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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. « Vous êtes des sous-hommes », « vous êtes sans honneur », « vous vous êtes fait égorger comme des porcs », « vous faites partie de ceux qui ont vocation à être cocus toute leur vie », tels sont les propos inacceptables qu’a tenus le président socialiste de la région Languedoc-Roussillon, M. Georges Frêche, lors d’une cérémonie commémorative. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Après avoir fait preuve d’une extrême agressivité, Georges Frêche a littéralement insulté les harkis, leurs familles et leurs représentants. C’est honteux !
Le silence et l’absence de réaction de l’ancien ministre Jack Lang, présent à cette cérémonie (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), sont tout aussi scandaleux. Au cours de l’interview visant à connaître son opinion, ce dernier a préféré jouer au malentendant. Qui ne dit mot consent.
Ces propos deviennent une fâcheuse et dangereuse habitude de la part du président de la région Languedoc-Roussillon, M. Frêche. (« Démission ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Après avoir humilié les Catalans du Roussillon, qui ont été traités d’incultes,…
M. Philippe Auberger. Oh !
M. Daniel Mach. …pour leur opposition sur la Septimanie, il s’attaque maintenant aux harkis. Les autres n’ont qu’à bien se tenir.
Hier soir, le parti socialiste, lors d’une réunion de son bureau politique, n’a pas jugé bon de réagir et de sanctionner les propos diffamants d’un de ses représentants à l’égard de nos compatriotes harkis. (« C’est honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est à désespérer de l’attitude pourtant si souvent moralisatrice du parti socialiste. (« Eh oui ! » sur les mêmes bancs.)
Cependant, pour indigne qu’il soit, cet événement ne doit pas masquer la réalité : les harkis ont toute leur place au sein de notre nation et la République leur doit toute sa reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, nous rappeler les mesures prises par le Gouvernement en faveur des harkis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, comme je l’ai dit hier, les propos de M. Georges Frêche sont inadmissibles.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement partage, vous le savez, votre émotion et votre indignation. (« Démission ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous devons une légitime reconnaissance à ces combattants qui ont tant donné pour notre pays. (« Démission ! » sur les mêmes bancs.)
Dans les épreuves dramatiques, faut-il le rappeler, de la fin de la guerre d’Algérie, ils sont restés fidèles à la France, malgré le prix à payer pour leur famille, leur vie et leur intégrité physique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils ont consenti des sacrifices insurmontables. Leur fidélité, leur courage, leur dignité ne peuvent que les honorer.
Monsieur le député, vous m’avez interrogé sur notre action depuis 2002.
Sur le plan institutionnel, je rappelle qu’une mission interministérielle spécifique a été mise en place afin d’étudier le problème des rapatriés dans sa globalité et celui des harkis plus particulièrement. Un Haut conseil aux rapatriés a également été mis en place, composé pour 50 % de ses membres de harkis, pour mener des études et faire des propositions au Gouvernement.
Sur le plan emblématique, je veux souligner l’institution et la pérennisation, depuis 2002, d’une journée nationale d’hommage aux harkis, fixée le 25 septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Celle de l’année dernière a été présidée, je le rappelle, par Dominique de Villepin. Le fait que le Premier ministre ait tenu à présider cette cérémonie atteste de sa considération pour cette composante de notre communauté nationale.
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je conclus, monsieur le président.
Toujours sur ce plan symbolique, l’article 1er de la loi du 23 février 2005 rend un hommage solennel à leur courage et rappelle les souffrances endurées.
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. Bernard Accoyer. Oh, monsieur le président…
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Sur le plan matériel, le Gouvernement a répondu aux difficultés que rencontrent encore les harkis.
M. le président. Monsieur le ministre, nous avons treize orateurs à passer aujourd’hui.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Il faut que chacun respecte le temps qui lui est imparti. Sinon, tout le monde ne peut pas passer, ce qui est extrêmement déplaisant pour les derniers.
M. Jean Glavany. Pour les derniers orateurs d’hier, il est trop tard pour réagir, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste.
M. Kléber Mesquida. Ma question porte sur la crise viticole mais s’adresse à M. le Premier ministre puisqu’il a reçu récemment à Matignon pour évoquer ce sujet l’ensemble des parlementaires UMP de la région Languedoc-Roussillon, excluant volontairement les députés socialistes au nom desquels j’interpelle aujourd’hui le Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Au nom de Georges Frêche ?
M. Kléber Mesquida. L’ensemble de la filière vitivinicole française traverse une grave crise.
Si je prends l’exemple du Languedoc-Roussillon, entre la baisse des récoltes et l’effondrement des prix, le revenu des viticulteurs a baissé de 40 %. Les caves sont pleines, les caisses des exploitations sont vides. Fin 2005, 12 500 hectares ont été souscrits à l’arrachage, ce qui correspond à une perte globale de 3 000 emplois, qui affectera toute l’économie régionale.
Faute d’avoir répondu aux attentes de la profession, 15 000 vignerons manifestaient le 15 février, dans un calme remarquable.
M. Jean-Marc Roubaud. Contre la loi Évin !
M. Kléber Mesquida. Ce calme est-il le prélude à la tempête que vous déclencheriez si vous continuiez à ne pas répondre à leur attente ?
Vous pouvez agir, notamment en attribuant une aide directe à la trésorerie pour toutes les exploitations, en accordant un moratoire des dettes fiscales et sociales accompagné d’un allégement structurel des charges et une année blanche pour les emprunts bancaires, y compris les prêts bonifiés.
Vous pouvez renforcer, alors que la consommation mondiale augmente, l’accompagnement financier à l’export : la France n’y consacre que 7 millions d’euros quand l’Espagne y affecte dix fois plus.
Vous pouvez œuvrer pour obtenir une harmonisation de la réglementation européenne sur les conditions de production.
Vous pouvez également interdire la vente à perte au stade de la production en fixant des prix planchers.
M. le président. Monsieur Mesquida, posez votre question, s’il vous plaît.
M. Kléber Mesquida. Vous pouvez renforcer le dispositif communautaire d’accès à la préretraite.
Ces dispositions concrètes vous sont formulées depuis plus d’un an.
M. le président. Vous posez votre question, monsieur Mesquida.
M. Kléber Mesquida. Vos réponses s’avèrent inefficaces, aggravant le désespoir des vignerons.
M. Jean-Marc Roubaud. La question !
M. Kléber Mesquida. J’en viens à la question.
M. le président. Tout de suite.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le Premier ministre, alors que les vignerons, tout comme les Français, souffrent par votre obstination, vous les enfoncez dans la précarité. Ils n’en peuvent plus des promesses non tenues, des annonces sans lendemain.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
M. le président. Merci, monsieur Mesquida. Tout le monde dispose du même temps !
M. Kléber Mesquida. Monsieur le Premier ministre, la gravité de la situation exige que vous répondiez à cette question de manière crédible, concrète et urgente.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Kléber Mesquida. Faites vite avant que des drames ne surviennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Merci, monsieur Mesquida.
M. Kléber Mesquida. Je n’ai pas atteint mon temps de parole, monsieur le président : je n’ai pas parlé deux minutes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, M. Bussereau, actuellement en déplacement dans l’Ain avec M. le Premier ministre, vous prie d’excuser son absence.
Personne ne conteste que la crise viticole actuelle est profonde mais il est tout aussi incontestable que le Gouvernement a mis en place en urgence un important dispositif pour faire face aux situations les plus difficiles, notamment dans le Languedoc. Ce sont des aides à la trésorerie pour plus de 8 millions d’euros. Ce sont des prêts de consolidation et des allégements de charges pour les particuliers et les coopératives pour près de 40 millions d’euros. Les mesures de reports de charges fiscales, sociales et financières ont été arrêtées et des dégrèvements sont décidés. Les mesures d’aide à la restructuration du vignoble sont prêtes pour être payées dans les prochaines semaines.
Mais la crise viticole est également, vous le savez, structurelle. Il est donc primordial d’assainir le marché. C’est pourquoi le Gouvernement s’apprête à demander à la Commission de nouvelles mesures exceptionnelles pour tous les types de production. Il est indispensable que tous les bassins de production se mobilisent.
Au-delà de ces aides conjoncturelles, c’est bien de perspectives dont a besoin ce secteur. C’est pourquoi, à la demande du Premier ministre, le ministre de l’agriculture prépare, pour fin mars, avec l’ensemble des professionnels concernés une stratégie nationale de développement pour la viticulture.
Ainsi, depuis le début de l’année, les comités de bassin, en particulier dans le Languedoc-Roussillon, travaillent avec les préfets et les élus régionaux à la mise au point de mesures de gestion de l’offre de restructuration du vignoble et de préparation de l’avenir et de meilleure adaptation aux exigences commerciales et à l’exportation.
À partir de ce travail, dans lequel les professionnels s’investissent activement et grâce aux moyens que permet la nouvelle loi d’orientation agricole, le Gouvernement définira sans retard les règles de gestion de la campagne de l’année.
Enfin, le conseil de la modération et de la prévention, dont la composition a été revue par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation agricole, sera désormais installé dans les prochaines semaines. Ses textes d’application ont été pris.
Vous voyez, monsieur le député, la viticulture française a tous les atouts pour s’adapter et franchir les obstacles qui se dressent devant elle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Merci, madame la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Et le Gouvernement met tout en œuvre pour l’y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, comme vous le savez, la santé est, pour nos concitoyens, une préoccupation. Ils attendent un libre accès à des soins de qualité.
Vous avez défendu, en août 2004, une réforme qui, du point de vue de l’UDF, n’était pas à la hauteur des enjeux : elle a étatisé notre système de santé, déresponsabilisant les professionnels, n'a pas mis fin à notre retard considérable dans la prévention et l'éducation à la santé, a laissé de côté l'hôpital et ses problèmes et surtout a reporté sur nos enfants 50 milliards d'euros de déficit.
En février 2005, une convention, que vous avez approuvée, a mis en musique cette réforme. Elle a prévu pour les malades un parcours de soins d'une rare complexité avec de multiples tarifs. Elle conduit à une médecine à plusieurs vitesses entre ceux qui peuvent payer plus pour voir rapidement le spécialiste de leur choix et ceux qui ne le peuvent pas.
Depuis plusieurs semaines, des négociations sont engagées pour actualiser cette convention. Elles sont actuellement dans une impasse.
Les médecins attendent une revalorisation des actes et l'ouverture promise d'un secteur optionnel. Les infirmières réclament à juste titre une revalorisation de l'acte infirmier, de l'indemnité de déplacement et la création d'un ordre infirmier, que vous avez récemment refusée.
Nous sommes donc à un moment crucial.
Monsieur le ministre, allez-vous en profiter pour responsabiliser les professionnels, simplifier le parcours de soins et mettre en place une réelle formation médicale continue, obligatoire, évaluée et financée, indispensable pour améliorer la qualité des soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, si vous faites un mauvais diagnostic, forcément, votre prescription sera de mauvaise qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Préel, ne l’oubliez pas, la réforme que nous avons engagée l’an dernier avec Philippe Douste-Blazy est non seulement en marche, mais, en plus, elle fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Même si, hélas ! vous n’avez pas cité les chiffres, vous les connaissez. Depuis maintenant plus d’un an, la tendance est toujours la même : cette réforme est aujourd’hui une réussite et les chiffres des soins de ville nous montrent que, mois après mois, les résultats sont au rendez-vous.
M. Maxime Gremetz. Oh ! la la !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Sans la réforme de l’assurance maladie, le déficit à la fin de l’année 2005 eût été de 16 milliards d’euros.
M. Maxime Gremetz. Oh ! la la !
M. le ministre de la santé et des solidarités. En fait, ce sera moitié moins. J’aimerais bien l’entendre plus souvent dans votre bouche également, monsieur Préel.
Qui plus est, 37 millions de Français ont d’ores et déjà choisi leur médecin traitant. Cela montre bien que le médecin traitant procède de la même logique que le médecin de famille, cette organisation des soins, cette égalité d’accès aux soins.
Monsieur Préel, ayez confiance, une dynamique est aujourd’hui enclenchée. C’est elle qui nous a permis de réaliser cette année des économies en améliorant en même temps la qualité des soins, et, quand des économies sont faites, elles nous servent avant tout à réduire le déficit, c'est-à-dire à sauver notre sécurité sociale à la française.
M. François Hollande. Sécurité sociale à la française ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Cela nous permet aussi de mettre en place de nouveaux actes, notamment de prévention. C’est ainsi que nous prendrons en charge au 1er juillet l’ostéodensitométrie. Cette prise en charge, qui n’avait jamais été faite auparavant, va pouvoir profiter à plus de 2 millions de Françaises.
Cela nous permet enfin de valoriser les actes à chaque fois que c’est possible, si tant est que ce soit compatible avec les finances de l’assurance maladie.
Aujourd’hui, je tiens à vous l’indiquer, rien n’est dans l’impasse. Les choses sont en marche et cet accord qui a failli être signé voilà quelques jours le sera très prochainement, j’en suis persuadé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre des affaires étrangères…
M. Jean-Paul Bacquet. Il existe ? Qui est-ce ?
Mme Janine Jambu. …demain, jeudi 23 février 2006, Ingrid Betancourt, cette femme extraordinaire de courage enlevée par les Forces armées révolutionnaires colombiennes, entamera sa cinquième année de séquestration. Avec elle, avec sa directrice de campagne, Clara Rojas, plus de 5 000 hommes, femmes, enfants, victimes des pratiques mafieuses des cartels de la drogue, de chantages, de criminels marchandages sont aujourd'hui otages dans ce pays.
C'est parce qu'elle voulait lutter contre la corruption généralisée qui gangrène son pays et ouvrir un espoir démocratique, parce qu'elle gênait sans doute de sombres intérêts, qu'Ingrid a été condamnée à un silence quasi total.
Partout dans le monde, et en particulier dans notre pays, se sont multipliées les initiatives de solidarité, grandes et petites, qui témoignent qu'Ingrid n'est pas oubliée, que la mobilisation ne faiblit pas pour sa libération et celle de tous les séquestrés.
Je veux saluer tout particulièrement le courage et la détermination de sa famille et de ses enfants.
Nous souhaitons, monsieur le ministre que notre pays redouble d'efforts pour obtenir la libération d'Ingrid Betancourt, en œuvrant notamment à une implication plus forte de l'Union Européenne.
A quel stade en sont aujourd'hui les négociations et quelles initiatives la France va-t-elle prendre en Europe et au niveau international pour ouvrir une perspective d'espoir ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Madame la députée, cela fera en effet quatre ans demain qu’Ingrid Betancourt et Carla Rojas ont été kidnappées par les Forces armées révolutionnaires de Colombie.
Comme vous, je souhaite saluer le courage d’Ingrid Betancourt et la dignité de son combat pour la paix. Je voudrais également assurer toute sa famille de mon soutien personnel et de celui du gouvernement français, de tous ceux qui œuvrent à sa libération et, plus largement, de tous les Français. Je pense en particulier aux enfants d’Ingrid Betancourt, Mélanie et Lorenzo, ainsi qu’à tous ses amis qui l’attendent depuis quatre ans.
Je voudrais enfin dire devant la représentation nationale toute la détermination et la motivation des autorités françaises pour obtenir la libération d’Ingrid Betancourt. Je me suis rendu le 26 janvier dernier en Colombie, où j’ai rencontré le président Uribe. Pour la première fois, il a accepté la proposition de la France – à laquelle sont associées l’Espagne et la Suisse – consistant à réunir autour d’une même table les autorités colombiennes et les FARC pour parvenir à un accord humanitaire. C’est maintenant aux FARC de répondre à cette proposition, et j’espère qu’elles le feront de manière constructive. Il est nécessaire qu’elles saisissent cette occasion pour montrer qu’elles sont des interlocuteurs crédibles.
Au-delà d’Ingrid Betancourt, c’est à tous les otages que nous pensons. L’État français doit les aider. La France, pays des droits de l’homme, doit se souvenir que, pour des innocents, la privation de liberté est la pire des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Ménage, pour le groupe UMP.
M. Pascal Ménage. Ma question s’adresse au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le développement des services à la personne, rendu possible par la loi du 26 juillet 2005, permet d’ores et déjà et permettra durablement d’améliorer la vie quotidienne des Français. Il participe à la mobilisation de toute la nation en faveur de l’emploi. C’est l’ambition des députés de cette majorité, c’est l’ambition du Gouvernement.
En effet, le développement des services à la personne, véritable enjeu de notre société, répond aux besoins de tous. Il doit faciliter pour chacun et chacune une meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale, à tout âge et partout en France.
L'objectif est également, et surtout, de professionnaliser le secteur des services à la personne en créant des emplois qualifiés dans ce domaine, tant dans les entreprises que dans les associations.
Plus de 80 % des Français approuvent ce dispositif. Les enjeux sont importants : création de 500 000 emplois sur trois ans pour un marché de plus de 2 millions de salariés employés. Dans mon département d'Indre-et-Loire, cela représente une croissance de plus de 10 % par an du nombre de chèques emploi-service.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous donner à la représentation nationale les indications sur la mise en œuvre du plan de développement des services à la personne, et en particulier sur les modalités d'application du chèque emploi-service universel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, depuis mardi dernier, vous pouvez trouver dans toutes les banques françaises le chèque emploi-service universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À compter d’aujourd’hui, les entreprises françaises, les administrations publiques, l’ensemble des employeurs mais aussi les mutuelles et les caisses de retraite peuvent abonder, c'est-à-dire subventionner ces chèques emploi-service universels pour les aides à la personnes ou à domicile. En ce qui concerne les entreprises, elles disposent d’un énorme soutien sous forme soit d’exonérations de charges sociales soit d’aides fiscales.
32 % des salariés français ont déjà émis la volonté et demandé à leurs employeurs de bénéficier de ces chèques. Sous l’autorité de Laurent Hénart, qui en assure la présidence et que je remercie, l’Agence nationale des services à la personne a installé un délégué par département pour agréer immédiatement toutes les associations et toutes les entreprises du secteur.
Oui, nous voulons développer ces services qui simplifient la vie des travailleurs français, de ces femmes notamment qui ont deux véritables vies : une vie à l’usine ou au bureau et une vie chez elles.
En dernier lieu, je rappellerai à la majorité qui a voté le texte grâce auquel tout ceci est possible que, selon un sondage IFOP, 93 % de nos compatriotes approuvent ce plan de services à la personne, ce qui prouve à quel point nous sommes à l’écoute des besoins réels des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe UMP.
M. Jean-Marc Roubaud. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Au printemps dernier, la directive sur les services, dite « directive Bolkestein », a suscité dans notre pays, et ce à juste titre, beaucoup d’inquiétudes et une grande émotion. Le Président de la République s’était d’ailleurs emparé du sujet et avait demandé une remise à plat de ce texte.
C’est chose faite, puisque, le 16 février dernier, le Parlement européen a voté, à une large majorité, une nouvelle directive, largement remaniée.
Permettez-moi cependant de m’étonner du comportement des députés français du groupe socialiste du Parlement européen, qui, à l’inverse de leurs collègues européens, ont voté contre ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le président du groupe socialiste de notre assemblée partage, semble-t-il, mon étonnement, ce qui me confirme dans l’idée que les Français, en politique comme ailleurs, ont droit à la vérité et qu’il faut faire cesser le double langage.
Madame la ministre, pouvez-vous donc nous dire, d’une part, quelles sont les avancées de ce nouveau texte et, d’autre part, quelles seront les suites réservées à ce vote ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, j’avais informé l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines, de la volonté du Gouvernement d’obtenir une réorientation de la proposition de directive sur les services. Cette réorientation, nous l’avons obtenue jeudi dernier, grâce au vote du Parlement européen.
Le texte qui est aujourd’hui sur la table n’a plus rien à voir avec le texte initial. Le principe du pays d’origine est éliminé, les services publics seront préservés, les secteurs sensibles également et, surtout, c’est le droit du travail français qui s’appliquera en France, comme il se doit.
Il n’y a donc plus aujourd’hui de risque de dumping social. (« Oh ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C’est heureux, car ce n’était pas l’Europe que nous voulions. Non seulement il n’y a plus aujourd’hui de directive Bolkestein, mais il n’y en a jamais eu ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Bien sûr, c’était un rêve !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Ces propositions, en effet, n’ont jamais été approuvées ni par le Parlement européen ni par les États membres. De surcroît, Frits Bolkestein n’est plus membre aujourd’hui de la commission.
Quant aux suites à donner à ce vote, la France attend de la Commission européenne qu’elle le prenne pleinement en compte et qu’elle modifie en profondeur sa proposition, comme le Premier ministre l’a demandé dès jeudi dernier. Depuis, la Commission a donné des indications positives en ce sens, mais nous resterons vigilants.
Par ailleurs, nous avons intérêt à l’adoption d’une réglementation européenne dans le domaine de la libre circulation des services, car la France tire 70 % de sa richesse nationale des services, dont elle est un gros exportateur en Europe et dans le monde. Elle a donc tout à gagner à prendre des parts de marché, car c’est là que se trouvent les emplois de demain.
Pour ce qui concerne l’attitude des députés français du groupe des socialistes européens, je regrette comme vous, monsieur Roubaud, qu’ils aient, à l’inverse de leurs collègues, voté contre le texte modifié (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), c'est-à-dire contre un bon texte, au risque d’en faire adopter un plus mauvais, en dépit de l’accord conclu entre les deux grandes formations politiques représentées à Strasbourg (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; claquements de pupitres.) et contre tous les autres socialistes européens. (Mêmes mouvements.)
J’aimerais donc qu’ils nous expliquent comment et pourquoi ils ont voté contre les modifications demandées et obtenues par la France, car nous sommes ici nombreux à ne pas comprendre cette politique de Gribouille (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste.), y compris au sein du groupe socialiste, si j’en crois les déclarations très claires de son président. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je voudrais d’abord dire à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes que les députés n’ont de compte à rendre qu’au peuple ! Qu’elle se fasse d’abord élire, si elle souhaite faire des remarques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, votre majorité fustige les régions dirigées par la gauche, obligées d’augmenter les impôts locaux à cause de votre politique, mais elle ne cite jamais les départements dirigés par la droite obligés d’en faire autant. Pourtant, avec une augmentation d’impôts de 9 %, le département du Var effectue un prélèvement de 21 millions d’euros, soit vingt-trois euros par habitant, c'est-à-dire deux fois plus pour les contribuables que la région PACA, qui prélève 10 millions d’euros dans le même département, soit seulement onze euros par habitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Au lieu de critiquer uniquement les élus de gauche, pourquoi ne faites-vous jamais état des augmentations excessives de vos amis du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de l’Indre-et-Loire, de l’Yonne, qui ont voté des hausses du même ordre, c'est-à-dire supérieures à l’augmentation moyenne des régions ?
Elles aussi sont victimes de votre politique et subissent les transferts de charge issus de la décentralisation, les désengagements de tous ordres, la réforme fiscale qui transfère les impôts des entreprises sur les ménages.
Les élus n’augmentent jamais les impôts par plaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils sont obligés de le faire, car votre politique les y contraint pour financer les cadeaux fiscaux exorbitants que vous faites aux plus aisés. Quand cesserez-vous cette politique injuste ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quand allez-vous compenser à l’euro près toutes les charges de la décentralisation ? Quand allez-vous rembourser la dette d’un milliard d’euro que vous devez aux départements au titre du RMI, dette qui ne cesse de s’aggraver puisque, pour enjoliver les statistiques de l’emploi, vous transférez une part des chômeurs sur le RMI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député,…
M. Michel Lefait. « À l’euro près ! »
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …permettez-moi trois remarques.
D’abord, savez-vous quel est aujourd’hui le premier poste de dépense de l’État ? C’est celui consacré au soutien aux collectivités locales et au financement de la décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : 80 milliards d’euros, soit plus encore que ce qui est versé pour l’enseignement scolaire !
Ensuite, la Commission d’évaluation des charges, composée de députés de droite comme de gauche,…
M. Maxime Gremetz. Il n’y a pas de communistes !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …a validé les modalités de compensation de la décentralisation à l’euro près. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, vous oubliez de rappeler que l’État, en l’occurrence le Gouvernement, est allé au-delà du principe « à l’euro près » pour le RMI. Bien que cela ne soit pas prévu par la loi, nous avons signé un premier chèque de 450 millions d’euros pour les départements et le Premier ministre a décidé, la semaine dernière, de le prolonger pour les années 2005, 2006 et 2007. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous aimez les comparaisons, monsieur Bonrepaux, mais aimez-vous aussi les citations ? Si oui, et pour désennuyer l’Assemblée, comme vous m’interrogez souvent sur le sujet, je vais vous en offrir une que j’ai puisée aux meilleures sources. Nous avons déjà cité Laurent Fabius, Ségolène Royal, et, pour tout vous dire, je n’osais pas parler de Georges Frêche parce que je pensais que vous alliez l’exclure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Politicien de bas étage !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mais comme vous ne l’avez pas fait, je vous ai gardé la meilleure. Vous me dites que les élus n’augmentent pas les impôts par plaisir. Or, voici ce qu’a dit Georges Frêche, le 19 avril 2005, devant la commission d’enquête sur la fiscalité locale dont vous étiez le président : « Nous aurons augmenté les impôts une fois en six ans. Ensuite, ce sera fini. Les gens auront oublié et je serai probablement réélu. » (« Ouh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Monsieur le président, vous ne suspendez pas ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Attendez, le meilleur arrive ! « N’est-ce pas le b.a.-ba de la politique ? Deux ans d’impopularité, deux ans de calme, deux ans favorables avec des fleurs et des petits oiseaux, et vous êtes réélu. Tout cela est d’une facilité déconcertante. » Ne jouez pas la comparaison, monsieur le député, vous perdez à chaque coup ! (« Frêche, démission ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)
M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le groupe UMP.
M. Francis Saint-Léger. Je ne peux que souscrire à ce que vient de dire Jean-François Copé sur Georges Frêche, le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon dont je suis un élu. Il fait honte à notre région. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s’adresse à M. Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Monsieur le ministre, les petites et les très petites entreprises constituent l’un des maillons essentiels de l’économie de notre pays. Elles contribuent à l’aménagement de notre territoire, en particulier des zones rurales. Or, nous connaissons très mal les réalités qui se cachent derrière ce sigle de TPE, notamment en matière d’emploi.
En France, nous comptons plus de 2 250 000 TPE dans l’industrie, le commerce et les services. Elles emploient plus de 6 millions de personnes, soit plus d’un actif sur trois. C’est dire leur poids dans la richesse de notre économie et dans l’emploi. C’est donc à juste titre que le Gouvernement a pris, depuis 2002, de nombreuses mesures pour soutenir l’activité des TPE et encourager la création de nouvelles entreprises.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel est aujourd’hui le rôle des TPE dans le dynamisme de notre économie et ce qu’elles représentent en termes d’opportunité d’emploi pour nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur Saint-Léger, les très petites entreprises, c’est-à-dire l’essentiel des entreprises de l’artisanat, du commerce et du secteur libéral, ont trop longtemps été négligées, notamment dans la lutte contre le chômage, alors qu’elles représentent près de 40 % de l’emploi marchand et 95 % des entreprises françaises.
Nous sommes le premier gouvernement à avoir mis les très petites entreprises au cœur de la politique de l’emploi. Dans le premier plan d’urgence pour l’emploi, nous avons mis en place les outils qu’elles attendaient depuis très longtemps et la réponse a été immédiate : 300 000 contrats nouvelles embauches ont été signés. Une étude récente du cabinet Fiducia, qui ne peut être suspecté de complaisance, indique qu’un tiers de ces 300 000 emplois, soit 100 000, n’auraient jamais été créés si le contrat nouvelle embauche n’avait pas existé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Notre droit du travail a été conçu pour les grandes entreprises, pas pour les petites.
M. Maxime Gremetz. Cela n’est pas comme ça que vous gagnerez Reims ! En Picardie, vous êtes foutu !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Et au-delà de la création d’emplois, il y a la création d’entreprises. Nous venons à cet égard de recevoir les chiffres du mois de janvier qui traduisent un record historique. Près de 50 000 entreprises ont été créées depuis 2002 grâce à notre politique, ce qui représente, là encore, 100 000 emplois pérennes. Même si beaucoup les ignorent ou les méprisent, nous avons quant à nous fait le choix de soutenir les très petites entreprises et nous nous en félicitons aujourd’hui, car le chômage baisse grâce à elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe UMP.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, depuis le 10 février, vous êtes aux côtés des athlètes français qui participent aux XXèmes Jeux Olympiques d’hiver de Turin. Les Français peuvent suivre les performances de ces athlètes grâce aux retransmissions en direct assurées par le service public de l’audiovisuel.
Malheureusement, c’est une situation temporaire, car, en dehors de cette période des Jeux Olympiques, certains sports tombent dans l’oubli et ne sont que peu retransmis en direct sur les chaînes hertziennes. C’est notamment le cas des sports d’hiver. Jean-Claude Killy faisait récemment observer que deux heures et treize minutes seulement avaient été consacrées au ski alpin l’année dernière, c’est-à-dire moins que deux matchs de football avec prolongations.
Vous me l’accorderez, c’est bien peu pour susciter des vocations chez les jeunes. C’est bien peu pour illustrer le travail exemplaire accompli par les sportifs et le surpassement de soi-même que suppose leur présence dans de telles épreuves. C’est bien peu aussi pour témoigner de l’attractivité en matière d’emploi de la filière des sports et de l’attractivité économique de la montagne française, très directement liée à ces activités. C’est bien peu, enfin, lorsque notre pays est candidat à l’organisation d’épreuves, pour convaincre les fédérations internationales, très attentives aux retransmissions et aux partenariats qui en découlent.
Monsieur le ministre, vous-même avez pratiqué un sport qui ne profite pas souvent de l’audience offerte par la télévision. Que comptez-vous faire afin que les sports nordiques et alpins trouvent leur juste place sur les chaînes hertziennes du secteur public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Bouvard, permettez-moi de profiter de l’occasion pour féliciter notre équipe de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Sept médailles au compteur ce matin et une huitième obtenue par le jeune Roddy Darragon en sprint lors d’une superbe finale ! Voilà de très beaux exemples pour notre jeunesse. Surtout, voilà qui donne l’image d’une France qui gagne !
Vous avez raison, monsieur le député, nous devons médiatiser davantage les épreuves de sports de glace ou de sports alpins. J’ai rencontré à Turin Patrick de Carolis, le président de France Télévisions. Il m’a annoncé qu’il retransmettrait les deux prochains championnats du monde, ceux de Suède en 2007 et ceux organisés et présidés par Jean-Claude Killy à Val-d’Isère en 2009. Mais cela ne suffit pas. Avec le président de la Fédération française de ski, Alain Methiaz, j’ai donc rencontré aussi le détenteur des droits pour la Fédération internationale de ski, à savoir le président de Media Partners. Nous avons décidé de travailler à une meilleure visibilité du ski français et des épreuves de ski non seulement dans notre pays, mais également lors des coupes du monde. Je réunirai, avec le président Methiaz, à l’issue des Jeux Olympiques, l’ensemble des acteurs économiques – représentants des stations de montagne, des remontées mécaniques, fabricants de matériel – pour dégager les fonds qui nous permettront d’acquérir ces droits, car c’est bien là le problème. J’ai entendu ici et là des commentateurs qui se plaignaient du manque de moyens donnés à nos athlètes. L’acquisition de ces droits nous permettra de diffuser de plus en plus d’événements à la télévision avec pour objectif les championnats du monde qui se dérouleront à Val-d’Isère en 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste.
M. Philippe Martin. Permettez-moi de dire à M. Copé qu’avant de critiquer la gestion des collectivités locales, il ferait bien de veiller à ce que l’État s’acquitte d’abord de ses dettes plutôt que de transformer chaque jour davantage ces collectivités en payeurs généraux d’un État non seulement défaillant, mais également revanchard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ma question était censée s’adresser à M. le Premier ministre, qui n’est pas là, mais je crois à la force des idées et je suis sûr que mes paroles l’atteindront.
À plusieurs reprises au cours de ces dernières semaines, nous l’avons interrogé sur l’OPA hostile du groupe Mittal sur Arcelor. À chaque fois, malgré la justesse des questions posées par mes collègues, il ne nous a répondu ni précisément ni personnellement, et cela ne sera pas différent aujourd’hui.
Tout occupé à imposer à notre jeunesse une précarité sans fin, le Premier ministre a laissé le soin à ses ministres d’opposer des réponses politiciennes à des questions industrielles. L’absence de politique industrielle de ce gouvernement explique sans doute cet embarras et cette discrétion.
Comme le Premier ministre, j’ai fait un rêve, celui qu’il cesse de s’abriter derrière le passé des autres pour justifier des échecs qui sont bien les siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Il faudra bien en effet qu’il réponde à ces dizaines de milliers de salariés, ballottés par des déclarations si maladroites et si contradictoires que l’on en vient à se demander si le Premier ministre est toujours aussi opposé au succès de cette OPA que le prétendait ici même, le 1er février dernier, le ministre délégué à l’industrie.
En réalité, ni le Premier ministre ni son gouvernement ne semblent avoir de prise sur le cours des événements. Non seulement l’État ne peut rien, mais, pis, il ne tente rien ! Ma question est donc simple. A quoi bon brandir à tout bout de champ l’étendard du « patriotisme économique » si c’est pour hisser, à la première escarmouche, au premier combat, le drapeau blanc de la capitulation industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député Martin, avec ce que vous nous avez laissé, nous avons du travail, ça c’est sûr ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Mais le travail ne nous fait pas peur.
Je vous rappelle qu’Arcelor est un groupe industriel européen, et que le gouvernement français n’en est plus actionnaire depuis que vous avez vendu les dernières actions. N’est-ce pas, monsieur Bonrepaux ? Le Luxembourg, lui, est encore actionnaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Dès le premier jour, cependant, en tant que partie prenante non actionnaire, nous avons fait entendre notre voix en demandant le projet industriel.
M. Jean Glavany. C’est du blabla !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Glavany, vous devriez écouter, car j’ai une bonne nouvelle pour vous ! On m’a annoncé ce matin que nous allions enfin avoir ce projet industriel en début de semaine.
Les services de Bercy vont donc poser les questions permettant de défendre l’intérêt national. Par ailleurs, nous avons transposé une directive sur les OPA qui permet aujourd’hui de défendre les entreprises françaises. Ce texte, voté hier au Sénat, reviendra bientôt devant la représentation nationale.
Vous voyez que le patriotisme économique existe. Oui, mesdames, messieurs les députés, grâce à notre travail, les entreprises françaises pourront désormais lutter à armes égales avec les autres. Il était temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Dupont. Cette question, que je voudrais plus œcuménique que la précédente, s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous avons adoptée et qui représente une des grandes lois de notre législature, répondait au souhait du Président de la République de faire de ce dossier un des trois grands chantiers de son quinquennat.
On ne peut donc que se féliciter de l’impact positif qu’elle vise à avoir par un renforcement des moyens financiers et une simplification des démarches administratives. En créant les maisons départementales des personnes handicapées, elle confère notamment une responsabilité toute particulière à l’autorité territoriale départementale.
M. Jean Glavany. Qui paie ?
M. Jean-Pierre Dupont. Ces maisons accessibles à tous regroupent toutes les ressources consacrées à la politique du handicap. Elles forment un lieu d’accueil unique permettant aux personnes handicapées, conformément à leur attente et à la nôtre, d’établir leur projet de vie, ce qui est extrêmement important. Celles-ci sont désormais placées au cœur du dispositif qui les concerne, ce qui améliorera leur participation à la vie en société. Ces maisons exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil tant des personnes handicapées que de leur famille.
Monsieur le ministre, vous connaissez l’implication et l’attachement du département que je préside et sa politique en faveur des personnes handicapées. Vous y êtes d’ailleurs venu le 25 novembre dernier pour signer une convention préparatoire à la convention constitutive du groupement d’intérêt public qui doit être créé dans chaque département et qui, en Corrèze, a consacré la mise en place d’une telle maison. Depuis le 1er janvier 2006, celle-ci a trouvé toute sa place dans notre département, ce dont je ne peux que me réjouir.
Monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de l’ouverture des maisons départementales des personnes handicapées en France ? Quelle est la qualité de leur fonctionnement ? Quel succès remportent-elles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées a maintenant un an. Elle a été voulue, vous l’avez rappelé, par le Président de la République et figure déjà au nombre des grandes lois de la République.
La loi peut beaucoup en ce qui concerne la citoyenneté et la participation des personnes handicapées. Mais, au-delà, pour que la différence des uns ne vienne plus butter sur l’indifférence des autres, il importe que chacun d’entre nous continue, au même titre que tous nos concitoyens, à faire évoluer son regard sur les personnes handicapées. C’est ainsi que, en matière d’école, d’emploi et d’accessibilité, la loi pourra donner toute sa mesure.
Vous m’avez interrogé sur les maisons départementales des personnes handicapées, qui forment la clé de voûte de la réforme. Partout en France, elles sont constituées.
M. Jean-Claude Perez. Qui les finance ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Elles se sont mises au travail après avoir bénéficié, pour fonctionner dans de bonnes conditions, de crédits publics très importants et de la mise à disposition de près de 1 400 fonctionnaires de l’État.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas toujours vrai !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les maisons départementales des personnes handicapées sont des groupements d’intérêt public qui associent les conseils généraux, l’État, les caisses de sécurité sociale et les associations de personnes handicapées. Elles marquent la fin du parcours du combattant pour les personnes handicapées, auxquelles elles offrent un lieu unique qui leur permettra de connaître leurs droits et de les faire respecter, notamment en ce qui concerne la nouvelle prestation de compensation du handicap.
Vous le voyez, monsieur le député, même si cette grande loi de la République n’a pas été approuvée sur tous les bancs de l’hémicycle, elle fait l’unanimité sur le terrain. Tous les conseils généraux se sont désormais engagés en faveur de sa mise en œuvre et, naturellement, je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe UMP.
Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, le printemps 2004 a fait éclore, dans une majorité de nos régions, une nouvelle espèce de bourgeon, le fiscalus socialis (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste), qui, arrosé d’une bonne dose de mauvaise foi – preuve en a été donnée – doit voir ses fleurs s’épanouir en 2007. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plus sérieusement, on ne peut que regretter que, depuis deux ans, la décentralisation soit devenue dans notre pays un simple prétexte pour augmenter la fiscalité au service d’ambitions politiciennes locales. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Que font donc vos amis dans le Var ?
Mme Arlette Grosskost. Alors que le Gouvernement, soutenu par notre majorité, s’efforce de diminuer les charges des entreprises et des ménages, nous observons aujourd’hui, comme l’an dernier, que les régions présidées par les socialistes mènent une politique inverse, en optant pour une hausse importante et générale de la fiscalité locale.
M. Augustin Bonrepaux. Que d’âneries !
Mme Arlette Grosskost. Je ne m’attarderai pas sur la région Languedoc-Roussillon, qui, à tout le moins, aime à se distinguer chaque année, puisque, après avoir décroché la palme de la pression fiscale en 2005, elle vient de gagner, grâce à son président, celle de la pression verbale, à la suite de déclarations indignes d’un élu de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il est facile de faire porter à l’État la décision d’augmenter la pression fiscale en ressortant toujours, comme seul argument, le coût de la décentralisation.
M. Augustin Bonrepaux. Vous mentez ! Vous n’y connaissez rien !
Mme Arlette Grosskost. Mais cet argument est faux : les transferts de compétences aux collectivités seront intégralement compensés par l’État, comme le prévoit la loi. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
En vérité, il s’agit de couvrir la gestion irraisonnée de la gauche dans les collectivités locales, avec l’explosion des frais de fonctionnement relatifs notamment à la communication, à la représentation et aux dépenses de cabinet – nécessaires, il est vrai, à la mise en œuvre de promesses purement électorales décidées rue de Solferino contre toute logique économique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Posez votre question, madame la députée.
Mme Arlette Grosskost. Pourtant, il est possible de faire mieux et autrement. J’en veux pour preuve ma région, l’Alsace, qui sait gérer son budget de manière vertueuse puisque celui-ci n’a augmenté que de 2,5 % cette année, tout comme l’année dernière.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous donniez votre sentiment sur une telle différence de comportement entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, il était une fois deux belles et grandes régions françaises. Elles avaient le même ciel et le même soleil, de part et d’autre de cette belle chaîne des Vosges. L’une était l’Alsace et l’autre la Lorraine.
M. Jérôme Lambert. C’est un conte de fées !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai voulu regarder la courbe d’évolution de leurs impôts locaux. En Alsace, ceux-ci augmentent de 2,5 % par an et, en Lorraine, de 17 %. La différence est que l’une est dirigée par la droite et l’autre par la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il va bien falloir qu’on s’en aperçoive un jour !
M. Jean Glavany. Parlons plutôt de l’Ile-de-France, où votre liste a été battue à plate couture !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite que, à l’occasion de la conférence des finances publiques, que nous avons initiée il y a quelques semaines, ces informations puissent enfin être mises sur la table. L’État, devenu le premier contribuable local, est prêt à assumer ses engagements pour financer la décentralisation. Mais il est grand temps que celle-ci offre aussi l’occasion de maîtriser la dépense locale. C’est la seule manière d’améliorer l’efficacité publique et de servir l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé. Elle porte à nouveau sur l’épidémie de chikungunya qui frappe la Réunion pour la première fois mais avec une intensité rarement atteinte ailleurs.
Chaque semaine, on compte au moins 25 000 nouveaux malades. La population a déjà été touchée à plus de 15 %, alors même que le pic de l’épidémie ne semble pas avoir été atteint. Il y a eu en tout plus de cinquante décès et, hier encore, nous avons appris qu’une enfant de dix ans avait succombé.
Il est vrai que la Réunion souffre.
Elle souffre et ne comprend pas que, un an après l’apparition de la maladie dans l’île, l’accès aux répulsifs destinés à la protection individuelle soit encore si problématique. En l’absence de vaccin et de traitement préventif, ces anti-moustiques sont pourtant indispensables pour contenir l’épidémie.
S’ajoutent à cela plusieurs inquiétudes graves.
La première est créée par l’utilisation massive, pour la démoustication, de produits toxiques dont les effets sur la population et l’environnement sont très préoccupants. Le nouveau protocole de lutte anti-vectorielle fait davantage appel aux insecticides d’origine biologique ; mais, leur utilisation n’étant que partielle, les risques de toxicité ne sont pas écartés pour autant.
Une autre inquiétude est née après l’annonce d’une surmortalité dont le chikungunya pourrait être la cause. Les conclusions de l’analyse confiée à l’Institut national de veille sanitaire sont impatiemment attendues dans l’île.
Une dernière inquiétude est suscitée par les multiples pathologies atypiques développées par les malades, en particulier la transmission materno-fœtale du virus. Une équipe de chercheurs vient d’être dépêchée pour étudier cet aspect de l’épidémie repéré à la Réunion depuis le mois d’octobre, qui n’a jamais été répertorié jusqu’ici dans la littérature médicale. Cette incertitude scientifique, les risques de séquelles pour les bébés ainsi que l’angoisse des futures mères doivent conduire, en vertu du principe de précaution, à offrir aux femmes enceintes qui travaillent à la Réunion la possibilité d’interrompre leur activité professionnelle durant l’épidémie sans que leurs employeurs en soient pénalisés.
Cette crise sanitaire, on le sait, a des conséquences dans bien des domaines. Tous les secteurs sont concernés. Des mesures d’urgence ont été prises pour faire face aux difficultés immédiatement repérables, mais c’est la vie de la société réunionnaise dans son ensemble qui s’en trouve affectée.
Ne devrait-on pas envisager, monsieur le ministre, de déclarer, au niveau national, le département de la Réunion « zone de catastrophe sanitaire » et de faire reconnaître par les instances européennes l’état de « catastrophe régionale hors du commun » prévu par les textes depuis 2002 ? Une réponse concertée et durable pourrait ainsi être apportée tant aux effets déjà visibles de cette épidémie qu’à ses conséquences lointaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la députée, je commencerai par saluer la gravité et l’esprit de responsabilité qui animent toujours les questions posées par les parlementaires de la Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Je tiens à le souligner parce que, sur ce sujet, c’est, avant toute logique européenne, la solidarité nationale qui doit s’exercer et s’exerce effectivement depuis de début de l’épidémie.
Je rappelle que la mobilisation de l’État est à la hauteur de celle des collectivités locales et du courage dont fait preuve la population réunionnaise.
Nous sommes engagés aujourd’hui sur trois actions prioritaires.
La première est préventive : il s’agit de la démoustication. De nouvelles équipes sont aujourd’hui sur le terrain. Nous veillons à ce que leur action respecte non seulement la santé humaine mais aussi l’environnement. Une mission de recherche, diligentée par François Goulard, va se mettre au travail pour apporter les garanties qu’attend la population réunionnaise.
La deuxième action porte sur la prise en charge des malades. Un pont aérien a été mis en place entre la métropole et la Réunion pour aider les professionnels de santé qui, depuis des semaines, accomplissent un travail remarquable. Il servira également à ce que, à Mayotte, on puisse agir face à l’épidémie de chikungunya qui s’étend de manière inquiétante.
La troisième action concerne la recherche. Il faut le reconnaître, bien que nous soyons au XXIe siècle, nous n’avons pas toutes les réponses face à cette épidémie, ni d’ailleurs face à la dengue, qu’elle soit tropicale ou se présente sous une de ses trois autres formes. On pourrait faire la même remarque sur le virus West Nile, qui sévit aux États-Unis. Nous n’avons pas suffisamment de connaissances pour comprendre ces maladies. Voilà pourquoi nous avons du mal à combattre l’épidémie.
Je vous annonce que le Premier ministre se rendra personnellement sur l’île de la Réunion en fin de semaine, pour mesurer les actions qui ont été engagées et surtout pour que soient mises en œuvre sans délais, ce dont il m’a chargé en tant que ministre de la santé, toutes les recommandations de la mission d’experts envoyée avec François Goulard afin de protéger les personnes les plus fragiles. Je veux parler des femmes enceintes, que vous avez mentionnées, des personnes âgées, des nouveau-nés et des enfants. N’oublions pas, en effet, que, derrière des chiffres terribles, il y a avant tout une population qui souffre et qui mérite la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mesdames, messieurs les huissiers, veuillez faire entrer M. le premier président de la Cour des comptes.
……………………………………………………………..
M. le président. Monsieur le premier président de la Cour des comptes, permettez-moi de vous dire combien nous sommes heureux de vous accueillir dans cet hémicycle.
Vous avez la parole, monsieur le premier président.
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, en application de l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale le rapport public annuel de la Cour des comptes, que j’ai remis ce matin à M. le Président de la République.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, mesdames, messieurs les députés, c’est la deuxième fois qu’il me revient de vous présenter ce rapport annuel dont vous savez qu’il est le fruit d’une sélection attentive des résultats les plus marquants de nos contrôles. Pour autant, si l’exercice est rituel, il est marqué cette année par une innovation dont vous saurez apprécier l’importance : les 174 pages qui constituent sa première partie sont tout entières consacrées aux suites données à quelques-unes des plus significatives observations récentes de la Cour, et il en ira de même désormais dans tous les rapports annuels.
L’idée n’a, il est vrai, que trop longtemps prévalu que les observations de la Cour n’étaient pas suivies d’effet, idée mal fondée à laquelle nous souhaiterions tordre le cou. La Cour elle-même a toujours systématiquement contrôlé les conséquences de ses précédentes interventions à l’occasion de ses contrôles périodiques. Elle n’a pas non plus manqué de revenir dans ses publications sur les terrains sur lesquels elle avait constaté des problèmes majeurs. Les commissions des finances et des affaires sociales du Parlement, soit par les rapports qu’elles demandent à la Cour, soit par le biais des travaux de leurs missions d’évaluation et de contrôle, ont elles-mêmes contribué à donner encore plus d’attention à ces suites.
Reste qu’il manquait un moyen de procéder à une appréciation d’ensemble. Ce n’est pas, au demeurant, un problème nouveau : en 1973 déjà, une commission avait été chargée par le Gouvernement de procéder à un bilan régulier des suites. Son échec rapidement constaté avait conduit un autre gouvernement à souhaiter constituer un comité interministériel sur le même sujet. Force est de constater qu’il n’a jamais été réuni.
Aujourd’hui, ces suites demeurent donc largement ignorées de l’opinion publique, qui peut légitimement en conclure qu’il n’y en a pas. Aussi la Cour a-t-elle décidé de s’organiser elle-même pour effectuer désormais un suivi systématique de l’impact de ses critiques et recommandations les plus importantes. Cette démarche n’est pas anodine, puisqu’il ne s’agira pas seulement d’informer sur les suites, mais aussi, et surtout – on l’aura compris –, de veiller à ce qu’il y en ait. Nous programmerons ainsi chaque année des contrôles sur les suites qui auront été données aux insertions et aux rapports publics thématiques antérieurs, et ceci dans un délai relativement bref après leur parution.
M. René Dosière. Très bien !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Les réponses des organismes et services concernés seront, elles aussi, publiées avec les constats de la Cour. C’est donc un réel droit de suite que nous commençons à mettre en œuvre dans ce rapport.
Nous sommes revenus, cette année, sur seize contrôles antérieurs de nature et d’ampleur diverses. Nous avons pu ainsi constater que la Cour a généralement été suivie lorsqu’elle a dénoncé des irrégularités ou des dysfonctionnements majeurs. La gestion de la Préfecture de police ou certains contrats de France Télévisions en sont de bons exemples. Vous en trouverez le détail dès les premières pages du rapport. En revanche, d’autres insertions, comme celles sur le contrôle de la navigation aérienne, offrent l’illustration des résistances qui peuvent se faire jour lorsque nous préconisons des réformes concernant l’organisation du temps de travail, le statut des personnels ou, a fortiori, leur régime indemnitaire, résistances que l’on a également retrouvées dans le domaine de l’immobilier, à l’occasion du contrôle de la gestion du patrimoine au ministère de la culture.
L’ensemble des observations témoignent néanmoins du sérieux avec lequel les services ont su prendre nos recommandations. Je ne mettrai en exergue que celles qui font suite au rapport thématique sur l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration, publié en 2004. La Cour a noté que des textes législatifs et réglementaires avaient été publiés, des actions entreprises et des réorganisations engagées, allant dans le sens de plusieurs de ses préconisations – vous en trouverez le détail dans le rapport. La Cour a également remarqué que la question centrale posée par son rapport, qui soulignait les effets négatifs de la concentration géographique, n’était pas encore réellement abordée.
Vous trouverez par ailleurs dans ce rapport des insertions plus classiques – seize, là encore –, qui vous offrent, comme à l’accoutumée, un reflet de la diversité et de l’étendue du champ d’intervention de la juridiction. Nombre d’entre elles portent sur des aspects très concrets de la vie de nos concitoyens.
S’agissant de la prime pour l’emploi, qui concerne aujourd’hui un foyer fiscal sur quatre, nous avons constaté qu’elle avait des effets limités en termes de redistribution des revenus et des conséquences incertaines en termes de retour à l’emploi. En ce qui concerne la participation des employeurs à l’effort de construction – le fameux « 1 % logement » –, la Cour ne pouvait que constater le désengagement de l’État de son rôle de tutelle sur les gestionnaires des fonds et l’absence d’évaluation des différents dispositifs de financement, de plus en plus nombreux mais mal ciblés.
M. Jean-Pierre Brard. Excellent !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. On retrouve d’ailleurs le même problème de ciblage avec l’Agence nationale des chèques-vacances, qui s’écarte de ses missions initiales en attribuant désormais très et, sans doute, trop largement les chèques-vacances et dont la gestion appelle par ailleurs des critiques sévères.
Autre sujet d’intérêt immédiat pour le citoyen : la périnatalité. Nous constatons dans ce domaine que la mise aux normes des maternités en ce qui concerne notamment les taux d’encadrement ou l’activité minimum est lente et difficile, ce qui contribue sans doute à expliquer que nos indicateurs de mortalité maternelle et infantile soient plus mauvais que dans beaucoup de pays comparables à la France.
M. Jean-Louis Dumont. C’est dramatique !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Une insertion est par ailleurs consacrée au retard pris par nos bibliothèques universitaires sur leurs voisines européennes, avec, par exemple, un budget d’acquisition près de trois fois inférieur à celui des bibliothèques allemandes.
M. René Dosière. Hélas !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. À l’heure de l’harmonisation des cursus européens, il devient urgent de repenser l’organisation des bibliothèques sur la base d’une meilleure évaluation des besoins et d’une mise en réseau accrue, qui présenterait l’avantage de beaucoup mieux mobiliser leurs moyens.
Nous avons également contrôlé la formation des travailleurs sociaux. La Cour a constaté à cette occasion des lacunes de pilotage : dispersion de l’offre de formation et absence de suivi des financements publics pour, au bout du compte, un nombre de diplômés insuffisant face à des besoins fortement croissants. La décentralisation peut, certes, être une opportunité pour dynamiser cette politique. Il n’en demeure pas moins que, dans ce domaine comme dans d’autres, il subsiste de fortes imbrications de compétences étatiques et régionales qui vont compliquer l’exercice des responsabilités et exiger un effort soutenu de coordination.
Comme chaque année, nous nous sommes également penchés sur certains aspects de la fonction publique, notamment la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles de plus de cinq millions de fonctionnaires. Il s’agit, vous le savez, de régimes spécifiques, qui ne sont pas aussi favorables qu’on pourrait le croire a priori. Les procédures sont en effet lourdes et lentes, le système souvent engorgé. La Cour recommande d’ailleurs un rapprochement de ces régimes avec le régime général.
Sont analysées en second lieu les fortes spécificités du système de retraite des militaires. Même après la réforme de 2003, qui avait pourtant l’ambition d’inciter les agents publics à prolonger leurs carrières, les militaires peuvent continuer à combiner des départs précoces avec des taux de remplacement élevés. La Cour recommande de recourir davantage aux emplois civils lorsque cela est possible et de procéder à un réexamen attentif de ces régimes afin d’éviter que le poids des retraites ne vienne constituer une charge financière trop lourde pour le budget de la défense.
La Cour poursuit par ailleurs son examen des modes de fonctionnement des diverses administrations. Sont publiés cette année les résultats de ses investigations sur trois institutions ou organismes qui partagent – c’est le hasard des contrôles – la caractéristique d’œuvrer hors du territoire métropolitain.
Le ministère de l’outre-mer, faute d’avoir opéré un choix clair entre une logique de mission et une logique de gestion, ne garantit ni une coordination interministérielle suffisante ni une bonne évaluation des actions en faveur de l’outre-mer. Il est à ce titre symptomatique que le ministère peine à renseigner les indicateurs de performance qu’il a lui-même définis dans le cadre de la LOLF.
M. Michel Bouvard. Très juste !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. La gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises…
M. René Dosière. Oh là !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. … ne bénéficie pas d’un cadre suffisamment clair. Elle ne peut ainsi éviter ni la dégradation de sa situation financière, ni les doublons avec l’institut Paul-Émile Victor, ni quelques dérapages.
M. Jean-Pierre Brard. C’est normal, en Antarctique !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Les conditions d’utilisation du Marion Dufresne II, auxquelles je vous renvoie, en sont l’illustration.
Dernier organisme contrôlé et oeuvrant en Afrique essentiellement : l’Association française des volontaires du progrès, qui est devenue un opérateur de l’État à part entière. Pourtant, son positionnement n’est pas toujours clair aux yeux de la Cour et son coût particulièrement élevé, surtout au regard d’une activité en déclin, impose pour le moins un recadrage.
Cette présentation serait incomplète si je n’évoquais pas les contrôles d’entreprises publiques. La Cour consacre cette année des développements à Radio France. Là encore, elle met en avant les risques que font peser sur la situation financière de l’entreprise des charges de personnel en croissance continue, tandis que se profilent des investissements lourds pour la rénovation et le désamiantage du bâtiment.
Comme vous le savez, ce rapport annuel est aussi le fruit des travaux des chambres régionales et le chapitre consacré au secteur local est toujours l’occasion d’évoquer des problèmes très divers de la vie et de la gestion locale.
Cette année, nous abordons le cas d’une commune dont les quelques succès en termes d’activité et d’emploi ont été acquis au prix d’une forte dégradation de sa situation financière. Nous revenons également sur les modalités de la restauration collective dans les restaurants scolaires et certains établissements sociaux en Alsace, après avoir examiné la situation en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nous mettons en exergue l’insuffisance du contrôle de la prestation des fournisseurs et une mauvaise connaissance des coûts, qui est à l’origine d’aléas regrettables en matière de tarifs. Le rapport décrit aussi un cas de superposition de syndicats de gestion de l’eau et de l’assainissement, système qui est à l’origine non seulement d’irrégularités, mais aussi d’une certaine opacité dans la fixation des tarifs.
M. René Dosière. C’est une litote !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Enfin, et c’est une illustration de la préoccupation croissante des juridictions financières au regard de la qualité des états financiers publics, le rapport contient un exemple des défauts que peut comporter une comptabilité patrimoniale de collectivité territoriale.
J’attire aussi votre attention sur deux insertions de ce rapport qui présentent des aspects plus méconnus des travaux de la Cour.
Le premier concerne le commissariat aux comptes de l’ONU, pour lequel nous exerçons un mandat récemment renouvelé. Il nous a paru intéressant de montrer comment prend corps ce mandat, et surtout d’illustrer par des exemples concrets la manière dont l’ONU prenait en charge, après notre intervention, la mise en œuvre de nos recommandations.
Le second concerne le contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique. À cette occasion, nous livrons les tout premiers constats que nous avons effectués sur l’utilisation des dons pour l’Asie du Sud-Est. Plus de 300 millions d’euros ont été collectés en France par les organismes faisant appel à la générosité publique, dont un tiers par la seule Croix-Rouge. Cependant, selon les premières données obtenues par la Cour pour les trois premiers trimestres 2005, seul un tiers des fonds collectés aurait été dépensé. Si l’on exclut le comité français de l’UNICEF, qui considère comme dépensés intégralement les fonds transférés à son siège, la part des dépenses tombe à moins du quart de la collecte. Début 2007, nous serons en mesure de publier les résultats complets de nos contrôles et de mettre en lumière les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de collecte et d’affectation des dons et le choix des actions engagées par les organismes.
Je voudrais enfin vous informer que le rapport d’activité annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée dans la répression des irrégularités en matière de finances publiques et institution associée à la Cour des comptes, fait cette année l’objet d’une publication séparée et annexée. Cette nouvelle formule du rapport de la Cour de discipline propose désormais une présentation des arrêts enrichie de références jurisprudentielles et doctrinales, mais elle met surtout l’accent sur les réformes que connaît cette juridiction. Ainsi, le décret du 17 juin 2005 a permis de premières améliorations en renforçant les moyens d’instruction et de jugement. Cette réforme réglementaire est doublée d’améliorations du fonctionnement intérieur de la Cour. L’objectif doit être de permettre à la Cour de discipline de jouer pleinement le rôle qui lui a été confié par le législateur.
Il serait probablement souhaitable que ces premières réformes soient prolongées et que la Cour de discipline voie son rôle renforcé en raison de l’accroissement des marges de liberté conférées aux gestionnaires dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, en particulier dans le cadre de la LOLF. En effet, la liberté ne saurait aller sans responsabilité, surtout lorsqu’il s’agit d’argent public. Je précise qu’un groupe de travail va être officiellement mis en place, conjointement avec les autorités judiciaires, pour réfléchir à une meilleure articulation entre la Cour de discipline et les juridictions pénales. Il est évident que la Cour de discipline peut contribuer à limiter le risque de pénalisation de l’action publique, à condition, je le répète, que son fonctionnement soit amélioré, que les infractions soient adaptées aux évolutions de la gestion publique, et que le champ des justiciables soit étendu.
Comme je vous l’ai annoncé tout à l’heure, ce rapport annuel ne résume pas, bien sûr, l’importante activité de contrôle de la Cour. Il convient de le resituer dans le contexte de l’ensemble de nos travaux. Je dois ainsi rappeler que depuis le dernier rapport annuel, nous avons publié six rapports thématiques, dont quatre ont été élaborés en lien avec les chambres régionales. Notre rapport sur la Banque de France soulignait le surdimensionnement du réseau et des moyens de cette institution au regard de ses voisines européennes, ainsi que le risque d’une dégradation continue de sa situation financière après un premier déficit en 2003. Dans son rapport sur les transports publics urbains, la Cour des comptes soulignait notamment la nécessité d’une meilleure maîtrise des coûts des opérateurs de transports privés. Notre rapport sur la gestion de la recherche dans les universités insistait sur le besoin de rationaliser l’évaluation, de mieux cibler les financements. Dans le domaine économique et médico-social, nous avons analysé les modalités de prise en charge des personnes âgées dépendantes et déploré à cette occasion que l’on n’ait pas choisi clairement entre une gestion par la sécurité sociale et une gestion décentralisée, ce qui obère fortement la lisibilité du système et les possibilités de suivi et de contrôle. Nous avons également publié un rapport sur l’intercommunalité, dans lequel nous recommandons une simplification de la carte administrative et la fusion de nombre d’établissements publics intercommunaux. Nous soulignons également la nécessité de revoir le partage des ressources fiscales entre intercommunalités et communes membres en fonction de la réalité des charges transférées. Plus récemment, nous avons présenté un rapport sur la gestion des prisons. La Cour y a constaté notamment une diminution du nombre des mesures alternatives à l’incarcération comme les travaux d’intérêt général ou le bracelet électronique, du fait d’un accompagnement social insuffisant. Enfin, alors que le recours à des prestataires privés pour nombre de fonctions se développe – je pense notamment à l’hygiène et à la restauration –, force est de constater que l’État est dans l’incapacité de s’assurer que ces modes de gestion sont moins coûteux et plus efficaces qu’une gestion publique.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je ne saurais passer sous silence devant vous les travaux de plus en plus importants que nous effectuons dans le cadre de notre mission d’assistance au Parlement. Je pense ainsi aux deux rapports que nous avons remis cette année à la commission des finances de votre assemblée au titre de l’article 58-2, consacrés respectivement à l’efficacité des établissements d’enseignement supérieur et à la gestion et l’utilisation des aides au transport aérien pour l’outre-mer, ainsi qu’au rapport remis au titre de l’article 58-6 sur les décrets d’avance. Je ne m’attarderai pas sur ces travaux qui vous sont déjà familiers.
Le concours qui vous est prêté par la Cour ne s’arrête pas là. Il faut encore citer notre participation aux missions d’évaluation et de contrôle qu’ont mises en place la commission des finances et la commission des affaires sociales. L’importance croissante de ces diverses collaborations m’a d’ailleurs conduit à demander à un magistrat de la Cour d’assurer des fonctions de contact permanent avec votre assemblée.
Je profite enfin de ma présence devant vous pour vous assurer que la Cour sera en mesure d’honorer en 2007 les divers rendez-vous que lui fixent les lois organiques sur les lois de finances, même s’il est désormais établi qu’ils vont entrer en collision avec d’autres rendez-vous, de nature politique, eux, qui pourraient perturber le calendrier initialement prévu. Sans attendre cette échéance, vous trouverez dans le rapport sur l’exécution budgétaire et les résultats, que nous nous remettrons en mai prochain, des éléments sur les missions, les programmes, les indicateurs de performance, et sur les conditions de mise en œuvre de la LOLF dans les ministères, avant que nous ne soyons en mesure de nous prononcer, à partir de 2007, sur les premiers rapports annuels de performance.
Dans le rapport sur les comptes, même si la certification proprement dite n’interviendra qu’en 2007, nous pourrons nous prononcer dès cette année sur la qualité du référentiel comptable, les procédures actuelles de comptabilisation et les dispositifs de contrôle interne, autant d’éléments déterminants pour la certification à venir.
Pour faire face à ces diverses missions qui représentent autant de responsabilités que de charges nouvelles, nous avons d’une part réalloué des moyens, d’autre part recruté des auditeurs spécialisés grâce aux emplois supplémentaires qui nous ont été accordés. Ceci permettra notamment d’assurer la certification des comptes de l’État.
En revanche, pour ce qui est de la certification des comptes de la sécurité sociale, force est de constater que l’état actuel de nos forces, s’il n’évoluait pas, ne nous permettrait pas d’assurer correctement cette mission supplémentaire. Des moyens nouveaux ne manqueront pas, j’en suis persuadé, de nous permettre de relever ce défi nouveau, comme ce fut le cas pour la certification des comptes de l’État.
Je soulignerai enfin que, pour vous apporter l’information que vous êtes en droit d’attendre en matière budgétaire, notre rapport préliminaire deviendra un véritable rapport annuel sur la situation des finances publiques et leurs perspectives,…
M. Didier Migaud. Très bien !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. …étant précisé que, par « finances publiques », j’entends État, collectivités territoriales et sécurité sociale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Tout nous incite à réaliser cette mutation, et en particulier l’urgence de la réaction nécessaire face à l’évolution de notre situation budgétaire. Ce souci n’est pas totalement nouveau. Il y a cinq ans déjà, le rapport de la Cour sur l’exécution budgétaire soulignait l’inquiétant gonflement de la dette. L’an dernier, le premier rapport préliminaire que nous rendions public rappelait que la dette publique représentait l’équivalent de deux ans de salaire de l’ensemble des Français actifs,…
M. Pierre Bourguignon et M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. René Dosière. Et ça continue !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. …une situation d’autant plus problématique que le déficit servait à financer les dépenses courantes.
M. Charles de Courson. Hélas !
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Alors que le déficit voté en 2006 dépasse celui de 2005, il nous semble plus que jamais utile de rappeler ces quelques observations, et nous voulons voir dans les rapports et annonces récentes un écho aux précédentes analyses de la Cour.
Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les quelques éléments du rapport que je souhaitais mettre en exergue. Tandis que la préparation du projet de loi de finances pour 2007 commence, j’espère que nos travaux – le rapport public annuel d’aujourd’hui, les rapports thématiques à venir, ceux sur la loi de finances de l’État en mai-juin et sur la loi de financement de la sécurité sociale en septembre – vous apporteront des analyses et une expertise utile et éclaireront vos débats.
Les années qui viennent seront l’occasion de nouveaux développements et approfondissements des relations de votre assemblée et de la Cour. Soyez assurés, dans cette perspective, de la volonté de notre juridiction de vous apporter toute l’assistance que, très légitimement, vous attendez d’elle.
Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, il y a aujourd’hui, et je crois que c’est une nouveauté, une volonté sur presque tous les bancs de cette assemblée de valoriser davantage les travaux de la Cour des comptes.
M. René Dosière. Sur « presque » tous les bancs ?
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Plus que jamais, l’Assemblée a en effet besoin de s’appuyer sur des expertises indépendantes pour mesurer l’efficacité de la dépense publique et le service rendu aux citoyens.
La remise du rapport annuel de la Cour des comptes a trop souvent été l’occasion de propos convenus. Mais nous n’en sommes plus là. La LOLF a été modifiée au mois de juillet dernier pour permettre d’organiser à l’avenir, car cela me paraît indispensable,…
M. Michel Bouvard. Indispensable !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …un débat plus complet à l’occasion de la remise de ce rapport ou à l’occasion de la loi de règlement. Il me semble en effet que nous ne passons pas assez de temps sur le bilan et l’efficacité de la dépense publique, et peut-être beaucoup sur la loi de finances initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La Cour des comptes a vu son indépendance consacrée par le Conseil constitutionnel et par la présence d’un programme dans la mission « Conseil et contrôle de l’État » dans la nouvelle structure de présentation des dépenses. Cette indépendance n’est pas une fin en soi, mais doit permettre aux pouvoirs publics de mieux assumer la fonction nouvelle d’évaluation de la performance des dépenses publiques.
Certes, nous l’avons constaté, le contrôle parlementaire qui suit et souvent amplifie celui de la Cour peut être dérangeant, comme en témoignent le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion et les cessions immobilières de l’État ou les suites données à l’enquête sur les enseignants qui ne sont pas en face-à-face pédagogique. Mais, au-delà de l’aspect médiatique, le contrôle parlementaire doit être plus profond et reconnu non seulement par la commission des finances et la commission des affaires sociales, mais par toutes les commissions. Je crois, monsieur le président, que nous avons encore des progrès à faire en ce domaine et je vous assure que nous partageons votre ambition de légiférer moins et de contrôler mieux.
M. Nicolas Perruchot. Et plus !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Depuis plusieurs années, la commission des finances s’est attachée à mieux assurer le suivi des travaux de la Cour. Je suis donc très heureux que désormais il y ait des suites systématiquement contredites, dont le rapport fera état. Je suis également heureux que la procédure des enquêtes prévue par l’article 58-2 de la LOLF donne de bons résultats. Je voudrais à cet égard souligner la qualité du travail accompli sur les universités, qui se poursuit d’ailleurs par une mission d’évaluation et de contrôle – je pense que nous aurons l’occasion d’en tirer des conclusions dans les mois à venir – mais aussi sur la desserte aérienne de l’outre-mer, un problème sensible pour nos compatriotes ultramarins.
À la lecture du rapport annuel, on ne peut qu’être frappé par la constance de certaines critiques, qu’il s’agisse de la prime pour l’emploi, du 1 % logement ou de bien d’autres domaines. Mais la lutte contre l’empilement des structures et la complexité des procédures, contre la trop faible efficacité de certaines dépenses publiques, doit être systématique et constante.
Nul doute que certains passages du rapport annuel sur les bibliothèques universitaires ou la retraite des militaires ne soient largement repris par les rapporteurs spéciaux et ne débouchent sur des amendements en loi de finances. Nul doute – la commission des finances le souhaite en tout cas – que le Parlement ne prenne désormais en compte l’absence de réponse de certains ministères et n’en tire des conclusions avec des amendements de diminution de certains crédits.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Jean-Pierre Brard. Ce serait révolutionnaire !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En toute hypothèse, je voudrais pour conclure insister sur le fait que le contrôle parlementaire ne peut plus, avec la LOLF, rester dans le domaine de l'incantation. Il doit déboucher de manière concrète.
M. Didier Migaud. Très bien !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La commission des finances ne s'interdit pas – j'y incite très spécifiquement les rapporteurs spéciaux – de descendre au détail de manière que le contrôle ait des suites concrètes. Nous l’avons vu avec les locaux du ministère de la culture.
M. Charles de Courson. Tout à fait !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Les engagements qui avaient été pris en la matière et qui, je le rappelle, avaient été signés par deux premiers ministres de sensibilité différente, n’ont pas abouti, en effet.
Nos concitoyens doivent savoir à quoi servent leurs impôts. Le contrôle parlementaire deviendra plus efficace.
Monsieur le premier président de la Cour des comptes, vous avez évoqué le problème de la certification des comptes des ministères, qui deviendra effective en 2007. Le problème de la date de l'examen de la loi de règlement se posera inévitablement tous les cinq ans. Il convient sans doute, pour la première année de certification, soit l’an prochain, d'aménager au mieux le calendrier pour permettre soit un débat avant l'élection législative,…
M. Jean-Pierre Brard. C’est optimiste !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. …ce qui sera peut-être délicat, soit, à tout le moins, une adoption de la loi de règlement juste après les élections.
M. Charles de Courson. Ce serait dommage !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Tel est à mes yeux, chers collègues, l’enjeu essentiel de la LOLF. Je remercie la Cour de précéder, d’épauler ou d’approfondir ce contrôle.
Monsieur le premier président, je tiens, au nom de la commission des finances, à vous remercier très sincèrement pour la qualité de la coopération entre la Cour et l’Assemblée, ainsi que pour la détermination dont vous faites preuve. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Monsieur le premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes et vous remercie.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. René Dosière.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. J’informe l’Assemblée que M. le président du groupe socialiste a fait opposition à la discussion selon la procédure d’examen simplifiée de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales, inscrite à l’ordre du jour du jeudi 23 février 2006.
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (nos 2427 rectifié, 2850).
M. le président. Nous abordons à présent l’examen des articles.
Mes chers collègues, vous souhaitez, je crois, que nous terminions ce soir l’examen de ce texte. Cela ne doit pas entraîner de précipitation, mais je vous demanderai de ne prendre la parole qu’à bon escient.
Monsieur le garde des sceaux, je ne doute pas de votre capacité de synthèse et je suis sûr que vous répondrez de manière concise et complète aux questions qui vous seront posées.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. C’est ma nature !
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, inscrit sur l’article 1er.
M. Marc Le Fur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d’aborder cet article 1er, je voudrais exprimer un regret : nous n’avons pas su saisir l’occasion de ce texte, touchant au code civil, à la famille et aux biens, pour régler la question des tutelles et des curatelles. Nous pouvons tous en témoigner : ce problème est réel et nous sommes tous confrontés à des situations individuelles délicates.
Il est vrai que le dispositif législatif en vigueur est ancien, puisqu’il s’agit de la loi du 3 janvier 1968 sur « les incapables majeurs », dont le titre même révèle l’anachronisme et la nécessité de le modifier.
De nombreuses améliorations doivent être apportées à ce dispositif. Le contrôle par les magistrats des tutelles s’avère souvent insuffisant, les mesures de protection sont peu remises en cause et les associations tutélaires ne disposent pas de moyens suffisants. Il ne s’agit pas seulement de protéger le patrimoine, mais aussi des individus vulnérables. Nous devons donc progresser.
Ce texte relatif aux tutelles et curatelles est devenu une Arlésienne, puisque nous en parlons depuis 1995. D’après les informations dont je dispose, ce texte est prêt. Il est novateur, puisqu’il propose la création d’un mandat de protection future, permettant aux personnes saines d’esprits de préparer leur propre tutelle. Il est consensuel. Pour autant, monsieur le ministre, il ne sort pas. Pourquoi ? Un certain nombre de conseils généraux auraient exprimé leurs réticences. Que je sache, ce ne sont pas les conseils généraux qui font la loi !
En tant que parlementaire, je sais que ce qui compte, c’est le calendrier. Or nous disposions, avec ce projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, d’une locomotive : nous aurions pu lui accrocher un wagon consacré aux tutelles et aux curatelles. Je note au passage que nous allons lui accrocher un wagon, celui du pacs, alors qu’il n’y a pas urgence. L’encre du rapport de la mission « Famille et droits des enfants » n’est pas encore sèche et nous allons légiférer sur ces questions, mais je constate avec regret, pour les familles concernées par les tutelles, qui sont dignes de l’intérêt du législateur, que nous ne progressons pas.
Nous sommes pourtant invités à légiférer par les familles et par le Médiateur lui-même, M. Jean-Paul Delevoye, qui déclarait : « Il faut que l’opinion s’empare du débat et oblige les pouvoirs publics à faire un choix de société. »
Monsieur le ministre, quelles sont les raisons de ce retard et quand aurons-nous une réponse à cette question majeure ? J’espère qu’au cours de ce mandat, nous aurons l’occasion de progresser sur ces questions.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avant de commencer l’examen des amendements, monsieur le président, je voudrais faire une remarque préliminaire.
Les praticiens auditionnés pendant les travaux préparatoires ont indiqué à plusieurs reprises leur souhait de voir conservées dans le code civil les mentions de compétence des tribunaux.
Bien que le code civil le prévoie dans sa rédaction actuellement en vigueur, ces précisions sont de nature réglementaire. C’est pourquoi le projet de loi, respectant scrupuleusement le partage entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du décret, n’en fait pas mention, se contentant d’évoquer « le juge » ou « le tribunal ».
Pour la bonne compréhension du projet de loi, il serait utile d’anticiper sur le futur décret et d’indiquer pour les lecteurs des comptes rendus des débats parlementaires que, lorsqu’est prévue la décision du juge, il s’agit d’une ordonnance rendue sur requête ou en référé par le président du tribunal de grande instance, ou par son délégué pour les juridictions les plus importantes, sauf lorsqu’il est précisé qu’il s’agit du juge des tutelles. Lorsqu’est prévue l’intervention du tribunal, il s’agit du jugement du tribunal de grande instance. Cette précision permettra d’éviter des ambiguïtés et des contresens.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 17.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement est, je pense, favorable à cet amendement ?
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 18.
Il s’agit également, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Le Gouvernement y est également favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19.
C’est un amendement de précision, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Selon le texte proposé pour l’article 771 du code civil, un héritier peut être sommé par un cohéritier ou par un créancier successoral de prendre parti. Compte tenu de l’importance de cette procédure, il apparaît nécessaire de prévoir une signification par un acte extra-judiciaire. C’est l’objet de cet amendement n° 20 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais il y a un « mais ». Cet amendement tend à préciser que la sommation d’opter faite à un héritier doit être faite par un acte extra-judiciaire.
Je ne partage pas tout à fait cette analyse. Un acte extra-judiciaire n’est pas nécessairement une signification par acte d’huissier, mais peut être une notification, faite par des moyens lui conférant une date certaine. Je considère donc que cette sommation peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
En revanche, je suis opposé à ce que la signification par acte d’huissier soit rendue obligatoire. Ce serait une contrainte inutilement lourde, que le texte n’exige pas.
Compte tenu de ces quelques précisions, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 21.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 772 du code civil, qui prévoit qu’un délai d’un mois est laissé à l’héritier sommé pour opter. Ce délai me paraît trop court, surtout pendant la période estivale. Je vous propose donc de le porter à deux mois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 22.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur le texte proposé pour l’article 772 du code civil, tend à préciser la durée de la suspension du délai en cas de demande de prorogation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 23.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 265 et 266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir ces amendements.
M. Alain Vidalies. Ces amendements portent sur une question de fond que j’ai abordée dans la discussion générale.
Nous avons une divergence d’appréciation technique concernant l’héritier taisant. Selon les termes du projet de loi, cet héritier doit être déclaré acceptant après la sommation. On se demande bien pourquoi ! Les praticiens connaissent bien les difficultés liées à ces situations : certaines personnes concernées par un héritage ne répondent pas à la sommation. Lorsqu’elles sont assignées devant un tribunal, elles ne se présentent jamais. Certes, il existe des réponses en matière de procédure, comme la représentation ou la signification de jugements déjà rendus. Mais tout cela est source de très grandes difficultés, notamment lorsqu’il s’agit de la liquidation d’une succession qui comprend des immeubles. On sait très bien que, lorsque quelqu’un n’a jamais répondu aux courriers, il gardera cette attitude jusqu’au bout. C’est d’ailleurs l’une des raisons de l’importance des délais de liquidation des successions dans notre pays.
À plusieurs reprises, le garde des sceaux et le rapporteur nous ont rappelé que ce texte avait une longue histoire et qu’il était l’aboutissement de nombreux travaux. D’ailleurs, la question qui me préoccupe est l’une des modifications qui ont été apportées au fil du temps. Le projet d’origine, en 1988, inspiré notamment par les professeurs de droit, avait retenu une solution différente sur cette question.
Dans mon intervention générale, j’ai cité un commentaire du professeur Malaurie sur une autre partie du texte. Permettez-moi de le citer à nouveau ici car ce qu’il dit sur certaines dispositions du projet de loi est important :
« Le régime nouveau de l’option successorale entend mettre un terme aux difficultés que suscite l’héritier taisant, celui qui fait le mort, une des bêtes noires du notariat, parce qu’il paralyse les règlements successoraux ; cette réforme était nécessaire. Dans les quatre mois du décès, l’héritier ne peut être contraint de choisir. Après ce délai, il peut être obligé par sommation de prendre parti. S’il ne le fait pas dans le mois… » – cela va maintenant être dans les deux mois, compte tenu de l’amendement que nous venons de voter – « …suivant la sommation ou à l’expiration du délai supplémentaire qui lui aurait été accordé, il “est réputé acceptant pur et simple” (article 772, alinéa 2).
« Cette dernière règle est bizarre ; quelle drôle d’idée de réputer acceptant quelqu’un qui, sommé de prendre parti, refuse d’accepter ! Ce silence signifie au contraire qu’il veut être étranger à la succession. Le projet de 1988 était plus raisonnable en disposant que l’héritier pouvait “être déclaré renonçant par le tribunal”. Probablement, la rédaction qui soulèverait le moins d’incertitudes et traduirait le mieux la réalité serait l’inverse du projet actuel, en disposant : “À défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai d’un mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé renonçant”. »
C’est le sens des deux amendements que vous avez bien voulu m’autoriser à défendre en même temps, monsieur le président.
Même si M. le rapporteur nous a déjà fourni quelques explications techniques, je crois que nous n’arrivons pas bien à comprendre pourquoi vous avez fait ce choix. Je n’ai pas non plus le sentiment que les professionnels et les représentants des associations l’appellent de leurs vœux. Vous le constatez : sur le plan technique, ce choix est très discuté.
Si l’objectif est effectivement de simplifier les procédures et d’essayer de les raccourcir, notre solution aurait le mérite de la simplicité. Voilà pourquoi nous avons présenté ces deux amendements qui vont dans le même sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’ amendement n° 265.
J’avoue avoir un moment penché pour cette solution, mais d’autres dispositions prévoient une innovation dans notre code civil : la représentation des renonçants. La philosophie du texte étant de raccourcir les délais, les renonçants vont être représentés et de nouveaux délais pour opter seront ouverts. Si cet amendement était adopté, les délais seraient rallongés car il faut rechercher les héritiers du renonçant, puisqu’ils sont représentants, et leur ouvrir à eux-mêmes un nouveau délai pour opter. Ce dispositif irait à l’encontre de la philosophie du texte.
De surcroît, la renonciation d’office d’un taisant serait une sanction beaucoup trop forte.
Quant aux difficultés dans la procédure de partage, le texte lui-même facilite la manière dont sera désigné le mandataire de l’héritier taisant, ce qui fait que la procédure de partage pourra s’exercer normalement avec ce représentant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. J’ai déjà eu ce débat avec vous, monsieur Vidalies, lors de la discussion générale. Je m’étonne que le professeur Malaurie lance cette idée qui est contraire à la jurisprudence. Je parle de l’amendement n° 265 qui voudrait inverser la règle prévoyant qu’en cas de sommation, celui qui se tait est réputé renonçant, alors que, dans le texte, il est réputé acceptant la succession.
Si l’on retenait votre approche et celle du professeur Malaurie, je ne vois pas l’intérêt pour un créancier de faire sommation. L’héritier ne répondant pas, il serait réputé renonçant, la succession ne se clôturerait pas et l’on perdrait tout l’intérêt de la philosophie de ce projet qui est d’aller vite. De plus, cela ne permettrait pas aux créanciers de faire connaître leurs créances.
Avec l’amendement n° 266, vous compliquez franchement les choses. Vous expliquez qu’il faut, si l’héritier n’a pas répondu à la sommation d’accepter ou de refuser la succession, saisir le juge pour qu’il décide ce qu’il y a lieu de faire. Pour le coup, saisir le juge constitue une procédure judiciaire beaucoup plus longue. Je ne vois pas, là non plus, quel avantage des créanciers auraient à s’aventurer dans une action interrogatoire pour, ensuite, saisir le juge et, finalement, se retrouver face à un héritier renonçant.
Ces deux amendements compliquent le dispositif et sont contraires à la jurisprudence. Car, au fond, notre texte ne fait que consacrer la jurisprudence.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Premièrement, la rédaction de l’amendement n° 266 reprend mot pour mot la rédaction du projet de loi de 1988. Ce n’est pas une invention d’aujourd’hui, c’est le texte d’origine.
Deuxièmement, c’était la règle proposée par la proposition de loi déposée par MM. les sénateurs About et Hyest, et c’était la solution retenue par le Sénat. Aussi suis-je plein d’espoir en attendant le passage du texte au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Monsieur Vidalies, ce n’est pas un problème de doctrine, nous cherchons la simplification. Il faut croire qu’on la cherchait moins il y a quelques années ! Dans ce texte, nous la cherchons. Si vous m’expliquez que saisir le juge est plus simple, nous nous rangerons à votre avis ! C’est du bon sens !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Monsieur le président, je n’ai pas donné mon avis sur l’amendement n° 266, mais simplement sur le 265.
Le 266 a également été rejeté par la commission. C’est un amendement un repli par rapport au 265 et il ne fait qu’allonger la procédure, comme vient de le dire M. le ministre, d’autant que l’obtention d’une prorogation du délai est prévue à l’article 772 du code civil dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Dans le cadre de ce débat, j’ai bien compris que l’héritier supposé accepter et taisant était représenté. M. le rapporteur pourrait-il nous donner quelques précisions sur les modalités de cette représentation ? J’entends bien qu’il faille avancer dans la succession, mais il faut aussi que les modalités de représentation de cet héritier soient précisées.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 24.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement visant à corriger une erreur de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 25.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 26.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de précision.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Absolument !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 27.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 778 du code civil. Il convient de prévoir que le recel de biens successoraux et la dissimulation d’un cohéritier ouvrent la possibilité de demander des dommages et intérêts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable puisqu’il s’agit effectivement de préciser que la peine prévue à l’encontre de l’héritier receleur n’est pas exclusive de dommages et intérêts.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 29.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne toujours l’article 778 du code civil.
Il prévoit, en cas de dissimulation d’héritiers, une vraie sanction financière du recel, qui serait assimilée à la sanction existant pour le recel de biens et de droits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable car le texte n’avait pas prévu de sanction, soit pour le cas où un héritier serait dissimulé par un cohéritier, soit parce qu’un bien serait caché lors de la succession. Cette sanction paraît adaptée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 30 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Absolument !
M. le président. Le Gouvernement est-il favorable à cet amendement ?
M. le garde des sceaux. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Le droit au repentir existe pour le recel de biens de la succession. Cet amendement, qui concerne l’article 779 du code civil, prévoit la possibilité d’échapper à la sanction si le receleur d’un héritier révèle spontanément l’existence de cet héritier oublié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 305.
C’est un amendement de coordination, monsieur Huyghe.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 781 du code civil.
Il prévoit que, lorsque l’héritier a laissé le conjoint survivant jouir des biens héréditaires, la prescription décennale court à compter de l’ouverture de la succession de ce conjoint survivant, et non de son décès, de façon à couvrir le cas de l’absence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.
Cet amendement apporte une double précision, monsieur le rapporteur...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président ! Il concerne l’article 781 du code civil.
Première précision : le dispositif s’applique à tous les cas d’annulation de l’acception d’un héritier.
La deuxième précision consiste à faire partir le délai de la prescription à compter d’une décision qui doit être définitive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 781 du code civil.
La jurisprudence a accepté que la prescription de la faculté d’opter ne coure pas dans le cas où le successible aurait une juste raison d’ignorer la naissance de son droit. Cet amendement codifie cette jurisprudence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable car cet amendement vise à consacrer une jurisprudence établie sur un principe général du droit, à savoir que la prescription ne court pas contre celui qui a de justes raisons d’ignorer la naissance de son droit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’article 782 du code civil prévoit la possibilité de réclamer une succession après le délai de prescription, mais sous réserve de pouvoir prouver qu’il y a eu une acceptation de la succession avant la fin du délai.
Cet amendement prévoit plusieurs améliorations.
Il complète ce dispositif par les deux cas dérogatoires de computation du délai de dix ans : d’une part, à compter du décès du conjoint survivant auquel l’héritier a laissé la jouissance des biens ; d’autre part, à compter de la décision constatant la nullité de l’acception.
Il tend à éviter toute ambiguïté quant au fait que ce qui est accepté est la succession, et non la qualité d’héritier.
Il précise enfin ce qu’il faut entendre par le terme d’« auteur ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de précision…
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit effectivement de préciser la nomenclature du code civil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 38.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de précision.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 311.
C’est un amendement de coordination, monsieur Huyghe.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Effectivement !
M. le président. Le Gouvernement est d’accord ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 39.
Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Accord du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 40.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 783 du code civil. La faculté d’acceptation pure et simple, soit tacite, soit expresse, ne doit être opposable qu’aux seuls héritiers saisis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 41.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 784 du code civil. L’héritier par représentation n’est pas un cohéritier. Il était nécessaire de le préciser et d’en tirer les conséquences dans le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Cet amendement tire les conséquences du mécanisme de représentation des héritiers renonçants et précise que la renonciation au profit d’un héritier subséquent désigné doit être considérée comme une cession de droits successoraux. Il s’agit là d’une précision importante à laquelle je suis naturellement favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 43.
C’est un amendement de coordination, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui !
M. le président. Accord du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 785 du code civil, qui définit la liste des actes qui peuvent être faits par l’héritier sans entraîner d’acceptation tacite. Pour éviter de faire appel, pour l’application de ce dispositif très opportun, à une jurisprudence entièrement à construire, il est proposé de renvoyer explicitement à la jurisprudence issue de l’application de l’article L. 225-39 du code de commerce.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui propose de faire référence aux articles visés par l’article L. 225-39 du code de commerce. D’une part, la référence à cet article n’apporte pas de réelle précision. D’autre part, cet article recouvre l’ensemble des actes habituellement réalisés par l’entreprise dans le cadre de son activité, et un tel champ paraît trop large. Je ne puis dès lors qu’être opposé à cet amendement. Il permettrait en effet aux héritiers d’effectuer, en plus des actes d’administration permettant la continuation immédiate de l’activité, certaines opérations d’investissement, ce qui est totalement contraire à l’esprit du texte et à la tradition juridique française.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 44 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 298.
La parole est à M. Émile Blessig, pour le soutenir.
M. Émile Blessig. Cet amendement vise à ajouter à la liste des actes accomplis par le mandataire successoral le renouvellement des baux signés par l’entreprise. Le non-renouvellement de certains baux ou le retard mis à leur renouvellement peut menacer l’équilibre financier de l’entreprise.
En cohérence avec l’amendement n° 120 du rapporteur, qui réécrit l’article 813-4 du code civil en tenant compte du fait que les actes que peut faire le mandataire successoral sont les mêmes que ceux que l’héritier peut accomplir sans que cela emporte acceptation de la succession, cet amendement modifie l’article 785 nouveau du code civil, qui complète cette liste d’actes. Cela peut être important dans la pratique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par l’amendement n° 306 que nous allons examiner ensuite et qu’elle a adopté. Celui-ci est plus complet, en effet, puisqu’il tient compte du fait que le renouvellement des baux ne peut être prévu dans la liste des actes d’administration provisoire. Par ailleurs, il ne peut viser que les baux entraînant une indemnité d’éviction.
Enfin, l’amendement n° 306 prévoit également les décisions d’investissement et de financement qui avaient déjà été prises par le défunt.
L’amendement n° 306 étant plus complet, je demanderai à M. Blessig de bien vouloir retirer le sien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis que la commission. L’amendement du rapporteur est en effet plus complet, puisqu’il prend en compte le renouvellement des baux par le bailleur et par le preneur. Il me paraît donc logique que M. Blessig retire son amendement au profit du suivant, qui répond à ses attentes.
M. le président. M. Blessig, êtes-vous convaincu par les arguments du Gouvernement et de la commission ?
M. Émile Blessig. Au bénéfice des explications qui viennent d’être données, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 298 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 306.
On peut considérer, monsieur Huyghe, que vous l’avez déjà défendu.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. M. le ministre y était favorable.
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 45, qui prévoit une modification terminologique et une modification de précision.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président. Cet amendement de la commission concerne l’article 786 du code civil. La précision terminologique consiste à substituer à la notion ambiguë de « forces de la succession » celle, plus claire, d’« actif successoral net des dettes ».
Par ailleurs, il limite la notion de biens fongibles aux seules « sommes d’argent ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Enfin des termes que les Français comprendront ! Je suis infiniment favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 46.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est juste !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 47.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 786-1 du code civil, qui tend à décharger l’héritier acceptant purement et simplement de tout ou partie d’une dette qu’il ne pouvait connaître avant d’exercer cette option. Cet amendement tend, dans le dispositif proposé par l’article 786-1, à substituer la notion de « motifs légitimes » à celle, plus ambiguë, de « justes raisons ».
Cet amendement est complété par le suivant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Il s’agit en effet d’encadrer de manière très précise le fait de décharger d’une dette un héritier qui en ignorait l’existence. En proposant de préciser que cette ignorance serait fondée sur « des motifs légitimes », le rapporteur offre une sécurité supplémentaire. J’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 48.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement est le prolongement du précédent. Il précise que c’est le patrimoine personnel de l’héritier qui est pris en considération avant le bénéfice de la succession.
M. le président. Le Gouvernement est-il favorable à l’amendement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 49 rectifié.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de précision.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 50.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de clarification de la nomenclature.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51.
C’est, monsieur le rapporteur, un nouvel amendement de clarification de la nomenclature.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 52.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 788 du code civil. Il précise que la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net − puisque nous avons introduit cette mention tout à l’heure par le biais d’un amendement − doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du ressort dans lequel la succession a été ouverte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 53 rectifié.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 788 du code civil. Pour la simplification de la procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent notifier leurs créances. Il est préférable de prévoir un seul domicile élu, même s’il y a plusieurs héritiers acceptant à concurrence de l’actif net. La solution la plus simple consiste à prévoir que le domicile élu soit celui du notaire chargé de la succession, qui, la plupart du temps, établira l’inventaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. C’est à la fois plus sûr et plus simple. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 54.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne encore l’article 788 du code civil, dans le cadre de l’acceptation à concurrence de l’actif net, et prévoit les modalités de publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette publicité doit se faire sur un périmètre national, dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales − BODACC − électronique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 55 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’inventaire doit comporter non seulement l’actif, mais également le passif connu à la date où il est établi. D’autres dettes pourront être révélées dans le délai imparti par la procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net, qu’on désignera par son sigle, ACAN.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Vous dites, monsieur le rapporteur, que le passif est connu, mais de qui ? Cette formule n’apporte qu’imprécision et permettrait des interprétations inopportunes. La procédure de l’inventaire et les sanctions prévues en cas de recel suffisent à encourager les héritiers à révéler tous les éléments d’actif dont ils ont connaissance. Par conséquent, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je suis très embarrassé, monsieur le président, et souhaite apporter la précision suivante : au moment où l’on rédige l’inventaire, les créanciers ne se sont pas tous déclarés, puisqu’ils ont quinze mois pour le faire. Dans ces conditions, il ne faudrait pas qu’on puisse reprocher à la personne qui établit l’inventaire de ne pas avoir mentionné certaines dettes. C’est pour protéger le rédacteur de l’inventaire que je préconise de ne mentionner que le passif notoirement connu.
M. le président. J’ai l’impression que vous n’avez pas convaincu le ministre.
M. le garde des sceaux. C’est une question de bon sens. On ne peut inventorier que ce qui est connu et l’on ne peut pas évoquer ce qui n’est pas connu. C’est une lapalissade : si ce n’est pas connu, ce n’est pas connu. On ne peut pas en tenir rigueur à celui qui dresse la liste des actifs.
M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu de la ferme position du Gouvernement, maintenez-vous l’amendement ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je le retire, monsieur le président, dès lors que nos débats ont bien précisé que la responsabilité de la personne qui établit l’inventaire ne peut pas être mise en cause s’il s’avère que certains éléments de passif font défaut.
M. le garde des sceaux. Très bonne précision !
M. Francis Delattre. Nous voilà rassurés !
M. le président. Voilà qui prouve l’utilité de nos débats.
L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 56.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement prévoit de désigner ceux des officiers ministériels qui pourront dresser l’inventaire, puisque tous ne le pourront pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 295 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 295.
M. Émile Blessig. Monsieur le président, nous sommes tous d’accord pour accélérer le règlement des successions, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
L’article 790 du code civil prévoit un délai de un mois à compter de la déclaration pour déposer l’inventaire de la succession au tribunal. Tout le monde s’accorde à estimer ce délai trop court. Je propose de le porter à trois mois. Le rapporteur propose deux mois. Les créanciers disposant de quinze mois pour se manifester, il me semble plus sage d’accorder un trimestre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 295 et soutenir l’amendement n° 57.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé l’amendement n° 295, qui prévoit un délai de trois mois, et a accepté l’amendement n° 57 que j’avais proposé et qui fixe le délai à deux mois. Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’un délai d’un mois est un peu court pour établir un inventaire. Mais la volonté du Gouvernement et la philosophie du projet de loi sont d’accélérer les procédures : dans cette optique, deux mois paraissent un délai fort raisonnable. On reproche souvent aux professionnels de prendre trop de temps pour établir les actes. Fixer un délai relativement bref permettra d’inciter les personnes qui sont interrogées dans le cadre de l’inventaire de leur répondre plus rapidement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le délai est fixé à trois mois par l’amendement de M. Blessig, à deux mois par celui du rapporteur et à un mois par le texte. Coupons la poire en deux : deux mois, c’est parfait.
M. le président. Il faut, en effet, toujours accélérer les procédures, mais ne pas confondre vitesse et précipitation, y compris dans cet hémicycle. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 58.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 59.
Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Le Gouvernement y est également favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 318.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement est de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 60.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui réécrit l'article 792 du code civil, apporte plusieurs modifications substantielles au dispositif prévu par le projet de loi.
Outre qu’elle précise les conditions de déclaration et de paiement des créanciers munis de sûretés, cette nouvelle rédaction prend également en compte le fait qu'il existe des créances sur la succession susceptibles de n'être définitivement connues qu'à l'issue d'un délai très long, et qui doivent donc être prises en compte au moins à titre provisionnel.
Surtout, l'amendement ramène de deux ans à quinze mois le délai de déclaration de la créance par le créancier, de façon à réduire autant que possible la durée globale de la procédure.
Enfin, il étend également aux cautions l'extinction de la dette déclarée trop tardivement, conformément au principe que la caution suit le principal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
Dans le cas de l’acceptation à concurrence de l’actif, la déclaration des créances est une étape cruciale. Outre des précisions utiles, cet amendement propose deux améliorations importantes.
D’une part, il vise à ce que tous les créanciers, y compris ceux qui bénéficient d’une sûreté, déclarent leur créance, ce qui permet de donner à tous les intéressés une vision exacte du passif.
D’autre part, il réduit raisonnablement, de deux ans à quinze mois, le délai de déclaration des créances, ce qui répond à l’objectif général du projet d’accélérer le règlement des successions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 61 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 792-1 du code civil.
Il corrige d’abord des erreurs matérielles, en faisant référence à l'article 792 et à une application dans le cadre de la section 3, concernant l'acceptation à concurrence de l'actif, et non de l'ensemble du chapitre.
Il précise, ensuite, au premier alinéa, que la suspension des poursuites concerne l'ensemble des mesures d'exécution sur les biens, meubles ou immeubles, et que la déclaration arrête toute voie d'exécution et en interdit toute nouvelle, au lieu de la priver seulement de son effet attributif.
Il indique par ailleurs que, pour garantir le respect de l'équité entre les créanciers, l'acceptation à concurrence de l'actif arrête non seulement les voies d'exécution, mais également les inscriptions de sûretés nouvelles, afin d'éviter qu'un créancier ne « coupe » la file des déclarations de créances par une inscription en cours de liquidation de la succession. Cette disposition est importante pour garantir une certaine équité entre les créanciers, même si celle-ci est nécessairement imparfaite dans le cadre d’un paiement au fur et à mesure de la présentation des créances et non après la procédure de déclaration des créances.
Enfin, de manière plus technique s’il en est, le nouvel alinéa permet de ne pas obliger les créanciers qui ont engagé une procédure d'exécution à cumuler les procédures – procédure d’exécution, procédure de déclaration – et de faire en sorte que les actes d'exécution qu'ils sont susceptibles d'engager sur les biens successoraux ne puissent produire d'effet d'indisponibilité ni, a fortiori, de transfert de propriété.
En revanche, il prévoit que le créancier saisissant, s’il a bien signifié son titre exécutoire aux héritiers ainsi qu’il est prévu à l’article 877, est considéré comme un créancier inscrit sur le bien pendant le délai de deux ans prévu par l’article 792, et qu’une fois ce délai expiré, si le bien n’a été ni aliéné ni conservé dans les conditions de l’article 793, le créancier peut reprendre ses poursuites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 62.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le code civil un article 792-2.
Le cas où existent plusieurs cohéritiers mixtes – acceptant purement et simplement et acceptant à concurrence de l’actif net – appelle une adaptation du dispositif de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
S’agissant de la compatibilité des règles de gestion de l’indivision et de celles de l’acceptation à concurrence de l’actif net, il importe de prévoir que ce sont ces dernières qui priment.
Par ailleurs, les créanciers de la succession doivent pouvoir demander le partage de l’indivision lorsque l’héritier acceptant à concurrence de la valeur de l’actif net est en indivision avec des héritiers acceptant purement et simplement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 63.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 64.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 793 du code civil.
Il vise à consolider la valeur versée par l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, qui souhaite vendre un bien de l’actif.
S’il souhaite vendre le bien à l’amiable, il doit au moins verser la valeur fixée par l’inventaire, puisque nous avons précisé que ce dernier avait une valeur estimative.
S’il ne le fait pas, l’aliénation aura lieu par adjudication. Si elle se fait à un prix supérieur à la valeur de l’inventaire, l’héritier doit alors également la valeur de l’aliénation.
Si le bien fait l’objet d’une cotation, la valeur due est celle de la vente sur le marché réglementé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Cet amendement laisse en effet entendre que, une fois faite dans l’inventaire, l’estimation ne peut plus varier. Mais imaginez, monsieur le rapporteur, qu’entre le décès et la vente, les biens prennent de la valeur : les héritiers ne pourront en bénéficier, contrairement à un principe fondamental du droit civil.
En aucun cas le Gouvernement ne peut accepter de revenir sur ce principe, et il demande le retrait de cet amendement.
M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Non, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 296.
La parole est à M. Émile Blessig, pour le soutenir.
M. Émile Blessig. L’article 793 du code civil prévoit que l’héritier peut, dans le délai de deux ans prévu à l’article 792, opter pour la conservation en nature de certains biens de la succession. Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences de l’absence de choix dans ce délai, à savoir que l’héritier est supposé avoir renoncé à toute prétention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, considérant que cet amendement est incompatible avec le principe de l’acceptation à concurrence de l’actif net, selon lequel l’héritier conserve tous les biens restant une fois les créanciers désintéressés.
Je demande donc à M. Blessig de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 296 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 65.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 66.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 794 du code civil.
Il tend à prévoir un délai pour le recours ouvert au créancier en cas de contestation de la valeur du bien conservé ou du prix de sa vente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 317.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui vise à supprimer la référence à la valeur « réelle » dans l’article 794 du code civil, est la conséquence du retrait, effectué à la demande du Gouvernement, de l’amendement portant sur les ventes publiques, si le prix est inférieur à la valeur de l’inventaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 67.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision : le recours pour contester la valeur du bien conservé ou le prix de sa vente n’exclut pas la possibilité, pour les créanciers, d’exercer l’action paulienne de droit commun.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 68.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 795 du code civil.
La déclaration de conservation d’un bien ne peut être opposable aux créanciers qu’après que ceux-ci ont pu en avoir connaissance, donc après sa publication.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 69.
Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le rapporteur…
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 70.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne également l’article 795 du code civil.
Il précise à quel moment le défaut de déclaration de l’aliénation d’un bien est apprécié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 71.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Les légataires à titre particulier de corps certains sont propriétaires du bien considéré dès l’ouverture de la succession. Le projet de loi précise, à l’article 796 du code civil, que les légataires de biens fongibles, c’est-à-dire les légataires à titre particulier de toutes les autres sortes de biens, ne sont payés qu’après tous les créanciers.
Cet amendement substitue donc la notion de « sommes d’argent » à celle, plus générale et mal adaptée, me semble-t-il, de « biens fongibles ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 72 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 797 du code civil.
Il faut éviter que le paiement du bien n’ait lieu que quelques jours avant la fin du délai de contestation de la valeur, car les créanciers risquent d’être surpris, pour ne pas dire piégés. Aussi convient-il de porter le délai de paiement d’un à deux mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 73.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur,…
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Certes, monsieur le président !
M. le président. …auquel le Gouvernement sera sans doute favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 74.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 798 du code civil.
Outre la correction d’une erreur matérielle, il propose, de façon à bien séparer les patrimoines, deux précisions : les créanciers personnels ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances ni avant le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires, ni durant le délai prévu à l’article 792 du code civil pour la déclaration, c’est-à-dire quinze mois, conformément à l’amendement précédemment adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 75.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 799 du code civil.
Outre la correction d’une erreur matérielle, il précise que le recours des créanciers de la succession n’est possible contre les légataires que s’ils ont déclaré leurs créances dans le délai de quinze mois, sans quoi ces dernières sont éteintes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 76.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne l’article 800 du code civil.
Il précise le délai dans lequel l’héritier acceptant à concurrence de l’actif doit révéler où se trouvent les biens de la succession qui ne sont ni conservés ni aliénés, car ils constituent le gage des créanciers. Ce délai ne pouvant être que court, il est proposé de le fixer à un mois.
Pour son décompte, l’amendement prévoit que la sommation doit être faite par un acte extrajudiciaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement avait renvoyé au décret le soin de prévoir le délai laissé à l’héritier acceptant à concurrence de l’actif qui a reçu une sommation pour révéler où se trouvent les biens de la succession. Cet amendement n° 76 fixe le délai à un mois.
La sanction, monsieur le rapporteur, du non-respect de ce délai est lourde de conséquences si l’héritier n’obtempère pas, puisqu’il pourra être poursuivi sur ses biens personnels.
Le délai d’un mois prévu par l’amendement est bref. Je note qu’il a été jugé trop court par la commission des lois sur d’autres points de procédure comparables.
Ainsi, votre assemblée a porté d’un à deux mois le délai laissé à l’héritier pour opter après une sommation. Je me demande s’il ne faudrait pas faire de même ici, d’autant que l’harmonisation des délais évitera à tout un chacun d’encombrer sa mémoire.
Je laisse toutefois à l’Assemblée le soin de choisir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je me range à l’avis de M. le garde des sceaux et propose donc, par cohérence, de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « d’un mois » par les mots : « de deux mois ».
M. le président. Vous ne voyez pas d’objection à cette rectification, monsieur le garde des sceaux ?
M. le garde des sceaux. C’était ma proposition, monsieur le président : je reste en harmonie avec moi-même ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76, tel qu’il vient d’être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 77.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable…
M. le garde des sceaux. En effet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 78.
C’est un amendement de coordination, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 79 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur la rédaction proposée pour l’article 806 du code civil.
Selon la jurisprudence actuelle, l'héritier renonçant doit rester tenu des frais funéraires, à proportion de ses moyens. Cette règle résulte d'une jurisprudence récurrente que je propose de traduire dans le projet de loi. Le texte prévoit d’ailleurs la représentation du renonçant vivant, si bien que les frais dont il est tenu deviennent une créance contre l'héritier qui le représente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons maintenant aux amendements portant sur les alinéas 108 à 164 de l’article 1er.
Puisque nous siégeons depuis une heure, j’informe l’Assemblée que nous avançons au rythme de soixante-dix amendements à l’heure. Je vous invite à conserver cette vitesse, qui me semble satisfaisante et qui n’est pas susceptible d’être sanctionnée pour excès. (Sourires.)
Je suis saisi d’un amendement n° 80.
C’est, monsieur le rapporteur, un amendement de conséquence.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 81.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement se rapporte au texte proposé pour l’article 809 du code civil. Il tend à préciser la nature de l’inaction de l’héritier qui déclenche la vacance de la succession et son administration par le service des domaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 82.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision portant sur le texte proposé pour l’article 809 du code civil.
En prévoyant que la succession vacante, en conséquence de la vérification de l'un des critères mentionnés à l'article 809, est soumise à la curatelle, le dernier alinéa de cet article tel qu’il est prévu dans le projet de loi semble rendre la curatelle automatique.
Or il n'en est rien : si l'article suivant lie la compétence du juge pour confier la curatelle aux domaines, il exclut la saisine du juge de son propre chef ou de manière automatique, et suppose qu'un intéressé ou le ministère public l'ait préalablement saisi sur requête d'une demande en ce sens.
Il est donc proposé de supprimer le dernier alinéa de l'article 809, qui est ambigu, et d'en transférer la partie substantielle à l'article suivant, le 809-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83 rectifié.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de précision rédactionnelle,…
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. …auquel le Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, est favorable.
M. le garde des sceaux. En effet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 84.
C’est un amendement de cohérence.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est exact !
M. le président. Et le Gouvernement y est également favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 809-3 du code civil.
L'application aux procédures vacantes des articles 792 et 792-1, qui prévoient, dans le cas de l'acceptation à concurrence de l'actif, le principe de l'obligation de déclaration des créances et de l'extinction vis-à-vis de la succession des créances non déclarées dans le délai prévu, n'est pas justifiée.
Il est en effet illogique d'appliquer ce mécanisme d'extinction des créances à l'égard de la succession alors qu'aucun héritier n'a besoin d'être protégé contre les déclarations tardives des créanciers. L'administration des domaines ne dispose d'aucun droit sur les biens de la succession : elle intervient seulement en qualité de gestionnaire et d'administrateur.
En outre, si un héritier venait à accepter purement et simplement la succession après un délai de deux ans, les créances des créanciers souhaitant déclarer leurs créances à partir de cette déclaration d'acceptation seraient éteintes et ceux-ci ne pourraient plus prétendre à être payés, ce qui serait contradictoire avec l'obligation ultra vires au passif successoral de l'acceptation pure et simple. La question pourrait d'ailleurs également se poser dans le cas d'une acceptation tardive à concurrence de l'actif net, pour les dettes infra vires néanmoins éteintes.
M. le président. Je signale à l’Assemblée que ces explications très détaillées se rapportent à la suppression du mot « toutefois ». (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87.
Cet amendement, monsieur le rapporteur, est rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Et il est approuvé par le Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88.
Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Exact !
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable…
M. le garde des sceaux. En effet ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 89, qui est d’ordre rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 90 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement se rapporte à la rédaction proposée pour l’article 810-3 du code civil. Il tend à préciser quelles sont les professions qui sont effectivement autorisées à procéder aux ventes des biens dans le cadre d’une procédure de succession vacante, et à indiquer que l’autre modalité possible est celle de la vente à la barre du tribunal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 91.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement tend à préciser, dans le texte proposé pour l’article 810-4 du code civil, que le curateur ne peut régler aucun créancier avant l’établissement du projet de règlement, exception faite des dépenses conservatoires.
M. le président. L’avis du Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, est sans doute favorable…
M. le garde des sceaux. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 92.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 93.
Cet amendement est rédactionnel et de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président…
M. le garde des sceaux. Et l’avis fdu Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 94.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur la rédaction proposée pour l’article 810-8 du code civil.
M. le garde des sceaux. Il introduit une précision !
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il concerne les successions vacantes. Les modalités de cession de l’actif subsistant n’étant pas explicitées par le projet de loi, il convient de préciser que ce sont celles qui sont prévues à l’article 810-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 95.
C’est un amendement de précision rédactionnelle.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 96.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Tour à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant sur les alinéas 165 à 228 de l’article 1er.
Je suis saisi d’un amendement n° 97.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui !
M. le garde des sceaux. Et le Gouvernement y est favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 267.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies. Nous retrouvons là une question que j’ai soulevée dans la discussion générale : les conséquences de la formulation retenue dans le projet de loi pour créer cette sorte de fiducie successorale qu’est le mandat à effet posthume. Comme beaucoup de commentateurs, je relève que l’exigence d’un « intérêt sérieux et légitime précisément motivé » comme condition de la mise en œuvre de ce mandat est à l’évidence un nid à contentieux.
Aussi mon amendement tend-il à préciser que cette possibilité n’est ouverte qu’avec l’accord des héritiers présomptifs. En effet, il est prévu que ce mandat peut être conféré sans limitation de durée, ce qui risque de priver de leur bien les héritiers réservataires. La précision me paraît donc nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Elle a rejeté cet amendement, qui est contraire à l’esprit du projet. En effet, le texte crée un mandat posthume quand l’héritier n’est pas en mesure de gérer les biens de la succession, notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Donner un droit de veto aux autres héritiers ruinerait l’ensemble du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Imaginez, monsieur Vidalies, un chef d’entreprise dont les enfants sont majeurs, mais encore jeunes et inexpérimentés – assez, en tout cas, pour ne pas être à même de gérer l’entreprise. Sentant le soir arriver, et même la nuit noire, il décide de désigner par mandat son bras droit, un salarié, pour gérer l’entreprise pendant un certain temps. Pourtant, si on les interrogeait, les enfants soutiendraient sans nul doute, au rebours de ce que pense leur père, qu’ils en sont tout à fait capables ! Demander l’accord de tous, c’est finir devant le juge. Or, que saura celui-ci de l’entreprise et des raisons qui ont guidé le chef d’entreprise ?
Cet amendement est le type même de la fausse bonne idée : la procédure se trouvera allongée et l’on n’aboutira pas à la bonne solution. Vous semblez croire que le mandat posthume touche au droit de propriété. Ce n’est nullement le cas, grâce au ciel ! Il ne s’agit que du droit de gestion. Il serait donc plus prudent de retirer votre amendement pour préserver l’idée du texte, qui est novatrice et excellente.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je suis tout disposé à retenir pour la suite de nos débats le principe énoncé par M. le garde des sceaux. C’est donc bien la volonté du défunt, formulée de son vivant, qui prime sur la protection des héritiers potentiels. Dont acte ! Nous en verrons les conséquences lorsque nous aborderons une autre partie du texte – je pense que vous voyez à quoi je veux en venir, monsieur le garde des sceaux : j’espère que nous pourrons discuter utilement de la question des droits du conjoint survivant et des libéralités…
M. le garde des sceaux. Ah ! Nous y voilà ! (Sourires.)
M. Alain Vidalies. C’est avec satisfaction que je prends acte de votre argumentation, à laquelle je souscris. Je ne manquerai pas de la réutiliser pour faire retirer la partie du projet consacrée au conjoint survivant.
M. le président. Dans l’immédiat, retirez-vous votre amendement, monsieur Vidalies ?
M. Alain Vidalies. À ce stade, avec plaisir !
M. le président. L'amendement n° 267 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 98.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement est relatif au texte proposé pour l’article 812 du code civil.
Le mandat à effet posthume doit pouvoir être confié à une personne morale, telle qu'une association ou une fondation, éventuellement créée à cet effet. Une telle précision pourrait sembler inutile, mais le même alinéa comprend le mot « personne » pour désigner le mandant, qui est nécessairement une personne physique. Il convient donc d’éviter toute interprétation gênante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 812 du code civil. Le mandat à effet posthume doit clairement identifier l'ensemble des héritiers dans leur intérêt et pour le compte desquels il a été donné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 100.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement se rapporte au texte proposé pour l’article 812-1 du code civil. Il tend à préciser que l’« intérêt sérieux et légitime » doit être apprécié en considération de la personne de l’héritier ou de la nature du patrimoine de la succession.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le rapporteur propose d’encadrer le mandat : cela me paraît excellent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 812-1 du code civil.
Le projet de loi ne prévoit que deux possibilités pour la durée du mandat à effet posthume : soit un maximum de deux ans, soit une durée illimitée. Il convient d'assouplir ce régime, qui me semble par trop binaire, en ouvrant la possibilité d’une procédure de prorogation par le juge.
Par ailleurs, il convient de distinguer clairement l'inaptitude de l'héritier à agir de l'incapacité juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 297.
La parole est à M. Émile Blessig, pour le soutenir.
M. Émile Blessig. Cet amendement pose une question de principe. Nous sommes tous d’accord pour introduire de la simplicité et de la souplesse dans la loi et pour que la liberté individuelle du testateur puisse s’exprimer. Dès lors, faut-il vraiment que le mandat à effet posthume soit un acte authentique ? Ce qui compte, à mon avis, c’est la date à laquelle le mandat a été donné. Cette date doit être certaine, c’est-à-dire enregistrée. C’est la raison pour laquelle je propose que l’acte puisse être passé par écrit et simplement enregistré. On peut toujours s’adresser au notaire, mais je ne crois pas que l’objet du texte en discussion soit de systématiser ce recours, d’autant qu’il jouera de toute façon son rôle dans la succession.
Au passage, quelles seront les formes de rémunération des différents intervenants que nous introduisons dans la succession, notamment des mandataires ? Indépendamment de la sécurité juridique, les successions ont aussi un coût. Il est nécessaire que la représentation nationale s’intéresse aux conséquences financières des améliorations qu’elle apporte.
L’amendement a donc pour objet de ne pas rendre obligatoire le mandat en la forme authentique.
M. Alain Vidalies. Excellent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
L’acte authentique constitue, pour cet acte grave qu’est le mandat à effet posthume, un des meilleurs gages de sécurité. Par la protection du consentement des parties, il constitue une preuve durable et donne à l’acte établi une force exécutoire. Si l’acte authentique n’était pas obligatoire, le mandat risquerait d’être rédigé sans l’assistance d’un conseil, voire simplement recopié à partir d’un modèle ne prenant pas en compte les spécificités de la situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. M. Vidalies insistait sur l’importance du mandat posthume, craignant qu’il puisse, dans certaines situations, menacer la sécurité du bien. Ce n’est pas le cas, je crois l’avoir rassuré à cet égard. À l’inverse, M. Blessig défend l’idée que l’on peut se dispenser de l’intervention du notaire et l’établir sous seing privé. Mais, pour une affaire aussi importante, mieux vaut prendre conseil auprès d’un professionnel. Le passage devant le notaire est une bonne occasion de discuter du mandat posthume, soit avec le père de famille uniquement, soit avec l’ensemble des héritiers s’il y a possibilité d’accord.
Autant, monsieur Blessig, je suis disposé à satisfaire votre proposition concernant la volonté de tester pour les handicapés, autant je préfère, s’agissant du mandat posthume, conserver une formalité que la prudence impose.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Dans certaines situations, le mandat posthume nécessite, en effet, de passer devant un spécialiste. Mon amendement vise des cas plus simples, pour lesquels il convient de faciliter l’utilisation du mandat posthume.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 102.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement précise que le mandataire et le mandant peuvent révoquer le mandat à effet posthume avant le décès du mandant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 103.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. À l'instar de ce qui est prévu à l'article 813-6 pour le mandataire successoral, il est nécessaire de préciser, pour le mandat à effet posthume, que les actes accomplis par le mandataire posthume pour le compte des héritiers ne les engagent pas en ce qui concerne leur option.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 104.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement prévoit, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, que le mandataire ne peut effectuer que les actes conservatoires, pas les actes de disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 105 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement tend à insérer un article 812-1-3 précisant que le droit commun du mandat s'applique pour toutes les dispositions qui ne font pas l'objet d'une disposition contraire spécifique au mandat posthume.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 268.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies. Il s’agit de préciser que le notaire devra s’assurer que le mode de fixation ou le montant de la rémunération du mandataire ne porte pas atteinte aux droits réservataires des héritiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Techniquement, le mandat posthume est établi du vivant de la personne. Au moment de sa rédaction, la valeur du patrimoine n’est pas totalement connue. Dès lors, on ne peut pas savoir par avance si la rémunération fixée portera atteinte ou non aux droits des réservataires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable, pour une raison pratique : ce n’est pas calculable.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Ce n’est peut-être pas calculable à ce stade, mais la question de la rémunération du mandataire n’en reste pas moins posée.
Au départ, le mandat est présumé gratuit. Mais si une rémunération est prévue…
M. le garde des sceaux. Le texte dit clairement qu’elle ne doit pas porter atteinte à la réserve !
M. Émile Blessig. J’essaie d’apporter ma modeste contribution de parlementaire. À ce titre, je ne serai pas choqué que nous essayions d’encadrer la rémunération des mandataires de la meilleure manière qui soit. C’est pourquoi je pense que la proposition de M. Vidalies est tout à fait intéressante.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Notre amendement ne parle pas du quantum mais du mode de fixation. Une telle précision pourrait être utile.
M. le garde des sceaux. Le quantum, c’est bien de l’argent !
M. Alain Vidalies. Moi, je parle du mode !
M. le garde des sceaux. J’ai dit à M. Blessig qu’on ne peut pas toucher à la réserve ; il est donc superfétatoire de le préciser encore. Quant au mode de calcul, que vous le vouliez ou non, il s’agit bien de déboucher sur un quantum. D’ailleurs, les mots « ou le montant de la rémunération » figurent bien dans l’amendement.
Je suis navré d’avoir à vous expliquer votre propre amendement !
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Ne réussissant pas à expliquer mon amendement au ministre, je pense qu’il est préférable de passer au vote.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 269.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies. Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Compte tenu des explications que vient de donner le ministre, je suppose que son avis sera favorable.
M. le garde des sceaux. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.
M. le président. Pour sa part, M. le ministre confirme l’avis favorable du Gouvernement…
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 106.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 107.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement précise que les biens mentionnés dans le mandat ne peuvent être aliénés que par les héritiers, et non par le mandataire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 108.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement prévoit deux modifications relatives aux motifs de fin du mandat à effet posthume : d’une part, la dissolution du mandataire personne morale, par exemple une association ou une fondation, entraîne la fin du mandat ; d’autre part, la mise sous tutelle de l'héritier ne peut constituer un motif de fin du mandat à effet posthume que sur décision du juge des tutelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Très favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 109.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L'article 812 prévoit que le mandat posthume peut être donné à plusieurs personnes mandataires. L’amendement tend à préciser, à l’article 812-4, que, si le mandat cesse pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux, il ne cesse pas pour les autres mandataires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 110.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement prévoit que la fin du mandat ne peut être demandée que par les héritiers au nom et pour le compte desquels il est prévu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 111.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Amendement d’harmonisation !
M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 113.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel,...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. …auquel le Gouvernement sera favorable…
M. le garde des sceaux. En effet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 114.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement tend à préciser, à l’article 812-7, que la renonciation par le mandataire à son mandat ne peut être conditionnée que par la notification aux seuls héritiers au nom et pour le compte desquels le mandat a été prévu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 115.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement tend à préciser, à l’article 812-8, que le mandataire doit rendre compte annuellement de son administration, et non pas uniquement à la fin du mandat, comme le prévoit le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 270.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies. Hormis la diffusion de l’information à l’ensemble des héritiers, cet amendement est identique à celui qui vient d’être adopté. Ne viser que les héritiers intéressés posera certainement des difficultés. Qui va être intéressé et qui ne le sera pas ? Cela risque d’être source de contentieux. Il vaut mieux informer tout le monde chaque année.
M. le président. Monsieur le ministre, avez-vous des précisions à apporter avant que la commission ne donne son avis ?
M. le garde des sceaux. L’amendement de M. Vidalies est plus complet que l’amendement du rapporteur. J’y suis donc favorable.
M. le président. De quel autre amendement parlez-vous, monsieur le ministre ?
M. le garde des sceaux. De l’amendement no 115.
M. le président. Je vous rappelle que l’amendement n° 115 vient d’être adopté.
M. le garde des sceaux. Je reconnais avoir été distrait. Je peux, le temps que l’on trouve une solution à ce problème, expliquer ma position.
Les deux amendements font obligation au mandataire de faire le point tous les ans. L’amendement de M. Vidalies précise qu’en cas de défaut de rapport, le mandat peut être résilié. Il est donc plus complet que celui de M. Huyghe, en faveur duquel je me suis prononcé à tort tout à l’heure.
M. le président. Monsieur le ministre, ce n’est pas à l’ancien président de la commission des lois…
M. le garde des sceaux. Je m’incline à l’évocation de ce nom !
M. le président. …que je dois rappeler que, l’amendement n° 115 ayant été adopté, nous ne pouvons revenir sur le vote qu’à la faveur d’une seconde délibération, qui ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’examen du texte.
M. le garde des sceaux. Alors, que l’Assemblée adopte les deux amendements, puisqu’ils sont différents !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La seconde partie de l’amendement n° 270 est satisfaite par le texte du projet, lequel prévoit que, si le mandat n’est pas exécuté, il y a résiliation. L’ajout de cette précision n’est donc pas nécessaire.
M. le garde des sceaux. Ne pourrait-on sous-amender l’amendement Huyghe par l’amendement Vidalies ? C’est l’ancien vice-président de l’Assemblée qui suggère cette idée ! (Sourires.)
M. le président. Nous ne pouvons plus modifier l’amendement n° 115 : il a été adopté. Nous ne pouvons que le soumettre à une seconde délibération.
M. le garde des sceaux. C’est vrai. J’avais oublié que les deux amendements n’étaient pas en discussion commune.
M. Francis Delattre. Pourquoi ne le sont-ils pas, d’ailleurs ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Le texte proposé dans le projet de loi pour l’article 812-5 du code civil prévoit que : « À la demande des héritiers, il peut être mis fin au mandat en cas de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. »
En vertu de cet article, si le mandataire ne rend pas compte de sa gestion chaque année, on considère qu’il y a une mauvaise exécution de sa mission et il peut donc être mis fin au mandat.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je ne m’exprime, pour ma part, qu’en ma qualité de député de base. (Sourires.)
J’ai bien entendu le rapporteur mais il a été obligé de se livrer à une interprétation de l’article. « Si…on considère que… ! » Pour éviter d’avoir recours aux interprétations, avec toutes les difficultés qui peuvent en découler, mieux vaut se mettre d’accord pour que la loi soit claire et lisible pour tous.
M. le président. Je vous propose d’adopter également l’amendement n° 270. Cela justifiera une seconde délibération et, d’ici là, peut-être sera-t-on parvenu à un texte commun.
Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 116.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 813 du code civil.
Pour éviter toute ambiguïté, il tend à préciser que, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut être désigné que par le juge, même si les héritiers sont unanimes. Il permet également que ce mandataire soit l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net lui-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 117.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 813-1 du code civil.
La personne qualifiée désignée mandataire successoral en justice doit pouvoir expressément être une personne morale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 118 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 119, qui est rédactionnel…
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. …et auquel le Gouvernement sera favorable...
M. le garde des sceaux. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 120.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles ou de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 121.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne le texte proposé pour l’article 813-7 du code civil.
Il tend à préciser deux points complémentaires. : d’une part, les modalités de saisine du juge en dessaisissement du mandataire défaillant et, d’autre part, les modalités de désignation d’un remplaçant du premier mandataire défaillant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 122.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte sur le texte proposé pour l’article 813-8 du code civil.
Il tend à préciser que le mandataire successoral peut avoir une mission qui dépasse le cadre de l’administration de la succession.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123.
Cet amendement est rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Exact !
M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable ?
M. le garde des sceaux. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 124.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement concerne le texte proposé pour l’article 813-9 du code civil. Il tend à prévoir la possibilité de proroger la mission du mandataire successoral si la durée initiale n’est pas suffisante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 125.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement porte également sur le texte proposé pour l’article 813-9 du code civil. Il prévoit la possibilité de mettre fin à la mission du mandataire avant son terme si celle-ci est déjà intégralement exécutée, et précise que, le notaire désigné pour préparer les opérations de partage n’étant qu’un pur instrumentum pour le mandataire successoral, la mission de ce dernier ne s’achève qu’à la signature de l’acte de partage lui-même, et non au moment de la désignation du notaire pour le partage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 299.
Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber les amendements nos 300 et 126.
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 299.
M. Émile Blessig. L’alinéa 225 de l’article 1er instaure un article 813-10 du code civil, qui prévoit qu’un notaire commis pour préparer les opérations de partage peut se voir confier par le juge une mission dont ce même juge fixe la durée et qui est une mission de mandataire successoral.
L’amendement n° 299 tend à supprimer cet article afin d’éviter une situation de conflit d’intérêts pour le notaire exerçant les deux fonctions.
M. Alain Vidalies. Bonne initiative !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Elle ne voit pas en quoi il pourrait y avoir conflit d’intérêts. De toute manière, le notaire travaille sous le contrôle du juge qui peut dessaisir le mandataire comme cela est précisé dans l’amendement n° 121 portant sur le texte proposé pour l’article 813-7 du code civil que nous venons d’adopter.
Par ailleurs, nous ne voyons pas l’intérêt de nommer deux auxiliaires de justice quand un seul suffirait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. L’interdiction de confier une telle mission à un notaire constituerait une rigidité qui ne me paraît pas souhaitable. Cependant, j’indique à M. Blessig que le Gouvernement sera favorable à son amendement de repli n° 300.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il en est de même de la commission !
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Je ne fais pas la course aux amendements, j’essaie seulement de poser les problèmes et je m’interroge sur la lisibilité des intervenants dans le cadre d’une succession. Peut-il y avoir confusion entre la fonction de mandataire successoral et celle de notaire ? Nous devons clairement expliquer ce que nous souhaitons.
Je note qu’il est souhaité un rapprochement fort entre la mission du notaire chargé de régler la succession et celle du mandataire successoral. Cela me paraît source de confusions, voire de contradictions. Je trouve, pour ma part, qu’il serait plus clair de séparer les deux fonctions et de prévoir deux interlocuteurs différents : d’une part le mandataire, d’autre part le notaire. Pour bon nombre de citoyens, ce serait un facteur de clarification.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je partage l’avis de M. Blessig. On sent bien que ce nouveau mandat est la chasse gardée des notaires, comme si, par définition, il ne pouvait être exercé que par ces derniers. Même si nous leur reconnaissons toutes compétences pour le remplir, nous ne considérons pas que cette nouvelle mission relève de leur compétence exclusive. J’appelle votre attention sur le fait qu’une telle lecture du texte laisse penser qu’il n’y aurait pas d’autres professionnels susceptibles de s’en acquitter alors que le recours à ce nouveau mandat sera justifié pour des missions aussi importantes que l’organisation d’une entreprise.
En tous les cas, il nous faut être attentifs et mesurer les conséquences des amendements successifs qui nous sont imposés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je rappelle qu’il ne s’agit que d’une simple faculté. Dans votre intervention générale, monsieur Vidalies, vous avez souligné le nombre des successions à faible valeur d’actif. Dans le cadre de telles successions, il me semble utile de ne pas accroître le nombre des intervenants, ni donc les coûts.
M. Alain Vidalies. Trouvez un meilleur argument !
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. À titre personnel, je soutiens l’amendement de M. Blessig. La création d’un mandataire successoral est une innovation importante et originale.
M. le rapporteur avance que, dans le cadre de petites successions – dont le nombre est élevé – le juge pourra décider de joindre les deux responsabilités. Mais nous savons tous que, pour de telles successions, il y aura rarement un mandataire successoral.
Pour un certain nombre d’entre nous, l’importance du mandataire successoral réside dans le fait qu’il s’occupera de la gestion des entreprises en attendant le règlement de la succession. C’est pourquoi toute confusion doit être écartée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Le cas que vous citez est relativement complexe puisqu’il y a une entreprise à gérer.
La désignation d’un notaire comme mandataire successoral n’est, je le répète, qu’une faculté. Pour le règlement de successions simples, telles que celle d’une petite parcelle de terrain avec un héritier taisant, je ne vois pas en quoi cela peut entraîner un conflit d’intérêts.
M. Francis Delattre. Le mandataire successoral a une mission de gestion !
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est le juge qui appréciera si la complexité de la succession et les intérêts en présence nécessitent de faire intervenir un tiers mandataire successoral.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)
M. le garde des sceaux. Les avocats ont gagné !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 300 de M. Blessig et 126 de la commission tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 127.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du texte proposé pour l’article 814 du code civil.
Il tend à inclure dans le dispositif le cas où le mandataire successoral est désigné par le juge lorsque l’un des héritiers a accepté à concurrence de l’actif net et a lui-même demandé la désignation d’un mandataire successoral. Ce dernier doit pouvoir être autorisé par le juge à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ainsi que, sous son contrôle, des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement n° 128 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le rapporteur…
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 129.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Un entretien régulier des biens indivis étant préférable à la réparation de dommages causés par l’inaction, cet amendement précise que l’urgence n’est pas une condition impérative pour intervenir. L’absence d’urgence n’interdit pas à l’indivisaire de prendre une mesure conservatoire sur le bien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 303.
La parole est à M. Émile Zuccarelli, pour le soutenir.
M. Émile Zuccarelli. L’article 2 constitue une avancée incontestable, que je voudrais saluer. Il prévoit que les actes de gestion courante des indivisions se fassent désormais, non plus selon la règle de l’unanimité, mais à une majorité qualifiée des deux tiers.
L’orientation me paraît excellente. Je regrette que l’on n’aille pas plus loin – c’est l’objet de l’amendement – et que l’on ne se satisfasse pas de la majorité. Je pense que cela permettrait de débrouiller plus fréquemment des situations de non-gestion des indivisions.
Je voudrais répondre par avance à l’objection faite en pareil cas : « Nous sommes allés jusqu’aux deux tiers, ce n’est déjà pas mal. N’allons pas plus loin ! Il faut protéger les droits des indivisaires minoritaires ! »
Monsieur le garde des sceaux, vous montriez, lors de l’examen de l’amendement de M. Vidalies, un louable souci d’efficacité dans la gestion. Or je crois que, dans l’immense majorité des cas, les indivisaires minoritaires sont des indivisaires dormants, parfois même inconscients de leur situation d’indivisaires. Tout ce qui peut être fait dans le cadre de la gestion courante du bien – je ne parle pas d’aliénation, je le précise – afin qu’il garde sa valeur permet au contraire de prémunir les indivisaires minoritaires contre les mauvaises surprises, lorsqu’ils apprennent que leur bien indivis est en complète dégradation.
Il n’existe pas, me semble-t-il, d’inconvénient à aller au bout de la démarche et à se satisfaire de la majorité simple.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, en considérant que l’instauration d’une majorité qualifiée était déjà une avancée importante. Il convient d’évaluer ses effets avant d’aller plus loin. De plus, je ne suis pas sûr qu’en instituant le principe d’une majorité simple dans les cas complexes de succession, notamment en Corse, on réglera les problèmes.
Comme je vous l’ai indiqué en commission, j’ai reçu un appel d’un de nos concitoyens corse qui s’affolait déjà à l’idée qu’une minorité d’un tiers puisse se voir contrainte par une majorité de deux tiers.
Il me semble qu’il faut d’abord essayer ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. J’aimerais – on peut toujours rêver – vous convaincre, monsieur Zuccarelli. On voit très bien que vous souhaitez une simplification encore plus grande. Vous avez d’ailleurs salué, monsieur le député, la finalité de ce texte, qui est précisément la simplification.
Vous pensez que, pour gérer, on peut non seulement renoncer à la règle de l’unanimité, mais passer à une majorité qui ne serait pas une majorité des deux tiers, mais une majorité simple. À la vérité, en passant de l’unanimité à une majorité des deux tiers, nous portons déjà atteinte au droit de propriété. Adopter la règle de la majorité simple constituerait une atteinte encore plus grande et me paraîtrait répréhensible. C’est plus un problème de principe qu’un problème de simplicité.
La situation en Corse est différente, compte tenu des difficultés de reconstitution des titres de propriété, ce qui est le vrai problème.
J’en profite pour vous rappeler que le Gouvernement travaille à cette question et qu’il sera en mesure de proposer prochainement des réponses, que nous espérons efficaces, concernant les titres de propriété en Corse.
Mais proposer de retenir la majorité simple entamerait de manière excessive le droit de propriété.
M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli.
M. Émile Zuccarelli. Je voudrais répondre rapidement sur deux points.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué une lettre courroucée que vous avez reçue d’un indivisaire minoritaire. Je pourrais vous fournir des centaines, voire des milliers de lettres allant dans le sens contraire, émanant de propriétaires qui désespèrent de pouvoir gérer leurs biens indivis et qui craignent de voir ceux-ci tomber en ruine.
En ce qui concerne le droit de propriété, je vous rappelle que, dans une société par actions, la majorité à 51 % permet de régler toutes les affaires de gestion. Mais l’augmentation de capital à la majorité qualifiée, c’est autre chose !
Cela dit, en ce qui concerne les questions d’entretien, je pense que l’on pourrait aller plus loin. Cependant, je n’argumenterai pas davantage.
Je maintiens toutefois l’amendement, car je crois qu’il est bon.
S’agissant plus précisément de dimension insulaire, notre collège Giacobbi défendra tout à l’heure un amendement de repli.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 130.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement vise à permettre que, dans le cadre d’une indivision, la majorité qualifiée suffise à conclure ou à renouveler les baux qui ne sont pas à long terme et qui ne risquent donc pas d’entraîner le paiement d’une lourde indemnité d’éviction s’ils ne sont pas renouvelés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 131.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à créer une obligation d’information des indivisaires minoritaires, pour éviter que quelques indivisaires qui formeraient cette majorité ne se liguent « dans le dos » – si je puis dire – des indivisaires minoritaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 282.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le soutenir.
M. Paul Giacobbi. C’est un amendement de repli par rapport à celui proposé, voici quelques instants, par notre collègue Émile Zuccarelli.
Nous ne sommes pas partisans, par principe, de la spécificité, notamment dans un domaine aussi important. Il nous aurait paru naturellement préférable de trouver une solution nationale.
J’ai été un peu surpris de l’argument développé au titre du droit de propriété. Si l’on compare, comme l’a fait M. Zuccarelli, la situation des indivisaires et des co-actionnaires, il faut reconnaître que, pour les grandes affaires, on admet qu’avec 50 % des actions plus une, M. Lakshmi Mittal puisse diriger demain Arcelor. Mais, en revanche, pour une bicoque à Ortiporio d’une valeur, à mon avis, légèrement inférieure (Sourires), la majorité simple pour la gestion serait une atteinte au droit de propriété. Je ne parle pas de vendre, d’aliéner, de disposer, mais simplement de gérer !
Je voudrais rappeler la situation en Corse. L’indivision est en général un régime juridique. C’est en Corse un désastre économique. Il est d’ailleurs assez curieux – et un certain nombre d’insulaires s’en étonnent, non pas dans le sens évoqué par M. le rapporteur, mais dans le sens inverse – qu’un projet de loi traitant de l’indivision n’évoque pas la situation que, pour des raisons à la fois historiques et législatives, connaît malheureusement la Corse : historiques parce que, au moment où la Corse a eu le bonheur de devenir française, le droit de propriété était mal organisé ; législatives parce que, prenant acte de ce désordre, l’administrateur nommé par le Consul a pris un certain nombre de décisions, en apparence favorables sur le plan fiscal, mais qui ont maintenu la situation en l’état, et qui l’ont même considérablement aggravée.
Il en résulte un état des indivisions infiniment plus développé qu’il ne l’est ailleurs sur le territoire de la République, dont les conséquences, tant pour la gestion privée que pour la gestion publique, sont assez catastrophiques. Nous sommes obligés de recourir presque systématiquement à des expropriations pour un simple élargissement de route départementale. En effet, on a vu, notamment au Cap Corse, pour trois propriétés, cinquante, voire cinq cents indivisaires, dont plusieurs ne résidaient pas là et souvent ignoraient totalement qu’ils étaient indivisaires. On ne peut donc pas imaginer des négociations amiables.
M. le garde des sceaux nous a indiqué que le Gouvernement s’intéressait au régime de l’indivision en Corse. Ce n’est pas le premier, mais il faut reconnaître qu’il a pris un certain nombre de décisions ou est en en train d’en prendre. Il s’agit, d’une part, de décisions en matière de fiscalité des successions, pour l’organisation de la sortie de ce que l’on appelle les « arrêtés Miot », ce qui est une chose importante et souhaitable. D’autre part, en matière de titres de propriété, le Gouvernement a nommé une mission qui doit aboutir à la création d’une agence foncière permettant de titrer un certain nombre de propriétés dépourvues de titres.
Lorsqu’elles seront complètement mises en œuvre, ces mesures, pour excellentes qu’elles soient – vous voyez que nous poussons la bénévolence jusqu’à reconnaître leur qualité –, ne produiront pas leurs effets avant plusieurs décennies.
Vous me répondrez peut-être que cela dure depuis deux cents ans et que l’on peut attendre encore un siècle ou deux, mais nous aimerions pouvoir organiser la gestion des indivisions par une disposition particulière – qui pourrait tomber dès lors que les choses se passeraient mieux – à défaut d’avoir une disposition générale.
Rappelons que, pour l’essentiel, la propriété en Corse est essentiellement indivise. Dans certains endroits, les biens qui ont le plus de valeur ont fait l’objet de partages successoraux. Je gère 2 500 kilomètres de routes départementales et, pour faire passer un ouvrage public, il faut traverser des biens dont la valeur n’est pas considérable. À cette occasion, nous découvrons une majorité de situation d’indivisions. Nous exproprions à tour de bras. Il serait bon que nous puissions disposer de procédures plus simples, pour améliorer la gestion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement spécifiquement corse ? (Sourires.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
On a dit qu’il s’agissait d’un amendement de repli, mais il va en fait beaucoup plus loin que le précédent…
M. Paul Giacobbi. C’est un amendement offensif ! (Sourires.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. …car, même s’il circonscrit la règle à la Corse, il pose beaucoup de problèmes.
Vous proposez notamment, dans le cadre des opérations appelées d’intérêt collectif, qu’une minorité puisse prendre des décisions au nom de la majorité. Cela va beaucoup plus loin que ce qui était évoqué précédemment et n’offre pas de garanties suffisantes aux autres indivisaires.
Vous proposez également qu’on puisse, à la majorité simple, prendre des actes de disposition et donc porter atteinte au droit de propriété, qui est protégé par notre Constitution. Je crains que votre amendement ne soit inconstitutionnel.
M. le président. Vous qui aimez la Corse, monsieur le garde des sceaux, quel est votre avis sur cet amendement ? (Sourires.)
M. le garde des sceaux. Vous avez deviné juste monsieur le président. (Sourires.) J’aime aussi ses députés.
Monsieur Giacobbi, j’apprécie votre amendement « offensif ». Il fallait oser passer au tiers – et non plus aux deux tiers – pour prendre une décision ! Je conçois également qu’il s’agisse d’un amendement de repli, puisqu’il ne concernerait que l’Île de Beauté.
Je ferai toutefois une observation. Vous établissez une comparaison avec les grandes entreprises par actions. Mais, quand vous êtes propriétaire d’une action, vous n’êtes propriétaire que de celle-ci. Lorsque vous êtes indivisaire, vous êtes propriétaire du tout.
L’atteinte au droit de propriété, que je soulignais tout à l’heure est réelle. Cela n’a rien à voir avec le cas des sociétés par actions.
Monsieur Giacobbi, votre comparaison n’est pas raison. Passer des deux tiers à la moitié me paraissait déjà constituer une atteinte au droit de propriété ; je n’ose pas dire ce que je pense du passage de la moitié au tiers.
S’agissant de la Corse, l’État a confié un rapport à M. Hirel, inspecteur général des finances. Il conclut à la nécessité de mettre en place un groupement d’intérêt public, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés en Corse par les questions foncières et successorales – administration fiscale, notaires, collectivités, autorités judiciaires. Ce groupement aura pour mission de reconstituer les titres de propriété en Corse et d’aider les notaires à régler les dossiers de succession.
En avril 2005, M. Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargé d’une mission de préfiguration du GIP. Le rapport d’étape qu’il a rendu la semaine dernière préconise la création d’un GIP « Agence foncière de Corse » ainsi que des adaptations de droit civil, recommandations totalement nouvelles, que j’ai demandé à mes services d’expertiser.
Par ailleurs, la législation fiscale devra également être adaptée car c’est bien de celle-ci et non du code civil que viennent les difficultés. Il s’agira d’être particulièrement attentifs aux déclarations de succession.
Comme le Gouvernement doit finaliser l’expertise de ce très récent rapport, je considère que des amendements portant sur ce point sont aujourd’hui prématurés. Vous aurez sans doute des propositions à faire lorsque Parlement et Gouvernement seront saisis de l’ensemble des données susceptibles d’améliorer le droit successoral en Corse.
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. J’ai dit par avance au Gouvernement que nous connaissions les mesures envisagées et que nous nous les trouvions excellentes, notamment celles qui concernent le titrage des propriétés. Mais, s’il est vrai que nous sommes des gens impatients, nous ne le sommes pas au point de refuser d’attendre encore un peu, après avoir attendu deux siècles.
Pour revenir sur le parallèle de M. le garde des sceaux avec l’indivision et la propriété par actions, on pourrait aussi considérer que l’actionnaire est propriétaire d’une part difficilement divisible du capital et de ce que cela représente en termes d’actifs. Mais nous n’allons pas entrer dans ce débat.
Cela dit, quelle que soit l’excellence des mesures envisagées en matière de fiscalité et de titrage, il vous faut reconnaître, monsieur le garde des sceaux, que, par définition et construction, elles mettront beaucoup de temps à entrer en vigueur. Autrement dit, il restera encore de très nombreuses indivisions. Nous en avons tous souffert, avec les conséquences catastrophiques que cela implique, entre autres pour le patrimoine familial.
Par conséquent, au moment où nous serons amenés à discuter du détail de la mise en place de l’agence foncière, à la suite d’excellents rapports, il serait bon que le Gouvernement accepte de prendre une mesure particulière, portant notamment sur l’indivision, si cela est nécessaire.
M. le garde des sceaux. Peut-être, peut-être.
M. Paul Giacobbi. Si j’ai bien compris, M. le garde des sceaux approuve cette perspective. Il est donc évident que je retire l’amendement.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Monsieur le député, vous avez choisi la bonne démarche et vous avez eu raison de l’expliciter.
M. le président. L’amendement n° 282 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 132.
Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. L’avis du Gouvernement est-il favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 133.
Il s’agit d’un amendement de coordination, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est exact, monsieur le président.
M. le président. Accord du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, à l’issue de notre deuxième heure de débats, nous sommes passés à un rythme de soixante-cinq amendements à l’heure, marquant un léger ralentissement dû à l’examen de la situation corse.
M. Paul Giacobbi. Les routes de l’île sont difficiles !
M. le président. Cela dit, nous conservons un rythme très satisfaisant, ce qui me permettra, si nous poursuivons à la même allure, de lever la séance dans une vingtaine de minutes.
M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 319.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.
M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi d’un amendement n° 134.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Effectivement, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 135, qui procède à une clarification rédactionnelle.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est cela même, monsieur le président !
M. le président. Le Gouvernement y sera également favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 136.
Il s’agit d’une simplification rédactionnelle, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Effectivement !
M. le président. Le Gouvernement y sera sans doute favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement complète l’article 829 du code civil, relatif à l’estimation des biens lors du partage, pour préciser que celle-ci tient compte des éventuelles charges qui grèvent les biens.
Cela permettra, par exemple, de prendre en compte les dépenses d’entretien requises pour assurer le maintien en l’état d’un immeuble classé historique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Cet amendement me permet de rappeler que toutes les charges supportées par les bénéficiaires de la libéralité doivent, pour l’évaluation du bien, être prises en compte au moment du règlement de la succession. Je pense particulièrement à l’obligation de maintenir l’immeuble en bon état.
Ce dispositif maintient l’égalité entre les héritiers et permettra que la règle admise en jurisprudence soit consacrée dans le code civil afin d’en garantir l’application effective.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 138.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel,...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Effectivement, monsieur le président.
M. le président. …auquel le Gouvernement est favorable.
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 139.
Il s’agit d’un amendement de précision...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Et le Gouvernement y sera également favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je précise qu’en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’amendement n° 271 de M. Vidalies est réservé jusqu’après l’article 22.
En conséquence, le vote sur l’article 4 est également réservé.
Je suis saisi d’un amendement n° 140.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement rédactionnel procède à une interversion des premier et deuxième alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 141.
Il s’agit d’un autre amendement rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Effectivement !
M. le président. Et le Gouvernement y est également favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 142.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, relatif à l’article 837 du code civil, précise les modalités de la mise en demeure d’un indivisaire défaillant lors d’un partage amiable en prévoyant qu’elle lui sera signifiée par un acte extrajudiciaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable, mais je rappelle que cet acte extrajudiciaire n’impose pas le recours à un huissier de justice.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 143.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement permet, par parallélisme avec l’article 839, de réaliser, lors d’un partage amiable, un partage judiciaire unique lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 144.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement fixe aux notaires un délai d’un an pour établir l’état liquidatif. Cette disposition s’inspire de la récente loi relative au divorce qui fixe un délai d’un an pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux, rapporteur. Sur le fond, la rédaction proposée ne soulève aucune objection de ma part. Mais elle introduit dans le texte des dispositions de nature réglementaire, que le Gouvernement entendait inclure dans le décret d’application de la loi. Vous comprendrez donc que je ne puisse être favorable à cet amendement. Vous savez que le président de l’Assemblée nationale, le président du Conseil constitutionnel et les responsables de nos institutions dans leur ensemble estiment que le législatif ne doit pas déborder sur le réglementaire.
Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, allez-vous retirer votre amendement, comme vous le demande l’ancien président de la commission des lois ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement entendait établir un parallèle avec les délais introduits par la récente loi réformant le divorce. Il me semble d’ailleurs, dans un souci de lisibilité, que le code civil doit être compréhensible sans que l’on ait à se reporter à des décrets.
Cela dit, je retire, avec regret, l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 144 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 145.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement précise les modalités de la mise en demeure d’un indivisaire inerte lors d’un partage judiciaire en prévoyant qu’elle soit signifiée par un acte extrajudiciaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 146 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le rapporteur,...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. ...auquel le Gouvernement sera sans doute favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je rappelle que le vote sur l’article 4 est réservé.
M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 147 rectifié.
Cet amendement est rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 148.
Il s’agit d’un autre amendement rédactionnel,...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le président. ...auquel le Gouvernement sera aussi favorable ?
M. le garde des sceaux. En effet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 6, je suis saisi d’un amendement n° 149.
Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 150.
Vous entendez moderniser la rédaction de l’article 873, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Voilà l’apport de votre jeunesse !
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit de remplacer les mots « et portion virile » par le mot « successorale », afin d’éviter tout sexisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. La compréhension va y gagner, mais le fantasme y perdre. (Sourires.)
M. Alain Vidalies. Nous avons déjà perdu « préciput » !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 151.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable, je suppose ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 152.
Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. L’avis du Gouvernement est également favorable ?
M. le garde des sceaux. Assurément !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 153.
Autre amendement de coordination...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Exact !
M. le président. ...auquel le Gouvernement est aussi favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 154.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit du dernier amendement de coordination à l’article 6, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 7 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement n° 155. Cet amendement est d’ordre rédactionnel...
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 155.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le rythme de nos débats s’est un peu accéléré, mais nous sommes restés dans les limites acceptables du point de vue de la procédure parlementaire. Comme nous sommes parvenus au terme de l’examen du titre Ier, je vous propose de lever la séance dès maintenant. Je pense que nous pourrons terminer l’examen du projet de loi ce soir.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2427 rectifié, portant réforme des successions et des libéralités :
Rapport, n° 2850, de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot