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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 2276 deuxième rectification, 3070).
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. le président. Avant l’article 1er, je suis saisi de trois amendements, nos 620, 558 rectifié et 943, portant article additionnel avant l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 620.
M. André Chassaigne. Loin de remettre en cause l’économie générale de ce texte, cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interventions que nous avons pu entendre cet après-midi, venant de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, des rapporteurs, des orateurs de tous les groupes de cette assemblée. Tous ont souligné un élément nouveau : nous devons conférer à l’eau une valeur plus forte que celle que lui accordent les textes actuels.
Si vous comparez la rédaction de cet amendement avec celle du code de l’environnement, vous verrez qu’il existe des différences. Ainsi, alors que le code de l’environnement dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation », nous proposons par cet amendement d’introduire dans la loi plus de sensibilité en faisant de l’eau « un bien commun indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l’ensemble des écosystèmes », la suite du premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement restant inchangée.
Cette affirmation est certes symbolique, mais elle ne revêt pas seulement un caractère déclamatoire : elle correspond parfaitement à votre volonté, madame la ministre de l’écologie et du développement durable, d’adopter un texte fondateur, de promouvoir une approche nouvelle.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe selon lequel « l’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental ». Après les interventions des uns et des autres cet après-midi, il me semble que l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. Au commencement de nos débats, elle aurait au contraire une forte valeur symbolique.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l’amendement n° 558 rectifié, ainsi que l’amendement n° 943.
M. Jean Launay. L’amendement n° 558 rectifié est de la même veine que celui d’André Chassaigne, quoique d’une rédaction plus sobre. Nous souhaitons insérer, après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’alinéa suivant : « Le droit à l’eau est un droit fondamental de la personne humaine ».
Puisque vous étiez nombreux, madame la ministre, au quatrième forum mondial de l’eau qui s’est tenu à Mexico, pour dire l’engagement du Gouvernement français à reconnaître le droit à l’eau, il serait opportun de l’affirmer en préambule de cette loi, dans la rédaction d’André Chassaigne ou dans celle, plus concise, que propose cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Chassaigne, monsieur Launay, sur le fond, nous sommes tous d’accord…
M. Jean Launay. Cela commence bien !
M. André Flajolet, rapporteur.… mais je ne puis approuver les termes de ces amendements. La formulation de la Charte de l’environnement, qui parle de « patrimoine commun de la nation », me semble plus forte, plus citoyenne que la vôtre, et surtout d’une plus grande portée juridique.
J’ajoute que, selon l’article L. 110-1 du code de l’environnement, « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation », ce qui me semble résumer parfaitement les propos tenus cet après-midi par les uns et les autres.
Quant au « droit à l’eau et à l’assainissement » qui figure dans l’amendement de M. Chassaigne, il a déjà été consacré dans de nombreuses conventions internationales, notamment par la résolution 54-175 de l’assemblée générale des Nations unies.
Considérant que les notions que vous mettez en avant sont déjà largement présentes dans les textes actuels, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement, s’appuyant sur les arguments du rapporteur, est également défavorable à ces amendements. J’approuve sur le fond la déclaration que vous souhaitez inscrire dans le code de l’environnement, monsieur Chassaigne, mais je vous indique que le Conseil constitutionnel a récemment rappelé la nécessité de bannir du droit français les déclarations politiques d’une valeur normative difficile à évaluer, afin que la loi soit de portée plus claire et mieux respectée. Pour ces raisons, et malgré la sympathie qu’il m’inspire, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement présenté par M. Launay, Mme Gautier et M. Brottes, le droit à l’eau a certes été évoqué lors du forum mondial de Mexico, mais cette notion pourrait être à l’origine de malentendus, car elle porte moins sur la ressource – l’eau naturelle, libre d’accès – que sur les services qui permettent à chacun d’en bénéficier, même à un prix élevé. Je note que votre amendement tend à instituer un droit à l’eau, mais que vous vous gardez bien de définir ce droit, et je ne peux qu’être défavorable à cette proposition, ne serait-ce que pour des raisons de forme.
Il apparaît cependant, dans toutes les interventions comme dans le projet de loi lui-même, que chacun ici a conscience que le droit à l’eau est un droit pour tous, en particulier pour les plus démunis de notre pays. C’est pourquoi, dans le projet de loi qui va vous être présenté comme dans le texte initié sous le ministère dont j’avais la responsabilité auprès de Jean-Louis Borloo, nous avons souhaité que les plus défavorisés ne puissent plus faire l’objet de coupures d’eau. Au-delà des arguments juridiques, monsieur le député, vous voyez que les personnes en grande difficulté ont déjà été prises en considération, et c’était notre rôle de le faire.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le président, vous m’avez invité à défendre ensemble deux amendements, mais je ne me suis pas attardé sur l’amendement n° 943 qui, défendant une « maîtrise publique basée sur les instruments de planification de la gestion équilibrée de la ressource », ne relève peut-être pas d’un article additionnel avant l’article 1er, dans la mesure où il nous oblige à entrer dans le fond du débat. En revanche, je voudrais revenir un instant sur les réponses de la ministre et du rapporteur, qui ont évoqué respectivement « le droit à l’accès à l’eau » et « le droit à l’eau et à l’assainissement ». Nous avons choisi de mentionner « le droit à l’eau », plus général, car cela nous paraît d’une plus grande portée et rappelle notre volonté politique, telle qu’elle s’est exprimée lors du forum de Mexico. Je suis donc prêt à retirer l’amendement n° 943 si cela nous permet d’adopter l’amendement n° 558 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 620.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 943.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 428 rectifié et 975.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 428 rectifié.
M. Jean Launay. Nous souhaitons, avant même l’article 1er, introduire dans le code de l’environnement la notion de bassin versant, en définissant ceux-ci comme « le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre ».
La directive cadre sur l’eau a certes été transposée par la loi du 21 avril 2004, mais il nous reste à l’appliquer afin qu’elle atteigne concrètement ses objectifs pour ce qui est des eaux côtières et marines. Il s’agit de préserver et d’améliorer la qualité des eaux pour qu’elles retrouvent la qualité qu’elles ont perdue. Il nous faut agir sur l’aspect qualitatif, mais également sur l’aspect quantitatif, s’agissant de la disponibilité de la ressource.
M. le président. L’amendement n° 975 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je comprends très bien ce que vient de dire M. Launay, mais son amendement est déjà satisfait par l’article L. 212-1 du code de l’environnement, aux termes duquel « l’autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d’eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées ». Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 428 rectifié et 975.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 369.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Dans un amendement portant article additionnel avant l’article 1er, nous proposons de créer une instance qui nous tient fort à cœur, le Haut conseil des services publics de distribution d’eau et de l’assainissement.
Nous avions introduit ce Haut conseil en janvier 2002, lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi portant réforme de la politique de l’eau. Face à l’augmentation continue du prix de l’eau, les consommateurs s’interrogent, de récents débats médiatisés le montrent. Ils souhaitent une plus grande transparence et une amélioration des conditions de fonctionnement du service de l’eau.
L’amendement n° 369, dont je vous épargnerai la lecture compte tenu de sa longueur, prévoit donc de renforcer la transparence du service par la création d’un haut conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement, qui répond à une attente non seulement des consommateurs, mais également des élus locaux qui souhaitent une expertise des contrats indépendante des opérateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Nous abordons là un problème qui est évoqué depuis ce matin, celui de la gouvernance. La gestion de l’eau est certes décentralisée, à travers les comités de bassin, les agences et les SAGE, mais, demain, elle sera également centralisée à travers l’ONEMA. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une couche supplémentaire relativement peu définie. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. François Sauvadet. Le rapporteur a raison.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. La création d’un haut conseil des services publics de distribution d’eau et de l’assainissement ne correspond pas exactement à notre proposition, mais elle va dans le même sens.
Nous avons nous-mêmes hésité à proposer cette création. Nous avons préféré, nous aurons l’occasion d’en discuter dans différents articles, proposer une extension, un élargissement des pouvoirs de l’ONEMA. Mais l’important, c’est d’aller vers une meilleure maîtrise publique de la gestion de l’eau et la réponse du rapporteur me semble notoirement insuffisante car elle ne souligne en rien le caractère spécifique de cet amendement présenté par le groupe socialiste, qui consiste justement à aller dans cette direction. En effet, la création de ce haut conseil permettrait d’accompagner les communes. Cette instance pourrait jouer un rôle de conseil et de contrôle dans le cadre des délégations de services publics notamment par rapport au poids exorbitant des multinationales.
Tout cela va dans le bon sens, et même si cela ne correspond pas exactement à notre proposition, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Il ne faut pas multiplier les instances qui n’auraient ni sens ni utilité. Notre objectif est précisément de simplifier, de rendre tout cela beaucoup plus lisible par les usagers. Il est de la responsabilité des collectivités d’assurer la gestion de l’eau et l’assainissement, et nous disposons déjà d’outils qui contribuent à la transparence. Je pense, par exemple, aux rapports sur l’eau qui sont effectués chaque année dans le cadre des affermages et aux concours de l’État sur lesquels nous pouvons nous appuyer. Il est inutile de rajouter une instance, dont le but serait une régulation des services publics.
M. André Chassaigne. En bon libéral que vous êtes, c’est normal.
M. François Sauvadet. Mais non. Je vous dis que je suis très attaché, que le groupe UDF est très attaché à la gestion décentralisée de l’eau. D’ailleurs, cela correspond à l’esprit de la directive, qui visait tout simplement à se rapprocher au plus près du terrain pour gérer des services de proximité. La création de hauts conseils dans l’objectif d’une plus grande transparence, alors que nous avons déjà des outils de transparence qui sont en place et qui sont opérationnels met directement en cause la responsabilité des élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le président, ce débat étant susceptible de rebondir, il me semble utile d’apporter quelques précisions.
Mon projet est tout autre que celui des auteurs de cet amendement puisqu’il est de faciliter l’accès à l’information pour les collectivités locales, les gestionnaires et les usagers. Le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit ainsi de mettre en place un véritable observatoire économique de l’eau et cet observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement sera mis en place par l’Office national de l’eau, c’est-à-dire l’ONEMA. Il diffusera des analyses sur les caractéristiques, sur les performances et sur les prix de services donnant ainsi les repères souhaités tant par les collectivités que par les consommateurs et les gestionnaires.
Pour recueillir ces données, l’office s’appuiera sur l’analyse des rapports des maires sur le prix et la qualité des services publiés chaque année en application de la loi Barnier de 1995.
M. François Sauvadet. Voilà !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le décret du 6 mai 1995 précisant le contenu de ce rapport sera modifié pour y intégrer les indicateurs de performances rendant compte de la qualité du service à l’usager, de la gestion patrimoniale et des performances environnementales des services, inscrivant ainsi la gestion des services d’eau et d’assainissement dans les trois dimensions du développement durable. Le recueil et la diffusion des données statistiques sur les caractéristiques et les performances des services permettront à chacun de se situer et de s’engager au plan local dans des démarches de progrès pour améliorer la performance du service et en maîtriser le prix.
De plus, le Gouvernement présentera à l’article 40 un amendement visant à donner au comité national de l’eau un rôle d’instance consultative : il sera chargé de donner un avis sur le prix de l’eau facturé aux usagers et la qualité de services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Telles sont les missions que je souhaite donner au service public de l’eau et de l’assainissement, en vue de protéger et de gérer ce bien essentiel pour la vie.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 370.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Je prends acte du vote négatif, à l’instant, sur notre proposition de créer un Haut conseil mais je voudrais revenir sur ce que nous avons tout à l’heure appelé le droit de tous à l’eau et sur l’engagement pris lors du quatrième forum mondial de l’eau au mois de mars à Mexico.
Cet amendement donne la définition générique de ce qu’est pour nous, mais je pense que cette conception est partagée par tout le monde ici, le service public de l’eau et rend effectif l’engagement du Gouvernement sur cette reconnaissance légale du droit à l’eau.
Serait-il choquant d’écrire que « le service public de l’eau a pour objet de garantir l’approvisionnement en eau potable sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général » ?
Serait-il choquant d’écrire que ce service public de l’eau « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l’eau pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire et dans le respect de l’environnement » ?
Adopter cet amendement permettrait la matérialisation du droit à l’eau pour tous. Ce serait la concrétisation de la reconnaissance de l’eau comme produit de première nécessité. Ce serait une affirmation des notions de service public de l’eau et de respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Ce serait aussi une façon de consacrer que le service de l’eau est organisé à la fois par l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, chacun à sa place et à son niveau de compétence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Une relecture des articles L.210-1 et L.211-1 du code de l’environnement devrait convaincre les auteurs de cet amendement que leurs préoccupations sont déjà satisfaites, dans une écriture tout à fait objective. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes motifs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 371 et 101, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 371.
M. Jean Launay. En application d’une résolution de l’assemblée générale des Nations unies, le 22 mars est devenu la journée mondiale de l’eau. Nous proposons une adaptation française du 22 mars en transposant au niveau national cette consécration de la journée mondiale de l’eau. L’institution de cette journée permettrait que soient menées dans les établissements scolaires des actions de formation et de sensibilisation aux principes généraux qui s’imposent pour obtenir cette gestion équilibrée et partagée de la ressource. Vous avez invoqué à plusieurs reprises ce matin, madame la ministre, les efforts de prévention qui sont faits. L’éducation étant la meilleure des préventions, il est bon d’inscrire ce principe d’une journée nationale de l’eau dans notre loi dès maintenant.
M. Jean-Louis Dumont. Surtout le 22 mars !
M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l’amendement n° 101, deuxième rectification.
Mme Muriel Marland-Militello. L’amendement n° 101, deuxième rectification, est un peu différent de l’amendement n° 371 en ce sens qu’il se concentre sur les écoles. Je pense en effet que tout ce que nous faisons ici n’a pas beaucoup de sens si ce n’est pas inscrit dans la culture inconsciente de nos concitoyens. Or je crois beaucoup en l’éducation nationale pour remédier aux carences de notre culture en matière de prévention et surtout de protection de l’eau.
Je propose donc d’instituer dans les écoles une journée de sensibilisation à l’eau. Durant cette journée, des intervenants, des techniciens, des spécialistes, pourraient enseigner aux enfants comment gérer l’eau, comment protéger l’eau contre toutes les formes actuelles de pollution au sein des familles. Je crois en effet que les enfants peuvent aider à éduquer les parents.
Je pense également que la meilleure façon de motiver les enfants est de susciter tout au long de l’année des expressions artistiques ayant pour thème l’eau, qu’elles soient musicales, littéraires, plastiques ou poétiques.
J’aimerais, madame la ministre, que cet amendement soit pris en compte, car je le crois très important pour l’avenir de la protection de l’eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements n°s 371 et 101, deuxième rectification ?
M. André Flajolet, rapporteur. Ces deux amendements sont à la fois similaires, complémentaires et différents.
S’agissant de l’amendement n° 371, je voudrais préciser que la France est regardée avec intérêt dans le monde pour les efforts qu’elle consent au niveau international dans les domaines de l’eau et de la santé.
La journée du 22 mars, qui est la journée mondiale, la journée de tous les peuples autour de la question de l’eau, me semble être une réponse universelle pour un bien universel, en tout cas qu’on souhaiterait universel, et il ne me semble pas souhaitable d’instituer une déclinaison « locale » indépendamment de cette prise de conscience mondiale.
M. Jean Launay. Locale, vraiment ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je considère que la demande est déjà satisfaite.
S’agissant de l’amendement n° 101, deuxième rectification, le problème qu’il pose me semble résolu à un double titre. D’une part, dans la mesure où, Mme la ministre et plusieurs orateurs l’ont rappelé, la loi Oudin-Santini est une loi importante de sensibilisation, une loi de prise de conscience mondiale. D’autre part, parce que j’ai déposé à l’article 36 un amendement qui suggère que chaque agence sensibilise les publics scolaires, afin de favoriser une coopération décentralisée en faveur des pays qui souffrent de l’absence d’eau, de l’absence d’outils de santé ou d’outils sanitaires. Cette proposition devrait vous satisfaire, madame Marland-Mititello. En attendant, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Les propositions qui nous sont faites sont tout à fait intéressantes puisque la journée mondiale de l’eau est quelque chose qui fonctionne très bien. Je voudrais simplement rappeler que nous avons déjà mis en place avec le ministre de l’éducation nationale un certain nombre de dispositifs dans les établissements scolaires : deux heures consacrées à l’éducation à l’environnement ont été instituées et de nombreuses manifestations ont été organisées telles que des expositions, notamment des photos de Yann Arthus-Bertrand, que les enfants et les collégiens ont été invités à commenter.
M. Jean Gaubert. Pas de publicité ! (Sourires.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suis décidée à poursuivre dans cette voie parce que les enfants doivent appréhender l’environnement et c’est un espoir pour nous de voir les actions se multiplier. Mais cela ne relève pas de la loi et je vous propose que nous continuions, notamment avec le ministère de l’éducation nationale, à mettre en place ces manifestations sur différents thèmes.
Nous avons déjà initié plusieurs actions, la terre vue du ciel, la défense des espèces en voie de disparition, l’eau… Le problème de l’eau doit être appréhendé mais, je le répète, cela ne dépend pas de la loi et je m’engage à faire en sorte que ce soit dans le cadre d’un programme décidé par l’éducation nationale se déroulant en fonction des emplois du temps.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je pensais que ces amendements allaient faire consensus. Si ce n’est pas le cas, qu’en sera-t-il avec les autres ? Nous sommes mal partis, madame la ministre !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mais non !
M. Jean Gaubert. Quand vous dites que nous sommes dans le domaine du réglementaire, ce n’est pas vrai. Instituer une journée spéciale n’est pas du domaine du réglementaire. Le rapporteur parle par ailleurs de journée « locale », mais il me semble que la France, ce n’est pas simplement du local, c’est un peu plus grand, à moins qu’il ait un regard très lointain sur ce qui se passe sur notre territoire – or, il nous a prouvé le contraire dans d’autres circonstances.
Qu’est-ce aujourd’hui que la journée mondiale de l’eau pour nos concitoyens ? Au mieux une information au journal de vingt heures. Notre idée est que la journée mondiale de l’eau doit être partagée par l’ensemble des Français. Pour cela, il faut qu’à un moment ou un autre, nous fassions un effort sur le territoire pour que cela soit connu et compris. Tant que nous nous satisferons de ce qui existe déjà, nous n’avancerons pas, alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d'un enjeu extraordinairement important qui mérite une journée de sensibilisation à la problématique de l’eau. Attention, on ne demande pas un jour férié – je le précise à l’intention de ceux qui voudraient nous accuser de vouloir empêcher les Français de travailler ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. J’ai bien entendu les réponses qui nous ont été faites. Je demanderai à notre rapporteur et à Mme Marland-Militello ce qui leur fait peur ? Est-ce la date du 22 mars, pour tous les souvenirs historiques qu’elle véhicule ?
La journée mondiale de l’eau existe déjà. Dans la masse de dates commémoratives et de journées nationales qui existent, nous cherchons à simplifier les choses en proposant la déclinaison nationale d’une journée déjà inscrite dans le calendrier mondial. Il s’agit pour nous, en déposant cet amendement, d’adopter un positionnement cohérent.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. On a évoqué à plusieurs reprises dans la discussion générale l’effort de pédagogie que l’on devait faire auprès de nos concitoyens. Sur tous les bancs de cet hémicycle on a souligné à quel point le combat pour l’eau était un combat qui concernait l’humanité entière. Décliner au niveau national la journée mondiale de l’eau est tout à fait naturel et n’a rien d’extraordinaire. On sait le succès d’autres journées nationales, comme la fête de la musique, instaurée par Jack Lang. Nous aurions donc tort de nous priver d’un tel outil pour sensibiliser nos concitoyens à la protection de l’environnement et à celle de l’eau.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Vous faites référence à la journée de la musique. Elle était nationale, elle devient mondiale. La journée de l’eau était mondiale, elle va devenir « inter-nationale » ! (Sourires.)
Plus sérieusement, j’ai relu l’article 34 de la Constitution, qui définit les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, ce qui me confirme que nous sommes dans le domaine du réglementaire.
Par ailleurs, pour en revenir à la gouvernance, il me semble que la sensibilisation est une affaire de proximité et qu’elle ne relève pas du décret. Il est important, selon moi, que chaque agence puisse s’insérer en fonction de sa sensibilité et de ses priorités dans le cadre de la journée mondiale de l’eau. Mon avis n’est donc pas défavorable sur le fond, mais j’estime qu’il ne faut pas surcharger la loi.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. C’est plein de bon sens !
M. le président. Très objectivement, monsieur le rapporteur, je partage votre avis. La création d’une journée dédiée est purement réglementaire. Elle serait fériée, elle relèverait de la compétence législative. Dans le cas contraire, c’est du domaine du réglementaire, comme d’ailleurs le 5 décembre, qui nous occupe…
M. Jean-Louis Dumont. À tort !
M. le président. Disons qui provoque tant de débats, mais je garde ma neutralité !
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je voulais attirer l’attention de Mme la ministre et de M. le rapporteur sur trois petits problèmes de forme. Tout d’abord, madame la ministre, en application de l’article 41 de la Constitution, vous déclarez – et c’est votre droit – qu’un amendement relève du domaine réglementaire. Je constate cependant que, ce matin, j’ai fait un rappel au règlement, parce qu’un de mes amendements avait été bloqué au motif qu’il ne relevait pas du domaine législatif. Il n’a même pas été possible d’en débattre dans cet hémicycle ! Il ne faut pas faire une application de la Constitution à géométrie variable. Vous êtes bien en droit de vous prononcer sur la recevabilité, mais ce n’est pas à la séance de décider si un amendement d’un parlementaire doit ou non venir en débat.
M. François Sauvadet. Absolument !
M. André Chassaigne. Ensuite, c’est la deuxième fois, monsieur le rapporteur, que vous dites être d’accord sur le fond mais donnez cependant un avis défavorable à des amendements. Si, dans les jours qui viennent, vous passez votre temps à dire que vous êtes d’accord sur le fond tout en émettant un avis défavorable, je crains que nos débats ne s’orientent pas dans la bonne direction.
Enfin, je vous ai déjà pris la main dans le sac tout à l’heure, monsieur le rapporteur (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), à propos d’un amendement du parti socialiste qui visait à inscrire en article additionnel différentes observations. Vous nous avez assurés qu’elles étaient déjà inscrites dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Je viens de vérifier, et ce n’est pas le cas. Ne jouons pas à cela, car si l’on doit vérifier en permanence la véracité de vos propos en sortant le code de l’environnement, les débats risquent de s’éterniser.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ni le rapporteur ni moi-même ne sommes opposés à l’idée que vous défendez. La pédagogie par les enfants est très importante, en tout cas pour l’avenir. Mais cela ne relève pas du domaine législatif. Je vous propose donc de consacrer à ces thèmes un temps déterminé dans les écoles. Je ne peux pas décider à la place du ministre de l’éducation nationale, mais je m’engage à le consulter. Nous avons déjà tenté l’expérience sur le thème « la terre vue du ciel », et cela a été un véritable succès dans 600 collèges, avec des travaux et des horaires précis.
C’est une action indispensable, j’en ai conscience, car ce sont les jeunes qui, dans l’avenir, porteront l’environnement, davantage que nous. Il est probable que le problème de l’eau sera inscrit d’office dans les programmes instaurés avec le professeur Girard pour les établissements scolaires ayant signé une convention.
Cela est me semble-t-il une proposition raisonnable. Quant à l’inscrire dans la loi, cela n’est pas possible.
M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Le problème, madame la ministre, c’est que, quand je suis allée voir le cabinet du ministre de l’éducation nationale, il m’a dit que cela ne relevait pas de sa compétence, mais de la vôtre. S’il faut zigzaguer d’un ministère à l’autre, l’exécution de cette mesure risque d’être problématique. Quand une mesure concerne deux ministères, ils se renvoient souvent la balle : c’est exactement ce qui se passe actuellement pour l’éducation artistique, sujet qui me tient à cœur. Peu m’importe que l’on soit ou non dans le domaine réglementaire ; l’important est qu’une mesure soit appliquée.
D’autre part, il ne s’agit pas que de l’environnement : l’eau est un problème spécifique. Et, pour toucher un enfant, être pédagogue, il faut absolument dégager la spécificité de chaque problème, sans quoi on est trop abstrait, personne ne se sent concerné et les effets de la sensibilisation sont nuls sur la population.
Si nous avons votre assurance que, dès la rentrée prochaine, des intervenants extérieurs qualifiés iront, deux ou trois fois par an, dans les écoles – car c’est à cet âge là qu’il faut commencer – expliquer aux enfants quelle est l’utilité de l’eau, l’intérêt de la préserver, mais aussi sa beauté, je renoncerai à mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous ne nous renvoyons pas la balle. Nous avons signé avec le ministère de l’éducation nationale des accords précis en matière d’environnement, et il y a aujourd’hui une éducation à l’environnement dans les établissements scolaires. Nous avons commencé avec des photos extraordinaires de Yann Arthus-Bertrand – il ne s’agit pas de faire de publicité, mais son travail est extraordinaire – et 600 collèges, ce qui est considérable, se sont mobilisés autour de ce thème.
Je ne vois donc pas pourquoi, dans le cadre de cette sensibilisation à l’environnement, un autre programme ne pourrait pas être mis sur pied avec le ministre de l’éducation nationale, qui est très ouvert à la pédagogie. Sans fixer de calendrier, de règles ou d’horaires, pourquoi ne pas nous donner la chance de faire aussi sur l’eau une magnifique exposition à partir de laquelle tous les établissements scolaires pourront travailler ?
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. L’amendement que nous proposons avait été adopté dans le projet de loi de janvier 2002 dont la discussion n’a pas été à son terme. Le changement de majorité changerait-il le rapport entre le législatif et le réglementaire ? A cette époque, en effet, on ne nous avait pas opposé le fait que nous étions dans le domaine du réglementaire. Je vais même aller un peu plus loin. Nous avons débattu sous la précédente législature d’une proposition de loi fixant la journée de la commémoration de la guerre d’Algérie au 19 mars, sans en faire une journée fériée. C’est la preuve que les choses ne sont pas aussi simples que vous voulez bien nous le dire.
Ma deuxième observation portera sur le fond. Certes, nous sommes tous d’accord sur le fait que les plus gros efforts doivent être faits en direction des enfants. Mais il n’y a pas que les enfants dans la société, il y a leurs parents, qui pourront être appelés à agir avant que les enfants deviennent adultes. Réduire cette journée de l’eau à la seule information des enfants ne me paraît donc pas aller dans le bon sens. Cette journée doit être partagée par l’ensemble des citoyens, y compris les grands-parents de ces enfants, qui ont encore quelques années à vivre, je l’espère pour eux.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je suis déçu, car vous aviez là, madame la ministre, une belle occasion de montrer que votre ministère pouvait être un peu plus que le ministère de l’environnement. Il ne s’agissait pas de marcher sur les plates-bandes du ministre de l’éducation nationale, mais de porter très haut un symbole. En se calant sur la date de la journée mondiale de l’eau et en instaurant une journée nationale, on allait sans doute un peu plus loin qu’avec une simple exposition.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ce n’était pas que ça !
M. Jean Launay. Il s’agissait de formation, de sensibilisation à la gestion de l’eau, à l’équilibre des milieux. Avec cette journée, vous auriez imprimé, au-delà du symbole, la véritable marque de votre ministère sur la transversalité que j’appelais tout à l’heure de mes vœux.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je précise que nous n’avons pas attendu l’examen de ce projet de loi pour signer, il y a plusieurs semaines, une convention avec le professeur Ricard et l’UNESCO, dans le cadre de la décennie des Nations unies pour l’éducation à l’environnement. L’action est déjà lancée dans les établissements scolaires. Il ne s’agit pas seulement d’un affichage de photos ; il y a un travail pédagogique autour. Si l’on se contentait d’afficher, cela ne voudrait effectivement rien dire. De plus, des concours ont été organisés. L’éducation à l’environnement est donc prévue de manière régulière dans les établissements scolaires.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je suis un peu surpris de la tournure que prend la discussion, car nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut sensibiliser les enfants, les jeunes, les adultes aux préoccupations environnementales.
M. Jean Launay. Votez mon amendement alors !
M. François Sauvadet. Je m’attendais d’ailleurs à ce que nos collègues socialistes demandent la venue du ministre de l’éducation nationale (Sourires) pour qu’il nous explique la théorie des ensembles. Une Journée mondiale de l’eau cela nous concerne très directement et ne relève pas du domaine normatif. Il suffirait que Mme la ministre nous dise qu’une action particulière sera conduite ce jour-là dans les écoles pour que la France, qui a voté une loi affirmant sa volonté de s’inscrire dans une coopération décentralisée, en fasse une journée de réflexion. Nous n’avons pas besoin de la loi pour cela. On se plaint souvent ici de l’inflation législative. Alors, de grâce, n’en rajoutons pas ! Je rappelle que nous sommes dans la théorie des ensembles et que, par voie de conséquence, la Journée mondiale de l’eau s’impose à nous. En outre, je suis très attaché à la décentralisation et rien ne vous interdit, mes chers collègues, de prendre chacun dans vos communes une initiative autour de cette journée. Nous en prendrons bien une prochainement dans le cadre de la journée de l’environnement. Ne nous cherchons pas querelle sur des questions qui doivent rassembler !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Muriel Marland-Militello. Je retire l’amendement n° 101, deuxième rectification.
M. le président. L’amendement n° 101, deuxième rectification, est retiré.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, inscrit sur l’article.
M. Yves Cochet. Comme vous pouvez l’imaginer, je suis heureux de voir enfin arriver la discussion d’un projet de loi sur l’eau. En tant que porteur, il y a quelques années, d’une autre loi sur ce sujet, j’ai conscience de la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui si nous voulons préserver notre patrimoine commun.
Ce projet a pour ambition de parvenir en 2015 au bon état écologique des eaux, en application de la directive du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau. Mais il sera bien difficile d’atteindre cet objectif si nous adoptons le texte tel qu’il nous vient du Sénat.
D’après un rapport de l’IFEN, publié en 2002, 75 % des rivières françaises sont polluées, et 57 % des eaux souterraines. Par ailleurs, les zones vulnérables, c’est-à-dire celles où la concentration en nitrates est supérieure à 40 milligrammes par litre, représentent la moitié du territoire national.
Il faut d’ailleurs saluer les efforts réalisés par certaines collectivités locales, qui ont modernisé leurs stations d’épuration, ainsi que par l’industrie, qui a réduit ses rejets. L’effort n’a, hélas, pas été le même dans l’agriculture.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Nombre d’agriculteurs ont fait des efforts !
M. Yves Cochet. Non seulement l’agriculture représente 68 % de la consommation d’eau en France, mais les rejets de l’agriculture intensive, c’est-à-dire le couple nitrates-pesticides bien connu dans ma région natale de Bretagne, continuent à dégrader la qualité de l’eau. Quant à l’irrigation dans d’autres régions, il faut la diminuer, notamment en réduisant les surfaces de culture de maïs.
Il faut aussi tenir compte de la pollution diffuse, difficile à évaluer donc à contrer, des dioxines, des antibiotiques, des phtalates, des microalgues et des cyanobactéries.
Pour atteindre un bon niveau écologique des eaux, même dans 50 % des milieux en 2015, il faut une action volontariste qui devrait s’exprimer dans ce projet de loi par un message fort. Or, votre message, madame la ministre, est utopique, car vous ne vous donnez pas les moyens de vos ambitions.
Je reconnais des aspects positifs à ce projet de loi : non seulement le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau, obtenu grâce à un amendement de notre collègue sénateur Jean Desessard, mais aussi la fin de la livraison gratuite de l’eau aux administrations et bâtiments publics, le renforcement du statut juridique des SAGE, la mise en compatibilité des SAGE et SDAGE avec les SCOT et les PLU.
Malgré ces avancées, je ne voterai pas ce projet de loi en l’état simplement parce qu’il ne se donne pas les moyens des ambitions affichées. Je prendrai trois exemples.
D’abord, en matière de lutte contre les gaspillages, le projet de loi instaure des tarifs dégressifs, ce qui est le contraire de ce qu’il faudrait faire pour inciter à réduire les consommations. Il n’aborde pas la question de la généralisation des compteurs d’eau dans l’habitat, indispensable pour éviter les gaspillages. L’irrigation ne fera pas l’objet d’un débat national comme cela avait pourtant été demandé lors de la consultation du public.
Ensuite, alors que le principe pollueur-payeur a été réaffirmé à Rio en 1992 et figure désormais dans notre bloc de constitutionnalité, depuis son intégration, sous la forme, certes atténuée, du principe de réparation dans la Charte de l’environnement, il n’est pas respecté dans ce texte. Le projet de loi instaure une simple éco-conditionnalité des aides et évite soigneusement de gêner l’agriculture productiviste en supprimant la redevance azote que j’avais proposée il y a cinq ans.
Enfin, ce projet de loi ne respecte pas le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Sur 2 milliards d’euros perçus par les agences de l’eau, 85 % sont payés par les ménages, 14 % par les industriels et 1 % par les agriculteurs. Vous nous proposez de passer au ratio de 82 %, 14 %, 4 %. C’est un peu mieux, mais cela n’est pas l’équité. Il est anormal que certaines catégories professionnelles paient l’eau cinquante fois moins cher que les usagers domestiques.
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé des amendements visant à améliorer ce texte qu’en l’état, je le répète, je ne pourrais pas voter.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 111.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 112.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 430 rectifié.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Nous sommes là dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes. Cet amendement vise à préciser que les aménagements hydrauliques et/ou écologiques concourent eux aussi à la protection civile. Il faut en effet faire prendre conscience que la préservation des espaces naturels, la création de zones d’expansion des crues par exemple, est également garante de la sécurité civile. Cela va d’ailleurs dans le sens de la loi Bachelot qui avait institué des servitudes en lit majeur et des redevances pour imperméabilisation des sols ou réduction de zones d’expansion de crues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je ne peux accepter l’expression « hydrauliques et/ou écologiques », car tout aménagement hydraulique intègre la préoccupation écologique. Je suis donc défavorable à cet amendement, car je considère qu’il est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission pour les mêmes motifs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 113.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 114, 30 et 992.
La parole est à Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Yves Cochet. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 1er. L’établissement public Voies navigables de France est chargé de gérer et d’entretenir les voies navigables, mais il n’a pas pour vocation de devenir producteur d’hydroélectricité.
M. le président. L’amendement n° 992 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable, bien sûr, puisque la commission a adopté l’amendement n° 114. Je note toutefois que M. Cochet souhaite empêcher VNF de développer ses activités hydroélectriques, alors que pour nous il s’agit simplement de supprimer une disposition superflue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 114, 30 et 992.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement vise à permettre aux agents mandatés par l’autorité administrative de pénétrer sur les propriétés privées riveraines des cours d’eau pour y effectuer les mesures destinées à surveiller la qualité des eaux, conformément aux objectifs imposés par la directive et qui doivent être atteints en 2015.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 431.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des randonneurs non motorisés le bénéfice de la servitude existant aujourd’hui au profit des seuls pêcheurs au bord des cours d’eau domaniaux.
Lorsqu’il n’y a pas le long d’un cours d’eau domanial de servitude de halage, laquelle est d’une largeur de plus de neuf mètres, il existe une servitude de marchepied, d’une largeur de 3,25 mètres à partir de la crête du talus, réservée aux agents de l’administration et aux utilisateurs de la rivière dans le sens de la navigation. S’y ajoute une servitude d’une largeur de 1,5 mètre au profit des pêcheurs munis d’un permis de pêche, qui leur permet de circuler le long des cours d’eau. Sur toute la largeur de la servitude de marchepied, les propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux n’ont le droit ni de planter, ni de cultiver, ni de clôturer.
Je précise qu’il s’agit d’élargir la servitude existant au profit des pêcheurs le long de cours d’eau qui appartiennent au domaine public, qui sont plutôt des fleuves, et non des ruisseaux ou des petites rivières qui sont des cours d’eau non domaniaux. On nous a objecté que la responsabilité des propriétaires riverains pourrait être engagée, argument que nous a également opposé Mme la ministre en commission.
Vous avez noté que l’amendement est rédigé de manière à exonérer les propriétaires riverains de toute responsabilité, sauf en raison d’actes fautifs, conformément au droit courant. En le votant, nous permettrions enfin au public non motorisé de marcher au bord des grands fleuves de France, sans pour autant mettre en cause la responsabilité des riverains.
Je signale à l’Assemblée que cet amendement avait déjà été adopté dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi sur les territoires ruraux, mais que nos collègues sénateurs l’ont rejeté.
M. Jean Launay. Parce qu’ils ne marchent plus ?
M. Germinal Peiro. Non ! Parce que le problème de la responsabilité des propriétaires riverains n’avait pas été réglé, ce que nous proposons de faire aujourd’hui.
M. Jean-Louis Dumont. Belle défense !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai bien étudié cet amendement. Il entraîne des contraintes supplémentaires. En effet, les rivières dont il est question sont des rivières flottables et navigables. Il est donc normal qu’il n’y ait pas de possibilité d’occuper les berges.
Adopter l’amendement conduirait à offrir des possibilités de circulation, comme M. Peiro l’a précisé, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, qui se trouverait grevé d’une servitude complémentaire à la servitude de marchepied, qui existe déjà. Or il semble difficile d’aller au-delà des contraintes actuelles.
Je rappelle enfin que le droit de propriété est reconnu inviolable et sacré par la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Monsieur le rapporteur, nous savons tous que notre pays est extrêmement conservateur et que le droit de propriété est inviolable et sacré. Mais ce que nous avons fait pour les pêcheurs, nous pouvons le faire aussi pour les randonneurs non motorisés sans que cela crée une révolution. Il y a un moment où il faut vivre avec son temps !
M. Jean Launay. Bien sûr !
M. Germinal Peiro. Dans notre société, un Français sur deux, ce qui représente trente millions de nos concitoyens, se livre chaque année à une activité de pleine nature. Vous savez fort bien que la randonnée pédestre est la plus pratiquée de toutes ces activités. Je vous rappelle qu’elle est gratuite, ouverte à tous et à toutes les générations. Qui plus est, elle permet à chacun de jouir des espaces naturels.
Permettre à nos concitoyens de marcher au bord des grands cours d’eau de notre pays – j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de rivières ou de ruisseaux, dont le lit est privé, mais des grands fleuves, qui appartiennent au domaine public – ne devrait pas bouleverser l’ordre des choses. En outre, le fait que l’on étende aux randonneurs non motorisés la servitude réservée aux pêcheurs ne créerait pas aux propriétaires riverains de problèmes particuliers, puisque leur terrain est déjà grevé d’une servitude.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je ne suis pas favorable à cet amendement pour les raisons invoquées par le rapporteur : il ne faut pas créer une servitude supplémentaire, mais il ne faut pas non plus déranger les pêcheurs. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Germinal Peiro. C’est la France des lobbies !
M. François Guillaume. Interrogez les associations de pêche et vous verrez quelles réponses elles vous feront. Les pêcheurs ne veulent pas être dérangés par des gens qui passeront en permanence, parfois avec des chiens. L’amendement ne paraît donc pas opportun.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Ce sont les mêmes arguments que ceux que nous avons entendus quand il a fallu rétablir les servitudes littorales : les gens qu’il ne faut pas déranger, les pêcheurs de bars qui sont au bord de la mer…
M. François Guillaume. Oui !
M. Jean Gaubert. Quand nous avons voulu rétablir ces servitudes sur le littoral breton, nous les avons longuement entendus.
Vivons avec notre temps : ces lieux privilégiés ne peuvent pas être ainsi privatisés. D’ailleurs, dans bien des cas, les propriétaires sont d’accord. Il suffit seulement qu’un seul s’oppose, ici ou là, pour qu’on ne puisse pas passer.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Mais si cela le gêne !
M. Jean Gaubert. Il est anormal que l’on organise la rupture du passage sur quelques dizaines ou quelques centaines de mètres, simplement parce qu’un propriétaire a refusé de comprendre ce que les autres ont bien voulu accepter : qu’il ne s’agit pas vraiment d’espaces qui avaient vocation à rester privatifs.
M. François Guillaume. Ils sont privés !
M. Jean Gaubert. En réalité, si cet amendement n’est pas adopté, la solution qui s’offrira aux randonneurs sera d’acheter une carte de pêche, étant donné qu’il suffit d’avoir un permis de pêche pour pouvoir randonner et que personne ne vous oblige à avoir une canne à pêche !
M. Jean-Louis Dumont. Bien sûr !
M. Jean Gaubert. C’est extraordinaire : on dira aux gens qui veulent randonner au bord de la Seine qu’il suffit d’acheter un permis de pêche pour se déplacer comme ils veulent. Voyez ce à quoi votre logique nous conduit !
Franchement, mes chers collègues, en ce début du XXIe siècle, où, comme le disait M. Peiro, de plus en plus de gens ont envie de marcher et de s’oxygéner, accepter de faire évoluer un peu le droit pour permettre à des gens de randonner le long des rivières, comme on l’a fait le long du littoral, n’aurait rien de révolutionnaire. Cela reviendrait seulement à suivre son temps.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je soutiens cet amendement, car je pense moi aussi qu’il faut faire évoluer le droit, puisque les mœurs ont évolué. Certains espaces sont partagés. Respectons la quiétude des pêcheurs, mais évitons également que l’exercice de leur loisir empêche le passage des randonneurs.
Dans nos régions, nous tentons de promouvoir le développement touristique et de permettre l’accès à des sites qui doivent être des lieux de promenade accessibles. Il faut donc organiser clairement ce partage. Nous avons eu le même débat à propos des canaux, lorsqu’il a fallu tracer des vélo-routes. L’UDF votera donc cet amendement qui répond à une attente de nos compatriotes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Une précision me paraît importante. Évidemment, dès l’instant où cela ne dérange personne, il serait bon que chacun puisse se promener librement. Mais nous sommes dans un cas particulier : lorsque le marchepied ou le chemin de halage font partie du domaine public fluvial, le ministère encourage l’utilisation de ce domaine comme piste cyclable ou cavalière…
M. Germinal Peiro. Alors, a fortiori…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …mais à la condition que des conventions de superposition de gestion soient signées entre le propriétaire du DPF et les collectivités locales, déterminant les responsabilités de chacun, notamment en termes d’entretien. Or de telles conventions de partage de gestion publique ne peuvent pas être signées sur des terrains privés uniquement grevés d’une servitude et qui, donc, appartiennent toujours aux riverains. C’est, je crois, un argument qu’il faut prendre en compte.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le président Ollier le sait. Nous avons même eu un vote très serré. C’est pourquoi nous nous permettons d’insister, d’autant plus que M. Sauvadet est allé dans notre sens, ce qui nous pousse à continuer la bataille.
M. François Sauvadet. Je suis allé dans le sens de l’intérêt général !
M. Jean Launay. Que les choses soient claires. Nous n’avons évidemment rien contre le droit de propriété. Nous sommes seulement pour une utilisation partagée du domaine public.
Aux arguments très fort de M. Peiro, j’ajoute que notre proposition ne vise que le public non motorisé, qu’il ne s’agit pas, comme pour les pêcheurs, d’occupation mais de circulation et enfin qu’on ne doit pas opposer pêcheurs et randonneurs. L’argument de M. Guillaume est largement dépassé et décalé. Ces deux catégories d’usagers de la rivière participent également et souvent ensemble à son entretien.
Reste un argument qui relève de l’observation du terrain. Nous aurons, dans les jours qui viennent, un long débat sur l’agriculture et les pratiques agricoles. Les bandes enherbées, dont nous reparlerons beaucoup, ne relèvent pas d’une utilisation directe et agricole du domaine privé en bordure du domaine public. Dès lors, pourquoi ne pas admettre que leur accès soit largement partagé ?
Il faut voir dans cette mesure un signe très fort d’une évolution que nous voulons donner à notre société, sans parler de l’observation des pratiques ou simplement du bon sens.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. André Flajolet, rapporteur. Je propose un sous-amendement qui consisterait à viser non le public « non motorisé » mais les « marcheurs ».
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Dans ce cas, nous serions d’accord.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. C’est une proposition de bon sens !
M. le président. Le sous-amendement de la commission serait donc ainsi rédigé : à la fin de l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « non motorisé du public » les mots : « des marcheurs » ; en conséquence, à la fin de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « non motorisé du public » les mots : « des marcheurs » ; à la fin de l’alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots « le public non motorisé peut » les mots : « les marcheurs peuvent » et, dans l’alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots : « du public non motorisé » les mots : « des marcheurs ».
Il y aurait donc en fait quatre modifications.
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, et j’accepterais l’amendement ainsi modifié.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je reconnais les efforts qui sont faits en notre direction et je propose à mes collègues d’adopter ce sous-amendement. Je fais cependant remarquer que, en indiquant « des marcheurs », plutôt que « du public non motorisé », nous excluons les cavaliers et les cyclistes.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Oui, car le passage des marcheurs n’occasionne pas d’entretien.
M. François Sauvadet. Nous sommes d’accord et, de toute façon, il y aura une seconde lecture !
M. Germinal Peiro. Je pense qu’il vaut mieux adopter ce sous-amendement que ne rien obtenir. C’est un pas en avant qui me semble correspondre à une évolution de notre société.
Je répète à M. Guillaume qu’il n’y a pas d’opposition entre pêcheurs et marcheurs, et que souvent, sur le terrain, nous menons des actions en commun.
Par ailleurs, madame la ministre, le conventionnement, que l’on nous propose très souvent en matière d’activité de pleine nature, est possible avec des gens de bonne volonté, mais il suffit qu’une seule personne le refuse, pour des raisons notamment familiales, qui, à coup sûr, n’ont rien à voir avec l’intérêt général, pour qu’un parcours soit interrompu.
Je demande à mes collègues de voter ce sous-amendement.
M. le président. Accepteriez-vous qu’il s’agisse plutôt d’une rectification à votre amendement ?
M. Germinal Peiro. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mettrais alors aux voix l’amendement n° 431 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous préférerions déposer un sous-amendement de la commission.
M. Jean Launay. Pourquoi donc ? C’est de la procédure !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Oui, c’est de la procédure et c’est important.
M. le président. Dans ce cas, il s’agira du sous-amendement n° 1190.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. N’en déplaise au rapporteur, le terme « randonneur » me semble plus adapté que celui de « marcheur », qui risque de nous ramener exclusivement à la marche sportive. Le terme « randonneur » me paraîtrait donc plus juste.
Au demeurant, je m’étonne qu’il faille passer autant de temps sur ce point : quand il s’est agi de concilier le droit de propriété avec le droit de chasse, on s’est montré moins regardant sur certains bancs de cet hémicycle ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Ne compliquons pas le débat, puisque chacun cherche à le faire avancer !
La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais préciser deux choses pour qu’on ne se heurte pas ensuite à un problème juridique. Un randonneur peut être autre chose qu’un marcheur. Or, s’il s’agit de marcheurs, il n’y aura pas de convention d’entretien, ce qui est préférable.
De plus, je voudrais que soit précisé, même si cela devrait aller de soi, que les marcheurs marchent sur le chemin de halage et non dans l’eau. C’est peu de chose, mais c’est important.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Après consultation de mon groupe (Sourires), nous avons considéré qu’il s’agissait d’un premier pas dans cette longue marche vers l’accès…
M. le président. Un premier pas pour les marcheurs ?
M. François Sauvadet. Le jeu de mots ne m’avait pas échappé, monsieur le président, et je vous remercie de votre sagacité. Quoi qu’il en soit, c’est un premier pas. Il faut avancer dans ce domaine.
M. Claude Gaillard. Marchons !
M. François Sauvadet. On verra si le texte évolue en seconde lecture. Mais il faut considérer que les modes de vie ont changé. Certains espaces doivent être partagés. Je vous remercie de l’avoir entendu, écouté et considéré, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Ce sous-amendement ne me satisfait évidemment pas. Cette servitude existe depuis toujours au profit des pêcheurs. Si vous en étendez le bénéfice aux marcheurs ou aux randonneurs, qui auront désormais accès aux propriétés privées bordant les cours d’eau domaniaux – le bord de mer étant un lieu public, l’argument que l’on m’a opposé tout à l’heure n’est pas valable – d’autres catégories, y compris des personnes motorisées, en profiteront. Or la police n’est pas suffisamment présente sur le terrain pour verbaliser le cas échéant ceux qui enfreindront la règle que vous êtes en train d’élaborer.
M. Jean Launay. C’est un argument rétrograde !
M. François Guillaume. C’est une erreur. Demandez aux fédérations de pêcheurs ce qu’elles en pensent.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. J’insiste sur la nécessité de préciser, pour le respect de l’équilibre écologique des rivières, qu’il ne s’agit pas d’autoriser la marche à pied dans l’eau, car les frayères se situent principalement près des rives et des racines, dans des remous.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. La proposition de Mme la ministre est frappée au coin du bon sens. Pour ma part, je préfère le terme « marcheurs » pour deux raisons. La première est historique : Mao a accompli la Longue marche, et non la Longue randonnée. (Sourires.) Ensuite, le mot « randonneur » évoque le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle et il paraît difficile de devoir justifier que l’on va à Saint-Jacques-de-Compostelle chaque fois que l’on utilise un chemin de halage. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Cet amendement et le sous-amendement de la commission vont dans le sens de l’histoire. La volonté de la société de se réapproprier un certain nombre d’espaces est tout à fait légitime. Cependant, je souhaiterais, madame la ministre, que vous preniez contact avec les services du ministère de l’agriculture afin de vous assurer qu’aucun contentieux ne sera engagé à l’encontre d’agriculteurs qui pourraient être sanctionnés parce que des marches trop fréquentes auraient abîmé un couvert végétal sur une jachère dite environnementale chargée de protéger une rivière. Je tiens à ce que cette précision figure dans le compte rendu, car ce type d’aberration administrative existe. Il ne faudrait pas que les agriculteurs soient victimes de leur propre générosité.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1190.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431, modifié par le sous-amendement n° 1190.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
Je suis saisi d’un amendement n° 115.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit tout simplement de mettre en conformité le code général de la propriété des personnes publiques avec la loi du 30 juillet 2003.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 429.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à introduire la notion de bassin versant – à laquelle Mme la ministre a fait allusion dans son intervention –, en s’inspirant de loi littoral et de la loi relative au développement et à la protection de la montagne. Il s’agit d’affirmer la nature spécifique des cours d’eau en tant qu’entité géographique, économique, sociale et environnementale, afin que ceux-ci soient intégrés dans des politiques publiques. Ils sont en effet les supports de la mise en œuvre des objectifs de la directive cadreeuropéenne sur l’eau.
L’application de cette politique d’intérêt général implique une coordination des actions de l’État et des collectivités locales ou de leurs groupements ayant pour objet la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation qui porte sur les particularités et les ressources des bassins versants, ainsi que la gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques telle que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Dans l’esprit – je le précise pour éviter d’être repris par M. Chassaigne (Sourires) – cet amendement est déjà satisfait. Je vous propose donc de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 434 et 976 rectifié.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 434.
M. Jean Launay. Il nous faut prendre en compte les organismes socioprofessionnels de la mer et des eaux douces et leur ménager une place dans la définition et le suivi de la politique des eaux continentales et marines, tant en raison du poids de la conchyliculture, qui est confrontée à des réalités difficiles en matière d’environnement, que des responsabilités du comité national des pêches et des élevages marins.
M. le président. L’amendement n° 976 rectifié est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car cette disposition me semble relever du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous dire s’il a prévu que ces comités seraont consultés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’autorité administrative travaillera bien évidemment avec les organismes socioprofessionnels de la mer et des eaux douces. Je veillerai tout particulièrement à assurer leur bonne représentation au sein des instances consultatives du domaine de l’eau : comité national de l’eau et comités de bassin. Cet amendement ne me paraissant pas relever du domaine législatif et compte tenu de l’engagement que je viens de prendre, je vous demanderai de le retirer, faute de quoi je serais obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il ne faudrait que nous ayons un texte à géométrie variable, madame la ministre. Le projet de loi prévoit par ailleurs la représentation des professionnels au sein d’un certain nombre de commissions : pourquoi ces organismes en seraient-ils exclus ? Manifestement, ils ont été oubliés dans tous les textes. Or, je puis vous dire, en tant qu’élu du littoral, qu’il est inconcevable de gérer un cours d’eau sans associer les professionnels de la mytiliculture ou de la conchyliculture. Pourtant, il arrive que certains responsables, insuffisamment conscients de leur intérêt, ne prennent pas la peine de les consulter, et cela crée des problèmes. C’est pourquoi nous souhaitons que cette précision figure dans la loi.
Je m’étonne que l’on vous fasse dire qu’il est impossible d’introduire cette disposition dans la loi, alors que la représentation d’organismes similaires est prévue ailleurs dans le texte.
M. Jean Launay. L’amendement est donc maintenu !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, tout d’abord, on ne me fait pas dire : je dis. Compte tenu de l’engagement que je viens de prendre, votre amendement me paraît un peu superflu – mais ce terme est peut-être excessif. N’y voyez donc pas un manque d’écoute de ma part. J’ajoute que, comme vous l’avez dit vous-même, on ne peut pas faire autrement que d’associer ces professionnels à la gestion des milieux aquatiques.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 434 et 976 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article 2.
M. André Chassaigne. Au moment où nous abordons l’article 2, je souhaite évoquer la question de l’hydro-électricité, et donc des microcentrales, sur laquelle nous reviendrons au cours de l’examen des articles suivants.
Je rappellerai tout d’abord le contexte. Ce débat est prisonnier d’une double réalité : celle de la loi sur l’énergie et la réalité énergétique de notre pays. En 2001, l’hydroélectricité représentait 13,9 % de la production électrique de notre pays – la part du nucléaire étant de 75,8 % –, ce qui place d’ailleurs la France au deuxième rang européen pour la production d’énergies renouvelables.
M. Yves Cochet. C’est la grande hydraulique, ça, camarade !
M. André Chassaigne. Alors que notre pays connaît une stagnation de sa production industrielle, nous devons prendre en compte l’augmentation globale de la consommation énergétique dans les années à venir. Une réponse parmi d’autres consisterait à disposer d’un bouquet énergétique intégrant toutes les options : les économies d’énergie en sont une, le développement des énergies renouvelables une autre.
M. Yves Cochet. Excellent !
M. André Chassaigne. La France est dotée d’un potentiel hydraulique important, mais sous-utilisé. La plupart des installations hydroélectriques sont utilisées pour satisfaire les besoins croissants en moyens de pointe, ce qui permet d’économiser les moyens de production thermiques émetteurs de CO2 et d’épargner les réserves de matières premières combustibles telles que le gaz.
Faut-il pour autant faire tout et n’importe quoi ? S’il existe encore des possibilités de développement du domaine hydraulique, ce développement – je le dis solennellement – ne doit pas se faire à tout prix et sans prendre en compte toutes les données. Outre les études qui doivent être menées sur l’opportunité de tel ou tel investissement, il importe de prendre des mesures contraignantes pour préserver la gestion des cours d’eau. De telles contraintes ne sont pas forcément incompatibles avec le développement de ce secteur. À cet égard, les abandons consacrés par le Sénat sont regrettables. En croyant rendre ainsi service au développement de l’hydroélectricité, on risque de provoquer des blocages et des crispations.
Il me semble que nous avons tout intérêt à adopter des dispositions contraignantes pour préserver les cours d’eau. Cela n’est pas forcément incompatible avec le développement de l’hydroélectricité ni même, dans certains cas, de certaines micro-centrales.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 857 et 950, qui tendent à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 857.
M. Yves Cochet. Plusieurs arguments – que je partage avec M. Santini – plaident en faveur de la suppression de l’article 2.
Les ouvrages hydrauliques fonctionnant par éclusée sont actuellement soumis à autorisation et aux conditions de modification et de retrait, prévues par les articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l’environnement.
Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 2 ne permet pas d’imposer la réduction des éclusées par démodulation, mais l’interdit jusqu’en 2014.
Or à cette date, il ne pourra s’appliquer que si les trois conditions suivantes sont simultanément réunies.
Premièrement, les orientations du SDAGE devront leur donner une base légale, alors qu’on ne peut préjuger de leur contenu.
Deuxièmement, l’ouvrage devra être situé sur un cours d’eau classé au titre de l’obligation de passe à poissons, alors que l’article L. 214-17 prévu à l’article 4 du projet de loi, non seulement n’apporte aucune garantie quant au classement à ce titre des rivières où existent des installations hydroélectriques fonctionnant par éclusées, mais permet de supprimer les classements existants.
La troisième condition est la présence de migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée dont la préservation serait compromise, ce qui exclut la grande majorité des cours d’eau, notamment tous les cours d’eau de montagne ainsi que la prise en compte d’autres intérêts tels que la sécurité et la salubrité publiques ou l’alimentation en eau potable.
L’article 2 est donc incompatible avec les articles 11, paragraphe 3e et 11, paragraphe 3i de la directive cadre européenne, qui exige que les autorisations de retenue d’eau ou les autorisations participant au contrôle des conditions hydromorphologiques qui doivent permettre d’atteindre le bon état écologique en 2015, soient périodiquement revues et, le cas échéant, mises à jour.
Tels sont, mes chers collègues, les arguments qui me conduisent à vous proposer de supprimer l’article 2.
M. le président. L’amendement n° 950 est-il défendu ?
M. François Sauvadet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Nous allons essayer de concilier la directive cadre sur l’eau et la directive sources d’énergie renouvelables. Pour cela, je vous présenterai tout à l’heure un amendement n° 118 adopté par la commission, qui permet d’appliquer à tous les cours d’eau classés cet article qui me semble très utile. La commission est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 857 et 950.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 565.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Pour défendre l’amendement n° 565, je m’appuierai tout simplement sur l’excellent rapport de notre collègue André Flajolet. À la page 52 de son rapport, celui-ci nous explique de façon très précise comment, « dans le projet initial, le Gouvernement entendait ajouter à la liste des cas pour lesquels les articles précités offrent à l’autorité administrative la faculté de retrait ou de modification, l’hypothèse selon laquelle le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »
Le projet initial du Gouvernement comportait donc la possibilité que soient prises des décisions de retrait ou de modification en cas d’atteintes portées aux espèces migratrices.
Le rapporteur précisait en outre que « cette faculté devait s’appliquer à compter du 22 décembre 2013, soit deux ans avant la date limite fixée par la directive cadre sur l’eau ». Cela permettait de disposer d’un délai pour parvenir à la mise en conformité des installations concernées.
M. Flajolet ajoutait tout à fait pertinemment que cette faculté « avait vocation à s’exercer sur les ouvrages installés sur des cours d’eau classés, c’est-à-dire, grossièrement, les cours d’eau dits “protégés”, sur lesquels aucune autorisation nouvelle ne peut être accordée, et les cours d’eau “passes à poissons” ».
Vous démontrez de façon particulièrement convaincante, monsieur le rapporteur, que le projet de loi initial présentait beaucoup de qualités. Et quand vous indiquez de façon laconique que « le Sénat a profondément modifié le projet de loi initial », on perçoit derrière cette phrase une amertume à peine voilée.
Enfin, pour toute explication du rejet en commission de mon amendement tendant à rétablir le projet de loi dans sa rédaction initiale, vous vous bornez à indiquer que vous êtes « défavorable à cet amendement qui n’intégrait ni les améliorations de formes, ni les améliorations de fond apportées par le Sénat », sans préciser quelles sont lesdites améliorations. Je suis persuadé qu’au fond de vous-même, vous restez attaché au texte initial, et je ne doute pas que notre assemblée va voter mon amendement afin de retourner au texte initial, beaucoup plus protecteur à l’égard des poissons migrateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Sur le fond, monsieur Chassaigne, il me paraît nécessaire de rééquilibrer l’article 2 afin de permettre à l’autorité administrative de lutter contre les effets potentiellement néfastes des éclusées, en particulier en prévoyant la faculté d’agir non seulement sur les cours d’eau « passe à poissons », mais aussi sur les cours d’eau réservés – c’est l’amendement n° 118, que nous examinerons dans un instant.
Je crois en revanche que pour permettre le retrait d’une autorisation ou plus encore d’une concession, ce serait une mesure disproportionnée et injuste, s’agissant d’ouvrages qui, non seulement ont investi souvent sur le long terme, mais aussi respectent scrupuleusement les prescriptions des autorisations ou les stipulations des concessions en question.
Je rappelle à cet égard que nous devons, outre la directive cadre sur l’eau, à laquelle vous tenez particulièrement, respecter la directive sources d’énergie renouvelables, à laquelle je ne doute pas que vous soyez également favorable. Cette directive fixe à 21 % la part des énergies renouvelables dans la production totale, objectif qui doit être atteint en 2010 et dans lequel l’hydroélectricité représente 97 % de la production électrique française de source renouvelable. Nous n’y arriverons pas si les entreprises voient se profiler une menace de retrait de leur autorisation, qui plus est sans indemnités.
Sur la forme, j’ajoute que les précisions rédactionnelles fort utiles du Sénat ne sont pas reprises dans cet amendement qui, au demeurant, n’est pas correctement coordonné avec les dispositions de l’article 4.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 116 de la commission.
Le Gouvernement étant favorable à cet amendement de coordination, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 435.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. L’alinéa 2 de l’article 2 vise à protéger les espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
La modification proposée par l’amendement n° 435 vise à donner à l’administration les moyens d’atteindre, vis-à-vis des problèmes de modification artificielle des débits, les objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique fixés par la directive cadre européenne sur l’eau, et pas seulement des objectifs de préservation des espèces migratrices. En effet, cibler uniquement la protection des espèces migratrices serait réducteur. Ce n’est pas oublier les poissons migrateurs que de fixer des objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique, car si ces objectifs sont atteints, nul doute que les poissons en profiteront.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement qu’elle estime hors de proportion avec les objectifs poursuivis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 117 de la commission.
Le Gouvernement étant favorable à cet amendement de coordination, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 118 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement, que j’ai annoncé tout à l’heure, a pour objet de permettre à l’autorité administrative de modifier les autorisations accordées aux ouvrages ou installations installés sur les cours d’eau réservés, et non sur les seuls cours d’eau « passes à poissons ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 119, 88, 330 rectifié, 437 et 497.
L’amendement n° 119 est défendu, de même que l’amendement n° 88.
M. Martial Saddier. L’amendement n° 330 rectifié l’est également, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 437.
M. Jean Launay. L’article 2 vise à limiter l’impact des installations fonctionnant par éclusées. Depuis seize ans, sur le bassin de la Dordogne, ce beau fleuve qui, de sa source à son embouchure, traverse les six départements du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Corrèze, du Lot, de la Dordogne et de la Gironde, nous avons constitué en 1990 un établissement public territorial de bassin appelé EPIDOR. Cet établissement a mené des études en partenariat avec les exploitants de micro-centrales, EDF, les agences de l’eau et les associations de protection de l’environnement. Lesdites études ont mis en évidence le caractère décisif de plusieurs facteurs qui doivent être pris en compte dans le cadre du fonctionnement par éclusées : la variation du débit, la fréquence et l’intensité des lâchers d’eau.
Aussi cet amendement vise-t-il à élargir les cas dans lesquels la modification de l’autorisation est encourue. Il laisse une large place à la concertation locale sous le contrôle de l’autorité administrative. Cet amendement nous paraît utile et je vous invite par conséquent à le voter, mes chers collègues.
M. le président. L’amendement n° 497 est défendu.
La commission et le Gouvernement étant favorables aux amendements nos 119, 88, 330 rectifié, 437 et 497, je les mets aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 120 de la commission.
Le Gouvernement étant favorable à cet amendement de coordination, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 436.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à remplacer, dans l’alinéa 2 de l’article 2, les mots : « la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée » par les mots : « l’atteinte du bon état écologique ou du bon potentiel écologique ». J’aimerais faire remarquer à M. le rapporteur que les termes que nous souhaitons employer figurent dans la directive cadre européenne sur l’eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l’amendement n° 435.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 436.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série de six amendements identiques, nos 89, 331 rectifié, 438, 496, 897 et 979.
L’amendement n° 89 est défendu, de même que les amendements nos 331 rectifié, 438, 496, 897 et 979.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 89, 331 rectifié, 438, 496, 897 et 979.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. François Sauvadet. Il aurait tout de même été intéressant que Mme la ministre nous explique les raisons de cette discrimination entre les poissons !
M. le président. Je vous rappelle, monsieur Sauvadet, que Mme la ministre s’exprime dès qu’elle le souhaite.
M. François Sauvadet. Certes, mais cela ne nous empêche pas de l’inviter à le faire !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 121 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 122 et 440 rectifié, 621 et 1163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 122 et 440 rectifié sont identiques.
Les amendements nos 621 et 1163 sont également identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 122.
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a adopté les amendements nos 122 et 440 rectifié.
M. Jean Launay. Et, comme signataire de l’amendement n° 440 rectifié, j’en suis ravi ! (Sourires.)
M. le président. Les amendements nos 621 et 1163 sont-ils défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 122 et 440 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 122 et 440 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 621 et 1163 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques nos 441 rectifié, 495 et 1170.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 441 rectifié.
M. Jean Launay. L’article 2 institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée contre de brusques lâchers d’eau générés par les installations fonctionnant par éclusées – nous en avons déjà largement débattu.
Selon nous, la protection instituée ne doit pas comporter la discrimination que cet article instaure en posant que seules les atteintes subies par les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée méritent une modification de l’autorisation. Le code l’environnement, dans sa partie relative à l’eau et à la pêche, prévoit et assure une égale protection du patrimoine piscicole et du milieu aquatique qu’il déclare d’intérêt général aux termes de l’article L. 430-1.
Notre amendement vise à élargir les atteintes au patrimoine piscicole susceptibles de permettre à l’autorité administrative de modifier le contenu de l’autorisation en considérant l’impact de ces installations.
M. le président. L’amendement n° 495 est-il défendu ?
M. François Sauvadet. Oui.
M. le président. L’amendement n° 1170 est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Oui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable car nous souhaitons nous en tenir à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 441 rectifié, 495 et 1170.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement maintient le principe d’une indemnité versée par l’État au concessionnaire en cas de modifications apportées au contrat de concession.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 439.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Le projet de loi prévoit une indemnisation lorsque les modifications de concession font peser une charge spéciale et exorbitante sur le concessionnaire. Or, sur certains bassins versants identifiés par les SDAGE, les ouvrages hydroélectriques fonctionnent en chaîne. Les modifications apportées aux concessions de l’aval peuvent donc contribuer à réduire les impacts de tous les ouvrages de la chaîne. Dans ce cas, notre amendement prévoit de répartir la charge entre toutes les concessions concernées, dans le respect de l’approche par bassin prônée par la directive cadre sur l’eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je vous invite à le retirer, monsieur Launay, car, comme vous pourrez le vérifier, il est satisfait par les articles 13 et 29. Nous partageons en fait les mêmes préoccupations.
M. Jean Launay. Monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 439 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
M. André Chassaigne. Monsieur le président, au regard de l’importance des articles qui suivent, je demande une courte suspension de séance, pour consulter mon groupe.
M. le président. La suspension de séance est de droit.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Juste avant la suspension de séance, le rapporteur a expliqué à M. Launay que son amendement était satisfait par les articles 13 et 29 du projet de loi. Or il apparaît, après vérification, que l’une des mesures proposées par mon collègue, à savoir la répartition de la charge, n’est pas prévue dans le texte. Seule l’est la gestion de la charge.
Je ne fais pas ici de procès d’intention – nous n’en sommes pas encore là ! Je veux bien croire que, chacun souhaitant aller vite – et c’est louable –, on n’a pas suffisamment examiné, dans la précipitation, l’amendement et les deux articles en question. Mais je note que c’est la deuxième fois que cela se produit.
M. André Flajolet, rapporteur. Non !
M. Jean Gaubert. Si, la première fois, c’était avec M. Chassaigne.
Monsieur le rapporteur, je ne vous fais pas de procès d’intention, mais je vous invite à prendre un peu plus de temps pour vérifier certains points. Au bout du compte, nous gagnerons aussi du temps en procédant ainsi ! À défaut, nous serons contraints de demander des suspensions de séance à chaque fois qu’il s’agira de vérifier si nos amendements sont satisfaits.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Monsieur Gaubert, je vais regretter d’avoir pris en compte cet amendement alors qu’il n’avait pas été examiné par la commission. Je l’ai lu à la lumière des articles 13 et 29. La prochaine fois, si un amendement n’a pas été examiné par la commission, je ne le prendrai pas en compte.
M. le président. En tout état de cause, monsieur Gaubert, si vous souhaitez reprendre les dispositions de l’amendement n° 439, il vous suffira de le présenter à l’article 13. J’imagine que la commission lèvera alors la forclusion. L’amendement que vous avez retiré sera ainsi à nouveau examiné. Cela pourrait être une solution.
M. Jean Gaubert. En effet, monsieur le président. Je veux simplement insister sur le fait que, sur certains points, il faut prendre notre temps. Nous ne sommes pas à une minute près. Que je sache, il n’est pas question de finir l’examen de ce texte cette nuit !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cela ne risque pas !
M. Jean Gaubert. L’important est de faire du bon travail, avec nos différences. Nous en sommes tous convenus.
M. le président. C’est en effet l’objectif de tout le monde.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article.
M. Jean Launay. Le protocole de Kyoto impose à la France de monter la part des énergies renouvelables à 21 % de sa consommation énergétique. Par ailleurs, on sait que les pointes de consommation devraient être plus importantes et plus fréquentes dans les années à venir. Cela peut donc laisser présager que l'hydroélectricité sera de plus en plus sollicitée. Or, si cette énergie est renouvelable, elle n'est pas « verte » car elle a impact négatif sur nos rivières. Les ouvrages hydroélectriques, que ce soit les grands barrages ou les microcentrales – Germinal Peiro l’a évoqué cet après midi – sont toujours un obstacle à la continuité écologique des rivières et peuvent générer des éclusées qui perturbent les milieux et les usages.
En effet, alors que la directive cadre européenne sur l'eau impose d'atteindre un bon état des cours d'eau en 2015, ne risque-t-on pas de voir une part importante de nos efforts annulée par un développement excessif de l'hydroélectricité ?
Le projet de loi sur l'eau prévoit de remettre à plat la liste des rivières classées ou réservées. Compte tenu des rapports de force entre les lobbies environnementaux et industriels, un tel réexamen pourrait, si l'on n'y prend pas suffisamment garde, ouvrir grand la porte à de nouvelles installations, aggravant encore le risque de dégradation que fait peser l'hydroélectricité sur nos rivières.
Les établissements publics territoriaux de bassin, regroupés au sein d’une association nationale, ont proposé une série d’amendements visant, non pas à empêcher la production d'énergie hydroélectrique, mais à concilier tous les usages des rivières, qu'ils soient économiques, de loisir ou environnementaux.
Je tiens, madame la ministre, à appeler votre attention sur le fait que, très prochainement, les services de l'État vont examiner des renouvellements de concession de grands barrages et instruire des autorisations pour de nouvelles micro-centrales. Est-il concevable que cet aspect important de la politique de l'eau échappe aux comités de bassin concernés ? Je ne le crois pas.
C’est pourquoi je suggère que les comités de bassin, qui sont nos parlements locaux de l'eau, puissent débattre en toute connaissance de cause des enjeux liés à l'hydroélectricité et qu’ils soient informés de l'avancement de l'instruction des dossiers par les services de l'État, afin de pouvoir éventuellement peser sur le cours des choses par la formulation d'avis et de propositions concrètes. À cet égard, l’installation de commissions thématiques me semblerait utile, tant le sujet est complexe et son impact sur nos rivières important.
M. le président. Nous en venons aux amendements sur l’article 3.
Je suis saisi d’un amendement n° 124 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 125 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 126.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Je propose par cet amendement qu’au début de l’alinéa 9 de l’article 3, les mots « Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, » soient supprimés.
Cette suppression n’a pas pour objet de se priver de l’avis de ces fédérations. Mais puisqu’il y a enquête publique, il me semble indispensable que tous les acteurs intéressés, y compris les pouvoirs économiques et associatifs, puissent intervenir ès qualités, sur un pied d’égalité, dans le cadre de cette enquête publique.
Il ne s’agit donc aucunement de s’opposer à la consultation des fédérations, mais, bien au contraire, de donner à chacun la possibilité d’exprimer son point de vue au cours de l’enquête publique, dans le respect du principe d’égalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable, pour les motifs exposés par le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 443 de M. Launay et 930 de M. Martin-Lalande tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 127 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 128 de la commission est également rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 129 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 130 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 444.
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
M. Jean Launay. Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 12 de l’article 3, l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque cet ouvrage fait partie d'un bassin identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et que ce débit est affecté à une fonction contribuant à limiter les impacts des ouvrages du bassin, les gestionnaires des ouvrages du bassin participent à la prise en charge de cette indemnité. »
Lorsque tout ou partie du débit d'un ouvrage concédé ou autorisé est affecté à certains usages ou certaines fonctions, le projet de loi prévoit une indemnisation du gestionnaire par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Or, sur certains bassins versants identifiés par les SDAGE, l'affectation d'un débit à certaines fonctions, comme la démodulation, constitue une limitation des impacts de plusieurs ouvrages du bassin. Dans ce cas, cette proposition prévoit la contribution des gestionnaires des ouvrages du bassin à l'indemnisation du gestionnaire subissant le préjudice, dans le respect de l'approche par bassin prônée par la directive cadre européenne sur l'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 3, qui donne au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique la possibilité de répercuter les dépenses engagées pour assurer aux usagers la délivrance du débit affecté. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 131 et 445, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n°445.
M. Germinal Peiro. La nouvelle rédaction de l’article L. 214-9 du code de l’environnement visant les débits affectés, et donc les lâchers d’eau, peut être préjudiciable à l’exercice du nautisme, et plus particulièrement des manifestations nautiques. Elle impose en effet, pour obtenir un lâcher d’eau, de passer à la fois par une enquête publique et par l’intermédiaire d’une collectivité. Or voilà plus de cinquante ans que les fédérations nautiques, notamment la fédération française de canoë-kayak, obtiennent les lâchers d’eau en négociant des conventions avec les maîtres d’ouvrage, essentiellement EDF.
Ces amendements tendent donc à instituer une mesure dérogatoire afin de permettre aux fédérations nautiques, en particulier à la fédération française de canoë-kayak, de travailler par simple procédé conventionnel avec les maîtres d’ouvrage, sans enquête publique.
Une centaine de conventions sont signées chaque année pour l’organisation de manifestations nautiques. Chacun comprend bien que demander, à chaque fois, l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ne pourra qu’alourdir considérablement la procédure.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°445 et pour présenter l’amendement n°131.
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a adopté ces amendements, sur lesquels j’avais émis pour ma part un avis défavorable. Je m’en explique.
Ces amendements ont pour objet de prévoir une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’affectation d’un débit affecté à un usage nautique au motif que le projet de loi créerait un cadre plus strict sur le plan juridique que le droit en vigueur. Il instaurerait en effet une déclaration d’utilité publique systématique, ce qui limiterait le nombre des bénéficiaires potentiels de cette DUP et nuirait aux sports nautiques et, plus généralement, aux loisirs. Un tel constat me semble inexact.
D’une part, l’article L. 214-9 en question ne dispose pas que les bénéficiaires de la déclaration d’utilité publique seront les collectivités publiques mais que celles-ci pourront l’être.
D’autre part, le droit en vigueur, c’est-à-dire toujours cet article L.214-9, prévoit déjà une DUP de manière systématique. Rien ne change donc sur ce point. Une fédération de sport nautique pourra passer une convention avec le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, comme c’est le cas aujourd’hui, que ce bénéficiaire soit une collectivité ou le maître d’ouvrage de l’aménagement.
Votre inquiétude, monsieur Peiro, ne me semble donc pas fondée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 445.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean Launay. C’est incroyable !
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ainsi que je me suis efforcé de le démontrer dans mon intervention à l’article 2, il est envisageable de développer l’hydroélectricité dans le cadre des énergies renouvelables, mais à condition que cela soit bien encadré, de façon à préserver les cours d’eau. Des dispositions contraignantes s’imposent d’autant plus aujourd’hui que la déréglementation du marché de l’électricité est en marche et qu’il nous faut donc être très vigilants s’agissant de certaines installations. Or l’article 4, que le Sénat a modifié en le vidant pour partie de son contenu, est justement devenu insuffisamment contraignant.
Il propose un débit minimal restitué en aval des ouvrages hydroélectriques qui ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau – débit moyen calculé sur cinq ans. Pour les cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module. De plus, l’autorité administrative peut fixer à une valeur inférieure, pour des périodes d'étiages naturels exceptionnels, les débits minimaux temporaires. Nous avons d’ailleurs renforcé tout à l’heure les possibilités d’intervention de cette autorité administrative.
En conformité avec la loi sur les énergies, cet article de loi a pour objectif explicite de favoriser un turbinage maximal de l'eau en toutes circonstances, pour produire de l'électricité renouvelable. Mais la possibilité d'une exploitation optimale de l'eau en période d'étiage sévère présente-t-elle vraiment un intérêt en termes de production hydroélectrique, du fait du faible débit et de l’importance de la lame d’eau ? A-t-on bien mesuré les conséquences que cela pourrait entraîner sur la vie aquatique dans les tronçons court-circuités ?
Les nouvelles règles proposées vont totalement à l'encontre des SDAGE, lesquels préconisent l'instauration de débits minimaux biologiques variables, pour prendre en compte les périodes de reproduction des espèces et les caractéristiques propres à chaque cours d'eau, de manière – je cite le chapitre VII du SDAGE du bassin Loire-Bretagne – à garantir « en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. »
Tel qu’il nous est proposé, cet article de loi est également contraire aux objectifs imposés par la directive cadre sur l'eau – ou DCE. L'atteinte du bon état écologique nécessite en effet la prise en compte et l'amélioration de la morphologie et de l'hydrologie des cours d'eau, qui sont notamment influencés par les débits réservés.
Il convient de veiller à la continuité écologique et à qualité des habitats de la faune aquatique, et je présenterai d’ailleurs plusieurs amendements tendant à une telle protection.
Comme je m’en expliquais dans mon intervention à l’article 2, il ne s’agit pas pour autant de revenir à une nature totalement préservée. Il s’agit simplement d’être attentif à cette nature, en faisant en sorte que si l’hydro-électricité peut encore être développée, certaines contraintes soient respectées.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. L’article 4 me conduit à présenter deux remarques, qui rejoindront celles que vient de formuler André Chassaigne.
Cet article, qui modifie les modes de calcul des débits réservés pour passer à un « régime réservé », est d’abord dangereux pour les milieux. Selon tous les spécialistes de cette question, en France comme à l'étranger, le débit minimal égal au dixième du module est nettement insuffisant pour permettre un continuum écologique correct, la plupart d'entre eux proposant un minimum fixe égal au cinquième.
Avec le présent texte, nous sommes loin de ce principe. Dans certains cas, en l'absence de débit plancher, certaines installations présentant un débit d'équipement inférieur au module, ou proche du module, pourraient laisser plus du dixième du module en débit moyen et dériver toute l'eau pendant les étiages. Cela conduirait, en toute légalité, à assécher des tronçons court-circuités quand le débit est faible. Concrètement, ce seraient des dizaines, voire des centaines de kilomètres de cours d'eau qui seraient détruits.
Ensuite, si la modularité du débit réservé peut présenter un intérêt – au titre, notamment, de la lutte contre le colmatage ou de la continuité des transports solides –, ce n'est qu'en présence d'un débit plancher compris au mieux au cinquième du module et au pire au dixième. Par ailleurs, la suppression du classement des rivières réservées risque de conduire à une multiplication des projets de nouvelles installations hydroélectriques, dont on connaît la nocivité pour les cours d'eau. Ce n'est pas un hasard si les producteurs autonomes d'électricité et EDF ont fait de cette demande un cheval de bataille. D'ailleurs, en attente de la nouvelle loi, de très nombreuses nouvelles installations sont à l'étude, y compris sur les rivières classées comme accueillant des poissons migrateurs.
Il apparaît donc souhaitable de conserver le statut de rivière réservé et d'étendre le nombre de cours d'eau concernés.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 4.
Je suis saisi d'un amendement n° 631.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Comme à l’article 2, il s’agit d’un amendement qui vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. C’est dire à quel point, madame la ministre, j’en ai apprécié certains articles, puisque j’essaie de vous convaincre, vous, mais aussi le rapporteur et les députés de votre majorité, que ce texte n’était pas si mauvais avant les coups de sabre portés par la Haute assemblée.
Afin d’être le plus convaincant possible, je vais encore une fois m’appuyer sur l’excellent rapport de notre collègue André Flajolet. Il écrit que le Sénat a maintenu pour l’essentiel certains grands principes, mais qu’il « a toutefois modifié les critères de classement et introduit des dispositions de nature à garantir une certaine cohérence au niveau national des classements effectués bassin par bassin, notamment s’agissant de leur impact global sur la production hydroélectrique. »
Le rapporteur présente comme plutôt positives les modifications du Sénat, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit intimement convaincu. J’espère donc pouvoir vous convaincre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de revenir à la mouture initiale du projet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Monsieur Chassaigne, si vous m’étudiez dans le texte de manière aussi précise, faites-le totalement et non partiellement.
Encore une fois, le mieux est l’ennemi du bien. J’ai expliqué que les sénateurs avaient introduit un critère intéressant, celui du « réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eaux ». En clair, ils veulent faire jouer aux réservoirs un rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces en vue de reconquérir les secteurs appauvris.
Avis défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis. La référence aux réservoirs biologiques est importante.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 132.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, n°s 878, 948 et 949.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 132.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 878.
M. André Chassaigne. Il s’agit de s’assurer que l’ONEMA, organisme techniquement compétent pour piloter et réguler la politique de l’eau, soit consulté pour dresser la liste des rivières concernées.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir les sous-amendements n°s 948 et 949.
M. Jean Launay. Puisque nous raisonnons désormais, en référence à la directive cadre, en bassins versants, notre sous-amendement n° 948 tend à ajouter à l’amendement n° 132 la mention explicite des établissements publics territoriaux de bassin concernés. Il vise à mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements vis-à-vis des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages.
J’ai cité tout à l’heure l’établissement public Epidor sur le bassin de la Dordogne. Il n’a pas vocation à être maître d’ouvrage, mais il coordonne les volontés politiques des six conseils généraux des départements traversés par la rivière.
Voilà pourquoi les EPTB concernés doivent être ajoutés à la liste des acteurs consultés pour avis.
Notre sous-amendement n° 949 vise à ajouter les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
D’une part, le conseil général en lui-même est suffisamment représentatif des intérêts et des aspirations des populations.
D’autre part, toute consultation supplémentaire retarderait la publication des listes et risquerait d’être un inconvénient majeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable aux sous-amendements.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 878.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 948.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 949.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 623 de M. Chassaigne, 446 de M. Launay, 90 de M. Philippe-Armand Martin, 447 de M. Launay, 464 de M. Feneuil et 981 de M. Quentin tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 448.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement tend à rédiger l’alinéa 5 de l’article 4 de la façon suivante : « Une liste de cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux identifiés comme jouant un rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique d’un bassin versant, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. » Cette proposition de rédaction illustre parfaitement mon intervention sur l’article 4.
L'état des lieux des cours d'eau réalisé dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau montre que les cours d'eau considérés en très bon état écologique sont, le plus souvent, situés au niveau des têtes de bassins isolées. Les cours d'eau concernés par les poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée sont, au contraire, situés sur les portions aval des bassins versants, celles qui sont les plus touchées par les dégradations des milieux. En pratique, presque aucun cours d'eau ne présente à la fois des conditions de très bon état écologique et de présence de poissons migrateurs.
Les modifications que nous souhaitons apporter visent à conserver les fonctions de l'ensemble des cours d'eau qui jouent un rôle important pour l'état écologique des bassins versants et pas seulement la stricte protection de très rares et improbables cas particuliers et isolés. Elles visent également à répondre aux obligations de non-dégradation imposées par la DCE, qui ne se limitent pas aux seuls poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre amendement supprime deux critères de classement figurant au 1° du I de l’article L. 214-17 : les « cours d’eau en très bon état écologique » et ceux nécessitant « une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ».
Cela est d’autant moins acceptable que les cours d’eau les plus emblématiques au titre de la directive cadre sur l’eau ne bénéficieraient pas du niveau de protection maximale. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 133 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 31, 449 et 624, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 31 et 449 sont identiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Yves Cochet. Nous en sommes tous d’accord : l’objectif est d’atteindre le bon état écologique des eaux en 2015. Cela sera difficile, mais, comme l’ont précisé nos collègues Chassaigne et Launay, un équilibre est à trouver entre l’écologie « naturalisante » et l’écologie micro-hydraulique. Les deux peuvent relever à la fois d’une certaine vision de la nature et d’un développement préférentiel des bonnes énergies – plutôt la micro-hydraulique que le nucléaire, monsieur le président Ollier !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Les deux !
M. Yves Cochet. Dans cette optique, une bonne rédaction est nécessaire. Or ne classer dans l’article 4 que les cours d’eau en très bon état écologique revient à priver les autres cours d’eau de la possibilité d’atteindre ce très bon état, et même le bon état, puisqu’il sera possible de dégrader les cours d’eau en installant de nouveaux ouvrages, et donc de réduire la qualité écologique.
Par ailleurs, il reste assez peu de sites à équiper sur les cours d’eau à migrateurs. L’idée de ce « reclassement » est d’éliminer un bon nombre de cours d’eau classés « rivières réservées » afin de donner libre cours aux aménagements hydroélectriques. Au final, il n’y aurait plus, sans notre amendement n° 31, que de rares cours d’eau sanctuarisés, le reste étant abandonné aux hydroélectriciens.
D’après un calcul que j’ai effectué voilà six ans, la micro-hydraulique, qui peut être un complément au cas par cas, pourrait seulement nous apporter dans les dix ans à venir un térawattheure de plus d’électricité renouvelable ! Ce n’est pas énorme vu l’effort à réaliser pour arriver à notre engagement international de 21 % à l’horizon 2010.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. C’est un premier pas !
M. Yves Cochet. On n’y est pas !
En outre, la part de l’électricité renouvelable en France baisse par rapport à l’an 2000, car notre pays consomme plus d’électricité issue, notamment, du nucléaire. Cette part est passée de 15 % 2000 à 13 % aujourd’hui. Nous sommes loin de l’objectif des 21 %, et ce n’est pas la micro-hydraulique qui sera la solution !
Avec cet amendement, nous visons l’objectif d’un bon état écologique des rivières, au lieu de fantasmer sur une grosse production micro-hydraulique !
M. Patrick Ollier, président de la commission et M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Comme sur les éoliennes !
M. Yves Cochet. C’est tout à fait autre chose pour les éoliennes, monsieur Ollier, et j’y suis très favorable, contrairement à vous !
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 449.
M. Jean Launay. Je partage l’analyse d’Yves Cochet.
Le sujet est important, et j’espère que les réponses du rapporteur et de Mme la ministre vont permettre un réel débat. C’est la directive cadre sur l’eau qui nous impose d’atteindre un bon état des eaux en 2015. Ce n’est pas nous qui l’avons inventé !
Le débat sur l’hydroélectricité, sur la micro-électricité, est important, et il y a de la place pour tous les usages de l’eau. On connaît les installations existantes, mais aussi les lieux où il est possible de développer l’hydroélectricité. Pour parvenir au bon état écologique des eaux, il ne faut pas seulement prendre en compte les cours d’eau en très bon état, il faut aussi garder des marges de progression utiles pour atteindre l’objectif fixé par la directive cadre.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 624.
M. André Chassaigne. Mon argumentation sera très proche de celles de M. Cochet et de M. Launay. On veut revenir sur le classement de certains cours d’eau réservés, lequel remonte, sauf erreur de ma part, à 1919. Certains cours d’eau ont subi des atteintes. On y a installé des ouvrages, alors qu’ils devaient être réservés, car la réglementation n’a pas été appliquée avec suffisamment de rigueur. Et que fait-on avec ce projet ? On se contente de prendre acte que des cours d’eau ont déjà souffert, et ceux-là, on les abandonne ! On ne les inscrira pas sur la liste, tandis que d’autres seront sanctuarisés grâce à une protection particulièrement stricte.
Au-delà des arguments déjà avancés, c’est une question de fond qui est posée : la protection de l’environnement consiste-t-elle seulement à empêcher les dégradations à venir, à prévenir les atteintes portées à certains équilibres biologiques, par exemple, ou à s’employer à préserver certaines espèces ? Ne peut-elle être pensée aussi en termes de reconquête ? Selon moi, on ne peut faire l’impasse sur la nécessité de reconquérir des espaces qui, aujourd’hui, ne sont pas dans un état satisfaisant, comme c’est le cas de certains cours d’eau.
Cet article est assez révélateur de l’esprit général du texte : on prend acte, on sanctuarise dans certains secteurs, mais dans d’autres secteurs on prend le risque de laisser faire beaucoup de choses qui vont accentuer la dégradation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. C’est en effet un débat de fond. Permettez-moi tout d’abord de me référer mon rapport. À la page 63, j’y cite un autre rapport, celui que Serge Poignant a consacré au projet de loi d’orientation sur l’énergie : « Grâce à l’hydroélectricité, la France est actuellement le premier producteur d’électricité d’origine renouvelable au sein de l’Union européenne. Or, si la France produit actuellement 71 TWh d’hydroélectricité par an en moyenne, notre production hydroélectrique stagne, voire tend à décroître notamment sous l’effet de réglementations nouvelles tendant à mieux protéger les milieux aquatiques. Ainsi, selon le bilan prévisionnel 2006-2015 du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE, le relèvement prévisible des débits minimum d’eau devant être maintenus à l’aval des barrages devrait diminuer de 1,5 TWh en 2010 et de 3 TWh en 2015 notre production hydroélectrique. » Il s’agit là, si vous me passez l’expression, d’une perte sèche de 5 %. Ce n’est pas rien et justifie que l’on recherche des solutions.
Cependant, vous insistez à juste titre sur la nécessité de protéger les cours d’eau. Rappelons que la loi de 1919 imposait des restrictions pour les seuls ouvrages concédés, alors que ce projet en impose à tous les ouvrages sans exception. Je n’en suis pas moins pris entre le souhait de protection de l’environnement et la nécessité de respecter des engagements dans d’autres secteurs environnementaux, tels que la production hydroélectrique. Comment concilier les deux objectifs ? La solution a été trouvée par nos collègues sénateurs, qui ont introduit la notion de réservoir biologique afin de sanctuariser un certain nombre de cours d’eau ou de portions de cours d’eau dont l’état écologique n’est pas très bon, mais dont la protection est nécessaire pour parvenir, précisément, au bon état écologique. Cette recherche d’équilibre me conduit à émettre un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. M. le rapporteur a cité un extrait du rapport de M. Poignant, mais il n’a pas mentionné le commentaire qu’il en fait dans son propre rapport. Il qualifie la perte – qui pourrait représenter 5 % de la production hydroélectrique française – de « considérable », ce qui est à mon sens quelque peu excessif. D’ailleurs, le rapport de M. Poignant, dont nous avons beaucoup discuté en 2004 et 2005, traite des grandes installations hydrauliques, qui ont une réserve de puissance très importante. Ce n’est pas cela qu’il s’agit de remettre en question ! Nous parlons ici de ce qui ressortit au domaine micro-hydraulique, où, croyez-moi, il n’y pas grand-chose à gratter : peut-être 1 TWh, ce qui est bien peu au regard de la dégradation écologique qui s’ensuivra ! La balance va pencher en défaveur de l’état écologique des rivières. On ne gagnera pas grand-chose en électricité renouvelable, mais on perdra beaucoup en écologie naturalisante.
Vous ajoutez, monsieur le rapporteur, que la perte supposée de 5 % « ne pourrait être compensée que par le recours à des modes de production émetteurs de gaz à effet de serre ». C’est faux ! En 2000, j’avais calculé que si nous installions des éoliennes pour remplir nos engagements internationaux en produisant 21 % d’électricité renouvelable en 2010, la puissance pourrait atteindre 25 TWh. La petite perte provoquée par l’abandon de certains projets micro-hydrauliques serait largement compensée !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais avec quels dégâts écologiques !
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. M. Cochet a raison : il ne faut pas fantasmer sur les gains que permettrait la micro-hydraulique ! On ne doit pas faire croire que la nécessité de développer les énergies renouvelables doit conduire à équiper tous les cours d’eau de petites unités de ce type : de toute façon, cela ne couvrirait nullement nos besoins. En revanche, on en dénoncera jamais assez les effets négatifs de ces installations. Je pourrais citer une vingtaine de vallées massacrées, assassinées par des micro-centrales privées qui représentent une part infime de la production énergétique nationale, alors qu’EDF est obligée de racheter leur électricité à des prix exorbitants. Elles ne sont là que pour satisfaire des intérêts privés, en aucun cas pour servir l’intérêt général. Non seulement elles dégradent la qualité écologique de la rivière, mais elles mettent en cause sa continuité, ce qui a pour effet, notamment dans les zones montagneuses ou de piémont, de nuire à la pêche ou au nautisme, activités qui contribuent pourtant au développement des départements ruraux.
Je ne répète, nous n’avons rien à gagner à massacrer nos vallées avec des installations privées qui n’apportent rien sur plan énergétique, qui dégradent l’environnement et qui nuisent à l’intérêt des usagers.
M. Yves Cochet. Très juste !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. À mes yeux, il ne s’agit nullement de s’opposer au développement de l’hydroélectricité. Je ne vois pas de contradiction entre la nécessité d’un tel développement et celle d’imposer des contraintes garantissant la protection de l’environnement. Un nouvel argument vient d’ailleurs plaider en faveur de ces contraintes : la déréglementation et, à terme, la privatisation de la production d’électricité risquent d’encourager les investissements à tout-va pour quelques petits profits. Nous n’aurons plus les garanties dont nous disposions jusqu’à présent. Si l’on ne fixe pas des contraintes, des atteintes risquent d’être portées à un environnement encore préservé actuellement. Nous ne disons pas non à l’hydroélectricité, mais nous considérons que son développement doit se conformer à des contraintes fortes.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 31 et 449.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 624.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 et 993.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 32.
M. Yves Cochet. Cet amendement tend à supprimer, au cinquième alinéa de l’article 4, les mots : « par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ». L’identification des cours d’eau constituant des réservoirs biologiques ne doit pas dépendre de la formalisation des SAGE. En effet, la généralisation des SAGE à l’ensemble du territoire n’est pas une obligation légale, et la protection ne doit pas dépendre de la bonne volonté des acteurs locaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, étant entendu qu’elle propose, dans un amendement n° 134 à venir, de substituer le « SDAGE » au « SAGE ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pour pouvoir être préservés, les réservoirs biologiques doivent être identifiés dans le cadre d’une procédure bien définie. Ces réservoirs sont des tronçons de cours d’eau, des affluents ou sous-affluents qui, en quelque sorte, joueront un rôle de pépinière vis-à-vis des secteurs moins favorisés ou appauvris. Une approche scientifique est nécessaire pour les définir.
Le SAGE ne paraît donc pas l’échelon le mieux adapté. L’amendement n° 134 de la commission tend à préciser que les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau jouant le rôle de réservoirs biologiques sont identifiés dans le SDAGE. Ce niveau d’identification est préférable, car il permet une vision d’ensemble à l’échelle du bassin.
M. le président. L’amendement n° 993 étant défendu, je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 32 et 993.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle maintenant l’amendement n° 134, qui vient d’être présenté et auquel le Gouvernement a donné un avis favorable, et l’amendement identique n° 999, qui est défendu.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 134 et 999.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 625.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement tend à préciser que rôle que l’on assigne au réservoir biologique va au-delà du maintien du bon état écologique : il doit être étendu à sa restauration, car il est impensable que l’on tire un trait sur des cours d’eau qui ont été dégradés par le passé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 rectifié et 951.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 34 rectifié.
M. Yves Cochet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Il en va de même pour l’amendement n° 951.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, nos 33, 952 rectifié, 135, 92, 451, 498 et 997, pouvant être soumis à une discussion commune, les six derniers étant identiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. Yves Cochet. Toujours au cinquième alinéa de l’article 4, cet amendement tend à substituer aux mots : « constituent un obstacle avéré », les mots : « sont de nature à constituer un obstacle ».
J’ai déjà souligné que l’identification des cours d’eau constituant des réservoirs biologiques ne doit pas dépendre de la formalisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. De même, l’existence d’un obstacle avéré ou non à la continuité écologique ne saurait fonder les décisions d’autorisation de nouveaux ouvrages. En effet, la preuve de l’existence préalable de l’obstacle ne peut généralement être apportée qu’une fois l’ouvrage aménagé. La notion d’obstacle avéré préalable à l’autorisation est quasiment inapplicable en pratique. Seul l’examen préalable de l’impact prévisible de l’équipement sur l’environnement peut servir de base à la décision d’autorisation.
La modification proposée est donc de formulation et de raison. Ce ne sont pas de grands principes écologiques qui sont en jeu, mais seulement une logique d’aménagement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable. Je renvoie à l’amendement n° 135 de la commission, qui tend à supprimer purement et simplement le mot « avéré ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je considère que les amendements identiques, nos 952 rectifié, 135, 92, 451, 498 et 997, sont défendus.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 952 rectifié, 135, 92, 451, 498 et 997.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 136 rectifié et 1189.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 136 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Les deux amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136 rectifié et 1189.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 450, 138 rectifié et 998, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 138 rectifié et 998 sont identiques.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 450.
M. Jean Launay. Cet amendement tend à modifier l’alinéa 7 de l’article 4 de façon à ne pas limiter la notion de continuité écologique aux seuls poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée. De très nombreuses autres espèces doivent impérativement disposer de conditions de circulation suffisantes pour que des populations représentatives du bon état écologique d'un cours d'eau puissent se développer.
M. Yves Cochet. Tout à fait !
M. Jean Launay. Nous espérons que notre amendement recueillera un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui est toutefois en partie satisfait par l’amendement n° 138 rectifié de la commission. Si M. Launay souhaitait s’y associer, ce serait une manière de synthèse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. Jean Launay. Bien que partiellement satisfait, je me rallie à la proposition de M. le rapporteur et je retire l’amendement n° 450.
M. le président. L'amendement n° 450 est retiré.
Les amendements identiques, nos 138 rectifié et 998, étant défendus et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Nous en arrivons à des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Yves Cochet. Nous proposons une rédaction plus précise de la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 4. Le texte privilégie une gestion basée sur l'ouverture des vannes de façon épisodique et coordonnée entre les barrages successifs. Cette méthode est encore souvent promue par les barragistes hostiles à toute ouverture permanente des vannes et à tout équipement, bien souvent sans qu'il y ait d'usage économique de la chute. Des essais ont été tentés dans le passé et se sont révélés non tenables sur le moyen et long terme : nous ne sommes plus au temps des moulins, utilisés et habités en permanence. Ce mode de gestion relève d’une vision quelque peu passéiste.
De plus, les migrations ont lieu toute l'année, en fonction des espèces et des stades, et dans les deux sens, montée et descente. La simple ouverture ne suffit pas toujours pour assurer le passage des poissons ou d’autres espèces sur des chutes résiduelles. Laisser passer les poissons à intervalles plus ou moins longs est contraire au principe de libre circulation permanente, que défendait logiquement le ministère de l’écologie et du développement durable jusqu'à présent. De plus, les populations migrantes n'atteindront pas toutes les zones de reproduction, faute d'y accéder librement. Des travaux ont été menés par le CSP à ce sujet, et ont démontré qu'une succession de barrages causait un « écrémage » des poissons au fur et à mesure de la montée.
L’article L. 432-6 en vigueur prévoit de fixer par cours d’eau la liste des espèces à faire transiter. Cela implique des équipements différents selon qu’il s’agit d’anguilles, de truites ou d’aloses. Qui définira les espèces qui doivent circuler et donc le type de dispositif ? L’article proposé ne le prévoit pas, d’où notre amendement de précision.
M. le président. Après vérification avec les services, l’adoption de l’amendement n° 138 rectifié a fait tomber les amendements nos 35 de M. Yves Cochet, 627 et 626 de M. Chassaigne et 953 rectifié de M. Santini.
M. Jean Launay. M. Cochet nous a pourtant fait une belle démonstration !
M. Yves Cochet. Merci de m’en avoir laissé l’occasion, monsieur le président !
M. le président. Ne me remerciez pas, c’était involontaire ! (Sourires.)
Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 139, de la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1188 de M. Santini, 36 de M. Yves Cochet, 96 de M. Philippe Armand Martin, 499 rectifié de M. Santini, 566 de M. Michel Bouvard, 1187 de M. Yves Cochet et 95 de M. Philippe Armand Martin tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 37.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Cet amendement tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 7 de l’article 4 pour tenir compte du fait que les cours d’eau déjà classés à l’article L. 432-6 et en rivières réservées ont fait l’objet de plans de restauration, et donc d’aménagements pour la circulation des poissons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 452 et 955.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 452.
M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 4 par la phrase suivante : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 du présent code, figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 ».
Si une part importante des cours d'eau aujourd'hui classés n'était pas reprise par le préfet coordonnateur de bassin, c'est un siècle d'efforts pour assurer la continuité biologique des cours d'eau qui serait remis en cause. Il ne s’agit pas de geler la situation actuelle puisque l’amendement prévoit expressément la possibilité de déclassement.
M. le président. Je considère que l’amendement n° 955 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Certains cours d’eau limitrophes à deux départements sont classés sur une rive et pas sur l’autre ; d’autres qui traversent plusieurs départements sont classés dans certains et pas dans d’autres, alors qu’ils abritent des poissons grands migrateurs tels que le saumon. Cette situation n’est pas satisfaisante, aussi les listes actuelles des cours d’eau ne peuvent-elles être reprises dans leur intégralité. De plus, il est proposé de déconcentrer la procédure de façon à favoriser une meilleure concertation avec les acteurs locaux. Pour ces raisons, et compte tenu des exemples donnés, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. J’observe que Mme la ministre a changé d’avis, puisqu’elle s’était prononcée favorablement au Sénat.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est impossible, je n’étais pas ministre de l’environnement ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 452 et 955.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 140 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction globale du III de l’article L. 214-17, en apportant des améliorations rédactionnelles et en revenant sur une nouveauté introduite par le Sénat pour en perfectionner le dispositif tout en en conservant l’esprit.
Le troisième alinéa du III précise que les ouvrages existants ayant bénéficié de cinq ans après le classement au titre du 2° du I doivent être mis en conformité sans délai supplémentaire.
L’intention des auteurs des trois amendements identiques qui ont introduit cet alinéa était d’exclure du délai de cinq ans laissé aux ouvrages existants pour se mettre en conformité avec les obligations du 2° du I de cet article, ceux des ouvrages qui devaient se mettre en conformité avec le classement découlant de l’article L. 432-6 et qui ne l’auraient pas fait au bout de ce délai.
Votre rapporteur partage totalement l’objectif qui consiste à ne pas accorder de délai supplémentaire à ceux qui n’auraient pas respecté leurs obligations précédentes. Mais, outre qu’il est réservé sur la forme, qui rendrait inapplicable cette disposition, il considère qu’un délai doit être prévu pour que la concertation avec l’autorité administrative sur les conditions de gestion et d’entretien de l’ouvrage puisse être menée, afin que les équipements nouveaux liés à l’introduction d’un critère nouveau, celui du transport suffisant des sédiments, puissent être installés. Ce délai devra toutefois être inférieur au délai de droit commun, afin de ne pas donner de prime au propriétaire ou à l’exploitant qui n’a pas respecté ses obligations au titre de l’article L. 432-6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 519 et 97 de M. Philippe Armand Martin, 502 rectifié de M. Santini, 567 de M. Michel Bouvard, 983 de M. Quentin, 453 de M. Launay et 956 de M. Santini tombent.
Je suis saisi de deux amendements, nos 454 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 454.
M. Jean Launay. Dans l’alinéa 13 de l’article 4, nous proposons de substituer aux mots : « Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit », les mots : « Toutes installations, ouvrages, travaux et activités à construire dans le lit d’un cours d’eau doivent ».
Cette rédaction reprend les termes mêmes du code de l’environnement, qui vise généralement les installations, ouvrages, travaux et activités et pas seulement les ouvrages. L’amendement vise donc à préciser le champ d’application de cet article et à prévenir tout contentieux sur la notion d’ouvrage. Il mérite d’être adopté !
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 39.
M. Yves Cochet. Cet amendement est complémentaire de celui de M. Launay. Les dispositions de maintien d'un débit minimal doivent s'appliquer à tous les prélèvements d'eau, qu'ils soient pérennes ou non, et situés dans le lit même ou sur la nappe d'accompagnement. Trop de cours d'eau sont actuellement mis à sec par l'irrigation en dehors du respect de toute réglementation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis négatif sur l’amendement n° 454 en raison du manque de cohérence de la phrase proposée.
Quant à l’amendement n° 39, il a également été rejeté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 38, 455 et 994
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Yves Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 455.
M. Jean Launay. Cet amendement tend à substituer aux mots : « vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage, », les mots : « représentatives des biotopes aquatiques de ce cours d’eau ».
Les barrages sont astreints à l’obligation de continuité écologique, inscrite dans la directive cadre sur l’eau. Cela signifie qu’un débit minimal doit garantir la vie, la circulation et la reproduction de toutes les espèces colonisant les milieux concernés et non uniquement de celles qui vivent dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Les dispositifs de maintien du débit réservé doivent, le cas échéant, pouvoir être adaptés durant la vie de l’ouvrage si des opérations de restauration écologique des cours d’eau permettent le retour d’espèces aujourd’hui disparues.
M. le président. L’amendement n° 994 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis également défavorable parce que la formulation « représentatives des biotopes aquatiques » n’est pas précise ni normative. Elle peut être source de contentieux et rendre très difficile l’application du présent article.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 38, 455 et 994.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 457 et 957
La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l’amendement n° 457.
M. Germinal Peiro. La suppression proposée des mots « en aval immédiat ou » dans la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 4 permettrait d’empêcher que soit captée la totalité du débit entre le droit de l’ouvrage et son aval immédiat – pour les besoins d’une industrie, par exemple, notamment les piscicultures – puis que celle-ci soit restituée dans un état dégradé.
M. le président. L’amendement n° 957 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 457 et 957.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 632.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la loi une notion qui a donné lieu à de nombreux échanges, à savoir celle de débit minimal biologique, nécessaire pour assurer la survie et la circulation des espèces vivant dans les eaux.
Nous proposons que ce soit les SAGE qui définissent cette notion et, quand il n’y a pas de SAGE, une étude scientifique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a considéré que l’objectif minimal du dixième du module est bon, mais que, dans certains cas, limitativement énumérés, on peut accepter le vingtième.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 458 et 633
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 458.
M. Jean Launay. Le dixième du module constitue un minimum vital pour les espèces aquatiques. Il s’agit d’un paramètre indispensable pour répondre à l’obligation d’assurer le « maintien des fonctions écologiques des cours d’eau » par des débits minimaux, qui sont eux-mêmes imposés par l’article 7 du protocole énergie de la convention alpine, et pour obtenir le bon état écologique exigé par la directive cadre, bon état caractérisé notamment par l’abondance et la diversité de la flore et de la faune aquatiques, ainsi que le régime hydrologique, c’est-à-dire la quantité et la dynamique du débit d’eau.
Au-delà de son aspect environnemental, ce dixième du module contribue à assurer un débit minimal des cours d’eau et des fleuves jusqu’à leur embouchure. C’est indispensable à la fois pour permettre la dilution des effluents qui y sont rejetés, pour assurer un bon état chimique, tel qu’il est exigé par la directive cadre, et pour répondre aux besoins en eau, y compris pour le refroidissement des centrales électriques nucléaires ou thermiques, toutes situées sur des cours d’eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde.
En autorisant le turbinage du débit réservé, la loi du 13 juillet 2005 d’orientation sur l’énergie fait tomber l’argument de réduction du potentiel hydroélectrique entraîné par le respect d’un débit réservé, d’autant qu’elle permet parallèlement d’augmenter par simple déclaration la puissance des installations hydroélectriques de 20 %.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 14 de l’article 4.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 633.
M. André Chassaigne. Il est défendu, puisqu’il procède de la même argumentation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable. Je m’en tiens à l’article L.432-5 du code de l’environnement, qui prévoit le vingtième.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 458 et 633.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40, 456 et 465.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 40.
M. Yves Cochet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer une partie de la deuxième phrase de l’alinéa 14 de l’article 4, correspondant à une disposition adoptée au Sénat qui ne nous semble pas fondée.
D’une part, il est inutile de cibler spécifiquement les ouvrages ayant une capacité de modulation, étant donné que pratiquement tous ont vocation à moduler leurs éclusées en fonction des besoins du réseau électrique.
D’autre part, la disposition est contraire au principe de non-dégradation de l’existant, puisqu’elle permet de généraliser la réduction de la norme actuelle du dixième du module au vingtième. Cela est d’autant plus injustifié que les besoins légitimes de souplesse des ouvrages de production électrique peuvent être satisfaits par d’autres moyens. En effet, la possibilité de passer du dixième au vingtième en cas de sécheresse est déjà prévue par le projet de loi. Une autre solution peut être la généralisation du turbinage des débits réservés par construction d’un module apte à fonctionner sur la plage un vingtième- un dixième.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 456.
M. Germinal Peiro. Cet amendement est défendu. Il procède de la même argumentation.
M. le président. L’amendement n° 465 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. Néanmoins, un certain nombre d’éléments sont pris en compte dans l’amendement n° 141 que je défendrai dans quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 40, 456 et 465.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 141.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de l’amendement que je viens d’évoquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 142.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 459, 466, 505, 895 et 984.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 459.
M. Germinal Peiro. Cet amendement procède de la même argumentation que l’amendement n° 458.
M. le président. Les amendements nos 466, 505, 895 et 984 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 459, 466, 505, 895 et 984.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 463.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Alain Gest. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 460.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
M. Germinal Peiro. Il s’agit d’un amendement important puisqu’il tend à insérer, après l’alinéa 14 de l’article 4, l’alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent en outre être adaptés et signalés pour permettre la circulation des engins nautiques non motorisés. »
Depuis 1992, la loi garantit la libre circulation des engins nautiques non motorisés sur les cours d’eau. Mais, dans de très nombreux cas, des ouvrages entravent leur parcours et constituent des dangers parfois mortels. Il y a trois semaines, s’est produit encore un accident près de Limoges sur la Vienne dans lequel quatre personnes de la même famille ont perdu la vie à cause d’un ouvrage qui n’était pas adapté et qui n’était pas signalé.
Il me paraît important de préciser le sens du mot « adapté ». L’adaptation d’un ouvrage pour permettre la libre circulation des engins nautiques non motorisés passe par la création d’une passe à rafts et à canoë-kayak, comme il en existe pour les poissons. Lorsqu’il n’est pas possible de créer une passe – parce que l’ouvrage est trop élevé, par exemple –, nous demandons la mise en place d’un chemin de contournement de façon à ne pas arrêter la continuité du cours d’eau pour la circulation des engins nautiques non motorisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, tout en comprenant le souci de M. Peiro, notamment sur la signalisation. En l’état actuel, j’ai peur qu’il ne donne lieu à diverses interprétations et je vous demande donc, monsieur Peiro, de revoir sa rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Il s’agit, j’y insiste, d’un problème très important. Imaginez que l’on autorise la libre circulation des automobiles sur les routes nationales, tout en laissant subsister des barrages – ou des tranchées – qui ne seraient pas signalés et qui pourraient représenter un danger mortel. C’est ce qui se passe sur les rivières ! On a fait beaucoup de bruit autour des noyades d’enfants dans les piscines, mais sachez que les ouvrages sur les rivières causent beaucoup plus de morts.
Nous considérons que les propriétaires de ces ouvrages doivent, au minimum, puisque ce sont eux qui entravent la libre circulation, prévoir une adaptation de ceux-ci afin d’assurer la continuité du cours d’eau, en toute sécurité.
Comprenant l’inquiétude que mon amendement suscite quant aux travaux qu’il pourrait engendrer, je propose de le rectifier ainsi : « Ces ouvrages doivent en outre être adaptés par la création d’une passe ou, à défaut, d’un chemin de contournement et signalés pour permettre la circulation des engins nautiques non motorisés ».
C’est le minimum du minimum ! La loi garantit la libre circulation sur les cours d’eau. Or, dans la réalité, les barrages l’interdisent. Il y a là une contradiction flagrante que nous devons rectifier.
Sur certaines rivières, les activités nautiques se sont formidablement développées : c’est le cas de la Dordogne, que je connais bien, où, sur 150 kilomètres, d’Argentat à Mauzac, il n’y a pas un seul ouvrage, si bien que, pour le seul département de la Dordogne, 65 prestataires louent des canoës-kayaks pendant l’année et 400 000 personnes y viennent pratiquer ce sport.
M. Jean Launay. C’est pareil dans le Lot !
M. Germinal Peiro. C’est exact, ainsi que dans le département de la Corrèze.
Cependant, la rivière Lot, située à moins de cent kilomètres, est malheureusement barrée tous les trois kilomètres par un ouvrage qui ne sert d’ailleurs plus à rien, si ce n’est à ensabler la rivière, et il n’y a personne qui y navigue.
C’est donc un enjeu d’aménagement du territoire. Il faut savoir si l’on veut que la loi de 1992 puisse s’appliquer et si l’on veut permettre la libre circulation sur les cours d’eau comme elle le prévoit.
Mon amendement tel que je l’ai rectifié devrait lever vos inquiétudes, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. S’il s’agissait d’adapter des installations nouvelles, encore en projet, M. Peiro aurait parfaitement raison. Mais on ne peut pas demander aux propriétaires d’installations existantes qui gênent la circulation de réaliser des adaptations aussi importantes que celles qu’il propose,…
M. Germinal Peiro. Non, c’est très simple !
M. François Guillaume. …comme le détournement du cours d’eau pour favoriser la circulation.
M. Germinal Peiro. Ce n’est pas ce que je demande !
M. François Guillaume. Pour ma part, je proposerais de sous-amender l’amendement de M. Peiro en supprimant les mots « être adaptés ». L’amendement se lirait donc de la façon suivante : « Ces ouvrages doivent être signalés à la circulation des engins nautiques non motorisés. » Cela permettrait d’éviter les accidents que notre collègue a évoqués.
M. le président. Les grands esprits se rencontrent, monsieur Guillaume, puisque M. le rapporteur vient de me faire parvenir un sous-amendement proche du vôtre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Si M. Guillaume en est d’accord, je propose de sous-amender l’amendement de M. Peiro en substituant aux mots « en outre être adaptés par la création d’une passe ou, à défaut, d’un chemin de contournement et signalés », les mots : « comporter une signalisation adaptée ».
M. Yves Cochet. Ah, Ah !
M. Germinal Peiro. Ce n’est pas suffisant, monsieur le rapporteur !
M. André Flajolet, rapporteur. Nous ne pouvons aujourd’hui répondre à l’ensemble de votre demande, monsieur Peiro, d’autant qu’elle doit être évaluée. Cela étant, nous ne sommes qu’à l’examen du texte en première lecture.
M. le président. Le sous-amendement que vient de présenter M. le rapporteur et que cosigne M. Guillaume portera le numéro 1192.
La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Faute de grives, on mange des merles, comme on dit en Périgord ! Je préfère que les équipements, les ouvrages soient signalés plutôt que de ne rien avoir.
Je voudrais apporter une précision. Je n’ai jamais proposé, cher François Guillaume, de détourner les cours d’eau. Je propose simplement que l’on aménage des chemins de contournement pour pouvoir passer à pied. Quand on descend une rivière avec un engin et que l’on se trouve devant un obstacle infranchissable, on débarque, puis on rembarque au pied de l’ouvrage. Mais c’est quelquefois impossible sur les rivières, car les propriétaires ne l’ont pas prévu. On ne peut même pas débarquer et rembarquer. Autrement dit, la rivière est barrée, ce qui est contraire à la loi.
Je demande que soit adopté le sous-amendement qui permettra de préciser que les ouvrages doivent comporter une signalisation adaptée pour permettre la circulation des engins nautiques non motorisés.
Toutefois, nous ne réglons pas le problème de la libre circulation et de la sécurité, car beaucoup d’ouvrages méritent une passe à raft ou une passe à canoë – et ce pas seulement sur les ouvrages neufs ou à créer, mais sur les ouvrages qui entravent la libre circulation.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement, n° 1192, visant dans l’amendement n° 460, à substituer aux mots : « en outre être adaptés et signalés » les mots : « comporter une signalisation adaptée ».
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 460, modifié par le sous-amendement n° 1192.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 461 et 996.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l’amendement n° 461.
M. Germinal Peiro. Cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 4, répond aux mêmes arguments que ceux que nous avons employés pour demander la suppression de l’alinéa 14.
M. le président. L’amendement n° 996 est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 461 et 996.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le défendre.
M. Yves Cochet. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 143.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement vise à supprimer une disposition de portée normative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 570.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 570 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 462.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le défendre.
M. Germinal Peiro. Cet amendement vise – toujours pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment – à supprimer l’alinéa 16 de l’article 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 629.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 629.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 630.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 630.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 144 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 569.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Martial Saddier. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 569.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 145 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 146 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 4 bis, je suis saisi d'un amendement, n° 147, de suppression de l’article.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur. Par cet amendement, je propose la suppression de l’article 4 bis, introduit par le Sénat, qui confie au préfet dans chaque département le soin d’établir la liste des cours d’eau le long desquels, en application des critères d’écoconditionnalité, il est nécessaire d’implanter des bandes enherbées.
La mise en pratique de cette obligation se heurte au caractère incertain en droit interne de la notion de cours d’eau. Ce caractère incertain tient à la définition jurisprudentielle du cours d’eau, qui, par sa grande plasticité, permet au juge de tenir compte des circonstances locales et de rendre ses décisions de manière pragmatique.
En revanche, cette définition fluctuante soulève d’importants problèmes dès lors qu’il s’agit pour un agriculteur de savoir s’il est tenu ou non de mettre en place des bandes enherbées.
L’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2005, pris pour l’application des articles L. 615-10 et L. 615-12 du code rural et relatif aux règles du couvert environnemental et d’assolement, a tenté de définir la notion de cours d’eau au sens de l’article L. 615-10 précité. Des difficultés sont soulevées par l’application de ces dispositions. L’administration a donc décidé, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, de préciser la liste des cours d’eau concernés par les bandes enherbées au cours de la campagne 2005-2006. L’arrêté ministériel du 12 janvier 2005 va être modifié en conséquence et précisera les types de cours d’eau concernés.
Cet article 4 bis, si important, relève du domaine réglementaire et fait l’objet de solutions actuellement négociées sur le terrain par l’autorité administrative. Son maintien me paraît inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je regretterais la suppression de l’article 4 bis proposé par le Sénat.
Le fait que les préfets puissent proposer ce qui était retenu dans ce que l’on appelle « les traits bleus » était très lisible et démontrait que la décision était prise au plus près du terrain.
Les agriculteurs jouent vraiment le jeu des bandes enherbées. Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, cela limite les transferts de terre, de produits phytosanitaires et d’engrais. Les agriculteurs sont déjà pénalisés par une non-productivité de ces terrains. Il était intéressant qu’une décision puisse être prise au plus près du terrain, à la suite d’une concertation entre les agricultures et les préfets.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je souscris totalement à la démonstration que vient de faire M. Decool.
Du reste, j’ai déposé un amendement à l’article 4 bis pour que les maires soient consultés et émettent un avis, dans la mesure où ils connaissent parfaitement la topographie du terrain et sont à même de déterminer s’il est intéressant d’implanter des bandes enherbées sur chacune des rives d’un cours d’eau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.
Les amendements nos 42 de M. Yves Cochet, 307 de M. Guillaume et 634 de M. Chassaigne tombent.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président. Mardi 16 mai 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 3066, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi :
Rapport, n° 3079, de M. Gaëtan Gorce au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle, n° 241 rectifié, de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’élargir les pouvoirs du Parlement :
Rapport, n° 3075, de M. Paul Quilès, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion et vote(1) sur la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par :
– MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Francaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Deaut, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque ;
– MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2276 deuxième rectification, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3070, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3068, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 12 mai 2006, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot
1 () Le vote se déroulera dans les salles voisines de l’hémicycle.