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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
DEUXIÈME PARTIE
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n°s 2540, 2568).
M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles non rattachés.
M. le président. Cet après-midi, le vote sur l’amendement n° 673 à l’article 67 a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 3, du règlement.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour un rappel au règlement.
M. Didier Migaud. Je salue la présence du président Accoyer et lui rappelle qu’il ne pourra pas demander un nouveau quorum. N’ayant plus de possibilité de provoquer de rupture de séance inopportune et provocatrice, comme tout à l’heure, il n’est peut-être pas indispensable qu’il reste. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il faut toutefois reconnaître que la situation était cocasse : le président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, qui soutient une grande réforme, demande la vérification du quorum, pour finalement s’apercevoir que les membres de sa propre majorité ne sont pas suffisamment nombreux en séance !
M. Éric Raoult. Vous ne l’avez jamais fait, monsieur Migaud ?
M. Didier Migaud. Mais peut-être n’était-ce qu’une mesure de prévention contre d’autres initiatives…
M. Bernard Carayon. C’est vraiment parler pour ne rien dire !
M. Didier Migaud. Vous devriez éviter les provocations inutiles si vous ne voulez pas nous entendre parler une bonne partie de la nuit !
M. Guy Geoffroy. Des menaces ?
M. Bernard Carayon. Vous êtes ridicule !
M. Didier Migaud. Je ne sais pas qui, de votre président de groupe demandant la vérification du quorum, ou de moi, est le plus ridicule.
M. Guy Geoffroy. Mauvais joueur !
M. Didier Migaud. Pour notre part, nous avons tenu tous nos engagements.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement également !
M. Didier Migaud. Nous n’avons pas abusé de notre temps de parole et nous avons fait preuve de compréhension en retirant certains de nos sous-amendements. Et dès lors que nous pourrons expliquer notre position, nous aurons la même attitude durant toute la soirée. Tel est l’état d’esprit du groupe socialiste et nous ne souhaitons pas qu’interviennent d’autres initiatives susceptibles de perturber la sérénité de nos débats.
M. Marc Laffineur. Fort bien !
M. le président. Monsieur Migaud, je prends acte de cette déclaration et je m’en réjouis.
Je mets aux voix l’amendement n° 673, accepté par le Gouvernement lors de la précédente séance, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 374, 189 et 584 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 375.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Sans la provocation de M. Accoyer,…
M. Éric Raoult. Oh !
M. Augustin Bonrepaux. …nous aurions engagé ce débat dans de meilleures conditions. Les socialistes ont l’habitude de tenir parole. Dès le début du débat, nous avons dit que nous développerions nos arguments sans chercher à retarder le débat. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le président du groupe UMP a cru bon de demander la vérification du quorum, alors que nous avions pris l’engagement de ne pas le faire.
M. Éric Raoult. C’était plus sûr !
M. Augustin Bonrepaux. Je crois que le Gouvernement nous fait davantage confiance qu’à votre président de groupe !
Comme vient de le dire Didier Migaud, nous ne retarderons pas le débat. Cependant, la question est suffisamment importante pour que nous évoquions l’ensemble des problèmes et que le Gouvernement puisse nous entendre. Plusieurs cas doivent être soulevés : celui des régions, celui des communautés de communes et celui des communes. Le cas des départements a déjà été largement évoqué et M. le ministre s’est montré attentif aux difficultés que nous craignons de rencontrer. Nous espérons, avec d’autres arguments, réussir à le rendre tout aussi attentif au problème des régions et des communautés de communes, en particulier celles à taxe professionnelle unique.
Je confirme que nous ne défendrons pas l’ensemble de nos amendements, nous contentant de mettre l’accent sur les points les plus délicats de la réforme.
L’amendement n° 375 propose que la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise et celui pris en charge directement par l’État soit financée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Qu’on ne se méprenne pas, ce n’est pas un effort supplémentaire que nous demandons à l’État, dont nous connaissons la situation des finances, puisque nous proposons une compensation par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle. De cette manière, cette réforme sera menée au bénéfice des collectivités sans grever davantage les finances publiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour donner son avis sur cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La commission l’a rejeté. Je dois reconnaître la constance de M. Bonrepaux, puisque c’est une proposition qu’il a faite dès les premières réunions de la commission Fouquet. Il suggérait en effet de financer le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % en augmentant la cotisation minimale qui est à 1,5 %. Or le choix du Gouvernement, auquel nous souscrivons, est justement d’éviter toute augmentation de taxe professionnelle. C’est même le principe qui fonde la réforme. Reprendre la proposition de M. Bonrepaux reviendrait à augmenter les charges de centaines de milliers d’entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. L’avis du Gouvernement est défavorable. Sans vouloir être désobligeant envers M. Bonrepaux ni alourdir l’atmosphère constructive de ce début de soirée, je suis obligé de lui dire mon désaccord. Comme M. Carrez l’a souligné, M. Bonrepaux fait en effet preuve de constance dans son souhait d’augmenter la cotisation minimale. Déjà, dans sa proposition de loi de 2004, que j’ai épluchée, s’il voulait réformer la taxe professionnelle, c’était en augmentant cette cotisation minimale pour faire payer une partie des entreprises. Nous n’y sommes pas favorables, car notre but est d’avoir « zéro perdant ».
M. Jean-Pierre Brard. Les communes seront les pigeons !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je parle des entreprises.
M. Jean-Pierre Brard. C’est sûr !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement de M. Bonrepaux dénature le projet. C’est pourquoi je souhaite que l’Assemblée le rejette.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’idée de M. Bonrepaux est, à terme, je l’ai dit dans le débat général, de relever la cotisation minimale, de baisser le taux de 3,5 % et de nationaliser la TP. C’est une erreur. Si l’on veut responsabiliser les élus locaux, il faut au contraire abaisser la cotisation minimale car elle a un effet pervers : dans les collectivités qui ont des taux faibles, les entreprises ne sont pas récompensées par ce mécanisme.
Le niveau de cette cotisation est déjà à 1,5 %. C’est beaucoup trop. On voit même des collectivités augmenter leurs taux ou les mettre juste au niveau de la cotisation minimale. C’est un système totalement déresponsabilisant.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Vous dites souhaiter qu’il y ait zéro perdant, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je le maintiens !
M. Augustin Bonrepaux. C’est vrai que vous n’avez pas le courage de faire une péréquation entre les entreprises ni d’augmenter les contributions de celles qui sont les moins imposées.
Mais il n’y aura pas zéro perdant car, pour faire face aux charges que vous leur transférez, les collectivités devront augmenter leurs dépenses. Et les vrais perdants, ce ne seront pas les collectivités locales mais les ménages et les entreprises dont l’imposition sera restée non plafonnée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 376, 377, 378, 379 et 380, relatifs au financement des dégrèvements pour les différentes collectivités locales : régions, départements, communes, communautés de communes à fiscalité additionnelle et communautés de communes ayant institué la taxe professionnelle unique.
La parole est à M. René Dosière, pour les soutenir.
M. René Dosière. La philosophie des cinq amendements est la même, monsieur le président, mais les problèmes des communautés de communes sont un peu différents de ceux des régions et des départements. Donc si les deux premiers amendements, relatifs respectivement aux régions et aux départements, peuvent être défendus en même temps, ceux traitant des communautés de communes mériteront un développement spécifique.
Le dispositif prévu par le Gouvernement est très rigoureux pour les régions et pour les départements, qui supportent déjà, du fait de la décentralisation, un transfert de charges très important qui est loin d’être compensé intégralement.
Je prendrai deux exemples.
Le versement du RMI a été transféré aux départements. Or, comme tout le monde le sait, les difficultés économiques entraînent une augmentation du nombre de bénéficiaires de cette allocation, de l’ordre de 10 % par an. La ressource censée compenser ce transfert, la taxe sur les produits pétroliers, a certes été réévaluée, comme l’a indiqué M. le ministre – calculée sur une valeur 2003 réactualisée, elle l’est maintenant sur une valeur 2004 – mais son évolution en 2005 sera loin de 10 %, tout au plus 2 ou 3 %, la consommation d’essence étant, compte tenu du prix de cette dernière, en diminution. Il y a donc bien un manque à gagner pour les départements. Nous l’avions dit, cela se vérifie.
Les régions subissent également des transferts de charges : faute d’argent, l’État se désengage un peu des contrats de plan et demande aux régions de financer beaucoup plus qu’il n’était prévu.
Et c’est dans ce contexte que vous proposez le plafonnement de la taxe professionnelle.
Dans la région Nord-Pas-de-Calais, le montant des bases plafonnées atteint 71 %. Cela signifie qu’elle n’a plus qu’une marge de manœuvre de 30 % et rien ne nous dit que, dans un ou deux ans, le montant des bases plafonnées ne sera pas supérieur.
À l’inverse, en Île-de-France, qui est déjà la région la plus riche, le montant des bases plafonnées sera de 38 %. Autrement dit, elle disposera d’une marge de manœuvre beaucoup plus forte que la région Nord-Pas-de-Calais.
Les inégalités entre régions vont donc encore se creuser.
Il en sera de même pour les départements : dans les Hauts-de-Seine, connu pour ses difficultés financières – n’est-ce pas ? –, le montant des bases plafonnées sera de 28 % tandis que, dans la Manche, il sera de 80 %. Ce sont les deux extrêmes, je crois. On voit bien les problèmes que cela va poser.
Il ne faut pas faire supporter aux régions et aux départements le coût de ce dispositif.
M. le président. Monsieur Migaud, souhaitez-vous ajouter quelque chose au sujet des communautés de communes ?
M. Didier Migaud. On peut ajouter quelques observations par rapport à celles qui ont déjà été faites au cours de l’après-midi. Le plafonnement suscite des craintes à la fois pour les communes et les intercommunalités car il conduira vraisemblablement, malheureusement, à creuser les inégalités entre les collectivités. Des exemples ont été donnés pour les régions qui pourraient être repris pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Le pourcentage des bases plafonnées d’une collectivité à l’autre est très variable. Il dépend de la structure des activités économiques présentes en leur sein et ne résulte que marginalement – Charles de Courson l’a très bien expliqué – de leur politique fiscale propre. Nous craignons dès lors des conséquences très négatives pour l’intercommunalité et une remise en cause de la TPU qui, pourtant, apportait une certaine modération fiscale.
Par ces amendements, nous voulons insister sur les effets négatifs que pourra avoir le plafonnement des bases sur la capacité à agir de beaucoup de collectivités.
On ne peut que regretter, une fois de plus, que la décentralisation voulue par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin et par la majorité soit passée à côté de tous les enjeux essentiels. On peut notamment lui reprocher de ne pas avoir suffisamment clarifié la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales. Le président Pierre Méhaignerie a déploré l’existence d’un trop grand nombre de financements croisés et souligné les effets négatifs de ceux-ci sur la fiscalité. Si la loi pouvait être utile à quelque chose, c’était bien dans ce domaine.
En tout cas, la réforme que vous proposez aujourd’hui fait craindre un recul de l’intercommunalité et une asphyxie d’un grand nombre de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements.
Pour apaiser les inquiétudes de nos collègues, je précise qu’en adoptant l’amendement permettant de prendre comme taux de référence soit le taux de l’année 2005, soit le taux de l’année 2004 majoré de 4,5 %, on limite de façon très significative la prise en charge du dégrèvement par les communes et les intercommunalités à taxe professionnelle unique de plus de la moitié des départements.
Il est vrai que cela ne résout pas le problème des régions, mais celles-ci ont augmenté en 2005, je le répète, leur taux de taxe professionnelle de 22 % en moyenne. On ne pouvait pas mettre à la charge du contribuable national – car ce qui n’est pas payé par le contribuable régional l’est par le contribuable national – une augmentation moyenne de 25 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
Je ne développe pas ma réponse. Tout ce que vient de dire le rapporteur général, je l’aurais moi-même dit mot pour mot, avec moins de talent, mais avec la même précision.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. On ne peut pas traiter de la même façon les régions, les départements et les intercommunalités.
S’agissant des départements, j’ai écouté avec attention les interventions de M. Bouvard et de M. de Courson. Il peut y avoir transferts de charges. Nous l’avons tous reconnu. Le Gouvernement a prêté attention au problème qu’ils ont soulevé et l’amendement de M. Carrez le règle en partie.
La situation dans les régions est différente. Lorsque le Languedoc-Roussillon ou la Bourgogne augmentent de 75 % leur taxe professionnelle, alors que nous avons tous mis en garde les exécutifs régionaux contre une telle augmentation, il n’y a pas de solution que nous puissions trouver aujourd’hui.
Pour les régions, il n’y a pas de transferts de charges. Le ministre l’a clairement indiqué.
M. Didier Migaud. Cela ne constitue pas une garantie !
M. Jean-Pierre Soisson. Nous en avons craint un à un moment mais, après vérification des comptes, dépense par dépense, de la Bourgogne pour 2005, j’ai constaté qu’il n’en était rien.
M. René Dosière. On voit que vous n’êtes plus président de région !
M. Jean-Pierre Soisson. On ne peut pas généraliser la situation de certains départements telle qu’elle a été évoquée à celle des régions. Si on globalise tout, on ne réglera rien.
L’amendement de M. Carrez que nous avons adopté est un pas dans la bonne direction. Nous n’avons pas à faire pour les régions de pas supplémentaire.
Comme l’a fait remarquer M. de Courson, adopter vos amendements, chers collègues de l’opposition, reviendrait à renoncer à toute réforme, et ce sont à nouveau les entreprises qui devraient payer, par le biais d’une augmentation de la cotisation minimale. C’est contraire à ce que nous répétons les uns et les autres depuis le début de la journée.
Vos amendements, messieurs de l’opposition, sont donc irrecevables pour les départements et n’ont pas de sens pour les régions.
M. Jean-Pierre Brard. La nostalgie est mauvaise conseillère, monsieur Soisson !
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur général, notre amendement n’a rien à voir avec la majoration de 4,5 % des bases de 2004. Il dispose pour l’avenir et pour toutes les conséquences de cette réforme, non pour le rattrapage.
Monsieur le ministre, quand vous dites que vous allez pénaliser les régions, vous allez aussi – permettez-moi d’apporter une note souriante – pénaliser davantage quelques-uns de vos amis. Vous oubliez que certains d’entre eux ont augmenté, l’année dernière, les impôts de plus de 10 % et parfois jusqu’à 15 %. Dans ce dernier cas, même avec votre amendement, les départements devront rembourser davantage que les régions, pour une raison simple que vous connaissez parfaitement. En effet, les bases des régions sont moins importantes ; l’augmentation de taux n’a donc pas eu le même effet que pour les départements.
Ce que nous vous démontrions l’année dernière va se retourner contre quelques-uns de vos collègues, que je ne citerai pas pour ne pas leur faire de peine et les inquiéter par avance.
M. Jean-Pierre Brard. Par charité chrétienne !
M. Augustin Bonrepaux. Les propos de M. Soisson justifient bien le fait que votre amendement a pour seul objet de taxer les régions et de leur faire rendre gorge. Mais vous allez aussi faire rendre gorge à vos collègues.
M. Jean-Pierre Soisson. Je salue votre objectivité !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements nos 381, 382, 383, 384, 385 relatifs à la prise en charge par l’État des dégrèvements pour les régions, avec déclinaison de différents taux.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Dans un esprit de concision, je défendrai seulement les amendements nos 381 et 385.
J’ai déposé l’amendement n° 381, car il me semble normal que toutes les collectivités soient traitées de la même façon. Les bases de la taxe professionnelle sont plafonnées pour la région Île-de-France à 38,5 %. Il semble donc que la réforme devrait s’appliquer sur cette base-là.
Puisque la région Île-de-France pourra faire ce qu’elle voudra et augmenter les taux comme bon lui semblera, il serait équitable, pour le reste, que la compensation soit prise en charge. D’autant que c’est la première fois qu’une réforme non compensée est faite.
M. Jean-Pierre Gorges. Si c’est compensé, ce n’est pas une réforme.
M. Augustin Bonrepaux. Mes chers collègues, vous pouvez vous attendre à pire pour l’avenir.
Cette réforme entraînera aussi beaucoup d’inégalités. La région Île-de-France pourra augmenter plus de 60 % de ses bases restantes comme elle voudra, tandis que les bases de la taxe professionnelle seront plafonnées à 70 % pour la région Nord-Pas-de-Calais qui n’est pas parmi les plus florissantes Elle connaît de nombreuses difficultés. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais ont les taux de RMIstes et de chômage les plus élevés. Ils ne l’ont pas fait exprès ! Compte tenu de ce plafonnement à 70 %, il ne restera à cette région, pour faire face à toutes les charges, que les ressources du foncier bâti et 30 % de la base de taxe professionnelle. Pensez-vous que ce soit équitable, comparé à la région Île-de-France ? Trouvez-vous que cela soit juste et conforme à la fameuse réforme de la Constitution visant à garantir l’autonomie financière des communes, des départements, des collectivités locales en général ? Peut-être acceptez-vous cela ; nous, nous ne le pouvons pas. Nous dénonçons cette situation. Nous pensons qu’une autre réforme est nécessaire, afin de revoir ce dispositif. Nous proposons une compensation au minimum pour ceux qui atteignent 70 % des bases plafonnées, car il faut leur laisser les moyens de gérer ce qui leur est confié.
Vous dites qu’il n’y a pas de transfert. Mais, chaque fois que l’État se désengage sur le réseau ferré, les régions sont obligées d’assumer ; sinon, il n’y aurait plus de réseau ferroviaire dans notre pays. J’ai entendu cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, quelqu’un dire que le Gouvernement se préoccupait du réseau ferroviaire. Comment ? En réduisant les moyens accordés à Réseau Ferré de France, en transférant les charges sur les régions et en les privant maintenant des moyens ! En effet, je n’ai pas encore vu la fameuse modulation de la TIPP qui devrait leur donner un peu d’oxygène.
Cet amendement est suffisamment éloquent et je retire les amendements nos 382, 383 et 384.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Je reconnais que les régions dont la part de bases plafonnées au titre de la taxe professionnelle est particulièrement élevée perdront une certaine marge de manœuvre. Je voudrais vous rappeler – Augustin Bonrepaux le sait bien et il devrait s’en souvenir – que la limitation de l’autonomie fiscale des régions n’a pas été provoquée par cette réforme, mais par l’ensemble des réformes réalisées entre 1997 et 2002.
Qui a supprimé la part régionale de la taxe d’habitation, pour la remplacer par une dotation ? La précédente majorité ! (« Jospin ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Qui a supprimé la part salaires de la taxe professionnelle, pour la remplacer par une dotation ? C’est la précédente majorité. (« Jospin ! » sur les mêmes bancs.)
Qui a supprimé les droits de mutation qui allaient aux régions, pour les remplacer par une dotation ? La précédente majorité. (« Jospin ! » sur les mêmes bancs.)
Monsieur Bonrepaux, vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la région Île-de-France. M. Jean-Paul Huchon, président de cette région, nous disait, lors de nombreuses réunions consacrées aux finances locales : « Notre situation en Île-de-France est devenue très difficile. Nous avions dans notre budget une part de fiscalité qui représentait plus de 50 % de nos ressources. Avec les trois réformes de la précédente majorité, nous sommes tombés à 32 %. »
M. Philippe Auberger. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Bonrepaux, ne nous accusez pas aujourd’hui de limiter les marges de manœuvre fiscales des régions, alors qu’elles l’ont été dans des conditions plus considérables encore entre 1997 et 2002.
Je voulais rappeler ces éléments pour que nous ayons une vision objective. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des problèmes pour les régions dont le pourcentage plafonné est important. M. le ministre a évoqué tout à l’heure le cas de l’ensemble des collectivités et pas seulement des départements qui pourraient avoir des pourcentages de bases plafonnées très élevés et en même temps des taux de taxe professionnelle faibles. Je pense donc que si certaines régions entrent dans ce cadre, elles feront également l’objet de mesures de correction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis également défavorable.
Je ne voudrais pas être redondant, mais je souhaite compléter les propos tenus par M. Carrez. Monsieur Bonrepaux, j’aimerais que vous ayez à l’esprit que nous apportons de nombreuses réponses, à travers les mécanismes correcteurs que nous proposons, qui devraient être de nature à améliorer un certain nombre de choses.
À partir du moment où on entrerait dans un système où l’État prendrait à sa charge la participation des régions au plafonnement, en fonction de la valeur ajoutée, dès lors que les bases plafonnées atteignent un certain niveau et qu’il n’y a plus d’incitation à modérer les taux dans les situations que vous visez, cela dénaturerait notre projet.
C’est une construction. Le projet a un certain équilibre. Il est difficile de le dénaturer.
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Je répondrai au rapporteur général, car son raisonnement est tout de même un peu fort.
Quand nous critiquons la réforme actuelle, vous nous répondez : « Mais vous avez fait pire ! », avec l’air de dire que nous ne sommes pas habilités à critiquer compte tenu de ce que nous avons fait. Ce n’est pas très sérieux !
Si vous êtes là pour vous aligner sur ce que vous considérez comme le plus mauvais de ce que nous avons fait, ce n’est pas très glorieux ! J’espère que vos ambitions sont plus élevées. Il faudrait trouver un argument plus positif en faveur de votre réforme.
Le fait que vous soyez amené à nous dire que ce que nous avons fait était pire est finalement le signe que vous ne croyez pas trop à la qualité de votre réforme.
Les choses ne sont pas tout à fait comparables. On peut naturellement penser ce que l’on veut de la suppression d’une fiscalité et de son remplacement par une dotation – j’ai à ce sujet une idée constante depuis très longtemps et je n’ai pas besoin de la répéter. Nous sommes ici dans une situation différente puisqu’il y a une suppression, en tout cas une diminution ou une stagnation des impôts locaux sans aucune compensation. Nous verrons bien le résultat, en argumentant devant le Conseil constitutionnel concernant sa jurisprudence sur la libre administration des collectivités locales, article 72, et je ne veux pas anticiper. Mais des décisions de refus ont été prises jusqu’à présent. Elles sont suffisamment explicites pour qu’en cas de diminution des ressources fiscales des collectivités – c’est bien le cas – sans aucune compensation, nous nous situions à la limite d’une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait être différente. Ne mélangez pas les deux situations !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Je prolonge pour les régions l’argumentation de M. Dosière. Il faut bien voir qu’elles étendent leurs compétences, depuis quelques années, bien au-delà des compétences obligatoires dévolues par la loi. Dans ces conditions, il n’y aura plus de financement possible.
M. Éric Raoult. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Soisson. Je crois que les régions doivent demeurer, pour l’essentiel, des administrations de missions liées au financement et à la programmation des grands équipements, de l’aménagement du territoire et de la formation des hommes.
Lorsqu’elles font autre chose sans base légale et demandent ensuite à l’État de payer,…
M. Jean-Pierre Gorges. C’est toujours la même chose !
M. Jean-Pierre Soisson. …nous sortons de tout système défini par le législateur.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson. Le problème des régions depuis 2002 – en partie, car certains d’entre nous avaient commencé auparavant –, c’est que la mer s’est répandue sur la plage. Elle a couvert tous les rochers. Personne ne lui demandait de s’étendre ainsi. C’est un choix politique délibéré, mais, ce faisant, vous n’avez plus ni base légale, ni possibilité de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Les amendements nos 382, 383 et 384 sont retirés.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour défendre l’amendement n° 385.
M. Augustin Bonrepaux. Je considère que je l’ai déjà défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 409, 410, 411, 412, 413 et 414, relatifs à la prise en charge par l’État des dégrèvements pour les départements avec la déclinaison des différents taux, faisant l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n° 409.
M. Augustin Bonrepaux. Je vous indique d’emblée, monsieur le président, que je ne défendrai que les amendements n°s 409 et 413 et que je retire les amendements n°s 410, 411, 412 et 414. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, si vous trouvez que nous allons trop vite, je peux défendre l’ensemble des amendements ! Pour ma part, quand je prends un engagement, je m’y tiens.
M. le président. Les amendements n°s 410, 411, 412 et 414 sont donc retirés.
M. Augustin Bonrepaux. Les départements ne se trouvent pas tous dans la même situation. Vous pouvez avoir des départements qui rencontrent beaucoup de difficultés – vous les connaissez, inutile que je les nomme – et dont les bases de taxe professionnelle sont plafonnées à plus de 28,5 %. Il leur reste environ 72 % de bases qu’ils pourront faire évoluer selon leurs besoins.
Certains départements, au contraire, peuvent être plafonnés à 70 ou 75, voire 80 % et ne disposeront même pas de 30 % de leurs bases. Le traitement devrait donc être différent.
Si je me réfère aux interventions de notre collègue Michel Bouvard, j’observer que tout le monde reconnaît cette réalité. J’ai bien entendu le ministre nous dire qu’il essaierait de trouver une solution, mais je regrette, chers collègues de la majorité, que vous, qui êtes des représentants du peuple, n’exigiez pas que cette solution soit trouvée maintenant, à l’Assemblée nationale.
M. Paul-Henri Cugnenc. C’est toute la différence entre nous !
M. Augustin Bonrepaux. Je déplore donc que l’Assemblée nationale se défausse sur l’assemblée, fort respectable au demeurant, des représentants du Sénat. J’espère que nos collègues sénateurs feront un travail plus constructif que le vôtre pour tenter de sauver une partie de l’autonomie fiscale des collectivités locales.
M. Paul-Henri Cugnenc. C’est un peu confus !
M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, de telles disparités devraient être prises en considération. Et il faudrait prévoir des marges d’évolution pour les départements plafonnés à 66 % ou à 70 %.
Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, comme du reste le président de la commission des finances, que les départements doivent faire face à des charges pour lesquelles il n’y a pas de financement, l’allocation pour les personnes handicapées ou le RMI par exemple.
Les départements ne pourront pas faire face, comme le disait quelqu’un, à toute la misère du monde…
M. Michel Bouvard. Rocard !
M. Jean-Pierre Soisson. Ah, si la gauche revenait !
M. Augustin Bonrepaux. …si on réduit considérablement leurs moyens !
Or ils auront à leur charge les dépenses de RMI et celles d’insertion, les contrats d’avenir, et maintenant les contrats de retour à l’emploi, bref tous les minima sociaux. Et tout cela sans moyens ? Comment feront-ils ?
Si quelqu’un, ici, a une solution, qu’il n’hésite pas à la donner ! Pour ma part, je pense qu’il est de notre responsabilité collective de faire apparaître les problèmes afin que le Gouvernement s’en saisisse. Puisque vous n’avez pas le courage d’exiger cette réponse, chers collègues, au moins que notre préoccupation soit transmise au Sénat. Sans solution, la situation sera ingérable, pas uniquement dans les départements de gauche, mais dans tous les départements. Je peux vous parler de l’Aveyron, du Cantal, de la Lozère dont vous aggraverez les difficultés.
La majorité n’a pas une attitude très courageuse. Au lieu de prendre les problèmes à bras le corps, elle fait le gros dos.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements tout en reconnaissant qu’il y a des caractéristiques particulières par département. Du fait du transfert des compétences, les départements auront à prendre en charge des dépenses sociales dotées d’une dynamique importante, la dépendance par exemple.
M. René Dosière. Le handicap aussi.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour y faire face, il faudra une fiscalité évolutive. Dès lors qu’un département aura un taux de base plafonné important tout en ayant des taux de taxe professionnelle raisonnables, il serait normal qu’il ait une marge de liberté.
J’ai beaucoup apprécié que le ministre, dans sa réponse argumentée et précise, ait pris des engagements. J’ajoute que nous disposons de la dotation de péréquation, versée par l’État aux départements. Cette dotation qui est au sein de la DGF devra être modifiée de façon à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle.
Je vous rassure, monsieur Bonrepaux. Sur la base de l’engagement du ministre et d’une modification des critères de répartition de la dotation de péréquation, nous pourrons faire face aux situations difficiles de tel ou tel département.
M. René Dosière et M. Augustin Bonrepaux. Non !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai longuement évoqué cet après-midi la situation des départements, et j’ai dit à cette occasion que je considérais qu’au-delà de la taxe professionnelle, un grand débat était nécessaire pour clarifier les relations entre l’État et les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les questions sociales et d’insertion. Pour le reste, je suis obligé de dire, monsieur Bonrepaux, que je ne souhaite pas dénaturer notre projet. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Le rapporteur général comme le ministre reconnaissent que la situation des départements peut susciter un certain nombre d’interrogations. Pourtant, sa seule réponse est le rejet des propositions du groupe socialiste pour répondre à ces difficultés. Peut-être que, de votre point de vue, nos solutions ne sont satisfaisantes, mais vous pourriez au moins proposer les vôtres. Or de propositions, il n’y en a pas ! Il nous faudra attendre le débat au Sénat pour que vous soyez obligé de donner satisfaction aux sénateurs. En attendant, ici, à l’Assemblée nationale, force est de constater qu’il n’y a aucune proposition d’amélioration.
Ce que vous venez de dire sur la dotation de péréquation, monsieur le rapporteur général, n’est pas tout à fait satisfaisant. Vendredi dernier, lorsque nous avons abordé le budget des collectivités locales, tous les orateurs s’accordaient à dire que les nouveaux critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale qui s’adresse aux vingt-quatre départements les plus pauvres, ne fonctionnaient pas. Vous-même, monsieur le rapporteur général, si je me souviens bien, l’avez également souligné. Là encore, ce sont les départements les plus pauvres qui seront pénalisés. Le ministre délégué aux collectivités locales s’est contenté de dire qu’il fallait essayer de revoir le problème. Bref, il n’y a rien de concret.
Aussi bien pour la réforme de la DGF qui a abouti à de nouveaux critères pour la dotation de fonctionnement minimale que pour la réforme de la taxe professionnelle, on mesure le niveau d’improvisation ! Face aux difficultés que vous reconnaissez vous-mêmes, vous n’apportez aucune réponse.
M. Soisson nous a fait tout à l’heure un numéro très applaudi sur le fait que les régions dépensaient de l’argent hors de leurs compétences et qu’il était temps que cela cesse.
M. Jean-Pierre Gorges. Il avait raison !
M. René Dosière. S’il est une collectivité qui, par tradition, a l’habitude de dépasser ses compétences pour financer les communes et les intercommunalités dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence, c’est bien le conseil général.
Dès lors, je vous pose la question, chers collègues : lequel d’entre vous, en tant que maire, a refusé de solliciter le conseil général pour obtenir une subvention afin de financer un équipement communal…
M. Michel Bouvard. Très peu !
M. René Dosière. … que le conseil général pouvait financer ? Et lequel d’entre vous a refusé une subvention que le conseil général pouvait accorder pour un tel équipement ?
Alors, quand vous aurez balayé devant votre porte, vous pourrez applaudir !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En adoptant l’amendement de M. Carrez, nous avons considérablement réduit l’ampleur de la charge pesant sur le passé, notamment sur la période 2004-2005. Je rappelle que, dans le système initial, le ticket modérateur représentait 177 millions pour le département. Avec l’amendement de M. Carrez, il passe à 67 millions, soit 110 millions de moins à payer pour les départements.
J’entends bien le message, monsieur Dosière, mais vous pouvez constater que nous nous avons pris en compte votre attente en matière de modération.
M. René Dosière. Ce n’est pas suffisant.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous n’en sommes plus au plafonnement de 2004, monsieur le ministre,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je le sais bien.
M. Augustin Bonrepaux. …mais à celui de l’avenir.
Quant au plafonnement 2004 que vous voulez maintenir pour taxer les régions, les pénaliser – en fait, c’est le contribuable que vous taxez –, nous avons l’espoir que si la réforme constitutionnelle sur l’autonomie financière des collectivités locales sert à quelque chose, le Conseil constitutionnel annulera cette taxation rétroactive qui obligera les collectivités locales à augmenter leurs impôts.
Si le Conseil constitutionnel n’annule pas cette mesure, c’est que votre réforme sur l’autonomie financière ne sert à rien,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce n’est pas vrai !
M. Augustin Bonrepaux. …cette fameuse réforme qui devait garantir l’autonomie financière des collectivités locales.
M. le rapporteur général nous annonce une nouvelle péréquation de la taxe professionnelle.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est inscrit dans la Constitution.
M. Augustin Bonrepaux. Attention, monsieur le rapporteur général, vous ne nous y prendrez pas deux fois ! Vendredi dernier, sur tous les bancs, tout le monde a demandé la correction du potentiel financier car on se rend compte désormais que c’est une supercherie. En passant du potentiel fiscal au potentiel financier, vous faites de la péréquation sans le dire. Les pauvres sont comme par magie devenus riches…
M. Jean-Pierre Gorges. C’est bien !
M. Augustin Bonrepaux. …et les riches sont devenus moins riches : il n’y a donc plus rien à faire !
Si le Gouvernement avait réfléchi et s’il avait travaillé dans ce sens, il nous aurait présenté en même temps qu’une réforme des bases de taxe professionnelle une péréquation des bases. Cela aurait conduit à prendre quelques bases aux plus aisés pour les donner aux autres. Mais tel n’est pas le cas. Dans ces conditions, ne nous dites pas que vous allez le faire l’année prochaine, car si vous aviez voulu une réforme équilibrée, vous l’auriez fait dès aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Trois observations, monsieur le président. J’accepte parfaitement que le Sénat prolonge la discussion et adopte de nouveaux amendements.
M. René Dosière. C’est cousu de fil blanc !
M. Jean-Pierre Soisson. C’est la règle normale du jeu parlementaire.
Deuxièmement, l’année de référence était l’année 1995. Nous avons pris le taux de 2004 majoré de 4,5 %, ce qui représentait une énorme concession en direction de l’opposition.
M. René Dosière. Oh !
M. Jean-Pierre Soisson. J’aurais été à la place de M. Carrez, je dis franchement que je n’aurais pas proposé un tel amendement ! Certes, je l’ai voté, même si j’estime, je le répète, que c’est une énorme concession qui répond très largement aux demandes de l’opposition…
M. René Dosière. Non !
M. Jean-Pierre Soisson. …mais qui ne répond pas du tout à ma préoccupation.
Troisièmement, nous votons une réforme de la taxe professionnelle, nous ne votons pas une réforme de la fiscalité locale dans son ensemble : je vous le rappelle chers collègues.
Ce n’est pas en une journée que nous réglerons le problème de la fiscalité locale, ce n’est pas pensable.
M. René Dosière. Vous ne l’avez jamais voulue !
M. Jean-Pierre Soisson. Nous votons une réforme de la taxe professionnelle et nous faisons un grand pas dans la bonne direction. D’autres pas devront suivre et d’autres impôts devront certainement être trouvés. J’ai déjà évoqué la contribution sociale généralisée. C’est une opinion personnelle. Mais je suis convaincu que dans les dix ans à venir, elle s’imposera et qu’elle balaiera tout ce que nous pouvons faire aujourd’hui.
M. Augustin Bonrepaux. Quand vous serez au gouvernement !
M. Jean-Pierre Soisson. Nous faisons, je le répète, un pas dans la bonne direction avec la réforme de la taxe professionnelle. Nous n’avons pas l’ambition de régler cette nuit l’ensemble des dossiers de la fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 409.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, nos 415, 416, 417, 418, 419, 420 et 394, relatifs à la prise en charge par l’État de dégrèvements pour les communes, avec déclinaison des différents taux, et pouvant être soumis à une présentation commune.
La parole est à Mme Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Pour vous être agréable, chers collègues, je ne soutiendrai que l’amendent n° 394 et retirerai les six autres.
M. le président. Les amendements nos 415, 416, 417, 418, 419 et 420 sont donc retirés.
Mme Marylise Lebranchu. Le Gouvernement a choisi de fonder sa réforme sur le plafonnement des bases, ce qui est extrêmement injuste. Après lecture des simulations fournies par le Gouvernement, qui ne font d’ailleurs pas figurer le nom des communes, nous savons que le taux de plafonnement des bases des communes variera entre 3 % et plus de 99 %.
Ce que j’ai dit des autres collectivités cet après-midi, je peux le redire des communes ce soir. Autant nous pouvions comprendre que le Gouvernement estime que l’action conjuguée sur les bases et les taux aboutit à un produit trop élevé et qu’il veuille l’encadrer, autant il est difficile d’admettre que l’assiette fiscale d’une commune, autrement dit son état économique, pourra entraîner ou non des difficultés pour elle selon le plafonnement choisi par le Gouvernement.
Comme tous mes collègues, j’estime que cette injustice est trop forte, d’autant que la fourchette des taux retenue est très grande. Il convient donc de corriger les inégalités des communes en matière d’autonomie fiscale. Aussi proposons-nous que, lorsque les bases plafonnées d’une commune atteignent 60 % de l’ensemble de ses bases, l’État prenne en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité communale.
C’est dans l’intérêt des communes – et je pense que les maires de France devraient être attentifs à nos débats – mais aussi, à terme, dans celui des entreprises. Si les bases sont plafonnées à 80 % ou 90 %, vous imaginez bien que les quelques entreprises qui ne seront pas plafonnées auront à supporter une fiscalité extrêmement lourde. Or ce seront en majorité des petites et moyennes entreprises, et des entreprises de services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 394 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Sur la base du taux de 2004 majoré de 4,5 %, que nous avons retenu tout à l’heure dans un amendement, savez-vous quelle serait la part de prélèvements prise en charge par l’ensemble des communes de France ? Par rapport aux plusieurs milliards d’euros de produit de la taxe professionnelle qu’elles perçoivent, cela représenterait 3 millions d’euros pour les communes qui ne font pas partie d’EPCI à TPU.
Pourquoi ? Parce que, comme la ville de Morlaix, les communes ne souhaitent pas augmenter le taux de la taxe professionnelle. Je le répète : cette réforme ne pose aucun problème aux collectivités qui n’augmentent pas leur taux de taxe professionnelle. À partir du moment où c’est la volonté de l’immense majorité des maires, il est évident que les montants en cause seront très réduits.
En outre, pour les communes où la proportion des bases plafonnées est particulièrement élevée, excédant par exemple 90 %, mais où les taux sont raisonnables, des mesures d’adaptation seront prises. Et elles seront d’autant plus aisées qu’elles porteront sur des montants modestes, monsieur Bonrepaux.
Ne vous effrayez donc pas : nous n’avons pas besoin de nous faire peur car cette réforme ne sera pas pénalisante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur général essaie de nous rassurer mais, monsieur le ministre, je vais vous citer un cas concret, qui, j’en suis certain, paraîtra familier à beaucoup de mes collègues.
Dans une commune de mon département, l’établissement principal a disparu et avec lui 300 emplois, alors qu’elle compte 600 habitants et le canton 1 500. Il reste heureusement quelques barrages EDF et trois ou quatre commerçants. Mais les bases étant plafonnées sur l’établissement EDF – car chacun sait combien est grand le risque de voir de voir une telle entreprise se délocaliser en Chine ou en Pologne ! –, la collectivité n’a plus d’autre solution que d’augmenter les impôts des ménages et des quelques commerces restants. Pour mener à bien son projet de revitalisation, elle bénéficie certes de subventions, mais elle doit aussi apporter un autofinancement. Où le trouvera-t-elle, je vous le demande ?
Voilà un cas comme il y en a beaucoup d’autres en France. Si quelqu’un ici a une solution, qu’il nous la donne !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Balligand. Avec Soisson, on a toujours une solution !
M. Jean-Pierre Soisson. Je voudrais rendre notre assemblée sensible au fait que c’est la même idée qui est reprise à travers différentes séries d’amendements : après les régions, les départements, les communes, seront déclinées les communautés de communes. Ce sont en fait exactement les mêmes amendements.
M. Jean-Pierre Brard. Quelle science parlementaire !
M. Jean-Pierre Soisson. Or les problèmes se posent essentiellement pour les départements, comme nous en avons convenu les uns et les autres, et ils ne sont pas de la même ampleur pour les communes, monsieur Bonrepaux. Les chiffres donnés par le rapporteur général le montrent.
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Chacun ici a été sensible à l’exemple donné par Augustin Bonrepaux. Mais compte tenu de l’intérêt que vous accordez à nos propositions, peut-être avez-vous trouvé qu’il faisait un peu trop les questions et les réponses.
Je me contenterai pour ma part de poser une simple question à M. le rapporteur général. La communauté d’agglomération de l’Ouest de l’étang de Berre, intercommunalité à taxe professionnelle unique de 66 696 habitants, a un pourcentage de bases plafonnées qui s’élève à 88,7 %. Pouvez-vous nous expliquer comment, dans ces conditions, elle pourra faire face à son développement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je peux répondre à M. Dosière très précisément sur ce cas car il se trouve que je le connais bien.
Il s’agit d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui a été transformé en communauté d’agglomération. Il y a une dizaine d’années, le produit de la taxe professionnelle par habitant y était dix fois plus élevé que la moyenne nationale, je tiens ces éléments d’information à votre disposition. C’est vrai que cette intercommunalité aura moins de marges de manœuvre dans l’avenir. Mais n’oublions jamais de comparer ce qui est comparable. Avec un tel produit de la taxe professionnelle par habitant, elle a bénéficié de réelles marges de manœuvre.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, nos 395, 396, 397, 398, 399, 400 et 401, relatifs à la prise en charge par l’État de dégrèvements pour les EPCI, avec déclinaison des différents taux, et pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Je précise d’ores et déjà que nous retirons les autres amendements pour ne retenir que l’amendement n° 401.
M. le président. Les amendements nos 395, 396, 397, 398, 399 et 400 sont donc retirés.
M. Jean-Pierre Balligand. Je voudrais reprendre les arguments développés par mes collègues, en particulier pour ce qui nous tient le plus à cœur, le plafonnement des bases à 60 %.
En fait, avec cette réforme, vous rompez le pacte intercommunal, et c’est là la question de fond, car ce sont moins les communes en tant que telles qui sont touchées. Nous avons créé tous ensemble les communautés d’agglomération et, avec certains collègues qui siègent aujourd’hui sur les bancs de la majorité, je pense en particulier à M. Pélissard et, quelques autres, nous avons amendé le dispositif pour l’ouvrir aux communautés de communes et leur permettre de passer à la TPU, ce qu’elles ont fait pour un tiers d’entre elles.
Dans cette affaire, nos collègues, de quelque bord qu’ils soient, se sont avancés en passant un pacte intercommunal afin d’assurer leur développement. Ils ont mis en commun le produit de la taxe professionnelle, en prévoyant, dans la plupart des cas, un lissage sur dix ans de taux forcément différents entre les communes-centres, les communes périphériques et les communes rurales. Et tout cela s’est plutôt bien passé, quelle que soit l’orientation du président de la communauté de communes. Je ne parle pas ici des communautés d’agglomération car la TPU leur est consubstantielle.
Ces communautés de communes ont chargé la barque pour exercer de nouvelles compétences comme les ordures ménagères ou l’assainissement. Car, vous le savez, généralement, en milieu rural, les communes n’ont pas les moyens à elles seules de mener à bien certaines opérations. Auparavant, une part du montant de la taxe était payée sur le budget général.
Avec le basculement vers la TPU, les communes rassemblées se sont accordées sur le fait qu’il n’y aurait pas de fiscalité additionnelle. C’est ce qui explique la grande réussite des communautés d’agglomération et la dynamique du passage d’un tiers des communautés de communes à ce système en à peine quatre ou cinq ans.
Mais, au moment même où le dispositif monte en puissance, vous lui portez donc un coup d’arrêt avec le plafonnement.
À l’Institut de la décentralisation, Michel Berson, président du conseil général de l’Essonne, qu’Adrien Zeller et moi-même avions invité, nous a expliqué assez clairement que cela ne constituait pas un problème majeur pour son département, car moins de 30 % de ses entreprises sont plafonnées. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un territoire qui jouit, en périphérie de Paris, d’un grand dynamisme industriel. En revanche, dans les Ardennes, département voisin du mien, dirigé par un collègue de l’UMP, le plafonnement s’élève à 70 %. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de la vieille industrie et, avec la casse qu’elle subit depuis des années, quels que soient les gouvernements, ce département est plutôt sur la pente descendante.
Que vont-ils faire ? Ils vont demander au maire de repasser à la fiscalité mixte. Vous allez mettre en péril de nombreuses communautés de communes parce que vous rompez le pacte intercommunal. Les députés, toutes tendances confondues, ne pourront pas expliquer, en dehors des zones dynamiques, une telle rupture.
Vous prenez une grande responsabilité en la matière sans vous rendre compte des conséquences qu’un tel dispositif engendrera. M. Marc Censi, président de l’ADCF, qui ne passe pas pour un révolutionnaire, est inquiet, comme nombre de députés et sénateurs. Et je ne parle pas des discours sur l’autonomie fiscale. On a bien compris que c’était du pipeau !
Vous rompez le pacte intercommunal de façon subreptice, au détour d’une loi de finances. Ce n’est pas très correct d’un point de vue méthodologique. Du reste, on a pu adresser le même reproche à Dominique Strauss-Kahn, qui a supprimé la part salaires de la taxe professionnelle dans le cadre d’une loi de finances, même si c’était pour une bonne cause. De telles réformes doivent être examinées dans le cadre de textes particuliers. Mais tel n’a pas été le cas car vous ne voulez pas prendre le temps de créer une commission spéciale. Vous préférez régler cette affaire en une journée et une nuit.
La grande force de la loi de 1999 était de « décommunaliser » le taux de taxe professionnelle afin d’éviter les surenchères entre communes et la concurrence sur le même territoire. Vous aviez accepté cette proposition qui a donné des résultats. Mais, aujourd’hui, vous êtes en train de détricoter le dispositif. Voilà pourquoi nous vous mettons en garde. Je pense que vous n’avez pas mesuré les conséquences politiques d’une telle réforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.
Monsieur Balligand, Lorsque les intercommunalités à taxe professionnelle unique ont été mises en place dans le cadre de la loi de 1999, leur objectif premier fut de mieux travailler, de coordonner les dépenses, de profiter d’économies d’échelle et donc, à terme, de baisser les taux de taxe professionnelle pour attirer les entreprises sur leur territoire. Nombre d’entre elles y sont parvenues. Dès lors que l’on maintient ou que l’on baisse le taux de taxe professionnelle, la réforme ne sera pas pénalisante.
Monsieur Balligand, toutes les augmentations de taux liées à une intégration fiscale progressive de l’intercommunalité font l’objet d’un dégrèvement intégralement pris en charge par l’État. Cette réforme n’y change rien.
Troisièmement, vous avez fait allusion à ce qui s’est passé en juillet 1998 à l’Institut de la décentralisation. Jean-Pierre Chevènement, qui préparait alors une loi sur l’intercommunalité, avait découvert 48 heures auparavant que la part salaires de la taxe professionnelle allait être supprimée. L’Institut de la décentralisation, que vous présidez, s’est alors demandé s’il était compatible, d’un côté, de supprimer 35 % de la taxe professionnelle et, de l’autre, de mettre en place la loi sur l’intercommunalité. La réforme de la taxe professionnelle a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, et la réforme de l’intercommunalité dans la loi de juillet 1999. Depuis, on ne peut pas dire que le bilan soit négatif, les deux choses s’étant conjuguées.
À l’époque, vous essayiez de rassurer l’opposition. Pour ma part, je dois dire que j’ai écouté vos arguments. Aujourd’hui, les rôles sont inversés. C’est moi qui dois essayer de vous rassurer. Je suis persuadé que la réforme sera complètement neutre pour les intercommunalités qui cherchent à améliorer leur gestion. Si l’État avait refusé de compenser les augmentations de taux liées à l’intégration fiscale progressive, cela aurait été contestable. Mais, en l’espèce, l’État est parfaitement honnête. Le Gouvernement nous propose une réforme tout à fait équitable. C’est normal d’avoir des inquiétudes, mais il ne faut pas trop en faire !
M. Jean-Pierre Balligand. Je suis plus inquiet que vous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le rapporteur général a fort bien résumé l’esprit dans lequel nous travaillons les uns et les autres. Pour ma part, je voudrais vous adresser un message d’apaisement. S’il y a des motifs de s’interroger sur l’avenir de l’intercommunalité, ce n’est pas en raison de la taxe professionnelle. Les bases de taxe professionnelle progressent à un rythme fort convenable de 4,5 %, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en particulier pour les EPCI. Ces derniers seront à l’avenir le cœur du développement économique. Si des présidents d’intercommunalités veulent augmenter fortement les taux, ce qui est leur droit, alors c’est là que jouera le ticket modérateur, comme pour n’importe quelle collectivité. Tel est en tout cas l’esprit de cette réforme.
Plus on avance dans le débat, plus on s’aperçoit que cette réforme permettra d’apporter une réponse à l’inquiétude générale sur le fait que l’on puisse utiliser un droit de tirage illimité quant l’augmentation des taux.
Vous le savez, nous sommes nombreux ici à nous être engagés dans l’intercommunalité parce que les Français, et donc les maires, ne voulaient pas renoncer à l’identité communale. Mais parfois, elle conduit à des superpositions de dépenses publiques ou à des impôts supplémentaires qui, s’ils sont la plupart du temps justifiés, n’en posent pas moins problème. Introduire pour les EPCI un mécanisme modérateur en matière de taxe professionnelle n’est peut-être pas forcément une mauvaise idée. Pour le reste, les mécanismes modérateurs que nous imaginons de mettre en place apaiseront les esprits.
Enfin, comme l’a dit Gilles Carrez, la réforme ne concerne pas les EPCI qui sont en train de tendre à l’intégration fiscale. Elle ne s’appliquera que lorsque la taxe professionnelle unique aura été fixée.
Tous ces éléments sont de nature à justifier que je m’oppose, comme l’a fait Gilles Carrez, à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. J’ai bien noté que le ministre se veut apaisant. Mais je suppose que tous mes collègues ont reçu, comme moi, le courrier de M. Censi, le président de l’ADCF, dans lequel il fait part des très vives inquiétudes des 1 100 communautés à taxe professionnelle unique. Ceux qui sont directement concernés ont sans doute davantage de motifs de s’inquiéter.
Monsieur le ministre, si ma mémoire est bonne les premières analyses qui ont été faites faisaient apparaître que la fiscalité augmentait beaucoup moins dans les groupements à TPU que dans les groupements à fiscalité mixte. Si votre réforme les incite à revenir à une fiscalité mixte, l’objectif atteint sera l’inverse de celui recherché !
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu en biaisant à une question que je vous ai posée en prenant l’exemple d’une communauté d’agglomération très riche. Pour ma part, je citerai la communauté de communes des Balcons de Meuse, qui compte 3 500 habitants et dont la taxe professionnelle est plafonnée à 77,5 %. J’aimerais que vous m’expliquiez comment elle fera !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je pense que le Gouvernement n’a pas résolu le problème que l’on a soulevé.
Est-il raisonnable de financer les intercommunalités par la TPU dès lors que leurs compétences ne sont pas uniquement économiques ? Peut-on demander indéfiniment aux entreprises de financer entièrement des écoles, par exemple ?
Quant à votre réforme, elle va accélérer le mouvement déjà à l’œuvre de basculement des intercommunalités à TPU vers une fiscalité additionnelle. Est-ce une bonne chose ? Ce n’est pas évident. Plus le taux de plafonnement des bases sera élevé, plus le basculement sera rapide.
L’un des effets pervers est que beaucoup d’intercommunalités, voire de communes, ne chercheront plus à attirer d’entreprises au motif qu’elles ont suffisamment d’ennuis quand elles implantent des entreprises : les citoyens se plaignent du bruit, de la pollution et des conditions d’accès liées au passage des camions. C’est pour cela que, recevant des représentants du MEDEF au nom du groupe UDF, je leur ai dit qu’ils commettaient une grave erreur en se réjouissant dans un premier temps, car ils verront les conséquences à moyen terme. Depuis, ils ont commencé à évoluer. Quant à la CGPME, elle a compris, je crois, quels étaient les dangers de cette réforme.
M. Jean-Pierre Brard. Quelle influence !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le ministre, vous essayez de nous rassurer, mais cela ne change rien à la question de fond que vous avez effleurée et qui explique le climat singulier dans lequel nous travaillons. Pour la première fois depuis longtemps, nous assistons à une attaque en règle contre l’intercommunalité, lancée par la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale, qui s’en est pris d’abord à l’augmentation des impôts régionaux. Demain, ce sera au tour du rapport de la Cour des comptes,...
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Que voulez-vous, les faits sont les faits !
M. Jean-Pierre Balligand. Elle est présidée, comme chacun sait, par un grand amateur de la décentralisation, que j’ai vu dans cet hémicycle combattre avec la dernière énergie la première loi de décentralisation. Il faut savoir de quoi l’on parle. Mais allons à l’essentiel.
Lorsque des compétences ont été confiées aux intercommunalités par les communes – force est d’ailleurs de constater que, souvent, leurs attributions excèdent largement celles qui étaient prévues initialement dans les textes –, ce transfert aurait dû se traduire en effet par une baisse de la fiscalité communale.
M. Émile Blessig. Très juste !
M. Jean-Pierre Balligand. Or les communes se sont bien gardées de le faire, préférant garder des marges de manœuvre. Ce n’est pas une raison pour charger les intercommunalités. Après tout, nous autres, gens du monde rural, nous nous sommes battus pour la loi Joxe de 1992, et elle a fonctionné. Elle a trouvé son pendant en milieu urbain avec la loi de 1999.
Or vous êtes en train de déstabiliser cet édifice sous prétexte de remettre en cause les couches successives de structures. Il faut avoir le courage de réformer, mais, de grâce, ne tapez pas sur le maillon qui a permis de faire des investissements.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous ne tapons pas sur l’intercommunalité !
M. Jean-Pierre Balligand. Mais si ! Arrêtez de raconter des histoires. Vous allez fragiliser les intercommunalités et vous allez obliger certaines d’entre elles à passer à la fiscalité mixte avec, comme notre collègue Courson l’a dit, des effets pervers non négligeables puisque la charge sera basculée sur les ménages. Je suis sûr que vous n’avez pas étudié les conséquences dans le détail.
Il est de notre devoir de vous mettre garde contre cette attaque contre l’intercommunalité et ses conséquences. On en reparlera dans deux ans, vous verrez.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements, nos 402, 403, 405, 404, 406, 407, 423 et 408, pouvant être soumis à une présentation commune. Ils concernent, pour chacune des catégories de collectivités locales, la prise en charge par l’État des dégrèvements lorsque les bases de taxe professionnelle progressent moins vite que l’inflation.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour les défendre.
M. Augustin Bonrepaux. À ceux qui s’impatientent, je fais tout de même remarquer qu’en une heure et demie, nous avons examiné trente-cinq amendements.
M. Michel Bouvard. C’est mieux que ce matin !
M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes donc au-dessus de la moyenne. En ce qui nous concerne, nous comptons conserver le même rythme. C’est pourquoi, monsieur le président, je défendrai les amendements nos 402 et 408 et, en gage de bonne volonté, je retire les amendements nos 403, 404, 405 et 423.
Cela ne doit pas nous dispenser de faire état de l’ensemble des problèmes. Nous avons l’impression, à vous écouter, de vivre dans un monde paradisiaque où les bases augmentent sans cesse. Elles augmentent peut-être dans certains endroits – et sûrement dans la région parisienne, monsieur le rapporteur général –...
M. Jean-Pierre Brard. Mais non !
M. Augustin Bonrepaux. ...mais ailleurs des entreprises ferment, qu’il s’agisse du textile, de Péchiney ou des papeteries qui sont aujourd’hui menacées. Dans ce cas, comment faire ? Ni le rapporteur général ni le ministre, qui sont pourtant très attachés à cette réforme, n’ont de réponse à apporter. Une fois de plus, quand les bases ne progressent pas ou qu’elles progressent moins que l’inflation, et même moins que la moitié de l’inflation, bref, quand il n’y a pas de ressources supplémentaires, comment faire face ? Tout le monde sait que les charges de personnel augmentent chaque année de plus de 3 %, surtout quand on y ajoute la CNRACL et le jour férié, quand on transfère aux départements des charges de personnel non compensées – je parle des contractuels qui suppléent les TOS et bientôt du personnel de l’équipement. Souvent, ces personnels ont des augmentations de primes parce que leur statut change. Comment une collectivité plafonnée à 70 % pourra-t-elle assumer si les bases n’augmentent pas ?
Ce soir, nous avons tout de même fait un progrès car tout le monde a bien fini par reconnaître que les charges des départements augmentent sans compensation. Nous sommes d’accord sur le constat, mais nous n’avons pas encore obtenu de réponse. Il va falloir payer 1 milliard de plus au titre du RMI. On nous avait dit que nous pourrions moduler la taxe sur les conventions d’assurance. Finalement, il n’en est rien. Quelle impréparation dans cette réforme ! Maintenant, vous nous annoncez que nous ne pourrons pas non plus augmenter les bases de taxe professionnelle ! Qu’en sera-t-il pour ceux d’entre nous dont les bases régressent ? J’aimerais que M. le ministre ou de M. le rapporteur général me donnent une recette miracle ! Qu’ils m’expliquent comment il faut faire car, en ce qui me concerne, je ne vois pas d’autre solution que d’augmenter les impôts des ménages. Je voudrais que ceux qui réforment à la sauvette une ressource aussi importante pour les collectivités ne se dérobent pas.
Vous voyez bien que nous voulons avancer puisque je viens de défendre d’un seul coup une dizaine d’amendements !
M. le président. Je vous remercie de votre attitude constructive, monsieur Bonrepaux.
Les amendements nos 403, 404, 405 et 423 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 402 et 408 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
Le problème que soulève notre collègue Bonrepaux s’est toujours posé. Il existe depuis longtemps un dispositif financé par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui permet de prendre en charge les cas où les bases de la taxe professionnelle diminuent d’une année sur l’autre. Dès lors que la baisse excède 2 % pour les intercommunalités ou les communes, le relais est pris par ce fonds qui fonctionne en biseau et permet de compenser le manque à gagner en deux ou trois ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Bonrepaux, on entre là dans le droit commun. Si les bases régressent, ce n’est pas un problème de réforme de la taxe professionnelle, c’est la solidarité entre collectivités locales et au niveau national qui doit compenser les pertes brutales de bases de taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas suffisant !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les systèmes existent, ils interviennent en cas de perte d’assiette, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle, réformée ou non, ou des autres impôts locaux.
Monsieur Bonrepaux, si, au fur et à mesure, de vraies difficultés surgissent, je vous rappelle l’heureux principe de l’annualité budgétaire ! Nous serions à même d’améliorer le dispositif au moment du vote du budget. Encore une fois, ce qui est vraiment important, c’est d’introduire enfin dans notre droit fiscal un mécanisme qui permette à chacun de mesurer sa responsabilité dans la productivité et l’attractivité du territoire ainsi que dans la protection des entreprises qui investissent et embauchent. C’est là l’élément majeur. Nous verrons bien, ensuite, comment les choses évolueront. Dans le film La Vérité si je mens 2, l’un des personnages répète : « Il faut donner sa chance au produit ». Alors, donnons sa chance à la réforme !
M. Jean-Pierre Brard. Nous voilà devenus des cobayes !
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Le groupe socialiste veut avancer, monsieur le président, mais il ne faudrait pas que le Gouvernement ou le rapporteur cherche à accélérer encore en répondant à des amendements qui ne sont pas encore en discussion. Nous défendons pour l’instant les amendements concernant les collectivités locales plafonnées dont la taxe professionnelle augmente faiblement. Or la réponse qui vient de nous être faite concerne la diminution des bases.
Monsieur le ministre, vous soulignez à l’envi l’importance de cette réforme au regard de notre compétitivité et du partage des responsabilités. Une nouvelle fois, si les finances publiques sont en situation difficile, les collectivités locales n’y sont pour rien. C’est la faute de l’État ! Les collectivités s’endettent pour financer des investissements qui servent à toute la population, et non pour régler leurs dépenses de fonctionnement, comme le fait l’État.
M. Michel Bouvard. C’est vrai !
M. René Dosière. J’ajoute que la dette des collectivités locales diminue alors que celle de l’État ne cesse d’augmenter. Ne stigmatisez donc pas les collectivités locales ! Au sein du secteur public, s’il est des entités bien gérées, ce sont les administrations publiques locales, et s’il en est une qui est mal gérée, c’est bien l’État !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le président, notre collègue Dosière instruit un procès symétrique à celui qu’il reproche au Gouvernement, en se faisant l’avocat de l’action vertueuse des collectivités locales. Leur vertu relève plus de la théorie que de la réalité concrète.
Notre méthode, « c’est de mettre un pied devant l’autre et de recommencer ». Il ne s’agit pas d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, c’est un pas en avant dans la réforme de la taxe professionnelle.
En ce qui concerne vos amendements qui traitent de la diminution ou de la faible augmentation des bases, ne mêlez pas, de grâce, l’inflation à tout ça ! Nous n’allons pas revenir à l’indexation alors que nous avons mis vingt ans à en sortir ! Trouvez donc d’autres arguments car ce serait une régression et vous pourriez vous en mordre les doigts !
M. Jean-Jacques Descamps. Il a raison !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 427, 426, 424 et 425, pouvant faire l’objet d’une présentation commune. Ils ont trait à la prise en charge par l’État des dégrèvements en cas de régression sur un an des bases de la taxe professionnelle des différents niveaux de collectivités locales.
La parole est à Mme Lebranchu, pour les soutenir.
Mme Marylise Lebranchu. Je défendrai l’amendement n° 425, monsieur le président et je retire les autres amendements, pour gagner du temps.
M. le président. Merci, ma chère collègue.
Mme Marylise Lebranchu. M. le ministre, dans sa réponse, donnait l’impression que les bases augmentaient de toute façon. Non, ce n’est pas le cas. J’appartiens à une communauté d’agglomération qui a subi deux sinistres coup sur coup : la Manufacture des Tabacs transférée à Strasbourg et la perte d’une entreprise liée à l’électronique bien connue en Bretagne.
La communauté de communes, qui est soumise au régime de la taxe professionnelle unique, se rend compte pour la première fois que les bases n’augmenteront plus. Comme, en raison du lissage, elle est confrontée à une baisse régulière des taux depuis plusieurs années, elle ne sait plus quoi faire sinon recourir à la fiscalité mixte. C’est dommage, parce que l’ensemble des investissements réalisés jusqu’alors étaient destinés à attirer des entreprises ou à aider au développement des entreprises existantes. La plus grande part des dépenses est en effet d’ordre économique : transfert de technologies, création d’organismes de formation, promotion de la filière emballage ou recherches de marchés extérieurs. Ces investissements, qui profitent aux entreprises, devraient assurément être réalisés dans le cadre du secteur privé, mais les entreprises trouvent normal que l’argent public soit mis à contribution, et elles n’hésitent pas à brandir la menace d’aller s’installer ailleurs. Il conviendrait évidemment de s’expliquer clairement avec elles sur le sujet ! En aparté, le président de la commission des finances a reconnu que, pour certaine d’entre elles, un transfert technologique financé par l’argent public permet de garantir leur compétitivité en parant les coups qu’elles reçoivent dans le cadre de la mondialisation.
Les communautés de communes dont la base de la taxe professionnelle diminuera ne pourront plus répondre à ce type de demande. Or chacun connaît la concurrence qui existe entre les territoires ! D’où la nécessité d’augmenter l’impôt sur les ménages afin de compenser la diminution. Je tiens à préciser que, dans le cas évoqué, la dette de la collectivité n’était pas encore résorbée lorsque l’entreprise est partie. Les questions que je pose sont donc techniquement recevables et j’attends avec intérêt vos solutions, monsieur le ministre.
De fait, comme beaucoup, je crois à la nécessité d’une réforme globale. Il ne faut plus réformer par petits bouts. Pour avoir appartenu au gouvernement de Lionel Jospin, je pense que nous avons eu tort de supprimer notamment la part régionale de la taxe d’habitation.
M. Jean-Jacques Descamps. Personne ne vous écoute !
M. Georges Tron. Si, d’autant plus qu’elle fait acte de contrition !
Mme Marylise Lebranchu. Au vu des résultats – nous en avons discuté librement –, il est clair que ce n’était pas la meilleure solution.
J’ai beaucoup travaillé à l’époque avec les services de Bercy sur la part de la taxe professionnelle relative aux salaires : il n’était pas normal de pénaliser l’embauche et les augmentations de salaires à cause de la taxe professionnelle. Nous avons alors remanié la fiscalité locale. Ensuite, afin de ne pas pénaliser les ménages, nous avons supprimé la part régionale de la taxe d’habitation, qui était injuste. Mais il faudra un jour tout mettre à plat. Je ne sais pas qui aura ce courage, mais procéder à de petites réformes – les deux que j’ai citées et celle que nous examinons actuellement –, cela ne sert qu’à différer la refonte complète du système. Or tous ceux qui travaillent sur ce sujet – on a évoqué l’institut de la décentralisation – sont favorables à une réforme globale.
Monsieur le ministre, en décidant aujourd'hui la stagnation, voire la baisse de la base de la taxe professionnelle – c’est finalement la même chose pour les EPCI –, on a mis le doigt dans un engrenage dangereux.
M. le président. Les amendements nos 427, 426 et 424 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 425 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Madame Lebranchu, afin de vous persuader qu’il convient de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils se posent, je prendrai un seul exemple.
Il y a encore deux ans à peine, les intercommunalités dont la base de taxe professionnelle régressait n’étaient pas traitées sur le même plan que les communes. C’était particulièrement grave pour celles ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique.
Pour les communes, depuis une quinzaine d’années, lorsque la diminution de la base de taxe professionnelle représente plus de 2 % du produit général de leurs ressources, qui comprend la taxe d’habitation, le foncier bâti et la taxe professionnelle, le fonds de péréquation prend en charge la compensation dans le cadre d’un système en biseau, sur trois à cinq ans selon le type de zone. Pour les EPCI, la perte devait atteindre 5 % ! On s’est aperçu, en se fondant sur l’étude de plusieurs cas, que ce chiffre était beaucoup trop élevé. Depuis l’année dernière, un nouveau dispositif permet de prendre en compte la diminution de la base à partir de 2 %.
Cet exemple montre qu’on trouvera des solutions pour les cas difficiles et le ministre a reconnu à plusieurs reprises qu’il y en aurait. En matière de finances locales, la réforme idéale n’existera jamais. Il n’y a pas de vérité absolue en ce domaine. Il faut travailler en s’adaptant progressivement aux situations qui se présentent.
M. Charles de Courson. Et le nombre d’usines à gaz progresse !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Plus on est pragmatique, moins on risque de faire d’erreurs ! Sachez faire confiance ! Un grand nombre d’instances permettent de travailler en commun, notamment le comité des finances locales.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quand des problèmes se posent, nous trouvons des solutions. Cela a été le cas de la taxe professionnelle de France Télécom : des solutions ont été trouvées, non loin de votre département, monsieur Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Non !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces solutions représentent des avancées significatives. Il faut accepter des adaptations successives : elles ne remettent absolument pas en cause la philosophie générale de la réforme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
Le rapporteur général a une nouvelle fois très bien parlé. Je rappellerai simplement que la compensation par l’État des pertes de base est importante.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas l’État qui compense !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La compensation est effectuée par un prélèvement sur recettes !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’État prend en charge 90 % des pertes la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Lorsqu’on se rappelle que cette prise en charge s’effectue dès que les pertes représentent plus de 2 % du produit général des ressources, on comprend qu’il s’agit là d’un mécanisme de solidarité très puissant.
Il n’est pas éternel, certes, mais pour faire face à des pertes de bases plus importantes, d’autres dispositifs existent, permettant de mobiliser de nouveaux moyens : je pense à l’apport des régions et des départements, dans le cadre de leurs propres agences de développement économique, qui aident les collectivités territoriales, villes ou communautés de communes.
M. Augustin Bonrepaux. Avec les moyens que vous leur laissez !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je l’espère ! C’était le cas, du moins, du conseil général de Seine-et-Marne, avant son changement de majorité. J’ose espérer qu’il continuera d’aider les villes qui subissent des pertes de bases.
M. Augustin Bonrepaux. Rien n’est moins sûr !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous m’inquiétez ! Dès demain, je passerai au conseil général !
M. Michel Bouvard. Des marges existent
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je le pense, en effet !
On ne saurait donc mélanger la réforme de la taxe professionnelle et ce qui relève à l’évidence d’un mécanisme de solidarité de droit commun, qui s’impose à tous.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Mme Lebranchu a posé avec une grande finesse des questions importantes sur l’impôt. J’ai écouté avec grand intérêt les réponses du rapporteur général et du ministre.
M. Balligand puis vous-même, madame Lebranchu, avez posé vos questions en visant l’ensemble des collectivités, puis les établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur général a précisé qu’une réponse plus adaptée avait été trouvée au fil du temps pour les établissements publics de coopération intercommunale. Un des mérites de la présente réforme de la taxe professionnelle, c’est de ne pas privilégier les établissements publics de coopération intercommunale, sans les ignorer pour autant. Ces dernières années, les EPCI ont bénéficié de privilèges fiscaux systématiques, qui visaient à les protéger. L’idée était que toute réforme de la fiscalité de quelque ampleur comme chaque adaptation technique devaient davantage leur profiter qu’aux autres collectivités locales.
La réforme a le mérite d’appréhender équitablement la situation de toutes les collectivités et de prévoir que des adaptations particulières seront nécessaires ; le ministre a évoqué le sujet et nous y reviendrons après le passage au Sénat. Je pense notamment à la question des EPCI en phase de lissage. Chaque situation appelle une réponse appropriée.
Mais, l’intercommunalité étant arrivée à maturité, il n’y a plus aucune raison pour que les intercommunalités jouissent de privilèges systématiques. En s’indignant de leur disparition, Jean-Pierre Balligand a mis l’accent sur la situation actuelle. Oui, le rapporteur général a raison de soutenir qu’il faut répondre aux inadaptations techniques, mais, je le répète, il n’y a plus aucune raison pour que l’intercommunalité jouisse de privilèges systématiques. Les succès des EPCI sont indéniables. Ils rencontrent également quelques difficultés et révèlent des insuffisances : c’est le signe de leur maturité. Ils ont aussi parfois tendance à augmenter les impôts. La réforme intègre toutes ces données à côté de celles relatives aux collectivités, ni plus ni moins. C’est, je le répète, pour les EPCI, un signe de maturité.
Durant des années, on a communié dans une sorte de pensée unique de l’intercommunalité. Oui, cette construction est utile. Mais il est heureux – le président de la Cour des comptes s’exprimera sur ce sujet demain – que les EPCI fassent désormais l’objet de critiques qui visent non pas à les détruire, mais à les faire progresser.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je me demande si le ministre et la majorité sont conscients que le rétrécissement des bases d’imposition conduira nécessairement à une augmentation des taux. Vous protesterez parce que les taux augmentent, mais vous n’aurez rendu possible aucune autre solution ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Du reste, nous ne recevons aucune réponse à nos questions.
Le rapporteur général et le ministre ont évoqué le fonds de compensation. Ce qui est vrai, c’est que l’État compense avec des prélèvements effectués sur les collectivités locales dans le cadre d’une péréquation. L’État ne compense pas sur ses fonds propres ! Cela méritait d’être précisé.
De plus, l’État ne compense pas toutes les collectivités ! Les bases de la taxe professionnelle en Ariège ont diminué à deux reprises sans que ce département ait bénéficie d’aucune compensation.
En effet, pour qu’il y ait compensation, il faut que la baisse soit suffisante. C’est l’exemple de l’Ariège, mais je pourrais tout aussi bien prendre ceux de l’Aube, du Nord ou du Pas-de-Calais. Dans tous ces départements, des entreprises textiles disparaissent chaque année mais en nombre insuffisant pour que la perte soit compensée.
D’un autre côté, monsieur le rapporteur général, si l’on gèle les bases alors que les pertes ne sont compensées, vous le savez très bien, que sur trois ans et de façon dégressive,…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui.
M. Augustin Bonrepaux. …comment vont faire les collectivités ?
M. Jean-Jacques Descamps. Voilà vingt fois que vous répétez la même chose ! On vous a déjà répondu sur ce point !
M. Augustin Bonrepaux. Peut-être, mais il ne faut pas se contenter de signes d’impuissance !
M. Jean-Jacques Descamps. Non, il faut faire des économies !
M. Augustin Bonrepaux. Il faut surtout apporter des réponses aux questions pertinentes que nous posons, car, bientôt, en France, c’est à chacune de nos circonscriptions qu’elles se poseront ! Je le répète : ne vous contentez pas de lever les bras au ciel en signe d’impuissance. Apportez des solutions et, surtout, ne nous dites pas que vous faites une réforme ! Si vous plafonnez la taxe professionnelle, c’est que précisément vous n’avez pas le courage de faire une réforme, et que vous demandez aux collectivités locales d’augmenter les impôts des entreprises qui ne sont pas plafonnées, ainsi que des ménages. Cela ne s’appelle pas une réforme, mais un transfert délibéré de la fiscalité des entreprises sur les ménages !
M. Jean-Pierre Soisson. Ce n’est pas une caricature, ça, peut-être !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour une courte intervention.
Mme Marylise Lebranchu. Caricature pour caricature, je souhaite réagir aux propos de M. Mariton qui, après M. le rapporteur général, donne l’impression gênante que les collectivités locales augmentent presque par plaisir la taxe professionnelle et poussent les entreprises à partir.
Or pas une seule collectivité territoriale et, en particulier, pas un seul établissement public intercommunal ne raisonne ainsi ! Augmenter les impôts n’est pas facile.
Je rappelle à notre collègue M. Mariton que l’intérêt des établissements publics a aussi consisté à créer des services, en particulier des services aux entreprises qui n’existaient pas. Il s’agit d’un élément à prendre en compte.
Quand un chef d’entreprise vous affirme que ses cadres doivent bénéficier de crèches et d’écoles pour leurs enfants, mais aussi, pour eux-mêmes, de formations professionnelles continues ; quand ce même chef d’entreprise souhaite pour sa société un service de traitement de déchets industriels et un service d’assainissement de haute qualité, vous avez en face de vous un interlocuteur qui veut « externaliser » un certain nombre d’activités, à charge pour la collectivité de les assumer. En effet, depuis l’État jusqu’à la commune, en passant par l’établissement public intercommunal, ce type de dialogue est le même.
J’aimerais par conséquent que nous ne menions pas un débat aux termes duquel ceux qui augmentent la taxe professionnelle auraient tort et mettraient les entreprises à genoux. Ce n’est pas le cas ! Ceux qui augmentent la taxe professionnelle peuvent aussi créer des outils pour que les entreprises se développent. Je pense en particulier aux transferts de technologie. Dans le cas le plus récent que je connaisse en la matière, 20 % du montant de la taxe professionnelle d’une entreprise ont été consacrés à la recherche. Il faut donc éviter de raisonner en stricts termes d’opposition : l’externalisation des fonctions de l’entreprise privée vers les collectivités territoriales est un phénomène dont on ne peut nier l’existence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements présentés par M. Bonrepaux, relatifs à la prise en charge par l’État des dégrèvements en cas de régression des bases de taxe professionnelle sur deux ans pour les quatre premiers amendements, ou sur trois ans pour les quatre amendements suivants, déclinés pour les collectivités locales.
Les amendements n°s 431, 430, 428, et 429 d’une part, ainsi que les amendements n°s 435, 434 et 432 d’autre part, sont retirés.
La parole est à M. Bonrepaux pour soutenir l’amendement n° 433.
M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ce qui se passe lorsque, dans une région, un département, une communauté de communes ou une commune, les bases de taxe professionnelle régressent au cours des trois dernières années.
En effet, dans de nombreux départements malheureusement en difficulté, les entreprises ferment les unes après les autres et celles qui s’installent sont exonérées de taxe professionnelle pendant cinq ans.
Quelle est par conséquent la solution pour que ces collectivités déjà pénalisées par la perte de recettes fiscales ne le soient pas davantage par l’application du plafonnement prévu par le Gouvernement ?
Je vous ferai remarquer par ailleurs que nous approchons de minuit et qu’en deux heures nous aurons défendu l’essentiel de nos amendements. Ce n’est donc pas nous qui aurons retardé le débat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne peux pas nier qu’il y ait, ici ou là, de façon exceptionnelle, des diminutions constantes de base de la taxe professionnelle.
Je rappelle toutefois que, sur l’ensemble du territoire, d’une année sur l’autre, les bases de taxe professionnelle progressent en moyenne de 4 % à 4,5 %.
Par conséquent, lorsqu’une collectivité traverse des difficultés, comme ce fut le cas en Lorraine il y a une vingtaine d’années, des dispositifs spécifiques sont mis en place, comme l’étalement de certaines compensations sur cinq ans au lieu de trois ans, ou la mise en œuvre d’autres mesures de compensation par l’État, les régions et les départements, comme vient de le rappeler Jean-François Copé.
Cette situation est parfaitement connue dans les pôles de reconversion industrielle et il n’y a aucune raison de douter que ce type de mesures ne sera pas maintenu.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Bien sûr !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette réforme, j’insiste, ne remet pas en cause les dispositifs particuliers en vigueur dans les zones en difficulté comme les pôles de reconversion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. J’entends bien votre réponse mais je ne vois pas quelles mesures vous comptez prendre.
J’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une communauté de communes plafonnée à 90 %, et dont les entreprises ont disparu. Elle va bénéficier d’une compensation mais va devoir faire des efforts puisque les subventions ne prendront en charge que 70 % au maximum. Quand vous ne disposez plus de base de taxe professionnelle et que votre commune ne compte que 1 500 habitants, où trouver les 30 % de ressources manquantes et à qui les demander ?
Monsieur le rapporteur général, votre réponse sert uniquement à endormir vos collègues, et elle n’est pas constructive !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. On dirait qu’il est presque l’heure…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À cette heure tardive, pour endormir les parlementaires, je pense que nous disposons d’un bon potentiel…
Monsieur Bonrepaux, vous n’évoquez pas un problème lié à la réforme de la taxe professionnelle. Des pertes de bases, malheureusement, cela peut arriver, c’est la vie.
En outre, vous prenez des cas extrêmes.
M. Augustin Bonrepaux. Je les prends dans la réalité !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Certes, pour une collectivité plafonnée à 90 % et qui ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre, que faire sinon déclencher un plan ORSEC ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. On n’a jamais laissé tomber une collectivité en difficulté.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Alors que j’étais jeune administrateur civil, j’ai dû m’occuper d’une commune – Angoulême – gagnée par une panique générale : on n’arrivait plus à rien faire, la situation était catastrophique. Tout le monde s’est mobilisé et on a trouvé une solution.
Un peu plus tard, situation que connaît bien M. Bouvard, il y a eu le cas de communes de montagne.
M. Michel Bouvard. Notamment Celliers et Modane.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il a fallu se mobiliser sans réserve tant elles étaient surendettées, dépourvues de base de taxe professionnelle.
M. Michel Bouvard. C’était l’ouverture des frontières.
M. Jean-Jacques Descamps. La situation était due à une mauvaise gestion des maires !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En outre, pour faire face aux pertes causées par la fermeture de sites industriels, on a créé les pôles de reconversion, les pôles de compétitivité.
Il ne s’agit donc pas d’une question liée à la réforme de la taxe professionnelle. Comptons en effet sur la mobilisation entière des excellents présidents de région et de département. Mieux vaut, du reste, qu’ils utilisent leurs marges de manœuvre d’augmentation d’impôts comme aides ex post, plutôt que de constituer des cagnottes dont on ignore l’utilité.
C’était là, monsieur Bonrepaux, un sujet annexe type, destiné à s’assurer que personne ne se soit endormi à minuit cinq. Quoi qu’il en soit, il est encore temps, ici aussi, de rejeter cet amendement au bénéfice des explications que M. Carrez et moi-même vous donnons.
M. Jean-Pierre Brard. Mme Alliot-Marie n’a qu’à bien se tenir !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements présentés par M. Bonrepaux, relatifs à la prise en charge des dégrèvements par l’État, lorsque la base de taxe professionnelle d’une entreprise représente plus d’un certain taux de la base de taxe professionnelle d’une commune, pour les cinq premiers amendements, ou bien d’un établissement public de coopération intercommunale pour les cinq amendements suivants, déclinés avec différents taux.
Les amendements n°s 436, 438, 440, 442, et 445 d’une part, et les amendements n°s 437, 439, 441 et 443 d’autre part sont retirés.
La parole est à M. Bonrepaux pour soutenir l’amendement n° 446.
M. Augustin Bonrepaux. Je laisse la responsabilité du temps que prend notre discussion aux députés de la majorité.
L’amendement n° 446 prévoit que, dans le cas où la base d’imposition d’une entreprise servant au calcul de la cotisation de la taxe professionnelle représente plus de 60 % de l’ensemble des bases d’imposition de l’établissement public de coopération intercommunale sur lequel est située cette entreprise, l’État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé correspondant à la fiscalité intercommunale.
Ainsi d’EDF, mes chers collègues : vous allez maintenant permettre à EDF de rémunérer un peu plus les nouveaux actionnaires, de leur donner davantage de dividendes, et de même pour les autres grandes entreprises, parce que plus on leur en donne, plus les actionnaires en veulent.
M. Dominique Tian. C’est la vie !
M. Augustin Bonrepaux. Alors, ils ne demanderont plus 15 % mais 20 % désormais, et vous devez savoir que tout cela va être payé par les petites entreprises ou par les ménages. Il n’y a en effet pas de solution miracle et les taux vont exploser. Aussi, vous pouvez continuer à faire des cadeaux aux actionnaires de ces grandes entreprises, ce sont les petits qui paieront.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette série d’amendements de M. Bonrepaux permet de répondre à une question qu’on n’a pas abordée : celle des fonds départementaux de taxe professionnelle.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, dans ses amendements, Augustin Bonrepaux évoque le cas des entreprises dont la base d’imposition servant au calcul de la cotisation de la taxe professionnelle représente de 20 % à 40 % de l’ensemble des bases d’imposition de la collectivité locale sur laquelle est situé cet établissement. Il s’agit des « établissements exceptionnels ».
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dès lors que les bases d’imposition d’un établissement exceptionnel représentent deux fois la moyenne par habitant, elles sont écrêtées, c’est-à-dire qu’une partie est affectée au fond départemental. Par conséquent, pour répondre à votre question, la réforme prévoit que la fraction de base qui n’est pas attribuée à la commune mais au fonds départemental, ne sera en aucun cas imputée à la commune. Autrement dit, si les taux augmentent, la fraction de dégrèvement correspondant aux bases destinées au fonds départemental est prise en charge par l’État ; n’est-ce pas monsieur le ministre ?
M. Michel Bouvard. Confirmez, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est exact !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il était important de confirmer ce point qui n’était pas évident.
En effet, lorsqu’on nous a présenté la réforme pour la première fois, je me souviens que la question n’était pas tranchée, notamment au sein du comité des finances locales. Aussi, je salue le fait que le Gouvernement ait entendu notre inquiétude, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation restent très importants. Il aurait été vraiment dommage d’en réduire la portée en faisant supporter aux collectivités locales les parts de dégrèvement relatives à ces bases.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au total, je pense qu’on nous propose une réforme parfaitement équilibrée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis. J’en profite pour confirmer à M. le rapporteur général que ses propos sont tout à fait exacts et que notre démarche est la même. En outre, je répète que cette question est distincte de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nos amendements sont donc utiles puisqu’ils vous permettent de préciser un certain nombre de points. Néanmoins, le problème reste entier pour la commune plafonnée : aussi maintenons-nous notre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié par l’amendement n° 673.
(L'article 67, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 23 novembre 2005 à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l’article 67.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 279, 81, 518 et 643, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 81, 518 et 643 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 279.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai ce soin à M. Gorge, après avoir précisé que la commission des finances a adopté cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. L’objet de cet amendement est de « linéariser » le versement transport auquel sont soumises les entreprises. Actuellement, le taux est de 0,55 % pour les communes de 10 000 à 100 000 habitants et de 1 % au-delà. Nous proposons la progressivité suivante : 0,55 pour les communes de 10 000 à 50 000 habitants, puis 0,6 % jusqu’à 60 000 habitants, 0,7 % jusqu’à 70 000 et ainsi de suite jusqu’à 100 000 habitants.
Une telle mesure conférerait une meilleure lisibilité au budget des transports des intercommunalités, à un moment où l’on parle de fiscalité propre à leur sujet. Ce budget est aujourd'hui composé du règlement des abonnés et du versement transport. S’il est en déséquilibre, c’est une part de la taxe professionnelle qui est utilisée en compensation.
Outre cet encouragement à fonctionner davantage en régime de fiscalité propre, l’amendement vise à résorber un effet de seuil important : entre des communautés de communes ou d’agglomération de 90 000 ou 95 000 habitants et des communautés de communes ou d’agglomération de 100 000 habitants, l’écart est actuellement très sensible alors que les besoins en équipements de transports sont les mêmes.
M. le président. La parole est à M. président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je n’étais pas en commission lorsque cet amendement a été adopté. Je suis souvent d’accord avec Jean-Pierre Gorges et je comprends le sens de son amendement. Mais mesurons bien le message politique que va constituer, dans la situation actuelle, un amendement proposant une augmentation des taux : il apparaîtra comme un surcroît de dépenses.
Je souhaite par conséquent qu’on trouve d’autres solutions. Prenons garde de donner un signe extrêmement négatif. Les versements transport sont déjà lourds pour les entreprises.
M. Jean-Louis Dumont. Mais il s’agit de transports collectifs !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ne les augmentons pas encore. Une pause est nécessaire : on ne peut changer ces niveaux tous les deux ans ! C’est important pour l’objectif que nous visons ensemble, c’est-à-dire favoriser la compétitivité des entreprises et leur redonner confiance.
Voilà pourquoi, personnellement, je suis vraiment contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard. M. Méhaignerie est le gardien du temple !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre l’amendement n° 81.
M. Jean-Louis Dumont. Au moment où nous souhaitons développer les transports collectifs, où dans les villes même moyennes mais surtout les grandes, se mettent en place des transports de qualité pour remédier aux difficultés que rencontrent les personnes se rendant à leur travail, au moment aussi où l’on cherche à conserver la qualité de l’air et de l’environnement en général, les moyens manquent cruellement puisque l’État a réduit sa participation financière, du moins pour certaines communes. Ce désengagement pousse d’ailleurs certaines d’entre elles à revoir leurs projets.
Ces amendements identiques ou quasi identiques ont simplement pour objectif de donner aux collectivités les moyens d’aller au bout de leurs projets, des projets de qualité, je le répète, et des projets d’aménagement urbain qui accompagnent souvent les opérations dites « ANRU ».
Pour toutes ces raisons, l’argumentation du président de la commission des finances ne tient pas au regard des enjeux et des ambitions affichées.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 518.
M. Émile Blessig. La loi a récemment introduit un nouveau critère fondé sur l’implication de la collectivité dans le développement des transports en commun mais l’avantage accordé est réservé aux communes de plus de 100 000 habitants. L’amendement a pour objet de permettre, pour les communes de moins de 100 000 habitants qui se sont engagées dans une politique ambitieuse de transports collectifs, un certain rehaussement du versement transport et, à l’inverse, un abaissement du plafonnement à 0,55 % lorsque les agglomérations ne s’engagent pas dans une telle politique.
L’extension de ce critère présenterait plusieurs avantages, ceux, entre autres, de constituer une source de financement alternatif afin de pallier la suppression des subventions de l’État pour la mise en œuvre des plans de déplacements urbains et d’effacer une inégalité de régime entre collectivités qui est de plus en plus injustifiée.
Sa mise en œuvre, d’après une enquête du GART, serait progressive.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis également tout à fait hostile à cette augmentation du versement transport. J’en comprends bien les raisons, ayant écouté attentivement l’exposé de M. Gorges. Je sais que c’est un élu responsable et qu’il appuie sa démarche sur l’analyse précise de la situation du territoire qu’il administre.
Néanmoins je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur les conséquences que pourrait avoir une telle décision, au-delà de la situation qu’évoque M. Gorges. L’effet serait désastreux sur les agents économiques que sont les entreprises.
M. Louis Giscard d’Estaing. Absolument !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je rappelle que nous venons de passer une journée entière à tenter d’encadrer la taxe professionnelle, ce qui nous dotera d’un véritable outil « antidélocalisations ».
Au surplus, le Gouvernement consent un effort exceptionnel en faveur des transports en site propre, en prévoyant une enveloppe de 100 millions d’euros destinée à l’AFITT, l’agence de financement des infrastructures de transport.
Enfin, nous devons veiller à la cohérence de la politique économique que nous conduisons. De ce point de vue, il serait très contreproductif, ce soir, après avoir réalisé la réforme de la taxe professionnelle, d’afficher une augmentation du versement transport.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, avec insistance, de ne pas adopter un amendement qui tendrait à accroître les impôts des entreprises dans la conjoncture économique que nous connaissons.
M. René Dosière. Silence du côté de la majorité !
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. J’ai quelque difficulté à comprendre comment la commission des finances peut être défavorable à un amendement qu’elle a adopté.
M. Jean-Louis Dumont. Cela s’appelle une contradiction !
M. Didier Migaud. J’aimerais avoir quelques explications à cet égard.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je n’étais pas là, tout simplement ! (Sourires.)
M. Didier Migaud. Ce n’est peut-être pas une raison suffisante !
Par ailleurs, je me demande de quelle façon le Gouvernement va permettre aux collectivités de concrétiser un engagement pris par le Président de la République, à savoir développer les transports en commun en site propre et combattre la pollution atmosphérique comme toutes les nuisances, alors même que l’État prend systématiquement des décisions qui vont en sens inverse. Je pense notamment à la suppression de toutes les aides destinées aux transports en commun en site propre, sauf pour quelques communes extrêmement ciblées : les décisions qui ont été prises en ce sens sont, d’ailleurs, manifestement partisanes, bafouant la tradition républicaine de notre pays.
Il y a une contradiction flagrante entre les priorités affichées et les moyens destinés à les satisfaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Nous nous trouvons face à deux logiques : une logique de développement des services aux personnes et une logique de recherche d’une meilleure compétitivité de notre économie, et donc d’allégement des charges des entreprises.
La majorité doit choisir quelle priorité est la sienne.
Toute la journée, nous nous sommes battus pour l’allégement des charges des entreprises…
M. Jean-Pierre Brard. Se battre est un bien grand mot de la part d’une majorité godillot !
M. Jean-Pierre Soisson. …et le renforcement de la compétitivité de notre économie. Nous ne saurions, ce soir, changer d’avis à l’occasion d’une discussion sur le versement transport. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 81, 518 et 643.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 519 et 644 rectifié
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 519.
M. Émile Blessig. Cet amendement propose de clarifier la notion de population à prendre en compte pour fixer le versement transport. Il permet également de reconnaître l’aspect social de celui-ci en valorisant la population la plus en difficulté du point de vue social et économique, laquelle bénéficie généralement d’une tarification sociale.
Il s’agit en fait de prendre en compte la population qui résulte de l’addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéant, du nombre d’habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles.
M. Didier Migaud. L’amendement n° 644 rectifié est identique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé ces amendements. Autant il peut être admissible – d’ailleurs, cela a été fait – de majorer, au titre de la dotation de solidarité urbaine, la population qui se trouve en ZUS ou en ZFU, autant cela nous est apparu contestable s’agissant du versement transport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 519 et 644 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 71.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud. Cet amendement ainsi que le suivant, n° 70, propose d’harmoniser le dispositif prévu pour l’enlèvement des déchets par la loi de finances initiale pour 2002, en étendant la possibilité offerte aux terrains de camping ou à ceux aménagés pour le stationnement des caravanes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 70 et 71 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable, car ces amendements posent des problèmes de rédaction. Mais l’idée est intéressante et elle pourrait être reprise au Sénat si le ministre en était d’accord.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement émet le même avis. Je suis d’accord avec M. Carrez : nous pourrions profiter de la discussion au Sénat pour améliorer les situations rencontrées sur le terrain.
M. le président. Au bénéfice de cet engagement, retirez-vous vos amendements, monsieur Migaud ?
M. Didier Migaud. Je m’étonne du manque d’audace du rapporteur général, qui aurait pu corriger la rédaction de Jean Glavany, lequel n’y aurait vu aucun inconvénient. Mais puisque l’engagement est pris d’examiner le problème en cours de navette, je retire les amendements nos 71 et 70.
M. le président. Les amendements nos 71 et 70 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 530 rectifié.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le soutenir.
M. Jacques Pélissard. Il est question, dans cet amendement, de la situation des collectivités qui doivent faire face au traitement des déchets ménagers. On trouve de plus en plus difficilement des communes qui acceptent d’accueillir sur leur territoire une installation soit d’enfouissement soit de traitement. Or la récente étude de l’instance d’évaluation montre que, d’ici à quelques années, nous risquons la saturation. Il est donc impératif de trouver de nouveaux sites.
Par ailleurs, les communes d’accueil se heurtent à des barrières psychologiques mais aussi à des contraintes techniques, liées à l’utilisation de leur voirie, ce qui a un coût.
Ces communes bénéficiaient, en vertu de la loi du 2 février 1995, d’une aide de l’ADEME à hauteur de 5 francs à l’époque, soit 0,76 euro par tonne de déchets. Cette aide a disparu au 1er juillet 2002 et les communes qui avaient accepté des installations de stockage ou de traitement ont le sentiment désagréable d’avoir été dupées.
L’idée est d’offrir aux communes accueillant une installation de stockage ou de traitement des déchets la possibilité d’instituer une taxe, plafonnée à 3 euros, en prévoyant une éventuelle mutualisation avec d’autres communes, si l’installation se trouve à moins de 500 mètres de leur territoire.
L’idée me paraît intéressante dans l’objectif de redonner une nouvelle vigueur à une politique française des déchets qui en a bien besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très favorable !
M. Jean-Pierre Brard. Quand on est président de l’AMF, on est plus écouté que les autres ! (Sourires.)
M. Jacques Pélissard. J’espère que cela va continuer…
M. le président. Monsieur Brard, il ne vous reste plus qu’à vous faire élire à la présidence de l’AMF ! Vous serez peut-être mieux entendu.
Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 18.
M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 275 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 451 rectifié, 452 rectifié et 450 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 275 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je cherche des yeux notre collègue Jérôme Chartier, car c’est un amendement qu’il défend depuis plusieurs années.
M. le président. M. Chartier n’étant pas là, auriez-vous l’obligeance de le défendre à sa place, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Volontiers. Il s’agit de faire contribuer les habitants de caravanes installées de façon fixe aux charges communales, au moyen d’une sorte de taxe d’habitation simplifiée prenant la forme d’une vignette.
Cet amendement mériterait deux corrections : d’une part, le taux proposé est un peu élevé ; d’autre part, il serait souhaitable que les sommes ainsi collectées soient versées à un fonds, lequel les redistribuerait essentiellement aux communes faisant l’effort de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage.
Quant aux trois sous-amendements, bien que nous les ayons trouvés intéressants, nous les avons rejetés, car ils ne mentionnent pas les corrections que je viens d’indiquer.
M. le président. Nous allons donner la parole à M. Chartier puisqu’il vient d’arriver.
M. Jérôme Chartier. S’il est une qualité qu’on peut reconnaître à cet amendement, c’est bien l’opiniâtreté ! Cela fait trois ans que nous le déposons avec la commission des finances et, jusqu’à présent, le Gouvernement a émis un avis réservé.
C’est sans doute l’esprit du ministre délégué au budget qui a inspiré le Gouvernement, mais il me semble avoir entendu que, cette année, nous pourrions bénéficier d’un traitement différent. Je l’en remercie.
M. Jean-Pierre Brard. Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous prenez un risque, monsieur Chartier !
M. Jérôme Chartier. Je suis téméraire !
Au fond, l’intérêt de cet amendement est de restaurer la justice républicaine, car les gens du voyage sont jusqu’à présent la seule catégorie de citoyens français à échapper à l’impôt local que chacun doit acquitter en contrepartie des charges publiques. Dans un souci d’égalité devant la justice fiscale, nous souhaitons que la personne qui habite dans une résidence mobile terrestre acquitte également l’impôt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Chartier me fait subir une très forte pression.
Trois ans, c’est sans doute l’âge de raison. Cette proposition est en effet très intéressante et il est grand temps, puisqu’on aime à établir un lien entre le citoyen, le contribuable et l’État, d’engager la réflexion pour ce qui concerne les gens du voyage.
Cet amendement demande à être amélioré. Néanmoins, je suis tenté d’émettre un avis favorable et, s’il est adopté, nous essaierons d’en affiner les modalités au Sénat. J’estime moi aussi que ce serait une excellente idée d’affecter le produit de la taxe aux infrastructures destinées à l’accueil des gens du voyage. Bref, cette idée mérite de vivre et, si l’Assemblée souhaite l’y aider, ce sera avec l’accord du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir les sous-amendements nos 451 rectifié, 452 rectifié et 450 rectifié.
M. Augustin Bonrepaux. Notre assemblée, avant de renvoyer pour la troisième fois son travail au Sénat…
M. Jérôme Chartier. Ce n’est pas vrai !
M. Augustin Bonrepaux.…devrait se pencher sur les problèmes pour tenter de les résoudre ! Messieurs de la majorité, vous ne servez à rien ! Quand on vous dit que la taxe professionnelle pose un vrai problème auquel il faut trouver une solution, vous vous déchargez de votre responsabilité sur le Sénat qui, dites-vous, procédera aux améliorations nécessaires. À quoi sert donc l’Assemblée nationale ? Essayez de la revaloriser un peu en légiférant vous-mêmes ! Faute de quoi, vous faites la preuve de votre inutilité ! Et vous vous laissez dire qu’au Sénat, ce sont de grands garçons qui, eux, savent régler les problèmes !
Au nom du groupe socialiste, je vous propose trois sous-amendements. J’ai d’ailleurs été étonné d’entendre le rapporteur général expliquer qu’ils posaient de vraies questions, mais qu’il y était défavorable. Alors, monsieur le ministre, si vous acceptez l’amendement n° 275 rectifié, faites de même pour mes sous-amendements, dès lors que vous estimez qu’ils sont justifiés et qu’ils améliorent le dispositif.
Le sous-amendement n° 451 rectifié tend à supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l’article 233 du code général des impôts. En effet, la définition d’une assiette minimale pour la taxe représentative de la taxe d’habitation ne se justifie pas.
Le sous-amendement n° 452 rectifié répond aux préoccupations du rapporteur général, qui estime que le montant de 75 euros est trop élevé. Le taux proposé par l’amendement n° 275 rectifié conduirait, combiné à une assiette minimale de quatre mètres carrés, au paiement d’une taxe d’au moins 300 euros. Nous proposons de limiter ce taux à 25 euros, pour un montant minimum de 100 euros.
Enfin, le sous-amendement n° 450 rectifié tend à attribuer le produit de la taxe aux seules collectivités locales qui respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d’aires de stationnement destinées aux personnes vivant dans un habitat terrestre mobile. Il semble normal que le produit de la taxe qu’elles paieront soit affecté aux collectivités qui font des efforts pour les accueillir.
Quand vous contestez nos sous-amendements, vous nous dites pourquoi. Puisque vous affirmez, comme le rapporteur général, qu’ils sont justifiés, adoptez-les ! Ils amélioreront le texte et allégeront le travail du Sénat. Comme vous aimez à le dire, monsieur le ministre, ce sera « gagnant-gagnant » !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’un des sous-amendements présentés par M. Bonrepaux mérite notre attention. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il s’agit de l’idée selon laquelle le produit de cette taxe serait affecté à l’accueil des gens du voyage. Je n’y avais pas pensé. (Sourires.) M. Bonrepaux nous apporte ainsi une contribution majeure, ce qui pourrait peut-être lui donner l’envie de retirer tous les amendements qu’il a pu déposer et que nous devons encore examiner, afin que cette nuit ne soit pas uniquement consacrée à la discussion de cette dernière partie du texte budgétaire !
Je souhaite donc que l’Assemblée adopte l’amendement n° 275 rectifié – qui a trois ans d’âge – de M. Chartier, ainsi que le sous-amendement n° 450 rectifié – qui vient de naître – de M. Bonrepaux.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Trois ans d’âge, c’est un peu jeune pour un whisky, mais cela semble convenable pour un amendement ! (Sourires.)
Je suis d’accord avec M. le ministre pour adopter le troisième sous-amendement, qui me semble judicieux. En revanche, je ne le suis pas pour passer de 75 à 25 euros, ni pour supprimer l’assiette minimale. Il n’est pas normal qu’une famille qui cumule une caravane d’habitation de 8 à 16 mètres carrés, une caravane cuisine de 2,5 mètres carrés et une troisième caravane pour le fils aîné qui souhaite acquérir son autonomie, n’acquitte qu’une taxe de l’ordre de 37,50 euros, quand d’autres familles paient des taxes d’habitation élevées, souvent supérieures à 300 euros. C’est pourquoi cette taxe minimale de 75 euros par mètre carré, sur une base d’au moins 4 mètres carrés, me semble essentielle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. En vous écoutant, monsieur Chartier, on a l’impression d’être au salon du camping-caravaning ou à la Foire de Paris !
M. Jérôme Chartier. À Montreuil, vous n’avez sans doute pas ce problème…
M. Jean-Pierre Brard. Vous vous trompez ! Nous avons à Montreuil 800 résidents tsiganes. Et c’est précisément mon expérience qui me conduit à juger particulièrement pertinent l’abaissement à 25 euros par mètre carré, proposé par le sous-amendement n° 452 rectifié, qui n’a pas reçu pour l’instant l’agrément du ministre. Si le taux est trop élevé, surtout s’agissant d’une première mesure, les assujettis potentiels ne seront que des assujettis virtuels : ils n’acquitteront pas la taxe. Et on ne pourra pas la recouvrer, car ces familles sont le plus souvent insolvables. En revanche, un taux moins élevé facilitera le recouvrement.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je remercie M. le ministre d’accepter l’un de nos sous-amendements. C’est une première, ce soir.
Quant aux deux autres sous-amendements, ils permettront aux sénateurs de réfléchir.
M. Jean-Pierre Brard. Ne leur accordez pas trop de crédit !
M. Augustin Bonrepaux. Je préférerais toutefois que, sans attendre le choix des sénateurs, vous arbitriez vous-mêmes, mes chers collègues, en faveur d’un taux de 25 euros.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Une seule question : les dispositions d’exonération et de plafonnement à 4,3 % du revenu sont-elles applicables ? (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 451 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 452 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 450 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 450 rectifié.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La persévérance est récompensée, monsieur Chartier !
L’amendement n° 33 est-il défendu ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président. La commission l’a adopté, même si elle est consciente que sa rédaction doit être améliorée, car l’idée lui a paru intéressante. Il conviendrait de la creuser en attendant le prochain collectif.
M. Garrigue propose d’instituer une taxe spécifique sur les friches commerciales. Certaines surfaces commerciales sont en effet laissées à l’abandon par leurs propriétaires qui cherchent à spéculer sur leur valeur. Une taxe permettrait d’éviter que de telles situations ne perdurent, et de favoriser la réutilisation des terrains pour le logement, le commerce ou toute autre activité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable. Même si l’on peut souscrire aux arguments de M. Carrez, une telle disposition conduirait à augmenter les prélèvements obligatoires à un moment ou nous recherchons l’inverse. J’appelle donc à retirer ou à rejeter l’amendement.
En revanche, je suis tout à fait d’accord pour organiser un débat avec votre assemblée sur cette question préoccupante de la mobilisation des friches commerciales. Mais faire ainsi tomber du ciel, à une heure du matin, une taxe supplémentaire ne me semble pas digne du travail que nous effectuons ensemble.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Comme le rapporteur général l’a rappelé, la commission a admis que la forme comme le fond de l’amendement devaient être revus. Cela étant, il n’est pas raisonnable, par exemple, de laisser une grande surface commerciale ayant transféré son lieu de vente « geler » pendant de nombreuses années le terrain qu’elle occupait auparavant, pour des raisons purement spéculatives, surtout lorsque l’on connaît la rareté des espaces fonciers disponibles dans les zones d’activité. Je comprends que le Gouvernement ne souhaite pas voir une nouvelle taxe « tomber du ciel », mais il serait intéressant, comme le suggère le rapporteur général, de discuter de cette proposition à l’occasion du collectif.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je retire donc l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Brard. En raison de l’importance des charges transférées aux collectivités locales – M. Pélissard, ici présent, ne pourra que confirmer cette triste réalité –, la taxe sur le foncier bâti évolue à la hausse et pèse lourd dans le budget des foyers modestes, et plus particulièrement des bénéficiaires du RMI et de l’ASS.
À propos de ces minima, le Premier ministre a parlé de « revenus d’assistance », ce qui est une façon inacceptable de stigmatiser leurs allocataires. Faut-il donc rappeler que les allocations chômage, pour ne prendre que cet exemple, constituent un salaire différé pour lequel les salariés cotisent quand ils sont en activité ? Faut-il rappeler que le préambule de la Constitution de 1946 donne à chacun le droit d’obtenir un emploi, et à tout être humain qui se trouve dans l’incapacité de travailler celui d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ? Les minima sociaux ne constituent donc pas une assistance, mais un droit constitutionnellement garanti.
Mon amendement vise à étendre aux plus modestes le bénéfice de l’exonération partielle de la taxe foncière, qui n’est pas soumise aux mêmes conditions que pour la taxe d’habitation. Je ne veux plus, en effet, voir une personne âgée réduite, après la disparition de son conjoint, à vendre la maison dans laquelle elle a vécu pendant cinquante ou soixante ans parce qu’elle a des revenus si modestes qu’elle ne peut payer la taxe d’habitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. L’article 58 du projet de loi de finances apporte une réponse, certes partielle, à la situation que M. Brard décrit. En effet, sur les 93 000 ménages qui vont bénéficier du plafonnement de l’imposition à 60 % de leurs revenus, environ 80 000 sont concernés par le problème spécifique de l’impôt sur le foncier bâti : ils n’ont pas de revenus, ou des revenus très faibles, mais sont propriétaires de leur logement. C’est notamment le cas de certains veufs ou veuves. Bien sûr, 60 %, cela peut représenter un plafond encore élevé. Mais cela constitue un début de solution.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12, que défend également M. Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Le II de l’article 1407 du code général des impôts précise quels types de locaux ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, mais n’évoque pas la situation des personnes âgées accueillies dans des maisons de retraite, médicalisées ou non, et qui, de ce fait, n’occupent plus de façon permanente, normale et régulière leur résidence principale. Il paraît naturel de prévoir dans leur cas une exonération totale de taxe d’habitation, selon des modalités qu’il appartiendra de préciser mais auxquelles nous invitons le Gouvernement à réfléchir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Compte tenu de toutes les largesses qu’il accorde aux plus riches dans cette loi de finances, le Gouvernement pourrait tout de même, un mois avant Noël, consentir un modeste geste d’humanité envers des personnes peu nombreuses et qui ne vivent pas dans l’opulence.
M. Didier Migaud. Elles ne constituent pas sa cible !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à votre amendement n° 21, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Ah, monsieur le président, je me demande ce qu’il faut faire pour attendrir ces cœurs durs qui nous gouvernent !
M. Yves Deniaud. Arrêtez, on va pleurer !
M. Jean-Pierre Brard. Oh, je sais que la compassion ne tirerait même pas des larmes de crocodile au Normand que vous êtes ! Les Alsaciens sont plus généreux !
M. le président. Merci !
M. Jean-Pierre Brard. L’amendement n° 21 vise à plafonner à 2 % du revenu la taxe d’habitation. Une telle mesure introduirait un peu de justice fiscale dans un projet de loi qui en est fort démuni et qui se caractérise, une fois encore, par une pénalisation de nos concitoyens les plus modestes. En effet, il faudra bien que d’autres se chargent de ce que les plus favorisés ne paieront plus.
Ce plafonnement étant réservé aux contribuables dont les revenus sont modestes ou moyens, nous entendons ainsi rendre aux foyers fiscaux qui en ont le plus besoin ce que vous leur prenez quotidiennement au moyen de la fiscalité indirecte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 276 et 15.
M. Michel Bouvard. Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elle a adopté ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Bouvard propose que l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les établissements publics pour leurs activités sanitaires ne s’applique pas au thermalisme. Il se fonde sur le cas particulier des thermes d’Aix-les-bains, transformés d’établissement public administratif en EPIC.
Or, qu’ils aient le statut d’EPA ou de celui d’EPIC, les établissements publics bénéficient d’une exonération pour leurs activités sanitaires. Je comprends que cela puisse constituer un préjudice pour les collectivités locales qui escomptaient un retour sur investissement sous forme de taxe professionnelle. Il ne me semble pas possible, toutefois, de donner aujourd’hui une réponse favorable à cet amendement. Les informations dont je dispose montrent en effet qu’il conduirait à assujettir à la TP d’autres établissements thermaux, qu’ils soient exploités sous la forme d’établissements publics locaux ou en régie.
Sous le bénéfice de ces explications et de l’engagement que je fais devant vous d’examiner ensemble la question de l’application de la taxe professionnelle aux établissements thermaux, je vous propose, monsieur le député, de retirer ces amendements.
M. Michel Bouvard. Je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 276 et 15 sont retirés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 220 rectifié et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 220 rectifié.
M. Émile Blessig. Cet amendement a pour objet de maintenir inchangée la situation des jeunes avocats au regard de la taxe professionnelle, compte tenu de la suppression du stage par la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, qui n’avait pas pris cette question en compte. Les avocats continueraient ainsi à bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour les deux premières années d’activité.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 256.
M. Charles de Courson. Il s’agit de corriger pour les deux années passées les effets d’un véritable loupé législatif.
M. Didier Migaud. C’est à la fois juste et logique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, mais la rédaction de l’amendement n° 220 rectifié me paraît préférable, dans la mesure où il se réfère à la loi du 30 décembre 1971, qui est spécifique aux avocats, et non à celle du 11 février 2004, qui concerne aussi d’autres professions, comme les experts judiciaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme M. Carrez, je pense qu’il faut préférer l’amendement n° 220 rectifié, auquel je suis très favorable, car il répare une injustice.
Je lève donc le gage.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous retirons l’amendement n° 256, à condition que notre collègue Pierre Albertini soit associé à l’amendement n° 220 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 256 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 541.
La parole est à M. André Schneider, pour le soutenir. Il s’agit des brasseurs, je suppose ?
M. André Schneider. En effet, mais pas seulement.
L’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 désigne le redevable de la taxe professionnelle en cas de mise à disposition gratuite d’équipements et biens mobiliers en imposant le détenteur du titre juridique dans le cas où il est passible de la taxe professionnelle. Cette disposition allait au-delà de son objectif initial, qui était, dans les situations de sous-traitance, de maintenir la taxation entre les mains du donneur d’ordre.
Il est par conséquent proposé de limiter le champ de la mesure aux biens utilisés pour les besoins de son activité professionnelle par une personne qui n’en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l’exécution d’un travail.
Je citerai deux exemples : les brasseurs ont pour coutume de prêter aux cafetiers des tireuses de bière, ou bien des concessionnaires automobiles mettent à disposition d’un sous-agent un équipement électronique destiné à tester les moteurs. Jusqu’à présent, les cafetiers étaient assujettis à la taxe professionnelle. Or la loi a modifié ce principe. Si cet amendement n’est pas voté, la charge de la taxe professionnelle reviendra désormais aux brasseurs ou aux concessionnaires automobiles. Il faut rectifier cette situation et revenir à la mesure antérieure, qui n’a jamais posé de problèmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement. Si ma mémoire est bonne, M. Schneider l’avait déjà présenté l’an dernier et nous l’avions déjà adopté. Il a été finalement rejeté en commission mixte paritaire, dans l’attente d’une réforme de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, nous connaissons les modalités de cette réforme et elle ne règle pas ce problème de la sous-traitance.
Je demanderai toutefois à notre collègue, et j’espère que le ministre m’approuvera, de retirer son amendement. Il serait en effet préférable de l’examiner dans quinze jours, lors de la discussion du collectif budgétaire, de façon que la mesure puisse être appliquée dès 2006. Elle ne le serait qu’en 2007 si nous l’adoptions ce soir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme M. Carrez, je demanderai à M. Schneider de bien vouloir retirer son amendement. Cette disposition exige d’être mieux étudiée, ne serait-ce qu’en raison du transfert de charges, sujet que vous connaissez parfaitement, monsieur le député. Ni vous ni moi ne souhaitons susciter des effets pervers, en décalage avec notre objectif commun.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Schneider ?
M. André Schneider. Non, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 541 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 231 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Deniaud, pour présenter l’amendement n° 231.
M. Yves Deniaud. Cet amendement vise à faire respecter une disposition adoptée en loi de finances rectificative pour 2003 mais qui souffre d’une interprétation de l’administration contraire à l’intention du législateur : l’outillage mis gracieusement à disposition d’une entreprise est soumis à la taxe professionnelle dès lors que le bien appartient à une société établie à l’étranger ; l’inverse n’est pas vrai.
Il s’agit donc de respecter l’esprit du législateur de 2003 et de veiller à l’application de cette mesure. Ce problème technique concerne notamment des entreprises, comme celles de la plasturgie, qui prêtent des équipements de très grande valeur à de petits sous-traitants, incapables d’acquitter une taxe professionnelle très lourde et de se procurer cet outillage pour exécuter leur travail de sous-traitance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 22.
M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement essentiel, que je présenterai brièvement, porte sur l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003. Le législateur avait souhaité suivre la jurisprudence du Conseil d’État concernant la situation fiscale des sous-traitants industriels au regard de l’utilisation d’outillages dont ils ne sont ni propriétaires ni locataires. Elle prévoit que les sous-traitants industriels ne sont jamais redevables de la taxe professionnelle sur les biens mis à disposition par leurs clients propriétaires, que ces derniers soient établis en France ou à l’étranger.
L’administration fiscale – et votre position, monsieur le ministre, sera ici fondamentale – donne désormais une interprétation contraire de l’article 1469-3° bis du code général des impôts en prétendant imposer les sous-traitants industriels dès lors que leur client, propriétaire du bien mis à disposition, est établi à l’étranger. Cette interprétation fait peser une charge fiscale spécifique sur les sous-traitants industriels et pénalise une activité d’exportation pourtant essentielle à leur survie et à leur développement.
Le présent amendement vise donc à expliciter la position du législateur afin de mettre un terme à l’insécurité juridique née de l’instruction fiscale n° 6 E 11 04.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, car elle souhaite, là aussi, qu’il soit repris dans le cadre du prochain collectif. J’espère que nos collègues Deniaud et Brard, tout comme le ministre, seront d’accord. Ce problème étant urgent, il doit être résolu dès l’année 2006. On ne peut pas, en effet, imposer les sous-traitants à la taxe professionnelle au motif que le donneur d’ordre se trouve à l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis du même avis. J’appelle, de plus, votre attention sur le fait que l’instruction qui vous a été adressée, M. Brard y a fait allusion, mérite qu’on y réfléchisse encore. Je pense qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure d’adopter une telle disposition.
Je vous inviterais donc volontiers à retirer ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je n’avais pas voté l’article 59 en 2003. Je vous avais alors averti que certains grands groupes, notamment automobiles, délocaliseraient leurs outillages dans des filiales à l’étranger en vue d’échapper à la taxe professionnelle. Il existait aussi une autre solution : louer pour une somme modique. De plus, vous alliez priver les collectivités locales de leur assiette de taxe professionnelle.
Nous sommes donc allés beaucoup trop vite. En adoptant une telle disposition, nous croyions protéger les PME et cela s’est retourné contre la France. Soyons très prudents. Les détournements, dont nous commençons à mesurer les conséquences, sont faciles.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur Deniaud ?
M. Yves Deniaud. J’ai entendu les arguments du rapporteur général et du ministre. Je suis, en conséquence, prêt à retirer cet amendement s’il est examiné en loi de finances rectificative.
Monsieur de Courson, s’agissant d’une industrie que je connais bien – la plasturgie – il n’y a certes pas de taxe professionnelle quand une entreprise française envoie à un sous-traitant localisé à l’étranger un moule valant des millions d’euros.
M. Charles de Courson. Bien sûr !
M. Yves Deniaud. Mais si nous n’optons pas pour une situation plus favorable, c’est ce qui risque de se passer de plus en plus fréquemment. Nous défendons ici le principe selon lequel l’industrie automobile, principal client des entreprises de plasturgie, doit s’adresser à des usines situées en France et non à l’étranger pour fabriquer ces objets en plastique au coût si élevé.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brard ?
M. Jean-Pierre Brard. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous donnerez des consignes de mansuétude afin de ne pas matraquer des gens actuellement pénalisés, alors qu’ils ne sont pas responsables de la situation.
Si telle est votre volonté, qu’il en soit ainsi fait ! Je retire mon amendement.
M. le président. Les amendements nos 231 et 22 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 185 de M. Baguet.
Sur le vote de cet amendement, j’annonce d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. L’amendement n° 185 présente le double mérite de s’inscrire dans la logique des travaux de cette journée – l’allégement des charges pour les entreprises – et de contribuer au renforcement de notre démocratie. Il concerne en effet les distributeurs de presse. Plus la presse est diffusée, plus notre démocratie est pérenne.
Sur proposition de notre collègue Patrice Martin-Lalande, nous avions adopté à l’unanimité l’article 109 du projet de loi de finances pour 2004 prévoyant un abattement facultatif portant sur la base imposable à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse. Cette mesure n’a malheureusement pas suffi et, comme en témoigne le rapport récemment publié sur ce secteur, la crise continue. Entre 1995 et 2004, le nombre de points de vente de presse est passé de 34 700 à 29 706, soit 500 disparitions et une baisse de 14 %. La chute s’accélère : 144 fermetures en 2002, 202 en 2003 et 532 en 2004. En 2004, seules 84 communes et 21 EPCI à taxe professionnelle unique ont délibéré en faveur du régime des diffuseurs de presse que nous avions prévu, ce qui représente une aide à 259 d’entre eux, soit 0, 8 % du total.
Aujourd’hui, notre presse connaît des moments bien difficiles ; on le constate avec la crise qui frappe France Soir et Libération. Dès qu’un quotidien disparaît, c’est une part de notre démocratie qui s’enfuit.
M. Jean-Jacques Descamps. Cela n’a rien à voir !
M. Pierre-Christophe Baguet. En conséquence, je propose de rendre obligatoire l’abattement de 1 600 euros, le plus faible, et d’instaurer une compensation versée par l’État, tout en respectant la liberté des collectivités publiques dotées d’une fiscalité propre de porter cette réduction à 2 400 ou 3 600 euros. Ce serait un signal fort envers la presse et nos concitoyens. Nous savons en effet qu’ils sont d’autant plus enclins à acheter des journaux que le point de presse est à proximité de chez eux. De plus, cette mesure ne coûterait à l’État qu’à peine 3 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Pierre-Christophe Baguet a lui-même rappelé que la généralisation de l’abattement à l’initiative des communes ne date que de l’année dernière. Donc, nous avons estimé qu’il fallait laisser cette mesure produire ses effets. Nous ferons une évaluation dans deux ou trois ans et nous l’améliorerons s’il y a lieu, mais ne la modifions pas l’année qui suit son adoption.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis. Il existe une option qu’il est indispensable de maintenir.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 185.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 326, 327 et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Didier Migaud, pour défendre les amendements nos 326 et 327.
M. Didier Migaud. Ce sont des amendements classiques, qui proposent de prendre l’inflation en compte dans la fixation du coefficient de revalorisation des bases.
Il apparaît logique de revaloriser les bases des impositions locales d’un montant équivalent à la hausse des prix pour éviter de faire peser sur les collectivités locales une charge financière supplémentaire qui pourrait contraindre encore plus leur fiscalité.
Il est proposé d’aller au-delà de l’inflation prévue pour 2006 par le Gouvernement pour prendre en compte un petit décrochage constaté ces dernières années entre la revalorisation des bases et la réalité. Nous souhaiterions qu’il y ait un léger plus par rapport au taux traditionnel de 1,8 % que nous votons depuis deux ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 277.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement de la commission des finances a été présenté par M. Laffineur et M. Bouvard. Je laisse donc à M. Bouvard le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a le même objet : la revalorisation des bases. Nous avons un petit écart d’un et deux dixièmes par rapport aux propositions de M. Migaud, mais l’esprit est le même : nous voulons améliorer la situation comme on le fait chaque année à l’occasion de la discussion du budget.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis favorable à l’amendement de la commission des finances, qui propose le coefficient de 1,018, et donc défavorable aux deux autres.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Depuis plusieurs années, j’appelle l’attention de la commission des finances et de mes collègues sur le fait que, tous les ans, nous réévaluons à peu près du montant de l’inflation les bases locatives pour les propriétés non bâties, mais sans poser le vrai problème, sans nous demander comment évolue le revenu des propriétaires, alors que les bases sont censées refléter la valeur locative cadastrale.
Nous avons réformé le régime des baux ruraux il y a quelques années et nous l’avons indexé sur le revenu agricole. Or le revenu agricole baisse. Dans mon département, depuis trois ans, il baisse de 1 à 2 % par an. J’avais donc proposé à la commission des finances de ne pas prévoir 1,018 pour les propriétés non bâties, mais 1 seulement car, en indexant à 1,8 %, on augmente continûment la pression fiscale sur les revenus fonciers.
Je dépose donc à nouveau cet amendement, monsieur le président, si vous m’y autorisez, qui tend à remplacer 1,018 par 1, pour les seules propriétés non bâties.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Monsieur le président, je retire les amendements nos 326 et 327 pour me rallier à celui présenté par la commission des finances, tout en regrettant qu’il n’y ait pas eu le petit ajustement que nous proposions.
M. le président. Les amendements nos 326 et 327 sont retirés.
Monsieur de Courson, il n’est pas possible de déposer un amendement en séance.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 324 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sont-ils soutenus ?
M. Augustin Bonrepaux. L’amendement n° 324 est défendu.
M. Michel Bouvard. De même que l’amendement n° 14.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 77.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le défendre.
M. Jean-Pierre Brard. L’article 1518 B du code général des impôts permet aux entreprises de diminuer de 20 % la valeur locative de leurs immobilisations corporelles en cas de fusion, de cession ou de scission d’établissements. Ces entreprises bénéficient ainsi d’une baisse substantielle de leur taxe professionnelle.
Les grands groupes industriels usent et abusent de ce dispositif. Il est devenu, avec la délocalisation fiscale, l’un des ressorts essentiels de l’optimisation fiscale. Cela a des conséquences extrêmement lourdes sur les ressources fiscales des collectivités territoriales mais aussi pour l’État. En cas de diminution de la taxe professionnelle par le recours à cet article, l’État s’engage en effet à compenser durant trois ans et de manière dégressive le manque à gagner.
Nous pourrions à la limite comprendre une telle mesure s’il s’agissait d’aider les entreprises en difficulté, de relancer l’emploi et les salaires, mais il n’en est rien. Les opérations de fusion, cession ou scission sont le plus souvent le fait de multinationales spécialisées dans les raids boursiers et leurs lots de plans sociaux. Prenons un exemple. Hoechst et Rhône-Poulenc ont fusionné il y a quelques années pour donner naissance au groupe Aventis, qui a immédiatement recouru à la clause fiscale dont nous parlons avant de la faire jouer à nouveau à l’occasion de la fusion avec Sanofi. Pour les collectivités concernées, ces opérations représentent une perte qui se chiffre en millions d’euros alors que ces groupes affichent quant à eux des profits insolents et ne se privent guère d’engager des plans sociaux.
Face à une telle situation, nous ne sommes pas démunis. C’est une question de volonté politique, et le Gouvernement serait bien inspiré de réformer le code général des impôts. Ou bien nous choisissons de servir les multinationales, ou bien nous décidons de faire prévaloir l’intérêt général et de soutenir l’emploi et les salaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement. Depuis 1992, nous avons un garde-fou : la valeur locative ne peut pas diminuer de plus de 15 %.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 482.
La parole est à M. Étienne Mourrut, pour le défendre.
M. Étienne Mourrut. Cet amendement permet aux deux ou trois communes pénalisées par la modification du mode de calcul de la surtaxe intervenue à la fin de 1981 de rétablir leur situation. L’année dernière, on m’avait demandé de le modifier. C’est ce que j’ai fait cette année, en espérant qu’il obtiendra gain de cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très favorable ! C’est un excellent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement est adopté.)
M. Michel Bouvard. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 273 et 611.
M. Jean-Jacques Descamps. L’amendement n° 611 est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 273.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le retire et je souhaiterais que l’amendement n° 611 soit également retiré, car je préfère l’amendement n° 685, qui viendra un peu plus tard en discussion.
M. Jean-Jacques Descamps. Je retire l’amendement n° 611.
M. le président. Les amendements nos 273 et 611 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 364.
M. Augustin Bonrepaux. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 274 et 610.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même traitement : retrait au profit de l’amendement n° 685.
M. le président. Les amendements n°s 274 et 610 sont retirés.
Le Gouvernement demande la réserve de l’amendement n° 257 de M. Martin-Lalande jusqu’à l’amendement n° 211 du Gouvernement.
Je suis saisi d’un amendement n° 635.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.
M. Augustin Bonrepaux. L’article 67 plafonne la taxe professionnelle. Il me semble nécessaire de donner un peu de souplesse aux décisions des collectivités locales. C’est pourquoi nous proposons d’achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale qui avait été engagé, de façon trop timide, par le gouvernement dans la loi de finances de 2003. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait tout de même plus de volonté dans ce domaine, il voulait rendre un peu plus de responsabilité aux collectivités locales. Nous proposons d’aller plus loin et de leur permettre d’augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. Dès lors que celle-ci est plafonnée pour une grande partie des bases, cela ne devrait pas avoir beaucoup de conséquences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 635.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 634.
M. Augustin Bonrepaux. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 634.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 531.
M. Jean-Jacques Descamps. Il est défendu.
M. le président. Avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 78.
M. Charles de Courson. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 79.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le défendre.
M. Charles de Courson. À l’article précédent, j’ai dénoncé l’usine à gaz que représente le plafonnement de la taxe professionnelle. De nombreux problèmes ne sont pas résolus et, si vous voulez mon sentiment, ce n’est pas au Sénat qu’ils le seront.
Comme je n’ai pas pour habitude de critiquer un dispositif sans en proposer un autre, je suggère une solution toute simple. Actuellement, les taux de taxe professionnelle sont plafonnés à deux fois le taux moyen par catégorie de l’année n-2. Réduisons le taux de plafonnement à 1,9 pour 2006, 1,8 pour 2007, 1,7 pour 2008, 1,6 pour 2009, et gelons les taux qui dépassent le plafond. Un tel dispositif récompenserait les collectivités qui ont des taux faibles et gèlerait les taux élevés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 685 de M. Carrez, qui a la parole.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été proposé par M. Merville et adopté par la commission des finances. Je n’en ai présenté une nouvelle rédaction que pour des raisons de forme.
Il s’agit de permettre aux établissements intercommunaux créés ex nihilo de prendre jusqu’au 15 janvier, et non plus seulement jusqu’au 15 octobre, une délibération pour instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères,. Ces établissements se créent souvent en fin d’année. S’ils doivent prendre une telle délibération avant le 15 octobre, ils perdent un an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est une très bonne décision, et j’y suis tout à fait favorable. Nous avions pris une première décision l’année dernière. Cette fois-ci, le dispositif est bien calé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 685.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 363.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.
M. Augustin Bonrepaux. Au moment où l’on aggrave les difficultés des collectivités locales, il faudrait prévoir une petite compensation. La fiscalité des ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est injuste. Il faut donc réduire les taux mentionnés au II de l’article 1641 du code général des impôts respectivement à 5 % et 4 % à compter du 1er janvier 2007. L’État continue en effet de percevoir une fraction représentant 0,4 % des impositions locales au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 90 mais qui n’a jamais été intégré aux bases.
Certes, un tel amendement a déjà été déposé plusieurs fois, mais je crois qu’il se justifie particulièrement cette année.
M. le président. Puis-je considérer, monsieur Bonrepaux, que l’amendement n° 73 relève du même esprit ?
M. Augustin Bonrepaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 363 et 73 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Depuis quinze ans, des amendements de même nature sont déposés chaque année, et chaque année ils sont repoussés. Mais peut-être le ministre fera-t-il une exception aujourd’hui ? La commission des finances, elle, n’en a pas fait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il n’y aura pas de miracle ce soir : avis défavorable.
M. le président. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 363.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Même vote sur l’amendement n° 73 ?
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Cet amendement prévoit une information des contribuables dont l’immeuble a fait l’objet d’un reclassement afin qu’ils puissent envisager une éventuelle hausse de l’impôt qu’ils auront à payer. Le secrétaire d’État au budget s’était engagé l’an dernier à rendre cette information effective par voie réglementaire. Or il n’en est toujours rien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette mesure relève du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable pour la même raison.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous souhaitons simplement que le ministre s’engage à rendre effective cette information par voie de circulaire.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je le ferai.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, le secrétaire d’État au budget l’avait promis l’an dernier et ne l’a pas fait. Si cela se reproduit, nous représenterons cet amendement l’année prochaine et nous le ferons adopter.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est pour renforcer la crédibilité de nos engagements que nous sommes passés de secrétaire d’État à ministre délégué ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. La connaissance et la qualité des bases sont des éléments importants du système fiscal. Je constate d’ailleurs que, depuis peu, dans de nombreuses communes, le système d’évaluation est beaucoup plus actif. Il est essentiel de fournir ces informations en aval pour que les contribuables en aient connaissance avant la réception de la feuille d’imposition ; cela évite les mauvaises surprises et permet de provisionner un budget suffisant. Je comprends néanmoins que ce dispositif appelle une application réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 278, 681 et 686, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 278.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces trois amendements représentent des rédactions successives et, avec l’amendement n° 686, nous atteignons la quasi-perfection. Je laisse à M. Mariton, qui est en l’auteur, le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Je retire l’amendement n° 681.
L’amendement n° 686, qui réalise en effet la synthèse de plusieurs amendements, tend à ce que l’administration transmette chaque année aux collectivités locales et à leurs groupements les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires.
Il s’agit de donner aux collectivités une meilleure connaissance des montants des rôles supplémentaires. Lorsque nous avions évoqué cette question l’année dernière, il avait été précisé que des progrès devraient être réalisés. C’est chose faite avec cet amendement.
Toujours dans un souci de bonne information et en cohérence avec les débats que nous avons eus depuis le début de cette journée, cet amendement prévoit l’indication aux collectivités du montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements, des exonérations et des compensations dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié.
Enfin, dans un souci de transparence, il est proposé que ces informations soient portées à la connaissance de l’assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication. L’information doit être rassemblée, mais il est aussi important qu’elle soit portée par l’assemblée délibérante à la connaissance du public.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, je suppose que l’avis de la commission est favorable à cette rédaction et que vous retirez l’amendement n° 278.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 278 et 681 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 686 ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable ; nous avons bien travaillé ensemble et la proposition de M. Mariton me paraît tout à fait adaptée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 686.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 520 et 645.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable à ces excellents amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 520 et 645.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 281.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de placer en valeurs d’État ou en valeurs garanties par l’État une partie de sa trésorerie.
Le STIF, jusqu’à présent établissement public d’État, a été transféré à la région à compter du 1er juillet, il faut donc une petite adaptation législative. Je suis certain que le ministre, sensible aux problèmes de transports de l’Île-de-France, ne pourra qu’être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 280 rectifié et 115, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 280 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je souhaiterais que M. Lemoine présente ces deux amendements, dont l’initiative lui revient.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine. Je ne suis pas certain que l’amendement n° 280 rectifié et l’amendement n° 115 aient tout à fait le même objet.
Depuis le 1er janvier 2004, la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. Des communes se sont parfois associées, avant la création des EPCI et des communautés de communes, au sein d’un simple syndicat, pour créer une zone d’activité et partager les risques, les investissements et la taxe professionnelle. Or ces communes sont aujourd’hui lésées puisque, la DGF ne pouvant être redistribuée par la commune bénéficiaire à d’autres communes, elles perdent la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle, qui ne peut pas être répartie.
L’amendement n° 115 a pour objet de régler la question du reversement de cette compensation aux communes membres d’un syndicat intercommunal, de rétablir l’équité et de permettre de tenir les engagements pris initialement.
L’amendement n° 280 rectifié vise les établissements publics de coopération intercommunale, dont les syndicats, me semble-t-il, ne font pas partie. Aussi souhaiterais-je l’adoption de l’amendement n° 115.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il me semble que l’amendement n° 280 rectifié résout la question traitée par l’amendement n° 115, mais à cette heure tardive, je ne l’affirmerai pas avec certitude.
M. Jean-Claude Lemoine. Non, puisque les syndicats ne sont pas des EPCI.
M. Charles de Courson. Si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il existe deux catégories d’EPCI : ceux à fiscalité propre et ceux sans fiscalité propre, souvent des syndicats.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine. L’amendement n° 280 rectifié dispose : « sauf délibérations contraires concordantes de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés ». Mais que se passera-t-il si la commune d’implantation refuse de partager sa DGF ? Je souhaiterais que l’on adopte mon amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite que M. Lemoine retire son amendement au profit de l’amendement n° 280 rectifié de la commission des finances, car c’est ainsi que le dispositif qu’il souhaite sera le mieux appliqué.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine. Soit, mais j’aimerais que vous répondiez à ma réponse : que se passera-t-il si la commune d’implantation refuse de partager sa DGF ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous adresserai une réponse dès que possible.
M. le président. L’amendement n° 115 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.
M. Yves Censi. Cet amendement tend à ne pas exclure du bénéfice des mesures incitatives en faveur des équipements touristiques les entreprises organisées en groupe de sociétés. Une société filiale exploitant à la fois le casino, appartenant à une collectivité territoriale, et l’établissement thermal et des hôtels, appartenant à sa société mère, pourrait désormais bénéficier de cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable et je lève gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 74.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Nous pensons avec raison que, depuis la décentralisation et la fameuse réforme de la Constitution, l’autonomie financière des collectivités se réduit. Aussi nous paraît-il important que le Gouvernement remette avant le 1er février de chaque année – c’est dans la période suivante que les collectivités locales prennent les décisions concernant les taux d’imposition – un rapport détaillant toutes les mesures prises en matière de transfert d’impositions aux collectivités locales, et précisant les marges laissées aux exécutifs locaux en matière de fixation des taux différenciés. Aujourd’hui, beaucoup de départements sont malheureusement dans l’impossibilité de définir même les orientations budgétaires.
Si vous pouviez nous donner ces informations ce soir, monsieur le ministre, ce serait encore mieux car le 1er janvier n’est pas loin. Dans quelle mesure les régions pourront-elles faire évoluer les taux de la TIPP, et les départements le taux la taxe sur les conventions d’assurance ?
Ce rapport, surtout en l’absence de réponse, nous paraît justifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. D’une part, les rapports annuels sur le degré d’autonomie financière sont prévus par la loi organique que nous avons adoptée l’an dernier. D’autre part, s’agissant des régions, il ne sera possible d’étudier les effets de la différenciation des taux qu’à partir de 2007 puisqu’elle ne jouera qu’à partir de cette année-là.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Même vote sur l’amendement n° 367, qui est quasi identique ?
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 529.
La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Descamps. Par cet amendement, le président de l’Association des maires de France, M. Pélissard, qui est parti en prévision de la rude journée qui l’attend demain, demande au Gouvernement de remettre aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, six mois avant la fin du délai de trois ans, un rapport précisant les conditions d’application du plafonnement de la taxe professionnelle, afin que les collectivités locales, inquiètes, puissent être complètement rassurées. M. Pélissard tient beaucoup à cet amendement dans les circonstances actuelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si la commission n’est pas opposée à ce que le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale, à l’horizon de trois ans, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme, elle est en revanche défavorable à l’idée de limiter la durée d’application de la réforme à trois ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je me permets d’exprimer un avis défavorable à cet amendement, dont l’effet pourrait être très dissuasif en matière d’investissements, les entreprises pouvant craindre que la réforme ne soit que temporaire.
Il va de soi en revanche, comme je l’ai dit tout au long de cette journée, que la mise en œuvre de la réforme devra être évaluée en permanence, afin qu’elle puisse faire l’objet des modifications qui s’avéreraient nécessaires le cas échéant.
M. Hervé Mariton. C’est la sagesse.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est là une exigence de bon sens et de pragmatisme.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. L’exposé sommaire de l’amendement de M. Pélissard est très intéressant : il y reconnaît que la réforme portera atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Hervé Mariton. Mais il reconnaît la vertu de cette réforme.
M. Didier Migaud. Nous eussions aimé que le président de l’AMF manifeste ici la même vigueur à protester contre les conséquences négatives de cette réforme que celle dont il a fait preuve dans d’autres enceintes.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je suis moi aussi consterné que le président de l’Association des maires de France se soit contenté d’une apparition furtive dans cet hémicycle. Mais ça se comprend : alors que M. le rapporteur général avait clamé que M. Pélissard allait proposer un amendement qui réglerait tous les problèmes – en fait, il ne réglait rien du tout –, vous avez refusé même cette proposition.
Il est dommage que M. Pélissard n’ait pas défendu ici le point de vue des maires de France, qui seront confrontés à tous les problèmes que nous n’avons cessé de dénoncer au cours de nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il est malheureux de vous voir, monsieur le rapporteur général, ne pas respecter vos propres engagements. Il est tout aussi regrettable que le représentant des communes de France soit absent au moment où on parle de la question la plus importante pour les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Vos propos sur le président Pélissard sont inadmissibles, monsieur Bonrepaux ! Il a été durant toute cette journée au plus près des communes de France et des maires de France. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. On a pu en juger ! Il pourra bientôt se rendre à leur chevet !
M. Jérôme Chartier. Il a su parfaitement les défendre, comme il le fait depuis plus d’un an maintenant, en faisant valoir dans tous les départements les intérêts des communes. Il rencontre les plus hautes autorités de l’État pour leur exposer les problèmes qui sont les nôtres, et aussi les vôtres, monsieur Bonrepaux. Par conséquent, le procès d’intention que vous faites à M. Pélissard est inacceptable, et je vous demande de bien vouloir retirer vos propos et de lui présenter vos excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Je ne retire rien du tout !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 6 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Cet amendement n’a pas pour objet de demander un rapport supplémentaire, contrairement à ce que pourrait faire penser son libellé. Je vous demande simplement à travers lui, monsieur le ministre, de nous exposer en trente secondes l’état d’avancement des négociations menées avec Bruxelles en vue d’obtenir la faculté de moduler les taux de la TIPP au profit des régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’avis est défavorable puisque, comme M. de Courson vient lui-même de l’expliquer, il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le problème n’est pas l’amendement, monsieur le ministre, mais de savoir ce que pense le Gouvernement de la position de la commission qui accepte une possibilité de modulation dans la limite de 0,15 point.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pardonnez-moi, monsieur de Courson, de ne pas avoir compris votre demande. Ce dossier avance très bien.
M. Didier Migaud. Aussi bien que celui du taux réduit de TVA pour la restauration ?…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme vous le savez, je me suis beaucoup investi dans cette négociation à titre personnel, et je suis très raisonnablement confiant. La décision a été prise, et elle trouvera sa traduction législative dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. C’est donc imminent.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Bien sûr.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Nous en revenons à l’amendement n° 257 de M. Martin-Lalande, que le Gouvernement souhaitait voir examiner en même temps que son amendement n° 211.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement n°257, que j’ai déposé dès le 27 octobre, avec Jean-Jacques Descamps, puis Georges Tron, Hervé Mariton et Jean-Claude Mignon, a pour objectif d’améliorer le financement de l’indemnisation nécessaire des trop nombreuses victimes de la sécheresse de l’été 2003 qui ne peuvent bénéficier de la procédure dite de « catastrophe naturelle » dans son état actuel.
Les critères pour accorder cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été assouplis l’an dernier par le Gouvernement, pour permettre de mieux couvrir les dégâts considérables subis par le patrimoine immobilier. Il faut en donner acte au Gouvernement, puisque plus de 4 400 communes devraient ainsi bénéficier du régime d’indemnisation. Si on excepte l’année 1999, année de la tempête exceptionnelle, c’est l’effort d’indemnisation le plus important depuis vingt ans.
Malgré cet effort exceptionnel, on reste loin du compte pour une partie des victimes de la sécheresse, notamment pour les 3 400 communes qui n’ont pas obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans mon département du Loir-et-Cher, 142 communes et 1 211 maisons sinistrées n’ont toujours pas de solution.
Pourtant, si on en croit la presse d’il y a quelques semaines, l’État et les assureurs disposent de ressources appréciables, collectées grâce à la surprime « catnat » payée par les assurés.
Selon les rapports, d’une part de l’inspection générale de l’administration, d’autre part des inspections des finances, de l’environnement et des Ponts et chaussées, les assureurs ont engrangé 660 millions d’euros d’excédents depuis 1983 et l’État a perçu 800 millions d’euros, qui ont légitimement contribué à réduire le déficit budgétaire.
Si ces informations sont confirmées, il faut que les assureurs et l’État tiennent compte de ces excédents pour mieux calibrer l’effort exceptionnel d’indemnisation nécessaire aux victimes de cette catastrophe naturelle, elle-même exceptionnelle. Mais, même mieux financée, la procédure de catastrophe naturelle ne suffira pas à sauver de la ruine immobilière de nombreuses familles, comme j’ai pu le constater dans mon département, à Romorantin, Mont-près-Chambord, Selles-sur-Cher ou Salbris par exemple.
Dans ma question orale du 4 octobre 2004, puis dans ma question budgétaire au ministre de l’intérieur du 2 novembre 2004, je soulignais :
« Les critères fixés quant aux causes justifiant ce classement – présence d’argile et déficit hydrique – aboutissent en fait à exclure de toute indemnisation des familles dont le logement est pourtant condamné à la destruction. Les profondes fissures, les déstructurations de murs porteurs, les enlisements dans le sol, les effondrements d’encadrements de portes et fenêtres et d’autres graves désordres constatés rendent en effet inéluctable la disparition de ces constructions. Les familles propriétaires sont donc doublement victimes puisque, d’une part, elles sont déjà menacées dans leur vie quotidienne par l’insécurité de leur maison et, d’autre part, elles seront à coup sûr spoliées de leur patrimoine immobilier, devenu inutilisable et invendable.
« La justice et la solidarité imposent que l’État prenne comme critères de recevabilité, non pas les causes de la catastrophe mais ses effets, c’est-à-dire les dégâts les plus lourds et souvent la ruine immobilière des familles. L’ampleur des dégâts impose donc qu’un dispositif exceptionnel de financement soit décidé par l’État. »
L’amendement que nous proposons vise à abonder de 150 millions d’euros le dispositif d’indemnisation, en utilisant le reliquat du fonds de compensation de l’assurance construction, en cours d’extinction. Je précise que l’instauration – ou plutôt la restauration – de la contribution n’est mentionnée dans l’amendement que pour en permettre la présentation et l’examen.
Le Gouvernement a entendu cet appel, puisqu’il a déposé, le 8 novembre, l’amendement n° 211, qui crée une procédure exceptionnelle d’indemnisation, apportant un certain nombre de réponses très positives, en particulier le versement de 150 millions d’euros pour les dommages les plus lourds touchant des constructions dans les 3200 communes qui ne pourront pas bénéficier du régime « catastrophe naturelle ».
Le dispositif proposé par le Gouvernement a aussi l’avantage essentiel de retenir comme critères, non plus les causes – l’intensité anormale du phénomène naturel – mais les effets, c’est-à-dire les dommages constatés.
Nous souhaitons connaître, monsieur le ministre, les suites que le Gouvernement compte donner aux rapports des inspections, notamment en ce qui concerne la possibilité de mieux financer la réparation des conséquences de la catastrophe naturelle de 2003.
Deux ans et demi après la sécheresse, et au moment où les familles vont devoir passer un troisième hiver dans des conditions d’insécurité et d’inconfort difficilement supportables, le Gouvernement peut-il nous préciser quand les préfets pourront notifier le montant de l’aide, permettant ainsi de lancer les travaux tant attendus ?
Vos réponses, monsieur le ministre, nous conduiront probablement à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Martin-Lalande a parfaitement exprimé ce qui est aussi l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 211 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 257.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je veux dire avant tout qu’il n’y a aucune « cagnotte », pour reprendre le terme employé dans le Figaro du 21 octobre. Ce serait trop beau !
M. Patrice Martin-Lalande. Je n’ai pas employé ce mot.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous suis reconnaissant de cette preuve d’élégance, mais c’est bien à cela que vous avez fait allusion.
Sur les 1,4 milliard d’euros que vous avez évoqués, 800 millions reviennent à l’État et 660 aux assureurs. Vous savez comment ont été répartis les 800 millions de l’État ; quant aux 660 millions, vous savez que les sociétés d’assurance ont réalisé ce résultat dans les années 80 mais que le rythme des indemnisations a plus que doublé dans les années 90. Ce décalage est inquiétant car il risque de compromettre l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. C’est pourquoi nous avions demandé aux inspections compétentes de préparer un rapport sur l’avenir de ce régime, qui vient de nous être remis.
Sous le bénéfice de ces précisions, je vous propose de renoncer à votre amendement en faveur de celui que je vais maintenant vous présenter.
Le principe du dispositif des catastrophes naturelles a été posé par la loi du 13 juillet 1982. C’est celui de l’indemnisation des biens assurés endommagés par un phénomène naturel non assurable.
La sécheresse de l’été 2003 a été d’une ampleur sans précédent et les dégâts qu’elle a entraînés se sont étalés dans le temps. Compte tenu du fait que nous n’avions connu jusqu’alors que des sécheresses hivernales, les critères de reconnaissance utilisés initialement par la commission ne permettaient de reconnaître en état de catastrophe naturelle qu’environ 200 communes. La commission interministérielle a donc dû à deux reprises élaborer de nouveaux critères de reconnaissance mieux adaptés à la réalité du phénomène. Grâce à ces nouveaux critères, ce sont plus de 4 400 communes qui devraient bénéficier du régime d’indemnisation.
Le régime de droit commun a plutôt bien fonctionné, puisque le taux de reconnaissance s’élève à 57 %, ce qui est exceptionnel dans le cadre du régime des catastrophes naturelles appliqué à la sécheresse. Cela dit, des situations dramatiques persistent dans les communes qui n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. C’est pourquoi nous avons travaillé sur la possibilité d’assouplir encore plus les critères du régime de droit de commun afin de poursuivre l’indemnisation dans ce cadre.
Cette hypothèse appelle plusieurs remarques. Il faut dire d’abord que tout nouvel élargissement des critères risquerait d’entraîner immédiatement un appel en garantie, qui pèserait directement sur le budget de l’État, et surtout qui renchérirait encore davantage le coût de l’assurance multirisque habitation. La loi du 13 juillet 1982 fait de l’assurance contre les catastrophes naturelles une extension obligatoire des contrats d’assurance dommages aux biens et pertes d’exploitation, soumise à une prime additionnelle exprimée en pourcentage de la prime principale. Cette prime obligatoire payée par l’assuré est de 12 % pour l’assurance portant sur les biens autres que les véhicules à moteur.
Une augmentation de tarif ne manquerait pas de susciter l’incompréhension de ceux qui ne bénéficient jamais de ce régime parce qu’ils ne sont pas exposés aux risques naturels ou que leurs habitations sont construites dans le respect des règles de prévention.
Pour ces raisons, le Gouvernement avait opté, dans un souci de solidarité nationale, pour la mise en place d’une aide exceptionnelle pour les ressortissants des communes ayant reçu un avis défavorable de la commission. Face à une telle situation, il a été décidé, au cours du premier semestre 2005, de créer dans le cadre de la solidarité nationale une procédure exceptionnelle d’aide pour les dommages aux bâtiments causés par cette sécheresse spécifique.
L’amendement n° 211 permettra, s’il est adopté, d’utiliser les reliquats du fonds de compensation de l’assurance construction pour aider les propriétaires dont les habitations principales ont subi de gros dégâts structurels. Il ne s’agit donc pas de plagier le régime des catastrophes naturelles, mais d’adopter une mesure de justice et de solidarité afin d’aider les sinistrés qui doivent faire face à de gros travaux.
M. Patrice Martin-Lalande. C’est un progrès substantiel !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Absolument.
Tout ne pourra pas être indemnisé. Certains dommages sont d’ordre esthétique, d’autres compromettent la solidité des bâtiments. Il est évident que tout ne pourra pas être pris en charge : l’aide est destinée aux travaux de consolidation prioritaire.
Nous nous sommes attachés à ce que le dispositif soit le plus simple possible pour ceux qui attendent depuis longtemps un soutien financier. Les préfets examineront les dossiers individuels, au moyen d’un questionnaire précis, comprenant des photos accompagnées de devis qui permettront d’évaluer l’importance et la nature des désordres à prendre en compte et le montant des travaux. Un état détaillé et chiffré sera adressé par les préfets aux ministres concernés – les ministres de l’intérieur, des finances et du budget –, qui pourront déterminer le montant total d’aide à attribuer à chaque département concerné. Il appartiendra alors aux préfets de répartir les aides.
M. le président. La parole est à M. Georges Tron.
M. Georges Tron. Monsieur le ministre, j’attache à ce sujet la plus grande importance. On nous annonce aujourd’hui que quelque 4 400 communes pourraient bénéficier du régime d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles à la suite de la sécheresse de 2003, et il faut s’en féliciter pour elles. Il n’en demeure pas moins que 3 300 communes environ risquent de ne pas être retenues. Patrice Martin-Lalande, Jean-Jacques Descamps, Hervé Mariton et moi-même avons estimé qu’il n’était pas question de ne rien faire : c’est ce qui justifie l’amendement n° 257. Il nous est également apparu que cet amendement n’était pas suffisant, comme je vais m’efforcer de l’expliquer.
Il faut tout d’abord observer que la position du ministère de l’intérieur a évolué plusieurs fois, et à juste titre compte tenu de la complexité du dossier. Au mois de juin 2004, en effet, le ministère de l’intérieur indiquait très clairement que, sur la base des critères définis en novembre 2000, aucune commune en France n’aurait été retenue en tant que victime de la sécheresse de 2003 dans l’arrêté relatif aux catastrophes naturelles. Le ministère a alors décidé de pondérer les critères scientifiques de la commission de 2000 mais, malgré cette pondération, nombreux étaient les départements, comme celui de l’Essonne, dans lesquels aucune commune n’était retenue.
Lorsque vous exerciez les fonctions de ministre délégué à l’intérieur, vous nous avez appris, en août 2004, qu’une première série de communes serait exceptionnellement retenue « parce que les dossiers avaient été réexaminés avec souplesse et dans un esprit d’équité territoriale », selon vos propres termes. Quatre mois plus tard, Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur, annonce que 870 communes supplémentaires vont être retenues : c’est la seconde série qui, comme l’a rappelé Patrice Martin-Lalande, a donné lieu à des assouplissements par rapport au dispositif initial.
Voici deux mois, enfin, M. Sarkozy, ministre de l’intérieur, nous a écrit : « Je suis conscient que cette procédure, bien que fondée sur des critère scientifiques, n’a pas permis de répondre aux difficultés de certaines communes particulièrement affectées. » Il nous a également annoncé qu’une procédure individualisée serait mise en place. Sans décrire cette procédure, je me contenterai de rappeler qu’elle s’adresse aux communes qui ont demandé avant le 1er juin 2005 la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et ne l’ont pas obtenu : ces communes pourront puiser – ou tenter de puiser – dans le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction, pour un montant d’environ 150 millions d’euros ; les dossiers types seront collectés par le préfet, qui déclarera l’éligibilité des dossiers compte tenu de la présence d’argile dans le sol ou des travaux effectués.
Je terminerai par trois remarques. Tout d’abord, monsieur le ministre, vous savez comme moi que les critères sont fragiles depuis le début. En particulier, l’un des trois critères retenus initialement est le phénomène du retour, c’est-à-dire la probabilité de renouvellement d’une catastrophe de cette nature dans les années à venir. Or plusieurs des communes ayant subi des sécheresses et qui avaient été retenues dans les précédents arrêtés « catastrophe naturelle sécheresse » ne le sont pas dans les deux séries que j’ai évoquées.
Ma deuxième remarque est peut-être la plus importante : certaines situations sont absurdes au regard du simple bon sens. Dans tous les départements touchés par la sécheresse, certaines communes sont retenues au titre de l’arrêté catastrophe naturelle tandis que les communes limitrophes ne le sont pas. Plus encore, alors que certaines communes sont retenues, d’autres, ayant des enclaves dans leur territoire, ne le sont pas. Certaines situations apparaissent donc très injustes.
M. Jean-Louis Dumont. C’est ubuesque !
M. Georges Tron. En troisième lieu, si le dispositif proposé dans notre amendement était retenu, deux autres types d’inégalités pourraient se produire : pourquoi, dans une commune, une rue serait-elle retenue et, dans cette rue, un propriétaire, mais pas son voisin ? Sur la base de quels critères et pourquoi le préfet en déciderait-il ainsi ? Enfin, quels seraient les critères financiers qui permettraient à un pétitionnaire de se voir allouer une somme supérieure à celle que recevrait son voisin ?
Monsieur le ministre, le dispositif que nous proposons est à mes yeux un dispositif de repli. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne bien conscience que, dans une telle situation, de nombreuses injustices demeurent et que bon nombre de nos concitoyens ne le comprennent pas.
M. Jean-Louis Dumont. Ils attendent depuis trois ans !
M. Georges Tron. Dans la circonscription dont je suis l’élu, trois communes sont concernées : Saint-Pierre du Perray, Saint-Germain-les-Corbeil et Saintry. Je souhaiterais que vous formuliez une proposition complémentaire pour corriger ces situations ubuesques et iniques.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 211 prévoyait une enveloppe de 150 millions d’euros. Après avoir entendu les arguments de M. Tron relatifs à la problématique des communes limitrophes de celles qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, je propose de rectifier l’amendement de manière à porter à 180 millions d’euros le montant de l’aide exceptionnelle, les 30 millions d’euros supplémentaires étant spécifiquement réservés, sans préjudice de l’attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, dans les conditions d’attribution que j’ai déjà décrites, et qui font notamment intervenir les préfets.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. L’amendement n° 211 est important et concerne un grand nombre de nos compatriotes, dans l’ensemble de notre pays. Dans le département de la Drôme, dont je suis l’élu, les régions de Crest, du Nyonsais et des Baronnies sont particulièrement concernées.
Depuis 2003, de grands désordres sont apparus, qui mettent en péril le patrimoine de nombre de nos concitoyens et auxquels il est maintenant urgent d’apporter une réponse opérationnelle. Je souhaite que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse être mis en œuvre rapidement, de même que la procédure administrative, de manière à trouver la solution la plus complète. La procédure applicable aux catastrophes naturelles, fortement sollicitée ces dernières années, ne s’est pas révélée assez efficace pour traiter l’événement climatique exceptionnel qu’a été la sécheresse de 2003. Il importe que nous répondions, par cet amendement et par toutes les dispositions nécessaires, à ces situations, tragiques pour certains de nos compatriotes. Depuis plus de deux ans que dure cette situation, elle est devenue pour certains plus qu’insupportable.
Je remercie donc le Gouvernement pour cette avancée et souhaite qu’elle se traduise par des résultats rapides et utiles.
M. Jean-Louis Dumont. Il faut trois ans pour être entendu ! Il y a trois ans que l’opposition dénonce cette situation !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre, l’amendement que j’ai présenté avec M. Martin-Lalande avait pour objectif de vous sensibiliser à la gravité de ces cas. Je n’y reviendrai donc pas, et je vous remercie de votre réponse constructive.
Le sujet est grave, et nous avons vu se développer, depuis deux ans à deux ans et demi, des injustices très fortes : il était donc temps que la question reçoive une réponse précise.
L’amendement qui nous est proposé suscite trois questions.
Quels sont, d’abord, les critères de répartition des 180 millions d’euros entre les départements ? Sans doute sera-t-il nécessaire d’opérer des rectifications en cours de route, en fonction des dossiers qui seront effectivement déposés en préfecture et de leur recevabilité. Si un département est sous-doté et que le nombre de dossiers n’entre pas dans l’enveloppe, nous serons confrontés à une nouvelle injustice, à laquelle il faudra répondre.
Ma deuxième question porte sur le délai de réponse : des problèmes divers se posent, notamment dans le cas de maisons disponibles à la vente. Dans ma circonscription, une personne qui a été mutée dans un autre département ne peut vendre sa maison, qui est invendable dans l’état actuel des choses. Il faut tenir compte des situations d’urgence.
La troisième question concerne la fin du dispositif : sans doute y aura-t-il lieu de procéder à une évaluation, car je souhaiterais éviter que des injustices flagrantes ne se révèlent in fine, faute de quelques centaines de milliers d’euros.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, comment votre dispositif s’articulera-t-il avec le texte qu’a fait adopter M. Claude Biwer au Sénat – et qui enclenche d’ailleurs un processus de réflexion pour l’avenir ?
Après la catastrophe, lorsque nous nous sommes rendu compte des dégâts sur le terrain, la plupart des parlementaires sont immédiatement intervenus pour attirer l’attention du Gouvernement. Il a fallu que les préfets réagissent avec force et que des questions d’actualité soient posées dans notre hémicycle pour que l’on commence à prendre des mesures d’accompagnement, alors que des familles souffrent depuis trois ans.
M. le président. Monsieur Martin-Lalande, maintenez-vous votre amendement ?
M. Patrice Martin-Lalande. Je remercie M. le ministre pour les précisions qu’il a apportées, et je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 257 est retiré.
Je suis saisi par le Gouvernement d’un amendement n° 211 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions.
M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président. Avant l’article 52, je suis saisi d’un amendement n° 656 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement de coordination complète l’intitulé du titre Ier qui devient : « Autorisations budgétaires pour 2006, crédits et découverts ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 656.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’intitulé du titre Ier est ainsi modifié.
M. le président. Les articles 52, 53, 54 et l’état B ne font l’objet d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 52.
(L’article 52 est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 54 et l’état B.
(L’article 54 et l’état B sont adoptés.)
M. le président. Avant l’article 55, je suis saisi d’un amendement n° 657 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement de coordination supprime l’intitulé « Autorisations d’emplois » avant l’article 55, celui-ci étant lui-même supprimé par l’amendement suivant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 657.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et l’intitulé avant l’article 55 sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 658 de la commission des finances, visant à supprimer l’article 55.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La suppression de l’article 55 est la conséquence de l’insertion, dans un article additionnel après l’article 57, du tableau de l’état C fixant les plafonds des autorisations d’emplois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 658.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 55 et l’état C sont supprimés.
M. le président. À l’article 56, je suis saisi d’un amendement n° 549 de la commission des finances.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 56, modifié par l’amendement n° 549, et l’état D.
(L’article 56, ainsi modifié, et l’état D sont adoptés.)
M. le président. Avant l’article 57, je suis saisi d’un amendement n° 659 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La suppression de l’article 57, à laquelle procédera l’amendement suivant, suppose que soit également supprimé l’intitulé « Dispositions diverses ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 659.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et l’intitulé avant l’article 57 sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 660 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article 57.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit également d’un amendement de conséquence, qui a pour origine l’insertion, dans un article additionnel après l’article 57, du tableau relatif aux plafonds de reports de crédits de paiement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 660.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 57 est supprimé.
M. le président. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 51, 52, 54 et 61.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
À la demande du Gouvernement, je vais suspendre brièvement la séance.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures trente, est reprise à deux heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il me revient de vous demander une seconde délibération sur les articles 52 et état B annexé, 54 et état B annexé, 61, et sur l’article 51.
La seconde délibération s’organise autour de six points.
D’abord, il s’agit de finaliser la mise en œuvre du plan d’urgence pour les banlieues en modifiant à cette fin les crédits des missions déjà adoptées au moment où le Gouvernement a annoncé le détail des mesures. Je vous rappelle que le total des mesures s’élève à 323,8 millions d’euros. Sur cette somme, 221 millions d’euros ont déjà été votés par votre assemblée à l’occasion des débats sur les missions « Ville et logement » et « Enseignement scolaire ». Reste 102,8 millions d’euros de crédits supplémentaires, qui viendront abonder les missions « Sport, jeunesse et vie associative », « Sécurité », « Politique des territoires », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice ». Permettez-moi d'insister sur ce dernier point, dans la mesure où il s'agit là d'intégrer les préconisations du rapport remis par Jean-Luc Warsmann.
Le Gouvernement aura ainsi financé l'ensemble des mesures d'urgence pour les banlieues annoncées par le Premier ministre devant votre assemblée il y a quinze jours. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, ces mesures se feront sans aggravation du déficit. À cette fin, le Gouvernement propose, outre la mobilisation des économies trouvées par votre assemblée, de faire peser l'effort équitablement sur l'ensemble des programmes ne bénéficiant pas d'une ouverture au titre du plan banlieues, pour un montant global de 401,8 millions d’euros. Cela permettra également de gager les augmentations de dépenses décidées par ailleurs sur la taxe d'apprentissage et sur la suppression de l'article 73 relatif aux exonérations de charges dans les départements d'outre-mer.
Le second point consiste à répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances en majorant de 92 millions d'euros les crédits de diverses missions. Un abondement supplémentaire de 5,38 millions d’euros du programme relatif aux relations avec les collectivités permettra en outre de solder des engagements antérieurs à ce même titre.
Le troisième point a pour objet de majorer le montant de la provision pour dépenses accidentelles de 98 millions d'euros. Cette somme permettra de faire face aux dépenses supplémentaires éventuelles.
Le quatrième est relatif à trois amendements de coordination.
Deux d'entre eux tirent les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des différentes missions, en abondant à hauteur de 7,5 millions d’euros le programme « Enseignement technique agricole » au bénéfice des maisons familiales rurales et en faisant porter sur la mission « Aide publique au développement » l'effort qui lui revient au titre du transfert vers la mission « Développement et régulation économiques » des dépenses liées au Partenariat mondial de lutte contre les menaces, soit 2,5 millions d’euros.
Par le troisième amendement, je vous propose, en cohérence avec les votes intervenus en première partie sur les recettes du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », d’ajouter 79 millions d’euros aux crédits de paiement et autorisations d'engagement de ce compte, intégralement affectés à l'action « Contribution au désendettement de l'État » conformément au souhait exprimé par votre assemblée.
Cinquièmement, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article 61 et plus précisément sur la question des exonérations concernant le secteur sauvegardé. Nous vous proposons de retenir le dispositif proposé par l'amendement n° 315 de M. Mariton, conforme à la logique de la réforme que nous souhaitons et qui exclut du plafonnement les charges spécifiques au dispositif Malraux.
Cela entraîne un retour sur l'amendement n° 533 déposé par M. Bouvard, qui a cependant soulevé de vraies questions. Je m'engage, dans la suite de la discussion parlementaire, à travailler pour trouver une solution satisfaisante et définir clairement la ligne de partage entre les dépenses inclues et exclues du plafonnement. Nous voulons tous éviter une pénalisation du secteur sauvegardé.
Sixièmement, enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l'ensemble des votes intervenus en seconde partie sur l'article d'équilibre. Le déficit du budget de l'État s'établit ainsi en hausse légère de 42 millions d'euros par rapport au solde initialement présenté dans le PLF pour 2006.
Cet écart s'explique essentiellement par les diminutions de recettes décidées en première partie à hauteur de 61 millions d'euros, et qui n'ont pu être compensées que partiellement lors de la seconde partie, les urgences intervenues par ailleurs sur le plan banlieues ayant obligé à mobiliser l'essentiel des économies réalisées avec votre concours.
Le déficit du budget de l'État s'établit donc à 46,845 milliards d'euros, à l'issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l'excellence.
Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, je demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Mon intervention concerne la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l’article 61.
Nous ne pouvons nous prononcer sur les éventuels problèmes de constitutionnalité soulevés par le Gouvernement : il appartient à une autre instance que la nôtre de les apprécier au fond. Je constate que le Gouvernement revient aux dispositions de l’amendement défendu par Hervé Mariton, qui présentait plusieurs inconvénients. J’entends bien aussi que le Gouvernement est disposé à poursuivre la discussion sur l’article 61 dont il modifie les dispositions relatives à la loi Malraux, mais je voudrais, malgré l’heure tardive, souligner quelques points.
Le dispositif actuel repose sur un système unique en matière de fiscalité sur la protection du patrimoine. Si nous adoptons l’amendement proposé par le Gouvernement, une partie du dispositif, à savoir les secteurs sauvegardés en ZPPAUP, sera soumis au plafonnement, ce qui ne sera pas le cas pour les monuments inscrits et les monuments classés.
En outre, et c’est le problème majeur, certaines dispositions ne s’appliqueront que pour les secteurs sauvegardés publiés – c’est-à-dire pour les collectivités qui sont allées jusqu’au bout de leur démarche de protection du patrimoine – et ne s’appliqueront ni pour les ZPPAUP ni pour les secteurs sauvegardés non publiés. Le dispositif sera donc plus resserré pour ceux qui ont consenti l’effort le plus important pour définir les prescriptions du plan de sauvegarde. Ces démarches s’étalant en général sur une dizaine d’années, le dispositif risque d’être fort complexe.
Reste aussi le problème de la distinction entre la façade et la partie intérieure du bâtiment : on a souvent reproché dans le passé au dispositif Malraux de privilégier la restauration des façades.
Nous n’allons pas rouvrir ce débat. Je prends acte de l’engagement du Gouvernement sur le sujet. Je comprends ses arguments juridiques, mais compte tenu des modifications de flux à prévoir sur les investissements, je déplore que l’on fragilise un dispositif satisfaisant, qui n’avait fait l’objet d’aucune observation du Conseil national des impôts et qui a largement contribué à la protection du patrimoine national, alors que, depuis des années, quels que soient les gouvernements, les crédits publics affectés à la protection du patrimoine ont eu tendance à se raréfier, en particulier les aides de l’ANAH.
Nous continuerons bien sûr à travailler, d’autant que nous n’avons pas à nous prononcer par un vote séparé.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Nous approuvons le volet de la réforme fiscale visant à plafonner les réductions et les crédits d’impôt.
Dans son projet, le Gouvernement considérait que l’avantage fiscal Malraux devait être soumis au droit commun. Cette position n’était pas tout à fait cohérente avec la ligne du Gouvernement, qui distinguait entre les dépenses contraintes et les choix d’investissement.
Ma proposition, sur laquelle le Gouvernement a rebondi, n’est sans doute pas parfaite. Plusieurs associations spécialisées m’ont dit à la fois leur satisfaction de voir modifié le projet initial et leur regret que certaines questions restent en suspens. Mais l’amendement du Gouvernement a le mérite de mieux appréhender la spécificité du dispositif Malraux ; il permet en particulier de tenir compte des contraintes – ignorées par le projet initial – liées aux investissements.
C’est là un progrès. Je suis d’accord avec Michel Bouvard pour estimer que tous les problèmes ne sont pas réglés et M. le ministre ayant laissé la réflexion ouverte, elle mérite d’être poursuivie. Mais il faudra préserver la distinction entre investissement volontaire et investissement contraint. Si l’édifice, si j’ose dire, était ébranlé pour tel ou tel type d’investissement et d’avantage fiscal, il serait en effet à craindre que le mouvement ne se propage et que l’ensemble des plafonnements des niches fiscales ne soit mis en cause.
Il serait utile que le Sénat se penche sur ce problème, car des progrès restent à faire.
M. le président. La parole est à M. Jean Grenet.
M. Jean Grenet. On sait d’où l’on part, mais on ignore où l’on va ! Comme M. Malvy à Figeac et peut-être M. Hollande à Tulle, j’ai en tant que maire de Bayonne pu travailler avec la loi Malraux. M. le président de la commission des finances a lui aussi, dans sa commune, un secteur sauvegardé.
Grâce à la défiscalisation, nos collectivités ont pu réhabiliter des milliers de logements, qui étaient inhabités parce qu’inhabitables, quand ils n’étaient pas habités par des gens en situation très précaire, avec les risques que cela suppose : en 2005, dans ma commune, trois incendies se sont déclarés dans ce type de logements. La défiscalisation a ainsi permis de reloger des familles entières dans le centre ville.
Il est étonnant que cette défiscalisation ait été considérée comme une niche fiscale : le rapport du Conseil national des impôts, pourtant si sévère sur cette question, ne fait aucune mention de la loi Malraux.
N’étant pas juriste, je ne suis pas compétent pour juger de l’inconstitutionnalité. Quoi qu’il en soit, vous prévoyez un dispositif qui peut à la limite se révéler satisfaisant pour les ZPPAUP, lesquelles ne s’intéressent qu’à l’enveloppe du bâti et non à l’intérieur. Mais s’agissant de nos secteurs sauvegardés, l’extérieur n’est rien ! Que sont de belles façades derrière lesquelles les appartements restent vides, sinon des maisons de Mickey ?
Nous souhaitons donc défiscaliser, outre l’enveloppe, les réhabilitations des logements. La loi Malraux est au reste infiniment plus favorable dans nos centres villes que la loi de Robien, puisqu’elle produit de grands logements pouvant accueillir les familles, alors que l’autre se limite aux petits logements.
Enfin, la défiscalisation a une contrepartie : le loyer des logements produits par le biais de la loi Malraux est conventionné durant six à neuf ans.
Ce dispositif équilibré donnait satisfaction à tous. Je crains qu’en le remettant en question nous ne découragions les investisseurs, qui pourront au reste défiscaliser ailleurs que dans les secteurs sauvegardés. C’est pourquoi cette mesure m’inquiète beaucoup.
Quant à la forme, je regrette que, sur un sujet aussi sensible, nous n’ayons pas pu avoir un débat avant le projet de loi de finances. Vous n’avez peut-être pas mesuré, monsieur le ministre, toute l’importance de ce sujet pour nous.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, à qui je demanderai d’être bref, malgré l’importance du sujet.
M. Charles de Courson. Je le serai comme d’habitude, monsieur le président.
Je ne comprends pas le Gouvernement. Quand on est battu, il faut être fair play ! Revenir sur cette affaire, en arguant de l’inconstitutionnalité de notre vote est une plaisanterie ! Pourquoi, pendant que vous y êtes, ne pas intégrer les retraites, les PERP ou les systèmes Préfon ? Ce sont là des actes volontaires avec une contrepartie ! L’argument d’inconstitutionnalité n’impressionnera donc que les gogos !
Ensuite, le système que le Gouvernement propose de substituer à l’amendement adopté par le Parlement se révélera être non pas une niche fiscale, mais une niche à embrouilles. Je n’ose imaginer le nombre de contentieux portant sur la « façadisation » ou non du Malraux ! Le bon sens commanderait d’opter pour un dispositif simple, compréhensible par tous et qui ne donne pas lieu à contentieux.
Le groupe UDF pense que le vrai problème était le plafonnement de l’ensemble des avantages. Le Gouvernement a cédé aux pressions sur la loi Girardin et c’est un de ses amendements qui a fait sauter le plafond qu’il avait lui-même proposé.
M. Didier Migaud. Tout à fait !
M. Charles de Courson. Dès lors, il n’y a plus de limites. Je regrette que la sage proposition de Pierre Méhaignerie tendant à définir un système global d’encadrement progressif n’ait pas été retenue. Aujourd’hui, une nouvelle fois, les droits du Parlement sont bafoués. J’espère, mes chers collègues, que vous tiendrez bon, mais j’en doute.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. J’étais opposé à l’article 61 et j’ai voté l’amendement maintenant l’incitation Malraux à l’extérieur du panier plafonné. Maintenant, on nous propose de le rétablir à travers les astuces proposées par M. Mariton pour essayer de limiter les dégâts !
Je suis, moi aussi, maire d’une petite ville qui a un secteur sauvegardé, d’ailleurs en retard de restauration, pour laquelle la loi Malraux est fondamentale. Tous les promoteurs que j’ai consultés m’ont affirmé que séparer l’extérieur et l’intérieur engendrerait encore plus de complications que les opérations Malraux actuelles, qui sont déjà source de conflit avec l’administration fiscale. Le nouveau système ne va pas arranger les choses.
Plutôt que de soumettre cet amendement en seconde délibération à l’Assemblée, n’aurait-il pas été plus simple de le déposer lors de la discussion au Sénat ? On nous propose de mettre le doigt dans un engrenage et cela m’inquiète. Je ne voterai donc pas cet amendement et je demande au Gouvernement de bien vouloir excuser l’indépendance dont, une fois de plus, je fais preuve à son égard.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mes collègues s’étant tous exprimés sur le dernier amendement, je concentrerai mon propos sur les trente-deux autres, au moyen desquels le Gouvernement consacre 324 millions d’euros aux quartiers en difficulté. Compte tenu de la crise que nous avons connue, je considère que ces amendements méritent autant d’attention.
Sur ces 324 millions, 221 ont déjà été votés lors de l’examen de différentes missions. Ainsi, 40 millions au titre de l’enseignement scolaire vont permettre d’augmenter le nombre de bourses au mérite de 30 000 à 100 000, de créer 5 000 nouveaux postes d’enseignants et d’assistants pédagogiques, et de renforcer le soutien aux associations. Sur la mission « Ville et logement », 181 millions d’euros vont permettre de majorer les crédits aux associations pour 80 millions, de porter le nombre d’adultes-relais de 3 000 à la fin de 2005 à 6 000 à la fin de 2006 grâce à un effort de 40 millions, de renforcer le dispositif de réussite éducative avec 30 millions, et – mesure que nous souhaitions depuis longtemps – de consacrer 10 millions au développement des internats.
M. Michel Bouvard. Excellent !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quatre millions d’euros permettront encore d’augmenter le nombre d’ateliers « santé-ville » de 140 à 300. Enfin, quinze zones franches urbaines supplémentaires seront créées, ce qui portera leur nombre de 85 à 100.
Nous allons de surcroît adopter en seconde délibération des amendements dégageant 100 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des missions « Justice », « Santé », « Sécurité », « Sport, jeunesse et vie associative ».
J’attire votre attention sur le fait que ces 324 millions supplémentaires sont mis en œuvre par redéploiement. Le Gouvernement s’est appuyé sur les propositions d’économies – 300 millions ! – que la commission des finances avait soumises, sans toujours réussir à les faire voter dans l’hémicycle. Ces propositions étaient d’autant plus utiles qu’elles permettent aujourd’hui les redéploiements en faveur du plan pour les banlieues.
Pour la première fois, nous finançons donc des mesures supplémentaires sans rajouter des crédits comme on le fait souvent en période de crise. De ce fait, la prévision d’équilibre budgétaire qui nous était proposée à 46,8 milliards d’euros n’est pas modifiée. Je remercie mes collègues de la commission des finances, car ce ne fut pas chose aisée. Nous avons, en effet, passé quelques moments douloureux que, j’imagine, monsieur le ministre, vous avez également traversés avec vos collègues des différents ministères. (Sourires.) Grâce à nos efforts, le Gouvernement pourra apporter une réponse d’urgence aux quartiers difficiles tout en respectant les contraintes budgétaires et l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.
M. le président. J’appelle maintenant les amendements de seconde délibération.
M. le président. Sur l’article 52 et l’état B adoptés par l’Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté trente amendements, nos 1 à 30.
Les votes sur ces amendements ainsi que sur l’article 52 et l’état B sont réservés.
M. le président. Sur l’article 54 et l’état B adoptés en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 31.
Le vote sur cet amendement ainsi que sur l’article 54 et l’état B est réservé.
M. le président. Sur l’article 61 adopté en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 33.
Le vote sur cet amendement ainsi que sur l’article 61 est réservé.
M. le président. Enfin, sur l’article 51, article d’équilibre général du budget adopté en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 32.
Le vote sur cet amendement ainsi que sur l’article 51 est réservé.
M. le président. En application des articles 44, alinéa 3, de la Constitution et 96 du règlement, je mets aux voix par un seul vote l’ensemble des articles faisant l’objet d’une seconde délibération et les amendements du Gouvernement qui les modifient.
(Ces dispositions sont adoptées.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet auront lieu aujourd’hui, mercredi 23 novembre, après les questions au Gouvernement.
M. le président. Aujourd’hui, à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2006 ;
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2615, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
Rapport, n° 2681, de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
Rapport, n° 2683, de M. Jean-Pierre Door.
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2615, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
Rapport, n° 2681, de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 23 novembre 2005, à trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot