| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (nos 2564, 2715).
La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, mesdames et messieurs les députés, l’objectif du projet de loi que j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui en deuxième lecture est de ratifier l’ordonnance du 20 décembre 2004, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 12 mai 2005 et au Sénat le 5 octobre 2005. Cette ordonnance, relative à la partie législative du code du tourisme, est prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. C’est donc d’abord une œuvre de modernisation à droit constant : il s’agit d’améliorer la qualité des textes relatifs au droit du tourisme, de les rendre plus lisibles et mieux structurés. Le caractère transversal de ce droit rendait en effet particulièrement nécessaire une harmonisation de ses dispositions, par nature hétérogènes.
Une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables au tourisme est impérative s’agissant d’un secteur clé de l’économie nationale, qui concerne en outre de nombreux domaines connexes comme l’agriculture, l’environnement, la santé, l’urbanisme et de nombreux aspects de l’activité économique.
La publication du code du tourisme permettra aux acteurs économiques, aux collectivités territoriales et aux consommateurs de l’activité touristique de disposer d’un instrument de travail très utile. Elle consacre également l’émergence d’un véritable droit du tourisme applicable à l’ensemble de ce secteur d’activité. Une telle reconnaissance juridique renforce le poids des acteurs institutionnels et témoigne de l’importance économique et sociale de notre action en faveur du développement touristique de nos territoires, confrontés à la concurrence toujours plus vive de nouvelles destinations.
D’un point de vue formel, ce code reprend les anciens textes pour les présenter de manière structurée. Il s’agit notamment de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et, pour la partie relatives aux offices de tourisme, de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le code est divisé en quatre livres. Le livre Ier décrit l’organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d’intérêts publics. Il intègre également les conséquences de l’approfondissement de la décentralisation. Le livre II régit les activités et les professions du tourisme et codifie notamment la loi 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Le livre III est consacré aux équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme. Le livre IV, enfin, regroupe les dispositions intéressant le financement de l’accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.
L’adoption de ce projet de loi devrait être rapidement suivie de la publication de la partie réglementaire, examinée le 30 juin par la Commission supérieure de codification, et qui devrait être publiée avant le premier semestre 2006.
La codification à droit constant de textes existants, dont l’organisation est ainsi améliorée, comme l’actualisation de certaines dispositions relatives au tourisme, illustrent notre volonté de promouvoir ce secteur d’activité et de renforcer le lien entre les professionnels et les usagers grâce à une meilleure connaissance des règles juridiques applicables. Tel est donc le contenu de ce texte que vous aurez, je l’espère, à cœur d’adopter après l’avoir amélioré si cela vous paraît utile.
Je souhaite en tout état de cause que la version définitive demeure aussi proche que possible de la finalité que nous lui avons assignée, c’est-à-dire offrir un droit clair et accessible. C’est ainsi, en effet, que nous permettrons au tourisme d’affirmer sa position de secteur clé de l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en mai dernier, lors de la première lecture du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création du code du tourisme, la discussion portait sur trois articles. Aujourd’hui, à la suite de l’adoption de nombreux articles additionnels – dix dans notre assemblée, dix-huit au Sénat –, c’est un ensemble de vingt-quatre articles qui nous est soumis dans le cadre de cette seconde lecture.
C’est dire la vitalité et l’actualité de la question du tourisme, matière qui, pour être codifiée, n’en devient pas du tout figée, bien au contraire. Au moment de structurer un droit qui, en ce domaine, figurait jusque-là dans des textes épars, le législateur continue de perfectionner son ouvrage. Cela illustre la complexité des enjeux et le besoin d’adapter en permanence et de façon pertinente l’offre touristique à la demande nationale et étrangère.
La création d’un code du tourisme permet – vous l’avez dit, monsieur le ministre –, d’assurer la reconnaissance d’une activité dont le poids économique et social devient de plus en plus important, mais qui, par nature, est aussi très sensible à la concurrence internationale, et de ce fait a besoin de s’ajuster constamment aux exigences de sa clientèle.
Rappelons que le tourisme représente en France 6,7 % du PIB, un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 milliards d’euros, près de 200 000 entreprises, 2 millions d’emplois directs et indirects et un solde positif de la balance des paiements avoisinant les 12 milliards d’euros.
Il constitue, comme toutes les activités de service, une source potentielle de création nette d’emplois, d’autant plus intéressante dans le cadre de la mondialisation qu’il s’agit à l’évidence, dans la plupart des cas, d’emplois de proximité non délocalisables.
Les trois articles initiaux du projet de loi ont pour objet respectivement de ratifier l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, de définir les missions de l’Agence nationale des chèques-vacances et de codifier les règles applicables aux tapis roulant de montagne. Ils ont été adoptés conformes par nos collègues du Sénat, et nous n’y reviendrons donc pas.
Le Sénat a également adopté de manière conforme quatre autres articles : l’article 6, renvoyant à des décrets en Conseil d’État pour l’application de certaines dispositions du code du tourisme ; l’article 7, donnant une définition du refuge de montagne ; l’article 8, fixant les règles applicables aux remontées mécaniques ; et l’article 13, rétablissant l’article 50 de la loi de finances pour 1991, relatif à la taxe prélevée sur le produit des jeux dans les casinos. Leur apport au texte s’explique d’abord, dans au moins dix cas, par des dispositions de coordination rédactionnelle et de rectification d’erreurs matérielles. Pour paraître a priori mineures, ces corrections ont en fait toute leur importance, car elles mettent en valeur la contribution technique incontournable de la navette parlementaire à la qualité opérationnelle de la loi.
Quant aux sujets nouvellement traités au travers des articles additionnels, ils touchent à trois domaines principaux, toujours reliés au projet de loi par le fait qu’ils font l’objet, directement ou via des renvois, à des dispositions du code du tourisme. Il s’agit du régime des chèques-vacances, auquel le Gouvernement a souhaité donner une dimension plus explicitement conventionnelle ; du régime des voyages organisés, abordé au travers de la ratification de l’ordonnance du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, qui soulève le difficile problème des prestations de cette nature effectuées « à titre accessoire » ; et du régime des équipements sportifs en montagne, principalement celui des remontées mécaniques, revu par le Sénat de manière à rendre plus aisés pour les gestionnaires les travaux d’aménagement et d’amélioration. En outre, la redevance d’accès pour l’entretien des sites de ski de fond a été élargie à l’ensemble des activités sportives nordiques.
La commission a poursuivi son travail d’amélioration rédactionnelle, veillant à la cohérence et à l’équilibre des dispositions restant en discussion – y compris lorsqu’elles ont été ajoutées par le Sénat. Elle a ainsi proposé une nouvelle rédaction de l’article établissant des servitudes au profit des équipements de sport de montagne. En effet, la rédaction adoptée par la Haute assemblée était d’une portée trop large, au point de conférer quasiment des pouvoirs d’expropriation de fait aux communes et aux départements. Notre commission a conservé l’extension de ce droit au cas des équipements pour les sports nordiques, mais a rétabli les limites antérieures s’agissant de l’emprise au sol des supports de ligne, qui ne doit pas excéder 4 mètres carrés, ce qui semble suffisant pour poser un poteau de téléski ! Ce retour à la mesure nous permet de proposer un dispositif plus équilibré, mais aussi plus complet.
La prégnance des questions du tourisme de montagne au cours de nos débats n’a malheureusement pas de pendant pour le littoral. En tant qu’élue des bords de mer, je ne peux que le regretter.
Car la ratification du code du tourisme pourrait être aussi l’occasion d’aborder des sujets qui touchent aux conditions sanitaires de l’accueil touristique sur le littoral, littoral qui connaît une très forte affluence saisonnière, jusqu’à multiplier par dix ou vingt la population locale. Je pense ici tout particulièrement à l’ensemble des dispositions qui encadrent la construction des stations d’épuration.
Le code du tourisme n’intègre pas les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux stations d’épurations. Ces dernières sont pourtant aussi indispensables – voire plus – à l’activité touristique des communes en bord de mer que les remontées mécaniques le sont à l’exploitation des pentes de montagne.
Un traitement et une évacuation des eaux usées mal organisés peuvent détruire la réputation et freiner le développement d'un site littoral pour de nombreuses années.
Or il existe des blocages surprenants à l’installation des stations d'épuration sur le littoral. En Bretagne, le permis de construire d'une station d'épuration a été annulé, le juge administratif estimant que cette station constituait une extension d'urbanisation qui ne pouvait être autorisée, sauf dérogation interministérielle, qu'en continuité de l'urbanisation existante. Toutefois, l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, qui prévoit des dérogations exceptionnelles à la « loi littoral », précise qu’elles ne peuvent être accordées que pour faire face aux besoins actuels et non pour permettre d'accueillir une opération d'urbanisation nouvelle. C’est la quadrature du cercle pour une commune littorale ayant vocation à se développer dans le domaine du tourisme.
En raison de nombreuses procédures, la justification préalable de la situation dérogatoire peut ainsi prendre plusieurs années, ce qui handicape d'autant les perspectives de développement touristique du rivage concerné. Je souhaiterais connaître votre avis à ce sujet, monsieur le ministre, et recueillir votre soutien pour que le Gouvernement trouve le plus rapidement possible une solution pérenne à cette situation ubuesque. Quoi qu’il en soit, nos débats sur les équipements sportifs de montagne pourraient en toute logique, tout demeurant des préoccupations touristiques, avoir leur équivalent pour les modalités d'autorisation des stations d'épuration sur le littoral. Je regrette profondément, à titre personnel, que notre code du tourisme, en l'état, ne le permette pas, car il s’agit du développement du potentiel d'attraction de nos façades maritimes.
L’apport le plus important de notre travail en commission, concerne l'introduction d'un nouveau régime de classement touristique des communes. Aux six catégories actuelles de stations classées – hydrominérale, climatique, uvale, balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme –, ce nouveau régime en substitue deux : les « communes touristiques » et les « stations classées de tourisme ».
Le premier degré du classement, celui des « communes touristiques » n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. Le second degré, celui des «stations classées de tourisme», permettra de conserver le bénéfice des dispositions relatives au surclassement démographique et la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus, et surtout l'exclusivité du droit d'ouvrir, dans certains cas, des casinos. Ce fut là le début de longues discussions en commissions.
Les débats ont été nourris autour du régime des «communes touristiques ». Nous en sommes revenus à une désignation préfectorale bien « encadrée » après avoir envisagé un classement par décret. À cet égard, nous attendons de M. le ministre des précisions sur les critères de désignation qui figureront dans le décret en Conseil d'État de l'article L. 133-11.
C’est surtout, dans cette réforme, le sort des 3000 communes « touristiques » actuelles qui nous a préoccupés. Certes, la dénomination de «commune touristique» n'a pas de support juridique dans le droit actuel, mais il existe un ensemble de communes qui ont historiquement bénéficié des dotations touristiques prévues avant 1994, par l’ancien article L. 234-13 de l'ancien code du tourisme, et qu'un amendement d’un certain Patrick Ollier – alors rapporteur pour avis de la commission de la production –, à l'article 6 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, a permis de pérenniser dans le cadre de la DGF. On peut tous l’en remercier. Nombre de ces communes ont, en effet, mérité ce soutien financier en faisant un effort pour développer leur potentiel touristique. Elles ne peuvent donc que s'inquiéter de l’application trop brutale d'un nouveau régime de classement qui risquerait de les laisser de côté, alors qu'elles se sont engagées dans des stratégies d’entretien de ce potentiel sur le long terme. C'est pourquoi nous avons tenu à ce que la loi leur garantisse un droit d'éligibilité au statut nouveau de «communes touristiques ». Il ne s'agit pas de les gratifier d'une dénomination d'office, car l'appréciation au cas par cas doit demeurer, mais de leur accorder à tout le moins un préjugé favorable.
Au terme de cette intervention, je tiens à rendre hommage aux députés de notre commission qui se sont investis dans nos débats, mes collègues Michel Lejeune, Franck Gilard, Jean-Louis Biancheri, François Brottes, Jean Lassalle, et aussi Léonce Déprez qui, s’il n'a pas toujours pu emporter notre adhésion, ne nous en a pas moins conduits, grâce à son expérience dans le domaine du tourisme, à nous poser différentes questions pertinentes. Ainsi, la valorisation de la capacité des stations classées à assurer une activité pluri-saisonnière porte-t-elle sa marque. Elle figurera dans le texte de l’amendement que j’aurai l’honneur de vous présenter. J’espère que vous soutiendrez, chers collègues, l’inscription de cette approche pertinente dans la loi.
Je tiens à rendre un hommage particulier au président Patrick Ollier qui, lui aussi, grâce à l’expérience de ses nombreux combats, s'est impliqué inlassablement pour trouver des points d'équilibre raisonnables chaque fois que nous nous divisions et qui a dû chercher des synthèses quasiment introuvables dans des conditions exceptionnelles de difficulté, car mouvantes et floues jusqu’à la dernière minute.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je vous remercie !
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. J’espère, mes chers collègues, que vous saurez, vous aussi, le moment venu, vous rallier à l’important travail que nous avons fourni en commission jusqu’aux minutes qui ont précédé cette séance, travail sous tension, reconnaissons-le, même si nous étions peu nombreux, et travail d’écoute permanent et réactif aux différentes informations. J’y associe ceux qui m’y ont aidée, et tout particulièrement l’administrateur de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont souligné M. le ministre et Mme la rapporteure, il est évident que nous franchissons aujourd’hui une étape fondamentale à travers ce projet de loi ratifiant l’ordonnance 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, en reconnaissant, ainsi, toute la place que tient l’économie touristique dans la vie nationale. Le code du tourisme permettra à ceux dont la fonction est liée à la vie touristique d’y voir plus clair. Il faut également prendre conscience, que cette ratification ne relève pas d’un simple formalisme, mais concerne notre politique économique et sociale. L’économie touristique doit désormais tenir une place de plus en plus importante dans l’objectif de croissance économique nationale fixé par le Premier ministre, croissance à laquelle nous sommes tous attachés, indépendamment de nos origines géographiques ou politiques.
Cette codification a été l’occasion d’apporter une clarification. Nous avons beaucoup travaillé et auditionné de nombreuses personnes ; je n’y reviendrai pas puisque Mme la rapporteure s’en est fait l’écho. Désormais, les forces vives attachées à l’économie touristique, qu’elles soient publiques ou privées, doivent se retrouver dans un projet de loi cohérent permettant à chacun de bénéficier d’un soutien dans l’activité entreprise. Un point n’est bien souvent pas suffisamment mis en lumière. L’économie touristique résulte d’une conjonction d’efforts émanant du dynamisme public, d’abord, prolongé, ensuite, par le dynamisme professionnel privé parce qu’elle « colle à la peau » du territoire français que les élus sont chargés de gérer. L’économie touristique doit, en conséquence, résulter des efforts de mise en valeur de ce territoire, là où il présente des attraits particuliers. C’est pourquoi il est bon de clarifier la fonction des élus qui ont vocation à la développer.
Au-delà des 36 000 communes qui ont toutes un devoir à remplir quant à leur environnement, le premier niveau de classement, reconnu depuis plus de quarante ans, est celui des « communes touristiques ». Elles n’ont pas été désignées de manière subjective, mais ont été sélectionnées par nos prédécesseurs, en particulier par Guy Petit qui en a été le grand inspirateur, en fonction de leurs capacités d’hébergement par rapport à la population permanente. Jusqu’en 1993, 2 280 communes touristiques disposaient d’une capacité d’hébergement pour accueillir une population extérieure au-delà de leur population permanente. Vous avez compris, monsieur le ministre délégué au tourisme, qu’il fallait partir de ces 2 280 communes touristiques qui contribuent à la croissance économique et génèrent une économie touristique grâce aux efforts des collectivités locales. Les collectivités locales entraînent des forces et des investissements privés. Ainsi, l’union de la force publique et de la force privée génère-t-elle des capacités de séjour et d’animation de séjour. Nous avons donc demandé, en 2005, sous votre responsabilité, monsieur le ministre, que soit reconnue la qualité de « communes touristiques » à ces 2 280 communes touristiques qui ne bénéficiaient plus de statut législatif depuis 1993 ! M. Patrick Ollier, président de notre commission des affaires économiques, a fort bien compris la nécessité de ne pas perdre le terrain que nous avions gagné dans les années passées, en cristallisant la dotation dans la DGF, ce qui représente un avantage pour ces communes touristiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est vrai !
M. Léonce Deprez. Il est essentiel de saisir l’occasion de la codification pour les reconnaître ! En tant que président du groupe d’études sur le tourisme à l’Assemblée nationale, j’ai réuni à plusieurs reprises les maires de ces communes touristiques et l’Association des maires de France, ici représentée par certains de mes collègues, afin d’œuvrer dans ce sens. En effet, ces communes touristiques attendaient d’être reconnues officiellement en 2005. Plus que jamais, alors que l’industrie et l’agriculture réduisent inévitablement leurs emplois, il est de bon sens de reconnaître que l’économie touristique devient une source de vie et d’emplois d’autant plus intéressante que cette activité ne sera plus précaire. Cette politique s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Le deuxième niveau franchi dans le siècle passé est celui des stations classées. Permettez-moi de rendre hommage aux pionniers, que l’on n’évoque plus, mais dont le nom reste attaché à un certain nombre de territoires français : de Guy Petit à Biarritz jusqu’à Olivier Guichard à La Baule, en passant par des députés et sénateurs de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Pyrénées ! Ces stations classées sont aujourd’hui au nombre de 520 en France. Donc, il est bon, là encore, que le texte que nous examinons aujourd’hui, reconnaisse les communes touristiques et affirme clairement que les 520 stations classées sont les communes touristiques qui méritent le classement ! C’est l’évidence ! Mais encore faut-il le préciser pour que les citoyens le comprennent et pour encourager l’implantation des investisseurs privés et publics là où le territoire français dispose de capacités d’attractivité permettant de générer des séjours d’une clientèle régionale, nationale et internationale.
Troisième niveau, les stations classées ayant mérité un casino. Puisqu’elles l’ont mérité, qu’elles le conservent. Commençons par reconnaître ce qui existe. Si elles l’ont mérité, c’est parce que, depuis 1907, date de la législation, elles ont fait des investissements dans différents domaines. Nous souhaitons qu’on maintienne dans le décret, si ce n’est dans la loi, cette classification répondant aux atouts du territoire français.
Parmi ces atouts, historiquement, il y a d’abord les stations thermales. Il faut maintenir cette notion de station thermale, qui est un capital touristique pour notre pays, quelle que soit la région, et qui doit demeurer au cœur de nos atouts touristiques.
Il y a aussi, bien sûr, et ce n’est pas parce que M. Ollier en fut un animateur, les stations de montagne, qui sont souvent liées aux stations thermales. Les massifs de montagne génèrent maintenant une économie touristique qui peut se développer à partir de stations touristiques de montagne, de stations classées de montagne.
Il y a les stations littorales, et il y a enfin les stations d’art et d’histoire, qu’il faudra prendre en considération. On veut aujourd’hui aller au contact de tout ce qui représente la culture, le patrimoine culturel, le patrimoine naturel de la France. Un tourisme vert s’est ainsi développé, qui peut être intégré très facilement dans la politique des pays, autre question sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.
Voilà les points forts que nous voulons voir reconnaître.
Monsieur le ministre, M. le président de la commission pourrait le dire à ma place, nous n’avons pas travaillé dans des conditions très faciles, mais, au moins, on avance, et dans un esprit commun, avec quelques nuances : il y a ceux qui veulent aller plus vite et plus loin, j’en suis, et ceux qui préfèrent qu’on aille au train gouvernemental car, dès qu’on touche à des textes, tous les élus territoriaux souhaitent en tirer profit, ainsi d’ailleurs que les intérêts privés. Il faut donc beaucoup de prudence.
Aujourd’hui, c’est une étape que nous franchissons, et je suis de ceux qui sont heureux de dire qu’elle est décisive.
D’abord, l’économie touristique est reconnue comme une composante de l’économie nationale.
Ensuite, les communes touristiques sont reconnues comme des bases territoriales, sans lesquelles les investissements privés ne peuvent se développer. Il faut d’abord une base territoriale, à partir de laquelle – tous les élus le font – on encourage les investisseurs privés et les dynamismes privés.
Enfin, il y a les stations classées, qui, parmi les 2 280 communes touristiques, sont celles qui visent l’excellence, par leur vocation, leur origine historique et, quelquefois, leur position géographique clé. Nous franchissons un cap décisif, mais il faudra les renforcer par une politique conjoncturelle qui complétera votre politique structurelle.
Ce qu’il faut aujourd’hui à la France, monsieur le ministre, dans tous les domaines d’ailleurs, mais surtout dans le domaine de l’économie touristique, c’est une politique structurelle, c’est-à-dire partant du territoire. On pourra alors prendre des mesures à caractère conjoncturel pour aider tel ou tel secteur et favoriser l’expansion économique.
Au nom de tous mes collègues, je vous remercie de la part que vous avez prise pour nous aider à atteindre notre ambition pour le tourisme français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poids social et économique du tourisme en France est indéniable. Avec 2 millions d’emplois directs ou indirects et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, le tourisme est un vecteur de développement incontestable dans nos régions.
N’étant pas membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, j’ai étudié avec minutie le rapport de notre collègue Hélène Tanguy. Permettez-moi tout d’abord de la féliciter pour la qualité de son rapport et de remercier le président Ollier ainsi que tous les commissaires pour le travail accompli en commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Merci.
M. Frédéric Reiss. Après le passage au Sénat, vingt-quatre articles nous sont soumis dans le cadre de cette deuxième lecture.
Dans un contexte de mondialisation de l’économie, de délocalisation d’entreprises, de réchauffement climatique et de changements sociétaux, la clientèle touristique devient de plus en plus exigeante. Ainsi l’offre touristique doit-elle s’adapter à des demandes de séjours plus courts et plus nombreux en innovant sur les produits touristiques tout en s’inscrivant dans une logique de développement durable, respectueux de l’environnement. Il faut veiller à ne pas tuer la poule aux œufs d’or.
En tant que maire de station thermale, c’est évidemment l’article additionnel après l’article 2 qui a retenu mon attention.
Le classement des communes sera plus lisible grâce à la création de deux catégories : les communes touristiques et les stations classées de tourisme. En lisant le rapport, j’ai eu quelques doutes sur l’expression « station touristique » utilisée plusieurs fois en commission. Pour la clarté des débats, elle est à proscrire.
Je souscris au fait que l’agrément des communes touristiques soit délivré par décret dans la mesure où il est nécessaire de préserver la cohérence nationale et d’éviter des différences d’appréciation d’une région à l’autre.
Au-delà du caractère historique, le label de commune touristique ou de station classée de tourisme est le fruit d’un effort permanent d’investissement et d’innovation que les critères de classement proposés doivent refléter. Ainsi, la qualité de l’accueil, une capacité d’hébergement diversifiée et de qualité, un office de tourisme classé, l’organisation d’activités de loisirs et culturelles tout au long de l’année sont autant d’éléments caractérisant l’attrait des stations classées de tourisme, qu’il est nécessaire de développer, notamment en milieu rural, puisque, d’après les chiffres de 2003, 36 % des séjours touristiques s’y passent.
Des procédures simplifiées et enrichies, avec des garanties fortes, ne peuvent que recueillir l’assentiment de tous. Pour passer au nouveau classement, le temps d’adaptation me semble suffisant : organisation d’une transition relativement longue pour réaliser les efforts d’adaptation nécessaires ; délai de validité de cinq ans pour les communes touristiques et de douze ans pour les stations classées de tourisme correspondant au temps de l’action.
Le contenu des dispositions réglementaires à venir sur les critères de classement pose cependant des questions pour lesquelles M. le ministre pourra peut-être nous donner quelques éléments de réponse.
Quant au difficile problème des autorisations de jeux de casino, j’ai bien écouté notre rapporteure, qui a fait part de discussions animées, ce qui est fort compréhensible en la matière. Il ne faut pas que des critères trop généraux conduisent à une multiplicité d’ouvertures qui seraient préjudiciables aux collectivités locales qui, pour les casinos existants, doivent assurer leurs délégations de service public.
Les collectivités locales, avec les entreprises de tourisme, jouent un rôle majeur pour l’avenir économique de notre pays. La France doit se maintenir dans le gotha du tourisme mondial. N’oublions pas qu’un touriste heureux en est la meilleure garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au tourisme. Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la rapporteure, pour le travail efficace que vous avez réalisé.
J’ai bien entendu votre inquiétude au sujet de la construction de stations d’épuration. Le Gouvernement comprend l’émoi qu’a provoqué chez les élus une décision du tribunal administratif de Rennes, estimant qu’un projet comprenant la construction de bâtiments d’une surface totale de 350 mètres carrés était une extension d’urbanisation et que la station ne pouvait donc être implantée qu’en continuité de l’urbanisation existante. Je rappelle que le ministre de l’équipement, Dominique Perben, a demandé au conseil général des ponts et chaussées de lui rendre un rapport dans les toutes prochaines semaines sur cette question. Nous devons trouver une solution qui concilie l’impérieuse nécessité d’assurer le traitement des eaux usées et la protection des sites et paysages du littoral. Dans ce cadre, le problème de la station d’épuration de la commune de Combrit doit pouvoir trouver une solution très rapidement.
Quant aux critères de classement des communes touristiques, ils seront les suivants : l’existence d’une politique d’animation au sein de la commune, la promotion conduite par la commune, et, bien entendu, la capacité d’hébergement. Je réponds ainsi également à M. Frédéric Reiss, qui se posait les mêmes questions.
Monsieur Deprez, vous avez noté avec satisfaction que c’était une étape importante dans la reconnaissance de l’activité touristique. C’est vrai qu’on avance difficilement mais qu’on avance tout de même. On a officiellement des communes touristiques, d’une part, et des stations classées, d’autre part, ce qui correspond un peu à la politique que vous souhaitez depuis plusieurs années. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut partir d’une politique structurelle pour arriver progressivement à une politique conjoncturelle qui permet de définir une véritable stratégie.
Enfin, M. Reiss a évoqué la question des casinos. C’est l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants. Il ne faut pas fermer la porte définitivement, mais éviter une multiplication excessive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Des sous-amendements tardifs ont été distribués. Ils sont en cours d’examen par la commission des finances. Je vais donc suspendre la séance pour quelques instants.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président. Sur l’article 1er bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
M. le président. Sur l’article 1er ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)
M. le président. Sur l’article 1er quater, je suis saisi d’un amendement n° 1, deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Cet amendement est de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n°1, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater, modifié par l’amendement n°1, deuxième rectification.
(L’article 1er quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 1er quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)
M. le président. Après l’article 2, je suis saisi de l’amendement n° 3 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 22 et 24.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Monsieur le président, je serai un peu longue car nous abordons le point le plus important. Je rappellerai tout d’abord l’économie de cet amendement, qui a déjà fait l’objet de plusieurs heures de débat en commission, puis je vous indiquerai sur quelle synthèse nous nous sommes retrouvés.
Cet article est tout à fait essentiel puisqu’il vient remettre de l’ordre et proposer une forme de classement des différentes stations qui s’occupent du tourisme : les communes touristiques et les stations touristiques. Actuellement, on compte 520 communes et fractions de communes classées sous le label « stations » et quelque 3 000 communes touristiques qui forment l’assise de l’organisation territoriale du tourisme français.
La terminologie actuelle des communes est celle de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, comme je l’ai indiqué dans mon rapport.
Le présent amendement a donc pour objet de doter les communes touristiques d’un statut juridique les caractérisant de façon précise. Ce label leur sera donné par arrêté préfectoral selon des critères d’éligibilité que M. le ministre a bien voulu rappeler dans son intervention.
Il vise ensuite à unifier le dispositif en réduisant à un le nombre de catégories juridiques de classement par refonte des catégories anciennes, dont certaines sont devenues obsolètes, au regard de la demande touristique moderne. En effet, à ce jour il existe six catégories de stations classées éligibles à cette reconnaissance sur des critères dégagés par le Conseil supérieur de l’hygiène publique de France, par le Conseil national du tourisme et consacrés par le Conseil d’État. Il est prévu de rassembler l’ensemble de ces catégories sous une seule appellation générique dite « station classée de tourisme ».
Par ailleurs, cet amendement simplifie la procédure en renonçant au principe de la décision de classement par décret en Conseil d’État. Il est prévu que le classement résulte désormais d’un décret simple. La consultation obligatoire du conseil général a également été supprimée.
Le classement est prévu pour une période de cinq ans pour les communes touristiques et de douze ans pour les stations classées.
Enfin, – et c’est le point sur lequel nous avons débattu le plus longuement, y compris cet après-midi au titre de l’article 88 – il s’agit d’actualiser la définition de la station classée de façon à l’enrichir des préoccupations actuelles en matière de développement durable et plus particulièrement de tourisme durable en vue de promouvoir un niveau élevé de qualité de l’offre touristique au regard des exigences environnementales, économiques et sociales prises en compte dans la stratégie nationale du développement durable. Les nouvelles dispositions durcissent les conditions à remplir pour obtenir le classement en station de tourisme. En outre, une disposition vise à assurer aux 3 000 communes, bénéficiant de l’équivalent de l’ancienne « dotation touristique », le bénéfice de l’éligibilité à la dénomination nouvelle de « commune touristique ».
J’en viens au résultat de l’arbitrage adopté cet après-midi. Certains de nos collègues ne se retrouvent pas totalement dans la rédaction que nous avons proposée concernant la classification des stations classées pouvant relever d’une éligibilité à l’ouverture d’un casino. Il y a actuellement 520 communes classées et 192 casinos. La rédaction proposée réserve l’éligibilité à l’ouverture d’un casino aux seules communes actuellement classées comme stations touristiques.
Cette rédaction présente l’avantage de protéger un système de jeux qui, s’il se répandait, fragiliserait un domaine hautement contrôlé et encadré par le ministère de l’intérieur, mais elle fige un peu les choses puisqu’une commune qui accéderait demain au classement ne deviendrait en aucun cas éligible à l’ouverture d’un casino. Mais la nouvelle rédaction nous étant parvenue peu de temps avant la présente séance, nos débats ont été un peu difficiles.
Je pense donc qu’il faudrait procéder en deux étapes : adopter l’amendement en l’état, afin de ne pas bloquer le fonctionnement actuel, mais mettre en place ensuite très rapidement un groupe de travail qui pourrait réunir les deux rapporteurs, les deux présidents de commission et d’autres personnalités qualifiées, afin de voir comment éviter de bloquer de façon définitive la situation.
J’ajoute enfin une petite correction rédactionnelle. À la fin de la première page, au troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots « de dotation supplémentaire », il faudrait ajouter les mots « et particulière ».
M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir le sous-amendement n° 22.
M. Léonce Deprez. Mme la rapporteure a répondu à mon souhait. Ceux qui ont vécu la mise au point de ces dotations supplémentaires et particulières savent qu’elle s’est déroulée en plusieurs étapes – une des dotations étant assurée aux stations dotées de parking.
Comme l’a bien compris le président de la commission, il s’agit de reprendre les communes touristiques qui bénéficiaient depuis 1993 d’une dotation touristique, intégrée aujourd’hui dans la DGF. Pour éviter toute confusion entre les deux catégories de stations, il est recommandé de préciser : « dotation particulière et supplémentaire ».
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Je l’ai indiqué.
M. Léonce Deprez. Si l’amendement n° 3 est ainsi corrigé, mon sous-amendement devient sans objet et je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je voudrais, monsieur le président, manifester mon soutien total à la proposition de notre rapporteure. Nous avons discuté pendant plus de huit jours avant d’aboutir à cet amendement complexe de plusieurs pages, dont chaque mot a été soigneusement pesé.
Cette rédaction, qui est également le fruit d’une concertation avec votre cabinet, monsieur le ministre, avec le ministère de l’intérieur, également intéressé à ce sujet, mérite d’être retenue parce qu’elle est pour l’instant la plus consensuelle. Étant donné, en effet, la complexité de cet amendement – ce n’est pas vous, monsieur Lejeune, qui me contredirez sur ce point, vous qui avez contribué à sa rédaction en commission, pas plus que M. Gilard ou M. Francina, qui, sans être membre de la commission, nous a apporté son soutien actif, de même que M. Deprez et M. Lefranc – je comprendrai très bien qu’un oubli ou une omission se révèle au cours des navettes. Dans ce cas, nous accepterions qu’éventuellement le Sénat précise tel ou tel point qui poserait problème. Mais dans l’état actuel de l’argumentation que vous venez de développer, madame la rapporteure, nous nous en tenons à la rédaction de l’amendement rectifié par vous-même, puisque vous y avez ajouté un mot, ce qui n’est pas grand-chose.
En revanche, en tant que président de la commission des affaires économiques, je refuse par avance de discuter d’amendements ou de sous-amendements qui n’auraient pas été soumis à l’examen de la commission – on nous annonce en effet des propositions, qui auraient été examinées par la commission des finances, mais dont nous n’avons pas débattu, alors que cela fait huit jours que nous discutons de ce texte. Sur une matière aussi complexe, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, il me semblerait imprudent de voter en séance quelque modification que ce soit, qui n’aurait pas été validée par les premiers concernés, notamment les ministères de l’intérieur, du tourisme ou de l’écologie, ainsi que le cabinet du Premier ministre.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je souhaiterais que notre majorité vote à l’unanimité l’amendement n° 3 rectifié, tel qu’il vient d’être modifié par Mme Tanguy, sans accepter quelque sous-amendement que ce soit.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 24.
M. le ministre délégué au tourisme. Ce sous-amendement vise à permettre aux communes du département de la Guyane de bénéficier de ces conditions d’éligibilité.
M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je crois, comme M. Ollier, qu’il serait sage de voter l’amendement n° 3 rectifié dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure : s’agissant d’un sujet sensible, il convient de ne pas aller trop vite, et une autre rédaction risquerait de désorganiser le marché des casinos tel qu’il existe actuellement.
Mais je partage également, monsieur le ministre, votre souci de ne pas fermer définitivement la porte à de futures créations, sous certaines conditions, que je tiens à préciser dès aujourd’hui : le bassin de population doit être suffisamment important – cette condition me semble aller de soi – et ces créations futures ne doivent pas être de nature à désorganiser l’état actuel du marché.
J’ajouterai que si vous m’acceptez au sein du groupe de travail, c’est bien volontiers que je participerai à sa réflexion.
M. le président. L’amendement n° 11 n’est pas défendu.
La parole est à M. Michel Lejeune, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Michel Lejeune. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Je reprendrai à mon compte, monsieur le ministre, le souhait formulé par notre collègue : la rédaction de cet amendement, qui est le résultat de la meilleure synthèse possible jusqu’à aujourd’hui, ne doit pas être figée dans le temps. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous assurer qu’un groupe de travail sera chargé d’examiner la possibilité de faire bénéficier plus tard d’autres communes de ce classement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au tourisme. Cette situation ne doit pas en effet être considérée comme définitive, ne serait-ce qu’au regard de la concurrence étrangère. Je vous confirme qu’un groupe de travail doit se constituer rapidement, afin d’analyser la situation et de définir de nouveaux critères de classement.
J’en profite, monsieur le président, pour préciser que, s’agissant de la Guyane, le sous-amendement n° 24 ne vise qu’à préserver la situation existante, et non pas à la modifier.
M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez. Est-il bien clair, monsieur le président, que Mme la rapporteure nous propose d’ajouter les mots « et particulière » après les mots « de dotation supplémentaire » ?
M. le président. C’est cela.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 24 ?
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Il n’a pas été discuté en commission, mais à titre personnel j’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, tel qu'il a été modifié.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. le président. Sur les articles 2 bis à 2 nonies, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je les mets successivement aux voix.
(Les articles 2 bis à 2 nonies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi d'un amendement n° 2.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui change simplement l’ordre des paragraphes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au tourisme. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.
M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d'un amendement n° 4.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au tourisme. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 4.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Je le retire
M. le président. L’amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 23, portant article additionnel après l’article 6 bis.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 23.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Il s’agit de profiter de ce texte important sur le tourisme pour mieux définir les caractéristiques des chambres d’hôtes, et protéger ainsi les professionnels du secteur de toute concurrence déloyale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au tourisme. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n°23.
(L’amendement est adopté.).
M. le président. Sur l’article 8 bis, je suis saisi d'un amendement n° 6 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 16, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 16.
M. le ministre délégué au tourisme. Les installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski comprennent majoritairement les installations de neige de culture. Si l’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer pour réguler une saison, il convient que ce type d’installations, qui n’est soumis à aucune autorisation spécifique, reste dans des limites compatibles avec la ressource en eau, le respect des paysages et l’activité pastorale. Tel est l’objectif de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 16 ?
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. La commission a rejeté ce sous-amendement.
M. le président. La parole est M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Monsieur le ministre, en tant que secrétaire général de l’Association nationale des élus de la montagne, je dois vous faire part de la surprise de ces élus devant votre sous-amendement.
Je voudrais rappeler tout d’abord que la neige artificielle est utilisée essentiellement en début de saison. Elle ne couvre pas l’ensemble du domaine skiable, mais est utilisée quasi exclusivement pour assurer la liaison entre le cœur de la station et le départ du domaine skiable.
De plus, l’installation de canons à neige est déjà encadrée par de nombreuses dispositions, de nature législative ou réglementaire. Ainsi, le code de l’environnement encadre les prises d’eau dans les milieux naturels, qui nécessitent un arrêté préfectoral ; il définit le débit minimal, dans un souci de protection des populations piscicoles ; il régit l’installation de la machinerie, notamment du point de vue des problématiques de bruit, qui relèvent également d’un arrêté préfectoral. Enfin, ces installations doivent, toujours au titre de la protection de l’environnement, faire l’objet d’une étude d’impact.
On voit que ces installations sont déjà très strictement encadrées par les textes. À cela s’ajoute le contrôle que les associations locales de protection de l’environnement ne manquent pas d’exercer en matière de neige artificielle. Dans ces conditions, monsieur le ministre, les élus de la montagne ne voient pas l’utilité de ce sous-amendement, que désapprouvent, tant l’Association nationale des stations de montage que l’Association nationale des élus de la montagne.
M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez. Nous avons ici un exemple de ce que je vous ai dit tout à l’heure, monsieur le ministre, au nom de l’ensemble des députés : les responsables des collectivités territoriales sont les premiers gestionnaires du territoire touristique. C’est à eux qu’il revient de mettre en valeur ce territoire, qu’il s’agisse de la montagne, du littoral, ou d’autres atouts touristiques de la France, comme les stations thermales.
Voilà pourquoi il serait sage, en l’occurrence, de suivre l’avis des élus de la montagne, qui sont les mieux placés pour juger de l’intérêt de ce sous-amendement, et de voter contre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué au tourisme, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. le ministre délégué au tourisme. Le II de cet article, dans sa rédaction adoptée en première lecture, visait à permettre de plein droit la signature d’avenants entre les collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques et les exploitants du service pour les nécessités de la modernisation des installations ou la sécurité du service.
Cette possibilité extrêmement large de modifier des conventions existantes permettait de facto de les prolonger indéfiniment sans nouvelle mise en concurrence, ce qui n’est compatible ni avec le droit des délégations de service public et des marchés publics, ni avec le droit communautaire. En revanche, il est légitime que la loi précise que les parties contractantes peuvent prévoir par avenant une indemnisation du délégataire pour des investissements supplémentaires, demandés par la personne publique, qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.
Une telle précision permettra de supprimer un certain nombre de freins à l’investissement, notamment de la part des exploitants pour lesquels la durée résiduelle du contrat de délégation de service public les liant avec la collectivité serait insuffisante pour amortir les nouvelles dépenses mises à leur charge. Il est par ailleurs précisé que le délégataire futur pourra se substituer à la collectivité publique pour rembourser à son prédécesseur les investissements non amortis qui lui sont remis, quelle que soit la nature juridique des biens en cause.
Tel est l’objet de cette nouvelle rédaction du II.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. La commission est tout à fait favorable à cette disposition, qui permet de ne pas bloquer les investissements concernés et de ne pas léser non plus ceux qui en assument la gestion.
M. le président. L’amendement n° 17 est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Défavorable, car la commission a jugé l’amendement n° 15 mieux rédigé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au tourisme. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 17 devient sans objet.
Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 8 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement n° 7, faisant l’objet d’un sous-amendement, n° 18.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. L’amendement n° 7 vise à limiter à quatre mètres carrés la surface pouvant faire l’objet d’une expropriation. Il semble en effet nécessaire de mieux protéger les propriétaires privés que ne le fait la rédaction du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 18.
M. le ministre délégué au tourisme. Le sous-amendement proposé à l’amendement présenté par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire vise à ne pas étendre l’instauration de la servitude à l’ensemble des sports de nature tout en précisant que cette instauration doit être nécessitée par une situation géographique particulière qui ne permet pas d’utiliser d’autres solutions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7, modifié par le sous-amendement n° 18.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié par l’amendement n° 7.
(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur les articles 10, 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 12, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je les mets successivement aux voix.
(Les articles 10, 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 12, mis successivement aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n° 8 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, qui permet aux communes de mettre en place également une redevance pour les sites nordiques non motorisés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au tourisme. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19.
La parole est à M. le ministre délégué au tourisme, pour le soutenir.
M. le ministre délégué au tourisme. L’amendement n° 19 prévoit qu’une redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités puisse être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l’établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d’accueil et fait l’objet d’une maintenance régulière, notamment d’un damage adapté des itinéraires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. L’organisation des secours sur le domaine aménagé et le domaine libre de la montagne, a donné lieu à de longs débats. Je ne m’oppose pas à l’amendement, mais il faut savoir qu’en aménageant et en ouvrant à la facturation ce qui était jusqu’à présent le domaine libre, où l’organisation des secours était encadrée par la solidarité nationale et la solidarité départementale en ce qui concerne les secours, nous allons ouvrir une porte supplémentaire et risquer de fragiliser l’équilibre trouvé avec la loi du 13 août 2004.
Je tenais à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur ce point car, je puis vous l’assurer au nom de l’Association nationale des élus de la montagne, l’articulation des interventions de la sécurité civile, des pelotons de gendarmerie de haute montagne et des autres services de secours fait l’objet de discussions intenses.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 13 et 14 deviennent sans objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 9.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Hélène Tanguy, rapporteure. L’amendement n° 9 est, tout comme l’amendement n° 10, de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 9 et 10 ?
M. le ministre délégué au tourisme. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (nos 2558, 2713).
La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le Président, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance est un texte attendu tant par les professionnels que par les consommateurs. Je voudrais, alors que nous entamons les débats en seconde lecture, rendre hommage au travail considérable effectué par le Parlement depuis le dépôt du projet gouvernemental, qui améliore très sensiblement la qualité du texte.
En effet, votre assemblée, lors de la première lecture, le 5 avril dernier, a contribué activement à enrichir le projet du Gouvernement. Je retiens en particulier votre contribution sur le délai de renonciation porté à huit ans lorsque l'assuré n'a pas reçu l'information nécessaire, le progrès considérable que constitue l'alignement des règles d'information des contrats d'assurance de groupe sur celles des contrats individuels, et des décisions de l'autorité de contrôle de l'assurance.
Je voudrais vous présenter brièvement les ajouts apportés en première lecture au Sénat, et vous indiquer pourquoi il me semble désormais urgent d'adopter ce texte.
Lors de son examen par le Sénat, le 7 octobre, le texte a été de nouveau complété. J’en retiens particulièrement trois aspects.
Premièrement, des précisions utiles ont été apportées sur les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiaire. Elles concernent la clarification des compétences de l'organisme d'enregistrement des intermédiaires, les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle applicables aux intermédiaires, et les modalités d'échange d'information entre les autorités compétentes du secteur. De plus, la notion de mandataires non agents généraux d'assurance a été introduite dans la partie législative du code des assurances.
Deuxièmement, le Sénat a adopté plusieurs dispositions d'intérêt général pour le secteur de l'assurance. Comme le souhaitaient son président et son collège, le nom de la CCAMIP a été simplifié en « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ». Les compétences du comité des entreprises d'assurance ont été clarifiées, et la coopération entre autorités européennes pour la délivrance des agréments, renforcée.
Troisièmement, le Sénat a effectué des aménagements complémentaires sur les questions de l'information de l’assuré vie et les conditions de renonciation au contrat.
Lors de votre première lecture, vous aviez marqué votre attachement à ce que l'assuré dispose, à côté de son contrat, d'un document l'informant de manière succincte – pour avoir plus de chances d'être lu – des dispositions essentielles du contrat. Tel était 1e rôle historiquement assigné à 1a note d'information. Pour autant, résumer un contrat apparaît délicat, et l'évolution de la note d'information, qui a régulièrement grossi depuis sa création, jusqu'à regrouper la quasi-totalité des rubriques du contrat, a montré les limites de l'exercice. Comme Thierry Breton s'y était engagé devant vous, des discussions plus approfondies ont eu lieu sur ce sujet, avec les associations de consommateurs en particulier. Les sénateurs ont retenu l'idée d'un encadré normé et précis en tête du contrat et admis que, dans ces conditions, le contrat puisse valoir note d'information. Cette démarche innovante me paraît très prometteuse. Elle ne remet pas en cause la pratique de la note d'information : les assureurs qui fournissaient une note distincte du contrat pourront naturellement, s’ils le souhaitent, continuer à le faire. En revanche, ceux qui ne remettaient pas de note distincte seront tenus de faire figurer en tête de leurs contrats, en caractères très apparents, un encadré synthétique. Cet encadré, très lisible, constituera une sorte d'avertissement, en précisant les orientations essentielles du contrat, tout particulièrement s'il est garanti ou non.
L'un des effets importants de ces dispositions est, bien sûr, d'inciter l'assuré à prendre connaissance du contrat d’assurance dès qu’il le signe.
Les dispositions adoptées en première lecture rejoignent pleinement les recommandations effectuées par Jacques Delmas-Marsalet dans son rapport sur la commercialisation des produits financiers qui a été remis à Thierry Breton et qui est aujourd'hui en consultation publique. Je me félicite qu'elles permettent de mettre en œuvre sans tarder, dans le domaine de l'assurance vie, certaines propositions du rapport visant à mettre en valeur l'information sur les points clés du contrat.
Dans un autre registre, vous avez initié, en première lecture, une réforme très significative en explicitant clairement dans la loi l'exigence d'une information de même qualité entre la souscription individuelle d'un contrat d'assurance et la souscription par adhésion à un contrat groupe. L'obligation d’indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie, introduite par le Sénat, a complété ce dispositif en rénovant substantiellement le cadre des contrats d'assurance de groupe.
Par ailleurs, un travail important a été mené sur l'identification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Cette question est délicate à maints égards : quant aux effets de la stipulation pour autrui, quant au souci bien compréhensible que cette stipulation prenne pleinement effet et que le bénéficiaire puisse être identifié. C'est pourquoi, au terme du dispositif adopté au Sénat, une information spécifique sur la clause bénéficiaire sera intégrée dans les contrats et les bénéficiaires éventuels auront désormais le droit d'être informés de l'existence d'un contrat à leur bénéfice en saisissant eux-mêmes les organisations professionnelles. De plus, les assureurs auront désormais l'obligation de contacter le bénéficiaire dès lors qu'ils seront informés du décès d'un assuré, pour autant bien sûr qu'ils disposeront de ses coordonnées.
Des dispositions ont également été prises pour limiter drastiquement la pratique des frais précomptés, qui est clairement identifiée comme défavorable aux assurés qui doivent racheter rapidement leurs contrats. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, l'assuré, quel que soit le type de contrat souscrit, ne pourra plus, en cas de rachat anticipé, voir la valeur de son contrat diminuée de plus de 5 %.
Le Sénat a enfin adopté un amendement du Gouvernement l'autorisant à transposer la directive « institutions de retraite professionnelle » par voie d'ordonnance. Les textes ont été préparés par le Gouvernement et transmis à votre rapporteur, qui a bien voulu les commenter de manière précise dans son rapport, en admettant que leur volume rendrait leur adoption directe par le Parlement très pénible. La transposition respecte bien évidemment très précisément les équilibres trouvés dans le cadre de l'adoption de la loi portant réforme des retraites.
Voilà pour les modifications substantielles intervenues lors du vote du Sénat. Je voudrais maintenant vous indiquer pour quelles raisons il est aujourd’hui urgent d’adopter le projet de loi portant diverses dispositions modifiant le code des assurances.
Vous le savez, la France se classe parmi les huit États membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur l'intermédiation en assurance. Ce texte devait être transposé pour le 15 janvier 2005. Une procédure d'avis motivé a été engagée contre la France par la Commission : à défaut de transposition au 18 décembre prochain, celle-ci devrait saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Au-delà de ces désagréments, l'absence de transposition a des conséquences très préjudiciables pour l'accès et l'exercice de l'activité d'intermédiation de nos professionnels dans les autres États membres de l'Union. En effet, si les ressortissants des États membres peuvent bénéficier des avantages du marché intérieur en s'appuyant sur le « passeport européen », nos intermédiaires – notamment les courtiers – en sont exclus bien qu'ils remplissent d'ores et déjà largement les conditions prévues par la directive. Faute d'avoir transposé toutes les dispositions de la directive, ces conditions – je pense aux conditions de capacité, d'honorabilité, de garanties financières, de responsabilité civile et d'immatriculation qui sont largement présentes dans notre droit – ne sont pas opposables aux autres États membres de l'Union européenne. Cette situation est très préoccupante alors que près d'un millier d'intermédiaires originaires d'autres États membres ont déjà notifié à leurs autorités respectives leur intention d'exercer une activité d'intermédiation en France.
Ces éléments plaident pour une adoption rapide de la loi. J'en fais la demande à votre assemblée, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, pour que, ensemble, nous puissions faire entrer en vigueur de manière définitive ce texte dans les meilleurs délais.
Je tenterai naturellement d'apporter toutes les explications nécessaires aux questions soulevées par vos différents amendements. De son côté, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille activement à la rédaction de la partie réglementaire en vue d'une transposition complète et aussi rapide que possible de la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Philippe Auberger, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi vient en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances. Comme vous le voyez, ce texte avait d’emblée un objet limité. Il s’agit d’introduire dans notre droit deux directives : l’une sur les intermédiaires d’assurance et le contrôle de leur activité, l’autre sur l’information des souscripteurs en matière d’assurance vie. C’est surtout sur ce second point que nous avons apporté, en première lecture, trois modifications importantes par voie d’amendements : d’une part, pour fixer le délai de renonciation en matière d’assurance-vie à huit ans au lieu du délai de prescription habituel ; d’autre part, pour demander à ce qu’il y ait une note d’information afin que le souscripteur d’assurance vie sache exactement à quoi il s’engage et comment va être représentée son épargne, ce qui malheureusement n’avait pas toujours été le cas dans le passé et avait donné lieu à des contentieux dont certains ne sont pas encore tout à fait vidés ; enfin, pour donner au souscripteur la même information, qu’il agisse directement avec un intermédiaire ou par le biais d’une assurance de groupe.
Le Sénat, dans sa sagesse, a apporté déjà plusieurs amendements au travail de l’Assemblée nationale – ce qui est tout à fait légitime –, mais, en plus, a considéré que le débat était ouvert sur d’autres sujets. Bref, il a fait un passage en revue de tous les problèmes en ce qui concerne l’assurance vie. Il a proposé de remplacer l’obligation de note d’information par un encadré, comme l’a rappelé Mme la ministre, mais il a également introduit l’obligation pour la compagnie d’assurance d’aviser le bénéficiaire en cas de décès de l’assuré, ce qui est un élément nouveau en rapport, naturellement, avec le problème des contrats non réclamés. À la demande du Gouvernement, il a autorisé à procéder par voie d’ordonnance pour introduire dans le droit français la directive sur le contrôle des institutions de retraite professionnelle – ce qui est un autre sujet.
Le Sénat a aussi limité la pratique des frais précomptés. Cette disposition est tout à fait justifiée au regard de la défense des épargnants, mais elle ne figurait pas dans le projet initial.
Enfin, le Sénat a décidé de modifier l’appellation de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Il a ainsi passé en revue beaucoup de dispositions en matière d’assurance. La commission des finances en a retenu l’essentiel, mais trois points nécessitent des précisions complémentaires.
En premier lieu, si la suppression de la note d’information au profit d’un encadré s’explique bien pour les contrats en euros, elle ne peut pas être admise sans des précautions supplémentaires pour les contrats en unités de compte, avec ou sans garantie. Ces contrats se sont développés : à l’initiative de l’un de nos collègues, en accord avec le ministre de l’économie et des finances, la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte a été décidée dans la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie. Les assurés doivent incontestablement recevoir des précisions supplémentaires pour savoir à quoi ils s’engagent avec une telle transformation. Comme je l’ai dit, des contentieux sont apparus : si nous voulons que ces contrats deviennent un moyen d’épargne largement utilisé par les Français, et à bon escient, il faut éviter que ces contentieux se multiplient.
Quant au problème des contrats non réclamés, il faut, là aussi, que le souscripteur soit mieux informé et sache les précisions qu’il peut ou non donner. Dans ce domaine, la jurisprudence est assez sévère et considère notamment qu’un changement ne peut être effectué sans l’accord du bénéficiaire, dès lors que celui-ci a accepté sa désignation en pleine connaissance de cause. C’est là un problème analogue au pacte de famille. Les transmissions et les héritages sont souvent des occasions de discorde dans les familles : n’y ajoutons pas l’assurance-vie ! Nous devons veiller à ce que le dispositif soit bien encadré.
Enfin, l’assurance-vie peut devenir un véritable instrument d’épargne en cas de changement de bénéficiaire, dans le cadre d’un rachat du contrat.
Ces trois point restent donc à clarifier, madame la ministre : ils font l’objet de trois amendements que la commission des finances, sur ma proposition, a adoptés. Si, dans le cadre réglementaire requis pour l’application de ces projets de directives, vous approuvez ces propositions de la commission, nous serions disposés à voter le projet de loi en l’état.
Consciente du retard pris par la France, la commission des finances a travaillé dans un esprit d’ouverture, de simplification et avec rapidité. Ces directives auraient dû être introduites dans le droit français dès le 15 janvier dernier : nous avons presque un an de retard, ce qui est dommageable au libre établissement de nos intermédiaires d’assurance. L’objectif de la commission des finances rejoint donc celui du Gouvernement, et je suggère à notre assemblée d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Reiss, seul orateur inscrit.
M. Frédéric Reiss. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui, après une première lecture dans les deux chambres, répond à une préoccupation tout à fait légitime, que je partage pleinement avec le Gouvernement : apporter le plus grand nombre de garanties et de droits aux consommateurs de produits d'assurance.
Aussi voudrais-je à mon tour, après notre rapporteur Philippe Auberger, saluer ce texte extrêmement positif, qui s'inscrit dans une démarche continue pour offrir une meilleure information et, par conséquent, une meilleure protection à nos concitoyens engagés dans un acte de consommation.
Ce projet de loi traite de la commercialisation des contrats d'assurance et de l’information des assurés. Les attentes des consommateurs évoluent, les produits se diversifient et se complexifient. Les exigences de protection doivent donc s'adapter. Tel est bien l'objectif qui nous réunit en cette fin d'après-midi.
La première protection de l'épargnant réside dans la solidité des organismes financiers avec lesquels il contracte. À cet égard, la résistance du secteur à la crise de septembre 2001 a témoigné de la robustesse du cadre français, qui a été régulièrement actualisé.
Les dispositions du projet de loi sur les intermédiaires en assurance viennent compléter une action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années sur la régulation des intermédiaires dans les différents secteurs. La loi de sécurité financière avait créé le statut de conseiller en investissements financiers et modernisé celui de démarcheur financier.
Au-delà de la régulation des acteurs, la protection des investisseurs passe par une information et un conseil de qualité. Aussi le souci croissant d'informer correctement l'épargnant s'est-il traduit par une multiplication des données qui lui sont fournies et une augmentation très substantielle de la périodicité et de la quantité des informations.
Il faut donc veiller à placer le consommateur au centre du dispositif d'information, comme l'avait d'ailleurs souhaité notre collègue Luc Chatel, soutenu par l'ensemble des députés du groupe UMP, avec sa proposition de loi adoptée définitivement par notre assemblée le 20 janvier dernier.
On peut d’ores et déjà relever deux axes de progrès. Le premier est celui dégagé par Jacques Delmas-Marsalet, à qui le Gouvernement avait confié une mission sur les perspectives de mise en cohérence du cadre de commercialisation des produits d'épargne dans leur ensemble, en mettant notamment l'accent sur la qualité de l'information, la transparence des frais et la clarification des responsabilités respectives du distributeur et du producteur. Ce rapport a été rendu il y a une dizaine de jours seulement. Tout en soulignant sa pertinence, je partage l'avis de mes collègues de la commission des finances, qui ont estimé préférable d'étudier ses propositions dans le cadre d'un autre projet de loi.
Le second axe de progrès est la pédagogie et l'éducation de l'épargnant. Le texte que nous allons examiner dans quelques instants est, sous réserve des quelques précisions souhaitées par Philippe Auberger, parfaitement respectueux des droits des consommateurs et va dans le sens d'une protection accrue.
D'ailleurs, avant son passage en première lecture dans notre assemblée, ce projet de loi avait fait l'objet d'une large concertation préalable et avait reçu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, ainsi que du comité consultatif du secteur financier.
L'économie générale du texte est très simple. Les deux premiers articles transposent la directive relative à l'intermédiation en assurance. Soulignons que cette transposition était attendue tant par les professionnels que par les consommateurs.
Par rapport au droit existant, trois nouveautés doivent être signalées.
Tout d’abord, le champ de l’intermédiation en assurance est étendu à l'ensemble des personnes qui, contre rémunération, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats d'assurance.
En deuxième lieu, les intermédiaires seront soumis à une obligation d'inscription sur un registre unique, public et librement accessible sur Internet, ainsi qu’au respect des conditions de formation, d'honorabilité et de garanties.
Enfin, ce projet de loi donne un fondement légal à l'exercice du devoir de conseil.
L'article 3 et les articles additionnels à ce dernier réforment les conditions d'exercice du droit de renonciation des contrats d'assurance vie, tout en clarifiant et renforçant les obligations d'information des assureurs vis-à-vis des souscripteurs ou des bénéficiaires de ces contrats.
Par ailleurs, les articles 4 et 5 prévoient des mesures transitoires et les dates d'entrée en vigueur de ces dispositifs.
Parce qu'il concerne au moins 20 millions de souscripteurs de contrats d'assurance-vie, ce texte, par certains aspects très technique, a pourtant une portée générale. Il apporte incontestablement des améliorations en introduisant davantage de précisions et de clarté. En effet, pour les assurés, il permettra davantage de sécurité et une plus grande transparence.
En première lecture, notre assemblée avait déjà adopté des amendements allant en ce sens, qu'il s'agisse de l'amendement de Louis Giscard d'Estaing qui a porté la prolongation du délai de renonciation au contrat d'assurance-vie en cas de défaut d'information de 5 à 8 ans, ou de celui visant à supprimer la disposition selon laquelle la proposition de contrat vaut note d'information, considérant ainsi qu'une note distincte est nécessaire à l'information précontractuelle.
Le Sénat n'est pas revenu sur ces améliorations. Il a en revanche abordé deux sujets nouveaux : d'une part, la question des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires ; d'autre part, la question des frais précomptés.
Cet apport du Sénat est fort opportun et mérite d'être confirmé par notre assemblée.
Notre rapporteur nous proposera tout à l'heure de compléter les mesures en faveur des souscripteurs, notamment par un amendement très judicieux qui tend à préciser les mentions devant figurer dans les contrats d'assurance vie pour la désignation du bénéficiaire.
Au final, toutes ces mesures constituent des avancées positives en faveur de la transparence. Nous avons donc tous à y gagner, à condition que chacun prenne ses responsabilités : informer et s'informer.
Madame la ministre, vous vous inscrivez avec ce texte dans une démarche de renforcement des droits des consommateurs. Vous proposez de nouvelles avancées pour la réalisation de ces droits. Vous pouvez compter sur le soutien actif et constructif des députés du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président. Sur l’article 1er, j’étais saisi d’un amendement qui n’est pas défendu.
Je mets aux voix l'article1er.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Sur l’article 2, je ne saisi saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 2 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5, portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour soutenir cet amendement.
M. Luc-Marie Chatel. Je voudrais, comme les précédents orateurs, souligner l’importance de ce texte en matière d’information et de protection des consommateurs. Comme j’ai coutume de le dire, nous vivons aujourd’hui une nouvelle révolution pour les consommateurs, après celle de la grande consommation dans les années 70. Le législateur, notamment avec Mme Scrivener, avait dû encadrer cette explosion, afin de préciser les nouvelles règles du jeu pour le consommateur.
La seconde révolution, celle des services, est liée à l’apparition des nouvelles technologies – téléphonie mobile, Internet, entre autres – et à l’évolution massive des services plus traditionnels que sont les banques et les assurances.
La transposition de ces deux directives l’illustre : les offres de services proposées par les assureurs sont devenues considérables ; elles permettent au consommateur d’accéder à des garanties ou des protections nouvelles, qui améliorent son quotidien. Néanmoins, ces offres fragilisent souvent sa protection et peuvent parfois l’induire en erreur.
Souscrire un contrat d’assurance décès, par exemple, n’est pas anodin. Par cette démarche, le souscripteur veut garantir un proche contre le risque de la baisse de ressources financières successive à son décès. Ce besoin d'anticiper traduit la légitime inquiétude d'une personne responsable, dont la seule pensée et de protéger le bénéficiaire dans un moment où les émotions et les obligations administratives sont déjà lourdes à assumer.
Or il apparaît qu'un nombre déjà trop important de personnes ont rencontré des problèmes au moment du règlement de la prime du contrat d’assurance-vie. En effet, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance doit être capable d'accomplir les formalités demandées par l'assureur : faire suivre les pièces médicales, produire l'original de certains contrats, entre autres.
Malheureusement, il arrive que le bénéficiaire désigné par le contrat ne soit pas en capacité de fournir toutes ces pièces justificatives. Si le dossier est considéré comme incomplet, il peut perdre le bénéfice de la garantie prévue.
C’est pourquoi je propose cet amendement n° 5, qui prévoit qu’à partir du moment où les prélèvements de la prime ont lieu, le dossier est réputé complet. Ainsi, le moment venu, l’assureur ne pourra pas refuser le versement de la prime au motif que le dossier serait incomplet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Comme je l’ai dit, nous avons déjà traité deux sujets importants : les intermédiaires d’assurance et l’assurance-vie. M. Chatel a soulevé le problème de l’assurance-décès. Si nous devions aborder toutes les questions concernant l’assurance des personnes, il nous faudrait un texte beaucoup plus important. Mais, Mme la ministre l’a rappelé, il est urgent d’adopter celui-ci. Nous n’avons donc pas souhaité ouvrir la discussion sur d’autres sujets. Peut-être ce sujet précis pourrait-il être traité à la faveur d’un texte sur l’épargne en général.
Au surplus, l’amendement de M. Chatel ne permettrait pas de couvrir toutes les situations. Lorsque l’on a souscrit un contrat d’assurance-décès, que l’on décide de changer de classe, donc de demander une augmentation du capital garanti, la compagnie est en droit, par exemple, d’exiger une visite médicale. Les avenants peuvent être subordonnés à la fourniture d’un certain nombre de pièces complémentaires. De toute façon, le contrat doit vivre et il ne peut démarrer, cela va de soi, que si l’ensemble des pièces nécessaires ont été approuvées par les contractants.
Ce problème, à mon avis, doit être revu afin d’être mieux cerné qu’il ne peut l’être, en tout cas, dans le cadre du présent projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Je remercie les députés qui se sont exprimés et je veux les assurer que nous poursuivrons jusqu’au bout ce débat avec le même souci de transparence et d’information, en espérant que nous puissions adopter le projet dans des délais très brefs. Ils me pardonneront, je l’espère, des réponses parfois un peu longues et techniques, destinées à éclairer le débat dans toute la mesure du possible.
Votre amendement, monsieur Chatel, tend à obliger le souscripteur à remettre à l’assureur les pièces justificatives nécessaires au versement du capital en cas de décès, et ce dès la souscription du contrat. Le dossier étant prêt dès ce stade, l’assureur serait alors tenu de remettre le capital dans des délais brefs après le décès de l’assuré.
Toutefois, cet amendement se heurte à des obstacles difficilement surmontables. Tout d’abord, comme l’indiquait M. le rapporteur, certaines pièces du dossier ne peuvent être prêtes au moment de la souscription : c’est le cas de justificatifs fiscaux, de certificats médicaux en cas d’évolution du contrat, mais aussi, tout simplement, du certificat de décès.
Enfin, en droit des assurances, l’assureur ne dispose, en tout état de cause, d’aucune action pour exiger le paiement de la prime, conformément à l’article L. 132-20 du code des assurances, et la formulation de l’amendement apparaît, de ce point de vue aussi, soulever une difficulté.
Pour ces raisons, notamment à cause de l’impossibilité pratique d’une telle proposition, je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. J’ai bien compris l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais j’ai déposé cet amendement pour remédier à des situations que mes collègues et moi-même nous connaissons dans nos circonscriptions : certains assurés n’ont, en effet, pas pu faire valoir leurs droits parce que les dossiers étaient incomplets. Ma préoccupation est donc légitime.
Je conviens que la solution que je propose n’est pas la meilleure. Mais je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que la question soit abordée au fond, dans le projet de loi relatif aux droits du consommateur et aux produits financiers, qui doit être examiné dans le cours de l’année 2006. Selon moi, il faut, en effet, répondre aux inquiétudes des consommateurs dans ce domaine. Dans ce cas, je retirerais mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Nous sommes réceptifs à ces inquiétudes et, puisqu’elles portent sur les contrats d’assurance-décès, nous sommes enclins à examiner ces questions dans le cadre du projet de loi plus global sur les produits financiers, avec le souci de la protection des consommateurs.
M. le président. Cet engagement vous convient-il, monsieur Chatel ?
M. Luc-Marie Chatel. Oui, monsieur le président. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 10.
La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour le soutenir.
M. Luc-Marie Chatel. Comme l’ont rappelé le rapporteur et l’orateur du groupe UMP, notre assemblée avait, en première lecture, apporté des modifications importantes au texte initial. Elle avait, en particulier, supprimé la possibilité que la proposition de contrat vaille note d’information, considérant qu’une note distincte était nécessaire à l’information précontractuelle des assurés. Mais elle a conservé, dans le premier alinéa de l’article 3, une exception : « Toutefois, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, pour les contrats d’assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. »
Mon amendement a pour objet de supprimer cette exception et de considérer qu’il faut exiger, de manière générale, une note complémentaire au contrat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement. Elle a considéré que la proposition du Sénat de remplacer la note d’information par un encadré était valable et simplifiait grandement les contrats en euros. En revanche, pour les contrats en unités de compte, la question doit être posée à nouveau. Elle le sera par l’amendement suivant, n° 1, qui a été adopté par la commission des finances.
Dans ces conditions, nous ne pouvions accepter celui de M. Chatel, qui prévoyait de maintenir dans tous les cas la note d’information et l’encadré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Le texte issu de la discussion en première lecture est le résultat d’un long processus de concertation, conformément aux engagements que Thierry Breton avait pris devant vous, en avril dernier.
Suite aux discussions qui ont eu lieu avec les associations de consommateurs, il nous est apparu essentiel que quelques éléments facilement compréhensibles soient placés en tête du contrat. Dans la même optique, la commission Delmas-Marsalet a conclu à la possibilité que le contrat vaille note d’information, pour autant que des informations essentielles soient placées dans la première page du contrat, de façon clairement identifiée. C’est cette orientation que nous vous proposons de retenir.
Superposer note d’information, contrat et encadré, comme vous le suggérez, ne contribuerait pas à la lisibilité de l’information mise à la disposition de l’assuré, nous le craignons. Cela pourrait, en outre, le dissuader de lire le document qui fixe précisément les obligations qui seront les siennes ainsi que les engagements de l’assureur.
L’essentiel, à mes yeux, est qu’une information claire soit communiquée au souscripteur et qu’elle lui soit présentée de la façon la plus lisible et la plus immédiatement compréhensible.
Je tiens à vous assurer que les informations prévues dans la note continueront à être intégrées, et ce même si, comme le permet le projet de loi, elles sont contenues dans le contrat lui-même. L’assuré disposera donc, en tout état de cause, des informations prévues dans la note d’information et l’arrêté d’application le précisera sans aucune équivoque.
Enfin, pour les contrats de groupe, qui se caractérisent par la présence d’une notice sans contrat individuel, l’encadré est logiquement exigé dans tous les cas.
Au bénéfice de ces précisions, je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. Madame la ministre, je ne partage pas votre optimisme. Aujourd’hui, un ménage français gère en moyenne plus de vingt-cinq types de contrats différents pour sa vie quotidienne, et il signe souvent des contrats sans savoir ce qu’ils impliquent, car ils sont de plus en plus complexes, entre autres parce qu’ils comportent des renvois avec astérisques. Si bien que le consommateur se retrouve parfois piégé et éprouve des difficultés à se désengager – ce à quoi nous avons en partie remédié, l’année dernière.
Je crains que, pour ce type de contrats, nous n’ayons fourni, avec l’amendement adopté en première lecture, qu’une réponse partielle.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a considéré que, pour les contrats en euros, la valeur de rachat pouvait être très facilement établie et que, par conséquent, un encadré très compréhensible, pouvait suffire. Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire d’ajouter une note d’information.
En revanche, s’agissant de contrats en unités de compte, en particulier de contrats utilisés pour la souscription d’OPCVM, surtout de ceux qui peuvent être indexés sur le CAC 40, par exemple, ou sur Eurostock 50, et plus encore avec un système de garantie stopless, c’est-à-dire d’arrêt sur des pertes éventuelles, nous avons considéré qu’un document synthétique qui donne les différentes évolutions possibles des index et des systèmes de garantie était nécessaire. Cela n’était pas possible dans le seul texte d’une proposition de contrat et d’un encadré. Dans ce cas, donc, il faut une note d’information. Mais laquelle ? Sur le contrat d’assurance-vie lui-même ou sur ce qui est représenté dans ce contrat, c’est-à-dire sur les OPCVM ? En effet, l’autorité des marchés financiers prescrit une telle note, lors de la création de ces OPCVM.
Du reste, le rapport Delmas-Marsalet, paru il y a huit jours, indique bien qu’il faut une note d’information à l’appui du projet d’assurance ou de la proposition de contrat. Ce peut être la note d’information agréée par l’AMF, qui explique comment fonctionnent les OPCVM, selon quels index, quelle est la structure de ces placements et, le cas échéant, les mécanismes de garantie – il en existe de plus en plus, eu égard aux fluctuations de la bourse. Le rapport préconise également qu’une mention manuscrite indique que la note d’information a été effectivement remise à l’épargnant et que celui-ci le reconnaisse, de façon manuscrite aussi.
Les propositions du rapport Delmas-Marsalet – celle-ci serait la seule à être mise quasi immédiatement en application – peuvent être mises en œuvre dans le cadre réglementaire. Donc si Mme la ministre nous assure que, dès la mise en application de la loi, tous les souscripteurs disposeront de la note d’information, lorsqu’ils souscriront un contrat en unités de compte, notamment en action ou en part d’OPCVM – ou de plusieurs OPCVM s’il s’agit d’un fonds de fonds –, ainsi que de tous les mécanismes d’indexation et de garantie, le consommateur sera parfaitement informé, a fortiori si on lui demande de reconnaître qu’on lui a bien remis ces documents. Je ne vois pas ce qu’une note d’information sur le contrat lui-même apporterait de plus.
Moyennant cet engagement, la commission des finances pourrait réviser sa position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Une concertation approfondie a été menée avec les associations de consommateurs. Celles-ci, notamment lors de précédentes réunions du comité consultatif du secteur financier, avaient exprimé le souhait que quelques informations structurantes, faciles à comprendre pour l’assuré, soient portées en tête du contrat. Il est, par exemple, essentiel que l’assuré puisse savoir immédiatement si son contrat est garanti ou non et le montant des frais qui seront prélevés.
Les sénateurs ont retenu cette idée d’un encadré normé et précis en tête du contrat et, afin de garantir la souplesse nécessaire, le projet de loi prévoit que les rubriques et le format de l’encadré sont renvoyés à un arrêté ministériel. À cet égard, je vous confirme que seront intégrés dans l’encadré les garanties offertes et le montant des frais facturés aux assurés. L’encadré permet de normer la présentation des contrats d’assurance, notamment de les comparer plus facilement.
J’insiste sur l’utilité de cet encadré pour les contrats en unités de compte. Ceux-ci étant plus risqués que les contrats en euros, il est essentiel qu’un avertissement en caractères très apparents, en tête du contrat, attire l’attention du souscripteur.
Par ailleurs, je tiens à vous assurer, monsieur le rapporteur, que, dans le nouveau dispositif, l’assuré continuera de bénéficier des mêmes informations qu’aujourd’hui sur les unités de compte et sur les OPCVM associées, puisque les dispositions régissant ces points n’ont pas été modifiées par le présent titre. Or comme vous le demandez dans l’exposé des motifs de votre amendement, l’information exigée sera renforcée par voie réglementaire pour tous les contrats en unités de compte. Les caractéristiques principales des unités de compte y figureront. Le prospectus simplifié de l’AMF sera remis au souscripteur ou bien celui-ci sera informé de ces modalités sans frais supplémentaires.
Au final, le projet de loi actuel, complété par les textes réglementaires, permettra à la fois de simplifier l’information et d’encourager les assurés à prendre connaissance du contrat.
Au bénéfice de ces précisions et sachant que ces dispositions réglementaires sont en cours de rédaction, je vous serais reconnaissante de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Auparavant, j’aimerais savoir exactement ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer.
Effectivement, avec ces dispositions, la note d’information concernant le contrat d’assurance-vie peut sembler superflue. Mais, ne l’oublions pas, si l’obligation d’information sur les OPCVM existe déjà, elle n’est malheureusement pas appliquée, notamment par les réseaux publics : je pense en particulier à une toute jeune banque qui a reçu son agrément il y a seulement quelques jours et qui est en plein contentieux parce que l’obligation d’information à laquelle est soumis tout intermédiaire en matière d’assurance n’a pas été respectée.
Je souhaite donc que l’arrêté précise que la compagnie d’assurance ou l’intermédiaire seront tenus de délivrer la note d’information agréée par l’AMF correspondant aux placements en unités de compte, afin que l’assuré sache exactement, comme le préconise M. Delmas-Marsalet dans son rapport, quelle forme revêt son placement. En outre, le contrat devrait porter, comme le suggère encore M. Delmas-Marsalet, une mention manuscrite prouvant que l’assuré a reçu cette note d’information. Ce serait une sorte d’accusé de réception de celle-ci, et le fait de ne pas l’avoir lue ou comprise relèverait alors de la responsabilité de l’assuré et non de celle de l’intermédiaire ou de la compagnie d’assurance.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous me donniez des assurances sur ces deux points. Cela vaudrait instruction aux services pour préparer l’arrêté selon les conditions que nous avons débattues aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Sur le principe, nous répondons favorablement à votre demande, monsieur le rapporteur, de remettre à l’assuré la copie des prospectus des OPCVM. L’arrêté mettant en vigueur ces dispositions en tiendra compte, sous réserve que nous puissions consulter les associations de consommateurs pour nous assurer que, dans ce domaine, elles souhaitent effectivement recevoir copie de toutes ces notices. Car ces contrats étant souvent adossés à plusieurs OPCVM, il se peut qu’en lieu et place de ces notices, très volumineuses, elles préfèrent une information plus synthétique. En revanche, la mention manuscrite paraît difficile à mettre en œuvre. Nous examinerons néanmoins votre demande, en essayant de vous satisfaire au mieux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Grâce aux explications fournies par Mme la ministre et qui figureront au Journal officiel, les épargnants seront correctement défendus. En tout cas, les éléments de ce débat permettront, le cas échéant, soit de revoir la question, soit d’assurer une bonne défense, notamment dans le cadre du contrôle du comité consultatif où siège notre collège Pierre Hériaud.
Je retire donc l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. L’article 3 bis A ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 3 bis A est adopté.)
M. le président. L’article 3 bis B ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 3 bis B est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 bis C, je suis saisi d’un amendement n° 4.
La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour le soutenir.
M. Luc-Marie Chatel. Cet amendement propose de remplacer le mot « coordonnées » par le mot « identification ».
Un contrat d’assurance-vie est souscrit au minimum pour huit ans et, dans cet intervalle, le bénéficiaire peut changer plusieurs fois d’adresse. Pour mieux garantir son droit à être informé de la stipulation effectuée en sa faveur, il est important de ne pas employer le terme de « coordonnées », qui fige par l’adresse l’identification du bénéficiaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable, car la demande, tout à fait justifiée, de M. Chatel est satisfaite par l’amendement n° 2, qui sera examiné à l’article 3 bis D.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. L’article 3 bis C partage le même objectif que votre amendement, monsieur Chatel. Fournir l’adresse à l’assureur peut être utile pour ses recherches. En revanche, il est évident que son absence ou un changement d’adresse n’exonère en rien l’assureur de sa responsabilité de faire tous ses efforts pour verser le capital ou la prestation au bénéficiaire. Ces points pourront, en tant que de besoin, être précisés par voie réglementaire.
Aussi, au bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. Compte tenu des explications convaincantes de Mme la ministre et de celles, prometteuses du rapporteur, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis C.
(L'article 3 bis C est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3, portant article additionnel après l’article 3bis C.
La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour le soutenir.
M. Luc-Marie Chatel. Nous abordons une question de fond.
En vertu du premier alinéa de l’article L. 132-9 du code des assurances, « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ». Cela signifie que le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire dès lors que celui-ci a été informé et a accepté le contrat. Autrement dit, le souscripteur ne peut plus disposer de son bien.
En interrogeant les professionnels, je me suis aperçu que cette disposition avait un effet pervers : elle peut freiner la volonté du souscripteur d’informer le bénéficiaire du contrat qu’il a souscrit en sa faveur. Je reconnais que l’amendement du sénateur Marini concernant l’obligation, pour l’assureur, d’informer le bénéficiaire au décès de l’assuré répond partiellement à cette inquiétude. Mais, sur le fond – et ce point a été abordé en commission –, il reste, compte tenu de la législation en vigueur, le fait de ne pas pouvoir disposer librement de son bien. L’amendement n° 3 vise à y remédier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. Chatel pose un vrai problème, mais je pense que la solution qu’il propose n’est pas la bonne. Il faut certes informer le souscripteur que, s’il désigne un bénéficiaire et que celui-ci accepte, il ne pourra plus en changer, même s’il en exprime ultérieurement le désir.
Ainsi, un homme marié ayant désigné sa femme comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et l’en ayant informée, ne pourra, en cas de remariage, désigner à sa place sa nouvelle épouse comme bénéficiaire. Cette règle est intangible C’est pourquoi nous avons déposé, à l’article 3 bis D, un amendement n° 2 visant à informer le souscripteur qu’il n’a pas forcément intérêt à faire connaître au bénéficiaire qu’il a souscrit une assurance-vie en sa faveur, et surtout à provoquer son acceptation.
M. Chatel en conclut que l’assuré ne peut plus racheter son contrat, et donc qu’il ne peut pas disposer librement de son épargne, se trouvant contraint par sa première décision si le bénéficiaire du contrat ne veut pas y renoncer. S’agissant d’épargne, il semble pourtant normal d’en disposer librement pendant toute la durée de la vie. La doctrine juridique et la jurisprudence semblent plutôt favorables à l’assuré,…
M. Luc-Marie Chatel. C’est l’inverse !
M. Philippe Auberger, rapporteur. …mais il est vrai qu’elles ne sont pas unanimes. J’ai obtenu ces informations auprès d’une juriste qui est considérée comme l’une des meilleures en matière de droit des contrats d’assurance-vie. Quoi qu’il en soit, le sujet fait débat au sein de la profession, et le président de la commission de la fédération des assurances chargée des assurances de personnes nous a fait savoir qu’il ne souhaitait pas que cette disposition soit adoptée tout de suite. Le débat doit se poursuivre entre les professionnels et les assurés et conclure à la nécessité ou non d’une disposition législative qui déséquilibrerait le système des contrats, les contrats d’assurance-vie étant actuellement considérés comme des contrats classiques et non comme des actes d’épargne.
Compte tenu de ces considérations juridiques, je crains que M. Chatel ne puisse obtenir satisfaction aujourd’hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Sur l’aspect juridique de ce problème, le Gouvernement se fait l’écho du point de vue du rapporteur. Bien que le débat de fond entre le principe de la libre disposition de l’épargne et celui de la stipulation pour autrui mérite d’être ouvert, il ne paraît pas opportun de trancher la question dans le cadre de ce texte, d’autant qu’il y a débat entre la doctrine et deux courants jurisprudentiels, dont l’un est minoritaire.
En l’espèce, le Gouvernement se rallie au principe de l’article 1121 du code civil, en vertu duquel la stipulation ne peut pas être révoquée. C’est à ce principe qu’obéissent aujourd’hui les contrats d’assurance-vie.
Dans ce contexte, monsieur le député, le Gouvernement vous serait reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. Je ne suis en accord ni avec le Gouvernement ni avec la commission. L’article du code des assurances que j’ai lu tout à l’heure stipule l’inverse de ce qu’a indiqué le rapporteur, ce qui, pour le consommateur, est le pire des cas. Quant à la jurisprudence, d’après les informations dont je dispose, elle admet un doute, dans le meilleur des cas, mais, le plus souvent, retient le principe de l’irrévocabilité.
Certes, l’article additionnel créé par l’amendement de M. Marini permet de lever le frein que constitue l’irrévocabilité liée à la communication de l’information sur l’existence d’un contrat. Mais, sur le fond, un réel problème reste posé, qui touche au principe de libre disposition d’un bien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur Chatel, l’article L. 132-9 du code des assurances, auquel vous vous référez, prévoit effectivement que l’on ne peut revenir sur un contrat qui a été accepté par le bénéficiaire, mais uniquement lors de la répartition du contrat d’assurance après le décès de l’assuré. Il ne précise pas que, entre le moment de la souscription et celui de son décès, le souscripteur ne peut pas procéder au rachat de ce contrat.
C’est vous qui, en faisant l’exégèse de l’article L. 132-9, en venez à cette conclusion, mais ce point de vue ne reflète ni la doctrine ni la jurisprudence, qui, d’ailleurs, ne sont ni l’une ni l’autre suffisamment stables. Ce point reste d’ailleurs soumis à la discussion de la profession.
Je pense donc, monsieur Chatel, que vous n’avez pas raison sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. Je maintiens néanmoins mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 bis D, je suis saisi d’un amendement n° 2.
Sur cet amendement n° 2, je suis saisi d’un sous-amendement n° 11.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Comme je l’ai déjà laissé entendre, cet amendement précise les indications que le souscripteur doit fournir afin que la compagnie d’assurance puisse aviser les bénéficiaires dans de meilleures conditions. Ce sont celles que l’on retient en général dans les actes notariés ou les actes sous seing privé d’une certaine importance, ce qui tombe sous le sens. D’autre part, conformément à l’article 3 bis C, l’assureur est tenu d’informer le bénéficiaire immédiatement après le décès. Enfin, le contrat doit préciser que, si le souscripteur fait connaître au bénéficiaire la stipulation faite à son profit, celle-ci devient irrévocable en cas d’acceptation du bénéficiaire. En somme, l’amendement vise à mettre le souscripteur au courant des conditions dans lesquelles il souscrit son contrat, ce qui, à mon sens, est nécessaire.
Reste à savoir si ce sujet relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire, respectivement définis aux articles 34 et 37 de la Constitution. Sur ce point, je me réfère aux travaux imminents du président de l’Assemblée nationale. J’appartiens à la même école que lui et je le lui ai dit plusieurs fois. Je considère en effet que nous légiférons trop et dans un champ trop large, de sorte que nous empiétons sur le domaine réglementaire tel que défini à l’article 37.
Quoi qu’il en soit, il faudra qu’un texte de nature réglementaire prévoie exactement les dispositions qui figureront dans le code, notamment en ce qui concerne l’identification du bénéficiaire et la notification au souscripteur du caractère irrévocable que prend une souscription dès lors qu’elle a été notifiée à son bénéficiaire, qui l’a acceptée d’une manière ou d’une autre. Sur ce point, la jurisprudence est assez large, puisqu’elle reconnaît comme irrévocable une acceptation tacite comme le fait qu’un bénéficiaire ait conservé le contrat par-devers lui.
Cependant, le souscripteur n’a malheureusement pas toujours été informé dans le passé. D’où le problème qui se pose aujourd’hui, et que le Sénat a bien fait de soulever, qui tient au montant considérable des contrats d’assurance-vie dits « non réclamés », c’est-à-dire dont le bénéficiaire n’a pas pu être identifié par la compagnie, soit du fait d’une illisibilité soit parce que, de bonne foi, la compagnie n’a pas pu retrouver le bénéficiaire et de lui notifier qu’un contrat d’assurance-vie avait été souscrit en sa faveur.
Si la voie réglementaire permet d’assurer une meilleure information, je considérerai que l’amendement n° 2 est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à toutes vos suggestions concernant la désignation du bénéficiaire, qu’il juge particulièrement opportunes. Je propose donc que celles-ci soient reprises dans un arrêté, au cours du premier trimestre 2006, et intégrées aux dispositions d’application réglementaire qui devront de toute façon être prises à la suite de l’adoption du projet de loi.
Pour être tout à fait claire, je vous confirme que l’arrêté contiendra les dispositions suivantes. Le contrat indiquera d’abord que le souscripteur peut indiquer les coordonnées du bénéficiaire s’il souhaite que celui-ci soit averti après son décès, l’assureur étant légalement obligé de le faire dans ce cas. Ensuite, le contrat précisera que le souscripteur est invité à modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus à jour. Enfin, il attirera particulièrement l’attention du souscripteur sur le fait que la stipulation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.
Sous le bénéfice que ces trois modifications spécifiques interviendront dans le cadre de l’arrêté, il m’a semblé comprendre, monsieur le rapporteur, que vous seriez prêt à retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Avant de statuer sur le sort de cet amendement, il ne serait pas juste de ne pas laisser la parole à M. Chatel pour qu’il soutienne son sous-amendement n° 11.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour soutenir le sous-amendement n° 11.
M. Luc-Marie Chatel. Le sous-amendement n° 11 vise à apporter quelques précisions à l’amendement n° 2. Mais j’ai écouté attentivement les propos de Mme la ministre. Les trois points dont elle annonce qu’ils figureront dans l’arrêté répondent aux préoccupations que j’avais en tête lorsque j’ai rédigé ce sous-amendement. C’est la raison pour laquelle je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 11 est retiré. L’amendement n° 2 subira-t-il le même sort, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. J’ai encore besoin d’une précision, monsieur le président.
Non seulement l’amendement n° 2 prévoit une désignation très précise du bénéficiaire, mais il dispose également que, si l’assuré décide de modifier le nom du bénéficiaire en cours de contrat ou si certains éléments concernant l’identification du bénéficiaire viennent à changer, le souscripteur est invité à le faire connaître à la compagnie, de sa propre initiative, de manière à assurer la bonne information du bénéficiaire le moment venu.
L’arrêté doit donc comporter ces quatre précisions. Le bénéficiaire doit être identifié clairement. L’assuré doit faire connaître, de sa propre initiative, les modifications pouvant intervenir sur l’identification du bénéficiaire. L’assureur doit rechercher le bénéficiaire au décès de l’assuré. Enfin, le souscripteur doit être informé que, s’il a fait connaître au bénéficiaire l’existence d’une stipulation à son profit, celle-ci devient irrévocable en cas d’acceptation du bénéficiaire.
Si ces quatre points figurent désormais dans les contrats, je pense que nous aurons fait progresser notablement l’information des assurés, ce à qui est, à mon sens, l’objet de ce texte de loi.
M. le président. L’arrêté mentionnera-t-il ces quatre points, madame la ministre ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Oui.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 bis D.
(L’article 3 bis D est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 bis E, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 3 bis E.
(L’article 3 bis E est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 quinquies, j’étais saisi d’un amendement qui n’est pas défendu.
Je mets aux voix l’article 3 quinquies.
(L’article 3 quinquies est adopté.)
M. le président. Sur les articles 3 sexies, 3 septies, 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 5 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je les mets successivement aux voix.
(Les articles 3 sexies, 3 septies, 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 5 bis, successivement mis aux voix, sont adopté.)
M. le président. Je n’ai pas été saisi de demande d’explication de vote sur l’ensemble du texte.
En conséquence, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. Mardi 6 décembre 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
Questions orales sans débat.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi, n° 2668.
Discussion :
Du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat, n° 2576 ;
Du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, n° 2577.
Rapport, n° 2716, de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Discussion générale commune)
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance publique.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot