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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Monsieur le ministre des affaires étrangères, après la victoire du parti Kadima aux élections législatives israéliennes du 28 mars dernier, son leader, Ehud Olmert, cherche à bâtir un gouvernement de coalition avec les travaillistes. Au cours de la campagne électorale, la société israélienne a montré qu’elle était favorable à un retrait unilatéral de Cisjordanie, quoi qu’en disent les Palestiniens. Ces derniers ont, quant à eux, élu un gouvernement issu du Hamas, parti qui figure sur la liste européenne des organisations terroristes, ce qui l’expose à un certain nombre de contraintes, notamment financières.
Le Président de la République a rappelé récemment les conditions posées par l’Europe au dialogue et à la poursuite d’une coopération avec le gouvernement palestinien, à savoir la reconnaissance d’Israël, la renonciation à la violence et la reconnaissance des accords qui ont suivi Oslo. Par ailleurs, M. Zahar a précisé, dans une lettre adressée au secrétaire général de l’ONU, que son gouvernement était prêt à entamer des discussions sérieuses avec le Quartet – formé des États-Unis, de l’Union européenne, de l’ONU et de la Russie – qui est à l’origine de la feuille de route pour un plan de règlement du conflit israélo-palestinien.
Que comptent faire l’Union européenne et la France en particulier face à la situation nouvelle qui résulte des élections en Palestine et en Israël ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, la situation au Proche-Orient a en effet considérablement évolué depuis les élections législatives palestiniennes du 25 janvier et les élections législatives israéliennes du 28 mars. Dans ce nouveau contexte, l’Union européenne a trois devoirs.
Le premier consiste à rappeler aux Hamas nos trois exigences : le renoncement explicite et public à la violence, la reconnaissance officielle de l’État d’Israël et celle des accords passés entre l’OLP et Israël, y compris ceux d’Oslo.
Le deuxième consiste à demander aux Israéliens d’être le plus proches possible de la feuille de route et de cesser d’être tentés par une politique unilatéraliste.
Enfin, le troisième devoir consiste à demander à la communauté internationale de renforcer la légitimité de l’Autorité palestinienne, notamment de son président, Mahmoud Abbas, car c’est lui qui doit être l’interlocuteur de la communauté internationale et c’est par lui que doit passer l’aide internationale, en particulier européenne. À cet égard, l’Union européenne doit trouver les circuits financiers nouveaux qui permettent d’apporter une aide au peuple palestinien, qu’il s’agisse de l’aide humanitaire ou de l’aide aux services publics : écoles, hôpitaux et magistrature anticorruption. Nous pourrons engager des discussions avec le gouvernement israélien lorsqu’il sera formé, d’ici à quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, après deux mois de conflit, plus de deux millions de personnes…
M. Maxime Gremetz. Trois millions !
M. François Hollande. …ont participé hier à une journée d’action contre le CPE. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Lucien Degauchy. Et les 59 millions qui n’y étaient pas ?
M. François Hollande. Vous ne pouvez ignorer cette nouvelle démonstration de force qui s’appuie sur un refus qui va bien au-delà des seuls manifestants d’hier : la grande majorité de nos concitoyens et l’ensemble de la jeunesse ne veulent pas du CPE.
Aujourd’hui, la confusion est à son comble.
M. Charles Cova. Vous l’entretenez !
M. François Hollande. Confusion juridique, d’abord : vous, monsieur le Premier ministre, avez encouragé le Président de la République à promulguer une loi…
M. Guy Geoffroy. Il a bien fait !
M. François Hollande. …que votre ministre des affaires sociales recommande de ne pas appliquer. Confusion institutionnelle, ensuite : vous êtes toujours Premier ministre, mais ce sont d’autres que vous qui négocient en ce moment avec les partenaires sociaux. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Confusion politique, enfin : on nous annonce une proposition de loi du groupe de l’UMP, sans que l’on en connaisse ni le contenu, ni – et c’est pire – le calendrier de discussion.
Nous devons, les uns et les autres, prendre nos responsabilités.
M. Guy Geoffroy. Alors prenez les vôtres !
M. François Hollande. La crise est sociale, morale et même politique – nous l’avons sous les yeux – et elle affecte notre économie. Si nous voulons être responsables, nous devons adopter deux principes.
Le premier, c’est celui de la clarté. Ce qui est demandé, ce n’est ni un aménagement ni un accompagnement du CPE, mais son abrogation pure et simple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Lucien Degauchy. Ce n’est pas la rue qui commande !
M. François Hollande. Le second principe, c’est celui de la rapidité : les syndicats et les mouvements de jeunesse demandent cette abrogation avant les vacances parlementaires, c’est-à-dire avant le 17 avril.
M. Lucien Degauchy. Il n’en est pas question !
M. François Hollande. Je m’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, parce que je respecte les institutions. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je pourrais aussi bien m’adresser au ministre de l’intérieur, à celui des affaires sociales, au président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, à celui du Sénat ou à qui sais-je encore. Mais peu m’importe, finalement, qui décidera. Seule, compte la réponse à cette question : quand allez-vous abroger le CPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le député Hollande, vous en appelez à la responsabilité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Tel est bien le rendez-vous que nous avons, non pas le rendez-vous des mots, mais celui des actes. À ce rendez-vous, je serai toujours présent, monsieur Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Touché, coulé !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Aujourd’hui, nous avons trois devoirs.
Le premier,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Abrogez !
M. le Premier ministre. …c’est de répondre à la crise actuelle. Je le ferai. Je pense aujourd’hui – et je souhaiterais que vous y pensiez aussi – à la situation de nos universités. Les étudiants doivent pouvoir reprendre leurs cours, les candidats passer leurs examens et les lycéens reprendre le chemin de l’école.
M. Christian Bataille. Abrogez le CPE !
M. le Premier ministre. C’est ma responsabilité, et c’est aussi la vôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Il fallait y penser avant !
M. le Premier ministre. Notre deuxième devoir – je vous le rappelle, car vous avez été cruellement absents en la matière au cours des dernières décennies –, c’est d’apporter une réponse au chômage des jeunes, en particulier à ceux qui rencontrent le plus de difficultés.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous avez été au pouvoir pendant quatre ans !
M. le Premier ministre. C’est nous qui avons fait les propositions et qui avons agi. Ce n’est pas vous, monsieur Hollande ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Quatre ans ! Quatre ans !
Notre troisième devoir,…
M. Jean Glavany. C’est l’humilité !
M. le Premier ministre. …c’est d’adapter notre modèle social, si nous voulons le sauvegarder. Or, pour cela, il faut prendre des décisions. Ces décisions, vous n’avez cessé de les refuser pendant des années,…
M. François Hollande. Nous, nous avons fait baisser le chômage !
M. le Premier ministre. …préconisant, aujourd’hui encore, l’immobilisme, l’inaction et le renoncement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – « Quatre ans ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Le Président de la République a fixé un cadre, une méthode.
M. François Hollande. Laquelle ?
M. le Premier ministre. Il nous appartient de la suivre, les uns et les autres. Les discussions se nouent en ce moment entre les partenaires sociaux et les présidents des groupes parlementaires, en concertation avec le Gouvernement. C’est cela, la réalité d’aujourd’hui, de cet après-midi. Prenez donc un peu patience, monsieur Hollande : cela aussi, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Hollande. Cela fait deux mois !
M. le Premier ministre. Laissons ce dialogue s’opérer sans préjugés. Je souhaite qu’il en résulte une meilleure compréhension pour les uns et pour les autres. Vous pourrez alors vous rendre compte…
Mme Martine David. Que vous êtes désavoué !
M. le Premier ministre. …que nous ne poursuivons pas d’autre objectif que de répondre au chômage des jeunes et à ceux qui ont le plus de difficultés, ceux qui ne connaissent que la précarité, ceux à qui l’on n’offre rien et qui ont été absents de vos pensées ces dernières années, monsieur Hollande.
M. Jean Leonetti. Très bien !
M. le Premier ministre. En tant que chef du Gouvernement, je tirerai naturellement toutes les conclusions nécessaires dans les prochains jours. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Démission !
M. le Premier ministre. Le Gouvernement, faut-il vous le rappeler, monsieur Hollande, c’est le service de l’intérêt général.
M. Maxime Gremetz. Personne ne vous croit !
M. le Premier ministre. C’est pourquoi je serai au rendez-vous, ne laissant à personne d’autre le soin de tirer les conclusions qui s’imposent. Je le ferai parce que je n’ai pas d’autre objectif, pas d’autre préoccupation que de servir l’intérêt national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est ce rendez-vous qu’attendent de nous les Français ; c’est celui-là que le Gouvernement, que la majorité, que nous tous, nous honorerons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré que le CPE était un problème pour l’ensemble des pays européens. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. Bravo !
M. Nicolas Perruchot. L’originalité du modèle social européen réside en effet dans la capacité à négocier avec les partenaires sociaux.
Dans ce contexte très particulier, j’ai posé hier deux questions auxquelles le Gouvernement n’a pas répondu.
M. Alain Néri. Comme d’habitude !
M. Nicolas Perruchot. Ces questions sont pourtant extrêmement importantes, car nos concitoyens ont le droit de savoir ce que vous avez souhaité faire en prenant ces dispositions.
Je les réitère donc le plus simplement possible, pour que vous y répondiez de même : les dispositions relatives au CPE étant directement applicables, que se passerait-il si un CPE était signé aujourd’hui ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Dès lors, l’abrogation n’est-elle pas inéluctable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Perruchot, John Monks est désormais l’ancien secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats car, depuis quelques jours, c’est un Espagnol qui la préside. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
Le sujet est au cœur de la stratégie de Lisbonne, une stratégie arrêtée conjointement par le Président de la République et le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin (Huées sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les principes sur lesquels repose cette stratégie, que nous venons de réviser à mi-parcours, sont la souplesse du marché du travail (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française) et la sécurisation des trajectoires professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maurice Leroy. Répondez ! Répondez ! Répondez !
M. le président. Monsieur Leroy ! Taisez-vous !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Pour éviter que M. Leroy ne fasse une poussée de tension, je vais répondre à la seconde partie de la question. Comme vous le savez, Jean-Louis Borloo et moi-même avons demandé aux branches professionnelles, après consultation des organisations représentant les entreprises, d’adresser à chacun de leurs adhérents la recommandation de ne pas mettre en œuvre, conformément à la demande du Président de la République, le contrat première embauche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je le redis. Vous avez ainsi votre réponse, et M. Leroy est heureux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Il n’a pas répondu à la question !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Gilbert Biessy. Monsieur le Premier ministre, la France est signataire de plusieurs conventions et règlements internationaux en matière de droit du travail, notamment la charte sociale européenne qui impose aux États le respect du « droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable ». Avec le CPE, le gouvernement français ne respecte pas ces engagements. Par ailleurs, alors que, dans les pays européens ou la période d’essai est réglementée, elle n’excède pas six mois, vous fixez celle-ci à deux ans. Voilà le piteux exemple que donne votre gouvernement : l’ouverture d’une nouvelle brèche dans les protections des salariés et leur droit au travail.
Le CPE mobilise toujours en France, comme en témoigne le grand succès des manifestations qui ont eu lieu hier. Ce contrat de travail dégradé inquiète les responsables syndicaux étrangers qui le dénoncent comme un « poisson pilote » sur l’échiquier européen. Le président des syndicats européens s’alarme de cette nouvelle attaque contre les travailleurs et des dommages collatéraux sur les salariés des autres pays européens. Il encourage à poursuivre la pression pour le retrait du CPE.
La France ne peut être le leader européen de la régression sociale et de la précarisation de sa jeunesse. C’est pourquoi aucun aménagement n’est imaginable ni négociable : seule l’abrogation s’impose. C’est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée lundi. Seule cette initiative parlementaire permettrait d’ouvrir des discussions sur d’autres sujets comme le remplacement des départs en retraite contre embauche, la résorption de l’emploi précaire et la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement ne peut pas rester le mauvais élève de l’Europe. (« Vive l’Europe ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne peut pas continuer de mobiliser contre lui la jeunesse de notre pays, ses salariés, mais également ceux des autres pays de l’Union. Abrogez le CPE ! C’est la seule solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Le Garrec. Il est bien courageux, monsieur Larcher !
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, dans quelques instants, avec l’autorisation du Premier ministre, j’irai rejoindre les présidents de groupe parlementaire et Jean-Louis Borloo pour ouvrir un moment important du dialogue avec l’ensemble des partenaires sociaux, mais aussi les organisations étudiantes et de jeunesse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le dialogue est au rendez-vous !
Permettez-moi, monsieur Biessy, de vous rappeler les avis récents du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qui prévoit que les périodes de consolidation doivent être des délais raisonnables. Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats ne manquera pas de se pencher sur le contrat qui régit aujourd’hui 40 % des rapports de travail en Espagne : un CDD glissant dont la rupture n’est assortie d’aucun préavis. (« Abrogation ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En ce qui concerne la charte sociale européenne, l’avis du Conseil constitutionnel rendu la semaine dernière est sans ambiguïté : rien dans la loi adoptée par le Parlement ne la contredit ces conventions. Pour ce qui est du respect de la convention n° 158 de l’OIT, l’organisation a été saisie par deux syndicats. Nous attendons son avis définitif, qu’elle rendra au cours du second semestre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour le groupe UMP.
M. Bernard Carayon. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, tous les États membres de l’Union européenne, comme tous nos concitoyens, sont très attachés à l’Europe de la justice, indispensable à la mise en place de notre sécurité globale. Il faut donc se réjouir qu’elle ne cesse de progresser. La création d’un mandat d’arrêt européen, la mise en place d’Eurojust, l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières, le renforcement de la coopération entre magistrats européens ou encore l’accélération du traitement pénal des délits dans l’Union européenne, sont autant d’étapes jalonnant la concrétisation de l’espace judiciaire européen.
Afin de renforcer encore la coopération et l’efficacité de la justice, vous venez de mettre en place, avec vos homologues, l’interconnexion des casiers judiciaires. Cette étape importante facilitera l’accès des autorités judiciaires de chaque pays partenaire à l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre un ressortissant de l’Union et améliorera dans la pratique l’échange d’informations judiciaires, sans modification du droit existant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités de croisement des casiers judiciaires en Europe et faire le point sur le fonctionnement du mandat européen depuis sa mise en place ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je suis heureux de vous confirmer que l’interconnexion des casiers judiciaires entre l’Allemagne et la France fonctionne depuis le 31 mars. Ainsi un juge français peut-il désormais interroger les services du casier judiciaire à Nantes, lesquels se connectent avec leurs homologues allemands et peuvent savoir immédiatement si un individu arrêté a ou non déjà été condamné dans l’autre pays, bref, de déterminer s’il s’agit d’un primo-délinquant ou d’un multirécidiviste. Cette interconnexion fonctionnera également avec la Belgique.
Pour ce qui est du mandat d’arrêt européen, il a été lancé avec plusieurs pays, essentiellement l’Espagne, la Belgique et l’Allemagne – laquelle doit réformer sa Constitution, ce qu’elle s’est engagée à faire sous peu. Ce mandat d’arrêt facilite les procédures d’extradition, jusqu’à présent très longues, en supprimant la phase administrative, ce qui permet de faire passer leur durée de plus d’un an à quatre mois dans les cas les plus courants.
La reconnaissance entre les différents États se traduit non pas par une double incrimination, mais par une seule incrimination reconnue mutuellement, et les affaires sont directement traitées entre autorités judiciaires, sans qu’il soit besoin de passer par les ministères des affaires étrangères.
Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, chaque État est tenu de rendre ses propres ressortissants. Depuis un an que le mandat d’arrêt européen est en place, les autorités françaises ont ainsi rendu à d’autres pays membres 400 individus, dont 150 ressortissants français, tandis qu’elles en recevaient 380, dont 130 de nationalité française. On le voit, la coopération judiciaire européenne progresse à grands pas et je suis convaincu qu’un grand espace judiciaire européen verra très prochainement le jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax, pour le groupe UMP.
M. Bertho Audifax. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, l’épidémie de chikungunya à la Réunion semble régresser, mais reste toujours inquiétante avec encore environ 6 000 nouveaux cas la semaine dernière.
Avec beaucoup de volonté et de pragmatisme, vous avez fait lancer, avec le concours de l’industrie pharmaceutique, des recherches sur des médicaments déjà présents sur le marché français et susceptibles d’avoir une action antivirale intéressante. Il ressort des travaux du professeur Xavier de Lamballerie, du service de virologie de l’hôpital de la Timone à Marseille, que nous avons auditionné ce matin avec mes collègues de la commission d’évaluation, que l’une de ces molécules testée in vitro suscite un sérieux espoir.
Depuis deux jours, la presse réunionnaise s’est faite l’écho de cette avancée, au point que nos concitoyens y voient la fin d’un cauchemar. Bien évidemment, prudence et rigueur s’imposent.
Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale dans quels délais et sous quelles conditions les essais cliniques pourront commencer à la Réunion et quelles pourraient en être les suites ? Par ailleurs, vous avez autorisé la requalification du vaccin atténué américain. Pouvez-vous nous préciser les prochaines étapes de cette recherche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous avez utilisé deux mots : prudence et rigueur. Ce sont en effet les deux principes qui guident mon action et celle de mon collègue François Goulard concernant ces travaux de recherche. Au-delà de la prévention et de la prise en charge hospitalière et médicale des personnes atteintes par le chikungunya, il faut absolument trouver des traitements à cette maladie.
Il existe aujourd’hui deux pistes prometteuses, mais il serait prématuré de donner des espoirs qui pourraient être vains. La première de ces pistes est celle du médicament. Nous avions effectivement décidé de passer au crible tous les médicaments disponibles en France et n’ayant pas le chikungunya pour indication, afin de vérifier si l’un d’entre eux pourrait avoir une efficacité sur ce virus. À la suite de la réunion qui s’est tenue le 23 février dernier au ministère, à laquelle participaient tous les laboratoires pharmaceutiques, une molécule répondant à cette attente a été identifiée par le professeur de Lamballerie. Nous pourrons démarrer des essais cliniques dès le début du mois de mai 2006. Si ces essais sont concluants, et dans le strict respect des procédures, car la rigueur s’impose en cette affaire, une mise sur le marché est envisageable début 2007.
L’autre piste est celle du vaccin. Quand je me suis rendu sur l’île de la Réunion en janvier, je m’étais engagé à exploiter cette piste à fond. Après ma rencontre avec mon homologue américain début février, nous avons obtenu la coopération des autorités de ce pays et je viens de donner mon accord pour la requalification de son vaccin. Si celui-ci présente toutes les garanties de qualité et de sécurité nécessaires, des essais cliniques pourraient démarrer avant la fin décembre 2006. Alors que l’élaboration d’un vaccin prend normalement dix ans, si la souche américaine est aussi prometteuse que le pensent les scientifiques, nous pourrions en avoir un dans quatre à cinq ans. En tout état de cause, l’effort que nous avons consenti contre le chikungunya à la Réunion, nous le répéterons contre la dengue dans la Caraïbe, et aussi en Guyane (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le Premier ministre, nous avons tous constaté que vous n’avez pas répondu à la question de François Hollande relative à l’abrogation du CPE.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ce n’était pas une question !
M. Jean-Paul Dupré. Vous ne pouvez pas, pourtant, ne pas avoir entendu les clameurs montant hier de la rue où plusieurs millions de nos concitoyens manifestaient, confirmant la puissance du mouvement de rejet que le CPE et l’ensemble de votre politique inspirent à une large majorité de nos concitoyens, qu’il s’agisse des salariés, des retraités ou des jeunes.
Vous persistez néanmoins dans votre volonté de poursuivre le démantèlement du code du travail et des droits sociaux. C’est avec la même constance que vous vous accommodez du chômage et de la précarité dont vous avez la ferme volonté d’aggraver les effets dévastateurs au travers d’un CPE décrié par tous. La précarisation en tous domaines, santé, retraite, éducation, recherche, agriculture, fonction publique, logement et, bien sûr, emploi : voilà ce que génère votre politique !
Monsieur le Premier ministre, la République c’est la justice sociale, la solidarité, l’égalité des chances : valeurs décidément bien étrangères à ce gouvernement, incapable de percevoir les signes révélateurs d’un mal-être très profond, fruit des inégalités, de l’injustice sociale et du manque de perspectives. Allez-vous enfin cesser de nourrir la désespérance ? Allez-vous donner un avenir à ce pays et en particulier à sa jeunesse ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Aujourd’hui, un seul geste pourrait dénouer la crise : l’abrogation immédiate du CPE. Êtes-vous prêt à le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Brard. M. Dutreil est dans tous les mauvais coups !
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, savez-vous ce qui attend les jeunes sortant du système scolaire ? L’intérim, soit quinze jours de travail en moyenne. Ou un CDD, soit un mois de travail en moyenne. Et un jeune sur deux va connaître le chômage dans les trois ans suivant sa sortie du système scolaire. Savez-vous également que 800 000 jeunes sont maintenus dans des stages sans aucune perspective ?
M. Lionnel Luca. Exactement !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Répondez à la question !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Alors fallait-il rester les bras ballants face à cette situation ?
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Non !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Non ! Nous avons apporté une réponse : le CPE. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cette mesure a fait l’objet d’un long débat, près de 120 heures ici et au Sénat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),…
M. René Dosière. 49-3 !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. ...et a été validée par le Conseil constitutionnel.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Les jeunes ne veulent pas de votre CPE !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Le CPE va être amélioré sur deux points qui ont fait l’objet de questions de la part des jeunes : la durée de deux ans et l’explication sur le licenciement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le dialogue social se poursuit. Gérard Larcher vient d’ailleurs de quitter cet hémicycle pour lui donner la réalité à laquelle vous n’avez jamais pu donner corps. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Monsieur le député, s’il y a bien quelque chose à abroger, c’est la précarité. Et c’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Vincent Rolland, pour le groupe UMP.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre de la culture, la TNT a fêté mercredi dernier son premier anniversaire. Un an seulement après son lancement, la TNT est déjà un succès au-delà des prévisions qui avaient pu être faites lors de son démarrage. Elle a en effet séduit de nombreux ménages et ne cesse d’en conquérir de nouveaux. Plus de 2,5 millions de récepteurs ont ainsi été vendus ou loués sur une année. L’équipement, qui permet aujourd’hui à 50 % des foyers français de capter dix-huit chaînes gratuites et quatre payantes n’a cessé de progresser : installation de nouveaux émetteurs, augmentation de la puissance de ceux déjà installés, complémentarité avec les autres vecteurs que sont le satellite, le câble ou l’ADSL.
À l’occasion de cet anniversaire, vous avez annoncé une accélération de la couverture afin que la majorité des foyers puisse rapidement recevoir la TNT. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette annonce ? Pouvez-vous préciser vos objectifs et votre calendrier sur la couverture du territoire en TNT ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, pour un gouvernement, comme pour la majorité présidentielle, l’honneur, le courage et la fierté (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) c’est de prendre des décisions difficiles pour peu qu’elles produisent des résultats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il y a un peu plus d’un an, personne ne pensait que nous serions capables de faire les arbitrages permettant de rendre la technologie accessible à chacune et à chacun de nos concitoyens.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, comme celui de Dominique de Villepin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), sous l’autorité précise sur ces questions du Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) a su prendre des décisions. Et c’est l’esprit d’équipe qui prévaut (Rires sur les bancs du groupe socialiste) car nous veillons ensemble, avec mon collègue Christian Estrosi, au respect d’un principe simple : nos concitoyens ont le droit, sur l’ensemble du territoire, de recevoir la télévision sous toutes ses formes et de bénéficier d’une offre gratuite nouvelle.
Avant cette décision, deux tiers des Français ne recevaient que six chaînes gratuites : aujourd’hui, plus de la moitié d’entre eux reçoivent dix-huit chaînes gratuites et un certain nombre de chaînes payantes. L’objectif fixé par le Premier ministre est clair : utiliser tous les moyens techniques pour que ces chaînes gratuites soient reçues sur tout le territoire national, et ce, à partir d’un calendrier précis. Dans les zones d’ombre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), d’encombrement des fréquences, nous utiliserons tous les moyens techniques. Notre deuxième objectif est de faire en sorte que la haute définition et la télévision sur les mobiles deviennent une réalité opérationnelle.
Mesdames et messieurs les députés, vous aurez à en débattre dans les prochaines semaines. Il faut faire évoluer la loi. Vous aurez été la majorité et nous aurons été le gouvernement qui aura offert à nos concitoyens une offre de télévision large et diversifiée. Il y a des moments pour l’écoute, et d’autres pour la fierté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Alors, soyez fiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe UMP.
M. Axel Poniatowski. Monsieur le ministre délégué à la promotion et à l’égalité des chances, la loi récemment promulguée par le Président de la République est la loi sur l’égalité des chances et non pas la loi CPE même si d’aucuns s’efforcent d’entretenir la confusion – n’est-ce pas, monsieur Hollande ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le CPE ne concerne en effet qu’un seul des cinquante-deux articles de la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
S’il était donc nécessaire de promulguer rapidement cette loi, c’est que les cinquante et un autres articles comprennent des dispositions pour les jeunes aussi importantes que l’apprentissage et l’alternance en entreprise (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), l’encadrement et l’indemnisation des stages, la réforme du contrat « jeunes », la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale, l’instauration du CV anonyme, la mise en place du contrat parental ou la création du service civil volontaire. Il comprend aussi des dispositions largement approuvées sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, comme le renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre la discrimination et le renforcement des zones franches urbaines.
M. Maxime Gremetz. Et le CPE !
M. Axel Poniatowski. Alors, arrêtons de laisser croire aux Français qu’il s’agit d’une loi promulguée mais qui ne s’appliquerait pas : c’est faux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette loi s’applique dès maintenant (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) dans 98 % de ses dispositions. Il était urgent de prendre ces mesures pour enrayer le chômage des jeunes.
Voilà pourquoi le Président de la République, approuvé par toute sa majorité, a décidé sans attendre de la promulguer. L’article 8 portant spécifiquement sur le CPE fait quant à lui l’objet d’un réexamen approfondi avec toutes les parties concernées. Je ne doute pas que le bon sens et le consensus l’emporteront afin que la France puisse se remettre complètement et rapidement au travail. Merci, monsieur le ministre, de me dire ce qu’il en est précisément des dispositions globales et de l’entrée en vigueur des cinquante et un autres articles de la loi sur l’égalité des chances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Monsieur le député, merci de me donner cette occasion de le rappeler : nous n’oublions pas novembre 2005 ! Les mesures pour l’égalité des chances ont été présentées à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, et quatre mois après, jour pour jour, le texte de loi a été adopté par cette même assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. René Dosière. Non, nous n’avons pas voté !
M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Cette loi apporte des réponses à des situations inacceptables d’injustice, d’inégalité et de précarité. Elle apporte d’abord des réponses structurelles dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et du développement économique. Elle permet de développer l’apprentissage comme voie d’excellence, notamment par l’apprentissage junior à quatorze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elle permet aussi d’encadrer et de valoriser les stages. Elle crée quinze nouvelles zones franches. Elle favorise la première embauche des jeunes, et particulièrement de ceux qui sont le plus touchés par le chômage.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, elle apporte également des réponses aux graves questions d’inégalité des chances et de discrimination avec la création de l’Agence nationale de cohésion sociale et d’égalité des chances. Elle renforce la présence de l’État dans les quartiers défavorisés en soutien aux associations avec les six préfets à l’égalité des chances. Elle renforce aussi les pouvoirs de la HALDE avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
M. Albert Facon. On se croirait chez Jean-Pierre Foucault !
M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Elle légalise la pratique du test à l’improviste. Elle préserve l’anonymat dans les recrutements. Elle institue le contrôle du reflet de la diversité française par les médias audiovisuels. Enfin, elle crée un service civil volontaire qui va donner à 50 000 jeunes un encadrement et une formation nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.
Alors, ne l’oublions pas, la loi sur l’égalité des chances, c’est aussi cela ! C’est le retour de la confiance pour tous les Français qui sont sur le banc de touche pour des raisons liées aux discriminations. Jamais aucun gouvernement ne s’était engagé aussi loin dans ce combat républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il me plaît beaucoup de le dire aujourd’hui devant tous les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste.
Mme Marylise Lebranchu. Je remercie tout d’abord notre collègue de l’UMP de nous avoir rappelé que la loi sur l’égalité des chances est promulguée et s’applique dans son ensemble. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En tout cas, ce n’est pas de la faute de François Hollande si un amendement sur le CPE s’est greffé sur une loi qui a suscité d’ailleurs d’autres critiques, sur l’apprentissage à quatorze ans (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ou le contrat parental, par exemple. Et tout cela a été adopté par le 49-3 : on ne peut tout de même pas mettre là la fierté du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Puisque vous avez rappelé novembre 2005, souvenez-vous aussi de mars 2002. La jeunesse de ce pays était alors dans la rue, malheureusement contrainte de défendre la République derrière le Président de la République. En mars, avril 2006, elle est encore dans la rue, rejointe par les parents et les grands-parents, et elle est humiliée.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
Mme Marylise Lebranchu. Alors que nous savons tous qu’une génération très nombreuse va partir à la retraite, que les contrats vont se multiplier et que le chômage va structurellement baisser, vous proposez à la jeunesse, en cette période d’embellie démographique, un contrat qui fait d’elle une catégorie à part, exclue, précaire et donc humiliée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !
Mme Marylise Lebranchu. Ma question s’adresse sans doute à M. le ministre de l’intérieur, chargé aujourd’hui de la négociation. Il faut en tout cas que, demain, le Président de la République ne nous dise plus qu’il n’y a ni vainqueurs ni vaincus quand les vaincus étaient, ce jour-là, la jeunesse et le code du travail. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Nous avons besoin pour demain d’une jeunesse qui soit à nouveau victorieuse pour qu’elle devienne conquérante. Mais nous avons besoin aussi d’une autorité de l’État restaurée.
Or le spectacle que vous avez donné aujourd’hui, nous reprochant par exemple d’avoir fait baisser le chômage par l’immobilisme – quelle drôle de phrase, monsieur le Premier ministre ! – montre qu’en tout cas la sérénité n’est pas dans cet hémicycle. La jeunesse humiliée vous rend responsable de ce qui est en train de se passer.
Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé de responsabilité : exercez donc cette responsabilité et retirez le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous avez été, madame la députée, secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises et avez fait preuve dans ces fonctions d’un certain bon sens. Pourtant, vous n’avez fait aucune des réformes que 2,5 millions de petits entrepreneurs attendaient ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. Et les salariés ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Pourquoi ? Parce que vous restez immobile chaque fois qu’il s’agit de moderniser l’économie et de faire confiance à l’esprit d’entreprise de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il est nul !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Nous, nous avons libéré l’esprit d’entreprise…
M. François Hollande. En effet, vous le libérez !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. …et nous sommes en train, avec le même pragmatisme, de libérer l’envie d’embaucher ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela produit des résultats ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le taux de chômage baisse, madame, mois après mois. Attendez un peu et vous verrez que les nouveaux outils que nous avons mis en place produiront encore plus d’effets !
M. Augustin Bonrepaux. Des effets négatifs !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous avez eu des mots durs pour l’apprentissage, mais vous ignorez la réalité de toutes ces entreprises qui forment les jeunes pour leur donner des emplois durables et des perspectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. À quatorze ans ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Votre attitude doctrinaire et immobile n’apportera à notre pays aucun emploi nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UMP.
M. Yannick Favennec. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, en matière de dons d’organes, la France a adopté un système de consentement présumé, ce qui signifie que nous sommes tous censés consentir au don d’organes. Pour autant, en 2005, sur les 12 000 personnes qui ont eu besoin d’une greffe, seules 4 000 d’entre elles ont pu en bénéficier.
La pénurie de greffons entraîne chaque année la mort de plus de 250 personnes. Pour y faire face et inciter chaque Français à prendre position vis-à-vis du don d’organes, j’ai déposé une proposition de loi visant à la faire figurer sur la future carte Vitale 2.
Actuellement, lorsqu’un prélèvement est envisagé en vue d’une greffe, l’équipe médicale doit recueillir auprès des proches du défunt le témoignage de son opposition. Bien souvent, dans ce moment de douleur, ne connaissant pas la position du défunt sur le don d’organes, la famille hésite. Elle émet parfois un refus, dû à un manque d’information et de discussion sur le don d’organes. Dans certains cas, malheureusement, ce refus est contraire à l’avis du défunt.
Il me paraît donc indispensable de donner l’assurance aux personnes favorables au don d’organes que leur volonté sera respectée après leur décès, d’informer chacun sur la législation en vigueur et l’inciter à aborder en famille ce sujet qui n’est ni naturel, ni facile, et aussi de donner plus que de l’espoir à ceux qui attendent une greffe.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Yannick Favennec. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensible au don d’organes et que vous travaillez avec tous les acteurs concernés sur cette question. Pouvez-vous nous indiquer quel dispositif vous envisagez pour alléger la procédure, pour les familles et les équipes médicales, mais aussi pour permettre au consentement présumé de s’appliquer à la lettre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Je voudrais souligner l’engagement de nombreux parlementaires sur cette question, en particulier le vôtre, monsieur le député, et celui de Denis Jacquat et du président Jean-Michel Dubernard.
Je comprends votre souci, mais il faut être conscient qu’une grande et belle loi – la loi Caillavet – prévoit déjà que toute personne est présumée donneur d’organes. Nous ne trouverons pas de meilleur principe et de meilleur dispositif. Mais il est vrai que nous n’avons pas assez de donneurs et que le nombre de greffes réalisées est insuffisant. Les choses progressent chaque année, mais il faut faire beaucoup mieux. Comme vous l’avez souligné, trois quarts des Français se disent aujourd’hui favorables au don d’organes, mais à peine 40 % d’entre eux en ont parlé à leurs proches ! Et lorsque survient un événement brutal, la famille ne sait pas exactement, pour n’en avoir jamais parlé avec lui, quelle était la volonté du défunt.
J’ai donc prévu que chacun puisse, s’il le souhaite, faire inscrire sur la carte Vitale 2 – qui comprendra une photographie et sera disponible à partir de novembre 2006 – qu’il a bien connaissance de la loi. L’équipe médicale pourra vérifier si la personne a fait ou non inscrire son nom sur le registre des refus avant de pratiquer la greffe.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Ce sera également utile à la famille, qui connaîtra ainsi la volonté du défunt.
Je suis persuadé que si l’on ajoute à cette mesure simple, attendue depuis très longtemps par les associations, une vraie campagne d’information en direction du grand public et une autre, spécifique, destinée aux professionnels de santé, le don d’organes se développera et l’on pourra sauver davantage de vies ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Pousset, pour le groupe UMP.
M. Bernard Pousset. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, notre pays souffre depuis des années d’une fracture territoriale, qui laisse des territoires entiers à l’écart du mouvement de modernisation et de développement.
Avec les pôles de compétitivité, le Gouvernement crée des outils innovants qui vont changer le paysage économique de notre pays en permettant à certaines régions françaises et à leurs bassins industriels et technologiques de faire fructifier leur recherche et leur savoir-faire. À travers eux, le Gouvernement développe une véritable politique d’aménagement, faite de solidarité entre territoires et de générosité pour accompagner les initiatives locales. Ces projets, portés par des hommes qui aiment leur région, bénéficient aux populations locales et redonnent des perspectives et un avenir à tous.
Face au grand nombre de projets qui vous ont été soumis, monsieur le ministre, la participation financière de l’État permettra-t-elle de donner leur chance à tous les territoires ? Des efforts de simplification pourront-ils être faits dans leur mise en œuvre ?
Pouvez-vous également indiquer à la représentation nationale si les appels à projets vont se poursuivre, aucun de nos territoires ne devant être laissé de côté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, pendant des années, notre pays a entretenu un incroyable cloisonnement : l’université faisait de la recherche, mais les industriels français ne bénéficiaient jamais de ses brevets. Pour la première fois, un gouvernement, derrière Dominique de Villepin (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) a choisi de créer des synergies entre l’université, les laboratoires de recherche publics et privés, les industriels tournés vers l’innovation, et des milliers de petites entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En suscitant une véritable espérance, cette démarche insuffle une énergie nouvelle en matière d’innovation et repositionne notre pays parmi les plus performants au monde !
Nous parlons beaucoup des nombreuses dispositions prises par notre gouvernement en matière d’emploi – surtout celle qui fait l’objet de ce grand débat qui agite notre pays depuis plusieurs semaines.
M. Henri Emmanuelli. Le CPE !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Retenons qu’avec la signature des contrats cadres des 67 pôles de compétitivité, des dizaines de milliers d’emplois sont consolidés ou garantis pour les trois années qui viennent, au bénéfice de l’attractivité et de la compétitivité de toutes nos régions et de tous nos territoires.
Alors que certaines collectivités régionales entendaient diriger ces pôles, nous avons choisi de mettre nos outils à la disposition de ceux qui créent de la richesse et de l’emploi, à savoir les chefs d’entreprise et les industriels. Nous leur faisons confiance. Lors du dernier CIACT, nous avons facilité les procédures en créant un guichet unique pour le dépôt des dossiers et un comité de financement unique. Nous sommes même allés plus loin en ajoutant aux 400 millions d’euros déjà programmés sur trois ans par l’État 300 millions d’euros supplémentaires !
Je réponds à votre question, monsieur le député. Oui, le premier appel à projets en matière de recherche et développement, lancé en février dernier, fut un véritable succès : 225 dossiers ont été déposés, des plus modestes, mais néanmoins d’une grande qualité, comme le pôle « nutrition, agroalimentaire et santé » à la Réunion, qui représente une demande de prêt de 1,2 million d’euros, jusqu’au plus important, le pôle « aéronautique » – Aerospace Valley, avec l’Aerospatiale, Eurocopter, Dassault – pour lequel 80 projets ont été déposés. Nous sommes en train de répondre à des demandes qui représentent près de 600 millions et qui généreront 1,6 milliard d’euros d’investissements, au bénéfice de notre pays !
Forts de ce succès, nous avons lancé la semaine dernière un deuxième appel à projets, avant le troisième, prévu à l’automne prochain. C’est un rythme accéléré, au service de nos industries, pour une France qui innove et qui gagne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Maurice Leroy.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du Syndicat des transports d’Île-de-France (nos 2846, 2940).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Pierre Bédier, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre des transports, mes chers collègues, l'organisation des transports franciliens a longtemps présenté une forte spécificité au regard du droit commun des services de transports régionaux, fondée sur la compétence d'une autorité décentralisée, assumant la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation des réseaux de transports.
Les textes fondateurs du comité des transports parisiens, qui allait devenir le syndicat des transports parisiens avant d'être rebaptisé STIF en 2000, datent d'un décret de 1949 et d'une ordonnance de 1959.
Ni la création de la région Île-de-France en 1976, ni la loi d'orientation sur les transports intérieurs de 1982 n'avaient mis en cause les principes généraux issus de ces textes, en vertu desquels l'État exerçait un rôle prépondérant dans le fonctionnement du STIF.
Ce n’est qu’en 2004, grâce à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que devait être amorcé le retrait complet de l’État du conseil d’administration du STIF.
Cette loi renforçait tout d’abord les compétences du STIF. Le syndicat a pour missions traditionnelles d’organiser, de coordonner, de moderniser et de financer les transports publics en Île-de-France. Depuis sa décentralisation à compter du 1er juillet 2005, le STIF bénéficie de nouvelles compétences transférées par l’État : l’organisation des transports scolaires, des transports à la demande, du transport fluvial régulier de voyageurs, l’élaboration et la révision du plan de déplacements urbains.
À compter du 1er juillet 2005, le STIF a été transformé en établissement public territorial. Le nouveau conseil d’administration du syndicat doit être présidé par le président de la région Île-de-France, ou par un élu régional désigné par ce dernier, et doit comporter vingt-neuf membres.
La région doit disposer d’une majorité absolue de quinze représentants, au lieu de cinq actuellement. La ville de Paris doit compter cinq représentants et les sept autres départements franciliens ont un représentant chacun.
Le conseil d’administration est ouvert à deux nouvelles catégories de membres : un représentant des intercommunalités en Île-de-France, élu au sein du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ; un représentant des milieux économiques, contributeurs du versement de transport, désigné par la Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France.
Or, dans sa nouvelle organisation, le STIF a connu une forte situation de blocage, due à la contestation des conditions financières du transfert au STIF des compétences de l’État et à la question des participations départementales. Ce contentieux ayant connu une issue satisfaisante − grâce à l’intervention de la commission consultative d’évaluation des charges et à la bonne volonté du Gouvernement, l’État s’engageant notamment à participer, à hauteur de 400 millions d’euros, au renouvellement du matériel roulant −, la question de l’évolution des contributions des huit départements membres du STIF demeurait en suspens. Il est en effet inacceptable et contraire à la Constitution qu’une collectivité − en l’espèce la région Île-de-France − impose à d’autres collectivités − les départements d’Île-de-France − des mesures budgétaires obligatoires.
C’est alors qu’un amendement à la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est venu apporter une nouvelle précision : la majorité des deux tiers doit être requise pour toute délibération ayant pour effet d’augmenter les contributions des membres autres que la région Île-de-France et excédant le taux d’évolution moyen des tarifs inscrits au budget initial du syndicat de l’année majoré de deux points. La majorité n’est toutefois pas requise lorsque l’augmentation est rendue nécessaire pour équilibrer le budget du syndicat à la suite d’une baisse imprévue du produit du versement transport, du produit des amendes de police ou des redevances perçues. Cependant, l’adoption de cet amendement a créé un nouveau blocage le 20 janvier dernier, le conseil régional d’Île-de-France ayant décidé, en réponse, une modification du règlement intérieur tendant à permettre la désignation au scrutin majoritaire de chacun de ses représentants au STIF, et non plus au scrutin proportionnel.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est la réponse du berger à la bergère !
M. Pierre Bédier, rapporteur. La présente proposition de loi a précisément pour objet de mettre un terme à ce conflit…
M. Éric Raoult. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Blazy. Le croyez-vous ?
M. Pierre Bédier, rapporteur. …et comporte un article unique de quatre alinéas.
Cet article insère dans le corps de l’ordonnance de 1959 le principe en vertu duquel les décisions budgétaires ou présentant une incidence budgétaire sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil d’administration du STIF. Il marque donc le retour à des modalités de vote de droit commun, c’est-à-dire le vote à la majorité absolue, alors que la loi de janvier 2006 prévoyait le recours à la majorité qualifiée.
Il prévoit toutefois une exception à ce principe général : si une décision, adoptée selon les modalités décrites, accroît les charges de fonctionnement du syndicat par la création de mesures nouvelles, un vote à la majorité qualifiée des deux tiers peut intervenir, le déclenchement de ce mécanisme étant néanmoins assorti de deux conditions : tout d’abord, il est exclu que le représentant des intercommunalités ou celui des milieux économiques contributeurs du versement de transport puisse former une telle requête ; en outre, cette demande doit être confirmée par l’assemblée délibérante de la collectivité demandeuse, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, au cours de la réunion qui suit celle au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée.
Ce mécanisme…
M. Jean-Pierre Blazy. Simple, clair !
Mme Annick Lepetit. Et très démocratique !
M. Pierre Bédier, rapporteur. …garantit l’évolution raisonnable des contributions dues par chaque membre du syndicat, et est entouré de conditions propres à éviter tout usage abusif.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !
M. Pierre Bédier, rapporteur. Au surplus, il est précisé que cette faculté s’éteindra le 1er janvier 2013 : il s’agit en effet d’accompagner la mise en œuvre progressive de la réforme et de lui permettre d’atteindre son régime de croisière.
Le Sénat a adopté ce texte en première lecture, ce qui a permis d’amorcer le déblocage de la situation : le 28 février dernier, la région, la ville de Paris et les quatre départements franciliens ont ainsi désigné leurs représentants au conseil d’administration du STIF, qui, depuis, siège régulièrement.
Il nous appartient maintenant, mes chers collègues, de parachever ce travail : je vous propose donc d’adopter sans modification un texte qui, dans sa rédaction actuelle, me paraît satisfaisant et équilibré, pour une institution dont le budget mobilise pas moins de 4 milliards d’euros. Un vote conforme nous permettra de résoudre définitivement et rapidement le problème qui s’était posé à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je voudrais dire, en quelques mots, combien j’apprécie l’attitude de notre rapporteur, Pierre Bédier, et l’excellent travail qu’il a accompli. Grâce aux discussions qu’il a menées avec les deux assemblées, il a fait en sorte que l’Assemblée nationale puisse émettre un vote conforme à celui du Sénat, afin que ces modifications soient rapidement mises en œuvre. Je tiens, au nom de la commission et de la majorité, à l’en remercier.
Je remercie également le Gouvernement. Nous avons longuement discuté des chiffres et je suis heureux qu’il ait pu apporter 400 millions d’euros pour le renouvellement du matériel roulant. Cet effort important devrait permettre de débloquer la situation.
Le vote initial avait provoqué diverses réactions justifiées. M. Bédier a voulu, en préparant son rapport, rechercher un moyen de débloquer la situation, un consensus sur le fonctionnement et des modalités qui donnent satisfaction à tout le monde. Je tenais à lui rendre hommage : il a su entamer des discussions avec nos amis sénateurs afin d’éviter que nous n’ayons à déposer des amendements, et trouver la solution consensuelle qui satisfera les deux assemblées et les deux majorités. Grâce à vous, monsieur le rapporteur, nous pourrons aujourd’hui voter le texte sans modifications. Soyez-en remercié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Bédier, rapporteur. Merci, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur Pierre Bédier, qui, comme vient de le dire le président de la commission des affaires économiques, a réalisé un important travail afin de dégager une position qui devrait être commune aux deux assemblées et régler les difficultés qui ont été évoquées.
Depuis le 1er juillet 2005, l’importante réforme du STIF, qui est intervenue à l’occasion de la loi de décentralisation, a transformé le syndicat en une véritable autorité organisatrice de transport, avec un transfert de compétences de l’État vers la région, la ville de Paris et les départements d’Île-de-France. Cette nouvelle autorité devrait avoir la possibilité de mener une politique de transport cohérente, avec tout ce que cela comporte en termes d’aménagement du territoire de la région.
Je me félicite à mon tour de la mise en place tant attendue du nouveau conseil d’administration, qui s’est enfin constitué et a déjà pu prendre des décisions budgétaires qui étaient devenues urgentes.
M. Jean-Pierre Blazy. Ce fut laborieux !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Ainsi, c’est un outil de grande qualité, dans lequel les différentes collectivités, notamment l’État, ont investi pendant des années, qui, dans le cadre de la décentralisation, a été transféré à notre capitale et à sa région.
Les discussions financières ont permis d’aboutir à un certain consensus. Outre les 550 millions de compensation annuelle qui avaient été décidés dès le départ, un complément de 400 millions d’euros sur dix ans, permettant des investissements dans le matériel ferroviaire, a été décidé par le Gouvernement et accepté par le président du conseil régional.
À l’occasion de la décentralisation du STIF et pour le transformer en un outil d’aménagement du territoire régional pour l’avenir, ses compétences ont été élargies : on lui a notamment confié l’organisation des transports scolaires, des transports à la demande, du transport fluvial régulier de voyageurs, l’élaboration du PDU, la possibilité de réaliser des projets d’investissement, la fixation du versement transport ou encore la possibilité d’emprunter. La région, au sens large, disposera désormais d’un outil capable d’organiser des transports publics et d’aménager son territoire de manière cohérente.
Pour qu’une institution dotée d’un budget aussi important trouve son équilibre, il est certes indispensable que la cohérence globale soit assurée par la majorité du conseil d’administration issue du conseil régional, mais il faut aussi que cela se fasse en accord avec toutes les collectivités parties prenantes, en particulier avec les départements et la ville de Paris. Il convient de rechercher le consensus. Ce doit être l’esprit de tout syndicat de ce type, et c’est la raison pour laquelle il était important de parvenir à une solution.
Je ne reviendrai pas sur les différentes péripéties, notamment sur les amendements introduits à l’occasion du texte sur la sécurité dans les transports.
Mme Annick Lepetit. C’est dommage !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. L’accord auquel sont parvenus les représentants des différentes institutions concernées me paraît raisonnable. Le Gouvernement s’y rallie et c’est pourquoi je souhaite que ce texte puisse être adopté conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Bédier, rapporteur. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Raoult.
M. Éric Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand le risque de blocage existe, il faut dialoguer.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est ce que vous n’avez pas fait pour le CPE !
M. Éric Raoult. Je disais cela pour vous faire réagir !
Mme Annick Lepetit. Nous n’avons pas besoin de vous, pour cela !
M. le président. Vous n'êtes pas obligé de répondre, monsieur Blazy !
M. Éric Raoult. M. le président, j’ai la preuve que, contrairement à ce que je croyais, M. Blazy ne dort pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. De telles vérifications sont-elles bien utiles, mon cher collègue ?
M. Éric Raoult. L’intérêt général doit primer sur toute considération politique. C’est pourquoi mes collègues − les députés Jean-Claude Abrioux et Robert Pandraud, les sénateurs Philippe Dallier et Christian Demuynck − et moi-même tenons à saluer l’initiative de notre collègue et ami, le sénateur Roger Karoutchi.
Mme Annick Lepetit. Une initiative spontanée !
M. Éric Raoult. La proposition de loi qu’il a signée avec plusieurs de ses collègues et que nous examinons aujourd’hui est un texte de pragmatisme et de bon sens…
M. Pierre-Louis Fagniez. Un très bon texte !
M. Éric Raoult. …susceptible de permettre un consensus au sein du STIF.
M. Jean-Pierre Blazy. On verra bien !
M. Éric Raoult. Le STIF s’est progressivement intégré dans le schéma général de la décentralisation. Par la loi du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbain − ce texte n’avait pas que de mauvais côtés −, la région a fait son apparition au sein du conseil d’administration…
M. Jean-Pierre Blazy. Et vous vouliez l’en écarter !
M. Éric Raoult. …et, grâce à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État s’est retiré du conseil d’administration : la gestion décentralisée du STIF a ainsi été confirmée.
Hélas, cette logique de décentralisation, qui devait permettre aux décideurs locaux de maîtriser les problématiques locales s’est traduite par un blocage institutionnel du STIF.
M. Pierre-Louis Fagniez. Nous l’avons regretté !
M. Jean-Pierre Blazy. Vous en êtes responsables !
M. Éric Raoult. Ce blocage ne donnait pas une bonne image de la région Île-de-France. Placé dans l’impossibilité de remplir sa mission, le STIF était condamné à expédier les affaires courantes. Nous étions confrontés à une situation ubuesque − pour ne pas dire « huchonnesque ». (Sourires.)
M. Jean-Pierre Blazy. Tant qu’elle n’est pas « raoultesque » !
M. Éric Raoult. Alors qu’il disposait enfin de vraies prérogatives et d’une marge d’action étendue, le STIF décidait lui-même de s’immobiliser.
Il fallait agir. Dans ce domaine comme dans d’autres, la majorité est donc intervenue…
M. Jean-Pierre Blazy. Faire et défaire…
M. Éric Raoult. ...et l’élu d’Île-de-France que je suis se réjouit que, grâce à l’initiative d’un autre élu de la région, la situation connaisse enfin un dénouement.
Que nous propose donc le sénateur Roger Karoutchi ? Une mesure définitive – le vote à la majorité absolue des délibérations budgétaires ou à incidences budgétaires – et une mesure provisoire permettant, jusqu'en 2013, d'obtenir une seconde délibération lorsqu’un intérêt majeur est en cause.
La première mesure est manifestement de bon sens. Assez simple au demeurant, elle doit susciter sans trop de difficulté l'adhésion du plus grand nombre d'entre nous.
La seconde mérite un examen plus attentif. Elle autorise, pour le vote des délibérations budgétaires, un représentant d'une collectivité territoriale – ce qui exclut la chambre de commerce et d’industrie de Paris et les représentants d’EPCI – à demander, en invoquant un intérêt majeur, une seconde délibération. La collectivité qu'il représente doit alors confirmer cette demande par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Une fois la demande confirmée, le STIF se prononce définitivement sur la question, également à la majorité qualifiée des deux tiers.
Mon collègue et ami Pierre Bédier vient de le rappeler, c'est donc un processus itératif qu'il est proposé de mettre en place afin d’assurer le dialogue entre le STIF et les collectivités territoriales d'Île-de-France. Il est en ce sens positif. Il permet de maintenir le dialogue jusqu’à la prise de décision, assurant ainsi une pluralité des points de vue entre les divers acteurs des transports d'Île-de-France. Il encourage également la discussion et le consensus.
Si la procédure fixée par la loi est intangible, rien n'empêche en revanche le STIF d'entreprendre, lors de cette procédure, en plein accord avec la collectivité territoriale en question, un dialogue visant à modifier la délibération à la marge. Cette phase de négociation aurait alors pour effet d'accélérer la prise de décision, si toutefois le dialogue s'avérait fructueux.
La proposition de consensus qui nous est présentée permettra, dans les semaines à venir, de débloquer la situation au sein du STIF et d’engager les projets et les investissements nécessaires.
M. Jean-Pierre Blazy. On verra !
M. Éric Raoult. En tant qu'élu du département de la Seine-Saint-Denis, je pense tout particulièrement à l'extension du tram-train Bondy-Sevran vers le plateau de Clichy-Montfermeil, qui aurait pour effet de désenclaver cette zone.
Monsieur le ministre, je sais, pour m’avoir fait l’honneur et le plaisir de répondre à une récente question orale à ce sujet, que vous êtes sensible à ce projet prioritaire qui mobilise tout à la fois les élus de l’arrondissement du Raincy, le département de la Seine-Saint-Denis, qui est toujours très attentif aux dossiers des transports, et, nous l’espérons, la région. Mais qu’il s’agisse du département, de la région ou de l'État, l’ensemble de ces partenaires va s'engager sur ce point dans le cadre du prochain contrat de plan. Il leur sera alors indispensable d'avoir à leur coté un STIF à même de porter ce projet – qui tient à cœur, je le répète, à un grand nombre d’élus du département de la Seine-Saint-Denis – et, au-delà, de poursuivre sa mission au service de tous les Franciliens.
Pour toutes ces raisons et comme nous y a invités le rapporteur, je vous propose, mes chers collègues, au nom du groupe de l’UMP, et tout particulièrement de mes collègues du département de la Seine-Saint-Denis, Jean-Claude Abrioux et Robert Pandraud, sans oublier Jean-Christophe Lagarde de l’UDF – je laisse aux élus communistes et socialistes ici présents le soin de citer leurs collègues (Sourires) – de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. Éric Raoult. Elle va être moins consensuelle !
Mme Annick Lepetit. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons et qui porte sur le fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France, n'aurait pas dû voir le jour si le Gouvernement avait garanti une décentralisation du STIF digne de ce nom, et si la majorité parlementaire, soutenue par le Gouvernement,...
Mme Brigitte Le Brethon. N’est-ce pas plutôt l’inverse ?
M. Pierre-Louis Fagniez. C’est la majorité qui soutient le Gouvernement !
Mme Annick Lepetit. ...n'avait pas voté, en décembre dernier, l'amendement de Patrick Devedjian,...
M. Jean-Pierre Blazy. Amendement scélérat !
Mme Annick Lepetit. ...député UMP, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine et membre du STIF, qui a entraîné une nouvelle situation de blocage.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’était au contraire pour débloquer une situation que vous aviez bloquée !
Mme Annick Lepetit. Ce texte est, je l'espère, le dernier rebondissement dans cette difficile et laborieuse décentralisation car beaucoup de temps a été perdu, ce qui pénalise avant tout les Franciliens.
Ainsi, à l'occasion de la loi de décentralisation du 13 août 2004, le Gouvernement a enfin décidé de confier au STIF, c'est-à-dire au conseil régional, à Paris et aux départements d'Île-de-France – et non plus à l'État – la gestion des transports publics franciliens. C'est une bonne chose, sauf que les conditions de sa mise en œuvre sont inacceptables.
En effet, si la situation est bloquée depuis près d'un an c'est parce que cette décentralisation n'a pas eu les effets escomptés. L'État a transféré ses responsabilités aux collectivités sans leur donner les moyens de les assumer. D'abord, il leur laisse un bilan déplorable : un déficit structurel du STIF, des caisses vides ou quasiment, un matériel roulant et des infrastructures vétustes.
M. Éric Raoult. Qu’a fait Huchon ?
Mme Annick Lepetit. Ensuite, il ne leur octroie que peu de marges de manœuvre : depuis 2002, il réduit les moyens consacrés aux transports en commun franciliens et alourdit les charges. En 2004, par exemple, le Gouvernement décidait que la région aurait désormais la charge des transports scolaires, tandis que le STIF, présidé par l'État, mettait en place l'offre de nuit sur quelques lignes... Tout cela, bien sûr, a un coût, que l'État n'assume pas lui-même, mais impose aux autres. En 2003, d'ailleurs – il est, je crois, utile de le rappeler – même les élus de droite au conseil d'administration du STIF ont dénoncé ce désengagement en désapprouvant le budget proposé par l'État.
Ainsi, le Gouvernement décentralise sans prendre en compte l'état actuel du réseau. Il fait payer sa mauvaise gestion par les collectivités et les contribuables et empêche la nécessaire modernisation des transports collectifs en Île-de-France. On comprend pourquoi la ville de Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, la Seine-et-Marne et le président du conseil régional ont refusé de siéger au conseil d'administration du STIF le 1er juillet 2005, comme le prévoyait la loi.
M. Éric Raoult. Attitude sectaire !
Mme Annick Lepetit. Ce n'est qu'au mois d'octobre que la commission consultative d'évaluation des charges a annoncé que l'État devait verser 400 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant qui est...
M. Jean-Pierre Blazy. De moins en moins roulant !
Mme Annick Lepetit. ...à bout de souffle.
Ce compromis, certes insuffisant, présageait une fin de crise. Or, quelques mois plus tard, était voté à l'Assemblée un amendement déposé par Patrick Devedjian, devenu l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Celui-ci impose que le STIF vote à la majorité qualifiée des deux tiers toute délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des collectivités territoriales. Il crée ainsi un droit de veto au profit des trois départements de droite...
M. Jean-Pierre Blazy. Au profit des riches !
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
Mme Annick Lepetit. ...qui sont, pourtant, des contributeurs très minoritaires puisque 80 % des financements publics proviennent de la région et de Paris.
Les parlementaires socialistes, envisageant l’avenir, ont proposé, de façon raisonnable,...
M. Éric Raoult. Pour une fois !
Mme Annick Lepetit. ...de supprimer cette disposition. En vain.
Encore une fois, le Gouvernement et sa majorité, menée par Patrick Devedjian, ancien ministre délégué aux libertés locales,...
M. Jean-Pierre Blazy. C’est un comble !
Mme Annick Lepetit. ...font tout pour empêcher que les transports collectifs en Île-de-France soient décentralisés dans de bonnes conditions, comme c'est le cas dans les autres régions depuis plusieurs années.
Tout cela n'est qu'une basse manœuvre politicienne...
M. Éric Raoult. Oh !
M. Jean-Pierre Blazy. C’est la vérité, monsieur Raoult !
M. Éric Raoult. Ce qui est excessif n’a pas de valeur !
Mme Annick Lepetit. ...pour bloquer le STIF, désormais présidé par Jean-Paul Huchon, président du conseil régional. Si la droite, mesdames et messieurs les députés, dirigeait la région Île-de-France,...
M. Éric Raoult. Elle irait mieux !
Mme Annick Lepetit. ...jamais elle n'aurait laissé voter un tel amendement.
M. Jean-Pierre Blazy. Elle a voulu punir les Franciliens d’avoir voté à gauche !
Mme Brigitte Le Brethon. N’importe quoi !
Mme Annick Lepetit. Devant cette provocation et cette négation de l'intérêt général, il ne faut pas s'étonner que la région ait choisi de désigner au scrutin majoritaire, et non plus proportionnel, ses quinze représentants au conseil d'administration du STIF.
La proposition de loi déposée par Roger Karoutchi,...
M. Éric Raoult. Excellent homme !
M. Pierre-Louis Fagniez. Et très compétent !
Mme Annick Lepetit. ...sénateur des Hauts-de-Seine mais aussi et surtout conseiller régional d'Île-de-France et président du groupe UMP au conseil régional, gomme partiellement l'amendement Devedjian, dernière trouvaille de la droite pour empêcher la décentralisation du STIF.
Hormis le fait que ce texte prouve une nouvelle fois que l'UMP légifère n'importe comment et sur n'importe quoi (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – le CPE en est le plus bel exemple –...
M. Roger Boullonnois. Quel rapport ?
M. Pierre-Louis Fagniez. Reprenez-vous, madame Lepetit !
Mme Annick Lepetit. ...j'émettrai quelques réserves quant au fond.
L'article unique revient sur les modalités de fonctionnement du conseil d'administration du STIF : il prévoit que les délibérations à caractère budgétaire sont adoptées à la majorité absolue des membres du STIF. Une exception est cependant prévue pour les délibérations ayant pour effet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF. Toujours votées à la majorité absolue, celles-ci peuvent faire l'objet d'une seconde délibération à la demande d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration invoquant l'intérêt majeur de leur collectivité – nous reviendrons plus tard sur cette notion d’intérêt majeur. La demande doit être confirmée à la majorité des deux tiers par la collectivité concernée. Cette majorité est également requise pour l'adoption définitive de la seconde délibération par le conseil d'administration du STIF.
Ce mécanisme, qui perdurera jusqu'au 1er janvier 2013, appelle de ma part plusieurs réserves.
La première est que ce dispositif, très complexe, risque de ralentir sérieusement la prise de décision.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est fait pour !
Mme Annick Lepetit. Pourquoi, monsieur le rapporteur, avoir fait si compliqué ?
La deuxième réserve porte sur la notion « d'intérêt majeur » : celle-ci est en effet extrêmement floue.
La troisième repose sur le fait que la proposition de loi ne revient que partiellement sur l'amendement de M. Devedjian.
La quatrième réserve, enfin, est due au fait que ce texte, soutenu par le Gouvernement, ne s'accompagne pas d'un engagement clair et net de celui-ci de verser les compensations financières qu'il doit, notamment celles annoncées par la commission consultative d'évaluation des charges en compensation du transfert de ces dernières. Pour le moment – je tiens à le préciser après avoir entendu les précédents orateurs – rien n'a été versé. C'est d'autant plus grave que l'État ne respecte déjà pas le contrat de plan État-région qui se termine cette année. Le résultat est que plusieurs projets de transports collectifs en Île-de-France sont supprimés.
M. Éric Raoult. C’est l’enfer !
Mme Annick Lepetit. Oui, c’est l’enfer, monsieur Raoult, pour ceux qui empruntent les transports en commun, ce qui n’est pas votre cas.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vos propos prouvent votre méconnaissance du dossier, madame.
Mme Annick Lepetit. La politique du Gouvernement et de sa majorité en matière de transports tourne résolument le dos à l'avenir. Vous avez supprimé les subventions de l'État aux transports collectifs en site propre, alors que les hausses de prix du carburant devraient être l'occasion de promouvoir le transport collectif, d’aider les collectivités locales à réaliser leurs projets. Vous avez aussi oublié la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables.
Vous allez à contre-courant des politiques des autres pays européens, où l'État finance les infrastructures de transport des villes.
Cette proposition de loi, par son existence même, démontre que la mobilité, la santé et le cadre de vie de millions de citadins ne sont pas pour vous une priorité.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Alors ne la votons pas, madame !
M. Jean-Pierre Blazy. Vous votez ce que vous voulez !
Mme Annick Lepetit. Mesdames et messieurs les députés, cette situation de blocage n'a que trop duré. Le groupe socialiste est d'abord soucieux de l'intérêt général et, en l'espèce, de l’intérêt des usagers franciliens qui méritent d'avoir un service public des transports digne de ce nom, fiable, adapté à leurs attentes. Ils ont donc besoin d'un STIF qui fonctionne.
M. Pierre-Louis Fagniez. C’est un examen de conscience tardif, trop tardif !
Mme Annick Lepetit. Le texte proposé est accepté par les principaux acteurs, notamment la région qui veut mettre fin à cette situation lamentable. La région, par la voix de son président, prend donc ses responsabilités, comme elle l'a toujours fait. Gageons que toutes les collectivités franciliennes feront de même et ne multiplieront pas – on peut cependant en douter – les procédures permises par ce texte pour ralentir ou faire échouer certaines décisions. Gageons également que l'État versera enfin très prochainement les compensations financières qu'il doit et qu’il mènera une politique cohérente pour que la décentralisation des transports publics soit une vraie réussite au service des Franciliens et que le droit à la mobilité de chacun soit garanti.
La balle est donc dans le camp du Gouvernement et de sa majorité. C'est à vous de réparer vos propres erreurs !
M. Éric Raoult. Et les vôtres !
Mme Annick Lepetit. C’est à vous d’être enfin responsables !
Pour notre part, nous ne pouvons approuver un tel texte. Aussi nous abstiendrons-nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Éric Raoult. C’est laborieux !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement et votez contre alors ! Vous devriez téléphoner à M. Huchon avant de faire des discours comme ça !
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Cette proposition de loi est manifestement le dernier avatar du conflit qui oppose la région à la majorité parlementaire sur les modalités de transfert et de gestion du STIF, mais elle nous éloigne vraiment des préoccupations et des attentes des Franciliens.
Après l'amendement dit Devedjian – qui offrait, de manière à peine voilée, une minorité de blocage aux élus de la majorité gouvernementale – et la riposte du conseil régional – qui a décidé de passer de la proportionnelle au scrutin majoritaire pour la désignation de ses représentants au sein du STIF –, l'heure était au compromis.
Cette proposition de loi rend plus difficile toute tentative de blocage du fonctionnement de l'institution, notamment concernant la mise en œuvre d’une politique de transport ambitieuse, qui nécessite un tant soit peu de solidarité territoriale, ce à quoi les départements les plus riches de la région peinent à se résoudre. Cependant, si elle rend la procédure plus difficile, elle ne l'empêche pas pour autant, au moins jusqu'en 2013 et si elle constitue une avancée par rapport au texte de base, elle n'apporte pas de solutions concrètes et directes aux difficultés que vivent quotidiennement les Franciliens dans les transports en commun.
De ces préoccupations exprimées par nos concitoyens, je veux me faire le porte-parole dans cet hémicycle, en tant qu'élu mais aussi en tant qu'usager des transports en commun, puisque, avec ma collègue Muguette Jacquaint, nous sommes des adeptes des transports en commun, y compris pour venir à l’Assemblée nationale.
Mme Muguette Jacquaint. Eh oui, le RER, le métro…
M. François Asensi. Nous savons donc de quoi nous parlons.
Le STIF a pour mission d'assurer un maillage en termes de transport de qualité, au service de l'aménagement de notre région, de ses acteurs économiques mais aussi, et avant tout, au service des usagers.
Les usagers, ce sont ces salariés qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, ce sont les étudiants et, au-delà, toutes celles et tous ceux qui utilisent les transports pour se déplacer, pour leurs loisirs, tout simplement parce que ces transports font partie de leur quotidien. Ces usagers ont des besoins d'accessibilité, de fréquence, de confort, de sécurité, de propreté, de respect de l'environnement et d'une politique tarifaire plus juste socialement et géographiquement.
Oui, c'est ambitieux, mais c'est d'une politique de transports ambitieuse qu’ont besoin les Franciliens aujourd'hui.
Prend-on en effet pleinement conscience du poids des transports dans nos vies de tous les jours ? Au-delà de son seul coût financier, toute la dimension humaine et sociale des transports doit être prise en compte. Quelle vie sociale pour le salarié qui passe trois heures par jour dans les transports en commun pour aller travailler ? Quant aux minutes, qui s'allongent démesurément et se transforment en heures, à attendre un train à cause d'un retard, d'une panne, d'une suppression, comment pourrait-on en nier l'impact sur la qualité de vie et le niveau de stress de nos concitoyens ?
C'est pourquoi il importe de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réduire le temps de trajet, porte à porte, pour les salariés, mais aussi pour lutter contre les injustices flagrantes.
Ainsi, plus l'on s'éloigne de la capitale, moins le maillage en termes de transports est dense et moins il permet l'accès à l'emploi, aux équipements culturels et sportifs, aux loisirs, et pourtant, plus le prix à payer est élevé.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. François Asensi. On pourra aussi parler des banlieues après.
Mme Muguette Jacquaint. Eh oui !
M. François Asensi. C'est à ce titre que je m'inscris pleinement dans le projet visant à l'instauration d'une carte orange à tarif unique sur l'ensemble de l'Île-de-France, afin que ceux qui profitent le moins des transports ne soient pas aussi ceux qui payent le plus pour eux.
Prenons l'exemple de l'accès à la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, la plus importante zone d'activité de la grande couronne francilienne avec 80 000 emplois. Les populations des trois départements voisins, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise, rencontrent des difficultés pour accéder à ces emplois.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est tout à fait vrai !
M. François Asensi. Le transport aérien en tant que secteur d’activité y est sensiblement moins représenté que dans les autres départements franciliens parce que la plate-forme de Roissy a pour spécificité majeure de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et que l'État n'a jamais pris en considération cette spécificité.
M. Jean-Pierre Blazy. Absolument !
Mme Annick Lepetit. Et voilà !
M. François Asensi. Ainsi, 75 % des salariés y travaillent en horaires décalés et plus de 90 % des salariés de la plate-forme utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail.
Pas de voiture, pas de travail : dans nos villes, les personnes à la recherche d'un emploi, diplômées ou non, souffrent alors d'une discrimination sociale, territoriale, à laquelle s'ajoute une autre discrimination, liée à la mobilité. Cela n'est pas acceptable.
Or l'État, plutôt que de lutter contre les inégalités et les discriminations, les a au contraire renforcées. Les collectivités territoriales ont dû se substituer à l'État qui, en matière de décentralisation, et particulièrement pour la question qui nous intéresse aujourd'hui, mène une politique qui s'apparente à un déménagement plutôt qu'à un aménagement des territoires.
À l'initiative de la ville de Tremblay-en-France, fut lancé en 1997 Allobus, un service de transport public à la demande qui permet un accès 24 heures sur 24 à la plate-forme. Ce service est financé par le STIF, Aéroports de Paris, le conseil général du Val-d’Oise et la ville de Tremblay-en-France. Ce sont ainsi 600 salariés de la commune dont j’ai l’honneur d’être le maire qui utilisent régulièrement Allobus et 3 000 à 4 000 salariés du Val-d'Oise. Malheureusement, en raison de son coût budgétaire, une telle initiative n'est plus tenable pour les collectivités sans une intervention de l'État.
L'État doit prendre ses responsabilités, mais les entreprises également. Dans le cadre de la discussion budgétaire, j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens en proposant un relèvement de la taxe transport pour les entreprises installées sur des zones d'activités fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de prendre en compte le coût spécifique assuré par les collectivités pour la desserte de ces entreprises.
En termes d'aménagement, il faut aussi rompre en Île-de-France avec ce monocentrisme parisien et ce maillage en forme d'étoile qui néglige les transports de banlieue à banlieue.
Il ne peut y avoir littéralement, au-delà des incidences tarifaires, des citoyens de première zone, et d'autres, de deuxième, troisième, voire quatrième ou cinquième zone. Or, il semblerait qu'en la matière, le Gouvernement juge que nous ne soyons pas égaux face aux transports puisque si, d'un côté, il remet le STIF à la région, tout en limitant ses moyens d'action, tant d'un point de vue procédural que financier, d'un autre côté, il retire au STIF la question par exemple du CDG Express.
La gestion distincte des deux dossiers ne pourra se faire qu'au détriment des usagers de la ligne B du RER. On compte 280 000 passagers par jour sur la branche nord du RER B et 850 000 sur l'ensemble de la ligne. Et pourtant, le Gouvernement a fait une priorité, non pas de cette ligne, mais du CDG Express, qui ne devrait pas transporter plus de 22 000 passagers par jour.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est inacceptable.
M. François Asensi. Lors du débat sur le tracé du CDG Express, la mobilisation des usagers, des riverains, mais aussi des élus, réunis à mon initiative au sein de l'Association des maires pour la défense de la ligne B du RER, a été très forte. Et c'est notamment grâce à cette mobilisation que nous avons obtenu dans un premier temps que la réalisation de la ligne CDG Express se fasse de manière concomitante avec l'amélioration de la ligne B.
Maintenant que les deux dossiers sont distincts, nous avons toutes les raisons de nous inquiéter. Avec le transfert du STIF à la région, que va-t-il rester du schéma directeur et des engagements financiers de l'État quant à l'amélioration de la ligne B du RER ? L'État conserve des prérogatives et des responsabilités en termes d'aménagement du territoire, même s'il cherche à s'en défausser en usant de tous les subterfuges comme la privatisation des autoroutes ou le déclassement des routes nationales.
Dans le cadre de la réforme du STIF et de sa régionalisation, il a fallu aller à l'affrontement pour que l'État consente à une dotation complémentaire, comme l'y a enjoint la commission consultative d'évaluation des charges liées à la décentralisation.
D'autres investissements restent trop lourds pour la région bien qu'ils participeraient à une amélioration du fonctionnement du RER, je pense par exemple au doublement du tunnel entre Châtelet et la Gare du Nord.
Réalise-t-on qu'avec la dégradation continue des transports publics, c'est l'accès à l'emploi, aux loisirs et la qualité de vie de nos concitoyens qui sont mis en cause ?
Le Gouvernement doit répondre aux attentes des Franciliens en s'engageant avec volontarisme pour rééquilibrer l'offre de transports collectifs, efficaces et respectueux de l'environnement, face aux déplacements automobiles particuliers, et satisfaire ses engagements vis-à-vis de la région.
Il faut donner au STIF les moyens de mener une politique ambitieuse pour les Franciliens, d'investir significativement dans les infrastructures et le matériel roulant, car il est particulièrement inadmissible d'être victime de retards à répétition pour des motifs aussi prévisibles, en raison de sous-investissements chroniques, que des rails ou des caténaires cassés.
Voilà ce dont devrait se préoccuper le Gouvernement plutôt que de légiférer sur le fonctionnement du STIF, transféré à la région. Le conseil régional dispose d'une majorité qui doit dès aujourd'hui pouvoir définir librement sa politique de transport en vue de développer les transports publics en Île-de-France. Compte tenu de ces observations, le groupe communiste s’abstiendra lors du vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme du STIF est sans doute victime du syndrome de Pénélope, avec, dans le rôle de Pénélope, hier, Patrick Devedjian, aujourd’hui, le sénateur Roger Karoutchi. Le premier nous a proposé il y a peu de temps une disposition que l’on peut qualifier de scélérate, qui visait finalement à instituer une minorité de blocage pour paralyser le STIF, le second nous propose aujourd’hui une proposition de loi qui vise à dégager un compromis pour assurer enfin le fonctionnement du STIF en revenant sur l’article 10 de la loi relative à la sécurité et au développement des transports promulguée en janvier 2006, il y a seulement trois mois !
La loi relative aux responsabilités et libertés locales a décentralisé le STIF dont la gestion est revenue au conseil régional. Mais, on le sait, la décentralisation à la mode de l'UMP, c'est d'abord le transfert massif des charges sans compensation intégrale. En signe de protestation, la région Île-de-France, la ville de Paris et cinq départements avaient décidé de surseoir à la désignation de leurs représentants au STIF. En effet, la défausse de l’État sur la région aboutissait à remettre en cause la qualité du service public du transport due aux Franciliens.
Pendant plusieurs mois, la situation conflictuelle entre l’État et la région a conduit à une impasse. Il a fallu que la commission consultative d'évaluation des charges présidée par Jean-Pierre Fourcade dégage les voies d'un accord : l'État s'est alors engagé à verser 400 millions d'euros supplémentaires de compensation pour le matériel roulant. On pensait ainsi sortir enfin de la crise lorsqu'un amendement de Patrick Devedjian introduit à la hussarde, en séance de nuit, lors des débats du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports est venu ruiner cette chance de compromis.
Le but était de créer une minorité de blocage au profit de collectivités locales minoritairement contributrices, en particulier le département des Hauts-de-Seine. Monsieur le ministre, rappelez-vous cette séance de nuit : sans doute conscient de ce coup tordu, vous en avez appelé à la sagesse de l'Assemblée, qui ne vous a pas écouté et a préféré voter l'amendement Devedjian.
À ce coup politicien, le président Huchon a été contraint de répondre en brandissant la menace d'une modification du règlement intérieur du STIF pour une désignation des membres du conseil d'administration au scrutin majoritaire.
Voilà que la majorité UMP tente aujourd'hui de réparer sa propre erreur – mais c’est heureux quand même, il vaut mieux reconnaître ses erreurs – en nous proposant un nouveau dispositif après avoir pourtant refusé de revenir sur l'amendement Devedjian lors de l'examen du projet relatif à la sécurité et au développement des transports au Sénat.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est faux, nous l’avons modifié en CMP !
M. Jean-Pierre Blazy. L'UMP nous demande de la tirer du mauvais pas dans lequel elle s’est elle-même mise en nous proposant un nouveau bricolage aux contours hasardeux.
Mme Annick Lepetit. Ça devient une habitude !
M. Jean-Pierre Blazy. Ces manœuvres calamiteuses, qui ont sans doute pour but de punir les Franciliens d'avoir voté en 2004 pour la gauche…
M. Pierre-Louis Fagniez. Oh !
Mme Brigitte Le Brethon. C’est honteux de dire ça !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il y en a quand même quelques-uns qui ont voté à droite, il ne faut pas l’oublier.
M. Jean-Pierre Blazy. …sembleraient bien ridicules si les enjeux pour les Franciliens n’étaient pas essentiels : un budget de 4 milliards d'euros et la vie quotidienne de quelque 12 millions d’habitants.
Nous sommes sceptiques sur l'opportunité et l'efficacité de cette proposition de loi. Pourquoi, d’abord, ne l’examine-t-on qu’aujourd'hui ? Pourquoi, contrairement aux promesses faites au président du conseil régional, le Gouvernement attend-il que le STIF ait été contraint de voter son budget pour proposer l'adoption de nouvelles modalités sensées éviter le blocage, après la date limite du 31 mars ? La conséquence en est que la majorité régionale ne peut gérer complètement les transports sur la base du programme pour lequel elle a été démocratiquement élue : le budget voté le 29 mars dernier n’incluait pas la politique de tarification sociale voulue par la majorité régionale, puisqu’il fallait éviter le blocage des collectivités de droite permis par le dispositif Devedjian.
Le texte monte en réalité une véritable usine à gaz. Il instaure pour le STIF le principe de la majorité absolue s'agissant des délibérations à caractère budgétaire, mais il prévoit une dérogation : à la demande d’un représentant qui invoquerait « l’intérêt majeur » de sa collectivité, une seconde délibération pourrait avoir lieu. Cette demande serait alors votée à la majorité des deux tiers et, dans ce cas, la délibération ferait aussi l’objet d’un vote aux deux tiers. Le Sénat n’a cependant rendu cette décision applicable que jusqu’en 2013.
Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Qu’appelle-t-on « intérêt majeur » ? Il faudra, monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur cette notion floue pour laquelle n’existe aucune jurisprudence. N’est-ce pas la porte ouverte à d’autres blocages ? Les collectivités locales faiblement contributrices ne pourraient-elles pas s’en servir pour faire de l’obstruction ? L’interprétation de la portée juridique de la notion d’ « intérêt majeur » reste bien aléatoire.
Nous souhaitons aussi souligner que la situation du STIF ne sera réellement satisfaisante que lorsque la question des compensations financières sera définitivement réglée.
Les 400 millions promis par l'État pour le matériel roulant ne sont pas encore au rendez-vous et l’on ne sait toujours pas quelle sera la ventilation de ces crédits. Ils sont indispensables pour moderniser, par exemple, la ligne D du RER, qui concerne notamment les habitants du Val-d’Oise. C’est seulement quand le problème des compensations financières sera résolu que le STIF pourra fonctionner efficacement et que la majorité régionale pourra assurer sa libre administration. Les besoins sont énormes ; il faut aux Franciliens une offre de transports fiable, sûre, fréquente et accessible.
Nous ne voulons pas de la paralysie du STIF recherchée par M. Devedjian. Le nouveau dispositif proposé apparaît comme un mauvais compromis, élaboré néanmoins – je le reconnais – dans un souci d'apaisement. Vous avez voulu la décentralisation de l'organisation des transports en 2004, mais vous avez transféré des charges sans transférer tous les moyens financiers indispensables. Vous voulez de plus punir la population francilienne d'avoir mal voté en cherchant à bloquer le fonctionnement démocratique du STIF.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est une obsession !
M. Jean-Pierre Blazy. En effet, une majorité des deux tiers n’est pas une majorité démocratique. En dépit de votre compromis laborieux cela reste votre objectif.
M. Pierre-Louis Fagniez. Alors votez contre !
M. Jean-Pierre Blazy. Dans ces conditions, notre abstention constructive démontrera la volonté des élus socialistes de sortir de la crise du STIF qui n'a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Charabia politicien ! Qu’est-ce qu’une abstention constructive ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Bédier, rapporteur. J’ai entendu un certain nombre de contrevérités que je souhaite corriger dans cet hémicycle. J’en ai été d’autant plus surpris que, siégeant moi-même au conseil d’administration du STIF, ayant assisté ce matin à une séance et ayant entendu les propos très apaisants du président du conseil régional, il me semble que ces discours au vitriol ne sont guère conformes au souci d’apaisement qui devait conduire nos débats. J’éviterai, cela étant dit, tout commentaire politicien concernant le Parti socialiste ; ce n’est pas notre propos.
Mme Annick Lepetit. Pourquoi donc sommes-nous ici aujourd’hui ?
M. Pierre Bédier, rapporteur. De quelles contrevérités vous êtes-vous rendus coupables ?
La première consiste à prétendre que le blocage du STIF est né de l’amendement Devedjian.
Mme Annick Lepetit. Non, il est né de la décentralisation !
M. Pierre Bédier. C’est faux ! Le STIF était déjà bloqué depuis six mois par l’actuelle majorité régionale qui ne voulait pas siéger. Disons les choses telles qu’elles sont et cessons l’hypocrisie ! Le Gouvernement a beau alors avoir fait un certain nombre d’annonces, il ne s’est rien passé. Il a fallu l’amendement Devedjian pour débloquer la situation. Dès lors, en effet, qu’il a été question de modifier ce dernier par un texte de loi, les annonces faites par le Gouvernement ont été jugées suffisantes. Ne revenons donc pas sur ce qui a été décidé et acté ; c’est indigne en démocratie.
Mme Annick Lepetit. Vous ne devriez pas trop parler de démocratie en ce moment !
M. Pierre Bédier, rapporteur. En tant qu’administrateur du STIF et comme président d’un exécutif départemental, je dois dire, monsieur le ministre, que si le compte n’y était pas il y a six mois, aujourd’hui, le compte y est. Ayons le courage de le reconnaître : les élus de la majorité étaient au début inquiets des conditions de la décentralisation. Elle se passe maintenant de façon tout à fait convenable, et je veux ici en donner acte au Gouvernement.
J’ajoute que, lorsque vous accusez la mauvaise gestion de l’État, vous êtes manifestement, madame Lepetit, fâchée avec les chiffres.
En 2003, époque de la gestion du STIF par l’État, le déficit de l’exercice était de 34,8 millions d’euros. La région versait alors 220 millions. Dans les comptes 2004, dernière année où l’État assurait la présidence, alors que la région diminue sa contribution de 10 % – elle ne verse plus que 198,4 millions d’euros –, un excédent de 9 millions d’euros est dégagé. Ne dites donc pas que l’État a transmis à la région Île-de-France et au président du conseil régional une situation dégradée : ce n’est pas vrai.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !
M. Pierre Bédier, rapporteur. Il s’agit d’un problème compliqué, madame Lepetit ; c’est pourquoi la proposition de loi l’est aussi.
Mme Annick Lepetit. Sans doute trop compliquée pour nous !
M. Pierre Bédier, rapporteur. Le problème découle de l’article 72 de la Constitution qui empêche une collectivité, quelle qu’elle soit, d’avoir la tutelle sur une autre. Dans ces conditions, il n’était pas acceptable qu’une majorité simple suffise pour augmenter les contributions des départements.
Ne soyez pas hypocrites ! Vous étiez les premiers au conseil d’administration du STIF, notamment parmi les élus parisiens, à vous réjouir de cette majorité des deux tiers. Étant donné en effet le pourcentage que Paris apporte au STIF, une augmentation décidée par la seule région aurait été terrible, tout aussi terrible pour les comptes de la ville que pour les départements gérés par vos amis.
Reconnaissons donc que ce texte est un texte d’apaisement. Contentons-nous de le voter et pensons un peu à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Ghislain Bray. Voilà qui est brillant !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Je veux d’abord remercier M. Raoult de ce qu’il a dit sur la nécessité de développer des transports en commun de qualité dans la région parisienne et lui indiquer que je partage son intérêt pour le tram-train, lequel permettra d’améliorer les conditions de mobilité en particulier dans l'est parisien.
Il y a eu dans vos propos, madame Lepetit, quelques approximations.
Vous avez ainsi parlé d’un bilan déplorable en matière de transports en commun dans la région Île-de-France. Je me permets de vous rappeler que M. Delanoë a affirmé exactement le contraire lorsqu’il défendait la candidature de Paris aux Jeux Olympiques.
Mme Annick Lepetit. Il parlait des futurs transports !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il avait précisément fait de la qualité des transports en commun un des atouts et un des arguments pour obtenir l’attribution des Jeux à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Annick Lepetit. Il faut croire que cela n’a pas suffi !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Mettez-vous donc d’accord ! Soit vous êtes mal informée, soit vous pensez que le maire de Paris dit n’importe quoi !
M. Pierre-Louis Fagniez. Il faut arrêter avec le double langage !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. S’agissant du matériel roulant, vous faites une erreur d’interprétation. L’État s’est engagé à verser 400 millions d’euros de subventions sur des équipements de matériel roulant. Quand ces matériels roulants seront achetés, l’État versera sa subvention ; telle est la règle.
M. Pierre-Louis Fagniez. C’est normal.
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Je l’ai d’ailleurs écrit personnellement au président Huchon et nous en avons parlé à plusieurs reprises ensemble. Bien entendu les compensations de fonctionnement sont versées et continueront à être versées puisque l’État s’y est engagé. Toutefois que les choses soient claires : les subventions destinées au matériel roulant ne sont pas de l’argent de poche que l’État va donner au STIF, et le président du conseil régional n’a pas compris autre chose.
Vraiment, madame Lepetit, vos informations sont approximatives.
M. Ghislain Bray. Comme d’habitude !
M. Pierre-Louis Fagniez. Manque de concertation entre élus socialistes !
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Vous avez également évoqué l’offre de nuit. L’État apporte 9 millions d’euros, ce qui correspond au montant exact déterminé de façon objective par la mission que le président de la région avait demandée. Les choses sont donc, là aussi, parfaitement claires.
S’agissant des investissements, notamment dans le cadre du contrat de plan, je rappelle, en particulier aux élus de la région parisienne, que, en 2006, l’État versera 254 millions d’euros pour les transports collectifs en Île-de-France, chiffre jamais atteint depuis dix ans.
Aucun projet n’a jamais été retardé du fait d’une insuffisance d’un financement d’État sur la durée du contrat de plan. Si certaines opérations ont subi des retards, c’est à cause d’une mauvaise préparation des dossiers, mais en aucun cas pour des questions de financement. Si vous avez une contestation sur ce point, madame Lepetit, j’attends avec intérêt votre courrier pour que nous regardions ensemble ce qu’il en est.
Je veux enfin indiquer à M. Asensi que j’ai été extrêmement attentif à ce qu’il a pu dire sur la qualité de service pour les usagers. C’est la raison pour laquelle je me bats au quotidien pour mettre en place un service garanti.
Pour ce qui est de CDG-Express, je dois avouer que je ne vous comprends pas. La décision prise par le Gouvernement et validée par le Parlement est de le faire sortir du financement public. De quoi, dans ces conditions, vous plaignez-vous ? Il ne coûtera pas un euro ni à la région, ni à l’État, ni à aucune collectivité publique.
M. Jean-Pierre Blazy. Vous le confirmez ?
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Absolument !
Enfin, monsieur Blazy, je crois que vous faites une erreur à propos de la loi de 2004 sur la décentralisation. En effet cette dernière n’a pas confié à la région Île-de-France la compétence en matière de transports ; elle l’a donnée au STIF, ce qui est différent et n’est pas sans conséquences sur la manière de gérer ce dernier.
Cette décentralisation en direction de la région, de la ville de Paris et des départements implique évidemment qu’il y ait une recherche de consensus sur les dépenses majeures, et la proposition de loi en discussion aujourd’hui me paraît s’inscrire parfaitement dans cet esprit. Sur des enjeux aussi fondamentaux que ceux qui seront de la responsabilité du STIF, il est essentiel que l’ensemble des élus de la région, y compris de la ville de Paris et des départements, s’accordent sur un partage des responsabilités et des financements, étant précisé que la région ne paie que 51 % du fonctionnement, les 49 % qui restent étant à la charge des départements. Ce n’est donc pas la seule collectivité régionale qui est en charge de cette affaire, mais l’ensemble des collectivités de la région, ce qui est très différent et éclaire sous un angle favorable la démarche parlementaire d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La discussion générale est close.
M. le président. J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, vous venez de nous préciser que la loi de 2004 avait décentralisé l’organisation des transports pour la confier au STIF et non à la région. Nous le savions, comme nous savions que le STIF était constitué de la région et des départements. Pour autant, la loi de décentralisation n’avait pas prévu un mécanisme aussi compliqué en matière de délibérations.
Si nous devons aujourd’hui délibérer à nouveau sur une proposition de loi, c’est parce que l’amendement Devedjian a été introduit de façon cavalière…
Mme Annick Lepetit. Évidemment !
M. Jean-Pierre Blazy. …dans un texte où il n’était pas attendu.
L’objectif de cet amendement était bien d’instituer une minorité de blocage au bénéfice des départements tenus par l’opposition régionale. C’est clair ; on ne peut pas dire le contraire !
Il faut mettre un terme au blocage du STIF, nous sommes d’accord, et c’est aussi ce que souhaite le président Huchon, d’où notre abstention constructive. Néanmoins, nous tenons à souligner que vous allez mettre en place un système peu démocratique et que vous avez du mal à justifier, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. En effet, il ne suffit pas d’affirmer que la région et les départements participent au STIF pour justifier ce dispositif.
Avec cette proposition, certes corrigée, nous opérons un retour à une sorte de système de vote à deux degrés. Ce n’est pas très républicain. Nous avons l’impression de revenir à la monarchie censitaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Dans une assemblée démocratique, un vote s’acquiert à la majorité obtenue dès que l’on a 50 % des voix plus une. C’est simple. Tel était l’esprit de la loi de décentralisation. Lorsque vous avez décentralisé au profit du STIF, il n’était pas question de minorité de blocage.
Monsieur le ministre, nous vous avons interrogé sur la notion d’intérêt majeur de la collectivité territoriale, mais vous ne nous avez pas répondu. Que faut-il entendre par cette notion floue ?
M. Pierre-Louis Fagniez. Les usagers savent très bien de quoi il s’agit !
M. Jean-Pierre Blazy. M. Bédier, par ailleurs président du conseil général des Yvelines, qui dispose dans cette assemblée départementale d’une majorité des deux tiers, pourra donc activer la loi en invoquant l’intérêt majeur du conseil général des Yvelines. Je souhaite, monsieur le ministre, que nous ayons un éclairage juridique de cette notion qui nous apparaît très floue.
Mme Annick Lepetit. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Bédier, rapporteur. M. le ministre l’a dit, mais je veux le répéter : la Constitution interdit la tutelle d’une collectivité sur une autre. Dès lors, si une majorité absolue décidait de demander à une autre collectivité d’augmenter ses dotations budgétaires, nous serions confrontés à un problème d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, à titre transitoire, jusqu’en 2013, il faut imaginer un système pour accompagner la décentralisation qui risque de se traduire par des dépenses supplémentaires.
M. Ghislain Bray. Oh oui !
M. Pierre Bédier, rapporteur. Vous vous demandez ce qu’est l’intérêt majeur d’un département ou d’une collectivité ? À cet égard je rappelle que Paris est aussi un département. Il s’agit d’éviter que des imputations budgétaires insurmontables, ne se traduisant pas par des augmentations d’impôts, soient imposées à une collectivité par une autre. Lorsque le département des Yvelines accompagne la montée en puissance du STIF, en parfaite harmonie avec le président de ce dernier, par une augmentation de 43 % de ses dotations en deux ans pour améliorer les services apportés aux Franciliens, il considère, comme les sept autres collectivités, que cela doit être le résultat d’une négociation et non pas d’un oukase.
L’intérêt majeur est le respect de nos équilibres budgétaires. C’est aussi simple que cela ! Cela correspond au bon sens et il est dommage que nous ayons été obligés d’en arriver là parce qu’il y a eu une volonté politique de blocage. En effet, je le rappelle – puisque M. le ministre l’a souligné à juste titre – que l’on a bloqué la situation pendant six mois pour faire un coup politique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Ghislain Bray. Mais si !
M. Jean-Pierre Blazy. Mais non !
Mme Annick Lepetit. C’est scandaleux de dire ça !
M. Pierre Bédier, rapporteur. Alors, de grâce, sortons-en ! Les Franciliens méritent autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Puisque M. Bédier a invoqué l’article 72 de la Constitution qui interdit à une collectivité d’imposer à une autre une augmentation des impôts, je veux lui rappeler que la non-prise en compte par l’État des charges nouvelles pour les départements résultant de la décentralisation du RMI fait que la Seine-Saint-Denis, département en grande difficulté où la fracture sociale est très présente, se retrouve aujourd’hui avec une impasse budgétaire de 51 millions d’euros que lui doit l’État, ce qui l’oblige à augmenter ses impôts de 13 % !
Quant à CDG-Express, monsieur le ministre, cela m’inquiète qu’il n’y ait pas d’argent public. En effet, vous allez faire une voie privée reliant Paris à Roissy qui permettra à quelques privilégiés d’accéder à l’aéroport en vingt minutes en payant 20 à 25 euros. Quant aux usagers du RER B, ils continueront à voyager dans des conditions difficiles.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. François Asensi. Nous aurons un transport à deux vitesses et la fracture sociale va encore s’élargir. Je préfèrerais donc que l’État s’engage à financer CDG-Express.
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Puisque M. le rapporteur nous en a reparlé, je vais revenir sur l’article 72 de la Constitution.
J’ai bien compris qu’il disposait qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer sa tutelle sur une autre.
M. Michel Piron. Ça c’est vrai !
Mme Annick Lepetit. Cette proposition de loi nous permet de sortir d’un blocage, mais l’explication que vous nous donnez, monsieur le rapporteur, est fallacieuse.
M. Michel Piron. Ce n’est pas si simple !
Mme Annick Lepetit. Reprenons les choses depuis le début ! C’est vous qui avez élaboré les lois de décentralisation chères à M. Raffarin, promulguées en 2004 et adoptées ici grâce à l’article 49-3.
M. Jean-Pierre Blazy. Encore !
Mme Annick Lepetit. Vous estimez par ailleurs que, de fait, concernant le STIF, une collectivité territoriale va exercer une tutelle sur une autre. Il aurait donc fallu élaborer les lois de décentralisation en tenant compte de l’article 72 de Constitution, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Blazy. Ils ne l’ont pas fait !
Mme Annick Lepetit. Si le président de la région Île-de-France, accompagné d’autres élus départementaux, n’a pas voulu siéger au conseil d’administration du STIF au mois de juillet 2005, ce n’est pas à cause de cet article, mais tout simplement parce que les lois de décentralisation n’avaient pas accompagné le transfert financier.
Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est une contrevérité !
Mme Annick Lepetit. Mais non ce n’est pas une contrevérité ! Pourquoi la commission mise en place a-t-elle accordé 400 millions d’euros de financements supplémentaires au STIF ?
M. Michel Piron. C’est l’histoire de l’œuf et de la poule !
Mme Annick Lepetit. N’inversez pas la problématique et souvenez-vous de la façon dont se sont déroulées les choses.
Il fallait penser à l’article 72 de la Constitution au moment du vote des lois de décentralisation. Ce n’est pas maintenant qu’il faut nous le servir !
Si nous sommes là aujourd’hui pour débattre de cette proposition de loi, c’est bien parce qu’il y a eu l’amendement de M. Devedjian, parce qu’il y a eu deux blocages du STIF : le premier à cause des lois de décentralisation mal faites et le second à cause de l’amendement de M. Devedjian, qui visait justement à éviter que le nouveau président du STIF, c’est-à-dire le président du conseil régional, puisse appliquer cette loi et, surtout, ait les moyens de mieux faire fonctionner les transports ferroviaires de la région francilienne.
Selon vous, monsieur le ministre, l’État n’a jamais diminué le budget du STIF, mais je vous invite à lire les débats du conseil d’administration quand il était encore présidé par l’État et vous verrez que des élus de votre propre majorité se sont abstenus sur le budget 2003, sans doute parce qu’ils le trouvaient insuffisant.
Les arguments que vous nous avez donnés ne nous font pas changer d’avis. Je ne reviendrai pas sur le fond puisque, avec Jean-Pierre Blazy, nous avons largement eu le temps de dire quel était le problème avec cette proposition de loi qui risque de provoquer de nouvelles situations de blocage. Ce texte n’est qu’un pis-aller. Surtout, cette habitude qui consiste à légiférer, puis à recommencer pour défaire ce que vous avez vous-mêmes voté, est inquiétante.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est Pénélope !
Mme Annick Lepetit. On voit bien d’ailleurs dans quel état se trouvent nos concitoyens et le pays. Il faudrait à l’avenir éviter d’agir de la sorte. C’est une curieuse gouvernance.
M. Jean-Pierre Blazy. Ils vont faire la même chose pour le CPE !
Mme Annick Lepetit. J’invite le Gouvernement et sa majorité à faire très attention pour éviter d’avoir à revenir sans cesse sur les textes qu’ils ont adoptés. À cet égard ils n’ont pas de leçons à nous donner.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste s’abstient !
M. François Asensi. Le groupe communiste s’abstient également !
(L’article unique de la proposition de loi est adopté.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 5 avril 2006
« Monsieur le président,
« Conformément à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2893).
La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire, suppléant Mme Hélène Tanguy, rapporteure.
M. Patrick Ollier, vice-président la commission de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au tourisme, mes chers collègues, la rapporteure Mme Tanguy ayant été appelée à l’étranger dans le cadre d’une mission parlementaire et ne pouvant par conséquent honorer le calendrier de notre session, je suis heureux de présenter en son nom le texte adopté par la commission mixte paritaire le 28 février dernier.
Ce texte est important en ce qu’il établit la forme définitive d’un projet de loi très attendu sur le terrain par les professionnels du tourisme qui vont disposer, grâce à lui et grâce au code du tourisme qu’il parachève, d’un document de référence pour toute la législation relative à ce secteur économique crucial pour notre économie. En prononçant ces mots, je me tourne vers vous, monsieur Deprez, car je sais la part que vous avez prise depuis tant d’années aux discussions sur ce sujet.
Je rappelle que l’objet fondamental de la constitution d’un code du tourisme est de rassembler les textes jusqu’alors épars qui organisent cette activité, d’où l’option consistant à citer toutes les dispositions utiles, même lorsqu’elles figurent déjà dans d’autres codes ; d’où aussi une difficulté technique particulière liée à la nécessité de coordonner entre elles des sources très diverses.
En dépit de ces difficultés de coordination, nous avons maintenu, tout au long des deux lectures de ce projet de loi, l’option prise initialement par le Gouvernement dans l’ordonnance du 20 décembre 2004 de faire du code du tourisme sur bien des points un code suiveur citant les codes pilotes auxquels il renvoie.
Certes, il s’agit d’une option à risque, puisque toute évolution législative est susceptible d’induire des discordances entre deux codes, mais je pense que nous sommes parvenus à tenir l’objectif de la cohérence tout au long de l’année pendant laquelle a duré la navette parlementaire, puisqu’il n’a pas fallu moins d’un an de travail pour parachever ce texte législatif.
Nous faisons confiance aux éditeurs pour préserver cette cohérence lorsqu’il ne dépendra plus que d’eux d’assurer par leur travail les coordinations rédactionnelles nécessaires entre le code du tourisme et les codes pilotes auxquels il renvoie.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont fourni une nouvelle fois l’illustration des difficultés d’ajustement d’un nouveau code face à une multitude de sources préexistantes. En effet, sur la vingtaine d’amendements déposés par les deux rapporteures, Mme Tanguy pour l’Assemblée nationale et Mme Khiari pour le Sénat, les trois quarts étaient de coordination.
Ce travail technique souvent aride et difficile n’a fait que se complexifier à chaque nouvelle lecture, puisque le nombre d’articles du projet de loi n’a cessé de croître pour passer de trois à trente-trois. Peut-être d’ailleurs aurions-nous dû résister davantage à cette complexité.
À la faveur des enrichissements successifs du texte, dont certains ont été issus de débats politiques intenses portant, à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur des sujets chaque fois différents, de nouveaux problèmes sont apparus, impliquant le vote de nouveaux articles.
La première lecture à l’Assemblée nationale a conduit à l’ajout de dispositions d’application à Mayotte, mais aussi à l’introduction d’une définition du refuge de montagne, à l’extension au département du droit jusqu’alors réservé aux seules communes d’établir des servitudes pour les sites de ski – on sait que je suis personnellement attaché à cette évolution des textes sur la montagne – et à la mise en place d’une base législative visant à réglementer l’accueil des mobile homes sur les terrains de camping. Je me souviens avoir entendu Mme Alliot-Marie, alors maire de Saint-Jean-de-Luz, se plaindre de leur prolifération inacceptable.
La première lecture au Sénat a touché également quatre domaines nouveaux, à savoir le régime des chèques vacances, en vue de lui donner une dimension plus explicitement conventionnelle, le régime des voyages organisés abordé au travers de la ratification de l’ordonnance du 24 février 2005, le régime des équipements sportifs en montagne, principalement celui des remontées mécaniques, revu de manière à régler le cas des travaux d’aménagement et d’amélioration, enfin le régime de la redevance d’accès pour l’entretien des sites de ski de fond, qui a été élargi à l’ensemble des activités sportives nordiques. Nous avons été un certain nombre à souhaiter cette disposition et je suis heureux, monsieur le ministre, que vous l’ayez acceptée.
La seconde lecture à l'Assemblée nationale a permis trois nouvelles avancées acceptées par le Sénat. J’en remercie Mme la rapporteure et les nombreux sénateurs qui se sont investis pour soutenir cette disposition. Le Sénat a ainsi parachevé notre travail. Il convient donc de l’en remercier.
Nous avons d’abord préservé l'acquis des efforts accomplis par les élus qui ont mené, de longue date, dans leurs communes une politique de développement touristique, en assurant l'éligibilité à la dénomination de « commune touristique » aux communes bénéficiant de la dotation touristique. Vous vous souvenez, monsieur Deprez, de nos débats sur ce sujet.
Ensuite, nous avons procédé à l'unification du régime des stations classées pour ne retenir que la seule catégorie des « stations classées de tourisme », en rendant cette simplification totalement neutre vis-à-vis du régime des casinos.
Enfin, nous avons donné une base législative à la réglementation sur les chambres d'hôtes, en vue d'assurer le développement de cette forme d'accueil touristique, tout en offrant les meilleures garanties de qualité à la clientèle.
L'accord du Sénat étant acquis sur les dernières avancées introduites par l'Assemblée nationale, nos débats en commission mixte paritaire se sont surtout inscrits dans le prolongement des questions qui ont fait débat lors de la seconde lecture au Sénat.
La commission mixte paritaire a ainsi décidé de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant des conditions dans lesquelles les groupements de communes ou fractions de groupements de communes constituant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander leur classement en station de tourisme. Tout cela est ardu, mais il était nécessaire de régler ce problème. Le Sénat avait voté une généralisation de la faculté à tous les groupements ou fractions de France, alors que l’Assemblée avait tenu à ne la réserver qu’aux seules stations de sports d’hiver. Notre point de vue a prévalu en commission mixte paritaire avec l’avis des sénateurs opposés à la généralisation.
Le Sénat avait engagé un débat sur les conditions de la création d’offices de tourisme communs à plusieurs groupements de communes, notamment en ce qui concerne l’adhésion des groupements nouveaux à des offices de tourisme déjà constitués. La commission mixte paritaire a adopté une rédaction mettant en place un formalisme d’adhésion préservant les conditions de souplesse qui avaient été souhaitées par les sénateurs à l’origine de la disposition.
La CMP a également amendé le dispositif spécifique à la Corse, introduit par le Sénat pour le régime des communes touristiques et des stations classées, en supprimant la procédure de demande de dénomination de classement par la voie d’un avis conforme sur initiative de l’autorité décisionnaire, à l’instar du régime mis en place pour les collectivités territoriales continentales.
La CMP, toujours pour régler une question soulevée au cours de la seconde lecture du Sénat, a limité la possibilité d'instituer une servitude pour l'exercice des loisirs estivaux non motorisés aux seules zones comprises dans le périmètre d'un site nordique. Le texte adopté par le Sénat portait en effet sur ce point une atteinte excessive au droit de propriété. Nous en sommes tous convenus et je pense que nous avons choisi la bonne formule. Le compromis trouvé, même s’il ne répond pas à tous les cas, devrait néanmoins, me semble-t-il, permettre de dénouer un certain nombre de situations pratiques dans des conditions acceptables pour les riverains.
Outre le règlement des difficultés nées au cours de la seconde lecture du Sénat, la CMP a confirmé certaines options fondamentales du projet de loi, notamment sur la compétence du préfet – il s’agit des pouvoirs de l’État – pour l'attribution de la dénomination de « commune touristique » et l'étendue des éléments d'habitation concernés par les chambres d'hôtes. Il a été bien précisé que celles-ci pouvaient être établies dans tous les locaux appartenant au propriétaire se livrant à l'activité de location, y compris les locaux situés à proximité de l'habitation principale.
Parmi la quinzaine de modifications effectuées au titre de la coordination technique, il convient de noter la mise en cohérence de notre texte avec le vocabulaire juridique établi par la toute récente loi relative aux parcs nationaux et naturels, elle aussi adoptée définitivement la semaine dernière, texte qui dépendait également de notre commission.
Au terme de cette intervention, je tiens d'abord à rendre hommage à la qualité et à l’efficacité du travail réalisé par notre rapporteure, Mme Tanguy, qui a fait preuve d'un constant esprit d'ouverture et s'est efforcée de trouver des points d'équilibre raisonnables chaque fois que les tensions nées de la diversité des points de vue risquaient de s'exacerber.
Je tiens à remercier également M. Deprez pour sa participation à ce débat, même si nous n’avons pas toujours été d’accord. Tout le monde sait ici qu’il travaille depuis de très nombreuses années sur les problèmes touristiques. Il a accompli une œuvre à laquelle je tiens à rendre hommage. Il retrouve, je crois, une grande partie des objectifs qu’il s’était fixés dans ce texte. Je le remercie également pour la part qu’il prend dans notre commission lorsqu’il s’agit de traiter des problèmes du tourisme.
Mme Tanguy est absente aujourd’hui, car elle est à l’étranger. Elle fut notre rapporteure à l’Assemblée nationale en même temps que Mme Bariza Khiari, était rapporteure au Sénat. Cette dernière a également accompli un travail remarquable. J’ai pu l’apprécier au sein de la commission mixte paritaire. Il est à noter que Mme Khiari est membre du groupe socialiste. Cela prouve que, lorsqu’il s’agit de sujets d’intérêt général, comme la politique touristique, les groupes parlementaires sont parfaitement capables de dépasser certains clivages pour ne s’intéresser qu’à l’intérêt général.
Ce travail dure depuis une dizaine d’années ici et au Sénat. Je vois derrière vous, monsieur le ministre, certains de vos collaborateurs avec lesquels nous avons travaillé par le passé. Ils sont toujours là et connaissent la ligne de conduite qui nous a permis d’aboutir à ce travail. J’ai participé en tant que président des élus de la montagne à ce travail. Je suis heureux de voir que chacun peut aujourd’hui se retrouver dans ce texte qui fait, je crois, l’objet d’un consensus. À cet égard je me tourne vers nos collègues de l’opposition.
M. Jean-Pierre Dufau. Suspense ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Je tiens aussi à remercier l’ensemble des groupes, de l’opposition comme de la majorité, pour le travail ainsi réalisé. Cette entente a illustré la capacité du Parlement à traiter de questions aussi importantes que le tourisme de manière non partisane, bien que certains points aient pu faire l’objet, à juste titre, de débats très animés. Il est vrai que nous ne sommes pas d’accord sur tout. Nous avons réussi à régler ces problèmes.
L'efficacité de cette collaboration montre également, presque un mois après la journée internationale de la femme – je pense à nos deux rapporteures –, que le Parlement ne pourra que gagner à continuer à s'ouvrir à une véritable parité, tellement grande a été la qualité de nos rapporteures et tellement leur participation a apporté à notre texte.
Je veux enfin vous remercier personnellement, monsieur le ministre, pour le climat de coopération très ouvert, très stimulant que vous avez su favoriser, en faisant en sorte que prévale, au cours de tout le processus d'examen du projet de loi, une ambiance constructive. Vous avez été ouvert aux amendements, vous avez été à l’origine d’un certain nombre d’avancées sur des propositions venant du Parlement. Vous avez été disponible et ouvert dans vos propositions.
J’associe à ces remerciements vos services, qui ont toujours été pour les nôtres des correspondants attentifs. Ils ont réussi à nous permettre de faire œuvre utile entre l’exécutif et le législatif et de cheminer aujourd’hui, monsieur le président, dans une ambiance consensuelle, retrouvée dans cet hémicycle, à ce moment de la journée.
Nous ne pouvons que nous réjouir, mes chers collègues, de faire œuvre utile aujourd’hui par la loi. C’est du bel ouvrage législatif. Nul doute, monsieur le ministre, que vous saurez en faire le meilleur usage au service de l’économie touristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Je serai bref, car je crois que tout a été dit.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous abordons aujourd'hui la dernière étape de notre démarche, celle de l'adoption du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Je ne reviendrai pas sur la chronologie de l'élaboration de ce texte car M. Patrick Ollier vient de la détailler avec beaucoup de brio. Je tiens cependant à vous remercier et à vous féliciter très chaleureusement pour la qualité du travail accompli par votre assemblée. Je veux saluer en particulier la contribution apportée par M. Léonce Deprez, dont nous connaissons bien l’engagement en matière touristique. Je félicite enfant votre rapporteure Mme Hélène Tanguy pour le travail accompli et M. Patrick Ollier pour la qualité de son intervention.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Merci !
M. le ministre délégué au tourisme. La transparence et la coopération ont été les maîtres mots de nos échanges, ce qui mérite d'être particulièrement souligné car ce travail a permis d'enrichir considérablement ce texte initialement conçu pour être la simple ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004. Nous sommes partis de trois articles pour aboutir à un texte de trente-trois articles. Lorsque nous évoquions l’idée d’une loi sur le tourisme, cela paraissait être une utopie. Finalement, nous avons donné aux professionnels du tourisme la reconnaissance qu’ils attendaient depuis longtemps, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Jusqu'à présent, les dispositions qui régissaient les activités touristiques étaient peu lisibles et présentaient des difficultés dans leur interprétation comme dans leur application. Leur harmonisation était d'autant plus nécessaire que de nombreux domaines, tels que l’agriculture, les transports, l'écologie, la santé et l'urbanisme, pour ne citer qu'eux, sont fortement liés aux activités touristiques.
Outre la création d'un code à droit constant, les réformes adoptées vont permettre de renforcer les actions conduites pour développer les activités touristiques de nos territoires. Beaucoup de dispositions ont été rappelées. Je pense à des réformes concernant plusieurs dossiers importants, notamment celui relatif aux stations classées, attendues si longtemps par les collectivités territoriales, et celui des chambres d'hôtes.
L’ensemble de ce travail très attendu et si utile pour les professionnels et les usagers trouve aujourd'hui son aboutissement devant votre assemblée.
Comme M. Ollier vient de le rappeler, jamais ce sujet n’a fait l’objet d’un tel consensus sur tous les bancs de cette assemblée. C’est l’aboutissement d’un long travail. Il avait déjà été engagé par Michelle Demessine et par Jacques Brunhes, et je l’ai poursuivi. Des points de vue parfois différents ont été évoqués, mais cela nous a permis de nous retrouver sur un texte. La France avait besoin de cet outil indispensable au développement de ce secteur clef pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que ce mercredi 5 avril 2006 marquera une date dans l’histoire du tourisme français et aussi dans celle de l’Assemblée nationale, qui aura œuvré, depuis un certain nombre d’années, pour aboutir au rendez-vous d’aujourd’hui.
J’ai le sentiment de m’exprimer non seulement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de tous ceux qui se sont attachés à diffuser l’idée, à travers la France, que l’économie touristique était une chance d’avenir.
J’ai le sentiment de parler aussi, monsieur le ministre, au nom de tous ceux qui ne sont plus là et qui, depuis Olivier Guichard, Guy Petit et d’autres pionniers à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont travaillé pour aboutir à faire de la France un pays attractif, peut-être l’un des plus attractifs au monde.
J’ai enfin le sentiment de parler au nom de tous ceux qui, à la tête de petites villes, de grandes métropoles ou de stations de toute dimension, ont fait en sorte, depuis trente ans notamment, que la France soit un territoire séduisant et source de vie. Je tenais à le souligner parce que, à l’heure où nous nous battons pour développer la vie économique et susciter de nouvelles sources d’emploi, il est bon que l’Assemblée nationale soit le phare de ce travail sur nos territoires, où se trouvent, monsieur le ministre, les vraies chances de notre pays pour de très nombreuses années, à l’orée du siècle qui commence.
Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, les actions entreprises, que vous avez largement encouragées. J’ai noté que, depuis 1987, nous avons multiplié les démarches, les séances de travail, les rencontres avec les ministres successifs, notamment avec Léon Bertrand. Quand existe une volonté, on trouve le chemin qui mène au but recherché ; et ce but est aujourd’hui atteint, …
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Très bien !
M. Léonce Deprez. …même si, à l’avenir, il faudra se fixer de nouveaux objectifs. À cet égard, vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur la participation des élus de l’Assemblée nationale, tous groupes politiques confondus.
Comme vous l’avez rappelé, le tourisme fait l’objet d’une politique consensuelle. Je le souligne d’autant plus volontiers que, chargé de mission par différents gouvernements, j’ai été amené à faire le tour de la France. J’ai pu ainsi constater qu’il y avait une volonté commune, des atouts que nous devions mettre en valeur. J’ai observé une synergie qu’il serait bon, du reste, de mettre en œuvre dans d’autres domaines de notre vie économique et sociale.
Notre rendez-vous est important, monsieur le ministre, car le texte que nous allons voter est l’aboutissement d’une volonté d’organisation non seulement territoriale de l’économie touristique – et je parle au nom de tous ceux qui ont travaillé dans ce but – mais aussi d’une organisation dans la durée.
Aujourd’hui, nous y verrons enfin plus clair : l’économie touristique pourra se développer à partir d’un territoire organisé.
Dans un premier temps, nous restituons aux communes touristiques l’identité législative qui leur avait été enlevée depuis la réforme de la DGF ou plutôt, devrais-je dire, de la réformette de la DGF en 1993 qui a été pénalisante pour les élus des 2 280 communes touristiques. On y remédie aujourd’hui très officiellement sous votre parrainage, monsieur le ministre, et c’est très important. Sur toutes les cartes de France – au ministère, comme dans les préfectures – brilleront 2 280 points correspondant aux communes touristiques qui accueillent une clientèle régionale, nationale et internationale, notamment européenne. Depuis 1993, nous oeuvrons dans ce sens.
Désormais seules les communes touristiques pourront prétendre à devenir des stations classées : cette définition est le fruit d’un amendement adopté en commission mixte paritaire, qui a reçu le soutien de M. le président Patrick Ollier, de la rapporteure, Mme Tanguy, et du Sénat.
Enfin, nous introduisons de la cohérence dans le langage : les stations classées de tourisme rassembleront les stations classées thermales, les stations de montagne, les stations maritimes – hier, balnéaires –, les villes d’art et d’histoire. Il est très important de comprendre qu’une commune ne peut devenir une station classée sans passer par le premier étage. Sur les 36 000 communes de France, qui toutes doivent assurer un espace de vie agréable à leur population permanente, 2 280 profitent des efforts de plusieurs générations pour accueillir une population extérieure qui, souvent, dépasse de beaucoup la leur. Parmi ces 2 280 communes touristiques, 520 stations classées ont mérité leur classement, s’inscrivant ainsi dans une architecture cohérente de l’économie touristique qui faisait défaut.
Les stations classées, qui doivent mériter leur classement, pourront accéder à la chance de déroger au droit commun et obtenir l’autorisation d’implanter des casinos, mais seulement après avoir présenté un dossier au ministère de l’intérieur. En la matière, le Gouvernement apporte une aide, qui existe depuis 1907, pour favoriser l’attractivité des stations classées qui doivent viser une certaine excellence. Cette aide se situe sur le plan financier car le prélèvement sur le produit des jeux contribue à soutenir leurs investissements et leurs efforts d’animation. Néanmoins cela se mérite. Il doit ainsi être bien clair que l’on ne peut pas multiplier la création de casinos, car cela serait contraire au droit commun, contraire au principe que les jeux de hasard doivent être interdits en France, et contraire à l’intérêt même de la vie touristique. Les casinos doivent rester l’exception qui confirme la règle.
Voilà pour l’organisation territoriale.
Ce texte permet aussi l’organisation de l’économie touristique dans le temps, autre point fort du projet de loi.
Si la presse et les médias ne prêtent pas suffisamment attention à l’économie touristique, c’est parce qu’elle est limitée à quelques semaines ou à quelques mois dans l’année, que ce soit en été ou en hiver. On l’assimile trop à un gadget par rapport à l’économie nationale. Pourtant elle est une source de vie et de croissance économique. La fréquentation des lieux de tourisme doit être plurisaisonnière.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Tout à fait !
M. Léonce Deprez. Nous avons d’ailleurs eu du mal à insérer l’adjectif « plurisaisonnier ». Si nous offrons des emplois précaires, nous n’attirerons pas les jeunes générations à une époque où la précarité semble, à juste titre, être l’adversaire à vaincre.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est tout à fait exact : le « plurisaisonnier » pour la pluri-activité !
M. Léonce Deprez. C’est la raison pour laquelle j’œuvre, avec d’autres, depuis une quinzaine d’années, en faveur d’une économie touristique plurisaisonnière, ce que j’ai appelé, monsieur le président de la commission, l’économie des quatre saisons, chaque saison présentant un attrait différent avec des offres touristiques correspondantes. La fréquentation à l’année permettra de lutter contre l’emploi précaire et de rentabiliser les investissements privés.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Très bon raisonnement !
M. Léonce Deprez. L’insertion dans le temps est inscrite dans le texte que nous allons voter. Ainsi, on accorde le label de commune touristique pour cinq ans. Vous aurez innové, monsieur le ministre, dans ce domaine. Les stations classées quant à elles le reçoivent pour douze ans, parce qu’il faut encore plus de temps pour arriver à mériter ce label. Quant au cahier des charges des casinos, il s’inscrit également dans une longue durée afin de rentabiliser les investissements.
L’organisation territoriale et dans le temps doit aboutir à une économie partenariale. Je sais que le président Ollier y est particulièrement sensible, lui, qui, dans une vision assez gaullienne,…
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Gaulliste ! (Sourires.)
M. Léonce Deprez. …a toujours affirmé qu’il fallait associer les forces publiques et privées. Il n’y a pas de divorce entre la dynamique publique et la dynamique privée. Il est intéressant de noter que c’est la dynamique publique – l’effort des collectivités territoriales – qui entraîne les investissements privés, dans l’hébergement ou pour des équipements de toute nature, créateurs d’emplois, et d’emplois à l’année.
Je suis persuadé que, dans les années qui viennent, la dynamique de l’économie partenariale sera citée en exemple, car je suis convaincu que l’affrontement entre le secteur privé et le secteur public appartient au passé. Nous avons besoin des maires et des élus pour mettre en valeur la France tout entière : ses vallées avec le tourisme fluvial, ses villes d’art et d’histoire, ses stations classées, ses communes touristiques, son tourisme rural.
Cette mise en valeur de la France doit se faire aussi bien par le biais du public que du privé. C’est la dynamique publique qui entraîne les investissements privés et fait en sorte de les rentabiliser.
M. Jean-Pierre Dufau. À condition qu’il y ait une dynamique publique !
M. Léonce Deprez. Voilà pourquoi nous devons nous réjouir de la voie que nous ouvrons aujourd’hui. La croissance économique ne tombera pas du ciel : elle partira de notre sol alors que tant de discours essaient de nous faire croire que tout dépend de l’Europe, de l’international. Dans ce domaine, nous devons être à la pointe de l’économie européenne et internationale parce que nous sommes la France et parce que la France est le plus beau pays du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un marathon parlementaire qui restera un bon exemple de travail législatif. Ce projet de loi prévu au départ pour ratifier l’ordonnance du code du tourisme a été élargi, précisé sur des points importants et, somme toute, amélioré par nos deux assemblées. Chacun peut s’en féliciter, l'étape ultime consistant en l'adoption du texte proposé par la commission mixte paritaire qui a mis un terme à la navette parlementaire.
Mon intervention, limitée dans le temps, sera nécessairement synthétique et se bornera à trois points.
Le premier est la continuité du travail de codification.
En effet ce chantier, décidé par le gouvernement Jospin lors de la précédente législature, a été engagé par Mme Michèle Demessine, puis par Jacques Brunhes, alors chargés du tourisme. Aujourd'hui, ce travail est poursuivi et achevé par leur successeur, M. Léon Bertrand, avec la même volonté, la même ouverture et la même détermination. Ce fut un travail de longue haleine ; nous pouvons leur en donner acte.
Comme cela est précisé par nos deux rapporteures, ce code était très attendu : par les professionnels du tourisme bien sûr, qui auront un outil simplifié et modernisé, de nature à favoriser l'économie touristique en général, monsieur Deprez, et le développement de leur activité, en particulier ; par les collectivités territoriales, qui sont aussi des acteurs du tourisme et qui sont très attachées à leur spécificité et conscientes de leurs responsabilités en matière de développement économique, d'emplois et d'aménagement du territoire.
Vous l’aurez compris, ma première remarque consistera à exprimer une satisfaction que nous pouvons tous partager, celle d’un travail utile et efficace qui fera progresser la cause de l'économie touristique.
Comme je vous l'ai dit en plaisantant en première lecture, monsieur le ministre, il y avait le Guide Bertrand, il y aura désormais le « code Bertrand ». (Sourires.)
Le deuxième point est la valeur ajoutée par le travail parlementaire.
Nos deux assemblées ont en effet saisi l'opportunité de ce projet de loi pour apporter des améliorations fortes qui ont le mérite de préciser des dispositions anciennes et, souvent, de les simplifier.
En ce sens, toutes les réflexions menées dans différentes instances où siègent les élus – conseil des élus de la montagne, association nationale des élus du littoral, association nationale des stations classées… – ont été fécondes, sans oublier le travail des groupes d'études spécialisés dans nos assemblées ou des associations et syndicats professionnels. Voilà un excellent exemple de l’utilité de la concertation et du travail en amont. Puisse le Gouvernement s’en souvenir et faire de cette pratique une méthode de travail. Bien des déboires lui seraient ainsi épargnés.
Désormais les choses sont plus simples, plus claires, plus lisibles, pour les acteurs du tourisme bien sûr, mais aussi pour les touristes eux-mêmes. À titre d'exemple, chacun peut identifier les communes touristiques en général et les stations classées de tourisme en particulier, qui font l’objet d’une appellation unifiée, et convenir, grâce à l'amendement de Léonce Deprez, qu'il faut d'abord être commune touristique pour pouvoir devenir station classée de tourisme. Cela va mieux en le disant.
M. Léonce Deprez. Oh oui !
M. Jean-Pierre Dufau. Il faut aussi rappeler sans cesse notre attachement à la dotation spécifique aux communes touristiques. Bercy reste Bercy, quels que soient les gouvernements. Veillons donc à l’identification et au maintien de cette dotation. Si les communes touristiques ont des devoirs et des charges, encore faut-il pérenniser leurs droits et leurs moyens.
Enfin, après un peu de flottement, le bon sens l'a emporté dans le délicat dossier des casinos. Il arrive parfois que le mieux soit l'ennemi du bien. Avant de se lancer dans d'hypothétiques changements et réformes, quand on n’a que le mot réforme à la bouche, la prudence est de mise. Les dispositions actuelles sont confirmées : c'est une bonne chose mais, pour autant, cela ne dispense pas d'une réflexion. Attention à ne pas faire n'importe quoi dans ce domaine.
Ma troisième remarque sera plus critique. Elle concerne une disposition que j'aurais aimé trouver, ainsi qu’un autre éclairage sur le tourisme. Je veux évoquer le statut des habitations légères de loisirs – HLL – et, surtout, des mobile homes.
Un nouveau décret pris au titre de la loi SRU précise les règles d'urbanisme relatives à ces habitations. C’est un progrès mais tout n’est pas réglé. Les contentieux en cours vont perdurer longtemps dans certaines parties de notre territoire, que chacun connaît. Surtout, le statut fiscal de ce type d'habitat n’est pas abordé. Or leur prolifération et leur occupation à l’année ou presque posent un problème nouveau. Certes, cela va dans le sens d’un tourisme des quatre saisons et, de ce point de vue, nous pouvons nous en réjouir, mais ce sont pratiquement devenus des résidences secondaires dont les occupants ne payent ni taxe d'habitation ni taxe foncière.
Si les vendeurs de mobile homes et les gestionnaires de camping y trouvent leur compte, ce n’est pas le cas des collectivités publiques. Il faut donc rechercher une solution équitable en adaptant la fiscalité : les collectivités doivent pouvoir bénéficier d’un retour sur les investissements et les charges générés par ce type d’occupation.
On a beaucoup parlé d'économie touristique, des entreprises et des collectivités qui y prennent part mais moins des salariés qui y sont employés. Ceux-ci font un travail difficile, souvent pénible et éprouvant, avec des horaires décalés par rapport au droit commun. Il serait temps que le Gouvernement lance une action résolue pour que les partenaires sociaux négocient des conventions collectives modernes, actualisées, dans les différentes branches d'activités : conditions de travail, salaires, sécurisation des revenus avec prise en compte de la saisonnalité et des déplacements liés à la recherche de ressources complémentaires, sans oublier la formation, pour laquelle des avancées sont nécessaires si nous voulons atteindre un tourisme d’excellence. Bref, il faut rendre ces métiers plus attractifs.
Il reste notamment des progrès à accomplir pour qu’ils soient mieux considérés et plus rémunérateurs, avec des conditions d’exercice plus sociales. Je suis convaincu que la qualité des services reposera sur la juste part et sur la juste considération que l’on accordera aux salariés du tourisme. L’économie du tourisme est un tout.
Enfin, n'oublions pas la fonction sociale de l'économie touristique. Nos compatriotes sont encore 40 % à ne pas partir en vacances. Ce n’est pas acceptable, comme n’est pas acceptable le démantèlement du tourisme associatif et familial. À cet égard j’appelle à nouveau l'attention du Gouvernement, monsieur le ministre, sur l'indigence des moyens affectés à la réhabilitation des patrimoines du tourisme associatif et familial, secteur qui doit être restructuré et renouvelé. Voilà qui est dramatique et lourd de conséquences.
Le désengagement de la Caisse des dépôts et consignations du capital de VVF – Villages Vacances Familles – en est l'illustration. Actionnaire à 80 % de cette entreprise, dont on connaît la vocation sociale, elle entend réduire sa participation à 40 % à l’occasion de l’ouverture du capital. Nous lui avons demandé instamment, mais sans succès, d’accepter de remonter à 51 %. Après divers appels d’offres, différents opérateurs ont été sélectionnés : Odalys et Finama ont été retenus mais Odalys a été rejeté après négociations et il ne reste plus que les financiers autour de la table. Autrement dit VVF, fleuron du tourisme social, est devenu l’apanage de la finance et nous laissons faire.
Léonce Deprez a souligné que la dynamique de l’action publique pouvait entraîner l’action privée. Chiche ! En attendant, que va devenir VVF ? Que restera-t-il de son éthique d'origine ? Que deviendront ses salariés ? Ceux-ci seront-ils encore sacrifiés à la concurrence libre et non-faussée ? À l’heure du tourisme spéculatif, ne devons-nous pas faire preuve de davantage d’imagination et d’innovation, dans le respect de nos valeurs ? Le Gouvernement n’a jamais donné de réponses à ce sujet et nous les attendons avec impatience.
L'hôtellerie rurale a elle aussi besoin de soutien. Elle correspond à une réalité originale du territoire à laquelle nous sommes attachés. Je n'aurai pas la cruauté d’émettre l’hypothèse que la baisse de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie dégagerait rapidement des marges de manœuvre.
Voilà en quelques mots ce que je tenais à dire au nom du groupe socialiste. Sur les diverses dispositions relatives au tourisme, notre position est constante. Nous les avons adoptées dès la première lecture ; nous partageons globalement les conclusions de la commission mixte paritaire et nous les adopterons en toute responsabilité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour autant, monsieur le ministre, nous attendons d'autres occasions, notamment la discussion budgétaire, pour juger de la volonté du Gouvernement de prendre compte les carences que j'ai commencé d'aborder. Vos réponses nous permettront d’être fixés sur les orientations du Gouvernement en matière de politique touristique et sur sa détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Le Garrec. Excellente intervention !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter la représentation nationale : voilà un bel exemple de la qualité du travail parlementaire. Initialement, ce projet de loi comportait trois articles, visant principalement à ratifier une ordonnance relative au nouveau code du tourisme. Après deux lectures, il en compte désormais trente-trois.
Ses dispositions touchent un grand nombre de sujets, allant des chambres d’hôtes à la réorganisation de l’Agence nationale pour les chèques vacances, en passant par la création d’un agrément relatif à l’accueil des personnes handicapées et par la réforme du régime de classement des communes touristiques. Il a ainsi permis une utile rationalisation de la législation. Voilà qui redonne tout son sens et tout son intérêt à la navette parlementaire.
Cela prouve également à quel point ce domaine avait besoin d’être codifié et réformé. Étrangement, le tourisme ne figure pas parmi les sujets qui suscitent le plus d’attention de la part du grand public. Pourtant, parce qu’il touche tout à la fois à l’agriculture, à l’urbanisme, à l’environnement, à l’aménagement du territoire et à la santé, il est susceptible de parler au plus grand nombre. À travers le tourisme, nous valorisons notre héritage historique et culturel, nos traditions et nos terroirs, qui font notre fierté. Nous orientons la politique d’aménagement du territoire. Nous façonnons l’image que nous véhiculons à travers le monde.
Le tourisme – faut-il le rappeler ? – est un secteur très important de notre économie. Il représente 6,7 % de notre PIB et même 10 % en Ile-de-France. Il génère un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros, emploie directement ou indirectement 2 millions de personnes et représente un potentiel très important en termes de créations d’emplois, ce qui est loin d’être négligeable en ces temps d’inquiétude.
La France reste la première destination touristique mondiale : elle fait toujours rêver. Paris, après Castres, demeure la plus belle ville du monde.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Après Serre-Chevalier !
M. Philippe Folliot. Je vois que vous reconnaissez les qualités de cette si belle ville qu’est Castres.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Et n’oublions pas Rueil-Malmaison, grande destination touristique !
M. Jean-Claude Abrioux. Et Aulnay !
M. le président. Ne faisons pas le tour de France ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Dufau. Tout cela est très consensuel !
M. Philippe Folliot. Néanmoins la progression du tourisme en France reste en deçà de celle de pays comme la Chine ou l’Espagne. Ces dernières années ont été difficiles, la conjoncture mondiale n’étant pas des plus favorables. Fort heureusement, une reprise s’est amorcée en 2005 et ce secteur recommence à être florissant. Il faut donc se donner les moyens de conserver cette avance.
Ce texte apparaît comme un outil utile, susceptible de lui permettre de retrouver une dynamique. À cet égard, l’État doit jouer un rôle central.
Le tourisme reste marqué par un trop grand partage des compétences : communes, intercommunalités, départements, régions ; on finit par ne plus très bien savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi et qui doit décider de quoi. Cela nuit évidemment à l’efficacité des actions et des mesures engagées.
Monsieur le ministre, bien plus qu’un acteur supplémentaire, l’État doit être un facilitateur. Il faut clarifier le texte et aller au plus simple.
Bien sûr, il est des cas où l’action de l’État se justifie. Il lui revient, par exemple, de promouvoir l’image de la France dans le monde, mais il doit aussi veiller à la première vision qu’a de notre pays le touriste en arrivant dans notre pays, laquelle, bien souvent, conditionne son jugement global. La qualité du premier accueil est un élément déterminant pour la suite de son séjour.
À cet égard, il faudrait attacher plus d’importance à la qualité et à la compréhension de la signalétique qui est le premier message adressé au touriste étranger qui arrive en France. Or celle-ci manque parfois cruellement de clarté, même pour les Français. Il faudrait pouvoir fournir, dans tous les aéroports internationaux – je pense plus particulièrement aux deux aéroports parisiens – mais aussi dans les ports, les gares, et sur les aires d’autoroutes frontalières, des informations claires, en plusieurs langues, constituant un véritable message d’accueil et de bienvenue pour les touristes. Il importe, dès ce stade, de les chouchouter, si j’ose dire, pour leur donner envie de revenir.
Ce projet de loi, qui propose, à droit constant, de codifier des dispositions aujourd’hui éparpillées dans différents codes, selon les sujets abordés, va dans le bon sens. Cette bonne initiative permettra de faciliter le travail des professionnels du secteur, notamment des dirigeants des petites et moyennes entreprises, souvent perdus entre tous ces codes. Ce nouveau code permettra de créer également un véritable droit du touriste auparavant caché derrière la dispersion des mesures.
J’insisterai sur deux points.
Le premier concerne le lien entre tourisme, aménagement du territoire et développement rural.
Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement au développement du tourisme. Vous avez pu vous en rendre compte lors de votre visite, en juillet dernier, dans ma circonscription que vous avez sillonnée, de Castres à Montredon-Labessonnié en passant par Brassac et Lacaune où vous avez inauguré l’Espace des sources chaudes, et Saint-Pierre-de-Trivisy où vous nous avez fait l’honneur d’inaugurer les locaux de l’office du tourisme que j’ai le plaisir de présider.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Quel beau parcours !
M. Philippe Folliot. La définition d’un réel statut juridique des chambres d’hôtes et des refuges introduira, certes, un peu plus de rigidité, mais elle permettra une clarification nécessaire à un développement de ce type de tourisme adapté aux différents besoins. Il faut, en effet, éviter les abus et offrir des garanties aux consommateurs.
Le second point qui nous paraît important est l’effort consenti en direction des personnes traditionnellement exclues des vacances :…
M. Jean-Pierre Dufau. Très bien !
M. Philippe Folliot. …les personnes en difficulté ou les personnes handicapées.
L’accès aux vacances doit être facilité ; c’est le rôle notamment des chèques-vacances qui connaissent un grand succès et qui doivent être encore étendus. Le projet de loi réaffirme le monopole d’émission de ces chèques par l’ANCV, permettant ainsi de rappeler la nécessité de démocratiser l’accès aux vacances et d’en faire une véritable mission de service public.
À côté des personnes socialement exclues des vacances, les personnes handicapées doivent vivre quotidiennement avec l’absence de structures adaptées. Si la labellisation ne constitue pas le remède miracle, elle permet de pouvoir identifier rapidement les endroits les mieux à même de répondre à leurs besoins particuliers. Cependant il convient également d’encourager l’aménagement des sites, notamment en ce qui concerne l’accès à la mer. C’est non seulement un devoir moral mais aussi une question de justice sociale que l’État doit garantir.
Enfin, je souhaite insister sur la nécessité d’impulser une véritable action en direction de l’étranger, de promouvoir la destination France. Les efforts du Gouvernement en ce domaine sont louables, mais il faudrait les orienter davantage vers un tourisme quelque peu oublié, le tourisme européen. Il conviendrait de créer un réseau d’informations touristiques transeuropéen pour promouvoir notre pays auprès de nos partenaires de l’Union européenne.
La France doit jouer un rôle moteur pour développer ses réseaux d’information et attirer davantage les touristes qui transitent par son territoire sans y séjourner. Un tel réseau d’informations devrait permettre de toucher un marché de 300 millions de touristes potentiels.
Il serait bon de nous inspirer, dans la mesure où nous sommes en concurrence avec nos partenaires européens, de ce qui fonctionne chez eux. L’exemple des paradors espagnols paraît intéressant à analyser. C’est une expérience unique qui valorise et entretient un patrimoine historique sans le dénaturer et qui offre des prestations de qualité à très bon marché. Pourrait-on réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif semblable en France ?
J’espère que ces quelques propositions de mon groupe pourront déboucher sur des dispositions utiles et concrètes. Pour l’heure, monsieur le ministre, nous voterons le texte que vous nous soumettez aujourd’hui car il nous semble aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au tourisme. Monsieur Deprez, je suis heureux que votre amendement tendant à clarifier la situation des communes ait été adopté. Dorénavant, une commune touristique pourra avoir le statut de station classée et ainsi obtenir une dérogation pour implanter un casino sur son territoire.
Je vous remercie d'avoir rappelé la synergie qui doit exister entre l’organisation territoriale dans le temps et dans l'espace, ainsi que celle entre secteur public et secteur privé. Ces deux logiques doivent non pas s’affronter, mais être complémentaires, le secteur public devant s'attacher à créer les conditions du développement économique indispensables à l’épanouissement des investisseurs privés. Le nouveau code sera à cet égard un outil intéressant.
Monsieur Dufau, je vous remercie de votre soutien, comme vous l’avez fait en première lecture. Vous avez soulevé, à juste titre, la question des mobile homes. Ils sont pratiquement devenus des résidences secondaires. Le code que vous allez adopter constitue une première étape pour agir. Une prochaine étape sera de réfléchir aux moyens d'instituer une taxe sur ces équipements, car il n’est pas normal que ce type d’habitat qui profite des services assurés par les communes n’y soit pas assujetti.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant et M. Philippe Folliot. Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau. Il faut trouver une solution !
M. le ministre délégué au tourisme. En effet, monsieur Dufau.
Il me reste peu de temps à passer dans ce ministère. (Rires et exclamations.)
M. le président. Soyez optimiste, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le ministre délégué au tourisme. J’ouvrirai rapidement un chantier en la matière, afin de voir si l’on peut apporter une solution très rapide.
Vous avez également évoqué l'attractivité des métiers du tourisme. Nous avons tenté d’apporter quelques solutions, notamment avec la convention passée entre le secteur HCR et le Gouvernement. Des efforts considérables ont déjà été consentis, notamment s’agissant de la quatrième semaine et du SMIC hôtelier. Du reste, une discussion est en cours entre les professionnels, mon collègue Renaud Dutreil et moi-même pour aller plus loin, en particulier en matière de formation.
Il est grand temps de permettre au tourisme d’être mieux identifié. Ce secteur doit être considéré comme une véritable filière, et non comme un secteur vers lequel l'on s'oriente par défaut ou pour trouver un revenu d'appoint. Une université d'été sera pour la première fois organisée en juin prochain, qui devrait permettre de valoriser davantage ces métiers.
Vous avez enfin évoqué le tourisme social et le cheminement de la Caisse des dépôts et consignations, dossier que je suis avec beaucoup d’attention. Il était question au départ de distinguer deux entités : l'une à vocation purement économique, l'autre à vocation sociale. À l’époque, il s’agissait de trouver des moyens financiers afin de réhabiliter par exemple le patrimoine social. En tout cas, nous devons rester vigilants dans ce domaine.
Monsieur Folliot, vous avez souligné, à juste titre, le rôle de facilitateur de l'État, son rôle d’accompagnement. C'est bien ce qu'il fait depuis les nouvelles lois de décentralisation et la LOLF qui clarifie les missions du ministère du tourisme : promotion, aide à l'économie, tourisme social.
Pour ce qui est de l'amélioration de l'accueil des touristes, vous avez raison : un effort particulier doit être consenti. Nous avons confié la rédaction d'un rapport sur le sujet au sénateur Bernard Plasait. Dans quelques semaines, se réunira au ministère la première conférence du tourisme. Elle sera l'occasion de faire le point avec l'ensemble des directeurs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment sur ADP.
Pour ce qui est de l'accueil des personnes handicapées, je viens d'inaugurer le 1500e site labellisé. Les professionnels savent bien qu’ils peuvent apporter ainsi une réponse sociale à des personnes et que c’est un marché nouveau qui s’ouvre à eux. La mayonnaise est en train de prendre et je crois que nous parviendrons rapidement à atteindre nos objectifs.
Quant à votre idée de promouvoir l'image de la France, non seulement auprès de pays lointains comme la Chine ou l'Australie, mais aussi de ses voisins européens, nous y accordons le plus grand intérêt. Nous verrons comment pouvoir la mettre en pratique. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Avant de le mettre aux voix, conformément à l’article 113, alinéa 3, du Règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer sur l’amendement, n° 1, à l’article 10, dont je suis saisi.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué au tourisme. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, qui a pour objet de tenir compte de la modification de l’article L. 311-1 du code rural, intervenue avec la publication de l’ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005, relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant. Avis favorable à cet amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. le président. Personne ne demandant la parole pour des explications de vote, je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le texte est adopté à l’unanimité de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 2625, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale :
Rapport, n° 2929, de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot