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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 7 février 2006

136e séance de la session ordinaire 2005-2006

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 7 février 2006.

financement des écoles privées
par les communes

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n° 1433, relative au financement des écoles privées par les communes.

M. Éric Woerth. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 13 août 2004 comporte un article 89, relatif aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements de l’enseignement privé sous contrat d’association du premier degré, qui ne manque pas de poser des problèmes d’application.

Si votre circulaire d’application du 2 décembre 2005 permet d’apporter des réponses précise à quelques-unes des questions, elle ne mentionne pas, en revanche, la forme du versement de la participation de la commune aux frais de scolarité de l’élève fréquentant un établissement d’enseignement privé : s’agit-il d’une subvention, de la prise en charge d’une partie des dépenses, ou encore d’une autre forme de versement ?

La circulaire indique par ailleurs que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Dès lors, deux solutions sont ouvertes.

Soit les communes versent directement leur participation à l’école privée et, dans ce cas, les participations peuvent varier significativement entre les communes et provoquer un net déséquilibre entre le coût d’un élève dont la commune participe de façon importante aux dépenses d’enseignement et le coût d’un autre dont la commune a décidé de peu participer. Cela posera immanquablement des problèmes aux gestionnaires d’établissements d’enseignement privé.

Soit la commune d’accueil de l’école prend en charge l’ensemble des dépenses pour les enfants scolarisés dans l’établissement privé selon le forfait qu’elle a calculé pour l’enseignement public dans sa commune, et demande ensuite une participation aux communes de résidence, du montant qu’elle a elle-même fixé, par enfant de cette commune accueilli dans l’école privée. La question, vous en conviendrez, est compliquée. Une telle disposition pourrait remettre en cause le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé, dans l’hypothèse où la commune de résidence disposerait d’un forfait par élève inférieur à celui de la commune d’accueil de l’établissement privé.

Il est par ailleurs prévu que les ressources de la commune de résidence doivent être prises en compte, mais la circulaire ne mentionne nullement comment prendre en compte les ressources de la commune concernée.

De la même manière, certaines communes, notamment dans les intercommunalités, ont pu se mettre d’accord pour renoncer aux frais de scolarité qu’elles auraient pu se demander entre elles pour la fréquentation des élèves dans leurs établissements publics. Or la circulaire précitée mentionne le principe de parité entre le financement d’un élève dans une école publique et celui d’un élève dans une école privée.

Compte tenu de ces deux arguments, revient-il à la commune d’implantation d’une école privée de prendre en charge le coût de fonctionnement de l’ensemble des élèves des communes avec lesquelles des accords ont été pris en ce qui concerne l’enseignement public ?

En outre, la loi n’indique pas précisément à quel type de dépenses sont destinées les participations des communes aux écoles privées. Elle ne précise pas, en particulier, que les dépenses à caractère cultuel sont exclues.

Enfin, puisque ces nouvelles dispositions représentent un coût non négligeable pour les communes, il conviendrait de savoir si l’État a prévu une compensation ; mais je n’ose penser qu’il ne l’a pas fait !

Afin que les collectivités soient en mesure de remplir leurs obligations légales, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les modalités d’application de cette loi.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous me posez trois questions en une, monsieur le député, qui concernent : la première la contribution des communes, la deuxième les dépenses prises en compte pour déterminer le montant de leur participation, la troisième les modalités de versement de cette participation.

Sur le premier point, de même qu’une commune participe, par le biais du forfait communal, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire, elle peut être amenée à contribuer au fonctionnement des écoles situées hors de son territoire – qu’elles soient publiques ou privées sous contrat – mais qui scolarisent des élèves résidant dans cette commune. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Pour l’application de ce principe, des accords peuvent être passés entre les communes, en respectant bien entendu le principe de parité posé par la loi Debré de 1959.

S’agissant des dépenses prises en compte, l’article 89 de la loi de 2004 n’a rien modifié à cet égard : il convient de se référer à ce que prévoient la loi et la jurisprudence en matière de dépenses éligibles, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, telles que les dépenses à caractère culturel ou artistique. Pour ces dernières, les communes ont de larges compétences et en font, je tiens à le souligner, un usage très positif.

Enfin, il est très clair que la participation peut prendre diverses formes. C’est ce que rappelle la circulaire du 2 décembre 2005 dans son annexe : les communes « peuvent verser soit une subvention forfaitaire, soit prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de prestations diverses, soit payer sur facture, soit combiner les différentes formes précitées », comme cela était déjà le cas auparavant.

Au total, l’article 89 ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes ; la nouveauté qu’il introduit, c’est l’intervention du préfet, en cas de désaccord survenant entre deux communes, pour fixer la répartition de leurs contributions respectives.

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Selon moi, le dispositif crée tout de même de nouvelles obligations, notamment celle d’apporter une participation aux établissements situés en dehors de la commune elle-même. De plus, monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la compensation financière de l’État : j’imagine qu’elle est en place !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En indiquant que le dispositif n’implique pas de nouvelles obligations, j’ai répondu à votre question, monsieur le député.

fermeture de classes maternelles
dans le Vaucluse

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1437, relative à la fermeture de classes maternelles dans le Vaucluse.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question traduit l’inquiétude que suscite, dans le département de Vaucluse, l’établissement de la nouvelle carte scolaire applicable pour la rentrée de 2006. En effet, j’ai été récemment saisi de ce sujet par les élus, les parents d’élèves et les équipes enseignantes des villages de Jonquières et Piolenc, qui se mobilisent contre les fermetures annoncées dans leur groupe scolaire.

En préambule à mon intervention, je souhaite vous rappeler l’absence de psychologue scolaire depuis la dernière rentrée à l’école de Grillon. Le psychologue qui intervenait dans cet établissement de manière hebdomadaire depuis 1988 ne semble plus être en mesure aujourd’hui d’accomplir totalement sa mission, ses frais de déplacement pour l’année 2005 ayant été divisés par trois par rapport à ceux de 2004, et ce malgré l’augmentation du coût des carburants. Il a malgré tout assuré une permanence au groupe scolaire de Grillon de janvier à juin 2005, mais il n’a perçu aucune indemnité depuis la fin de mars 2005 pour la période couvrant avril, mai et juin. Depuis lors, il ne se déplace plus sur son secteur initial d’intervention. Ce sont les parents de Grillon qui se déplacent à Valréas afin de le rencontrer pendant le temps scolaire, ce qui leur crée bien entendu des difficultés sur le plan professionnel. Aussi me serait-il agréable que vous vous penchiez sur ce dossier, monsieur le ministre.

En ce qui concerne l’élaboration de la nouvelle carte scolaire, de nombreuses fermetures de classes sont envisagées dans le Haut-Vaucluse, notamment à l’école maternelle Frédéric-Mistral de Jonquières et à l’école maternelle Marcel-Pagnol de Piolenc. Une baisse conséquente d’effectifs semble motiver ces décisions de fermeture, qui risquent pourtant de causer de sérieux préjudices à l’organisation interne des écoles.

De plus, ces mesures semblent contestables au regard des dernières évolutions démographiques et de celles à venir : les nombreuses naissances enregistrées ces trois dernières années constituent un signe encourageant et rendent indispensable le maintien de ces classes dans les années futures. À Piolenc, l’inspection académique de Vaucluse prend en compte dans ses calculs un pourcentage d’enfants susceptibles d’être scolarisé dans une école privée. Or les chiffres sont d’ores et déjà erronés, puisque sont comptabilisées cinquante-trois naissances de 2002 et quarante en 2003, soit trois naissances de moins que le chiffre réel. Ne sont pas non plus comptés les dix enfants nés au cours du premier trimestre de 2004. À Jonquières, les quarante-neuf enfants nés en 2004 ne pourront prétendre être scolarisés, même en partie.

Le cas de ces deux classes est d’autant plus préoccupant et choquant que de substantiels efforts financiers ont été consentis par les municipalités pour maintenir un dispositif scolaire de qualité. Chaque année, les communes octroient des budgets importants pour des remises aux normes de bâtiments scolaires et pour l’amélioration des conditions de vie des élèves. Grâce à un budget conséquent, toutes les classes des écoles de Jonquières sont informatisées, de même que celles de Piolenc.

À cela s’ajoute la mise à disposition du personnel communal en soutien du personnel enseignant et des services techniques pour l’entretien des locaux. Chacune des classes actuelles dispose, dans les deux écoles, d’une ATSEM titulaire à temps plein. Une fermeture de classe aura forcément des conséquences pour ce personnel.

Enfin, les autorités communales de Jonquières et de Piolenc, soucieuses de préserver la qualité de l’enseignement et l’égal accès pour tous au service public de l’éducation, favorisent l’installation de jeunes couples dans les communes. Dans les cinq ans qui viennent, pas moins de 400 nouveaux logements devraient ainsi être réalisés à Jonquières.

Au-delà de la question des futures inscriptions, la forte mobilisation des enseignants, des parents d’élèves et des élus démontre, s’il en était besoin, leur attachement à cette institution, structure indispensable pour nos enfants et pour la pérennité des communes rurales. À terme, ces fermetures pourraient constituer une erreur. Il semble important de mobiliser dès à présent les moyens humains nécessaires à l’accompagnement des enfants afin de réduire l’échec scolaire.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier, monsieur le ministre, et de me préciser, si l’hypothèse de ces fermetures devait se confirmer, les mesures qu’il entend prendre pour garantir aux enfants de l’école maternelle Frédéric-Mistral de Jonquières et de l’école maternelle Marcel-Pagnol de Piolenc un enseignement de qualité.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je sais l’attention que vous portez au domaine de l’éducation dans son ensemble, monsieur le député, et la vigilance dont vous faites preuve pour les écoles de votre département.

Les frais de déplacement des psychologues scolaires relèvent de la gestion de la dotation globale académique de fonctionnement allouée au recteur, dans le cadre de l’exécution de la loi de finances. Dans le cas spécifique de l’école de Grillon dans le Vaucluse, il s’agit plus de difficultés de planification des déplacements que de restrictions budgétaires. L’inspecteur d’académie prévoit ainsi d’augmenter les frais de déplacement dans le budget opérationnel de programme et de veiller à une meilleure organisation des déplacements des psychologues scolaires.

Quant à la préparation de la carte scolaire du premier degré, c’est une compétence partagée entre l’État et les communes. Tout projet d’ouverture ou de fermeture de classe donne lieu à une concertation entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l’école, et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, chargé d’administrer les emplois d’enseignant. Le conseil départemental de l’éducation nationale est, à cet effet, régulièrement consulté sur la carte scolaire.

En outre, la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite les inspecteurs d’académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d’élèves et des enseignants, pour une concertation plus informelle.

S’agissant des situations particulières que vous évoquez, l’inspection d’académie m’a confirmé l’ouverture d’une classe à l’école élémentaire de Jonquières et la fermeture d’une classe à l’école maternelle, qui est justifiée, semble-t-il, par l’évolution des effectifs. L’école maternelle de Piolenc, quant à elle, comptera environ vingt-cinq élèves par classe après le retrait d’emploi envisagé pour la prochaine rentrée.

Bien entendu, l’inspecteur d’académie du Vaucluse sera attentif à la situation de ces écoles. À chaque rentrée, il procède aux ajustements nécessités par les variations significatives des effectifs qui n’auraient pas été prévues au moment de l’établissement de la carte scolaire.

J’ajoute que j’y serai moi-même attentif, monsieur le député, car j’ai bien noté les projets de lotissement que vous avez mentionnés. Lors de la prochaine rentrée, vous pourrez m’alerter sur les éventuelles anomalies que vous aurez pu constater : je serai alors très ouvert à toute modification qui pourrait, le cas échéant, s’avérer nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Les hasards du calendrier m’ont permis, depuis le dépôt de cette question, de rencontrer l’inspecteur d’académie, qui m’a expliqué le problème spécifique d’organisation de l’école de Grillon. Je note, par ailleurs, avec satisfaction que vous envisageriez de modifier la carte scolaire à la rentrée, en cas d’évolution démographique.

évolution des formations
dans la filière bois

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer sa question, n° 1424, relative à l’évolution des formations dans la filière bois.

M. Jean-Marie Binetruy. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’avais adressé ma question à M. le ministre de l’agriculture.

La rénovation globale des formations professionnelles de la filière « Bois et dérivés » est engagée depuis deux ans. Elle a d’abord concerné les formations de type CAP puis les baccalauréats professionnels. Par arrêté du 11 juillet 2005, a été créé un bac professionnel « Technicien constructeur bois », qui, avec le bac « Menuiserie agencement », remplacera à terme l’actuel bac « Constructeur aménagement bois ».

Dans ma circonscription, la filière bois se développe et les métiers du bâtiment recrutent, en particulier pour la construction de maisons à ossature en bois. Or, au lycée professionnel Toussaint-Louverture de Pontarlier, le bac professionnel « Constructeur aménagement bois » devrait être remplacé par le bac professionnel « Menuiserie agencement ». Cette réforme inquiète les enseignants, les élèves et leurs parents, qui craignent que cette formation soit inadaptée aux besoins de l’économie locale fortement pourvoyeuse d’emplois. À tout le moins, faudrait-il prévoir une demi-section « Technicien constructeur bois » et une demi-section « Menuiserie et agencement ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter des réponses susceptibles de rassurer les personnes concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, votre question touche tout de même au secteur de l’enseignement.

Je vous confirme que le baccalauréat professionnel « Bois, construction et aménagement du bâtiment » sera à terme remplacé par deux baccalauréats professionnels, l’un de « Technicien menuisier agenceur » et l’autre de « Technicien constructeur bois ». Cette rénovation, souhaitée par les professionnels du secteur, a été développée en commission professionnelle consultative « Bois et matériaux associés ». Ces deux nouveaux baccalauréats professionnels permettront de mieux prendre en compte les activités professionnelles que couvrait le baccalauréat « Bois, construction et aménagement du bâtiment », en distinguant une qualification professionnelle pour la menuiserie agencement et une autre pour la construction en bois.

L’implantation de ces deux nouvelles formations dans les lycées, en remplacement du baccalauréat « Bois, construction et aménagement du bâtiment », dépendra de l’analyse du milieu économique local et de ses perspectives de recrutement, qui sera réalisée dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles. Vous en avez donné quelques éléments en soulignant le niveau de recrutement dans votre circonscription dans les métiers du bâtiment, plus particulièrement dans la construction en bois.

Selon les résultats de cette étude, le lycée Toussaint-Louverture de Pontarlier pourra proposer, soit le baccalauréat professionnel « Technicien menuisier agenceur », qui correspond à une simple transformation du baccalauréat professionnel « Bois, construction et aménagement du bâtiment » et ne demande ni équipement supplémentaire ni formation préalable des enseignants ; soit le baccalauréat « Technicien constructeur bois », qui est une formation nouvelle exigeant des moyens techniques particuliers et des enseignants possédant des compétences spécifiques. Une réflexion préalable doit être engagée avec le président du conseil régional et le recteur, avec l’appui des branches professionnelles du secteur, en vue d’aboutir à un accord sur la filière la mieux appropriée à mettre en œuvre.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais vous apporter. J’espère qu’ils vous auront, sinon totalement, du moins en partie rassuré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

M. Jean-Marie Binetruy. Je vous remercie, monsieur le ministre, et j’insiste sur le fait que l’agencement fait aujourd’hui l’objet d’une moindre demande sur le secteur de Pontarlier que la construction, du fait du développement de la maison à ossature en bois.

évaluation de l’automédication

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer la question n° 1431 de M. Jean-Marc Roubaud, relative à l’évaluation de l’automédication.

M. Jean-Marie Binetruy. Je me substitue, en effet, à M. Roubaud, victime d’un retard de train, pour poser à M. le ministre de la santé et des solidarités une question sur une pratique consistant à se soigner avec des médicaments délivrés sans ordonnance en pharmacie : l’automédication responsable.

Les médicaments ainsi utilisés représentent aujourd’hui 14 % du total des médicaments consommés en France chaque année. Comme les autres, ils bénéficient d’autorisations de mise sur le marché, et ont démontré depuis de nombreuses années leur efficacité et leur sécurité.

L’automédication responsable améliore au quotidien la santé de la population et entraîne des économies substantielles pour l’assurance maladie : un transfert de 5 % du volume des médicaments consommés sur prescription vers l’automédication lui ferait économiser 2,5 milliards d’euros. Elle permet également aux patients de se soigner plus facilement dans un système de soins de plus en plus encombré.

Pourtant, cette pratique est encore trop peu développée dans notre pays, qui n’est que le quatrième utilisateur de remèdes d’automédication. Il apparaît indispensable de reconnaître officiellement un service médical rendu d’automédication pour les médicaments accessibles sans ordonnance et à l’utilité reconnue. Cela implique une politique volontariste de développement de cette pratique. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement entend la mettre œuvre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Je sais, monsieur le député, tout l’intérêt que vous portez, comme votre collègue Jean-Marc Roubaud, à la question de l’automédication responsable. L’utilisation de médicaments de prescription médicale facultative sans avis médical est l’un des volets de la prise en charge responsable de leur santé par les patients, à laquelle nombre de nos concitoyens aspirent. Une telle utilisation, à mon sens, peut être encouragée à condition d’être assortie de garanties. Il convient notamment de s’assurer que le développement de l’automédication ne va pas à l’encontre de l’enjeu primordial de la santé publique.

Dans ce domaine, les travaux de l’AFSSAPS ont permis des avancées significatives. Ainsi, un avis aux fabricants du 27 mai 2005 sur les demandes d’autorisations de mise sur le marché des médicaments de prescription médicale facultative a été publié au Bulletin officiel du 15 septembre 2005. Il en définit les principales caractéristiques, énumère les indications et pathologies compatibles avec cette prise en charge autonome par le patient et souligne les indications et pathologies nécessitant un avis médical avant de débuter ce type de traitement. Il établit aussi un modèle de notice à destination du public concernant les principales mises en garde et renvoyant en tant que de besoin aux conseils du pharmacien ou du médecin. Ces éléments nouveaux sont de nature à améliorer l’information des patients et à favoriser la mise sur le marché de médicaments adaptés à l’automédication.

Quant à la reconnaissance officielle d’un service médical rendu d’automédication, elle ne relève pas aujourd’hui des missions de la commission de transparence de la Haute autorité de santé. Cette dernière ne se prononce actuellement que sur l’admission ou sur le maintien du remboursement des médicaments et autres produits de santé. Toutefois, vous avez raison, l’extension de ses compétences à ce domaine pourrait faire l’objet de propositions.

Après avoir pris les avis des institutions concernées, notamment celui de l’Académie de pharmacie, dont j’ai rencontré les membres du bureau dernièrement, et après concertation avec les acteurs de santé, je vous proposerai, avant la fin de l’année 2006, un plan volontariste d’action en matière d’automédication. Il y a aujourd’hui une attente, à nous d’y répondre !

réouverture du service mobile
d’urgence et de réanimation
de Luxeuil-les-Bains en haute-Saône

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1436, relative à la réouverture du service mobile d’urgence et de réanimation de Luxeuil-les-Bains en haute-Saône.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, vous êtes venu en Haute-Saône le 13 octobre dernier pour poser la première pierre du nouvel hôpital de Vesoul. À cette occasion, vous avez confirmé la réouverture en 2006 du SMUR de Luxeuil-les-Bains. Vous répondiez ainsi à mes demandes, ainsi qu’à celles de mes deux collègues députés de la Haute-Saône, Maryvonne Briot et Alain Joyandet, président très impliqué de cet hôpital de Vesoul. Vous répondiez également aux attentes des professionnels de la santé, des pompiers et de la population d’un vaste secteur géographique s’étirant de Passavant-la-Rochère à Faucogney-et-la-Mer, pour beaucoup réunis dans le comité de maintien du SMUR de Luxeuil, présidé par le docteur Olivier Koehret.

La réouverture de ce SMUR était conditionnée, semble-t-il, au transfert du Centre l5 de la Haute-Saône sur une plate-forme régionale couvrant une grande partie du département du Doubs et les départements de la Haute-Saône et du Jura. Cette réorganisation interne des services doit permettre de faire face à la pénurie de médecins urgentistes et de libérer du temps médical pour l’affecter au site de Luxeuil-les-Bains. Je peux comprendre que l’on veuille ainsi surmonter l’obstacle, auquel nous nous heurtons depuis trois ans, du manque de médecins urgentistes : à l’heure actuelle, en effet sur vingt postes financés, quatorze seulement sont pourvus en équivalent temps plein.

Le rétablissement du SMUR de Luxeuil contribuera à rassurer les professionnels libéraux de secteur, mais cela devrait aussi faciliter leur renouvellement et l’installation de nouveaux professionnels de santé, qu’ils soient médecins, infirmiers ou kinésithérapeutes. Dans un contexte de démographie médicale très tendu, notamment sur les secteurs de Saulx, de Vesoul et de Fougerolles, la réouverture du SMUR de Luxeuil représente un atout majeur. Il permettra de nouvelles coopérations médicales, sous forme de maisons médicales pluridisciplinaires ou de garde, par exemple. À cet égard, j’espère vivement que ces mesures remédieront efficacement et rapidement au problème des zones déficitaires en professionnels de santé.

Dans cette affaire, le temps est précieux. Pouvez-vous me confirmer que la réouverture du SMUR de Luxeuil sera bien menée simultanément au processus de régionalisation du Centre 15 ? En effet cette réouverture implique aussi une nouvelle organisation au sein même des services du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône. Enfin, pouvez-vous également préciser dans quel délai le SMUR de Luxeuil pourra être opérationnel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, lors de ma venue le 13 octobre dernier en Haute-Saône à l’occasion de la pose de la première pierre du nouvel hôpital intercommunal de Vesoul-Lure-Luxeuil, je vous ai fait part de ma volonté de transférer l’activité de régulation du Centre 15 sur la plate-forme régionale de régulation du centre hospitalier universitaire de Besançon et de rouvrir l’antenne du SMUR de Luxeuil.

La réouverture de ce SMUR contribuera à l’amélioration de la couverture de la prise en charge des détresses vitales sur ce secteur. Le transfert de l’activité de régulation sur le CHU de Besançon permettra une meilleure réponse aux appels d’urgence, par des praticiens qualifiés et en nombre suffisant. Le projet de SROS actuellement soumis à concertation a validé ces objectifs.

Compte tenu des difficultés que rencontre l’établissement pour recruter des médecins urgentistes, la réouverture du SMUR ne sera possible qu’en redéployant du temps médical consacré aujourd’hui à l’activité de régulation médicale au Centre 15.

Actuellement, 40 % du temps consacré à l’activité de régulation médicale est assuré par des médecins urgentistes. Le directeur du centre hospitalier et le chef de service des Urgences-SMUR ont pour instruction de redéployer l’intégralité du temps médical des médecins urgentistes au profit du SMUR de Luxeuil. Cela devrait, dans un premier temps, permettre la réouverture du SMUR la journée.

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Franche-Comté a, par ailleurs, classé, dans sa région, à recrutement prioritaire la totalité des postes de praticien hospitalier en médecine d’urgence, lesquels seront publiés très prochainement au Journal officiel.

Par courrier en date du 28 novembre dernier, je lui ai demandé de mettre en œuvre dans les meilleurs délais l’ensemble du dispositif, à savoir le transfert de l’activité de régulation et la réouverture du SMUR. Les délais de réalisation de ce transfert d’activité de régulation dépendent de considérations à la fois techniques, s’agissant par exemple des transferts d’équipements ou de données, et organisationnelles, pour ce qui est de la nécessaire coordination des différents acteurs concernés, en particulier avec le service départemental d’incendie et de secours.

Vous savez que je veille personnellement au bon déroulement de ce que j’ai prévu, en ce qui concerne tant le matériel que le calendrier. L’objectif que j’ai assigné aux acteurs locaux est que le nouveau dispositif soit pleinement opérationnel – au plus tard – à la prochaine rentrée. J’ai en effet bon espoir que les questions techniques et d’organisation puissent être réglées dans les meilleurs délais.

Enfin si le plan pour la démographie médicale que j’ai présenté concerne avant tout les généralistes, je souhaite l’élargir également à la dimension hospitalière, ce qui vous intéresse tout particulièrement dans le territoire que vous représentez et défendez avec beaucoup de conviction.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je remercie M. le ministre pour la fermeté et la précision de sa réponse, car cela n’est pas toujours le cas ici.

financement de projets en faveur
de l’enfance et de la jeunesse
en région Rhône-Alpes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1420, relative au financement de projets en faveur de l’enfance et de la jeunesse en région Rhône-Alpes.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, nous savons tous que, dans les villes, notamment dans les grandes agglomérations, les projets pour l’enfance et la jeunesse participent souvent à l’éducation des jeunes car ils ont pour objet, même ceux qui sont ludiques, de leur apprendre les règles de vie en commun et de discipline personnelle.

Ainsi, depuis de nombreuses années, des villes de l’agglomération lyonnaise se sont engagées, contractuellement avec la caisse d’allocations familiales de Lyon, dans le cadre des contrats enfance et temps libres, afin de réaliser des projets développés en partenariat avec les associations locales, avec le souci d’offrir des services de qualité aux populations les plus diversifiées.

Il semblerait, si je me réfère à ce que j’entends dire par les personnes que je rencontre dans ma permanence, que certaines villes rencontrent aujourd’hui des difficultés dans le financement de nouveaux projets. La lecture de la convention d’objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l’État et des informations recueillies auprès de la CAF de Lyon laissent, en effet, présager un désengagement de cette dernière dans l’accompagnement financier pour certains projets.

Ainsi la ville de Saint-Genis-Laval espérait un financement de la CAF pour la réalisation de projets. Or deux courriers de la caisse ont confirmé le gel des crédits les concernant.

Au moment où nous recherchons tous les moyens d’accompagner les jeunes dans leurs activités – éducatives ou péri-éducatives –, il me semble essentiel de s’appuyer sur les maires et sur la vie associative pour organiser des actions bien adaptées.

Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre, pour assurer la continuité des dispositifs financiers qui permettent l’organisation d’actions de prévention ayant donné de bons résultats ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la députée, la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008 signée en juillet dernier entre l’État et la CNAF met en œuvre une nouvelle politique d’action sociale dotée de moyens importants : pour cette période, les ressources du Fonds national d’action sociale, le FNAS, augmenteront de plus de 30 %. Ainsi 2,4 milliards d’euros supplémentaires seront affectés à l’action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008.

Ce taux d’évolution permettra non seulement le financement de l’ensemble des contrats déjà signés, mais également le renouvellement des contrats arrivant à échéance ainsi que la signature de nouveaux contrats. Des critères de sélection ont été définis afin que ces derniers soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins se font le plus ressentir.

Cette convention d’objectifs et de gestion a été signée en milieu d’année 2005, ce qui a pu parfois retarder la signature de certains contrats alors même qu’ils étaient sur le point d’aboutir, Sachez néanmoins que, avec Philippe Bas, nous avons demandé à la présidente et au directeur de la CNAF d’envoyer à toutes les caisses d’allocations familiales de France une lettre insistant sur le fait que, la COG étant signée, il n’y avait plus aucune raison de ne pas signer et d’engager les contrats qui seraient prêts.

Bien évidemment, pour les contrats moins avancés et qui seront finalisés en 2006, les critères de sélection de la COG s’appliqueront. Ils prendront en compte tant l’offre et la demande locales que la richesse du territoire ou les caractéristiques sociales de la population concernée.

Concernant plus particulièrement la ville de Saint-Genis-Laval, madame la députée, je vous informe que l’animation du conseil municipal d’enfants sera financée puisque le maire de la commune et la CAF de Lyon ont signé, le 2 décembre dernier, deux avenants permettant d’intégrer ces dépenses nouvelles au contrat temps libres,

En revanche, en ce qui concerne l’autre investissement d’un montant de 27 000 euros que vous mentionnez, la CAF a effectivement signifié à la commune, par un courrier du 7 novembre dernier, qu’elle n’a pu dégager les crédits nécessaires. Néanmoins, je précise que cette aide relevait des fonds propres de la CAF de Lyon. Cette décision dépend donc de sa seule responsabilité et n’a aucun lien avec la convention d’objectifs et de gestion.

Comme vous le voyez, à la fois par les moyens financiers qu’elle dégage et, surtout, par les outils qu’elle met en place, la nouvelle COG nous permet de développer à la fois les modes de garde pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et les loisirs pour l’enfance et la petite enfance, auxquels nous sommes aussi très attachés.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Je remercie M. le ministre d’avoir fort justement insisté dans sa réponse – c’était le but de ma question – sur l’importance d’un vrai travail de dialogue et d’information de la part des institutions en direction des mairies. Je me félicite qu’il ait pris contact avec les directeurs et les responsables de la CNAF. Il est en effet dommage de laisser les élus locaux sans information alors qu’une ligne est prévue pour ce type d’actions.

avenir de la maternité d’Ambert
dans le Puy-de-Dôme

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1422, relative à l’avenir de la maternité d’Ambert dans le Puy-de-Dôme.

M. André Chassaigne. Je remercie M. le ministre de la santé et des solidarités d’être personnellement présent pour répondre à ma question, qui concerne l’avenir de la maternité d’Ambert dans le Puy-de-Dôme.

À la fin du mois de novembre, l’année dernière, en dépit de la neige qui s’invite souvent en cette période dans nos montagnes, plus de trois mille personnes du pays ont battu le pavé pour exiger notamment de l’agence régionale d’hospitalisation d’Auvergne le maintien de la maternité de ce chef-lieu d’arrondissement.

Ambert est une jolie cité coincée au fond de la vallée de la Dore. Elle est à ce titre éloignée d’autres villes dotées de maternités plus importantes censées servir sa population en cas de fermeture de celle d’Ambert : Thiers est à quarante-cinq minutes de route, et bien plus l’hiver avec la neige, et Clermont-Ferrand à une heure quinze en passant par des cols souvent enneigés. Pour les futures mères de famille résidant dans des villages isolés, la durée de trajet est évidemment bien plus longue.

Malgré ces fortes contraintes géographiques, l’ARH de la région Auvergne souhaiterait inscrire la fermeture de cette maternité dans le schéma régional de l’organisation sanitaire, le SROS III : le nombre d’accouchements y serait, en effet, trop faible – 177 en 2005 – ; un centre périnatal de proximité sans accouchement suffirait à répondre aux besoins et devrait remplacer la maternité dans les cinq années à venir.

Nous rejetons évidemment cette perspective, au même titre que les défenseurs de la maternité de Saint-Agrève en Ardèche, à qui vient d’être accordée une exception géographique. Celle-ci se justifie à Saint-Agrève comme à Ambert, ces deux villes se trouvant dans une situation similaire, puisque toutes deux entourées de montagnes, avec un temps de trajet jusqu’à d’autres hôpitaux dépassant trois quarts d’heure.

Ce principe de l’exception géographique est aujourd’hui reconnu, par exemple dans le SROS de la région Midi-Pyrénées, et nous demandons son extension à toutes les maternités aujourd’hui menacées, notamment celle d’Ambert, car nous ne voulons pas voir mourir nos territoires ni faire courir des risques aux parturientes.

Nous proposons d’accompagner cette mesure par un travail en réseau avec des maternités de recours, notamment pour que l’équipe de cette « petite » maternité puisse avoir accès aux formations et participe aux réunions d’une équipe plus importante. Nous sommes en effet convaincus que le souci légitime de sécurité n’est pas synonyme de fermeture ni de regroupement. Certes, une unité trop petite peut avoir ses limites mais l’avenir ne peut pas se limiter, chacun en conviendra, à de grandes structures à la limite de la déshumanisation.

Nous souhaitons vivement que, à l’occasion de la rédaction des projets territoriaux d’offre de soins, cette demande légitime soit prise en compte dans le souci de la santé publique. Cette demande peut-elle être relayée par votre ministre auprès des directeurs d’ARH ?

Par ailleurs, le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 a retiré aux préfets de région le pouvoir de nommer les praticiens hospitaliers à temps partiel, ce qui n’a pas empêché d’ailleurs celui de la région Rhône-Alpes d’en nommer un en novembre à l’hôpital de Montbrison dans la Loire.

À qui revient aujourd’hui, monsieur le ministre, le pouvoir de nommer ces praticiens dans les hôpitaux publics, notamment dans les hôpitaux de proximité ? N’est-il pas indispensable de développer les postes à recrutement prioritaire pour permettre à ces hôpitaux de proximité de recruter plus facilement leurs praticiens ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre ces postes attractifs ?

Il nous paraît en effet nécessaire que des actions soient mises en œuvre sur le plan national pour garantir l’équité dans l’accès à la santé sur tout le territoire. Ces mesures s’imposent également pour éviter d’en arriver à des arrêtés de fermeture comme ce fut le cas dernièrement dans ma région pour la maternité de Mauriac qui n’avait pu recruter des praticiens.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. La maternité d’Ambert dessert, comme vous l’avez souligné, monsieur le député, la population d’une zone rurale relativement éloignée de villes plus importantes comme Thiers ou Clermont-Ferrand. Son activité, vous l’avez également rappelé, est très inférieure au seuil de 300 accouchements prévu par le code de la santé publique – 177 en 2005 – et diminue régulièrement depuis plusieurs années.

Le projet de schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS III, a relevé le caractère fragile du fonctionnement de cette structure, notamment en. matière d’équipe médicale, puisque le seul praticien titulaire de l’établissement n’exerce qu’à temps partiel.

Les SROS doivent notamment prévoir les modalités d’organisation à mettre en place dans le cas où les conditions réglementaires de fonctionnement ne seraient plus assurées dans certaines structures. C’est dans cet esprit qu’est élaboré le SROS de la région Auvergne. La création, à terme, d’un centre périnatal de proximité – CPP –, fonctionnant en réseau avec le centre hospitalier de Thiers et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand permettra de concilier proximité de la prise en charge des femmes enceintes et des nouveaux nés et sécurité de l’accouchement, qui est une condition essentielle sur laquelle nous nous rejoignons, monsieur Chassaigne.

Le centre hospitalier d’Ambert fait partie du territoire de santé de Thiers-Ambert. L’éloignement et les particularités de la zone des monts du Livradois-Forez a justifié la création de ce territoire de santé pour pouvoir faire justement du sur-mesure. Le centre hospitalier de Thiers, également autorisé pour l’activité de gynécologie-obstétrique, réalise une moyenne de 360 accouchements par an. Cela ne fait donc pas craindre, vous en conviendrez, la déshumanisation que vous avez évoquée. L’activité d’obstétrique au sein du territoire Thiers-Ambert doit être organisée pour permettre de maintenir ce pôle de proximité et limiter le recours aux pôles clermontois.

L’organisation d’un centre périnatal de proximité est étroitement liée au fonctionnement de l’unité de proximité d’accueil, de traitement et d’orientation des urgences, l’UPATOU, dont le centre hospitalier est doté, et au renforcement des moyens de transport sanitaire dans le territoire par la mise en place d’un SMUR,

Nous prenons en compte les difficultés géographiques, mais j’ai aussi à cœur de placer chacun face à ses responsabilités : il faut avant tout tenir compte de la sécurité des actes et, surtout, des patients. La recherche de la complémentarité entre les sites de Thiers et d’Ambert est la meilleure solution pour maintenir l’activité d’accouchement dans le territoire et pour répondre au mieux aux impératifs que je viens d’évoquer.

Ces éléments figurent dans le projet de SROS d’Auvergne et ont été présentés aux responsables médicaux et non médicaux, aux élus et aux représentants des usagers. Ils sont actuellement soumis, pour l’élaboration de propositions concrètes de mise en œuvre, aux différents partenaires au sein du territoire de santé.

J’attends aussi, je le répète, que chacun prenne ses responsabilités, car c’est la sécurité des actes qui importe avant tout. Il faut également prendre en compte l’avenir de ces services en regardant la pyramide des âges des professionnels concernés.

Vous avez également évoqué les modalités de nomination des praticiens hospitaliers à temps partiel. Elles sont fixées par l’article R. 6152-208 du code de la santé publique. Ces nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région, après publication des postes vacants au Journal Officiel. La liste des postes vacants est signalée par les directeurs des établissements pour être mis au recrutement. Ensuite le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation déclare cette vacance, permettant ainsi la publication au Journal officiel. Je sais que tout cela est complexe, mais c’est la simple description de la procédure.

Par ailleurs, la multiplication des postes déclarés prioritaires ne garantit pas à elle seule l’existence de candidatures en nombre suffisant, dans un contexte de démographie médicale particulièrement défavorable non seulement dans certains territoires mais aussi pour certaines spécialités comme la gynécologie obstétrique ou la pédiatrie. Les praticiens hospitaliers recherchent de plus en plus des équipes structurées, avec un projet d’établissement fort, développant un volume d’activité suffisant pour garantir la qualité des pratiques professionnelles.

J’ai présenté les premières mesures pour les généralistes dans des zones sous-médicalisées. Je vais rendre public, avant l’été prochain, un programme d’actions pour renforcer les incitations à l’installation de praticiens hospitaliers, pas seulement dans les zones sous-médicalisées, mais plutôt là où certaines spécialités sont quasiment sous-médicalisées et où se posent de réels problèmes démographiques.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter tant sur le sujet des maternités que, plus largement, sur la démographie médicale pour les hospitaliers.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’extrême précision de votre réponse, même si je ne partage pas la totalité de vos arguments.

Je me contente de rappeler cette exigence de sécurité, liée à l’exception démographique. En effet, il peut être difficile d’accéder l’hiver à des centres hospitaliers géographiquement isolés, compte tenu des difficultés de circulation, comme cela est le cas de l’arrondissement d’Ambert. La sécurité dans ces arrondissements enclavés passe aussi pour les femmes par la possibilité d’accoucher au plus près de leur domicile

J’appelle votre attention, d’une part, sur le fait que les mises en œuvre des SROS doivent davantage intégrer sur l’ensemble du territoire français cette notion d’exception démographique, même si ce n’est pas encore le cas en région Auvergne, et, d’autre part, sur le fait qu’il est indispensable d’intervenir auprès du directeur d’agence régionale d’hospitalisation pour qu’il n’y ait pas de blocage quant à la prise en compte de l’exception géographique.

montant de la redevance
d’archéologie préventive

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1435, relative au montant de la redevance d’archéologie préventive.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’industrie, mes chers collègues, j’avais adressé ma question relative à la perception de la redevance d’archéologie préventive au ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

Par une loi promulguée le 1er août 2003, le Parlement a modifié les dispositions relatives à l’archéologie préventive instaurées en 2001. Une redevance unique basée sur la surface de l’ensemble de la propriété est entrée en vigueur le 1er mars 2003. Pour des agrandissements minimes les propriétaires devaient s’acquitter de montants parfois exorbitants.

Au vu des problèmes engendrés, la loi du 9 août 2004, entrée en vigueur dès le 12 août est venue rectifier la situation en limitant la perception de la redevance aux constructions d’une superficie supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. C’est une solution acceptable et acceptée, mais le problème est cependant resté entier pour les permis accordés entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004.

Dans ma circonscription, des entrepreneurs, des particuliers et même une communauté de communes ont reçu récemment, des semaines, voire des mois après la fin des travaux, des avis d’imposition pour des montants très élevés, alors même que la loi avait changé entre-temps. Les demandes de permis de construire ont souvent été déposées bien avant le 1er novembre 2003, mais les aléas de l’instruction ont fait que ces permis ont été accordés durant la période litigieuse.

Aujourd’hui, les personnes concernées considèrent qu’elles sont victimes d’une injustice et souhaiteraient, tardivement certes, faire valoir leur droit d’option. La réponse de la DDE est invariablement la même : elle précise qu’il n’existait aucune obligation pour l’administration d’informer les redevables qu’ils devaient impérativement formuler leur demande d’option avant le 1er janvier 2005. Quand un courrier avec un tel argument vous parvient le 3 janvier 2006 il y a de quoi être désemparé. L’administration est impitoyable. Ces personnes ont payé par civisme et pour éviter pénalités et autres intérêts moratoires, mais elles contestent le bien fondé de cette redevance.

Même si la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, ces personnes peuvent-elles bénéficier de la nouvelle législation ? Peuvent-elles obtenir une remise gracieuse ? La seule solution est-elle de saisir le tribunal administratif ?

Je souhaite, monsieur le ministre, connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Reiss, vous interrogez M. le ministre délégué au budget, qui m’a demandé de le remplacer ce matin, sur les règles à retenir pour les avis d’imposition de redevance d’archéologie préventive. Il s’agit des avis émis à l’encontre des redevables, dont les permis de construire ont été délivrés entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004. Les règles d’assiette ont, en effet, été modifiées après cette date, comme vous l’avez rappelé.

Les modalités d’assiette, issues de la loi du 1er août 2003, qui a modifié celle du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, aboutissaient à des taxations excessives, parce que sans rapport avec la valeur d’investissement des opérations projetées.

C’est pourquoi l’article 17 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement a instauré de nouvelles règles. Il a prévu la possibilité pour les redevables de demander l’application du nouveau mode de calcul de la redevance aux autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er novembre 2003, date d’entrée en vigueur du régime antérieur et le 11 août 2004, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004, qui corrigeait ce dispositif.

Afin que nul ne soit lésé, les redevables avaient ainsi un droit d’option pour bénéficier du nouveau régime, à condition de saisir l’administration avant le 31 décembre 2004, disposition prévue dans la loi. Parfois, les redevables ne le savaient pas ou ont été prévenus après. Néanmoins tout cela relève de la loi.

Lorsqu’ils avaient déjà été informés des montants mis à leur charge en application de l’ancien texte ou qu’ils avaient reçu des informations suffisantes pour agir avant même l’émission de l’avis, les redevables ont pu déposer leur réclamation avant le 31 décembre 2004.

En revanche, ceux qui reçoivent aujourd’hui l’avis d’imposition, due au titre d’un permis de construire délivré entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004, ne peuvent plus bénéficier du droit d’option offert jusqu’au 31 décembre 2004.

Une circulaire administrative n’est pas susceptible de changer les délais prévus dans la loi. Seule une nouvelle modification législative permettrait de proroger le délai de réclamation initialement prévu. Il appartient au ministère de la culture et de la communication d’intégrer éventuellement ce point dans le cadre des suites à donner à l’audit de modernisation relatif au dispositif de financement de l’archéologie préventive, dont les résultats viennent d’être rendus publics. Vous pourrez les trouver sur le site Internet www.performance-publique.gouv.fr.

Le ministère de la culture peut reprendre ces conclusions sous forme d’un projet de loi, dans lequel il peut inclure, s’il le souhaite, cette modification législative. Malheureusement, les mesures que vous proposez ne sont pas valables par rapport à une disposition inscrite dans la loi. Il vous sera cependant loisible de déposer un amendement le moment venu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. La réponse de M. le ministre était très claire et complète.

procédures judiciaires engagées
par des collectivités territoriales
contre l’habitat indigne

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 1423, relative aux procédures judiciaires engagées par des collectivités territoriales contre l’habitat indigne.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, notre assemblée a examiné le projet de loi portant engagement national pour le logement. J’ai interrogé le garde des sceaux à ce sujet, car je souhaite mettre en évidence la nécessité, pour les pouvoirs publics, de mener un combat plus efficient et opiniâtre contre l’habitat indigne.

Malheureusement, l’actualité de l’année passée a été marquée par plusieurs drames qui ont fait des dizaines de victimes, révélant ainsi le scandale d’un habitat extrêmement dégradé, non conforme aux normes en vigueur, mais malgré tout occupé par des locataires.

Ce ne sont pas des cas isolés, puisque Paris compte 1 000 immeubles insalubres, dont 550 fortement dégradés et quantité d’autres villes vivent la même situation. Je citerai l’exemple de la Courneuve – dont je suis élue –, où nous recensons 600 logements indignes. Beaucoup de collectivités locales mènent des actions contre ce type d’habitat, utilisant notamment l’arsenal juridique dont elles disposent, quand le dialogue a échoué avec des propriétaires qui font fi des règlements d’hygiène, de santé, ou d’urbanisme,

Toutefois, je déplore à regret qu’un bon nombre de procédures engagées par elles, restent sans suite – pour ne pas dire dans les tiroirs – au niveau des tribunaux. S’agit-il seulement d’un manque de moyen, comme il est souvent fait état, ou d’une absence de directive de la part du ministère concerné, afin d’exercer une plus grande fermeté dans le traitement de ces affaires ?

L’absence de sanctions pénales a une double conséquence : d’abord, l’impunité pour les contrevenants, qui peuvent donc se sentir dégagés de toute contrainte au regard des lois et règlements, et même servir « d’exemple » à d’autres ; ensuite le découragement pour les élus et les services spécialisés, qui veulent faire reculer l’habitat indigne, dans les faits et pas seulement dans les déclarations.

Je considère cette problématique comme partie intégrante de la loi d’engagement national pour le logement, car la qualité et la sécurité de l’habitat existant concernent des millions de nos concitoyens qui attendent de vrais changements en ce domaine.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre, monsieur le ministre, afin que les procédures judiciaires engagées par les collectivités territoriales contre l’habitat indigne, soient menées jusqu’à leur terme ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Madame la députée, M. le garde des sceaux m’a chargé de vous faire la réponse suivante.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur l'état du logement en France, notamment sur la nécessité pour les pouvoirs publics de mener un combat sans faille contre l'habitat indigne alors même que l'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi portant engagement national pour le logement.

Vous évoquez un certain nombre de drames qui ont endeuillé la région Île -de -France, notamment au cours de l'année 2005, des immeubles ayant été en effet la proie d'incendies très meurtriers.

Je veux que vous sachiez que l'autorité judiciaire n'est bien évidemment pas restée insensible à ces événements tragiques. Il nous apparaît utile de vous indiquer que les tribunaux correctionnels ont prononcé trente condamnations au cours des années 2002, 2003 et 2004 pour des manquements graves aux règles de l'habitat ou des conditions d'hébergement indignes.

L'autorité judiciaire ne peut toutefois prétendre seule à mettre fin à ces situations intolérables. C'est pourquoi, le Gouvernement conduit, dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui l’a autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires, un vaste projet pour lutter contre les différentes formes d'habitat contraires à la dignité humaine.

Ainsi l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux vise à simplifier et à harmoniser les divers régimes de police administrative ; à faciliter la réalisation des travaux, l'hébergement et le relogement des occupants ; à clarifier les responsabilités respectives des autorités de l'État et des collectivités locales ; à préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ; et à faciliter le traitement d'urgence des situations graves pour la sécurité et la santé de nos concitoyens.

Elle autorise enfin l'application d'office par le maire des mesures d'urgence prises par le préfet, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique, et facilite le recouvrement des sommes engagées qui peuvent être supportées le cas échéant par l'État.

Sur le plan répressif, le Gouvernement a tenu à renforcer les sanctions pénales applicables en la matière tant dans le code de la santé publique que dans celui de la construction et de l'habitation.

C'est ainsi que le propriétaire d'un immeuble qui ne respecterait pas une interdiction d'habiter décidée par le préfet en raison du caractère impropre à l'habitation du local, en raison de sa dangerosité, ou qui ne respecterait pas une interdiction d'habiter frappant un immeuble menaçant ruine, encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros.

Les différents mécanismes déclinés par l'ordonnance du 15 décembre 2005 donnent désormais aux maires et aux préfets de véritables instruments pour mener une politique efficace et transparente contre l'habitat indigne.

J'espère, madame le député, que ces brèves observations répondent à vos légitimes préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. J’ai bien entendu vos réponses, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Toutefois, au regard de la situation dans ma ville et dans ma circonscription, je me permets de dire que trente condamnations, c’est peu ! Je souligne aussi que l’application de l’arsenal juridique qui peut sembler suffisant reste problématique. Or c’est la question n° 1.

M. le président. Je suspends la séance quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

situation de l'emploi dans les Ardennes

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1432, relative à la situation de l'emploi dans les Ardennes.

M. Jean-Luc Warsmann. Ma question, adressée à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, appelle l’attention du Gouvernement sur la situation de l’emploi dans le département des Ardennes, où le taux de chômage représente 13,5 % de la population active, ce qui place ce département au rang des départements les plus touchés par ce fléau. Qui plus est, cette situation s’inscrit dans un contexte de baisse démographique, car le département perd quelque 800 habitants par an. En outre, cette fuite de population donne une idée fausse du taux de chômage, et incite un certain nombre d’entreprises présentes dans le département à diminuer le nombre d’emplois.

Je demande à l’État de concentrer son action en faveur de l’emploi sur les territoires qui souffrent le plus durement de cette situation de chômage élevé.

Le Gouvernement a décidé d’expérimenter un nouveau système de prise en charge des salariés victimes d’un licenciement pour motif économique : le contrat de transition professionnelle. Six bassins d’emploi ont été retenus dont celui de Charleville-Mézières. Je voudrais que vous me confirmiez qu’il s’agit bien du bassin dit de la vallée de la Meuse, tel qu’il a été défini par un arrêté du 18 mai 2005 regroupant 362 communes autour des villes de Charleville, Sedan et Givet. Un grand nombre d’élus, toutes sensibilités politiques confondues, se sont exprimés sur le sujet et souhaitent que ce soit bien cette zone que l’on retienne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous appelez, monsieur le député, l'attention du Gouvernement sur la situation de l'emploi dans le département des Ardennes. La Marnaise du Gouvernement que je suis ne peut qu’être sensible à la situation difficile que vous décrivez.

La situation des Ardennes est en effet préoccupante avec une baisse de la population de 2,5 % entre 1991 et 2003 – 800 habitants par an – et un taux de chômage de 13,5 %.

Comme vous le savez, l'emploi est la priorité absolue du Gouvernement. Les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan d'urgence pour l'emploi se mettent en place dans les territoires : le contrat nouvelles embauches, les nouveaux contrats aidés dans les secteurs marchands et non marchand, ou les formations en alternance – apprentissage et contrat de professionnalisation – qui se développent de façon spectaculaire avec une progression de près de 20 % du nombre de contrats conclus en 2005 par rapport à l'année précédente.

S'agissant de 2006, les moyens d'actions du service public de l'emploi régional et les objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage ont été transmis aux préfets de région. Le Gouvernement vient de demander au préfet de région de Champagne-Ardenne de veiller à la mobilité des outils de votre département compte tenu de votre situation.

Il lui a demandé également de lui communiquer son analyse de la situation et de dresser un bilan du contrat territorial des Ardennes mis en œuvre depuis un an et dont le volet emploi constitue l’un des axes prioritaires d'intervention.

Une des mesures de ce contrat – la cellule interentreprises de reclassement – connaît un développement rapide et favorise la prise en charge immédiate de tous les salariés licenciés pour motif économique par un accompagnement individualisé et renforcé de proximité, notamment sur le bassin de Sedan, dans votre circonscription.

Enfin, au niveau national, l'agence française des investissements internationaux examine l'opportunité de privilégier les Ardennes comme département d'implantation d'entreprises étrangères.

Pour ce qui est de votre demande d'extension du contrat de transition professionnelle à l'ensemble de la vallée de la Meuse, soit près de 362 communes, nous étudions cette possibilité. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation et je ne peux donc, à ce stade, vous donner une réponse plus positive, mais nous y travaillons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, madame la ministre, pour les propositions d’ouverture que vous venez de faire. Je me réjouis que le Gouvernement réexamine le bilan du contrat territorial, car, si les mesures annoncées ont bien été appliquées, le problème est tout simplement qu’elles n’ont pas permis d’inverser la tendance. Elles ne sont pas à la hauteur des difficultés. Il ne faut donc pas être critique à l’égard de ce qui a été fait : tout cela a été bien conçu et bien mené. Cependant il faut donner une nouvelle ampleur et une nouvelle dynamique aux mesures en faveur du département.

renouvellement des contrats aidés
dans les collèges du Puy-de-Dôme

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 1416 relative au renouvellement des contrats aidés dans les collèges du Puy-de-Dôme.

M. Alain Néri. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des personnes en contrats aidés dans les collèges du Puy-de-Dôme, où elles exercent leurs activités dans le cadre des missions accueil-hébergement-restauration transférées aux départements par la loi du 13 août 2004.

Malgré les engagements du ministère de l’éducation nationale, les treize agents qui ont demandé le renouvellement de leur contrat au 1er janvier 2006 se sont vu opposer un refus par l’ANPE, sans qu'aucune explication écrite ne leur soit adressée. Il semble même que, dans certains collèges, les fonctionnaires de l'éducation nationale aient été choqués par le fait que l'ANPE ait refusé de prendre en compte les dossiers des agents : il n'y aurait donc pas eu d'instruction des dossiers, mais des refus a priori.

En revanche, l'ANPE serait prête à établir de nouveaux contrats d'accompagnement à l'emploi, précarisant ainsi la situation des treize agents en place, qui n’entreraient peut-être pas tout de suite dans les statistiques du chômage, étant donné les délais de carence.

Madame la ministre, l'ANPE du Puy-de-Dôme a-t-elle reçu pour instruction de refuser a priori le renouvellement des contrats aidés, alors que d'autres départements, à majorité de droite, semblent mieux traités ? Si la réponse à cette question est négative, comment les décisions ont-elles pu être prises sans que les dossiers des agents soient examinés par les services de l'ANPE ? Si réponse est positive, l'objectif de l'ANPE est-il de faire tourner les agents pour dégonfler les statistiques du chômage ?

Par ailleurs, la décision de l'ANPE ne devrait-elle pas être motivée par écrit, comme toute décision administrative ?

D'une manière générale, les services de l'État ne semblent pas prendre en compte la précarité des personnes qui sont rejetées sans ménagement, sans explications et sans droits vers la précarité la plus totale, passant à la charge des services sociaux des départements.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la dramatique situation des agents concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, l’objectif du contrat d’accompagnement dans l’emploi est d’assurer, vous le savez, un accès à l’emploi durable. L’ANPE doit donc rechercher en priorité l’accès à un emploi non-aidé et examiner la pertinence de l’enchaînement de contrats aidés, au regard de la situation du marché du travail et des caractéristiques de chacune des personnes en CAE.

Le renouvellement d’un contrat ne constitue pas un droit pour l’employeur ou le bénéficiaire et ne peut avoir de caractère systématique. L’ANPE conserve une marge d’appréciation, notamment sur la capacité du bénéficiaire à s’insérer sur le marché du travail, et joue un rôle de conseil, auprès tant de l’employeur que du salarié.

Parmi les treize personnes en CAE que vous venez d’évoquer, douze bénéficiaient depuis plusieurs années de contrats aidés chez les mêmes employeurs, sans avoir malheureusement de perspectives d’embauche à plus long terme. Le renouvellement des CAE dans ces conditions ne semblait pas constituer la solution plus efficace, eu égard à l’objectif d’insertion durable.

Cette décision de non-renouvellement a été prise par l’agence en concertation avec les acteurs du service public de l’emploi et a été validée par le rectorat.

L’ANPE demeure mobilisée vis-à-vis de ces personnes, en assurant un suivi mensuel et personnalisé de leur dossier et en recherchant les meilleures conditions pour leur permettre d’accéder au marché du travail. Par ailleurs, treize autres demandeurs d’emploi ont été identifiés pour intégrer les postes de CAE vacants dans ces collèges.

La question du retour à l’activité des bénéficiaires de ces contrats constitue clairement une préoccupation majeure. C’est pour cela que j’attire votre attention sur la nécessité de réserver ces contrats aux personnes les plus éloignées de l’emploi, pour lesquelles il n’existe pas d’autres solutions immédiates. Il est en particulier demandé aux employeurs une réelle implication et, surtout, une plus grande responsabilisation, permettant d’assurer le suivi, l’accompagnement et la formation de ces salariés pour lesquels le CAE n’est qu’une étape dans leur parcours d’insertion et non un emploi durable.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très documentée, qui permettra aux services du conseil général d’appréhender dans de bonnes conditions les mesures à prendre. Simplement, je regrette que la décision prise conduise à rejeter dans le chômage treize personnes qui ont rendu des services importants dans les collèges du département du Puy-de-Dôme. N’oublions pas que si elles avaient été recrutées, c’est qu’il y avait de réels besoins. Il paraît dès lors difficile d’expliquer à ceux qui ont bien rempli leur mission, sans qu’aucun chef d’établissement n’ait à se plaindre, qu’on les place dans une situation de précarité.

Je regrette qu’une fois plus, il revienne aux départements d’avoir à résoudre ces problèmes, avec les conséquences financières que cela implique. Cependant cela est négligeable par rapport à la détresse de ces personnes, fragilisées psychologiquement parce qu’elles constatent que les services qu’elles ont rendus à la collectivité et à l’éducation nationale n’ont pas été pris en compte.

montant des charges sociales
des organisateurs non professionnels
du spectacle vivant

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 1414 relative au montant des charges sociales des organisateurs non professionnels de spectacle vivant.

M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la nouvelle situation dans laquelle se trouvent les organisateurs non-professionnels de spectacle vivant depuis la mise en place du guichet unique de spectacle occasionnel, le GUSO, obligatoire depuis bientôt deux ans.

Ce service se substitue au système antérieur de la vignette des artistes du spectacle et permet notamment aux organisateurs de spectacle vivant, en particulier aux comités des fêtes, comités de carnaval, associations de jeunesse et d'éducation populaire, clubs du troisième âge, d'effectuer les formalités liées à l'embauche d'un salarié de spectacle vivant en une seule fois auprès de différents organismes sociaux.

S'il est vrai que ce nouveau dispositif constitue un réel progrès, en matière non seulement de protection sociale des artistes et des techniciens du spectacle vivant, mais aussi de simplification administrative, il n'en reste pas moins que sa mise en place se traduit par un doublement des charges pour les organisateurs non-professionnels de spectacle vivant.

Il convient d’ailleurs de rappeler que le système antérieur de la vignette a longtemps constitué un mode aisé de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale pour l'emploi occasionnel d'artistes de spectacle. Il a en particulier permis de cotiser sur une assiette forfaitaire réduite par rapport à l'assiette de droit commun. Or cela n'est pas le cas du GUSO dont le fonctionnement est adossé à la réglementation en vigueur, laquelle pose le principe du calcul des cotisations et contributions sur l'ensemble des rémunérations perçues à l'occasion ou en contrepartie d'un travail.

II en résulte donc pour les organisateurs non-professionnels de spectacle vivant une augmentation très sensible des charges sociales, qui entraîne de facto une hausse des droits d'auteurs. Or il faut rappeler que leur montant est proportionnel au budget des dépenses engagées pour assurer la manifestation, budget incluant notamment les charges sur salaires.

Ce nouveau système met en péril le devenir de nombreuses manifestations dans le Sud de la France, dont la plupart, en particulier celles organisées par les comités des fêtes, sont entièrement gratuites. Il est donc impossible pour ces organisateurs bénévoles de répercuter de quelque manière que ce soit le surcoût généré par la mise en place du GUSO.

Dans un contexte marqué par un repli de l'activité économique et des recettes publicitaires, mais aussi par une très faible évolution du montant des subventions allouées par les collectivités locales, de nombreux comités des fêtes se trouveront très rapidement dans l'obligation soit de réduire leur programmation, avec des manifestations de moindre qualité, soit d’annuler purement et simplement certaines fêtes de village. Dans un cas comme dans l'autre, ce serait tout à fait regrettable et préjudiciable au lien social qu’elles contribuent à maintenir.

Cette situation appelle la mise en œuvre de mesures adaptées. Ne pourrait-on pas, par exemple, monsieur le ministre, mettre en place pour les organisateurs non professionnels de spectacle vivant tels que les comités des fêtes, une exonération de la part patronale des contributions de sécurité sociale qui s’appliquerait dans certaines limites annuelles et à condition que les manifestations ne donnent pas lieu à la perception d'un droit d'entrée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, chacun ici souhaite une France riche de diversités culturelles avec de nombreux organisateurs pour mettre en œuvre son rayonnement culturel et artistique.

Vous vous faites l'écho d'une affirmation selon laquelle le guichet unique du spectacle occasionnel aurait renchéri le coût de la protection sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Permettez-moi d’insister sur le fait que cette information n'est que partiellement vraie.

En effet, avant cette réforme, les employeurs cotisaient souvent avec la seule vignette des artistes du spectacle. Or celle-ci ne couvrait que les cotisations de sécurité sociale et ne libérait pas le cotisant des sommes dues au titre du chômage, de la retraite complémentaire, des congés payés, de la médecine du travail et de la formation professionnelle, dont ils auraient dû s'acquitter par ailleurs. Beaucoup d'employeurs et de salariés n'en étaient pas conscients et ne payaient pas l'ensemble des cotisations auxquelles ils étaient en réalité soumis, d'où cette impression, parfaitement compréhensible, que le GUSO a augmenté les taux de prélèvements. En fait, un certain nombre d’organismes ont découvert qu’ils étaient redevables de cotisations qu’ils n’acquittaient pas auparavant.

Le GUSO a donc permis en réalité d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant puisque, par son intermédiaire, l'ensemble des cotisations sociales sont désormais acquittées. Vous admettrez que cela représente un progrès et une simplification pour les artistes et les techniciens, même si cela pose des problèmes de coût, notamment quand les spectacles sont gratuits.

S’agissant de votre demande d'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale dans certains cas, il convient de souligner que les employeurs du spectacle vivant bénéficient déjà, pour les artistes, de taux de cotisations extrêmement favorables. En application d'un arrêté du 24 janvier 1975, ces taux sont réduits de 30 % par rapport au droit commun. Par ailleurs, depuis un arrêté du 30 novembre 1992, pour les artistes du spectacle dont le cachet est inférieur à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 647 euros, les entreprises peuvent, en lieu et place des taux réduits, appliquer une cotisation forfaitaire deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 48 euros en 2006.

Ainsi, le passage par le GUSO permet aux employeurs de remplir leurs obligations sociales aux taux en vigueur, comme les autres employeurs. En outre, il offre une réelle simplification des procédures, notamment par ses possibilités de simulations de calcul et grâce à l'accès à un interlocuteur unique. Cela représente en fait une économie de gestion et, surtout, permet de régulariser des situations trop nombreuses dans ce secteur d'emploi non déclaré. Le GUSO participe ainsi du dispositif de lutte contre le travail illégal dans le spectacle, qui constitue une priorité du Gouvernement.

Toutefois pour se ménager une porte de sortie, il faudrait faire en sorte que ces spectacles nécessaires bénéficient du soutien accru des collectivités territoriales, dès lors que l’on ne peut jouer sur le prix du spectacle.

L’équilibre financier est toujours difficile à atteindre, monsieur le député, mais on ne peut pas souhaiter non plus que la situation des artistes et des techniciens ne soit pas la meilleure possible.

M. Michel Hunault. Très juste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le ministre, j’ai bien noté la suggestion que vous faites aux organisateurs non-professionnels de spectacles de se tourner vers les collectivités, mais encore une fois, tout en reconnaissant le bien-fondé du GUSO, je souhaite que ces structures, qui n’encaissent aucun droit d’entrée, bénéficient de possibilités d’allégement de charges comme d’autres associations dans d’autres domaines. Je cite à titre d’exemple les associations qui mettent à disposition de particuliers des aides ménagères ou des auxiliaires de vie et qui bénéficient de charges réduites par rapport à l’intercommunalité. Pourquoi aussi ne pas étendre les systèmes forfaitaires, déjà en vigueur dans l’agriculture, le commerce et l’artisanat, pour sauvegarder cette richesse culturelle ?

M. le président. La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

projet d'introduction en Bourse des clubs sportifs professionnels

M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 1430, relative au projet d'introduction en Bourse des clubs sportifs professionnels.

M. Christian Philip. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je souhaite appeler votre attention sur l'avis motivé de la Commission européenne, adressé à la France, le 14 décembre dernier, tendant à ce que notre pays modifie, dans un délai de deux mois, sa législation actuelle qui interdit aux clubs professionnels sportifs d'entrer en Bourse.

Selon la Commission européenne, « cette interdiction constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation des traités européens », et plus précisément de son article 56. La Commission ajoute que si la France ne répondait pas à cet avis d'ici au 12 février prochain, elle saisirait la Cour de justice d'une action contentieuse visant à lui faire constater le manquement de la France à ses engagements européens.

Cet avis intervient au terme d'une longue bataille, menée depuis près de quatre ans par certains clubs français, qui ont porté plainte à Bruxelles. Ils stigmatisaient l’impossibilité d’investir sans cet accès au marché financier et réclamaient la propriété individuelle sur les droits audiovisuels. Ils insistaient aussi sur leur situation défavorable par rapport à leurs principaux concurrents étrangers.

La France a satisfait à la revendication sur les droits audiovisuels par la loi du 1er août 2003, à la plus grande satisfaction de tous.

Concernant l’investissement, vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, que vous proposeriez, non un libre accès au marché financier, mais un système où l'accès serait encadré « de façon proportionnée ». L'émission d'actions serait, si j’ai bien compris, subordonnée à la propriété de droits réels sur les équipements sportifs.

Ne croyez-vous pas qu’une telle restriction pose problème au regard des textes européens et de la libre circulation des capitaux ? Avez-vous consulté la Commission sur cet encadrement et avez-vous obtenu des assurances de sa part ? Enfin, est-il souhaitable de continuer à placer nos clubs professionnels dans une situation qui, qu’on le veuille ou non, est moins favorable que celle de nos principaux concurrents étrangers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous le savez, j'ai organisé, mardi dernier, une table ronde rassemblant l’ensemble des acteurs du sport professionnel français, afin de débattre des stratégies de développement des clubs professionnels, après les avancées réalisées grâce aux lois de 2003 et 2004.

À cette occasion, j'ai précisé quelle serait la réponse du Gouvernement français à l'avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de modifier sa législation concernant la cotation en Bourse des clubs professionnels.

Le sport n'est pas une activité économique ordinaire. C'est pourquoi il existe dans notre pays un service public destiné à promouvoir son développement, fondé sur les principes d'unité et de solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel.

Si la Commission ne conteste pas le but d'intérêt général poursuivi par la France à travers son modèle d'organisation du sport, ce qu'elle refuse – sous réserve d'une appréciation éventuelle par la Cour de justice européenne – c'est le caractère « absolu » de l'interdiction faite aux clubs de recourir à l'épargne publique.

Le Gouvernement français est prêt, sur la base de cette analyse, à étudier avec la Commission européenne la levée, de manière encadrée, de cette interdiction.

Notre hypothèse de travail consiste à autoriser l'émission d'obligations, voire de titres participatifs, par les sociétés sportives. L'émission d'actions serait, quant à elle, réservée aux sociétés sportives qui sont directement ou indirectement titulaires de droits réels sur les enceintes sportives dans lesquelles elles évoluent. Il ne s’agirait pas seulement de l’aire de jeu mais également de ce que j’appelle des centres de vie et de profit, c'est-à-dire de galeries commerciales ou d’autres activités connexes autour de l’enceinte sportive, stade ou palais des sports, comme le propose d’ailleurs René Le Goff, le président de la ligue nationale de basket-ball.

Une telle proposition me paraît de nature à éviter deux écueils. II s'agit, d'une part, de protéger le sport français du risque d'évolution vers des championnats fermés, ce qui remettrait en cause profondément le modèle européen d'organisation des compétitions ainsi que des mécanismes de mutualisation et de solidarité interne auxquels le mouvement sportif est attaché. Sachez que je m'entretiendrai d’ailleurs sur ce sujet avec M. Blatter, le président de la FIFA, 16 février prochain à Zurich.

Il s'agit, d'autre part, de protéger les épargnants contre des investissements volatiles, dont la valorisation dépendrait uniquement d'un aléa sportif, par nature imprévisible sur le long terme. Je vous rappelle aussi qu’une récente analyse a montré que la valeur des titres a été divisée par cinq, voire par dix dans certains cas.

Il est de notre devoir de protéger les épargnants, en encadrant mieux cette ouverture à l’épargne publique, même si l’Autorité des marchés financiers est là pour cela. Tel est le sens de la proposition que le Gouvernement français fera à la Commission. Incitons les clubs sportifs à diversifier et à consolider leurs actifs – M. Aulas, président de l’Olympique lyonnais, que vous connaissez bien, a montré qu’il y avait mille façons de financer le stade – et à investir dans des infrastructures : c’est bien plus important que d’entrer en Bourse. C'est en effet par la diversification de leurs recettes et de leurs actifs que les clubs professionnels français réussiront à accroître leur compétitivité par rapport à leurs homologues étrangers, et notamment européens.

M. le président. La parole est à M. Christian Philip.

M. Christian Philip. Je remercie M. le ministre de ces précisions. Les particularités de l’activité sportive ne permettent pas, en effet, que celle-ci soit régie comme le monde économique et il faut veiller tout particulièrement à la sécurité des épargnants qui investiraient dans un secteur soumis par définition à des aléas permanents.

Néanmoins, nos clubs professionnels doivent pouvoir affronter la concurrence de nos principaux partenaires. Aussi serait-il souhaitable d’établir des règles d’harmonisation européenne car certains pays, à commencer par le Royaume-Uni, ont des pratiques différentes de celles que M. le ministre vient d’énoncer. Cela aurait en outre le mérite d’éviter l’insécurité juridique car nous ne sommes à l’abri ni des actions contentieuses devant la Cour de justice des communautés européennes ni des recours individuels devant nos juridictions.

aides à l'agriculture biologique

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1419, relative aux aides à l'agriculture biologique.

M. Henri Nayrou. S’agissant de l’agriculture biologique, les attentes des consommateurs sont fortes. Ne souhaitent-ils pas retrouver les valeurs gustatives des produits d’un temps qu’ils aimeraient ne pas voir révolu ? Pour les satisfaire, ce mode de production et de transformation respectueux de l’environnement et de la biodiversité doit être développé, ce qui nécessite une intervention volontariste.

En effet, les bénéfices sociaux et environnementaux apportés par l’agriculture biologique ont pour corollaire des surcoûts économiques parfois importants pour l’exploitation agricole, des « déséconomies » d’échelle par exemple. Il convient dès lors de les prendre partiellement en charge par des mesures d’accompagnement pérennes, à l’instar de ce qui existe dans les autres États membres de l’Union européenne. Outre les mesures prévues dans la loi d’orientation agricole, il est nécessaire de mettre en place une aide spécifique en faveur de l’agriculture biologique, comme le demande la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France. Je précise toutefois que je ne suis le messager que de mes propres convictions.

Ces aides pourraient comprendre une part variable calculée à l’hectare et une part complémentaire pour les exploitations à faible foncier à laquelle seraient appliqués des coefficients de culture et de main-d’œuvre, et qui tiendraient compte des cas particuliers. Cet accompagnement financier fondé sur le manque à gagner subi par l’agriculture biologique du fait de la formation actuelle du prix des produits alimentaires pourrait être proposé dans le cadre des mesures de soutien de développement durable pour la période 2007-2013 de la PAC.

Selon les projections chiffrées par la Fédération nationale de l’agriculture biologique, ce système d’aide qu’elle dénomme « rémunération de reconnaissance de l’agriculture biologique », ou RemBio, devrait permettre, dans un département tel que l’Ariège qui compte environ 150 exploitations de ce type, d’accorder une aide moyenne de 5 573 euros par exploitation et par an, ce qui représenterait un total de 836 000 euros.

Le Gouvernement est-il prêt à s’engager à favoriser concrètement le développement et le maintien de l’agriculture biologique dans notre pays ?

Il me paraît de bon augure que ce soit M. le ministre des sports, donc de la culture physique, qui réponde à ma question sur une agriculture sans produits dopants ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Dominique Bussereau, qui est retenu par d’autres obligations.

Monsieur le député, les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique, annoncées par le Gouvernement en février 2004, ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation assurément respectueux de l'environnement et de la biodiversité. La mise en œuvre de ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du plan d'action européen sur l'alimentation et l'agriculture biologique adopté par le Conseil en octobre 2004, est en cours.

Comme le ministre de l'agriculture s'y était engagé à l'occasion de ses contacts avec les représentants professionnels de l'agriculture biologique, un groupe de travail piloté par ses services et associant les organisations professionnelles a été réuni, afin d'étudier les modalités de la création d'une rémunération complémentaire pour les producteurs en agriculture biologique, à l'issue de la période de conversion. Les propositions techniques issues de ce groupe de travail seront examinées dans le cadre de la préparation de la prochaine programmation des crédits du développement rural pour la période 2007-2013. Celle-ci, en effet, n'est pas arrêtée, même si nous connaissons depuis fin décembre le cadre financier. Il se confirme que le budget dont la France disposera sera très contraint, notamment au regard du niveau de dépenses de la fin de la période 2000-2006 et ceci, alors que de nouveaux enjeux apparaissent tels que le maintien des surfaces converties en agriculture biologique.

Pour préparer la nouvelle programmation, le ministre de l'agriculture a mis en place, dès l'automne 2005, un comité stratégique national comprenant les principaux acteurs du développement rural, notamment les collectivités territoriales et les organisations professionnelles. La Fédération nationale d'agriculture biologique en fait partie. C'est au sein de ce comité que seront débattues les priorités et choisies les principales actions – déjà engagées ou nouvelles – qui seront cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, dit FEADER. Il veillera, bien entendu, à ce que l'agriculture biologique y ait sa place.

De façon plus générale, le ministre de l'agriculture vous assure qu'il est très attentif à ce que les spécificités de l'agriculture biologique soient bien prises en compte dans tous les grands chantiers que mène son ministère. Ainsi, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une mesure fiscale pour soutenir les exploitations en agriculture biologique à l'issue de la période de conversion. Elles pourront bénéficier pendant trois ans d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 2 000 euros. Cette mesure représente une aide de 25 millions d'euros en 2006. La loi a également prévu des dispositions particulières pour les surfaces converties à l'agriculture biologique en cas d'aménagement foncier agricole, comme le remembrement.

En outre, la loi d'orientation agricole prévoit de simplifier et de clarifier le dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires, afin d'en améliorer la lisibilité et la crédibilité. Dans ce cadre, il est réaffirmé que l'agriculture biologique est un signe de qualité à part entière, relevant de la catégorie des signes d'identification de la qualité et de l'origine, au sens de la qualité environnementale. Une nouvelle structure unique, chargée de l'instruction et du contrôle des dossiers relatifs aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, sera constituée à partir de l'Institut national des appellations d'origine et de la Commission nationale des labels et certifications. L'agriculture biologique y aura toute sa place et sa spécificité sera prise en compte.

Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune, comme vous le savez, monsieur le député, le ministre de l'agriculture a souhaité qu'elle se déroule de manière attentive et adaptée. Des dispositions favorables à certains modes de production, comme l'agriculture biologique ou l'agriculture très extensive, ont été retenues. Ainsi, les impacts de certains engagements agri-environnementaux, parmi lesquels la conversion à l'agriculture biologique, seront pris en compte, sous certaines conditions, dans le nouveau calcul des références historiques de 2000 à 2002. En outre, à partir de 2007, une autre disposition permettra, dans la limite des disponibilités, de revaloriser les droits à paiement unique ou de doter en droits complémentaires, à partir d'une réserve gérée à l'échelon départemental, les agriculteurs disposant de DPU insuffisants.

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Je prends acte de la réponse de M. Bussereau, mais je souhaiterais qu’au-delà de la loi d’orientation agricole, des groupes de travail, des comités stratégiques et des crédits d’impôt, on décide des aides à l’hectare. Comme tout le monde le sait, ce qui est rare coûte cher ; ce qui ne l’est pas est sans doute meilleur marché, mais c’est aussi moins savoureux.

rénovation du centre d'action éducative
de Bures-sur-Yvette dans l'Essonne

M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 1428, relative à la rénovation du centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette dans l'Essonne.

M. Pierre Lasbordes. Outre une indispensable et urgente réhabilitation de l’ensemble des bâtiments, la rénovation du centre d’action éducative de Bures-sur-Yvette doit permettre la création d'un gymnase et de logements pour les agents du ministère.

M. Pierre Bédier, alors secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, était venu le 20 novembre 2002 constater sur place le délabrement du site. En avril 2003, à la suite de cette visite, des mesures de réhabilitation urgente ont été annoncées. Répondant ici même, lors d'une séance de questions orales sans débat le 8 juin 2004, Mme Nicole Guedj, alors secrétaire d'État aux droits des victimes, m'assurait de la rénovation prochaine des bâtiments administratifs, dont les travaux devaient commencer au mois de juillet 2005 pour être achevés courant avril 2006. La construction du gymnase, quant à elle, devait être lancée en septembre 2005 pour une livraison prévue en juillet 2006. Or, aujourd’hui, ces travaux n'ont toujours pas commencé,

Loin d'être un luxe, ils doivent permettre à l'équipe pédagogique d'assurer sa mission d'accueil dans des conditions décentes. Aussi demandé-je au garde des sceaux, de bien vouloir préciser si les engagements pris par ses prédécesseurs, devant notre assemblée ainsi qu'auprès des élus de la commune, seront respectés.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Pascal Clément.

La valorisation du patrimoine immobilier et l'amélioration des conditions de travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse constituent l'un des axes de l'action du garde des sceaux.

Les travaux envisagés au centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette devaient permettre la réhabilitation des bâtiments administratifs, de la cuisine et du restaurant ainsi que la création d'un gymnase. Des études sur ces différents projets ont été menées en 2005 par les services techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

La conjoncture budgétaire actuelle, particulièrement délicate, a contraint la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à reporter cette opération inscrite au contrat de plan État-région sur un exercice postérieur à 2006. La programmation pluriannuelle des opérations immobilières de la PJJ est en cours d'élaboration et ne permet pas, dans son état actuel, de préciser le planning de réalisation de cette opération.

Cependant, le garde des sceaux souhaite que ce projet aboutisse dans les meilleurs délais, afin que les agents du ministère de la justice et les jeunes en difficultés puissent bénéficier de structures dans des conditions satisfaisantes et conformes à leurs attentes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes.

M. Pierre Lasbordes. Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris si je vous dis que je ne suis pas du tout satisfait de la réponse. En effet, je n’ai absolument pas été averti d'un tel décalage. J’ai pris bonne note de l’intérêt que le ministre porte à ce type de construction, mais j’attends des précisions supplémentaires en ce qui concerne les engagements. Il en va de ma crédibilité et de celle de l’État face aux élus et aux personnels de la PJJ.

conditions d'attribution
des fonds structurels européens
en Loire-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1421, relative aux conditions d'attribution des fonds structurels européens en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de vous être déplacé personnellement ce matin dans cet hémicycle pour répondre à ma question.

J’ai en effet souhaité appeler votre attention sur l’importante question de l'éligibilité des territoires aux fonds européens.

Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a évalué à 18,4 % le pourcentage de la population française qui sera éligible à des aides d'État à finalité régionale de 2007 à 2013. Les fonds européens sont essentiels pour abonder les aides publiques de l'État et des collectivités territoriales – régions ou départements – dans les zones rurales et sont indispensables pour financer les équipements structurants et les équipements publics.

L'arrondissement de Châteaubriant a été régulièrement retenu comme territoire éligible aux fonds européens. Le Gouvernement entend-il préciser les zones rurales qui verront renouveler et, si possible, abonder les fonds européens ? Entend-il notamment retenir l'arrondissement de Châteaubriant à cette éligibilité en vue de conforter le développement des pôles autour des villes secondaires que sont Châteaubriant, Blain et Nort-sur-Erdre ?

La contractualisation récente des politiques régionales financées par les collectivités territoriales – régions ou départements –, une intercommunalité active et efficace et la coordination des politiques structurantes doivent être accompagnées par le financement des fonds européens.

Monsieur le ministre, le Gouvernement, par votre voix, peut-il préciser ses intentions et les zones retenues éligibles aux fonds européens dans un département comme la Loire-Atlantique qui connaît, vous le savez, de fortes disparités économiques entre la métropole Nantes-Saint-Nazaire et les zones rurales qui doivent être particulièrement aidées ?

Je tiens, pour finir, à saluer votre action, monsieur le ministre, ainsi que votre présence personnelle sur le terrain. La politique d’aménagement du territoire ne peut qu’être confortée par les aides européennes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, la fin de l’année 2005 a vu aboutir deux dossiers européens majeurs pour l'aménagement du territoire.

Le premier concerne l'enveloppe consacrée aux fonds structurels européens qui sont destinés à soutenir le développement économique régional.

Ces fonds sont souvent mal connus des Français, alors même qu'ils en bénéficient dans leur quotidien. En Loire-Atlantique, ce sont plus de 100 millions d’euros qui ont déjà été programmés sur la période en cours, et qui ont contribué, par exemple à Châteaubriant, dans votre circonscription, au financement d'un complexe cinématographique, ou encore d'une maison de l'enfant.

J'ai une bonne nouvelle pour vous : en dépit du nécessaire effort de solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres, nous avons réussi à conserver un niveau très substantiel de ces fonds européens pour nos territoires. Nous devrions ainsi obtenir pour la période 2007-2013 quelque 12,7 milliards d'euros, là où nous en avions obtenu 16,5 milliards pour 2000-2006.

Certes, il s’agit d’une somme inférieure, mais, vous le savez, on nous prédisait une baisse bien plus forte au mois de juin dernier. Or, il s’agit d’une question essentielle aux yeux du ministre chargé de l’aménagement du territoire que je suis. Par ailleurs, j’ai obtenu dans les négociations avec Bruxelles la suppression du zonage – suppression qui compense, en quelque sorte, la diminution des aides obtenues : en effet, elles bénéficiaient auparavant aux seuls secteurs zonés. Il convient en outre d’ajouter à ces 12,7 milliards d’euros une enveloppe spécifique de 30 millions d’euros pour la Corse et de 70 millions pour le Hainaut français. Ces deux territoires sortaient de l’objectif 1, alors que la Sardaigne et le Hainaut belge y demeuraient : nous avons obtenu une compensation supplémentaire afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes avantages. Cela nous permettra de lancer région par région un grand débat avec les élus locaux et les acteurs locaux afin de mettre en place des programmes opérationnels et identifier la manière dont, entre 2007 et 2013, cette enveloppe de 12,7 milliards d’euros devra être utilisée pour le mieux. Les territoires de Loire-Atlantique, où vous êtes élu, seront identifiés dans le cadre du débat régional et je compte sur le dynamisme de votre engagement pour convaincre les représentants de l’État au plan régional de les cibler en tant que tels. Mais je serai personnellement attentif à la question.

Le second dossier majeur concerne les aides publiques aux entreprises créatrices d'emplois attribuées non seulement par l'État, essentiellement au travers de la prime pour l'aménagement du territoire – PAT –, mais aussi et surtout par les collectivités territoriales.

Ces aides, qui sont conditionnées à la création d'emplois, sont autorisées pour soutenir des territoires en difficulté, qui couvrent actuellement 34 % de la population. Quand j'ai pris mes fonctions, Bruxelles voulait tout simplement les supprimer pour les grandes entreprises ! Or, le ministre d'État et moi-même avons réussi à obtenir, outre le maintien du zonage intégral des DOM, un zonage correspondant à 15,5 % de la population pour les territoires métropolitains. Nous avons également obtenu deux avancées notables, qui permettent de compenser, au moins en partie, cette forte baisse.

Tout d'abord, nous aurons une souplesse bien plus importante dans la réalisation des cartes du zonage. Nous pourrons cibler au plus près, c'est-à-dire au niveau de la commune, les zones qui ont véritablement besoin d'être soutenues. Nous bénéficierons en outre d'un zonage transitoire pour une partie des territoires qui perdront le bénéfice de ces aides.

Il nous faut maintenant établir ce zonage. Pour cela, le Gouvernement a choisi de passer par la concertation régionale : les collectivités locales seront donc associées dans les toutes prochaines semaines, sous l'autorité des préfets de région, à l’élaboration de propositions dans le cadre de l'enveloppe allouée à leur région. Monsieur Hunault, nous veillerons à ce que les territoires qui le méritent en Loire-Atlantique puissent être identifiés comme tels.

Vous pouvez compter sur mon entière mobilisation aux côtés du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, pour défendre les intérêts de nos territoires, à Paris, à Bruxelles et au sein des territoires concernés eux-mêmes – comme je l’ai déjà fait par le passé.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses très concrètes concernant, tout d’abord, la pérennité des fonds européens, qui n'était pas acquise lors de votre prise de fonctions. Vous nous donnez, par-delà la question du zonage, des assurances sur ce point, notamment en matière d’actions ciblées. La prime d’aménagement du territoire est, quant à elle, un élément essentiel pour l'installation des entreprises dans les zones rurales. Vous confirmez le maintien de ces aides : il s’agit d’éléments majeurs concourant au développement harmonieux de l’arrondissement de Châteaubriant, lequel vous doit déjà beaucoup puisque, lors de votre venue, au mois de septembre dernier, vous aviez annoncé trois projets qui, depuis, ont été réalisés.

Je tiens donc à vous rendre hommage au sein de l’hémicycle.

compétences
du tribunal de commerce de Blaye
en Gironde

M. le président. La parole est à M. Bernard Madrelle, pour exposer sa question, n° 1417, relative aux compétences du tribunal de commerce de Blaye en Gironde.

M. Bernard Madrelle. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, mais elle a trait également, monsieur le ministre délégué, à l’aménagement du territoire, votre secteur de compétence puisqu’elle concerne le maintien du tribunal de commerce de Blaye, gravement compromis par un texte publié au Journal officiel du 31 décembre 2005. Il s'agit du décret fixant les « dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code du commerce ».

En clair, cela signifie que depuis le 1er janvier 2006 le tribunal de commerce de Blaye est dessaisi de ses compétences en matière de procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, déjà encombré.

Les services du ministre de la justice en avaient avisé le premier président de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près ladite cour par lettre du 22 décembre 2005, sans la moindre concertation préalable avec les responsables socio-économiques et les élus locaux et au mépris des engagements pris en matière d'aménagement du territoire et de maintien des services en milieu rural. Éloigner le justiciable de la juridiction locale, c'est ajouter aux difficultés de la situation économique actuelle et alourdir des procédures déjà trop longues.

Pourquoi n'avoir pas donné suite à la proposition des maires du canton de Blaye suggérant de rattacher à la juridiction blayaise le canton de Saint-André-de-Cubzac, qui fait partie de l’arrondissement de Blaye et qui, de par sa proximité de la communauté urbaine de Bordeaux, est en pleine expansion démographique ?

Le 27 décembre 2005, à une question écrite posée par l'un de mes collègues sur le même sujet, le garde des sceaux répondait en rappelant son « attachement à la qualité de la justice consulaire » et en précisant que la réflexion engagée « sur le choix des juridictions compétentes s'est essentiellement attachée à ne pas remettre en cause la carte existante ».

Auparavant, lors du congrès national et européen de l’Union nationale des syndicats autonomes, qui s'était tenu à Bordeaux en octobre 2005, le garde des sceaux avait insisté sur la nécessité d'une justice moderne et proche des citoyens.

Je ne mets en doute ni sa sincérité ni la force de ses convictions : c'est pourquoi je lui demande de reconsidérer une décision prise en catimini et qui prive nos concitoyens d'une juridiction ancrée au cœur de la vie économique locale et nécessaire à la sauvegarde des identités de nos pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la situation du tribunal de commerce de Blaye, qui ne dispose pas de la compétence en matière de procédures collectives applicables aux commerçants et aux artisans, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 auquel vous faites référence.

Compte tenu de la technicité induite par la réforme apportée par la loi de sauvegarde des entreprises, les juridictions compétentes pour connaître des procédures du livre VI ont été choisies en tenant compte de la carte judiciaire existante en matière de procédure générale de redressement judiciaire. Cela a donc conduit à exclure les plus petits tribunaux de commerce, qui ne connaissaient jusqu'alors que de la procédure simplifiée.

Or, pour l’année 2004, le tribunal de commerce de Blaye n'a été saisi que de quarante demandes d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ainsi que de trente-neuf affaires nouvelles liées aux redressements judiciaires.

En conséquence, seuls les tribunaux de commerce de Bordeaux et de Libourne sont désormais compétents en matière de procédures collectives dans le département de la Gironde. Le tribunal de commerce de Libourne aura vocation à traiter des procédures relevant du ressort du tribunal de commerce de Blaye.

Toutefois, je tiens, au nom du garde des sceaux, à vous préciser que cette mesure ne s'inscrit pas dans un mouvement de remise en cause de l'existence même du tribunal de commerce de Blaye.

M. le président. La parole est à M. Bernard Madrelle.

M. Bernard Madrelle. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que cette réponse ne saurait davantage satisfaire mes concitoyens de Haute Gironde que moi-même. J'ai eu l'occasion de dire à M. le garde des sceaux que le canton de Saint-André-de-Cubzac, qui fait partie de l'arrondissement de Blaye, pouvait être rattaché à la juridiction blayaise. Cela n'a pas été fait, alors que les procédures engagées auraient ainsi été plus nombreuses. Certes, il faut tenir compte des statistiques, mais également des problèmes humains et des questions liées à l'aménagement du territoire. Je regrette que cela ne soit pas en l'occurrence le cas et qu’on raisonne davantage à l’aide de la règle à calcul qu’en tenant compte des besoins du territoire et de l’intérêt du service public.


calendrier de l’aménagement de la ligne ferroviaire Marseille-Aubagne

M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour exposer sa question, n° 1425, à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative au calendrier de l’aménagement de la ligne ferroviaire Marseille-Aubagne.

M. Bernard Deflesselles. Monsieur le ministre délégué au tourisme, à l’occasion du comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, réuni le 14 octobre 2005, le Gouvernement a décidé une relance vigoureuse de la politique d’équipement du territoire, notamment des infrastructures de transports. Cette volonté est manifeste, comme le confirme l’affectation en 2006 de plus d’un milliard d’euros de crédits de paiement aux contrats État-région, soit une augmentation de 130 % par rapport à 2005.

Parmi les équipements de transports classés comme prioritaires figure le triplement de la voie ferrée qui relie Marseille à Aubagne dont la réalisation devrait donc être accélérée.

Il convient de rappeler que la troisième voie ferrée est un projet d’équipement prévu par le quatrième contrat de plan État-région 2000-2006, très attendu par la population de l’est du département des Bouches-du-Rhône. Il s’agit de la meilleure réponse à la saturation de l’autoroute Est. Sa réalisation permettra en effet le passage d’un TER toutes les dix minutes aux heures de pointe, doublant ainsi le trafic ferroviaire entre les deux communes. Cette troisième voie facilitera par conséquent les déplacements journaliers de dizaines de milliers de nos concitoyens et répondra en partie aux embouteillages de l’agglomération marseillaise.

Or, si certaines phases de la procédure ont été réalisées – procédure d’instruction mixte à l’échelon central, enquête publique, études d’avant-projet, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire et acquisitions foncières effectuées pour un tiers environ –, ce projet connaît malheureusement une mise en œuvre trop lente.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous présenter un échéancier précis des travaux à venir, notamment celui des travaux relatifs aux aménagements de la gare d’Aubagne et pouvez-vous, en outre, nous confirmer le calendrier de la pose des premiers rails, prévue fin 2006-début 2007 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005 a confirmé la volonté d’accélérer la réalisation de 29 projets ferroviaires dont celui de Marseille-Aubagne, inscrit au contrat de plan État-région Provence-Alpes-Côte d’Azur 2000-2006.

Les travaux consistent principalement à créer une troisième voie entre les gares de Marseille Blancarde et Aubagne et à améliorer l’accueil des trains en gare de Marseille Saint-Charles et d’Aubagne. La construction d’une gare nouvelle à La Barasse est également prévue. Un nombre croissant de passagers pourra profiter de ces liaisons interurbaines, grâce à une offre plus importante, soit une fréquence de trains toutes les 10 minutes aux heures de pointe.

Le programme actuel s’élève à 64 millions d’euros et Dominique Perben a décidé de lancer cette opération en inscrivant, avec la région, le département et Réseau ferré de France, une première tranche de travaux de 20 millions d’euros en 2005 pour la réalisation du plateau ferroviaire de Marseille Saint-Charles et l’achèvement des acquisitions foncières nécessaires à l’ensemble des opérations.

La durée prévisionnelle de cette première phase de travaux est d’environ trois ans et la mise en service est prévue pour 2008. Telles sont les réponses que je puis vous apporter au nom de M. Dominique Perben.

M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles.

M. Bernard Deflesselles. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que cette réponse ne me satisfait pas puisque l’achèvement de cette ligne était prévu pour 2008 et que, selon vous, trois ans seront nécessaires – c’est-à-dire jusqu’en 2009 – pour réaliser la première partie de la première partie de cette ligne.

J’attire donc votre attention, au moment où le Gouvernement est en train de repenser les nouveaux contrats de plan, en particulier à partir de 2007, sur le fait que l’inscription de cette ligne doit rester prioritaire. Il en va bien sûr de l’avenir de l’est du département des Bouches-du-Rhône, en particulier de la circulation entre Marseille et Aubagne.

mesures fiscales en faveur
des véhicules non polluants

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 1427, à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux mesures fiscales en faveur des véhicules non polluants.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre délégué au tourisme, je souhaite appeler votre attention sur le dispositif de réduction catalytique sélective associé à un additif.

Les émissions d’oxydes d’azote produites dans tout processus de combustion des moteurs peuvent contribuer à l’acidification des sols ainsi qu’à la formation d’ozone en présence de composés organiques volatils.

Depuis 1990, l’amélioration technique des moteurs et la production de carburants « propres » ont permis de réaliser des progrès significatifs. Néanmoins, les normes de l’Union européenne sur la réduction de toutes les substances toxiques émises par les véhicules utilitaires fonctionnant au diesel ont, depuis, été nettement durcies.

À partir de 2006 et de 2009 au plus tard, les réglementations Euro 4 et Euro 5 exigeront une baisse supplémentaire des taux d’émission qu’une nouvelle optimisation de la combustion ne suffira pas à satisfaire. Un traitement des gaz d’échappement se révélera donc nécessaire. Les fabricants de véhicules utilitaires misent pour cela sur la technologie SCR – Selective Catalytic Reduction – qui réduit nettement l’oxyde d’azote pour le convertir en azote inoffensif et en eau, grâce à l’utilisation d’un convertisseur catalytique. Autrement dit, les nouveaux camions et autobus pourront disposer d’un réservoir d’additif en plus du réservoir de carburant.

Ainsi, pour favoriser l’utilisation de véhicules SCR et lever les réticences liées au surcoût de l’additif, plusieurs pays européens tels que la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, le Danemark et la Suède ont prévu des avantages fiscaux.

Eu égard à l’intérêt que présente ce dispositif pour l’environnement, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale, monsieur le ministre, si des mesures incitatives peuvent être envisagées en France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, les normes d’émissions polluantes dites Euro 4 s’appliqueront obligatoirement à partir du 1er octobre 2006 à tous les poids lourds vendus neufs dans l’Union européenne. C’est pourquoi les mesures incitatives pour le respect des normes Euro, que vous évoquiez à l’instant, seront limitées dans le temps et ne perdureront pas au-delà du 1er octobre 2006.

Les dispositions communautaires qui encadrent les incitations fiscales écologiques ne permettent pas de subventionner la mise en conformité avec une obligation réglementaire, du moins à partir du 1er octobre 2006.

Par ailleurs, les normes Euro 4 fixent le niveau de présence d’agents polluants dans les gaz d’échappement. Ces mesures sont neutres vis-à-vis des options technologiques retenues. Les constructeurs peuvent donc décider librement du choix de leur système d’épuration des gaz d’échappement à condition de respecter les taux réglementaires. La technologie SCR n’est du reste pas la seule qui permette de respecter les normes Euro 4, même si c’est celle qui sera utilisée par le plus grand nombre de constructeurs.

Je n’en regrette pas moins qu’on n’ait pu utiliser précédemment ces mesures d’incitation fiscale qui, malheureusement, n’auront plus d’effet à partir du 1er octobre 2006.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Je suis un peu déçue car le secteur des transports a enregistré en 2005 de mauvais résultats, encore plus mauvais que ceux des années antérieures, et subit depuis longtemps la concurrence européenne. Aussi, il aurait été bon d’aider les entreprises de ce secteur.

projets concernant les autoroutes
A 31 et A 32

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 1434, à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux projets concernant les autoroutes A 31 et A 32.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Monsieur le ministre délégué au tourisme, lors des dernières élections régionales, les Lorrains se sont clairement prononcés en faveur des listes favorables à un tracé ouest de la future autoroute A 32. Cependant, à la suite de diverses pressions, le principe du tracé est a été provisoirement maintenu par les pouvoirs publics.

Or, dans la partie centrale, c’est-à-dire entre Dieulouard et Retonfey, deux solutions existent pour le tracé est. La première consiste à réaliser une autoroute A 32 entièrement nouvelle. La seconde, qui m’a été confirmée en réponse à une question écrite, serait d’utiliser une partie de l’A 31 existante en l’élargissant à deux fois trois voies entre les échangeurs de Dieulouard et de Fey.

Or, le préfet de région vient d’annoncer que pour ce tronçon central, l’enquête publique retiendrait le principe d’une A 32 nouvelle entre Dieulouard et Retonfey au prétexte que, même élargie à deux fois trois voies, l’A 31 n’aurait pas une capacité suffisante entre Dieulouard et Fey. À y regarder de plus près, il est clair que le préfet se comporte en illusionniste.

En effet, selon les réponses ministérielles et selon le préfet lui-même, même en utilisant les hypothèses de travail les plus favorables, le trafic prévisionnel sur une autoroute A 32 nouvelle n’atteindrait, dans ce secteur, que de 10 000 à 12 000 véhicules par jour. L’A 31 à deux fois deux voies a actuellement une capacité d’environ 70 000 véhicules par jour et son élargissement à deux fois trois voies entraînerait une capacité supplémentaire de 35 000 véhicules par jour, ce qui représente trois fois les 10 000 à 12 000 véhicules par jour d’une hypothétique nouvelle A 32.

Le préfet de région n’est donc pas sérieux lorsqu’il prétend qu’une A 31 à deux fois trois voies dans ce secteur ne suffirait pas, alors que le supplément de capacité représente trois fois ses propres prévisions pour une A 32 nouvelle !

Les enjeux financiers sont considérables car les emprises foncières pour l’élargissement à deux fois trois voies de l’A 31 sont d’ores et déjà réservées et la plupart des ouvrages d’art sont calibrés en conséquence. L’élargissement de l’A 31 coûterait donc à peine 10 % du coût d’une A 32 nouvelle et, de plus, fait l’unanimité des Lorrains.

En politique, on ne peut pas dire tout et son contraire. Je suis donc très surprise qu’un haut fonctionnaire de l’État développe un argumentaire aussi peu crédible. Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre, s’il ne serait pas temps de gérer le dossier de l’A 32 de manière plus technique et beaucoup moins politicienne.

J’ajouterai, pour finir, qu’il s’agit d’un dossier qui nous préoccupe, en Lorraine, depuis 1994 ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent bien l’inutilité de cette autoroute A 32 à péage.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, la section centrale de l’autoroute A 31 supporte un trafic important, vous l’avez rappelé, et les études réalisées montrent que la section entre Dieulouard et Fey sera saturée dès 2015 et en 2025 si elle est élargie à deux fois trois voies.

La section centrale de l’autoroute A 32, quant à elle, devrait supporter, à l’horizon de 2020, un trafic de l’ordre de 10 000 véhicules par jour. Aussi les études conduites n’écartent-elles pas l’hypothèse d’une réalisation complète du tronçon entre Toul et Thionville ; option qui permettrait notamment d’assurer la desserte de l’aéroport Metz-Nancy-Lorraine et de la future LGV est-européenne.

Toutefois, M. Dominique Perben examinera vos positions en faveur de l’élargissement de l’A 31 sur sa section centrale, dans l’hypothèse d’une optimisation des infrastructures existantes. Je sais, du reste, que vous avez eu l’occasion de rencontrer plusieurs fois M. le ministre à ce sujet.

En ce qui concerne l’application de réglementations particulières relatives à la vitesse et au dépassement des poids lourds, une expérimentation est en cours sur certains itinéraires, notamment celui de la RN 10. Ces études vont permettre d’évaluer l’effet de ces réglementations sur la sécurité et la fluidité du trafic et d’établir prochainement un premier bilan dont nous tirerons les conséquences.

Quant à l’application expérimentale d’une telle mesure sur le tronçon de l’A 31, il revient aux autorités locales de police d’apprécier – surtout lorsque les échanges avec les réseaux adjacents sont fréquents – l’opportunité d’imposer des mesures ponctuelles plus restrictives que les règles générales. Attendons donc le bilan de l’expérimentation en cours, pour envisager avec les autorités locales la possibilité de telles mesures sur l’A 31.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je remercie M. le ministre des transports de bien vouloir examiner avec vigilance ce dossier de l’A 31 – en particulier l’élargissement à deux fois trois voies. Je pense en effet que si cette solution avait été mise en œuvre il y a dix ans, à aucun moment on n’aurait parlé d’une A 32.

En ce qui concerne les poids lourds, je remercie M. le ministre des transports de son intérêt puisqu’il s’agit du souci majeur sur cette autoroute. Je sais que sur d’autres portions d’autoroutes des mesures marquées par le volontarisme ont été prises. Or, le préfet de la région Lorraine, refuse d’étendre ce type de mesures à l’A 31 pour une raison très claire : il justifie ainsi l’existence de l’A 32.

Or, monsieur le ministre, il faudrait vraiment veiller à ce que le préfet soit certes le représentant de l’État, mais qu’il se montre aussi capable d’écouter à la fois ceux qui sont favorables au projet d’A 32 et ceux qui y sont défavorables en avançant des raisons très précises et très techniques.

Je remercie donc le ministre des transports de nous avoir reçus parce que nous avons enfin été écoutés et je souhaite vivement que ce dossier soit pris en compte. Oui, il y a urgence à régler les problèmes de l’A 31, mais pas n’importe comment. Les Lorrains ont choisi en 2004. Je ne souhaite pas que leur choix soit remis en cause, parce que, très loin d’être une option politique, c’est, au contraire, un choix d’aménagement du territoire. Telle est la question qui aujourd’hui est en jeu : un choix d’aménagement du territoire.

financement du programme régional d'aménagements de sécurité dans le gard

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1415, relative au financement du programme régional d'aménagements de sécurité dans le Gard.

M. William Dumas. Monsieur le ministre délégué au tourisme, je tiens à vous faire part de la situation injuste créée par la loi du 13 août 2004, pour les aménagements de sécurité sur le réseau national d'intérêt local, qu’il s’agisse du programme régional d'aménagements de sécurité — le PRAS — ou d'autres programmes dans certains départements, notamment dans celui du Gard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a en effet prévu que le financement des opérations PRAS ne serait pas maintenu par l'État mais au contraire transféré aux départements, sur la base d'un ratio national qui serait, selon la circulaire envoyée aux préfets le 14 mars 2005, de 1 067,94 euros le kilomètre.

Ce ratio a été calculé sur la base moyenne des dépenses d’aménagement de sécurité pour l’ensemble des départements, alors que ces opérations, qui relèvement des dépenses d’investissement, auraient pu faire l’objet d’une compensation par département au vu de l’article 121-3 de la loi. Vous avez proposé à l’ADF, l’Assemblée des départements de France, une compensation sur la base de ratios nationaux, dans le but d’éviter des effets d’aubaine pour certains départements ou des dotations trop faibles pour les autres. Cette position pénalise individuellement très fortement certains départements, dont le mien. En effet, comme beaucoup d’autres dossiers transférés par l’acte II de la décentralisation, tel que le décroisement financier pour les investissements à venir sur le réseau transféré, ce dossier nécessite un traitement spécifique. Dans le Gard, le volet PRAS du contrat État-région représente une vingtaine d'opérations. Aujourd'hui, une dizaine sont inachevées. Pour l'ensemble des opérations PRAS non achevées au 31 décembre 2005, la part que le conseil général du Gard devrait financer en 2006, sans contrepartie, représente plus de 1,9 million d’euros, soit près de dix ans de dotation annuelle. On est loin, monsieur le ministre, de la compensation financière à l'euro près annoncée par votre gouvernement.

C'est pourquoi je vous demande quelles mesures directives vous comptez prendre afin de garantir au département du Gard, qui investit en matière de sécurité, une compensation intégrale de la part due par l'État. Dans le cas du Gard, je vous l’ai dit, cette enveloppe s'élève à 1,9 million d’euros.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur William Dumas, les crédits consacrés annuellement par l'État aux aménagements de sécurité sur l’ensemble des routes transférées aux départements sont répartis au prorata du linéaire des voies transférées. Cette répartition répond au souci de ne pas créer d’effets d'aubaine ou d'éviction – comme vous l’avez rappelé – qui auraient résulté du transfert à chaque département de la moyenne annuelle des crédits dépensés par l'État. En effet, un conseil général peut supporter sur un exercice des dépenses nouvelles supérieures aux crédits transférés pour financer des opérations en cours de réalisation ou prévues à court terme.

Par ailleurs, le ministère de l'équipement transfère en 2006 l'essentiel des crédits consacrés antérieurement aux aménagements de sécurité sur les routes nationales d'intérêt local. Il ne dispose donc pas d'une réserve permettant de moduler telle ou telle dotation, sauf à envisager des redéploiements entre les départements – ce qui ne paraît pas possible, vous en conviendrez.

Le bilan financier du transfert des routes d'intérêt national doit, pour votre département, être analysé globalement. Celui-ci ne sera pas perdant avec le décroisement des financements puisqu’il disposera de moyens financiers pour conduire une politique d’aménagement de sécurité de son réseau routier à la hauteur de ses ambitions.

Telle est la réponse de mon collègue Dominique Perben.

M. le président. La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas. Bien entendu, monsieur le ministre, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, et vous le comprenez. Je vous l’ai dit, dans le département du Gard, c’est plus de dix opérations qui ont été stoppées et demeurent inachevées, avec des tranchées ouvertes devant des habitations, alors que ces travaux de mise en sécurité, sachant que notre département est relativement accidentogène, sont vitaux. Notre département ne pourra pas prendre en charge, seul, le coût de ces travaux qui s’élève à 1,9 million euros. Ces opérations sont inscrites dans le contrat État-région. C’est à l’État d’honorer sa signature. Aujourd’hui nous nous voyons dans l’obligation d’alerter les populations et les élus locaux du désengagement de votre gouvernement. Il en va de sa responsabilité et de la cohérence des choix politiques qui ont été faits.

conséquences du plan national d'affectation des quotas de co2
sur la cimenterie de Beaucaire dans le Gard

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 1429, relative aux conséquences du plan national d'affectation des quotas de CO2 sur la cimenterie de Beaucaire dans le Gard.

M. Étienne Mourrut. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.

Un certain nombre d’élus avait en leur temps alerté le Gouvernement sur les incidences de la mise en œuvre du premier plan national d'affectation des quotas de CO2. Aucun d'entre nous n’a l'idée de remettre en cause les engagements pris par l'Europe à Kyoto. Il s'agit toutefois, à la lumière des manœuvres qui tendent à porter gravement atteinte à l'industrie cimentière nationale, d'analyser le paradoxe qu’induit une application sèche du plan concernant l'objectif de baisse de la pollution planétaire.

Le premier plan national d'affectation des quotas – PNAQ 1 – a limité de facto la production nationale. Le nouveau plan en cours d'élaboration, s’il s'établit sur la base du premier plan, ne permettra plus aux usines françaises de satisfaire la demande intérieure. Cette automutilation industrielle programmée suscite d'ores et déjà les initiatives des traders, compte tenu de leurs objectifs d'importations massives. Dès aujourd'hui est soumise à l'enquête publique l'autorisation d'exploiter un terminal de clinker à Fos-sur-Mer. La catastrophe économique et sociale qu'engendrera l'exploitation de « Cap Vrac » – tel est le nom du projet annoncé – pour les bassins d'emploi des cimenteries du Gard et des Bouches-du-Rhône est certaine du fait de l'importation massive qui, en 2009, devrait atteindre un million de tonnes par an, sachant que la cimenterie Calcia de Beaucaire produit 800 000 tonnes chaque année. L'avenir est tout tracé : c’est la mise en péril de deux unités, soit près de 1 200 emplois directs et indirects qui sont menacés. En plus, on peut se poser des questions sur la qualité des produits importés, avec les conséquences que l'on peut imaginer.

L'environnement est également gravement atteint par la mise en oeuvre de ce type de projet sous deux aspects particuliers.

Le projet d'importation de clinker contrarie la politique de développement durable que le Gouvernement tente de mettre en œuvre. En effet, ce clinker sera importé de pays qui ne respectent pas les accords de Kyoto et ne subissent donc pas de contraintes visant à limiter les émissions de CO2 dans des usines dont les performances en matière de rejets sont bien inférieures à nos usines françaises. De plus, nous savons tous qu'un bateau contenant 50 000 tonnes de clinker venant de Chine, d'Indonésie ou d’un autre pays d’Asie émet, par le carburant qu'il consomme – entre 1 000 et 1 500 tonnes de fuel – au moins 10 % du CO2 produit par le clinker qu'il transporte. Sachant que la pollution au CO2 n'est pas de dimension régionale mais planétaire, c'est une augmentation globale de CO2 que cette situation engendrera.

Le second aspect concerne l'atteinte à la filière de traitement des déchets pour laquelle les cimenteries, en particulier les Ciments Calcia de Beaucaire, sont des pôles essentiels. Calcia Beaucaire élimine, sans laisser la moindre trace de dioxine, 40 000 tonnes de déchets – des pneus, de la sciure, des solvants, des huiles de vidange et j’en passe. Voilà aussi une économie d'émissions de CO2.

Le respect des critères de Kyoto par le PNAQ1 et le PNAQ2, dont il ne s'agit pas de remettre en cause le principe, ne peut trouver son efficacité réelle que si les importations nécessaires pour satisfaire le marché français proviennent de pays dont les unités sont elles-mêmes respectueuses de l'environnement, ce qui ne sera pas le cas en l’espèce.

Connaissant l’engagement du Gouvernement pour une planète plus propre, je m'en remets à votre compétence pour que toute votre attention se porte sur ces deux dossiers connexes que sont l'élaboration du plan national d’affectation des quotas de CO2 et le projet de terminal de clinker de Fos-sur-Mer, qui d'après les informations qui me sont parvenues se double d'un projet identique à Dunkerque.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur Étienne Mourrut, je vous prie d'excuser ma collègue Nelly Olin, qui ne pouvait être présente aujourd'hui car elle représente actuellement la France au conseil d'administration du programme des Nations unies pour l'environnement qui se tient actuellement à Dubaï.

La politique du Gouvernement en matière d'environnement s'appuie sur le principe qui s’attache à concilier et non à opposer écologie et économie.

Le marché des quotas de CO2 mis en place dans l'Union européenne est une véritable révolution économique et écologique : les émissions industrielles sont aujourd’hui plafonnées dans le respect du protocole de Kyoto et avec l’objectif de diviser par quatre les émissions de CO2 d'ici à 2050.

Vous l'avez souligné, cette mise en place au niveau de l'Union européenne de quotas de CO2 pose un risque d'importation des mêmes produits depuis des pays qui sont, eux, non soumis à cette contrainte. Ce risque, il est vrai, est limité par la nature des produits, essentiellement d'industrie lourde, en général peu facilement exportables. Mais il existe. La France va donc demander, lors des révisions de la directive européenne sur les quotas, que soient étudiés les moyens d’harmoniser les conditions de fabrication des produits entrant dans l’espace communautaire avec les normes adoptées en matière d’émission de gaz carbonique.

Je tiens à vous indiquer en plus, monsieur le député, qu'une concertation est engagée avec les industriels pour étudier très attentivement leur situation secteur par secteur et pour apporter des réponses justes et équitables. Je pense que, par là même, vous trouverez des réponses au cas particulier que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d’apporter. Soyez attentif à ce dossier qui me tient à cœur.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

ordre dujour
des prochaines séances

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2787, pour l’égalité des chances :

Rapport, n° 2825, de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)