « Aide-toi et le ciel t’aidera ». Nous avons compris que si nous n’utilisions pas les outils dont nous disposions, rien ne se passerait. Aujourd’hui, le monde rural est dynamique. Ses habitants prennent leur destin en main et découvrent que leur territoire est attractif. La ruralité est même devenue une idée moderne.
Assurément, une nouvelle impulsion est donnée, avec pour objectifs le développement économique et celui de l’attractivité des territoires. Celle-ci, qui recouvre des valeurs auxquelles je souscris – l’innovation et l’anticipation – concerne aussi bien les petits territoires ruraux que les grands espaces urbains et la France. À cet égard, il serait souhaitable pour le tourisme que nous augmentions encore les moyens de Maison de la France, afin que l’image de notre pays ne soit pas trop altérée par les événements douloureux que nous connaissons.
De quels outils disposons-nous pour atteindre ces objectifs ? Nous avons tout d’abord les pôles de compétitivité, auxquels je dis bravo. Cette formule moderne suscite beaucoup d’intérêt – des projets importants ont été proposés – et permettra, en développant les synergies entre entreprises, centres de formation et recherche, d’alimenter la croissance et de soutenir l’emploi.
Mme Sylvia Bassot. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir. Cependant, prenons garde aux effets pervers des aides ainsi apportées. En effet, une entreprise de ma circonscription, qui produit des matériaux composites, se retrouve prise entre des concurrents qui bénéficient des retombées des pôles de compétitivité et d’autres bénéficiant de celles d’un contrat de site. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul. Je ne méconnais pas les problèmes que connaissent ces territoires, mais il faut être vigilant.
Deuxième outil, que vous avez évoqué lors de votre visite dans l’Orne, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire : les pôles d’excellence ruraux, qui nous permettront de nous doter de moyens performants et modernes sur lesquels nous travaillerons ensemble. Nous connaîtrons mieux le dispositif dans les semaines qui viennent et, dès le début de l’année prochaine, nous serons en mesure de vous proposer des projets. Il est indispensable que ce nouvel outil inclue l’activité industrielle. En effet, un décalage s’est créé entre notre pays et la Suisse et l’Italie, par exemple, où l’on trouve, même en moyenne montagne, des PME et de petites industries très performantes faisant appel à des technologies éprouvées. En France, notre culture incite les entreprises, même petites, à s’implanter dans des zones fortement peuplées et déjà équipées.
M. Pierre Cohen. Que proposez-vous ?
M. Jean-Pierre Dufau. Et les pôles de compétitivité ?
M. Jean-Claude Lenoir. Il faut prendre en compte ce déséquilibre.
J’ajoute que les pôles d’excellence ruraux doivent comporter, comme toute politique d’aménagement du territoire, un volet culturel. Le décalage qui existait autrefois entre l’offre culturelle des villes et celle du monde rural n’est plus supportable aujourd’hui. Un certain nombre de dispositifs ont été mis en place, car l’État n’a pas ménagé ses efforts pour soutenir les initiatives des collectivités territoriales dans ce domaine, mais cet effort doit être poursuivi. Le volet culturel est, je le répète, essentiel, tout comme la mise en valeur du patrimoine naturel et la gestion durable des ressources, qui sont des axes fondamentaux de nos politiques locales d’aménagement du territoire.
Troisième outil : l’intercommunalité. Ainsi que je le disais en introduction, l’organisation d’un territoire, grâce au développement des communautés de communes et à leur fédération au sein de pays, permet au monde rural d’affronter les enjeux du XXIe siècle, avec des ressources nouvelles et des garanties apportées par l’État. Alors, surtout, ne cassons pas la mécanique !
M. François Sauvadet et Mme Sylvia Bassot. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. Des propos récemment tenus par l’un de vos collègues, monsieur le ministre, ont quelque peu inquiété des élus qui se sont engagés à fond dans l’intercommunalité. Or vous avez pu constater vous-même, en vous rendant dans ma circonscription, que ces nouvelles structures de coopération intercommunale favorisaient la fédération des initiatives rurales et de nouvelles synergies. Il nous faut donc les aider. Ainsi, il est nécessaire que les pays disposent des moyens de fonctionnement pour financer ne serait-ce que deux ou trois postes qui leur permettraient de porter des projets.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. À ce propos, je tiens à remercier les nombreux préfets et sous-préfets qui ont été des appuis précieux auprès des administrations centrales. L’intercommunalité ne doit pas être remise en cause. Il nous faut au contraire la renforcer, et nous nous y emploierons avec beaucoup d’énergie.
Quatrièmement, il nous faut des moyens. Pour cela, nous nous tournons vers l’État, et c’est normal. Le FNADT nous apporte un concours important. Les bons projets sont soutenus, quels que soient – l’honnêteté m’oblige à le dire – les gouvernements. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que ce fonds continue d’être suffisamment doté, aussi bien en ce qui concerne la part nationale que celle qui relève du préfet, des départements ou des régions.
Par ailleurs, nous disposons des contrats de plan État-région, sur lesquels je n’insisterai pas, et des fonds structurels européens. En ce qui concerne ces derniers, vous nous avez indiqué que l’on pouvait espérer qu’ils soient maintenus. Nous le souhaitons vivement car, sans eux, le monde rural ne pourra pas réaliser un certain nombre d’équipements et élaborer certains projets. Nous pouvons également trouver des solutions innovantes et originales dans le cadre des partenariats public-privé.
Enfin, le développement des communications, notamment la téléphonie sans fil et le haut débit, représente un enjeu important pour le monde rural. Permettez-moi de vous dire que l’on entend un peu n’importe quoi à ce sujet et que les publicités qui paraissent dans les journaux sont souvent mensongères car, contrairement à ce que l’on dit, certaines zones ne sont toujours pas couvertes. Or un entrepreneur, un résident secondaire – qui participe également à la vie locale – ne s’installera pas s’il n’a pas l’assurance de disposer du haut débit et de la téléphonie sans fil. Nous avons donc besoin de ces outils. On prétend que 95 % du territoire et 97 % de la population sont couverts, mais je m’aperçois que ceux que je représente font toujours partie du pourcentage qui ne l’est pas.
Actuellement, la frontière entre les services publics – les perceptions, les agences postales – et les services de proximité – l’épicerie multiservices ou le médecin – n’existe pratiquement plus. Des solutions peuvent être trouvées pour maintenir ces activités, sachant que le problème fondamental demeure l’attractivité de nos territoires, que l’État doit nous aider à renforcer.
En conclusion, messieurs les ministres, n’oubliez pas que le territoire est tout simplement la terre des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la réforme de la LOLF nous amène cette année à examiner pour la première fois le budget de l’aménagement du territoire sous la forme d’une mission intitulée « politique des territoires », elle-même composée de six programmes, dont celui de l’aménagement du territoire, qui apparaît le plus largement doté.
Le Gouvernement se fixe cinq objectifs prioritaires déclinés en cinq actions : renforcer l’attractivité des territoires, accompagner les mutations territoriales, développer les actions de solidarité territoriale, conforter le partenariat avec les collectivités territoriales, faire face aux nouveaux défis européens. Ce sont là des priorités apparemment ambitieuses, qui s’accompagnent d’ailleurs d’une légère hausse budgétaire par rapport à 2005 : 275 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une augmentation de 3,6 %, et 382 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui correspond à une augmentation de 11,24 %.
Cet affichage doit cependant s’apprécier au regard des engagements antérieurs et du retard cumulé au niveau des politiques contractuelles d’aménagement, ainsi que de l’ambition déclarée – notamment lors des dernières réunions de la délégation de l’aménagement du territoire et de votre audition par la commission des affaires économiques – de passer de la péréquation à la compétitivité entre les territoires, ce qui constitue un tournant décisif en matière de politique d’aménagement. Sous couvert de nouveaux modes de péréquation territoriale, vous procédez en fait à la mise en place d’un système proche de celui de la récompense au mérite, auquel nous sommes pour notre part opposés.
Le fait que le CIADT – comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire – devienne le CIACT – comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires – est particulièrement significatif : ainsi, nous entrons dans l’ère de la compétitivité des territoires. Ce faisant, nous nous plaçons aux antipodes de la lutte contre les inégalités territoriales.
À ce titre, il est intéressant de constater que si le budget du FNADT est globalement en hausse de 6 %, avec 227 millions d’euros en crédits de paiement, la partie « volet territorial » des contrats de plan État-région augmente peu, ce qui laisse augurer que le nécessaire rattrapage n’aura pas lieu. Ces crédits ont d’ailleurs été calculés sur la base d’un huitième de l’engagement global de l’État, ce qui donne à penser que votre gouvernement prend acte du retard cumulé dans l’exécution des CPER et que leur prolongation est d’ores et déjà acquise. Dès 2004, ceux-ci enregistraient en moyenne un retard d’une année et demie. Ils ne pourront donc pas être achevés en 2006 car ils présenteront un retard moyen de deux ou trois ans selon le rythme des délégations de crédits.
Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de ne pas renforcer ce dispositif et de profiter du décalage dans le temps pour finaliser la nouvelle génération des contrats de plan et les calquer sur la durée des mandats territoriaux. Cet ajustement trouve sa légitimité dans la mise en place de votre politique de récompense au mérite des élus locaux, en fonction des résultats de leur action. Cependant, ces nouvelles générations de contrats de plan n’offrent aucune visibilité, que ce soit en termes de périmètre ou de contenu. Vous-même, monsieur le ministre, contestez officiellement leur efficacité, oubliant que ce sont les gels et les annulations de crédits qui en sont la cause et non pas la complexité des procédures, les retards dans les délais de paiement ou la multiplicité des partenaires. Sur la période 2002-2004, les gels de crédits n’ont cessé d’augmenter : 13 % de la programmation en 2002, 19 % en 2003, 29,3 % en 2004.
D’autre part, l’exécution de ces contrats de plan est très variable selon les ministères concernés. Certains volets comme ceux de l’enseignement supérieur, de la ville et de l’agriculture ont suivi l’échéancier prévu. En revanche, d’autres accusent un retard important, notamment le volet « santé et social », en particulier pour les investissements dans les établissements pour personnes âgées, avec un taux d’exécution qui n’atteignait que 36 % fin 2004. Il y a là de quoi s’étonner quand on pense aux annonces qui avaient été faites après la canicule de 2003. Dans ma commune, nous avons lancé il y a quelques années un projet de maison médicalisée qui attend toujours son financement pour démarrer.
En ce qui concerne le volet « transports », 50,4 % des crédits avaient été délégués sur le volet routier fin 2004. Si aucun rattrapage n’est envisagé, le taux sera de 64,7 % en 2005, ce qui laisse augurer un retard compris entre deux et cinq ans en 2006 selon le rythme des délégations de crédits. Pour le volet ferroviaire, ces chiffres sont respectivement de 33,3 % et 46 % fin 2005, ce qui devrait donner un retard cumulé compris entre trois et six ans en 2006. Comment parler d’attractivité et de développement équilibré des territoires, d’anticipation sur les mutations économiques et de lutte contre le déclin des territoires fragilisés si l’État ne peut pas assurer un réseau d’infrastructures performant sur l’ensemble du territoire national ?
Voilà bien le signe d’un désengagement de l’État dans sa politique d’investissement, pour ne pas dire d’un renoncement, qui va favoriser une dangereuse contractualisation à la carte, où seules les collectivités dotées de budgets conséquents pourront mener à terme l’exécution des contrats. Mais les régions, qui sont aujourd’hui dans une situation particulièrement inconfortable, ne peuvent parer aux insuffisances de l’État. Quelle distorsion entre le discours et les moyens alloués pour mettre en place une politique de développement durable digne de ce nom ! Cela se traduit malheureusement par de grosses difficultés sur le plan économique, donc en termes d’emploi, ainsi que par un important retard en matière de développement durable. Nous sommes bien loin des annonces de Johannesburg !
L’an dernier, le rapport de la délégation à l’aménagement du territoire préconisait de maintenir les CPER dans leur cadre actuel, excepté peut-être pour le phasage. Ce rapport concluait à la nécessité pour l’État d’assurer une plus grande stabilité aux CPER et de s’engager sur les contrats déjà signés. Vous allez à l’encontre de ces recommandations.
Lors de votre audition le 25 octobre dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré que la péréquation financière n’est pas un outil fondamental pour l’aménagement du territoire et que, s’il faut être attentif envers les territoires les plus défavorisés, il est nécessaire de récompenser ceux qui progressent le plus fortement. Ainsi toute politique de péréquation par rééquilibrage financier devient-elle inopérante pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires qui en ont besoin. La prime à l’aménagement du territoire se transforme en prime aux acteurs locaux les plus ambitieux et les plus innovants.
L’appel à projets lancé voici un an par le Gouvernement en vue de sélectionner des pôles de compétitivité sur l’ensemble du territoire national a abouti au dépôt de 105 candidatures. 67, puis 66 à la suite d’une fusion, ont été retenues sur les critères d’innovation, de partenariat et de développement économique. Le 14 octobre, le CIACT a validé 55 projets de contrats de zonage « recherche et développement ». Si le label « pôle de compétitivité » repose sur un certain nombre de critères – la présence sur un même territoire d’entreprises, de laboratoires de recherche et d’investissements ayant des projets de développement coopératif et une visibilité internationale –, ce dispositif d’alliance entre recherche et industrie au sein des pôles de compétitivité suscite un certain nombre d’interrogations tant sur le devenir de la recherche que sur celui de l’industrie et de l’activité économique qu’elle génère, et nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen du projet de loi sur la recherche. Compte tenu du nombre élevé de dossiers retenus, on peut également craindre un saupoudrage.
L’effort de l’État s’élève à 1,5 milliard d’euros ; sur le programme « aménagement du territoire » sont inscrits 15 millions au titre de la PAT et 13 millions au titre du FNADT. Ce dispositif repose essentiellement sur des exonérations fiscales importantes, mais qui seront vite saturées pour les entreprises du fait de l’application de la législation communautaire qui prévoit un avantage maximum par entreprise de 100 000 euros sur trois ans. Lors de l’examen du budget « recherche », j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la supercherie consistant à laisser croire qu’un tiers du milliard sur la recherche était destiné à l’innovation et à la recherche, alors que la plupart des entreprises n’arriveront pas à puiser leurs ressources dans le crédit impôt recherche.
Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur la dynamique qui sera suscitée par ces pôles de compétitivité, en raison des carences en matière d’infrastructures routières et ferroviaires dont bon nombre sont affectés. La logique de projet doit s’accompagner d’une logique de territoire. Sans maillage du territoire, il est à craindre que les pôles de compétitivité ne concentrent l’ensemble de l’activité au détriment des zones défavorisées. Enfin, la démarche des pôles assujettit la recherche à la poursuite de la seule innovation, ce qui paraît suicidaire.
N’est-ce pas là le meilleur moyen de fragiliser un territoire, de créer des déséquilibres entre les régions et au sein même de ces régions ? D’autre part, cette politique induit une modification de la structure des bassins d’emploi qui ne peut manquer d’avoir un impact social. Je prendrai l'exemple du projet « cancéropôle » qui a été retenu dans la région toulousaine, pour lequel on affiche 1 000 emplois alors qu'une centaine seulement seront créés, les autres correspondant à des transferts.
En conclusion, monsieur le ministre, vous vous félicitez des augmentations de crédits sur le budget de l’aménagement du territoire et des ambitions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les projets porteurs de développement économique et créateurs d’emplois, mais il apparaît très clairement que votre gouvernement promeut des orientations au service d’une politique en rupture avec toute politique de solidarité territoriale. Aujourd’hui, le concept de prime au mérite sous-tend toutes vos actions. Or, s’il est bien un domaine où l’État se doit de gommer les inégalités en amont, c’est bien celui des territoires. À l’heure où les quartiers brûlent et où les revendications sur l’emploi sont très fortes, je redoute les effets d’une politique fortement marquée par l’élitisme.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que votre politique de « déménagement du territoire » (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), qui ne fera qu’aggraver les inégalités, nous conduise à voter contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir. C’est un orfèvre qui vient de parler !
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de la politique des territoires s’inscrit dans le contexte particulier de la crise très grave que connaît notre pays. La flambée dans les quartiers sensibles, de même que les alertes précédentes, comme la montée des votes extrêmes dans les territoires ruraux, procédant d'un sentiment d'abandon, ou le refus de la Constitution européenne, traduisant la peur de l'avenir, soulignent combien les politiques des territoires doivent constituer un objectif premier de l'action publique. Dans le cadre de ces politiques, nous devons éviter que ne se poursuive le phénomène de concentration urbaine, s’accompagnant des difficultés que l’on connaît, et parallèlement faire en sorte d’apporter des réponses aux zones rurales qui se cherchent un avenir.
La compétitivité des territoires est sans doute une notion utile, monsieur le ministre, mais qui ne doit pas nous faire abandonner le développement de ces territoires, qui est prioritaire. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir manifesté dans vos déclarations devant la commission votre volonté d'accompagner les démarches qui ont été entreprises.
Le budget de ces missions – puisque la LOLF nous amène désormais à parler en termes de missions, ce qui offre une plus grande lisibilité – est en augmentation, ce qui constitue un signe dans le contexte budgétaire actuel. Toutefois, la qualité d’un budget ne saurait s’apprécier uniquement en fonction de ce critère, qui pourrait constituer un encouragement à dépenser toujours plus. L’essentiel est de dépenser mieux et en tout cas d’investir pour l’avenir. De ce point de vue, je ne partage pas les critiques qui ont été formulées à l’égard des pôles de compétitivité : il ne s’agit pas de concentrer, mais de mettre en réseau, de constituer un maillage visant à favoriser l’attractivité d’un territoire.
L’idée a été développée par Christian Blanc, qui est revenu de sa tournée européenne avec des idées très concrètes. Vous-même, monsieur le ministre, n’avez pas ménagé vos efforts en allant visiter un certain nombre de sites. Je vous invite d’ailleurs à revenir dès que possible en Côte-d’Or, où vous serez le bienvenu, que ce soit à Vitagora, le pôle de Bourgogne, ou au pôle nucléaire, qui constitue une vraie chance – y compris à l’international – dans la crise énergétique que nous traversons.
Je suis convaincu que la mise en réseau des projets des entreprises, des laboratoires de recherche, des établissements d’enseignement et de formation, dans le cadre des pôles de compétitivité, est un gage d’avenir pour l’emploi.
Encore faudra-t-il que nous tenions nos promesses vis-à-vis de ces pôles, notamment quant aux moyens qui doivent leur être alloués. Le nombre important de projets retenus – 67 dossiers, je le rappelle – marque la volonté des régions de s’inscrire pleinement dans le processus de reconnaissance territoriale. Peut-être ce nombre est-il un peu excessif.
En tout cas, il faudra mettre en œuvre une culture d’évaluation. Vous avez doublé les crédits par rapport à la dotation initiale, 1,5 milliard d’euros. C’est le signe manifeste que vous souhaitez accompagner la politique ainsi engagée. Il faudra cependant s’assurer que les moyens seront au rendez-vous pour éviter le saupoudrage que redoutent les acteurs du terrain. Mais je sais que vous êtes conscient du problème. Il faut faire en sorte que l’argent investi autour de ces pôles se traduise par une meilleure attractivité du territoire. On saura ainsi au niveau national qu’en Bourgogne, par exemple, il y a un pôle nucléaire de nature à attirer des compétences et des talents nouveaux. C’est dans ce sens qu’il faut aller avec détermination pour faire face à la compétition internationale.
Vous avez également souhaité encourager l’excellence avec les pôles d’excellence ruraux. Ce faisant, vous avez voulu signifier que les territoires ruraux sont des espaces de modernité. Et il faut effectivement insister sur cet aspect.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. François Sauvadet. Monsieur le ministre, soyez le ministre des territoires et mettez en valeur ce qui s’y fait. Bien sûr, nous sommes confrontés à des difficultés. Mais peut-être devrions-nous consacrer plus de temps à promouvoir ce que nous avons fait sur nos territoires, au travers notamment des pays, conçus comme des espaces de coopération, de concertation, de projets, ce qui permet d’éviter les compétitions entre communauté de communes. Tout cela va dans le bon sens et doit être encouragé, par-delà les alternances et le débat politique. Tout ce qui concourt au développement d’actions communes pour faire émerger des projets nouveaux en matière de labellisation, de tourisme, d’organisation économique, de mise en synergie de nos moyens doit être favorisé. Et il faudra nous accompagner sur cette voie car nous ne pourrons pas le faire seuls.
Un mot précisément sur la mobilisation de nos ressources. Créer des structures supplémentaires n’aurait évidemment pas de sens. Les pays ont bel et bien été conçus – nous l’avions clairement dit avec Patrick Ollier – comme des espaces de concertation et de projets et non pas comme un échelon supplémentaire. Mais nous aurons besoin d’être accompagnés pour mettre en place, aux côtés des opérateurs de terrain auxquels il ne s’agira pas de se substituer, l’animation territoriale de coordination. Il faudra coordonner les actions de terrain dans le cadre de contrats de plan ou de contrats territoriaux comme ceux lancés par exemple par les conseils généraux.
Les pays doivent être des espaces de cohérence : tel est notre objectif. Vous attendez 200 à 300 dossiers de projets. Dans la démarche des pôles d’excellence, les zones de revitalisation rurale doivent rester le socle du dispositif. Et, surtout, il ne faut pas multiplier les espaces. Rien ne serait pire que d’avoir des pôles d’excellence hors d’espaces en phase d’organisation. Il faudra notamment s’appuyer sur les pays et ne pas inventer de nouveaux espaces qui rendraient le système plus complexe.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. François Sauvadet. Faisons simple et confortons le pays dans son rôle d’espace de coordination et de concertation sans en faire, encore une fois, un échelon territorial supplémentaire. En tout cas, cela me paraît une bonne idée. Vous voyez, je suis positif. Je suis à votre disposition pour accompagner la mise en œuvre du dispositif et faire en sorte qu’il se traduise, non pas par du désordre territorial mais par une sorte de confirmation territoriale.
Avec les grandes infrastructures, et notamment la valorisation du canal Saône-Rhin, vous m’avez fait plaisir. En effet, vous avez repris cette hypothèse qui avait été supprimée d’un trait de plume par Mme Voynet alors pourtant qu’on envisageait le développement du multimodal pour éviter la circulation des camions sur les routes. Comment cela serait-il possible sans développer les grandes infrastructures fluviales et les canaux ? Vous avez eu raison de poser à nouveau cette question même si elle peut déranger certains.
Sur les allégements fiscaux accordés à des régions ou à des territoires dans lesquels l’implantation n’est pas spontanée, il faudrait ouvrir une réflexion. Peut-être conviendrait-il d’envisager une symétrie avec les dispositifs en vigueur dans les zones franches urbaines. Il faut un arsenal adapté à ces sortes de zones franches en territoire rural. La gravité de la situation dans certaines zones rurales ne doit pas être sous-estimée. Et il faut se garder d’y faire naître un sentiment d’abandon.
Pour les critères de sélection des pôles d’excellence, faisons simple et fondons-nous sur la culture du projet. C’est sur l’appréciation que nous porterons sur les projets que nous serons jugés.
Pour les services publics, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous soumettre quelques idées. Le service public ou le service au public sont en effet des dimensions complexes. Mais est-il acceptable que, dans un État de droit, des postes ouverts en milieu rural au titre de la fonction publique, c’est-à-dire au nom de l’État et au service de la population, ne soient pas pourvus ? Non ! Sans doute faudra-t-il faire évoluer la réglementation. En tout état de cause, je le dis à cette tribune, nous ne pouvons accepter qu’un poste ouvert budgétairement ne trouve pas preneur au motif qu’on refuse un destin au service de la fonction publique dans un territoire rural.
Il faut également que les évolutions de carrière puissent se faire dans le territoire rural. Gravir des échelons ne doit pas impliquer un départ pour la ville. À défaut, le milieu rural apparaîtra comme un purgatoire.
Il faut aussi de la stabilité dans l’organisation territoriale. À peine un schéma vient-il d’être adopté qu’on prépare le suivant, fragilisant ainsi les décisions qui viennent d’être prises et qui devaient s’inscrire dans une certaine durée. Une lisibilité à cinq ans me semble nécessaire. Il s’agit non pas de tout fossiliser mais de marquer des temps pour que des talents nouveaux puissent avoir des destins dans les territoires où élus et population les attendent.
Enfin, concertation ne signifie pas consulter une fois que les décisions sont prises. C’est l’élu local qui parle ici. Monsieur le ministre, veillez à ce que la concertation engagée par les préfets en soit bien une. Les maires ont un rôle évident dans cette démarche et nous devons avancer tous ensemble.
Les contrats de plan sont reportés. Mais ils restent des outils formidables et modernes. Le contrat sur des objectifs partagés par une région, un département, l’État, est un concept moderne. Il faut donc en garder l’idée même si des contingences matérielles d’organisation apparaissent. La nécessité de maintenir et de renforcer ces contrats est d’autant plus grande qu’à l’avenir les crédits européens seront moins territorialement fléchés.
Concertation, contrat, expérimentation : tout cela est bien. Il faut laisser respirer les territoires. Le « polycentrisme maillé » inventé un jour par la DATAR m’avait causé quelques maux de tête…
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
M. François Sauvadet. S’agissant du tourisme, je me réjouis, monsieur Bertrand, de vous voir à côté du ministre de l’aménagement, du développement et de la compétitivité de nos territoires. Jean-Michel Couve y a fait allusion, le tourisme est un formidable atout pour nos territoires. L’outil touristique, l’outil culturel et l’accessibilité au plus grand nombre doivent être pris en compte. Nous avons ainsi développé dans notre pays le concept tourisme et handicap pour permettre à toutes les personnes à mobilité réduite de voyager. Il faut être imaginatif en la matière. J’attends de vous, monsieur le ministre, que vous accompagniez ces projets modernes qui ouvrent l’avenir de nos territoires. Nous y travaillons, quant à nous.
En matière d’aménagement et de développement du territoire, surtout dans les conditions que nous connaissons actuellement, il faut s’éloigner des rives de la polémique pour s’engager sur la voie des réponses à apporter aux problèmes soulevés par nos compatriotes. J’ai essayé d’y contribuer ce matin à cette tribune. Monsieur le ministre, nous souscrirons à votre budget. Entendez notre appel en faveur d’une concertation accrue avec les territoires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la politique des territoires dont nous avons à débattre ce matin se caractérise d’abord par son hétérogénéité. Convenez en effet que les points communs entre la politique du tourisme et le soutien aux pôles de compétitivité ne sautent pas aux yeux…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et pourtant !
M. André Chassaigne. Au-delà des incohérences résultant de l’application de la LOLF, la question posée est bien celle de la cohésion territoriale et sociale de notre pays.
La situation est connue : le manque d’ambition ou la soumission pure et simple aux règles du marché ont laissé grandir des fractures territoriales de plus en plus inquiétantes. La déprise rurale est ainsi encouragée par le déménagement des services publics de proximité comme par l’abandon d’une agriculture familiale structurante dans nos villages. La paupérisation de nos campagnes est également accentuée par l’accueil grandissant d’habitants de condition modeste quittant les villes.
Nous constatons aussi, ces dernières semaines, les ravages de la segmentation sociale et territoriale des agglomérations. Le cloisonnement existant entre des concentrations de pauvreté et des îlots de richesse n’est pas une fatalité. Il résulte bien de l’incapacité des pouvoirs publics à maîtriser les évolutions foncières comme de la hantise des beaux quartiers devant les classes laborieuses, ou en difficulté sociale, assimilées à des classes dangereuses.
Comme cette mission intègre la politique d’urbanisme de l’État, je rappellerai ici combien il nous paraît indispensable, pour renforcer la cohésion sociale dans nos agglomérations, d’appliquer avec la plus grande fermeté les principes de la loi SRU, et notamment, évidemment, la fameuse règle des 20 % de logements sociaux.
Mes chers collègues, nous ne pourrons résorber ces fractures qu’en rompant clairement avec cette politique qu’il faut malheureusement appeler du chien crevé au fil de l’eau. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Sylvia Bassot. Il ne faut pas exagérer !
M. André Chassaigne. À ce titre, nous ne pouvons que regretter la faible lisibilité et les nombreuses contradictions de la politique du Gouvernement en ce domaine.
Ainsi, devant l’accélération des délocalisations industrielles, de plus en plus d’élus et d’acteurs économiques avaient exprimé la nécessité de doter l’État d’outils d’anticipation et de prospective quant aux mutations économiques en cours. Une mission interministérielle des mutations économiques – MIME – avait même été créée. Cette mission a été supprimée il y a deux mois, et le commissariat général au Plan vient de subir le même sort il y a quinze jours. Quels seront désormais les outils dont disposera l’État pour anticiper les mutations de l’économie mondiale, pour mieux structurer nos filières industrielles, pour mettre en œuvre ses politiques publiques et donc pour cesser de subir les délocalisations ?
Le programme des interventions territoriales de l’État suscite également un certain nombre d’interrogations : il recense diverses actions thématiques de l’État dans nos régions. Je me félicite d’ailleurs, après Louis Giscard d’Estaing, de l’intérêt marqué dans ce programme pour la filière bois en Auvergne, dont le développement est pourtant aujourd’hui durement entravé par l’abandon du fret ferroviaire dans notre pays.
Mais au-delà de ces actions particulières, nous manquons singulièrement d’informations sur la nature et l’efficacité des principales interventions territoriales de l’État. Les zones franches, par exemple, auraient mérité un chapitre au sein de la mission « politique des territoires », et pas seulement au regard de l’actualité dans les banlieues. Cela vaut également pour les contrats de site et de territoire.
Dans ma circonscription, nous nous réjouissons que le bassin d’emploi de Thiers bénéficie d’un contrat de territoire. Nous avons, à cet égard, apprécié la sollicitude de l’État et des collectivités territoriales à l’égard d’une ville confrontée à de profondes difficultés économiques, encore accrues cette année avec la faillite frauduleuse de l’entreprise d’orfèvrerie Couzon. Toutefois, de plus en plus d’acteurs économiques et sociaux s’interrogent sur l’efficacité économique de ces contrats. Au-delà des effets d’annonce, comment l’État évalue-t-il ces interventions territoriales ? Prend-il réellement en compte les remarques et les propositions des acteurs locaux, économiques et politiques, pour contribuer effectivement au redressement d’un bassin d’emploi en difficulté ?
Outre la gestion des situations de crise, la politique territoriale de l’État doit aussi s’attacher à dynamiser l’ensemble de nos territoires. Face à ce problème, vous apportez une seule réponse : les pôles de compétitivité.
M. Jean-Marc Roubaud. Et c’est une bonne réponse !
M. André Chassaigne. Si nous reconnaissons la nécessité de mener une politique industrielle digne de ce nom, nous rejetons les principes sur lesquels reposent les pôles de compétitivité. Comment pouvez-vous en confier l’animation à des firmes multinationales, qui jouent un rôle de « chef de file » ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Lucien Guichon. C’est faux !
M. André Chassaigne. Espérez-vous que des entreprises régies par les seuls impératifs de rentabilité…
M. Jean-Marc Roubaud. Au moins, nous éviterons l’accumulation des déficits !
M. André Chassaigne. …se sentiront investies d’une responsabilité que je qualifierais de solidaire quant au développement économique et social du territoire dans lequel elles évoluent, si rien ne les y oblige ? À cet égard, le départ de Hewlett Packard de Grenoble est très significatif quant à l’implication de ces entreprises dans le développement des pôles de compétitivité.
Comment les PME intéressées par le développement des pôles pourront-elles s’impliquer sans passer sous la coupe de ces multinationales qui, on le sait, imposent en tant que donneurs d’ordre des conditions implacables à leurs sous-traitants ? Comment assurer le contrôle démocratique de l’animation de ces pôles si rien n’est prévu pour y associer les syndicats de salariés ?
En outre, la création des pôles de compétitivité risque d’exacerber les fractures territoriales, notamment en encourageant le regroupement d’entreprises d’un même secteur industriel sur un même territoire, ce qui favorise les délocalisations internes, comme celle de STMelectronics à Crolles en Isère. En spécialisant les territoires, on risque d’accroître dangereusement leur dépendance aux mutations de l’économie mondiale. Plus fondamentalement, en concentrant les aides de l’État sur les territoires les plus dynamiques, ne risque-t-on pas d’enfoncer les régions les plus en difficulté et d’aiguiser les inégalités territoriales ?
Lors du CIACT du 14 octobre dernier, quand le Gouvernement a évoqué la création de « pôles d’excellence rurale », n’a-t-il pas simplement pris conscience des contradictions de sa politique d’aménagement ? Je souhaiterais, moi aussi, que vous apportiez à la représentation nationale des précisions sur ce projet encore flou.
C’est la nature même de notre politique d’aménagement du territoire que vous remettez en cause en faisant la promotion de la compétitivité de nos territoires. En mettant nos régions en concurrence les unes contre les autres au lieu de favoriser leur coopération et d’encourager la solidarité nationale, vous choisissez d’exacerber les fractures territoriales, quitte à laisser à l’abandon les régions les plus fragiles !
Mme Sylvia Bassot. C’est un contresens !
M. Jean-Marc Roubaud. C’est tout le contraire !
M. André Chassaigne. À ce titre, je tiens à relayer la révolte des citoyens comme des élus ruraux devant la disparition programmée et engagée des services publics de proximité. La situation s’aggrave, d’autant plus qu’en privatisant EDF ou La Poste, le Gouvernement s’interdit de leur imposer une présence équilibrée dans les territoires et les incite à se mettre sous la tutelle des marchés financiers, qui n’ont jamais montré la moindre sollicitude à l’égard de nos concitoyens résidant à la campagne ou dans les banlieues populaires des grandes villes. Nous savons bien, par exemple, que c’est pour préserver leur forte rentabilité que les opérateurs de téléphonie mobile ou d’internet haut débit délaissent des pans entiers de notre territoire et privent une partie de nos concitoyens de l’accès à ce mode de communication.
Les contradictions de votre politique sont tout aussi évidentes en matière de tourisme. Depuis 2002, le budget du tourisme privilégie la promotion de l’image de la France à l’étranger, exposant le secteur du tourisme aux aléas de la conjoncture économique internationale, de l’évolution du marché des changes, des effets de mode ou de la situation géopolitique internationale.
Même si les nouveaux « bleus budgétaires » ne nous permettent pas d’identifier vos priorités politiques en la matière, le recul dont nous disposons depuis 2002 ne nous laisse aucune illusion. Rappelons que 34 % des Français ne sont pas partis en vacances en 2004. Pourtant, comme l’a souligné le rapporteur, rien n’est fait pour développer le tourisme social et concrétiser un véritable droit aux vacances pour tous. La seule avancée qui, bien que modeste, mérite d’être saluée, est le crédit d’impôt pour favoriser le congé des agriculteurs, voté dans le projet de loi d’orientation agricole.
Cette année encore, de nombreux acteurs du tourisme social nous ont fait part de leur inquiétude de voir le programme de consolidation des hébergements du tourisme social, malmené d’année en année, transféré à l’action sociale de l’Association nationale des chèques-vacances, avec l’apport appréciable d’aides à l’investissement pour pallier les insuffisances du budget du tourisme.
Pour conclure, et pour ne pas dépasser mon temps de parole, je vous dirai simplement ceci, mes chers collègues : vous ne serez pas étonnés d’apprendre que, dans la plus grande sérénité, les députés communistes et républicains ne voteront pas le budget de la mission « politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire deux remarques préalables. En tant que président de la délégation de l’Assemblée à l’aménagement et au développement durable du territoire, j’ai le plaisir de constater ce matin que plus de la moitié de ses membres assistent à ce débat. Je les en remercie.
Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, votre mission est difficile. Entre ceux qui, tel M. Chassaigne, attendent tout de l’État et les autres, convaincus que le marché est la seule voie du succès,…
M. André Chassaigne. Ils ont tort !
M. Émile Blessig. …vous devez trouver un équilibre pour définir les orientations qui favoriseront le développement de l’ensemble de notre territoire. Cette mission, dans la nouvelle architecture budgétaire, comporte six programmes. Pour ma part, je m’intéresserai surtout au programme « aménagement du territoire » qui représente la plus grosse part des crédits de la mission avec 275,5 millions d’euros en crédits de paiement et 382 millions en autorisations d’engagement.
La politique d’aménagement du territoire s’adapte aux nouveaux enjeux, comme en témoigne la nouvelle architecture budgétaire. En effet, elle n’est plus essentiellement nationale et redistributive – certains ont parlé de déménagement du territoire – ! Au contraire, la notion de projet de développement l’emporte sur la simple redistribution, sans toutefois supprimer – c’est important – péréquation et solidarité territoriale.
Ainsi la politique d’aménagement du territoire a-t-elle pris un nouveau tournant vers plus d’attractivité et de compétitivité des territoires. Car que nous le voulions ou non, notre pays doit trouver sa place dans la compétition internationale, et nier la réalité ne servirait à rien. Nous ne pouvons nous replier sur une vision étriquée des enjeux mondiaux. Le projet de budget qui nous est présenté répond concrètement à cette nouvelle vision, et les pôles de compétitivité devraient bénéficier de 1,5 milliard d’euros en trois ans. Ce montant correspond aux crédits budgétaires annuels de 400 millions d’euros, aux exonérations fiscales, aux allégements sociaux, au soutien de la Caisse des dépôts, de l’Agence nationale de la recherche, de l’OSEO et de l’Agence de l’innovation industrielle, ainsi qu’aux apports fournis par les collectivités territoriales.
Néanmoins, monsieur le ministre, comme l’a fait observer notre rapporteur Louis Giscard d’Estaing, il est dommage de ne pas connaître précisément le montant spécifique qui sera attribué en 2006 aux pôles de compétitivité. Là aussi, le Gouvernement doit faire un effort de transparence pour expliquer la politique qu’il mène et les crédits qui y sont consacrés.
Dans le projet annuel de performances, il est indiqué que l’action de la DATAR doit relever trois défis : la compétitivité ; la solidarité et l’égalité des chances de développement ; la mise en valeur des territoires. Ces trois enjeux sont d’ailleurs intrinsèquement liés : il n’y a pas de territoire compétitif qui ne s’appuie sur ses richesses propres, pas de territoire compétitif qui ne soit doté de moyens de communication efficaces, et pas de pays compétitif qui laisse de côté ses territoires.
À ce propos, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je salue votre proposition de créer des pôles d’excellence ruraux, version agricole du travail en réseau que permettent les pôles de compétitivité. Cela illustre l’adage qui énonce que, s’il existe des projets sans territoire, il n’existera plus à l’avenir de territoire sans projet. Ces deux éléments sont très liés et de ce point de vue, les pôles d’excellence ruraux sont une initiative intéressante. Toutefois, j’aimerais en savoir plus sur leur financement : dotation budgétaire ou simples exonérations fiscales et sociales ?
M. Jean-Pierre Dufau. Excellente question !
M. Émile Blessig. Lorsque l’on regarde de plus près la répartition des autorisations d’engagement, on constate qu’environ 30 % d’entre elles sont consacrées à l’action « développement territorial et solidarité ». C’est un point fondamental. En effet, c’est sur cette part du budget que peut être financé l’effort de solidarité, notamment en matière d’infrastructures de télécommunications : haut débit et téléphonie mobile. J’ajoute que les investissements qui améliorent la desserte des territoires valorisent ceux-ci au même titre que les investissements privés réalisés par les entreprises. C’est pourquoi il est fondamental de poursuivre les efforts dans ce domaine afin d’aboutir à une couverture totale de la population en haut débit et d’éviter toute fracture territoriale. L’aménagement numérique du territoire est l’un des aspects fondamentaux de notre politique d’aménagement du territoire, parce que notre économie est une économie de services, d’échanges d’informations et de réseaux.
Par ailleurs, je tiens à souligner l’effort du Gouvernement pour respecter l’exécution des contrats de plan État-région, formidables outils de la politique d’aménagement du territoire qui définissent les responsabilités de chacun.
M. Léonce Deprez. Très juste !
M. Émile Blessig. Encore faut-il qu’un contrat signé soit honoré et que l’engagement de l’État soit respecté !
M. Léonce Deprez. Très bien !
M. Émile Blessig. J’en viens à la DATAR, dont la nouvelle orientation est très intéressante. Avec l’annonce par le Premier ministre de la transformation du Commissariat général au Plan en centre d’analyse stratégique, nous arrivons à une architecture institutionnelle plus lisible, constituée de deux pôles de l’aménagement du territoire : prospective et expertise, d’une part, stratégie opérationnelle, d’autre part. Cette réforme était absolument indispensable.
Notre délégation est aussi celle du développement durable, et ce sera le dernier point que j’aborderai ce matin. Je tiens à dire ici que nous ne pouvons plus envisager une politique d’aménagement du territoire sans y intégrer la dimension du développement durable. Il s’agit d’un enjeu interministériel majeur.
M. Jean-Pierre Dufau. Très bien !
M. Émile Blessig. Or nous devons donner à cette dimension une organisation administrative pérenne. Monsieur le ministre, je ne crois pas que l’organisation actuelle du développement durable, eu égard aux enjeux qu’il représente – une délégation interministérielle qui dépend uniquement du ministère de l’écologie –, soit la réponse adéquate. L’exigence de transversalité de la démarche de développement durable et son importance en matière d’aménagement du territoire supposent que la délégation interministérielle soit placée directement sous l’autorité du Premier ministre. C’était une des conclusions de notre délégation.
M. Jean-Pierre Dufau. Unanime !
M. Émile Blessig. Nous poserons cette question de manière récurrente parce que, je le répète, il ne peut y avoir d’aménagement du territoire sans développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti et de la diversité des programmes qui relèvent de la mission « politique des territoires », je limiterai mon intervention au volet tourisme et au volet aménagement du territoire.
Concernant ce dernier, à l’instar de mon collègue Pierre Cohen, je déplore que la notion de compétitivité entre les territoires ait remplacé celle de péréquation. Contrairement aux propos que vous avez tenus devant la délégation à l’aménagement du territoire, monsieur le ministre, notre groupe considère que la péréquation financière est un outil incontournable de la politique d’aménagement du territoire. Le président de conseil général que vous êtes par ailleurs n’ignore pas que le potentiel fiscal entre départements varie en gros de 1 à 9. Vous conviendrez que, dans ce contexte, il est plus aisé d’être « innovant, imaginatif, ambitieux », pour reprendre vos paroles, dans les Hauts-de-Seine…
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Ou dans les Alpes-Maritimes !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. …que dans la Creuse ! Ce contexte plaide à l’évidence pour une péréquation financière.
S’agissant des éléments majeurs d’aménagement du territoire que sont les contrats de plan, force est de constater, lors des révisions à mi-parcours, une dangereuse dérive qui a vu les collectivités territoriales, régions mais aussi départements, contraintes d’augmenter leur participation de façon significative pour que des programmes engagés ne soient pas remis en cause par la diminution des engagements de l’État, rapportée à la hausse des coûts constatés. Et si j’en avais le temps, je pourrais vous citer des exemples routiers précis dans mon département de la Haute-Vienne.
À l’évidence, cette dérive préfigure la contractualisation à la carte que vous nous promettez et dont l’inévitable corollaire sera d’augmenter la fracture territoriale. De même se pose la question de la durée des contrats de plan en cours, voire celle de l’avenir des politiques contractuelles, questions sur lesquelles nous aimerions connaître clairement la position de l’État.
Pour ce qui est des pôles de compétitivité, dont la pléthore porte en germe le risque évident de saupoudrage des moyens affectés, pouvez-vous nous assurer que le distinguo entre les pôles mondiaux, ceux à vocation mondiale, et les autres ne signifie pas de facto une hiérarchie des engagements de l’État et qu’en tout état de cause les moyens affectés ne seront pas de simples recyclages de lignes déjà existantes ? Alors que tous les partenaires concernés, élus, chambres consulaires, industriels et chercheurs, se sont fortement mobilisés dans l’élaboration des dossiers, l’implication de l’État doit être à la hauteur des attentes suscitées.
La question des zonages recherche et développement s’avère particulièrement sensible.
Les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière accordées pendant cinq ans seront-elles intégralement compensées aux collectivités locales ?
De même, pour les pôles d’excellence en milieu rural, dont le concept ne manque pas d’intérêt s’il ne complexifie pas davantage la donne territoriale et s’il est effectivement financièrement encadré, envisagez-vous, monsieur le ministre, des mesures d’exonérations fiscales et, si oui, avec quelles compensations pour les collectivités ? Plus largement, quels moyens spécifiques, autres que telle ou telle réaffectation de dispositifs existants, proposez-vous pour accompagner les politiques innovantes en matière de culture, d’accueil ou de tourisme ?
En ce qui concerne précisément le tourisme, deuxième volet de mon intervention, la stabilité budgétaire qui caractérise ce programme le situe dans le prolongement des trois années précédentes et ne peut masquer une remise en cause de l’accès aux vacances pour tous avec une diminution significative des crédits de paiement affectés.
Avec des dépenses d’intervention en baisse de 30 %, les hébergements de tourisme social seront fortement pénalisés, alors même que les besoins de rénovation sont nombreux et que ce mode d’accueil, outre sa dimension sociale, joue un rôle important pour l’offre touristique en zone rurale.
Ainsi les acteurs du tourisme social dénoncent-ils à juste titre une situation qui va les contraindre à répercuter sur les prix de journée des séjours le coût des travaux d’entretien ou de mise en conformité. À l’évidence, ces hausses rendent les séjours plus difficilement accessibles à de nombreuses familles, sachant que le dispositif VACAF n’intéresse que les plus défavorisés et que les chèques-vacances restent encore hors d’accès pour de nombreux salariés des catégories sociales moyennes.
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis. À cause de vous !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Plus globalement, monsieur le ministre, nous avons le sentiment, à la lecture du programme « tourisme », que l’objectif transversal, qui vise à augmenter la capacité des opérateurs du ministère du tourisme à mobiliser des partenariats financiers, a essentiellement pour but de limiter l’implication de l’État.
Face à la détérioration des performances du secteur du tourisme dans notre pays, le Gouvernement a réuni deux comités interministériels en 2003 et 2004. Cette initiative intéressante, dont il convient de vous donner acte, n’a pas permis d’inverser la spirale, les recettes de notre industrie touristique restant nettement inférieures à celles de nos voisins espagnols ou italiens, par exemple, et l’on ne peut, à cet égard, se limiter à invoquer la conjoncture.
La stagnation des crédits de paiement et la baisse de 1,65 % des autorisations d’engagement du budget qui nous est proposé ne sont pas à la hauteur des efforts consentis dans les territoires tant par les collectivités que par les acteurs du tourisme.
En conclusion, messieurs les ministres, je regrette globalement que, comme l’a sous-entendu le rapporteur spécial, la mission « politique des territoires » ne dégage pas une vision claire de la politique d’aménagement du territoire conduite par le Gouvernement. (Applau-dissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, ce qui me semble le plus flagrant dans votre politique, c’est la disparition de la notion de péréquation entre territoires au profit d’une totale concurrence et au motif de la compétitivité.
Vous demandez aux territoire d’être ambitieux ; mais ils le sont tous ! La vérité, c’est que les territoires les plus défavorisés, aux moyens financiers souvent réduits, ne peuvent mettre en place une véritable politique de développement conforme à leurs ambitions. Ils le peuvent d’autant moins qu’ils sont plombés dans leurs finances, je parle des départements en particulier, par les transferts de la deuxième phase de décentralisation, mal compensés ou qui font l’objet de nombreux retards dans les mises en paiement, notamment pour le RMI.
Si les territoires défavorisés ne sont pas soutenus dans le cadre de la péréquation par des territoires plus riches, vous confirmerez une France aux territoires à plusieurs vitesses, où seuls les plus riches pourront présenter leur candidature aux pôles de compétitivité ou d’excellence et mettre ainsi en œuvre leurs projets. Une telle politique va, à mon sens, accentuer les déséquilibres. Avec l’abandon de la notion même de développement au profit de la compétitivité, n’êtes-vous pas en train de nous mener, en fait, vers une compétition durable entre les territoires ?
Vous expliquez la baisse des crédits alloués à la prime d’aménagement du territoire par une sous-consommation antérieure. Mais cette sous-consommation ne s’explique-t-elle pas elle-même par un manque d’information vis-à-vis des collectivités territoriales ?
La baisse de la PAT en 2006 va être accentuée par l’affectation d’une partie des crédits à la politique des pôles de compétitivité, à hauteur de 15 millions d’euros. Quel rôle cette prime pourra-t-elle jouer demain pour des territoires fragilisés et qui voient, de plus, les crédits qui leur sont normalement destinés diminuer ?
Le projet de suppression du zonage de la PAT va développer le saupoudrage des aides et, de fait, les effets induits de la PAT vont être limités, ce qui accroîtra l’accroissement des inégalités au détriment des territoires défavorisés.
Enfin, en raison de la réforme des aides européennes à finalité régionale, il me semble que la PAT devrait conserver sa vocation en faveur des territoires défavorisés, et non être dirigée vers les pôles de compétitivité.
Concernant le budget du FNADT, la stabilité de la partie contractualisée montre clairement la volonté affichée par le Gouvernement de remettre en cause les contrats de plan États-région. De nombreux volets, notamment ceux liés aux réseaux d’infrastructures, aux interconnexions entre territoires, connaissent un retard très marqué. De tels retards accentuent les disparités entre territoires. On ne peut, en même temps, demander à des territoires ruraux d’être imaginatifs ou innovants et remettre en cause la politique d’investissement de l’État en matière d’accessibilité routière ou ferroviaire.
M. Jean-Pierre Dufau. Très bien !
M. Jean Launay. Le volet « santé et social » des contrats de plan État-région connaît aussi un fort retard. Cela traduit l’absence d’une véritable politique gouvernementale au plan social, malgré les discours affichés. Les gels et annulations de crédits, en constante hausse, traduisent un accroissement des disparités entre les territoires défavorisés et les autres qui, eux, peuvent pousser les programmes d’investissements inscrits dans le cadre de ces contrats de plan.
Pour ce qui est des pôles de compétitivité, le dispositif tend par sa nature même à accroître les disparités entre territoires, seuls les territoires dotés de moyens financiers ou humains importants pouvant y prétendre. Vous présentez ces pôles comme le seul moyen permettant de résoudre les problèmes d’attractivité. Mais quid des initiatives locales, ancrées partout sur le territoire national, y compris dans la partie la plus rurale de notre pays ?
Vous prônez maintenant en territoire rural la mise en place de pôles d’excellence. Ils s’affichent apparemment comme le pendant des pôles de compétitivité. Mais nous nous interrogeons légitimement sur la définition des critères d’éligibilité ; ceux que vous avez évoqués lors du CIACT du 14 octobre dernier – bassins de vie ruraux structurés par des aires urbaines de 30 000 habitants au plus – risquent de fragiliser la partie des territoires les plus ruraux et d’accentuer leurs déséquilibres économiques et sociaux.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est tout le contraire !
M. Jean Launay. Ces pôles ne vont-ils pas remettre en question les structures fédératives des intercommunalités que sont déjà les pays ? Enfin, quels sont les moyens que vous leur destinez ? Quelle enveloppe financière et par quels transferts ?
Un mot, pour terminer, sur le tourisme.
Derrière une stabilité clairement affichée, je veux d’abord souligner la diminution des crédits d’accès aux vacances pour tous, notamment la baisse de 30 % des dépenses d’intervention, ce qui pose la question de savoir vers qui est tournée votre politique d’accessibilité aux vacances.
Le domaine des aides à la personne révèle l’absence d’une véritable politique gouvernementale ambitieuse.
Je veux enfin dénoncer la suppression du soutien aux associations pour les centres de vacances et les aides à la pierre. C’est là aussi, dans le domaine du tourisme, la marque du niveau zéro de votre politique sociale, qu’elle s’adresse aux personnes ou aux associations. Elle entre dans votre logique libérale, et vous serez, là aussi, obligés de changer de cap… Ou bien c’est nous qui le ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec un montant de 78,3 millions d’euros en 2006 contre 78,5 millions d’euros en 2005, et si l’on tient compte de l’inflation, le budget du tourisme est en diminution sensible. Il est donc globalement décevant. Ce choix est d’autant plus regrettable qu’on connaît l’inquiétant déficit de la balance commerciale et le rôle que peut jouer le tourisme dans le redressement de la balance des paiements. Il est antiéconomique et ne favorise ni le développement ni l’emploi, prétendues priorités du Gouvernement.
Si l’on entre dans le détail des actions menées − promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, économie du tourisme, accès aux vacances ou aide à l’hébergement en faveur du tourisme familial et social − on constate que c’est encore pis. L’État préfère laisser la loi du marché imposer ses règles, n’impulse plus le développement de l’économie touristique et abandonne la solidarité et le tourisme social. Triste constat.
Les actions nos 1 et 2 du programme 223 concernent, d’une part, la promotion de l’image touristique de la France et ses savoir-faire, et, d’autre part, l’économie du tourisme. Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes est un objectif louable et partagé. Mais si, avec 75 millions de touristes en 2004, la France demeure la première destination au monde, le nombre de nuitées et le chiffre d’affaires induit nous placent au quatrième rang mondial. C’est donc sur l’augmentation de la durée des séjours et des dépenses des touristes qu’il faut faire porter l’effort grâce à une politique attractive de produits touristiques. Or les objectifs que vous présentez pour dynamiser l’emploi restent trop généreux et trop généraux. Certes, il faut mettre en adéquation l’offre et la demande en cernant mieux les besoins du marché et en accompagnant la démarche qualité. Mais comment ? Avec quels moyens ? Pour quelles actions concrètes ? Aucune donnée chiffrée ne figure dans le tableau présentant le plan Qualité France. Quelles sont les analyses partagées avec les opérateurs internationaux − Maison de France, votre ministère − qui définissent et mettent en œuvre une stratégie touristique ? Constater, c’est bien ; agir, c’est mieux. Encore faut-il en avoir les moyens, ce qui nous renvoie à l’insuffisance de ce budget.
L’action n° 3 porte sur l’accès aux vacances pour tous en mobilisant l’aide à la personne et l’aide à la pierre.
Pour les aides à la personne, alors que plus d’un tiers de nos concitoyens ne partent pas en vacances, la situation est préoccupante. Seuls les chèques-vacances passent de 841 millions d’euros en 2004 à 925 millions d’euros estimés pour 2005, mais rien n’est chiffré en 2006, et l’on se demande bien pourquoi.
La fréquentation des centres familiaux de vacances stagne. Dans le dispositif Bourse Solidarité Vacances, qui traite 40 000 dossiers environ, on ne sent pas la volonté du Gouvernement de marquer son devoir de solidarité. Face à l’actualité douloureuse des banlieues, au mal-être des jeunes et des exclus, nous devons tous, majorité comme opposition, nous interroger pour restaurer le lien social, ferment de la cohésion sociale dans la République. De ce point de vue, le droit aux vacances pour tous doit être affirmé au même titre que le droit au travail, au logement, à l’éducation. La lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes a un coût, qui n’est pas pris en compte dans ce budget pour la part qui le concerne.
De plus, l’État se désengage de l’aide à la pierre. Sa participation aux subventions passe de 15,7 % en 2003 à 13,5 % en 2004. Combien y consacrera-t-il dans l’avenir ? L’UNAT, dont j’ai reçu les représentants, lance un cri d’alarme. L’étude que cet organisme a diligentée est accablante. Le désengagement de l’État, les gels budgétaires, le non-respect des contrats de plan compromettent la restructuration des hébergements de tourisme social. Les zones rurales ou de montagne seront les premières à en pâtir. Curieuse politique d’aménagement du territoire : c’est le libéralisme en marche.
Monsieur le ministre, laisserez-vous la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire à plus de 80 % de VVF, se désengager au bénéfice du groupement ODALYS/ GROUPAMA-FINAMA ? ODALYS s’estompe et FINAMA s’affirme. Mais le tourisme ne figure pas au nombre des compétences de cet organisme financier. Encore un exemple de démission de l’action publique au profit des intérêts financiers et des actionnaires privés. Certes, le tourisme social doit s’adapter et se moderniser, mais pas se renier.
Monsieur le ministre, c’est sans plaisir que j’ai dressé ce réquisitoire contre le budget du tourisme que vous présentez au nom du Gouvernement, car je connais votre implication personnelle, votre attachement au développement du tourisme. Il est dommage que les arbitrages ne vous soient pas plus favorables.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Dufau. Depuis 2002, le désengagement de l’État et donc de l’action publique illustre le choix d’une politique libérale. Il se fait au détriment de la solidarité nationale, sans efficacité économique. Quand on décrypte ses propos, on voit que le rapporteur pour avis Jean-Michel Couve a lui aussi commencé de tirer la sonnette d’alarme et d’exprimer ses inquiétudes.
Les comptes 2005 de notre balance commerciale et de notre balance des paiements seront les tristes indicateurs de la faillite de ce gouvernement, qui nous avait promis un sursaut sans nous prévenir que c’était un sursaut en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir. C’est très excessif !
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme exceptionnel d’investissements pour la Corse avait suscité de très grands espoirs au moment du vote de la loi du 22 janvier 2002. Nous pensions naïvement que, grâce à ces moyens nouveaux et, surtout, à la dynamique qu’ils susciteraient, nous pourrions rattraper notre retard en matière d’équipements publics, revigorer notre économie régionale, assurer à nos entreprises une source d’activité et, par là, un vrai développement de l’emploi et de la qualification.
Nous n’étions pas assez innocents pour ne pas prévoir la difficulté considérable de l’exercice. Il ne suffisait pas que l’État mette à notre disposition des moyens importants pour que cela entraîne un rattrapage de nos équipements publics et un renouveau de notre économie régionale. Nous savions par avance que la tendance naturelle de la technostructure serait de multiplier les obstacles de procédure, de supprimer des crédits ordinaires déjà acquis pour les remplacer par des crédits baptisés « exceptionnels » et, plus généralement, de manquer singulièrement d’imagination ou d’audace.
Nous savions aussi que, pour réussir, il fallait concevoir une véritable stratégie de développement et ne pas se contenter d’un catalogue de nos lacunes. Que, dans le cadre de cette stratégie, il fallait définir des projets concrets, c’est-à-dire de l’ingénierie, des capacités financières et de la volonté chez les maîtres d’ouvrage publics locaux. Qu’il nous faudrait aussi des entreprises avec des salariés qualifiés à tous les niveaux − ce qui implique un grand effort de formation − et un savoir-faire qui se développerait progressivement. Nous savions par ailleurs qu’un afflux de commandes publiques pourrait paradoxalement avoir des effets pervers dans un contexte où la criminalité organisée, déjà terriblement pesante dans l’économie locale, ferait tout pour détourner cette manne à son profit.
Sur tous ces sujets, j’avais personnellement appelé à une mise en place réfléchie, minutieuse et coordonnée du programme. Je n’étais d’ailleurs pas seul à le faire : de l’Assemblée de Corse aux partenaires sociaux en passant par l’université, nombreux furent, à l’époque, ceux qui insistèrent sur la nécessité de bien préparer ce programme. Malheureusement, bien que la préparation du PEI ait été anticipée avant le vote de la loi, dès l’année 2001, tout laissait présager un échec. Je n’entends pas faire ici de polémique : dès le 24 janvier 2002, j’en avertissais le Premier ministre, Lionel Jospin, dans une longue lettre insistant sur « l’inconsistance » du document d’orientation et sur « le caractère irréaliste des projets retenus », qui induiraient « probablement un taux d’exécution des crédits en cause réduit de moitié, voire au quart ». En fait, j’étais optimiste, car nous n’en sommes même pas à ce niveau.
Le nouveau Gouvernement et notamment le ministre de l’intérieur ont promis monts et merveilles et prononcé moult beaux discours à ce propos. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, il n’y a pas eu de passage à l’acte.
Au fil du temps, et malgré le rideau de fumée des annonces grandiloquentes et des présentations tendancieuses, le programme s’est mis en place dans des conditions médiocres, a minima, sans stratégie, sans objectifs, sans même un indicateur pertinent − celui qui figure dans le document budgétaire n’étant pas renseigné n’a rigoureusement aucun sens − et bien entendu sans résultat significatif pour l’économie insulaire.
Sur le plan quantitatif, à la fin de 2006, compte tenu des crédits inscrits, le PEI ne pourra dans le meilleur des cas qu’avoir été engagé à moins de 50 % et exécuté à moins de 25 %.
À ce jour, l’État qui, dans la convention passée avec la région Corse, précisait que sa contribution s’élèverait à 339,5 millions d’euros pour les cinq premières années − c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2006 −, n’a inscrit, en incluant 2006, que 164 millions d’euros d’autorisations de programme et 79,5 millions d’euros de crédits de paiement. S’y ajouteront, paraît-il, divers fonds venus de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport : nous verrons bien, mais cela ne changera rien à la nature du problème.
On nous dira que nous manquons de projets, mais je reçois chaque jour copie des lettres qui renvoient les maîtres d’ouvrage des dossiers d’eau et d’assainissement aux calendes grecques pour des motifs procéduriers et parfois futiles. Et le département de la Haute-Corse attend réponse pour plusieurs dizaines de millions d’euros de dossiers présentés et reconnus complets.
On nous parle d’une incapacité des entreprises à faire face, mais, à ce jour, en quatre ans d’exécution, le PEI n’a pas suscité plus d’investissements réels que le seul conseil général de Haute-Corse pour une seule année. Il ne manque donc à ce jour ni de projets de la part des maîtres d’ouvrage ni d’entreprises pour les réaliser : ce qui fait défaut, c’est la bonne foi, la rigueur et le dynamisme.
Quant à l’indispensable action d’assainissement de l’économie et de lutte contre la criminalité organisée, que j’appelle de mes vœux depuis tant d’années, nous l’attendons encore. Le mois dernier, les représentants de l’État dans la région − préfet de Corse et préfet de police − ont consenti à poser un diagnostic lucide et ont annoncé que la lutte contre ce fléau devenait enfin une priorité. Il était temps, mais nous attendons encore de voir des actions concrètes. On nous promet toujours que les grands projets vont arriver, que l’on va voir ce que l’on va voir ! Mais, pour le moment, rien à l’horizon ! À l’heure d’un bilan d’étape, il serait tout de même temps de se poser des questions et de se décider à réformer enfin ce qui doit l’être plutôt que d’annoncer encore, dans ce domaine comme dans d’autres, et contre toute évidence, des lendemains qui chantent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances me donne l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises en quelques jours devant votre assemblée, au titre des principales missions et des programmes rattachés à mon ministère. Vous examinez aujourd’hui les questions liées à la politique des territoires et, en tant que ministre de l’équipement et du tourisme, je souhaite vous exposer les principaux éléments de la politique du Gouvernement sur ces sujets.
Léon Bertrand évoquera de façon spécifique le secteur du tourisme. Pour ce qui me concerne, je voudrais simplement rappeler combien ce secteur est essentiel pour l’emploi : plus de 2 millions d’emplois directs et indirects en relèvent. La consommation touristique dans notre pays, de près de 106 milliards d’euros en 2004, a un poids économique d’autant plus considérable qu’elle est en croissance nette : 3,5 % l’an passé. Mener une action publique en faveur de ce développement est une des priorités du gouvernement de Dominique de Villepin.
Je voudrais plus généralement vous dire, à l’occasion de l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires, que mon principal objectif, à travers les politiques qu’ils sous-tendent, est de mettre à la disposition des Français, dans leur vie quotidienne, une administration moderne, capable de fournir des services performants, notamment en matière d’urbanisme et de cartographie.
Cela suppose que nous définissions une stratégie et mettions en œuvre de façon performante les moyens capables de répondre vraiment aux besoins des Français.
M. André Chassaigne. Nous aurons droit à un nouveau débat, après l’intervention du ministre ?
M. Jean-Pierre Dufau. On recommence à zéro ?
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. La réforme de l’administration centrale dote mon département ministériel d’une unité spécifique chargée de la stratégie et pourvue de moyens importants : 145 millions d’euros pour l’année 2006. Je souhaite en effet que mon ministère ait la capacité d’adapter en permanence les politiques des territoires aux nouveaux besoins d’intervention publique, et cela justifie, monsieur Bobe, les effectifs supplémentaires affectés au secrétariat général, qui restent finalement limités. Les dix-neuf emplois que vous avez évoqués correspondent à l’intégration dans l’administration des agents antérieurement gérés par l’association Form’Équipe pour le soutien à la recherche de l’École des travaux publics de l’État.
Pour parvenir à un résultat conforme à ce qu’attendent les Français, il faut améliorer le débat public par la diffusion de l’information sur les politiques du ministère. C’est tout l’objet du programme « stratégie en matière d’équipement » dont vous examinez les crédits aujourd’hui.
Vous vous êtes interrogés sur la fusion éventuelle du programme « stratégie en matière d’équipement » de la mission « politique des territoires » et du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » – ou CPPE – de la mission « transports ». Je reconnais la pertinence de vos arguments. Nous fusionnerons ces programmes au sein de la mission « transports » à l’occasion de la préparation du PLF pour 2007.
Le rapporteur de votre commission des finances regrette qu’un seul indicateur du programme « stratégie en matière d’équipement » soit renseigné en 2006. Les indicateurs proposés nécessitent, il est vrai, un travail de construction assez long. Ils seront donc disponibles pour le PLF pour 2007.
Enfin, vous soulignez le fait que, pour le ministère dont j’ai la charge, les coûts relatifs aux personnels de l’administration déconcentrée sont regroupés dans le seul programme dit CPPE. Ainsi que je l’ai indiqué lors de la présentation de la mission « transports », cette option a été retenue pour gérer au mieux la décentralisation, qui conduit à revoir de façon souple et pragmatique les contours des administrations dont j’ai la charge.
Le regroupement en un seul programme de cet ensemble de moyens devrait permettre de gérer au mieux la période de transition qui s’étalera très probablement sur les années 2006 et 2007.
Le rôle de mon administration concourt à préserver un aménagement équilibré et durable des territoires. Je veux ainsi contribuer à favoriser une meilleure occupation de l’espace et à apporter aux collectivités locales une assistance de qualité dans l’exercice de leurs compétences.
Vous évoquiez, monsieur Bobe, la très importante réforme des permis de construire que nous mettrons en place l’année prochaine. Alors que plus de 500 000 logements ont reçu un permis de construire, il nous faut accompagner cet effort de construction sans précédent. C’est ainsi que nous réécrivons plus du quart du code de l’urbanisme afin de simplifier et de clarifier l’acte de construire pour nos concitoyens. Ce travail, monsieur Bobe, s’effectue en pleine et complète concertation avec toutes les associations d’élus.
La partie législative de l’ordonnance devrait être publiée avant le 9 décembre et la partie réglementaire au printemps. Ensuite, viendra l’indispensable travail de formation et d’explication de la réforme auprès des directions départementales de l’équipement et, surtout, des agents des collectivités territoriales.
Il conviendra que, tous ensemble – services de l’État et responsables des collectivités territoriales, en particulier des communes –, nous menions tout au long de l’année 2006, dès que les décrets d’application auront été publiés, à la fin du printemps, ce travail pédagogique préalable à la mise en œuvre des nouveaux textes, car les changements seront nombreux. Les services qui sont au contact des administrés venant déposer des demandes de permis de construire, doivent en effet pouvoir leur apporter des réponses adaptées. C’est un chantier très important qui mobilisera en profondeur les ressources du programme « aménagement, urbanisme d’ingénierie publique », ou AUIP.
Nous avons besoin de compétences pour parvenir à ce résultat. Dans le processus de décentralisation que nous gérons aujourd’hui, nos discussions, en particulier avec les conseils généraux, doivent conduire les directions départementales de l’équipement à jouer de plus en plus un rôle de conseil, s’agissant notamment des attributions municipales. Je sais que nous y parviendrons car la qualité des personnels est un des atouts, bien connu des élus que vous êtes, de mon ministère.
Les moyens que vous voterez pour 2006 permettront ainsi de soutenir les professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme, et de poursuivre la réalisation des grandes opérations d’urbanisme d’intérêt national, en particulier les villes nouvelles et les autres sites prioritaires. L’année 2006 devrait voir naître quatre nouvelles opérations d’urbanisme majeures : Massy – Saint-Quentin, Seine-Amont, Seine-Aval et Saint-Étienne. Mon ministère se mobilisera pour mettre en place les moyens et les structures nécessaires en pleine concertation avec les élus concernés.
Nous consacrerons 8,4 millions d’euros aux établissements publics créés pour mener à bien des opérations d’intérêt national comme Euroméditerranée ou Plaine de France. De plus, 16 millions d’euros viendront soutenir le développement des villes nouvelles, en cofinançant, par exemple, l’aménagement de leurs voiries primaires.
Au moyen de ces crédits, il s’agit de poursuivre la mutation et la recomposition de ces sites stratégiques, où collectivités et État sont unis pour résoudre la question urbaine.
Nous apporterons aussi 10,3 millions d’euros aux agences d’urbanisme car ces lieux de mutualisation et de partage des connaissances sont essentiels pour bâtir des visions partagées d’un territoire et pour élaborer un projet commun.
Mon ministère mènera également une action importante, mais parfois peu connue, pour la vie quotidienne des Français : la cartographie publique, domaine où la régularité et la qualité du service sont attendues par nos compatriotes, qui pourront ainsi directement apprécier la logique de la LOLF.
L’IGN effectue 4 millions de photographies aériennes chaque année et définit en permanence 80 000 repères géodésiques et 450 000 repères de nivellement sur lesquels les géomètres s’appuient pour leurs travaux. Grâce aux 75 millions d’euros de crédits prévus, j’ai par exemple demandé à l’IGN de ramener à six ans d’ici à 2010, contre 10 environ aujourd’hui, l’âge moyen de ses fonds cartographiques au 25 millième.
Monsieur Giscard d’Estaing, vous avez fait part de vos préoccupations concernant l’évolution des effectifs de l’IGN. Les effectifs permanents de l’institut ont, depuis 1986, diminué de 460 agents puisque leur nombre est passé de 2230 à 1770, soit moins 21 %. Concernant plus particulièrement la production cartographique – c’est-à-dire la réduction et l’impression des cartes – les effectifs ont pratiquement diminué de moitié depuis dix-sept ans. Sur la même période, les ventes de produits et marchandises, qui représentaient en 1990 environ 15 millions d’euros, devraient s’établir à 50 millions d’euros en 2006.
Grâce aux crédits de la mission « politique des territoires » qui relèvent de mon ministère, j’ai pour objectif d’assurer la disponibilité des services, dont j’ai parlé à propos de la réforme des documents d’urbanisme, ainsi que leur qualité. Je crois pouvoir y parvenir compte tenu des moyens significatifs que le Premier ministre a ainsi décidé de m’accorder. Ces objectifs sont essentiels à la fois pour la vie quotidienne de français et pour le service public dans chaque commune de notre pays, où je sais qu’une grande attente existe.
Ce plan de travail pour 2006 s’inscrit donc particulièrement bien dans l’objectif de croissance sociale défini par le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je tiens, en premier lieu, à remercier le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Pascal Terrasse, et le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Jean-Michel Couve, pour la qualité et la pertinence de leurs travaux.
Comme l’ensemble des budgets ministériels cette année, les crédits du tourisme traduisent la volonté du Gouvernement de gagner la bataille de l’emploi résolument engagée par le Premier ministre. Avec un million d’emplois directs et autant d’emplois indirects, l’industrie touristique contribue largement à cette dynamique que nous appelons de tous nos vœux.
Notre budget, présenté pour la première fois en mode LOLF, s’élève, pour 2006, à 78,3 millions d’euros : il est pratiquement stable par rapport à la loi de finances initiale de 2005.
Pour créer et pour conserver nos emplois dans un contexte concurrentiel accru, nos entreprises touristiques doivent conquérir et fidéliser leurs clientèles. Nous entendons les y aider le plus efficacement possible. Dans cette optique, notre politique s’articule autour de trois grandes priorités.
La première vise à renforcer la promotion de la destination France sur les marchés étrangers. À cet effet, le GIE Maison de la France sera doté d’une enveloppe de 29 millions d’euros. L’année 2006 sera importante pour cet organisme puisque son site Internet « franceguide. com », premier site touristique non-marchand en 2005, entrera dans une phase de commercialisation et offrira alors aux internautes l’ensemble des services qu’ils attendent en matière d’information, de promotion et de réservation.
La deuxième grande priorité tend à favoriser l’économie touristique. Nous y consacrerons plus de 28 millions d’euros en 2006. Le plan Qualité France, mesure phare des deux comités interministériels du tourisme des 9 septembre 2003 et 24 juillet 2004, va ainsi entrer dans une nouvelle phase.
Pour ce qui concerne les contrats de Plan État-région, les crédits inscrits en 2006 – 14,42 millions en autorisations d’engagement et 12,93 millions en crédits de paiement – permettront à l’État un rattrapage dans la réalisation de ses engagements.
La troisième et dernière grande priorité a pour objet de poursuivre l’effort permettant à tous d’accéder aux vacances : 3,7 millions d’euros y seront consacrés en 2006.
Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les grandes orientations du budget du tourisme pour 2006. Et j’en viens aux questions posées par les deux rapporteurs pour le tourisme et par ceux d’entre vous qui sont intervenus à la tribune.
Vous avez d’abord évoqué, monsieur Terrasse, la situation difficile que nous traversons dans le monde concurrentiel du tourisme. Nous avons su réagir à cet égard puisque les deux comités interministériels auxquels je faisais allusion, les Assises du tourisme, qui auront lieu le 14 novembre prochain, et le plan Qualité France ainsi que le nouveau plan marketing représentent autant d’actions menées par le Gouvernement qui nous permettent de faire face, même si la situation reste toujours délicate.
Vous avez également abordé la question du lundi de Pentecôte. Je rappelle qu’en 2005 il s’agissait d’une expérimentation. Nous sommes revenus sur notre position puisque, en 2006, chaque employeur pourra choisir en toute liberté la date qui lui convient. La leçon a donc été tirée de cette expérience.
S’agissant du taux de TVA, nous attendons tous les résultats du conseil Écofin qui se tient aujourd’hui, tout en sachant qu’une autre réunion aura lieu au cours de la première semaine du mois de décembre. Tout n’est donc pas encore perdu. Nous restons en tout cas fidèles à la ligne que nous nous sommes fixée de façon à dégager les marges de manœuvre nécessaires pour aider le monde de l’hôtellerie et de la restauration.
Le plan Qualité France est maintenant bien lancé avec près de 7 000 entreprises engagées dans cette démarche. Ainsi que nous l’avons annoncé, nous intensifierons à partir de janvier 2006, par l’intermédiaire de Maison de la France, les actions de communication, de façon à rendre plus lisible le produit France.
De même, nous tiendrons nos engagements vis-à-vis des contrats de plan État-région, même si nous devons envisager un rééchelonnement jusqu’en 2009 au plus tard…
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Deux ans de plus !
M. le ministre délégué au tourisme.…en raison des énormes difficultés que nous avons rencontrées.
Vous avez encore évoqué, monsieur Terrasse, la consolidation du programme en matière d’hébergement social. Si la ligne correspondante n’est pas abondée, rappelons-nous cependant que nous étions l’année dernière pratiquement dans la même situation et que c’est grâce à notre détermination que nous avons malgré tout réussi à respecter nos engagements. Cet état d’esprit est toujours le mien et nous verrons donc comment procéder de la même façon.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Nous vous y aiderons.
M. le ministre délégué au tourisme. Nous avons tout intérêt à aider le tourisme social d’autant, nous le savons bien, qu’il bénéficie aux personnes les plus démunies.
Vous avez par ailleurs abordé la question de l’expérimentation que nous lançons avec les seniors et pour laquelle nous avons dégagé plus de 800 000 euros sur deux années. Certes, à peine 300 personnes sont ainsi parties en vacances au cours de l’année 2005, en raison du démarrage très tardif du programme, mais nous prévoyons 10 000 départs en 2006. Vous avez peut-être raison de souligner qu’une communication beaucoup plus large devrait être menée en direction des autres partenaires. Vous vous êtes dit prêt à nous apporter votre soutien et c’est avec beaucoup de satisfaction que j’en prends acte.
S’agissant du rapport de la Cour des comptes que vous avez mentionné, je rappelle qu’il porte sur la période 1999-2003. Les dysfonctionnements signalés ont déjà trouvé quelques réponses dans le code du tourisme et dans le projet de décret que nous allons préparer pour modifier les statuts de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.
Enfin, vous avez évoqué les problèmes que nous rencontrons malheureusement du fait des événements dramatiques des banlieues, qui ternissent l’image de la France. Je réagis à cette situation en répondant aux différents médias qui m’interpellent à ce sujet, mais peut-être avons-nous intérêt à ne pas ajouter de la psychose à la psychose et à ajuster l’information. S’il faut aller plus loin, nous le verrons le moment venu.
Monsieur Jean-Michel Couve, vous avez insisté sur la nécessité de la promotion de notre pays. Peut-être devons-nous en effet y apporter plus de considération, au regard de ce qui se passe dans d’autres États. Le Gouvernement a malgré tout montré depuis trois ans qu’il était très sensible à la question du tourisme. Nous montons progressivement en charge et j’espère que nous réussirons non seulement à garder notre place de première destination mondiale, mais aussi à regagner les parts de marché que nous avons perdues par rapport aux États-Unis et à l’Espagne.
S’agissant des contrats de plan État-région, je redis que jusqu’en 2009 nous pourrons répondre à nos engagements, et qu’il en ira de même pour le programme social que vous avez également évoqué.
Vous avez parlé de l’amendement que vous proposerez concernant l’extension dans les PME-PMI des chèques-vacances. C’est un sujet qui avait été évoqué l’année dernière. Nous verrons plus tard comment les choses se présenteront.
M. André Chassaigne. Toujours plus tard !
M. le ministre délégué au tourisme. Si cela doit se traduire par des surcoûts, mon budget ne sera pas en mesure d’accuser ce choc budgétaire. La question reste donc ouverte.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Le budget de l’équipement y pourvoira !
M. le ministre délégué au tourisme. Vous avez rappelé que le budget du tourisme ne se réduit pas aux seuls 78 millions d’euros de l’enveloppe mise à la disposition de mon ministère. Ce sont au total près de 2 milliards d’euros qui sont affectés au développement touristique de notre pays si l’on cumule l’ensemble des moyens qu’y consacrent tous nos partenaires.
J’ai déjà répondu à M. Terrasse à propos de la TVA. S’agissant des stations classées, monsieur Couve, notre démarche consiste à renforcer l’économie touristique par le biais de la taxe de séjour. Vous avez fait une proposition tout à fait intéressante qui consisterait à déclarer les meublés en mairie.
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, pour le tourisme. Il faut le faire !
M. le ministre délégué au tourisme. Je suis prêt avec mes services à analyser cette proposition et à la mettre en pratique si cela s’avère nécessaire. Je constate d’ailleurs avec beaucoup de plaisir qu’une mission vous a été confiée au sujet de l’observation économique et je suis prêt à examiner toutes les suggestions que vous pourrez me faire à cette occasion.
S’agissant de la formation, vous avez tout à fait raison. Il est grand temps que le tourisme soit considéré comme une filière universitaire à part entière, et nous en discutons avec François Goulard. Des opérations sont menées dans ce sens. J’ai la certitude de pouvoir rapidement aller vers la création d’un pôle d’excellence avec la mise à disposition de deux chercheurs afin que cette filière soit reconnue. Tout cela va dans le bon sens. Nous avons une expérience en la matière, mais nous devons aussi exporter notre savoir-faire. C’est la raison pour laquelle le tourisme doit être une véritable filière universitaire, reconnue en tant que telle.
Vous en appelez au soutien d’ODIT-France : il est acquis. Dans la mesure où les collectivités territoriales sont représentées au sein du conseil d’administration d’ODIT-France, il est normal qu’elles puissent compter sur son appui.
Je suis en plein accord avec Jean-Claude Lenoir quand il rappelle que l’attractivité des territoires est l’objectif de la politique du tourisme et qu’il faut donner les moyens nécessaires à Maison de la France.
François Sauvadet a insisté sur l’accompagnement nécessaire des politiques d’aménagement du territoire par le biais du tourisme. Pour nous, le tourisme est la résultante de ce que j’appelle le génie local. Bien sûr, celui-ci doit être soutenu par tout le monde, acteurs locaux ou parlementaires. C’est bien l’affaire de tous.
André Chassaigne, vous avez évoqué la promotion du territoire. Nous devons en effet assurer cette promotion et vendre, en quelque sorte, la France à l’étranger. Cette vente est source de recettes qui favoriseront l’activité économique. Nous ne pouvons donc pas nous passer de la promotion.
Il est vrai, monsieur Chassaigne, que le tourisme social reste un souci. Mais ma détermination est entière. Nous avons pu trouver des solutions l’année dernière, il n’y a pas de raison que nous n’en trouvions pas cette année.
M. André Chassaigne. Il y a peu d’espoir.
M. le ministre délégué au tourisme. Marie-Françoise Pérol-Dumont a évoqué elle aussi le programme social. J’ai déjà répondu à ce sujet. Vous avez souligné, madame la députée, que malgré nos efforts, la situation restait difficile. C’est vrai, mais heureusement que nous avons commencé à faire ces efforts, sans quoi nous serions dans une situation encore plus difficile.
Jean-Pierre Dufau a abordé la question de la durée des séjours. Nous faisons beaucoup en ce domaine. Le plan Qualité France comme le plan marketing sont des réponses à ce problème. Une fois que ce plan sera bien lancé, la communication sera assurée par Maison de la France à partir de janvier 2006.
Je partage entièrement votre point de vue, monsieur Dufau, sur le droit aux vacances pour tous. Et la situation que nous constatons aujourd’hui est le signe qu’il faudrait mener une politique beaucoup plus forte dans ce sens. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer un grand pôle social permettant à l’Agence nationale pour les chèques-vacances et au dispositif Bourse Solidarité Vacances », d’être plus efficients. Cette action est en cours, et nous ferons en sorte que les politiques engagées jusqu’à présent puissent se développer de façon à ne pas abandonner les politiques de solidarité, mais au contraire à les consolider. Ce gouvernement s’y emploie !
Enfin, vous avez évoqué le rôle de la Caisse des dépôts et consignations. Je rappelle que son directeur a, le 20 octobre dernier, déclaré fermement qu’il n’était pas question que la Caisse se désengage ni de VVF, ni du secteur du tourisme.
M. Jean-Pierre Dufau. Si !
M. le ministre délégué au tourisme. Au contraire, elle a l’intention d’accompagner toutes les mutations dans ce secteur.
M. Jean-Pierre Dufau. Accompagner !
M. le ministre délégué au tourisme. Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les remarques que je voulais faire en présentant pour la première fois, sous cette forme, le budget de mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous présenter au nom du Gouvernement le budget du ministère de l’aménagement du territoire. Avant tout, je voudrais sincèrement remercier M. Jacques Le Nay et M. Jacques Bobe, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, ainsi que M. Louis Giscard d’Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, pour leur remarquable travail et la pertinence de leurs remarques, dont nous tirerons le meilleur profit. J’ai également été très attentif aux propos de M. Pascal Terrasse et de M. Jean-Michel Couve, bien que leurs rapports concernent plus directement mon collègue Léon Bertrand. Mais le tourisme participe aussi à l’aménagement du territoire.
Monsieur Giscard d’Estaing, je partage totalement vos inquiétudes quant à l’instabilité institutionnelle du ministère de l’aménagement du territoire, qui change régulièrement de tutelle. Ce n’est pas moi qui vous contredirai. Et je ne vous surprendrai pas en vous disant que j’aimerais que l’aménagement du territoire trouve enfin la stabilité au sein du ministère de l’intérieur, qui est d’abord le ministère des territoires. Dans le cadre de l’action que je conduis aux côtés du ministre d’État, de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, depuis le 2 juin dernier, je peux apprécier et mesurer tous les jours combien il est appréciable, lorsque l’on a en charge l’aménagement du territoire, de pouvoir s’appuyer directement sur les relais et les réseaux que constitue l’organisation de l’État à travers ses préfets, ses sous-préfets, ses secrétaires généraux à l’action régionale, et l’ensemble des services déconcentrés dans les régions et les départements.
J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Jean-Claude Lenoir qui nous a fait part de sa conception de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Dufau. Grand orateur…
Mme Sylvia Bassot. Mais oui !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Grand orateur, en effet, qui a su parler avec son cœur de ces territoires de France que nous aimons.
En revanche, il y a eu ce matin quelques interventions plus idéologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. André Chassaigne. Pas beaucoup !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Non, mais quelques-unes !
Nous devons tous nous interroger, dans le prolongement des propos de Jean-Claude Lenoir, sur les raisons qui ont conduit à la fracture immense qui sépare aujourd’hui le monde de la ville et le monde rural…
M. André Chassaigne. Je suis d’accord.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. … et qui signe l’échec de vingt ou trente ans de politiques successives. Nos concitoyens qui habitent la France rurale ont le sentiment qu’un immense fossé s’est creusé entre les populations des villes et celles des campagnes. Je voudrais pour ma part contribuer, au-delà de tout débat dogmatique et idéologique, avec l’aide de chacune et de chacun d’entre vous ici, à ce que ces hommes et ces femmes apprennent à mieux se comprendre et se rapprochent.
M. Cohen et M. Chassaigne m’ont reproché de porter atteinte à l’égalité et à la péréquation en parlant de prime au mérite. Où, dans ce budget, voyez-vous que nous mettrions un terme à quelque péréquation que ce soit ?
M. Pierre Cohen. C’est vous qui l’avez dit !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Non ! Je le dis au contraire très clairement : à aucun moment, il n’en est question.
M. André Chassaigne. Ce sont les faits !
M. Pierre Cohen. Vous revenez en arrière !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Mais le rôle de l’État est aujourd’hui, selon moi, de mettre à la disposition des acteurs les plus dynamiques et les plus volontaires, des collectivités les plus imaginatives…
M. Pierre Cohen. Voilà !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …un certain nombre d’outils leur permettant de saisir leur chance.
M. Jean-Pierre Dufau. Selon quels critères ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je préfère au critère de l’égalité celui de l’équité.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Ce à quoi aspirent les populations rurales, ce n’est pas à une stricte égalité, mais à l’équité entre tous. Peu importe le lieu où l’on habite, que ce soit dans la campagne la plus reculée ou dans une grande métropole, les populations veulent bénéficier de la même attention de la part de l’État et des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne. Malheureusement, tel n’est pas le cas !
M. Pierre Cohen. Vous faites le contraire !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le coût du haut débit représente 0,03 centime d’euro pour arriver dans un foyer au cœur d’une cité, mais 35 euros pour arriver dans les lieux les plus éloignés. Peu importe ! Telle est ma vision des choses : l’équité quel qu’en soit le coût.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Facile : ce sont les collectivités qui paient !
M. Pierre Cohen. Quelle honte !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Telle est ma conception d’un aménagement équitable du territoire sans aucune vision idéologique.
Mon budget est tout entier dédié à nos territoires. Le programme « aménagement du territoire » totalise 382 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2005, et 275 millions d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,5 %. Il représente environ 40 % de la mission « politique des territoires ». Je suis satisfait de cette augmentation des crédits qui traduit mon ambition en faveur des territoires, qui reflète un soutien accru à des projets porteurs de développement économique et créateur d’emplois, qui accompagne une ambition gouvernementale renforcée en faveur de l’aménagement du territoire.
Je ne reprendrai pas le détail des données chiffrées déjà fort bien présentées par les orateurs et les rapporteurs. Je vais me contenter d’appeler votre attention sur les grandes masses significatives de ce budget et souligner à cette occasion les objectifs principaux que je me suis fixés pour mon action en 2006.
Le programme « aménagement du territoire » se décline en quatre actions. C’est une des premières conséquences de la LOLF.
La première action vise à renforcer la compétitivité de nos territoires. Elle représente 23 % du total des autorisations d’engagement, soit 87 millions d’euros. Ce sont en premier lieu les crédits de la prime à l’aménagement du territoire, évalués de manière juste et sincère. J’insiste sur cette notion. Ces crédits devraient nous permettre de faire face à toutes les demandes prévisibles en 2006.
On me dit que les crédits de la prime à l’aménagement du territoire diminuent : oui, mais c’est que, depuis sept ou huit ans – j’ai regardé les budgets antérieurs –, la ligne budgétaire de la PAT était toujours sur-évaluée. Et nous arrivions en fin d’année, messieurs les rapporteurs, avec une forte proportion de crédits non consommés, qui auraient pu profiter à d’autres chapitres dans le budget de l’aménagement du territoire. Il était donc dommage de ne pas pouvoir disposer de ces sommes. C’est pourquoi, sur la base de la consommation des années précédentes, j’ai souhaité évaluer au plus juste la ligne concernant la prime à l’aménagement du territoire, étant entendu que s’il devait y avoir des demandes supplémentaires, je ferais le nécessaire pour allouer, en interne, les sommes nécessaires. L’esprit de la LOLF, c’est aussi cela : autant saisir cette opportunité ! Au passage, je rappelle que la PAT a aidé à la création de plus de 6 000 emplois sur les neuf premiers mois de 2005.
Dans cette première action figure également la subvention versée à l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, ainsi que les subventions affectées aux agences régionales de développement, les ARD. Grâce à ces opérateurs, le Gouvernement marque son implication dans la définition et la mise en œuvre d’une politique d’attractivité de la France et de ses territoires.
Pour répondre à la remarque de Jacques Le Nay sur les relations entre l’AFII et les agences régionales de développement, je dirai que l’AFII ne peut et ne doit pas être hégémonique. Globalement, la situation progresse : toutes les ARD, sauf celle de la région Rhône-Alpes, ont signé la charte régissant leurs relations avec l’AFII.
Par ailleurs, on constate que les effectifs des représentations à l’étranger des agences non conventionnées avec la DATAR sont plus importants que ceux des agences que la DATAR finance. Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2005, mais sachez qu’en 2004, la reprise de l’investissement étranger en France s’est poursuivie, aidant au maintien et à la création de plus de 30 000 emplois. C’est un signe de l’attractivité de notre pays par rapport à ses voisins et concurrents de l’Europe de l’Ouest.
Je ne peux évoquer la compétitivité de nos territoires sans vous dire un mot des pôles de compétitivité. Jean-Claude Lenoir, François Sauvadet et vos rapporteurs ont affirmé leur soutien à cette démarche, quand d’autres, notamment M. Chassaigne, M. Cohen ou Mme Pérol-Dumont, l’ont critiquée. Je veux vous dire sincèrement que je comprends mal cette prise de position car j’avais le sentiment que les pôles de compétitivité avaient recueilli l’assentiment général, depuis le CIADT de septembre 2004.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. C’est sur leur contenu que nous nous interrogeons, pas sur la boîte !
M. Pierre Cohen. C’est du saupoudrage !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Cohen, sachez que l’Association des régions de France, une grande majorité des présidents de conseils régionaux et de nombreux députés qui siègent sur vos bancs se sont rendus au ministère de l’aménagement du territoire pour soutenir des projets qui n’auraient eu aucune raison d’être qualifiés si nous nous en étions tenus aux seuls critères édictés par le CIADT de septembre 2004 qui, je le rappelle, fixait à quinze le nombre des pôles de compétitivité.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Vous savez bien qu’il y a une hiérarchie entre ces pôles !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Madame la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, je vous demande simplement d’être attentive à mon propos. J’ai voulu faire avancer ce dossier dans le consensus le plus large, en respectant les critères édictés par le CIADT de septembre 2004, d’une part, et définis dans la loi de finances 2005, d’autre part, qui ont reçu une approbation générale. Au mois de juin dernier, lorsque Mme Duthilleul nous a rendu les conclusions du comité d’experts qu’elle présidait, elle a souligné que, parmi les 105 dossiers de candidature, plus d’une soixantaine étaient éligibles, ce qui rendait nécessaire un arbitrage puisque quinze seulement devaient être retenus. Bien nombreux sont ceux, issus de vos bancs, qui sont venus alors nous trouver pour nous dire que du moment que le dossier répondait aux critères retenus, peu importait la taille. Je pense à tous ces territoires, pour certains ruraux, dotés de gisements extraordinaires de matière grise, qui ont été à la source de synergies formidables entre l’université, la recherche privée et les PME, créant des relations entre des hommes et des femmes qui ne s’étaient jamais parlé par le passé mais qui ont su se rapprocher pour relever un défi au service de leur territoire.
Le fait de retenir de petits pôles de compétitivité comme celui de la Vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, seul endroit au monde où est concentré, autour de 2 500 salariés, autant de savoir-faire et de talent en matière de décolletage, nuit-il à un pôle mondial comme celui de l’aéronautique, qui compte 5 000 chercheurs et près de 250 000 salariés, répartis entre l’Aquitaine et Midi-Pyrénées ?
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Le problème est celui des moyens !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous avons fait le choix non seulement de l’innovation, mais aussi de la création de dizaines de milliers d’emplois et de l’attractivité de nos territoires au service d’une vraie politique d’aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est cela, le pragmatisme !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et je vois bien, lors de mes déplacements dans les régions, que vos amis politiques se pressent pour être pris en photo à côté de moi afin de revendiquer leur part de réussite dans le pôle de compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen. Voilà une remarque qu’a déjà faite Sarkozy : quel clone !
M. André Chassaigne. C’est de la politique au ras des pâquerettes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Sylvia Bassot. La vérité les dérange !
M. Jean-Claude Lenoir. Ils ont été touchés !
M. le président. La parole est à M. le ministre, et à lui seul !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le CIADT du 12 juillet dernier a retenu 67 pôles de compétitivité, dont deux ont fusionné. Le 14 octobre, le comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, venu se substituer au CIADT, a validé 55 projets de contrats-cadres, permettant de saisir le Conseil d’État sur les projets de zonage recherche et développement. Onze contrats doivent donc encore être validés. Je sais que les négociations vont bon train pour faire en sorte qu’ils le soient dans les prochaines semaines, afin d’être signés dès le début de l’année 2006.
En matière de zonage recherche et développement, je sais que nombre d’entre vous – n’est-ce pas, monsieur Cohen ? – sont intervenus dans les sondages. Je rappelle que la loi ne permet de définir des zones que là où sont concentrés de manière marquée les moyens dévolus à la recherche et développement. Bruxelles sera vigilant, tout comme le Conseil d’État quand il examinera les projets de décret instituant les zones. On ne peut concilier zonage et saupoudrage, ce n’est pas la lettre de la loi, ce n’est pas son esprit. Il ne s’agit évidemment pas pour autant de nier les spécificités territoriales de chaque pôle, mais les délimitations de zonage doivent être justifiées.
En d’autres termes, nous avons accepté un zonage relativement souple, cohérent et faisant l’objet d’une certaine continuité, sous réserve, conformément à la loi, de pouvoir prouver, chiffres à l’appui, qu’il concentre bien l’essentiel des moyens de recherche et développement. Nous sommes attentifs aux remarques remontées du terrain après le CIACT du 14 octobre et nous en tiendrons le plus grand compte dans la mise au point définitive des projets de décret.
Certains d’entre vous, comme Emile Blessig, se sont inquiétés de ne pas avoir de chiffres précis concernant les crédits consacrés aux pôles de compétitivité pour 2006. Rappelons qu’ils bénéficient de 1,5 milliard d’euros sur trois ans répartis de la manière suivante : 400 millions en provenance de l’État, 300 millions au titre des exonérations fiscales et des allégements de charges sociales,…
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Comment seront-ils compensés ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …800 millions issus d’agences telles que l’ANR, l’AII et OSÉO-ANVAR, ou encore de la Caisse des dépôts et consignations.
Les moyens existent donc pour répondre à la question que vous avez posée sur la loi de finances pour 2006. Ce sera pour nous une année de montée en puissance du dispositif et nous ajusterons les moyens en cours de gestion, si cela est nécessaire.
Le Gouvernement est allé très vite sur ce dossier, avec un seul objectif en tête : créer les conditions favorables à la croissance économique pour créer de l’emploi. Autrement dit, les moyens que nous avons programmés pour les trois années qui viennent seront disponibles dès l’année 2006 dans la loi de finances : ils seront répartis entre les différents ministères concernés, de manière transversale, et affectés pour partie aux agences. En fonction des éléments validés le 14 octobre, qui nous laissent entrevoir une montée en puissance entre 2006 et 2008, nous pourrons rendre disponibles les moyens nécessaires, en tenant compte du contenu des projets.
La deuxième action du programme « aménagement du territoire » exprime la solidarité nationale envers nos territoires les plus fragiles. Elle représente 59 % du total, soit 227 millions d’euros et une augmentation de 11 %. Elle permet notamment de respecter la part de l’aménagement du territoire dans le cadre des contrats de plan État-région, ce qui correspond tout de même à 150 millions d’euros de crédits. Grâce à ces fonds, ce sont près de 3 000 projets qui sont soutenus dans nos territoires, pour nos communes, nos départements, dans des secteurs extrêmement variés : le développement économique, bien sûr, mais aussi le tourisme, les NTIC, l’emploi et la formation, les équipements publics. Quand on sait qu’un euro issu du FNADT permet de mobiliser trois autres euros, on imagine aisément le formidable effet de levier que représente ce fonds.
Monsieur Terrasse, vous avez déploré que les contrats de plan ne suivent qu’avec un très grand retard les autorisations d’engagement en matière de tourisme. C’est vrai qu’il y a quelques années, on a beaucoup promis sans toujours se préoccuper de savoir si les finances suivraient. Et aujourd’hui, je le dis clairement, j’hérite d’une situation qui m’oblige à faire face à des engagements qui ont parfois été pris il y a cinq ou six ans, sans aucune évaluation. C’est tout le problème de l’exécution des CPER actuels et je ne parle pas des dérapages dus à des coûts mal étudiés. Pour ma part, je m’attache aujourd’hui à prendre des engagements que je pourrai tenir et je serai particulièrement attentif à cette exigence de réalisme financier dans la préparation du futur contrat de plan.
Louis Giscard d’Estaing, Jacques Bobe, Émile Blessig et Jacques Le Nay m’ont beaucoup interrogé sur le devenir de la nouvelle génération de contrats de plan. Très souvent, on a considéré les contrats de plan comme le support d’une politique d’affichage. Je souhaiterais au contraire qu’il y soit mis beaucoup de rigueur. Les trois derniers contrats de plan ont connu un an et demi de retard, voire deux ans dans leur exécution.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Mais c’est toujours le cas avec les contrats de plan !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Près de 90 % des projets du contrat de plan signé en 2000 n’ont été lancés qu’en 2002, monsieur Terrasse. Le retard que nous accumulons aujourd’hui, …
M. Pierre Cohen. Et les gels de crédits ?…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …je le dis très sereinement, a été pris au moment de la signature du contrat, à un moment où vous n’aviez aucune certitude. Vous vous êtes lancés dans une politique d’affichage mais, parce que la parole de l’État est la parole de l’État, je souhaite que les engagements pris soient respectés.
Le prochain CIACT – à la fin de l’année ou début janvier – devra arrêter le calendrier définitif pour assurer un meilleur niveau d’exécution. Bien évidemment, et je m’en suis entretenu avec nombre d’entre vous sur tous les bancs de cette assemblée depuis le mois de juin, il me semble que si nous prorogions d’un, voire de deux ans jusqu’à la fin de 2008, l’actuel contrat de plan, nous obtiendrions un meilleur taux d’exécution.
Quant à la nouvelle génération de contrats de plan, je souhaite, comme beaucoup d’entre vous, qu’elle soit plus resserrée, plus ciblée, plus courte et qu’elle bénéficie de financements plus réalistes. Nous devrons faire preuve de beaucoup plus de rigueur que pour les trois contrats de plan précédents.
Un mot sur les contrats de pays. Je suis attaché à la notion de pays…
Mme Sylvia Bassot et M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et je remercie ceux qui considèrent que le pays est une instance de projet et non de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je souhaite m’appuyer largement sur les pays qui ont développé cette conception visant à fédérer les énergies sur l’ensemble de nos territoires, qui respectent une véritable identité, une véritable histoire, une véritable culture, et qui ont su additionner les talents.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est sur cette base que j’entends développer les projets dont je vous entretiendrai dans quelques instants, dans le cadre, bien évidemment, de la future génération de contrats de plan.
Cette action reflète aussi les grandes politiques d’aménagement du territoire lancées lors des CIADT depuis 2002 : la couverture du territoire, notamment en téléphonie mobile et en haut débit, la politique du littoral, l’accès aux services publics, la politique des métropoles ainsi que les futurs pôles d’excellence ruraux. À cet égard, permettez-moi de m’arrêter sur deux sujets qui me tiennent à cœur.
S’agissant du numérique, je souhaite que la France soit, en 2007, en matière de couverture du territoire, le plus avancé de tous les pays de l’Union européenne.
M. Robert Lecou. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Que ce soit pour les services au public, le développement économique ou l’attractivité des territoires, il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de permettre à tous les Français de pouvoir accéder aux nouvelles technologies de l’information et de la communication de manière égale et équitable, comme je le disais tout à l’heure.
Il y a trente ans, le grand défi était de permettre à tous les Français d’avoir le téléphone. Le Président de la République et le Gouvernement ont fixé un objectif tout aussi ambitieux pour la téléphonie mobile et l’accès à l’internet haut débit. Toutes les communes doivent y avoir accès d’ici à 2007.
M. Robert Lecou. Très bien !
M. François Sauvadet. Bon objectif !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avec Nicolas Sarkozy, nous mettons tout en œuvre pour y parvenir.
En ce qui concerne la téléphonie mobile, plus de 175 sites sont d’ores et déjà opérationnels dans le cadre du plan national de résorption des zones blanches, qui couvre plus de 250 communes.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. L’État ne rembourse pas les départements !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’ai obtenu des opérateurs mobiles des engagements supplémentaires pour que le programme soit bien réalisé d’ici à 2007.
M. Robert Lecou. Bonne nouvelle !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La plupart des collectivités ont adhéré à ce programme et il convient de les encourager dans cette voie. J’ai d’ailleurs écrit aux présidents des huit conseils généraux pour lesquels les discussions sont bloquées, et je me réjouis que la situation semble s’améliorer, au moins pour deux d’entre eux. À la fin de 2006, plus de 300 sites devraient être opérationnels, couvrant plus de 500 communes. Il faut savoir que, lorsque j’ai pris mes fonctions, 85 sites seulement étaient équipés. J’ai fait observer aux opérateurs qu’ils avaient pris un retard considérable pour tenir le plan de route que nous nous étions fixé pour 2007, ce dont ils sont convenus. Aujourd’hui, le plan est de nouveau en phase d’accélération, 300 sites seront livrés d’ici à la fin de l’année et surtout, madame la présidente du conseil général de la Haute-Vienne…
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ici, je suis députée, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Bien sûr. Si je m’adresse ainsi à vous, c’est que j’aime les députés porteurs du message d’une collectivité territoriale qui s’implique comme peut le faire la vôtre dans la couverture du numérique !
Nous avions conclu un partenariat avec les opérateurs. Dans une première phase, ils s’engageaient à équiper deux tiers des sites en échange d’une participation de l’État à hauteur de 44 millions d’euros et d’une exonération de TVA de 20 millions d’euros. Dans une seconde phase, les opérateurs s’engageaient à prendre en charge intégralement le tiers des sites restant à équiper. Eh bien, alors que nous n’avions pas lancé les chantiers pour la moitié des sites de la phase 1, j’ai obtenu des opérateurs que 23 départements de la phase 2 soient équipés avant la fin de l’année. Cela démontre bien que le cap fixé pour 2007 sera atteint.
Jean-Claude Lenoir est intervenu sur le haut débit. L’ADSL couvre près de 95 % du territoire et, grâce au programme Wimax et aux solutions satellitaires alternatives, toutes les zones blanches de notre pays seront résorbées d’ici à 2007. Mais, deux ans après nous être engagés sur le programme ADSL et les solutions alternatives pour les zones blanches, nous voyons que nos concitoyens ont déjà des exigences nouvelles puisqu’un certain nombre d’entreprises réclament désormais le très haut débit.
Nous avons ainsi décidé, en partenariat notamment avec France Télécom, groupe avec lequel nous inaugurions il y a un mois l’équipement d’une première zone d’activité en Corrèze, d’équiper 2 000 zones d’activité en milieu rural en très haut débit de 100 mégabits, et surtout de permettre à toutes les entreprises, où qu’elles soient, d’accéder au 2 mégabits symétrique d’ici à la fin de l’année, soit avec un an d’avance. Ainsi, il ne sera pas nécessaire qu’une entreprise soit implantée dans une grande zone d’activité pour qu’elle puisse développer son outil de travail et contribuer à l’attractivité du territoire.
M. André Chassaigne. À quel prix ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Enfin, la moitié de notre territoire a aujourd’hui accès à la télévision numérique terrestre. Nombre de nos concitoyens me demandent pourquoi 50 % des Français peuvent avoir accès à dix-huit chaînes de télévision gratuites tandis que d’autres n’ont accès qu’à trois ou quatre chaînes. Le programme que nous soutenons aujourd’hui permettra de couvrir 85 % du territoire en 2007. Quant aux 15 % restants, ils seront couverts, d’ici à 2007, grâce à un bouquet satellitaire, ce qui permettra de passer plus rapidement de l’analogique au numérique. Ainsi, nous libérerons des fréquences, ce qui nous permettra de réaliser une couverture totale de notre territoire pour la troisième génération de téléphonie mobile, l’UMTS.
J’en viens à l’accès aux services dans les territoires les plus fragiles. Là encore, avec Nicolas Sarkozy, notre action est claire, déterminée et guidée par trois principes : tout d’abord, suspendre jusqu’à la fin de l’année les réorganisations, sauf accord local naturellement ; ensuite, engager une concertation au niveau local à l’initiative des préfets pour écouter les besoins en plaçant l’usager au centre de la réflexion, faire émerger des solutions locales adaptées au territoire et dégager certaines mesures ou orientations à l’échelle nationale ; enfin, proposer des mesures d’envergure destinées à améliorer la qualité et l’accès du public aux services en milieu rural.
Lors du congrès des maires, nous présenterons un projet de charte avec les orientations suivantes : améliorer la concertation ; permettre la polyvalence des agents, sujet sur lequel Jean-Claude Lenoir et François Sauvadet sont intervenus ce matin ; revaloriser le statut des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires d’État ou de collectivités territoriales, dans l’ensemble de nos territoires ruraux.
M. François Sauvadet. Absolument !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous devons faire passer le message selon lequel l’exercice d’une mission de service public dans nos territoires ruraux est une tâche noble et digne. Nous devons aussi faire en sorte que ces hommes et ces femmes soient des personnalités reconnues. Du reste, je suis favorable à une sorte de polyvalence. Obtenir qu’un fonctionnaire de l’État puisse servir également d’agent pour la collectivité territoriale et vice versa afin de mieux mutualiser l’ensemble des moyens de l’État et des collectivités territoriales, est une piste qui mérite d’être approfondie.
Enfin, il faudra financer l’amélioration des services. À cette fin, le projet de loi de finances qui vous est soumis comprend une enveloppe de 20 millions d’euros au sein de la dotation de développement rural. Les élus disposeront donc localement des moyens de leur action.
La troisième action du programme dont j’ai la responsabilité regroupe les crédits destinés aux grands projets interministériels d’aménagement du territoire et représente 14 % du total des crédits, soit 55 millions d’euros en augmentation de 35 % par rapport à 2005. Ces crédits permettent la mise en œuvre concrète de projets globaux coordonnés par l’aménagement du territoire : le programme Mont-Saint-Michel en Normandie et Bretagne, l’opération urbaine Euromed à Marseille, la valorisation du canal Saône-Rhin ou encore le plan d’aménagement du littoral languedocien. Je vous parlais tout à l’heure de milliers de projets irriguant nos territoires. Là, il s’agit de quelques projets précis, mais qui ont un impact structurant pour toute une région.
Dans cette action, vous retrouvez aussi les crédits de la politique de la montagne en faveur de nos grands massifs, qui représentent un cinquième de nos territoires. Ce sont des actions de protection du patrimoine montagnard ou visant à accroître l’offre touristique, comme le développement du thermalisme dans le Massif central, le développement des sentiers de grandes randonnées dans les Alpes ou l’appui au programme pastoral dans les Pyrénées.
La quatrième et dernière action du programme regroupe les crédits de fonctionnement et de personnel de la DATAR, qui représentent seulement 4 % du total des crédits. L’enveloppe est volontairement maîtrisée pour affecter la quasi-totalité des crédits aux territoires. Le plafond d’emplois de la DATAR est fixé à 117 équivalents temps plein, auxquels s'ajoutent cinquante personnes mises à disposition par les autres ministères.
À cet égard, vous savez sans doute que le CIADT est devenu le CIACT. Son objet sera le même mais complété d’une dimension liée à la compétitivité, à l’attractivité et aux mutations économiques. Cette décision s’accompagne d’une évolution significative des missions de la DATAR et de son organisation. En effet, fort des enseignements tirés de deux ans de pratique, le Premier ministre a décidé de confier à la DATAR et au ministère de l’économie les fonctions aujourd’hui conduites par la mission interministérielle sur les mutations économiques. La fusion de la DATAR et de la MIME donnera naissance à la délégation à l’aménagement et à la compétitivité du territoire. Les ministères chargés de l’économie et de l’industrie auront vocation à piloter la prospective sectorielle permettant d’améliorer notre capacité d’anticipation. L’action territoriale restera du ressort des préfets de département, soutenus par les préfets de région.
Émile Blessig proposait que la DATAR soit le canal d’action de la politique de développement durable. Comme je l’ai dit récemment devant votre délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, vous savez quelle attention je porte à la notion de développement durable dans les politiques relevant de mon ministère.
Enfin, je vous rappelle que d’autres crédits ne relevant pas du programme « aménagement du territoire » concourent néanmoins à la politique de l’aménagement du territoire. C’est le cas des crédits mis en place par l’État au sein des contrats de plan État-région : 17 milliards d’euros de crédits sur la période 2000-2006, avec un taux d’exécution qui devrait avoisiner 66 % à la fin de 2005.
C’est le cas aussi des crédits permettant des exonérations de charges fiscales et sociales dans des territoires délimités précisément, pour un montant de 879 millions d’euros en 2006.
Cela comprend, bien sûr, les zones de revitalisation rurale. Le décret d’application de la loi relatif au développement des territoires ruraux, concernant les ZRR, est examiné aujourd’hui même par le Conseil d’État, à qui je l’ai soumis il y a deux mois. Ce texte qui est très attendu, et depuis très longtemps, devrait donc être publié très prochainement au Journal Officiel. En tout état de cause, il sera applicable au plus tard au début de l’année 2006. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
N’oublions pas les crédits européens de la politique régionale, qui s’élèvent à 2,3 milliards par an. À Jean Launay qui s’est inquiété des incertitudes qui pèsent sur leur maintien après 2006, je signale que le gouvernement français fait tout pour conclure la négociation d’ici à décembre et pour préserver des crédits substantiels et mieux ciblés, afin de faire face au défi du développement économique et de l’emploi dans nos régions.
M. André Chassaigne. Ouf ! On est sauvé.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’ai déjà répondu à Pierre Cohen qui se préoccupe du retard pris dans l’exécution des contrats de plan.
André Chassaigne doute de l’intérêt des contrats de site, des contrats territoriaux et des pôles de compétitivité.
M. André Chassaigne. Pas de leur intérêt, de leurs résultats !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Pourtant, les contrats de site, c’est la première mesure que réclament les élus locaux en cas de sinistre industriel.
M. André Chassaigne. Bien sûr !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le ministre d’État va demander à l’inspection générale de l’administration d’évaluer l’impact des contrats en cours.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Quant au plan exceptionnel d’investissement cher à M. Giacobbi, nous entamerons la négociation de la deuxième convention cadre en 2006, et mon ministère y porte toute son attention. L’État respecte ses engagements financiers avec, en 2005, un abondement de 29 millions d’euros en autorisations de programme. En 2006, les 46 millions d’euros d’autorisations de programme de l’État s’ajouteront aux 28 millions de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ces montants ont été fixés en fonction de l’échéancier de la convention d’application. Il faut certes accélérer le rythme de réalisation après avoir mis trois ans pour finaliser les projets, mais l’année 2005 a vu une réelle montée en puissance du programme et l’État a abondé les crédits.
Le budget de l’aménagement du territoire pour 2006 traduit notre détermination. Il est tout entier tourné vers l’action au service de nos territoires, de leur cohésion et de leur compétitivité.
Enfin, après avoir traité avec vous de la couverture numérique, de la place du service public, des pôles de compétitivité, de l’intervention de l’Union européenne en faveur de nos territoires, je terminerai par les pôles d’excellence ruraux, répondant ainsi à Mme Pérol-Dumont.
Je considère que la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui a des idées, ce n’est pas seulement celle des grands projets industriels et scientifiques. Je suis certain que, sur tous les bancs – votre participation au débat le prouve –, vous savez que les talents, les intelligences, les savoir-faire des territoires ruraux méritent tout autant d’être valorisés et soutenus.
Mme Sylvia Bassot. Et même plus !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est pourquoi j’ai voulu proposer les pôles d’excellence ruraux, qui sont à la ruralité ce que les pôles de compétitivité sont à l’industrie et à la recherche.
M. Jean-Claude Lenoir et M. François Sauvadet. Très bien !
Mme Sylvia Bassot. Excellente initiative !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. À ceux qui se sont plaints de l’abandon des territoires ces dernières années, M. Lenoir, M. Sauvadet et d’autres, je réponds que l’occasion nous a été fournie de nous surpasser en puisant au plus profond de nos plus belles ressources et en sachant se passer de l’aide de l’État. Inspirons-nous de celles et ceux qui ont fait preuve d’imagination et d’inventivité. En parcourant notre pays, en découvrant la richesse de nos départements et en dénichant le génie français qui s’exprime partout, l’idée m’est venue de bâtir l’architecture des pôles d’excellence ruraux.
J’ai besoin des contributions de chacune et de chacun d’entre vous pour réussir ce pari. Non, les pôles d’excellence ruraux ne seront pas réservés à une élite. Ils seront destinés à celles et ceux qui animent les lieux les plus fragiles : collectivités, artisans, commerçants, même si les pays, quand ils sont organisés en véritable structure de projet, ont vocation à jouer un rôle important en rassemblant tous les talents et toutes les énergies. Les pôles d’excellence ruraux doivent révéler l’excellence dans les lieux les plus fragiles de notre territoire. L’appel à candidature sera donc largement ouvert pour encourager les initiatives les plus innovantes à une échelle allant du canton au bassin de vie rural. À vous, élus locaux, d’imaginer la suite, c’est-à-dire les projets qui nous seront soumis. Ma vision sera la plus large et la plus ouverte possible.
Mme Sylvia Bassot et M. François Sauvadet. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Les projets des territoires défavorisés, ceux qui relèvent des ZRR notamment, seront évidemment examinés avec une attention particulière. Je proposerai au Premier ministre que le taux de subvention puisse y atteindre 50 %.
S’agissant des moyens budgétaires qui leur seront dédiés, à propos desquels Émile Blessig et Marie-Françoise Pérol-Dumont m’ont interrogé, une dotation globale spécifique sera prévue dès 2006. Elle proviendra du FNADT et du budget d’autres ministères.
La condition sine qua non pour obtenir un financement sera que les projets soient créateurs d’emplois. Il faut s’inscrire dans la logique du donnant-donnant et du gagnant-gagnant. Plusieurs thématiques peuvent être retenues : la promotion et la valorisation des richesses culturelles, artistiques, touristiques – et je remercie Léon Bertrand pour l’importante contribution qu’il a apportée à notre réflexion –, patrimoniales et environnementales ; la valorisation et la gestion durable des bioressources : agriculture, alimentation et santé, bois, énergie. Il y a dans ces domaines un gisement d’emplois important qu’avec Dominique Bussereau et Nelly Olin nous voulons exploiter. D’autres pistes sont envisageables telles que l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités, l’offre de nouveaux services à la population, notamment en matière de télémédecine, de visioguichet, de services à la personne. La préférence ira, je le répète, aux projets les plus créateurs d’emplois.
Parce que le dynamisme économique, l’innovation ne sont pas l’apanage des seuls espaces urbains et que tous les territoires ont un droit égal à la compétitivité, nous escomptons retenir au moins 200 projets dès le printemps prochain. Je vous remercie pour la part que vous prendrez à leur élaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra jusqu’au jeudi 24 novembre inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Ce document sera annexé au compte rendu.
Par ailleurs, je vous informe que, de quinze heures à seize heures trente, en remplacement des questions au Gouvernement, l’Assemblée entendra une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation créée par les violences urbaines.
Enfin, la conférence des présidents a fixé le calendrier des séances mensuelles d’initiative parlementaire et des séances de questions orales sans débat pour l’ensemble de la session.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Déclaration du Gouvernement sur la situation créée par les violences urbaines et débat sur cette déclaration.
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Écologie et développement durable (crédits ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie) :
Rapport spécial, n° 2568, annexe XI, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan ;
Avis, n° 2570, tome III, de M. Christophe Priou, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;
Avis, n° 2570, tome VII, de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères.
Politique des territoires (suite).
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ; article 75 :
Rapport spécial, n° 2568, annexe VI, de M. Jean-Claude Mathis, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan ;
Avis, n° 2569, tome II, de Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Avis, n° 2572, tome I, de M. Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot