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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n° 1655, relative l'équipement de l'hélicoptère EC 145 de la base de Lille Lesquin.
M. Sébastien Huyghe. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, mes chers collègues, je voudrais, préalablement à ma question, rendre hommage aux victimes du crash de l’hélicoptère de la sécurité civile qui a eu lieu hier dans les Hautes-Pyrénées à l’occasion d’un exercice de secours en montagne.
Trois sauveteurs sont décédés dans cet accident : le pilote, Didier Favre-Rochex, et le mécanicien embarqué, Jean-Luc Ducout, de l’hélicoptère EC 145 de la sécurité civile, basé à Pau, ainsi qu’Emmanuel Mandart, gardien de la CRS 29, section montagne de Lannemezan.
Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos plus sincères condoléances et l’expression de notre profonde compassion aux familles des victimes décédées, alors que celles-ci étaient au service de nos concitoyens.
Par ailleurs, je souhaite le meilleur et le plus prompt rétablissement possible à Julien Passeron, également de la CRS 29, grièvement blessé dans cet accident. Et j’exprime toute notre amitié et notre soutien aux collègues et amis des victimes.
J’en viens à ma question.
Ouverte en 1978, la base hélicoptère de la sécurité civile de Lille Lesquin est la seule base hélicoptère du ministère de l’intérieur dans la zone de défense Nord.
Cette base, dont l’une des missions est notamment le secours côtier et maritime du territoire de la Manche et de la Mer du Nord, est équipée depuis la fin du deuxième trimestre 2005 de l'hélicoptère EC 145, doté d'équipements de bord faisant appel aux nouvelles technologies. D'une capacité d'emport de dix passagers, cet appareil constitue un élément essentiel du dispositif de secours maritime de l'État.
Aujourd'hui, afin d'apporter une amélioration notoire dans la capacité opérationnelle de ce service de secours public maritime et côtier, cet appareil devrait être équipé d'une flottabilité de secours lui permettant d'intervenir réglementairement en survol maritime.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me confirmer l’arrivée avant la saison estivale de ce système destiné à équiper l’EC 145, afin de lui permettre d'effectuer des missions de secours en mer, telle que sa mission première le prévoit.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement s’associe bien évidemment à l’hommage rendu par Sébastien Huyghe à l’équipage de la sécurité civile, victime d’un accident lors d’un exercice de secours en montagne dans le massif des Pyrénées. Deux CRS des secours en montagne étaient également concernés : l’un est décédé, le second est grièvement blessé. Le Gouvernement tient à leur rendre un hommage tout particulier et a une pensée profonde pour leur famille.
Monsieur Huyghe, vous avez appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'équipement de l'hélicoptère de la sécurité civile basé à Lille Lesquin, qui intervient, entre autres missions, pour le secours sur le littoral des départements côtiers de la zone de défense Nord.
La direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur programme, chaque année, des équipements destinés à améliorer les performances opérationnelles et la sécurité de ses aéronefs.
Ainsi, pour ne retenir que les années 2005 et 2006, ce sont 6,36 millions d’euros qui ont été consacrés à ces acquisitions.
À cet effet, la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense procède à la passation des marchés publics pour le compte du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le marché passé pour les ensembles de flottabilité de secours destinés aux hélicoptères de type EC 145 prévoit une livraison au plus tard avant le 1er novembre 2006.
Les livraisons sont susceptibles de s'échelonner, mais les hélicoptères qui interviennent fréquemment pour des secours en mer seront dotés en priorité de ces équipements. Autrement dit, même si les équipements pour l’ensemble de la flotte des EC 145 seront mis en place progressivement d’ici au 1er novembre 2006, nous veillerons à ce que ceux qui interviennent en mer soient équipés en priorité, pour qu’ils soient opérationnels dès le début de la saison estivale, que ce soit en Mer du Nord, Manche, Atlantique ou Méditerranée.
Monsieur le député, je tiens à vous assurer, au nom du ministre d'État, que bonne note a été prise de la mobilisation qui est la vôtre sur ce dossier. Je connais votre détermination et votre engagement au service de la sécurité de nos concitoyens, notamment de ceux qui fréquentent le littoral, nombreux sur votre territoire. Le ministre d’État sait combien vous vous préoccupez de l'efficacité des opérations de secours menées à partir de la base de Lille Lesquin. L'hélicoptère de cette base figure en bonne place parmi les appareils prioritaires.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Je remercie le ministre de sa réponse. Tous les habitants de la zone de défense Nord comptent sur lui afin que ces équipements puissent être mis en place avant la prochaine saison estivale, car nous en avons cruellement besoin.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1657, relative aux mesures fiscales en faveur de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Philippe Armand Martin. Ma question porte sur la mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Ce sont des hommes et des femmes, citoyens ordinaires, qui, parallèlement à leur profession ou à leurs études et tout en menant une vie familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alarme, tout danger. C’est ainsi que 54 % d'entre eux ont moins de trente-cinq ans et que 86 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, soit 197 556 hommes et femmes qui se mettent au service des autres.
Nous connaissons tous et reconnaissons l'engagement extrêmement courageux et l'abnégation dont ils font preuve. Nous avons tous en mémoire ces moments tragiques où ces hommes d'exception poussent leur action et leur sens du devoir jusqu'au dernier héroïsme.
Leur engagement au profit des autres ne doit pas être perçu comme une entrave à leur activité professionnelle par leurs employeurs. Bien au contraire, leur serment de sauver les vies en danger ou de périr doit être facilité et soutenu. Il convient de mettre en œuvre des mesures permettant de seconder l'exercice de ce volontariat, pour les pompiers et pour leurs employeurs.
Le Gouvernement a décidé de faciliter la mise à disposition de ces salariés particuliers en permettant aux entreprises concernées de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat et ouvrant droit à une déduction d'impôt. Cela constitue une réelle avancée.
Toutefois, il semblerait que soient exclus de cette disposition les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale.
Or ces derniers représentent une part importante des effectifs dans les territoires ruraux. C'est le cas dans mon département de la Marne, mais aussi dans d’autres départements.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me préciser – et, à travers moi, à tous les pompiers volontaires – quel est le champ d'application de cette mesure. En particulier, pouvez-vous me confirmer son application aux sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Philippe Armand Martin, vous interrogez le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les mesures, notamment d'ordre fiscal, qui peuvent faciliter la mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des sapeurs-pompiers volontaires.
Soucieux de compenser et de valoriser l’acte de civisme de l’employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat.
La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis précité, constitue un don en nature et ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Ces salariés doivent réellement exercer une activité de sapeurs-pompiers au sein des services départementaux d’incendie et de secours, car l’article 238 bis ne s’applique que pour la mise à disposition pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles.
Cependant, il ne permet pas aux professionnels exerçant une activité artisanale, indépendante ou libérale, de bénéficier de ces dispositions. Toutefois, ils peuvent passer, avec le service départemental d’incendie et de secours, des conventions de disponibilité prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat.
Je voudrais vous rappeler combien Nicolas Sarkozy s’est engagé pour la relance du volontariat. Depuis deux ou trois ans, nous n’avons de cesse de mettre en place, avec le soutien de la majorité, des dispositions en faveur des employeurs, d’abaisser l’âge du volontariat, qui a été ramené de dix-huit à seize ans, ce qui a permis à de nouvelles vocations de se déclarer, et vous savez également que nous réfléchissons à la possibilité de prendre en compte, pour la retraite, les périodes de volontariat. Grâce à toutes ces dispositions, le volontariat connaît aujourd’hui une véritable relance, fort utile au bon fonctionnement des SDIS.
En obtenant cette assimilation au mécénat, le ministre d’État a voulu, tout en complétant les mesures de 1996, donner un nouvel élan au volontariat, valeur à laquelle il est très attaché. Dans les prochaines semaines, il signera avec tous les partenaires, employeurs publics et privés − dont les artisans font évidemment partie −, un plan d’action pour le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre. J’espère que ces propositions, qui ne peuvent qu’encourager le volontariat, seront effectives le plus vite possible, dans les semaines qui viennent. Nombre des 197 000 volontaires travaillent en effet dans le secteur de l’artisanat, des professions indépendantes ou libérales.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 1660, relative à l’installation du Conseil national du littoral.
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je voudrais appeler votre attention sur la création du Conseil national du littoral, ainsi que sur le rôle du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
L’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, que j’ai présidée de 2000 à 2003, a été, sous l’impulsion d’Antoine Rufenacht, son premier président, et aujourd’hui d’Yvon Bonnot, à l’origine de ce Conseil national du littoral, sur le modèle du Conseil national de la montagne qui existe depuis vingt ans et qui a donné toute satisfaction.
En mai 2003, lors du congrès national de l’ANEL au Lavandou, votre collègue Jean-Paul Delevoye, alors ministre de l’aménagement du territoire, nous avait annoncé que le Gouvernement avait l’intention de créer un tel conseil. Après avoir été longuement attendue par les élus du littoral, la publication des premiers décrets de nomination des membres du Conseil national du littoral vient enfin d’intervenir. Néanmoins, celui-ci n’a toujours pas été mis en place. C’est pourquoi je souhaiterais que vous précisiez le calendrier prévu pour l’installation effective du Conseil national du littoral.
Il devrait en effet être saisi rapidement d’un certain nombre de sujets importants, comme la gestion intégrée des zones côtières, la qualité des eaux de baignade, l’attractivité économique et touristique, l’évolution du trait de côte, les conséquences du réchauffement climatique ou encore le mitage et la dégradation des paysages, avec la prolifération anarchique de mobile homes et de camping cars, ainsi que la pression démographique croissante.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de m’indiquer les priorités que le Gouvernement entend fixer au Conseil national du littoral dès son installation.
Par ailleurs, je souhaite également appeler votre attention sur le rôle du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, présidé par M. Gérard d’Aboville. Ce conseil, que M. Dominique Perben a installé solennellement le 29 novembre 2005 dans sa configuration actuelle, a une vocation de conception, de concertation et d’impulsion pour l’ensemble des sujets concernant les activités nautiques et portuaires de plaisance. Or il n’est pas toujours saisi comme il conviendrait. Il n’a par exemple pas été consulté sur les modifications apportées au droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance, dont le produit est dorénavant affecté au Conservatoire du littoral – que je préside –, comme l’avait annoncé M. le Président de la République lors du trentième anniversaire de l’établissement public.
Le changement d’assiette opéré dans la dernière loi de finances, sans aucune concertation, fait maintenant taxer les voiliers de plus de sept mètres, notamment les vieux gréements et bateaux d’intérêt patrimonial qui participent à la conservation du littoral et de ses traditions, alors que des bateaux à moteur de plusieurs centaines de chevaux en sont exclus au seul motif qu’ils mesurent moins de sept mètres. Il y a là pour le moins une conséquence paradoxale et incompréhensible dont certains attribuent bien injustement la responsabilité au Conservatoire du littoral.
C’est pourquoi il paraît souhaitable que le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques soit, à l’instar du Conseil supérieur de la marine marchande, systématiquement consulté sur tous les sujets de sa compétence et, en particulier, sur celui que je viens d’évoquer.
Monsieur le ministre, je vous serais donc reconnaissant de m’indiquer les dispositions que vous entendez prendre sur ces deux questions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député Didier Quentin, la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué le Conseil national du littoral − CNL −, chargé de conseiller le Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre des différents aspects de la politique nationale du littoral.
Le décret du 18 novembre 2005 a ensuite précisé la composition et le fonctionnement de cette instance paritaire de soixante-douze membres, présidée par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Dès le 7 décembre dernier, j’ai saisi les différentes autorités et organisations représentées au CNL, pour qu’elles fassent connaître leurs propositions de désignation. Cette phase de recensement des membres du CNL vient tout juste de s’achever. L’arrêté portant désignation des membres a été signé par moi-même et par le ministre d’État, Nicolas Sarkozy, la semaine dernière. Il sera publié cette semaine.
Je proposerai au Premier ministre de ne pas attendre et d’installer le Conseil dès le début de l’été, en juillet prochain. La réunion d’installation fixera les méthodes de travail du Conseil, mais je souhaite que ce soit aussi une première réunion de travail qui offre l’occasion d’échanges sur des actions importantes pour le littoral. Ainsi, par le biais de la DIACT, ex-DATAR, mon administration a labellisé divers projets de gestion intégrée des zones côtières − baie de Somme, Camargue, baie du Mont-Saint-Michel, Ouest Cornouaille et bien d’autres −, mais il ne servirait à rien de labelliser, d’accorder des crédits d’ingénierie, et de s’en tenir là. Au moment où nous préparons les contrats de projet État-région pour la période 2007-2013, le Conseil national du littoral doit pouvoir prolonger cette démarche. Il en va de même pour le travail effectué par le Centre d’analyse stratégique et par le Secrétariat général de la mer, sur les éléments constitutifs d’une politique maritime nationale. En votre qualité de président du Conservatoire national du littoral, vous faites également un travail remarquable et je sais combien vous êtes attaché à cette démarche.
Enfin, le travail de la mission littoral sur l’observation du littoral pourrait y être présenté et recueillir l’avis du Conseil avant la remise du rapport final, prévue à l’automne.
Bien sûr, un groupe de travail devra être constitué sur le problème, essentiel pour l’avenir, qu’est l’application de la loi littoral en matière d’urbanisme. Je veux vous livrer un avis personnel, qui n’est pas forcément partagé par tous : je ne souhaite pas, comme certains, la révision de la loi littoral et des conditions de son application, et préférerais que le Conseil national du littoral soit le lieu d’un débat qui pourrait clarifier des propositions à faire au Gouvernement. Nous savons que, dans certains territoires, la variété des jurisprudences compromet la lisibilité des conditions d’application de la loi littoral. Le Conseil national peut donc être un lieu de synthèse, de propositions, sans qu’il soit besoin de légiférer et de modifier quoi que ce soit. Ainsi, nous pourrions adresser une fois pour toutes, à tous les représentants de l’État dans les départements littoraux, une seule doctrine sur l’application de cette loi.
Quant au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, qui relève de l’autorité du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben, chacun connaît la qualité de son travail et la pertinence de ses avis et propositions pour faire évoluer de façon concertée la réglementation. Je rends pour cela hommage à son excellent président, Gérard d’Aboville, qui sera d’ailleurs également membre du Conseil national du littoral.
Vous suggérez d’en étendre la saisine. L’idée a paru intéressante au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, qui va l’étudier afin de faire des propositions en ce sens à M. le Premier ministre.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Je remercie le ministre et prends acte avec satisfaction de ses déclarations. Un coup d’accélérateur vient d’être donné pour l’installation effective du Conseil national du littoral. Si j’ai bien compris, l’arrêté sortira la semaine prochaine.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cette semaine !
M. Didier Quentin. C’est encore mieux ! L’installation aura lieu en juillet et l’on pourra passer immédiatement à l’action. Ce ne sera donc pas une première réunion platonique, puisqu’elle débouchera sur de vraies décisions.
Enfin, j’ai cru entendre non seulement le ministre, mais le président du conseil général des Alpes-Maritimes : nous sommes, comme lui, très attachés à la loi littoral et à son avenir. Moins on y touchera, mieux on se portera, mais le Conseil national du littoral sera évidemment un lieu tout indiqué pour en débattre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 1658, relative à la progression de la délinquance des mineurs.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, chaque jour, un peu partout en France, nous sommes confrontés à des actes délictueux, parfois d'une rare violence, dont des mineurs sont les acteurs principaux. Les établissements scolaires sont souvent les premiers concernés. L'exemple de cette enseignante de Porcheville, rouée de coups et filmée sous l'œil bienveillant de plusieurs élèves, nous rappelle une fois de plus que, pour certains, les barrières morales les plus élémentaires n'existent plus.
Dans la première circonscription du département de Seine-et-Marne, dont je suis l’élu, nous sommes également, malheureusement, confrontés quotidiennement à cette délinquance juvénile, dont l'ampleur ne peut plus être négligée : des caillassages de bus à Melun, l'agression d'un conducteur de bus par un collégien de quatorze ans ou celles de journalistes du Parisien et de TF1, sont de bien tristes exemples de ce phénomène.
Mais ce florilège ne s'arrête pas à des actes d'individus isolés. Des bandes se forment, terrorisent la population et viennent menacer les policiers jusqu'aux abords des commissariats. J’en veux pour preuve les difficultés auxquelles sont confrontés les policiers du commissariat de Savigny-le-Temple, qui a ouvert ses portes en mars 2005 avec un effectif de vingt-trois fonctionnaires. Alors que ce commissariat subdivisionnaire couvre un secteur géographique pour lequel l’effectif nécessaire avait été évalué à soixante-treize agents, il comprenait, au 1er mai 2006, quarante-cinq fonctionnaires de police. Or, dans une correspondance qu’il m’avait adressée, le ministère de l’intérieur prévoyait de renforcer cet effectif d’une quarantaine de fonctionnaires au cours du premier semestre 2005. L’ajustement n’étant pas intervenu à cette hauteur, il manque encore vingt-huit policiers dans ce commissariat qui n’ouvre que de neuf heures à cinq heures du matin du lundi au vendredi, et de treize heures à cinq heures du matin le samedi, et qui est fermé les dimanches et jours fériés.
Le secteur de l’agglomération nouvelle de Sénart, et, en particulier, la commune de Savigny-le-Temple, est un des secteurs les plus difficiles du département de Seine-et-Marne en matière de délinquance et de violences urbaines. Or la progression démographique et le développement corrélatif de certains phénomènes de délinquance rendent difficiles un redéploiement des effectifs de police départementaux actuels pour renforcer ce commissariat, d’autant que pour déterminer l’effectif départemental on ne tient compte ni de ces phénomènes ni des mutations économiques et sociales profondes que connaît ce département qui couvre à lui tout seul plus de 50 % du territoire de la région Île-de-France. De plus, la forte baisse du quota des adjoints de sécurité affectés au département ces dernières années – passé de 589 en 2001 à 259 à ce jour – réduit la capacité d’ajustement des effectifs de police.
Les vingt-huit fonctionnaires dont je souhaite l’affectation permettraient un fonctionnement normal de ce commissariat subdivisionnaire dans une commune qui est à la fois la plus jeune du département – 50 % de la population a moins de trente ans – et l’une des plus délinquantes, et qui connaît une très forte progression démographique : avec une croissance de 40,9 % depuis 1990, elle est passée de 18 520 habitants en 1997 à 26 096 aujourd’hui. En outre, elle doit, comme toute ville nouvelle, faire face à de nombreuses obligations, en particulier construire encore des logements tels ceux notamment que la loi définit.
Monsieur le ministre, j’attends que vous interveniez de manière que les vingt-huit fonctionnaires de police qui nous font cruellement défaut soient affectés à ce commissariat qui, je peux vous l’assurer pour l’avoir visité dernièrement, rencontre de gros problèmes, comme au mois de novembre dernier lorsque le lycée professionnel Antonin-Carême et le lycée d’enseignement général Pierre-Mendès-France ont fait les frais d’une attaque en règle de la part de bandes, la police ayant malheureusement eu beaucoup de mal à y faire face avec ses effectifs actuels.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je sais combien vous êtes sensibilisé par ces problèmes de sécurité. Qu’il me soit d’ailleurs permis, au nom du Gouvernement, d’avoir une pensée pour votre collègue Gérard Léonard, décédé ce matin. Membre éminent du groupe d’études sur la sécurité intérieure, nous savons l’engagement qui était le sien en ce domaine, au sein du groupe auquel vous appartenez, notamment en qualité de rapporteur de textes importants et, en particulier, du budget du ministère de l’intérieur.
La délinquance des mineurs est un vrai sujet de préoccupation. Qui peut ignorer aujourd'hui cette réalité ? En 1992, 98 864 mineurs étaient mis en cause par les services de police. En 2005, ils étaient 193 663. Durant cette période, le nombre de ceux impliqués dans des crimes ou délits contre les personnes est passé de 8 652 à 35 131. Au total, la délinquance des mineurs a augmenté de 80 % en dix ans, et l’on ne peut donc faire comme si rien n'avait changé. Pour certains, cette situation semble être une révélation subite. Mais comme vous, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a compris depuis longtemps qu’il fallait agir, et nous nous en sommes préoccupés.
La détection des troubles du comportement chez l'enfant est un préalable à tout. Il ne s'agit pas d'enlever des enfants à leur famille ni d'exercer une influence sur eux, mais de repérer, dans leur propre intérêt, ceux qui posent problèmes à six ans et pourraient en poser de beaucoup plus graves à douze ans. Il s’agit de répondre aux problèmes psychologiques ou familiaux qu’ils rencontrent, ce qui ne saurait se confondre avec une quelconque stigmatisation, voire un fichage des enfants.
Il faut apporter des réponses car la France ne doit plus être le pays européen où les adolescents se suicident le plus, où ils sont les plus gros consommateurs de cannabis, de somnifères et de tranquillisants. Notre jeunesse mérite plus d'efforts que de regrets.
Nous devons également mettre fin au sentiment d'impunité qu'éprouvent certains et réécrire enfin l'ordonnance de 1945 relative aux mineurs. Celle-ci ne correspond plus à la délinquance d’aujourd’hui, et c’est pourquoi il faut l’adapter en donnant obligatoirement une réponse individualisée à chaque acte répréhensible. On ne peut plus se contenter de classements sans suite ou de rappels à la loi. La réponse doit être rapide, graduée, proportionnée et adaptée au parcours du mineur délinquant.
Le futur projet de loi relatif à la prévention de la délinquance prévoit à cet égard diverses dispositions. Il en va ainsi du jugement immédiat ou à la prochaine audience qui suit la présentation des mineurs de seize ans : c’est devenu un impératif. On ne peut plus accepter que la police ou la gendarmerie arrêtent plusieurs fois d’affilée un mineur que, systématiquement, le tribunal pour enfants relâche, sans avoir à subir la moindre sanction sinon parfois une simple admonestation.
Il s'agit donc de juger dans les plus brefs délais et, le cas échéant, immédiatement, un mineur présenté par le parquet. Cette procédure sera applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans et même un an en cas de flagrant délit.
Certains proposent à cet égard un simple encadrement militaire. C’est très utopique. Nous estimons, pour notre part, que, pour ces mineurs, la peine doit s’appliquer, c’est tout. Cependant, cette procédure de jugement immédiat, à l'initiative du ministère public, requiert, je le précise, l'accord du mineur lui-même, mais aussi ceux de son avocat et de ses parents
Le projet de loi prévoit également l’exécution de travaux scolaires dès dix ans et le placement dans un internat – que certains semblent découvrir –, qui est une mesure à vocation hautement éducative puisqu'elle permet à l'enfant de ne pas interrompre son cursus scolaire.
Il en va de même de la mesure d'activité de jour : cette disposition, d’ordre éducatif, centrée sur l'activité assignée aux mineurs et structurée sur un accueil à la journée fait actuellement défaut, alors qu’il est important de socialiser le mineur.
D’autres mesures sont prévues dans le cadre des alternatives aux poursuites : stage de formation civique, consultation obligatoire auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue, ou encore stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.
Enfin, le projet de loi invente une nouvelle méthode qui repose sur un quadruple changement de mentalité et une modification de nos habitudes.
D’abord, il faut, dans un souci de proximité, se rapprocher au plus près du terrain et faire du maire le principal responsable de la prévention de la délinquance. Nous le constatons quotidiennement, les maires sont au premier chef concernés lorsqu'un incident grave se produit. Ils sont alors soucieux, quel que soit leur engagement, de trouver une solution. Or ce sont eux qui connaissent le mieux les acteurs locaux à même de les aider.
Le deuxième changement a trait au travail en réseau. Il convient en effet de regrouper toutes les personnes concernées : élus, magistrats, forces de sécurité, travailleurs sociaux, associations, voire les familles elles-mêmes.
Le troisième changement porte, quant à lui, sur une présence renforcée des services de l'État sur le terrain, et je sais que c’est là aussi votre préoccupation.
Enfin, il faut responsabiliser les personnes. Les parents des enfants en difficulté, notamment, se verront rappeler leurs obligations et leurs responsabilités envers leurs enfants, dans le cadre d'un « accompagnement parental » proposé par le maire ou d'un « stage de responsabilité parentale » prononcé par l'autorité judiciaire.
Comme tous vos collègues parlementaires, vous pourrez, monsieur le député-maire, mesurer, au cours de la discussion de ce projet de loi, l'ampleur de la réflexion qui a été menée sur ce sujet difficile et constater notre souci d'y apporter les solutions les plus concrètes et les plus humaines à la fois.
Bien évidemment, pour que tout cela trouve son effet, les effectifs de police ou de gendarmerie doivent être le plus efficacement répartis sur les territoires les plus fragiles et les plus concernés en matière de délinquance, comme cette partie de votre circonscription à laquelle vous avez fait référence. Vous avez alerté le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les vingt-huit fonctionnaires de police qui font défaut dans un commissariat subdivisionnaire. M. le ministre d’État m’a demandé de vous indiquer que lors de la répartition des effectifs sortis d’école sur les deux prochaines sessions il sera largement tenu compte de vos revendications légitimes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je souscris pleinement au contenu du projet de loi qui sera soumis à l’approbation de la représentation nationale, et je le voterai sans aucun problème. Mais j’appelle tout de même une nouvelle fois votre attention sur la situation du commissariat de Savigny-le-Temple. Les vingt-huit fonctionnaires de police que nous attendons seront les bienvenus, et je vous remercie par avance de faire que ce soit le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 1646, relative à l'état des cimetières français en Algérie.
M. Yvan Lachaud. Madame la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, les cimetières chrétiens et israélites d'Algérie doivent être conservés au titre du devoir de mémoire et du respect dû aux défunts : ils font partie de l’histoire des deux pays.
Les nombreuses familles françaises qui se rendent en pèlerinage sur le lieu de naissance de leurs membres n'ont pu que constater l'état désastreux des sépultures de leurs ancêtres – j’ai pu moi-même le vérifier. Ces familles, regroupées dans un collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie, ont donc décidé d'agir au nom du respect qu’elles doivent à leurs proches enterrés en Algérie avant 1962.
Certes, en mars 2003, à l'occasion du déplacement du président de la République à Alger, a été annoncé un plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. Mais, malgré les mesures prises, l’état des cimetières français en Oranie reste déplorable. S'inquiétant à juste titre du devenir de ses cimetières, la communauté oranienne demande instamment à pouvoir être associée aux futures orientations qu'entendra prendre le Gouvernement.
Il est aujourd'hui indispensable de procéder, avec les autorités locales concernées, au recensement et à l'état des lieux des cimetières. Dans ce cadre, le collectif de sauvegarde pourrait, de par sa connaissance du terrain et son implication quotidienne, être un partenariat précieux.
Madame la ministre, nous avons tous à cœur d’accomplir cet indispensable devoir de mémoire. Aussi, qu’entend faire le Gouvernement pour que les cimetières français d’Algérie, particulièrement ceux d'Oranie, retrouvent un état décent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le député, comme vous l'avez très justement souligné, le Président de la République a annoncé, dès mars 2003, un recensement des cimetières chrétiens et israélites en Algérie.
C'est, en effet, dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie que le ministère des affaires étrangères a dressé, conjointement avec les autorités locales, un état des lieux qui permet, dès lors, de mettre en œuvre les axes de ce plan en fonction de l'état de ces cimetières.
La plupart des cimetières peuvent être remis en état par des travaux d'entretien courant – débroussaillage, relèvement de monuments, réfection de chapelles funéraires et de tombes. D'autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure. Enfin, quelques-uns sont dans un tel état de dégradation qu'il n'était plus réaliste d'espérer leur redonner leur aspect d'autrefois : le respect dû aux morts commande de les regrouper.
Ces opérations ont principalement porté, jusqu'à présent, sur les cimetières du centre et de l'est algérien. Les cimetières d'Oranie ne sont pour autant ni négligés, ni bien sûr exclus du plan d'action et de coopération. Ils seront inclus dans les opérations lancées en 2006. Comme cela a été annoncé aux associations de rapatriés, une attention toute particulière leur sera apportée. Je vous signale, enfin, que le cimetière d'Oran a fait l'objet de travaux dès 2004, que ceux-ci se sont poursuivis en 2005, et que des opérations sur ce site sont inscrites au programme de 2006.
Vous le voyez, monsieur Lachaud, nous sommes bien conscients de ces problèmes et nous mettons en œuvre ce plan avec beaucoup de détermination, en liaison, bien entendu, avec les autorités locales.
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud. Madame la ministre, je vous remercie de me confirmer qu’en 2006, des actions particulières seront réalisées sur l’Oranie. Je souhaiterais que, lors de prochaines rencontres, le collectif soit invité au ministère. Il regroupe, en effet, des hommes et des femmes fortement impliqués dans cette démarche. Il serait intéressant de les y associer, car ils connaissent parfaitement le terrain, pour y avoir vécu et, malheureusement, laissé certains des leurs. Une concertation avec ce collectif serait donc la bienvenue.
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour exposer sa question, n° 1664, relative aux conditions d'attribution des aides aux jeunes exploitants agricoles.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs pour l'attribution de DPU et l'exécution des CAD et des CTE, problèmes qui vous sont familiers.
Concernant l'attribution des DPU, en l'absence de références sur la période 2000-2002 et devant les formes diverses de spéculation que l’on peut observer sur le terrain, je souhaiterais connaître les mesures techniques et juridiques que vous comptez mettre en place.
Par ailleurs, l'exécution des CAD et des CTE laisse apparaître un véritable déséquilibre dans les contrats. L’État peut rompre le contrat sans conséquences pour l'exploitant, alors qu'une rupture du contrat par l'exploitant, oblige celui-ci au remboursement des sommes dont il a été bénéficiaire.
Entendez-vous mettre en œuvre une véritable réciprocité pour les deux contractants en terme d'exécution financière des CAD et des CTE ? Je rappelle l'importance de ces contrats pour l’avenir de la politique environnementale du domaine agricole.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Carayon, voilà une bonne question qui me permet de faire le point sur le traitement de l’installation dans le cadre de la mise en œuvre des DPU – vous savez que, depuis le 15 mai, tous les agriculteurs ont rempli et déposé leurs dossiers – et sur les règles de gestion des ruptures de contrats d'agriculture durable – CAD – ou de contrats territoriaux d'exploitation – les fameux CTE.
S'agissant de l'établissement des droits à paiement unique, DPU, lorsque nous avons réfléchi aux modalités de mises en œuvre, nous avons beaucoup travaillé avec les organisations professionnelles agricoles, en particulier avec les jeunes, pour traiter de manière privilégiée l'installation. La priorité donnée à l'installation a été largement confirmée.
Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique », c’est-à-dire par transmission de la propriété du DPU, a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. On va donc chercher de nouveaux droits dans une réserve pour aider les jeunes à s’installer, quand ils n’en ont pas.
Le dispositif de dotation mis en œuvre permet, par conséquent, de remédier aux difficultés que peuvent rencontrer certains jeunes agriculteurs pour récupérer des DPU auprès des cédants. Les exploitants qui commencent à exercer – et qui, par définition, n’ont pas de DPU – pourront ainsi se voir attribuer des DPU, afin de pallier l'absence de transfert de DPU ou de références historiques. A priori, grâce au système national de réserve et aux réserves départementales, nous ne devrions pas avoir de souci, monsieur Carayon, pour que les jeunes bénéficient de DPU. Mais je suis, naturellement, à votre disposition, pour examiner des cas particuliers qui poseraient problème dans votre département du Tarn. Et je viendrai – bien qu’avec un peu de retard – travailler, comme vous le souhaitiez, avec vous et vos responsables agricoles départementaux.
Concernant les contrats territoriaux d'exploitation, CTE, institués par le gouvernement précédent, et les contrats d'agriculture durable, CAD, créés par Hervé Gaymard, il s’agit d’un contrat, donc d’un engagement réciproque, par nature, entre l'État, représenté par le préfet qui signe, l'exploitant agricole, et éventuellement les collectivités territoriales, qui peuvent être parties prenantes.
Ce dispositif contractuel est une des applications françaises de la réglementation communautaire relative au développement rural, incluant de nombreuses mesures agro-environnementales. Ces dernières sont des mesures pluriannuelles sur cinq ans. Elles sont cofinancées par l'État et l'Union européenne.
Les bénéficiaires des contrats sont tenus de respecter leurs engagements environnementaux et économiques, sur la base de la réglementation appliquée pendant la durée des contrats. En contrepartie, l'État respecte ses engagements financiers, liés à la rémunération prévue dans les contrats, dans le respect de la politique agricole commune.
Le dispositif contractuel s'inscrit dans le cadre plus large de la politique agricole commune du premier et deuxième pilier. Ainsi une évolution du cadre réglementaire du premier pilier, comme la mise en œuvre des DPU, peut conduire à modifier les règles pendant la durée du contrat. Cela oblige l'État à procéder à des modifications d'engagements au sein de certains contrats, comme pour cette année 2006, les contrats de reconversion de terres arables ont dû être revus pour éviter un double paiement, un paiement DPU – premier pilier – et un paiement MAE, mesures agro-environnementales – deuxième pilier. C’est certainement à ce propos que vos interlocuteurs vous ont alerté. En effet, le contenu du versement reste le même mais il passe du deuxième au premier pilier.
Là encore, monsieur Carayon, si des difficultés survenaient pour certains contrats ou qu’apparaissaient des injustices, je suis à votre disposition pour essayer de les corriger. J’ajoute que, pour les CAD, nous éprouvons, cette année, une difficulté d’application, puisque, dans le budget de mon ministère, la somme votée par le Parlement a assez fortement diminué. Nous avons dû effectuer un choix entre les CAD et il subsiste des listes d’attente que nous essaierons de résorber dans le cours de cette année.
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre, je pense que vos réponses contribueront à apaiser les inquiétudes des jeunes agriculteurs qui m’avaient saisi de ces questions. Je me réjouis, en outre, que vous me confirmiez votre venue prochaine dans mon département.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1656, relative à la portée de l'obligation de débroussaillement prévue par le code forestier.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite vous interroger, ce matin – une fois de plus, hélas ! – sur les difficultés d'application de l'article L. 322-3 du code forestier.
En effet, chaque année des milliers d'hectares de forêts, maquis et garrigues partent en fumée, notamment dans le sud de la France. Bien souvent, ces catastrophes, qui entraînent parfois la perte de vies humaines et la destruction de biens personnels ou collectifs, auraient pu être évitées par des gestes simples.
Le débroussaillement, nous en convenons tous, fait partie de ces gestes élémentaires. Il est rendu obligatoire par le code forestier autour des habitations et des installations de toute nature. Mais si chacun s'accorde à vouloir tout mettre en œuvre contre le risque d'incendie, encore faut-il que la réglementation soit incontestable. C’est là que le bât blesse.
L'application de l'article L. 322-3 du code forestier pose, en pratique, un certain nombre de difficultés sur lesquelles, depuis un an et demi, je n’ai cessé d’alerter votre ministère et les services concernés. Ces difficultés sont accentuées par l'interprétation contradictoire que peuvent en faire les services de l'État, l'usager étant alors contraint de s'adapter à l'interprétation qui peut varier selon l'interlocuteur.
J'avais participé, courant septembre 2005, à une réunion organisée à l'initiative de M. Ponçin, Maire d'Uchaux, avec les Uchaliens, mis en demeure de réaliser le débroussaillement avant le 31 octobre. Les propriétaires m'avaient alors fait part de leur colère mais, surtout, de leur incompréhension. Certains avaient subi le contrôle de deux agents différents qui avaient eu des appréciations différentes et même contradictoires.
Par trois fois et par le biais de questions écrites, je vous ai demandé des éclaircissements sur les dispositions de l'article L. 322-3 du code forestier et je n'ai, malheureusement, pu obtenir, à ce jour, aucune réponse claire.
Le débroussaillement entraîne, pour les particuliers, des dépenses considérables, et il serait souhaitable d'harmoniser les pratiques de mise en œuvre afin que la quantité des végétaux à brûler ne soit plus considérée comme du déboisement mais bien comme l'obligation légale de débroussaillement.
Au cours de l'année, j’ai reçu des pétitions émanant de nombreuses associations de ma circonscription, dont une de plus de deux cents signataires du comité de quartier de Bollène-Écluse, mais aussi de l'Association des riverains de la colline de Théos de Vaison la Romaine, des habitants d'Uchaux et de Piolenc. Si tous rappellent qu'il s'agit d'un devoir civique et solidaire, tous dénoncent le coût exorbitant, qui, par rapport à leurs ressources, représente une lourde charge à assumer. Cependant, je veux rappeler ici que la quasi-totalité des propriétaires a effectué les travaux de débroussaillement, même s'ils sont un peu surpris par la réglementation.
Ainsi, qu'en est-il « des installations de toute nature » dans le mode de calcul des cinquante mètres, en particulier lorsque la propriété possède une construction annexe ? Une piscine ou un hangar agricole sont-ils, oui ou non, considérés comme des installations de toute nature, avec les conséquences que cela impose ? Cette question peut sembler anodine. Mais la simple géométrie permet de comprendre que si l’on ajoute, à une habitation, une piscine, un abri de barbecue, un hangar agricole abritant un véhicule hors d’usage, le rayon des cinquante mètres devient énorme ! Pourtant, à mon avis, la logique du législateur voulait que l’on protège l’habitation, non pas la piscine !
Par ailleurs, qu'en est-il de l'obligation d'engager des dépenses coûteuses sur un bien qui n'est pas le sien ? En effet, chacun ayant l’obligation de débroussailler dans un rayon de cinquante mètres de son habitation, selon l’endroit où se trouve celle-ci, il peut devoir le faire chez le voisin à ses frais. Convenez que c’est un peu hallucinant !
J'ai en ma possession de nombreux témoignages d'exemples précis. Je les tiens à votre disposition, monsieur le ministre.
M. Claude Savelli de Bollène, qui possède mille mètres carrés, a dû en débroussailler trois mille qui ne lui appartiennent pas, pour un coût de 5 000 euros. Inutile de dire que ces cas se multiplient. Ils concernent souvent des retraités, qui peuvent difficilement assumer les travaux.
Devant les différentes interprétations de ce texte, le coût très important pour les propriétaires, mais aussi la nécessité d'effectuer ces travaux, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer si vous entendez faire le point – rapidement, parce que la saison approche, pour ne pas dire que nous y sommes déjà ! – sur l'application du débroussaillement et sur l'harmonisation des pratiques de mises en œuvre.
Ne serait-il pas envisageable de modifier l'article du code forestier, afin que les travaux de débroussaillement effectués en application de la règle des cinquante mètres, au-delà des limites de la propriété concernée, soient à la charge du propriétaire de chaque terrain compris dans le périmètre soumis à l'obligation de débroussaillement ? Je dois bien avouer cependant que ce serait remplacer une injustice par une autre injustice. En effet, le propriétaire, qui aurait la malchance que quelqu’un vienne construire en bordure de sa propriété, devrait débroussailler pour l’autre propriétaire sur son propre terrain !
Bref, sur le diagnostic, nous sommes tous d’accord : il faut débroussailler. Nous sommes tous d’accord aussi sur le fait que le débroussaillement ne doit pas être du déboisement. Il faut que les gens aient une consigne claire. Or, je le répète, à l’heure actuelle, ce n’est pas le cas dans le Vaucluse. Selon les agents, les interprétations sont différentes. Enfin, il faudrait faire en sorte que ce problème du débroussaillement soit pris en compte, d’une manière ou d’une autre, quand il doit être fait, à ses frais, par un propriétaire dans la propriété d’un autre.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Je vais tenter de répondre à la question très précise, et comme toujours pleine de talent et de malice, de M. Mariani. Si ma réponse ne vous paraît pas à la hauteur de la qualité de votre question, monsieur le député, je vous propose d’envoyer un des directeurs de mon ministère passer une fin de semaine avec vous dans le Vaucluse, afin de faire un point sur la situation locale avec le préfet et les maires. Je serai à votre disposition pour que nous travaillions ensemble sur le terrain.
M. Louis Giscard d'Estaing. Pour mieux débroussailler la question !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le débroussaillement dans les départements présentant des risques d’incendies réduit la vulnérabilité des habitations, permet de protéger les maisons, la population, et facilite l'intervention des pompiers.
Si l’on fait le bilan des incendies les plus dramatiques de ces dernières années, notamment ceux de l’année 2003, année de la grande sécheresse, on constate que 90 % des maisons ayant un rayon de cinquante mètres de débroussaillement n'ont pas été touchées, alors que 65 % de celles dont le rayon n’excédait pas vingt mètres ont brûlé. C’est le cas, par exemple, dans le Var, sur la commune du Plan de la Tour, que j’ai survolée à plusieurs reprises depuis, pour voir comment on avait replanté.
Le débroussaillement, comme vous le soulignez, n'est pas un déboisement. Il s'agit, en application de la langue française, de détruire la broussaille, les arbustes, et d'enlever, si besoin, des arbres de sorte qu'il y ait des espaces entre les cimes afin d’éviter la propagation de l'incendie. On pourrait d’ailleurs envisager d’utiliser les arbres et la végétation ainsi récoltés comme source d'énergie. Nous travaillons dans cette perspective avec François Loos sur un appel d’offres pour la fourniture d’électricité à partir de la biomasse qui pourrait être obtenue à partir de déchets de ce type dans les départements de la grande zone méditerranéenne.
Nous finançons des actions de sensibilisation et de formation dans le cadre du Conservatoire de la forêt méditerranéenne, dont les crédits sont gérés par le préfet de la zone de défense Sud-Est. Dans votre département, le Vaucluse, par exemple, le préfet vient de réaliser une campagne d'information et de sensibilisation auprès des élus et des habitants. Des fiches de référence décrivant les règles et les modalités du débroussaillement obligatoire ont été diffusées – j’espère qu’elles étaient claires et compréhensibles – et des opérations pédagogiques ont été menées avec l'Office national des forêts pour répondre aux interrogations des propriétaires sur la nature des travaux à réaliser. On m’a également signalé que la presse de votre département a relayé ces informations.
En ce qui concerne les démembrements d’habitation principale, le hangar agricole, le garage et la piscine font partie, dans l’état actuel du droit, des constructions visées par l'obligation de débroussaillement. Pour les piscines, cette opération permet aux pompiers d'accéder en toute sécurité à la réserve d'eau, laquelle permet souvent, dans les cas d’incendies de forêt, de sauver la maison ou celle du voisin.
Enfin, le débroussaillement sur le terrain du voisin constitue un problème compliqué que connaissent l’ensemble des communes, où souvent il faut agir pour compte d’autrui. Il s’agit d’abord de la mise en sécurité de ses propres biens ou de sa personne. Selon un principe constant dans le droit civil français, cela évite que le propriétaire d'un terrain parfois inconstructible ait la charge d'une obligation en raison de la construction de son voisin. Toutefois, il se heurte, comme vous l’avez indiqué, à des résistances très fortes. Aussi pourrait-on envisager – et je suis prêt à y travailler avec vous – de mutualiser le coût du débroussaillement autour des zones d'habitats agglomérés, en s'appuyant sur des associations syndicales regroupant les propriétaires concernés ; c’est un système qui existe déjà dans la grande zone forestière du Sud-Ouest.
Voilà les quelques éléments, monsieur Mariani, que je souhaitais vous indiquer, et je renouvelle mon offre d’envoyer un de mes collaborateurs les plus proches travailler avec vous, votre préfet et les maires concernés, pour faire le point sur la situation locale.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, merci pour votre réponse et je prends acte de votre proposition.
Il n’y a pas de solution miracle, et nous sommes tous d’accord sur l’utilité du débroussaillement. Je me permettrai toutefois de proposer, lors de la prochaine loi de finances, un amendement tendant à exonérer le revenu imposable de la part de débroussaillement effectué sur un terrain qui ne nous appartient pas, ce qui constituerait pour les personnes concernées une forme de compensation. Cette solution, sans être parfaite, pourrait être la moins injuste, et je contacterai vos services à ce sujet d’ici le vote du budget.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est une très bonne idée. Cela rendra en outre service à de nombreux maires, qui ont dans leur commune des terrains rendus inconstructibles pour protéger une zone verte et que les propriétaires n’entretiennent plus dans la mesure où ils ne sont plus rentables, les laissant à l’état de friches dangereuses et laides. Un tel amendement, s’il était voté, nous fournirait donc un instrument d’incitation intéressant, et je suis prêt à soutenir votre proposition auprès de mon collègue chargé du budget.
M. Éric Raoult. On pourrait envoyer les jeunes des banlieues débroussailler !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Et vous les encadreriez ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n°1652, relative à l'application du code des marchés publics aux très petites et moyennes entreprises.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je souhaite, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, interroger le ministre des petites et moyennes entreprises sur les conséquences pour les très petites entreprises et les petites PME – celles de moins de trente personnes – de la mise en application du nouveau code des marchés publics, tel qu’il résulte de l’application du décret du 7 janvier 2004.
Le nouveau code des marchés publics impose en effet une procédure d'appel d'offres pour tout marché de fournitures pouvant être considérées comme homogènes, à partir de 4 000 euros hors taxes. Dans le cas, par exemple, des fournitures scolaires, des fournitures de bureau ou des jouets, cela revient à exclure de fait les TPE et les petites PME de l'accès au secteur économique public ou au marché des collectivités.
Les appels d'offres comportent trop de références pour correspondre au catalogue d'une petite entreprise – je pense notamment aux commerces de proximité dans le domaine des fournitures de bureau – et les partenariats se révèlent concrètement impossibles à mettre en œuvre. De plus, dans les faits, le critère prix est seul pris en compte au détriment de la proximité, du service et de la qualité, autant d’atouts appréciés par les clients utilisateurs. Il est à souligner que les produits d'importation se retrouvent par conséquent privilégiés par ce phénomène.
Loin d'apporter leur concours à la lutte contre le chômage, ces TPE, ces commerces de proximité, et ces petites PME locales, qui travaillaient jusqu'alors avec les collectivités, sont donc gravement menacées. Plus précisément, si la situation perdure, elles sont condamnées. Rien que dans les secteurs d'activité mentionnés précédemment – fournitures de bureau, fournitures scolaires, jouets destinés aux structures de la petite enfance –, ce sont 7 000 à 10 000 emplois qui sont concernés, sachant que certaines entreprises ont déjà dû fermer.
Madame la ministre, pourriez-vous donc nous préciser quelle est votre position sur cette question et s'il est prévu dans un avenir très proche de permettre à nouveau aux TPE et aux petites PME de pouvoir accéder au secteur public dans le cadre des appels d’offres pour ce type de produits ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, votre question concerne un problème qui appelle des solutions non pas seulement nationales mais internationales et en particulier européennes.
Le code des marchés publics prévoit en effet la limitation de l'exonération des procédures de publicité et de concurrence aux marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes. Cependant, le code ne prévoit pas de procédure formalisée obligatoire pour les marchés dont le montant se situe entre 4 000 euros et les seuils communautaires. Je mentionnerai pour mémoire le niveau de ces derniers : le seuil communautaire le plus bas concerne les marchés de services et de fournitures passés par l'État et se situe à 135 000 euros ; le seuil intermédiaire concerne ces mêmes marchés passés par une collectivité territoriale et se situe à 210 000 euros ; le seuil le plus élevé, enfin, concerne les marchés de travaux et est de 5 270 000 euros. Cela signifie qu'entre le seuil de 4 000 euros et les seuils communautaires, respectivement pour les marchés de services et fournitures et pour les marchés de travaux, l'acheteur est libre de définir la méthode de publicité et de concurrence qui lui convient ; il n'est notamment nullement tenu de recourir à la procédure de l'appel d'offres.
Le Gouvernement partage l'opinion de l'honorable parlementaire sur le rôle essentiel qu’il convient de faire jouer aux PME et aux très petites entreprises. Potentiellement créatrices d’emplois, elles sont en effet le terreau du dynamisme économique de notre pays. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite d'une façon générale renforcer les PME en favorisant en particulier leur accès aux marchés publics.
C'est ainsi, comme s’en est fait l’écho le dernier conseil Ecofin, que la France a pris l'initiative d'une action auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, à l'occasion de la renégociation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics, dans le cadre de l'OMC. Il s’agit de permettre à l'Europe de mettre en place un système équivalent au système américain du Small Business Act, permettant de réserver aux PME un accès privilégié aux marchés publics, de manière à restaurer les termes de la concurrence entre les importateurs et nos fabricants ou fournisseurs de service.
Sans attendre le résultat de cette renégociation – qui ne sera pas facile, dans la mesure où les autres États membres ne sont pas tous sur la même longueur d’onde en matière d’accès privilégié aux marchés publics pour les PME –, le Gouvernement propose, dans le cadre de la réforme actuelle du code des marchés publics, d'éliminer ou de modifier certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires à l’égard des PME.
Il est notamment proposé de procéder à l'allotissement des marchés pour permettre à toute entreprise d'y accéder, quelle que soit sa taille et son éventail de spécialités. Il est également proposé de proportionner les exigences en termes de références et de capacités à fournir par les candidats à un marché public. En effet un certain nombre de documents sont demandés aux entreprises, de nature à empêcher notamment les jeunes PME d’accéder aux marchés en question.
Qu’il s’agisse de l’amélioration de la transparence et de la diminution des exigences en matière de documentation à fournir, au plan du droit français, ou de l’action que nous menons au niveau européen pour égaliser nos positions avec celles des États-Unis, le Gouvernement s’attache donc à éliminer les facteurs discriminatoires à l’égard des PME.
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je me félicite, madame la ministre, de ce que le Gouvernement ait pris la mesure du problème tant au plan européen, avec la définition des seuils communautaires pour les marchés publics, que dans sa dimension proprement nationale, qui concerne notre réglementation. Celle-ci comporte un certain nombre de dispositions qui, tout en restant compatibles avec les règles communautaires, doivent permettre à nos PME de fournir produits et prestations à des niveaux de prix compétitifs, et ce avec une qualité de service liée notamment à la proximité.
Il est essentiel, en effet, pour les collectivités locales de pouvoir entretenir avec leurs fournisseurs des contacts de proximité offrant, bien au-delà des avantages en termes de prix que procurent dans un marché global les maillons des grandes chaînes de distribution, un service après-vente et des prestations commerciales de qualité.
J’ai également attiré l’attention du Gouvernement par une autre question écrite sur le fait que les services déconcentrés de l’État devraient pouvoir procéder à des appels d’offre locaux – vous l’avez évoqué dans le cadre des allotissements –, dans le cadre du code des marchés publics.
Je serai donc attentif à la suite des travaux et des négociations que vous allez entreprendre dans cet esprit.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour exposer sa question, n° 1647, relative à la coopération judiciaire franco-marocaine dans le domaine pénal.
M. Jean Dionis du Séjour. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, je salue votre présence, mais je regrette l’absence du garde des sceaux qui s’honorerait à s’impliquer personnellement dans la résolution de ce qui devient, jour après jour, un vrai scandale judiciaire.
Le 9 novembre 1997, Jean-Louis Fillol, personnalité connue et aimée des Agenais, était lâchement assassiné par Fayçal Mesfaoui, franco-marocain. Celui-ci se réfugia au Maroc immédiatement après les faits pour échapper à la justice française, qui l’a condamné par contumace à une peine de réclusion criminelle d’une durée de vingt-sept ans.
La population agenaise, dans sa diversité, avait été choquée et meurtrie par cet assassinat particulièrement sordide perpétré par un franco-marocain qui profite de son statut binational pour se réfugier dans son pays d’origine. La justice marocaine, comme c’est son droit le plus strict, a décidé de juger son ressortissant sur la base du jugement rendu en France.
Mais les faits sont là : près de neuf ans après ce meurtre, ce procès n’a toujours pas eu lieu. La famille de la victime et les Agenais sont scandalisés et révoltés devant ce qu’ils ressentent comme une incapacité à rendre justice à Jean-Louis Fillol.
Le procès de l’assassin Fayçal Mesfaoui a été reporté trois fois depuis septembre 2004. Imaginez la peine, l’humiliation de Mme Fillol et de ses fils ! La raison de ces reports est connue : l’impossibilité d’entendre au Maroc le témoin clé de cette affaire, qui se trouve à Agen. Nous pouvons comprendre les craintes légitimes de celui-ci, qui a peur pour sa vie s’il se rend au Maroc. Mais il nous faut prendre acte de ce refus de fait de témoigner au Maroc et organiser immédiatement son audition en France par la justice marocaine.
La procédure est connue, c’est celle de la commission rogatoire internationale. Elle permet aux magistrats marocains de venir entendre le témoin à Agen. Notre question est dès lors très simple : qu’attend le tribunal de Casablanca pour mettre en œuvre cette commission rogatoire internationale ? Qu’ont fait nos services et notre diplomatie pour convaincre leurs homologues marocains du bien-fondé de cette procédure et pour la faciliter ?
Le cabinet du garde des sceaux a toujours été à l’écoute et m’a toujours reçu avec beaucoup d’humanité, mais le constat est là : cette affaire est dans une impasse, et cela une ville entière et une région entière ne l’acceptent pas et ne l’accepteront jamais. Déjà, les jugements les plus durs circulent à Agen. Qui couvre-t-on dans cette affaire ? Quelles pressions sont à l’œuvre sur la justice marocaine pour qu’elle refuse de dire le droit ? Quels intérêts, sans doute financiers, voulons-nous protéger dans les relations franco-marocaines pour que notre pays soit d’une telle timidité dans cette affaire ?
Je sais l’intention de la famille Fillol d’en appeler directement au Roi du Maroc pour que, en tant que chef de la magistrature marocaine, il use de son autorité pour faire bouger les choses. Je sais aussi son intention d’en appeler à l’opinion publique internationale grâce à un réseau de journalistes amis. Quant à moi, en tant que représentant du peuple, j’en appelle à mon gouvernement. Nous voulons aujourd’hui autre chose que des bonnes paroles. Qu’a fait M. le garde des sceaux pour faciliter la mise en place de la commission rogatoire internationale ? Quand ce procès, déjà à trois reprises renvoyé, aura-t-il lieu ? Que compte faire notre gouvernement pour donner suite à un jugement rendu au nom du peuple français ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, à qui je me substitue avec beaucoup de modestie.
Vous avez souhaité connaître les suites judiciaires réservées par les autorités marocaines aux faits d’assassinat commis par un de leurs ressortissants, le 9 novembre 1997 à Agen, dont M. Jean-Louis Fillol a été la victime.
La gravité du crime commis, les circonstances dans lesquelles il a été perpétré ont toujours été prises en compte dans la conduite de la procédure judiciaire engagée dès 1997 à Agen et qui s’est conclue par la condamnation par contumace du coupable à une peine de réclusion criminelle.
Si l’auteur de ces faits a cru pouvoir échapper à la justice en se réfugiant dans son pays d’origine, les services du ministère de la justice ont fait en sorte que la justice puisse tout de même s’exercer à son encontre. En effet, ils ont assuré la transmission d’une dénonciation officielle des faits aux autorités marocaines, lesquelles ont immédiatement procédé à l’interpellation de l’auteur de cet assassinat. Ce dernier est, depuis lors, toujours écroué au Maroc.
Le garde des sceaux regrette cependant, comme vous et comme la famille de la victime de ces horribles faits, que la procédure de jugement suivie au Maroc soit régulièrement reportée du fait de la non-comparution de témoins résidant en France alors qu’ils ont pourtant été régulièrement convoqués.
Je puis vous assurer que le garde des sceaux a mobilisé ses services ainsi que ceux de notre représentation diplomatique et consulaire au Maroc pour suivre et oeuvrer à l’avancement de cette procédure. M. le garde des sceaux a appelé l’attention de son homologue marocain sur cette affaire. En outre, il a tout naturellement informé les victimes des éléments dont il dispose.
La solution que vous préconisez, à savoir l’envoi d’une commission rogatoire internationale par la juridiction de Casablanca, a été suggérée à la juridiction marocaine saisie de cette affaire. Sans avoir écarté cette possibilité, la juridiction de jugement a, du fait du changement de sa composition, été tout récemment dans l’obligation procédurale de convoquer à nouveau ces témoins à une audience fixée en septembre prochain.
Soyez assuré que les services du ministère de la justice veilleront à ce que les témoins soient dûment convoqués et, en cas de non-comparution, à ce que la solution la plus efficace soit rapidement mise en œuvre afin que justice soit rendue à la famille de la victime de cet assassinat.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse digne, mais elle ne me rassure pas. Il est en effet malheureusement fort probable que le procès prévu pour septembre prochain soit à nouveau reporté, car la raison de fond, à savoir que le témoin clé a peur de se rendre au Maroc, n’a pas disparu.
Cette affaire – j’y mets moi aussi de la passion et de la dignité – n’est pas seulement un scandale pour une famille et pour toute une région ; elle est aussi un scandale pour le droit international. La justice peut-elle être rendue dans une telle affaire, qui met en cause deux pays signataires d’une convention bilatérale d’aide judiciaire ? Si la France compte vraiment au Maroc, qu’elle le montre ! Nous attendons de notre justice et de notre diplomatie une efficacité sinon dans l’immédiat, du moins dans les mois qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 1649, relative à l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre de l’outre-mer, en juillet 2003, le Président de la République s’est engagé à ce que la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie soit réglée avant la fin de son quinquennat, conformément à l’accord de Nouméa. Depuis, le projet de loi de révision constitutionnelle relatif au rétablissement du corps électoral a été transmis à l’Assemblée nationale après sa présentation au conseil des ministres du 29 mars dernier. La fin du mandat présidentiel approche et notre inquiétude, partagée par les Calédoniens, grandit car ce texte n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Le temps nous est pourtant désormais compté, puisque, en raison des prochaines élections, nos travaux ne reprendront que pour peu de temps à la rentrée parlementaire et qu’ils seront consacrés pour une bonne part à l’examen du projet de budget pour 2007. Vous comprendrez donc que nos interrogations soient largement fondées, d’autant que ce projet devra encore, après son adoption en termes identiques par les deux assemblées, être approuvé par le Parlement réuni en Congrès.
Vous le savez, monsieur le ministre, le corps électoral demeure un sujet politiquement crucial en Nouvelle-Calédonie. L’accord de Nouméa, contrat politique fragile, a été obtenu grâce au volontarisme des principaux acteurs de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et de l’État. Le corps électoral en est l’un des points d’équilibre. Nul n’a intérêt à compromettre la bonne application de cet accord qui a été approuvé à 72 % par les Calédoniens. Il est primordial que les engagements pris par le Président de la République soient respectés.
Ma question est donc simple : le Gouvernement étant maître de l’ordre du jour des assemblées, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de l’examen de ce texte afin qu’il soit approuvé par le Congrès avant la fin du mandat présidentiel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’outre-mer.
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer. Monsieur le député, je partage pleinement votre analyse s’agissant de l’application des accords de Nouméa. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’indiquer lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, placé sous le signe du respect de la parole donnée. Dans cet esprit, le conseil des ministres a délibéré le 29 mars du projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral spécial.
Le projet précise les conditions d’application de l’accord de Nouméa : seuls seront désormais électeurs, pour l’élection du congrès et des assemblées de province, les Français établies en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation du 8 novembre 1998, lorsqu’ils justifieraient de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité.
Je rappelle que l’Assemblée nationale, le 10 juin 1999, et le Sénat, le 12 octobre 1999, ont déjà adopté en termes identiques un projet de loi constitutionnel destiné à insérer une telle précision à l’article 77 de la Constitution. Toutefois, le texte du projet de révision ainsi adopté par les deux assemblées comportait, en ses articles 2 à 4, une réforme du statut de la Polynésie française qui n’est aujourd’hui plus d’actualité. Aussi, le projet de révision adopté par le Parlement en 1999, mais jamais ratifié depuis lors, ne peut donc pas être repris en l’état.
C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle déposé le 29 mars dernier doit à nouveau être soumis aux deux assemblées.
Lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie, en juillet 2003, le chef de l’État s’est engagé à ce que la question du corps électoral spécial pour l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie soit réglée de manière consensuelle d’ici à la fin de son mandat. Cet engagement sera tenu quelles que soient les contraintes calendaires que vous avez évoquées, monsieur le député.
Le texte est aujourd’hui sur le bureau de l’Assemblée nationale. Une première étape sera l’examen en commission. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a d’ailleurs confirmé la semaine dernière cet engagement d’examen du projet de loi pendant la présente législature. La parole donnée sera respectée.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’aurais cependant souhaité que les dates soient fixées, afin que nos assemblées puissent délibérer avant la fin du mois de juin et que le Congrès puisse se réunir avant la fin de l’année 2006. J’espère que l’engagement pris sera tenu dans ces délais. Aucun argument ne peut aujourd’hui remettre en cause cet objectif. On a invoqué certaines contraintes liées à d’autres textes de nature constitutionnelle, mais, comme le dit très justement M. Hyest, le texte sur la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie justifie à lui tout seul que l’on réunisse le Congrès. Je continuerai à insister, monsieur le ministre, car la question politique que pose ce texte est d’une extrême importance, pour ne pas dire d’une extrême gravité. Je vous remercie d’user de toute votre autorité pour qu’un calendrier précis soit rapidement arrêté.
M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1661, relative à la création d’un contrat spécifique pour la cohésion sociale en Seine-Saint-Denis.
M. Éric Raoult. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avant de poser ma question, je tiens à adresser un message de soutien aux nombreux policiers et pompiers qui, durant la nuit, ont essuyé, pendant deux heures, les tirs de pierres et de cocktails Molotov d’une cinquantaine de voyous à l’entrée de la Grande Borne, et un message de solidarité à M. Claude Vazquez, maire communiste de Grigny, et à M. Julien Dray, député socialiste de l’Essonne, qui ont fait face avec courage à une situation que nous avons connue à Montfermeil lundi dernier.
Vous le voyez, mes chers collègues, les émeutes urbaines dépassent de loin les clivages politiques.
Madame la ministre, vous le savez pour y être venue à plusieurs reprises, la Seine-Saint-Denis n’est pas un département comme les autres. J’appelle donc votre attention sur l’intérêt qu’il y aurait à y lancer un contrat spécifique pour la cohésion sociale.
Un dispositif particulier a déjà été mis en place par le passé, sous le regard avisé du président de cette séance, dans le cadre du développement social des quartiers, puis avec les contrats de ville. La spécificité de la Seine-Saint-Denis nécessite en effet une prise en compte particulière, compte tenu de la situation qu’elle connaît et des moyens dont elle dispose.
L’ampleur des difficultés liées au chômage, à la dégradation urbaine, mais aussi, il faut bien le reconnaître, à une immigration mal maîtrisée, a été reconnue à de nombreuses reprises et au plus haut niveau. Le Président de la République, en répondant au courrier du président du conseil général, M. Borloo et M. Hortefeux, en recevant une délégation du conseil général, et vous-même, madame la ministre, en parcourant ce département à plusieurs reprises, l’ont observée.
Le nombre de quartiers concernés par la politique de la ville – plus de vingt-quatre communes ont un contrat de ville –, les huit zones franches urbaines déjà existantes et la mise en place d’un vaste programme de rénovation urbaine, puisque le programme national de rénovation urbaine engage 30 milliards d’euros sur 262 quartiers et concerne plus d’une trentaine de villes du département, témoignent d’un effort important, sans parler de l’engagement national pris dans le cadre du projet ENL pour le logement social et de l’installation d’un préfet délégué à l’égalité des chances.
Tous ces efforts en faveur de l’égalité des chances et l’ampleur des chantiers engagés impliquent que la Seine-Saint-Denis puisse bénéficier d’un dispositif sui generis particulier. Il serait notamment intéressant, voire indispensable, que l’État et le département de la Seine-Saint-Denis, avec l’appui de la région Île-de-France, puissent réaliser un contrat de cohésion sociale spécifique. Sa mise en place permettrait d’affirmer la priorité que le Gouvernement accorde à notre département et à ses quartiers difficiles, ainsi que l’action qu’il mène en faveur de l’égalité des chances dans un département particulièrement exposé aux difficultés. Elle pourrait dès lors être modélisée à travers le pays.
Madame la ministre, envisagez-vous, étant donné votre attachement à ce dossier, de prendre des mesures particulières pour la Seine-Saint-Denis, notamment en mettant en place un contrat spécifique de cohésion sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, avant de vous répondre, je tiens à m’associer à vos propos préliminaires, plus particulièrement à votre hommage et à votre soutien aux forces de l’ordre. Je rappelle combien l’action du ministère de l’intérieur est complémentaire à celle du ministère de la cohésion sociale, puisque la cohésion sociale ne va pas sans le maintien de l’ordre public. Je le répète avec force : la continuité de ces actions est indispensable.
À mon tour, j’exprime donc ma solidarité à M. Claude Vazquez et à M. Julien Dray, tout comme à vous-même, ainsi qu’à M. Xavier Lemoine, qui, vous l’avez rappelé, a été amené à faire face aux mêmes difficultés.
Chacun connaît votre attachement à l’évolution des politiques de la ville et se souvient des nombreuses initiatives que vous avez prises, lorsque vous aviez la responsabilité de ces dossiers au gouvernement.
Aujourd’hui, le Gouvernement a souhaité, afin de clarifier la situation entre l’État et les collectivités locales, mettre en place un nouveau type de contractualisation. Ces contrats urbains de cohésion sociale ne sont en fait que la déclinaison des très nombreux travaux parlementaires, notamment de l’excellent rapport du sénateur Pierre André. Ils ont pour objectif d’associer l’État et les communes, l’idée étant de permettre aux associations d’avoir un interlocuteur unique, dans un but de simplification, et d’associer, en périphérie, les départements et les régions. Ces contrats dont signés pour trois ans et reconductibles une fois après évaluation, dimension que nous avons souhaité privilégier, puisque toute politique de la ville a besoin, pour être reconnue, d’être renforcée.
Nous avons toujours considéré la Seine-Saint-Denis comme un département devant bénéficier de manière prioritaire et presque naturelle de la politique de la ville. Vous l’avez souligné : il est le premier concerné par la rénovation urbaine et représente à lui 10% de la totalité de l’effort réalisé dans ce domaine. Ce n’est que justice, car il connaît des difficultés lourdes et massives, qui justifient tous ces investissements.
Huit zones franches urbaines y ont été créées et deux autres vont l’être très prochainement. Par ailleurs, vous le savez, la Seine-Saint-Denis est l’un des départements qui a le plus bénéficié de la réforme de la dotation de solidarité urbaine : trente-quatre communes ont ainsi perçu près de 10 millions d’euros supplémentaires au titre de cette dotation en 2005 et 11 millions en 2006. Entre 2004 et 2009, près de 50 millions supplémentaires devraient être alloués à ces communes.
Enfin, les crédits affectés aux contrats de ville ont considérablement évolué. Vous avez vous-même voté un budget historique en matière de politique de la ville, en progression de 68 %, et votre département a bénéficié de la création d’un des six postes de préfet délégué à l’égalité des chances.
J’ai bien entendu votre question. La concentration particulière de difficultés que connaît la Seine-Saint-Denis justifie peut-être une approche particulière, à l’échelle du département. Mais j’attire votre attention sur un point : pour parler d’un contrat de cohésion sociale à l’échelle départementale, il faudrait aussi pouvoir parler d’un financement à l’échelle départementale, voire régionale. Aujourd’hui, malheureusement, ce n’est pas encore le cas.
Pour autant, nous souhaitons que ces partenariats se mettent en place, notamment avec la région Île-de-France, et nous souhaitons les développer en matière de rénovation urbaine. Si nous pouvions le faire demain en matière de cohésion sociale, ce serait une avancée importante au bénéfice de l’ensemble des habitants de la Seine-Saint-Denis. Cette approche serait le signe d’une solidarité à l’échelle départementale et régionale. Pour cela, il faut que nous nous mettions autour d’une table et que nous rassemblions l’ensemble des élus, pour chercher le moyen de faire plus encore pour ce département.
M. le président. La parole est à M. Éric Raoult.
M. Éric Raoult. Madame la ministre, je reconnais bien votre bonne volonté, mais, comme vous l’avez souligné, il faut être plusieurs pour se mettre autour d’une table. Je suis persuadé que mon ami et collègue Julien Dray, vice-président de la région, sera particulièrement sensibilisé, après les difficultés qu’il a connues cette nuit, aux propositions de notre département, au sein duquel les élus majoritaires, toujours désireux de tables rondes, accepteront bien volontiers celle que nous leur proposerons à propos du contrat départemental.
Vous avez affirmé votre solidarité avec M. Xavier Lemoine, maire de Montfermeil. Je n’oublie pas non plus M. Claude Dilain, maire socialiste de Clichy-sous-Bois qui, après avoir accompagné Mme Ségolène Royal à Bondy et entendu ses propos, radicalement contraires aux mesures qu’il applique dans sa commune, s’est senti dérouté. Dans les jours qui viennent, je serai amené à lui réaffirmer ma solidarité
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n° 1664, relative à la délimitation des zones franches urbaines à Marseille.
M. Christophe Masse. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, à l’occasion de diverses procédures modificatives, des nouvelles zones franches ont été et seront créées en France.
Dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement à Marseille, les secteurs des 14e, 15e et 16e arrondissements et une partie du 13e sont concernés par les dispositifs de zone franche urbaine, dont les avantages sont utiles à la redynamisation urbaine de quartiers fortement paupérisés, où les services publics ne sont pas ou peu présents
Si les quartiers nord de la ville de Marseille méritent largement un tel investissement, il existe aussi, également à Marseille, notamment dans la vallée de l’Huveaune, dans le 11e arrondissement, une poche de territoire complètement désindustrialisée. Après le départ récent de Nestlé, et les conséquences que nous connaissons tous, nous avons appris ce matin des licenciements chez Panzani, dans la même zone. J’ai alerté à plusieurs reprises les services de l’État à ce sujet. Il paraît évident qu’une zone pourrait être délimitée au cœur de cet arrondissement qui cumule les handicaps : désindustrialisation, friche, paupérisation et taux de chômage important.
Je crois savoir que cette solution avait été envisagée par le Gouvernement et j’aimerais connaître, dans un premier temps, les raisons de son renoncement, dont je souhaite qu’il ne soit que provisoire. Alors que le sentiment d’abandon est très profond chez les populations qui y vivent, le statut de zone franche urbaine apporterait l’espoir d’une seconde chance. En outre, un tel dispositif serait parfaitement adapté à ce territoire géographique.
Dans un second temps, madame la ministre, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir s’il envisage, après mes nombreuses interpellations, d’étudier ma requête visant à déterminer un territoire situé dans le 11e arrondissement de Marseille et correspondant à la vallée de l’Huveaune, qui serait éligible au titre de zone franche. Les critères requis sont respectés, notamment la présence de nombreux terrains non habités, sans entreprise et possédés par la municipalité, ce qui permettrait de mettre à la disposition des entreprises une offre foncière importante.
Je répète qu’il ne s’agit pas d’abandonner les quartiers nord, qui représentent une importante zone franche à Marseille, mais de se consacrer à un territoire qui cumule les mêmes handicaps dans un autre quartier de la ville.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, à la suite des événements survenus au mois de novembre dernier, le Premier ministre a souhaité que nous puissions élargir le dispositif des zones franches. Il y en avait jusqu’à présent quatre-vingt-cinq dans notre pays et il souhaitait demander à la Commission européenne l’autorisation d’en créer une quinzaine et de procéder à l’extension de quelques zones franches existantes. Ces créations se font sur la base d’indices synthétiques qui permettent d’examiner la situation et les difficultés des quartiers concernés.
Je vous rappelle, monsieur le député, que Marseille est l’une des très rares villes de France à déjà disposer de deux zones franches urbaines : une ZFU de la première génération, « Nord littoral », et une ZFU de la deuxième génération : « Saint-Barthélémy, Le Canet, Delorme- Paternelle ». C’est donc d’ores et déjà la ville dans laquelle est situé un des ensembles les plus vastes de zones franches urbaines de notre pays.
Les difficultés de Marseille ont été prises en compte. Parmi les extensions de ZFU existantes, retenues par le comité interministériel à la ville du 9 mars, figure la zone franche des 14e et 15e sud.
L’agrément de ces extensions par la Commission européenne dépend de critères stricts, que les autorités françaises se sont engagées à respecter : l’épuisement des disponibilités foncières dans le périmètre initial, la contiguïté des espaces avec les quartiers actuels, la limitation à vingt hectares de l’ajustement des périmètres et l’absence de population et d’activité économique dans les zones concernées.
Or le secteur de la vallée de l’Huveaune ne répond à aucun de ces critères. Bien qu’il comprenne des friches industrielles, ce territoire est propice au développement économique, en raison de la présence d’un axe autoroutier et de disponibilités foncières favorisant l’implantation de grandes entreprises. Par ailleurs, il s’agit d’une zone urbaine dense où l’on retrouve de l’habitat pavillonnaire et social. Enfin, une distance conséquente séparant le secteur concerné des deux zones franches urbaines existantes, on ne peut pas parler d’extension.
Pour autant, les spécificités du territoire de la vallée de l’Huveaune sont et resteront largement prises en compte par les financements apportés par la politique de la ville. Tout d’abord, plusieurs opérations dites « isolées », telles que la réhabilitation des 97 logements du groupe Michelis ou la réhabilitation partielle de 214 logements de la cité Bel-Air, ont été retenues au titre du programme de rénovation urbaine. Ensuite, la première dotation de crédits de fonctionnement pour 2006 est en augmentation de 32,5 % par rapport à 2005 et s’élève à 675 000 euros, dont 234 000 euros au titre de l’État et du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations.
Le Gouvernement a donc la volonté d’accompagner ces territoires, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine et de mesures d’ordre social, qui sont de nature à répondre aux difficultés spécifiques de ce quartier.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Je vous remercie pour ces informations, madame la ministre, mais je souhaiterais pouvoir rencontrer vos services afin de rediscuter avec eux des critères qui ont été appliqués à ces secteurs, lesquels doivent pouvoir être rendus éligibles dans un proche avenir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, mon cabinet est bien évidemment à votre disposition.
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question, n° 1648, relative au déconventionnement de logements de la Caisse des dépôts dans les Hauts-de-Seine.
Mme Janine Jambu. Madame la ministre, ma question porte sur la politique de déconventionnement appliquée par ICADE, filiale de la Caisse des dépôts, à son parc de logements situés dans les communes de Malakoff et de Bagneux.
Les locataires de 247 logements de la Cité des poètes à Malakoff ont récemment appris, sans aucune concertation préalable, le déconventionnement de leurs logements à compter du 1er juillet prochain. À Bagneux, où la quasi totalité du parc ICADE, soit près de 3 000 logements, est aujourd’hui déconventionnée, les locataires expriment leur mécontentement et leurs difficultés à faire face aux hausses de loyer. Les plus fragiles d’entre eux sont endettés et font parfois l’objet de procédures d’expulsion ; d’autres, ne pouvant plus assumer le montant d’un loyer aligné sur ceux du secteur privé, viennent grossir le flot des demandeurs de logements sociaux.
Cette politique inquiète également les élus, car les orientations de ce bailleur très particulier – qui utilise des fonds publics sans se voir imposer de sujétions sociales – provoquent des déséquilibres dans le parc social des communes, dont certaines n’atteignent plus les seuils de logements sociaux requis par la loi SRU. À plus long terme, l’entrée en bourse d’ICADE et le désengagement de la Caisse des dépôts font craindre une nouvelle évolution de la gestion du parc qui, de social, est devenu intermédiaire et qui pourrait, demain, être vendu à la découpe.
Alors que la demande de logements sociaux est plus importante que jamais, notamment en Île-de-France, que compte faire l’État, membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, pour faire obstacle à la politique de privatisation du parc social d’ICADE et favoriser, comme le demandent les locataires, le reconventionnement de ces logements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, le terme de « déconventionnement » est en l’occurrence inexact. La société ICADE Patrimoine, filiale à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, gère aujourd’hui en France un patrimoine de 45 000 logements, parmi lesquels 11 000 logements font encore l’objet de conventions à l’aide personnalisée au logement arrivant progressivement et mécaniquement à terme. Il s’agit principalement de conventions APL qui ont été conclues dans le cadre de travaux d’amélioration ayant fait l’objet de subventions PALULOS. La société ICADE peut légalement choisir de ne pas renouveler ces conventions à leur échéance contractuelle de neuf ans ou douze ans. Il n’y a donc nul « déconventionnement » des logements concernés. Par ailleurs, ICADE possède 34 000 logements de catégorie intermédiaire, dont un certain nombre furent effectivement conventionnés dans le passé à l’APL. Lorsque ces logements se libèrent, ils sont remis en location aux conditions du marché intermédiaire.
Le Gouvernement partage bien sûr l’émotion de nombreux maires qui, toutes sensibilités politiques confondues, s’inquiètent des conséquences, pour les locataires en place, de la fin des conventions APL des logements d’ICADE, notamment dans les départements du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine. À sa demande expresse, la société ICADE a donc mis en œuvre des mesures d’accompagnement pour les conventions APL qui sont parvenues à expiration au cours des dernières années et n’ont pas été renouvelées. Ainsi, le loyer du locataire en place n’est pas augmenté pendant six ans, hors révision annuelle selon l’indice des loyers. À partir de la septième année, sa hausse est strictement encadrée, conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : la majoration est égale à la moitié de l’écart constaté entre le loyer du marché intermédiaire et le loyer pratiqué jusqu’alors, par tranche d’un sixième par an.
En outre, le Gouvernement a demandé à ICADE que les locataires de plus de soixante-dix ans soient exemptés d’augmentation de loyer, hors révision annuelle selon l’indice des loyers, et que les familles modestes voient leur taux d’effort plafonné à 25 % de leur revenu. Ces deux protections spéciales ont donné lieu à la signature d’un accord entre ICADE et les organisations représentatives de locataires et, à ce jour, un quart des locataires d’ICADE concernés ont bénéficié de ces mesures sociales de neutralisation des hausses de loyers.
À Bagneux, où le conventionnement de 3 000 logements d’ICADE dans le quartier des Fontaines a effectivement pris fin en 2000, ces dispositions protectrices ont naturellement été appliquées. Nous arrivons maintenant au terme de la première période de six ans de neutralisation des hausses de loyers. Je vous précise que plus de 85 % des locataires en place ont d’ores et déjà signé un nouveau bail de six ans avec ICADE, ce qui tend à prouver que les protections demandées par le Gouvernement jouent efficacement.
S’agissant des logements d’ICADE pour lesquels les conventions APL ne sont pas parvenues à échéance à ce jour, la protection des locataires sera encore renforcée. En effet, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, au cours de la discussion du projet de loi d’engagement national pour le logement, une disposition prolongeant automatiquement de six ans les effets des conventions APL pour les locataires en place. Tous les locataires visés sont ainsi assurés de bénéficier d’un loyer social pour six années supplémentaires, sans négociation préalable avec le bailleur ICADE. À Malakoff, où 200 logements arrivent effectivement en sortie de convention APL le 30 juin prochain, cette mesure générale de protection sera bien sûr appliquée. J’ai le plaisir de vous apprendre que Gouvernement a obtenu de la société ICADE qu’elle prolonge les effets du conventionnement pour les six ans à venir, y compris dans l’hypothèse où la loi ENL ne serait promulguée qu’après le 30 juin 2006.
Madame la députée, j’espère vous avoir ainsi rassurée sur la volonté du Gouvernement de protéger l’ensemble des locataires du parc social.
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Je vous remercie des informations que vous venez de me donner, madame la ministre, mais ces mesures ont été obtenues grâce à la mobilisation des locataires, mobilisation que ces derniers entendent maintenir. J’ai ainsi participé, la semaine dernière, à une réunion des locataires d’ICADE de Malakoff et je me rendrai, cette semaine, à Bagneux.
Je ne souhaite pas polémiquer avec vous, mais je ne comprends pas que l’on refuse le terme de « déconventionnement ». Le statut d’ICADE, anciennement SIC, a été modifié au fil des ans sans que le Gouvernement s’y soit opposé. Celui-ci a laissé faire, concluant même un accord avec la Caisse des dépôts. Or cette pratique n’est pas démocratique. Les locataires sont placés devant le fait accompli.
Par ailleurs, en tant qu’élue de terrain, je constate que des personnes de plus en plus nombreuses déménagent ou envisagent de le faire, faute de pouvoir payer leur loyer. C’est ainsi que le nombre des demandes de logements sociaux a considérablement augmenté dans ces deux villes. Certes, la période de neutralisation de six ans est intéressante mais, à Bagneux, elle arrive à son terme et les gens vont bientôt subir la hausse des loyers de plein fouet, alors que leur situation n’a pas évolué, voire s’est aggravée en raison des problèmes liés à l’emploi. Aussi une intervention du Gouvernement – que vous avez, me semble-t-il, vous-même envisagée – auprès des responsables d’ICADE me paraît-elle indispensable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1651, relative au financement des services d’urgence dans les Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier. Je souhaite appeler l’attention de M. le Ministre de la santé et des solidarités sur le financement de l’activité « urgence » des centres hospitaliers de Neufchâteau et Vittel, notamment sur le montant du forfait annuel « urgence » alloué à ces deux établissements.
Depuis 2004, l’UPATOU du centre hospitalier de Neufchâteau et l’antenne SMUR de Vittel, qui dépend du SMUR de Neufchâteau, travaillent en partenariat avec une fédération interhospitalière et une équipe soignante commune. En ce qui concerne les exercices de 2004 et 2005, l’Agence régionale hospitalière a validé la comptabilisation globale de l’activité relative aux urgences des sites de Neufchâteau et Vittel, qui représente plus de 20 000 passages, tant en 2004 qu’en 2005. Par ailleurs, c’est bien l’intégralité de l’activité des deux centres hospitaliers, et non celle du seul centre hospitalier de Neufchâteau, qui est prise en compte au titre des ATU, c’est-à-dire la majoration de 25 euros par passage non suivi d’hospitalisation.
Or le montant du forfait annuel « urgence » est fondé uniquement sur l’activité du site de Neufchâteau et ne tient aucun compte de celui de Vittel. Ainsi, plus de 8 000 passages par an ne sont pas comptabilisés. Cette sous-estimation du forfait annuel « urgence » a bien sûr des conséquences financières importantes pour les établissements concernés, cette somme étant en partie destinée à financer l’activité « urgence » du centre hospitalier de Vittel qui, en décembre 2004, a été doté d’une antenne SMUR grâce à mon initiative : j’étais intervenu à ce propos à l’Assemblée Nationale en décembre 2002.
Le site de Vittel remplissant les conditions prévues par le SROS 3 et les décrets de mai 2006 pour recevoir la dénomination « service d’urgence », je souhaite que son activité soit pleinement reconnue et financée à sa juste mesure. Les établissements de Neufchâteau et Vittel répondent tous deux à un véritable besoin de proximité et de sécurité sanitaire, dans un bassin de santé essentiellement rural qui compte près de 40 000 habitants et accueille chaque année plusieurs centaines de milliers de touristes – dans les stations thermales de Vittel et de Contrexéville – et de très nombreux sportifs de haut niveau : presque toutes les équipes de France y ont préparé les Jeux olympiques et plusieurs formations y préparent la Coupe du monde de football. L’enjeu est également important en termes d’aménagement du territoire, car 147 communes se trouveraient hors délai pour une prise en charge efficace des urgences si l’antenne SMUR de Vittel n’existait pas.
En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les moyens financiers que le Gouvernement entend accorder à l’activité « urgence » de ces deux établissements.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les modalités de financement de l’activité de soins de médecine d’urgence des centres hospitaliers de Neufchâteau et de Vittel. Je tiens d’emblée à vous rassurer et à vous indiquer que le montant du forfait annuel fixé par l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine au bénéfice du centre hospitalier de Neufchâteau pour l’année 2006, soit 1 129 327 euros contre 779 280 euros en 2005, tient bien compte de l’activité des deux établissements, comme cela a été le cas pour les deux années antérieures.
Il est vrai qu’antérieurement à la publication des décrets du 22 mai 2006 sur les urgences, le directeur de l’ARH a été amené à rappeler les règles de facturation applicables à l’activité d’accueil des urgences et la nécessité de rembourser au centre hospitalier de Vittel les moyens que cet établissement mettait à sa disposition pour assurer le fonctionnement de l’antenne du SMUR localisée à Vittel.
Vous aviez sollicité mon intervention à ce propos. Aussi ai-je demandé à l’ARH de procéder, avant la fin de l’année, à une évaluation du fonctionnement des structures de soins de médecine d’urgence des deux établissements, tant au regard du schéma régional d’organisation sanitaire que des nouvelles dispositions réglementaires issues des décrets du 22 mai dernier, de façon à améliorer encore la situation et à garantir le financement de ces activités.
Nous pouvons être confiants. La coopération déjà engagée par les deux établissements, qui s’est concrétisée notamment par la création d’une fédération médicale interhospitalière, devra être approfondie, afin d’apporter à la population une offre de qualité conforme aux nouvelles dispositions relatives à l’accueil et à la prise en charge des urgences, que j’ai prises à l’issue d’une longue concertation et dont la situation à Neufchâteau et à Vittel illustre la nécessité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1653, relative à l’intégration scolaire des enfants handicapés.
M. Jean-Pierre Grand. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
À l’occasion des débats qui ont entouré l’examen de la loi sur le handicap, le Gouvernement a exprimé une forte volonté de répondre de la manière la plus efficace à la complexité des situations vécues par les personnes handicapées et leurs proches. Aussi, je souhaite aujourd’hui appeler l’attention de M. le ministre sur l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire grâce, si nécessaire, à l’accompagnement d’un assistant de vie scolaire.
Si ce système – prévu par la loi sur le handicap – paraît fonctionner de manière efficiente lors de la rentrée scolaire, il apparaît que des difficultés surviennent en cas de déménagement des parents au cours de l’année scolaire. En effet, les inspections académiques semblent ne pas avoir les moyens d’effectuer des recrutements en cours d’année. Il serait souhaitable de prévoir une prise en charge adaptée afin que la scolarité des enfants handicapés ne soit pas interrompue en cas de changement de domicile de leurs parents.
Dans le contexte actuel, il est essentiel que les enfants handicapés scolarisés dans des conditions optimales puissent continuer à bénéficier de ces prestations d’accompagnement afin de respecter au mieux l’esprit de la loi sur le handicap et leur garantir une scolarité sereine.
Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien apporter à ces familles qui vivent dans l’angoisse.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, je sais tout l’intérêt que vous portez à cette question sensible et si importante pour les parents des enfants concernés.
En votant la loi du 11 février 2005, la majorité et le Gouvernement ont fait de la scolarisation des enfants handicapés une priorité. L’enjeu est immense pour les enfants handicapés, qui trouvent à l’école un lieu privilégié d’insertion dans la cité et surtout les moyens d’améliorer leur formation pour conforter, plus tard, cette insertion par l’emploi. L’accueil des enfants handicapés à l’école est également essentiel pour que nos enfants apprennent dès le plus jeune âge à accueillir la différence et à porter très tôt un regard différent sur le handicap. C’est pourquoi l’inscription de tous les enfants dans l’école du quartier est l’un des principes majeurs posés par la loi.
Il est tout aussi essentiel, comme vous le rappelez, de prendre en compte la complexité des situations. La scolarisation réussie d’un enfant handicapé nécessite d’apporter des réponses aux besoins spécifiques de chacun, bref de savoir faire du « sur-mesure ». Il peut s’agir de l’aménagement de la scolarité, de l’adaptation des examens, de matériel pédagogique adapté, d’un accompagnement dans l’école par un auxiliaire de vie scolaire, ou encore du suivi par un service d’éducation et de soins à domicile.
Le ministère de l’éducation nationale a porté une attention toute particulière aux moyens mis en œuvre pour favoriser la scolarisation des enfants handicapés, puisque 6 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire ont été créés depuis 2003. La scolarisation des élèves handicapés connaît une dynamique sans précédent depuis ces trois dernières années : plus 15 % dans le premier degré entre 2003 et 2004, et plus 37 % dans le second degré. Au 1er mars 2005, plus de 13 000 enfants bénéficiaient d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, ce qui représente une augmentation de 37 % par rapport au 1er janvier 2004.
20 000 enfants handicapés supplémentaires ont été scolarisés cette année, ce qui porte leur nombre à 155 000.
À la demande des parlementaires, ces moyens ont été renforcés à la rentrée 2005, moment à partir duquel le principe de l’inscription dans l’école du quartier ou du village a commencé à être appliqué : 800 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été recrutés.
Il est essentiel que les recrutements de ces personnels soient effectués au plus près de la rentrée scolaire, afin de ne pas retarder l’arrivée d’un enfant handicapé à l’école. Lorsqu’un enfant déménage en cours d’année au sein de la même académie, ce sont les mêmes autorités qui ont la responsabilité d’assurer la mise en œuvre des moyens de sa scolarité, ce qui atténue les difficultés. Un déménagement dans une autre académie peut poser des problèmes si tous les auxiliaires de vie scolaire ont déjà été attribués. Or, il est difficile de réserver des postes vacants pour remédier à ce type de situation par nature imprévisible, les besoins étant très importants dès la rentrée. Le recrutement à la rentrée 2005 de 8 000 auxiliaires de vie scolaire dédiés aux enfants handicapés, agissant au sein d’une école et non pas auprès d’un enfant spécifique, doit nous permettre de faire face avec une souplesse accrue à ce type de situation, dans l’attente d’une solution plus adaptée.
Le Premier ministre souhaite que la rentrée scolaire 2006-2007 permette de nouveaux progrès dans l’accompagnement des enfants handicapés. Soyez assuré que le Gouvernement et les parlementaires veilleront à ce que les enjeux quantitatifs n’occultent en rien les enjeux qualitatifs de la gestion du dispositif, afin de répondre à toutes les situations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre, et surtout pour l’effort accompli en faveur des enfants handicapés.
Je suggère que vous adressiez une circulaire ou une note aux inspecteurs d’académie, pour que la souplesse de gestion que vous venez d’évoquez trouve une réelle application dans les faits et vienne s’associer aux larges moyens humains mis en œuvre par le Gouvernement au service de l’intégration des enfants handicapés.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 1663, relative à la prise en charge des handicapés mentaux dans le Nord-Pas-de-Calais.
M. Christian Vanneste. Ma question, à laquelle s’associe mon collègue Patrick Delnatte, s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur l’insuffisance des moyens en faveur des handicapés mentaux dans la région Nord-Pas-de-Calais, qui constitue un problème majeur. En effet, la répartition nationale des moyens se fait au prorata de la population, alors que la région Nord-Pas-de-Calais connaît des problèmes spécifiques, notamment en raison de l’insuffisance des mesures de prévention des naissances à risques et du faible nombre de neuropsychiatres. Par ailleurs, si la proximité de la Belgique paraît apporter des solutions, elle risque en fait de masquer l’acuité du problème. Parce qu’il est plus facile d’ouvrir des établissements dans ce pays et qu’ils sont généralement moins onéreux que les rares établissements français, beaucoup de familles françaises font appel à des institutions belges.
Dans notre région se pose par ailleurs la question des handicapés de plus de soixante ans, qui ne bénéficient plus de soutiens spécifiques en personnel ; la question des transports des personnes handicapées et de leurs familles constitue également un problème extrêmement aigu. Cette situation précaire est doublée, dans notre région, d’un contexte social défavorable au bon épanouissement des personnes. Chez nous, l’espérance de vie est la plus basse de France, le nombre d’allocataires du RMI est de 46 pour 1 000, contre 31 pour 1 000 en moyenne nationale, et le taux de chômage est supérieur de quatre points à celui constaté dans le reste du pays.
Les personnes en situation de handicap sont aussi plus nombreuses dans le Nord-Pas-de-Calais. Le taux relatif à l’allocation adulte handicapé est le plus important au niveau national. L’augmentation du nombre de demandes, notamment de reconnaissance en COTOREP, a été de 57 % entre 2004 et 2005, et la Cour des comptes relevait en juin 2003 que le nombre de demandes non satisfaites enregistré dans les établissements pour adultes handicapés s’élevait, fin 2001, à 6 865.
L’expérience de mes nombreuses permanences parlementaires dans ma circonscription de Tourcoing-Vallée de la Lys me conduit à douter que le problème ait pu être réglé depuis. Les associations et les élus souhaitent donc voir l’instauration d’un plan d’urgence pour notre région. Il est évident que l’augmentation du nombre des places et des moyens alloués aux personnes handicapées est insuffisante par rapport à l’augmentation des besoins et des demandes.
M. Bas avait pu prendre conscience de ce problème lors de sa récente visite dans le Nord. À l’occasion du congrès de l’UNAPEI, il avait d’ailleurs annoncé la création de quatre établissements. Le Gouvernement est-il en mesure de préciser quelle sera la capacité de ces établissements et dans quelle mesure l’État est prêt à répondre à notre demande de plan d’urgence pour une région extrêmement défavorisée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous intervenez au sujet de la situation de la région Nord-Pas-de-Calais. Permettez-moi de réagir en tant qu’élu local d’un département voisin où, trop longtemps, les familles concernées ont été obligées de trouver des solutions de l’autre côté de la frontière. Bien souvent, cela signifiait pour les parents l’obligation de partir en voiture dès le vendredi et de trouver une solution d’hébergement afin de pouvoir passer le week-end auprès de leur enfant. Cette situation intolérable n’a que trop duré.
En faisant du handicap une priorité de son action, le Président de la République a engagé le chantier de la réforme législative qui a abouti à la loi du 11 février 2005. Il a également impulsé un mouvement sans précédent de création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées.
Par rapport à la période 1998-2002, le nombre de créations de places en établissements et services pour personnes handicapées a été doublé sur les années 2003-2007. Au total, 40 000 places nouvelles auront été créées en cinq ans, grâce à des budgets de l’État et de la sécurité sociale en augmentation importante, que vous avez votés pour faire bouger les choses. Je rappelle que c’est aussi grâce au travail supplémentaire des Français, à travers la journée de solidarité, que ce plan peut être mis en œuvre.
Cet effort important était nécessaire pour permettre à notre pays de rattraper son immense retard, en particulier dans les départements transfrontaliers, dont le Nord-Pas-de-Calais. Ce retard s’est accru avec le phénomène récent du vieillissement des personnes handicapées – s’inscrivant dans la tendance générale de vieillissement de la population – qui accroît le besoin de places dans les établissements pour adultes.
La région Nord-Pas-de-Calais connaît une situation spécifique. Si les établissements pour personnes handicapées y sont nombreux, les besoins le sont plus encore. Les critères de taux d’équipement rendent ainsi insuffisamment compte des difficultés particulières de la région. L’accueil en Belgique d’un nombre important d’enfants ou d’adultes originaires de votre région met en évidence le manque de places.
Si dans un certain nombre de cas, les établissements belges peuvent être considérés comme constituant une offre régionale, cela devrait relever du choix des familles. Avoir le choix, c’est d’abord avoir la possibilité de trouver une solution dans son département, au plus près de chez soi.
Le Gouvernement souhaite rattraper l’insuffisance de places dans le Nord-Pas-de-Calais. La répartition 2006 des crédits de l’assurance maladie lui a attribué 12 millions d’euros, renforçant le poids relatif de la région Nord-Pas-de-Calais, qui est ainsi passé de 4,8 % en 2005 à 5,02 % en 2006. Mais nous devons faire mieux. Ce progrès doit être prolongé par une attention spécifique permettant de répondre aux demandes exprimées à partir du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie – le PRIAC – établi par le préfet de région pour 2006.
Après s’en être entretenu avec vous-même et avec votre collègue Patrick Delnatte, député du Nord, Philippe Bas a ainsi annoncé samedi dernier, lors du congrès de l’UNAPEI à Lille, un plan de rattrapage sur trois ans. Il a précisé que 2 millions d’euros supplémentaires seraient délégués dès l’année 2006 pour engager ce mouvement, afin de financer quatre nouveaux établissements supplémentaires dans votre région. Telles sont les mesures engagées à la fois pour rattraper le retard en urgence et pour dégager enfin des perspectives d’avenir.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Votre réponse me satisfait grandement, monsieur le ministre. D’abord en raison de son ton, car vous connaissez manifestement très bien le problème auquel vous êtes très sensible, ensuite pour les solutions qu’elle contient.
J’aimerais attirer votre attention sur la nécessité, dans une région comme la nôtre, souffrant d’un grand déficit social, d’assurer en amont une très grande prévention du risque du handicap.
Par ailleurs, le président du conseil général a indiqué lors du congrès de l’UNAPEI qu’il était prêt à financer 140 places et n’attendait pour cela que la participation de l’État. Pourriez-vous vous engager rapidement sur ce point, monsieur le ministre ?
Je voudrais conclure en vous assurant que vous serez le bienvenu dans notre région et que nous serons heureux de pouvoir vous faire découvrir le gros travail accompli par l’institution des Papillons blancs au profit des handicapés mentaux.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1659, relative au taux de la TVA applicable aux lieux de vie et d'accueil.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, les lieux de vie et d’accueil privés sont assujettis à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. En revanche, ils ne le sont pas lorsqu’ils sont publics. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. En outre, cet assujettissement varie sur le territoire en fonction de la compréhension des services fiscaux départementaux. Comptez-vous procéder à une harmonisation générale ? Il s’agit d’un secteur non concurrentiel et il y a beaucoup à faire pour aider ces établissements.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, la question de savoir si les lieux de vie et d'accueil peuvent être non assujettis à la TVA est complexe. Sur ce point, comme vous le précisez, et en particulier pour les établissements à but non lucratif, la position des services fiscaux dépend, conformément au code général des impôts, de l'existence de l'effectivité d'une concurrence sur le territoire concerné. La difficulté vient du fait que, s'agissant de la TVA, son assujettissement peut s'avérer plus favorable que son exonération.
En effet, l'une des raisons invoquées au dynamisme du secteur commercial réside, selon certains, dans le régime d'assujettissement à la TVA dont l'application au secteur, née d'une série d'évolutions législatives, se traduit par une pénalisation des établissements publics et non lucratifs qu'elle était censée protéger à l'origine.
L'assujettissement des lieux de vie et des établissements ou leur non-assujettissement à la TVA a en effet des conséquences qu'il convient de peser méthodiquement et de façon exhaustive.
Les conséquences positives de l'assujettissement à la TVA pour les établissements et les lieux de vie sont les suivantes :
La taxe sur les salaires n'est plus due sur l'hébergement et la dépendance ;
Les établissements récupèrent la TVA sur leurs charges, en exploitation comme en investissement ;
La récupération d'une fraction de la TVA afférente aux opérations d'investissement peut aller jusqu'à dix-neuf ans.
En revanche, les établissements doivent verser les taxes suivantes : la TVA sur leurs prestations de dépendance, la taxe professionnelle, la taxe d'apprentissage et l'impôt sur les sociétés.
Le gain net se situe en réalité sur l'investissement : plus l'établissement est dynamique dans ce domaine, plus le gain est important.
Mes services ont été en contact avec M. Jacques Benoît, président du syndicat des lieux d'accueil et de vie, que vous connaissez bien, je crois. Il est, quant à lui, favorable à un non-assujettissement généralisé des quelque 500 lieux de vie et d'accueil autorisés depuis la loi du 2 janvier 2002.
Cependant, si cette position peut se comprendre pour des raisons liées à la raison d'être des lieux de vie et d'accueil ayant un statut loi 1901, il s'avère que de ne pas être assujetti à la TVA est moins favorable comptablement. Je ne pense donc pas que les établissements à but lucratif qui composent à peu près la moitié de ces lieux de vie et d'accueil seront d'accord avec cette position.
C'est pourquoi, dès lors que le droit d'option est effectif localement, et même si je partage votre souhait de voir clarifier les règles d'assujettissement à la TVA pour l'ensemble de ces établissements, je souhaite qu'une concertation large soit d'abord menée au sein du secteur concerné et que nous puissions, avec mon collègue Jean-François Copé, en mesurer les effets sur la base d'un travail l’ensemble de ces établissements. Voila la proposition que je vous fais pour nous permettre d’avancer sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Merci, monsieur le ministre, pour cette ouverture et cette proposition de travail en commun avec notamment les représentants de la profession. Elle est de nature à lever toutes les ambiguïtés qui pèsent sur le système actuellement en vigueur et à permettre de trouver la meilleure solution pour tous. Je m’en remettrai à la sagesse de cette commission.
M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon, pour exposer sa question, n° 1654, relative à la situation des assurés de l'Établissement national des invalides de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Gérard Grignon. Monsieur le ministre des transports, je tiens à attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent depuis près de deux ans maintenant les ressortissants de l’ENIM à Saint-Pierre-et-Miquelon. Connaissant l’archipel, vous avez pu constater par vous-même son exiguïté et son isolement. Ayant visité son hôpital, vous savez que, dans le cadre de pathologies lourdes ou d’accidents de santé soudains, il n’existe aucune autre possibilité que l’évacuation des patients vers les hôpitaux spécialisés du Canada ou de la France métropolitaine.
Or, depuis deux ans, les dossiers des ressortissants de l’ENIM sont, non plus traités localement comme c’était le cas depuis plus de vingt ans – et sans que cela pose de problème –, mais rapatriés à Lorient ou à Paris.
Il est évident que cette décentralisation à l’envers n’est pas le moyen le plus efficace pour répondre à l’urgence lorsqu’il s’agit de prendre la décision d’évacuer un patient dont peut tout simplement dépendre la vie, de répondre à la nécessité de verser aux intéressés les avances d’indemnités journalières indispensables à leur départ vers leur séjour à l’étranger, d’assurer dans des délais acceptables les remboursements des dépenses de santé des intéressés, de régler les factures dues aux établissements hospitaliers concernés et souvent réclamées d’ailleurs directement aux intéressés.
Monsieur le ministre, depuis plus d’un an les dysfonctionnements s’accumulent, de même que les mécontentements. Les intéressés se sont ainsi regroupés en association et envisagent de saisir la justice. Certains dossiers sont en effet restés en attente de traitement à Lorient dans des délais totalement inacceptables. Des assurés ont attendu – quelques-uns attendent encore – le remboursement de sommes importantes pendant plus d’un an. Certains malades ont dû renoncer à leur évacuation, n’ayant pas les moyens financiers d’avancer les frais occasionnés en l’absence d’avance de leurs indemnités journalières, d’autres ne peuvent plus repartir pour passer les visites de contrôle indispensables, et j’en passe ne souhaitant pas évoquer ici certaines situations dramatiques relatives à la santé individuelle qui requiert discrétion et anonymat.
Cette situation n’est plus tolérable d’autant qu’elle est totalement discriminatoire par rapport aux autres catégories d’assurés sociaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est pourquoi, depuis plus d’un an, j’ai dû intervenir de nombreuses fois auprès de la direction de l’ENIM et auprès de votre cabinet. Certes, les choses ont avancé puisque des décisions ont été arrêtées par vos services, dont celle d’éliminer Lorient et d’attribuer à nouveau au service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon la mission qui doit être la sienne, de même que la décision de signer une convention liant l’ENIM à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de sorte que cette dernière devienne caisse pivot.
C’est l’unique solution pour régler de façon satisfaisante une situation devenue intolérable pour les assurés sociaux de l’ENIM à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Malheureusement, la décision prise par votre cabinet, depuis maintenant plus de cinq mois, n’est pas encore effective. En effet, les services financiers de l’ENIM se refusent à procéder aux remboursements des sommes dues à la caisse de prévoyance sociale – car avancés par cet organisme – au titre des frais de séjour des ressortissants de l’ENIM hospitalisés en 2003 au centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La réalité de ce solde 820 736,70 euros est incontestable, monsieur le ministre, d’autant qu’il est certifié par le directeur de l’Établissement et par le préfet de l’archipel sur la base d’un prix de journée fixé, établi par le ministère de la santé. Le préfet vient d’ailleurs de transmettre l’état nominatif des assurés hospitalisés ainsi que la durée de leur hospitalisation. Vous l’imaginez bien, la faible importance de ces chiffres rend totalement incompréhensible le fait que cette dette traîne à être remboursée depuis plus de trois ans maintenant.
C’est pourquoi, afin de mettre définitivement fin, dès cette semaine, à une situation devenue intenable pour les ressortissants de l’ENIM, et de mettre un terme à un blocage administratif inadmissible, je souhaite que vous donniez les instructions nécessaires pour que soient versées les sommes dues par l’ENIM à la CPS au titre de la dotation globale pour 2003 et que soit enfin signée la convention entre l’Établissement national et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
De même, il est devenu urgent d’assurer les règlements en instance depuis plus d’un an et nécessaire de doter le service local des affaires maritimes de la trésorerie indispensable pour remplir la mission que vous avez souhaité lui confier à nouveau.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, l'Établissement national des invalides de la marine – l'ENIM – qui gère le régime de sécurité sociale des marins du commerce et de la pêche compte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, 356 ressortissants dont 101 marins actifs.
Son financement est aujourd'hui essentiellement assuré par la solidarité nationale. En effet, la subvention de l'État, celle du régime général et le jeu des différents mécanismes de transfert inter-régimes assurent près de 85 % des ressources de l'ENIM. Dans un tel contexte où tout euro de dépense supplémentaire se traduit par un appel complémentaire à la solidarité nationale, vous comprendrez que l'Établissement soit particulièrement vigilant quant à l'évolution de ses dépenses.
Or, les dépenses assurées par l'ENIM dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ont augmenté de 70 % entre 2002 à 2003, passant de 2,5 millions d'euros à près de 4,3 millions. Cette importante croissance a naturellement suscité des interrogations.
De votre question, monsieur le député, je retiendrais trois points.
S’agissant tout d’abord de la dette de l'ENIM envers la caisse de prévoyance sociale, caisse pivot, au titre du budget global hospitalier, le ministre chargé de la santé a pris un arrêté avalisant le montant de la quote-part due au titre de 2004 et 2005. Cet arrêté est paru au Journal officiel le 13 janvier 2006 et l'ENIM a versé sa contribution dès le 18 janvier 2006.
Il reste effectivement à régler celle due au titre de l'année 2003. Sur la base des derniers éléments qui m'ont été communiqués par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, j'ai saisi le ministre de la santé pour que l'arrêté autorisant l'ENIM à régler la dette de l'exercice 2003 soit signé très rapidement.
Ensuite, le problème des évacuations sanitaires doit lui aussi pouvoir être traité de façon satisfaisante. C'est pourquoi l'ENIM a proposé à la mutuelle locale de conventionner sur le sujet. Après plusieurs mois de travail, celle-ci a refusé le partenariat proposé. L'ENIM a alors élaboré avec la caisse de prévoyance sociale un projet de convention. J'espère que ce protocole, qui améliorera le service rendu aux usagers, sera très rapidement signé, dans l'intérêt des marins et de leurs familles. Le ministère de la santé est en train de préparer l'arrêté qui réglera le dossier comptable de l'année 2003.
Enfin, concernant le remboursement des frais engagés par les assurés, l'ENIM a décidé en 2005 le traitement des feuilles de soins par l'un de ses centres spécialisés afin d'apporter tout son appui au service des affaires maritimes local, confronté à des difficultés en termes d'effectif et de compétences dans un secteur aussi complexe que celui de l'assurance maladie. Dès lors que la situation au sein du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon le permettra, les circuits de traitement des dossiers seront réexaminés. L'affectation récente d'un nouvel agent devrait d'ailleurs rapidement permettre une meilleure prise en charge des dossiers des assurés de l'archipel.
Voilà, monsieur le député, les éléments d’information que je souhaitais vous apporter sur un dossier qui me paraît pouvoir être totalement réglé dans les prochaines semaines.
M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon.
M. Gérard Grignon. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Cependant, elle ne me satisfait pas totalement, car si ces propositions sont excellentes, elles remontent à plusieurs mois et ne sont toujours pas appliquées. J’aurais préféré savoir qu’elles vont l’être à une date précise plutôt que « rapidement ». De toute façon, je ne peux que regretter le barrage de l’administration, face à laquelle l’élu n’a plus guère de pouvoir. Le politique, qui souhaite, lui, du concret, n’a pas trop de prise sur le technocratique. Les marins de notre archipel méritaient mieux.
M. le président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1662, relative aux effectifs d’inspecteurs du permis de conduire dans le Bas-Rhin.
M. Marc Reymann. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, j’attire votre attention sur les difficultés que rencontrent les auto-écoles du Bas-Rhin depuis la mise en application, en mars dernier, du nouveau permis de conduire.
L’épreuve pratique du nouveau permis de conduire, qui durait vingt minutes avant la réforme, dure aujourd’hui trente-cinq minutes. Il en résulte une baisse de 40 % du nombre des candidats présentés à l’examen – de vingt candidats par jour avant la réforme à douze aujourd’hui, du fait du nombre insuffisant d’inspecteurs.
Les dirigeants d’auto-écoles tirent la sonnette d’alarme, car la plupart d’entre eux se trouvent dans une situation délicate. Le cahier des charges des auto-écoles est rigoureux en ce qui concerne la qualité de l’enseignement. C’est normal, mais il faut savoir que les élèves doivent réussir l’épreuve théorique du code de la route dès la première présentation pour que l’auto-école obtienne un crédit de places. Il en est de même pour l’épreuve pratique. Les exploitants d’auto-écoles sont confrontés à de nombreux problèmes administratifs – l’augmentation des documents – et à des difficultés d’ordre relationnel avec leurs clients, auxquels sont imposés des délais d’attente très longs pour repasser les épreuves en cas d’échec – jusqu’à six mois d’attente pour l’épreuve pratique !
Il est impératif de mettre rapidement en place des solutions adaptées, notamment en créant des postes d’inspecteur dans le département du Bas-Rhin.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Reymann, la nouvelle épreuve pratique du permis de conduire dure désormais trente-cinq minutes, mais nous avons recruté 455 inspecteurs supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 53 % au niveau national, pour faire face à l’allongement des épreuves et raccourcir les délais d’accès à l’examen.
Dans votre département du Bas-Rhin, la situation est plus difficile qu’ailleurs. La nouvelle épreuve pratique, mise en place en mars dernier, a fait l’objet de dispositions particulières pour que les épreuves du permis de conduire se déroulent dans des conditions convenables et pour compenser l’allongement de la durée de l’examen.
L’effectif actuel du département a été renforcé, le 1er mai dernier, par la création d’un poste supplémentaire, mais la vacance de deux postes ramène l’effectif réel à dix-huit inspecteurs, ce qui pose en effet un problème que nous devons résoudre au plus vite en recrutant des personnes compétentes.
Par ailleurs, le département du Bas-Rhin expérimente depuis l’année dernière, avec une douzaine d’autres départements, une nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire. Votre question – la difficulté pour les auto-écoles d’obtenir l’inscription de leurs élèves à l’examen du permis de conduire – soulève en effet un problème difficile. La course à laquelle se livrent certaines auto-écoles et le fait que les élèves ayant échoué une première fois se tournent vers une autre auto-école, peut-être moins exigeante quant à la qualité des élèves qu’elles présentent, rendent nécessaire la mise en place d’un système d’inscription équitable.
Une expérience en cours vise à tenir compte de la qualité de la formation dispensée pour accorder davantage de places aux écoles de conduite qui obtiennent de bons résultats – une sorte de prime à la qualité. Il s’agit d’éviter les effets pervers liés au comportement de certains candidats et de quelques auto-écoles.
Les délais d’attente entre deux présentations aux examens sont ainsi passés, dans le Bas-Rhin, de quatre à six semaines pour la plupart des écoles, de huit à douze semaines pour quelques-unes – ce qui pose un problème.
La cellule de l’éducation routière de la DDE du Bas-Rhin est à la disposition des auto-écoles pour les aider à mieux connaître le dispositif d’inscription à l’examen du permis de conduire et favoriser une meilleure collaboration entre les auto-écoles et l’administration.
Par ailleurs, soyez assuré, monsieur le député, que je ferai tout pour que les postes vacants soient pourvus le plus rapidement possible et pour que la situation dans votre département s’améliore.
M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour exposer sa question, n° 1645, relative à l’interruption temporaire de la circulation ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris.
Mme Odile Saugues. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Clermont-Ferrand, après avoir attendu le TGV, puis le pendulaire, a perdu ses illusions. Mais il y a plus grave : alors que le trajet Clermont-Paris, lorsqu’il n’y a pas d’incident, ne dure pas moins de trois heures trente, la SNCF vient d’annoncer que la liaison serait totalement interrompue les 14, 15 et 16 juillet 2006.
En ce week-end de grande circulation, aucune alternative valable n’a été proposée aux usagers. Trois solutions, toutes insatisfaisantes, leur sont offertes : se lancer sur les routes surchargées, faire une partie du trajet en car, soit un trajet d’environ cinq heures, ou prendre le train en passant par Lyon, ce qui leur prendra au minimum cinq heures avec un surcoût très important, qui naturellement n’est pas pris en charge.
Les Clermontois apparaissent ainsi une nouvelle fois les délaissés de l’aménagement du territoire. En effet, la modernisation de la ligne Clermont-Paris a souvent fait l’objet de promesses gouvernementales. Les déclarations successives du Gouvernement peinent à convaincre, tant les engagements financiers pour le volet ferroviaire du contrat de plan 2000-2006 semblent relever plus de l’effet d’annonce que d’une véritable volonté d’action. Ainsi, les 10 millions d’euros initialement inscrits en 2004 dans le contrat de plan ont été réduits à 6 millions, puis à 3 millions, pour être finalement totalement supprimés. Depuis, nouveau revirement : on annonce la programmation de près de 16 millions d’euros pour 2006. Les interrogations sont donc nombreuses.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quel est l’engagement du Gouvernement concernant la modernisation de la ligne Clermont-Paris ? Quel est le calendrier prévu pour accélérer l’amélioration de cette liaison ? Enfin, quelle est la position du Gouvernement face à l’interruption programmée de la circulation ferroviaire sur cette ligne lors d’un week-end de grand départ ? Est-il utile de souligner que le choix du week-end du 14 juillet pour interrompre la liaison entre ces deux villes va accroître les difficultés de circulation sur des routes déjà chargées et pénaliser, une fois de plus, la population clermontoise ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. En effet, madame Saugues, les travaux programmés sur la ligne Clermont-Paris nécessitent l’interruption du trafic ferroviaire pendant une courte période. Cette interruption est nécessaire, compte tenu de la nature des travaux. L’État a souhaité accélérer les opérations, comme en témoigne l’inscription cette année, dans le cadre du contrat de plan, de 8 millions d’euros.
En quoi consistent ces travaux ? Il s’agit de préparer la suppression du passage à niveau de Varennes-sur-Allier. L’interruption sera mise à profit pour réaliser des travaux lourds à Montigny-sur-Loing, entre Nevers et Paris, afin là encore d’améliorer la sécurité des voyageurs.
La courte période choisie par Réseau ferré de France et la SNCF se situe entre deux pointes de trafic et la gêne, concernant les déplacements professionnels, devrait être faible. La majorité des départs de Clermont ou de Paris, lors de ce long week-end qui marque également le début des vacances pour nombre de voyageurs, s’effectuera le jeudi 13 et le vendredi 14 au matin. Quant aux retours, ils auront lieu le dimanche 16 après-midi, voire le lundi 17.
Quoi qu’il en soit, il faut faire face à une situation susceptible de gêner un certain nombre de voyageurs. La SNCF proposera donc des solutions alternatives de façon à assurer un service adapté. Pour la journée du 15 juillet, elle serait en mesure de proposer deux allers-retours entre Clermont et Paris, avec une partie du trajet en autocar, ce qui permettra aux voyageurs de ne pas utiliser leur véhicule personnel. Pendant ces deux jours de travaux, les voyageurs pourront également se rendre à Paris ou en revenir en empruntant les trains Clermont-Lyon et Lyon-Paris.
En ce qui concerne le prix des voyages, j’ai demandé à la SNCF d’offrir à ses clients une tarification proche de celle appliquée normalement et ce, quel que soit l’itinéraire emprunté. J’ai insisté pour qu’elle fasse des propositions précises, et le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
Mme Odile Saugues. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais elle ne me paraît pas correspondre exactement aux informations données aux clients de la SNCF. Celles-ci sont peut-être inexactes, mais d’après ce que je sais, les interruptions du trafic seront bien effectuées les 14, 15 et 16 juillet. Le vendredi 14 juillet, les voyageurs devront prendre le train jusqu’à Moulins et poursuivre en autocar, pour une durée de quatre heures quarante cinq ; le 15 juillet, aucun train ne circulera entre Paris et Clermont, tout comme le 16 juillet au matin. L’après-midi du 16, les voyageurs devront prendre le car jusqu’à Moulins et continuer en train, ce qui représente un voyage de quatre heures trente-huit. Ces informations sont inquiétantes.
Nous avons conscience de l’importance de ces travaux, mais doivent-ils nécessairement être réalisés un week-end au cours duquel les échanges de population entre les différentes villes de France sont importants ? Il me semble que cette date est mal choisie.
On parle beaucoup de continuité du service public. On en a parlé de façon incantatoire à l’occasion des grèves dans les transports. La continuité du service public doit d’abord être assurée au quotidien. Si RFF avait procédé à l’entretien et à la rénovation des voies en tant utile, si elle avait programmé la suppression des passages à niveau et tous les travaux lourds à des moments plus opportuns, les citoyens que nous sommes n’auraient pas l’impression aujourd’hui que la continuité du service public est rompue !
En ce qui concerne l’exécution du contrat de plan, j’ai bien entendu les chiffres que vous nous avez annoncés, mais vous nous avez habitués dans ce domaine à un va-et-vient constant : des sommes qui avaient été supprimées par le ministre des finances M. Sarkozy ont été récupérées par le ministre des collectivités locales, M. Hortefeux, sans toutefois revenir à l’enveloppe initiale.
Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que vous pouvez compter sur la vigilance des Clermontois pour vérifier la bonne exécution des mesures qui leur ont été annoncées.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1642, relative aux perspectives d’un échangeur à Roquefort sur l’autoroute A 65 Pau-Bordeaux.
M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, dans le dossier soumis à enquête publique sur la future autoroute A 65 entre Pau et Bordeaux, la réalisation de l’échangeur de Roquefort reste aléatoire pour les cinquante ans que doit durer la concession. Il s’agit pourtant d’une décision lourde de conséquences pour l’avenir économique de la Haute Lande, au moment où les efforts conjugués de l’État, de l’Europe, de la région, des départements et des communes depuis vingt-cinq ans laissent entrevoir un succès indéniable pour un territoire qui, il y a seulement un quart de siècle, était en voie de désertification.
Les communes concernées de Gironde et des Landes – regroupées dans le Pays des Landes de Gascogne – le parc naturel régional et l’ensemble des collectivités locales s’étonnent de ce choix qui ignore la réalité économique, et notamment l’existence d’une activité industrielle importante autour des filières bois et agroalimentaires.
Situé au cœur du massif forestier, cet échangeur serait non seulement en cohérence avec les politiques publiques menées depuis trente ans, quelles que soient les majorités, mais il permettrait en outre d’assurer une gestion rationnelle du territoire en maintenant un flux d’échanges est-ouest, aussi bien économique que touristique. C’est l’une des conséquences attendues de la création de l’autoroute Bordeaux-Pau qui est ainsi ignorée. L’incompréhension est très forte. La population et les socioprofessionnels se mobilisent pour éviter que ce projet d’autoroute, qui était attendu comme une chance, ne révèle au contraire l’abandon par l’État de sa politique constante de soutien au développement de la Haute Lande.
J’ajoute, monsieur le ministre, que depuis le moment où j’ai rédigé cette question, une information importante nous est parvenue, que vous avez bien voulu communiquer aux responsables locaux. Cette bonne nouvelle – l’absence de déficit – milite pour la création de cet échangeur. C’est une demande unanime de la part des responsables politiques et des chambres consulaires. Sans refaire l’historique de ce territoire particulier, je vous rappelle qu’il y a une trentaine d’année, les cantons de la zone forestière des Landes et de la Gironde perdaient leur population, atteignant presque le seuil de désertification.
Depuis trente ans, l’État et l’Europe se sont mobilisés et le développement économique de ce territoire est enfin possible. Cet échangeur constituant un enjeu majeur pour l’avenir de cette région, j’espère, monsieur le ministre, que nous aurons une réponse positive de votre part, ou à tout le moins, que nous pourrons espérer sa réalisation dans un proche avenir.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Le projet de concession de l’autoroute A 65 entre Langon et Pau permettra de relier directement Bordeaux à Pau, en améliorant considérablement cette liaison. Il offrira également une opportunité nouvelle pour le secteur industriel et contribuera à insuffler plus de dynamisme dans l’ensemble de la région.
Parallèlement, l’enquête publique vient de s’achever au 15 mai dernier. L’objectif est d’obtenir la déclaration d’utilité publique et la signature du contrat de concession à la fin de l’année 2006 en menant simultanément les deux opérations.
S’agissant de l’échangeur de Roquefort, je vous confirme qu’il est envisagé, à l’heure actuelle, d’en différer la réalisation. En effet, l’exploitation d’un échangeur sur la durée de la concession conduit à une dépense publique de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros.
Par ailleurs, la réalisation, dès la mise en service de l’A 65, de l’échangeur du Caloy pour l’agglomération de Mont-de-Marsan, et de celui de Captieux assure le désenclavement de l’est du département des Landes.
Alors que l’on s’attendait à un déficit de l’opération – vous l’avez fort justement rappelé –, pouvant aller jusqu’à 500 millions d’euros, il n’y a pas eu jusqu’à présent de contribution publique, mais il faut que les taux d’intérêt ne varient pas.
C’est pourquoi, comme prévu, une estimation financière précise a été demandée aux candidats. Il faudra utiliser la période de négociation avec le concessionnaire pressenti. Une contribution des collectivités publiques sera évidemment nécessaire, mais nous pourrons ensemble en parler afin de ne pas passer à côté d’une opportunité.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. S’agissant des estimations, quelle ne fut pas, en effet, notre surprise. Le dossier de l’autoroute a été bloqué pendant des années, les collectivités locales ayant perdu leur temps à discuter pour savoir qui paierait. On s’aperçoit aujourd’hui que cette discussion n’était pas vraiment utile, ce qui me donne à penser que les quinze ou vingt millions de déficit annoncés pour le seul échangeur de Roquefort méritent d’être examinés avec beaucoup de réserve.
Il est probable que cette infrastructure supplémentaire créera un déficit. L’engagement des collectivités locales est déjà acquis : le conseil général des Landes s’est engagé à payer la part de l’ensemble des départements parce qu’il est principalement concerné. Le conseil régional d’Aquitaine s’est lui aussi engagé.
Se pose cependant un problème de calendrier. Je pense que vous et vos services, monsieur le ministre, êtes d’accord sur la nécessité de cette réalisation. Sur le terrain, tout le monde – les chambres consulaires notamment –, pense que si la décision n’est pas prise, le projet ne se réalisera pas. Or l’enjeu est considérable. Votre réponse n’étant pas défavorable, il serait inutile d’attendre trop longtemps. Nous attendons donc une réponse rapide de l’État compte tenu de l’aspect financier du dossier et des engagements des collectivités locales : ce serait une bonne nouvelle pour l’ensemble des Landais comme des socioprofessionnels.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bateux, pour exposer sa question, n° 1641, relative à la réalisation de l’autoroute A 150 Barentin-Croixmare en Seine-Maritime.
M. Jean-Claude Bateux. Le 9 janvier 1998, les travaux de construction de l’autoroute A150 Croixmare-Barentin, une bretelle de liaison, ont été déclarés d’utilité publique. Le concessionnaire alors prévu de cette liaison à péage était la SAPN, mais celui-ci sera désormais déterminé en fonction de la réponse à l’appel d’offres. Un décret, le 7 janvier 2003, a prorogé la durée de validité de la DUP jusqu’au 10 janvier 2013. Le 18 décembre 2003 le comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire a réaffirmé le principe de cette infrastructure.
Cette section autoroutière reliera l’actuelle section Rouen-Barentin à l’A29 Yvetot-le Havre. Son urgence va de pair avec la mise en service du sixième pont de Rouen actuellement en construction et dont la mise en service aura lieu en juin 2008. Cette réalisation permettra au trafic routier de ne pas traverser le centre ville. Elle favorisera ainsi la liaison entre l’agglomération rouennaise, le pays de Caux et Le Havre en même temps que, limitant le flux de circulation sur la RN15, elle améliorera la sécurité du trafic sur cet itinéraire.
Le 10 février 2006, une rencontre entre l’État, la région de Haute Normandie et le département de Seine-Maritime a permis d’établir la contribution financière de chacun à l’équilibre des coûts dans le cadre d’un contrat autonome.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur l’avancement de ce dossier, que vous nous décriviez les étapes et que vous nous indiquiez l’échéance prévisible pour la mise en service de cet ouvrage attendu depuis déjà quarante ans.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur le calendrier de réalisation de l’autoroute A150 entre Barentin et Croixmare.
Je vous confirme que suite à l’accord intervenu lors de la réunion du 10 février dernier avec les collectivités territoriales sur le plan de financement de l’opération, j’ai lancé le 17 avril l’avis d’appel à candidatures relatif à sa concession.
J’arrêterai avant l’été la liste des candidats admis à présenter une offre – cela se passe en deux étapes. La procédure de mise en concurrence s’achèvera à l’automne 2007 par la prise d’un décret attribuant la concession au candidat retenu et la signature du contrat correspondant.
La mise en service de l’A150 – c’est en effet cet aspect qui importe aux yeux de la population – peut donc être raisonnablement envisagée dans le courant de l’année 2011.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bateux.
M. Jean-Claude Bateux. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, même si nous constatons un décalage de trois ans, entre 2008 et 2011.
À cet égard, je déplore que l’accord entre l’État, la région et le conseil général, déjà envisagé en 2001, n’ait pu aboutir que cette année. Les deux opérations auraient pu être coordonnées, évitant ainsi les problèmes liés à l’augmentation du flux d’arrivée de la rive gauche de Rouen. Cela dit, nous ne pouvons qu’être satisfaits que cette opération, indispensable pour « oxygéner » la région entre l’agglomération rouennaise, le pays de Caux et Le Havre, voie enfin le jour.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 1643, relative à la consultation des riverains sur le projet de réalisation d’une boucle ferroviaire autour du Quesnoy dans le nord.
M. Christian Bataille. Une vive inquiétude règne dans la population de la vingt-deuxième circonscription du Nord dont je suis l’élu. Les maires et les élus municipaux, notamment dans les cantons de Solesmes et du Quesnoy, m’ont fait part de leur indignation et même de leur révolte quant aux conditions dans lesquelles est présenté un projet de boucle d’essais ferroviaires. En effet, c’est dans le plus grand secret que ce projet de locodrome a été élaboré. Il serait construit sur trente kilomètres entre Valenciennes et Le Quesnoy et concernerait les communes riveraines de Sommaing-sur-Écaillon, Vendegies-sur-Écaillon, Bermerain, Sepmeries, Ruesnes, Beaudignies, Le Quesnoy, Potelle, Jolimetz, Quérénaing et Artres.
Parlementaire de la circonscription, j’ai pris connaissance de ce projet par la presse, et, à aucun moment, les élus et la population n’ont été associés. La rumeur et les informations publiées présentent des aspects destructeurs : maisons rasées, destruction d’habitations neuves dont un lotissement en cours d’achèvement, nuisances sonores.
Ce projet présente, sans nul doute, un intérêt industriel et de développement économique, mais j’ai, hélas ! le sentiment, comme beaucoup, qu’on s’y prend de la pire des façons et que la culture du secret et la désinformation qui l’entourent risquent de le mettre en péril. D’ores et déjà, les habitants des communes concernées se sont fortement mobilisés.
Pour avoir, dans mon action parlementaire, approché ce type de dossier, je sais que le développement mécanique et administratif d’un projet qui ignorerait la population ne peut que conduire à l’échec. Voilà pourquoi, avec les maires et élus de la quasi-totalité des communes, nous demandons le retrait du projet en préalable à toute discussion.
II faut prendre le temps de l’information et du dialogue et ne pas précipiter des décisions confuses. Savoir prendre le temps de la démocratie rendrait ses chances à ce projet. Les habitants des territoires du Quesnoy et de Solesmes veulent, par ailleurs, être informés des éléments de développement de l’économie et de l’emploi local dont ils pourraient bénéficier.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend prendre l’initiative de saisir la Commission nationale du débat public pour organiser, de manière raisonnée et dépassionnée, un nécessaire dialogue, pour l’instant totalement ignoré ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous venez de l’indiquer, monsieur le député, il existe un projet de construction d’une nouvelle boucle d’essais ferroviaires dans le Valenciennois.
Ce projet remonte à quelques années déjà et a comme finalité de développer de nouvelles technologies et de réaliser des recherches. Il s’inscrit logiquement parmi les axes stratégiques du dossier pôle de compétitivité ferroviaire « i-Trans ».
Il permettrait notamment de conforter la place éminente du Valenciennois dans le secteur de la construction ferroviaire à un niveau européen, voire mondial, avec un équipement probablement unique en Europe. Du point de vue stratégique, c’est fondamental pour l’industrie ferroviaire française. Car si nous ne saisissons pas cette occasion, c’est l’industrie ferroviaire allemande, pour dire les chose clairement, qui réalisera ce projet.
Les industriels, c’est vrai, ont mis un peu de temps à se mobiliser. Le projet, dans sa conception théorique a été défini tardivement, mais tout s’est accéléré avec la mise en œuvre des pôles de compétitivité. Je me souviens de m’être rendu à Valenciennes il y a un an où j’ai rencontré M. Percheron et un certain nombre d’élus locaux. On ne savait pas alors comment relancer ce projet. Force est de reconnaître que la mise en œuvre des pôles de compétitivité a été un accélérateur. S’agissant de l’aspect industriel et de l’aménagement du territoire, le bilan est extrêmement positif. Des discussions ont eu lieu récemment à cet égard entre la région et l’État.
La Région vient d’indiquer, à l’issue d’un débat au sein de l’assemblée régionale, son intention d’assurer la maîtrise d’ouvrage des premières études qui permettront de définir un tracé pour cette boucle et d’en mesurer la faisabilité et les impacts. L’État apportera son concours à hauteur de 250 000 euros à ces études.
J’ai d’ailleurs été informé que M. le président de la Région Nord-Pas-de-Calais a prévu la tenue d’une réunion publique le 10 juin 2006 pour démarrer la concertation locale indispensable.
En conclusion, monsieur le député, je veux réaffirmer l’importance stratégique très significative d’un tel projet pour l’industrie ferroviaire nationale afin de conforter sa position au niveau européen et mondial.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, je suis convaincu tout autant que vous de l’intérêt industriel de cette opération. Permettez-moi toutefois de corriger quelque peu votre propos car si l’industrie ferroviaire se situe bien dans le Valenciennois, la boucle d’essai ferroviaire, le Locodrome, est construite dans les arrondissements voisins du Cambrésis et de l’Avesnois.
Vous évoquez une concertation avec le président du conseil régional. Mais cela reviendrait en fait à faire accepter un projet achevé, si j’en juge par le plan très précis qui m’a été transmis, et cela n’aurait aucun sens. Une concertation se nourrit d’un dialogue avec les acteurs politiques locaux et la population, chez qui il y a beaucoup de bon sens. Or, ici, on a l’impression que les techniciens ont pris leur crayon, tracé les plans en oubliant que des gens vivent quotidiennement sur le terrain.
Je crains, monsieur le ministre, que la manière dont le projet est engagé ne donne lieu à des contrariétés et même à des troubles. Il est même à peu près certain que, faute d’avoir mené une véritable concertation, vous allez perdre beaucoup de temps, du fait des réactions de la population.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dubrac, pour exposer sa question, n° 1650, relative à l'extension du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale.
M. Gérard Dubrac. Monsieur ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, je souhaite attirer votre attention sur le dispositif des autorisations d'exploitation commerciale.
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 a eu pour but de lutter contre le développement anarchique de certains types de commerce perçus comme responsables de la disparition du commerce traditionnel. Des commissions départementales ont ainsi été chargées de délivrer des autorisations d'exploitation commerciale en se fondant sur un ensemble de principes d'orientation et de critères définis par la loi.
La loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et la loi du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin, sont intervenues pour renforcer le contrôle des implantations commerciales exercé par les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC. Désormais, l'autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire pour tout projet dont la surface d'exploitation est supérieure à 300 mètres carrés.
La commission, présidée par le préfet, est composée du maire de la commune d'implantation du projet, du conseiller général du canton d'implantation ou du président de la communauté de communes, du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, du président de la chambre de commerce et d'industrie, du président de la chambre des métiers et d'un représentant des associations de consommateurs.
En pratique, il arrive très souvent qu’un projet commercial situé aux confins d’un département ait des répercussions économiques sur le département voisin car sa zone de chalandise dépasse les limites administratives du département d’implantation. Or seule la CDEC concernée par le projet commercial est consultée et se prononce par un vote.
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager de mettre en place une autorisation d'exploitation commerciale interdépartementale, afin que les départements voisins, concernés par la nouvelle implantation commerciale, puissent s'exprimer ?
M. Jean-Pierre Blazy. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, la France a beaucoup légiféré dans ce domaine. Plusieurs lois se sont succédé – loi Royer, loi de 1993 et loi Raffarin de 1996 –, instituant un régime d’autorisations autour de commissions départementales d’équipement commercial chargées d’examiner les projets de création ou d’extension de magasins dépassant 300 mètres carrés de surface.
Après dix ans d’application, nous pouvons légitimement nous poser la question de l’efficacité de la loi de 1996. Son bilan est en fait très mitigé car elle n’a pas atteint ses objectifs.
D’abord, elle n’a pas freiné le développement des zones commerciales : 17 millions de mètres carrés avaient été construits pendant les vingt années qui ont précédé sa publication, 20 millions l’ont été pendant les dix années de son application.
Ensuite, elle a conduit à une très forte poussée des magasins pratiquant le hard discount, qui ont connu une augmentation de 100 % entre 1997 et 2005. Par ailleurs, elle a entraîné le développement, à l’entrée de nos villes, de zones commerciales qui s’apparente à ce que Michel Péricard appelait la « France défigurée ».
En outre, cette loi n’a pas ralenti le recul du commerce de proximité.
Par ailleurs, elle pose des problèmes juridiques puisque la Commission européenne s’interroge sur sa conformité aux principes communautaires.
Enfin, comme vous le rappelez, elle s’avère inadaptée face à des projets de centres commerciaux qui ont, bien souvent, un rayonnement interdépartemental. À ce sujet, différentes propositions ont déjà été présentées pour répondre à ce problème. Je pense en particulier à la proposition de loi du sénateur Alain Fouché, adoptée en première lecture par le Sénat en juin 2005, qui prévoit la création d’une commission interdépartementale d’équipement commercial pour tous les dossiers portant sur une superficie supérieure ou égale à 6 000 mètres carrés.
Il me semble aujourd’hui que ces propositions doivent être incorporées à un chantier beaucoup plus vaste. Il ne faut pas regarder ce sujet par le petit bout de la lorgnette, mais essayer de bâtir une législation adaptée à notre temps et inscrite dans la perspective du développement durable. Les critères esthétiques, architecturaux, l’insertion paysagère des espaces commerciaux, l’utilisation des matériaux devront être intégrés dans une législation qui, aujourd’hui, n’est fondée que sur le seul critère du mètre carré de surface commerciale.
C’est bien cet exercice, monsieur le député, que je vous invite à faire avec les sénateurs. Je souhaite que les deux assemblées puissent travailler sur un projet de réforme fondé sur la volonté d’embellir nos accès de villes, de mettre un terme à la dévastation du tissu commercial de proximité ainsi qu’au déséquilibre entre les centres-ville, où il y a des problèmes de parking, et la périphérie, où il y a des problèmes de nuisance, et de trouver un nouvel équilibre, mais sur des bases entièrement adaptées à notre temps.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dubrac.
M. Gérard Dubrac. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais il y a urgence. Nos zones rurales sont tirées vers le fond par le rayonnement des bourgs-centres et des métropoles régionales qui drainent la clientèle sur des dizaines de kilomètres à la ronde.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 1640, relative aux moyens mis à la disposition de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP – et en particulier de sa direction interrégionale Île-de-France-Centre.
Je me félicite de la mission de service public qu’accomplit l’INRAP en matière d’archéologie préventive. Je me réjouis également, en tant que maire de Gonesse, des découvertes récentes qui ont été faites sous l’égide de l’institut.
Toutefois, je déplore que la direction interrégionale Île-de-France-Centre manque cruellement de moyens pour faire face aux missions que la loi lui impose. Il n'y a plus à ce jour de budget suffisant pour assurer les diagnostics archéologiques qui lui incombent en vertu de la loi du 1er août 2003. La nouvelle redevance ne dote pas l'archéologie préventive des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de service public. Elle comporte tellement d'exceptions qu'elle est exonérée à hauteur de 40 %.
En Île-de-France-Centre, pour faire face aux besoins et tenir les délais, il faudrait 50 équivalents temps plein supplémentaires en CDD pour la seule Île-de-France. Il y a notamment un immense chantier à Marne-la-Vallée où un diagnostic portant sur 400 hectares est à réaliser, et ce, en plus de l'action soutenue en matière de fouilles. Dans le Centre, région que vous connaissez bien, monsieur le ministre, il faudrait aussi 50 équivalents temps plein supplémentaires afin de mener à bien la réalisation du diagnostic pour l'autoroute A 19 et terminer les fouilles pour l'autoroute A 85.
Lors de l'examen de la mission culture du projet de loi de finances pour 2006, vous déclariez : « L’essentiel est que la priorité due à la mémoire archéologique n'entrave pas l'initiative économique et ne pénalise pas les projets d'investissement ». Mais, faute des moyens indispensables, force est de constater que cette exigence n'est actuellement pas satisfaite en Île-de-France-Centre : l'INRAP n'a pas les possibilités techniques et humaines de faire face aux demandes d'intervention dans un délai compatible avec les exigences marchandes. En conséquence, l'avancée de nombreux chantiers est remise en question.
Il est donc nécessaire de créer de nouveaux CDD, avec des formations à la clef, et de transformer des CDD en CDI. La situation des personnels de l'INRAP est inacceptable. Aujourd'hui, l'institut comprend 20 % d'emplois précaires avec 343 personnes en contrat à durée déterminée, dont la plupart exercent pourtant des missions permanentes depuis plusieurs années. Cet état de fait est tout autant socialement inacceptable qu'économiquement irrationnel, puisque, au niveau national, cette précarité se traduit par un coût de 700 000 euros d'indemnités de licenciement par an.
En conséquence, quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour résorber cette précarité ? Comment l'État entend-il sortir l'archéologie préventive de la situation critique qui est la sienne en Île-de-France-Centre et assurer la pérennité du financement public de la recherche archéologique ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour doter la direction interrégionale Île-de-France-Centre des moyens indispensables à l'exercice de sa mission de service public afin qu'elle puisse répondre aux attentes tant des aménageurs publics et privés que des archéologues ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, le système actuel de financement de l'archéologie préventive est très récent puisqu'il découle des dispositions des lois successives du 1er août 2003 et du 9 août 2004, qui ont permis de mettre un terme à un certain nombre de situations aberrantes, mais laissé ouverte la question du financement pérenne de l’INRAP.
Un rendement maximal ne saurait être attendu dès les premières années de mise en œuvre. C'est pour cette raison, en dépit des difficultés que vous soulevez, que j'ai souhaité que le dispositif soit stabilisé de manière que tous les moyens soient réunis pour qu'il puisse donner sa pleine mesure.
J'observe d’ailleurs que le rendement de la redevance d'archéologie préventive a progressé de manière significative pour la part qui a été confiée à mon ministère, passant de 12 millions d'euros en 2004 à 31 millions d'euros en 2005. Il a fallu former les personnels des directions régionales des affaires culturelles, dont ce n’était pas initialement le métier.
Je tiens également à préciser que mon ministère a garanti la bonne exécution des budgets de l'INRAP depuis sa création en compensant par apport de subventions les difficultés liées au rendement de la redevance d'archéologie préventive. Il en sera de même en 2006, si besoin est. Mais plus que quiconque, il m’importe de mettre en place un système de financement pérenne de l’INRAP, car je n’accepterai pas indéfiniment d’être obligé de prélever sur d’autres secteurs de mon ministère des moyens de fonctionnement pour l’institut.
Si je ne suis pas opposé à l’idée de modifications techniques de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, j'attache la plus grande importance à ce que celles-ci soient au préalable parfaitement mesurées. En effet, prendre des décisions dans l'urgence ne permettrait pas de répondre de manière positive aux légitimes interrogations dont vous faites état sur ce point.
S’agissant des conditions actuelles d’emploi à l’INRAP, j'observe avec satisfaction que 80 % du personnel est sous contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, comme vous le savez, l'aménagement du territoire conditionnant la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, l'activité de l'INRAP obéit à une part de variabilité – et c’est un défi que nous devons relever – notamment pour ce qui concerne sa répartition géographique, qui impose que l'établissement puisse recourir à l'emploi de personnels sous CDD.
Quelques grands chantiers autoroutiers sont parfois paralysés, au-delà des contestations initiales et des procédures judiciaires, par le travail des fouilles, comme c’est le cas en région Centre. Quand ces travaux sont réalisés par ailleurs, les équipes devraient pouvoir bouger.
Comme vous, je suis sensible à la quasi-permanence des missions de certains de ces personnels sous CDD. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à l'établissement de mettre en œuvre cette année un plan de recrutement de vingt-quatre agents opérationnels sous CDI.
Concernant le renforcement des moyens d'intervention de l'INRAP pour 2006, j'ai pris la décision d'augmenter de cinquante équivalents temps plein la capacité de recrutement d'agents sous CDD.
La question particulière des capacités d'intervention de la direction interrégionale Centre-Île-de-France, les difficultés circonstancielles qu'elle connaît sont directement liées à la réalisation, dans des délais extrêmement contraints, de l'aménagement de l'autoroute A 19. J'ai demandé à l'Inspection générale de mon ministère d’examiner en détail la situation et de proposer des mesures immédiates. Le rapport qui m'a été remis montre que la situation actuelle peut être assumée par l'INRAP dans le cadre d'une gestion plus efficace des moyens et de la continuité de l'effort de maîtrise des prescriptions émises par les services déconcentrés de mon ministère. J'ajoute qu'une partie significative des moyens en personnel supplémentaire, que je viens d'évoquer, sera prioritairement affectée par l'INRAP à la région Centre-Île-de-France. J’espère ainsi supprimer le goulet d’étranglement que l’on constate aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, je sais que je ne suis pas le seul à interpeller le Gouvernement sur l’archéologie préventive, le président de notre assemblée ayant fait la même demande au ministre de l’économie et des finances.
Même si le dispositif est récent, puisqu’il date de 2003, le moment est venu de commencer à l’évaluer et de l’améliorer si nécessaire. À l’évidence, cela semble être le cas puisque si de nombreuses demandes sont adressées à l’INRAP – il y a beaucoup de chantiers en région Île-de-France Centre qui est pour l’Institut la plus importante circonscription – l’insuffisance des ressources vous oblige à combler les manques à gagner de la nouvelle redevance.
On observe une double insatisfaction, d’un côté celle des aménageurs, eu égard aux retards qui peuvent être enregistrés, de l’autre celle des archéologues dont beaucoup sont en situation précaire.
Je ne doute pas de votre volonté de pérenniser le dispositif, mais je souhaiterais être assuré de votre détermination à l’améliorer.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3072, portant engagement national pour le logement :
Rapport, n° 3089, de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot