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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant de sa décision de charger M. Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jérôme Chartier. Les meilleurs parlementaires sont reconnus à leur juste valeur !
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République (nos 2883, 2 934).
Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, mes chers collègues, devant une salle aussi comble, je ne voudrais faire perdre de temps à personne. Je vais, par conséquent, être très bref.
Comme cela a déjà été dit, il est désormais de tradition, quelques mois avant l’élection présidentielle, de procéder, par un projet de loi technique – bien qu’il soit organique – soit à des ajustements, soit à des évolutions que le Conseil constitutionnel a jugés nécessaires d’après son observation des précédents scrutins. C’est en effet celui-ci qui inspire largement ce type de projet et celui qui nous est soumis reprend d’ailleurs l’essentiel des mesures proposées dans deux observations qu’il a rendues respectivement le 7 novembre 2002 et le 7 juillet 2005.
Le groupe UMP – et cela ne surprendra personne – souscrit pleinement aux aménagements proposés et votera donc le projet.
Je veux néanmoins présenter quelques observations sur deux des suggestions du Conseil constitutionnel qui n’ont pas été retenues dans le présent projet de loi.
La première concerne la diffusion de tous les présentateurs, c’est-à-dire des parrains, sur Internet.
M. René Dosière. J’ai déposé un amendement à ce sujet mais il a été repoussé par la commission !
M. Jérôme Chartier. Je vais vous expliquer pourquoi, monsieur Dosière, car c’est justement votre amendement qui m’a donné l’idée de parler de cet aspect. Je veux ajouter quelques éclaircissements à ceux qu’a déjà donnés l’excellent rapporteur dans son rapport que j’ai lu intégralement et que j’ai trouvé de très grande qualité.
M. Jean-Luc Warsmann. Excellent rapporteur !
M. Jérôme Chartier. Sans conteste, monsieur Warsmann !
Je rappelle que les présentateurs sont les signataires qui permettent au candidat de se présenter à l’élection présidentielle. Actuellement, 500 noms de présentateurs sont tirés au sort pour être publiés au Journal officiel. De surcroît, le Conseil constitutionnel affiche la liste in extenso de l’ensemble de ceux-ci dans le hall de ses locaux après vérification et enregistrement de la liste.
C’est la raison pour laquelle, monsieur Dosière – et je parle sous le contrôle du rapporteur –, votre amendement n’a pas été retenu par la commission des lois : la publication de la liste sur Internet n’améliorerait en rien l’information du citoyen qui peut, s’il le souhaite, se rendre dans le hall du Conseil constitutionnel pour la consulter.
M. René Dosière. Voilà qui est indiscutablement plus simple quand on habite à Marseille !
Mme la présidente. Monsieur Dosière, laissez poursuivre M. Chartier ! Quant à vous, monsieur Chartier, ne jouez pas à un ping-pong oratoire avec M. Dosière. Tenez-vous en à votre intervention.
M. Jérôme Chartier. Madame la présidente, je me range à vos suggestions.
M. René Dosière. Madame la présidente, il faut animer un peu cette séance. Vous en avez connu de plus vivantes !
Mme la présidente. Bien sûr, monsieur Dosière, mais laissez, je vous prie, M. Chartier terminer.
M. Jean-Luc Warsmann. Mme la présidente est sage !
M. Jérôme Chartier. M. Dosière et moi aimons bien dialoguer, madame la présidente. C’est pour cela que je lui réponds quand il me sollicite.
De surcroît, certains candidats en mal de signataires se seraient inévitablement servi de la publication de ces listes sur Internet pour stigmatiser les formations du Gouvernement, c’est-à-dire celles qui ont vocation, du fait de leurs capacités de rassemblement, à être majoritaires à l’Assemblée nationale, en les accusant de changer les règles du jeu à quelques mois du scrutin.
Ils auraient fait de même si une autre observation avait été retenue : l’augmentation du nombre de signataires nécessaire pour présenter un candidat à l’élection présidentielle. Je pense, d’ailleurs, qu’ils auraient eu raison : à quelques mois seulement du scrutin, cela aurait été très maladroit de la part du Gouvernement. Celui-ci a eu raison de s’en tenir au projet de loi qui est présenté ce soir.
Néanmoins, la question du parrainage reste entière et ne manquera pas d’être à nouveau soulevée par le Conseil constitutionnel après 2007, date tant attendue par toutes celles et tous ceux qui rêvent d’une réflexion approfondie sur le rôle, le statut et l’élection du Président de la République.
Le projet qui nous est soumis aujourd’hui est technique. Celui de 2007 sera politique. J’observe d’ailleurs que tous les amendements de ce soir, y compris le vôtre, monsieur Dosière, revêtent un caractère strictement technique. Ne nous trompons donc pas d’objectif et votons rapidement et unanimement ce texte nécessaire à la démocratie.
M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet qui nous est soumis est, certes, technique mais nous devons faire attention au fait que, quand il est question de l’élection présidentielle – élection reine, moment majeur de notre vie politique –, toute question technique est un peu politique.
Ce projet de loi répond à une tradition, relativement récente, selon laquelle le Conseil constitutionnel formule, après chaque élection présidentielle, un certain nombre d’observations qu’il adresse au Gouvernement et que ce dernier reprend à son compte. C’est un exercice qui, avant aujourd’hui, a déjà été fait en 2001.
Comme M. Chartier, je relèverai deux recommandations du Conseil constitutionnel absentes du projet de loi. Plutôt que de gloser à leur sujet, il me semble préférable d’en donner les termes.
La première remarque que le Gouvernement n’a pas retenue concerne les parrains des candidats, les présentateurs selon le terme employé par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet relevé que la législation en vigueur n’a pas empêché en 2002 un nombre sans précédent de candidats. Une telle situation comporte assurément des inconvénients tant pour la clarté du débat politique que pour l’organisation matérielle et le contrôle des opérations électorales…
M. Jérôme Chartier. Je comprends ce rappel, venant de vous ! (Sourires.)
M. René Dosière. Elle conduit à s’interroger sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 n’a pas permis d’éviter une multiplication des candidatures. Si le législateur partageait ce sentiment, il lui appartiendrait, dans le respect du pluralisme, de prendre les mesures appropriées.
Cette observation, bien plus politique que technique, aurait pu donner naissance à un grand et vrai débat sur le sens de l’élection d’un président – ou d’une présidente ! À chaque fois que je prononcerai les mots de candidat à la présidence ou de président, sachez que je les emploie comme termes génériques, comme il en existe en allemand. Ce faisant je ne cherche pas à anticiper. (Sourires.) J’évoque simplement une éventualité puisqu’elle existe chez nous, ce qui n’est pas le cas de tous ici !
M. Jérôme Chartier. Comment le savez-vous ?
M. René Dosière. S’agit-il de choisir un président ou d’exprimer, à la représentation proportionnelle, l’état des forces politiques de notre pays ? Ce n’est pas la même chose. Nous aurions mérité d’avoir un tel débat.
Je réponds par anticipation à une observation que vous ne m’avez pas faite : si notre groupe n’a pas déposé d’amendement à ce sujet, c’est tout simplement parce que cette question est beaucoup trop sérieuse pour être réglée de cette manière, que l’amendement soit déposé par la majorité ou par l’opposition. Cette dernière n’a d’ailleurs pas les moyens de le faire valider. Autrement dit, il appartenait au Gouvernement de prendre ses responsabilités.
Monsieur le ministre, nous sommes très heureux que vous soyez au banc du Gouvernement. Vous êtes bien sympathique,…
M. Jérôme Chartier. Et très compétent !
M. René Dosière. …mais le texte est présenté par le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Qui est très bien représenté ce soir !
M. René Dosière. Je viens de rendre hommage à M. Hortefeux, monsieur Geoffroy.
Il n’en reste pas moins que le texte est présenté par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, numéro deux du Gouvernement et président de l’UMP, principal parti de la majorité,…
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. Et de France !
M. René Dosière. …et lui-même candidat à l’élection présidentielle, comme il n’hésite pas à le dire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ce n’est pas une tare !
M. René Dosière. Or ce responsable politique reste silencieux sur le point qui est sans doute le plus important après ce qui s’est passé le 21 avril 2002 et qui, je l’espère, ne se reproduira pas en 2007 ; je le dis sans préjuger à qui cela pourrait profiter ou nuire. Ce silence est en tout cas un peu regrettable.
Il fut une époque de la Ve République où le mot « majorité » voulait dire quelque chose et où, en tout cas, le chef du gouvernement était aussi celui de la majorité. On note, à l’évidence, un dépérissement du fait majoritaire. Mais je n’insiste pas.
La seconde observation qui n’est pas reprise dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui concerne la publicité donnée aux présentateurs. Là encore, je ferai référence au texte du Conseil constitutionnel.
L’expérience de 2002 a mis à nouveau en lumière l’acuité du problème de la publicité des présentations. Comme il en a émis le vœu depuis 1974, le Conseil constitutionnel estime essentiel que soit rendue publique pour chaque personnalité présentée la liste intégrale de ses présentateurs. Conforme à l’égalité entre élus qui présentent un candidat comme à la transparence de la vie démocratique, cette publicité serait matériellement facilitée par l’usage d’Internet.
D’ailleurs le Conseil constitutionnel juge la publication des listes de présentateurs sur Internet non seulement souhaitable, mais encore nécessaire. C’est tout le sens de l’amendement que j’ai déposé et qui a été repoussé par la commission. Le rapporteur a justifié son rejet par le fait qu’il provoquerait une rupture d’égalité entre les candidats. Or le Conseil constitutionnel précise bien qu’une disposition de ce type serait conforme à l’égalité entre les élus.
M. Jérôme Chartier. C’est ce qu’il fait déjà en affichant la liste des présentateurs dans le hall de ses locaux !
M. René Dosière. Il est vraiment regrettable que le texte du Gouvernement reste silencieux sur ces deux points importants, sans compter – mais je n’y reviens pas – qu’il ne traite que d’un aspect partiel de l’élection.
Deuxième point de mon intervention : nous sommes tout à fait d’accord pour confier à la commission nationale des comptes de campagne le soin de surveiller l’élection présidentielle car elle dispose de l’expérience – donc de l’efficacité – et de la compétence nécessaires. De plus, cette solution permet de distinguer l’instance de jugement de l’instance d’appel que restera le Conseil constitutionnel.
Il faut simplement espérer que cette commission disposera des moyens nécessaires pour accomplir sa mission, même après que sa transformation en haute autorité lui aura donné davantage de marges de manœuvre.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. On s’en occupe !
M. René Dosière. La troisième et dernière observation est tout à fait négative : nous sommes opposés à la modulation des remboursements en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités.
Il s’agit de l’élection reine. Les candidats qui s’y présentent ne sont pas des amateurs. Ils sont soutenus par des forces organisées. Si des candidats à l’élection présidentielle ne sont pas en mesure de respecter la législation et de la faire respecter, qui le sera ?
On peut comprendre que, pour des élections cantonales par exemple des candidats commettent des erreurs et que leur bonne foi puisse éventuellement être prise en compte. C’est certes toujours discutable, mais cela s’est fait. Dans le cas de l’élection présidentielle, on ne peut pas tolérer que la loi ne soit pas respectée. Quand c’est le cas, il doit y avoir sanction.
Donner à une instance, fût-elle une haute autorité – je dirais même surtout s’il s’agit d’une haute autorité – la possibilité de moduler, d’apprécier la gravité de tel ou tel dérapage, si je puis dire, de telle ou telle erreur, ne me semble pas convenable. Je crois que la loi devrait être plus ferme. On ne doit pas donner ce type de possibilité à des gens qui, par ailleurs, ne sont pas issus du suffrage universel.
Nous avons donc quelques motifs de satisfaction, des regrets et un motif d’opposition. Notre vote dépendra beaucoup de la discussion qui interviendra et du sort que la majorité réservera aux amendements que nous avons présentés. En tout état de cause, nous nous engageons résolument dans ce débat.
M. Michel Vaxès. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann
M. Jean-Luc Warsmann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 58 de la Constitution indique : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. »
À ce titre, le Conseil constitutionnel a, depuis le début de la Ve République, été amené, à plusieurs reprises, à formuler des observations ou préconisations publiées au Journal officiel. Ainsi, le Journal officiel du 8 juillet 2005 a publié des observations relatives à l'élection présidentielle, sujet de notre débat de ce soir.
Monsieur le ministre, j’apporte tout mon soutien au projet de loi que vous nous proposez. Je soutiens également, monsieur le rapporteur, l’excellent travail que vous avez accompli en commission des lois.
M. Jérôme Chartier. Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann. Le projet de loi vise, d’une part, l’efficacité et le pragmatisme, en proposant des modifications qui amélioreront le fonctionnement de cette élection présidentielle, et, d’autre part, respecte – cela est tout aussi important – la tradition républicaine. Il n’aurait pas été correct – je le dis comme je le pense – à treize mois d’une élection présidentielle d’apporter des modifications de fond dans l’équilibre et l’organisation générale de ces élections.
M. Michel Vaxès. Il fallait le faire avant !
M. Jean-Luc Warsmann. Aussi, monsieur le ministre, les cinq modifications que vous proposez me semblent-elles dictées par le bon sens.
La première répond à un souci de cohérence évidente, en accordant la qualité de présentateur au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La deuxième concerne l’anticipation du recueil des parrainages. Nous avons eu l’occasion d’approfondir cette mesure au sein de la commission des lois. Il est évident que le calendrier proposé permettra une meilleure organisation des élections présidentielles et facilitera le travail des différentes autorités de contrôle.
La troisième modification est relative à l’extension du vote le samedi, qui est déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d’Amérique, aux ambassades et aux postes consulaires français situés sur le continent américain. Il s’agit, là aussi, de permettre à ces électeurs de voter sans connaître les résultats de la métropole. Cela nous semble totalement cohérent.
La quatrième modification prévoit le transfert à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’examen des comptes de campagnes des candidats à l’élection. Il y a, là encore, cohérence puisque le Conseil constitutionnel intervient en appel.
Enfin, la cinquième modification porte sur la possibilité de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités. Elle nous paraît tout à fait opportune.
M. René Dosière. Oh !
M. Jean-Luc Warsmann. Les peines automatiques sont étrangères au droit français. Le fait de donner cette possibilité de modulation est frappé au coin du bon sens.
Voilà pourquoi je pense que ce projet va dans le bon sens.
Vous prévoyez, monsieur le ministre, la possibilité pour un certain nombre de nos concitoyens de faire connaître leur adresse électronique, afin de recevoir la publicité relative aux élections. C’est une bonne mesure.
M. Jérôme Rivière. C’est vrai !
M. Jean-Luc Warsmann. En revanche, s’il était question d’aller plus loin et d’introduire dans le droit français le vote électronique, j’y serais, à titre personnel, défavorable. Je pense, en effet, que le vote électronique n’offre pas encore les conditions nécessaires en matière de sécurisation du vote et de protection de l’anonymat.
Cela étant, je tiens, une nouvelle fois, à vous assurer, monsieur le ministre, de mon soutien à votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je veux remercier M. le vice-président Geoffroy, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des lois, pour le travail réalisé.
Votre rapport, monsieur Morel-A-L'Huissier, est, je le répète, d'une précision parfaite.
M. Jérôme Chartier. Absolument !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Vous avez souligné à quel point cette loi organique était nécessaire. Sans elle, le scrutin central de notre vie politique obéirait à des règles électorales incontestablement obsolètes, sans que puissent s'appliquer les importantes réformes conduites depuis 2002, comme la simplification des procurations.
Cela serait d'autant plus paradoxal que ces mêmes réformes s'appliqueront de plein droit, à peine quelques semaines plus tard, lors des élections législatives. Un tel hiatus entre les deux scrutins serait totalement incompréhensible pour nos compatriotes et constituerait un véritable casse-tête pour les autorités et les services chargés d'organiser ces élections.
Comme l’ont souligné, M. le rapporteur et M. Jérôme Chartier, le texte dont nous débattons aujourd'hui est un projet de loi à caractère technique. Au-delà de l'actualisation des règles, le Gouvernement s'en est tenu aux mesures de simplification déjà préconisées par le Conseil constitutionnel et qui ne sont pas susceptibles – j’espère que chacun, sur ces bancs, en donnera acte au Gouvernement – de donner lieu à polémique à un an de l'élection majeure : …
M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. …vote le samedi pour nos collectivités et centres de votes d'Amérique ; desserrement du calendrier des opérations préparatoires ; normalisation de la procédure d'examen des comptes, avec le transfert à la commission nationale de contrôle ; pouvoir d'appréciation pour la détermination du remboursement. Nous pouvons tous, je crois, convenir de l'utilité de ces mesures. Elles contribueront à clarifier le cadre de l'élection, au bénéfice des électeurs, des candidats, des autorités de contrôle et, finalement, de la démocratie.
Vous avez également proposé, monsieur le rapporteur, d'ajouter au texte une importante disposition permettant à ceux de nos compatriotes établis hors de France qui le souhaitent, de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements, mais j’indique dès à présent que je me réjouis de cette proposition, d'ailleurs totalement conforme aux souhaits de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il faut améliorer les moyens que l'administration utilise pour transmettre la documentation électorale aux Français de l'étranger. En effet, l'envoi par courrier ne le permettait pas de façon convenable, car les délais étaient trop longs. L’éloignement géographique ne doit pas impliquer l'éloignement des urnes, comme c'est encore trop souvent le cas.
M. René Dosière. C’est peut-être aussi le cas pour la Polynésie !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Hunault, vous avez suggéré d'aller plus loin dans la modernisation des procédures électorales, en développant le vote par Internet. Conformément à ses engagements, le Gouvernement l'expérimentera pour le renouvellement partiel, en juin prochain, de l'Assemblée des Français de l’étranger. Cette expérience à grande échelle doit être comprise comme une première étape, qui nous permettra de mieux cerner les vulnérabilités, les failles, les insuffisances peut-être, spécifiques à ce type de vote et de déterminer les mesures de sécurité qu’il conviendrait de prendre. Nous pourrons alors engager une concertation avec l'ensemble des formations politiques sur une éventuelle extension à d'autres élections.
Monsieur Dosière, le Gouvernement aurait pu aller plus loin et introduire des mesures relatives à la présentation des candidats, au plafond de dépenses ou au contenu des comptes de campagne, mais que n'aurait-on pas entendu à un an de l'élection !
M. Michel Vaxès. Il fallait le faire avant !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Ainsi que l’a souligné M. Warsmann avec le bon sens et la grande indépendance d’esprit qui le caractérisent, certains – pas toujours bien intentionnés – auraient, à l’évidence, crié à la manipulation.
Le Gouvernement s'en est donc tenu au strict nécessaire, préférant ne pas mettre en péril l'adoption du projet de loi organique en ouvrant des débats qui – je suis certain que chacun en est convaincu – sont loin d'être consensuels, tant parmi les partis et les élus que dans l'opinion publique.
Vous avez proposé, monsieur Vaxès, avec beaucoup de constance, de réviser la Constitution. Les questions que vous avez soulevées ne sont pas médiocres – je m’empresse de le dire –…
M. Michel Vaxès. Merci !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. …mais je vous invite à reprendre le débat, qui ne manquera pas de resurgir et qui, vous en conviendrez certainement, ne relève pas de ce projet de loi organique.
Telles sont, madame la présidente, les précisions que je souhaitais apporter à chacun des intervenants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles du projet de loi organique dans le texte du Gouvernement.
Mme la présidente. Sur l’article 1er, je suis d’abord saisie de l’amendement n° 1.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. Michel Vaxès. Je ne participe pas au vote, comme je l’ai annoncé lors de la séance précédente.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. René Dosière. Cet amendement reprend l’une des dispositions souhaitées par le Conseil constitutionnel depuis 1974, selon laquelle serait rendue publique la totalité des présentateurs d’un candidat.
Actuellement, les textes prévoient que la liste des présentateurs est rendue publique dans la limite de 500 signatures, donc par tirage au sort.
La rédaction de l’amendement correspond aux préconisations du Conseil constitutionnel.
En commission, vous sembliez craindre, monsieur le rapporteur, que la publication de la totalité des présentateurs nuise à certains candidats putatifs, pousse certains présentateurs à ne pas accorder leur parrainage et, en influençant les électeurs, constitue une rupture d’égalité entre les candidats. Si je me permets de vous citer, c’est parce que le Conseil constitutionnel affirme qu’une telle disposition serait parfaitement conforme à l’égalité entre élus qui présentent un candidat tout comme à la transparence de la vie démocratique.
Avouez qu’en la matière, le Conseil constitutionnel est certainement plus qualifié qu’un rapporteur de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ne voyez là aucune atteinte personnelle.
M. Jean-Luc Warsmann. M. Morel-A-L’Huissier est un excellent rapporteur !
M. René Dosière. J’ai moi-même été rapporteur de la commission des lois – monsieur Warsmann, vous l’avez été aussi –, et dans tous les cas, le Conseil constitutionnel, que l’on s’en réjouisse ou que l’on s’en plaigne, a davantage de capacités qu’un rapporteur pour apprécier la conformité à la Constitution.
M. Jean-Luc Warsmann. Effectivement, c’est son rôle !
M. René Dosière. Il nous arrive à tous de nous tromper !
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. Vous, surtout !
M. René Dosière. Moi, sans doute un plus que les autres, je le reconnais volontiers.
M. Jérôme Rivière. Quelle humilité !
M. René Dosière. En tout le cas, que les choses soient bien claires : le rapporteur n’était pas visé intuitu personae.
M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !
M. Jérôme Chartier. Nous voilà rassurés !
M. René Dosière. Il n’empêche que vous avez refusé mon amendement au motif d’une rupture d’égalité. Or le Conseil constitutionnel vous dit le contraire. Je souhaite donc que l’on adopte notre amendement n° 11 en séance publique car il tend à améliorer le fonctionnement de notre vie démocratique.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Michel Vaxès. Que l’on adopte l’amendement de notre collègue René Dosière ou le mien, je n’y vois aucun inconvénient.
Cela dit, monsieur le ministre, j’avoue ne pas comprendre : à un an d’une échéance électorale, disiez-vous, l’on ne change pas les règles.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. C’est la tradition !
M. Michel Vaxès. Pourtant, c’est exactement ce que vous faites en supprimant du texte en vigueur le passage suivant : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé des candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. »
Que vous refusiez notre proposition de rendre public l’ensemble des présentateurs, nous pourrions le comprendre. En revanche il est moins compréhensible que vous réduisiez la portée de la loi en vigueur qui permet la publicité, la transparence et le contrôle par les électrices et les électeurs de ce pays de la régularité des opérations de scrutin.
Notre assemblée serait-elle moins transparente que le Conseil constitutionnel ? Quel paradoxe ! En tout cas, je n’ai pas d’autre explication, sauf à me dire, mais c’est en quelque sorte suggéré, que certains candidats éprouveraient une certaine honte à afficher leurs relations de parrainage. Ce n’est pas une saine politique que de procéder ainsi.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement visant à rendre publique la liste intégrale des présentateurs à l’élection du Président de la République.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. M. Warsmann, ainsi que le ministre, en ont longuement expliqué les raisons.
Je rappelle, monsieur Dosière, qu’il s’agit d’un texte technique et que vous avez mal interprété les propos du Conseil constitutionnel, lequel a parlé d’égalité entre les présentateurs et non d’égalité entre les candidats.
M. René Dosière. Oui !
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. C’est tout à fait différent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Vous avez donc fait un contresens, monsieur Dosière.
De plus, il s’agit d’une recommandation que le Conseil constitutionnel depuis 1974 et qui n’a pas été suivie d’effets pour l’instant. Vous souffrirez que le rapporteur que je suis ne soit pas du tout d’accord avec cette position.
À titre personnel, j’estime, et je vous le confirme, qu’il y aurait rupture d’égalité entre les candidats.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le Gouvernement n’a pas souhaité rouvrir le débat sur la question des parrainages un an avant le scrutin afin d’éviter les rumeurs, les interprétations, les soupçons d’arrière-pensées et les calculs divers et variés.
M. Jérôme Chartier. En effet !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. En outre, cette proposition ne fait pas l’unanimité tant parmi les candidats potentiels que parmi les élus : aucun consensus ne se dégage sur ce point.
Cela signifie que la concertation doit se poursuivre. Dans l’immédiat, chaque élu reste libre d’indiquer le sens de son engagement et de son parrainage.
M. Jérôme Rivière. Cela relève en effet de la responsabilité des élus !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Et si cela peut vous rassurer, je vous indique que, à titre personnel, je m’engage à le faire.
M. Jérôme Rivière. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Je donne acte à M. le rapporteur que mon interprétation quelque peu erronée était sans doute due à un excès de précipitation de ma part. Qu’il veuille bien m’en excuser : l’égalité entre élus et l’égalité entre candidats sont deux choses différentes.
Cela dit, je souhaite interroger M. le ministre sur un point qui m’a également échappé – décidément ! – et que M. Vaxès vient de soulever. Le texte revient-il sur la possibilité actuellement offerte au Conseil constitutionnel de rendre publique, dans ses locaux, la liste intégrale des parrainages ?
M. Jérôme Chartier. Non !
M. René Dosière. J’ai bien noté le souci du Gouvernement et du ministre d’État, M. Sarkozy, qui présente ce projet de loi organique – et je suppose que vous parlez en son nom car vous êtes suffisamment proche de lui pour exprimer sa pensée – mais j’avoue que c’est avec un peu d’étonnement que j’entends votre explication. J’avais cru comprendre que le ministre d’État était partisan de la rupture et non du consensus. Sa position consensuelle, voire sa timidité sur ce texte, ne correspond pas à ce qu’il exprime habituellement.
J’ajoute, s’agissant du délai d’un an, que la collecte des parrainages n’a pas commencé. Par conséquent, il n’y aurait aucune objection à légiférer puisque la procédure électorale n’est pas engagée.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois à votre fonction,…
M. Jérôme Rivière. Ça commence mal !
M. Michel Vaxès. …je me permets de relever une contradiction : alors que vous indiquez qu’il ne convient pas, à un an des élections, d’introduire une disposition qui pourrait faire débat dans l’opinion publique et parmi les élus, dans le même temps, vous supprimez des dispositions sur la publication des noms et de la qualité des citoyens qui sont prévues dans la loi.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Non.
M. Michel Vaxès. Alors, le rapport et les tableaux comparatifs sont mal rédigés.
M. Jérôme Chartier. À quelle page ?
M. Michel Vaxès. À la page 47, dans la colonne relative au texte en vigueur, vous pouvez lire : « Le nom et la qualité des citoyens qui proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. »
M. Jérôme Chartier. Cela n’est pas supprimé.
M. Michel Vaxès. C’est maintenu ?
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. Absolument !
M. Michel Vaxès. Donc, ce que vous refusez, c’est la publication de l’intégralité de la liste des présentateurs. Au moins, le débat est clair.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas le rappeler ?
M. Jean-Luc Warsmann. C’est clair !
M. Michel Vaxès. Il me semble que cette disposition n’est pas reprise.
M. Jérôme Chartier. Mais si !
M. Michel Vaxès. Vous nous rassurez en disant que cette disposition est maintenue, soit, mais nous aurions souhaité qu’elle soit élargie à l’ensemble, ce que vous refusez.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Pour dissiper tout malentendu, j’indique à M. Dosière et à M. Vaxès que l’on ne change pas l’état du droit. L’accès à l’information qui existe aujourd’hui au Conseil constitutionnel n’est absolument pas remis en cause. Il n’y aucune ambiguïté sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Comme vient de le rappeler le ministre, la publication dans le hall du Conseil constitutionnel de l’ensemble des noms des présentateurs demeure. Par conséquent, celui qui souhaite accéder à l’information en a la possibilité. Je rappelle à cet égard qu’un certain nombre de quotidiens n’ont pas manqué, lors de l’élection présidentielle de 2002, de le faire et ont publié l’intégralité des noms des présentateurs pour certains candidats et toute la France a eu accès à la liste des présentateurs. Cela leur a même permis de vendre un certain nombre de numéros supplémentaires. Voulez-vous donc appauvrir la presse, monsieur Dosière ?
M. René Dosière. Loin de moi cette pensée !
M. Jérôme Chartier. Aujourd’hui, chacun sait que le vrai sujet est l’élection présidentielle de 2007. Or certains candidats à la candidature que je ne nommerai pas sont en mal de parrainage et de présentateurs.
M. Bruno Le Roux. Aujourd’hui, on connaît déjà la liste des Sarkozystes et des Lepénistes !
M. Jérôme Chartier. En l’occurrence, je suis convaincu qu’ils ne manqueraient pas de se saisir de n’importe quel motif – la publication in extenso de la liste des présentateurs pourrait en être un – pour dire qu’il y a rupture d’égalité entre les candidats.
Le Gouvernement a donc été bien inspiré de ne pas modifier les règles en la matière tant sur le nombre que sur la publication de l’intégralité de la liste des présentateurs. Il faut laisser l’élection présidentielle se dérouler et, à l’issue de celle-ci, comme le Conseil constitutionnel ne manquera pas de formuler des observations, nous reviendrons sur ces questions et mènerons le débat de fond nécessaire, notamment sur le nombre de présentateurs.
Ce qui s’est passé en 2002 nous a tous frappé, mais j’observe que le nombre des présentateurs n’était pas en cause. C’est un candidat, en l’occurrence de gauche, qui n’a pas su rassembler les suffrages en sa faveur. Je s’en suis désolé pour lui. Du reste, les élections législatives qui ont suivi, l’ont démontré : il y a eu parfois jusqu’à vingt candidats dans certaines circonscriptions, et cela n’a pas empêché des candidats issus des partis gouvernementaux d’arriver en tête des suffrages sans difficulté.
M. Michel Vaxès. Vous êtes donc d’accord avec ma proposition !
M. Jérôme Chartier. On pourra sans doute réfléchir au nombre de présentateurs, mais je ne suis pas sûr que ce soit par l’augmentation de leur nombre que l’on réduira le nombre de candidats à l’élection présidentielle. En revanche, c’est par la responsabilisation de chaque citoyen sur les enjeux de cette élection que l’on arrivera à ce que les deux candidats capables de former une majorité de gouvernement soient présents au second tour.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Comme nous parlons de parrainage, j’ai eu tout à l’heure une expression qui pourrait prêter à confusion en parlant d’élection « royale » ! (Sourires.)
M. Jérôme Chartier. Surtout que vous n’avez pas encore choisi votre candidat ! Vous préférez attendre !
M. Bruno Le Roux. C’est pourquoi je suis là !
M. René Dosière. Il s’agit d’une élection centrale et je ne voudrais pas que cet adjectif puisse laisser croire que je me détermine en faveur d’un candidat éventuel. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er modifié par l’amendement n° 1.
(L’article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis d’abord saisie d’un amendement n° 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Dans le projet initial, il n’était plus fait mention des pouvoirs attribués au Conseil constitutionnel par référence au quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, en vertu duquel il peut saisir le parquet des irrégularités commises par les candidats au regard de la législation sur les comptes de campagnes, irrégularités liées à l’absence de recours à un mandataire financier, à la présentation des comptes, à la réglementation des dons et à l’accord du candidat pour l’utilisation de la publicité commerciale.
Si la Commission des comptes dispose d’un tel pouvoir pour toutes les autres élections en application de cet alinéa, l’absence de référence à ce dernier dans le présent projet de loi organique lui interdira de saisir le parquet sur le fondement du code électoral dans le cas de l’élection présidentielle.
Certes, on pourrait imaginer que le procureur de la République soit saisi des irrégularités constatées sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Mais pour lever toute ambiguïté et rester dans le cadre strictement technique assigné au présent projet de loi, j’estime utile de réintroduire cette référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le rapporteur vient de rappeler les conséquences de l’article 40. Mais il est vrai que le code électoral comporte une précision sur ce point auquel il n’a pas été fait référence dans le projet initial. Il s’agit d’une bonne proposition à laquelle nous donnons un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 52-15 « dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet. ». Mais comment comptez-vous concilier cette disposition avec l’immunité pénale du chef de l’État, au cas où un candidat déclaré élu aurait commis l’une de ces irrégularités ?
Mme la présidente. Souhaitez-vous répondre, monsieur le rapporteur ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Non, je ne répondrai pas à cette question.
M. Jérôme Chartier. Bonne réponse !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12 rectifié.
La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.
M. René Dosière. Le présent amendement vise à abaisser le plafond des dépenses électorales pour la campagne présidentielle. Les socialistes, vous le savez, sont particulièrement attachés aux problèmes relatifs au financement de la vie politique.
M. Jean-Marc Roubaud. C’est nouveau ! Urba et compagnie, vous avez oublié ?
M. René Dosière. Vous avez la mémoire courte ! Rappelez-vous quel Premier ministre a pris les textes fondateurs sur le financement de la vie politique !
M. Jérôme Chartier. Jacques Chirac, en mars 1988 !
M. René Dosière. Nous sommes soucieux de faire vivre ces dispositions. Elles n’étaient peut-être pas les premières puisque le Québec en avait prises de similaires avant nous, mais elles ont clarifié les conditions de financement de la vie politique.
L’une des clefs de ces mesures est de limiter le plafond des dépenses afin d’éviter certaines dérives. La loi interdit ainsi le recours à la publicité télévisée. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l’amendement de M. Rivière, qui vise à revenir sur certaines interdictions ou limitations.
M. Jean-Marc Roubaud. C’est un bon amendement pourtant !
M. René Dosière. Pour notre part, nous considérons que les campagnes doivent se faire avec le renfort des militants…
M. Jean-Marc Roubaud. Quand il y en a !
M. René Dosière. …plutôt que de l’argent.
Je sais bien que notre proposition est susceptible de gêner certains candidats. Lors de la dernière élection présidentielle, un candidat – celui qui a été élu, pour ne rien vous cacher – a failli dépasser le plafond. Mais grâce à la vigilance avec laquelle le Conseil constitutionnel a examiné factures et types de dépenses à prendre en compte (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), …
M. Jérôme Chartier. Monsieur Dosière, c’est un terrain glissant sur lequel je ne m’aventurerais pas à votre place !
M. René Dosière. …il se trouve que le candidat en question a parfaitement respecté le plafond...
Nous proposons donc d’abaisser le plafond de 13,7 millions d’euros à 10,7 millions d’euros, montant qui resterait indexé, car au-delà une majoration est prévue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Nous estimons que cet amendement, dont nous comprenons bien le sens politicien, n’atteindra pas le but visé. Les candidatures des candidats les plus modestes se traduisent bien souvent par des dépenses modestes, qui se situent bien en-deçà des plafonds fixés. Or c’est sur le montant de ces dépenses que se fonde le remboursement. L’abaissement du plafond ne les dissuadera donc pas d’entrer en lice, elle contribuera seulement à diminuer leurs dépenses.
Une fois encore, je ne crois pas que ce projet de loi strictement technique soit l’occasion d’ouvrir le débat sur ce sujet. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. D’abord, il va de soi que l’impact financier de la campagne présidentielle sera soigneusement étudié à l’issue de celle-ci.
Ensuite, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur une période qui n’est pas si éloignée.
C’est en 2001 que la gauche a doublé le montant des dépenses remboursées aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages alors qu’en 1995, le gouvernement d’Edouard Balladur avait abaissé le plafond de 25 %. La proposition que vous faites, monsieur Dosière, va donc à l’inverse de ce que vos amis avaient décidé lorsqu’ils étaient au pouvoir. Et, à ce titre, je peux regretter que vous n’ayez pas été à l’époque secrétaire d’État, comme vous l’avez souligné !
Au-delà de toute polémique, votre proposition aboutit, sur le fond, à pénaliser les petits candidats dont les dépenses n’excèdent pas le plafond prévu par la loi. Cela paraît curieux, mais vous semblez vouloir aider les grands. Enfin, je dis « curieux », mais ce n’est sans doute pas le bon terme, vous l’aurez compris.
Par souci d’équité et de justice, nous voulons empêcher que les petits candidats ne soient pénalisés. À ce propos, je rappellerai qu’en 2002, les dépenses de Mme Lepage, de M. Saint-Josse et de M. Besancenot n’ont quasiment pas dépassé le remboursement forfaitaire. Je vous laisse méditer sur ces chiffres car je suis sûr que dans la grande famille de la gauche, certaines formations ne seraient pas très contentes de vous entendre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 13 rectifié.
La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.
M. René Dosière. Cet amendement vise à prendre en compte une proposition du Conseil constitutionnel, plus ancienne, qui consiste à bannir les prêts avec intérêt consentis aux candidats par les partis et groupements politiques. Les prêts sans intérêt resteraient toujours possibles, mais un parti n’a pas à jouer le rôle d’une banque.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement qui reprend une proposition émise en 2000 par le Conseil constitutionnel. Elle n’avait alors été reprise ni par le Gouvernement, ni par l’Assemblée nationale, qui avait pourtant durci la législation.
Il faut bien considérer le fait que cette disposition introduirait une inégalité forte entre les candidats. En effet, seuls les très grands partis ont les moyens d’offrir de tels avantages à leurs candidats.
Toutefois, la question plus générale des relations entre partis et candidats, tous bénéficiaires des financements publics, mérite d’être posée. La Commission nationale des comptes de campagne, dont nous avons auditionné certains membres, fera des propositions à ce sujet en 2006. Je crois donc plus sage d’envisager ce débat de manière plus globale et de ne pas l’entamer aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Seuls les grands partis politiques disposent de moyens suffisants pour consentir des prêts sans intérêt à leurs candidats. Les petits partis politiques sont contraints de le faire. En réalité, la mesure que vous proposez est inéquitable.
M. René Dosière. C’est une proposition du Conseil constitutionnel !
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Je ne voudrais pas trahir la pensée du Conseil constitutionnel, mais il me semble que sa proposition avait surtout pour objet le remboursement des intérêts.
Il existait en effet une rupture d’égalité car seuls les partis politiques disposant d’une grosse trésorerie pouvaient prêter des fonds à leur candidat. Il a donc été admis que tous les partis puissent consentir des prêts avec des intérêts, lesquels sont actuellement remboursés par l’État.
Certes, on peut réfléchir à la manière de faire sortir les intérêts du champ des dépenses remboursées par l’État. Mais je suis convaincu qu’une telle question ne relève pas du projet de loi organique. Elle trouverait davantage sa place dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation et de simplification. Le Gouvernement saura, j’en suis sûr, prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’équité entre les candidats et éviter que l’on ait le sentiment que l’État rembourse deux fois une contribution aux partis politiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié.
La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.
M. René Dosière. Par cet amendement, nous proposons que les dépenses antérieures et postérieures à la désignation du mandataire payées directement par le candidat ou à son profit fassent l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.
Nous entendons ainsi répondre à une difficulté technique née d’un revirement jurisprudentiel de la Commission nationale des comptes de campagne, qui pourrait conduire à un rejet du compte, qui nous paraîtrait injustifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement et c’est M. le vice-président Geoffroy qui a permis à M. Dosière de le présenter en séance.
M. René Dosière. Et je l’en remercie.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. À titre personnel, j’y suis défavorable.
D’une part, la commission des lois a adopté une position de principe : les aménagements apportés par le projet de loi organique sont strictement limités à ce qui est techniquement indispensable. Il est inutile de rappeler les contraintes de temps qui se posent à nous.
D’autre part, le dispositif proposé par M. Dosière et ses collègues reviendrait, sur le fond, à assouplir considérablement la lettre de l’article L. 52-4 du code électoral pour le seul cas de l’élection du Président de la République et à dénaturer le rôle du mandataire, qui pourrait être cantonné au simple enregistrement des dépenses et des recettes effectués par d’autres, y compris par des tiers, compte tenu de la rédaction extrêmement généreuse qui est proposée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, car elle relève de la loi simple et non de la loi organique. Cependant, mesdames et messieurs les députés, j’attire votre attention sur une situation qui, dans ce domaine, est un peu curieuse : il y a huit jours, dans un canton de la circonscription de Louis Giscard d’Estaing, le Puy-de-Dôme, l’élection d’un conseiller général a été invalidée parce qu’il avait réglé lui-même un certain nombre de menues dépenses. La décision du tribunal administratif a été motivée par le dépassement d’un seuil – en l’occurrence 17 %. D’ailleurs, si ce seuil avait été fixé à 9 %, cela n’aurait pas posé de problème. Le dispositif actuel n’est donc pas satisfaisant, mais le présent projet de loi n’est pas la bonne occasion pour le corriger et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, tout en reconnaissant que je serais assez enclin, en une autre occasion, à accepter cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Une fois de plus, le ministre a très bien parlé. L’invalidation de cette élection cantonale dans le Puy-de-Dôme nous a tous frappés, d’autant qu’elle s’appuie sur le principe du pourcentage, qui est totalement inéquitable. En l’occurrence, la somme incriminée était légèrement supérieure à 1 300 euros, qui ont servi à régler de menues dépenses de campagne. Ce n’est pas une somme considérable, et si on la ramène à un compte de campagne d’un candidat à des élections législatives, elle ne franchit même pas la barre des 5 %, pourcentage habituellement admis par la Commission de contrôle des comptes de campagne.
Nous avons véritablement besoin d’une clarification en la matière, mais si la Commission de contrôle des comptes de campagne s’est montrée aussi ferme, c’est parce que ses pouvoirs d’investigation ne peuvent pas aller jusqu’à la comptabilité privée du candidat. Autrement dit, si un candidat décide de refuser de transmettre son relevé de compte bancaire à la CCFP, il en a parfaitement le droit et celle-ci ne peut pas le lui reprocher. De ce fait, elle ne peut vérifier si les sommes en question proviennent bien du compte du candidat et si le remboursement est parfaitement justifié. C’est pourquoi la CCFP souhaite que l’ensemble des dépenses de campagne figure sur un compte unique, que ce soit le compte du mandataire ou celui de l’association de financement.
Ce dispositif implique que le compte soit ouvert dès le premier jour du premier mois de l’année précédant le scrutin et que la carte bancaire associée à ce compte soit une carte qui fonctionne en permanence avec le candidat. On va ainsi créer un binôme mandataire-candidat pendant un an, ce qui sera difficilement imaginable. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de trouver une solution.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Le ministre et M. Chartier nous ont bien expliqué les risques du dispositif, monsieur le rapporteur. Les éléments qui nous ont été apportés nous incitent à retirer cet amendement.
Il y a quelques mois, monsieur le ministre, lorsque nous avons discuté des dates des prochaines élections, nous vous avions fait des propositions : certaines étaient consensuelles, d’autres l’étaient moins mais visaient aussi à moderniser ou à simplifier les choses ; en tout cas, toutes reposaient sur l’expérience acquise par la commission mise en place par Jérôme Chartier. Vous vous étiez alors engagé à en débattre à l’Assemblée nationale, dans des délais compatibles avec l’organisation des prochains scrutins. Ne pouvons-nous aborder ces questions, notamment celle posée par l’amendement, dans le cadre du texte que vous nous présenterez prochainement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. À la suite des débats que nous avons eus alors et conformément à l’engagement du ministre, je suis régulièrement consulté par ses services…
M. Bruno Le Roux. Mais pas nous !
M. Jérôme Chartier. …pour trouver des solutions législatives aux modernisations que nous avions proposées.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 est-il retiré ?
M. René Dosière et M. Bruno Le Roux. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements, nos 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Ces amendements sont rédactionnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 3, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 3 est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 4, je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Ces amendements sont rédactionnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 14.
La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.
M. René Dosière. Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 14 et 16, car leur finalité est la même.
Mme la présidente. Je vous en prie.
M. René Dosière. Ces amendements visent à éviter que la Commission des comptes de campagne puisse avoir une marge d’interprétation qui pourrait paraître suspecte, puisqu’on lui laisse le soin de réduire, ou de ne pas réduire, le remboursement. Nous pensons que s’il y a faute, elle doit réduire le remboursement et qu’il n’y a pas lieu de lui laisser le soin d’apprécier si « le nombre et la gravité » des irrégularités commises justifient ou non de le faire. Je vous rappelle qu’il s’agit d’irrégularités de moindre importance, les plus graves étant sanctionnées par la loi.
Le dispositif est assez flou. J’ai bien entendu M. Warsmann, qui souhaite lui laisser une certaine souplesse. Je veux bien l’admettre s’agissant du juge pénal, mais nous sommes là dans le cadre de l’élection centrale de notre vie politique. Si l’on peut admettre qu’un candidat à une élection cantonale choisisse un mandataire qui ne soit pas tout à fait au courant de la législation et de sa complexité, il est en revanche normal d’attendre d’un candidat à l’élection présidentielle qu’il choisisse un mandataire parfaitement informé de la loi !
Sur ce point, nous nous devons d’être rigoureux. Pour les irrégularités les plus importantes, la sanction est automatique. Pour les autres irrégularités, il faut que les sanctions financières puissent s’appliquer. Il importe que les candidats choisissent des mandataires connaissant parfaitement la loi : c’est bien le moins pour quelqu’un qui veut être Président de la République !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. La commission a rejeté l’amendement n° 14, car la modulation introduite à l’article 4 est une très bonne chose : il est normal que des sanctions financières s’appliquent à un candidat qui aurait commis des irrégularités de faible importance.
Il serait dans ce contexte particulièrement inopportun d’introduire un plancher à la sanction, surtout un plancher si élevé qu’il rend impossible toute sanction pour une irrégularité relativement faible, ce qui est presque toujours le cas. Prenons l’exemple d’un candidat qui a moins de 5 % des suffrages exprimés et ne peut se voir rembourser qu’un vingtième du plafond : eh bien, il ne se verrait infliger aucune sanction, dès lors que le minimum est fixé au sixième du plafond !
La sanction serait alors disproportionnée, et dans tous les cas inégalitaire. La Commission nationale des comptes de campagne, comme le Conseil constitutionnel, hésiterait à dénoncer les irrégularités, sauf à utiliser l’arme fatale. À vouloir être trop sévère, on ne l’est pas du tout !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Je voudrais rappeler à M. Dosière qu’en ce qui concerne les deux demandes du Conseil constitutionnel, j’ai déjà expliqué la position du Gouvernement. Le rapporteur vient de développer, certes de façon très technique, le même argument. Avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. M. Dosière a employé un terme très désagréable, qualifiant de suspectes les décisions de la Commission de contrôle des comptes de campagne. Je lui rappelle que cette commission est désormais une autorité administrative indépendante. Ce terme me paraît donc totalement inapproprié.
Si ce projet de loi confie à la Commission de contrôle des comptes de campagne une décision de première instance, c’est bien pour lui laisser un pouvoir d’appréciation en opportunité. Je ferai remarquer à M. Dosière que cette décision en opportunité existe déjà : c’est la reformation du compte de campagne du candidat, qui s’applique à l’élection présidentielle comme aux élections législatives et qui, naturellement, entraîne la diminution du montant des dépenses remboursées. Ce texte ne fait que légaliser ce qui se fait depuis plusieurs années.
S’agissant de l’appel et de la décision du Conseil constitutionnel, le juge doit avoir la possibilité d’apprécier la faute commise, car rejeter un compte de campagne en raison d’une erreur comptable n’est pas la même chose que de le faire à cause d’une action frauduleuse.
J’ajoute que l’élection législative est maintenant la seule pour laquelle le compte de campagne ne peut pas faire l’objet d’appel et où la CCFP n’a pas le droit d’agir comme une autorité administrative indépendante, en prenant des décisions de première instance. La réforme des comptes de campagne des candidats aux élections législatives sera donc notre prochain chantier, et je suis certain que nous allons y travailler sérieusement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. J’ai oublié d’indiquer que l’amendement n° 16 n’avait pas été examiné par la commission des lois mais qu’à titre personnel, j’y étais totalement défavorable. Cet amendement tend à supprimer la possibilité de moduler la sanction, qui est un point essentiel de ce projet de loi.
Mme la présidente. Même avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Même avis !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 5, je suis saisie d’un amendement n° 8.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Pour beaucoup de nos compatriotes établis hors de France, le courrier électronique est devenu le moyen le plus simple, le plus sûr et le plus rapide pour recevoir et échanger des informations de tout type.
Cette évolution concerne aussi la diffusion des informations à caractère électoral, pour lesquelles le courrier électronique sera de plus en plus privilégié et remplacera peu à peu la voie postale classique, notamment dans les pays les plus vastes comme le Canada, les États-Unis, le Brésil, l’Argentine ou l’Australie.
Pour les Français établis hors de France, la participation au scrutin est liée, plus encore que sur le territoire national, à la diffusion satisfaisante de l’information à caractère électoral. À ce titre, l’usage du courrier électronique est de nature à permettre une meilleure expression de la citoyenneté.
Pour faciliter cette diffusion et comme l’a souhaité l’Assemblée des Français de l’étranger, nous vous proposons dans cet amendement de permettre aux électeurs qui le souhaitent de faire figurer leur adresse électronique sur la liste électorale consulaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. À chaque scrutin, c’est vrai, on constate des problèmes pour l’envoi des professions de foi à nos compatriotes installés à l’étranger, ce qui favorise naturellement l’abstention, particulièrement élevée pour cette catégorie d’électeurs. Le Gouvernement est donc très favorable à cette proposition intelligente, précise et concrète.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Sans être opposé à cet amendement, je signale que les Français établis hors de France ne sont pas les seuls à se trouver dans une situation d’éloignement justifiant l’utilisation de leur adresse électronique ! Le rapporteur oublie la Polynésie française, totalement éclatée. Les îles Marquises, où sont enterrés Jacques Brel et Gauguin, sont à 3 000 kilomètres de Tahiti. Les Tuamotu se situent à 1 500 kilomètres de Tahiti. Les Gambier sont également extrêmement éloignés. Dans ce territoire très vaste, certains habitants sont complètement isolés et ne disposent peut-être pas tous de l’informatique – encore que le niveau de vie est là-bas relativement élevé grâce au financement des contribuables français.
Sans proposer un sous-amendement, monsieur le ministre, peut-être conviendrait-il, dans cette discussion, de prendre en compte la situation de nos compatriotes de Polynésie française. Comme certains de nos collègues ne sont pas nécessairement familiarisés avec la Polynésie, qui leur inspire plutôt quelques fantasmes, je ferai une comparaison : si Bora-Bora était au centre de l’Hexagone, les îles Marquises seraient à la hauteur d’Oslo, les Tuamotu au niveau de Bucarest et les Australes pratiquement à celui de la Tunisie ! C’est dire l’étendue très vaste de ce territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Dosière, pour certains de ces territoires, la gendarmerie effectue la distribution par hélicoptère, et aucun retard ne nous a été signalé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Monsieur Dosière, la particularité des Français établis hors de France est, contrairement aux Polynésiens, de ne pas être rassemblés sur un territoire précis, mais répartis sur l’ensemble du globe. D’ailleurs, les consulats ne savent pas toujours où ils se trouvent précisément. C’est la raison pour laquelle l’adresse électronique me semble particulièrement astucieuse.
Notre excellent et estimé collègue Jean-Luc Warsmann, ayant indiqué qu’il s’opposerait à l’élection par vote électronique du Président de la République, je lui ferai simplement observer que celle-ci serait rendue possible dès lors que serait supprimé le caractère secret du scrutin, lequel est aujourd’hui inscrit dans la Constitution. Si cela peut fonctionner pour l’élection des délégués des Français de l’étranger, c’est justement parce que celle-ci n’est pas secrète. Et finalement, cela change tout car il n’y a pas d’empêchement à ce que quelqu’un se trouve derrière la personne qui tape sur le clavier pour exprimer son vote…
Pour l’instant, nous ne pourrons pas aller plus loin que cette élection des délégués des Français de l’étranger, à moins de décider finalement la suppression du caractère secret du scrutin.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Selon moi, M. Dosière se trompe un peu. En Polynésie, il peut y avoir une campagne légale, alors que ce n’est pas le cas à l’étranger. D’où la nécessité des moyens électroniques.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à interroger Béatrice Vernaudon, députée de Polynésie française, actuellement à Paris, et vous comprendrez que, s’il y a effectivement une campagne, même la gendarmerie a quelquefois du mal à aller aux Marquises, aux Australes ou aux Tuamotu ! C’est un vrai problème, peut-être pas de même nature que pour les Français établis à l’étranger, mais franchement, la Polynésie est un territoire particulièrement éclaté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 8.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 10, portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. À ce stade de la discussion, j’ai bien en tête que nous discutons d’un projet de loi organique et que, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, notre souci essentiel est de ne pas donner le sentiment que nous toucherions, sous une forme ou sous une autre, par une forme de tripatouillage, aux prochaines échéances présidentielles.
Il n’en demeure pas moins que je souhaitais, à l’occasion de cet amendement, évoquer la propagande électorale qui entoure les élections, en particulier l’élection présidentielle et les élections législatives. Et comme vous le savez, puisque nous l’avons tous vécu, nos lois encadrent de façon très restrictive cette propagande puisque seuls sont autorisés l’affichage officiel, la distribution de certains tracts – ceux qui étaient imprimés avant la période officielle –, les bulletins de vote ainsi que le maintien de sites Internet, comme le ministre de l’intérieur a pu me le confirmer l’année dernière à l’occasion d’une question écrite.
Pourtant, c’est en cette période électorale, au cœur de l’action si je puis dire, que nos concitoyens sont les plus réceptifs et les plus intéressés par les arguments des candidats. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir sur l’interdiction d’affichage, prévue par la loi du 15 janvier 1990, tout en en respectant l’esprit, c’est-à-dire d’encadrer l’utilisation de la communication par voie d’affichage ou de presse afin de garantir aux différents candidats une certaine égalité en termes de financement de leur campagne, notamment par la limitation du nombre de ces publicités.
Enfin, l’amendement comporte des dispositions de coordination, notamment à propos de la communication audiovisuelle dont il est bien sûr indispensable de maintenir la non-autorisation et de la recentrer sur la loi du 30 septembre 1986.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. J’imagine que M. Rivière sait qu’il est un peu hors sujet et que nous sommes dans une loi organique, et non dans une loi ordinaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Même avis, cette question relevant de la loi simple.
Cela étant dit, si le principe de cet amendement est intéressant, j’encourage Jérôme Rivière à réfléchir au mécanisme qui, lui, me paraît assez complexe. J’entends bien sa proposition sur un nombre maximal d’affichages ou d’insertions, mais qui sera chargé de le contrôler, quelle structure, quelle autorité ? Ce contrôle sera-t-il collégial ou dévolu à une personne ? Même chose concernant les entreprises qui devraient avoir en quelque sorte un tarif unique : comment vérifier, sur quelle base, sur quel critère ?
Monsieur le député Rivière, il faudrait donc approfondir cette proposition, qui me paraît aujourd’hui assez fondée dans son principe, mais dont le mécanisme est difficilement applicable.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. M. Rivière a fait allusion à la loi de 1990, que j’ai eu la grande satisfaction de voter et qui est au cœur du dispositif concernant le financement de la vie politique. Je ne partage pas l’avis du ministre. L’amendement de M. Rivière, au-delà des aspects techniques, est à l’opposé de la philosophie globale de la loi de 1990. Car ce que nous avons voulu faire, c’est réduire les dépenses en interdisant notamment un certain nombre de matériels publicitaires. Les publicitaires n’ont pas été favorables à cette loi, je le sais, et nous ont expliqué par la suite que les campagnes devenaient ternes… Il n’empêche que si nous réduisons les dépenses, nous réduisons les besoins de financement. Et cela aussi a permis de clarifier les choses.
Par conséquent, nous ne serions pas favorables, aujourd’hui comme demain, à des dispositions qui reviendraient sur cette philosophie, au-delà de quelques aménagements techniques toujours possibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Monsieur Dosière, la loi du 15 janvier 1990, qui était non seulement utile et nécessaire, tirait finalement les enseignements de la loi de mars 1988, mise en œuvre par Jacques Chirac, alors Premier ministre.
M. René Dosière. Qui était nettement moins bonne !
M. Jérôme Chartier. Elle a posé les principes fondateurs qui ont été approfondis, je le reconnais, par la loi de 1990. Il s’agissait, je vous le rappelle, de tirer les leçons de la campagne de mai 1988 pour l’élection présidentielle qui, c’est vrai, avait donné lieu à une débauche de moyens publicitaires.
Je crois que, comme toujours, le balancier est allé beaucoup trop loin dans l’autre sens. Et si finalement aujourd’hui, nous arrivions à une autorisation peut-être pas de tout l’affichage, mais en tout cas de l’accès à un affichage 4 x 3, ce ne serait pas mal pour la dynamisation d’une campagne électorale.
J’observe aussi que la technologie a dépassé la loi de janvier 1990. Finalement, demain, ce sera Internet ! Or la loi de 1990 est complètement muette sur ce point. Or 2007 sera une campagne présidentielle qui, pour la première fois, sera essentiellement électronique. Et ceux qui n’y croient pas n’observent pas l’augmentation considérable de l’effet Internet en France !
C’est la raison pour laquelle je crois, premièrement, que l’affichage aujourd’hui est certainement un très bon moyen pour renforcer la pénétration de la campagne présidentielle en direction de n’importe quel citoyen de la République, et il est bien de mobiliser, à ce moment essentiel pour la démocratie française, tous les citoyens de la République. Deuxièmement, je pense que, bien sûr, cela fera l’objet d’une loi simple, mais dans laquelle le volet Internet sera absolument incontournable.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. L’exposé de M. Chartier est important et souligne et met encore plus en évidence la timidité du Gouvernement.
N’étant pas du tout un spécialiste d’Internet, je ne veux pas dire des bêtises et je préfère parler sur les sujets que je connais. Mais je pressens un peu les choses et je constate qu’en matière de législation concernant le financement des campagnes, nous n’avons jusqu’à présent rien fait dans la prise en compte de l’Internet, comme M. Chartier vient de nous l’expliquer. Et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas fait dans ce texte, car nous risquons d’assister à un certain nombre de dérives. Je le sais pour avoir des amis spécialistes qui m’en parlent.
Nous aurions donc pu traiter ce point dans la loi, sans doute pas dans la loi sur le droit d’auteur car c’était déjà assez compliqué pour le ministre de la culture et il ne fallait peut-être pas en rajouter, pitié pour lui ! En tout cas, il y a un vrai problème qu’il faudra sûrement traiter faute de quoi on risque de constater en 2007 un certain nombre de dérapages.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière.
M. Jérôme Rivière. Je dirai deux choses à M. Dosière.
Première chose : la démocratie a un coût et à vouloir trop le réduire on finira par encourager ou les turpitudes ou les contournements. Je crois donc qu’il faut savoir de temps en temps demander à chacun de prendre ses responsabilités.
M. René Dosière. Plus ça coûte cher, plus il faut de financement !
M. Jérôme Rivière. Deuxième chose : le non-respect des dispositions de la loi de 1990 sur la publication de tracts est rarement sanctionné par les tribunaux.
Cela étant dit, après la réponse du ministre et parce que cette loi doit rester avant tout un texte technique, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 est retiré.
Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Permettez-moi, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, de revenir sur l’essentiel, c’est-à-dire sur ce à quoi vous voulez échapper − le débat de fond sur nos institutions −, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles le groupe des député-e-s communistes et républicains ne prendra pas part au vote.
Faute d’avoir su partager les pouvoirs et d’avoir su répondre aux attentes de nos concitoyens, notre démocratie est en crise : crise sociale, crise économique − on le voit bien ces jours-ci −, crise institutionnelle. Au lieu d’élargir les capacités d’intervention de chacune et de chacun, vous avez concentré les pouvoirs entre les mains de quelques-uns, voire d’un seul, le Président de la République. Cette dérive vers la personnalisation du régime participe de la même logique que celle d’un système économique qui concentre tous les pouvoirs entre les mains de quelques fortunes. C’est une logique qui nourrit et développe l’exclusion au détriment de l’intégration sociale sous toutes ses formes.
Un constat s’impose : les promesses démocratiques et sociales de notre République ont laissé place aux déceptions et aux inquiétudes. Les inégalités ont explosé, la crise de la politique s’est développée, au confluent de ces promesses trahies et de ces aspirations déçues. C’est un mouvement de grande ampleur qui ne cesse de s’accroître et qui touche au plus profond de la société. Il nourrit la défiance des citoyens à l’égard des institutions, à l’égard de la représentation politique et de la politique elle-même.
Tout l’appareil institutionnel tend à personnaliser le pouvoir, au moment même où s’exprime avec une force inouïe la revendication lancinante d’une participation accrue des femmes et des hommes à toutes les décisions. Cette exigence d’investissement déçue se transforme en abstention, en colère, quelquefois en violence. Elle n’en constitue pas moins une force potentiellement considérable, qui appelle et rend possible une transformation radicale de nos institutions, par un véritable bond en avant de la démocratie au service d’un projet de transformation sociale entièrement voué au développement des libertés, de l’égalité, de la fraternité et de la solidarité.
Mais de ce projet, vous ne voulez pas. C’est pourquoi, au lieu de travailler à accroître la participation des citoyens à tous les niveaux décisionnels, vous entretenez la déformation systématique de la représentation populaire. Vous voulez brouiller irrévocablement le sens de l’acte électoral en maintenant la rupture du lien démocratique entre le vote et la représentation qu’il induit.
Ce constat, terriblement lourd de signification et de dangers, ne devrait pas prêter à sourire − ni sur le banc du ministre ni sur ceux de ses collaborateurs. Quand 13 % à peine des électeurs inscrits ont participé, par un vote délibéré, à l’élection de l’actuel chef de l’État, la représentation nationale dans son ensemble doit s’inquiéter et se poser des questions.
M. Jérôme Rivière. Et combien d’électeurs ont voté pour votre candidat ?
M. Michel Vaxès. Nous en reparlerons, monsieur.
Ne prenez pas à la légère les dangers qui se profilent derrière des institutions dont le fonctionnement nous force à dresser ce constat.
Certes, me direz-vous, ce n’est pas là le sujet du texte soumis aux débats de la représentation nationale.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. En effet !
M. Michel Vaxès. Mais c’est précisément parce que ces questions essentielles, les seules qui intéressent nos concitoyens, ne sont pas au cœur de vos préoccupations, que les Françaises et les Français comprendront que le groupe des député-e-s communistes et républicains ne participe pas à ce vote.
Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Le groupe socialiste ne peut pas voter contre ce texte. Il s’agit d’un projet de loi qui apporte des améliorations techniques et simplifie diverses procédures. Mais le groupe socialiste ne peut pas non plus voter pour.
Nous avons assez répété qu’il paraissait un peu insuffisant, jusque dans ses propositions. Du ministre d’État et président de l’UMP, nous attendions davantage d’imagination, de dynamisme et de propositions concernant l’élection présidentielle. De ce point de vue, nous sommes fort déçus. Nous l’avons dit en défendant les motions de procédure − c’était le seul moyen qui nous était offert −, nous ne notons aucune avancée quant au statut pénal du Président de la République, et il subsiste des problèmes en ce qui concerne son statut financier. Tous ces aspects, qui auraient mérité que notre assemblée s’en saisisse, ne sont pas du tout évoqués.
Circonstance aggravante, nous avons essayé d’améliorer le texte sur deux points – la publicité des présentateurs et la non-modulation des sanctions par la commission −, mais cela nous a été refusé. Dans ces conditions, le groupe socialiste ne peut pas voter pour et s’abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Ce projet de loi technique mérite d’être voté unanimement et le groupe UMP montrera l’exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Je voudrais, une nouvelle fois, remercier le vice-président de la commission des lois, ainsi que le rapporteur pour la qualité de son travail et la concision avec laquelle il a su répondre sur les amendements. Je remercie naturellement Jérôme Chartier, qui a exprimé son soutien au nom du groupe UMP.
Je constate que M. Vaxès sourit : ça lui arrive donc aussi de temps en temps…
M. Michel Vaxès. Tout à fait !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. …même s’il nous en faisait tout à l’heure le reproche.
Je termine en disant à M. Dosière que j’ai bien entendu son appel : il a suggéré que le ministre de l’intérieur se penche davantage sur l’élection présidentielle. Je ne manquerai pas de me faire chaleureusement l’écho de sa demande : vous pouvez compter sur moi. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Mercredi 22 mars 2006, à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, n° 2838, relatif au contrôle de la validité des mariages :
Rapport, n° 2967, de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À dix-huit heures trente :
Discussion du projet de loi, n° 2293, ratifiant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur :
Rapport, n° 2836, de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, no 2293, ratifiant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur :
Rapport, n° 2836, de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2838, relatif au contrôle de la validité des mariages :
Rapport, n° 2967, de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot