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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 2276 deuxième rectification, 3070).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 22.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 325.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie et du développement durable, mes chers collègues, le projet prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles à l’égout.
Il nous semble opportun d’étendre ce mécanisme aux installations d’assainissement non collectif dans la mesure où il appartient aux communes et à leurs groupements de procéder au contrôle de ces installations – obligation qui préoccupe d’ailleurs beaucoup les élus de terrain – et qu’il revient au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la bonne salubrité.
Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de l’article 22 : « ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes. »
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission a émis un avis défavorable. Mais l’amendement n° 202 deuxième rectification de la commission devrait emporter l’adhésion de M. Launay.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Launay ?
M. Jean Launay. Oui, je fais confiance au rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 375 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 521.
Est-il défendu ?
M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 201 rectifié, amendement rédactionnel de la commission. Le Gouvernement y est favorable ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 202, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1241 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Les rectifications apportées à cet amendement ont tenu compte de l’ensemble des remarques faites en commission. Je précise que la deuxième rectification, qui porte sur le quatrième alinéa de l’amendement, vise à distinguer les constructions réalisées avant et après le 31 décembre 2002 afin d’éviter que les contrôles ne se croisent et ne soient effectués à une année d’intervalle.
Quant au sous-amendement n° 1241 rectifié, il vise à faire agréer les entreprises de vidange afin de pouvoir mettre en place les plans départementaux d’élimination de matières de vidange.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1241 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202, deuxième rectification, modifié par le sous-amendement n° 1241.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1227 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement, accepté par la commission, résulte de nos discussions. Il a pour objectif de rétablir un régime d’autorisation unique pour les déversements d’eaux usées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1227 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 913 de M. Merville, 559 de M. Launay, 203 de la commission, 889 de M. Pélissard, 592 de Mme Boyce, 206 de la commission, 647 de M. Chassaigne, 560 de M. Launay, 207 de la commission, 561 de M. Launay, 208 et 209 de la commission ainsi que l’amendement n° 562 de M. Launay tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 210, deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Afin d’améliorer l’information de l’acquéreur, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement visant à rendre obligatoire un diagnostic des installations d’assainissement non collectif, lors de la vente d’un immeuble.
Le présent amendement a pour objet de maintenir ces dispositions, mais nous avons préféré les intégrer dans les dispositifs des articles L. 1331-1, L. 271-4 et L. 271-6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le président, nous allons vite, et j’aimerais savoir ce qu’il en est des amendements nos 204 et 205 du rapporteur.
M. le président. Ils sont tombés, monsieur Launay.
Je mets aux voix l'amendement n° 210, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 648 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 554.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Nous avons retiré cet amendement en commission.
M. le président. L’amendement n° 554 est donc retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 646.
Est-il défendu ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission l’a rejeté mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 646.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 555.
Est-il défendu ?
M. Jean Launay. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1235, amendement de cohérence du rapporteur, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 211, deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le président, nous pouvons travailler vite et bien, mais il faut quand même laisser au service de la séance le temps de nous distribuer les liasses d’amendements.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, permettez-moi de vous rappeler que, pour accomplir ses exploits, Stakhanov travaillait avec trois autres personnes. Une seule ne suffit pas pour soutenir ces cadences !
M. Marc Le Fur. Oui, Stakhanov était un fraudeur, c’est maintenant prouvé !
M. le président. Sur l’article 23, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Philippe Feneuil étant absent, la parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’article 23 est pour moi l’occasion d’aborder à nouveau la question des réserves d’eaux pluviales. En juillet 2004, voilà bientôt deux ans, j’ai été le premier à déposer une proposition de loi à ce sujet. Elle a été cosignée, je dois le préciser, par près de deux cents collègues, toutes tendances politiques confondues.
En commission, deux de mes amendements ont été examinés : l’un vise à modifier le code de l’urbanisme – il a été rejeté ; l’autre prévoit d’instaurer un crédit d’impôt, et M. Raison ainsi que d’autres membres de l’UMP en ont déposé un identique.
Je veux vous redire les avantages liés à la création de ce crédit d’impôt. Notre pays a tout intérêt à inciter nos concitoyens à créer des réserves d’eaux pluviales, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, cette mesure présente un intérêt écologique. Elle permet d’agir sur la ressource. L’eau pluviale utilisée pour laver les voitures ou arroser les jardins – je ne parle pas des usages domestiques à l’intérieur du domicile, qui sont l’affaire de chacun – nous permettra d’économiser l’eau potable, prélevée dans des nappes souterraines, parfois fossiles, qui mettent des millénaires à se reconstituer.
Ensuite, cette mesure présente un intérêt économique car le prix de l’eau a considérablement augmenté : son coût est aujourd’hui de deux à trois euros le mètre cube.
Enfin, elle présente un intérêt pédagogique parce qu’elle constitue une excellente façon de sensibiliser nos concitoyens à la protection de l’environnement.
Sur cette mesure, un accord unanime s’est dégagé en commission et nous sommes convenus que nous nous associerions à un amendement de la commission.
Depuis neuf ans que je suis membre de cette assemblée, je connais la rigueur de nos collègues de la commission des finances et du ministère de l’économie. Je ne dirai pas qu’ils constituent un État dans l’État, mais je sais à quel point ils sont sourcilleux quand ils considèrent qu’il y a un risque de pertes de recettes pour l’État. Or, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce crédit d’impôt, non seulement l’État n’en perdra pas, mais il en gagnera. Une telle mesure, si elle était adoptée, susciterait en effet un marché considérable.
Depuis deux ans, je travaille dans mon département sur ce dossier. Nous avons organisé plusieurs réunions avec des architectes, des représentants du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, des élus, des marchands de matériaux, et, dans ma seule circonscription, deux entreprises, deux petites entreprises, se consacrent à l’installation de réserves d’eaux pluviales chez les particuliers.
Voilà la preuve que l’État ne perdra rien avec le potentiel généré par cette mesure. J’espère qu’elle fera l’objet de la même unanimité dans cet hémicycle qu’en commission.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Un débat très intéressant a eu lieu en commission sur l’article 23, sous l’autorité de son président, Patrick Ollier, et je l’en remercie.
Je répète que les collectivités locales et les conseils généraux ont des responsabilités à assumer – d’ailleurs, les collectivités locales attendent des conseils généraux qu’ils continuent à investir à leurs côtés pour assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration. Les collectivités ont réalisé un important travail de zonage et mené une réflexion sur la mise en place d’un service public de l’assainissement non collectif. Je souhaite que notre assemblée se retrouve sur des principes simples, en offrant aux collectivités locales la possibilité d’avoir recours à des ressources nouvelles afin qu’elles puissent faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées.
La suppression de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement n’est pas seulement une décision de principe. Certains ont indiqué en commission qu’il y avait d’autres possibilités, notamment la participation pour voie nouvelle et réseaux, la PVNR – et vous vous souvenez sans doute des débats qui ont eu lieu ici à ce sujet. Mais, monsieur Gaillard, les agences de bassin ne sont pas prêtes à investir puisqu’il leur faut déjà appliquer une directive que nous avons transposée en droit national, qui vise à parvenir à l’horizon 2015 au bon état écologique de l’eau.
Nous devons donc pouvoir offrir à chaque collectivité la possibilité de s’organiser par rapport à la réalité territoriale et à l’usage. Et qu’on ne nous dise pas que la collecte des eaux pluviales sur les réseaux existants est sans incidence sur les rejets dans les rivières. En effet, les apports d’eaux claires, par exemple, nuisent au bon fonctionnement de certaines de nos stations d’épuration. Or les collectivités locales n’ont plus aujourd’hui d’accompagnement financier leur permettant de résoudre le problème.
Madame la ministre, je ne vous demande pas de régler la question ce soir, mais je souhaite qu’on ne referme pas ce dossier.
Si je m’exprime avec autant de passion, c’est parce que je vis ces problèmes au quotidien. Pour protéger l’environnement, nous devrons respecter les plans d’épandage, donc résoudre le problème du stockage des boues et accompagner les exploitants agricoles. Tout à l’heure, j’ai entendu dire que les boues urbaines allaient poser problème. Mais il convient de rassurer nos compatriotes en leur disant que des contrôles sont effectués régulièrement pour savoir quelle est la nature des sols.
Madame la ministre, posons comme principe que votre texte réaffirme la responsabilité des collectivités locales, à la fois juridique et pénale, et l’implication des conseils généraux, qui assument déjà des missions qu’ils n’abandonneront pas. Je plaide pour que le Parlement français donne le choix aux collectivités d’assumer devant leurs usagers, nos compatriotes, la responsabilité qui leur est confiée par la loi.
Monsieur le rapporteur, s’il s’était agi de créer une taxe obligatoire, j’aurais naturellement été à vos côtés pour dire non, qu’il ne faut pas créer de taxe lorsque ce n’est pas nécessaire, et j’y reviendrai lorsque nous nous pencherons sur la conception que l’on doit avoir de la participation des éleveurs et sur les UGB. Je plaide pour une décentralisation assumée par les élus de terrain. Pour ma part, au conseil général dont je suis le premier vice-président, j’assumerai la responsabilité de lever ou non une taxe qui permettra, avec un fonds départemental, d’accompagner les actions de l’agence de bassin.
Je vous demande donc simplement, madame la ministre, de ne pas refermer ce débat auquel je contribue avec le dépôt d’un amendement, en souhaitant que nous progressions d’ici à la deuxième lecture.
M. le président. Monsieur Sauvadet, je vous ai laissé vous exprimer…
M. François Sauvadet. Et je vous en sais gré, monsieur le président ! Cela prouve votre souci d’une démocratie vivante.
Madame la ministre, je crois exprimer ce soir la préoccupation de nombre de collectivités locales qui vous demandent simplement que, dès lors qu’on réaffirme leurs responsabilités, on leur donne la possibilité de les assumer devant les usagers, les électeurs, on leur donne le choix des moyens qui seront à consacrer selon les difficultés auxquelles ils seront confrontés.
Voilà en tout cas un principe républicain sur lequel nous devrions nous retrouver, mes chers collègues.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 23, nos 212 et 55.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 212.
M. André Flajolet, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite répondre d’abord aux deux orateurs qui viennent de s’exprimer sur l’article 23.
Monsieur Peiro, l’article additionnel après l’article 23 devrait répondre à vos préoccupations. Je propose en effet un texte qui devrait vous satisfaire.
Monsieur Sauvadet, votre amendement n° 1265 n’a, bien évidemment, pas pu être examiné en commission, étant donné qu’il vient d’être déposé. Il a l’avantage d’être une petite graine qui sera susceptible de tomber, à une date relativement proche, en terrain favorable et d’éclore.
Contrairement à ce qui a été dit par les uns et par les autres, ce projet ne crée qu’une seule taxe, celle qui permet l’expression de la solidarité à travers le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines et industrielles.
En ce qui concerne la création d’une redevance sur l’imperméabilisation des sols, je ferai deux remarques fondamentales. D’abord, le SPDE que j’ai rencontré à quatre reprises se dit favorable mais incapable de se mettre d’accord sur un dispositif clair, lisible et compréhensible. Je vous avoue que, venant de spécialistes, cet argument m’a quelque peu perturbé. Par ailleurs, je suis un farouche partisan des techniques alternatives, comme les chaussées drainantes par exemple.
M. Christian Decocq. Très bien !
M. André Flajolet, rapporteur. Je crains que l’ouverture de cette possibilité ne conduise beaucoup d’élus, non à mettre en place une ingénierie de la rétention, de la protection de la ressource, mais à aller chercher directement de l’argent chez les particuliers, augmentant ainsi la pression fiscale, donc la dépense publique, et à ne plus jouer à fond les techniques alternatives.
Voilà pourquoi, en l’état actuel, je suis défavorable à l’article 23.
M. Claude Gaillard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. L’application de la nouvelle taxe prévue par l’article 23 soulève de réelles difficultés du fait de son assiette. Il sera très difficile d’évaluer en pratique le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les installations.
Vu les obstacles pratiques à son application, il ne fait guère de doute que peu de collectivités s’engageront dans cette voie.
Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Sauvadet, le problème que vous soulevez mérite assurément que nous y réfléchissions encore d’ici à la deuxième lecture. En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur un amendement dont nous n’avons pas eu connaissance, et je le regrette.
S’agissant des amendements identiques nos 212 et 55, le Gouvernement s’en remet aussi à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.
M. Christian Decocq. Je veux rendre attentifs mes collègues au développement des techniques alternatives dont vient de parler le rapporteur.
Depuis des dizaines d’années, nos ingénieurs et nos collectivités locales savent gérer les problèmes de masse, ils savent faire des égouts et des stations d’épuration. Nous leur demandons dorénavant d’agir à la parcelle, c'est-à-dire de faire de la dentelle, ce qui est très difficile. C’est d’une véritable révolution culturelle qu’il s’agit. La communauté urbaine de Lille, par exemple, connaît des inondations successives et l’imprévision coûte à court terme 600 millions de francs en cathédrales souterraines. Il faut donc encourager la gestion de l’eau à la parcelle, même si c’est beaucoup plus difficile.
En tout cas, L’Assemblée doit émettre un signe politique fort en suivant le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. J’ai pris note, madame la ministre, que vous ne refermez pas le débat que j’ai ouvert, et je souhaite que, d’ici à la deuxième lecture, nous prenions contact avec l’Association des maires de France, l’Association des présidents de conseils généraux et tous les acteurs de terrain. L’important, c’est que le débat nourrisse la réflexion et que l’on n’en reste pas, sur un sujet important, à des a priori.
Fort de son expérience lilloise, M. Decocq insiste avec raison sur la nécessité de prendre des mesures alternatives et de gérer à la parcelle. Mais pour atteindre l’objectif d’un bon état écologique de l’eau à l’horizon 2015, nous sommes confrontés à un nouveau défi puisqu’il faut prendre en charge, outre le stockage et le traitement des eaux pluviales, leur collecte et leur transport. Je répète que les collectivités locales doivent se familiariser avec de nouvelles techniques, comme le drainage – que j’ai vu pratiquer sans même que soient consultés ceux chez qui les eaux se déversaient massivement –, avec les conséquences qu’elles impliquent non seulement sur les crues, mais aussi sur la qualité du fonctionnement des unités d’épuration.
Je suis convaincu – à moins que vous ne m’assuriez, mes chers collègues, que les agences de bassin interviendront dans ce domaine, mais elles sont chargées en priorité de l’assainissement – qu’on ne peut pas laisser les collectivités assumer seules la gestion des eaux pluviales, qui bouleverse le fonctionnement des unités d’épuration, sans leur donner les moyens de le faire. La question, c’est la responsabilité financière des collectivités dans l’exécution de cette tâche.
Je vous demande seulement, monsieur le rapporteur, de considérer que la création d’une redevance, d’une taxe pour faire participer les usagers, ne doit pas être un frein ou un blocage, au prétexte qu’on aurait décidé par avance de n’instaurer qu’une seule taxe. Chacun doit assumer ses responsabilités. Il faut répéter à nos compatriotes que la préservation de l’environnement, en particulier la qualité de l’eau, a un coût.
M. Yves Simon. C’est un peu long...
M. François Sauvadet. Vous trouvez peut-être que je suis trop long mais, une fois la loi votée, il faudra assumer !
M. Claude Gaillard et M. Yves Simon. C’est ce que nous ferons !
M. François Sauvadet. J’aurai fait, quant à moi, mon devoir d’élu local en exprimant les préoccupations des communes.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 212 et 55.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 23 est supprimé.
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 893 rectifié et 1097.
La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 893 rectifié.
M. François Sauvadet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l’amendement n° 1097.
M. Michel Raison. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements au motif qu’ils n’ont aucun lien avec le projet de loi sur l’eau.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 893 rectifié et 1097.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 940, 213 rectifié, 596, 595 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 213 rectifié et 596 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 940.
M. Marc Le Fur. Madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui préoccupe nos concitoyens, je veux parler de l’assainissement individuel qui résulte des exigences de la loi de 1992.
Sont concernés en général des gens modestes qui, vivant loin des bourgs et des agglomérations, ont installé un assainissement individuel. Depuis la loi de 1992, ils se voient imposer de multiples contraintes qui occasionnent des dépenses importantes. De fait, quel que soit le procédé, le coût s’étale entre 5 000 et 10 000 euros par maison. Or il s’agit souvent de couples de personnes âgées, d’anciens agriculteurs, voire de veuves qui vivent de leur pension de réversion. Il me semble que nous devons, d’une manière ou d’une autre, manifester notre solidarité à leur égard.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, reprenant une proposition de loi signée par 123 d’entre nous,...
M. Jean Launay. Ce n’est tout de même pas la majorité !
M. Marc Le Fur. ...un crédit d’impôt.
M. François Sauvadet. Pas très utile quand on touche une pension de réversion !
M. Jean Launay. De toute façon, ces ménages ne sont pas imposables !
M. Marc Le Fur. Il s’agit d’une déduction fiscale pour ceux qui paient l’impôt et d’un chèque pour ceux qui ne sont pas imposables. Son montant serait raisonnable, puisque le crédit d’impôt serait de 25 % sur une dépense qui peut aller de 5 000 euros pour une personne seule à 10 000 euros pour un couple, et il serait destiné à accompagner l’obligation nationale de mise aux normes. Il faut que les personnes qui subissent de telles contraintes se sentent soutenues, d’où la proposition que nous vous faisons, Yves Simon et moi.
Le crédit d’impôt est un mécanisme assez répandu dans le domaine de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 213 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement n° 213 rectifié prévoit un crédit d’impôt pour les particuliers qui s’équipent d’un système de récupération des eaux de pluie.
M. François Sauvadet et M. Jean Launay. Très bien !
M. André Flajolet, rapporteur. Je suis heureux et fier de défendre cet amendement parce qu’il résulte d’une volonté unanime de la commission, qui avait été alertée au départ par Mme Branget, M. Beaudoin et M. Merville – rendons à César ce qui est à César – ...
M. Jean Launay. Et M. Peiro !
M. André Flajolet, rapporteur. …ainsi que MM. Ollier, Sauvadet, Simon, Launay, Taugourdeau, Saddier et quelques autres. Ils ont su nous convaincre tous.
S’agissant de l’amendement n° 940, autant il me paraît logique de s’orienter vers le crédit d’impôt dans le cas de la récupération des eaux de pluie – et j’espère que nous obtiendrons satisfaction et bénédiction –,...
M. François Brottes. Satisfaction suffira !
M. André Flajolet, rapporteur. ...autant je ne crois pas qu’il faille élargir la notion de crédit d’impôt à l’assainissement non collectif.
On vient de nous expliquer que l’assainissement non collectif crée de multiples contraintes. Non ! Il n’en implique qu’une seule : celle, pour les collectivités locales, de mettre en place le service public d’assainissement non collectif afin d’assurer le contrôle des installations. Elles devaient le faire pour le 31 décembre 2005 : 30 % l’ont fait, les autres attendaient que la loi de 2006 lève les incertitudes.
En vertu de l’article 22 que vous venez de voter, si les collectivités le veulent, elles peuvent aller jusqu’au bout de la logique et intégrer les notions d’investissement et de fonctionnement au titre du service public.
M. François Sauvadet. Vous avez raison.
M. André Flajolet, rapporteur. Dans ce cas, l’assainissement non collectif devient une simple technique particulière, ayant aujourd’hui acquis ses lettres de noblesse, et rien n’interdit aux agences de l’eau, aux départements qui le souhaitent – et ils sont nombreux – d’abonder le système. De la sorte, les particuliers n’ont pas un gros chèque à payer, mais ils acquittent une redevance au mètre cube. La prestation n’en est pas moins onéreuse pour autant, mais elle est moins douloureuse.
Enfin, pour être l’élu d’une circonscription relativement modeste, je sais que l’assainissement non collectif ne concerne pas que la veuve et l’orphelin, mais toutes les catégories de population.
M. François Brottes, M. Jean Launay et M. François Sauvadet. Absolument !
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 940 de M. Le Fur et préfère le sien.
M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour défendre l’amendement n° 596.
M. Patrick Beaudouin. Madame la ministre, mes chers collègues, Françoise Branget et près de 170 parlementaires ont déposé une proposition de loi en novembre dernier visant à créer un crédit d’impôt pour la récupération des eaux pluviales. Ma collègue avait d’ailleurs défendu un amendement à la loi de finances rectificative à ce sujet.
Il nous a semblé nécessaire, à la vue des paillassons que sont devenus nos champs et nos prés à cause des sécheresses successives – aux portes de Paris, dans le Val-de-Marne, dont je suis l’élu, la pré-sécheresse impose des restrictions d’eau –, de récupérer l’eau de pluie, comme le faisaient nos ancêtres, mais nous avons perdu ce savoir-faire. Comme Mme la ministre l’a déclaré au cours d’une émission de télévision, le bon sens réclame que nous y revenions.
Michel Raison a défendu notre amendement en commission des affaires économiques avec le soutien du rapporteur André Flajolet, du rapporteur pour avis de la commission des finances, Philippe Rouault, et du président Ollier. Cet amendement présente trois avantages.
Tout d’abord, un avantage pédagogique. Il va faire entrer dans les mentalités la nécessité absolue d’un comportement écocitoyen.
M. Marc Le Fur. On brouille le débat !
M. Patrick Beaudouin. Il faut économiser le maximum d’eau, en particulier l’eau potable qui est utilisée dans les toilettes, alors qu’en Allemagne, en Suisse, au Benelux, il existe des équipements pour utiliser l’eau de pluie.
Ensuite, un avantage économique, dans la mesure où cet amendement permettra de faire des économies d’énergie. Sur les 200 mètres cubes d’eau consommés chaque année par une famille de quatre ou cinq personnes, 60 mètres cubes sont utilisés par les chasses d’eau et les lessives, pour lesquelles l’eau de pluie convient tout à fait.
M. François Sauvadet. Il a raison !
M. Patrick Beaudouin. Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros environs, un foyer moyen réaliserait une économie de 53 % sur sa facture d’eau. Il contribuerait aussi à son autonomie en cas de restriction d’eau ou de coupure. De même, j’ai pu le constater moi-même à Montpellier dans un salon consacré à l’art du jardin et des espaces verts, huit entreprises proposaient de remettre des gouttières dans le sud de la France et de récupérer l’eau de pluie. Voilà de quoi contribuer au développement d’un nouveau secteur à un moment où l’on se bat pour l’emploi.
Enfin, un avantage écologique. La récupération des eaux de pluie limiterait les inondations et les rétentions d’eau en cas de fortes pluies ou d’orage. Ainsi, en Flandre belge, les cuves de récupération sont obligatoires dans certains lotissements pour éviter le ravinement. De plus, les nappes phréatiques seraient préservées. Enfin, il faut savoir que la qualité et la faible minéralisation de l’eau de pluie sont des atouts, notamment pour l’arrosage des jardins et des potagers. Sa faible teneur en calcaire permettrait de diviser par deux la consommation de produits lessiviels, voire de supprimer les adoucissants.
On le voit, cet amendement permet de continuer à améliorer le lien entre l’habitat et le développement durable, comme le recommande d’ailleurs le dernier avis du Conseil économique et social, présenté par Paul de Viguerie, sur Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques. Il répond aussi aux exigences de la norme HQE qui, d’ailleurs, inclut parmi ses critères la récupération des eaux pluviales.
Il est également un incitateur pour les agences de l’eau et pour les collectivités territoriales dont les politiques propres pourraient favoriser de telles installations, à l’aide de subventions par exemple. En venant s’ajouter aux mesures qui encouragent les économies d’énergie, ce crédit d’impôt ferait aboutir le concept de fiscalité écologique, auquel nous sommes tous très attachés, puisque nous sommes près de quatre-vingts à avoir cosigné cet amendement, sans compter les membres de la commission des affaires économiques et de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Denis Merville, pour soutenir l’amendement n° 595.
M. Denis Merville. Je suis heureux de voir que nous nous retrouvons nombreux sur cette question. Je l’ai rappelé dans la discussion générale, j’ai déposé, l’an dernier, une proposition de loi, signée par une centaine de collègues, afin d’inciter à la récupération des eaux pluviales.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Denis Merville. L’eau est un bien rare, le prix de son traitement est souvent très élevé et ne baissera pas dans les années qui viennent. Or, en tant que maire d’une commune qui récupère les eaux pluviales pour arroser les fleurs de ses plates-bandes, j’incite les particuliers à installer des citernes, et, à mon instigation, le conseil général fait de même. Comme je souhaitais que l’État s’engage aussi dans cette démarche, j’ai donc repris ma proposition de loi sous forme d’amendement, pour créer un crédit d’impôt, comme en matière d’économies d’énergie.
Nous sommes très heureux de voir que tout le monde est sensible à cette question et qu’un amendement du rapporteur fait la synthèse de nos préoccupations. J’espère qu’il sera voté à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 373.
M. Germinal Peiro. Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission unanime. Je suis heureux de voir aboutir un travail que j’avais entrepris il y a deux ans, en juillet 2004, quand j’avais déposé une proposition de loi.
Dans ma région du Périgord…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Dans notre région !
M. Germinal Peiro. …on trouvait autrefois une citerne dans chaque ferme. Lorsque j’ai commencé à parler du sujet et que j’en ai installé une chez moi, les gens ont considéré que c’était un retour en arrière. Mais, au fil des mois, les avis ont évolué − la sécheresse de 2003 nous a beaucoup aidés − et ce qui, il y a quelques décennies, quand on a abandonné les citernes et installé l’eau courante dans les villages, apparaissait comme archaïque, semble aujourd’hui on ne peut plus moderne. J’en avais rendu compte à M. Lepeltier. Je vous en ai également rendu compte, madame la ministre, et j’ai rencontré vos services à plusieurs reprises.
Il me semble que le taux de 40 % du prix des équipements et de leur installation, payés sur facture dans la limite de 5 000 euros, est tout à fait raisonnable et parfaitement adapté à des travaux qui ne sont pas énormes. Je serais heureux que, sur cet amendement, le Gouvernement suive la commission et l’ensemble des députés unanimes.
M. le président. Je vais répondre à M. Le Fur : l’amendement n° 940 porte en effet sur un crédit d’impôt mais peut être retiré de la discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Le crédit d’impôt proposé par l’amendement n° 940 viendrait diminuer les recettes de l’État et accentuer le déficit budgétaire. Nombreux sont déjà les particuliers qui se sont engagés dans des travaux de réhabilitation de l’assainissement autonome, avec, par ailleurs, des aides des collectivités locales, départements ou communes.
L’enjeu de l’amendement n° 223 rectifié, proposé par notre rapporteur André Flajolet et les membres de la commission des affaires économiques, est tout autre, puisqu’il a pour objectif d’inciter à la récupération des eaux pluviales. Par ailleurs, il faut signaler que l’État récupérera la TVA des travaux.
M. Germinal Peiro. Tout à fait !
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 940 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout en reconnaissant le bien-fondé de l’amendement défendu par MM. Le Fur et Simon en faveur des personnes défavorisées, il m’apparaît aujourd’hui difficile de donner un avis favorable. Le Gouvernement n’estime pas possible de débattre, dans le cadre du présent projet de loi, de l’élargissement du financement des dispositifs d’assainissement. Bien consciente qu’il s’agit d’un problème social, je propose de reporter cette discussion au prochain débat sur la loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. J’ai bien écouté les explications du rapporteur, qui liait l’amendement concernant la récupération des eaux pluviales, que j’ai cosigné, et celui que je présente avec Marc Le Fur. Nombreuses sont les inégalités de traitement entre les territoires que nous représentons : ainsi, la densité de population est de 100 habitants par kilomètre carré au niveau national, de 40 dans mon département et de 10 dans ma commune. Certaines agences ont les moyens de financer l’assainissement autonome et d’autres n’ont pas même ceux de financer l’assainissement collectif des communes.
L’amendement n° 202 d’André Flajolet, sur l’assainissement non collectif paraît très intéressant, mais plusieurs textes récents ont lancé une dynamique d’incitation dans laquelle s’inscrit l’amendement que nous proposons, Marc Le Fur et moi-même. Le texte que nous allons voter ne fera aucune obligation aux personnes soucieuses de leur environnement, alors qu’il faudrait les inciter à se mettre aux normes. Une question de fond se pose, liée à votre préoccupation sociale : qui pourra bénéficier du dispositif ? Et quels seront les équipements éligibles ? Je me souviens que, au début de 2005, dans mon département de l’Allier − mon collègue Charasse pourrait en témoigner −, des gens très malfaisants ont démarché des personnes âgées pour leur vendre des pompes à chaleur air/air qui, en fait, ne bénéficiaient pas d’exonérations fiscales. C’est toujours avec prudence qu’il faut décider un crédit d’impôt.
En ce qui concerne l’assainissement non collectif, vous avez raison, monsieur Rouault, certaines personnes ont déjà engagé des travaux, mais, dès lors que l’on décide une exonération ou un crédit d’impôt, il y a toujours des antécédents, ce n’est pas nouveau. La seule incitation prévue par ce texte pourrait concerner l’assainissement non collectif, cela me paraît essentiel. Sans doute, il faut affiner le dispositif au cours des navettes, mais il me semble qu’il serait un peu compliqué de n’en parler qu’à la fin de l’année, au moment de l’examen du projet de loi de finances. Notre texte n’empêchera jamais les agences qui en ont les moyens d’aider les investissements, mais nous nous devons de prendre des mesures incitatives, quitte à fixer un niveau de revenu au-dessus duquel on ne pourrait pas bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.
M. Claude Gaillard. Je suis, semble-t-il, aussi sensible à l’argumentation développée que le rapporteur et la ministre, qui ont fixé la date butoir de 2012 pour les diagnostics. Au fond, avec la directive cadre, nous souhaitons atteindre un bon état écologique en 2015. Cependant, nous constatons que l’objectif de la loi de 1992, qui prévoyait que tous les services publics devaient être en conformité à la fin de 2005, n’a été réalisé qu’à 20 %. Aujourd’hui, pour lutter contre la pollution diffuse, il faut développer l’assainissement non collectif. Dans ces conditions, inciter ceux qui ont une fosse septique, par exemple, à réaliser le diagnostic sans attendre 2012 et à entreprendre des travaux plus tôt pour éviter de polluer, est pédagogiquement intéressant et écologiquement très utile. C’est pourquoi je suis un peu gêné de lire dans l’amendement les mots « la création et la réhabilitation ». La création, c’est du neuf, alors que la réhabilitation, c’est le remise à niveau rapide, sans attendre 2012, d’un état actuel jugé insuffisant. Il convient d’encourager nos concitoyens en leur disant que nous allons les aider pendant quelques années. C’est pourquoi je considère avec une certaine bienveillance l’amendement Le Fur-Simon.
M. le président. Monsieur Gaillard, cela signifie que vous demandez à MM. Le Fur et Simon de rectifier leur amendement ?
M. Claude Gaillard. Oui, je propose d’en retirer les mots : « la création et ».
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. J’ai été très sensible aux propos de notre collègue Gaillard, qui a parfaitement défini notre objectif premier : la réhabilitation. J’accepte donc de supprimer les mots : « la création et ».
M. le président. Votre amendement devient donc l’amendement n° 940 rectifié, qu’il convient de lire ainsi : « Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il est vrai que, au regard de l’assainissement, les situations sont extrêmement diverses. Certaines agences de l’eau ont les moyens d’intervenir sur l’ensemble de leur territoire, tandis que d’autres sont confrontées à des retards dans la mise à niveau des équipements. C’est le cas, par exemple, pour l’agence Rhône-Méditerranée-Corse, qui connaît à la fois de grandes urbanisations et tous les surcoûts liés aux stations d’épuration qu’il faut aujourd’hui installer dans les zones de montagne, où un certain retard a été pris, notamment dans l’équipement des secteurs touristiques. Mais les différences existent aussi entre les communes : certaines, dans les zones rurales − et pas seulement en montagne −, sont très étendues, d’autres présentent des concentrations d’habitations qui permettent un assainissement collectif pour une dépense raisonnable, d’autres encore sont constituées d’une multitude de hameaux, avec une faible densité de population, dans des zones où le relief engendre des coûts déraisonnables, qu’il faudra parfois attendre quinze ou vingt-cinq ans pour assumer. Ma commune − la plus étendue de l’arrondissement de Chambéry − a commencé à installer l’assainissement il y a vingt-cinq ans : l’eau y est aujourd’hui la plus chère du département de la Savoie et les travaux ne sont pas finis. Certains hameaux ne seront sans doute pas équipés avant quinze ou vingt ans, quels que soient les textes que nous voterons, quel que soit le niveau des aides de l’agence de l’eau du département, car le budget communal ne pourra pas assumer les dépenses supplémentaires.
L’assainissement individuel, dans ce cas, permet la protection de la ressource, et la mise aux normes devient alors une nécessité. Si demain des sources sont polluées, par exemple dans des secteurs de relief karstique, du fait d’infiltrations en provenance d’assainissements individuels, cela ne coûtera-t-il pas plus cher à la collectivité que le crédit d’impôt sur lequel nous nous interrogeons ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Michel Bouvard. C’est pour cela d’ailleurs que mon analyse est différente de celle du rapporteur pour avis. Il faut dans cette affaire, comme en matière budgétaire, raisonner en coût global à terme : ce crédit d’impôt permettra-t-il de réaliser in fine des économies, sachant les risques de pollution qui existent aujourd’hui, ou constituera-t-il un effet d’aubaine ?
Dès lors que n’est concernée, selon la rectification qui vient d’être acceptée par notre collègue Marc Le Fur sur proposition de Claude Gaillard, que la mise aux normes des installations existantes, l’effet d’aubaine disparaît. Pour l’installation d’un traitement des eaux usées dans le cadre de la réhabilitation d’une vieille grange, le particulier ne pourra donc plus bénéficier du système, le coût du traitement entrant dans celui de l’aménagement global. Avec cette rectification, nous avons moralisé l’amendement.
Enfin, on ne peut nous renvoyer au débat sur la loi de finances pour régler le problème. Cela fait quatre ans que le même amendement y est déposé par Marc Le Fur et qu’on lui répond qu’il s’agit d’une disposition qui aurait plus sa place dans une loi sur l’eau. Maintenant que cette loi, que l’on attend depuis quatre ans, est là, il faudrait attendre la loi de finances ? Faisons preuve d’un peu de cohérence !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 940 rectifié ?
M. André Flajolet, rapporteur. Mon souci est, depuis que je rapporte ce texte, de permettre sa lisibilité et sa compréhension par tous les acteurs concernés par cette richesse précieuse et disponible – pour nous – qu’est l’eau. Or l’amendement proposé, même rectifié, fait courir un risque de moindre lisibilité, et cela sur trois plans.
Tout d’abord, en lançant une bouée de sauvetage aux collectivités de premier rang, à savoir les agences de l’eau et les conseils généraux, avant même qu’elles ne se soient interrogées sur leurs obligations, vous risquez de les inciter à botter en touche et donc de reporter à plus tard toute décision en ce domaine. C’est une première remarque, qui me paraît capitale.
Vous risquez également de maintenir des distorsions de contraintes entre les habitants, car aider des particuliers qui veulent se lancer en la matière – des dossiers sont déjà en instance – ne peut que conforter l’idée que l’assainissement non collectif est quelque chose à part.
M. François Sauvadet. C’est vrai.
M. André Flajolet, rapporteur. Enfin, par cet amendement, vous dites exactement le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure, à savoir que l’assainissement non collectif devait gagner ses lettres de noblesse pour faire pleinement partie du système d’assainissement.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. André Flajolet, rapporteur. Le problème posé par l’amendement n’a en fait rien à voir avec celui soulevé par les eaux pluviales. Ce dernier repose en effet sur quelque chose de nouveau, à savoir la prise de conscience que, face à l’érosion et au ruissellement, il faut trouver une solution pour les particuliers.
En réalité, cet amendement ne propose qu’une pseudo-solution. Je maintiens donc mon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ai bien conscience des problèmes que peuvent rencontrer les personnes en difficulté. Mais il ne me paraît pas évident que la mesure proposée profiterait d’abord aux personnes à revenus modestes. Il me semble sincèrement que, si l’on veut utiliser un levier comme le crédit d’impôt, il faudrait, je le redis, analyser la situation de manière plus approfondie.
C’est pourquoi je souhaite, même si cela fait quatre ans que cela dure et que les données changent, que l’on reporte cette question à la discussion de la loi de finances. Je m’engage à ce qu’elle soit alors abordée, parce que j’ai conscience qu’il y a là un vrai problème. Mais, je le répète, on ne peut débattre de cette question dans le cadre du texte examiné aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. On a commencé à parler d’assainissement non collectif quand on a mesuré dans nos bourgs et dans nos régions que les réseaux d’assainissement collectif étaient très coûteux à construire.
L’objectif final est de parvenir partout au traitement de nos eaux usées. À partir du moment où toutes nos collectivités auront élaboré leurs schémas communaux d’assainissement, elles seront d’ailleurs dans l’obligation d’atteindre cet objectif, que l’assainissement des eaux usées soit collectif ou non collectif.
Le fait d’avoir supprimé, dans l’amendement de nos collègues Le Fur et Simon, la référence à la création d’installations d’assainissement non collectif, constitue certes un progrès. Mais qu’il s’agisse de création ou de réhabilitation, les communes auront une obligation. Comme elles se regroupent, elles mettent peut-être encore trop lentement en place leur service d’assainissement non collectif, mais celui-ci, je le répète, constitue pour elles une obligation, conformément à la directive DERU, dont la non-application nous vaut d’ailleurs d’être pénalisés.
Les coûts en matière d’assainissement non collectif valent pour tout le monde, ainsi que le rapporteur l’a très bien dit. Il ne s’agit donc pas de mettre en avant uniquement les personnes à revenus modestes. Tous les particuliers vont devoir engager des travaux pour mettre aux normes leur installation d’assainissement non collectif.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. En matière d’assainissement non collectif, le coût est en réalité triple.
Le premier est relatif à la mise en place du SPANC, puisqu’il faut bien entendu en payer les charges. Pour prendre l’exemple d’un arrondissement de près de 30 000 habitants, où l’assainissement non collectif représente une part importante, un tel service compte deux à trois personnes. L’argent que cela coûtera, il faudra bien le trouver auprès du contribuable local, même si cela prendra ensuite la forme de participations communales au sein, par exemple, du syndicat intercommunal qui gère l’ensemble.
Le deuxième coût a trait au diagnostic de l’installation. En effet, soit il y a un SPANC, mais rien n’empêche alors de faire réaliser le diagnostic par l’usager – c’est ce qui se pratique d’ailleurs généralement...
M. Michel Bouvard. Tout à fait.
M. André Chassaigne. ...dans la mesure où la collectivité paye le fonctionnement du service –, soit il n’y a pas de SPANC, mais l’amendement 202, deuxième rectification, modifié, du rapporteur que nous avons adopté à l’article 22, précise que le particulier peut alors faire procéder à ce diagnostic par un organisme agréé, qu’il lui faudra là aussi payer.
Le troisième coût, enfin, est dû à la mise aux normes de l’installation.
Une telle superposition de charges en matière d’assainissement non collectif pèse lourd en milieu rural.
M. Michel Bouvard. La triple peine !
M. André Chassaigne. Je ne sais ce qu’il en est pour les énarques, mais nous qui sommes avant tout des experts du quotidien savons bien qu’il s’agit là d’une réelle difficulté dans nos communes rurales.
Je voudrais d’ailleurs revenir sur le revenu des couples d’agriculteurs retraités concernés : il s’élève en moyenne à 1 150 euros par mois. Mesurez la charge que l’assainissement non collectif va représenter pour des gens qui vivent avec 1 150 euros par mois !
M. Michel Bouvard et M. Yves Simon. Et encore, ils ne sont pas toujours en couple !
M. André Chassaigne. En effet.
Je reviens enfin sur l’argumentation du rapporteur, car elle ne me semble pas satisfaisante. En effet, monsieur Flajolet, lorsque vous installez dans votre habitation un chauffage au bois, qui ouvre droit à un crédit d’impôt, rien ne vous empêche de bénéficier par ailleurs d’une participation au titre de l’aide à l’installation thermique.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. André Chassaigne. Il y a donc des précédents où des aides se cumulent. Dans ces conditions, je considère cet amendement comme bienvenu.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF n’est pas très favorable à cet amendement, pour deux raisons.
D’abord, il brouillerait, ainsi que l’a souligné le rapporteur, le message sur la priorité à donner à l’assainissement collectif.
M. Marc Le Fur. Comme si les gens avaient toujours le choix !
M. Jean Dionis du Séjour. Ensuite, un crédit d’impôt qui ne serait pas complété par une bonne politique de subventions pour les usagers modestes non contribuables ne serait pas complètement satisfaisant.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je tiens à rappeler simplement une réalité de terrain. Sur chaque territoire, il existe – ainsi que toute étude de zonage le fait apparaître – des secteurs situés en zone d’assainissement collectif et des secteurs autonomes. Or, il faut le souligner, il y a une grande inégalité de traitement entre les habitants rattachés à un système d’assainissement collectif, fortement subventionné, et ceux qui ne disposent que d’un assainissement non collectif, nullement aidé aujourd’hui.
M. Marc Le Fur. C’est la réalité !
M. Yves Simon. Une telle situation est contraire au principe d’égalité.
Que ceux qui ne sont pas pro-européens m’en excusent, mais, selon la réglementation communautaire, ce qui est obligatoire ne peut pas être aidé. Or, si des obligations existent en matière d’assainissement collectif, tel n’est pas le cas en matière d’assainissement non collectif. Ce dernier peut donc être aidé et bénéficier d’un crédit d’impôt.
M. François Sauvadet. Juste un mot, monsieur le président...
M. le président. Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour défendre l’amendement 213 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je préférerais que Mme la ministre s’exprime d’abord.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pour avoir présenté en octobre dernier en conseil des ministres un plan de gestion de la rareté de l’eau, je sais combien il nous faut faire preuve d’imagination pour épargner le plus possible les réserves d’eau.
Cela étant, nous avons, avec Thierry Breton, mis en place une commission présidée par M. Landau – qui rendra son premier rapport en juillet – afin d’avoir une vision d’ensemble de la fiscalité environnementale. Comme nous serons bientôt en juin, il me semble que nous devrions attendre ces premiers résultats.
La rareté de l’eau pose un vrai problème. C’est une gestion de crise qu’il nous faut pratiquer presque en permanence, même si les dispositifs mis en place permettent d’y faire face. Si l’on commence, de tous côtés, à proposer des nouvelles mesures à chaque article de la loi, nous ne pourrons pas obtenir une vision claire de ce que nous aurons à faire en matière d’environnement.
M. le président. Le Gouvernement est donc défavorable aux quatre amendements nos 213 rectifié, 596, 595 et 373 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord, madame la ministre.
M. Jean Gaubert. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pour la commission des affaires économiques, qui est également la commission de l’environnement, l’amendement n° 213 rectifié est un amendement clé, qu’elle a adopté à l’unanimité.
Notre commission a une longue pratique des questions d’environnement. Elle est très soucieuse de la protection de l’environnement, comme elle l’a encore montré lors de la loi d’orientation sur l’énergie, en proposant un crédit d’impôt en faveur des énergies renouvelables, et du dépôt du rapport de notre collègue Serge Poignant. Nous soutenons résolument toute politique dynamique de protection de l’environnement et, en l’occurrence, tout dispositif de récupération des eaux pluviales dans les propriétés privées.
Pour nous, cet amendement est stratégique, parce qu’il nous donne l’occasion de mettre en pratique une politique pour laquelle nous militons depuis des années. Pardonnez-moi de vous dire les choses ainsi, madame la ministre, mais nous n’allons pas laisser passer l’occasion de pouvoir mettre en place un système qui nous semble extrêmement bénéfique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je sais, madame la ministre, qu’au fond de vous, vous partagez mon sentiment.
M. Jean Dionis du Séjour. Excellent !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous discutons souvent tous les deux, et je sais le prix que vous attachez à la mise en œuvre de ces politiques nouvelles.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est très fort !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je sais votre engagement personnel pour les énergies renouvelables ainsi que pour les politiques d’économies, d’une manière générale, et d’incitation aux pratiques vertueuses en matière d’environnement et de protection.
Je connais aussi la politique du ministère des finances. Mais ce soir, nous sommes là pour œuvrer en faveur de l’environnement, pas pour nous soumettre aux arbitrages de Bercy. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Jean Dionis du Séjour. C’est la révolte ? C’est ainsi qu’a commencé la Révolution !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, sur ce point certes symbolique mais également efficace, de faire preuve d’audace et de suivre la commission des affaires économiques en adoptant l’amendement n°213 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour. De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je voudrais adresser à nouveau des remerciements à M. le rapporteur et à M. le président de la commission. Je ne propose pas que nous partions tout de suite attaquer Bercy, ce serait malvenu (Sourires), mais je crois, monsieur le président, que vous avez clairement exprimé l’avis unanime de la commission que vous présidez et je vous en sais gré.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Germinal Peiro. Madame la ministre, il est des moments où le Gouvernement a besoin d’être aidé, et c’est un parlementaire de l’opposition qui vous le dit. Je souhaite que tous, ce soir, nous aidions le Gouvernement.
M. Michel Bouvard. Ce n’est pas inutile en ce moment. (Sourires.)
M. Germinal Peiro. Je vous le dis sérieusement, madame la ministre, ce que nous allons voter dans un instant sera emblématique de la loi sur l’eau de 2006. Chacun, dans nos circonscriptions, nous pourrons dire « j’y étais », et nous pourrons être fier de la mesure qui aura été votée. Le Gouvernement en tirera les bénéfices, y compris des bénéfices politiques.
M. Yves Cochet et M. André Chassaigne. Ah non !
M. Germinal Peiro. C’est normal dans une démocratie.
Je veux vous aider, madame la ministre, car je sais que, comme M. Lepeltier, vous y êtes, à titre personnel, favorable. À certains moments, il faut pousser le Gouvernement, il faut l’aider, c’est le rôle du Parlement. J’espère, mes chers collègues, que nous serons unanimes sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Madame la ministre, dans votre argumentaire, vous avez mentionné le travail d’une commission constituée entre le ministère des finances et votre ministère. Je rappelle qu’un rapport spécifique du conseil des impôts a déjà été publié à la fin de l’année 2005 sur la fiscalité de l’environnement. J’ai le sentiment que vous n’avez invoqué cette commission que pour mieux noyer le poisson et retarder ce débat auquel nous sommes prêts.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Noyer le poisson à l’occasion d’une loi sur l’eau ? C’est fort !
M. Jean Launay. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas manifesté l’enthousiasme auquel vous a appelé Germinal Peiro dès le début.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Ah, que va faire l’UDF ? Va-t-elle soutenir le Gouvernement ?
M. François Sauvadet. Je ne peux pas résister à l’envie de m’exprimer sur cet amendement, qui fait l’unanimité, parce que c’est un sujet important.
Nous avons beaucoup parlé du partage et de l’usage de l’eau, mais il est un autre sujet sur lequel nous sommes tous très engagés, c’est celui des économies d’eau.
M. Jean Launay. Bien sûr ! La gestion quantitative.
M. François Sauvadet. Il faudra évoquer les problèmes de perte d’eau sur les canalisations, il faudra voir quelle aide peut être apportée aux collectivités locales, car, entre le prélèvement de la ressource et la distribution, les pertes d’eau sont parfois de 40 à 50 %.
Pour l’heure, je trouve que les arguments utilisés par les uns et par les autres pour parler de l’économie que nous pouvons faire et de l’accompagnement que nous pouvions instaurer pour récupérer les eaux pluviales étaient de vrais arguments. En encourageant, en incitant, je crois que nous faisons œuvre utile. En plus, nous sensibilisons nos concitoyens au fait que l’eau est un bien extrêmement précieux, qui coûte cher, et que toute récupération permet de réaliser des économies.
M. André Santini. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais m’associer à cette petite nuit du 4 août, à cette révolte du Parlement contre les oukases de Bercy.
La proposition de loi de ma classe de députés juniors, une classe de CM2 de Nérac, consistait à imposer à tout le monde un système de récupération des eaux pluviales. Les gosses en ont rêvé. Si, ce soir, nous le faisons, ce sera une belle soirée.
M. André Santini et M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je voulais indiquer que j’étais également cosignataire de l’amendement n° 213 rectifié, étant membre de la commission des affaires économiques. J’avais du reste déposé un amendement semblable à la suite de la proposition de loi de M. Baudouin et de Mme Branget.
M. Germinal Peiro. Tout à fait !
M. Michel Raison. Sur le plan financier, madame la ministre, je pense que les calculs ne sont pas forcément bons. Non seulement, il y aura des rentrées de TVA, cela a été dit, mais l’engouement assez rapide pour ces produits devrait permettre de créer des emplois. Les installations devant être agréées, elles demanderont l’intervention des artisans, qui paieront des charges sociales pour leurs employés, qui eux-mêmes payeront des impôts et généreront de l’activité. Donc, à très court terme, les comptes de Bercy devraient se trouver complètement rééquilibrés.
M. Germinal Peiro. Absolument !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget.
Mme Françoise Branget. Cet acte symbolique fort répond aux préoccupations de tous, notamment des plus jeunes. Comme chez vous, les enfants de ma circonscription ont rédigé une proposition de loi pour récupérer les eaux pluviales, et cela non seulement chez les particuliers mais également dans les écoles, dans tous les bâtiments collectifs et dans les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien ! Les enfants l’ont rêvé : il faut le réaliser !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 213 rectifié et 596.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. À l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
En conséquence, les amendements n°s 595 et 373 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 597.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Mme Françoise Branget. Nous venons de faire un acte symbolique en direction des particuliers mais je crois que les entreprises sont elles aussi concernées, à double titre, parce qu’elles disposent de grandes capacités de récupération avec leurs surfaces de toiture et qu’elles ont de multiples usages de l’eau de pluie : lavage des camions, des plateformes logistiques, des matériels, entretien des voiries, autant d’utilisations où l’eau potable n’est pas une nécessité. De plus, l’utilisation de l’eau pluviale est citée pour l’obtention du label HQE.
Dès lors, il me semblerait intéressant d’instaurer également un crédit d’impôt pour les entreprises. Il n’est pas défini mais il pourrait l’être. Tous les industriels sont concernés par cette disposition, les salariés, l’agriculture, les stations de lavage, les industries sidérurgiques, qui consomment beaucoup d’eau.
M. Michel Raison. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Cet amendement ne peut concerner que les industriels ou les exploitations agricoles qui ont la possibilité d’utiliser dans leurs activités leur eau récupérée. Sinon, cela n’a aucun intérêt.
Doit-on aider les exploitations agricoles qui vont utiliser cette eau pour l’irrigation ? Doit-on aider les entreprises qui l’utilisent à un moment ou à un autre dans leur processus industriel ? Je ne le pense pas. Les agences de l’eau financent par ailleurs les investissements concernant les récupérations d’eau dans l’industrie. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Il ne faut pas aller au-delà, je crois, de ce que nous venons de faire, avec une belle unanimité, pour les particuliers. Je parle d’unanimité parce que si Mme la ministre a indiqué qu’elle n’était pas d’accord avec l’amendement précédent, j’ai bien vu que, dans sa tête, elle était pour.
M. Jean Dionis du Séjour. Dans son cœur !
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n° 597.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes motifs.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Nous aurions tort de considérer que cette proposition est de même nature que celle que nous venons de voter. Les entreprises, les rapporteurs viennent de l’indiquer, ont d’autres moyens. D’autant plus que le coût des citernes et des réserves sera très vite amorti par les économies d’eau qu’elles feront sur le réseau.
Cela pose d’ailleurs une vraie question : comment calculer leur participation au réseau d’assainissement ? Nous n’y avons pas pensé. Je ne m’oppose pas du tout au principe des réserves, je dis simplement que les entreprises ont de multiples façons de faire des économies sur ces charges. Il me semblerait vraiment très injuste par rapport à d’autres contribuables de leur donner un avantage supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
M. Jean-Louis Léonard. Il ne faut pas se leurrer non plus. Nous avons voté un amendement à l’unanimité, et c’est bien. Mais je voudrais citer l’exemple d’un programme de logements sociaux dits HQE dans lequel on voulait installer des récupérateurs d’eaux pluviales subventionnés par la région. Tout le monde y est allé de bon cœur et le programme a pris un an et demi de retard. Tout simplement parce que les normes ne sont pas adaptées.
M. Michel Bouvard. Ah, les normes !
M. Jean-Louis Léonard. La réutilisation de l’eau de pluie pose de réels problèmes de normalisation.
Il conviendrait de garder les pieds sur terre et de mettre à jour les normes de manière à ne pas inciter des industriels ou des particuliers à s’engager dans une démarche qui retarde leurs projets.
Aujourd’hui, les normes, qu’elles soient européennes ou françaises, nous empêchent quasiment de raccorder ces réseaux de récupération d’eaux pluviales à un réseau de distribution, que ce soit chez les industriels, pour les lavages ou les procédés comme les traitements de surface, ou chez les agriculteurs. À partir du moment où ces réserves d’eau sont proches des habitations, on a un vrai problème normatif.
Nous pouvons toujours voter des amendements avec notre cœur, prendre des décisions qui nous paraissent vraiment réalisables, si la norme ne nous permet pas d’aller au bout, c’est un vrai problème. Tous les permis de construire qui intègrent cette dimension sont sujets à conflit.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je propose aux cosignataires de cet amendement de le retirer et je donne la même explication que tout à l’heure sur le coût de la mesure pour les particuliers : l’investissement lui-même viendra en déduction des charges. Les entreprises sont en général au réel. Elles paieront donc moins de charges sociales et moins d’impôts, et cela devrait pouvoir s’équilibrer. C’est déjà une bonne chose qu’on puisse proposer un crédit d’impôt pour les particuliers. Il faut trouver des moyens pédagogiques pour inciter les entreprises à agir, mais, sur le plan financier, cela doit pouvoir s’équilibrer.
M. le président. L’amendement n° 597 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 556.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
M. Germinal Peiro. Je voudrais revenir sur le problème des normes. Vous avez raison, mon cher collègue, quand il s’agit d’un usage intérieur aux maisons d’habitation, mais, pour ce qui est de l’arrosage du jardin, de l’entretien des pelouses, de l’entretien des espaces extérieurs ou du lavage des voitures, il n’y a aucune norme et tous les particuliers peuvent parfaitement utiliser l’eau de pluie.
Le problème se pose, c’est vrai, pour des usages intérieurs, notamment pour les eaux des toilettes, ou dans des établissements publics pour le lavage des sols, mais pour ce qui est des usages non domestiques et extérieurs pour les maisons d’habitation, il n’y a pas de problèmes.
Je voudrais ajouter que l’utilisation de l’eau a énormément évolué au cours des dernières décennies. Dans l’agriculture par exemple, on est passé de l’arrosage continu au goutte à goutte, et, dans les maisons d’habitation, on voit bien que d’autres usages sont possibles, avec d’autres techniques d’utilisation de l’eau.
Nous avons voté à l’unanimité une mesure incitative. Dans cet amendement n° 556, je suggère une mesure un peu plus coercitive, puisque je propose de modifier le code de l’urbanisme afin d’obliger toutes les constructions neuves à prévoir d’inclure dans le projet architectural la création d’une réserve d’eaux pluviales, comme on inclut le projet d’assainissement non collectif quand on construit en milieu rural isolé. C’était l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée en juillet 2004.
Deux collègues ont indiqué que, dans le cadre de la préparation du Parlement des enfants, leur classe avait choisi la récupération d’eau comme projet. C’est arrivé également à Sarlat, dans une des classes de ma circonscription, mais j’ai conseillé aux enfants de ne pas déposer cette proposition, parce que je ne voulais pas que leurs parents croient que les enfants avaient été influencés par une proposition que j’avais moi-même déposée. Donc ils en ont déposé une autre mais, initialement, leur choix s’était porté sur ce sujet.
Je propose tout simplement que pour toute construction d’habitation privée ou d’établissement public, collège ou lycée par exemple, dans lesquels il n’a jamais été prévu de créer des réserves d’eaux pluviales, qui seraient pourtant bien utiles pour lutter contre les incendies ou pour entretenir les espaces verts ou les espaces extérieurs, soit incluse dans le projet architectural une réserve d’eaux pluviales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable pour une raison très simple qui ne concerne pas le fond. Nous avons voté tout à l’heure de manière unanime une mesure de confiance et d’incitation. Or, pour reprendre le mot employé par M. Peiro lui-même, sa proposition est contraignante et, en étant contraignante, elle implique des surcoûts.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Ce n’est rien, même pas 1 000 euros !
M. André Flajolet, rapporteur. Or il n’est pas souhaitable, alors qu’on est plutôt dans le code de la construction que dans la loi sur l’eau, que l’adoption de cet amendement enchérisse le coût de la construction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable, car nous pensons qu’une intervention des agences de l’eau par des mécanismes incitatifs dans les zones où la ressource peut être rare est préférable à une obligation étendue à l’ensemble du territoire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 556.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 557.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Germinal Peiro. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 334 et 598.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 334.
M. Gérard Menuel. Nous verrons lors de l’examen de l’article 26 que le rôle des communes dans l’assainissement non collectif mérite d’être précisé.
À côté des communes qui vont effectuer les contrôles interviendront également des entreprises chargées de réaliser les travaux chez les particuliers. Il serait donc souhaitable, comme cela se pratique dans la récupération des huiles usagées, que ces entreprises soient soumises à un agrément préfectoral, de manière à clarifier le rôle des communes et celui des entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable, car le sous-amendement n° 1241, que l’on examinera plus loin, satisfait les demandes des uns et des autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 334 et 598.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en arrivons au chapitre II et à l’article 24.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’article 24 traite des dispositions relatives à la distribution d’eau potable, en faisant notamment référence aux articles du code de la santé publique. Pour nombre d’élus en zone rurale concernés par la présence naturelle dans leurs eaux d’éléments comme le plomb, l’arsenic, ainsi que par leur faible minéralisation, les nouvelles normes d’eau potable définies par l’Europe en vertu du principe de précaution apparaissent non adaptées et excessives.
Cette mise aux normes qu’on leur impose conduit en effet à des coûts d’investissement difficilement supportables pour des petites collectivités, voire à des aberrations dans le traitement des eaux de sources exploitées. Selon son degré de minéralisation, une eau de source pourra, par exemple, être jugée trop acide, ce qui la rend vulnérable et nécessite qu’elle soit chlorée, d’où une augmentation du coût de traitement et une dégradation de la qualité gustative de l’eau.
Nous demandons donc, notamment pour les eaux de source en zone de montagne, plus de souplesse dans l’application de ces normes, lesquelles doivent être adaptées au contexte et justifiées sur la base d’études scientifiques et épidémiologiques.
Beaucoup d’entre nous sont confrontés à ces difficultés nouvelles, au coût exorbitant des traitements, qui remet parfois en cause pour les petites communes l’alimentation de certains hameaux. Il faut raison garder ! Arrêtons de multiplier les contraintes, les analyses et les exigences, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées sur le plan scientifique et épidémiologique.
M. Michel Bouvard. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Nous abordons une nouvelle partie de la loi sur laquelle je ferai une remarque que m’inspire une sorte de réflexe citoyen – le même qui a suscité l’étonnement de certaines associations d’usagers et de consommateurs.
On sait bien qu’il existe en France une situation d’oligopole pour la distribution et l’assainissement de l’eau, que se partagent trois grandes compagnies, et mon collègue André Chassaigne parlerait de compagnies capitalistes. La loi sur l’eau, qui comporte de nombreuses dispositions techniques – dont il faut sans doute discuter – ne tient aucun compte de cette situation qui n’est pourtant pas nouvelle.
On a beau parler du service public de l’eau, la réalité est que nombre de communes ou de syndicats, qui n’ont pas les moyens juridiques ou techniques de se défendre, sont livrés en pâture à ces trois géants mondiaux, dont on connaît les noms et auxquels il est difficile de résister. On peut toujours négocier la durée des concessions ou le prix de l’eau, cela n’empêchera pas les trois géants de mener la danse !
Au-delà des articles et des amendements en discussion, la réalité pour les 62 millions de consommateurs de notre pays, c’est le manque de transparence sur les factures et le fait que, d’une certaine manière, la tarification de l’eau échappe à l’Assemblée nationale comme au Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1228.
Il s’agit d’un amendement du rapporteur, qui considère que cet article est réglementaire.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.
M. le président. Sur l’article 24 ter, je suis saisi d’un amendement n° 215.
Il s’agit d’un amendement du rapporteur, obéissant au même motif que le précédent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 24 ter est supprimé.
M. le président. M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 600, portant article additionnel après l’article 24 ter.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Mes arguments seront similaires à ceux que j’ai développés à l’article 24. Cet amendement entend soulever les problèmes posés par l’application du code de la santé publique, notamment la surveillance des eaux de consommation, régie par les articles L. 1321-1 et suivants, qui sont la codification du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001.
Dans les zones de montagne en particulier, de nombreux hameaux ont leur propre système de captage et leur propre réseau de distribution. Or, en application du code de la santé publique, on leur impose maintenant, en matière de surveillance et de contrôle, des charges qu’il leur est absolument impossible de satisfaire.
Sans doute est-ce appliqué de façon différente selon les régions et les départements, mais j’ai ici, par exemple, une note de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, qui explique que des analyses complètes doivent être réalisées aux trois points principaux d’un réseau de distribution : au niveau de la ressource en eau, au point de mise en distribution et au robinet du consommateur. Des hameaux qui ne comportent que quelques maisons où vivent des personnes âgées doivent ainsi supporter une dépense énorme – 1 500 euros par an –, en application des normes européennes. Et, comme si cela ne suffisait pas, cette note du 24 juin 2004 a été complétée par un courrier du 29 juin 2005, qui exige désormais un contrôle radiologique des eaux destinées à la consommation humaine, dont le coût est estimé à 130 euros HT. Là encore, jusqu’où irons-nous ? Veut-on véritablement désertifier nos montagnes, en estimant que, dans ces hameaux-là, l’eau n’est plus potable ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté l’amendement n° 600, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’a pas été sensible à l’argumentation présentée par M. Chassaigne. Mais la loi sur l’eau n’est pas le lieu de discussion de cette question, qui relève du contenu des directives européennes, et la proposition que vous faites est contraire à la directive du 3 novembre 1998.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est aussi un avis défavorable. Je comprends qu’il s’agisse de charges lourdes et coûteuses mais, le jour où il y aura un accident, tout le monde se lèvera en disant que le Gouvernement n’a pas fait son travail. C’est un problème de santé sur lequel il faut être très raisonnable, même si cela contraignant.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je comprends la réponse faite par Mme la ministre. Il est vrai que nous avons un problème avec les directives européennes, comme il est vrai qu’un certain nombre de dispositions en la matière relèvent du règlement. C’est parce que beaucoup de ces dispositions sont réglementaires que je n’ai pas déposé d’amendement.
Néanmoins, on peut s’insurger contre le fait que, pendant des décennies, le taux d’arsenic et le taux de cyanure aient répondu aux normes en matière de qualité de l’eau et que, du jour au lendemain, sans concertation au niveau local, la Commission européenne baisse brutalement les taux autorisés. Depuis des siècles, la population locale boit cette eau qui n’est pas polluée par une activité industrielle mais sort des sources à l’état naturel, et l’on vient nous dire qu’elle n’est plus propre à la consommation, qu’en l’absence d’autre possibilité de captage il faut faire des investissements considérables pour aller chercher l’eau dans des nappes phréatiques en plaine. Quant aux systèmes de filtration, personne, même au ministère de l’écologie où j’avais interrogé plusieurs de vos prédécesseurs, ne peut garantir que, malgré leur coût, ils seront capables de fonctionner.
Pour être totalement complet sur ce dossier, et puisque la consommation de l’eau est soumise à l’évolution de normes qui deviennent chaque jour de plus en plus exigeantes, il y aurait lieu de s’interroger sur le rapport coût-avantages, en particulier lorsqu’il s’agit de petits territoires, dont on doit se demander s’ils ont la capacité de payer les investissements exigés.
J’ai dans ma circonscription une commune de 200 habitants où il a fallu réaliser de tels investissements. Or, deux ans après, de nouvelles analyses ont été effectuées sur les sources dont venait l’eau initialement consommée par la population. Elles ont révélé qu’on était à la limite du seuil acceptable et que les travaux entrepris auraient pu être évités. Au lieu de quoi, les contribuables ont dû supporter le poids de plusieurs milliers d’euros d’investissements.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, mais ce problème, si je puis me permettre, ne se pose pas que dans les départements de montagne.
M. André Chassaigne. Je vous remercie, monsieur le président, pour cet élan de solidarité.
Madame la ministre, je savais que vous alliez nous opposer la directive européenne mais, dans des départements comme le mien, le comportement des services chargés du contrôle frôle le harcèlement : contrôles renouvelés, lettres de rappel énumérant les différentes analyses facturées, parfois de routine, etc. Et, à partir de deux foyers, on considère qu’il y a fourniture collective. La population, dans l’incapacité de répondre à toutes ces exigences, est très mécontente. Je vous demande au moins d’envoyer une note aux préfets pour que les services fassent preuve d’un peu plus de souplesse et cessent de harceler les habitants. La situation est invivable ! J’insiste là-dessus : ça ne peut plus durer ! Le mécontentement est terrible. Il faut garder les pieds sur terre !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. J’approuve l’analyse de M. Chassaigne. Nombreuses sont les eaux minérales qui ne sont pas potables au regard des normes européennes et françaises car elles contiennent un élément minéral en trop grande proportion, mais elles sont pourtant commercialisables et consommables.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Élu de la même région que M. Chassaigne, je connais ce problème dans une dizaine de communes. Ainsi, le président d’une société de captage sous montagne, qui produit essentiellement de l’eau en plein été puisque c’est à cette période que les eaux d’automne et d’hiver sont récupérées, me disait qu’il allait devoir fermer, car il n’a plus le droit de distribuer son eau. Bruxelles a dû prendre ces dernier jours des mesures permettant de traiter certaines eaux minérales, ce que font allègrement certains pays européens. Quant à nous, nous ne voulons pas changer le taux de fluor pour autoriser certaines exploitations.
Il serait bon, plutôt que de s’en tenir à la politique du tout ou rien, de voir comment l’on peut évoluer, par exemple pour le seuil d’arsenic tolérable dans des eaux qui sont distribuées depuis plus de soixante ans, qui n’ont jamais posé de problème de santé à personne, mais dont on va arrêter la production brutalement sans se poser de questions, notamment sur les investissements ou l’approvisionnement futur.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai dans toutes les zones de montagne ! Vous avez raison !
M. Yves Simon. Nous devons être conscients du problème, mais il faut modérer ce qui nous est proposé au travers d’analyses coûteuses qui ne font que constater ce qui se passe depuis des décennies. La Dore, qui arrose le Mont-Dore, est bourrée d’arsenic. Et alors ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 600.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 599.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à encourager la consommation d’eau des réseaux publics de distribution d’eau potable dans les établissements scolaires. C’est une eau potable de qualité qui est contrôlée en permanence. Incitons donc les enseignants à faire boire de l’eau du robinet à leurs élèves !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable. C’est du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable pour le même motif.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 601.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 601.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1238, troisième rectification.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Une réforme des modalités d’organisation des activités de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux a été engagée depuis 2001 pour intégrer l’obligation d’ouverture du marché à la concurrence et aux laboratoires des autres États membres de l’Union européenne.
Les prestations de prélèvements et d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont soumises au code des marchés publics pour la procédure de passation du marché, mais nécessitent une dérogation à ce dernier pour le paiement. Cet amendement prévoit que le préfet est la personne responsable du marché et que le recouvrement de la créance est directement réalisé par le laboratoire agréé, à l’instar de ce qui est pratiqué pour le service public de l’équarrissage.
Cette réforme ne remet pas en cause le principe actuel du paiement du contrôle sanitaire par les responsables de production et de distribution d’eau. Ce dispositif s’applique également au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles et des eaux de loisir – piscines et baignades.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’imagine que cet amendement s’applique aux contrôles dont nous venons de parler, y compris dans des hameaux.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui ! Il s’applique partout !
M. François Brottes. Donc j’ai bien compris. Comme je ne suis pas convaincu que l’amendement n° 600 aura une vie longue – lucidité oblige ! –,…
M. Jean Dionis du Séjour. Belle lucidité !
M. François Brottes.… je souhaiterais faire prendre en compte dans celui-ci la préoccupation à laquelle il répond. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés. Je suis président d’une association nationale qui, chaque fois qu’elle fait une réunion départementale, doit répondre à au moins dix questions portant sur le problème que nous avons évoqué tout à l’heure. Certains petits groupes d’habitations font en effet l’objet de harcèlement et l’on a du mal à déterminer la nature du danger. La directive frappe fort et partout de la même façon sans discernement !
Le texte proposé par cet amendement pour l’article L. 1321-5 du code de la santé publique prévoit que le laboratoire recouvre les sommes dues pour contrôle sanitaire auprès du responsable de la production ou de la distribution. Si nous adoptons cette rédaction, le petit hameau en paiera donc l’intégralité, même si l’État ou une autre collectivité veut l’aider ! Pour laisser ouverte la possibilité de cofinancement par un tiers, je souhaiterais donc que l’on précise que le laboratoire recouvrera « tout ou partie » de ces sommes, qui peuvent être considérables.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1238, troisième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Santini, inscrit sur l’article.
M. André Santini. Vous avez devant vous un élu désespéré. Mes amendements aux articles 25 et 56 ayant été rejetés par la commission des finances – je ne savais pas M. Rouault capable de cruauté mentale ! –, je me vois contraint d’intervenir sur cet article pour implorer la clémence des rapporteurs. (Sourires.) En effet, à moins que le Gouvernement accepte ma demande, ce qui supposerait que le ministère de l’écologie l’emporte sur celui des finances, notre espoir repose sur l’Assemblée ou le Sénat.
L’amendement qui a été piétiné, pour lequel on m’a humilié, touche pourtant à un problème qui ne concerne pas que l’Île-de-France puisqu’il se pose dans tout le pays. Lorsque des travaux d’aménagement du domaine public routier rendent nécessaire le déplacement d’installations ou d’ouvrages de service public d’eau ou d’assainissement, le gestionnaire du domaine public routier peut prescrire à l’occupant de procéder à ce déplacement. Le coût de celui-ci est pris en charge par le gestionnaire du domaine public routier ou par le maître d’ouvrage autorisé à réaliser une opération d’aménagement sur ce domaine. Le problème se pose pour les tramways. Aujourd’hui, il y en a partout ; c’est une véritable folie ! J’en ai un dans ma commune qui fonctionne remarquablement et je m’apprête à en financer un deuxième. Vous n’avez donc pas devant vous un « tramwayphobe » ! Néanmoins, ces travaux, qui nécessitent le déplacement des canalisations d’eau et d’assainissement, donc des dépenses lourdes, sont aujourd’hui imposés au nom de l’intérêt de la voirie aux gestionnaires de ces canalisations. Lorsqu’il s’agit d’un TGV ou d’une autoroute, ces dépenses sont prises en charge par les gestionnaires de ces opérations, mais lorsqu’il s’agit d’un tramway, on demande au concessionnaire, au service des eaux ou au syndicat intercommunal de payer. Ainsi, pour le syndicat des eaux d’Île-de-France, on estime que le coût des déplacements de réseaux sera de 80 millions d’euros pour les cinq années à venir, soit un montant moyen annuel de 16 millions d’euros. Est-il normal que le consommateur d’eau paye un service public ? (« Non ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) C’est la seule question que je pose. Le rapporteur s’est penché dessus, ainsi que M. Rouault. Il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle. Il s’agit simplement de répartir différemment la charge de ces travaux. Voilà pourquoi, monsieur le président, j’exhale devant vous mon désespoir, celui de dizaines d’élus qui sont aujourd’hui victimes d’une jurisprudence parfaitement inique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Ce n’est pas par excès de bonté que je répondrai à la douleur du président Santini, qui n’en est pas moins souriant et épanoui ! Il y a un vrai problème quand des décideurs transmettent la facture au voisin et, en l’espèce, quand les consommateurs d’eau payent pour des travaux qui n’ont rient à voir avec la prestation elle-même.
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. André Flajolet, rapporteur. J’avais donc dit à M. Santini que je serais personnellement favorable à un amendement portant sur la répartition par convention du capital restant dû. Mais il lui appartient à présent, après m’avoir persuadé, de convaincre également le rapporteur pour avis. S’il y parvient, la deuxième lecture verra peut-être la sanctification de son vœu. (« Très bien » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. La désespérance de M. Santini m’affecte. Qu’il ne voie aucune volonté d’humiliation de la part de la commission des finances ! Il soulève un vrai problème dont je propose d’étudier l’implication financière précise avant la seconde lecture, afin de trouver une rédaction qui permette le vote de son amendement.
M. François Sauvadet. C’est très important !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Sans vouloir entreprendre dans l’hémicycle un travail de commission, je voudrais vous faire part d’une décision que j’ai prise en tant que président d’un syndicat d’eau pendant douze ans.
Très vite, je me suis opposé à l’obligation de déplacer systématiquement les canalisations. Nous avons par conséquent passé une convention avec le conseil général et certaines communes stipulant que, si une canalisation posait problème un jour, nous nous engagions à en refaire une neuve dans les conditions dans lesquelles elle aurait dû être faite et à payer le surcoût nécessaire, sachant que celui-ci serait certainement plus élevé que si on avait remplacée la canalisation tout de suite. Mais cela ne s’est jamais produit : en douze ans, nous n’avons jamais eu à refaire une canalisation laissée sous une route neuve. Cependant, nous avons pris l’engagement de prendre, le cas échéant, les travaux à notre charge, sachant qu’ils nous coûteraient plus cher.
Je pense que c’est dans ce sens qu’il faut aller, au lieu d’entreprendre une réfection systématique, onéreuse pour tout le monde. Il faut simplement se dire qu’on prend une assurance : on paiera trois, quatre ou cinq fois plus cher le jour où il faudra intervenir, mais on aura sans doute économisé dix investissements.
M. François Brottes. Très bien !
M. le président. Avant d’en venir aux amendements, j’exprime ma compassion à M. Santini, d’autant que je crains que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne le prive d’une partie des perspectives évoquées par la commission des finances.
M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi ?
M. le président. Parce qu’on ne peut pas déposer un amendement en deuxième lecture.
M. Jean Lassalle. C’est un piège, alors ?
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 216.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement propose la suppression de l’article 25, déjà satisfait par l’adoption de l’article 91 de la loi de finances initiale pour 2006.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 25 est supprimé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 602, portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Nous avons constaté qu’aucun texte ne permet de définir clairement, parmi les attributions correspondant au service public exploité par une régie dotée de la personnalité morale, celles qui restent exercées par la collectivité de rattachement et celles qui sont transférées à la régie. Une disposition nouvelle nous semble donc nécessaire pour éviter les situations d’incertitude juridique.
L’amendement proposé permettrait à la collectivité de rattachement de décider si la régie dotée de la personnalité morale peut ou non se substituer à elle pour percevoir les subventions des agences, pour amortir les ouvrages du service ou pour conduire, ce qui est important, la procédure de création des périmètres de protection des captages d’eau potable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Il semble que l’article L. 2 221-10 du code général des collectivités territoriales permet à la collectivité de délibérer, en créant la régie, pour préciser ces points.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable pour les mêmes motifs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 475.
La parole est à M. Denis Merville, pour le soutenir.
M. Denis Merville. Cet amendement vise à résoudre un problème pratique.
Le rapporteur a expliqué que la loi de finances pour 2006 a prévu des dispositions pour les collectivités de moins de 3000 habitants. Toutefois, il arrive que, pour des raisons historiques ou économiques, un EPCI gestionnaire d’un service d’eau alimente un hameau d’une commune limitrophe.
Si la population de cette commune est supérieure à 3 000 habitants, les dispositions actuelles peuvent laisser penser que c’est la population totale de la commune qui doit être considérée. Mais, si l’EPCI n’est pas constitué de communes de plus de 3 000 habitants, il perd le droit aux participations communales et au budget unique destiné à faciliter la gestion des petites collectivités.
Par conséquent, il me paraît légitime, ainsi qu’à plusieurs collègues de Seine-Maritime, que seule la population concernée par le service soit prise en compte dans l’application du seuil de 3 000 habitants. D’ailleurs, dans leurs statuts, les EPCI doivent faire figurer précisément les hameaux concernés lorsque la commune ne fait pas partie en totalité du service d’eau potable ou d’assainissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 935.
La parole est à M. Denis Merville, pour le soutenir.
M. Denis Merville. Il s’agit d’harmoniser la rédaction des articles L. 2224-6 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, afin de préciser que le seuil de 3 000 habitants s’applique à la population de chaque commune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 935.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 377.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Très attachés à la gestion en régie des services publics industriels et commerciaux de nos collectivités, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, nous estimons qu’il serait utile de permettre la constitution d’une seule régie pour la gestion des services techniques d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif, qui partagent les mêmes savoir-faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, en vertu de l’article R. 2221-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Santini, inscrit sur l’article.
M. André Santini. J’avais déposé à l’article 26 un amendement qui concernait tous les élus locaux, puisqu’il visait à exonérer le service public d’eau potable du paiement de la redevance pour occupation du domaine public, compte tenu des spécificités de la fourniture aux populations d’un produit sanitaire et alimentaire qui ne peut être comparé à nul autre en raison de son caractère vital. Cette fourniture ne doit donc pas être traitée de la même manière que les activités commerciales. Les services de l’eau et de l’assainissement ont l’obligation d’équiper toutes les voiries publiques desservant les riverains. De plus, les services de l’eau mettent en œuvre les infrastructures nécessaires à la défense contre l’incendie et fournissent l’eau gratuitement le cas échéant. Or l’alimentation des équipements d’incendie influe sur le dimensionnement et la longueur des réseaux, qui doivent être maillés pour assurer les débits nécessaires aux services de secours.
Cela me semblait justifier une exonération. Mais évidemment, M. Rouault a rejeté cet amendement !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 611 de M. Flajolet.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 217 de la commission, qui tend à corriger une erreur.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 916.
M. Denis Merville. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 218 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 917.
M. Denis Merville. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1028 de M. Flajolet.
M. André Flajolet, rapporteur. Il est défendu. La commission y est favorable.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. J’avais formulé en commission une remarque qui, bien qu’elle ait recueilli l’unanimité, n’a pas été reprise. Je me permets donc de rappeler que si l’expression « tout prélèvement » est sans ambiguïté, il convient néanmoins d’ajouter les sources aux puits ou forages.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Dans la dernière ligne de l’exposé sommaire, il est précisé que les eaux de source ne sont pas visées par cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1028.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 612 de M. Flajolet.
M. André Flajolet, rapporteur. Il est défendu et la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 220 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 613, 1239 et 1240.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. André Flajolet, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir l’amendement n° 613.
M. Yves Simon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 1239 et 1240.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 220 rectifié sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements.
L’amendement vise à étendre les compétences facultatives des communes aux travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Il paraît judicieux de les étendre également aux travaux pour les constructions neuves. C’est l’objet des deux sous-amendements du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements en discussion ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 613 et favorable aux sous-amendements nos 1239 et 1240.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. L’amendement n° 220 rectifié suppose que toutes les anciennes fosses soient rebouchées. Or, tout à l’heure, nous avons voté à l’unanimité un amendement symbolique concernant les systèmes de récupération des eaux pluviales. Il conviendrait donc de qualifier d’éventuels « les travaux de suppression ou d’obturation des fosses existantes », car celles-ci sont la principale méthode de récupération des eaux pluviales lorsqu’un immeuble est raccordé à l’assainissement collectif.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Mon sous-amendement n° 613 vise à apporter une précision, afin que les communes sachent exactement ce qu’elles ont à faire. Tout d’abord, l’instauration d’un contrôle de conformité des installations neuves destinées à des immeubles permettrait d’éviter de mauvaises surprises ultérieures. Ensuite, il convient de contrôler les habitations situées sur les périmètres de captage et d’imposer leur mise aux normes afin d’éviter la pollution de la ressource. Enfin, on doit pouvoir effectuer des contrôles en cas de pollution olfactive avérée, notamment dans les communes qui accueillent des activités touristiques d’été.
Il s’agit avant tout d’aider les maires confrontés aux difficultés liées aux assainissements non collectifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 613 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, même si vos arguments, monsieur Simon, sont en partie justifiés.
M. Martial Saddier. M. le rapporteur n’a pas répondu à ma remarque !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 613.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 1239 tombe.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1240.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 605, 1068, 606, 918, 340, 333, 607 et 778 tombent.
M. André Santini. Pourquoi l’amendement n° 605 tombe-t-il ?
M. le président. Les alinéas sur lesquels il portait ont été récrits par l’amendement n° 220 rectifié, qui vient d’être adopté, monsieur Santini.
M. André Santini. Il s’agit de la compétence des communes : c’est un problème de principe !
M. le président. Il est un autre principe, propre au travail parlementaire, selon lequel un amendement qui porte sur un alinéa qui a été récrit n’a plus d’objet.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais le problème demeure !
M. le président. Certes, et c’est ainsi que nous en arrivons à l’amendement n° 686. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 524 est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 226 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.
M. François Sauvadet. Monsieur le président, je comprends votre volonté d’avancer résolument dans cette discussion, mais je souhaiterais qu’on le fasse dans des conditions qui nous permettent d’examiner chaque amendement, notamment lorsqu’ils posent des problèmes de principe. Le Gouvernement s’exprime rapidement et tout cela va un peu vite. Je vous encourage à avancer d’un bon pas, mais à un rythme qui nous permette d’effectuer un travail législatif de qualité.
M. le président. J’ai le sentiment que c’est ce que nous faisons, monsieur Sauvadet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Sauvadet, je ne souhaite pas polémiquer avec vous, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons pas un travail de qualité. Vous avez d’ailleurs largement contribué, au sein de la commission, à ce qu’il en soit ainsi. J’avais cru comprendre que nous avions décidé, d’un commun accord, de ne pas siéger vendredi. Or il reste 700 amendements à examiner et, si nous n’accélérons pas, nous risquons en effet de faire une mauvaise loi, car elle sera votée en l’absence de nombreux collègues, retenus ailleurs.
J’ai donc demandé – et j’en assume l’entière responsabilité – l’accélération de nos débats. Au reste, tous les groupes m’ont donné leur accord. Lorsque les amendements font consensus et ne posent pas de problème, nous devons aller vite. Si d’autres tombent, c’est en vertu du règlement de l’Assemblée, et nous n’y pouvons rien. Si un problème de principe se pose, nous ouvrons le débat. Je souhaiterais maintenant que la discussion reprenne à une allure rapide, faute de quoi, je le répète, nous risquons de siéger vendredi jusqu’à la nuit.
M. Marc Le Fur. Vous avez tout notre soutien !
M. le président. Lorsque des problèmes de principe se sont posés tout à l’heure, tous les groupes ont pu largement s’exprimer, bien au-delà de ce que prévoit le règlement.
M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, nos 608 et 744.
M. Jean Launay. Le premier est défendu.
M. André Chassaigne. Le second également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 608 et 744.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 610.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 227 deuxième rectification et 609, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 227 deuxième rectification.
M. André Flajolet, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 609.
M. Jean Launay. Cet amendement concerne l’inventaire du patrimoine de la collectivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 609 ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable à l’amendement n° 227 deuxième rectification et défavorable à l’amendement n° 609.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 609 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 779.
Est-il défendu ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement étant défavorables à cet amendement, je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 378.
M. Jean Launay. Cet amendement est défendu ; il tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 26.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables…
M. Augustin Bonrepaux. Pas si vite ! Excusez-moi, monsieur le président, mais si nous demandons par cet amendement de supprimer l’alinéa 21, c’est que nous avons de sérieuses raisons de le faire. Je comprends que vous souhaitiez faire avancer rapidement nos travaux, mais lorsque nous abordons un problème important, nous devons tout de même avoir la possibilité d’en débattre.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !
M. Augustin Bonrepaux. Cet alinéa, introduit sous forme d’amendement par le rapporteur pour avis au Sénat, interdit la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service. Or cet amendement sénatorial, qui a bénéficié d’un avis favorable du Gouvernement, revient sur la décision du Conseil d’État rendue en assemblée plénière le 28 novembre 2003. C’est à se demander si le Gouvernement n’est pas tenté de suivre les avis du Conseil d’État quand ceux-ci lui conviennent et d’en faire abstraction quand ils ne lui conviennent pas.
M. Michel Bouvard. Oh ! Ce serait bien la première fois ! (Sourires.)
M. Augustin Bonrepaux. L’alinéa 21 est dirigé contre une collectivité qui, après avoir délibéré, a prévu une modulation des aides publiques et a été à ce titre attaquée par les entreprises de distribution d’eau et d’assainissement. Cette disposition vient en fait au secours de ces entreprises.
Le conseil général des Landes avait prévu une telle modulation après avoir constaté que plus de 50 % des services gérés en affermage offraient aux grandes entreprises une très bonne rentabilité, réalisée sur le dos des usagers. Le prix moyen du mètre cube d’eau par les services affermés était supérieur de 70 % à celui des services en régie. L’augmentation des prix entre 1986 et 1994 s’établissait à 81 % pour les services gérés par les entreprises privées, contre 36 % pour ceux qui ne l’étaient pas. Fort de ce constat, le conseil général des Landes a décidé de majorer de 5 % les subventions à l’investissement allouées à des collectivités gérant leur service en régie et de minorer d’autant les autres.
Cette délibération a fait l’objet d’un recours du représentant de l’État. Annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau qui fut confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, elle a finalement été validée par le Conseil d’État, qui a estimé dans son arrêt de 2003 que la modulation des aides n’était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion de leur service par les collectivités bénéficiaires. Le 3 février 2004, le conseil général des Landes a donc adopté une nouvelle délibération. C’en était trop pour les grands groupes qui se partagent le marché de l’eau : leur syndicat professionnel a attaqué la délibération devant le tribunal administratif de Pau en se fondant sur une prétendue absence d’écart de prix, alors que celui-ci est de 23 %. Les raisons de cet écart ont été amplement décrites dans le rapport de la Cour des comptes.
C’est dans ce contexte que, parallèlement aux tribunaux, le Parlement se trouve saisi de ce dossier. J’en viens à me demander si le Parlement n’est pas devenu le porte-parole des gestionnaires de l’eau et de l’assainissement afin de les aider à bénéficier de subventions plus importantes, qui permettront d’accroître les dividendes versés aux actionnaires. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’alinéa 21 de l’article 26.
M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 378, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Nous devons faire un choix, du fait qu’aucun texte ne régissait jusqu’à présent la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En effet.
M. André Flajolet, rapporteur. Le conseil général des Landes a décidé qu’il avait le droit d’attribuer une subvention différenciée selon que le service était géré en régie ou en affermage. Le Conseil d’État a considéré pour sa part qu’un écart de 10 % n’était pas significatif. Cette lecture me paraît erronée. En effet, il faut regarder le différentiel de subvention non par rapport à ce qu’il est au départ, mais par rapport à ce qui reste à payer. Une collectivité qui touche 40 % de subvention de l’agence de l’eau et 40 % de subvention du département touche 80 % de subvention. Pour une société privée qui ne touche que 30 % du département, le reste à payer n’est pas de 20, mais de 30. La différence de subvention n’est donc pas de 10 %, mais de 50 %.
M. Augustin Bonrepaux. Vous avez une drôle de façon de calculer ! C’est une nouvelle méthode, sans doute ?
M. André Flajolet, rapporteur. Le calcul que je vous ai indiqué est tout à fait objectif. Quand vous additionnez les subventions, l’écart de 10 % qui apparaît à un moment donné sur le papier est en réalité de 50 % sur le reste à payer net. Il y a là une distorsion de concurrence qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Tout cela est d’une extrême gravité. Cet article porte en effet une très grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent en principe décider du taux de subvention en fonction de certains critères – l’isolement de la commune, l’existence d’une communauté de communes ou d’un syndicat intercommunal, ou encore le prix de l’eau pratiqué. Il est absolument scandaleux de prétendre interdire à un conseil général de pratiquer des taux différenciés. Je vois un dangereux précédent dans cette tentative de dicter aux collectivités territoriales les décisions qui leur reviennent.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous dites cela !
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’article 26 porte effectivement atteinte à la libre administration des collectivités. Dans les départements, il arrive que l’on module les aides aux communes, par exemple en raison de la richesse fiscale.
M. Michel Bouvard. C’est le cas en Savoie !
M. Germinal Peiro. Les collectivités territoriales sont à même de juger s’il est opportun de moduler les aides.
M. Michel Bouvard. Mais là, c’est en fonction du mode de gestion !
M. Germinal Peiro. Priver un département de la possibilité d’encourager le service public – car c’est bien de cela qu’il s’agit –…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
M. Germinal Peiro. …au moment même où nos concitoyens s’interrogent sur le prix de l’eau et sur la situation monopolistique des grands groupes, est particulièrement malvenu. Rendons la possibilité aux collectivités de moduler le montant des subventions. S’il y a une chose à faire aujourd’hui, c’est bien d’encourager la gestion publique de l’eau.
M. André Chassaigne. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il me semble qu’il y a un vrai malentendu. La définition du mode d’organisation est de la compétence de la commune, et le Gouvernement, je le répète, n’entend pas restreindre la liberté et la responsabilité des collectivités organisatrices. À cet égard, la rédaction actuelle du texte offre une garantie d’équité de traitement entre les communes, quel que soit leur choix. L’arrêt du Conseil d’État validant une délibération du conseil général des Landes qui institue une différence de financement des investissements selon le mode de gestion des services a souligné la nécessité d’une intervention législative en ce domaine. C’est pourquoi nous légiférons, en affirmant que le Gouvernement ne souhaite pas restreindre le pouvoir de décision des communes.
Peut-être quelque chose nous a-t-il échappé, mais je ne le pense pas. En tout état de cause, cet amendement nous paraît totalement injustifié.
M. le président. Plusieurs députés du groupe socialiste demandent à prendre la parole, et je ne peux la donner à tous. Je choisis par conséquent de la donner à M. Bonrepaux, auteur de l’amendement, afin de lui permettre de répondre au Gouvernement. Je mettrai ensuite cet amendement aux voix.
Vous avez la parole, monsieur Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous demandons la suppression de l’article L. 2224-11-4 nouveau, justement parce qu’il restreint la libre administration des collectivités locales en prévoyant que les subventions « ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service ». On revient là – certes, ce n’est pas la première fois – sur un principe constitutionnel. Cela portera à coup sûr préjudice au service public de l’eau et de l’assainissement. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’y insiste, ce dispositif revient à interdire aux collectivités locales de moduler les taux de subvention. Il faudra, au demeurant, que M. le rapporteur m’explique comment une différence de 10 % devient de 50 %. Sans doute vient-il d’ailleurs d’une commune ou d’un département privilégié pour raisonner sur des taux de subvention de 80 %. Chez nous, on est déjà heureux quand on arrive à 45 ! J’attends vos explications, monsieur le rapporteur : s’agit-il d’un mécanisme analogue à celui de la multiplication des pains ? (Sourires.)
M. André Flajolet, rapporteur. Je viens en effet d’un département très privilégié, le Pas-de-Calais, et d’une commune très privilégiée où seulement 35 % des foyers payent l’impôt sur le revenu.
M. Augustin Bonrepaux. 80 % de subvention, ce n’est pas moi qui l’ai inventé !
M. André Flajolet, rapporteur. Il ne faut pas regarder le différentiel de subvention, mais ce qui reste à payer net. Si vous avez deux subventions de 40 %, il vous reste 20 % à payer. Si vous avez une subvention de 40 % plus une subvention de 30 %, parce qu’il y a un différentiel de 10 %, il vous reste 30 % à payer ; 30 moins 20 égale 10 ; l’écart est bien de 50 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 378.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 359 et 741.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n° 359.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je signale tout d’abord que, lors du vote, j’ai appuyé sur le plot « pour » et que celui-ci ne s’est pas allumé.
M. le président. J’en prends note.
M. Augustin Bonrepaux. L’amendement n° 359 tend à supprimer le mot « ne » dans l’alinéa 21, de façon que les aides publiques aux communes et groupements de communes compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement puissent être modulées en fonction du mode de gestion du service.
Le rapporteur nous a expliqué qu’il était l’élu d’un département pauvre mais, pour faire sa démonstration, il a dû prendre un taux de subvention de 80 %. Avec 70 %, la perte se montait à 50 %, ce qui était intolérable, nous a-t-il dit. Mais, monsieur Flajolet, si les communes de mon département avaient seulement 60 % de subvention, elles seraient très contentes ! Votre objectif est en réalité d’aider les sociétés privées qui pratiquent pourtant les prix les plus élevés, et ce afin qu’elles puissent distribuer des dividendes encore plus élevés à leurs actionnaires.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 741.
M. André Chassaigne. Le fond du problème, c’est la délégation des services de distribution d’eau et d’assainissement à des groupes privés. Tous les rapports de la Cour des comptes ou des chambres régionales sur le sujet dénoncent l’insuffisance de la maîtrise publique en cas de délégation de service public. Or, par le vote exprimé sur l’amendement précédent, je le dis au risque de choquer, certains d’entre vous se sont transformés en porteurs d’eau des grandes sociétés. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Voilà bien le fond du problème !
Madame la ministre, je n’ai pas compris votre démonstration. Notre amendement a le mérite d’être plus clair. Il vise à supprimer le « ne » dans l’article L. 2224-11-4 qui se lirait ainsi : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. » Cette rédaction laissera leur liberté aux départements. Rappelons-le, la libre administration des collectivités territoriales est un acquis de la République. Si l’amendement précédent de M. Bonrepaux pouvait entretenir une certaine confusion – je ne l’ai pas noté personnellement –, ces deux amendements identiques sont, eux, très clairs. Ils tendent simplement à réaffirmer notre attachement à la liberté des collectivités. Doit-on accepter que celles-ci soient définitivement liées aux groupes qui mettent actuellement la main sur les réseaux de distribution et d’assainissement d’eau dans notre pays ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’ai été profondément blessé par vos propos, monsieur Chassaigne, car je ne suis le « porteur d’eau » de personne. J’essaie modestement de participer à l’élaboration de la loi, et je croyais que vous vous en étiez aperçu en commission où j’ai eu l’occasion de vous voir – contrairement d’ailleurs à M. Bonrepaux qui n’y est jamais venu.
En tout état de cause, par votre amendement, vous obtiendriez exactement l’inverse de ce que vous souhaitez puisque des collectivités de premier rang pourraient ainsi placer sous leur dépendance des collectivités de second rang en prévoyant des subventions différenciées.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. André Flajolet, rapporteur. Ce serait contraire au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. J’informe l’Assemblée que je suis saisi, par le groupe socialiste, d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 359 et 741.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement y est défavorable. Et je ne peux accepter les propos de M. Chassaigne : nous ne sommes les « porteurs d’eau » de personne.
Pour le reste, vous n’ignorez sans doute pas, monsieur Bonrepaux, vous qui prétendez que notre objectif est de favoriser la distribution de dividendes, …
M. Augustin Bonrepaux. Je le maintiens !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …qu’il y a autant de collectivités qui passent d’une régie à une délégation de service public que l’inverse. Si la régie était la panacée, comme vous semblez le penser, …
M. Augustin Bonrepaux. C’est moins cher !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …toutes les communes opteraient pour cette formule, ce qui n’est pas le cas.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut commencer par mettre un terme à ces procès d’intention. Si l’on commence à évoquer l’histoire tourmentée des partis politiques et des grands distributeurs d’eau, cela risque d’être long et tout le monde sera concerné.
Nous en sommes tous d’accord : les communes sont libres de choisir le mode de gestion qu’elles souhaitent : régie ou concession. Et c’est tant mieux si nous assistons à un mouvement de retour vers les régies ! Mais en bonnes gestionnaires, les communes doivent comparer les avantages et les inconvénients respectifs de la régie et de la concession. Et sur ce point, vive la concurrence ! Celle-ci doit cependant être loyale. Or il y aurait distorsion de concurrence si les aides publiques, des conseils généraux par exemple, différaient selon le mode de gestion. Quant à l’argument du rapporteur selon lequel des conseils généraux pourraient, par ce biais, asservir des communes, il est tout à fait pertinent. Il ne faut pas confondre libre administration des communes et conditions de concurrence.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous ne faisons pas ici le procès des prestataires privés, dont le professionnalisme n’est pas en cause. Le risque est de créer un dangereux précédent car le raisonnement aujourd’hui tenu pour le service public de l’eau pourrait l’être demain pour les cantines, les crèches, les haltes-garderies, les écoles de musique ou de danse… En effet, les collectivités territoriales – région, département, commune ou intercommunalité – subventionnent ces structures de façon différente selon qu’elles sont, par exemple, à but lucratif ou non, alors même qu’elles rendent le même service. Ainsi, les subventions sont plutôt accordées aux structures à but non lucratif.
En tout état de cause, ce choix relève de la liberté des collectivités. Avec un tel précédent, leur interdira-t-on demain de faire le choix politique d’aider davantage les structures à but non lucratif, dans le domaine de l’éducation et du social par exemple ? Notez qu’il s’agit non pas de services marchands à tout crin, mais de services publics. Une commune pourra-t-elle continuer d’appliquer le quotient familial pour fixer les tarifs de la cantine, alors qu’une autre aura décidé, au nom de sa conception de l’équité et de la justice, que le prix sera le même pour tous les enfants ? C’est possible aujourd’hui et les électeurs se déterminent en fonction de ces choix. Qu’en sera-t-il demain ? Toutes les communes seront-elles obligées de pratiquer les mêmes tarifs dans les cantines scolaires, quel que soit le quotient familial ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Si, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur, les départements risquent, avec notre amendement, d’asservir les communes, proposez purement et simplement de supprimer toutes les subventions qu’ils leur versent !
Quant à Mme la ministre, elle se garde bien de comparer les prix de l’eau selon que les services sont gérés en régie ou en délégation de service public. La différence peut cependant aller de 20 % à 25 %, comme dans les Landes.
Nous défendons simplement le principe de libre administration des collectivités,…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous aussi !
M. Augustin Bonrepaux. … que vous ne cessez de remettre en question. Vous cherchez de plus en plus à les encadrer, comme nous avons pu le constater récemment avec la réforme de la taxe professionnelle. Bientôt, elles ne pourront plus prendre la moindre initiative !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je partage l’avis de François Brottes : l’essentiel réside dans le précédent que risque de créer cette remise en question de la possibilité pour les collectivités de différencier leurs subventions pour un même service rendu ou d’appliquer par exemple le quotient familial.
M. Michel Bouvard. Cela n’a rien à voir !
M. Jean Gaubert. Seront ainsi concernées les aides aussi bien aux étudiants qu’aux créations d’entreprises, qui peuvent varier en fonction des engagements pris par les entreprises. Les critères déterminés par la commune seront-ils encore recevables ou faudra-t-il s’en tenir simplement à la surface de l’entreprise ou encore au nombre d’emplois prévu ? Ne vous rendez-vous pas compte de l’atteinte que vous portez au principe de libre administration des collectivités territoriales ? J’en suis persuadé, il nous faudra – que ce soit vous ou nous – revenir sous peu sur cette disposition parce qu’elle va provoquer d’innombrables contentieux. En refusant nos amendements, vous ouvrez une large brèche.
M. François Brottes. C’est sûr, nous reviendrons sur cette disposition !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin que j’ai fait annoncer.
Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendements nos 359 et 741.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
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M. le président. Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 10
Contre 45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Je suis saisi d’un amendement n° 920.
M. Denis Merville. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement souhaiterait le retrait de cet amendement. En effet, les amendements nos 217 et 220 de la commission des affaires économiques précisent clairement que l’intervention de la collectivité pour la réhabilitation des assainissements non collectifs n’implique pas obligatoirement son intervention dans leur entretien.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Merville ?
M. Denis Merville. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 920 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 1236.
Il s’agit d’un amendement de cohérence de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1236.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 26, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 616, portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 616.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 614 et 921.
La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l’amendement n° 614.
M. Jean Launay. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative.
M. le président. L’amendement n° 921 est-il défendu ?
M. Denis Merville. Il l’est.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable, ces amendements étant satisfaits par l’amendement n° 580 à l’article 14.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 614 et 921.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1229 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement tend à encadrer la pratique des forages par un régime de déclaration.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1229 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 615 et 922.
La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l’amendement n° 615.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 922 est-il également défendu ?
M. Denis Merville. Absolument !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 615 et 922.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 745.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Les amendements nos 745 et 746 visent à favoriser le retour à une plus grande maîtrise publique dans le domaine de la délégation de service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 745.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 746.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 26 bis, je suis saisi d’un amendement n° 617.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Il s’agit de donner à l’autorité délégante la possibilité d’associer les usagers à l’analyse des candidatures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 bis.
(L’article 26 bis est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 376, portant article additionnel après l’article 26 bis, est-il défendu ?
M. Jean Launay. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, nous vous l’avons déjà fait remarquer, vous allez un peu trop vite ! On ne peut même plus prendre la parole, à moins de s’imposer comme je l’ai fait tout à l’heure. L’Assemblée vient de rejeter un amendement visant à limiter la durée des conventions de délégation de service public, ce qu’avait pourtant préconisé la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances. Si elle ne sert à rien, il faut le dire !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 380 rectifié.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement reprend lui aussi une préconisation du rapport de 2001 de la mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau. Nous proposons de faire figurer dans le rapport annuel du délégataire la marge qu’il réalise sur l’exécution du contrat.
M. François Brottes. Nous sommes pour la transparence !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement et la commission sont défavorables à la transparence. Tout à l’heure, vous avez changé les règles pour que les sociétés privées bénéficient des meilleures conditions, et maintenant vous vous opposez à la transparence, c’est-à-dire au droit des usagers à obtenir les meilleures conditions, ce qu’avait pourtant préconisé la mission d’évaluation et de contrôle, dont les décisions sont toujours consensuelles. Expliquez-nous pourquoi !
M. le président. Vous allez être exaucé, monsieur Bonrepaux, puisque la commission va vous répondre, ainsi que le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement parce qu’elle n’a trouvé dans aucun livre juridique la notion de « marge réalisée ».
M. Jean Dionis du Séjour. Évidemment !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le député, parce que le décret n° 2005-238 du 14 mars 2005 prévoit déjà la production d’un compte annuel de résultat, avec la détermination des produits ainsi que des charges directes et indirectes. Ces éléments étant publiés, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 618.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des contrats de délégation de service public passés par les collectivités territoriales et leurs groupements le dispositif de l’article 26 du projet de loi – article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales – applicable aux services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Nous souhaitons donc préciser dans le code général des collectivités territoriales que le contrat ne peut être signé avant l’établissement d’un inventaire du patrimoine du délégant. Que, pour les contrats en vigueur, l’inventaire est établi dans des conditions définies par un avenant. Qu’en fin de contrat le délégataire fournit au délégant un rapport énumérant les travaux réalisés au titre du programme prévisionnel. Que, lorsqu’il n’a pas exécuté la totalité de ce programme, le délégataire verse au budget du délégant une somme correspondant au montant des travaux qui restent à réaliser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 618.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 27, je suis saisi d’un amendement n° 905.
La parole est à M. François Sauvadet, pour le soutenir.
M. François Sauvadet. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui précisait que le règlement d’eau était mis à la disposition du public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement, car le texte du Sénat prévoit la diffusion des règlements de service aux abonnés, et non pas seulement une mise à disposition. Il donne ainsi aux abonnés la garantie d’être parfaitement informés.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Compte tenu des informations que vient de me donner Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 905 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 652.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 652.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. À l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 653.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Jean Launay. Naturellement. Il sera peut-être également adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. Jean Launay. Cela ne marche pas à tous les coups… (Sourires.)
M. le président. Les bonnes choses ne peuvent durer toujours !
Je mets aux voix l’amendement n° 653.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 228 de la commission.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 229 de la commission est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 654.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 379.
Est-il défendu ?
M. Jean Launay. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à trois amendements rédactionnels de la commission auxquels le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Même vote sur l’amendement n° 232 ?...
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 655.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 655.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 233 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 341 et 675, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Martial Saddier. L’amendement n° 341 est défendu.
M. Jean Launay. De même que l’amendement n° 675.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission les a rejetés, mais peut-être pourrions-nous trouver un compromis en fixant le délai à trois ans, au lieu de cinq comme le propose l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sur ces deux amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Monsieur Saddier, acceptez-vous la proposition de compromis de la commission consistant à ramener le délai maximum à trois ans ?
M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président, je pense que M. Vincent Rolland, auteur de l’amendement, y serait favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341, ainsi rectifié.
(L’amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 675 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 676.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement a pour objet d’encadrer les charges fixes pouvant être facturées aux abonnés du service afin d’assurer la prise en charge des investissements. Dans les zones touristiques, notamment en montagne, les résidences secondaires sont souvent plus nombreuses que les résidences principales. Il ne serait pas normal de faire supporter le coût des investissements nécessaires pour desservir des stations de sports d’hiver ou des hameaux aux résidents permanents.
M. Michel Bouvard. Bravo !
M. Augustin Bonrepaux. Cette modulation est donc nécessaire. La partie fixe de la facture devrait au moins permettre de rembourser les annuités d’emprunt. Comme elle doit être réévaluée par décret, il serait bon que le Gouvernement accepte cette modulation qui permettrait une meilleure répartition du prix de l’eau, surtout dans les zones à forte fréquentation saisonnière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable : compte tenu de la multiplicité des situations locales, il paraît difficile de ne retenir que les dépenses en capital. Mieux vaut renvoyer à un arrêté qui pourra prendre en compte les situations particulières, notamment celle des communes qui connaissent de fortes variations saisonnières de population.
M. François Sauvadet. Et les communes rurales !
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je pourrais proposer un sous-amendement se référant aux annuités d’emprunt plutôt qu’au capital, ce qui nous permettrait de fixer la limite supérieure de la facture. Le Gouvernement pourrait ainsi moduler sa décision.
M. le président. Quelle est la réponse du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il est préférable de nous en remettre à la souplesse de l’arrêté. Je comprends le problème des communes ayant des variations saisonnières importantes, mais je pense que le décret pourrait mieux régler ce problème.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je l’ai dit dans la discussion générale, il n’y a pas que le problème des variations saisonnières. Il faut faire très attention. Dans ma région, comme dans d’autres, les entreprises agro-alimentaires ont leurs propres ressources, mais elles ont aussi un accès garanti au réseau public en cas de besoin. Si elles ne paient pas le coût du réseau et même le surcoût des installations des unités de traitement, ce sont les petits abonnés qui les paieront. Le même problème se pose dans l’agriculture. Prenez mon cas personnel : le réseau vient jusqu’à chez moi, mais si je décide de ne pas avoir d’abonnement, je ne paie rien puisque je dispose d’un forage. Ce n’est pas juste ! Il faut faire en sorte que les investissements soient supportés par tous ceux qui sont assurés de pouvoir utiliser l’eau lorsqu’ils en ont besoin. En revanche, il est normal que le fonctionnement du réseau soit supporté par ceux qui consomment réellement l’eau.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je répète que l’arrêté pourra prendre en compte l’ensemble des situations particulières.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 281, 890 et 1020.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 281.
M. André Flajolet, rapporteur. La commission l’ayant adopté contre l’avis de son rapporteur, je laisse à M. Sauvadet le soin de le défendre.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Le principe d’autonomie des collectivités a été rappelé, ainsi que l’existence de situations très diverses. Outre les communes touristiques, monsieur Bonrepaux, il faut considérer toutes les communes rurales qui comptent des résidences secondaires dont la consommation d’eau est très limitée. Si le coût de l’investissement est supporté par les seuls usagers de l’eau, monsieur Bonrepaux, le prix du mètre cube d’eau risque de devenir insupportable, notamment pour les éleveurs et, plus généralement, pour toute l’activité économique de nos communes.
Après un large débat, cet amendement reprend un principe simple sur lequel nous devrions pouvoir nous retrouver : la détermination d’une part fixe liée à l’investissement, mais aussi à l’usage et à l’entretien. N’oublions pas en effet le coût d’entretien et de renouvellement des canalisations. Fixer une liste très limitative serait particulièrement préjudiciable.
Il s’agit d’un amendement de grande sagesse, et je remercie la commission d’y avoir souscrit.
M. le président. La parole est à M. Denis Merville, pour soutenir l’amendement n° 890.
M. Denis Merville. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 1020.
M. Jean Launay. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons peu de la péréquation. Fixer un plafond par décret, comme le prévoit l’article 27, rendrait impossible la prise en compte des particularités, notamment celles des communes qui connaissent de fortes variations de population en cours d’année, pour des raisons touristiques par exemple.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 281, 890 et 1020.
(Ces amendements sont adoptés.)
le président. En conséquence, les amendements n°s 649, 1077 et 1022 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 234.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. J’en laisse le soin à Martial Saddier.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. J’ai en effet été à l’origine de cet amendement qui a été repris, et je les en remercie, par le rapporteur et l’ensemble de la commission.
Il vise à permettre aux collectivités territoriales de prendre en compte autant de parts fixes qu’il y a d’appartements dans un immeuble. Les résidents permanents ne doivent pas supporter la totalité de la charge du développement du réseau d’eau potable sur une commune : les résidences de tourisme et les résidences secondaires doivent en prendre toute leur part.
M. François Brottes. Excellent amendement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 750.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. On ne peut pas dire que le texte exprime une volonté manifeste de péréquation. L’objet de notre amendement est justement de poser la question de la péréquation. Elle existe dans les domaines de l’électricité et du timbre-poste. Bien entendu, il ne s’agit pas, dans l’état actuel de la distribution d’eau dans notre pays, de fixer un prix qui serait le même sur l’ensemble du territoire, mais de faire un pas dans cette direction en établissant un taux de charge fixe unique au niveau national. Cette mesure bénéficierait aux secteurs les plus défavorisés, en particulier aux communes rurales peu peuplées qui, nous nous en rendrons compte dans les années à venir, supporteront un prix de l’eau de plus en plus élevé.
Cet amendement a une simple ambition : proposer une péréquation au niveau national sur une partie du coût : la part fixe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Après un long débat, la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 750.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 749.
M. André Chassaigne. Défendu.
M. le président. Avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 749.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 282 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Même vote sur l’amendement n° 283, qui est de cohérence rédactionnelle ?…
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 651.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Cet amendement peut compléter le n° 234 de la commission, adopté il y a quelques instants. Il vise à mettre un terme aux conflits d’interprétation relatifs aux abonnements.
La référence, introduite par la loi sur l’eau de 1992, aux « caractéristiques du branchement », reprise ici, a posé de grandes difficultés d’interprétation, le problème étant de savoir si, par « caractéristiques du branchement », on pouvait comprendre le nombre d’appartements d’un immeuble collectif desservi par un branchement unique ou tenir compte de l’organisation interne d’une maison individuelle.
Plusieurs procès ont eu lieu, et la jurisprudence a peu évolué jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État du 28 mai 2003, qui a considéré que, parmi les « caractéristiques du branchement », on pouvait retenir le nombre d’appartements desservis et leur mode d’occupation – qui ont une incidence sur l’importance des besoins d’un immeuble collectif, indépendamment de son régime de propriété – et, à cette fin, instituer une part fixe d’un montant calculé en fonction du nombre de locaux desservis par un même branchement.
L’objet de cet amendement est d’inscrire cette construction jurisprudentielle dans la loi, afin de sécuriser juridiquement les collectivités locales en les mettant à l’abri d’un revirement éventuel de la jurisprudence.
Afin de préserver une certaine souplesse, il prévoit explicitement le cas où, pour une raison ou une autre, l’abonné souhaiterait l’établissement de plusieurs abonnements, ce qui ne peut avoir lieu que sur sa demande expresse, mais sous réserve de l’accord de l’exploitant.
Enfin, il est précisé que, par les termes « immeubles collectifs », on entend une construction comprenant au moins deux logements, c’est-à-dire des locaux séparés et indépendants – même s’ils peuvent communiquer entre eux – à usage d’habitation. La mise à disposition d’une ou plusieurs pièces ne constituant pas un logement distinct ne fait donc pas d’un logement individuel un immeuble collectif.
J’insiste sur ce dernier alinéa car il existe aujourd’hui des conflits ouverts avec un certain nombre d’exploitants dans le cadre de délégations de service public s’agissant de chalets. Une partie des chalets faisant l’objet d’une location de quelques pièces en gîte, les exploitants prétendent faire payer aux propriétaires deux abonnements, situation différente de celle que nous évoquions tout à l’heure à propos des appartements indépendants et loués de manière saisonnière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, au profit de l’amendement n° 283 du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Si l’amendement du rapporteur règle le problème que je viens d’évoquer sur la définition, entre autres, d’un immeuble collectif et des pièces situées dans une habitation, je retirerai mon amendement. Mes préoccupations sont-elles satisfaites, monsieur le rapporteur ?
M. André Flajolet, rapporteur. Elles viennent de l’être, monsieur Bouvard.
M. le président. L’amendement n° 651 est donc retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 284 de la commission.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 677.
La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.
M. Jean Launay. Pourquoi reporter à 2010 la possibilité pour les communes d’instaurer une tarification progressive sur la consommation ? D’où notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable : c’est la directive-cadre sur l’eau qui demande le report à 2010.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 677.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 656 rectifié.
La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement symbolique et pédagogique et je remercie le rapporteur d’avoir accepté de le cosigner.
Nous avons beaucoup parlé d’argent, de crédits d’impôt et de prix de l’eau. La référence au mètre cube n’étant pas très lisible pour nos concitoyens, nous proposons que la facture d’eau fasse apparaître le prix du litre d’eau.
Le prix moyen du mètre cube en France tourne autour de 3 euros et l’on rappelle souvent aux élus que c’est cher. Mais, avec ces 3 euros, il faut assurer la ressource, la distribution et le traitement de l’eau, et c’est le même prix, pour mille litres, qu’une dizaine de bouteilles d’eau minérale.
Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 656 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 748.
M. André Chassaigne. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 748.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 650 et 1076.
La parole est à M. André Santini, pour soutenir l’amendement n° 650.
M. André Santini. Il est défendu.
M. André Chassaigne. De même que l’amendement n° 1076.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 650 et 1076.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 285 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 673.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Nous avons évoqué tout à l’heure la spécificité des communes touristiques et des communes de montagne. La disposition prévue dans le texte actuel de l’alinéa 20 de l’article 27 permet aux collectivités connaissant un afflux de population l’hiver ou l’été de majorer durant cette période la tarification du service de distribution d’eau, ce dispositif devant s’appliquer au volume d’eau vendu en abonnement individuel comme en abonnement collectif.
Il présente cependant l’inconvénient, proportionnellement à leur nombre et à leur consommation, de faire reposer le financement des installations d’adduction et d’assainissement principalement sur les populations fixes de ces communes – puisque la modulation saisonnière est valable pour tous –, alors même que le surdimensionnement de ces installations, et donc de leur coût, est directement lié à la population saisonnière.
Pour y remédier, cet amendement propose de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d’augmenter pour tous la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.
Le dispositif reste encadré par l’arrêté prévu au I, qui fixe ainsi le plafond normal et le plafond majoré de la part fixe.
J’aurai défendu en même temps l’amendement n° 674, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à ces propositions puisque nous avons adopté l’amendement n° 234.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable pour les mêmes motifs.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je ne suis pas sûr que les dispositions adoptées tout à l’heure prennent en compte la totalité de la situation. Cependant, nous pourrons certainement retravailler cette question ; je retire donc mes amendements à titre temporaire.
M. le président. Les amendements nos 673 et 674 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 747.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement vise à rappeler que l’eau est un bien social reconnu comme tel par la loi de 1998 contre les exclusions. À ce titre, il est important d’affirmer, dans le cadre des modalités d’application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’existence d’un droit à l’eau.
Cet amendement imposerait donc aux services publics d’eau et d’assainissement d’informer les abonnés en situation de précarité des droits qui leur sont reconnus conformément aux lois précitées.
Il imposerait aussi de prévoir le maintien d’un débit minimal de fourniture d’eau afin de mieux protéger les populations les plus démunies.
Afin de gagner du temps, il m’a été répondu en commission que l’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement satisferait cet amendement. J’ai vérifié : la modification de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas encore votée, puisque la deuxième lecture n’a pas encore eu lieu à l’Assemblée nationale.
M. François Brottes. C’est un argument !
M. André Chassaigne. De plus, l’approche est beaucoup plus limitative puisque les dispositions prévues à l’article 11 fixent simplement, en cas de non-paiement, un délai de huit jours pour prévenir le conseil général et le maire de la commune, comme cela se fait pour l’électricité. L’amendement n° 747 est beaucoup plus précis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
La commission propose d’attendre le vote, prévu le 30 mai, de l’article 11 du projet de loi portant engagement national pour le logement : nous pourrons ainsi savoir ce qu’il contiendra exactement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
En tant que ministre chargée de la lutte contre l’exclusion, j’ai été à l’origine des mesures sur la fourniture d’eau et d’électricité qui seront adoptées dans le cadre du projet de loi sur le logement. Il sera voté la semaine prochaine et la mesure prévue par l’amendement n° 747 y est vraiment inscrite.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Chacun sait bien que nous ne pourrons pas réexaminer ce point en deuxième lecture. Le plus raisonnable serait donc d’adopter l’amendement n° 747, quitte à laisser le Sénat le supprimer lorsqu’il aura constaté le vote par l’Assemblée nationale de l’article 11 du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Je suis certain que le président ne me démentira pas sur ce point, d’ordre purement technique.
M. le président. Je vais me contenter, monsieur Brottes, de mettre aux voix l’amendement n° 747.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 286, présenté par la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 27, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 24, portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement vise à généraliser la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs, qui est déjà largement pratiquée. Le coût d’installation d’un compteur individuel dans un logement collectif est de l’ordre de 20 à 30 euros lorsque cette disposition est prise en compte au moment de la conception des installations d’eau, ce qui est négligeable au regard du coût de construction d’un logement. Il est donc nécessaire de prévoir cette installation. C’est une mesure de justice et d’équité puisque, chacun le sait, on paie aujourd’hui en fonction de la superficie de l’appartement et non en fonction du nombre d’occupants dans le logement.
M. François Brottes. C’est une mesure de responsabilisation.
M. Jean Dionis du Séjour. Elle est excellente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d’un amendement n° 99 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement de Mme Marland-Militello vise à préciser l’esprit de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à fixer la règle de majorité pour la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les copropriétés et à encourager l’économie d’eau. Il semble en effet important de responsabiliser chaque foyer pour sa propre consommation grâce à l’individualisation des compteurs d’eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 100 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 678.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Les commissions consultatives des services publics locaux, chères à Pierre Ducout et rendues obligatoires par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, qui nous est également chère, tardent à se mettre en place. Or, dans ce débat sur l’eau, nous considérons que la démocratie locale, c’est-à-dire la démocratie participative, est importante. C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser le seuil de création obligatoire de ces commissions consultatives des services publics locaux à 20 000 habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable : ces commissions ne fonctionnent déjà pas avec le seuil actuel.
M. Jean Dionis du Séjour. Très drôle !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 678.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 660 et 661.
M. Jean Launay. Le 660 est défendu.
M. Antoine Herth. De même que le 661.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 660 et 661.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 657.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 657.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 287 rectifié de la commission.
M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets cet amendement aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 288, présenté par le rapporteur, est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1230, 659 et 663, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 659 et 663 sont identiques.
La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1230, qui simplifie les conditions de dissolution des syndicats mixtes.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, permet de faire le point sur cette question qui a beaucoup agité groupes et lobbies.
M. le président. L’amendement n° 659 de M. Launay est défendu…
M. Jean Launay. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 663 est également défendu.
M. Antoine Herth. En effet.
M. le président. Je demande l’avis de la commission, lequel, je suppose, est défavorable aux amendements nos 659 et 663, et favorable à l’amendement n° 1230.
M. André Flajolet, rapporteur. Exactement.
M. le président. L’avis du Gouvernement est-il identique ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait, monsieur le président. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1230, pour lequel il lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1230, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 659 et 663 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 662.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable. L’amendement avait été retiré en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 662.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 289.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre de passer d’un syndicat mixte fermé à un syndicat mixte ouvert.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 658.
M. Jean Launay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 658.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 27 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 290, présenté par la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement, n° 752, de M. Chassaigne est défendu.
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Le Gouvernement y est également défavorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement, n° 291 rectifié, présenté par la commission, est rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 27 ter, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 292, présenté par la commission, est rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27 quater, modifié par l’amendement n° 292.
(L’article 27 quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 27 quinquies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L’article 27 quinquies est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 679 de M. Flajolet.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est une mesure de coordination.
M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets cet amendement aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27 sexties, modifié par l’amendement n° 679.
(L’article 27 sexies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de cohérence, n° 293, présenté par la commission, portant article additionnel après l’article 27 sexies.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 294, de la commission, est un amendement de précision, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1263 rectifié de M. Ollier, qui a la parole pour le soutenir.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je soutiendrai en même temps, monsieur le président, mes amendements nos 1258 rectifié, 1261 rectifié, 1260 et 1259. En effet, ces cinq amendements devraient constituer, à mon sens, une division supplémentaire. C’est pourquoi l’amendement n° 1263 rectifié propose d’insérer un nouveau titre intitulé « Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial », et les quatre suivants en précisent le contenu. En tant que président de la commission, je vous prie de m’excuser de n’avoir pas eu le temps de les lui soumettre – ce qui est un comble – car je n’ai pas pu les déposer avant ce matin, tant la commission a été occupée : nous avons étudié plus de 1 000 amendements !
De nombreux élus sont confrontés au problème, dont il faut prendre l’exacte mesure, des péniches qui, servant de lieu d’habitation, s’installent et séjournent sans autorisation plusieurs mois, voire plusieurs années, c’est-à-dire en permanence, le long des berges, en dehors des embarcadères prévus.
Ces amendements ont donc pour objet de donner au maire la possibilité d’autoriser, s’il le souhaite, ce stationnement, ou de l’empêcher par tous moyens – lesquels doivent être importants, étant donné la taille des péniches… Cette question, qui doit relever de l’autorité du maire, dépasse largement le cadre de l’établissement qui gère le domaine public fluvial, Voies navigables de France, qui ne dispose pas non plus des moyens de contrainte nécessaires.
À cette fin, l’amendement 1258 rectifié permet de rechercher les propriétaires de navires considérés comme abandonnés,…
M. Jean Launay. Le Clemenceau, par exemple ? (Rires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …de les identifier et, selon la même procédure que celle qui est suivie s’agissant du domaine maritime en cas d’abandon, d’autoriser l’autorité compétente à vendre ces navires aux enchères.
L’amendement n° 1259 permet aux maires de réprimer les stationnements de bateaux dont les propriétaires organisent volontairement leur anonymat. Certains députés présents ce soir, qui sont également élus locaux, le savent. Il en est ainsi de M. Santini, en Île-de-France, ou de M. Gaillard, à Nancy. Cet amendement vise à permettre à un officier de police judiciaire d’intervenir en vue d’exiger du propriétaire qu’il se fasse connaître – intervention légalement possible dans le cas du domaine maritime, mais non pas encore dans celui du domaine fluvial. L’autorité compétente pourra alors faire payer au propriétaire les redevances, si elle souhaite que le navire puisse demeurer sur place, ou engager les démarches nécessaires pour le faire partir.
L’amendement n° 1260 permet de majorer la redevance en cas d’occupation illégale du domaine public. Il existe bien une contravention de grande voirie, mais il est très difficile de la faire appliquer, puisqu’il faut que le gestionnaire du domaine fluvial saisisse le tribunal. Or ce gestionnaire n’est pas toujours d’accord avec le maire. Il serait pourtant normal que celui-ci, qui a autorité avec le conseil municipal en matière d’urbanisme – je pense notamment à l’installation d’aires pour les gens du voyage – ait le pouvoir d’accepter ou non les installations de bateaux, mobiles par définition, venant accoster sans autorisation. Dois-je rappeler que nous faisons des efforts énormes pour aménager les rives au profit des promeneurs et que ceux-ci subissent, du fait des péniches, une pollution esthétique ?
M. Germinal Peiro. Très juste !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Enfin, l’amendement n° 1261 rectifié, en vue d’accroître la concertation entre le propriétaire du domaine public fluvial et la commune concernée, vise à permettre au maire d’autoriser ou de refuser l’installation. On ne peut laisser cette décision au seul propriétaire du domaine public concerné, contre l’avis du maire et du conseil municipal, alors qu’ensuite les occupants de ces bateaux utiliseront les services publics de la commune – l’eau, l’électricité ou l’école, qui voit arriver, sans avoir été préalablement avertie, des élèves supplémentaires.
On doit penser aux conséquences collatérales de l’installation, que ce soit sur les services publics ou, tout simplement, sur le droit d’organisation du conseil municipal dans sa commune. Or ce droit ne sera pas garanti si l’on n’adopte pas l’amendement.
Mes chers collègues, ces amendements, qui constitueraient un titre supplémentaire si vous en êtes d’accord, permettent, dans tous les domaines d’intervention possibles, de donner aux communes les moyens d’empêcher l’installation illégale des bateaux. Je vous rappelle que 50 % des bateaux accostés dans la région parisienne sont en situation illégale et que les maires n’ont aucun pouvoir pour intervenir.
M. Michel Bouvard. On n’a qu’à demander à la DGSE de les couler !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Or ces maires sont confrontés à toutes sortes de nuisances, tels les dépôts d’ordures sur le bord du fleuve aménagé. Il faut au moins, c’est la moindre des choses, que le stationnement de ces bateaux soit soumis à autorisation. Je souhaite par conséquent, mes chers collègues, que vous adoptiez ces amendements, dès lors que Mme la ministre aura donné son accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Comme l’a précisé M. Ollier, la commission ne les a pas examinés.
M. Jean Launay. Eh non !
M. André Flajolet, rapporteur. J’avoue cependant que le fait d’avoir quelque peu participé à leur rédaction me pousse à donner un avis favorable. Je précise en outre à M. Launay que nous n’avons pas prévu de moyens illégaux dans le cas où nous nous trouverions dans l’obligation de torpiller un bateau. (Sourires.)
M. le président. Le Gouvernement est-il séduit par ces cinq amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pas tout à fait. (Sourires.)
Le Gouvernement est en effet favorable à tous les amendements à l’exception du n° 1261, à moins que M. Ollier n’accepte de le modifier afin que le maire de la commune d’accueil soit habilité à donner non plus son autorisation, mais un simple avis. Faute de quoi, le Gouvernement serait contraint de s’y opposer, car il semble risqué d’instaurer ce pouvoir d’autorisation d’une collectivité pour un titre délivré par une autre collectivité, sans avoir procédé à un examen plus approfondi de cette disposition.
M. le président. Le Gouvernement a-t-il rédigé un sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Non, c’est au président de la commission de savoir s’il accepte de remplacer le mot « autorisation » par celui d’« avis ».
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je regrette, mais il s’agit d’un amendement essentiel car c’est le pouvoir du maire qui est en cause. Permettez-moi de vous en rappeler la teneur : « Les autorisations d’occupation du domaine public fluvial par un bateau, un navire ou un engin flottant supérieures à un mois ne peuvent être délivrées par le propriétaire de ce domaine qu’après autorisation du maire […] ».
Cette autorisation doit être délivrée par le propriétaire du domaine, Voies navigables de France par exemple, après accord du maire. On ne peut pas faire abstraction de l’accord du maire. On ne peut pas accepter qu’une autre autorité donne son accord pour un stationnement prolongé, voire permanent, dans une commune si le conseil municipal n’y est pas favorable.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, je peux toutefois remplacer le mot « autorisation » par « accord »…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Non, ce doit être « avis » !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je regrette, mais un avis n’est pas suffisant. Je souhaite rectifier l’amendement une seconde fois, le terme « autorisation » me paraissant peu adapté, je le reconnais, et celui d’« accord » me semblant plus approprié.
Madame la ministre, c’est en effet un accord que je souhaite voir recueillir du maire et non pas un avis. Je comprends très bien que vous ne soyez pas d’accord, mais nous sommes ici pour faire la loi. Si l’avis du maire de la commune d’accueil est défavorable et que le propriétaire, citons à nouveau Voies navigables de France, décide néanmoins de donner l’autorisation, alors le maire se retrouvera privé de son droit. Il ne sera plus l’autorité qui décide librement de l’administration de sa commune.
Ces installations de bateaux ont tout de même des conséquences sur le PLU, sur les documents d’aménagement, sur les services publics ! Il est normal que le maire puisse donner son autorisation, son « accord » en l’occurrence.
M. le président. Nous discutons donc désormais de l’amendement n° 1261, deuxième rectification, le mot « accord » remplaçant le mot « autorisation ».
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. J’ai du mal à suivre la position du Gouvernement. On sait bien, madame la ministre, que dans beaucoup d’endroits, l’État se montre très rigoureux quant au stationnement. Je le constate dans mon département littoral : l’État exerce une forte pression sur les maires pour leur demander de résoudre le problème du stationnement illégal des caravanes. C’est bien la preuve que l’État reconnaît au maire une responsabilité en la matière.
Or, dans le cas présent, il dénierait au maire le droit de réglementer lui-même l’autorisation d’un autre mode de caravanage puisque c’est de cela qu’il s’agit. Je ne vois pas en quoi il serait choquant que le maire donne son autorisation, ou sa « co-autorisation », si l’on peut dire. N’est-il pas terriblement concerné par la présence de ces bâtiments, de ces objets flottants non identifiés, en tout cas non désirés ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1263.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1258 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1261, deuxième rectification, auquel, je le rappelle, le Gouvernement est défavorable.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1260.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1259.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1267 du Gouvernement, qui se justifie par son texte même et reçoit un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 666 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement a pour objet de réévaluer le montant des amendes dont sont passibles les opérateurs qui exploiteraient une entreprise sans titre de concession.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 666 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1001 rectifié et 1266 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 1001 rectifié est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1266 rectifié du Gouvernement concerne également l’autorisation d’installations hydroélectriques accessoires à l’ouvrage principal.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné l’amendement n° 1001 rectifié de M. Jego. À titre personnel, j’y serai favorable puisqu’il permet la mise en cohérence de la loi de 1919 avec le code de l’environnement en ce qui concerne l’autorisation d’une installation hydroélectrique.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il tend aussi à adapter la loi de 1919. Il n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis également favorable.
M. le président. Vous ne pouvez être favorable à deux amendements alternatifs : il faut choisir.
M. André Flajolet, rapporteur. Celui du Gouvernement est mieux écrit.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1001 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1266 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 rectifié et 680 rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 56 rectifié.
M. Michel Bouvard. Il concerne une question d’importance qui a trait aux droits ouverts en 1919, et confirmés par la loi montagne de 1985, en faveur des communes où ont été réalisés des ouvrages hydroélectriques. Ces communes bénéficient en effet d’un droit de retour sur la production des ouvrages.
Je rappelle que certains barrages ont été réalisés dans des conditions plutôt traumatisantes pour les habitants : occupation de vallées entières, nécessité parfois de submerger des villages, obligeant les populations à se déplacer. Le droit de retour est donc parfaitement légitime pour les collectivités qui doivent assumer les risques liés à la présence de ces ouvrages, lesquels nécessitent de régulières vérifications.
Ce droit de retour consiste en l’attribution d’une énergie réservée. Il s’agit d’un quota de puissance attribué aux collectivités de montagne, prélevé sur la production de l’ouvrage hydroélectrique.
De 1919 à 1948, l’énergie réservée était attribuée ainsi que le montre le schéma que je vous présente : l’équivalent de 25 % de la production quotidienne de l’ouvrage était attribué à la collectivité.
En 1948, on a considéré que cette pratique était compliquée parce qu’il fallait contrôler chaque jour la capacité de production. On a dès lors décidé de prendre en compte la moyenne de production annuelle.
Mais en 1999, un décret a été pris sans aucune concertation, alors que nous étions déjà nombreux sur ces bancs à appartenir à l’Association des élus de la montagne. J’y insiste : aucune concertation n’a été organisée en dehors de l’hémicycle. Le Gouvernement n’est pas en cause, madame la ministre, cela tient plutôt aux habitudes prises par la direction générale de l’énergie et EDF dans leurs relations réciproques.
Aux termes de ce décret, on ne prend plus comme référence la production électrique annuelle moyenne, mais la production pendant la période d’étiage qui est, bien sûr, nettement inférieure. Si bien que, sur le même schéma, la part d’énergie réservée aux collectivités, représentée auparavant par cette large bande rouge, se trouve aujourd’hui réduite à cette étroite barre violette…
Avec ce décret, on a donc profondément modifié les règles fixées en 1919 et confirmées par la loi montagne de 1985. Ce qui est particulièrement choquant, madame la ministre, c’est que la loi montagne affirme le principe que la production d’énergie implique pour la collectivité un droit sur cette production et qu’à cause de ce décret, s’il se trouve que la production est nulle pendant la période d’étiage, il en résulte que l’énergie réservée est réduite à néant pour la collectivité !
M. Jean Lassalle. Absolument !
M. Michel Bouvard. Prenons l’exemple de la centrale de Viclaire, dans le département de la Savoie. À cause du décret, si élevée que soit la production sur l’année, l’énergie réservée, désormais calculée en fonction de la période d’étiage, équivaudra à zéro ! Qu’est-ce que cela veut dire ?
Le but de cet amendement est donc de rétablir les droits des collectivités de montagne. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement n° 680 rectifié.
M. Martial Saddier. Je serai très bref car les explications de Michel Bouvard se passent de commentaires.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il a été très brillant !
M. Martial Saddier. Lors de la préparation de ce texte et depuis qu’il est en discussion, plusieurs députés provenant de tous les groupes – communiste, socialiste, UDF et UMP – sont montés au créneau pour rappeler que la montagne était le plus grand réservoir d’eau potable en qualité et en quantité.
Michel Bouvard a évoqué les fractures que la construction des grands barrages a provoquées au cours du dernier siècle. Or, au fil des années, discrètement mais sûrement, on est revenu par voie réglementaire, et notamment par des décrets, sur le droit de retour et sur le débit d’énergie réservé. Aujourd’hui, les parlementaires de montagne souhaitent prendre date devant la représentation nationale. Nous exigeons que l’on redonne aux territoires de montagne ce qui leur revient de droit depuis la loi montagne de 1985, eu égard à l’approvisionnement de l’amont vers l’aval, des milieux ruraux vers les milieux urbains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Elle a émis un avis défavorable. (Protestations sur de nombreux bancs.)
M. Michel Bouvard. La commission de finances est favorable, elle !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. L’exposé de M. Bouvard était parfait, et le groupe UDF y souscrit pleinement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. La commission des finances a émis un avis favorable sur ces amendements. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La commission des finances a eu raison. La démonstration de M. Bouvard était en effet très claire : la montagne n’a pas vocation à être le sanctuaire éternel des citadins. Sa vocation éternelle, si j’ose dire, est de fournir des ressources naturelles – bois et eau –, et cette éternité a un prix : le juste retour d’un minimum des prestations offertes à l’ensemble de nos concitoyens. La solidarité doit jouer à plein. Rendons à ces territoires fragiles une partie des ressources qu’ils produisent dans l’intérêt général.
J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée : ce serait une humiliation si la démonstration de M. Bouvard n’était pas suivie ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 56 rectifié et 680 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Monsieur le président, il est une heure trente passée. Au cours de la séance de ce matin, nous devons examiner trois textes différents, inscrits par le groupe socialiste dans la « niche » qui lui revient. Je me permets donc de vous poser la question : jusqu’à quelle heure allons-nous travailler ?
M. le président. Nous allons avancer encore un peu pour que le déroulement de nos travaux respecte la logique du texte, mais la séance de ce matin ne sera pas décalée.
M. Jean Launay. Je vous rappelle qu’il doit y avoir huit heures d’intervalle entre la séance du soir et celle du matin. Nous allons donc perdre au moins un quart d’heure.
M. le président. Non. Si vous le voulez bien, nous poursuivrons seulement quelques minutes. Ce sera toujours cela de gagné pour la nuit prochaine.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 rectifié et 665 rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour les soutenir.
M. Michel Bouvard. Je remercie l’Assemblée de son vote sur les deux amendements précédents.
S’il est acquis que l’énergie réservée est attribuée aux collectivités, encore faut-il faut savoir comment on l’utilise ! L’énergie que n’utilise pas la collectivité locale est affectée par le producteur à sa guise – par exemple à des producteurs industriels, comme on l’a constaté ces dernières années – et il n’y a pas de retour pour la collectivité. Ces amendements visent donc à autoriser le versement par le producteur d’électricité hydraulique d’une somme forfaitaire au département en échange de la mise à disposition de la part normalement réservée de l’énergie produite. Cette somme est fixée par convention entre le département et le producteur et ne peut être inférieure au revenu tiré de la vente de cette quantité d’énergie au prix du marché.
Je vous renvoie, pour le reste, à l’exposé sommaire de ces amendements identiques. J’ai naturellement pris soin de vérifier leur compatibilité avec le droit communautaire de la concurrence et avec les objectifs de la loi du 16 octobre 1919.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. Michel Bouvard. Pourquoi, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Je rappelle que la commission des finances a adopté ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne crois pas que les choses soient si simples. La procédure existe déjà pour les communes. Ces amendements vont donc dessaisir les communes au profit des départements. Cela mérite discussion ! Il est tard : soyons bien attentifs à ne pas transférer aux départements le droit à l’énergie réservée que les communes ont toujours eu.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Personne n’est dessaisi, puisque seul le contingent d’énergie prévu pour les départements est concerné. En aucun cas l’amendement ne transfère aux départements l’énergie réservée attribuée aux communes. Il tend à conférer aux départements la capacité de vendre l’énergie réservée qui leur revient, et qui est fort logiquement plus importante que celle des communes. Nulle part il n’est écrit que la part des communes est transférée aux départements.
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas précisé.
M. Michel Bouvard. Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi quelque chose qui ne change pas.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 57 rectifié et 665 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 702 rectifié.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n° 1264 rectifié.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. La loi de 1919 prévoit en son article 13 un « droit de préférence » au profit du concessionnaire sortant lors de l’établissement d’une nouvelle concession. La Commission européenne a engagé une procédure à l’encontre de la France, lui demandant la suppression du droit de préférence au motif que cette disposition est contraire au principe de libre établissement fixé par l’article 43 du traité CE. L’amendement n° 702 rectifié vise à supprimer ladite disposition.
M. le président. J’imagine, monsieur le rapporteur, que la commission donne un avis favorable, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement…
M. André Flajolet, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1264 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 702 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 1264 rectifié.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1243 rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Cet amendement touche à une affaire de justice.
Le barrage du Mont-Cenis est soumis à un régime particulier. Je ne développerai pas l’histoire de cet ouvrage : à la petite retenue qui existait avant-guerre a succédé, dans les années soixante, une grande retenue, et l’on sait que l’ancien hospice se trouve maintenant au fond du lac. Le barrage produit de l’électricité du côté français et du côté italien. Dans une situation normale, la commune de Lanslebourg-Mont-Cenis et le département de la Savoie pourraient bénéficier de ressources fiscales – taxe professionnelle – et d’un contingent d’énergie réservée sur la part turbinée par le producteur électrique italien, en l’occurrence ENEL.
Or le traité de paix franco-italien de 1947 et les conventions qui ont régi la construction du barrage ont prévu une exonération de fiscalité pour le producteur italien, mais aussi le versement, pendant un certain nombre d’années, d’une somme par l’Italie à l’État français. Les collectivités territoriales ne reçoivent rien de tout cela. Cet amendement, ainsi que le suivant, vise à rétablir un équilibre en mettant en œuvre des compensations en faveur de la commune support, comme c’est le cas pour tous les ouvrages hydrauliques de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Elle n’a pas étudié cet amendement, mais il me semble que les questions relatives à la taxe professionnelle relèvent plus de la loi de finances que de la loi sur l’eau.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1079 rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Cet amendement-là concerne l’énergie réservée et non la taxe professionnelle. Qu’on ne vienne donc pas m’objecter qu’il relève de la loi de finances !
M. le président. Je pressens toutefois un avis défavorable du rapporteur…
M. André Flajolet, rapporteur. En effet.
M. le président. …et du Gouvernement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est juste, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1079 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président. Aujourd’hui, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle, n° 241 rectifié, de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’élargir les pouvoirs du Parlement :
Rapport, n° 3075, de M. Paul Quilès, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Discussion de la proposition de loi, n° 3030 rectifié, de M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 :
Rapport, n° 3074, de M. Christophe Masse, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Suite de la discussion de la proposition de loi, n° 3066, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi :
Rapport, n° 3079, de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2276 deuxième rectification, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3070, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3068, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 18 mai 2006, à une heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot