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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 4 avril 2006

190e séance de la session ordinaire 2005-2006


PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

réserve militaire

Discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 2870, 2920).

La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi sur la réserve militaire vous est présenté ce soir en deuxième lecture. Vous connaissez bien ce texte. Je vous avais dit, en première lecture, qu’il était nécessaire pour adapter la réserve aux nouveaux besoins des armées et de la nation. J’en suis plus que jamais convaincue.

Je vous avais également dit que ce texte n’était pas figé et que, dans le cadre des relations que le ministère de la défense entretient avec l’Assemblée, j’étais disposée à étudier toutes les améliorations nécessaires. C’est ce qui a été fait et, dès la première lecture, j’ai accepté diverses modifications. Des contributions apportées par l’Assemblée nationale et le Sénat, il ressort un texte consolidé sur le fond et amélioré dans la forme. Il est vrai que, en la matière, il était possible d’apporter quelques corrections.

Comme je le souhaitais, la loi permettra ainsi à la réserve de remplir pleinement sa double vocation opérationnelle et citoyenne. Elle constituera le socle sur lequel s’appuieront d’autres améliorations que j’entends apporter au dispositif de la réserve militaire.

La loi donne tout leur sens aux réserves opérationnelle et citoyenne. Grâce aux apports de l’Assemblée nationale et du Sénat, la réserve opérationnelle voit sa légitimité s’affirmer et son champ d’application s’élargir. L’instauration d’un crédit à la formation facilitera l’envoi en stages des réservistes. Les employeurs, doublement motivés par l’avantage consenti sur le plan fiscal et par la valorisation attendue de leurs salariés, hésiteront sans doute moins à les laisser effectuer leurs périodes de réserve.

Parallèlement, les nouvelles missions confiées aux réservistes renforceront les liens entre la défense et l’entreprise. Les entreprises titulaires de contrats de soutien opérationnel pourront employer des salariés volontaires en qualité de réservistes sur des théâtres d’opérations extérieures. Ces volontaires bénéficieront ainsi de la double protection, juridique et sociale, que procure le statut de réserviste opérationnel. Les entreprises y trouveront aussi l’occasion d’accéder à de nouveaux marchés. Nous sommes bien là dans la logique du « gagnant gagnant » que nous souhaitions tous pour ce texte.

De même − et c’est une nouveauté dont nous avons débattu au cours de la première lecture −, des chefs d’entreprise ou des cadres de société, réservistes opérationnels, pourront être intégrés au sein du dispositif des actions civilo-militaires pour promouvoir les intérêts industriels ou juridiques français à l’étranger. Engagés dans des opérations de sortie de crise ou de reconstruction d’État, ils pourront identifier les besoins, évaluer les coûts et renseigner les entreprises privées ou publiques concernées, voire prendre eux-mêmes diverses options.

D’autres dispositions, plus techniques ou plus opérationnelles − dont certaines étaient des propositions du Gouvernement tandis que d’autres émanaient du Parlement −, amélioreront l’efficacité de nos réservistes sur le terrain. Le rétablissement du grade d’aspirant permettra de faciliter l’accès des meilleurs sous-officiers au rang d’officier.

Une autre disposition, attendue depuis longtemps, concerne l’attribution de la qualification d’agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie. Cette mesure permettra d’accroître sensiblement le champ de leurs responsabilités et de les employer de manière plus souple aux côtés de leurs camarades d’active.

Par ailleurs, j’ai souscrit sans hésitation aux propositions qui m’étaient faites pour renforcer la place et l’audience de la réserve citoyenne. Nous avions longuement parlé de ce sujet − bien que tout le monde fût d’accord − et insisté sur le rôle qu’il fallait reconnaître à la réserve citoyenne. C’est à la suite de ce débat que j’ai accepté la mesure qui consistait à supprimer les limites d’âge et qu’avait proposée l’Assemblée. J’ai également accepté celle qui permet d’attribuer la qualité de partenaire de la réserve citoyenne aux associations d’anciens militaires et de réservistes œuvrant pour le maintien de l’esprit de défense et le renforcement du lien armée-nation. Enfin, j’ai également accepté celle qui permet, dans des circonstances déterminées, d’apporter un soutien à certaines de ces associations.

Je voudrais réaffirmer, pour ceux qui pourraient encore en douter, que la réserve citoyenne n’est pas, à mes yeux, une réserve de seconde zone. Au contraire, dans un système où le service national est suspendu, la réserve citoyenne joue un rôle irremplaçable dans le maintien de l’esprit de défense et dans la sensibilisation de l’ensemble des Français. Le libre passage de l’une à l’autre des deux réserves reste la règle, pour peu qu’on satisfasse aux conditions d’admission et qu’on en fasse la demande réglementaire.

Grâce à notre travail commun, cette loi permettra donc à la réserve de remplir pleinement sa double fonction opérationnelle et citoyenne. Mais elle doit également être la pierre angulaire des autres réformes à venir. J’ai pris des engagements, devant les deux assemblées, pour répondre à un certain nombre de vos interrogations ou de vos souhaits. Si leur importance ne justifie pas une intervention au niveau législatif, il n’est pas question, pour autant, de les ignorer. Des mesures, concrètes ou réglementaires, permettront de les mettre en œuvre.

Ces engagements concernent, pour l’essentiel, la communication sur la réserve, le partenariat avec les entreprises et la protection sociale des réservistes.

En matière de communication, les actions du ministère s’inscriront dans trois cadres : le Conseil supérieur de la réserve militaire, la Journée nationale du réserviste et la Journée d’appel de préparation à la défense.

Le CSRM souffre, dans la conduite de ses travaux, de l’absence de représentants des employeurs publics. Ces derniers ignorent un peu trop souvent les bénéfices qu’ils peuvent attendre de la présence de réservistes parmi leurs salariés. J’entends que les fonctions publiques soient désormais présentes au Conseil supérieur de la réserve militaire, afin qu’elles puissent connaître les réalités et les besoins de la réserve militaire au sein de tous les ministères. Je vous signale d’ailleurs que, depuis notre dernière rencontre, il m’est arrivé de faire des représentations − comme on dit en diplomatie − à certains ministères qui n’avaient pas une attitude suffisamment ouverte pour permettre à leurs agents d’accomplir leurs périodes de réserve. Après que je les eus un peu « secoués », mes collègues ministres concernés se sont engagés à faire en sorte que, désormais, il n’y ait plus de frein en la matière.

M. Charles Cova. Vous parlez de M. Copé ?

Mme la ministre de la défense. En ce qui concerne la Journée nationale du réserviste, j’entends élargir le comité de pilotage à de nouveaux membres. C’est ainsi que des représentants des associations de réservistes, du monde de l’entreprise et du ministère de la fonction publique seront invités à participer à ce comité. C’est une bonne façon de les motiver. Ils pourront ainsi relayer de manière utile l’information relative à cette journée.

Enfin, la JAPD est l’objet d’une réflexion destinée à mieux associer les municipalités à son organisation comme à son déroulement. Il faut que nous confortions cette JAPD qui a déjà beaucoup progressé, qui nous permet de faire des choses utiles, mais qui pourrait être encore développée.

De la même façon, le partenariat avec les entreprises bénéficiera à l’avenir de dispositions nouvelles. Le crédit d’impôt est désormais une réalité. Nous sommes en train d’étudier l’organisation de cours de sensibilisation à l’intelligence économique − cela n’est pas inscrit dans la loi, mais c’est une mesure pratique fort utile. Ces cours seront ouverts gratuitement et de manière systématique à toutes les entreprises qui auront signé une convention concernant la réserve.

Je viens de déléguer aux officiers généraux de zone de défense la signature des conventions de portée régionale ou locale, ce qui nous permet de les adapter aux besoins et aux réalités du terrain.

Un chapitre du rapport annuel du CSRM permettra d’informer le Parlement sur les progrès accomplis et, plus généralement, sur l’état des relations défense-entreprises. C’était également, je crois, l’un de vos souhaits.

Enfin, en ce qui concerne la protection sociale, j’entends que les textes soient mieux connus et mieux appliqués. En conséquence, j’ai demandé au Conseil supérieur de la réserve militaire de remettre à tous les réservistes, au moment de leur engagement, une documentation plus opérationnelle que celle dont ils disposaient jusqu’à présent.

J’ai aussi donné des consignes pour faire appliquer une procédure d’urgence aux bureaux locaux du contentieux de la défense, afin de dédommager dans de meilleures conditions des réservistes victimes d’accidents pendant leur réserve.

Bref, la mise sur pied de la nouvelle réserve est un projet important, mais de longue haleine. La présente loi, à laquelle vous avez tous activement contribué, nous permettra de franchir un pas décisif vers son accomplissement. Son impact sera à la mesure des espoirs que ce texte a suscités dans la réserve et dans les armées. Votre engagement pour ce texte − que l’on peut constater ce soir encore − sera une preuve supplémentaire de l’importance que la représentation nationale attache à la réserve et au rôle que celle-ci joue pour nos armées, mais également pour l’image de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées. Vous avez bien senti, madame la ministre, qu’un consensus s’était dégagé autour de ce texte. Celui de 1999, auquel il fait suite, avait eu, après la professionnalisation, le mérite d’apporter du neuf, mais on avait bien senti ses limites et il n’avait pas tardé à révéler ses faiblesses. Au moins avait-il le mérite d’exister. Pour incomplet qu’il soit encore un peu, le projet de loi que vous nous avez soumis a bien d’autres mérites : il constitue, pour la commission de la défense et pour l’Assemblée nationale, le second texte fondamental de la législature en matière militaire. Tout le mérite vous en revient, madame la ministre.

Ce projet de loi, qui a été longuement discuté, et de manière consensuelle, apporte en effet des améliorations très attendues.

La première concerne la durée maximale du service : les trente jours prévus par la loi de 1999 étaient très insuffisants, et la durée a été relevée à soixante, cent cinquante ou deux cent dix jours selon les postes.

Ce texte a créé une réserve hautement réactive, grâce au contrat des réservistes, qui rendra ceux-ci particulièrement disponibles et pourra inclure une clause de réactivité permettant de faire appel aux intéressés dans des délais réduits. Un trop long délai était très pénalisant en cas d’opération rapide.

La clause de nationalité est modifiée pour permettre aux anciens militaires de la Légion étrangère n’ayant pas acquis la nationalité française de devenir réservistes.

Enfin, la limite d’âge des réservistes militaires du rang est relevée et passe de quarante à cinquante ans. Vous l’avez dit, nous avons supprimé la limite d’âge pour la réserve citoyenne. C’était une mesure importante, parce qu’on peut être réserviste citoyen même à un âge avancé et apporter ainsi son expérience à la nation. Il s’agit également d’un message fort : la réserve citoyenne, dont les contours sont aujourd’hui encore assez flous, doit trouver toute sa place.

La formation des jeunes réservistes est désormais possible avant dix-huit ans, puisque l’âge minimum pour souscrire un engagement à servir dans la réserve est abaissé à dix-sept ans.

Le projet de loi modifie les trois statuts de la fonction publique − générale, territoriale et hospitalière − pour permettre aux fonctionnaires qui effectuent des périodes de réserve hors de leur temps de travail de cumuler les deux rémunérations, ce qui n’était théoriquement pas possible jusqu’à présent. Cette disposition place tous les réservistes, qu’ils viennent du public ou du privé, sur un pied d’égalité. Mais, vous l’avez dit, madame la ministre, il conviendra que chacun joue le jeu pour que les gens constituant la réserve opérationnelle ne viennent pas tous des armées ou des entreprises, fort peu des entreprises publiques, encore moins de la fonction publique, et a fortiori de la fonction publique d’État. Vous l’avez noté, c’est un des grands enjeux de ce texte.

Ensuite, sans que le grand débat que nous avons eu soit clos, la distinction entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne est beaucoup plus nette. Celle-ci doit cependant entrer dans les mœurs, ce qui est un problème plus culturel que législatif.

Le passage d’une réserve à l’autre restera souple et ne posera aucune difficulté dès lorsqu’il s’effectuera d’un commun accord entre les intéressés et les forces armées. Il s’agira peut-être là de la difficulté majeure.

Même si l’organisation de la réserve citoyenne reste à parfaire, il appartiendra, ainsi que vous l’avez accepté, madame la ministre, à chaque arme – ainsi qu’aux délégués militaires départementaux – de l’adapter aux usages militaires et locaux. Certaines souhaiteront le port de l’uniforme à l’inverse d’autres, ce qui relève, là encore, d’un problème culturel.

En première lecture, l’Assemblée nationale a enrichi le texte par voie d’amendements.

Elle a réaffirmé le rôle primordial joué par les associations de réservistes dans la promotion des réserves – je reviendrai sur ces associations qui ont joué un rôle essentiel dans nos discussions.

Elle a également adopté une disposition, vous l’avez rappelé, madame la ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit formation. Il était en effet important que celles-ci se sentent concernées, car un problème de lisibilité persiste. C’est ainsi qu’une très grande entreprise nationale de transport en France – la SNCF, pour ne pas la citer – s’interroge encore sur la nature de ses réservistes, ce qui est anormal. C’est que nous vivons encore dans une culture où un réserviste n’ose pas avouer à son entreprise qu’il l’est, tandis que celle-ci ne sait pas qui, en son sein, est réserviste. On sait que le président de la SNCF a décidé, avec d’autres, de créer une dynamique de la réserve dans l’entreprise. Si nous voulons accompagner ce mouvement, il convient que les réservistes osent se découvrir et que les entreprises sachent exactement à qui elles ont affaire. C’est engager avec ces grandes entreprises une véritable action citoyenne en la matière, et c’est là l’un des grands enjeux que nous avons à relever avec vous, madame la ministre.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement que Guy Teissier et moi-même avions déposé afin de revaloriser les préparations militaires sur le plan opérationnel. Nous avons ainsi permis de créer les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Il était en effet important, pour développer la culture de la réserve, d’insister sur la formation.

Le Sénat a adopté un texte très proche de celui de l’Assemblée nationale : sur les vingt-neuf articles transmis par l’Assemblée, vingt et un ont été adoptés conformes. Ce résultat, tout de même assez exceptionnel, et qui n’est pas forcément coutumier de la Haute Assemblée, permet de penser que notre assemblée a bien travaillé avec vous, madame la ministre.

La philosophie générale du projet de loi a été respectée et le Sénat n’est pas revenu sur les points jugés essentiels tels que l’allongement de la durée de service, la modification de certaines limites d’âge ou encore le remplacement de la préparation militaire.

Les articles qui avaient fait débat à l’Assemblée ont également été âprement discutés au Sénat. C’est ainsi que les dispositions relatives à l’articulation de la réserve citoyenne et de la réserve opérationnelle ont donné lieu à de riches échanges. In fine, la Haute Assemblée a voté dans le même sens que l’Assemblée nationale. Nous nous en félicitons car cela signifie que les discussions que nous avions eues avec les associations n’étaient pas vaines.

Je tiens sur ce point à insister sur le rôle de ces dernières : elles n’ont pas à se sentir écartées de la réserve militaire qui était un peu leur chose à une époque. Elles continuent d’avoir un rôle fondamental à jouer aussi bien dans les JAPD et les Journées du réserviste que, plus généralement, dans la culture de la réserve citoyenne et de la liaison entre cette dernière et l’opérationnel. Ce rôle fondamental que la loi leur conserve devra, madame la ministre, être confirmé dans les faits.

Les trois modifications de fond adoptées par le Sénat portent sur des points qui n’avaient pas été abordés par l’Assemblée nationale – tant mieux, après tout, si la Haute Assemblée a su compléter le texte que nous avions étudié avec vous ! Elles confèrent un surcroît de précision, et il serait donc souhaitable qu’un accord intervienne entre les deux assemblées au cours de cette deuxième lecture.

Ainsi actualisée, la législation relative à la réserve militaire correspondra mieux aux besoins de la nation et, surtout, permettra de recréer un lien fort entre celle-ci et son armée.

Il vous reste désormais, et ce n’est pas le plus facile, à rendre lisible cette grande réforme et à la faire comprendre à notre société un peu figée dans ses habitudes – dont on sait qu’elles sont parfois difficiles à abandonner. (Sourires.) Notre armée lui a donné une belle leçon en réussissant avec la professionnalisation beaucoup plus qu’une réforme : une véritable révolution culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Voisin.

M. Michel Voisin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au pays des mille étangs, où a sévi la grippe aviaire, les réservistes de la gendarmerie ont joué un rôle extraordinaire, et je tenais avant tout à les en remercier : ils ont quadrillé le terrain vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, s’il fallait un jour justifier notre réserve, ce serait là un exemple remarquable à donner. (Applaudissements sur divers bancs.)

En 1999, j’étais déjà à cette tribune pour parler de l’organisation de la réserve. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui améliorera encore ce qui avait été décidé alors – et ce n’est pas Michel Dasseux qui me contredira.

La réserve tient une place qui doit être affirmée, ainsi que vient de le souligner notre rapporteur, M. Jean-Louis Léonard. À cet égard, toutes les dispositions dont nous avons discuté et qui doivent s’appliquer demain doivent être saluées et encouragées.

Le projet de loi s’articule autour de trois axes : clarifier l’organisation de la réserve pour une meilleure articulation entre la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne ; renforcer l’efficacité de la réserve opérationnelle, plus réactive et plus disponible avec le raccourcissement des préavis, l’intégration d’une clause de réactivité dans les contrats d’engagement et l’allongement de la durée des services ; faciliter, surtout, l’accessibilité à la réserve et encourager le partenariat avec les entreprises.

Toute la difficulté réside dans le dernier point. À cet égard, la discussion n’est pas toujours facile : si, dans les grandes entreprises, elle peut se passer relativement bien, tel n’est pas toujours le cas dans les petites. Les mesures qui ont été mises en place, notamment la possibilité d’affecter les réservistes aux opérations civilo-militaires, doivent être là aussi soulignées, et le label défense qui peut être attribué aux entreprises va également dans le sens que nous souhaitons les uns et les autres.

Après les discussions menées au sein tant de la commission de la défense de l’Assemblée que de celle du Sénat, et après tous les amendements adoptés, la Haute Assemblée a finalement ajouté deux articles nécessaires. Il n’en reste pas moins que le travail qui a été réalisé par nos deux assemblées, et qui améliore considérablement le texte du projet de loi, montre toute l’attention que nous, parlementaires, portons à notre réserve, à commencer – sans oublier le rapporteur – par le président de la commission de la défense de l’Assemblée, lequel, réserviste lui-même, a poussé à cette amélioration dans la logique du rapport qu’il avait été conduit à remettre, voilà déjà bien longtemps, à la demande du ministre de la défense de l’époque, rapport qui a abouti à l’élaboration de ce texte.

L’apport de l’Assemblée nationale, et c’est une avancée majeure, a été de préciser les missions de la réserve et de réaffirmer son rôle fondamental dans la protection du territoire national et dans le cadre des opérations extérieures. De même, le rôle des associations qui œuvrent à la promotion de la défense nationale a été mieux reconnu. Je citerai à cet égard l’attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne ainsi que, il faut le souligner, la capacité donnée aux associations d’anciens combattants d’ester en justice en cas de diffamation et d’injure contre les armées. Par ailleurs, l’accès à la réserve citoyenne a été facilité et le lien entre les deux composantes de la réserve a été renforcé. Nous avons supprimé la limite d’âge de soixante-cinq ans, ce qui permet à des gens hautement qualifiés de continuer à servir.

Ensuite, avec la modification de l’article 19 de la loi de 1999, les volontaires bénévoles peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Surtout, le partenariat avec les entreprises a été renforcé. Les réservistes peuvent ainsi servir en tant que volontaires ou dans le cadre d’un engagement de service dans la réserve dans des entreprises qui participent au soutien des forces armées ou qui accompagnent des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense. Une convention est conclue entre le ministre de la défense et l’entreprise concernée. La durée d’activité peut être supérieure à celle prévue pour la durée des activités dans la réserve opérationnelle.

La mise en place d’un crédit formation tend à rendre le réserviste plus disponible et à inciter l’employeur à maintenir sa rémunération pendant la formation. À ce titre, la rémunération et les charges sociales versées par l’employeur pendant l’absence du salarié qui suit une formation au titre des activités de réserve sont éligibles au financement de la formation professionnelle.

Par ailleurs, l’accès et le contenu des préparations militaires sont élargis. La préparation militaire devient la période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ce stage, qui est fondé sur le volontariat, permettra l’apprentissage du maniement des armes et apportera également aux jeunes une meilleure connaissance de la vie citoyenne.

Le Sénat a ajouté deux dispositions. La première relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Il s’agit de l’article 13 bis, qui prévoit la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. La seconde disposition est relative aux militaires – soit dix en tout ! – exerçant des fonctions d’administrateur, vice-président et président des organismes d’assurance des militaires. L’article 20 ter A dispose en effet qu’ils pourront bénéficier des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires.

Bien entendu, la commission de la défense a accepté ces dispositions, et le groupe UMP, madame la ministre, votera en termes conformes ce projet de loi, qui répond à une meilleure organisation de nos réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dasseux.

M. Michel Dasseux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans un hémicycle apaisé que nous entamons la deuxième lecture d’un projet de loi destiné à modifier la loi du 22 octobre 1999 qui m’est chère.

Un certain consensus s’est dégagé autour de ce texte lors des débats, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nos collègues sénateurs n’ont apporté à mon sens que peu de modifications, se bornant principalement à des « corrections grammaticales ».

En première lecture, mon collègue Jean-Claude Viollet et moi-même avions fait part de nos inquiétudes suscitées par les insuffisances auxquelles ce projet de loi n’apportait pas de réponse. Nous avions certes pu noter avec satisfaction que plusieurs de nos amendements avaient été repris par la commission de la défense. Cependant, il est vrai que ce texte, malgré tout le mérite qu’il présente, nous laisse un peu sur notre faim.

M. Michel Voisin. Comme le texte de 1999 !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Qui était imparfait !

M. Michel Dasseux. Dont nous avions dit qu’il était susceptible d’être amélioré !

M. Michel Voisin. C’est ce que nous faisons !

M. Michel Dasseux. C’est en effet ce que nous faisons aujourd’hui.

Le plus grand nombre de nos remarques et de nos suggestions quant au devenir de la réserve relevant moins du législatif que du réglementaire, il me semble essentiel de vous rappeler rapidement les trois points qui nous tiennent le plus à cœur.

Premier point : le développement du partenariat avec les entreprises, à travers plusieurs mesures pratiques telles que la mise en place de labels, de critères de « mieux-disance », de formations organisées par le ministère de la défense, de contrats de travail types et l’utilisation de la réserve dans les domaines de l’intelligence économique et de la reconstruction, est une piste à creuser afin de toujours plus inciter les entreprises à une coopération active. Là encore, madame la ministre, ne soyons pas frileux et prenons exemple – pour une fois, j’en serai d’accord – sur nos alliés anglo-saxons.

Deuxième point : le Conseil supérieur de la réserve militaire qui fait œuvre utile en matière d’organisation de la réserve doit voir son rôle de coordonnateur de la réserve renforcé. Il serait également utile de réfléchir à la pertinence du rattachement direct de la réserve citoyenne au secrétariat général du CSRM. Je note d’ailleurs avec satisfaction que nos collègues sénateurs ont rétabli les articles correspondant au CSRM. Je souhaite vivement que notre assemblée maintienne à son tour cette correction qui me semble hautement symbolique.

Troisième point : la formation des réservistes opérationnels n’est pas assez longue et souvent suivie de façon décousue. De ce fait, la réserve n’est pas complémentaire de l’armée d’active ; elle n’est que supplétive par manque de capacités opérationnelles.

Quant à la réserve citoyenne, qui comprend aujourd’hui plus de 50 000 volontaires, elle reste encore réellement à définir. En 2000, mes collègues Bernard Grasset et Charles Cova avaient évoqué, dans leur rapport concernant les espoirs et les inquiétudes des personnels face à la professionnalisation des armées, le regard critique porté par l’armée sur les civils de la défense : « Nous ne sommes pas formés pour travailler avec des civils » disaient alors les militaires. Il me semble que cette relative défiance de la part de l’armée se retrouve dans l’utilisation de la réserve citoyenne. L’absence de clarté sur la nature de cette réserve et l’absence de tâches concrètes obèrent son devenir et la rendent peu attractive et peu motivante.

La formation de base des réservistes citoyens n’est pas satisfaisante. Il est nécessaire de mettre en place des modules de formations sur un socle de connaissances interarmées. Je souhaite souligner ici la qualité des travaux des sous-commissions du CSRM, notamment de la commission n° 4, dont les propositions à ce sujet vont dans le bon sens.

Les réservistes constituent, avec leur expérience civile et professionnelle, un atout et un réservoir d’expertise de haut niveau dans lequel l’armée peut puiser comme le prévoyait déjà l’article 9 de la loi de 1999. Or ce vivier de spécialistes capables d’apporter aux armées une expertise pointue est souvent délaissé au profit de consultants extérieurs qui coûtent fort cher à l’armée.

M. Francis Hillmeyer. Il a raison !

M. Michel Dasseux. Un de mes collègues du Sénat vous avait d’ailleurs interrogée à ce sujet, madame la ministre, en vous demandant de rappeler l’importance que le ministère attache à l’utilisation de ce type de réserve. Cette demande étant restée sans réponse, je la réitère aujourd’hui.

Comme beaucoup de mes collègues, je souhaite que la défense reste l’affaire de tous les citoyens. Il est indispensable – et encore plus depuis la professionnalisation – que soient sans cesse développées les relations entre la nation et son armée.

Le texte qui nous est soumis reste pour le législateur quelque peu frustrant puisqu’il laisse, comme je l’ai dit tout à l’heure, une part trop importante au réglementaire, au détriment du législatif.

Toutefois, le groupe socialiste le votera,…

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Très bien !

M. Michel Dasseux. …malgré ses imperfections et sa portée limitée, en souhaitant, madame la ministre, que vous preniez en compte nos observations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Madame la ministre, je tiens à vous exprimer une nouvelle fois la profonde satisfaction du groupe UDF. Ce texte relatif à l’organisation de la réserve militaire, nous l’avons appelé de nos vœux car, depuis de nombreuses années, nous sommes conscients de la délicate situation dans laquelle se trouvent les réservistes. Le consensus qui se dégage autour des dispositions qu’il contient témoigne de l’attente qu’il suscite. Les discussions tant au Sénat qu’au sein de notre commission de la défense nationale et des forces armées en ont été la preuve.

Nous vous remercions, madame la ministre, d’être à l’origine de ce texte consensuel qui doit permettre à notre réserve et surtout à nos réservistes d’être pris en considération et respectés tant dans leur entreprise que lorsqu’ils revêtent leur uniforme. Le rôle de la réserve est devenu central avec la professionnalisation de notre armée. Si celle-ci est aujourd’hui unanimement reconnue et considérée comme crédible, en France comme à l’étranger, c’est également en partie grâce à ses réservistes. Ils lui apportent en effet un soutien en effectifs, en compétences et en capacité de rayonnement, dont elle a besoin pour se concentrer sur ses missions premières. Ils contribuent également à développer activement et efficacement l’esprit de la défense et à maintenir le lien entre l’armée et la nation.

C’est dans cet objectif de renforcement du lien armée-nation et dans celui, plus large, de création d’une Europe de la défense que nous avons abordé ce texte. Si le premier objectif est nécessaire dans le système actuel de professionnalisation des armées et peut également constituer une des réponses à la perte actuelle de valeurs et de repères dont souffrent nos jeunes, le second, nous l’appelons de nos vœux depuis de très nombreuses années, une défense forte et efficace devant participer à la construction d’une Europe toute aussi forte et efficace.

Lors de la première lecture du texte, nous avons défendu certaines propositions allant dans ce sens, propositions sur lesquelles vous avez exprimé votre position, ouverte et bienveillante.

Nous avons tout d’abord proposé la création d’un fichier national des réservistes, qui permettrait une gestion plus efficace des besoins au niveau national entre les différentes unités. Nous continuons de penser que ce serait un préalable utile et même indispensable à l’intégration de ressortissants européens à notre réserve. Vous nous avez précisé que cette démarche était en cours. Voilà qui nous ravit. Mais peut-être pourriez-vous, aujourd’hui, faire le point là-dessus ?

Nous avons par ailleurs entendu votre promesse d’expérimenter, sur le terrain, une nouvelle organisation de la JAPD, déjà récemment améliorée et clarifiée, ce dont nous vous remercions vivement. À côté de la réserve, c’est cette JAPD qui constitue un lien concret entre l’armée et la jeunesse. Elle est donc un instrument privilégié qui doit, notamment, permettre de créer des vocations. Et pourtant, elle est encore mal perçue, tant dans son fonctionnement que dans ses objectifs : alors même que les jeunes apprécient le contact direct avec les militaires, les informations manquent quant aux buts – recrutement, éducation ou évaluation. Vous nous avez confirmé que les modifications apportées avaient permis une plus grande satisfaction de la part des jeunes, ce qui est une très bonne chose. Cette « vitrine » doit contribuer à donner une image plus dynamique et plus attractive de notre armée, grâce à la participation des réservistes citoyens à des rencontres moins formelles ou à une présentation interactive des différents métiers de l’armée et du fonctionnement de la réserve.

Enfin, nous avons souhaité rappeler la place indispensable que doit occuper l’enseignement dans le soutien à la défense. L’école doit être un lieu privilégié pour dispenser, dans le cadre des cours d’histoire-géographie et d’éducation civique, les valeurs et l’intérêt de ce lien armée-nation. C’est par ailleurs le moyen le moins onéreux de préparer de futurs recrutements. Toutefois, je constate, du moins dans mon département, une réponse timide des chefs d’établissement scolaire à la sollicitation du chef du CIRAT qui propose différents types d’interventions, lors des cours ou en dehors. Seule une quarantaine d’établissements ont répondu sur cent seize établissements contactés. Il reste du chemin à parcourir.

J’ai parlé tout à l’heure d’une réponse potentielle aux difficultés de nos jeunes, et c’est une préoccupation que nous devons tous avoir. Je voudrais donc terminer en disant un mot sur le programme « défense seconde chance » que vous avez mis en place. Il a débuté en septembre 2005 et doit contribuer à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté en leur offrant une formation allant de six mois à un an. Cette préoccupation est centrale dans l’esprit de nos jeunes, on le voit chaque jour davantage. Six mois après les débuts de ce programme, pourriez-vous, madame la ministre, en dresser un premier bilan ? Donne-t-il satisfaction ? Si c’est le cas, pouvez-vous nous dire quand et dans quelles régions il sera poursuivi ?

Pour conclure, je serai bref : vos efforts, madame la ministre, sont tout à fait louables. Le groupe UDF votera tout naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy.

M. Gilbert Biessy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous revient du Sénat n’a subi aucune modification de fond puisque la quasi-intégralité des dispositions retenues par l’Assemblée, vingt et un articles sur vingt-neuf, a été votée conforme par la Haute Assemblée. De surcroît, la plupart des amendements retenus au Sénat sont rédactionnels. De ce fait, les observations que mon groupe avait formulées lors de la première lecture de ce texte ici même n’ont rien perdu de leur pertinence.

Nous reconnaissons la nécessité d’aménager la loi du 22 octobre 1999 afin de faire face aux difficultés qui sont apparues depuis l’organisation de la réserve. Les causes sont connues : problème de recrutement lié au tarissement progressif de la ressource après la suppression du service militaire – que nous avions désapprouvée –, manque d’attractivité de la réserve sur le plan financier et du point de vue de l’emploi et des perspectives de carrière, difficultés relationnelles entre les réservistes et les employeurs, manque de publicité concernant la réserve.

Nous approuvons les axes majeurs de votre réforme, madame la ministre, s’agissant notamment de la disponibilité de la réserve opérationnelle grâce à la réduction de la durée du préavis donné aux employeurs,…

M. Michel Voisin. Très bonne disposition !

M. Gilbert Biessy. …à l’instauration d’une clause de réactivité et à l’allongement du plafond de la durée des services. Les mesures de renforcement du partenariat avec les entreprises grâce au crédit d’impôt et au crédit formation sont également positives aussi bien pour l’implication des entreprises que pour l’attractivité des réserves. Il n’en demeure pas moins que l’effort en direction des entreprises est plus important que les mesures d’incitation en faveur des réservistes, qui restent insuffisantes.

S’agissant de la couverture sociale des réservistes en cas de maladie ou d’accident survenu pendant une période d’activité ou concernant les accidents de la circulation au cours du trajet entre le domicile et le lieu des activités militaires, je note que vous avez pris l’engagement de mieux faire connaître les mécanismes de réparation et les procédures, qui sont mal connus des réservistes et des unités qui les emploient. Je m’en félicite. Mais je constate que le projet de loi ne comporte aucune mesure nouvelle relative à la protection sociale des réservistes.

De même, vous connaissez nos inquiétudes concernant la modification de la structure de la réserve, qui distingue désormais nettement la réserve opérationnelle, laquelle regroupera l’ensemble des anciens militaires, et la réserve citoyenne, composée des seuls civils bénévoles, n’ayant aucune activité militaire et cantonnée au rôle de relations publiques des armées.

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. C’est votre interprétation ! Ce n’est pas le texte !

M. Gilbert Biessy. Il est à craindre que l’attrait limité de ses missions n’aboutisse à un affaiblissement de la réserve citoyenne et par conséquent du lien fondamental armée-nation.

Malheureusement, la navette avec le Sénat n’a apporté ni précisions ni garanties sur ce sujet. En tenant cependant compte des améliorations dont est porteur ce projet, ainsi que des amendements votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous maintiendrons donc notre vote de la première lecture. Nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai dit à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, la discussion de ce projet de loi a fait l’objet de différentes réactions.

Les débats parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont permis de clarifier de nombreux points, à la plus grande satisfaction du monde des réservistes. Mais quelques interrogations demeurent, et je crois que l’occasion nous est donnée, ce soir, d’y répondre – je sais, madame le ministre, que vous le ferez avec beaucoup de clarté.

J’aimerais préalablement préciser que les échanges que j’ai eus avec les réservistes qui m’ont sollicité révèlent un attachement sincère et profond de ces femmes et de ces hommes à l’institution de défense et qu’en aucun cas il ne s’agit de revendications. Au contraire, les réservistes m’ont donné le sentiment d’être très fiers de leur engagement. Leur unique souci est, en fin de compte, de pouvoir correctement servir les armées.

Je pense notamment aux réservistes fonctionnaires, qui sont déçus de constater que l’employeur public ne donne pas toujours l’exemple en matière d’autorisations d’absences pour les périodes de réserve.

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. C’est vrai.

M. Charles Cova. En effet, malgré la circulaire du Premier ministre du 2 août 2005 qui invite les employeurs publics à « accueillir favorablement les demandes d’autorisation de leurs agents réservistes » et à accepter, dans la mesure du possible, des délais de préavis plus courts que ceux prévus par la loi, il semble que sa traduction dans les faits ne soit pas à la hauteur de l’objectif affiché.

Pour ma part, je regrette que l’administration donne ainsi un signal négatif aux fonctionnaires réservistes et nuise, au bout du compte, tant à l’efficacité de la réserve qu’à celle des forces.

Je sais, madame le ministre, que, suite aux différents échanges que j’ai eus avec vos conseillers, vous êtes intervenue sur ce point très précis. Aussi, je ne doute pas que vous pourrez nous indiquer les mesures incitatives que vous entendez prendre. Les réservistes mettent un point d’honneur à exercer au mieux leur mission, mais je crois qu’ils ont, dans le même temps, besoin d’être encouragés.

Une infirmière de classe normale de réserve m’indiquait récemment qu’elle avait été déçue de constater qu’elle n’avait pas la possibilité de bénéficier d’une montée d’échelon similaire à celle de ses camarades d’active. Ces propos illustrent le besoin que les réservistes ont de bénéficier d’une gestion des ressources humaines plus claire et plus incitative.

Les réservistes ne se sont pas engagés pour l’argent mais par passion, et c’est probablement la raison pour laquelle ils attachent une importance toute particulière à être simplement reconnus.

Cette dernière remarque m’amène à vous faire part des inquiétudes qu’ils nourrissent, pour certains d’entre eux, quant à l’avenir du statut du réserviste militaire. Nombreux sont ceux qui ont peur que la politique de réforme conduite depuis quelques années n’aboutisse à mettre en place deux statuts de base différents selon que le réserviste militaire est affecté ou non. Encore une fois, leur crainte est liée à la différence de reconnaissance qui pourrait en résulter.

Fondées ou infondées, les quelques inquiétudes dont je me suis fait l’écho aujourd’hui révèlent l’état d’esprit d’une partie des réservistes – infime, je vous rassure. Mais je sais, madame le ministre, que vos réponses seront de nature à renforcer le sentiment d’appartenance de vos réservistes à cette grande famille qu’est le monde de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au risque de ne pas vous étonner, de ne pas vous surprendre, voire de vous décevoir, je vais vous parler des réserves de la gendarmerie. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Le projet qui revient en discussion aujourd’hui est très important pour les réservistes de la gendarmerie, qui sont particulièrement nombreux, puisque 19 295 personnes avaient souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle au 31 décembre 2005, auxquelles il convient d’ajouter les 2 716 personnes engagées dans la réserve citoyenne. Cet effectif est appelé à croître puisque, je le rappelle, l’objectif visé est de constituer une réserve opérationnelle gendarmerie de 40 000 militaires à l’échéance 2012.

Comme je l’avais déjà indiqué, les réservistes de la gendarmerie apportent au lien armée-nation une contribution importante qui se concrétise par le poids de la réserve gendarmerie au sein des réserves en général et par la nature des missions qui leur sont confiées. Vous connaissez, madame la ministre, l’attachement qui est le mien, partagé par nombre de mes collègues sur tous les bancs de cette assemblée, à la dimension militaire de la gendarmerie. Présente sur 90 % du territoire et en contact direct avec 50 % de la population, cette arme, avec ses nombreux réservistes, dont l’opérabilité et la compétence ne sont plus à démontrer, a un rôle particulier à jouer en termes de lien armée-nation.

Actuellement, 39 % des réservistes de la réserve opérationnelle exécutent leur engagement auprès de la gendarmerie. Ces réservistes ont vocation, d’une part, à renforcer les unités d’active, d’autre part, à constituer une réserve d’emploi sous la forme d’unités de réserve situées au niveau des groupements de gendarmerie départementale ou des régions de gendarmerie. Les missions qui leur sont confiées sont très diverses et je les avais largement évoquées lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Je rappelle simplement qu’elles exposent ces personnels, comme leurs camarades d’active, à des risques réels d’accident ou de décès. Je rappellerai également l’importance du rôle de relais d’opinion joué par la réserve citoyenne.

La première lecture du projet de loi par l’Assemblée et le Sénat a ouvert aux réservistes de la gendarmerie la possibilité de devenir agents de police judiciaire adjoints. Cette évolution, que j’avais appelée de mes vœux, leur permet enfin de constater un délit et d’appréhender ses auteurs, au même titre que leurs collègues gendarmes adjoints volontaires, par exemple. La direction générale de la gendarmerie nationale a proposé d’organiser très rapidement des modules de formation, afin que les gendarmes réservistes puissent être préparés à assumer cette fonction d’agent de police judiciaire adjoint. Je ne doute pas de son efficacité.

Je dois également faire observer que, au-delà de ce texte qui marque un progrès majeur, l’effort de la nation à l’égard des réservistes qui la servent pourra certainement être poursuivi.

Je regrette toutefois que les personnels réservistes de la gendarmerie, qui représentent globalement 20 % de l’effectif des militaires d’active de l’arme, ne puissent être dotés de nouvelles tenues, ce qui ne contribue pas à l’uniformisation des unités. En effet, ne risque-t-on pas à terme de voir délinquants et malfrats faire d’un coup d’œil la différence entre un gendarme d’active et un réserviste, ce qui revient à exposer plus particulièrement les seconds ? De même, alors qu’il s’agit de la sécurité personnelle des réservistes, aucune protection balistique nouvelle ne leur a été destinée alors qu’un programme d’acquisition de gilets pare-balles à port discret, d’une part, et à port apparent, d’autre part, est en cours depuis plusieurs années.

Enfin, certaines difficultés rencontrées par les réservistes ont retenu mon attention. Je n’en citerai qu’une en exemple. Si certaines avancées ont été enregistrées s’agissant de la couverture sociale des réservistes – et je m’en félicite –, je ne manquerai pas de suivre ce dossier. Dans le cadre de leur service au sein de la réserve, les réservistes, aux côtés de leurs camarades d’active, sont parfois victimes d’accidents pouvant être mortels. Il me paraît juste et équitable que leur situation matérielle, personnelle et familiale ne soit pas gravement perturbée du fait de leur engagement au service de la nation.

Malgré les quelques lacunes que je viens d’évoquer – mais il appartient au législateur de proposer tout aménagement des textes en vigueur ou de nouveaux textes lui paraissant plus appropriés –, le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, me paraît constituer un réel progrès. C’est pourquoi, au nom du groupe UDF et apparentés, je me dois de vous dire que c’est… sans réserves (Sourires) que nous allons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la défense. Je voudrais d’abord remercier le rapporteur et chacun des orateurs pour leur contribution au débat. Comme l’a souligné M. Léonard, ce texte a bénéficié d’améliorations émanant de tous les bancs de cette assemblée et du Sénat. C’est comme cela qu’il convient de travailler et, pour ma part, j’avais dit ma totale disponibilité pour faire avancer les choses. Chaque fois que des propositions concrètes ont été formulées, elles ont été retenues. On a cité la durée des services, le contrat de réactivité, le rôle des légionnaires, les limites d’âge, la formation, autant d’éléments qui, dans le texte d’origine, étaient, pour une large part, soit issus de rapports faits sur les réserves – dont celui du président de la commission de la défense –, soit suggérés par les parlementaires.

Aujourd’hui, la distinction entre la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne est beaucoup plus nette, sans qu’il y ait pour autant une quelconque hiérarchie entre les deux. À mes yeux, ces deux réserves ont un rôle fondamental à jouer pour soutenir directement les armées dans le cadre de la réserve opérationnelle, mais aussi pour soutenir les actions de la France à l’extérieur, grâce notamment au rôle que nous permettons aux entreprises de jouer dans les opérations civilo-militaires. La réserve citoyenne joue par ailleurs un rôle tout à fait fondamental dans le soutien de la nation en général à nos armées, ce qui est également un point essentiel.

Il est d’autre part erroné d’affirmer que la réserve opérationnelle ne comprendrait que d’anciens militaires. C’est tout à fait contraire à la réalité du texte et à ce que j’ai expliqué. La réserve opérationnelle est constituée d’anciens militaires mais aussi de volontaires qui peuvent n’avoir jamais été militaires et qui, de plus en plus, n’auront jamais accompli de service militaire ni même de service civil, mais dont les compétences sont nécessaires au fonctionnement des armées.

Quand des entreprises enverront leurs cadres – voire les chefs d’entreprise eux-mêmes – participer à des opérations civilo-militaires, il s’agira bien de réservistes opérationnels. Cela confirme ce qui est inscrit dans le texte et interdit d’assimiler réserve opérationnelle et anciens militaires.

Il était important aussi, comme l’a souligné le rapporteur, d’insister sur une meilleure lisibilité des réservistes auprès des grandes entreprises. Cela ne relève pas forcément de la loi, mais d’actions très concrètes auxquelles les parlementaires devront apporter leur soutien pour contribuer à une meilleure connaissance de la réserve.

De ce point de vue, le rôle des associations de réservistes est extrêmement important, car elles ont pour mission d’aider à cette lisibilité. D’autres éléments, comme les préparations militaires, favoriseront également une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de la réserve. Je voudrais d’ailleurs remercier M. Voisin d’avoir souligné l’action menée par la réserve des gendarmes contre la crise aviaire à laquelle sont confrontés certains de nos départements. C’est effectivement une belle illustration de la variété et de l’importance de son rôle.

Nous connaissons bien les difficultés du partenariat avec les entreprises, qui ont été soulignées par le rapporteur, mais il nous revient d’agir sur le terrain. Cela dit, la création de labels et la formation à l’intelligence économique doivent nous permettre de convaincre les entreprises qu’elles ont un intérêt à avoir des réservistes et à les aider.

M. Dasseux nous dit que ce texte le laisse sur sa faim. Je sais bien que, dans nos régions, on a un gros appétit, mais il me paraît important de souligner que ce projet de loi contient des améliorations. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les parlementaires, il n’existe pas de loi parfaite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Dasseux. Ça c’est vrai !

Mme la ministre de la défense. Notre rôle, comme celui de nos successeurs, est d’améliorer les dispositifs existants. En la matière, il me semble que nous avons tous fait du bon travail, même s’il faudra encore le retoucher à l’avenir.

Monsieur Dasseux, vous avez à fort juste titre souligné, et je vous remercie de cette honnêteté, que certaines de vos propositions relèvent non pas de la loi, mais du règlement ou tout simplement de l’action. Sur ce plan-là, vous savez bien que nous nous retrouverons tous, car nous partageons le même objectif, celui déjà poursuivi par les labels ou par la promotion de l’intelligence économique.

Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, le Conseil supérieur de la réserve militaire a été renforcé non seulement qualitativement grâce à sa composition nouvelle, mais également en raison des objectifs qui lui sont assignés.

S’agissant des tâches dévolues à la réserve citoyenne, je suis tout à fait disposée à un travail en commun en la matière, notamment au sein de la commission de la défense. Bien des améliorations ont certes été apportées depuis trois ans, mais il reste beaucoup à faire. Les initiatives foisonnent, mais nous devons encore mieux les faire connaître et les diffuser. En tout état de cause, il faut souligner l’importance de la réserve citoyenne.

M. Hillmeyer a très justement souligné le rôle que joue la réserve non seulement pour le renforcement du lien entre l’armée et la nation, mais aussi dans la construction européenne. En effet, même s’il n’existe pas une réserve européenne – on peut le regretter, mais nous sommes en présence de systèmes nationaux –, la présence de réservistes opérationnels dans nos armées favorisera la reconnaissance de la réserve dans les autres pays européens, qui travaillent de plus en plus fréquemment en commun avec nous sur le plan communautaire ou international. La seule limite, mais c’est aussi un succès, tient au fait que souvent, en opération, l’on ne fait plus la distinction entre le réserviste et le militaire d’active.

Vous m’avez demandé, monsieur Hillmeyer, ce que nous faisions en termes de fichiers. Le Conseil supérieur de la réserve militaire continue à compléter une base de données destinée à recenser les compétences rares des réservistes opérationnels ou citoyens, en vue de combler les besoins des armées. Certes, il faudra encore améliorer la JAPD avec la réserve citoyenne, mais nous avons déjà beaucoup fait en la matière. Je souhaite que nous fassions encore mieux, c’est exact, et la réserve citoyenne pourra d’ailleurs nous y aider.

Vous avez également évoqué la place, insuffisante à vos yeux, de l’enseignement de la défense dans l’éducation nationale. Sur ce point précis, nous avons tenu une réunion avec des agents de l’éducation nationale il y a quinze jours, et je prépare avec Gilles de Robien une nouvelle convention qui ira encore beaucoup plus loin que ce que nous avons fait préalablement et qui aura justement pour but de mieux sensibiliser le milieu de l’éducation nationale à la défense.

Vous m’avez aussi interrogée sur l’opération « Défense deuxième chance » décidée l’été dernier et qui a commencé à fonctionner à partir de la fin du mois de septembre. Quatre centres sont aujourd’hui ouverts et je vais inaugurer le dernier la semaine prochaine à Doullens. D’ici à la fin 2006, nous devrions en avoir une trentaine. Cela dit, j’ai besoin de votre aide, mesdames, messieurs les députés. En effet, si nous avons aujourd’hui tout l’encadrement nécessaire pour accueillir quasiment autant de personnes que nous le voulons afin d’atteindre l’objectif quantitatif fixé par le Président de la République de 10 000 jeunes en difficultés accueillis dans nos centres à la fin de l’année et si nous avons également la demande, nous avons en revanche beaucoup de mal à trouver des immeubles pour accueillir ces jeunes en internat. Je vous lance donc un appel. Les casernes dont nous disposons ne sont plus aux normes, car elles ont été abandonnées un certain temps, et les procédures d’appel d’offres ainsi que les délais de mise en œuvre nous amènent à repousser les ouvertures de centres alors qu’il y a un besoin. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à ouvrir des centres dans des locaux appartenant à d’autres ministères, tels que l’éducation nationale, ou à des collectivités territoriales. C’est le seul point de blocage, sinon nous serions parfaitement capables d’atteindre l’objectif quantifié pour fin 2006, le but étant d’accueillir, fin 2007 ou début 2008, 20 000 jeunes, ce qui représenterait un tiers des jeunes en difficultés scolaires et sociales que la JAPD nous permet de déceler chaque année.

Monsieur Biessy, je ne reviendrai pas sur la petite erreur que vous avez commise en ce qui concerne la réserve opérationnelle. Je vous rappelle que cette dernière n’est pas uniquement composée d’anciens militaires. Sinon, nous aurions d’ailleurs assez rapidement un problème d’effectif.

J’en viens à la protection sociale, et je répondrai là aussi à M. Folliot qui m’a posé une question à ce sujet. Les mesures concernant la protection sociale sont, de par la loi, des régimes de réparation intégrale pour les réservistes. Il est difficile d’aller au-delà de la réparation intégrale ! Certes, il peut y avoir des difficultés, mais elles me paraissent porter surtout sur la connaissance. Nous avons donc demandé qu’il y ait un livret très clair, car le langage est parfois un peu compliqué. Par ailleurs, il peut y avoir des problèmes tenant au délai de règlement des dossiers. C’est pourquoi j’ai demandé que les procédures soient accélérées en agissant sur les bureaux locaux du contentieux. Par ailleurs, en matière d’assurance complémentaire, j’ai demandé au Conseil supérieur de la réserve militaire de finaliser les discussions engagées avec les sociétés d’assurance pour inclure le risque réserve dans les contrats ou pour obtenir des contrats spécifiques. Donc, vous le voyez, la question de la protection sociale n’a pas été ignorée, loin de là ! Cela ne changera peut-être pas votre vote, mais la réponse aux deux questions que vous avez soulevées est dans la loi et c’est une réponse complète.

M. Cova m’a également posé des questions sur lesquelles nous devons travailler tous ensemble. S’agissant notamment du rôle des employeurs publics réticents, il y a eu la circulaire du Premier ministre. Au-delà de ce texte, il y a également les actions ponctuelles et je vous demande, lorsque vous entendez parler de difficultés concernant certaines administrations publiques, de me le signaler – certains d’entre vous l’ont déjà fait. Vous savez en effet que je n’ai ni ma langue dans ma poche ni la plume particulièrement sucrée…

M. Charles Cova. Nous non plus !

Mme la ministre de la défense. …lorsque certaines choses me paraissent anormales. Je me fais un plaisir de me défouler dans des lettres que j’adresse à mes différents collègues lorsque leurs administrations ne répondent pas à nos attentes en la matière. Donc, faites remonter vos informations et j’agirai personnellement, car j’y tiens.

J’ai déjà cité certaines mesures incitatives. Je sais que des problèmes demeurent et que la préoccupation des réservistes n’est pas financière, mais tient à la reconnaissance de ce qu’ils font. Cela dit, il est vrai que les réservistes volontaires sont aujourd’hui admis dans la réserve opérationnelle au premier échelon du grade qui leur est attribué et qu’ils sont maintenus dans ce même échelon jusqu’à leur promotion au grade supérieur. Je suis bien consciente qu’il s’agit d’une anomalie et nous sommes en train d’essayer d’y remédier. Un projet interne au ministère a fixé la durée des services à accomplir pour obtenir l’équivalence d’une année d’ancienneté et nous menons actuellement des discussions interministérielles au terme desquelles l’avancement d’échelon devrait être inscrit dans le prochain décret qui sera pris en application de cette loi. Bien entendu, il faut que ce principe soit validé dans un cadre interministériel, mais je ne vois pas pourquoi il ne le serait pas et je pense que nous répondrons ainsi largement à un souhait exprimé par les réservistes.

M. Folliot a rappelé, avec son enthousiasme et sa détermination habituels, le rôle important que les réservistes de la gendarmerie jouent pour le maintien de notre sécurité, notamment grâce à leur nombre qui n’est pas négligeable. Il a souligné l’avancée que représente la reconnaissance du titre d’agent de police judiciaire adjoint. S’agissant des tenues, certains réservistes m’ont informée de l’attente en la matière. Nous commencerons à leur attribuer les nouvelles tenues dès que les agents aujourd’hui en fonction auront reçu les leurs.

M. Philippe Folliot. Très bien !

Mme la ministre de la défense. Normalement, tous les gendarmes devraient avoir reçu leur nouvelle tenue au deuxième semestre 2006. C’est donc à partir de cette date que nous servirons les réservistes pour lesquels 4 400 tenues sont déjà prévues au titre de 2006. Quant aux gilets pare-balles, ils sont attribués en fonction des demandes qui nous sont faites régionalement. Si des manques sont constatés au niveau régional, il suffit de s’adresser au bureau des équipements de la Direction générale de la gendarmerie nationale qui envoie ces gilets au fur et à mesure des besoins exprimés. Même si ce n’est pas une disposition législative, concrètement c’est une avancée importante.

Mesdames, messieurs les députés, la façon dont nous avons travaillé ensemble montre notre volonté d’améliorer la situation, d’agir pour notre pays.

Cela prouve d’ailleurs que, avec du pragmatisme et de la bonne volonté, on peut réunir tout le monde dans une action qui se fera au bénéfice de notre défense, mais surtout – c’est important aujourd’hui – au bénéfice des Français et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

Articles 1er, 4, 6, 13, 13 bis, 19 bis, 19 quater, 20 ter A, 20 ter et 21

Mme la présidente. Les articles 1er, 4, 6, 13, 13 bis, 19 bis, 19 quater, 20 ter A, 20 ter et 21 ne font l’objet d’aucun amendement.

Je vais donc les mettre aux voix successivement.

(Les articles 1er, 4, 6, 13, 13 bis, 19 bis, 19 quater, 20 ter A, 20 ter et 21, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Explication de vote

Mme la présidente. Pour une explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Jean-Claude Viollet, au titre du groupe socialiste.

M. Jean-Claude Viollet. Madame la présidente, mon but n’est pas d’allonger inutilement les débats, mais de rebondir sur les propos que vient de tenir Mme la ministre.

Madame la ministre, nous sommes entrés de manière positive dans ce débat, comme dans celui du projet de loi portant statut général des militaires. La discussion a permis d’améliorer le texte, comme vous l’avez souligné vous-même. Vous aviez souhaité qu’elle soit ouverte et elle l’a été. Au-delà de celle-ci, vous avez pris des engagements sur des sujets qui restaient encore en discussion, notamment le déroulement de carrière, les avancements d’échelon et la protection sociale, où, à tout le moins, certains points restent mal connus. Je pense aux régimes gestionnaires, et plus particulièrement au régime général de la sécurité sociale. Je rappelle par exemple que les indemnités journalières posent encore problème quand des accidents ou des maladies sont survenus pendant la période active de réserve.

Pour toutes ces raisons et au vu des engagements que vous avez pris, nous voterons ce texte.

Michel Dasseux l’a dit avant moi : nous enverrons ainsi un signal, comme lorsque nous avons voté le projet de loi portant statut général des militaires, non seulement aux militaires professionnels, aux réservistes et à leurs associations, mais aussi, plus globalement, à tous nos concitoyens. La défense est et demeure l’affaire de tous et de chacun, et la réserve est au cœur de cette exigence.

Notre vote positif porte donc non seulement sur le projet de loi, mais aussi sur la défense de notre pays et de la nation, ainsi que sur l’engagement de chacun dans cette défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, ainsi que sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

Ordre du jour des prochaines séances

Mme la présidente. Mercredi 5 avril, à quinze heures, première séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion de la proposition de loi, n° 2846, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du Syndicat des transports d’Île-de-France :

Rapport, n° 2940, de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme :

Rapport, n° 2893, de Mme Hélène Tanguy.

À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Discussion de la proposition de loi, n° 2625, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale :

Rapport, n° 2929, de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)