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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (nos 2700, 2720).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements portant articles additionnels après l’article 18.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 242.
M. Didier Migaud. Ce matin a été votée une taxe de solidarité sur les billets d’avion, après moult débats. Cet amendement vise à étendre le principe de cette taxe aux transports maritimes de type croisière. Les mêmes arguments qui fondent la légitimité de la taxe aérienne sont valables en effet concernant les croisières. Il est proposé de rester dans les mêmes ordres de grandeurs, tout à fait raisonnables, et de fixer cette taxe à 1 euro pour les croisières intracommunautaires et à 4 euros pour celles se déroulant en dehors. Cette taxe permettrait d’abonder le Fonds de solidarité pour le développement que se propose de créer le présent collectif. Il n’y a pas de raison que les transports aériens soient les seuls à alimenter cette taxe de solidarité.
M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 242.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Les taxes, c’est comme l’alcool : à consommer avec modération. (Sourires.) Comme nous avons déjà créé une nouvelle imposition ce matin, et avec difficulté, je propose de nous abstenir cet après-midi.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 242.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Avis défavorable. Je souhaite qu’on s’arrête là en ce domaine !
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je ne comprends pas ces réponses. Il s’agit de la même taxe, monsieur le rapporteur général. Pourquoi s’arrêter aux transports aériens ? Nous souhaitons positiver la proposition du Président de la République pour la rendre encore plus forte et nous regrettons que le Gouvernement s’oppose à un amendement qui devrait vraisemblablement recueillir l’assentiment du chef de l’État. Une taxation comprise entre un et quatre euros nous semble parfaitement raisonnable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 241 rectifié.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud. L’amendement propose, dans l’esprit du dispositif voté ce matin, de mettre en œuvre la taxation sur les transactions financières dont le principe avait été prévu en loi de finances pour 2002. Le taux serait de 0,05 %, applicable à partir du 1er janvier 2006, dans un premier temps en France. Nous souhaitons, à l’instar de la taxe sur les transports aériens, que ce dispositif emporte l’adhésion de nos voisins et puisse répondre aux préoccupations qui s’expriment, sur le plan mondial, en matière de solidarité et d’environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’éprouve un profond respect pour l’ancien rapporteur général du budget qu’est M. Migaud. Il a vraiment travaillé pour l’éternité en rédigeant l’article 235 ter ZD du code général des impôts, qui institue une taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0 % en attendant que l’ensemble des pays de l’Union européenne aient adopté ladite taxe. Il a ainsi fait preuve, en son temps, d’une très grande sagesse. Moi qui suis son successeur, je ne demande qu’une chose, comme cela m’arrive parfois dans d’autres domaines : qu’on continue à le suivre ! Ne touchons pas à cet article 235 ter ZD du code général des impôts !
M. Didier Migaud. Ce n’est pas la Bible !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Blazy. En 2003, le Gouvernement a réformé la « taxe bruit », à laquelle sont assujetties les compagnies aériennes, et qui permet de financer le dispositif d’aide aux riverains des grands aéroports de notre territoire. Mme Bachelot, alors ministre de l’écologie, avait garanti une ressource à hauteur de 55 millions d’euros pour l’ensemble des aéroports concernés. Or on sait, depuis un certain temps déjà, que la ressource n’est pas au rendez-vous.
Aujourd’hui, la situation est très préoccupante. Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos. S’agissant des aéroports franciliens, la DGAC qui est chargée de la perception de cette taxe a reversé, à ce jour, pour 2005, à Aéroports de Paris, actuel gestionnaire du dispositif d’aide aux riverains, 8,5 millions d’euros, alors que le produit attendu était de 25,3 millions d’euros. En province, la situation n’est pas meilleure : à l’aéroport de Nantes-Atlantique, l’année dernière, la taxe a produit 847 252 euros exactement, mais seulement 87 329 euros en 2005, soit quasiment dix fois moins.
On a promis aux riverains, vous avez promis, monsieur le ministre, que le dispositif d’aide serait amélioré et que les logements seraient insonorisés plus vite. De surcroît, dans le même temps, on a élargi – ce qui d’ailleurs était nécessaire – les plans de gêne sonore, PGS. Mais, faute de financement, de nombreux dossiers restent en souffrance.
Il y a un an, vous deviez déjà avoir conscience de cette réalité puisque vous aviez introduit, dans la loi de finances rectificatives pour 2004, la possibilité d’utiliser le produit de la taxe pour rembourser à des personnes publiques des annuités d’emprunts contractés pour des travaux d’isolation. Vous avez, ce faisant, créé la possibilité d’emprunter. Pourtant, on savait déjà à la DGAC, au ministère des transports et à celui du budget, que la ressource allait manquer. C’était, je le répète, il y a un an. Et qu’avez-vous fait depuis lors ? À ce jour, rien.
Je sais qu’un texte réglementaire est en préparation, mais je pense que c’est par la loi – et c’est l’objet de mon amendement – qu’il faut modifier le tarif de la TNSA, afin de relever la valeur supérieure des deux groupes d’aérodromes mentionnés et soumis à cette taxe. Il s’agit de le faire passer de 22 euros à 25 euros pour le premier groupe, et de 8 euros à 12 euros pour le deuxième, qui regroupe des aéroports régionaux. En outre, je propose de créer un troisième groupe.
Voilà qui devrait permettre d’atteindre l’objectif des 55 millions d’euros. Je vous rappelle que l’Autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, avait indiqué qu’avec les 55 millions annoncés par Mme Bachelot, il faudrait vingt ans pour insonoriser les logements et les équipements ! Or même cette somme n’est pas au rendez-vous. Il faut donc, monsieur le ministre, modifier le texte de loi. C’est ce que je propose.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle à M. Blazy que, dans le cadre de la réforme d’il y a deux ans, ont été fixées des fourchettes de taux et que le pouvoir réglementaire peut moduler les coefficients. Je l’informe donc qu’un décret sortira dans les tout prochains jours, qui devrait, précisément, permettre de percevoir des recettes supplémentaires de l’ordre de 55 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable. Ce décret – M. le ministre nous le confirmera – devrait s’appliquer dès le 1er janvier prochain. Notre collègue aura donc satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le rapporteur général est remarquablement informé des intentions du Gouvernement, ce qui prouve combien, sur tous ces sujets, nous travaillons en bonne intelligence.
Je confirme les propos de M. Carrez. Je viens de contresigner ce décret, avec mes collègues des transports et de l’écologie. Il est naturellement accompagné d’un arrêté qui modifie le dispositif, afin de taxer plus fortement les avions les plus bruyants et les vols nocturnes.
C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Blazy, comme moi, puisque nous sommes, l’un et l’autre, riverains d’un aéroport et que nous avons à mener un combat commun. M. Carrez, quant à lui, n’est pas si loin d’Orly. Je me réjouis que ce décret permette de régler un certain nombre de problèmes. Nous allons pouvoir aller dans le bon sens puisque la ressource attendue sera bien là !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. J’étais informé de la sortie du texte réglementaire que vous annoncez, puisque j’y ai fait allusion, il y a un instant. On peut s’étonner, d’abord, qu’une promesse faite il y a deux ans n’ait pas été tenue, et c’est sur ce point que j’aimerais des éclaircissements.
Par ailleurs, est-on sûr que, désormais, grâce à ce texte réglementaire, les 55 millions d’euros promis par Mme Bachelot, donc par le Gouvernement – et cela vous engage, monsieur le ministre, d’autant plus que vous vous dites sensible au sort des riverains d’aéroports –, seront bien au rendez-vous ? Ne s’est-on pas trompé encore, cette fois-ci ?
Au surplus, je m’interroge sur la sécurité juridique d’un texte réglementaire : ne pourrait-il être source de contentieux ? En effet, on va taxer des avions qui n’étaient pas, jusqu’à présent, considérés comme particulièrement bruyants : êtes-vous certain que le dispositif réformé, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, apporte suffisamment de garanties au point de vue juridique ? Ne faut-il pas passer par la loi ? On ne peut pas éluder le débat sur cette question. La taxe n’a pas produit, depuis deux ans, la recette au niveau où on l’attendait ; il ne faudrait pas récidiver !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement traite d’un sujet qui vous tient également à cœur, monsieur le ministre, puisque vous avez tout fait pour que le texte relatif aux communautés aéroportuaires soit examiné juste avant les élections régionales de 2004. D’ailleurs, je reste étonné par la rapidité avec laquelle un rapport, remis en décembre au Gouvernement, a pu se transformer en texte de loi en quelques semaines seulement ! Mais, hélas, la montagne a accouché d’une souris ! La question des ressources n’était pas résolue, vous le savez bien, puisque je suis venu vous en parler, ayant été chargé d’une mission sur l’application de ce texte à la région Île-de-France.
L’objet de mon amendement est de doter les communautés aéroportuaires, qui doivent être créées au cours de l’année 2006, d’une ressource assurée, comme le proposait initialement le sénateur Le Grand.
C’est pourquoi je propose une taxe spéciale de solidarité additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont nous venons de parler, payée par les entreprises bénéficiant de l’activité aéroportuaire. Son tarif serait très modeste, puisqu’il serait d’un euro supplémentaire. Elle permettrait de financer des projets sur les territoires aéroportuaires qui seront définis très prochainement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable également.
M. Jean-Pierre Blazy. Pour quelles raisons ? Monsieur le président, j’aimerais qu’on me fournisse quelques explications !
M. le président. Montrez-vous un peu plus réactifs, mes chers collègues ! Sans quoi, le débat risque de traîner en longueur !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Blazy, en créant, en 2004, les communautés aéroportuaires, nous avons considérablement renforcé le dispositif. Nous disposons maintenant d’institutions qui peuvent représenter l’ensemble des parties prenantes, et se coordonner.
Ces communautés aéroportuaires bénéficient d’ores et déjà de ressources propres : le produit des sanctions administratives prononcées par l’autorité de contrôle, ainsi que les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
En outre, je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, le décret qui va paraître apportera plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires.
Vous voyez donc, mes chers collègues, que cette majorité a fortement progressé en deux ans, pour mieux organiser la prise en compte des nuisances autour des aéroports.
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas sérieux !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Blazy, je voudrais vous apaiser. Je suis heureux de vous voir arriver cet après-midi, mais, pour notre part, nous sommes sur ce débat depuis un certain temps déjà ! Comme vous paraissez un peu stressé, je tiens à vous assurer que tout se passera bien. Si nous n’avons pas jugé utile de vous répondre plus longuement, c’est parce que nous l’avions déjà fait une première fois. Et comme nous avons trois cents amendements à examiner, il nous faut avancer.
Je conçois que vous vouliez faire savoir à quel point vous êtes engagé sur ces questions. Mais nous le sommes tous, moi le premier. Quant à M. Carrez, il a rappelé, fort courtoisement, que depuis 2002, nous avons fait beaucoup en faveur des riverains. J’aurais aimé, en d’autres temps, être autant entendu que vous l’êtes, vous, sous l’actuel gouvernement !
Je n’avais pas du tout prévu de faire ce rappel et je ne m’y livre que parce que vous avez insisté pour que je vous réponde !
Mais revenons à votre amendement. Je n’y suis pas favorable parce que, comme je vous l’ai expliqué à propos du précédent, le décret que nous venons de signer va changer beaucoup de choses. Par voie réglementaire, nous allons disposer d’une taxe sur les nuisances sonores aériennes dont le rendement va s’accroître jusqu’à atteindre les 55 millions d’euros attendus lors de sa création, et ce en taxant plus fortement les avions les plus bruyants et les vols nocturnes. Nous allons donc accélérer le processus d’insonorisation. C’est bien l’objectif à atteindre.
Par conséquent, je pense qu’il vaut mieux attendre, avant d’aller plus avant, que ce dispositif soit en place.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Soyez rassuré, monsieur le ministre, je ne suis pas stressé, mais je ne peux entendre sans réagir les contrevérités que vous-même et M. le rapporteur général venez de formuler. Il eût été bon que vous argumentiez votre avis défavorable.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je l’ai fait deux fois !
M. Jean-Pierre Blazy. Parce que j’ai insisté pour que vous le fassiez ! Il est normal, dans le cadre du travail parlementaire, que le ministre et le rapporteur général répondent.
Vous dites, monsieur Copé, que le Gouvernement a fait beaucoup pour les riverains franciliens (« C’est vrai ! »), alors que vous avez renoncé à l’implantation du troisième aéroport de Chaulnes, décidée par le gouvernement Jospin. J’estime pour ma part que vous les avez plutôt malmenés !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Gayssot aurait-il bouclé ce dossier ? Ou seriez-vous déjà en campagne électorale ?
M. Jean-Pierre Blazy. S’agissant de l’aide aux riverains, votre réforme de la taxe sur le bruit s’est soldée par un échec puisque la ressource n’est pas là. Quant aux communautés aéroportuaires, ce sont des coquilles vides, les ressources étant aléatoires. Le sénateur Le Grand avait proposé la création d’une taxe environnementale additionnelle : c’est précisément l’objet de mon amendement. Il est regrettable que vous ne soyez pas d’accord avec M. Le Grand, qui appartient pourtant à votre formation politique. Les communautés aéroportuaires le vivront mal et nous pourrons vérifier très prochainement cette réalité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 291.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. Je défends cet amendement, déposé par mon collègue Yves Bur.
Le conseil stratégique des industries de santé a souhaité renforcer la politique de soutien à la recherche clinique par la création de centres de gestion des essais de produits de santé – les CEGEPS. Ces centres doivent faciliter la gestion logistique et administrative des essais et sont conçus comme des plates-formes de services. Il est proposé d’accorder aux projets des sept centres hospitaliers universitaires 35 millions d’euros sur quatre ans, dégagés par quarts de 2005 à 2008, sur la base de 1 million d’euros par an et par CEGEPS, soit 8 à 10 millions d’euros pour l’ensemble de ces centres.
Le montant prévisionnel de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques dans sa configuration actuelle s’élevant à 17,9 millions d’euros pour 2005, il est donc proposé de majorer de 50 % le montant de cette taxe, de manière à obtenir le rendement attendu. Il sera nécessaire de prendre un décret pour préciser chaque seuil du barème de la taxe additionnelle pendant la période considérée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très favorable à cet amendement remarquablement présenté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 60.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 61 rectifié, qui traite de la même question.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Marc Le Fur. Ces deux amendements concernent la taxe ONILAIT et visent à organiser les quotas laitiers, tout en maintenant le droit en l’état. Les prélèvements pour dépassement de quota étaient opérés jusqu’à présent sur une base juridique communautaire. Celle-ci disparaissant du fait que la France respecte globalement ses engagements en matière de production laitière, il s’agit de sécuriser ces prélèvements en leur conférant une base législative nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable aux amendements nos 60 et 61.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Également favorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 70.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. Il s’agit de soutenir l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire – l’IRSN – dans sa mission de recherche et d’expertise dans les domaines de la radioprotection et de la sûreté nucléaire.
Il est proposé d’affecter en 2006 une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à l’IRSN afin de financer ses charges de long terme, notamment le démantèlement de ses installations nucléaires de recherche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe, mais d’affecter à l’Institut une fraction d’une taxe existante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très favorable. Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 243 et 274, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. Didier Migaud. Notre amendement vise à supprimer l’article 19.
Après des baisses injustes et non financées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune, et la remise en cause des droits de succession, le Gouvernement poursuit sa politique de démantèlement systématique de tous les outils de redistribution fiscale en supprimant l’imposition des plus-values sur les valeurs mobilières.
Il faut pourtant noter que les épargnants bénéficient déjà d’un traitement fiscal favorable dans le cadre d’une épargne en actions réalisée au sein de PEA. La nouvelle exonération viendrait ainsi s’ajouter à un cadre fiscal déjà particulièrement favorable et ne s’adresserait en réalité qu’à des contribuables très aisés qui saturent les plafonds actuels d’incitation fiscale.
Nous l’avons rappelé, soit à l’occasion des motions de procédure, soit lors de la discussion générale, nous vous reprochons, monsieur le ministre, de mener une politique fiscale particulièrement injuste. Il y a deux poids, deux mesures, et celles-ci sont plutôt contraignantes dès lors qu’il s’agit de personnes à revenu modeste ou des classes moyennes, alors qu’elles sont extrêmement positives pour les plus aisés de nos concitoyens. Et plus on a d’argent, plus l’État se montre généreux, au risque de remettre en cause le pacte républicain, tant le déséquilibre est choquant et scandaleux.
Telle ou telle mesure pourrait paraître judicieuse si elle était isolée du contexte général de votre politique fiscale. Mais cette accumulation de dispositions favorables à un petit nombre et défavorables à la majorité est profondément choquante. Nous avons déjà évoqué la mesure relative aux plans d’épargne logement, mais nous pourrions en citer beaucoup d’autres. Après une baisse de l’impôt sur le revenu, nous aurons vraisemblablement en 2006 une baisse très sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les prélèvements et charges qui pèsent sur l’ensemble de nos concitoyens, continue d’augmenter : vous faites financer des mesures bénéficiant à un petit nombre de nos concitoyens par la très grande majorité d’entre eux.
Nous estimons donc que ce dispositif s’ajoute à des mesures déjà profondément injustes. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 19.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Jean-Claude Sandrier. Votre majorité, monsieur le ministre, s’est appliquée depuis quatre ans à mener une politique de réorientation systématique de l’épargne vers les placements en actions. C’est ce choix qui nous vaut encore la mesure ici proposée d’exonération des plus-values réalisées sur les actions après huit ans.
Le Gouvernement et la plupart des parlementaires de la majorité se plaignent souvent des effets néfastes de la globalisation financière sur notre économie, mais nous présentent ce fait comme une terrible fatalité : la multiplication des plans sociaux et des restructurations échapperait, au nom de la liberté du marché, à toute forme de régulation politique et à toute possibilité d’intervention. C’est au fond une fuite devant la responsabilité politique, d’autant que, chacun le sait, le marché est incapable de s’autoréguler.
C’est oublier un peu vite que la seule justification de ces restructurations est aujourd’hui la fameuse création de valeur pour les actionnaires. Et, au moment où EDF nous annonce la suppression de 600 000 emplois, on est en droit de s’interroger : dès lors qu’il y a ouverture du capital, pourquoi licencier des personnels si ce n’est pour développer l’actionnariat ? L’argument du Premier ministre selon lequel ces licenciements étaient prévus avant l’ouverture du capital d’EDF ne vaut pas grand-chose dans la mesure où cela fait plusieurs mois que l’on sait qu’EDF sera introduite en bourse. C’était donc un acte prémédité et prévisible dans le seul but de maintenir le cours des actions.
Vous êtes fidèle à la politique que vous poursuivez depuis quatre ans et qui ne vise qu’à favoriser le capital au détriment du travail. Nous estimons quant à nous que l’État doit prendre ses responsabilités et garantir une rémunération satisfaisante de l’épargne réglementée. Cette épargne, qui n’est pas liée au rendement du travail, pourrait en effet constituer un réel levier du développement économique en permettant de réorienter les masses financières disponibles vers des investissements utiles à la collectivité : développement de l’emploi, de la formation et de la recherche, construction de logements et rééquilibrage des territoires. Or vous ne cessez de porter des coups à l’épargne réglementée pour reverser le capital au capital, en vous faisant les chantres de la fuite en avant.
Dernier chapitre en date : l’amendement adopté au Sénat fin novembre, supprimant l’exonération fiscale dont profitent les PEL détenus depuis plus de douze ans. L’épargne réglementée est aujourd’hui celle du plus grand nombre et vous ne cessez d’en amoindrir les avantages pour renforcer ceux liés à la fiscalité des actions, qui profitent aux revenus les plus élevés, sans alimenter la demande ni investir dans des projets créateurs d’emplois – je cite à nouveau Patrick Artus, qui semble vous avoir beaucoup plu…
La réforme souterraine de la fiscalité de l’épargne que vous avez engagée est l’autre versant des réformes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, mais poursuit le même objectif : accorder des faveurs aux plus favorisés au détriment de la majorité de nos concitoyens, au nom d’une pseudo-efficacité économique dont nos compatriotes ont beaucoup de mal à apercevoir les bienfaits. D’un côté, vous accordez vos largesses et, de l’autre, vous n’êtes même pas capables d’augmenter du taux de l’inflation la prime de Noël !
Nous ne pouvons donc souscrire à cette logique d’aggravation permanente de l’injustice fiscale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 19.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé ces amendements de suppression.
J’ai bien écouté l’argumentation générale de M. Migaud et de M. Sandrier. Je vais, quant à moi, vous parler de l’article 19.
L’article 19 n’a pas pour objectif de donner à certaines catégories de Français, déjà favorisées, des avantages au détriment des autres. Son but est de rendre nos entreprises plus solides et plus pérennes, de mieux les armer face à la mondialisation, en leur donnant accès à une épargne française de long terme. L’ensemble de cette politique n’a qu’un seul but : favoriser le maintien et le développement de l’emploi dans notre pays. Il suffit de lire l’article pour s’en convaincre.
La première partie, qui ne prendra effet qu’en 2014, permet aux particuliers qui investissent dans des actions d’entreprises françaises à partir du 1er janvier 2006 de bénéficier d’une exonération de la fiscalité sur la plus-value de cession – taxée au taux global de 16 % – s’ils acceptent de les conserver pendant au moins huit ans : il s’agit donc de placements de long terme qui, je le répète, sécurisent les entreprises, et donc les emplois.
M. Jean-Claude Sandrier. Ce sont bien les plus riches qui pourront en bénéficier !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pas du tout, monsieur Sandrier. Regardez les chiffres : des millions de Français sont déjà actionnaires. Nous devons d’ailleurs favoriser la détention de valeurs mobilières par nos concitoyens. À cet égard, nos efforts en faveur de l’actionnariat salarié sont en train de porter leurs fruits. Il y va de l’intérêt général : nous avons besoin d’entreprises qui marchent.
M. Jean-Claude Sandrier. Sur ce point, nous sommes bien évidemment d’accord.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Prenons l’exemple des entreprises du CAC 40 : 40 % de leurs fonds propres sont détenus par des épargnants étrangers. Nous avons absolument besoin de rééquilibrer leur financement grâce à l’épargne française. C’est la seule façon d’assurer la pérennité de l’emploi dans notre pays.
La seconde partie de l’article est tout aussi importante. Monsieur Sandrier, je vous sais très attaché aux PME, nombreuses dans votre circonscription. Ces entreprises, ces PME patrimoniales, comme on les appelle parfois, enracinées dans leur terroir, ont des caractéristiques très éloignées de celles du capitalisme financier international, sur lequel je partage une partie de vos critiques. Or la deuxième partie de l’article 19 permet, dès l’année prochaine, à un dirigeant de PME au sens européen, c’est-à-dire totalisant moins de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires – ce qui est déjà important –, de transmettre son entreprise au moment de partir en retraite sans avoir à verser une imposition sur la plus-value réalisée.
Des centaines de milliers d’entreprises vont bientôt être cédées, celles qui ont été créées par la génération qui nous précède. L’intérêt général commande qu’elles soient transmises dans de bonnes conditions. Leurs dirigeants y ont souvent consacré toutes leurs économies, car c’est le réinvestissement des bénéfices qui a généralement permis leur bon développement. La vente permet de réaliser une plus-value – d’ailleurs parfois tout à fait modeste – qui représente, en quelque sorte, l’effort accompli pendant des décennies. Il est donc normal que cette plus-value ne fasse pas l’objet d’une imposition.
L’article 19, monsieur le ministre, est probablement le plus important de la loi de finances rectificative.
M. Michel Vaxès. Il est en effet très symbolique.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. À l’instar des dispositions de la loi de finances pour 2006, il exprime en effet la priorité absolue que le gouvernement de Dominique de Villepin entend conférer au développement de l’emploi dans notre pays.
M. le président. J’ai suivi vos explications avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur général. Elles montrent a contrario que la seule lecture de l’article est insuffisante : il ne fait pas moins de cinq pages et est rédigé dans un langage…
M. Charles de Courson. …fiscal !
M. Philippe Auberger. Plutôt un sabir !
M. le président. …que l’on ne maîtrise qu’à Bercy. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai également écouté avec beaucoup d’attention le rapporteur général. Non seulement il s’est montré, comme toujours, très brillant, mais il a parfaitement exposé notre philosophie. J’essaierai donc de ne pas être redondant.
Je voudrais cependant que chacun le comprenne : cette mesure fiscale d’importance majeure vient s’ajouter à l’ensemble de la réforme proposée cet automne. Nous vous aurons ainsi proposé, mesdames et messieurs les députés, de quoi aligner notre système fiscal sur les standards internationaux – notamment européens – afin de favoriser la compétitivité et l’attractivité de notre économie et de rechercher les meilleures conditions pour la croissance, l’investissement, la consommation et l’emploi. À cet égard, la disposition sur les plus-values vient compléter toutes les mesures prises depuis le mois d’octobre.
En prenant en compte la durée de détention des valeurs mobilières, nous récompensons la fidélité des actionnaires. On ne peut pas, d’un côté, s’émouvoir des risques de fermeture d’entreprises et manifester contre les délocalisations, comme ce fut le cas récemment s’agissant d’une grande entreprise agro-alimentaire, et, de l’autre, s’opposer la modernisation de notre fiscalité et refuser d’encourager la détention de capital par les épargnants français. Il s’agit à mes yeux d’une contradiction majeure. Et je m’adresse aux représentants de l’opposition, socialistes ou communistes : je rêve que le débat démocratique au sein du Parlement puisse s’affranchir de ces échanges convenus, et toujours très vifs, sur la question de savoir si on donne trop aux riches au détriment des pauvres…
M. Jean-Claude Sandrier. Le débat reste courtois !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Courtois, mais vif.
Chaque Français bénéficie de notre réforme fiscale pour la part qui le concerne. Il n’y a aucun perdant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je le rappelle, trois quarts des bénéfices de la réforme de l’impôt sur le revenu vont aux revenus moyens et modestes.
M. Jean-Claude Sandrier. Ne dites pas cela ! Tous les spécialistes vont ont répondu sur ce point !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne crois pas que personne puisse s’arroger un monopole en la matière. Quoi qu’il en soit, de tels débats m’apparaissent dépassés au regard des enjeux pour notre économie. J’espère que nous finirons par en sortir.
En ce qui concerne les dirigeants de société, il convient, là encore, d’éviter de se contredire. Voilà des années que vous voyez, dans vos circonscriptions, des patrons de PME hésiter à passer la main en raison du coût fiscal de la transmission d’entreprise.
M. Jean-Claude Sandrier. Ce n’est pas cette disposition qui va sauver les PME !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Elle fait partie d’un ensemble. Bien d’autres mesures ont été prises.
Là encore, il est contradictoire de vouloir encourager la transmission d’entreprise, un problème très important en France, sans approuver une telle mesure. Nous avons suffisamment de points de désaccord, et nous gagnerions à nous retrouver sur des sujets comme celui-ci.
La question de la durée de détention, quant à elle, n’est pas spécifique à la France, mais est abordée régulièrement dans tous les pays. L’objectif est évidemment d’opérer une distinction vis-à-vis des opérations spéculatives, c’est-à-dire à très court terme, que nous veillons à exclure du dispositif afin de se concentrer sur l’économie réelle.
Cette réforme nous met donc en situation de meilleure compétitivité par rapport aux autres grands pays européens. Elle est en parfaite cohérence avec nos objectifs de politique économique et sociale. J’appelle donc votre assemblée à repousser les amendements de suppression et à adopter l’article 19.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. C’est en effet une réforme essentielle. Je partage l’avis du rapporteur général : cette disposition est de loin la plus importante de toutes celles contenues dans le collectif budgétaire.
Nos collègues socialistes et communistes ont toujours privilégié la rente par rapport à l’épargne à risque. M. Bérégovoy ne proposait-il pas d’instituer un prélèvement libératoire de 15 % sur toutes les obligations, quel que soit le montant de la fortune du détenteur ? Un tel système n’existe pas pour les actions, comme vous le savez, puisque les dividendes sont imposés en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. Or il est incontestable que nos entreprises ont besoin de capitaux pour se développer ; elles en manquent. Nous devons donc faciliter le développement de l’épargne à risque.
Comme l’a rappelé le rapporteur général, l’article 19 contient une double disposition. La première s’adresse aux personnes en âge de partir en retraite mais qui ne veulent pas céder leur entreprise en raison du régime d’imposition des plus-values. Il suffit d’interroger un notaire pour savoir qu’elles finissent par se domicilier à l’étranger plutôt que de s’y soumettre. Cela constitue un manque à gagner auquel l’article 19, par réalisme, cherche à mettre un terme. Nous sommes donc loin du cadeau fait aux riches.
La seconde disposition concerne les personnes physiques détentrices d’action, et vise à renforcer la stabilité du capital, en particulier du capital détenu par les Français. On l’a dit, les entreprises du CAC 40 sont détenues en moyenne à plus de 50 % par des fonds étrangers. Pour Total, la plus grosse capitalisation, ce taux atteint même 55 %.
Le problème ne concerne pas directement les emplois – une société comme Total emploie de très nombreuses personnes à l’étranger –, mais plutôt le maintien en France des centres de décision, que seule peut garantir la détention par les Français d’une fraction importante du capital. Songeons à l’exemple de Péchiney : depuis qu’Alcan en a pris le contrôle à la suite d’une OPA, le centre de décision est parti au Canada et les installations françaises sont démantelées. Il faut donc trouver une solution à ce genre de problème.
Par ailleurs, je rappelle à notre collègue que les PEA, comme l’assurance-vie, sont essentiellement placés en OPCVM, pour lesquelles le problème de pérennité du capital ne se pose pas, aucune contrainte n’étant possible en la matière. En dehors de ce type de placements, il existe en revanche un besoin de dispositions à même d’assurer une certaine stabilité du capital. Conserver ses parts pendant six à huit ans représente une contrainte forte, notamment en cas d’OPA. Ainsi, des Français désireux de répondre à une OPA étrangère sur une société française seraient contraints de payer une imposition sur les plus-values s’ils ont détenu les valeurs pendant moins de huit ans. L’article 19 est donc bien encadré, et il me paraît indispensable de le voter en l’état.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Au nom du groupe UDF, je veux dire à la gauche qu’elle a tort de s’opposer par principe à ces dispositions. Le vrai débat est le suivant : est-il socialement justifié de proposer une exonération totale sans prévoir aucun plafond ?
M. Didier Migaud. C’est en partie ce que nous disons !
M. Charles de Courson. Rappelons que pour les plus-values professionnelles, il existe un seuil d’exonération de 300 000 euros, et un seuil maximal de 500 000 euros.
J’ai soulevé le problème en commission des finances et, j’ai déposé, au nom du groupe UDF, un amendement. Or notre rapporteur général a également déposé un amendement n° 141, qui n’est pas mal, pour fixer un plafond quelle que soit la forme de l’entreprise ; il répond, en cela, à la demande de l’UDF.
Toutefois, se pose un second problème, celui de la cohérence entre ce dispositif et le régime applicable pour les PEA et l’assurance-vie. Ne faudrait-il pas prévoir un plafond pour le PEA plus l’assurance-vie, alors qu’aujourd’hui le dispositif est incohérent, puisqu’il existe, d’une part, un plafond de déduction fiscale pour les assurances-vie et, d’autre part, un montant pour le PEA ? Cela permettrait une meilleure coordination.
Cet amendement résout donc le premier problème, mais pas le second.
Le groupe UDF votera toutefois contre cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.
M. Claude Gaillard. Je remercie le rapporteur général d’avoir expliqué avec autant de pédagogie cet article 19. Les non-spécialistes ont ainsi pu le comprendre aisément.
J’expliquerai l’importance de cet article 19, donc les raisons pour lesquelles il est indispensable de le maintenir, et j’interrogerai le Gouvernement sur les PMI-PME. En effet, de nombreuses mesures sont prises, en France, essentiellement en faveur des PME-PMI de cinquante, voire de moins de vingt salariés. Les plus grosses – entre 200 et 300 salariés – sont souvent oubliées, alors qu’il est difficile, chacun le comprendra, de transmettre une PME qui coûte 20, 25, 30, 35 millions d’euros, à des personnes sans fortune particulière. Il est aujourd’hui utile de faciliter une telle transmission aux cadres. Ce texte propose des mesures fiscales en cas de cession, mais elle est brutale. Que se passera-t-il, monsieur le ministre, pour un chef d’entreprise qui refuse un chèque important de 15, 20 ou 25 millions parce qu’il souhaite vendre sa société sur plusieurs années – six, sept ou huit ans – à ses collaborateurs grâce aux bénéfices redistribués ? Il prend, de ce fait, un risque, puisqu’il accompagne cette vente pendant toutes ces années. Les mesures proposées pénalisent donc celui qui fait un effort pour transmettre son bien, qui accompagne le risque et qui maintient sa PME et favorisent celui qui réalise une vente immédiate, prend son chèque et quitte l’entreprise. C’est l’exemple de ce chef d’entreprise de ma région, âgé d’environ cinquante ans, qui me disait la semaine dernière que refuser aujourd’hui 15 à 20 millions d’euros n’était pas simple pour soi, son conjoint, voire ses enfants. Comment faire évoluer cette situation et inciter à cette technique de vente qui me semble essentielle ? Nous avons tous des exemples, dans nos circonscriptions et dans nos régions, de PME de 200 ou 300 personnes qui disparaissent souvent trois, cinq ou sept ans après avoir été vendues parce qu’elles sont cédées à des groupes qui se réorganisent, qui utilisent ce qui les intéresse et qui quittent ensuite le territoire. Nous devons aider ces chefs d’entreprise qui font preuve de civisme en transmettant leur société dans de bonnes conditions. Mais ils ont besoin de temps et ne doivent pas être pénalisés.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 243 et 274.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 66.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. L’amendement du groupe UDF n’a pas d’autre ambition que de poser le problème que je viens d’évoquer. Il est ni cohérent ni acceptable que des sociétés de capitaux puissent bénéficier d’une exonération totale de plus-values au bout de huit ans et que les sociétés de personnes subissent un plafonnement de 300 000 euros avec un système de raccordement à 500 000 euros.
J’ai toujours été de ceux qui, au nom de mon groupe, ont défendu l’idée selon laquelle le plafond devait être homogène, quel que soit le type de société.
En effet, si le texte du Gouvernement est voté en l’état, la tentation sera forte pour le chef d’entreprise en fin de vie professionnelle de transformer son entreprise individuelle en une société de capitaux pour échapper au plafonnement.
Cela étant, je retire l’amendement n° 66 au profit du 141 rectifié, puisque le rapporteur général m’a donné satisfaction sur le principe. Son amendement permettra de répondre à la question du plafond.
Je rappellerai toutefois à nouveau que le problème de la coordination des PEA et de l’assurance-vie avec les placements directs dans une entreprise n’a pas été résolu.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Je suis d’un amendement n° 179, qui est un amendement de précision.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 229.
Il s’agit également d’un amendement de précision.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 141 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je prolongerai la réflexion de Charles de Courson. Nous nous sommes heurtés tous les deux au même problème, que j’expliquerai très simplement.
L’article 19 dispose que, lorsque les actions d’une entreprise seront cédées au bout de huit ans, la plus-value sera totalement exonérée pour la partie fiscale – 16 % –, le prélèvement social de 11 % étant maintenu. Or, pour les entreprises individuelles – donc assujetties à l’impôt sur le revenu, aux BIC, aux bénéfices agricoles – ou les sociétés de personnes – les professions libérales notamment –, le plafond de 300 000 euros subsiste, même s’il est augmenté, ce que nous verrons aux articles 21 et 22. Donc, si on n’y prend pas garde, le plafond n’existera pas pour les sociétés de capitaux, mais il sera maintenu pour les entreprises individuelles. Charles de Courson disait très justement que nous souhaitons, au plan philosophique, ne pas défavoriser l’entreprise individuelle, au contraire. Les sociétés de personnes doivent avoir toute leur place aux côtés des sociétés de capitaux
Je serai aussi conduit, je le dis d’emblée, à retirer cet amendement, à condition que l’on engage une réflexion sur ce problème du plafonnement. Nous nous projetons, certes, en 2014, mais nous devons agir dès maintenant.
De plus, Charles de Courson a, avec raison, souligné que cette exonération, à l’horizon 2014, des plus-values sur les actions posera la question des autres formes d’épargne longue sous forme, elles aussi, d’actions, comme le plan d’épargne en action ou l’assurance-vie. Nous devons, dans ce domaine également, faire un effort d’harmonisation. Partagez-vous notre sentiment, monsieur le ministre ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le plafonnement aura été un des mots clés de la discussion budgétaire de cet automne ! Cette réflexion est tout à fait fondée. Néanmoins, je la voudrais plus globale. Vous avez souhaité, avec M. Méhaignerie, qu’un groupe de travail se réunisse sur la question du plafonnement des niches et qu’il soit constitué dès le début de l’année prochaine. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on y aborde la question du plafonnement.
Je souhaiterais toutefois que vous acceptiez de retirer votre amendement, mais je crois que vous n’y êtes pas défavorable, et je vous inviterais volontiers, monsieur de Courson, à faire de même, car le dispositif doit garder toute sa cohérence. Nous ne devons pas, en effet, adopter dans la hâte un plafonnement sans en avoir mesuré toutes les conséquences pour les différents bénéficiaires. Nous aborderons ainsi sereinement tous ces points dans un groupe de travail et nous ferons, à cette occasion, des simulations permettant d’enrichir la réflexion.
M. le président. J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous étiez prêt à retirer votre amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis prêt à le retirer. J’aimerais toutefois connaître la position de M. Charles de Courson.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Puisque vous êtes, pour une fois, ouvert, monsieur le ministre, à des propositions pleines de bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), j’attire votre attention sur le problème des délais. Il ne faudrait pas que ce travail prenne deux ans ; entre-temps, il y aurait eu de nouvelles élections ! Pouvez-vous vous engager à ce que des propositions claires voient le jour, au plus tard fin juin, de façon à les intégrer dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de finances rectificative ? Où en êtes-vous de cette réflexion ? Que pensez-vous de l’idée, qui nous est conjointe, d’un plafonnement, et de l’articulation, beaucoup plus difficile, entre les PEA et l’assurance-vie et ces dispositifs ? En fonction de vos réponses, je reprendrai ou non cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre, que je suis pour une fois ouvert ! Je vous rappelle que nous avons, ce matin, accepté un de vos amendements sur l’évaluation du RMI. Je fais donc preuve d’ouverture au moins pour la deuxième fois !
M. Charles de Courson. Cela ne mangeait pas de pain !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est incroyable ! Vous décourageriez les meilleures volontés !
Cela étant, je m’engage à ce que le groupe de travail se mette en place très rapidement, dès le début de l’année prochaine et, comme vous le savez, je tiens toujours mes engagements.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 226.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement n° 226 est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 182.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 183.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à éviter d’exclure les holdings animatrices qui exercent une activité commerciale, sans qu’elle soit prépondérante. Elles doivent donc être éligibles à la disposition générale de l’article 19. C’est pourquoi il convient de supprimer les mots « , à titre prépondérant, ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 244.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud. Les règles communautaires, qui imposent de ne pas réserver l'avantage de la défiscalisation des plus-values à des sociétés dont le siège est en France, soulignent l'inanité du discours sur la nécessité de favoriser l'investissement en actions dans les sociétés françaises.
En réalité, l'exonération sera valable pour des titres de sociétés de l'ensemble de l'espace économique européen.
La disposition proposée par le Gouvernement n'est rien d'autre qu'un nouvel avantage fiscal, d’ailleurs non plafonné, accordé aux contribuables aisés. C’est pour nous un nouvel avantage qui n’aura malheureusement aucun impact spécifique sur les sociétés françaises.
Nous parlons du plafonnement depuis juin 2002. Le président Pierre Méhaignerie nous dit à chaque fois qu’il va se battre pour que cette proposition se concrétise. Or les années passent et on ne voit toujours rien venir. La seule chose qu’ait pu obtenir M. Méhaignerie, c’est la création d’une commission, ce qui ne nous rassure pas sur ce qui en ressortira.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Rappelez-vous, monsieur Migaud, ce que vous nous expliquiez il y a quelques années pour les PEA et l’assurance-vie Strauss-Kahn : pour des raisons communautaires, il fallait élargir aux titres détenus par des sociétés de l’Union européenne. Je vous renvoie à votre propre argumentation !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable. Serait-ce donc confortable d’être dans l’opposition, monsieur Migaud ?
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je ne vous comprends pas, monsieur Migaud. Vous n’avez pas l’excuse de ne pas savoir puisque vous nous avez vous-même convaincus, s’agissant du PEA, qu’on ne pouvait pas raisonner en termes franco-français puisqu’on faisait partie d’un espace européen. À moins que le parti socialiste ne se désengage de ses engagements pro-européens… Dites-nous clairement si vous êtes pour le nationalisme économique ou si vous jouez le jeu d’un espace européen unifié. Jusqu’à présent, vous étiez partisan de la seconde thèse mais peut-être vous êtes-vous converti à la première sous l’influence de votre mentor.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je suis très heureux de ce débat parce que je ne sais pas qui est devant ses propres contradictions.
Vous venez de nous expliquer que l’objectif était la défense des entreprises françaises. Par cet amendement, on vous oblige d’une certaine façon à démontrer que vos mesures n’avantagent pas particulièrement les entreprises françaises mais l’ensemble des entreprises dans l’espace européen. CQFD. Je savais parfaitement que cet amendement était totalement contraire aux règles européennes, j’ai eu l’occasion de l’expliquer lorsque j’occupais les fonctions de rapporteur général,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quelle habileté, ce Didier Migaud ! Quel rattrapage ! Quel acrobate !
M. Didier Migaud. …mais je suis très heureux de la franchise de votre réponse parce que cela montre que vos réponses précédentes étaient totalement insincères et que votre but, malheureusement, n’est pas forcément la défense des entreprises en France.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Didier Migaud. J’étais prêt à le retirer !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 245.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le défendre.
M. Didier Migaud. Il convient d’assurer que des titres acquis dans le cadre d’un mécanisme de stock-options ne bénéficieront pas de la suppression de l’imposition des plus-values offerte par cet article. C’est un avantage qui est loin d’être négligeable. Nous souhaitons donc qu’il soit strictement encadré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Comme je vous l’ai déjà dit, monsieur Migaud, les stock-options ne sont pas couvertes au moment de la levée d’option. Une fois que l’option est levée, ce sont des actions comme les autres et elles doivent bénéficier du même régime. Sinon, il y aurait rupture d’égalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 180 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le défendre.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’appliquer aux sociétés étrangères le régime qu’on applique aux sociétés équivalentes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 269.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le défendre.
M. Michel Bouvard. Par cet amendement, je veux poser le problème de la date de départ de la durée de détention qui a été retenue et avoir un débat avec le Gouvernement à ce sujet.
Retenir la date du 1er janvier 2006 ne permettrait aux particuliers de bénéficier du nouveau régime qu’à partir de 2014.
Le dégel des portefeuilles anciens qui découlerait de l’abandon de cette date n’est pas incompatible avec le souci de fidéliser les actionnaires et permettrait simplement la mise en place de nouveaux agencements, qui devraient à leur tour être stables pour bénéficier du dispositif.
Les recettes budgétaires en seront certes affectées, mais en partie seulement. Tous ceux qui souhaitaient attendre d’avoir atteint la durée de détention actuellement prévue auraient en conséquence gelé leurs avoirs. Supprimer un point de départ proche pour ce décompte leur permettra de se libérer plus tôt, et l’État pourra donc engranger tout de suite 11 % de prélèvements sociaux.
Par ailleurs, la libération de liquidités à un coût raisonnable constituerait un appoint non négligeable pour les retraités et les ménages, et cela bénéficierait au marché boursier comme à la consommation.
Je pense donc qu’il y aurait quelque avantage à enclencher cette mécanique immédiatement. Là, le bénéfice de l’opération est assez lointain et je me demande si l’attractivité sera suffisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
C’est vrai que cela pourrait être tentant de voir le dispositif s’appliquer dès le 1er janvier, mais il s’agit clairement d’un dispositif d’incitation. Il ne s’agit donc pas de prendre en compte un comportement passé, même s’il est vertueux.
Il y a par ailleurs un problème technique. Il faudrait organiser une sorte de traçabilité des actions pour bien vérifier que, pendant ces huit ans, elles ont été détenues par le même propriétaire.
Enfin, même si j’évite d’invoquer cet argument, il y a un coût budgétaire.
M. Michel Bouvard. Combien ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je profite d’ailleurs de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous demander à combien vous l’estimez. Je pense que ce sera un milliard d’euros environ à l’horizon de 2014, mais je souhaiterais que vous nous le confirmiez si vous pouvez.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous estimons le coût à un milliard environ en base, ce qui fait à peu près 160 millions de moins-values fiscales.
Je suis très réservé sur votre amendement, monsieur Bouvard, parce que je crains un effet d’aubaine.
M. Michel Bouvard. On récompense ceux qui ont été vertueux ! Ce n’est pas injuste !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je comprends, mais l’idée, c’est de récompenser la détention d’épargne longue à partir de maintenant. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je suis souvent d’accord avec M. Bouvard, mais là, c’est excessif.
Cela dit, le Gouvernement n’a pas dit combien ça allait coûter dès 2006, puisque, comme l’a rappelé le rapporteur général, il y a une disposition concernant le départ à la retraite. Est-ce 20, 30, 50 millions ? Vous avez parlé de 150 ou 160 millions en année pleine, monsieur le ministre. En commission, j’avais compris que c’était un milliard. Entre nous, 150 millions, ça ne me paraît pas beaucoup. Et est-ce budgété ? Je n’ai forcément rien vu dans les mesures puisque le texte n’était pas arrêté.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 269 est retiré.
M. Charles de Courson. Et la réponse ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Entre 1 milliard et 1,4 milliard, en assiette.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 184.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le défendre.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 228.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 186 rectifié.
C’est un amendement de coordination.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 181.
C’est un amendement de précision.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 187.
C’est un amendement rédactionnel et de précision.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 185.
C’est un amendement de précision.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 19, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 19.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 286
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les jeunes entreprises innovantes du même dispositif que les chefs d’entreprise partant à la retraite. Elles ont en effet besoin d’un maximum de fonds pour leur développement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 246.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le défendre.
M. Didier Migaud. Il aurait été intéressant d’entendre l’argumentaire de la commission des finances et du ministre du budget sur l’amendement précédent, mais, manifestement, il y a des amendements d’appel, et la suite de la discussion importe peu.
M. Philippe Auberger. C’est évident !
M. Didier Migaud. L’amendement n° 246 tend à introduire un peu de cohérence dans les propositions du Gouvernement.
Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droits. Cet abattement, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.
Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmettre un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
Pour éviter toute critique sur la rétroactivité du dispositif, cette disposition ne serait applicable qu’aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Migaud, vous êtes deux fois en contradiction.
Vous êtes d’abord en contradiction avec Patrick Bloche. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2006, il a proposé d’étendre un certain nombre d’abattements fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu aux pacsés, et je lui ai répondu que, grâce à l’assurance-vie, il pouvait y avoir une transmission défiscalisée à hauteur de 152 000 euros. Cette réponse avait eu l’air de le satisfaire parce qu’il n’avait pas pensé à cet aspect des choses. Il serait donc dommage, si l’on pense à lui, d’abaisser le plafond.
Et puis, vous êtes en contradiction avec vous-même. Lorsque vous êtes devenu rapporteur général du budget, on avait beaucoup bousculé l’assurance-vie, et, notamment entre 1995 et 1997, on avait…
M. Augustin Bonrepaux. Dérapé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …remis en cause un certain nombre d’avantages. En 1997, le nouveau rapporteur général…
M. Augustin Bonrepaux. Vous a corrigés !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …nous a expliqué qu’il fallait stabiliser l’assurance-vie, que, pour inspirer la confiance, la règle fiscale devait être pérenne, et, je le reconnais, vous n’avez pas touché à l’assurance-vie entre 1997 et 2002. Puisque vous avez fait abstinence pendant ces cinq années-là, je vous demande de poursuivre dans cette voie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis défavorable, monsieur le président.
Nous avons instauré, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, un abattement spécifique de 50 000 euros pour l’actif de succession et relevé de 46 000 à 50 000 euros l’abattement existant pour les enfants.
Votre amendement va à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons en matière de transmission des patrimoines. Après avoir payé des impôts toute sa vie, devoir payer à nouveau au moment du décès des aînés soulève quelques questions de fond. Il ne s’agit pas de supprimer l’impôt, mais de relever les abattements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 20, je suis saisi d’un amendement n° 188.
Cet amendement est d’ordre rédactionnel.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 189.
C’est également un amendement d’ordre rédactionnel.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 20, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 143 rectifié, portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à fixer des dispositifs fiscaux applicables aux organismes de placement collectif immobilier.
La mise en place des OPCI avait été renvoyée à une ordonnance. Cette dernière a été publiée. Au reste, elle pose quelques problèmes, non du point de vue fiscal, mais d’un point de vue juridique s’agissant du volet des SCPI existantes. Je l’indique pour mémoire, mais cela ne concerne pas le sujet de l’amendement.
La fiscalité des OPCI pourrait prendre deux formes. Dans le cas des OPCI « fonds de placement immobilier », la fiscalité des revenus fonciers et immobiliers s’appliquerait. Dans le cas des OPCI « sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable », les SPPICAV, dotés de la personnalité morale, bénéficieraient du régime des sociétés immobilières d’investissement cotées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Carrez, cet amendement est très intéressant, mais il nécessite une expertise. Les principes que vous évoquez sont bons. Il faut simplement que l’on continue d’y travailler. Je vous serais très reconnaissant d’accepter de le retirer. De mon côté, je m’engage à faire aboutir votre réflexion lors de l’examen du collectif budgétaire au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, cette mesure est très attendue. Actuellement, les fonds communs de placement et les différentes sociétés immobilières ne fonctionnent pas correctement car leurs titres ne sont pas liquides et leurs détenteurs rencontrent de grandes difficultés pour les céder. Il n’existe pas de véritables marchés. Quelquefois, les sociétés acceptent de les racheter, mais cela reste extrêmement aléatoire.
L’idée des OPCI, en germe depuis 2004, a été longuement mûrie. La Parlement a inséré, dans la loi de juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, une disposition autorisant le Gouvernement, dans un temps limité, à les créer par ordonnance. Le Gouvernement s’était alors engagé à ce que leur régime fiscal soit défini dans le cadre de la loi de finances.
Or nous arrivons à la fin de l’année 2005. Cela fait maintenant dix-huit mois que cette affaire est pendante. Et nous ne sommes toujours pas en mesure de régler leur régime fiscal.
De plus, la solution proposée par le rapporteur général est très simple. Soit ces sociétés sont dans le régime des revenus fonciers et immobiliers, régime bien connu et bien balisé, soit elles sont dans le nouveau régime des sociétés immobilières d’investissement conventionné. Ce dernier régime est accompagné de contraintes très fortes : elles doivent distribuer 85 % de l’ensemble des revenus et des plus-values. Ce sont des sociétés qui dégagent non seulement des revenus, mais aussi des plus-values. C’est ce qui leur permet notamment d’être cotées en bourse et de bien se tenir.
Renvoyer au Sénat la fixation de ces régimes ne me paraît pas une bonne idée car les députés n’examineraient alors ce point qu’en commission mixte paritaire, ce qui, compte tenu de l’importance du sujet, me paraît beaucoup trop étroit.
Je suis favorable à l’adoption de l’amendement du rapporteur général, quitte à le modifier au Sénat.
M. le président. Monsieur Carrez, le Gouvernement vous a demandé, d’abord au conditionnel, puis à l’impératif si vous retiriez votre amendement. Que répondez-vous ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pourquoi ai-je tenu absolument à ce que notre assemblée se penche sur la question de la fiscalité à mettre en œuvre au bénéfice des OPCI ?
Premièrement, comme vient de le rappeler Philippe Auberger, parce que l’organisation juridique en a été renvoyée à une ordonnance. Cela veut donc dire que nous n’en avons pas délibéré. Ensuite, parce que leur création, attendue depuis des années, est maintenant urgente et qu’elle est impossible si leur régime fiscal n’est pas fixé.
Il m’a semblé important qu’on en parle. Si cela doit être mis en place au Sénat, compte tenu du recours aux ordonnances, nous n’examinerons la question importante des OPCI qu’une seule fois, dans le cadre de la commission mixte paritaire. Seuls les députés qui y participent auront traité de ce sujet important.
J’ai tout à fait conscience que cet amendement, même s’il a été rédigé avec l’aide des collaborateurs particulièrement qualifiés de cette maison, présente des imperfections. Mais je souhaiterais au moins, si je dois le retirer, que vous nous confirmiez, monsieur le ministre, que vous souscrivez à l’idée des deux branches, l’une articulée sur la fiscalité immobilière – revenus fonciers ou revenus des plus-values immobilières –, l’autre sur la fiscalité des valeurs mobilières, certes particulière, mais dans le cadre d’un régime qu’on connaît bien, puisque nous l’avons bâti ici même voilà trois ans, celui des sociétés immobilières cotées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous confirme que nous travaillons sur la distinction de ces deux branches, cela va de soi.
Lorsque vous m’aviez fait part de votre souhait de travailler sur cette question, je vous avais bien volontiers indiqué que c’était avec beaucoup de plaisir que je prendrais en compte vos propositions. Mais j’ai le sentiment que le dispositif que vous nous proposez n’est pas complètement abouti. Par ailleurs, le Sénat travaille également de son côté.
Il me semblerait préférable que vous acceptiez de retirer votre amendement et que nous puissions y travailler cette année lors de l’examen du collectif budgétaire au Sénat. Je me permets d’insister. Je m’engage à ce qu’un dispositif soit adopté par le Parlement d’ici à la fin de cette année.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié est retiré.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 247, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir cet amendement.
M. Didier Migaud. M. le ministre vient de nous expliquer que, pour accepter un certain nombre de mesures, il avait besoin d’expertise. Nous entendons souvent les ministres nous dire qu’il est nécessaire – et nous y souscrivons totalement – d’avoir des évaluations sur les dispositifs que nous votons pour pouvoir apprécier l’efficacité des mesures prises. C’est tout le sens de la LOLF.
Or l’article 21 reprend des dispositions qui nous avaient été proposées par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy. Celui critiquait les niches fiscales en regrettant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une évaluation mais il nous en proposait de nouvelles. En effet, depuis que cette majorité a pour objectif de limiter les niches fiscales, nous n’en avons jamais eu autant, ce qui a pour conséquence d’aggraver l’injustice fiscale.
Nicolas Sarkozy avait affirmé qu’aucun de ces dispositifs, présentés comme temporaires, ne serait prolongé sans qu’une évaluation de ses effets soit réalisée.
Aujourd’hui, on assiste au renforcement de ces mesures, en plus de la pérennisation du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles, et ce sans qu’aucune évaluation ait été produite quant aux effets d’une disposition temporaire qui n’a au demeurant qu’un an d’application.
Un plafond d’exonération partielle est ainsi ajouté à l’exonération totale jusqu’à 300 000 euros. Un assouplissement très fort des restrictions, visant à empêcher les abus, prévues initialement dans le dispositif temporaire est également introduit au profit des cédants. Enfin, des dérogations sont instaurées .
Nous souhaitons que ces dispositions ne soient pas confirmées ni étendues avant que l’on ait démontré leur efficacité et leur utilité, notamment au service de l’emploi.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer l’article 21.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l’amendement de suppression.
Monsieur Migaud, c’est précisément parce que nous avons maintenant assez de recul pour évaluer le dispositif mis en place par la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 que l’article 21 propose de compléter le dispositif.
Que manquait-il ? D’abord, les sociétés de personnes ne pouvaient bénéficier de ces modalités de transmission. Ensuite – mais c’était normal –, on ne pouvait adjoindre le dispositif spécifique d’exonération en sifflet des plus-values immobilières. Enfin, il manquait la transmission d’entreprises à titre gratuit. Ces trois éléments vous sont proposés à l’article 21. Il s’agit d’éléments complémentaires dont on connaissait la nécessité depuis 2004.
Par contre, la philosophie même du dispositif n’est pas remise en cause. Il concerne exclusivement des transmissions ou cessions d’entreprises qui représentent une branche d’activité complète. On transmet donc l’ensemble de l’entreprise.
En revanche, il est vrai que nous revenons sur le plafond de 300 000 euros, mais celui-ci paraissait déjà un peu faible en 2004. Cette modification n’est pas fondamentale : nous nous inspirons de la dégressivité du dispositif, dit Dutreil, en fonction du chiffre d’affaires.
Je vous ferai remarquer, monsieur Migaud, que cet article ne fait que compléter un dispositif dont nous avions pris conscience de l’insuffisance dès 2004 ; en revanche son principe même n’est absolument pas remis en cause. Je vous rappelle qu’il vise à favoriser les transmissions ou les cessions d'une branche d’activité complète.
Il est vrai que cet article modifie quelque peu le plafond de l’exonération ; mais je me souviens, pour avoir rapporté le texte de 2004, que nous trouvions déjà alors que le plafond de 300 000 euros était un peu bas. La réforme proposée n’a rien de radical, puisqu’elle s’inspire des modalités de dégressivité du dispositif « Dutreil », qui tient compte du chiffre d’affaires. Celui-ci permet une exonération complète jusqu’à 250 000 euros du chiffre d’affaires, et une exonération dégressive au-delà. De la même façon l’article 21 exonère complètement les plus-values du prélèvement forfaitaire de 16 %, ainsi que des 11 % de prélèvements sociaux, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 euros ; lorsque celle-ci est comprise entre 300 000 et 500 000 euros, l’article institue une exonération dégressive du prélèvement forfaitaire de 16 % et des prélèvements sociaux de 11 % sur les plus-values. Au-delà de 500 000 euros, il n’y a plus d’exonération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je partage l’avis que vient d’exprimer le rapporteur général. Je me permettrai simplement d’ajouter une petite précision à cet exposé très complet : le champ d’application de la mesure est étendu aux transmissions des exploitations agricoles.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis désolé d’avoir oublié ce point : heureusement que Marc le Fur n’est pas là ! Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je suis très étonné, monsieur Didier Migaud, que vous ne reconnaissiez pas l’importance de ce dispositif. En tant qu’élus, nous savons que maints commerces et maintes petites entreprises artisanales, voire industrielles n’étaient pas cédées à cause du régime d’imposition des plus-values professionnelles. Le dispositif temporaire d’exonération des plus-values professionnelles a considérablement ouvert le champ des transactions, qui, n’étant plus entravées par aucun frein fiscal, pouvaient avoir lieu dans des conditions normales.
C’est pourquoi je soutiens les propositions du Gouvernement, qui viennent d’être exposées par le rapporteur général, et qui visent à élargir, d’une façon d’ailleurs tout à fait modérée, le champ d’application de ce dispositif. Englobant désormais l’essentiel, pour ne pas dire la totalité des affaires en cause, il libérera un marché jusqu’alors figé. Cela doit permettre de remédier à l’insuffisance de la relève des générations en favorisant l’installation de jeunes commerçants, artisans, et même agriculteurs, puisque les activités agricoles sont désormais concernées.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un dispositif équilibré, notamment grâce à ces deux plafonds de 300 000 et 500 000 euros. Reste un petit problème d’application de cet article à un cas particulier, dont nous avons longuement débattu en commission des finances et que vous avez évoqué, monsieur le ministre : que se passe-t-il en cas de cession progressive d’une exploitation agricole ? Pourriez-vous confirmer que ce dispositif s’applique en ce cas, comme le suppose le rapporteur général ?
Ce problème ne se pose pas d’ailleurs que dans le cas d’une activité agricole, puisqu’il peut y avoir cession progressive d’une activité commerciale ou artisanale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il faut distinguer selon que l’on parle de petites ou de grandes entreprises. Il n’y a pas d’obstacle à la cession progressive des petites entreprises ; s’agissant des grandes entreprises en revanche, l’objectif est quand même une cession globale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’une question importante, notamment depuis que la loi d’orientation agricole a institué le fonds d’exploitation agricole – je parle sous le contrôle de Charles de Courson.
Comme vous venez de le faire remarquer, monsieur le ministre, ce dispositif vise à favoriser la transmission ou la cession de la totalité de l’entreprise, et non un élément de l’entreprise : telle est la logique du dispositif. Mais d’un fonds d’exploitation agricole peuvent naître, par cession ou transmission, plusieurs fonds autonomes. Ainsi une entreprise viticole champenoise de quinze hectares peut être divisée en trois exploitations autonomes de cinq hectares, à la suite de transmissions successives.
Pouvez-vous nous confirmer que le dispositif de l’article 21 s’applique bien aux cessions progressives de fonds d’exploitation agricole, dès lors qu’il s’agit bien de la transmission d’une branche complète d’activité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est tout à fait le cas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 190 rectifié.
C’est un amendement rédactionnel, monsieur Carrez…
M. Gilles Carrez. En effet.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 191, qui est également rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 159, qui est, lui aussi, rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 230.
Il tend à corriger une erreur matérielle.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 192.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 136.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 21.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement important, que j’ai évoqué dans mon intervention générale.
Je rappelle que le dispositif d’exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières institué par l’article 19 sera applicable aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006 au cas où le cédant, dirigeant de l’entreprise, cesse toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite. Le problème est que l’application du dispositif d’exonération dépend de la structure juridique de l’entreprise, au détriment du dirigeant d’une entreprise individuelle.
J’illustrerai mon propos de l’exemple du dirigeant d’un cabinet comptable. Si ce cabinet comptable a la forme juridique d’une société de capitaux, le cédant sera assujetti à l’impôt sur les sociétés, mais il bénéficiera d’une exonération totale des plus-values professionnelles dès janvier prochain. Mais si son cabinet comptable est une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires excède le seuil d’exonération des plus-values professionnelles de 500 000 euros, il ne bénéficiera d’aucun dispositif d’exonération, ni de celui prévu par la loi Dutreil, dont le seuil est de 90 000 euros, ni du dispositif institué par la loi de 2004, de 300 000 euros s’agissant de l’exonération totale, et de 500 000 euros s’agissant de l’exonération dégressive.
Un effort d’harmonisation me paraît donc indispensable, monsieur le ministre, surtout s’agissant d’un dispositif d’application immédiate, afin d’éviter de pénaliser l’exercice individuel par rapport à l’exercice en société. C’est pourquoi cet amendement propose une exonération totale des plus-values professionnelles, quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le mode d’imposition en cause, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, et cela dès le 1er janvier 2006.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis très favorable à cet amendement, qui met le dispositif en cohérence parfaite avec tout ce que nous avons réalisé en matière de transmissions d’entreprises. Je ne vois donc que des avantages à ce que votre assemblée adopte cet amendement, et je lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il ne manquait qu’une précision à votre exposé, monsieur le rapporteur général : cette disposition ne doit être prise qu’en attendant le dispositif qui doit être mis en place au premier semestre. En effet, le groupe UDF souhaite un dispositif plafonné dans tous les cas, quelle que soit la forme d’exploitation de l’activité en cause.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce sera le rôle du groupe de travail.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela va de soi, mais c’est encore mieux en le disant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 138.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez. Il s’agit là encore d’une proposition d’harmonisation, s’agissant cette fois du régime d’imposition des plus-values immobilières, que nous avons réformé il y a deux ans. Je rappelle à grands traits ce régime : l’imposition est totale durant les cinq premières années ; au-delà de la cinquième année est prévu un abattement de 10 % sur le montant des plus-values ; au bout de quinze ans, la plus-value résultant de la cession d’un bien immobilier est totalement exonérée.
Il s’agit d’appliquer ce dispositif aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les plafonds en fonction du chiffre d’affaires ou de la valeur de l’entreprise, évoqués précédemment, ne s’appliquent évidemment pas dans ce cas, puisqu’il s’agit d’un système de fiscalité immobilière autonome.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis, puisque c’est la même philosophie, et je lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’aimerais savoir si cet amendement s’applique au foncier non bâti.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les terrains à bâtir sont exclus du dispositif.
M. Charles de Courson. Et en matière agricole ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le dispositif « Dutreil », qui prend en compte le chiffre d’affaires, concerne les entreprises agricoles autant que les entreprises commerciales, industrielles, et de service. Quant au dispositif « Sarkozy » de 2004, dont le plafond est de 300 000 euros, nous l’avons étendu aux activités agricoles.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voulais savoir s’il y avait une distinction entre les éléments amortissables et ceux qui ne l’étaient pas. Il est de coutume en effet d’exclure le foncier, non seulement le foncier agricole, mais aussi les terrains d’assiette, qui ne portent pas nécessairement des constructions. Si je comprends bien ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, tout cela est concerné par le dispositif d’exonération. J’aimerais que le Gouvernement confirme ce point.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les terrains à bâtir sont exclus de ce dispositif. En revanche, il est applicable au foncier agricole, puisque nous sommes alors dans une logique de propriété agricole.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 22, je suis saisi d'un amendement n° 152 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.
M. Charles de Courson. Comme l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, conformément à l'engagement du Gouvernement lors des débats publics sur ce projet de loi, et tout récemment au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, il s'agit de simplifier le régime des plus-values de cession d'entreprise pour le rapprocher de celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, ce qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.
L'amendement proposé assoit le seuil d'exonération sur le montant de la plus-value, contrairement au projet de loi qui l'assoit sur le chiffre d'affaires. En effet, cette dernière assise présente l'inconvénient d'inciter le chef d'entreprise qui envisage la cession de l'entreprise à diminuer son chiffre d'affaires, afin de rester sous le seuil d'exonération, ce qui a un effet antiéconomique important.
Après avoir longuement débattu de ce point, la très grande majorité de la commission des finances a jugé que le bon critère n’était pas celui du chiffre d’affaires, mais celui du montant de la plus-value.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’avoue que je ne comprends pas cet amendement, dont la rédaction exclut les activités agricoles. Or notre objectif a été au contraire d’étendre aux activités agricoles le dispositif qui prenait en compte la valeur de l’entreprise. D’où un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je demande le rejet, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 151.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Comme l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, conformément à l'engagement du Gouvernement lors des débats publics sur ce projet de loi, et tout récemment au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, il s'agit de simplifier le régime des plus-values de cession d'entreprise pour le rapprocher de celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, ce qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.
L'amendement proposé assoit le seuil d'exonération sur le montant de la plus-value, contrairement au projet de loi qui l'assoit sur le chiffre d'affaires. En effet, cette dernière assise présente l'inconvénient d'inciter le chef d'entreprise lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires, afin de parvenir sous le seuil d'exonération, ce qui a un effet antiéconomique important.
C’est le même problème que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Encore une fois défavorable. Je vous répète, monsieur de Courson, que le dispositif d’exonération en fonction de la valeur de l’entreprise vise à favoriser la transmission d’une branche d’activité complète. Il n’y a donc pas de problème lorsque, par exemple, trois petites entreprises peuvent naître de la transmission d’une entreprise plus importante. Mais le dispositif n’a pas pour objectif d’exonérer la cession partielle d’un actif de l’entreprise.
En revanche, dans le secteur agricole, grâce au dispositif Dutreil lié au chiffre d’affaires, les cessions ponctuelles et successives d’éléments d’actifs bénéficient de l’exonération tant que le chiffre d’affaires reste inférieur à un seuil. La valeur retenue de 250 000 euros couvre la quasi-totalité des exploitations agricoles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement n° 151, mais je maintiens qu’il faut retravailler à cette question. En effet, la coexistence d’un système lié à un montant et d’un autre lié au chiffre d’affaires ne peut qu’entraîner des effets pervers. C’est ainsi que certains entrepreneurs en fin de vie font chuter leurs activités pour situer le chiffre d’affaires de leur exploitation sous le seuil et bénéficier du dispositif.
M. le président. L’amendement n° 151 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 161.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 162.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 163.
Amendement rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 22, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 22.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 90.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur. Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l’amendement n° 89.
M. le président. Je vous en prie.
M. Marc Le Fur. Bien qu’il ait déjà été répondu aux questions qui sous-tendent les amendements nos 90 et 89, il me semble utile de rassembler ces réponses. Au moment où s’élabore la loi d’orientation agricole qui crée le fonds agricole, se pose la question du dispositif fiscal appliqué à ce dernier. Je souhaiterais être certain que ce dispositif sera bien celui qui s’applique déjà à tous les fonds artisanaux, car c’est là le plus logique.
Quand une exploitation est transmise en une fois dans sa totalité – d’un père à son fils ou d’un exploitant à un acquéreur –, aucun problème ne se pose. Comme l’indiquait en commission notre rapporteur général, on applique alors, sur la base de la valeur du fonds, un seuil de 500 000 euros. Je n’ai, de ce côté, aucune inquiétude.
Il existe cependant d’autres types de transmission d’exploitations agricoles. Ainsi, lorsqu’un agriculteur a deux successeurs, le fonds est par définition éclaté en plusieurs éléments, qui vont constituer les actifs d’une future exploitation. Sans doute faut-il alors appliquer le dispositif favorable que nous avons imaginé. Il peut aussi arriver que, faute de successeur, une exploitation doive être démembrée entre divers voisins – à l’un la terre, à l’autre le cheptel, à un troisième les bâtiments. Dans ce cas, le dispositif applicable est celui qu’évoquait tout à l’heure le rapporteur général : le seuil de 250 000 euros concerne non la valeur du fonds, mais le chiffre d’affaires. Là encore, le dispositif nous permet de résoudre le problème. Le rapporteur général m’a déjà certes déjà donné en commission toutes les explications nécessaires, mais je souhaiterais en avoir confirmation du ministre en séance publique.
Il arrive également qu’une exploitation – terre et fonds – soit transmise par étapes. Cet usage, fréquent dans certaines régions, a le mérite de favoriser une installation progressive : le partant cède le fonds à un successeur qui l’acquiert sur une durée d’un à cinq ans, et parfois davantage. Dans ce cas, il me semble que la réponse que j’ai obtenue est incomplète. La logique voudrait que s’applique l’exonération liée à un chiffre d’affaires total, sur plusieurs années, d’au moins 250 000 euros, comme c’est le cas pour les plus-values immobilières, dont le dispositif a également évolué. Je souhaiterais que le ministre puisse me le confirmer.
Si j’obtiens confirmation sur ces trois points – transmission globale, transmission éclatée et transmission dans le temps –, je retirerai bien évidemment les amendements nos 90 et 89.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 90 et 89 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis très triste de voir revenir ces questions, après avoir passé des heures à tenter de convaincre M. Le Fur…
M. Marc Le Fur. Ce n’était pas en séance plénière !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …que ses légitimes préoccupations étaient satisfaites par les dispositifs prévus.
Pour des cessions partielles d’actifs, c’est le dispositif lié au chiffre d’affaires qui s’applique. Pour une cession complète d’activité, le calcul se fait en fonction de la valeur de cette activité, y compris lorsqu’elle se scinde en trois sous-activités, à condition que chacune de celles-ci soit viable. En cas de donation-partage, enfin, s’applique l’abattement de 75 %. Je l’ai assuré qu’en cas d’indivision, le dispositif de l’article 21 s’appliquait.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous réussirez à apaiser M. Le Fur, qui, malheureusement, ne fait toujours pas confiance au rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Le Fur, qui est un grand angoissé, aime qu’on lui confirme les choses ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard. On n’est jamais assez prudent !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet ! Je lui confirme donc dans cet hémicycle ce que vient de préciser le rapporteur général, pour lever ses inquiétudes quant aux activités agricoles. Tout cela est parfaitement clair dans mon esprit, comme dans celui de M. Carrez.
M. le président. Monsieur Le Fur, ces explications vous permettent-elles de retirer les amendements nos 90 et 89 ?
M. Marc Le Fur. J’adresse mes excuses au rapporteur général : j’avais, en effet, déjà entendu en commission des finances ses explications parfaitement claires, mais il convenait qu’elles pussent être données aussi en séance publique et figurer au compte rendu intégral de nos débats.
Je remercie M. le ministre de ses propos. Les éléments d’analyse que j’ai développés et qu’a confirmés le rapporteur général ayant reçu sa bénédiction, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 90 et 89 sont retirés.
M. le président. L’article 23 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 23 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 24, je suis saisi d’un amendement n° 165.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tout comme l’amendement n° 164.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable à l’amendement n° 165, de même qu’à l’amendement n° 164.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 164.
Cet amendement a déjà été défendu par M. Carrez et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 24, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 24.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Jean-Yves Besselat, empêché, m’a chargé de présenter cet amendement, qui tend à simplifier le dispositif général du GIE fiscal au titre de la construction de navires, comme l’a préconisé la Commission de Bruxelles. Si nous souhaitons que celle-ci continue d’accepter de tels montages, qui sont indispensables en matière de constructions navales, nous devons montrer que nous sommes disposés à prendre en compte ses recommandations et, donc, voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 104.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande. Emmanuel Hamelin est également signataire de cet amendement.
Les coûts relatifs à l’exportation des œuvres audiovisuelles sont lourds, mais nécessaires pour la diffusion de la culture et de l’art français à l’étranger. Afin de rendre les entreprises de production plus compétitives sur le marché international, il est nécessaire de leur donner la faculté de constituer des provisions en vue de faire face aux coûts probables qui résultent de l’exportation de leurs œuvres.
Cette provision spéciale est inspirée des provisions réglementées actuellement en vigueur pour les entreprises de presse.
Cet amendement a également un objectif plus large, puisqu’il vise à obtenir du Gouvernement des informations sur l’action qu’il a l’intention de mener dans ce secteur, si important pour le rayonnement culturel de la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Les dépenses relevant de ces provisions ne sont pas suffisamment définies. En outre, ces provisions elles-mêmes ne sont pas plafonnées, comme c’est l’usage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis. Je crains un risque sur le plan communautaire. Les aides à l’exportation − auxquelles pourrait être assimilé ce dispositif − sont incompatibles avec les règles communautaires. Je suis d’autant plus réservé que des mesures existent déjà − tels le crédit d’impôt cinéma, étendu à ce secteur l’année dernière, ou le dispositif des SOFICA, qui, vous le savez, sera prochainement renforcé − et qu’elles sont de nature à protéger et à encourager ce secteur.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Il est vrai, monsieur le ministre, que nous avons fait des progrès. Je souhaiterais cependant qu’on puisse poursuivre l’examen de ce point et en reparler ultérieurement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est entendu !
M. Patrice Martin-Lalande. En attendant, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 104 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 171 rectifié, 149 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 171 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement d’appel anticipe sur celui de M. Dumont, mais, qu’il se rassure, je n’ai pas la prétention de le défendre en son nom. Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous confirmiez que les organismes de HLM ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaiterais que cet amendement soit retiré. J’ai besoin de travailler encore la question et nous réexaminerons cette mesure lors de la discussion du texte au Sénat. Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de donner un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Un incident technique, dont je suis certainement l’unique responsable, a empêché que trois de mes amendements ne figurent dans les liasses qui nous sont distribuées en séance. Je profite donc de l’occasion qui m’est offerte par notre rapporteur général et par M. de Courson, qui a déposé un amendement semblable.
Lorsque l’Union sociale de l’habitat a signé avec le Gouvernement − en l’occurrence avec Jean-Louis Borloo − une charte qui définissait des actions, des missions, des obligations, des engagements avaient été pris à l’égard de toutes les fédérations et, surtout, de la société de garantie de l’accession sociale à la propriété, créée par la loi du 13 décembre 2000 et dotée par la CGLLS, celle-ci ne s’occupant plus des opérations d’accession et se contentant d’être, comme son nom l’indique, une caisse de garantie du logement locatif social. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer dans quelles circonstances cela s’était passé : pour ma part, modestement, je m’y étais opposé, et je n’avais évidemment pas été entendu, bien que ce fût sous une autre majorité.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ah !
M. Jean-Louis Dumont. Vous savez, monsieur le ministre, il est des personnes de grande qualité qui, une fois installées sur le banc que vous occupez actuellement,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Sont moins performantes !
M. Jean-Louis Dumont. …ont tendance à devenir sourdes. Une sorte de mur se dresse derrière le ministre, empêchant le pragmatisme de passer, étouffant certains messages. La qualité des personnes qui sont derrière le ministre n’est d’ailleurs pas en cause, mais l’on sent bien que c’est toute une culture qui se transmet de génération en génération. Naguère, on appelait cela le bureau B3, et je m’y suis rendu plusieurs fois : il fallait y aller armé jusqu’aux dents, et que les dents soient bonnes ! (Sourires.)
Maintenant que la société de garantie a été créée et qu’elle donne toute satisfaction en matière d’accession, y compris sociale, il n’y a aucune raison pour qu’elle entre tout à coup dans le champ de l’impôt sur les sociétés. J’avais même cru comprendre que des engagements très fermes avaient été pris à cet égard par le Gouvernement. C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre prudence m’étonne.
Parmi mes amendements, l’un avait trait aux unions de la société de garantie à l’accession, et un autre, par précaution, à la société de garantie elle-même. J’avoue que je ne comprendrais pas qu’il n’y ait pas d’avancée exonérant d’impôt sur les sociétés la société de garantie.
J’appelle aussi votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu’une forme de contestation est née au niveau européen, et que, si satisfaction ne nous était pas donnée, de graves désagréments en matière d’accession sociale à la propriété pourraient en résulter.
Je vous demande d’entendre ceux qui, au sein du Gouvernement – avec Jean-Louis Borloo et ses ministres délégués – comme de cet hémicycle, prônent l’accession à la propriété.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 149 et 148.
M. Charles de Courson. Il s’agit par ces amendements de réparer un oubli législatif en exonérant d’impôt sur les sociétés l’ensemble des institutions du logement social.
Je suis prêt cependant, si des problèmes rédactionnels étaient soulevés, à me rallier à l’amendement de M. Carrez, sachant que la commission s’est déclarée d’accord pour remédier à cet oubli.
M. le président. Le Gouvernement, monsieur de Courson, a souhaité le retrait de l’amendement n° 171 rectifié.
Monsieur Gilles Carrez, acceptez-vous de le retirer ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié est retiré.
M. Jean-Louis Dumont. Je le reprends !
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié est repris par M. Jean-Louis Dumont.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si j’ai bien compris M. le ministre, l’idée, monsieur Jean-Louis Dumont, est de sortir du champ de l’impôt sur les sociétés les organismes HLM et la société de garantie à l’accession, mais à la condition d’une réflexion technique préalable.
M. Charles de Courson. Qui aurait lieu quand ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. D’ici à la discussion du texte au Sénat, selon les propos tenus par M. le ministre avant que vous n’arriviez.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. S’il s’agit simplement d’un problème de rédaction à régler, laissons cela aux sénateurs, à qui en plus cela fera plaisir.
Je souhaite cependant un engagement clair du Gouvernement avant de retirer mes amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Étant arrivé moi aussiun peu tard dans la discussion, j’avais cru le ministre réticent. Je réalise maintenant qu’il ne s’agissait de sa part que d’une prudence technique.
Je suis donc prêt à retirer à mon tour l’amendement que j’ai repris, faisant confiance au Gouvernement pour bien mesurer les enjeux en cause.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai pris bonne note que les auteurs des amendements étaient prêts à les retirer et je les en remercie : tous connaissent mes engagements.
S’agissant plus particulièrement de l’amendement n° 149, je précise à M. de Courson qu’il est déjà satisfait car les syndicats et unions de syndicats sont exonérés d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs activités d’étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux.
Les organismes HLM et leurs unions bénéficient, au même titre, d’une exonération d’impôt spécifique sur les sociétés.
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié est donc retiré.
Maintenez-vous vos deux amendements, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 149 et 148 sont également retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 101.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le soutenir.
M. Hervé Mariton. Les règles de la concurrence autorisent que s’organisent des consortiums destinés à conclure des contrats d’approvisionnement en gros d’électricité. Il s’agit, en l’occurrence, de donner cette possibilité à certaines industries et de prévoir à cet effet les conditions législatives nécessaires.
Cet amendement, que je présente avec mes collègues François-Michel Gonnot et Claude Gatignol, et qui traite de questions auxquelles Michel Bouvard est très sensible, permettra aux industries fortement consommatrices d’électricité de bénéficier ainsi de marchés avantageux, dans les limites des règles de la concurrence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je prends acte de l’avancée que le Gouvernement permet.
S’agissant cependant d’un sujet qui conditionne le devenir de dizaines de milliers d’emplois dans le secteur des industries électro-intensives, notamment dans le secteur de l’aluminium, des fibres de renforcement, des aciers alliés spéciaux, du carton ou encore de la chimie, cette avancée ne règle pas tous les problèmes.
En effet, elle ne lève pas totalement nos interrogations, fondées sur l’analyse du conseil général des mines et de l’inspection des finances, concernant les activités spéculatives du marché de gros de l’électricité.
Elle ne donne pas non plus aux gros consommateurs industriels la possibilité de pouvoir contracter à long terme avec les fournisseurs d’énergie, notamment EDF.
Aujourd’hui, dans toutes les régions de France, les contrats d’alimentation en énergie arrivent à échéance, et il convient donc d’en assurer le renouvellement afin d’éviter que des usines ne ferment. Notre collègue Augustin Bonrepaux pourrait expliquer que c’est en partie pour cette raison que l’usine d’aluminium située dans l’Ariège a fermé, mais d’autres sites industriels pourraient être touchés en 2010, 2012 ou 2015.
Au-delà de cette véritable avancée, que je tiens à saluer, il est donc nécessaire de trouver, dans des délais raisonnables, les solutions techniques à ce problème, dont l’Union européenne ne peut se désintéresser sous prétexte de libéralisation du marché de l’énergie. Je ne me résous pas, pour notre société, à ce que l’économie de demain soit uniquement fondée sur des activités tertiaires. L’Europe a besoin d’un socle industriel, constitué en partie par des industries électro-intensives performantes.
La modification des règles du jeu en matière de fourniture d’énergie, qui va représenter jusqu’à 40 % du prix de revient des produits finis, doit nous conduire à trouver des solutions.
Je souhaite que le ministère de l’industrie, en particulier, soit plus attentif à ces questions. Il ne doit pas seulement veiller aux restructurations. Il doit anticiper, et réfléchir aux procédures à mettre en œuvre pour conforter les présences industrielles dans notre pays.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 266.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. L’article 209 B du code général des impôts permet de rattacher au bénéfice d’une société imposable en France une partie des bénéfices des sociétés, dont elle détient un certain pourcentage de capital, situées dans des pays à régime fiscal privilégié. Il s’agit donc d’un moyen mis à la disposition de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette possibilité s’appuie sur la définition de ce qui constitue un « régime fiscal privilégié » selon l’article 238 A du code général des impôts. Elle reposait jusque-là sur la référence à un « écart notable » entre l’impôt acquitté à l’étranger et l’impôt français. Cette référence est supprimée au profit d’une définition précise de l’écart d’imposition.
Désormais, le régime fiscal privilégié se caractérise par une différence de plus de 50 % entre l’impôt acquitté à l’étranger et celui dont l’entreprise ou l’entité aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. Pour être précise, cette évolution est particulièrement favorable aux entreprises concernées car l’écart retenu jusqu’à présent par la doctrine administrative était d’un tiers, soit 33 %. Elle constitue un signe d’affaiblissement des moyens de lutte contre l’évasion fiscale.
Il est donc proposé de revenir à une définition plus stricte du régime fiscal privilégié, qui serait présumé dès lors que l’écart d’imposition est de 33 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 140 deuxième rectification.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, nous avons déjà abordé la possibilité d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation de différents secteurs industriels et métiers.
Nous avions alors accepté de retirer notre amendement pour vous permettre, monsieur le ministre, d’en étudier l’impact, notamment pour l’orfèvrerie, la porcelaine, l’habillement et le cuir.
Nous le représentons aujourd’hui sous une forme qui, je l’espère, recueillera votre accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement dont je tiens, monsieur le ministre, à souligner toute l’importance.
Il faut préserver, comme le soulignait à l’instant Michel Bouvard, la présence sur notre territoire d’industries fortement consommatrices d’électricité, telles que les arts de la table, la joaillerie ou l’orfèvrerie, qui résistent à la concurrence internationale grâce à leur savoir-faire, mais aussi à la recherche. Celle-ci n’est en effet pas seulement le fait des nouvelles technologies : on ne le souligne pas assez, mais elle concerne aussi les secteurs de la mode ou de la bijouterie, ces secteurs du luxe qui ont fait la réputation de notre pays.
Voilà pourquoi cet amendement, qui propose de mettre en place un crédit d’impôt recherche spécifique, est extrêmement important.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis également tout à fait favorable à cet amendement, d’autant plus que je connais bien ce secteur.
J’avais pris l’engagement devant vous, monsieur Bouvard, lors de l’examen du projet de loi de finances, de travailler sur ce point en concertation avec les professionnels. J’ai tenu cet engagement.
Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Votre avis, monsieur le ministre, ne pouvait étonner ceux qui ont lu l’amendement dont la technicité de rédaction n’a d’égale que celle de vos collaborateurs à Bercy. (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ils sont parfois un peu techniques, c’est vrai.
M. Jean-Louis Dumont. Et têtus !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comptez sur moi pour essayer de simplifier l’expression.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140 deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement est cosigné par mes collègues Dominique Richard et Emmanuel Hamelin.
La crise touchant le secteur de l’industrie phonographique français depuis 2002 a vu disparaître ou mis en péril un grand nombre d’entreprises, réduisant de fait l’offre musicale pour le consommateur. En deux ans, le marché a baissé de 15 % en volume, les maisons de disques ont mis fin à 28 % des contrats d’artiste et le nombre de contrats de nouveaux artistes a baissé de 40 %. La profonde mutation de la société de l’information, avec l’arrivée de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques de consommation, notamment sur l’Internet, a fondamentalement modifié la chaîne de valeur dans le secteur du disque.
Le Gouvernement défend une politique de soutien à l’industrie musicale construite sur le respect des créateurs, des différents acteurs économiques de la filière et du consommateur, qui s’inscrit dans le cadre du maintien de la diversité culturelle.
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble nécessaire de créer un mécanisme de crédit d’impôt spécifique à la production phonographique afin, d’une part, de maintenir et de développer les entreprises, en particulier les PME et les TPE de ce secteur, qui sont les meilleurs gisements d’emploi et de diversité culturelle, et d’autre part, de favoriser la diversité et la richesse de l’offre musicale.
Le Gouvernement a donné son accord à la mise en œuvre d’un tel soutien et des discussions sont en cours avec Bruxelles afin de définir le dispositif. Le présent amendement a pour objet d’interroger le Gouvernement sur le calendrier de mise en œuvre d’une mesure indispensable et très attendue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Patrice Martin-Lalande est en train de devenir le champion toutes catégories en matière de crédits d’impôt. Il nous a proposé, il y a deux ans, le crédit d’impôt à la production cinématographique. Accepté ! Il nous a proposé l’an dernier son extension à l’audiovisuel. Accepté ! Il nous présente cet après-midi un nouveau crédit d’impôt sur le disque. Et je m’attends à ce que l’année prochaine, voire avant, il nous présente un crédit d’impôt sur les jeux vidéos.
M. Patrice Martin-Lalande. Il est prêt !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En attendant, je suis malheureusement obligé, à ce stade, de donner un avis défavorable à cette proposition de crédit d’impôt sur l’industrie du disque.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’article 25 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 25 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 26, je suis saisi d’un amendement n° 168.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, accepté par la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 167.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de coordination, accepté par la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 166.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel, accepté par la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 26, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3, portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement n° 3 vise à réintégrer dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés les ports autonomes, qui sont des établissements publics industriels et commerciaux. En 2001, une disposition générale a été prise pour soumettre au droit commun les différents EPIC, mais les ports autonomes ont été oubliés. Notre collègue Besselat propose de réparer cet oubli.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement et il lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 27, je suis saisi d’un amendement n° 232.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 231.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Afin de ne pas multiplier les dispositifs fiscaux d’application pérenne, cet amendement tend à limiter dans le temps l’application du dispositif de crédit d’impôt accordé aux jeunes artistes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est dommage. C’est la première fois que nous proposons une mesure aussi puissante en faveur des créateurs. Je regrette d’autant plus cette limitation que je suis l’un de ceux qui sont à l’origine de cette mesure. À la demande du Premier ministre, nous y avons travaillé ensemble, notre ambition étant de faire de Paris une place de création majeure. L’accueil a été très favorable. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. Michel Bouvard. Il faudrait évaluer !
M. Philippe Auberger. C’est un amendement saltimbanque !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Face à l’avalanche, à la débauche de crédits d’impôt, nous essayons d’introduire quelques règles, la plus élémentaire consistant à mettre en place ces dispositifs pour une période limitée, puis de les évaluer. Je sais qu’en disant cela, j’exprime la philosophie profonde de nos collègues et amis et de nos collaborateurs dans le domaine de la fiscalité, qu’ils travaillent à Bercy ou dans cette maison.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il y a des esthètes partout.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais je suis également très sensible au travail remarquable des jeunes artistes et je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 231 est retiré.
Je mets aux voix l’article 27, modifié par l’amendement n° 232.
(L’article 27, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 248, tendant à supprimer l’article 28.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux. L’article 28 montre l’incapacité du Gouvernement à proposer une politique ambitieuse en matière d’exportation. Alors que le solde du commerce extérieur affiche des résultats historiquement catastrophiques, le Gouvernement se contente de proposer de nouveaux dispositifs fiscaux, non évalués et dont l’effet sera probablement très limité. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait plus sage de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. L’article 28 est particulièrement utile à un moment où nos parts de commerce extérieur ont malheureusement tendance à se réduire. Cet article est destiné avant tout à la prospection par les petites et moyennes entreprises, qui sont d’une grande fragilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 223.
La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.
M. Philippe Auberger. M. Mariton avait déposé un amendement n°194, qui allait dans le même sens.
La disposition prévue à l’article 28 est excellente. Actuellement, notre balance commerciale est déficitaire, en particulier dans le secteur industriel, ce qui conduit les petites et moyennes entreprises a redoublé d’efforts pour exporter.
Malheureusement, la rédaction de l’article est un peu restrictive puisqu’elle ne concerne que l’activité exercée « dans un autre État ». Or un salarié peut très bien être envoyé en mission dans plusieurs États voisins au cours d’un même séjour, en Asie du Sud-Est, par exemple. Mon amendement a pour objet d’élargir le champ de l’article en proposant de viser l’activité « à l’étranger ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. En effet, la rédaction « dans un autre État » est plus précise. Il s’agit par cette rédaction, qui remplace la rédaction ancienne « à l’étranger », d’exclure clairement des zones internationales qui n’appartiennent pas à un État et où il pourrait se passer bien des choses.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaiterais, monsieur Auberger, que vous acceptiez de retirer cet amendement. Je compte demander à mes services que l’instruction administrative commentant ces dispositions précise expressément ce point afin de lever toute ambiguïté. Cela me semble préférable à une nouvelle disposition législative.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je n’avais pas envisagé mon amendement comme vient de le faire M. Carrez. Mon idée était qu’on puisse aller dans plusieurs États, mais de vrais États, pas des zones franches, pas des États fantômes qui pourraient servir de base à des exportations « en douce ». Si le ministre m’assure qu’un même salarié peut être considéré comme étant en mission s’il se rend dans plusieurs États voisins, mon amendement n’a plus de raison d’être.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je m’y engage et je l’écrirai sur l’instruction.
M. Philippe Auberger. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 223 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 233 rectifié.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. L’article 28 prévoit d’accorder l’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes ayant exercé pendant une durée de 120 jours telle activité et pendant une durée de 183 jours pour telle autre activité. Il nous semble nécessaire de ramener le délai à 120 jours, quelle que soit l’activité exercée. Ce serait une simplification administrative importante pour les agents des impôts et pour nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons eu un débat sur ce point. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaiterais, monsieur Mallié, que vous acceptiez de retirer cet amendement parce que j’ai un petit doute sur sa constitutionnalité, dans la mesure où l’extension du délai de 120 jours à l’ensemble des activités risque de porter atteinte au principe d’égalité, les situations étant différentes. Il faudrait que je puisse faire réaliser des études complémentaires.
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. L’explication de M. le ministre paraît tenir la route au niveau juridique.
M. Philippe Auberger. Merci pour lui ! (Sourires.)
M. Richard Mallié. Nous essayons, en tant que législateurs, de simplifier les choses, notamment en matière de fiscalité.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il nous arrive de vous aider un peu, quand même !
M. Richard Mallié. Toutefois, je fais confiance à l’analyse de M. le ministre et je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 233 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 234.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de précision, accepté par la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 224.
La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.
M. Philippe Auberger. J’associe, là encore, mon collègue Mariton, qui avait déposé un amendement identique, n°193.
Il s’agit, là encore, d’un problème d’interprétation. Si vous m’assurez, monsieur le ministre, que le salarié peut travailler en mission pour plusieurs filiales d’un même groupe, cet amendement n’a plus de raison d’être. Mais, dans la rédaction actuelle, les termes utilisés – « dans l’intérêt direct et exclusif » – peuvent amener à exclure le salarié qui travaillerait à la fois pour sa maison mère et pour telle ou telle autre filiale. Or il se peut que certaines implantations commerciales soient individualisées par le biais d’une filiale ou, au contraire, soient des succursales restées dans le giron de la société mère dans le même pays ou dans d’autres pays.
J’attends les explications du Gouvernement pour prendre position.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La perspective d’enrichir les instructions administratives au seul motif de vous être agréable et de lever les ambiguïtés est telle que, si vous en étiez d’accord, monsieur Auberger, je renouvellerais volontiers l’expérience de tout à l’heure : vous retirez votre amendement, et je complète mes instructions administratives. La loi ainsi allégée ne s’en portera que mieux.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je ne peux que m’incliner devant l’extrême bonne volonté du ministre.
M. le président. L’amendement n° 224 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 93.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. L’article 28 tend à améliorer le commerce extérieur de la France et l’attractivité de notre pays pour des entreprises qui pourraient s’implanter sur notre territoire et y créer des emplois.
Dans la mesure cependant où les déplacements que font les salariés en Europe peuvent aujourd’hui s’effectuer dans la journée, je propose de ramener la durée de résidence effective à l’étranger ouvrant droit à exonération de vingt-quatre à huit heures.
Prenons en effet l’exemple d’un cadre qui se rendrait un jour à Londres, le lendemain à Francfort et le surlendemain à Barcelone : s’il rentre chez lui tous les soirs, il ne peut bénéficier de la mesure d’exonération, alors que s’il part de France pour aller à Londres, y dormir et se rendre directement le lendemain matin à Francfort, d’où il rejoint le surlendemain Barcelone, il pourra en bénéficie.
Compte tenu des moyens de transport performants qui permettent désormais à un salarié en déplacement à l’étranger de rentrer tous les soirs en France, je propose donc que celui-ci puisse bénéficier de la mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis confus, monsieur Huyghe, car vous allez penser que je dis non à tous vos amendements, ce qui n’est pas le cas. Si vous restez jusqu’à la fin de la discussion, vous verrez qu’il y en a un sur lequel je dirai oui.
En revanche, nous sommes avec celui-ci dans la famille des « non ». En dessous d’une durée de résidence de vingt-quatre heures, l’application de la mesure est en effet compliquée, et je ne peux donc donner d’avis favorable à votre amendement.
M. Sébastien Huyghe. C’est d’autant plus dommage que, chez nos amis et néanmoins concurrents européens, une telle restriction n’existe pas.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 94.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Je propose de supprimer la limite de 40 % instituée par l’article 28. Non seulement nos partenaires européens, notamment la Grande-Bretagne et la Belgique, ne connaissent pas de limite en la matière mais, de surcroît, la réalité de la déductibilité est bien contrôlée par l’administration fiscale, puisque cette mesure existait sans limite depuis vingt ans, selon le II de l’article 81 A du code général des impôts, dans sa version actuelle. Il serait donc paradoxal, alors que nous avons décidé d’agir en faveur de l’attractivité de notre territoire, de restreindre des mesures existant depuis vingt ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, estimant que 40 % constitue déjà un plafond relativement haut.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Huyghe, je suis encore obligé de dire non. Je reviens par ailleurs ce que vous avez dit tout à l’heure en évoquant les pays voisins qui ne n’imposaient pas de durée de résidence minimale : à ma connaissance, peu de pays ont retenu une limite inférieure à la nôtre.
Le plafonnement à 40 % n’est pas complètement le fruit du hasard et correspond, dans la très grande majorité des cas, au taux maximum pratiqué dans la plupart des entreprises de taille internationale. Je crois d’ailleurs savoir que certains cabinets fiscaux estiment même que fixer le plafond à 30 % au lieu de 40 % n’aurait pas été excessif.
Aller au-delà me paraît donc impossible et je suis au regret de vous demander de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Je ne retirerai pas mon amendement, dans la mesure où je demande simplement que la mesure existante perdure.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié par l’amendement n° 234.
(L’article 28, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 28.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 36.
La parole est à M. Hervé Novelli, pour les soutenir.
M. Hervé Novelli. Je vais soutenir ces amendements avec l’aimable autorisation du rapporteur général…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le rapporteur général est très honoré !
M. Hervé Novelli. C’est moi qui suis honoré de voir mon nom accolé au sien.
Ces amendements prolongent ceux qui avaient déjà été adoptés lors de la discussion d’un précédent projet de loi et qui créaient un crédit d’impôt en faveur de la prospection commerciale, afin de soutenir le développement des exportations des PME. Par l’amendement que j’ai fait adopter en commission des finances, il est proposé d’ajouter ce qui manquait il y a quelques mois lors de l’adoption de ce dispositif, à savoir l’extension de la mesure à l’espace économique européen. Destiné à la grande exportation dans sa version votée en 2005, le crédit d’impôt en faveur des PME trouvera sa pleine application à l’intérieur de l’espace économique européen.
M. le président. La commission est évidemment favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Novelli, je suis évidemment favorable aux amendements, ce qui ne fait qu’alourdir la pile des réponses favorables que je vous donne semaine après semaine !
Au surplus, je lève le gage.
M. Hervé Novelli. Je me félicite des propos de M. le ministre. J’y vois un encouragement à soutenir le Gouvernement lorsqu’il me soutient lui-même.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 17 et 36, compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 rectifié et 37.
La parole est à M. Hervé Novelli, pour les soutenir.
M. Hervé Novelli. Ces amendements prolongent ce que je viens de proposer et de faire voter avec le soutien du Gouvernement.
Il s’agit maintenant d’élargir l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la prospection commerciale aux indemnités des volontaires en entreprise. C’est une mesure qui favorisera l’emploi des jeunes de moins de vingt-huit ans. Elle concerne l’ensemble des formations et des diplômes, courts ou longs, quel que soit le secteur, ce qui me semble bienvenu pour relever le défi des exportations dans un contexte de globalisation accélérée.
M. le président. L’avis de la commission est évidemment favorable. Qu’en est-il de celui du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est aussi favorable, et je lève le gage.
M. le président. C’est un oui résigné, monsieur le ministre. Tout à l’heure vous étiez plus enthousiaste !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Certes, mais je suis obligé de pondérer puisque, entre-temps, M. Huyghe a dit qu’il ne défendait pas systématiquement le Gouvernement. Je m’inquiète donc.
M. Hervé Novelli. Attendez la suite, après l’article 40 !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 18 rectifié et 37, compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 249, tendant à supprimer l’article 29.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux. L’article 29 se réfère à une définition particulièrement limitée de l’attractivité de notre pays pour les travailleurs étrangers, fondée uniquement sur un aspect particulier de la fiscalité. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l’amendement.
Monsieur Bonrepaux, notre pays est d’ores et déjà très attractif s’agissant des prestations sociales. Il est donc tout à fait normal d’y ajouter de l’attractivité fiscale.
M. Michel Bouvard. Excellent !
M. Hervé Novelli. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 95.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement vise à supprimer le plafond de 20 % de la rémunération imposable, de manière encore une fois à préserver notre compétitivité face à la Grande-Bretagne et la Belgique, qui n’ont pas institué de plafond.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, mais je voudrais néanmoins dire à Sébastien Huyghe que c’est grâce à lui que nous avons mis en place, il y a deux ans, le dispositif fiscal pour les impatriés. Ce dispositif fiscal est attractif, même si je suis conscient que nous n’avons pas pu, à l’époque, aller jusqu’au bout des propositions formulées dans son excellent rapport. Cela étant, en réduisant de dix à cinq ans le délai de non-domiciliation dans l’article 29 que nous examinons, le Gouvernement lui donne satisfaction.
Je suis donc désolé d’être défavorable à l’amendement, mais j’insiste malgré tout sur le fait que l’article 29 en lui-même a pour origine une proposition de M. Huyghe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Je sais gré au Gouvernement de ces avancées non négligeables, que je reconnais volontiers.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et ce n’est pas fini !
M. Sébastien Huyghe. Je me doutais que le Gouvernement n’accepterait pas cet amendement et je le retire.
M. le président. L’amendement n° 95 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 235.
La parole est à M Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 96.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Il s’agit d’un amendement de repli, qui consiste à porter le plafond de 20 à 30 % de la rémunération imposable, pour être au moins au même niveau que les Pays-Bas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 99.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement vise à ne pas soumettre à une quelconque imposition en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France, en raison de leur activité à l’étranger, mais dont la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.
C’est en effet là un gros frein à l’installation sur notre territoire de cadres de haut niveau qui viennent créer de l’emploi en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, tout en souhaitant interroger le ministre.
Monsieur Huyghe, votre amendement est en pratique satisfait. En effet, les cadres de haut niveau dont vous parlez viennent de pays qui, dans la quasi-totalité des cas, ont passé des conventions fiscales avec la France. Dans le cadre de ces conventions, les rémunérations servies avant l’arrivée de ces cadres impatriés dans notre pays ne sont naturellement pas prises en compte au titre de l’impôt sur le revenu en France.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme l’a dit le rapporteur général, il existe des conventions fiscales entre la France et un certain nombre de pays ; elles apportent chaque fois des réponses concrètes. Vous comprendrez donc que je ne puisse aller au-delà.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Je dépose cet amendement chaque année car, après vérification, les conventions fiscales ne fonctionnent que dans le cadre d’un certain nombre de plans qualifiés, très peu usités en pratique, ce qui réduit dans la réalité les cas de non-imposition.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié par l’amendement n° 235.
(L’article 29, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19, tendant à supprimer l’article 30.
La parole est à M. le rapporteur général…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Bonrepaux et à M. de Courson le soin de défendre cet amendement, certes adopté par la commission, mais contre mon avis.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Les motivations de l’amendement de suppression qui avait été déposé par le groupe socialiste sont sans doute différentes de celles de l’amendement n° 19.
L’article 30 est l’une des conséquences de la mise en place, dans le cadre de la réforme des retraites voulue par l’actuelle majorité, de mécanismes de retraites par capitalisation. Ces dispositifs, dont le succès est loin de répondre aux espérances du Gouvernement, n’ont d’autre but que de pallier, pour les seuls ménages les plus aisés qui ont une capacité importante d’épargne, les effets négatifs de la réforme sur le taux de remplacement servi par le régime général par répartition. Ces retraites par capitalisation s’appuient sur un mécanisme de déduction fiscale qui ne s’adresse une nouvelle fois par construction qu’aux ménages les plus aisés.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 30, qui a l’apparence d’un dispositif général, ne concerne en réalité que le COREM – ex CREF – géré par l’UMR, l’Union mutualiste de retraite.
Première difficulté : il introduit une discrimination entre les régimes d’épargne retraite des fonctionnaires : d’un côté, le COREM ; de l’autre, la PRÉFON et le CGOS.
Plus grave : il permet d’accorder à ceux qui cotisent au COREM les avantages fiscaux consentis aux détenteurs de plans d’épargne retraite populaire, les PERP, mais cela sans imposer aux premiers les mêmes conditions qu’aux seconds. Ces conditions sont au nombre de trois.
D’abord, les engagements des PERP doivent être intégralement provisionnés. Or, ce n’est pas le cas du COREM, et cela a d’ailleurs posé un grave problème. Un plan dit de convergence devait aboutir en 2025, mais pourrait, grâce à la bonne gestion des nouveaux dirigeants, être mené à terme dès 2012.
Ensuite, les PERP sont contrôlés directement par les épargnants au travers de l’assemblée des participants, qui décide entre autres de toute modification essentielle du règlement, et du comité de surveillance, indépendant de l’organisme assureur. Or, le COREM est géré par une union de mutuelles, non par une mutuelle unique. Il ne peut donc mettre en place ce système démocratique.
Enfin, et c’est encore plus sérieux, les participants aux PERP peuvent « voter avec leurs pieds » et transférer l’épargne acquise sur tout autre PERP de leur choix, ce que ne peuvent faire les fonctionnaires affiliés au COREM.
Adopter l’article 30 en l’état serait accepter que le COREM ne soit pas soumis aux mêmes obligations que les PERP, ce qui serait d’autant plus inacceptable que le bénéfice de ce régime a été étendu aux non-fonctionnaires sans qu’il en soit débattu par le Parlement. Voilà pourquoi la commission des finances s’est prononcée favorablement à la suppression de l’article 30.
Pour régler ce problème compliqué, il y aurait une solution, que je proposerai à l’amendement n° 45 rectifié. Elle consiste à accorder un délai de cinq ans au COREM pour qu’il se soumette aux trois conditions imposées aux PERP. Il serait intéressant de savoir quelle solution le Gouvernement préfère : la suppression de l’article 30 ou l’adoption de l’amendement n° 45 rectifié, qui est un amendement de repli.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mes explications en commission n’ont sans doute pas été suffisantes, mais j’espère, chers collègues, parvenir à vous convaincre avec l’aide de M. le ministre.
Avant que nous ne mettions en place l’épargne retraite pour tous les Français, ce que beaucoup d’entre nous ont revendiqué, elle existait pour les fonctionnaires avec le dispositif PRÉFON, créé à la fin des années 40, et avec un dispositif spécifique plus récent pour les enseignants créé à la fin des années 70, le CREF. Le dispositif PRÉFON existe toujours, car il a donné satisfaction et, de plus, il est largement ouvert puisqu’il suffit d’avoir travaillé quinze jours dans l’éducation nationale, comme surveillant par exemple, pour pouvoir en bénéficier, de même que le conjoint. Il y avait là une inégalité par rapport aux salariés du privé qui, eux, ne pouvaient pas se constituer une épargne retraite. L’excellente réforme de 2003 a permis à tous les Français d’accéder à cette épargne avec la création des PERP.
Cela dit, le CREF a connu des difficultés auxquelles la précédente majorité a tenté de remédier en concédant des avantages fiscaux qui permettaient d’étaler les pertes. Charles de Courson s’en souvient certainement.
M. Charles de Courson. Bien sûr, c’est moi qui l’avais proposé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette caisse, aujourd’hui appelée COREM, fait l’objet d’un plan de convergence, c’est-à-dire d’un plan de rétablissement des comptes qui se déroule bien. Et je ne suis pas d’accord avec Charles de Courson quand il dit que le COREM est soumis à un contrôle insuffisant.
M. Charles de Courson. Je n’ai jamais dit ça !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, il est aujourd’hui géré par l’UMR et ses comptes font l’objet d’un contrôle annuel par la commission de contrôle des assurances. Nous pouvons donc avoir confiance en l’avenir de ce fonds.
Dans le cadre du plan de convergence, le COREM a souhaité s’ouvrir aux non-fonctionnaires. Dès lors, il est légitime qu’on lui applique le dispositif fiscal de droit commun, celui des PERP. Entre 1997 et 2002, alors que nous étions dans l’opposition, nous n’avons eu de cesse de demander à la majorité de l’époque d’étendre l’épargne retraite à tous les Français. Dans la même logique, les personnes affiliées au COREM doivent bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les autres cotisants à un système d’épargne retraite volontaire. Il serait aberrant que cela ne soit pas le cas. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé à la suppression de l’article 30.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mesdames, messieurs les députés, vous devez absolument adopter l’article 30. Comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur général, nous avons toujours milité activement pour l’extension de l’épargne retraite à tous les Français. Ouvrir le COREM aux non-fonctionnaires va donc dans le bon sens. De plus, l’élargissement de l’assiette des cotisants permettra d’accélérer le redressement d’un régime qui fut, il est vrai, plus fragile en d’autres temps. Le rejet de l’amendement de suppression s’impose en vertu du principe d’équité.
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli. Je voterai contre cet amendement de suppression pour toutes les raisons qui ont été données par M. le rapporteur général et M. le ministre, et surtout pour une raison plus globale : j’ai toujours défendu le respect de l’équité entre le secteur public et le secteur privé, ce que l’on m’a parfois reproché. Depuis longtemps, je suis convaincu que l’union de la société française repose sur le rétablissement de cette équité et, alors qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant d’atteindre cet objectif, il serait paradoxal que, par notre vote, nous rebroussions chemin en supprimant un article qui a toute sa logique. C’est moi qui vous le dit, et vous pouvez donc me faire confiance !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous avons deux solutions : soit voter la suppression de l’article 30, soit adopter l’amendement n° 45 rectifié sur lequel le Gouvernement n’a pas encore pris position. En effet, l’on ne peut étendre le dispositif des PERP au COREM sans imposer à celui-ci les mêmes conditions techniques, et pas simplement fiscales, qu’aux PERP. Mon amendement de repli tend à accorder un délai de cinq ans au COREM pour remplir ces conditions. Cela nous permettrait de rétablir l’équité fiscale et technique. J’aimerais savoir si, au cas où nous ne voterions pas la suppression de l’article 30, M. le ministre serait d’accord pour que nous nous rabattions sur l’amendement n° 45 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je crois comprendre, monsieur de Courson, que vous ne manifestez pas une opposition frontale, mais que vous vous interrogez en réalité sur la gouvernance et sur la mise en place de procédures de contrôle.
Votre amendement n° 45 rectifié ne me convient pas vraiment, car il tend à appliquer au COREM les conditions imposées aux PERP, alors que les systèmes sont différents. Votre inquiétude est néanmoins parfaitement légitime. Il est en effet tout à fait normal que la représentation nationale s’interroge sur les contrôles, les verrous, les garde-fous que l’on peut instaurer pour gérer de tels mécanismes. Je vous propose donc que nous travaillions ensemble à cette question pour définir rapidement un dispositif de gouvernance renforcé, plus ouvert mais verrouillé en termes de sécurité.
M. Hervé Novelli. Très bonne proposition !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cela signifie-t-il concrètement que le Gouvernement imposera des règles techniques au COREM en lui accordant un certain délai ? Déposera-t-il un amendement d’ajustement en deuxième lecture ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il faut prendre le temps de la concertation. Je ne peux donc pas vous garantir que nous serons prêts dans quinze jours. Cela dit, je crois que nous pouvons parvenir à un dispositif cohérent répondant à vos inquiétudes avant la fin de l’année 2006. Un Charles-Amédée de Courson rassuré, c’est quand même plus agréable pour tout le monde !
M. Charles de Courson. Dans ce cas, je suis disposé à retirer l’amendement n° 19, si M. le rapporteur général en est d’accord.
M. le président. C’est oublier qu’un membre du groupe socialiste est cosignataire de l’amendement !
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 287.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 45 rectifié.
Monsieur de Courson, il m’a semblé comprendre que vous seriez prêt à le retirer…
M. Charles de Courson. Oui, monsieur le président. Si le Gouvernement est dans les mêmes dispositions que moi, il pourra déposer en deuxième lecture un amendement ss’inspirant de celui-ci.
Je retire donc l’amendement n° 45 rectifié, mais j’espère que nous sommes bien d’accord sur une mesure qui ne relève que du bon sens. J’observe que M. le ministre branle du chef et j’en conclus qu’il est d’accord avec moi.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet !
M. Charles de Courson. En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 30, modifié par l’amendement n° 287.
(L’article 30, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 30.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 86.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de M. Guillet, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 251 rectifié.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud. Par cet amendement, nous souhaitons donner une pleine effectivité au principe de fiscalisation des primes ou indemnités au titre de l’impôt sur les sociétés, en visant l’ensemble des dispositifs permettant de verser de telles primes et en abaissant leur seuil d’exonération à 500 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 20 et 38.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Michel Bouvard le soin de défendre les deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ces amendements lors de la discussion générale du projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, je crois nécessaire, si l’on veut effectuer dans notre pays des réformes en profondeur sur la fiscalité du capital et prendre des mesures en faveur des entreprises, de montrer que la représentation nationale a aussi le souci sinon d’encadrer, du moins de ne pas favoriser des situations souvent considérées – à juste titre – par l’immense majorité de nos concitoyens comme abusives. Parmi celles-ci, figure la pratique de ce qu’on appelle les « parachutes dorés ».
Il ne s’agit pas d’interdire cette pratique. Je suis en effet conscient que les grandes entreprises de notre pays doivent proposer à leurs dirigeants des rémunérations attractives et leur offrir des garanties. Néanmoins, au-delà d’un certain seuil, il paraît bon de se conformer au principe que nous avons retenu il y a quelques mois en proposant de donner davantage de transparence à cette pratique, dont les actionnaires doivent désormais être informés et qui doivent être sanctionnées par un vote du conseil d’administration.
Cependant, la pratique des parachutes dorés ne doit pas priver l’État de recettes fiscales. Or, aujourd’hui, les indemnités de ce type ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, mais sont traitées comme n’importe quelle indemnité de licenciement ou de départ, quel qu’en soit le montant.
Il ne s’agit pas non plus de revenir sur les dispositions qui s’appliquent aux indemnités de licenciement ou de départ, mais de considérer que, au-delà d’un certain seuil, il n’y a pas de raison qu’elles échappent au calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui se traduit de facto pour l’État par une perte de ressources fiscales.
On peut juger trop bas ou trop élevé, comme l’a montré la discussion qui a eu lieu en commission des finances, le seuil d’un million d’euros retenu dans les amendements. En 2005, le record, pour ce type d’indemnité, a été de 29 millions d’euros, ce qui, avec un IS fixé autour de 30 %, détourne des caisses de l’État une somme d’environ 8 millions d’euros. À titre de comparaison, ce manque à gagner représente 60 % du budget de communication accordé par le ministère du tourisme à Maison de la France, c’est-à-dire 60% de l’ensemble de la promotion du tourisme français dans le monde entier. Une telle somme est loin d’être négligeable !
En proposant de fixer à un million le seuil au-delà duquel l’indemnité ne sera plus sortie de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés, on rendra les dirigeants des entreprises, les conseils d’administration et les assemblées d’actionnaires bien conscients de la nécessité d’arbitrer entre l’investissement dans l’entreprise, la politique salariale, la rémunération des actionnaires et les indemnités exceptionnelles qui peuvent être versées à un dirigeant à l’occasion de son départ.
J’ajoute qu’il aurait été préférable d’introduire un facteur d’appréciation prenant en compte le fait que le dirigeant a bien ou mal géré son entreprise, mais ce n’est pas possible. À cet égard, je suis conscient que les amendements sont imparfaits. Mais il faut maintenir l’équilibre de notre société et rester dans le cadre de ce que nos concitoyens doivent pouvoir admettre. Ceux-ci sont conscients de l’importance d’avoir des entreprises bien dirigées, face à la concurrence mondiale. Mais ils demandent aussi plus de justice et d’équité, faute de quoi nous ne pourrons pas faire les réformes dont le pays a besoin. La mesure que nous proposons va dans le sens de la justice et de l’équité que nos concitoyens attendent. En effet, certains exemples, qui les ont profondément choqués, ont pu les faire douter de la volonté de la classe politique, de la représentation nationale, de les faire vivre dans une société équilibrée.
M. le président. J’imagine, monsieur le rapporteur général, que la commission est favorable à l’amendement n° 20 puisqu’elle l’a adopté…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. On va penser que le rapporteur général est systématiquement en minorité à la commission…
M. Hervé Novelli. Mais non !
M. Richard Mallié. Une fois n’est pas coutume !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. D’ailleurs, ce n’est pas le cas. Mais, M. Bouvard le sait, je suis réservé sur cet amendement pour des raisons tant techniques que philosophiques.
Sur le plan technique, nous avons pris, l’été dernier, dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, puis dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, des dispositions importantes conduisant, d’après moi, à un point d’équilibre. Rappelons-les brièvement.
Les différentes indemnités que sont le golden hello ou le golden parachute étaient difficiles à définir et, en termes de gouvernance de l’entreprise, n’étaient pas soumises aux procédures souhaitables. Or, au titre de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, elles relèvent désormais, comme le sait M. Novelli, de ce que l’on nomme des conventions réglementées, soumises à l’assemblée générale des actionnaires.
M. Hervé Novelli. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Jean-Jacques Descamps avait insisté, je m’en souviens, pour que ces indemnités soient fixées par l’entreprise, et non pas par l’administration, c’est-à-dire par l’État ou, à travers lui, par les législateurs que nous sommes. Nous sommes en effet dans une économie de marché. Seulement, l’entreprise doit décider du montant de ces indemnités de manière transparente, au terme d’une véritable concertation avec les actionnaires. C’est le cas désormais, puisque la convention est réglementée par l’assemblée générale des actionnaires.
M. Hervé Novelli. Oui !
M. Charles de Courson. A posteriori !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Restait le problème de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Un amendement de M. Bur, déposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, a abaissé le seuil d’exonération de 372 000 à 182 000 euros. Tout le reste est fiscalisé.
Quant à la question de principe, je vous mets en garde, mes chers collègues. Si nous commençons ici à fixer les éléments de rémunération dans les entreprises,…
M. Michel Bouvard. Ce n’est pas ce à quoi tend l’amendement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …y compris pour les dirigeants, où nous arrêterons-nous ?
M. Hervé Novelli. En URSS ! Ce sera la soviétisation de l’économie !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons mis quarante ans à sortir du contrôle des prix. Ce n’est pas pour entrer dans le contrôle des rémunérations !
M. Hervé Novelli. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les décisions doivent être prises en toute transparence et en connaissance de cause, mais il faut laisser une certaine liberté aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli. Très bien !
M. Michel Bouvard. Mais cette liberté, elles l’ont !
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas le problème ! Le rapporteur général déforme tout !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable. M. Bouvard me pardonnera, d’autant que je suis très souvent de son avis. Au reste, la question qu’il pose est légitime. Je comprends bien, en effet, le souci de justice fiscale qui l’anime. Mais, et je le dis très librement, je ne suis pas certain que la solution qu’il propose ne présente pas, à certains égards, plus d’inconvénients que d’avantages.
Elle sous-entend en effet que le Gouvernement n’a pas pris en compte la réalité, ce qui n’est pas tout à fait exact, car, dans ce domaine, nous avons pris des mesures qui constituent des avancées considérables.
M. Didier Migaud. Ce n’est pas faux.
M. Michel Bouvard. Je n’ai pas manqué de le rappeler !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’y insiste parce que, si, d’une loi de finances à l’autre, ou plus généralement d’une loi à l’autre, on ajoute chaque fois une nouvelle disposition, on crée de fait une instabilité juridique, une incertitude, qui font courir, dans un monde économique qui a tant besoin de lisibilité et de visibilité, un risque de déstabilisation. Je voudrais vraiment vous sensibiliser à ce problème, monsieur Bouvard.
Puisque le rapporteur général l’a rappelé excellemment, je serai très bref. Mais je rappelle que la disposition que nous avons prise dans le PLFSS, visant à diviser par deux le plafond d’exonération, est une mesure importante et inédite, qui montre bien notre politique en la matière.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. De même, l’article 8 de la loi dite « Breton », adoptée l’été dernier, impose que la détermination des sommes versées aux dirigeants à titre d’indemnité de départ soit soumise à l’approbation de l’assemblée générale, donc des actionnaires. C’est un point particulièrement important, car une décision prise en assemblée générale relève de la démocratie participative, du management participatif que nous souhaitons mettre en œuvre dans les entreprises, ainsi que de l’association de l’ensemble des actionnaires aux décisions.
Et cela change tout. En effet, si, jusqu’à présent, des décisions de ce type faisaient l’objet d’une certaine opacité, il y avait de quoi en être scandalisé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons introduit une transparence totale. Mais l’assemblée générale, c’est le lieu de la démocratie dans l’entreprise pour les actionnaires. On ne peut pas militer, comme nous le faisons tous ici, pour développer l’actionnariat, notamment populaire, et, dans le même temps, balayer d’un revers de main le pouvoir souverain et démocratique d’une assemblée générale d’actionnaires.
M. Hervé Novelli. Tout à fait !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si nous le faisions, nous changerions presque de conception de la société, en changeant de regard sur la conception même de l’entreprise moderne.
M. Hervé Novelli. Absolument !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Celle-ci comprend non seulement la direction et les salariés, mais aussi les actionnaires, qui sont les propriétaires de l’entreprise et composent l’assemblée générale.
M. Hervé Novelli. Il ne faudrait pas les oublier !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À mes yeux, il s’agit d’un point essentiel. C’est pourquoi, monsieur Bouvard, même si je suis sensible, comme vous et comme la quasi-totalité des personnes présentes dans l’hémicycle, à la notion de justice fiscale, je n’en reste pas moins très réservé sur la formule que vous proposez.
Par les décisions que nous avons prises depuis quelques mois, nous avons envoyé un message très clair. Aller au-delà risquerait de porter atteinte à la lisibilité d’un monde économique qui, je le répète, est largement chamboulé, alors que, par nos réformes fiscales, nous avons justement essayé de stabiliser le monde fiscal français. Par ailleurs, les amendements remettent en cause ce principe essentiel qu’est la souveraineté des décisions prises démocratiquement par l’assemblée générale des actionnaires.
Pour toutes ces raisons, monsieur Bouvard, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer les amendements. S’ils étaient maintenus, j’inviterais l’Assemblée à les rejeter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. L’intermittence de mon parcours politique m’a amené, entre deux mandatures, à exercer le métier de chasseur de têtes, c’est-à-dire à recruter des cadres dirigeants pour de grandes entreprises, françaises et étrangères. Je sais donc de quoi je parle, cher ami Bouvard !
Le recrutement d’un cadre dirigeant dans une grande entreprise forme un tout : le salaire, les primes, les stock options et le golden parachute, c’est-à-dire l’indemnité de départ – dans ce cas, on ne parle pas de licenciement. On compare les profils des candidats, tandis que les candidats comparent les entreprises. C’est une négociation globale qui porte sur le travail à effectuer, les résultats attendus et l’ensemble des rémunérations. Les employeurs sont mis en concurrence. Le jugement que l’on peut porter sur le caractère excessif des rémunérations des grands dirigeants d’entreprise est éminemment subjectif. On connaît cela pour les joueurs de football !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Absolument !
M. Jean-Jacques Descamps. En France, on trouve raisonnable qu’un grand joueur de football gagne de l’argent, mais pas un grand dirigeant d’entreprise. Or il est parfois plus difficile de diriger une entreprise que de jouer au football.
M. Augustin Bonrepaux. Le problème n’est pas là !
M. Jean-Jacques Descamps. Le fait que l’on ait donné plus de transparence à la définition du montant des indemnités constitue un indéniable progrès, et je rêve pour ma part d’une gouvernance des grands groupes assez solide pour que des assemblées d’actionnaires, sur proposition du conseil d’administration, décident de réduire, sous une forme ou sous une autre, la rémunération des dirigeants faute de résultats. En pratique, cela se fait mais ne se dit pas, et c’est le départ du dirigeant qui est généralement décidé. C’est ce qui s’est passé récemment, et fort discrètement, dans un grand groupe français de l’hôtellerie.
M. François Rochebloine. Avec une belle sortie pour l’intéressé !
M. Jean-Jacques Descamps. C’est vrai, mais il s’agit, là encore, d’une appréciation subjective. Si l’on réintègre le golden parachute dans les dépenses de l’entreprise, pourquoi ne pas réintégrer demain la fraction de salaire considérée comme excessive. Mais par qui ? La représentation nationale ? Tel ou tel journaliste ? Nous entrions dans un domaine extrêmement dangereux, car cela reviendrait à socialiser la rémunération des dirigeants d’entreprise. Prenons garde que de telles pratiques ne les incitent à se faire recruter à l’étranger, nos entreprises se trouvant alors livrées à des dirigeants de seconde zone…
M. Hervé Novelli. Eh oui ! Évitons leur smicardisation !
M. Jean-Jacques Descamps. …qui acceptent la pression de « socialistes », si j’ose dire, de la société française. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. M. Bouvard n’en revient pas !
M. Jean-Jacques Descamps. À cet égard, l’amendement de notre collègue Michel Bouvard, sous prétexte de justice fiscale et sociale, est extrêmement dangereux. L’adopter serait mettre le doigt dans un engrenage qui n’est pas, me semble-t-il, conforme aux idées de notre famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF a voté cet amendement en commission. En ce qui nous concerne, nous sommes naturellement pour la liberté économique.
M. Hervé Novelli. Voilà une bonne nouvelle !
M. Charles de Courson. Que l’on fixe le plafond à 1 ou à 5 millions d’euros, ce sont les actionnaires qui paient, puisqu’ils en ont la liberté. Le problème qui se pose est celui de la gouvernance. Je vous rappelle que nous sommes allés un peu dans cette direction, certes pas bien loin, car, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, l’assemblée générale ratifie a posteriori la décision du conseil d’administration. Or on sait comment cela se passe dans le système capitaliste français, qui est trop souvent celui de membres de nombreux conseils d’administration.
M. Hervé Novelli. C’est de moins en moins vrai !
M. Jean-Jacques Descamps. Les choses évoluent !
M. Charles de Courson. J’avais à l’époque posé la question : que se passerait-il dans l’hypothèse où l’assemblée générale refuserait d’entériner la décision des administrateurs ? Vous connaissez la jurisprudence française en la matière : sa position n’aurait aucun effet sur la situation du bénéficiaire des indemnités.
Mais j’en viens à l’objet de l’amendement. À partir du moment où le conseil d’administration a fixé le montant des indemnités de départ, théoriquement ratifié a posteriori par l’assemblée générale, quel est le traitement fiscal qui s’applique ? En l’absence de plafond, le taux d’imposition sur les sociétés étant fixé à un tiers, on peut considérer que le contribuable français paiera un tiers du coût.
M. Michel Bouvard. Et voilà !
M. Charles de Courson. Le premier amendement de Michel Bouvard avait fixé le plafond à 10 millions d’euros. Le trouvant excessif, j’avais déposé un sous-amendement, avec l’accord du signataire de l’amendement et de la commission des finances, pour le ramener à un million d’euros.
M. Jean-Jacques Descamps. Pourquoi 1 million d’euros et pas 2, ou 500 000 euros ? C’est totalement arbitraire !
M. Charles de Courson. Peut-être n’en avez-vous pas conscience, mais vous avez voté un dispositif analogue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour tout montant supérieur à 178 000 euros. Pour ma part, j’y suis tout à fait favorable. Soyons cohérents : ne traitons pas de la même façon la fiscalité et les cotisations sociales. Mes chers collègues, revenez sur terre : qui obtient un million d’euros d’indemnités aujourd’hui dans notre pays ? S’agissant de sommes considérables, je pense que nous devons nous en tenir à la position très sage de la commission des finances et dire que ce n’est pas à la collectivité nationale de financer le tiers de la somme au-delà de 1 million d’euros.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. J’ai été surpris par les réponses du rapporteur général et du ministre et par le tableau brossé par M. Descamps de notre collègue Michel Bouvard, présenté comme un affreux gauchiste, un communiste irresponsable mettant en cause la liberté d’entreprise… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Une véritable caricature !
L’amendement de Michel Bouvard ne remet absolument pas en cause la liberté de l’entreprise, sa souveraineté – pour reprendre l’expression du rapporteur général. Un conseil d’administration, la direction d’une entreprise, si j’ai bien compris l’amendement, pourront continuer de prendre les décisions qu’ils jugent bonnes. La question est de savoir si la déductibilité doit être maintenue.
M. Hervé Novelli. C’est bien le problème !
M. Didier Migaud. C’est une question importante, car cette déductibilité conduit à faire participer le contribuable à hauteur du tiers. Est-ce normal ?
M. Michel Bouvard. Non !
M. Didier Migaud. Cela ne choque-t-il pas les plus libéraux d’entre vous ?
M. Jean-Jacques Descamps. Pas du tout !
M. Didier Migaud. C’est le contribuable français qui finit par payer les conséquences d’une décision prise au niveau de l’entreprise…
M. Jean-Jacques Descamps. C’est le cas des salaires !
M. Didier Migaud. …même si le niveau du plafonnement proposé est plutôt correct. Il semble que certains de nos collègues de l’UMP fassent un blocage psychologique sur la notion de plafonnement. Vous en parlez beaucoup, mais lorsqu’il s’agit de le concrétiser, vous le videz complètement de sa substance !
M. Hervé Novelli. Qu’avons-nous voté dans la loi de finances, sinon le plafonnement des niches ?
M. Didier Migaud. Le plafonnement que l’Assemblée a voté est si modeste, comme nous avons pu nous en rendre compte,…
M. Hervé Novelli. C’est vous qui le dites !
M. Didier Migaud. …que le ministre doit s’accrocher à la loi Malraux et ne pas céder sur ce point…
M. Hervé Novelli. Il n’a pas cédé !
M. Didier Migaud. Sinon, le plafonnement perdrait tout son sens et pourrait être remis en cause.
Nous avons voté en commission l’amendement de Michel Bouvard car nous pensons qu’il va dans le bon sens, et nous ferons de même en séance.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et j’indique d’emblée au ministre que je ne retirerai pas mon amendement.
Mon propos n’est pas de fixer les rémunérations des dirigeants : c’est le libre choix des entreprises et il faut le conserver, Jean-Jacques Descamps a eu raison de le rappeler. Il n’est pas non plus de remettre en cause le rôle des assemblées d’actionnaires en matière d’information et d’attribution de primes exceptionnelles. Néanmoins, je vous répète que l’État n’a pas à supporter, au-delà d’un certain seuil, à travers une réfaction d’impôt sur les sociétés, les conséquences des décisions des conseils d’administration relatives aux indemnités de départ. Au-delà d’un certain montant, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est parfaitement normal. Sinon, mes chers collègues, c’est la collectivité qui subventionne une part des indemnités de licenciement.
M. Hervé Novelli. Mais non !
M. Jean-Jacques Descamps. Les salaires aussi !
M. Michel Bouvard. Lorsque quelqu’un part avec plusieurs millions d’euros d’indemnités, quelles que soient les raisons de ce départ, cela représente un manque à gagner pour la collectivité publique…
M. Augustin Bonrepaux. Tout à fait !
M. Michel Bouvard. …dans une période où l’on considère que l’argent public est rare.
M. Hervé Novelli. Pour l’entreprise !
M. Michel Bouvard. Je suis tout à fait d’accord pour donner aux entreprises plus de liberté dans le choix de leurs dirigeants et dans la définition de leurs rémunérations, mais je considère qu’au-delà de certains seuils, les avantages accordés par l’État aux entreprises, notamment en matière d’indemnités de licenciement et autres, ne doivent pas exclure celles-ci du champ de l’impôt sur les sociétés.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le ministre, en déplorant cette incompréhension technique.
Je salue les avancées du Gouvernement en matière de transparence, mais je pense que, si les assemblées générales d’actionnaires et les conseils d’administration peuvent s’appuyer sur de nouveaux critères de choix, nous reviendrons à des décisions plus raisonnables.
M. Hervé Novelli. Leur marge de manœuvre est réduite !
M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Mes chers collègues, j’ai voté cet amendement en commission, mais je voudrais vous mettre en garde contre une trop grande instabilité des règles.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Bien sûr !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous ne mesurons pas les conséquences de ce que nous pourrions voter. Sans étude d’impact et sans savoir ce que feront nos partenaires extérieurs dans une économie concurrentielle, veillons à ne pas changer trop souvent les règles.
M. Hervé Novelli. Nous sommes passés de 10 millions d’euros à un million. C’est ridicule !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Par ailleurs, je suis surpris que nos prédécesseurs, qui ont été longtemps au pouvoir, n’aient pas réussi à régler ce problème. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Hervé Novelli. Ils ont été plus raisonnables !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je suis tout à fait prêt à étudier la question des indemnités de licenciement, mais nous avons déjà franchi une étape dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. La sagesse nous commande de mesurer les effets de ces décisions avant d’aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais apporter quelques éléments d’information complémentaires : au-delà d’un certain plafond, les indemnités de licenciement sont assujetties à l’impôt sur le revenu et, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, à la CSG, le plafond ayant été divisé par deux.
M. Hervé Novelli. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais il ne s’agit pas en l’occurrence de l’imposition de leur bénéficiaire : il s’agit de la déductibilité des indemnités dans le compte d’exploitation de l’entreprise. À ma connaissance, aucun pays ne pratique une telle limitation !
M. Hervé Novelli. C’est certain !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avions, par contre, un problème en France : contrairement aux autres pays, les modes de décision pour attribuer ces indemnités n’étaient pas satisfaisants car ils n’offraient pas la transparence suffisante et l’assemblée générale des actionnaires n’y était pas suffisamment associée. Nous avions donc un problème à régler : il l’a été grâce à la loi de modernisation.
M. Michel Bouvard. Dans les limites qui ont été rappelées !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mes chers collègues, l’amendement de Michel Bouvard pose problème car il procède d’une intention tout à fait différente.
M. le président. Sur le vote des amendements identiques nos 20 et 38, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque nous disposons de quelques minutes avant de procéder au scrutin, je donne la parole à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli. Je voudrais ajouter deux remarques à ce qui vient d’être dit.
Premièrement, comme l’a souligné M. le rapporteur général, c’est l’entreprise qui supporterait dans son compte d’exploitation les conséquences des amendements, si ceux-ci étaient adoptés. On ne voit une telle chose dans aucun pays développé.
Deuxièmement, alors que nous avions adopté en commission des finances un amendement qui fixait un plafond de 10 millions d’euros, ce plafond se trouve ramené à un million d’euros d’un trait de plume, sans aucune étude d’impact.
Pour ces deux raisons et toutes celles évoquées précédemment, il n’est pas possible d’adopter ces amendements, contraires à la volonté constamment manifestée par le Gouvernement et sa majorité de moderniser notre fiscalité. En les adoptant, nous lancerions un contre-signal.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. En dépit de toute l’amitié que je porte à Michel Bouvard, je suis moi aussi défavorable à son amendement, car il est très mauvais pour un pays de modifier sans cesse ses règles fiscales.
Comment voulez-vous que les entreprises puissent avoir confiance si, quelques mois après avoir procédé à des investissements, elles voient les règles fiscales changer ?
J’estime par conséquent qu’il convient de repousser les deux amendements identiques, qui auraient une incidence économique très forte sur notre pays.
M. Michel Bouvard. Allons, allons !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques nos 20 et 38.
Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 237 rectifié et 292.
La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Il s’agit d’amendements de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, visant à corriger une erreur de référence pour l’exonération fiscale et sociale des indemnités de mise à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 237 rectifié et 292.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 282.
La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Descamps. L’amendement n° 282 vise à aligner les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. Actuellement, l’alignement ne se fait que pour les rémunérations situées sous le plafond. Mon amendement vise en fait à simplifier les négociations entre le contribuable et son administration fiscale afin d’évaluer le montant des avantages en nature porté sur la déclaration de revenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est une très bonne idée, comme la plupart de celles que nous propose M. Descamps. (Sourires.) Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 236.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences fiscales des dispositions de l’article 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, concernant notamment l’affiliation du conjoint collaborateur du chef d’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce n’est que justice. Je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 98.
La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.
M. Yves Censi. Après cette suite d’amendements adoptés, j’aimerais que la loi des séries bénéficie à celui que je vais soutenir, mais rien n’est moins sûr.
L’amendement n° 98 vise à harmoniser l’approche des bénéfices agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux. Les déficits d’origine agricole ne sont imputables sur le revenu global que dans la mesure où les revenus du foyer fiscal n’excèdent pas 60 000 euros. En matière de BIC, en revanche, les déficits constatés sont imputables sur le revenu global dès lors qu’ils proviennent d’une activité véritablement professionnelle, c’est-à-dire comportant la participation personnelle, continue et directe d’un membre du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Les modalités d’imputation sont donc indépendantes du revenu net global du foyer fiscal.
L’amendement d’harmonisation que je propose vise donc à rapprocher les bénéfices agricoles du régime de droit commun en se basant sur la notion d’exercice professionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement.
À première vue, il va dans le bon sens, celui de l’harmonisation entre les bénéfices agricoles et les bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, en prévoyant le maintien de la possibilité d’imputation sur le revenu global dès lors que les revenus sont inférieurs à 60 000 euros, notamment pour les détenteurs de parts, il aboutit à un dispositif qui reste déséquilibré.
Je constate que M. Censi sourit, ce qui semble signifier qu’il est conscient du problème. Il est possible que l’on puisse améliorer la rédaction de cet amendement, mais je ne suis pas en mesure de faire une proposition dans l’immédiat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si l’objectif que vous poursuivez est bon, monsieur Censi, je ne suis pas certain que votre amendement permette de réaliser l’harmonisation des fiscalités professionnelles. En effet, le dispositif que vous proposez laisse subsister une exception pour les non-professionnels.
Je propose que l’on ouvre une réflexion sur le sujet, qui en vaut la peine, et que l’on se donne le temps de procéder aux expertises nécessaires. Dans l’immédiat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Peu de gens se souviennent que les dispositions actuelles résultent d’un rapport rédigé par un inspecteur des finances, intitulé « Les paysans de Paris ». Ce fonctionnaire avait découvert lors de ses contrôles qu’un certain nombre de personnes bien rentées habitant la capitale déclaraient des déficits agricoles considérables, tout simplement parce qu’elles possédaient un château avec quelques hectares autour, lui-même déclaré comme exploitation agricole, sur laquelle ils imputaient les frais d’entretien de leurs parcs et jardins.
Si je ne suis pas hostile au principe d’une harmonisation du régime des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles, il ne faudrait pas que celle-ci ait pour conséquence la renaissance des « paysans de Paris ».
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Censi ?
M. Yves Censi. L’harmonisation proposée par mon amendement représente un tournant qui se traduirait par une plus grande équité générale.
Toutefois, je reconnais le bien-fondé des observations qui viennent d’être faites et, compte tenu de l’engagement de M. le ministre à mener une réflexion approfondie sur le sujet, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 98 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 290.
La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.
M. Yves Censi. La loi d’août 2003 sur les retraites avait prévu que le régime fiscal des cotisations PRÉFON serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l’ensemble des cotisations retraite facultatives. Cependant, il a été décidé le maintien, pour tous les adhérents PRÉFON dont l’adhésion était antérieure au 31 décembre 2004, de capacités de rachat complémentaire plafonnées : rachat de six années en 2005 et 2006, de quatre années en 2007, 2008 et 2009 et de deux années en 2010, 2011 et 2012.
La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalisera dès le 1er janvier 2005 tous les nouveaux affiliés qui ne pourront d’aucune façon, même à l’approche de la cessation d’activité, augmenter leurs versements pour améliorer leur retraite.
Or, l’intégration des primes dans l’assiette de la retraite des fonctionnaires ne devant produire ses effets que progressivement, il importe au contraire de maintenir pour tous, aussi longtemps qu’elles existent, ces possibilités de rachat d’ailleurs très limitées dans le temps.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée au sujet de l’amendement que vient de défendre M. Censi, dans la mesure où celui-ci ne remet pas en cause la sortie en sifflet des droits de rachat. Il s’agit simplement de maintenir pour les nouveaux adhérents les possibilités de rachat, qui restent en tout état de cause limitées dans le temps, à savoir à l’horizon 2012.
M. Yves Censi. C’est effectivement le sens de l’amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le défendre.
M. Richard Mallié. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Mme Françoise Branget. Cet amendement vise à attribuer un crédit d’impôt aux particuliers ayant recours à un système de récupération des eaux de pluie pour une utilisation domestique, à l’image des aides existantes pour les installations de chauffe-eau et chauffage solaires à hauteur de 40 % du prix du matériel. L’installation d’un stockage et d’une filtration avec surpresseur permet en effet de récupérer jusqu’à 70 mètres cubes d’eau par an et par famille, ce qui représente un avantage écologique non négligeable.
Cet amendement va également dans le sens de l’arrêté du 9 février 2005 qui renforce le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale les plus performants au plan énergétique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Je n’en nie pas l’intérêt, madame Branget, mais il existe déjà de nombreux crédits d’impôt s’appliquant aux économies d’énergie dans les habitations. Il ne nous a donc pas semblé judicieux d’en prévoir un nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’idée est très intéressante, madame la députée, mais le Gouvernement ne peut vous suivre compte tenu du nombre de crédits d’impôt d’ores et déjà accordés. En outre, je ne suis pas sûr que tous les équipements dont vous proposez le subventionnement par voie fiscale soient d’une très grande fiabilité technique.
Pour l’heure, je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous poursuivrons la réflexion ensemble.
M. le président. Madame Branget, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Françoise Branget. Monsieur le ministre, je comprends que vous ne souhaitiez pas créer un nouvel avantage fiscal. La protection de l’environnement est cependant une priorité aujourd’hui. De plus, les économies d’eau rendues possibles par l’installation d’un système de récupération ne sont pas négligeables. Nous verrons d’ailleurs dans le cadre de l’examen prochain de la loi sur l’eau que cet aspect est très important.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. D’autres amendements de portée écologique vont susciter votre enthousiasme, madame la députée. Acceptez de retirer le vôtre, j’y serai sensible !
Mme Françoise Branget. Puisqu’il s’agira, là encore, de crédit d’impôt, cela reviendra au même.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce sera mieux !
Mme Françoise Branget. Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Le charme n’a pas agi, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 283 rectifié.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. L’idée de Mme Branget était intéressante. J’ose espérer, monsieur le ministre, que vous ne direz pas non à tout.
Mon amendement concerne les véhicules propres. Il s’agit, d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2009 les dispositions relatives au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévus à l’article 200 quinquies du code général des impôts et, d’autre part, d’en renforcer la portée.
Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la prise en location ou en crédit-bail pour au moins deux ans d’un véhicule propre serait porté de 1 525 à 2 000 euros dans la généralité des cas, et à 3 000 euros au lieu de 2 300 lorsque l’acquisition d’un véhicule propre s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule ancien dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1997 au lieu du 1er janvier 1992, comme actuellement.
Il est enfin proposé d’inclure dans le champ de cette mesure fiscale les véhicules à motorisation électrique, en substitution des aides en subvention offertes par l’ADEME.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Je fais observer que la situation n’a rien à voir avec l’amendement précédent. En l’occurrence, en effet, il existe déjà des aides de l’ADEME qui ne sont pas négligeables puisqu’elles atteignent 3 000 euros pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette fonctionnant à l’énergie électrique, et 3 810 euros si cet achat est accompagné de la destruction d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1993. Dès lors, adopter cet amendement reviendrait à transférer une charge de l’ADEME sur le budget de l’État. M. Mallié, membre de la commission des finances, très soucieux du budget de l’État, ne sera pas insensible à cet argument.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis sûr que cet argument, très fort, a ébranlé M. Mallié. (Sourires.) Au regard des nombreux amendements qu’il nous reste à examiner et au plaisir que nous aurons à le faire ensemble, je l’invite à accepter, à titre exceptionnel, de retirer son amendement sans y voir un échec personnel. Ce ne sera que l’expression de sa volonté d’avancer avec nous au service de l’écologie dans notre pays.
M. le président. Monsieur Mallié, pouvez-vous résister à cette supplique du Gouvernement ?
M. Richard Mallié. J’ai travaillé avec plusieurs amis sur cet amendement et je suis surpris de la position du ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Votre amendement est satisfait par le projet de loi de finances !
M. Richard Mallié. Vraiment ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quasiment !
M. Richard Mallié. Monsieur le ministre, vous le demandez si gentiment que je ne peux pas faire autrement que de retirer cet amendement. Mais nous devrons rediscuter de ce sujet car je crois qu’il y a méprise.
M. Claude Gaillard. M. le ministre est plus convaincant avec les hommes qu’avec les femmes ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 283 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 157.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Il sera intéressant d’avoir la position officielle du Gouvernement sur cet amendement de précision.
L’article 885 J du code général des impôts prévoit que la valeur de capitalisation des rentes n’entre pas dans l’assiette de l’ISF si le contribuable a cotisé pendant au moins quinze ans. Or nous avons découvert en commission, et le rapporteur général en a été fort surpris, …
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui !
M. Charles de Courson. …que l’administration fiscale considère que les systèmes PRÉFON, COREM ou CGOS entrent dans l’assiette du calcul de l’ISF.
Cet amendement vise donc à réaffirmer le principe énoncé à l’article 885 J, ces trois régimes donnant lieu au versement, non pas d’un capital, mais d’une rente. Je rappelle d’ailleurs qu’au moment de leur création nous avions explicitement prévu que les PERP étaient exclus de l’assiette de l’ISF. Comment le COREM, qui, aux termes de l’article 30 du collectif, vient d’être fiscalement assimilé à un PERP, pourrait-il avoir un régime différent au regard de l’ISF ? Cela n’est pas cohérent.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’attitude de l’administration fiscale ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’estime que la demande de M. de Courson est satisfaite.
Les régimes de capitalisation antérieurs au PERP et constitués dans le cadre d’une activité professionnelle – régime Madelin ou PRÉFON –, ont été exclus de l’assiette de l’IGF puis de l’ISF sous quatre conditions : il fallait avoir cotisé quinze ans, dans le cadre d’une activité professionnelle, partir à la retraite et avoir effectué des versements réguliers.
Il y a deux ans, nous avons jugé bon, en commission mixte paritaire et sur proposition de nos collègues sénateurs, de préciser l’exclusion de la capitalisation au titre des PERP. Donc, sauf à ne pas satisfaire les quatre conditions énoncées, les valeurs capitalisées au titre de ces régimes de retraite n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas cette règle qu’applique l’administration !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, monsieur de Courson, l’article 885 J vise à exonérer d’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un PERP, moyennant quelques conditions qui ne sont pas choquantes, comme le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans. Ce régime incite ainsi les épargnants à se constituer des retraites complémentaires dans la durée. Il me semble donc bien équilibré.
La suppression de la condition de durée et de régularité des cotisations constituerait, à mes yeux, une remise en cause de cette conception traditionnelle de l’épargne et je ne suis pas certain, même si c’est au détour d’un amendement, que cela serait bien perçu par nos compatriotes.
Je suis donc très réservé sur cet amendement, que je souhaiterais vous voir retirer, monsieur de Courson.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Ce que vous venez de dire est très important, monsieur le ministre, car les premiers contentieux ont déjà lieu s’agissant des régimes COREM et PRÉFON. Votre administration, en effet, n’a pas du tout donné les instructions que vous venez de rappeler. Le montant capitalisé doit apparaître sur la déclaration. Mais comment procéder dans la mesure où il s’agit d’une rente ? Il a été demandé à la PRÉFON, au COREM et au CGOS de fournir à chaque contribuable son nombre de points multiplié par la valeur du point pour calculer la capitalisation. Or il s’agit d’une rente et non d’une capitalisation. Je rappelle d’ailleurs au passage que la règle des quinze ans ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2006.
Monsieur le ministre, je veux bien retirer mon amendement si vous réaffirmer que ces régimes, souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, ne sont pas exclus du dispositif d’exonération prévu à l’article 885 J.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous confirme que l’application de l’article 885 J concerne les régimes PRÉFON, COREM, CGOS considérés comme étant souscrits dans un cadre professionnel et pouvant, à ce titre, bénéficier de l’exonération de l’ISF dès lors que les autres conditions posées par cet article sont respectées, notamment celle tenant à une durée de cotisation d’au moins quinze années.
Cette réponse devrait vous satisfaire.
M. Charles de Courson. Je retire donc mon amendement, monsieur le ministre. Il faudrait cependant rappeler cette instruction à vos services.
M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 221.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Il s’agit d’offrir aux étudiants disposant de revenus modestes un dégrèvement de redevance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 222.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Il s’agit d’offrir aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité un dégrèvement de redevance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, comme il y a un mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable, comme il y a un mois.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 219.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Il s’agit de clarifier le versement de la redevance afin que celle-ci ne soit pas perçue comme une contribution prélevée par les collectivités locales. En effet, le prélèvement actuel donne le sentiment au contribuable que la redevance fait partie des recettes des collectivités locales.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !
M. Augustin Bonrepaux. Dans le cadre de la réforme de la redevance, rien n’obligeait à adosser cette imposition sur la taxe d’habitation. Les Français qui reçoivent leur avis d’imposition pour la taxe d’habitation sont enclins à penser que la redevance est dorénavant prélevée au bénéfice des collectivités locales. Cet amendement vise donc à prévoir que l’avis d’imposition de la redevance sera émis avec celui de l’impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, comme il y a un mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 220.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. On pouvait penser que, face au mécontentement qui s’exprime un peu partout,…
M. Michel Bouvard. Ah bon ?
M. Augustin Bonrepaux. …le Gouvernement infléchirait sa position.
L’amendement n° 220 tend à prévoir le remboursement des contribuables qui auraient subi une double imposition au titre de la redevance audiovisuelle. En effet, les personnes qui ont acquitté la redevance audiovisuelle en avril l’ayant théoriquement acquittée pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 1er avril 2005, elles ne devraient pas être redevables d’une redevance à taux plein en novembre dans le cadre de la taxe d’habitation. Cet amendement a pour objet de remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, pour une raison que j’ai expliquée très précisément en commission ce matin. J’espérais avoir convaincu M. Bonrepaux, mais peut-être n’a-t-il pas entendu mes explications. Je répète donc qu’il n’y a eu aucune double imposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Nos collègues du groupe socialiste finiraient par nous faire croire que nous avons eu tort de réformer la redevance audiovisuelle. La double imposition existait lorsque l’on était taxé au titre de sa résidence principale et de sa résidence secondaire. Elle a donc été supprimée depuis que nous avons clarifié le dispositif en décidant qu’il n’y aurait plus qu’une imposition par ménage.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et nous avons exonéré les RMIstes !
M. Michel Bouvard. Comme chacun d’entre nous, je reçois des administrés et aucun d’entre eux ne s’est plaint d’avoir payé deux fois. J’ajoute que nous avons pris une mesure éminemment sociale en exonérant les RMIstes de la redevance audiovisuelle et que, pour la première fois depuis des années, celle-ci n’a pas augmenté.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et nous avons jugulé la fraude !
M. Michel Bouvard. On aura donc beaucoup de mal à nous faire croire, ainsi qu’à nos concitoyens, que la réforme de la redevance audiovisuelle est injuste. Elle est juste et efficace et elle a permis de gagner 1 000 emplois sans que cela entraîne la moindre dégradation du service public. Toute tentative d’en diminuer les mérites relève donc d’un combat d’arrière-garde.
Au fond, mes chers collègues, vous regrettez de ne pas avoir pu faire cette réforme à laquelle vous aviez pensé, mais que le gouvernement que vous souteniez n’a pas réalisée.
M. Hervé Novelli et M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254, tendant à supprimer l'article 31.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.
M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement, pour des raisons de mise en conformité avec le droit communautaire, a supprimé en 2005 un dispositif qui avait été mis en place sous la précédente législature afin de dissuader les particuliers de se « délocaliser » fiscalement et qui permettait le rappel de l'ensemble des reports d'imposition en cas de changement de résidence fiscale.
Malheureusement, le Gouvernement ne propose aucune solution alternative pour juguler ce type de comportement. Il se contente de lancer, sans moyens, la France dans une concurrence pour le moins-disant fiscal qui aura des effets négatifs sur les comptes publics et, à terme, sur la capacité de croissance de l'économie française.
Cet article vise à assurer aux contribuables qui auraient été soumis au dispositif « anti-délocalisations » la remise en cause de ses effets passés, une nouvelle fois sans aucune avancée pour régler la question de fond posée. Il est donc proposé de le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, monsieur Bonrepaux, que, en 1999, nous avons été un certain nombre, dont Michel Bouvard et Marc Laffineur, à prévenir le Gouvernement, le rapporteur général et le président de la commission des finances que vous étiez que l’imposition des plus-values latentes en cas de départ à l’étranger serait condamnée par Bruxelles – cela figure au Journal officiel.
La condamnation n’a pas manqué de se produire. Elle est intervenue en mars 2004 et nous avons été obligés d’en tirer les conséquences, d’abord pour les plus-values latentes elles-mêmes – ce que nous avons fait dans un premier temps –, puis – et c’est l’objet de l’article 31 – pour les contribuables partis avant le 1er janvier 2005 et ayant subi une taxation d’office au titre des plus-values en report d’imposition.
Nous ne faisons que remédier à la situation que vous avez créée en 1999, cher collègue, en dépit de nos mises en garde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je souhaite ajouter un argument à celui que vient de développer le rapporteur général. M. Bonrepaux sait-il que, selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, une disposition juridique prise a posteriori pour empêcher l’application d’une décision de Bruxelles sera, elle aussi, annulée ? Il faut donc évidemment voter contre l’amendement de suppression de l’article 31.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je constate que nous avions mis en place un dispositif destiné à lutter contre les délocalisations et que, jusqu’à présent, vous n’avez rien fait contre ce phénomène, sinon vous lancer dans le moins-disant fiscal. Les délocalisations, vous reconnaissez vous-mêmes qu’elles existent. Cet amendement est donc tout à fait justifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
M. le président. Avant d’en venir à l’article 32, je précise que je lèverai la séance après que l’Assemblée aura statué sur cet article. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 21, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Compte tenu de l’excellente disposition relative à l’actualisation des bases que nous avons adoptée à l’initiative de M. Laffineur lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, l’article 32 devient inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, no 2700 :
Rapport, no 2720, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot