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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par le groupe UDF.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Permettez-moi d’y associer mon collègue Charles-Amédée de Courson, notre spécialiste des questions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, alors que l’emploi est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, on ne peut que s’élever contre la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Par un amendement d’un sénateur UMP soutenu par le Gouvernement et voté en décembre, des milliers d’emplois se trouvent menacés depuis le 1er janvier.
Cette nouvelle taxe frappe à la fois les 200 000 salariés indépendants qui utilisent quotidiennement leur voiture et qui vont perdre 30 % de leurs revenus, les PME et PMI, dont le secteur commercial, source de leur développement, est encore une fois pénalisé. La presse, déjà fragilisée, est aussi brutalement frappée à travers son secteur le plus dynamique, le portage des journaux, véritable gisement d’emplois, avec un taux de croissance de 50 % par an.
Quelle cohérence y a-t-il à doter la presse d’un fonds d’aide au portage de 8 millions d’euros en décembre pour en récupérer plus de 25 % dès le 1er janvier, comme le dénonce la presse quotidienne régionale ? Quelle cohérence y a-t-il à supprimer les 14 millions d’euros de la vignette automobile pour faire passer la taxe sur les véhicules de société de 15 à 45 millions d’euros, soit 300 % de hausse ?
Concrètement, cette taxe pénalisera tous les salariés qui utilisent leur véhicule pour leur travail ou perçoivent des remboursements kilométriques.
Face à de telles conséquences, le groupe UDF vous demande de suspendre immédiatement ce nouvel impôt et de le supprimer dès que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. D’abord, monsieur le député, nous partageons le même objectif, qui est de diminuer les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises.
Depuis 2002, nous avons fait beaucoup en la matière : baisse de charges, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression du précompte. Avec Thierry Breton, nous y avons travaillé activement à l’occasion de la dernière loi de finances, je pense en particulier à l’allégement de la fiscalité des transmissions et à la suppression de la vignette. Nous menons donc le même combat pour la baisse des charges et la création d’emplois.
La taxe sur les véhicules de société existait déjà, mais elle n’était pas lisible et donnait lieu à de très nombreux contentieux. Elle a effectivement été réformée par un amendement parlementaire, sur deux points. Le premier, auquel nous avons donné notre accord, c’est un allégement de la fiscalité pour les véhicules écologiques. C’est le second point qui suscite l’inquiétude des entreprises, en particulier des PME.
Ce message, Thierry Breton et moi-même l’avons reçu cinq sur cinq et nous avons commencé à travailler avec le président de la CGPME. Les pistes de travail, c’est, d’une part, un fort abattement et, d’autre part, une réévaluation du barème de façon que les PME soient très largement exonérées. Nous allons fixer ensemble un dispositif qui permettra d’éviter de pénaliser trop lourdement les entreprises.
Nous en reparlerons, mais l’objectif, en tout état de cause, c’est que cette taxe ne pénalise pas la création d’emplois et l’activité des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Patrick Braouezec. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, la société dans son ensemble serait-elle devenue une menace pour votre gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous avons de bonnes raisons de le penser lorsque ce dernier prend des mesures contraires à l’intérêt des populations et remet quotidiennement en cause les droits fondamentaux.
Bien sûr, chacun pense au CPE, à la précarisation et à l’arbitraire dans lesquels vous installez les jeunes de moins de vingt-six ans, mais votre prétendue action, c’est aussi la détection précoce des troubles comportementaux chez les enfants. C’est, au nom de l’égalité des chances, la réintroduction du travail de nuit dès l’âge de quinze ans, la fragilisation de 5 millions de salariés avec l’adoption du CNE, qui autorise des conditions de licenciement contraires au code du travail. Votre politique, c’est aussi la précarisation d’une majorité de retraités, la privatisation de la santé et des assurances sociales, la criminalisation de l’ensemble de la population, avec un renforcement des pouvoirs de la police, caractérisés par un véritable détournement du droit, aussi bien lors de manifestations qu’à l’égard des sans papiers. C’est aussi l’exclusion d’une grande partie de notre société que sont les sans logement et les sans emploi. C’est la remise en cause du droit fondamental de se marier avec toute personne de son choix, sans parler du projet de loi CESEDA, discuté au mois de mai, qui, s’il est voté, instaurera le « droit » à une immigration jetable.
Quand cesserez-vous de proposer des lois qui sont des attaques en règle contre des droits fondamentaux, au risque de voir la France condamnée par le nouveau Conseil des droits de l’homme, qui sera installé en juin prochain ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quand entamerez-vous un réel dialogue avec l’ensemble de la société, qui est prête aux changements, contrairement à ce que vous dites, mais pas à ceux que vous lui imposez ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Combien de jeunes et de salariés faudra-t-il dans la rue pour que vous réagissiez à ce refus de stigmatisation, de discrimination et de précarisation ?
Enfin, dites-nous aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, si vous retirez le CPE comme vous y invite aussi une partie de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au travail, à l’emploi et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, la situation…
De nombreux députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Est grave !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. …de l’inégalité des chances, vous la connaissez sans doute mieux que d’autres car vous êtes l’élu d’un territoire qui connaît de grandes difficultés depuis longtemps, contre lesquelles les élus, avec l’État, quels que soient les gouvernements, se sont mobilisés et battus.
L’objectif que nous poursuivons avec la loi pour l’égalité des chances comme avec la loi de cohésion sociale est bien de répondre à cette précarité des jeunes. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Personne ne vous croit !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. J’en profite pour rendre hommage aux missions locales de votre département, qui ont accompagné un grand nombre de jeunes dans un parcours de retour vers l’emploi grâce au CIVIS.
La loi sur l’égalité des chances contient des éléments nécessaires. Votre département, comme d’autres, souffre profondément des discriminations à l’embauche.
M. Patrick Braouezec. Plus que d’autres !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Les chiffres sont extrêmement parlants. Cette loi fait de la lutte contre les discriminations une véritable priorité.
Est une priorité aussi la formation en alternance, qui n’est pas le travail de nuit à partir de quinze ans. L’objectif du Premier ministre, c’est l’ouverture de 180 000 places supplémentaires de formation en alternance dans les grandes entreprises.
Avec la construction de 80 000 logements sociaux, 20 000 logements en foyers de jeunes travailleurs, voilà les réponses concrètes du Gouvernement pour l’égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fidelin, pour le groupe UMP.
M. Daniel Fidelin. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. J’y associe M. Perrut et M. Dubernard.
L’un des grands chantiers de la mandature a été de mener à bien la réforme de l’assurance maladie. L’enjeu était essentiel, sauvegarder notre régime d’assurance maladie en préservant et consolidant les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous très attachés : l’égalité d’accès aux soins, qui doit être garantie à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leurs revenus ; la qualité des soins, assurée par des professionnels dont je salue ici l’excellent travail effectué chaque jour auprès de nos concitoyens ; la solidarité, qui doit permettre à chacun de contribuer à l’assurance maladie selon ses moyens et de recevoir en fonction de ses besoins.
Soigner mieux en dépensant mieux, tel était l’objectif de la réforme, qui prévoyait une augmentation plus juste et équilibrée des recettes et la mise en place d’une nouvelle gouvernance. Une réforme structurelle, faite en concertation avec l’ensemble des acteurs ; le Gouvernement s’y était engagé, il a su la mener.
Les comptes de la sécurité sociale viennent d’être publiés. Il semble que la réforme, menée courageusement, porte ses fruits, grâce notamment à un contrôle des arrêts de travail, à la mise en place d’une vraie politique du médicament et à une nouvelle organisation.
Au-delà des résultats, qui nous donnent des garanties pour l’avenir de la sécurité sociale, il y a aujourd’hui des inquiétudes quant à la poursuite de l’activité de maisons médicales de garde à partir du 1er avril. Je sais que vous êtes très attaché au règlement de ce dossier. Que pouvez-vous nous dire ?
Je souhaiterais, monsieur le ministre que vous confirmiez à la représentation nationale les résultats obtenus. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir nous faire part de vos objectifs pour 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Oui, monsieur le député, les résultats sont là, les engagements que nous avons pris sont tenus. Sans la réforme de l’assurance maladie, nous aurions connu à la fin de l’année 2005 un déficit de 16 milliards d’euros pour cette seule année. La réalité, c’est moitié moins, 8 milliards d’euros, conformément à ce qui a été voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L’objectif pour la fin de 2006, c’était 6 milliards d’euros. Compte tenu de la tendance sur les premiers mois de l’année, non seulement il sera tenu mais il est fort possible que nous ayons de bonnes surprises en fin d’année, parce que les efforts engagés portent leurs fruits.
Ce qui est important, c’est de voir comment nous avons tenu nos objectifs. Tout le monde a joué le jeu. Les Français se sont mobilisés à la fois en prenant davantage de génériques et en choisissant leur médecin traitant. Trois Français sur quatre l’ont choisi alors qu’ils ne sont même pas tous allés le voir. Les professionnels de santé ont joué le jeu, de même que l’industrie pharmaceutique, à qui, c’est vrai, nous avons demandé un gros effort. Nous avons également renforcé les contrôles et amélioré l’organisation du système. L’an dernier, 750 000 arrêts de travail ont été contrôlés, 15 % d’entre eux n’étaient pas justifiés. Nous avons mis un terme à cette situation car il est normal que, dans un système républicain, tout le monde joue le jeu.
Non seulement nous allons sauver notre système de sécurité sociale, mais nous pourrons cette année rembourser de nouveaux médicaments pour un milliard d’euros de plus, prendre en charge de nouveaux actes de prévention, comme une visite chez le dentiste pour les enfants à six ans et à douze ans, et rembourser l’ostéodensitométrie de 3 millions de femmes, qui attendent depuis des années.
Nous pourrons également améliorer la permanence des soins. Vous avez évoqué un sujet important. Je peux vous assurer qu’aucune maison médicale de garde ne fermera ses portes le 1er avril faute de financement. Je me suis entretenu aujourd’hui encore avec le directeur général et avec le président de la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous nous sommes mis d’accord. Ils vont envoyer une instruction à l’ensemble des caisses régionales pour que les financements soient bien garantis. Je rencontrerai tous les acteurs dès le mois d’avril pour qu’on puisse donner de la lisibilité aux professionnels de santé qui s’engagent dans les maisons médicales de garde. Je vous le confirme, aucune de ces maisons ne fermera ses portes le 1er avril. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste.
M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, notre pays traverse une crise sociale d’une ampleur exceptionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nul ne pourra contester de bonne foi, sur aucun banc, que la journée d’action d’hier a été un succès. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nul ne pourra nier que, depuis deux mois, manifestations après manifestations, sondage après sondage, le contrat première embauche suscite le rejet non pas seulement des jeunes mais d’une grande majorité de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Jacques Descamps. Toujours les mêmes !
M. François Hollande. Il ne s’agit plus simplement d’entendre, il ne s’agit plus seulement de comprendre, il s’agit aujourd’hui de prendre la décision susceptible de permettre de retrouver le dialogue et la paix sociale.
Cette décision est simple. Chacun connaît les deux principes du CPE. Ils sont inscrits dans la loi sur l’égalité des chances. Le premier, c’est que la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Le second, c’est qu’il comporte une période d’essai de deux ans. Ces deux principes ne sont pas de l’ordre de l’application, ce sont les fondements mêmes du CPE. Si on veut les changer, il faut changer la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – « Non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) S’il faut retirer le CPE, il faut changer la loi.
Les mouvements étudiants vous le demandent, les lycéens le réclament, l’ensemble des syndicats l’exigent comme préalable à la négociation. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Geoffroy. Il n’y a pas de préalable !
M. François Hollande. Les manifestants vous l’ont répété à plusieurs reprises.
Dans votre propre majorité apparaissent des inquiétudes, des expressions, pas toutes loyales, j’en conviens. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le débat dépasse la majorité et l’opposition. Je m’adresse donc à vous, monsieur le Premier ministre, et, à travers vous, au Président de la République. Ouvrez une nouvelle discussion au Parlement, ne promulguez pas la loi, donnez la parole à la représentation nationale pour qu’elle ait le dernier mot, et ce dernier mot, ce sera le retrait du CPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. Retirez le CPE !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur Hollande, c’est notre gouvernement et notre majorité qui ont dénoncé la précarité des jeunes dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Dans la bataille pour l’emploi, nous avons pris l’engagement de répondre à leurs inquiétudes.
Mme Martine David. Vous faites l’inverse !
M. le Premier ministre. Car la situation actuelle n’est pas acceptable.
M. Christian Paul. Changez de disque !
M. le Premier ministre. Elle est injuste, elle est même désespérante. Elle provoque un malaise profond dans notre pays. J’en mesure la force…
M. Augustin Bonrepaux. On ne le dirait pas !
M. Maxime Gremetz. Mesurez-vous la détermination de la rue ?
M. le Premier ministre. Je sais que nous ne l’apaiserons pas sans apporter des solutions nouvelles et efficaces aux problèmes des Français.
M. Maxime Gremetz. Le retrait du CPE !
M. le Premier ministre. Devant cette situation, faut-il une nouvelle fois vous le rappeler, monsieur Hollande, vous continuez de refuser toute adaptation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En réalité, ce que vous proposez c’est de ne rien faire ! (Mêmes mouvements.) Croyez-vous que cela soit digne ? Croyez-vous que cela soit responsable ? Croyez-vous que cela soit à la mesure de ce qui se passe dans notre pays ?
Nous avons élaboré le contrat première embauche. Quel en est l’enjeu ? Donner de vrais emplois à tous les jeunes de notre pays – je dis bien à tous – (« Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste) et des contreparties réelles en termes de rémunération, de formation et d’accompagnement par le service public de l’emploi, aux risques nouveaux que le salarié doit assumer.
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est la même réponse que la semaine dernière !
M. le Premier ministre. Je veux dire aussi ma disponibilité totale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) à apporter des améliorations à nos propositions, …
M. François Hollande. Par la loi !
M. le Premier ministre. …notamment quant à la durée de la période de consolidation et aux conditions de la rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Vous mettez un préalable !
M. le Premier ministre. Il y a des inquiétudes sur ces deux sujets. Nous y répondrons.
M. François Hollande. Par la loi !
M. le Premier ministre. Personne ici ne peut douter de ma volonté de renouer le dialogue. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
J’aurai des entretiens dès cet après-midi avec les organisations étudiantes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, monsieur Hollande, je vous rappelle que nous avons des institutions républicaines et que nous devons les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Attendons le Conseil constitutionnel (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui prendra sa démission… (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Le beau lapsus !
M. le Premier ministre. …qui prendra sa décision, voulais-je dire, demain.
N’oublions jamais qu’au-delà de notre débat politique, c’est de l’avenir de notre jeunesse, c’est de l’avenir de notre pays tout entier qu’il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Notre viticulture connaît aujourd’hui, malgré ses efforts considérables d’adaptation, une crise sans précédent. Cette crise n’est plus conjoncturelle mais structurelle. Il convient donc d’y répondre par des mesures immédiates fortes et des réformes de fond. Ce constat est partagé par tous, et en particulier par le groupe UMP, où un grand nombre de députés – notamment MM. Cugnenc, Lecou, Suguenot, M. Mariton pour les côtes du Rhône – sont mobilisés.
Toutes les générations de vignerons, au premier rang desquelles les jeunes, sont aujourd’hui prêtes à une véritable révolution culturelle pour s’adapter et sauver la viticulture française. Elles accepteront et accompagneront toutes les évolutions nécessaires qui leur donneront enfin une visibilité dans la gestion de leur entreprise et de leur vie personnelle. Nos vignerons ont totalement intégré que la survie de leur profession passe nécessairement par une stratégie offensive vers les marchés internationaux. Les viticulteurs les plus âgés, qui aspirent à la retraite, doivent pouvoir bénéficier de mesures appropriées qui leur garantissent des revenus décents et leur permettent de profiter du capital de leur exploitation, fruit du travail et de l’épargne de toute une vie.
Le centième anniversaire des grandes manifestations vigneronnes de 1907 nous rappelle notre obligation de mettre enfin en œuvre, avec la profession et le soutien des élus et des collectivités territoriales, des mesures attendues depuis des années.
Monsieur le ministre, à l’occasion du congrès de la FNSEA à Metz, le Premier ministre a annoncé un important soutien financier à la filière. Aujourd’hui, tous les viticulteurs souhaitent connaître plus en détail le plan stratégique de soutien et d’action que vous avez élaboré en concertation avec la profession et les élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler les difficultés, connues sur tous les bancs de cette assemblée, de pans importants de la filière viticole. Et je remercie toutes celles et tous ceux qui nous ont aidés à trouver des solutions.
L’an passé, déjà, nous avions mis en place plus de 40 millions d’euros de subventions, 40 millions d’euros de prêts de consolidation, et nous avions obtenu de l’Europe une distillation de crise exceptionnelle.
Mais ce n’est pas suffisant et le Premier ministre a donc souhaité qu’un plan soit élaboré avant la fin de ce mois. Annoncé à Metz la semaine passée, il apporte 90 millions d’euros de mesures nouvelles, dont 50 millions d’euros de subventions.
Ce plan pour la viticulture sera organisé autour de conseils de bassin qui regrouperont les interprofessions avec une cohérence nationale. Il modifie les différents segments de l’offre et prévoit également, comme le demandaient depuis longtemps nos viticulteurs, de nouveaux moyens réglementaires sur l’étiquetage et les pratiques œnologiques afin de mieux répondre à la demande mondiale : 12 millions d’euros iront au soutien des exportations – nous devons reprendre notre première place à l’exportation, que nous sommes malheureusement en train de perdre sur certains marchés. Par ailleurs, 38 millions d’euros de mesures nouvelles serviront à aider les exploitants, qu’il s’agisse de mesures sociales, de trésorerie ou autres.
Enfin, nous avons demandé à l’Europe une mesure de distillation exceptionnelle portant sur 4 millions d’hectolitres – 2 millions d’hectolitres pour les vins de table et 2 millions d’hectolitres pour les AOC –, avec des taux particulièrement intéressants pour la profession. Comme vous le voyez, le Premier ministre a répondu à l’appel des viticulteurs. Nous allons maintenant travailler avec eux sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
La semaine dernière ont eu lieu les élections au CROUS. Ces œuvres universitaires sont des institutions importantes qui gèrent les restaurants et les résidences universitaires, ainsi que les bourses. Les résultats de ces élections sont extrêmement significatifs puisqu’elles se sont soldées par un total désaveu de l’UNEF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. — Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Julien Dray. Avec 3 % de votants !
M. Marc Le Fur. L’UNEF ne peut plus se prétendre le principal syndicat étudiant ; cette place a été prise par d’autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C’est en particulier un désaveu pour M. Julliard et pour ceux qui, sur les bancs socialistes, l’inspirent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Julien Dray. Et nous en sommes fiers !
M. Marc Le Fur. À l’inverse, les syndicats modérés, tels que la FAGE ou l’UNI… (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Julien Dray. L’UNI !
M. Marc Le Fur. …qui ont dit leur hostilité à toutes les formes de blocages des universités, ont, eux, vu leurs résultats multipliés par deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
En tant qu’élus du peuple, nous savons que les élections ont plus de poids et d’autorité que les assemblées générales manipulées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Maxime Gremetz. Provocateur !
M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, quelle conclusion tirez-vous de cette évolution du paysage de la représentativité étudiante ? Quelle conclusion tirez-vous de cette leçon de modération que nous a donnée la majorité silencieuse des étudiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Cinq pour cent de participation !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, en effet, les étudiants, s’exprimant lors des élections aux conseils des CROUS, ont accordé une très large majorité aux organisations étudiantes…
M. Julien Dray. Avec le plus faible taux de participation depuis trente ans !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. …qui refusent catégoriquement le blocage des universités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elles ont recueilli 68 % des suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Des étudiants très minoritaires ont tenté de s’opposer au déroulement normal des élections et d’empêcher que les étudiants s’expriment librement. Ils ont été massivement désavoués.
Il faut entendre le message des étudiants. Comme l’a dit hier ici même Gilles de Robien, il faut désormais que les examens dans nos universités se déroulent normalement et que les programmes soient intégralement respectés. Il y va de l’intérêt de tous les étudiants.
Les étudiants n’ont pas à payer d’une année universitaire manquée l’action de quelques-uns ! Nous sommes tous attachés au respect de ces principes élémentaires de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste.
M. Manuel Valls. Monsieur le Premier ministre, je veux, à mon tour, après François Hollande, vous interroger avec gravité et esprit de responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le pays est en crise. Cette crise dure, elle est profonde. Personne ne peut s’en satisfaire. Nous avons le sentiment, sur tous les bancs, d’un énorme gâchis dont vous, votre gouvernement et l’ensemble de votre majorité portez la responsabilité.
M. Jean-Claude Thomas. Pompier pyromane !
M. Manuel Valls. Que certains puissent penser que 3 millions de personnes descendent dans la rue à la suite de telle ou telle manipulation montre bien votre aveuglement.
Cette crise sociale et politique ne peut pas durer car elle est catastrophique pour l’image de la France à l’étranger et dangereuse pour notre économie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle porte les germes d’une logique d’affrontement avec la jeunesse de ce pays, que vous avez voulue, que vous privilégiez.
À l’explosion de violence qui a secoué le pays et nos quartiers populaires – dont je suis un élu – en octobre et en novembre, il fallait répondre par un projet porteur d’espoir ; à trente ans de ségrégation territoriale, sociale ou ethnique, il fallait opposer une perspective juste, une véritable égalité des chances.
À la violence de cet automne, vous avez répondu par la violence sociale, offrant comme seule perspective à la jeunesse l’apprentissage à quatorze ans et la précarité symbolisée par le CPE. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Menteur !
M. Manuel Valls. Et c’est une forme de violence politique que vous nous opposez, en refusant le dialogue social, en méprisant le Parlement, en n’écoutant pas ce peuple que vous ne connaissez pas. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Scandaleux ! Indécent !
M. Jean Leonetti. Nous représentons le peuple ! Nous sommes majoritaires !
M. Manuel Valls. Votre méthode, monsieur le Premier ministre, qui n’est, pour reprendre vos mots, ni digne, ni responsable, dévalorise, par un entêtement poussé jusqu’à l’absurde, l’idée même de réforme, porte atteinte à l’action et à la parole politiques, et approfondit notre crise politique et civique. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La politique, ce n’est pas choisir entre tenir coûte que coûte – pour satisfaire les exigences de votre ambition et de la rivalité indécente qui vous oppose au sommet du pouvoir à votre ministre de l’intérieur – ou manger son chapeau. Dans ces moments de crise, faire de la politique, gouverner, c’est privilégier l’intérêt général,…
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Qu’il remballe ses leçons et qu’il pose sa question !
M. le président. Monsieur Valls, posez votre question, s’il vous plaît.
M. Manuel Valls. …c’est tendre la main à la jeunesse de ce pays, c’est renouer le fil du dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), …
M. le président. Monsieur Valls, posez votre question.
M. Manuel Valls. …c’est accepter que le Parlement redevienne le lieu du débat politique. Pour cela, monsieur le Premier ministre, retirez le CPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, vous ne faites pas de la politique comme les Français souhaitent que nous en fassions : vous faites de l’opposition entêtée, stérile, répétitive, et nous connaissons par cœur vos postures. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous essayons, nous, de trouver des solutions concrètes, adaptées à des jeunes qui ont besoin d’une économie beaucoup plus moderne que celle que vous leur avez laissée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plutôt que de nous infliger avec arrogance vos sempiternelles leçons, je vous invite à comparer, en termes de précarité, la solution que vous aviez trouvée en 1997 : un contrat à durée déterminé de cinq ans…
Un député du groupe socialiste. Cinq ans, n’est-ce rien ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. …qui n’offrait aucun débouché, aucune sécurité, aucun droit, aucune perspective (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste), …
M. Augustin Bonrepaux. Vous mentez !
M. Dominique Strauss-Kahn. Vous êtes risible !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. …je vous invite à comparer votre CDD de 1997 avec les sécurités que nous apportons aujourd’hui aux jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : un vrai droit à la formation au bout d’un mois, une véritable indemnité de rupture, une véritable allocation chômage, des droits sociaux.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Mensonges !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous avez combattu toutes les solutions que nous avons apportées. Alors qu’aujourd’hui la preuve est faite qu’elles fonctionnent, vous vous entêtez dans une opposition systématique. L’apprentissage, ça marche ; le CNE, aujourd’hui, ça marche. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Un député du groupe des député-e-s communistes et républicains. Dans ce cas pourquoi un tel contentieux aux prud’hommes ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Allez donc, monsieur Valls, écouter les jeunes dans vos permanences : vous verrez qu’entre la précarité que vous leur avez laissée et les solutions innovantes que nous proposons, ils n’hésitent pas un seul instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, vous avez assisté à la cinquième conférence Euromed, qui se tenait vendredi dernier à Marrakech, avec vos homologues des vingt-cinq États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que des dix États méditerranéens partenaires.
L’objectif de cette conférence est de taille puisqu’elle vise à renforcer les liens économiques entre l’Union européenne et la zone méditerranéenne, qui est, faut-il le rappeler, le troisième partenaire commercial de l’Europe en termes d’échanges.
Vos débats ont porté sur plusieurs points importants pour la poursuite et le renforcement du partenariat entre nos deux zones, notamment sur la promotion de l’intégration régionale et l’établissement d’une zone de libre-échange Euromed d’ici 2010, ainsi que sur la libéralisation du commerce et des services. Ces négociations, au moment où la concurrence s’intensifie dans de nombreux secteurs, comme le textile ou l’habillement, m’apparaissent d’une importance stratégique pour notre pays.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part des conclusions de cette conférence et des perspectives qui s’y sont dessinées ?
M. le président. La parole est Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner le caractère stratégique du partenariat euroméditerranéen. Il a en effet pour objectif d’améliorer le développement et l’intégration des pays du pourtour méditerranéen et de favoriser l’emploi et la croissance dans les pays de l’Union européenne.
Les moyens d’y parvenir, objet de cette conférence, sont essentiellement de deux ordres. Il s’agit d’abord d’accélérer la libéralisation des échanges dans le domaine agricole et dans celui des produits industriels. Deuxièmement nous avons, avec les vingt-cinq ministres du commerce extérieur de l’Union européenne et les dix ministres des pays du pourtour méditerranéen, décidé d’engager la libéralisation du secteur des services.
Nous avons en outre évoqué l’amélioration de la convergence des techniques et des normes, notamment dans le secteur textile. En effet, des obstacles administratifs s’opposent à l’établissement d’une filière complète du textile entre les pays européens et ceux du pourtour méditerranéen, qui est pourtant essentielle pour contrer la concurrence chinoise ou indienne.
Je dois ajouter que la Commission européenne a accepté de tenir compte de nos observations et de modifier ses conclusions en conséquence, ce qui est exceptionnel dans un tel contexte. Elle a notamment accepté d’associer le secteur privé aux réflexions engagées lors de la conférence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je voudrais, monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, vous faire part des revendications des arboriculteurs fruitiers.
L’arboriculture française traverse en effet une crise économique sans précédent, encore aggravée par une météo hostile et les dégâts sanitaires qu’elle entraîne inévitablement. Au fil des saisons, les coûts de production ont augmenté, la concurrence internationale s’est intensifiée et va encore s’accroître ; la consommation de notre production nationale a diminué en parallèle. Nombre d’arboriculteurs sont au bord de la cessation de paiements, empêchés par des importations mal contrôlées de tirer le bénéfice de tous les efforts accomplis en matière de qualité et de traçabilité
Je rappelle que l’arboriculture est un secteur clé de l’économie agricole dans les régions et les départements qui constituent le Val-de-Loire, et par conséquent un élément décisif du maintien de l’emploi en milieu rural.
Nous avons pris connaissance d’un plan d’action de soixante-cinq millions d’euros en faveur de cette filière. Pouvez-vous en décliner les principales mesures ?
Les arboriculteurs demandaient la prise en charge de la part patronale des cotisations 2005. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de ce dispositif ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Il est vrai, monsieur Taugourdeau, que la filière arboricole est en crise. L’une des raisons en est peut-être que nos concitoyens consomment trop peu de fruits.
M. Maxime Gremetz. Vous nous prenez pour des pommes !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Mais c’est aussi que l’Union européenne a mal maîtrisé ses importations l’été dernier.
M. le Premier ministre a annoncé pour la filière arboricole une enveloppe de soixante-cinq millions, dont quarante millions d’euros sont destinés à des actions conjoncturelles et structurelles : une stratégie par produit afin de mieux saisir les demandes du marché ; des actions nationales de communication et de valorisation des produits français, qui bénéficieront de 2,5 millions d’euros supplémentaires ; enfin une politique vigoureuse de relance de nos exportations.
Vous avez été nombreux à apporter votre contribution à la création du dispositif du coefficient multiplicateur, introduit par la loi relative au développement des territoires ruraux. J’ai signé ce matin, comme vous le souhaitiez, l’arrêté adaptant le dispositif aux demandes des professionnels.
Nous demandons aussi un suivi du marché plus attentif au niveau européen, notamment le rétablissement des certificats d’importation et le déclenchement de la clause de sauvegarde pour la pomme. Nous demandons enfin la mise en place d’outils de gestion des crises au niveau européen.
J’ajoute qu’avec mon collègue Gérard Larcher nous prenons des mesures de modernisation du verger et de soutien aux hommes, pour favoriser la reconversion des producteurs qui souhaitent quitter la profession. Ce sont 17,5 millions d’euros qui seront consacrés à ces aides conjoncturelles. Le Gouvernement prévoit enfin un véritable plan de cessation et de reconversion d’activité, auquel seront consacrés huit millions d’euros.
Ainsi, dans le souci de répondre à la détresse de cette filière, nous prenons en compte les besoins sociaux des arboriculteurs tout en favorisant la promotion et l’exportation de ces produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Après François Hollande et Manuel Valls, je poserai ma question à M. le Premier ministre, en espérant qu’un membre du Gouvernement acceptera de se dévouer pour y répondre. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En condamnant les travailleurs à la précarité (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), les contrats « nouvelles embauches » et « première embauche » ont mis à nu les principes de votre politique en matière d’emploi.
M. Richard Mallié. Nous ne sommes plus au XIXe siècle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour vous, l’intégration professionnelle de nos concitoyens passe par l’incertitude du lendemain et par la réduction de leurs droits. Les mêmes principes, hélas ! sont sournoisement à l’œuvre dans votre politique du logement. Depuis quatre ans, une série de mesures techniques a porté des coups sévères aux droits de six millions de locataires qui touchent les aides personnelles au logement : évaluation forfaitaire pour les jeunes, suppression du mois de rappel pour les chômeurs, exclusion de 200 000 locataires du bénéfice des aides au logement, et la liste n’est pas close.
L’effet de ces attaques ciblées a été aggravé par la diminution globale des crédits affectés au logement et aux aides au logement. Depuis quatre ans, celles-ci n’ont jamais été revalorisées à la mesure de l’augmentation réelle des loyers. Le pouvoir d’achat des ménages qui en bénéficient a ainsi chuté de 10 % depuis l’arrivée au pouvoir de votre majorité.
Le résultat en est que, depuis quatre ans, les ménages modestes consacrent une part toujours plus grande de leurs faibles ressources au paiement de leur loyer, ce qui les contraint à sacrifier des dépenses essentielles, à vivre dans des logements surpeuplés, ou, dans les cas les plus graves, à risquer l’expulsion.
À la précarité de l’emploi, vous ajoutez donc celle du logement. Dans tous les domaines, la machine à exclure du libéralisme fonctionne à plein régime.
Mais les Français vous opposent massivement un refus : dans leur travail comme dans leur logement, ils ne veulent pas vivre à l’essai. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. De votre refus, monsieur le Premier ministre, de retirer le CPE, …
M. le président. Posez votre question, s’il vous plaît.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …faut-il conclure que la précarisation des conditions de vie de nos concitoyens constitue votre seul projet de société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Madame Robin-Rodrigo, laissez M. Borloo s’exprimer.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Retirez le CPE !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, je ne saurais assez vous remercier : je cherchais l’occasion de faire à la représentation nationale deux annonces. Je l’attendais d’une question de l’UMP, et c’est la vôtre qui me la donne : n’est-ce pas formidable ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous retirez le CPE ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Premièrement, ces douze derniers mois ont vu 414 000 mises en chantier de logements : le chiffre est tombé ce matin. C’est le nombre de mises en chantier le plus élevé de ces vingt-huit dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Lefait. Ce ne sont pas des logements sociaux !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Elles n’étaient que 277 000 quand vous êtes partis ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Kucheida. Pipeau !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Mieux : en ce qui concerne le logement social, elles dépassaient légèrement les 40 000 ; nous en sommes à un peu plus de 80 000 !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ce n’est certes pas encore suffisant pour résoudre la crise du logement, mais vous auriez pu au moins avoir la décence de ne pas évoquer ce problème ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Où sont-ils, ces logements sociaux ?
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Manuel Valls parlait tout à l’heure de ségrégation sociale. C’est vrai, il y a une ségrégation territoriale : c’est la raison pour laquelle nous avons lancé un programme national de rénovation urbaine, doté dans un premier temps de vingt milliards d’euros. Nous porterons, avec tous les partenaires, ces crédits à trente milliards. Nous pourrons ainsi changer enfin ces quartiers !
Ce matin même – et c’est la seconde bonne nouvelle – le conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement vient de confirmer que le programme de l’Agence de rénovation urbaine bénéficiera d’un financement complémentaire de 500 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marty.
M. Alain Marty. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, notre pays appliquait jusqu’à présent une politique très claire en matière de prévention de la tuberculose, avec une vaccination des enfants avant l’âge de six ans qui touchait 95 % de la population et se traduisait par de bons résultats, l’incidence de la tuberculose étant estimée à 10,5 pour 100 000 habitants.
Or cette primo vaccination sera désormais difficile, voire impossible. En effet, le Monovax sera supprimé à la fin de cette année et, le vaccin qui le remplace devant être injecté par voie intradermique stricte, avec parfois des effets tels que des nécroses cutanées ou des ganglions importants, de nombreux médecins et pédiatres refusent de pratiquer cette vaccination. Ainsi, certains parents qui voudraient inscrire leur enfant à la crèche ne peuvent pas obtenir le certificat de vaccination. Monsieur le ministre, une évolution de la réglementation dans ce domaine est-elle prévue ?
Au-delà de ce constat, notre politique de vaccination avant l’âge de six ans est-elle remise en cause, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens ? Dans le cas contraire, des études sont-elles en cours pour établir un mode opératoire plus simple, qui évite ces complications ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, il est vrai que, telle qu’elle est pratiquée dans notre pays, la vaccination permet de toucher 95 % des enfants à l’âge de six ans, ce qui nous permet d’éviter 800 cas de tuberculose chaque année, et en particulier les formes graves de cette maladie.
Depuis la suppression, au début de l’année, du Monovax, vaccin qui s’administrait au moyen d’une bague, la France rejoint la pratique de l’injection intradermique qui prévaut dans tous les autres pays. Outre ce changement de pratique, il faut aussi noter que cette injection peut en effet provoquer une réaction locale cutanée.
J’ai donc décidé…
M. Maxime Gremetz. Le docteur Bertrand prescrit !
M. le ministre de la santé et des solidarités. …de saisir directement le Comité d’élaboration du programme national de lutte contre la tuberculose. Compte tenu du nombre d’enfants concernés dans notre pays, c’est là un sujet auquel nous devons continuer de prêter la plus grande attention.
Le Comité devra indiquer si la suppression de l’obligation est à la fois souhaitable et possible. En effet, cette suppression ne va pas de soi. Elle pose d’abord des questions sanitaires : quels sont les enfants les plus exposés ? Elle pose également des questions d’éthique liées à l’accès de chaque enfant à cette prévention. Elle pose aussi des questions d’organisation.
J’ai donc besoin de connaître l’avis des experts, qui me sera rendu pour le mois de juin. Dans l’intervalle, j’ai demandé que les professionnels qui le souhaitent puissent bénéficier d’une formation supplémentaire pour pouvoir pratiquer ces injections intradermiques dans les meilleures conditions. J’ai également demandé un renforcement de la politique de dépistage et de prise en charge de la tuberculose dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet.
Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, la politique d’aménagement du territoire est pour ma région, la Bretagne, un axe essentiel de développement.
Avec le ministre d’État, M. Nicolas Sarkozy, vous avez engagé en la matière une politique ambitieuse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), avec notamment les pôles de compétitivité et les futurs pôles d’excellence rurale. Un autre pilier de cette politique repose sur les fonds structurels européens, pour assurer l’aménagement et l’équilibre de nos territoires.
Lors du Conseil européen du 17 décembre 2005, les vingt-cinq pays de l’Union se sont mis d’accord sur les perspectives financières de la période 2007-2013.
M. Maxime Gremetz. Elles ne sont pas brillantes !
Mme Marcelle Ramonet. Alors qu’on nous prédisait l’assèchement des crédits européens pour les quinze anciens États membres en raison de l’effort de solidarité vis-à-vis des nouveaux entrants, des décisions importantes ont été prises, notamment en faveur de la France.
Pouvez-vous nous confirmer les montants des fonds européens accordés à notre pays ?
Ma question porte enfin sur les aides à finalité régionale que l’État et les collectivités peuvent attribuer aux entreprises qui s’engagent à créer de l’emploi sur les territoires en difficulté. Pouvez-vous nous préciser les décisions arrêtées lors de la dernière réunion du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires relatives à l’évolution de la réglementation européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous avez raison, madame Ramonet,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …de rappeler qu’il y a quelques mois encore l’entrée de nouveaux pays membres laissait craindre le pire pour la France, et en particulier pour la France métropolitaine. Qu’il s’agisse en effet des fonds structurels à l’aménagement du territoire ou des aides à finalité régionale, la position de la Commission européenne était d’exclure, totalement ou partiellement, notre pays. Cette position était inacceptable, comme Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy l’ont fait savoir avec la plus grande fermeté à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J’ai moi-même rencontré à de nombreuses reprises Mme Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence.
Au terme de négociations difficiles, nous sommes parvenus à de très bons résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Tout d’abord, nous pourrons retenir de façon beaucoup plus souple des territoires en grande difficulté, correspondant à 15,5 % de la population française, soit 9,3 millions d’habitants pour la métropole. C’est un très bon résultat : (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)…
M. Augustin Bonrepaux. Un résultat nul !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …un nombre bien plus élevé de territoires en grande difficulté pourront être aidés en matière de créations d’emplois et de développement d’activités pour la période 2007-2013. Les préfets de région ont reçu l’instruction de rencontrer l’ensemble des collectivités territoriales afin de nous faire des propositions que nous transmettrons dans les prochaines semaines à Bruxelles en vue de la validation définitive de la carte des zonages.
Dans le prolongement de ce succès, nous avons obtenu, pour la période 2007-2013, 12,7 milliards d’euros de fonds à l’aménagement du territoire. C’est là encore un excellent résultat,…
M. Maxime Gremetz. Le ministre n’a rien à dire, il n’arrête pas de se répéter !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …qui permettra d’aider un certain nombre de territoires de notre pays grâce à un important assouplissement des zonages, qui étaient beaucoup plus restrictifs pour l’ensemble de nos régions.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Quel charabia !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Madame la députée, la volonté et la fermeté du Gouvernement nous ont permis d’obtenir de bons résultats (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) pour la création d’emplois et le soutien de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli.
M. Émile Zuccarelli. Monsieur le Premier ministre, le 29 mai 2005, les électeurs ont clairement rejeté le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Sans doute ont-ils ainsi refusé une conception ultralibérale de l’Europe qu’ils ne partagent pas, et j’ai tendance à penser qu’en cela ils n’obéissaient pas seulement à des fantasmes.
Or, le 28 février 2005, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, préjugeant l’issue du scrutin organisé quelques mois plus tard – persuadé, en somme, de l’adoption du traité soumis à référendum –, l’avait par avance inscrit dans notre Constitution.
La volonté générale exprimée par le vote des Français le 29 mai doit être respectée. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé, le 7 décembre dernier, une proposition de loi constitutionnelle signée par des députés issus de tous les groupes et visant à supprimer le deuxième alinéa de l’article 88-1 de la Constitution, actuellement ainsi rédigé : [La République] « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé par le Président de la République le 29 octobre 2004. »
Sans vanité d’auteur, je vois avec satisfaction que des propositions émanant de pratiquement tous les groupes ont suivi, preuve que l’exigence démocratique de simple cohérence que traduisent ces propositions transcende les clivages politiques.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple, et j’espère que vous me répondrez sans vous retrancher derrière l’autorité du Président de la République ni affecter de penser que cette question relève des affaires européennes, car il s’agit en l’occurrence de notre Constitution nationale : comment et à quelle échéance entendez-vous tirer les conséquences du vote des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Zuccarelli, l’article 88-1, 1er alinéa, de notre Constitution dispose que « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». Le deuxième alinéa de ce même article, sur lequel vous interrogez plus particulièrement le Gouvernement et que vous avez vous-même cité, dispose que la République « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ».
Ce deuxième alinéa a été ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, estimant que l’autorisation de ratifier le traité devait être précédée d’une révision constitutionnelle.
Cette disposition était juridiquement nécessaire…
M. Maxime Gremetz. C’est faux !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …pour permettre l’engagement de la procédure de ratification et pour permettre l’organisation du scrutin référendaire du 29 mai.
Dans la formulation retenue, la France « peut » participer à l’Union européenne : il s’agit expressément d’une simple possibilité. Cette rédaction ne préjugeait donc en rien le sens du vote du peuple français et il n’est pas nécessaire de la modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Bur.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943, 2976).
M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, premier inscrit sur l’article.
M. Daniel Paul. Cet article vise à définir la sécurité, la sûreté et la transparence en matière nucléaire. Ces définitions nous satisfont globalement, mais je me permettrais d’ajouter quelques réflexions au sujet des enjeux du débat.
En ce qui concerne la sûreté, insistons sur l’importance des questions d’entretien et de maintenance. Ainsi, quand la recherche du profit se substitue aux impératifs inhérents à un service public, cela induit le recours accru à la sous-traitance, donc à des entreprises où les conditions salariales sont plus que critiquables.
Cette pratique fait peser également de lourdes craintes sur la sécurité nucléaire. La complexité des installations de production d’énergie, leur haut niveau de technicité et les risques qu’elles peuvent représenter requièrent des salariés en nombre suffisant, ayant des compétences individuelles et collectives leur permettant d’assumer leurs responsabilités. Au-delà des progrès techniques qui peuvent améliorer la sécurité, celle-ci repose très largement sur le rôle et la place des salariés dans l’organisation de l’entreprise. Cette exigence est encore plus grande quand il s’agit d’énergie nucléaire.
Or sécurité et sûreté ne font pas bon ménage avec la recherche de la rentabilité. La sous-traitance, la mobilité forcée, l’individualisation cassent les collectifs de travail des entreprises qui sont à la base de la formation des compétences.
Ainsi, EDF, depuis l’ouverture à la concurrence de son secteur et l’ouverture de son capital, n’est pas épargnée par une gestion qui laisse de plus en plus de place à des critères exclusivement financiers. Le triste épisode de la centrale électrique de Porcheville est assez éclairant sur les risques de dérive des entreprises du secteur nucléaire en matière de sécurité et de gestion de main d’œuvre. Il a révélé au grand jour que cette entreprise publique avait fait appel à Alstom pour recruter une quarantaine de salariés dans des conditions de travail inacceptables : le salaire fixe s’élevait à 400 euros par mois, et la durée hebdomadaire de travail était de 44 heures ! Cette bolkesteinisation des conditions de travail utilisée par l’opérateur public est tout simplement scandaleuse. Et ce n’est pas fini pour Porcheville : la remise en service de deux tranches sur ce site va amener quelque 500 salariés de la sous-traitance à y travailler dans les prochaines années.
On le sait, ce qui se passe à Porcheville n’est pas sans rapport avec les évolutions dans la filiale nucléaire. Le recours aux nomades du nucléaire y est en effet de plus en plus fréquent : des activités comme la maintenance de robinets à fort enjeu de sûreté, la maintenance de matériel affecté directement à la conduite des installations, sont tombées dans le giron de la libre concurrence. Les agents EDF sont maintenant uniquement chargés de surveiller ces activités, et ne participent plus au geste technique. Beaucoup de personnes du terrain ont remis en cause le bien-fondé de cette sous-traitance à outrance. Seul un service public dynamique et renforcé, où le statut, l’organisation et les critères de gestion seront à même de reconnaître les compétences et le sens des responsabilités individuelles et collectives permettra aux filières de l’énergie de répondre aux défis de sécurité qui leur sont posés. Il s’agit également d’une des raisons qui justifie notre volonté de revenir, pour EDF, au statut d’établissement public industriel et commercial.
C’est donc aussi de plus de transparence en interne, au sein des entreprises, qu’a besoin la filière nucléaire.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je voudrais évoquer, à propos de la définition de la sûreté et de la sécurité, un paramètre qui est absent de la loi mais qui doit nous interpeller dans la mesure où, en principe, il y a des spécialistes de la sécurité et de la sûreté, notamment les compagnies d’assurance.
Que l’on soit une entreprise, une famille ou un particulier, si on a des problèmes de risques dans sa vie quotidienne, professionnelle ou familiale, les assureurs – il y a de grandes compagnies d’assurance en France, en Europe, dans le monde – nous garantissent, sous réserve que les frais de la police soient payés, certains dédommagements si jamais un accident survient. Il en est de même dans le droit commun du domaine industriel. C’est ce que l’on appelle, depuis l’accident de Seveso, les directives Seveso I et II. Il y a des établissements qui, parce qu’ils sont considérés comme plus dangereux que d’autres pour des raisons de sûreté et de sécurité industrielles, relèvent des directives Seveso. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, je crois que vous connaissez bien ce problème. Nous le connaissons d’ailleurs tous à cause, hélas, des accidents dramatiques qui ont eu lieu dans le domaine industriel en France.
Mais il s’agit là du droit commun. Il se trouve que, dans le nucléaire, les industries sont exorbitantes du droit commun : elles ne relèvent pas des directives Seveso bien qu’elles soient tout de même intrinsèquement dangereuses – cela dit sans comparer la dangerosité des unes et des autres. Il y a donc un droit spécial pour les établissements des industries nucléaires.
Dès lors, que font les compagnies d’assurance ?
En ce qui concerne le droit industriel commun, qui s’applique même aux usines du type Seveso, les compagnies peuvent évidemment garantir les risques de telle fuite de produit chimique, de telle explosion, de tel incendie, comme elles garantissent les risques – d’une portée moindre, bien sûr – d’une famille.
Mais, pour le nucléaire, il se trouve que cette question de la sûreté et de la sécurité garanties par des compagnies d’assurance a été réglée au vu de l’expérience américaine des années 50. À cette époque, dès que le nucléaire civil s’est développé, il y a eu le Price-Anderson Act, une loi proposée par M. Price et M. Anderson : le nucléaire étant considéré comme un secteur tout à fait caractéristique, tout à fait spécifique, tout à fait spécial, on ne pouvait pas adopter le droit de l’assurance, de la garantie, du dédommagement comme dans les autres industries. Cette loi a donc prévu, initialement pour une dizaine d’années, que c’est l’État lui-même qui, en cas d’accident, garantirait au point de vue assuranciel le nucléaire. Cela a été fait également en Europe : il y a eu des conventions à Bruxelles et à Paris, et des lois françaises qui ont disposé qu’en effet le nucléaire, en Europe comme aux États-Unis, était exorbitant du droit commun en ce qui concerne la sûreté et la sécurité du point de vue de l’assurance, c’est-à-dire du point de vue des garanties de dédommagement des accidents affectant l’environnement, mais surtout des accidents ayant une incidence sur la santé humaine.
En Europe comme en France, ces lois font par conséquent de l’État le garant assuranciel en matière de nucléaire.
L’Assemblée doit savoir que le prix du kilowattheure fixé par les exploitants nucléaires, et notamment EDF, n’inclut donc aucun surcoût d’assurance, puisqu’il n’y a pas, pour ainsi dire, d’assurance.
Pour être plus précis, dans le domaine du nucléaire, les assureurs privés ont fixé un plafond tellement bas que, d’après mes calculs, le dédommagement ne dépasserait pas 2 % du coût d’un accident. Or ce coût est connu, puisque des accidents ont hélas eu lieu : je pense notamment à celui de Tchernobyl, dont nous allons commémorer le vingtième anniversaire le 15 avril prochain. L’Agence internationale de l’énergie atomique, sise à Vienne, en Autriche, a ainsi pu proposer une échelle de risques, qui permet aux assureurs d’évaluer le coût d’un accident.
Celui-ci est tellement élevé qu’aucun assureur privé ne peut l’assumer : c’est donc l’État qui s’en charge. En d’autres termes, ce sont les contribuables qui garantissent les accidents dont ils pourraient eux-mêmes être victimes : c’est une bizarrerie sur laquelle je tenais à attirer l’attention de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Avant que nous n’entamions l’examen des amendements à l’article 1er, je voudrais revenir à des questions restées sans réponses au terme de la discussion générale d’hier.
Il me paraît d’abord nécessaire de distinguer plus clairement entre les installations nucléaires de base secrètes, qui relèvent du domaine militaire – c’est-à-dire du ministère de la défense nationale – et les autres. Certes, comme on l’a dit, des précautions supplémentaires sont requises pour les premières. Mais on a parfois l’impression qu’il suffit d’une petite installation relevant du ministère de la défense pour faire passer l’ensemble d’un site sous le statut d’INBS.
Nous souhaiterions que Mme la ministre nous éclaire sur ce point, car la sécurité nucléaire intéresse l’ensemble de la filière, et non les seules installations jouissant d’un statut dont l’attribution peut devenir aléatoire.
On peut aussi s’interroger sur le statut du principal – pour ne pas dire unique – opérateur du réseau, EDF. Cette entreprise gère les centrales nucléaires, mais son statut a évolué. Le projet de fusion entre Suez et Gaz de France nous laisse penser que les grandes manœuvres ont commencé et que le scénario pourrait se répéter avec EDF – au bénéfice ou au détriment de cette entreprise selon les points de vue – et entraîner un changement de son statut. Or notre politique électronucléaire est fondée sur le caractère public de l’entreprise et la garantie, pour l’État, du contrôle et du partage des responsabilités.
Que se passerait-il, madame la ministre, si cette situation devait changer ? La question n’est pas neutre. Il faudrait à tout le moins que vous nous donniez des engagements pour garantir que l’électronucléaire français restera sous la responsabilité de l’État.
Pour conclure, ces deux questions – celle qui touche à la défense et celle qui intéresse l’avenir d’EDF – méritent assurément des mises au point, faute de quoi c’est toute l’architecture du projet de loi qui s’en trouverait affectée.
M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 1er.
Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir cet amendement.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2 est de précision.
M. Alain Venot, rapporteur. En effet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 3 est également de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 4 de la commission est un amendement rédactionnel de coordination.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 293 de M. Alain Venot est de précision et de coordination.
M. Alain Venot, rapporteur. Tout à fait.
M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Alain Venot, rapporteur. Par cet amendement rédactionnel, la commission propose que la disposition prévue au premier alinéa de l’article 3A s’applique aux INB – installations nucléaires de base – intéressant la défense.
M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article.
M. Daniel Paul. Nul dans cet hémicycle ne s’étonnera que je remette à nouveau en cause la funeste loi du mois d’août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi dont nous demandons l’abrogation.
Jusqu’à aujourd’hui, EDF était en effet la seule entreprise habilitée à exploiter sur notre territoire des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. Cette entreprise a fait la preuve de sa stabilité et, avec des compétences et un savoir-faire indéniables, a su garantir un approvisionnement énergétique fiable et gagner la confiance de la population.
L’ouverture à la concurrence du secteur énergétique a malheureusement de lourdes conséquences sur la gestion d’EDF. Elle l’incite à modifier sa politique d’entreprise pour s’adapter aux modes concurrentiels, selon lesquels les coûts sociaux, les sommes consacrées à la recherche et les investissements sont considérés – de la même manière que pour toutes les entreprises soumises à cette situation – comme des freins à la compétitivité.
La mission de service public qui lui incombe est désormais sous le contrôle vigilant des actionnaires, dont l’objectif premier est d’obtenir un retour sur investissement maximal, et non de satisfaire à l’intérêt général. J’approuve M. Dumont sur ce point.
Le projet de fusion entre Suez et GDF – j’espère qu’il n’aura pas lieu – montre bien les risques encourus et le caractère mensonger de la loi d’août 2004, qui garantissait la présence à 70 % de l’État dans le capital de nos entreprises publiques d’énergie.
Pour ne donner qu’un exemple, cette année, la progression du résultat d’EDF est de 102 %. Ce chiffre s’explique par une hausse de 3,6 % de l’excédent brut d’exploitation, notamment sous l’effet, je cite, « des gains de productivité générés par le programme de performance “Altitude” ». On se croirait dans la meilleure des entreprises privées !
Les objectifs présentés par le président d’EDF pour la période de 2005-2008 sont « une croissance annuelle moyenne du résultat net à deux chiffres et un taux de distribution du dividende de 50 % du résultat net. » Pour séduire des prétendants, il faut que la mariée soit belle !
Ce programme prévoit en même temps la suppression de 6000 à 7500 emplois d’ici à 2007, dont certains, on peut le craindre, pourraient concerner la filière nucléaire. Deux questions, dès lors, se posent : dans un secteur aussi pointu que le nucléaire, la suppression de postes est-elle compatible avec les impératifs de sécurité ? Comment une entreprise amenée à satisfaire les exigences de rentabilité d’actionnaires serait-elle à même de réaliser des investissements lourds, comme la construction de nouvelles centrales ? Un tel investissement sera pourtant nécessaire dans les années à venir, compte tenu de la hausse de la consommation d’énergie et du vieillissement de notre parc.
M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement propose de soumettre l’exercice d’activités nucléaires aux principes de justification, d’optimisation et de limitation mentionnés à l’article L. 1 333-1 du code de la santé publique, de même qu’aux principes de précaution, d’action préventive, de participation et du pollueur-payeur mentionnés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et constitutionnalisés par la Charte de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 227 et 190 tombent.
M. Yves Cochet. Ces amendements, monsieur le président, étaient donc en discussion commune avec l’amendement n° 6 !
M. Jean-Yves Le Déaut. Tout à fait ! Sinon, pourquoi tombent-ils ?
M. le président. Non, monsieur Cochet. J’ai suivi la procédure : ces amendements n’étaient pas soumis à une discussion commune.
L’adoption de l’amendement n° 6 a fait tomber les amendements nos 227 et 190.
M. Yves Cochet. Puisque ces deux amendements étaient en rapport avec l’amendement n° 6, ils devaient être soumis à une discussion commune !
M. le président. L’amendement n° 6 a été adopté : je n’y reviendrai pas. Vous avez la parole, monsieur Cochet, pour défendre votre amendement n° 168.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le président, nous sommes en désaccord sur la procédure et je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Non, monsieur Le Déaut, j’ai déjà donné la parole à M. Cochet.
Vous pourrez renouveler votre demande tout à l’heure.
M. Yves Cochet. J’ignore si M. Le Déaut partage mon inquiétude mais, avant de défendre l’amendement n° 168, je voudrais comprendre la façon dont se déroulent nos débats.
Si un amendement qui vient d’être adopté en fait tomber d’autres, cela suppose que ces derniers ont un contenu commun avec le premier ! En ce cas, tous ces amendements doivent être soumis à une discussion commune et chacun peut défendre son point de vue. Si ensuite l’un des amendements est adopté, il fait en effet tomber les autres.
M. le président. Monsieur Cochet, permettez-moi de vous fournir une explication.
Le principe est que lorsqu’un amendement propose une rédaction globale d’un article ou d’un alinéa, il ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec des amendements tendant à une rédaction partielle. Et, s’il est adopté, les autres tombent. C’est la procédure ! Je n’invente rien et n’use d’aucun artifice de circonstance !
M. Jean-Yves Le Déaut. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président. Non, monsieur Le Déaut, la parole est à M. Yves Cochet pour continuer à soutenir son amendement n° 168. Je ne l’ai interrompu – avec son accord – que pour expliquer le sort réservé aux deux amendements précédents.
Par conséquent, poursuivez, monsieur Cochet, en tenant compte de mes explications sur la procédure, qui est, je vous l’assure, tout à fait normale.
M. Yves Cochet. Je vais donc défendre mon amendement n° 168. Cela dit, mes collègues socialistes et moi-même nous réservons le droit d’interpeller la présidence afin que le débat se déroule correctement. Il ne faudrait pas que, pour éluder le débat sur des amendements de l’opposition, on utilise systématiquement des amendements qui les « recouvrent » et les fassent tomber !
Il faut certes toujours essayer d’améliorer la procédure, monsieur le président mais, pour ce faire, peut-être faut-il ajuster quelque peu le règlement de l’Assemblée sur ce point !
Après cette remarque, de pure forme, mais importante pour la suite de notre discussion, j’en viens à mon amendement qui tend à ajouter, après le premier alinéa de l’article 2, un alinéa rappelant un certain nombre de principes généraux, tant en matière de sécurité nucléaire qu’en matière de transparence et d’information du public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement n° 168 est satisfait par l’amendement n° 6 que nous venons d’adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Après la discussion générale, le débat s’était ouvert sur des bases positives. L’amendement n° 6 de M. Venot reprend effectivement la totalité des principes qui sont inscrits dans l’article L. 110-2 du code de l’environnement. Le principe de participation, auquel je faisais moi-même référence, en fait partie et il est donc exact que mon amendement tombait.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il est satisfait, ce n’est pas pareil !
M. Jean-Yves Le Déaut. Il n’en reste pas moins que la méthode n’est pas bonne. Il n’y a pas eu de discussion commune, ni d’examen en commission sur le principe de participation, alors que nous discutons d’une loi relative à la transparence en matière nucléaire. Je voulais simplement demander au rapporteur s’il incluait ce principe dans son texte. Il importe que cela soit dit, au cas où le problème se poserait et où il faudrait se référer au débat parlementaire pour établir la jurisprudence.
Beaucoup de choses ont été réécrites. Si d’autres amendements ne pouvaient, pour les mêmes raisons, être débattus et que nous ne puissions en conséquence aborder des sujets majeurs au regard de la transparence en matière nucléaire, nous ne jouerions plus notre rôle de législateur.
Pour cette fois, je ne demanderai pas de suspension de séance en application de l’article 58-1 de notre règlement. Mais, si cela devait se reproduire et que le débat nous apparaissait tronqué, je ne manquerais pas de le faire !
M. le président. Monsieur Le Déaut, je voudrais que vous fassiez crédit à la présidence de son impartialité.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je n’ai pas dit le contraire !
M. le président. Il n’est aucunement question de vous priver de tout le débat nécessaire. Mais il est d’usage, dès lors qu’un amendement rédigeant totalement un article ou un alinéa est adopté, de ne pas appeler les suivants qui avaient trait au même passage du texte. C’est une simple question de logique.
Par ailleurs, monsieur Le Déaut, comme cet amendement a été déposé il y a deux jours, vous aviez la possibilité, c’était votre droit et votre intérêt, de présenter des sous-amendements.
Soyez assuré que je souhaite, tout comme vous, que le débat se déroule dans de bonnes conditions, avec toute la sérénité que réclame la matière, et en laissant libre cours au dialogue. C’est dans cet esprit en tout cas que j’entends présider.
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Je prends acte de votre explication, monsieur le président. Mais ne faudrait-il pas, dans ce cas, prévenir les parlementaires concernés que leurs amendements vont probablement tomber ? Cela leur permettrait d’intervenir avant, au lieu d’attendre un rendez-vous qui n’aura pas lieu ! C’est ce qui s’est passé à l’instant : il aurait suffi que nous puissions ajouter un mot, et l’affaire aurait été réglée !
Nous sommes ici dans le lieu de la parole. Il est juste que nous apportions notre contribution au moment opportun.
Cela dit, nous nous sommes fait piéger une fois ; maintenant, nous allons faire attention ! Il ne faudrait pas que le débat soit clos trop rapidement !
M. le président. Monsieur Dosé, en effet, il faut être attentif. Mais il n’est pas question, ici, de piéger qui que ce soit ! Je vous promets que si un tel amendement devait venir en discussion, je vous laisserais vous exprimer aussi longuement que vous le désireriez, comme d’ailleurs j’en ai l’habitude lorsque c’est nécessaire. Mais je ne peux vous laisser vous exprimer sur des amendements qui ne sont pas appelés parce qu’ils tombent. Restons sereins, s’il vous plaît !
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Le Déaut, nous devons avoir ce débat dans la stricte application du règlement de notre assemblée.
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous sommes d’accord : je n’ai pas dit autre chose !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Cochet, vous n’êtes pas venu défendre vos amendements en commission, vous ne pouvez donc pas savoir ce qui s’y est passé. Le débat y a été constructif ; il n’y a pas eu d’opposition entre nous. Et, dans l’affaire qui nous occupe, je ne voudrais pas que l’on nous soupçonne d’une quelconque arrière-pensée !
Ayant tenu la fonction de M. Bur pendant cinq ans, je sais ce que c’est que présider une séance : il n’a fait qu’appliquer l’article 100, alinéa 4, de notre règlement, comme tous les présidents de séance et le président de l’Assemblée lui-même. Le premier alinéa de l’article 2 du projet ayant été rédigé par l’amendement n° 6 qui a été adopté, tous les amendements suivants qui portent sur ce même alinéa tombent automatiquement. Quant à la procédure de discussion commune, elle ne convenait pas en l’occurrence.
Avec cette clarification, je pense confirmer que notre président a parfaitement présidé, et je l’en remercie. Que nos collègues, par conséquent, ne nous soupçonnent pas de détourner le règlement.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. M. le rapporteur vient de donner un avis défavorable à mon amendement n° 168 en déclarant qu’il était satisfait par l’adoption de l’amendement n° 6. Pourquoi lui n’est-il pas tombé, comme le 190 ? Nous irions plus vite !
M. le président. Monsieur Cochet, vous avez présidé, vous aussi, cette assemblée. Vous savez bien que votre amendement n° 168 est différent du précédent puisqu’il tend à insérer un alinéa, « après » le premier alinéa de l’article 2 ! Cessons de discuter de la procédure et poursuivons le débat, de manière approfondie mais sereine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Je voudrais rassurer deux fois nos collègues de l’opposition ! D’abord, en les assurant que le rapporteur souhaite aborder cette discussion de la manière la plus large, la plus objective et la plus constructive possible, donc en prenant en compte toutes les observations. Il n’est pas du tout dans mes intentions de proposer des amendements destinés a priori à faire tomber les leurs ! C’est d’autant plus vrai pour l’amendement n° 6 – ils me l’accorderont – qui a été examiné la semaine dernière en commission et qui était, par conséquent, antérieur aux leurs. Qu’ils ne me fassent donc pas de procès d’intention.
Ensuite, pour rassurer Jean-Yves Le Déaut – et la question est importante – je répète que l’amendement n° 6 reprenait le code de l’environnement en ce qu’il édicte que l’exercice d’activités nucléaires est soumis aux principes de précaution, d’action préventive, de participation et du pollueur-payeur, mentionnés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
J’ai bien prononcé le mot de « participation », qui figure en tout état de cause dans le code, mais je le redis pour dissiper toute ambiguïté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8, de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 100.
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
M. Daniel Paul. Il est écrit, dans le quatrième alinéa de l’article 2 : « Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la présente loi et les décrets pris pour son application, d’être informée sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants du fait d’une activité nucléaire et sur les rejets d’effluents des installations ; »
Selon nous, toute personne n’a pas simplement le droit d’être informée, mais « doit » être informée. Il s’agit pour nous, en effet, d’affirmer le caractère obligatoire de la garantie d’information définie par le présent article.
Une meilleure connaissance du secteur nucléaire est une condition indispensable pour que les citoyens acceptent cette filière industrielle. En rendant l’information obligatoire et en permettant aux citoyens de s’en prévaloir, notre amendement garantirait une meilleure diffusion de ces connaissances. J’ajoute que l’accès à l’information sur cette filière pourrait passer par plusieurs canaux, à définir dans un cadre autre que celui qui est le nôtre aujourd’hui : ce pourrait être du rôle de l’enseignement dans les écoles ; cela pourrait relever de l’organisation de débats publics. Ce pourrait être évidemment – cela se pratique déjà mais pourrait être développé – favorisé par la visite de centrales nucléaires. Mais il y a bien d’autres moyens possibles.
Compte tenu des enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de sécurité nucléaire, il ne faut pas laisser subsister la moindre ambiguïté : l’information doit être donnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Si je partage la louable intention de notre collègue, je considère que le projet, tel qu’il est rédigé, dès lors qu’il crée un droit, crée aussi un devoir pour celui qui détient l’information, lequel est obligé de répondre aux demandes d’information. C’est la rédaction que propose notre collègue qui est ambiguë et pourrait être interprétée de manière différente, sans créer ni droits ni obligations supplémentaires.
Elle signifierait en effet que, bien que le champ de cette nouvelle obligation d’information ne soit pas clairement défini, chacun devrait être informé à tout moment.
Vous avez donné quelques exemples, mais on pourrait les multiplier à l’infini. On ne connaîtrait pas exactement le champ de cette nouvelle obligation d’information ni ses modalités d’application. La formulation de votre amendement est trop ambiguë, contrairement au texte de loi : en créant un droit, il crée en devoir. Cela semble suffisamment répondre au souci de transparence que nous partageons tous.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Le Gouvernement considère qu’il n’est ni légitime ni même possible d’obliger les personnes à être informées. Le droit à l’information est une notion juridiquement forte, consacrée par la charte de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. S’il s’agissait d’une question banale, madame la ministre, je vous suivrais. Mais le sujet est sensible.
La semaine prochaine, lorsque nous débattrons du projet sur la gestion des déchets radioactifs, nous tenterons de définir le territoire sur lequel les collectivités locales seront appelées à donner leur avis sur telle ou telle installation. On peut en effet définir un territoire sur lequel il convient que l’information soit effectivement donnée. Je dis « effectivement » car, en matière nucléaire, nous avons intérêt à ne pas laisser subsister le moindre doute sur la volonté d’informer.
M. Yves Cochet. Il a raison !
M. Daniel Paul. Je parle, bien sûr, de l’information accessible au public. La chape de plomb qui a pesé si longtemps dans notre pays sur ces activités doit disparaître. Je suis moi-même partisan du développement de l’activité nucléaire civile, mais elle sera mieux acceptée par nos concitoyens si on leur en explique clairement les enjeux, et pourquoi on veut la développer. En laissant subsister la moindre ambiguïté, en refusant, comme vous le faites, l’obligation d’information aux habitants qui résident sur le territoire couvert par la centrale, vous ouvrez la porte à une exploitation plus ou moins orientée de l’information.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 325 et 9 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement n° 325.
M. Francis Hillmeyer. Dans l’alinéa 4 de l’article 2, notre amendement vise à insérer, après le mot « risques », les mots « pour la santé publique et pour l’environnement ».
L’article premier de la charte de l’environnement dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Il s’agit donc de préciser, chaque fois que cela s’avère nécessaire et pour ne pas l’oublier, que la préservation de la santé publique et de l’environnement est la condition préalable à toute prise de décision en matière nucléaire.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il est, bien sûr, favorable à cet amendement sur le fond. Toutefois, sur la forme, celui-ci est en conflit avec l’amendement n° 9 rectifié de la commission, qui satisfait l’objet de l’amendement n° 325.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 9 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Je ne vous surprendrai pas, monsieur le président, en disant qu’à l’amendement n° 325, je préfère celui de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 250 et 10, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 10, deuxième rectification, fait l’objet d’un sous-amendement n° 252 rectifié.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 250.
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous en arrivons à l’un des sujets que j’ai abordés hier en soutenant la question préalable.
L’article 2 définit le champ d’application de la loi. L’amendement n° 10, deuxième rectification, du rapporteur, que nous examinerons tout à l’heure, précise que « les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l’exception de l’article 1 et du présent article. »
Qu’il s’agisse des installations nucléaires de base civiles – les INB – ou militaires – les INBS, elles-mêmes divisées en deux catégories, l’une relevant du ministère de la défense nationale et l’autre du ministère de l’industrie –, il ne faut pas donner l’impression au public qu’il existe un ghetto du nucléaire. Cela étant, nous comprenons parfaitement que les informations classées secret défense ne doivent pas être divulguées. Mais en précisant que les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, vous faites naître la suspicion. Je précise toutefois que beaucoup de progrès ont déjà été faits dans ce domaine, grâce au décret du 5 juillet 2001, et notre amendement ne fait que revenir à la situation de 2001. S’il n’y avait plus de contrôle des activités nucléaires, nos concitoyens seraient en droit de demander des comptes à l’État.
Par contre, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection n’effectue pas le contrôle dans le domaine de la défense nationale ni dans celui des INB dites « secrètes » dépendant du ministère de l’industrie. Ainsi, notre système de contrôle est actuellement un des plus compliqués du monde, dans la mesure où il fait à la fois intervenir la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le ministère de la défense et celui de l’industrie.
Nous avons mis en place des CLI – commissions locales d’information – aux alentours de certaines INB qui dépendent du ministère de la défense. L’information est plus administrative. Ces commissions, présidées par le préfet, diffèrent des CLI telles qu’elles figurent dans la présente loi.
Il eut été préférable de spécifier que certains domaines relevaient du secret défense. Il conviendrait d’assurer aux populations qui vivent près d’une INB militaire qu’ils bénéficient du même système de contrôle et qu’ils peuvent accéder à l’information, notamment sur les risques environnementaux. Nous devrions profiter de l’occasion que nous donne ce texte pour clarifier et simplifier notre système de contrôle, même si, j’en conviens, il s’est amélioré au fil des ans.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens cet amendement avec passion et conviction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 10, deuxième rectification et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 250.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement de la commission est à la fois rédactionnel et de précision. Il remplace la référence au titre Ier par la référence aux articles 1er et 2, fusionne les alinéas 6 et 7, supprime le début de l’alinéa 8 qui est inutile, fusionne les alinéas 8 et 9 et harmonise la rédaction de l’alinéa 10 avec celle du dernier alinéa de l’article 12 qui prévoit des dispositions similaires pour les INB civiles.
La commission a retenu cet amendement et n’a pas suivi notre collègue Le Déaut, qui avait déjà fait cet intéressant exposé. Nous nous trouvons face à deux approches différentes pour arriver au même résultat. En effet, les amendements renvoient tous deux à un décret en Conseil d’État le soin de concilier l’obligation d’information et de contrôle avec les exigences de la défense. Mais les approches sont différentes dans la mesure où nous mettons plus l’accent sur le secret défense, tandis que l’amendement de M. le Déaut tendrait à faire croire que les règles sont totalement identiques pour les INBS et les INB, quitte à ce que les restrictions à ce principe soient ensuite apportées par décret. Il affiche en somme un principe qui ne pourra pas être appliqué.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir le sous-amendement n° 252 rectifié.
M. Jean-Yves Le Déaut. Notre sous-amendement vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense les titres Ier et III du projet de loi relatif à l’information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
J’ai bien entendu votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais elle ne me convainc pas. Vous avez dit hier que vous n’étiez pas un spécialiste en la matière. Nous avons cependant travaillé ensemble sur les risques industriels et je sais que vous connaissez bien ces dossiers. Mais sur le terrain, quand on visite, par exemple, les installations de Cadarache ou de Marcoule, on constate qu’il n’y a pas de séparation entre les INB et les INBS. Elles peuvent se trouver sur un même site, à quelques mètres de distance. Vous dites que ce sont les mêmes règles qui s’appliquent, mais les inspecteurs, eux, ne sont pas les mêmes.
M. Alain Venot, rapporteur. Ils appliquent les mêmes règles.
M. Jean-Yves Le Déaut. S’il y a un incendie sur le site, faudra-t-il envoyer deux inspecteurs différents ? Sans parler du troisième système de contrôle, qui dépend du ministère de l’industrie et qui, selon nous, devrait être supprimé. Depuis dix ans, nous avons beaucoup progressé sur ce sujet, mais nous devrions profiter de ce texte pour simplifier les choses. Car la complexité du système pourrait être une cause d’accidents, faute de coordination.
Nous en avons débattu ici même, mais nous n’avons pas profité de l’occasion pour aller plus loin. Certes, ce sont les mêmes règles, monsieur Venot, mais pas les mêmes contrôleurs. Je veux bien comprendre qu’il y ait un système de contrôle spécifique dépendant du ministère de la défense, mais pourquoi faire dépendre un troisième système de contrôle du ministère de l’industrie ?
Comment justifier une telle organisation, si ce n’est par la vieille tradition française de géologie politique consistant à superposer indéfiniment les strates de réglementation ? D’ici à la deuxième lecture, réfléchissons au moyen de simplifier le dispositif tout en préservant la spécificité de la défense nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 250. Il préfère l’amendement n° 10, deuxième rectification, …
M. Jean-Yves Le Déaut. …qui dit l’inverse !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …plus précis, mais qui aura les mêmes effets, à savoir soumettre les installations nucléaires intéressant la défense à des obligations d’information et de contrôle, avec l’avantage de les soumettre explicitement aux mêmes principes généraux que les autres installations nucléaires. C’est d’ailleurs cet avantage que nous perdrions en revenant à la rédaction initiale, laquelle ne conduisait aucunement à soumettre les installations intéressant la défense aux dispositions contenues dans les autres titres du projet.
Avis défavorable aussi sur le sous-amendement n° 252, qui est déjà en partie satisfait.
M. le président. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 252.
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. J’ai déposé sur l’article 2 trois amendements qui, je le pressens, risquent de tomber si l’amendement du rapporteur, qui réécrit les alinéas 6 à 10, est adopté. Même si je ne veux pas préjuger du vote – après tout, notre assemblée va peut-être le repousser – je préfère m’exprimer dès maintenant.
Je suis opposé à l’amendement de la commission, qui est néanmoins intéressant à plusieurs égards.
Premièrement, il réaffirme que le nucléaire civil et le nucléaire militaire ne diffèrent pas fondamentalement, ce que personne ne peut nier, même si certains rhétoriciens se servent du traumatisme causé par Hiroshima et Nagasaki pour opérer une distinction entre le « bon » nucléaire civil et le « mauvais » nucléaire militaire. C’est une dialectique à laquelle le parti communiste a parfois recours, mais pour moi, il n’existe qu’un nucléaire. M. Le Déaut l’a rappelé : c’est parfois sur les mêmes sites, à quelques mètres de distance, que l’on fait l’un et l’autre. Ainsi, quand l’Iran affirme vouloir développer un programme nucléaire purement civil, personne ne le croit, parce que le maillon essentiel de la chaîne est l’enrichissement de l’uranium naturel. À partir du moment où on y parvient, on peut aussi bien faire du nucléaire civil que du nucléaire militaire – peut-être pas une bombe atomique classique, dont l’explosion est le résultat d’une fission ou d’une fusion, mais au moins une bombe sale, susceptible de répandre des matières radioactives. J’observe au passage qu’en France, où on pratique depuis des années l’enrichissement par diffusion gazeuse – avec l’aide de l’Iran, d’ailleurs –, on se prépare à passer à une autre technique.
L’amendement du rapporteur revient donc à admettre ce lien intrinsèque, ontologique, dirai-je, entre nucléaire civil et nucléaire militaire, un lien que certains voudraient minimiser.
Deuxième remarque liée à cet amendement : en dépit de tous les efforts entrepris par le Gouvernement, le nucléaire ne peut pas être transparent. Et, d’une certaine manière, je peux le comprendre. Car, civil ou militaire, le nucléaire est surtout dangereux, et on ne peut pas tout dire sur les choses dangereuses. On ne peut pas être aussi transparent dans le domaine du nucléaire que dans celui de la fabrication de vélos ou de la culture des pommes de terre ! C’est un sujet trop sensible. Certes, ce projet de loi fait ce qu’il peut, et on ne peut qu’être sensible aux quelques avancées qu’il comporte – en dépit des choix discutables effectués à l’article 2 bis. Mais une transparence totale reste impossible.
Enfin, troisième remarque, l’amendement prouve qu’il est difficile de rédiger un article destiné à affirmer que l’on va être transparent tout en ne l’étant pas vraiment. M. Le Déaut, à cet égard, a mis le doigt sur un vrai problème. Il en résulte beaucoup de confusion et une certaine irresponsabilité. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je souhaite clarifier les choses avant que nous passions au vote. Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Le Déaut, et M. Cochet était absent. Nous étions tous d’accord sur l’objectif. Or l’amendement de la commission y pourvoit. Vous proposez des modalités d’approche différentes, et j’en prends acte, même si nous ne pouvons pas nous mettre d’accord sur ce point. L’essentiel est toutefois que l’amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, soit de nature à nous donner toute satisfaction, dans la mesure où il permettra d’atteindre l’objectif que nous nous sommes tous fixé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je m’inscris en faux : les deux amendements ne disent pas la même chose. Le mien tend à ce que les installations nucléaires intéressant la défense nationale soient soumises à une obligation d’information et de contrôle. Or que lit-on dans l’amendement du rapporteur ? « Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi » ! Plus loin, on constate qu’elles ne sont également « pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ni à celles du titre Ier du livre V du même code, ni au régime d’autorisation ou de déclaration institué par l’article L. 1 333-4 du code de la santé publique. »
Bien sûr, au final, le contrôle est le même. Heureusement ! Le comble serait que les citoyens vivant à proximité d’une installation intéressant la défense nationale ne puissent pas compter sur le contrôle de l’État. Mais ce qui est grave, c’est qu’une installation nucléaire de base restera soumise aux dispositions du projet de loi même si elle côtoie dans le même périmètre des installations intéressant la défense. Que faire si un incendie survient ? Les installations ne seront pas soumises aux mêmes règles !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mais si !
M. Jean-Yves Le Déaut. C’est bien ce qu’indique l’amendement de M. Venot.
M. Ollier affirme que nos conceptions sont différentes et ne peuvent être conciliées. Dans ce cas, nous ne voterons pas pour ce texte, car c’est pour nous un point de blocage, à moins que l’engagement ne soit pris de discuter de cette question en deuxième lecture, en particulier sur le problème des INBS intéressant l’industrie.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous n’avez pas lu jusqu’au bout l’amendement de M. Venot, et en particulier sa deuxième phrase : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’installations et d’activités visées et définit les obligations d’information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense. » Cette phrase change tout ! Le décret permettra justement de préciser les cas où le secret défense pourra être levé.
Nous posons en préalable que le secret défense soit opposé, quitte à le lever quand cela est opportun. Vous, vous souhaitez ne l’appliquer qu’en tant que de besoin. Ces deux démarches différentes aboutissent au même résultat, mais nous préférons la nôtre. Je comprends parfaitement que vous vous refusiez à voter pour l’amendement, mais je ne veux pas que subsiste, s’agissant de nos positions respectives, la moindre équivoque pour ceux qui liront le compte rendu de nos débats.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. M. Cochet a admis les avancées de ce projet de loi, même s’il les juge insuffisantes. Mais je ne peux le laisser dire que la transparence n’existera pas parce que l’on aura toujours des choses à cacher. C’est avec de tels discours que l’on a effrayé les gens depuis des années. Si le Gouvernement a souhaité déposer ce projet de loi, c’est bien dans le but d’informer. La confirmation du rôle des CLI, l’obligation, pour les exploitants, de répondre aux demandes d’information, même formulées par des particuliers, tout cela va dans le même but : toute la transparence sera faite, afin que chacun puisse comprendre ce qu’est le nucléaire et ce que peuvent être les risques. C’est donc à juste titre que le mot « transparence » apparaît dans le nom du projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 252.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, monsieur Cochet, j’ai le regret de vous annoncer que les amendements nos 169, 170 et 171 tombent.
M. Yves Cochet. C’est le règlement !
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Je suis saisi d’un amendement n° 11 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 311, 312 et 337.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 11 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement n° 11 rectifié a été adopté par la commission.
Si la loi prévoit d’attribuer des compétences significatives à l’autorité administrative indépendante, il nous semble essentiel de préciser qu’elle maintient également la compétence du Gouvernement ou des ministres compétents pour prendre les décisions réglementaires ou individuelles les plus importantes, qu’il s’agisse de la définition des règles générales de sûreté ou des décisions d’autorisation de création ou de mise à l’arrêt définitif des INB. Il convient donc, dans un souci de lisibilité, et pour bien marquer les responsabilités de chacun, de présenter de manière synthétique l’ensemble des compétences exercées par le Gouvernement, les ministres et l’autorité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour présenter le sous-amendement n° 311. Peut-être pourriez-vous présenter également votre sous-amendement n° 312, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Le Déaut. Tout à fait, monsieur le président.
Autant nous sommes en désaccord sur le nucléaire militaire, dont les périmètres devront être discutés avant la deuxième lecture, autant nous sommes favorables à l’amendement n° 11 rectifié, longuement examiné en commission, qui définit les rôles respectifs de l’État et de l’autorité administrative dont nous proposerons ultérieurement qu’elle soit nommée « Autorité de sûreté nucléaire ». C’est la condition sine qua non de la bonne application de la loi en matière de transparence nucléaire. En revanche, j’ai souhaité apporter une précision à l’amendement du rapporteur. Les sous-amendements nos 311 et 312 visent donc à le compléter en y intégrant la détention et l’importation de sources radioactives – paragraphe 8 –, ainsi que les agréments d’installations et d’équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants – paragraphe 9. Cela relève actuellement de la responsabilité de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Ces précisions sont utiles, car si le grand danger du nucléaire est l’explosion d’un gros réacteur, les sources radioactives à usage industriel ou médical, dont on espère qu’elles ne sont pas des sources orphelines, sont celles qui circulent le plus dans nos pays.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 rectifié ainsi que sur les sous-amendements nos 311 et 312, et pour présenter son sous-amendement n° 337.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 11 rectifié. Néanmoins, le Gouvernement craint que des effets contradictoires ou de différence de formulation entre les sous-amendements nos 311 et 312, s’ils étaient adoptés, et le code de la santé publique ne conduisent à modifier, voire à fragiliser le régime d’autorisation d’un certain nombre d’équipements ou d’installations. On pourrait par exemple penser que l’utilisation des sources radioactives, qui n’est pas mentionnée dans le sous-amendement n° 311, n’est pas soumise au régime d’autorisation du code de la santé publique, alors que tel est le cas. Il existe d’autres exemples semblables concernant, entre autres, l’autorisation des fournisseurs de sources.
De même, adopter le sous-amendement n° 312 pourrait signifier qu’un nouveau régime d’agrément d’installations médicales serait institué, ce qui n’est pas le cas. Je pense que telle n’est pas non plus l’intention de l’auteur du sous-amendement.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission sous réserve du retrait des sous-amendements nos 311 et 312 et de l’adoption du sous-amendement n° 337, plus concis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a donné un avis favorable aux deux sous-amendements de précision proposés par notre collègue Le Déaut. Je ne suis pas vraiment convaincu de leurs effets pervers et contradictoires.
Cela étant, M. Le Déaut pourrait être favorable au sous-amendement du Gouvernement, puisqu’il lui rend en quelque sorte hommage, dans la mesure où il reprend les termes de ses deux sous-amendements, en les regroupant dans un même paragraphe, donc sans ajouter de 8° et de 9°. Il présente donc l’avantage d’être plus concis et plus clair.
M. le président. Puis-je considérer, monsieur Le Déaut, que vous acceptez de retirer vos sous-amendements ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire mes deux sous-amendements et je me rallie au sous-amendement de Mme la ministre, puisque les précisions nécessaires sont apportées dans le 7°, les 8° et 9° n’étant pas les points essentiels.
M. le président. Les sous-amendements nos 311 et 312 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 337.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 136 rectifié.
M. Daniel Paul. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 222.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 222.
M. Yves Cochet. Par abus de langage ou par habitude, les gestionnaires nomment déjà leur instance : « Autorité de sûreté nucléaire ». Appelons-la ainsi et non « haute autorité », nous discuterons ensuite de ses attributions, qui me semblent pour le moment exorbitantes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement n° 12 substitue le terme « Autorité » à l’expression « Haute autorité » dans l’ensemble du texte – y compris les amendements retenant la dénomination de « Haute autorité » qui viendraient à être adoptés sans rectification, malgré toute la vigilance dont nous avons essayé de faire preuve.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 12 et 222.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer. La plus ancienne centrale nucléaire de Fessenheim, le long du Rhin, pose quelques difficultés, nous entendons même de temps à autre parler d’incidents. Une pétition, peut-être le savez-vous, circule parmi certains élus pour en demander la fermeture.
M. Yves Cochet. C’est vrai !
M. Francis Hillmeyer. La population est inquiète. Quel est l’avis de l’Autorité et du Gouvernement sur la pérennité de cette centrale ? Quelles dispositions seront éventuellement prises ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous touchons, avec cette disposition, au cœur du projet de loi.
La création d’une Haute autorité en 1999 avait reçu un avis défavorable du Conseil d’État, qui estimait à l’époque : « Le transfert de pouvoirs de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection n’est pas justifié, alors que les dispositions envisagées conduisent à une répartition des compétences incertaine et incohérente entre le Gouvernement et l’autorité en cause. »
Vous vous êtes exprimée hier, madame la ministre, en réponse aux différentes interventions, sur le nouvel avis du Conseil d’État sollicité sur l’opportunité de cette autorité administrative. Loin de moi l’idée de me défier de vos paroles prononcées ici même.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je n’en doute pas !
M. Daniel Paul. J’ai tout simplement en mémoire les fortes paroles de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quant au maintien de GDF dans le giron public. Nous savons, dix-huit mois après, ce que cela a donné.
Je souhaite donc que l’avis du Conseil d’État sur cette création soit publié.
Nous sommes opposés à cette mesure parce que vous dessaisissez l’État de prérogatives essentielles dans ses missions régaliennes. Jusqu’à présent, en effet, l’Autorité de sûreté nucléaire, placée sous l’autorité de trois ministères, était responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elle se composait de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de ses divisions régionales situées au sein des directions régionales de l’industrie et de l’environnement. Jusqu’alors prévalait, c’est vrai, une maîtrise publique du nucléaire civil, mais l’ASN est appelée à disparaître puisque les missions dont elle était chargée seront assumées par la nouvelle autorité. Le projet de loi ôte donc de fait au Gouvernement, malgré les dispositions rappelées hier, une grande partie du contrôle du nucléaire. On passe ainsi d’une logique de maîtrise du nucléaire par des entreprises publiques et une forte intervention de l’État, à une logique de contrôle, conception anglo-saxonne, où la puissance publique est dessaisie d’une grande partie de ses pouvoirs et, pour ainsi dire, cantonnée à l’édiction des règles du jeu.
Nous pensons pour notre part que c’est justement cette intervention de l’État qui a permis une réelle maîtrise publique, synonyme de sûreté technique, de sécurité, mais aussi de sécurité d’approvisionnement et de fourniture d’énergie à prix très modéré. Pourquoi faut-il donc que vous veniez remettre en cause un système qui a fait ses preuves ?
Le fait que vous appliquiez la même recette à tous les secteurs économiques démontre, s’il en est besoin, le caractère idéologique de votre décision : en janvier 2005, votre texte de dérégulation du secteur postal prévoyait la création d’une autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; en septembre 2005, c’est un établissement public de sécurité ferroviaire que vous proposiez d’instituer.
La concentration de pouvoirs très étendus entre les mains de cinq personnes désignées par les plus importants personnages de l’État sera-t-elle à même de garantir la transparence dans le secteur nucléaire ? Cette autorité cumule en effet des pouvoirs considérables, puisque son rôle est le contrôle de l’application des réglementations relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, plus précisément le contrôle des règles régissant le régime des installations nucléaires, des règles applicables à ces établissements, de la réglementation du transport des matières radioactives, ainsi que l’information du public dans ces domaines. La Haute autorité organise également l’inspection de la sûreté nucléaire. Elle peut même jouer un rôle d’expertise et suggérer une position française dans les négociations internationales relatives au nucléaire.
Le fait de lui octroyer toutes ces attributions est contraire au principe de séparation des missions d’expertise, de contrôle et d’information dans le nucléaire civil, voulu par l’initiatrice de la loi en 2001, Mme Voynet.
Les arguments que vous avancez pour justifier la création de cette instance – la nécessité d’une séparation entre l’autorité de décision et l’autorité de contrôle, et la volonté de conformité aux standards internationaux – ne sont pas acceptables. En effet, aucune obligation européenne ou internationale n’imposait la création d’une autorité administrative indépendante. Les conventions sur la sûreté radiologique de 1994 et de 1997 fixent pour objectif l’indépendance de l’autorité dans l’exercice de ses fonctions et non celle de l’organisme lui-même.
Nous proposerons donc une série d’amendements de suppression des articles 2 bis et suivants relatifs à la création d’une telle structure.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Les articles 2 bis et suivants me semblent poser plusieurs problèmes.
Le premier est ce qu’il faut entendre par la création d’une autorité de sûreté nucléaire « indépendante ». Indépendante de qui ou de quoi ? Du pouvoir politique procédant de la démocratie, certainement, mais pas du tout de l’industrie nucléaire. En effet, cette autorité sera constituée d’un collège composé de cinq membres nommés par les plus hautes autorités de l’État – Président de la République, président du Sénat et président de l’Assemblée nationale – « en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». Il est donc évident que ce collège sera essentiellement composé de personnes dont toute la carrière se sera déroulée dans l’industrie nucléaire ou dans les ministères de la recherche et de l’industrie. Ceux qui connaissent le monde du nucléaire savent fort bien que c’est un monde très fermé, – presque endogamique, pourrait-on dire – dont les acteurs, très peu nombreux, disposent de tous les attributs de la puissance, notamment d’impressionnants réseaux d’influence. Tout le monde s’occupe un peu de tout et, que l’on soit conseiller d’un ministre, directeur d’administration centrale ou dirigeant d’entreprise, on se connaît : on vient d’un tout petit nombre de grands corps de l’État et on travaille à Matignon, au CEA, à EDF ou chez Areva. Pour dire les choses encore plus clairement, la création de cette autorité prétendument indépendante du pouvoir politique est en fait une magnifique aubaine pour les membres les plus influents de ce qu’il faut bien appeler le lobby nucléaire en France.
Par ailleurs, il me semble très dangereux de dessaisir l’État et la démocratie de tant de pouvoirs pour les confier à cette autorité. On pourrait penser, à la lecture de ces articles, que c’est l’actuel directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, futur président éventuel de la Haute autorité, qui les a lui-même rédigés. Ce président se voit en effet confier des compétences extrêmement étendues dans un domaine qui relevait jusqu’à présent du règlement, le Gouvernement étant simplement invité à homologuer les décisions de l’autorité en matière de contrôle et d’information. Ce président dispose de pouvoirs budgétaires importants, puisqu’il n’est pas simplement responsable des recettes et des dépenses, mais également chargé de l’ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les INB, entre autres, pour le compte de l’État en lieu et place des services fiscaux. Pour coiffer le tout, ce président et son collège sont inamovibles et irrévocables. Il y là quelque chose d’exorbitant.
Enfin, cette autorité serait en quelque sorte irresponsable et en tout cas inattaquable devant la justice, puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité morale.
En résumé, on aurait d’un côté une autorité administrative indépendante de l’État et de la démocratie mais en revanche très dépendante du lobby nucléaire, dotée d’un budget important et de services efficaces, d’un président inamovible et n’ayant de comptes à rendre à personne.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est faux !
M. Yves Cochet. Et de l’autre un État dessaisi de ses pouvoirs régaliens mais évidemment responsable devant la représentation nationale.
Pour prévoir, il faut parfois imaginer le pire. Demandons-nous donc comment s’effectuerait la gestion d’une crise nucléaire dans le cadre d’une organisation où règnent une telle confusion et une telle irresponsabilité. Pour ma part, je considère que la création d’une haute autorité indépendante de l’État et de la démocratie, mais malheureusement pas du lobby nucléaire, n’est pas une bonne chose.
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Je souscris aux deux interventions précédentes et je voudrais simplement souligner que nous parviendrons peut-être, par nos amendements, à rendre à ce projet l’équilibre qui lui fait défaut. J’ai trouvé sympathique qu’il soit fait référence aux vertus de la puissance publique, car la création d’une haute autorité indépendante est l’expression, malheureusement très courante de nos jours, d’une défiance vis-à-vis de la politique, des gouvernants et des représentants de la nation. Dire que la haute autorité indépendante n’a pas toutes les vertus, c’est une réhabilitation de la puissance publique qui n’est pas pour me déplaire. En effet, si l’État et la représentation nationale n’ont pas toutes les vertus, ils ne méritent pas pour autant d’être systématiquement diabolisés.
Nous considérons, par conséquent, que les modalités du projet de loi relatives à la composition et aux compétences de cette autorité, aux transferts de compétences et à la redistribution des pouvoirs dont elles bénéficie sont inacceptables en l’état, et que nous devons trouver un point d’équilibre laissant à l’État son pouvoir normatif. Un contrôle extérieur peut toujours être exercé, mais le référent doit rester la représentation nationale. Quant à la haute autorité, elle doit se concevoir comme un lieu de confiance, non comme un lieu de désistement ou de démembrement. C’est dans cet esprit que nous aborderons l’examen de l’article 2 bis et des amendements.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Je n’avais pas l’intention d’intervenir, monsieur le président, mais je trouve insupportable d’entendre pour la deuxième fois M. Cochet faire l’éloge de l’incompétence. Selon lui, la qualité principale requise pour être nommé membre de l’autorité de sûreté nucléaire serait de ne rien comprendre à la sûreté nucléaire, au calcul neutronique, à la physique nucléaire et à la physique des particules.
Plus insupportable encore est la suspicion qu’il fait peser sur le directeur de l’autorité de sûreté nucléaire, qu’il a eu sous ses ordres lorsqu’il était ministre et sur lequel il a exercé sa tutelle. A-t-il eu à se plaindre du fonctionnement de l’autorité de sûreté nucléaire ? Le cas échéant, pourquoi ne l’a-t-il pas changé ?
Par ailleurs, notre rapporteur a effectué un excellent travail qui permet de clarifier la répartition des compétences entre l’autorité indépendante et l’État, étant précisé que l’autorité indépendante agira pour le compte de l’État.
À ceux qui professent une confiance aveugle dans l’État, qui considèrent que l’État peut tout faire et que lui seul doit être garant, je rappellerai, au risque de raviver de douloureux souvenirs, que la direction générale de la santé, service de l’État, n’a malheureusement pas empêché la crise du sang contaminé ni celle des hormones de croissance. Alors, sachons aborder le problème de la sûreté nucléaire d’une manière pragmatique, et pas seulement théorique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais répondre à M. Daniel Paul qui, s’il n’a pas mis en doute la parole du Gouvernement, a tout de même soulevé quelques interrogations.
Si le Conseil d’État a effectivement émis un avis défavorable à la création d’une telle autorité en 1999, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le Conseil d’État a, je le répète, validé ce texte sans l’accompagner d’aucune observation. Je n’ai donc aucun document écrit l’attestant, monsieur le député, mais je ne l’ai tout de même pas inventé ! Pouvez-vous imaginer un instant qu’un ministre de la République vienne faire état devant le Parlement d’un avis du Conseil d’État qui ne correspondrait pas à la réalité ? Votre remarque a été faite avec beaucoup de gentillesse, c’est pourquoi je vous réponds sur le même ton, mais j’aimerais tout de même que vous me donniez acte de mes propos, afin qu’il soit bien certain que vous ne les mettez pas en doute.
Par ailleurs, vous faites référence à la sécurité et à la sûreté. Comme je vous l’ai dit hier, le Gouvernement estime qu’aucune raison objective ne justifie d’établir un lien mécanique entre, d’une part, le niveau de sûreté nucléaire et la transparence d’un exploitant et, d’autre part, la forme juridique, publique ou privée, de l’entreprise exploitant les installations ou encore l’environnement concurrentiel dans lequel elle évolue. De nombreux exemples à l’étranger nous montrent que des exploitants aux statuts très divers, publics comme privés, peuvent exploiter des installations nucléaires en toute sûreté et à un bon niveau de transparence. Pour ce qui est de la France, le Gouvernement n’a jamais constaté la moindre dérive qui mettrait en jeu la sûreté nucléaire d’une installation ou la transparence du fait de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie ou même du changement de statut d’EDF. La sûreté nucléaire dépend avant tout du professionnalisme et de l’engagement de l’exploitant, ainsi que de la rigueur du contrôle exercé par l’autorité de sûreté nucléaire.
Je regrette que M. Cochet ait quitté l’hémicycle, car je voulais lui dire qu’à force de parler d’absence de transparence, il finira par brouiller l’esprit de nos concitoyens. Par ailleurs, il est faux d’affirmer que le Gouvernement se dessaisit de ses fonctions régaliennes : en réalité, il conserve les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions essentielles, notamment la réglementation, les décisions individuelles et les autorisations majeures. L’amendement qu’a déposé M. le rapporteur permet de préciser utilement quelles seront les prérogatives et les responsabilités des uns et des autres.
M. François Brottes. Puis-je répondre à Mme la ministre, monsieur le président ?
M. le président. La discussion sur l’article est close, monsieur Brottes. Mais il vous reste la ressource d’un rappel au règlement.
M. François Brottes. C’est donc à ce titre que je vous demande la parole.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Qui porte sur le déroulement de nos travaux, monsieur le président, car l’avis du Conseil d’État est un point très important du débat. Mme la ministre y a fait allusion hier, dans la discussion générale, et vient à nouveau de s’y référer. Comment le Conseil d’État a-t-il pu ainsi changer d’opinion en l’espace de quelques mois sur le même dossier ?
Rappelons les termes de l’avis de 1999 : « Tout en reconnaissant la possibilité de créer une telle autorité pour lui confier des missions d’information et d’expertise offrant des garanties d’objectivité et d’impartialité, le Conseil d’État estime que le transfert de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection n’est pas justifié alors surtout que les dispositions envisagées conduisent à une répartition des compétences incertaine et incohérente entre le Gouvernement et l’autorité en cause. »
Je précise que nous soutenions le gouvernement qui était alors aux affaires. Notre interrogation ne porte donc pas sur le fond. Simplement, nous nous expliquons mal que le Conseil d’État ait ainsi changé d’avis sur une question posée à l’identique et alors que le contexte est beaucoup plus mouvant aujourd’hui, compte tenu de l’ouverture à la concurrence et de l’entrée d’autres opérateurs dans le système. Nous voyons là une sorte d’incohérence. Il serait utile d’éclairer la suite de nos travaux à ce sujet, d’où mon rappel au règlement. Mais peut-être Mme la ministre n’a-t-elle pas de réponse…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, 1999, c’était il y a sept ans et non pas il y a quelques mois ! En outre, le texte qui a été soumis au Conseil d’État est différent du précédent. Cela étant, je le répète, nous saluons le travail accompli par M. Le Déaut.
M. le président. Nous abordons l’examen des amendements à l’article 2 bis.
La parole est à M. Daniel Paul pour soutenir l’amendement n° 138, qui tend à la suppression de l’article.
M. Daniel Paul. Madame la ministre, vous avez dit que le régime juridique des entreprises n’avait pas d’incidence en matière de sécurité. À votre place et en ce domaine, je serais prudent. En effet, les modifications de statut subies depuis quelques mois par EDF, et la fusion envisagée entre Suez et GDF – je vous renvoie à la réunion de la commission ce matin – montrent que le risque existe.
M. le président. Monsieur Paul, il faut en revenir à votre amendement !
M. Daniel Paul. Je ne suis pas contre le principe d'une autorité qui pourrait représenter un contre-pouvoir aux décisions de la DGSNR. La composition restreinte d'une telle structure pourrait alors être justifiée, car elle aurait des décisions ponctuelles à prendre, dans un champ de compétences bien délimité. Mais comment tolérer qu'une structure sans aucune légitimité démocratique concentre de tels pouvoirs ? Je ne mentionnerai pas ici toutes les missions qui lui sont imparties. Je rappellerai simplement que l'auteur de ce projet de loi avait au contraire souhaité séparer les missions d'expertise, de contrôle et d'information dans le nucléaire civil.
Autre problème : le manque de contrôle de la future autorité de sûreté. Pourtant, plusieurs solutions étaient envisageables : on aurait pu imaginer qu'une autorité de contrôle de la sûreté nucléaire soit elle-même contrôlée par le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire pour le compte du Parlement, ou par le Parlement lui-même par l’intermédiaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais il faudrait pour cela lui confier des moyens supplémentaires. Après tout, une autorité administrative indépendante n'est-elle pas censée, tout en étant indépendante de l'exécutif, continuer à être soumise au contrôle démocratique ?
Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 251.
M. Claude Birraux. L’amendement n° 133 est défendu.
M. François Dosé. De même que l’amendement n° 251.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 133 et 251.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 228.
M. François Dosé. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15. Il s’agit d’un amendement de coordination de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Les attributions des ministres ne relèvent pas de la loi. Il est donc d’usage constant d’utiliser le singulier pour désigner le ou les ministres disposant d’attributions particulières, et ce indépendamment du fait que ce singulier peut, dans les faits, désigner plusieurs ministres, selon l’organisation du Gouvernement. C’est en particulier le cas pour l’expression « le ministre chargé de la sûreté nucléaire », qui désigne depuis plusieurs années à la fois le ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de l’industrie. Réciproquement, l’emploi du pluriel n’a pas d’implication sur l’organisation des gouvernements.
Je l’indique au passage, le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier les attributions des ministres à l’occasion de cette loi. Par conséquent, même si la rédaction initiale du Gouvernement est juridiquement la plus pure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Le rapporteur et la commission préfèrent utiliser le pluriel, selon les règles que nous avons apprises à l’école élémentaire. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16. Il s’agit d’un amendement de précision de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 17 de la commission est rédactionnel, et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 175 de M. Yves Cochet n’est pas défendu.
M. François Brottes. Mais je défends son amendement n° 174, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 18 de la commission. Il s’agit d’un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 229.
M. François Brottes. Il est défendu.
M. le président. Avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 248.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes. Monsieur le président, à suivre ce débat, on ne croirait pas que l’urgence a été levée !
L’amendement n° 248 précise que les agents mis à disposition d’établissements publics ne pourront représenter plus de 20 % des effectifs des inspecteurs de l’autorité de sûreté. Il faut prendre des dispositions pour assurer la pluralité des compétences dans la nouvelle institution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a adopté un amendement de M. Birraux que nous allons prochainement examiner. Il précise que des agents mis à disposition ne peuvent contrôler des installations exploitées par leur organisme d’origine. Donc la crainte d’un manque d’indépendance exprimée par M. Brottes et qui pouvait parfaitement se justifier n’a plus de fondement. Dès lors, imposer un quota reviendrait en quelque sorte à protéger une corporation et, en tout cas, ne répondrait plus à l’objectif visé.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui appauvrit le champ des compétences individuelles auxquelles peut avoir recours la haute autorité. J’apprécierais donc qu’il soit retiré.
M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Brottes ?
M. François Brottes. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19 de la commission. Il s’agit d’un amendement de précision.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 326.
M. Francis Hillmeyer. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement partage tout à fait le point de vue de l’auteur de cet amendement. Il émet donc un avis favorable sur cette proposition qui renforce les responsabilités de l’Autorité de la sûreté nucléaire en matière de protection des riverains et de l’environnement. Néanmoins, il préférerait les termes de « santé des personnes » à ceux de « santé publique », par cohérence avec la formulation retenue dans le cadre de la loi.
M. le président. L’amendement tendrait donc à compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 de l’article 2 bis par les mots : « et leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement ».
Monsieur Hillmeyer, acceptez-vous cette rectification ?
M. Francis Hillmeyer. Oui, monsieur le président.
M. Alain Venot, rapporteur. À titre personnel, j’y suis également favorable.
M. le président. L’amendement n° 326 est donc ainsi rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20 de la commission. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 258.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes. Cet amendement est important. Nous avons insisté sur le fait que les pouvoirs publics et les institutions politiques et démocratiques ne devaient pas être en retrait s’agissant de dispositions relatives au nucléaire, même si nous sommes d’accord pour confier un certain nombre de missions à l’autorité. Cet amendement vise donc, en cas de danger imminent, à permettre aux ministres de reprendre la main pour gérer l’urgence. La responsabilité qui incombe à l’État et aux pouvoirs publics doit pouvoir s’exprimer pleinement s’il y a péril. Il ne faudrait pas s’empêtrer dans des dispositions réglementaires ingérables. La loi doit permettre aux ministres chargés de la sûreté nucléaire de se substituer à l’autorité en cas de danger imminent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Le texte prévoit déjà – à l’article 13, alinéa 14 – l’intervention du ministre en cas de danger grave, a fortiori de danger imminent ; à l’alinéa 15 du même article, il donne à l’ASN la possibilité d’intervenir directement, ce qui peut être utile si le ministre n’est pas immédiatement joignable. Il ne faut pas priver l’ASN de cette possibilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je partage l’avis du rapporteur. Ce projet de loi organise clairement les responsabilités de l’État : le Gouvernement est chargé de la sécurité civile, notamment en cas d’accident ; l’Autorité de sûreté nucléaire contrôle les installations nucléaires et veille à ce que l’exploitant, en cas d’urgence, prenne toutes les dispositions permettant de rétablir la sûreté. Ce dispositif étant parfaitement clair, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux articles additionnels après l’article 2 bis.
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 224, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, je souhaitais défendre l’amendement n° 221 de M. Cochet à l’article 2 bis.
M. le président. Comme le veut la règle, je n’appelle pas les amendements des députés qui ne sont pas présents.
Défendez-vous votre amendement n° 224 ?
M. François Brottes. Je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
M. le président. Eh bien, nous allons suspendre pour quelques minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 224.
M. François Brottes. Cet amendement répond à une préoccupation que j’ai exprimée dans la discussion générale mais à laquelle Mme la ministre n’a pas encore répondu. Il semble – et nous en avons eu confirmation ce matin en commission – que plusieurs opérateurs se partageront désormais la gestion et l’exploitation des installations nucléaires. Naturellement, la question ne se poserait pas si nous avions maintenu le monopole d’EDF. Ce n’est plus le cas, nous le regrettons.
L’autorité de sûreté et les instances gouvernementales d’homologation pourront donc, au nom de la sécurité publique, prendre à l’encontre des exploitants de centrale nucléaire des décisions – démarrage, arrêt ou suspension d’une installation – susceptibles de recours devant une juridiction au motif qu’elles constituent une entrave à la libre concurrence. Cela pourrait porter préjudice à l’éthique de ceux qui sont en charge de la sécurité publique.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’Autorité de sûreté nucléaire soit totalement indépendante de ces pressions. Nous l’avons formulé de façon que ce nouveau climat de mise en cause de la libre concurrence sur le terrain de la production nucléaire n’ait pas d’influence sur les décisions et avis très importants que l’autorité sera amenée à prendre. Ce contexte nouveau ne garantit pas forcément la sérénité de ces décisions. Or la sécurité publique ne doit aucunement transiger avec les exigences du marché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 225.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 331 et 332, du Gouvernement.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement.
M. François Brottes. J’ai apprécié la sagesse du Gouvernement et je déplore que mes collègues n’en aient pas fait preuve également. Mais ainsi va la vie dans l’hémicycle ! Je souhaite néanmoins que personne n’ait à le regretter ultérieurement.
Cet amendement, qui a recueilli l’assentiment du rapporteur, vise à encadrer le régime des délais dans lesquels les avis de l’ASN devront être rendus, faute de quoi les décisions suspendues à ces avis pourraient ne jamais être prises.
Il s’agit d’un simple amendement technique pour que les choses fonctionnent au mieux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour soutenir les sous-amendements nos 331 et 332.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement ne souhaite pas que les règles prévoyant une demande d’avis à l’ASN puissent être considérées comme des faux-semblants. Il faut que le délai donné à l’ASN pour répondre soit réaliste.
Dans le cas d’un projet de décret ou d’arrêté de réglementation générale, on peut considérer qu’un délai de deux mois est en général réaliste. Le Gouvernement ou les ministres concernés pourront toujours réduire ce délai en cas d’urgence motivée. Par contre, il n’est pas utile de prévoir explicitement la possibilité d’étendre le délai, car rien n’oblige le demandeur de l’avis à faire usage de la possibilité de passer outre à l’absence de réponse.
Pour d’autres sujets, un délai de deux mois est évidemment irréaliste. C’est le cas par exemple des avis sur les demandes d’autorisation de création d’INB, dont l’instruction nécessite plusieurs mois, sans compter les procédures de concertation dont il est souhaitable que l’ASN puisse bénéficier des résultats avant de rendre son avis. Le Gouvernement propose donc de laisser au décret d’application précisant les procédures le soin de définir le délai de réponse de l’autorité de sûreté nucléaire selon la catégorie d’avis.
Enfin, le fait de définir un délai au-delà duquel l’avis est réputé favorable n’a de sens que dans le cas où la consultation est obligatoire. Dans les autres cas, rien n’empêche l’autorité demanderesse de passer outre à une absence de réponse.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’amendement n° 225, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 331 et 332.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a été consensuelle. Elle a donné un avis favorable à l’amendement que vient de défendre M. Brottes parce qu’il apporte une précision utile. Il nous est apparu également que les deux sous-amendements du Gouvernement complétaient et précisaient utilement l’amendement de M. Brottes. Avis favorable, donc, à l’agglomérat constitué par l’amendement et les sous-amendements (Sourires), qui s’enrichissent mutuellement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je prends acte de cet enrichissement qui, pour le coup, n’a rien à voir avec l’uranium ! (Sourires.)
Simplement, madame la ministre, il serait souhaitable que le décret en Conseil d’État arrive peu de temps après la promulgation du texte. Il n’y a rien de pire, lorsqu’on met en place une autorité appelée à prendre des mesures de sécurité publique, que d’attendre des décrets d’application pendant six mois ou un an !
Dans un tel contexte, autant être précis dans la loi car il serait dommage d’être lié par une attente un peu trop longue des décrets. Et ne me dites pas que cela n’arrive jamais car, malheureusement, c’est le cas sous tous les gouvernements !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 331.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 332.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 223, qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 335 et 336 rectifié.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Tout en admettant la nécessité de la confidentialité des délibérations de l’Autorité de sûreté nucléaire, nous souhaitons qu’elle rende publics ses avis et décisions, comme peuvent le faire les agences et comités consultatifs nationaux d’éthique.
Nous avons discuté en commission de cet amendement que j’avais rédigé rapidement, et j’indique tout de suite que je suis d’accord avec les sous-amendements nos 335 et 336 rectifié du Gouvernement. M. Venot avait déjà proposé un sous-amendement n° 304, mais le Gouvernement est allé plus loin car son sous-amendement n° 335 précise qu’il s’agit des avis et décisions « délibérés par le collège ». En effet, sans cette précision, des milliers d’avis seraient publiés et, on le sait, trop de communication tue la communication. Avec ce sous-amendement, ce sont les avis importants de l’autorité qui seront publics. Enfin, avec le sous-amendement n° 336 rectifié, la définition de la confidentialité est mieux définie que dans le texte proposé par le groupe socialiste.
Nous sommes donc favorables aux sous-amendements du Gouvernement. Je pense que celui de M. Venot a disparu dans la bataille ! (Sourires.)
M. le président. Non, il figure bien sur la feuille jaune, même si je ne l’ai pas appelé !
M. Alain Venot, rapporteur. Je suis toujours là et les amendements aussi ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 223 ?
M. Alain Venot, rapporteur. Tel qu’il avait été présenté et rédigé non pas hâtivement, mais rapidement par M. Le Déaut, cet amendement avait été repoussé par la commission. Mais comme il présentait un réel intérêt, j’avais présenté un sous-amendement. Le Gouvernement, lui, en propose deux autres. Je ne suis pas sûr que son sous-amendement n° 336 rectifié soit meilleur que mon sous-amendement n° 304, mais comme je n’éprouve pas de jalousie d’auteur, je laisserai volontiers, sur ce point en tout cas, la primauté au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour soutenir les sous-amendements nos 335 et 336 rectifié.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suis favorable à l’amendement de M. Le Déaut, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement. Quant au sous-amendement n° 304…
M. le président. Son auteur vient de le retirer.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 336 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 122.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le soutenir.
M. Claude Birraux. Il est proposé que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire soit transmis par l’Assemblée nationale à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, de même que la Commission nationale d’évaluation instituée par la loi Bataille remet son rapport et vient le présenter devant l’Office. Il est important que l’Autorité ait à rendre compte au Parlement, et particulièrement à l’Office parlementaire, qui s’est beaucoup investi dans le contrôle de la sûreté nucléaire depuis de nombreuses années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 21 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 230.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 21 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Il convient de renforcer le contrôle parlementaire sur l’Autorité de sûreté nucléaire en prévoyant que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pourront convoquer le président de l’Autorité pour qu’il leur rende compte des activités de celle-ci.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir le sous-amendement n° 230.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce sous-amendement est, à mon sens, un complément : il boucle la boucle de la création d’une autorité de sûreté nucléaire.
On ne peut douter que des nominations du Président de la République, du président de l’Assemblée et du président du Sénat soient pertinentes. D’ailleurs, le texte du Gouvernement prévoit qu’en cas de manquement constaté de la part d’un des commissaires, le collège des commissaires peut suspendre son mandat.
Ce qui n’a pas été prévu, c’est le cas d’un dysfonctionnement total de cette autorité qui dispose d’une partie des pouvoirs régaliens de l’État. En pareil cas, le Gouvernement et le Parlement ne pourraient rien faire ; il n’y aurait aucune solution légale pour mettre fin au mandat de six ans de l’Autorité.
Notre sous-amendement prévoit donc qu’en cas de dysfonctionnement grave constaté par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Parlement puisse proposer au Gouvernement la dissolution du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Pourquoi l’Office parlementaire ? Parce que c’est la seule instance existante qui représente à la fois l’Assemblée et le Sénat. Ainsi rédigé – « le Parlement peut proposer » – l’amendement n’empiète pas sur les prérogatives gouvernementales.
Après en avoir débattu, l’Office s’était déclaré favorable à cette mesure de précaution vis-à-vis de l’autorité administrative que nous créons, mais, bien qu’elle permette de boucler la boucle, elle n’a pas été reprise dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 230 ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n’a pas retenu ce sous-amendement. Tout en reconnaissant la pertinence de la question posée par M. Le Déaut, elle préfère la réponse qu’y apporte M. Birraux avec l’amendement n° 114 à l’article 2 quinquies, qui donne au Président de la République le pouvoir de démettre de ses fonctions un ou plusieurs membres du collège, en cas de manquement grave à leurs obligations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Peut-être faudrait-il faire la jonction entre le sous-amendement de M. Le Déaut et mon amendement, en disant que le Parlement peut proposer au Président de la République de dissoudre le collège. Cela permettrait d’instaurer une sorte de veille parlementaire sur l’autorité administrative indépendante. En écoutant Jean-Yves Le Déaut, je songeais que le règne de l’incompétence généralisée pourrait un jour triompher, si les nominations à cette autorité se font comme semblaient le souhaiter M. Cochet et M. Mamère : peut-être, alors, l’Office parlementaire ferait-il œuvre utile.
M. Daniel Paul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Est-il bien courtois de prêter de telles intentions à M. Cochet ?
Notre sous-amendement ne vise nullement à confier le pouvoir de dissolution au Parlement, mais à lui permettre de faire des propositions. M. Birraux a donc raison : son amendement et notre sous-amendement sont parfaitement complémentaires, et nous sommes prêts à nous rallier à sa proposition. Se livrer à des analyses, formuler des préconisations, ce n’est pas la même chose que d’avoir le pouvoir de dissoudre le collège ou de révoquer l’un de ses membres.
M. le président. Je signale que cela pourrait cependant poser un problème de constitutionnalité, car, n’étant ni une loi ni une résolution, la proposition du Parlement au Président de la République s’apparenterait à une injonction.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Serait-il possible, monsieur le président, de suspendre un instant la séance pour que nous puissions réfléchir ensemble à la question et nous mettre d’accord sur la forme que pourrait revêtir la proposition du Parlement. Le Gouvernement pourrait être tout à fait favorable à l’amendement de M. Birraux si ce problème était d’abord résolu.
M. le président. Nous allons prendre le temps de la réflexion, madame la ministre.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement de M. Birraux à l’article 2 quinquies prévoit que, en cas de manquement d’un membre du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, le Président de la République peut le révoquer − ce qui, en droit, signifie qu’il peut en révoquer plusieurs. Si, en vertu de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement et de ce qui relève du domaine régalien de l’État, le Parlement constatait, par l’intermédiaire de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, des manquements dans l’activité de l’Autorité, il aurait la faculté de le notifier dans un rapport. Le Président de la République pourrait alors, s’il le juge opportun, prononcer la révocation. Cet amendement nous convient parfaitement, dès lors qu’il est bien précisé dans le compte rendu que le Parlement doit pouvoir contrôler non seulement l’action du Gouvernement, mais celle des autorités auxquelles celui-ci a dévolu certaines de ses compétences régaliennes.
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 230.
M. le président. Le sous-amendement n° 230 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter A, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2 ter A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 139 et 177.
M. Daniel Paul. L’amendement n° 139 est défendu.
M. François Brottes. De même que l’amendement n° 177 de M. Cochet.
M. le président. Avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 139 et 177.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 22.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Alain Venot, rapporteur. Cette nouvelle rédaction de l’article 2 ter précise plus clairement que l’Autorité de sûreté nucléaire est tenue de faire droit aux demandes qui lui sont adressées par les autorités politiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé et l’amendement n° 178 n’a plus d’objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 179 est-il défendu ?
M. François Brottes. Oui, monsieur le président. Cet amendement de notre collègue Yves Cochet tend en somme à améliorer l’information générale dans ce monde de l’énergie nucléaire toujours en évolution. La transparence étant toujours bienvenue – surtout dans un texte qui la consacre –, je serais curieux de connaître la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Évidemment défavorable ! Avez-vous vraiment lu l’amendement, monsieur Brottes ? Je veux croire que vous en avez fait une lecture trop rapide ; sinon, je n’en doute pas, vous en auriez compris tout le sens (Sourires) : M. Cochet propose en effet que l’Autorité de sûreté nucléaire « informe le Gouvernement de la position française dans les négociations internationales ». C’est de la provocation. Proposer une prééminence de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le Gouvernement dans un domaine aussi essentiel va à l’encontre de tout ce que nous avons dit, y compris vous-même, en matière de droit régalien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. M. le rapporteur a été très modéré. Pour ma part, je qualifierai cet amendement de déplacé : le mot n’est pas trop fort.
L’article 2 quater mentionne explicitement que les actions de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière internationale sont exercées sous l’autorité du Gouvernement. Je ne peux donc comprendre que l’on puisse déposer un tel amendement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. M. Cochet, qui conserve intactes ses capacités subversives et provocatrices (Sourires), souhaitait certainement qu’on lui en donne acte. Les réponses qui ont été faites devraient le satisfaire. Je me faisais simplement son porte-parole, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 180 est également défendu et reçoit un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Même vote sur l’amendement n° 181 ?...
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater.
(L'article 2 quater est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 141 et 182.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 183 est-il défendu ?
M. François Brottes. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le défendre.
M. Claude Birraux. Il est traditionnel d’écourter les mandats des membres initiaux du collège d’une instance, ce qui permet d’organiser ensuite son renouvellement progressif. En revanche, il n’est pas opportun que cette adaptation de la durée du mandat concerne celui du président, qui doit assurer une certaine continuité, en particulier quand une autorité nouvelle apparaît, comme c’est le cas.
Ainsi, pour la Commission de régulation de l’électricité, créée par la loi du 10 février 2000, seules les durées des mandats des autres membres initiaux du collège ont été adaptées. Cela permet au président d’asseoir son autorité sur l’institution et les services qu’il met en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Les arguments pertinents développés par M. Birraux ont convaincu la commission, qui a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 23
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement tend à aligner les modalités du constat de l’empêchement d’un membre du collège sur celles du constat de la démission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 114.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le défendre.
M. Claude Birraux. Cet amendement a été excellemment...
M. le président. Et largement !
M. Claude Birraux. ...défendu par Jean-Yves Le Déaut. J’ajoute simplement qu’aux États-Unis, la section 201 de la loi de 1974 ayant créé la NRC – la commission de régulation des activités nucléaires – dispose que « tout membre de la commission peut être démis de ses fonctions par le Président [des États-Unis] en cas d’inefficacité, de négligence de ses devoirs ou de malversation ». Le même principe doit d’appliquer dans notre République.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 24 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 sexies, modifié par l'amendement n° 24.
(L'article 2 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
Cet amendement no 143, de M. Daniel Paul, reçoit un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 25 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 26.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement prévoit l’homologation du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Il est bon que l’Autorité de sûreté nucléaire puisse s’organiser librement dans le cadre des règles fixées par le présent texte. Comme celui-ci établit de façon claire les pouvoirs et les devoirs de l’Autorité, l’homologation du règlement intérieur ne doit pas apparaître comme un moyen détourné de restreindre l’autonomie qui lui est accordée par la loi. Elle doit être considérée comme le moyen de contrôler la conformité du règlement au cadre législatif et réglementaire fixé à l’Autorité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 septies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2 septies, ainsi modifié, est adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 27.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement prolonge l’obligation de secret professionnel des membres du collège au-delà de la fin de leur mandat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 28 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 29 de la commission est également de coordination et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 octies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2 octies, ainsi modifié, est adopté.)
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 nonies.
(L'article 2 nonies est adopté.)
M. Daniel Paul. L’article 2 decies permet que les missions d'inspection de la sûreté nucléaire, d'inspection du travail et de recherche et de constatation des infractions, menées sous l'autorité et le contrôle du procureur, puissent être confiées à des agents contractuels ainsi qu'à des agents mis à disposition des établissements publics. Or il s’agit de missions pérennes de l'État exercées par des agents fonctionnaires dont la compétence est largement reconnue et qui reçoivent, le cas échéant, le renfort de personnels mis à disposition par l'IRSN pour leurs compétences spécifiques. Le recours à des agents sous statut contractuel n'est donc justifié ni par le caractère temporaire des missions ni par les besoins en certaines compétences.
Déjà, un récent rapport de la DARES a montré que la précarité avait augmenté de façon importante dans la fonction publique, au point que le taux de contrats courts y est aujourd'hui parfois supérieur à celui du privé. Cette précarité serait renforcée par les mesures prévues dans le projet de loi.
Par ailleurs, les missions exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire sont des missions régaliennes comprenant notamment des missions de police administrative. Il est essentiel que la loi garantisse que ces missions restent exercées par l'État, et donc par des fonctionnaires, voire dans une proportion limitée par des agents mis à disposition des établissements publics compétents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires garantit leur indépendance, ce qui n'est évidemment pas le cas des autres types de contrat. Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire permettrait que des inspecteurs de cette future autorité, personnels contractuels ou mis à disposition d'établissements publics, aillent sans aucune difficulté travailler chez les exploitants qu'ils contrôlaient précédemment, ce qui est heureusement impossible pour les agents fonctionnaires.
De telles dispositions ne pourraient que jeter un peu plus le doute sur l'indépendance des inspecteurs en sûreté nucléaire. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 249 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves le Déaut, pour défendre l’amendement n° 249.
M. Jean-Yves Le Déaut. M. Daniel Paul vient de le rappeler, l’article 2 decies du projet de loi dispose que l’Autorité de sûreté nucléaire « peut employer des fonctionnaires en position d’activité », qui sont mis à sa disposition, « et recruter des agents contractuels. » Nous souhaitons préciser les conditions d’un tel recrutement afin de ne pas accorder une dérogation de fait aux règles de recrutement d’agents contractuels, de ne pas réduire l’indépendance des inspecteurs et de ne pas accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique.
Si, en effet, l’article 2 decies était adopté, alors s’appliqueraient les dispositions de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et la future ASN ne serait plus obligée de recruter des fonctionnaires pour occuper ses emplois permanents.
J’ai proposé tout à l’heure un amendement qui fixait un taux d’agents contractuels, mais il n’a pas été retenu.
Si nous voulons que l’Autorité de sûreté nucléaire inspire confiance, il faut que les personnes recrutées par cette autorité, notamment celles qui ont un pouvoir de sanction administrative, appartiennent à la fonction publique. Nous ne sommes pas opposés à l’existence d’une diversité au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire mais nous souhaitons que les conditions de recrutement soient les mêmes que pour les services ministériels. Tel est l’objet de l’amendement n° 249.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l’amendement n° 324.
M. Claude Birraux. L’amendement n° 324 précise que les conditions de recrutement d’agents contractuels sont identiques à celles qui s’imposent à l’ASN aujourd’hui. Il est conforme à la loi de 1984.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à l’amendement n° 249. M. Le Déaut indique, dans l’exposé des motifs, que son amendement a notamment pour objet de lutter contre l’accroissement injustifié de la précarité des emplois dans la fonction publique. Mais ce qu’il propose ne me paraît pas être une réponse à ce qui n’est d’ailleurs pas une menace.
M. Le Déaut indique également qu’il s’agit d’éviter de réduire l’indépendance des inspecteurs. Un autre amendement de M. Birraux, l’amendement n° 130 rectifié, tend à préciser à l’alinéa 3 de l’article 2 decies – il convient de souligner la participation de notre collègue à l’amélioration du texte – que « ces agents ne pourront en aucun cas suivre des affaires ou effectuer des inspections dans les installations appartenant à ou exploitées par l’établissement public par lequel ils sont mis à disposition ». Cet ajout répond au souci d’indépendance exprimé par M. Le Déaut.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 324 de M. Birraux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable à l’amendement n° 249 et avis favorable à l’amendement n° 324.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 226 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 226.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l’amendement n° 129.
M. Claude Birraux. Il est défendu. Nous nous retrouvons sur la compétence et cela me fait plaisir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable à chacun des deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis également défavorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 130 rectifié.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le soutenir.
M. Claude Birraux. Cet amendement, relatif à la déontologie, vient d’être exposé par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suis désolée, monsieur le député, mais je dois émettre un avis défavorable.
Les questions de déontologie des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire ne se limitent pas aux agents mis à disposition par des établissements publics, s’agissant par exemple de la prise d’intérêt dans des entreprises cotées sur le marché boursier et soumises à leur contrôle. Cela ressort clairement du rapport du Conseil d’État de 2001 relatif aux autorités administratives indépendantes. Ce rapport indique d’ailleurs clairement que tous les outils juridiques existent pour réguler ce type de questions : le code pénal est explicite et s’applique à toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique ; des commissions de déontologie existent dans chacune des fonctions publiques.
Toutefois, je partage le souci de l’auteur de l’amendement et souhaite qu’à l’instar des autres autorités administratives indépendantes et des établissements publics du domaine nucléaire, la déontologie des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire soit encadrée par le règlement intérieur. C’est le bon instrument pour de telles dispositions.
Je note, par ailleurs, que M. Birraux a déposé à l’article 16 un autre amendement qui vise précisément cet objectif et auquel le Gouvernement sera favorable. Je propose donc à M. Birraux de retirer le présent amendement au profit de cet amendement n° 134 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Je retire l’amendement n° 130 rectifié d’autant plus facilement que nous avons adopté tout à l’heure un amendement précisant que le règlement intérieur serait soumis à l’avis du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 decies, modifié par l’amendement n° 324.
(L'article 2 decies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 147, tendant à supprimer l’article 2 undecies.
M. Daniel Paul. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. M. Brottes étant revenu, je suppose qu’il soutient l’amendement n° 200 de M. Yves Cochet, qui tend également à supprimer l’article ?
M. François Brottes. Mais oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 147 et 200.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 201, également de M. Yves Cochet.
M. François Brottes. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 308.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le soutenir.
M. Claude Birraux. L’amendement n° 308 est extrêmement important. Suite à une incompréhension de la part de plusieurs collègues, dont moi-même, la fin de l’alinéa 2 de cet article avait été supprimée. Il convient de la rétablir parce que les subventions pour les études de sûreté sont inscrites sur proposition de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’IRSN, lequel dépend du ministre de l’écologie et du développement durable.
L’amendement n° 308 propose en outre – ce n’était pas dans la rédaction initiale – qu’« une convention conclue entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut règle les modalités de cet appui technique ».
Ces deux précisions sont fort utiles. Il est nécessaire d’affirmer, d’une part, que la subvention existe bien, qu’elle est fléchée pour les études de sûreté ; d’autre part, que ces études sont fort importantes. La sûreté nucléaire se nourrit aussi de la recherche. L’IRSN est chargé de faire de la recherche pour alimenter la réflexion qui sous-tend ensuite les avis de l’Autorité de sûreté.
Voilà la raison pour laquelle j’ai voulu rétablir l’alinéa 2 dans cette rédaction, avec la référence à une convention qui me paraît indispensable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Je vais essayer d’être clair. La commission avait adopté l’amendement n° 30, après qu’un accord eut été trouvé entre le rapporteur, M. Le Déaut, M. Birraux et M. Gatignol. L’amendement n° 308 reprend la proposition de convention que j’avais faite et qui avait été introduite dans un autre amendement de M. Birraux qui n’avait pas été accepté par la commission. Je m’en réjouis car cette rédaction me paraît préférable à celle de l’amendement n° 30.
Certes, la commission n’a pas adopté l’amendement n° 308, lui préférant l’amendement n° 30, mais, à titre personnel, je soutiens celui de M. Birraux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. M. Birraux a parfaitement exposé la situation, parce qu’il la connaît bien. Son amendement l’améliore et je l’en remercie. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous sommes là dans une situation un peu paradoxale. Sur proposition de M. Birraux et de M. Gatignol, nous avions proposé, dans cet article 2 undecies, que « l’Autorité de sûreté nucléaire propose les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions », en supprimant toute référence à l’IRSN. Nous souhaitions en effet qu’il n’existe pas de relation de dépendance entre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’IRSN, agence d’expertise, et le Haut comité pour la transparence et l’information, le troisième pilier du trépied. Nous considérions que donner à l’Autorité la faculté de proposer les crédits qui seraient affectés à l’Institut mettrait celui-ci en situation de dépendance dans le rendu de ses expertises.
Certes, la rédaction de M. Birraux supprime cette relation de dépendance puisqu’elle indique que l’Autorité de sûreté nucléaire est simplement « consultée » par le Gouvernement. Mais, pour que l’équilibre soit atteint, il faudrait indiquer que l’IRSN doit, lui aussi, être consulté par le Gouvernement pour les missions qu’il effectue à titre d’appui technique de l’Autorité de sûreté nucléaire. Sinon, la consultation par le Gouvernement de l’Autorité de sûreté nucléaire risque de se traduire par des directives qui pourraient être données par cette autorité.
Nous nous étions arrêtés aux missions en pensant qu’on réglerait le reste de manière réglementaire. L’équilibre voudrait, madame la ministre, mais on ne traitera pas cette question aujourd’hui, qu’on indique bien qu’on consultera également l’IRSN afin de connaître ses besoins de financement pour son rôle d’appui technique à l’Autorité.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Le changement d’attitude de certains dans l’hémicycle impose que nous reprenions ce débat. Je m’en tiendrai à la forme, sans juger ni le fond ni la compétence de chacun. Ce qui me gêne, c’est qu’en dehors de la convention, point de salut. En effet, tant que la convention ne sera pas signée, il ne pourra pas y avoir d’appui technique de l’Institut à l’Autorité. Or on ne sait pas qui aura la main pour parvenir à un accord. En outre, aucun délai n’est indiqué. Et sans accord, pas de convention.
Pourtant, l’Institut existe, il vit, il est utile et même indispensable. Il serait dommage qu’il soit livré pieds et poings liés à une convention qui, au demeurant, peut être un bon support. Si la convention devient obligatoire de par la loi, si c’est la seule façon d’organiser la coopération entre l’Autorité et l’Institut, le Gouvernement doit préciser dès aujourd’hui dans quelles conditions cette convention sera mise en œuvre, étant entendu qu’il faut éviter la tutelle de l’une sur l’autre, comme M. Le Déaut vient de l’expliquer. Car la rédaction proposée par M. Birraux ne lève pas ces interrogations.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis plutôt de l’avis du rapporteur. La première phrase de l’amendement me convient tout à fait : « L’Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
M. François Brottes. Ce n’est plus ce que le rapporteur propose.
M. Jean Dionis du Séjour. Le budget de l’Autorité de sûreté nucléaire prévoit déjà le financement d’un certain nombre de missions d’appui technique qu’elle va demander à l’IRSN. Je suppose que l’Autorité payera ces missions à l’IRSN.
Aujourd’hui, ce qui est sain, c’est que l’Autorité se borne à gérer son budget. Elle se tourne pour le reste vers les prestataires, au premier rang desquels l’IRSN. Vouloir qu’elle émette un avis relève d’un montage tordu, et il me semble donc qu’il convient de supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. La convention existe aujourd’hui, et il faut être clair sur les obligations des uns et des autres. Le budget concernant les études de sûreté est attribué par le ministère de l’écologie et du développement durable à l’IRSN et non à l’Autorité de sûreté.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas normal.
M. Claude Birraux. C’est un problème de structure financière. D’où l’importance de cette convention, par laquelle il ne s’agit en aucun cas d’établir une relation de tutelle d’une autorité sur une autre.
Faut-il rappeler ici quelle a été la volonté du Gouvernement et singulièrement du gouvernement Jospin ? Robert Galley et moi-même avons été consultés sur la création de l’IRSN et la définition de son périmètre. L’objectif était clairement de séparer le promoteur de l’énergie nucléaire – le CEA – de l’organisme qui réalisait les études pour les autorités de sûreté. C’est ce qui a été fait.
Cela étant, l’Autorité de sûreté nucléaire a besoin de l’appui technique de l’IRSN. Et puisque le montage financier fait que le budget – autour de 75 millions d’euros, si mes souvenirs sont bons – est attribué par le ministère à l’IRSN, les modalités d’intervention de l’IRSN pour le compte de l’Autorité de sûreté sont réglées par la convention.
Il s’agit là de précisions importantes, et l’on commet une forme d’omission involontaire en s’en tenant à la rédaction adoptée par la commission, qui implique que le budget va à l’IRSN et que l’Autorité n’a plus d’appui technique, ce qui n’est pas acceptable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Comme toujours, les propos de M. Birraux sont pertinents et nous les approuvons, mais je maintiens ma question, car nos débats doivent éclairer les modalités d’intervention de la convention. Il ne s’agit pas de faire une loi bavarde, mais le Gouvernement doit nous expliquer, sans entrer dans tous les détails, de quelle manière sera élaborée la convention. Il est important que l’on sache si elle entrera vite en vigueur et si, dès lors que le Gouvernement se sera prononcé, l’Autorité pourra faire appel à l’IRSN.
M. Claude Birraux. C’est du domaine du règlement et non de la loi.
M. François Brottes. Je ne dis pas que cela doit figurer dans la loi, je demande simplement une explication au Gouvernement sur les modalités d’élaboration de la convention.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. J’aime assez l’idée du trépied formulée par M. Le Déaut : l’Autorité pour le contrôle, l’IRSN pour l’expertise, le Haut comité pour l’information. Et je ne vois pas ce qui s’oppose à un système simple dans lequel le budget des missions d’appui technique serait confié à l’Autorité, qui le gérerait contractuellement avec l’IRSN. Obliger l’Autorité à passer par l’IRSN, lequel fournirait des prestations à titre gratuit, compte tenu du financement public dont il bénéficie par ailleurs pour ses missions d’appui à l’Autorité, ne me semble pas sain.
M. le président. Madame la ministre, souhaitez-vous apporter une précision ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Claude Birraux a fort bien expliqué comment les choses fonctionnent aujourd’hui. Après la création de l’Autorité, le fonctionnement restera le même, avec la même convention. Il s’agit d’une convention annuelle, renouvelée tous les ans, de manière automatique ou non. Ces gens sont habitués à travailler ensemble depuis des années, et il n’y a pas de raison pour que ce qui marchait hier ne marche pas demain.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 30 tombe.
Je mets aux voix l’article 2 undecies, modifié par l’amendement n° 308.
(L’article 2 undecies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 2 duodecies, je suis saisi d’un amendement n° 148 de M. Daniel Paul.
La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement de suppression.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 duodecies.
(L’article 2 duodecies est adopté.)
M. le président. Sur l’intitulé du titre III, je suis saisi d’un amendement de coordination n° 31, présenté par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3 A, je suis saisi d’un amendement n° 32 de la commission.
Cet amendement de coordination fait l’objet d’un sous-amendement n° 231.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut pour soutenir le sous-amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut. En proposant qu’un décret en Conseil d’État précise les documents qui relèvent du secret commercial, du secret industriel et du secret défense, le sous-amendement n° 231 donnait de la cohérence à des amendements qui ne sont pas passés dans la première partie du texte. Néanmoins, comme ce texte évoluera, nous sommes toujours partisans de ce sous-amendement qui vient clarifier l’amendement de notre rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, parce qu’il est inapplicable tant au plan pratique qu’au plan juridique. Il faut rappeler que le droit à l’information repose sur des règles aujourd’hui bien connues et se fonde notamment sur des principes jurisprudentiels bien établis. Le décret proposé pourrait remettre en cause cette construction, et fixer une liste signifierait que certaines catégories de documents relèvent par nature de tel ou tel secret, ce qui conduirait à exclure par principe de la communication des documents qui en fait ne posent pas de problèmes. C’est seulement au cas par cas, document par document, que l’on peut juger de la communicabilité. Définir une liste a priori irait à l’encontre de l’objectif de transparence et serait même de nature à vider de son contenu le droit à l’information.
M. le président. Monsieur Le Déaut, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Je le maintiens, car je n’ai pas été convaincu par les arguments de Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est dommage !
M. Jean-Yves Le Déaut. Si l’on ne précise pas ce qui relève du secret industriel, du secret commercial et du secret défense, ce sont les décisions de justice qui le feront. Les recours devant les commissions d’accès aux documents administratifs ont tendance à se multiplier et, m’occupant par ailleurs de dossiers comme celui des biotechnologies ou des OGM, je constate que c’est aujourd’hui la justice qui décide de ce qui relève du secret commercial et non plus le Parlement. Or c’est à lui de définir ce qui relève du secret commercial ou du secret défense. Ce n’est pas en occultant le sujet qu’on réglera la question, car les juridictions s’en chargeront à notre place. Nous en avons eu un exemple récent avec le cas d’une entreprise fabriquant de la nourriture pour animaux à base d’OGM, affaire dans laquelle c’est finalement la juridiction qui a défini ce qu’était le secret commercial.
Nous avons pourtant été élus pour faire la loi et, en l’occurrence, nous n’outrepassons pas nos prérogatives puisque nous nous bornons à préciser que c’est au Gouvernement de décider ce qui relève du secret. Je le répète : si le Parlement ne dit plus la loi, le juge le fera à sa place. C’est regrettable !
M. François Brottes. Quel bon sens !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 323.
La parole est à M. Claude Gatignol, pour le soutenir.
M. Claude Gatignol. Il s’agit d’un amendement de précision concernant les événements survenus hors du territoire national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car il est évident que l’État respecte les conventions internationales et les règles communautaires.
M. Claude Gatignol. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 323 est retiré.
Je mets donc aux voix l’article 3 A, dans la rédaction de l’amendement n° 32.
(L’article 3 A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 33 de la commission, tendant à la suppression de l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Alain Venot, rapporteur. La commission propose à l’amendement n° 34 rectifié une nouvelle rédaction de l’article 4, qui reprend les dispositions de l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable à la suppression de l’article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. En supprimant l’article 3 vous faites tomber un amendement important qui avait été déposé par notre collègue Christian Bataille. Aurons-nous néanmoins l’occasion d’en discuter et quel est l’avis de la commission sur le sujet ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Vous faites allusion à l’amendement n° 233. Il tombe en effet mais il sera repris par l’amendement n° 34 rectifié de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Même question pour l’amendement n° 327.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement a été déposé tardivement et n’a pas été examiné.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est limite !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 est supprimé.
M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi de deux amendements, nos 34 rectifié et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 232.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 34 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement reprend, comme je l’ai signalé, les dispositions de l’article 3.
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour soutenir le sous-amendement n° 232.
M. François Dosé. L’amendement du rapporteur ne nous semble pas traduire parfaitement l’intention de notre amendement n° 233. Nous souhaitions en effet attirer l’attention sur le problème des transports. Il est important d’informer le public à ce sujet, car rien n’est plus terrible que les rumeurs. Sans vouloir vous faire sortir vos mouchoirs, je vous rappelle qu’à la gare de Bar-le-Duc il s’est passé de drôles de choses… Si vous ne voulez pas voir se multiplier les incidents où les gens descendent sur la voie parce qu’ils pensent que le train transporte vers l’Allemagne, ou de l’Allemagne vers La Hague, des matières radioactives, il faut jouer la transparence. Sans quoi on s’expose à devoir affronter l’appréhension, voire la mauvaise foi de certaines personnes.
Malheureusement, monsieur le rapporteur, votre amendement n’aborde pas la question des transports.
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir l’amendement n° 321.
M. Claude Gatignol. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 232 et l’amendement n° 321 ?
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement n° 232, car fixer un seuil permet précisément de traiter des situations différentes. Le décret couvrira évidemment les situations dangereuses,…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait !
M. Alain Venot, rapporteur. …et je fais confiance au Gouvernement, qui a déjà donné des assurances sur ce point, assurances que vous pourrez peut-être renouveler, madame la ministre.
Quant à l’amendement n° 321, la commission y est également défavorable.
M. Claude Gatignol. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 321 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 34 rectifié et le sous-amendement n° 232 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable à l’amendement n° 34 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 232. Le Gouvernement est bien conscient de la difficulté évoquée par les auteurs de ce sous-amendement. Il est donc prévu que le seuil soit fixé par décret, ce qui permettra une analyse technique approfondie des aspects non seulement quantitatifs, mais aussi qualitatifs à prendre en compte pour fixer une telle limite.
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Il y a bel et bien une problématique des transports. Ceux qui travaillent aussi sur le projet de loi relatif à la gestion des déchets nucléaires le savent bien. Il faudra, à un moment donné, décider clairement que le transport de matières radioactives doit être identifié et authentifié. Je dois vous alerter sur ce point.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Madame la ministre, votre argumentation ne nous a pas convaincus. Personne n’a intérêt à ce que la suspicion règne autour des matières transportées. Un seuil défini par décret permet de ne pas répondre à des demandes d’information, ce qui n’est pas acceptable. Seule l’obligation de répondre pour toute installation nucléaire ou tout transporteur de substances radioactives permet une réelle transparence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Je voudrais attirer l’attention de MM. Brottes, Dosé et Le Déaut sur le fait que la suppression du seuil soumettrait de fait tout détenteur de substances radioactives à cette obligation, y compris les radiologues, par exemple. Nous tombons là dans l’infiniment petit. Cette perspective n’a pas de sens. Il faut donc faire confiance au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. J’espère alors que Mme la ministre de l’environnement a prévu de modifier la loi sur les mises en décharge ! En effet, en la matière, il n’y a pas de seuil. Si vous pensez réellement qu’en dessous d’un certain niveau, il n’y a pas de danger à transporter ces matières, il faut transcrire ce seuil pour les mises en décharge, mais l’on ne peut fixer un seuil dans certains domaines et pas dans les autres. Il faut clarifier la notion de radioactivité : aujourd’hui, un granit entre dans une centrale comme simple matériau et en ressort comme matière radioactive. Si vous voulez vraiment fixer un seuil, il faut traiter la question jusqu’au bout.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 232.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 322 a été déclaré irrecevable, après mise en distribution, par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en vertu de l’article 40 de la Constitution.
Je suis saisi d’un amendement n° 35.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Alain Venot, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 203 de M. Yves Cochet est-il défendu ?
M. François Brottes. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 204 est également défendu et reçoit un avis défavorable de la commission ainsi que du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 294 de M. Alain Venot.
M. Alain Venot, rapporteur. C’est un amendement de précision et de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 294.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié par l’amendement n° 294.
(L’article 4 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ai omis de répondre à M. Hillmeyer. Je voulais lui dire que la centrale de Fessenheim, qui a moins de trente ans, est contrôlée, comme toutes les autres centrales électronucléaires, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les contrôles montrent qu’elle est aussi sûre que les autres, que ses conditions de fonctionnement sont tout à fait correctes et que sa direction a un souci de transparence. Le Gouvernement n’a donc pas de préoccupation particulière à propos de la sécurité de la centrale de Fessenheim.
M. le président. Merci, madame la ministre. À titre personnel, cette réponse m’intéresse aussi, puisque je suis proche de cette centrale. (Sourires.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pardonnez-moi, monsieur le président. J’aurais dû m’adresser à vous également.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je rappelle aux membres de la commission des affaires économiques que celle-ci se réunira à vingt et une heures.
M. le président J’informe l’Assemblée qu’en application de l’article 151-3, alinéa 2, du règlement, est considérée comme définitive la résolution, adoptée par la commission des lois, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne.
M. le président. Ce soir, à vingt-deux heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2943, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
Rapport, n° 2976, de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot