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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Mme la présidente. Par lettre du 10 novembre 2005, M. le Premier ministre m’a informée que la mission temporaire précédemment confiée à M. Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire, avait pris fin.
DEUXIÈME PARTIE
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n°s 2540, 2568).
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
La parole est à M. François Grosdidier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour la rénovation urbaine et pour l’équité sociale et territoriale et le soutien.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour la rénovation urbaine et pour l’équité sociale et territoriale et le soutien. Madame la présidente, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, mes chers collègues, après vingt-cinq ans de politique de la ville, des quartiers sensibles ont connu de telles violences que le Gouvernement a été contraint d’utiliser des procédures exceptionnelles pour rétablir l’ordre républicain.
La politique de la ville a-t-elle échoué ?
Selon l’extrême droite, elle n’a servi à rien et il faudrait la supprimer.
Selon la gauche, c’est sa diminution qui serait à l’origine de ces troubles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je réfute ces deux thèses, même si une interprétation des propos du Premier ministre a pu sembler crédibiliser la seconde. Ce qui est certain, c’est que cette politique n’a pas suffi.
Suffirait-il pour réussir d’augmenter seulement les crédits ? J’en doute. Indépendamment de son montant, cette politique présente des faiblesses intrinsèques.
Pendant vingt ans, on a fait d’innombrables associations de véritables délégations de service public sans cahier des charges ni évaluation. Surtout, on demande à la politique de la ville, à ses ministres et à ses acteurs, de combler toutes les carences de la République sur des territoires entiers :
Combler vingt années de prévention spécialisée, parfois anti-éducative, quand elle a souvent développé un discours de la victimisation des délinquants plutôt que la responsabilisation des jeunes et de leurs familles ;
Combler vingt années d’éducation où la carte scolaire transforme la ségrégation urbaine en relégation scolaire, où l’idéologie du « il est interdit d’interdire » ou celle du collège unique, insuffisamment rectifié par les trop faibles moyens spécifiques des ZEP, n’ont pas pu prendre en compte la diversité des niveaux et ont sacrifié une génération d’enfants ; …
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas de l’idéologie le collège unique. C’est Giscard et Haby !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Combler vingt années de politique de l’autruche devant l’inadéquation formation-emploi aggravée par les phénomènes des discriminations à l’embauche et par le contre-modèle de l’économie souterraine ;
Combler vingt années d’absence de répression, même sous une police de proximité qui consistait à aligner des emplois-jeunes sans qualification le matin…
M. Jean-Pierre Blazy et M. Jean-Louis Dumont. Caricature !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. …et dont la pseudo-connaissance du quartier aboutissait au taux d’élucidation le plus faible.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est faux !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Depuis trois ans et demi que nous sommes au pouvoir, qu’avons-nous modifié et qu’allons-nous encore changer cette année ?
D’abord, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, nous avons mobilisé comme jamais policiers, gendarmes, et avec les GIR, douaniers et fiscaux.
M. Jean-Pierre Blazy. On voit le résultat !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Cette action fait mal là où il faut, au cœur de l’économie souterraine,…
M. Jean-Pierre Blazy. Certainement pas !
M. Jean-Louis Dumont. L’économie souterraine se porte très bien !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. …qui pourrit la vie de quartiers entiers et qui sape tout le travail d’insertion. C’est là la première raison des émeutes que nous avons connues. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Certains voudraient nous faire croire que cette délinquance serait le produit du chômage ou des baisses de crédits aux associations. Je ne comprends pas ! Comment expliquer alors que, sous Jospin, par une embellie de la conjoncture internationale et le recours massif aux emplois aidés au bénéfice des associations, les crimes et délits aient augmenté de 15 % ? Comment expliquer que, sous Raffarin, par une mauvaise conjoncture et la réduction des emplois aidés, la délinquance ait baissé de 8 % ?
M. Jean-Louis Dumont. Manipulation des chiffres !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Comment expliquer que c’est aujourd’hui, sous Villepin, quand le plan Borloo commence à produire ses effets, que surgissent les événements de ces dernières semaines ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
On voit bien là qu’il n’y a pas de lien direct de cause à effet que certains voudraient établir. On n’incendie pas des voitures, des écoles ou un gymnase pour appuyer une revendication sociale.
Qu’avons-nous fait depuis trois ans ?
Pour ce qui est de l’urbain, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, un programme de rénovation urbaine sans précédent est engagé dans 240 quartiers de notre pays.
Ce volet urbain représente un véritable changement de dimension avec le programme national de rénovation urbaine, mis en musique par l’ANRU. D’ici à 2011, 250 000 logements sociaux situés dans des zones urbaines sensibles seront ainsi démolis, puis reconstruits, et 400 000 autres seront réhabilités.
Pour mener à bien ce programme, la loi de 2004 a déterminé les moyens financiers de l’État et de ses partenaires : un milliard d’euros. Au total, les 8 milliards d’euros engagés permettront de mobiliser, par effet de levier, 30 milliards d’euros.
L’ANRU avait examiné, au 26 septembre 2005, 131 projets couvrant 240 quartiers, pour un montant de 15 milliards d’euros. Ces projets représentent 61 700 démolitions, 58 700 constructions et 112 000 opérations de réhabilitation.
On nous dit que c’est de l’« urbain », et non de « l’humain. » Alors, parlons de l’« humain » ! J’insiste, là aussi, sur la volonté de Jean-Louis Borloo et de Catherine Vautrin de s’attaquer aux maux en profondeur.
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. La revitalisation économique doit se substituer au modèle du non-travail. C’est la relance et l’extension des zones franches urbaines.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Le programme de « réussite éducative » repose à la fois sur des moyens financiers importants et, surtout, sur une nouvelle approche, individualisée et personnalisée pour chaque enfant en difficulté, et transverse pour agir éventuellement sur son environnement familial.
Enfin, la dotation de solidarité urbaine constitue un moyen supplémentaire pérenne et structurel de développement de la politique sociale dans nos quartiers.
Pour ce qui touche, d’abord, à l’emploi, le plan de cohésion sociale produit ses effets. Il faut rendre à César ce qui est à César. On peut aujourd’hui parler d’un « effet Borloo » pour l’amélioration de l’emploi au cours de ces derniers mois.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est factice, nous dit la gauche : ce serait factice avec les contrats d’avenir ou les contrats d’accompagnements vers l’emploi de Borloo, et ce ne l’aurait pas été avec les CES ou les emplois-jeunes. C’est ridicule !
Les équipes emploi-insertion facilitent l’accès à l’information sur l’emploi et la formation. Elles ont vocation à être intégrées dans les maisons de l’emploi.
Enfin, les entreprises exerçant leur activité dans une zone franche urbaine disposeront d’exonérations de charges sociales et d’exonérations fiscales pour plus d’un demi-milliard d’euros en 2006.
Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé la création de quinze nouvelles ZFU, ce qui portera leur nombre à 100.
Je rappelle le double avantage de ce dispositif : permettre à l’entreprise légale d’être la référence dans les quartiers, et créer une discrimination positive par l’obligation d’embaucher 50 % d’habitants des zones urbaines sensibles.
La gauche explique la violence, au risque de la légitimer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), par une baisse de la prévention et des moyens aux associations.
M. Jean-Pierre Blazy. Nous n’avons jamais légitimé la violence !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. D’abord, je l’ai dit : il n’y a pas de lien de cause à effet, mais, en plus, ces moyens n’ont jamais diminué.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ah bon ? Ça vient de sortir !
M. Jean-Louis Dumont. Voulez-vous une calculette ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Le Gouvernement, après les déclarations du Premier ministre, ne les rétablit pas : il les augmente. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues ! M. Grosdidier a seul la parole !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. La prévention spécialisée ne relève ni de l’État, ni des communes, mais des départements. Les conseils généraux n’ont pas, à ma connaissance, diminué leur effort en ce domaine.
Évoquons le cœur de la polémique : le financement des actions d’animation des quartiers, de médiation, d’intégration ou de socialisation des publics. Oui, nous avions diminué de 40 millions les crédits du FIV, mais nous avions parallèlement augmenté de 120 millions la DSU, qui a exactement la même finalité. On a vu des maires pleurer sur la diminution de l’aide directe de l’État aux associations, en prenant la DSU car on ne leur avait pas dit qu’ils avaient l’argent.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. La décision du Premier ministre de rétablir et même d’augmenter le FIV, qui passera de 106 à 190 millions d’euros, tout en poursuivant l’augmentation annuelle de la DSU, c’est le beurre, et l’argent du beurre,…
M. Jean-Pierre Blazy. Comment écrivez-vous ce dernier mot ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. …et c’est tant mieux ! Cela représente un effort sans précédent dans l’histoire de la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les crédits du dispositif « réussite scolaire », qui s’élevaient déjà à 62 millions d’euros en 2005, augmenteront de plus de moitié en 2006, pour atteindre 99 millions d’euros.
À ce jour, 195 projets de réussite éducative sont en place.
M. Jean-Pierre Blazy. Mais non !
M. Denis Jacquat. Ils le seront bientôt !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Ils seront 515 en 2006. De plus, 25 internats de réussite éducative seront créés. Les crédits pour le dispositif « adultes relais » sont quasiment doublés, passant à 83 millions euros. Le nombre des « adultes relais » passera de 3 000 à 6 000.
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Ce dispositif de médiation sociale est essentiel dans nos quartiers. L’augmentation des crédits renforce encore notre obligation d’optimiser leur utilisation et de mieux en rendre compte.
On constate que vingt-cinq années de politique de la ville en France ont abouti à un empilement de dispositifs, une dispersion des moyens et une bureaucratie souvent paralysante, engendrée par l’extrême complexité des procédures, dont les premiers à se plaindre sont les acteurs de terrain.
L’évaluation de cette politique a longtemps été déficiente – c’est le moins que l’on puisse dire –, et peut certainement être améliorée. Sous l’impulsion des ministres Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin, la politique de la ville a entamé une relance importante associée à une profonde modernisation.
La LOLF renforce le caractère interministériel de la politique de la ville. Nous avons, en plus du fascicule « jaune », un document de politique transversale. Je rappelle que la Délégation interministérielle à la ville joue le rôle de chef de file des deux programmes qu’elle gère, y compris dans les rapports avec les autres ministères : justice, sécurité, santé, enseignement scolaire, solidarité et intégration, travail, culture, jeunesse et sports.
Outre une meilleure coordination et une meilleure complémentarité des actions, cela permettra une meilleure prise en compte des problèmes propres à la ville dans les dispositifs de droit commun.
Le calendrier du programme national de rénovation urbaine est tenu. En revanche, le dispositif « équipes de réussite éducative » est plus long à mettre en œuvre…
M. Jean-Pierre Blazy. C’est la réalité !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. …compte tenu du travail de diagnostic qu’il suppose et, dans une moindre mesure, des partenariats qu’il doit réunir.
M. Jean-Pierre Blazy. Mais non !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Le dispositif « adultes relais » a, c’est vrai, eu du mal à se mettre en place en 2005, du fait de la complexité récurrente des procédures, que nous allons certainement être obligés de revoir l’année prochaine, et du déblocage tardif des 190 postes supplémentaires.
Les gels de crédits – je tiens à le rappeler – ont peut-être été un peu inférieurs aux prévisions, mais, même suivis de dégels ultérieurs, ils créent des secousses destructrices. Ils rendent extrêmement difficile, voire impossible, la gestion des structures d’accompagnement de la politique de la ville, en particulier des associations.
Certes, le contexte de nos finances publiques est tendu, mais tous les acteurs de terrain ont besoin de visibilité quant à leurs moyens et de certitudes sur les délégations de crédits.
On pourrait donc imaginer que la nouvelle agence pour l’égalité des chances, annoncée par le Premier ministre, permette au moins, à l’instar de l’ANRU, de sécuriser les financements.
L’expérience de terrain nous montre qu’il vaut mieux des crédits peut-être moins élevés mais certains que des crédits supérieurs mais aléatoires qui, lorsqu’ils sont débloqués, le sont trop tard pour être utilisés.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Selon le fascicule « jaune », l’effort financier consacré à la politique de la ville représente un effort global de la nation de 7,213 milliards d’euros, soit une augmentation de 13,1 % par rapport à 2005. Au-delà de la mission « Ville et logement », les missions des autres ministères contribuent pour près de 3 milliards d’euros, les exonérations fiscales et sociales pour près de 500 millions d’euros, les fonds européens pour 222 millions d’euros, la CDC pour 135 millions d’euros et les collectivités locales pour un milliard d’euros.
Il faut noter que la plupart des remarques du rapport d’information de la mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances ont été prises en compte. Il faut encore préciser la stratégie et les objectifs, et mieux définir les indicateurs.
Cependant, la plupart des d’indicateurs déjà fixés ne sont pas encore renseignés. En outre, la définition et la mesure des indicateurs pourraient être améliorées avec les données compilées dans le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles.
La politique de la ville doit se recentrer sur ses missions essentielles : l’insertion économique et sociale, la prévention de la délinquance et des conduites à risque, le soutien, l’éducation à la parentalité et l’accompagnement scolaire. La lutte contre la discrimination est un objectif fondamental…
Mme la présidente. Monsieur Grosdidier, vous avez dépassé votre temps de parole.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Je conclus, madame la présidente.
Je suppléerai M. Scellier dans la présentation de son rapport et je vous promets de me montrer plus synthétique sur la partie « logement ».
La politique de la ville en France avait fait l’objet de sévères critiques de la Cour des comptes dans son rapport public de février 2002.
Mme Annick Lepetit. Et pour cause !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Depuis ce rapport, qui date de plus de trois ans, beaucoup de choses ont été faites, mais les défis restent les mêmes.
La politique de la ville est en train de sortir de cette complexité. Des effets de captation se sont produits, avec l’utilisation des dispositifs d’aide de façon détournée. Le maire doit devenir le pilote reconnu de la politique de la ville. Sa gouvernance politique doit être affichée clairement.
La montée en puissance de la DSU participera à cette responsabilisation des maires. Nous devons redéfinir le rôle des associations. Beaucoup ont tendance à se réclamer de la délégation de service public pour le financement et de la liberté associative pour le fonctionnement.
La politique de la ville ne doit plus se concevoir principalement comme la mise en œuvre de dispositifs spécifiques, verticaux et coûteux. Elle doit maintenant tendre vers une horizontalité avec, pour ses intervenants, la mobilisation dans les zones sensibles des structures et des dispositifs de droit commun. Faute de quoi, on tombera dans le schéma classique de l’assistance généralisée qui s’auto-alimente.
Évaluer est plus que jamais nécessaire, même si c’est particulièrement délicat en cette matière. La démarche de performance de la LOLF arrive opportunément, et est particulièrement utile dans cette perspective.
Face aux critiques souvent fondées sur l’efficacité de la dépense, la recherche d’une meilleure performance est une condition essentielle pour justifier la continuation de la politique de la ville. L’énorme travail effectué par l’Observatoire national des ZUS, sous la direction de Mme Bernadette Malgorn, permet pour la première fois, cette année, de disposer d’une véritable évaluation de la politique de la ville.
Je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits des deux programmes relatifs à la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je donne une nouvelle fois la parole à M. François Grosdidier, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour l’aide à l’accès au logement et pour le développement et l’amélioration de l’offre de logement.
M. François Grosdidier, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l’aide à l’accès au logement et pour le développement et l’amélioration de l’offre de logement. Depuis 2002, le Gouvernement a mené de nombreuses réformes pour répondre à la crise du logement : dispositif Robien permettant la relance de l’investissement, renforcement du dispositif du prêt à taux zéro, relance de la construction de logements sociaux dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion devant le Parlement, devrait permettre, entre autres, de favoriser la mobilisation du foncier et de moderniser le statut des bailleurs sociaux. Ce projet de budget s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique volontariste menée par le Gouvernement.
En 2006, le budget du logement s’élèvera à 6,33 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 6,35 milliards d’euros en crédits de paiement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le budget du logement se décompose en deux programmes : le programme « Aide à l’accès au logement », qui sera doté de 5,114 milliards d’euros ; et le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement », qui sera doté de 1,231 milliard d’euros en crédits de paiement.
À périmètre constant, c’est-à-dire en tenant compte des crédits qui auraient été inscrits si le prêt à taux zéro n’avait pas été transformé en dispositif fiscal, les dotations budgétaires sont stables. En revanche, l’effort financier global en faveur du logement connaît une progression importante, grâce à une forte hausse des dépenses fiscales de 9,6 %.
Ce budget permet de financer les priorités du Gouvernement : l’aide à l’accès au logement, le développement du parc locatif social, l’amélioration du parc locatif privé, l’accession sociale à la propriété et la lutte contre l’habitat indigne.
En premier lieu, afin d’aider les ménages à faire face à leurs dépenses de logement, la dotation de l’État aux aides personnelles au logement s’élèvera à 5,1 milliards d’euros. Elle permettra notamment de financer la revalorisation des loyers plafonds de 1,8 %. En 2004, six millions de ménages ont bénéficié de ces aides personnelles au logement.
L’État soutiendra aussi les associations œuvrant dans le domaine de l’information sur le logement et les associations accompagnant les publics en difficulté. Elles bénéficieront de 7,51 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 7,65 millions d’euros de crédits de paiement.
Afin de donner une impulsion nouvelle à la construction de logement sociaux, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu la construction de 500 000 logements sur la période 2005-2009, hors programme « Rénovation urbaine ».
Le logement social devrait ainsi bénéficier entre 2005 et 2009 de 2,37 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 2,76 milliards d’euros de crédits de paiement.
Le projet de budget donne les moyens d’exécuter ce programme ambitieux en prévoyant une dotation de 482 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 9,05 % par rapport à 2005, et de 535 millions d’euros en crédits de paiement, soit une forte hausse de 15,05 % par rapport à 2005.
Rappelons qu’en 2005 ces crédits avaient déjà connu une forte hausse : de 22 % pour les autorisations de programme et de 61 % pour les crédits de paiement. Ces crédits permettront la construction de 100 000 logements en 2006.
Le nombre de logements locatifs sociaux construits est ainsi passé de 56 288 en 2002 à 83 000 en 2005, soit une augmentation de 47,5 %. M. Scellier tient à saluer cette relance sans précédent.
Ces moyens budgétaires seront complétés par un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de financement du logement social et à faciliter la mise à disposition de terrains à bâtir aux organismes d’HLM dans le cadre de l’engagement national pour le logement.
M. Jean-Louis Dumont. On a vu le résultat à Bordeaux. Allez-y et vous verrez le travail d’un opérateur privé !
M. Jean-Pierre Blazy. Demandez à RFF !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial suppléant. Les mesures en faveur de la mobilisation du foncier sont primordiales car les difficultés rencontrées dans ce domaine, notamment en Île-de-France, constituent un obstacle majeur à la construction de logements locatifs.
Autre priorité : l’amélioration de l’habitat privé. La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu un renforcement important des moyens de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – l’ANAH – afin de financer, en plus de son programme actuel, 200 000 logements à loyers maîtrisés entre 2005 et 2009, et de contribuer à la remise sur le marché de 100 000 logements vacants sur la même période.
L’ANAH sera dotée de 480 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 385 millions d’euros en crédits de paiement.
Elle bénéficiera, en outre, du produit de la taxe sur les logements vacants, à hauteur de 25 millions d’euros.
Grâce aux aides de l’ANAH, plus de 35 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2006, et environ 16 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif. L’Agence subventionnera également le traitement de près de 39 000 logements indignes.
Favoriser l’accession sociale à la propriété constitue aussi une priorité du Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont. Voilà qui est bien !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial suppléant. La réforme du prêt à taux zéro dans la loi de finances pour 2005 a permis d’étendre le dispositif aux logements anciens et d’en améliorer les barèmes.
Le nombre de primo-accédants aidés par ce dispositif devrait donc doubler et passer de 100 000 en 2004 à plus de 200 000 en 2006. Le dispositif représentera une dépense fiscale de 515 millions d’euros en 2006 et montera progressivement en puissance pour s’élever à 1,4 milliard d’euros en 2010.
Afin de favoriser encore davantage l’accession à la propriété, le projet de loi de finances prévoit de relever les plafonds de revenus du prêt à taux zéro dans les agglomération où le marché est très tendu.
De plus, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession réalisées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine.
Enfin, la lutte contre l’habitat indigne bénéficiera de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18 millions d’euros en crédits de paiement en 2006. Ces crédits permettront de financer le dispositif de lutte contre le saturnisme infantile dû aux anciennes peintures dans l’habitat et les opérations de résorption de l’habitat insalubre.
Ce projet de budget montre que le Gouvernement a abordé la politique du logement de façon globale en améliorant les différents dispositifs et en en développant de nouveaux pour rendre cette politique plus efficace, plus juste et plus adaptée aux besoins réels de logement des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Puisque vous le dites !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial suppléant. La commission des finances a donc approuvé les crédits des programmes « Aide à l’accès au logement » et « Développement et amélioration de l’offre de logement » en adoptant ceux de l’ensemble de la mission « Ville et logement ».
M. Jean-Pierre Blazy. Et les amendements du Gouvernement, la commission des finances les a aussi adoptés ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial suppléant. Mon collègue François Scellier, comme du reste moi-même, vous invite, chers collègues, à faire de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Annick Lepetit. Quel folklore !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la rénovation urbaine et pour l’équité sociale et territoriale et le soutien.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la rénovation urbaine et pour l’équité sociale et territoriale et le soutien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelle image notre pays vient-il de donner ? Nous nous sommes pris une gifle magistrale – une de ces claques dont on se souvient longtemps.
M. Jean-Pierre Blazy. Une claque sans précédent !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Pourquoi ? Nous avons fait de nos banlieues des lieux sans vie. Nous avons laissé nos architectes et nos urbanistes délirer.
M. Jean-Louis Dumont. Bouygues : béton plus télévision !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Qu’ont-ils construits en guise d’habitations ? Des tours, des barres, la même boîte pour tout le monde, un habitat sans charme, répétitif, totalement déshumanisé, un habitat qui est le fantasme d’urbanistes et d’architectes qui se fichent de savoir si les gens seront ou non heureux de vivre à l’intérieur.
Autour de cet habitat ? Rien, du vide ! Pas de commerces, pas de services publics, pas d’espaces verts non plus. Du vide et encore du vide ! C’est ce vide qui est en partie responsable de la désespérance dans nos banlieues.
Car le vide, c’est le vide de commerces et de services publics. C’est le vide d’entreprises, et donc le vide d’emplois. Bref : le vide d’avenir ! Telle est la réalité de nos quartiers depuis presque quarante ans.
Quel terreau fertile pour la haine et la désespérance ! Quel échec aussi pour les politiques de la ville successives !
Aujourd’hui, la France s’aperçoit que le mot « banlieue » n’a en réalité jamais perdu son sens. La « banlieue » : l’endroit où l’on mettait les indésirables à distance, au ban de la ville. L’endroit où l’on a, par facilité, concentré toutes les difficultés.
Pour sortir de cette impasse, chers collègues, il y a plusieurs voies. La première est la rénovation urbaine initiée par la loi du 1er août 2003 qui a créé l’ANRU, cet outil extraordinaire, et la mixité sociale.
M. Jean-Louis Dumont. Attention à ses dérives !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. La mixité sociale passe par l’architecture et l’urbanisme. Il nous faut un Haussmann du XXIe siècle, quelqu’un qui ait le courage de dire que ces quartiers sont une erreur et qui ait le courage de dessiner de nouvelles villes, et surtout pas des « villes nouvelles ». Quelqu’un qui ait l’honnêteté de dire aux gens qui habitent ces cités, qu’on va leur offrir mieux.
Pour réussir ce pari, l’argent est évidemment important. Mais l’argent n’est rien sans la détermination. Car pour reconstruire une, dix, cent banlieues, il faudra déplacer des montagnes et passer outre toutes les craintes.
C’est une exigence qu’il va falloir affronter avec courage parce que, sinon, demain, nous nous retrouverons encore face à des violences urbaines, peut-être pires que celles que nous venons de connaître.
Ce budget va dans le bon sens, surtout du point du vue de la rénovation urbaine. Et à ce titre, on ne peut qu’y être favorable ainsi qu’aux modifications que vous allez apporter à travers l’ANRU qui, je le répète, est un succès. Ce budget devrait d’ailleurs permettre d’assurer sa montée en puissance puisque l’État ouvrira 465 millions d’euros en autorisations d’engagement, tout en prolongeant ce formidable dispositif.
Mais il convient aussi de faire un effort particulier à travers les zones franches urbaines. Le projet de loi de finances pour 2006 devrait également permettre aux entreprises qui exercent une activité dans ces zones de bénéficier d’exonérations de charges sociales pour un montant de 339 millions d’euros et d’une exonération d’impôt sur les sociétés – soit une dépense fiscale de l’ordre de 205 millions.
Pour réussir en matière de mixité sociale, il faut cesser de concentrer toutes les difficultés au même endroit. Il faut faire de la mixité horizontale et verticale. Il faut en finir avec les politiques urbaines qui sont trop manichéennes, et qui distinguent brutalement zones industrielles, zones pavillonnaires, domaine social, domaine privé.
La ville, c’est comme la vie. C’est beaucoup plus complexe, et cela doit le rester. Il faut de la mixité partout, dans chaque quartier.
Qu’il n’y ait pas de logements sociaux dans certaines villes, c’est évidemment une erreur, même s’il faut savoir appliquer avec réalisme l’objectif des 20 % de logements sociaux.
M. Jean-Pierre Blazy. Cela veut dire quoi : « avec réalisme » ?
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Mais qu’il y ait 40, 50, 60, 70, voire 80 % de logements sociaux dans certaines villes, et donc 100 % de logements sociaux dans certains quartiers, est une hérésie !
Mme Janine Jambu. Et quand les autres n’en veulent pas, comment fait-on ?
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Et puis, il faut aller plus loin. Il faut de la mixité verticale, notamment dans le logement social. Et pour y parvenir, il n’y a qu’une solution : confier les attributions de logements sociaux aux maires, car ils sont seuls capables de connaître les équilibres sociologiques de leur ville. Comment des préfectures ou des bailleurs privés peuvent-ils gérer l’harmonie de telle ou telle cage d’escalier qu’ils ne connaissent même pas ?
Cette mixité sociale est fondamentale. Mais il faut aussi avoir le courage d’aller plus loin, et en particulier vers une immigration choisie et quantifiée. Depuis des décennies, la France a laissé se développer une immigration totalement incontrôlée. Elle doit être, en effet, le seul pays en Europe à ne pas avoir de règles en matière d’immigration. Toutes les démocraties en ont, sauf nous.
La France a même envoyé de formidables messages d’espoirs aux populations qui souffrent sur d’autres continents : regroupement familial, régularisation des sans-papiers, tolérance vis-à-vis de la polygamie, CMU, aide médicale gratuite, droit du sol à la place du droit du sang. Autant de signes forts qui ont fait croire à ces populations qu’elles seraient accueillies dignement en France. Eh bien, c’était un mensonge ! Certes, un mensonge plein de bonnes intentions et de générosité, voire d’angélisme, mais un mensonge qui plonge aujourd’hui notre modèle d’intégration dans le chaos ; un mensonge qui a fait périr des familles dans les incendies de logements insalubres ; un mensonge qui incite des milliers de clandestins à venir en France – ceux que demain, nous aurions continué à appeler pudiquement des « sans-papiers ».
Ce mensonge est aussi pour une grande part à l’origine du malaise français. Un mensonge par omission, car la vérité c’est que la Maison France, lorsqu’elle peut accueillir correctement dix personnes, ne peut en accueillir mille. Et il vaut mieux bien accueillir dix personnes, leur offrir un logement digne et décent, un emploi, en un mot les intégrer réellement, plutôt que de créer tant de frustrations et d’illusions chez des populations qui se sentent aujourd’hui comme vivant totalement à l’écart.
Il ne s’agit pas de racisme ou de xénophobie. Bien au contraire. Il s’agit d’une politique responsable qui évite de donner des arguments à ceux qui prônent la haine et le racisme.
Alors, bien sûr, cette politique de mixité, à travers un urbanisme raisonné, une architecture pacifiée, un logement social qui ne soit plus le théâtre permanent de l’expérimentation délirante et une immigration quantifiée et choisie, prendra du temps. C’est la raison pour laquelle, il est urgent de commencer tout de suite.
Je me félicite par ailleurs des amendements gouvernementaux qui vont venir accroître les crédits de la politique de la ville.
M. Jean-Pierre Blazy. Quels amendements ?
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Je pense ici aux 84 millions d’euros supplémentaires pour le fonds d’intervention pour la ville, d’autant qu’il convient d’ajouter à ces crédits l’ensemble des moyens mobilisés en faveur des quartiers en difficulté, et qui figurent dans les autres missions définies en application de la LOLF.
Sur mes conclusions, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les programmes qui concernent la politique de la ville et je vous invite, chers collègues, à la suivre.
Il faut absolument que nous refusions la fatalité et la pensée unique : les deux faces d’une même inaction qui a conduit nos quartiers dans le mur. Il faut que nous soyons déterminés à agir, car la France n’a pas envie de connaître à nouveau, demain, dans six mois ou dans dix ans, l’humiliation qu’elle vient de subir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’aide à l’accès au logement et pour le développement et l’amélioration de l’offre de logement.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’aide à l’accès au logement et pour le développement et l’amélioration de l’offre de logement. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun peut constater le paradoxe que nous vivons aujourd’hui, qui voit la concomitance de deux phénomènes : d’une part, un formidable boom immobilier avec près de 400 000 logements mis en chantier en 2005, soit 30 % de plus qu’en 2002 – record inégalé depuis vingt-cinq ans –, 550 000 dépôts de demandes de permis de construire, 25 000 emplois nets créés en 2005 dans le seul secteur du bâtiment ; d’autre part, une crise très grave du logement, plus particulièrement du logement social, qui se traduit par un stock de demandes en hausse ainsi que par une augmentation du prix du foncier, de l’immobilier et des loyers, qui semblent impossibles à freiner et qui excluent un nombre croissant de personnes du marché de l’accession comme de celui de la location.
Les origines de cette crise sont essentiellement à rechercher dans la chute de la production de logements sociaux depuis une dizaine d’années : d’une moyenne annuelle de 100 000, nous sommes tombés à 40 000 ou 50 000, le creux historique se situant en 2001 avec seulement 37 000 PLA et PLUS cette année-là. Ce rappel devrait rendre plus modestes ceux qui crient le plus fort aujourd’hui et qui proposent de faire ce qu’ils n’ont pas fait quand ils étaient au pouvoir.
Le ministre Borloo est à l’origine de trois lois – la loi sur la rénovation urbaine de 2003, la loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 et, enfin, le projet de loi portant engagement national pour le logement, bientôt en discussion au Sénat – dont l’objectif principal est de s’attaquer à la crise du logement social en changeant l’image et le rythme de production de ce secteur, tant du côté des constructeurs publics que du côté des constructeurs privés.
Le budget de 2006 s’inscrit donc dans la droite ligne de la loi sur la cohésion sociale, confortée par l’engagement national pour le logement. Elle prévoit de rattraper le déficit de production par la programmation des crédits nécessaires à la construction de 100 000 logements sociaux par an entre 2005 et 2009, soit un quasi-doublement du rythme de production antérieur.
Cette programmation, qui apparaissait dans la loi de finances initiale pour 2005, se voit confirmée dans le PLF 2006. En effet, 482 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour le développement et l’amélioration du parc locatif social en 2006, permettant le financement de 100 000 logements locatifs sociaux et de 40 000 réhabilitations hors programmation de rénovation urbaine. Pour conforter la mobilisation des bailleurs sociaux, la dotation de crédits de paiement destinés aux opérations locatives sociales connaîtra une augmentation de 15 % par rapport à 2005 et permettra d’accélérer le paiement aux organismes d’HLM. En outre, 250 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires destinés au logement social sont ouverts dès 2005.
Quant au projet de loi portant engagement national pour le logement, il prévoit que les conditions de prêt au logement seront améliorées pour le commissionnement, les taux et la durée des prêts, et que la mise à disposition de terrains pour la construction de logements sera facilitée. Ces mesures sont d’autant plus nécessaires que nous risquons de voir repartir les taux d’intérêt à la hausse.
S’agissant du secteur privé, les moyens d’engagement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat sont portés à 505 millions d’euros contre 417 millions en 2004 et 487 millions en 2005. Les aides versées par l’Agence permettront la production de plus de 35 000 logements privés à loyers maîtrisés – presque deux fois plus qu’en 2003, mais 5 000 de moins que les objectifs de la loi –, la remise sur le marché locatif de 16 000 logements vacants et la réhabilitation de 39 000 logements « indignes ». Je regrette cependant, madame la ministre, le gel de 40 millions d’euros de crédits de l’ANAH intervenu en 2005. Vous connaissez l’intérêt que porte l’ensemble des parlementaires à l’action de cette agence, qui sera encore amplifiée par la future loi sur le logement.
Concernant l’accession sociale à la propriété, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % lorsque les opérations s’effectueront dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine. Je me félicite également de la revalorisation de 1,8 % des aides personnalisées au logement, même si celles-ci n’intègrent pas les charges qui pèsent sur les budgets familiaux, comme le chauffage.
En outre, la nouvelle présentation du projet de budget dans le cadre de la LOLF permet de prendre la mesure de l’importance des mécanismes financiers dans les politiques du logement et de la ville, puisque les dépenses fiscales, qui s’élèvent à 9,96 milliards d’euros, dépassent largement les crédits budgétaires, qui se montent à 7,2 milliards d’euros. Elle montre également que l’abaissement à 5,5 % de la TVA sur les travaux dans le logement constitue près de la moitié du total des aides fiscales accordées au logement dans le projet de loi de finances, soit 4,35 milliards d’euros. Il est essentiel que ce dispositif puisse être pérennisé, du fait de ses effets sur l’emploi mais aussi sur le volume des travaux des bailleurs sociaux et privés.
L’absence d’accord européen porterait un coup très dur à l’activité des artisans du bâtiment, au volume des travaux, au niveau du travail dissimulé et pèserait dans l’immédiat sur le bouclage du plan de financement de nombreux projets sociaux en cours, ce qui nécessiterait des mesures de compensation très réactives.
Au-delà du budget, face à la gravité de la crise du logement, nous constatons la multiplication des propositions simplistes ou schématiques, des solutions miracles qui n’auraient souvent pour effet que de décourager l’épargne et l’investissement locatif ou de freiner les initiatives locales : « il suffit de décréter le droit au logement », « il faut bloquer les loyers », « il faut obliger les maires à… », « il faut augmenter l’APL », « l’État n’a qu’à… ». C’est oublier à la fois la situation extrêmement difficile des finances publiques. C’est aussi faire semblant d’ignorer que la production de logements est, dans une économie sociale de marché, le fruit de décisions de dizaines de milliers d’acteurs.
La seule stratégie efficace, c’est celle que Jean-Louis Borloo et vous-même avez initiée, madame la ministre. C’est grâce à la mobilisation de tous les acteurs du logement – État, élus locaux, bailleurs sociaux, investisseurs privés, propriétaires, 1 % logement, Caisse des dépôts – autour d’une priorité partagée, que la crise pourra être jugulée.
Cette mobilisation, comme vous l’avez dit en commission, vous l’avez constatée sur le terrain. Il faut désormais l’amplifier et l’inscrire dans la durée. Les événements récents ne peuvent que nous y inciter et nous renforcer dans cette conviction.
Vous avez pris ou annoncé un certain nombre de mesures, sur la TVA, sur les conditions de prêt. Vous avez des projets pour le foncier. L’État doit donner l’exemple. Sans doute faudra-t-il, au-delà de la décote possible sur les terrains que l’État souhaite vendre, préconiser globalement un pourcentage minimal dévolu au logement social et imaginer des solutions nouvelles pour soutenir les collectivités locales qui bâtissent. Le foncier, par son coût et par l’absence de terrains, constitue un frein à la construction et à la mobilisation.
Il s’agit de mobiliser les acteurs, mais aussi de sécuriser la filière et d’assurer une certaine stabilité des règles du jeu : en vingt ans, pas moins de douze dispositifs fiscaux ont été mis en place, auxquels il faut ajouter autant de dispositifs de défiscalisation, qui, bien qu’ils poursuivent des objectifs différents, ont un impact sur le logement.
C’est vrai du prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, qui est un succès. Il faut très vite un accord avec les banques pour définir un nouveau dispositif de sécurisation après la quasi-disparition du Fonds de garantie à l’accession sociale.
C’est vrai de la pérennité du « dispositif Malraux », qui a rendu de grands services aux secteurs sauvegardés depuis quarante ans. Nombreux sont les élus locaux qui s’inquiètent des réactions à l’annonce du plafonnement des niches fiscales et du risque de remise en question de ces opérations. Et je me réjouis qu’un accord ait pu intervenir, vendredi dernier, pour amender les dispositions prévues.
C’est vrai aussi du « dispositif Robien », qui a eu un effet très important sur la production avec près de 65 000 logements nouveaux, le coût du dispositif se traduisant dans les chiffres du budget avec une montée en charge : 88 millions d’euros en 2004, 190 millions en 2005, 300 millions en 2006. Vous avez annoncé un ciblage plus orienté sur les marchés tendus, afin d’en faire un vrai produit destiné au logement et pas seulement un produit fiscal, évitant ainsi les localisations malheureuses.
Faites en sorte que le « Borloo populaire », le nouveau dispositif fiscal visant à encourager l’investissement locatif des particuliers à destination des locataires à revenus modestes ou intermédiaires, soit attractif, complémentaire et lisible et puisse répondre à ce besoin plus social.
Mobilisation des acteurs, sécurisation de la filière, mais solidarité aussi de ceux qui ont peu de logements sociaux sur leur territoire : l’article 55 de la loi SRU doit être appliqué. Il l’est globalement, mais il reste à inciter, à contractualiser ou à contraindre les communes qui sont récalcitrantes sans raisons valables parce que le logement social est et doit être l’affaire de tous.
Enfin, il faudra sans doute mieux évaluer l’ensemble des interventions de l’État : défiscalisation, aides à la personne, aides à la pierre. Une étude récente s’interroge sur le rôle des allocations logement sur la hausse des loyers, d’autres remettent en cause le ciblage de certains dispositifs fiscaux. Il convient de faire une évaluation de chaque euro dépensé ou de chaque euro défiscalisé.
Madame la ministre, le logement est une priorité dans l’action du Gouvernement, notamment grâce au dynamisme communicatif des ministres qui en ont la charge. Ils peuvent compter dans cette tâche sur l’entier soutien du rapporteur pour avis que je suis et de la majorité de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, qui a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs au logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, premier orateur inscrit, qui dispose de cinq minutes.
M. Francis Vercamer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen aujourd’hui par notre assemblée des crédits 2006 de la mission « Ville et logement » prend, évidemment, une dimension particulière, compte tenu des événements dans les quartiers de nos villes.
Grâce à l’amendement gouvernemental annoncé et distribué, ces crédits traduiront les engagements pris le 8 novembre dernier par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale.
Il ne s’agit plus aujourd’hui, comme il y a dix ans, de réduire une simple fracture : l’enjeu est bien plutôt de combler une véritable faille sociale et urbaine qui lézarde chaque jour, un peu plus, notre société.
L’État, avec le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale, a posé les premiers jalons d’une politique ambitieuse qui vise à traiter l’urgence, c’est-à-dire à réduire l’exclusion et à supprimer les ghettos.
Réintroduire de la mixité sociale, rénover l’habitat dégradé, reconstruire une offre de logements neufs, adapter les équipements publics aux besoins de la population, reconfigurer les aménagements urbains pour ouvrir les quartiers à la ville tout entière : c’est le travail qui est engagé avec l’Agence nationale de rénovation urbaine, travail essentiel pour l’avenir de nos quartiers. Il convient aujourd’hui d’amplifier cet effort, notamment en accélérant l’action sur le bâti.
Quand une ville soumet à l’État, en l’occurrence à l’ANRU, un dossier de rénovation urbaine, et a fortiori quand celui-ci reçoit l’agrément de l’Agence, cela représente une formidable somme d’énergies, de temps et de compétences qui se sont mobilisés afin de dessiner un nouvel avenir aux quartiers concernés et à leurs habitants.
Mais les procédures demeurent dans leur ensemble trop lourdes pour les villes, ne serait-ce que pour débloquer les moyens prévus dans le cadre des opérations programmées. Bien souvent, les équipes ont le sentiment que la simplification annoncée des démarches à accomplir n’est pas au rendez-vous. Que dire des habitants qui attendent impatiemment la concrétisation des projets !
De même, on ne gagnera le pari de la rénovation urbaine que si les villes sont capables de mettre en œuvre, simultanément, des actions de qualité pour l’accompagnement social des populations concernées.
Sur ces quartiers où État et collectivités locales agissent massivement, l’accompagnement social des populations doit être mené en parallèle de l’investissement sur le bâti. Or les villes qui engagent un programme de rénovation urbaine manquent cruellement de moyens financiers qui puissent être engagés de façon pérenne dans cet accompagnement social.
C’est tout un ensemble d’incertitudes que l’État doit aujourd’hui lever, notamment sur le devenir des contrats éducatifs locaux, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative. Par ailleurs, le gel des crédits destinés aux contrats « temps libre » inquiète actuellement au plus haut point les centres sociaux dans le cadre de leurs relations avec les CAF, qui limitent déjà leurs participations financières aux actions des associations.
C’est notamment dans les quartiers où l’État met le paquet depuis trois ans dans le cadre de la rénovation urbaine, mais où se sont aussi déroulés les troubles que nous avons connus, que les centres sociaux et les associations ont besoin de moyens pour rester ouverts après dix-huit heures et pour engager des professionnels capables d’assurer un encadrement de qualité aux activités offertes.
L’ensemble du milieu associatif et des acteurs locaux de la politique de la ville ont été, tout au long de cette année, malmenés par les changements de législation liés à la mise en œuvre laborieuse des dispositions du plan de cohésion sociale.
Dans un contexte législatif changeant, les associations et acteurs de terrain se sentent fragilisés, et c’est la méfiance qui prévaut aujourd’hui dans les relations avec l’État. Une méfiance qui ne peut qu’être amplifiée alors qu’un décret du 3 novembre dernier a annulé plus de 46 000 euros de crédits au titre de 2005 du budget « Ville et rénovation urbaine ». Rien n’est pire pour les acteurs de terrain que d’entendre l’annonce de crédits supplémentaires et de constater finalement des gels de crédits.
C’est pourquoi il importe que les crédits supplémentaires destinés aux fonds d’intervention pour la ville, aux opérations « Ville, vie, vacances » et au dispositif des adultes relais trouvent une traduction concrète et rapide. Ils doivent notamment pouvoir venir financer des projets structurés émanant des associations et donner aux villes des marges de manœuvre nouvelles pour accompagner les populations sur le plan social.
Enfin, les maires doivent être, réellement, au cœur des dispositifs sociaux et de réussite éducative prévus dans le cadre du plan de cohésion sociale. Les villes attendent de l’État qu’il soit un partenaire réactif de la mise en œuvre de ces dispositifs plutôt qu’il exerce un contrôle sur l’opportunité des actions qu’elles engagent.
Parce qu’ils connaissent leurs villes, laissez aux maires une véritable marge de manœuvre dans l’application des politiques du plan de cohésion sociale !
Mais je laisserai à Rodolphe Thomas le soin de donner la position de notre groupe sur les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Janine Jambu, pour quinze minutes.
Mme Janine Jambu. Madame la ministre, l’extrême gravité de la situation a conduit le Gouvernement à reporter l’examen des crédits destinés à la mission « Ville et logement ». Ce report aura-t-il permis de dégager de nouveaux moyens pour répondre à l’urgence sociale ? Permettez-nous d’en douter, à la lumière des réaffectations opérées au sein de la mission « Éducation » et des déclarations du ministre des finances qui n’évoque que « des redéploiements de crédits existants » pour financer les mesures annoncées.
La ville et le logement sont pourtant au cœur de la crise de notre société, exprimée par la jeunesse des quartiers populaires avec une violence inexcusable mais dans une révolte bâtie sur l’injustice et sur les inégalités profondes qui frappent les populations et les territoires.
Cette défaillance est celle de l’État qui, sous l’effet d’une impulsion ultralibérale accentuée à force de désengagement,…
M. Denis Jacquat. Oh !
Mme Janine Jambu. …ne remplit plus son rôle de garant de la solidarité nationale et n’assure pas l’égalité d’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation que chaque citoyen de ce pays serait en droit d’espérer en contrepartie des devoirs qu’on attend de lui.
La souffrance des quartiers populaires est l’expression la plus visible des dégâts causés à notre peuple par la suprématie de la loi du marché et des choix patronaux : fermetures d’entreprises, délocalisations, spéculations en tous genres.
Il faudrait un autre budget que celui que vous nous présentez pour financer les mesures immédiates et durables dont ont besoin ces millions de familles pour vivre mieux.
Au fil des années et des débats budgétaires, nous avons tiré la sonnette d’alarme, en soulignant que vos choix budgétaires, contraints par les dogmatiques carcans maastrichtiens et guidés par la philosophie du « trop d’État » et du « chacun pour soi », ne permettaient pas de répondre aux besoins et contribuaient, en fait, à approfondir les inégalités, le décalage entre l’offre et la demande en matière de logement, la désertion du terrain et du tissage du lien social pour la ville. Et nous ne pouvons, hélas ! que constater à nouveau la terrible faiblesse de l’engagement public.
La mise en place de la LOLF, qui réunit les crédits de la ville et ceux du logement dans la même mission, ne peut masquer la baisse de 3,2 % des crédits de paiement et de 2,14 % des autorisations d’engagement.
Comment, dès lors, considérer que le Gouvernement fait du logement une priorité, comme il l’avait déclaré à la suite des incendies dramatiques de cet été et des cris d’alarme multiples des associations ? Si tel était le cas, nous devrions le mesurer par un effort sensible et nouveau. Or cela n’apparaît pas dans les quatre programmes qui composent désormais cette mission.
S’agissant de la rénovation urbaine, les objectifs de la « loi ville » revisitée « cohésion sociale » sont rappelés : 250 000 démolitions et constructions de logements sociaux et 400 000 réhabilitations dans les ZUS sur la période 2004-2011. Mais la ligne de crédits pour 2006 est en baisse, passant de 405 millions d’euros en 2005 à 305 millions d’euros.
Deux interrogations majeures émergent alors.
La première porte sur les capacités de financement puisqu’il manque déjà 3 milliards d’euros à l’ANRU pour financer les projets recensés et que l’enveloppe globale est estimée à 30 milliards.
Cette situation vous a conduits à lancer un appel vibrant à l’UESL, aux organismes d’HLM et aux collectivités locales lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat à Nantes. Tous assument déjà, avec le concours de la Caisse des dépôts, l’essentiel de l’apport annuel auquel l’État ne contribue qu’à hauteur de 46 %.
Il est indiqué par ailleurs que 70 % des crédits seront affectés à un premier cercle de priorités, 20 % à un deuxième cercle et 10 % à d’autres sites. Gageons que certains risquent d’attendre longtemps leur subvention !
La seconde interrogation porte sur le rythme et le solde de logements sociaux disponibles, l’objectif devant être non seulement de remodeler le visage des quartiers concernés, mais surtout de répondre à la demande. Or vos propres données font état d’un taux de couverture démolition-reconstruction de 82,26 % et les chiffres que vous nous avez communiqués en commission, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, confirment ce grignotage : 131 projets examinés par le comité d’engagement, 61 700 démolitions, 58 700 reconstructions et 112 000 réhabilitations.
Ces opérations, outre la difficulté à tenir le rythme annoncé, aboutiront à un solde de logements disponibles inférieur à ce qu’il était. Conjugué aux difficultés de la construction sociale hors ZUS, ce mouvement est exactement l’inverse de celui qui serait nécessaire.
J’en viens au programme « Équité sociale et territoriale et soutien » qui nous replace au cœur des problématiques qui s’expriment aujourd’hui. Il rassemble les crédits destinés à tous les dispositifs de médiation sociale, réussite éducative, soutien à l’activité, exonérations fiscales et insertion dans l’emploi. Ces crédits sont en baisse de 100 millions d’euros, pour s’élever à 585 millions d’euros en 2006 contre 635 millions d’euros en 2005.
Toutes les associations manifestent leur mécontentement et parfois leur désarroi face à la baisse des moyens qui les contraint à abandonner des projets, supprimer des postes, annuler des formations. Je sais bien que le Premier ministre et vous-même souhaitez revoir les subventions versées aux associations. Mais où allez-vous trouver l’argent ?
M. Denis Jacquat. C’est notre problème !
Mme Janine Jambu. Non, c’est notre problème à tous !
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, madame Jambu.
Mme Janine Jambu. Le rapport national de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, que vous avez présenté publiquement il y a peu, madame la ministre, fait état d’une détérioration de la vie des habitants dans tous les domaines : taux de chômage, accès aux soins, échec scolaire, fragilité familiale.
Avec cette toile de fond, comment les colères, les souffrances ne seraient-elles pas profondes ? C’est ici qu’il faut des mesures et des financements d’urgence. Le Premier ministre en a annoncés. Où sont-ils ? Que pouvez-vous nous en dire ? Pouvons-nous en attendre plus qu’une simple remise à niveau ?
Quant au troisième programme – « Aide à l’accès au logement » –, il concerne essentiellement l’APL.
Alors que le taux d’effort des familles modestes ne cesse de croître en raison de la hausse des loyers et des charges, et plus particulièrement du coût de l’énergie, la ligne de crédits est là encore en diminution sensible.
Les associations de locataires et de consommateurs situent entre 15 et 20 % le retard de revalorisation accumulé. La revalorisation de 1,8 % intervenue en septembre et qui ne porte que sur le paramètre des loyers plafonds, ne sera en fait que de 1,3 à 1,4 %.
L’abaissement du seuil minimal de versement de 24 à 15 euros, qui répond partiellement à une demande que nous avons portée avec ténacité, est un petit plus pour des dizaines de milliers de familles, mais son coût estimé à 50 millions d’euros est largement compensé par le relèvement de 3 euros de la participation minimale de l’ensemble des allocataires, dont le montant est estimé à 120 millions d’euros.
Concernant les dispositifs des fonds de solidarité pour le logement, l’eau et l’énergie transférés aux départements, vous n’avez pas répondu à notre question sur la participation de l’État qui, pour être facultative, n’en est pas moins indispensable pour venir en aide d’urgence aux familles menacées d’expulsions, procédures dont le nombre croît d’année en année, du fait de la situation économique dramatique, de la précarité, des hausses de loyers, des déconventionnements et autres comportements spéculatifs.
Enfin, le quatrième programme porte sur le développement et l’amélioration de l’offre de logement. C’est le seul programme où l’on trouve des crédits apparemment en légère progression, pour la construction sociale et pour le secteur privé conventionné ANAH.
On peut observer d’emblée que, avec 480 millions d’euros, le montant des crédits destinés à la construction sociale est inférieur à la somme des exonérations fiscales des amortissements Périssol, Besson et de Robien, qui représentent 502 millions d’euros. Quel sera l’impact du nouvel avatar nommé « Borloo populaire » et quels seront les instruments de mesure de son impact social, hors catégories moyennes, intermédiaires et supérieures ?
Ce sont les mêmes ménages qui sont destinataires de la montée en charge des PLS, dont nous avons souligné, à maintes reprises, l’inadéquation à la demande. En effet, toutes les données, toutes les études le montrent : 60 % des ménages demandeurs ont des revenus qui les rendent éligibles au PLAI. Pourtant, c’est ce produit qui recueille le plus faible engagement de l’État.
Nous sommes, pour notre part, favorables à un produit unique bénéficiant d’une aide à la pierre renforcée et permettant de constituer un parc favorisant la mixité sociale.
De plus, au-delà de ce qu’on construit et dont le rythme reste insuffisant, vous annoncez 74 000 logements sociaux financés pour 2004. Combien y en a-t-il pour les neuf premiers mois de 2005 ?
Il reste la question de l’endroit où l’on construit et donc de l’équilibre territorial pour lutter contre l’apartheid social et spatial qui est en lien direct avec la situation que nous connaissons aujourd’hui dans les grandes agglomérations.
De ce point de vue, nous ne pouvons que constater l’inertie et même une sorte de satisfaction au regard du bilan d’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. En effet, selon les propos tenus par M. Borloo en commission : « Un gros tiers des collectivités est en dessous mais progresse et un gros quart ne fait rien mais, dans l’ensemble, on peut considérer que la mobilisation a été bonne. » Un rien vous satisfait, n’est-ce pas ?
Cette situation est inacceptable et nous allons poursuivre les actions pour faire connaître cette réalité et obtenir des mesures pour la construction de logements sociaux partout et pour tous.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Président de la République lui-même l’a dit !
Mme Janine Jambu. Quant au rôle confié à l’ANAH qui, l’expérience le montre, a dû subir des gels de crédits récurrents, des doutes subsistent sur la disponibilité réelle des crédits pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés et le scepticisme sur l’impact à long terme d’une aide publique supérieure à celle accordée au secteur social et qui ouvre, à l’issue du conventionnement, la voie à la libéralisation au prix du marché.
Je n’épiloguerai pas sur l’oreille attentive que vous prêtez à l’UNPI et autres propriétaires fonciers qui ne jurent que par la suppression de toute contribution, l’abrogation de l’ISF et la mise en place d’une sorte de bail « nouvelles embauches » précaire et révocable à merci.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, à nos yeux ce budget, tout comme le surloyer obligatoire et la privatisation des offices HLM que vous vous apprêtez à faire voter dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, ne sont pas de nature à apporter une réponse à la crise du logement.
M. Denis Jacquat. Vous avez fait une mauvaise lecture de ce texte !
Mme Janine Jambu. Pire même, ils contribueront à son aggravation.
C’est donc sans hésitation aucune que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour cinq minutes.
M. Jean-Claude Mignon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé sémantique ces derniers temps, considérant sans doute qu'en reportant la cause de l'embrasement récent des quartiers sur le choix des mots de M. le ministre de l'intérieur, on pouvait se donner bonne conscience et s'exonérer de la moindre responsabilité. Alors, parlons-en et reconnaissons qu'en la matière, personne n'a manqué d'imagination.
Posons-nous aussi quelques questions : les quartiers « difficiles » sont-ils aujourd'hui plus faciles à vivre ?
M. Jean-Pierre Blazy. Non !
M. Jean-Claude Mignon. La « politique de la ville » a-t-elle permis de gommer les inégalités territoriales au sein d'une même entité urbaine ? En définitive, mes chers collègues, les quartiers qualifiés jadis de « prioritaires » ont-ils été vraiment considérés comme tels ? Est-il raisonnable d’espérer trouver un habitant de ces secteurs pour estimer, dire ou prétendre qu'il a bénéficié d'un traitement de faveur ?
Et pourtant, les sommes d'argent public qui ont été injectées dans ces quartiers depuis vingt-cinq ans sont énormes : plus de 30 milliards d'euros selon le dernier rapport de la Cour des Comptes. Je n'ai pas le sentiment, mes chers collègues, à la lumière des événements que nous venons de vivre, que cette politique, parfois ruineuse, souvent inadaptée, ait été saluée par une reconnaissance enthousiaste de ceux de nos concitoyens qui vivent dans les cités.
À quoi donc ont servi ces efforts ? Pourquoi cet échec ?
J'ai entendu comme tout le monde l'opposition s'efforcer de se convaincre que la politique qu'elle avait conduite entre 1997 et 2002 avait porté ses fruits. C'est tout d'abord faire une curieuse analyse des résultats du premier tour de l'élection présidentielle de 2002. C'est ensuite oublier que les budgets sont allés essentiellement à une politique dogmatique, que j’appellerai la « haute couture » de la prévention. On s'est en effet imaginé qu'à chaque situation devait correspondre une politique de prévention ou d'insertion sur mesure. L'intention était certes louable, mais l'habit, hélas ! ne fait pas le moine. On n’a pas hésité dans certains cas à mobiliser des équipes entières de petites mains pour broder des actions autour des cas les moins exemplaires, voire les plus rétifs à l'autorité de l'État. Faut-il, en guise d’illustration, évoquer ces actions aux budgets indécents consacrés à envoyer quelques individus – souvent les plus violents – faire des excursions touristiques sous couvert de « créer du lien social », avec les résultats pathétiques que l’on connaît ? Dans le même temps, on a renvoyé au rayon « prêt-à-porter », c’est-à-dire aux services sociaux déjà submergés, la grande partie de ceux qui méritaient au contraire un suivi attentif, une écoute personnalisée, parce qu'ils étaient tout simplement porteurs d'espoir et désireux de s'en sortir. Par ailleurs, nous n'avons pas suffisamment valorisé ceux – très nombreux – qui pouvaient constituer un exemple tout simplement parce qu'ils avaient réussi.
Tout cela, mes chers collègues, a largement contribué à démobiliser et à démotiver les acteurs de terrain et les équipes associatives, déroutés par le manque de lisibilité des attentes de l'État, désorientés par les inflexions incohérentes données de manière répétée à la politique de la ville, accablés par l'ampleur du formalisme administratif qui leur était demandé. Ainsi, pendant toutes ces années, on a tout simplement oublié de regarder à quel point la vie des habitants de ces quartiers s'était dégradée. Jamais le retard pris dans la construction de logements sociaux n'avait atteint une telle ampleur, frappant les plus fragiles, excluant les salariés modestes des offres de logement, exposant les plus démunis à des dangers inacceptables tels que les incendies qui ont ravagé cette année plusieurs immeubles parisiens.
Aussi applaudissons-nous à la nouvelle logique suivie depuis 2002 par le Gouvernement, qui s’est attelé en priorité à la transformation physique des quartiers et à la mise en œuvre d'un véritable plan de relance du logement social. Cette démarche fait l’unanimité car elle pose enfin les vrais problèmes et, surtout, elle les pose dans le bon ordre. Il faut évidemment redessiner nos quartiers, leur donner tout simplement un visage humain et avant tout faire en sorte qu'ils fassent corps avec la ville dans son ensemble. Nous devons aussi traduire les efforts financiers de tous les partenaires par des actes tangibles et fédérateurs, qui témoignent de la prise en compte de ce que l'on avait coutume d'appeler l'intérêt général. En ce sens, madame la ministre, nous approuvons sans réserve cette logique politique qui s'attaque enfin aux racines du « mal-vivre » et, surtout, qui rompt avec le sentiment d'oubli qui s'est répandu dans nos quartiers.
Oui, il nous faut soutenir l'effort poursuivi par le Gouvernement pour rattraper le retard énorme pris sous les années Jospin dans la production de logements, sociaux notamment.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Jean-Claude Mignon. Ainsi, 400 000 logements neufs et près de 100 000 logements sociaux ont déjà été mis en chantier en 2005.
Oui, il faut amplifier les opérations de rénovation urbaine. Elles constituent en outre un formidable levier à la relance de l'activité et de l'emploi, qui devra prioritairement bénéficier aux habitants de ces quartiers. Mais il faut être vigilant car, après avoir créé une attente, il faut aller plus vite encore : la plupart des élus locaux demandent à l'ANRU d'accélérer désormais l'instruction des dossiers en souffrance. L'effort de l'État et des partenaires de l'ANRU est considérable et mérite d'être soutenu. Les collectivités territoriales seront bien entendu mises à contribution.
Je forme le vœu au sein de cette assemblée que cet ambitieux programme suscite l'émergence d'un esprit républicain. En effet, de très nombreux maires et d'élus locaux préfèrent imputer les atermoiements de certains conseils régionaux à une méconnaissance des enjeux plutôt qu’à une volonté de traiter le problème de manière « sélective ». Nous sommes tous convaincus que les habitants des quartiers concernés ne comprendraient pas de devenir les otages d'une vision par trop étriquée de l'engagement public.
Par ailleurs, vous venez de débloquer 50 millions d'euros pour les travaux d'urgence et de mise en sécurité des logements insalubres ou en état de péril...
M. Jean-Louis Dumont. Il n’y a pas de crédits !
M. Jean-Claude Mignon. C'est effectivement une priorité.
M. Jean-Louis Dumont. Fort bien, mais les crédits de paiement sont en diminution !
M. Jean-Claude Mignon. Vous allez promulguer avant la fin de l'année une ordonnance sur l'habitat indigne qui permettra aux maires de disposer de procédures plus simples et plus efficaces pour intervenir d’urgence et d’office.
Grâce à l’intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 16 000 logements vacants pourront être remis sur le marché locatif. De nombreux propriétaires, en effet, ne louent pas leurs biens, non pour des raisons spéculatives, mais tout simplement parce qu'ils ne disposent pas de moyens suffisants pour financer les travaux de mise aux normes. C'est un premier pas positif, madame la ministre, pour encourager les petits propriétaires à ne plus laisser vacants leurs logements.
Il faudra aussi rechercher un nouvel équilibre contractuel entre locataires et propriétaires car, vous le savez, de nombreux propriétaires préfèrent ne pas louer, eu égard au rapport de force qu’ils jugent trop déséquilibré. Or le parc de logements privés constitue un gisement de logements sociaux de fait qui ne doit pas être oublié des politiques publiques. Il faut souligner également l'effort budgétaire important en faveur des ménages les plus modestes pour les aider à accéder à un logement ou à se maintenir dans celui qu’ils occupent.
Parallèlement, au travers du Fonds d'intervention pour la ville, le FIV, vous confortez l'accompagnement social et la prévention de la délinquance. Vous avez raison de mettre l'accent sur la lutte contre la délinquance car les habitants des zones urbaines sensibles sont les premières victimes des atteintes aux biens comme aux personnes. Ce n'est pas tolérable !
Parce que l'éducation est un facteur majeur d'intégration et de lutte contre l'exclusion, vous renforcez le nombre des équipes de réussite éducative pour les porter à 1 000 en 2007. Il est en effet primordial que les professionnels de l'éducation, de la santé et du social travaillent, non plus de manière cloisonnée, mais ensemble, et de concert avec les collectivités territoriales. Je salue également votre décision de créer 5 000 postes d'assistants pédagogiques dans les collèges des quartiers sensibles.
Mme la présidente. Monsieur Mignon, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Jean-Claude Mignon. Les enseignants des ZEP ont vraiment besoin d'être aidés, tant leur tâche est devenue difficile, de même que les élèves les plus méritants issus des milieux défavorisés doivent être encouragés à poursuivre leurs études.
Mme la présidente. Monsieur Mignon, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Claude Mignon. J’ai quasiment terminé, madame la présidente. Nous ne sommes pas si nombreux que vous ne puissiez pas laisser un peu plus de temps à ceux qui sont présents !
M. Jean-Louis Dumont. Ce que dit notre collègue est très important !
Mme la présidente. Je suis responsable du déroulement de la séance, donc du respect des temps de parole. Nous devons avoir terminé l’examen de la loi de finances mercredi et tout dérapage...
M. Jean-Louis Dumont. Nous n’y sommes pour rien ! Nous allons faire des rappels au règlement si ça continue !
Mme la présidente. Je fais mon travail de présidente, monsieur Dumont.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Bravo, madame la présidente !
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Par ailleurs, il est indispensable que les maires aient un pouvoir de contrôle sur la bonne utilisation des fonds publics alloués aux associations de prévention et d'insertion, qui verront en 2006 leurs moyens très sensiblement augmentés – on parle de 100 millions d'euros.
Dans ce domaine, comme dans tous ceux qui touchent à la politique sociale, il faut s’engager sans complexe sur la voie de la culture du résultat et de la performance, ne serait-ce que pour répondre à l’attente légitime de nos concitoyens qui, par leur travail et leurs impôts, contribuent largement au financement de cette politique.
En ce qui concerne l'aide au retour à l'emploi, les dispositifs annoncés vont évidemment dans le bon sens, mais je propose de donner les moyens aux élus locaux, notamment aux maires, de compléter cette démarche par une politique forte d'accompagnement visant à l'intégration définitive dans le monde du travail. Nous devons adosser l’insertion sociale sur une véritable politique de perspectives. Autrement dit, il faut privilégier une logique de débouchés, plutôt que de choisir un objectif offrant une simple occupation. Dans cette optique, il faut tout autant accompagner le bénéficiaire que les responsables d'entreprise dans le parcours d'intégration professionnelle.
Mme la présidente. Monsieur Mignon, je vous ai demandé de conclure…
M. Jean-Claude Mignon. Je conclus, madame la présidente.
Mme la présidente. Cela fait trois fois que vous me le dites !
M. Jean-Claude Mignon. Vous m’interrompez régulièrement...
Mme la présidente. Je vous préciserai le temps exact de votre intervention.
M. Jean-Claude Mignon. Avec plaisir, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez doublé votre temps de parole, monsieur Mignon, et ce n’est pas normal.
M. Jean-Pierre Blazy. J’espère que nous bénéficierons du même traitement !
Mme la présidente. Non, monsieur Blazy !
M. Jean-Louis Dumont. Les éléments développés par notre collègue éclairent utilement nos débats !
Mme la présidente. C’est une question de correction envers vos collègues et de respect du règlement de l’Assemblée.
M. Jean-Claude Mignon. Il est temps de rompre, en effet, avec l'expérience plus que contestée des emplois-jeunes, dont tout le monde, et notamment ceux à qui ils étaient destinés, avait bien compris qu'à cause de l’absence de débouchés, ils n'étaient pas de vrais emplois.
Pour diminuer l'écart existant entre le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles et celui des autres unités urbaines, vous avez décidé de créer quinze zones franches urbaines supplémentaires afin de porter leur nombre à cent. Vous l'avez compris, madame la ministre, la dynamisation économique de ces quartiers doit être relancée. C'est un cap clair et lisible qui ne peut que contribuer à remobiliser les travailleurs sociaux et les acteurs de terrain dans une perspective de résultats.
M. Jean-Louis Dumont. Après trois ans de démobilisation et de régime au pain sec, il était temps !
M. Jean-Claude Mignon. En conclusion, mes chers collègues, il faut bien évidemment soutenir ce budget car il est temps de mettre fin au déséquilibre entre la demande et l'offre de logement, indigne d'un pays développé comme le nôtre. Il est temps d'humaniser nos quartiers et de conjuguer enfin nos forces pour redonner l'espoir et briser le cycle de la violence et de la peur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir accordé quelques minutes supplémentaires.
Mme Annick Lepetit. Il aurait été dommage de ne pas écouter jusqu’au bout !
Mme la présidente. Monsieur Mignon, vous aviez droit à cinq minutes et vous avez parlé onze minutes ! Je n’interviens qu’en cas de dépassement significatif car il y va du respect du fonctionnement de notre assemblée.
M. Jean-Louis Dumont. Dans ce cas, parlons des conditions de l’examen du budget du logement !
Mme Annick Lepetit. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour quinze minutes, et pas une de plus.
M. Denis Jacquat. Il y a des favoris ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’exigence sera la même pour tout le monde. (Rires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mes collègues sont redoutables, madame la présidente !
Madame la ministre, le plaisir de vous voir représenter si agréablement le Gouvernement n’entame en rien notre irritation de constater l’absence de M. Jean-Louis Borloo.
Mme Annick Lepetit. Très bien !
M. Denis Jacquat et M. Pierre-André Périssol. Il est au Sénat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Reportez-vous donc à l’ordre du jour ! Aucune séance n’y est prévue ce matin.
Mme Annick Lepetit. Et toc !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mes chers collègues, l’actualité de ces derniers jours reste évidemment ancrée dans l'esprit de chacun au moment où s'ouvrent les débats consacrés au budget de la mission « Ville et logement ». L'été passé déjà, plusieurs incendies, malheureusement meurtriers, avaient brutalement rappelé l'ampleur de la crise du logement. Aujourd'hui, les scènes de violences remettent au premier plan les graves difficultés des habitants de nos agglomérations urbaines.
La nécessité de rétablir l'ordre républicain, l'exigence de protéger les personnes et les biens, publics et privés, ne doivent surtout pas nous rendre aveugles et sourds à ce « mal-vivre ». Qui peut rester indifférent à des souffrances inconcevables et insensible aux injustices subies ? Aucun de ceux qui, comme nous, invoquent si spontanément leur conscience de républicains, leurs responsabilités publiques ou simplement leur aspiration à plus d'humanité ! La situation justifie la mobilisation de tous. Et d'abord de l'État.
La dénonciation de la fracture sociale et le plan de cohésion sociale ne correspondent pas à la réalité de l'engagement de l'État. L'engagement de l'État, effectif, tangible, je dirai même dire honnête et sincère, c'est d’abord dans le budget qu'il s'exprime.
Mme Annick Lepetit. Il a raison !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En ce qui concerne les difficultés des quartiers et de leurs habitants, c'est le budget de la mission « Ville et logement » qui donne l'exacte mesure de la priorité que le Gouvernement accorde aux engagements de la nation.
Dans la matinée du 9 novembre, il a précipitamment retiré ce budget, que nous devions discuter le soir même. Il lui était évidemment difficile, madame la ministre, de présenter un tel budget, élaboré avant l'éclatement des violences urbaines et s’inscrivant dans le droit fil de la politique calamiteuse conduite avec le soutien de la majorité depuis trois ans.
M. Denis Jacquat. Quel verbiage ! C’est scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au lendemain de la déclaration du Premier Ministre qui, en guise de réponse à la crise, préconise de rétablir le financement des associations, le soutien aux adultes relais et de relancer le développement social, on comprend que le Gouvernement ait jugé urgent de faire disparaître au plus vite la preuve accablante qu’il ne s’était guère préoccupé de ces questions, cette année pas plus que les précédentes !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Quelle amnésie sur les années Jospin !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Il a bien fallu payer vos erreurs !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La conjoncture donne aux questions que nous vous posons inlassablement depuis trois ans une acuité renouvelée.
Les choix budgétaires sont-ils en mesure d'apporter des solutions à effet immédiat tout en constituant une étape utile, positive dans le cadre d’une démarche en profondeur, à long terme ?
M. Denis Jacquat. Oui !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et vous, quelle a été votre démarche à long terme ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous en doutons car nous venons de prendre connaissance des amendements que vous avez déposés pour corriger le tir de votre projet initial.
Je signale au passage que j’aurais aimé que l’ensemble des députés protestât contre les conditions dans lesquelles, après le retrait de ce budget de l’ordre du jour, nous avons appris ce matin – après le début de la séance – la position du Gouvernement. Comment peut-on considérer que la représentation nationale soit respectée !
M. Jean-Louis Dumont. Elle est bafouée !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À cause de telles méthodes, les Français devraient avoir des doutes sur l’intention réelle du Gouvernement de régler les problèmes de la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. C’est scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous connaissons parfaitement vos techniques de réduction de crédits qui accompagnent vos choix inappropriés et les désengagements qui régulent les comptes de l’État sur le dos de nos concitoyens les plus en difficulté.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Vous avez mis la France à genoux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Consacrés à la «Rénovation urbaine» et à l’« Équité sociale et territoriale », les deux premiers programmes de la mission « Ville et logement » renvoient à ce qu’il était convenu d’appeler, jusqu’à ce que vous ayez décidé de la faire disparaître, la politique de la ville.
J’évoquerai en premier lieu les ratés du renouvellement urbain.
Dès la discussion de la loi de programmation sur la rénovation urbaine en juillet 2003, et lors de chaque débat budgétaire, le groupe socialiste a souligné l’insuffisance des moyens financiers dégagés par l’État.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Ce que vous dites est invraisemblable !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Vous n’avez pas construit de logements sociaux lorsque vous étiez au pouvoir !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Vous n’avez rien fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le « bleu » budgétaire pour 2006 et les déclarations récentes de certains dirigeants de l’ANRU constituent de nouveaux témoignages accablants d’une telle insuffisance.
L’ANRU a examiné, au 1er août 2005, 130 projets pour un montant de travaux estimé à 14,6 milliards d’euros, et qu’elle a financé à hauteur de 4,7 milliards, soit 32 %. Or ce pourcentage excède largement les capacités financières de l’Agence, puisqu’elle ne disposera sur huit ans que de 8 milliards d’euros pour financer l’ensemble des travaux, estimés à 30 milliards d’euros. Sur la durée, les crédits de l’Agence ne permettent donc de couvrir que 26 % des dépenses. Il est certain qu’en dépassant de six points ce plafond, les prochains projets ne bénéficieront plus du même soutien financier et que l’ANRU aura vidé ses caisses avant l’achèvement des travaux.
M. Borloo...
Mme Annick Lepetit. Il n’est pas là !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …a expliqué un tel décalage entre les ressources et les besoins de l’ANRU, par une sous-évaluation du coût du programme, estimé seulement à 20 milliards d’euros lors du vote de la loi de programmation en août 2003. Rien n’est plus inexact.
M. Borloo…
Mme Annick Lepetit. Il n’est pas là !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …avait en effet déclaré au Conseil économique et social, le mardi 10 juin 2003 – nous avons entendu ici les rapporteurs du Conseil économique et social – : « Les crédits nécessaires sont évalués entre 30 et 50 milliards. »
En décidant, le 8 novembre dernier, « de dégager 25 % de moyens supplémentaires sur une période de deux ans », le Premier ministre ne satisfait qu’une nécessité minimale. On peut douter de l’effectivité de cette augmentation et craindre que l’État ne la fasse porter, en définitive, sur ses partenaires, comme il le fait depuis le début.
En ce qui concerne l’accompagnement social, l’insuffisance des moyens consacrés au plan de rénovation urbaine n’est pas la seule erreur du Gouvernement. Depuis trois ans, il a en effet sacrifié l’accompagnement social des gens vivant dans les quartiers en difficulté. Soucieux de s’attaquer avant tout au béton, le Gouvernement a oublié de prendre en compte les problèmes de la vie quotidienne.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et la DSU ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela s’est traduit par la réduction méthodique des crédits de l’État consacrés à la prévention de la délinquance et au développement social.
M. Denis Jacquat. C’est faux ! Venez à Metz, et vous verrez !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La suppression des emplois-jeunes et la disparition de la police de proximité…
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Ce n’est pas la panacée !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. La police de proximité ne sert à rien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …ont été aggravées par des mesures d’économie visant les aides spécifiques accordées dans le cadre de la politique de la ville.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Versés principalement aux associations qui agissent au plus près des populations, les crédits de fonctionnement du fonds d’intervention pour la ville ont ainsi subi d’intolérables diminutions depuis 2002.
Dans la loi de finances pour 2005, ces crédits ont connu une chute spectaculaire de 36 %, tandis que l’ensemble des ressources affectées à l’action sociale diminuait de 9 %.
Mme Annick Lepetit. Telle est la dure réalité !
M. Jean-Pierre Blazy. Les chiffres sont impitoyables !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les conséquences dramatiques de ces restrictions budgétaires sont prévisibles. Dans un rapport remis au Gouvernement, le Conseil national des villes a souligné que « l’avenir du secteur associatif, qui a pris une large place, aux côtés des services publics, [...] se trouve aujourd’hui fragilisé par les réductions budgétaires ». Le CNV ajoutait que la baisse des crédits du FIV risquait de « réduire à néant les effets positifs attendus de la nouvelle DSU ».
Mme Annick Lepetit. C’est évident ! Il suffit d’être sur le terrain pour le constater tous les jours !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Si vous y étiez, vous ne seriez pas ici !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans la version initiale du budget « Ville et logement » pour 2006 – certes, arrêté avant les événements récents dans les banlieues –, les crédits versés aux associations en faveur du développement social et de la prévention de la délinquance enregistraient une nouvelle baisse de 13 %. Pourquoi, madame la ministre, le budget du Gouvernement enregistrait-elle une baisse de 13 % avant que le Premier ministre n’ait pris la parole ? Les crédits pour les « adultes relais », dont le Premier ministre veut aujourd’hui doubler le nombre, diminuaient de 8 % dans votre budget initial, après avoir déjà subi une réduction de 17 % en 2005 ! Pourquoi de telles baisses dans votre première proposition de budget ?
M. Denis Jacquat. La DSU augmente !
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas une tarte à la crème !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Telles sont les questions que nous vous posons !
Brutalement rappelé à la réalité par les violences urbaines, le Premier ministre a annoncé le 8 novembre dernier son intention de « renforcer les moyens dont disposent les associations en débloquant 100 millions d’euros supplémentaires à leur profit en 2006 ». Il aura donc fallu que des quartiers basculent dans la violence pour que les conditions de vie de leurs habitants paraissent constituer une priorité politique pour ce gouvernement !
Cette promesse du Premier ministre sera-t-elle tenue ? Comment en être certain quand on constate qu’un décret, publié le 3 novembre dernier – les incidents avaient commencé –…
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Ça fait longtemps que les incidents ont commencé !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …annule 45 millions d’euros en faveur du développement social dans les quartiers ? Pourquoi, madame la ministre, une telle annulation ?
Enfin, comment ne pas évoquer l’absence de pilotage de la politique de la ville ? Car, sans moyens, la politique de la ville est également sans pilote, le ministère de la ville ayant purement et simplement disparu de l’organigramme du Gouvernement constitué en juin dernier !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et les maires, à quoi servent-ils ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Chaque ministre, en vue de soutenir, dans les quartiers sensibles, les actions en faveur de l’insertion professionnelle, la prévention sanitaire, le développement des services publics, la prévention, l’éducation et les loisirs, est invité à agir dans son coin, sans démarches transversales et sans perspectives globales permettant d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique.
Dans son dernier rapport, le Conseil national des villes a fait part de « son inquiétude de voir [...] cette politique essentielle et complexe disparaître de l’organigramme du Gouvernement ». Ajoutant que « les perspectives budgétaires pour 2006 très tendues [...] pourraient [elles aussi] annoncer la disparition de cette politique publique », il a appelé non pas à « abandonner » la politique de la ville, mais à la « reformuler » et à la « renforcer ». Or, votre budget est une réponse négative.
Et vous ne rassurerez personne, madame la ministre,…
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous ne rassurons pas, nous agissons !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …en évoquant la réunion, par M. Borloo, avant la fin de l’année, d’un comité interministériel des villes. Cette promesse avait déjà été faite en 2002 – rappelez-vous –, afin, assurait le ministre, de « présenter les actions complémentaires indispensables [au] programme de reconquête urbaine : accompagnement social, éducation, formation, insertion et soutien à l’activité économique ».
Le comité n’a pas été réuni et vos budgets ont enregistré les plus graves reculs en matière d’accompagnement social des quartiers de toute l’histoire de la politique de la ville. Et quand le budget prévoyait trop, les annulations de crédit ont fait le ménage !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est faux !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est totalement faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et ce matin, au lendemain des événements que nos banlieues ont vécus, vous arrivez avec vos amendements budgétaires !
Des fautes d’appréciation toutes aussi lourdes entachent également les programmes relatifs à la politique du logement.
En ce qui concerne les aides à la personne, dans le droit fil de l’action conduite depuis trois ans, le projet de loi de finances pour 2006 porte un nouveau coup aux aides versées à plus de 6 millions de locataires. Après avoir exclu près de 200 000 bénéficiaires de ces aides, revalorisé ces aides une seule fois en deux ans et limité leur progression à 1,8 % alors que le coût des charges et des loyers s’est envolé, le Gouvernement propose d’en réduire l’enveloppe de 1,38 % alors que leur pouvoir solvabilisateur a déjà diminué de 8 % en l’espace de trois ans !
Au scandale de la diminution globale des aides à la personne s’ajoute la mesquinerie de mesures d’économie plus ciblées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En dépit de ses déclarations, le Gouvernement n’a toujours pas rabaissé le seuil de non-versement des APL à 15 euros. En revanche, il s’apprête à augmenter de 3 euros le montant du ticket modérateur dû par les locataires afin de permettre à l’État de réaliser, sur le dos des locataires modestes, une économie de 180 millions d’euros – tel est le montant de l’opération !
C’est ça, votre budget !
Alors que le « bleu » budgétaire rappelle que ces aides sont parmi « les plus redistributives » et qu’elles profitent pour les trois quarts à des ménages dont les revenus sont inférieurs au SMIC, le taux d’effort moyen des bénéficiaires des minima sociaux est passé de 15 % en 2003 à 20 % en 2005, soit une augmentation de près de cinq points en deux ans ! Que vous inspire, madame la ministre, cette triste réalité ?
Et vous ne pouvez même pas justifier une telle réduction de l’aide aux locataires par l’augmentation de l’aide au profit des accédants.
En effet, et c’est le premier point, les dépenses fiscales consenties par l’État en faveur de l’accession à la propriété ne bénéficieront pas à ceux qui ont le plus besoin de l’aide publique. Les ménages les plus modestes, qui parviennent déjà difficilement à payer leurs loyers, ne seront pas en mesure, fût-ce avec le nouveau prêt à taux zéro, de payer les traites d’un emprunt – ce dont le Gouvernement a d’ailleurs pris acte puisqu’il a récemment décidé d’élargir l’ouverture du nouveau prêt à taux zéro aux ménages qui gagnent jusqu’à 7 200 euros par mois. Ces ménages sont-ils ceux qui souffrent le plus de la crise du logement ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Toute critique excessive est nulle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Par ailleurs, les dépenses fiscales du nouveau prêt à taux zéro ne seront vraiment perceptibles que dans les prochaines années. En attendant, l’extinction progressive de l’ancien prêt à taux zéro permet à l’État d’économiser 184 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2006.
Enfin, le Gouvernement a remis en cause tous les dispositifs qui garantissaient une accession vraiment sociale à la propriété : suppression de la PATS, puis du fonds de garantie à l’accession sociale, qui permet de garantir les prêts accordés aux ménages modestes. Il avait pourtant été crédité de 1,4 milliard d’euros en 2005. Mais le Gouvernement vient de mettre la main sur ce pactole.
M. Jean-Louis Dumont. Telle est la politique du Gouvernement en faveur de la mixité sociale !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le programme consacré à l’« Aide à l’accès au logement » subit de plein fouet la régulation budgétaire. Et vous osez prétendre que le logement est une priorité !
En ce qui concerne les aides à la pierre, le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » est tout aussi critiquable, mais l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement nous permettra de l’évoquer plus amplement.
S’agissant des aides en faveur du développement du parc, l’évaluation du coût fiscal du dispositif de Robien nous paraît étrangement minorée. Nous aimerions connaître, madame la ministre, les éléments sur lesquels le Gouvernement s’est appuyé pour procéder à cette évaluation.
En ce qui concerne les crédits versés aux organismes HLM, les autorisations d’engagement correspondent tout juste aux sommes affichées par l’État dans la loi de cohésion sociale, sans prendre en compte l’inflation, et les crédits de paiement supplémentaires ne permettront pas d’apurer la dette contractée par l’État à l’égard des bailleurs sociaux.
Enfin et surtout, le décret du 3 novembre dernier a révélé, au grand jour, que les crédits programmés pour la construction de logements sociaux dans le plan de cohésion sociale ne seraient pas sanctuarisés puisque, contrairement à toutes les promesses faites lors de la discussion de ce plan, le Gouvernement vient en effet d’annuler 55 millions d’euros de crédits affectés à la construction et à l’amélioration de l’habitat.
M. Jean-Louis Dumont. Les crédits sont en diminution !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s’agit là d’une nouvelle preuve que les belles paroles du Gouvernement n’engagent que ceux qui ont encore la naïveté d’y croire, aux dépens des acteurs du logement social et des populations les plus défavorisées du pays.
Madame la ministre, nous examinerons les amendements du Gouvernement en vue de modifier le budget de la mission « Ville et logement ». Mais nous savons que vos priorités ne visent pas à satisfaire les enjeux de la crise du logement et des quartiers de nos villes. Nous ne voterons pas ce budget parce que vous continuez à ne pas vouloir prendre l’exacte mesure de la crise que nous traversons, ni de la mobilisation de moyens de l’État qu’elle justifie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Annick Lepetit. Bravo !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Un tissu de contrevérités proférées par un amnésique !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. On n’a jamais aussi peu construit que sous Jospin !
Mme la présidente. Merci, monsieur Le Bouillonnec, d’avoir respecté votre temps de parole, à une minute près.
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour dix minutes.
M. Rodolphe Thomas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise du logement est une réalité connue de tous, qui nous rend responsables envers la population.
Qu’avons-nous entrepris depuis ces dernières décennies ? Rien, ou si peu ! Mais, malheureusement, les résultats sont là : une violence urbaine grandissante et une mauvaise intégration urbaine et sociale.
Les événements qui se sont récemment déroulés dans les zones sensibles nous montrent que la politique de la ville est devenue une priorité en termes d’habitat, de dynamisme économique, de tissu social, d’éducation et de lutte contre toute forme d’exclusion et d’isolement.
Nous savons tous que les principaux fondements pour mener une bonne politique de la ville sont le logement, l’éducation et l’emploi. Combien de nos concitoyens se trouvent pris dans ce cercle infernal où résonne, comme un leitmotiv : pas de logement sans emploi, pas d’emploi sans logement ?
Si le logement est l’une des principales préoccupations des Français, c’est que l’envolée des prix et la raréfaction du foncier freinent la construction de logements sociaux et diminuent le pouvoir d’achat des ménages. Du reste, pour comprendre les conséquences que le problème du logement a non seulement pour l’ensemble de notre économie, mais également pour le quotidien de chaque Français, il suffit de savoir que la part des dépenses de logement dans le revenu des ménages n’a jamais été aussi élevée depuis les années 30 ! Le parcours qui, dans les années 60 et 70, permettait à un couple de passer d’un logement HLM à un logement locatif privé avant de devenir propriétaire n’est plus possible !
Les difficultés de logement touchent toutes les catégories : les étudiants, les jeunes couples, les familles mais aussi nos seniors, que nous avons tendance à oublier, nos retraités qui, avec leur maigre retraite, n'arrivent plus à payer leur loyer dans le secteur privé et souhaitent pouvoir bénéficier d’un logement à loyer modéré.
Madame le ministre, nous saluons l'action partenariale du Gouvernement depuis 2002. La mobilisation des crédits affectés à la ville devrait permettre de mener une politique volontariste afin de combattre toutes les formes d'exclusion.
Vous avez su lancer un ambitieux programme de rénovation urbaine en y associant l’ensemble des élus locaux. Cette loi de programmation a permis pour la première fois, il faut le signaler à MM. les élus de l’opposition, un engagement budgétaire pluriannuel qui nous donne les moyens, comme l'a souligné notre collègue Jean-Christophe Lagarde, « de réparer les erreurs d'urbanisme des années cinquante, soixante et soixante-dix, et de reconstruire des quartiers où l'on peut vivre et grandir tout en conservant l'espoir de mieux vivre ».
Le soutien de l'ANRU, avec 150 millions d'euros, permet aujourd'hui à ma ville de 25 000 habitants, Hérouville-Saint-Clair, deuxième ville du Calvados située en zone urbaine sensible, d'engager le plus important programme de rénovation urbaine de Basse-Normandie.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le mien est terminé depuis trois ans !
M. Rodolphe Thomas. Il s'agit de démolir, construire et reconstruire un habitat dégradé et parfois insalubre pour lequel rien n’avait été fait ces dernières années, de réhabiliter 50 % de logements sociaux et de logements privés, grâce à l'ANAH qui me permet d'intervenir plus significativement dans des opérations d’amélioration de l’habitat, de développer aussi l'activité économique et donc l'emploi.
J’ai également engagé la reconstruction d’une école maternelle, une convention ayant été signée il y a quelques semaines. On nous demande maintenant de lancer une programmation de reconstruction des écoles élémentaires, ce qui prouve que lorsque nous avons des projets, lorsque nous avons l’ambition et la volonté d’agir, les crédits suivent !
M. le ministre Jean-Louis Borloo est venu à Hérouville-Saint-Clair pour signer la convention ANRU, en présence de l'ensemble des grands opérateurs de la politique du logement. Lorsque ces derniers, pourvus d’une volonté commune, unissent leurs efforts, on peut réellement réussir et obtenir les résultats sur lesquels chacun s’engage.
Il convient néanmoins de souligner que l'annonce récente par le Premier ministre de la réduction à dix-huit mois du délai de réalisation du plan de rénovation urbaine pour répondre à l'explosion de violence dans les banlieues, me paraît quelque peu utopique.
Sans un assouplissement des démarches administratives, tant en ce qui concerne les marchés publics que la délivrance de permis de construire, l'objectif n'est pas réalisable. En effet, trop de délais, trop de procédures complexes nuisent gravement à la dynamique instaurée par les élus locaux qui souhaitent, comme vous, obtenir des résultats le plus rapidement possible.
Nous attendons donc beaucoup du projet de loi sur le logement.
En tant que membre du comité de suivi du plan de cohésion sociale, je reste attentif aux évaluations sur quatre grands points du volet « Logement » : le rattrapage des retards en matière de logement locatif social ; la mobilisation du parc privé ; l'hébergement d'urgence ; enfin, l'accès et le maintien dans le logement des ménages en difficulté.
Le Gouvernement a confirmé l'engagement de tous les crédits prévus en faveur du logement social et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Madame le ministre, à la suite de mes différents déplacements dans le cadre du comité de suivi, je tiens à souligner expressément le manque de volonté politique de certains élus locaux et nationaux à mettre en œuvre le plan de cohésion sociale. Si beaucoup se plaignent de la situation actuelle, des flambées de violences urbaines aux guérillas urbaines, ils omettent leur grande part de responsabilité dans ce qui se passe aujourd’hui. D’ailleurs, jeter de façon systématique la pierre au Gouvernement est un peu trop facile.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci !
M. Rodolphe Thomas. Chaque élu doit donc assumer ses responsabilités, et tout particulièrement en matière de rénovation urbaine.
Je prendrai un exemple tiré d’une visite réalisée dans le centre de la France, dans le cadre du comité de suivi : six mois après la promulgation du plan de cohésion sociale pour mettre en place les contrats aidés, seuls huit contrats aidés avaient été signés, et dans une seule région. Ceci en dit long sur la faible mobilisation des élus locaux et nationaux pour mettre en place ce projet de cohésion sociale.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Certes !
M. Rodolphe Thomas. Heureusement que nous disposons des services de l'État, qui réalisent un travail exemplaire pour mener à bien les politiques locales à l’échelon national ou les politiques nationales à l’échelon local.
Je dirais presque que départements et régions se désintéressent trop souvent des questions de l'emploi, de l'insertion professionnelle, du logement. Ils partent du principe que cela n'est pas de leur compétence.
Mon expérience de maire me le montre bien : je dois souvent m'engager dans des domaines de compétences qui ne sont pas nécessairement les miens ; mais, en tant qu’élu de proximité, il est de mon devoir de m'engager dans les actions essentielles à l'amélioration des conditions de vie des habitants de ma commune.
Ainsi, les élus locaux aimeraient pouvoir compter davantage sur le soutien des départements et des régions, ce qui n’est pas toujours le cas et ce qui est tout à fait regrettable, qu’il s’agisse des contrats aidés ou des formations impliquant plus particulièrement les régions.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Surtout les régions socialistes qui n’ont pas fait grand-chose en matière de politique de la ville !
M. Rodolphe Thomas. Pour en revenir au logement, le projet de loi de finances pour 2006 propose plusieurs solutions pour permettre aux ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement : nouveau prêt à taux zéro, le NPTZ ; prêt à l'accession sociale à la propriété, le PAS ; prêt social de location-accession, le PSLA, que l'UDF a toujours vivement soutenu.
Mais qu'en est-il de l'application de la loi « Solidarité et rénovation urbaine » de 2000, qui oblige plusieurs centaines de communes à construire des logements sociaux ?
Cette loi aurait pu nous permettre d'atténuer cette tension sur le logement au niveau national et de rattraper le retard accumulé depuis ces dernières décennies. Mais rien n'y a fait : nous sommes toujours confrontés au leitmotiv de certains élus, tenants du « oui, mais ». Ces élus préfèrent payer une amende plutôt que d'appliquer le pourcentage de logements sociaux.
M. Jean-Pierre Blazy. Des noms !
M. Rodolphe Thomas. Et pourtant, on ne parle pas ici de populations défavorisées mais de 70 % de la population française qui aujourd'hui peut bénéficier d'un logement social.
Mme Martine Billard. Eh oui !
M. Rodolphe Thomas. Doit-on considérer ces 70 % comme des cas sociaux ? Bien sûr que non !
De plus, lorsque nous parlons d'objectifs quantitatifs en termes de logements sociaux, nous devrions distinguer le logement social individuel du logement social collectif.
M. Jean-Louis Dumont. Parlez des logements conventionnés, tout simplement !
M. Rodolphe Thomas. Dans de nombreuses agglomérations, les élus ont tendance à trop privilégier le logement individuel au détriment d'habitations collectives à taille humaine.
M. Jean-Louis Dumont. Vous stigmatisez en parlant comme cela !
M. Rodolphe Thomas. Et lorsque nous parlons de déficit foncier, il serait plus pertinent de faciliter la construction de ce type de logements collectifs.
En ce qui concerne l'investissement immobilier, qu'il soit consacré à la réhabilitation des centres villes – loi Malraux ou au secteur locatif – « dispositif Robien » –, le plafonnement des avantages fiscaux, prévu par l'article 61 du projet de loi de finances, risque de limiter l'investissement privé à l'heure où le logement est une priorité nationale.
Je tiens à rappeler que le dispositif « Robien » est performant et qu’il a fait ses preuves : outre des effets positifs en termes d'emplois et de recettes non négligeables pour l'État, il a permis la vente de 60 000 logements neufs sur 110 000.
Mme Martine Billard. Ce dispositif a fait flamber les prix !
M. Rodolphe Thomas. Or, la commission des finances est en train de casser cette dynamique en instaurant un plafonnement à 8 000 euros et en privilégiant les cadeaux fiscaux pour les contribuables les plus fortunés et les vacances dans les DOM-TOM. Je laisse ceux qui ont débattu la semaine dernière sur l’article 61 apprécier cette situation.
M. Gilbert Meyer. Il s’agit d’autre chose !
M. Rodolphe Thomas. Je suis très étonné que l’on accorde au logement et à l’emploi le rang de priorité nationale et que, dans le même temps, on plafonne certains avantages fiscaux. Qu'envisagez-vous, madame le ministre, pour le nouveau dispositif dit « Borloo populaire » ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
Le budget consacré à la ville et au logement nous donne les moyens d'intervenir durablement. La priorité est donc donnée à un ensemble d'éléments auxquels les élus locaux sont associés : l'accélération du programme de rénovation urbaine, le logement social, 1'emploi et les programmes de réussite éducative.
Néanmoins, même si les moyens alloués à la mission « Ville et logement » sont très importants, les retards cumulés nous rendent parfois la tâche difficile.
Une politique du logement ambitieuse ne pourra être menée que si chaque acteur local prend ses responsabilités et assume ses engagements. La rallonge budgétaire de 181 millions d’euros devrait servir à accentuer les actions de terrain et conduire les élus à ne plus se défausser de leurs responsabilités.
La politique de la ville et du logement, surtout en cette période de crise des quartiers sensibles, doit être l'affaire de tous. Le groupe UDF votera donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour cinq minutes.
M. Gilbert Meyer. Lors de la présentation du budget 2005, j'avais énoncé des objectifs. Or, les résultats sont largement atteints : 400 000 logements ont été mis en chantier en 2005, chiffre jamais atteint depuis vingt ans. Environ 20 000 prêts à taux zéro sont signés chaque mois, soit trois fois plus qu’en 2004. Près de 6 000 places complémentaires ont été créées pour l'hébergement d'urgence. Quelque 230 quartiers sont déjà bénéficiaires du très important programme de renouvellement urbain.
Enfin, la loi « Services à la personne » a permis de prendre trois mesures très importantes : la révision de l'indice des loyers d’abord ; puis l'exonération d'impôts sur les plus-values pour les terrains destinés à la construction de logements sociaux ; enfin, la création d'un système de garantie des risques locatifs dans le parc privé.
Le projet de budget 2006 nous donne les moyens de poursuivre cette action : à périmètre égal, les crédits augmentent de 3,7 % et des avantages fiscaux complètent ces moyens à hauteur de près de 10 milliards d'euros.
Aussi peut-on noter, parmi les grandes orientations du budget : la montée en charge du programme de rénovation urbaine, la réduction des écarts entre les zones urbaines sensibles, les aides à l'accès et au maintien dans les logements, la poursuite du plan de cohésion sociale en matière de logement.
À cet effet, l'Agence nationale de rénovation urbaine disposera de 465 millions d’euros pour accompagner la montée en charge des programmes.
Les loyers plafonds pour le calcul des aides à la personne seront revalorisés de 1,8 %, les ménages les plus modestes pouvant ainsi faire face à leurs dépenses de logement.
En ce qui concerne le parc locatif social, 100 000 logements locatifs pourront être construits et 40 000 réhabilités hors programme ANRU.
La dotation en crédits de paiement connaîtra une augmentation de 15 % par rapport à 2005, permettant une accélération des paiements aux organismes d'HLM.
Les conditions de prêt seront améliorées puisque les taux seront baissés de 0,15 % et leur durée allongée à quarante ans.
Enfin, le parc locatif privé bénéficiera grâce à l'ANAH de 505 millions d’euros en 2006. Grâce à cette dotation, 35 000 logements à loyer maîtrisé seront construits, 16 000 logements vacants remis sur le marché et près de 39 000 logements aujourd'hui vétustes, réhabilités.
Toutes ces mesures montrent que la crise du logement a été prise à bras-le-corps.
De nécessaires évolutions restent néanmoins à envisager, notamment, à propos de la délégation de la compétence « Logement ». Il apparaît en effet que le niveau départemental semble être le plus pertinent aujourd’hui. Nous devons d’ailleurs, à ce titre, évoquer les problèmes posés par la rareté et la cherté du foncier. La collaboration de tous les partenaires publics est donc indispensable pour réussir à construire.
M. Jean-Louis Dumont. Comme à Bordeaux…
M. Gilbert Meyer. Ainsi, la mobilisation des réserves foncières de l'État doit être accentuée.
Au demeurant, certaines mesures inquiètent les élus locaux. Ainsi du projet de loi visant à permettre aux préfets d'imposer aux bailleurs sociaux des demandeurs de logement considérés comme prioritaires. Les élus s'interrogent aussi sur la pénalisation financière imposée à leur commune lorsque celle-ci ne respecte pas les 20 % de logements sociaux requis. Je dis cela alors que je ne suis pas moi-même concerné puisque ma ville en compte 34 %. La question se pose pourtant de savoir s’il faut construire autant de logements sociaux dans les communes dont la population est en déclin que dans celles dont la population s'accroît. Doit-on méconnaître l'importance du parc privé de logements locatifs à caractère nettement social ?
Je souhaite en outre relever l'absence d'une véritable réforme concernant les charges locatives. On continue à faire supporter aux loyers, donc à tous les locataires, des dépenses qui devraient être imputées aux seuls locataires bénéficiaires des services.
Enfin, le montage des opérations de logements sociaux se révèle toujours aléatoire en raison de l'indexation du taux du prêt sur le livret A. En cas de hausse, l'augmentation des frais de gestion est toujours absorbée in fine par les loyers.
Ces quelques exemples illustrent la complexité de notre système. Dès lors, notre politique doit être affaire de conviction, madame le ministre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. Gilbert Meyer. Il faut aussi permettre aux primo-accédants de trouver des logements à des prix acceptables, même en zone urbaine. Pour cela, il nous reste à élaborer un mécanisme qui permette d'acquérir sa résidence principale comme un bien de première nécessité.
Madame le ministre, notre lucidité doit nous conduire à ne pas douter de nos capacités à faire face au défi du logement, ce que nous tentons depuis ces trois dernières années. Or, puisque vos propositions vont dans ce sens, le groupe UMP approuvera le budget proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour dix minutes.
Mme Annick Lepetit. Madame la ministre, vous êtes bien seule au banc du Gouvernement. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. On se demande bien pourquoi M. Borloo n’est pas là !
Mme Annick Lepetit. Mercredi dernier, le Gouvernement a ajourné l’examen du projet de budget de l’État consacré à la politique de la ville et au logement, au prétexte qu’il fallait prendre en compte les décisions annoncées la veille par le Premier ministre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est ce qui a été fait.
Mme Annick Lepetit. Il aura donc fallu que des quartiers basculent dans la violence pour qu’il réagisse ! Voilà qui est inadmissible, bien tardif et surtout très insuffisant.
Ces quelques modifications faites dans la précipitation ne changent rien, car au fond la politique reste la même.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Heureusement !
Mme Annick Lepetit. Votre budget est sans ambition, madame la ministre. Il est déconnecté de la réalité, ne tenant compte ni de la hausse des prix et des charges, ni de la baisse continue du pouvoir d’achat, ni des difficultés croissantes dans beaucoup de quartiers. Aussi pénalise-t-il les plus modestes.
Votre budget n’est pas non plus crédible : comment croire à sa sincérité quand, après l’avoir défendu en commission il y a quelques jours seulement, vous le modifiez aujourd’hui pour faire bonne figure ? Comment croire un gouvernement qui dit vouloir agir pour les quartiers en difficulté alors qu’il fait tout le contraire depuis plus de trois ans ?
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Quelle caricature !
Mme Annick Lepetit. Ne venez-vous pas encore, le 3 novembre dernier, d’annuler 45 millions d’euros de crédits pour ces quartiers ? Beaucoup d’annonces prometteuses sont aussitôt contredites par des coupes dans les crédits et par les faits.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est faux ! Vous êtes bien mal placée pour parler des faits !
Mme Annick Lepetit. Ce double langage, hier inacceptable, est aujourd’hui intolérable.
Les crédits affectés aux programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale » sont insuffisants.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Quels moyens y avait-il du temps de M. Bartolone ? Aucun !
Mme Annick Lepetit. D’après le document dont nous disposons, les autorisations d’engagement pour la rénovation urbaine baissent de 26,5 %. Alors que la loi du 1er août 2003 impose à l’État de mobiliser chaque année une enveloppe de 465 millions d’euros pour le programme de rénovation urbaine, nous ne trouvons ici que 305 millions.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et en 2000-2001 ?
Mme Annick Lepetit. En revanche, le « bleu » budgétaire indique que l’État sollicite le Fonds de renouvellement urbain, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour faire la différence.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Ce fonds est fait pour cela !
Mme Annick Lepetit. Le problème est que nous ignorons comment il est alimenté, monsieur le rapporteur spécial, et pourquoi sa participation augmente par rapport à l’année dernière. Vous devez éclairer la représentation nationale, madame la ministre, et présenter un budget transparent qui traduise exactement les engagements pris. Certes, le Premier ministre vient d’annoncer une augmentation de 25 % sur deux ans, et nous en prenons acte, mais qui financera cette hausse, sachant que le programme de rénovation urbaine repose essentiellement sur les financements des autres acteurs du logement ?
M. Jean-Claude Mignon. Et la ville de Paris, que fait-elle dans ce domaine ?
Mme Annick Lepetit. À cela s’ajoute une très forte diminution des moyens alloués à l’aménagement des quartiers : moins 21 % en crédits de paiement par rapport à l’année dernière. Les habitants n’auront donc pas d’équipements publics de proximité et de qualité.
Cette inégalité est redoublée par la baisse de 11 %, dans le budget initialement présenté, des crédits de paiement destinés à la prévention et au développement social.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !
Mme Annick Lepetit. Sont concernés, entre autres, l’accès au droit et à la justice, la prévention de la délinquance juvénile, la réussite scolaire, l’insertion sociale…
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Et les équipes de réussite éducative ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Vous oubliez la moitié des chapitres ! C’est trop facile, madame Lepetit !
Mme Annick Lepetit. Même chose pour les crédits alloués au développement économique des territoires et à l’insertion professionnelle, qui baissent de plus de 6 %. Le Premier ministre vient d’annoncer 100 millions d’euros de plus en 2006 pour les associations. Or, depuis 2002, vous avez diminué ces crédits de façon drastique, entraînant la fragilisation et parfois la disparition de nombreuses associations qui œuvrent dans ces quartiers et qui apportent un soutien indispensable aux habitants.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et la DSU, c’est pour qui ? À Paris, vous utilisez votre budget pour payer des hôtels de nuit !
Mme Annick Lepetit. Vous avez ainsi sacrifié le tissu associatif, qui aura besoin de plus d’une année pour se reconstruire. Je rappelle à cet égard que le dernier rapport du Conseil national des villes note que la consolidation de ce secteur nécessite des garanties financières stables et prévisibles, et non les coupes budgétaires – comme celle, toute récente, de 45 millions d’euros – que vous lui faites subir.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Qu’avez-vous fait auparavant ?
Mme Annick Lepetit. Le respect et la reconnaissance que la politique de la ville doit à ceux qui vivent dans les quartiers, c’est de les considérer comme des citoyens comme les autres, ayant droit à l’emploi, à un logement décent, à la protection et à la tranquillité, à la culture et à l’éducation, aux soins médicaux. De ce point de vue, votre soudaine prise de conscience de l’utilité des associations et de l’accompagnement social est un aveu d’échec de votre politique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr !
Mme Annick Lepetit. À chaque fois que l’on entend Jean-Louis Borloo, ici ou ailleurs – surtout ailleurs, au demeurant –,…
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. M. Borloo est venu présenter ce budget en commission !
Mme Annick Lepetit. …tout ce qui va mal est de la faute du gouvernement précédent.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est malheureusement vrai !
Mme Annick Lepetit. Nous sommes à la fin de 2005, madame la ministre, et Jean-Louis Borloo est en charge de la ville et du logement depuis 2002 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Qu’avez-vous fait en 2000 et 2001 ? Rappelez-vous que 2001 marque un creux historique !
Mme la présidente. S’il vous plaît ! Seule Mme Lepetit a la parole.
Mme Annick Lepetit. Ce que vous proposez aujourd’hui pour ces quartiers est dérisoire. Le risque est d’accroître les injustices et les inégalités et d’approfondir la ségrégation territoriale.
Cette critique vaut aussi pour le logement, dont le Gouvernement dit pourtant vouloir faire une priorité depuis les dramatiques incendies de cet été. Un projet de loi sur l’habitat, annoncé depuis plus de deux ans, sort enfin des tiroirs, mais son titre prometteur, « Engagement national pour le logement », se révèle être un leurre : le budget que nous examinons aujourd’hui ne permettra pas cet engagement.
M. Jean-Claude Mignon. Recevoir des leçons de la ville de Paris, qui préfère financer « Paris plage » ou la « Nuit blanche », c’est un comble !
Mme Annick Lepetit. À l’instar des années précédentes depuis 2002, il recule sur tous les plans et ne répond pas à l’urgence de la situation.
Les crédits destinés aux aides à la personne baissent de 1,4 % par rapport à 2005, soit 72 millions d’euros en moins. Cette diminution est tout à fait injustifiée, puisque les aides sont destinées à des personnes modestes qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer et leurs charges. Ces personnes, nous les rencontrons chaque jour !
Les raisons que vous invoquez pour motiver cette nouvelle coupe ne tiennent pas la route : vous comptez sur une importante baisse du chômage et un ralentissement de la hausse des loyers en 2006, qui entraîneraient automatiquement une réduction des aides accordées et du nombre d’allocataires. C’est là pure conjecture. Si le chômage diminue, c’est surtout parce que vous multipliez les radiations,…
M. Jean-Pierre Blazy. Au Kärcher !
Mme Annick Lepetit. …les stages et les contrats sans lendemain.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et les CES et les emplois-jeunes, qui les a inventés ?
Mme Annick Lepetit. En réalité, vous augmentez le nombre de personnes qui auront besoin d’aides pour se loger.
Quant à la progression des loyers, rien ne vient étayer vos prévisions. Qui plus est, vous oubliez dans vos calculs que vous n’avez revalorisé les aides à la personne qu’une seule fois en deux ans alors que les prix et les charges flambaient et flambent toujours : voyez le prix du gaz ! D’ailleurs, vos services indiquent dans le document officiel que le taux d’effort moyen net – c’est-à-dire le rapport entre ce que paie un ménage pour se loger et ses revenus – pour les personnes isolées bénéficiaires du RMI est passé de 15,7 % en 2003 à 20,2 % en 2005. Même chose, à un degré moindre, pour les salariés et les étudiants. Cette dégradation des conditions de logement est bien le résultat de votre politique.
Votre budget repose sur des hypothèses fumeuses, et non sur la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Accusation gratuite et méchante !
Mme Annick Lepetit. C’est ce que j’appelle une politique déconnectée.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est plutôt Paris qui est déconnecté par rapport à la province !
Mme la présidente. Mes chers collègues, seule Mme Lepetit a la parole !
Mme Annick Lepetit. C’est aussi un budget qui pénalise les plus modestes.
Il est certes précisé que le Gouvernement revient sur sa décision injuste et bête de supprimer les aides au logement inférieures à 24 euros par mois.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’était un véritable racket !
Mme Annick Lepetit. Néanmoins, la mesure n’ayant pas été entérinée par le Conseil national de l’habitat le 15 septembre dernier, on peut s’interroger sur la sincérité d’une telle annonce.
De surcroît, vous relevez de trois euros la participation minimale due par les allocataires. Résultat : vous parlez, vous parlez – surtout M. Borloo –, mais les aides vont bel et bien baisser.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. On voit bien que vous ne les avez pas écoutés !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Quel dogmatisme, madame Lepetit !
Mme Annick Lepetit. Vous avez beau annoncer leur augmentation de 1,8 %, ce qui est extrêmement peu, rien ne figure dans le budget. Allez-vous de nouveau exclure des ménages, comme vous l’avez fait pour 250 000 d’entre eux en 2004 ?
Quelles que soient vos justifications, madame la ministre, ce n’est pas avec un budget amputé de 72 millions d’euros que vous pourrez répondre à la réalité que nombre de nos concitoyens subissent : la flambée des loyers, la hausse des charges, notamment énergétiques, la perte de pouvoir d’achat, la paupérisation, l’amplification de la précarité avec les contrats « nouvelles embauches »…
Depuis trois ans, vous déclarez sacrifier les aides à la personne en faveur des aides à la pierre, alors qu’en vérité vous sacrifiez les deux ! Les crédits alloués au développement et à l’amélioration de l’offre de logement diminuent ainsi de près de 10 %.
Dans cette enveloppe, je trouve particulièrement choquante la réduction de 16 % des crédits pour la lutte contre l’insalubrité. Pourtant, le Gouvernement a beaucoup promis à ce sujet après les incendies dramatiques de cet été. Sa réponse est non seulement tardive, mais elle est mensongère ! Encore une fois, les actes contredisent les annonces.
M. Denis Jacquat. Que de grands mots !
Mme Martine Billard et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Où sont les décrets ?
Mme Annick Lepetit. Quant aux moyens que vous affectez à la construction et à l’amélioration locative, ils illustrent parfaitement votre politique, celle de la droite : moins pour les plus modestes, toujours plus pour les plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. N’importe quoi !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Cliché ! Regardez plutôt ce que vous faites à Paris !
Mme Annick Lepetit. Vous financez beaucoup de logements intermédiaires, mais bien trop peu de logements sociaux tels que les PLAI, qui font pourtant l’objet des deux tiers des demandes.
Par contre, vous privilégiez les dépenses fiscales dont une large part du coût ne pèse pas immédiatement sur les finances de l’État, comme le nouveau prêt à taux zéro et le « dispositif de Robien ». Mis à part le rapporteur spécial, tout le monde s’accorde à dire que ce dispositif a contribué à la hausse des prix de l’immobilier et qu’il ne répond pas à la demande.
Mme Martine Billard et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Absolument !
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Il représente une véritable aubaine pour ceux qui veulent s’enrichir avec l’aide de l’argent public sans contrepartie sociale. Or les crédits qui lui sont affectés pour 2006 sont évalués à 300 millions d’euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2005. C’est autant d’argent en moins pour le logement social !
Le projet de loi de finances pour la ville et le logement ne répond aux besoins de nos concitoyens ni pour la ville ni pour le logement. Il résume bien la politique globale du Gouvernement et de la majorité : impréparation et inconséquence. Je voterai contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour cinq minutes.
Mme Martine Billard. Des incendies meurtriers de la fin de l’été dans des immeubles insalubres parisiens aux violences dans les banlieues-ghettos mettant en cause le délaissement de la politique de la ville, ce sont des piliers de la cohésion sociale qui ont été mis à mal.
Je ne peux m’empêcher de revenir sur la scandaleuse expression employée par le ministre de l’intérieur lors du débat sur la prolongation de l’état d’urgence : « sacrifices financiers pour ces banlieues », a-t-il dit. Terrible résumé de la conception, pour certains à droite, de la solidarité entre territoires et entre habitants de notre pays ! On ne peut s’étonner ensuite des arbitrages qui avaient été rendus sur ce budget. Le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » était globalement en baisse, notamment l’action « Prévention et développement social », qui perdait 11 % de ses crédits de paiement.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est faux ! Vous ignorez manifestement ce qu’est la DSU !
Mme Martine Billard. Fallait-il vraiment attendre la crise des banlieues pour comprendre que ces coupes budgétaires à répétition détruisent la cohésion sociale ?
Les financements pour développer la construction et augmenter l’offre de logements donnent la priorité aux logements intermédiaires et à l’accession à la propriété alors qu’il existe une énorme demande de logements très sociaux. Ainsi, 300 millions d’avantages fiscaux vont au « dispositif de Robien » sans condition de plafond de ressources, 515 millions d’euros au nouveau prêt à taux zéro – dont on élargit tellement l’accès qu’il risque de ne plus s’adresser à ceux qui en auraient le plus besoin –, mais seulement 60 millions aux PLAI, dont le nombre stagne à 5 000 alors qu’il en faudrait beaucoup plus, la proportion des ménages à bas revenus étant passée de 11,8 % en 1988 à 21,3 % en 2002. Votre budget prévoit une baisse de 72 millions d’euros pour les aides à la personne. Vous justifiez cette baisse en invoquant l’anticipation de la reprise de l’emploi, mais les chiffres du chômage pour le troisième trimestre 2005 nous invitent à ne pas confondre espérances et réalités.
Les crédits de paiement consacrés à la lutte contre l’habitat indigne baissent de 15 %, alors que les incendies de l’été dernier ont montré combien la résorption de l’insalubrité méritait, au contraire, un effort budgétaire accru. Nous attendons toujours les fameux décrets. Ce budget du logement va peut-être améliorer la construction de logements, mais il ne résoudra pas la pénurie de logements très sociaux.
S’agissant de l’ANRU, en 2004, le « bleu » budgétaire annonçait soixante-neuf projets portant sur la démolition de 30 850 logements et la construction de 28 777, soit une perte de 2 073 logements. Le programme quinquennal de l’ANRU, validé en août dernier, aggrave ces pertes puisque 57 000 constructions nouvelles viendront compenser les 60 000 démolitions prévues. Que ferons-nous des habitants qui ne seront pas relogés ?
La rénovation urbaine a pour but, dit-on, de renforcer la mixité sociale des zones urbaines sensibles. Cela n’est possible que si le déficit entre les démolitions et les reconstructions, ainsi que la « résidentialisation », sont compensés par des constructions de logements sociaux et très sociaux dans d’autres quartiers. La lutte pour la mixité sociale dans les quartiers pauvres ne peut réussir que si elle est menée aussi dans les quartiers riches, autrement dit si est réellement appliqué l’article 55 de la loi SRU sur le pourcentage de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, et de 1 500 en Île-de-France.
Par ailleurs, il devient urgent de revoir notre type d’urbanisation. Nous ne pouvons plus, pour des raisons environnementales, d’accès aux services publics et de conséquences sur les dépenses de transports, continuer à étendre les agglomérations. Le budget automobile représente jusqu’à 25 % du revenu des ménages périurbains et cela ne pourra qu’augmenter avec la hausse du prix du pétrole.
La politique de la ville ne se réduit pas à une politique de construction. Les événements de ces dernières semaines viennent de nous le rappeler.
M. Jean-Pierre Blazy. Eh oui !
Mme Martine Billard. Une ville, ce sont des équipements publics, des transports, du commerce, des emplois. Comment accepter le refus du Gouvernement de respecter ses engagements en matière de transports en Île-de-France quand ces projets sont indispensables au désenclavement de certains quartiers ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et la province alors ?
Mme Martine Billard. Certes, mais le non-respect des engagements est concentré sur l’Île-de-France.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Les Parisiens ne paient pas d’impôts locaux, l’État leur paie les transports, et ce n’est encore pas assez !
Mme Martine Billard. Face aux discriminations à l’embauche, ce n’est pas en relançant uniquement les stages et les contrats aidés que vous redonnerez espoir aux chômeurs des quartiers en difficulté. La SNCF vient d’annoncer un plan volontaire de recrutement dans ces quartiers. C’est une bonne initiative,…
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci !
Mme Martine Billard. …que doivent reprendre les autres entreprises publiques et parapubliques, comme EDF, GDF, la RATP. Par ailleurs, que devient le fameux PACTE, nouvelle voie d’accès aux emplois publics ouverte aux jeunes des quartiers en difficulté ? À l’époque, cette proposition a fait grand bruit ; aujourd’hui, on n’en entend plus du tout parler. De fait, ces trois dernières années ont été riches en annonces tonitruantes. Malheureusement, les actes suivent peu et les budgets encore moins.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Venez voir dans nos quartiers !
Mme Martine Billard. Il a fallu attendre des semaines de violence pour qu’un amendement vienne augmenter les crédits, ce qui est tout de même de très mauvaise politique.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Qu’auriez-vous dit si nous n’avions rien fait !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Les budgets augmentent ! C’est fou d’entendre cela !
Mme Martine Billard. Vous auriez dû comprendre plus tôt qu’on ne pouvait pas délaisser les quartiers et réduire la solidarité. Nous en payons collectivement le prix aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est l’évidence !
Mme Martine Billard. En conséquence, au nom des députés Verts, je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Rudy Salles, pour cinq minutes.
M. Rudy Salles. Madame la présidente, madame la ministre, avec les événements qui viennent de se produire dans notre pays et qui traduisent le malaise profond qui mine la société française, il était sage de reporter la discussion de ce budget pour y apporter les adaptations qui s’imposent.
M. Denis Jacquat. Parfait !
M. Rudy Salles. Toutefois, malgré vos efforts, les problèmes de la ville ne seront réglés ni par ce budget ni probablement par les suivants. La politique de la ville a besoin d’orientations pérennes et de cohésion nationale. («Nous sommes d’accord ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n’est pas l’impression que votre parti donne depuis quinze jours !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Heureusement, nous n’avons pas pérennisé ce qu’ils ont fait !
M. Rudy Salles. En effet, reconnaissons-le tous ensemble, les politiques de la ville ont toutes plus ou moins réussi, pour ne pas dire toutes plus ou moins échoué.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est malheureusement vrai !
M. Rudy Salles. Parmi les différentes mesures qui ont été proposées depuis plus d’une génération, certaines ont été positives, d’autres ne l’ont pas été. Je ne veux pas mettre en cause les différents gouvernements qui se sont succédé et leur faire des procès d’intention. Beaucoup d’entre eux ont cru bien faire, mais force est de constater que le bilan global aujourd’hui n’est pas bon. Je crois très sincèrement que la politique de la ville est un défi lancé à la société française et qu’elle ne peut s’accommoder de politique politicienne consistant uniquement à remettre systématiquement en cause les actions du prédécesseur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est ce qui s’est passé la dernière fois !
M. Rudy Salles. On est loin de la pérennité requise par la politique de la ville, dont je parlais plus haut. Je voudrais en donner deux exemples.
Le dispositif des zones franches urbaines, créé en 1996, a donné des résultats positifs, tant en termes de création d’emplois que d’ouverture des quartiers sur la ville par l’activité économique.
M. Jean-Pierre Blazy. Elles ne sont tout de même pas l’alpha et l’oméga !
M. Rudy Salles. En tant que député de la zone franche de l’Ariane à Nice, je puis en attester : plus de 800 entreprises installées dans le quartier, 3 000 emplois créés, des activités qui banalisent le quartier et des enseignes qui brillent le soir.
M. Jean-Pierre Blazy. Effet d’aubaine !
M. Rudy Salles. C’est une mesure libérale – bien sûr, cela vous gêne –, qui ne coûte à l’État que si elle fonctionne, puisqu’il prend en charge les impôts et charges des entreprises si elles investissent et créent des emplois.
M. Jean-Pierre Blazy. Est-ce efficace ?
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Bien sûr !
M. Rudy Salles. Eh bien, parce qu’il s’agissait d’une loi libérale estampillée « de droite », la gauche a failli la supprimer. Seul le calendrier l’en a empêché.
M. Rodolphe Thomas. C’est vrai !
M. Rudy Salles. Les emplois-jeunes créés par la gauche avaient permis aux associations de développer des activités de terrain et de créer des emplois de proximité. Ces mesures furent appréciées par tous les élus locaux pour les résultats concrets enregistrés dans les quartiers. Malheureusement, ce dispositif estampillé « de gauche » fut supprimé pour des raisons analogues.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Ce sont les socialistes qui en avaient fait des CDD de cinq ans !
M. Rudy Salles. Parviendrons-nous à considérer ce défi pour ce qu’il est et à définir des orientations soutenues et approuvées par tous ? Je l’espère, même si le discours que certains tiennent depuis plus de trois semaines et l’atmosphère qui règne dans l’hémicycle me laissent sceptique. Le président de l’Assemblée nationale nous a d’ailleurs souvent rappelés à l’ordre devant le spectacle peu reluisant que nous donnons aux téléspectateurs.
M. Jean-Louis Dumont. Le débat est convenable ce matin !
M. Rudy Salles. Pour ma part, je voudrais profiter du présent débat pour faire deux propositions.
Tout d’abord, je reprendrai une idée que j’avais déjà émise lors de la discussion de la loi sur la ville, qui concerne les propriétaires dans les zones franches urbaines. Nous le savons, ces quartiers ont besoin de mixité sociale. Or ils abritent une très grande majorité de locataires et les propriétaires, en minorité, sont souvent des personnes qui ont investi toutes leurs économies dans l’achat d’un modeste logement. Et la vie n’étant pas facile, ils sont souvent amenés à louer leur logement au lieu de l’occuper. Il faut donc encourager l’acquisition de logements ayant vocation à être occupés par leurs propriétaires. C’est pourquoi je propose que les propriétaires occupant leur logement dans les zones franches puissent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Ce serait, à mon sens, une mesure incitative allant dans le sens de la mixité sociale.
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. Rudy Salles. Cette mesure avait été votée par l’Assemblée nationale et rejetée par le Sénat à la demande de Bercy. J’espère que nous serons mieux entendus à l’avenir.
M. Rodolphe Thomas. M. Carrez et M. Mariton s’en chargeront ! (Sourires.)
M. Rudy Salles. Les zones franches ont été créées dès 1997. Nombre d’entreprises s’y sont installées et ont créé des emplois, beaucoup dépassant même le quota de 20 % d’emplois réservés aux habitants du quartier. Malheureusement, pour nombre de ces entreprises de plus de cinq salariés, le bénéfice des mesures de la zone franche est désormais parvenu à son terme. Ces PME, qui sont des employeurs importants, continuent d’embaucher, mais plus rien ne les incite à recruter des habitants de la zone franche.
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est donc pas aussi efficace !
M. Rudy Salles. C’est pourquoi je propose que les entreprises situées en zone franche et recrutant des salariés résidant dans leur quartier soient exonérées des charges sociales sur chacun de ces emplois. Toutefois, pour éviter les boîtes aux lettres fictives de salariés qui n’habiteraient pas réellement le quartier, ceux-ci devraient y justifier de trois ans de résidence.
M. Denis Jacquat. Excellent !
M. Rudy Salles. Je suis en train d’élaborer une proposition de loi répondant à cette attente. Sachez que nombre de chefs d’entreprises seraient prêts à jouer le jeu si une telle mesure était adoptée.
Mme la présidente. Il faudrait conclure, monsieur Salles.
M. Denis Jacquat. Il est excellent, madame la présidente !
M. Rudy Salles. Permettez-moi, enfin, deux remarques concernant nos quartiers sensibles. Je veux d’abord rappeler la nécessité de ramener les services publics au cœur de ces quartiers. Pour que soient implantés un commissariat de police et un cantonnement de CRS au centre du quartier de L’Ariane à Nice, j’ai dû batailler contre les manœuvres politiciennes visant à remettre le projet en cause. Onze ans plus tard, après que cinq ministres de l’intérieur de droite et de gauche se soient succédé, ce service est enfin opérationnel !
M. Rodolphe Thomas. Bravo !
M. Rudy Salles. Je puis vous dire qu’il procure un mieux vivre indéniable aux habitants du quartier du point de vue de la sécurité, tant en matière de prévention que de répression quand elle est nécessaire. C’est aussi cela la proximité.
Enfin, s’agissant du logement social, la situation de certains offices HLM n’est pas brillante. J’avais obtenu de votre prédécesseur Gilles de Robien une inspection de la MIILOS sur l’office de Nice, qui n’avait pas rendu de conclusions positives sur la gestion de cet office. Depuis, rien ou presque ne s’est passé. Les immeubles sont toujours aussi dégradés, l’occupation illégale des appartements n’est pas endiguée, la concertation sur les problèmes n’est en rien sous contrôle. Pour illustrer mon propos, l’immeuble connu sous le nom de «tour infernale » dans le quartier de L’Ariane ne figure pas au rang des priorités dans les projets de réhabilitation. C’est un exemple parmi d’autres dans une ville où il manque 16 000 logements sociaux.
Mme la présidente. Merci, monsieur Salles.
M. Rudy Salles. Madame la présidente, ce débat me tient très à cœur et je ne crois pas que la minute supplémentaire que vous m’avez accordée change profondément son évolution. Je vous remercie de votre indulgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour cinq minutes.
M. Pierre-André Périssol. Madame la ministre, vous présentez un bon budget au service d’une politique positive en faveur du logement et de la ville. Jean-Louis Borloo a initié une politique pour la ville sans précédent, novatrice tant dans son contenu que dans les moyens déployés, et dont on voit aujourd’hui combien elle était indispensable. Il va présenter prochainement un projet de loi sur l’habitat porteur de moyens financiers et de dispositions techniques très positives. Vous avez déjà obtenu un rythme de construction sans précédent : 400 000 logements contre seulement 300 000 entre 2000 et 2002. Avec vous, le logement et la ville sont entre de bonnes mains !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il y en a au moins un qui le pense !
M. Pierre-André Périssol. Les résultats que nous obtiendrons concrètement dépendent des réponses qui seront apportées à cinq grandes questions.
D’abord, la définition des besoins selon les localisations. L’approche quantitative est, certes, intéressante, mais seule une définition qualitative des besoins selon la localisation, c’est-à-dire là où il y a une forte demande non satisfaite, sera significative. La construction de logements, tant sociaux que privés, doit prioritairement s’effectuer dans les zones où il y a de vrais besoins. On mesure là tout l’enjeu du volet foncier de la future loi sur le logement.
Ensuite, le rôle et les moyens de l’État. Ceux-ci sont à redéfinir, même si l’État choisit d’agir dans un cadre contractuel avec les collectivités locales. C’est évidemment déterminant pour le logement des plus défavorisés.
L’accession, encore, à la propriété des primo-accédants, donc des jeunes ménages, dans les zones tendues où le foncier est cher. Sans solution de portage du prix du foncier pendant un certain temps, la première accession sera de fait impossible, ce qui n’est pas acceptable. Il faut progresser dans ce domaine.
Enfin, la redéfinition du concept même du périmètre du social en matière de logement. Aujourd’hui, les plafonds de revenus des logements PLUS les rendent accessibles aux deux tiers de la population. Dès lors, il convient de définir ce qui relève du logement social et quels types de logements aidés auront une véritable utilité sociale, selon les besoins de la zone concernée.
Mes chers collègues, nous ne devons avoir aucun complexe vis-à-vis de l’opposition en matière de logement. Qui a procédé aux réquisitions pour loger les plus défavorisés ? C’est nous ! Qui a réalisé jadis plus de 20 000 logements d’urgence et d’insertion en dix-huit mois ? C’est nous !
Mme Martine Billard. Refaites-en !
M. Pierre-André Périssol. Qui a créé le prêt à taux zéro, qui a permis une accession sociale sans précédent à des ménages modestes ? C’est nous ! Et Marc-Philippe Daubresse l’a encore élargi !
Mme Annick Lepetit et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il a été supprimé parce qu’il ne marchait pas !
M. Pierre-André Périssol. C’est d’ailleurs le succès du prêt à taux zéro qui a permis de multiplier par 2,5 le nombre de places offertes en HLM aux candidats locataires.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. Pierre-André Périssol. La première étape de la TVA à 5,5 % en matière de logement, c’est nous. La relance de l’investissement des ménages dans le logement avec le principe de l’amortissement, c’est encore nous.
Mme Annick Lepetit. Vous habitez où ?
M. Pierre-André Périssol. Cette politique globale du logement, avec des résultats à la fois sur plan économique et sur le plan social,…
Mme Annick Lepetit. Tout va bien alors !
M. Pierre-André Périssol. …c’est notre majorité qui l’a menée aux différents moments où elle en a eu l’occasion.
M. Jean-Pierre Blazy. La crise des banlieues, c’est aussi votre majorité !
M. Pierre-André Périssol. Que cela amène à plus de mesure ceux seraient tentés de critiquer la politique menée par Jean-Louis Borloo, qui est une politique de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pas de problème, tout va bien ! Dormez, bonnes gens, mais dormez dehors, puisque vous n’avez pas de logement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour cinq minutes.
M. Jean-Pierre Blazy. Madame la ministre, vous avez reporté l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » pour revoir votre copie après l’explosion de violences sans précédent dans notre pays qu’ont connues nos banlieues.
Cette correction de dernière minute est révélatrice. Il ne suffit pas, en effet, de créer l’ANRU et de faire une loi de cohésion sociale, et je ne dis pas qu’il ne fallait pas le faire, quand, dans le même temps, le chômage augmente, l’impôt des riches diminue, la protection sociale, l’école et la politique de la ville elle-même sont mises à mal. M. Borloo…
Mme Annick Lepetit. Il n’est pas là !
M. Jean-Pierre Blazy. …songeait il n’y a pas si longtemps à la disparition du ministère de la ville lorsqu’il pensait que le projet urbain sans projet social était la seule et vraie solution.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est ça le problème !
M. Jean-Pierre Blazy. Depuis trois ans, les conditions de vie des habitants n’ont cessé de se dégrader et la fracture sociale n’a jamais été aussi béante dans ces territoires. Vous y avez installé l’insécurité sociale et vous récoltez aujourd’hui l’insécurité publique. Il n’est pas question de la légitimer, bien évidemment, mais, s’il faut être dur avec la violence, il faut aussi l’être avec les causes de la violence.
L’Observatoire national des zones urbaines sensibles, dans son dernier rapport, montre à l’évidence que le taux de chômage continue à augmenter dans ces quartiers.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !
M. Jean-Pierre Blazy. Ce sont 36 % des garçons actifs et 40 % des filles actives de quinze à vingt-cinq ans qui sont au chômage.
M. Rodolphe Thomas. Tout le monde est responsable ! La gauche et la droite !
M. Jean-Pierre Blazy. Les écarts de revenus, les disparités en matière de réussite éducative sont toujours très élevés. La surdélinquance dans les ZUS est due à un plus grand nombre d’actes de vandalisme, de violences aux personnes et de vols avec violence. Depuis trois ans, on ne peut pas dire que M. Sarkozy ait réussi à diminuer l’insécurité dans ces quartiers.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Pas de leçons dans ce domaine ! Ce n’est pas possible !
M. Jean-Pierre Blazy. Les membres du Conseil national des villes, dont je suis, ont pourtant eu l’occasion de tirer plusieurs fois la sonnette d’alarme au cours de ces trois dernières années. Hélas, ils ont prêché dans le désert. Dans le rapport d’activité qu’il vous a remis dernièrement, le CNV, constatant que certaines villes ou agglomérations, voire des pans entiers du territoire, se trouvent en situation de relégation, en appelait pour ces territoires à une politique de sauvetage de la ville avec intervention forte de l’État et moyens exceptionnels pour les villes et territoires en situation de décrochage massif.
Cette situation inquiétante est malheureusement loin d’être nouvelle, c’est vrai, mais votre prise de conscience est un peu tardive.
Mme Annick Lepetit. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Vous avez gouverné cinq ans sans en avoir conscience !
M. Jean-Pierre Blazy. Avant les récentes annonces du Premier ministre, le programme de rénovation urbaine devait connaître une chute de 26,5 % de ses crédits de paiement. Vous prévoyez maintenant d’augmenter les crédits de l’Agence nationale de la rénovation urbaine de 25 % en deux ans. Comment comptez-vous financer les nouvelles mesures alors que vous avez beaucoup de mal à tenir les engagements déjà pris ? Nous avons des doutes sur la sincérité de votre budget…
M. Gilbert Meyer. Vous êtes mal placé pour donner des leçons !
M. Jean-Pierre Blazy. …alors même qu’un décret du 3 novembre dernier a annulé 46 millions sur le budget de la ville pour 2005.
Le programme d’équité sociale et territoriale devait, lui, voir ses crédits baisser de plus de 7 %.
Depuis trois ans, les crédits destinés à l’accompagnement social des personnes les plus démunies n’ont cessé de chuter :
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est la réalité !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Vous ne regardez pas le budget dans sa totalité ! Vous êtes borgne !
M. Jean-Pierre Blazy. …disparition des emplois-jeunes, réduction drastique des crédits inscrits au titre des emplois CEC et CES, forte réduction des crédits du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, des caisses d’allocations familiales et du fonds de solidarité logement, le FSL.
Quant au programme de réussite éducative, l’argent n’est pas encore arrivé sur le terrain…
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Si !
M. Jean-Pierre Blazy. Je suis maire et je suis candidat. On m’a annoncé 340 000 euros, que j’attends toujours. J’ai recruté un coordinateur pour ce programme ; j’espère que je pourrai lui payer son salaire à la fin du mois.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. On va en parler !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Avant, vous n’auriez pas pu le recruter !
M. Jean-Pierre Blazy. On nous laisse entendre, madame la ministre, qu’il pourrait y avoir des difficultés pour 2006, je vous pose donc une question très précise. Le financement de l’accompagnement à la scolarité des classes sera-t-il intégré en 2006 dans le programme de réussite éducative comme on nous le laisse entendre ou restera-t-il sur les crédits de la politique de la ville comme cela devrait être ?
M. de Villepin a annoncé le rétablissement des subventions pour les associations à hauteur de 100 millions. J’ai lu l’amendement du Gouvernement ; il semble que ce soit 80 millions, et non 100.
Mme Annick Lepetit. Déjà ! Ça commence !
M. Jean-Pierre Blazy. C’est déjà 20 millions de moins !
Vous avez en fait littéralement massacré le tissu associatif de nos quartiers.
Mme Martine Billard. Absolument !
M. Jean-Pierre Blazy. Les crédits de fonctionnement du fonds d’intervention pour la ville, en grande partie dirigés vers les associations, ont subi une chute de près de 40 % depuis 2003.
Vous justifiez la baisse de ces crédits en invoquant la réforme de la DSU, qui doit être doublée en cinq ans.
Mme la présidente. Monsieur Blazy !
M. Jean-Pierre Blazy. Je réclame le même traitement que mes collègues, je vais terminer !
Mme la présidente. Je demande à chacun de respecter son temps de parole.
M. Jean-Pierre Blazy. Le dispositif de la DSU favorise trop les villes centres au détriment des banlieues,…
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Blazy. …et certains, y compris à gauche, veulent aggraver la situation au profit des grandes villes. Il faut aller vers davantage de péréquation. Si, en 2006, les engagements pris doivent être tenus, les inquiétudes sont fortes pour 2007, et je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer. Sinon, il faut augmenter fortement le montant global de la DSU.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est votre DSU, ce n’est pas la nôtre !
M. Jean-Pierre Blazy. Vous annoncez le doublement du nombre d’adultes relais, 43 millions d’euros seulement étaient prévus à cet effet dans le budget pour 2006, contre 57 millions en 2004. L’amendement du Gouvernement va corriger le tir, mais il a fallu pour cela les émeutes urbaines.
Enfin, comment lutter efficacement et durablement contre la violence et la délinquance alors que votre budget initial pour 2006 contenait une baisse de 13,12 % des crédits pour la prévention de la délinquance et le développement social ?
Avant que la violence n’explose, le CNV a pourtant alerté le Gouvernement lorsqu’il demandait un plan d’urgence pour le développement social urbain qui remette à niveau tous les besoins liés à la prévention de la délinquance. C’est important et il faudra des réponses.
L’appel aux maires de toutes tendances que vient de lancer Gilbert Bonnemaison, dont les propositions faites en 1982, il y a vingt-trois ans (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – oui, nous avons tous des responsabilités sur cette question –, n’ont jamais été sérieusement appliquées, doit nous faire réfléchir sur nos responsabilités.
Mme la présidente. Monsieur Blazy, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Pierre Blazy. Je termine, je vous assure.
M. Gilbert Meyer. Respectez les autres !
M. Jean-Pierre Blazy. Les maires qui ont dû affronter les violences urbaines n’accepteront pas d’être floués avec de fausses promesses et des aumônes budgétaires : 181 millions d’euros, voilà ce qu’on nous promet.
Plus que de l’état d’urgence, nous avons besoin d’urgence républicaine et sociale pour nos banlieues. C’est la raison pour laquelle les socialistes réclament maintenant la discussion par le Parlement d’une loi de programmation pour les banlieues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Pinte, pour cinq minutes.
M. Étienne Pinte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec la formation et l’emploi, le logement est l’une de nos priorités, priorité de toute vie équilibrée, harmonieuse, dans une société qui doit retrouver une dimension plus humaine.
Au-delà de la volonté politique, de nombreuses contraintes freinent les élus favorables au développement du logement social. Je reprendrai certaines propositions positives du pacte national pour le logement pour vous suggérer d’aller plus loin encore, madame la ministre.
Libérer le foncier, c’est bien, et prévoir une décote de 25 % pour l’acquisition de terrains publics destinés au logement social est une mesure très positive, mais je souhaite qu’elle s’étende au foncier bâti et aux terrains des entreprises publiques.
Régulariser la pratique d’imposer un minimum de logements sociaux dans les PLU, ce que certains d’entre nous faisaient déjà, c’est bien, mais il faut aussi préciser que cette obligation s’imposera à toute opération privée.
Mme Martine Billard. Très bien !
M. Étienne Pinte. Développer l’accession à la propriété sociale, c’est une ambition heureuse. Encore faut-il que la vente de logements sociaux appartenant aux bailleurs sociaux ou la construction de logements sociaux destinés à l’accession à la propriété permettent de maintenir dans le quota de 20 % ces catégories de logements.
Vos projets restent un peu trop silencieux à mon goût sur les loyers pratiqués dans le parc social pour les personnes qui ne devraient pas y être compte tenu du montant de leurs revenus.
M. Jean-Louis Dumont. Cela s’appelle la mixité !
M. Étienne Pinte. Est-il normal que certaines d’entre elles possèdent par ailleurs d’autres biens immobiliers, soit dans la même commune, soit pour une résidence secondaire ? Il faut que la revalorisation des surloyers permette de moduler les loyers des personnes en cessation de paiement faute de moyens suffisants. En d’autres termes, il faudrait que cela permette de proposer des loyers adaptés pour les personnes qui, faute de moyens, ne peuvent pas payer des loyers qui sont pourtant des loyers de catégorie sociale.
Traiter l’insalubrité du parc privé est urgent. Encore faut-il que les crédits à la réhabilitation, les PALULOS, soient très fortement revalorisés, aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public.
Élargir le rôle de l’ANAH, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, pourquoi pas ? Encore faut-il que celle-ci soit plus réactive, plus réaliste, plus efficace. Est-il normal que cette agence n’ait toujours pas compris qu’en secteur sauvegardé, la réhabilitation implique un surcoût de 30 à 40 % ?
Enfin, mobiliser le foncier public, bien sûr, mais il faut aller plus vite. Il est indispensable que les administrations ne trouvent pas des prétextes pour traîner les pieds ou des raisons juridiques, techniques, administratives, financières, pour retarder les cessions.
En conclusion, je répète et je répéterai inlassablement qu’avec de la volonté politique, de la pédagogie et de l’imagination, nous pouvons réaliser des logements sociaux.
M. Gilbert Meyer. Très bien !
M. Étienne Pinte. C’est un besoin urgent, indispensable, crucial, si, comme le souhaitent nos concitoyens, nous voulons accroître les services de proximité, les services à la personne. C’est une exigence morale de pouvoir offrir à nos concitoyens les plus modestes les moyens de vivre dignement dans nos cités.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. Étienne Pinte. C’est un devoir pour nous, les responsables, de leur offrir les moyens de se sentir des hommes et des femmes reconnus et intégrés dans nos villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour cinq minutes.
M. Jean-Louis Dumont Madame la ministre, lorsque nous avons appris la semaine dernière que l’examen du budget de la ville et du logement était reporté, nous avons pensé que, ce matin, compte tenu du contexte, une volonté politique forte allait enfin s’exprimer, comme l’a d’ailleurs appelé de ses vœux M. Pinte il y a quelques minutes. Or vous êtes là, seule, et vos qualités ne sont pas en cause, vous le savez bien. Le ministre de la cohésion sociale n’est toujours pas là.
Mme Annick Lepetit. Où est-il ?
M. Jean-Louis Dumont. On peut espérer qu’il arrivera avant la fin de nos débats.
Pourquoi une voix ne s’élèverait-elle pas, et la première du Gouvernement, pour dire qu’il faut rendre au logement la place qu’il n’aurait jamais dû cesser d’avoir, en faire une grande cause nationale, c’est-à-dire lui donner la première place ?
Le logement, les lieux d’habitat dans nos quartiers, dans nos villes, nous devons à chaque instant y être attentifs. C’est plus facile, c’est vrai, de dire que c’est la faute de ceux qui étaient il y a encore quelques années dans la majorité et qui, à n’en pas douter, dans le cadre de l’alternance politique, y reviendront. (Rires.)
Il faut tirer l’enseignement des derniers événements et partager une même volonté politique sur des objectifs. N’oublions pas, mes chers collègues, qu’à l’origine des événements de ces dernières semaines, il y a eu la mort de deux adolescents dans un transformateur électrique et que, si l’on parle d’une ligne budgétaire insuffisante pour lutter contre l’habitat indigne, c’est parce qu’il y a eu plus de vingt décès cet été et qu’un tel habitat est la cause de nombreuses maladies.
M. Gilbert Meyer. Pas d’amalgame !
M. Jean-Louis Dumont. Mon cher collègue, nous siégeons depuis assez longtemps dans cet hémicycle et nous participons au débat sur le logement depuis déjà quelques années. Pour atteindre les objectifs définis par des collègues de droite et de gauche, nous devons faire passer le message d’une grande volonté et surtout d’une grande ambition.
S’agissant de l’ANRU, j’ai applaudi lorsque Jean-Louis Borloo nous a annoncé le guichet unique, mais l’on commence à revenir aux mauvaises habitudes que l’on a connues du temps du DSQ. Alors qu’un dossier est bouclé, que les maires ont donné leur avis, que les organismes HLM, les propriétaires privés et les préfets ont donné un avis favorable, quelque part à Paris, un anonyme décide qu’il y a un problème.
Mme Annick Lepetit. C’est la recentralisation !
M. Jean-Louis Dumont. Je me souviens du président de l’ANRU disant avec beaucoup de passion que personne n’avait rien fait depuis vingt ans et qu’aujourd’hui, on faisait la révolution dans les quartiers. On n’a pour l’instant récolté que quelques nuits chaudes.
L’une des critiques que l’on peut faire à l’ANRU, c’est que l’on oblige les populations à déménager pour pouvoir démolir avant de reconstruire éventuellement des logements, avec d’ailleurs, dans un grand nombre de communes, une surenchère sur le foncier.
Pour le foncier, on n’a rien fait depuis deux ans. En parcourant ce matin quelques centaines de kilomètres pour venir ici, j’ai entendu ce qui vient de se passer à Bordeaux. Notre collègue, le député-maire, veut acheter un immeuble en centre ville mis en vente par les services de l’État. Qui s’en occupe sinon le préfet ? Il y a une adjudication publique et, évidemment, le prix double. Le maire de Bordeaux n’aura certainement pas les moyens de préempter.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est clair !
M. Jean-Louis Dumont. Je reviens sur RFF, dont j’ai déjà parlé ici, y compris devant M. Borloo. Y a-t-il une réelle volonté de bien cibler les terrains, les lieux d’habitation, les immeubles que l’on peut retransformer en habitats et de les mettre à disposition des organismes dont c’est le métier et qui le font bien depuis des décennies, dans toutes nos communes ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est vrai !
M. Denis Jacquat. Ça, c’est la gauche constructive !
M. Jean-Pierre Blazy. La gauche qui va construire !
M. Jean-Louis Dumont. Peut-être d’ailleurs y en a-t-il parmi vous qui, sans être maires, sont présidents d’un organisme HLM et pourraient aller de l’avant.
Mme la présidente. Monsieur Dumont…
M. Jean-Louis Dumont. Un dernier exemple et deux questions.
Pour la Lorraine, on nous annonce une diminution du budget du logement de 15 %. Certes, il y a une augmentation de 10 % en Île-de-France, mais les enjeux sont bien au-delà.
Pour le FNAL, quelles ressources nouvelles y aura-t-il pour compenser le désengagement de l’État ?
Enfin, au-delà de toutes les difficultés pour mettre en place des fonds structurels, l’Europe s’engage pour pratiquement un milliard d’euros en faveur du logement de nos quartiers, du renouvellement urbain.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est de l’argent qui était déjà disponible !
M. Jean-Louis Dumont. Comment seront affectés ces crédits ? Pouvez-vous nous assurer qu’ils ne viendront pas compenser le désengagement de l’État mais viendront en plus pour donner du souffle à une politique qui en a besoin pour la grande cause nationale du logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Excellent ! C’est ça la bonne gauche, constructive !
Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour cinq minutes.
Mme Arlette Grosskost. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a vingt-cinq ans maintenant que les politiques de la ville se succèdent dans notre pays avec plus ou moins de succès. Des centaines de millions d’euros ont été engloutis depuis le début des années 80, les violences urbaines ne peuvent que nous interpeller quant à la pertinence de ces dépenses. Pourtant, élue de proximité, je suis également interpellée ces derniers temps sur le désengagement de l’État, je dois l’avouer. (Exclamations.) J’ai donc entendu avec intérêt l’annonce par M. le Premier ministre d’une hausse significative des crédits pour les associations et pour l’ANRU.
On ne peut que s’en féliciter, mais il m’apparaît tout aussi souhaitable que soit mis en place un dispositif d’évaluation des sommes employées pour rendre lisible l’impact de ces investissements, par exemple en matière de qualité de vie ou de baisse de l’insécurité.
Force est de constater que certains acteurs, dont de nombreuses associations, ne s’interrogent pas toujours sur l’efficacité réelle de leurs actions et continuent de s’inscrire dans une pure logique comptable.
Néanmoins, tous, nous nous devons d’aller plus loin pour répondre à l’exigence d’une amélioration de la vie quotidienne dans les quartiers. Il nous faut améliorer, approfondir, décider la mise en œuvre de vrais leviers.
Pour ce faire, deux voies doivent être suivies : la première consiste à rétablir fermement l’ordre et la sécurité ; la seconde est de lutter énergiquement contre le désespoir et l’amertume des habitants. À ce titre, je salue les propos tenus la semaine dernière par notre Premier ministre qui rappelait les pistes à suivre pour garantir à tous nos concitoyens les fondements de notre pacte républicain.
Il est important de marteler que la République est une idée universelle qui ne saurait favoriser les communautarismes.
M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
Mme Arlette Grosskost. Elle se doit, par contre, de lutter avec force contre toutes les formes de discriminations, notamment à l’embauche.
Pour rétablir la cohésion sociale, la politique de la ville se doit d’être courageuse, ambitieuse et innovante.
Selon moi, cette politique volontariste doit s’articuler autour de trois axes : garantir un cadre de vie décent ; favoriser la création d’un tissu économique dans ces quartiers, avec une priorité accordée à l’activité plutôt qu’à l’assistanat ; assurer la sécurité et le respect des règles de droit, applicables partout et pour tous.
Cette politique doit permettre à la fois de défendre l’égalité des chances et de favoriser la rénovation urbaine pour désenclaver ces quartiers et requalifier l’environnement urbain.
Ainsi, il y a effectivement urgence à soutenir l’ANRU. En ce sens, l’augmentation de 25 % de ses crédits est une première étape indispensable pour consolider les premiers acquis d’une politique du logement social refondée. C’est là, parallèlement à la fermeté, la réponse pragmatique du Gouvernement.
En ma qualité de vice-présidente du conseil régional d’Alsace chargée de la politique de la ville et des jeunes, j’ai signé récemment la convention ANRU de réhabilitation du quartier du Neuhof, une action exemplaire d’un engagement partenarial entre l’État et les collectivités, appuyé sur les besoins exprimés par les habitants. Je voudrais également parler de l’initiative d’un bailleur social privé, la réalisation, à Mulhouse, de la « cité Manifeste », ce parc locatif du XXIe siècle inauguré par M. Borloo.
Il faut aussi favoriser l’innovation, car la première priorité, c’est de favoriser l’accès à l’emploi ou à la création d’entreprise, notamment au bénéfice des jeunes diplômés issus des quartiers, qui doivent servir d’exemples positifs face à la fausse réussite alternative que constitue l’économie souterraine.
Permettez-moi d’évoquer maintenant le projet que je pilote dans ma circonscription avec le sous-préfet de Mulhouse et en partenariat avec le groupe VEDIOR. C’est une initiative que j’avais proposée à Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, quand il était venu visiter le quartier Drouot. Ce projet expérimental, que j’appelle « les cadets de l’humanitaire », propose une formation diplômante d’aide-soignante et de chauffeur de poids lourds à vingt jeunes issus de quartiers sensibles pour les emmener vers l’emploi durable en les faisant réaliser un projet humanitaire au Mali. Le dispositif est prêt. Il suffirait, pour le mettre sur les rails, d’un bouclage financier transversal entre les ministères concernés. Malheureusement, cette initiative, peut-être trop innovante, est bloquée par manque de réactivité ou d’audace de certains services ministériels.
M. Jean-Pierre Blazy. Quel aveu !
Mme Arlette Grosskost. Madame la ministre, je vous ai parlé de ce projet-pilote qui pourrait être généralisé au niveau national. Peut-être pourrez-vous m’aider à le concrétiser.
Agir pour les cités, c’est agir pour la citoyenneté dans la cité. Il ne peut y avoir dans notre pays de « citoyens de seconde zone », de même qu’il ne peut y avoir des droits et des devoirs différents selon l’origine sociale ou géographique. C’est unis que nous gagnerons la bataille de la dignité et de la cohésion sociale.
Votre budget, courageux, répond à un grand nombre de ces problématiques. Je le voterai avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Annick Lepetit. Bonne intervention ! C’est la droite critique !
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Jacquat, pour cinq minutes.
M. Denis Jacquat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, afin de rendre encore plus efficace notre politique volontairement et nécessairement globale dans le domaine de la ville, je voudrais attirer votre attention sur deux points importants.
Tout d’abord, le nouveau coût des emplois aidés dans le cadre de la loi de cohésion sociale.
Comme je l’ai déjà indiqué, leur mise en œuvre entraîne des surcoûts très importants, voire insupportables, pour les chantiers d’insertion. Actuellement, de nombreuses associations ne remplacent pas leurs salariés en CES par des salariés en contrats d’avenir ou en contrats d’accompagnement dans l’emploi. C’est extrêmement préjudiciable dans les secteurs sensibles car, d’une part, un déficit de formation va apparaître chez des personnes non qualifiées très éloignées de l’emploi et, d’autre part, les chantiers d’insertion effectués avaient pour conséquence d’améliorer considérablement l’environnement de ces secteurs.
Il faut que les nouveaux emplois aidés ne soient plus rattachés à une convention collective. Ils doivent être dissociés des autres emplois existant dans ces associations car ils ne relèvent pas de la même logique. Ces nouveaux contrats doivent être soumis aux mêmes règles que les précédents emplois aidés, type CES ou CEC. Pourquoi changer les règles d’un système qui fonctionnait à la satisfaction de tous ?
N’oublions pas que ces nouveaux emplois aidés sont des marchepieds vers l’emploi. L’emploi est l’un des facteurs essentiels pour la réussite des programmes de rénovation urbaine.
M. Jean-Pierre Blazy. Ça, c’est vrai !
M. Denis Jacquat. Scandaleux et consternant pour les uns, lamentable pour les autres. Certains syndicats d’enseignants ont utilisé ces termes à l’égard d’une des mesures phares annoncées récemment par le Premier ministre : l’entrée en apprentissage à quatorze ans.
En tant qu’élu d’Alsace-Moselle, j’avoue être très choqué par ces déclarations car, dans nos départements, nous avons connu le préapprentissage à quatorze ans et on peut vous dire que ça marchait.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il y a combien de temps ?
M. Denis Jacquat. Ce n’est pas vieux, j’étais déjà élu. (Exclamations.) Ce n’est pas ma faute si j’ai été élu jeune !
Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Jacquat.
M. Denis Jacquat. II était un élément de l’organisation scolaire de l’époque,…
M. Jean-Pierre Blazy. C’était il y a longtemps !
M. Denis Jacquat.… qui reposait sur une obligation naturelle et essentielle : l’acquisition du socle des fondamentaux, et s’adressait à l’ensemble des jeunes, quel que soit leur quartier.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est encore vrai aujourd’hui !
M. Denis Jacquat. Plusieurs fois, ici même à l’Assemblée nationale, j’ai défendu le préapprentissage ; certains m’ont répondu que le succès qu’il remportait dans nos territoires s’expliquait par des motifs « culturels » : sans commentaire.
Pourquoi refuser un système qui a fait ses preuves ? Je rappellerai à ces personnes que la faillite civile, qui était également une de nos spécificités, a longtemps été rejetée par ces mêmes détracteurs, qui lui préféraient le surendettement. Aujourd’hui, grâce à la volonté de Jean-Louis Borloo, le principe de la faillite civile a été adopté au niveau national, et personne ne le regrette.
Mme Arlette Grosskost. Vive l’Alsace-Moselle ! (Sourires.)
M. Denis Jacquat. Cela fait plusieurs années, madame la ministre, que vous vous battez, avec Jean-Louis Borloo, pour que nos zones sensibles sortent du marasme dans lequel elles étaient plongées. Nous constatons une amélioration progressive de la situation. Notre force est d’observer constamment les résultats sur le terrain et de peaufiner sans cesse le système.
Madame la ministre, mes chers collègues, continuons tous ensemble, car nous savons bien que pour réussir, il faut du temps et de la volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour cinq minutes.
M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, je suis déterminé à voter votre budget, quelles que soient les critiques que nous avons entendues.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci, monsieur Kamardine !
M. Mansour Kamardine. En effet, ce projet apporte des réponses aux préoccupations du pays. Certains des orateurs qui sont intervenus semblent avoir oublié que les problèmes des banlieues, du logement ou de l’emploi existent depuis plus de trente ans, alors que nous avons eu les uns et les autres l’occasion, et la chance, d’assumer les responsabilités du pouvoir.
Ce que nous retiendrons des événements qui viennent d’avoir lieu confirme le dicton selon lequel « à quelque chose malheur est bon ».
M. Jean-Pierre Blazy. Voire !
M. Mansour Kamardine. En effet la crise que viennent de traverser les banlieues a permis de vérifier sur le terrain les résultats concrets de la politique de la ville mise en œuvre depuis trois ans.
M. Jean-Pierre Blazy. La vérification des faits !
M. Mansour Kamardine. Nous nous sommes rendu compte, que cela plaise ou non, que les banlieues les plus touchées étaient précisément celles qui n’avaient pas encore bénéficié d’interventions massives. À l’inverse, les quartiers où les barres ont été détruites et où on a reconstruit un urbanisme à visage humain, ont été épargnés.
M. Rodolphe Thomas. Voilà un bel exemple !
M. Mansour Kamardine. Voilà en effet un bel exemple de ce qui marche, et nous avons tous la responsabilité de mettre plutôt en valeur et d’encourager les solutions qui réussissent.
Et je suis particulièrement heureux, en dépit de l’absence de M. Borloo, de pouvoir dire cela devant vous, madame la ministre, dans le respect de la solidarité gouvernementale, après les critiques parfois mesquines que j’ai entendues.
Le Gouvernement a en effet consacré des moyens extrêmement importants – cela suffit à justifier le soutien que nous apporterons à ce budget – à la politique de cohésion sociale. On peut toujours les juger insuffisants, mais il ne faut pas oublier que le plan de cohésion sociale s’étendra sur plusieurs années.
Je voudrais, au-delà de ces remarques générales, attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation de Mayotte. Il faut savoir que Mayotte compte aujourd’hui 30 000 logements sociaux, dont 15 000 « cases SIM » : il s’agit de case à deux pièces dépourvues de tout confort, l’une étant occupée par les parents et l’autre par les enfants, dont le nombre dépasse souvent trois ou quatre. Cela veut dire que garçons et filles sont parfois contraints de partager le même lit. Je ne crois pas que ce type de logement favorise l’insertion. Ces cases traditionnelles pouvaient suffire jadis, quand on construisait des bangas à côté d’elles, dans l’enclos familial. Mais aujourd’hui cette possibilité n’existe plus du fait de l’accroissement de la population, qui ne s’est pas accompagnée d’une véritable politique de logement ou de politique de la ville à Mayotte.
Tout est aujourd’hui à repenser. La politique de logement actuellement menée à Mayotte aboutit à la création de « ghettos » – j’ose le mot : les blancs, essentiellement les fonctionnaires, vivent de leur côté, dans des cases correctes, les Mahorais vivant entre eux, dans ces fameuses cases à deux pièces. Une telle situation constitue une autre bombe à retardement, et nous appelle à la réflexion afin qu’une réponse y soit apportée. Non seulement les cases SIM doivent être reconstruites en tenant compte de l’importance des populations, mais également les 15 000 logements dont l’état d’insalubrité est reconnu. Un programme de résorption de l’habitat insalubre était prévu sur quinze ans, ce qui suppose la construction de 1 500 logements par an. Ce nombre dépassant les capacités de la SIM, unique opérateur à Mayotte, le rythme actuel n’est que de 400 logements. Voilà pourquoi nous souhaitons aujourd’hui qu’un deuxième opérateur puisse intervenir aux côtés du premier.
Il serait tout aussi nécessaire de mettre en place d’un office public d’aménagement et d’urbanisme, les communes, aujourd’hui exsangues, n’ayant pas les moyens de mener une véritable politique du logement.
Mon vœu le plus cher, madame la ministre, est qu’à Mayotte aussi l’insertion soit une réalité. Comme vous le savez, Mayotte a pris le parti de refuser l’assistanat, et c’est la raison pour laquelle elle ne bénéficie pas de certains dispositifs tels que le RMI. Mais si nous voulons éviter d’avoir demain à intervenir dans l’urgence, c’est maintenant qu’il faut agir.
Je relisais il y a peu certains débats parlementaires des années soixante : un sénateur de l’époque relevait déjà que lorsqu’on intervenait outre-mer, c’était déjà presque trop tard. Si on veut assurer demain la paix à Mayotte, il est temps d’agir aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Dumont. J’espère que notre collègue sera entendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, vous avez été nombreux à souligner le contexte particulier dans lequel nous abordons l’examen de ce budget. Une telle situation nécessite l’implication de chacun et de chacune d’entre nous.
S’il y a aujourd’hui au Gouvernement un ministre qui sait de quoi il parle quand il s’agit de banlieues et de politique de la ville, c’est bien Jean-Louis Borloo. Certains ont réclamé un Haussman du xxie siècle : je ne sais pas si nous l’avons trouvé, mais du moins avons-nous un ministre qui a une vision. S’il n’a pas pu être ici aujourd’hui, vous en connaissez la raison : c’est que cet après-midi commence la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, c’est-à-dire le troisième texte que nous consacrons à la politique de la ville et à nos quartiers. C’est dire combien, depuis deux ans, le Gouvernement s’implique dans ce domaine.
On peut toujours tenir un discours de la méthode, comme vous venez de le faire, madame Lepetit : nous préférons, pour notre part, dresser un bilan, nourris d’évaluations annuelles, et appuyé sur le rapport pour l’année 2005 que nous a remis l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, dont Mme Bernadette Malgorn préside le conseil d’orientation et qui effectue un excellent travail.
Il en ressort que les outils que nous avons mis en place n’ont bien évidemment pas encore produit tous leurs effets. Il n’y a rien d’étonnant à cela. Certes on peut toujours dire que ce n’est pas assez, ou que c’est trop tard. Mais qu’on regarde le chemin parcouru par l’ANRU en seize mois, même si nous sommes tous conscients ici que beaucoup reste à faire.
Nous avons voulu mettre à profit les dix jours qui se sont écoulés depuis la date initiale de l’examen de ce budget, non pas pour élaborer un ixième plan ou multiplier les interventions nouvelles, mais poursuivre, plus rapidement et plus fortement, ce que nous avons engagé – c’est d’ailleurs ce que certains d’entre vous nous ont demandé.
En effet les dispositifs mis en place ont déjà commencé à donner des résultats, mais il faut intensifier l’effort tant les efforts importants, et pas seulement en métropole, mais aussi, comme vous venez de le rappeler excellemment, monsieur Kamardine, dans les territoires d’outre-mer.
Je voudrais reprendre l’ensemble des éléments qui ont été invoqués à propos de la mission « Ville et logement », en commençant par la réalité des chiffres. La loi de finances pour 2002 consacrait 291,875 millions d’euros à ce budget ; en projet de loi de finances pour 2006 non amendé, il s’élevait à 460 millions d’euros avec la dotation urbaine de solidarité, la DSU ; en projet de loi finances amendé, il est de 624 millions d’euros.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Jean-Pierre Blazy. La DSU, c’est fini !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. On peut certes toujours trouver cela insuffisant ; mais ce sont autant de crédits consacrés spécifiquement à ces quartiers.
De même, si on a beaucoup parlé ce matin du Conseil national des villes, personne n’a mis en avant l’excellent travail de l’association de maires Villes et banlieues de France, alors même que certains d’entre vous y participent. Depuis 2002, cette association travaille à faire évoluer le concept de la DSU, afin de pouvoir disposer d’un financement pérenne.
M. Jean-Pierre Blazy. Nous avons voté cette réforme !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je le sais, et je m’en suis réjouie à l’époque, tant j’y étais attachée à titre personnel, comme vous le savez. Vous voyez que nous pouvons nous retrouver sur les grands enjeux.
Mme Janine Jambu. Ça, c’est sûr !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mais regardons ensemble l’ensemble des éléments de cette mission.
Comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur Abelin, l’action du Gouvernement dans le domaine du logement s’inscrit, pour la première fois, dans la durée – mot beaucoup entendu ce matin – grâce à deux lois de programmation : la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ces lois apportent non seulement des moyens sans précédent à la politique du logement, comme vous l’avez souligné, monsieur Grosdidier, mais elles permettent surtout de mobiliser tous les acteurs locaux autour de ces enjeux. Je vous rappelle que les maires des communes touchées par cette crise, dont chacun ici s’accorde à reconnaître le rôle pivot, ont exprimé leur besoin, au-delà des moyens, d’une plus grande coordination. L’ANRU est une première réponse, et l’Agence de la cohésion sociale en sera une autre demain.
En matière de logement, la loi de programmation pour la cohésion sociale définit, d’ici à 2009, un programme de production de 500 000 logements locatifs sociaux, ainsi que de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. L’engagement que nous démontrons à travers ces objectifs ambitieux nous a permis de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement. Je vous remercie, messieurs Abelin et Thomas, de souligner combien cette mobilisation de l’ensemble des acteurs est indispensable.
Cet engagement produit en 2005 des résultats tangibles. Nous mettrons ainsi, dès cette année, près de 400 000 logements en chantier, atteignant ainsi le meilleur résultat depuis vingt-cinq ans. Ce sont près de 100 000 logements mis chantier de plus qu’en 2002.
L’appareil de production de logements de notre pays se remet donc en marche.
N’oublions jamais son corollaire en matière d’emploi. Qu’il soit d’ailleurs permis à la ministre de la parité de rappeler notamment les efforts réalisés par le Gouvernement pour désenclaver le travail des femmes et amener les femmes vers ces métiers qui connaissent aujourd’hui une telle pénurie – il ne s’agit d’ailleurs plus forcément de métiers qui réclament de la force physique, mais le besoin porte aujourd’hui sur la précision de l’accompagnement.
L’effort de production de logements profite aux ménages qui disposent de ressources modestes, et c’est bien en ce sens que le Gouvernement s’engage. En 2005, plus de 80 000 logements locatifs sociaux seront financés, ce qui est le meilleur résultat obtenu depuis dix ans, supérieur même au résultat de 75 000 logements sociaux financés en 2004. Madame Lepetit, qui nous expliquiez que nous n’avons rien fait, il vous faut bien admettre que le résultat de 2005 représentera près du double de celui de l’année 2000, où vous étiez pourtant en charge de ces dossiers.
En 2006, nous financerons 100 000 logements sociaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous confondez les chiffres !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous savez très bien qu’il faut toujours reprendre les chiffres de fin d’année.
Il nous a fallu mettre en œuvre un véritable plan de rattrapage des manquements de nos prédécesseurs. Cela mérite d’être rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Mansour Kamardine. Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela nous permet largement de vous critiquer !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Grâce aux aides de l’ANAH, 30 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2005, ce qui représente une progression de 20 %.
Monsieur le rapporteur Abelin, l’ANAH a mobilisé en 2005 des crédits engagés les années précédentes mais non utilisés. Ce recyclage de moyens internes lui a permis d’engager son programme d’intervention prévisible pour l’année 2005. Aucune intervention n’a été refusée par l’ANAH pour insuffisance de crédits. M. Pinte, député-maire de Versailles, s’est intéressé à ce sujet.
Dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, nous voulons privilégier toutes les actions destinées à développer un parc privé de qualité. À cet égard, je tiens à vous assurer de la volonté de notre Gouvernement d’obtenir à Bruxelles la prolongation de la TVA à 5,5 %, qui est une mesure indispensable pour le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Blazy. C’est nous qui l’avons prise !
M. Denis Jacquat. Nous l’avons appuyée !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il y a une continuité dans les bonnes actions ! Cette mesure est indispensable tant pour le logement que pour l’emploi.
Le Gouvernement a décidé en septembre un pacte national pour le logement, incluant des mesures très opérationnelles en matière de libération de foncier et de financement du logement social. Les premières mesures de ce pacte sont déjà entrées en application et d’autres dispositions seront proposées au Parlement dès cet après-midi. Nous disposerons désormais de tous les outils nécessaires pour réduire ensemble la crise du logement.
Les moyens budgétaires et fiscaux destinés au logement sont en forte augmentation. Il ne s’agit plus d’un problème de financement, mais d’une question de volonté.
Mme Annick Lepetit. Allez expliquer ça aux associations !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Comme l’a justement souligné Rodolphe Thomas, la mobilisation doit avoir lieu partout. L’État entend jouer son rôle à plein, et tous ceux qui peuvent participer doivent le faire.
M. Denis Jacquat. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les crédits de l’action « Construction locative et amélioration du parc » sont en augmentation de 7 % en crédits de paiement et de 6 % en autorisations d’engagement. Cette action nous permet de faire porter notre effort sur le parc locatif social et sur le parc privé, qui sont complémentaires pour améliorer les conditions de logement de nos concitoyens.
Mme Martine Billard. Les PLA stagnent !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour le parc social, les dotations en crédits de paiement augmentent de 15 % par rapport à 2005. Avec 482 millions d’euros d’autorisations d’engagement, nous pouvons financer 100 000 logements locatifs sociaux, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Les crédits destinés à la construction de logements sociaux connaissent une très forte hausse pour la seconde année consécutive, traduisant ainsi les effets de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
La situation appelle, j’y insiste, une mobilisation. C’est ainsi que le Président de la République a demandé que la loi SRU soit mieux appliquée, et le soit sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Blazy. Il n’est pas entendu !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est vous qui n’entendez pas !
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Il n’est pire sourd que qui ne veut entendre !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Jean-Louis Borloo a donné des instructions précises aux préfets pour qu’ils engagent, conformément à la loi, des procédures contradictoires à l’encontre des communes qui ne font manifestement pas suffisamment d’efforts, en vue de l’établissement de constats de carence. Ces procédures sont en cours…
M. Jean-Pierre Blazy. Nous verrons.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …et une réunion doit se tenir avant la fin de l’année Rue de Grenelle.
M. Jean-Pierre Blazy. Vous serez jugés à vos actes !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Les socialistes aussi !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Meyer, je vous confirme que l’objectif de production de 20 % de logements sociaux ne s’applique pas dans les agglomérations en décroissance démographique. Les communes qui font partie d’une telle agglomération et participent à un établissement de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat n’entrent donc pas dans le champ d’application de la loi.
M. Rudy Salles. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour ce qui concerne la vente de logements sociaux à leurs locataires, un accord sera conclu avec la confédération des organismes HLM pour augmenter le nombre de ces ventes. Les objectifs de ventes seront fixés en fonction des politiques locales de l’habitat, et devraient en effet, madame Jambu, être plus élevés dans les communes à fort taux de logements sociaux. Ce parcours de résidentialisation est un élément important de mixité.
M. Jean-Louis Dumont. Il est bloqué !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je confirme également, pour répondre aux inquiétudes qui se manifestent sur le terrain, que le budget permettra de réhabiliter 40 000 logements locatifs sociaux en 2006…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Contre 100 000 en 2002 !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …en dehors des zones d’intervention de l’ANRU, à l’aide de primes PALULOS.
J’en viens maintenant au financement des logements sociaux.
Nous améliorerons les conditions de financement du logement locatif social et nous avons pris des mesures concrètes à cette fin. Après une première baisse de 0,05 % du taux d’intérêt des prêts au logement social intervenue le 1er janvier 2005, le Gouvernement a décidé d’appliquer une baisse supplémentaire de 0,15 % pour les prêts émis à compter du 1er novembre 2005. Cette mesure permettra aux organismes HLM de voir leurs coûts de financement évoluer en adéquation avec l’économie, et en particulier avec l’inflation, sur laquelle le taux du livret A est désormais partiellement indexé, et donc aussi avec l’évolution de leurs recettes.
En outre, si les prêts au logement social étaient consentis à taux fixes sur des périodes aussi longues que quarante ou cinquante ans, comme c’est le cas actuellement, il serait impossible de parvenir à de taux d’intérêt aussi bas.
Pour les prêts PLUS, le taux est désormais de 3 % et pour les prêts locatifs aidés d’intégration – les PLAI –, de 2,5 %. Par ailleurs, la durée des PLUS et PLAI émis depuis 1er novembre 2005 est portée à quarante ans. Ces améliorations des conditions de financement représentent, pour les opérateurs de logement social, un équivalent de subvention de 8 %.
Monsieur Dumont, l’amélioration de ces prêts au logement social permet aussi de cibler la surcharge foncière, notamment dans les zones les plus tendues, sans réduire les conditions de financement des autres zones.
Monsieur le député, je ne suis pas seulement ministre : je suis également sensible à la solidarité provinciale. Je sais combien la situation est tendue en Île-de-France, mais nous ne devrons jamais oublier que l’implication est nécessaire sur l’ensemble du territoire.
Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur Grosdidier, les difficultés d’accès au foncier sont aujourd’hui l’obstacle principal à la construction de logements sociaux. Des prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont donc créés pour permettre l’acquisition de terrains pouvant accueillir des opérations locatives sociales. Ces prêts pourront notamment être souscrits, pour une durée de cinquante ans par des communes en vue de l’acquisition de terrains qui seront mis à disposition d’opérateurs de logement social au moyen de baux emphytéotiques ou de baux à construction.
L’État prendra ses responsabilités et montrera l’exemple en facilitant la mise à disposition de terrains lui appartenant pour la réalisation de logements, et en particulier de logements sociaux. Avant la fin de l’année 2005, des terrains de l’État pourront être cédés, pour la réalisation de logements, avec une décote allant jusqu’à 25 % par rapport au prix estimé par le service des Domaines. Je vous confirme, monsieur Pinte, que la décote ne peut s’appliquer qu’aux terrains appartenant à l’État.
La SNCF n’en pourra pas moins céder une partie de ses terrains pour la réalisation de logements, et des conventions ont d’ailleurs été signées en Île-de-France avec la SNCF, ainsi qu’avec RFF et la RATP. Un inventaire des terrains susceptibles d’accueillir des logements permettra, au début de 2006, d’établir une programmation pluriannuelle – c’est une des missions prioritaires que nous avons confiées au délégué interministériel au développement de l’offre de logement.
En trois ans, 20 000 logements pourront ainsi être produits sur des terrains cédés par l’État.
Avec la délégation interministérielle à l’offre de logement et la délégation à l’action foncière du ministère de l’équipement, nous disposerons d’outils opérationnels permettant de suivre ce programme au jour le jour et d’accélérer la mise à disposition de terrains de l’État pouvant accueillir des logements. Tout engagement des maires pour mobiliser des terrains en faveur du logement ne fera, bien entendu, qu’accélérer ce processus.
C’est tout le sens du projet de loi d’engagement national pour le logement, qui sera présenté cet après-midi et offrira aux maires des outils nouveaux pour faciliter la libération de foncier constructible.
Mme Annick Lepetit. Vivement cet après-midi !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J’en viens maintenant au parc privé et à l’ANAH.
En 2006, l’ANAH disposera de 505 millions d’euros de moyens d’intervention et pourra ainsi contribuer à la réalisation de 36 000 logements privés à loyers maîtrisés, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2005, et à la remise sur le marché de 16 000 logements vacants.
L’Agence intensifiera ses interventions dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne par le traitement et la réhabilitation de près de 39 000 logements.
En ce qui concerne le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif, le Gouvernement a souhaité répondre à nos concitoyens qui ont des revenus trop élevés pour accéder au parc social mais qui éprouvent néanmoins des difficultés à se loger dans les grandes agglomérations. Le parc de logements proposés à des loyers intermédiaires entre les loyers sociaux et les loyers de marché doit être développé.
Le Gouvernement a donc décidé de créer un nouveau dispositif d’aide à l’investissement, que certains ont qualifié de « Borloo populaire »,…
Mme Annick Lepetit. C’est au cabinet de M. Borloo qu’on l’appelle ainsi !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. … et qui viendra compléter le dispositif Robien, lequel sera recentré sur les communes où le marché immobilier est le plus tendu.
Les logements loués dans le cadre du nouveau dispositif intermédiaire devront être proposés à un loyer correspondant à 70 % des loyers de marché et destinés à des ménages vérifiant des plafonds de ressources. Le nouveau dispositif ouvrira droit à des avantages fiscaux plus élevés que le dispositif actuel, la déduction forfaitaire sur les loyers étant ainsi portée à 30 %.
Monsieur le rapporteur Abelin, la rentabilité du nouveau dispositif sera ainsi de l’ordre de 7 %, ce qui devrait faciliter son succès.
Monsieur Thomas, je tiens à vous rassurer quant à l’impact du mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux sur les dispositifs d’amortissement fiscal, tels que le dispositif Robien ou le nouveau dispositif intermédiaire.
M. Jean-Louis Dumont. Vous préparez les futures copropriétés dégradées, qui feront la rénovation urbaine dans dix ans !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En effet, les avantages fiscaux résultant de ces mécanismes seront décomptés, dans le plafond de 8 000 euros, en utilisant le taux moyen d’imposition, et non pas le taux marginal, qui est beaucoup plus élevé. Il sera donc plus difficile de saturer le seuil de 8 000 euros avec les dispositifs d’amortissement fiscal, comme en ont convenu les professionnels eux-mêmes.
L’autre volet de notre action est le soutien à l’accession à la propriété. La politique du logement menée par le Gouvernement a pour objectif de répondre à l’aspiration très forte de nos concitoyens, qui est aussi un gage très important de mixité. L’accession permet en outre d’encourager la mobilité dans le parc locatif et d’amplifier ainsi les effets de notre action en faveur du développement de l’offre locative sociale.
Le prêt à taux zéro a été, grâce au Parlement,…
M. Jean-Louis Dumont. Débudgétisé !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …profondément réformé et amélioré lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2005. Principalement réservé jusqu’ici à l’acquisition de logements neufs, ce dispositif a été étendu aux logements anciens. Nous avons ainsi donné à des ménages disposant de ressources modestes la possibilité de devenir propriétaires d’un logement en centre ville ou dans les zones urbaines denses, où l’offre de logements anciens pour l’accession à la propriété est beaucoup plus abondante que celle de logements neufs.
Les résultats sont à la hauteur de nos objectifs : près de 240 000 ménages seront aidés chaque année à devenir propriétaires d’un logement, contre 80 000 en 2004. C’est dire si nous disposons là d’une marge de manœuvre importante.
L’extension des plafonds de ressources du prêt à taux zéro permettra de faire bénéficier de cette aide les ménages disposant de ressources moyennes. Votre assemblée a voté cette disposition lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Nous souhaitons aider encore davantage l’accession à la propriété. C’est pourquoi le Gouvernement proposera, dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’une convention de rénovation urbaine. Voilà encore un important outil de mixité sociale : dans ces quartiers, l’accession à la propriété entraînera une installation plus durable.
L’abaissement du taux de TVA représente une subvention de 12 % du prix du logement. Monsieur Le Bouillonnec, il faut parfois, ensemble, mettre fin à la désinformation sur les mesures fiscales.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mutuellement, alors !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En 2006, le « dispositif de Robien » représente 300 millions d’euros et la TVA à 5,5 % 840 millions d’euros. N’est-ce pas là aller vers la mixité sociale ? Nous avons là un outil très important et un signe fort de l’engagement de l’État envers nos concitoyens les plus en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine Billard. 60 millions pour le PLAI !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.. S’agissant du FGAS, nous avons abouti, monsieur Abelin, dans les négociations qui ont été menées la semaine dernière avec les établissements de crédit. Nous sommes parvenus à un accord : les établissements de crédit sont en mesure de poursuivre sans interruption la distribution des prêts garantis et les ménages disposant de ressources modestes pourront toujours bénéficier d’un accès sécurisé au crédit immobilier. Tout est donc en place pour augmenter l’offre de logement.
L’autre objectif, tout aussi prioritaire, est de répondre à l’urgence pour les personnes mal logées, de lutter contre l’habitat indigne. À ce sujet, il y a un détail qui a dû vous échapper, madame Lepetit, c’est que nous n’avons pas attendu pour cela les récents événements. Dès 2005, le budget consacré à l’habitat indigne a été multiplié par deux !
Mme Martine Billard. Cette année, il a baissé ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Lepetit, reprenez les chiffres, regardez le budget 2005 et vous y verrez toute la différence entre vous et nous. Ce qui n’apparaît pas dans le budget, c’est ce que le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre : 50 millions d’euros pour lutter contre l’habitat indigne et pour la mise en sécurité des structures d’hébergement collectif. Ces 50 millions ont déjà été mis à disposition pour engager les premières mesures dès 2005.
S’agissant de l’augmentation de l’offre de logements d’urgence et d’insertion, l’État va mobiliser des terrains qui lui appartiennent pour la production de 5 000 logements. 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale seront, en outre, créées en deux ans. Depuis 2002, nous avons créé 10 000 places de logement d’urgence, et vous le savez bien.
En ce qui concerne le programme « Aide à l’accès au logement », 5 milliards d’euros sont consacrés au financement des aides personnelles et 8 millions au financement des associations œuvrant dans le domaine du logement. Mais l’action du Gouvernement porte aussi sur l’amélioration des conditions de solvabilité des ménages disposant de ressources modestes. Les loyers plafonds des aides personnelles au logement ont été revalorisés de 1,8% dès le 1er septembre 2005. Et vous savez bien, là aussi, que l’État n’est pas le seul contributeur au financement des aides personnalisées. Celles-ci sont également alimentées par le budget des prestations familiales et par les cotisations des employeurs, lesquelles sont en hausse parce qu’après cinq mois consécutifs de baisse du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), il y a aussi, il faut le constater, une augmentation des cotisations des employeurs, ce qui minore la participation de l’État à ce budget.
Mme Martine Billard. 0,1 % !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L’objectif du maintien du taux d’effort des locataires repose non seulement sur l’actualisation du barème des aides personnelles, mais également sur la politique de modération des loyers. C’est pour cela que nous avons voulu mettre en place, dès 2006, un nouvel indice de révision des loyers. En effet, chacun sait que l’indice du coût de la construction, qui sert actuellement de référence, peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes.
M. Jean-Louis Dumont. Il augmente !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le nouvel indice sera basé à 60 % sur les évolutions de l’indice des prix à la consommation, à 20 % sur celles de l’indice des prix d’entretien et d’amélioration, et à 20 % sur celles du coût de la construction. Il sera donc beaucoup moins sensible aux aléas de la conjoncture et il tiendra mieux compte de la capacité financière des locataires et des charges supportées par les bailleurs.
Je voudrais maintenant en venir au budget de la politique de la ville et dire que cette politique a souvent apporté des solutions. La situation de certains quartiers a commencé à se transformer, il suffit d’y aller pour s’en rendre compte. Chacun connaît Vaulx-en-Velin, Chanteloup, et voit comment, dans ces quartiers, les choses ont commencé à bouger.
M. Jean-Pierre Blazy. Mais depuis longtemps !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien évidemment, tout n’est pas réglé ; bien sûr, il faut aller plus loin ; mais il faut aussi, de temps en temps, souligner les endroits où les choses ont changé. Parce que, toutes tendances confondues, on ne peut pas dire que rien n’a été fait.
M. Jean-Pierre Blazy et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On n’a jamais dit ça !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il faut souligner les efforts de tous ceux qui se sont impliqués dans ces quartiers.
Pour autant, il est sûr que les chiffres demeurent insatisfaisants, chacun le sait. Le chômage est deux fois plus élevé, le retard scolaire est important, les ménages pauvres trois fois plus nombreux ; d’où la nécessité de renforcer la politique de la ville, mais aussi de l’évaluer.
Ce constat, Jean-Louis Borloo l’avait fait. C’est pourquoi l’ANRU a été mise en place. J’ai remarqué que chacun, ce matin, a tout de même reconnu le bien-fondé du concept de guichet unique de l’ANRU…
M. Rodolphe Thomas. C’est vrai !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. …et la nécessité d’amplifier les moyens attribués à la rénovation urbaine. Aujourd’hui, seize mois après son premier conseil d’administration, l’ANRU a validé plus de 15 milliards d’euros de travaux. Mesdames, messieurs les députés, vous qui votez les lois, est-ce que cela arrive si souvent, au bout de seize mois, d’avoir un texte aussi bien appliqué ? Permettez-moi de souligner que c’est rarement le cas. L’État tient, bien sûr, ses engagements budgétaires, comme il les a toujours tenus. Cela étant, s’agissant du FRU, il est normal que l’État récupère les dividendes qui lui étaient dus par la Caisse des dépôts.
Quant à la reconstitution de l’offre, qui a été évoquée tout à l’heure, elle doit évidemment se faire. Quand il y a un différentiel, c’est à la demande des élus, dans des zones qui connaissent de grandes vacances : Charleville-Mézières, Montluçon, Le Creusot. Malheureusement, ce n’est évidemment pas le cas en Île-de-France. Le programme de rénovation urbaine va être renforcé, et sa mise en œuvre accélérée. Il sera étendu et permettra de dégager 25 % de moyens supplémentaires. Non seulement, madame Jambu, cela permettra de traiter les 200 quartiers prioritaires initialement fléchés, mais aussi les 150 à 200 autres quartiers dont les préfets ont déjà mis en avant les besoins. Les partenaires sociaux ont, la semaine dernière, donné leur accord pour aller plus loin.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L’Agence va donc continuer à attribuer des financements pour des opérations urgentes sans attendre la finalisation des dossiers et les signatures de conventions parce qu’il faut aller plus vite. La déconcentration de l’instruction des dossiers et la responsabilisation des délégués territoriaux vont être poursuivies. Nous allons également travailler à la mise en place d’une procédure accélérée. Nous avons voulu un outil efficace et souple au service des projets locaux et nous veillerons à ce que l’ANRU intervienne dans cet esprit parce qu’il est vrai, comme ceci a été dit, que cette agence rassemble une vraie somme d’énergies.
Pour autant, l’effort à destination des quartiers passe aussi par un effort en direction de l’emploi. C’est le sens de la relance des zones franches urbaines opérée dès la loi de 2003 et qui va continuer. On connaît le bilan des zones franches urbaines : il y a près de 89 000 salariés dans ces quartiers, mais surtout, elles permettent de faire de ces quartiers des lieux de vie, des lieux où l’on réside mais aussi où l’on travaille. Il est vrai qu’il faut intensifier, dans les conventions avec l’ANRU, le recrutement d’habitants du quartier sur les chantiers de l’Agence parce qu’il y a, là aussi, en matière d’emplois et d’implication des habitants, une donne tout à fait importante.
Le renforcement par l’État de conventions en faveur des quartiers relève du plan de cohésion sociale, qui est le second volet de notre politique de la ville. La réforme de la dotation de solidarité urbaine permettra d’allouer, en 2006, 240 millions d’euros supplémentaires aux communes confrontées aux charges socio-urbaines les plus lourdes. Je vous rappelle tout de même que l’article 40, dans les bonnes années, représentait 40 millions d’euros. Nous ne sommes pas tout à fait dans le même ordre de grandeur. Cette réforme fondamentale que les maires appelaient de leurs vœux a permis, par exemple à Vaulx-en-Velin, de voir la dotation passer de 2,2 millions en 2004 à 5,1 millions en 2005, soit 2,9 millions supplémentaires. On voit donc bien que ce sont non seulement des crédits supplémentaires, mais surtout des crédits pérennisés, qui permettent aux maires d’accompagner les actions, y compris d’ailleurs à destination des associations. C’est un tuilage qui n’avait peut-être pas suffisamment été mis en place.
M. Denis Jacquat. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le plan de cohésion, c’est aussi l’approche individuelle. Parce qu’au-delà d’une approche territoriale, il y a une vraie nécessité à avoir une approche auprès de chaque famille, de chaque enfant. Tel est le sens des équipes de réussite éducative. À cet égard, il faut que nous dégagions, en cinq ans, 1,5 milliard d’euros pour le programme de réussite éducative, mis en œuvre par des équipes dédiées à l’accompagnement de ces familles.
M. Jean-Louis Dumont. Il faut défendre les associations !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est l’occasion – M. Vercamer le disait tout à l’heure – de remettre en cohérence l’ensemble des dispositifs parce que nous recherchons une meilleure coordination. Et vous savez, monsieur Blazy, que vous allez pouvoir payer votre animateur parce que vous savez très bien de l’état d’avancement de votre dossier. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Rodolphe Thomas. Grâce à qui, monsieur Blazy ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas encore concrétisé !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous savez que les 340 000 euros qui vont être versés à Gonesse grâce à ce projet sont en cours de mandatement. Le dossier a été mis en place. Là encore, on a une approche stabilisée qui, demain, à Gonesse comme dans d’autres villes, va permettre d’avoir des personnels dédiés à cette meilleure coordination et donc aussi à une meilleure utilisation des crédits publics parce que nous aurons adopté une approche globale des enfants et de leurs familles.
Quant aux contrats aidés, je rappelle à Denis Jacquat que l’État prend en charge 90 % de la différence entre la rémunération brute chargée et le montant du minimum social activé, et ce sans dégressivité pendant toute la durée du contrat. Nous venons également d’étendre la prise en charge du contrat d’accès à l’emploi, pour les jeunes, à 105 % du SMIC, tant ce type d’outil permet de ramener vers l’emploi. De la même manière, j’étais encore, vendredi matin, avec l’ensemble des têtes de réseau des chantiers et des entreprises d’insertion, et je voudrais redire ici l’excellent travail accompli par ces associations (« Allons, vous voulez les tuer ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) en termes de formation, d’accompagnement, travail qui permet un retour vers un emploi pérenne dans des conditions absolument indispensables.
M. Jean-Louis Dumont. Répétez-le à vos collègues au lieu de tuer les associations !
M. Mansour Kamardine. Calmez-vous, monsieur Dumont ! Laissez parler la ministre !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C’est excessif !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous avons donc la volonté de les accompagner. J’ai demandé à la direction des relations du travail d’aider les chantiers d’insertion à élaborer un accord d’employeur applicable à l’ensemble des salariés en insertion, tant nous savons qu’aujourd’hui ils ont des difficultés.
Ces mesures montrent par leur ampleur et par leur ambition à quel point, et ce depuis 2002, nous nous sommes attachés non seulement à renforcer, mais également à refonder cette politique de cohésion en direction des quartiers.
M. Jean-Pierre Brard. On l’a vu dans les banlieues il y a quinze jours ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. On a commencé dès 2002, autour de trois priorités : la rénovation urbaine, l’emploi et la réussite éducative, parce que ce sont les vrais leviers de la politique de la ville. C’est pour aller plus loin que nous souhaitons que l’ensemble des acteurs, notamment les régions, nous rejoignent. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente. Je vous prie, chers collègues, d’écouter Mme la ministre !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement poursuit dans cette voie en accélérant et en amplifiant les réformes entreprises.
Il le fait d’abord pour répondre au défi que représente l’éducation dans ces quartiers. Nous portons le budget du programme de réussite éducative à 99 millions d’euros, soit 37 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui était initialement prévu, parce que nous voyons, à Gonesse comme ailleurs, que la mise en place de ce type d’action répond à un besoin important. Il faut aller plus vite, d’où la nécessité d’augmenter les moyens dès 2006. Il en est de même pour les internats, qui répondent à une autre demande des habitants des quartiers, à savoir la possibilité d’avoir un accompagnement hors du temps scolaire. Nous allons créer quinze internats supplémentaires, financés dès 2006. Nos cités regorgent de talents, mais il faut qu’on puisse les accompagner, ce qui implique de favoriser les programmes d’accompagnement avec les universités et les grandes écoles pour que, dès la seconde, les élèves des lycées puissent se préparer à l’enseignement supérieur et aux concours. Tous ces programmes vont faire l’objet d’un abondement.
Le Président de la République a souhaité la création d’un service civil volontaire. C’est dans ce cadre, madame Grosskost, que votre intéressant projet va pouvoir être examiné. On voit bien, quand on discute avec les jeunes qui ont choisi d’intégrer le programme des Cadets de la République et qu’ils nous expliquent le rôle qui est le leur et leur capacité, du fait de leur connaissance de ces quartiers, à pouvoir discuter et échanger, combien il faut prolonger un tel effort.
Ensuite, pour favoriser le développement économique et l’emploi, il y aura, dès 2006, quinze nouvelles zones franches urbaines et 20 millions d’euros supplémentaires pour assurer leur mise en oeuvre.
L’Observatoire national des zones urbaines sensibles a souligné une autre difficulté : celle de la santé. Là aussi, nous devons, avec le ministère de la santé, accélérer notre effort. Les ateliers « santé ville » apportent une réponse en permettant, sur la base d’un diagnostic fin, la mise en œuvre d’un programme de santé public à l’échelle d’une ville, ou d’un ou plusieurs quartiers en difficulté. Nous allons généraliser le dispositif en lançant 160 nouveaux ateliers santé ville, ce qui portera leur nombre à 300.
En outre, chacun en a parlé, conforter le maillage dans les quartiers, c’est accompagner les associations.
Comme je le disais, c’était l’un des objectifs de la réforme de la DSU. Nous devons aujourd’hui aller plus loin. Aussi les crédits du « Fonds d’intervention pour la ville » seront-ils augmentés de 84 millions d’euros dans ce budget, pour une dotation globale de 190 millions.
Les associations bénéficieront aussi du programme de réussite éducative. Nous doublerons le nombre des postes d’adultes-relais. Ils n’avaient pas été supprimés : nous souhaitions les financer par les contrats d’accès à l’emploi. Nous devons, chacun en conviendra, accompagner les titulaires de ces emplois de trois ans, notamment par une validation des acquis de l’expérience susceptible de les conduire à un emploi durable, quitte à favoriser leur mobilité professionnelle. C’est là un chantier que j’entends ouvrir dans les meilleurs délais.
Enfin, l'octroi des subventions sera simplifié et sécurisé : outre la nécessaire implication budgétaire, les crédits doivent en effet être plus lisibles. Afin que les associations puissent travailler toute l’année sereinement et ne soient pas paralysées ou ralenties dans leurs démarches par la recherche d’un financement, le Gouvernement s’est fermement engagé à ce que la quasi-totalité des crédits du FIV soient délégués dès janvier 2006.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Très bien !
Mme Annick Lepetit. Encore faut-il tenir cet engagement !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vous prends au mot : nous en reparlerons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’était déjà l’engagement de M. Borloo il y a deux ans !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Et de votre temps, comment cela se passait-il, à votre avis ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vous propose aussi des moyens nécessaires au respect de cet engagement. Une meilleure contractualisation répondra ainsi au besoin de pérennisation des associations et des quartiers. Cette pérennisation est à la fois un objectif et un principe à partir duquel, grâce à une base annuelle locale, nous évaluerons les actions.
L'attribution des subventions sera simplifiée grâce à la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui permettra de poursuivre la simplification engagée : au plan local, les maires, pivots du maillage territorial, en assureront l’articulation.
Au total, ce sont 181 millions d'euros supplémentaires qui sont apportés à ce budget pour renforcer l'accompagnement social. Madame Jambu, le Gouvernement et la commission des finances s'étaient mis d'accord sur un montant d'économies sur l'ensemble du budget de l'État. Ces marges de manœuvre nous ont permis de répondre à l'urgence dans les quartiers.
Outre ces mesures inscrites dans la mission « Ville et logement », qui représentent au total un effort de plus d’un milliard d'euros en faveur de la politique de la ville, l'ensemble des ministères seront mobilisés en faveur des quartiers en difficulté, qui, au même titre que tous les quartiers français, doivent bénéficier des crédits de droit commun.
La politique de la ville est en effet une politique transversale et interministérielle.
M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Elle implique donc tous les acteurs : l'État dans son ensemble, mais aussi les collectivités locales, les bailleurs et les associations. Elle suppose, pour que l'intervention en faveur des habitants des quartiers soit efficace, un cadre d'intervention clair, unique et partagé.
M. Jean-Pierre Blazy. C’était le cas des contrats de ville !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous le savez, les contrats de ville arriveront à échéance à la fin de 2006. Avec le comité interministériel à la ville, dont le Premier ministre a annoncé la réunion avant la fin de l'année, nous définirons le nouveau cadre contractuel de la politique en faveur des quartiers.
Cette politique est plus que jamais cohérente, globale et efficace. La croissance sociale, répondant à des exigences humaines, est l’objectif que vous partagez tous dans cet hémicycle. L’ensemble de la mission représente plus de 37 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 5 %. Cet effort traduit surtout la détermination du Gouvernement pour que la croissance sociale soit enfin une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre la lettre suivante :
Paris, le 18 novembre 2005
« Monsieur le président,
« Conformément à l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous faire connaître que j’ai décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l’Assemblée nationale à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J’adresse ce jour, à M. le président du Sénat, une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. »
Mme la présidente. J’informe l’Assemblée qu’en application de l’article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.
Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Ville et logement ; article 93 (suite) :
Rapport spécial, n° 2568, annexe 40, de M. François Grosdidier, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Rapport spécial, n° 2568, annexe 41, de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 2570, tome 15, de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Avis, n° 2570, tome 16, de M. Jean-Pierre Abelin, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Direction de l’action du Gouvernement (programme : Coordination du travail gouvernemental) ; article 79 ; Journaux officiels ; article 94 :
Rapport spécial, n° 2568, annexe XII, de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Direction de l’action du Gouvernement (programme : Fonction publique) ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions.
Rapport spécial, n° 2568, annexe 13, de M. Georges Tron, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Rapport spécial, n° 2568, annexe 26, de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 2573, tome 2, de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Direction de l’action du Gouvernement (programme : Fonction publique) ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot