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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977, 3003).
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’industrie, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, mes chers collègues, une semaine après la clôture des débats sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, nous voici réunis pour discuter d’un autre texte portant sur un sujet tout aussi important : la gestion des déchets nucléaires.
Les enjeux sont considérables. En effet, si l’industrie nucléaire n’est pas la seule filière à produire des déchets toxiques, c’est toutefois celle qui, aujourd’hui, en produit le plus et c’est la seule à produire des substances dont la toxicité peut s’étendre sur des dizaines de milliers d’années. Nous portons donc tous une grande responsabilité, non seulement devant nos concitoyens, mais aussi devant plusieurs générations futures. D’où des obligations de prudence et de vigilance sans doute encore plus fortes qu’à l’habitude, d’autant que le monde de l’énergie est un monde mouvant !
N’oublions pas, en effet, que différentes décisions communautaires et nationales ont ouvert à la concurrence un secteur qui était, jusqu’à ces dernières années, concentré en grandes entreprises publiques nationales et intégrées. Au prétexte que la concurrence serait le nec plus ultra économique, la libéralisation de ce secteur pourtant très spécifique va progressivement substituer aux monopoles publics des oligopoles privés qui donneront la priorité dans leur gestion à la rentabilité, au profit, au sens capitaliste du terme.
Alors que nous devrons envisager, au cours des débats, le financement de la prise en charge des déchets par leurs producteurs, l’étalage des profits et des dividendes versés aux actionnaires, d’une part, et les sommes astronomiques dilapidées dans des opérations d’acquisition, d’autre part, révèlent combien ces groupes détiennent d’énormes capitaux : 200 milliards d’euros ont été consacrés dans les dernières années à de simples opérations d’acquisition et de prises de participations qui n’ont ni fait baisser les prix, ni amélioré les conditions d’emploi… La fusion de Suez et de GDF ne ferait qu’aggraver encore les choses.
Comment ne pas rappeler que, dans la filière nucléaire en général, du combustible à la gestion des déchets en passant par la production, les processus industriels s’étendent sur de très longues échelles de temps et relèvent donc de choix de société ? Seul l’État peut apporter des garanties en matière de responsabilité et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. C’est pourquoi les entreprises concernées doivent rester publiques, tout comme doit rester public le contrôle sur la filière des déchets : celui-ci doit être non pas étatique, mais démocratique et associer les élus, les associations, les usagers, les salariés, les scientifiques, sans oublier les populations, les citoyens, car les engagements et les enjeux nous concernent tous.
Ces deux exigences – contrôle public sur l’intégralité de la filière avec application stricte du principe pollueur-payeur, et démocratie – sont sans doute d’ailleurs les aspects les plus importants du débat que nous allons avoir sur le texte qui nous est soumis, car elles concernent à la fois la question des déchets, l’ensemble de la filière nucléaire, les financements nécessaires et l’information de la population, dans le cadre d’une citoyenneté qui exige d’être prise en compte.
La loi Bataille de 1991 avait défini trois axes de recherche.
Ces recherches ont été menées par le CEA et l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, avec des résultats non négligeables et même encourageants. Nous notions en particulier les avancées qui ont été réalisées, grâce aux efforts consentis depuis plusieurs années, en ce qui concerne les perspectives de stockage en couche géologique profonde.
Toutefois, plusieurs éléments méritent réflexion et incitent à la prudence.
Tout d’abord, les propositions de la loi Bataille n’ont pas été totalement suivies. Dans son article 4, il était envisagé « l’étude des possibilités de stockage (réversible ou irréversible) dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains » – laboratoires au pluriel ! Si des études sont en cours depuis 1994 dans le laboratoire de Bure – et il faut qu’elles se poursuivent –, force est de constater qu’il nous manque aujourd’hui des éléments pour décider de façon tout à fait sûre la création d’un site d’enfouissement, et ce pour trois raisons.
D’abord, les recherches ont été menées uniquement sur le site de Bure. Il est dès lors impossible de comparer les différentes natures de terrain afin de déterminer celui qui serait, éventuellement, le plus approprié pour un stockage en couche géologique profonde.
Ensuite, les conclusions des experts en ce qui concerne cette solution ne sont pas unanimes. L’IRSN juge nécessaire de poursuivre les recherches et plusieurs éléments du rapport de la Commission nationale d’évaluation appellent à la prudence : la commission se borne à faire un constat positif sur les résultats acquis sur le site de la Meuse et ne délivre pas de feu vert pour l’enfouissement géologique.
Enfin, l’enfouissement…
M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Terme impropre, car peu scientifique !
M. Daniel Paul. …n’a été mis en pratique dans aucun pays étranger, ni en Allemagne, ni aux États-Unis, ni en Finlande. Il est dès lors difficile de tirer des conclusions des expériences étrangères, qui se cantonnent elles aussi à la phase recherche et repérage de sites. Il faut donc rester prudent.
En dépit de tous ces doutes, la faisabilité de cette méthode de gestion des déchets est inscrite comme définitivement acquise dans le texte, qui fixe même la date de mise en exploitation du centre de stockage à 2025, sans que soient levées les ambiguïtés pesant sur la question de la nécessaire réversibilité.
Nous en appelons donc à davantage de prudence : l’étape décisive de la création d’un centre de stockage des déchets en couche géologique profonde devra faire l’objet d’un nouveau débat et de décisions intermédiaires démocratiquement assumées. Cela exige donc la poursuite des recherches et l’intensification des consultations des populations locales.
Les recherches doivent avoir pour objectif la réversibilité à long terme du stockage des déchets enfouis en couche géologique profonde. Cette exigence est commandée à la fois par le principe de précaution, le respect et l’écoute des populations et la confiance que nous devons avoir dans la capacité des chercheurs de résoudre, à terme, les questions qui n’ont pas encore trouvé de réponses satisfaisantes. Nous demandons aussi que la décision de réaliser un tel centre de stockage fasse l’objet d’un vote au Parlement.
Des incertitudes demeurent quant à l’avenir des procédés de séparation et de transmutation. Des résultats encourageants ont été obtenus. Ainsi, des procédés de séparation des matières hautement toxiques de celles réutilisables ont été testés au CEA. Les recherches dans cette voie doivent être activement poursuivies, car de leurs progrès dépend la quantité de déchets. Elles sont aussi au cœur des évolutions de la filière nucléaire.
Les avancées acquises grâce aux travaux du CEA permettent d’envisager à long terme une gestion différenciée et efficace des différents types de radioéléments. Autrement dit, le procédé de séparation transmutation permettrait de récupérer et de réutiliser jusqu’à 95 % des combustibles usés et donc de réduire à 5 % du volume initial les déchets hautement toxiques et à vie longue. En outre, une application à l’échelle industrielle de la séparation-transmutation est considérée comme possible par le CEA. Cette perspective est très encourageante.
Toutefois, ces recherches sont liées à la réalisation le plus rapidement possible d’un prototype de centrale de quatrième génération. Qu’en sera-t-il après l’arrêt prévu du réacteur Phénix sur le site de Marcoule ? L’incertitude demeure. Le recyclage du combustible usé sous forme d’uranium de retraitement ou de combustible à base de plutonium, matière elle aussi recyclable, est aujourd’hui limité par l’absence d’une vraie filière à neutrons rapides, permettant d’optimiser le cycle complet du retraitement. L’après-Phénix sera donc une décision politique essentielle.
Or, en dépit de dispositions intéressantes figurant à l’article 1er, le texte laisse planer un certain doute sur l’avenir de la séparation-transmutation : l’article 4, consacré au plan national de gestion des déchets, ne mentionne pas ce procédé alors qu’il en constitue un élément essentiel. De plus, les financements accordés au CEA pour poursuivre les recherches dans ce domaine sont, de l’avis des syndicalistes, insuffisants. Le fonds de recherche institué par l’article 9 au sein de l’ANDRA ne concerne que l’entreposage et le stockage. Les recherches sur la séparation-transmutation échappent ainsi à la contribution financière des producteurs.
Plus généralement, nous regrettons que ne figure ni dans les missions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ni dans celles de la Commission nationale d’évaluation l’obligation explicite de définir et d’évaluer les besoins financiers de l’ensemble des trois domaines de recherche. L’évaluation des besoins est laissée à l’ANDRA pour ce qui concerne la partie stockage et entreposage et au CEA pour la partie séparation-transmutation. Il nous semble absolument nécessaire de maintenir la pluralité des choix et donc de poursuivre les recherches selon les trois axes définis par la loi Bataille de 1991, en ne se contentant plus de fixer des objectifs généraux. Pour ce faire, il faut que le texte prévoie pour chacun de ces axes les modalités d’évaluation et de financement des recherches, fondamentales et appliquées.
Autre insuffisance du projet de loi : le manque de sécurisation du financement de la gestion des déchets radioactifs, pourtant indispensable. Prévisions et provisions sont nécessaires à long terme. D’elles dépend en grande partie l’acceptation de l’ensemble de la filière nucléaire par nos concitoyens.
Jusqu’à présent, c’est une maîtrise publique couplée à une filière intégrée prenant en compte l’intégralité du cycle de production qui a permis un traitement continu et sécurisé des déchets, et ce sont les financements publics qui ont permis de prendre en compte le coût du traitement des déchets dans le prix du kilowattheure, et d’engager la responsabilité du producteur à l’aval du cycle.
Mais, comme je le rappelais au début de mon propos, le contexte économique et politique a changé et, au vu de ces évolutions, les dispositions contenues dans le projet de loi nous paraissent insuffisantes. Certes, nous approuvons l’idée de mettre à contribution les exploitants pour provisionner les charges liées au traitement des déchets : cela les rend responsables du devenir des substances radioactives. L’application du principe pollueur-payeur nous paraît tout à fait justifiée dans ce domaine. Cependant, votre texte présente des garanties trop faibles sur l’utilisation qui sera faite des provisions constituées par les entreprises et destinées à financer le traitement des déchets.
D’abord, le contrôle de ces fonds ne fait aucune place ni aux représentants des salariés, ni aux comités locaux d’information et de suivi. Il risque donc d’être insuffisant pour prémunir contre les dérives qui ont pu être observées par le passé, y compris dans la gestion d’entreprises placées sous le contrôle de l’État. Les faits de ces dernières années ont montré que cela ne suffit pas. D’où notre volonté de donner des droits nouveaux aux salariés dans les entreprises ainsi qu’aux élus locaux et aux usagers.
Ensuite, la loi laisse aux producteurs la responsabilité de définir des processus de démantèlement des installations existantes, d’évaluation des coûts futurs et de gestion des actifs dédiés, alors que ces choix concernent la collectivité tout entière.
Nous avons débattu la semaine dernière d’un texte qui rappelle l’importance des enjeux de transparence en matière nucléaire. Pourquoi ne pas appliquer le même principe à la gestion des déchets ? Le démantèlement, l’aval du cycle du combustible et la gestion des déchets ne devraient-ils pas être soumis à un contrôle public élargi ? Il s’agit non d’aléas à couvrir, mais d’activités industrielles à part entière, qui peuvent être planifiées. Ce sont donc les richesses créées par les entreprises qui doivent les financer.
Comment s’assurer, par ailleurs, que les exploitants des centrales n’utiliseront pas les provisions destinées aux déchets à des opérations financières de court terme ?
Je n’ai pas été convaincu, monsieur le ministre, par les explications que vous avez données ce matin. Comment être sûr que les entreprises exploitantes seront à même, en cas de dépôt de bilan, de financer la gestion des déchets ? Je me permets de faire référence à l’exemple, peut-être exagéré, que j’ai pris en commission. Il y a soixante ans, GDF n’existait pas. Il y a soixante ans Suez n’existait pas. Soixante ans après, il se murmure que Suez et GDF constitueraient une nouvelle entreprise, un nouveau groupe, qui aurait vocation à implanter des centrales nucléaires dans notre pays. Mais que deviendra ce nouveau groupe dans soixante ans ? Sera-t-il racheté par un fonds de pension, implanté dans un quelconque pays du monde peu regardant sur l’origine des fonds déposés ? De quels moyens l’État français disposera-t-il si ce fonds décide unilatéralement – on l’a vu dans de nombreux cas – de se séparer de sa centrale nucléaire et de laisser ses déchets sur notre territoire ?
L'environnement concurrentiel, qui tend à fragiliser les entreprises présentes sur le marché, provoque donc des incertitudes inacceptables en matière de financement des déchets. Nous sommes donc à nouveau confrontés aux choix que votre majorité a faits en 2004. La gestion des déchets nucléaires nécessite des moyens sûrs, sur le long terme, difficilement compatibles avec les enjeux de court terme propres aux marchés financiers et aux groupes qui les alimentent.
Au regard de l'instabilité économique que vous avez créée dans le secteur énergétique, main dans la main avec la Commission européenne, il est donc nécessaire d'opter pour une solution qui sécurise réellement les fonds destinés à la gestion des déchets. La meilleure serait de garantir des entreprises 100 % publiques, mais on sait quel cas vous faites de la propriété des capitaux dans la filière nucléaire.
Face à ces évolutions, les populations doivent être pleinement impliquées dans les débats autour de l'avenir des déchets. Dans un secteur qui éveille plutôt la défiance, la dynamique mise en place par la Commission nationale du débat public ces derniers mois mérite d'être poursuivie. Un débat soutenu dans la durée est en effet nécessaire pour faire partager les connaissances scientifiques et techniques et permettre aux populations de donner, en pleine connaissance de cause, leur avis sur des questions qui concernent leur environnement, leur santé, leur avenir et, comme l’a dit une délégation hier matin, leur territoire de vie.
Il n'est ni envisageable ni acceptable de poursuivre les recherches en cantonnant les débats à une sphère d'initiés : ils doivent être soumis à la contradiction et à la pluralité des participants. L'organisation de consultations des populations, y compris par le biais de référendums, tant au niveau local que départemental, permettrait de répondre en partie à ces défis et représenteraient autant de moments d'information et de rencontres.
L'émotion suscitée par la réalisation du seul site retenu à ce jour, Bure dans la Meuse, mais aussi la mobilisation des populations locales autour du débat sur l'enfouissement…
M. Claude Birraux, rapporteur. Ce n’est pas le bon terme. On parle de stockage géologique !
M. Daniel Paul. …sont la marque d'une volonté réelle d'information et de participation, Certes, il ne s'agit pas de donner un pouvoir décisionnel au seul échelon local. Mais l'État ne peut être seul décideur en la matière. Il faut entendre, comprendre et prendre en compte cette émotion, si l'on veut que la filière nucléaire civile tout entière soit portée et assumée par nos concitoyens, qui se sentiront ainsi respectés et écoutés. J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'une plus grande acceptation de la filière ne pourra faire l'économie de tels débats, qu'il s'agisse des déchets, bien sûr, mais aussi de l'intégralité de la filière nucléaire.
Pour nous, vous l'aurez compris, votre texte manque à la fois de clarté dans les objectifs et les financements, d'ambition démocratique et industrielle et de prudence dans un domaine dont on connaît les enjeux et les aspects sensibles.
C'est parce que nous soutenons la filière nucléaire civile, porteuse d'indépendance nationale, élément essentiel dans la lutte contre l'effet de serre, outil de développement industriel et de qualification des hommes, que nous sommes aussi exigeants en ce qui concerne les risques liés à la libéralisation du secteur, le respect des engagements pris en matière de recherche, mais aussi le respect, la consultation et l'écoute des populations directement concernées.
Actuellement, beaucoup d'interrogations et de craintes ne sont pas levées dans un contexte qui n'est plus du tout celui de 1991 et de la loi Bataille. En quinze ans, le monde de l'énergie – pour ne pas dire le monde tout court – a changé sous les coups de boutoir de la libéralisation, et les exigences de citoyenneté dans les entreprises, comme sur les territoires, sont plus fortes.
Nous ne pouvons évidemment, en son état actuel, voter ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, votre excellente intervention de ce matin, ainsi que celles du président de la commission…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Merci !
M. Jean-Claude Lenoir. … et du rapporteur ont rendu inutile une partie de l’intervention que j’avais préparée. Je souhaite néanmoins, au nom du groupe UMP, que je représente, indiquer que nous approuvons la politique préconisée par le Gouvernement. Je voudrais également formuler un certain nombre d’observations et soutenir des résolutions contenues dans le projet de loi.
Première observation : pendant longtemps, comme vous le savez, le nucléaire a été un sujet tabou.
M. Yves Cochet. C’est de votre faute !
M. Jean-Claude Lenoir. Or ces tabous ont été levés ou sont tombés. Ce thème, à peine évoqué, appartenait au secret entretenu par les scientifiques.
M. Yves Cochet. Quel aveu !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous voilà enfin, monsieur Cochet !
M. Jean-Claude Lenoir. Il a fallu attendre la fin des années quatre-vingt pour entendre un certain nombre de parlementaires aborder dans cet hémicycle, avec un esprit de responsabilité qui les honore, ce sujet qui est d’abord présenté comme un débat de société.
Les débats de société servent souvent de paravent à des sous-entendus, des malentendus, des fantasmes. On les utilise pour masquer des sujets que l’on ne veut pas évoquer de façon directe.
M. Daniel Paul. Comme le CPE !
M. Jean-Claude Lenoir. Il importe que, dans un débat démocratique, on puisse les aborder, les expliciter et en donner les fondements.
Que de chemin parcouru depuis 1991 ! J’ai entendu l’orateur précédent évoquer le débat démocratique, eh bien parlons-en ! Jamais un tel sujet n’a été autant soumis au débat public à travers les études et les rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, auquel je tiens à rendre hommage car il a puissamment contribué à l’éclosion de ce débat et à l’affichage des politiques conduites en ce domaine. Outre le débat public et les travaux de la Commission nationale d’évaluation, l’ANDRA a, elle aussi, avec beaucoup de dynamisme, contribué à éclairer l’opinion publique. Un vrai débat a donc eu lieu dans l’opinion au sujet du nucléaire et du devenir de nos déchets. Nous avons connu un vrai processus démocratique et une démarche exemplaire qu’il faut souligner. Il faut également relever l’éminente contribution du Parlement à la progression des outils nécessaires à la maîtrise du nucléaire.
Ma deuxième observation concerne le respect des engagements. Lorsque la loi a été votée en 1991, peu nombreux étaient ceux qui croyaient que quinze ans plus tard, comme le prévoyait ce texte, un projet de loi serait présenté par le Gouvernement. Pourquoi d’ailleurs avoir prévu en 1991 un délai de quinze ans ? Ceux qui ont de la mémoire se souviennent que l’on avait estimé que l’année 2006 se situerait assez loin des échéances électorales. (Sourires.) Les élections législatives devaient avoir lieu en 2008 et l’élection présidentielle en 2009. On trouvait donc commode et confortable qu’un tel débat puisse se dérouler dans une période de sérénité politique…
Le respect de l’engagement pris est dû à l’action résolue du Gouvernement et du ministre François Loos, qui y a largement contribué. Certains de ceux qui avaient défendu le texte de 1991 susurraient que ce gouvernement ne serait pas en mesure de tenir l’échéance. Faut-il rappeler qu’un autre gouvernement, qu’ils soutenaient il y a peu, n’avait pas toujours pris en temps et en heure les dispositions prévues. Il est heureux, monsieur le ministre, que vous ayez pu respecter cet engagement-là dans les délais impartis par la loi.
Les précautions prises en 1991 s’avèrent d’ailleurs aujourd’hui inutiles car – point important dû à la qualité du débat auquel nous avons participé – la sérénité s’est installée lorsque nous débattons du nucléaire dans nos propres rangs.
M. Christian Bataille. Vous n’y contribuez pas par vos propos !
M. Jean-Claude Lenoir. Troisième observation : nous faisons preuve de volonté et de responsabilité.
Notre parc électronucléaire assure 80 % de la production d’électricité d’origine nucléaire. Il faut assumer la responsabilité de l’aval du cycle et maîtriser les techniques permettant de stocker de façon durable les déchets à haute activité.
La facilité eût été de ne rien faire, de léguer aux générations futures le soin de stocker les déchets provenant des combustibles usés. Rappelons du reste que ces déchets ne rempliraient aujourd’hui qu’une seule piscine olympique et que, lorsque toutes les centrales nucléaires actuellement en service auront cessé de fonctionner, trois piscines de dimension olympique suffiraient à ce stockage. Il convient de ramener le débat à ses justes proportions.
Quatrième observation : quand on parle du nucléaire, on a souvent tendance à présenter la France comme un pays seul. Mais ce n’est pas le cas. Un certain nombre de pays utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité.
M. Yves Cochet. C’est une minorité en Europe !
M. Jean-Claude Lenoir. En outre, dans le domaine de la recherche, la communauté scientifique internationale – forte de nombreux savants, de nombreux chercheurs – concourt, depuis de nombreuses années, à la recherche de solutions. Aujourd’hui, un vrai consensus s’est établi au sein de la communauté scientifique pour désigner le stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires à haute activité comme la solution qui devait s’imposer.
Un de nos collègues soulignait à ce sujet – et il n’avait pas tort – que la loi de 1991 prévoyait la réalisation de deux lieux de stockage. De fait, l’ANDRA ne se contente pas d’expérimenter à Bure, mais travaille également sur des sites étrangers ouverts avant le nôtre et participe ainsi à la recherche de couches géologiques différentes de l’argile de la Meuse, complétant de cette façon nos connaissances.
Enfin, dernière observation, nous avions en 1991 une loi de recherche ; aujourd’hui nous avons une loi industrielle. Nous sommes passés de l’acte fondateur, avec la loi Bataille consistant à organiser la recherche, à une loi qui organise le processus industriel devant conduire à la réalisation d’un centre de stockage de déchets en France.
L’originalité de la France, c’est l’affichage de la réversibilité. En 1991, c’était tout le débat : réversible ou irréversible ? Aujourd’hui, le choix est fait en toute clarté. Il impose bien entendu des obligations quant aux outils dont nous devons être dotés pour assurer cette réversibilité, de même que pour ce qui concerne la surveillance et le contrôle des installations réalisées.
Je voudrais maintenant soutenir les résolutions contenues dans le texte. Il faut bien sûr continuer les recherches. On ne peut pas considérer, en 2006, que le dossier est clos. Chaque année, je dirai même chaque jour de recherches apportera un début de réflexion conduisant à une meilleure connaissance et à une meilleure maîtrise de l’ensemble de ces techniques.
Nous soutenons ce projet de loi pour plusieurs raisons : il met en place – enfin ! – un plan national, fixe un programme de recherche, prévoit une évaluation indépendante ainsi qu’une information aussi large et transparente que possible du public, confirme le rôle de l’ANDRA – qui a su prospérer depuis la loi de 1991 et je salue au passage son président. L’ANDRA se verra doter de tous les moyens, non seulement financiers mais aussi moraux et politiques, afin de lui permettre de remplir sa mission dans la durée.
Autre résolution importante : le texte définit le régime juridique des installations de stockage et prévoit les financements nécessaires, qui feront l’objet d’amendements. Je regrette que certains de nos collègues aient déjà annoncé qu’ils y étaient opposés. De grâce, prenons le temps de la discussion ! Ce projet de loi constitue un acte majeur et mérite d’être salué. Nous avons la volonté de l’améliorer encore, et je suis persuadé que nous trouverons ensemble, sur ce sujet très délicat, les voies et les moyens qui nous permettront d’assurer la cohérence de la politique que nous avons voulue ainsi que la maîtrise d’un combustible qui inquiète l’opinion.
Permettez-moi, monsieur le président – et je sollicite la bienveillance du Percheron que vous êtes comme moi – de saluer les maires de cette belle province présents dans les tribunes et de réaffirmer ainsi cette solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le nucléaire a fait l’objet d’un débat de société. Le débat doit se poursuivre car il nous faut aujourd’hui assumer nos choix. Vous nous offrez, monsieur le ministre, l’occasion de prendre nos responsabilités : nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, mon cher collègue, de ce témoignage de solidarité percheronne ! (Sourires.)
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui confrontés à un projet de loi qui constitue une étape importante dans une histoire déjà ancienne. Nos gouvernants se sont préoccupés trop tard du dossier des déchets radioactifs, en tout cas après avoir pris les décisions en ce qui concerne le nucléaire civil et la filière de l’électricité. Ce dossier a été ouvert a posteriori. Si le problème des déchets de faible et de moyenne durée de vie peut être considéré comme résolu, il n'en va pas de même pour les déchets à vie longue. Le pouvoir politique, entraîné dans l'impasse par des conseillers scientifiques plutôt arrogants et sûrs d'eux-mêmes, avait dû, en 1990, reculer devant la mobilisation des populations, conséquence d'une absence de transparence et d'explications.
Le gouvernement de Michel Rocard avait alors décrété un moratoire et sollicité l'avis du Parlement, qui avait transmis le dossier à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. J'avais rendu en 1990, au nom de l'Office, un rapport qui a inspiré la loi de 1991. La démarche que nous engageons aujourd'hui, monsieur le ministre, est donc le fruit d'un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, fait hélas inhabituel dans notre Ve République, dont le talon d'Achille, l'actualité le prouve, est parfois l'obstination, voire l'autisme du Gouvernement.
La loi de 1991 que j'ai eu l'honneur de rapporter à cette tribune, alors que Dominique Strauss-Kahn était ministre de l'industrie, a énoncé quelques grands principes, fondés sur la responsabilité, la transparence et la démocratie :
La responsabilité, en assumant la gestion chez nous des déchets que nous avons produits et en rejetant l'idée, un moment avancée fort sérieusement, de leur exportation vers des pays à faibles revenus et disposant d'espaces désertiques ;
La transparence, en rompant avec la culture du secret qui, hélas, n'a pas partout disparu ;
La démocratie enfin, en ayant recours aux institutions républicaines : dialogue avec les collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, et surtout consultation et vote du Parlement, expression de la démocratie représentative et du suffrage universel.
La loi de 1991, pour répondre à la montée de l'irrationalisme, parfois de l'obscurantisme, …
M. Jean-Louis Dumont. En effet !
M. Christian Bataille. …a décidé de donner la priorité à la connaissance (Rires de M. Yves Cochet) et de mettre en oeuvre un programme de recherche de quinze ans dans trois directions : recherche fondamentale sur la séparation-transmutation, entreposage en surface, stockage souterrain. Je parle bien de « stockage souterrain », monsieur le ministre, car dans les débats que nous aurons cette expression est déterminante. Le stockage souterrain désigne en effet la technique scientifique consistant à stocker les déchets en profondeur. Recourir à une expression différente, comme celle d’enfouissement des déchets, par exemple, aurait assurément une connotation péjorative.
M. Luc-Marie Chatel. Excellent !
M. Jean-Claude Lenoir. Écoutez bien, monsieur Paul !
M. Christian Bataille. C'est à la lumière de ce bilan que votre gouvernement répond au rendez-vous de 2006, en proposant une loi qui concerne la recherche, mais aussi la mise en œuvre des filières de gestion des déchets à vie longue, lesquels je le rappelle, représentent une part minime du volume mais plus de 95 % de la toxicité des déchets radioactifs.
Ce rendez-vous est essentiel, car la poursuite ou le renouvellement dans l'avenir de l'énergie nucléaire ne peuvent, à mon sens, commencer à être discutés que si l'on a d’abord apporté une réponse au problème de la gestion des déchets.
Votre texte, monsieur le ministre, traduit des orientations gouvernementales inspirées par le travail de réflexion de votre administration, dont c'est la fonction, mais aussi par le Parlement qui, à travers l'activité de l'Office, s'est consacré à l'observation et au suivi de ce programme de recherche. J'ai personnellement remis un nombre substantiel de rapports :
L'évolution de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité, dont le tome I était consacré en 1996 aux déchets civils, et le tome II, en 1997, aux déchets militaires ;
L'aval du cycle nucléaire, dont le tome I, publié en 1998, présentait une étude générale, et le tome II, publié en 1999, traitait des coûts de production de l'électricité ;
L'entreposage à long terme des combustibles nucléaires irradiés est paru en 2001.
Enfin, le dernier maillon de cette réflexion est le rapport que j'ai signé avec vous en 2005, monsieur le rapporteur, et qui s'intitulait : Une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs.
M. Claude Birraux, rapporteur. Tout à fait !
M. Christian Bataille. Je regrette au demeurant que le mot « durable » ait disparu de l’intitulé du projet de loi retenu par le Gouvernement.
Le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, va incontestablement dans la direction souhaitée par la loi de 1991. Mais le groupe socialiste souhaite le voir clairement amélioré. Nous avons présenté notre réflexion selon une procédure qui n'est pas habituelle, à travers une proposition de loi, n° 2906 rectifiée, signée par notre président de groupe, Jean-Marc Ayrault, par le premier secrétaire, François Hollande, et par tous les députés socialistes.
M. Jean-Claude Lenoir. Ségolène aussi ?
M. Christian Bataille. J’ai dit : tous les députés socialistes !
C'est cette proposition de loi qui a inspiré la plus grande partie de la trentaine d'amendements que nous avons déposés. Je veux redire à cette tribune que nous attendons de vous, monsieur le ministre, une discussion approfondie sur les amendements de notre groupe. Quatre orientations peuvent les résumer.
Premièrement, la garantie que les trois axes de recherche seront bien poursuivis. Les recherches sur l'entreposage ont besoin de programmes complémentaires. Les recherches en laboratoire souterrain à Bure ont donné des résultats encourageants mais doivent être menées à leur terme, notamment sur le comportement des sources radioactives en milieu géologique et dans la durée. Les recherches sur la séparation-transmutation sont essentielles ; elles constituent le complément indispensable à l'idée de réversibilité du stockage, et il est insupportable que certains aient pu soutenir l'idée que’elles étaient coûteuses et inutiles.
Sur le financement, une clarification s’impose : certaines recherches relèvent de la gestion industrielle et sont à la charge des consommateurs d'électricité et donc des producteurs de déchets, les autres recherches fondamentales relèvent de la politique gouvernementale et sont à la charge de la collectivité nationale. Quinze ans après le vote de la loi de 1991, il est évident que ces trois axes de recherche ne sont pas concurrents mais complémentaires.
Deuxièmement, les réponses en matière de gestion industrielle devront être annoncées et leur agenda précisé.
Il faudra créer au moins un entreposage national d’ici à dix ans. Cet entreposage national correspond à des besoins précis auxquels ne répondent pas – contrairement à ce qui est affirmé – les entreposages existants. Il faut notamment prendre en compte l'entreposage de longue durée des combustibles irradiés non retraités et des MOX usés. L'ANDRA, dont c'est la vocation, devra être chargée de tous les nouveaux entreposages.
Un stockage souterrain profond réversible devra être mis en service d'ici à vingt ans, avec, d’ici là, un bilan des recherches puis une demande d'autorisation de création d'un stockage présentée par le Gouvernement à l’horizon de dix ans.
Enfin, et c’est un horizon plus lointain, la mise en œuvre industrielle de la transmutation est à prévoir avec la construction de réacteurs de génération IV vers 2035-2040.
Troisièmement, le Parlement devra être consulté par le Gouvernement dans une dizaine d'années sur la création d'un stockage souterrain profond. La loi prévoit déjà la consultation de l'opinion à travers la Commission nationale du débat public, qui sera obligatoirement saisie. Il n'en est que plus naturel que le Parlement ait à se prononcer sur cette question par un vote.
Quatrièmement, le groupe socialiste sera très attentif à la réponse que vous ferez, monsieur le ministre, sur la création d'un « fonds externalisé dédié », géré par un comité indépendant, assisté d'un conseil scientifique, et dont la gestion financière serait assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Je reviendrai sur ce point dans le détail en vous présentant la motion de renvoi en commission. Cette question est essentielle car il s'agit de sommes très importantes, acquittées par les consommateurs et non par les contribuables. Une cohérence générale est souhaitable, tant en ce qui concerne le financement des programmes de recherche que le financement des installations d'entreposage et de stockage ou encore le versement de la contribution exceptionnelle de développement territorial. Cette disposition est centrale et nous ne comprendrions pas que votre majorité use d’artifices de procédure en brandissant le redoutable article 40, qui permet d’éviter de discuter d’un aspect que l’on veut évacuer. Nous ne comprendrions pas que vous refusiez le débat en vous réfugiant derrière des arguments réglementaires.
Monsieur le ministre, je me réjouis que vous ayez abandonné la procédure d’urgence et je veux dépasser les misérables polémiques qui ont été – hélas ! – entamées par Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Pardon !
M. Christian Bataille. Nous voulons une discussion approfondie, dépassant les clivages politiciens.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je crois que c’est ce que nous avons fait jusqu’à présent, monsieur Bataille.
M. Christian Bataille. Nous espérons qu’avec la bienveillance de la présidence, dont je bénéficie dès à présent, vous y contribuerez. Notre groupe a limité le nombre de ses amendements, monsieur le président de la commission, mais ils sont pour la plupart très précis et feront, nous l'espérons, l'objet d'une discussion argumentée.
Il y a quinze ans, le Parlement a sorti collectivement ce dossier de l'enlisement et de l'impasse. À vous, monsieur le ministre, de nous prouver que vous vous situez aujourd'hui dans le même état d'esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol pour cinq minutes bienveillantes ! (Sourires.)
M. Claude Gatignol. Monsieur le ministre, respectant le rendez-vous fixé en 1991, vous proposez au Parlement un texte rassemblant les éléments d'une gestion à long terme des substances radioactives recensées sur notre territoire, c’est-à-dire l'ensemble des substances identifiées dans l'inventaire national établi par l’ANDRA.
Je tiens à souligner le caractère particulier de l'émergence de ce texte. Il est fondé, en premier lieu, sur une éthique de décision et sur le principe de responsabilité : il revient aux générations actuelles, qui bénéficient de l'énergie nucléaire, de mettre en œuvre des solutions de gestion sûres, rigoureuses et pérennes à une échelle de temps suffisante pour assurer le choix des générations futures. C’est un vrai débat de société.
Nous n'allons pas à l'aventure, bien au contraire. Les parlementaires peuvent s'appuyer sur un socle scientifique, technique et sociologique extrêmement riche et diversifié, constitué par les rapports issus de la recherche, de l’industrie, du débat public, du Conseil économique et social et de la Commission nationale d'évaluation. Et nous trouvons, dans les rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous la signature de Claude Birraux, rapporteur du texte de 2006, et de Christian Bataille, rapporteur du texte de 1991, qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet, des informations précises et des propositions extrêmement pertinentes.
Le temps de la réflexion – quinze ans – a permis d'avancer vers le temps de nouvelles décisions, en l'état actuel de nos connaissances. Un élément apparaît comme fondamental : la certitude que la couche géologique d'argile, vieille de 150 millions d'années, étudiée dans le laboratoire créé à Bure dans la Meuse, a toutes les caractéristiques pour recevoir, dans de bonnes conditions de sécurité et de sûreté, des colis de substances radioactives de haute activité et à vie longue. C'est d'une importance considérable : sur une base technologique et scientifique incontestable, la décision politique peut être prise pour la création éventuelle d'un site de stockage souterrain en couche géologique profonde.
Mais les deux autres voies de maîtrise des déchets radioactifs – transmutation, séparation ; conditionnement, entreposage – sont maintenues et font l’objet de programmes de recherches importants, eux-mêmes liés à ceux concernant les réacteurs du futur, dont la complémentarité n’est plus à démontrer.
La France se dote ainsi des moyens nécessaires pour optimiser l'usage de l'énergie nucléaire, de la mine d'uranium au kilowattheure consommé par le citoyen, et apporte une réponse à la question du tri, du recyclage, de la valorisation des combustibles usés et, enfin, à celle des résidus industriels. La filière nucléaire française devient vraiment une réalité globale et une référence internationale. La valeur du traitement du combustible usé est reconnue comme une méthode utile réduisant le volume et la nocivité des déchets ultimes. Sur le site de Cogema-La Hague, on sait ce que cela veut dire.
Au sujet des délais, un consensus se dégage : dix années de travaux de laboratoire pour certifier les procédés et acquérir la maîtrise industrielle suivies de dix autres années pour l'aménagement d'un centre de stockage. Le calendrier est établi. Son terme est fixé à 2025, c'est-à-dire juste demain à la mesure de la période de vie de certains éléments radioactifs, mais aussi à la mesure de la durée des mandats électifs, comme aime à le dire Christian Bataille.
La qualité des travaux de l’ANDRA est à souligner. Elle s’appuie sur de nombreuses coopérations nationales et internationales, mais il est souhaitable, alors que nous venons de voter la loi sur la transparence et la sûreté en matière nucléaire, que la coopération internationale s'intensifie pour aller vers une harmonisation, source d’une plus large confiance du public. Quels sont vos objectifs sur ce point, monsieur le ministre ?
Les missions de l’ANDRA, établissement public autonome, sont élargies et précisées, particulièrement en matière de recherche sur l'entreposage et le stockage et, point important, sur la spécification du conditionnement des déchets. L’agence est également l'acteur du plan national de gestion des matières radioactives, qui répond au respect des principes fondamentaux de protection de la nature et de l'environnement et de la santé des personnes. Il sera élaboré pour la première fois le 31 décembre 2006, dans un souci de transparence de l’information.
Mais la gestion ne peut être crédible que si elle bénéficie d'un financement assuré et si elle est elle-même source de valeur ajoutée localement. Il me paraît important de souligner que ce financement est bien individualisé et transparent.
Un fonds est créé au sein de l'ANDRA pour faire face aux charges de recherches et d’études sur l'entreposage et le stockage profond. Il est alimenté par une taxe spécifique « recherche », additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Un deuxième fonds est destiné au financement de la construction et de l'exploitation des installations. Il provient des contributions des exploitants propriétaires des colis de déchets, ce qui procède d’une saine logique.
Un troisième financement est établi au profit des actions de développement dans la zone de proximité. Il est reçu pour partie par un groupement d'intérêt public constitué à cet effet par les collectivités locales pour l’accompagnement territorial et la diffusion technologique.
Un des éléments de pointe à souligner est la création du Centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique de Meuse – Haute-Marne. Après le vote de la loi sur la recherche, c'est une reconnaissance du rôle moteur de la recherche et de l'innovation pour le développement économique et un témoignage de la considération portée à la population locale.
Il est évident, par ailleurs, que le lien entre la propriété des substances, leur conditionnement et la gestion des colis est primordial. La responsabilité de l'exploitant-propriétaire doit donc être confirmée et ce n'est pas à l'État de s'y substituer : d'ailleurs, là où c'est le cas, aux États-unis, cela ne marche pas, à la différence de la Suède, de la Finlande, de la Suisse ou de l’Allemagne. Il existe des moyens clairs et efficaces pour cantonner les actifs dédiés sans risque de perturber les comptes des entreprises mais avec la garantie de leur disponibilité.
Pour conclure cette courte intervention, un regard sur les décennies précédentes n'est pas inutile. Il nous permet de saluer l'extraordinaire épopée de l'énergie nucléaire au service de la population et de l'économie de notre pays.
Les gouvernants de l'époque ont pris des décisions ambitieuses fondées sur une vision futuriste et confiées à des chercheurs qui ont fait merveille. Des industriels performants ont su appliquer ces avancées. Aujourd'hui, nous arrivons à un tournant, qui s’inscrit dans une démarche démocratique.
II a fallu concevoir le bon réacteur et en prévoir les évolutions. Il a fallu maîtriser toutes les procédures permettant, sans dommage pour les personnes et l'environnement, l'usage des combustibles nucléaires. Aujourd'hui, nous disposons à l'échelle industrielle d’un procédé de valorisation-recyclage du combustible usé et nous bénéficions d’une solution validée pour la gestion des résidus. L'ensemble de la filière nucléaire est ainsi reconnue. Les Français peuvent en être fiers.
Ce texte, monsieur le ministre, était donc nécessaire pour redonner au Parlement, au-delà des considérations techniques et scientifiques, la plénitude de son rôle législatif dans le domaine ô combien stratégique de l'énergie, c'est-à-dire pour mettre la décision politique au service du développement durable.
M. Yves Cochet. Ah non !
M. Claude Gatignol. Cette décision est contenue dans ce texte amendé et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’examen du projet de loi sur la sûreté nucléaire, il y a huit jours, un autre débat occupe notre assemblée depuis ce matin. Ce débat qui prépare l’avenir nous interpelle tous, collectivement ou individuellement, mais il intéresse plus particulièrement les élus meusiens que nous sommes, François Dosé et moi-même.
En 1991, j’ai voté comme beaucoup d’autres la loi Bataille, adoptée à la quasi-unanimité. Cette loi, il faut s’en souvenir, a fait sortir le nucléaire de la chape de plomb du silence et du secret d’État : auparavant, il fallait être spécialiste et lire certaines revues pour savoir ce qui, ici ou là, pouvait se passer. Reposant sur une nouvelle approche, elle a permis d’introduire la culture du débat public, de l’information, de la responsabilité dans ce domaine.
Si demain la décision d’arrêter la filière électro-nucléaire devait être prise, …
M. Yves Cochet. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont. …il faudrait procéder au démantèlement en fin de vie des centrales nucléaires et gérer les déchets. Au-delà de l’électro-nucléaire, on peut d’ailleurs s’interroger sur les autres déchets, liés aux activités médicales et à la recherche, mais aussi au nucléaire militaire, étrangement absent de nos débats, celui de la semaine dernière comme celui d’aujourd’hui. Lorsque nous aurons globalisé l’ensemble des utilisations du minerai d’uranium dans leur diversité, nous pourrons aborder certains sujets avec une crédibilité renforcée, y compris auprès des opposants à l’électro-nucléaire.
Après la loi Bataille, qui a organisé la recherche et indiqué les grands financements à mettre en œuvre pour mieux maîtriser certaines technologiques, nous avons eu l’impression que ces questions étaient réservées soit aux anti-nucléaires, soit aux super-spécialistes, docteurs ès sciences, voire polytechniciens. Or elles ressortissent avant tout au politique. Les orientations, les financements, les décisions relèvent d’un grand débat public, avec des rendez-vous réguliers dans cet hémicycle et fort de la double légitimité mise en évidence par François Dosé, celle qui procède de l’élection nationale et celle qui se fonde sur la proximité. À cet égard, permettez que le second cercle puisse aussi s’exprimer.
Nous sommes de ceux qui ont voté la loi Bataille mais nous sommes aussi de ceux qui, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, ont souhaité que la Meuse, riche en sols argileux, se porte candidate pour aller jusqu’au bout de la logique. Dès lors, nous souhaitons que notre département ne soit pas considéré comme celui qui accueille une poubelle mais comme celui qui, au sein de la nation, s’est montré responsable et solidaire. À ce titre, il doit être reconnu et aidé. Je vous dirai tout à l’heure comment les choses se sont passées.
Dans certaines publications, le laboratoire, implanté « aux confins de la Meuse et de la Haute-Marne », est présenté comme s’il se situait dans le désert de Gobi ! Mais il s’agit de Bure, commune meusienne. Comme, dans un rayon de dix kilomètres autour de ce site se trouve également un canton de Haute-Marne, deux départements sont même concernés. Et si un site doit être choisi pour le stockage réversible en couche profonde, nul doute qu’il ne sera pas à mille kilomètres du laboratoire, mais dans le secteur de Bure, d’un côté ou de l’autre d’une frontière administrative infranchissable, semble-t-il, pour certains. Il faudra apporter des éclaircissements à ce sujet, sinon certains risquent de se sentir quelque peu floués, ce qu’il faut évidemment éviter.
Rappelons que, lorsque le conseil général de la Meuse, après avoir décidé de poser sa candidature, a vu les premiers escadrons de l’ANDRA venir tester le sol meusien, il a ressenti beaucoup de mépris de la part de scientifiques qui voulaient démontrer aux paysans meusiens que la science passait au-dessus de tout. C’est pourquoi je me félicite que la présidence de l’agence ait été confiée à un élu, M. Gonnot, et non plus à une personne aux bagages scientifiques exceptionnels. Nous y avons certainement gagné en capacité d’écoute et de proximité.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont. Si l’actuel président de l’ANDRA devait un jour être amené à exercer d’autres fonctions, souvenez-vous, monsieur le ministre, qu’un élu connaît toujours le terrain et doit obligatoirement savoir écouter, non seulement les thuriféraires mais aussi et surtout ceux qui sont en désaccord avec lui. De ce point de vue, la nouvelle direction de l’ANDRA est manifestement sur le bon chemin. Toutefois, elle doit avoir conscience que les traces du passé sont dans les mémoires des Meusiens, que le mépris qui a accompagné l’arrivée de l’ANDRA et les promesses non tenues, fussent-elles d’une simplicité biblique, ne sont pas oubliés et que les générations futures ne les oublieront pas davantage.
Nous pouvons ne pas être opposés au laboratoire, nous pouvons militer en faveur d’un stockage réversible en couche profonde. S’il le faut, lorsque le Parlement l’aura décidé, nous pouvons être tout cela, mais cela nous amène à être plus exigeants encore envers vous, les décideurs.
Monsieur le ministre, nous nous félicitons que vous soyez venu en Meuse, après Christian Pierret qui y avait lancé quelques débats et écoutait parfois les élus meusiens pour des raisons que chacun comprendra. Vous êtes même descendu dans le laboratoire, ce qui a marqué les esprits. Vous savez donc de quoi il retourne.
Comme l’a dit ce matin avec beaucoup de conviction François Dosé, nous exigeons que le stockage soit réversible et que l’on continue d’alimenter les recherches sur les trois axes. Des progrès ont été réalisés, comme l’a rappelé le rapporteur, sur la séparation et la transmutation. Demain, il se peut que les déchets d’aujourd’hui, considérés comme des déchets ultimes et vitrifiés, redeviennent le combustible de l’avenir. Les colis, à nouveau sortis du stockage, permettront peut-être une nouvelle avancée. On ne peut donc pas envisager, comme le faisait initialement le Gouvernement, la fermeture du puits. Il faut donner confiance aux générations futures et leur dire que nous sommes sûrs d’aller au bout de nos recherches, que nous pouvons stocker mais aussi entreposer les déchets en sub-surface. Du reste, certains pensent que le secteur de Bure pourrait très bien servir à un entreposage dans ces conditions. Il revient au Parlement, et à lui seul, d’en décider et aux conseils généraux d’en débattre. Monsieur le ministre, faites confiance à celles et ceux qui peuvent vous écouter et accepter les évolutions que le Parlement décidera.
Naturellement, au-delà de l’écoute, tout cela doit s’accompagner d’une juste solidarité, d’un véritable développement économique et d’un aménagement du territoire, car les terres de Meuse et de Haute-Marne ont été les oubliées de l’histoire alors qu’elles ont tant donné.
Il faut donc clarifier les interventions économiques. En juin 2005, M. le préfet de la Meuse nous a envoyé un document nous indiquant qu’il allait évaluer ces interventions économiques. Or ce document n’a jamais été finalisé, encore moins rendu public, ce qui démontre, s’il en était besoin, que beaucoup reste à faire dans ce domaine.
Je ne suis pas sûr que l’on puisse se contenter d’obtenir des subventions de l’ANDRA et de les redistribuer à l’ensemble des communes, leur permettant ainsi de faire des investissements. C’est une question éthique et politique qu’a soulevée ce matin François Dosé. Il faut encadrer les interventions économiques au profit des départements. Je rappelle que, les élections approchant, tout en étant candidats, certains s’étaient prononcés contre le site. Or, quand on fait de la politique, il convient d’assumer ses responsabilités, y compris face aux opposants. Tout homme politique doit placer l’intérêt collectif avant le petit intérêt électoral, et nous sommes quelques-uns, en Meuse, à l’avoir prouvé.
Il y a quelques jours, nous avons procédé à l’audition du président d'EDF. À votre demande, monsieur le ministre, faisant suite à votre rencontre avec les élus meusiens, il a enfin nommé un responsable pour l'aide économique qui nous a fait bonne impression. Celui-ci ne s'est pas contenté de donner un rendez-vous trois mois après, comme ce fut le cas l’année dernière, ou d'expliquer que toutes les décisions sont prises à Paris. Les élus meusiens demandent seulement que l'on soutienne les porteurs de projets de leur département pour un développement économique durable.
Dans notre département, la forêt joue un rôle important. Nous pourrions y développer la biomasse, comme cela se fait partout ailleurs en Europe, pour produire de l'électricité. Nous ne voulons pas des millions d’euros, seulement un soutien. Nous demandons à EDF si elle serait d'accord pour acheter l'électricité ainsi produite sur une longue durée et à un prix convenu et rentable. Voilà une demande qui ne nécessite pas un délai de six mois avant d’obtenir une réponse ! RTE laissera-t-il enfin entrer de l’électricité ainsi produite, avec l’accord d’EDF, sur son réseau ? Surtout, qu’on ne nous amène pas de l’extérieur des dossiers qui viendraient déstabiliser le marché du bois, qu’on demande d’abord aux Meusiens ce qu’il en est ! N’oublions pas que la création d’emplois en milieu rural, ça existe ! La filière forestière permet de maintenir la population rurale sur notre territoire et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes. Bref, nous ne demandons pas que Paris distribue de l’argent, mais simplement que l'on prenne en considération notre territoire, ses richesses et qu'on y crée du développement durable. Dès lors, on ne parlera plus de « poubelle » et on pourra expliquer, à partir de la science, de la responsabilité et de la sécurisation, que la solidarité n’est pas un vain mot.
Mes chers collègues, quand le Parlement se réunira dans une dizaine ou une quinzaine d'années pour examiner à nouveau le problème de la gestion des déchets nucléaires, la question du stockage réversible en couche profonde à Bure ne se posera peut-être plus, mais encore faut-il que le financement des recherches sur l'entreposage et surtout la transmutation soit assuré. Beaucoup de chemin a été parcouru au cours des dix dernières années et, dans dix ans, la science permettra peut-être de répondre à des questions aujourd'hui en suspens.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour dire à EDF, à AREVA et à l'ANDRA que le territoire de la Meuse mérite une attention particulière. Nous comptons sur le Parlement pour bien comprendre la démarche des élus meusiens et entendre, s'il le fallait, leurs questions. Mes chers collègues, que vous soyez pour ou contre, que vous ayez partagé à une époque les secrets du nucléaire ou que vous souhaitiez aujourd'hui ouvrir la question de l’avenir du nucléaire au débat public, nous comptons sur vous pour écouter un territoire, afin que celui-ci ne regrette pas, un jour, d'avoir accepté un laboratoire, parce que la nation le lui demandait, et demain peut-être un stockage réversible en couches profondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je le déclare d’emblée, et cela ne vous surprendra pas, en matière de déchets nucléaires comme de déchets non nucléaires, la première chose à faire, c’est de les réduire. Autrement dit, le mieux, c’est le moins. Et pour arrêter la production de déchets, il faut sortir du nucléaire. Telle est la première pensée que m’inspire ce projet de loi. Ce n’est sûrement pas la vôtre puisque vous prétendez, avec ce texte, relancer le nucléaire, donc continuer à accumuler les déchets. Il s’agit d’une opposition fondamentale dans le cadre de ce débat de société, si ce n’est de civilisation.
Croire qu’au cours du xxie siècle, on pourra « maîtriser » sans graves conséquences l’ensemble du cycle du nucléaire, notamment les déchets, sous prétexte que notre pays est, technologiquement parlant, le champion du monde du nucléaire et que la démocratie y est enracinée, c’est refuser de voir l’histoire humaine telle qu’elle est. Avec ce qui s’est passé sur le sol européen au siècle dernier, si le nucléaire avait été inventé plus tôt, nous ne serions sans doute pas là aujourd’hui pour en parler. Parier sur la maîtrise du nucléaire relève de l’angélisme, sinon de l’aberration. Il faut, je le répète, sortir du nucléaire le plus vite possible et arrêter de produire des déchets.
Permettez-moi de m'étonner de votre précipitation à faire entériner par la représentation nationale des lois qui engagent notre pays pour les siècles à venir ! Nous nourrissions pourtant un certain espoir de voir cette fois-ci respecter le processus démocratique.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il fallait venir en commission pour en discuter !
M. Yves Cochet. Nous avons tous nos responsabilités... Et si c’est votre seul argument ! Ce n’est pas parce que je n’étais pas en commission que je n’ai rien le droit de dire ! Répondez-moi sur le fond !
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est un regret que je formule.
M. Yves Cochet. Je le regrette aussi.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Dont acte, et je vous en remercie.
M. Yves Cochet. Mais compte tenu du rapport de forces actuels… J’espère qu’il changera l’an prochain et que nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.
Vous aviez installé une commission particulière du débat public sur la gestion des déchets nucléaires avant de prendre officiellement une décision. Cette démarche nous changeait singulièrement du faux débat organisé à propos de l’EPR. L’an dernier, c’est après le vote du Parlement en faveur de l’EPR qu’une commission du débat public a été réunie pour se prononcer !
Malheureusement, le contenu du projet de loi diverge considérablement des conclusions du débat public, alors qu’aucun rendez-vous parlementaire ultérieur n’est prévu, à moins que certain amendement du rapporteur ne soit adopté.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il le sera !
M. Yves Cochet. Vous préjugez du vote de l’Assemblée !
M. Claude Birraux, rapporteur. J’espère que vous le voterez !
M. Yves Cochet. Il est vrai que la majorité a beaucoup à faire sur d’autres dossiers...
Comment assurer un contrôle démocratique quand une décision aussi importante que la conception et la réalisation d’un site de stockage en couche géologique profonde est prise par décret ?
Nous prenons acte, monsieur le ministre, de votre intention de ne pas abuser de la déclaration d’urgence. Il est vrai qu’elle ne se justifie absolument pas. Depuis la loi de 1991, quinze ans se sont écoulés et, à mon avis, il vaudrait mieux attendre quinze ans de plus car les scientifiques, la Commission nationale d’évaluation et bien d’autres nous invitent, en l’absence de certitudes, à réfléchir encore avant d’arrêter des choix qui engagent fortement l’avenir. En revanche, nous souhaiterions ne pas attendre aussi longtemps un nouveau débat parlementaire et pouvoir faire le point régulièrement sur les recherches.
Cette loi de programme qui nous engage pour des centaines d’années, et dont nous serons comptables vis-à-vis des générations futures, est censée être le fruit du débat démocratique. Force est de constater que les conclusions du débat public sont loin d’être respectées puisqu’elles préconisaient la poursuite des recherches sur les trois options définies dans la loi Bataille : la séparation-transmutation, l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde, alors que le projet de loi choisit d’ores et déjà le stockage en profondeur comme solution de référence, les autres axes étant ravalés au rang de moyens complémentaires. Vous devrez assumer ce choix auquel je suis opposé. En effet, le débat public avait mis en évidence que l’entreposage constituait une alternative crédible beaucoup moins contestée par les populations.
En outre, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur la pérennité du stockage souterrain, qui ne pourront être levées avant des décennies de recherche, d’autant que les travaux ont hélas pris du retard. De toute façon, les premiers déchets de haute activité et à longue durée de vie sont encore beaucoup trop chauds et ils ne pourront être enfouis avant trente, quarante ou même cinquante ans. Nous avons donc le temps de la réflexion.
Quant à l’exigence de la réversibilité du stockage, vous la minimisez en prévoyant sa limitation dans le temps. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans les premières options de la loi Bataille ; il a fallu l’imposer par la suite.
M. Jean-Louis Dumont. Voilà une bataille que nous avons gagnée ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Cela étant, si la réversibilité est acquise, pourquoi donc creuser aussi profond, à 800 mètres, alors que c’est beaucoup plus coûteux ? Un entreposage des déchets en surface ou subsurface serait la garantie d’une réversibilité pour ainsi dire ontologique. Il reste que nous sommes favorables à l’inscription dans la loi du principe de réversibilité, qui doit s’appliquer à la gestion de l’ensemble des déchets. C’est pourquoi les décisions prises ne doivent pas interdire un retour en arrière, voire un changement d’option en cas d’avancée scientifique. En réalité, la réversibilité vous gêne, l’examen des articles le montrera.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est faux !
M. Claude Birraux, rapporteur. Pas du tout !
M. Yves Cochet. Enfin, qu’est-ce qu’un déchet radioactif ? De nombreuses études consacrées à la question montrent que la définition est politique. Elle varie en fonction de la politique industrielle suivie. Dès lors, le débat est faussé. Ainsi, d’après vous, sont exclues, donc soustraites aux règles les plus contraignantes, des matières aussi dangereuses que le plutonium ou le Mox irradié. Écarter d’emblée les matériaux les plus dangereux ouvre la porte à tous les abus, à commencer par la levée de l’interdiction de stocker ce type de substances en provenance des pays étrangers au motif que ce ne sont pas des déchets. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice des Communautés européennes les considère bien comme tels. Ainsi, en contradiction avec les engagements de la loi Bataille, ce texte redonne à la France les moyens d’être la poubelle nucléaire du monde. Avec un peu de chance, monsieur Dumont, tout ne sera pas concentré dans la Meuse : le Cotentin en abrite déjà beaucoup.
J’en profite pour inviter tous mes collègues à une grande manifestation antinucléaire le 15 avril : nous ne voulons pas de l’EPR à Flamanville. Il faudra d’ailleurs choisir entre l’EPR et la quatrième génération puisque l’investissement est tel que nous ne pourrons pas faire les deux. Sans doute M. Gonnot nous donnera-t-il son avis tout à l’heure.
Antidémocratique, irréaliste, précipité, ce projet de loi est en contradiction avec les déclarations vertueuses qui l'accompagnent. Au nom de ces générations futures que vous prétendez défendre, je proposerai des amendements et, s'ils sont repoussés, je me verrai contraint de voter contre le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
M. Luc-Marie Chatel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par saluer le respect des engagements de la loi de 1991. Comme le relevait Christian Bataille tout à l’heure, ces quinze années ont permis un partenariat constructif entre le Parlement et le Gouvernement, quelles qu’aient été les alternances politiques. Il faut le souligner d’autant plus qu’une telle pratique est rare. De nombreux travaux ont été menés, couronnés par le rapport Birraux-Bataille, et je rends hommage au travail assidu de nos deux collègues. Il est à l’origine du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Quinze ans après, un premier bilan peut être dressé des recherches effectuées dans les trois voies d’exploration retenues. On peut certes, comme certains, regretter que la loi n’ait pas été entièrement respectée puisque le deuxième laboratoire destiné à l’évaluation du stockage souterrain n’a jamais été construit.
Je tiens à insister sur l’importance majeure des choix qui figurent dans le projet de loi.
Le premier consiste à poursuivre les recherches sur les trois solutions possibles, à savoir l’entreposage en surface, le stockage souterrain et la transmutation. Même si les résultats sont différents selon les filières, il est indispensable pour les générations futures que nous continuions à affecter à chacune les moyens financiers nécessaires, afin que la représentation nationale puisse effectuer le moment venu le meilleur choix possible.
Le second principe, la réversibilité, doit être acquis pour une durée longue, au moins une centaine d’années, compte tenu des recherches complémentaires qui seront menées d’ici à 2015 et de l’éventuelle transformation du laboratoire de Bure-Saudron en centre de stockage.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Cochet est déjà parti ! Est-ce ainsi qu’il entend participer au débat ? C’est incroyable !
M. Luc-Marie Chatel. Le troisième fondement du projet de loi, qui s’inscrit lui aussi dans la continuité, c’est l’indépendance des expertises menées depuis quinze ans. La liberté des organismes de recherche est de nature à rassurer tout le monde sur leur objectivité.
Aujourd’hui, les parlementaires que nous sommes doivent exercer leur responsabilité collective vis-à-vis des générations futures en trouvant une solution au problème des déchets nucléaires que nous avons produits depuis quarante ans. La loi Bataille apportait la première pierre de l’édifice, nous devons à notre tour y participer. C’est d’abord une question d’éthique citoyenne.
Toutefois – je m’exprime en tant qu’élu d’une circonscription de la Haute-Marne –, les populations des départements de la Haute-Marne et de la Meuse ne seront prêtes à prendre leurs responsabilités que si elles peuvent partager les choix effectués et y adhérer complètement. Nous devons pour cela pouvoir les leur expliquer, c'est-à-dire faire de la pédagogie auprès de l’ensemble de ces populations, ce qui passe par un débat serein et dépassionné, permettant de dégager le consensus le plus large possible sur les décisions à prendre.
Nos populations ont besoin de garanties en matière de transparence et de concertation. Or le contrôle parlementaire est probablement la meilleure réponse à une telle demande. Nous avons débattu en commission des affaires économiques du principe d’un rendez-vous parlementaire à l’issue de la nouvelle étape de recherche sur le site de Bure-Saudron et nous avions été plusieurs à déposer un amendement en ce sens. Compte tenu des contraintes constitutionnelles rappelées ce matin par le président Ollier, j’ai accepté de cosigner un amendement du rapporteur qui représente une solution provisoire, mais nous devrons débattre, au cours de la discussion des articles, d’une solution permettant de garantir ce rendez-vous parlementaire, qui est indispensable aux yeux de la représentation nationale comme de l’ensemble des populations concernées.
Quant à la concertation locale, il nous faut inventer, il est vrai, une démocratie participative dans les territoires. Chacun perçoit les limites du principe d’un référendum départemental. Toutefois, nous devons trouver le moyen de rassurer, d’écouter, de faire passer des messages et de prendre en considération l’avis des populations locales. En effet, si le texte comprend des améliorations relatives au fonctionnement du CLIS, ce qui s’est passé il y a quelques jours – je parle sous le contrôle de membres du CLIS représentant le département de la Haute-Marne – n’est pas de nature à nous rassurer sur le bon fonctionnement de cet organisme.
Les populations ont également besoin de garanties en matière d’accompagnement économique. La Haute-Marne comme la Meuse seront solidaires sur la question du traitement des déchets radioactifs, mais nos territoires sont enclavés et défavorisés : il ne s’agit pas d’acheter le silence des populations. C’est pourquoi l’aide, dont nous avons besoin sous forme d’accompagnement économique, devra nous permettre de bénéficier des transferts de technologie et de recherches dans le cadre du laboratoire de Bure. Claude Birraux, notre rapporteur, a évoqué le nombre de thèses élaborées par des chercheurs à Bure-Saudron : la concentration de matière grise sur ce site est encourageante pour le département de la Haute-Marne, alors même que nous connaissons un véritable manque de moyens dans le domaine de la recherche et du développement.
Force est de constater, monsieur le ministre, que depuis quinze ans nous restons sur notre faim en ce qui concerne l’accompagnement économique. Certes, les fonds d’accompagnement à destination des GIP ont permis à la Haute-Marne d’investir dans trois directions : le développement économique, pour le premier tiers, le développement d’infrastructures, pour le deuxième, et le développement local, pour le troisième. Toutefois les promesses d’industrialisation faites il y a vingt ans ne se sont pas concrétisées. Aussi notre principale revendication porte-t-elle sur ce point et nous exigeons, en matière d’industrialisation, l’aboutissement des projets d’implantation d’entreprises comme AREVA ou EDF. Les projets existent, ils nous ont été présentés : nous attendons leur concrétisation. On a beaucoup parlé ces derniers mois de pôles de compétitivité : nous avons le sentiment, en Haute-Marne, que ces projets constituent notre pôle de compétitivité. Des entreprises doivent s’implanter dans le département. Le texte permet des avancées qu’il conviendra de confirmer au cours de la discussion des articles la semaine prochaine. Les amendements déposés sur le sujet devraient y aider.
Pour conclure, monsieur le président, j’évoquerai rapidement deux pistes à mes yeux essentielles. Premièrement, le rapporteur et moi-même avons déposé un amendement prévoyant la création d’un centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique en Haute-Marne et en Meuse. Il s’inspire de la loi de programmation sur la recherche qui prévoit la possibilité de création de pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Il s’agit là d’une faiblesse de nos départements ruraux que le site de Bure-Saudron pourrait contribuer à pallier.
Secondement, le dernier CIACT a annoncé, dans le cadre d’une déconcentration, la création d’un pôle de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire hors de l’Île-de-France. La Haute-Marne et, je suppose, la Meuse, sont candidates à l’implantation de ce pôle, qui se ferait en parfaite cohérence avec le site de Bure-Saudron. On ne saurait imaginer que cette déconcentration échappe au département de la Haute-Marne.
Monsieur le ministre, si nous soutenons l’architecture globale du texte, qui nous paraît équilibré, des interrogations demeurent, ainsi que des exigences, auxquelles vous devrez répondre. Afin que le débat soit le plus constructif possible, je souhaite que les jours nous séparant de l’examen des articles du projet de loi nous permettent de dégager le consensus le plus large possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rendez-vous d’aujourd'hui, prévu par la loi, était très attendu en raison de son importance pour notre politique nucléaire. C’est pourquoi il a été préparé par de multiples travaux de recherche, menés depuis quinze ans, et par plusieurs rapports qui trouvent ici leur justification.
Même prévue de longue date, notre discussion prend un relief particulier en raison de la situation mondiale. Nous sommes dans une période, sinon de mutation, du moins d’interrogation en matière énergétique. Tout y concourt : la perspective du « peak oil » et du « peak gas »,…
M. Yves Cochet. Tout à fait !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. …le risque consécutif du basculement accéléré de certains grands pays vers le charbon, l’accélération de l’effet de serre, qui sera sans doute un des enjeux majeurs du XXIe siècle et sur lequel notre assemblée a mis en place une mission d’information qui rendra son rapport mercredi prochain, ou encore une démographie mondiale dynamique conjuguée à l’émergence de nouvelles économies dont les besoins énergétiques sont en forte croissance. Les sujets d’inquiétude ne manquent donc pas.
Dans une telle situation, la France, forte de son parc électronucléaire et de son expérience ancienne dans ce domaine industriel, a un rôle particulier à jouer. Le monde en est conscient, comme nous avons eu l’occasion de le constater une nouvelle fois dans le cadre de la mission d’information sur l’effet de serre : notre situation, qui suscitait dans les pays que nous avons visités intérêt, curiosité ou envie, ne laissait jamais indifférent. C’est là un fait, une chance certainement, enfin une responsabilité. La France présente au monde le visage d’un pays dont 85 % de l’électricité est d’origine nucléaire. Si elle veut être un modèle, elle doit pouvoir faire des propositions non seulement dans le domaine industriel – c’est déjà le cas –, mais également dans celui de la gouvernance et de la transparence d’une part, celui de la gestion des déchets, d’autre part ; or tel n’est pas encore le cas.
Il y a actuellement un peu de moins de 500 réacteurs dans le monde. En raison des contraintes que j’ai évoquées – évolution démographique, effet de serre, croissance ou « peak oil » – leur nombre devrait naturellement augmenter, ce qui ne sera supportable que si des solutions partagées sont trouvées sur ces deux volets. La France – je le répète – a une responsabilité en la matière.
Le projet de loi forme un tout. Il ne donne pas encore de réponses définitives, mais tente de dessiner des perspectives sur toutes les questions qui ont été ouvertes par la loi de 1991. Nous avons beaucoup avancé depuis cette date. Les perspectives en matière de transmutation se sont précisées, même s’il n’est pas encore possible de parler de solution. Toutefois, si nous ne pouvons pas affirmer avec certitude aujourd'hui ce que sera le cycle de gestion des déchets dans cent ans, nous pouvons, avec plus de précision qu’en 1991, dessiner les voies dans lesquelles il faut poursuivre les travaux et prévoir des jalons, en vue de préparer, en toute responsabilité, ce cycle dans sa forme achevée. Le stockage, réversible, en couche géologique profonde en est un des éléments, car la réversibilité, en la matière, est une clef, non seulement sur le plan technique pour les raisons que j’ai évoquées – les recherches en cours ne nous permettent pas d’affirmer que nous dessinons aujourd'hui le schéma définitif du cycle des déchets –, mais également sur le plan éthique : le déchet à vie longue n’est pas un déchet comme les autres. Sa durée lui confère un semblant d’éternité, comme le président Ollier l’a fort justement et joliment rappelé ce matin : « Nous sommes dans un temps qui ne nous appartient pas. »
MM. Jean-Claude Lenoir, François-Michel Gonnot et Luc-Marie Chatel. Très bien ! Jolie formule !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. J’ai effectivement trouvé cette remarque très poétique.
Choisir la réversibilité, c’est laisser la porte ouverte aux générations futures – celles auxquelles nous faisions référence dans les considérants de la charte, désormais constitutionnelle, de l’environnement – et leur permettre de participer à un débat auquel elles ont droit. C’est aussi relever le défi, si important en l’occurrence, de l’humilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en commission ou dans l’hémicycle, vous en appelez au consensus parlementaire sur ce texte relatif à la gestion des déchets nucléaires. La discussion ouverte sur les amendements, mes chers collègues, et votre décision de lever l’urgence, monsieur le ministre, faciliteront nos travaux parlementaires en favorisant les échanges. Vous pouvez en effet aisément convenir avec moi que le consensus, sur un tel sujet, loin d’être une obligation préalable, témoigne, le cas échéant, d’un aboutissement sur un accord sans équivoque quant aux objectifs, aux moyens et aux méthodes. Aussi, à quelques jours de l’examen des articles, me paraît-il juste et sain de vous exprimer nos vœux et nos exigences.
L’expression respectueuse de nos accords et désaccords peut en effet – je n’ai là-dessus aucun doute – contribuer plus encore qu’un consensus mou à la mise en œuvre des nécessaires exigences économiques, financières, environnementales, sanitaires et démocratiques que nos concitoyens attendent dans la diversité de leurs territoires et de leurs responsabilités.
En voici clairement l’inventaire.
Premièrement, le pluriel des laboratoires inscrit dans la loi de 1991 se décline au singulier quinze ans plus tard. Oui ou non, sommes-nous décidés à honorer cette obligation législative, et de quelle manière ?
Du reste, si tous les députés qui voteront ce texte sont des candidats militants de leur circonscription, aucun doute, un deuxième laboratoire verra bientôt le jour !
M. Jean-Louis Dumont. On en couvrira même le territoire !
M. François Dosé. Deuxièmement, le principe de précaution, inscrit dans la Constitution française depuis le 28 février 2005, permet-il, oui ou non, d’abandonner présentement la notion de stockage irréversible ?
Troisièmement, le Parlement est au cœur de la décision politique. Dès lors, oui ou non, monsieur le rapporteur, les parlementaires seront-il in fine les décideurs autorisant ou pas la création d’un centre de stockage et non pas seulement les aides ou les conseillers à la décision ?
Quatrièmement, selon la convention ratifiée par la France à Aarhus, « la participation du public est dûment prise en considération au moment de la décision ». Aussi, oui ou non, l’écoute et la contribution des populations concernées seront-elles loyalement intégrées à la procédure décisionnelle ?
Cinquièmement, les études se prolongeront jusqu’en 2015 sans que soit privilégiée une solution. Dès lors, oui ou non, les travaux préliminaires dans la zone de transposition seront-ils exclus tant que le Parlement n’aura pas donné son avis ? Oui ou non, les financements seront-ils mobilisés sur les trois axes de recherche scientifique avec la même détermination ?
Sixièmement, au sujet du financement externalisé consigné dans une institution publique et au sujet du statut des déchets radioactifs, oui ou non, les redevances actuellement versées par les usagers, provision indispensable pour les générations futures, sont-elles protégées des aléas spéculatifs qui affectent des entreprises à géométrie variable ?
Septièmement, enfin, les attentes exprimées dans les territoires concernés doivent être prises en compte. Oui ou non, une authentique contribution en termes de développement économique est-elle non seulement prévue, mais engagée, voire exigée ? Qui fera quoi ?
Voilà, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les points fondamentaux dont nous ne pouvons faire abstraction, car ce débat sur la gestion des déchets radioactifs, avant d’être un débat technique, est d’abord un débat politique et citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Cornut-Gentille, dernier orateur inscrit.
M. François Cornut-Gentille. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous faire part des sentiments de perplexité voire de méfiance, de quelqu'un qui aborde sans a priori le dossier des déchets nucléaires.
D'un côté, il entend de brillants ingénieurs qui cachent mal leur désir de mettre en place au plus vite le stockage en profondeur. On a l’impression qu’il s’agit d’une obsession qui l’emporte sur tout.
M. Claude Birraux, rapporteur. Il y a aussi d’humbles parlementaires qui ont organisé force débats sur le sujet, monsieur Cornut-Gentille !
M. François Cornut-Gentille. En face d’eux, s'activent des associations un peu hétéroclites et quelquefois politisées qui posent des questions importantes mais se révèlent par ailleurs incapables de proposer une solution.
Ce qui nuit le plus à l'option du stockage en profondeur, c'est la volonté à peine cachée de certains de l'imposer sans un minimum de discussion et de transparence. Or, de mon point de vue, la volonté d'aller vite, de forcer la main, n'aboutit qu'à renforcer le soupçon et la méfiance. C'est précisément ce qui me gêne car ce projet de loi me paraît encore beaucoup trop marqué par cet état d'esprit.
M. Claude Birraux, rapporteur. N’avez-vous donc pas lu le rapport ?
M. François Cornut-Gentille. Monsieur le ministre, cette brève intervention a pour objet de vous indiquer quelles précautions prendre pour répondre à mes inquiétudes. Les amendements que j'ai déposés n'ont d'autre but que d'avancer dans cette direction. Il s’agit notamment d’assurer davantage de transparence.
Le premier point essentiel est la nécessité d'étudier la mise en œuvre d’un entreposage en subsurface ou, en bon français, en faible profondeur. J’ignore si cette option est la bonne, mais le refus d'explorer toutes les pistes scientifiques possibles ne peut que susciter un doute sur l'ensemble de la démarche. La recherche est par principe impartiale ; à trop l'orienter, on la dénature.
J'ajoute que l'existence d'un seul laboratoire de recherche à Bure, alors que trois étaient prévus, donne le désagréable sentiment que les décisions seraient d'ores et déjà arrêtées, avant même la fin des recherches et l'adoption de ce projet de loi.
M. Yves Cochet. Eh oui !
M. François Cornut-Gentille. Inscrire l'entreposage en faible profondeur au programme des recherches à venir, c'est préserver l'objectivité de la démarche scientifique sur laquelle ce projet de loi entend s’appuyer.
Le deuxième point que je souhaite aborder, parfaitement consensuel celui-là, est la nécessité de continuer les recherches sur la durée de réversibilité en matière de stockage en profondeur. On sait que bien du chemin a été parcouru dans ce domaine, mais aussi combien il en reste à faire. Aussi, je souhaite que l'on prenne le temps de progresser sur ce sujet.
Troisièmement, il me paraît essentiel que le Parlement puisse à nouveau se prononcer au moment de l’éventuelle validation de l'option du stockage en profondeur. Il apparaît en effet totalement contradictoire de demander encore dix années de recherche et de considérer que le choix serait dès aujourd'hui irrémédiable.
Ensuite, il me semble que le déplacement des déchets qu’entraînera l'entreposage ou le stockage impose l'élaboration d'un plan de circulation, préalable indispensable à la validation d'une quelconque hypothèse.
Sur le plan local, et c'est mon cinquième point, l'aide économique prioritaire distingue à juste titre les communes situées dans un rayon de 10 kilomètres autour des installations de l'ANDRA. En revanche, les bassins d'emplois concernés par la zone de transposition sont jusqu'à présent laissés pour compte. L'arbitraire du périmètre kilométrique doit laisser place aux véritables solidarités économiques et sociales entre les territoires. Je souhaite que cette réalité soit reconnue par la création d'une seconde zone prioritaire intégrant, dans la Meuse, les bassins de Bar-le-Duc et de Commercy, et, en Haute-Marne, ceux de Saint-Dizier et de Joinville.
Enfin, sixième et dernier point, il me paraît indispensable de consulter les populations concernées non par un référendum, très difficile à organiser, mais par le vote de tous les conseils municipaux des première et deuxième zones de proximité dont je viens de parler.
Si l'option scientifique retenue est indiscutable, si les promesses de développement économique se concrétisent – ce que l’on attend avec impatience tant dans le département de la Meuse que dans celui de la Haute-Marne –, personne ne doit craindre cette consultation locale. On constate une certaine animation depuis que nous en discutons, ce qui ne fut pas le cas pendant nombre d’années. Aussi, vouloir restreindre la portée de la consultation grossirait automatiquement le camp des opposants.
Telles sont les six précautions indispensables qu’il faut inscrire dans le projet de loi si nous voulons qu’il comporte toutes les garanties démocratiques et scientifiques qui se trouvent au cœur des préoccupations des populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. Yves Cochet. Monsieur le président, où est la commission ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je répondrai brièvement à l’ensemble des interventions qui ont eu lieu depuis ce matin.
Je remercie tout d’abord M. Claude Birraux pour sa présentation d’un projet dont la qualité résulte des recherches effectuées et repose sur des fondements scientifiques solides, sans qu’on puisse pour autant parler d’un forcing de la part des ingénieurs. Je remercie aussi M. le rapporteur d’avoir insisté sur les dispositifs d’accompagnement économique et sur la nécessité de sécuriser le financement des recherches et études à mener. Voilà deux sujets largement évoqués par les différents intervenants et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir à l’occasion de la discussion des articles.
Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, a insisté pour sa part sur l’importance du rendez-vous parlementaire. Le Parlement avait en effet déjà joué un très grand rôle dans ce domaine en votant la loi de Christian Bataille de 1991, grâce à laquelle nous avons avancé. Le présent projet prévoit quant à lui une information régulière du Parlement. Vous voulez aller plus loin encore et Patrick Ollier a fortement souhaité une nouvelle discussion parlementaire. Je suis tout à fait ouvert à ce que nous cherchions et trouvions la voie pour associer pleinement le Parlement, à condition que ce soit dans le respect de nos institutions.
M. Daniel Paul, quant à lui, a entamé le débat sur la toxicité des produits radioactifs et plusieurs d’entre vous ont rappelé leur grande préoccupation à propos de leur durée de vie extrêmement longue. Même si cela peut paraître un peu paradoxal, je vous rappellerai que les produits chimiques toxiques le sont par définition ad vitam aeternam !
M. Jean-Claude Lenoir. Le parti socialiste aussi !
M. le ministre délégué à l’industrie. Ainsi, même si la toxicité du nucléaire paraît longue, puisqu’on évoque les chiffres de 100 000 à 200 000 ans, il est nécessaire de souligner, sans craindre le paradoxe, que la toxicité de l’arsenic, par exemple, est éternelle !
Ensuite, en ce qui concerne les quantités de produits radioactifs, certains ont parlé d’une piscine pleine, d’autres de deux ou trois piscines nécessaires à la réunion hypothétique des déchets de l’ensemble des centrales actuelles. Or, aujourd’hui, nous produisons 5 grammes de déchets radioactifs par habitant alors que nous produisons 100 kilogrammes de déchets chimiques éternellement toxiques. Aussi faut-il relativiser le volume et le poids des déchets nucléaires.
M. Daniel Paul a insisté sur la nécessité de poursuivre les recherches selon les trois axes définis justement par le projet de loi. Au sujet des recherches sur la séparation et la transmutation, le projet prévoit la réalisation pour 2020 du prototype d’un réacteur de quatrième génération, …
M. Yves Cochet. Je n’y crois pas un instant !
M. Jean-Claude Lenoir. On en souhaite la réalisation, monsieur Cochet !
M. le ministre délégué à l’industrie. …c’est-à-dire d’un réacteur susceptible d’utiliser les résultats de cette transmutation.
Il me semble que la date de 2020 est raisonnable pour concevoir un prototype impliquant le maintien des recherches sur la séparation et la transmutation dans une perspective industrielle ouvrant la voie à une réduction des déchets souhaitée par tous.
Je remercie ensuite M. Jean-Claude Lenoir pour son intervention au cours de laquelle il a rappelé le nombre de pays importants qui travaillent en ces domaines, montrant en effet que nous ne sommes pas du tout isolés. Je souhaite aussi remercier M. Lenoir d’avoir rappelé la place du nucléaire dans les coûts de l’électricité, certains s’imaginant aujourd’hui que le nucléaire peut être remplacé par d’autres sources. Eh bien, le coût de l’électricité nucléaire est d’environ 30 euros pour un mégawattheure, contre 45 euros pour le gaz, 70 euros pour l’éolien et 400 euros pour le solaire ! Il faut quand même le dire.
M. Yves Cochet. Pour le nucléaire, il s’agit d’un coût administré !
M. le ministre délégué à l’industrie. Néanmoins, ce sont des prix qui correspondent tout à fait à la réalité.
M. Yves Cochet. C’est faux, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire cela ! Et les coûts de l’assurance ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous enverrai les détails, monsieur Cochet !
M. Yves Cochet. Ce sont des prix hors marché !
M. le ministre délégué à l’industrie. J’en viens donc au « cas » Cochet !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ah !
M. Yves Cochet. Il n’y a pas de cas Cochet !
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous m’interrompez sans cesse ! Je me demande si j’ai une chance d’arriver à vous convaincre de quelque chose, parce qu’on ne peut pas traiter de ces questions avec mauvaise foi !
M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !
M. le ministre délégué à l’industrie. Lorsque je vous donne les chiffres du prix de revient et des prix que l’on constate sur le marché, vous ne pouvez pas tout le temps mettre en doute leur bien-fondé !
M. Yves Cochet. Mais le nucléaire est ultra-subventionné : 200 milliards par an ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué à l’industrie. Je me demande si vous avez envie d’écouter de vrais arguments ou si vous souhaitez simplement faire preuve d’une mauvaise foi systématique !
M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !
M. le ministre délégué à l’industrie. Avons-nous une chance de vous convaincre de quoi que ce soit ? Vaut-il la peine d’essayer de répondre à vos questions ?
Dites-le nous : je serai ravi d’entamer un dialogue constructif dès que vous en serez d’accord.
À Christian Bataille, j’adresse mes remerciements non seulement pour toute son action passée, mais aussi pour l’esprit d’ouverture dans lequel il aborde la discussion, bien qu’il soit l’auteur, avec le groupe socialiste, d’une proposition de loi sur le même sujet. Celle-ci présente d’ailleurs des similitudes avec notre texte, en dépit de choix divergents sur certains points. En particulier, nous avons un autre avis en ce qui concerne la propriété des déchets : nous considérons que la responsabilité doit en incomber au producteur, conformément à tous les principes qui ont été édictés dans ce domaine, tandis que la proposition du groupe socialiste tend à transférer cette responsabilité vers l’État. Un seul pays au monde a choisi cette solution, les États-Unis, où l’on constate qu’elle ne marche pas bien. D’un point de vue pratique, il serait difficile de mettre en place un tel système, car les coûts peuvent se révéler différents de ceux que l’on estime aujourd'hui. Cette question risque de se révéler particulièrement lourde pour l’opérateur final.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet au cours du débat. Il est peu probable que nous arrivions à nous mettre d’accord, mais je n’en suis pas moins persuadé que nous répondons à l’objectif que vous poursuivez avec le fonds externalisé lorsque nous demandons aux entreprises de constituer un fonds interne assorti de toutes les garanties possibles.
Vous avez également posé la question d’un entreposage d’ici à 2015. C’est un sujet sur lequel il faut être extrêmement pragmatique et dont les aspects techniques doivent être étudiés en détail.
Dans son intervention, Claude Gatignol a mis l’accent sur le caractère durable de l’énergie nucléaire. Il faut en effet y insister : cette loi permettra de conforter une filière complète, ce qui renforcera le caractère durable de notre industrie nucléaire.
M. Dumont a parlé à juste titre de responsabilité et de solidarité en Meuse. Je le remercie de placer le débat à ce niveau, car c’est bien ce que les Meusiens expriment en soutenant ce projet.
Il a également reconnu la qualité d’écoute dont l’équipe actuelle de l’ANDRA, son président et moi-même avions fait preuve, ce dont je le remercie. Nous voulons en effet être à l’écoute des préoccupations de chacun dans ce domaine.
Je le remercie également d’avoir constaté que le changement arrive avec EDF. On peut certes se plaindre de l’avoir attendu depuis si longtemps : je n’ai d’ailleurs pas manqué de le faire et ai demandé au Premier ministre, pour accélérer le processus, de créer un groupe de travail de haut niveau où élus et opérateurs se rencontrent régulièrement pour faire progresser les dossiers. C’est chose faite aujourd'hui et je suis heureux que vous ayez reconnu cette avancée, monsieur Dumont.
Vous m’avez aussi interrogé sur les déchets nucléaires militaires. Ceux-ci représentent actuellement 12 % du volume des déchets.
M. Jean-Louis Dumont. Ce n’est pas négligeable.
M. le ministre délégué à l’industrie. Le chiffre figure dans l’inventaire public établi par l’ANDRA, auquel je vous renvoie.
S’agissant du stockage, nous avons inscrit dans le projet l’hypothèse d’une réversibilité obligatoire de cent ans. De tels chiffres peuvent effrayer dans un texte de loi, mais ils répondent à une certaine logique : c’est un délai suffisamment long pour assurer une vraie réversibilité – et non une réversibilité au rabais –, en se réservant la possibilité de recourir aux nouvelles techniques qui pourraient apparaître et changer la donne dans ce domaine. En tout état de cause, le principe de précaution exige que nous tenions compte de l’incertitude quant à l’apparition de telles techniques, et donc que nous fassions du stockage réversible pendant une longue période.
J’en viens maintenant à la question des stockages à faible profondeur. Il ne doit pas exister de malentendu : les recherches menées sur le site du laboratoire de Bure ont porté sur une certaine couche d’argile, qui présente la caractéristique de ne pas laisser circuler les produits qui y sont déposés : l’eau ne migre pratiquement pas et la mesure de la vitesse de déplacement des matières contenues dans les déchets stockables a démontré qu’il n’y a aucun effet à échéance de 100 000, 200 000 ou 300 000 ans, en raison de la stabilité de cette couche et de son histoire, qui est connue. N’allons pas imaginer qu’en utilisant une couche moins profonde on obtiendrait le même résultat : nous parlons des propriétés de cette couche particulière, qui n’a pas de failles, qui a telle composition, etc. L’expérience n’est pas reproductible. Il serait malhonnête de laisser croire qu’il existe des solutions moins chères ou plus aisées. Le stockage nécessite des propriétés géologiques particulières, qui sont réunies dans ce site, comme me l’ont dit non seulement les personnes qui ont mené cette recherche, mais aussi tous les évaluateurs nationaux et internationaux. Il m’a été démontré scientifiquement que ces particularités faisaient de Bure un site de référence, étant entendu, bien évidemment, que les recherches déjà effectuées n’épuisent pas la question et que d’autres sont nécessaires.
À Luc-Marie Chatel, je répondrai que nous devons en effet tirer les leçons de la mauvaise expérience de la CLIS. Cet événement récent est certes unique, mais il faut que l’organisation de l’information et de la communication sur ces questions soit dorénavant irréprochable. Aucune tergiversation n’est permise : la démarche doit être professionnelle et performante. Il faut certes le rappeler dans la loi, mais il faut surtout faire en sorte qu’il n’y ait pas de dérapages dans la pratique.
M. Chatel a également insisté sur la nécessaire complémentarité des trois voies, qui est au cœur du projet de loi, et sur l’adhésion des territoires, qui doit être recherchée dans tous les domaines : qu’il s’agisse d’information, de concertation ou accompagnement économique, notre système doit être à la hauteur des attentes. La loi est nécessaire pour tracer le mode d’organisation le plus adéquat, mais il faut aussi faire fonctionner le dispositif. Nous y veillerons.
Je remercie Nathalie Kosciusko-Morizet d’avoir mis l’accent sur notre responsabilité, dont le choix de la réversibilité est une déclinaison. Le « défi de l’humilité » qu’elle a si pertinemment évoqué devrait être automatiquement relevé par tous ceux qui abordent ce dossier sous un angle scientifique. Que François Cornut-Gentille n’en déduise pas pour autant que les ingénieurs font le forcing ! Le feraient-ils que la députée-ingénieure Kosciusko-Morizet rappellerait que la marque du scientifique est avant tout l’humilité et l’honnêteté. Il ne devrait jamais y avoir forcing, mais au contraire concertation, et je reprends bien volontiers à mon compte son expression de « défi de l’humilité ».
J’ai répondu ce matin à un grand nombre des questions posées par François Dosé. Il a raison : il ne s’agit pas d’avoir un débat technique, mais de poser le cadre politique et citoyen dans lequel nous pouvons rendre intelligible un sujet souvent ardu et propice à l’apparition de malentendus propres à gauchir le débat.
S’agissant du second laboratoire, les travaux sont menés sur un site géologique que de nombreuses études ont conduit à désigner comme un site potentiel. Les études effectuées de par le monde sont intéressantes, mais les qualités remarquables de telle couche en Finlande ne sont pas nécessairement reproductibles en France !
Sur le rendez-vous parlementaire, je répète que je suis tout disposé à ce que nous trouvions ensemble la formule appropriée.
Enfin, je redis à François Cornut-Gentille que nous en craignons pas la réaction locale. Nous sommes à l’écoute : nous avons compris que c’était une condition pour réaliser de tels investissements. Cela dit, il y a encore du travail à accomplir. Le projet de loi présente le programme, les étapes, les moyens et les procédures. Un nouveau pas est donc franchi. C’est un grand progrès, sans pour autant constituer l’étape décisive que craignent certains. Nous continuerons d’explorer les trois voies en répondant toujours au défi de l’humilité et en nous tenant à l’écoute non seulement des populations des deux départements principalement concernés par le stockage, mais aussi de toutes celles qui vivent à proximité d’un site d’entreposage ou, plus généralement, d’un site nucléaire quel qu’il soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vous proposant de renvoyer le débat en commission, le groupe socialiste souhaite une réflexion plus approfondie avant d'examiner le texte qui nous est soumis. Il sera utile d'entendre des acteurs essentiels de ce dossier industriel par le rôle qu'ils y jouent ou par ce qu’ils en disent : l'ANDRA, dont les fondements juridiques remontent à la loi de 1991 et qui devrait informer le Parlement quant à son programme de recherche, son fonctionnement et ses modalités de financement ; EDF, autrefois entreprise publique, désormais société de production de distribution et de transport d'électricité, qui fait fonctionner presque toutes les centrales nucléaires françaises et produit la plus grande partie des déchets nucléaires ; SUEZ-Gaz de France, nouveau groupe qui participe déjà à la production d'énergie nucléaire sur notre territoire et qui deviendra peut-être un producteur plus important dans les années qui viennent ; le CEA, stratège de la politique nucléaire, organisme de recherche et producteur de déchets ; Areva, qui conçoit les matériels nucléaires et est aussi producteur de déchets nucléaires à travers sa filière de retraitement ; la Cour des comptes, enfin, qui dans son dernier rapport s'est largement exprimée dans un chapitre intitulé : « Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs ». J'arrête là mon énumération, mais j’aurais pu citer d'autres partenaires essentiels de la filière des déchets nucléaires.
L'histoire qui conduit à la loi qui nous est proposée aujourd'hui est longue. Avant 1990, nous héritions d'une phase que j'appellerai le chapitre autoritaire et administratif de l'énergie nucléaire en France. Nous avions développé dans notre pays une industrie ambitieuse, caractérisée par des recherches, des réacteurs en grand nombre développés par des chercheurs, des ingénieurs, le CEA, EDF et de nombreux talents. Sans remettre en cause la valeur personnelle indéniable de ceux qui avaient conçu ce programme, il faut souligner que la consultation, normale en démocratie, des collectivités et du Parlement était quasiment inexistante.
Il a fallu que le problème des déchets et des reconnaissances géologiques en vue du stockage, entreprises en plusieurs points du territoire, suscitent troubles et révoltes pour que le Gouvernement ressente la nécessité du dialogue et de pratiques plus démocratiques en confiant au Parlement un rapport assorti de propositions. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rassemblant l'Assemblée nationale et le Sénat, créé en 1983, avait toutes les qualités pour remplir cette mission. Chargé de ce rapport, j'ai pu vérifier sur le terrain, auprès des élus et des associations, que la culture du secret, qui avait prévalu jusqu'alors, était révolue et que le temps était venu d'une transparence et d'une démocratie plus grandes.
Constater, comme je l'ai fait, que la méthode n'était pas bonne et qu'elle était inadaptée ne voulait toutefois pas forcément dire que l'énergie nucléaire n'était pas utile à notre pays. La loi de 1991 qui a suivi, s'inspirant du rapport de 1990, avait pour objet essentiel de sortir de l'impasse et, tout en refusant une attitude de défiance vis-à-vis de la science et de la connaissance, visait à faire le point sur l'état des recherches tout en adoptant une attitude ouverte et pluraliste. Cette disposition d'esprit reste essentielle aujourd'hui : il faut absolument éviter de revenir à cette forme de pensée unique privilégiant le court terme, la rentabilité et la productivité. C'est en refaisant ces erreurs qu'on courrait à coup sûr à un nouveau divorce entre les décideurs et les citoyens. Il est donc essentiel de maintenir un contact permanent avec la population et de ne pas négliger l'information.
Le recours aux instances de la démocratie est tout aussi important : les communes, les départements et les régions ont à jouer tout leur rôle de consultation. Le Parlement est le maillon essentiel de notre démocratie représentative et le vote d'un texte de loi, aussi important soit-il, ne saurait borner le rôle du Parlement. Examiner, voter un texte comme celui qui nous est transmis ne signifie pas que le Gouvernement et ses services n'ont plus de comptes à rendre. Dans un dossier aussi sensible que celui des déchets nucléaires, le Parlement doit avoir aussi un rôle de médiation et de débat.
Les programmes de recherche voulus par la loi de 1991 ont replacé le débat sur la gestion des déchets nucléaires à son véritable niveau scientifique. Les recherches sur la séparation et la transmutation des déchets radioactifs ont redonné à la France une place primordiale dans ce domaine. La faisabilité de la séparation et de la transmutation est démontrée, mais ce travail doit être poursuivi et approfondi pour bien souligner qu'une alternative au stockage est toujours à l'étude, tout en sachant bien qu'on ne peut pas préjuger l'aboutissement des recherches scientifiques.
L'entreposage est déjà largement mis en pratique dans l'industrie française. Les installations actuellement en service peuvent être exploitées en toute sûreté sur une cinquantaine d'années. Il n'en demeure pas moins que l'entreposage à long terme, dont l'étude est voulue par la loi du 30 décembre 1991, requiert des sauts conceptuels et technologiques pour être porté jusqu’à cent ans ou trois cents ans. La notion de longue durée associée à l'entreposage correspond, pour les hommes, à plusieurs générations. Les combustibles irradiés non retraités et les MOX usés, dont la durée de refroidissement est de quatre-vingts ans, doivent faire l'objet d'un entreposage d’un type nouveau, qu'il faudra définir.
Le stockage souterrain a, depuis le départ, focalisé l'attention, voire déchaîné les passions. Il ne doit plus être le mode unique de réponse pour la gestion des déchets. Depuis quinze ans, des programmes plein d'enseignements ont été développés par nos chercheurs : à Mol en Belgique et au Mont-Terri en Suisse ; le laboratoire de Bure, dans la Meuse a commencé ses travaux, certes plus tardivement que prévu. S'ajoutant à la condition incontournable de l'irréversibilité, les premiers enseignements géologiques sont très positifs, mais ils ne sauraient suffire et les recherches doivent suivre leur cours.
Attentif à tous ces enseignements, le groupe socialiste a déposé une proposition de loi n° 2906 rectifiée, qui présente notre conception de la continuité par rapport au texte de 1991. Il y a quinze ans, ce texte avait fait l'objet d'un débat consensuel sur un dossier de long terme et d'intérêt national. Pour des déchets nucléaires dont la durée de vie se compte en centaines de milliers d'années, il faut savoir dépasser les intérêts de court terme. Le problème n'était alors, pas plus qu'aujourd'hui, de savoir si les théories libérales et les intérêts des entreprises étaient respectés, mais de veiller à ce que des décisions d'intérêt public préservent l'avenir. Le gouvernement de gauche n'avait pas, contrairement à l’actuel gouvernement, déclaré l'urgence. Mais vous nous avez annoncé ce matin une évolution positive que je salue, monsieur le ministre. À l’époque, l'opposition de droite avait eu toute latitude pour s'abstenir en première lecture et témoigner ensuite discrètement sa faveur en dernière lecture. Aujourd'hui, l'objectif final doit rester le même qu'en 1991 : assumer nos responsabilités vis-à-vis des générations futures et régler dès maintenant les problèmes que nous avons créés.
Les déchets radioactifs existent : nous devons les gérer en tenant compte des solutions que nous détenons. S’agissant des déchets radioactifs à vie longue, les solutions existent déjà et sont à notre portée. Il faut le répéter et ne pas laisser dire que les déchets radioactifs sont un problème sans solution.
M. Claude Birraux, rapporteur. Très bien !
M. Christian Bataille. En France, la question de la gestion des déchets de faible ou de très faible activité est d'ores et déjà résolue. Des installations de stockage définitif fonctionnent à Soulaines et à Morvilliers dans l'Aube pour les déchets de faible et très faible activité, qui représentent plus de 90 % du volume total des déchets radioactifs.
La gestion à long terme des déchets radioactifs à haute activité est une question à laquelle il faut répondre et qui exige une volonté politique associée à une mise en œuvre concrète. C'est ce que détaille la proposition de loi que j'ai rédigée au nom du groupe socialiste : l’article 1er précise les conditions générales de la gestion des déchets radioactifs ; l'article 2 précise les règles relatives au retraitement des déchets étrangers ; l'article 3 introduit un plan national de gestion des déchets radioactifs élaboré et appliqué par le Gouvernement, et présenté tous les cinq ans au Parlement ; l'article 4 crée une commission nationale d'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue ; l'article 5 crée un fonds de gestion des déchets radioactifs, établissement public géré par l'État et alimenté par les producteurs de déchets, dont l'objet est le financement de la recherche et de la gestion industrielle des déchets radioactifs ; l'article 6 indique les trois méthodes complémentaires de gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue ; les articles 7, 8 et 9 fixent les dates ultimes de mise en service d'un premier réacteur expérimental dédié à la transmutation, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en sub-surface et d'un centre de stockage réversible ; l'article 10 établit une obligation de concertation avec les élus pour l'application des articles 7, 8 et 9, l'article 11 prévoyant la création d'un groupement d'intérêt public ; l'article 12 établit la contribution versée aux collectivités territoriales concernées par l'application des articles 7, 8 et 9 ; l'article 13 traite de la propriété des déchets radioactifs ; l'article 14 crée un comité local d'information et de suivi des installations de recherche ou de gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue ; l'article 15 a pour objet de compenser les charges éventuelles créées par la proposition de loi.
Comme je l’ai précisé ce matin, nous avons déposé un certain nombre d'amendements, dont je veux résumer les caractéristiques essentielles : premièrement, maintien de la pluralité des choix, aucun n'étant la solution de référence, avec la poursuite des recherches sur chacun des trois axes définis par la loi de 1991, par la création d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou subsurface sur un site nucléaire existant – c’est notre préférence –, par la continuation des recherches fondamentales sur la séparation et la transmutation, par la poursuite de la recherche sur le stockage géologique réversible ; deuxièmement, retour au Parlement au moment de décider du passage éventuel à la mise en œuvre industrielle du stockage souterrain ; troisièmement, sécurisation du financement de la gestion des déchets radioactifs par la mise en place d'un fonds de gestion placé sous la responsabilité de la Caisse des dépôts recueillant les contributions des producteurs de déchets radioactifs, ainsi que le transfert de la propriété des déchets à l'ANDRA.
En outre, nous souhaitons approfondir la discussion sur la composition des instances d'expertise et d'information, ainsi que sur les modalités de fixation du montant de la contribution exceptionnelle de développement local et de la taxe professionnelle. Sur toutes ces questions, nous avons eu en commission un échange de vue trop superficiel, hélas incomplet, mais je veux saluer, monsieur le rapporteur, l'avancée que constitue votre proposition d'amendement pour le retour devant le Parlement d'une demande d'autorisation d'ouverture d'un centre de stockage souterrain profond.
Je veux particulièrement mettre l'accent sur l'importance que revêt la création d'un fonds externalisé dédié. Ce système de gestion d’un fonds pour l'essentiel constitué par la contribution des consommateurs d’électricité – ce n’est pas un impôt, j’y insiste – sur les tarifs du kilowattheure est fondamental pour une compréhension limpide. Comme vous l'avez affirmé, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission : « Le coût prévisionnel de la gestion des déchets est déjà compris dans le prix de l'électricité. La facture moyenne d'électricité d'un foyer s'élève à 600 euros par an ; le coût de la gestion des déchets correspondants représente 10 euros de ce montant. » Si on multiplie par le nombre de foyers, nous atteignons des sommes rondelettes. Et vous avez poursuivi ainsi : « Bien gérées, les sommes ainsi collectées pourront financer, le moment venu, les charges de long terme ». Depuis longtemps, la longue durée est prise en compte par les exploitants nucléaires, qui constituent des provisions pour faire face aux dépenses futures de démantèlement et de gestion de leurs déchets radioactifs. EDF, le CEA et AREVA ont constitué ces provisions. EDF détient les plus importantes. Selon le rapport de la Cour des comptes , « les actifs dédiés n'ont été conçus que comme une réponse partielle à la question posée. À la fin de 2003, 2,3 milliards d'euros d'actifs dédiés sont à mettre en relation avec un total de provisions de 24,7 milliards d'euros en valeur actualisée. » Ce n’est pas rien. Ces seuls chiffres illustrent les montants très importants mis en jeu, et seule une faible partie des montants perçus ont à l’heure actuelle été provisionnés.
Cependant, ce n'est pas le provisionnement des sommes déjà perçues qui est l'aspect fondamental, mais bien plus une gestion publique et transparente des montants à percevoir dans l'avenir. Pour les montants déjà perçus, une restitution progressive se fera en douceur, si l'on retient l'idée d'un transfert de propriété à l'ANDRA, moyennant une redevance au fonds externalisé de financement. Ce fonds est une donnée essentielle pour que la gestion des déchets à haute activité s'opère dans de bonnes conditions. Dans l'avenir, ce ne seront plus des entreprises publiques, mais des sociétés de droit privé qui assureraient la gestion des contributions versées par les consommateurs. Comme il s'agit d'une politique de très long terme, et que personne ne peut prédire ce que sera le paysage économique national dans cinquante ou cent ans, il faut que la conservation et la gestion des fonds relèvent des pouvoirs publics. Colbert l'aurait fait ! Le Second Empire l'aurait fait ! La IIIe ou la IVe République l’aurait fait ! Le général de Gaulle l'aurait fait ! Les gouvernements de gauche l'auraient fait ! Nous espérons que, pour l'intérêt général, vous le ferez !
M. Jean-Louis Dumont. La VIe République le fera !
M. Christian Bataille. Ce système public de gestion des déchets radioactifs est mis en place dans beaucoup de pays : le Japon, que l'on ne peut pas soupçonner d'arrière-pensées collectivistes ; les États-Unis, grand pays libéral, vous le disiez, qui ont mis en place une taxe sur la production d'électricité versée au budget fédéral global ; la Finlande, qui a créé un « fonds d'État pour la gestion des déchets nucléaires» ; la Suède, où les fonds sont versés auprès de « l'Office de la dette nationale ».
Nous vous demandons donc d'examiner avec une attention particulière notre amendement qui propose de confier la gestion de ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations, dont c'est le métier, qui est faite pour cela, et de confier la répartition du financement à un conseil d'administration indépendant de tout organisme industriel. La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en œuvre des installations industrielles telles que l’entreposage ou le stockage.
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de février 2006, recommande explicitement de mettre en place des « systèmes visant à sécuriser les fonds qui auront été dédiés aux charges nucléaires futures » et elle préconise pour ce faire « une réforme de niveau législatif ». La Cour des comptes considère que cela doit relever du rôle du Parlement.
Ce fonctionnement public du financement sera une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible.
Pour que les choses soient claires, je vous donne lecture de cet amendement, dont je ne suis pas sûr qu’il circulera parmi vous la semaine prochaine.
M. Jean-Louis Dumont. À cause de l’article 40 !
M. Christian Bataille. « Après l'article L. 542 - 3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-3-2. - Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
« Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.
« Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
« Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les producteurs de déchets radioactifs est fixé par décret de manière à garantir les différents financements.
« La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.
« Les modalités du transfert progressif au fonds externalisé des actifs dédiés constitués par les producteurs de déchets radioactifs sont arrêtées par décret en Conseil d'État.
« Une partie des actifs transférés peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.
« Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants de producteurs de déchets et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds externalisé dédié. »
Pour équilibrer cette notion, nous vous proposons de clarifier le problème de la propriété à long terme des déchets radioactifs en en transférant la propriété à l'ANDRA, en contrepartie d'une redevance qui sera versée dès leur transfert au centre de stockage ou d'entreposage. En effet, à partir du moment où le nombre des producteurs de déchets est multiple, l'ANDRA se retrouvera, à terme, dépositaire de colis dont on ne pourra peut-être plus identifier les propriétaires du fait d’une cessation d'activité, d’une faillite ou d’une fusion. De plus, la France aura des difficultés à faire pression sur des sociétés étrangères dans le cas où, par exemple, un fonds quelconque de pension américain serait devenu propriétaire de déchets nucléaires. Voici ce deuxième amendement, dont j’espère aussi qu’il ne sera pas bloqué par de misérables manœuvres au titre de l’article 40 : « Les producteurs de déchets radioactifs et de combustibles irradiés en sont propriétaires et responsables jusqu'à ce qu'ils soient transférés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, moyennant une redevance au fonds externalisé de financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs, dont le montant sera fixé par décret. »
Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd'hui un texte qui se situe dans l'esprit voulu par la loi du 30 décembre 1991. Toutefois, et j'ai essayé de vous le prouver, un examen rigoureux du texte montre que la réflexion et le travail parlementaire peuvent, comme c'est le cas depuis quinze ans, le compléter sur des points essentiels. Si ce travail n'est pas conduit, le présent texte de loi restera incomplet.
Si nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre d’aspects, le problème crucial du fonds externalisé dédié aurait dû être plus largement débattu. Comme je l'ai indiqué au début de mon propos, il aurait justifié, à lui seul, un important travail en commission avec tous les partenaires intéressés.
Il est un dernier point qui justifie un retour en commission : celui de la fiscalité des installations de stockage souterrain ou d'un entreposage national. En effet, vous nous proposez une taxe sur les INB – installations nucléaires de base – et j'ai moi-même, par ailleurs, au nom du groupe socialiste, proposé une taxe différente basée sur les revenus des tranches nucléaires de type N4.
C’est tout à fait le travail de la commission de se pencher sur ces dossiers et d'auditionner des spécialistes en matière de fiscalité. Ce point est déterminant pour le développement du territoire. Certes, la levée de l’urgence, dont je me réjouis à nouveau, nous permettra peut-être d’avoir le temps d’aborder en commission un certain nombre de ces points, mais il vaut mieux tenir que courir et il est donc préférable de renvoyer dès maintenant ce texte en commission.
Mes chers collègues, en concluant mon rapport sur les déchets nucléaires, en 1990, j'avais insisté sur les notions de responsabilité, de transparence et de démocratie. De responsabilité car nous devons arbitrer ce dossier dans ce pays et maintenant. De transparence car, pour rompre avec la culture du secret, tous les citoyens doivent recevoir un maximum d'informations et exprimer leur point de vue. De démocratie parce que, sans un fonctionnement complètement satisfaisant du Parlement, il n'est pas de démocratie réelle. Voilà pourquoi nous devons reprendre et approfondir le travail en commission, voilà pourquoi, mes chers collègues, vous voterez le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Dumont. Quel plaidoyer !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. À vous écouter, monsieur Bataille, on a l’impression que, dans tous les pays du monde, c’est l’État qui est responsable et propriétaire des déchets. Or ce n’est le cas qu’aux États-Unis. Le département de l’énergie y est d’ailleurs en procès avec les producteurs parce que la solution choisie n’est pas opérationnelle. En Suède et en Finlande, c’est une filiale des producteurs qui est dépositaire et gestionnaire des déchets. C’est le système que nous préconisons qui a été adopté dans la plupart des pays. Il peut répondre à vos objectifs.
Nous aurons l’occasion d’en discuter mais, comme c’est un sujet clé, il me paraissait important de le préciser tout de suite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Birraux, rapporteur. Christian Bataille a utilisé une grande partie de son temps de parole pour expliquer en détail la position du groupe socialiste. Je voudrais juste apporter deux précisions.
S’agissant des taxes additionnelles proposées dans le projet de loi, lorsque l’on tient compte de l’ensemble des installations en cours, au montant forfaitaire prévu par le texte, 0,3 million d’euros par installation, chaque point de coefficient correspond à un produit de 24,6 millions d’euros.
S’agissant de la taxe professionnelle, il existe quatre réacteurs N4, deux à Chooz et deux à Civaux. En 2005, ces quatre tranches ont payé une taxe professionnelle totale de 87,1 millions d’euros, soit une taxe professionnelle moyenne par tranche de 21,7 millions d’euros, c’est-à-dire un montant inférieur à ce que nous proposons. Par ailleurs, dans notre système, les centres de stockage seront amenés à payer en plus une taxe professionnelle alors que, dans celui exposé Christian Bataille, c’est pour solde de tout compte.
Comme je l’ai rappelé ce matin, je crois que nous partageons avec Christian Bataille le souci de sécuriser les fonds dédiés et de savoir qu’ils sont bien évalués et disponibles. Il y a un premier fonds alimenté par la taxe et un second pour le financement, la construction et l’entretien du centre de stockage. Une commission d’évaluation financière sera chargée de contrôler que les financements correspondent aux besoins.
Nous savions qu’il y avait des problèmes de recevabilité mais il n’était peut-être pas utile que la Cour des comptes s’étende aussi longuement sur ces procédures puisqu’il n’était pas possible d’indiquer comment les mettre en œuvre dans le cadre de la législation en l’état actuel des connaissances.
Nous avons beaucoup discuté en commission. Nous avons fait preuve d’ouverture, y compris vis-à-vis des amendements de M. Bataille. Continuons le débat en séance. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas accepter cette motion de renvoi en commission.
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Louis Dumont. Notre excellent collègue Christian Bataille vient une nouvelle fois de faire la preuve de ses compétences en matière de déchets nucléaires. Il a soulevé un certain nombre de points qui expliquent que le groupe socialiste demande le renvoi en commission de ce texte pour affiner un peu la démarche.
Depuis ce matin, nous entendons de nombreux orateurs expliquer qu’il n’y a qu’un seul laboratoire, ce qui veut dire que, demain, c’est dans son périmètre qu’il faudra éventuellement construire un site de stockage réversible en couche profonde. Comme vient de le souligner François Dosé, s’il n’y en a qu’un, c’est que des élus ne sont pas allés jusqu’au bout de leurs convictions. Quand on vote une loi, c’est qu’on est convaincu qu’elle est bonne. Ou alors on s’abstient ou on s’en va. Je ne vais pas prendre d’exemple dans vos rangs. Il me semble qu’un second laboratoire était prévu dans le Gard, à Marcoule. L’histoire pas très glorieuse d’une page électorale mérite tout de même que, de temps en temps, on y regarde d’un peu plus près.
M. Luc-Marie Chatel. Merci de le reconnaître !
M. Jean-Louis Dumont. Dans la Haute-Vienne, les arguments techniques avancés mériteraient peut-être une nouvelle approche à l’aune de l’expérience acquise.
Un mot sur les fonds dédiés. À quinze heures, la commission des finances recevait le premier président de la Cour des comptes, accompagné de ses collègues magistrats, pour parler de l’application de la LOLF. J’ai bien noté les observations de la Cour des comptes, mais elle ne va pas jusqu’au bout, contrairement d’ailleurs à une nouvelle habitude. Yves Jego et moi-même avions souhaité que ses préconisations soient clairement édictées. C’est bien beau d’analyser et de critiquer. Encore faut-il aller jusqu’au bout. Or, manifestement, on ne maîtrise pas, et cela mériterait une analyse et un échange dans notre commission.
Imaginez qu’à la suite de l’ouverture du capital d’EDF, cette belle et grande entreprise, que vous souhaiteriez peut-être voir beaucoup plus privatisée, tombe tout à coup sous la coupe d’un fonds de pension anglo-saxon, américain, dirai-je pour nous faire peur. Il se tirerait avec la caisse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et que se passera-t-il quand, demain, Suez, propriétaire à 100 % d’Electrabel, tombera sous la coupe d’Enel ?
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ce n’est pas encore fait !
M. Jean-Claude Lenoir. C’est un souhait ?
M. Jean-Louis Dumont. Non, c’est une hypothèse…
M. Christian Bataille. Un film d’horreur !
M. Jean-Louis Dumont. …qui me semble presque d’actualité. Vous ne le voulez peut-être pas, mais avez-vous les moyens de l’éviter ? Il y a tout de même de quoi réfléchir.
Vous voulez cantonner le fonds dédié dans les comptes d’EDF. Très bien. C’est peut-être par crainte de l’application de la LOLF, et peut-être aussi par crainte que les ratios financiers de performance d’EDF ne soient pas à la hauteur des ambitions de l’entreprise. Il y a quelques jours, en commission des finances, le président Gadonneix nous a expliqué qu’il y avait des provisions et des fonds propres en suffisance, que la loi leur ayant imposé de mettre des fonds à disposition de la caisse de retraite, – 12 ou 15 milliards d’euros, je crois – en avait asséché une partie, mais qu’aujourd’hui, ça allait mieux. Avec une consolidation des comptes d’EDF, plus de RTE, contrairement d’ailleurs à ce qu’indiquait la directive européenne – personne ne dit rien pour l’instant mais je ne suis pas sûr que ça dure encore longtemps –, plus le fonds dédié, on aura vraiment une façade exceptionnelle. Tout cela mérite peut-être qu’on s’y attarde un peu.
Bref, Christian Bataille a raison, et le groupe socialiste votera la motion de renvoi en commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. Le groupe UMP ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
L’opposition nous a habitués à utiliser toutes les ressources offertes par le règlement pour éluder et retarder le débat.
M. Jean-Louis Dumont. Pas du tout !
M. Christian Bataille. C’est pour y contribuer !
M. Guy Geoffroy. Ils sont passés maîtres dans l’art de l’obstruction !
M. Jean-Claude Lenoir. Elle le fait une fois de plus aujourd’hui en soutenant une motion dont je rappelle que, si elle était adoptée, elle aurait pour effet de renvoyer le projet de loi devant la commission.
M. Jean-Louis Dumont. On a tout le week-end !
M. Jean-Claude Lenoir. La question qui se pose, et je la pose devant le rapporteur et mes nombreux collègues qui, de façon assidue, suivent les travaux de la commission des affaires économiques, c’est si nous avons consacré le temps nécessaire à l’examen de ce texte. La réponse est évidente. Nous avons passé des heures à en discuter et l’opposition a eu tout le temps de s’exprimer. Certes, elle n’était pas représentée par un grand nombre de ses membres (« Les meilleurs ! » sur divers bancs) mais la qualité compensait l’insuffisance de la quantité.
Nous avons entendu les arguments qui ont été répétés ici par Christian Bataille. Le président de la commission et le rapporteur se sont employés à y répondre, de façon très courtoise. Le rapporteur a même fait des avancées qui montraient qu’il était animé par la volonté de rapprocher les points de vue pour que, si possible, comme en 1991, l’ensemble de la représentation nationale puisse voter le projet de loi.
Cette situation était insupportable pour nos collègues socialistes,…
M. Jean-Louis Dumont. Le mot est un peu fort !
M. Jean-Claude Lenoir. …en particulier pour Christian Bataille. Notre collègue ne peut pas supporter qu’un débat soit conduit dans la sérénité. Les conditions étaient pourtant réunies aujourd’hui, si l’on en juge par les députés présents dans l’hémicycle et par les interventions à la tribune, qui étaient toutes, je crois, d’une très grande qualité, à l’exception de la mienne. (Rires.) Nous pouvions donc espérer que l’examen des articles la semaine prochaine se ferait dans la sérénité. Perspective insupportable pour notre collègue, qui a cru bon de tenir des propos agressifs,…
M. Guy Geoffroy. Pas possible ! Cela ne lui ressemble pas !
M. Jean-Claude Lenoir. …notamment à mon endroit, en utilisant des arguments qui montraient qu’il ne m’avait pas écouté et qu’il était simplement animé par le désir de troubler la sérénité des débats.
Mes chers collègues, je vous invite à ne pas tomber dans ce piège. Nous avons une haute idée de notre fonction, nous souhaitons atteindre un objectif noble, qui ne mérite pas les mots utilisés par le rapporteur de la loi de 1991, M. Christian Bataille.
La majorité et le Gouvernement souhaitent poursuivre l’examen de ce projet en privilégiant l’écoute et en écoutant aussi les arguments de ceux qui s’y opposent, de façon à parvenir au meilleur texte possible.
La tâche, il est vrai, sera difficile, mais je veux croire que les jours qui viennent seront l’occasion pour mes collègues, et notamment celui dont j’ai parlé, de retrouver sang-froid et mesure, de façon que ce texte, qui sera discuté mardi et mercredi prochains, puisse répondre aux objectifs fixés par la loi de 1991.
J’ai été surpris de découvrir que la motion de renvoi déposée par le président du groupe socialiste, M. Ayrault, allait être défendue par Christian Bataille. Si quelqu’un est mal placé pour tenir de tels propos, c’est bien lui. On est dans la situation assez curieuse d’un père qui demande à sa femme, qui va accoucher, d’attendre parce qu’il n’est pas prêt. (Rires.)
M. Christian Bataille. C’est caricatural !
M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes en train de mettre au monde un bébé qu’il a conçu en 1991. Le temps nous a permis d’en faire un superbe sujet. Alors, de grâce, faisons en sorte que l’accouchement soit bien réussi et que le bébé ait une longue vie.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à repousser la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vais mettre fin à ce suspense torride !
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président. Mardi 11 avril 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 2999, de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives :
Rapport, n° 3011, de M. Claude Goasguen au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de programme, n° 2977, relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
Rapport, n° 3003, de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot