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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration (nos 2986, 3058).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 17.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 544, tendant à supprimer l’article 17.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 545.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission y est défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Comme le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 413.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 546.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 546.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 547.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 548.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 414.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 550.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 415.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 549.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 75.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 323.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Oui, et la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 551.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 18, je suis saisi d’un amendement n° 552.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 416.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement est de précision…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 417.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement de précision.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 553.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis également défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 553.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 554.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 555.
Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 418.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 556.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement y seront sans doute défavorables…
M. Thierry Mariani, rapporteur. Oui, monsieur le président !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. En effet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 556.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 557.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Cet amendement, de repli, est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 76.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 558.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 322.
Cet amendement est défendu…
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 419.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 559.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable de la commission…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Comme du Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’article 19.
La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Compte tenu de la rapidité à laquelle nous avançons – et je vous félicite, monsieur le président, pour votre grande forme –...
M. le président. Je vous remercie, monsieur Blisko.
M. Serge Blisko. ...je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes, non pour réunir mon groupe, mais pour le retrouver (Sourires), afin de faire le point sur les articles qu’il nous reste à discuter.
M. le président. Soit, monsieur Blisko ! À la reprise de la séance, nous examinerons les amendements à l’article 19.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 283 et 560, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l’amendement n° 283.
M. Serge Blisko. L’article 19 est incongru et l’amendement n° 283 vise à le supprimer. Cet article prévoit que les conjoints d’immigrés, s’ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, devront attendre un an avant de pouvoir travailler en France. Pourquoi ce délai ? Je ne comprends pas bien. Il y a là une complication inutile et une vexation supplémentaire qui ne font que confirmer le peu de bien que nous pensons de ce projet de loi. À chaque fois que l’on pourrait alléger la charge qui pèse sur un étranger ou son conjoint, ce texte s’ingénie à bloquer la situation.
Alors que l’on parle d’immigration de travail qui serait sinon favorisée, du moins encouragée, en tout cas examinée avec plus d’intérêt, je ne comprends pas une telle mesure vexatoire, dont l’intérêt m’échappe totalement. Il faudrait au contraire faciliter l’entrée de ces personnes sur le marché du travail.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 560.
M. André Chassaigne. L’article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille du ressortissant de pays tiers titulaires, dans un autre État membre, du statut de résident de longue durée et autorisés à séjourner avec lui en France ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance. Nous proposons donc de supprimer cet article.
En effet, cette interdiction du droit de travailler n’est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale. Ainsi, le Conseil d’État a, le 8 décembre 1978, reconnu à toute personne, quelle que soit sa nationalité, le droit de mener une vie familiale normale, ce qui inclut le droit de pouvoir subvenir à l’entretien de sa famille, donc de travailler.
De plus, cette interdiction de travailler n’est pas conforme au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux signé et ratifié par la France. Il est en effet précisé, dans son article 6-1, que « les États parties reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ».
L’article 19 est très révélateur des orientations de ce projet de loi. Sa suppression s’impose donc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable, car le droit à une vie familiale normale est respecté. Seul l’exercice d’une activité professionnelle est différé d’un an, comme le prévoit d’ailleurs la directive sur les résidents de longue durée. En outre, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux n’est pas d’applicabilité directe en droit français.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La directive sur les résidents de longue durée du 25 novembre 2003 permet d’opposer pendant douze mois la situation de l’emploi aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers, titulaire du statut de résident de longue durée accordé par un premier État membre, admis à séjourner avec lui sur le territoire d’un second État membre. Il est d’ores et déjà prévu d’ouvrir le marché de l’emploi aux étudiants étrangers titulaires d’un mastère et à certains secteurs d’activité en tension. Par ailleurs, à terme, les ressortissants des nouveaux États membres y auront directement accès.
Il est donc souhaitable de conserver une période d’adaptation, étant rappelé qu’il s’agit non pas d’un regroupement familial, mais de l’arrivée en France d’une famille, par exemple lorsque le chef de famille y trouve un travail. Il s’agit à la fois de faciliter la mobilité de la cellule familiale et de protéger le marché de l’emploi national.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 283 et 560.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 420.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 561.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement vise, lui aussi, à rétablir une cohérence en supprimant, dans l’alinéa 2 de l’article 19, les mots : « et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an ».
Au regard de l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les jeunes de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n’ont pas, de ce fait, besoin de séjourner préalablement depuis au moins un an en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 561.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié par l’amendement n° 420.
(L’article 19, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 338, portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s’agit de prévoir, dans notre droit, la remise par l’administration d’un dossier de demande de naturalisation aux étrangers renouvelant leur carte de résident, et qui sont donc en France depuis dix ans déjà.
Il est légitime que la France cherche à savoir qui entre, réside et s’installe sur son territoire. Cependant, conformément aux traditions qui ont fait la grandeur de notre nation, ceux qui souhaitent devenir Français doivent en avoir la possibilité. Or ces gens qui vivent parfois depuis plusieurs décennies en France doivent souvent affronter un véritable parcours du combattant. C’est l’intérêt de notre pays que de s’ouvrir à ceux qui souhaitent en faire partie en le leur proposant. Cette démarche d’ouverture de notre nation en direction des étrangers durablement installés sur son sol honorerait la France et faciliterait l’accès à la nationalité pour des gens qui hésitent aujourd’hui à la demander.
Dans le cadre de l’esprit d’ouverture dont a fait preuve M. le ministre d’État dans les débats, cela témoignerait de notre volonté de permettre l’intégration en France. Nous avons voté le contrat d’accueil et d’intégration. C’est une autre façon d’intégrer que de proposer d’être Français, de donner envie de l’être. C’est un souhait que nous pouvons tous partager.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je comprends la préoccupation de M. Lagarde, mais il paraît difficile de remettre un dossier de demande de naturalisation à des personnes qui ne souhaitent pas forcément devenir françaises. De plus, cela risquerait d’alourdir la charge de travail des préfectures, qui sont déjà embouteillées. On peut néanmoins envisager de délivrer cette information à l’occasion du contrat d’accueil et d’intégration. Nous parviendrions au même résultat sans alourdir la charge administrative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La naturalisation doit être un acte de volontariat. Si l’on en ressent la volonté au plus profond de soi-même, si l’on a envie d’adhérer aux valeurs de la République, d’appartenir à cette belle et grande nation, l’on ne doit pas le faire sous l’incitation d’une relance récurrente. Cela doit être un geste déterminé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’entends bien, monsieur le ministre : obtenir la nationalité française est un acte de volonté. C’est comme cela que la France s’est construite. Mais ce constat ne suffit pas. Aujourd’hui, la naturalisation est un véritable parcours du combattant. En Seine-Saint-Denis, pour retirer un dossier, il y a déjà une file d’attente de quatre à cinq heures et il faut arriver tôt le matin, avant quatre heures. Ensuite, pour déposer ce dossier, la préfecture donne aujourd’hui des rendez-vous pour septembre 2007 ! Quelqu’un qui a envie de devenir français devrait pouvoir l’être dans des délais bien plus raisonnables quand il est installé durablement sur notre territoire. Je ne pense pas que cela serait une lourde charge administrative que de délivrer en préfecture une simple feuille permettant de déclencher la procédure. Après cinq passages à la préfecture, un an et demi d’attente et un dépôt souvent refusé sous prétexte qu’il manque un document qui n’avait pas été demandé au départ, certains se découragent.
Je sais, monsieur le ministre, que cet amendement a un caractère plus réglementaire que législatif, mais le Gouvernement devrait autoriser l’information de ceux qui renouvellent leur titre de séjour. Nous devons considérer les étrangers que nous accueillons non comme de simples travailleurs mais, s’ils le souhaitent, comme de futurs Français.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Tout cela est affaire de conviction. Monsieur Lagarde, la France n’est pas un supermarché. Certes, il y a la queue devant certains bureaux administratifs. Qu’il faille moderniser le service public pour qu’il soit plus efficace, j’en conviens. Si, au bout de plusieurs années de résidence dans notre pays, on a au fond de soi-même cette vraie volonté de devenir français, on n’abandonne pas sous prétexte qu’il faut faire quatre heures de queue. Qu’est-ce que c’est que quatre heures pour devenir français ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Quatre heures d’attente pour quatre ans et demi de recours administratif !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est vraiment un problème de conviction, monsieur Lagarde. Mes grands-parents italiens, qui se sont installés à Nice au début du siècle dernier, ont attendu trente ans, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants nés italiens à Nice, avant de devenir français. Pendant toutes ces années, ils ont dû démontrer leur volonté de s’intégrer, de parler couramment le français, de travailler, de créer un patrimoine, d’envoyer leurs enfants à l’école et de s’occuper de leur éducation. Le jour où ils ont obtenu la naturalisation, ils savaient qu’ils l’avaient méritée. Ils étaient fiers qu’eux-mêmes et leurs enfants soient devenus français.
Qu’est-ce que quatre heures, comparées à un tel délai ? En ce début du XXIe siècle, où l’on relance les gens pour les inciter à devenir français, il faut tout de même vérifier, si l’on veut qu’il y ait encore des repères dans notre pays, que les intéressés aient au fond d’eux-mêmes une véritable volonté d’appartenir à notre grande et belle nation. C’est une question de conviction, je le répète. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Je suis conscient des difficultés que présente l’amendement n° 338, qui, j’en conviens, est peut-être d’ordre réglementaire. On peut également hésiter sur la démarche incitative qu’il propose.
Reste un vrai problème, qui ne relève pas seulement de l’administration, même s’il est vrai que celle-ci pourrait faire mieux : nous constatons un blocage. Devenir français est la chose du monde la plus difficile, y compris pour des personnes installées depuis longtemps dans notre pays, qui participent à la vie civique, sociale, professionnelle et qui éduquent leurs enfants.
Même si je me reconnais bien dans ce que décrit M. Estrosi à propos de ses grands-parents et si je pense également que la volonté de « faire France » doit manifestement impliquer un effort, celui-ci ne doit pas être entravé par des complications administratives ou par la fermeture d’esprit de certaines préfectures.
En écoutant M. Lagarde, je réalise que je ne connais pas la manière dont le problème se pose à la préfecture de Paris. Je vais m’en informer. Y a-t-il aussi un parcours du combattant ou les délais sont-ils moins longs qu’en Seine-Saint-Denis ?
M. Claude Goasguen. Ils sont encore plus longs !
M. Serge Blisko. Quoi qu’il en soit, que, dans le 93, département qui compte 25 % d’étrangers, dont beaucoup sont installés depuis très longtemps, il faille se heurter à ces impedimenta administratifs traduit, au-delà du manque de moyens des préfectures, une absence de générosité qui me gêne. Je suis donc prêt à voter l’amendement pour lancer un message.
M. Claude Goasguen. C’est légitime !
M. Serge Blisko. Bien entendu, je suis d’accord avec le ministre : devenir français demande un effort de volonté, qui ne se réduit pas au seul fait de prendre un prospectus sur un comptoir. Mais la démarche, une fois décidée, doit être sympathique.
J’en ai parlé avec une juge du tribunal d’instance. Quand elle reçoit des jeunes qui, aux termes du dernier texte en vigueur, deviennent automatiquement français à dix-huit ans, elle tient à avoir avec eux un entretien dans son bureau, afin de leur expliquer que la procédure, bien qu’automatique, a un sens. La demi-heure qu’elle passe avec ces jeunes gens venus du monde entier lui paraît très importante et elle regrette de ne pas disposer de moyens pour solenniser davantage cet entretien. Les bureaux des juges d’instance sont souvent modestes, le budget de la justice n’étant pas à la hauteur de nos ambitions. Je comprends sa gêne. Comment dire à des jeunes qu’ils sont devenus français de manière mécanique ? On leur demande d’apposer une signature, et tout est terminé. En ce qui la concerne, cette juge fait le réel effort d’y consacrer un peu de son temps. Cela mérite d’être signalé.
Cela dit, je ne suis pas sûr qu’il faille adopter l’amendement de M. Lagarde, mais je pense que la nationalité française devrait être acquise par une procédure plus encouragée et plus aidée.
M. Jean-Christophe Lagarde. Et incitée !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je citerai deux chiffres. En 1999, le nombre de naturalisations par décret s’élevait à 59 836. En 2004, il atteignait 87 497, soit la moitié à peu près du nombre de résidents. On ne peut donc pas considérer que la France en accorde trop peu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’entends vos chiffres, monsieur le ministre. Comme Mme de Panafieu – je l’ai appris par la presse –, j’organise dans ma commune l’accueil dans la nationalité française, que je suis à même d’analyser. Toutes les personnes concernées viennent avec leur famille et leurs enfants. Et tous sont fiers.
Mais, lorsque nous parlons, tous me disent la même chose. Une fois qu’ils ont marqué leur volonté d’être français – je suis d’accord avec vous : il faut à cet égard un acte de volonté, comme il en fallait un à l’époque de vos grands-parents –, ils doivent attendre de quatre ans et demi à cinq ans pour le devenir, alors même qu’ils ont déjà manifesté leur attachement à la France.
M. Claude Goasguen. Plutôt cinq ans ! Et ce n’est pas admissible.
M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être n’est-ce qu’un problème administratif, mais mention doit en être faite dans la loi. La représentation nationale indiquera ainsi que, lorsque quelqu’un veut devenir français, elle souhaite qu’il le devienne rapidement, si toutefois il remplit les conditions.
Aujourd’hui, malheureusement, ceux qui en ont la volonté reprochent tous au pays auquel ils adhèrent et dont ils viennent de devenir citoyens de les avoir fait attendre de quatre ans et demi à cinq ans.
Mais comprenons-nous bien, monsieur le ministre ! J’ai entendu votre position. Le problème n’est pas seulement qu’ils doivent attendre quatre heures en commençant à quatre heures du matin. Cette attente elle-même ne leur donne droit qu’à obtenir un rendez-vous un an et demi plus tard, auquel ils devront se rendre avec des papiers qu’on ne leur avait pas demandés la première fois. C’est cette attente, qui dure de quatre ans et demi à cinq ans, qu’il faut réduire.
M. le président. Nous avons compris, monsieur Lagarde...
M. Jean-Christophe Lagarde. Si la France doit être ferme sur les conditions d’entrée et de séjour, et si elle doit bien sûr constater la volonté de chacun de s’intégrer et d’être français, on doit pouvoir, une fois celle-ci constatée, aller vite et se donner les moyens nécessaires. Il y va de l’honneur de la France que d’accueillir correctement et dans de bonnes conditions ses futurs citoyens.
M. Claude Goasguen. C’est juste !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Lagarde, je vous fais observer que l’amendement n° 345 rectifié, portant article additionnel après l’article 62, contient des propositions intéressantes pour réduire les délais d’instruction des dossiers. Cet amendement, auquel le Gouvernement est très favorable, répond en partie à votre démarche. En attendant, je vous suggère de retirer l’amendement n° 338.
M. Claude Goasguen. Il existe pourtant un délai inscrit dans la loi : il figure dans un article du code.
M. le président. Quelle est votre décision, monsieur Lagarde ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Les deux amendements n’ont pas tout à fait la même logique. Je retiens ce qu’a dit le Gouvernement, mais je tiens à soumettre mon amendement n° 338 au vote de l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° 338 est donc maintenu.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’article 20 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 20 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 21, je suis saisi d’un amendement n° 421.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel…
M. Thierry Mariani, rapporteur. En effet !
M. le président. J’imagine que le Gouvernement y est favorable…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 562.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, vous parlez beaucoup de conviction – mot que vous avez employé plusieurs fois – pour gagner la nationalité française. Mais on a le sentiment que beaucoup d’articles du projet de loi créent des obstacles qui seraient faciles à surmonter si nos propositions étaient adoptées.
On pourrait notamment compléter le deuxième alinéa de l’article 21 par les mots : « sauf pour des raisons professionnelles en lien avec son activité professionnelle exercée dans un des États membres de l’Union européenne ou hors d’un État membre de l’Union européenne ».
Dans sa rédaction actuelle, l’article vise à modifier les conditions de perte de la qualité de résident lorsqu’un étranger a établi sa résidence hors de France pendant plus de trois ans consécutifs. Dans le cas de raisons professionnelles, il est impossible – comment peut-on l’envisager ? – de pénaliser le porteur d’une carte de résident. Ce serait le soumettre à l’obligation de ne jamais quitter le territoire, en tout cas pour un délai supérieur à trois ans. Pourtant, on peut avoir à le faire pendant plusieurs années dans le cadre d’échanges professionnels, artistiques ou universitaires.
On le voit : le projet de loi fait donc apparaître un obstacle qui pourrait facilement être surmonté sans que soit nullement remise en cause la conviction qui pousse à devenir français.
M. le président. Après vérification, je constate que l’amendement n° 562 tombe du fait de l’adoption de l’amendement n° 421.
Il en est de même de l’amendement n° 563.
M. André Chassaigne. J’aurai au moins eu la satisfaction de m’exprimer !
M. le président. Vous le faites chaque fois que vous le souhaitez, monsieur Chassaigne.
Je suis saisi d’un amendement n° 564.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 21.
En modifiant l’article L. 314-7 du CESEDA, ces deux alinéas privent le résident « longue durée-CE » de ce statut s’il l’a aussi acquis dans un autre État membre, ce qui est ridicule, puisque les États membres constituent une continuité territoriale définie par l’espace de Schengen. Dès lors, comment un résident longue durée-CE pourrait-il perdre ce statut ? N’y a-t-il pas sur ce point une incohérence, voire une contradiction ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 564.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 565.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. L’amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 5 de l’article : « La carte de résident portant la mention “résident longue durée-CE” est valable dans tous les États membres de l’Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors du territoire national où lui a été attribué le titre. »
Dans la mesure où les États membres constituent une continuité territoriale définie par l’espace de Schengen, il n’est pas normal qu’un résident longue durée-CE voie sa carte périmée dès lors qu’il acquiert ce même statut dans un autre État membre ou qu’il réside hors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. Cette disposition est contraire à la liberté de circulation. N’oublions pas que l’Europe a été définie dans le projet de TCE comme un espace de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme pour tous.
Peut-être allez-vous cette fois nous répondre plus précisément, monsieur le rapporteur, au lieu de vous contenter d’indiquer, comme vous l’avez fait pour l’amendement précédent, que la commission a émis un avis défavorable. J’espère que vos explications nous éclaireront sur le contenu de ces restrictions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable. L’amendement est inutile car cela est déjà prévu par la directive du 25 novembre 2003. D’autre part, mon cher collègue, quelle que soit son importance, notre Parlement ne peut pas légiférer pour toute l’Union européenne !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 422…
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et le Gouvernement y est favorable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 422.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 21, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 328, tendant à supprimer l’article 22.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir cet amendement.
M. Noël Mamère. L’article 20 crée un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de ressortissant de longue durée-CE » en application de la directive de 2003. L’article 22 du projet de loi, modifiant l’article L. 314-8, en prévoit les critères de délivrance.
Si la directive de 2003 prévoit la possibilité d’exiger des ressources stables et suffisantes, rien n’y est dit quant aux faits que le demandeur peut invoquer pour démontrer « son intention de s’établir durablement en France » ni sur « les conditions de son activité professionnelle ». Ces deux dernières conditions étaient déjà prévues dans la législation française pour l’obtention d’une carte de résident, mais elles vont au-delà de ce que la directive exige pour accorder le statut de résident de longue durée-CE. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 22.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable. L’article 22 est conforme à la directive du 25 novembre 2003.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 79.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’amendement vise à assurer la complète transposition de la directive du 25 novembre 2003.
M. le président. Le Gouvernement y sera sans doute favorable…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 423.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Je suppose que le Gouvernement y est également favorable…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 423.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 566.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement vise à substituer, dans l’alinéa 3 de l’article 22, les mots : « y compris les prestations familiales et les » aux mots : « indépendamment des prestations familiales et des ». En effet, pour permettre la bonne intégration du ressortissant « longue durée », il faut assurer une égalité de traitement entre celui-ci et les citoyens de l’État membre dans les domaines économique et social. Or ce ne serait pas le cas si l’on excluait des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Le ressortissant « longue durée » serait alors victime d’une discrimination.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, auquel le rapporteur et le ministre seront, hélas ! certainement défavorables, à moins qu’ils n’aient changé d’avis depuis cet après-midi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cher collègue, vous faites preuve de constance et de logique dans votre démarche, mais nous sommes constants et logiques dans le respect des textes européens, puisque cela est bien prévu par l’article 5 de la directive du 25 novembre 2003.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Je soutiens, au nom du groupe socialiste, l’excellent amendement n° 566. Les prestations familiales peuvent être prises en compte même si, comme l’a démontré M. Roman avant le dîner, ce n’est pas fondamental. Cette rupture d’égalité entre les ressortissants nationaux, qui auraient droit à la prise en compte d’un bloc comprenant les salaires et les éléments de redistribution sociale, et les ressortissants étrangers est choquante. Une telle mesure est discriminatoire et vexatoire pour les immigrés, auxquels on demande toujours plus qu’aux ressortissants nationaux.
Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit conforme à la Constitution. Quant à votre argument selon lequel le projet de loi respecterait les textes européens, il n’est pas très flatteur pour l’Union européenne et ne me semble pas juridiquement étayé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 258 rectifié.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Sagesse ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Comme Mme Boutin, qui est l’auteur de cet amendement, nous demandons que soient prises en compte les allocations versées aux personnes âgées dans le calcul des ressources en vue de l’obtention de la carte de résident. Notre rôle est en effet de protéger les personnes les plus faibles, de surcroît présentes depuis cinq ans sur le territoire.
On a bien compris que le rapporteur et le ministre étaient hostiles à la prise en compte des allocations dans le calcul des ressources du demandeur, mais il nous semble que les personnes âgées pourraient bénéficier d’un statut spécial.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Je précise que la commission avait repoussé cet amendement dans une version antérieure qui comportait une importante erreur matérielle. À titre personnel, je pense que l’amendement rectifié est acceptable, puisqu’il vise à inclure l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le calcul des ressources de la personne demandant à acquérir en France le statut de résident longue durée-CE.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 259.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Il devrait y avoir homothétie entre les allocations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées. Votre décision est arbitraire et n’a pas de sens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Mea culpa ! Là encore, cet amendement avait été repoussé par la commission dans une version antérieure, mais il a été rectifié depuis et je suis favorable à sa rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je souhaite le retrait de l’amendement n° 259, car il n’a aucune raison d’être. L’allocation aux adultes handicapés, qui relève de l’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas exclue du calcul des ressources dans le projet présenté par le Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 259 est donc satisfait. (Assentiment.)
Je suis saisi d’un amendement n° 80.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 321.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement est adopté.)
M. Patrick Braouezec. Vous allez trop vite, monsieur le président !
M. André Chassaigne. Vous tirez plus vite que Lucky Luke !
M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 22, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous allons maintenant examiner le titre III du projet de loi, qui concerne les dispositions relatives aux mesures d’éloignement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 185, 297 et 374, tendant à supprimer l’article 33.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. Noël Mamère. Nous abordons, avec l’article 33, le titre III du projet de loi, relatif aux mesures d’éloignement, qui comprend vingt-trois des quatre-vingt-sept articles que compte le texte. Nous allons pouvoir constater, au cours de l’examen de ces articles, que vous rapprochez le régime de l’arrêté de reconduite à la frontière de celui de l’arrêté d’expulsion.
La possibilité de prendre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sur le fondement de la menace à l’ordre public n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été créée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – l’une des nombreuses lois répressives votées par la majorité actuelle à l’instigation de M. le ministre de l’intérieur. Le projet qui nous est soumis amplifie la confusion, en accordant aux arrêtés de reconduite à la frontière les mêmes conséquences qu’un arrêté d’expulsion, c’est-à-dire l’impossibilité de revenir en France. Ce glissement dénature l’esprit de la reconduite à la frontière qui, jusqu’à présent, ne visait qu’à mettre fin à une situation irrégulière, et il fragilise désormais les garanties accordées aux étrangers. J’ajoute qu’un tel dispositif d’interdiction administrative du territoire a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Encore une fois, vous essayez de nous faire croire que vous vous alignez sur la réglementation européenne mais, chaque fois que vous faites ce choix, c’est pour réduire les garanties accordées aux étrangers et aux immigrés. Nous demandons donc la suppression de l’article 33, car nous n’acceptons pas le rapprochement dangereux que vous opérez entre les deux procédures. Après avoir présenté l’immigré comme un tricheur et un profiteur qui prend l’argent des « bons Français », on en fait un indésirable.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l’amendement n° 297.
M. Serge Blisko. Cet amendement, qui tend également à supprimer l’article 33, me permet d’évoquer l’ensemble des dispositions relatives aux procédures d’éloignement. Nous sommes là au cœur du « système Sarkozy », qui consiste à multiplier les rodomontades et à rouler des mécaniques pour camoufler l’inefficacité de sa politique. En l’espèce, on cache que le nombre des reconduites à la frontière est resté stable. Loin de moi l’idée de lui reprocher ses échecs en la matière, mais nous constatons que, dans le même temps, le nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière a plus que triplé en l’espace de huit ans, passant de 22 000 en 1996 à 74 000 en 2004. Ainsi, 75 % de ces reconduites restent inexécutées.
Les 54 000 personnes qui ont fait l’objet d’un arrêté mais qui ne sont pas reconduites à la frontière vont donc rester dans notre pays dans des conditions de précarité et dans l’illégalité. Nous ne comprenons pas cette politique, qui consiste à multiplier le nombre de personnes sans papiers, qui vivent dans une situation d’extrême tension et de grande vulnérabilité face aux exploiteurs, que ce soit pour leur logement ou leur travail, les plus fragiles finissant dans les centres pour sans-domicile-fixe.
Jusqu’à présent, l’examen de leur dossier – et non leur régularisation – étant automatique, elles avaient au moins l’espoir de voir leur situation reconsidérée au bout de dix ans si elles arrivaient à faire la preuve de leur séjour. Votre texte supprime cette possibilité et ces 54 000 personnes vont donc s’ajouter aux 200 000 ou 400 000 qui, selon un rapport du Sénat du 6 avril dernier, restent dans notre pays.
J’ajoute que, en 2003, vous avez porté le délai de rétention de douze à trente-deux jours. Or cette mesure a contribué à la détérioration des conditions de rétention, sans pour autant être opératoire. Ainsi que le disait Julien Dray, ce qui ne peut pas être fait en douze jours ne peut pas l’être davantage en trente-deux : ce n’est pas le treizième jour que l’on apprend subitement l’origine d’une personne et que l’on a connaissance des éléments nécessaires à l’exécution de son arrêté d’expulsion. Cette politique sans générosité ni efficacité nous a, en outre, mis au ban du Conseil de l’Europe, puisque son rapporteur, M. Gil-Robles, a déclaré que le centre de rétention du palais de justice de Paris était, après celles de Moldavie, la pire des prisons qu’il ait visitées. Sans vouloir être désobligeant à l’égard de nos amis Moldaves, vous avouerez que la comparaison n’a rien de flatteur. Certes, on nous annonce régulièrement la fermeture prochaine de ce centre, qui date du Moyen Âge…
M. Patrick Braouezec. Demain, on rase gratis !
M. Serge Blisko. …mais, pour l’instant, il fonctionne toujours et renferme des bébés d’un mois, des enfants en bas âge, des enfants totalement isolés, sans leurs parents, comme c’est également le cas à Toulouse. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Muriel Marland-Militello. C’est effrayant !
M. Serge Blisko. Malheureusement, c’est le rapport du Conseil de l’Europe ! On peut toujours accuser ceux qui examinent nos conditions de rétention d’appartenir à l’« Anti-France », comme le disait autrefois le Canard enchaîné.
M. Philippe Pemezec. Vous faites perdre son temps à l’Assemblée !
M. Serge Blisko. Il demeure qu’un rapport officiel nous met au ban des pays européens. Au-delà des rodomontades et des effets d’annonce, votre politique est non seulement peu efficace, mais attentatoire aux droits de l’homme, à la dignité et à l’image de la France. Vous avez finalement réussi à réinventer une double peine pour les étrangers.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 374.
M. Patrick Braouezec. Je rejoins M. Mamère sur le glissement qui s’opère, de fait, de la reconduction à la frontière vers l’expulsion, et M. Blisko sur l’idée de la double peine.
Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a censuré, notamment sur la base de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une disposition instituant un régime de reconduite à la frontière assortie d’une interdiction du territoire d’un an.
Or l’article 33 du projet de loi réintroduit en partie cette même disposition en donnant cette fois la possibilité de refuser l’accès au territoire français pendant un an à l’étranger qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour menace à l’ordre public ou pour travail illégal.
Dans la décision de 1993, le motif de non-constitutionnalité était le suivant : une punition, à savoir l’interdiction du territoire, était prononcée sans égard à la gravité du comportement ayant motivé l’arrêté de reconduite à la frontière, sans possibilité d’en dispenser l’intéressé ni même d’en faire varier la durée.
Le caractère anticonstitutionnel demeure donc : le critère de gravité, insuffisamment précis, risque d’engendrer des décisions arbitraires d’interdiction du territoire. C’est par conséquent le principe de nécessité des peines qui reste enfreint, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines et les droits de la défense.
On est bien dans l’idée de la double peine contre laquelle nous nous battons depuis maintenant plus d’une semaine. Contrairement à ce que le Gouvernement et sa majorité voudraient nous faire croire, ce projet n’est pas équilibré, juste, mesuré, voire humain ou généreux : il renforce les dispositifs à l’encontre des étrangers, qui sont désignés comme étant responsables de beaucoup des maux de notre pays.
Très concrètement, si l’étranger menaçait réellement l’ordre public, il aurait été plus simple de lui refuser un visa d’entrée en France. A contrario, s’il ne représente plus une menace, pourquoi lui interdire d’y revenir ? Il y a là une contradiction. Je ne pense pas que l’article 33 permette de préciser le critère de gravité de la menace pour l’ordre public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements de suppression ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur le président, je serai peut-être un peu long, mais cela m’évitera de reprendre la parole sur d’autres articles.
M. Patrick Braouezec. Cela m’étonnerait !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Ce sera un plaisir, monsieur Braouezec !
Monsieur Blisko, vous avez parlé d’échec de la politique de Nicolas Sarkozy. Je vous rappelle une fois de plus les chiffres d’exécution de reconduites à la frontière : 10 000 en 2002, du temps de M. Vaillant, 20 000 en 2005 et sans doute 25 000 reconduites effectives en 2006. Leur nombre aura donc plus que doublé en quatre ans.
M. Patrick Braouezec. C’est bien ce que nous disons !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Vous dites que le taux d’exécution est faible. Vous avez raison : aujourd’hui une partie des préfectures continue à prendre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale qui ne servent pas à grand-chose et que nous vous proposerons de supprimer. Je vous renvoie à mon rapport de mars 2006 sur l’application de la loi, dans lequel je reconnaissais très clairement : « Cependant, dans la mesure où les APRF par voie postale sont généralement la conséquence d’un refus de titre de séjour, qui fait l’objet d’une procédure administrative distincte, il serait probablement plus efficace de réunir ces deux décisions, et de prévoir que la mesure de refus de titre de séjour ne se contente pas “d’inviter” son destinataire à quitter le territoire mais vaut obligation de le faire. Il est temps aujourd’hui de faire cette réforme longtemps attendue et qui devrait permettre une meilleure administration de la justice. » C’est ce que prévoit le texte.
Enfin, beaucoup de reproches nous sont adressés sur la durée maximale du maintien en centre de rétention que la loi de 2003 a porté de douze à trente-deux jours maximum. Cette durée nous a permis de renforcer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En effet, selon le jour où commence la rétention, il faut enlever deux week-ends et, pour peu que les jours fériés dans le pays d’origine ne soient pas les mêmes qu’en France, il ne reste parfois que cinq ou six jours utiles, ce qui est insuffisant. Je vous rappelle que la Commission européenne vient de proposer, dans sa directive E2948 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une durée de six mois.
Vous nous accusez d’attenter aux libertés publiques, de faire un texte excessif. Or cette directive confirme que nous avons la durée la plus courte d’Europe. Je vous rassure, la France n’entend pas reprendre les délais proposés par l’Union européenne : autant trente-deux jours sont utiles, autant une durée de six mois serait totalement stupide – on sait rapidement si une personne est ou non reconductible dans son pays. Le texte de 2003, comme celui que nous examinons aujourd’hui, est ferme, mais tout à fait équilibré.
Je doute que M. Braouezec et M. Mamère aient réellement lu la décision du Conseil constitutionnel de 1993. Le dispositif de l’article 33 a en effet été conçu pour répondre à chacune des exigences du Conseil constitutionnel – je ne vous ferai pas l’injure de les relire. Le Conseil critiquait l’absence de lien entre la sanction et la gravité du comportement puisque tous les APRF donnaient lieu à interdiction. Ici, il n’est plus question des seuls APRF pris pour trouble à l’ordre public : il y a donc proportionnalité. Le Conseil critiquait le caractère automatique de la sanction. Ici, c’est une simple possibilité. Les critiques relatives à la constitutionnalité du dispositif sont donc infondées.
Enfin, vous m’avez demandé pourquoi interdire le territoire pendant un an. C’est parce qu’il y a des pays pour lesquels le visa n’est pas exigé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je suis surpris que l’on propose de supprimer l’article 33 au motif qu’il instituerait une double peine.
Je rappelle que les seuls étrangers visés par l’article 33 sont les détenteurs d’un visa Schengen de courte durée, c’est-à-dire un visa touristique de moins de trois mois. La loi de novembre 2003 prévoyait déjà la reconduite automatique à la frontière de tout détenteur d’un tel visa qui commettrait un délit sur notre territoire.
Qu’y a-t-il d’anormal à préciser en plus que tout titulaire d’un visa touristique de moins de trois mois, raccompagné à la frontière pour avoir commis un délit – proxénétisme, trafic de drogue, trouble à l’ordre public –, sera interdit de séjour sur le territoire national pendant une durée d’un an ? En quoi cela peut-il être assimilable à une double peine ?
Je suis au regret de vous dire que tout justifie que nous rejetions ces trois amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer qu’il s’agit bien d’une double peine. Assumez-la comme telle !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Non !
M. Julien Dray. Vous le dites vous-même : il y a la reconduite et l’interdiction. Cela s’appelle une double peine.
Avec l’article 33, ceux qui seront interdits de territoire français auront en fait plus de droits que ceux qui sont reconduits à la frontière. Or l’essentiel des reconduites à la frontière concerne des infractions liées simplement au titre de séjour.
M. Patrick Braouezec. Absolument !
M. Julien Dray. Pour les interdictions de territoire, en effet, on est dans le cadre de délits commis, comme ceux que vous venez de rappeler.
Avec le dispositif que vous êtes en train de mettre en place, nous allons nous trouver dans cette situation ubuesque où celui qui aura été interdit de territoire sera dans une situation meilleure que le reconduit à la frontière, alors pourtant que les infractions sont totalement différentes. Vous savez comme moi que les infractions liées au titre de séjour sont souvent des dépassements de visa touristique ou des prolongations du séjour, notamment pour des raisons familiales ou sanitaires.
S’agissant des chiffres – je sais que vous êtes devenus des spécialistes pour leur faire dire ce que vous voulez –, la réalité est un peu plus complexe.
En commission, le ministre de l’intérieur, avec son caractère déterminé, s’était vanté d’avoir exécuté 10 000 mesures en 2002, 12 000 en 2003, 15 000 en 2004. Là-dessus, le rapporteur a donné des chiffres qui ne sont plus exactement les mêmes : 7 611 en 2002, 9 300 en 2003, 13 000 en 2004.
En réalité, vous avez fixé des objectifs de reconduite à la frontière aux préfets qui doivent maintenant accomplir des performances. Cela conduit parfois à des situations insupportables. Ce n’est pas un hasard si l’on a été dans une école, en plein cours, saisir une élève pour la reconduire à la frontière.
M. Jean-Louis Dumont. C’est scandaleux !
M. Julien Dray. Expliquez-moi en quoi un enfant qui est à l’école trouble l’ordre public ! Quelle est l’urgence de la mesure ?
M. Patrick Braouezec. Simplement parce qu’il est présent !
M. Julien Dray. Cela s’appelle la chasse au faciès !
M. Yves Jego. Quelle caricature !
M. Julien Dray. Des étrangers venus à la préfecture, pour clarifier leur situation, se font mettre en rétention souvent sans même avoir le temps de prévenir leur famille. Ce sont des situations catastrophiques en termes d’image pour notre pays. Cette chasse n’a plus aucun sens.
M. Yves Jego. Vous pourriez écrire des scénarios de films avec une telle imagination !
M. Julien Dray. Par ailleurs, par les pressions que vous exercez, vous avez augmenté le nombre d’interdictions du territoire ou de reconduites à la frontière. On tourne le dos à ce que souhaitent tous ceux qui sont attachés à la République : certes, la capacité de réguler les flux migratoires, mais aussi celle de prendre en considération des situations humaines.
Je crains qu’avec vos lois la situation n’empire. Vous serez alors contraints, sous la pression de l’opinion publique, de revenir sur vos dispositifs. Du point de vue même de la loi, vous donnerez le plus mauvais exemple.
M. Yves Jego. N’en appelez pas trop à l’opinion publique !
M. Julien Dray. Si vous voulez, organisons des élections : ce sera intéressant !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Sur ce sujet ?
M. Julien Dray. On l’a bien fait en 1997 !
Mme Muriel Marland-Militello. On n’est plus en 1997 !
M. Julien Dray. Vous étiez tellement sûrs de vous que vous avez dissous l’Assemblée en pensant que la gauche serait en difficulté !
M. Yves Jego. Rappelez-vous le deuxième tour de 2002 !
M. le président. Je vous en prie, chers collègues. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur Dray, je vous répondrai que mes chiffres sont exactement identiques à ceux du ministère de l’intérieur. Je vous rappelle qu’il faut additionner les interdictions de territoires, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les arrêtés d’expulsion.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Les socialistes sont fâchés avec les chiffres.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Mais tout cela, vous le savez parfaitement puisque cela figure à la page 85 de mon rapport. Il est inutile de n’en retenir qu’une ligne, dans l’espoir de me mettre en porte-à-faux avec le Gouvernement : nos chiffres sont absolument identiques si l’on additionne ces trois catégories de mesures.
M. Julien Dray. Mais non !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Si l’on additionne 2 250, 17 343 et 256, on obtient bien le chiffre de 20 000 !
M. Julien Dray. Autant additionner des carottes et des navets !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Ça vous dérange, monsieur Dray, mais c’est comme ça ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Braouezec. Voilà une explication lumineuse !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Quand vos amis gouvernaient, il y avait 10 000 reconduites par an ; aujourd’hui, grâce à l’action du ministre d’État, nous dépassons les 20 000 par an.
M. Noël Mamère. Vous êtes content : ça, c’est de l’abattage ! C’est ça, faire du chiffre !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et les procédures engagées nous permettront d’atteindre le chiffre de 25 000 en 2006 : nous y sommes déterminés.
M. Julien Dray. Baratin !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Quant au reste, je vous ferai remarquer que l’éloignement du territoire pour séjour irrégulier entraîne une interdiction de retour dans les pays suivants : en Allemagne, pour une période limitée à compter du départ effectif ; en Belgique, en principe pour dix ans ; au Danemark, pendant un an ; en Espagne pendant trois à dix ans ;…
M. Patrick Braouezec. Pourquoi refusez-vous de prendre ces pays comme modèles quand ils régularisent ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …en Italie pendant dix ans. Voilà quelle est la réalité dans l’Union européenne : l’interdiction d’accéder au territoire peut aller jusqu’à dix ans !
J’ai du mal à accepter, monsieur Dray, que vous plaidiez la cause de certains délinquants étrangers (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)…
M. Julien Dray. Je ne peux pas laisser passer de tels propos, monsieur le président !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et que vous vous opposiez à la possibilité de refuser le séjour dans notre pays, pendant une durée limitée à un an, à des personnes qui y ont commis des délits graves après être entrées sur le territoire national avec un visa touristique de trois mois.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je voudrais d’abord revenir sur la remarque d’un de nos collègues à propos des prochaines élections.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Hors sujet !
M. Patrick Braouezec. Certes, mais puisque la remarque a été faite, je veux y répondre.
Ce collègue a dit, avec une sincérité assez remarquable, que le résultat des prochaines élections dépendrait aussi de cette question.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Surtout d’elle !
M. Patrick Braouezec. Et voilà ! On voit bien à quoi sert cette loi !
M. Yves Jego. À répondre aux attentes des Français !
M. Patrick Braouezec. Il s’agit pour vous de tirer parti d’une question effectivement sensible, en exploitant les fantasmes les plus irrationnels. Il est vrai qu’en isolant cette question, on peut paraître caresser l’opinion publique dans le sens du poil. Mais si nous parvenons à montrer à nos concitoyens les liens que cette question entretient avec l’ensemble des questions sociales, notamment avec celle de l’emploi, le résultat de votre politique ne sera peut-être pas celui que vous escomptez. Mais je ferme la parenthèse pour revenir à vos propos, monsieur le ministre.
Je remarque, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu au problème de l’inégalité de traitement soulevé par Julien Dray. Prenons l’exemple très concret d’une personne étrangère qui souhaite rejoindre son conjoint dans le cadre du regroupement familial et à qui on accorde un visa de court séjour. Si cette personne reste sur le territoire au-delà de la période de validité de son visa, même si cette situation irrégulière constitue son seul « délit », elle ne pourra pas revenir sur notre territoire après avoir été reconduite à la frontière.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Mais si !
M. Patrick Braouezec. Mais non !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La mesure n’est pas prévue pour ce cas !
M. Patrick Braouezec. Démontrez-moi alors qu’elle ne s’applique pas à ce cas !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cela ne concerne que la menace à l’ordre public ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Braouezec. Qu’est-ce qu’une menace à l’ordre public ? C’est précisément ce que je vous demandais de caractériser dans mon intervention préalable !
Enfin, monsieur le ministre, puisque vous ne cessez de prendre l’étranger pour modèle…
M. Yves Jego. Vous aussi !
M. Patrick Braouezec. Certainement ! Mais pourquoi écarter ces mêmes exemples étrangers d’un revers de la main quand nous vantons l’équilibre de leur politique d’immigration ? Ce sont en effet ces mêmes pays qui, en même temps qu’ils renforçaient leurs moyens de lutte contre de nouveaux apports migratoires, régularisaient la situation de nombreux étrangers présents sur leur territoire dans des conditions qui n’étaient sans doute pas pires que les nôtres.
M. Jérôme Rivière. On voit le résultat ! Sur les 700 000 étrangers régularisés par l’Espagne, il y en a 350 000 qui en ont profité pour venir chez nous !
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. Je voudrais d’abord préciser un point de droit : le comportement d’un étranger reconduit à la frontière parce qu’on a constaté, lors d’un contrôle, que son titre de séjour n’était plus valide, peut être de ce seul fait considéré comme une menace à l’ordre public. Depuis des années, nous disons dans cet hémicycle que le caractère extrêmement confus de cette notion permet tous les abus, et en l’espèce de mettre tout le monde dans le même sac !
Permettez-moi en deuxième lieu, monsieur le ministre, de vous mettre en garde contre le petit jeu qui consiste à opposer dans cet hémicycle ceux qui défendraient les citoyens honnêtes et ceux qui défendraient les délinquants.
M. Yves Jego. C’est vous qui le dites !
M. Patrick Braouezec. Non, c’est le ministre !
M. Julien Dray. Je crois que vous vous engageriez là sur un terrain extrêmement glissant étant donné l’actualité que l’on sait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Muriel Marland-Militello. C’est inadmissible !
M. Julien Dray. Je vous conseille donc, mes chers collègues, d’éviter comme moi ce genre de distinction.
Mme Muriel Marland-Militello. Vous préférez qu’on vous parle d’Urba ?
M. Yves Jego. Voilà ce qui arrive quand on n’a rien à dire !
M. Julien Dray. Je sais, monsieur Jego, que vous passez en ce moment pour un grand expert dans toutes les questions politiques !
Nous voulons pouvoir débattre sereinement de cette question, à l’inverse de ceux qui prennent notre pays en otage pour régler des comptes personnels et qui en donnent en ce moment une image déplorable.
M. Yves Jego. Vous êtes complètement en dehors du sujet !
M. Julien Dray. Mais nous reviendrons sur ce point dans le cadre de la motion de censure. Je veux simplement vous prévenir honnêtement que ce genre de clivage ne marche pas. Vous devriez d’ailleurs le savoir puisque vous y avez déjà eu recours.
À ce propos, je ne peux pas laisser passer ce que vous avez dit à propos des élections. Alors que vous étiez plus de 460 dans cet hémicycle…
M. Thierry Mariani, rapporteur. 455 !
M. Julien Dray. …vous avez fait le choix de la dissolution parce que vous pensiez que les fameuses lois Debré avaient mis la gauche en difficulté. Comme cela a été révélé depuis, vous étiez persuadés que la gauche serait incapable de remporter des élections anticipées. On a vu le résultat !
M. Yves Jego. On a vu le 21 avril !
M. Patrick Braouezec. Et c’était pourtant dans la foulée des lois Debré sur l’immigration !
M. Julien Dray. Exactement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’était exactement la même question, et nous avions passé des heures à en débattre. Le Journal officiel est rempli de déclarations aussi péremptoires que celles d’aujourd’hui, où vous preniez l’opinion à témoin de vos futurs succès électoraux.
M. Yves Jego. Dans ce cas, vous devriez vous en réjouir.
M. Julien Dray. Je serai le premier à vous conseiller une nouvelle dissolution : nous y sommes plutôt favorables, si vous voyez ce que je veux dire…
M. Patrick Braouezec. Chiche !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Je voudrais essayer d’apporter, à défaut d’un accord, de la sérénité à nos débats, en revenant à l’examen sérieux de ce qui se trouve dans le projet de loi.
Je me permets, monsieur Braouzec, de reprendre votre hypothèse. Elle est visée par le 2° de l’article L. 511-1 du CESEDA, qui prévoit le cas où « l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ». C’est exactement le cas d’espèce.
Or l’article 33 ne s’appliquera qu’au 8° de l’article L. 511-1, c’est-à-dire à l’hypothèse où « le comportement de l’étranger a constitué une menace pour l’ordre public ». Cela n’a rien à voir avec l’étranger dont la compagne reste sur notre territoire au-delà de la durée de validité de son visa ! Il faudrait être vraiment de mauvaise foi pour prétendre le contraire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement ne peut pas accepter que le Parlement soit ainsi l’objet d’une forme de désinformation.
M. Julien Dray. Je suis d’accord !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Les dispositions que nous examinons s’inscrivent dans la logique instaurée par la loi pour la sécurité intérieure. Ayant rapporté ce texte, je peux vous affirmer avec la plus grande clarté que sont considérés comme menaçants pour l’ordre public uniquement des comportements tels que les faits de proxénétisme, de traite et d’exploitation d’êtres humains, de mendicité agressive…
M. Noël Mamère. De racolage passif !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …ou les agissements de réseaux organisés de prostitution et de mendicité. Tels sont les cas visés par l’article 33. Je ne peux absolument pas laisser dire que cet article vise les étrangers qui seraient simplement en situation irrégulière : le fait d’être en situation irrégulière ne constitue en aucun cas un motif pour refuser, au titre de l’article 33, l’accès au territoire pendant un an à l’étranger reconduit à la frontière. Les délits visés par l’article sont d’une gravité extrême. La preuve en est qu’on n’a recensé que 130 incriminations de ce type au cours de l’année écoulée : s’il s’agissait de simples faits de séjours irréguliers, on en compterait des milliers ! Il s’agissait, monsieur Dray, de 130 cas de délinquance particulièrement lourds.
Nous nous sommes engagés de toutes nos forces dans le démantèlement des réseaux, de proxénétisme par exemple, qui sévissent dans notre pays, en nous attaquant directement à la source. Ce sont de tels cas, et eux seuls, qui sont concernés par l’article 33.
Encore une fois, monsieur Dray, le choix est simple : soit vous vous opposez à des mesures qui visent à renforcer la lutte contre les réseaux de prostitution organisée et contre toute forme de traite des êtres humains, et vous favorisez leur développement ; soit vous reconnaissez l’efficacité des mesures que nous proposons, et vous retirez votre amendement tendant à supprimer l’article 33.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous n’allons évidemment pas retirer notre amendement de suppression.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Alors, vous soutenez le proxénétisme !
M. Noël Mamère. Vous avez été rapporteur du projet de loi pour la sécurité intérieure, vous en connaissez donc les effets. Or vous avez le culot, inspiré de celui de votre ministre de tutelle, de venir nous dire ici que vous avez réussi à démanteler les réseaux de proxénètes ! C’est se moquer franchement de la représentation nationale !
Le seul effet de votre loi a été de repousser les travailleurs du sexe dans des zones (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. Thierry Mariani, rapporteur. Les « travailleurs du sexe » ?
M. Julien Dray. Eh oui ! C’est ainsi qu’on les appelle en Allemagne, que vous aimez tant nous citer en exemple !
M. Noël Mamère. …où ils sont encore plus menacés, encore plus abandonnés à ceux qui organisent la traite des êtres humains et où ils ne peuvent même plus bénéficier du suivi sanitaire qui était assuré jusqu’alors par certaines associations. Ne venez donc pas nous dire aujourd’hui que vous avez démantelé les réseaux de prostitution : c’est absolument faux !
Nous avons déjà dénoncé votre véritable objectif : il s’agit tout simplement de « faire du chiffre ». C’est cet objectif, que le ministère de l’intérieur a fixé à 25 000 reconduites à la frontière, qui a motivé la circulaire absolument scandaleuse du 21 février 2006, cosignée par l’auxiliaire du ministre, le garde des sceaux : celle-ci autorise la traque des étrangers en situation irrégulière jusque sur les tables d’opération !
M. Jérôme Rivière. Vous n’êtes pas crédible !
M. Noël Mamère. Répondez-moi franchement : pensez-vous vraiment faire avancer l’humanisme en proposant ce type de textes ? Bien évidemment non !
Vous ne nous avez toujours pas convaincus que vous n’étiez pas en train d’instituer une double peine, en accordant à des arrêtés de reconduite à la frontière la même conséquence qu’à un arrêté d’expulsion : l’interdiction de revenir en France.
C’est pourquoi nous maintenons toutes nos affirmations, et donc notre volonté de voir l’article 33 supprimé.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 185, 297 et 374.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 426.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié par l’amendement n° 426.
(L’article 33, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 34 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 34 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 186, tendant à supprimer l’article 35.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir cet amendement.
M. Noël Mamère. Nous demandons la suppression de l’article 35, qui rétablit l’interdiction administrative du territoire. Si elle n’est pas prononcée expressément au titre d’une mesure de police administrative, elle sera la conséquence automatique d’un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l’ordre public – nous attendons toujours une définition précise de l’atteinte à l’ordre public.
On confond ainsi deux jurisprudences du Conseil d’État, celle qui a trait aux visas, et celle qui porte sur l’ordre public. On confie enfin au préfet la mission de contrôler l’accès au territoire.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui, dans le droit fil de l’article 33, vise à faire de l’étranger un indésirable.
M. le président. Votre demande semble réjouir particulièrement le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 186 ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur Mamère, je vous invite à reprendre le texte : l’article 35 vise simplement à changer le titre d’un chapitre. Du moins cela montre-t-il que vous voulez jeter l’opprobre sur tout ce que nous proposons.
Avis négatif, donc, sur cet amendement, qui a peut-être été, en outre, mal numéroté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dray, inscrit sur l’article 36.
M. Julien Dray. L’article 36 propose une réforme très complexe de l’éloignement, qui vise d’abord à désengorger les tribunaux et à faciliter l’exécution des mesures de reconduite à la frontière en limitant les voies de recours et en fusionnant la décision de refus ou de retrait du titre de séjour et la décision de reconduite à la frontière.
Deux remarques s’imposent sur cet article.
Sur la forme, tout d’abord : comme le notait M. Mariani dans le rapport d’information n° 3042, consacré à la politique européenne d’immigration, qu’il a remis à la délégation aux affaires européennes, la Commission européenne a élaboré une proposition de directive visant à établir des normes et procédures communes en matière d’éloignement, dont le principe serait une procédure en deux étapes – une décision de retour et une décision d’éloignement. Puisque notre législation actuelle permet de respecter ces deux étapes, pourquoi la changer ?
Sur le fond, si l’objet est de désengorger les tribunaux sans remettre en cause le droit à une procédure équitable et transparente au profit des personnes visées, pourquoi faire une réforme dont le seul mérite est de rendre la procédure plus complexe et peu respectueuse des droits de la défense, sans d’ailleurs limiter réellement l’engorgement des tribunaux ?
Une réforme présentée comme simple, et que certains dénoncent toutefois, consiste à supprimer la notification des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière par voie postale. Cette réforme était d’ailleurs préconisée par M. Mariani dans son rapport de mars 2006 sur l’application de la loi du 26 novembre 2003. Le ministre a préféré proposer la fusion des décisions de privation de titre de séjour avec celles de reconduite, réduisant donc le délai de recours.
Dans le même temps, le rapporteur a fait voter par voie d’amendement à l’article 43 la suppression de la notification des arrêtés de reconduite par voie postale. Plutôt que de multiplier les réformes, si l’objet n’est pas d’affaiblir les droits à une procédure équitable, supprimons l’article 36 et adoptons l’amendement de M. Mariani visant à supprimer la notification des arrêtés par voie postale.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 187, 298 et 377, tendant à supprimer l’article 36.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 187.
M. Noël Mamère. Cet amendement va dans le sens de l’exposé que vient de faire M. Dray. L’article 36 crée en effet une nouvelle mesure administrative de police des étrangers : l’« obligation de quitter le territoire français ».
Comme l’a très bien démontré M. Dray, ce projet de loi organise, pour des raisons prétendument techniques qui se révéleront vite politiques au cours de la discussion, la fusion des décisions de refus de séjour, d’invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière.
Jusqu’à présent, le caractère distinct de ces mesures permettait une véritable prise en compte de la situation des personnes – par exemple, dans un premier temps, leur droit au séjour, puis leur souhait de repartir, et enfin les conséquences d’un retour forcé – au regard du respect de leurs droits fondamentaux.
La fusion de ces deux dispositions dans la mesure nouvelle que vous appelez « obligation de quitter le territoire français » nie cette logique et précarise les garanties. Cette mesure est pourtant directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour. Une fois encore, l’harmonisation des législations européennes nivelle les droits à la baisse. Se réclamer de l’Europe est une excellente chose, mais j’ai le sentiment que vous le faites chaque fois que vous voulez réduire les droits fondamentaux et les garanties.
L’article 36, qui fusionne plusieurs dispositifs, ne vise, une fois encore, qu’à rejeter le plus facilement possible l’étranger, au nom d’arguments prétendument techniques qui sont en fait au cœur de la philosophie de ce projet.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l’amendement n° 298.
M. Serge Blisko. J’ai peu à ajouter aux propos de M. Mamère, car l’amendement n° 298 repose sur le même présupposé : il n’est pas bon de simplifier outre mesure lorsqu’il est question de la liberté d’aller et de venir des personnes. Je ne pense pas que la fusion de procédures différentes soit un gage d’efficacité. Du moins est-elle le signe d’un traitement expéditif des étrangers qui se sont vu refuser l’accès au territoire français, et ne manquera-t-elle pas d’entraîner un grand nombre de contestations et de contentieux.
Vous êtes assez peu précautionneux quant aux droits des personnes. Nous retrouvons ici, comme d’habitude, l’état d’esprit que nous dénonçons chez vous : la chasse à l’étranger et la méfiance. L’image de notre pays n’a rien à gagner avec l’article 36 et je souhaite donc vivement que nous supprimions cet article, qui ne fait qu’ajouter au climat très détestable qui entoure votre projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 377.
M. Patrick Braouezec. J’ajouterai deux ou trois remarques aux propos de M. Mamère et de M. Blisko.
Par cet article, le nouveau régime de l’obligation de quitter le territoire va simplifier les procédures et désengorger les tribunaux administratifs, notamment par la mise en place d’un contentieux unique pour le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Cette mesure, comme l’a déjà fait observer, me semble-t-il, M. Mamère, est directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour.
Cependant, l’objectif de la mise en place de ce nouveau régime ne sera pas atteint – bien au contraire. D’abord, en effet, le recours unique ne désengorgera pas les tribunaux, et conduira même à systématiser les recours contentieux contre les décisions de refus de séjour. Ensuite, l’obligation de quitter le territoire introduira confusion et complexité, car le nouveau régime coexistera avec les décisions de refus de séjour non assorties d’OQTF et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par voie postale. Le fait que l’audiencement des recours contre le refus de séjour et l’OQTF soit dissocié en cas de placement en rétention administrative laissera subsister le système actuel.
Enfin, à la différence du recours contre les APRF, la nouvelle procédure durera trois mois et impliquera un commissaire du Gouvernement – garantie qui disparaît si l’étranger est en centre de rétention. Le préfet informe le tribunal, qui statue en soixante-douze heures. Or il semble difficile d’organiser en trois jours une audience, qu’elle soit collégiale ou devant un juge unique, sur la base des conclusions du commissaire du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements de suppression ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’article 36 est indispensable pour tenir compte de l’accroissement considérable du contentieux administratif en matière de droit des étrangers au cours des dernières années, qui est devenu, je le rappelle, le premier motif de contentieux devant les tribunaux administratifs, représentant 24 % des affaires enregistrées en 2005, contre 16 % en 2005. Durant la même période, la proportion du seul contentieux de la reconduite est passée de 35 % à 46 % du contentieux des étrangers.
La réforme proposée, qui consiste à coupler dorénavant les décisions concernant le refus d’un titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire, est de bon sens. Il existe actuellement, je le rappelle, deux décisions distinctes : la première concerne le refus de titre, qui est assorti d’une simple « invitation à quitter le territoire français », et la seconde impose la reconduite à la frontière. Les personnes qui se voient refuser le droit au séjour ayant vocation à quitter le territoire, la procédure actuelle n’apporte aucune garantie supplémentaire à l’étranger, mais rend simplement le dispositif plus lourd, plus complexe et plus long.
Dorénavant, une seule et même décision indiquera à l’étranger qu’il ne dispose d’aucun droit au séjour et qu’il doit en conséquence quitter le territoire français. Cette réforme, précisons-le, résulte d’une demande des associations syndicales de magistrats administratifs et a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je me contenterai d’ajouter une remarque aux excellentes explications du rapporteur sur cette simplification des procédures en cours – car aujourd’hui, en effet, les préfectures et les tribunaux administratifs font en quelque sorte deux fois le même travail – : c’est à la demande expresse et insistante du Conseil d’État que le Gouvernement a travaillé, depuis près d’un an, à la définition d’un nouveau système qui respecte l’équilibre entre les deux exigences de la simplification administrative et du respect des droits des étrangers. En retour, après avoir rempli toutes les conditions de cette demande du Conseil d’État, le dispositif qu’a proposé le Gouvernement a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et, surtout, a été approuvé par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Voilà pourquoi j’invite l’Assemblée à rejeter ces trois amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. En droit, cette démonstration se tiendrait parfaitement, mais si nous insistons pour conserver la procédure existante, c’est parce qu’on ne peut légiférer en fonction seulement des difficultés des tribunaux administratifs, qui manquent de temps et de moyens – même si je reconnais avec vous que le nombre de contentieux est extrêmement important.
Il est cependant un point qu’occulte cette nouvelle procédure : que faire lorsqu’un étranger qui se voit refuser sa carte de séjour demande à négocier le pays de retour ? La question a donné lieu à des discussions au sein même de votre gouvernement et de votre majorité parlementaire, car il n’est pas facile de déterminer des pays d’accueil différents des pays d’origine. La simplification excessive peut empêcher de trouver des solutions à de tels problèmes.
Bien que je connaisse d’avance votre réponse négative, j’aborderai une deuxième question, qui doit être posée avant le passage du texte au Sénat. En effet, lorsqu’on se réfère souvent à la directive européenne, ce n’est pas sans nuire sérieusement à sa propre image – rien d’important pour vous peut-être, mais l’argument est fort à mes yeux, – la France ayant défendu au Conseil européen le plus petit dénominateur commun plutôt que des positions concertées, plus humaines et plus respectueuses des libertés et des équilibres de chacun des pays. Il me semble dommage que nous choisissions la voie la plus étroite alors même que l’on compte beaucoup sur nous en Europe, y compris dans des pays où la législation est plus dure dans ce domaine, pour tenter d’ouvrir un vrai débat européen sur ce que pourraient être des procédures de reconduite dans le pays dit d’origine.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 187, 298 et 377.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. Si nous en restons à la rédaction qui nous est proposée, nous créons une catégorie d’étrangers qui, bien qu’en situation irrégulière, ne sont pas dans l’obligation de quitter la France. Si l’autorité administrative refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou retire le titre de séjour ou le récépissé, il me semble logique de prononcer une OQTF.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani. Avis défavorable, car il est parfois possible de refuser le séjour sans reconduite immédiate à la frontière. En effet, la reconduite peut être temporairement impossible, par exemple en cas de catastrophe naturelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Monsieur Rivière, maintenez-vous l’amendement n° 12.
M. Jérôme Rivière. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 88 et 375.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir ces deux amendements, le premier ayant été adopté par la commission.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, je préfère défendre l’amendement n° 375, qui est propre à mon groupe, plutôt que d’être associé à M. Mariani dans une proposition d’amendement – quels que soient par ailleurs le respect et la sympathie que j’ai pour lui.
Dans la mesure où l’invitation à quitter le territoire est notifiée à l’étranger et qu’il lui est offert un mois de délai pour la contester, il serait juste de réaffirmer que, durant cette période, comme l’a rappelé le rapporteur, l’étranger a le droit de solliciter le dispositif d’aide au retour financé par l’ANAEM.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je tiens à remercier M. Braouezec de soutenir, par cet amendement, la politique du Gouvernement en matière d’aide au retour. (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Assez de provocations ! Je vous prie, monsieur le ministre, de ne pas vous exprimer de cette façon parce que vous savez très bien qu’en ce qui concerne l’aide au retour, nous ne sommes fondamentalement pas d’accord avec la politique que vous menez.
Je le répète une fois de plus : nous sommes fondamentalement contre votre loi, pour des raisons philosophiques qu’on a évoquées à plusieurs reprises et qui montrent que nos conceptions de la société s’opposent. Mais nous avons une ligne de conduite : faire en sorte que cette loi soit la moins mauvaise possible. Nous avons donc défendu des amendements pour que les travailleurs étrangers qui sont sur ce territoire vivent le mieux possible, en tout cas le moins mal possible. Voilà ce qui motive cet amendement, et ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Braouezec, comme je n’ai pas envie de vous mettre en colère,…
M. Patrick Braouezec. Surtout à cette heure-là !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …je vous promets une chose : désormais et jusqu’au terme de notre débat, chaque fois que vous proposerez un amendement qui soutient la politique du Gouvernement, je ne le dirai plus ; je me contenterai de le penser très fort. (Sourires.)
M. Patrick Braouezec. Contentez-vous de le penser doucement ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur Braouezec, ne vous méprenez pas : quand un amendement est adopté en commission, il est présenté par le rapporteur. Mais, en l’occurrence, c’est vous qui avez l’entière paternité de l’amendement.
M. Patrick Braouezec. Je sais !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 88 et 375.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 376.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 36 afin que l’étranger objet d’une reconduite à la frontière ne puisse pas être placé en rétention administrative tant qu’un premier jugement au fond n’est pas intervenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. On constate une recrudescence de citoyens de l’Union européenne qui séjournent dans notre pays tout en étant démunis du moyen matériel de subvenir à leurs besoins, et qui sont susceptibles de devenir une charge anormale pour nos systèmes sociaux.
L’OQF prononcée lorsque l’étranger européen ne justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par l’article L. 121-1 lui donne de facto droit à un séjour supplémentaire d’un mois sans aucune vérification possible de son départ. Je souhaitais donc que soit prévu un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, mais j’ai conscience que je créerais une grande injustice entre les étrangers européens et les étrangers non européens. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 13.
M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Quelle sagesse !
M. le président. L’amendement n° 89 de la commission est également retiré.
Je mets aux voix l’article 36, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 36, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Les articles 37 et 38 ne font l’objet d’aucun amendement
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
(Les articles 37 et 38, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article 39.
M. Jean Launay. Voici un article clé, puisqu’il modifie le périmètre des personnes protégées d’une reconduite à la frontière. Il témoigne – et je pèse mes mots – de la duplicité du Gouvernement, du rapporteur et de la majorité.
À l’article 24 portant sur les dispositions relatives à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale, on a supprimé la régularisation de plein droit des étrangers séjournant dans l’illégalité depuis dix ans, en substituant à cette procédure claire une commission de régularisation aux pouvoirs virtuels. Qu’a dit M. le ministre d’État pour justifier cela ? Il a déclaré vendredi dernier : « Ce que je propose de supprimer, c’est cette régularisation de plein droit au bout de dix ans. À cela plusieurs raisons : d’abord, le critère des dix ans ne me paraît pas pertinent. Pourquoi pas cinq ou pourquoi pas quinze ans ? » Il a même ajouté : « […] je propose en fait de solenniser le droit à régularisation. ».Il a aussi précisé : « Je le fais ici au nom du Gouvernement. » Se tournant vers nos bancs, il a dit : « Pourquoi attendre dix ans ? Si une personne ou une famille est régularisable au bout de quatre ans, pourquoi faudrait-il attendre six ans de plus ? Loin d’être une mesure de fermeture, la mesure que je propose est donc une mesure d’ouverture ! »
Or ce que propose le deuxième alinéa de cet article 39, c’est de supprimer le troisième alinéa de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-là même qui interdit la reconduite à la frontière des étrangers séjournant depuis plus de quinze ans sur notre territoire. Monsieur Mariani, dans votre rapport, s’agissant des modifications apportées à la liste des personnes protégées, vous écrivez, à la page 156 : « […] les étrangers pouvant apporter la preuve qu’ils résident en France depuis plus de quinze ans ne bénéficieront plus d’une protection contre la reconduite à la frontière. La suppression, par l’article 24, de la régularisation de plein droit des étrangers qui peuvent faire la preuve de leur présence continue en France depuis plus de dix ans, est la marque d’une volonté de ne plus considérer la seule présence continue sur le territoire en situation irrégulière comme révélateur d’un lien particulier avec la France. Dès lors, il n’est pas justifié d’offrir une protection particulière à des personnes dénuées de tout titre de séjour, quelle que soit l’ancienneté de ce séjour en dehors des règles […] . »
Voilà donc la réalité des intentions du ministre et du rapporteur. Cherchez l’erreur, cherchez la contradiction avec ce que met en avant le ministre d’État ! Dans votre liste des non-reconductibles à la frontière, nous trouvons les futurs « ni-ni-ni » : ni reconductibles, ni expulsables, ni régularisables. Cette disposition revient sur la loi Debré adoptée en 1996. J’ai vu tout à l’heure dans les tribunes notre président, et je pense que ce que vous nous proposez doit le chagriner.
M. Patrick Braouezec. C’est pour ça qu’il n’est pas resté !
M. Jean Launay. Et vous ne faites aucun cas des recommandations formulées à cette époque par le président de la commission des lois, M. Pierre Mazeaud, battu alors sur ce point par votre majorité.
Je terminerai en disant que nous ne voulons pas que la France de demain soit la France d’avant 1996.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 299.
Puis-je considérer, monsieur Launay, que vous l’avez défendu ?
M. Jean Launay. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’article 39 est important, mais il n’est ni plus ni moins que la conséquence de l’article 24. Je me permets de rappeler – ceux qui étaient présents s’en souviennent – que nous avons passé huit heures sur cet article, avec un retour en séance de M. le ministre de l’intérieur, qui était nécessaire.
M. Patrick Braouezec. Qui était exigé avec insistance !
M. Serge Blisko. Il a reconnu qu’il était normal qu’il soit présent à ce moment-là !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Mon cher collègue Jean Launay, cet article 39 n’est que la conséquence de la suppression de la régularisation automatique au bout de dix ans. Désormais, la régulation sera au cas par cas. Cela veut dire que quelqu’un qui est en France depuis dix ou quinze ans ne sera pas automatiquement régularisé s’il y a fraude évidente à la loi. Si l’on ne modifiait pas le texte actuel, cette personne ne serait ni régularisé ni expulsable, et là on créerait effectivement un « ni-ni ».
M. Jean Launay. Ça va faire des « ni-ni-ni » !
M. Thierry Mariani, rapporteur. C’est justement pour éviter les « ni-ni » qu’a été rédigé cet article 39, qui n’est ni plus ni moins que de coordination avec l’article 24.
Avis défavorable, donc, à l’amendement n° 299.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. En complément de ce qu’a dit le rapporteur, je tiens à indiquer que nous avons abrogé 876 arrêtés d’expulsion qui avaient été pris à l’encontre d’étrangers désormais protégés depuis la loi de 2003. Cela concerne ceux qui résidaient habituellement en France depuis, au plus, l’âge de treize ans ; ceux qui résidaient régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; ceux qui résidaient régulièrement en France depuis plus de dix ans et étaient mariés avec un Français ou un étranger vivant en France depuis au moins l’âge de treize ans ; ceux qui résidaient en France depuis plus de dix ans et étaient parents d’un enfant français. Par ailleurs, l’application de la réforme pour les mesures d’expulsion décidées après l’entrée en vigueur de la loi de 2003 s’est traduite par une diminution significative, monsieur Launay, du nombre des arrêtés d’expulsion : 385 en 2003, 292 en 2004, 304 en 2005, et 73 pour le premier trimestre de cette année, soit 292 en rythme annuel. Les dispositions du projet de loi qui concernent le régime des protections ne remettent aucunement en cause l’équilibre défini en 2003. Elles ont seulement un objectif de coordination, ni plus ni moins, comme l’a rappelé le rapporteur.
J’ajoute que le Gouvernement, soucieux de régler avec humanité quelques dossiers qui restent en suspens pour l’application de l’article 86 de la loi de 2003, est favorable à l’amendement n° 324 présenté par M. Pinte après l’article 58, lequel permettra à des étrangers protégés de bénéficier d’une deuxième chance. Je note au passage que c’est au terme d’un dialogue approfondi avec la CIMADE que nous avons été convaincus de la pertinence de cet amendement.
Monsieur Launay, je trouve que votre intervention et votre amendement à l’article 39 sont assez déplacés. Je veux rappeler qu’entre 1997 et 2002, le gouvernement d’alors et sa majorité n’ont cessé d’évoquer le principe de la suppression de la double peine. C’était un grand discours démagogique, qu’ils n’ont jamais mis en application. Il a fallu arriver en 2003 pour que le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, et le législateur, sensibles à la situation de ces étrangers dont les liens avec la France sont tels qu’ils doivent être considérés, au regard de l’expulsion, dans une situation presque équivalente à celle des Français, engagent cette procédure législative de suppression de la double peine. Alors, intervenir ainsi sur cet article, avec un tel amendement, c’est tout de même faire preuve d’un peu de culot. Si nous n’avions pas engagé cette réforme en 2003, vous n’auriez aucune raison d’engager cette polémique, aucune raison de déposer un tel amendement ! Si vous l’avez fait, c’est justement parce que nous avons eu la volonté et le courage de mettre en place ce que vous n’avez pas eu le courage de réaliser entre 1997 et 2002.
Alors, ayez la décence de retirer cet amendement !
M. Mansour Kamardine. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je pense que notre rapporteur a un peu exagéré…
M. Patrick Braouezec. Je le crains !
M. Jean-Christophe Lagarde. …en suggérant que l’on créerait de nouveaux « ni-ni » en adoptant cet amendement. Cela aurait été sans doute vrai avant vendredi, mais, depuis, le ministre d’État a confirmé – et c’est le principal acquis de sa présence parmi nous vendredi dernier – la création d’une commission nationale de régularisation, et il ne peut plus y avoir de « ni-ni ». Je regrette au passage que certains de nos collègues se croient d’ores et déjà autorisés à dire que cette commission ne servira à rien, alors que c’est une chance. Certains n’ont eu de cesse, depuis vendredi, que de tirer sur elle avant même qu’elle n’existe.
M. Jean Launay. Elle est virtuelle !
M. Jean-Christophe Lagarde. Non, elle est inscrite dans la loi. Il faut se mobiliser pour la faire vivre. En tout cas, je suis persuadé que les associations, elles, travailleront à la faire vivre. Il faut se souvenir que l’on avait tendance à régulariser au titre des dix ans tous ceux dont on ne savait pas traiter la situation autrement. On n’a pas trouvé une autre solution. Il ne peut donc plus y avoir de « ni-ni » dans la loi française si le texte est ainsi adopté, ce qui me paraît une bonne chose puisque cela nous permettra de répondre à toutes les situations que la loi ne saurait prévoir, situation face auxquelles, nous l’avons dit sur tous les bancs, nous étions contraints, après avoir voté une loi, d’intervenir en permanence pour demander que celle-ci ne soit pas respectée parce qu’on n’y avait pas prévu tel ou tel cas.
Je voulais apporter cette précision, car si la régularisation automatique au bout de dix ans de séjour a bien été supprimée, on peut désormais prendre en compte toutes les situations, sans aucune exclusive.
Le ministre d’État a d’ailleurs lui-même précisé – ce qui pourra étayer une éventuelle jurisprudence – que la définition des situations susceptibles d’entraîner une décision d’expulsion par la commission nationale devait être la plus large possible, et ce afin d’éviter que la loi ne soit trop restrictive.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je veux apporter quelques précisions.
Tout d’abord la commission nationale est une avancée par rapport à la version initiale du projet de loi.
M. Jean-Christophe Lagarde. Bien sûr !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Tout à fait !
M. Patrick Braouezec. Mais ce n’est pas une avancée par rapport à la loi de 2003, qui, reprenant la loi Chevènement, prévoyait la régularisation systématique des personnes en mesure de prouver qu’elles avaient passé dix ans sur notre territoire. Or, bien que la loi de 2003 n’ait pas été modifiée sur ce point, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Julien Dray a évoqué la semaine dernière le cas d’une personne qui travaillait à la Conciergerie ; j’en connais d’autres qui, faute de pouvoir prouver leur présence sur notre territoire pour un mois, deux mois, trois mois, quatre mois, ne peuvent être régularisées.
Je rejoins M. Lagarde sur un point : si l’on pousse le raisonnement du rapporteur et du ministre jusqu’au bout, les situations de « ni-ni » ne se présenteront plus. Soit la personne est régularisée, soit elle ne l’est pas et, en ce cas, elle est expulsable. Mais prendra-t-on la responsabilité d’expulser de notre pays une personne qui y a séjourné pendant onze, douze ou quinze ans, y a construit sa vie, n’a sans doute plus d’attaches familiales dans son pays d’origine et respecte les principes de la République ? Certes, non ! On tombera alors dans l’hypocrisie d’État, et on retrouvera des situations de « ni-ni »,…
M. Michel Piron. Comme dit la chanson, « quand c’est fini-ni-ni, ça recommence » !
M. Patrick Braouezec. …puisque, sans les expulser, on refusera de régulariser ces personnes. Cela ne serait ni juste ni généreux.
J’approuve donc l’amendement de suppression déposé par nos collègues socialistes : on pourrait en effet trouver une autre solution que celle proposée par cet article.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 188 et 378.
L’amendement n° 188 est défendu…
M. Julien Dray. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 378.
M. Patrick Braouezec. Si l’Assemblée ne veut pas supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article, qu’elle daigne supprimer le 3 ! (Sourires.)
Cet alinéa prévoit en effet la suppression de la protection due à la présence habituelle sur le territoire français, selon la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire au bout de dix ans passés en France.
La suppression de cette protection est à nos yeux une négation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. Qui a inventé le principe de la régularisation au bout de quinze ans ? L’actuel président de l’Assemblée nationale ! J’ai lu les extraits du Journal officiel relatant les débats de 1996-1997 : au bout de quinze ans, affirmait celui qui était alors ministre de l’intérieur, on a noué de tels liens avec la France que de multiples procédures empêchent l’expulsion. Si l’intéressé n’a commis d’autre infraction que celle de ne posséder aucun titre de séjour, mieux vaut donc, au nom de ses liens avérés avec notre pays, le régulariser.
À l’époque, la majorité avait dû considérer la situation des « sans-papiers » ayant séjourné quinze ans et plus sur notre territoire. Force est de constater qu’aujourd’hui, elle revient sur ses propres jugements. Elle a certes essayé, en sortant cette commission nationale comme d’un chapeau, de se livrer à un tour de passe-passe auquel M. Lagarde s’est laissé prendre : pourquoi, a-t-on entendu, attendre dix ou quinze ans ? On pourra même, a déclaré le ministre vendredi dernier – le Journal officiel en fait foi –, régulariser les personnes au bout de quatre ans !
Pourquoi alors supprimer la procédure qui permettrait à cette commission nationale de se fonder sur des critères objectifs, tels que celui de la régularisation, au bout de quinze ans, de toute personne en mesure de prouver sa présence sur le territoire ? Vous voulez fragiliser ceux qui résident depuis longtemps sur notre territoire et pouvoir les expulser au bout de quinze ans, ou du moins le tenter. C’est, encore une fois, renoncer à l’état d’esprit qui vous animait il y a seulement quelques années.
Par ailleurs, les associations avec lesquelles je me suis entretenu depuis vendredi m’ont fait part des multiples contentieux que le projet de loi ne manquerait pas d’engendrer.
M. Patrick Braouezec. C’est sûr !
M. Julien Dray. Ces contestations donneront lieu à des mobilisations, lesquelles, inévitablement, entraîneront des régularisations. La spirale demeure.
Dès lors, le problème deviendra symbolique : vous irez expliquer à tous les pays avec lesquels nous entretenons des liens fraternels que la France peut désormais expulser ceux qui résident depuis quinze ans sur son territoire, et ont donc contribué à son développement !
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Je voudrais insister sur l’absence de cohérence entre les positions défendues vendredi au sujet de l’article 24 et celles qui sont défendues sur cet article.
On nous a affirmé que toutes les situations seraient examinées, ce qui constitue en effet un progrès : nul besoin d’attendre dix ans, a déclaré le ministre, si l’intéressé est régularisable au bout de trois, quatre ou sept ans.
On nous dit maintenant que certaines personnes peuvent être expulsées après quinze ans de séjour ! Où est la cohérence ? Il n’y a aucune raison de remettre en question la disposition qui prévoit la régularisation au bout de quinze ans. Un séjour aussi long témoigne en effet, comme l’a justement souligné Julien Dray, d’une véritable volonté d’intégration, malgré une situation très difficile.
M. Patrick Braouezec. Plus le séjour est long, plus la personne serait suspecte !
M. Serge Blisko. J’invite donc instamment la majorité à être cohérente avec ses positions de vendredi dernier sur l’article 24, et à accepter la suppression de l’article 39.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 188 et 378.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. Je ne veux pas répéter ce que nous avions dit lors des débats sur l’article 24 : cet amendement n° 20 concerne la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable, cet amendement assurant la coordination avec des dispositions que notre assemblée a votées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 379.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4 de l’article.
Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d’aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d’une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident : ce point fait l’objet de l’article 28 du projet de loi.
Cette protection est relative, car elle tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.
Mais si le conjoint ne peut produire le visa de long séjour permettant de séjourner en France – visa exigé ailleurs dans le projet de loi – et qu’il est, pendant la même période, protégé de la reconduite à la frontière, il est donc dans la situation de n’être ni expulsable ni régularisable.
Il est proposé d’en rester au délai actuel de deux ans, période suffisante pour justifier d’un mariage qui ne soit pas une union de complaisance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. L’amendement de suppression de M. Braouezec porte sur l’aliéna 4 ; le nôtre portait sur les alinéas 2 à 4.
J’ai bien entendu vos arguments sur le rôle de la commission de régularisation, monsieur le ministre, et je voulais y ajouter un bref commentaire. Ce n’est pas parce qu’il sera possible de régulariser des personnes présentes sur notre territoire depuis moins de dix ans que nous devons oublier celles qui le sont depuis quinze ans ! Si j’étais sûr du résultat, je serais d’ailleurs prêt, monsieur le ministre, à vous faire part du dossier d’une famille de ma connaissance.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. Cet amendement vise à préciser les rôles respectifs du médecin agréé et du médecin de l’administration dans le cadre de la procédure relative à l’avis médical prévu à l’article L. 313-11-11° du CESEDA, mais je le retire compte tenu du long débat que nous avons eu à ce sujet lors de l’examen de l’article 24, et dont je remercie le Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 14 est donc retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 380.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Afin de prendre en compte la situation des étrangers qui sont là depuis « un certain temps », comme le disait l’humoriste sur le fût du canon, cet amendement propose d’insérer, après l’alinéa 7, l’alinéa de rattrapage suivant :
« 12° L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu’une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »
On éviterait ainsi la situation de « ni, ni », et l’on reconnaîtrait qu’une personne respectant les principes de la République et dont les liens personnels ou familiaux en France sont avérés ne peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Elle serait donc régularisable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 358.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le défendre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Pour une fois, M. Braouezec défend un amendement de M. Brard !
M. Patrick Braouezec. Il s’agit d’exclure du nombre des personnes susceptibles d’être expulsées les malades atteints d’une affection de longue durée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. À mon avis, cet amendement est inutile : le 10° de l’article L. 511-4 prévoit une protection pour les titulaires de la carte « étranger malade » ou pour ceux qui pourraient l’obtenir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je souhaite que l’amendement n° 358 soit retiré, puisque cette disposition est déjà prévue.
M. Patrick Braouezec. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 358 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 359.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le défendre.
M. Patrick Braouezec. L’amendement n° 359 est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 39, modifié par l’amendement n° 20.
(L’article 39, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 40 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 40 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 189 et 386, tendant à supprimer l’article 41.
L’amendement n° 189 est défendu…
M. Julien Dray. Oui !
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 386.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement est en cohérence avec tous les arguments que nous avons déjà développés, et que, malheureusement, ni le Gouvernement ni la majorité n’ont entendus, lorsque nous avons demandé la suppression de l’article 36.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 189 et 386.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 190, 300, 382, 191, 381 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 190, 300 et 382 sont identiques, de même que les amendements n°s 191 et 381.
L’amendement n° 189 est-il défendu ?
M. Julien Dray. Oui, monsieur le président ! Considérez-le comme défendu.
M. le président. Monsieur Dray, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 300.
M. Julien Dray. L’article 41 prévoit que le délai de recours accordé à un étranger qui fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire est de quinze jours. On imagine les difficultés que cela peut soulever. D’ailleurs, le rapporteur lui-même s’en est ému puisqu’il a proposé qu’on rallonge ce délai de quinze jours. En tout état de cause, il serait réduit puisque l’étranger dans cette situation disposait jusqu’à présent de deux mois pour organiser son départ et, éventuellement, pour former un recours et préparer sa défense.
Comme le délai sera réduit à un mois, les contentieux administratifs vont se multiplier puisque certaines situations ne pourront être réglées dans ce laps de temps, étant donné qu’il faut contacter des avocats et souvent produire des documents.
Loin d’améliorer les dispositifs, on va créer de véritables imbroglios juridiques.
De surcroît, l’article 41 supprime le caractère collégial de la décision.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 382.
M. Patrick Braouezec. Mes arguments sont semblables à ceux de Julien Dray.
J’ajouterai cependant un mot à propos de la collégialité. Au cours des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, à laquelle j’ai participé avec plusieurs de mes collègues, nous nous sommes aperçus que l’idée de la collégialité revenait avec force. Sans préjuger des conclusions de cette commission d’enquête, ainsi que nous l’a recommandé le président de la commission des lois, nous pouvons penser que cette idée sera remise à l’ordre du jour pour lutter contre la grande solitude du juge. Il est d’autant plus surprenant que l’idée de collégialité disparaisse ici.
M. le président. L’amendement n° 191 est défendu, monsieur Dray…
M. Julien Dray. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 381, qui est, je pense, un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 382.
M. Patrick Braouezec. Oui, monsieur le président. Si nous n’obtenons pas que le délai soit porté de quinze jours à deux mois, nous proposons qu’il soit porté à un mois et sept jours, délai qui, si je ne me trompe, a été envisagé comme acceptable en commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 90 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Nous proposons de porter le délai à un mois, ce qui revient à le doubler par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi et nous permet de prendre en compte les critiques et suggestions des représentants des évêques de France et des églises protestantes. Un mois correspond à la période pendant laquelle l’étranger peut quitter la France de lui-même, ce qui nous semble cohérent. Actuellement, pour l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le délai est de sept jours s’il est notifié par voie postale, de quarante-huit heures si c’est par voie de notification administrative. Cela constitue, à notre avis, un gros progrès.
La commission est donc défavorable aux autres amendements, qui portent tous sur la durée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Deux questions se posent : celle du délai et celle de la formation collégiale.
Sur la première, le ministre d’État a été sensible aux arguments avancés par les représentants du monde associatif et les Églises. Nous considérons qu’avec l’amendement n° 90, qui porte le délai de quinze jours à un mois, le problème est réglé.
S’agissant de la formation collégiale, la loi ne se prononce pas sur la question de la formation de jugement retenue par le tribunal administratif pour juger des recours contre la décision de refus de titre de séjour assortie de l’obligation de quitter le territoire lorsque l’étranger n’est pas placé en centre de rétention administrative. Cette question relève non pas de la loi mais de la partie réglementaire du code de justice administrative. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements au bénéfice de l’amendement n° 90, présenté par M. Mariani.
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. À entendre le rapporteur, il faut se réjouir qu’il ait obtenu quinze jours supplémentaires. Bien qu’il soit tard et que nous débattions depuis de longues heures, nous ne sommes pas dupes ! La ficelle est un peu grosse ! Il est vrai que plus c’est gros, plus ça passe, dit-on.
Nous avons bien compris que le Gouvernement avait décidé du délai d’un mois mais écrit quinze jours, pour pouvoir ensuite « se la jouer belle », comme on dit dans les cités.
La vérité c’est que, en un mois, l’étranger ne peut pas organiser son recours et rassembler toutes les pièces nécessaires pour faire valoir ses droits, alors que ces pièces permettraient très souvent de s’opposer à une interdiction du territoire ou à une reconduite à la frontière. Il faut laisser le temps au droit de s’exprimer. Les décisions de justice n’en auront, du reste, que plus de force.
Un mois de délai seulement ne peut que provoquer des situations ubuesques. N’ayant pu faire valoir leurs droits, nombre de personnes saisiront, en effet, la Cour européenne des droits de l’homme, où la France sera condamnée. Quel mauvais exemple !
Et, comme à chaque étape de ce texte, vous allez fabriquer des immigrés clandestins, des gens qui se retrouveront en situation irrégulière, qui défendront leurs droits – comme c’est légitime – et qu’il faudra donc, un jour ou l’autre, régulariser.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 190, 300 et 382.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 191 et 381.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 384.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Nous proposons de supprimer, après les mots « territoire français », la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 41, pour que l’étranger objet d’une reconduite à la frontière ne puisse faire l’objet d’une rétention administrative tant qu’un premier jugement au fond n’est pas intervenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 193.
Vous le défendez, monsieur Dray ?
M. Julien Dray. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 301 et 396.
La parole est à M. Julien Dray, pour soutenir l’amendement n° 301.
M. Julien Dray. Il s’agit de défendre le principe de la collégialité, qui nous semble important. J’ai déjà exposé nos arguments à cet égard. Il est inutile d’y revenir.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 396.
M. Patrick Braouezec. J’ai déjà, moi aussi, défendu la collégialité il y a quelques instants, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 301 et 396.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 302.
La parole est à M. Julien Dray, pour le soutenir.
M. Julien Dray. Nous proposons de porter de trois à six mois le délai laissé aux tribunaux administratifs pour statuer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 383.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 41.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement y est défavorable aussi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 303.
La parole est à M. Julien Dray, pour le soutenir.
M. Julien Dray. Il paraît contraire au principe constitutionnel des droits de la défense et au principe du procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de permettre à une partie au procès d’en modifier les règles en cours d’instance.
Or c’est bien ce que prévoit le projet du Gouvernement : alors que l’étranger aurait déjà présenté un recours, qu’il serait informé que son jugement interviendrait dans un délai de trois mois, selon une procédure écrite, devant une formation collégiale, l’administration, en le plaçant en rétention, réduirait le délai de jugement à soixante-douze heures, transformerait la procédure en procédure orale et confierait le jugement à un magistrat statuant seul, sans commissaire.
Ces conditions ne sont conformes ni à notre droit, ni aux droits de la défense. Il n’y a pas de collégialité. On ne permet pas à l’étranger de faire valoir ses droits.
Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 41.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La solution proposée est inopérante car elle vise à empêcher le jugement en soixante-douze heures lorsque l’étranger est placé en rétention après avoir déposé son recours. Or, dans ce cas, il est indispensable de savoir rapidement si la décision d’éloignement est légale. Il en va des droits de l’étranger qui doit pouvoir savoir si la décision ayant motivé son placement en rétention est légale. Si cette décision n’est pas prise selon une procédure d’urgence, cela obligerait à utiliser les trente-deux jours de rétention afin d’attendre le jugement définitif.
Il y a un lien indissociable entre le caractère suspensif du recours sur la décision d’éloignement et la rapidité du jugement.
Par conséquent, avis défavorable à l’amendement n° 303.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 397.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous demandions il y a quelques minutes. Nous proposons de supprimer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 512-2 ». Il est question, là encore, de la collégialité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. Le contentieux devant les tribunaux administratifs en matière de droit des étrangers est une procédure d’urgence. Notre amendement vise à consacrer l’importance de l’audience et des observations orales dans le contexte d’un contentieux administratif traditionnellement écrit. Cette précision dans l’intérêt de la défense de l’étranger est conforme à la jurisprudence de la CEDH comme de l’État, qui pourra ainsi répliquer aux tout derniers arguments du requérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, après en avoir discuté avec son auteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’ai plutôt tendance à penser que cela relève d’une mesure réglementaire. Cependant, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 385.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. C’est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 192.
M. Julien Dray. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 42, je suis saisi d’un amendement n° 91.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 194, 304 et 387.
L’amendement n° 194 est défendu…
M. Julien Dray. Oui.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l’amendement n° 304.
M. Serge Blisko. Vous avez répondu à l’encombrement des tribunaux par la suppression – inacceptable – de la collégialité et par le recours à des magistrats honoraires.
Loin de moi l’idée de penser que l’honorariat ne soit pas une bonne chose. Nous souhaitons tous devenir un jour ministre, président, député ou maire honoraires, car cela signifierait que nous aurions bien travaillé !
Cela étant, l’honorariat ne garantit nullement une meilleure connaissance du sujet.
M. Claude Goasguen. Cela ne veut pas dire qu’elle soit moindre !
M. Serge Blisko. Cela montre seulement qu’on a travaillé longtemps.
L’épais code dont ne se sépare pas M. le rapporteur et qu’il nous lit de temps en temps prouve bien que nous débattons d’une matière complexe et extrêmement mouvante. Or la soixante et onzième retouche de l’ordonnance de 1945 à laquelle vous procédez en y introduisant l’honorariat n’est pas la meilleure garantie que les magistrats soient pleinement au fait de ces questions,…
M. Claude Goasguen. Mais si !
M. Serge Blisko. …qui évoluent avec une régularité métronomique chaque fois qu’un gouvernement ou un ministre de l’intérieur est victime d’un prurit préélectoral !
Je ne veux pas me montrer injurieux ou impoli envers les magistrats honoraires,…
M. Claude Goasguen. Un peu quand même !
M. Serge Blisko. …mais notre amendement propose de supprimer le recours à des magistrats honoraires et vise à ce que des magistrats en activité rendent collégialement leurs décisions en matière de contentieux des étrangers, car le droit administratif est extrêmement complexe en la matière.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 387.
M. Patrick Braouezec. J’irai dans le même sens que M. Blisko.
D’abord, vous réduisez les délais de recours. Ensuite, vous supprimez la collégialité. Enfin, vous créez des magistrats spécifiques que l’on pourrait appeler « Messieurs “ Contentieux des étrangers ” », qui seront des magistrats honoraires.
M. Claude Goasguen. C’est mieux !
M. Patrick Braouezec. Vous réservez dans notre législation un traitement à part aux étrangers, et cela est dommageable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
En réalité, la discussion sur les magistrats honoraires devrait avoir lieu à l’article 56, mais je vais répondre à M. Blisko et à M. Braouezec. Cela m’évitera d’y revenir.
Je ne comprends pas votre méfiance vis-à-vis des magistrats administratifs honoraires. Cette réforme est entourée de nombreuses garanties destinées à assurer la qualité de la justice. Tout d’abord, il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’une innovation. Il est déjà fait appel à de nombreux magistrats administratifs honoraires dans le cadre de juridictions administratives spécialisées. Dans le domaine des étrangers, je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des recours des réfugiés – la CRR –, par exemple, a recours à des magistrats administratifs honoraires.
Par ailleurs, les magistrats administratifs honoraires qui pourront être désignés par les présidents des tribunaux administratifs seront préalablement sélectionnés, puisqu’ils devront faire partie d’une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, garantissant ainsi à la fois leurs compétences et leur impartialité.
Enfin, cette réforme est ponctuelle et concerne uniquement le recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Le recours contre les décisions relatives au séjour, notamment celles qui seront assorties d’une obligation de quitter le territoire, ne pourront donc être jugées que par des magistrats en activité.
Vous voyez, monsieur Blisko, il est plus facile d’être député honoraire que magistrat honoraire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. Nombre de nos collègues aimeraient être députés honoraires, mais ils ne pensent pas pour autant que ce soit facile !
En réalité, vous avez recours aux magistrats honoraires parce que vous n’avez pas tenu l’engagement de recruter des magistrats, pris devant le Parlement et fixé dans la loi d’orientation sur la justice de septembre 2002. Les chiffres sont sans appel. La modernisation de la justice que vous annonciez n’a donc pas eu lieu et nous sommes contraints aujourd’hui de recourir à des moyens subsidiaires.
Nous ne sommes pas particulièrement méfiants à l’égard des magistrats honoraires. Mais la situation étant extrêmement complexe et ne cessant d’évoluer – comme en témoignent les fonctionnaires en service –, les magistrats qui auront été tenus éloignés de ces changements ne seront plus en prise directe avec la législation. Cela créera donc une difficulté supplémentaire pour les étrangers concernés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je précise à M. Dray, qui considère que nous n’avons pas créé suffisamment de postes, que la situation actuelle est préférable à celle d’hier. Depuis 2002, ont été créés 130 postes de magistrats – qui sont passés de 834 à 964 –, 132 postes d’agents de greffe – qui sont passés de 1 080 à 1 212 – et quatre-vingt-dix postes d’assistants de justice en équivalents temps pleins.
Le Gouvernement est donc irréprochable dans ce domaine.
M. Claude Goasguen. Absolument !
M. Patrick Braouezec. Comme dans tant d’autres !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le ministre, si vous estimez être parvenu au terme de la réécriture budgétaire et fonctionnelle de la justice administrative, voire de la justice judiciaire,…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Hélas, non !
Mme Marylise Lebranchu. …vous pourrez partir lors de la prochaine échéance électorale ! Un plan avait été prévu sur huit ans, car il faut à la fois former des gens, recruter et trouver des locaux. Mais nous sommes loin du compte !
Il est tout à fait possible de faire confiance à des juges honoraires lorsqu’il s’agit de relire ou de redire des éléments de droit, y compris ceux qui viennent d’être votés – il y en a beaucoup dans ce texte sur l’immigration – et en soutien d’une activité. Mais ces dossiers font aussi l’objet d’une appréciation en subjectivité. Vous ne pouvez pas normer la situation du pays d’origine, le parcours personnel ni l’existence d’une famille, qui comportent toujours des éléments subjectifs. Nous avons tous lu des dossiers de ce type concernant des étrangers, puisque ce contentieux est extrêmement important dans notre pays, et nous savons combien la part de subjectivité est importante.
Le traitement des litiges exige beaucoup d’attention. Ne laissons pas passer l’idée que nous serions moins précis, moins organisés, moins proches de la réalité humaine sur ces contentieux.
M. Claude Goasguen. Ce n’est pas le cas !
Mme Marylise Lebranchu. Il y va de la lecture qui sera faite de nos débats en dehors de cet hémicycle : certes, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens de parvenir au point d’équilibre en matière d’immigration, mais nous portons une responsabilité quant à l’appréciation de ce qu’est un étranger, de ce qu’il apporte à notre pays, de l’image qu’il véhicule. Ne faisons donc pas accroire qu’une justice renouvelée tous les trois mois par des groupes de juges honoraires soit adaptée. Nous devons être attentifs aux moyens que nous employons pour appliquer le droit, tant nous frôlons parfois des appréciations menant aux extrêmes. Ne serait-ce que pour cette raison, nous aurions dû faire confiance à la justice administrative ordinaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Sans vouloir polémiquer, monsieur Dray, il ne s’agit pas seulement de créer quelques postes supplémentaires de magistrats. Heureusement, comme l’a rappelé le ministre, de nombreux postes ont été créés, car le contentieux a explosé.
M. Julien Dray. À cause de vos lois !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il y a eu en 2005 40 029 affaires en France, contre 20 693 en 2000, c’est-à-dire qu’en cinq ans, le nombre d’affaires concernant les étrangers a doublé. S’agissant du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, il est passé de 7 250 en 2000 à 18 000 en 2005, c’est-à-dire qu’il a plus que doublé.
Par ailleurs, qu’est-ce qu’un magistrat honoraire ? C’est un magistrat qui est retraité depuis au moins un mois : c’est dire qu’il a autant de capacités que ses collègues en activité.
M. Patrick Braouezec. Avec des magistrats spécialisés, on risque de tomber dans le schéma « Messieurs “ Contentieux des étrangers ” » !
M. Claude Goasguen. Si vous mettez en place un magistrat de vingt-cinq ans, il va vous cartonner !
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. Je remercie M. le rapporteur, car il vient de confirmer nos dires devant l’Assemblée : il reconnaît qu’il y a eu effectivement une explosion du contentieux juridique entre 2000 et 2005, laquelle est due à votre loi de 2003, messieurs de la majorité, qui a multiplié, du fait de ses dispositions, les contentieux juridiques. Vous êtes donc directement responsables de cette explosion.
M. Patrick Braouezec. Sans loi, pas de contentieux !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. J’aime beaucoup notre collègue Julien Dray, parce qu’il a toujours des explications séduisantes !
S’il y a augmentation du contentieux, c’est qu’il y a beaucoup plus de procédures contre les étrangers en situation irrégulière !
M. Serge Blisko. Vous créez le désordre !
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Vous donnez raison à Julien Dray, monsieur le rapporteur.
Supposons le pire : dans trois ans, la même majorité siège dans cet hémicycle.
M. Serge Blisko. Un cauchemar !
M. Patrick Braouezec. Vous reviendrez alors avec une autre loi, « plus juste, plus équilibrée, plus généreuse », en nous disant que les chiffres du contentieux ont encore doublé, voire triplé. Ce sera parce que la loi dont nous débattons aujourd’hui et qui sera sans doute votée mercredi après-midi aura créé des sans-papiers et des situations de contentieux.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Si, par aventure, la majorité était la même dans trois ans, elle aurait soin, grâce à la carte « compétences et talents », de faire venir des magistrats de l’étranger pour renforcer les magistrats honoraires, qui, eux-mêmes, renforcent les magistrats en activité. Ce serait une histoire démente !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 194, 304 et 387.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 91.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 11 mai, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 305, tendant à supprimer l’article 43.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre et amendement.
M. Serge Blisko. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 388.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Nous proposons de supprimer le troisième alinéa de l’article 43.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 92 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié par l’amendement n° 92 rectifié.
(L’article 43, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 306, tendant à supprimer l’article 44.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre cet amendement.
M. Serge Blisko. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 431 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 44, modifié par l’amendement n° 431 rectifié.
(L’article 44, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Les articles 45 et 46 ne font l’objet d’aucun amendement.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
(Les articles 45 et 46, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307, tendant à supprimer l’article 47.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre cet amendement.
M. Serge Blisko. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. Jusqu’à la réforme de 2004, les instances spécialisées en matière de droit d’asile politique, OFPRA et CRR, n’examinaient la situation des étrangers qu’au regard de la seule convention de Genève, la protection subsidiaire ne relevant à l’époque que de la seule compétence du ministre de l’intérieur.
La jurisprudence en tirait logiquement la conséquence que les décisions de l’OFPRA ou de la CRR ne liaient ni l’administration préfectorale ni le juge administratif, ces derniers étant libres de reconnaître que, nonobstant l’absence de menaces au sens de la convention de Genève, il pouvait exister des risques au sens de l’article 3 de la CEDH, dont le champ d’application est plus large.
Maintenant que l’OFPRA et la CRR sont également compétents pour apprécier l’opportunité de la protection subsidiaire et se retrouvent dès lors à apprécier la situation des requérants à l’aune de l’article 3 de la CEDH, il est inutile que cette question puisse à nouveau être examinée par le juge administratif de premier degré compétent en matière de séjour et de reconduite, la voie de recours normale contre les décisions de la CRR étant le Conseil d’État.
Évidemment, cet amendement réserve l’hypothèse où des craintes nouvelles seraient apparues postérieurement à l’appréciation qui en avait été faite par les instances compétentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission a adopté cet amendement, qui en aucun cas ne remet en cause les droits de la défense. L’irrecevabilité de la contestation concerne uniquement le pays de destination, et l’étranger conserve bien sûr son droit au recours contre la mesure d’éloignement elle-même. Concernant la fixation du pays de destination, il est vrai qu’il est difficile de justifier un deuxième contentieux sur la même question dès lors que l’intéressé a fait une demande d’asile et que sa situation personnelle est l’objet d’un examen très attentif par l’OFPRA, puis par la CRR. En effet, depuis la création de la protection subsidiaire, tous les cas prévus par l’article 3 de la CEDH sont examinés lors de la demande d’asile, ce qui n’était pas le cas avant 2003.
Enfin, l’amendement a pris soin de préciser que cette disposition n’était pas applicable en cas d’élément nouveau survenu postérieurement aux décisions de l’OFPRA et de la CRR.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par l'amendement n° 16.
(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 48 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 308, tendant à supprimer l’article 49.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre cet amendement.
M. Serge Blisko. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
M. le président. L’article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 50 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 309, tendant à supprimer l’article 51.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.
M. Serge Blisko. Il s’agit de nouveau de la double peine. Je n’allongerai pas le débat, puisque nous discutons depuis maintenant six ou sept jours.
Les annonces de 2003 du ministre, tendant à prouver son humanisme et à faire remarquer qu’il accomplissait ce que la gauche n’avait pas su faire, doivent être précisément examinées. Il semble, en effet, parce que l’affaire s’avère relativement délicate à analyser, que votre bilan en matière d’abrogation de la double peine ne soit pas aussi clair qu’on a bien voulu le dire. Je m’étonne qu’il n’y ait pas d’autre évaluation que celles faites par la CIMAD, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme et le MRAP – que vous auriez pu contester –, qui nous confirment l’impossibilité de faire appliquer le texte de 2003.
Je reste donc, quant à moi, extrêmement perplexe sur l’effet d’annonce du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ce qui est d’ailleurs assez habituel dans ce domaine et qui ne doit pas être écarté. Le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette prétendue abrogation de la double peine doit être extrêmement mince.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un simple article de coordination des protections relatives contre l’éloignement et de transposition d’une directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 195 et 268 et 390.
L’amendement n° 195 est défendu, de même que l’amendement n° 268.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 390.
M. Patrick Braouezec. Nous proposons, comme vous pouvez le constater, monsieur le président, de supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d’aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d’une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident. Nous proposons, en ce qui nous concerne, de nous en tenir au délai de deux ans, période suffisante pour justifier d’un mariage qui ne soit pas une union de complaisance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit, là aussi, d’un simple article de coordination avec l’allongement de la durée du mariage pour obtenir la carte de résident.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 195, 268 et 390.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 196 et 389.
La parole est à M. Julien Dray, pour soutenir l’amendement n° 196.
M. Julien Dray. L’amendement de M. Mamère est défendu. Il tend à supprimer le troisième alinéa de cet article.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 389.
M. Patrick Braouezec. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons déjà proposés.
Il permet de rétablir la protection contre la reconduite à la frontière dans le cas où l’étranger concerné réside depuis au moins quinze ans sur le sol français.
Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai développés tout à l’heure. La disposition prévue par cet article fera de ces personnes des « ni-ni » puisqu’elles ne seront ni régularisables ni expulsables. J’espère, en effet, que nous ne serons pas amenés à les expulser de notre sol, alors qu’elles y séjournent depuis plus de quinze ans. Nos positions demeurent cohérentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission y est défavorable. Pour nous, il s’agit simplement d’un article de cohérence, mais M. Braouezec et nous n’avons pas la même conception de la cohérence, ce qui ne nous empêche pas de faire preuve tous les deux de logique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 196 et 389.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 427.
Cet amendement est rédactionnel.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 391.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Ce nouvel amendement de cohérence propose de protéger contre la reconduite à la frontière l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu’une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement n° 427.
(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 310, tendant à supprimer l’article 52.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.
M. Serge Blisko. Cet amendement est défendu.
Vous semblez prévoir des extensions aux catégories de personnes susceptibles d’être expulsées du territoire français. Nous souhaitons, quant à nous, maintenir le caractère limitatif de cette disposition et en rester à la loi de 2003 sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 197 et 392.
L’amendement n° 197 est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 392.
M. Patrick Braouezec. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de cohérence qui vise à supprimer l’alinéa 2 de cet article. Nous proposons de maintenir le délai de trois ans, période suffisante pour justifier d’un mariage qui ne soit pas une union de complaisance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 197 et 392.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 198.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
M. le président. L’article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 53 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 94, portant article additionnel après l’article 53.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement permet la transposition de la directive du 25 novembre 2003 qui organise les procédures d’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par la voie aérienne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’article ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 54 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 199 et 311, tendant à supprimer l’article 55.
L’amendement n° 199 est défendu.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre l’amendement n° 311.
M. Serge Blisko. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 199 et 311.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 393.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement de repli propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 55.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 312, tendant à supprimer l’article 56.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.
M. Serge Blisko. Le projet de loi propose les mêmes peines de prison – trois ans – pour l’étranger qui tente de se soustraire à une simple reconduite à la frontière, conséquence de l’infraction à la présente loi que pour l’étranger qui ne respecte pas une mesure judiciaire, telle que l’interdiction du territoire, ou administrative lourde d’expulsion.
Il semble qu’il faille retravailler cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 428.
Cet amendement est rédactionnel.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié par l'amendement n° 428.
(L'article 56, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 95 rectifié, portant article additionnel après l’article 56.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a pour objet de pérenniser l’expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 313, tendant à supprimer l’article 57.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.
M. Serge Blisko. Deux ans et demi après avoir annoncé la fin de la double peine, vous introduisez de nouveau des catégories de personnes qui resteront sous cette épée de Damoclès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 395.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Puisque vous ne voulez pas supprimer la totalité de cet article, peut-être – sait-on jamais ? – accepteriez-vous de supprimer l’alinéa 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 394.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3 de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Même déception pour M. Braouezec : avis défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 314, tendant à supprimer l’article 58.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.
M. Serge Blisko. Voilà revenir, ainsi que vous l’aviez annoncé, les magistrats administratifs honoraires ! Nous ne voulons pas les voir !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement, parce que nous voulons les voir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 429.
Cet amendement est rédactionnel.
M. Thierry Mariani, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 200 et 401.
L’amendement n° 200 est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 401.
M. Patrick Braouezec. Cet amendement est identique et tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article, relatif aux magistrats administratifs honoraires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 200 et 401.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 97.
Cet amendement est rédactionnel.
M. Thierry Mariani, rapporteur. En effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 400.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Il s’agit toujours du retour au juge unique.
M. Serge Blisko. Inique !
M. Patrick Braouezec. N’exagérons pas !
La question du juge unique est posée au travers des alinéas 5 et 6, dont nous demandons la suppression.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est un serial killer !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 58, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 58.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 470 rectifié.
La parole est à Jean-Pierre Nicolas, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Nicolas. Il s’agit de rééquilibrer les différents cas dans lesquels un arrêt d’expulsion d’un étranger pourra être prononcé.
Cet amendement s’appuie sur l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur l’article 131-30-2 du code pénal, qui envisage les différents cas dans lesquels la peine d’interdiction du territoire français ne pourra être prononcée à l’encontre d’un étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit.
Ces listes établies par l’article 28 de la loi du 26 novembre 2003 protègent l’étranger dont la situation particulière rendrait difficilement applicable et manifestement inéquitable l’application de la mesure d’éloignement. Mais une limite importante a été apportée : les protections du fait de la situation familiale ne s’appliquent pas à l’étranger lorsque les faits à l’origine de la mesure ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants. Il est en effet parfaitement normal que l’étranger commettant un acte pénalement répréhensible sur la personne de son conjoint ou de ses enfants ressortissants français ne puisse se prévaloir du lien qu’il aurait avec eux pour échapper à une mesure d’éloignement dès lors qu’il a manifesté ainsi le peu de cas qu’il faisait de son attachement à sa famille.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de revenir sur ces dispositions, mais de les adapter à des situations concrètes douloureuses que j’ai vécues dans ma circonscription. Le problème se pose, en effet, de l’étranger qui exercerait l’autorité parentale sur les enfants français de son conjoint.
La question en cause étant celle du lien familial, il ne peut subsister deux régimes juridiques différents selon que l’étranger est le parent de l’enfant, au sens biologique du terme, ou qu’il exerce sur lui l’autorité parentale. Dans les deux cas de figure, les actes commis à l’encontre de l’enfant doivent être sanctionnés de la même façon. Dans les deux cas, l’argument du lien familial ne saurait prospérer.
Aussi, il est proposé de donner la possibilité de prononcer un arrêt d’expulsion ou une interdiction du territoire français contre tout étranger ayant été condamné pour des faits commis contre un enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable, sous réserve que dans le I, les mots « de ses enfants » soient supprimés. C’est purement formel : ils figurent déjà dans le code.
M. le président. Êtes-vous d’accord, monsieur Nicolas, pour rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Jean-Pierre Nicolas. Oui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 470 deuxième rectification ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable. Je remercie Jean-Pierre Nicolas d’avoir proposé de refuser la protection issue des liens familiaux à l’étranger qui s’est rendu coupable de faits commis à l’encontre de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale, sans considération de la filiation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 470 deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 324.
M. Georges Colombier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons au titre IV du projet de loi, qui concerne les dispositions relatives à la nationalité.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 201, 315 et 583, tendant à supprimer l’article 59.
L’amendement n° 201 est défendu.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre l’amendement n° 315.
M. Serge Blisko. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 583.
M. Patrick Braouezec. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 201, 315 et 583.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 430.
C’est un amendement de restructuration, monsieur le rapporteur ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Oui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 202 et 584.
L’amendement n° 202 est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 584.
M. Patrick Braouezec. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Que se passe-t-il alors pour ces mêmes couples qui, pour des raisons professionnelles, doivent s’expatrier ? Leur interdira-t-on d’aller travailler à l’étranger au risque d’être sanctionné si, à leur retour, l’un d’entre eux demande la nationalité française, alors que la communauté de vie n’a pas été interrompue ?
Par ailleurs, prendre le mariage comme date de début de communauté de vie est arbitraire. Combien d’exemples avons-nous autour de nous de personnes qui vivent longtemps ensemble avant de se marier ! Je rappelle que, pour le pacs, ce n’est pas la date du pacs qui est retenue mais celle de la communauté de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 202 et 584.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 203.
L’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 59, modifié par l’amendement n° 430.
(L’article 59, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 98, portant article additionnel après l’article 59.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 398.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 98.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers acquérant la nationalité française à raison du mariage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre le sous-amendement n° 398.
M. Jean-Christophe Lagarde. Dans la mesure où l’on communique au maire l’adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française à raison du mariage, il nous semble utile que les parlementaires nationaux soient également informés. Ce n’est pas prévu et cela paraît curieux dans la mesure où les représentants de la nation sont concernés par l’acquisition de la nationalité française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. J’y suis défavorable à titre personnel car il ne semble pas réaliste de prévoir que l’on transmettra aux parlementaires la liste de toutes les personnes de leur circonscription ayant acquis la nationalité française.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 98 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Julien Dray.
M. Julien Dray. Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur un texte qui sera inapplicable. Franchement, vouloir communiquer à l’ensemble des parlementaires le nom de ceux qui accèdent à la nationalité française, c’est un vœu pieux. Par ailleurs, c’est totalement inutile. Je ne vois pas quel est l’intérêt pour moi, parlementaire de l’Essonne, de savoir que des gens accèdent à la nationalité française dans les Bouches-du-Rhône ou je ne sais quel autre département.
Quant à la cérémonie proposée, on peut concevoir qu’à un moment dans l’année, lors d’une cérémonie républicaine, on rappelle à l’ensemble de ceux qui obtiennent la nationalité, quel que soit le mode d’obtention, les responsabilités qui découlent de cette situation nouvelle, mais je ne vois pas pourquoi on ferait une distinction entre les uns et les autres. Cela me paraît discriminatoire de prévoir une telle cérémonie seulement pour ceux qu’on suspecterait d’avoir besoin qu’on leur rappelle leurs droits et leurs devoirs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il n’y aura qu’une seule cérémonie. C’est pour la clarté de la loi que l’on prévoit les différents modes d’acquisition de la nationalité française – le mariage, un décret, une adoption ou le fait d’être entré en France avant l’âge de seize ans.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je ne comprends pas votre intervention, monsieur Dray. Députés, nous sommes représentants de la nation sur l’ensemble du territoire, mais des gens habitent dans notre circonscription, viennent dans nos permanences. Si mon sous-amendement n’est pas adopté, nous ne saurons absolument pas si certains deviennent français. Vous pensez que ça ne sert à rien. Moi, quand je le sais, j’organise des visites à l’Assemblée nationale pour expliquer à de nouveaux citoyens comment fonctionne notre système institutionnel. Cela fait partie de notre travail.
M. Decocq a peur que, le cas échéant, tel ou tel maire ne l’informe pas. Il ne serait donc pas inutile que, pour une fois, les députés soient considérés et que les représentants de l’État les informent.
Il est d’ailleurs inexact de dire que les maires sont informés en leur qualité d’officier d’état civil. Le maire n’est pas chargé d’établir une liste de citoyens français. C’est donc bien en tant que représentant de la collectivité locale de fait qu’il est informé. Pourquoi un député ne le serait-il pas ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 398.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98, modifié par le sous-amendement n° 398.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 204 et 585, tendant à supprimer l’article 60.
L’amendement n° 204 est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 585.
M. Patrick Braouezec. L’article 60, comme l’article 59, contredit l’intention que vous affichez depuis un certain temps de faciliter l’acquisition de la nationalité française. Ce sont en fait des mesures qui vont compliquer ou allonger les procédures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 204 et 585.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 99.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à s’opposer, pour défaut d’assimilation, à l’accès à la nationalité française des conjoints de Français condamnés pour avoir commis certains actes sur un mineur de quinze ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 60 est ainsi rédigé.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 60.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 17.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le défendre.
M. Jérôme Rivière. Cet amendement vise à empêcher que des parents en situation irrégulière puissent demander par anticipation l’acquisition de la nationalité française pour leurs enfants.
Si cette rédaction n’empêche pas le jeune étranger dont les parents sont en situation irrégulière d’acquérir la nationalité française à dix-huit ans ou, par anticipation, à seize ans, elle permettra d’éviter un certain nombre d’abus dans la période qui commence lorsque l’enfant a treize ans en application de l’article 21-11 du code civil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
Cet amendement n’aurait aucun impact car les parents, même en situation irrégulière, sont protégés contre toute mesure d’éloignement au titre du droit à une vie familiale normale – article 8 de la CEDH. Ils n’ont donc aucun intérêt à anticiper l’acquisition de la nationalité par leur enfant.
De plus, on ne ferait que prolonger une période d’opacité pendant laquelle ces personnes ne sont ni expulsables ni régularisables. Il est préférable de ne pas remettre en cause le droit du sol en France, même marginalement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable. Comme l’a indiqué le ministre d’État lors de son audition devant la commission des lois, le Gouvernement n’entend remettre en cause d’aucune manière les équilibres de l’acquisition de la nationalité française à raison du droit du sol.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Rivière.
M. Jérôme Rivière. Je comprends qu’on puisse voir dans cet amendement, d’une façon infime, une remise en cause du droit du sol. Ce n’est pas l’objet du texte et je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 336 rectifié.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le défendre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 336 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 337 rectifié et 131 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement n° 337 rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est retiré également.
M. le président. L’amendement n° 337 rectifié est retiré.
Et l’amendement n° 131 rectifié ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il est défendu, et la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 101 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 101.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour les enfants, adoptés ou recueillis en France, qui ont demandé la nationalité française par déclaration.
Comme je le disais tout à l’heure, on généralise ces cérémonies.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement n° 335.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai commis une erreur, monsieur le président. Il eût été logique, après l’adoption du sous-amendement n° 398, d’adopter les amendements n°s 336 rectifié et 335. Il s’agit des différents modes d’acquisition de la nationalité. Si l’on informe les parlementaires dans un cas, il faut les informer dans tous les autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 335 ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 101 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement n° 335.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Dans la mesure où le sous-amendement n° 398 a été adopté, les parlementaires seront informés pour un mode d’acquisition. Il faut qu’il en soit de même pour tous les autres.
L’amendement n° 335 n’a certes pas été examiné par la commission, mais il serait logique de l’adopter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Réflexion faite, ce serait effectivement plus logique. De toute façon, ce sont les mêmes objectifs, avec l’information en plus.
M. le président. L’amendement n° 101 est donc retiré.
Vous vous en étiez remis à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n° 335, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je me rallie bien évidemment à l’avis du rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 100.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vise à généraliser la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 205, 316 et 586, tendant à supprimer l’article 61.
L’amendement n° 205 est défendu.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l’amendement n° 316.
M. Serge Blisko. L’article 61 soumet les personnes qui vivent éloignées du territoire français à un « stage » de cinq ans de résidence en préalable à l’acquisition de la nationalité française. Cette disposition me paraît injustifiée et humiliante pour les personnes à qui elle s’applique.
Je pense notamment à cette communauté de musulmans chiites d’origine libanaise ou syrienne vivant à Dakar. Après avoir fui la misère, les familles composant cette communauté ont brillamment réussi : alors que les membres de la première génération étaient pour la plupart de petits commerçants, leurs enfants et petits-enfants sont aujourd’hui juristes, médecins ou industriels.
Bien qu’elles vivent sur le continent africain depuis trois générations, la plupart de ces personnes – quelques milliers tout au plus – ont acquis la nationalité française à une période où celle-ci était attribuée plus généreusement que de nos jours. On est frappé, en parlant avec elles, par l’attachement qu’elles témoignent vis-à-vis de la France. Elles y ont souvent séjourné, y ont parfois fait leurs études, mais n’y sont pas nées ; en fait, leur attachement à la France se fonde sur la langue. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En adoptant cette disposition, vous allez nous priver de ces communautés certes limitées sur le plan numérique, mais très importantes sur le plan symbolique,…
Mme Muriel Marland-Militello. C’est bon, je crois que nous avons compris !
M. Serge Blisko. …dont l’attachement à la France trouve ses racines dans l’histoire de notre pays, notamment la longue période coloniale qu’il a connue.
M. Christian Vanneste. C’est l’un des aspects positifs de la colonisation ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Serge Blisko. Effectivement, la France a longtemps été très présente outre-mer. Il convient d’être attentifs…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et positifs !
M. Serge Blisko. …à l’égard de ces communautés vivant en Afrique, mais françaises par le cœur et la langue, qui se reconnaissent totalement dans notre pays. Je vous demande par conséquent de supprimer l’article 61.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 586.
M. Patrick Braouezec. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis que la commission. Monsieur Blisko, savez-vous qu’en 2004, 16 000 Marocains, 6 000 Algériens et 4 500 Tunisiens sont devenus Français sans avoir jamais séjourné en France ? Il me semble que la moindre des choses, avant de demander à être naturalisé, est d’avoir résidé dans notre pays !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 205, 316 et 586.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 61.
(L’article 61 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 206 et 587, tendant à supprimer l’article 62.
L’amendement n° 206 de M. Mamère est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 587.
M. Patrick Braouezec. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 206 et 587.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 62.
(L’article 62 est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 62.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 342, qui peut, me semble-t-il, faire l’objet d’une présentation commune avec les amendements nos 344, 343 et 345 rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde. En effet, monsieur le président, dans la mesure où ces derniers sont des amendements de repli.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Lagarde, pour défendre ces quatre amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 342, cosigné par M. Perruchot, vise à réduire les délais excessivement longs des demandes de naturalisation dans certains départements. Pour cela, il prévoit de réduire le délai d’examen des dossiers à neuf mois, éventuellement prolongés de trois mois par décision motivée de l’administration. Lorsque, au terme des délais visés au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, aucune décision de l’autorité administrative ne lui a été notifiée, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix années au moins peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition d’apporter la preuve de cette résidence.
Sur ce point, l’amendement n° 343 propose une modalité alternative consistant à offrir la possibilité à l’étranger de saisir le juge d’instance.
Nous souhaitons par ailleurs que le délai d’attente pour le dépôt d’un dossier n’excède pas trois mois.
L’amendement n° 345 rectifié, qui prévoit un délai maximum de douze mois pour la naturalisation d’un étranger à compter du dépôt de son dossier, a été rédigé en accord avec la commission et le Gouvernement. Je regrette pour ma part que l’absence de réponse de l’administration au bout de douze mois ne puisse pas être sanctionnée par l’application de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, une règle qui prévaut dans d’autres domaines du droit administratif, notamment celui de la délivrance du permis de construire…
M. Jérôme Rivière. Allons !
M. Jean-Christophe Lagarde. …car j’estime, n’en déplaise à M. Rivière, que c’est le seul moyen d’obliger l’administration à traiter ces affaires dans des délais raisonnables.
En tout état de cause, l’adoption de l’amendement n° 345 rectifié permettrait de ramener le délai d’instruction à douze mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Ces amendements ont effectivement donné lieu à de longs débats en commission. La préoccupation de notre collègue Lagarde nous paraît tout à fait légitime, et nous sommes finalement favorables à la rédaction de l’amendement n° 345 rectifié, qui prévoit un délai maximum de douze mois éventuellement prolongé de trois mois. Ce n’est peut-être pas la solution idéale, mais cette proposition a le mérite de fixer un délai.
M. Claude Goasguen. La loi prévoit déjà un délai !
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission est donc favorable à l’amendement n° 345 rectifié, et défavorable aux amendements nos 342, 344 et 343.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à la proposition de l’amendement n° 345 rectifié consistant à réduire le délai de réponse de l’administration à douze mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier complet…
M. Serge Blisko. Nous sommes d’accord !
M. Claude Goasguen. Si cette nouvelle disposition est aussi mal appliquée que celle actuellement en vigueur, je n’en vois pas l’intérêt !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et invite M. Lagarde à retirer ses trois autres amendements.
M. Claude Goasguen. Il faut un engagement de l’administration !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire les amendements nos 342, 344 et 343. Il reste à souhaiter que l’administration respecte les délais qui lui sont imposés, mais je suis sûr que M. le ministre aura à cœur d’y veiller.
M. le président. Les amendements nos 342, 344 et 343 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 102.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’amendement n° 102 est défendu, mais j’attends de connaître la position de M. le ministre pour décider si je maintiens cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. En sa rédaction actuelle, l’article 21-27 du code civil s’oppose à l’acquisition de la nationalité française par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis. Or les faits prévus à l’article 222-9 du code pénal commis sur des mineurs de quinze ans sont réprimés par une peine de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 21-27 du code civil satisfait donc déjà l’objectif poursuivi par l’amendement n° 102 de la commission.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Non, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 102 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 18.
La parole est à M. Jérôme Rivière, pour le soutenir.
M. Jérôme Rivière. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 465.
La parole est à M. Christian Vanneste, pour le soutenir.
M. Christian Vanneste. L’amendement n° 465 a trait à la cérémonie officielle consacrant l’obtention de la nationalité française par un étranger.
Cette cérémonie ne doit pas être une simple formalité eu égard à l’importance de l’acquisition de la nationalité et à la portée symbolique d’un tel acte. J’insiste sur le fait que le mot « symbolique » ne doit pas être synonyme d’« inutile », mais au contraire souligner l’importance que revêt l’entrée dans la communauté nationale. Pour cela, notre amendement prévoit que l’acquisition de la nationalité française ne sera effective qu’à l’issue de cette cérémonie, à laquelle le bénéficiaire devra obligatoirement participer.
Je souhaite que le législateur dépasse les débats un peu stériles opposant droit du sol et droit du sang et dise clairement que ce qui compte, c’est la volonté de devenir français, laquelle doit s’exprimer dans le lieu représentant le mieux la citoyenneté au niveau local, à savoir la mairie du lieu de résidence.
M. Patrick Braouezec. Calmez-le ! Il est en train de relancer le débat !
M. Christian Vanneste. Par ailleurs, tout en considérant cet amendement comme une étape, je partage l’avis de M. Dray selon lequel une telle cérémonie devrait être organisée non seulement à l’intention des étrangers obtenant la nationalité française, mais également pour toutes les personnes accédant à la majorité civile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. Christian Vanneste. Oh !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Nous considérons en effet qu’il vaut mieux conserver une compétence préfectorale de principe pour la cérémonie d’accueil, les maires pouvant l’exercer par délégation. Il faut prévoir les cas où certains maires refuseraient d’organiser la cérémonie, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’en priver purement et simplement les bénéficiaires.
En outre, l’étranger devient français sitôt le décret de naturalisation signé. On ne peut donc pas subordonner l’acquisition de la nationalité à la présence du bénéficiaire à la cérémonie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 465.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 103.
Cet amendement vise, monsieur le rapporteur, à structurer le texte…
M. Thierry Mariani, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 104 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 105.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’amendement n° 105 vise à préciser que les maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille sont concernés par les dispositions relatives à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française. Il ne leur est donc pas interdit d’organiser cette cérémonie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 207, 317 et 588, tendant à supprimer l’article 63.
L’amendement n° 207 est défendu.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre l’amendement n° 317.
M. Serge Blisko. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 588.
M. Patrick Braouezec. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 207, 317 et 588.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 63.
(L’article 63 est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 63.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 106.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’article 68 du code civil prévoit que la célébration par l’officier de l’état civil d’un mariage auquel il a été fait opposition est punie d’une amende de 4,50 euros. Par l’amendement n° 106, nous proposons de porter cette amende à 3 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 30 rectifié.
L’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons au titre V du projet de loi, qui concerne les dispositions relatives à l’asile.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 209, 318 et 365, tendant à supprimer l’article 64.
L’amendement n° 209 est défendu.
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l’amendement n° 318.
M. Serge Blisko. C’est subrepticement – et nous nous élevons contre cette façon de procéder – que vous introduisez dans ce projet, au détour des articles 64, 65 et 66, des mesures relatives au droit d’asile. Vous montrez ainsi, monsieur le ministre, que vous confondez, asile et immigration. Certes, les demandeurs d’asile sont étrangers, mais ils n’immigrent pas : ils cherchent à échapper à un danger dans leur pays d’origine.
M. Claude Goasguen. Donc, ils immigrent !
M. Serge Blisko. Ni les Chiliens fuyant le coup d’État de 1973 du général Pinochet contre le régime démocratiquement élu de Salvador Allende, ni les Uruguayens, ni les Argentins, ni les Vietnamiens s’échappant en 1975 sur L’Île de lumière ne souhaitaient émigrer. Et je pourrais multiplier les exemples. C’est donc un truisme de penser que, sous prétexte que tous ces réfugiés étaient de nationalité étrangère, ils cherchaient à venir s’installer chez nous. S’il faut veiller à l’intégration des réfugiés, ce ne sont pas pour autant des immigrés.
M. Michel Piron. Comment peut-on émigrer sans immigrer ?
M. Serge Blisko. D’ailleurs, le statut de réfugié est, par définition, temporaire. De nombreux Chiliens sont ainsi rentrés chez eux après le rétablissement de la démocratie au début des années quatre-vingt-dix, notamment ceux qui n’avaient pas fait souche en France. Il est certain que les choses sont plus compliquées quand on a fait ses études en France et qu’on y a fondé une famille. Il n’en reste pas moins que vous faites une erreur méthodologique totale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Piron. Et vous, vous faites de la sémantique !
M. Serge Blisko. Je note, monsieur le président, que je réveille certains de mes collègues !
M. le président. Ne vous laissez pas détourner de votre propos, monsieur Blisko !
M. Patrick Braouezec. Le droit d’asile est un sujet extrêmement important. Laissez-nous au moins en débattre !
M. Serge Blisko. Le droit d’asile, c’est la grandeur de la France, qui respecte la convention de Genève. Depuis plus de cinquante ans, et cela a été reconnu par tous, y compris le HCR, notre pays a une riche tradition en matière d’asile. Du reste, dès le xixe siècle, nous avons reçu des réfugiés : je pense par exemple aux Polonais fuyant leur pays alors sous la botte russe. C’est l’honneur de notre pays que d’accueillir des femmes et des hommes qui fuient les persécutions.
Or, vous abordez brutalement ce droit à l’article 64, que l’amendement 318 vise à supprimer. En 2003, M. de Villepin, alors ministres des affaires étrangères – mais il avait apparemment d’autres soucis en tête à cette époque –, avait présenté une première réforme du droit d’asile, à laquelle nous étions très hostiles et qui faisait référence à une liste de pays d’origine dits sûrs. On nous avait expliqué que l’Europe souhaitait accélérer la procédure pour ces pays où les persécutions avaient prétendument cessé. Or un pays « sûr » reste fragile et peut rapidement basculer – guerre civile, minorité soudainement persécutée… L’OFPRA, déjà débordé par des dizaines de milliers de demandes – les délais étaient supérieurs à deux ans –, courait donc le risque d’ignorer les personnes fuyant de véritables persécutions et devant, à ce titre, bénéficier des dispositions de la convention de Genève.
Notons au passage que l’Europe servait déjà, comme plus petit commun dénominateur, à masquer tous les renoncements. Plutôt que de nous cacher derrière l’Europe, ou d’adopter une attitude frileuse, trouvons une sortie par le haut, d’autant que, s’agissant de l’afflux des demandeurs d’asile, nous ne sommes pas en tête. Défendons notre système, qui permet de réduire les délais de procédure – je reconnais que c’est le cas depuis 2003 –, et proposons une application plus efficace de la convention de Genève. Que la France ait été l’un des derniers pays à l’appliquer est tout à son honneur ! C’est parce qu’elle respectait les demandeurs d’asile que, comme le disait le président Mitterrand, les prisonniers des dictatures, du fond de leur prison, chantent la Marseillaise et crient « Vive la France ! ».
Aujourd’hui, et cela m’atterre, en l’absence d’harmonisation, la liste nationale – qui devait être temporaire en 2003 en attendant l’établissement de liste européenne des pays d’origine sûrs – est désormais additive à la liste européenne, au prétexte que les pays sûrs ne seraient pas les mêmes partout. Voilà qui démontre non seulement l’inanité mais également la gravité de cette liste ! Ainsi, les Européens ne peuvent pas se mettre d’accord sur ce sujet, sur lequel ils pourtant l’habitude de travailler ensemble. Ce système sera en outre, monsieur le ministre, source de contentieux. Pourquoi pourrait-on avoir le statut de réfugié politique en Belgique et non en France ? Je me demande ce qu’en dira la Cour européenne des droits de l’homme.
Il faut en revenir au droit d’asile tel qu’il est défini dans la convention de Genève depuis 1951. Il faut garantir un traitement équitable, rapide et correct des demandes en améliorant les moyens de l’OFPRA – le gouvernement Rocard l’avait fait en 1990-1991, à l’occasion d’un précédent afflux de réfugiés – et supprimer cette liste des « pays sûrs ». Il ne faut pas prendre le risque de renvoyer dans son pays d’origine une personne du fait d’un certain flou entre les différentes listes établies.
C’est ainsi que s’illustrera la grandeur de la France et que nous protégerons les demandeurs d’asile.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 365.
M. Patrick Braouezec. L’article 64 supprime le caractère transitoire de la liste nationale des « pays sûrs », l’article 65 met les CADA sous contrôle et l’article 66 modifie l’allocation temporaire d’attente, qui n’est même pas encore appliquée.
Certes, l’heure n’est pas aux grands discours. Mais nous abordons ici une question très sensible et nous avons le sentiment que la tradition française de terre d’asile est de plus en plus bafouée. Nous avons tous vu arriver dans nos communes des gens qui fuyaient les persécutions après l’installation d’une dictature. M. Blisko a fait allusion au Chili, mais on pourrait aussi citer les cas de l’Espagne et du Portugal avant guerre. Nul pays aujourd’hui n’est à l’abri d’un basculement dictatorial, mais certains sont plus fragiles encore que d’autres, en Afrique notamment. Est-ce donc parce qu’il y aurait des pays plus respectables que d’autres que vous êtes plus vigilants – ou plus tatillons – sur le droit d’asile ?
J’en viens à l’article 64, que l’amendement n° 365 vise à supprimer. La liste des pays dits sûrs a pour objectif avoué de réduire le nombre de demandeurs d’asile qui les fuient. Le rapporteur le reconnaît d’ailleurs à la page 189 de son rapport. Voici ce qu’on peut y lire : « Cela permet d’éviter qu’un trop grand nombre de demandeurs d’asile ne viennent saturer les capacités matérielles dont dispose la France pour les accueillir dans des conditions conformes à la dignité des personnes. » Or cette logique est inacceptable pour nous. Cet argument, qui peut, à la limite, être utilisé pour les questions relatives à l’immigration liée à la famille ou au travail, n’est pas recevable s’agissant du droit d’asile.
En outre, la liste des pays d’origine sûrs comporte, à nos yeux, plusieurs anomalies. En Bosnie-Herzégovine, par exemple, les problèmes de populations déplacées à la suite de nettoyages ethniques de la dernière guerre des Balkans font que de nombreux ressortissants de ce pays n’ont pas pu regagner leur domicile et vivent dans des conditions de précarité et d’insécurité qu’on ne peut traiter au détour d’une liste. Il en va de même pour plusieurs pays africains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Le droit d’asile n’est absolument pas remis en cause.
M. Patrick Braouezec. On le limite !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Non ! La liste des pays sûrs – Bénin, Cap-Vert, Ghana, Mali, Île Maurice, Sénégal, Inde, Mongolie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Géorgie et Ukraine – permet d’obtenir une réponse sous quinze jours pour les demandeurs qui en sont originaires, et sous quatre-vingt-seize heures s’ils sont placés en centre de rétention administrative. C’est rendre service à leurs auteurs que d’examiner ces demandes selon une procédure accélérée. Il est évident, monsieur Braouezec, que le réfugié dont la demande est justifiée sera gagnant.
Dans les douze pays concernés, les persécutions politiques ne sont plus la règle. Il en est ainsi, par exemple, de l’Ukraine ou de l’Île Maurice.
M. Patrick Braouezec. Je constate que vous ne citez ni la Bosnie-Herzégovine ni le Bénin.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Je pourrais très bien citer le Bénin. Quant à la Bosnie-Herzégovine, où je me suis rendu l’année dernière avec l’Institut des hautes études de défense nationale, la présence des troupes étrangères en est la garantie, même provisoire. Cinq pays seront bientôt inclus dans cette liste : l’Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie.
Les demandeurs originaires de ces douze pays – prochainement dix-sept – ont droit à une procédure d’examen accélérée. Ni plus, ni moins. Ils y ont droit comme les autres. Sont-ils moins bien traités ? Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page 190 de mon rapport, qui indique que le taux d’admission pour les ressortissants de ces pays est de 5,7 %, contre 6,1 % pour les ressortissants des autres pays. Comme vous le voyez, ces chiffres sont très proches.
M. Patrick Braouezec. Très proches, mais peu élevés !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Et si, demain, il y avait un coup d’État quelque part, monsieur Blisko, une simple décision du conseil d’administration de l’OFPRA permettrait de réviser la liste. Le droit d’asile est donc garanti et la proportion des acceptations quasiment identique. Les demandeurs originaires de ces pays et qui méritent vraiment une réponse positive peuvent l’obtenir en quinze jours. Sincèrement, je pense que vos remarques ne sont pas justifiées.
Sur cet article, un amendement visant à nous référer à une liste européenne a été déposé. Dans un rapport rédigé il y a trois ans pour la Délégation européenne, j’annonçais la publication de cette liste pour le mois suivant. Trois ans plus tard, elle n’est toujours pas parue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je voudrais lever un malentendu, monsieur Blisko : les grands équilibres de la réforme du droit d’asile introduits par la loi du 10 décembre 2003 ne sont en rien modifiés.
M. Serge Blisko. J’avais déjà voté contre !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La seule nouveauté, c’est l’accélération de l’examen des demandes d’asile des ressortissants de pays qui, a priori, respectent les droits de l’homme et les libertés publiques.
En juin 2005, nous avons défini une liste de douze pays sûrs : le Bénin, la Bosnie, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Mali, l’Île Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l’Ukraine. Ce dispositif est très efficace : leurs ressortissants représentaient alors environ 10 % des demandes d’asile. Sept mois plus tard, en janvier 2006, leur nombre était passé de 476 à 83, soit une diminution spectaculaire de 82 % !
Nous allons donc étendre la liste des pays d’origine sûrs. Le conseil d’administration de l’OFPRA, qui s’est réuni le 3 mai, a approuvé l’extension de la liste à cinq pays : l’Albanie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, le Niger, Madagascar et la Tanzanie.
Nous essayons aussi d’avancer sur une liste européenne commune. Vous nous demandez pourquoi nous ne nous alignons pas sur la position de l’Union européenne…
M. Patrick Braouezec. Puisque celle-ci existe !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et pourquoi la France conserve une liste nationale. Entre États démocratiques, il devrait être facile d’évaluer si un État tiers respecte ou non les droits de l’homme. Mais, comme l’a dit Thierry Mariani, les négociations sont longues au sein de l’Europe,…
M. Thierry Mariani, rapporteur. Trois ans que cela dure !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et, pour avoir participé, avec le ministre d’État, à des réunions européennes sur cette question, je peux vous dire qu’à vingt-cinq, elles sont très compliquées !
M. Patrick Braouezec. Ce n’est pas une découverte !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Plutôt, monsieur Blisko, que nous aligner sur une Union européenne qui n’a quasiment pas avancé ces dernières années, mieux vaut tenir bon en affirmant que la position de la France est la bonne et en invitant d’autres pays à nous rejoindre. Si nous n’adoptons pas cette attitude, nous avons perdu d’avance. Or, je suis convaincu que l’Union européenne finira par s’aligner sur la position de la France. Il y a un an, par exemple, nous n’avons pu recueillir la quasi-unanimité des vingt-cinq pays de l’Union européenne sur la mise en place des visas biométriques, car il n’était pas question d’augmenter le coût des visas. Or celui-ci, avec l’instauration des visas biométriques, passera de 35 à 60 euros. Après quatre réunions, nous avons récemment obtenu gain de cause à Luxembourg.
De même, il y a encore deux réunions de cela, l’Union européenne n’était pas favorable à ce que, contrairement au fichier Schengen I, les forces de sécurité intérieures puissent consulter le fichier Schengen II pour la sécurité intérieure de chacun de nos pays, considérant que le fichier Schengen II ne pouvait être utilisé que sur le périmètre extérieur de Schengen II. Nous avons tenu bon et, lors de la dernière réunion, nous avons obtenu une avancée significative. Chaque fois que la France a tenu bon, elle a réussi à entraîner derrière elle un certain nombre de ses partenaires.
Si nous tenons bon sur une liste de pays sûrs, nous rallierons d’autres pays et, j’en suis convaincu, d’ici quelques mois, nous l’emporterons. C’est pourquoi il importe de préserver notre liste nationale et d’inviter d’autres pays à nous rejoindre. En mars, lors du G 6 qui s’est tenu en Allemagne, le ministre d’État a obtenu que nous élaborions à six – avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne et la Pologne – une liste de pays d’origine sûrs sur la base des propositions françaises.
Ce projet de loi nous permettra de conserver notre liberté, même lorsque la liste européenne sera établie. La liste nationale, que nous conserverons, nous apportera de meilleures garanties que le contexte européen actuel.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 209, 318 et 365.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 352.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. M. Mariani nous dit que la liste européenne n’est pas établie, qu’elle est évolutive. En attendant qu’elle soit définitive, pourquoi ne pas considérer comme sûrs les pays qui figurent à la fois sur cette liste et sur la liste nationale, ce qui nous permettrait de tenir compte de l’appréciation d’autres pays que le nôtre ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Parce que la liste européenne n’existe pas ! Les discussions durent depuis trois ans. À ce jour, aucune liste n’est arrêtée. Avis défavorable.
M. Patrick Braouezec. Pour que cela ne revienne pas devant l’Assemblée nationale, pourquoi ne pas mettre dans la loi que, lorsque la liste européenne sera fixée, nous nous y tiendrons ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 64.
(L’article 64 est adopté.)
M. le président. La parole et à M. Serge Blisko, inscrit sur l’article 65.
M. Serge Blisko. Je voudrais dire tout le bien que nous pensons des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile. Ils font un travail sérieux pour aider les demandeurs à préparer leur dossier et mériteraient plus de moyens. L’OFPRA est d’une extrême sévérité – cela a été dit –, puisque seules 6 % des demandes sont acceptées, un peu plus si l’on tient compte de la Commission des recours. Bien sûr, on se dit que le problème est surtout celui des personnes – 92 ou 93 % – qui n’obtiennent pas le statut de réfugié. Je suis un peu gêné par les statistiques des organisations nationales, qui montrent que les personnes aidées par un CADA ont considérablement plus de chances que les autres : il s’agit d’une inégalité de traitement, à laquelle je voudrais que nous réfléchissions.
J’évoquerai deux problèmes.
D’abord, ce projet de loi ne reconnaît pas la mission d’insertion des CADA, nous le regrettons, d’autant plus que les CADA sont apparus pour la première fois dans un texte présenté par le ministre de l’intérieur, qui arrive donc à travailler aussi sur le code de l’action sociale et de la famille. Les CADA figurent dans le code d’entrée et de séjour des étrangers, alors que ce sont des centres d’hébergement spécialisés. Si le ministre de l’intérieur est concerné, c’est peut-être parce que la circulaire scélérate du 21 février 2006 permet aux CADA et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, où sont hébergés les demandeurs d’asile n’ayant pas trouvé de place en CADA, de solliciter l’intervention des forces de police et de gendarmerie. Il ne s’agit pas d’utiliser ce recours pour un simple chahut, mais pour traquer les personnes sans papiers.
Ensuite, on sait que le rôle des CADA est essentiel. Je veux bien en débattre, mais réserver leur aide aux demandeurs et la refuser aux réfugiés statutaires ne me paraît pas opportun. En trois articles, on va modifier de façon substantielle le rôle des CADA, même si, je le reconnais, il est réaffirmé dans ce texte. Nous aurions dû en débattre, tant ces organismes sont utiles pour les demandeurs d’asile.
M. Julien Dray. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 211 et 366, tendant à supprimer l’article 65.
L’amendement n° 211 est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec pour défendre l’amendement n° 366.
M. Patrick Braouezec. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable. Nous saluons naturellement le rôle des CADA – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. Cet article donne un fondement législatif aux 270 CADA qui existent déjà, afin de sortir d’une situation confuse et précaire qui mélange actuellement les demandeurs d’asile, les déboutés du droit d’asile et les réfugiés. L’objectif d’insertion sociale n’a de sens que pour les réfugiés ; il n’en a pas avant que soit connue la décision de l’OFPRA sur la demande. Je vous rappelle que 94 % des demandes sont refusées, la plupart des demandeurs d’asile n’ayant pas vocation à rester en France plus de quelques semaines.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis également défavorable sur les amendements de suppression.
Nous aussi, monsieur Blisko, nous saluons le rôle des CADA. Nous avons même été exemplaires depuis 2002 : il n’y avait alors que 10 317 places. Au 1er janvier 2006, il y en a 17 470 et nous allons en créer encore 2 000, ce qui portera le nombre total des places en CADA à près de 20 000. Nous aurons multiplié par deux, en quatre ans, la capacité d’accueil des demandeurs d’asile. Mais cet effort a une contrepartie : ces places doivent être occupées par des demandeurs d’asile. Or les déboutés en occupent 20 %, alors qu’ils devraient être considérés pour ce qu’ils sont : des étrangers en situation irrégulière comme les autres, n’ayant aucun droit à être logés gratuitement par la collectivité.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 211 et 366.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 434 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Retiré !
M. le président. L’amendement n° 434 deuxième rectification est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 435.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 436.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 436.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 107.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit, là encore, de corriger une erreur de référence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 109.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 437.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 438.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 439.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement est destiné à éviter une confusion juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 139.
L’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 367.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
M. Patrick Braouezec. Il s’agit de compléter la définition de la mission des CADA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 138.
L’amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 110.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 111.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Retiré !
M. le président. L’amendement n° 111 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 440 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 145 rectifié.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le défendre.
M. Claude Goasguen. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 368.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le défendre.
M. Patrick Braouezec. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 442.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 65, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 65, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 66, je suis saisi d'un amendement n° 112.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 66, modifié par l'amendement n° 112.
(L'article 66, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 66.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 348.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le défendre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 134.
L’amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 135 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 136 et 212.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136 et 212.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137 et 213.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 137 et 213.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en venons au titre VII du projet de loi, qui concerne les dispositions finales.
M. le président. Les articles 80, 81 et 82 ne font l’objet d’aucun amendement.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
(Les articles 80, 81 et 82, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 125, portant article additionnel après l’article 82.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Sur l’article 83, je suis saisi d'un amendement n° 455.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 456.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 126.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 83, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 83, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 84 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 84 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet auront lieu le mercredi 17 mai, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier la représentation nationale pour la grande qualité de ce débat, qui honore la démocratie.
Nous avons, vous avez pris le temps d’une discussion approfondie sur ce projet de loi important, qui refonde la politique d’immigration et d’intégration de la France. Je vous avais assuré que nous prendrions tout notre temps et que nous veillerions à ce que tout le débat parlementaire puisse avoir lieu avec des échanges de haute qualité.
Lors du vote solennel du projet de loi, le ministre d’État aura l’occasion de souligner l’apport de très nombreux amendements adoptés par l’Assemblée nationale pour enrichir le texte, tout en respectant son équilibre : la fermeté à l’encontre de ceux qui refusent de respecter nos règles, la justice à l’endroit de ceux qui aiment la France et respectent nos lois.
Mesdames et messieurs, je vous remercie, encore une fois, pour la grande qualité de ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Julien Dray, pour un mot car les explications de vote n’auront pas lieu ce soir.
M. Julien Dray. Monsieur le président, nous reviendrons sur la teneur des débats lors des explications de vote, qui auront lieu mercredi.
Je tiens simplement à dire que l’opposition a essayé d’améliorer le texte ou, plus exactement, d’obtenir quelques concessions de la part du Gouvernement. Le bilan est infime. Mais, surtout, la démonstration a été faite, tout au long de ces journées et de ces nuits, que ce projet de loi n’apporterait en rien des solutions pour réguler les flux migratoires, mais, au contraire, les accentuerait. Tous les lecteurs du Journal officiel pourront prendre connaissance des exemples que nous avons cités. Surtout, la vie se chargera d’apporter les réponses à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il n’est pas très correct de parler après le ministre – il m’en excusera –, mais je tiens à remercier tous les parlementaires de la majorité et de l’opposition qui ont participé à ce débat. Celui-ci a été d’une haute tenue.
Les explications de vote auront lieu. Monsieur Dray, sans vouloir rouvrir la polémique, ce débat a montré que, au niveau du parti socialiste, les propositions étaient plutôt rares. La critique est aisée, les propositions sont plus difficiles ! À la fin de ce débat, nous attendons toujours du PS qu’il avance des solutions !
M. Jérôme Rivière. Exactement, et il n’en fait pas !
M. le président. Aujourd’hui, jeudi 11 mai, à dix heures, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 2276 (2e rectification), adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3070, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;
Avis, n° 3068, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot