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(La séance est ouverte à vingt-deux heures trente.)
Nous allons commencer d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La maîtrise des dépenses publiques tout d’abord.
Cette maîtrise est renforcée avec un objectif de « zéro valeur » pour la loi de finances 2007 faisant suite au « zéro volume » des exercices précédents. Même si l’objectif n’est pas tout à fait atteint, et je veux en cela dire ma solidarité totale avec l’analyse fondée de notre rapporteur général, il n’en reste pas moins que cette continuité dans la maîtrise de la dépense et dans le respect de l’autorisation parlementaire engagée par Alain Lambert et poursuivie par ses successeurs est sans précédent.
S’attaquant aux causes structurelles du déficit que la Cour des comptes a mises en évidence bien avant que les rapports Camdessus puis Pébereau ne les popularisent, la loi de finances pour 2007 marque la première diminution significative des dépenses de personnels, premier poste budgétaire de l’État, et du stock de la dette. La réduction de 15 000 du nombre des emplois publics n’équilibrera pas la charge du nombre des nouveaux retraités de la fonction publique d’État, mais elle marque l’entrée dans un cercle vertueux.
À ceux de nos collègues sur les bancs de l’opposition comme à ceux de nos concitoyens qui s’inquiéteraient de cette diminution, il convient de rappeler qu’elle n’affecte pas les priorités que sont la sécurité – police et gendarmerie – et la justice, fonctions régaliennes de l’État, ni la recherche et l’enseignement supérieur pour lesquels l’effort de la nation n’est pas au niveau des principaux pays de l’OCDE.
C’est ainsi que la recherche et l’enseignement supérieur bénéficieront de 1 600 emplois supplémentaires, tandis que l’enseignement du second degré, dont les effectifs diminuent contrairement au premier degré, verra ses effectifs baisser. Il s’agit là d’une mesure cohérente et logique surtout lorsque l’on sait, depuis le rapport remis par la Cour des comptes à la commission des finances, que le nombre des enseignants qui ne sont pas affectés est de 49 460.
Je cite le rapport de la Cour : « La réadaptation est une procédure destinée à permettre à des enseignants, temporairement incapables de faire face à des élèves, »…
Je poursuis : « Leur réinsertion peut consister soit à reprendre un service normal d’enseignement en présence d’élèves, soit à être affectés en “réemploi” au sein du ministère, soit enfin à engager une reconversion dans un autre emploi de la fonction publique de l’État, ou en dehors de celle-ci. »
Monsieur le ministre, je ne doute pas que les audits que vous avez lancés nous permettront de savoir combien de ces enseignants qui ne peuvent plus être devant les élèves, ce qui peut arriver et ce qui est légitime, ont obtenu un emploi dans la fonction publique de l’État suite à une reconversion. Le Parlement sera sans doute intéressé par ces informations qui montrent bien, et j’en reviens au rapport de la Cour, que les marges de progrès en matière de gestion des ressources humaines sont considérables.
À ce sujet, je dois, monsieur le ministre, dire ma préoccupation quant à la pratique qui consiste, semble-t-il fréquemment, selon les constats que nous avons faits sur le terrain avec mes collègues de la MILOLF, à procéder à la suppression pure et simple des postes non pourvus en fin d’année alors même que certains responsables de BOP, les budgets opérationnels de programme, attendent la vacance d’un poste d’une catégorie pour le remplacer par un poste d’une autre catégorie plus adapté à leurs besoins.
De la même manière, il convient de rappeler, une fois encore, que rien ne justifie le maintien de services de l’État pour des services correspondant à des compétences transférées aux collectivités locales. D’ailleurs, la suppression de ces services éviterait une grande partie de l’inflation normative et réglementaire régulièrement dénoncée par le président de la commission des finances.
L’objectif de réduction de la dette devient quant à lui une réalité après un cycle de hausse continue depuis plusieurs décennies. Il s’agit bien d’une urgence lorsque l’on constate qu’en 2007, l’État devra assurer le remboursement de 72,8 milliards d’euros de dette à moyen et à long terme en même temps qu’il devra encore financer un déficit budgétaire prévisionnel de 41,6 milliards d’euros. C’est au total, néanmoins, 13,2 milliards d’euros de moins qu’en 2006 !
Certes, on avancera que la diminution du stock de dette est financée en partie grâce à la cession d’actifs de l’État et à des opérations de trésorerie, mais cette pratique, mes chers collègues, est légitime, elle est d’ailleurs utilisée par nombre de nos collectivités territoriales toutes sensibilités confondues. J’ai ainsi appris, en lisant des articles de presse, qu’un ancien ministre du budget, aujourd’hui adjoint aux finances de la ville de Paris, en avait usé, notamment en cédant les titres que la ville de Paris détenait dans la Compagnie nationale du Rhône, bien de la nation privatisé par le gouvernement Jospin.
Malgré cet effort, la charge de la dette représentera en charge nette, avant les opérations de couverture de taux, 39,191 milliards, soit plus des deux tiers du produit de l’impôt sur le revenu.
C’est l’honneur de notre majorité, à la veille des échéances électorales, de n’avoir pas cédé à la facilité de la dépense et de présenter ce budget de responsabilité, ce budget sincère que nous soutenons.
J’évoquais tout à l’heure, à l’occasion d’une explication de vote sur une motion de procédure, les conditions dans lesquelles avait été mis en œuvre le budget de 2002, avec par exemple la cession d’Autoroutes du sud de la France, nuitamment, parce que les recettes des licences de téléphonie mobile n’étaient pas arrivées.
Pour autant, monsieur le ministre, ce budget n’accomplit qu’une partie du chemin qu’il nous faut encore parcourir pour enclencher le cercle vertueux de manière durable.
Près d’1,5 milliard de recettes est affecté cette année, avec des dispositions nouvelles aux articles 24 – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, 25 – Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, correspondant au solde des mesures du PLF 2006 –, 27 –Agence nationale de la recherche et OSEO –, 28 – Agence nationale des titres sécurisés –, 30 – Centre des monuments nationaux.
Elle n’est pas bonne parce qu’elle ampute les recettes de l’État année après année, comme le faisait la dépense fiscale que l’on a réintégrée dans les documents budgétaires à l’occasion de la LOLF. Mais, pour le coup, ces recettes et les dépenses correspondantes ne seront plus lisibles dans le budget de l’État demain.
Cela m’a conduit, après avoir déposé plusieurs amendements de suppression de ces articles, comme je l’avais fais l’an dernier avec le compte d’affectation spécial « Amendes de police » qui somme toute était plus vertueux, à demander à la commission des finances de proposer que chacune de ces mesures soit limitée à une année, ce qui permettrait au Parlement de s’interroger à chaque loi de finances sur leur pertinence au regard des résultats obtenus.
Au-delà, comme nous l’avons rappelé avec Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, c’est tout le débat sur le rôle des agences, et d’une manière plus large des opérateurs publics, qui est ouvert. Les opérateurs apportent de la souplesse de gestion, mais ils peuvent aussi – le passé, sous toutes les majorités, l’a confirmé – être des outils de débudgétisation massive.
Enfin, monsieur le ministre, terminant cette intervention qui, comme vous l’avez compris, se projette au-delà de 2007, quelle que soit la majorité en place, je tiens à saluer les progrès enregistrés dans les projets annuels de performance que nous aurons l’occasion d’examiner en seconde partie. Pour autant, il reste encore des ministères où les objectifs et les valeurs cibles sont trop flous, de même que des indicateurs non renseignés. Il sera nécessaire aussi d’associer les acteurs de terrain à la définition de ces indicateurs et d’en appeler à un allégement de leur nombre. Nous avons évoqué à plusieurs reprises, avec mes collègues de la MILOLF, la crainte d’une bureaucratie des indicateurs dans certains ministères.
Comme l’a fait tout à l’heure Didier Migaud, je tiens à saluer l’immense travail réalisé par l’administration française pour la mise en œuvre de la LOLF. Nous avons constaté sur le terrain une véritable motivation de l’encadrement et des agents de la fonction publique. Même si le message n’est pas encore passé partout, et en dépit de quelques articles de presse chagrins, il faut mesurer le chemin parcouru. C’est l’honneur de cette majorité d’avoir su mettre en œuvre cette réforme dans un esprit de consensus semblable à celui qui a marqué son vote.
En espérant que ces observations d’un parlementaire attaché à la mission de contrôle du Parlement soient entendues, je vous assure, monsieur le ministre, de mon soutien à ce projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La création d’un EPIC dénommé « La Monnaie de Paris » appelle de nombreuses interrogations. La motivation de cette décision est inspirée par l’application de l’article 18 de la LOLF, qui restreint le contenu des budgets annexes, mais un débat sur un projet législatif eût été préférable. En effet, l’activité de frappe des euros est devenue minoritaire aux Monnaies et médailles, notamment en raison de l’importance des stocks constitués lors du passage à l’euro par une mauvaise appréciation des besoins.
Un seul article ne comprenant pas moins de trente-sept alinéas veut régir le nouvel établissement « La Monnaie de Paris ». Vous redéfinissez ainsi les missions de 712 personnes, dont 516 ouvriers d’État, à la fin de l’année 2006. Le débat sur cet article unique nous permettra de revenir sur la définition des missions de La Monnaie de Paris, les moyens mis en œuvre en personnels de quatre statuts différents, la dotation de l’État en bâtiments et fonds propres.
Cependant, vous me permettrez, monsieur le ministre, de vous interroger sur le projet industriel que vous souhaitez mettre en œuvre tant au Quai-Conti qu’à Pessac. En effet, vous précisez simplement dans un bref exposé des motifs que le « changement de statut juridique s’accompagne de l’élaboration d’un véritable projet industriel de moyen terme, ouvrant à La Monnaie de Paris de nouvelles perspectives de développement de ses activités industrielles et commerciales ». J’espère que vous nous en direz un peu plus.
S’agissant des missions, les personnels que j’ai rencontrés comme rapporteur spécial à Pessac l’an dernier, et les organisations syndicales réunies en intersyndicales ces derniers jours sont inquiets de cette modification et souhaitent un engagement fort du Gouvernement sur le maintien du monopole de frappe, qui disparaît au profit de la frappe « à titre exclusif » des monnaies, et sur les missions de l’EPIC – monnaies de collection, flans, poinçons, timbres secs.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, les délais de mise en œuvre sont très courts. Nous sommes en effet en octobre et le budget annexe sera supprimé à compter du 31 décembre 2006. Aucun délai n’est prévu par ce texte. À titre de comparaison, lors de la transformation de l’Imprimerie nationale en société en 1993, un « délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la loi » avait été prévu.
J’en viens à la dotation.
Nous n’avons aucune explication ni sur la dotation de l’établissement ni sur les charges pesant sur les bâtiments du quai Conti – toiture – et sur celui de Pessac, dont on dit qu’il contiendrait de l’amiante.
Par ailleurs, quel sera le devenir des disponibilités d’un montant de 81 millions d’euros figurant au bilan 2005, des autres réserves du passif pour 180 millions d’euros et du fonds de roulement estimé à près de 90 millions d’euros ?
Enfin, quel sera le sort des personnels – fonctionnaires des finances, notamment de l’agence comptable, fonctionnaires techniques, ouvriers d’État et contractuels – alors qu’est évoqué un accord d’entreprise qui pourrait modifier leurs règles statutaires ? Je tiens à souligner le haut niveau de qualification de ces personnels et l’excellence de leur production commerciale.
Des précisions s’imposent donc pour permettre un haut niveau de confiance dans le projet d’EPIC, si celui-ci était adopté.
En 2002, nous avons été élus,…
Monsieur le ministre, votre « carré » – baisses des dépenses, des impôts, du déficit public et de la dette publique –, en apparence magique, est en réalité tragique ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais en réalité, le ciblage des classes moyennes voulu par le gouvernement n’aura pas été atteint. Ce sont au contraire les deux extrémités du barème qui auront le plus profité des baisses d’impôts : les bas revenus, grâce à la montée en puissance de la prime pour l’emploi revalorisée – 1 milliard d’euros rien que pour l’année prochaine –, et les plus aisés, grâce au « bouclier fiscal » qui limite à 60 % des revenus le montant des impôts acquittés et permet de plafonner sans le dire l’impôt de solidarité sur la fortune – le fameux ISF.
S’agissant des prélèvements obligatoires, le bilan est là aussi très mitigé. Ils se sont accrus, passant de 42,8 % en 2002 à 43,7 % pour le budget que vous présentez, et la pression fiscale n’a malheureusement cessé de s’alourdir depuis cinq ans, contrairement à l’engagement qui avait été pris. C’est dommage.
Les prélèvements obligatoires, eux, ont été augmentés de presque un point de la richesse nationale quand, dans le même temps, ils baissaient aux États-Unis – moins 4,5 points entre 2000 et 2004 –, au Canada – moins 3,7 points entre 1998 et 2004 –, en Suède, souvent citée en exemple par le président de la commission des finances – moins 3,2 points entre 2000 et 2004 –, en Pologne – moins 2,8 points entre 1995 et 2003 – ou encore aux Pays-Bas – moins 2,6 points entre 1995 et 2004.
Ainsi, en France, 51 % de la richesse nationale auront été prélevés par la sphère publique entre 2002 et 2006 ! Au total, la pression fiscale et sociale se sera accrue de près d’un point entre 2002 et 2007.
Ainsi, la baisse d’impôt n’est qu’un leurre,…
Un bref bilan sur les dépenses publiques, sur les déficits et surtout sur la perte d’autonomie financière des collectivités et sur la dette permet aujourd’hui de répondre à la question.
On sait que la dépense publique consolidée – État, sécurité sociale, collectivités locales – s’établit à 982 milliards d’euros pour 2007, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2006, ce qui représente 32 milliards d’euros d’augmentation. En pourcentage du PIB, l’évolution est aussi très significative, puisqu’on passe de 51,6 % du PIB en 2001 à 52,6 % en 2002.
Votre priorité n’a donc pas été de faire baisser le poids de la dépense publique dans la richesse nationale, mais au contraire de poursuivre ou d’accompagner les dérives. Entre 2002 et 2007, les dépenses ont ainsi augmenté de 162 milliards d’euros, ce qui représente 57 % de l’évolution de la richesse nationale.
Pour ce qui touche au déficit public, l’échec est également constaté. On a d’abord assisté, au début de la législature, à une explosion du déficit qui est passé de 1,6 % du PIB en 2001 à 4,2 % fin 2003. Certes, depuis 2004, les déficits sont en diminution : 3,7 %, puis 2,9 %, puis 2,7 % et, cette année, ou plutôt pour la LFI en cours, 2,5 %. Mais si ces pourcentages paraissent en votre faveur, il faut apprécier ces chiffres en valeur absolue.
Considérons les trois dernières années. On a observé 50 milliards de déficit en 2005, 48 milliards en 2006 et 46 milliards en 2007. À ce rythme, nous devrions atteindre l’équilibre budgétaire en 2030. Autant dire qu’il faudra beaucoup d’efforts et bien des années pour y parvenir.
L’évolution est assez claire. Pour les régions gérées majoritairement par les socialistes, à une exception près,…
Dans les départements, on a assisté aussi à une hausse des dépenses, principalement due à des transferts de charges évolutives souhaités et voulus par l’État, qui tend d’ailleurs à transformer le conseil général en un grand guichet social.
Dans les communes et dans les intercommunalités, une gestion responsable mais difficile permet néanmoins de maintenir un dynamisme sur l’investissement. Les charges de personnel des collectivités locales, plus difficiles à contenir, progressent de près de 5 % en 2006, après une augmentation de 5 % en 2005, et contribuent à hauteur de 28 % à l’évolution de l’ensemble des dépenses de fonctionnement.
Le système actuel incite à la dépense. C’est là le point clé. La réforme récente de la TP, la taxe professionnelle, est en cela tout à fait caractéristique de ce qu’il ne faut pas faire. La mesure relative à l’aménagement du plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée pour chaque entreprise, dont nous avons beaucoup parlé l’année dernière, tend une nouvelle fois à déresponsabiliser les élus locaux. En effet, ceux qui n’ont pas augmenté leur taux entre 1995 et 2004 verront les entreprises implantées sur leur commune et plafonnées à la valeur ajoutée ne bénéficier d’aucune baisse de leur taxe professionnelle, alors que ceux qui auront augmenté leur taxe sur cette même période, et qui seront donc a priori moins vertueux, verront celles de leurs entreprises plafonnées à la valeur ajoutée bénéficier d’une réduction d’autant plus élevée que la hausse des taux a été forte.
Un mot sur la dette qui, malheureusement, n’en finit pas de croître : nous connaissons aujourd’hui un taux d’endettement sans précédent. La dette s’élevait à 1 162 milliards d’euros au début de la législature ; elle en atteint 1 180 aujourd’hui. L’objectif d’une baisse de 2 % du PIB entre 2006 et 2007 est impossible à tenir eu égard à l’endettement actuel, à moins bien entendu de céder massivement des actifs publics.
En préparant ce discours, monsieur le ministre, j’essayais d’imaginer la réaction d’un simple citoyen auquel on demanderait la couleur politique d’un gouvernement qui augmente la dépense, les prélèvements obligatoires et la dette. Sa réponse serait sans doute assez simple : un tel gouvernement est de gauche.
Vous avez longtemps critiqué celle-ci et sa façon de gérer, qui aboutissait, disiez-vous souvent, à une augmentation systématique des déficits publics, de la dette et des prélèvements obligatoires. Vous avez aussi critiqué sa volonté d’entraver l’autonomie des collectivités locales. (M. Charles de Courson applaudit.)
Ainsi va la France : un coup à droite, un coup à gauche.
En étranglant les finances locales, vous voulez étrangler les services publics que sont les services locaux rendus aux populations et garantir la pénétration croissante des logiques de marché dans les moindres interstices de notre territoire et de notre tissu économique.
Vous savez pourtant fort bien que les collectivités locales sont, dans leur diversité, un socle essentiel de la République, mais souvent aussi, par leur existence même au plus près des populations, des creusets de résistance au libéralisme qui, par nature, broie les hommes au profit de l’argent.
Par leur proximité et leur vitalité culturelle et sociale, par leur rôle économique pour l’emploi et pour l’investissement public – elles financent 70 % des réalisations –, nos collectivités locales sont, vous le savez, un moteur essentiel à notre pays.
Porter atteinte, comme vous le faites, au principe constitutionnel de leur libre administration républicaine, par le double moyen d’une politique autoritaire de blocage des concours financiers de l’État et d’assèchement des ressources fiscales, est proprement inadmissible.
D’autant que vous avez, de surcroît, le cynisme de vouloir reporter votre responsabilité sur les collectivités locales en les accusant injustement d’être responsables des déficits publics.
Je vais revenir précisément sur les faits.
Certes, nous avons la satisfaction de voir que, après quelques incertitudes, vous avez dû, monsieur le ministre, sous la pression des élus locaux et de leurs associations, reconduire le contrat de croissance et de solidarité entre l’État et les collectivités locales.
Ainsi, les dépenses liées à la restauration scolaire ont progressé dans la plupart des communes de 7 à 8 % depuis le début de l’année, et je ne parle que des éléments de base de la restauration. Il ne s’agit que d’un exemple, mais à l’heure où la fréquentation des restaurants scolaires augmente pratiquement partout, on mesure à quelles difficultés peuvent être confrontées les communes.
Vous affichez par ailleurs, la main sur le cœur, comme un motif particulier de satisfaction, que les compensations des transferts de compétences et de tâches vers les collectivités locales se font à l’euro près.
Rappelons les chiffres fournis par les associations qui aujourd’hui, à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, ont tiré une nouvelle fois le signal d’alarme en soulignant les reculs, pour les plus démunis, en termes de santé, de logement et d’emploi. Le nombre d’allocataires des minima sociaux a augmenté de 100 000 personnes en 2005, pour atteindre 3,5 millions. Quelque 3 millions de personnes sont sans logement ou mal logées en France, comme le rappelle ATD Quart Monde, et un million d’enfants vivent dans la grande pauvreté.
Et vous osez nous donner des leçons de bonne gestion,…
La vérité est que vous vous défaussez de vos responsabilités sur les élus locaux, les laissant seuls face à l’obligation de préserver les services publics et la cohésion sociale, seuls face au devoir de répondre à l’urgence sociale et à la précarité accrue des conditions d’existence d’un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens ! Telles sont les conséquences de votre politique.
Je pense bien sûr d’abord au plafonnement de la taxe professionnelle, mesure scandaleuse, qui ne peut que conduire à la hausse des taxes sur les ménages, à la fermeture de services publics locaux ou à leur privatisation. Et pour quelle efficacité économique ? Vous savez pertinemment que ce plafonnement est générateur d’effets d’aubaine et que, dès la parution de la loi, des bureaux spécialisés se sont précipités pour conseiller aux grands groupes de restructurer leur base de taxe professionnelle et de la répartir dans leurs sociétés ou dans de nouvelles, afin de profiter au maximum du plafonnement.
Nous vous avons demandé a minima – et nous ne sommes pas les seuls – de différer d’un an l’application de ce dispositif. Nous n’avons pas été entendus. Vous savez pourtant qu’une majorité d’élus locaux estime que, avec cette mesure injuste et injustifiable, nos collectivités vont dans le mur, et plus fortement encore les communautés de communes et d’agglomération ayant adopté la TPU.
Mais je comprends que vous teniez à la maintenir. Elle est en effet emblématique de l’ensemble de votre politique qui ne vise à rien d’autre qu’à drainer les richesses du pays vers les marchés financiers, au mépris de toute autre considération – notamment de l’intérêt général.
Il faut habiter Neuilly, par exemple, pour trouver opportun de stabiliser en volume les dépenses locales.
Enfin, de quel droit voulez-vous imposer aux collectivités locales des contraintes générales qui contreviennent aussi manifestement au principe de libre administration des collectivités ? De quel droit vous autorisez-vous des appréciations scandaleuses sur la gestion des collectivités où les besoins sociaux sont les plus criants, besoins auxquels les élus ont le devoir de répondre ? Le ministre des collectivités locales, mon compatriote, expliquait ainsi récemment que « personne ne comprendrait qu’une collectivité augmente les impôts locaux au nom des compétences nouvelles que lui impose la loi et, en même temps, considère être assez riche pour mettre en place une politique de subventionnement généreuse dans des secteurs où elle n ‘a aucune obligation ».
Ces propos scandaleux ont été tenus par un ministre, conseiller régional d’Auvergne, où la marge de manœuvre budgétaire, hors dépenses imposées, n’est que de 23 %. Quant aux départements, 90 % – je dis bien : 90 % – de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement sont imposés par les compétences transférées et les dépenses induites ?
Cette affirmation d’un cynisme confondant m’inspire la question suivante, monsieur le ministre, si vous voulez bien écouter.
Selon les estimations, à la fin du XXIe siècle, la température moyenne sera en effet supérieure de 1,4 à 5,8 degrés à celle de 1990. La France s’est donc fixé comme objectif de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre par quatre d’ici à 2050. Comment cette urgence se traduit-elle dans le projet de budget pour 2007 ?
Tout d’abord par la disparition de la ligne budgétaire « Lutte contre le changement climatique » au sein de la mission « Écologie et développement durable » ! En termes d’affichage de la politique de l’État, il y a mieux, surtout après les grandes déclarations de ces dernières semaines. Au reste, c’est l’ensemble du budget de l’environnement et du développement durable qui est en baisse. Si les crédits de certaines actions consacrées à la protection de la biodiversité – comme les parcs naturels – augmentent, les actions de lutte contre l’effet de serre sont sans commune mesure avec la situation périlleuse dans laquelle se trouve la planète.
Aucun grand programme n’est consacré au développement des énergies renouvelables, pour lequel notre pays reste désespérément à la traîne. Hormis la prolongation du dispositif de dégrèvement fiscal pour les particuliers effectuant des travaux d’isolation de leurs habitations – encore faut-il qu’ils soient propriétaires – et la montée en charge du taux réduit de TVA sur l’installation de réseaux d’énergie d’origine renouvelable – mesure réclamée depuis des années –, les autres dépenses fiscales, comme le dégrèvement de taxe foncière à raison de travaux d’économie d’énergie dans les organismes HLM et les SEM, sont tellement faibles qu’elles ne sont même pas chiffrées.
Le dégrèvement fiscal « de Robien » continue à coûter des sommes considérables – 400 millions d’euros, alors que le total des autres dégrèvements soumis à conditions sociales n’atteint que 235 millions –, mais les mêmes sommes ne sont pas consacrées à l’intensification de la lutte contre le dérèglement climatique dans le secteur du bâtiment, pourtant responsable de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. La lutte contre le réchauffement climatique s’est manifestement arrêtée à la porte du bâtiment. Après avoir connu des coupes claires chaque année depuis 2002, le budget de l’ADEME stagne.
La mission « Transports » fait, elle aussi, l’impasse sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certes, à lire l’argumentaire du programme « Transports terrestres et maritimes », il semble désormais de bon ton, dans la rhétorique ministérielle, de lier la politique des transports au développement durable. Et pour cause : le secteur des transports est un très gros consommateur d’énergie, puisqu’il représente près de 30 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Dans le « bleu budgétaire », vous louez les performances environnementales des modes de transport complémentaires à la route.
On pouvait donc croire que les moyens nécessaires y auraient été consacrés et que le Gouvernement aurait abondé les lignes dévolues aux projets de transports collectifs des collectivités locales dans le cadre des contrats de projet. Or les crédits du programme « Transports terrestres et maritime » sont en baisse, de 11,5 %, notamment pour les actions « Transports collectifs et ferroviaires », lesquelles accusent une diminution de 12 %. Les autorisations d’engagement pour l’action « Infrastructures fluviales et portuaires » sont également en baisse. Nous ne sommes donc pas près de sortir du tout-camion, et du tout-voiture pour les particuliers.
Finalement, que vous ne passiez pas du discours aux actes ne nous étonne pas, comme ne nous étonne pas la priorité donnée à la baisse de l’impôt sur le revenu, qui va bénéficier essentiellement aux 10 % de contribuables les plus riches. Ce ne sont pas moins de 7 milliards de cadeaux fiscaux ainsi distribués qui auraient été les bienvenus pour nos compatriotes dans le besoin, lesquels n’auront droit, eux, qu’à 500 millions d’euros de prime pour l’emploi. Quant aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé, ils verront leur revenu baisser, soi-disant au nom de l’équité, et 131 millions seront ainsi économisés au détriment des plus fragiles.
Enfin, presque un an après les événements de l’automne 2005, ce budget 2007 fait aussi l’impasse sur les politiques en direction des quartiers les plus en difficulté. Certes, les crédits de paiement consacrés à la rénovation urbaine augmentent, mais le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » diminue. Quant au lien social, pourtant fondamental, les crédits consacrés à l’action « Équité sociale, territoriale et soutien » stagnent. Nous sommes bien loin des déclarations de la fin 2005.
On ne peut que douter de l’efficacité de la baisse des impôts et de la multiplication des aides et exonérations pour la relance de l’emploi, lorsque l’on voit les chiffres plus que modestes des créations d’emploi dans le secteur de la restauration – aides pourtant négociées en contrepartie des créations d’emplois – et dans celui des aides à la personne.
La diminution des dépenses de l’État au profit de ceux qui n’en ont pas spécialement besoin et au détriment des urgences du moment n’est pas un bon objectif. La relance des transports collectifs et la priorité donnée à l’efficacité énergétique dans les bâtiments auraient beaucoup plus d’effets positifs sur l’emploi et répondraient à l’obligation de lutter contre l’effet de serre – lutte qui, une fois de plus, devra malheureusement attendre des temps meilleurs. Sans doute le film d’Al Gore n’est-il pas arrivé assez tôt pour que le Président de la République demande à son gouvernement de faire le nécessaire dans le budget pour 2007.
Commençons par le déficit. En 2002, celui-ci s’élevait à 49 milliards d’euros, pour un PIB de 1 512 milliards. Évidemment, la loi de finances initiale l’avait estimé à 18 milliards de moins – excusez du peu ! La loi de finances pour 2002 est ainsi le plus gros mensonge budgétaire de l’histoire contemporaine, après celle de 1993 – 22 milliards d’euros – que l’on doit aux mêmes auteurs, mus par les mêmes motivations électoralistes. J’espère qu’ils n’auront pas l’occasion de battre leur propre record dans les prochaines années.
En 2006, le déficit sera de 42,7 milliards, pour un PIB de 1 783 milliards, et le projet de loi de finances qui nous est soumis le ramène à 41,6 milliards, pour un PIB de 1 856 milliards.
Comme d’habitude, les plus grands menteurs de notre histoire financière récente nous accusent d’insincérité. Pourtant, chaque année depuis quatre ans, les dépenses ont été exécutées exactement pour le montant qui avait été voté par le Parlement,…
L’an dernier, à la même époque, vous nous serviez les mêmes arguments qu’aujourd’hui sur l’insincérité du budget. Vous disiez ne pas croire à nos prévisions de croissance – comme un certain nombre de Nostradamus de la prévision économique d’ailleurs. Vous avez eu tort, ils ont eu tort : la croissance sera bien au niveau qui avait été prévu à l’époque.
Pour 2007, le Gouvernement se base sur la même fourchette raisonnable de 2 % à 2,5 %. Les prévisionnistes sont d’accord, et cela n’est pas forcément rassurant, mais la gauche n’y croit pas, et cela me donne beaucoup plus confiance.
Plus sérieusement, monsieur le ministre délégué, je vous sais gré de n’avoir nullement tenu compte de l’effet accélérateur que donne la croissance aux recettes fiscales. En 2006, celles-ci bénéficieront de 5 milliards d’euros de rentrées supplémentaires. Je nous souhaite la même bonne surprise en 2007 et je vous félicite de ne pas l’avoir anticipée. J’espère, en tout cas, que ceux qui auront éventuellement à l’utiliser auront la même sagesse que vous, en affectant exclusivement ces plus-values à la diminution du déficit.
Bien sûr, nous nous réjouissons que la hausse des dépenses soit limitée à 0,8 %, soit 1 % de moins que l’inflation, estimée à 1,8 % – ce que personne ne conteste. Ce qui nous réjouit surtout, c’est que cet effort, sans précédent dans notre histoire financière contemporaine, est lié aux effets de la réforme de l’État, annoncée depuis des décennies, mais jamais véritablement entreprise auparavant.
Notre commission des finances le demandait depuis 2002 et mettait, d'ailleurs, tous ses moyens en œuvre pour aider le Gouvernement dans ce sens.
Nous saluons, comme il le mérite, le travail d'audit que le Gouvernement a engagé et qui porte ses fruits. Vous me permettrez d'y joindre les progrès indéniables du contrôle parlementaire.
Vous me permettrez d'y ajouter, bien sûr, le travail de la mission d'évaluation et de contrôle des dépenses publiques. À cet égard, je vous remercie d'avoir cité dans votre document de présentation du projet de loi de finances, la politique immobilière de l'État comme un chantier pilote de la réforme de l'État découlant du gros travail que nous avons accompli sur ce sujet qui avait fait l'objet d'une couverture médiatique croustillante, mais, hélas ! justifiée. Les décisions nécessaires ont été prises rapidement et sérieusement, inspirées par les recommandations que nous avons pu faire. Vous avez bien voulu associer le rapporteur Georges Tron au suivi de ces dernières.
L'essentiel, c'est le changement d'attitude général. Gouvernement, administrations – même s'il y a des réticences compréhensibles –, Parlement, entourés par une opinion publique qui s'est sensibilisée sur ce sujet. Bref, tout le monde a pris conscience que la réforme de l'État ne pouvait plus attendre, et qu'il fallait enfin se décider à réexaminer en permanence et en profondeur, les méthodes et les habitudes, pour chercher constamment une meilleure efficacité et une meilleure productivité.
Diminuer les coûts, chacun le voit, est un impératif absolu. Diminuer les effectifs ne peut et ne doit être ni systématique ni aveugle. Cela doit résulter d'une amélioration de la qualité et de la productivité de certains services. D'ailleurs, si les ouvertures de postes avaient été de 48 000 dans les lois de finances de 1998 à 2002 incluse, les suppressions auront été de 33 000 dans les lois de finances de 2003 à 2007 incluse.
Nous n'agissons pas à l'aveugle. Nous n'oublions pas, par exemple, que la population française s'est accrue de 2 millions de personnes pendant cette législature, soit l’équivalent de la ville de Paris, et que ces habitants supplémentaires ont besoin des services de fonctionnaires.
Je me permettrai un conseil, alors que nous venons de voter un texte sur la participation dans l'entreprise. Pour mobiliser encore plus les fonctionnaires sur la réforme de l'État, il faut les associer aux gains de productivité, réalisés grâce au concours que nous attendons d'eux, en les récompensant en termes de progression de carrière et de rémunération en fonction des résultats financiers dégagés, dont une part leur reviendrait légitimement.
Le regret concerne les dépenses d'investissement civil de l'État. Autant je suis fermement convaincu de la nécessité d'une maîtrise vigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, autant je regrette que nous n'ayons pas fait davantage de progrès dans le dégagement de ressources supplémentaires pour l'équipement de notre pays et surtout dans l'exécution des engagements pourtant limités qui avaient été pris.
En effet, la France a – et aura – encore largement besoin d'investissements routiers, autoroutiers, universitaires, ferroviaires, portuaires, etc. Je trouve donc regrettable que nous ayons retardé des opérations, le plus souvent partagées, avec des financements émanant de l’Europe ou des collectivités locales, où la part de l'État était cependant le levier qui manquait pour déclencher des réalisations économiquement profitables. Je souhaite que nous rompions avec ces habitudes. Nous avons en moyenne inscrit 2 milliards d'euros par an de plus que le Gouvernement précédent sur ces crédits. C'est mieux, mais, avouons-le, ce n'est pas terrible. À titre personnel, je considère que l’État a toujours un rôle majeur à jouer dans l’équipement du pays…
J'ai enfin une suggestion à formuler, qui concerne du reste autant le PLFSS que le projet de loi de finances. La presse s’en est fait l’écho ce matin : on chiffre maintenant les allégements de charges sociales à 25,6 milliards d'euros par an. Cet effort est indispensable pour que nos entreprises restent compétitives et assurent la croissance et l'emploi.
Mais ce système de pompe aspirante et refoulante comporte des pertes en coût de gestion inévitables et ne fait pas apparaître la réalité du poids des charges en France par rapport à nos voisins pour les investissements étrangers mais aussi pour les nôtres. Sachant que la moyenne des charges en Europe est de 32 %, il est intéressant de savoir qu'en France ce n'est qu'à 1,5 SMIC qu'on y parvient en partant de 20 % au niveau du SMIC, compte tenu des allégements.
C'est pourquoi je soutiens fermement le président de la commission des finances et tous les collègues qui souhaitent la barémisation, c'est-à-dire l'intégration des allégements dans le barème pour que l’exceptionnel effort que nous faisons soit plus simple dans la gestion et surtout plus visible.
Monsieur le ministre, ces réflexions étant faites, je crois que nous avons tous bien travaillé pendant cinq ans pour redresser nos finances. Votre budget mérite toute notre approbation pour son sérieux et sa fiabilité.
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’un budget de rêve, a dream budget. Je n’ose le dire en anglais car la dernière fois que j’ai parlé dans cette langue dans cet hémicycle, M. Ollier m’a tancé. You had a dream, monsieur Copé…
Je voudrais donner quelques exemples du décalage qui existe entre ce projet de budget et le réel présent et prévisible pour l'année 2007. Je passerai brièvement sur vos analyses remarquables en matière de pétrole. Elles sont, une fois de plus, très surprenantes. Je rappelle que, pour l'année 2005 vous aviez prévu un prix du pétrole à 27,5 dollars par baril dans le débat d’orientation, puis à 38 dans la loi de finances, alors que toute personne raisonnablement informée pouvait prévoir, à l'automne 2004 – je l’avais fait – un cours moyen 2005 à plus de 50. Il a été finalement à 55 dollars. Ce n’était pas de la divination mais simplement le résultat de la conjugaison de la lecture des publications spécialisées et d’un peu de bon sens.
Pour 2007, vous prévoyez curieusement un baril à 70 dollars alors que la tendance lourde est à l'évidence à la baisse et que le cours du jour est à moins de 60 dollars tandis que l'évolution de la situation internationale et, en particulier, de la crise du nucléaire iranien peut faire craindre une très forte augmentation bien au-delà de 70 dollars le baril.
Autrement dit, quoi qu'il arrive, qu'il y ait ou non une phase très conflictuelle dans l'affaire iranienne, votre prévision est fausse : soit trop élevée de 15 dollars, soit trop basse d'au moins autant et peut-être de plus.
Les quelques pages de votre analyse des perspectives sont du même tonneau, avec, pour conclure, deux scénarii alternatifs qui indiquent deux hypothèses pour la croissance française qui pourrait aller en 2007 de 1,5 à 3 % de progression du PIB.
Curieusement, vous n'intégrez pas l'incertitude qui pèse sur les prix de l'énergie dans l'analyse, des plus sommaires il est vrai, qui sous-tend ces deux scénarii. Vos analyses prévisionnelles sont à l'image de vos prévisions pétrolières : elles entretiennent avec le réel un rapport complexe et poétique qui doit beaucoup à l'art de la présentation et pas grand-chose à la science économique.
Mais surtout, pourquoi exposer des scenarii opposés, et en particulier celui d'une croissance à 1,5 %, et n'en tirer aucune conséquence pour la loi de finances ?
La rigueur, l'orthodoxie dont vous vous targuez à l'envi aurait dû vous conduire à fonder votre budget sur la fourchette basse de la prévision, qui est du reste une hypothèse, non pas aussi pessimiste qu’il y paraît, mais plutôt réaliste. Vous avez au contraire choisi le pari d'une croissance au moins égale en 2007 par rapport à 2006, ce qui va d'ailleurs à l'encontre de vos propres analyses, qui sont justes, sur un contexte mondial de croissance clairement ralentie.
S’agissant de la LOLF, votre présentation est élégante mais fait tout de même un peu l’impasse sur l’essentiel du sujet, à savoir le développement des systèmes d’information budgétaires et comptables. Au milieu de quelques pages enthousiastes d'autocongratulation sur la mise en œuvre de la LOLF, vous admettez implicitement en page 4 le retard pris et le report à quelques exercices du système d'information indispensable. Vous indiquez, en effet, qu'il faudra attendre 2009 pour la mise en place d'un système d'information unifié.
La référence aux expériences étrangères, canadienne, australienne ou néo-zélandaise, nous montre à quel point on ne peut pas parler véritablement de réforme budgétaire complète tant que le système d’information n’est pas en place.
J'en donnerai un exemple, hélas ! modeste, mais néanmoins très significatif à propos de ce qu’on appelait autrefois le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, qui n’est plus vraiment un programme, qui n’a plus rien d’exceptionnel mais qui porte encore, reconnaissons-le, sur quelques investissements.
Le total des crédits de paiement prévus pour l'année 2007 au titre de ce fameux PEI est d'un peu plus de 8 millions d'euros, pour un programme que la loi prévoyait à hauteur de 2 milliards d’euros sur quinze ans, ce qui devrait donner quelque 130 millions d’euros par an. Entre le rêve et la réalité, l’écart est considérable, surtout si l’on compare cela aux dépenses de telle ou telle collectivité locale. Ainsi, mon conseil général aura consacré, en 2006, 24 millions d’euros de dépenses d’investissement pour les seules routes départementales. C’est dire s’il y a loin de la coupe aux lèvres !
S’y ajoutent, et c’est remarquable dans une présentation budgétaire, des « fonds de concours attendus » pour un montant de 18 millions d'euros. Voilà une catégorie budgétaire intéressante ! Il s'agit de fonds émanant du loto sportif, de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ou de l'Agence de l'eau, dont l'État, sans en avoir le pouvoir, espère qu'ils viendront abonder les très modestes crédits de paiement qu'il consent à mettre en place au profit du fameux programme. Cette espérance a longtemps été partagée par les maîtres d’ouvrage locaux, aujourd’hui très déçus.
C'est ce que l'on appelle de la débudgétisation en marche. En Corse, nous avons vu fonctionner le système en 2006 avec des maîtres d'ouvrage auxquels on a annoncé massivement des arrêtés de subvention, « en cours d'engagement » – depuis un an et demi –, auxquels on a notifié qu'ils avaient obtenu une subvention et qu'ils pouvaient commencer les travaux, et auxquels on explique maintenant, benoîtement, que les paiements dépendent de ces fameuses agences, qu'ils seront probablement payés pour des travaux achevés en juin 2006, probablement avant juin 2007, et qu'en tout état de cause, ils feraient bien de demander à leur banque le financement d’un crédit relais pour un an ou deux.
J’estime ces dettes – puisqu’il faut appeler les choses par leur nom – pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage de Haute-Corse à plus de 10 millions d’euros, alors même que vous prévoyez de nouvelles autorisations de programme et que vous ne consentez que 8 millions d’euros d’ouvertures de crédits de paiement – ce qui ne permettra même pas d’apurer la moitié des dettes contractées au cours des exercices antérieurs dans l’ensemble de la Corse au titre du PEI. Le réveil risque d’être douloureux…
Pendant ce temps, le préfet de région nous abreuve d’informations surréalistes sur des programmes mirobolants dont on ne voit jamais le début de l’exécution, ce qu’il attribue curieusement au manque de dynamisme des maîtres d’ouvrage locaux ou à des défauts d’ingénierie.
Le mot "surréaliste" n’est pas trop fort car il y a, d’un côté, de bien imprudentes promesses et, de l’autre, une dette cachée d’un montant considérable, des crédits d’État qui ne permettront même pas d’en régler la moitié et l’annonce de crédits débudgétisés hypothétiques et aléatoires qui sont à la comptabilité publique ce que les plans tirés sur la comète sont à l’astronomie ! (Sourires.) C’est un exemple modeste, mais il me paraît très représentatif d’une pratique budgétaire généralisée.
Sans doute verrons-nous, au cours de l’année 2007, se multiplier des effets d’annonce en matière budgétaire car il ne se passe plus de semaines sans que le Gouvernement n’annonce des ouvertures de crédits pour financer telle ou telle opération d’actualité. L’unité de compte étant la centaine de millions d’euros, voire le milliard, ce budget n’a pas fini de nous faire rêver !
Ce dernier budget de la législature est très représentatif du discours d’économie générale du Gouvernement, qui semble évoluer dans un monde parallèle qui côtoie la réalité sans jamais la rencontrer, sauf lors de réveils douloureux…
De quoi rêve le Gouvernement depuis quelques mois ? D’un monde dans lequel l’Union européenne a déjà donné son accord à la fusion GDF-Suez, un monde dans lequel les actionnaires de Suez ont accepté la parité fixée par MM. Mestrallet et Cirelli, un monde dans lequel il est inconcevable qu’un industriel d’origine indienne puisse réussir une OPE à l’encontre d’un groupe européen emblématique de l’industrie du vieux continent, parce qu’un indigène ignore le code des bonnes manières ou la grammaire de ce monde rêvé de l’économie dont parlait M. Breton.
Le Gouvernement rêve d’un monde dans lequel il suffit de vanter à la télévision le plus gros avion du monde, fleuron d’une industrie aéronautique triomphante, pour en faire la réussite industrielle, commerciale et technique que l’on sait avec l’Airbus A380 grâce auquel nous devions terrasser le vieux dragon Boeing, un monde dans lequel la croissance économique résulterait d’une incantation gouvernementale baptisée "volontarisme économique", un monde dans lequel un voyage présidentiel fait vendre des centrales nucléaires à l’Inde et des avions Rafale à l’Arabie Saoudite, bref, un monde rêvé. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler le monde réel, celui dans lequel se déroulent ces événements, car le réveil sera douloureux.
Ce projet de budget est un rêve, et, après ces hallucinations économiques, le réveil sera brutal et douloureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour la première fois, les dépenses publiques marquent une inflexion significative – jusqu’à présent, on nous a répondu que ce n’était pas possible. Les dépenses de l’État diminueront d’un point en volume l’année prochaine. Compte tenu des départs à la retraite et de la démographie scolaire, 15 000 postes de fonctionnaires ou d’enseignants ne seront pas remplacés. C’est la première fois que l’on assiste à un tel effort de réduction des effectifs.
Les deux réformes fiscales lourdes qui ont été votées l’année dernière – celle de l’impôt sur le revenu et celle de la taxe professionnelle – seront financées grâce au bon rendement de l’impôt en 2006 : les plus-values fiscales sont en effet estimées entre 5 et 7 milliards d’euros.
Enfin, à la suite de la publication du rapport de Michel Pébereau sur l’endettement de la France, la décrue de notre endettement public par rapport au PIB est sérieusement amorcée avec une baisse de deux points en 2006 et d’un point en 2007, ce qui laisse espérer que nous reviendrons en dessous de la limite des 60 % fixée par le traité de Maastricht dès 2009 ou 2010. L’assainissement de nos finances publiques est donc sérieusement engagé en cette année pré-électorale. C’est heureux car leur mauvaise santé une source d’inquiétude croissante pour nos concitoyens, en particulier les jeunes générations. Celles-ci trouveront désormais un gage de confiance dans l’économie, les finances et la politique suivie, ce qui est absolument nécessaire pour consolider la consommation, l’investissement, donc la croissance. Chacun sait en effet que l’anticipation a de plus en plus de place dans le comportement de nos concitoyens et que, s’ils redoutent de nouvelles hausses des prélèvements obligatoires, ils privilégieront l’épargne par rapport à la consommation et à l’investissement.
Enfin, ce projet de loi de finances – et ce n’est pas le moindre de ses mérites – comporte un nombre très limité de nouvelles dispositions fiscales, ce qui contraste avantageusement avec les lois de finances précédentes, qui multipliaient les dispositions fiscales spécifiques.
Je regrette en revanche que le Gouvernement ait renoncé à introduire une disposition d’imposition minimale à l’impôt sur le revenu, ce qui empêcherait les titulaires de revenus importants d’échapper à l’impôt en utilisant habilement et sans limite les niches fiscales. Certes, l’aménagement du dispositif Malraux qui a été voté l’année dernière était complexe, et il a été annulé par le Conseil Constitutionnel ; certes, il n’a pas non plus été possible l’année dernière de revoir le dispositif concernant l’outre-mer. Il n’en reste pas moins que pour des raisons de justice fiscale et de moralisation, il est indispensable de plafonner l’ensemble des dispositifs de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt de sorte qu’il ne soit pas possible à un contribuable de réduire sa base imposable de plus d’une fraction significative – 20 % par exemple. Certains abus dans ce domaine frisent parfois l’incivisme.
L’examen de ce projet de budget pour 2007 nous donne en outre l’occasion d’examiner trois des principales préoccupations de nos concitoyens, dont la première est l’évolution de leur pouvoir d’achat. Il est vrai que le passage à l’euro au début de l’année 2002 les a perturbés en leur faisant perdre un certain nombre de repères et que certains commerçants ou prestataires de service en ont profité pour arrondir leurs prix. L’autre élément important a été la forte augmentation des prix de l’immobilier, dont seuls les propriétaires ont profité. Ceux qui se sont endettés pour acquérir ces biens ont profité du différentiel important entre l’évolution des prix de l’immobilier et les taux d’intérêt à long terme. Quant aux locataires, encore très nombreux dans notre pays, ils ont connu une évolution bien moindre de leur pouvoir d’achat hors logement que ne l’indiquent les statistiques, compte tenu de l’indexation des loyers sur le coût de la construction ou, en cas de nouveau bail, du prix du marché.
Une politique vigoureuse d’accession à la propriété pour ceux dont les revenus peuvent supporter un endettement fera évoluer le pouvoir d’achat hors logement et favorisera la diffusion de l’épargne et du capital. Elle est donc en tout point souhaitable. Des efforts viennent d’être faits – amélioration du prêt à taux zéro, facilité d’accession sociale à la propriété par financement spécifique de la charge foncière – mais encore faut-il que ces mécanismes parviennent à donner leur pleine mesure.
Le mécanisme d’allégement des charges patronales en sifflet d’un à 1,6 SMIC a incontestablement un effet pervers en rendant fortement progressif le coût en charges sociales d’une augmentation des salaires, ce qui a pour effet d’écraser la hiérarchie des salaires. Le fait que ce mécanisme coûte de plus en plus cher et concerne de plus en plus de personnes montre bien qu’il a de redoutables effets pervers.
Le Conseil d’orientation pour l’emploi a néanmoins estimé qu’on ne pouvait pas supprimer ce mécanisme et la Cour des comptes, dans un rapport récent, en a critiqué les effets sans trancher le problème de son maintien. Certains proposent d’en assortir l’application d’engagements précis en matière de création d’emplois ou d’évolution des salaires, ce qui semble compliqué et peu opérationnel. La sagesse est de diminuer progressivement l’échelle des salaires à laquelle ce mécanisme s’applique, ce qui avait été engagé mais n’a pas été poursuivi.
Cela permet, d’une part, d’alléger un fardeau qui devient, d’un point de vue budgétaire, insupportable et, de l’autre, d’éviter que le système actuel ne concerne un nombre croissant de salariés, ce qui conduirait à un écrasement excessif de l’échelle des salaires. Il restera cependant toujours indispensable d’encourager l’embauche de salariés au SMIC, ce qu’un mécanisme d’allégement spécifique des charges sociales ne peut permettre à lui seul.
Il faut encourager ces salariés à entrer ou à rester sur le marché du travail, objet, précisément, de la prime pour l’emploi – mécanisme indispensable pour que l’incitation à travailler au niveau du SMIC soit suffisante. Je salue donc l’effort que représente la dotation supplémentaire de un milliard d’euros, qui va permettre d’augmenter sensiblement le montant de la PPE, offrant presque un treizième mois à ceux qui en ont le plus besoin.
Toutefois, j’aurais aimé que la PPE, ainsi que je l’ai demandé de façon constante depuis sa création, soit réformée sur trois points. Il conviendrait tout d’abord d’en simplifier le barème sans tenir compte de la situation du conjoint ou de la situation familiale, car il s’agit d’un encouragement à l’effort individuel. Ensuite, un écart suffisant doit être maintenu entre les revenus d’assistance et les revenus du travail,…
Sous réserve de ces observations qui devraient obtenir des réponses au plus tard au début de la prochaine législature, ce projet de budget pour l’année 2007 comporte de bonnes, et même de très bonnes orientations puisqu’il marque une nette orientation vers un assainissement des finances publiques, qui devra être assurément poursuivi au cours de la prochaine législature.
Décidément, monsieur le ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez, comme ceux qui l’ont précédé depuis mai 2002, n’aime pas les collectivités territoriales, quoi que prétendent les slogans d’un ancien Premier ministre à propos de la « France d’en bas ».
La législature qui s’achève sera à marquer d’une pierre noire pour tous les élus locaux.
Monsieur le ministre, il n’y a pas, d’un côté, un État, qui serait bon gestionnaire, et, de l’autre, des collectivités locales, qui seraient dispendieuses.
Les mauvais coups se sont multipliés tout au long de la législature. Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, par exemple, proposé dans le budget 2006, a fait perdre des marges de manœuvre considérables aux collectivités. Il porte atteinte à leur autonomie financière, ne leur laissant à terme, comme capacité pour dégager de nouvelles ressources fiscales, que l’augmentation des impôts sur les ménages. Ce plafonnement est catastrophique pour les communes, les départements et les régions où se trouvent de nombreuses entreprises déjà soumises au plafond. En matière de taxe professionnelle, ce n’est pas le seul mauvais coup de cette législature.
Si l’État est très chiche lorsqu’il s’agit de transférer des recettes aux collectivités, il est beaucoup moins regardant quand il s’agit d’en récupérer. En effet, le prélèvement sur les budgets locaux se calcule à partir des bases constatées en 2003 par le taux de taxe professionnelle de 2002. En 2004, au niveau national, la perte de bases s’établit déjà à 8 %, taux pouvant aller, selon les communes, jusqu’à 30 %.
Les mouvements de restructuration en cours font craindre des pertes conséquentes de bases fiscales pour les années à venir. Pourtant, si rien n’est fait, les communes continueront à compenser des recettes qu’elles n’ont plus. Ce n’est pas acceptable ! Les collectivités locales ne doivent pas servir de boucs émissaires. Elles ne sont pas responsables de la politique d’abandon social menée depuis cinq ans et qui a fait exploser la précarité.
Monsieur le rapporteur général, vous parliez des régions, je vais vous parler, pour ma part, des départements. La majorité du conseil général de mon département appartient à l’UMP et le premier vice-président n’est autre que notre collègue Jean-Yves Chamard, lui aussi membre de l’UMP.
Je citerai un seul exemple : l’évolution constante du nombre de bénéficiaires du RMI met tous les départements dans une situation difficile.
La preuve est désormais faite : rien, depuis le début de la législature, ne vient conforter le rôle des collectivités locales. Bien au contraire, elles ont été les victimes de la suspicion des gouvernements successifs. Elles ont servi la soif de revanche d’un pouvoir pris au piège entre les échecs de sa politique et sa volonté de ne pas les assumer.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer une idée simple : on ne construit pas un projet politique sur la division, sur l’opposition entre les Français, sur la stigmatisation. Ces principes, qui doivent aussi s’appliquer aux relations que l’État doit entretenir avec les élus locaux, ont malheureusement été, depuis cinq ans, systématiquement bafoués. Il faut donc, aujourd’hui, reconstruire un contrat de confiance entre les institutions, faute de quoi notre démocratie sera en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
En effet, la question de l’énergie est de nouveau d’actualité et, à mon avis, elle l’est désormais pour toujours. Depuis le début de l’ère industrielle peut-être, on s’était habitué, notamment dans les pays de l’OCDE, les pays riches, à disposer d’une énergie abondante et très bon marché. Et, même aux cours actuels du baril de pétrole – quelque 60 dollars au NYMEX aujourd’hui –, l’énergie reste bon marché.
Je constate que votre projet de budget se montre plus prudent que celui de M. Sarkozy, qui, voilà deux ans, pour le budget 2005, avait prévu un baril à 36,50 dollars, le cours passant en fait à 55 dollars selon Paul Giacobbi qui se référait au Brent et à 58 dollars sinon.
Les grandes énergies primaires du monde, et même de la France, ce sont les hydrocarbures, qui représentent plus de 60 % de la consommation planétaire. La dépendance de la France aux hydrocarbures vis-à-vis de l’extérieur est totale – je ne parle pas de l’entreprise Total – et va nous coûter, bon an mal an, pour 2006, 50 milliards d’euros en devises.
Non pas, comme vous l’avez dit en préparant la malheureuse opération de fusion entre GDF et Suez, sur laquelle je ne reviendrai pas, par une garantie d’approvisionnements dans des contrats avec la Russie ; contrats dont certaines sources, comme le Financial Times, indiquent d’ailleurs qu’ils sont loin d’être garantis pour les années à venir, si l’on considère qu’il n’y aura pas de gaz pour tout le monde. Peut-être, allez-vous dès lors me répondre, qu’on en trouvera en Norvège ou en Algérie ; pour ma part, j’en doute.
La création de ces emplois passe plutôt parce que j’appelle la sobriété énergétique, autrement dit par les économies d’énergie, grâce auxquelles on peut à la fois économiser énormément de devises – des dizaines de milliards d’euros ou d’équivalent euros –, et créer énormément d’emplois.
On le fera par la réhabilitation thermique du patrimoine ancien, par le développement des transports collectifs, par la réduction des vitesses maximales autorisées sur autoroute, par l’incitation au télétravail, par l’instauration de la semaine de quatre jours, par le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, par la relocalisation de l’économie, par la reconversion écologique de l’industrie, et j’en passe… On ne voit, hélas, rien de tout cela dans votre projet de budget.
Vous avez prévu que le cours moyen du baril s’élèverait à 70 dollars en 2007. Or, depuis janvier 2002, les cours sont nettement orientés à la hausse, si bien que votre estimation « pifométrique » sera sans doute dépassée. Pour 2006, vous aviez retenu un cours moyen de 60 dollars : nous aurons probablement 70. Cette sous-estimation s’explique par des raisons politiques, et non, malheureusement, par des raisons économiques.
J’en viens maintenant aux biocarburants. Éthanol et bioéthanol sont à la mode.
Plus que de biocarburants, il faudrait parler d’agrocarburants. Ceux-ci n’ont en effet rien de « bio » et cette dénomination publicitaire est illusoire : ils ne sont pas le « pétrole vert de la France ». Cette mode un peu ridicule ne fera d’ailleurs que creuser le déficit de notre commerce extérieur, à force d’importations de flexfuel du Brésil, où la productivité primaire végétale n’a rien à voir avec celle des plaines céréalières de la Beauce ou du Nord-Pas-de-Calais. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
C’est un budget courageux, sans faux-semblants pour année électorale. En cela, il tranche avec le dernier budget du gouvernement Jospin, qui avait conduit notre pays à creuser son déficit malgré quatre années de croissance.
Ce budget est en quelque sorte un budget bilan, qui résume les engagements pris lors des dernières élections et les résultats obtenus.
Depuis bientôt cinq ans, la politique menée par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin a eu pour objectif de restaurer les conditions de la confiance afin d’assainir les fondamentaux de notre économie. C’est tout l’enjeu de la politique de maîtrise de la dépense publique et de la réduction du déficit public. En quatre ans, celui-ci sera passé de 4,2 % à 2,5 % du PIB. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement a notamment décidé d’affecter la totalité des surplus fiscaux et des recettes de privatisation au désendettement. Pendant quatre années consécutives, le budget s’est construit sur une stabilisation des dépenses en euros constants ; en 2007, ce mouvement sera amplifié avec une baisse de 1 % en volume, ce qui représente une quasi-stabilisation en euros courants.
Cet effort sans précédent a permis de ramener le déficit budgétaire de 56,9 milliards d’euros en 2003 à moins de 41,6 milliards en 2007, soit une baisse de plus de 15 milliards d’euros en quatre ans. Après avoir atteint des sommets – 66,6 % du PIB –, l’endettement de notre pays commence à décroître en pourcentage.
Ce quinquennat budgétaire a aussi été marqué par des engagements en faveur de l’emploi, du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances, afin de créer pour chacun les conditions d’une véritable croissance sociale. Nous ne pouvons que nous féliciter des résultats obtenus dans la lutte contre le chômage. Celui-ci est repassé durablement sous la barre des 10 % – il s’élève aujourd’hui à 8,9 % – et le nombre des demandeurs d’emploi a diminué de 280 000 en un an, ce qui témoigne de la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans sa bataille pour l’emploi : plan de cohésion sociale, développement des services à la personne, retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux, contrat nouvelles embauches – 600 000 ont déjà été signés –, emploi des jeunes et des seniors.
Cette politique en faveur de l’emploi ne doit pas obérer le pouvoir d’achat. C’est tout le sens de la revalorisation de la prime pour l’emploi : le travail doit payer plus que l’assistance. Ainsi, pour plus de 9 millions de salariés aux revenus modestes, le montant maximal de la prime aura plus que doublé entre 2002 et 2007, passant de 467 à 948 euros et devenant ainsi un véritable treizième mois. Avec une revalorisation du barème équivalant à 500 millions dans le projet de lois de finances pour 2007, l’effort financier consacré à la PPE atteindra 4,2 milliards d’euros l’année prochaine.
L’année 2007 verra aussi la mise en œuvre de la grande réforme fiscale votée dans la loi de finances pour 2006, qui permettra de redistribuer aux Français quelque 3,9 milliards d’euros. Les effets s’en feront sentir dès le début de l’année, puisque le montant du premier tiers provisionnel baissera de 8 % en moyenne. Ce sera autant de pouvoir d’achat rendu aux classes moyennes, dans la mesure où le bénéfice de la baisse ira, à 80 %, aux revenus inférieurs à 3 500 euros par mois. Sur l’ensemble de la législature, les contribuables auront donc vu leur feuille d’impôts fondre de 20 %, soit l’équivalent de 9,6 milliards d’euros.
Il n’est pas de bon budget sans attention portée à l’avenir et à ses défis. Comme ceux qui l’ont précédé, ce projet de loi de finances renforce donc l’attractivité de notre territoire et prépare notre pays à l’économie de la connaissance, conformément aux objectifs stratégiques de Lisbonne pour 2010. Cela passe par une fiscalité plus favorable aux entreprises et aux entrepreneurs et par un réinvestissement dans la recherche-développement et l’innovation. La réforme fiscale votée l’an dernier a introduit un élément indispensable à la compétitivité du pays : le « bouclier fiscal », qui plafonne à 60 % des revenus l’ensemble des impôts qu’un contribuable verse à l’État. Cette disposition de bon sens permettra de lutter contre la délocalisation des patrimoines et la pénalisation du travail, tout comme l’instauration pour l’impôt sur le revenu d’un taux marginal supérieur de 40 %, qui place la France au même niveau que ses concurrents européens.
L’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle, désormais plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, et la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés permettront aux entreprises de développer leur activité et d’atteindre la taille critique nécessaire pour innover et exporter. Comme celles qui sont prises en faveur des PME à forte croissance, dites « gazelles », ces mesures visent à faire sauter les verrous qui empêchent les entreprises de grandir – donc d’embaucher –, en corrigeant des effets de seuil dissuasifs.
Renforcer l’attractivité de notre territoire et donner aux entreprises les conditions fiscales et juridiques nécessaires à leur développement et à celui de l’emploi passe aussi par des investissements dans la recherche et les infrastructures. Ce budget approfondit les mesures existantes : crédit d’impôt recherche, pôles de compétitivité, Agence pour l’innovation industrielle, Agence nationale de la recherche… En application de la loi de programme pour la recherche, il prévoit pour la troisième année consécutive un milliard de plus et 2 000 nouveaux emplois. L’agrément pour la construction de nouvelles unités de biocarburants et le lancement prochain de l’éthanol E85 visent également à anticiper l’ère de l’après-pétrole en donnant à notre pays les armes nécessaires pour nous adapter à l’environnement économique de demain, dans lequel la donne énergétique sera déterminante.
L’avenir de la France passe enfin par une restauration de l’autorité de l’État dans ses prérogatives régaliennes. Le budget pour 2007 mène ainsi à leur terme la loi de programme relative à la sécurité intérieure, la loi de programmation pour la justice et la loi de programmation militaire, conformément aux engagements pris devant les Français par le Président de la République au début du quinquennat. Le rayonnement international de notre pays et la solidarité envers les pays les plus pauvres ne sont pas en reste : l’engagement de satisfaire l’objectif de Monterey en portant l’aide publique au développement à 0,5 % du PIB est respecté, faisant de notre pays le troisième contributeur mondial en la matière.
Ces efforts de restauration de l’autorité de l’État ne sont pas incompatibles avec la rationalisation de ses effectifs et la modernisation de ses services. Le non-remplacement de tous les départs en retraite et les redéploiements de personnel, l’introduction d’une logique de performance et les gains de productivité réalisés dans le cadre de la LOLF et des audits de modernisation – dont je vous félicite, monsieur le ministre –, permettront de diminuer de 15 000 emplois les effectifs de l’État, ce qui porte la baisse à 33 000 – chiffre peu élevé, certes – sur l’ensemble de la législature. Cette politique est guidée par le souci de rendre le meilleur service public au meilleur coût, sans aucune détérioration des relations entre l’État et le citoyen.
Voilà ce que le projet de loi de finances pour 2007 propose aux Français : un budget qui achève les grands chantiers ouverts ces cinq dernières années et replace la France sur le chemin d’une croissance saine et durable. Avec mes collègues du groupe UMP, je vous appelle donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je m’attacherai pour ma part à la question de la dépense, et plus précisément des crédits affectés aux programmes liés à la fonction publique. Je suis en effet convaincu que les gisements d’économies y sont les plus importants. Il est frappant que les débats budgétaires s’éternisent sur les recettes, avec un enjeu qui ne dépasse guère, en général, quelques centaines de millions d’euros, alors que des marges de manœuvre importantes existent sur les dépenses – c’est d’ailleurs l’objet d’une grande partie de vos efforts.
L’année 2007 marque une étape nouvelle et importante dans la maîtrise de la dépense publique, avec une progression au niveau de l’inflation depuis 2003 et inférieure à celle-ci d’environ un point cette année. Cet effort, qui peut paraître minime, est en réalité tout à fait remarquable et je souhaite qu’il puisse se poursuivre pendant de nombreuses années.
Pour couper court à certaines attaques, j’observe que cet effort s’accomplit avec le souci de maintenir le service de l’État. D’abord, il est conduit en parallèle avec la politique de modernisation de l’État. À ce titre, les lois de programmation sont strictement mises en œuvre : 5 % d’augmentation de crédits dans la loi d’orientation et de programmation de la justice, 2 000 agents supplémentaires dans la loi de programmation pour la sécurité intérieure, 3,3 milliards d’euros supplémentaires dans la loi de programmation militaire. Nous avons pu constater, dans un passé pas si lointain, que les équilibres budgétaires justifiaient parfois la remise en cause de ces lois de programmation. Pour notre part, nous préférons – et nous y parvenons – concilier modernisation de l’État et maîtrise des dépenses publiques. Ces résultats sont obtenus, ensuite, à l’aide des audits, procédure tout à fait innovante, tant sur la méthode que sur les résultats.
La maîtrise des crédits de la fonction publique participe à cet effort global de contrôle de la dépense publique. Ainsi, alors que le débat d’orientation budgétaire prévoyait une augmentation de 1,6 milliard d’euros de 2006 sur 2007, elle n’est dans le budget que de 990 millions, pour un total de 119 milliards d’euros. C’est le signe que la LOLF est un outil efficace, qui donne plus de moyens aux ministres pour piloter leur masse salariale, tant en matière de politique de recrutement que de calendrier de mise en œuvre des mesures catégorielles ou d’anticipation du GVT.
J’observe que cette maîtrise de la dépense publique ne se fait pas au détriment de l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires : 700 millions d’euros supplémentaires seront consacrés, pour 570 millions, à la revalorisation directe du point et, pour 140 millions, à l’augmentation du nombre de points distribués. Il s’agit là d’une somme importante que des mesures catégorielles viendront compléter, qui concerneront notamment la défense, l’intérieur et l’éducation nationale. Là encore, on voit que, au-delà de la méthodologie, il y a un vrai souci d’assurer un pouvoir d’achat en augmentation pour les fonctionnaires. Dans le cadre de votre effort de transparence, monsieur le ministre, pourriez-vous nous aider à y voir un peu plus clair sur la réalité du pouvoir d’achat des fonctionnaires ? Nous sommes plusieurs à souhaiter distinguer entre ce qui relève de l’augmentation du point d’indice, des mesures catégorielles et du GVT, car aucun de ces agrégats ne semble concerner tous les fonctionnaires de la même façon. Un outil plus précis nous permettrait sans doute de mieux cibler les catégories qui ne seraient pas atteintes par les mesures de portée générale. Votre avis sur le sujet m’intéresse.
Le volume des cotisations et des contributions sociales versées par l’État augmente fortement, mais sans surprise, de 2,2 %, soit près d’un milliard d’euros. Les dépenses de pensions, qui représentaient 9 % du budget de l’État en 1991, ont atteint 14 % en 2006, doublant quasiment de volume en l’espace d’une quinzaine d’années. On mesure bien la pression des dépenses liées aux pensions dans le budget de l’État : les charges, qui absorbaient 47 % de l’augmentation totale des dépenses budgétaires en 2000, ont atteint 60 % en 2005. Compte tenu de ces éléments, quelle crédibilité peut-on accorder aux projets de remise en cause de la loi Fillon votée en 2003 ? Avant la réforme des retraites, le besoin de financement des retraites de la fonction publique à l’horizon 2020 s’élevait à 26 milliards d’euros ; depuis, il est ramené à 12 milliards. Comment remettre cela en cause ?
Je conclurai en vous disant, monsieur le ministre, que, si je vous fais confiance, c’est pour de bonnes raisons. Il y a un an, en vous remettant le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances sur l’immobilier, nous avions demandé que des réformes soient mises en place. Je peux témoigner aujourd’hui qu’elles l’ont été, même si elles ont été diversement appréciées ici ou là. Désormais, nous sommes en mesure de mieux appréhender la réalité de la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je suis convaincu que la méthode que nous avons mise en place ensemble est la bonne. Bâti sur la transparence, le souci du détail et l’évaluation, ce budget va dans la bonne direction, car les outils utilisés sont les mêmes et que nous sommes animés d’une forte volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis 1945, tous les Français bénéficient d'une couverture sociale obligatoire de sécurité sociale. Nous pouvons être fiers de ce système, qui permet à tous d'accéder équitablement aux soins. Cependant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à cotiser auprès de régimes de prévoyance complémentaires. L'allongement de notre espérance de vie, la volonté d'épargner dans le cadre de la souscription d'une assurance décès sont autant d'éléments qui conduisent à adhérer à ces dispositifs. Pourtant, ces initiatives individuelles sont diversement appréciées par l'administration fiscale. Celle-ci prend en compte de manière inégale les cotisations aux régimes de prévoyance complémentaires. Cette situation injuste contribue à créer un système de protection sociale à deux vitesses, au détriment des classes moyennes et modestes.
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a institué une aide au profit des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond d'attribution de la CMU complémentaire de plus de 15 %. Sans remettre en cause cette disposition, totalement justifiée, j’observe qu’elle engendre des inégalités fiscales. De la même façon, la loi Madelin du 11 février 1994 permet aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales de bénéficier d'une défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire. C’est une excellente mesure, qui brise pourtant l’égalité fiscale et sociale. Afin de rétablir cette dernière, il conviendrait d’étendre ce dispositif de déduction fiscale des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires à tous les Français.
Alors qu'il est plus que jamais nécessaire de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale, une telle décision incitative responsabiliserait les assurés sociaux, tout en améliorant leur prise en charge de manière significative. C'est pourquoi j'ai déposé, avec 105 de mes collègues, un amendement portant article additionnel après l’article 5 du projet de loi de finances pour 2007 tendant à déduire du revenu imposable les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaires. L'adoption d'un tel dispositif encouragera, j'en suis certain, la constitution d'épargnes individuelles permettant à chacun de mieux faire face aux accidents de la vie. Elle permettra également de réduire significativement les sommes toujours plus importantes consacrées par l'État et les conseils généraux à la prise en charge des personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 octobre 2006, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton