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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je crois pouvoir me faire votre interprète pour dire aux onze joueurs de l’équipe de France combien nous sommes heureux des résultats d’hier soir. (Applaudissements.) Je leur adresse tous les vœux du Gouvernement et de toute l’Assemblée pour samedi prochain. (Applaudissements.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Le groupe UDF s’associe bien sûr aux encouragements adressés à notre équipe de foot.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous aussi !
M. le président. Monsieur Artigues, j’ai veillé à associer l’ensemble de l’Assemblée aux vœux que je formais. Alors, de grâce, ne rompez pas cette unité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilles Artigues. Madame la ministre de la défense, vous étiez hier avec M. Dominique de Villepin, à Saint-Dizier, pour la réception par l’armée de l’air des premiers avions Rafale. La France est fière d’avoir pu réaliser cet avion dont tous les spécialistes disent qu’il est extrêmement performant et certainement le meilleur dans sa catégorie. Mais nous le savons bien, ce programme d’armement est sans doute l’un des derniers que nous allons réaliser au seul échelon national, du fait de son coût, estimé à 35 milliards d’euros, mais également de la terrible concurrence qui s’exerce. À cet égard, si celle due au F15 des Américains était attendue, celle que l’on doit à l’Eurofighter fabriqué en Europe est plus surprenante.
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, madame la ministre, il faudrait unir nos forces et faire en sorte d’harmoniser et de mutualiser nos compétences et nos financements. Aussi, je souhaiterais vous poser une double question. Pensez-vous, après les divers échecs de ce programme engagé il y a plus de vingt ans, que vous serez en mesure de vendre à l’étranger d’autres Rafale ? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour relancer l’Europe de la défense, et plus particulièrement un programme européen d’équipement de nos forces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Artigues, les clients, dans le domaine de l’armement, sont comme tous les acheteurs : ils sont rassurés lorsqu’ils constatent que le pays vendeurs s’équipe, lui aussi, de ce qu’ils comptent acheter. C’est tout le problème du Rafale, dont le premier exemplaire a volé en 1985. Malheureusement, comme, jusqu’en 2002, les lois de programmation militaire n’ont pas été respectées (« Hou ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), la France n’a pas pu acheter ces avions compte tenu des retards accumulés. Cela a beaucoup pesé. En effet, il n’y avait pas alors de concurrent puisque l’Eurofighter, comme le JSF américain ont été créés après. Si nous avions pu équiper nos forces du Rafale, voilà vingt ou quinze ans, nous aurions été seuls sur le marché, et cet avion, qui est effectivement le meilleur, aurait été très largement vendu. Hier, cependant, nous avons donné un signal fort. De nouvelles perspectives vont s’ouvrir.
S’agissant de l’Europe, voilà vingt ans, il n’y avait pas de marché de l’armement européen puisqu’il n’y avait pas non plus d’Europe de la défense. Depuis quatre ans, nous avons fait des progrès considérables. Ainsi, nous avons aujourd’hui des programmes communs : avion de transport A400M, hélicoptère NH90 ou Tigre, frégate multimissions, etc. Pour compléter cette action dans laquelle la France a joué un rôle déterminant, nous avons poussé à la création de l’Agence européenne de défense et de l’armement dont l’un des objectifs est de mener en commun des recherches, d’élaborer des concepts et des équipements qui nous permettront de faire face à la concurrence mondiale dans les meilleures conditions. Voilà quel est notre projet ! Voilà quel a été le rôle de la France ! Il peut être salué au même titre que l’arrivée du Rafale dans l’armée de l’air. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, en janvier dernier, Mittal Steel annonçait son OPA sur Arcelor et vous dénonciez une « proposition inamicale » qui ne s’accompagnait d’aucun projet industriel. De son côté, le Président de la République critiquait un projet purement financier.
Aujourd’hui, le conseil d’administration d’Arcelor vient d’accepter l’offre d’achat de Mittal. Avec votre gouvernement et votre majorité, vous vous réjouissez de ce « mariage de raison », de cette « fusion utile » . Quand dites-vous vrai ? Hier ou aujourd’hui ? Que s’est-il passé depuis le 27 janvier pour justifier l’enthousiasme qui semble avoir gagné vos rangs ? Les actionnaires ont vu leur titre progresser de 49 % et vont, de plus, recevoir 8,5 milliards d’euros en cash. La direction d’Arcelor leur promet même, d’ici à deux ans, plus de 13 milliards d’euros de profit. Mais qu’en est-il du projet industriel dont, hier encore, vous dénonciez l’absence ?
La direction générale d’Arcelor prévient qu’il faut s’attendre à des restructurations dans les cinq années à venir. En clair, elle annonce déjà des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Au fond ce qui a changé depuis janvier c’est que, au jeu de poker menteur, les marchés financiers s’engraissent, les actionnaires bénéficient de rentes plus confortables, au détriment des capacités créatives et productives de ce groupe, au détriment des salariés, de l’emploi et des intérêts de la France.
Monsieur le Premier ministre, cautionnerez-vous plus longtemps ce gâchis ou inciterez-vous votre majorité à accepter notre proposition de création d’une commission d’enquête relative aux conditions de sauvegarde et de développement de la filière acier en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, j’ai déjà répondu à cette question hier, mais je le ferai à nouveau bien volontiers aujourd’hui. Oui, vous avez raison de le dire, au début de l’année, lorsque l’entreprise néerlandaise Mittal Steel a manifesté son intention de présenter une offre hostile sur le groupe luxembourgeois Arcelor, j’ai exprimé au nom du Gouvernement un certain nombre d’inquiétudes. J’ai notamment rappelé, que dans la logique du monde des affaires d’aujourd’hui, il fallait respecter une grammaire. Ainsi, il vaut mieux avoir un projet industriel pour expliquer ses motivations au lieu de s’en tenir aux simples questions financières.
Depuis, l’État a fait entendre sa voix à de très nombreuses reprises comme partie prenante non actionnaire. Le président de Mittal Steel avait promis qu’il ne changerait pas la gouvernance de l’entreprise, qu’il ne baisserait pas la détention en capital, qu’il n’augmenterait pas l’offre vis-à-vis des actionnaires. Il est revenu sur nombre de ces promesses (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et le projet industriel nous a été soumis. Celui-ci a été discuté avec les services de l’État et les gouvernements luxembourgeois et espagnol, également parties prenantes non actionnaires. Ce projet est diffusé sur Internet, accompagné des questions qu’il a suscitées et des réponses et des garanties qui ont été apportées. Je ne fais pas ici l’apologie de tel ou tel projet. Il appartiendra aux actionnaires de se positionner, après avoir entendu les conseils d’administration. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
S’agissant de la position de l’État, il est vrai qu’il est intervenu comme partie prenante non actionnaire. Mais, monsieur Vaxès, c’est parce que, lorsqu’ils étaient au pouvoir, vos amis ont vendu toutes les actions d’Arcelor qu’il détenait ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Francis Saint-Léger, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, la crise du logement que connaissent de nombreuses régions de France a conduit le Gouvernement, à votre initiative, à engager des actions très volontaristes à la hauteur de l’ampleur de cette crise. Ces actions se sont déjà traduites par de premiers résultats extrêmement encourageants en 2005.
Cependant, les retards de création de logements accumulés au cours de la précédente décennie sont tels que nous ne résoudrons la crise du logement que par une relance encore plus vigoureuse, et surtout durable, de la construction. À cet égard, un comité interministériel pour le développement de l’offre de logements s’est réuni le 22 juin dernier. Quelles décisions ont été prises à cette occasion ? Quelles perspectives permettront d’améliorer la situation du logement en France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, oui, le logement va mieux en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En trois ans, nous avons doublé la construction de logements sociaux et de logements d’urgence. Nous avons presque doublé le nombre de permis de construire déposés. Nous avons doublé l’accession à la propriété et même triplé l’accession populaire à la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais il faudra poursuivre dans cette voie avec autant de ténacité pendant encore au moins trois ans, tant le retard accumulé était dramatique.
Le Premier ministre a souhaité une action spécifique pour l’Île-de-France, où la situation reste difficile. C’est la raison pour laquelle le comité interministériel du 22 juin a accéléré la mise à disposition ou la cession à des tarifs très réduits de terrains d’État ou appartenant à des organismes sous tutelle d’État. Sept cents terrains seront ainsi mobilisés sur le plan national et trois cents en Île-de-France. Dans les communes de Montfermeil, Clichy-sous-Bois et Garges, l’ensemble des terrains d’État seront ainsi cédés pour l’euro symbolique.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le préfet du Val-de-Marne va mener une opération de même nature à Ormesson, Chennevières et dans une dizaine d’autres communes. J’espère que tout va se débloquer dans les semaines à venir. Bref, d’ici à la fin de l’année, le processus de vente de terrains d’État ou parapublics permettra le démarrage de plus de 30 000 logements, essentiellement sociaux, dont notamment des logements pour jeunes travailleurs ou pour étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, pour la troisième année consécutive, la sécurité sociale connaîtra un déficit supérieur à 10 milliards d’euros.
Ces sommes abyssales viendront aggraver la dette que devront payer les Français à partir de 2007. Cela représente un point de CSG. Bien sûr, cela fait douter nos compatriotes de l’avenir de notre protection sociale.
Le dossier médical personnel n’est plus désormais qu’une illusion pour tout le monde, y compris pour l’UMP qui l’a reconnu hier lors d’assises.
Dans le même temps, notre pays connaît une augmentation sans précédent des inégalités en matière d’accès aux soins. De nombreux territoires ruraux et de banlieue n’ont plus ou n’auront bientôt plus de médecins, en raison des problèmes de démographie médicale mais aussi du fait de la désorganisation de notre système de soins.
Plusieurs députés du groupe UMP. Merci la gauche !
M. Jean-Marie Le Guen. Il est de plus en plus difficile de trouver des spécialistes appliquant les tarifs de la sécurité sociale.
Enfin, une enquête officielle nous a appris la semaine dernière qu’un spécialiste sur deux ne recevait plus les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, privant ceux-ci de leur droit d’accès à la santé. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela est contraire au droit de la sécurité sociale que vous avez, monsieur le ministre, la responsabilité d’appliquer !
Allez-vous mettre un coup d’arrêt à ces dérives ou bien, comme le proposait hier M. Sarkozy dans ses locaux, allez-vous imposer une franchise sur les remboursements et généraliser les honoraires libres des médecins, accroissant ainsi la charge des usagers, donc les inégalités devant la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Démago !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Visiblement, monsieur Le Guen, vous n’avez pas l’intention de mettre un coup d’arrêt à vos démonstrations régulières de démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quant à la sécurité sociale, si elle n’est pas encore totalement guérie, elle va mieux – grâce à nous, vous le savez bien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Lorsque nous sommes arrivés, c’est-à-dire avant la réforme, le déficit de l’assurance maladie s’élevait à 16 milliards d’euros. À la fin de l’année, il n’était plus que de 8 milliards. Il ne devrait plus être que de 4 milliards à la fin de 2007. Il a donc été divisé par quatre en moins de trois ans ! Peut-être n’avez-vous pas envie de le reconnaître, mais c’est la vérité, et les Français, eux, le savent parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Augustin Bonrepaux. Les Français ne sont pas dupes !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Quand on fait de la politique, monsieur Le Guen, il faut être très prudent par rapport aux sondages. Mais l’un d’eux est très intéressant car il révèle que pour deux Français sur trois, le projet du Parti socialiste ne leur donne pas envie de voter pour ses candidats. Et ce n’est pas votre question qui va les faire changer d’avis ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’ajoute qu’en matière de santé, si l’on veut avoir des informations sur les intentions des socialistes, il ne faut pas compter sur leur projet, car celui-ci ne comporte aucune mesure relative à la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour ce qui est de l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU, vous avez une semaine de retard, monsieur Le Guen ! Pour ma part, dès la semaine dernière, j’ai rencontré le Conseil de l’ordre des médecins pour que soit mis un terme à tous les agissements que vous dénoncez. Il est indispensable de garantir l’accès aux soins pour tous. C’est ce que nous avons voulu rappeler, et le Conseil de l’ordre s’est engagé à intervenir auprès des médecins pour que soit garantie partout l’égalité d’accès aux soins.
En matière de santé, point n’est besoin de grandes déclarations. Ce qu’il faut, c’est de l’action ! C’est ce que nous avons fait en mettant en place le parcours de soins et en redonnant confiance aux professionnels de santé. Comme tous les Français, ils savent parfaitement qu’en matière de santé c’est à nous, et non à vous, qu’ils peuvent faire confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe UMP.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des transports, M. Dominique Perben, et elle a pour objet l’état d’avancement de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Ce projet est l’une de nos priorités afin de respecter tant les engagements pris par notre pays dans la convention pour la protection des Alpes que les objectifs de Kyoto en matière de report modal.
Monsieur le ministre, après la période d’incertitude liée aux élections italiennes, le président du Conseil, Romano Prodi, a confirmé la priorité accordée par l’Italie à ce projet de grande infrastructure alpine. Ce dossier a beaucoup progressé depuis le début de la législature : sur les quatre descenderies et galeries de reconnaissance prévues, trois chantiers sont en cours sur le territoire français, pour un montant de 534,5 millions d’euros, financé à moitié par la Commission européenne.
L’accord final sur la répartition du financement du tunnel de base est également un progrès, puisque, lors du mémorandum de mai 2004, le gouvernement italien a accepté de prendre à sa charge, compte tenu des différences de voies d’accès dans nos deux pays, 63 % de la dépense, ce qui laisse 37 % à la charge de la France pour le tunnel de base du Mont d’Ambin.
Ma question a trait à la démarche des gouvernements français et italien pour que soit assuré le financement mis en place dans le cadre du budget européen pour la période 2007-2013. Il y a un an, monsieur le ministre, votre homologue italien, Pietro Lunardi, et vous-même avez adressé au commissaire Jacques Barrot une lettre d’engagement lui indiquant que nous commencerions les travaux du tunnel de base avant 2010.
Quelle est aujourd’hui la demande d’inscription budgétaire que les gouvernements français et italien entendent formuler auprès de l’Union européenne, dans le cadre des 6,7 milliards d’euros qui ont été adoptés par la Commission et par le Parlement européen pour le financement des grandes infrastructures de transport pour la période 2007-2013 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, avant de répondre très précisément à la question que vous me posez, je voudrais rappeler l’importance de cette liaison, qui répond à trois préoccupations. La première est la fragilité des relations économiques entre la France et l’Italie en matière de marchandises, celles-ci ne pouvant emprunter que trois passages : le tunnel du Mont-Blanc, le Fréjus et le Vintimille. Lorsqu’un accident survient dans l’un de ces tunnels, comme cela s’est produit l’été dernier au Fréjus, cela a des conséquences humaines et économiques considérables.
Par ailleurs, vous serez certainement d’accord avec moi pour dire qu’il n’est pas envisageable de laisser s’amplifier la circulation des poids lourds dans les vallées alpines, pas plus en France que dans les pays voisins.
M. Patrick Ollier. Tout à fait !
M. Jean Glavany. Et dans les Pyrénées ?
M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il est donc nécessaire de trouver des solutions à moyen et long terme.
Enfin, ce projet fait partie de ce que nous appelons l’Europe des projets. Si nous voulons donner à nos concitoyens une image positive, moderne et dynamique de l’Europe, c’est à travers des projets de ce type que nous y parviendrons. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est pourquoi le Gouvernement français, en particulier Dominique de Villepin, a fait connaître de façon très claire la volonté de la France d’avancer sur ce dossier. Après la saisine conjointe de la France et de l’Italie l’été dernier, j’ai décidé de fixer le fuseau de la voie ferroviaire d’accès au futur tunnel international : c’est désormais chose faite, l’APS est en cours de réalisation. En mai dernier, j’ai lancé l’enquête d’utilité publique sur le tunnel international. Enfin, les travaux dont vous avez rappelé l’ampleur – leur coût s’élève à 500 millions d’euros – ont été engagés.
M. Prodi s’est engagé auprès du Premier ministre à soutenir ce grand projet, et nous sommes actuellement en concertation avec notre voisin pour coordonner nos demandes, celle de la France s’élevant, en ce qui concerne le tunnel international, à 300 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe UMP.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Monsieur le ministre, vous nous avez récemment fait part des grandes orientations du projet de budget pour 2007. À un an des élections, nous pouvons dire que votre projet de budget est courageux et responsable.
M. Augustin Bonrepaux. C’est l’inverse !
M. Jean-Marie Le Guen. C’est une catastrophe !
M. Philippe Armand Martin. Avec une baisse historique de la dépense publique et le non-renouvellement de 15 000 fonctionnaires qui vont partir à la retraite, vous faites preuve d’une grande responsabilité politique.
Il est impensable que nous continuions à laisser filer la dépense publique en en reportant la charge considérable sur les générations futures, sur nos enfants et petits-enfants – quelle insouciance financière ! Chaque Français souhaite léguer à ses enfants un héritage, un patrimoine le plus important possible pour les aider à avancer dans la vie. Quel Français peut dire sans se sentir coupable qu’il veut laisser des dettes à ses enfants ? Doit-on collectivement accepter qu’il en aille différemment lorsque l’on parle de finances publiques ?
Le Parti socialiste vient de rendre public un programme électoral que nos collègues de l’opposition eux-mêmes n’arrivent pas à chiffrer. Avec un tel programme, nous aurons bientôt d’argent que nos cheveux ! Monsieur le ministre, que pensez-vous du rapport des socialistes avec la gestion des finances publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, le budget dont nous vous avons, Thierry Breton et moi-même, présenté les orientations, à la demande de Dominique de Villepin, permettra à la fois de financer en 2007 toutes les priorités sur lesquelles nous nous sommes engagés devant les Français – sécurité, justice, défense, emploi, éducation – et de baisser le niveau de notre dépense publique.
M. Augustin Bonrepaux. Comment allez-vous faire ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si nous y parvenons, c’est tout simplement que nous sommes capables de lutter contre les gaspillages, en nous appuyant sur les résultats des audits, et de moderniser l’État, comme en témoigne le fait que six millions de Français ont effectué leur déclaration de revenus sur Internet, ce qui veut dire que la réforme de l’État est en cours et que nous réalisons des économies !
Le budget pour 2007 fera l’objet d’un débat politique – au sens noble du terme – avec l’opposition. Il nous donnera l’occasion de prendre date et de montrer que nous baissons la dépense publique tout en finançant nos priorités. Le projet socialiste, lui, annonce 115 milliards d’euros de dépense publique supplémentaire ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
On a dit que mon chiffrage était tellement farfelu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) que le Parti socialiste devait faire ce matin une conférence de presse pour expliquer à quel point j’avais tort. Eh bien, figurez-vous que cette conférence de presse a été annulée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous savez pourquoi ? Parce que le Parti socialiste passant un temps fou à commenter les sondages négatifs qui concernent le Gouvernement, il n’en a plus pour commenter ceux qui concernent le projet socialiste ! Mon collègue Xavier Bertrand étant un homme sympathique, il ne vous a pas donné le détail du dernier sondage, qui est accablant : 60 % des Français considèrent que le projet socialiste n’est pas réaliste, 65 % qu’il n’est pas ambitieux et 65 % que cela ne leur donne pas envie de voter pour le candidat de la gauche l’an prochain ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Julien Dray. Il était si gentil hier soir, à la télévision !
M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste.
M. Yves Durand. Monsieur le président, ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais que le ministre qui le remplacera me réponde véritablement sur la situation désastreuse de l’école, et non sur le projet socialiste ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes dans une séance de questions au Gouvernement, pas dans un meeting de l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Monsieur le ministre, une fois de plus, l’éducation nationale fait les frais de votre désastreuse politique économique et de vos choix fiscaux qui, pour favoriser votre clientèle électorale, privent l’État de ressources indispensables.
M. Jean-Marc Roubaud. C’est vous qui dites cela !
M. Yves Durand. Ainsi, l’annonce de la suppression de plus de 15 000 postes de fonctionnaires dans le projet de budget pour 2007 touche de plein fouet l’éducation nationale et l’école.
M. Georges Tron. Arrêtez !
M. Yves Durand. Après la suppression des aides éducateurs, des surveillants et de milliers de postes d’enseignants et de non-enseignants, vous vous apprêtez à infliger une nouvelle saignée de plus de 8 500 postes pour la rentrée 2007 alors que, contrairement à ce que vous prétendez, les effectifs des élèves augmentent dans les écoles élémentaires et maternelles.
Les conséquences de l’hémorragie que vous faites subir à l’école depuis 2002 se résument en deux mots : échec et renoncement. Renoncement à la lutte contre l’échec scolaire, tout d’abord, à cause de votre manque d’ambition pour une véritable éducation prioritaire. Vos collèges « ambition réussite » ne sont qu’un nouvel effet d’annonce, sans moyens réels, sauf ceux que vous prenez aux autres établissements, au risque de les déstabiliser. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Échec de la lutte contre la violence à l’école, qui ne cesse d’augmenter, alors que votre majorité en avait fait une priorité. Remise en cause de l’école maternelle, qui est pourtant reconnue dans le monde entier comme exemplaire. Or, depuis quatre ans, la scolarisation des jeunes enfants diminue. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis quatre ans, votre politique n’a qu’un objectif : réduire les moyens pour l’école en excluant du système éducatif les élèves les plus en difficulté, notamment en supprimant de nombreuses filières dans les lycées.
Monsieur le ministre, à la rentrée 2007, vous ne serez sans doute plus en charge de l’école (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.), mais aujourd’hui, c’est vous qui en avez la responsabilité !
M. le président. Monsieur Durand, posez votre question !
M. Yves Durand. Alors je vous pose une question : allez-vous, sans réagir, laisser démolir l’avenir en privant notre école des moyens de fonctionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député Durand, comme mes prédécesseurs à ce micro, je suis obligé de constater que, en période de préparation d’un programme électoral socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.), vos élans dépensiers ne connaissent aucune limite, et notamment pas celles qu’impose une saine gestion des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Qu’en est-il de la dépense publique en matière d’éducation ? 59 milliards d’euros ! La part de la richesse nationale consacrée par notre pays à l’éducation est la plus élevée au monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous y consacrons un montant supérieur à la totalité du produit de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mesdames et messieurs les députés, n’est-il pas du bon sens le plus élémentaire d’adapter les effectifs des enseignants aux effectifs des élèves ? Cela témoigne de la bonne gestion de l’argent des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C’est d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez indiqué, la raison pour laquelle nous allons créer des postes dans le primaire où il y a davantage d’élèves. Cela fonctionne dans les deux sens !
Monsieur le député, contrairement à ce que vous croyez avec vos collègues du même côté de l’hémicycle, tout n’est pas une question de moyens financiers.
Les réformes utiles à l’école que nous avons lancées – comme l’apprentissage de la lecture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), le socle de connaissances, le remplacement des professeurs absents (Mêmes mouvements), la bivalence des enseignants, la meilleure répartition au profit de l’enseignement prioritaire –, sont utiles au succès scolaire de nos enfants ! Il n’y a pas que l’argent qui compte, mais l’argent est là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Il n’y a plus d’argent !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ensuite, monsieur le député, je peux aujourd’hui, au nom de Gilles de Robien,…
M. Jean-Pierre Brard. Où est-il ?
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. …prendre un engagement : à la rentrée prochaine, le taux d’encadrement des élèves sera strictement maintenu ; les horaires des différentes disciplines seront totalement maintenus (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.) ; nous recruterons, l’année prochaine, autant d’enseignants nouveaux que cette année…
M. Augustin Bonrepaux. C’est faux !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. …du fait des départs à la retraite plus nombreux.
Enfin, nous créons 1 500 emplois dans le supérieur et pour la recherche, car cela correspond à un besoin et constitue une véritable priorité.
Oui, l’éducation est, pour notre pays, une grande priorité compatible avec la bonne gestion des finances publiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Door. Ma question sera sans doute plus consensuelle…
Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, les communications récentes de l'Organisation mondiale de la santé confirment, pour la première fois, une transmission d’homme à homme du virus H5N1 de la grippe aviaire au sein d’une famille indonésienne. Elles n’ont donc pas manqué, ces derniers jours, de raviver les craintes que la menace d'une pandémie fait planer sur le monde.
En tant que rapporteur de la mission d’information sur la grippe aviaire, j’ai remis ce matin même à la mission notre troisième rapport centré sur l’état de préparation de notre pays, consacré principalement à l’organisation des soins de ville et des soins hospitaliers. Or ces derniers éléments sont de nature à rappeler que notre vigilance, face au risque pandémique, ne peut pas se relâcher, qu'il ne faut pas baisser la garde et que notre pays doit continuer à se préparer au mieux pour faire face à cette menace.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous faire part à la représentation nationale des informations qui sont les vôtres quant à la situation épidémiologique internationale, mais aussi de l’état actuel de préparation de la France ? Pouvez-vous nous indiquer les prochaines actions que vous comptez mettre en œuvre afin d'approfondir cette préparation qui, il faut le rappeler, n'a pas manqué d'être saluée et reconnue au niveau international comme étant l'une des plus avancées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : l’information donnée la semaine dernière par l’Organisation mondiale de la santé est à prendre avec le plus grand sérieux. Pour la première fois, l’OMS a pu démontrer qu’il y avait eu une transmission d’homme à homme.
Cela étant dit, ce que l’OMS a voulu préciser, c’est que cette mutation du virus n’est pas significative, autrement dit que le virus n’a pas, pardonnez-moi cette image, trouvé la clé qui lui permettrait de se propager facilement d’homme à homme. C’est pourquoi tous les experts ont bien précisé que nous ne sommes pas au début d’une pandémie. Il est important de le rappeler.
Cependant, il faut être attentif à tout et partout et, aujourd’hui, la priorité est notamment d’aider l’Indonésie à contenir, à maîtriser l’épizootie due au virus qui touche les oiseaux et les volailles. Voilà pourquoi, comme la France l’a fait en respectant les engagements pris à Pékin, il est nécessaire que tous les moyens financiers promis à Pékin arrivent sur le terrain en Indonésie, comme dans tous les pays aujourd’hui en première ligne face à la grippe aviaire.
Au-delà des intentions affirmées à Pékin par la communauté internationale, il faut aussi aider les pays qui sont concernés par la grippe aviaire à monter des projets de prévention et d’anticipation. C’est aussi cette logique qui doit aujourd’hui guider les pas de la communauté internationale.
Concernant la France, l’Organisation mondiale de la santé a souhaité que nous restions au même niveau de vigilance, le niveau 3A. Cela ne nous empêche pas, comme l’ont souhaité le Président de la République et le Premier ministre, de continuer à améliorer en permanence notre état de préparation. Cela implique d’avoir réservé des vaccins, de disposer de médicaments et de masques, mais aussi de mobiliser tout le dispositif de santé, les professionnels libéraux comme les hospitaliers, en nous fixant un objectif : pour la fin de l’année, dans chaque département, au moins une réunion devra avoir eu lieu avec les professionnels de santé et, dans chaque établissement, au moins un exercice devra avoir été effectué pour que chacun sache exactement quoi faire en cas de pandémie.
Enfin, le système de santé ne serait pas seul concerné en cas de pandémie. Nous devons aussi mobiliser l’ensemble de la société pour savoir, dans des situations qu’on peut qualifier d’« extraordinaires », comment garder une vie la plus ordinaire possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray, pour le groupe UMP.
M. Ghislain Bray. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, la formation professionnelle est un des enjeux majeurs dans le cadre d’une politique de l’emploi. Elle permet à chacun, selon son activité, ses souhaits et son parcours, d’enrichir ses connaissances et ses compétences. Dans ce cadre, nous pouvons nous féliciter de la signature récente entre la Fédération de la formation professionnelle et le réseau France OPCAREG d’un protocole d’accord visant à développer les dispositifs de formation professionnelle.
En parallèle de la formation, existe depuis 2002 le dispositif de validation des acquis de l’expérience. Avec la loi de modernisation sociale, vous avez renforcé et élargi la validation des acquis de l’expérience, afin qu’elle corresponde aux réalités des parcours professionnels.
La validation des acquis de l’expérience représente une chance importante, tant pour ceux qui travaillent que pour ceux qui sont à la recherche d’un emploi, car elle permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d’étude ou son statut, de valider son expérience au travail par un certificat professionnel ou par un diplôme.
Monsieur le ministre, vous avez présenté hier un plan de développement de la validation des acquis de l’expérience. Quels en sont le contenu, les modalités et les objectifs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je connais votre engagement pour l’emploi et la formation professionnelle, notamment au travers des missions locales. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la filière professionnelle : c’était à la base de la loi de cohésion sociale.
La validation des acquis de l’expérience, c’est la reconnaissance d’un savoir-faire, de l’exercice d’une profession et, donc, de l’expérience acquise par un diplôme. Il s’agit d’une véritable mutation comportementale, dans un pays très longtemps attaché à la formation classique sanctionnée par un diplôme.
La validation des acquis de l’expérience est importante pour les individus, car elle reconnaît leur valeur professionnelle et sécurise leur parcours professionnel.
Elle est importante pour les entreprises, car elle est un élément de la gestion des compétences et des ressources humaines, et constitue une préparation aux évolutions techniques, technologiques et aux mutations économiques.
Elle est importante, tout simplement, pour la valeur travail, enfin reconnue.
Le Premier ministre nous a demandé de passer d’une validation des acquis de l’expérience confidentielle – 10 000 en 2003 – à un objectif de 120 000 l’an prochain. Nous en sommes déjà à 60 000 cette année. Pour progresser encore, il faut favoriser la simplification et le dialogue social entre l’entreprise et les partenaires sociaux.
Concernant la simplification, les quatorze formulaires existants laisseront place à un seul formulaire en octobre prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le délai, souvent supérieur à neuf mois, sera ramené au maximum à six mois, pour mieux correspondre aux modalités de retour vers l’emploi de la convention de reclassement personnalisée. Nous allons lancer une campagne nationale de communication, installer des jurys et instituer un « porter à connaissance » pour les entreprises et les salariés.
La validation des acquis de l’expérience est un outil de plus dans la bataille pour l’emploi, et nous la gagnerons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour le groupe socialiste.
M. Pierre Cohen. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Ce matin, les commissions des finances et des affaires économiques ont auditionné Noël Forgeard, coprésident d’EADS. À entendre ses propos, comme ceux, d’ailleurs, du Président de la République, nous pouvons nous demander pourquoi il y a tant d'agitations, parce que, semble-t-il, tout va très bien !
Il est vrai qu’EADS constitue un véritable défi industriel et tout porte à croire que ce défi, nous étions en train de le relever grâce à la mobilisation politique, industrielle et technologique. Tout était jusqu'alors au rendez-vous. Nous devons d'ailleurs profiter de cette occasion pour féliciter les salariés de cette entreprise.
Et pourtant, il y a lieu d'être inquiet et interrogatif car, depuis un an, une guerre des chefs franco-française entre MM. Forgeard et Camus fragilise cet équilibre entre les actionnaires et au sein du couple franco-allemand ; l'affaire Clearstream a éclaboussé l'entreprise ; la fermeture de la Sogerma avec ses licenciements programmés a été annoncée ; enfin, a eu lieu le choc boursier, conséquence du retard des livraisons de l’A380, mais peut-être aussi du désengagement de certains actionnaires et de l'opération financière réalisée par Noël Forgeard.
Selon M. Breton, qui a toujours réponse à tout sans que l’on en voie forcément les effets, le Gouvernement s'est engagé à mettre à plat le pacte des actionnaires et à être extrêmement vigilant sur la crise qui secoue notre fleuron industriel. Cela devait se faire sous soixante-douze heures.
Je poserai trois questions.
Les solutions sont-elles, à ce jour, connues et approuvées ? Dans l'affirmative, je vous demande d'éclairer la représentation nationale.
Êtes-vous favorable à la demande du groupe socialiste de conférer à la commission des finances les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ?
Enfin, selon les propos d'Arnaud Lagardère, cette malheureuse affaire soulève la légitime question soit de la malhonnêteté, soit de l'incompétence. Il a lui-même opté pour la deuxième hypothèse. Si vous partagez ces propos, votre confiance en M. Forgeard est-elle, comme vous l'ont déjà demandé François Hollande et Jean-Marc Ayrault, remise en cause ? Oui ou non ? Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Cohen, je ne me lasse pas de répondre à cette question qui m’a déjà été posée hier, formulée dans les mêmes termes, par M. Bapt… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Oui ou non ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …et c’est avec plaisir que je vais le faire une fois de plus. À ce que j’ai dit hier, j’ajouterai cependant un petit complément. Monsieur Cohen, vous devriez interroger M. Roussely et M. Richard.
M. Augustin Bonrepaux. Mais non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Après tout, ne sont-ils pas les concepteurs de ce pacte dont vous trouvez aujourd’hui qu’il ne donne pas assez de pouvoirs à l’État ? Du reste, je vais moi-même le leur demander. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen. C’est toujours la faute des autres !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Dans le cadre de ce pacte, et, en effet, à la demande du Premier ministre, l’État joue tout son rôle. Nous avons discuté avec l’ensemble des partenaires et des actionnaires industriels qui − parce que vous en aviez décidé ainsi − ont la charge de la gestion opérationnelle de l’entreprise.
M. Augustin Bonrepaux. Là n’est pas la question ! Tout ce qu’on vous demande, c’est de répondre par oui ou par non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Nous leur avons proposé un schéma, qui est à l’étude. Nous nous étions donné 72 heures : nous l’avons fait en 48 heures. Il leur appartient maintenant de le finaliser. J’ai bon espoir que ce soit fait dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Émile Zuccarelli. Il n’a pas répondu !
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour le groupe UMP.
M. Robert Lamy. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué au tourisme.
Monsieur le ministre, l’actualité récente, avec, notamment, un procès au Maroc, a remis en lumière le fléau de l’exploitation sexuelle, qui touche 3 millions d’enfants dans le monde. Comme de nombreux ressortissants européens, des Français sont impliqués dans ces pratiques. C’est d’autant plus inacceptable et condamnable que ces touristes s’y adonnent en toute impunité, car, hors de leur pays, ils se sentent intouchables. Les tribunaux britanniques ont pourtant récemment condamné un sujet du Royaume-Uni à une peine d’incarcération.
À la veille des grands départs en vacances, pouvez-vous, monsieur le ministre, exposer à la représentation nationale les mesures que vous avez prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Robert Lamy, plus de 3 millions d’enfants dans le monde sont en effet victimes d’exploitation sexuelle liée au tourisme. En la matière, la France, première destination mondiale, se doit d’être un exemple et un pilote. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous menons des opérations à trois niveaux : répression, prévention et action internationale.
Plusieurs ministères sont concernés par la prévention : elle passe par l’éducation des enfants, depuis le collège et le lycée, par la formation des jeunes qui ont choisi les métiers du tourisme, par la sensibilisation des professionnels. Au moment où je vous parle, dix-huit des principaux opérateurs touristiques ont choisi de signer une charte pour un tourisme respectueux des droits de l’enfant et pour une meilleure information des Français sur les risques qu’ils encourent s’ils commettent des délits à l’étranger.
Sur le plan de la répression, la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, que vous avez votée le 23 mars, a durci les sanctions. Ainsi, désormais, un juge français peut recueillir les empreintes génétiques d’un de nos compatriotes condamné à l’étranger et prononcer une peine complémentaire d’interdiction de quitter le territoire.
Sur le plan international, nous avons désigné un référent par ambassade. C’est tout simplement l’officier de sécurité intérieur qui est un véritable relais auprès des autorités judiciaires, une aide pour les victimes dans leurs démarches et un appui pour les associations. Nombre de pays pilotes ont été choisis, tels le Brésil, le Maroc, que vous avez cité, la République Dominicaine, le Sénégal, la Thaïlande, l’Indonésie. Nous avons l’intention de poursuivre ce mouvement au mois de septembre prochain.
Enfin, nous menons aussi des actions sur le plan européen. J’ai fait entendre la voix de la France à Malte, à Vienne. Je le ferai à Bruxelles à la mi-juillet, le but étant d’arriver à une charte commune et, surtout, de mettre en place un site Internet avec un accès restreint sur l’évolution de ce mal.
Je voudrais vous remercier de me permettre de dire ce que la France et son gouvernement font pour lutter contre ce mal. J’en profite également pour remercier les professionnels, les ONG, les acteurs qui, la plupart du temps, s’impliquent bénévolement. Il ne faut pas oublier que, quel que soit le lieu où l’on se trouve dans le monde, les enfants restent des enfants : comme les nôtres, ils ont le droit d’être respectés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour le groupe UMP.
M. Serge Roques. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, après le succès des pôles de compétitivité en milieu industriel, vous avez lancé la politique des pôles d’excellence rurale, afin de vous appuyer sur le dynamisme et l’esprit d’entreprise des habitants du milieu rural pour assurer le développement économique de nos territoires. Parallèlement à la signature de la charte sur les services publics en milieu rural, le Gouvernement vient d’annoncer la labellisation des 175 premiers pôles d’excellence rurale. Vous comprendrez que je me réjouisse particulièrement de la labellisation du fameux veau rouge d’Aveyron et du Ségala, dont vous avez porté la notoriété jusqu’à la table du conseil des ministres. Au-delà, je souhaiterais connaître les modalités pratiques de mise en œuvre de ces pôles, afin que les nombreux espoirs émis par l’ensemble des habitants de nos territoires les plus ruraux se traduisent au plus vite par des faits concrets. Je souhaiterais donc savoir en particulier, monsieur le ministre, combien d’emplois seront ainsi créés, et sous quelles conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Serge Roques, il y a un an, en effet, le Gouvernement labellisait 67 pôles de compétitivité, constitués, autour de l’université et des grandes industries tournées vers l’innovation, par des réseaux de PME. Mais la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui a des idées, ce n’est pas seulement, pour le Gouvernement, celle des grands projets industriels et scientifiques : c’est aussi celle du bon sens, du talent, de l’intelligence, des savoir-faire, de la ruralité.
M. Augustin Bonrepaux. Des mots, mais pas de moyens !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est pourquoi, avec Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, nous avons proposé au Premier ministre de labelliser divers pôles d’excellence rurale pour valoriser ces savoir-faire. Avec Dominique de Villepin et Xavier Bertrand, nous sommes allés en Lozère, vendredi dernier, pour présenter les 175 pôles d’excellence rurale, à l’occasion de l’inauguration d’une filière laitière. La plupart de ces projets, comme ceux que vous avez rappelés, tournent autour de la filière agricole − veau de Corrèze, veau du Ségala, et bien d’autres encore −, des énergies renouvelables, des biocarburants, des bioénergies. Mais ils concernent aussi les services à la personne, notamment dans le domaine de la santé, ou la technologie et l’industrie au cœur de la ruralité française. Enfin, ce sont, en général, tous les services à la population.
Dans ce prolongement, un nouveau comité de sélection se réunira au mois de septembre, car nous n’avons pas l’intention de nous arrêter là. Trop longtemps, la ruralité française a été regardée avec commisération.
M. Yves Deniaud et M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Trop longtemps, les politiques d’aménagement du territoire en ruralité ont géré le déclin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons changé d’approche. Désormais, nous considérons que la ruralité est une vraie chance pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de modernisation de la fonction publique (nos 3134, 3173).
La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de modernisation de la fonction publique concrétise les accords, les premiers intervenus depuis huit ans, conclus le 25 janvier 2006 par le gouvernement de Dominique de Villepin avec trois organisations syndicales – la CFDT, l'UNSA Fonctionnaires et la CFTC – sur l'amélioration des déroulements de carrière, la prise en compte de l'expérience professionnelle et la formation des fonctionnaires.
Les partenaires sociaux se sont en effet accordés sur une nouvelle approche du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui découle tout autant des mesures salariales décidées par le Gouvernement que des améliorations statutaires en faveur des agents ou de mesures sociales, comme la mise en place du chèque-emploi service universel, réservé jusqu’à présent au seul secteur privé.
Ce qui a animé à la fois le Gouvernement, la CFDT, la CFTC et l'UNSA Fonctionnaires, c'est ensuite l'idée que les fonctionnaires veulent aujourd'hui de réelles perspectives de carrière, ce qui passe par une formation professionnelle renouvelée. Le volet formation du projet de loi décline donc trois concepts importants avec la reconnaissance de l'expérience professionnelle, la validation des acquis de l'expérience et le droit individuel à la formation, qui pourra ainsi s’appliquer également à la fonction publique.
Mais les perspectives de carrière passent aussi par plus de mobilité entre ministères, entre fonctions publiques et également entre organismes publics. Cette souplesse, le présent projet propose de l'offrir en clarifiant les règles de mise à disposition des fonctionnaires.
Beaucoup sont prêts à tenter l'expérience du secteur privé, ce que souhaitent d'ailleurs la majorité des Français pour leur fonction publique. C'est pourquoi le présent texte traite aussi de la déontologie.
Enfin, les fonctionnaires et leurs employeurs attendent aussi aujourd'hui plus de souplesse pour cumuler leurs activités, professionnelles et personnelles. Le projet de loi offre à cet égard une simplification des règles de cumuls d'activité.
Telles sont, à grands traits, les dispositions du projet de loi que j'ai l'honneur de présenter à votre assemblée.
Face au défi que représente le départ massif des fonctionnaires à la retraite dans les prochaines années, il fallait inventer des dispositifs de recrutement et de gestion de carrière, de façon à donner plus de perspectives à nos agents de la fonction publique. Ce texte représente à cet effet une approche pragmatique qui met en valeur la richesse humaine de notre fonction publique, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est de grande qualité et qu’elle constitue un véritable atout pour la France.
M. Michel Piron. Tout à fait !
M. le ministre de la fonction publique. C’est d’ailleurs pour cette raison que les débats sur le nombre des fonctionnaires ne me paraissent pas relever de la meilleure approche.
Le Gouvernement, à l’initiative du Premier ministre, a décidé d’être pragmatique en la matière en ayant pour seule ligne de conduite la qualité du service rendu. Alors que dans certains services, davantage de fonctionnaires seront nécessaires pour obtenir la même qualité de service, une prestation égale supérieure pourra, dans d’autres, être obtenue avec moins d’agents. Qui soutiendra sérieusement que la télédéclaration de l’impôt sur le revenu n’améliore pas le service rendu à nos concitoyens ?
Cette approche pragmatique, fondée sur une qualité de service et de gestion qualitative des ressources humaines grâce à une formation améliorée : tel est le concept que ce projet de loi entend mettre en œuvre en faveur d’une fonction publique moderne, conformément aux orientations de Dominique de Villepin.
Ce texte est en totale adéquation avec le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en première lecture le 16 mars dernier, et sur lequel j’ai été auditionné hier soir par votre commission des lois.
Le premier chapitre traite de la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
La formation occupe une place centrale dans l'accord conclu le 25 janvier dernier avec la CFDT, la CFTC et l'UNSA Fonctionnaires. À l'issue du vote de ce texte de loi, nous travaillerons d’ailleurs à la rédaction des décrets en étroite concertation avec les organisations syndicales.
Ces dispositions sur la formation sont vraiment très attendues par les fonctionnaires. Ainsi, et conformément à l'accord du 25 janvier dernier, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions en ce domaine.
L’article 1er étend aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience, ainsi que le congé pour bilan de compétence. Les fonctionnaires bénéficieront en la matière des droits ouverts par la loi de modernisation sociale aux salariés du privé depuis le 17 janvier 2002.
L'article 2 introduit le droit individuel à la formation dans la fonction publique. Là aussi, il s'agit d'étendre aux fonctionnaires des avancées sociales profitant aux seuls salariés du privé.
Les articles 5 et 6 autorisent la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle – la REP – dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Cette prise en compte de l'expérience ne signifie en rien l'abandon du concours, mais indique la manière dont les concours doivent évoluer. Comme l’avait souligné le Président de la République à l’occasion de ses vœux aux fonctionnaires et agents de l’État au début de cette année, les épreuves sont parfois trop académiques et déconnectées de la vie professionnelle. Des dérogations aux conditions de diplôme seront donc possibles pour l'inscription aux concours, en fonction de l'expérience des personnels.
La prise en compte de l'expérience professionnelle facilitera aussi les « secondes carrières », notamment de personnels venant du secteur privé.
Le deuxième chapitre adapte, quant à lui, les règles de la mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité en levant les verrous et en clarifiant quelques règles, notamment en matière de mise à disposition.
Celle-ci constituera désormais un principe général de gestion. Il sera ainsi possible de mettre un fonctionnaire à disposition d'une fonction publique à une autre, entre ministères, au sein des établissements publics, mais aussi en faveur d'organismes qui contribuent à la mise en œuvre des politiques de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Les pôles de compétitivité, par exemple, pourront bénéficier de mises à disposition.
Dans cet esprit, sont notamment prévus le principe du remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration par l'employeur, ainsi qu’un conventionnement obligatoire entre l'administration d'origine et l'employeur.
Il est naturel qu'un agent public puisse aisément travailler pour une autre administration. Ainsi, dans une même ville, un agent comptable employé par la mairie, un autre par la sous-préfecture et un troisième par l'hôpital, font tous trois un métier très semblable. Chacun de ces agents doit pouvoir évoluer d’une fonction publique à une autre, en passant, par exemple, de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale et de cette dernière à la fonction publique d’État.
Il fallait aussi permettre aux administrations de mieux trouver les compétences dont elles ont besoin. C’est pourquoi ces passerelles entre les trois fonctions publiques sont également mises en place.
Afin d'encourager les échanges public/privé, le troisième chapitre modernise les règles de déontologie.
L'objectif est d'encourager les échanges entre le secteur public et le secteur privé, afin de permettre aux fonctionnaires d'effectuer des parcours professionnels plus riches et aux employeurs de tirer profit des nouvelles compétences qu'ils auront acquises.
Les articles 10 et 11 instituent donc un nouveau dispositif qui présente plusieurs caractéristiques.
D’abord, l'autorité de la commission de déontologie sera renforcée, car elle sera maintenant unique et son indépendance sera garantie par la loi.
Ensuite, les agents qui exercent des fonctions de contrôle ou de responsabilité auront l'obligation de passer en commission de déontologie et seront sanctionnés pénalement s'ils ne se plient pas à cette règle.
Par ailleurs, le respect des avis de la commission de déontologie deviendra obligatoire pour l'administration.
Enfin, le Gouvernement a souhaité réduire à deux ans le délai d'incompatibilité – à l’instar des règles appliquées dans les pays de l’OCDE – entre des fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration et des fonctions similaires dans le secteur privé. Votre commission des lois a proposé de retenir plutôt un délai de trois ans. Je suis ouvert à une telle proposition, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat sur les amendements. En tout cas, on peut légitimement considérer que cinq ans, dans une carrière, c'est long. C'est d'ailleurs un frein à la mobilité des agents.
Afin d'offrir plus de souplesse aux employeurs comme aux agents, le quatrième chapitre simplifie le régime des cumuls d'activité et encourage la création d'entreprises par des agents publics.
Pour ce qui est du régime des cumuls d'activité, il s'agit de rénover le dispositif qui remonte à un décret-loi de 1936. Le principe général est celui de l'interdiction : un fonctionnaire doit se consacrer pleinement à son travail. De même, il ne peut pas participer à des organes de direction d'une société ni, dans le cadre de litiges, donner des consultations, procéder à une expertise ou plaider contre l'administration. Il s'agit là d'interdictions générales qui ne sont pas nouvelles. Parallèlement, des dérogations sont possibles, notamment pour les activités intellectuelles telles que les cours ou la création artistique. Quant à l’exercice d’activités publiques accessoires, la façon de l’autoriser est assouplie : c'est à chaque chef de service d'apprécier si un cumul peut ou non nuire à l'intérêt du service ou à sa bonne exécution.
Le projet de loi tend également à favoriser les liens public/privé. Tel est le cas de l’autorisation de cumul d'une activité publique et d'une activité privée, pendant un an, pour créer une entreprise : l'agent pourra, soit rester employé à temps plein dans la fonction publique, soit bénéficier, de droit, d'une autorisation de travail à temps partiel. Tel est de même le cas de l’autorisation de cumul, dans les conditions de droit commun, pour les agents à temps partiel. Je rappelle à cet égard que le temps partiel est trop souvent un temps contraint pour les femmes, particulièrement dans les petits grades.
Je n’énumérerai pas toutes les dispositions du chapitre V. Je n’en mentionnerai que quelques-unes, notamment l’article 18 qui facilite le regroupement des commissions administratives paritaires, les CAP.
La fusion des corps de fonctionnaires constitue l’un des outils qui favorisent la mobilité puisqu’il s’agit de rapprocher les règles de gestion, par exemple entre les attachés du ministère des finances et les attachés de l’équipement, qui n’ont, pour l’heure, ni les mêmes règles d’entrée, ni les mêmes règles de promotion, ni les mêmes rémunérations.
La fonction publique d’État compte aujourd’hui à peu près 1 200 corps dont 900 qui continuent à recruter et 300 qui sont plus en voie d’extinction. Nous nous sommes fixé un objectif réaliste, celui de fusionner 10 % des corps par an. Nous supprimerons donc cette année entre 80 et 100 corps. L’article 18, en permettant de regrouper des CAP communes à plusieurs corps, facilitera ce travail.
Je voudrais, pour finir, évoquer quelques amendements que le Gouvernement souhaite présenter. Ils ont souvent émergé des discussions que nous avons eues ensemble.
En premier lieu, le Gouvernement a l’intention de vous proposer un amendement afin de permettre aux employeurs publics d’aider la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Cette disposition est très attendue par le monde mutualiste depuis les décisions du Conseil d’État et de la Commission européenne. C’est une première étape dans la définition d’un dispositif nouveau, en étroite concertation avec les syndicats et les mutuelles de la fonction publique. La protection sociale des fonctionnaires pourra ainsi devenir un nouveau champ de discussion entre les employeurs publics et les partenaires sociaux.
Le Gouvernement proposera également un amendement pour Mayotte, qui vise, en cohérence avec le basculement des fonctionnaires de Mayotte sur les corps de l’État, à permettre le transfert du versement de leur retraite aux régimes de retraite des fonctionnaires.
La commission de codification du droit de la fonction publique devrait achever ses travaux fin 2007 et, comme toujours en pareil cas, le nouveau code devrait pouvoir être adopté par voie d’ordonnance ; un amendement vous sera donc proposé en ce sens.
En conclusion, je voudrais vraiment insister sur le fait que le Gouvernement est attaché à donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique, au bénéfice à la fois des agents, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, mais également pour les employeurs publics. Comme je m’y suis engagé, je souhaite une application la plus rapide possible des mesures de ce projet de loi. Tout a été prévu pour que l’ensemble des décrets nécessaires à l’application de cette loi paraissent d’ici à la fin de l’année.
Enfin, je tiens à remercier la commission des lois dans son ensemble. Nous constaterons tout à l’heure l’excellent travail réalisé par son rapporteur, sous l’autorité du président de la commission, lors de l’examen des amendements. Nombre d’entre eux sont des amendements de bon sens qui enrichissent le texte et qui, je crois, répondent complètement aux attentes à la fois des agents de la fonction publique et des employeurs publics. L’objectif de ce projet est de dynamiser, de donner des perspectives plus importantes de déroulement de carrière à nos agents, de faciliter la mobilité, en un mot d’être encore plus efficace tout en servant l’intérêt général et vos travaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, y contribuent très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de loi sur la modernisation de la fonction publique constitue pour l’ensemble des 5,5 millions d’agents de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, une véritable révolution, sur le plan aussi bien institutionnel que statutaire. Il balaye en grande partie les dysfonctionnements, les incohérences et les non-sens qui perduraient depuis des années dans nos institutions publiques.
Quatre grandes orientations vont véritablement bouleverser les habitudes, les us et coutumes ancrés depuis des décennies dans l’administration générale de notre pays. C’est une véritable mutation comportementale.
Ce texte est révolutionnaire.
M. Bernard Derosier. Oh ! pas de gros mots, monsieur Bénisti. (Sourires.)
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Révolutionnaire car il rapproche les trois fonctions publiques entre elles et réduit l’espace, voire le fossé, qui existait avec le privé. Il démontre ainsi qu’une nouvelle ère va s’ouvrir où les clivages traditionnels seront réduits à néant.
Révolutionnaire car il est le fruit d’un protocole d’accord avec les représentants syndicaux, montrant ainsi une nouvelle approche des relations paritaires et démocratiques dans les négociations avec les partenaires sociaux.
Révolutionnaire par l’inscription dans le marbre de la loi du droit individuel à la formation pour chaque agent public.
Révolutionnaire enfin dans la prise en compte et la reconnaissance des acquis et de l’expérience dans l’évolution de carrière des agents.
Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez montre bien la volonté du Gouvernement d’adapter la fonction publique aux enjeux et aux défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée.
La fonction publique doit jouer un rôle prépondérant dans le dynamisme et la compétitivité de la France. De son organisation dépend la capacité de l’État, des collectivités locales et des autres organismes publics à exercer efficacement leurs missions de manière à satisfaire non seulement les usagers du service public, mais également ses agents.
Ce texte de loi, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, permettra pour les agents actuellement en place mais aussi pour les générations futures de fonctionnaires, d’établir le socle d’une nouvelle organisation de notre administration. Par ses orientations et sa philosophie, cette loi permettra d’abord une meilleure attractivité des parcours professionnels de milliers d’agents quels que soient leurs grades, une meilleure prise en compte de la qualité de leur travail et la reconnaissance de leur valeur professionnelle.
La reconnaissance du service rendu et la manière de servir seront autant d’atouts pour l’avancement de grade, la promotion interne et surtout le calcul du régime indemnitaire. Ce dernier tablera désormais sur une meilleure harmonisation. Redynamiser la notion de rémunération à la performance avec une évaluation de celle-ci au moyen d’indicateurs précis apportera plus d’équité et plus de justice à l’ensemble des agents.
En remédiant au problème de tassement de la grille indiciaire, nous concourrons, avec ce texte, à la revalorisation des agents de catégorie C. De même, en redéfinissant les indices de traitement, nous permettrons à certains fonctionnaires de dépasser très largement le SMIC, ce qui augmentera leur pouvoir d’achat.
En préservant les déroulements de carrière des catégories B et en évitant les inversions de carrières grâce aux nouvelles modalités de reclassement, nous réglons un dysfonctionnement latent qui perdure depuis des années. De plus, en renforçant les possibilités de promotion interne vers la catégorie A, nous levons les verrous jusque-là infranchissables de la progression de carrière de milliers d’agents de catégorie B.
Toutes ces mesures permettront une gestion efficace des ressources humaines grâce à une meilleure anticipation des besoins futurs de chaque administration. En développant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, nous ouvrirons des perspectives motivantes pour l’ensemble des agents quel que soit leur corps d’attache.
Le volet relatif à la formation tout au long de la vie est, vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, le cœur du protocole d’accord conclu le 25 janvier dernier. Ces dispositions constituent une avancée majeure pour nos 5,5 millions de fonctionnaires, qui bénéficieront désormais des mêmes droits que les salariés du secteur privé en la matière. Ils disposeront ainsi en particulier d’un droit individuel à la formation, le DIF, de vingt heures par an, utilisable à l’initiative de l’agent ; d’un droit à un congé pour bénéficier de la validation des acquis de l’expérience ; d’un droit à un congé pour bilan de compétences, qui aidera l’agent à préparer ses projets de réorientation professionnelle.
L’expérience professionnelle sera valorisée dans les déroulements de carrière, puisque les acquis de l’expérience professionnelle seront enfin pris en compte pour l’avancement de grade et pour la promotion interne.
Enfin, obligation est faite à l’administration de concevoir une véritable politique coordonnée de formation professionnelle, notamment au niveau interministériel.
Le projet de loi encourage par ailleurs la mobilité entre les trois fonctions publiques et entre la fonction publique et le secteur privé. Il est en effet important de mettre fin à certains cloisonnements qui bloquent les agents pendant plusieurs années à un poste déterminé, sans perspectives d’évolution de leur carrière à court terme.
Le projet de loi clarifie enfin les règles relatives à la mise à disposition, en prévoyant la conclusion d’une convention et un remboursement systématique. Il pose également le principe selon lequel la mise à disposition est possible entre les trois fonctions publiques, ce qui créera de nouvelles passerelles, notamment entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
Le projet de loi rationalise également les relations avec le secteur privé. Tout le monde sait que la situation actuelle, avec un contrôle déontologique et un contrôle pénal sans que l’on ait de liens avec l’autre, est totalement insatisfaisante. Désormais, une commission de déontologie unique, aux pouvoirs accrus, contrôlera avant le départ d’un agent vers le secteur privé si les interdictions posées par le droit pénal sont respectées. Le caractère obligatoire de la consultation de la commission de déontologie est renforcé, puisque l’absence de consultation devient un délit pénal. De plus, l’avis de la commission s’imposera désormais à l’administration, alors qu’aujourd’hui il est seulement consultatif. De leur côté, les agents bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique, puisqu’un avis de compatibilité rendu par la commission les mettra à l’abri de poursuites pénales par la suite, sauf bien sûr s’ils ont fourni des informations inexactes à la commission.
Toujours dans une logique de rationalisation, les règles relatives au cumul d’une activité publique avec une activité privée sont unifiées, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Ainsi, les agents à temps partiel bénéficieront des mêmes dérogations à l’interdiction de cumul que les agents à temps complet. Il était assez paradoxal qu’un agent puisse donner des enseignements en dehors de son temps de travail s’il est à temps plein mais que cela lui soit interdit dès lors qu’il est à temps partiel.
M. le ministre de la fonction publique. Absolument !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Le projet de loi accorde par ailleurs aux fonctionnaires les mêmes droits que ceux dont disposent les salariés du secteur privé en matière de création d’entreprise : les agents créant ou reprenant une entreprise pourront, s’ils le souhaitent, travailler à temps partiel pendant une durée d’un an. Cette possibilité leur permettra de tenter de créer leur propre activité en gardant un filet de sécurité.
Enfin, d’autres dispositions permettent une meilleure gestion des personnels. Je citerai notamment la possibilité de constituer des commissions administratives communes à plusieurs corps ou la réforme des corps de catégorie C, organisés en plusieurs grades avec plusieurs niveaux de recrutement. Cela permettra de mieux tenir compte des qualifications des agents.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les dispositions de ce projet ont recueilli l’accord de la majorité des organisations syndicales. Toutefois, les auditions ont conduit la commission des lois à proposer quelques modifications qui, vous le verrez, auraient pu générer une quasi-unanimité sur le texte rectifié.
En matière de formation, la commission a notamment souhaité préciser que la mise en œuvre du droit individuel à la formation s’exerçait en dehors des formations prévues par les statuts particuliers. Il s’agit là de garantir encore plus explicitement que le droit individuel à la formation est utilisé pour les formations souhaitées par les agents, et non pour les formations obligatoires en rapport avec leurs fonctions.
En ce qui concerne les mises à disposition, la commission des lois propose de rétablir l’obligation d’adresser aux comités techniques paritaires un rapport sur le nombre de mises à disposition et les administrations bénéficiaires. Le projet de loi ne détaillait les modalités de mise à disposition que de l’État vers la fonction publique territoriale ou hospitalière, et non en sens inverse. Un grand nombre de syndicats le demandaient. La commission a en outre souhaité compléter le texte en introduisant dans les statuts des fonctions publiques territoriale et hospitalière la possibilité de mises à disposition vers les autres fonctions publiques.
Pour le contrôle des départs vers le secteur privé, la commission partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle le délai d’incompatibilité de cinq ans, qui a été fixé par une loi de 1919, ne correspond plus à la situation actuelle. Il est nettement plus long que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. Toutefois, la commission vous propose de fixer ce délai à trois ans et non à deux. Un délai de trois ans est apparu de nature à mieux garantir que les départs vers le secteur privé s’effectuent dans le respect des principes déontologiques qui s’imposent aux agents. C’est d’ailleurs le délai applicable en Allemagne.
Lors de votre audition par la commission des lois, monsieur le ministre, nous avons pris acte avec satisfaction de votre engagement à ce que les futures commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps n’aient pas un périmètre trop large et regroupent des corps qui correspondent réellement à des métiers similaires.
Il nous paraît également très important qu’un bilan puisse être établi à échéances régulières sur les dispositions que le Parlement aura votées, afin de contrôler que les objectifs visés ont pu être atteints et réfléchir à d’éventuelles évolutions.
Enfin, monsieur le ministre, vous vous être déclaré ouvert à une discussion sur l’action sociale, et plus précisément sur l’accompagnement social dans la fonction publique. Vous avez accepté mon amendement en la matière, et je vous en remercie. Il est en effet nécessaire de prendre le temps d’un débat sur ces questions, et notamment sur le cas de la fonction publique territoriale, où un socle commun minimum d’action sociale pourrait être instauré pour limiter les disparités que l’on constate aujourd’hui entre les différentes collectivités locales. Je sais l’importance que vous attachez au développement de l’action sociale, qui est un élément important du pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est également un facteur d’équité entre les agents, car elle permet notamment à ceux qui perçoivent les rémunérations indiciaires les plus modestes d’avoir accès à un certain nombre de prestations et de services. Je souhaite que l’examen de ce projet de loi, ainsi que du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, soit l’occasion d’avancer dans ce domaine.
La commission des lois vous invite, en conséquence, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi, sans retenue aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron, premier orateur inscrit.
M. Michel Piron. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté prend tout son sens dans le cadre plus général de la réforme de l’État.
La réforme de l’État, c’est celle des structures, certes, de leur articulation interministérielle comme de leur déclinaison territoriale ; la réforme de l’État, c’est encore celle de sa définition, quant à son rôle et ses missions dans la décentralisation ; la réforme de l’État, c’est également celle de ses moyens reconfigurés dans la LOLF. Mais la réforme de l’État, c’est d’abord, nous semble-t-il, l’adaptation permanente de ceux qui le dirigent, le portent, le servent au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire du pays tout entier.
Et c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, dans la loi dite de modernisation de la fonction publique. Ordonnée en 5 chapitres et 26 articles, elle s’attache, premièrement, à améliorer la formation professionnelle des agents en la développant « tout au long de la vie » ; deuxièmement, à faciliter la mise à disposition des fonctionnaires et, partant, leur mobilité ; troisièmement, à actualiser les règles de déontologie en les sécurisant ; quatrièmement, à simplifier les conditions du cumul d’activité, en encourageant notamment la création d’entreprise. Un cinquième et dernier chapitre contient des dispositions très diverses.
Permettez-moi de n’insister que sur quelques aspects majeurs de ce texte. S’agissant du premier chapitre, la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle, dite « VAE », devrait être plus largement utilisée et reconnue dans les critères de sélection, revus et corrigés, alors qu’ils sont encore souvent trop académiques : c’est un souhait largement partagé, aussi bien pour l’accès à la fonction publique que pour la promotion interne, que confirmera la reconnaissance de l’expérience professionnelle, dite REP. Quant à la formation, en la professionnalisant « tout au long de la vie », la loi transpose le DIF, qui avait recueilli l’accord des partenaires sociaux en 2003, et l’adapte aux trois fonctions publiques. Comment ne pas se féliciter de telles mesures qui, suivant les conclusions du Conseil national de l’évaluation du plan, appellent aussi une plus grande implication de l’encadrement dans la gestion des carrières des personnels ? Soulignons, en outre, l’attention particulière apportée par l’article 3 au développement de la formation interministérielle, à l’heure où le décloisonnement des compétences, des diagnostics et des instructions devient l’une des clefs de la décision politique et, peut être plus encore, de son application.
S’agissant du second chapitre, il permet de revoir les règles de mise à disposition de fonctionnaires, dont l’applicabilité restait largement à démontrer : l’assouplissement, la simplification sont les maîtres mots de la rationalisation des procédures qui devraient désormais permettre un bien meilleur suivi des MAD, mises à disposition.
Le troisième chapitre entend, lui, actualiser les règles de déontologie concernant les échanges à l’intérieur du secteur public comme entre ce dernier et le secteur privé. L’insécurité juridique générée par le système actuel, qui repose sur un double contrôle statutaire et pénal, le champ de son application inutilement généralisé appelaient des corrections qui sont, ici, bienvenues.
Quant au chapitre IV, il prend acte du fait que, depuis la loi du 13 juillet 1983 et, plus encore, depuis le décret-loi du 29 octobre 1936, les conditions de cumul des retraites, rémunérations et fonctions ont quelque peu changé. Le régime d’autorisation visant les « activités exercées en dehors du service » sera donc assoupli, parce que mieux cerné et donc contrôlé avec les articles 13 et 16.
Si le dernier chapitre réunit des mesures plus disparates, leur impact n’est pas pour autant négligeable, tant en ce qui concerne les CAP communes à plusieurs corps que la composition des jurys d’examen.
Dans la plupart des cas, la volonté de simplification pour une meilleure efficacité de l’État mérite, monsieur le ministre, d’être saluée, car chacun aura bien compris que le Gouvernement nous propose à travers ce texte de moderniser la gestion des ressources humaines là où elle existe et de l’impulser là où elle fait encore défaut. Ce n’est pas un mince enjeu, compte tenu de la place et du rôle de l’État dans notre pays.
S’il s’agit donc, monsieur le rapporteur, d’une révolution, elle est tranquille, et c’est tout votre mérite, monsieur le ministre, avec ce texte, de nous le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'on le veuille ou non, cette législature aura d'abord été celle des occasions manquées. Qu'il s'agisse de la décentralisation, deux ans après la promulgation de la loi d’août 2004 sur les collectivités territoriales, rares sont encore ceux qui la défendent comme la deuxième étape de la décentralisation. Bien au contraire : les départements et les régions mesurent chaque jour l'ampleur des dégâts financiers qu'elle engendre. Qu'il s'agisse de la sécurité des biens et des personnes, l'accroissement de la délinquance et de la violence, notamment dans les banlieues, illustre tristement l'échec des politiques menées par le ministre de l'intérieur. Qu'il s'agisse du travail parlementaire, la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition phare de la réforme du règlement de notre assemblée votée le 7 juin dernier en atteste. Cette volonté de classer chaque député dès le début de la législature dans la majorité ou dans l'opposition était complètement contraire à l'esprit et à la lettre de notre Loi fondamentale.
M. Michel Piron. Tout est dans tout et réciproquement !
M. Bernard Derosier. Qu'il s'agisse enfin du service public, l'incapacité de la majorité à définir un service public de l'énergie digne de ce nom en est sans aucun doute l'illustration la plus récente.
Dernière occasion manquée, le texte que nous examinons aujourd'hui ne nous décevra pas. L'affiche était pourtant prometteuse. La modernisation de la fonction publique est en effet, plus que jamais, un enjeu pour tous, pour la République et pour l'avenir du service public en France. Mais, là encore, le Gouvernement passe à côté des véritables problèmes. Le projet qui nous est soumis relève davantage de l'ajustement que d'une véritable ambition pour le service public et pour ses acteurs. S'il est une modernisation en l'occurrence, elle se limite au titre du projet de loi.
En fait de modernisation, le Premier ministre et, avec lui, l'ensemble du Gouvernement semblent beaucoup plus soucieux de donner des gages à une majorité qui, lorsqu'on lui parle d'agents publics, répond « suppression », qui fait rimer « fonctionnaires » avec « non-remplacement des départs en retraite ». Car la seule mesure concrète qui, dans les mois à venir, touchera réellement la fonction publique – nous n'en débattrons pas maintenant –, c'est la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires en 2007, soit trois fois plus qu'en 2006 et presque autant que celles intervenues depuis 2003 !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. C’est totalement hors sujet !
M. Bernard Derosier. Ces suppressions nuiront en premier lieu à un service public essentiel à l'avenir des Français puisqu'elles s'élèvent pour l'éducation nationale à 8 700 équivalents temps plein.
C'est malheureusement la réalité de la réforme du service public en France depuis quatre ans : de débats budgétaires en annonces politiques, l'attitude dogmatique et libérale du Gouvernement mène à une réduction sans précédent du nombre des agents de l'État, en faisant fi de la qualité d'un service public de plus en plus menacé.
Avant de lancer des chiffres de façon aussi brutale, ne faudrait-il pas d'abord faire une analyse des missions exercées et des besoins nouveaux qui apparaissent dans notre pays ? Si vous n'écoutez pas les observations et les propositions de l'opposition, écoutez au moins les critiques de la Cour des comptes ! Celle-ci a relevé dans son rapport préliminaire sur les résultats de l'exécution de la loi de finances pour 2004 que les suppressions d'emplois dans les services de l'État ne s'accompagnent d'aucun plan de réorganisation des services. Convenez que ce jugement est sévère, mais reconnaissez qu'il est fondé.
Pourtant, la modernisation de la fonction publique, qu'il s'agisse de l'État, du secteur hospitalier ou des collectivités territoriales, est un levier évident de la modernisation des services publics. Il est donc urgent de doter l'ensemble de la fonction publique française d'un statut stable, de règles claires, de déroulements de carrière attractifs. La mise en place d'une véritable gestion des ressources humaines, comme la modernisation du recrutement et de la formation des agents publics devraient être les objectifs de cette réforme.
Le Gouvernement ne l'a manifestement pas compris. Cette incapacité à aborder de manière cohérente la question de la modernisation de la fonction publique était inscrite dans la conception même de ce projet de loi. Ainsi, je regrette que la grande loi de modernisation de l'ensemble de la fonction publique, annoncée depuis près de quatre ans par les ministres successifs, aboutisse à deux textes différents, l'un consacré à la modernisation de la fonction publique et un autre relatif à la seule fonction publique territoriale. Au moment où un rapprochement entre les fonctions publiques serait utile, cela ne place pas sous les meilleurs auspices, vous en conviendrez, cette nécessaire réforme.
À la suite du changement de gouvernement en juin 2005, le ministre des collectivités territoriales affichait sa volonté d'aboutir rapidement dans le projet de réforme de la fonction publique territoriale, pour lequel de nombreuses versions ont été successivement en circulation. On a assisté alors à une guerre de tranchées entre le CNFPT et les centres de gestion, le tout au détriment de la fonction publique en général, qui avait d'abord besoin d'un grand projet.
Pour ne pas être en reste, le ministre de la fonction publique a élaboré dans des délais records un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Malheureusement, dans sa précipitation, il a oublié de mener une réelle concertation. Ainsi, ni les élus employeurs publics locaux ni les partenaires sociaux n'ont été consultés.
Ce projet de loi de modernisation de la fonction publique découle de l'accord minoritaire du 25 janvier 2006 signé par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentant un tiers des fonctionnaires ; c'est dire que ses conditions d'élaboration sont discutables et qu’il ne reflète pas réellement la volonté de la fonction publique !
Il semble que la coordination gouvernementale n'ait pas bien fonctionné puisque nous sommes saisis en même temps de deux textes relatifs à la fonction publique, reprenant l'un comme l'autre les mêmes dispositifs au titre de la formation des agents.
On pourrait se demander quelle est la cohérence dans le travail du Gouvernement si nous n’avions pas eu, ces dernières semaines, plusieurs illustrations de cafouillage.
Je regrette la précipitation du ministre de la fonction publique, qui défend son texte devant le Parlement trois semaines seulement après l’avoir fait adopter en conseil des ministres, le 7 juin, alors que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté il y a plus de trois mois par le Sénat, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Dans la lutte d’influence au sein de la majorité et du Gouvernement, faut-il y voir la victoire au poteau des uns contre les autres ?
M. Michel Piron. C’est ridicule !
M. Bernard Derosier. Cette inscription hâtive participe de l’encombrement de notre ordre du jour à la fin de la session parlementaire. Alors que nous venons de modifier le règlement de notre assemblée pour faciliter le travail parlementaire et abréger les débats, nous avons ici la preuve que ça n’est décidément pas le Parlement qui est à blâmer, mais bien le Gouvernement. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que ce texte se caractérise par des manques évidents, des insuffisances et qu’il ait nécessité autant d’amendements de précision, de coordination, de rectification d’erreur de la part du rapporteur. C’est une illustration de plus de l’instrumentalisation du Parlement par le Gouvernement et une belle illustration du peu de cas que l’exécutif fait du travail législatif, dont j’ai parlé ici il y a trois semaines.
Quelle est donc l’économie générale du projet de loi de modernisation de la fonction publique ? À part le volet formation, ce texte ne compte que des dispositions à la marge, isolées, preuves du manque de cohérence d’ensemble du projet gouvernemental qui dans le contexte d’urgence se contente de jeter de la poudre aux yeux !
Le dispositif introduisant le droit individuel à la formation – DIF – pour l’ensemble des agents publics est intéressant. Observons cependant que ce droit individuel à la formation, créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, applicable aux salariés du secteur privé est, pour ainsi dire, quasiment resté lettre morte puisque 3 % des salariés seulement ont fait une demande de DIF en 2005.
Quel est l’intérêt des dispositions que vous nous proposez si rien dans le projet de loi ne vient véritablement donner aux différentes administrations gestionnaires des moyens réels qui permettraient des efforts de formation et de requalification des agents, ainsi qu’une meilleure adaptation à l’évolution des différents métiers.
J’observe également qu’on est loin de l’uniformisation des statuts des trois fonctions publiques. Encore trop souvent, nous observons que le dispositif de mise à disposition fonctionne efficacement dans le sens État vers la territoriale plutôt que dans le sens contraire. Le réorganiser pour faciliter l’accueil des fonctionnaires territoriaux dans les administrations d’État relève d’une bonne intention. Cependant, il aurait fallu veiller à ce que ces dispositions, qui ont pour objectif – du moins je l’espère – d’en faciliter l’application dans les trois fonctions publiques, le fassent de façon équilibrée, ce qui n’est pas le cas ! Or, à l’évidence, il faut davantage de coordination entre les trois fonctions publiques.
Enfin, concernant les chapitres relatifs à la déontologie et aux cumuls d’activités, je crains que les modifications proposées n’aient des conséquences néfastes pour la fonction publique de l’État en facilitant, voire en encourageant des départs massifs vers le secteur privé de fonctionnaires qualifiés avec la réduction du temps de latence imposant aux fonctionnaires de ne pas exercer de fonction dans une entreprise privée après leur cessation de fonction dans l’administration. La période de cinq ans est peut-être un peu longue à une époque où la rapidité, la vitesse, devient la loi du genre. Convenons que ramener cette période à deux ans interpelle. Que se cache-t-il derrière cette mesure ? Qui veut-on favoriser en particulier ? Je me réjouis que la commission des lois m’ait suivi quand j’ai proposé de porter ce délai à trois ans.
Pour en revenir au projet de loi, je ne peux que m’interroger sur cette prétendue modernisation de la fonction publique. Au contraire, il me semble que le projet global fait plutôt preuve d’immobilisme en manquant son rendez-vous tant annoncé avec les préoccupations et les besoins des administrations !
En effet, si ce texte contient certaines dispositions intéressantes, il ne répond pas pour autant à toutes les préoccupations qui s’expriment depuis des années au sein de la fonction publique.
Nous savons tous que, pour la fonction publique d’État, la modernisation du système des corps devrait constituer une priorité de l’action gouvernementale tant leur diversité est préjudiciable à la mobilité et aux perspectives de carrière des agents. Entre 900 et 1 300 corps sont recensés. La fonction publique territoriale a résolu ce problème par la grande avancée qu’a constituée la création des cadres d’emplois. Une soixantaine existe. Cependant, en dépit du consensus sur la nécessité de regroupement des corps pour en réduire le nombre total, aucune piste concrète n’a encore été présentée !
Au lieu d’une réforme d’ensemble du statut de la fonction publique, la multiplication de dérogations contribue à le mettre à mal. En effet, avec l’instauration des PACTE – parcours d’accès aux carrières de la territoriale, de l’hospitalière et de l’État –, l’introduction des contrats à durée indéterminée, véritable choix idéologique sous couvert de transposition du droit communautaire, se profile un risque de déclin de la situation des personnels sous statut au sein de la fonction publique. Le Gouvernement a entrepris de cette manière un retour en arrière vers le système de l’emploi, au détriment du système de carrière choisi en 1946 pour l’État et les services hospitaliers, et étendu en 1984 à la fonction publique territoriale.
En outre, alors que le récent mouvement contre l’instauration du contrat première embauche – le CPE, cela vous dit quelque chose, mes chers collègues de la majorité ! – a placé la question de la précarité au premier rang des préoccupations de nos concitoyens, et des jeunes en particulier,…
M. Jean Gaubert et M. Jean-Pierre Dufau. C’est vrai !
M. Bernard Derosier. …les premiers recrutements de PACTE viennent d’intervenir et posent déjà des problèmes dans les services concernés. Parallèlement, la loi introduisant le CDI ne semble pas apporter de réponse pertinente dans la fonction publique. Bien au contraire, elle génère une grande inquiétude chez les agents non titulaires qui craignent pour leur avenir professionnel, certains employeurs publics ayant déjà saisi le prétexte de cette loi pour mettre fin à des contrats concernant des personnels en place depuis parfois de nombreuses années et pour ne pas proposer un contrat à durée indéterminé. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte la lutte contre la précarité dans la fonction publique par l’ouverture d’un grand chantier de résorption de l’emploi précaire.
Par ailleurs, au regard des attentes des agents, ce projet de loi n’est pas satisfaisant. En effet, j’observe dans le volet social signé en janvier dernier avec trois organisations syndicales sur sept que si des dispositions intéressantes apparaissent, celles-ci trouvent surtout et plus facilement leur application dans la fonction publique de l’État et, dans une très moindre mesure, dans la territoriale et l’hospitalière. En matière de dialogue social, il est urgent et essentiel que le Gouvernement insuffle une véritable dynamique de négociation qui aboutisse à des positions claires pouvant être transcrites rapidement.
Par ailleurs, j’avais attiré l’attention du Gouvernement sur le vide juridique créé par la suppression des dispositions permettant aux employeurs publics de participer au financement de ce complément de protection sociale que constituent les mutuelles. Par un amendement, monsieur le ministre, vous corrigez ce vide juridique. Je vous en donne acte. Cela va dans le sens de ce que je souhaitais.
Enfin, je regrette de ne pas trouver dans ce texte, alors que le Gouvernement s’était engagé à le faire, des dispositions permettant d’instaurer un socle juridique minimum pour mettre en œuvre ce que l’on appelle l’action sociale dans la fonction publique en général et territoriale en particulier. Dans cette dernière, à ce jour, plus de 300 000 agents en sont exclus. J’ai proposé la semaine dernière, en commission des lois, un amendement qui n’a pas été accepté par la majorité.
M. Jean-Pierre Dufau. Hélas !
M. Bernard Derosier. Ce matin, en commission, notre rapporteur nous a proposé un autre amendement qui a le mérite de poser le problème, mais qui ne répond pas à l’attente unanime des employeurs publics et des fonctionnaires des collectivités territoriales.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. C’est une première pierre !
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, il faut que vous le complétiez par un sous-amendement, car je crains que l’article 40 de la Constitution n’interdise aux parlementaires d’aller plus loin.
Un véritable projet pour la fonction publique dans son ensemble est plus que jamais nécessaire. Une stratégie claire fait pourtant défaut face à la baisse prévisible du nombre des agents publics liée aux nombreux départs en retraite attendus. Il est urgent de prendre les mesures concernant l’attractivité de la fonction publique.
Les départs à la retraite vont se multiplier dans les prochaines années sans que leur compensation en termes de recrutement soit garantie, d’où un risque d’amoindrissement de la qualité du service public.
L’attractivité de la fonction publique devrait être le chantier prioritaire de tout ministre de la fonction publique, mais tel n’est pas le cas ici ! À ce jour, le Gouvernement s’est montré incapable de mener une politique salariale globale. Pis, la rémunération des fonctionnaires a connu une véritable dévaluation par rapport au coût de la vie.
La timidité des revalorisations du point d’indice depuis quelques années a entraîné une dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Aucune négociation salariale sérieuse avec les syndicats de fonctionnaires n’a été engagée afin d’envisager un rattrapage.
En la matière, le développement des prestations sociales ne saurait se substituer à la revalorisation régulière des rémunérations, car ces prestations sont réservées à certaines catégories de bénéficiaires. Il est donc abusif, monsieur le ministre, de prétendre que l’action sociale compense les carences en matière de revalorisations salariales !
Je regrette vivement que le Gouvernement ne présente aucune stratégie cohérente en matière de fonction publique digne des enjeux de demain,…
M. Michel Piron. C’est tout en nuances !
M. Bernard Derosier. …des attentes et des besoins de ses agents !
Cette loi n’est ni faite ni à faire, c’est un point de vue que je partage avec mes collègues de l’opposition. La simplification attendue ne sera pas au rendez-vous, les passerelles entre fonctions publiques n’y seront pas davantage. Quant à la modernisation, malheureusement, elle attendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte concrétise l’accord conclu en janvier 2006 par la plupart des organisations syndicales.
Il faut se féliciter de l’aboutissement législatif d’un consensus trouvé avec les partenaires sociaux afin de moderniser la fonction publique.
M. Michel Piron. Cela fait du bien d’entendre cela !
M. Gilles Artigues. Cette réflexion partagée avec des représentants des fonctionnaires est d’autant plus bienvenue que notre pays vient de se doter d’un nouvel outil de gouvernance des fonctions de l’État : la LOLF. Il aurait été alors difficilement acceptable que l’on songe à améliorer les techniques de management sans améliorer la gestion des parcours des fonctionnaires et surtout sans recueillir leurs remarques, voire leur approbation.
Certains de nos collègues nous objecteront que le consensus demeure relatif puisque toutes les organisations syndicales représentatives n’ont pas voté ce texte. Il est vrai que seule la moitié a émis un avis favorable, mais trop souvent nous avons regretté dans cette enceinte l’absence de dialogue préalable. Les récentes discussions relatives au CPE resteront à ce titre symboliques. Alors ne boudons pas notre satisfaction de voir un texte de loi directement issu d’une concertation !
Le groupe UDF a trop longtemps appelé de ses vœux la mise en place d’un tel processus – dialogue, concertation et accord – pour ne pas le voir ici dénaturé. Ce texte étant directement le fruit d’un dialogue avec les syndicats, nous avons voulu respecter au maximum cet accord. Nous n’avons donc pas souhaité déposer d’amendements afin de ne pas remettre en cause l’économie générale du projet de loi. Nous envisagerons donc toute modification avec circonspection. Pour autant, nous avons certaines propositions à formuler en la matière, que je souhaiterais soumettre à votre attention.
La notation, l’avancement et la valorisation des fonctionnaires pèchent par une gestion passive, une déconcentration trop limitée pour assurer une gestion proche et individuelle, une absence de réflexion en termes de ressources humaines, à l’occasion d’une réévaluation du rôle de l’État, et enfin une évolution des métiers de notre service public non maîtrisée. Il fallait donc prendre des mesures.
Tout d’abord, il nous paraît important d’insuffler un dynamisme continu au sein des fonctions publiques. Pour cela, il faut privilégier notamment la mobilité entre les différentes fonctions publiques. Afin que celle-ci soit effective, il importe que la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale fassent jeu égal, notamment sur les professions en tension, comme celle d’infirmier. Jean-Christophe Lagarde l’a d’ailleurs souligné récemment.
En effet, afin de ne pas vider les hôpitaux, les infirmiers travaillant dans la fonction publique hospitalière ont été privilégiés par rapport à ceux qui œuvrent dans la fonction publique territoriale. Appartenant à la catégorie A, ils perçoivent une rémunération nettement plus élevée et bénéficient de conditions de travail plus avantageuses. Il conviendrait donc, monsieur le ministre, de prévoir des ajustements.
Cette mobilité entre les différentes fonctions publiques doit être encouragée et favorisée, et s’orienter également vers le secteur privé. Elle sera ainsi source de dynamisme et de motivation, notamment pour les cadres moyens.
L’encourager, c’est s’inscrire dans une démarche où la multiplication et la diversité des expériences vers le privé constitueront un atout et une plus-value conséquente. C’est également s’intégrer à une spirale positive permettant un épanouissement des personnels de la fonction publique.
À ce titre, nous souhaitons également que se crée ou se développe une fonction de direction des ressources humaines, avec des spécialistes et des moyens, ces ressources humaines permettant de gérer au plus près les carrières en fonction des aspirations et de développer les passerelles vers le privé, comme je l’ai indiqué précédemment. On n’améliorera l’évolution des carrières et l’épanouissement personnel qu’à la condition de confier ces tâches à des spécialistes, porteurs d’une politique de ressources humaines. Recruter, former, organiser le déroulement des carrières, motiver, développer le dialogue social, informer : autant d’activités et de clés pour donner toute sa dimension à la richesse humaine.
Il faut pouvoir établir la mesure des compétences et des connaissances, et la lier aux conditions de travail et de déroulement de carrière. Cette véritable fonction de DRH, notamment dans le domaine de la recherche ou de la justice, est réclamée par tous, surtout par les magistrats.
Enfin, la mise en place d’un entretien, tous les deux ans, avec les chefs de service, garantira une meilleure organisation du déroulement des carrières et rendra plus productif le travail au sein de chaque service.
Qu’une véritable fonction de ressources humaines soit construite dans la fonction publique au niveau des autorités centrales et auprès des autorités déconcentrées, notamment auprès des chefs de programme qui seront responsables de missions, mais aussi de la gestion de ceux qui y concourent !
Cette fonction doit être première si l’on veut que l’expérience, la mobilité et les résultats obtenus par chacun des fonctionnaires et leur équipe soient pris en compte dans l’évolution de leur carrière. De même, la mesure des compétences et des connaissances relève de techniques et de procédures qui doivent être recherchées, si l’on veut être juste et transparent, et lier ainsi les propositions de validation des acquis de l’expérience aux conditions de travail.
En outre, la modernisation de la fonction publique ne pourra être le fruit d’une seule loi. Elle doit se préparer également par la formation, qui doit devenir un objectif prioritaire de la gestion des agents de la fonction publique. Pour cela, il s’agit de mettre en place un plan d’envergure nationale, doté de solides moyens et consacré à la formation initiale et permanente.
Il faut prévoir, avec les partenaires sociaux et les professionnels de la formation, un plan à cinq ans d’accroissement des moyens consacrés à la formation initiale et permanente de tous les agents. Celle-ci facilitera la reconversion ou la mobilité ; elle permettra des évolutions de carrière pour ceux qui le désirent. Autant de raisons légitimes de développer un tel système.
Mais, au préalable, il serait opportun d’envisager une véritable analyse des besoins à trois-cinq ans, qui permettra de mettre en adéquation les besoins et les évolutions, l’offre et la demande. Cette analyse sera l’occasion de décider des besoins de formation nécessaires et de donner à chacun une perspective.
Avant de conclure, je tiens à saluer le travail qu’a effectué sur ce texte Mme Anne-Marie Comparini, retenue dans sa circonscription.
Signer un accord, voter une loi sont des préalables nécessaires. Mais il faut maintenant que ces mesures soient mises en œuvre. La modernisation ne sera pas le fruit naturel de la loi, elle doit se préparer. Il faut former, informer. Toute la réussite de ce texte sera contenue dans son exécution. Nous pouvons être raisonnablement optimistes, car tous les points mis en évidence par vous-même, monsieur le ministre, et les organisations syndicales témoignent d’une volonté commune de réussite des uns et des autres.
Quand les textes vont dans le bon sens, monsieur le ministre, l’UDF les soutient. Nous voterons donc votre projet de loi, en espérant une publication rapide des décrets d’application.
Mme la présidente. Je voudrais saluer la présence, dans les tribunes, de certains de nos jeunes concitoyens qui s’expriment dans la langue des signes. C’est une joie pour nous de les accueillir. (Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, le texte soumis à notre examen porte, cette fois encore, un intitulé plus prometteur que son contenu. Mais nous avons appris à nous méfier de l’emploi que votre gouvernement fait du terme de « modernisation ». Très souvent, il n’en use pas pour répondre aux besoins, pourtant réels, de toutes les fonctions publiques, qu’elles soient territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans un but contraire. C’est le cas. De fait, il s’agit une nouvelle fois de dispositions à la marge, qui n’ont rien à voir avec la véritable modernisation de la fonction publique annoncée depuis plusieurs années par le Gouvernement.
Avant de revenir sur le contenu de ce texte, je voudrais insister sur le contexte dans lequel intervient son examen. Au moment où vous prétendez moderniser la fonction publique, un premier constat s’impose : vous procédez à une réduction drastique des dépenses de personnel. En effet, par rapport à l’an passé, pour prendre cet exemple, 44 % des départs à la retraite n’ont pas été remplacés. Ce sont maintenant plus de 15 000 postes que le Premier ministre envisage de supprimer. Qu’auriez-vous dit si une entreprise avait annoncé un tel plan social, un tel dégraissage sans en avoir informé ni les fonctionnaires ni les syndicats ni le Parlement ? J’ai cru comprendre que, dans un tel cas, le Gouvernement jugeait certains patrons comme des « voyous ».
On vient de nous expliquer – j’ai écouté cet après-midi la réponse du Gouvernement aux questions d’actualité – que les suppressions de postes, en particulier dans l’éducation nationale, se justifient au regard de critères démographiques : la population scolaire diminuant, il serait naturel de réduire les postes d’enseignants. Dois-je rappeler les difficultés que rencontre déjà notre système éducatif ? Que signifie la suppression d’autant de postes dans l’éducation nationale, quand les événements qui se sont déroulés dans nos banlieues à l’automne dernier, devraient au contraire nous inciter à saisir les évolutions démographiques comme autant d’opportunités pour améliorer l’encadrement éducatif ?
J’ai entendu hier les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les écoles primaires à l’égard des enfants au comportement difficile et violent. Dans ce domaine, il faut en effet répondre à des besoins nouveaux. Un suivi sera indispensable. Mais n’aurait-il pas été opportun de se demander quels postes d’éducateur, de psychologue scolaire ou d’infirmier étaient indispensables ? Autant de besoins auxquels votre prétendue modernisation ne répond pas.
Vous vous présentez à nous avec des velléités de « moderniser » la fonction publique, mais quelles actions avez-vous entrepris s’agissant de la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires ? Nous en sommes à une augmentation annuelle de 0,5 %. D’ailleurs, ce texte ne contient aucune mesure en faveur de l’action sociale, pourtant si nécessaire dans la fonction publique.
Faute de rattrapage du point d’indice, la grille indiciaire de la fonction publique risque de se situer désormais en dessous du SMIC.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Non !
Mme Muguette Jacquaint. Comment prétendre moderniser la fonction publique, quand on ne se donne pas les moyens de motiver les personnels et qu’on accepte au contraire leur précarité ? Comment prétendre, dans ces conditions, attirer les meilleures compétences vers l’administration, ce qui serait un gage – précisément – de modernité ? Sur ces questions, le Gouvernement n’a proposé jusqu’alors que des mesures cosmétiques, pour refuser aux syndicats toute renégociation sur la base du calcul du point d’indice.
J’évoque ces différents points pour souligner combien votre gouvernement se trouve, une fois de plus, en décalage avec les attentes de nos concitoyens et les légitimes aspirations des agents publics à être entendus. À cet utile travail d’écoute et de concertation, vous avez préféré la méthode « Parlez toujours, ça ne m’intéresse pas ».
Je me dois, en effet, de rappeler que le premier volet de votre réforme concernant la formation professionnelle n’est pas, comme le prétend M. le rapporteur, le fruit d’un véritable travail de concertation. Il prend appui sur un protocole d’accord qui n’a pas de légitimité, puisque seuls trois des sept syndicats représentatifs en ont été signataires, trois syndicats qui représentent seulement 30 % des agents publics.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Voilà qui fera plaisir aux syndicats concernés !
Mme Muguette Jacquaint. Prendre des dispositions sur la base d’un accord qu’on peut considérer comme minoritaire soulève nombre d’interrogations.
J’en viens maintenant au fond de vos propositions. Je commencerai, précisément, par les mesures relatives à la formation professionnelle.
La création d’un droit individuel à la formation des fonctionnaires peut être regardée, même avec deux ans de retard, comme une avancée.
M. Michel Piron. Oui !
Mme Muguette Jacquaint. Mais, alors que la loi du 4 mai 2004 prévoyait de façon expresse que le droit individuel à la formation était ouvert à chaque salarié à temps plein pour une durée de vingt heures, rien de tel ne figure dans le présent projet de loi.
C’est d’autant plus surprenant que, lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique, les partenaires s’étaient concrètement entendus pour porter le temps de formation à ce minimum annuel de vingt heures par agent.
Dans ces conditions, que signifie le fait de n’inscrire aucune durée minimale dans le présent projet de loi, alors même que la formation professionnelle des agents publics est actuellement reconnue comme insuffisante ? Nous souhaitons pour notre part que le Gouvernement s’attache à garantir concrètement ce droit. Faute d’un tel engagement, il y a fort à parier que les politiques de restrictions budgétaires qui ont votre faveur en viendront finalement à réduire encore le droit à la formation des agents. Quand nous voyons, par exemple, que le développement de la formation interministérielle se fera par redéploiement d’une partie des moyens consacrés par chaque ministère, nous sommes en droit de nourrir quelques inquiétudes.
Concernant la validation des acquis de l’expérience, les avancées proposées sont, une fois encore, entachées d’ambiguïté. La reconnaissance d’un droit à congé est une bonne chose. Que l’incitation au développement de la procédure de validation des acquis de l’expérience par l’octroi d’un congé spécifique trouve son prolongement en matière de promotion interne n’est pas non plus choquant.
M. Michel Piron. En effet !
Mme Muguette Jacquaint. Mais il ne faudrait pas que nous nous orientions vers une remise en cause du principe de promotion à l’ancienneté. En outre, à défaut de procédure transparente, le changement de corps ou de grade risque de dépendre parfois de l’arbitraire du chef de service.
Le projet de loi adapte également les règles de mise à disposition. En premier lieu, il supprime l’obligation de publicité des arrêtés et conventions de mise à disposition des agents publics. Il y a là un risque de favoriser les mises à disposition de complaisance, d’autant que seront désormais possibles les mises à disposition au sein d’organismes qui contribuent simplement « à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
La notion d'« organismes » pose problème. Que la Ligue de l'enseignement, par exemple, puisse bénéficier de la mise à disposition d'agents publics de l'éducation nationale est normal, mais accorder le même droit à des sociétés privées, ce serait la porte ouverte à un déshabillage de grande ampleur de l'État au profit du privé. Il serait inadmissible que des entreprises à vocation commerciale puissent bénéficier de salariés mis à disposition, et non simplement détachés. Pourtant, avec votre texte, des fonctionnaires gérant la distribution de l'eau en régie pourront être mis à disposition d'entreprises privées, qui deviendraient délégataires de ce service public sans que des critères d'intérêt général ou d'intérêt du service le justifient.
Cette dangereuse évolution suffirait à motiver notre rejet du texte. Vos intentions ne sont-elles pas que la gestion des affaires publiques fonctionne selon les mêmes mécanismes et relève des mêmes logiques que la gestion d'entreprise ? Votre volonté de faire converger privé et public ne vise au fond qu'à favoriser la contagion des logiques de la gestion privée dans la gestion publique, au détriment de la reconnaissance et du déploiement des spécificités et des valeurs du secteur public.
Sans doute est-ce dans le même esprit que vous nous proposez de ne plus appliquer le délit pénal de prise illégale d'intérêts aux agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Or le contrôle judiciaire est une garantie d'indépendance du jugement, et la sanction pénale une puissante dissuasion contre la prise illégale d'intérêts. L'article proposé contrevient à la séparation des pouvoirs. Il est par principe inacceptable qu'un délit caractérisé ne puisse relever de la compétence du juge. Ces dispositions ont été à juste titre dénoncées par les syndicats non signataires de l'accord du 25 janvier, car elles favorisent ce qu'on appelle le « pantouflage », c’est-à-dire le va-et-vient de fonctionnaires entre privé et fonction publique, dans leur seul intérêt et non au profit de la collectivité.
En ce qui concerne la réglementation sur le cumul d'activités, vous réaffirmez dans un premier temps le principe suivant lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leurs tâches pour mieux admettre, dans un second temps, des dérogations toujours plus étendues. Ainsi, il sera désormais permis aux agents travaillant au plus à mi-temps de cumuler cette fonction avec une activité privée. On le comprend pour des agents qui ne sont pas à temps plein, comme les secrétaires de mairie de petites communes par exemple, même si une telle mesure atteste du bas niveau des salaires dans la fonction publique et du développement du temps partiel en dehors de tout statut précis. Mais est-ce en offrant ce droit aux agents non-titulaires que vous allez résoudre le problème de la résorption de l'emploi précaire ? Ce type de dispositions ne prépare rien de moins que l'éclatement à terme de la fonction publique.
Votre projet de loi, loin d'être moderne, prépare d'éventuels reculs. La fonction publique n'en sort ni renforcée ni plus efficace. Au contraire, l'ingérence de logiques privées dans son fonctionnement fragilise le statut de la fonction publique, sans apporter aucune réponse aux interrogations et aux inquiétudes des agents, pourtant demandeurs, eux aussi, d'une véritable loi de modernisation de la fonction publique, d'une tout autre ampleur et porteuse d'autres ambitions.
En l’absence d’évolutions significatives contenues dans le projet de loi, le groupe communiste et républicain réserve son vote final, qui sera subordonné aux réponses que vous apporterez à nos interrogations et à l’acceptation de nos amendements, lesquels visent à mettre en œuvre une véritable modernisation de la fonction publique.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron.
M. Georges Tron. Madame la présidente, monsieur le ministre, ne disposant que de cinq minutes pour traiter un si vaste sujet, je condenserai mon propos sur une question fondamentale, celle de l’attractivité de la fonction publique.
Cependant, je tiens à souligner en préambule que le projet de loi de modernisation de la fonction publique s’inscrit dans le cadre plus général de la modernisation de l’État, qui est en cours. Je pense notamment à la centaine d’audits, portant sur 100 milliards d’euros, qui seront réalisés d’ici à la fin de l’année et à la politique immobilière de l’État. Un tel texte est le corollaire indispensable de la réforme de l’État, dont la fonction publique est le bras séculier.
Les débats sur les effectifs de la fonction publique sont – je le dis sans désobligeance aucune – complètement décalés. Selon les chiffres actuels, le projet de loi de finances prévoit une diminution de 0,6 % des effectifs alors que, entre 1992 et 2003, ils ont augmenté de 9 % dans la fonction publique de l’État au moment même où, sous l’effet de la décentralisation, ils augmentaient de 15 % dans la fonction publique territoriale. Je n’entrerai donc pas dans ce débat, qui n’a d’autre visée qu’électoraliste.
En ce qui concerne la méthode, celle-ci est évidemment la bonne, puisque le projet de loi concrétise un accord qui a été conclu par trois syndicats au mois de janvier dernier et que le Parlement est écouté. M. Derosier l’a d’ailleurs lui-même reconnu, puisqu’il a indiqué que l’on avait suivi son avis en commission des lois sur le délai trois ans en matière de déontologie. Nous avons également été entendus sur les mutuelles. En outre, toute une série de mesures réglementaires, que M. le ministre nous annoncera, viendront compléter l’accord, en particulier dans les domaines si importants de la restructuration des catégories C et du doublement des promotions de C vers B et de B vers A. De telles mesures s’inscrivent dans une logique irréfragable et je tiens à vous en féliciter, monsieur le ministre, car elles vont bien entendu dans la bonne direction.
La question qui me paraît fondamentale est celle de l’attractivité de la fonction publique, sur laquelle je rejoins M. Derosier.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est un vrai débat !
M. Georges Tron. Se pose notamment le problème de la surqualification. Plus de sept lauréats sur dix dont on connaît le diplôme sont titulaires au moins d’une licence. Pour le concours des catégories B et C, trois lauréats sur quatre ont un diplôme supérieur à celui exigé. Au ministère de l’économie et des finances, par exemple, sept contrôleurs des impôts et sept contrôleurs du Trésor sur dix sont titulaires d’une licence, alors que le bac suffit, et sept lauréats au concours d’adjoint administratif sur dix sont titulaires du bac – plus de 30 % ont une licence –, alors qu’il suffit, au plus, d’un BEPC ou d’un CAP.
Sur les vingt dernières années, la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur long parmi les jeunes cadres de la fonction publique est passée de 74 % à 87 %. Or une telle situation a pour conséquence – et cette question est au cœur du rapport de l’Observatoire de la fonction publique – de réduire la probabilité d’accéder au statut de cadre de la fonction publique pour un jeune actif qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, en particulier pour les jeunes ouvriers et les employés de la fonction publique, dont la part a été divisée par 2,5 en vingt ans.
Le projet de loi apporte des réponses appropriées à ce problème, en mettant l’accent sur les deux priorités essentielles pour moderniser notre fonction publique : la promotion professionnelle et la mobilité. Son chapitre Ier, en particulier, qui modernise et accroît la formation des agents publics tout au long de la vie et autorise la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, tout en étendant le bénéfice du congé pour validation de l’expérience professionnelle aux fonctionnaires, va dans la bonne direction. Dans la lignée de l’accord du 25 janvier dernier, des dérogations aux conditions de diplôme pour l’inscription aux concours, accordées en fonction de l’expérience professionnelle, seront sans doute instituées par voie réglementaire. Cette mesure me semble de nature à remédier à la panne de l’ascenseur social que peut constituer la fonction publique, notamment pour les plus défavorisés.
Néanmoins, je me demande – et je m’en suis ouvert au président du Conseil de la fonction publique territoriale – si cet arsenal de mesures est suffisant pour corriger de tels dysfonctionnements et s’il ne nous faut pas aller plus loin. Sans ignorer les problèmes d’ordre constitutionnel qui pourraient se poser, je m’interroge notamment sur la possibilité d’interdire, à titre expérimental, aux personnes titulaires de diplômes supérieurs à ceux requis de se présenter à certains concours de catégorie C, par exemple. Après tout, les conditions d’accès aux concours ont été assouplies en ce qui concerne la limite d’âge.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est impossible !
M. Georges Tron. La question mérite d’être posée, car la surqualification des lauréats, qui crée une sorte de goulet d’étranglement, notamment pour la catégorie C, est l’un des aspects les plus graves des dysfonctionnements actuels.
Par ailleurs, il convient de souligner l’aspect social de votre texte, monsieur le ministre, qu’il s’agisse de l’accès à la fonction publique des non diplômés ou de la politique des rémunérations et de son complément indispensable, l’action sociale. En tant que rapporteur du budget de la fonction publique, j’ai eu l’occasion de rappeler, au cours de ces dernières années, combien cette priorité était au cœur des budgets que vous nous présentez. Je souhaite qu’il en soit de même cette année, et j’ai cru comprendre que ce sera le cas, puisque l’on peut envisager une augmentation substantielle de votre budget en matière d’action sociale. Celle-ci est, à mon sens, un complément indispensable de la politique des rémunérations, sur laquelle il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire.
Si des questions restent en suspens, ce texte, qui comprend un véritable volet social en faveur des fonctionnaires, s’articule avec la réforme de l’État et comporte de réelles avancées. J’y suis donc tout à fait favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce début du XXIe siècle, après les nombreuses évolutions qui ont permis des avancées sociales pour les salariés du privé, il était temps de se pencher sur le statut général de la fonction publique. Je remercie donc M. le rapporteur pour son travail remarquable, qui montre bien les défis qu’il faut relever.
Puisqu’il s’agit de permettre aux agents de répondre pleinement à leurs missions, il convient de souligner – car c’est primordial – la méthode, la volonté de dialoguer avec les partenaires sociaux et d’impliquer les agents eux-mêmes dans les avancées de ce projet de loi. Ainsi, monsieur le ministre, j’approuve votre proposition, sous forme d’amendement, d’aide à la protection mutualiste des fonctionnaires.
Ce projet de modernisation de la fonction publique met en valeur les acquis professionnels, favorise la mobilité entre les trois fonctions publiques et offre de meilleures perspectives de carrière.
Permettez-moi de porter un éclairage particulier sur trois points qui, de mon point de vue, amélioreront sensiblement l’efficacité au sein de notre fonction publique.
L’approche pragmatique que vous avez souhaitée, monsieur le ministre, apporte la clarté et la simplicité souhaitées par un grand nombre de nos concitoyens. J’en profite pour dire, même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui, que l’attente dans la fonction publique territoriale est forte, tant les exécutifs des communes et autres EPCI sont confrontés à des casse-tête en matière de promotions et de quotas par exemple.
Le premier point que je souhaite aborder concerne l’accès à la fonction publique et le nécessaire aménagement du concours. Il est en effet souhaitable d’étendre le concours sur titres, comme cela a été dit lors des débats préalables. Il s’agit de faciliter l’accès aux candidats titulaires d’un diplôme reconnu par l’État, sanctionnant une formation préalable dans le domaine d’intervention requis, sans pour autant leur faire repasser de nouvelles épreuves. L’extension de cette forme de concours permettra en outre de réduire les coûts d’organisation, ce qui n’est pas négligeable.
Par ailleurs, l’introduction dans les articles 5 et 6 de nouvelles modalités d’organisation des concours permettra de tenir compte de l’expérience professionnelle des candidats. Les orateurs qui m’ont précédé ont déjà évoqué la VAE. En effet, en ce qui concerne les concours internes, bon nombre de fonctionnaires ont acquis, au fil de leur carrière, une technicité et un savoir-faire dans des domaines parfois éloignés de leur formation initiale. Bien souvent également, ils assument des missions qui relèveraient d’un grade supérieur. Il est donc légitime et nécessaire que de nouvelles formes d’épreuves permettent de valoriser cette expérience, considérant que le diplôme ne constitue qu’un socle, non suffisant pour attester d’une véritable efficacité professionnelle. J’émets le vœu qu’après l’adoption de la loi, des dispositions réglementaires soient prises rapidement dans ce sens, ces dernières devant en tout état de cause respecter le principe d’égalité de traitement des candidats.
Le second point concerne l’assouplissement des règles de saisine de la commission de déontologie pour les personnels souhaitant intégrer le secteur privé alors que leurs missions et leurs responsabilités ne pouvaient en aucun cas entrer dans le champ de prise illégale d’intérêts. Cette mesure allégera le nombre de saisines inutiles.
Le troisième point, enfin, concerne la mise à disposition. Les avancées proposées par ce projet de loi sont particulièrement significatives. Comme l’a indiqué M. le ministre lors de son audition par la commission des lois, la mise à disposition constituera un outil supplémentaire en faveur de la mobilité entre les fonctions publiques et permettra d’assurer les échanges avec plus de souplesse. L’obligation de conventionnement et de remboursement obligatoire vient confirmer la volonté de transparence et de sincérité budgétaire. Je souhaite que le cadre proposé dans ce projet de loi soit également repris pour la fonction publique territoriale, sachant que l’action locale impose souvent de mettre en œuvre des dispositifs innovants.
Je me réjouis, monsieur le ministre, de votre engagement et de votre volonté à mettre en œuvre rapidement ce projet de loi, contribuant ainsi non seulement à la modernisation de la fonction publique, mais aussi à la modernisation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit de façon excellente Bernard Derosier et sur la duplicité certaine du Gouvernement, ainsi que celle de l’ensemble des gouvernements de cette législature, à propos de la fonction publique. Qu’il vous est difficile d’avoir un discours cohérent avec vos actes ! Mais prenez garde : la pratique du grand écart, on le sait, est dangereuse pour les articulations.
M. Ghislain Bray. Vous devez beaucoup souffrir !
M. Jean-Pierre Dufau. Moderniser en supprimant 15 000 postes en 2007 augure mal de votre capacité de réforme. Vous cassez d’abord, pour inviter ensuite à recoller les morceaux.
M. Mansour Kamardine. C’est ce que font les bons médecins !
M. Jean-Pierre Dufau. Ou les prestidigitateurs !
Alors que la fonction publique territoriale semble sacrifiée sur l’autel du renoncement politique, vous nous présentez, au pas de course, un projet de loi de « modernisation » de la fonction publique, contenant de nombreuses dispositions qui seront d’ailleurs applicables à la fonction publique territoriale ! Outre les mesures, importantes, relatives à la formation des agents qui se retrouvent à l’identique dans les deux textes, d’autres dispositions concernent ici les agents territoriaux.
La coordination gouvernementale laisserait-elle à désirer, ou s’agit-il d’une compétition interne, d’une émulation entre ministres dont la fonction publique ne serait que le prétexte ? Il s’agit surtout des règles concernant le cumul d’activités, les nouvelles règles de déontologie et le nouveau régime des mises à disposition.
Ces règles appellent à des commentaires particuliers de notre part et motivent les amendements dont nous discuterons tout à l’heure. En effet, si l’assouplissement des possibilités de cumul d’activités est prévu et qu’une plus grande latitude sera donnée aux agents publics désireux de créer ou reprendre une entreprise, il convient d’éviter tout conflit d’intérêts. Or, les nouvelles règles relatives au « délit de pantouflage », qui ont ému les membres de la commission des lois puisqu’ils ont, dans leur grande sagesse, retoqué le dispositif initial ramenant le délai de cinq à deux ans, peuvent laisser l’observateur averti dubitatif.
Quant à la mise à disposition, nous tenons à ce que le critère, à la fois strict et simple, dégagé par l’inspection générale des finances à l’occasion de son enquête interne de 2004, soit inscrit dans la loi.
Vous vous gargarisez, monsieur le ministre, du volet social de votre action, cherchant peut-être à vous en prévaloir pour faire passer au second plan la nécessaire réforme statutaire. Espérons que votre bonne volonté affichée se retrouvera dans le budget en termes de crédits. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que l’augmentation des crédits budgétaires relatifs à l’action sociale interministérielle en 2006 cachait mal les coupes claires opérées en 2005, où les crédits de l’action sociale collective avaient baissé de 56 % et ceux de l’action sociale individuelle de 41 % ?
Quant à la formation professionnelle – dont les crédits ont baissé de 1 % en loi de finances 2006 –, là encore, nous craignons que l’effort qui sera consenti reste en retrait par rapport aux intentions. La pusillanimité du dispositif de votre projet de loi en matière de formation interministérielle, monsieur le ministre, ne peut emporter notre assentiment. Comment en effet se contenter, comme il est dit dans l’exposé des motifs, d’un « redéploiement d’une partie des moyens consacrés par chaque ministère à la formation en faveur des actions interministérielles » ? Vous refusez explicitement un accroissement de l’effort financier global, alors que vous estimez, à juste titre, que « le développement de la formation interministérielle constitue l’un des axes prioritaires de la réforme de l’administration territoriale de l’État et plus généralement de la politique de formation à l’égard des agents publics ». Je suis persuadé que vous-même, monsieur le ministre, n’êtes pas satisfait de ce dispositif qui, sans moyens correspondants, n’est qu’une pétition de principe. Enfin, puisque vous réclamez, comme nous, une évolution du statut de la fonction publique, pouvez-vous nous assurer que, contrairement à sœur Anne, nous n’attendrons pas pour ne voir rien venir ? Je ne doute pas de l’autorité dont vous disposez, monsieur le ministre – et que vous avez d’ailleurs déjà montrée –, pour imposer au Gouvernement un vaste projet de réforme d’ensemble des corps dans la fonction publique nationale et des cadres d’emploi dans la territoriale. Vous assurez que le volet statutaire de la réforme sera bouclé cet été. Tous les textes réglementaires seront-ils effectivement modifiés en juillet ? Cette réforme ne mérite t-elle pas mieux que d’être menée en catimini ?
Monsieur le ministre, pour moderniser la fonction publique, l’État ne pourra éluder un grand débat sur la place et le rôle de la fonction publique aujourd’hui. Cela paraît une évidence pour tout le monde. On ne peut dès lors, que se demander pourquoi votre texte l’évite.
Toutes ces questions sauront, j’en suis sûr, susciter des réponses circonstanciées de votre part, monsieur le ministre. Et puisque le texte que vous nous proposez n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous avons pour la fonction publique, nous serons bien obligés de débattre du contenu de vos propositions. Dès lors, quelle sera votre attitude à l’égard des amendements qui vous seront proposés ? Nous serons très vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bobe.
M. Jacques Bobe. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir sur un point précis du projet de loi, celui de l’accès à la fonction publique.
Les articles 4 et 5 visent à assurer la reconnaissance dans de meilleures conditions de l’expérience professionnelle et la validation des acquis de l’expérience. Ces dispositions doivent permettre notamment de faciliter l’accès au statut de la fonction publique, en particulier pour les agents contractuels, en ouvrant la possibilité d’adapter les modalités d’organisation des concours en précisant que les acquis de l’expérience peuvent faire partie des acquis de l’expérience et des critères de sélection dans le cadre des concours sur épreuves, sur titres, ou sur titres et épreuves. De plus, dans ces derniers cas, l’expérience pourra faire partie du dossier de sélection du jury.
Il faut souligner également qu’un candidat à un concours externe qui n’a pas le concours requis pour se présenter à un concours peut déjà faire valoir son expérience pour obtenir le diplôme nécessaire, par la voie de la VAE ou pour demander une équivalence.
Les dispositions proposées permettront en outre que cette expérience soit prise en compte comme l’un des éléments de la sélection effectuée par le jury. Le projet de loi précise en effet en son article 5 qu’un certain nombre de concours peuvent être organisés sur épreuves ou consister en une sélection opérée par le jury. Cette dernière possibilité constitue une ouverture essentielle qui doit permettre d’intégrer dans la fonction publique des agents dont la compétence dans leur fonction et dans leur métier est reconnue et ainsi de faire bénéficier l’État, les collectivités territoriales et hospitalières de l’expérience acquise dans le secteur privé ; deuxièmement, d’enrichir les fonctions de nouvelles compétences et ouvertures sur le monde extérieur ; troisièmement, de faciliter la fluidité des carrières entre le secteur privé et le secteur public ; quatrièmement, de réduire la précarité ; cinquièmement, d’améliorer la compréhension et la cohésion entre deux mondes trop souvent cloisonnés, voire étanches.
J’ai eu l’occasion de vous le faire observer récemment, monsieur le ministre, il conviendra toutefois de veiller à ce que les textes d’application – décrets, arrêtés ou circulaires en particulier – ne viennent pas limiter, voire rendre exceptionnelles ou quasi-inexistantes les orientations et les ouvertures, formulées, comme il est normal, en termes généraux dans le projet de loi. C’est pourquoi je souhaite que les élus qui ont collaboré à la préparation de ce projet de loi puissent être associés ou consultés lors de la rédaction de ces textes d’application.
À cette réserve près, qui m’est inspirée par mon expérience de maire, de président de communauté de communes et de président de conseil général, je tiens à féliciter le ministre, le rapporteur et tous ceux qui y ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi, qui constitue une avancée considérable en matière de modernisation de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ghislain Bray.
M. Ghislain Bray. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose, pour clore la session ordinaire, un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Permettez au modeste fonctionnaire que je suis de dire : enfin, et merci !
Un vrai débat sur la fonction publique et sur son avenir s’imposait.
M. Jean-Pierre Dufau. N’exagérons rien !
M. Ghislain Bray. Depuis près de deux décennies, les fonctionnaires, syndiqués ou non, attendaient en effet un geste fort sur certains points de leur statut.
La modernisation que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, est loin d’être une modernisation timide ou frileuse. Bien au contraire, ce projet de loi s’articule autour de grands axes, qui rendront notre fonction publique toujours plus performante.
D’autres collègues l’ont déjà souligné, votre texte est le fruit d’un large travail de négociations courageuses et volontaires, que vous avez su conduire au cours de ces derniers mois. Ce projet de loi est le point d’orgue de l’accord que vous avez conclu, le 25 janvier dernier, avec la CFDT, l’UNSA et la CFTC. Un accord d’une telle ampleur n’avait pas été signé depuis huit ans ! Je rappelle que les syndicats signataires sont aussi respectables que les autres.
L’attente d’un réel changement, d’une réelle modernisation, était d’autant plus frustrante, tant pour les employeurs que pour les organisations syndicales ou les agents eux-mêmes, que nombre des difficultés rencontrées sur le terrain étaient connues depuis longtemps. D’un côté, des fonctionnaires démotivés dénonçaient des blocages manifestes dans leur déroulement de carrière, considérant, au bout de quelques années seulement, qu’ils n’avaient pas grand-chose à attendre sur le plan professionnel. De l’autre, des élus se plaignaient de rigidités, telles que l’impossibilité de distinguer leurs meilleurs agents et de les récompenser, notamment par voie d’avancement, la difficulté de trouver des profils adaptés en raison d’un cloisonnement excessif entre les fonctions publiques, mais également au sein même de chaque administration ou encore l’impossibilité d’attirer des employés du privé disposant d’une bonne expérience professionnelle, la fonction publique ne facilitant pas les deuxièmes carrières en contraignant ses agents à redémarrer de zéro.
Ce débat s’imposait donc à plus d’un titre. D’abord, parce que notre fonction publique doit être capable d’évoluer pour mieux répondre aux attentes des usagers, notamment en sachant s’adapter à l’évolution des besoins. Ensuite, parce qu’il était plus que temps de répondre aux attentes des quelque 5 millions d’agents qui font sa force. Votre texte, monsieur le ministre, est une réponse claire et complète à ces attentes.
Le Gouvernement a choisi de répondre, de manière très concrète, à ces préoccupations et a pris le temps de la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette méthode a permis de sortir de la seule discussion sur l’évolution du point d’indice, souvent vouée à l’échec, pour la faire porter sur d’autres sujets, comme l’amélioration des déroulements de carrière et l’action sociale, très attendus par les employeurs publics et les agents.
Au travers de plusieurs mesures phares, les agents pourront voir leur statut évoluer en fonction des besoins de la société et de leur propre souhait de faire progresser leur carrière grâce à de nouvelles expériences. J’insisterai sur deux d’entre elles.
D’abord, le texte offre aux agents la possibilité de prendre réellement en main leur carrière en instaurant la reconnaissance des acquis de l’expérience dans le parcours professionnel, le bénéfice d’un congé pour faire valider ces acquis, ainsi qu’un droit individuel à la formation. Quelle évolution pour la fonction publique ! Ainsi, les agents pourront véritablement maîtriser le déroulement de leur carrière et faire de véritables choix d’avenir, cependant que, parallèlement, l’efficacité de notre fonction publique sera renforcée grâce à des agents parfaitement formés aux nécessités du moment.
Ensuite, le projet de loi fait une place particulière à la mobilité des agents, réclamée depuis longtemps dans de nombreux secteurs. Il faut reconnaître que, jusqu’à maintenant, les chances de mobilité des agents de la fonction publique étaient très restreintes. Vous réparez cette aberration en réformant considérablement le droit de la mise à disposition : il permettra aux agents de passer aussi bien d’une fonction publique à une autre, que de la fonction publique au secteur privé. Grâce à ces nouvelles passerelles, les agents multiplieront les expériences et donc leur efficience. Cette mesure se doublant par ailleurs d’une possibilité accrue du cumul d’activités, ils pourront être davantage polyvalents.
De surcroît, ces deux mesures phares que sont la formation continue et la mobilité s’accompagneront, grâce au protocole d’accord signé en janvier, de mesures sociales visant en particulier à améliorer la vie de famille ou l’accès au logement des agents. Ce projet de loi répond donc parfaitement aux besoins de la fonction publique, de ses agents et de ses usagers.
Au final, le Gouvernement a pu déboucher sur un dispositif très cohérent constitué des accords signés le 25 janvier dernier, du présent projet de loi, qui transcrit une première traduction des principales avancées de ces accords, et du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, que nous devrions, je l’espère, examiner dans les prochains mois. Aussi, monsieur le ministre, sachez que, aux côtés du groupe de l’UMP, je soutiendrai avec force ce texte, qui participe de toute évidence à l’effort de modernisation globale engagé par notre Gouvernement depuis un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, vous avez déclaré qu’on ne réformera pas l’État contre les fonctionnaires ni même sans les fonctionnaires.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Grande phrase !
M. Jean-Pierre Dufau. Pourtant, vous supprimez 15 000 emplois de fonctionnaires !
M. François Vannson. Vous avez ainsi, monsieur le ministre, parfaitement résumé l’esprit du texte que nous examinons aujourd’hui.
Ce projet de loi de modernisation de la fonction publique est le fruit de discussions et de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Véritable consensus, il apporte un souffle nouveau dans la vie professionnelle des fonctionnaires en modernisant et en développant la formation professionnelle tout au long de la vie ; en adaptant les règles de la mise à disposition afin de faciliter la mobilité ; en modernisant les règles de déontologie ; en rénovant et en simplifiant le régime juridique des cumuls d’activités.
Je souhaite en particulier souligner l’importance et la qualité de l’amélioration des dispositions législatives relatives à la formation professionnelle des agents publics en matière de reconnaissance et de validation des acquis professionnels. Inscrit dans le code du travail, ce droit permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de demander la validation de son expérience professionnelle, mais est trop souvent inaccessible aux agents publics, l’accès à la fonction publique et la promotion interne étant soumis à des modalités qui font intervenir des critères au sein desquels l’expérience professionnelle ne figure pas encore. En autorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans le parcours professionnel, notamment en la substituant à une épreuve d’un concours ou au titre de la promotion interne, le Gouvernement franchit un pas à la fois encourageant et valorisant pour les agents publics, tout en veillant à agir dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. En permettant aux agents publics de voir reconnaître la valeur de leur expérience, de poursuivre ou d’intégrer un parcours, la validation des acquis leur offre la possibilité de s’adapter aux évolutions économiques et sociales, et donc d’assurer leur employabilité dans un contexte croissant de mutabilité du service public. En outre, en étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience, le Gouvernement persévère dans sa volonté de faciliter aux agents publics l’exercice de ce droit.
C’est dans cette même perspective que le texte introduit un droit individuel à la formation au profit des fonctionnaires, de même durée que celui des salariés du secteur privé. Cette nouveauté est capitale dans la mesure où la formation professionnelle constitue l’une des garanties du maintien de l’employabilité des agents et l’un des principaux leviers d’une politique de gestion des ressources humaines.
Je voudrais également insister sur la simplification du régime des cumuls d’activité et l’encouragement à la création d’entreprise inscrits dans le texte. Le principe de l’interdiction de cumul d’emplois et d’activités doit être incontestablement assoupli. Pour remédier à la complexité et la désuétude de la réglementation actuelle et l’adapter à l’évolution administrative et sociale, le texte propose un régime d’interdiction de principe, assorti de dérogations, elles-mêmes assouplies. Cette correction est indispensable tant l’impossibilité de cumuler les activités et les rémunérations constitue aujourd’hui une entrave dans la vie professionnelle de nombreux agents publics. Or, depuis l’instauration des 35 heures, beaucoup de fonctionnaires regrettent de ne pas travailler davantage. Dans un pays dynamique comme le nôtre, cela est très regrettable.
Mme Muguette Jacquaint. Voilà qui nous éclaire !
M. François Vannson. Sur sa lancée, le Gouvernement n’a pas négligé les créateurs d’entreprise, bien au contraire. Afin d’encourager une telle initiative, les interdictions de cumul énumérées à l’article 13 du projet de loi, notamment la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations, ne sont pas applicables, pendant une durée maximale d’un an, à un agent qui reprend ou crée une entreprise. Cette disposition flexible et dynamique devrait assurément inciter les agents publics qui le souhaitent à créer ou reprendre une entreprise, même si la période d’un an n’est peut-être pas assez longue au regard du temps nécessaire à la création d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, c’est une réelle avancée pour les fonctionnaires qui souhaitent se reconvertir en entrepreneurs.
Ce texte, à la fois réfléchi, novateur et énergique, modernise une fonction publique qui en avait le plus grand besoin. Je vous apporte donc, monsieur le ministre, mon soutien total. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Je souhaite revenir sur les propos de Mme Jacquaint s’agissant des trois syndicats signataires de l’accord. Vous avez dit, madame Jacquaint, qu’ils étaient minoritaires.
Mme Muguette Jacquaint. L’accord n’a pas fait l’unanimité !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Ils apprendront avec plaisir que, représentant 37 % de la fonction publique, ils sont minoritaires ! En tout cas, ils ont travaillé avec les services de l’Assemblée et du ministère pour arriver à cet accord.
M. Bernard Derosier. Ce n’est pas au rapporteur de dire cela !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Un syndicat, qui s’était abstenu sur le volet des mutuelles – en l’occurrence FO – et aux demandes duquel le ministre a accédé par la suite, aurait pu constituer un quatrième signataire sur sept syndicats. Les autres auraient sans doute fini par signer l’accord puisque leurs revendications sont satisfaites par trois amendements.
Mme Muguette Jacquaint. La négociation n’a donc pas été menée jusqu’au bout !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Ensuite, cela ne nous étonne pas vraiment, madame Jacquaint, que vous soyez favorable à la promotion à l’ancienneté. Nous préférons, quant à nous, la reconnaissance de la valeur professionnelle.
M. Ghislain Bray. Eh oui !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Vous vous interrogiez sur la présence du terme « modernisation » dans l’intitulé du texte : en accroissant l’attractivité de la fonction publique, nous procédons bien à une modernisation de celle-ci !
M. Bernard Derosier. Ce n’est pas votre rôle de répondre comme cela ! Y aurait-il un deuxième ministre de la fonction publique ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. M. Tron a évoqué le problème de la surqualification des lauréats. Je partage son avis. Cela dit, cela participe à la revalorisation globale de nos trois fonctions publiques.
M. Dufau nous reproche d’examiner le texte au pas de course. C’est mieux que l’immobilisme et le conservatisme dont vous avez fait preuve, messieurs de la gauche, durant ces dernières années !
M. Bernard Derosier. Qu’est-ce que ce rapporteur qui polémique avec l’opposition ? Ce n’est pas son rôle !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Je ne polémique pas, monsieur Derosier.
Je vais laisser M. le ministre vous répondre, mais je tiens à insister sur le fait qu’un vrai dialogue social s’est instauré. Je sais que c’est un peu nouveau, mais cela mérite plus d’être salué que d’être condamné.
Quant au socle minimum d’action sociale, nous sommes d’accord, et je vous remercie d’avoir voté l’amendement déposé par M. Tron à ce sujet.
M. Bernard Derosier. Attendez qu’il vienne en débat !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Je tiens, tout d’abord, à remercier le rapporteur à la fois pour son travail et son rapport, et pour ses très importantes contributions à l’occasion des nombreux échanges qu’il a organisés : cela nous a permis d’anticiper la réflexion sur plusieurs points et d’introduire, dès la première rédaction du texte, plusieurs des préoccupations et remarques des parlementaires.
Il a évoqué le rapprochement des trois fonctions publiques, l’importance d’une réelle discussion avec les partenaires sociaux et la nécessité d’une plus grande attractivité des carrières. Ce dernier point est important, surtout si l’on considère que, dans certains secteurs de la fonction publique, dans les cinq ou six prochaines années, il y aura jusqu’à 40 % de départs à la retraite.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Absolument !
M. le ministre de la fonction publique. C’est pourquoi il faut favoriser les promotions internes et faire fonctionner l’ascenseur social à l’intérieur de la fonction publique. C’est ce que nous avons fait, non seulement dans le cadre du présent texte, mais également dans des dispositions, qui n’y figurent pas parce qu’elles ne sont pas d’ordre législatif, prises conformément aux accords du 25 janvier dernier.
Dans son intervention sur la gestion des ressources humaines, M. Piron a développé une approche complémentaire de celle du rapporteur, ce qui n’est pas étonnant puisqu’il est lui-même rapporteur du projet de loi sur la fonction publique territoriale, texte élaboré conjointement avec celui que nous examinons aujourd’hui.
La GRH est un souci majeur. Nous l’avons abordée d’une manière peut-être un peu différente que par le passé parce que, si nous voulons que la fonction publique soit attractive et offre des possibilités de déroulement de carrière beaucoup plus importantes, il faut pouvoir anticiper à la fois les départs en retraite, les recrutements et les formations. C’est pourquoi, en matière de formation, nous cherchons à conclure un accord global.
Vous avez également insisté, monsieur le rapporteur, sur l’importance de mettre en œuvre des actions de formation relevant du DIF – le droit individuel à la formation –, qui sont distinctes de celles liées à la formation professionnelle. Les mises à disposition doivent aussi être rendues possibles car elles permettent une meilleure gestion des ressources humaines et une plus grande mobilité au sein des trois fonctions publiques.
Je répondrai sur les questions liées à la déontologie lors de l’examen des amendements. Comme je l’ai déjà dit, je reste ouvert sur celui que vous avez proposé, monsieur le rapporteur, en commission.
Presque tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d’avancer rapidement. Je souscris tout à fait à ce vœu. Pour vous donner un ordre d’idée, je précise que les accords passés le 25 janvier dernier ont une incidence directe sur près de 160 textes. C’est dire le travail à réaliser. Nous y travaillons depuis fin janvier et serons en mesure de présenter ces textes aux partenaires sociaux dès le mois prochain. Tout le travail d’anticipation est accompli. Nous travaillerons, dès juillet, à la rédaction de l’ensemble des décrets d’application.
Je remercie M. le rapporteur, M. Piron et plusieurs autres orateurs d’avoir compris que notre volonté était de doubler les possibilités de promotion des agents, c’est-à-dire les passages de la catégorie C vers la catégorie B et de la catégorie B vers la catégorie A.
Messieurs Derosier et Dufau, je suis tenté de vous faire une réponse commune, si cela ne pose pas de problème au regard des différents courants au sein du parti socialiste (Sourires)…
M. Bernard Derosier. Vous pouvez. Il n’y a pas de problème entre nous !
M. le ministre de la fonction publique. Que nous reprochez-vous au fond ? D’être trop efficaces, trop concrets ? D’aller trop vite ? De formuler de vraies propositions de fond ?
M. Bernard Derosier. Vous ne nous avez pas bien écoutés !
M. le ministre de la fonction publique. Vous avez essayé de mettre en rivalité le présent texte avec celui relatif à la fonction publique territoriale. Or, ils ont fait l’objet d’un vrai travail de fond, mené en simultané, ce qui a permis d’avancer à vitesse commune : celui sur la fonction publique territoriale a été examiné un peu plus tôt que le présent texte et est d’abord passé au Sénat, celui sur la fonction publique d’État est examiné aujourd’hui en première lecture à l’Assemblée nationale, mais ils seront finalement adoptés en même temps, ce qui est très important car il existe une cohérence entre les deux.
M. Michel Piron. C’est l’harmonie !
M. Jean-Pierre Dufau. Mais ils ne sont pas de la même sensibilité !
M. le ministre de la fonction publique. Si je ne me retenais pas, je vous dirais, messieurs Derosier et Dufau,…
M. Bernard Derosier et Mme Muguette Jacquaint. Retenez-vous, monsieur le ministre !
M. le ministre de la fonction publique. …que le reproche de fond que vous nous faites, c’est d’avoir réussi là où vous avez toujours échoué.
M. Jean-Pierre Dufau. Vous auriez mieux fait de vous retenir !
M. le ministre de la fonction publique. Pour la première fois depuis huit ans, nous sommes parvenus à boucler un accord alors que les gouvernements socialo-communistes qui se sont succédé n’ont jamais réussi à le faire.
M. Ghislain Bray. Eh oui !
M. le ministre de la fonction publique. Vous ironisez sur le fait que seuls trois syndicats ont signé cet accord, mais vous n’avez jamais réussi à en rallier un seul !
M. Bernard Derosier. Etes-vous parvenu à un accord salarial, monsieur le ministre ?
M. le ministre de la fonction publique. Madame Jacquaint, en matière de fonction publique, l’approche par les volumes d’effectifs n’est pas pertinente. Nous avons, sur ce sujet, une divergence de fond. Ce qui compte, c’est le service rendu, compte tenu des besoins de nos concitoyens, ce qui impose d’avoir une démarche tout à fait pragmatique, service par service. C’est ce que nous avons fait avec la modernisation de la gestion des ressources humaines, et c’est ce qui nous conduit à augmenter continûment les effectifs dans les domaines de la sécurité, de la justice, ainsi que de l’enseignement – en particulier dans le primaire – et de la recherche.
Dans le second degré, il y a un renouvellement partiel des départs à la retraite, qui tient compte de la baisse des effectifs d’élèves. Si quelque 8 000 postes sont supprimés, c’est tout simplement parce qu’il y a 30 000 élèves de moins. En revanche, là où il y a davantage d’élèves, il y a davantage de créations de postes. C’est le cas dans le primaire comme dans l’enseignement supérieur et le secteur de la recherche.
M. Ghislain Bray. Voilà une bonne gestion !
M. Jean-Pierre Dufau. Et, il y a quatre ans, vous avez diminué combien d’heures d’enseignement ?
M. le ministre de la fonction publique. Dans le secteur de l’économie et des finances, il y a également une diminution des effectifs. Personne ne peut nier, en effet, que la télédéclaration constitue un progrès permettant une modernisation des services de l’État, c’est-à-dire des services de même qualité mais nécessitant l’intervention de moins d’agents. Cela étant, là où il y a besoin de plus d’agents pour maintenir ou pour améliorer le service, nous y pourvoyons.
Nous raisonnons de manière pragmatique : la fonction publique n’a pas vocation à créer de l’emploi, mais de rendre à nos concitoyens le service qu’ils sont en droit d’attendre d’elle. C’est cette approche pragmatique que nous développons, et que personne ne peut contester sur le fond.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est habile mais, sur le plan de la vérité, c’est comme le Canada Dry ! (Sourires.)
M. le ministre de la fonction publique. Par ailleurs, si nous sommes parvenus à un accord, c’est précisément parce qu’il y a eu concertation : pendant les six mois de négociations préalables aux accords du 25 janvier, il y a eu entre vingt-cinq et trente réunions avec les organisations syndicales, lesquelles ne s’en sont pas plaintes. Il y a eu des moments d’accord suivis de moments de désaccord. L’ancien responsable syndical que je suis sait que cela fait partie des règles du jeu de la concertation.
Si l’on pense notamment aux questions de cumul et de déontologie, le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ici présent, peut témoigner que les conseils supérieurs des trois fonctions publiques ont été consultés.
S’agissant des fusions de corps et des réformes catégorielles, objectivement, jamais un effort d’une telle importance n’avait été réalisé depuis longtemps. Dès 2006, ce sont entre 80 et 100 fusions de corps qui vont être réalisées. Le sujet est sur la table depuis dix ou quinze ans et aucune réponse n’y avait été encore apportée de cette importance.
Nous nous sommes fixé un objectif modeste. Nous ne proposons pas de passer de 900 corps à 30, mais de diminuer leur nombre de 10 % cette année puis de revoir ce chiffre l’année prochaine, et ainsi de suite afin de coller à la réalité du terrain.
Monsieur Dufau, je ne pense pas que vous ayez voulu faire du mauvais esprit. Cela m’étonnerait de votre part. (Sourires.) Vous connaissez trop bien le sujet pour ignorer que la baisse des crédits sociaux qui apparaît entre 2005 et 2006 est liée à un changement de périmètre d’intervention : les crèches ont été transférées aux caisses d’allocations familiales et les crédits du handicap au FIPHFP, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, que nous avons créé. Cela n’est en aucun cas une remise en cause des crédits, et vous le savez pertinemment.
Il est dommage que vous ayez voulu polémiquer à ce sujet. Je le regrette.
M. Ghislain Bray. Mais on va lui pardonner !
M. le ministre de la fonction publique. Pardonnons donc !
Jamais, madame Jacquaint, un gouvernement n’a fait autant pour l’accompagnement social des fonctionnaires. Les dotations ont été augmentées de 20 % deux années consécutives, ce qui fait 40 % en deux ans. Aucun autre gouvernement ne l’avait fait. Alors ne nous attaquez pas sur la politique sociale !
Mme Muguette Jacquaint. Si les rémunérations étaient plus importantes, on aurait peut-être moins besoin d’action sociale !
M. Georges Tron. On en aurait toujours besoin !
M. le ministre de la fonction publique. Monsieur Artigues, je vous remercie de votre intervention. Nous avons mis en place – j’ai eu l’occasion d’évoquer ce point tout à l’heure – une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, en vue de faciliter la mobilité et d’élargir la base de la pyramide afin d’offrir une meilleure possibilité de progression aux agents de la fonction publique. Nous allons continuer à travailler sur ce sujet, comme vous nous y avez invités.
Madame Jacquaint, s’agissant de l’action sociale, je prendrai deux exemples qui vous tiennent à cœur.
Premier exemple : nous avons mis en place une politique sociale de garde d’enfants pour les agents de la fonction publique, aboutissant à réduire d’un montant de 40 % à 60 % le coût de la garde d’enfants pour un fonctionnaire. C’est très concret.
Deuxième exemple : alors que l’aide à l’installation des personnels – AIP – ne bénéficiait jusqu’à présent qu’aux fonctionnaires affectés dans la région parisienne, en PACA et dans les ZUS, elle a été généralisée à l’ensemble du territoire. Là où elle existait déjà, elle est portée de 609 à 700 euros, soit une augmentation de 20 %, et là où elle est créée, son montant a été fixé à 350 euros.
Monsieur Tron, vous avez évoqué le problème des surdiplômés. Je partage totalement votre préoccupation. Dans la fonction publique territoriale, nous constatons un taux de 70 % de surdiplômés au sein de la catégorie C.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. le ministre de la fonction publique. Cela pose une double difficulté : d’une part, nous avons des agents recrutés dans des postes qui ne correspondent pas à leur qualification ; d’autre part, les personnels à qui ces postes pourraient être proposés ne peuvent pas y prétendre. La fonction publique ne joue donc pas suffisamment son rôle d’intégration.
M. Jean-Pierre Dufau. Ça bloque !
M. le ministre de la fonction publique. Je suis ouvert à toutes les réflexions. La difficulté réside, vous le faisiez remarquer tout à l’heure, dans le contrôle de la réalité des diplômes présentés. On ne pourra pas répondre à cette question dans le cadre de ce texte. En revanche, je suis ouvert à toutes les expérimentations. Pourquoi ne pas réfléchir à un cadre et voir comment on pourrait avancer ? C’est un domaine où la fonction publique devrait avoir un rôle d’intégration, qu’elle ne remplit pas. La reconnaissance de l’expérience professionnelle répondra pour partie à cette préoccupation, notamment au moment de l’embauche, en permettant à des gens qui n’ont pas la qualification de pouvoir prétendre à un poste.
Monsieur Reiss, vous avez insisté sur la nécessité de publier rapidement les décrets d’application. C’est aussi notre souhait. Nous avons d’ailleurs engagé très tôt la discussion sur ce point avec les partenaires sociaux. Les mesures concernant la reconnaissance de l’expérience professionnelle seront, je le répète, mises en application rapidement.
Monsieur Bobe, vous avez aussi exprimé vos préoccupations sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle, la validation des acquis de l’expérience et le droit individuel à la formation. M. le rapporteur parlait tout à l’heure de « révolution ». C’est effectivement le cas, car, dans la gestion et dans l’approche, il s’agit bien d’une véritable modernisation de la fonction publique. Partant du quotidien vécu par l’ensemble des employeurs publics et les agents, elle est avant tout pragmatique. M. le Président de la République, à l’occasion de la présentation des vœux à la fonction publique, a rappelé avec force sa volonté de voir reconnue l’expérience professionnelle et a souhaité une approche moins académique et plus pratique.
Monsieur Bray, vous avez insisté sur la nécessité de veiller à la souplesse et à l’efficacité de l’ensemble des mesures proposées. Vous avez abordé également le point extrêmement important des secondes carrières, avec une mobilité entre fonctions publiques, mais aussi entre public et privé dans le cadre de partenariats public-privé. Aujourd’hui, les agents comptables exerçant dans une même ville, à la mairie, à la sous-préfecture ou à l’hôpital, qui font globalement le même métier, sont recrutés par des voies de concours différents et perçoivent des rémunérations différentes. Quelles sont leurs perspectives de carrière s’ils ne peuvent pas passer d’une administration à une autre ? Si, dans une sous-préfecture, il n’y a qu’un poste d’agent comptable, quelle perspective de déroulement de carrière peut avoir celui qui l’occupe ? En revanche, si des échanges peuvent avoir lieu entre l’hôpital, la mairie ou un EPCI, on crée une véritable dynamique. C’est dans cet esprit que le projet de loi a été préparé.
Monsieur Vannson, certaines de vos interrogations portaient également sur le partenariat public-privé. Le dispositif de création d’entreprise exige une certaine souplesse, car il faut répondre aux attentes des agents. Vous avez également évoqué la question du temps non complet et du temps partiel. Un certain nombre d’amendements ont été déposés sur ce sujet. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion.
Je crois avoir répondu, mesdames, messieurs à chacune de vos interrogations. Je tenais à vous remercier tous de votre contribution à l’enrichissement de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
Mme la présidente. Sur l’article 1er, je suis saisie d’un amendement n° 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 2.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 4.
Cet amendement, monsieur le rapporteur est également rédactionnel…
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, l’article 2 nous permet d’aborder le droit individuel à la formation. Je vous ai demandé, à plusieurs reprises, de nous préciser les moyens financiers que vous alliez mettre en œuvre pour que les fonctionnaires ayant la possibilité de bénéficier de ce droit individuel à la formation puissent être encouragés à en user. Je souhaite donc connaître votre volonté d’accompagnement de ce droit individuel à la formation.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion aux observations que j’avais formulées sur la concertation. Vous l’avez menée avec l’ensemble des organisations syndicales – je vous en donne acte –, mais l’accord n’a finalement été signé que par trois organisations syndicales sur sept. Vous avez considéré qu’il s’agissait là d’une avancée. Je suis plus réservé que vous sur ce point. La négociation ne comportait en effet aucun volet salarial. Or vous savez bien que c’est là que résident les principales difficultés rencontrées avec les syndicats. Si certains d’entre eux se sont contentés des réponses que nous retrouvons dans ce projet de loi, c’est leur droit, et je le respecte. Mais chacun sait que le vrai problème pour la fonction publique est d’assurer une rémunération de ses fonctionnaires à la hauteur de ce que l’on est en droit d’attendre d’une administration d’État, d’une administration hospitalière ou d’une collectivité territoriale. Or vous n’avez pas résolu ce problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Le droit individuel à la formation est, je le répète, une bonne mesure. Mais nous attendons des réponses concrètes sur sa mise en application dans un contexte de réduction des effectifs et des moyens. J’ai beaucoup de mal à imaginer la réponse qui sera donnée à un fonctionnaire demandant une formation individuelle au moment où l’on va supprimer des postes. Que se passera-t-il, par exemple, si plusieurs agents d’un même service demandent en même temps à exercer ce droit ? Quelle organisation faudra-t-il mettre en place pour éviter que cela ne gêne le service et n’altère la qualité du service public ?
En général, les collectivités territoriales donnent à leurs agents la possibilité à leurs agents de suivre une formation individuelle. L’ensemble de la fonction publique ne peut qu’en bénéficier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Monsieur Derosier, l’État dégagera les moyens nécessaires pour la formation. Il y consacrera environ 8 % du budget concerné. Cela représente un effort équivalent à celui du secteur privé en la matière.
Madame Jacquaint, j’ai installé, il y a quelques semaines, un groupe de travail avec l’ensemble des organisations syndicales, afin d’élaborer un accord-cadre sur la formation – qui devrait pouvoir intervenir avant la fin de l’année –, d’examiner la mise en place de celui-ci et d’étudier les décrets d’application qu’il conviendra de prendre.
Certaines formations pourront avoir lieu dans le cadre du temps de travail, d’autres en dehors de celui-ci. Nous négocions actuellement avec les organisations syndicales.
Mme Muguette Jacquaint. Avec quelle rémunération ?
M. le ministre de la fonction publique. Cela fait partie des discussions.
J’ai fixé un certain nombre d’orientations. Ainsi, à partir du moment où l’on se situe en dehors du temps de travail, l’agent perçoit la rémunération correspondant au temps de travail, accompagnée d’un « plus ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. J’ai déjà fait part de mes inquiétudes concernant la formation qui s’effectuera durant le temps de travail.
S’agissant de la formation en dehors du temps de travail, cette question a été évoquée au sein de la Délégation aux droits des femmes. Il nous est apparu qu’il sera difficile pour des femmes seules – c’étaient déjà celles qui se formaient le moins – de se former en dehors du temps de travail. De plus, si la formation n’est pas rémunérée, on exclut purement et simplement un grand nombre de femmes du domaine de la formation individuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Je ne mets pas en doute, monsieur le ministre, votre souhait de développer le droit individuel à la formation. Ouvrir des droits, c’est bien, mais en permettre l’exercice effectif, c’est encore mieux.
Permettez-moi de prendre l’exemple des enseignants. Comment peut-on tenir le discours consistant à dire, d’un côté, que les enseignants doivent être dans leur classe et devant leurs élèves et, de l’autre, leur demander de suivre une formation. Si celle-ci a lieu pendant les heures de cours, il est évident qu’ils ne seront pas en mesure de les assurer. Et comme par ailleurs vous avez réduit les effectifs de remplaçants, cela paraît bien compromis. Ce double langage s’apparente à de la démagogie !
M. Ghislain Bray. C’est un expert qui parle !
M. Jean-Pierre Dufau. Or je ne pense pas que vous soyez dans un tel état d’esprit. Il faut donc que vous accordiez les moyens nécessaires pour permettre l’exercice effectif d’un droit à la formation. Mais si votre idée est que les enseignants se forment en dehors de leur temps de travail, il faut le dire très clairement.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau. Comment concevez-vous, monsieur le ministre, le droit à la formation des enseignants et leur remplacement ? Je souhaiterais avoir des réponses précises.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Décidément, nous n’avons pas la même conception de la négociation ! Pour moi, qui suis un ancien responsable syndical, lorsqu’une négociation s’ouvre, le chantier est ouvert. Après avoir posé le principe dans la loi, on écoute les différentes remarques. Je partage du reste un certain nombre de points que vous-même ou Mme Jacquaint avez évoqués. Nous allons donc négocier tranquillement avec les organisations syndicales. À quoi servirait la négociation si je disais aujourd’hui que ce sera comme ça et pas autrement ?
Laissez se dérouler le temps de la négociation !
M. Ghislain Bray. Ils préfèrent la dictature !
M. Jacques Remiller. En effet !
M. le ministre de la fonction publique. Vous connaissez cet adage des jeunesses agricoles chrétiennes : voir, juger, agir. Il y a le temps de l’observation, celui de l’analyse et enfin celui de l’action.
M. Jacques Remiller. Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir cité les JAC, elles qui ont tant œuvré en matière de formation !
M. Bernard Derosier. La messe est dite !
M. le ministre de la fonction publique. Or pour l’instant, nous en sommes au stade de l’analyse : chaque chose en son temps !
Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n° 5.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’alinéa 6 de l’article 2 :
« Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation dont le montant et les conditions d’attribution sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Pour reprendre votre exemple, monsieur Dufau, les enseignants pourront choisir de se former en dehors de leur temps de travail et percevoir ainsi une allocation complémentaire qui augmentera leur salaire.
Un certain nombre de syndicats avaient exprimé des craintes. L’amendement n° 5 vise à les rassurer en précisant que le droit individuel à la formation ne se substituera pas au plan général de formation et qu’il ne s’imputera pas sur les heures de formation prévues par les statuts particuliers.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 7 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 8.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 9 de la commission.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 10 de la commission.
Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 11.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Si cet amendement est adopté, l’amendement suivant, n° 95, dont je suis l’auteur tombera.
Mme la présidente. En effet.
M. Bernard Derosier. Je salue l’habileté du rapporteur, qui supprime précisément les mots auxquels se rattachait mon amendement. C’est une manière de ne pas examiner un amendement émanant de l’opposition !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Je souhaite préciser que nous avions déposé notre amendement avant le vôtre, monsieur Derosier.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 95 de M. Derosier tombe.
Je suis saisie d’un amendement n° 96.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
M. Bernard Derosier. Notre amendement a pour objet de renforcer le dispositif en matière de formation interministérielle. Il paraît particulièrement opportun, dans le cadre de la LOLF, qui associe mieux les échelons locaux à la définition et à la gestion des politiques administratives, de prévoir que la formation interministérielle fasse l’objet de plans annuels. Si le Gouvernement considère que cette formation est importante pour les fonctionnaires concernés, il devrait accepter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Sur le fond, nous pouvons être d’accord, monsieur Derosier, mais les précisions que vous voulez apporter sont de nature réglementaire. Laissons là aussi la négociation avec les syndicats se dérouler.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que celui de la commission.
M. Bernard Derosier. Le Gouvernement ne veut rien entendre !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 13 de la commission.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 71.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. L’alinéa 16 de l’article 3 prévoit que des formations seront proposées à des personnes n’ayant pas la qualité d’agents publics mais « concourant à des missions de service public. »
Selon le rapport, les personnes qui sont principalement visées par ce dispositif sont les membres de certaines juridictions – juges des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires des baux ruraux, juges de proximité –, les personnels d’associations qui agissent dans le secteur social ou le secteur du logement, les agents recrutés par des contrats aidés dans les collectivités territoriales ou des établissements publics.
Nous sommes favorables à l’extension de la formation aux personnels de ces organismes qui participent à des missions de service public. Mais faut-il comprendre que les personnels de sociétés délégataires pourront en bénéficier ?
Malheureusement, les sociétés privées n’ont pas toujours l’intérêt général en tête. Une telle extension payée sur fonds publics serait injuste. C’est pourquoi notre amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 3.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Je ne comprends pas cette réaction : car faire bénéficier d’une formation appropriée les personnels concourant à des missions de service public ne peut qu’améliorer la qualité du service public.
Mme Muguette Jacquaint. Pas du tout !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Mais si, madame Jacquaint. Si ces personnes sont bien formées, elles accompliront bien leur mission.
Mme Muguette Jacquaint. Citez des exemples !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Les membres de certaines juridictions comme les juges des tribunaux de commerce, les personnels d’associations qui agissent dans le secteur social – le logement par exemple –, les agents recrutés sous contrats aidés.
Mme Muguette Jacquaint. Dans votre rapport, vous écrivez que les personnes concernées sont « principalement » celles-là. Il y en a d’autres, donc ?
M. Jean-Pierre Dufau. Les personnels des sociétés délégataires de service public sont-ils compris ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. En effet. Vous proposez, madame Jacquaint, de supprimer une disposition utile pour assurer la qualité du service public : la commission est donc défavorable à votre proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que la commission.
Mme Muguette Jacquaint. Ce n’est pas une réponse !
M. le ministre de la fonction publique. Je pense par exemple à des associations de lutte contre l’illettrisme, à des responsables de chantiers d’insertion. Il est bon qu’ils puissent bénéficier de formations. Votre amendement, madame Jacquaint, remettrait en cause les actions de formation, ce qui serait fort dommageable alors que vous reconnaissez vous-même que la formation est très utile dans le domaine social en particulier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Évitons tout malentendu. Qu’un certain nombre de prestataires de service public puissent bénéficier du droit à la formation, nous en sommes d’accord. Mais nous vous posons une question précise sur les délégataires de service public dans le domaine de l’eau. Si leurs agents doivent être formés, il nous semble que cette formation incombe plutôt à la société délégataire et non à la collectivité publique.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau. L’extension du droit à la formation pourrait être pernicieuse. Alors, attention aux dérives. Et Dieu sait si vous vous y connaissez en matière de dérives ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette référence à Dieu était un clin d’œil, monsieur le ministre, à votre allusion aux jeunesses agricoles chrétiennes ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Il faut faire confiance – et je le dis devant le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale – aux employeurs publics. C’est une faculté que nous leur offrons. Le bon sens voudra que l’on aille dans la direction que j’ai évoquée. C’est une opportunité : ne cherchez pas malice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. L’exemple qui vient d’être cité à propos des sociétés délégataires de service public dans le domaine de l’eau est bien réel. Il ne s’agit pas d’aller chercher la petite bête mais de poser quelques questions sur ce que représente la mission de service public.
Nous redoutons que l’extension profite à des délégataires dont la contribution au service public est plus ou moins avérée. Mais il est bien évident que pour les autres catégories, nous sommes d’accord.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 70.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement a le même objet que le précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Ce n’est pas tout à fait le même. Permettre à des personnes qui ne sont pas des agents publics de bénéficier d’une préparation à un concours d’accès à la fonction publique me paraît logique. Cette formation est indispensable, étant donné la diversité des recrutements dans la fonction publique : il s’agit de faire en sorte que tous ceux qui se présentent aient les mêmes chances.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 104, portant article additionnel après l’article 3.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 4, je suis saisie d’un amendement n° 14.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié par l’amendement n° 14.
(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 15.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. Bernard Derosier. Le projet est vraiment mal rédigé !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 16.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 73.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 74, qui a le même objet, mais qui porte, lui, sur l’article 6.
Mme la présidente. Je vous en prie.
Mme Muguette Jacquaint. L’article 5 du projet de loi a pour objet de permettre une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours et de la promotion interne dans la fonction publique de l’État. Il reprend certains des principes établis dans l’accord du 25 janvier 2006 : d’une part, certaines épreuves de concours pourront consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle ; d’autre part, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle seront pris en compte dans le dispositif d’avancement.
L’article 6 propose la même rédaction pour ce qui concerne les concours et la promotion interne dans la fonction publique hospitalière.
Ces dispositions ne nous paraissent pas choquantes en elles-mêmes, bien au contraire, notamment pour ce qui est de l’organisation des concours. Mais elles appellent de notre part diverses réflexions.
D’abord, la notion de valeur professionnelle nécessite quelques éclaircissements. Quand le ministre des finances déclare que les cadres de la fonction publique doivent devenir des managers qui auront la possibilité de choisir leurs collaborateurs, de les promouvoir et de jouer sur leur rémunération, on peut craindre que votre réforme favorise, en définitive, un certain arbitraire et ne remette en cause le principe de l’avancement à l’ancienneté. Je suis bien sûr favorable à la reconnaissance des acquis professionnels, mais elle ne doit pas être incompatible avec ce principe de l’ancienneté.
À la notion de valeur professionnelle, nous préférons donc de loin le critère des acquis de l’expérience professionnelle. Mais pour qu’ils soient pris en compte sans porter atteinte au principe d’égalité devant les concours et au principe d’avancement à l’ancienneté, la condition sine qua non est que le droit individuel à la formation soit effectif pour tous les agents. Or, aucun nouvel effort budgétaire en faveur de la formation n’étant à l’ordre du jour, nous voyons mal comment cette réforme pourra permettre, demain, de garantir l’égalité des agents devant le droit à la formation et, par conséquent, le droit à l’avancement et à participer aux concours.
Nous souhaitons donc nous assurer que l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique est effective.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. La mesure que vous voulez supprimer, madame Jacquaint, est souhaitée à l’unanimité par les partenaires et les représentants syndicaux. La validation des acquis de l’expérience a, en fait, toujours lieu devant le jury. Par conséquent, lorsque les acquis de l’expérience professionnelle seront pris en compte dans la promotion interne, ce ne sera pas de manière partiale ou biaisée, mais au contraire, de manière objective.
Prendre en compte l’expérience professionnelle et la valeur professionnelle pour l’inscription à un tableau d’avancement ou à une liste d’aptitudes n’est pas un moyen de supprimer les concours internes. Il est au contraire également prévu que ces derniers pourront prendre en compte l’expérience professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis défavorable.
Le critère de la valeur professionnelle est déjà prévu dans la loi de 1984, dite « loi Le Pors ». Il ne s’agit pas de le remettre en cause aujourd’hui, encore moins de suivre une logique partiale. Ce critère sera en effet pris en compte dans le cadre de la commission administrative paritaire, dans la plus grande transparence. C’est un outil supplémentaire pour valoriser le parcours des agents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Compte tenu de ces réponses et du fait que les organisations syndicales ont unanimement soutenu cette disposition, je retire les amendements nos 73 et 74.
Mme la présidente. L’amendement n° 73 est retiré, de même que l’amendement n° 74 à l’article 6.
Je suis saisie d’un amendement n° 105 et d’un amendement n° 106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. L’amendement n° 105 ainsi que l’amendement n° 106 visent à substituer aux termes « notamment au vu », les mots « par appréciation », dans deux alinéas différents, afin de placer l’expérience et la valeur professionnelles au cœur de la promotion des fonctionnaires de l’État dans un corps supérieur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 6, je suis saisie d’un amendement n° 19.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, de corriger une erreur matérielle.
M. Bernard Derosier. Encore une erreur !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 20.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 21.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 74 de Mme Jacquaint a été retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 107.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. L’amendement n° 107 ainsi que l’amendement n° 108 ont le même objet que les amendements nos 105 et 106, mais concernent, eux, la fonction publique hospitalière.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 108, déjà défendu, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 7, je suis saisie d’un amendement n° 97.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
M. Bernard Derosier. Je regrette que la commission des lois et sa majorité n’aient pas accepté cet amendement qui reprend ni plus ni moins une recommandation de l’inspection générale des finances visant à introduire un critère supplémentaire – celui de l’intérêt du service – en cas de mise à disposition d’un fonctionnaire. Je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement vise à prendre à compte le critère de l’intérêt du service pour la mise à disposition d’un agent public, conformément à la proposition du rapport de l’inspection général des finances. Toutefois, celle-ci a été totalement écartée car ce critère poserait des problèmes d’interprétation, qui pourraient être source de nombreux contentieux.
L’article 7 est fondé sur le choix d’une liste restreinte d’acteurs du service public auprès desquels les fonctionnaires pourraient être mis à disposition. Il prévoit en outre un encadrement des mises à disposition, avec la signature obligatoire d’une convention ainsi que le remboursement du coût de la mise à disposition. Ces diverses garanties nous paraissent suffisantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Sur le fond, monsieur Derosier, je crois que nous sommes d’accord sur le régime des mises à disposition, d’autant qu’elles sont bien encadrées, notamment grâce à la signature d’une convention. Cela étant, la rédaction que vous proposez risque d’être trop restrictive. Donc, avis défavorable.
M. Bernard Derosier. Encore une fois, je suis décontenancé par la mauvaise volonté du Gouvernement ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie par un amendement n° 76.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 7. Nous sommes préoccupés par le flou qui entoure les mises à disposition d’agents publics au sein d « organismes », selon le mot utilisé, qui ne sont pas des administrations, mais qui « contribuent à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs ».
Ce principe nous paraît très général, et la notion d’« organisme » très floue. Des sociétés privées pourraient bénéficier de mises à dispositions au même titre que l’éducation nationale ou la Ligue de l’enseignement. La rédaction n’est en effet pas suffisamment précise pour écarter cette hypothèse. Nous sommes donc préoccupés par l’utilisation de l’argent public qui pourrait être faite au bénéfice de sociétés qui, même si elles remplissent des missions de service public, restent privées et doivent assurer la formation de leurs salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Jusqu’à présent la loi de 1984 prévoyait la mise à disposition de fonctionnaires de l’État auprès d’organismes d’intérêt général – article 42 – et auprès d’organismes à caractère associatif qui assurent des missions d’intérêt général – article 44.
Le présent article vise à définir de manière plus stricte le champ des organismes concernés par des mises à disposition de fonctionnaires. Il serait excessif d’empêcher toute mise à disposition dans des organismes exerçant des missions de service public, d’autant qu’ils devront rembourser ces formations.
M. Jean-Pierre Dufau. L’explication est pour le moins confuse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que celui de la commission.
Si l’on suivait votre démarche, madame Fraysse, on enlèverait cette possibilité à des associations ou des sociétés d’économie mixte. J’ajoute qu’il y aura dorénavant une obligation de remboursement, qui n’existait jusqu’à présent que dans 50 % des cas.
M. Michel Piron. Effectivement !
M. le ministre de la fonction publique. Enfin, le fait qu’il s’agisse de mettre en œuvre une politique de l’État exclut de fait les sociétés à vocation commerciale.
Je pense donc que l’on répond à vos préoccupations sur le fond.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Je ne peux pas suivre le ministre quand il dit que les sociétés à vocation commerciale sont exclues du dispositif. Une société privée commerciale à laquelle une commune confierait la restauration scolaire pourrait demander que des fonctionnaires communaux soient détachés auprès d’elle pour remplir les missions qui lui sont confiées.
Donc, je pense qu’il faut établir une liste ou, à défaut, préciser les choses.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Monsieur Derosier, tel qu’il est rédigé, le texte exclut les activités commerciales,…
M. Bernard Derosier. Où est-ce écrit ?
M. le ministre de la fonction publique. …puisqu’il s’agit de mettre en œuvre une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
Je le répète, on n’est pas dans le champ de l’activité commerciale.
M. Bernard Derosier. Si ! J’en veux pour preuve les services de restauration scolaire !
M. le ministre de la fonction publique. En outre, je ne vois pas où serait l’intérêt dans la mesure où il y a obligation de remboursement.
Je pense donc que les choses sont bien encadrées.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Monsieur Derosier, le meilleur obstacle aux dérives que vous pourriez craindre, à juste titre, c’est bien précisément cette obligation de remboursement. Voilà une nouveauté qui me semble importante. Où serait dès lors l’intérêt de détourner le texte de ses intentions ?
Nous sommes tous d’accord sur les objectifs. Par conséquent, nous pourrions l’être aussi sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Depuis quelques années, tous les grands hôpitaux confient le service de blanchisserie à des entreprises privées. Des techniques nouvelles apparaissant, travailler sur certaines machines nécessitent une formation. Puisqu’on est dans le cadre d’un service public, qui paiera la formation ? Il faut en rembourser le coût, nous répond-on. Mais dans ce cas, je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas accepter notre amendement.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Lisez l’alinéa 10 !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Dans le cas que vous citez, madame Jacquaint, il y aurait marché public avec appel d’offres. Il ne peut y avoir aucune mise à disposition de personnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 75.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint. C’est un amendement de repli, qui relève du même esprit que le précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que celui de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Après les explications que viennent de donner le rapporteur et le ministre, je ne comprends pas pourquoi ils n’accepteraient pas cet amendement qui vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 7 par les mots « à l’exception des entreprises commerciales ». En effet, ils viennent de nous expliquer qu’elles étaient exclues du dispositif. Le présent amendement permet de le préciser de façon claire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. C’est un raisonnement par l’absurde. Si l’on ajoute cette précision, cela sous-entend que l’on considère que les activités commerciales sont dans le cadre des activités publiques. Or, c’est précisément l’inverse.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est toute l’ambiguïté !
M. le ministre de la fonction publique. Dès lors que l’on ne reprend pas la notion d’organisme d’intérêt général qui existait dans les textes précédents, cela veut dire que les organismes qui peuvent avoir, de manière directe ou indirecte, une finalité commerciale sont exclus du dispositif. On répond donc de fait à votre préoccupation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 24.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 77 et 25, deuxième rectification, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 77.
Mme Muguette Jacquaint. Le projet de loi supprime l’article 43 de la loi du 11 janvier 1984 en vigueur qui impose une obligation de publicité des arrêtés et conventions de mise à disposition des agents publics. Cet article prévoit en effet la communication annuelle au comité technique paritaire concerné d’un rapport sur les mises à disposition.
Le Gouvernement a décidé de supprimer cette obligation au motif que le formalisme actuel est peu respecté et que son utilité est limitée. Or l’Inspection générale des finances insiste bien, à l’inverse, sur le fait que ces rapports offrent un moyen intéressant de renforcer la transparence et elle souhaite même que soit généralisée l’insertion, dans le rapport au CTP, de données détaillées concernant les mises à disposition.
Le risque est grand qu’en supprimant cette exigence on favorise les mises à disposition de complaisance. Certes, un certain formalisme prévaut aujourd’hui en la matière, mais ce serait trancher le nœud gordien que de supprimer cette obligation. Sans doute faut-il plutôt donner les moyens de rendre le dispositif plus efficace que de le supprimer. Cela est d’autant plus dangereux que seront désormais possibles les mises à disposition d’organismes extérieurs aux administrations.
Heureusement, un amendement du rapporteur propose de revenir sur cette suppression. Notre amendement vise, dans le même sens, à conserver l’article 43 tel qu’il existe actuellement.
Je souhaite recevoir l’appui du rapporteur et du ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 77 et pour soutenir l’amendement n° 25, deuxième rectification.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Madame Jacquaint, je vous propose de retirer votre amendement et de cosigner l’amendement n° 25, deuxième rectification, car il est plus complet et il vous donnera satisfaction.
Mme Muguette Jacquaint. Je suis d’accord.
Mme la présidente. L’amendement n° 77 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 25, deuxième rectification ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisie d’un amendement n° 109.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. L’amendement n° 109 déplace une disposition législative relative au détachement – qui figurait par erreur dans la sous-section concernant les mises à disposition – dans la section pertinente, relative aux détachements, de la loi du 11 janvier 1984.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 8, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 8 est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
Je suis saisie d’un amendement n° 26.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. L’article 8 du projet de loi pose le principe de mises à disposition entre les trois fonctions publiques. L’article 7 en expose la mise en œuvre concrète pour les fonctionnaires de l’État, mais aucun article ne concerne les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Les amendements nos 26 et 27 ont donc pour but de corriger cette dissymétrie. Dans la mesure où un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour préciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux, d’une part, et les fonctionnaires hospitaliers, d’autre part, pourront être mis à disposition des deux autres fonctions publiques, l’adoption de ces deux amendements ne devrait pas poser de problème. Elle constituerait un signe fort de l’égalité de traitement entre les trois fonctions publiques et de la volonté de promouvoir la mobilité entre elles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 27.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement de cohérence, comme je viens de l’expliquer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 9.
Je suis saisie d’un amendement n° 28.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 29.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que précédemment.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 30.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 10, je suis saisie de deux amendements, nos 31 rectifié et 98, pouvant être soumis à discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 31 rectifié.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement fixe à trois ans le délai d’incompatibilité pour les agents qui ont exercé des fonctions de contrôle sur des entreprises privées. Il apparaît indispensable de réduire le délai actuel de cinq ans pendant lequel un fonctionnaire ne peut travailler dans une entreprise avec laquelle il entretenait des relations professionnelles car il est nettement plus long que dans les autres pays européens, où il est de deux ans, voire moins. Il faut en outre concentrer le contrôle sur les cas qui posent véritablement problème, ce qui n’est pas le cas des fonctionnaires qui sont embauchés par une entreprise trois ou quatre ans après avoir cessé leurs fonctions dans l’administration, dans la mesure où les équipes changent beaucoup durant un tel laps de temps.
La commission a cependant préféré ramener le délai à trois ans – plutôt qu’à deux – dans la mesure où c’est celui qui s’applique en Allemagne, avec laquelle l’harmonisation est une bonne chose. En outre, il est mieux à même d’éviter les pantouflages douteux sur le plan déontologique. L’équilibre ainsi obtenu, entre la nécessité d’éviter les blocages de carrière inutiles et celle de conserver un contrôle vigilant des départs vers le privé, est satisfaisant.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 98.
M. Bernard Derosier. Je salue l’habileté du rapporteur, qui, en déposant un tel amendement, a quelque peu déprécié celui que j’avais fait adopter en commission. J’avais en effet relevé qu’un délai de deux ans serait un peu court, et, M. le ministre ayant bien voulu l’admettre, j’avais déposé un amendement portant ce délai à trois ans. L’idée de base est de couper court à toute mauvaise interprétation que pourrait susciter un raccourcissement excessif des délais. Une période de trois ans semble raisonnable et un alignement sur la règle de nos amis allemands, au moment où l’on parle d’EADS, est préférable. Je voterai donc l’amendement de la commission.
M. Georges Tron. C’est habile !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable à l’amendement de la commission. Le raccourcissement du délai de cinq à deux ans pouvait paraître un peu excessif, mais les exemples pris parmi les pays membres de l’OCDE et de l’Union européenne montrent qu’en Autriche, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en Suède, on peut passer immédiatement de l’administration au secteur privé ; qu’en Irlande, Pologne et Slovaquie, le délai est d’un an ; et qu’en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et à la Commission européenne, le délai est de deux ans. En Allemagne, il est de trois ans, et de cinq ans dans certains cas. Nous serons donc dans un cadre plus restrictif que dans le reste de l’Union européenne, mais je me range volontiers à l’avis de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 98 tombe.
Je suis saisie d’un amendement n° 32.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n° 33.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n° 99.
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié.
Mme la présidente. En effet, l’amendement n° 99 est satisfait.
Nous en venons à l’amendement n° 34 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 78.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre.
Mme Muguette Jacquaint. Notre amendement vise à respecter la séparation des pouvoirs et la déontologie de la fonction publique.
Le projet de loi prévoit en effet que le délit pénal de prise illégale d’intérêts sera inapplicable aux agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Actuellement, le contrevenant peut être poursuivi à la fois devant la commission de déontologie et devant les tribunaux judiciaires. La dispense que le projet accorde porte atteinte, à mon avis, à la compétence du juge. La prise illégale d’intérêts constitue, je le rappelle, un délit pénal.
Je ne vous prête aucune mauvaise intention, monsieur le ministre, et je ne vous soupçonne pas de vouloir fermer les yeux sur des pratiques illégales qui pourraient présenter l’avantage d’être efficaces et de développer des synergies entre secteur public et privé. Mais, par principe, une telle démarche nous paraît dangereuse, et nous voudrions au moins des explications car, en l’état, nous ne pouvons l’accepter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l’avis de compatibilité délivré par la commission de déontologie puisse empêcher les poursuites pénales.
Le lien que nous avons voulu instaurer entre la commission de déontologie et le contrôle pénal représente une garantie pour les agents. Ils doivent être certains, dès lors qu’ils ont obtenu l’accord de la commission de déontologie, qu’ils ne courent plus aucun risque sur le plan pénal. Si tel n’était pas le cas, les agents seraient placés en situation d’insécurité juridique et ils hésiteraient à profiter des passerelles vers le secteur privé.
Les commissions de déontologie font un excellent travail, et il n’y a pas de raison de supposer qu’elles pourraient donner un avis de compatibilité au départ d’un agent s’il y a prise illégale d’intérêts. D’ailleurs, depuis qu’elles existent, c’est-à-dire 1994, aucun cas de ce type, où un agent aurait été condamné pénalement malgré l’avis favorable de la commission, n’a été répertorié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 35.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n° 36.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement prévoit que l’avis de la commission de déontologie n’a pas de conséquence juridique s’il est tacite. Le projet de loi renforce l’impact de l’avis de la commission de déontologie en prévoyant que cet avis s’impose à l’administration comme au juge pénal. Or, actuellement, le décret relatif aux commissions de déontologie prévoit que, si la commission ne se prononce pas dans un délai d’un mois, son avis est réputé favorable.
Cette procédure présente plusieurs avantages : d’une part, elle incite les commissions à se prononcer dans un délai raisonnable ; d’autre part, elle évite que le départ d’un agent soit bloqué uniquement parce que la commission n’a pas statué sur son cas.
Il est difficile d’accepter qu’un simple avis tacite puisse lier le juge pénal. Il faut donc que la commission ait pu étudier le dossier et qu’elle ait émis un avis favorable. C’est pourquoi je vous propose de préciser que l’avis rendu par la commission est un avis exprès, conformément aux propositions de trois des syndicats que nous avons reçus.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. La rédaction proposée par la commission est plus claire. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. Sur l’article 11, je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 37 rectifié, présenté par la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 110 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 81.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la présidente, l’amendement n° 80, qui sera appelé plus loin dans le texte, ayant le même objet que l’amendement n° 81, je les défendrai en même temps.
Dans le droit actuel, les agents publics ayant exercé des responsabilités les mettant en relation avec des entreprises privées ne peuvent travailler dans celles-ci au cours des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Monsieur le ministre, M. Jean-Paul Delevoy et M. Renaud Dutreil, qui vous ont précédé à votre poste, n’ont eu de cesse, durant quatre ans, de tenter d’assouplir les règles de pantouflage, de la même façon que celle que vous nous proposez aujourd’hui. Les motivations de la réforme visant à porter le délai d’incompatibilité de cinq à deux ans nous paraissent relativement obscures. Le délai de cinq ans qui, je le rappelle, a été introduit en 1919 afin de faire face à une situation ponctuelle de départs massifs de fonctionnaires vers le secteur privé, ne correspondrait plus, selon vous, à la situation actuelle. C’est un argument que je ne retiens pas – vous en conviendrez –, puisque votre projet de loi a précisément pour objectif de provoquer un nouveau départ massif de fonctionnaires vers le privé.
Vous nous expliquez également que le délai actuel de cinq années peut être jugé excessif au regard des dispositions en vigueur dans les autres pays de l’OCDE.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Oui !
Mme Muguette Jacquaint. Or, vous nous avez cité, à côté de pays où le délai est de deux ou de trois ans, des pays où il est de cinq ans.
Je reste pour ma part convaincue que l’assouplissement dès règles de pantouflage est de nature à légitimer de fait une dangereuse pratique. La mesure que vous proposez ne peut donc nous convenir puisqu’elle permettra de lâcher du lest en matière de déontologie. C’est pourquoi nous souhaitons que le délai demeure fixé à cinq ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Défavorable.
Le ministre et moi-même avons du reste déjà répondu sur ce point.
Dois-je rappeler, madame Jacquaint, que c’est à l’unanimité que la commission des lois, sur proposition notamment de M. Derosier, a opté pour ce délai de trois ans, intermédiaire entre celui qui est le nôtre aujourd’hui et celui d’un ou deux ans que la plupart des pays de l’OCDE ont adopté ? Seule l’Allemagne a opté pour un délai de trois ans. Nous avons fait le même choix qu’elle.
Je tiens à rappeler également que le délai de cinq ans est un héritage d’une loi de 1919…
Mme Muguette Jacquaint. Je l’ai rappelé moi-même.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. …et que la situation a beaucoup évolué depuis ! Enfin, un tel délai surcharge les commissions de déontologie d’une multitude de dossiers qui ne posent du reste, dans la plupart des cas, aucun problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable à l’amendement n° 110 et défavorable à l’amendement n° 81.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 81 tombe.
Je suis saisie d’un amendement n° 38.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 39, de la commission des lois.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 94.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Ghislain Bray. Cet amendement de M. Piron est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. L’amendement n° 94 n’a pas été examiné par la commission des lois. Je laisse au Gouvernement le soin de donner son avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 40, de la commission des lois, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 111, présenté par la commission, est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 42, de la commission des lois, est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 43 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 80 de Mme Jacquaint tombe.
L’amendement, n° 44, de la commission des lois, est rédactionnel.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 45.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Le rôle principal de la commission de déontologie étant de faire respecter le droit pénal, l’amendement n° 45 prévoit la présence au sein de celle-ci d’un magistrat de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire d’un spécialiste du droit pénal. La commission des lois a jugé une telle présence indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Cet amendement, en effet, renforcera l’indépendance de la commission de déontologie, tout en lui apportant des compétences complémentaires lui permettant notamment de réduire les risques pénaux qu’a évoqués Mme Jacquaint.
M. Mansour Kamardine. Mme Jacquaint doit être satisfaite !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 68. Cet amendement est-il défendu ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, madame la présidente.
Il vise en effet à enrichir la composition de la commission de déontologie, en prévoyant que l’une des trois personnalités qualifiées qui siègent en son sein doit avoir exercé des fonctions dans une entreprise privée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
M. Bernard Derosier. Libéralisme, quand tu nous tiens !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 46, de la commission des lois, est rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement, n° 47, de la commission des lois, est rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 79.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. L’amendement n° 79 vise à supprimer l’alinéa 31 de l’article 11.
En effet, le projet de loi propose de donner compétence au président de la commission de déontologie pour régler certains cas de compatibilité par ordonnance. Cet avis de compatibilité pourra être délivré dans le cas où l’activité envisagée est « manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l’agent », notion bien trop floue pour ne pas risquer d’engendrer des abus. Il paraît en effet problématique de donner à une seule personne le pouvoir de juger de la prise illégale d’intérêt alors que seule la collégialité serait susceptible d’apporter une garantie d’indépendance et d’impartialité, qui, sans être absolue, permettrait de limiter les risques de dérives éventuelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Permettre au président de la commission de déontologie de rendre lui-même un avis sur les cas qui ne posent manifestement pas trop de problème n’a rien de choquant, d’autant que cette disposition permet aussi un gain de temps pour les agents eux-mêmes. D’ailleurs, aujourd’hui, les dossiers qui ne présentent aucun problème ne sont généralement pas examinés par la commission et l’on considère, au bout d’un délai d’un mois, qu’un avis tacite de compatibilité a été rendu.
Il paraît donc à la commission des lois nettement préférable de confier cette compétence au président de la commission de déontologie, surtout quand on le connaît bien. Aussi n’est-il pas gênant qu’une personne seule statue car il ne s’agit pas d’un jugement pénal, mais de l’avis d’une autorité administrative, qui n’a pas à être soumis aux mêmes impératifs de collégialité qu’une décision de justice.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que la commission : il faut conserver un mode de gestion assez souple.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 48.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence car le projet, on vient de le voir, prévoit que le président de la commission de déontologie peut rendre au nom de celle-ci des avis d’incompétence et de non-lieu à statuer. Il semble donc logique qu’il puisse rendre dans les mêmes conditions des avis d’irrecevabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 112.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 12, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 113 et 100.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 100.
M. Bernard Derosier. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 113 et 100.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 49.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement prévoit une modification de cohérence. Il abroge des dispositions redondantes avec celles du projet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 114.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement prévoit la correction de références à des articles abrogés par le présent texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 13, je suis saisie d’un amendement n° 50.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 93 rectifié.
Cet amendement est-il défendu ?
M. Ghislain Bray. Cet amendement de M. Piron est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, et je laisse le Gouvernement émettre son avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Cet amendement obéit à la même logique qu’un amendement précédent de M. Piron, que l’Assemblée a adopté. L’accès à la fonction publique ne doit pas se faire au détriment de la sauvegarde d’une entreprise et des emplois qui lui sont attachés. L’amendement donnera donc aux chefs d’entreprise le temps de préparer leur succession en cas de réussite à un concours de la fonction publique, de la même manière qu’on a donné la possibilité aux agents publics de prendre un congé pour exercer une activité privée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 82.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Le projet de loi prévoit qu’il sera désormais permis aux agents à temps incomplet travaillant au plus à mi-temps de cumuler cette fonction avec une activité privée. Nous ne sommes évidemment pas hostiles à cette possibilité, y compris pour les agents non-titulaires.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avec les 35 heures, c’est sûr !
Mme Muguette Jacquaint. Les règles de non-cumul, qui, si je ne m’abuse, datent de 1936, méritent une remise à jour. On comprend que des agents qui n’exercent pas à temps plein, comme les secrétaires de mairie des petites communes, puissent ainsi cumuler leur emploi public avec une activité privée. En revanche, nous sommes très réservés sur le texte en ce qui concerne la règle générale qu’il édicte. À nos yeux, en effet, la possibilité de cumul devrait être définie de façon plus restrictive par la loi ou par le règlement : place doit être laissée à des incompatibilités.
En outre, la disposition en question prête à sourire. En effet, quand on a un travail à mi-temps ou à temps partiel et quand on connaît le niveau des rémunérations dans la fonction publique, on a malheureusement besoin d’avoir un autre emploi pour gagner sa vie. Or la disposition que vous proposez risque de donner lieu à toutes les dérives, puisqu’elle éloigne la perspective d’une remise en cause du travail précaire et de la titularisation, et donc d’une meilleure rémunération, de ces agents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Je ne vois pas vraiment pourquoi on voudrait supprimer la possibilité pour ces agents à temps non complet d’exercer une activité privée accessoire. En effet, les maires que nous sommes connaissent la réalité de la situation de certaines familles.
L’amendement est irrecevable pour trois raisons. La première est que cette disposition, vous le savez, n’est pas créée par la loi : il s’agit de la reprise pure et simple de la loi Sapin en vigueur, que vous avez dû voter, madame Jacquaint, ou sur laquelle vous avez dû vous abstenir.
Sur le fond ensuite, il paraît illogique d’interdire aux agents à temps non complet d’exercer une activité privée à côté de leur travail, puisqu’il leur est indispensable de compléter leur rémunération par une autre activité s’ils veulent disposer de ressources suffisantes pour vivre. On ne peut donc pas les priver de cette possibilité.
Enfin, ces agents devraient avoir de moins en moins besoin d’exercer une activité privée si l’Assemblée adopte, après l’article 17, l’amendement n° 59 de Pierre Morel-A-L’Huissier, qui prévoit qu’un agent peut occuper plusieurs emplois à temps incomplet de manière à obtenir, au final – et c’est bien notre but – un emploi à temps complet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que l’amendement vise à supprimer l’alinéa qui autorise la possibilité de cumul pour ces agents à temps non complet, agents qui, comme vous l’avez dit vous-même, madame Jacquaint, peuvent se trouver dans des situations précaires, avec de petits salaires. Il faut donc qu’ils puissent bénéficier d’éléments de revenus supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. J’ai bien pris soin, monsieur le ministre, de dire que nous étions favorables à ce cumul et j’ai donné des exemples similaires à ceux donnés par M. le rapporteur quand il affirmait que quand on n’exerce une activité qu’à temps incomplet dans la fonction publique, on est malheureusement contraint et forcé d’avoir une autre activité pour parvenir à un salaire convenable pour vivre.
Je vois bien, monsieur le ministre, que vous nous reprochez de vouloir fermer la porte à cette possibilité de cumul ; or je viens au contraire de dire que j’étais pour.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Alors retirez votre amendement !
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement de suppression vise en fait à discuter des dispositions du texte.
Mon inquiétude est qu’il se trouve, par exemple, des fonctionnaires qui, à tel moment de leur vie, pour pouvoir élever leurs enfants ou pour d’autres raisons personnelles, ont demandé à occuper un temps partiel ou un temps incomplet…
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Temps partiel et temps incomplet ne sont pas la même chose !
Mme Muguette Jacquaint. Si ce n’est pas la même chose, je retirerai mon amendement.
Je reviens néanmoins sur un point. Vous dites vous-même qu’on va pouvoir occuper trois postes. On risque dès lors de voir une personne qui, pour bénéficier d’un salaire décent, devra occuper un poste dans la fonction publique à proximité de son domicile et deux autres postes situés à une ou deux heures de celui-ci. Que de temps perdu, alors qu’un bon salaire lui fera toujours défaut !
Cela me donne l’occasion, au passage, d’insister sur le fait que ce ne serait pas le cas si les salaires de la fonction publique étaient plus élevés. Je crains en effet que, les rémunérations n’étant pas revues à la hausse – j’ai déjà rappelé le chiffre de 0,5 % d’augmentation pour 2007 –, de plus en plus de personnes soient malheureusement conduites à cette situation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. le ministre de la fonction publique. Il ne faut pas confondre le temps non complet avec le temps partiel. Lorsque l’on est à temps partiel, le retour au temps complet est de droit. Le cas des agents à temps non complet est différent : par exemple, c’est celui des agents horaires que l’on emploie dans les collectivités territoriales.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Et nous en avons beaucoup !
M. Mansour Kamardine. En effet !
M. le ministre de la fonction publique. Or si l’amendement de Mme Jacquaint était adopté, ces agents ne pourraient pas exercer une autre activité s’ils travaillent deux heures par semaine dans une mairie. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Jacquaint ?
Mme Muguette Jacquaint. À la suite de ces explications, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 69.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous sommes préoccupés par la disposition prévue par l’alinéa 2 de l’article. Le texte réaffirme en effet le principe suivant lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leurs tâches, tout en admettant, dans un second temps, des dérogations. Si certaines se révèlent tout à fait utiles voire indispensables, celle proposée ici – la possibilité de déroger pendant un an à ce principe si l’agent crée ou reprend une entreprise – nous paraît excessive.
L’objectif de faciliter la création d’entreprises est louable, certes, mais il nous semble qu’il ne peut se réaliser au détriment de la fonction publique, du service public. De plus, nous nous interrogeons sur la compatibilité entre une activité au sein d’un organisme public, d’une collectivité publique et la responsabilité de chef d’entreprise tout de même importante.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 14.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Nous touchons là à la philosophie du texte dans son ensemble. S’il est question de « modernisation », c’est aussi parce que le droit accordé à l’agent de créer une entreprise en cumulant cette activité avec ses fonctions administratives permettra de stimuler la création d’entreprises, donc la croissance et l’emploi. Au surplus, cette disposition n’est rien d’autre que l’extension à la fonction publique de ce qui est prévu, pour les salariés du secteur privé à l’article L. 122-32-12 du code du travail. Il s’agit d’établir en la matière une égalité de traitement entre le secteur privé et la fonction publique.
Du reste, l’agent ne pourra pas créer une entreprise dans le secteur d’activité de son administration,…
Mme Muguette Jacquaint. Il est important de le préciser !
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. …puisque la possibilité de création d’entreprise est soumise, comme on l’a vu, à un contrôle de la commission de déontologie.
Il m’est arrivé de voir plusieurs agents, sur les 800 que comptait ma collectivité, quitter celle-ci et créer une entreprise. Il y a une réelle évolution dans les carrières des fonctionnaires. Dès lors, n’allons pas à l’encontre des créations d’entreprises !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 69 ?
M. le ministre de la fonction publique. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Étant présidente d’une association qui aide à la création d’entreprises et au suivi des TPE, je comprends parfaitement l’argumentation de M. le rapporteur. Il existe, y compris dans les grandes entreprises, des salariés qui ont la possibilité de créer leur entreprise et bénéficient à ce titre de certaines dispositions. Cependant, monsieur le ministre, on ne peut faire abstraction du fait que vous proposez cette égalité entre service public et secteur privé au moment même où l’on diminue les effectifs dans la fonction publique.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cela n’a rien à voir !
Mme Muguette Jacquaint. Si, car il est dit que l’agent devra donner la priorité à son poste dans la fonction publique. Cette mesure ne va donc pas dans le sens de la création d’emplois.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 51.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’avis du Gouvernement est, je le suppose, favorable.
M. le ministre de la fonction publique. En effet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 52.
C’est aussi un amendement rédactionnel de la commission,…
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Oui.
Mme la présidente. …qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.
M. le ministre de la fonction publique. Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. L’article 15 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 15 est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 16.
Je suis saisie d’un amendement n° 115.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’une correction de référence.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 53, dont le but, selon son exposé sommaire, est la « suppression de dispositions inutiles ».
Voilà qui est intéressant, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Certes ! L’alinéa que tend à supprimer cet amendement ne fait qu’énumérer les dispositions législatives toujours en vigueur, ce qui va de soi puisqu’elles ne sont pas abrogées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur et je souhaiterais qu’il retire cet amendement. S’il a raison sur le strict plan du droit et si son argumentation est parfaitement justifiée, il existe une réelle inquiétude parmi certaines professions, notamment les praticiens hospitaliers et les architectes, qui bénéficient déjà de dispositions relatives au cumul et craignent d’en perdre le bénéfice après l’adoption du nouveau texte. En droit pur, vous avez raison, monsieur le rapporteur…
M. Bernard Derosier. Le Conseil d’État a laissé passer cela ?
M. le ministre de la fonction publique. On peut comprendre votre réaction, monsieur Derosier, mais il faut prendre en considération les inquiétudes de ces professions réglementées.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Je le retire.
M. Bernard Derosier. Vous n’en avez pas le droit : c’est un amendement de la commission !
M. Philippe Houillon, président de la commission. M. le rapporteur a l’accord du président de la commission.
M. Bernard Derosier. Ce devrait être une décision collégiale !
Mme la présidente. L’amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié par l’amendement n° 115.
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 17, je suis saisie d’un amendement n° 116.
Il s’agit une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, de corriger des références.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié par l’amendement n° 116.
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 59, portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Ghislain Bray, pour le soutenir.
M. Ghislain Bray. Cet amendement de M. Morel-A-l’Huissier vise à permettre aux agents publics de rendre des services ne relevant pas strictement de leur domaine d’activité initial. Cette orientation a été rappelée par le Premier ministre en novembre 2005, à l’occasion de la remise du rapport de la Conférence des services publics en milieu rural. Les dispositions proposées tendent à expérimenter dans la fonction publique de l’État un dispositif de cumul d’emplois à temps non complet, qui s’appliquera uniquement dans les territoires classés en zone de revitalisation rurale, pour une période de trois ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. La commission a débattu de cet amendement et l’a trouvé excellent, puisqu’il apporte une réponse au problème de l’accès aux services publics en milieu rural. La possibilité de nommer des fonctionnaires sur plusieurs postes à temps non complet est bien entendu plus satisfaisante que la situation actuelle, où des agents travaillent à temps partiel alors qu’ils souhaiteraient travailler à temps complet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 117 et 67 rectifié, portant article additionnel avant l’article 18.
L’amendement n° 117 fait l’objet d’un sous-amendement n° 123.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 117.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement vise à consacrer l’action sociale dans les trois fonctions publiques en en donnant une définition complète. Nous posons là une première pierre.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié de M. Tron est-il défendu ?
M. Michel Piron. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable. Ce sont des amendements de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir le sous-amendement n° 123.
M. Bernard Derosier. J’avais déposé, pour ma part, un amendement sur ce même sujet, avec un paragraphe en plus.
M. Michel Piron. Et qui était un peu moins bon !
M. Bernard Derosier. Comme cet amendement a été jugé irrecevable, j’ai déposé ce sous-amendement, qui en reprend en partie les termes, mais qui, m’a-t-on indiqué, figure par erreur dans la liasse des amendements. Cette erreur est heureuse, car elle me permet de présenter l’alinéa qui, selon moi, fait défaut aux amendements de M. Bénisti et de M. Tron, et qui est rédigé ainsi : « Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux dont les taux et l’assiette sont fixés par décret. » En effet, les deux amendements ne font que poser une évidence. Ils ne comportent rien de nouveau du point de vue normatif. Si l’objectif est de permettre à des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires territoriaux, de bénéficier de l’action sociale, il faut prévoir le financement de celle-ci. Faute de quoi, la disposition ne sert à rien.
Je sais pertinemment que l’article 40 de la Constitution ne permet pas que, comme mon amendement, mon sous-amendement vienne en discussion. C’est pourquoi je souhaiterais que vous le repreniez à votre compte, monsieur le ministre. Je ne vous le demande pas pour aujourd’hui. Prenez le temps de la réflexion : nous avons d’autres rendez-vous ! Reste que c’est une disposition qui manquera dans votre texte et m’empêchera de le voter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Les amendements de M. le rapporteur et de M. Tron apportent un élément nouveau en ce qu’ils posent la définition de l’action sociale. Ce n’était pas le cas auparavant. Peut-être que cela coulait de source, mais les organisations syndicales ont beaucoup insisté pour poser ce principe et nous y avons travaillé avec elles – à charge pour les collectivités d’en définir ensuite le financement. Je comprends le problème que vous posez avec votre sous-amendement, monsieur Derosier. Lorsque j’adopte le point de vue des élus locaux, je souscris pleinement à votre proposition. Toutefois, je souhaite que la question soit traitée dans le cadre de la fonction publique territoriale et fasse l’objet d’un vrai débat avec les collectivités employeurs.
M. Georges Tron. Bien sûr !
M. le ministre de la fonction publique. Je serais gêné de décider aujourd’hui d’un système de financement sans concertation avec elles.
Nous posons ici un principe général que les fonctions publiques auront la responsabilité de mettre ensuite en application. Je ne doute d’ailleurs pas, monsieur le président Derosier, que vous mènerez à bien la concertation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Bernard Derosier. C’est fait ! Le conseil a remis un rapport en ce sens.
M. le ministre de la fonction publique. Dans ce cas, nous reverrons tout cela dans le texte à venir relatif à la fonction publique territoriale.
M. Bernard Derosier. Nous sommes tenus par l’article 40 de la Constitution : seul le Gouvernement peut agir !
M. le ministre de la fonction publique. Je ne peux me substituer aux collectivités territoriales et définir le montant de leur contribution.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Je m’étonne de la proposition de M. Derosier pour le financement de cette action. D’une part, il me paraît sain que la loi laisse de la place à la discussion et au champ réglementaire. D’autre part, assurer le financement par une contribution des employeurs locaux ne revient-il pas à donner une assiette locale à une action sociale de portée nationale, sans garantie d’égalité de traitement entre les territoires ? J’avoue ne pas bien comprendre l’adéquation des moyens aux fins que l’on poursuit.
M. Bernard Derosier. Je vais vous l’expliquer !
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron.
M. Georges Tron. La question doit être dépassionnée. C’est une avancée que d’avoir défini de manière claire l’action sociale dans le statut général de la fonction publique. Une fois cela posé, je suis de l’avis de M. Derosier : il convient d’envisager les modalités de financement. En tant que maire, je sais que c’est là un vrai sujet et que les communes peuvent se retrouver dans une situation inconfortable. Toutes ont un budget d’action sociale, mais celui-ci n’est pas précisément défini : il peut varier d’une commune à l’autre en fonction de l’assiette qu’on lui donne.
Cet amendement permet une avancée considérable en donnant une définition de l’action sociale. La question du financement, qui se pose inéluctablement, constitue une véritable problématique. Pour prendre l’exemple de ma commune, nous avons dernièrement changé les modalités de financement de l’action sociale par le biais d’une contribution directe et de l’abonnement au CNAS, en mettant à part les subventions municipales versées à l’amicale du personnel, comme nous le faisions précédemment. Nous avons besoin de prévoir un encadrement par rapport aux différentes situations financières des collectivités dont nous sommes les élus.
La vertu de mon amendement, si vous me permettez de penser qu’il en a une, c’est d’avoir une vocation consensuelle puisqu’il s’inscrit dans le cadre du vœu que vous avez émis en votre qualité de président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En même temps, il nous donne le temps de la réflexion et il ne placera donc pas les collectivités dans une situation difficile. Objectivement, il ne faut y voir aucune forme de malice ou de défiance dans la mesure où l’on s’est contenté de cette définition d’ordre général.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 117 et 67 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Les articles 18 à 22, ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
(Les articles 18 à 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. le ministre de la fonction publique. Les agents contractuels des centres de gestion exerçant des missions temporaires ou effectuant des remplacements dans les collectivités territoriales ne sont plus décomptés dans les effectifs des centres de gestion. En revanche, ils sont décomptés dans les effectifs des collectivités d’accueil lorsqu’ils sont employés pour assurer des missions temporaires. Il s’agit de ne pas inclure dans le champ des emplois décomptés au titre de l’obligation des 6 % de travailleurs handicapés, obligation que nous avons instituée avec la création du FIPHFP, les emplois correspondant à des emplois temporaires de prêt de main-d’œuvre. Je pense notamment aux moniteurs de ski dans les stations – cela fera l’objet de l’amendement suivant. L’obligation doit porter sur les emplois permanents. Là encore, il y a un parallélisme avec le secteur privé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, cet amendement est sûrement très intéressant, mais il vise plus la fonction publique territoriale que la fonction publique d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Monsieur Derosier, cet amendement concerne le FIPHFP, fonds interministériel pour l’ensemble des personnes handicapées. À ce titre, il a toute sa place dans ce texte. Vous cherchiez peut-être une similitude avec un amendement précédent ?
M. Bernard Derosier. Oui.
M. le ministre de la fonction publique. Eh bien, elle n’est pas juste ! (Sourires.)
M. Bernard Derosier. Vous me pardonnerez de façon chrétienne ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 87.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. Je viens en quelque sorte de le défendre en présentant l’amendement précédent. Il concerne les emplois saisonniers, à propos desquels j’ai cité l’exemple des moniteurs de ski, mais il y en a d’autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 23, je suis saisie d’un amendement, n° 55, de suppression de l’article.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de l’article 23.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 23 est supprimé.
Mme la présidente. Sur l’article 24, je suis saisie d’un amendement n° 56.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 92.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. Cet amendement offre aux militaires la possibilité d’être maintenu en service, sur leur demande, pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein sans être pénalisés par les mécanismes de décote.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 24, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. le ministre de la fonction publique. Cet amendement vise à élargir le tour extérieur des tribunaux administratifs, et donc les possibilités d’accès des fonctionnaires au corps de conseillers des tribunaux administratifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 91 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. Dans le cadre actuel, le régime juridique applicable à l’exercice d’un mandat électif à temps plein auprès d’une mutuelle n’est pas spécifié. Or le droit commun des positions statutaires trouve difficilement à s’appliquer dans ce cas, s’agissant notamment des règles relatives au détachement qui impliquent que les intéressés soient détachés sur un « emploi », ce qui n’est guère transposable au cas des mandats mutualistes.
Des situations similaires, notamment l’exercice d’un mandat électif ou syndical, sont expressément prévues sous la forme de détachements. Dès lors, le présent amendement clarifie la situation juridique des fonctionnaires qui cessent leur activité pour se consacrer à un mandat mutualiste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable. Et cet avis est identique à celui des syndicats de fonctionnaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 90.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. J’ai déjà fait allusion à cet amendement. À la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005 – arrêt Mutuelle générale des services publics – et de propositions de mesures utiles de la Commission européenne en date du 22 juillet 2005, les modalités traditionnelles d’intervention de l’État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme. Le principe du financement n’a pas été remis en cause. En revanche, et comme cela nous avait été demandé, nous avons procédé à une clarification. En particulier, la suppression de l’ordonnancement juridique de l’article R. 523-2 du code la mutualité et de l’arrêté du 19 septembre 1962, dit Chazelle, qui formaient la base réglementaire pour le versement de subventions aux mutuelles, est désormais effective.
Le présent amendement tend à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution. Les collectivités publiques disposeraient ainsi d’une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire – frais de santé, prévoyance – de leurs fonctionnaires.
La rédaction très générale proposée ne préjuge pas la solution qui sera retenue. Toutefois, nous avons profité de ce véhicule législatif pour que les mutuelles puissent continuer à être financées comme auparavant et comme cela se fait dans le privé. Le principe est posé. Nous verrons ensuite comment procéder, après discussion avec la Commission, les partenaires sociaux et les présidents de mutuelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable. Cet amendement était attendu par tous, notamment par les syndicats. Dommage qu’il n’ait pas été présenté plus tôt, sinon deux des syndicats qui ont refusé de signer les accords les auraient signés.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, nous avons là l’exemple d’une bonne coopération entre le Gouvernement et les pauvres parlementaires que nous sommes. En effet, j’avais déposé un amendement quasiment similaire. Mais le couperet de l’article 40 de la Constitution est tombé, et cet amendement a été jugé irrecevable. Merci, donc, d’avoir pris en considération cette revendication, largement partagée, et de présenter cet amendement. Vous pourriez faire la même chose s’agissant du financement de l’action sociale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 89.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. Je précise, monsieur Derosier, ne cherchant pas là à amoindrir votre mérite – bien au contraire ! – que cette préoccupation était partagée par d’autres parlementaires, par les organisations syndicales et par les présidents de mutuelle. Nombreux étaient ceux qui désiraient aller dans ce sens. Merci, en tout cas, pour votre soutien appuyé.
M. Bernard Derosier. C’est moi qui compte ! Pas les autres !
M. le ministre de la fonction publique. Je vous laisse la responsabilité de ce propos.
L’amendement n° 89 tend à assouplir le dispositif du service à mi-temps thérapeutique en vigueur pour les fonctionnaires afin de le rapprocher du système mis en place dans le secteur privé. Les modifications apportées ont très concrètement pour objet d’instaurer un temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique qui existe aujourd’hui. Ce temps partiel thérapeutique est plus adapté à la diversité des cas rencontrés. Il devrait permettre de mieux prendre en compte l’état de santé de l’agent qui peut s’accommoder d’une quotité de travail supérieure au mi-temps et de gérer de façon plus progressive un retour à une activité normale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable. Cet amendement, qui tend à rapprocher le système en vigueur pour les fonctionnaires de celui mis en place dans le secteur privé, satisfait une revendication qui date de quinze ans au moins.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 119.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. J’ai plaisir à défendre cet amendement du Gouvernement en présence de M. Mansour Kamardine, qui a fort justement beaucoup sollicité le Gouvernement sur ce sujet.
La loi du 21 juillet 2003 a intégré les fonctionnaires de Mayotte dans le corps de la fonction publique de l’État, ou dans celui de la fonction publique hospitalière ou dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale. De manière transitoire, ces agents restent assujettis au régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés jusqu’à 2006. Le présent amendement a pour objet d’organiser dès à présent les modalités d’affiliation des agents intégrés aux régimes spéciaux des fonctionnaires. Pour la retraite, les personnels concernés bénéficieront d’une pension unique prenant en compte l’ensemble des services accomplis avant et après leur affiliation aux régimes spéciaux des fonctionnaires.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, au nom de l’ensemble de nos compatriotes de Mayotte et des 8 000 fonctionnaires qui exercent là-bas, avec compétence et talent, remplissant ainsi leur mission de service public.
Je vous remercie également de l’extraordinaire dextérité dont vous avez fait preuve. Entre le moment où la décision de principe a été prise, celui où vous avez mis vos services à contribution et celui où vous avez déposé cet amendement, il s’est écoulé peu de temps. Vous avez démontré ainsi que les choses peuvent aller très vite et que vous faites partie d’un gouvernement disposé à développer le dialogue social. Je m’en réjouis et je profite de l’occasion pour vous rappeler que quelques dispositions doivent compléter le dispositif et que vous aurez, d’ici à la rentrée prochaine, à les examiner. Ainsi, l’intégration de la caisse de retraite de Mayotte, qui est une caisse locale, dans les caisses nationales pourrait, si vous en avez la volonté – ce dont je ne doute pas –, entrer dans le cadre de cette loi. Nous devrons également nous pencher sur le sort réservé aux agents qui travaillent au sein de cette caisse et aligner leur statut sur celui des agents des caisses nationales.
Je suis heureux, monsieur le ministre, car j’ai reçu cet après-midi une lettre du Premier ministre, faisant suite à son voyage historique à Mayotte – nous n’avons pas la chance d’accueillir tous les matins un Premier ministre ! Dans ce courrier, il me confirme sa détermination pour contribuer, par nos efforts communs, au développement de Mayotte et à notre objectif d’égalité et de fraternité.
Il me semble que le rédacteur de ce projet de loi a oublié l’existence de Mayotte, sans quoi il lui aurait étendu l’ensemble de ses dispositions. C’est ce que j’ai proposé dans un amendement qui a été retoqué au titre de l’article 40. En faisant preuve d’un peu plus d’imagination, nous pourrions y parvenir d’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi. En effet, les agents de Mayotte appartenant déjà aux trois fonctions publiques, il n’y a pas besoin de dérogation. L’identité législative est un objectif constant, et nous devons réussir à nous passer de l’habilitation. J’espère que la mention de Mayotte ne sera plus nécessaire, la loi étant censée s’appliquer à l’ensemble du territoire national.
J’ajoute que le sujet des congés pour validation ou pour bilan intéresse aussi les fonctionnaires de Mayotte, qui sont très intelligents et très engagés, mais qui ont, comme les autres, besoin de formation pour progresser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Monsieur le député, je partage largement vos préoccupations, mais nous avons besoin de temps pour accomplir les expertises nécessaires. Comme vous m’y invitez, nous allons profiter de la navette parlementaire pour étudier ces revendications qui sont tout à fait légitimes.
M. Mansour Kamardine. Je vous remercie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’article 25 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 25 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 103, portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
M. Bernard Derosier. Cet amendement – que le Gouvernement pourrait accepter – n’a pas été examiné en commission car je l’ai malheureusement déposé trop tardivement pour permettre au service de la séance de l’enregistrer. Il vise à permettre aux fonctionnaires territoriaux qui font l’objet d’un détachement ou d’une disponibilité pour exercer un mandat d’élu local de conserver le bénéfice de concours qu’ils auraient réussis auparavant et de prolonger la durée pendant laquelle ils sont inscrits sur une liste d’aptitude.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais le rapporteur y est défavorable, non pas sur le fond, mais parce que cet amendement sera satisfait par l’article 22 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui va d’ailleurs beaucoup plus loin que la proposition présentée par M. Derosier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Je suis moi aussi d’accord sur le fond, mais cette disposition n’a pas sa place dans le cadre de ce texte. Toutefois, elle mérite d’être étudiée avec attention, et je pense que nous pourrons l’intégrer dans le texte relatif à la fonction publique territoriale, après avoir vérifié qu’elle n’est pas déjà satisfaite.
Mme la présidente. Monsieur Derosier, retirez-vous cet amendement ?
M. Bernard Derosier. Je le maintiens, car je souhaite qu’il soit voté !
M. Michel Piron. C’est dommage ! Vous auriez été en avance sur un prochain texte, au lieu d’être en retard sur celui-là !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 26, je suis saisie d’un amendement n° 57.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer un alinéa d’ordre réglementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 58.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 26, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 26.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 120.
M. le ministre de la fonction publique. L’état actuel du droit empêche le Centre national de la cinématographie d’employer des agents non titulaires.
Cette situation est préjudiciable pour cet établissement public, qui se trouve privé des compétences des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire. Cet amendement a pour objet de donner cette souplesse au CNC.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il permet de recruter des agents sous CDI plutôt que sous CDD, ce qui évite de mettre les agents du CNC dans une situation de précarité. Cet amendement devrait faire l’objet d’un vote unanime de notre assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 88.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. Cet amendement a pour objet d’étendre aux étudiants de l’École nationale de la magistrature une mesure de revalorisation statutaire dont bénéficient les magistrats depuis 2001.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 84.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre de la fonction publique. La commission supérieure de codification achèvera ses travaux sur le code général de la fonction publique au début de l’année 2007. Pour procéder dans les meilleurs délais à la publication de ce code, le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Muguette Jacquaint. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, dans le contexte actuel – suppression de 15 000 postes de fonctionnaires, aucune revalorisation significative des rémunérations –, ce texte contredit votre prétendue volonté de modernisation de la fonction publique, modernisation pourtant attendue par les fonctionnaires.
Ce texte aurait dû au contraire nous donner l’occasion de satisfaire les besoins nouveaux auxquels la fonction publique va devoir répondre, tels ceux qui se manifestent dans l’éducation nationale.
Certes, la formation individuelle introduite par ce texte est une bonne mesure, mais il faut souhaiter que la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale permette de dégager des moyens pour répondre à ces besoins de formation, car aucun effort budgétaire n’est prévu.
A ma question concernant l’application du droit à la formation individuelle aux femmes, vous avez répondu, monsieur le ministre, qu’une commission réunissant les partenaires sociaux serait mise en place. A ce propos, je ne juge pas les organisations syndicales qui ont signé l’accord, mais je fais remarquer au Gouvernement que ces trois organisations ne représentent que 30 % des agents. On ne peut donc pas dire que cet accord ait reçu l’unanimité !
Après ces quelques remarques, je reconnais que ce texte contient quelques avancées. Nous ne sommes pas partisans du tout ou rien. Aussi, après avoir souligné les nombreuses insuffisances de ce texte face à une modernisation de la fonction publique pourtant très attendue, et dans la mesure où des amendements importants pourront encore être adoptés au Sénat, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste.
M. Bernard Derosier. M’étant longuement exprimé dans la discussion générale, je ne développerai pas à nouveau tous les arguments qui sont les miens. Malgré son titre – modernisation de la fonction publique –, votre texte n’aboutira pas à une fonction publique aussi moderne que nous aurions pu le souhaiter. Certaines dispositions que vous avez proposées et que la majorité a votées soulèvent même des interrogations. Nous les avons exprimées tout au long de ce débat, qui a été de bonne qualité et nous a permis d’échanger nos arguments.
J’ai fait remarquer dans la discussion générale que ce texte comportait des avancées, en apportant des réponses à des questions que se posent légitimement les fonctionnaires et leurs représentants. Mais il présente aussi des insuffisances, et non des moindres ; en témoignent les nombreux amendements du Gouvernement. Il aurait donc été souhaitable, monsieur le ministre, que vous disposiez d’un peu plus de temps pour travailler ce texte.
Mme Muguette Jacquaint. Bien sûr !
M. Bernard Derosier. Le nombre élevé d’amendements du Gouvernement a montré que le texte initial contenait des imperfections. Tirons-en leçon pour l’avenir, monsieur le ministre.
M. Michel Piron. C’est un hommage au travail parlementaire !
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, nous avons eu tout à l’heure un court débat sur votre proposition de permettre aux employeurs publics de subventionner les mutuelles. Vous avez souligné, à juste titre, que cette demande émanait de différents horizons ; je le sais et vous en donne acte. Mais, pour ce qui est de l’action sociale, des demandes viennent également de toutes parts. L’ensemble des fonctionnaires, à travers toutes les organisations syndicales, est favorable à un socle juridique, y compris dans la dimension financière. L’ensemble des employeurs de la fonction publique territoriale y est favorable, y compris ceux que l’on pourrait qualifier de vos amis, monsieur le ministre, – et parmi eux, M. Leroy, responsable de l’action sociale au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et élu de Seine-et-Marne, qui sera vivement peiné de constater que vous n’êtes pas allé aussi loin qu’il le fallait.
Je veux croire que c’est pour approfondir sa réflexion que le Gouvernement n’a pas retenu, dès aujourd’hui, le sous-amendement que je lui proposais de reprendre et j’espère que la lecture au Sénat permettra cette avancée, déterminante aux yeux du groupe socialiste. C’est pourquoi nous nous abstiendrons aujourd’hui sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’UMP.
M. Michel Piron. Ce texte est largement nourri par le dialogue avec les partenaires sociaux ; il faut nous en féliciter et, surtout, remercier le Gouvernement.
Je voudrais également souligner qu’un des points essentiels de ce texte est la reconnaissance des savoir-faire autant que des savoirs.
M. Ghislain Bray. Tout à fait !
M. Michel Piron. Reprocher à ce texte d’être venu en discussion avant celui sur la fonction publique territoriale est un mauvais reproche. Au contraire, ce texte atteste de la volonté d’harmoniser les réflexions menées sur la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Cette harmonisation, que nous actons aujourd’hui, continuera d’ici à la fin de l’année avec l’examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale. Nous avions tout intérêt à ce que la réflexion portant sur les formations soit menée quasiment en parallèle.
Je vois donc, dans le tempo adopté, non seulement la consécration de cette synthèse, mais surtout la volonté de faire en sorte qu’il y ait davantage de transversalité entre les différentes fonctions publiques.
Enfin, ce texte atteste de la qualité des échanges entre l’Assemblée et le Gouvernement. Je ne serai surtout pas de ceux qui regrettent les nombreux amendements, bien au contraire ; ils témoignent de la qualité du travail parlementaire et de l’esprit d’ouverture du Gouvernement à nos suggestions.
M. Mansour Kamardine. Absolument !
M. Michel Piron. En d’autres termes, nous avons tout pour être heureux ce soir, madame la présidente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Je tiens à remercier à nouveau l’ensemble des députés ayant participé à ce débat, et plus particulièrement ceux de la commission des lois, pour la qualité du travail effectué en amont, mais aussi pour les propositions formulées. La navette parlementaire nous permettra d’enrichir encore ce texte.
J’ai été sensible également aux prises de position des groupes de l’opposition. Même si, dans la discussion générale, M. Derosier a parlé d’un texte ni fait ni à faire, il est, à la lumière de la qualité du débat, revenu sur cet avis pour nous faire part de l’abstention de son groupe ; je le note avec satisfaction.
Je reviens d’un mot sur le financement de l’action sociale. Il était très important de poser le principe. Je suis en contact régulier avec l’ensemble des associations d’élus, et nous verrons quelles peuvent être les modalités de financement, qui relèvent plus de chaque fonction publique.
Merci à tous les parlementaires pour leur participation et leur contribution aux débats.
Enfin, je rends un hommage particulier à Jacques-Alain Bénisti. Grâce à ses amendements, mais surtout, grâce à son travail en amont, grâce aux discussions approfondies que nous avons eues ensemble, il nous a permis d’intégrer au texte un certain nombre de dispositions de bon sens, sous la grande autorité du président de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement m’a informée que le vote sur sept projets de ratification de conventions internationales, initialement prévu demain, à quinze heures, était reporté à vendredi après-midi, avant le texte de la CMP sur le projet relatif à l’immigration et à l’intégration.
La séance de vendredi matin commencera à dix heures trente.
Mme la présidente. Vendredi 30 juin 2006, à dix heures trente, première séance publique :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Rapport, n° 3185, de M. Christian Vanneste.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 2562, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) :
Rapport, n° 3023, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2559, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) :
Rapport, n° 3022, de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2755, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations :
Rapport, n° 3129, de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2756, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune :
Rapport, n° 3129, de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2802, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 :
Rapport, n° 3130, de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 2827, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle :
Rapport, n° 3164, de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3120, autorisant l’approbation de l’accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière :
Rapport, n° 3198, de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Ces sept derniers textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 107)
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration :
Rapport, n° 3177, de M. Thierry Mariani ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement :
Rapport, n° 3178, de M. Gérard Hamel.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot