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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. J’informe l’Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de la proposition de résolution tendant à modifier les articles 36 et 39 du règlement.
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 30 mai 2006.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1629, relative au calcul des pensions de retraite des maîtres de l’enseignement privé.
M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite appeler votre attention sur la situation des maîtres de l’enseignement privé qui ont demandé la liquidation de leurs droits afin de partir en retraite à la fin de cette année scolaire, comme le leur permet le régime temporaire de retraite des enseignants du privé, le RETREP.
En raison de l’introduction du système de décote à compter du 1er janvier 2006, leur départ est remis en cause. En effet, l’évaluation qu’ils ont reçue est inférieure à ce qu’ils attendaient lorsque leur décision a été prise, en début d’année scolaire.
Des discussions sont actuellement en cours afin d’arrêter les principes de la réforme du RETREP, notamment en ce qui concerne l’introduction d’un système de décote à compter du 1er janvier 2006, et il serait vivement souhaitable que la date d’application soit repoussée au 1er janvier 2007, ou, au plus tôt, au 1er octobre 2006.
En effet, si la date d’application au 1er janvier 2006 était retenue, cela remettrait en question leur départ en retraite et cela serait très mal perçu par ces maîtres qui avaient pris une décision définitive et en avaient informé les directeurs d’établissement.
En outre, les instituteurs et les professeurs de l’enseignement privé souhaitent que le tableau de décote les concernant soit identique à celui de leurs homologues de l’enseignement public, car le différentiel concernant leur retraite est encore de 14 % aujourd’hui, malgré le rattrapage de 5 ou 7 % qui va être appliqué.
Chacun connaît ici la qualité d’enseignement de ces maîtres. C’est pourquoi je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des informations que vous voudrez bien m’apporter pour répondre à leurs légitimes préoccupations.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l’application, à compter du 1er janvier 2006, d’une décote aux fonctionnaires. Cette décote s’applique quand ils partent à la retraite et qu’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un taux plein. Comme aucune décote n’était jusqu’alors applicable aux fonctionnaires, la loi a prévu un dispositif transitoire, avec une progression du taux de décote, par trimestre manquant, de 0,125 % en 2006 à 1,25 % en 2015.
Les maîtres du privé demeuraient, quant à eux, soumis au décret du 2 janvier 1980. Ce décret prévoit que les enseignants du privé qui ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale sont admis au régime temporaire de retraite, le RETREP, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge qui permettent à leurs homologues du public de partir à la retraite : cinquante-cinq ans pour les instituteurs, soixante ans pour les professeurs, quinze années de service pour les parents de trois enfants. Ils y demeurent jusqu’à soixante-cinq ans, âge auquel ils sont reversés au régime général avec une retraite à taux plein.
En l’absence de modification de ces dispositions, la décote applicable aux fonctionnaires n’aurait pas été applicable aux maîtres du privé, ce qui aurait entraîné une rupture du principe de parité posé par la loi Debré. Il était donc nécessaire de réformer le RETREP pour introduire un mécanisme de décote semblable à celui applicable aux enseignants du public. En conséquence, un projet de décret actuellement en cours d’examen au Conseil d’État prévoit, pour les maîtres du privé admis au RETREP, l’application d’une décote et d’une surcote identiques dans leurs taux et leurs modalités de mise en œuvre à celles appliquées aux enseignants du public.
Ce décret entrera en vigueur non pas le 1er janvier 2006, monsieur Favennec, auquel cas il aurait été rétroactif, mais le 10 juillet 2006, ce qui répond, me semble-t-il, à votre souhait. Il permettra aux maîtres qui partiront à la retraite cette année de terminer l’année scolaire et de choisir entre l’ancienne et la nouvelle réglementation applicable au RETREP.
En outre, je rappelle que les maîtres qui auront eu, avant le 10 juillet 2006, cinquante-cinq ans s’ils sont instituteurs, soixante ans s’ils sont professeurs ou encore s’ils sont parents de trois enfants et ont effectué quinze années de service avant cette date, ne se verront appliquer aucune décote, quelle que soit la date de leur départ en retraite.
Pour l’ensemble de ces raisons, les maîtres n’ont donc aucune raison de s’inquiéter quant à la date d’application de la réforme du RETREP.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces bonnes nouvelles pour les enseignants du privé.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1639, relative au mouvement de grève des enseignants du collège Marc Seguin à Saint-Étienne dans la Loire.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je veux attirer votre attention sur la situation du collège Marc Seguin de Saint-Étienne.
Ce collège, qui se situe dans un quartier qui a bénéficié par le passé de tous les dispositifs de la politique de la ville, a récemment été labellisé collège « ambition réussite », ce qui lui donne la possibilité de recevoir quatre enseignants supplémentaires et une douzaine d’assistants pédagogiques. C’est donc plutôt une bonne nouvelle. Cependant les enseignants ne l’ont pas ressenti ainsi car, dans le même temps, des moyens sont supprimés pour répondre à une logique comptable. Or pour bien réussir, nous disent ces enseignants, il faut des effectifs réduits dans les classes et un bon travail en équipe des professeurs, conditions qui risquent de ne pas être réunies puisqu’on annonce, pour la prochaine rentrée des classes, autour de vingt-cinq élèves et des professeurs ayant des emplois du temps sur plusieurs établissements.
Les enseignants ont occupé l’établissement de manière pacifique et responsable, en continuant à assurer les cours, mais la tension est devenue plus perceptible lorsqu’un enseignant – un professeur d’éducation physique et sportive – a été suspendu, puis réintégré. Il fait aujourd’hui l’objet d’une mesure disciplinaire sur laquelle je n’ai pas à me prononcer, mais qui semble être fondée sur des faits sans gravité. Elle est en tout cas disproportionnée et a provoqué une grande émotion dans la ville : une centaine de parents et de professeurs ont manifesté la semaine dernière pour le soutenir.
Mon intervention pourrait paraître surprenante s’il ne s’agissait d’un quartier très difficile, ayant beaucoup souffert des émeutes du mois de novembre dernier, et d’un collège qui s’interroge sur son avenir, ses effectifs diminuant chaque année.
C’est pourquoi, dans le respect de la hiérarchie et du rôle de chacun, après m’en être ouvert à l’inspectrice d’académie, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions trouver ensemble une solution pour que cette crise s’achève, que l’enquête administrative entende l’ensemble des partenaires et qu’une sanction juste et proportionnée soit appliquée dans les plus brefs délais.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce collège se situe effectivement dans un environnement défavorisé, mais il connaît une baisse importante des effectifs depuis plusieurs années. Le nombre des élèves accueillis a diminué de 40 % en six ans, passant de 320 à 198. C’est un élément dont il faut tenir compte lorsque l’on parle d’effectifs et de taux d’encadrement.
Par ailleurs, le taux d’orientation en seconde générale et le taux de réussite au diplôme national du brevet y sont particulièrement bas. Cet établissement a fait l’objet d’un suivi bienveillant et attentif permettant de ne répercuter que partiellement la baisse des effectifs sur la dotation horaire globale, la DHG.
Malgré les moyens supplémentaires dégagés grâce au label « ambition réussite » et la perspective de relance du projet pédagogique, certains personnels, associés à quelques représentants de parents d’élèves, se sont engagés dans un mouvement de protestation.
Les nombreux contacts noués entre l’inspection académique de la Loire, les IAIPR – inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux – chargés d’assurer le suivi du dispositif « ambition réussite » et les membres de la communauté éducative n’ont pas permis de mettre fin à ce mouvement. Toutefois il faut noter que les cours n’ont pas été interrompus pendant cette période.
En revanche, une dizaine de personnes ont entamé une occupation nocturne des locaux à la mi-mars. Saisi par le chef d’établissement après constat des faits par huissier, le préfet de la Loire a estimé qu’il n’était pas judicieux d’avoir recours à la force publique. Le professeur dont vous avez fait mention a toutefois fait l’objet d’un arrêté de suspension pris à titre conservatoire par le recteur de l’académie de Lyon, en date du 12 mai 2006, avec prise d’effet le 15 mai.
À la suite de cette suspension, un mouvement de grève a affecté l’établissement du 15 au 19 mai. L’enseignant a été réintégré le jeudi 18 mai, puis reçu par la secrétaire générale de l’académie. Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, compte tenu de tentatives d’intimidation à l’égard du personnel de direction.
Enfin, je confirme qu’aucun professeur n’est plus en grève depuis le lundi 22 mai 2006 au collège Marc Seguin.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, je resterai attentif à ce que l’année scolaire se termine dans de bonnes conditions dans ce collège, car on sait l’importance que revêt l’éducation pour les enfants qui habitent ce quartier. Je tenais à vous faire partager mes interrogations et mon inquiétude.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 1615, relative au respect de la mission de service public de La Poste.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, alors que le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a annoncé, le 3 mai dernier, une hausse de 49 % du bénéfice net pour 2005 s’élevant ainsi à plus de 557 millions d’euros, les conditions d’accueil et le traitement des usagers de la Seine-Saint-Denis ne cessent de se dégrader. Je dis bien « usagers » et non « clients », puisqu’il s’agit de celles et ceux qui devraient bénéficier d’un service public. Ce glissement sémantique est loin d’être innocent et suppose non seulement un traitement commercial, mais surtout une discrimination par l’argent.
À l’heure actuelle, les postes de la Seine-Saint-Denis subissent de sérieux dysfonctionnements : les temps d’attente sont de plus en plus longs, le nombre de guichet ouverts est en totale inadéquation avec les besoins de la population locale et ne cesse de diminuer, les bureaux sont très mal entretenus, les appareils automatiques tombent en panne trop fréquemment, les retards dans la distribution sont de plus en plus courants, le traitement des usagers est différencié selon qu’on habite dans un quartier où les entreprises sont implantées ou non… et j’en passe ! Retirer un recommandé ou acheter des timbres devient donc un véritable parcours du combattant pour les Dionysiennes et les Dionysiens qui doivent allier patience et sérénité et surtout oublier leur dignité.
Ce sous-investissement chronique de La Poste pose le problème plus général de la carence et de la dégradation de l’ensemble des services publics : nous ne comptons plus les guichets fermés dans les bureaux de la caisse d’allocations familiales, les services hospitaliers sont en pleine hémorragie et le personnel de l’éducation nationale est géré de façon calamiteuse, en piochant systématiquement et dans l’urgence dans les listes complémentaires, alors qu’il serait nécessaire de créer 450 postes.
Il existe pourtant à Saint-Denis un besoin criant de services publics, compte tenu de la réalité sociale. Le simple fait que la direction de La Poste de la Seine-Saint-Denis, département comptant 1 400 000 habitants, ait enregistré plus de 900 000 ouvertures de comptes l’année dernière, démontre, par exemple, toutes les attentes placées dans cette structure.
C’est ce traitement inégal, fondé sur des préoccupations financières et trop récurrent dans nos villes, que je tiens à dénoncer. Votre gouvernement entend certes prendre des mesures pour rétablir un certain équilibre entre les quartiers « difficiles » et le reste du territoire, mais quelle image pensez-vous renvoyer à nos concitoyens quand ceux-ci sont traités en citoyens de seconde catégorie, chaque fois qu’ils ont affaire aux services publics, ou plutôt à ce qu’il en reste ?
Les quartiers populaires urbains ne sont pas les seuls à être dans la ligne de mire de votre gouvernement. Je pense notamment à mes collègues représentant les territoires ruraux, pour qui la présence d’un bureau de poste représente un enjeu de cohésion sociale et territoriale. Ils doivent souvent mener une dure bataille, même si elle s’avère parfois vaine, en compagnie de leurs concitoyens. Zones rurales fragiles et quartiers populaires urbains, même combat, serait-on tenté de scander !
Un an après la mobilisation du 5 mars 2005 à Guéret, c’est une convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics qui prend le relais en organisant par exemple une journée de défense des services publics réunissant les associations, les syndicats, les usagers et les élus qui se battent chaque jour pour le maintien du service public et, surtout, contre la logique marchande commandée en haut lieu par les impératifs dictés par l’OMC.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je demande un rattrapage du niveau du service public postal à Saint-Denis. Comment comptez-vous garantir la nécessaire égalité de traitement entre les usagers, le respect des droits fondamentaux et les missions de service public que doit assurer La Poste ? Allez-vous engager le président de La Poste à utiliser les 557 millions de bénéfices – en grande partie dus à des compressions de personnel – pour créer les 15 000 à 20 000 emplois nécessaires pour assurer un service correspondant à ces objectifs ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, le contrat de plan signé entre La Poste et l’État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l’évolution des territoires.
La loi du 20 mai 2005 prévoit la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Cela vaut pour le milieu rural, mais répond aussi à votre question sur le service public en général.
Par ailleurs, La Poste adapte ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions territoriales adaptées à la diversité des territoires.
De plus, cette loi de 2005 prévoit la création d’un fonds postal national de péréquation territoriale destiné à concourir au financement de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Ainsi, les points de contact situés dans les zones urbaines sensibles bénéficient d’une majoration significative du montant qu’ils reçoivent au titre du fonds. Les ressources de ce fonds proviendront de l’allégement de la fiscalité locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire.
Des moyens existent donc, et toutes les évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l’État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d’information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale.
C’est ainsi qu’en zone urbaine sensible, comme sur le reste du territoire, l’adaptation des bureaux de poste fait l’objet d’une concertation préalable avec les maires des communes concernées et d’une consultation des comités techniques paritaires. Cette adaptation repose à la fois sur la fréquentation des bureaux et sur la sécurité des quartiers. En particulier, l’aménagement des horaires d’ouverture de ces bureaux doit être en adéquation avec l’environnement commercial et la fréquentation de la clientèle, mais aussi avec les services publics de proximité.
La Poste est également un acteur de la politique de la ville. Le contrat de plan signé entre elle et l’État indique notamment que La Poste poursuit ses actions en faveur des territoires prioritaires des contrats de ville pour y conforter sa présence et soutenir l’action des postiers qui y travaillent.
Le bilan d’exécution de cette convention fait apparaître une action très importante de La Poste pour améliorer sa présence dans les territoires prioritaires : le montant des investissements engagés s’élève à 15 millions d’euros, cofinancés à hauteur de 5,4 millions d’euros par les pouvoirs publics.
Enfin, la relance de la politique de rénovation urbaine et la création de l’Agence nationale de rénovation urbaine ont conduit à modifier les règles de financement des projets en zone urbaine sensible et une réflexion est en cours en vue de signer une nouvelle convention entre La Poste et l’ANRU.
Les dispositifs que La Poste doit mettre en œuvre et les moyens dont elle dispose sont, je pense, de nature à répondre à vos préoccupations, aussi bien milieu urbain que rural.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je prends note de votre réponse, monsieur le ministre, mais vous n’avez rien dit quant à l’utilisation des 557 millions de bénéfices pour 2005. Peut-être seront-ils utilisés dans le cadre des dispositions que vous venez d’évoquer !
Quant à la consultation des élus locaux au sein des commissions départementales, les huit maires de la communauté d’agglomération que je préside se plaignent chaque jour des conditions d’accueil et de service de La Poste, qu’il s’agisse d’ailleurs d’agences implantées dans des quartiers dits sensibles ou de centres villes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 1619, relative aux conséquences de l’application du protocole de Kyoto sur l’industrie cimentière du Pas-de-Calais.
M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’industrie cimentière et sur les préoccupations des professionnels du secteur.
La première concerne la nécessité d’obtenir des quotas d’émission de CO2 supplémentaires. Les quotas attribués à l’industrie cimentière pour la période 2005-2007 dans le cadre du plan national d’allocation de quotas 1 sont déjà dépassés, notamment en raison de l’essor qu’a connu ces dernières années le marché de la construction. Le taux de croissance moyen de la production de ciment en France s’est situé entre 3 % et 4 % de 1999 à 2005, et cette évolution se poursuit en 2006 puisque, fin avril, le marché avait augmenté de 7,4 % par rapport à la même période de 2005.
Selon les prévisions, le marché poursuivra dans les prochaines années sa progression avec un taux de croissance annuel moyen de plus de 3 %, ce qui permet d’anticiper une production de 26 millions de tonnes en 2010, année médiane du plan national d’allocation de quotas 2, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2005. Cette production nécessite donc un niveau de quotas dans le PNAQ 2 de 17,2 millions de tonnes de CO2 par an.
Des quotas inférieurs à ce niveau engendreraient des importations de ciment en provenance de pays non soumis aux contraintes du protocole de Kyoto, ainsi que la fermeture de plusieurs usines nationales sur les trente-six que compte notre pays. Seraient ainsi détruits 1 000 à 2 000 emplois directs, ainsi que des dizaines de milliers d’emplois indirects. Il faut noter à ce sujet que les industries cimentières ont fait preuve d’un respect de plus en plus marqué de l’environnement et qu’elles ont diminué leurs émissions de CO2 de plus de 25 % pendant cette dernière décennie.
La seconde préoccupation des industriels, connexe à la précédente, concerne l’installation dans les ports autonomes de sites de broyage de clinker importé. Ceux-ci sont préjudiciables aux productions locales et mettent en péril l’industrie cimentière française. Leur importation massive serait très dommageable, voire fatale, pour la production locale. En outre, ces différents projets prévoient la production d’une catégorie de ciments fortement émettrice de gaz à effet de serre, ce qui est en complète contradiction avec les actions entreprises par l’industrie cimentière en faveur de l’environnement.
L’industrie cimentière française est donc aujourd’hui menacée. Or un pays a besoin d’une politique industrielle forte. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que notre économie ne repose que sur le secteur des services alors que notre industrie peut être performante et compétitive.
Quelles sont, monsieur le ministre délégué, les décisions que vous compter prendre afin de pérenniser l’industrie cimentière française ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Nous souhaitons en effet, monsieur le député, une industrie forte et pérenne. Or le tissu industriel français est riche et diversifié, et la part de l’industrie dans le produit intérieur brut n’a pas diminué depuis vingt ans. La désindustrialisation est donc, chez nous, une idée fausse, comme vous le constatez vous-même dans le Pas-de-Calais.
Rappelons que le protocole de Kyoto tend à promouvoir des mesures propres à parer au risque de changement climatique. Son application doit être la plus large possible et, de fait, de nombreux pays – en dehors des États-Unis, il est vrai – l’ont ratifié. La mise en place de quotas de tonnes de droit d’émission de gaz à effet de serre a pour but de concentrer les investissements sur les sites les plus émetteurs. En effet, plutôt que de s’attaquer au faible pourcentage d’émissions générées par une usine performante, il vaut mieux consacrer de l’argent à réduire la grande quantité de tonnes de CO2 émise par une usine qui l’est moins. C’est en cela que le système des quotas est vertueux : pour un montant donné, il rend l’investissement le plus efficace possible.
Alors que nous préparons le prochain plan d’allocation des quotas sur la période 2008-2012, nous gardons naturellement à l’esprit les préoccupations du syndicat français des industries cimentières, dans le souci conjugué du maintien de l’effort de réduction des émissions – même si beaucoup a été fait en ce domaine, il faut le reconnaître – et de réalisme des hypothèses de croissance qui fondent les décisions d’allocation par secteur. Dans le système européen, nous avons intérêt à évaluer précisément les performances que peut réaliser l’industrie. En effet, les quotas doivent être suffisants pour permettre la fabrication sans imposer de coûts supplémentaires liés à l’achat de droits d’émission, mais ils ne doivent pas être trop élevés, car ce serait l’État qui devrait prendre en charge une éventuelle surévaluation. Le système n’est donc pas seulement vertueux pour les entreprises : il l’est aussi pour les États, qui payeraient une mauvaise prévision ou un laxisme dans la distribution des quotas.
C’est dans cet état d’esprit que nous préparons le prochain plan. Soyez assuré que nous serons attentifs à la situation de l’industrie cimentière.
Enfin, vous évoquez votre inquiétude quant aux conditions dans lesquelles s’exercerait la concurrence entre les cimentiers implantés dans votre région et les projets de fabrication à base de clinker importé, sur le port autonome de Dunkerque. Les projets connus à ce jour portent sur des capacités de production de 500 000 tonnes par an, à comparer à une consommation annuelle en région de 1,5 million de tonnes et une production locale de 1 million de tonnes.
Les conditions d’exercice de cette concurrence et d’examen de ces projets sont encadrées par des procédures très claires définies au code de l’environnement et au code de l’urbanisme. Elles sont en outre placées sous la responsabilité du préfet.
Il appartiendra donc aux porteurs du projet de démontrer qu’ils offrent toutes les garanties en termes de sûreté des installations et de capacité financière pour obtenir les autorisations nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour exposer sa question, n° 1620, relative aux conséquences de l’ouverture du capital d’EDF sur les procédures de normalisation.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, je veux attirer votre attention sur la modification des procédures de normalisation d’EDF.
Gestionnaire unique du réseau de distribution publique d’énergie électrique, EDF a, depuis 1946, mis en œuvre une compétence de normalisateur qui a permis de disposer de réseaux électriques conçus et réalisés selon des techniques dont la fiabilité et la pérennité sont reconnues au niveau européen. Aujourd’hui, EDF, dont le capital est ouvert, assortit le développement et l’agrément de nouveaux produits au transfert à son profit de la propriété intellectuelle par les constructeurs. En contrepartie, le fournisseur se voit réserver une part du marché EDF correspondant. Or les collectivités locales, autorités concédantes, sont aussi maîtres d’ouvrage d’une part importante de travaux sur le réseau électrique et sont soumises au code des marchés publics. La nouvelle démarche ne risque-t-elle pas de les mettre dans une situation contraire aux règles de la concurrence en les rendant dépendantes d’un normalisateur économiquement intéressé et qui, de plus, se trouve être leur concessionnaire ?
EDF, notons-le, gagne sur deux tableaux : l’entreprise ne paye plus l’innovation, qu’elle s’approprie, et pourra même plus tard percevoir des royalties sur les installations réalisées sur les réseaux des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la compatibilité des normes imposées par EDF en matière de matériel de distribution d’électricité avec les règles de passation des marchés publics dans la mesure où les autorités concédantes peuvent être maîtres d’ouvrage des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution et sont alors soumises au code des marchés publics.
Vous demandez si, dans ces conditions, les collectivités maîtres d’ouvrage ne risquent pas, lorsqu’elles passent des marchés pour ces réseaux, de se trouver dans une situation contraire aux règles de la concurrence.
Je tiens à vous préciser plusieurs points.
Tout d’abord EDF n’est pas l’unique gestionnaire du réseau de distribution : il existe 160 entreprises locales de distribution.
M. Jean Gaubert. Mais c’est le normalisateur.
M. le ministre délégué à l’industrie. Non, EDF n’a pas de compétence de normalisation. Cette compétence est du ressort d’entités indépendantes telles que l’AFNOR pour les normes françaises, le comité européen de normalisation pour les normes européennes ou l’International standards organisation – ISO – pour les normes internationales. Le transfert de propriété intellectuelle, aujourd’hui demandé par EDF, n’a donc en rien modifié la responsabilité en matière de normalisation.
Par ailleurs, EDF, dans ses cahiers des charges, peut spécifier que les candidats admis à une consultation doivent être qualifiés pour tel ou tel type de produits afin d’assurer un niveau de qualité satisfaisant.
EDF est soumise, pour la passation de ses marchés, à des principes de mise en concurrence similaires à ceux des collectivités maîtres d’ouvrage. Les autorités concédantes peuvent donc, si elles le souhaitent, aujourd’hui comme hier, introduire dans leurs cahiers des charges les mêmes types de spécification et utiliser pour cela les mêmes arguments qu’EDF. Elles peuvent également tenter de passer des marchés conjoints avec EDF afin de disposer d’un poids commercial suffisant face aux constructeurs.
Je tiens à préciser que, conformément aux directives européennes en matière de concurrence, EDF recherche un matériel de qualité au meilleur coût.
Enfin, les collectivités sont libres de faire appel à d’autres fournisseurs que ceux agréés par EDF mais elles peuvent également introduire dans leurs cahiers des charges des clauses relatives à la compatibilité des matériels considérés avec les caractéristiques des réseaux de leur concessionnaire.
J’avoue que c’est un peu compliqué…
M. Jean Gaubert. Oui !
M. le ministre délégué à l’industrie. …mais, juridiquement, c’est clair !
M. le président. Bravo pour votre honnêteté intellectuelle, monsieur le ministre ! Il est rare d’entendre un membre du Gouvernement employer les mots que vous venez d’utiliser. (Sourires.)
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J’espère qu’elle sera entendue par les dirigeants d’EDF.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1628, relative à la réforme de la taxe sur les véhicules de société.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, la loi de finances pour 2006 a réformé les modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société. Celle-ci s’étend désormais aux indemnités kilométriques et sera calculée en fonction des émissions de CO2 ; les véhicules des collaborateurs bénéficiant d’indemnités kilométriques y seront en partie soumis.
D’après l’article 1010-0 A du code général des impôts, les sociétés sont, depuis le 1er janvier 2006, soumises à cette taxe dès lors qu’elles remboursent annuellement des indemnités kilométriques à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins ou pour des raisons professionnelles.
Les très petites entreprises et les PME, qui n’ont pas la faculté de renouveler aisément leur parc automobile ni de louer leur flotte de véhicules, redoutent d’être fortement pénalisées par les nouvelles modalités de calcul, dans la mesure où, je le rappelle, la taxe n’est pas déductible.
Je souhaite qu’il me soit précisé les modalités d’application de cette taxe et, surtout, qu’il me soit indiqué les mesures qui peuvent être envisagées pour atténuer la pression fiscale qu’elle induit sur les TPE et les PME.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, la taxe sur les véhicules de société a été réformée par la loi de finances initiale pour 2006, en même temps qu’était définitivement supprimée la vignette, qui restait due par les entreprises. L’objectif était d’abord écologique : un nouveau barème a été établi en fonction du CO2 émis afin d’encourager la détention de véhicules peu polluants, ce qui est un objectif partagé sur tous les bancs de cet hémicycle.
Vous évoquez le cas des entreprises qui versent à leurs salariés des indemnités kilométriques pour l’utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail et qui sont, à ce titre, assujetties à la taxe sur les véhicules de société.
Pour ceux-là, l’assujettissement à la TVS n’est pas un fait nouveau : la législation antérieure prévoyait que cela était le cas dès lors que la société « entretenait » le véhicule, c’est-à-dire en remboursait 85 % des coûts.
Peu précis, ce fait générateur a entraîné de nombreux contentieux. C’est pourquoi le Sénat a utilement légiféré en adoptant, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement de Philippe Marini afin d’introduire une règle simple et un barème clair : la TVS est désormais acquittée par l’entreprise en fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule et qui lui sont remboursés par celle-ci. Cette règle simple permet d’éviter que certaines entreprises ne s’exonèrent du paiement de la taxe dans une démarche d’optimisation fiscale. La réforme nous paraît donc équitable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1625, relative au financement de l’enseignement du français aux salariés non francophones des entreprises installées à l’étranger.
M. Bruno Bourg-Broc. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, les entreprises françaises se sont considérablement développées hors de France et y emploient de très nombreux salariés. Cette chance économique pourrait aussi être une chance pour le développement de la langue française. Or ce n’est pas le cas.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, j’avais déposé un amendement destiné à permettre aux entreprises françaises qui financent un enseignement du français ouvert aux salariés non francophones de leurs filiales ou succursales étrangères de couvrir cette charge. À cet effet, il était suggéré de leur attribuer un crédit d’impôt égal à 90 % des frais engagés, ces frais étant naturellement plafonnés. Présenté à l’Assemblée nationale comme au Sénat, l’amendement n’a pas été adopté, le Gouvernement y étant défavorable. Il me semble cependant que les objections formulées à son encontre ne closent pas le débat ; en clair, elles ne m’ont pas convaincu.
Dans les implantations étrangères situées hors des pays membres de la francophonie, peu de salariés d’entreprises françaises connaissent spontanément le français. Les entreprises ne sauraient en effet poser une telle exigence sans se pénaliser sévèrement. Localement, on se limite donc à pousser les salariés non francophones à renforcer leur connaissance de l’anglais, conçue comme une langue de communication intragroupe, ou bien à leur apprendre cette langue lorsqu’ils ne la connaissent pas encore. L’apprentissage du français est, quant à lui, assimilé à une dépense sans contrepartie. Cette approche utilitaire nuit naturellement au développement de notre langue.
Comment vaincre cette résistance ?
Je vous soumets l’idée d’assumer, en France, le coût de l’enseignement du français. Pour que la maison mère le prenne en charge, je propose de lui accorder un crédit d’impôt la défrayant largement. Ainsi, les salariés non francophones se verraient offrir un enseignement gratuit pour eux et leur entreprise locale.
Nous devons prendre ce sujet à bras-le-corps, madame la ministre. Si les autorités publiques concourent à financer raisonnablement les dépenses d’enseignement du français aux fonctionnaires des nouveaux États membres de l’Union européenne – et ce n’est pas vous, madame Colonna, qui me démentirez –, pourquoi ne pas utiliser également la voie des entreprises privées ? La délocalisation des entreprises, probablement en partie nécessaire, est souvent critiquée. Au lieu de nous lamenter sur ce mouvement, tentons au moins d’en faire un atout pour la pratique et la connaissance du français.
Au-delà de cette proposition, il est nécessaire d’associer les entreprises françaises au développement de notre langue. Les bonnes volontés ne manquent pas : donnons-leur un instrument simple et incitatif. À cet égard, le levier fiscal est le plus efficace et le plus séduisant.
Telle est la question que je désirais poser à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, Brigitte Girardin, en déplacement en Guinée, vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, vous aviez en effet proposé un crédit d’impôt pour encourager les entreprises françaises à organiser, dans leurs filiales à l’étranger, des formations en français au bénéfice des cadres locaux. Comme vous venez de le rappeler, cette mesure n’a pas été adoptée. Néanmoins, et vous l’avez très justement souligné, le développement des entreprises françaises à l’étranger doit accompagner la promotion de notre langue. Francophonie et francophilie peuvent en effet favoriser l’ouverture de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés pour les produits français.
C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères a lancé, en avril, en partenariat avec l’Alliance française, la chambre de commerce et d’industrie de Paris et le forum francophone des affaires, une initiative intitulée « Oui, je parle français » qui vise à favoriser une meilleure connaissance de nos actions hors de France et à recueillir l’expression des attentes du secteur privé.
Cette question s’avérant de première importance, le ministère des affaires étrangères a donc, au préalable, mené une enquête, entre février et avril 2006, auprès de soixante-dix-huit filiales d’entreprises françaises implantées à l’étranger dans trente-trois pays. Il en résulte – et les chiffres sont très clairs –, que 99 % des filiales interrogées pensent que les entreprises ont un rôle à jouer dans le rayonnement de la France à l’étranger ; 59 % d’entre elles ont d’ailleurs déjà participé à un projet culturel en partenariat avec les services de telle ou telle ambassade de France.
Cette enquête révèle aussi que, pour 41 % des filiales interrogées, la connaissance du français entre en ligne de compte lors du recrutement des salariés locaux ; pour 24 %, c’est même une condition expresse du recrutement des cadres. Au total, la connaissance du français entre en ligne de compte lors du recrutement dans 65 % des filiales interrogées.
La filiale de PSA en Slovaquie en offre un bon exemple puisque l’apprentissage du français – et j’ai pu le vérifier –, y est l’une des conditions d’embauche. PSA offre des cours de français intensifs à ses salariés ; l’institut français de Bratislava a ainsi pu former plus de 800 personnes l’an dernier. L’emploi de la langue française en interne, au sein de la filiale, est essentiel pour 69 % des directeurs de filiales, alors interrogés à titre personnel. Cependant, seules 36 % des filiales utilisent le français comme l’une des langues de travail en interne et la tendance est plutôt à l’utilisation conjointe du français et de l’anglais afin de ne pas exclure les cadres locaux qui ne seraient pas francophones.
Lorsque le siège du groupe est français, la maîtrise de la langue française représente un plus pour les cadres de la filiale en termes d’évolution des carrières. Au total, la pratique du français influe donc sur la mobilité des salariés locaux dans 72 % des cas ; 55 % des filiales proposent des cours en français à leur personnel – c’est un chiffre intéressant –, 40 % d’entre elles sont impliquées dans le financement d’une formation francophone ou d’une école mise en place par les instances éducatives françaises. Nombreux sont donc les groupes qui sont conscients de l’importance de l’apprentissage, mais aussi de l’usage du français comme vecteur de formation et de fidélisation des personnels autour d’une culture partagée.
Monsieur le député, le ministère des affaires étrangères partage donc votre conviction que l’approche des enjeux de la formation linguistique et professionnelle doit être renforcée, voire renouvelée. Parmi les suites données à cette initiative pour encourager les entreprises françaises installées à l’étranger à offrir à leurs salariés locaux non francophones la possibilité d’apprendre le français figurent notamment la diffusion des bonnes pratiques relevées chez les filiales à l’étranger d’entreprises françaises, la mise au point d’offres de formation en français et le développement d’approche incitative pour encourager la francophonie dans le fonctionnement interne des entreprises par la formation en français de leurs salariés recrutés locaux.
Si vous me le permettez, monsieur le député, j’invite les parlementaires qui le désireraient à parrainer cette initiative « Oui, je parle français » également ouverte aux personnalités élues ou issues de la société civile.
M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.
M. Bruno Bourg-Broc. Je vous remercie, madame la ministre, des informations que vous avez bien voulu me donner ou confirmer.
Je retiens la volonté du Gouvernement, que vous venez de réaffirmer, de développer l’usage du français y compris dans les entreprises implantées à l’étranger. Vous comprendrez bien, toutefois, que votre réponse ne peut pas me satisfaire au fond parce que l’initiative que vous avez rappelée existe effectivement, mais s’avère largement insuffisante. Il faut être d’autant plus volontaire que les entreprises ne le sont pas toujours, car ce n’est pas la première préoccupation pour nombre d’entre elles. L’incitation fiscale me paraît être une bonne solution, même si ce n’est peut-être pas l’unique. Le Gouvernement peut, du reste, en fixer les modalités. Il ne faut plus que l’on puisse dire, madame la ministre, que l’anglais est la langue des entreprises. Au demeurant, ce sont avant tout les hommes qui font vivre l’entreprise.
M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux, pour exposer sa question, n° 1617, relative aux conditions de travail du personnel pénitentiaire au centre de détention de Neuvic en Dordogne.
M. Michel Dasseux. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, vous le savez, la situation des établissements pénitentiaires pose aujourd’hui problème du fait de l’explosion de la population carcérale. La France est notamment montrée du doigt pour les conditions de vie désastreuses et très souvent inhumaines imposées aux détenus. Ce phénomène de surpopulation et les problématiques d’encadrement qu’il engendre touchent désormais non seulement les très grands centres pénitentiaires, mais aussi des centres de dimension plus réduite et, si j’ose dire, plus humains.
Le centre de détention de Neuvic se voulait être de ceux-là. Il était initialement conçu pour accueillir des détenus de manière ponctuelle, en attente d’un transfert dans un autre établissement, ou des détenus en fin de peine ou encore de courte peine. Au départ, la durée maximale de détention à Neuvic était de trois ans. Aujourd’hui, elle peut atteindre dix à quinze ans. De petits délinquants y sont donc au contact de délinquants plus durs. Comme sur l’ensemble du territoire national, la situation se dégrade donc.
Les représentants du personnel et la direction du centre de Neuvic, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, m’ont exprimé leurs inquiétudes légitimes quant à l’évolution de leurs conditions de travail. Le malaise est réel, madame la ministre. Par deux fois, fin 2005 et début 2006, les agents de ce centre pénitentiaire ont tenu à manifester symboliquement leur mécontentement en interpellant élus et médias.
Neuvic est un établissement de 400 places ; 380 étaient utilisables en fin 2005, alors que l’on comptait 394 détenus. La durée de détention des détenus augmente et leur profil évolue. De plus en plus nombreux sont ceux qui relèvent de la psychiatrie.
Les agents dénoncent ainsi un manque de personnels pour répondre à cette évolution, mais aussi l’accroissement des heures supplémentaires. L’insuffisance des effectifs pose un problème d’organisation interne lors des extractions nocturnes des détenus. Les agents sont, en outre, contraints d’assurer leur formation durant leurs heures non travaillées, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur vie familiale, notamment pour les enfants dont les pères sont souvent absents, mais aussi sur la possibilité de bénéficier d’un temps de récupération suffisant. Or ces deux éléments sont essentiels dans l’exercice d’un métier qui requiert un équilibre physique et psychique.
Je m’étonne que, jusqu’à présent, les agents des centres pénitentiaires n’aient pas été entendus et que le Gouvernement manifeste aussi peu d’intérêt à l’égard de ceux qui ont en charge la garde et la réinsertion des détenus. J’aurais pensé le contraire de la part d’un gouvernement qui met en avant les préoccupations de sécurité. Serait-ce seulement dans les médias, mais pas forcément dans les faits ?
Je demande en conséquence au Gouvernement d’entendre les revendications de ces agents. Allez-vous répondre favorablement à leur demande d’embauche réelle de personnels de surveillance et de création de nouvelles structures pénitentiaires afin qu’ils puissent faire face aux profils particuliers des détenus ? Allez-vous prendre en considération leur demande d’augmentation salariale, ce qui serait une juste compensation de leurs efforts professionnels, notamment en relevant le niveau de leurs primes de dimanches et de jours fériés et en leur accordant deux véritables jours de repos après la nuit travaillée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, M. le garde des sceaux vous prie de bien vouloir l’excuser. Il m’a chargée de vous répondre et j’espère que mes propos vous donneront satisfaction.
Le décret du 14 avril 2006 a réformé le statut des personnels de surveillance. Désormais, la structuration des corps est alignée sur celle des corps de la police nationale. L’encadrement est renforcé et la formation continue est encouragée. Cette réforme, rendue nécessaire par l’évolution des missions des personnels de surveillance, vise à rendre les métiers pénitentiaires plus attractifs et, ainsi, à mieux répondre aux importants besoins de recrutement. Actuellement, 1 006 surveillants sont en scolarité et prendront leur poste en juin et juillet prochains. Par ailleurs, un concours de recrutement à hauteur de 1 110 postes est ouvert pour 2006. Ces agents seront affectés dans les établissements l’an prochain.
Il est exact que l’évolution des profils des détenus conduit à ériger la formation en priorité. Le temps qui lui est consacré est considéré comme un temps de service. Des formations spécialisées sont organisées par les directions régionales. Le service chargé de la réinsertion – service pénitentiaire d’insertion et de probation –, bénéficie de moyens accrus. Depuis 2000, la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux dispose d’une équipe régionale d’intérim pour remplacer les personnels en formation.
L’effectif de référence du centre de détention de Neuvic, sur lequel vous appelez l’attention du Gouvernement, est de 134 agents : 113 surveillants, 16 premiers surveillants et 5 personnels du corps de commandement. Huit postes vacants de surveillant ont été pourvus lors de la réunion de la commission administrative paritaire de mai 2006 ; les agents prendront leurs fonctions en juillet 2006, ce qui permettra d’atteindre, dans cet établissement, un taux de couverture de 100 % des emplois.
(M. Maurice Leroy remplace M. Éric Raoult au fauteuil de la présidence.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux.
M. Michel Dasseux. Je suis d’accord avec les chiffres que vous annoncez, madame la ministre, mais ils sont théoriques car la formation continue des agents s’effectue toujours durant leur temps de repos. Cela vient peut-être de la direction de ce centre, mais je ne peux me satisfaire d’une telle réponse.
Les remplacements ne sont prévus que sur le papier. Selon vous les emplois seraient pourvus et il faudrait attendre juillet. Nous sommes patients, car c’est demain, mais, pour l’instant, les agents ne sont pas affectés.
Je suis habitué, comme un grand nombre de mes collègues, à croire ce que je vois sur le terrain. Je renouvelle donc mes interrogations et vous demande de jeter un regard tout particulier sur la gestion de ce centre.
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je transmettrai votre demande au garde des sceaux.
M. le président. Je vais suspendre la séance quelques instants.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour exposer sa question, n° 1616, relative au maintien du laboratoire départemental d’analyse des eaux et de bactériologie dans la Somme.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, la majorité du conseil général a décidé la fermeture du laboratoire départemental d’analyse des eaux et de bactériologie de la Somme à partir du 2 janvier 2006. J’ai interpellé M. le préfet à ce sujet. Il s’agit en effet d’un laboratoire départemental très réputé, avec une équipe formidable, mais dont certaines révélations n’ont pas plu à tout le monde. Cette question fait d’ailleurs l’objet d’articles dans la presse nationale car il n’y a aucune explication véritable.
Depuis cinq mois, j’interroge votre gouvernement, par divers moyens, sans obtenir la moindre réponse, je n’ai même pas reçu un accusé de réception. Cela me conforte dans l’idée qu’il y a un problème sérieux.
Évidemment, on peut me répondre que c’est l’affaire du conseil général, mais ce laboratoire départemental ne travaillait pas seulement pour le département. Il avait une importante activité de prélèvement et d’analyse des eaux pluviales et de consommation ainsi que de dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Il était très performant, comme l’ont certifié plusieurs scientifiques éminents.
Ce laboratoire désormais fermé, le rôle de contrôle sanitaire qu’il exerçait n’est plus assuré, ni pour l’analyse des eaux ni pour le dépistage des maladies. Je pose d’ailleurs cette question, non seulement en mon nom mais aussi en celui de nombreux maires. Le contrôle de la possible propagation de l’épidémie de grippe aviaire dans la Somme par les eaux à l’air libre ne sera pas assuré non plus.
Cette fermeture est d’autant plus discutable que ce laboratoire pouvait atteindre l’équilibre financier et que le matériel dont il disposait était de haute qualité.
Pourquoi donc une telle fermeture ? J’ai posé la question à M. le préfet de région, qui ne m’a pas répondu. Je n’en ai pas obtenu non plus de votre gouvernement.
Quelle structure va récupérer les missions de service public qui étaient assurées par ce laboratoire ? Le laboratoire privé de Chaulnes est-il vraiment à la hauteur ? Non ! Tout le monde le dit. Pourra-t-il assurer le contrôle des eaux, des maladies sexuellement transmissibles et du risque d’épidémie de grippe aviaire ? Vérifiez la qualité de ce laboratoire : vous verrez qu’il n’a rien à voir avec celui dont je parle.
Depuis près de cinq mois, je n’ai pas de réponse, et je m’interroge toujours. Pourquoi un tel silence ? Cela conforte chez nombre d’élus, chez nombre de maires, l’idée qu’il y a vraiment quelque chose à cacher. Même des conseillers généraux qui ont voté en faveur de la fermeture s’interrogent.
Je vous demande donc si la fermeture de ce laboratoire départemental dans la Somme n’est pas une mesure pilote, soutenue par votre gouvernement, visant à privatiser ces laboratoires d’analyse dans tous les départements de France, une nouvelle mesure idéologique qui, si tel était le cas – mais je n’ose pas le croire – sacrifierait l’efficacité d’un service public au profit de quelques intérêts privés.
Voilà la question que je me permets de vous poser, elle intéresse les 800 maires de la Somme.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je regrette que l’on ne vous ait pas répondu plus tôt, mais c’est bien volontiers que je le fais aujourd’hui au nom de Xavier Bertrand.
Vous avez rappelé la décision du conseil général de la Somme de fermer le laboratoire départemental d’analyse des eaux et de bactériologie, non pour supprimer les missions qu’il assurait, mais de manière qu’elles soient exercées dans les meilleures conditions d’efficacité, de qualité et de sécurité. Je tiens donc à vous rassurer : pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux et le dépistage des maladies sexuellement transmissibles, ces missions fondamentales de sécurité sanitaire sont exercées aujourd’hui dans des conditions tout à fait satisfaisantes.
Tout d’abord, s’agissant du dépistage des infections sexuellement transmissibles, l’activité a été réorganisée auprès de plusieurs structures locales, dont le centre hospitalier universitaire d’Amiens ; vous voyez bien qu’il ne s’agit donc pas de privatisation. Cela permet ainsi à la population du département de continuer à bénéficier des mêmes examens biologiques qu’auparavant.
Ensuite, le contrôle sanitaire des eaux a été confié au laboratoire départemental d’hydrologie de Soissons, laboratoire public agréé qui dépend du conseil général.
Vous m’avez interrogé spécifiquement sur la question du contrôle de l’éventuelle propagation de l’épidémie de grippe aviaire par les eaux à l’air libre. À cet égard je vous indique que les différentes études épidémiologiques réalisées à ce jour n’ont signalé aucune transmission du virus H5N1 à l’homme par l’eau de surface ou les eaux usées, même en cas d’épizootie.
Dans l’attente des conclusions de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, saisie par M. Xavier Bertrand, sur une évaluation plus précise de ce risque, aucune recherche du virus H5N1 n’est effectuée en routine dans l’eau. La surveillance de la grippe aviaire est assurée à ce jour par des analyses sur la faune sauvage et domestique, réalisées par des laboratoires vétérinaires habilités, dont le laboratoire de la Somme ne fait pas partie.
Monsieur le député, toutes les missions de service public, auparavant assurées par le laboratoire départemental d’analyses de la Somme, ont été transférées, avec l’objectif primordial de garantir aux habitants de ce département une qualité de service adaptée à leurs besoins.
Au plan général, enfin, 85 % des laboratoires actuellement agréés par le ministre de la santé et des solidarités, pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, relèvent du statut public. La réforme initiée en janvier 2005 par la publication de l’arrêté relatif aux conditions d’agrément des laboratoires n’a pas pour but de privatiser les laboratoires mais de renforcer la fiabilité des analyses par l’obligation d’obtenir une accréditation.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Tout cela ne me donne toujours pas ma réponse. Je crois vraiment que vous ne voulez pas la donner ! Pourquoi ? L’équipe du laboratoire départemental de la Somme effectue un travail remarquable qui satisfait tout le monde. Voudriez-vous lui faire payer le fait d’avoir détecté des problèmes de sécurité bactériologique et la présence de plomb dans les eaux de consommation courante à Amiens ?
À qui vont maintenant s’adresser les communes de la Somme, qui avaient un laboratoire départemental connu pour son excellence, lequel, je le répète, ne travaillait pas seulement sur la Somme ? Le seul argument utilisé pour justifier cette fermeture est un argument comptable d’équilibre budgétaire. Tous les laboratoires départementaux seront-ils donc bientôt concernés ?
Lisez-vous la presse nationale ? Sans doute. Vous savez donc qu’elle a révélé ce que tout le monde considère comme un scandale, en particulier les maires à qui l’on demande désormais de s’adresser à des laboratoires privés. Désormais, en effet, ce sont les grands groupes de distribution d’eau qui feront eux-mêmes les analyses : ils fourniront l’eau et diront, pour le compte des communes – en étant grassement payés – que l’eau est formidable : situation extraordinaire !
Monsieur le ministre, soyez attentif à cette question qui n’a pas fini de faire couler de l’encre. Dans leur majorité les maires, quelle que soit leur couleur politique, sont opposés à votre décision.
Je vous dirai, comme Geneviève Taboui : « Attendez-vous à savoir… ». Je vous aurai prévenu : vous allez les entendre ! Ils ne comprennent pas. J’ai posé la question à la réunion des maires et le préfet a été incapable d’apporter une explication. Aujourd’hui, les maires ne savent plus à qui s’adresser pour faire réaliser les analyses.
M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour exposer sa question, n° 1622, relative aux conséquences du regroupement des caisses d’assurance maladie de l’Aisne.
M. René Dosière. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, ma question porte sur l’éventuelle fusion des caisses d’assurance maladie de Laon et de Saint-Quentin. Cette fusion est-elle à l’ordre du jour car, localement, une rumeur l’annonce ? À Laon, nous sommes d’autant plus inquiets que le ministre de la santé, dont je regrette l’absence aujourd’hui, est maire adjoint de Saint-Quentin, nouvelle illustration des conflits d’intérêts que provoque le cumul des mandats.
J’ai naturellement eu le souci de me renseigner ; j’ai donc écouté le président de la caisse de Laon, son directeur, le personnel et les organisations syndicales. Outre le souci, sans doute légitime, de préserver ou d’améliorer la situation personnelle de chacun, je n’ai pas entendu un seul argument décisif justifiant pour les usagers – ce qui me paraît essentiel – la fusion de ces deux caisses de tailles comparables : 287 agents pour 250 000 habitants à Laon et 285 agents pour 200 000 habitants à Saint-Quentin.
Faute de trouver sur place les explications, j’ai demandé un rendez-vous au directeur de la CNAM. Je n’ai reçu aucune sans réponse. Manifestement ce monsieur n’a que mépris pour les parlementaires et le vice-président de l’Assemblée que je suis. Encore un pur produit de cette caste de technocrates qui se considèrent au-dessus du législateur, lequel est pourtant, je tiens à le rappeler, source légitime du pouvoir démocratique.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, qui êtes bien obligé, devant l’Assemblée, de répondre aux questions que je pose.
Quels seraient les avantages d’une fusion pour l’assuré social ? En quoi une grosse caisse serait-elle plus efficace qu’une caisse moyenne performante ? Je me permets en effet de vous rappeler que le coût des frais de gestion pour un assuré est de 63,50 euros à Laon et de 70,60 euros à Saint-Quentin ; la caisse de Laon coûte donc 1,4 million d’euros de moins aux assurés. Pourquoi souhaitez-vous augmenter ces coûts en cas de fusion ? De même, le coût des arrêts de travail s’élève à 137 euros par personne à Laon, contre 158 euros par personne à Saint-Quentin, soit, là encore, un surcoût de 4 millions. Souhaitez-vous donc creuser le déficit de la sécurité sociale ? Ou s’agit-il de faciliter les suppressions d’emplois ? Laon emploie 287 personnes, Saint-Quentin, 295. En cas de fusion, combien en resterait-il et combien partirait ?
Enfin, si une fusion intervenait, où se trouverait le siège social : à Laon, comme la coutume le veut puisque c’est la préfecture, ou à Saint-Quentin, dont le ministre de la santé est maire adjoint ? On peut alors penser que des considérations autres que la performance des caisses pourraient l’emporter. Quels seront les critères précis de choix ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, monsieur Dosière, d’avoir rappelé, dans une sorte de leçon d’instruction civique, qu’il appartient aux hauts fonctionnaires de la République d’ouvrir leurs portes lorsqu’ils sont sollicités par les élus de la nation.
M. René Dosière. Rappelez-le leur !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je n’y manquerai pas et vous serez reçu par le directeur de la caisse d’assurance maladie dans les meilleurs délais.
En démocratie, le soupçon n’a pas sa place : M. Bertrand et moi-même examinons les meilleurs moyens d’améliorer les performances du réseau des caisses de sécurité sociale et nous le faisons sans a priori ni considération d’une autre nature que l’intérêt du service public pour les usagers. Du reste, les enquêtes d’opinion les plus sérieuses convergent : 85 % de nos compatriotes sont satisfaits de la gestion de notre réseau de sécurité sociale. En outre, les coûts de gestion de ce réseau sont bien maîtrisés puisque, chaque année, il diminue de 2 à 3 % grâce au travail de réorganisation qui est accompli.
Je tiens à souligner, monsieur Dosière, que, comme tous les services publics, l’assurance maladie doit améliorer son efficience en poursuivant trois objectifs : l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, une plus grande efficacité de ses actions dans le domaine de la gestion du risque et une maîtrise de ses coûts de fonctionnement.
À cet égard, les efforts de mutualisation entre caisses, de mise en commun de moyens, notamment la mise en place, au cours des dernières années, de plates-formes téléphoniques, illustrent cette évolution vers une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. Ces efforts ont permis d’offrir aux assurés une amplitude d’accueil élargie et un investissement plus élevé en termes de formation professionnelle.
Ainsi, depuis 2004, les caisses de Laon et de Saint-Quentin ont initié un travail en commun, fécond, dont il faut se réjouir : il est source d’homogénéité du service et de gains d’efficience.
Ces deux caisses ont en effet signé une charte dite de mutualisation, qui a permis la mise en place d’une plate-forme téléphonique commune, l’harmonisation de leurs actions dans le domaine sanitaire et social, ainsi que le développement des échanges de bonnes pratiques, qui améliorent la qualité du service.
Les évolutions à venir du réseau seront les mêmes dans l’ensemble du territoire : les organismes de chaque région réaliseront, avec le concours de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, un diagnostic préalable au niveau local et régional, à partir duquel seront élaborées les principales propositions d’action. Celles-ci viseront à favoriser la mise en commun des activités des caisses, sans passer nécessairement par une fusion de celles-ci. L’assurance maladie étudiera toutes ces propositions, avec pour seul objectif de rendre le meilleur service possible aux assurés sociaux.
Les évolutions des caisses de Laon et Saint-Quentin ne dépendront donc pas de décisions arbitraires, mais seront le fruit d’un long processus de réflexion, de rapprochement et de mise en commun des moyens, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers. En tout état de cause, les deux sites n’ont pas vocation à fusionner, le souci de répondre aux attentes des assurés et de garantir un service de proximité militant au contraire pour que le réseau des caisses primaires d’assurance maladie soit maintenu sur tout le département.
M. le président. La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que le caractère beaucoup trop général de votre réponse me laisse sur ma faim : j’ai le sentiment que vous pourriez faire la même réponse à mon collègue René André, si la question qu’il doit maintenant vous poser avait pour objet le regroupement des caisses d’assurance maladie de la Manche ! Ce n’est pas ce que j’attendais : je souhaitais des informations précises sur la situation particulière des deux caisses de Laon et de Saint-Quentin.
Vous me vantez la mutualisation : j’aurais aimé que vous m’en indiquiez précisément les avantages. Pour reprendre votre exemple de l’accueil téléphonique, je peux vous dire que la situation s’est dégradée, et que les assurés de Laon étaient mieux servis dans ce domaine avant la mutualisation.
Du point de vue des critères de performance établis par l’assurance maladie elle-même, les résultats de la caisse de Laon sont très nettement supérieurs à ceux de Saint-Quentin, alors que ses coûts sont moindres. La fusion aurait-elle pour but d’augmenter ces coûts ? Là non plus je n’ai pas eu de réponse précise.
Je serai donc probablement amené à revenir sur ce sujet. L’intérêt public, que les élus ne savent pas moins défendre que les fonctionnaires, bien au contraire, exige qu’on améliore concrètement le service dispensé aux usagers ; à cet égard vous n’apportez aucun élément de réponse. Or la caisse de Laon obtient, grâce aux efforts conjugués de sa direction, de son encadrement et de l’ensemble de son personnel, des résultats particulièrement appréciés par les usagers : puisque vous vous référez aux enquêtes de satisfaction, je vous renvoie à celle qui place la caisse de Laon au neuvième rang des 128 caisses primaires de l’assurance maladie, loin devant celle de Saint-Quentin. Pourquoi voulez-vous réformer un système qui fonctionne, tant du point de vue économique que du service rendu aux usagers ? La question reste posée.
M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1624, relative à l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
M. René André. L’objet de ma question vous est bien connu, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, puisque nous avons eu l’occasion de nous en entretenir à de nombreuses reprises : il s’agit des difficultés d’accès au crédit rencontrées par les personnes atteintes d’une maladie grave, même lorsque celles-ci sont en phase de rémission.
M. le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer l’une des priorités de son quinquennat, encore réaffirmée tout récemment. Il s’est d’autre part maintes fois élevé contre les discriminations dont les malades, et pas seulement ceux qui souffrent d’un cancer, sont encore trop souvent victimes. Il a notamment demandé que l’État veille très attentivement à ce que les banques et les assurances assument leur responsabilité sociale : celles-ci devront faire de « l’information des personnes malades et de l’amélioration de leurs droits une priorité », notamment en leur facilitant l’accès au crédit et à l’assurance vie.
Une convention conclue en décembre 2001, à l’initiative de notre ancien collègue M. Belorgey, est censée assurer un accès minimal au crédit et à l’assurance aux personnes gravement malades ou en voie de rémission en mutualisant leurs risques particuliers. Malheureusement force est de constater que les blocages persistent : le moins qu’on puisse dire est que les banques et les assurances rechignent à faciliter l’accès au crédit des personnes à risque, même quand leur maladie est en voie de rémission, voire guérie.
J’en veux pour illustration, parmi bien d’autres exemples dans ma circonscription, celui de M. B., à la tête de deux entreprises employant une cinquantaine de personnes, souffrant d’un lymphome aujourd’hui en rémission complète. Cette personne se trouve depuis trois ou quatre ans dans l’impossibilité de souscrire l’assurance décès nécessaire pour contracter le prêt professionnel qui lui permettrait de développer son entreprise et de procéder à de nouvelles embauches.
Un grand quotidien du soir a rapporté très récemment d’autres exemples : un insulo-dépendant, dont le diabète est aujourd’hui parfaitement équilibré, et qui doit pourtant s’acquitter d’une surprime d’assurance de 200 % pour obtenir un crédit ; une personne atteinte d’un déficit immunitaire héréditaire, et qui se voit également imposer une majoration de 200 % ; un kinésithérapeute auquel on refuse un crédit. Comme le fait remarquer un éminent responsable de la Ligue contre le cancer : « une personne en rémission ou guérie pour un médecin reste socialement un malade tout court, pour le restant de sa vie aux yeux des assureurs et des banquiers. »
M. le Président de la République a demandé aux banquiers, aux assureurs, aux associations de malades et de consommateurs de signer un accord avant le 30 juin. À un mois de cette échéance, monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire le point sur les discussions en cours ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir posé une question qui nous concerne tous : aucun de nous n’est à l’abri d’une grave maladie, qu’elle s’abatte sur lui-même ou sur son entourage. De plus cette question n’est pas simplement affaire d’humanité et de sensibilité : elle relève également de la lutte contre les discriminations dont se rendent coupables certaines entreprises d’assurance et institutions financières et qui ne font que traduire le poids de ces préjugés dans notre société.
C’est pourquoi, monsieur le député, vous avez eu tout à fait raison de citer des cas personnels qui montrent que ces comportements d’un autre âge constituent des obstacles, non seulement aux projets d’une personne en voie de rémission, mais aussi à ceux des personnes qu’elle emploie. De tels exemples nous font prendre une conscience encore plus nette que nous avons la responsabilité de faciliter l’accès au crédit et aux assurances des personnes porteuses d’un handicap et de celles qui ont été, ou sont encore, l’objet d’un traitement, aussi lourd soit-il.
Il faut reconnaître, monsieur le député, que la convention dite Belorgey du 19 septembre 2001 a constitué un progrès pour toutes ces personnes. Elle a permis la mise en place d’un triple niveau d’examen approfondi de leurs dossiers par les assureurs et les banquiers et institué des instances de concertation et de médiation.
Ces progrès sont manifestement insuffisants, comme vous avez eu raison de le souligner. Trop de personnes malades, voire en rémission, se heurtent toujours, malgré ce dispositif, à des refus d’emprunt, que ce soit pour financer leur logement, leur outil de travail, ou des biens courants de consommation. Ces difficultés ont justifié que le Président de la République lui-même se saisisse du dossier, notamment à l’occasion du bilan dressé récemment de la lutte contre le cancer, qui est, comme vous le savez, un des grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac.
C’est la raison pour laquelle le chef de l’État, dans son discours du 27 avril dernier, a demandé au Gouvernement d’ouvrir une négociation qui, comme vous l’avez rappelé à l’instant, doit aboutir, avant le 30 juin prochain, à la conclusion d’une nouvelle convention.
Le Président de la République a assigné cinq priorités à cette négociation : tout d’abord trouver des solutions aux questions relatives à l’assurance invalidité ; deuxièmement, diffuser l’information sur l’existence de la convention, car très souvent c’est sa méconnaissance qui entraîne des décisions de refus ; troisièmement, assurer une plus grande transparence de l’octroi des polices d’assurance ; quatrièmement, mettre en place une véritable instance de médiation en cas de litige ; cinquièmement, limiter le montant des surprimes liées à l’état de santé.
Ces priorités ne sont pas exclusives du traitement d’autres problèmes qui doivent prendre place dans le cadre de cette négociation, notamment ceux qui ont trait aux critères d’entrée dans le champ de la convention, au respect de la confidentialité du traitement des données personnelles de santé, ou encore à la possibilité de présenter des garanties alternatives à l’assurance à l’appui d’une demande d’emprunt.
Le Président de la République a indiqué que, à l’issue de cette nouvelle négociation, dont vous voyez qu’elle est ambitieuse, la représentation nationale serait saisie d’un projet de loi, soit pour conforter les résultats d’un accord, soit pour se substituer à une défaillance de la démarche contractuelle, que nous avons privilégiée.
M. le président. La parole est à M. René André.
M. René André. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité de votre réponse. Elle nous démontre que vous êtes, le Gouvernement et vous-même, animés de la volonté d’avancer rapidement dans la résolution de ce problème, qui touche beaucoup plus de personnes qu’on ne le pense. Il est temps que les banques et les compagnies d’assurance comprennent que la situation actuelle ne peut pas durer, ne serait-ce qu’au regard de l’éthique et de la morale. Il est anormal que ceux de nos compatriotes qui sont frappés par la maladie ou qui en relèvent ne puissent pas vivre comme tout le monde.
Je suis sûr que vous pèserez de tout votre poids dans la future négociation, afin que banquiers et assureurs s’engagent à respecter les cinq priorités que vous venez de définir, et que, à défaut, un projet de loi viendra rapidement les y contraindre.
M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon, pour exposer sa question, n° 1632, relative à l’extension de diverses mesures d’ordre social à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Gérard Grignon. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, en juin 2005, après de nombreuses interventions de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que j’ai personnellement accompagnée et appuyée auprès des ministères compétents, le Gouvernement avait enfin rédigé un projet d’ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et de diverses dispositions d’ordre social.
Le conseil général de la collectivité territoriale avait émis un avis favorable sur ce texte le 5 juillet 2005 et les dispositions envisagées devaient entrer en application au 1er août 2005. Or aucune de ces mesures n’est encore appliquée, alors que ces dispositions sont fondamentales et particulièrement attendues de la population, comme l’extension à l’archipel de l’allocation parentale du jeune enfant et de l’allocation de rentrée scolaire, ou celle d’une disposition de la loi portant réforme des retraites permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus tôt.
Toutes les dispositions de ce texte, monsieur le ministre, sont bloquées en l’absence de décision de Bercy et de votre ministère quant à la revalorisation des plafonds des ressources, alors qu’ont été fournis à l’administration tous les arguments pertinents justifiant sans contestation possible cette nécessaire revalorisation, sans laquelle 19 % seulement des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon pourraient bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire, contre 43 % en métropole, et 64 % de la PAJE, contre 90 % en métropole.
Un tel retard, une telle disparité, une telle injustice sont inacceptables, et cela d’autant plus que la branche famille de la Caisse de prévoyance sociale dégageait en 2005 un excédent de 3,5 millions d’euros qui lui permettrait de financer largement la mise en place des nouvelles prestations.
Quant à la disposition relative au départ anticipé à la retraite, plus le temps passe, plus elle perd de sa signification pour les personnes concernées. Je vous suggère de procéder sur ce point par la voie d’un décret modifiant le décret du 20 février 1989 en application de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme de l’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. En êtes-vous d’accord et quand cela pourrait-il se faire ? Dans le cas contraire, quelles dispositions comptez-vous prendre ?
Je tiens encore à attirer votre attention sur deux autres points : les pensions des retraités du secteur privé et la carte Vitale.
L’article 13 de la loi de 1987 sur l’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon dispose que les pensions sont revalorisées automatiquement du même taux et à la même date que pour le régime général de la sécurité sociale et qu’en outre, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une revalorisation peut être opérée lorsque l’évolution des salaires dans l’archipel diffère de celle qui est constatée en métropole.
Depuis 1987, cette revalorisation n’a joué qu’une seule fois – en 2001 –, après trois ans d’intervention et, alors que l’augmentation demandée était de 5 %, celle qui a été accordée n’était que de 3 %. Or de janvier 1999 à septembre 2005, le coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon a augmenté de près de 22 %, pour 11,3 % seulement en métropole. En septembre 2005, le coût du fuel domestique a augmenté de 40 %, pesant très lourdement sur le budget des personnes âgées – il est en effet inutile de vous exposer en détail les conditions climatiques particulièrement difficiles que connaît l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une revalorisation des pensions de 6 % a été très justement demandée et reste à ce jour sans réponse, malgré les engagements du Gouvernement sur ce sujet. Qu’en est-il aujourd’hui de cette demande ? Êtes-vous prêt à modifier la loi de 1987 pour rendre cette revalorisation systématique chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation dans l’archipel ?
Dernière disparité de taille : l’absence de carte Vitale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les assurés de l’archipel sont donc, vis-à-vis de la sécurité sociale de notre pays, considérés comme des « sans-papiers ». Vous imaginez les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils séjournent en métropole ou sont évacués sanitaires, et doivent avancer les frais de traitement de pathologies particulièrement lourdes. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour y remédier, et dans quels délais ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Grignon, comme vous venez de le rappeler, le Gouvernement a préparé le projet d’ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et de diverses dispositions d’ordre social.
Le texte est maintenant finalisé. Il a fait l’objet en juillet dernier d’un avis favorable du conseil général de la collectivité territoriale et du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Rien ne s’oppose donc désormais à sa publication rapide, à laquelle je veillerai, en lien avec mon collègue Jean-François Copé, ministre délégué au budget.
Ce projet d’ordonnance étend notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon l’allocation parentale du jeune enfant et l’allocation de rentrée scolaire. La question des plafonds de ressources, que vous évoquez, se posera lors de l’application de l’ordonnance, puisqu’elle a trait aux modalités de cette application, qui seront définies par décret.
Pour ce qui est de la mise en œuvre de la mesure prévue dans le cadre de la réforme des retraites pour permettre le départ anticipé des travailleurs qui ont commencé très tôt leur vie active – mesure de justice que la réforme a rendue possible – un article en ce sens a été inséré dans le projet d’ordonnance.
La procédure par décret que vous suggérez n’est malheureusement pas possible, car une telle mesure relève de la loi et, si elle peut être prise par ordonnance, elle ne peut l’être par décret. Toutefois, puisque je viens de m’engager devant vous à publier rapidement cette ordonnance, le décret sera inutile pour que puisse entrer rapidement en vigueur une disposition que je sais très attendue de nombreux travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont commencé très jeunes leur vie active.
J’ai bien noté par ailleurs votre demande d’une revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite au vu de l’évolution des prix constatée à Saint-Pierre-et-Miquelon de 1999 à 2005. Je rappelle toutefois que les textes ne prévoient une telle revalorisation que si une différence d’évolution est constatée entre les salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et en métropole, ce qui n’est pas le cas.
Je ne vous oppose pas pour autant, monsieur le député, une fin de non-recevoir, car nous pouvons examiner aussi cette question au regard du pouvoir d’achat des retraites servies par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. J’ai donc demandé à mes services d’expertiser des modalités nouvelles qui permettraient de garantir aux intéressés, en tout état de cause, le maintien de ce pouvoir d’achat.
Pour ce qui est, enfin, de la carte Vitale, vous avez raison, monsieur le député : les assurés sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir en bénéficier. Je vais donc donner instruction à la Caisse nationale d’assurance maladie d’inscrire Saint-Pierre-et-Miquelon dans le plan de déploiement de la nouvelle carte Vitale II, qui débutera à l’automne.
M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon.
M. Gérard Grignon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse bien qu’elle soit quelque peu imprécise.
Quand vous évoquez une publication rapide de l’ordonnance, je ne puis que vous faire confiance, mais je me permets de vous rappeler que le texte de cette ordonnance prévoyait l’entrée en vigueur de l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures envisagées pour le 1er août 2005. Quant aux retraites anticipées, vous imaginez bien qu’il n’est pas possible d’attendre très longtemps. Je compte donc sur vous pour que ce texte soit finalisé pour la fin du mois de juin. J’espère également que, pour ce qui est des modalités d’application, le décret que vous nous faites miroiter tiendra compte de nos revendications.
J’espère aussi que l’augmentation des retraites et l’étude que vous préconisez en la matière seront très rapides. Je rappelle qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assurance vieillesse ne date que de 1987 et je ne vous apprendrai pas que le minimum vieillesse, que touchent la plupart des retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon, s’élève à 733 euros par mois alors que, durant cinq à six mois de l’année, le chauffage d’une maison revient à 576 euros par mois et que le coût d’une mutuelle est supérieur à 130 euros par mois. Cela signifie que les personnes âgées retraitées et seules doivent choisir entre souffrir de froid ou de faim. L’étude que vous envisagez prend, de ce fait, un caractère de grande urgence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1636, relative à la situation du centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze dans le Gard.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, connaissant votre implication personnelle sur le dossier du handicap, j’appelle tout particulièrement votre attention sur la situation du centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze, qui couvre tout l’est du département du Gard et qui est géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Gard.
Trois antennes – à Pont-Saint-Esprit, Villeneuve-lès-Avignon et Laudun – ont été créées afin de redéployer un service de proximité. Ces structures s’adressent à une population scolaire importante, évaluée à environ 14 000 enfants scolarisés porteurs de handicap. Ces centres assurent auprès des enfants, des adolescents et de leurs familles une quadruple mission consistant à prévenir, accueillir, diagnostiquer et traiter, confiée à des médecins, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychopédagogues.
Aujourd’hui, cette préoccupation volontariste d’améliorer le quotidien des handicapés se heurte à une charge de travail considérable, due à une augmentation vertigineuse des demandes, avec des délais d’attente de diagnostic et de soin et de moins en moins de personnel susceptible d’assurer ces interventions. Pour exemple, le nombre d’enfants en attente de prise en charge a augmenté de 134 % entre 2000 et 2005 et l’attente entre l’inscription et la prise en charge peut durer parfois jusqu’à dix-huit mois. On notera également qu’aucun assistant social n’est présent dans ces structures, où des compétences complémentaires pourraient être fort utiles aux équipes, aux jeunes et aux familles.
Ces antennes sont à l’heure actuelle dans une situation d’urgence sanitaire qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années et ne leur permet pas de remplir les missions qui leur ont été confiées, par manque de moyens humains et financiers et du fait de la surcharge de travail qui pèse sur les postes déjà pourvus.
Quelles mesures concrètes, monsieur le ministre, pourriez-vous préconiser afin de répondre efficacement aux attentes et aux besoins des patients concernés et de leurs familles, et dans quel délai pourraient-elles être mises en œuvre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Roubaud, le centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze est, de fait, quelque peu victime de sa propre réussite. La situation témoigne, en tout cas, de l’importance des besoins dans le périmètre qu’il couvre. Il doit faire face, en effet, à une charge croissante avec des moyens qui se révèlent insuffisants pour répondre aux besoins des enfants et adolescents.
La région Languedoc-Roussillon accuse, dans certains départements en particulier, un déficit de places en établissements médico-sociaux. Au cours de cette législature, nous aurons doublé par rapport à la législature précédente le nombre de places en établissements pour personnes handicapées, toutes catégories confondues. Ce programme pluriannuel est en cours de mise en œuvre et continue de se développer très rapidement.
La région Languedoc-Roussillon compte à ce jour dix-neuf centres médico-psycho-pédagogiques et annexes, dont neuf dans le département du Gard. Un nouveau centre a été créé en 2005 à Béziers, dans un département voisin.
Grâce à la poursuite de ce plan national pluriannuel, il sera possible de desserrer la contrainte qui s’exerce sur le centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze. Le préfet de région a fait figurer dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie – le PRIAC – prévu par la loi du 11 février 2005 l’achèvement de tous les projets de centres médico-psycho-pédagogiques en cours et la création de trois nouveaux centres dans les régions de Béziers, Lunel et Perpignan parmi les projets prioritaires pour 2006. La création d’un centre d’action médico-social précoce à Bagnols-sur-Cèze est également décidée. Cette structure, qui interviendra auprès des enfants âgés de moins de six ans, déchargera le centre médico-psycho-pédagogique. Cette décision sera notifiée très rapidement pour l’année 2006.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean-Marc Roubaud. La création que vous nous annoncez déchargera en effet le centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze. Je souhaiterais cependant que vos services s’assurent de sa mise en œuvre, car il est intolérable que, dans un pays moderne, un enfant attende dix-huit mois d’être pris en charge. J’attire donc votre attention sur l’urgence de ce dossier, et vous demande de veiller au renforcement des effectifs, car la décharge de travail induite par la création d’une nouvelle structure ne se fera sentir qu’à terme.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1634, relative à la pertinence de la création d’un service de soins infirmiers à domicile dans le Vaucluse.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je souhaite vous interroger sur le projet de création d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées – ce qu’on appelle un SSIAD – de trente places dans le canton de Beaumes-de-Venise et la commune du Barroux, situés dans le Haut-Vaucluse, ma circonscription.
Ce projet élaboré sans aucune concertation avec les médecins et les infirmiers libéraux du secteur contrairement à ce qui est indiqué dans le document de présentation, a reçu un avis favorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse le 27 mars 2006 alors qu’il ne s’appuie sur aucun argument précis et chiffré de nature à justifier sa réalisation. Ainsi la présentation du projet fait état d’un nombre de professionnels médicaux et paramédicaux erroné : dix infirmières libérales sont présentes sur le secteur concerné et non pas cinq ! Dans une région où la densité des infirmiers libéraux est de 152 pour 100 000 habitants alors que la moyenne nationale est de 91 – ce sont les chiffres indiqués à la page 12 du schéma régional d’organisation sanitaire III –, le nombre de dix infirmières pour 4 609 habitants dans le canton de Beaumes et la commune du Barroux laisse supposer que la dimension sanitaire a tout lieu de trouver là une réponse qualitative et quantitative suffisante puisque cela fait un ratio de 217 infirmières pour 100 000 habitants.
De plus, aucun refus de prise en charge n’a été signalé jusqu’à ce jour, la coordination interprofessionnelle fonctionnant bien.
Enfin, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a pris comme base la population du secteur âgée de plus de soixante ans alors que l’on sait bien que les principales incapacités et les pathologies liées à l’âge apparaissent plutôt à partir de soixante-quinze ans, voire quatre-vingts.
Au lieu de créer ou d’étendre des structures lourdes et onéreuses, il serait donc préférable de développer des emplois de proximité de garde à domicile et d’aide à domicile. La moyenne régionale est de quinze places pour 1 000 habitants de soixante-quinze ans et plus. Dans le cas présent, avec trente places pour 394 habitants, on arriverait à une moyenne de soixante-seize places pour 1 000 habitants, et le ratio local serait alors 4,5 fois supérieur au ratio national puisque celui-ci est de 16,62.
Lors de son déplacement à Bergerac, en Dordogne, vendredi dernier, le Premier ministre a présenté le plan Solidarité pour les personnes âgées dépendantes. Ce plan vise à permettre aux personnes âgées de rester aussi longtemps qu’elles le souhaitent à leur domicile ; il répond au vœu de bon nombre d’entre elles de préserver leur cadre familial. Néanmoins, alors que les infirmiers libéraux assurent 75 % des soins à domicile, ils ne sont pas comptabilisés dans l’évaluation de l’offre existante par les ARH avant toute création de nouvelles structures. Or la complémentarité, convenons-en, doit être la règle. Tous les rapports existants montrent que plus la dépendance croit, plus la tendance est à la prise en charge par les infirmiers de proximité, et qu’à niveau de dépendance équivalent, les SSIAD sont 1,5 fois plus cher.
Je veux rappeler ici le professionnalisme exemplaire des infirmiers qui assurent au quotidien la sécurité et la continuité des soins à domicile auprès des personnes dépendantes. C’est ce professionnalisme et cette compétence qui rendent possible le maintien dans leur cadre familial de milliers de nos concitoyens, qu’ils soient âgés, handicapés ou, hélas, les deux à la fois. De toute évidence les infirmiers libéraux vont cependant devoir assister dans les prochaines années à une surenchère de projets de structures dispendieuses ouvertes aux heures de bureau, pendant qu’eux-mêmes continueront à assurer tous les retours d’hospitalisation, la réponse aux urgences, la continuité des soins dans les tranches horaires les plus contraignantes.
Par exemple, les infirmiers libéraux de Vaucluse sont régulièrement interpellés par des patients consternés de recevoir des décomptes de paiement atteignant 6 000 euros par mois pour des prises en charge d’HAD – hospitalisation à domicile – se résumant parfois à une aide à la toilette quotidienne ainsi qu’à une injection sous-cutanée, qui serait facturée, je vous le rappelle, 4,90 euros par leur infirmière libérale, déplacement compris.
Compte tenu de ces éléments, le syndicat des infirmiers libéraux FNI du Vaucluse émet un avis défavorable à cette création puisque ce projet ne correspond ni aux objectifs définis par la loi, ni à un besoin.
Aujourd’hui ce projet semble donc totalement inadapté et coûteux. Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer vos intentions : envisagez-vous la création de ce service de soins infirmiers à domicile ou l’abandon du projet, abandon qui paraît éminemment souhaitable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Thierry Mariani, je n’ai pas l’habitude de décider depuis Paris de la création d’établissements pour personnes âgées ou de services de soins infirmiers à domicile, car il faut une bonne appréciation des besoins locaux.
J’observe que votre question est fort bien argumentée, que vous avez chiffré vos arguments, que vous êtes en contact étroit aussi bien avec les personnes âgées de votre circonscription qu’avec les personnels soignants, notamment les infirmiers et les médecins libéraux.
Je voudrais vous dire qu’au plan national, je n’ai pas de doute sur la nécessité de développer les services de soins infirmiers à domicile. Il y a du travail pour tout le monde car nous savons qu’entre 2005 et 2015, nous allons voir le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans pratiquement doubler ; nous avons là la mesure des problèmes de dépendance qu’il va nous falloir assumer.
Quant à la différence de coût entre infirmiers libéraux et services de soins infirmiers à domicile, ce n’est pas la première question que je me pose, car nous avons dans les deux cas besoin d’un effort de l’assurance maladie, effort qui est réel, et je considère que le travail des infirmiers libéraux et celui des services de soins infirmiers à domicile ne sont pas antagonistes, mais complémentaires. Je veux absolument que nous développions ces complémentarités.
Pour en revenir à votre question, s’agissant de ce service de soins infirmiers à domicile, qui fait l’objet d’un avis favorable des services locaux mais dont vous considérez qu’il ne répond pas à un véritable besoin, compte tenu de l’offre de soins adéquate assurée par les infirmiers libéraux, la meilleure réponse que je puisse vous faire ce matin, c’est de vous proposer de reprendre les concertations si elles n’ont pas été suffisantes. C’est seulement à l’issue de ces concertations qu’une décision définitive sera prise, de sorte que chacun trouve sa place au service des personnes âgées dépendantes de ce canton.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez raison : les besoins sont immenses. Hélas, les moyens sont inégalement répartis. Quand les professionnels et les infirmiers sont en nombre suffisant et couvrent très largement les besoins de la population, je ne vois pas l’intérêt de créer un tel service.
Quand vous me répondez que la concertation va reprendre, je serais tenté de vous dire qu’il serait temps qu’elle commence enfin. Sachez tout de même que les infirmiers ont appris l’éventualité de la création de ce service uniquement parce qu’un maire les a informés !
Je souhaiterais que les DDASS, en l’occurrence celle du Vaucluse, quand elles lancent une concertation, voient au moins les professionnels, ce qui me semble la moindre des choses. Sachez que l’autre député concerné –Jean-Michel Ferrand – est, lui aussi, catégoriquement opposé à ce projet, de même que le maire de Beaumes-de-Venise, conseiller général, et celui du Barroux, qui disent que cette création est inutile.
Conclusion : quand les besoins sont satisfaits, quand les choses fonctionnent correctement avec des professions libérales, quel est notre intérêt à créer des structures qui vont coûter cher au contribuable, qui vont concurrencer une activité libérale ? Je prends acte que la concertation va démarrer. Je suis persuadé qu’avec les éléments que j’ai mis en valeur vous constaterez que ce service est inutile. Certes, je sais très bien qu’on ne décide pas de la création de tels services à Paris, mais encore faudrait-il que les DDASS tiennent un peu compte de ce qui se passe localement et que la concertation soit réelle. Je suis certain que vous y serez attentif. Sachez que je le serai moi aussi, d’autant plus que, sur d’autres dossiers, je n’ai pas eu non plus l’impression que la concertation était au rendez-vous.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 1630, relative à l’avenir du Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel dans les Pyrénées-Orientales.
Mme Arlette Franco. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication – elle pourrait aussi s’adresser d’ailleurs au ministre de la recherche.
Monsieur le ministre, le Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel est aujourd’hui un pôle d’excellence international dans le domaine des sciences préhistoriques, de l’étude de l’origine de l’homme, de son évolution morphologique et culturelle, et de l’étude des paléo-environnements de l’homme fossile au quaternaire. Il reste néanmoins géré par une structure fragile, qui serait amenée à disparaître si elle n’était pas pérennisée dans un avenir proche. Je rappelle que cette structure repose aujourd’hui sur la volonté et l’efficacité du professeur de Lumley.
Les missions de ce centre sont fondamentales : la recherche, l’accueil et la formation, la conservation de très riches et exceptionnelles collections d’outillage préhistoriques, la diffusion des connaissances pour tous les publics, l’animation du réseau de culture scientifique de la région, la formation initiale et la formation permanente à des métiers de valorisation du patrimoine culturel. Des conventions de collaboration ont été signées avec divers organismes, comme le Muséum d’histoire naturelle, l’Institut de paléontologie humaine, l’université de Perpignan. En outre, il constitue un facteur d’équilibre dans la répartition des laboratoires de recherche à l’échelle de la région.
Il a déjà prouvé qu’il pouvait être un formidable moteur de développement économique, compte tenu des créations d’emplois qu’il a déjà suscitées dans la région de Tautavel. De plus, les chercheurs étrangers viennent y passer deux ou trois années d’études, et cela permet une structuration, un maintien et une revitalisation rurale dans le secteur.
Afin de pérenniser cette structure, il semble nécessaire et obligatoire de créer un établissement public de coopération culturelle, qui constituerait une reconnaissance et une valorisation du formidable potentiel humain déjà réuni à Tautavel. Il faut qu’il reste un centre de renommée internationale dans le domaine des sciences préhistoriques. Un cabinet d’étude, le cabinet Figesma, à la demande du ministère de l’éducation nationale, du ministre délégué à l’enseignement supérieur et du ministère de la culture a entrepris une étude de faisabilité pour créer cette structure. Dès lors je vous demande, monsieur le ministre, si la création d’un EPCC à Tautavel est possible et s’il sera soutenu activement par votre ministère.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame Arlette Franco, je pourrais me borner à vous répondre « oui, deux fois oui ! », mais je vais aussi vous dire pourquoi.
Vous avez appelé mon attention sur le projet de création d’un établissement public de coopération culturelle concernant un lieu magnifique : le Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel, actuellement géré sous une forme associative, et présidé par le professeur Henry de Lumley auquel, comme vous, je rends un hommage très chaleureux car il contribue de façon éminente au rayonnement international du site depuis la découverte en 1967 du crâne de l’homme de Tautavel datant de 450 000 ans et considéré comme l’un des premiers Européens. Je le dis devant les plus jeunes de nos concitoyens qui sont dans les tribunes, pour leur montrer que les origines de l’humanité sont vraiment très anciennes.
Je souligne que, si le site de Tautavel contribue à l’évidence à remplir un objectif national en matière de diffusion de la culture scientifique dans le domaine de la recherche préhistorique, il constitue aussi un enjeu de développement local de première importance avec 300 000 visiteurs par an, et près de 100 000 visiteurs pour le musée de la préhistoire. Je considère que Tautavel est un magnifique exemple de développement culturel et touristique ; l’ensemble des partenaires, État et collectivités territoriales, se doivent d’en assurer le développement au service de l’attractivité du territoire. D’ailleurs, juste avant de venir répondre à votre question, j’étais devant la délégation de l’Assemblée nationale en charge des questions d’aménagement du territoire, et justement de cette offre culturelle de proximité.
Comme vous le savez, l’État soutient fermement le principe de la création d’un EPCC auquel il s’associerait. C’est pourquoi le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche a cofinancé une étude de faisabilité de ce projet avec les partenaires territoriaux concernés, à savoir le conseil régional de Languedoc-Roussillon, le conseil général des Pyrénées-Orientales et la commune de Tautavel. Voilà un bel exemple de concours des énergies entre l’État et les collectivités territoriales.
Cette étude de faisabilité a pour objet de déterminer les missions du futur EPCC, les moyens nécessaires à son développement, ainsi que les relations à établir entre le musée municipal et le futur établissement.
Le ministère de la culture participe activement aux réunions du comité de pilotage de cette étude coordonnée par le préfet des Pyrénées-Orientales. Les conclusions seront connues le 31 mai. Les collectivités territoriales concernées, qui, aux termes de la loi, ont seules la compétence pour prendre l’initiative en la matière, auront l’occasion de se prononcer sur la création de cet EPCC.
À cette même date, le ministère de la culture participera à la concertation avec le ministère de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi qu’avec les autres partenaires – universités de Paris, de Perpignan et de Montpellier et Muséum national d’histoire naturelle – pour arrêter la position de l’État afin d’assurer le développement de ce centre européen par une participation à la nouvelle structure, ou dans le cadre de conventions de coopération renouvelées avec celle-ci.
Dans le cadre de cette négociation, le ministère de la culture défendra le rôle structurant du centre de recherches de Tautavel sur le plan scientifique et culturel, son rayonnement international, sa contribution à la connaissance de l’histoire de l’humanité et de son environnement sur une période de près d’un million d’années d’activités humaines.
M. Alain Gest. Voilà un bien beau sujet !
M. le ministre de la culture et de la communication. Tautavel a une place éminente parmi les sites fondateurs de l’histoire de nos origines : vous pouvez donc compter, madame la députée, sur la détermination de l’État.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Je vous remercie, monsieur le ministre, au nom de la commune de Tautavel et de l’ensemble du département, qui a bien besoin d’un tel rayonnement, s’il ne l’avait déjà par ses qualités et ses productions.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 1621, relative à la rénovation du site Richelieu de la Bibliothèque nationale.
M. Patrick Bloche. Je tiens d’abord à remercier M. le ministre de la culture et de la communication d’être venu personnellement répondre à nos questions.
La création du site François-Mitterrand, destiné à abriter les collections imprimées et audiovisuelles de la Bibliothèque nationale de France, a constitué la première étape de la modernisation de cette institution. La rénovation du site Richelieu s’inscrit dans la nécessaire continuité de ce projet et en constitue la deuxième étape indispensable.
Le projet relatif au site Richelieu, auquel la BNF travaille depuis plus de cinq ans, comprend ainsi un volet scientifique et fonctionnel ainsi qu’un volet architectural, que je n’ai pas le temps de détailler. L’urgence de sa réalisation résulte des risques lourds, et chaque jour croissants, que font courir aux très riches collections la vétusté des locaux et l’obsolescence des équipements : j’ai pu le constater en me rendant récemment sur le site.
La réalisation du projet permettrait de créer, en plein cœur de Paris, un pôle documentaire, dédié notamment à l’histoire de l’art, capable de séduire et d’attirer un public important d’étudiants, de chercheurs et d’amateurs.
Or, ce que l’on appelle le « quadrilatère Richelieu », qui accueille plus de 100 000 lecteurs par an et 120 000 visiteurs d’expositions, est considéré comme un « ensemble obsolète homogène », compte tenu de l’imbrication des infrastructures techniques et de la vétusté des installations. Ainsi, 60 % du site et plus particulièrement les zones en fonctionnement, sont encore alimentés – tenez-vous bien, chers collègues – en 100 volts ! Le site n’est pas conforme aux normes régissant les conditions d’accès au public, et très éloigné des standards définis pour la conservation et la préservation de collections patrimoniales. Tous les espaces doivent être traités, et la mise à niveau du site devra être réalisée dans une continuité opérationnelle.
L’état actuel de vétusté du bâtiment comme des installations techniques place les personnels, le public et les collections – qui sont d’une valeur inestimable – dans des conditions de sécurité profondément insatisfaisantes. J’ai par exemple vu une armoire électrique très délabrée, et donc dangereuse. De nombreux incidents – pannes électriques, problèmes de climatisation, inondations, pannes d’ascenseur ou de monte-charge – illustrent quotidiennement cette situation : en 2004, pour ne prendre qu’un exemple, des filets de protection ont été déployés sur les façades du bâtiment rue de Richelieu pour préserver les piétons des chutes de pierre, dans l’attente d’une réfection plus complète. On ne compte plus les incidents – départs de feu, infiltrations d’eau par les toits, etc. –, incidents jusqu’à présent jugulés, mais pour combien de temps encore ?
Depuis avril 2005, monsieur le ministre, vous êtes en possession de l’ensemble du dossier nécessaire à une prise de décision. Le prochain conseil d’administration de l’ÉMOC – Établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels –, fixé au 8 juin 2006, doit valider la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative au réaménagement du « quadrilatère Richelieu ». Le meilleur moyen de garantir la pérennité de l’effort budgétaire consiste dans un arbitrage gouvernemental rendu sur l’ensemble du projet, afin que l’enveloppe budgétaire – supportée à hauteur de 23 % par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de 77 % par le ministère de la culture – et le calendrier de la mise à disposition soient définitivement arrêtés.
Ma question, comme vous l’attendiez sans doute, est donc simple, monsieur le ministre : quand cet arbitrage interviendra-t-il ? Il y a urgence, vous ne l’ignorez pas.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture…
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. …et de la communication, puisque la question concerne la communication au grand public du patrimoine le plus exceptionnel dont nous disposions.
L’ouverture du site François-Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France a libéré en 1998 plus de 61 000 mètres carrés sur le site Richelieu, qui est le site historique de la BNF. Comme vous l’avez rappelé, les espaces ainsi disponibles doivent permettre, d’une part la mise en place d’un grand pôle de recherche, d’enseignement et de documentation en histoire de l’art – l’Institut national d’histoire de l’art –, et d’autre part le redéploiement des collections spécialisées de la Bibliothèque nationale de France.
Les questions de sécurité me préoccupent au plus haut point, tout comme le Président de la République. Je me suis d’ailleurs posé une question simple : dès lors que des espaces étaient disponibles sur le site François-Mitterrand, ne devait-on pas y déménager les collections les plus prestigieuses actuellement conservées à Richelieu, en attendant la réhabilitation totale de ce site ? Cette solution posant des problèmes techniques insurmontables, nous en avons envisagé une autre.
En 2004, les unités d’enseignement et de recherche de l’INHA et l’Institut national du patrimoine se sont installés dans les bâtiments rénovés de la galerie Colbert. La rénovation du quadrilatère Richelieu qui doit permettre l’installation de la bibliothèque de l’INHA et le redéploiement des départements spécialisés de la BNF est une opération complexe et lourde : elle concerne un bâtiment dont plusieurs parties sont classées ; elle doit se faire en assurant une continuité de service pour les lecteurs fréquentant le site ; enfin, elle représente pour l’État une charge supérieure à 150 millions d’euros, hors dépenses au titre des monuments historiques.
La décision de conduire à bien ce chantier est prise : la réhabilitation du site Richelieu de la BNF a été inscrite à l’ordre du jour de la communication sur la politique du patrimoine que j’ai présentée en conseil des ministres le 13 septembre dernier. Bien entendu, la sécurité des personnes et des biens sera au cœur de cette opération.
Afin de prendre en compte les nombreuses contraintes techniques, notamment celles liées à la sécurité, les différentes parties concernées – la BNF et l’INHA –, les services de mon ministère chargés de conduire les travaux, en liaison avec les autres ministères de tutelle – celui de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche –, ont élaboré un phasage particulièrement précis, arrêté depuis le mois de mars dernier.
Au titre de l’année 2006, mon département ministériel a affecté un budget de 3,3 millions d’euros destiné aux ultimes études indispensables au lancement des travaux. En raison de son importance, ce chantier s’échelonnera évidemment sur plusieurs années.
Afin d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des collections pendant ce chantier, mon ministère veille à ce que la Bibliothèque nationale de France, gestionnaire du site, affecte chaque année les budgets nécessaires au renouvellement et à la maintenance des équipements de sécurité. Ainsi, en 2006, 1,3 million d’euros est affecté à la mise en sécurité du site et à la protection des trésors nationaux conservés dans le quadrilatère Richelieu.
Bref, nous traitons l’urgence par des mesures appropriées aux questions de sécurité. La réhabilitation globale du site et le renforcement de son attractivité sont décidés : les mesures entreront en vigueur dans les années qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Ma question ne vous visait pas personnellement, monsieur le ministre : elle concernait l’intérêt général.
J’ai bien noté que la décision relative au phasage était prise. Mais vous avez déclaré que les travaux interviendraient « dans les années qui viennent ». Or ma question portait sur la définition d’un calendrier précis.
Vous le savez comme moi, le bâtiment est très vétuste et de nombreuses installations sont dans un état critique : j’évoquais une armoire électrique inquiétante, qui expose à d’évidents risques d’incendie. Or, chaque année, ces détériorations vont de mal en pis. Elles obligent à des travaux imparfaits, coûteux et provisoires. La vulnérabilité des installations est croissante et met gravement en péril un pan essentiel du patrimoine national.
Ce problème concerne donc aussi la bonne utilisation des deniers publics : plutôt que de mobiliser des fonds de votre ministère pour des travaux d’attente, pourquoi ne pas aborder la rénovation complète du site Richelieu ? Il y a urgence. Mais peut-être n’êtes-vous pas en mesure de me donner les indications de calendrier que j’espérais, et qui permettraient d’engager la réhabilitation complète du site dès 2007.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1635, relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je souhaite vous interroger sur l’arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2005 qui a annulé l’article 7, premier alinéa, du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports.
Les dispositions réglementaires annulées par le Conseil d’État prévoyaient le dépôt des demandes de passeport auprès des maires. Cette disposition a induit une augmentation significative des coûts de fonctionnement pour les communes.
Ces dernières, qui n’ont plus l’obligation de recueillir les demandes de passeport, sont donc en droit de demander une indemnisation à l’État pour le service rendu, puisque le traitement des passeports, comme l’a indiqué le Conseil d’État, est du seul ressort de l’État.
Par ailleurs, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques réaffirme, en son article 9, que le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. Or, aujourd’hui, les demandes sont encore recueillies en mairie.
Je vous précise avoir saisi le préfet du Haut-Rhin, pour le compte de la ville de Colmar, d’une demande en indemnisation à hauteur de 37 141 euros pour l’année 2005. Aucune réponse ne m’a été apportée à ce jour.
J’observe que la ville de Besançon a opté pour une autre stratégie en déposant un recours devant le tribunal administratif le 9 janvier dernier, et ce afin d’obtenir la compensation de la prise en charge des demandes de cartes d’identité et de passeports.
Je ne veux pas en arriver là, mais je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant ces demandes d’indemnisation, d’autant plus que la mise en œuvre du passeport électronique, particulièrement laborieuse, a encore alourdi la charge des communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, l’article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeports, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers.
Par un arrêt du 5 janvier 2005, le Conseil d’État a annulé ce dispositif au motif que les dispositions ayant pour effet d’imposer directement aux communes des dépenses engagées au nom et pour le compte de l’État relèvent du seul pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire, en application de l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales.
Un certain nombre de communes semblent tentées, à la suite de cette décision de justice, d’engager à l’encontre de l’État des actions contentieuses indemnitaires, estimant avoir subi un préjudice en raison des dépenses engagées pour le traitement des demandes de passeports effectué sur le fondement du texte annulé.
Il convient toutefois de souligner que, si la disposition réglementaire annulée par le Conseil d’État était entachée d’un vice d’incompétence, le bien-fondé n’en a pas été remis en cause et il n’est pas sérieusement contestable que le dispositif, eût-il été prévu par un texte législatif, aurait été parfaitement conforme au droit positif applicable.
Le principe du dépôt en mairie des demandes de passeports, qui correspond d’ailleurs à une pratique ancienne dans la plupart des communes, doit ainsi être repris par la future loi de simplification administrative, dont le projet doit être examiné dès l’automne 2006. On relèvera notamment, que le traitement des demandes de passeports ne s’analyse pas comme un transfert de compétence au profit des communes, qui devrait être accompagné d’un transfert de ressources en vertu de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, mais comme l’attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d’agents de l’État.
Dans ces conditions, l’annulation intervenue apparaît comme n’étant pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l’État, position que le ministère de l’intérieur entend défendre dans les contentieux engagés par des communes.
Au demeurant, une telle responsabilité ne saurait être envisagée que dans l’hypothèse d’un préjudice certain et démontré. Il ne saurait en aller ainsi qu’en cas d’augmentation réelle des charges des communes. Or il s’avère que les charges afférentes au traitement des demandes de passeports ont pu être compensées par les versements de la dotation globale de fonctionnement, qui intègre une dotation de solidarité urbaine en constante progression depuis cinq ans et ce alors même que, par ailleurs, un décret du 26 décembre 2000 est venu supprimer la fiche d’état civil, dont l’établissement incombait aux services municipaux et qui entraînait pour ces services une charge de travail importante. Enfin, il n’existe aucune raison de considérer que le traitement des demandes de passeports électroniques sera, à moyen terme, plus onéreux pour les communes que celui du passeport traditionnel.
Au-delà de ces précisions, permettez-moi de vous faire observer, monsieur Gilbert Meyer, qu’il serait bon que vous fassiez connaître à vos administrés que le passeport électronique représente une avancée considérable pour faciliter leurs déplacements. Aux termes des accords passés entre les États-Unis et la France, tous ceux qui le détiendront seront dispensés de visa. Ils pourront ainsi passer facilement et rapidement la frontière, notamment à Kennedy Airport, où, aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens doivent malheureusement faire la queue pour accéder au territoire américain.
Les Français seront flattés d’apprendre que cette évolution considérable, qui facilitera leurs déplacements à l’étranger dès que les quelques difficultés liées à la mise en œuvre des démarches de réalisation techniques auront été réglées, est en partie due à leur maire, représentant de l’État.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse complète, mais très peu en rapport avec la question que je vous avais posée. Depuis plus d’un an, nous tournons en rond, comme un chat court après sa queue.
Je suis tout disposé à faire de la publicité pour le passeport électronique, mais il faudrait s’organiser mieux. Pas plus tard qu’hier, à ma permanence, une personne est venue me voir parce qu’elle avait déposé une demande de renouvellement de passeport, démarche qui s’effectue, non plus sur la base de l’ancienne formule, mais selon la nouvelle, que je ne conteste pas, puisqu’elle apporte davantage de sécurité. Seulement, les délais ne sont plus les mêmes : alors que deux semaines suffisaient autrefois pour obtenir un renouvellement, la personne dont je parle, qui doit participer à un voyage organisé en Thaïlande fin juin, ne pourra pas obtenir son nouveau passeport avant le 15 juillet.
J’accepte donc d’être votre partenaire pour faire de la publicité au passeport électronique, mais il faut le délivrer dans les meilleurs délais, afin de ne pas indisposer les Français qui n’acceptent pas d’être ainsi mis au pied du mur et contraints d’attendre pendant deux mois une pièce officielle.
Pour en revenir à ma question sur les frais supportés par les collectivités locales, il m’a été donné d’en faire le décompte pour l’année 2005 : ils s’élèvent presque à 40 000 euros. Vous ne pouvez pas m’objecter que les fiches familiales d’état civil ou d’autres pièces ne sont plus délivrées par les services municipaux, ni tirer argument de l’augmentation de la DGF, puisque ces frais n’ont rien à voir avec ceux dont je parle. On peut d’autant moins parler d’une adaptation ou d’un ajustement logique et courant, puisque, au 31 décembre de l’année 2006, l’augmentation de la DGF est inférieure à celle de l’inflation.
À votre analyse par comparaison, permettez-moi d’opposer une analyse juridique. À la date d’aujourd’hui, rien n’oblige les maires à recevoir les demandes de carte d’identité ou de passeport. Vous vous référez à un projet de loi que nous aurons à débattre en octobre 2006, mais, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, il s’est écoulé deux ans pendant lesquels l’administration municipale a fait le travail de l’État, ce qui suppose une compensation, puisque les maires interviennent en ce moment en dehors de tout cadre légal et engagent à cette fin les deniers des contribuables. Il serait préférable que la question de la compensation aux communes soit tranchée à l’amiable entre l’État et les collectivités locales, plutôt que par un tribunal.
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question, n° 1633, relative aux difficultés économiques du canton de Tarare dans le Rhône.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, j’appelle depuis plusieurs années l’attention des services de l’État sur les difficultés économiques que rencontre le canton de Tarare, situé dans le département du Rhône. En effet, les principaux secteurs industriels de ce canton, le textile et l’imprimerie, ont perdu plus de 44 % de leurs effectifs entre 1993 et 2004. Au total, 926 emplois ont été supprimés dans le secteur textile et 108 dans l’imprimerie. Preuve de ces difficultés économiques, la communauté de communes du pays de Tarare a vu sa base fiscale baisser de 20 % en trois ans. Celle de la commune de Tartare a diminué de 23 %.
Malgré le sinistre économique qu’il subit depuis plus de dix ans, le canton a été exclu des différents dispositifs de soutien initiés par l’État – PAT Industrie, crédit de taxe professionnelle, fonds européen objectif 2 – en raison de sa proximité toute relative avec l’agglomération lyonnaise. Située à une cinquantaine de kilomètres, celle-ci a pourtant très peu de répercussions positives sur l’économie du canton de Tarare. Pire : depuis ce rattachement à Lyon, le rythme des installations d’entreprises s’est ralenti. Quatre ans après cette décision, le bilan est désastreux.
À plusieurs reprises, je vous ai interpellé à ce sujet. Votre réponse du 27 avril 2006, dans laquelle vous avez laissé entendre que l’État serait prêt pour la première fois à soutenir le bassin économique de Tarare, a réconforté les acteurs économiques et politiques de ce canton qui, malgré l’adversité, se montrent particulièrement motivés et combatifs. Je vous remercie sincèrement en leur nom.
Réunis au sein d’un comité de pilotage présidé par le sous-préfet de l’arrondissement, ces acteurs se sont engagés sur des orientations visant à revitaliser leur territoire, en profitant notamment de la formidable occasion que constitue la prochaine réalisation du tronçon autoroutier A89 Balbigny-La-Tour-de-Salvagny. Un plan d’action concret vous a été transmis par le préfet de région, assorti d’un avis très favorable, pour que ce territoire bénéficie d’un contrat de site.
Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, la prise en compte par l’État de la situation particulièrement difficile que traverse le canton de Tarare et votre décision de mettre en place, dès le prochain CIACT, un contrat de site en sa faveur, ce qui permettra de mobiliser les concours financiers de l’État et des collectivités locales?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous le savez, je suis avec une grande attention l’évolution du bassin d’emploi de Tarare. Grâce à votre mobilisation constante, nous communiquons régulièrement et mes services sont attentifs à vos interventions. Nous avons souvent examiné les difficultés économiques traversées par les entreprises de ce territoire auquel vous êtes si attaché, en particulier dans des secteurs traditionnels comme le textile et l’imprimerie.
Comme vous l’avez souligné dans votre question, j’ai veillé tout particulièrement à ce que divers dispositifs puissent être mis à la disposition du canton de Tarare pour en renforcer l’attractivité et la compétitivité.
C’est le cas d’abord des fonds européens. À partir du 1er janvier 2007, le canton de Tarare sera éligible au fonds européen de développement régional. Le FEDER et le FSE représentent, pour Rhône-Alpes, une enveloppe de 615 millions d’euros pour la période 2007-2013. Je rappelle que le FEDER sera affecté en priorité à des projets destinés à soutenir l’innovation, la création d’emplois et la compétitivité des territoires.
En outre, je soutiens l’inscription du canton de Tarare à une exonération de taxe professionnelle à partir de 2007 et pour une période de trois ans, possibilité offerte à certains territoires faisant face à des mutations économiques importantes. C’est, à mon avis, le cas de Tarare et, même si, pour 2006, la liste des territoires éligibles a déjà été fixée par le ministre de l’économie, je lui ai d’ores et déjà indiqué que je tenais à ce que Tarare puisse bénéficier de cette mesure dès 2007.
Enfin, le pôle de compétitivité TECHTERA, à propos duquel vous vous êtes beaucoup impliqué et dont l’objectif est de développer les marchés des textiles techniques à fort potentiel, est une opportunité unique pour les entreprises de votre territoire. Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place, outre une enveloppe de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, l’aide de certaines agences, comme l’Agence nationale de la recherche et de l’innovation industrielle et OSEO-ANVAR, sans parler des zonages d’exonérations fiscales et sociales. Il faut que les entreprises situées sur le canton de Tarare participent pleinement à ce nouveau dispositif.
Vous le constatez : il existe de nombreux outils à la disposition de ce territoire qui, grâce à votre impulsion personnelle, souhaite se projeter dans l’avenir. Le Gouvernement n’oublie évidemment pas le devoir de solidarité qui existe à l’égard des territoires en mutation économique. C’est même une mission nouvelle confiée à ma demande depuis le 1er janvier 2006 à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.
Vous l’avez rappelé, un comité de pilotage animé par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et regroupant l’ensemble des acteurs locaux a été mis en place depuis octobre 2005 pour réfléchir à la revitalisation économique du bassin de Tarare.
Ce comité est parvenu à un diagnostic territorial partagé en février dernier. Trois pistes de travail ont ainsi été définies : le renforcement de l’attractivité du territoire, la création d’activités et d’emplois, le développement de la qualification de la main-d’œuvre.
Le plan d’action n’a pas encore été transmis officiellement par le préfet du Rhône. Dès que ce sera fait, il sera immédiatement – je m’y engage personnellement – soumis à la concertation interministérielle. J’ai d’ailleurs attiré l’attention de la DIACT sur ce point. En ce qui concerne le contrat de site, je veillerai à ce que les instructions données à la DIACT nous permettent d’apporter une réponse dans le sens que vous souhaitez. Tous les services de l’État sont mobilisés pour que Tarare et son bassin d’emploi ainsi que les collectivités locales, les entreprises et les autres acteurs locaux concernés puissent bénéficier de ces mesures.
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir confirmé ce que votre courrier du 27 avril laissait entendre. Nous sommes très sensibles à l’engagement de l’État en faveur du bassin d’emploi de Tarare. J’insiste beaucoup pour que vos services se mobilisent sur notre demande de contrat de site. Je pensais que le dossier vous était parvenu ; si ce n’est pas le cas, il est en chemin.
M. Jean-Pierre Dufau. La Poste n’est plus ce qu’elle était !
M. Robert Lamy. Il est très important que nous obtenions satisfaction sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 1631, relative aux modalités de l’aménagement numérique du territoire.
M. Alain Gest. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous la question de l’aménagement numérique du territoire lorsque vous vous êtes rendu dans notre beau département de la Somme.
Ces dernières années, la plupart des régions se sont investies dans la création de réseaux régionaux haut débit destinés à répondre tout d’abord aux besoins de l’enseignement et de la recherche, puis à ceux d’un public plus large, couvrant notamment les centres de formation d’apprentis, les centres publics de formation professionnelle, les espaces publics numériques, les hôpitaux et les centres culturels.
Les modalités de mise en œuvre de ces réseaux sont strictement définies par la loi, puisqu’une directive européenne de 2002, qui prescrit le strict respect de la concurrence entre les opérateurs de télécommunications, a été transposée dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 22 juin 2004. Cette loi a introduit dans le code général des collectivités territoriales le fameux article L. 1425-1, qui permet à ces dernières de disposer de nouveaux moyens d’intervention en la matière – c’est-à-dire de devenir opérateur d’opérateurs –, tout en affirmant l’importance de la mise en concurrence.
Plus de quarante conseils généraux et de nombreuses agglomérations ont ainsi lancé des services publics haut débit dans les conditions imposées par la loi, laquelle exige notamment que la collectivité ne desserve pas l’utilisateur final – sauf en cas de carence des opérateurs privés – et respecte strictement la concurrence. Or les réseaux régionaux créés avant la loi ne s’y conforment pas et créent des distorsions de concurrence, car ils ne permettent pas aux opérateurs ne possédant pas de réseaux propres – qui sont la majorité et qui sont les clients par nature des réseaux publics – de postuler efficacement pour desservir les établissements de formation.
Depuis six ans, le conseil général de la Somme et la communauté d’agglomération d’Amiens ont investi 32 millions d’euros dans une infrastructure publique, puis dans un réseau public. Or les opérateurs qui le louent sont de facto exclus des appels d’offres de la région pour la couverture haut débit des lycées et centres de formation. En effet, en contradiction avec la loi, le conseil régional loue des lignes spécialisées qu’il exploite en régie ou avec l’aide – assez surprenante – de l’université technologique de Compiègne, qu’il subventionne à cet effet. Dans ces conditions, tout opérateur ne possédant pas de réseau ne peut concourir, alors même qu’il pourrait offrir des services haut débit à partir du réseau public.
Le préfet de région a été saisi à plusieurs reprises de ce problème, mais il s’est refusé à intervenir au motif que la position de la direction générale des collectivités locales n’était pas suffisamment claire. Pourtant, une circulaire du 24 janvier 2005, signée par le secrétaire d’État aux collectivités locales, et une autre du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche en date de janvier 2006 précisent sans ambiguïté la position de l’État.
En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de m’indiquer les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour remédier à cette situation propice aux contentieux et permettre des pratiques conformes au cadre législatif.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, comme vous le soulignez, la plupart des régions ont mis en place, sous la forme de marchés de services, un service régional haut débit permettant le raccordement en haut débit des communautés de l’enseignement et de la recherche au sens large. Ces plaques régionales haut débit sont connectées au réseau national RENATER, qui est précisément destiné à assurer l’interconnexion des réseaux régionaux pour la partie éducative au niveau national et international.
La plupart des marchés publics conclus par les régions pour assurer ces prestations arrivent à échéance en 2006 ou 2007. À cette occasion, le fonctionnement de ces plaques régionales devra être mis en conformité avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique de juin 2004, qui donne des compétences étendues aux collectivités territoriales en leur permettant d’établir et d’exploiter des réseaux haut débit sur leurs territoires, dans le respect de la concurrence entre les opérateurs privés.
Face à la diversité des montages mis en place par les régions, le ministère de l’intérieur a procédé en 2005 à une expertise technique et juridique approfondie sur la nature des opérations en cause, en associant les principaux acteurs de ce dossier : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP –, le ministère de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi que des représentants des régions, notamment l’Association des régions de France. Cet examen conjoint a permis de mettre en évidence que si le recours à des marchés de services restait possible, un marché public conclu par la région seule pour le compte de l’ensemble des acteurs n’était pas satisfaisant. En effet, la passation d’un marché public ne se justifie que pour satisfaire les besoins propres de la collectivité concernée. Or, en matière d’éducation, la loi a confié des compétences distinctes à l’État pour les universités, à la région pour les lycées et aux départements pour les collèges.
Parce que ces marchés de services desservent l’ensemble de la communauté éducative, voire d’autres services ou établissements publics tels que les services du conseil régional ou des hôpitaux, le groupement de commandes est apparu comme une des solutions juridiques les plus appropriées. Elle permet de concilier le respect de la concurrence avec le respect de la procédure des marchés publics, chaque collectivité concluant son propre marché pour ses besoins propres.
Naturellement, de tels marchés ne sauraient en aucun cas exclure les opérateurs clients de réseaux haut débit mis en place par les collectivités territoriales dans le cadre de la loi de juin 2004. Bien au contraire, la présence de ces opérateurs doit être de nature à stimuler la concurrence en réponse aux marchés publics. Permettez-moi à cet égard de saluer l’initiative du conseil général de la Somme – sous la conduite énergique et dynamique de son précédent président, vous-même – et de la communauté d’agglomération d’Amiens, qui ont réalisé une infrastructure haut débit, afin de favoriser le développement des nouvelles technologies sur leur territoire.
Le 20 février 2006, le ministère de l’éducation nationale et de la recherche a adressé aux recteurs d’académie une circulaire reprenant cette analyse et préconisant le recours au groupement de commandes, solution que le préfet de la région Picardie examine actuellement avec la collectivité régionale. Cette circulaire recommande également que les marchés de services soient mis en cohérence avec les réseaux constitués par les collectivités territoriales dans le cadre de la loi de juin 2004, afin de tirer profit au maximum des initiatives publiques menées sur le territoire en matière d’aménagement numérique.
Plus spécifiquement, j’ai demandé au préfet de la région Picardie de réunir, en collaboration avec le recteur, les différentes collectivités territoriales pour étudier la manière dont pourrait être organisée une meilleure coordination des différentes initiatives publiques permettant de concourir à la desserte des établissements d’enseignement, de formation et de recherche. Je peux vous assurer, monsieur Gest, que je veillerai personnellement à ce que les directives adressées au préfet de la région Picardie soient suivies d’effet le plus rapidement possible, et je vous propose que nos collaborateurs respectifs restent en contact pour le vérifier.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet engagement, qui me paraît important pour que, grâce au choix que nous avons fait il y a six ans d’initier un réseau public, nous puissions répondre à l’avenir aux innombrables demandes de nos concitoyens et contribuer à un aménagement du territoire équilibré en matière de haut débit. Je souhaite donc que, grâce à votre intervention, le préfet fasse appliquer la loi, laquelle n’est pas faite pour protéger quelque opérateur que ce soit.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous sommes d’accord !
M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1637, relative à la situation de la filière forestière vosgienne.
M. François Vannson. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, je souhaite attirer votre attention sur la situation inquiétante de la filière forestière vosgienne, notamment en ce qui concerne le ravitaillement en matières premières des scieries du massif des Vosges et de l’ensemble des entreprises de la filière.
L’approvisionnement de la région en bois de résineux est en effet préoccupant : ses besoins en la matière représentent 2 millions de mètres cubes, alors que l’offre actuelle s’élève, selon l’ONF, à 1,4 million de mètres cubes, révélant ainsi un déficit de 600 000 mètres cubes de bois, soit 30 % des besoins actuels des scieries du massif. Un tel déficit génère naturellement une très forte tension sur les prix. Or, en l’état actuel du marché, les professionnels, ne sont pas en mesure de répercuter cette hausse sur les prix de vente au public. Dans un domaine aussi concurrentiel, une telle situation met en péril les entreprises du secteur et, bien entendu, les emplois qui y sont attachés. Bûcherons, débardeurs, transporteurs, scieurs : plusieurs milliers de personnes sont concernées.
La contractualisation entre l’ONF et les scieries est plafonnée à 30 % de la production réservée aux scieries. Or il est incontestablement nécessaire de revaloriser le volume de cette production réservée à l’usage de l’Allemagne, premier concurrent dans les sciages de résineux. Par ailleurs, l’inventaire forestier national – l’IFN –, vieux de quinze ans, est en cours de réactualisation, mais la fin des travaux est prévue pour 2010. Ce délai est évidemment trop long pour la profession, à laquelle cet inventaire serait de nature à donner de la lisibilité.
Aussi, je souhaiterais savoir, d’une part, si la revalorisation du volume de production est envisageable et, d’autre part, si les études de recensement destinées à établir l’IFN peuvent être accélérées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, le massif forestier des Vosges constitue l’une des premières ressources françaises en bois résineux et la première en sapin épicéa.
La capacité de sciage a augmenté à la suite de la modernisation de plusieurs unités industrielles des Vosges. Aujourd’hui, une certaine tension s’est établie. Les cours des bois ont rattrapé les niveaux antérieurs à la tempête de 1999, marquant le retour à l’équilibre entre l’offre et la demande.
Le redressement des cours va dorénavant libérer des bois que certains propriétaires de forêt retenaient. Par ailleurs, une sylviculture plus dynamique, pratiquée dans le cadre d’une gestion durable des forêts, doit permettre de mobiliser 150 000 mètres cubes supplémentaires par an.
La sécurisation de l’approvisionnement des entreprises du secteur constitue l’une des priorités de Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, au nom duquel je vous réponds. Il l’a définie dans sa communication en conseil des ministres sur la politique forestière le 27 avril 2005, et l’a récemment rappelée à l’ensemble des représentants professionnels de la filière lors de la table ronde qui s’est tenue 15 mars dernier.
Les outils législatifs et réglementaires pour faire évoluer les modes de vente des bois issus des forêts publiques sont désormais en place. M. Bussereau a demandé à l’Office national des forêts d’engager une démarche active dans ce domaine. Elle est d’ores et déjà bien avancée en Alsace et doit également se développer en Lorraine. Nous sommes encore en phase de montée en puissance et, à terme, la contractualisation pourra concerner une part importante de la production de résineux vendue par l’ONF.
Par ailleurs, l’inventaire forestier national, dit IFN, a engagé depuis 2004 une nouvelle méthode d’inventaire de la ressource. Les premiers résultats seront disponibles dès le mois prochain. Cette méthode permettra de disposer d’une actualisation régulière du potentiel de récolte avec une précision qui s’affinera chaque année. À cet égard, votre collègue Antoine Carré va désormais présider le conseil d’administration de cet établissement public.
Tels sont, monsieur le député, les éléments que je souhaitais vous apporter au nom de mon collègue Dominique Bussereau.
M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je sais que vous êtes très sensible à la question que j’ai évoquée, madame la ministre, et je vous remercie pour votre réponse. Cela étant, l’augmentation de 150 000 mètres cubes par an que vous avez évoquée laissera subsister un déficit de 450 000 mètres cubes. Il est donc absolument nécessaire de donner davantage de lisibilité à la profession. Nous attendons beaucoup de la nouvelle donne que va constituer la réactualisation de l’IFN, outil nécessaire pour donner de la perspective à la filière.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1618, relative au maintien des activités de chasse et de pêche dans les zones Natura 2000.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, nous sommes très attachés à la protection de l’environnement, en particulier des zones humides. Vous savez comme moi les difficultés que notre pays a pu connaître pour remplir ses obligations européennes dans le zonage Natura 2000. En effet, nos compatriotes, s’ils comprennent le bien-fondé de ces classements, souhaitent en connaître précisément les « règles du jeu ». À une question écrite que je vous ai posée le 5 avril 2005, vous avez répondu que les « pratiques de la chasse et de la pêche sont des activités qui peuvent se poursuivre, bien évidemment dans le respect de la réglementation existante, et ne constituent pas de ce fait des activités perturbantes ou ayant de tels effets, comme cela est clairement spécifié dans l’article 414-1, alinéa 5, du code de l’environnement ». Dont acte.
Dans cet esprit, des comités de pilotage réunissant les élus, les professionnels – notamment les agriculteurs –, les usagers, c’est-à-dire les personnes pratiquant la pêche, la chasse, ou d’autres activités de loisir, ont établi dans la concertation des principes de gestion de ces sites. Cela paraissant acquis, de nouvelles réglementations telles les zones de protection spéciale, dites ZPS, viennent maintenant se superposer – j’insiste sur ce terme – aux zones Natura 2000. Il est à craindre que tout le travail de concertation pour une gestion partagée des zones Natura 2000 puisse être remis en question par la réglementation des ZPS. Si tel était le cas, le crédit de l’État et de l’Europe serait gravement remis en question par ceux qui, ayant sincèrement accepté de participer à la définition de gestion des zones Natura 2000, pourraient s’estimer floués. Pouvez-vous m’assurer, madame la ministre, que les ZPS ne remettront pas en question les accords obtenus dans les zones Natura 2000, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit de pêche et de chasse ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, la contribution de la France au réseau écologique européen Natura 2000 a franchi une étape décisive au cours des derniers mois – ce qui n’a pas été sans difficultés, comme vous l’avez souligné. La forte mobilisation du Gouvernement, des autorités déconcentrées et des acteurs locaux permet aujourd’hui de présenter un réseau cohérent de sites Natura 2000 susceptible, nous l’espérons, de voir la Commission européenne éteindre enfin les contentieux extrêmement lourds qui couraient à ce sujet.
Le réseau comprend ainsi, depuis le 30 avril 2006, 1 307 sites proposés au titre de la directive « Habitats-faune-flore », soit environ 4,9 millions d’hectares, qui constitueront des zones spéciales de conservation, dites ZSC. Par ailleurs, 367 sites désignés au titre de la directive « Oiseaux », représentant environ 4,5 millions d’hectares, constituent des zones de protection spéciale, dites ZPS. Je dois reconnaître que tout cela est un peu compliqué et qu’un lexique regroupant ces appellations ne serait pas sans doute pas superflu.
Le régime juridique applicable aux sites Natura 2000 est le même, qu’il s’agisse de zones spéciales de conservation ou de zones de protection spéciale.
Ce régime innovant est principalement fondé sur la définition, site par site, par un comité de pilotage constitué localement, des orientations de gestion qui permettent à la fois d’assurer un bon état de conservation des espèces et des habitats ayant justifié la désignation du site, et de garantir la poursuite et le développement des activités humaines sur le site.
Ces orientations de gestion, réunies dans le « document d’objectifs » du site, déterminent en particulier les objectifs pour lesquels des contrats ou des « chartes Natura 2000 » peuvent être signés avec l’État – toujours librement, je le rappelle – par des exploitants ou des propriétaires ainsi que les conditions de leur signature.
Comme vous le savez, les collectivités territoriales auront désormais la possibilité de désigner un de leurs représentants à la présidence du comité de pilotage.
Je vous confirme que la désignation d’une zone de protection spéciale là où préexistait un site proposé au titre de la directive « Habitats-faune-flore » ne conduit pas à remettre en cause les travaux effectués jusqu’alors au sein du comité de pilotage. Bien au contraire, les travaux réalisés au titre de la directive « Habitats-faune-flore » doivent se poursuivre, être menés à leur terme et être complétés des dispositions propres aux espèces et habitats d’oiseaux.
En tout état de cause, je vous confirme que les activités de pêche et de chasse ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets lorsqu’elles sont pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, qu’il s’agisse de sites désignés au titre de l’une ou de l’autre des deux directives.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui paraît rassurante. J’espère que ces directives ne vont effectivement pas se télescoper lors de leur application. Pour conclure sur une note d’humour, si la pêche et la chasse ne sont pas des activités perturbantes, j’espère que ni les pêcheurs ni les chasseurs ne seront eux-mêmes perturbés par l’application des directives.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1623, relative à l’instauration d’un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, c’est en tant que député, mais aussi en tant que maire depuis dix-sept ans d’une ville de Picardie que je souhaite évoquer la question de l’instauration d’un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre.
Je ne suis pas un grand théoricien de l’environnement, mais un praticien de l’écologie au quotidien. Je me fais en tout cas l’avocat des gestes simples qui, additionnés les uns aux autres, contribuent aussi et de façon concrète à préserver notre planète !
C’est ainsi que j’ai soutenu l’interdiction au 1er janvier 2010 de la distribution aux consommateurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables. C’est ainsi également que je compte prendre prochainement une initiative pour lutter contre le fléau que représentent les emballages de fast-food abandonnés dans la nature.
Mais la question que je voudrais évoquer plus spécifiquement aujourd’hui est celle des bouteilles de bière en verre. Depuis que j’ai déposé une proposition de loi visant à ce que ces bouteilles soient obligatoirement consignées, il ne se passe pas une semaine sans que des élus locaux, des agriculteurs, des randonneurs ou d’autres habitants de ma circonscription ne m’en parlent pour saluer cette initiative.
Comme vous le savez, chaque semaine, les services municipaux des villes et villages de France ramassent des quantités impressionnantes de canettes de bière jonchant ça et là les espaces publics, les chemins, ou encore le pied des murs et des édifices. Sans compter ce que les agriculteurs retrouvent dans leurs champs, au risque de leur faire perdre des contrats avec l’industrie agroalimentaire !
Certes, il existe d’autres emballages et d’autres bouteilles que celles visées par ma proposition, mais ce sont les canettes de bière qui figurent en première place, et de loin, du palmarès des vestiges de la consommation extérieure. Et je le dis tout net, madame la ministre : c’est devenu insupportable !
On me dit que réintroduire la consigne est compliqué, qu’il y a des filières déjà en place, que d’importants intérêts industriels sont en jeu. J’entends bien tout cela. Pour autant, le bon sens doit l’emporter !
Que les bouteilles soient réutilisées ou qu’elles soient recyclées, peu importe. L’essentiel est que, comme cela se pratique avec succès dans d’autres pays tels l’Allemagne ou le Canada, le consommateur ait une incitation financière, même modique, à rapporter ses bouteilles plutôt que de les jeter dans la nature.
Autrement dit, il faut que le prix d’achat comprenne une sorte de dépôt de garantie de citoyenneté, qu’un geste civique simple permettra de récupérer sous forme de monnaie sonnante et trébuchante ou d’une déduction lors de l’achat suivant.
Madame la ministre, ma question est extrêmement simple : le Gouvernement entend-il faire inscrire l’instauration de la consigne pour les bouteilles de bière en verre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ou entend-il prendre lui-même une initiative de portée plus générale en ce sens, par voie réglementaire ou parlementaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous évoquez un sujet qui fait l’objet de débats car il touche au quotidien des Français : faut-il introduire la consigne pour certains emballages, notamment les emballages en verre de certaines boissons ?
Comme vous le savez, la gestion des emballages ménagers s’est considérablement améliorée au cours des quinze dernières années avec la mise en place du dispositif prévu par le décret du 1er avril 1992 : les producteurs de produits emballés versent une contribution à une société agréée par les pouvoirs publics qui apporte des soutiens aux collectivités locales effectuant le tri sélectif des déchets d’emballages. En tant qu’élue d’une grande ville, je sais à quel point les maires sont impliqués dans la mise en pratique de l’écologie et du développement durable au quotidien et je tiens à saluer leurs efforts insuffisamment reconnus.
Grâce à ces actions, la France a pu respecter en 2001 les objectifs en termes de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages fixés par la Commission européenne en 1994.
Ce dispositif a su évoluer vers une plus grande efficacité : les deux sociétés agréées se sont enfin rapprochées, ce qui permet une plus grande cohérence, et l’industrie du médicament, qui avait jusqu’à présent son propre système de reprise, a décidé de rejoindre le dispositif commun.
Si ce bilan est globalement positif, les efforts doivent néanmoins être poursuivis : il nous faut encore davantage recycler nos déchets et, bien sûr, absolument éviter qu’ils ne soient abandonnés. Cela n’ira évidemment pas sans une plus grande implication et une meilleure information de nos concitoyens, donc un effort de pédagogie en leur direction.
Aussi, et comme je l’avais annoncé en septembre dernier, une convention sera signée demain mercredi, notamment avec le ministère de l’emploi, l’Association des maires de France et les sociétés agréées. Elle prévoit de faire passer de 1 300 aujourd’hui à 3 000 en 2008, le nombre d’ambassadeurs du tri chargés d’informer les Français sur ce sujet.
La mise en place d’un système de consigne pour certains emballages, comme vous le proposez, permettrait effectivement d’assurer un meilleur taux de retour des déchets d’emballages concernés et de sensibiliser le consommateur, notamment pour réduire l’abandon de ces déchets.
S’agissant des sacs de caisse, des dispositifs reposant sur la consigne ou des principes similaires sont mis en place par les enseignes, qui réduisent les quantités de sacs jetables qu’elles distribuent à leur client, voire cessent de le faire. Les éléments dont je dispose me laissent penser que l’objectif que j’avais fixé de diminution par deux des quantités de sacs de caisse distribués gratuitement sera bien atteint d’ici à la fin 2006.
Concernant les emballages de boisson, les implications sont plus lourdes pour les professionnels concernés comme pour les consommateurs. Par exemple, il faut au préalable savoir si le consommateur pourra rapporter l’emballage vide et récupérer la consigne dans n’importe quel point de vente.
Rendre obligatoire la consigne, c’est aussi faire peser sur les producteurs la responsabilité de mettre en place une logistique assez lourde. Une telle contrainte peut être jugée comme une entrave disproportionnée aux échanges de biens et marchandises au sein du marché unique. C’est ce que montre le cas d’un récent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes concernant le système de nos voisins allemands. Elle peut aussi entraîner des surcoûts pour nos concitoyens.
Au total, il me semble que beaucoup d’incertitudes et d’interrogations méritent d’être éclaircies avant de prendre une initiative dans le sens que vous préconisez. L’intérêt de votre proposition est évident pour ce qui concerne la diminution des quantités de déchets d’emballages de boissons abandonnés sur la voie publique mais les inconvénients potentiels peuvent être importants. Un examen plus approfondi est donc nécessaire, notamment au vu de l’expérience accumulée par certains de nos voisins européens. Sachez en tout cas que je retiens votre proposition sur laquelle nous allons à nouveau travailler.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Merci, madame la ministre, d’avoir salué l’important travail effectué par les collectivités locales en ce domaine. Je préside également une communauté de communes qui a la compétence en matière de gestion des déchets ménagers. Bien sûr, nous avons mis en place le tri sélectif et développé les points d’apport volontaire. Mais face à la triste réalité que j’ai décrite, il faut aller au-delà. Vous parlez de pédagogie à l’égard de nos concitoyens. Certes, la prévention c’est bien mais ce n’est pas suffisant, sinon il n’aurait pas été utile de placer des radars sur les routes ! Sans vouloir faire preuve de pessimisme, il me paraît donc nécessaire de mener des actions un peu plus exigeantes vis-à-vis des consommateurs. Enfin, vous dites que le dispositif impliquerait une logistique lourde pour les producteurs. Ce ne sera pas forcément pas le cas. Il est en effet possible de mettre en place un protocole d’accord avec la distribution, voire la grande distribution.
Je pense véritablement que ces mesures, simples et de bon sens, seront efficaces. Je sais aussi que des lobbies vont s’élever contre cette proposition de loi mais le bon sens doit parfois savoir l’emporter.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1627, relative à l’augmentation du trafic routier dans le sud de l’Essonne.
Mme Geneviève Colot. Monsieur le ministre délégué au tourisme, je souhaite attirer l’attention du ministre des transports sur l’augmentation du trafic routier dans le sud du département de l’Essonne. Le développement urbain, l’augmentation du transport des marchandises par la route, l’installation de nombreux ménages de plus en plus loin de leur travail provoque en effet une augmentation importante des flux de véhicules. Les autres modes de transport sont souvent inadaptés et ne répondent pas aux besoins, malgré des améliorations novatrices et récentes telles qu’une gare routière le long de l’autoroute.
Tout le sud de l’Essonne, notamment sur la nationale 20 connaît donc une hausse importante de la circulation. Or le réseau routier n’est pas adapté à ce trafic. Il y a saturation. Les villes et les villages sont engorgés. Les risques d’accidents s’accroissent, spécialement pour les piétons dans les zones habitées, et la pollution est considérable. La solution la plus simple consisterait à permettre aux riverains d’utiliser l’autoroute A 10, mais son coût est prohibitif. Les ménages ne peuvent assurer une telle charge quotidienne.
Pour régler ce problème, qui date, le prédécesseur du ministre des transports avait proposé de parrainer une négociation entre le prestataire, COFIROUTE, les collectivités territoriales et les usagers. Quelles propositions concrètes peut faire aujourd’hui le ministère des transports ? Quand les habitants de cette région pourront-ils prendre l’autoroute dans des conditions financières acceptables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, les autoroutes jouent un rôle important pour le trafic de transit pour lesquelles elles sont conçues contrairement aux voies rapides urbaines qui ont une fonction plus locale. La suppression du péage, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose donc la question des fonctions que doit assurer cette route.
Pour autant, il faut que les riverains d’une autoroute puissent en bénéficier, notamment pour les déplacements qu’ils sont amenés à effectuer très régulièrement. Des dispositifs d’aménagement tarifaire leur sont tout particulièrement destinés. Ils permettent en effet d’offrir aux usagers réguliers, dans le cadre d’une démarche commerciale mise en œuvre par la société concessionnaire, un coût nettement inférieur à celui des trajets occasionnels.
Dans de nombreux cas, ces dispositifs sont abondés par des contributions des collectivités territoriales, ce qui renforce encore leur intérêt. Les rabais les plus importants permettent ainsi de diviser par cinq la dépense pour les usagers réguliers.
C’est pourquoi, en ce qui concerne l’autoroute A10 qui fait plus spécifiquement l’objet de votre question, je vous confirme que Dominique Perben a demandé à COFIROUTE d’étudier des formules d’abonnement attractives en identifiant la part pouvant être prise en charge par la société et celle qui pourrait l’être par les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Ces éléments permettront à ces dernières de déterminer la suite qu’elles entendent donner à ces propositions.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot.
Mme Geneviève Colot. Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Sachez que les habitants du sud de l’Essonne sont très mobilités sur cette question des transports.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, suppléant M. Dino Cinieri, pour exposer la question, n° 1626, relative à la situation des arboriculteurs.
Mme Geneviève Colot. Monsieur le ministre délégué au tourisme, la question, que je pose au nom de Dino Cinieri, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
Alors même que les produits arboricoles français sont largement reconnus pour leur qualité et forment l’une des richesses de notre patrimoine gastronomique, la majorité des exploitations recensées sur notre territoire sont en proie à de graves difficultés financières. Les raisons de ce marasme sont multiples même si nous pouvons en identifier trois principales : tout d’abord, les aléas climatiques, qui ne nous ont pas été épargnés ces dernières années ; ensuite, des charges trop élevées dans ce secteur où la main-d’œuvre est nécessairement abondante ; enfin, la chute des cours qui s’accentue de saison en saison. Elle est causée par une concurrence mondiale contre laquelle il est difficile de lutter et par un déséquilibre dans les relations commerciales unissant le producteur au distributeur.
Pourtant, nos arboriculteurs aiment leur métier, valorisent notre territoire et ont toujours respecté la nouvelle donne économique et les normes sanitaires que le marché et les pouvoirs publics leur ont imposées au fil des années. Ainsi, ils n’ont pas hésité à innover, à créer des labels de qualité et à mettre en place de nouveaux systèmes de gestion à l’image des coopératives fruitières qui se sont développées ça et là, à investir dans leur appareil de production afin de le moderniser et de devenir ainsi plus compétitifs.
En dépit de ces efforts, l’année 2005 n’aura pas été à la hauteur des espérances des producteurs. En effet, du fait de prix très bas dès le début de saison, aucune production à plus forte valeur ajoutée, telle celle des fruits rouges, n’est venue contrebalancer les mauvaises performances des fruits à grande consommation comme la pomme et la poire.
Il a y quelques semaines, en annonçant une aide exceptionnelle pour l’arboriculture équivalente à 65 millions d’euros, le Gouvernement a décidé, selon une démarche volontaire et courageuse, de tenir compte de la crise dans laquelle s’enfonçait la profession et d’y apporter une réponse efficace.
Bien entendu, les producteurs que côtoie régulièrement M. Ciniéri dans sa circonscription sont, dans leur majorité, reconnaissants du soutien que leur apportent l’État et la communauté européenne dans ce combat qu’ils mènent pour leur survie. Mais il apparaît dans les discussions que leur priorité demeure inchangée. Ils répètent inlassablement qu’ils veulent avant tout vivre de leur métier et, surtout, ne pas devenir tributaires des subventions pour boucler leurs fins de mois.
Par conséquent, au-delà de l’aide salutaire annoncée voilà quelques jours à la profession par le ministre de l’agriculture, pouvez-vous aujourd’hui préciser les mesures de la stratégie nationale engagée pour le développement de l’arboriculture ? Celles-ci devront permettre aux arboriculteurs d’être justement rémunérés pour le difficile travail qu’ils effectuent, et d’avoir une lisibilité à plus long terme quant à leur activité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Voici la réponse que Dominique Bussereau, qui assiste aujourd’hui à un conseil de l’Union européenne en Autriche, m’a chargé de vous communiquer. La concurrence des pays de l’Union européenne ou des pays tiers et l’attitude des circuits de distribution sont souvent mises en avant par les opérateurs comme étant les causes principales des difficultés du secteur arboricole. S’y ajoutent des contraintes structurelles qui freinent la valorisation des produits français à un niveau rémunérateur pour les producteurs.
Dominique Bussereau a donc décidé d’un plan stratégique national pour le développement de l’arboriculture. Ce plan comporte des mesures conjoncturelles : réduction de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti ; prise en charge exceptionnelle, au cas par cas, de cotisations sociales dues par les exploitants y compris la part patronale des cotisations sociales, ce qui représente 10 millions d’euros, aide à la trésorerie – 6 millions d’euros – ; mesures d’aide aux charges bancaires – 25 millions d’euros – et prêts de consolidation pour 1,5 million d’euros.
Par ailleurs, un important volet structurel a été mis en œuvre :
Un volet de gestion des marchés avec relance de la consommation en période de crise et, de façon générale, une politique de promotion qui vise en particulier à faire reconnaître la spécificité et la qualité des productions nationales – une enveloppe de 5 millions d’euros est consacrée à ces actions ;
Un volet de renforcement et de dynamisation de l’interprofession ;
Un volet de restructuration des vergers ;
Un volet de relance de la consommation.
Ces différentes mesures structurelles doivent permettre une relance du secteur et lui donner des perspectives nouvelles.
Par ailleurs la réforme de l’OCM fruits et légumes est en chantier. Les propositions de la France reprises dans le mémorandum signé par sept pays de l’Union européenne visent à renforcer la compétitivité du secteur. Cette réforme devrait donc aussi nous permettre de disposer de nouveaux outils pour mieux gérer le marché et permettre aux producteurs de mieux vivre de leur activité.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question, n° 1638, relative aux revendications des exploitants agricoles d’Eure-et-Loir.
M. Alain Venot. Monsieur le ministre délégué au tourisme, les exploitants agricoles de l’Eure-et-Loir sont touchés de plein fouet par la crise céréalière. Leur revenu disponible moyen est ainsi passé de 15 652 euros en 2004 à moins de 9 000 euros en 2005.
Pour remédier à cette situation, deux solutions peuvent être envisagées : l’avance partielle des aides PAC et le gel budgétaire opéré sur les enveloppes du deuxième pilier de la PAC.
En effet, la réforme de la politique agricole commune de 2003 a reporté au 1er décembre la date de mise en paiement des aides compensatoires. Cette modification de calendrier engendre des difficultés de trésorerie pour les exploitants. Dans ce contexte économique difficile, l’avancement du paiement d’une partie de ces aides au 15 octobre constituerait un véritable soutien. Le règlement européen permet la mise en paiement partiel des aides PAC lorsque la situation économique des exploitants le justifie, ce qui est aujourd’hui le cas.
J’en viens au gel budgétaire opéré sur les enveloppes du deuxième pilier de la PAC. L’enveloppe accordée au département d’Eure-et-Loir est passée de 1 458 376 euros en 2005 à 21 182 euros en 2006. Dans ce contexte, aucun contrat ne peut être signé en 2006, qu’il s’agisse d’agriculture durable, de conversion à l’agriculture biologique ou de prime herbagère agri-environnementale. Dans le même temps, les 3 % de modulation imposés par la réforme de la PAC représentent pour le département d’Eure-et-Loir une enveloppe de plus de 5 millions d’euros.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles sont les intentions du ministre de l’agriculture concernant la demande d’avance partielle, l’avenir du financement des mesures agri-environnementales et la répartition des fonds issus de la modulation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, je vous remercie d’avoir posé cette question qui va me permettre de vous éclairer sur les règles de gestion des aides de la politique agricole commune et sur les contrats d’agriculture durable.
En ce qui concerne le paiement des aides PAC, il est réglementairement prévu que le paiement des aides directes aux agriculteurs s’opère dès le 1er décembre de chaque année, la Commission européenne pouvant décider d’avancer le début des paiements en cas de circonstances exceptionnelles, surtout d’ordre climatique.
Afin de limiter les difficultés de trésorerie des exploitants agricoles, la France prévoit d’effectuer les paiements dès que la date réglementaire le permet, cette pratique n’étant pas celle retenue par les autres États membres. Cette orientation sera reconduite cette année et il est d’ores et déjà prévu que le paiement de l’aide découplée sera effectué le 1er décembre 2006.
En revanche, toute anticipation des paiements avant cette date nécessite la sollicitation d’une dérogation très argumentée. Les services du ministère de l’agriculture travaillent en ce moment même sur ce dossier de demande de dérogation. Si celle-ci était acquise, le versement de l’avance pourrait intervenir dès le mois d’octobre 2006, c’est-à-dire en début d’exercice du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
S’agissant des aides du deuxième pilier, et plus particulièrement des contrats d’agriculture durable, une enveloppe significative, d’un montant de 104 millions d’euros, a été réservée en faveur de l’agri-environnement.
Deux priorités claires ont été définies au sein de cette enveloppe. En premier lieu, il s’agit de garantir le maintien des pâturages extensifs, particulièrement utiles pour la biodiversité et la qualité de l’eau. Il a donc paru indispensable d’ouvrir la possibilité aux agriculteurs dont le contrat territorial d’exploitation arrive à échéance de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agri-environnementale. Cette possibilité a également été étendue aux éleveurs ovins engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Chaque région a ainsi reçu une autorisation d’engagement lui permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés.
La seconde priorité consiste à accompagner la conversion à l’agriculture biologique : cela s’est traduit par la délégation d’une enveloppe de 2 311 240 euros à la région Centre.
Conscient que les attentes sont fortes dans ce domaine, Dominique Bussereau ne manquera pas, si l’opportunité se présente, de réétudier la question dans le cadre des opérations de reprogrammation de fin d’année.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot.
M. Alain Venot. Monsieur le ministre, je vous remercie, même si votre réponse à ma seconde question n’est pas très satisfaisante. Les chiffres que j’ai cités l’attestent, aucun nouveau contrat ne pourra être signé dans le cadre de la politique actuelle, européenne et gouvernementale, mais il est normal d’assurer la réalisation des contrats déjà signés. Or ce ne sera pas le cas, faute des crédits nécessaires. J’ajoute que dans un département comme l’Eure-et-Loir, les crédits ont fortement diminué, bien que contribuant dans une forte proportion au financement du deuxième pilier. Votre réponse ne saurait donc satisfaire les agriculteurs d’Eure-et-Loir, pourtant désireux d’aller dans le sens d’un développement bénéfique pour l’agriculture et pour notre pays tout entier.
Votre réponse à ma première question est plus satisfaisante. J’insiste toutefois sur la nécessité d’aider les agriculteurs céréaliers, dont le revenu a considérablement baissé ces dernières années et dépend aujourd’hui, pour plus de la moitié, des aides versées au titre de la PAC. C’est un contresens, tant économique qu’humain. Si nous obtenons cette dérogation, cette avance sera bienvenue, voire vitale pour ces agriculteurs.
Mais je fais confiance au ministre de l’agriculture, à l’ensemble du Gouvernement et à la France pour convaincre l’Europe et se faire l’avocat de nos agriculteurs auprès des autres pays européens. Je vous remercie.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2e rectifié, 3068, 3070) ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3072, portant engagement national pour le logement :
Rapport, n° 3089, de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot