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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, d’une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 31 janvier 2006.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 1398.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, j’appelle votre attention et, à travers elle, celle de votre collègue chargé de la santé et des solidarités, sur la marche de l’hôpital public de Montluçon, ville que vous connaissez comme vous venez de me le confier. La ville centre et un environnement géographique, au cœur de cinq départements et de trois régions administratives, qui regroupe 180 000 habitants : tel est le champ d’action de cet hôpital. C’est dire que son rôle est considérable.
De 1975 à 1995, nous avons réussi, non sans difficulté, à lui donner une modernité qui fait honneur à la ville. Citons notamment la mise en place d’un scanner, puis d’une installation d’IRM, la modernisation de la maternité, la réalisation d’une maison médicalisée pour les personnes âgées et la création de postes, à l’issue, il est vrai, d’une lutte sociale vigoureuse. Quoi qu’il en soit, nous avons fait face aux besoins.
En 1996, nous avons poursuivi sur notre lancée. Nous souhaitions alors une reconstruction, mais l’État s’y est refusé. Nous avons donc élaboré un plan complet de modernisation et nous avons commencé à le mettre en œuvre. Après accord du ministère de la santé sur un phasage en quatre tranches, votre serviteur, président du conseil d’administration, a engagé la première, qui a été honorée en 2004. Ces travaux, qui font honneur à la ville, ont permis notamment la mise en place d’un plateau technique ultramoderne et d’un grand service de la mère et de l’enfant.
Mais, depuis cette période, on constate une stagnation du développement, qui atteint l’activité de l’hôpital et le confronte à des difficultés qu’il n’avait jamais connues jusqu’ici.
Tout d’abord, l’engagement de créer les postes indispensables à la mise en service de la première tranche n’a pas été tenu. Sur le chiffre de 127 postes, déterminé non par le président du conseil d’administration que je suis, mais par la communauté hospitalière – direction, médecins et représentants des syndicats –, une quinzaine seulement a été créée. Il a été très difficile de faire face à un tel manque de postes, venu s’ajouter à la carence existante.
Ensuite, la deuxième tranche de travaux, qui devait être entamée, a été remise en cause et son financement diminué de moitié, ce qui a suscité une émotion considérable, d’autant que les nouveaux élus locaux acceptent cette situation, ce qui nous met en position de faiblesse.
Ce recul s’accompagne en outre d’attitudes que nous réprouvons, notamment d’atteintes aux droits sociaux, comme la remise en cause du nombre de jours accordés pour la maternité, ainsi qu’aux libertés syndicales. Le secrétaire de la CGT n’est-il pas traduit en correctionnelle pour avoir distribué un tract dans l’hôpital ? Du jamais vu chez nous !
L’ouverture de la première tranche s’était déjà soldée par la fermeture de lits. C’est dire que le quotidien est difficile en matière de soins. De plus, des services existants vivent les pires difficultés. Il en est ainsi des services d’hémodialyse et de néphrologie, que je suis allé visiter avant de vous poser cette question. Les locaux sont exigus, inadaptés et ils se dégradent, alors même que l’activité augmente de 6 % par an. La circulaire Kouchner de 2002 ne connaît même pas un commencement d’application. Le service des urgences est littéralement et continuellement pris d’assaut. Le manque de lits dans les services, qui engendre des difficultés considérables, aggrave encore cette situation.
Fait à peine croyable, le directeur régional de l’hospitalisation veut fermer le SAMU, ce qui amènerait les urgentistes à effectuer des permanences au chef-lieu du département. Cette décision crée un mécontentement très fort parmi les médecins. Pendant ce temps, la clinique privée met en place une UPATU, autant dire un service d’accueil des urgences au rabais.
Enfin, plusieurs maires soutiennent le projet d’un des leurs, qui voudrait réaliser une maison médicalisée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer. Mais le président du conseil général et le président du conseil d’administration, tous deux conseillers généraux, refusent sa création.
Je souhaite savoir si le Gouvernement a l’intention d’intervenir pour remédier à une situation aussi grave. À cette fin, je me permets de formuler six propositions : le respect des acquis sociaux, ce qui est un minimum ; le respect des libertés syndicales, exigence qui n’a rien d’excessif ; la création de ces postes qui font si cruellement défaut, même si l’on n’atteint pas le chiffre initialement prévu de 127 ; l’adaptation immédiate des services d’hémodialyse et de néphrologie – vous seriez effaré, monsieur le ministre, si vous les visitiez vous-même – ; l’octroi de nouveaux moyens médicaux et paramédicaux au service des urgences, faute de quoi les malades qui connaissent des difficultés sociales ne pourront plus du tout se faire soigner ; enfin, le respect intégral du plan de modernisation.
Si le Gouvernement n’intervient pas rapidement et notablement sur chacun de ces points, ce sont les usagers potentiels qui en souffriront et le service public de santé sera, soit dit sans exagérer, en grave danger. S’il ne le fait pas, c’est qu’il aura décidé d’appuyer les responsables locaux, plus enclins à développer la clinique privée, comme je l’ai indiqué, que leur propre hôpital, ce qui est singulier. En effet, j’ai toujours entendu, sur tous les bancs de notre hémicycle, les députés maires défendre leur hôpital. Ce n’est pas notre cas, hélas !
Je me suis rendu à plusieurs reprises au ministère de la santé. J’ai été entendu en partie, puisque 350 millions d’euros ont été débloqués il y a peu. Je lance cependant un nouvel appel. Que nous soyons ministre, député, maire ou usager, nous avons tous à gagner au redémarrage de cet hôpital, qui représente un outil indispensable. J’ai toujours prôné un équilibre entre hospitalisation publique et hospitalisation privée. Le décalage qui s’instaure aujourd’hui est proprement tragique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, Montluçon, vous l’avez rappelé, est au cœur d’un bassin de population de 180 000 habitants dont la tradition industrielle est très forte, voire exemplaire. Il est indispensable que le centre hospitalier de la ville puisse continuer à se moderniser et à offrir à la population des soins de qualité.
Ce centre hospitalier s'est engagé dans une importante modernisation financée dans le cadre du plan de relance de l'investissement hospitalier, dont la première tranche a été livrée fin 2004. La mise en service des nouveaux locaux a permis à l'établissement d'améliorer son efficacité ainsi que la qualité de ses prestations, d’être plus sûr et de commencer à regrouper ses activités de court séjour autour d’un plateau technique moderne. Ces opérations vont se poursuivre en 2006 et contribuer, par l'installation des services de médecine sur le site principal de l'établissement, à améliorer la qualité de la prise en charge des malades et la cohérence dans l'organisation des soins.
Le développement de l'activité et l'amélioration des conditions de prise en charge apporteront les recettes nécessaires au fonctionnement de l'hôpital, grâce à la tarification à l'activité, la T2A. Pour autant, le rétablissement de l’équilibre financier de l’établissement devra être obtenu grâce à la mise au point d'un plan de retour à l'équilibre pluriannuel, qui doit être discuté avec l'agence régionale de l'hospitalisation.
La qualité de la prise en charge sanitaire de la population peut également être améliorée par le développement de l'hospitalisation à domicile. C’est la raison pour laquelle l’autorisation de créer un tel service dépendant du centre hospitalier a été accordée en 2005. Elle peut également être renforcée, comme dans beaucoup d’autres villes, par la complémentarité des structures d'hospitalisation publique et privée, qui mettent au point des projets de coopération pour les activités d'obstétrique et de soins de suite, conformément aux orientations du projet de schéma régional d'organisation sanitaire en cours d'élaboration.
S'agissant des problèmes que rencontrerait le représentant local du syndicat CGT, je tiens à vous préciser que, selon les informations qui m’ont été transmises, aucune poursuite n'a été engagée à son encontre par l'hôpital ou par sa direction et que ce litige revêt un caractère strictement individuel entre deux agents du centre hospitalier.
Au-delà de cet éclaircissement, je vous confirme que les différentes mesures que je viens d'évoquer, associées à la mise en œuvre de la deuxième tranche de la restructuration de l'hôpital qui devrait commencer début 2007, permettront au bassin de Montluçon de disposer d'un hôpital public parfaitement adapté aux besoins de la population.
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note des indications que vous venez de me fournir, mais je souhaite insister sur certains points sur lesquels vous n’avez pas apporté de réponse.
En ce qui concerne le service de soins à domicile, dont vous avez dit qu’il avait été créé, je précise qu’il n’a pu ouvrir faute de médecins. Or un petit coup de pouce permettrait de soulager en partie l’activité du centre hospitalier. En outre, sachez que certains des services que vous avez évoqués et qui devaient figurer dans la deuxième tranche ont été supprimés, car le montant de celle-ci a été arbitrairement diminué de moitié. Par ailleurs, vous n’avez rien dit du respect des acquis sociaux à l’hôpital, alors que les congés-maternité sont tout de même remis en cause, ni des créations de poste, notamment pour le service des urgences, alors que sa situation est dramatique. Enfin, il est indispensable de faire quelque chose pour l’hémodialyse et la néphrologie, en attendant la modernisation qui doit accompagner la réalisation de la deuxième tranche.
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question, n° 1391.
M. Alain Gouriou. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je souhaite appeler l’attention du ministre de la santé et des solidarités sur la situation des hôpitaux au regard de la décision prise en 2004 de réaliser des économies sur les achats hospitaliers. Les pouvoirs publics, dans le cadre du plan de retour à l'équilibre de l'assurance maladie, ont assigné aux établissements un objectif global d'économies de 850 millions d'euros à l'horizon 2007, ces économies devant porter sur les achats hospitaliers, conformément à la circulaire du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale. Dès 2005, les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier ont été touchés par cette mesure puisqu'une diminution de 150 millions d'euros a été opérée, et ce sans attendre le bilan des 92 établissements qui se sont engagés dans le projet OPERAH – optimisation des performances des achats hospitaliers.
Personne ne conteste que des efforts doivent être consentis au niveau des achats hospitaliers. Au reste, en tant que président du conseil d’administration d’un centre hospitalier, je puis vous assurer que nous avons développé à cette fin des coopérations et des mutualisations dans bien des domaines. Nous avons ainsi mis en place des équipements mobiles d’IRM desservant les hôpitaux de Guingamp, Lannion et Morlaix, ainsi qu’une blanchisserie commune à quatre ou cinq établissements hospitaliers pour effectuer des achats en commun au niveau du bassin. Des efforts ont donc bel et bien été réalisés. Néanmoins, les directeurs des établissements hospitaliers contestent le montant du nouvel effort supplémentaire demandé – 700 millions d'euros sur 2006 et 2007 –, alors que les trois quarts des établissements sont déjà en situation de report de charges. En outre, ces établissements doivent faire face à des augmentations de dépenses qu'ils ne maîtrisent pas, comme la hausse des produits énergétiques.
La mission d'audit et d'expertise sur les achats hospitaliers devant rendre un rapport au début de cette année, je vous demande, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir examiner la possibilité de proposer un moratoire sur cette décision qui viendrait encore compliquer l’architecture budgétaire de la plupart des centres hospitaliers.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, notre responsabilité vis-à-vis des Français est de garantir l’avenir de l’assurance maladie en veillant à ce que chaque euro dépensé à l’hôpital comme en médecine de ville soit réellement utile à la santé. C’est dans cet esprit que, comme vous l'avez rappelé, les pouvoirs publics ont demandé aux établissements hospitaliers, publics et privés, de veiller à ce que leurs achats se fassent au meilleur coût. La totalité des achats hospitaliers s'élève en effet à 15 milliards d’euros chaque année.
Les objectifs d’économie que nous nous sommes fixés sont réalistes : ils s'élèvent à 700 millions, soit environ 5 % du total. C'est un objectif parfaitement atteignable quand on sait que les prix de certains matériels ou fournitures varient considérablement d'un établissement à l'autre, ce dont beaucoup de fournisseurs profitent indûment. En incitant les hôpitaux à acheter au meilleur coût et en leur fournissant les techniques nécessaires à cette politique d’achat renouvelée, nous leur permettons de dégager de réelles marges de manœuvre sans avoir à sacrifier la qualité des soins. C'est aussi par ces règles de bonne gestion que passe notre ambition pour l'hôpital.
Je rappelle que de nombreuses initiatives sont déjà prises par les hôpitaux, témoignant de leur volonté d'améliorer la fonction achat. J’en citerai quelques exemples : des groupements de commandes existent de longue date au niveau régional ou départemental ; des groupements de coopération sanitaire sont constitués par les centres hospitaliers universitaires et des groupements d'intérêt économique, tel le consortium des achats des centres de lutte contre le cancer, ont été créés. Par ailleurs, des réflexions sont engagées sur la professionnalisation des acheteurs, grâce à la formation et à la capitalisation d'expérience, ainsi que sur la mise en place d’une politique cohérente de recours aux génériques en milieu hospitalier. Enfin, la question de l'externalisation de certaines prestations – qu’il s’agisse de la blanchisserie, de la restauration ou du nettoyage – est de mieux en mieux traitée par nos établissements, même si son impact économique doit être évalué soigneusement.
Le ministère de la santé a, vous le voyez, adopté sur ce sujet une politique volontariste, favorisant la professionnalisation et la mutualisation des structures d'achat, dans l'optique d’une concentration des commandes. Tel est l’objet du projet OPERAH, que vous avez cité. Ce projet, qui se déroule de 2005 à 2007, comporte trois volets : formation, accompagnement, capitalisation. Les résultats obtenus fin 2005 sont déjà très positifs. Ainsi, un réseau d'acheteurs a été progressivement constitué et, dans plusieurs régions, une dynamique régionale pour professionnaliser les achats a été enclenchée, relayée par les agences régionales de l'hospitalisation, notamment en Rhône-Alpes et dans le Nord-Pas-de-Calais. Les données produites et le travail de structuration entamé feront l'objet d'une mutualisation en vue de permettre leur généralisation.
Toutes ces initiatives, nationales et locales, dans lesquelles les hospitaliers sont très fortement impliqués commencent à porter leurs fruits. Elles permettront non seulement de réaliser des économies en vue du maintien de l'équilibre des comptes sociaux, mais aussi d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de prendre le risque de casser la dynamique enclenchée par une décision de moratoire.
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.
M. Alain Gouriou. Merci, monsieur le ministre. Il va sans dire que nous partageons votre ambition en matière de qualité des soins et de l’accueil dans les hôpitaux. Toutefois, je rappelle que sur les 150 millions d’économies qui avaient été programmés pour 2005, 50 millions seulement, soit le tiers, ont été réalisés, en dépit des efforts consentis par les centres hospitaliers. Nous avons donc quelques doutes sur les objectifs que vous avez fixés pour les années 2006 et 2007. Tous les maires qui président le conseil d’administration d’un centre hospitalier vous diront d’ailleurs que les marges de manœuvre budgétaires des centres hospitaliers sont devenues extrêmement faibles.
Les sources d’économie que vous avez indiquées nous paraissent pertinentes, mais l’hospitalisation à domicile, par exemple, est développée dans le centre hospitalier de Lannion depuis plusieurs années. Quant à la possibilité d’externaliser un certain nombre de services que vous avez évoquée, j’avoue qu’elle m’inquiète quelque peu. En effet, l’externalisation signifie que certains services actuellement rendus dans l’enceinte de l’hôpital seraient dévolus à des entreprises extérieures.
Vous avez cité la restauration, la blanchisserie, le nettoyage : à l’évidence, c’est autant d’emplois qui disparaîtraient de ce fait de nos centres hospitaliers. Je suis donc pour le moins réservé quant à l’orientation que vous venez d’indiquer, fût-ce à titre d’exemple.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question, n° 1389.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités et concerne le recrutement des masseurs-kinésithérapeutes en secteur médico-social.
Le masseur-kinésithérapeute peut travailler en libéral, seul ou avec des assistants ou des associés dans un cabinet privé. Il a aussi la possibilité d’être salarié et d’exercer dans des hôpitaux, des centres de rééducation fonctionnelle ou des établissements thermaux. Il apparaît cependant que le recrutement en secteur médico-social par certains organismes tels que l’APF, les Papillons blancs ou la Vie active, devient de plus en plus difficile, voire impossible en France, en particulier dans ma circonscription du Pas-de-Calais où, malgré de nombreuses offres d’emploi déposées en permanence auprès de l’Agence nationale pour l’emploi ainsi que dans les journaux spécialisés, aucun candidat ne donne suite. Il semble que les jeunes masseurs-kinésithérapeutes délaissent le statut de salarié pour l’exercice de leur profession en libéral.
Cette situation est particulièrement problématique en maison d’accueil spécialisée pour adultes lourdement handicapés – ma circonscription comprend l’un de ces établissements – qui sont en fauteuil ou en coquille et pour lesquels les soins particuliers de verticalisation, de nursing et de kiné respiratoire doivent être assurés avec rigueur et régularité.
Pour remédier à cette pénurie, je préconise le financement par les entreprises du secteur médico-social, en accord avec l’UNIFAF – organisme paritaire agréé par l’État pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de la branche sanitaire, médico-sociale et sociale, dans le secteur privé à but non lucratif – de la formation des jeunes masseurs-kinésithérapeutes, moyennant leur engagement à travailler un certain nombre d’années dans l’entreprise concernée.
Au regard de la particularité des besoins de l’établissement spécialisé en soins de suite et de réadaptation, j’estime que remédier à la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes est une priorité dans la pratique quotidienne des soins aux patients. C’est pourquoi je vous demande également d’étudier la possibilité d’augmenter le salaire conventionnel afin d’attirer les candidats et de les fidéliser.
Pour conclure, et bien que je ne doute pas que vous le sachiez parfaitement, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que le traitement du handicap en France est l’une des priorités du Président de la République.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous soulevez le problème réel et parfois aigu de la difficulté à recruter des masseurs-kinésithérapeutes dans le secteur médico-social. On a de plus en plus besoin de ces professionnels dans les établissements pour personnes âgées très dépendantes, dont le nombre ne cesse de progresser, mais aussi dans les établissements pour personnes handicapées. J’y vois, en tant que ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, un important sujet de préoccupation et d’action.
Pour répondre au besoin croissant de soins de masso-kinésithérapie dans notre pays, les effectifs de masseurs-kinésithérapeutes ont connu une augmentation de l’ordre de 3 % par an au cours des quinze dernières années. Ils sont aujourd’hui près de 60 000. Cependant, leur nombre doit encore augmenter. Dans les années les plus récentes, l’effort a encore été accentué : les quotas d’entrée en formation ont crû de façon importante, passant de 1 406 en 2002 à 1 807 l’année dernière, soit une augmentation de près d’un tiers en quatre ans. S’y ajoutent, bien sûr, les autorisations d’exercice délivrées pour des étudiants formés dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en Belgique.
Mais il est vrai que les masseurs-kinésithérapeutes, comme d’ailleurs la plupart des autres professionnels de santé, sont mal répartis sur notre territoire national. La densité des masseurs-kinésithérapeutes varie par exemple du simple au triple entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la région Champagne-Ardenne. À cet égard, le Nord-Pas-de-Calais se situe dans une position moyenne, proche de la densité nationale.
Le recrutement en établissement est par ailleurs d’autant plus difficile que 80 % des masseurs-kinésithérapeutes préfèrent exercer leur profession dans le secteur libéral. Vous proposez, pour attirer les jeunes diplômés dans le secteur médico-social, de financer une partie de leur formation. C’est effectivement une piste intéressante, car il s’agit d’un moyen sans doute efficace de fidéliser des professionnels dans un secteur qui leur apportera par ailleurs, du fait de la diversité des pratiques professionnelles qui s’y développent, une expérience très riche.
Quant à l’augmentation du salaire conventionnel, il s’agit précisément, comme son nom l’indique, d’une question conventionnelle, Elle doit donc être discutée avant tout par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective applicable à ces établissements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre. Je vous sais effectivement attaché au traitement de fond du handicap. Cependant, je voudrais appeler votre attention sur deux points.
Premièrement, cette situation déjà préoccupante aujourd’hui va le devenir encore davantage demain. Comme vous le savez, la durée de vie des Français est en constante augmentation, ce qui implique le traitement de handicaps qui vont au-delà de ceux, plus courants, qui touchent les jeunes et les adultes, notamment les handicaps résultant d’une vie de travail dans l’industrie ou le bâtiment. Il est essentiel de prendre conscience de cet aspect du problème.
Deuxièmement, vous considérez que la question du salaire doit se régler au niveau conventionnel. Je vous demande d’influer sur ce point, car nous savons qu’un masseur-kinésithérapeute salarié gagne beaucoup moins qu’une infirmière en milieu hospitalier et qu’il ne perçoit qu’environ la moitié de ce que serait son revenu en secteur libéral. Ces importantes distorsions sont profondément préjudiciables aux handicapés qui ont besoin de soins.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1399.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je voudrais attirer votre attention sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargée de financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées, ainsi que sur les conséquences de la loi du 11 février 2005, qui prévoit la création dans chaque département de la maison des personnes handicapées.
La CNSA participera aux travaux de réhabilitation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, mais aussi à la création de nouveaux établissements là où, naturellement, les besoins sont clairement identifiés. La gauche creusoise, avec force démagogie, comme d’habitude,…
M. Jean-Pierre Kucheida. C’est petit !
M. Jean Auclair. …après avoir annoncé la possibilité de créer des établissements çà et là sur le territoire sans concertation avec l’État, déclame que ces réhabilitations ou ces constructions ne se feront que si l’État suit financièrement.
En ce qui concerne les maisons départementales du handicap, dans une logique comptable et de rentabilité faisant fi des avancées considérables de ce texte pour les personnes handicapées, la gauche départementale creusoise…
M. Jean-Pierre Kucheida. Elle vous effraie à ce point, la gauche creusoise ?
M. Jean Auclair. …annonce, déduction faite de l’aide de 170 905 euros pour l’installation, un surcoût de plus de 3 millions d’euros pour les finances départementales, correspondant au fonctionnement de la maison départementale et à la mise en place de la nouvelle prestation du handicap.
La Creuse est le département le plus âgé de France et même d’Europe. Il convient de rassurer sa population et de confirmer que cette caractéristique est un atout majeur synonyme d’emploi et d’activité économique, en opposition avec le misérabilisme véhiculé par la majorité départementale.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser les moyens financiers que l’État mettra à disposition du département de la Creuse dans le cadre des réhabilitations et des constructions de nouveaux établissements pour personnes âgées dépendantes, ainsi que les compensations financières relatives à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je vous remercie de cette question qui me fournit l’occasion de rappeler non seulement les droits et les besoins des personnes âgées, mais aussi ce qu’elles apportent à la solidarité nationale. Il me paraît bon de souligner que les personnes âgées sont aujourd’hui le maillon fort de la solidarité : elles viennent au secours de leurs propres aînés mais sont là également pour soutenir les jeunes qui tardent à s’installer dans la vie active. Comme vous l’avez dit, elles représentent aussi un atout majeur en termes d’emploi, notamment dans votre département où leur proportion particulièrement élevée nécessite de développer les établissements qui permettent l’accueil des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur les moyens financiers que l’État va mettre à la disposition de la Creuse dans le cadre des réhabilitations et des constructions de nouveaux établissements pour les personnes âgées dépendantes, ainsi que sur les compensations financières liées à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées.
Je suis heureux que vous ayez souligné l’importance de l’effort national actuellement accompli au travers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Je rappelle que nous avions prévu la création de 10 000 nouvelles places dans les établissements pour personnes âgées dépendantes en quatre ans. Ce plan ayant été finalisé en deux ans seulement, j’ai pu annoncer que nous allions doubler notre ambition, le nouvel objectif à atteindre étant de 20 000 places supplémentaires en quatre ans.
En 2006, grâce à la journée de solidarité et grâce à l’effort de l’assurance maladie, nous augmentons de 13 % sur le plan national les crédits médico-sociaux destinés à nos établissements pour personnes âgées dépendantes.
Le département de la Creuse bénéficiera évidemment de cet effort. Il sera tenu compte de la proportion particulièrement élevée de personnes âgées qui y vivent et je suis prêt à évoquer avec vous dans le détail les projets en cours d’élaboration dans votre département.
J’ajoute que cette année, grâce à la bonne gestion de l’assurance maladie, nous allons débloquer des crédits à hauteur de 500 millions d’euros afin d’humaniser les établissements médico-sociaux destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Nous allons pouvoir procéder à des travaux d’investissement, et faire en cette seule année 2006 dix fois plus qu’il n’a été fait lors des années précédentes. Là encore, je suis disposé à m’entretenir avec vous de la part de cet effort qui doit revenir à la Creuse. Les dossiers doivent être transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avant le 30 mars prochain pour une délégation très rapide des crédits, en tout état de cause avant le 30 juin.
Cette participation de l’État doit à l’évidence être accompagnée par les conseils généraux, dont c’est l’une des missions. Il ne s’agit pas pour la CNSA de se substituer à l’effort nécessaire des départements, mais d’y ajouter les siens.
Enfin, en ce qui concerne les maisons départementales du handicap, je souligne qu’à la différence de ce qui avait été fait pour l’allocation personnalisée pour l’autonomie, créée alors que les financements permettant de la mettre en œuvre n’avaient pas été dégagés, nous avons d’abord mobilisé des financements et ensuite seulement créé la prestation de compensation du handicap, ce qui me paraît mieux correspondre à une action sérieuse et raisonnable, de nature à garantir l’accès effectif aux droits que nous créons au moyen de la nouvelle prestation.
Sachez, monsieur le député, que si certains élus de votre département semblent se préoccuper des moyens de mettre en œuvre la nouvelle prestation de compensation du handicap à travers les maisons départementales de personnes handicapées, nous pouvons leur rappeler qu’au-delà des crédits qu’ils consacrent actuellement à l’allocation compensatrice de tierce personne, il y a sur le plan national un quasi-doublement de ces crédits grâce à la journée de solidarité et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le département de la Creuse a déjà reçu la notification des montants qui seront consacrés par la CNSA au financement de la prestation de compensation du handicap avec les conseils généraux.
J’ajoute que les maisons départementales du handicap fonctionnent, pour l’essentiel, avec des moyens de l’État puisqu’elles bénéficient de personnels de l’État et de subventions provenant de la Caisse de solidarité pour l’autonomie. En 2005, 50 millions d’euros ont ainsi été dégagés pour le démarrage de ces maisons et, chaque année, 20 millions seront consacrés à leur fonctionnement par cette caisse. Pour 2006, j’ai souhaité, quant à moi, rajouter 20 millions à ces 20 millions pérennes afin de permettre aux maisons départementales du handicap de se mettre en route dans les meilleures conditions.
La Creuse a bénéficié de trois notifications de crédits : 170 905 euros en 2005 pour l'installation de sa maison, un budget pérenne de 38 000 euros en 2006 et, enfin, une aide exceptionnelle de 111 529 euros.
Aujourd’hui, tous les moyens sont donc réunis, dans la Creuse comme partout en France, pour que les maisons départementales de personnes handicapées puissent fonctionner convenablement et servir cette nouvelle prestation de compensation du handicap sans rencontrer de difficultés financières. Nous ferons un bilan à la fin de l’année pour vérifier que ces financements ont permis d’assurer la mise en œuvre de la réforme.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Merci, monsieur le ministre, pour ces paroles rassurantes. Mais je suis dans un département où la gauche, largement majoritaire, fait en permanence du populisme et de la démagogie. Elle passe aussi son temps à contredire les annonces du Gouvernement. Je vous ai donc interrogé ce matin pour que les choses soient claires. Comme nous avons affaire à des saules pleureurs, je vous invite à venir en Creuse pour expliquer les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur de ce département. Ce sera le meilleur moyen de rassurer tous les Creusois.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je serai extrêmement heureux d’aller expliquer directement aux élus de la Creuse tout ce que nous faisons pour la réussite de cette importante réforme qui a été voulue par le Président de la République et adoptée par l’Assemblée nationale malgré le refus du groupe socialiste de la voter.
M. le président. Voilà qui vous évitera, monsieur Auclair, d’envoyer un carton d’invitation ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1404.
M. Daniel Mach. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. La réglementation en vigueur, modifiée en février 2005 et précisée par la lettre circulaire n° 2005/104 adressée aux directeurs de caisses d'allocations familiales, conditionne en effet le versement de cette aide à de nombreux critères, dont un taux d'incapacité d’au moins 80 %, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, l'absence d'activité professionnelle et le fait d'habiter un logement indépendant.
Cette dernière condition est en contradiction avec le principe même de l'assistance aux personnes handicapées. En effet, celles-ci sont souvent dans l'impossibilité d'occuper un logement indépendant et ont, au regard de la faiblesse de leur revenu, d'une part, et du coût des services dont elles ont besoin, d'autre part, des besoins financiers certains.
Monsieur le ministre, entendez-vous modifier les modalités d'attribution du complément de ressources en étendant son versement aux personnes handicapées logées chez des tiers ou n'occupant pas un logement indépendant ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous soulevez une question très sensible pour nos compatriotes handicapés, qui se demandent en effet pourquoi seuls ceux qui vivent dans un logement indépendant peuvent bénéficier d’un complément à l’allocation pour adulte handicapé. Pourquoi ceux qui sont restés chez leurs parents, par exemple, n’ont-ils pas droit à ce complément ? La réponse est très claire : il est précisément destiné à permettre à la personne handicapée de vivre seule. C’est pour cela qu’il a été créé.
Nos compatriotes handicapés peuvent m’objecter que vivre sous le toit de ses parents implique aussi un certain nombre de charges. N’oublions pas cependant que l’allocation pour adulte handicapé est en réalité un revenu de remplacement et non pas une compensation du handicap. Depuis le 1er janvier dernier, est entrée en vigueur, en revanche, la prestation de compensation du handicap que nous venons de créer. Celle-ci est justement destinée à apporter à la personne handicapée, quel que soit son lieu de vie, les moyens d’aménager son logement – sa salle de bains, par exemple –, de faciliter son insertion, de pouvoir faire appel à des auxiliaires de vie pour la toilette et les actes essentiels de l’existence.
C’est à travers le montant de cette prestation personnalisée, individualisée et reposant sur le projet de vie de chaque personne handicapée que nous pouvons apporter une réponse à l’interrogation de nos compatriotes handicapés qui ne comprennent pas bien pourquoi il existe une telle distinction. Le complément à l’allocation pour adulte handicapé a précisément pour vocation de permettre à la personne de vivre de façon autonome. C’est la raison pour laquelle il n’est pas prévu de la verser à ceux qui vivent au domicile de leurs parents.
Soyez néanmoins certain, monsieur le député, que, dans le calcul de la prestation de compensation du handicap, il sera tenu compte des besoins de la personne handicapée vivant au domicile d’un tiers.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse, bien qu’elle ne me satisfasse pas pleinement. Les parents considèrent en effet que c’est là une injustice alors qu’ils ont le sentiment de tout faire pour garder leur enfant à la maison, en lui donnant beaucoup de temps et d’amour. Tout cela a un coût qu’ils prennent à leur charge et ils se sentent pénalisés. Je me suis fait ce matin leur porte-parole. Je pensais que nous pourrions revenir sur ces dispositions ou prévoir d’autres modalités pour répondre à leur préoccupation. Je regrette que cela ne soit pas possible.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1407.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je veux vous entretenir d’un sujet qui me tient à cœur et qui concerne les personnes handicapées et les personnes âgées. Je sais que vous êtes vous-même très sensible à ces questions ; nous avons pu constater votre implication dans les centres de handicapés que vous avez visités lors de votre venue en Lozère.
Depuis un certain nombre d’années, la Lozère s’est vu reconnaître une vocation sanitaire et sociale. Elle a choisi de s’occuper du handicap et du handicapé, du berceau jusqu’à la tombe. Deux personnes se sont particulièrement impliquées dans cette action : l’abbé Oziol et Jacques Blanc. Notre département est ainsi devenu un pôle d’excellence en matière d’accueil des personnes handicapées.
Un problème se pose aujourd’hui en psychiatrie. Je n’ignore pas les difficultés que suscite le recrutement de médecins. Mais le pôle de Saint-Alban s’interroge. Rappelons-le, cette structure, qui compte un centre hospitalier spécialisé, existe depuis des années. Ce centre organise régulièrement des journées de psychiatrie et s’occupe tout particulièrement de ce secteur de la médecine. Or différents niveaux de décision s’entrechoquent : direction, conseil d’administration, président du conseil d’administration, ARH. Dernièrement, le projet d’élargissement qui avait été élaboré a été remis en cause par l’administration.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des engagements sur les orientations de cet établissement en matière de traitement des psychotiques, de relations avec la Colombière à Montpellier ou avec l’unité d’alcoologie ? Quelle est la volonté réelle du Gouvernement en la matière ? Je sais qu’une mission sur la santé mentale est envisagée. Je n’ai pas pour habitude d’interpeller le Gouvernement. Si je le fais aujourd’hui, c’est que je ne voudrais pas que le remède soit pire que le mal. Je veux bien que cette mission vienne en Lozère. Mais je surtout qu’elle apporte une réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, j’ai pu me rendre compte par moi-même, au cours d’une récente visite que j’ai accomplie en Lozère à votre invitation, de l’engagement des Lozériens dans le médico-social, de la vocation médico-sociale de ce département et de son implication dans la prise en charge des personnes souffrant de handicap.
Vous m'interrogez sur les problèmes de recrutement de médecins psychiatres auxquels est confronté le centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur Limagnole. Ce centre hospitalier, qui est le seul établissement psychiatrique de Lozère, ne parvient pas à pourvoir la totalité de ses postes par des praticiens titulaires. En effet, dans le secteur de la psychiatrie adulte, sur un effectif de 5,6 équivalents temps plein de postes de psychiatres, 2,1 postes sont pourvus par des praticiens contractuels et 2 par des praticiens intérimaires. En revanche, en psychiatrie infanto-juvénile, les deux postes de l'établissement sont occupés par des praticiens titulaires.
Cette difficulté de recrutement est accrue du fait de l'isolement géographique du centre hospitalier, qui est implanté au nord du département dans une commune de 1 500 habitants, située à quarante kilomètres de Mende.
Dans ce contexte, les postes non pourvus par des praticiens titulaires ont été déclarés prioritaires en termes de recrutement, ce qui permettra aux médecins candidats de bénéficier d'un régime indemnitaire spécifique.
Par ailleurs, Xavier Bertrand souhaite apporter des réponses à cette problématique majeure pour la qualité des soins que représente la démographie médicale. C'est le sens du plan d'action récemment présenté en conseil des ministres qui, par l'intermédiaire de mesures d'ordre incitatif d'amélioration des conditions d'exercice et de renforcement des formations, vise à favoriser un bon équilibre dans la répartition nationale des ressources médicales.
Mais au-delà de ce dispositif réglementaire, deux décisions récentes prises par le centre hospitalier et accompagnées par l'agence régionale de l'hospitalisation contribuent à limiter cet isolement géographique et à réduire les effets de la pénurie de psychiatres.
L'objectif prioritaire du projet d'établissement 2005-2010, qui a été approuvé par l'ARH au mois d'octobre dernier, consiste à regrouper à Mende, sur le site du centre hospitalier général, l'ensemble des lits d'admission du centre hospitalier de Saint-Alban. Actuellement, dix lits du centre hospitalier de Saint-Alban sont situés à Mende. Dans un délai de deux à trois ans, cette unité comptera vingt-cinq lits et sera implantée dans des locaux neufs à proximité immédiate de l'hôpital de Mende.
L'implantation de ces lits d'hospitalisation dans la principale agglomération lozérienne aura également pour effet de rendre cette unité plus attractive pour les psychiatres.
Par ailleurs, une coopération a été développée entre le centre hospitalier de Saint-Alban et les services de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Montpellier. Dans ce cadre, un poste de psychiatre à temps partagé entre les deux établissements a été créé. Ainsi, le titulaire de ce poste recruté par le centre hospitalier universitaire de Montpellier effectue la moitié de son temps de travail sur le site de Saint-Alban.
Vous évoquez également le projet d'établissement que le centre hospitalier a adopté au mois de juillet 2005. Au-delà du regroupement des capacités d'admission à Mende, ce projet prévoit notamment la réhabilitation des locaux de Saint-Alban, la création d'une unité de cinq lits destinée aux adolescents à Mende et la transformation de douze lits d'alcoologie en quinze places d'hospitalisation de jour de post-cure psychiatrique.
L'agence régionale de l'hospitalisation a validé l'essentiel de ce projet en approuvant le regroupement dans des locaux neufs de l'unité d'admission et de l'unité d'adolescents sur le site de Mende, ainsi que le principe d'une première phase de réhabilitation des services de Saint-Alban.
En revanche, je tenais à vous préciser à nouveau qu'une expertise complémentaire doit être réalisée sur le projet de création de dix places de post-cure psychiatrique, au regard des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire 2005-2010 et sur la base d'un projet argumenté dont l'élaboration incombe aux psychiatres concernés.
Enfin, vous m’interrogez sur la mission que le ministre de la santé et des solidarités a souhaité diligenter et qui se déroulera en Lozère au mois de février prochain. Cette mission a pour objectif d’étudier les possibilités de rapprocher ces trois établissements complémentaires que sont le centre hospitalier de Mende, la clinique de Marvejols et le centre hospitalier de Saint-Alban, afin d’améliorer le parcours de soins des patients lozériens et de mutualiser les ressources de ces structures de taille réduite. Les conclusions de cette mission seront naturellement portées à votre connaissance et à celle de l’ensemble des élus du département.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Connaissant vos capacités d’écoute, je vous demande simplement, lorsque l’audit aura été réalisé, d’arbitrer en faveur de cet établissement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1410.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière des moniteurs de ski au regard de l’assurance vieillesse obligatoire. En 1963, alors qu’à l’époque aucune disposition réglementaire n’existait, les moniteurs des écoles du ski français ont volontairement mis en œuvre un dispositif d’assurance vieillesse. En 1978, l’État a souhaité étendre le principe de l’assurance vieillesse obligatoire aux travailleurs indépendants. Mais l’intégration du régime des moniteurs dans le régime général n’a pas abouti, les modalités de cotisation du régime général ne prenant pas en compte de façon acceptable les situations de pluri-activité et les activités saisonnières.
Depuis lors, cette profession a assumé par elle-même cette couverture en procédant aux ajustements de son régime pour en assurer le bon fonctionnement. En 2002, les services du ministère des affaires sociales ont souhaité régulariser cette situation. Le cabinet du Premier ministre, finalement chargé du dossier, a tenu un certain nombre de réunions avec les représentants de la profession et les services du ministère des affaires sociales, en vue de trouver une solution au début de cette année. À cette occasion, le régime des moniteurs de ski a fait l’objet d’une étude actuarielle, qui a confirmé sa pérennité jusqu’à l’horizon des années 2025-2030.
Le président du syndicat national des moniteurs de ski français a personnellement affirmé la nécessité d’aboutir, considérant que cette intégration constitue un enjeu majeur pour cette structure professionnelle. Après plus de deux ans de discussions, aucune solution tangible ne semble avoir été proposée à cette profession.
Le manque de lisibilité de ce dossier et les inquiétudes sur le devenir de leurs retraites perturbent significativement la profession des moniteurs de ski, qui, par ailleurs, a toujours assumé seule les aléas de son activité. Où en sont ces échanges ? Cet important dossier est-il sur le point d’aboutir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, nous avons eu l’occasion, vous et moi, de nous entretenir de cet important problème qui vous tient à cœur. Dès que j’ai pris mes fonctions, j’ai relancé le dossier de la retraite des moniteurs de ski. Depuis, de nombreuses discussions ont été engagées avec cette profession, qui a eu le mérite de s’organiser très tôt pour s’assurer un complément de retraite d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’une profession saisonnière.
Ce complément de retraite reposant sur les cotisations de ses adhérents n’a pas été intégré en 1978 au régime dit unique des professions libérales, à la différence de nombreuses autres professions. Le temps a passé et nous avons pris conscience que l’avenir de ce régime particulier n’était assuré que temporairement et qu’il était nécessaire d’engager des discussions afin de l’intégrer au régime de retraite des professions libérales.
Mon engagement est de faire en sorte que ce projet se réalise. Je vous indique que je recevrai très prochainement M. Chabert, président du Syndicat national des moniteurs du ski français, pour aboutir le plus rapidement possible à une solution, aujourd’hui indispensable. Cela suppose un effort de la part de la profession, mais permettra en contrepartie de pérenniser cet important régime de retraite. Je sais que le Syndicat national des moniteurs est prêt à accepter cette évolution et je m’en réjouis. Vous pouvez compter sur un total engagement de ma part. Des discussions interministérielles sont prévues, dont vous pouvez deviner les termes car, naturellement, cette opération a un coût. Quoi qu’il en soit, vous pouvez compter sur mon implication personnelle pour faire aboutir ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre engagement et de votre implication personnelle. Comme vous l’avez indiqué, le temps a passé depuis 1978. La profession a la volonté d’entrer dans le régime général et je crois en effet qu’elle est prête à faire des efforts en ce sens, pour peu qu’ils soient partagés avec la République.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 1396.
M. Rodolphe Thomas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, l’Organisation mondiale du commerce a condamné le régime d’exportation de l’OCM-sucre, en particulier la production et l’exportation de sucre hors quota. J’attire votre attention sur les conséquences de cette nouvelle situation dans le bassin de production de betteraves de la région bas-normande.
Ces modifications réglementaires se traduisent dès 2006 par une baisse significative des surfaces de betteraves cultivées dans ce bassin. La filière produit traditionnellement un volume important de betteraves hors quota – de 25 à 35 % de sa production. Cela implique une baisse des activités du secteur et menace la pérennité des emplois induits dans le département du Calvados.
Comme vous le savez, ce bassin de production étant éloigné des autres sucreries, ses betteraves ne peuvent être expédiées vers d’autres sites. N’étant pas restructurable, il risque donc à court terme de disparaître. Le seul espoir pour la survie de cette culture dans la région bas normande est la production d’un quota de sucre supplémentaire, qui se traduirait par des droits de livraison « betteraves » supplémentaires.
Le nouveau règlement « sucre » offre cette opportunité en permettant aux sucreries françaises d’acquérir un quota additionnel. Dans ce cadre, monsieur le ministre, serait-il possible que l’usine de Cagny obtienne en priorité un quota additionnel, comme les autres sucreries excentrées semblent l’avoir obtenu ? Ce quota permettrait de maintenir la production de la sucrerie de Cagny et ses 950 planteurs, et par conséquent l’ensemble des activités économiques qui en découlent sur ce bassin d’emploi.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous avez raison, monsieur Thomas, de poser cette question à un moment où la filière sucre se réorganise. Les organisations agricoles qui représentent les planteurs betteraviers et les parlementaires de votre région ont attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’entreprise Saint-Louis Sucre et son établissement de Cagny.
La décision de l’Organisation mondiale du commerce, à l’automne dernier, de limiter l’avenir de la production sucre hors quota, a obligé les pays européens à réformer l’organisation commune de marché du sucre. Cette réforme, l’une des plus importantes des six mois qu’a duré la présidence britannique, a été actée au Conseil européen des ministres de l’agriculture en novembre dernier, à Bruxelles.
Cette réforme a naturellement des conséquences sur certaines sucreries comme celle de Cagny, dont la production hors quota est importante. Mais nous avons pu obtenir quelques aménagements qui nous permettront de régler ses problèmes.
Tout d’abord, une augmentation du quota français de 351 695 tonnes a été accordée, ce qui permettra de compenser en partie la baisse de la production hors quota, qui s’élevait à environ un million de tonnes. Cela est possible dans la mesure où certains pays de l’Union ont abandonné leur propre quota.
Ensuite, nous avons obtenu le maintien de nos exportations hors quota dans le respect de nos engagements internationaux, ce qui représente plus d’un million de tonnes au niveau communautaire. La hausse continue des cours, due au développement de nouveaux marchés, comme les biocarburants auxquels votre groupe est très attaché, nous permet d’espérer davantage.
Enfin, nous avons la possibilité de développer la production communautaire de biocarburants, notamment l’éthanol fabriqué à partir de betteraves. Les planteurs pourront bénéficier de la prime jachère, en cas de jachère industrielle, ou de l’aide aux cultures énergétiques dans les autres cas.
Nous devons rester très attentifs à l’application de ces mesures et à leurs conséquences locales. La semaine dernière, avec Brice Hortefeux et François Loos, nous avons reçu un certain nombre de vos collègues pour évoquer le cas des sucreries dites excentrées, dont la production hors quota représente presque la moitié de la production totale, et nous avons mis au point une approche spécifique.
Je soumettrai dans les prochains jours au comité interprofessionnel ma proposition concernant la répartition des 351 695 millions de tonnes de quota supplémentaire et, dans les prochaines semaines, M. le Premier ministre annoncera les nouveaux agréments d’éthanol, dans le cadre de l’appel à candidatures lancé en novembre dernier.
L’avenir de la sucrerie de Cagny sera donc assuré par des quotas supplémentaires, comme vous l’avez souhaité, ainsi que par les agréments biocarburants dont pourra bénéficier le groupe Saint-Louis Sucre. Quoi qu’il en soit, je veillerai tout particulièrement à ce que la situation spécifique de cette usine, à laquelle vous êtes attaché, soit prise en compte et que lui soient apportées les meilleures solutions.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Les 950 planteurs de Basse-Normandie attendaient un message fort du Gouvernement. Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures qui seront prises. Toutefois, nous serons vigilants sur les propositions transversales qui affecteront l’activité de la sucrerie de Cagny qui, je le rappelle, génère un nombre d’emplois non négligeable dans le bassin de Basse-Normandie, déjà sinistré, en particulier le département du Calvados.
La production d’éthanol est indispensable pour diversifier la filière betterave, mais nous attendons un message clair du Gouvernement dans les semaines à venir.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1408, relative au financement de la Fédération des foyers ruraux.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, je souhaite me faire auprès de vous l’écho de la très vive inquiétude qu’ont exprimée récemment les responsables du mouvement des foyers ruraux concernant le gel des crédits destinés à soutenir les actions d’animation que mènent ces associations sur le terrain. Cela se traduit par une baisse de 60 % des crédits du conseil de développement de la vie associative dont disposait jusqu’à présent la Fédération des foyers ruraux.
Ainsi, en Poitou-Charentes, région qui vous est chère, monsieur le ministre, les fédérations des foyers ruraux des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime et la Fédération régionale subissent une diminution des aides de l’État de l’ordre de 35 000 euros, que les collectivités territoriales ne pourront seules compenser.
Vous ne pouvez qu’être conscient de l’intérêt de ces structures pour maintenir en zone rurale une forte vitalité et une action culturelle de proximité très appréciée par nos concitoyens. Quelles dispositions allez-vous prendre pour permettre à ce mouvement de pérenniser son action sur le terrain, action à laquelle nous sommes tous très attachée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, les foyers ruraux sont très actifs dans toutes les régions. M. Thomas le sait bien, en tant que député de Basse-Normandie, mais c’est tout aussi vrai en Poitou-Charentes. Nous reconnaissons tous le rôle social et culturel que jouent les foyers ruraux en zone rurale, mais la maîtrise de la dépense publique étant souhaitée unanimement par l’UDF et l’UMP, nous devons en tenir compte.
L’an passé, mon ministère a honoré les engagements qui avaient été pris auprès des associations et la Confédération nationale des foyers ruraux a bénéficié de 340 000 euros de subventions. Cela représente un tiers des financements consacrés par le ministère aux structures nationales d’animation rurale.
2006 est évidemment une année plus compliquée sur le plan financier. Mon objectif est d’aider toutes les initiatives qui se situent dans le prolongement de la loi relative au développement des territoires ruraux. Aussi avons-nous lancé en octobre un appel à projets portant sur la période 2006-2008. Les projets nous sont revenus ; ils nous permettront de fixer, dans les prochains jours, des objectifs clairement partagés pour les trois prochaines années et d’annoncer clairement aux foyers ruraux le montant du soutien financier dont ils bénéficieront en 2006. Je vous dirai très précisément, à ce moment-là, quelles sommes leur sont destinées, en particulier dans la région Poitou-Charentes et le département des Deux-Sèvres.
Cette question concerne également mon collègue Jean-François Lamour. Il a été amené, lui aussi, à traiter ces financements en fonction de l’état des finances publiques. En ce qui concerne le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la Confédération nationale des foyers ruraux et toutes ses fédérations affiliées font l’objet de la deuxième plus grosse dotation financée par le conseil de développement de la vie associative. Et comme le ministère de l’agriculture, le ministère de la jeunesse et des sports va engager une génération de conventions pluriannuelles. Je crois que cela nous permettra de faire le point. Nous le voyons bien, ces associations ont un rôle fondamental en milieu rural et nous devons les aider.
Monsieur Paillé, dans quelques jours, lorsque nous connaîtrons la programmation, vous verrez que ces foyers ruraux ne seront pas sacrifiés. En tout cas, nous devons les aider. S’il y avait des difficultés, il faudrait aussi que les collectivités territoriales viennent en appoint et, connaissant les liens qui vous unissent à la présidente de la région Poitou-Charentes, je pense que celle-ci ne manquera pas d’appuyer ce financement. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre, nous allons nous armer de patience pour quelques jours. Il est bien évident que nous serons très attentifs à vos propositions à l’issue de la concertation et de l’appel à projets que vous avez lancés. Et je ne manquerai pas, malgré le peu de succès que j'ai eu dans le passé, de demander à la présidente de la région Poitou-Charentes de ne pas oublier les foyers ruraux.
M. le président. Elle y sera certainement sensible. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n° 1413.
M. Bernard Perrut. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur les grandes difficultés que connaît la viticulture française et plus spécialement le vignoble du Beaujolais.
Vous le savez, monsieur le ministre, les viticulteurs du Beaujolais ont toujours fait preuve d’une attitude responsable. Ils ont, depuis longtemps, décidé de maîtriser leur production, leurs rendements, de retirer des volumes du marché et ont pris des mesures d’amélioration qualitative. Mais aujourd’hui, la crise est profonde et la profession, qui a d’ailleurs reçu un accueil très attentif de la part de votre cabinet, je tiens à le dire, en appelle au soutien de l’État.
Attentif à la demande des députés des régions viticoles, vous avez mis en place, en 2005, un soutien conjoncturel. Je souhaite connaître le nombre de viticulteurs du Beaujolais qui ont été concernés par l’ensemble de ces mesures – aides à la trésorerie que nous avions sollicitées, allégements de charges, prise en charge d’intérêts, reconversions et préretraites – ainsi que le montant des moyens financiers attribués par vos services à ce vignoble.
J’aimerais aussi connaître les réponses que vous pouvez apporter au plan qui vous a été présenté par la viticulture du Beaujolais à travers des mesures destinées à retrouver un équilibre entre offre et demande. Et je sollicite votre soutien pour le développement de la commercialisation, le renforcement des campagnes de communication et de promotion, car il convient, dans ces domaines, d’engager des actions dynamiques et offensives.
Comment l’État peut-il soutenir très concrètement le beaujolais à l’export ? Voilà une attente forte des viticulteurs, particuliers ou coopérateurs, qui jugent que la priorité est au développement commercial. Vous aviez vous-même annoncé, en 2005, 7 millions d’euros pour stimuler la vente des vins français à l’étranger. Dans le cadre du plan de soutien des entreprises à l’export, quels moyens seront consacrés à la filière viticole ?
Monsieur le ministre, comment l’État peut-il soutenir le plan d’accompagnement des viticulteurs en difficulté, proposé par la profession en 2006, qui passe par un diagnostic d’exploitation préalable, avec des crédits AGRIDIFF, et par des outils d’intervention à court, moyen, voire long terme, nécessitant sans doute la prise en charge d’une part des cotisations sociales et des frais financiers, ainsi que l’attribution d’aides à la trésorerie et à la structuration du vignoble ?
Peut-on enfin – mais je sais que la réponse dépend aussi d’un autre ministère – envisager à moyen terme l’allégement des charges sociales, trop fortes sur les employés permanents et sur les vendangeurs, mais aussi la fixation d’un prix minimum pour éviter que le prix de vente ne soit inférieur au coût de production ?
Autant de questions auxquelles, j’en suis convaincu, monsieur le ministre, sachant votre intérêt pour la viticulture, vous saurez apporter les meilleures réponses.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je vous remercie de m’interroger sur ce sujet qui vous préoccupe beaucoup. Nous étions d’ailleurs ensemble à la présentation du beaujolais nouveau à la Maison du Rhône, avec le président Mercier, et nous nous sommes exprimés sur les mesures à accorder à ce vignoble.
Qu’avons-nous fait l’an passé ? Avant de parler de l’avenir, je vais rappeler ces mesures, comme vous le souhaitez, car il est important que vous puissiez en faire part aux viticulteurs et aux élus de votre région.
Nous avons mis en place des mesures classiques : aides de trésorerie, prêts de consolidation, mesures AGRIDIFF, préretraites, ... Le département du Rhône a ainsi bénéficié d'une enveloppe particulière, comme vous l’aviez demandé, qui a permis l'octroi d'une aide en trésorerie à 741 viticulteurs, pour un montant de crédits de 920 000 euros. De même, 86 prêts de consolidation pour un montant de 1 222 000 euros ont été consentis. Les enveloppes réservées au titre du fonds d'allégement de la dette ou de la procédure AGRIDIFF ont été intégralement consommées. Huit coopératives viticoles ont bénéficié de prêts de consolidation. Plus de 700 viticulteurs ont pu bénéficier de reports d'échéanciers, soit sur le plan fiscal, soit sur le plan social auprès de la Mutualité sociale agricole.
En 2006, nous devrons aller plus loin. Nous allons engager des financements d'audits dans le cadre des procédures habituelles ou d'aides à la trésorerie, et ce dans le sens du plan que nous avons bâti ensemble, que l'interprofession du Beaujolais a présenté à mon cabinet et que nous avons accepté.
Mais M. Cugnenc, ici présent, le sait bien puisqu’il s’occupe également beaucoup de ces questions dans son département de l’Hérault : la crise viticole s'explique aussi par des raisons plus profondes sur lesquelles nous devons travailler. Nous allons mettre en place le Conseil de la modération, qui vous est cher à tous les deux. Le décret d’application de la loi d’orientation agricole est à la signature du ministre de la santé ; je l’ai, pour ma part, déjà signé.
Par ailleurs, nous devons aussi favoriser l’adaptation structurelle de notre offre, avec une concertation, comme le Premier ministre l’a souhaité, au niveau des bassins de production. Nous sommes en train de mettre en place ces instances en concertation avec les professionnels et nous avons des coordinateurs régionaux. Il y a un coordinateur régional pour l’ensemble Bourgogne-Beaujolais-Jura-Savoie. Pour le Beaujolais, j’ai demandé au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône d’être le coordinateur particulier du bassin du Beaujolais.
Je réunirai demain tous les coordinateurs de bassin avec l’ensemble des préfets de région, et c’est le préfet Bernard Pomel qui a été chargé de coordonner leur travail dans le sens de cette action souhaitée par le Premier ministre.
Le Premier ministre a reçu le 20 décembre des viticulteurs de toutes les régions et m’a demandé de préparer une action de reconquête des marchés sur le plan international. Car on peut naturellement améliorer la consommation de vin dans notre pays, faire cesser certaines attitudes qui, parfois, nous causent préjudice – et le Conseil de la modération, qui sera un lieu de dialogue, le permettra –, mais c’est à l’exportation, comme vous l’avez indiqué, monsieur Perrut, qu’il nous faut mettre le paquet !
Nous avons rajouté 7 millions d’euros en 2005 dans le cadre du partenariat national pour le développement de l’industrie agroalimentaire et nous allons accorder des moyens supplémentaires en 2006, comme le Premier ministre me l’a demandé, afin de pousser davantage les vins à l’exportation.
Le beaujolais est un cas intéressant. Ce vin a certainement été le premier cru de notre pays à faire l’objet d’un concept, le « beaujolais nouveau », avec la mise en scène de son arrivée en France, en Europe et même dans le monde par les avions d’Air France. Une stratégie marketing a été créée, mais elle souffre aujourd’hui du fait qu’elle n’est plus aussi nouvelle qu’elle ne l’était, ainsi que de la concurrence internationale. Les efforts du Beaujolais et de ses producteurs méritent un engagement de notre part. Ainsi, nous avons également accepté de garantir l’emprunt des viticulteurs qui souhaitent arracher pour régler structurellement certaines difficultés du vignoble.
Je peux vous dire, monsieur Perrut, que le Gouvernement est très engagé, avec vous, pour agir en faveur de ce vignoble qui a fait tellement d’efforts dans le passé pour sortir du lot que nous ne devons pas le laisser tomber aujourd’hui !
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez évoqué à juste titre les bassins de production. Je crois que leur mise en place est nécessaire. Je souhaiterais pour ma part que les parlementaires de chacune des régions viticoles puissent être associés aux réunions que tiendront les instances des bassins de production, aux côtés des représentants de l’État.
Je vous demande également de tout mettre en œuvre pour renforcer la présence des vins sur les marchés étrangers, notamment dans les pays porteurs, comme le Japon, la Chine, l’Inde, mais également pour maintenir notre présence dans des pays comme les États-Unis et d’autres. Nous avons besoin des services de l’État pour que nos vins, les vins de France, et plus spécialement ceux du Beaujolais, soient présents dans le monde entier. Si j’ai bien compris vos propos, vous préparez un véritable plan offensif dans ce domaine. Je souhaite également que les parlementaires puissent y être associés.
M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux, pour exposer la question n° 1392 de M. Julien Dray.
M. Michel Dasseux. M. Dray, retenu, m’a prié d’exposer sa question :
« Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ma question porte sur la sécheresse de l'été 2003 à laquelle furent exposés un grand nombre de territoires. Permettez-moi de vous alerter ce matin sur une situation ubuesque et dramatique dont sont victimes, depuis près de trois ans, plusieurs dizaines de familles de ma circonscription.
« Les communes de Saint-Michel-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois sont attenantes, une rue les sépare. Elles forment une véritable unité urbaine. Lors de l'été 2003, la sécheresse a endommagé un grand nombre d'habitations tant à Saint-Michel-sur-Orge qu'à Sainte-Geneviève. Or, pour une raison que j'ignore et qui ne peut être que le fruit d'un dysfonctionnement, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à Sainte-Geneviève-des-Bois, mais pas à Saint-Michel-sur-Orge. Ainsi, dans une même rue, pour deux maisons similaires, endommagées de manière similaire, les uns sont intégralement indemnisés tandis que les autres sont laissés à l'abandon. Monsieur le ministre, il faut le voir pour le croire !
« Je sais que vous avez mis en place une procédure exceptionnelle pour indemniser les sinistrés non reconnus en état de catastrophe naturelle. Mais je vous demande de ne pas vous retrancher derrière cette réponse. Car elle ne règle en rien la situation dramatique que vivent ces sinistrés. Vous le savez, les fonds alloués sont totalement insuffisants. Telles que les choses s'annoncent, et selon mes informations, la commune de Saint-Michel-sur-Orge ne pourra se voir allouer que quelques dizaines de milliers d'euros, guère davantage. C'est totalement dérisoire, car les devis de réparation de certaines maisons sont parfois, à eux seuls, supérieurs à la somme que les services de l'État envisagent d'allouer à la commune de Saint-Michel dans son ensemble !
« Monsieur le ministre, vous devez prendre la mesure de la situation.
Mlle Beghé a trente-cinq ans, elle vit seule avec un enfant à charge. Sa maison est fissurée de tous côtés et s'affaisse sur la propriété de ses voisins. Les frais de réparation ont été estimés : ils sont supérieurs à 100 000 euros ! Elle n'a pas touché un sou, elle ne peut pas prendre de nouveaux crédits car elle est déjà endettée à 32 % pour payer sa maison. Comment fait-elle ?
« Mme Nollet, quatre-vingt-sept ans, vit seule dans une petite maison familiale qui se transmet de génération en génération : aujourd’hui, quatre étais soutiennent sa toiture.
« Des exemples comme ceux-là, j’en ai plein ma sacoche, et voilà près de trois ans que cela dure. Déplacez-vous, monsieur le ministre, venez constater vous-même à quel point la situation est aberrante, et l’étendue de l’injustice. Sachez que l’on commence à me parler d’hospitalisations pour dépressions, de tentatives de suicide. Au nom de la République, je me sens responsable. Au nom de la République, vous devez également vous sentir responsable.
« Je formule deux requêtes. D’une part, faites toute la lumière sur les conditions dans lesquelles l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Il existe des zones d’ombre dans ce dossier, la communication de certaines pièces nous est refusée. De toute évidence, les données météorologiques et géologiques retenues ne correspondent pas à la réalité.
« D’autre part, je vous demande de ne pas vous contenter d’une procédure exceptionnelle qui ne couvrirait pas l’intégralité des dommages subis, sans compter un grand nombre d’effets collatéraux à la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que je n’ai pas le temps de développer ici. Ces citoyens le méritent. Pour le moment, ils croient encore à la République. »
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, empêché, m’a demandé de répondre à M. Julien Dray par votre intermédiaire.
Il exprime ses préoccupations quant à la situation des habitants de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, victimes de la sécheresse de l’été 2003. Je comprends le désarroi de ces habitants. Plusieurs contacts ont été établis avec eux comme avec les représentants des associations de victimes de la sécheresse, et ils ont été informés des mesures nouvelles arrêtées par le Gouvernement pour venir en aide aux sinistrés non indemnisés dans le cadre de la procédure habituelle.
La différence de traitement entre les communes de Saint-Michel-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois s’explique par des raisons techniques. Outre les résultats de l’étude géologique qui doit mettre en évidence le caractère argileux des sols, un rapport météorologique est nécessaire pour confirmer l’intensité exceptionnelle de la sécheresse.
Afin de définir ce caractère d’intensité exceptionnelle, Météo-France dispose de stations de référence qui découpent le territoire national en 200 zones, chacune d’elles correspondant à un ensemble géographique homogène d’un point de vue climatique. Or les deux communes sont rattachées à deux stations météorologiques différentes. Ainsi, la commune de Saint-Michel-sur-Orge est rattachée à la station de Champhol, dont les mesures ne mettent pas en évidence une intensité exceptionnelle de la sécheresse. C’est au regard de ces éléments qu’elle n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. Quant à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, elle est rattachée à la station météorologique de Paris 14e, qui a relevé une intensité anormale de la sécheresse.
Bien que fondée sur des critères scientifiques, la procédure n’a pas permis de répondre à toutes les situations. C’est pourquoi, soucieux d’une meilleure prise en compte des situations difficiles qui subsistent, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement une procédure complémentaire d’aide aux victimes de la sécheresse de 2003 à l’article 110 de la loi de finances pour 2006. Ainsi, les propriétaires sinistrés des communes qui ne sont pas dans les zones éligibles, notamment à Saint-Michel-sur-Orge, pourront présenter au préfet du département, donc au plus près des réalités locales, un dossier qui permettra aux experts d’évaluer l’aide de l’État.
Cette déconcentration permettra un traitement plus rapide, sans recourir à des expertises compliquées et coûteuses, tout en bénéficiant du concours des assureurs pour le montage et l’examen des dossiers.
Le montant de 180 millions d’euros affecté à cette manifestation de solidarité nationale permettra, après instruction des dossiers, de verser une aide aux propriétaires afin que les travaux nécessaires soient engagés.
J’espère, monsieur le député, que ces éléments contribueront à rassurer vos interlocuteurs.
M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux.
M. Michel Dasseux. M. Dray saurait vous répondre mieux que moi, monsieur le ministre. Je me contenterai donc de faire remarquer qu’il est extrêmement rare qu’un orage s’arrête au milieu d’une rue et qu’il n’arrose, par exemple, que les maisons portant des numéros pairs. (Sourires.)
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Ce n’est pas faux !
M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux, pour exposer sa question, n° 1390.
M. Michel Dasseux. Ma question concerne également la sécheresse, mais il me semble que le cas que je vais évoquer est plus grave encore. Je tenais à interroger le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur un sujet qui, parmi d’autres, agite le département de la Dordogne. Il s’agit de la déclaration de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l’été 2003. Des désordres importants ont en effet été constatés et ne cessent de s’aggraver au fil du temps. La sécheresse de 2005 n’a rien arrangé.
Une association de défense des victimes de cette sécheresse s’est créée, qui compte aujourd’hui 546 adhérents. Les maires ont introduit des recours gracieux directement auprès du ministre ou par l’intermédiaire de leur union. En même temps, ils ont déposé des requêtes en Conseil d’État. En effet, le flagrant manque d’équité de traitement des diverses communes concernées amène à penser que les critères officiels retenus n’ont pas été respectés, notamment pour ma circonscription.
Pour avoir une chance d’être éligibles, les communes devaient répondre à trois critères essentiels : il fallait que des sols argileux soient présents ; le rapport de la moyenne de la réserve hydrique du troisième trimestre 2003 sur la moyenne de la réserve hydrique normale devait être inférieur à 20 % ; le nombre de décades de l’été 2003 durant lesquelles le réservoir hydrique était égal à 0 devait se situer au premier ou au second rang de la période 1989-2003. Il faut vraiment sortir de Polytechnique pour se dépatouiller dans ces calculs !
Or, en consultant la carte du Bureau de recherches géologiques et minières sur le site internet www.argiles.fr, on constate que la première circonscription − celle de la Vallée de l’Isle − est classée en aléa fort et que, de plus, plusieurs communes sont assujetties au PPR pour le retrait-gonflement des argiles.
Je ne veux pas épiloguer sur le cas de certaines communes de la troisième circonscription − notamment celles du nord − qui, bien que situées en milieu granitique et classées en aléa faible, ont été retenues, ce dont je me réjouis pour les heureux bénéficiaires. Un arrêté du 31 décembre 2005 publie une liste excluant 260 communes, toutes situées dans le centre et le sud du département, alors que de l’argile est présente dans la zone centrale, où l’aléa est donc fort. Par courrier du 10 janvier 2006, M. le préfet de la Dordogne a bien voulu motiver la décision de rejet en s’appuyant sur les rapports de Météo-France qui, dans le cadre du réseau Aurore, rattache ma commune à la station de Bergerac, située à 50 kilomètres au sud, la partie nord de la limite de zone étant rattachée à la station de Montembœuf, en Charente, distante d’environ 60 kilomètres.
Il faut savoir que, le 6 septembre 2003, au cours de la décade considérée, un violent orage s’est abattu sur la ville de Bergerac, ce qui permet de dépasser de 5 % le seuil retenu pour le critère de réserve hydrique. Il s’agit bien d’une décade, c’est-à-dire de dix jours sur trente que compte le mois de septembre. Si une autre décade avait été considérée, il en aurait été autrement, puisque, excepté l’orage du 6, il n’a pas plu un seul jour à Bergerac au cours du mois de septembre 2003. Par ailleurs, dans cette zone Aurore, on ne compte pas moins de vingt stations météos dont les observations n’ont pas été prises en compte, notamment celle située sur ma commune de Coulounieix-Chamiers. Quand on analyse les résultats de celle-ci, on s’aperçoit que le rapport de la réserve hydrique du troisième trimestre 2003 sur la moyenne de la réserve hydrique des troisièmes trimestres de la période 1993-2003 est de 4 %, ce qui est bien en dessous de 21 %, seuil retenu pour qu’une commune soit reconnue.
Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, je ne remets pas en cause les limites des zones Aurore, mais comment expliquez-vous que, de part et d’autre d’une ligne virtuelle traversant la Vallée de l’Isle, on puisse classer ou rejeter des communes en s’appuyant sur des phénomènes météorologiques constatés à plus de 100 kilomètres ?
Je vous demande de bien vouloir faire affiner l’étude scientifique au plus près du terrain. On ne peut reconnaître l’état de sécheresse pour des communes dont les aléas argileux sont faibles pour la seule raison que, à plusieurs dizaines de kilomètres, une station météo n’a pas enregistré de fortes précipitations, et rejeter des communes dont les sols argileux sont en aléa fort sous prétexte que, à 50 kilomètres de là, on a constaté un orage en quatre-vingt-dix jours.
Dans ma circonscription et en Dordogne, les citoyens croient encore en la République, qui se doit de les traiter équitablement. Faites en sorte de ne pas les décevoir.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre d’État sur le phénomène de sécheresse qui a affecté le département de la Dordogne en 2003.
Il m’apparaît utile de rappeler que la loi du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, considère « comme les effets des catastrophes naturelles […] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Les derniers termes de cette définition mettent en avant l’aspect technique de l’instruction de ces dossiers qui, en ce qui concerne les sécheresses, se fonde sur des rapports météorologiques et géotechniques, dans la mesure où seuls les sols argileux subissent des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse.
S’agissant de la sécheresse de 2003, les critères permettant de déterminer l’intensité anormale du phénomène ont été revus à la baisse à deux reprises, permettant ainsi de reconnaître plus de 3 750 communes, contre 200 seulement si l’on avait laissé la commission interministérielle s’en tenir aux critères antérieurs. Ces chiffres prouvent bien que, dans ce dossier, personne n’a été autiste.
Je rappelle également que les critères météorologiques s’appuient sur un zonage de Météo-France, dit zonage Aurore, chaque zone correspondant à un ensemble géographique homogène d’un point de vue climatique. Ainsi, les 353 communes du département de la Dordogne qui ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 sont rattachées à six zones et donc à six stations météorologiques différentes. Les communes rattachées aux stations météorologiques de Brive-la-Gaillarde, Bergerac et Gourdon ne répondent pas aux critères que j’ai rappelés. À l’inverse, les stations de Châteaubernard, Mérignac et Montembœuf ont donné des résultats significatifs.
C’est sur ces bases que soixante-dix-neuf communes de la Dordogne ont été reconnues en situation de catastrophe naturelle et que 263 ne l’ont pas été et figurent dans l’arrêté interministériel du 20 décembre 2005 auquel vous avez fait allusion.
Il convient de noter que cet arrêté a été pris conformément à loi du 13 août 2004, qui rend obligatoire la publication de l’ensemble des décisions relatives aux catastrophes naturelles, ainsi que leur notification et leur motivation auprès des maires des communes concernées.
Comme je viens de le rappeler en réponse à la question posée par Julien Dray, le Gouvernement a fait adopter, par le biais de l’article 110 de la loi de finances pour 2006, une procédure complémentaire d’aide aux victimes de la sécheresse de 2003.
Je rappelle également que ce sont, au total, 180 millions d’euros qui seront consacrés à cette indemnisation.
Monsieur le député, le Gouvernement a voulu répondre rapidement aux cas les plus difficiles. Pour cela, reconnaissez que nous avons choisi une procédure simple et rapide. Ainsi, avant la fin du premier semestre de 2006, chaque propriétaire sinistré connaîtra le montant de l’aide accordée.
M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux.
M. Michel Dasseux. Les explications que vient de nous donner M. le ministre nous avaient déjà été fournies par les textes que nous lisons avec une grande attention et par M. le préfet. Je souhaiterais cependant que les services du ministère se rendent sur place. Ils pourraient constater que ces communes sont situées en zone d’aléa fort puisqu’elles ont des sols argileux. De nombreux effondrements ont été constatés dans ma commune qui ont été reconnus comme une conséquence de la sécheresse. En même temps, toute la partie nord du département est en aléa faible ou nul. Cette inégalité de traitement − qui s’explique par des raisons que je n’évoquerai pas ici, pour ne pas être désagréable − nous choque profondément : des zones granitiques, donc non argileuses, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que des zones vraiment argileuses ne l’ont pas été. Il ne peut s’agir que d’une erreur, et nous espérons qu’il y sera remédié.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 1397.
M. Michel Vaxès. J'ai, à maintes reprises, appelé l'attention du Gouvernement sur ce qu'il est convenu aujourd'hui de nommer l'affaire de l'incinérateur que la communauté urbaine de Marseille voudrait réaliser sur le territoire d'une autre communauté, celle d'Ouest Provence, contre l'avis des populations et de l'ensemble des élus de cette dernière.
Que les terrains sur lesquels cette implantation est projetée soient la propriété du port autonome n'autorise nullement à passer outre l'avis de nos concitoyens et de leur représentation élue unanime, toutes tendances confondues.
Que chaque collectivité reste maîtresse de son aménagement n'exclut nullement les coopérations intercommunales dès lors qu'elles sont librement consenties, respectueuses des intérêts des parties et avantageuses pour l'ensemble des populations concernées.
Or la volonté du président et des élus d'Ouest Provence d'engager un dialogue constructif avec les élus de la communauté urbaine de Marseille se heurte à la surdité persistante de son président.
Le 15 janvier dernier, un événement majeur est venu ponctuer l'évolution de ce dossier : la population d'Ouest Provence s'est prononcée par référendum, et, avec plus de 52 % de participation et 98 % de non, elle a rejeté le principe de la réalisation de cet équipement sur son territoire.
Par ailleurs, le plan d’élimination des déchets, adopté hier à l’unanimité – l’opposition n’ayant pas participé au vote – par le conseil général des Bouches-du-Rhône ne prévoit pas le recours à l’incinération.
Vouloir aujourd'hui passer en force, contre l'avis du plus grand nombre, créerait un précédent lourd de conséquences pour l'exercice de la démocratie dans notre pays.
Il appartient au ministre de l’intérieur de faire respecter les principes qui fondent notre République. Le respect de l'expression démocratique de nos concitoyens par le suffrage universel exige en effet que le préfet de région, représentant de l'État, renonce à prendre toute décision aussi longtemps que le dialogue n'aura pas abouti à une solution acceptée par les parties en présence et par les populations concernées.
Le Gouvernement va-t-il intervenir en ce sens pour que la démocratie soit respectée et que le pire, je le dis solennellement, soit ainsi évité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole produit chaque année – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – 600 000 tonnes d'ordures ménagères qui sont déposées dans la décharge à ciel ouvert la plus grande d'Europe.
À plusieurs reprises, au cours de ces derniers mois, le mistral a répandu, sur des centaines d'hectares, des emballages plastiques. Vous conviendrez avec moi que cela ne peut durer indéfiniment et que cette décharge doit donc fermer, ainsi que cela doit impérativement être le cas à la fin de cette année.
La communauté urbaine Marseille Provence Métropole a en conséquence décidé d'implanter l’usine de traitement des déchets, à laquelle vous faites allusion, par recyclage, méthanisation et incinération, sur un terrain du port autonome de Marseille situé à Fos-sur-Mer. La réalisation de cet équipement est le premier élément d'un traitement d'ensemble des ordures ménagères de l'agglomération marseillaise. Vous évoquiez l’unanimité qui s’était manifestée : les parties en présence sont, j’en suis sûr, également unanimes pour considérer qu’il faut prendre des mesures.
Il va de soi que toutes les garanties seront prises pour éviter toute conséquence sur la santé publique. Vous avez d'ailleurs oublié de préciser que le conseil départemental d'hygiène a donné un avis favorable, à l'unanimité, moins trois abstentions, au projet.
Enfin, ce qui est tout de même une précision importante, aucune habitation ne se trouve à moins de dix kilomètres du site retenu, ce qui est toujours une préoccupation, à mon avis fondée, pour les populations concernées.
La consultation organisée le 15 janvier 2006 par les communes de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, au demeurant illégale, ne portait pas nommément, pour sa part, sur l'incinérateur.
Je fais toute confiance au préfet des Bouches-du-Rhône et de la région PACA, Christian Frémont, pour organiser la concertation nécessaire entre les élus de la communauté urbaine et ceux d'Ouest Provence. La réalisation de cet équipement doit être poursuivie, mais dans un esprit de responsabilité et de dialogue, respectueux de l’intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, ce que vous venez de rappeler, nous le savions. La population et les élus d’Ouest Provence se battent en effet depuis des années pour la fermeture de la décharge d’Entressen. Ce qu’ils contestent, c’est qu’une communauté puisse décider, préoccupation à laquelle vous ne répondez pas, d’implanter sur le territoire d’une autre communauté, contre son avis, quelque équipement que ce soit.
Ne jouons pas avec la question qui a été posée et avec le référendum sur lequel vous donniez votre appréciation : le principe en a été accepté, il s’est tenu, et la population a rappelé à cette occasion sa détermination à ne pas accepter la réalisation de cet équipement sur son territoire.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. C’est partout pareil !
M. Michel Vaxès. Dois-je vous rappeler que la communauté urbaine de Marseille compte dix-huit communes et qu’il eût donc été possible, comme c’est le cas dans nombre de villes de France, de réaliser quelque part cet équipement dont vous dites qu’il n’est pas polluant et qu’il prend en compte une partie des propositions du conseil général s’agissant de la méthanisation et du tri ? C’est tout simplement la question de la démocratie qui se trouve en l’occurrence posée.
Je considère donc ne pas avoir reçu aujourd’hui de réponse à ma question de la part du Gouvernement. Je l’espère pour bientôt, car voilà trois ans que nous nous battons avec la population pour que la démocratie, c’est-à-dire le dialogue entre les uns et les autres, puisse s’exercer. Il était ouvert du côté de La communauté de communes Ouest Provence. Il n’a jamais été accepté du côté de la communauté urbaine de Marseille.
Je le dis avec beaucoup de sérénité, mais également de solennité : on ne peut pas travailler ainsi dans un pays qui met en avant le respect des principes de la République et de la démocratie.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1395.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve encore le campus de Bobigny, qui est rattaché à l’Université Paris-XIII et qui regroupe environ 5 500 étudiants. Il y a un an, j’avais déjà saisi le précédent ministre de ce dossier afin de lui exposer les difficultés et l’urgence d’une situation qui, malheureusement, perdure.
Le campus de Bobigny nécessite la construction, dans les plus brefs délais, de 1 000 mètres carrés supplémentaires pour rapatrier plus de 350 étudiants qui étudient, actuellement, dans des préfabriqués libérés depuis le début de l’année universitaire par les étudiants du STAPS, ces derniers ayant rejoint de nouveaux locaux situés dans le site de l’Illustration, en partie rénové. Ainsi, les étudiants et enseignants du mastère gestion des entreprises, qui se trouvaient déjà dans des préfabriqués situés sur le site dit de la Vache à l’aise, n’ont fait qu’être transférés dans d’autres préfabriqués, en attendant une situation meilleure.
Rien n’est prévu aujourd’hui dans le contrat de plan État-région. Pourtant, cela fait plus de quatorze ans que les équipes d’enseignants attendent dans des préfabriqués dans lesquels le maire de la commune concernée ne fait même plus passer la commission de sécurité, par peur d’un avis défavorable qui l’obligerait à fermer le site. Pour tous les acteurs, aussi bien les élus locaux, les cadres universitaires que les parlementaires comme moi, il est urgent que l’État accepte de financer ces 1 000 mètres carrés supplémentaires, dont le coût est estimé à environ 2 millions d’euros, pour que ces étudiants et ces enseignants puissent enfin bénéficier de conditions de travail décentes.
L’Université de Paris-XIII peut, si le financement est accordé, réaliser ces travaux dans la continuité de la deuxième tranche actuellement prévue et financée dans le cadre du contrat de plan État-région pour l’UFR santé, médecine et biologie humaine. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir nous informer des intentions du Gouvernement sur ce dossier. Êtes-vous prêt à débloquer rapidement les financements de ces locaux tant attendus qui permettraient à cette université, située en plein cœur du département et dont la composition des étudiants est très particulière, de continuer à jouer un rôle d’ascenseur social dont la Seine-Saint-Denis a bien besoin.
Le rôle social essentiel rempli par cette université peut s’illustrer à travers quelques chiffres : seulement 10 % des étudiants sont issus de familles composées de cadres, plus de 35 % sont issus de familles composées d’ouvriers et d’employés, et elle compte plus de 5 000 boursiers d’État. Il me semble nécessaire de consentir un effort pour les sortir de cette situation provisoire qui dure depuis plus de quatorze ans afin que les étudiants et les enseignants puissent travailler dans des conditions dignes de notre pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, la situation de certains bâtiments du campus de Bobigny est encore insatisfaisante. À la suite d’une opération en tiroirs, des enseignements sont donnés aujourd’hui dans des bâtiments préfabriqués qui ont eux-mêmes été libérés par l’unité de STAPS à la rentrée 2005. Il faudrait, comme vous l’indiquez, 1 000 mètres carrés supplémentaires, en plus des travaux déjà en cours sur le bâtiment dit de l’Illustration.
Le contrat de plan État-région qui s’achève cette année n’a pas prévu ces travaux. Je rappelle toutefois que l’État a consacré au site de Bobigny plus de 20 millions d’euros de crédits, conscient du rôle essentiel d’ascenseur social que joue l’Université Paris-XIII, et je salue, après vous, son travail et l’excellence de ses filières de formation.
Nous n’avons pas aujourd’hui au titre du contrat de plan les crédits nécessaires pour une construction qui serait de l’ordre de 2 millions d’euros. Bien entendu, nous prévoirons, dans le prochain exercice de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, la construction de ces 1 000 mètres carrés, mais ceci nous repousse dans le temps.
Vous le savez, nous sommes très sensibles à la situation de l’immobilier universitaire. L’État a mis en place, à la fin de l’année dernière, un crédit exceptionnel de 110 millions d’euros pour la sécurité des bâtiments universitaires, grâce auxquels une opération, certes mineure, a été conduite à l’Université de Bobigny.
Nous allons également mettre en place une agence de l’immobilier universitaire pour optimiser l’intervention de l’État, car il nous semble plus judicieux d’utiliser dans ce domaine d’autres moyens que les techniques traditionnelles de mise en place de crédits à travers les contrats de plan.
Je ne peux pas aujourd’hui prendre devant vous d’engagements concernant la réalisation effective de ces travaux mais je peux vous dire que, dans le cadre des travaux de cette nouvelle agence de l’immobilier universitaire, nous examinerons en priorité la situation de l’Université Paris-XIII, et plus particulièrement celle que vous avez évoquée ce matin.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir cette année pris en compte également les difficultés d’encadrement de l’université. Bien sûr, ce n’est pas encore parfait, mais je tenais à souligner cet effort car rien de tel n’avait été fait pendant de longues années.
En effet, alors que l’Université Paris-XIII, et notamment l’antenne de Bobigny, occupe une situation particulière et joue un vrai rôle d’ascenseur social fort nécessaire en plein cœur du département, seulement 91,6 % de ses besoins théoriques sont couverts en postes d’enseignants. Je sais que cet état de fait ne date pas d’hier et que vous avez déjà pris des mesures pour améliorer la situation de la rentrée prochaine, et nous espérons que cet effort sera maintenu, mais si je compare à d’autres universités parisiennes, comme Paris-VI ou Paris-VII, qui connaissent un taux de 140 ou de 160 %, je crois qu’un rééquilibrage serait nécessaire, et Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ici présente, sera sans doute d’accord.
Par ailleurs, vous avez indiqué que la construction pourrait être envisagée dans le cadre du contrat de plan État-région, ajoutant que vous considériez, comme moi, que ce serait trop tard : on ne commencera pas à contractualiser avant 2008, c'est-à-dire dans trois ou quatre ans. Je suis prêt, si vous en êtes d’accord, à travailler avec vous, une fois que l’agence immobilière sera mise en place, pour essayer de trouver des solutions rapides avant qu’un drame ne se noue sur ce site.
M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 1412.
M. Damien Meslot. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le Premier ministre a annoncé son intention, à la suite des émeutes urbaines du mois de novembre dernier, de développer la politique des zones franches urbaines, qui ont montré leur efficacité en matière de création d'emplois et de revitalisation urbaine depuis leur création par Alain Juppé en 1996.
C'est ainsi qu'a été créée, le 29 novembre 1996, la zone franche urbaine Les Résidences à Belfort. S'étendant sur 96 hectares, soit la majeure partie de la zone urbaine sensible Les Résidences, son périmètre comprend la totalité de l'emprise du Fort Hatry et une part importante du Technopole. Depuis, 400 emplois ont pu être créés grâce à ce dispositif, qui se répartissent dans 137 entreprises, dont une cinquantaine relèvent du secteur des services à la personne.
Le préfet du département du Territoire de Belfort, en concertation avec les élus locaux et les parlementaires, a proposé une extension du périmètre de cette zone franche à l’ensemble du site d’Alstom, dont une partie est disponible à la suite d’une restructuration de l’entreprise. Cela permettrait d'unifier le site du Technopole et celui d'Alstom en une grande zone d'activité, appelée Techn'hom, sur laquelle les entreprises pourraient trouver les mêmes avantages fiscaux que ceux liés à la zone franche urbaine.
Cette extension concernerait 48 hectares, soit une augmentation de 50 % de la zone actuelle. Intéressant à la fois le site du Technopole et celui d'Alstom, qui forment aujourd'hui, géographiquement et physiquement, une même entité, celle-ci toucherait principalement la partie qu'Alstom rend disponible du fait du regroupement de ses ateliers au cœur même de la zone d'activité.
Le projet Techn'hom, porté par la communauté de l'agglomération belfortaine et soutenu par les collectivités locales et les parlementaires, l'État et l'Europe, représente un enjeu majeur de développement économique pour Belfort et son département.
La présence dans le périmètre de la zone franche urbaine de la zone urbaine sensible la plus peuplée, 11 000 habitants, sera l'occasion aussi pour les décideurs locaux d'offrir de nouveaux emplois à la population qui y réside.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce projet, au moment où vous devez annoncer les lieux d'implantation des futures zones franches ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous avez raison et chacun le sait : les quartiers sont à la fois l’endroit où nous avons la meilleure représentation de ce que sera notre démographie demain, puisque c’est là que se trouvent les jeunes, et le lieu où le taux de chômage est le plus fort, atteignant parfois 35 %.
C’est pour cela que le Premier ministre, à la suite des émeutes dans les banlieues, a annoncé sa volonté d’étendre le principe d’exonération des zones franches urbaines à quinze nouvelles zones, en étudiant parallèlement la manière d’étendre ce dispositif à certaines zones franches de la première génération – celles que vous venez de décrire et qui, victimes en quelque sorte de leur succès, n’ont plus aujourd’hui l’espace leur permettant de créer de nouvelles activités.
Vous mentionniez vous-même les cent trente-sept entreprises qui ont déjà pu s’installer dans votre ville de Belfort et qui témoignent de l’importance de ces zones franches. Ces dernières permettent en effet, en intégrant différents types d’activités, de faire des quartiers à la fois des lieux de résidence et des secteurs d’emploi où les habitants peuvent travailler ; elles ont notamment rendu possible l’implantation de nouveaux commerces.
En raison de l’intérêt tout particulier de ces zones franches pour votre région, plusieurs élus et vous-même avez demandé au préfet du territoire, M. Peyvel, de nous saisir d’une demande d’extension de périmètre. Nous sommes en train d’instruire ces différents dossiers dans la perspective d’en faire bénéficier la première génération du dispositif.
Cependant, l’exonération de nouvelles zones suppose l’agrément des instances européennes, qui devront valider les sites et les périmètres proposés. La Commission européenne va juger si l'extension de la zone franche urbaine constitue une distorsion acceptable du principe de libre concurrence, et j’ai rencontré la semaine dernière la commissaire européenne chargée de la concurrence, Mme Kroes, qui s’est montrée particulièrement sensible aux difficultés que rencontrent certains bassins de nos villes, je pense notamment à Belfort.
Il est donc indispensable que nous démontrions ensemble la pertinence de ce dossier. Tout doit être fait pour que l'emploi dans les zones urbaines sensibles puisse être demain une réalité. A ce titre, le Gouvernement est déterminé à faire aboutir la procédure, et j’ai envoyé hier à la commission européenne la notification de cette demande d’extension.
Vous aurez cet après-midi l’occasion de commencer à discuter le texte sur l’égalité des chances, dont les articles 7 à 16 traitent précisément de ce sujet. Les discussions permettront de réaliser ces extensions et de créer ces nouvelles zones urbaines.
M. le président. La parole est à M. Damien Meslot.
M. Damien Meslot. Madame la ministre, je vous remercie pour cet engagement qui va venir s’ajouter aux trois millions d’euros que le Gouvernement vient de verser – deux millions sous forme de FNADT et un million au titre du FEDER – pour aider au développement du technopole.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1405.
M. Gilbert Meyer. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les inquiétudes des entreprises françaises de recyclage à propos de leur approvisionnement en matières premières.
Ces entreprises sont partenaires du programme français de collecte sélective et de valorisation des déchets d’emballage en matière plastique géré par Éco-Emballages.
A l’instar du site de Colmar, les entreprises françaises ont investi massivement afin de mettre au point et d'exploiter des installations de recyclage performantes en vue de fournir des produits transformés de qualité.
Le bon fonctionnement de la chaîne de recyclage est subordonné à l'approvisionnement régulier en balles de bouteilles plastiques post-consommation. Aussi ces entreprises ont-elles négocié des contrats d'approvisionnement de longue durée avec Valorplast, qui commercialise la collecte sélective française traitée par les centres de tri nationaux.
Des risques pèsent cependant sur cet équilibre patiemment instauré. En effet, des sociétés de négoce essaient de pénétrer ce marché en y introduisant des éléments spéculatifs. Leur objectif est de disposer de la marchandise pour ensuite revendre au plus offrant ces bouteilles d'origine française, à l'échelle mondiale. Ces pratiques provoquent une pénurie en bouteilles pour les recycleurs français qui travaillent à partir de la collecte nationale et les obligent à s’approvisionner en Allemagne ou en Belgique. Ceci entraîne des surcoûts, voire des problèmes qualitatifs directement liés au système de tri et de collecte.
Si cette évolution devait persister, certains industriels seraient voués à rencontrer d’énormes problèmes, et l’on risquerait de se trouver dans une situation où la collecte de bouteilles ne trouverait plus les débouchés suffisants sur le marché français.
A l’approche de la période de renouvellement des contrats liant les sociétés agréées par Valorplast et les collectivités gérant les centres de tri locaux, il est prévisible que les problèmes seront nombreux et qu’ils risquent de se traduire par une diminution des approvisionnements de certaines entreprises françaises liées à Valorplast. L'industrie des recycleurs français se retrouverait donc dans une position plus que délicate.
La poursuite de la politique nationale qui a permis de mettre en place la chaîne du recyclage serait, selon ces entreprises, le meilleur moyen de pérenniser ces activités valorisantes. Or seul un contexte pérenne permettra aux industriels du recyclage implantés en France de continuer à développer les débouchés des produits recyclés. L’adaptation des installations à l’évolution des emballages à recycler mis sur le marché français comme le respect de la réglementation et des normes environnementales européennes exigent également cette stabilité.
Je souhaite donc que le Gouvernement m’indique les mesures qu’il entend prendre pour répondre à ces impératifs.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous me faites part des préoccupations des industriels recycleurs quant à leurs approvisionnements, et de leur inquiétude sur le manque de visibilité dans leur activité.
Vous soulevez un véritable problème, qui concerne l'ensemble des acteurs de la filière du recyclage, et plus particulièrement les collectivités locales et les industriels recycleurs. Car le contexte actuel d'accroissement de la demande au niveau mondial suscite de fortes perturbations sur les marchés.
Depuis 1992, les acteurs de la filière, publics et privés, ont parfaitement joué leur rôle, à tel point que 75 % des tonnages collectés en 2005 ont pu être recyclés et que plusieurs centaines d'emplois ont été créés sur notre territoire.
L'implantation de l'unité de recyclage Freudenberg à Colmar en est un bel exemple. La mise en place d'une telle filière n'était possible qu'à condition de déroger aux règles de la concurrence pour permettre à un acteur unique de se développer et de devenir rentable.
Le marché a atteint aujourd'hui sa maturité, et il paraît tout à fait raisonnable d'introduire un peu de concurrence dans les offres faites aux collectivités locales, en ouvrant les marchés à d'autres intervenants. Il ne faudrait pas que la situation de monopole dans laquelle se trouve Valorplast induise une inflation injustifiée des prix « reprise garantie » facturés aux collectivités locales. Or ceux-ci ont récemment fortement augmenté : 182 euros HT par tonne au premier trimestre 2006 contre 119 euros HT par tonne au deuxième trimestre 2005.
Dans un contexte d'augmentation de la valeur des matériaux plastiques, la mise en œuvre du principe de concurrence constitue donc une évolution positive, qui profitera aux collectivités locales. Cependant, cette ouverture à la concurrence ne doit pas mettre en danger l'économie de la filière française. Nous devons donc faire preuve d’une vigilance accrue quant à la qualité des filières de recyclage pour éviter toute forme de concurrence déloyale, sachant qu’il serait contraire aux règles internationales de la concurrence de limiter aux seules entreprises européennes l'exportation de matière première.
Les collectivités locales sont les premières concernées et doivent veiller à ce que les acteurs avec lesquelles elles travaillent offrent les garanties nécessaires. Des « comités d'information matériaux » vont ainsi être créés localement pour exercer cette veille, qui exigera l’implication des élus de terrain.
Par ailleurs un groupe de travail réunissant les administrations concernées, notamment les ministères de l'environnement et de l'industrie, étudie les moyens de garantir la traçabilité des plastiques recyclés. François Loos et Nelly Olin seront particulièrement attentifs aux conclusions de ce groupe de travail, qui sont attendues pour le printemps 2006.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, j’applaudis des deux mains à votre introduction, qui correspond à la réalité. En revanche, je suis plus réservé sur la suite de votre réponse, car je redoute que l’activité que je défends soit touchée par la spéculation, ce qui fausserait la commercialisation et la collecte des bouteilles plastiques. Il y a donc lieu d’être extrêmement prudent si nous ne voulons pas démonter, de manière dommageable, ce que nous sommes arrivés à construire ensemble.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Message reçu !
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1401.
M. Georges Colombier. Madame la ministre de la défense, la sécurité est l’une des priorités de l'action du Gouvernement. Nos concitoyens expriment une demande très forte en ce sens.
Depuis 2002, grâce aux actions mises en œuvre par les ministères de l'intérieur et de la défense, des résultats significatifs ont été obtenus en France et en Isère. Entre 2004 et 2005, la délinquance générale a reculé dans mon département de 2,11 %, et je tiens à féliciter toutes celles et tous ceux qui s’investissent quotidiennement pour assurer la sécurité de la population.
Cependant, une analyse plus fine de la situation révèle malgré tout des disparités importantes entre les territoires. A ce titre, je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur la situation de deux cantons de ma circonscription : Virieu-sur-Bourbre et Le Grand-Lemps. En effet, depuis plusieurs mois, j’ai été sollicité à la fois par les élus, les habitants et les entreprises devant la recrudescence des cambriolages et effractions sur ce territoire. Ce dernier, au carrefour de plusieurs zones d’influence et irrigué par d'importantes voies de communication, se trouve confronté à des faits délictueux qui, dans un passé encore récent, étaient concentrés sur les zones urbaines. Aujourd'hui, un sentiment d'exaspération et de forte inquiétude tend à se répandre au sein de la population et des élus.
La communauté de brigades du Grand-Lemps Virieu-sur-Bourbre exerce son action sur un territoire de 25 000 hectares comprenant 23 000 habitants. Après une période très difficile, compte tenu d'un sous-effectif important, la communauté de brigades retrouve une situation raisonnable, puisque deux postes sont à ce jour vacants contre sept pendant l'été 2005. Malgré ces conditions difficiles, les gendarmes, grâce à leur dévouement et leur abnégation, ont atteint des taux d'élucidation remarquables. Néanmoins, en raison de l'essor démographique important dans cette zone particulièrement attractive, le tableau des effectifs autorisés n'est plus conforme au ratio attendu d'un gendarme pour mille habitants. Pour atteindre ce taux, la communauté de brigades du Grand-Lemps Virieu-sur-Bourbre devrait compter 23 gendarmes, soit 6 gendarmes supplémentaires.
J’insiste par ailleurs sur le fait que le problème que je soulève aujourd’hui dépasse ces deux cantons et concerne bon nombre de territoires périurbains de ma circonscription, comme Saint-Jean-de-Bournais et la Côte-Saint-André.
Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour renforcer les effectifs de cette brigade et répondre ainsi aux attentes fortes et légitimes des élus et des habitants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Colombier, vous le savez, le Gouvernement partage avec les parlementaires de la majorité la conviction que la première des libertés pour nos concitoyens consiste à pouvoir vivre, se déplacer et travailler en toute sécurité. C’est la raison pour laquelle nous avons, depuis 2003, réorganisé nos structures de police et de gendarmerie pour une plus grande efficacité et considérablement renforcé, dans le cadre de la LOPSI, les effectifs des gendarmes, ainsi que leurs moyens.
Dans votre département, les besoins sont effectivement importants. La communauté de brigades du Grand-Lemps-Virieu comporte dix-sept militaires qui assurent la sécurité de 21 000 habitants. D’un point de vue statique, elle se situe donc en dessous des normes nationales. Mais cette unité dépend de la compagnie de gendarmerie départementale de La Tour-du-Pin et bénéficie, à ce titre, du soutien régulier du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie et de la brigade de recherche militaire de La Tour-du-Pin, ce qui représente trente-six militaires de la gendarmerie supplémentaires. Cela compense donc le manque. D’ailleurs, les résultats sont là, vous les avez rappelés et je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu au travail et à l’efficacité des militaires de la gendarmerie dans cette région. En effet, en 2003, 2004 et 2005, la délinquance, notamment celle de voie publique, a connu une baisse sensible, même si, comme cela arrive parfois, des poussées ont pu être constatées.
Il est toutefois vrai, et je vous en donne acte, que la communauté de brigades a connu en 2005 une succession de départs ayant entraîné un déficit important qui, à son pic, en septembre, était de sept militaires. Nous avons déjà procédé à cinq remplacements et les deux postes encore vacants seront pourvus au cours des semaines qui viennent. En outre, la communauté de brigades sera renforcée par la création d’un poste de sous-officier et la transformation d’un emploi de gendarme adjoint volontaire en un poste de sous-officier. Au total, le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère disposera cette année de vingt-six militaires supplémentaires. C’est donc un effort important.
J’ajoute que, depuis 2003, pour tenir compte de ses spécificités et des déficits antérieurs, ce département est celui qui a bénéficié du plus gros effort en matière d’implantation de militaires : au total, il a eu trente-neuf militaires de gendarmerie supplémentaires – douze en 2003, quinze en 2004 et douze en 2005 –, auxquels il faut ajouter ceux que je viens de vous annoncer pour 2006. En outre, en escadron de gendarmerie mobile soutient en permanence le groupement de gendarmerie départementale.
Monsieur le député, je ne nie pas qu’il puisse y avoir des difficultés dues, notamment, à la présence de certaines bandes et à un accroissement de l’insécurité et des cambriolages, mais, vous le voyez bien, nous faisons le maximum pour répondre à votre préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Vous avez bien compris, madame la ministre, que ce qui avait mis le feu aux poudres, si je puis m’exprimer ainsi, ce sont les vacances de postes constatées en 2005. Cela dit, j’ai bien entendu votre réponse et je vous remercie des efforts consentis en faveur de la gendarmerie nationale, en particulier dans l’Isère.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 1400.
M. Joël Beaugendre. Monsieur le ministre de la fonction publique, les récents décrets, notamment ceux du 28 octobre 2005, introduisent une réforme de la carrière des fonctionnaires de catégorie C.
Elle porte notamment sur la refonte des échelles de rémunération et des cadres d’emplois. Je dois tout d’abord regretter que ces modifications interviennent sans consultation préalable des députés et des responsables de collectivités locales.
De nouvelles règles de classement des personnes nommées fonctionnaires à compter du 1er novembre 2005 sont instituées. Toutes ces mesures suscitent de nombreuses inquiétudes.
A titre d’exemple, la mise en œuvre de la refonte des échelles entraînerait un tassement de celles-ci. Elle serait défavorable aux agents en place, leurs conditions de reprise d’ancienneté ne valorisant pas la totalité de celle-ci.
De plus, la reprise des trois quarts d’ancienneté sans plafonnement au profit des agents non titulaires employés à temps partiel ne garantit pas le maintien de leur rémunération antérieure. Tout cela crée une injustice entre les agents du service public nouvellement recrutés et ceux déjà en place.
Quant à la reprise de la moitié de l’ancienneté des agents venant du secteur privé, elle pose un problème de fond puisque, là encore, les agents publics sont défavorisés.
Par ailleurs, les modifications apportées au dispositif dérogatoire de promotion interne, en particulier l’atténuation du pyramidage des cadres d’emplois, ne répondent pas de manière satisfaisante à l’objectif de promouvoir 85 % d’adjoints et 15 % d’agents administratifs.
Ce nouveau dispositif ne semble pas prendre en compte certaines réalités comme l’évolution récente des missions et compétences des collectivités territoriales confrontées à la transformation des métiers, les niveaux d’études de plus en plus élevés des agents recrutés et le défi démographique.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur les nouvelles dispositions particulières d’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ? Avez-vous prévu de revoir la mise en œuvre de la refonte des échelles, notamment en revalorisant les indices terminaux ? Quels moyens financiers pensez-vous mettre à la disposition des collectivités locales dont la masse salariale a en conséquence augmenté ? J’attire votre attention sur le fait que, pour la commune de Capesterre-Belle-Eau, la hausse sera de près de 10 % par an.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, le SMIC étant réévalué chaque année, l’indice des fonctionnaires de base est remonté d’autant, d’où un tassement de la grille de la catégorie C de la fonction publique. Comme je l’ai dit en commission des lois lors de l’examen du projet de loi de finances, nous cherchons à y remédier.
Pour le reste, l’accord sur la promotion professionnelle et l’amélioration des carrières que j’ai signé le 25 janvier dernier avec l’UNSA, la CFDT et la CFTC devrait répondre aux légitimes questions que se posent les fonctionnaires.
La grille des rémunérations de la catégorie C sera entièrement revue. En particulier, l’indice de départ de la grille sera porté à 280, contre 276. De nouvelles perspectives seront données en fin de carrière : l’indice terminal de cette grille passera à 415, contre 393. Un échelon exceptionnel pour les corps de maîtrise ouvrière et technique sera également prévu à l’indice majoré 429, contre 415.
A ces mesures s’ajoute la création d’un onzième échelon dans les trois premiers grades de la nouvelle grille de la catégorie C, qui redonnera aussi de l’amplitude aux carrières.
Dans la fonction publique territoriale, où des quotas encadrent étroitement les avancements de grade, un nouveau mécanisme, avec un ratio promus- promouvables, sera généralisé pour débloquer la situation.
En outre, les possibilités de promotion des agents de catégorie C vers la catégorie B seront considérablement améliorées. Le taux maximum de promotion interne sera porté à 40 % des recrutements, contre 20 % aujourd’hui.
Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures dans la fonction publique territoriale seront présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d’ici à la fin du premier semestre 2006.
Pour ce qui est des incidences budgétaires des mesures, vous n’ignorez pas que les dépenses de personnel sont des charges de fonctionnement qui n’ont pas à être compensées. Cependant, le Gouvernement veille à une bonne évolution des ressources de fonctionnement des collectivités. Je ne citerai que deux mesures prises pour 2006 : la majoration de la DSF – 2,73 % – grâce à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité ; la revalorisation des bases de calcul des quatre taxes directes locales : revalorisation de 1,8 % des valeurs locatives.
Je vous précise enfin que les trois associations, des maires, des départements et des régions de France, ont été associées à l’élaboration de ces mesures et vous assure que la transparence a été totale. Néanmoins, monsieur le député, nous restons à votre entière disposition pour examiner ensemble si d’éventuelles améliorations pourraient encore être apportées au dispositif.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces mesures qui sont de nature à apaiser les fonctionnaires. Toutefois, pour ce qui est des incidences budgétaires, à l’augmentation de 10 % des charges induite par les décrets d’octobre dernier s’ajoute celle de 15 % consécutive à un décret de juillet dernier qui n’est pas compensée en totalité par l’augmentation de la DGF. Dans des collectivités comme les nôtres, cela pèse lourd. Je me tiens moi aussi à votre entière disposition pour examiner en détail les conséquences de ces mesures pour les collectivités d’outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1409.
Mme Josette Pons. Monsieur le ministre de la fonction publique, actuellement, les gardes champêtres et les policiers municipaux sont obligatoirement recrutés sur une liste d’aptitude en qualité de stagiaire et sont astreints, préalablement à leur prise de fonction, à une période de formation initiale obligatoire de trois, six ou neuf mois selon le cas, à la charge financière de la collectivité territoriale employeur.
Ces périodes de formation s’imposent à tous les stagiaires, sans possibilité légale pour les maires employeurs de prendre en compte, le cas échéant, les acquis et l’expérience professionnelle de ceux d’entre eux qui ont notamment la qualité de retraité de la gendarmerie nationale.
Afin de faciliter le recrutement de ces personnels, il serait souhaitable d’envisager une modification du dispositif de formation initiale en introduisant une procédure de validation des acquis professionnels qui se substituerait aux périodes de formation initiale actuellement en vigueur. Cette réforme permettrait aux collectivités territoriales de disposer, dès leur nomination, d’un personnel de sécurité immédiatement opérationnel.
II est bien évident que ces fonctionnaires resteraient astreints, au cours de leur carrière, à une obligation de formation continue afin de parfaire leur adaptation aux fonctions et leur qualification professionnelle.
Les maires sont particulièrement favorables à cette formation continue. Par ailleurs, ils sont réticents à recruter des lauréats inscrits sur une liste d’aptitude après réussite à un concours car, dès que ces derniers ont satisfait à l’obligation de formation initiale, à la charge financière exclusive de la collectivité employeur, ces gardes champêtres ou policiers municipaux, titularisés dans leur cadre d’emplois, sollicitent et obtiennent une mutation à laquelle la collectivité d’origine ne peut s’opposer. Ainsi, non seulement la collectivité se trouve dépourvue de son personnel, mais elle n’a aucun recours pour récupérer le coût engendré par la formation initiale.
Serait-il envisageable, monsieur le ministre, d’une part, d’instaurer une obligation de service pour les fonctionnaires bénéficiaires de la formation initiale ou de prévoir, en cas de mutation, des modalités de remboursement par la collectivité d’accueil du coût de la formation initiale et, d’autre part, de valider les acquis professionnels et de favoriser la formation continue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Madame la députée, les questions que vous avez posées devraient trouver leur réponse dans le projet de loi sur la fonction publique territoriale que le Parlement examinera au cours du premier semestre 2006, en particulier celle sur la réduction de la formation initiale au profit de la formation étalée tout au long de la vie professionnelle. Ce rééquilibrage figure parmi nos objectifs, de même qu’une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure des agents.
En effet, les collectivités ont souvent des agents qui ont la compétence, les qualités et l’expérience nécessaires pour occuper les postes, mais le caractère trop académique des concours leur interdit en fait d’y accéder. C’est pourquoi, à la demande du Président de la République, nous avons mis en place la validation des acquis de l’expérience professionnelle pour les formations diplômantes et la reconnaissance de l’expérience professionnelle qui permettra de valider tout ou partie d’un concours.
Ces mesures éviteront aux fonctionnaires de partir pour une longue période de formation dès leur prise de fonction, ce qui nous est souvent reproché. Il vaudrait mieux, certes, qu’un fonctionnaire qui vient d’être nommé à un poste de responsabilité prenne d’abord ses fonctions et suive ensuite une formation plus opérationnelle, plutôt qu’il parte aussitôt en formation longue. Le projet de loi ira dans ce sens et il pourra être enrichi au cours des débats. Dans ce cadre, la formation initiale obligatoire relativement longue à laquelle sont astreints les policiers municipaux et les gardes champêtres sera entièrement redéfinie.
Quant au problème financier posé par les mutations, surtout celles des policiers municipaux et des gardes champêtres, qui sont des postes très convoités, il est prévu que, en cas de mutation dans les trois années qui suivent la titularisation, la collectivité d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant la formation obligatoire. Il y avait en effet une distorsion bien réelle que vous avez dénoncée à juste titre.
Le projet de loi devrait donc apporter des réponses à vos deux questions et il a, je le rappelle, vocation à être enrichi par vos débats.
Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour exposer sa question, n° 1394.
Mme Martine David. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, je suis l’élue de l’Est lyonnais, qui porte l’empreinte de nombreuses infrastructures de transport : l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, la rocade Est ou encore les autoroutes A 43 et A 432.
Depuis plusieurs années, la population, les associations de défense du cadre de vie et les élus dénoncent avec vigueur la façon dont le dossier du contournement ferroviaire de Lyon, le CFL, a été engagé. La procédure nous semble, depuis l’origine, entachée d’un manque manifeste de considération pour les habitants. D’abord, le débat public a été biaisé – je ne vous en attribue pas la responsabilité, je me contente de rappeler les faits – puisque, au départ, il n’était question que du contournement ouest de Lyon, c’est-à-dire du contournement autoroutier. Ensuite, des refus réitérés ont été opposés à la demande d’engager une nouvelle consultation.
Alors que chacun s’accorde sur la nécessité de développer le fret ferroviaire, ces obstacles ont fini par faire douter sérieusement les habitants du secteur, qui ont découvert que, le tracé du CFL n’étant pas réalisé d’un seul tenant ni exclusivement dédié au fret, il risquait de n’avoir de contournement que le nom.
Votre récente décision ne nous rassure en rien car elle n’apporte aucune garantie que le tronçon sud sera construit dans un délai raisonnable. Le risque est donc grand qu’une fois la partie nord en fonctionnement, on n’impose l’inadmissible doublement de la pénétrante ferroviaire Lyon-Grenoble-Chambéry, ce qui, je le déclare, ne sera jamais accepté ni par les élus, ni par les nombreux habitants des communes concernées. De même, la mobilisation reste forte contre le fuseau choisi, qui est le plus destructeur pour le territoire et représente un risque majeur pour la zone Saint-Laurent-de-Mure-Grenay-Heyrieux.
Je vous demande donc solennellement, monsieur le ministre, d’apporter des réponses concrètes à l’inquiétude des populations riveraines. Les projets nord et sud pourraient faire l’objet d’une déclaration d’utilité globale. Je renouvelle mon souhait de voir examiner sérieusement les solutions alternatives qui ont été proposées, et j’appelle à une politique des transports plus durable, afin d’apporter à ce dossier, comme à d’autres, une indispensable vision d’ensemble.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Madame la députée, vous appelez mon attention sur le dossier de contournement ferroviaire de Lyon, en soulignant la problématique du calendrier de réalisation de la partie sud.
Comme vous le savez, j'ai largement entendu les réactions et les demandes des élus et riverains concernés par la section sud du projet lors de la consultation qui s'est déroulée entre mai et juillet 2005. Alors que cette consultation portait sur le choix des fuseaux de la section nord du contournement ferroviaire de Lyon, les élus et riverains du sud de l'agglomération ont manifesté leur attachement à une avancée en cohérence de l'ensemble du projet.
Cette demande m'est apparue justifiée. Aussi, dans ma décision du 29 décembre dernier concernant le choix du fuseau pour la partie nord, ai-je demandé au président de Réseau Ferré de France, maître d'ouvrage de l'opération, de lancer dès cette année des études qui permettront de trouver le meilleur fuseau de passage pour cette infrastructure au sud, en minimisant les impacts sur la population et l'environnement. Je lui ai en particulier demandé d’examiner l’hypothèse qui permettrait de se rapprocher le plus possible de la ligne à grande vitesse Méditerranée. Dans cette logique, j'ai également fait suspendre les études relatives au doublement de la ligne actuelle entre Grenay et Saint-Fons.
Les calendriers d'études des deux parties, nord et sud, vont donc être rapprochés et rendus cohérents l'un avec l'autre, ce qui me paraît indispensable. Ainsi, l'approbation de l'avant-projet de la partie nord devrait intervenir en même temps que le choix du fuseau de la partie sud.
M. le président. La parole est à Mme Martine David.
Mme Martine David. Je vous remercie, monsieur le ministre, vous qui êtes, je le sais, mobilisé sur ce projet. Néanmoins, vous ne m’avez rien appris de neuf.
Les inquiétudes restent vives en ce qui concerne la partie nord du tracé du contournement ferroviaire et je souhaite que vous continuiez à les entendre. Pour notre part, nous nous en ferons l’écho à la réunion qui aura lieu à la préfecture le 6 février prochain, et la mobilisation se poursuivra avec les démarches que nous mènerons les uns et les autres.
M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 1403.
M. Franck Gilard. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, la qualité du service rendu sur les lignes SNCF Gisors-Paris et Vernon-Paris s’est détériorée. De nombreux usagers de ces lignes regroupés en collectifs – celui de la ligne Gisors-Paris vient d’être créé – nous alertent très régulièrement sur les graves difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’accumulation des retards et défaillances de l’exploitation, des grèves, des pannes diverses, de la signalisation défectueuse. La durée du trajet ne cesse de s’allonger : vingt minutes en moyenne en vingt ans sur la ligne Paris-Le Havre, ce qui est paradoxal à notre époque. En outre, l’inconfort s’aggrave avec des toilettes hors d’usage, des portes bloquées, des sièges sales et dégradés.
Des milliers d’usagers empruntent quotidiennement ces lignes pour se rendre à leur travail et acquittent un titre de transport dont le prix est élevé, notamment pour les populations les plus modestes. Incidemment, leurs impôts locaux contribuent à la retraite des cheminots.
Comment le Gouvernement compte-t-il favoriser un service de meilleure qualité sur ces deux lignes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Vous avez souligné, monsieur le député, les dysfonctionnements constatés par les usagers des lignes SNCF Vernon-Paris et Gisors-Paris qui affectent la régularité et le confort du service.
Les dessertes de Vernon et de Gisors bénéficieront des aménagements en cours sur la ligne Paris-Le Havre, qui est particulièrement chargée. Ainsi, plusieurs mesures ont été engagées pour améliorer la régularité du service. La SNCF est intervenue auprès des autorités compétentes pour que les perturbations engendrées par certains accidents soient traitées le plus rapidement possible, notamment grâce à l’intervention coordonnée des autorités de secours et des autorités judiciaires. Par ailleurs, un programme de clôture des voies, débuté en octobre 2005, est en cours de réalisation dans la région de Rouen, pour limiter les pénétrations dans les emprises SNCF qui peuvent provoquer des accidents. Enfin, les locomotives seront changées puisque, sur la période 2007-2009, la SNCF dégagera 130 millions d’euros pour moderniser son parc, en particulier celui qui dessert Paris-Vernon-Le Havre.
Concernant l'exploitation de ces lignes, des aménagements visant à augmenter les possibilités de dépassement des trains lents par les trains rapides seront réalisés, en particulier entre Paris et Mantes, pour éviter que les premiers ne ralentissent les seconds. Ces infrastructures devraient améliorer les conditions d’exploitation et permettre une reprise du trafic plus rapide en cas d’incident.
Telles sont les mesures envisagées, notamment par la SNCF, pour améliorer la qualité du service offert aux nombreux usagers que vous représentez et dont les trajets domicile-travail se font parfois dans des conditions extrêmement difficiles.
M. le président. La parole est à M. Franck Gilard.
M. Franck Gilard. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’attention que vous portez à ces problèmes. Je ne résiste pas à l’envie de vous poser la question récurrente : à quand l’extension de la carte Orange aux lignes Gisors-Paris et Vernon-Paris ?
Le critère kilométrique est sans doute pertinent dans l’esprit d’un polytechnicien, mais le bassin de vie doit l’être aussi. C’est l’aménagement du territoire qui devrait être pris en considération pour réexaminer ce sujet récurrent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 1406.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conditions de transport subies quotidiennement par des milliers d'usagers du Sud Seine-et-Marne, contraints de prendre le train pour se rendre à leur travail à Paris, voire, bien souvent, au-delà.
En dépit des manifestations répétées de mécontentement de la part des usagers comme des élus et des nombreuses interventions que j’ai faites sur ce sujet dans l’hémicycle depuis 1994 au moins, la situation demeure inacceptable. Mais les solutions proposées par le STIF – le syndicat des transports de la région Île-de-France –, la SNCF et Réseau ferré de France dans le « Plan d'urgence 2006 pour le RER D » le sont tout autant, car elles condamnent un peu plus la ligne « Melun Vallée », ce qui aura pour effet d'augmenter le trafic sur la rive droite de la Seine, déjà saturée, et de renforcer l'usage de la voiture particulière pour se rendre à Paris et dans sa banlieue. Ainsi, ce matin, pour parcourir les cinquante kilomètres qui me séparent de l’Assemblée nationale, j’ai mis plus de deux heures et demie.
Une telle situation est en totale contradiction avec les orientations prises dans le cadre du plan de déplacement urbain de la région Île-de-France.
Je vous rappelle que le projet de tangentielle Ouest-Sud, qui doit permettre de relier les grands pôles de recherche et de hautes technologies de l'Ouest et du Sud francilien aux secteurs d'habitat des agglomérations franciliennes, se révèle absolument nécessaire pour la promotion du développement économique et social du Sud Seine-et-Marne. Il en est ainsi notamment du projet de déplacement de la gare de Dammarie-les-Lys et de l’obtention, que nous souhaitons depuis longtemps, d’un direct Melun-Le Mée-Paris, toutes demandes que nous faisons depuis des années mais qui sont restées sans réponse jusqu’à ce jour. Or ces projets semblent être remis en question par les décideurs de la région Île-de-France qui ont clairement affiché leur priorité de densifier l'offre en petite couronne, au détriment, de nouveau, de la grande banlieue, notamment de la région Sud Seine-et-Marne. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer le soutien de l'État en ce qui concerne la réalisation de ces projets ?
J’appelle également votre attention sur le devenir du dossier de voirie d'agglomération, engagé à l'initiative de l'État dans le cadre du plan de déplacement urbain de l'agglomération melunaise pour répondre aux besoins actuels et futurs de cette agglomération : pouvez me préciser à quel moment ce dossier sera soumis à la concertation du public ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le plan d'urgence 2006 du RER D a pour objectif principal d'améliorer à court terme la régularité de la ligne D du RER pour 470 000 voyageurs par jour. À ce titre, le STIF qui, je le rappelle, est l’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, mène actuellement une concertation avec les élus et les associations pour la mise en œuvre de ce plan.
Une cause importante d'irrégularité – que vous avez évoquée – a été identifiée : elle concerne la gare de Corbeil-Essonnes. Il serait possible de réduire les conflits de circulation en optimisant la circulation des trains pour mieux l'adapter aux infrastructures existantes. Une des réponses proposées est de desservir la branche « Vallée » entre Corbeil et Juvisy par les trains en provenance de Melun, bien que cela puisse se traduire, aux heures de pointe, par une nouvelle rupture de charge avec une correspondance de quai à quai.
Par ailleurs, la SNCF et le STIF étudient les possibilités de réduire le temps de parcours sur la totalité du trajet. Le plan d'urgence propose notamment de renforcer les dessertes du « plateau ».
Ce plan d'urgence a été présenté au conseil régional d'Île-de-France, au conseil général de Seine-et-Marne et à la mairie d'Évry, et il fera également l'objet d'une concertation prochaine au conseil général de l'Essonne. Des décisions devront être prises à l'issue des concertations par les élus du conseil d'administration du STIF, à condition toutefois – nous l’espérons – que celui-ci siège bientôt. Des mesures d'évaluation a posteriori sont également envisagées pour évaluer l’impact de ces nouvelles dessertes. Ces mesures seront réversibles : l’idée est de mettre en œuvre les dispositifs, de les évaluer et, éventuellement, de les corriger si d'autres propositions se révélaient mieux appropriées.
En ce qui concerne le projet de tangentielle Ouest, l’opération est inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006 pour un montant de 305 millions d’euros, dont 73 restent à la charge de l'État. Le projet, tel qu'il a été étudié jusqu'à la fin de l'année 2002, prévoit la création d'une liaison nouvelle de type RER entre Versailles-Chantiers et Melun. Or les dernières études menées sur cette opération font état d'un coût très supérieur, de l’ordre d’un milliard et demi d’euros. L'importance des besoins de financement, sans rapport avec le montant inscrit au contrat de plan, a conduit les financeurs à demander à RFF et à la SNCF de réaliser une optimisation du projet, sans qu’on puisse savoir encore si elle permettra de se rapprocher de l’estimation initiale.
Cette étude d'optimisation du projet a été présentée en commission de suivi au STIF en septembre 2003, où les orientations suivantes ont été prises : poursuite de l'optimisation du projet de base et poursuite des études tram-train demandées par le conseil général de l'Essonne.
À ce stade, une première phase du projet entre Massy et Corbeil a été retenue : elle est estimée à 895 millions d’euros aux conditions économiques de 2001. L'État participera au financement de ce projet dans le cadre des clés de répartition du contrat de plan. En ce qui concerne la poursuite de la tangentielle Sud vers Melun, les réflexions menées par les services de l'État avec la région, dans le cadre de la révision du SDRIF, se poursuivent. L'État, je puis vous l’assurer, monsieur le député, continuera à soutenir les projets ferroviaires qui visent à améliorer les conditions de desserte en transports en commun des grands pôles urbains situés en grande couronne. Cela nous paraît très important en termes d’aménagement du territoire : il convient évidemment de préserver cet objectif.
En ce qui concerne le dossier de voirie de l'agglomération de Melun, le décret du 5 décembre 2005 a fixé la consistance du réseau routier national maintenu. Dans ce secteur de la Seine-et-Marne, l'État conserve la responsabilité des autoroutes A 6, A 5 et A 105, ainsi que de la RN 105 et de la RN 36 au nord de l'autoroute A 5. La RN 36 a été conservée dans ce réseau dans la perspective d’une quatrième rocade à l'est de la région parisienne, permettant une liaison entre les autoroutes A 1 et A 6. Cette rocade comporterait un maillon routier Nord-Ouest de Melun destiné à satisfaire les liaisons régionales et locales d’accessibilité et de contournement de l'agglomération. Cette orientation d'aménagement devra évidemment être confirmée en concertation avec la région Île-de-France pour le milieu de l’année 2006 dans le cadre de la procédure de révision du SDRIF ouverte en août dernier. Si cette orientation est confirmée, une concertation avec le public sur le schéma de voirie et d’agglomération de Melun pourra être engagée, ce qui permettra d'arrêter un schéma général des infrastructures à réaliser ou à aménager et de préciser leurs fonctions.
L'État a vocation à exercer la maîtrise d'ouvrage de la liaison jusqu'à l'autoroute A 6. Les autres liaisons, en revanche, devront être réalisées sous la responsabilité des collectivités territoriales.
Cela forme un ensemble de projets qui, s’ils sont validés et coordonnés – je ne saurais trop souligner à ce sujet l’importance du rôle que doivent jouer le STIF et le conseil régional d’Île-de-France –, permettront d’améliorer véritablement les dessertes ferroviaire et routière de la région où vous êtes élu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Je vous remercie, monsieur le ministre.
En ce qui concerne les dessertes ferroviaires, il m’arrive quelquefois de prendre le train de 7 heures 04 le matin : j’ai pu constater personnellement que les vingt-cinq minutes qui séparent la gare de Melun de la gare de Lyon à Paris sont très pénibles pour les usagers, lesquels voyagent encore dans les « petits gris ». La plupart des voyageurs sont debout et leurs conditions de transport sont inadmissibles. Je m’associe complètement aux nombreuses démarches qu’ils ont entreprises pour attirer notre attention sur de telles conditions, qui sont véritablement d’un autre siècle.
Je sais pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le ministre, et sur celui de l’État. J’ose espérer pouvoir compter sur celui du conseil régional d’Île-de-France et des conseils généraux concernés Essonne et Seine-et-Marne.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question, n° 1411.
M. Alain Venot. Monsieur le ministre, à la demande du Gouvernement, un audit sur l'état du réseau ferré national français a été réalisé par l'École polytechnique fédérale de Lausanne et remis le 7 septembre 2005.
Il apparaît que les ressources allouées au cours de ces trois dernières décennies à la maintenance du réseau ferré classique ne suffisent pas pour pérenniser la totalité du patrimoine.
Je souhaite connaître les choix concrets qui pourront être faits par le Gouvernement pour garantir dans les prochaines années cette pérennité.
Plus précisément, je souhaite savoir comment ces choix se traduiront pour la ligne TER Paris-Tours par Châteaudun et par Vendôme, laquelle, à la fois, assure le lien entre le domicile et le travail entre l’Île-de-France et le sud-est de l'Eure-et-Loir et, plus largement, permet aux étudiants de ce département de se rendre à la faculté de Tours.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, comme vous l’avez souligné, l'audit du réseau ferré national commandé par Réseau ferré de France à l'École polytechnique fédérale de Lausanne a été une démarche très utile car il a permis de faire un état objectif de notre réseau ferré national. En réponse au rapport ainsi effectué, j’ai demandé au président de RFF et à celui de la SNCF de me faire des recommandations, qu’ils doivent me remettre à la fin du mois de février. Je serai de ce fait amené à présenter, en réponse, un plan de l’État et de ses établissements publics courant mars, lequel devra conduire à définir une nouvelle politique de maintenance du réseau et, sans doute, de nouvelles méthodes d'intervention, plus efficaces et plus productives. Je rappellerai – mais vous connaissez bien le sujet – que, selon le constat dressé par l’audit, l’argent globalement dépensé sur le réseau se révélera insuffisant même si une nouvelle répartition est nécessaire, puisque à l’intérieur de la masse financière dégagée la répartition entre régénération et entretien courant est très différente en France de ce qu’elle est dans les autres pays. En France, les sommes consacrées à la régénération – c'est-à-dire au changement des matériels – ont été insuffisantes par rapport à celles qui ont été dépensées pour l’entretien courant. Nous devons faire un effort tout particulier en la matière. Cela étant, je ne suis pas naïf et je sais très bien que nous devrons finir par dégager des moyens supplémentaires.
Je souhaite également rappeler que nous avons mis en place, dès la loi de finances 2004, un nouveau dispositif de financement de la politique de maintenance du réseau, portant la subvention à ce titre de l'État à RFF de 1,1 à 2 milliards d'euros. En outre, pour le budget 2006, compte tenu du fait que j’avais reçu le rapport d’audit avant la fin de la discussion budgétaire, une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros a été inscrite au budget que RFF pourra consacrer à la régénération.
Cependant, la nature des travaux que vous évoquez sur Paris-Châteaudun - Tours relève pour une part importante d'une modification des caractéristiques et d'une augmentation de la capacité de la ligne pour recevoir les nouveaux TER, qui sont plus puissants et plus rapides. Ce projet relève à ce titre d'une contractualisation avec la région dans le cadre des opérations de relèvement de vitesse des lignes régionales, comme celles qui sont déjà inscrites dans le contrat de plan État-région Centre. À ce titre, j’ai demandé au président de RFF de poursuivre les études techniques sur ce projet et de formuler des propositions au préfet de région afin d’ouvrir les discussions avec le conseil régional en vue de réaliser les opérations de relèvement de vitesse, qui sont nécessaires.
Ce qui se passe en région Centre se passe également dans d’autres régions. Heureusement, les politiques qui ont été mises en place en matière de TER sont très efficaces. L’offre augmentant, l’utilisation du réseau ferré s’accroît d’autant et il est bien évident que nous devons répondre, en matière d’entretien et de régénération, à l’utilisation plus fréquente des lignes qui est observée depuis quelques années – laquelle est bénéfique à nos concitoyens mais exige de notre part d’engager des crédits d’entretien plus importants.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot.
M. Alain Venot. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre : elle me convient tout à fait.
Vous avez souligné l’utilité de l’audit : je me permets de souligner, quant à moi, le courage du Gouvernement, et le vôtre en particulier, d’avoir commandé un tel rapport, car il était évident que le constat qui serait dressé et les conclusions qui devraient en être tirées ne pouvaient qu’engendrer des décisions financières difficiles à prendre. Encore merci pour cette initiative, monsieur le ministre, et pour l’action qui sera conduite ; nous attendons le mois de mars avec autant d’impatience que de confiance.
En ce qui concerne la ligne Paris-Tours, j’ai noté avec satisfaction que l’État était prêt à s’engager contractuellement avec le conseil régional du Centre. Encore faut-il que l’exécutif de ce dernier ait la même démarche que la vôtre. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cette ligne régionale et au réseau régional en général.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, n° 2709 rectifié, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement ;
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2787, pour l’égalité des chances :
Rapport, n° 2825, de M. Laurent Hénart au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot