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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Mme. la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, d’une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités.
Mme. la présidente. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions, du 28 février 2006)
Mme. la présidente. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1444.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ma question concerne la politique de la ville, et plus précisément l’avenir des équipes des groupements d’intérêt public, les GIP, et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, qui, depuis des années, travaillent dans les quartiers dits défavorisés.
L’utilisation par M. le Premier ministre de l’article 49-3 de la Constitution ayant suspendu le débat sur le projet de loi pour l’égalité des chances, je suis amenée à interroger le Gouvernement sur le lien entre l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, et les structures mises en place localement par la politique de la ville.
L’agglomération du Grand Tarbes a créé en 2000 un groupement d’intérêt public entre l’État et le conseil général. Lorsque l’État engage un euro, le conseil général investit lui aussi un euro, de même que l’agglomération du Grand Tarbes, processus qui me semble particulièrement intéressant. Ont été définis alors, après un bilan de la situation territoriale, les axes prioritaires de développement. Sur appel à projets dûment formalisé par un cahier des charges, les associations-structures institutionnelles répondent à la commande publique et obtiennent, lorsqu’elles sont retenues, les financements correspondants.
Une contractualisation triennale a été mise en place pour répondre à la commande publique, de même que pour les plans locaux d’insertion par l’économique, structures consacrées au seul volet emploi-insertion-formation.
Mes interrogations sont de plusieurs ordres.
Le contrat de ville a été établi pour la période 2000-2006 ; quid ensuite ? Que deviennent les équipes ? Les groupements tels que ceux que nous avons mis en place prendront-ils en charge l’application des nouvelles mesures prises par le ministère via l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ? En ce qui concerne les PLIE, qu’en est-il des fonds européens ? Que deviennent, au-delà de ces structures techniques, les associations qui travaillent avec une infinie compétence sur ces territoires et qui bénéficient de la multiplication par trois des financements de l’État, ce qui nous permet de réaliser de nombreuses actions ?
Enfin, ma dernière question porte sur un projet qui vous tient particulièrement à cœur, madame la ministre : le dispositif de réussite éducative auquel l’agglomération du Grand Tarbes et la ville de Tarbes elle-même ont présenté chacune sa candidature. À votre demande, une chargée de mission s’est rendue sur place et a demandé la fusion des deux projets. Cette tâche a été réalisée sous l’autorité de M. l’inspecteur d’académie, qui a réuni une équipe composée de représentants de la direction départementale de la jeunesse et des sports, de la direction départementale de la solidarité, de l’aide sociale à l’enfance, de la caisse d’allocations familiales, de la ville de Tarbes, des groupements d’intérêt public, des associations de parents d’élèves, des médecins scolaires, de l’éducation spécialisée.
Cette équipe a élaboré un nouveau projet qui a recueilli l’avis très favorable de tous les organismes sollicités, tous, j’y insiste, sauf un : la ville de Tarbes. Ainsi, depuis le 13 décembre, le projet est bloqué.
Mon interrogation est de taille puisqu’elle concerne les enfants. Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer localement la réalisation de l’un de vos projets ? Je ne veux pas croire que, parce que la municipalité n’est pas de la même couleur politique, ce dossier restera sous le coude comme c’est le cas depuis le 13 décembre, alors que nous sommes déjà fin février.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, je commencerai par rappeler qu’en ce qui concerne les PLIE, nous nous situons dans la perspective de programmation du FSE pour la période 2007-2013. Vous connaissez la procédure : chaque État doit définir ses orientations prioritaires dans le fameux cadre de référence stratégique national. En ce qui concerne la France, ce travail est en cours et sera validé par un CIADT dès la semaine prochaine.
Je sais bien quelle est votre préoccupation. Elle concerne la répartition entre le FEDER et le FSE. Je rappelle que le FSE constitue l’outil principal de financement des PLIE et, par ailleurs, que nous avons tous conscience du travail réalisé par les PLIE en matière d’insertion. C’est bien la raison pour laquelle nous veillerons à ce que les PLIE continuent de bénéficier prioritairement des crédits du FSE.
Vous vous interrogez ensuite à propos des contrats de ville, et plus particulièrement sur le fait que les derniers avaient été signés pour la période 2000-2006. Quid, donc, pour reprendre vos propos, de la période qui suit ? Sur ce point, je tiens à préciser qu’un comité interministériel à la ville se réunira le 9 mars prochain et qu’à cette occasion M. le Premier ministre évoquera l’évolution des contrats de ville, qui ont également fait leurs preuves, même si l’on doit en simplifier certains aspects.
Nous travaillons en effet à la définition d’un nouveau contrat de ville avec, au centre du dispositif, les deux piliers que sont le maire, dont nous avons pu constater à maintes reprises, et encore tout récemment, à quel point il restait l’interlocuteur privilégié, et le préfet, aux côtés desquels pourront intervenir tous les acteurs concernés, et notamment le président de l’EPCI. Je me réjouis par ailleurs de vos propos sur la capacité de chacun des partenaires du groupement d’intérêt public créé dans votre région à lever des sommes identiques.
Vous m’avez ensuite interrogée sur l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Soyons clairs : il s’agit de disposer d’un outil qui permette de mutualiser l’ensemble des fonds destinés à la politique de la ville et à l’intégration, suivant une logique comparable à celle de l’Agence nationale de rénovation urbaine. La différence est que, d’un côté, il est question d’investissements et, de l’autre, de fonctionnement.
Cette Agence est avant tout un outil financier au service des acteurs de terrain. Nous avons souhaité nous appuyer sur un instrument qui avait fait ses preuves, le FASILD, qu’il s’agit d’étendre de la population aux territoires, de façon à pouvoir rénover le partenariat entre l’État et les collectivités. Nous devons discuter cette semaine au Sénat des modalités de création de cette Agence que mettront en place deux chargés de mission, une fois le texte adopté, l’objectif étant qu’elle soit opérationnelle dès l’été prochain.
Un mot, pour finir, sur les équipes de réussite éducative : lorsque j’ai eu l’occasion, vous l’avez rappelée, de vous recevoir avec l’ensemble des élus de Tarbes, j’ai souhaité une sorte de « médiation » entre les deux projets. J’ai bien entendu vos commentaires et nous allons reprendre la discussion tant avec la mairie qu’avec l’EPCI, de façon que les petits Tarbais puissent bénéficier dans les meilleurs délais de cette fameuse équipe de réussite éducative. Ce dispositif qui s’adresse directement aux enfants est en effet une première en France et reste pour nous une priorité puisqu’il constitue un gage de cohésion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions relatives au PLIE, au contrat de ville et aux équipes de réussite éducative. Je ne doute pas un instant de votre détermination à faire avancer ce projet rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, no 1443.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le 26 juillet 2005 était publiée au Journal officiel la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le développement des services à la personne s’appuie sur des incitations et des supports tels que des exonérations fiscales et de cotisations sociales. En 2005 et 2006, deux décrets sont parus, ainsi qu’une circulaire de l’Agence nationale des services à la personne. Ces textes précisent les activités éligibles et les conditions de l’agrément, lequel peut être accordé soit directement par le préfet, soit dans le cadre du SROS.
Une de ces conditions a attiré mon attention et ne manque pas d’interpeller les acteurs associatifs de ce secteur d’activité : l’obligation d’activité exclusive. Comme vous le savez, madame la ministre, de nombreuses associations exercent des activités au bénéfice de la personne, de la petite enfance à la vieillesse, ou au bénéfice de la famille, notamment en matière d’éducation. Souvent, elles ont été agréées il y a des décennies. Dans bien des cas, elles tiennent des comptes complètement séparés pour les diverses activités qu’elles exercent.
Aujourd’hui, alors que les enseignes se développent et que l’ensemble des acteurs de l’économie sociale se mobilisent dans le secteur des services à la personne, on s’inquiète de l’interprétation à donner à cette notion d’activité exclusive : faut-il l’entendre par rapport au champ d’activité des services à la personne, ou par rapport à toute autre activité en général ?
Les associations depuis longtemps présentes dans ce secteur ont obtenu, dans le régime précédent, les différents agréments et certifications de qualité : qu’adviendra-t-il au regard de cette nouvelle exigence ? Pouvez-vous donner des assurances au secteur associatif sur ce point ? Ce faisant, vous rassureriez également le député de Verdun.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vous confirme, monsieur le député, que les associations disposant d’un agrément délivré avant le 8 novembre 2006 peuvent bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux exonérations fiscales et sociales à titre transitoire jusqu’au terme de la validité de leur agrément. De plus, cette validité est maintenue pendant un an au-delà du terme de l’agrément, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2005. Elles ne bénéficient toutefois de ces avantages fiscaux et sociaux que pour les seules activités agréées. Ainsi, dans le cas d’une association exerçant des activités de garde d’enfant en dehors du domicile et d’aide aux familles à domicile, seule l’activité exercée à domicile et disposant de l’agrément ouvre droit aux avantages financiers.
Afin de préciser l’interprétation de la notion d’activité exclusive, je vous indique que cette condition s’entend de manière stricte. La loi du 26 juillet 2005 a institué de nouveaux avantages financiers liés à l’agrément, et le législateur a souhaité les limiter à un secteur clairement identifié : les organismes gestionnaires doivent se consacrer exclusivement aux activités recensées par le décret du 29 décembre 2005. En effet, une extension incontrôlée de ces avantages conduirait inévitablement à les mettre en cause.
Pour que l’agrément puisse être renouvelé, l’activité devra être gérée par un organisme se consacrant aux activités prévues à l’article D. 129-35 du code du travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je vous remercie d’avoir ainsi éclairé l’interprétation de ces textes, madame la ministre. Néanmoins, j’ai mentionné la circulaire de l’Agence. Certes, il ne s’agit que d’une circulaire, mais certains aspects soulèvent des interrogations. Concernant les services recensés, on peut comprendre que la prudence soit de mise, étant donné le risque de dérives sectaires ou d’utilisation dans le domaine cultuel. Je connais également le combat que mène une de mes collègues contre les associations loi de 1901 qui sont employeurs. Cependant, la démarche actuelle devra être prolongée afin de prendre en compte la tradition, le long travail et les valeurs du monde associatif : une même association peut exercer diverses activités sous une raison sociale unique tout en les cantonnant parfaitement et en tenant des comptes séparés, avec des personnels affectés à une seule activité.
Des enseignes se mettent en place et le secteur marchand s’intéresse à ce champ d’activité. Il ne faudrait pas que ce soient les associations qui en pâtissent ! La première partie de votre réponse m’a convaincu, madame la ministre ; pour ce qui concerne la seconde, en revanche, j’estime que le président de l’Agence nationale des services à la personne devra être très vigilant. Le sujet mérite que l’on accomplisse un travail de fond pour élaborer une réponse vraiment adaptée, sachant que, pour beaucoup de personnes, la cohésion sociale exige un acte éducatif : il y va de leur intégration.
Mme la présidente. Voulez-vous ajouter quelque chose, madame la ministre ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L’Agence n’a été installée que récemment et nous manquons du recul nécessaire. Chacun connaît la vigilance de son président, votre collègue Laurent Hénart. Nul doute que la sensibilisation se fera peu à peu. Lors de la discussion du projet de loi instaurant cette agence, le législateur avait souhaité que nous fassions preuve d’une certaine prudence, en gardant la possibilité de s’adapter au fur et à mesure. Vos commentaires, monsieur le député, sont frappés au coin de l’expérience associative locale, mais laissons un peu de temps au temps pour examiner les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires.
M. Jean-Louis Dumont. Merci, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer la question n° 1461 de M. Philippe Pemezec.
M. Jacques Domergue. M. Pemezec, retardé par les embouteillages, m’a prié de poser sa question. Il souhaitait interroger M. le ministre de la culture et de la communication sur les crédits accordés aux établissements culturels de proximité dans les zones les plus défavorisés, et en particulier dans les quartiers dits sensibles de la banlieue parisienne.
La gravité des événements qui se sont produits dans ces quartiers a rappelé avec force la nécessité de retisser le lien social, de transmettre une culture du vivre-ensemble et de promouvoir les valeurs de la République. Ce défi passe nécessairement par la transmission de savoirs, par la culture, par la défense des droits de tous et l’apprentissage des devoirs qui y sont immanquablement associés. Les établissements culturels de proximité jouent à cet égard un rôle essentiel. Il est de notre devoir de responsables politiques d’en assurer la pérennité et le développement.
Pourtant, certains de ces établissements rencontrent d’importantes difficultés. C’est le cas de la bibliothèque La Joie par les livres à Clamart, dans la circonscription de M. Pemezec. Cette institution pilote a mis en place depuis ses débuts un concept novateur mettant les enfants au cœur du projet. Ceux-ci s’occupent eux-mêmes du prêt des livres et sont ainsi responsabilisés. Ils s’ouvrent au monde et aux autres grâce aux rencontres organisées, généralement à leur demande, par la bibliothèque.
Près de trois mille médiathèques se sont inspirées de ce modèle en France. Il a donc fait ses preuves ! En outre, cette bibliothèque est située au cœur de la cité de la Plaine, laquelle, je vous le rappelle, est classée en ZEP. Elle y est le symbole de l’intégration par le savoir, de la culture pour tous, de l’engagement citoyen, toutes valeurs qui sont chères à notre République. Comment pourrait-on laisser disparaître ce projet fédérateur, alors qu’il constitue un exemple dont il faut s’inspirer ?
C’est pourtant ce qui risque d’arriver, puisque la mairie de Clamart a délibérément laissé ce bâtiment public se dégrader par défaut d’entretien, au profit d’autres projets dispendieux – en l’espèce, la construction d’une médiathèque, projet dont la conception est diamétralement opposée. Mais les Clamartois refusent cette dérive et hommage doit être rendu à leur mobilisation exemplaire contre la fermeture de la bibliothèque et à leur attachement à ce lieu qui fait vivre la cité.
Sans entrer dans les querelles et les polémiques, il est essentiel de dénoncer l’instrumentalisation politique de ce dossier au détriment des enfants clamartois. En annonçant il y a quelques semaines que le ministère de la culture imposait la fermeture de l’établissement et en prétextant que l’État coupait les crédits à l’association gestionnaire, le maire de Clamart a oublié de signaler, comme l’atteste le rapport d’activité pour 2004 de l’association des amis de La Joie par les livres, la « dégradation constante de l’état du bâtiment et de ses abords » et le fait que, « bien qu’alertée de nouveau cette année à plusieurs reprises et assurée de l’aide de l’État, la ville n’a ni engagé, ni programmé, ni même mis à l’étude, les travaux nécessaires ». L’État ne pouvait raisonnablement pas laisser cet établissement ouvert alors qu’un rapport des pompiers dénonçait des risques d’hydrocution pour les enfants !
Une seule chose compte aujourd’hui : l’assurance du maintien des crédits pour ce type d’établissement, et en particulier ceux de la bibliothèque La Joie par les livres, dont le rôle redeviendra essentiel pour peu que la mairie de Clamart s’engage à réaliser les travaux de sécurité nécessaires.
Je connais votre action en ce sens, monsieur le ministre, et ne voudrais surtout pas laisser accroire que la direction du livre de votre ministère nourrirait un quelconque mépris envers cette magnifique initiative. Afin de rassurer tous les Clamartois sur le fait que leur bibliothèque, qui a fait la joie de tant d’enfants, continuera de vivre, pouvez-vous m’assurer que les crédits de votre ministère seront maintenus si la mairie de Clamart s’engage à réaliser les travaux de sécurité nécessaires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous soulignez à juste titre le rôle fondamental joué par les établissements culturels de proximité, à commencer par les bibliothèques, pour illustrer et promouvoir par leur action quotidienne les valeurs fondatrices de notre société et de notre République. À la suite des douloureux événements de l’automne dernier dans plusieurs quartiers de nos villes, j’ai tenu à m’assurer, de concert avec le ministre en charge de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, qu’une partie des crédits supplémentaires prévus seraient bien affectés à des opérations culturelles, en sus de celles que je mène directement. Mon département ministériel soutient la création de tels équipements, tant dans les zones rurales isolées que dans les quartiers urbains périphériques.
Dans le cas particulier de la bibliothèque pour enfants La Joie par les livres, implantée dans le quartier de la cité de la Plaine à Clamart, c’est une association subventionnée par le ministère de la culture et de la communication qui assure cette activité de desserte locale dans un bâtiment dont la ville est propriétaire. En raison de problèmes de sécurité – et il y va de la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales de veiller à la sécurité des publics, qu’ils soient jeunes ou adultes – relevés dans un rapport commandé par la direction du livre et de la lecture et concernant tant les personnes que les collections et l’édifice lui-même, il a été demandé à l’association de cesser, à titre conservatoire, ses activités sur place. Je comprends l’émotion soulevée par cette décision, mais il convenait d’être intransigeant : les questions de sécurité doivent passer avant toute autre considération.
Au terme d’une première réunion de concertation organisée au ministère à la demande la direction du livre et de la lecture, la mairie de Clamart a accepté de mettre en œuvre les premières mesures d’urgence afin de rétablir la possibilité d’utiliser le bâtiment.
Cette condition préalable remplie, la direction du livre et de la lecture a fait savoir qu’elle garantissait le maintien des moyens matériels et humains nécessaires qu’elle accordait jusqu’ici, parallèlement à la ville, aux activités de sa bibliothèque, qui a donc pu être rouverte le 18 février dernier. Toutefois, des travaux plus importants restent à mener par la ville de Clamart sur un bâtiment remarquable inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, en particulier pour assurer l’étanchéité, afin de prévenir tout risque d’incendie.
Il reste à envisager l’avenir d’un équipement qui a joué un rôle pilote voilà quarante ans et dont le modèle a largement essaimé en France et à l’étranger. La municipalité ayant, comme vous le rappelez, décidé de bâtir une importante médiathèque dans le voisinage, il importe que les deux lieux proposent une offre culturelle en totale complémentarité. Le ministère et la direction du livre réuniront, le 2 mars prochain, l’ensemble des partenaires concernés par cette question, à commencer par la municipalité de Clamart, pour qu’une réflexion commune se poursuive à ce sujet. À titre personnel, je souhaite réaffirmer ma volonté que cet équipement redevienne un pôle d’excellence à vocation nationale et internationale, justifiant pleinement l’engagement de l’État. Naturellement, cette ambition est subordonnée au dynamisme et à la volonté de dialogue des autres partenaires. L’État s’engage, mais il attend que la ville fasse de même.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 1456.
M. Jacques Domergue. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je me sens plus à l’aise pour vous parler de Montpellier. Il y a près d’un an, le 25 mars, vous avez répondu négativement à une sollicitation de la mairie de Montpellier pour la construction d’un parking sous l’esplanade du Peyrou, l’ancienne Place Royale de la ville. Cette réponse négative faisait suite à un avis très défavorable de la commission des monuments historiques sur le dossier, à la quasi-unanimité. Je crois qu’au moment de se prononcer, la commission n’avait pas connaissance de tous les éléments de la situation locale et de tous les enjeux que représente ce parking. Il est de mon devoir aujourd’hui de les préciser.
Un des arguments justifiant la décision de la commission concernait le volet technique du dossier qui, je le reconnais, n’était pas bon. Se posaient notamment des problèmes de sécurité, avec des galeries extrêmement longues, et des problèmes d’accessibilité pour les pompiers, même si localement l’avis avait été assez favorable. Je comprends que, devant ce type de dossier, la commission émette des réserves.
Le deuxième argument concernait la préservation des vieilles pierres. Or, depuis plus de trente ans, pas un seul euro n’a été investi dans ce secteur, même si la municipalité a voté, il y a quelques semaines, des crédits pour refaire le pavement de la Place Royale. Ce parking, qui participerait à la réanimation de la partie haute du centre-ville, serait donc un élément déterminant dans la réhabilitation, non seulement du site, mais également de l’ensemble de la partie haute de l’Écusson, en voie de ghettoïsation.
Outre qu’elle ne disposait pas de ces éléments pour appréhender la situation, la commission ne comprenait pas pourquoi on voulait faire un parking à cet endroit. En fait, c’est une localisation tout à fait cohérente avec un projet de plan de circulation urbain qui n’a pas non plus été pris en compte dans le dossier parce que l’actuelle municipalité n’y est pas favorable. Nous devons mettre en place un système de transports en commun privilégiant l’intermodalité : les habitants de la partie nord de Montpellier pourraient, sans accéder au centre-ville, laisser leur voiture dans le parking sous la Place du Peyrou, monter par les ascenseurs jusqu’au tramway et se déplacer par ce moyen sur l’ensemble de la périphérie de l’Écusson.
Vous voyez donc, monsieur le ministre, que ces enjeux dépassent la simple préservation des vieilles pierres, auxquelles nous sommes tous attachés. Je dirai même que ce projet contribuera à la valorisation de ce secteur de Montpellier, qui, vous le savez pour vous y être promené, est tagué à tous les coins de rue, où les portes cochères sont défoncées, et dont la partie haute, devenue inaccessible, ne peut plus vivre.
Nous devons absolument renouer avec ce projet, présenter un nouveau dossier acceptable. Dans quelle direction faut-il travailler ? Quelles mesures faut-il privilégier pour que ce parking puisse être réalisé dans le respect de la sécurité des usagers, en vue de redynamiser la partie haute du centre-ville et de revaloriser l’ensemble des monuments historiques de Montpellier ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous avez raison de défendre avec passion la nécessaire conciliation entre les racines, la fierté, la mémoire et l’identité de votre ville et de votre région, et les objectifs du développement économique et de l’accueil des touristes qui veulent visiter le centre de cette magnifique ville de Montpellier. Je partage votre préoccupation.
La Place Royale du Peyrou constitue un ensemble monumental d’une exceptionnelle qualité, classé comme tel parmi les monuments historiques. La conjonction de ses trois chefs-d’œuvre, la porte du Peyrou, la promenade et l’aqueduc, forment, avec le secteur sauvegardé de l’Écusson, tout proche, un ensemble architectural intact, qui a conservé au-delà de l’histoire toute sa cohérence et qui doit être traité avec le plus grand respect. Autrement dit, l’État doit consacrer de l’argent à la restauration de ces monuments historiques.
Le projet de création d’un parc de stationnement dans le terre-plein de la Place du Peyrou a été longuement débattu par la commission supérieure des monuments historiques le 7 février 2005. Les débats ont fait apparaître que, dans sa conception même, ce projet se heurte à des difficultés insurmontables d’intégration des équipements qu’une telle construction suppose : cheminements, accès de surface, ventilation. En outre, les membres de la commission ont unanimement exprimé leur opposition de principe à ce que le terre-plein de la Place Royale, perçue comme une acropole, puisse être fouillé et excavé pour l’implantation d’un tel équipement. Il est à noter, en effet, que la Place du Peyrou n’a jamais subi de circulation automobile et présente toutes les caractéristiques d’un espace paysager à caractère naturel. Confirmant cette conclusion unanime, j’ai donc donné un avis défavorable, tout en étant bien entendu conscient que la question du stationnement des véhicules constitue un élément clé de l’animation et du développement économique du quartier de l’Écusson.
Vous m’informez de la création prochaine d’un tramway, dont le tracé ceinturera le Peyrou, et me demandez de revoir ma position à la lumière de cet élément nouveau. Il ne me semble pas cependant que cet équipement collectif, certainement bienvenu en vue de faciliter la desserte du quartier de l’Écusson, soit de nature à changer l’appréciation rendue s’agissant de la conservation du terre-plein du Peyrou.
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai en revanche donné instruction à la direction régionale des affaires culturelles de poursuivre, avec la ville de Montpellier, la recherche de solutions alternatives pour l’implantation d’un parc de stationnement à proximité du Peyrou, sans porter atteinte à ce monument majeur. On me dit qu’un projet pourrait être envisageable à proximité immédiate, dans le secteur de la place des Arceaux.
Je mesure l’importance de votre projet. Comme je l’ai fait à Nice lorsque la question très conflictuelle de la démolition ou non de l’ancienne gare s’est posée au regard de sa compatibilité avec un projet municipal d’architecture contemporaine, je viendrai sur place pour me rendre compte par moi-même au moment de prendre une décision définitive.
Je sais combien cette question vous passionne. Vous votez les crédits de mon ministère et il est normal qu’ils puissent être affectés à votre ville. Je prends l’engagement d’accompagner prioritairement et substantiellement la ville de Montpellier dans des travaux de restauration de la Place Royale, actuellement dégradée, mais qui n’a pour autant rien perdu de sa majesté et de sa valeur historique. J’espère qu’il me restera suffisamment de crédits pour cette opération, dans cette région où les ruptures d’intervention de la part du conseil régional vis-à-vis de grandes manifestations culturelles ne sont pas sans poser des problèmes au ministre de la culture et de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Domergue.
M. Jacques Domergue. À l’heure où des propos inacceptables font parler de Montpellier souvent de manière négative, je vous remercie, monsieur le ministre, de vos commentaires positifs et de votre souhait de venir vous rendre compte sur place de la situation locale. Il n’est pas question, comme à Nice, de construire un édifice moderne qui viendrait dénaturer le paysage. L’Esplanade du Peyrou ressemblera demain à ce qu’elle est aujourd’hui si l’on aménage un parking en dessous.
Vos services nous ont proposé des solutions alternatives. La première était de construire un parking sous la Place des Arceaux. Ces gens ne sont jamais venus sur place, ils n’ont même pas survolé l’esplanade en hélicoptère. Il faut que vous veniez pour vous rendre compte de la situation. À proximité de cette esplanade existe déjà un parking : il n’est jamais plein parce qu’il est mal situé, à un kilomètre de l’esplanade. C’est pourquoi il ne pourrait pas avoir de rôle majeur dans l’intermodalité que nous souhaitons mettre en place demain si nous avons la chance de changer l’image de la ville. Quant à creuser un parking sous les Arceaux, compte tenu de la proximité de la mer – chacun sait que Saint-Louis s’est embarqué à Aigues-Mortes –, il suffira de vingt centimètres pour arriver à l’eau ! Je sais bien que tout est possible techniquement, mais alors, pourquoi pas un parking sous l’esplanade du Peyrou ?
Une autre solution proposée serait de faire un parking sous le boulevard Henri IV, qui sépare la fac de médecine, c’est-à-dire la science, du Jardin des plantes, la nature. Là aussi, monsieur le ministre, il faut que vous veniez voir à quoi ressemblent les lieux. Si l’on creuse sous le boulevard Henri IV, la cathédrale Saint-Pierre va s’effondrer et le Jardin des plantes va être inondé. Cela ne résoudrait pas un problème qui a pourtant aujourd’hui une solution facile, pragmatique, cohérente et qui préserve notre patrimoine. Ces trois exigences ne sont pas inconciliables, surtout quand la survie d’un centre-ville comme l’Écusson, qui est l’un des plus beaux centres historiques de France, est en jeu. Monsieur le ministre, nous vous attendons à Montpellier, avec des crédits !
Mme la présidente. Le débat se poursuivra sans doute entre le ministre et les élus de Montpellier…
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 1464.
M. Antoine Herth. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, certains établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes sont confrontés à des difficultés de recrutement en personnel qualifié, plus particulièrement les petites structures. Cette problématique peut encore être accentuée par l’implantation géographique, par exemple lorsque l’EHPAD est situé dans un bassin d’emploi restreint et excentré.
Ainsi, dans ma circonscription, la maison de retraite de Rhinau, située en bordure de la frontière allemande, a été confrontée à ce très grave problème l’an passé. Dans ce cas, le manque de personnel qualifié s’est traduit par un glissement des tâches : les aides-soignantes ont dû effectuer le travail des infirmières et les agents des services hospitaliers celui des aides-soignantes, notamment pour la toilette des résidents. Ce glissement n’a pas toujours été sans incidence sur la situation comptable de l’établissement, puisque l’aide financière publique n’est pas la même selon que la dépense est imputée dans la section « soins » ou dans la section « hébergement ». Pour répondre à ce problème, la maison de retraite avait envisagé l’embauche d’une infirmière à la retraite : cette solution n’a pas été possible car cette personne ne pouvait reprendre une activité que dans le privé et non dans le public.
Si les problèmes en personnel de cette maison de retraite sont aujourd’hui en grande partie résolus, ce dont il faut remercier les services de l’État qui se sont mobilisés sur ce dossier, cet exemple résume parfaitement les difficultés réglementaires et administratives auxquelles les maisons de retraite et leurs personnels doivent, au quotidien, faire face. Aussi je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre l’urgent problème du manque de personnel, pour que la France continue de disposer de l’un des meilleurs services publics d’hébergement de personnes âgées au monde.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, monsieur le député, de poser, à partir de l’expérience de l’établissement pour personnes âgées de Rhinau, une question qui revêt une portée nationale.
À partir de cet exemple, vous avez parfaitement illustré les difficultés que connaissent de nombreux établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes et indiqué l’ambition qui doit nous guider.
Elle se résume pour moi à trois priorités.
Il faut, tout d’abord, mobiliser des moyens croissants pour la médicalisation des établissements. C’est le sens du processus de conventionnement que le Gouvernement met en œuvre sur plusieurs années.
La maison de retraite de Rhinau a ainsi obtenu, lors de la signature de la convention tripartite en septembre 2003, des moyens supplémentaires en personnel lui permettant d’augmenter de 50 % ses effectifs d’aides-soignants, d’infirmiers et de médecins.
Une fois ces emplois financés dans le cadre de la médicalisation, il faut – et c’est la deuxième priorité – former les personnels qui les occuperont.
Jusqu’à l’année dernière, les difficultés de recrutement ont été fortes dans de nombreux établissements, qu’ils soient sanitaires ou médico-sociaux, partout en France. C’est pourquoi le Gouvernement a augmenté substantiellement les quotas ouverts pour la formation initiale des infirmiers et les capacités d’accueil autorisées pour les aides-soignants.
Les quotas de formation des infirmiers sont passés de 26 436 entrées en formation pour l’année 2002 à 30 000 depuis 2003, ce qui permet de voir arriver chaque année sur le marché du travail un nombre satisfaisant de professionnels formés.
Les capacités d’accueil d’aides-soignants s’établissent, quant à elles, à 20 000 depuis l’année 2002, au lieu de 13 000 les années précédentes, ce qui a permis l’admission de 16 593 étudiants en 2002-2003. L’ouverture de la formation des aides-soignants à l’alternance, l’encouragement de l’apprentissage et la mise en place, depuis 2005, de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme doivent permettre à de nombreux professionnels confirmés de l’obtenir dans des délais très rapides.
Enfin – et c’est la troisième priorité –, le secteur des personnes âgées doit être attractif. À cet effet, une vaste campagne nationale d’information et de valorisation des métiers du grand âge, et notamment aux soins et à l’accompagnement, sera lancée, pour la deuxième année consécutive, à la fin du mois de mars. Son objectif est double : renforcer l’attractivité de ces métiers auprès des jeunes et des personnes en cours de réorientation professionnelle et contribuer à faire évoluer le regard porté sur les personnes âgées.
Le secteur médico-social n’est pas seulement le formidable outil de solidarité que nous connaissons ; c’est aussi un secteur en expansion, qui recrute et qui continuera à recruter.
Alors même que 200 000 professionnels sur un effectif global de 500 000 partiront à la retraite d’ici à 2015, les besoins de recrutement sont estimés à 200 000 nouveaux professionnels d’ici à dix ans. Ce sont donc 40 000 jeunes par an – 400 000 en dix ans – que nous devons attirer pour intégrer le secteur social et médico-social. C’est un effort d’envergure nationale, qui doit s’inscrire dans la durée.
Le plan des services à la personne va permettre, pour le domicile, de répondre à la problématique de recrutement qui se pose pour un certain nombre d’emplois. Nous devons avoir la même ambition pour le personnel qualifié soignant.
Croyez, monsieur le député, en la détermination du Gouvernement, dans le cadre de la bataille pour l’emploi, à former les professionnels nécessaires à la prise en charge des publics fragilisés que sont en particulier les personnes âgées en établissement et à domicile.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous m’avez apportées.
Il s’agit en effet d’un sujet de portée nationale et vos réponses intéresseront probablement l’ensemble de mes collègues qui, peu ou prou, sont ou seront confrontés au problème de l’augmentation de la moyenne d’âge des Français. Si l’on peut s’en réjouir, il faut également tout faire pour que les personnes âgées soient accueillies dignement dans les établissements et bénéficient des soins auxquelles elles ont droit.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1457.
M. Philippe-Armand Martin. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ma question concerne la situation financière des hôpitaux français et plus particulièrement marnais, ainsi que le rapprochement, dans le cadre du programme « Hôpital 2007 », de l’hôpital sparnacien et de la clinique Saint-Vincent,
Les deux aspects de mon intervention sont profondément liés car, comme je vous l’ai déjà indiqué, de la situation financière et du rapprochement des deux établissements précités dépend la pérennité d’un pôle de soins efficient pour notre bassin de vie.
J’appelle en premier lieu votre attention sur le financement des hôpitaux. Le fait qu’il ait été décidé sur la base d’une progression de 3,6 % des dépenses d’assurance maladie en 2005 risque de placer les hôpitaux dans une situation critique, la simple reconduction de leur activité en 2005 conduisant à une augmentation mécanique de plus de 5 % de leur besoin de financement. Cela engendre une certaine inquiétude au sein des établissements publics de santé, à laquelle vous ne manquerez pas, par votre réponse, monsieur le ministre, d’apporter des garanties.
Je tiens en second lieu à vous interpeller sur l’évolution du rapprochement entre l’hôpital et la clinique Saint-Vincent, à Épernay, qui doit s’opérer dans le cadre du programme « Hôpital 2007 ».
Sa réalisation dépend bien entendu des moyens financiers qui seront alloués. Le projet a été remanié dernièrement afin d’en renforcer la cohérence. Ces atermoiements ne sont cependant pas sans éveiller des craintes chez les professionnels. En dépit des difficultés à concilier les intérêts de chacun, le projet revêt en effet une importance toute particulière pour notre bassin de vie, et l’ensemble des habitants est attaché à sa réalisation dans les meilleurs délais.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux établissements publics hospitaliers d’assurer leurs activités de service public de santé ? Par ailleurs, pouvez-vous me garantir que le financement du programme « Hôpital 2007 » pour Épernay sera bien respecté ? Nous souhaitons tous en effet que ce nouvel outil de santé publique soit réalisé dans les meilleurs délais.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, monsieur le député, pour votre question. J’y répondrai au nom de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
La première partie de votre intervention concerne les moyens alloués chaque année aux hôpitaux français.
À ce sujet, je tiens à vous indiquer que les versements de l’assurance maladie aux établissements de santé se sont élevés en 2005 à près de 61 milliards d’euros, soit une progression de 4,6 % par rapport à l’année 2004. Le taux de progression de l’ONDAM est fixé à 3,44 % pour 2006, ce qui représente deux milliards d’euros supplémentaires pour les établissements de santé par rapport à 2005.
L’effort d’investissement est, quant à lui, poursuivi et développé : la tranche 2006 de l’action de relance de l’investissement engagée dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » sur le plan national s’élèvera à 113 millions d’euros de crédits d’assurance maladie et à 100 millions d’euros de subventions du fonds de modernisation des établissements de santé, le FMESPP.
Comme vous le voyez, en 2006 comme en 2005, les moyens des établissements de santé progressent de manière significative. Il reste ensuite aux hôpitaux à apporter la preuve que chaque euro dépensé à l’hôpital est réellement utile à la santé. Le moyen de préserver un haut niveau de protection sociale dans notre pays est en effet de s’assurer que l’argent de l’assurance maladie est effectivement bien utilisé.
Je souhaite également vous rassurer sur la situation de l’hôpital d’Épernay et sur son rapprochement avec la clinique Saint-Vincent, opération très intéressante de rapprochement public-privé, qui bénéficie d’un consensus général à Épernay. Il s’agit de regrouper dans un pôle unique l’ensemble des compétences médicales et chirurgicales pour constituer un pôle de santé attractif.
Le financement prévu pour cette opération est important : la clinique bénéficiera d’une subvention du FMESPP à hauteur de 12 millions d’euros et l’hôpital d’un abondement de son budget d’exploitation correspondant à 15 millions d’euros de travaux. Le projet a une très grande importance sur le plan national, compte tenu des sommes engagées dans le cadre du programme « Hôpital 2007 ».
Le comité de pilotage, placé sous la présidence du maire d’Épernay, s’est réuni le 9 février dernier pour valider le projet d’implantation.
Quant au montage relatif à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, destiné à raccourcir les délais, il est en cours de validation. Les deux établissements souhaitent une organisation commune de la maîtrise d’ouvrage pour permettre une unité architecturale du projet.
À ce sujet, je suis heureux de pouvoir vous annoncer que l’objectif défini par le nouveau calendrier est de commencer les travaux au plus tard au printemps 2007.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.
Les engagements dont vous avez fait état répondent à l’attente de nombreuses personnes soucieuses de conserver à proximité de leur domicile un pôle de santé qui associe tous les services permettant de répondre à tous les types d’interventions que les habitants de ce bassin de vie sont en droit d’attendre.
Je resterai moi aussi très vigilant sur ce dossier et je compte sur votre appui pour veiller au bon déroulement des opérations.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 1454.
M. Jean-Jacques Descamps. Ma question, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, concerne la Maison départementale des personnes handicapées en Indre-et-Loire. J’indique au passage que le conseil général a adressé un appel au public pour trouver un nom moins sérieux, moins sec pour cet établissement, initiative qui mériterait d’être généralisée.
La Maison départementale des personnes handicapées en Indre-et-Loire, puisque c’est ainsi qu’elle s’appelle actuellement, sera inaugurée le 6 avril prochain, et on ne peut que s’en féliciter. Les associations elles-mêmes, que j’ai rencontrées récemment, en reconnaissent tout l’intérêt.
Sa mise en place opérationnelle rencontre toutefois quelques difficultés liées à des problèmes que la loi du 11 février 2005 n’avait pas envisagés.
Ainsi, d’après les informations que m’a fournies le président du conseil général de mon département, 50 % des personnels de l’État affectés à la COTOREP ont refusé de rejoindre la Maison départementale, et le principe de la mise à disposition ne permet pas d’imposer ce transfert.
Or aucun crédit pérenne ne permet de financer le manque d’effectifs ainsi constaté et la dotation exceptionnelle annoncée ne permet pas de recruter des personnels expérimentés sur des contrats longs.
Le budget 2007, de son côté, ne bénéficiera pas des mesures financières obtenues en 2006 telles que la prise en charge d’un report de 2005 et l’attribution d’une dotation exceptionnelle, et il sera donc difficile à équilibrer. Il vaut mieux par conséquent s’en préoccuper tout de suite.
A l’heure où les départements ont déjà à supporter la lourde charge que représente l’augmentation régulière des besoins de financement en matière d’aide sociale, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que, sur un plan juridique comme sur un plan financier, un réaménagement législatif ou réglementaire de la structure prévue pour les maisons départementales des personnes handicapées, à savoir le GIP, s’impose au plus vite ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Descamps, je vous remercie de m’avoir posé une question sur les maisons départementales des personnes handicapées. C’est la clef de voûte de cette grande loi du 11 février 2005. Il a fallu, pour les faire naître, réunir les efforts d’institutions qui avaient l’habitude de travailler chacune dans leur coin, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi que les moyens qu’elles consacraient jusqu’alors aux personnes handicapées, de sorte que ces dernières disposent maintenant d’un lieu unique, où elles peuvent connaître leurs droits et les faire reconnaître.
Le législateur que vous êtes a choisi de faire des groupements d’intérêt public, afin de réunir autour de la même table pour un projet commun les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale, des services de l’État aussi différents que les inspections d’académie, les directions départementales des affaires sociales, les directions départementales du travail. Il fallait donc trouver une structure permettant à chacun de se sentir à l’aise, en gardant ses responsabilités et en étant associé à la gestion de l’ensemble.
Ces maisons départementales ont été constituées avant le 31 décembre dernier et se mettent en place. Vous avez d’ailleurs souligné que, dans le département d’Indre-et-Loire, les locaux seront inaugurés au mois d’avril. Depuis le début du mois de janvier, les personnes handicapées peuvent demander en Indre-et-Loire la prestation de compensation du handicap. La maison existe avec ses personnels, avant que le local définitif ait été trouvé. La date du 6 avril montre que le département a agi rapidement pour mettre en place cette maison départementale du handicap. Il s’agissait de trouver des locaux, de les installer, de se procurer le matériel nécessaire à leur bon fonctionnement et de réunir le personnel. Ce délai me paraît donc tout à fait raisonnable.
Je fais actuellement un tour de France des maisons départementales des personnes handicapées. J’espère pouvoir me rendre de nouveau dans le département d’Indre-et-Loire, que je connais bien et que j’apprécie pour sa vitalité. J’observe que, partout en France, les mises à disposition des fonctionnaires de l’État se sont finalement bien passées. Il est très rare que ceux à qui il a été proposé de venir travailler dans les maisons départementales des personnes handicapées l’aient refusé.
Vous avez cité le cas particulier du département de l’Indre-et-Loire qui est effectivement très spécifique. En effet, jusqu’à présent, cinq agents de la direction du travail et de l’emploi ont refusé de rejoindre la maison départementale des personnes handicapées. Cela ne pose pas actuellement de problème de fonctionnement insurmontable à la maison départementale, puisque – comme vous l’avez rappelé – en 2005, 50 millions d’euros ont été mobilisés pour la période d’installation, auxquels il faut ajouter, en 2006, 20 millions d’euros supplémentaires, qui sont eux-mêmes à additionner à une subvention de fonctionnement de 20 millions d’euros par an, pour l’ensemble des maisons départementales des personnes handicapées.
Ainsi, la maison d’Indre-et-Loire a tout naturellement reçu sa part de dotation, soit 187 000 euros au titre de l’aide annuelle reconductible de fonctionnement et 156 165 euros au titre de l’aide exceptionnelle pour 2 006. Elle a été dotée d’un peu plus de 470 000 euros en 2005 au titre de l’aide au démarrage.
Vous vous interrogez à juste titre sur la pérennisation des moyens en provenance de l’État pour le bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées dans l’avenir. Je souhaite avoir une vision exacte des réalités sur l’ensemble du territoire national avant de prendre une décision. J’ai donc annoncé qu’un bilan d’étape de réalisation des maisons départementales des personnes handicapées serait réalisé à la rentrée de septembre. J’espère que, d’ici là, les fonctionnaires de l’État qui auraient refusé de rejoindre les maisons départementales des personnes handicapées car les demandes d’informations qu’ils avaient formulées ne leur avaient pas été fournies, les auront rejointes.
Différentes garanties leur ont été données sur le maintien de leurs conditions statutaires et de rémunération, ainsi que sur celles afférents aux mandats exercés comme délégués des administrations d’État dont ils proviennent. Ce sont des personnels qui, depuis de nombreuses années, sont engagés auprès des personnes handicapées. Ils doivent trouver dans le fait de rejoindre les maisons départementales de personnes handicapées la satisfaction d’avoir aujourd’hui de nouveaux moyens pour répondre aux demandes de ces personnes handicapées, dans un contexte de travail beaucoup plus favorable, grâce à la mise en place de ces structures spécifiques.
Au vu du bilan du mois de septembre, nous arrêterons naturellement les dispositions nécessaires pour qu’au-delà de la mise en place des maisons, qui s’effectue actuellement, j’en témoigne, dans de bonnes conditions, nous puissions assurer la pérennité des moyens dont ces maisons bénéficient.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre, je veux vous remercier de votre vigilance. J’ai compris que vous souhaitiez une solution amiable plutôt que législative. Cela me convient, car je suis de ceux qui pensent qu’il ne faut pas trop légiférer.
L’important est que les handicapés trouvent une maison à la hauteur de leurs espérances et que l’ensemble du personnel soit plus efficace, sans coûter plus cher aux départements. C’est l’objectif que nous nous sommes fixé avec le président du conseil général d’Indre-et-Loire. J’ai le plaisir de voir que vous adhérez à cette politique.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1441.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, solidement entouré de mes deux collègues du département de la Loire, Dino Cinieri et François Rochebloine, je souhaite appeler votre attention sur la situation que connaît une association de ma circonscription, le Carrefour d’amitié et d’entraide en faveur des personnes âgées, qui a ouvert en 1972 les portes de son premier établissement, Le Chasseur, sur la commune de Saint-Genest-Lerpt, dans le département de la Loire, avec 76 lits au départ. Elle a procédé à une extension de 21 lits par la création d’une cure médicale en 1981. Elle a enfin créé en 1995 une MAPAD de 32 lits. Sa capacité actuelle est de 117 lits. Cet établissement est très connu dans la région et il est particulièrement apprécié pour le dévouement de son personnel et de ses administrateurs.
M. François Rochebloine. Et de plus admirablement dirigé !
M. Gilles Artigues. Au mois de juillet 2004, l’association a répondu à un appel à projets émanant conjointement du conseil général et de la préfecture de la Loire. Elle a déposé son dossier le 27 octobre 2004, pour créer 72 lits et 8 places d’accueil de jour. Elle est passée devant un jury le 21 décembre 2004.
Le dossier ayant été retenu, l’association a été convoquée à une première réunion de travail le 20 avril 2005 avec la DDASS et la direction de la vie sociale, qui est un service du conseil général de la Loire. Ensuite le projet a été présenté le 17 juin 2005 au CROSMS et a fait l’objet – c’est important – d’un avis favorable notifié par le préfet de la Loire.
Le 21 juin 2005, l’établissement a été convoqué par la DDASS et la DVS à une nouvelle réunion de travail technique de finalisation.
Le 10 août 2005, la préfecture et le conseil général confirmaient l’avis favorable d’opportunité mais exprimaient un avis défavorable sur le plan des crédits de médicalisation non disponibles en 2005. Au cours des différentes réunions, il a été expliqué que ceux-ci seraient vraisemblablement votés en 2006. Il n’y avait donc en principe pas de problème.
Pourtant, l’inquiétude existe et justifie ma question. Il y a quelques semaines, la DDDAS, interrogée, a informé oralement les responsables de l’association que le département de la Loire n’avait reçu une autorisation que pour l4 lits. Or, à ce jour, l’association dont il est question a déjà déposé son permis de construire.
Monsieur le ministre, compte tenu du degré d’avancement du dossier, si celui-ci se poursuit sans interruption, l’ouverture ne pourra se faire que fin 2007. Il est donc indispensable, pour continuer, que l’établissement sache dès à présent s’il obtiendra cette autorisation pour le quatrième trimestre 2007 et les années suivantes, ce qui est pour l’instant loin d’être sûr.
II y a, me semble-t-il, dans ce dossier un dysfonctionnement. On fait courir de gros risques aux responsables de cet équipement. Une réponse négative ou trop longtemps différée mettrait à l’évidence en difficulté cette structure, ce qui serait dommage. En effet, à côté d’un domaine qui est plutôt lucratif et qui est également important pour créer de tels équipements, il est bon que le monde associatif puisse avoir voix au chapitre.
Je vous demande donc de faire le point sur ce dossier et de nous apporter, si possible, quelques éléments rassurants quant à l’attribution des crédits de médicalisation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Artigues, vous avez souligné la qualité du projet porté par l’association Carrefour d’amitié et d’entraide en faveur des personnes âgées et son expérience en matière d’accueil, notamment des personnes âgées dépendantes.
Le projet que vous défendez, relayant les attentes non seulement de l’association mais de la population, est un bon projet. Grâce à la solidarité des Français, à la journée de solidarité, aux efforts accomplis en matière d’assurance maladie, pour lesquels le Gouvernement a toujours souhaité recevoir le plus large appui sur les bancs de cette assemblée, notamment à l’occasion de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale, nous avons aujourd’hui les moyens de mieux répondre aux besoins de nos compatriotes pour l’accueil des personnes âgées, mais aussi pour les services de soins infirmiers à domicile.
C’est un point important et, sans l’effort de solidarité réalisé par les Français, que le Gouvernement a sollicité à travers la loi, nous ne pourrions pas le réaliser.
Le plan vieillissement solidarité prévoyait au niveau national pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 la création de 10 000 places en établissements. Celles-ci ont été autorisées non en quatre ans, mais en deux ans. J’ai décidé par conséquent que, sur ces quatre années, nous doublerions le nombre de créations de places, passant de 10 000 à 20 000. Cela signifie que, pour les années 2006 et 2007, 10 000 nouvelles places seront financées par l’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Nous avons beaucoup de projets en France. Ils sont généralement bons et ont reçu un avis favorable des instances régionales. Pour arbitrer entre tous ces bons projets au moment où nous produisons un tel effort, un peu d’ordre était nécessaire, il fallait appliquer un certain nombre de critères pour ne pas choisir à la tête du client.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le taux d’équipement du département de la Loire en matière d’établissements est supérieur à la moyenne régionale et nationale. Mais il est vrai que ce département connaît néanmoins des zones où le taux d’équipement se situe largement en dessous de cette moyenne.
Cela vous donne donc un argument pour me répondre que le projet de l’association Carrefour d’amitié et d’entraide en faveur des personnes âgées mérite d’être pris en considération, bien que vous ayez un peu d’avance sur les autres et que je ne puisse, chargé des intérêts nationaux, satisfaire toutes les demandes sans appliquer des critères rigoureux.
Par ailleurs, il est anormal de retarder la construction d’un établissement qui a reçu un avis favorable, faute de crédits.
J’ai donc pris au mois de décembre dernier une ordonnance qui a été adoptée en conseil des ministres et permet par anticipation la prise d’arrêtés autorisant des établissements pour les années à venir, soit 2007 et 2008.
Compte tenu de ce que je viens de vous exposer, et dans le respect des intérêts fondamentaux dont je suis le gardien, le projet de l’association Carrefour d’amitié et d’entraide en faveur des personnes âgées sera examiné dans les toutes prochaines semaines dans le cadre du programme régional que nous appelons dans le jargon inimitable de l’administration le PRIAC, lequel est en cours d’élaboration. Au mois de mars, les projets inscrits au PRIAC seront tous transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et je serai alors en mesure de prendre une décision, que j’espère favorable, pour ce projet qui répond à un besoin réel.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse encourageante, même si elle n’est pas absolument rassurante. Le département de la Loire n’est peut-être pas le plus en retard en la matière, mais notre population étant vieillissante, les besoins sont importants. Je resterai vigilant, avec mes collègues, pour continuer à défendre ce dossier, car il est important comme vous l’avez indiqué, que les grands discours nationaux que nous avons tenus suite à la canicule de l’été 2003 sur le vieillissement et la dépendance débouchent sur des réalisations concrètes. En tout état de cause, je vous remercie et je salue le travail de vos collaborateurs, qui nous ont reçus hier à votre ministère : nous avons apprécié leur disponibilité et leur compétence.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1442.
M. François Rochebloine. Avant de poser ma question, je souhaite, madame la présidente, m’associer à la question précédente et dire combien je partage la demande de Gilles Artigues.
Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous sommes régulièrement amenés à intervenir auprès du Gouvernement en faveur d’assurés sociaux atteints de maladies rares ou orphelines et non reconnues ou insuffisamment reconnues par la sécurité sociale. Cela doit nous amener à réfléchir sur les raisons de certains blocages dont sont victimes les malades et leurs familles.
L’an dernier, ici même, j’étais intervenu sur la situation des personnes atteintes du syndrome de Rett en regrettant que certains polyhandicaps ne soient pas mieux pris en considération.
Aujourd’hui, je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur l’insuffisante prise en charge des frais liés à l’agénésie dentaire, comme mes amis Jean-Luc Préel et Dino Cinieri l’ont déjà fait à plusieurs reprises.
Je m’appuierai pour cela sur deux exemples concrets touchant deux jeunes adultes de mon département et qui me paraissent bien illustrer le problème.
Le premier cas concerne le jeune Alexandre, âgé de dix-sept ans, pour qui une intervention lourde d’implants dentaires s’impose. Il lui manque dix-sept dents adultes et seule une solution mécanique lui permettra de retrouver une vie normale. Je souhaite vous donner lecture de quelques extraits du courrier de ses parents, courrier adressé aux 577 membres de notre assemblée, dont vous-même, madame la présidente :
« Nous sommes les parents de trois enfants. Notre fils Alexandre est atteint d’une maladie génétique rare qui porte le nom d’agénésie dentaire. Il lui manque dix-sept dents adultes.
« Face à l’agénésie dentaire, la médecine et la génétique ne peuvent plus rien pour les malades. Les dents ne sont pas là et elles ne pousseront jamais. Pourtant, il existe une solution mécanique pour ces enfants malades : l’implant dentaire.
« Malheureusement pour nous, la sécurité sociale ne reconnaît pas la maladie et, comme l’implant dentaire est considéré comme un agrément esthétique, il n’est pas nomenclaturé et donc pas remboursé.
« Sa dentition naturelle lui assure quatorze dents adultes. Depuis trois ans, Alexandre porte des prothèses orthodontiques. Il les portera jusqu’à l’intervention chirurgicale. Ce long travail d’orthodontie permettra au chirurgien-dentiste de réaliser la pose de dix implants artificiels : ainsi, Alexandre aura une dentition définitive de vingt-quatre dents. L’intervention chirurgicale pour la pause des dix implants est prévue pour le 11 juillet 2006.
« La pose de ces implants a un coût : la facture s’élève à 19 960 euros. Devant le refus de la sécurité sociale, la totalité de la facture sera à notre charge.
« Je suis ouvrier ; mon salaire brut est de 1 540 euros par mois, mon épouse ne travaille pas, sinon occasionnellement et en intérim.
« Notre première démarche pour obtenir une aide financière a été de faire une demande auprès du fonds social de la sécurité sociale. Nous avons obtenu une aide financière de 3 000 euros, soit 15 % de notre devis. Nous sommes arrivés à faire des économies qui s’élèveront bientôt à 5 000 euros. Il nous manque 11 960 euros.
« Puisque le système nous ignore et nous abandonne, il nous reste une éventualité, celle de vous demander une participation financière pour nous aider. Vous êtes 577 membres au Parlement et la somme de 11 960 euros divisée par 577 représente un peu plus de 20 euros.
« Montrez-nous que la solidarité existe. Aidez-nous financièrement pour que notre fils retrouve le sourire Réglons ensemble grâce à votre solidarité cette injustice.»
Le deuxième cas concerne Marie Ève, âgée de vingt-six ans. Célibataire, sans enfant, elle souffre d’une poly-agénésie dentaire qui nécessite une greffe osseuse au niveau maxillaire en vue d’implantations futures. Voici quelques passages d’une note qui m’a été communiquée récemment :
« Son affection est particulièrement handicapante pour elle. Son cas est d’autre part compliqué par la nécessité d’une greffe osseuse qui n’est pas, elle non plus, prise en charge par l’assurance maladie. Cela augmente le coût global de l’intervention, chiffré pour la partie supérieure de la mâchoire, qui constitue la première étape des soins, à 12 762,36 euros pour la moitié de l’intervention nécessaire. Le cas de Marie Ève a déjà nécessité plusieurs visites chez différents professeurs de médecine ainsi que des examens complémentaires, scanners et radiographies, qui tous ont été à sa charge. »
Face aux lourdeurs de notre système de santé et de protection sociale, comprenons bien que les familles et leurs proches éprouvent un sentiment d’abandon.
Considérant le nombre de pathologies recensées à ce jour et qui paraissent oubliées ou trop peu connues, il me semble utile d’aborder cette question avec suffisamment d’attention et dans un esprit d’ouverture.
Monsieur le ministre, j’ai saisi votre collègue Xavier Bertrand de ces deux dossiers, soutenus également par l’Association pour la reconnaissance de l’agénésie dentaire – l’ARAD – sachant par ailleurs qu’une demande de prise en charge avait pu aboutir pour les cas relevant des formes les plus sévères de la maladie, suite à une étude conduite sur le sujet par l’ANAES.
Aussi, pourriez-vous nous préciser si les autres formes de cette maladie très handicapante seront prises en compte prochainement et ce que peuvent espérer les deux familles que j’ai évoquées ?
Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. J’ai été très sensible, monsieur le député, aux témoignages que vous venez de produire sur le cas de deux personnes souffrant d’agénésie dentaire, maladie rare, mais ô combien douloureuse et invalidante. C’est pourquoi Xavier Bertrand, dès l’année dernière, s’est déclaré favorable à une prise en charge par l’assurance maladie des traitements de l’agénésie dentaire.
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a modifié la procédure d’inscription à la nomenclature des nouveaux actes. Cette inscription relève désormais de la compétence de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – l’UNCAM –, et non du Gouvernement, après avis de la Haute autorité de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie – l’UNOCAM. Le Gouvernement est néanmoins très soucieux d’obtenir cette inscription.
Dans le cadre de la nouvelle procédure a été décidée au mois de septembre dernier la constitution d’un groupe de travail chargé d’examiner rapidement la prise en charge des implants dentaires, en cas d’agénésie dentaire multiple. Ce groupe s’est réuni une première fois le 16 janvier dernier afin d’examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d’un traitement implanto-prothétique chez l’enfant et chez l’adulte.
Je peux aussi vous dire qu’une réunion est prévue le 13 mars afin d’examiner le cas particulier des enfants pour procéder rapidement à une saisine de la Haute autorité de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en vue de l’inscription des actes au remboursement dans les meilleurs délais.
Nous disposons déjà d’un avis de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, qui a évalué l’efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d’implants intra-osseux et intra-buccaux en vue de leur inscription à la nomenclature. L’Agence a ainsi émis des avis favorables avec des recommandations concernant les indications, la formation et l’environnement technique nécessaires à la réalisation des actes, qui doivent se faire avec toutes les garanties de qualité et de sécurité nécessaires, car ce sont des actes rares.
S’agissant plus particulièrement des enfants, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé avait rendu un avis favorable comportant cependant des recommandations particulières. Elle recommandait ainsi de ne pas poser d’implants chez les enfants âgés de moins de six ans. En effet, ces implants chez l’enfant ne peuvent pas être considérés comme une solution définitive. Ces réserves, qui tiennent aux bonnes pratiques, ne sont contestées par personne.
Aujourd’hui, nous pouvons avoir bon espoir que l’assurance maladie procède à ce remboursement dans les meilleurs délais.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je vous remercie pour les précisions que vous venez d’apporter notamment en ce qui concerne le groupe de travail et la réflexion qui est en cours et je partage le point de vue concernant les jeunes enfants.
En revanche, s’agissant des deux cas que j’ai évoqués, je vous rappelle qu’il s’agit d’un jeune homme de dix-sept ans et d’une jeune femme de vingt-six ans ; que faisons-nous ? Des sommes importantes sont en jeu ; or il s’agit de familles modestes. Je pense que tous mes collègues répondront favorablement à la demande qui leur a été faite, mais ce n’est pas une solution pour l’avenir.
Il est vrai que vous avez pris un certain nombre d’engagements, mais vous n’avez pas indiqué de délai. Trois familles sont concernées dans ma circonscription. Cela voudrait dire que, dans le département de la Loire, il y en aurait une vingtaine et donc 2 000 environ dans l’ensemble du pays. Certes, ce n’est pas un chiffre élevé, mais ces personnes sont confrontées à de grandes difficultés et je souhaiterais qu’on puisse les aider de manière plus importante. Vous semblez d’accord, monsieur le ministre, ce dont je me réjouis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Aubron, pour exposer sa question, n° 1447.
M. Jean-Marie Aubron. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la solidarité.
Si la loi prévoit une exonération partielle ou totale des cotisations de CSG et de CRDS pour certains titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité, on constate, notamment en Moselle, que ces nombreux retraités ou pensionnés acquittent à tort celles-ci en raison d’une part de la méconnaissance de leurs droits et, d’autre part, à cause de leur situation de santé ou de leur isolement, qui ne leur permet pas toujours de répondre aux sollicitations de l’administration.
C’est pourquoi il serait nécessaire de rendre obligatoire pour tous les organismes payant des pensions un rapprochement automatique entre leurs fichiers d’adhérents et celui des contribuables de la direction générale des impôts. Cela éviterait d’obliger les retraités à envoyer aux caisses complémentaires l’avis de non-imposition afin de bénéficier de l’exonération.
En Moselle, certains organismes comme l’IRCANTEC, la caisse de prévoyance de la SNCF et l’institut de retraite complémentaire des emplois de famille pratiquent déjà ce rapprochement.
Une généralisation de cette pratique permettrait à de nombreuses pensions modestes de réaliser un gain de revenu variant de 2,4 à 7,1 % selon les situations et de mettre fin à ces prélèvements indus de CSG et de CRDS réalisés au détriment de personnes titulaires de faibles ressources.
Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, les titulaires de revenus de remplacement, notamment les retraités, bénéficient d’une exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale dès lors qu’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
Depuis plusieurs années, les organismes de retraite du régime général et du régime agricole comme les institutions de retraite complémentaire ne demandent plus à leurs pensionnés de justifier cette situation par la production d’un avis de non-imposition. Ils obtiennent en effet cette information – sauf situation particulière – directement auprès des services fiscaux.
Cette procédure évite aux retraités des formalités supplémentaires. Elle permet par ailleurs de calculer les prélèvements à leur juste taux. Malheureusement, en 2004, un incident technique a empêché de recueillir les informations fiscales en temps voulu dans le département de la Moselle, ce qui a conduit à ne régulariser la situation de ces pensionnés qu’à la fin de l’année 2005.
Les rapprochements de fichiers entre l’administration fiscale et les organismes sociaux, dans le respect des libertés publiques, sont prévus par l’article 107 de la loi de finances pour 1999. Les faits que vous mentionnez ont été limités au seul département de la Moselle. Grâce aux opérations de régularisation effectuées, ils n’ont pas porté atteinte aux droits des pensionnés. Le système d’échanges entre administration fiscale et organismes sociaux se fiabilise d’année en année, simplifiant considérablement les démarches des citoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Aubron.
M. Jean-Marie Aubron. Monsieur le ministre, j’espère que ces rapprochements perdureront. J’ai eu connaissance de nombreux cas de personnes qui se sont vu retirer une part de leur maigre retraite, et j’espère qu’ils ne se reproduiront pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1451.
Mme Chantal Brunel. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Notre hémicycle est le haut lieu de notre démocratie et nous avons tous le souci de défendre les libertés et les droits de l’homme. Or ceux-ci sont bafoués depuis plus de trente ans par la République démocratique populaire lao.
En effet, depuis 1975, on estime qu’environ 17 000 Lao-Hmongs sont partis dans la jungle pour échapper à la répression après la prise du pouvoir par les forces communistes. Ils sont pourchassés, violentés, éliminés petit à petit dans les forêts laotiennes. Pourtant, il faut s’en souvenir, certains d’entre eux ont servi sous le drapeau français. Aujourd’hui, combien sont-ils ? Nul ne le sait. Quelques milliers peut-être.
Le 1er décembre 2005, le Parlement européen a adopté à l’unanimité une résolution condamnant les violations des libertés et des droits des Lao-Hmongs, et appelant des réformes démocratiques au Laos ainsi que des élections multipartites sous contrôle international.
La France, par son histoire et par ses liens diplomatiques économiques et culturels avec le Laos, ne peut rester inactive face à ce drame qui frappe les Lao-Hmongs, si douloureusement ressenti par les Français d’origine laotienne. De même, l’inquiétude est grande s’agissant du sort des 26 adolescents réfugiés, qui ont été expulsés de Thaïlande vers le Laos voilà plus de deux mois. L’inquiétude est grande s’agissant du sort des 171 Hmongs qui se sont rendus aux autorités en 2005. L’inquiétude est grande s’agissant du sort des 239 personnes capturées en octobre 2005. La communauté internationale ne peut accepter ce dramatique silence sur le sort de ces hommes et de ces femmes.
Quels sont les moyens dont dispose la France pour amener les autorités laotiennes à mettre un terme à cette répression inhumaine et à se mettre en conformité avec la résolution votée à l’unanimité par le Parlement européen le 1er décembre ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, veuillez me permettre de répondre en lieu et place de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.
La France entretient avec la République populaire démocratique lao un dialogue exigeant sur la situation des droits de l’homme et des libertés individuelles et collectives. Ce sujet est ainsi abordé lors de chaque rencontre de haut niveau.
Nous attachons dans ce cadre une attention toute particulière à la situation des communautés Hmongs, qui a suscité une grande émotion. Une pétition ayant recueilli plusieurs milliers de signatures a été remise au ministère des affaires étrangères à l’attention du Président de la République.
La France a dépêché fin décembre 2005 une mission dans la province du Xjeng Khouang, dont la population comprend plus d’un tiers de Hmongs. Menée par M. Yves Fromion, député du Cher et président du groupe d’amitié France-Laos, et par notre ambassadeur au Laos, elle a pu se rendre sur place, en particulier dans les villages de Phoukut et Phoukoun, où se trouvent un grand nombre de Hmongs. Elle a ainsi examiné la façon dont ces personnes sont accueillies et réinstallées dans ces villages. Si leur situation est apparue satisfaisante, elle ne préjuge pas celle d’autres groupes Hmongs sur le reste du territoire. La France a rappelé sa disponibilité pour apporter son assistance humanitaire aux populations démunies.
Au-delà, nous devons poursuivre l’action de long terme menée par notre pays et qui est appelée à se renforcer. En premier lieu, la France continuera d’inviter les autorités laotiennes à mettre en oeuvre une politique active et continue de lutte contre la pauvreté, sans discrimination ethnique ou territoriale et au profit de tous ; en second lieu, la France poursuivra son action dans le domaine de l’aide humanitaire et de l’aide au développement en faveur du Laos, pays enclavé qui figure sur la liste des pays les moins avancés.
Nous continuerons à viser explicitement le soutien aux populations les plus défavorisées et à lutter contre la pauvreté qu’elles subissent, quelle que soit leur origine ethnique.
L’Union européenne est également mobilisée sur la question des droits de l’homme au Laos. Cette question est systématiquement abordée lors des rencontres de la troïka européenne avec les autorités de ce pays. Par ailleurs, comme vous l’indiquiez vous-même, madame la députée, le Parlement européen a voté à l’unanimité, en décembre 2005, une résolution sur la situation des droits de l’homme au Laos : elle invite notamment les autorités laotiennes à favoriser l’intégration des populations Hmongs et des autres minorités ethniques et religieuses.
La France ne peut rester et ne restera pas indifférente à la situation de ce pays auquel de nombreux liens nous unissent.
Vous le voyez, au niveau français comme au niveau européen, nous assurons une veille constante sur ces enjeux afin de tenir compte en permanence de l’évolution de la situation sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question, n° 1440.
Mme Janine Jambu. Depuis plus de trois ans, les personnels agissent contre la délocalisation-démantèlement du Centre national de documentation pédagogique. Même si le transfert partiel à Chasseneuil-du-Poitou a été engagé, la lutte tenace des personnels a conduit à l’élaboration d’un projet alternatif d’établissement incluant le développement des activités de documentation et d’édition du CNDP et prenant en compte sa double localisation. Mais, malgré les engagements pris, aucune discussion n’a pu être engagée à ce jour à ce sujet avec l’intersyndicale du réseau CNDP-CRDP.
Par ailleurs, les délocalisations poste par poste ou par service se poursuivent, les menaces sur les personnels en CDD persistent et le plan d’accompagnement social, négocié il y a plusieurs mois avec le médiateur Dasté, n’est ni reconnu ni appliqué.
Cette situation suscite le légitime mécontentement des salariés et de nouvelles initiatives de leurs représentants. Ces derniers attendent notamment que, conformément à la volonté affichée, le ministre de l’éducation nationale contribue à la reprise du dialogue avec l’intersyndicale sur ces différents points pour parvenir à de communes avancées.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte prendre pour favoriser la concertation et la préservation de l’outil pédagogique précieux que constitue le CNDP, ses savoir-faire et ses emplois.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, c’est bien volontiers que je réponds, au nom de M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, à la question que vous lui avez adressée.
L’implantation du Centre national de documentation pédagogique à Chasseneuil-du-Poitou sur le site du Futuroscope est mise en œuvre progressivement, avec le souci constant de garantir la continuité des activités de ce centre et de veiller aux intérêts des personnels.
À la faveur de son installation dans des locaux neufs et fonctionnels, le CNDP bénéficie dès à présent de conditions plus favorables pour la conduite de ses missions nationales. Il faut en effet rappeler que la pluralité des sites antérieurs, à Montrouge et Paris, a posé de nombreux problèmes justifiant depuis longtemps la recherche de locaux mieux adaptés dans le cadre d’une politique ambitieuse d’aménagement du territoire.
Actuellement, huit services sur les dix que compte le CNDP sont totalement ou partiellement implantés sur le site du Futuroscope, ce qui correspond à un effectif de 130 personnes.
Un schéma concerté d’orientation est en cours d’élaboration. Il comporte un projet d’établissement, qui prend acte des évolutions administratives, pédagogiques et technologiques pouvant affecter les missions assignées au CNDP. Plusieurs axes sont explorés : modernisation de la diffusion des produits, services satisfaisant de nouveaux besoins éducatifs, développement d’un pôle sur l’image, nouvelles pratiques éditoriales. Ces divers renforcements de la mission de soutien du CNDP aux enseignements seront optimisés par leur implantation au sein de la structure se constituant progressivement à Chasseneuil-du-Poitou.
La question du périmètre de l’antenne francilienne sera traitée en fonction des contraintes découlant du statut de certains personnels, notamment les personnels techniques et ouvriers des services de production audiovisuelle, imprimée et numérique. La détermination des fonctionnalités pouvant être maintenues en Ile-de-France fera l’objet d’un examen particulièrement attentif, je tiens à vous l’assurer. Il ne saurait s’agir du maintien global d’un pôle éditorial qui amputerait le CNDP de sa mission essentielle d’opérateur du ministère pour la production et l’édition de ressources pédagogiques.
Les personnels touchés par le transfert de leur service et non volontaires pour une mutation sur le site du Futuroscope font l’objet d’un accompagnement individualisé : bilan de compétences, recherche de postes correspondant aux spécialités, indemnités pour recherche d’emploi. Par ailleurs, le cadre pour l’accompagnement social des personnels à reclasser mis au point le 31 mai 2005 doit être revu en raison des évolutions intervenues depuis cette date. Des solutions adaptées seront arrêtées pour favoriser le reclassement des personnels concernés, fonctionnaires ou contractuels.
L’importance des missions confiées au CNDP et plus largement aux SCEREN – les services culture, éditions, ressources pour le ministère de l’éducation nationale – conduit Gilles de Robien à soutenir vigoureusement les efforts pour sa modernisation et son évolution vers des services contribuant pleinement à la réussite des élèves.
Mme la présidente. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, je n’ai pas l’intention de mettre en cause ce que vous venez de dire mais je regrette que M. de Robien, qui connaît bien ce dossier, ne soit pas là, car, dans sa dernière réponse, avant les vacances, il s’est montré plus rassurant que vous.
Avec la majorité des salariés du CNDP, je remets en cause la logique de démantèlement-délocalisation de ces services d’éducation pédagogiques qui travaillaient encore récemment sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale.
Par ailleurs, plus généralement, je remets en cause les délocalisations que vous opérez à tour de bras sans états d’âme alors même que personne n’a remis en question la qualité du travail des personnels du CNDP.
Des problèmes économiques, sociaux, familiaux et humains se posent à ces employés, qu’ils soient jeunes ou âgées, pour partir.
Pour suivre l’actualité de très près, je puis vous assurer que de nombreuses personnes mutées à Chasseneuil-du-Poitou reviennent ou envisagent de revenir. Je vous demande donc de vous faire notre écho auprès de M. de Robien, car cette réponse ne me convainc pas du tout. Cela fait trois ans que ces personnels devraient être partis ; nous allons poursuivre notre action et faire en sorte que cela dure encore !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1462.
M. Éric Raoult. Je souhaite interroger M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur la sectorisation des circonscriptions administratives de police sur le centre du secteur du Raincy-Clichy-Montfermeil, en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, connaissant votre compétence et votre expérience sur les dossiers relatifs à la sécurité, j’aurai bien évidemment plaisir à écouter la réponse que vous allez formuler au nom du Gouvernement.
L’actuel découpage des circonscriptions de police conduit les commissariats du Raincy et de Gagny à gérer des villes très dissemblables – Clichy-sous-Bois pour le commissariat du Raincy, Montfermeil pour le commissariat de Gagny – tant dans leur composition urbaine que dans la gestion de la sécurité au quotidien. Cela fait vingt ans que la spécificité des communes de Clichy et de Montfermeil a été soulignée devant les différents ministres de l’intérieur. J’avais moi-même interrogé, sans succès, M. Pierre Joxe, qui m’avait répondu : « Le remodelage des circonscriptions du Raincy et de Gagny ayant pour objet de modifier leurs zones d’intervention respectives n’est pas envisagé ».
Les événements intervenus en octobre et novembre 2005 ont relancé le projet de remodelage de ces deux secteurs, qui permettrait la création d’une nouvelle circonscription de police sur Montfermeil et Clichy et la construction d’un nouveau commissariat sur ces villes qui sont très sensibles aux problèmes de sécurité, étant très concernées, depuis de nombreuses années, par la politique de la ville.
Mon collègue et ami maire de Montfermeil, Xavier Lemoine, a saisi à plusieurs reprises à la fois le Premier ministre et le ministre d’État de l’intérêt que présenterait la localisation de ce futur commissariat dans sa commune.
Monsieur le ministre, alors que plusieurs de vos prédécesseurs ont tardé à prendre une décision en la matière, vous avez pris le dossier en main. D’autres modifications pourraient d’ailleurs intervenir. Les villes de Gagny et de Rosny-sous-Bois conserveraient leur commissariat et celles du Raincy et de Villemomble constitueraient un nouveau secteur, d’autant que ces deux communes sont étroitement imbriquées, le long de la ligne SNCF, autour de la gare du Raincy-Villemomble et pourraient également bénéficier de la reconstruction du commissariat, qui est prioritaire depuis dix-sept ans.
Je vous demande donc de bien vouloir me préciser officiellement la position du Gouvernement sur ce projet de changement de sectorisation de police et d’implantation d’un commissariat de police dans l’arrondissement du Raincy. Une réponse en termes de sécurité sur les villes de Clichy et de Montfermeil permettrait d’apaiser les esprits dans une zone qui a vu naître les événements qui se sont produits après le décès, par électrocution, de deux jeunes, le 27 octobre dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je sais à quel point les drames qu’ont connus une partie de notre pays, et la Seine-Saint-Denis en particulier, vous ont affecté, et combien vous vous êtes personnellement mobilisé pour sensibiliser le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur toutes les difficultés auxquelles vous avez été confronté dans votre circonscription. Nicolas Sarkozy m’a demandé de vous apporter les réponses les plus précises possibles et qui s’inscrivent dans le droit fil de l’expérience dont vous avez souhaité faire profiter vous-même le Gouvernement.
La réorganisation de certaines circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis doit permettre, comme vous le demandez, de renforcer la présence et l’efficacité des services de police locaux. Plusieurs études ont été menées en ce sens, en particulier concernant le secteur qui regroupe les communes du Raincy, de Clichy-sous-Bois, de Gagny et de Montfermeil.
L’organisation actuelle des circonscriptions présente en effet plusieurs incohérences puisque des zones contiguës et sensibles sont rattachées à des services différents. Ainsi, le quartier du Grand Ensemble à Clichy-sous-Bois dépend de la circonscription de sécurité publique du Raincy, tandis que celui des Bosquets à Montfermeil fait partie de la circonscription de sécurité publique de Gagny.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder aux expertises et consultations nécessaires avec les élus et les différents services concernés, et vous y avez largement participé. Plusieurs propositions lui ont été présentées, au vu desquelles il a arrêté la nouvelle organisation qui sera mise en place sur ce secteur.
Ainsi, la commune du Raincy, dont vous êtes le maire, constituera le siège d’une nouvelle circonscription étendue à la commune de Villemomble. Les circonscriptions de sécurité publique de Gagny et de Rosny-sous-Bois verront leurs assises territoriales limitées aux seules villes sièges de circonscription. Il sera enfin créé une circonscription rassemblant les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil. Cette décision nécessiterait la construction d’un hôtel de police à Clichy-sous-Bois et la réhabilitation, voire la reconstruction du commissariat du Raincy, dont les locaux actuels sont en mauvais état.
Le ministre d’État a donc demandé aux directions et services concernés de la police nationale et du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à savoir la DCSP, la DAPN, la DEPAFI et le SGAP de Paris, de procéder le plus rapidement possible à la mise en œuvre juridique et matérielle de cette réorganisation. À cette fin, une mission a déjà été constituée pour analyser la situation et les perspectives en matière immobilière. Cette mission s’est déjà rendue le 8 février dernier à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil et ira très prochainement dans les communes du Raincy, de Gagny, de Villemomble et de Rosny-sous-Bois.
Cette mobilisation et cette énergie sont dues à la volonté réaffirmée du ministre de l’intérieur d’apporter des réponses rapides aux problèmes de réorganisation des services et de sécurité publique des différentes circonscriptions du département de la Seine-Saint-Denis. Je veux redire enfin combien votre détermination, votre implication, votre expérience dans ce dossier ont été utiles à la réflexion du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Raoult.
M. Éric Raoult. Monsieur le ministre, vous connaissez bien les problèmes de sécurité et vous savez combien la vie quotidienne dans les quartiers nécessite un effort d’activité, d’identité, mais aussi d’autorité. Il est vrai que les événements dramatiques qui ont eu lieu à Clichy-sous-Bois réclamaient une réponse en matière de sécurité.
Je vous remercie d’avoir pris en compte le souhait des élus locaux de ce secteur, qui conduira à un remodelage consensuel des différents secteurs de police.
Je souhaite aussi que, dans la perspective que vous avez tracée de voir créer un nouvel hôtel de police sur la nouvelle circonscription qui couvrira les villes de Montfermeil et Clichy-sous-Bois, celle des communes qui restera sans commissariat voie le maintien des effectifs et d’un poste de police de plein exercice, au moyen d’une convention-programme par exemple. Le quartier du Grand Ensemble à Clichy-Montfermeil, qui a été visité par tous les ministres de la ville qui se sont succédé, est exemplaire en matière de maintien de l’ordre public.
Monsieur le ministre, vos prédécesseurs avaient réfléchi ; vous, vous avez agi !
Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 1453.
M. Dino Cinieri. J’associe à ma question l’ensemble des parlementaires de la Loire et de la Haute-Loire.
Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, la ville de Firminy, quatrième commune du département de la Loire, est propriétaire de deux barrages, dont le barrage des Plats, situé sur le territoire voisin de Saint-Genest-Malifaux. Ce barrage est implanté dans la partie amont de la Semène et permet l’alimentation en eau potable de quatorze communes, représentant 50 000 habitants environ.
Ce barrage a permis de créer une retenue d’eau d’une capacité de plus d’un million et demi de mètres cubes sur une superficie de vingt-six hectares. Cette réalisation relève du classement des ouvrages intéressant la sécurité publique – circulaire ministérielle 70-15 du 14 août 1970 – et est de fait soumise à l’obligation d’une vidange décennale.
Bien que construit en 1958, le barrage n’a jamais été vidangé pour la simple raison que celui-ci représentait, jusqu’à l’été 2005, l’unique ressource en eau du syndicat des eaux de la Semène situé en Haute-Loire.
La commune de Firminy, répondant à ses obligations de maître d’ouvrage, a, depuis le 30 septembre 2005, ordonné la vidange du barrage des Plats afin d’en permettre l’auscultation complète et d’effectuer d’éventuels travaux. À cette fin, elle a provisionné 500 000 euros, somme qu’elle estimait amplement suffisante au vu des informations dont elle disposait. Malheureusement, à ce jour, les premiers examens effectués par les bureaux d’études spécialisés révèlent des désordres très importants sous forme de fissures et de mouvements anormaux de la voûte du barrage.
Ces constatations sans équivoque conduisent à affirmer que la voûte constituant l’ouvrage n’est plus en conformité avec les normes de sécurité actuelles. Aujourd’hui, une première estimation du montant des travaux se situe entre 3 et 4 millions d’euros, dépense qui, vous en conviendrez, monsieur le ministre, n’est pas compatible avec le budget d’une commune de 19 500 habitants.
Bien que la situation soit très préoccupante, la municipalité de Firminy refuse la solution de facilité qui consisterait à détruire partiellement le barrage, pour le voir déclassé. En effet, compte tenu de la période de sécheresse que traverse notre pays, du rôle essentiel que joue le barrage pour les habitants de la vallée de l’Ondaine et de la proche Haute-Loire, mais aussi pour l’agglomération de Saint-Étienne au cas où le barrage voisin de La Valette serait à son tour vidangé, l’assèchement n’est pas une option envisageable. La ville de Firminy, soucieuse de la gestion des ressources en eau, a parfaitement intégré l’enjeu que représente le maintien du barrage des Plats.
Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer si votre ministère peut, à titre exceptionnel, envisager un financement pour cette opération, et si oui, dans quel délai. L’urgence est extrême.
M. François Rochebloine. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, dans la perspective d’un nouvel épisode de sécheresse qui pourrait affecter notre pays au cours de l’été prochain, vous vous préoccupez de la gestion en eau potable, notamment par les communes disposant d’un potentiel de production d’eau supérieur à la consommation de leurs habitants et susceptibles d’aider des collectivités voisines moins bien dotées. En tant que maire de Firminy, vous abordez le cas des communes de la Loire et de la Haute-Loire, et associez à votre question l’ensemble des parlementaires de ces départements. Je salue ceux qui sont présents dans l’hémicycle.
M. Jean Proriol et M. François Rochebloine. Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous vous interrogez en premier lieu sur les garanties dont les collectivités concernées disposeraient pour assurer l’amortissement dans le temps des investissements supplémentaires réalisés.
Lorsqu’une commune conclut un contrat d’achat d’eau en gros avec une collectivité voisine, sous la forme d’une convention prévue par l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui lie les deux parties peut prévoir des clauses spécifiques de nature à sécuriser l’approvisionnement : préavis de résiliation, indemnités à verser lors de la résiliation unilatérale... Ces dispositions permettent au fournisseur de se garantir contre le risque financier lié à une résiliation de la convention avant que les investissements supplémentaires aient été complètement amortis.
La mise en place d’une intercommunalité permet également de répondre de manière pérenne aux préoccupations que vous avez exprimées. Plusieurs collectivités peuvent s’associer dans un groupement auquel elles transfèrent la production d’eau potable et qui assume la production et l’approvisionnement de toutes les collectivités adhérentes. Les charges de fonctionnement et d’investissement liées à la production d’eau sont alors financées par l’ensemble des bénéficiaires, via le paiement de la facture d’eau. Ce dispositif permet la diversification des financements ainsi qu’une meilleure prévention des risques de rupture d’approvisionnement en multipliant les points de captage potentiels.
Vous vous interrogez également sur l’obligation qui pourrait être faite à la collectivité de réaliser des investissements pour subvenir aux besoins extérieurs. Cette hypothèse apparaît contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Ainsi, le pouvoir de réquisition prévu à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités locales est strictement limité aux cas d’urgence, « lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont le préfet dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Il n’a pas vocation à s’appliquer aux investissements des collectivités.
Quant à votre dernière interrogation, le Gouvernement s’attache à une juste répartition des charges des investissements entre collectivités. Il n’a pas connaissance de l’apparition de déséquilibres, normalement prévenue par la mise en œuvre des voies institutionnelle ou conventionnelle évoquées. Néanmoins, monsieur le député, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a demandé une étude transversale pour trouver la réponse la plus efficace possible. En ma qualité de ministre délégué à l’aménagement du territoire, je suis en train d’examiner avec la délégation interministérielle à l’aménagement et à l’attractivité des territoires comment vous accompagner au mieux et je m’engage à vous apporter, ainsi qu’à l’ensemble de celles et ceux concernés par le problème, la réponse la plus efficace et la plus rapide possible.
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1463.
M. François Vannson. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, l’article 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui possèdent des logements dans une résidence de tourisme classée dans une zone inscrite sur la liste de celles concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement n° 1260/1999/CE du Conseil du 21 juin 1999. Cette disposition suscite un réel espoir chez les professionnels du tourisme et les élus concernés.
Dans le contexte actuel, où les vallées industrielles vosgiennes traversent une période économique difficile – dernièrement encore, le groupe SEB a pris la décision de fermer un site dans ma circonscription –, le développement du tourisme est devenu plus qu’une nécessité. Or les Vosges sont le seul massif français à ne pas bénéficier de la disposition que je viens de citer. Notre département dispose d’une capacité hôtelière de qualité, mais réduite, ce qui constitue un réel handicap dans un secteur fortement concurrencé. Le dispositif de défiscalisation nous permettrait d’augmenter nos capacités et d’offrir aux touristes des hébergements de qualité, tout en développant l’activité locale dans la mesure où ce seraient essentiellement les entreprises locales qui construiraient les résidences.
Le département des Vosges, monsieur le ministre, a besoin d’un redéploiement économique et cette mesure peut y contribuer efficacement. Je vous serais donc reconnaissant de nous indiquer si le Gouvernement envisage de rendre les communes des Hautes-Vosges éligibles à la réduction d’impôt prévue par la loi du 23 février 2005.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je sais votre attachement au massif vosgien, et tout particulièrement à votre circonscription de montagne, et je connais votre implication pour favoriser son développement touristique.
La loi sur le développement des territoires ruraux a pour objectif de valoriser des territoires à fort potentiel en y instituant des dispositifs simples et lisibles, susceptibles de créer une véritable dynamique locale propre à favoriser le maintien et la création d’emplois et à amplifier l’attractivité. Les massifs de montagne ont fait l’objet d’un chapitre spécifique de la loi grâce notamment aux propositions des élus du groupe « montagne » que vous présidez. Je tiens à vous remercier, vous et tous ceux qui y ont pris part, pour la contribution que vous avez apportée à la réflexion du Gouvernement. Au-delà, de nombreuses mesures concernent les massifs de montagne, dont celles proposées à l’article 20.
Depuis une quinzaine d’années, la diversification de l’hébergement touristique en France, à la faveur de la croissance des résidences de tourisme, a été mise à profit pour accroître l’offre dans les territoires ruraux. C’est ainsi que les investissements dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale, puis dans les zones rurales « objectif n° 2 », ont bénéficié d’avantages fiscaux. Le succès de cette démarche, destinée à des zones à faible densité, est avéré. Entre 1999 et 2004, la part des ouvertures de résidences de tourisme dans ces zones a triplé en nombre d’appartements et de lits : de 422 unités à 1 567 et de 2 221 lits à 6 705, et doublé en taux dans l’offre globale des résidences de tourisme : de 15,08 % à 29,23 % en appartements et de 15,96 % à 29,81 % en lits, pour représenter aujourd’hui un tiers de l’offre, dans dix-neuf départements et sept régions. Le dispositif a rempli l’objectif de rééquilibrage de l’offre touristique moderne sur l’ensemble du territoire national.
L’article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux a étendu encore ce dispositif. Ainsi, pour les logements neufs, la taille des communes éligibles a été relevée de 2 000 à 5 000 habitants. Pour les réhabilitations, le dispositif a été étendu à toutes les stations classées. L’instruction fiscale d’application de ce texte est en cours de finalisation et sera publiée dans les prochaines semaines.
Au final, monsieur le député, votre circonscription sera très concernée par ces nouvelles mesures, puisque désormais les communes de Plombières-les-Bains, Gérardmer, Bussang, Remiremont, Ventron et Le Valtin en bénéficieront.
Je n’ignore pas que vous vous préoccupez du sort de la commune de La Bresse. Une réflexion est en cours dans le cadre de la préparation du décret définissant les communes touristiques, afin de voir de quelle manière cette commune pourrait être intégrée au dispositif.
Ces stations d’hiver, d’été et de thermalisme vont ainsi pouvoir, grâce à des opérateurs motivés et performants, poursuivre leur activité touristique dans des conditions beaucoup plus favorables, et je vous remercie une nouvelle fois de la part que vous prenez à la réflexion globale sur la politique de montagne du Gouvernement.
Il reste encore beaucoup à faire. Au-delà des ZRR et des avantages fiscaux en faveur de l’hébergement, la politique des pôles d’excellence rurale, qui comprendra un volet touristique précis, pourra apporter une contribution d’importance, et je ne doute pas que, grâce à vos initiatives, le massif des Vosges en bénéficiera.
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je tiens à vous remercier sincèrement, monsieur le ministre, pour cette avancée significative qui est incontestablement de nature à aider le département des Vosges, en particulier sa partie touristique.
J’appelle néanmoins une nouvelle fois votre attention sur le problème de la commune de La Bresse. Vous avez bien voulu engager une réflexion à ce sujet ; je vous en suis reconnaissant car les attentes sont fortes.
Mme la présidente. La parole est à M. Émile Zuccarelli, pour exposer sa question, n° 1449.
M. Émile Zuccarelli. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je souhaite appeler l’attention de M. le Ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la nécessaire évolution du mode de scrutin pour l’élection des conseillers à l’assemblée territoriale de Corse.
Chacun s’en souvient : les difficultés rencontrées en 1998 lors de l’installation des conseils régionaux de France métropolitaine furent telles qu’elles nous ont conduits à adopter la loi du 19 janvier 1999, confortée par celle du 11 avril 2003, qui a permis de dégager, aux dernières élections, des majorités stables et gouvernables. Il est regrettable que la Corse n’ait pas bénéficié de cette mesure clarificatrice et continue de se voir appliquer, depuis le statut Joxe, une prime limitée à trois sièges, de ce fait totalement inopérante. Nous sommes dans un cas de proportionnelle absolue, alors qu’une prime de 25 % des sièges a été prévue pour les vingt et une régions continentales.
De la même manière, le seuil fixé pour l’accès des listes au second tour des élections régionales ne s’élève en Corse qu’à 5 % des suffrages exprimés, contre 10 % sur le continent, et il n’existe aucun seuil minimal pour fusionner entre les deux tours, alors que dans toutes les autres régions métropolitaines, ce dernier s’élève à 5 % des suffrages exprimés. Le paradoxe de cette situation se révèle avec une acuité toute particulière si on se rappelle que le corps électoral de Corse est le plus faible des vingt-deux régions métropolitaines.
Je le dis avec force : il n’existe aucune raison de singulariser la Corse en matière électorale, d’autant plus que le maintien du système existant a largement fait la preuve de ses inconvénients.
Lors des dernières élections territoriales, ce particularisme infondé a, une nouvelle fois, engendré les effets néfastes précédemment dénoncés : cinquante et un élus répartis en neuf groupes et aucune majorité absolue pour élire le président de l’Assemblée de Corse et celui du conseil exécutif. Le fonctionnement quotidien de cette institution en souffre évidemment.
Au cours du débat parlementaire sur la loi du 18 décembre 2003 relative à l’introduction de la parité entre hommes et femmes à l’Assemblée de Corse, j’avais défendu un amendement visant à aligner le mode d’élection à cette assemblée en matière de prime et de pourcentages nécessaires pour se maintenir au second tour ou fusionner, sur celui en vigueur dans le droit commun des autres régions métropolitaines. Le Gouvernement avait rejeté cet amendement en arguant de l’impossibilité de modifier le mode de scrutin moins d’un an avant les élections – nous étions en décembre 2003 et le scrutin avait lieu en 2004.
Au lendemain des élections territoriales d’avril 2004, j’ai déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi poursuivant le même objet. Elle n’a jamais été mise à l’ordre du jour.
J’ai également interrogé le ministre de l’intérieur sur ce point par une question écrite. La réponse mérite d’être intégralement citée : « Le mode d’élection de l’Assemblée de Corse a toujours été volontairement choisi afin de restituer la multiplicité des opinions qui traversent les différents courants politiques. » Il s’agit là d’un éloge de la proportionnelle, mais où est la singularité corse en la matière ? La multiplicité des courants d’opinion n’existerait-elle pas également sur le continent ? Mais je poursuis : « Toute réflexion sur le sujet s’inscrit nécessairement dans une réflexion plus large sur les institutions de l’île. Or, ce débat est clos par la consultation du 3 juillet 2003. C’est pourquoi le Gouvernement n’entend pas modifier le droit existant. »
Cette réponse, par ailleurs insatisfaisante, contient d’inacceptables raccourcis que je veux corriger.
Le souci, toujours invoqué, de ne décourager aucune sensibilité n’a abouti qu’à la balkanisation des listes, à la survivance de petits groupes négociant âprement leur participation à d’obscures batailles de troisième tour et, pour finir, à des situations d’instabilité nuisibles pour la Corse.
Lors du référendum du 3 juillet 2003, les Corses ont rejeté un énième statut particulier. Or la survivance de ce système électoral se situe aux antipodes du choix alors démocratiquement exprimé par la population. C’est la raison pour laquelle je demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de corriger ces défaillances évidentes en mettant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ma proposition de loi qui vise à réformer le mode de scrutin pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse, ou toute autre proposition équivalente.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez manifesté votre souhait que les membres de l’Assemblée de Corse soient élus selon le même mode de scrutin que les conseillers régionaux. Cette réforme – je l’atteste au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire –, vous la défendez régulièrement, et avec acharnement, depuis l’adoption de la loi du 11 avril 2003, au nom de deux arguments : le premier est que rien ne justifierait un mode de scrutin différent du droit commun, au regard notamment de la difficulté à constituer une majorité stable à l’Assemblée de Corse ; le second se fonde sur une hostilité supposée des électeurs au mode actuel d’élection.
Vous le savez, les réformes électorales du mode de scrutin de l’Assemblée de Corse ont été nombreuses ces dernières années. Je n’énumérerai pas toutes les lois électorales votées depuis 1982, mais il me semble que nous en sommes déjà à la cinquième depuis cette date, soit, en moyenne, une réforme tous les cinq ans.
Le mode de scrutin actuel permet-il, tout à la fois, de refléter la diversité des courants qui traversent la société corse – préoccupation légitime – et d’assurer à l’Assemblée la majorité stable dont elle a besoin ?
Vous conviendrez d’abord, monsieur le député, que les Corses semblent attachés à ce que leur représentation à l’Assemblée reflète la diversité des courants politiques qui les traversent. Depuis 1982, quatorze listes en moyenne ont sollicité les suffrages des électeurs, avec un pic de dix-neuf listes lors du dernier scrutin de 2004, où la moitié de l’électorat a encore opté pour des listes ne dépassant pas 10 % des suffrages. De tels comportements de l’électorat ne peuvent pas être niés.
Cependant, vous le rappelez, et les élus corses le vivent au quotidien, le système actuel complique à l’extrême la constitution d’une majorité absolue et peut rendre difficile le fonctionnement, au jour le jour, de la collectivité territoriale de Corse.
Faut-il en tirer des conséquences juridiques et modifier le mode de scrutin ? J’en conviens, monsieur le député, la question mérite d’être posée sérieusement et étudiée dans le contexte particulier de la Corse et dans le respect de ses équilibres institutionnels et politiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Émile Zuccarelli.
M. Émile Zuccarelli. J’ai cru déceler dans la réponse du ministre des éléments qui me donnent espoir, comme la prise en compte du fait que la décentralisation ne vaudrait pas d’être mise en œuvre si les institutions devaient être paralysées. Nous avons récemment examiné en commission des lois un rapport de notre collègue Michel Piron sur le fonctionnement, plus ou moins satisfaisant, des organes de la décentralisation. Il est clair que l’Assemblée de Corse, qui a été dotée de compétences extrêmement étendues, ne peut pas fonctionner dans les conditions actuelles. Ce point est essentiel.
On peut toujours broder sur le pluralisme auquel les Corses seraient attachés ! La France entière est attachée au respect des nuances les plus fines, mais il n’en demeure pas moins que les institutions doivent être gouvernables. C’est pourquoi on ne saurait retenir comme un argument de l’attachement particulier des Corses au pluralisme la multiplicité des listes, car on peut toujours pousser plus loin le système et obtenir encore plus de listes ! Un tel argument n’est pas une preuve d’attachement au bon fonctionnement de nos institutions.
Il faut avancer. J’ai bien compris que M. le ministre de l’intérieur abordait cette question avec une ouverture d’esprit dont je prends acte avec autant de plaisir que de prudence. La question mérite en effet qu’on y réfléchisse. Je tiens simplement à rappeler qu’en 2003 on m’a opposé la proximité d’un scrutin pour refuser de changer les règles. Je vous en supplie : n’attendez pas 2008 ou 2009 pour resservir le même argument et justifier ainsi l’immobilisme !
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question, n° 1446.
M. Marcel Dehoux. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, ma question porte sur l’aménagement de la RN 2 dans le département du Nord, vital pour le désenclavement de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, qui compte 340 000 habitants et dont la situation économique est très difficile puisque le taux de chômage s’y élève à 16,4 %.
Cet axe, qui restera, après la décentralisation, de la compétence de l’État, a été inscrit au contrat de plan en cours et a fait l’objet de déclarations successives lors de deux comités interministériels d’aménagement du territoire : le CIADT du 12 juillet 2005 a prévu, dans le volet « Accompagnement des bassins en restructuration », la mise à deux fois deux voies de la RN 2, et celui du 14 octobre 2005 a approuvé, parmi les projets prioritaires, le projet n° 42 «Aménagement routier entre Avesnes et Maubeuge ».
Or, d’après nos informations, que vous m’avez confirmées par écrit – et je vous en remercie, car vous êtes le seul ministre à avoir répondu aux élus du secteur –, il ne resterait que 1,7 million d’euros d’ici au terme du contrat de plan, si ces deux annonces n’étaient pas suivies d’affectations de crédits.
Toutes les études qui nous ont été imposées – sur l’eau, sur l’air ou sur l’archéologie, et j’en passe – ont été réalisées et la DUP est publiée. Pouvez-vous nous informer des sommes qui, dans le cadre des comités interministériels d’aménagement du territoire et du contrat de plan, seront affectées à ce dossier par l’État et abondées par les collectivités territoriales en 2006, 2007 et 2008 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer les problèmes de désenclavement du Hainaut-Cambrésis sur lesquels M. Jean-Claude Decagny, député du Nord, avait également appelé mon attention. Je ne pouvais pas rester insensible à ce dossier capital en matière d’aménagement du territoire.
Le Premier ministre a décidé, dans le cadre de notre politique de croissance sociale, de préparer l’avenir en favorisant l’investissement, notamment les infrastructures de transport. Ce dossier me passionne d’autant plus que, comme vous le savez, une grande part des crédits programmés au contrat de plan 2000-2006 pour le financement des grandes infrastructures ont été sous-estimés lors de la signature. Il fallait donc trouver des solutions afin d’améliorer le taux d’exécution avant le 31 décembre 2006, date à laquelle le contrat de plan prendra fin. Par ailleurs, le Gouvernement, vous le savez également, a décidé la privatisation des actifs de l’État dans trois sociétés autoroutières. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a proposé au Premier ministre d’affecter 4 milliards d’euros des produits de cette cession à l’Agence française pour les infrastructures terrestres et ferroviaires – AFITF –, 1,5 milliard d’euros prélevés sur cette somme devant servir, dès 2006, à abonder le volet « infrastructures » du contrat de plan.
Vous comme moi ne pouvons que nous réjouir que le Premier ministre ait arbitré en ce sens puisque cela a permis au CIADT du 14 octobre dernier d’arrêter une liste de 94 projets prioritaires parmi lesquels figurent l’aménagement de la RN 2 et sa mise à deux fois deux voies dans l’Avesnois, opération inscrite au contrat de plan.
Les affectations de crédits de l’année 2005 permettront d’engager les travaux de cet axe. Naturellement, la programmation 2006 élaborée par mon collègue Dominique Perben inscrira la poursuite de cette opération au titre des priorités. Pour être précis, l’État a prévu d’inscrire un montant d’autorisations d’engagements s’élevant à 1,9 million d’euros, ce qui engendrera un montant de travaux de l’ordre de 6 millions d’euros, le contrat de plan conduisant les autres partenaires à apporter leur contribution.
Enfin, conformément à l’article 24 de la loi du 13 octobre 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, l’État mettra en place les financements nécessaires pour exécuter après le 31 décembre 2006 les programmes prévus à hauteur des enveloppes financières inscrites au contrat de plan. Si les travaux ne sont pas achevés – ce sera le cas de la plupart d’entre eux – au 31 décembre 2006, toutes les opérations engagées dans ce cadre seront respectées et poursuivies. Ainsi, toute la programmation du contrat de plan 2000-2006 sur la RN 2 sera tenue par l’État, au-delà des 6 millions d’euros d’engagements prévus en 2006.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée de vous répondre, monsieur le député, pour lever une inquiétude : pour la période 2007-2013, le Hainaut-Cambrésis sera, comme les autres régions françaises, éligible aux fonds européens. Afin de prendre en compte les difficultés de cette partie du territoire national, le Gouvernement français a obtenu de la Commission européenne l’octroi d’une enveloppe supplémentaire et spécifique pour le Hainaut de 70 millions d’euros. Vous savez en effet qu’après 2006, le Hainaut-Cambrésis perdra son classement à l’objectif 1, contrairement au Hainaut belge. Si le Hainaut-Cambrésis ne bénéficie plus du classement dans l’objectif 1, il sera donc traité comme le Hainaut belge en matière d’aides européennes.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Dehoux.
M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse sur l’aménagement de la RN 2. Quant aux crédits européens, ils feront l’objet d’un autre débat.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 1458.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous serons heureux, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, de vous accueillir en Loir-et-Cher à la fin de la semaine.
Le Gouvernement – et tout particulièrement Dominique Bussereau, retenu au salon de l’agriculture – est conscient de l’extrême gravité de la situation viticole et mobilisé pour apporter des solutions appropriées, dans l’urgence comme sur le long terme, en concertation avec la profession.
La viticulture de Loir-et-Cher, tout particulièrement l’appellation Touraine, que vous dégusterez en fin de semaine se trouve dans une situation d’une gravité sans précédent : 30 % des viticulteurs risquent de disparaître ! Face à cette catastrophe, la Fédération des associations viticoles de Loir-et-Cher, présidée par André Coutoux, a adressé aux pouvoirs publics, le 15 février, une motion demandant un certain nombre de réformes et de moyens pour adapter l’offre aux nouveaux marchés et pour parer aux difficultés conjoncturelles les plus graves.
J’ai tenu la semaine dernière une nouvelle réunion de concertation avec les principaux responsables viticoles. Mes questions, auxquelles j’associe mes collègues de Loir-et-Cher, portent sur les points clés de la motion. La Confédération des vignerons du Val de Loire a validé un projet de nouvelle offre de ses vins. Ce projet de nouvelle segmentation suppose des adaptations réglementaires. Quand le Gouvernement prendra-t-il position sur ce projet et adaptera-t-il les textes en vigueur ? Les responsables viticoles demandent une réponse le plus rapidement possible, en mars, pour en permettre 1’application dès la prochaine récolte.
Lorsque la nouvelle offre de vins de qualité adaptés au goût des consommateurs étrangers sera acquise, une nouvelle politique de l’aide à l’exportation devra être mise en œuvre. L’Italie soutient deux fois plus l’exportation que la France et nos banques sont trop frileuses face à la conquête de ces nouveaux marchés. Le Gouvernement est-il favorable à un redéploiement des politiques de soutien, notamment européennes, au profit des aides à la commercialisation ?
Au titre des mesures conjoncturelles de soutien aux exploitations, que compte faire le Gouvernement pour le maintien du guichet unique, pour l’ensemble des dettes fiscales et sociales, avec, sur le plan fiscal, la non-prise en compte de l’excédent anormal de stock – une récole complète n’a pas été vendue chez certains viticulteurs –, pour l’allongement à vingt-quatre mois de la durée des échéanciers de paiement dans les cas les plus graves et, enfin, pour le maintien d’une enveloppe d’aide au départ en préretraite ou en reconversion professionnelle ? Afin d’assurer l’assainissement et l’équilibre du marché, comment le Gouvernement entend-il obtenir de l’Union européenne une mesure exceptionnelle de dégagement du marché ? Par exemple, en Loir-et-Cher, nous avons besoin, pour les AOC et les vins de pays, du double de distillation par rapport à 2005. Que compte faire le Gouvernement en vue de compléter des crédits européens insuffisants pour faire fonctionner l’indispensable régime de restructuration et de reconversion ? Comment prendra-t-il en charge les frais de mutation des parcelles à échanger afin de sauvegarder les meilleurs terroirs, alors que certaines vignes vont être abandonnées ? Il faudrait aussi autoriser les changements de parcelles dans les contrats d’agriculture durable.
Je vous remercie de montrer par vos réponses que le Gouvernement est convaincu que la place de la viticulture française est et doit rester la première dans le nouveau marché mondialisé.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, le ministre de l’agriculture m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Alors que le secteur viticole est confronté à une crise profonde touchant plusieurs bassins de production, vous lui faites part de votre inquiétude concernant la situation du Loir-et-Cher. Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place en 2005 plusieurs mesures d’aides d’urgence au secteur viticole : aides de trésorerie, prêts de consolidation, mesures agridiff, préretraites. Les exploitations du Loir-et-Cher ont pu notamment bénéficier en 2005 d’une enveloppe d’aides à la trésorerie de 240 000 euros. Pour répondre à la demande des organisations professionnelles agricoles, la prime à l’abandon définitif des superficies viticoles a été ouverte dans le Loir-et-Cher et près de 250 hectares vont bénéficier de l’aide européenne au titre de la campagne 2005-2006. Ce dispositif d’aides conjoncturelles sera très prochainement complété pour faire face aux besoins complémentaires recensés par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
La crise traversée par la filière viticole résulte aussi de tendances de fond : stagnation de la consommation dans l’Union européenne, concurrence des vins du Nouveau Monde sur nos marchés à l’exportation traditionnels notamment. Pour y faire face, il faut favoriser l’adaptation structurelle de la filière viticole et renforcer l’offre française afin de mieux l’adapter aux demandes des consommateurs. C’est pourquoi, à la demande du Premier ministre, le ministre de l’agriculture prépare pour la fin mars, avec l’ensemble des professionnels concernés, une stratégie nationale de développement pour la viticulture. L’évolution de l’organisation commune de marché, dont la révision est prévue en 2006, sera aussi une occasion de faire évoluer les aides européennes afin de les rendre plus favorables à l’aval de la filière et aux producteurs, l’objectif étant de permettre à la filière d’être plus compétitive et de mieux répondre aux demandes du marché.
Depuis le début de l’année, à la demande de Dominique Bussereau, les comités de bassin travaillent avec les préfets et les élus régionaux à la mise au point de mesures de gestion de l’offre, de restructuration du vignoble et de meilleure adaptation aux exigences commerciales et à l’exportation. Le préfet Bernard Pomel a été chargé de suivre et de coordonner les travaux des différents bassins. Ce travail de proposition avance avec efficacité et le Gouvernement pourra définir sans retard les règles de gestion de la campagne de l’année.
Les instances du bassin Vallée-de-la-Loire se sont réunies mercredi 22 février et un état de la situation a été dressé avec les responsables professionnels : certains vins sont en expansion, notamment les rosés et le vouvray. En revanche, les appellations rouges, dont celles de Touraine, connaissent des difficultés. Les professionnels de la filière sont décidés à s’organiser afin de renforcer une offre commune autour des vins de la vallée de la Loire. En effet, votre région possède une image forte qu’il s’agit de mieux exploiter et nous souhaitons les encourager dans cette voie. Toutefois, l’utilisation du nom ou d’une partie du nom d’une appellation pour désigner l’ensemble de la production viticole d’une région peut susciter des difficultés juridiques relativement à la protection des appellations d’origine contrôlées. Le ministre de l’agriculture et de la pêche a donc demandé à ses services une étude sur ce point et sur les évolutions éventuelles de la réglementation nécessaire pour prendre en compte votre demande. C’est à partir des travaux de tous les comités de bassin que Dominique Bussereau réunira une table ronde le 5 avril prochain afin de mettre au point un plan stratégique pour le développement de la viticulture avec les mesures d’accompagnement nécessaires à sa réussite.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter au nom du ministre de l’agriculture.
Je sais combien vous vous êtes mobilisé aux côtés de la filière viticole du Loir-et-Cher et plus particulièrement de votre circonscription. Comme vous l’avez rappelé, je me rendrai samedi prochain dans votre département.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous vous attendons avec plaisir !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vos initiatives pèseront, bien évidemment, sur celles que prendra le ministère de l’agriculture. Pour appuyer votre démarche, je préciserai à vos côtés les ambitions du Gouvernement en vue d’aider, au-delà de cette seule filière, l’ensemble du monde rural de Loir-et-Cher : nouveaux décrets d’application de la loi sur le développement rural en faveur des zones de revitalisation rurale ; mesures d’exonération de charges sociales, de taxe professionnelle ou de taxe foncière. J’annoncerai également un certain nombre de mesures concernant les nouveaux pôles d’excellence rurale de votre département : je sais que vous avez des candidatures à suggérer.
M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le ministère de l’agriculture et celui de l’aménagement du territoire veilleront donc à ce que des réponses concrètes soient apportées à l’ensemble de vos administrés, chefs d’entreprise et exploitants.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie de votre réponse et de celle du ministre de l’agriculture, Dominique Bussereau. Vous nous détaillerez plus particulièrement la vôtre, monsieur Estrosi, lors de votre visite dans le Loir-et-Cher à la fin de cette semaine.
Je suis heureux de constater l’écoute et la mobilisation du Gouvernement sur la viticulture. Elle ne traverse pas une crise, mais une mutation profonde qui nécessite des mesures fortes et une véritable stratégie. J’espère que la table ronde du 5 avril permettra d’apporter des solutions applicables dès la prochaine récolte, car il y a urgence. Avec mes collègues parlementaires et les responsables viticoles du Loir-et-Cher, nous demanderons aussi à rencontrer de nouveau le ministre sur cette question vitale pour notre département comme pour notre pays. Que deviendrait la France sans sa viticulture ? Quelle tristesse !
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1452.
Mme Geneviève Colot. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le développement des services de proximité dans nos communes rurales.
Chamarande est desservie par la ligne C du RER. La gare se situe au milieu du village. Mais, en dépit de son développement, la commune ne dispose pas de point Poste et il faut près de trois quarts d’heure pour aller retirer un pli recommandé au bureau le plus proche.
Le maire demande l’ouverture d’un point Poste dans des locaux vides de la gare. Peu de travaux sont nécessaires. L’ouverture d’un guichet en gare n’exige pas de création de poste, puisque le passage sur le réseau SNCF se fait par abonnement et n’occasionne pas une activité pour un emploi à temps complet. La direction de La Poste souhaite également améliorer sensiblement son service par la création de ce point Poste. La SNCF affirme être d’accord sur le principe. Pour autant ce dossier est bloqué de façon très regrettable.
Ce service est très attendu par les habitants de Chamarande, qui pourraient ainsi réaliser des opérations postales sur leur trajet et gagner beaucoup de temps. Ils disposeraient également d’un service au centre de la commune et la poste d’Étrechy serait soulagée d’une part de clientèle aux heures de pointe. Il n’y a donc que des avantages à créer ce service de proximité revendiqué par nos concitoyens.
Madame la ministre, le Gouvernement peut-il demander à La Poste et à la SNCF de surmonter des conceptions dépassées pour adopter les solutions modernes, pratiques et fonctionnelles que souhaite toute la population ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame Colot, vous interrogez le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur la possibilité d’installer un point poste en gare de Chamarande, dans l’Essonne.
L’exigence de présence postale fixée par la loi est que « sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population d’un département ne se trouve pas éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points d’accueil du public de La Poste ».
La présence postale sur le territoire doit toutefois passer par une adaptation du réseau aux spécificités locales, et donc par la recherche de nouveaux modes de gestion partenariale. Dans ce cadre, La Poste propose aux élus locaux concernés d’installer une agence postale communale dans les locaux de la mairie ou de confier la gestion d’un relais Poste à un commerçant ou à un artisan.
À ce titre, les formules de partenariat public ou privé ont été améliorées, et notamment revalorisées financièrement. De nouveaux modèles de convention ont été élaborés en concertation avec l’Association des maires de France et avec les organisations représentant les commerçants et les artisans.
Un protocole d’accord pour l’organisation des agences postales communales a été signé entre La Poste et l’AMF le 28 avril 2005. Cet accord permet notamment d’offrir aux communes ou communautés un cadre juridique précis et pérenne, ainsi qu’un financement assuré pour une période allant jusqu’à neuf ans. Un protocole d’accord similaire a également été signé avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et la Confédération des débitants de tabac de France pour la mise en place de relais Poste chez les commerçants.
Pour ce qui concerne Chamarande, un projet de création d’un point Poste en partenariat entre La Poste et la SNCF, dont le personnel aurait assuré la distribution de services postaux de base, n’a pu aboutir, la SNCF ayant fait le choix de réorienter son personnel de vente en guichet vers des missions d’accueil et de proximité avec la clientèle pour ses propres services.
Actuellement, la commune de Chamarande, qui comptait 1017 habitants au dernier calcul en 2004, ne possède pas de bureau de poste, mais elle est située à une proche distance des points de contacts postaux environnants, à 4,2 kilomètres du bureau de poste de Lardy, ce qui représente approximativement huit à neuf minutes de trajet automobile dans des conditions normales de circulation, et à 3,4 kilomètres d’Étrechy, soit à sept minutes dans les mêmes conditions. Ces distances respectent la règle d’accessibilité posée par la loi.
Enfin, et comme le précisait le courrier qui vous a été transmis en décembre 2004, la direction départementale de La Poste de l’Essonne reste à la disposition du maire de Chamarande pour rechercher toute autre solution, notamment sous forme de relais Poste chez un commerçant de la commune.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1460.
M. Jean-Pierre Nicolas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et porte sur la publication du décret relatif au démantèlement des éoliennes.
L’article L. 553-3 du code de l’environnement dispose que « l’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de constitution des garanties financières. »
Dans ce cadre, lors de sa séance du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz a émis un avis favorable à un projet de décret relatif au démantèlement et à la remise en état des sites éoliens en fin d’exploitation. Ce projet précise que la remise en état consiste au plus à rendre le site où est implantée l’installation de production apte à retrouver sa destination antérieure à l’activité de production, tel que décrite dans l’étude d’impact ou la notice d’impact réalisées préalablement à l’obtention du permis de construire de l’installation de production. Il fixe également le plafond des garanties financières à 10 000 euros par mégawatt installé pour les installations éoliennes terrestres et les conditions dans lesquelles seront constituées ces garanties financières : un tiers à la mise en service, un tiers au terme des cinq premières années de fonctionnement et le solde après dix années de fonctionnement.
À ma connaissance, ce décret n’a toujours pas été publié. En conséquence, la disposition la loi du 3 janvier 2003 qui le prévoyait il y a déjà plus de trois ans n’est toujours pas appliquée.
Il importe pourtant qu’au terme du contrat, à la fin de l’exploitation qui a généré une rente substantielle pour le promoteur, les installations éoliennes de production d’électricité ne soient pas abandonnées en état de délabrement dans notre paysage : c’est essentiel pour la préservation de notre environnement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de décret qui milite en faveur de la protection de nos campagnes et du littoral – et donc de l’acceptabilité sociale de l’éolien ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, je commencerai par quelques rappels historiques pour expliquer le retard que vous évoquez et auquel, comme vous le verrez, il sera porté remède.
Les codes de l’environnement et de l’urbanisme, que vous avez très justement cités, fixent le cadre applicable à la construction et à la déconstruction des éoliennes – aussi importantes l’une que l’autre. L’article L. 553-3 du code de l’environnement impose une obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d’exploitation, ainsi que la constitution de garanties financières. La mise en œuvre de cette disposition introduite en 2003 à la demande de parlementaires nécessitait un décret en Conseil d’État.
Un premier projet de décret a été soumis au Conseil d’État début 2004, après consultation du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz. Le Conseil d’État a rejeté ce projet pour deux raisons principales : il ne précisait pas suffisamment la nature des garanties financières et ne se fondait pas sur une base légale suffisante pour distinguer l’éolien terrestre de l’éolien en mer.
Cette distinction avait été introduite dans le projet de décret car le recours au décret n° 2004-308 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports semblait préférable. Il permettait en effet au préfet d’exiger dès le début de la réalisation du projet des garanties financières couvrant la période de construction des installations, particulièrement longue en mer.
Pour pallier l’absence de base légale et éviter la référence à ce décret, l’article 40 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a modifié le code de l’environnement en précisant que les garanties financières sont constituées au cours de l’exploitation, sauf pour l’éolien en mer, où elles sont constituées dès le début de la construction.
Enfin, le médiateur de la République a adressé au Gouvernement ses remarques relatives au projet de décret en estimant tout particulièrement que le décret devait prévoir des sanctions administratives en cas de manquement de l’assujetti à la constitution des garanties financières.
C’est sur la base de tous ces éléments, travaux préparatoires et avis que François Loos, ministre délégué à l’industrie, proposera un nouveau projet de décret, qui sera soumis au Conseil d’État au deuxième trimestre de 2006. Ce texte traitera de la nature, de la constitution et de la mobilisation des garanties financières. Les modalités d’application seront immédiatement détaillées et feront l’objet d’une circulaire aux préfets afin de pouvoir entrer en application très rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas. J’ai bien noté qu’un nouveau projet de décret serait soumis au Conseil d’État au deuxième trimestre de 2006.
Il me paraît essentiel que des garanties financières pour le démantèlement de l’éolien soient bien déposées, selon des modalités qui restent à déterminer. À défaut, je crains que, comme je le mesure chaque jour dans la circonscription dont je suis l’élu, au terme d’une exploitation qui aura généré des bénéfices substantiels, les installations ne soient pas démolies, interdisant de rendre le site à son activité antérieure.
Je vous remercie donc, madame la ministre, de cette réponse. Je serai, pour ma part, très vigilant quant à ce projet de décret.
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour exposer sa question, n° 1455.
M. André Flajolet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Le 16 janvier 2003, Metaleurop SA annonçait sa décision de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, sise à Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. La liquidation de l’entreprise le 10 mars de la même année entraînait un bilan lourd de conséquences, principalement humaines : 830 salariés licenciés, 200 salariés des entreprises sous-traitantes directement menacés, une situation écologique caractérisée par une pollution historique importante et un territoire très fragilisé par la perte d’une partie substantielle de ses ressources fiscales.
L’État, le conseil régional du Nord – Pas-de-Calais, les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités locales se sont immédiatement et fortement mobilisés. Ainsi, dès le 28 janvier 2003, le Gouvernement décidait d’engager un dispositif d’appui, sous la forme d’un contrat de site passé entre l’État et les collectivités locales, visant à la revitalisation économique du bassin et comprenant également la formation des hommes et la reconquête environnementale, opération qui se chiffre à plusieurs millions d’euros.
Alors que, le 12 novembre 2003, le TGI de Béthune désignait la société SITA France comme repreneur du site, l’État et le conseil régional s’engageaient enfin mutuellement en faveur de son réaménagement par le démantèlement et la neutralisation des polluants. À cette fin, ils décidaient de mobiliser 7,5 millions d’euros, dont 2,5 millions d’euros octroyés par la région pour assurer cette reconversion hors plan social – lequel s’élève à 9,8 millions d’euros au titre du congé de formation, de la cellule de reclassement, du soutien spécifique et des formations.
Après deux ans de suspension, l’annonce de la reprise de la cotation de Metaleurop SA le 3 février dernier est accueillie avec beaucoup d’amertume par les ex-salariés de Metaleurop Nord et comme une véritable provocation par les élus et les collectivités publiques, qui ont dû pallier les carences de cette entreprise en engageant d’importants fonds publics. Ce retour en Bourse d’une entreprise dont le chiffre d’affaires a en outre progressé de 14 % en 2005 par rapport à 2004 a été salué par une envolée du titre, qui a gagné 622 % en quelques jours seulement.
Compte tenu de ce retour à une meilleure fortune de Metaleurop SA, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir le remboursement des avances consenties à sa filiale Metaleurop Nord.
M. René André. Excellente question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, depuis la liquidation judiciaire de 2003 faisant suite à la décision de Metaleurop SA de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, l’Etat, le conseil régional du Nord – Pas-de-Calais, les deux conseils généraux et les collectivités locales se sont fortement mobilisés, vous l’avez rappelé, pour assurer aux salariés des mesures de formation et de reclassement exceptionnelles. À ce jour, la moitié des salariés ne faisant pas l’objet de mesures de cessation anticipée d’activité ont pu retrouver un emploi.
En outre, un contrat de site a été signé le 12 septembre 2003, associant l’État et les collectivités territoriales. Depuis lors, une cinquantaine de projets ont été identifiés autour du site de Metaleurop et 380 emplois ont été créés. Un point précis sur l’avancement du contrat de site aura lieu le 7 mars 2006 à la sous-préfecture de Lens.
Par ailleurs, l’entreprise SITA a été retenue pour reconvertir le site de Noyelles-Godault en le démantelant et le dépolluant. Tous les acteurs publics se sont associés pour soutenir ce projet, dont le coût est estimé à 60 millions d’euros.
Afin de faire financer le reclassement et la réindustrialisation de Metaleurop Nord par le groupe Metaleurop SA, les liquidateurs de Metaleurop Nord ont essayé d’étendre la procédure judiciaire à l’ensemble de ce groupe. La cour d’appel leur a donné raison en décembre 2004, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt en avril 2005 pour motivation impropre. Le 12 octobre 2005, la cour d’appel de Paris, qui était la cour de renvoi, a clos le dossier en refusant l’extension de la liquidation de Metaleurop Nord à la maison mère, en raison de l’absence de détermination d’une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.
Placée en redressement judiciaire en novembre 2003, la société mère Metaleurop SA fait l’objet d’un plan de redressement par voie de continuation, suite à la décision du tribunal de commerce de Paris rendue fin novembre 2005.
Les salariés de la fonderie de Noyelles-Godault réclament à Metaleurop SA une indemnité de 30 000 euros par personne pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu’elle aurait été leur co-employeur avec sa filiale Metaleurop Nord. Les sociétés Metaleurop Nord et Metaleurop SA sont convoquées les 17 et 28 mars devant le conseil des prud’hommes de Lens, à la suite de leur assignation par 586 anciens salariés de Metaleurop Nord.
Les salariés ont reçu dès leur licenciement une avance des pouvoirs publics sur les indemnités qu’ils réclament aujourd’hui par voie judiciaire auprès de l’entreprise et de son actionnaire Metaleurop SA. Une décision de justice favorable aux salariés conduirait à la restitution aux pouvoirs publics des indemnités ainsi avancées, pour un montant total d’ environ 10 millions d’euros.
Au-delà de cette situation dramatique pour les salariés et pour le bassin d’emploi, qui a suscité une mobilisation exemplaire de tous les acteurs publics, le Gouvernement, sur un plan général, souhaite réconcilier et associer réellement toutes les parties prenantes d’une entreprise, notamment les actionnaires et les salariés. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton, et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, proposeront très prochainement des mesures propres à associer davantage les salariés au capital des entreprises et engageront rapidement une concertation sur ce projet de texte.
Dans le cadre de la préparation de ce projet, il est clair que des situations telles que celle de Metaleurop SA et Metaleurop Nord devront être très précisément examinées pour permettre de tenir compte de tels retours à une meilleure fortune.
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet.
M. André Flajolet. Merci, madame la ministre, du message que vous envoyez aux salariés qui seront prochainement entendus par le conseil des prud’hommes. Merci également de cette ouverture vers une réconciliation entre ceux qui détiennent le capital et ceux qui apportent le travail.
Mme la présidente. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1450.
M. René André. Ma question, assez technique, s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
L’évaluation cadastrale des propriétés bâties, réalisée en 1970, n’a pas connu de changement depuis lors, malgré une tentative avortée en 1986. Le problème est le suivant : lors de la réévaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, engagée par l’État en 1970, les communes – principalement rurales – ont pu distinguer la partie urbanisée de leur territoire de la partie non urbanisée – cette dernière ne bénéficiant pas, par exemple, de trottoirs ou d’éclairage public, ce qui justifiait parfaitement que le montant de la taxe y soit moins élevé. Ont ainsi été mis en place un « secteur A » et un « secteur B ».
Ce qui était vrai en 1970 ne l’est plus aujourd’hui. Depuis quelque temps déjà, des communes partiellement rurales proches de communes urbaines le sont elles-mêmes devenues : la partie de leur territoire qui était rurale a cessé de l’être. Pourtant, le partage établi en 1970 est toujours en vigueur, induisant une inégalité entre leurs administrés selon que la partie de la commune où ils résident était ou n’était pas urbanisée en 1970.
De nombreuses communes souhaiteraient pouvoir, à l’occasion de la définition du plan local d’urbanisme, le PLU, ou du schéma de cohérence et d’orientation territoriale, le SCOT, modifier cette situation pour rétablir l’égalité à laquelle les Françaises et les Français sont si attachés. On me dit qu’il y faut l’intervention de l’État. Je me permets donc de vous interroger, madame la ministre déléguée au commerce extérieur : est-il possible, dans ce pays où tout est si compliqué, de faire en sorte que les maires, qui connaissent mieux que quiconque le territoire de leur commune, puissent saisir l’occasion de la définition des PLU et des SCOT pour y rétablir plus de justice ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, vous soulevez le problème complexe de la modification des valeurs locatives telles qu’elles ont été définies au 1er janvier 1970. Comme vous l’indiquez, les tarifs d’évaluation déterminés en fonction du marché locatif local alors constaté n’apparaissent plus conformes, aujourd’hui, à la situation existante.
Cependant, la modification de ces tarifs ne peut être opérée en l’état actuel du droit. Comme vous le savez, la loi du 30 juillet 1990 avait posé le principe d’une révision générale des évaluations cadastrales, qui permettrait de répondre à votre objection. Elle renvoyait à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d’entrée en vigueur de la révision. Les travaux de simulation réalisés par la suite ont toutefois mis en évidence que cette révision conduirait à des transferts significatifs entre les contribuables, au détriment notamment de logements sociaux. Ces travaux n’ont donc pas emporté la conviction nécessaire pour que la réforme soit mise en œuvre.
Cela étant, le vieillissement des valeurs locatives qui servent d’assiette aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et, pour partie, à la taxe professionnelle se traduit par une situation qui est loin d’être optimale. Certes, un certain nombre de locaux font l’objet chaque année d’une nouvelle évaluation cadastrale – c’est le cas, par exemple, des bâtiments qui donnent lieu à une rénovation. Il est toutefois évident que cela ne doit pas nous empêcher de mener une nouvelle réflexion en vue de définir les voies possibles d’une rénovation des bases des impôts directs locaux.
À cet égard, la voie d’une modification progressive des bases est une piste intéressante. Votre proposition, consistant, si je ne me trompe, à permettre cette révision en même temps que celle du POS ou du PLU, est une branche de l’alternative, l’autre étant la révision des bases d’un bien lors de sa mutation.
Une telle évolution, importante pour les collectivités locales, mérite une concertation approfondie avec les élus et la réalisation de simulations.
En tout état de cause, le ministère des finances est prêt à travailler avec le ministère de l’intérieur à ce sujet, comme Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, l’a indiqué au Sénat lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006.
J’ajoute, puisque vous évoquez la difficulté des réformes dans certains pays, que je viens de rentrer du Japon, où il est de règle absolue de démolir les immeubles tous les quarante ans : dans un tel pays, il serait sans doute plus facile de réviser la valeur locative des propriétés bâties. (Sourires.)
Mme la présidente. Il n’est pas sûr que nous préférerions démolir les immeubles !
La parole est à M. René André.
M. René André. Il y a, madame la ministre, quelque différence entre la commune de Saint-Martin-des-Champs, particulièrement concernée par ce problème, et le Japon : la Basse-Normandie n’est pas une zone très sujette aux tremblements de terre, et je m’en réjouis. Peut-être n’est-il d’ailleurs pas indispensable d’en arriver à démolir pour faire évoluer la situation. (Sourires.)
Je suis sensible à l’argument relatif aux transferts sociaux, mais le ministère des finances a bien assez d’imagination pour éviter que le poids de ces transferts ne soit trop lourd.
Quant aux mots « concertation », « simulations » et « discussion », je suis trop vieux député pour m’y laisser tromper : tout cela est fait pour retarder la solution du problème. Nous sommes confrontés à une réelle difficulté, à une profonde injustice, et les maires attendent qu’on se saisisse à bras-le-corps de ce problème, sans se contenter de concertations.
Mme la présidente. La parole est à M. Manuel Valls, pour exposer sa question, n° 1445.
M. Manuel Valls. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, de nombreuses entreprises ferment en Île-de-France et des sites historiques, qui avaient structuré l’histoire économique et sociale de ces territoires, sont en voie d’extinction. Pour les salariés, les citoyens et, bien sûr, les élus des communes touchées, ces événements sont dramatiques et lourds de conséquences pour les territoires et les familles.
Ainsi, à Corbeil-Essonnes, dans la circonscription dont je suis le député, le groupe Quebecor a annoncé, voici quelques mois, un plan social conduisant à la suppression de plus de 133 emplois, soit la moitié des effectifs de l’imprimerie Hélio-Corbeil. Cette nouvelle restructuration préparait en fait la fermeture d’un site jugé non rentable par Quebecor. Les plans d’investissement qui auraient pu permettre une redynamisation de l’entreprise sont restés jusqu’à ce jour lettre morte, alors qu’ils avaient fait l’objet d’un accord entre la direction et les représentants du personnel. L’industrie papetière, présente à Corbeil depuis 1829, risque ainsi de disparaître si les orientations de la direction ne sont pas revues.
Le Gouvernement ne peut pas se contenter d’être le spectateur discret d’un déclin qui n’a pourtant rien d’inéluctable. L’exemple de Corbeil est, de ce point de vue, très intéressant. Pour les salariés d’Hélio, qui vivent évidemment avec angoisse ces annonces et cette période, l’enjeu est vital.
Un plan alternatif élaboré par les salariés montre qu’il est possible de conserver les savoir-faire historiques de l’entreprise tout en relevant le défi – le « challenge » – lancé par la modernité et la mondialisation. Ce plan, unanimement jugé sérieux et crédible, a été présenté à des centaines de citoyens qui ont également pu visiter l’imprimerie à l’occasion d’une journée portes ouvertes organisée voici quelques semaines par les salariés.
À la suite d’une table ronde organisés par le préfet, qui suit attentivement ce dossier, en présence des collectivités locales et des élus du secteur, les représentants du personnel ont proposé la création d’un pôle sérigraphique d’avenir, marqué par l’arrivée d’une plus grande machine offset et la constitution d’un centre de formation qui pourrait voir le jour en partenariat avec l’Université des métiers d’Évry, regroupant l’ensemble des CFA du centre Essonne, sous la responsabilité de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers.
Le conseil régional et le conseil général de l’Essonne sont prêts à être les partenaires actifs de ce projet, selon leurs compétences respectives dans les domaines de la formation ou des infrastructures routières. Par ailleurs, le patron de la Socpresse, qui est aussi le sénateur-maire de Corbeil-Essonnes, s’est engagé publiquement à fournir à Hélio-Corbeil, par l’intermédiaire notamment du Figaro Magazine, un plan de charge qui préserverait 230 emplois. Enfin, un autre site de la commune – sur les terrains dits Decauville ou sur les 14 hectares de l’ancienne papeterie – pourrait accueillir Hélio-Corbeil, qui a sans doute vocation à se développer et à quitter le centre-ville dense et urbain de Corbeil-Essonnes.
L’espoir renaît donc dans un secteur marqué par le départ de plusieurs entreprises, comme c’est le cas à Ris-Orangis avec Lu-Danone.
Alors que notre pays est toujours en grande difficulté sur le front de l’emploi et de la croissance, ma question est donc simple : pour contrer l’affaiblissement du tissu industriel français, quel rôle l’État-stratège et, d’une manière générale, les pouvoirs publics, entendent-ils jouer avec les collectivités locales et le monde du travail et de l’entreprise pour relancer l’investissement, redynamiser notre appareil productif et, ainsi, prévenir des drames qui affectent la vie de nos concitoyens et des territoires, notamment dans des villes qui connaissent une situation difficile avec de nombreux quartiers en renouvellement urbain, où vivent très souvent ces salariés ? Le dossier d’Hélio-Corbeil offre, madame la ministre, l’occasion de passer des paroles aux actes.
M. Bruno Le Roux. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Valls, vous interrogez le Gouvernement sur les suites de la décision annoncée par Quebecor, le lundi 12 septembre 2005, de restructurer l’entreprise. Ce plan de restructuration, comme vous l’avez indiqué, prévoit la suppression de 133 postes sur un total de 256 salariés. La direction, selon la note qu’elle a communiquée, explique cette décision par la mauvaise conjoncture, des prix en forte baisse, des frais salariaux élevés et une productivité insuffisante au regard de celle constatée ailleurs dans le groupe, qui emploie environ 35 000 salariés dans le monde. L’ensemble de ces facteurs conduisent, selon les explications de la direction, à des pertes d’exploitation de 3 millions d’euros en 2005. Les représentants des salariés, quant à eux, expliquent la baisse de compétitivité du site par des volumes de production et des investissements insuffisants, comme vous l’avez souligné.
Il semble que les volumes de travail en faveur du site soient suffisants pour assurer la poursuite d’une exploitation positive après restructuration. Le Gouvernement note que des investissements d’amélioration sont d’ailleurs prévus par la direction de l’entreprise dans l’atelier de gravure d’Hélio-Corbeil afin de préserver sa pérennité.
Votre question porte sur le rôle de stratège du Gouvernement. S’agissant de la gestion d’une entreprise, il n’entend pas s’immiscer dans les décisions de la direction, même si la perte de 133 emplois est infiniment regrettable.
Quant à la restructuration annoncée, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle et ses services suivent avec une grande attention les négociations en cours entre la direction et les représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du plan de sauvegarde de l’emploi, procédure prévue et encadrée très rigoureusement par le code du travail. Ouverte au mois de septembre, elle devrait s’achever au mois de mars. Les services ont, dès le commencement de la procédure, mené une médiation entre les deux parties afin de rapprocher leurs positions respectives. Quoiqu’il en soit, les pouvoirs publics veilleront bien entendu à ce que les mesures d’accompagnement social des salariés licenciés soient de qualité et à ce que l’entreprise respecte l’obligation de revitalisation du bassin d’emploi de Corbeil, conformément à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, à hauteur du nombre d’emplois disparus.
S’agissant plus généralement des problèmes structurels que connaît le secteur de l’imprimerie, le Gouvernement souhaite engager un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pour anticiper les mutations économiques, inéluctables dans certains secteurs d’activité, notamment ceux à haute implication de main-d’œuvre.
Le Gouvernement note que l’investissement était plutôt bien orienté en 2005 et que cette tendance semble s’accélérer en 2006. Cette évolution témoigne de la redynamisation du tissu industriel français, dans un contexte de promotion de l’innovation par le Gouvernement au travers d’un certain nombre de mesures qui ont été annoncées, notamment celles relatives à l’Agence pour l’innovation industrielle et à l’Agence pour la recherche.
Mme la présidente. La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls. Je rappelle que la ville de Corbeil, dont trois quartiers sont en renouvellement urbain, a été déjà marquée par le départ de nombreuses entreprises. Et que pèsent sur elle, comme une épée de Damoclès, des bruits inquiétants concernant l’avenir d’Altis. Il est donc évident que la ville et son agglomération ont besoin de préserver leurs entreprises.
Hélio-Corbeil a un savoir-faire incontestable. Il n’y a pas beaucoup de situations dans lesquelles à la fois l’État, le maire de la commune – industriel et prêt à investir, il a d’ailleurs fait découvrir à une partie de son conseil municipal une entreprise que celui-ci ne connaissait pas –, les collectivités territoriales et la chambre de commerce veulent bâtir un projet avec les salariés. La responsabilité de ces derniers est très engagée, et ils sont très conscients du défi technologique qui est devant eux. Il faut faire passer des messages dans les jours qui viennent – plusieurs rencontres sont prévues – pour que l’on sauve non seulement 130 emplois mais une entreprise qui compte beaucoup dans l’histoire industrielle de cette ville et qui a incontestablement beaucoup d’avenir devant elle.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question, n° 1439.
M. Jean-Claude Lefort. Madame la ministre, la conférence interministérielle de l’OMC qui s’est déroulée à Hong Kong en décembre dernier a donné lieu à des commentaires, de la part aussi bien des politiques que des médias, qui ressortissent plus à une opération fumigène qu’à une opération vérité. La thèse principale distillée au terme des travaux, et cela avec une étonnante harmonie, est en effet la suivante : « Hong Kong s’est soldé par un demi-échec.»
La vérité est tout autre. Du point de vue des tenants du libre-échangisme qui dominent cette organisation dont c’est l’unique philosophie, cette conférence a été au contraire un vrai succès. Un succès aux conséquences tellement dangereuses pour les peuples et les pays de la planète que cette opération fumigène a été déclenchée afin d’éviter la prise de conscience des réalités de l’accord conclu.
Car l’accord conclu à Hong Kong dépasse les seules questions agricoles, bien qu’on n’ait pas fini de parler de ce sujet puisque s’annonce déjà la prochaine étape des discussions portant sur des droits de douane et autres obstacles à propos desquels le commissaire européen s’est largement avancé, sans retour possible, recevant ainsi les félicitations unanimes des États membres. Mais cela ne peut cacher le fait majeur de cette réunion : les pays riches, à commencer par les États-Unis et l’Union européenne, ont, du fait de l’optique adoptée, lâché sur le sujet des subventions à l’exportation pour que puissent s’ouvrir les négociations sur le sujet qui les intéresse supérieurement, c’est-à-dire le marché des services, qui constitue 70 % du PIB européen, alors que celui de l’agriculture n’est que de 2 %. C’est cela Hong Kong avant toute chose : l’ouverture enfin obtenue des négociations du grave et inacceptable Accord général sur le commerce des services, l’AGCS.
Un accord trop grave en ce qu’il consiste – je cite l’accord – à « libéraliser progressivement le secteur des services », ce qui inclut bien évidemment les services publics, et à les libéraliser du local au national dans chaque pays, et cela, je cite encore l’accord, « de manière irréversible ».
Et un accord inacceptable en ce qu’il a été initialement conçu et voté – voté par notre parlement – sur la base de la liberté reconnue à chaque pays ou groupe de pays de proposer ou non des offres d’ouverture dans les secteurs qu’ils estimaient devoir ouvrir à la privatisation. Passant outre à cette clause juridique, la conférence de Hong Kong a posé un tout autre principe : une obligation d’ouverture d’un nombre contraignant de services est désormais imposée aux pays jusque-là très réticents à se livrer à l’exercice de cette négociation. C’est la fameuse « annexe C », qui a été adoptée dans des conditions plus que douteuses d’un point de vue démocratique, à la hussarde. C’est cela le cœur de la négociation de Hong Kong que l’on veut cacher aux peuples : d’où les fumigènes, négociation dont on ne parle évidemment pas : d’où l’anesthésiant ajouté aux fumigènes. Vous-même, madame la ministre, aviez assuré les élus du Réseau national hors AGCS qu’il n’y aurait aucune négociation sur cet accord à Hong Kong. Vos propos datent du 5 décembre dernier.
Tout cela m’amène à poser deux questions.
Premièrement, les négociations concrètes sur les services devant débuter à l’OMC en octobre prochain, je considère, comme devrait le considérer tout démocrate, qu’elles ne peuvent s’engager sans un vaste débat public dans notre pays, un débat incluant les collectivités territoriales de tout niveau, car elles sont toutes concernées, ainsi que les citoyens, mais aussi, à coup sûr, la représentation nationale, qui ne peut être confinée dans un rôle de spectateur. C’est une exigence absolue dont le non-respect par le Gouvernement serait irréparable mais aussi impardonnable. Ce n’est pas dans les bureaux de Bercy ou dans ceux du MEDEF, ou bien encore dans ceux de Genève, que les choses doivent se passer. C’est aux politiques qu’il convient d’en confier la direction. Aux politiques, aux peuples, et à personne d’autre ! Nous voulons un débat national.
Deuxièmement, comme cette négociation aboutira, et de mille façons, à la libéralisation des services publics ainsi que, via ce qu’on appelle dans cet accord « le mode 4 », à l’introduction, planétaire cette fois-ci, d’une mouture made in OMC de la directive Bolkestein – les négociateurs européens l’ayant déjà cosignée –, il faut que la France et l’Europe refusent d’entrer dans ce cercle infernal d’une mondialisation qui part de ce présupposé dogmatique libéral ahurissant selon lequel tout est ou doit devenir marchandise sur cette planète.
Je vous signale au reste que le nombre d’élus et de collectivités qui se sont déclarés hors AGCS et contre lesquels vos préfets multiplient les procédures judiciaires est en plein développement. Il ne fait pas de doute que si ces deux conditions ne sont pas remplies, vous ne manquerez pas de provoquer une colère encore plus forte et bien plus large des élus et citoyens rassemblés. Et je ne manquerai pas, dans ce cas, d’encourager ce mouvement salutaire, en France et en Europe.
M. Bruno Le Roux. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Lefort, je me réjouis en tout cas d’avoir eu avec moi un antidote merveilleux en matière de fumigène ou d’anesthésiant puisque j’étais accompagnée de plusieurs représentants du peuple, comme vous les appelez, notamment de parlementaires. Et je crois même me souvenir que vous en étiez… (Sourires.) Cela étant, je vous remercie de m’avoir posé cette question car elle va me permettre de préciser la position du Gouvernement sur un sujet très important et qui préoccupe à juste titre les Français.
Tout d’abord, je tiens à vous préciser que la France souhaite libéraliser le commerce des services pour créer de l’emploi. Le volet « services » de la négociation commerciale multilatérale concentre en effet une grande partie de ses intérêts offensifs : il s’agit notamment de créer des emplois et de la croissance dans notre pays. La France est pleinement engagée dans ce cycle et attend, avec les autres États membres de l’Union européenne, des résultats ambitieux de ce volet de la négociation. Le secteur des services représente – vous l’avez indiqué – plus des deux tiers du produit intérieur brut européen, et certainement encore plus pour le produit intérieur brut français. Les services sont aujourd’hui la principale source de création d’emplois dans nos économies. Les créations de chèques emploi-service le démontreront à l’évidence. Les études concordent : l’ouverture des marchés favorise la création d’emplois, qui est, je le rappelle, l’objectif prioritaire du Gouvernement de Dominique de Villepin.
Cette ouverture répond non seulement au souci de croissance et de création d’emplois sur le sol français, mais également à des impératifs de développement. Le secteur des services est en effet déterminant pour l’évolution et l’amélioration de l’économie des pays en voie de développement. Il représente pour certains d’entre eux entre 40 % et 60 % de leur PIB. En Inde – il se trouve que j’en reviens –, le secteur des services, c’est 50 % du PIB, même si ce pays demeure très certainement dans la catégorie des pays en voie de développement. Pour ceux-ci, le gain escompté en termes de libéralisation des échanges de services est quatre fois supérieur à celui qui doit découler de la seule ouverture des marchés des biens industriels.
En second lieu, j’entends démontrer que la déclaration de Hong Kong ne met pas en danger nos services publics.
Comme vous le savez, nous avons en Europe – et la France n’est pas restée à l’arrière de la manœuvre – des positions très claires et très fermes en matière de services publics, positions que nous tenons et que nous continuerons à tenir sans faiblesse et avec la plus grande vigilance, soyez-en assuré.
Pour clarifier ce point, je ferai quatre remarques.
Premièrement, les modalités de négociation n’ont pas changé : l’annexe C de la déclaration ministérielle de Hong Kong, à laquelle vous faites très justement référence, ne modifie aucunement l’AGCS, accord international signé il y a plus de dix ans. L’annexe C précise simplement les modalités de la négociation actuelle sur le commerce des services. Cette annexe est conforme à l’esprit de l’AGCS, qui est d’« obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services ».
Les principes de la négociation n’ont pas changé : elle reste fondée sur un échange d’offres et de requêtes. Les engagements sont toujours définis par référence à une liste positive, et en dehors de ces engagements, rien n’est consolidé. Le fait d’organiser ces demandes en demandes collectives, plurilatérales, ne modifie en rien ces principes fondamentaux. Bien sûr, l’Union européenne peut se voir adresser des requêtes bilatérales ou collectives dans des secteurs où nous ne serions pas disponibles pour d’éventuelles concessions. Nous saurons alors faire preuve de fermeté et nous en tenir aux offres que nous avons faites et aux secteurs pour lesquels nous sommes prêts à recevoir des requêtes. Nous saurons, je vous le redis, faire preuve de fermeté et de détermination dans la position que nous avons arrêtée en matière de services ouverts et de services fermés.
Ma deuxième observation, c’est que le champ des négociations n’a pas évolué : les services publics ne sont pas plus la cible directe des négociations qu’ils ne l’étaient avant Hong Kong. Il n’y a pas un avant et un après Hong Kong. Sur ce point également, c’est-à-dire la préservation des services publics, la position de la France n’a pas changé. La règle demeure la préservation absolue des services publics et de la diversité culturelle.
Troisième observation : durant ces négociations, la France a les moyens de son objectif de préservation des services publics. Vous l’avez dit vous-même : l’AGCS offre aux membres de l’OMC les flexibilités leur permettant de délimiter le champ de leurs engagements. Ces flexibilités, nous les utilisons et entendons bien continuer à les utiliser. La France, vous le savez fort bien, a ainsi exclu de son offre les activités de services qui entrent dans le champ traditionnel des services publics – santé, distribution de l’eau et de l’énergie ou transport ferroviaire –, comme la plupart des membres de l’OMC, qui se sont gardés de prendre des engagements dans les secteurs qu’ils jugent, dans leurs pays respectifs, particulièrement sensibles.
Par ailleurs, l’Union européenne garde la possibilité de conserver des monopoles publics ou d’accorder des droits exclusifs à des fournisseurs privés pour l’accomplissement de ces services publics. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant sur cette question.
Quatrième observation : les échéances fixées à Hong-Kong sont utiles pour faire avancer la réflexion et nous espérons que le calendrier défini nous permettra de relancer des négociations qui, il faut bien l’admettre, sont restées trop longtemps dormantes. L’enjeu est d’obtenir enfin des pays développés et des grands pays émergents l’ouverture de leurs marchés à nos services.
La troisième réponse que je souhaitais vous faire a trait à la consultation. Vous avez raison : les représentants du peuple doivent être associés à cette démarche. La consultation et le dialogue sont en effet fondamentaux pour cette question qui, dans les années à venir et pour longtemps, affectera nos économies et nos sociétés.
En ce qui me concerne, je me suis efforcée, dès ma prise de fonction, d’associer par un dialogue constant les représentants de la société politique et civile intéressés par le sujet – Parlement, mais aussi organisations non gouvernementales, organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat. Vous le savez, monsieur Lefort, puisque vous avez participé à ce dialogue avec d’autres députés – sans doute peu nombreux, mais tous étaient invités. Je continuerai dans cette voie, afin que la concertation soit de mise dans la poursuite de cette négociation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
M. Jean-Claude Lefort. Ma question ayant été assez longue, je serai bref dans ma réponse.
Je note que Mme la ministre confirme qu’à Hong-Kong s’est engagée la négociation sur l’ouverture du commerce des services. Les commentaires ont pourtant escamoté cette question – je ne parle pas pour vous, Mme la ministre, mais vous avez comme moi constaté qu’on évoquait un demi-échec.
Deuxièmement, il y a bien un « avant » et un « après » Hong-Kong, puisque selon l’annexe B, vingt-deux secteurs – dont celui de la santé – doivent être ouverts à la libéralisation. Les secteurs publics français et européens ne sont donc nullement à l’abri. On ne peut certes pas arriver dans une négociation en exigeant ce que l’on veut sans accepter de concession en échange, vous le savez fort bien.
Troisième et dernière remarque : je vous donne acte d’avoir su installer le dialogue, notamment avec les parlementaires. Mais l’enjeu, me semble-t-il, est plus vaste : le débat doit être national, y compris dans cet hémicycle. En tant qu’ancien député, je puis témoigner que nous avions discuté une seule fois du mandat du commissaire européen : juste avant Seattle. Ce mandat a pourtant beaucoup évolué et l’on pourrait en parler à nouveau.
Par ailleurs, je rappelle que nous avions dans cet hémicycle tiré les leçons de l’échec de Cancún : j’en appelle donc à un large débat national.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 1448.
M. Bruno Le Roux. En Seine-Saint-Denis, huit communes ont choisi de s’unir dans le cadre de la communauté d’agglomérations de Plaine Commune, afin de mutualiser leurs efforts autour d’un véritable projet de territoire. Il va de soi que la question des transports est centrale si l’on veut stimuler le développement économique et organiser la mobilité des habitants et des actifs de Plaine Commune. Je souhaite à ce titre évoquer l’un des projets de transport de cette communauté d’agglomération : le tramway reliant Saint-Denis, Épinay-sur-Seine et Villetaneuse – le « SDEV ».
En reliant trois villes de notre communauté d’agglomération et grâce aux multiples correspondances possibles, ce projet permettra un maillage performant du territoire. Il constitue la première étape d’une liaison allant jusqu’à la future gare de la ligne E du RER à Paris. La ligne de tramway comportera un tronc commun à Saint-Denis et deux branches, l’une desservant Épinay-sur-Seine, l’autre Villetaneuse. D’une longueur de presque 9,5 kilomètres, cette ligne desservira dix-neuf nouvelles stations et établira des correspondances avec les lignes C et D du RER, la tangentielle Nord, la ligne T1 du tramway et la ligne 13 du métro : 45 000 voyageurs par jour seront ainsi concernés.
Les vertus de ce projet résident aussi dans la desserte du pôle universitaire de Villetaneuse, aujourd’hui insuffisamment accessible, ainsi que des cités Allende à Villetaneuse et Orgemont à Épinay.
L’enquête publique devrait être réalisée cette année pour des travaux commençant en 2007. Si le calendrier est respecté, la mise en service de la ligne sera effective en 2010. Ce projet d’envergure implique un important financement de l’État. Or, à ce jour, les autorisations de programme nécessaires n’ont pas été débloquées.
L’État est-il en mesure de se mobiliser afin que les retards soient comblés et que la ligne soit mise en service à la date prévue ? Le coût de ce projet, selon des chiffres affinés, devrait se situer autour de 235 millions d’euros. Les financements disponibles dans l’actuel contrat de plan sont de 171 millions d’euros. Le besoin de financement complémentaire s’élève donc à 64 millions d’euros.
Vous engagez-vous en outre au nom du Gouvernement, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, à tenir les engagements initiaux de l’État qui s’élevaient à 45 millions d’euros ? Êtes-vous en mesure de me fournir un calendrier annuel précis des crédits qui seront engagés par l’État pour la réalisation de cet important projet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, vous appelez l’attention de M. le ministre des transports, Dominique Perben, sur la création d’une ligne de tramway desservant Saint-Denis, Épinay-sur-Seine et Villetaneuse, et plus particulièrement sur l’intérêt de ce projet pour le développement du secteur nord de la Seine-Saint-Denis.
Les réflexions menées par la communauté d’agglomération de Plaine Commune ont, il est vrai, fait émerger les effets positifs d’un renforcement du maillage des transports collectifs. Un tel renforcement permettrait d’assurer la desserte de quartiers très peuplés et de certains équipements, comme l’université de Villetaneuse.
L’État s’est déjà fortement engagé dans ce territoire par la mise en place du tramway T1 et le prolongement de la ligne 13 du métro jusqu’à l’université de Saint-Denis. Je tiens à vous assurer du soutien du ministre des transports et de son administration dans cette démarche. La réalisation du projet local de tramway Saint-Denis–Épinay–Villetaneuse permettra d’améliorer significativement les conditions de vie de l’ensemble de la population francilienne.
Le schéma de principe de ce projet a été approuvé en février 2003. Les maîtres d’ouvrage que sont la communauté d’agglomération de Plaine Commune pour les aménagements de voirie et la RATP pour le système de transport ont désigné les maîtres d’œuvre au cours de l’année 2005. Ces derniers ont lancé les études d’avant-projet technique et préparé la réalisation du dossier d’enquête publique. Le conseil d’administration du STIF – qui devrait enfin être installé puisque le conseil régional délibère aujourd’hui pour désigner ses représentants – doit approuver le dossier d’enquête publique avant l’été 2006 pour que celle-ci puisse avoir lieu à la fin de cette année.
L’État a déjà participé au financement de ces études en déléguant 982 500 euros en 2005 pour leur financement. Afin d’accompagner la réalisation de ce projet, il se montrera très attentif dès que les réflexions en cours auront abouti.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Je vous remercie, madame la ministre, de réaffirmer l’engagement de l’État dans ce projet, inscrit dans le contrat de plan État-région pour 2006, et de préciser que l’actuel retard n’est dû qu’à sa complexité et à l’attente des études en cours.
Vous annoncez une enquête publique avant la fin de l’année, compte tenu du caractère aléatoire de certains éléments du projet. L’essentiel est que nous tenions les délais, car la population concernée est très mobilisée sur ce projet qui permettra d’améliorer sa vie quotidienne. Je me félicite de la volonté du Gouvernement de le mener à bien.
Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, n° 2784 rectifié, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de programme pour la recherche :
Rapport, n° 2888, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 2879, de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 2837, de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot