Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2006-2007)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Consulter le sommaire
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Séance du lundi 23 octobre 2006

22e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE RENÉ DOSIÈRE,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente.)

Loi de finances pour 2007

PREMIÈRE PARTIE

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Nous allons examiner, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, l’article 32 relatif à l’évaluation du prélèvement européen.

Article 32

Prélèvement au titre du budget
des Communautés européennes

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, je suis heureuse de vous présenter, pour la deuxième fois, le projet de budget de l’Union européenne pour l’année à venir. Ce débat est un rendez-vous important qui doit nous permettre, au-delà des questions budgétaires et financières, de poursuivre l’échange désormais régulier que nous menons ensemble sur l’Union européenne.

Permettez-moi de saluer l’implication et l’intérêt de chacun d’entre vous dans les dossiers européens, comme en témoigne notamment le succès des sessions de sensibilisation que nous organisons avec vous auprès des institutions européennes, et de remercier tout particulièrement M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission de finances, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Roland Blum, pour leurs rapports d’excellente qualité. Je tiens aussi à saluer l’intervention à venir du président de votre Délégation pour l’Union européenne, M. Pierre Lequiller.

Je souhaite aujourd’hui vous présenter dans un premier temps les résultats de l’accord interinstitutionnel de mai dernier sur les perspectives financières 2007-2013. J’évoquerai ensuite le niveau de la contribution de la France au budget communautaire et le projet de budget communautaire pour 2007 dans son état actuel. Je terminerai mon propos sur la question des migrations, sur laquelle votre rapporteur pour avis s’est plus spécialement penché.

Le projet de budget communautaire pour 2007 est le premier budget établi dans le cadre de l’accord sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013, dont sont définitivement convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 mai dernier.

Rappelons, tout d’abord, qu’il s’agit d’un bon accord qui permettra tout à la fois d’assurer la solidarité à l’égard des nouveaux États membres, de préserver les politiques communes existantes, notamment la politique agricole commune, et de lancer ou de renforcer des politiques nouvelles.

Ainsi, le montant total des perspectives financières pour la période 2007-2013 atteindra 864,3 milliards d’euros en crédits d’engagement, soit une augmentation de plus de 55 milliards en euros constants par rapport à la période précédente. Plus de 158 milliards d’euros seront investis dans les nouveaux États membres : cela représente plus de trois points de PIB annuel pour ces pays. C’est ainsi que nous aiderons la modernisation de nos nouveaux partenaires et leur rattrapage économique, qui est le meilleur antidote contre le dumping social. Le cas de l’Espagne démontre amplement que cette politique de solidarité est un succès pour tous.

En outre, le budget consacré aux politiques de croissance sera en forte augmentation : environ 40 % de plus pour la recherche par rapport au budget précédent par exemple. Le futur fonds d’ajustement à la mondialisation permettra de financer la reconversion ou la formation des salariés les plus touchés par la mondialisation. Voilà qui permettra de corriger quelques idées reçues. Avec l’Europe, soyons toujours lucides, mais sachons aussi être justes !

Ce paquet financier 2007-2013 préserve également les intérêts français, notamment en ce qui concerne la PAC et la politique de cohésion, dont l’ensemble du territoire français pourra continuer à bénéficier. Le Gouvernement y a veillé. La dotation française au titre des fonds structurels s’élève ainsi à 12,7 milliards d’euros sur la période, dont 9,1 milliards d’euros au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi », qui concerne l’ensemble de la France métropolitaine, et 2,8 milliards d’euros pour nos départements d’outre-mer. Par ailleurs, nous recevrons 6,4 milliards d’euros sur sept ans afin de financer des actions dans le domaine du développement rural. Et nous bénéficierons naturellement aussi de retours sur d’autres politiques, par exemple la recherche ou les grands réseaux, même si ces retours sont toujours très difficiles à chiffrer ex ante.

Enfin, l’accord sur les perspectives financières 2007-2013 pose les bases d’une réforme permettant le financement équitable de l’élargissement de 2004 et des élargissements futurs. En particulier, il permet, pour la première fois depuis 1984, une réforme profonde et durable du rabais britannique, qui sera diminué de 10,5 milliards sur la période. De surcroît, la participation britannique au financement de l’élargissement est maintenant un acquis définitif, qui perdurera au-delà de 2013.

En parallèle de l’accord sur les perspectives financières, le taux de contribution de la France au fonds européen de développement – le dixième FED –, doté de 22,6 milliards d’euros, sera abaissé de près de cinq points, ce qui aura pour effet une économie pour le budget national de près de 1 milliard d’euros sur sept ans.

Pour l’avenir, comme vous le savez, l’accord prévoit un rendez-vous en 2008-2009 pour préparer le budget de l’après 2013. Cette réflexion devra bien sûr se faire dans le respect des engagements pris jusqu’en 2013 inclus. Il reviendra au Conseil européen de prendre, à l’unanimité, les décisions qui se révéleront nécessaires.

Ce rendez-vous de 2008-2009 est un élément de la réflexion plus générale sur l’avenir de l’Union élargie. Ne prétendons pas que tout est parfait, loin s’en faut. Nous devons bien sûr chercher les moyens de mieux adapter l’Union européenne au monde d’aujourd’hui, comme l’ont fait les chefs d’État et de Gouvernement au sommet informel de Lahti le 20 octobre en abordant les questions de migrations, d’énergie et d’innovation. Ce qui vaut pour les politiques vaut naturellement pour le futur budget européen.

Et sans doute faudra-t-il, à terme, doter ce budget d’une ressource propre véritablement européenne pour clore enfin ces marchandages récurrents entre pays européens sur qui finance quoi et pour combien.

M. Jacques Myard. Il n’en est pas question !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je sais que votre commission des finances et votre Délégation pour l’Union européenne y travaillent déjà avec M. Alain Lamassoure, ancien ministre et député européen, dans le cadre des travaux communs entre le parlement européen et les parlements nationaux. Je suis cette réflexion avec attention et j’en attends beaucoup.

J’en viens maintenant au projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2007.

Permettez-moi, d’abord, d’évoquer la contribution française au budget communautaire. En 2007, elle devrait s’établir à 18,7 milliards, contre 17,8 milliards pour 2006,…

M. Jacques Myard. C’est trop !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …selon la prévision d’exécution dont nous disposons. Cette hausse du prélèvement s’explique, pour l’essentiel, par la conjugaison de la mise en œuvre du nouveau cadrage financier et par l’achèvement progressif des programmes de la période 2000-2006. La France sera ainsi en 2007, derrière l’Allemagne et comme les années précédentes, le deuxième contributeur du budget communautaire, dont elle finance 16 % du total.

Mais la France est également le deuxième bénéficiaire du budget derrière l’Espagne, avec des retours estimés à 13,5 milliards en 2005, dernière année disponible. Ces chiffres, insuffisamment connus, méritent d’être diffusés. Voilà pourquoi, à la demande de Dominique de Villepin, Nicolas Sarkozy, Christian Estrosi et moi-même travaillons à ce que nos concitoyens soient mieux informés sur les aides européennes. A partir du 1er janvier 2007, chaque fois qu’un projet aura vu le jour en partie grâce à des financements européens, un dispositif d’information le signalera : affichage de l’aide pour tous les projets et site internet spécifique dans chaque région.

Au total, si l’on raisonne en solde net, c’est-à-dire en calculant la différence entre notre contribution brute et nos retours, la France est contributrice nette au budget européen à hauteur de 2,9 milliards d’euros, soit 0,17 % du RNB. Et ce solde net devrait passer en moyenne à 0,37 % de notre RNB sur la période 2007-2013, c’est-à-dire environ 109 euros par an et par habitant. Cet investissement est raisonnable. Mais chaque fois que nous parlons du solde net, il faut préciser que le raisonnement comptable n’est pas le bon : il faut aussi tenir compte de tous les autres gains. Gains économiques, d’abord, grâce à l’existence d’un grand marché européen qui accroît nos exportations et développe l’activité et donc l’emploi ;…

M. Jacques Myard. Ils n’achètent plus !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. …gains politiques aussi, qui sont sans prix, grâce à l’enracinement de la paix et de la démocratie dans l’ensemble du continent européen.

Le projet de budget communautaire pour 2007, qui sera le premier à vingt-sept États membres, a été adopté par le Conseil de l’Union européenne en première lecture le 14 juillet dernier. Le Parlement européen se prononcera en première lecture le 26 octobre. La seconde lecture aura lieu le 21 novembre pour le Conseil et en décembre pour le Parlement européen. Par conséquent, des changements peuvent, comme chaque année, intervenir entre le présent projet de budget et sa version finale.

M. Jean-Claude Lefort. Alors, à quoi servons-nous ?

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Au total, c’est un projet de budget de 125,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 114,6 milliards d’euros en crédits de paiement qui a été proposé par le Conseil pour 2007, soit une hausse de 3,7 % des engagements et de 2,3 % des paiements par rapport à 2006. Le projet de budget s’établit ainsi à 1,08 % du revenu national brut de l’Union en crédits d’engagements.

Les dépenses en faveur de la croissance et de la compétitivité – rubrique 1 A – s’élèvent à 8,8 milliards d’euros, soit une hausse de 11,3 % par rapport à 2006. Au sein de cette rubrique, les dépenses consacrées à la recherche sont majoritaires, avec une dotation de 5,4 milliards d’euros. Par ailleurs, conformément à ce qu’ont décidé les chefs d’État et de Gouvernement, la BEI mettra en place dès 2007 une facilité de financement pour la recherche, qui permettra de soutenir jusqu’à 30 milliards d’euros de projets supplémentaires.

Les autres volets de la rubrique 1A sont également en forte progression par rapport à 2006 : plus 27 % pour l’éducation, qui recouvre notamment les bourses Erasmus et Leonardo ; plus 18 % pour les réseaux transeuropéens ; plus 52 % pour le programme innovation-compétitivité, qui bénéficie notamment aux petites et moyennes entreprises.

Les actions structurelles, correspondant à la rubrique 1B, sont dotées d'une enveloppe de 45,5 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2006, ce qui en fait le deuxième poste du budget de l'Union, avec 36,2 % des dépenses. Cette politique bénéficie aux nouveaux États membres, mais aussi à l'ensemble des régions de l'Union.

La rubrique 2 regroupe l'ensemble des dépenses en matière de ressources naturelles. Pour les dépenses agricoles de marché, le projet de budget prévoit une enveloppe de 42,95 milliards d’euros, soit une légère baisse des crédits – de 0,84 % – par rapport à l'année 2006. Cependant, il convient de rappeler que le niveau des dépenses allouées à l'agriculture sera réexaminé sur la base de la lettre rectificative agricole présentée par la Commission avant la deuxième lecture du budget par le Conseil. Par ailleurs, toujours sur la rubrique 2, les crédits consacrés au développement rural augmentent de 3 % et l'instrument financier en faveur de l'environnement – LIFE + – voit ses moyens croître de 15 %.

Les actions concernant la justice et les affaires intérieures, regroupées sous la rubrique 3A, augmentent de 150 % par rapport au budget précédent, à périmètre constant, c'est-à-dire en dehors des facilités Schengen et Kaliningrad qui expirent fin 2006. Au sein de ce budget, la priorité est donnée à la protection des frontières et à la gestion des flux migratoires, qui concentrent plus de la moitié des crédits. J’y reviendrai dans un instant.

Les crédits consacrés à la mise en œuvre des programmes Culture, Média, Jeunesse, Santé et Protection des consommateurs, qui figurent sous la rubrique 3B, s'établissent à 587 millions d’euros, ce qui correspond globalement à une diminution de 4,06 % par rapport à 2006. Toutefois, les crédits de paiement progressent, quant à eux, de 3,79 %.

Les actions extérieures, c’est-à-dire la rubrique 4, se voient dotées d'un budget de 6,6 milliards d’euros. La forte baisse apparente par rapport à l'année 2006 s'explique par un changement de périmètre, les crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie n’en faisant plus partie à partir de 2007. Cette correction étant faite, la rubrique 4 progresse de 1,4 %. Comme nous le demandions, les crédits consacrés à la politique étrangère et de sécurité commune, soit 159,2 millions d’euros, connaissent une hausse significative de 55 % par rapport à 2006, conformément aux dispositions du nouvel accord interinstitutionnel.

La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives. Elles s'élèvent à 6,8 milliards d’euros, ce qui traduit une progression maîtrisée de 3,4 % pour une Union passée à vingt-sept États membres.

Comme vous le voyez, le projet de budget pour 2007, en son état actuel, reflète les priorités de l'accord sur les perspectives financières.

J’en viens maintenant à la question des migrations que le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères a plus particulièrement traitée dans son rapport, et qui figurait à l'ordre du jour du Conseil européen informel de Lahti.

Depuis le début de l'année, l'Espagne, l'Italie, Malte et la Grèce font face à un afflux important de clandestins. Je me suis moi-même rendue à Malte vendredi dernier, quelques jours après l’opération Frontex à laquelle la France a participé. Le problème, par son ampleur et par ses conséquences, appelle une réponse européenne, qui passe par un renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres. Telle est d’ailleurs la vocation de l'agence Frontex, dont les moyens, humains et matériels, doivent être renforcés.

Par ailleurs, les États membres devront mieux coordonner leurs mesures nationales, en particulier au sein de l'espace Schengen, où les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés.

M. Jacques Myard. C’est une faute !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Les décisions prises par les autorités nationales ayant des conséquences sur les autres pays, il est nécessaire de se doter en la matière d'une véritable discipline commune.

M. Jacques Myard. Une véritable usine à gaz bruxelloise !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Une réponse européenne requiert en outre une meilleure utilisation des moyens financiers. Ainsi, le programme-cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires de la rubrique 3A finance, à hauteur d’un total de 4 milliards d’euros sur la période 2007-2013, quatre fonds qui sont respectivement destinés à améliorer les contrôles aux frontières, à soutenir les efforts d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à favoriser l'intégration et à aider au retour. Par ailleurs, nous mobiliserons une partie des instruments d'aide extérieure pour inciter à une bonne coopération en matière de gestion des flux migratoires. Plus d'1 milliard d'euros supplémentaires pourraient être dégagés à cet effet.

C'est cette approche globale qui a été définie par le Conseil européen de décembre 2005 et qui repose sur une collaboration dynamique entre les pays d'origine, de transit et de destination. La même philosophie a inspiré, en juillet dernier, la Conférence ministérielle euro-africaine de Rabat sur la migration et le développement, démarche qui sera étendue à d'autres routes migratoires – notamment l'Afrique orientale – en commençant par la conférence de Tripoli entre l'Union européenne et l'Union africaine qui aura lieu fin novembre et qui sera précisément consacrée aux migrations et au développement.

Au total, s’agissant des questions migratoires, l'Union européenne dispose d'une méthode – agir ensemble à vingt-cinq de façon solidaire –, d'une stratégie globale au niveau européen et d'un plan d'action arrêté à Rabat qui permet de traiter conjointement contrôle des frontières et coopération au développement ; elle dispose enfin de moyens financiers et matériels renforcés. Ce sont autant d'outils nécessaires à l'émergence d'une véritable politique européenne de l'immigration.

M. Jacques Myard. Que ne faut-il pas entendre !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous célébrerons le 25 mars prochain le cinquantième anniversaire du Traité de Rome,...

M. Jacques Myard. De profundis !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...qui a fondé le Marché commun et l'Europe telle que nous la connaissons. Depuis cinquante ans, malgré des hauts et des bas, la construction européenne a constamment progressé.

M. Jacques Myard. Pour aller dans le mur !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Nous savons bien aujourd'hui quelles sont les interrogations de nos concitoyens à son égard. Mais nous savons aussi quelles sont leurs attentes. Et nous savons que la meilleure manière d'y répondre, c'est l'action, l'action efficace au service de nos peuples. Le budget européen est le reflet de cette volonté.

M. Jacques Myard. Elle est bien bonne !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. C'est pourquoi je vous demande de voter aujourd'hui le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne au titre de son budget 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Certainement pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la Délégation à l’Union européenne, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes appelés à nous prononcer sut la contribution de la France au budget européen et le rapporteur général du budget que je suis a la charge de rapporter le prélèvement sur recettes que constitue cette contribution. Elle constitue un paramètre important de notre équation budgétaire. Vous me pardonnerez donc, surtout vous, madame la ministre, de parler avant tout finances, même si, sur l'Europe, il faudrait savoir faire rêver.

M. Jacques Myard. Pas trop !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le budget national pour 2007 poursuit l'effort de redressement de nos finances publiques. Il franchit même une nouvelle et importante étape dans la maîtrise de la dépense puisque, cette année, les dépenses n’augmenteront que de 0,8 %, ce qui représente au total une marge de manœuvre de 2,2 milliards d’euros seulement.

Comment le prélèvement européen s'inscrit-il dans un cadre aussi contraint ?

La France devra, en 2007, consacrer 18,7 milliards d'euros au financement du budget européen,...

M. Jacques Myard. C’est trop !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...soit 4 milliards d’euros de plus qu'en 2002.

M. Jacques Myard. Quel scandale !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est, de tous les postes du budget, la plus forte augmentation depuis 2002. Sous cette législature, notre effort financier au profit de l'Europe aura augmenté d'un tiers, alors que – il faut le souligner – la contrainte était beaucoup moins forte sous la précédente législature, au cours de laquelle le prélèvement est resté stable, de l'ordre de 14 milliards d'euros. Ces 4 milliards d'euros représentent le budget annuel de l'aide française au développement, les deux tiers des moyens dévolus à la justice, et plus de la moitié des crédits de la ville et du logement. C’est dire l’ampleur des moyens nouveaux que nous avons consacrés à l'Europe.

Quelles sont les raisons de cette croissance spectaculaire ?

Elles tiennent évidemment à l'évolution du budget européen dans son ensemble, dont un tiers de l’augmentation est allé au profit exclusif des pays de l'élargissement. Les pays les plus riches de l'Union ont fait le choix de la solidarité à l'égard de nos concitoyens de l'Est de l'Europe, et ils l’ont assumé au plan financier. À l’échelle de l’Union, près de 50 milliards d'euros ont été accordés aux nouveaux adhérents entre 2004 et 2006, pour un budget communautaire qui ne dépassait pas 100 milliards d'euros.

De même, les nouvelles perspectives financières de 2007 à 2013 sont fondées sur le respect de nos responsabilités à l'égard des pays de l'élargissement. Pour dégager des moyens en leur faveur, sur les fonds structurels comme sur les aides agricoles, les quinze « anciens » États membres ont accepté de réduire leur part des dépenses communes.

Les institutions communautaires prendront également leur part de l'effort commun. Ainsi, les politiques internes, qui n'ont toujours pas trouvé la taille critique leur permettant d'échapper aux reproches de saupoudrage et d'inefficacité qui en découlent, ont subi des coupes importantes. De même, les dépenses administratives, sous la pression à la fois de l'élargissement et de la montée en charge des pensions, sont maîtrisées, puisqu’elles ne progresseront au total que de 15 % entre 2004 et 2013. Je rappelle à certains que les dépenses de fonctionnement de l’Union restent très limitées, 6 % du total. Bien des budgets publics devraient s’en inspirer !

Grâce à tous ces efforts conjugués, le budget européen ne dépassera pas 1,05 % du revenu brut de l'Union. C'est à la fois modeste et considérable : modeste dans le montant global, considérable dans les évolutions. Le budget augmentera, en moyenne, de 1 % par an en volume entre 2007 et 2013, un chiffre que, au beau milieu de notre débat budgétaire, beaucoup de nos responsables nationaux pourraient envier. Était-il possible d'aller plus loin au moment où tous les grands pays de l'Union sont, comme nous, engagés dans l'assainissement de leurs finances publiques ? Je ne le crois pas, mais, en même temps, je ne regrette en rien cet effort supplémentaire.

S’agissant de notre pays, la France assume elle-même une part une part décisive de l'effort commun. Depuis 2002, les dépenses agricoles sont gelées en volume jusqu'en 2013, et les fonds structurels au profit de nos régions seront réduits d'un tiers, passant de 18 milliards à moins de 13 milliards d'euros pour les sept prochaines années. En outre, je le rappelle, la France a accepté une augmentation d'un tiers de sa contribution financière.

Malgré tout, et Mme la ministre a eu raison de le souligner, il faut relativiser cet effort, monsieur Myard, en le rapprochant de ce que nous rapporte le budget européen. (M. Jacques Myard s’exclame.) Entre 2007 et 2013, le coût net de l'Union, c’est-à-dire la différence entre ce que verse la France et ce qu'elle reçoit, ne dépassera pas 109 euros par an et par Français ! Nous continuons à pleinement bénéficier des aides agricoles, et nos régions, en particulier l’outre-mer, sont loin d'être oubliées par les fonds structurels !

M. Jacques Myard. Nous ferions mieux tous seuls !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce type de raisonnement comptable, qu’il faut pardonner à un rapporteur du budget obsédé par la maîtrise de la dépense, est très réducteur dans la mesure où il néglige le profit considérable que retire chaque État membre des progrès des politiques d'avenir, telles l'éducation et la recherche, que fédère l'Union un peu plus chaque jour, en dépit de moyens encore faibles.

M. Jacques Myard. On croit rêver !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces comptes d’apothicaire font fi du rôle moteur et décisif de l'Union dans l'ouverture des marchés et, par conséquent, dans la compétitivité de nos économies.

L’approche comptable passe sous silence l'essentiel, c’est-à-dire – et Mme la ministre l’a excellemment souligné –, l'expression d'une solidarité au profit des États et des régions en retard de développement, une solidarité qui fait tant pour la paix et la prospérité de l'Europe ! L'Irlande, l'Espagne, le Portugal et la Grèce sont là pour en témoigner et notre balance commerciale montre bien que la France a tiré le plus grand bénéfice du rattrapage opéré par les pays ayant rejoint l’Europe.

J’insiste sur le fait que l’accord relatif au budget des années 2007-2013 nous a donné du temps – ce qui, à l'échelle de l'Europe, constitue un avantage décisif – pour réfléchir et prendre des décisions sur deux questions essentielles.

La première concerne la légitimité de la dépense publique. Dans ce domaine, la France a fait des progrès décisifs au cours des cinq dernières années. La contrainte de la maîtrise budgétaire a forcé les gestionnaires à se poser les questions importantes : la dépense est-elle toujours utile ? Ne peut-elle pas être plus efficace ? Ne doit-elle pas être redéfinie et réorientée ? Quelle priorité accorder aux dépenses du futur par rapport aux dépenses de fonctionnement ou d’assistance du présent ? La même démarche est menée au niveau européen. Les perspectives financières pour 2007-2013 sont ainsi parvenues à concilier une réduction d'ensemble des politiques internes et une augmentation de 75 % des crédits de la recherche.

La seconde question concerne la clarification nécessaire du financement du budget européen. Personne ne peut nier que le système actuel est à bout de souffle. La place prépondérante de la contribution non fiscale versée par les États membres, qui ouvre la voie aux calculs les plus étriqués des « justes retours »…

M. Jacques Myard. Heureusement !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … – « I want my money back » – et des rabais en tout genre, n'est plus compatible avec un budget de solidarité et d'avenir. Le énième rabais britannique négocié à Bruxelles en décembre dernier va dans la bonne direction, mais il montre aussi les limites de raisonnements fondés sur des taux de retour qui n’ont plus de sens aujourd’hui.

Il appartiendra à la prochaine majorité d'explorer toutes les voies susceptibles de dégager, pour l'Union, des ressources solides, légitimes et pérennes.

M. Jacques Myard. C’est une fuite en avant !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sous le bénéfice de ces quelques remarques, votre commission des finances a adopté l'article 32 et je vous demande, mes chers collègues, d'émettre le même vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Non !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le prélèvement sur recettes s'élèvera à 18,7 milliards d'euros en 2007. Il comporte – est-il besoin de le rappeler ? – les ressources propres, provenant en particulier de l’agriculture – cotisations sur les sucres –, la contribution versée au titre de la TVA et la contribution assise sur le PNB et prend en compte un chèque à destination des Britanniques ainsi que les reports des années antérieures. En 2006, le prélèvement total aura ainsi été de 17,791 milliards d’euros, compte tenu du financement de la correction britannique, qui s’élève à 1,420 milliard.

Le projet de budget communautaire pour 2007 inaugurera les nouvelles perspectives financières et concernera très probablement une union européenne élargie à vingt-sept membres puisque, dès le 1er janvier 2007, deux nouveaux pays, la Bulgarie et la Roumanie, intégreront l’espace européen. Les nouvelles perspectives financières stabilisent le budget communautaire à environ 1 % du PIB annuel de l'Union. Le paquet finalement adopté prévoit des dépenses à hauteur de 864 milliards d'euros sur sept ans. Le Parlement européen a obtenu 2 milliards supplémentaires « sous le plafond », montrant ainsi que cette institution, souvent décriée par le passé, tend à combler le déficit démocratique de l'Europe. Elle prouve qu’elle est utile, qu’elle sait maintenant se faire entendre et commence à jouer pleinement son rôle.

Mais ce budget manque singulièrement d'ambition pour l’Europe. Il faut notamment reconnaître les limites des calculs en termes de retour, qui – le rapporteur général et Mme la ministre l’ont montré – relèvent d’un système usé qui doit être revu. Dès lors, des responsabilités politiques supplémentaires nous incombent : si nous voulons avoir une ambition pour l’Europe, il faut lui en donner les moyens, en maîtrisant et les recettes et les dépenses, monsieur Myard.

M. Jacques Myard. Vous pouvez compter sur moi !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Comme l’a dit Mme Catherine Colonna le 29 août dernier devant les ambassadeurs, « on ne devient pas une puissance en y consacrant 1 % de son PIB ».

M. Jacques Myard. C’est un mythe, tout cela !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, j’interviendrai sur les trois grands sujets qui intéressent les Français : la politique agricole commune, la politique régionale et la stratégie de Lisbonne, qui aurait pu être une très grande ambition.

S’agissant de l’agriculture, le Conseil a introduit une clause de réexamen, pour lancer une réflexion approfondie sur les finances communautaires en 2008 et 2009. Notre pays devra s'y préparer. Or les responsables de nos syndicats agricoles sont réticents. Abandonnant quelques secondes mon rôle de rapporteur, je serais tenté de leur dire que, en 2007, il y aura une élection présidentielle,…

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Ah bon ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. …et que demain sera différent d’hier. Ne pas se préparer, comme ce fut le cas pour la dernière période, 2000-2006, représenterait de graves dangers. La clause de réexamen couvre l'ensemble du budget communautaire, en dépenses et en recettes, et mentionne explicitement la PAC et le chèque britannique.

En matière agricole, l'enveloppe des dépenses de marché est conforme aux conclusions de l'accord de Bruxelles d'octobre 2002, mais les dépenses de développement rural ont été fortement réduites par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne. La France reste néanmoins le premier bénéficiaire de la PAC, avec des retours – quel terme ! – de 10 milliards d'euros en 2005, qui ne devraient guère baisser en volume jusqu'en 2013. Plusieurs pistes sont évoquées pour la réforme de la PAC qui devra intervenir après la clause de réexamen : découplage par rapport à la logique productiviste – on le sent déjà dans les nouveaux règlements –, diversification économique, soutien de la qualité, protection sanitaire, respect de l’environnement.

Il faudra en particulier renforcer la sécurité alimentaire à nos frontières, pour faire face aux conséquences économiques de la multiplication des risques sanitaires et écologiques – je pense notamment à la dioxine et au PCB. Actuellement, certaines régions frontalières semblent servir de bouclier sanitaire, les mesures nécessaires n’ayant pas été prises de l’autre côté de la frontière. Je veux parler de la fièvre catarrhale : on n’a retrouvé aucun moucheron responsable de cette maladie sur le territoire français, où des pièges avaient été installés, mais quelques bovins ont été touchés et l’on parle de zones d’interdiction, de protection rapprochée et de limitation des déplacements.

C’est une grave crise économique qui menace tout l’Est de la France. Après ma collègue Mme Poletti, qui a posé une question au Gouvernement sur ce sujet la semaine dernière, j’insiste pour qu’une vraie solidarité européenne permette de contrôler et de maîtriser ces problèmes sanitaires qui affectent une agriculture qui s’est voulue de qualité. Devenir éleveur-sélectionneur demande des années de travail, et il ne faudrait pas que tous ces efforts soient remis en cause. Nos éleveurs se demandent ce que l’Europe leur a apporté, mais, surtout, quelle protection leur offre l’espace européen. J’insiste sur ce point, car les crédits investis dans l’agriculture doivent absolument être porteurs non seulement de développement économique, mais aussi d’espoir et de soutien.

Deuxième poste en dépenses du budget communautaire, la politique régionale s'est vu affecter une enveloppe de 308 milliards d’euros en prix 2004 sur la période 2007-2013. Les crédits sont réorientés vers les priorités de la stratégie de Lisbonne, auxquelles 60 à 75 % d’entre eux devront être affectés. La suppression de tout zonage est une avancée non négligeable, car ceux-ci étaient source de difficultés de gestion et de complications administratives. La France devrait bénéficier de 12,7 milliards d'euros en prix 2004 de retours sur la période 2007-2013, contre 15,7 milliards au cours de la précédente période, 2000-2006.

Le comité interministériel sur l'aménagement et la compétitivité des territoires du 6 mars dernier a arrêté les modalités d’utilisation des fonds structurels en France. Un cadre de référence stratégique national, en cours de concertation, servira de matrice à l'élaboration de programmes opérationnels, qui devront être définis pour chacune des régions françaises. Le Gouvernement a malheureusement pris la décision de maintenir la gestion des fonds structurels au niveau de l'État, c'est-à-dire des préfets de région.

M. Jacques Myard. Heureusement plutôt !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Seule l’Alsace continue à mener une expérience de gestion décentralisée. Dans les autres régions, des délégations de crédits pourront être accordées aux conseils régionaux dans la limite de 40 % des enveloppes globales. Le Gouvernement envisage seulement de porter ce plafond à 50 %.

Cette centralisation est contraire à la logique de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, que vous avez votée, chers collègues de la majorité. Certes, certaines régions ne veulent pas assumer seules la gestion des fonds structurels, mais le Gouvernement aurait pu se montrer moins centralisateur, dans la mesure où, depuis de nombreux mois, les conseils régionaux ont fait la preuve de leur compétence, de leurs responsabilités et de la qualité de leur dialogue avec l’État – c’est moins le cas maintenant. En outre, la Commission européenne elle-même incite les États membres à favoriser l'implication des régions dans la gestion des fonds structurels, et plusieurs États le font.

Le gouvernement français a décidé de faire coïncider la programmation des fonds structurels européens avec les contrats de projet État-régions pour la période 2007-2013. Or si cette décision se justifie par un souci de cohérence, elle laisse craindre que les fonds européens ne suppléent les manques de crédits d'État dans le financement des contrats de projet, comme on l’a vu notamment avec les monuments historiques, au détriment de la réhabilitation dans un certain nombre de régions.

En outre, le Gouvernement devra faire en sorte que la nouvelle programmation évite les « coups d'accordéon » que l'on a connus entre 2000 et 2006 et le saupoudrage des crédits. Mais on sent la volonté politique et administrative de privilégier les grands projets structurants et d’être à pied d’œuvre dès le premier semestre 2007.

Enfin, la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi » concentre les crédits affectés à la stratégie de Lisbonne. Ces dépenses d'avenir, qui incluent la recherche et l’innovation, mais aussi l'éducation, la formation, les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ont malheureusement été la variable d'ajustement de la négociation. De 114,6 milliards d'euros en crédits d'engagement proposés initialement par la Commission européenne, l'enveloppe est ramenée à 74,1 milliards d'euros en prix 2004 sur la période 2007-2013. Certains justifieront cette réduction par la nécessaire maîtrise des dépenses ; d’autres estimeront que ces crédits étaient trop élevés. En tout cas, c’est l’avenir qui est sacrifié par cette absence d’investissement.

Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil a adopté en juin 2005 des « lignes directrices intégrées » pour la croissance et l’emploi. Ainsi le Programme national de réforme de la France, pris en application de cette stratégie, met-il l’accent sur trois priorités : la croissance économique, l’emploi et la connaissance. C’est un début de coordination des politiques économiques et sociales, qui vient contrebalancer les aspects purement monétaires du pacte de stabilité et de croissance.

Le rapport de suivi qui vient d’être présenté par le Gouvernement au cours de la discussion de la loi de finances pour 2007 a, en grande partie, tenu compte des observations de la Commission européenne, mais donne trop souvent l’impression de constituer un plaidoyer pro domo à l’intention des institutions communautaires.

En conclusion – pour vous être agréable, monsieur le président…

M. le président. Vous le serez à l’ensemble de notre assemblée, monsieur Dumont !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. …je constate la limitation du budget communautaire à environ 1 % du PIB, ce qui marque une certaine frilosité de l’Europe.

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Même si cette idée doit être repoussée à d’autres horizons, il faudra bien que l’Europe se dote un jour d’un budget digne de ce nom, afin de porter de véritables projets à la hauteur de ses ambitions.

Mme Anne-Marie Comparini. Tout à fait !

M. Jacques Myard. C’est cela, un peu plus de gabegie !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Parallèlement, il faut réfléchir, dès 2007, à l’instauration d’un volet « recettes » qui ne soit plus simplement l’addition de contributions des États membres, avec les mécanismes de correction que l’on connaît…

M. Jacques Myard. Voilà comment on se fait hara-kiri !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. …mais soit constitué de vraies ressources démontrant la richesse de l’Europe et notre capacité collective à donner du souffle et du sens aux politiques européennes représentatives de la richesse de l’espace européen. Il s’agit de marquer une volonté politique de développement et de solidarité et, au-delà des aspects financiers, d’affirmer un élément essentiel de la citoyenneté européenne.

En conséquence, mes chers collègues, la commission des finances, de l’économie générale et du plan a donné un avis favorable à l’article 32 et vous demande de l’adopter.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Claude Lefort. Ce n’est pas logique !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. C’est le rapporteur qui parle, je vous le rappelle !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Roland Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la contribution française au budget de l’Union européenne est, chaque année, l’occasion de revenir d’une façon plus globale sur la situation de l’Europe.

Si 2005 fut une année mouvementée pour l’Union, 2006 apparaît comme celle d’une Europe figée. Cette année aura plus été marquée par la montée en puissance de nouveaux problèmes que par celle des projets européens. Parmi ces problèmes qui émergent, nous trouvons la question énergétique, mais aussi, bien sûr, la question migratoire, qui a retenu l’attention de notre commission.

Je ne m’attarderai pas sur le budget de l’Union européenne pour 2007, car l’essentiel a été dit, et me contenterai de quelques réflexions.

Si l’on devait qualifier ce budget, on pourrait dire qu’il est à l’image de l’Europe : il progresse sur sa vitesse acquise, sans novation profonde. La négociation des perspectives pour 2007-2013 a abouti à un compromis convenable. La France a fait les efforts nécessaires sans abdiquer sur l’essentiel. Le chèque britannique a été mis en cause, même s’il existe encore ; l’accord sur les dépenses agricoles de 2003 a été respecté ; la solidarité avec les nouveaux États membres a été préservée.

Mais tout cela n’est guère enthousiasmant, et la clause de rendez-vous de 2008-2009 que la France, présidente de l’Union fin 2008, pourrait prendre en main, est une bonne chose pour essayer de voir plus loin. Espérons que d’ici deux ans, le projet européen aura été relancé sur le plan institutionnel. Car si l’Europe des projets est une nécessité concrète, attendue par les Européens, elle ne sera réellement possible que si nous réussissons à réformer les institutions et les procédures.

Concernant le budget pour 2007, nous n’en sommes aujourd’hui qu’à un projet qui sera examiné demain par le Parlement européen et ensuite à nouveau par le Conseil. La France a exprimé pour l’heure sa réticence à le voter en l’état ; elle considère que les dépenses agricoles ont subi une baisse trop importante. Je voudrais d’ailleurs, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ces réticences françaises.

J’en viens maintenant à la question migratoire. Je me suis rendu dernièrement au Maroc et en Espagne, deux pays où l’on voit très clairement la nécessité d’aborder le problème migratoire d’un point de vue européen, mais aussi les différences d’approches qui séparent encore les pays de l’Union sur ce sujet, qui ne sont pas sans poser certaines difficultés.

La crise des enclaves espagnoles au Maroc en 2005, puis les images de ces jeunes Africains qui échouent sur les côtes des îles Canaries, ont beaucoup ému. Il est vrai que la situation est humainement difficile. Les autorités des Canaries sont débordées par les 25 000 personnes arrivées sur leur territoire en 2006. Mais cette situation inquiétante ne doit pas masquer la réalité de la question migratoire en Espagne. C’est un pays ouvert aux migrations en raison de sa faiblesse démographique, qui ne permet pas de répondre aux besoins créés par la vitalité de son économie. Pays d’émigration, l’Espagne est devenu un pays d’immigration depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Elle a régularisé 700 000 personnes ces deux dernières années, des personnes qui, pour la plupart, avaient un travail, parlaient espagnol et étaient correctement intégrées. Selon toutes les personnes que j’ai rencontrées en Espagne, ces personnes régularisées sont considérées comme contribuant à la bonne marche de l’économie espagnole.

Cependant, on voit aujourd’hui que les autorités espagnoles sont débordées par ce qui se passe aux Canaries. L’Espagne a lancé un appel au secours à l’Europe, qui y a répondu assez mollement. L’Italie a envoyé quelques navires sous l’égide de la nouvelle agence européenne Frontex, qui ne dispose encore que de peu de moyens.

Les propositions du ministre de l’Intérieur, M. Sarkozy, qui s’est rendu à Madrid il y a quelques semaines, vont de l’avant et ont été bien accueillies. Il s’agit de constituer un pacte entre les pays de l’Europe méditerranéenne et de mettre des moyens en commun dans le domaine opérationnel, sans attendre que les instances communautaires statuent. C’est une forme de « coopération spécialisée » telle que la conçoit le président de notre commission, M. Édouard Balladur.

Il s’agit aussi d’éviter qu’un pays ne s’engage seul dans des régularisations massives, sans concertation avec ses partenaires. Avec Schengen, nous sommes tous concernés. Les régularisés espagnols peuvent venir en France librement, même si, légalement et théoriquement, ils ne peuvent y travailler sans notre accord.

Ces propositions du ministre de l’intérieur sont d’ailleurs cohérentes avec l’accord conclu en septembre avec le Sénégal, qui contient aussi un volet « aide au développement », indispensable si l’on veut vraiment traiter les causes des flux migratoires.

M. Jean-Claude Lefort. Ça baisse !

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. Ce problème doit faire l’objet d’une approche globale.

Pour l’heure, de grandes différences demeurent entre les pays européens. Dès lors, il peut sembler difficile de mener une politique commune très structurée, même si la mise en commun de moyens opérationnels constitue une solution expédiente et efficace.

Au sujet du Maroc, je vous livrerai quelques observations rapides. Ce pays demeure un pays d’émigration, mais il l’est de moins en moins. Il est devenu un pays de transit pour les candidats à l’entrée en l’Europe et même, depuis quelque temps, un pays d’accueil. À ce titre, il doit faire face à la venue et à l’installation de personnes en provenance d’Afrique subsaharienne, ce à quoi les autorités marocaines ne sont guère préparées.

Après la crise des enclaves espagnoles, le Maroc a renforcé le contrôle de ses frontières et a signé un accord avec l’Espagne. Cela a été efficace, mais n’a pas réglé le problème pour autant.

M. Jean-Claude Lefort. Ils passent par d’autres accès !

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. De nouvelles poussées sont possibles. C’est pourquoi il faut que l’Union européenne ne délaisse pas ce pays, ni d’ailleurs ses voisins du Sud de la Méditerranée.

M. Jacques Myard. Surtout !

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. On peut être satisfait que la France ait défendu ces pays lors des négociations budgétaires relatives au nouvel instrument financier qui se substitue aux fonds MEDA. 70 % de ce nouvel instrument est consacré aux pays méditerranéens. Cet effort doit être prolongé.

M. Jacques Myard. C’est largement insuffisant !

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. En conclusion, madame la ministre, je voudrais vous poser quelques questions simples. Que compte faire la France dans les semaines qui viennent pour renforcer le dispositif de l’agence Frontex au large des côtes africaines, alors que les Italiens, par exemple, semblent s’être engagés plus que nous ? Allons-nous envoyer des navires pour montrer à nos amis espagnols que nous les aidons ? Quel bilan peut-on tirer du passage d’une grande partie de la politique migratoire dans le giron communautaire ? Certains aspects de ces questions ne doivent-ils pas rester de la compétence des États au nom du principe de subsidiarité ?

M. Jacques Myard. Très bien !

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. Enfin, où en sont les négociations des accords de réadmission avec nos partenaires africains, sachant que l’absence de tels accords est l’un des principaux obstacles à une politique efficace de renvoi des étrangers en situation irrégulière ?

M. Jacques Myard. Très bien !

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez apporter à ces quelques questions.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous inviterai, au nom de la commission des affaires étrangères, à voter l’article 32 du projet de loi de finances, qui fixe l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget 2007 sera le premier budget d’une Union à vingt-sept membres, et la première étape de l’exécution du nouveau cadre financier pluriannuel.

Les perspectives financières pour 2007-2013 ont prévu un montant total de dépenses communautaires de 864,3 milliards d’euros sur sept ans en crédits d’engagement et de 820,8 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le volet « recettes » a introduit une révision du mode de calcul du « rabais britannique » afin d’en réduire le montant de manière significative et de garantir que le Royaume-Uni participera plus justement au financement des coûts de l’élargissement.

Le troisième point majeur de l’accord interinstitutionnel est la clause de rendez-vous qui va amener l’Union européenne à entreprendre, sur la base de propositions que formulera la Commission en 2008-2009, une réforme d’ensemble de son système budgétaire.

Sur la période 2007-2013, la France demeurera structurellement l’un des contributeurs nets au budget communautaire, et verra se réduire les fonds communautaires qui lui sont versés chaque année, conséquence logique et acceptée des derniers élargissements. Il ne serait en effet pas raisonnable d’exiger que la France continue de figurer parmi les trois plus importants bénéficiaires des dépenses communautaires en volume.

Pour autant, l’accord sur les perspectives financières est globalement satisfaisant pour la France, puisque nos principaux objectifs ont été atteints : le respect des engagements antérieurs concernant la politique agricole commune ; le respect des engagements de solidarité pris envers les nouveaux États membres ; le souci de maîtrise budgétaire globale ; un équilibre entre l’affirmation de l’importance des politiques communautaires innovantes et la continuité des politiques communautaires « traditionnelles » que sont la PAC et la politique régionale ; enfin, la remise en cause du « chèque britannique ».

Il importe désormais de veiller à ce que les grandes priorités politiques définies par le Conseil européen, dont cet accord est la traduction financière, et sur lesquels les chefs d’État ou de Gouvernement se sont penchés vendredi dernier à Lahti – innovation, politique européenne de l’énergie, immigration – se retrouvent également dans chacun des budgets annuels de la période. Comme beaucoup de nos concitoyens et de nos partenaires européens, j’appelle de mes vœux un projet européen renouvelé. Je formule le souhait que cette nouvelle période pluriannuelle soit celle du progrès vers une Europe plus concrète, vers une Union européenne qui affirmera son rôle, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières, en alliant innovation, compétitivité et solidarité, dans le respect du principe de subsidiarité.

Sans doute faudra-t-il envisager, madame la ministre, au-delà de 2013, un budget en augmentation sensible, afin que celui-ci soit plus conforme à nos ambitions.

L’avant-projet de budget 2007 présenté par la Commission a mis l’accent de manière satisfaisante sur la mise en œuvre des volets de la stratégie de Lisbonne – croissance, emploi, recherche – qui relèvent de la compétence de l’Union, et sur l’allocation dès 2007 d’une part croissante des fonds structurels et du Fonds de cohésion aux nouveaux États membres. Je me réjouis qu’il affecte 885 millions d’euros aux actions en direction de la jeunesse et 400 millions d’euros en direction du programme de la culture.

M. Jacques Myard. Propagande !

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Je suis convaincu que l’Europe doit se faire pour et par les jeunes – vous connaissez, madame la ministre, le combat que je mène sur ce thème. Il est nécessaire pour le développement de l’identité européenne que l’on accentue à l’avenir les efforts en direction de la jeunesse et de la culture, que l’on multiplie les échanges universitaires – par exemple au moyen du programme Erasmus – et les stages à l’intérieur de l’Union européenne.

Le projet de budget communautaire pour 2007, tel qu’adopté en première lecture par le Conseil, s’élève à 125,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 114 milliards d’euros en crédits de paiement. Le Conseil a révisé à la baisse la progression des crédits de paiement proposée par la Commission, de manière à tenir compte de façon plus réaliste des besoins : le budget 2007 doit permettre l’adhésion de deux nouveaux États et le lancement des nouveaux programmes pluriannuels, tout en évitant une surestimation des contributions nationales au budget européen.

La France s'est toutefois opposée à ce que la recherche de cet équilibre passe par des coupes trop importantes sur les dépenses agricoles, compte tenu du caractère très raisonnable des augmentations qui étaient proposées par la Commission pour cette catégorie de dépenses.

Au-delà du budget 2007, qui sera arrêté à l'issue des négociations entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, il convient d'engager dès à présent la réflexion préalable à la future réforme d'ensemble du budget communautaire, pour laquelle ce sont nécessairement les budgets 2007 et 2008 – leurs montants, leurs structures, leur exécution – qui serviront de référence.

Le Parlement européen, en association avec les Parlements nationaux, a d'ores et déjà commencé ses travaux sur cet ambitieux sujet. À cet égard, et comme l'ont fait remarquer la semaine dernière devant notre délégation M. Alain Lamassoure, rapporteur du Parlement européen, et Mme Catherine Guy-Quint, députée européenne du parti socialiste européen, il faut souligner l'importance qu'aura nécessairement la présidence française du second semestre 2008.

Mais c'est dès à présent que nous avons, mes chers collègues, un rôle à jouer pour formuler en 2007, en concertation avec nos collègues du Parlement européen, des propositions pouvant porter aussi bien sur les recettes que sur les dépenses, puisque l'accord interinstitutionnel du 17 mai dernier prévoit expressément que la Commission devra prendre en compte la contribution qu'auront apportée les Parlements à la réflexion.

S'agissant du volet « recettes », le système actuel de financement de l'Union européenne est inadapté, opaque et inéquitable. Les négociations budgétaires sont en effet polluées par les raisonnements systématiques des États en termes de « soldes nets » et de « justes retours », comme l'ont encore montré les laborieuses négociations sur les perspectives financières 2007-2013. Comme vous l’aviez indiqué dans un discours devant les ambassadeurs, ce genre de comportement ne traduit pas l’esprit européen.

M. Jacques Myard. Cet esprit est mort !

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Vous vous réjouissez un peu tôt, monsieur Myard !

C’est l’un des points à l’ordre du jour de la prochaine conférence interparlementaire des 4 et 5 décembre, qui réunira à Bruxelles parlementaires nationaux et européens, « en congrès », à l’instar de la précédente conférence des 8 et 9 mai derniers.

Quelles que soient les modalités de la future réforme, celle-ci devra impérativement aboutir à ce que le budget de l’Union soit plus juste, plus transparent, plus directement en phase avec les attentes des citoyens européens.

N’attendons pas la future déclaration du 25 mars 2007, qui, à l’occasion de la commémoration du Traité de Rome, proclamera solennellement les valeurs de l’Union. Il faut que l’action de l’Europe se traduise en projets aussi concrets que le manuel d’histoire franco-allemand récemment publié et étudié de part et d’autre du Rhin. Je vous félicite pour cette initiative, madame la ministre. Les actions tournées vers la jeunesse sont en effet essentielles.

De manière générale, toutes les actions doivent être plus identifiées et plus visibles. Et je me réjouis qu’à partir du 1er janvier 2007, vous prévoyiez que, chaque fois qu’un investissement sera financé en partie grâce à des fonds européens, cela soit souligné et mis en valeur, ainsi que le font déjà depuis longtemps plusieurs pays, comme l’Espagne que je connais bien.

Je conclus en espérant que, d’ici à 2009, une solution puisse être trouvée à la crise institutionnelle. Et je considère, comme le président Balladur, qu’il s’agit d’un préalable à tout nouvel élargissement.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 32 du projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en arrivons aux porte-parole des groupes inscrits dans le débat sur le prélèvement européen.

La parole est à M. Christian Philip.

M. Christian Philip. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d’une Europe des projets. Nous avons besoin d’une politique énergétique commune, d’une politique commune en matière de recherche et d’innovation, de nouvelles infrastructures de transports – particulièrement ferroviaires ou fluviales. Nous avons besoin d’une politique industrielle commune et d’une action commune en matière de développement durable. C’est l’intérêt des États et des peuples européens. Si nous n’y parvenons pas, l’Europe ne comptera plus dans quelques dizaines d’années.

Nous avons besoin d’une Europe des projets, car il est nécessaire de réconcilier nos concitoyens avec l’idée de l’Europe. Il faut les convaincre de ce que peut leur apporter l’Union européenne à travers des projets communs lisibles, concrets, utiles.

L’instrument principal d’une Europe des projets, c’est nécessairement le budget de l’Union européenne. Or, disons-le sans détour, ce budget ne permet pas aujourd’hui de concrétiser ce qui devrait être notre ambition pour l’Europe.

M. Jérôme Lambert. Vous m’enlevez les mots de la bouche, cher collègue !

M. Christian Philip. Certes, il est loin d’être inutile. Tel qu’il est, il apporte déjà beaucoup à des projets concrets, dans chaque État membre. Il est en particulier l’expression d’une solidarité avec les États et les régions les moins favorisés – il faut le dire –, mais il n’est pas suffisant.

Pour des raisons que nous comprenons, au moment où les États membres doivent faire un effort pour mieux maîtriser leurs dépenses publiques, il aurait été difficile d’accepter une forte augmentation du budget communautaire et de prôner autre chose qu’une stabilisation en volume. Toute augmentation du budget européen se traduirait bien sûr par une hausse du prélèvement que nous allons voter ce soir. Or ce prélèvement n’est pas négligeable puisqu’il s’élève à plus de 18 milliards d’euros.

Mais nous ne pouvons en rester là, même si l’accord sur les orientations budgétaires 2007-2013 confirme cette stabilisation. Un accord déjà ancien entre les États membres avait fixé le plafond du prélèvement pour le budget communautaire à 1,27 % du revenu national brut, mais un nouvel accord vient de le fixer à 1 %. L’Europe des projets ne se fera pas sans un effort réel, même s’il est progressif, en faveur du budget de l’Union. Vous avez, madame la ministre, devant nos ambassadeurs, posé avec lucidité et courage la question de ce plafond de 1 %.

Il faut augmenter le budget de l’Union européenne sans se limiter à une hausse des prélèvements. Si tel était le cas, nous ne pourrions espérer le voir progresser ni atteindre les objectifs fixés pour la réalisation de projets communs, compte tenu des contraintes budgétaires. Dans ces conditions, pourquoi ne pas transférer certaines recettes des budgets des États membres vers le budget européen ?

Ces transferts auraient à mon sens un double effet vertueux : pour les États membres d’une part, en les contraignant à diminuer leurs dépenses publiques et pour l’Europe, d’autre part, en accroissant sa capacité à agir. Plusieurs solutions peuvent être envisagées et le Parlement européen travaille à leur élaboration. M. Lamassoure, rapporteur de la commission des finances du Parlement européen, a présenté ses travaux. Je serais heureux, madame la ministre, de connaître la position du Gouvernement sur les idées qu’il développe et de savoir si la France entend se prononcer sur celles-ci.

Je crois, pour ma part, que nous devons donner à l’Europe de nouvelles ressources propres. Créer un impôt européen n’est sans doute pas aujourd’hui la bonne solution, plus d’Europe ne pouvant se traduire par une pression fiscale accrue. Mais il faut sans tarder montrer à nos concitoyens que les États membres croient vraiment à l’Europe, que l’Europe des projets et des résultats est plus que des déclarations et que nous voulons nous donner les moyens des politiques annoncées. Nous devrons lui donner des ressources, et peut-être affecter au budget européen une part de l’impôt sur les sociétés ou une partie de la TVA, mais nous devons le décider rapidement.

En ce qui concerne le calendrier, le rendez-vous pris pour mener en 2008-2009 une réflexion approfondie sur les finances communautaires doit être préparé dès maintenant. J’aimerais que la France profite de sa présidence, au deuxième semestre 2008, pour faire des propositions. Cela passera nécessairement – outre une progression modérée du prélèvement – par un transfert de recettes nationales, mais aussi par une évolution de la structure des dépenses communautaires telle que le traduit aujourd’hui le budget européen. Cette évolution ne sera certainement pas favorable à la France car elle ne pourra ignorer la politique agricole commune, mais nous devons être capables, dans l’intérêt de notre pays et de nos agriculteurs, de proposer pour ne pas être réduits à une stratégie défensive, toujours perdante in fine.

Je souhaiterais, mes chers collègues, que notre assemblée – et je sais que des travaux sont engagés au sein de la commission des finances et de la Délégation pour l’Union européenne – engage une réflexion sur la question des recettes et de la structure du budget communautaire afin de faire des propositions au Gouvernement avant le début de cette clause de réexamen des finances communautaires.

La France doit être un moteur de la nécessaire évolution du budget communautaire et montrer à nos partenaires comme à nos concitoyens que nous voulons plus et mieux d’Europe. Quand on voit, par exemple, les moyens réduits dont disposera Jacques Barrot dans les orientations budgétaires 2007-2013 pour la réalisation des grandes infrastructures de transports – 8 milliards d’euros pour des besoins estimés à 21 milliards – on mesure l’urgence et la nécessité de ne pas en rester au budget européen tel qu’il est aujourd’hui et auquel nous allons contribuer par le prélèvement que, bien entendu, nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lefort. C’est incompréhensible !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le président de la Délégation européenne, messieurs les rapporteurs, l’examen de la contribution française au budget de l’Union européenne est l’occasion de revenir sur la politique européenne et la situation de l’Union.

Comme l’a souligné, à juste titre, l’un des rapporteurs, l’année 2006 aura été plus marquée par la montée en puissance de nouveaux problèmes que par celle des projets européens.

Que pouvons-nous attendre de l’année 2007, qui, sur le plan des finances de l’Union, correspond à la première année de mise en œuvre des perspectives financières 2007-2013 ?

Après la stagnation constatée durant la période 1998-2002, qui reflète en particulier la sous-consommation des fonds structurels, le budget communautaire connaît à nouveau par rapport au budget 2006 une progression nette de 3,7 % en crédits d’engagement et de 2,26 % en crédits de paiement, ce qui correspond à 1,08 % du revenu national brut européen.

Nous notons cependant la légère diminution des crédits consacrés à la PAC, en particulier pour les dépenses de production laitière et l’augmentation sensible – près de 15 % – des crédits de la politique de cohésion. Ce sont, et depuis longtemps, les plus gros postes budgétaires européens.

Il faut noter que la Bulgarie et la Roumanie, dont nous avons, il y a quelques semaines, ratifié le traité d’adhésion au 1er janvier 2007, devraient bénéficier de 16,2 milliards d’euros entre 2007 et 2009.

Je vous rappelle que la contribution française que nous examinons aujourd’hui est de 18,7 milliards d’euros, ce qui représente 16 % du budget européen. En 2005, dernière référence connue, la France a reçu de l’Europe 13,5 milliards d’euros, dont plus de 9 milliards au titre de la PAC et plus de 2 milliards au titre des fonds structurels.

En données brutes, la France est le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, et elle reste le deuxième bénéficiaire de la dépense communautaire derrière l’Espagne. En pourcentage du produit national brut, nous serions le sixième contributeur...

Cependant, sa situation de bénéficiaire changera en 2009 avec la montée en puissance des aides directes de la PAC dans les nouveaux États membres. En 2013, la France cessera d’être bénéficiaire nette de la PAC.

Un budget, ce sont avant tout des données chiffrées, mais ces données doivent nous éclairer sur les orientations d’une politique et donner un sens à l’action collective. Or ce budget ne semble être, pour l’essentiel, que la copie du précédent, lui-même copie du précédent, etc.

La politique européenne dont il est le reflet manque donc, elle aussi, de singularité, comme si le navire continuait sur son aire en l’absence d’un nouveau cap, pourtant nécessaire au regard des défis qui nous sont posés aujourd’hui !

Nous sommes nombreux, sur tous ces bancs, à penser que, si l’Europe doit se doter des moyens de nouvelles politiques correspondant aux évolutions du monde, elle devrait intervenir plus avant dans le domaine de la recherche, dont le budget, même s’il a augmenté, reste insuffisant, et accentuer sa politique en matière d’investissements. Il ne s’agit pas pour autant de jeter le bébé avec l’eau du bain en cessant de poursuivre les politiques qui ont produit des effets positifs, comme la PAC et les fonds de cohésion.

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 qui a finalisé les négociations sur les dépenses pour les années 2007-2013 nous oblige à adopter un budget a minima. La Commission européenne avait initialement proposé un budget atteignant 1,26 % du revenu national brut de l’Union européenne en moyenne sur la période 2007-2013, ce qui représentait une hausse de l’ordre de 30 % en volume par rapport à 2006, mais la France, se joignant à cinq autres gros contributeurs nets – Royaume-Uni, Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Suède – a préféré le limiter à 1 % du revenu national brut communautaire, ce qui correspond à un maintien en volume mais interdit de facto toute avancée dans la mise en place significative de politiques nouvelles.

Je rappelle que le maintien en volume est à rapprocher du fait que nous sommes passés de quinze à bientôt vingt-sept États.

En définitive, la décision finalement adoptée par le Conseil après un réel échange avec le Parlement européen, qui, de ce point de vue, a joué un rôle important, prévoit des dépenses à hauteur de 864,3 milliards d'euros en crédits d'engagement sur la période 2007-2013.

Cependant, rien n'est acquis dans ce maigre résultat, car notre gouvernement a accepté l'introduction d'une clause dite « de réexamen » en 2008-2009 pour lancer une réflexion approfondie sur les finances communautaires, à un moment où la Commission européenne devra présenter un rapport d'orientation. Cette clause de réexamen couvrira l'ensemble du budget communautaire ; elle mentionne explicitement la politique agricole commune et le « chèque » britannique, sans toutefois lier les deux, avec une superbe ambiguïté sur la période de mise en œuvre – avant ou après 2013 !

Au total, le solde net pour les dépenses publiques s'établira pour la France à – 0,37 % de son revenu national brut sur l'ensemble de la période 2007-2013, selon les calculs effectués par le ministère des finances. Ce solde net était de – 0,20 % en 2005.

La France, bien qu'elle ait appuyé les orientations générales de ce budget, n'a cependant pas souhaité, à ce stade, donner son accord définitif au projet de budget, compte tenu du niveau d'économies jugé trop important sur les dépenses agricoles – 746 millions d'euros en crédits d'engagement et 788 millions d'euros en crédits de paiement – et à cause de la structure de ces réductions, qui affectent des secteurs sensibles, en particulier l’aide aux plus démunis et aux producteurs de lait.

Le débat d'aujourd'hui devrait nous éclairer sur les intentions du Gouvernement – ce n’est malheureusement pas le cas –, et nous pourrions aussi, par notre expression, l'inciter à proposer un meilleur compromis !

Je veux aussi profiter de ce débat sur la politique européenne pour souligner le rôle croissant que cette politique joue dans notre politique intérieure, bien que ces considérations-là ne semblent pas au cœur de l'actualité politique nationale actuelle – y compris dans les positions de la plupart de ceux qui s'expriment sur les futures échéances électorales nationales. À mon sens, et j'espère qu'il en sera ainsi bientôt, nos concitoyens ne peuvent plus être tenus à l'écart des orientations politiques qui se jouent au plan européen.

La récente position de la Commission à propos de la libéralisation totale du marché des services postaux au sein de l'Union, en 2009, devrait, par exemple, être au centre de nos préoccupations et de nos débats. Car, quand la décision s'imposera, il sera trop tard pour réagir. Et il est déjà bien tard, compte tenu de tout ce qui a déjà été accepté au nom de la concurrence et au détriment du service public.

Et ce n'est malheureusement pas une future réflexion, toujours attendue, sur le devenir des services publics qui réparera les dégâts déjà constatés !

Oui, il faut que le débat national s'approprie le débat européen, pour orienter celui-ci vers les choix que nous voulons, plutôt que d'être contraints de refuser, comme nous l'avons fait en 2005 lors du référendum, les choix que l'on voulait nous imposer !

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

M. Jérôme Lambert. Le rôle que doit jouer notre Parlement dans son implication dans la politique européenne est majeur.

Depuis près de cinq ans maintenant, en participant de près aux travaux passionnants de la Délégation pour l'Union européenne, j'ai le sentiment que nous avons vécu une réelle évolution du cadre de notre travail.

Les relations que nous entretenons avec les parlements des autres nations permettent des échanges enrichissants et renforcent l'influence de notre pays au sein de l'Union.

Les réunions européennes sont nombreuses, et certaines instances nouvelles apparaissent. Elles ouvrent, elles aussi, des espaces pour les échanges et la prise en compte des attentes des citoyens que nous représentons.

Enfin, la prise en compte de l'avis des parlements dans le domaine de la subsidiarité, même s'il s'agit d'une avancée informelle, n'en demeure pas moins réelle.

Nous avons réfléchi sur le point de la subsidiarité avec notre collègue Didier Quentin, dans le cadre d'un rapport de la Délégation européenne. Nous avons fait des propositions pour une organisation du travail de notre Parlement en la matière. J'espère que ces préconisations seront rapidement suivies d'effets concrets pour nous permettre de renforcer l'influence de notre pays dans le cadre du fonctionnement de l'Union.

Pour ce qui concerne le vote du groupe socialiste sur la contribution au budget européen qui nous est présenté aujourd'hui, nous allons émettre un vote négatif, compte tenu non pas du principe de cette contribution elle-même, mais en raison de la position de notre gouvernement sur l'évolution du budget de l'Union et sur sa politique, mais aussi compte tenu de l'absence de visibilité du budget de l'Union au-delà de 2008-2009, date de la clause dite « de réexamen ». Sans compter qu’à ce jour, le budget de l’Union qu’on nous demande de financer n’est pas connu, comme vous nous l’avez indiqué tout à l’heure dans votre intervention, madame la ministre. On nous demande de financer un budget qui, finalement, est sujet à des arbitrages et on ne sait pas exactement ce pour quoi nous allons contribuer.

M. Jean-Claude Lefort. De toute façon, les recettes ne sont pas votées !

M. Jérôme Lambert. Les socialistes souhaitent une plus grande clarté, tant dans les politiques qui sont conduites par l'Union que dans les modalités de financement de celles-ci. La question d'une ressource budgétaire propre au financement de l'Union, en sus de celles existant déjà et qui sont très insuffisantes – droits de douane, entre autres –, nous semble un débat nécessaire. Les citoyens ont le droit de savoir – et surtout de déterminer clairement – ce que fait l'Europe, et le droit de savoir comment tout cela est financé.

En l'état actuel, ce n'est pas encore le cas, ce qui est un élément important, influant sur la perception souvent négative que peuvent avoir nos concitoyens de l'Europe et de son fonctionnement. Je souhaite ardemment que les prochaines échéances électorales permettent que nous ayons sur ces différents points un débat ouvrant la voie à des avancées nouvelles, ô combien nécessaires – car ne plus avancer serait nous condamner –, à condition d'avancer aussi dans la bonne direction, celle d'une Europe, instrument politique, plus protectrice de l'intérêt de nos concitoyens dans un monde où les intérêts financiers supranationaux sont de plus en plus dominateurs et imposent aux hommes leurs intérêts. Cette situation est de plus en plus insupportable, et nous devons rechercher au niveau européen les moyens d'offrir un cadre nouveau au développement économique, soucieux du respect de la personne humaine et de notre planète.

C'est cette politique que les socialistes soutiendront et mettront en œuvre, je l'espère, dans un proche avenir.

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la participation de la France au budget européen, de 18,7 milliards d'euros, fait d'elle le deuxième financeur de l'Union. Ce qui nous autorise, me semble-t-il, dans cet hémicycle, à demander ce que fait l'Europe sur des sujets brûlants où elle pourrait montrer sa valeur ajoutée et où, malheureusement, elle brille par son absence.

Ce constat d’une Union figée, comme le disait M. Blum tout à l’heure, nous sommes nombreux à le faire. Et sur tous les bancs. Vous-même, madame la ministre, vous le disiez en août dernier devant nos ambassadeurs !

Il faut dire que ce constat est fondé : il suffit de prendre l'actualité de l'été. Avec la guerre du Liban, qui aura souligné les faiblesses diplomatiques de l’Union dans la recherche d'une solution au conflit. Avec l'afflux d'immigrés irréguliers dans les îles espagnoles et italiennes, sans qu'elle n'ait agi concrètement pour lutter contre ces flux. Avec la dépendance énergétique à l'égard de la Russie, qui s'annonce pourtant centrale pour les années à venir, et l'absence de capacité à établir des partenariats énergétiques avec ses voisins, comme l'Algérie, dont elle finance cependant une bonne partie de l'aide au développement.

Pourtant, depuis 2005, les États membres recherchent le moyen de relancer la machine européenne. Il en existe cependant un, simple – mais encore faut-il en avoir la volonté – : revenir à la base de la construction européenne, à savoir l'harmonisation des règles par des politiques communes.

Malheureusement, aujourd'hui, cette méthode communautaire ne s'impose plus assez. Elle est trop souvent remplacée, par facilité ou par manque de vision, par des coopérations renforcées ou la démarche intergouvernementale. Des pratiques qui, au mieux, assurent une gestion des dossiers au jour le jour avec des compromis a minima, et qui, au pire, donnent l'impression d'une lente agonie de l'Europe au profit de la « renationalisation » des actions.

Comment l'Europe des résultats pourra-t-elle se mettre en ordre de marche si les institutions européennes ne reviennent pas à cet esprit communautaire ?

Je profite de ce débat pour avancer quatre propositions dont la réalisation permettrait de nous rapprocher du but que nous voulons atteindre : des résultats, car c'est bien cela qu'attendent les Européens.

La première proposition concerne les ressources énergétiques. Lorsqu'une ressource est vitale, elle peut devenir une arme – l'histoire de l'humanité étant malheureusement émaillée de ces tristes exemples. Elle peut entraîner des tensions sur les marchés – nous en avons eu un avant-goût avec le dernier envol du cours du pétrole – et des tensions diplomatiques, comme les coupures de livraisons de gaz russe à l'Ukraine en janvier dernier.

Aussi, l'Europe, qui est née de l'énergie – rappelons-nous la CECA et l'Euratom –, ne peut rester impuissante face à la stratégie un peu hégémonique que s'est fixée la Russie. Les sommets formels ou informels ont tous posé les bases de stratégies possibles.

Notre problème, maintenant, n'est plus de nous plaindre, mais d'être convaincants ensemble. Il y a donc urgence à déboucher sur un plan d'actions. La politique européenne est encore trop embryonnaire : ses bases juridiques sont fragiles, souvent noyées sous un grand nombre de directives techniques et sans véritable perspective commune en faveur des énergies renouvelables. Par ailleurs, l'Europe ne donne pas l'impression d'avancer sur de grands chantiers, comme le transit libre des matières et produits énergétiques, ou dans la recherche de relations équilibrées avec la Russie, certes principal producteur, mais dépendante, elle aussi, des besoins énergétiques des pays européens consommateurs.

La seconde proposition a trait à l'immigration.

Bien sûr, la politique d'immigration à l'échelon européen est une création récente. Mais elle peine à trouver une force juridique contraignante. Et surtout – nombre de mes collègues en ont parlé – elle laisse certains États membres faire face seuls aux flux d'immigrations.

Il est temps de s'inspirer du traité constitutionnel, qui disait sans ambiguïté que « l'asile et l'immigration sont des domaines où la nécessité d'une politique commune n'est plus à démontrer ».

M. Jacques Myard. C’est caduc !

Mme Anne-Marie Comparini. C'était une remarque de bon sens : dès lors que l'on supprime les frontières intérieures au sein de l'Union, un État ne peut, à lui seul, contrôler les flux migratoires.

M. Jacques Myard. Il faut réviser Schengen !

Mme Anne-Marie Comparini. Avec l'augmentation de l'immigration en Europe et l'élargissement à de nouveaux États membres – Bulgarie, Roumanie –, seule une politique commune aboutira…

M. Jacques Myard. À un peu plus de pagaille !

Mme Anne-Marie Comparini. …à la cohérence, au contrôle et à la régulation.

De ce fait, l'UDF regrette que, au moment où l'Espagne n'était pas assez soutenue par ses partenaires dans ses efforts pour lutter contre l'afflux d'immigrés, le président de la Commission n'ait trouvé comme solution que celle d'écrire aux chefs d'État pour leur demander un peu plus de solidarité. Il aurait mieux valu qu'il prenne l'initiative de définir les moyens communs nécessaires à la gestion des flux – M. Blum parlait de Frontex –, au traitement équitable des ressortissants des pays tiers, ainsi qu'à la prévention de l'immigration. Je note d'ailleurs que, l'an dernier déjà, je demandais qu'une nouvelle politique – urgente, humaine et réaliste – de co-développement des pays du Sud soit engagée.

Que constatons-nous aujourd'hui après la conférence de Rabat ? Que la présidence finlandaise de l'Union insiste sur l'importance des actions à long terme pour agir durablement sur les causes de l'immigration, au lieu de tenter de l'endiguer bon an mal an ! Le prochain conseil de décembre devra, enfin, arrêter de nouvelles initiatives concrètes dans ces domaines.

Ma troisième proposition concerne la sécurité et la défense. L’Europe de la défense − Eurofor, Euromarfor et FGE − avance. Mais ces progrès récents nous renvoient à l’héritage de la décennie passée, où les pays européens, dépourvus d’une diplomatie commune et d’une capacité à manœuvrer ensemble des forces militaires, n’ont pu gérer les crises éclatant sur le continent. Il faut faire plus, c’est une nécessité si l’Europe veut servir la paix, assurer son indépendance et devenir un acteur stratégique dans le jeu mondial, qui est si souvent complexe et brutal.

Mais il est vrai − et tous mes collègues en ont parlé − qu’un système européen de défense ne pourra être accessible tant que le budget européen ne représentera que 1 % du PIB.

M. Jacques Myard. C’est vraiment de l’utopie !

Mme Anne-Marie Comparini. À tout le moins, utilisons l’année 2007 pour construire une défense européenne où les capacités militaires nationales seront mises en synergie, mutualisées et coordonnées.

Ma dernière proposition concerne l’emploi. Les défis actuels auxquels est confrontée l’Union − la faiblesse de sa croissance, le vieillissement de sa population, de sérieuses déficiences industrielles, l’insuffisance de son potentiel de recherche et la réduction des inégalités territoriales − exigent des États membres un effort de solidarité financière bien plus significatif. Le budget 2007-2013, laborieusement adopté, nie en fait la réalité de ces défis. Seuls 11 % des crédits seront destinés à la compétitivité. C’est donc par un effort de mobilisation de nos énergies que nous devrons rétablir notre position, recoller à la croissance mondiale et créer des emplois.

Dans cette perspective, je voudrais rappeler que nous sommes nombreux à dire que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont pertinents. Mais, là encore, c’est aux États de les mettre en œuvre.

M. Jacques Myard. Heureusement !

Mme Anne-Marie Comparini. Il manque des règles communes. Dans ces conditions, pourquoi ne pas relancer l’harmonisation dans ce secteur ? Les idées ne manquent pas : un Small Business Act européen…

M. Jacques Myard. En français !

Mme Anne-Marie Comparini. Une stratégie, un plan d’entreprise pour les PME,…

M. Jacques Myard. Ah, c’est mieux comme ça !

Mme Anne-Marie Comparini. …voilà qui leur permettrait d’investir dans l’innovation, de renforcer leur accès au capital investissement ou de traiter l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Prenons garde, en économie, de nous concentrer uniquement sur l’achèvement du marché unique : ayons à l’esprit qu’il faut aussi se préparer à la confrontation avec le reste du monde.

L’Union européenne est à un moment décisif : elle ne peut pas continuer à décider de ne pas décider. C’est d’autant plus vrai que, si l’on observe attentivement la carte du monde, l’Europe est le continent le plus proche des théâtres de conflit et des zones de grande pauvreté. Cela crée des obligations, notamment celle de construire un pouvoir doux, un soft power,…

M. Jacques Myard. N’importe quoi !

Mme Anne-Marie Comparini. …qui s’appuie sur ces quatre orientations. En vous écoutant, madame la ministre, j’ai constaté qu’elles avaient été traitées au sommet européen de Lahti.

L’UDF votera le prélèvement européen pour 2007, mais elle le votera en rappelant qu’il faut faire attention : nous avons maintenant besoin d’actes plutôt que de déclarations ou de la multiplication des sommets européens qui n’apportent guère de solutions aux grands problèmes de notre temps.

M. Roland Blum, rapporteur pour avis et M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort. « On ne devient pas une puissance en y consacrant 1 % de son PIB. »

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. De sa richesse !

M. Jean-Claude Lefort. Ainsi parliez-vous fort justement, madame la ministre, devant la Conférence des ambassadeurs, le 29 août dernier. Nous sommes d’accord, et tellement d’accord, même, que nous considérons que, au regard du pourcentage du PIB aujourd’hui consacré à l’Europe, votre phrase constitue une sorte d’appel à voter contre l’article 32 du projet de budget pour 2007. En effet, cet article consacre précisément ce que vous dénonciez à juste titre. Il aurait été logique que, suivant votre appel subliminal, d’autres groupes se joignent à nous et votent contre. Ce ne sera malheureusement pas le cas, mais il en sera tenu compte.

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. On aurait bien aimé, mais non ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lefort. Les rapporteurs des deux commissions saisies ont tenu des propos convergents. « Ce budget manque singulièrement d’ambition pour l’Europe », a indiqué notre collègue de la commission des finances, Jean-Louis Dumont. Et Roland Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, estime que 2006 apparaît comme l’année d’une « Europe figée ». Je suis d’accord avec ces appréciations. Mais d’où viennent donc ce « manque d’ambition pour l’Europe » et cette « Europe figée » ?

Une chose est claire : l’Europe se construit désormais selon une constante dogmatique pourtant récusée, par les Français notamment. Pour ceux qui la dirigent, l’Europe ne doit être qu’un grand marché « où la concurrence est libre et non faussée ». Voilà le fond de l’affaire : si l’Europe n’est rien d’autre que celle des marchands, comme aujourd’hui, elle ne peut être porteuse de sens, de valeurs particulières, aussi bien en interne qu’en externe.

Où est donc le modèle social européen spécifique ? La réponse se trouve dans le budget. Ne réserver que 1 % du PIB pour l’Europe, cela signifie une chose très claire : moins d’argent pour plus de pays − et des pays qui ont des différences de niveau de vie considérables − revient, à coup sûr, à organiser une compétition accentuée entre ces vingt-sept peuples. Cela tire tout le monde vers le bas au lieu d’harmoniser par le haut.

Le budget n’est pas seulement insuffisant, il remet drastiquement en cause la rubrique proposée par la commission : « Compétitivité pour la croissance et l’emploi ». Cela concerne la recherche, l’innovation, mais aussi l’éducation, la formation et les réseaux transeuropéens de l’énergie et des transports.

Et la vie confirme notre point de vue. La funeste directive Bolkestein…

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Elle n’existe plus !

M. Jean-Claude Lefort. …amendée par le Parlement européen, et qui, à ce titre, a été soutenue ici, vient d’être rabotée par le Conseil. Celui-ci en a étendu le champ d’application en réduisant tout simplement les exclusions concernant les services sociaux.

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Légère exagération !

M. Jean-Claude Lefort. C’est la vérité ! Et ce n’est pas tout, monsieur le président de la Délégation, car on ne voit pas tout. Les négociations se poursuivent à l’OMC sur l’Accord général sur le commerce des services, l’AGCS. Dans le plus grand secret, la Commission cherche à accentuer la privatisation des services − de tous les services, y compris ceux rendus par les collectivités territoriales.

Après le gaz, c’est maintenant au tour de La Poste, qui doit être privatisée en 2009. Une étude prospective de la Commission vient d’être publiée à ce sujet. Elle conclut à la nécessité de « mettre en place des mesures d’accompagnement destinées à assurer la pérennité du service universel dans un environnement libéralisé ». En quoi consistent ces mesures ? Il s’agit « de réduire la densité des bureaux de poste, d’aligner les coûts salariaux des opérateurs historiques sur ceux de leurs concurrents, de limiter l’offre de service universel afin d’en réduire le prix et d’augmenter le prix pour les petits utilisateurs ».

Le tarif unique du timbre sera donc supprimé en 2009 et c’en sera ainsi fini de toute péréquation en faveur des plus modestes, tandis que le service rendu et les personnels de La Poste vont fondre comme neige au soleil.

M. Jérôme Lambert. Eh oui !

M. Jean-Claude Lefort. Vous appelez cela un projet pour l’Europe ? Les Français l’ont rejeté, mais vous vous y accrochez, refusant d’ailleurs de mettre aux oubliettes de l’histoire le funeste traité constitutionnel visant à donner plus de force à cette Europe-là.

La présidentielle arrive, comme on le constate. Mais ceux ou celles qui, candidats, promettront monts et merveilles sans remettre en cause le type actuel de construction européenne seront déconsidérés par les faits et l’opinion publique. On ne peut promettre le bien-être en France sans toucher à la machine à fabriquer le contraire, qui se trouve à Bruxelles ! Il faut impérativement un nouveau traité !

J’ai parlé du modèle social européen réduit en miettes, mais il faut aussi parler de son modèle pour l’extérieur. Je m’en tiendrai à deux exemples. Le premier concerne la politique étrangère et de sécurité commune pour laquelle 160 pauvres millions d’euros sont prévus pour 2007. Quand on les rapporte aux 130 milliards d’euros du budget, on constate que cela n’en représente même pas 1 %.

La guerre au Liban a, une nouvelle fois, montré l’incroyable division des Européens. L’Union s’avère incapable de peser sur le conflit israélo-palestinien pour que la paix l’emporte. Même le ministre français des affaires étrangères − votre patron, madame la ministre − en vient à déclarer que le mur construit en Palestine a désormais ses faveurs. Une médiocre et dangereuse allégeance aux USA : voilà où nous en sommes. Pense-t-on construire un monde multipolaire en étouffant la voix spécifique de l’Europe dans le monde ?

On se moque du monde, c’est le cas de le dire ! Pauvre Europe que cette Europe qui n’existe pas en propre et qui a peur d’elle-même ! Et on se demandera encore pourquoi elle manque d’ambition ?

Je pourrais aussi parler de ce véritable serpent de mer qu’est la défense européenne commune. À être dominé par les marchands, ce secteur du militaire ne peut pas produire de l’intérêt général. Il génère des bénéfices colossaux, c’est certain, mais il joue contre l’Europe, dont il n’a que faire. Le politique est dominé par l’économique. Ce n’est pas seulement triste, c’est affligeant et effroyablement inconsistant.

Enfin, où est donc l’Europe de la solidarité ? Le budget pour 2007 prévoit une forte augmentation des dépenses du chapitre « Liberté, sécurité et justice », alors même que l’ensemble du budget recule. Cela s’explique par des phénomènes de migrations accrus qui sont particulièrement et terriblement dramatiques. Comment accepter que, à défaut d’être une Europe puissance, l’Europe en vienne à n’être qu’une Europe forteresse ? Le phénomène migratoire n’est que le reflet du monde. Il est symptôme et non pas cause. Il est la résultante et non pas le responsable. Il est la misère en mouvement, la pauvreté en fuite. Il n’est pas voulu ou choisi, il est imposé.

Et, pendant ce temps, où toute cette misère du monde explose au grand jour, de l’autre côté de l’Atlantique, on répond « bâton » ou « mur », mais on ne répond pas « humain » et « solidarité ».

La travailleuse et fourmillante Délégation pour l’Union européenne…

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Merci !

M. Jean-Claude Lefort. …a produit un rapport sur les négociations entre l’Union européenne et les pays ACP −, c’est-à-dire 78 pays parmi les plus pauvres de la planète. À l’unanimité, notre délégation a plus que mis en garde sur le cours suivi jusqu’à présent par ces négociations. Celles-ci visent − ni plus ni moins − à instaurer un régime de libre-échange entre l’Europe et ces pays. Cela déroge profondément à l’esprit des accords de Lomé et, plus récemment, de ceux de Cotonou. Ce qu’on organise, c’est un match entre un poids plume et un poids lourd.

Il ne faut pas être grand clerc pour affirmer que, si les choses devaient continuer de la sorte, on irait tout droit à la catastrophe. Il en résulterait un tremblement de terre social pour ces pays. Comment les populations pourront-elles rester librement chez elles si elles connaissent une misère plus grande encore ? C’est impossible, d’autant plus que, comme vous l’avez souligné, le Fonds européen de développement recule. Tout le monde le sait. Dans ces conditions, il est certain que le phénomène migratoire explosera plus fortement encore. Mais ce sera à cause de nous !

Il est temps de dire « stop ! » à la Commission et de crier « casse-cou ! ». Et il faut le faire aussi pour des raisons géostratégiques : 27 pays plus 78 égale 105. Cela fait une force sérieuse pour peser sur les affaires du monde. Or cette force, vous la détruisez au lieu de la renforcer. C'est aberrant !

Voilà, à grands traits, votre Europe actuelle. Et vous persévérez. C'est diabolique !

Votre Europe, à n'être que celle des marchands, est à bout de souffle. Le marché dicte sa loi et le politique s'incline ou, au mieux, répare les dégâts. Nous voulons l'Europe tandis que vous, vous la décrédibilisez, jusqu'à en faire un objet de rejet massif de la part des populations.

Il faut une autre Europe.

M. Roland Blum, rapporteur pour avis. Laquelle ?

M. Jean-Claude Lefort. Mais vous ne pouvez ni ne voulez la mettre en place. L'Union européenne doit donc changer de mains pour qu'elle soit porteuse de sens en interne et dans le monde.

La roue de l'Histoire est décidemment implacable et nous vivons un tournant historique, puisqu’il revient désormais aux tenants du « non » de dire l'Europe de demain !

M. Jérôme Lambert. Très bien !

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. C’est un discours présidentiel !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mesdames et messieurs des députés, le temps me manque pour reprendre l’ensemble des points que vous avez soulevés. Sachant que j’ai évoqué certains d’entre eux dans mon propos introductif, je m’efforcerai de répondre surtout aux questions que vous m’avez posées.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez demandé quelles difficultés la France avait rencontrées avec le volet agricole du projet de budget pour 2007. La coupe de 0,84 % par rapport au budget de 2006 à laquelle il nous était proposé de procéder en la matière, portait essentiellement sur les secteurs sensibles que constituent notamment le lait et l’aide aux plus démunis. Dans ces conditions, il ne nous a pas été possible de nous associer au vote majoritaire intervenu en faveur de ce budget.

Nous n’en sommes néanmoins, ainsi que je l’ai signalé, qu’à la première lecture. Nous apprécierons, lors de la deuxième lecture, qui aura lieu le 21 novembre, la conduite à tenir au vu de l’ensemble des composantes du budget européen.

La question des migrations que vous avez évoquée également, monsieur le rapporteur pour avis, comme d’autres d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, est sérieuse – je l’ai souligné d’emblée. Elle nécessite une réponse de l’ensemble des pays européens, allant au-delà de ce qui a été fait jusqu’à aujourd’hui. C’est du reste toute la stratégie qui a été adoptée par le Conseil européen du mois de décembre dernier, puis déclinée à Rabat entre pays européens et pays africains. Il conviendra en effet, madame Comparini, de la mettre en œuvre.

L’Europe a retenu une approche globale. Qu’ils soient pays de destination, pays de transit ou pays d’accueil, l’ensemble des pays concernés doit collaborer. C’est également une approche équilibrée conjuguant tout à la fois le contrôle des flux et les actions en faveur du développement et du co-développement. Si l’on veut résoudre le problème, c’est à la source qu’il faudra essentiellement s’attacher à le régler.

Monsieur Blum, vous m’avez demandé quelles actions la France réalisait en faveur de Frontex. Dans le cadre de ce dispositif, deux opérations, dont l’une vient de se terminer, ont été récemment conduites aux Canaries et à Malte. Dans les deux cas, la France a apporté son soutien.

Pour ce qui concerne l’aide à l’Espagne au large des Canaries, nous avons, d’une part, mis à disposition des informations recueillies par l’avion français de patrouille maritime basé à Dakar et surveillant les côtes sénégalaises, et, d’autre part, détaché deux personnes du ministère de l’intérieur, détachement qui a été renouvelé à la mi-septembre. Ce dispositif a satisfait les Espagnols, qui ne nous ont pas adressé de demande complémentaire.

Pour ce qui est de l’opération menée à Malte, nous avons mis à disposition un avion de surveillance maritime Falcon 50. L’opération a pris fin le 15 octobre.

D’une façon générale, la question des migrations appelle évidemment plus d’Europe et non pas moins d’Europe. La Commission, sous l’impulsion du commissaire Frattini, a avancé à cet égard au mois de juillet des propositions très sérieuses, que vous connaissez. Je citerai, par exemple, celle qui consiste à demander à tous les États membres une information réciproque avant toute régularisation importante. Cette disposition a été retenue par le Conseil Justice et affaires intérieures, qui s’est réuni les 4 et 5 octobre derniers.

Cependant, l’essentiel des questions relevant de ce domaine devant être tranché à l’unanimité, cette obligation constitue bien souvent un facteur de blocage. Plusieurs des propositions de la Commission n’ont d’ailleurs pu à ce jour recueillir l’assentiment général, ainsi qu’a pu le regretter le commissaire Frattini devant les ministres au cours du même Conseil. C’est la raison pour laquelle la France avait proposé que, parmi les questions soumises à une décision à l’unanimité, celles relatives à la justice et aux affaires intérieures soient traitées à la majorité qualifiée, ce qui aurait eu pour avantage d’accroître le rôle du Parlement européen et de la Cour de justice. Cette proposition a été reprise par la Commission puis par le Conseil européen au mois de juin. La présidence finlandaise doit s’efforcer de la faire progresser, mais plusieurs États membres se montrent encore réticents à l’application concrète de cette décision pourtant approuvée dans son principe au mois de juin.

S’agissant des réadmissions, la France, monsieur le député, a conclu un accord bilatéral très important avec le Sénégal, en tout point conforme à la philosophie de Rabat. Il a vocation à servir de modèle pour d’autres accords qui viendraient à être signés par notre pays avec d’autres pays africains ou par d’autres pays européens avec leurs partenaires. Quant à l’accord de Cotonou, la dimension migratoire du partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP a été prise en compte. Les réadmissions sont, au titre de cet accord, obligatoires, et cette disposition est d’effet direct même en l’absence d’accord de réadmission. La Commission en négocie toutefois avec certains pays africains, en particulier avec le Maroc, que vous avez mentionné.

Nombre d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, ont évoqué la nécessité d’une réforme des ressources de l’Union. Je l’ai moi-même appelée de mes vœux. Entendons-nous bien cependant : nous parlons bien, monsieur Lefort, de l’après-2013 – cela a été clair dans mes propos. Il est vrai toutefois que cet après-2013 se prépare dès maintenant, et je souscris pleinement, monsieur Philip, à vos observations sur le débat qui devra s’engager sur ce point entre Européens à partir des années 2008 et 2009.

Je suis les travaux menés par M. Lamassoure avec beaucoup d’attention, ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire. Loin d’une proposition unique, Alain Lamassoure explore plusieurs pistes qu’il a, je crois, exposées à votre délégation pour l’Union européenne la semaine dernière. À ce stade, toutes les pistes méritent d’être explorées puisqu’il nous reste encore un peu de temps d’ici à 2008 ou 2009. L’essentiel, néanmoins, est de maintenir l’équité du système, comme nous l’avons fait dans le cadre de l’accord intervenu pour le budget 2007-2013 concernant le nouveau mode de calcul du chèque britannique. Ce budget, monsieur Lambert, ne stagne d’ailleurs pas en volume, ainsi que votre intervention tendait à le faire penser. S’il était resté au niveau de 2006, il aurait représenté un montant de 809 milliards d’euros, voire de 815 milliards d’euros avec une augmentation équivalant à 1 % du RNB communautaire. Or le budget qui a fait l’objet de l’accord entre les institutions européennes, se monte à 864,3 milliards d’euros. Ce n’est donc pas d’un maintien en volume qu’il faut parler, mais d’une augmentation de 55,3 milliards d’euros. Et, puisque j’en suis aux précisions, il ne doit y avoir, monsieur le député, aucune ambiguïté sur la durée de cet accord : il est valable jusqu’en 2013 inclus.

Vous avez enfin souhaité que les citoyens soient mieux éclairés sur les enjeux européens et, en particulier, que l’Europe soit présente dans la campagne présidentielle de 2007.

M. Jacques Myard. Chiche !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je le souhaite aussi, croyez-le bien. J’ai formulé pour ma part quelques propositions à cet égard et plusieurs membres du Gouvernement ont également alimenté le débat. Permettez-moi d’encourager la famille politique à laquelle vous appartenez, monsieur Lambert, à être moins silencieuse sur l’Europe et à faire part à nos compatriotes de sa vision, de ses projets et de ses propositions car je pense, comme vous, que ce sont autant d’éléments du choix citoyen.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Madame Comparini, vous avez parlé de l’énergie et de l’immigration, deux sujets importants sur lesquels je me suis exprimée dans mon propos introductif. J’aurai l’occasion d’y revenir à l’occasion de ma prochaine audition devant la Délégation pour l’Union européenne demain.

Pour le reste, je souhaite comme vous que l’Europe de la défense progresse dans les années qui viennent, comme elle a su le faire – soyons justes – depuis 1998 en partant de peu et même, disons-le, de rien.

M. Jacques Myard. Pour arriver nulle part !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je souhaite bien sûr que nous utilisions au mieux l’outil que représente la stratégie de Lisbonne. Un nouveau dispositif a été mis en place depuis un an avec une dose de surveillance multilatérale. J’espère qu'à l’occasion de la deuxième édition des programmes nationaux de réforme, ce nouveau mécanisme pourra progresser.

Monsieur Lefort, j’ai caressé l’espoir, un très bref instant, de vous avoir convaincu que l’Europe doit devenir une puissance au sein de la mondialisation. Malheureusement, votre conception de l’Europe ne change pas : vous n’avez jamais été favorable à la construction européenne...

M. Jean-Claude Lefort. Allons, pas de caricature !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...et votre vision des choses reste une vision d’arrière-garde, le plus souvent erronée. Je vous en donnerai trois exemples.

La directive Bolkestein n’a jamais existé en tant que telle. Il faut le dire clairement et cesser de tromper les Français : un projet a existé, qui a été totalement revu, et c'est tant mieux. Ne faisons pas croire que quelque chose qui n’a pas existé aurait existé.

M. Jacques Myard. Ça a été moins une !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. De même, la proposition de directive sur la poste ne prévoit évidemment en aucune façon la privatisation de celle-ci.

M. Jérôme Lambert. Sa mise en concurrence !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Dernière erreur – vous me pardonnerez de la relever pour l’information de l’assemblée : la PESC ne représente pas 160 millions d’euros sur un budget de 830 milliards – ou plutôt de 864 milliards, comme je l’ai indiqué. Vous comparez en effet des budgets annuels à des budgets pluriannuels. Le budget de la politique extérieure et de sécurité commune se monte en fait à 1,074 milliard d’euros, soit 245 % d’augmentation par rapport au budget précédent, montant auquel s’ajoute l’ensemble du budget de l’action extérieure de l’Union européenne, soit près de 50 milliards d’euros.

M. Jacques Myard. C’est vraiment jeter de l’argent par les fenêtres !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Vous souhaitez une Europe de la solidarité, comme chacun d’entre nous. C’est même là le fondement de l’Europe. Dois-je donc vous rappeler que l’Union européenne versait plus de 36 milliards d’euros en 2004 – chiffre qui a progressé depuis – en aide publique au développement, soit plus de 60 % du total de l’aide publique au développement que reçoivent les pays africains ? Elle n’a donc pas de leçon à recevoir en ce domaine.

De plus, après avoir décidé d’augmenter son aide publique au développement à Monterrey en 2002, elle tient ses engagements : elle affectera, pour le FED, 22 milliards d’euros et même davantage. Le FED ne recule donc pas, monsieur le député. Au contraire, il augmente et, pour être précis, de 8 milliards d’euros.

Enfin, c’est l’honneur de notre pays que d’avoir souhaité que les financements en faveur du développement s’accroissent, notamment grâce à des financements complémentaires à l’aide publique innovants. Tel est le cas de la taxe sur les billets d’avion...

M. Jacques Myard. Ce n’est pas l’Europe, ça !

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...qui s’élèvera à plusieurs dizaines de millions d’euros dès cette année et à 200 millions d’euros l’an prochain pour notre pays. Tel est le genre d’initiative à laquelle la France souhaite que le plus grand nombre de pays européens, et même au-delà, se joignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l’article 32.

M. Jacques Myard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer rapidement, puisqu’on ne me donne que cinq minutes, le budget, l’architecture de la construction européenne et la défense de notre langue.

Les chiffres ont été rappelés : le projet de budget pour 2007 s’élève, pour les crédits de paiement, à 116,4 milliards, soit une augmentation de quatre points et l’équivalent de 1,09 % du RNB de l’Union européenne.

La France participe pour 18,7 milliards d’euros à ce budget, soit 16 % du total, ce qui représente 6,9 % de nos recettes fiscales. La France est le deuxième contributeur net. C’est dire l’importance, pour nous, de ce budget, d’autant que, depuis 2004, nous assistons à une accélération de la dépense pour la France : cette année, le solde net de la France représentait 0,37 % de notre RNB contre 0,21 % en 2004.

Dans ces conditions, nous devons nous interroger sur ce budget qui, selon moi, s’apparente à une véritable fuite en avant.

En effet, nous avons peine à voir, dans l’analyse de ses rubriques, la cohérence qui préside à l’élaboration de ce budget. C’est une sorte de fourre-tout. L’Union européenne veut tout faire au lieu de s’en tenir aux enjeux qui concernent l’organisation d’un continent et d’une Union à vingt-sept États. Il est extrêmement urgent, madame la ministre, de passer le budget au Kärcher du principe de subsidiarité. C’est une image forte mais, me semble-t-il, nécessaire. Pas une rubrique, ou presque, n’échappe à la violation du principe de subsidiarité !

En ce qui concerne les politiques de compétitivité, nous assistons à la démultiplication d’actions qui relèvent toutes de l’action des États et d’eux seuls. Ainsi, les sommes allouées, sous la rubrique « politique d’éducation », au programme Comenius sur l’enseignement préscolaire – un enjeu vraiment européen – s’élèvent à la bagatelle de 7 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

Sous le thème « liberté, sécurité et justice », nous assistons à une floraison d’actions qui vont dans tous les sens – je pense, par exemple, au programme Daphné, qui encourage la lutte contre les formes de violence à l’encontre des enfants et des femmes. L’objectif est certes louable, et j’y souscris sur le plan éthique, mais, de vous à moi, est-ce un sujet qui doit intéresser l’Union européenne ? Ne revient-il pas à chaque État de mettre en place des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? Un État qui n’agirait pas en ce sens n’aurait pas sa place dans l’Union européenne, c’est une évidence. Bref, c’est vraiment tout et n’importe quoi.

Quant à la rubrique « citoyenneté », elle nous offre, elle aussi, un florilège : c’est une auto-propagande de la Commission, notamment avec le programme « jeunesse en action » qui reçoit 885 millions d’euros pour la période 2007-2013. Et je pourrais multiplier les exemples.

Au moment où l’on parle de maîtrise de la dépense, l’Union européenne devrait faire un retour sur elle-même.

Il est urgent de remettre tout à plat, de dire non à des lobbies qui vivent aux crochets du budget de l’Union européenne, avec la complicité active de la Commission, bien sûr, qui a, elle aussi, sa clientèle et peut ajuster sa propagande.

Il convient de revenir aux principes originels du Traité de Rome, madame la ministre. Si l’Union européenne peut, à juste titre, fixer des objectifs, c’est aux États de mettre en œuvre ces objectifs, et nul besoin de faire monter de l’argent à Bruxelles pour ensuite le faire redescendre. Il faut être plus pragmatique.

Je souhaiterais évoquer la question des fonds structurels : 36,8 % du budget pour 2007, 42 milliards pour 2007 et 308 milliards d’euros pour la période considérée. Pour la dernière période, la France a été contributeur net à pratiquement 25 milliards d’euros pour les fonds structurels. Il y a beaucoup à dire sur la méthode. Je l’ai déjà indiqué, je suis intimement convaincu que des protocoles financiers permettraient d’arriver au même résultat avec beaucoup moins de moyens. Quand on envoie de l’argent à Bruxelles pour le faire revenir pour financer des trottoirs de Salonique ou une piscine dans le Périgord, quel est l’enjeu européen ?

En réalité, il y a une question géostratégique, qui a été d’ailleurs évoquée par M. Blum : les pays européens, y compris les nouveaux adhérents, ont-ils véritablement besoin de ces fonds ? À cette question, je réponds catégoriquement : non ! Oh ! je sais qu’en disant cela, je ne vais pas faire plaisir à certains dont j’ai soutenu l’entrée, tels les Roumains ou les Bulgares. Mais il faut quand même regarder les choses en face : ces États voient des milliards d’investissements privés venir chez eux, et je doute fort qu’ils aient besoin, de surcroît, des fonds structurels. En revanche, et c’est bien là le problème, ces crédits pourraient être utilement dirigés vers les pays en voie de développement. Ce serait notre intérêt géostratégique. Aujourd’hui, j’ai le sentiment qu’on se trompe d’intérêt géostratégique. Nous sommes en train de nous focaliser sur un développement qui va se faire naturellement en Europe alors que nous avons, à notre porte, un continent qui part à la dérive et qui, pour cette raison, va nous envoyer des dizaines, des centaines de milliers d’immigrés.

La France doit poser cette question. Il y a urgence. Nous nous trompons aujourd’hui de priorités de développement. C’est une faute historique que d’abonder les fonds structurels pour des États qui, de toute façon, reçoivent des capitaux privés et qui vont se développer, et d’ignorer ce qui se passe à deux heures d’avion sur notre flanc Sud. Je rappelle que le FED, même si vous avez noté à juste titre qu’il augmentait, c’est 22 milliards d’euros contre 308 milliards d’euros pour les fonds structurels. Ce n’est pas normal. Certains trouveront mes propos iconoclastes, mais je vous demande d’y réfléchir parce que c’est vraiment l’avenir de l’Europe, notre avenir, qui est en jeu.

En ce qui concerne l’architecture européenne, il ne vous a pas échappé que, le 29 mai 2005, le peuple français avait rejeté le traité constitutionnel, suivi en cela par les Néerlandais, qui l’ont rejeté à 63 %, eux que l’on disait les plus europhiles d’Europe. Or il nous revient aux oreilles que certains voudraient faire voter par le Parlement la première partie du traité constitutionnel, qui est mort-né, dans une sorte de mini-traité. Permettez-moi de vous dire : mini-traité, mini-pensée parce que, franchement, vouloir essayer de contourner le verdict du peuple est parfaitement inadmissible alors que c’est justement la première partie du texte qui organisait la fuite en avant vers une Europe totalement intégriste, totalement intégrée, et qui vassalisait des États souverains comme la France.

Il est temps de regarder la réalité en face. Il est urgent de tout remettre à plat et de cesser de se faire du cinéma. C’est une chose que de réguler et de coordonner les marchés – et j’admets parfaitement qu’il doive y avoir des lois uniformes et des règles communes –, mais c’en est une autre que d’organiser, sur ce substrat, la coopération européenne entre États souverains dont les intérêts, les visions, sont loin d’être identiques et divergent même parfois de manière inéluctable.

Il n’y aura pas d’Europe puissance. Cela relève du mythe, c’est une idée d’avenir, qui le restera longtemps dans l’esprit de Dieu.

La réalité est simple : dans ce village planétaire, la question européenne n’est, pour nous, désormais, qu’une série d’enjeux régionaux. Nos intérêts sont mondiaux. Nous devons, coûte que coûte, garder et préserver notre indépendance, avec notre capacité d’entraîner nos partenaires, mais surtout pas nous lier dans une paralysie et les palabres bruxelloises.

J’en viens maintenant à un sujet que vous connaissez bien et sur lequel j’ai déjà eu quelques échanges un peu vifs, madame, vous vous en souvenez : je veux parler de la défense de notre langue.

J’ai eu l’occasion d’exprimer mes critiques face au laxisme du Gouvernement dans ce domaine, et je les répète : il n’est pas acceptable que l’on continue de recevoir des documents rédigés en langue anglaise et qui sont présentés comme tels, y compris au Conseil de l’Union. Mais, aujourd’hui, je voudrais vous parler du projet de gendarmerie européenne.

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Et pas du protocole de Londres ?

M. le président. Monsieur Myard, il faudrait que vous vous orientiez vers votre conclusion.

M. Jacques Myard. Je termine, monsieur le président.

Ce projet de gendarmerie est une excellente initiative, que j’approuve. Mais comment se peut-il qu’aujourd’hui cette force de gendarmerie européenne, qui regroupe l’Espagne, l’Italie et la France, adopte l’anglais comme langue de travail ? On marche sur la tête ! C’est parfaitement inadmissible, surtout avec des pays qui ont des liens linguistiques très forts avec nous. Je l’ai déjà dit au plus haut niveau de l’État, je vous le répète, on ne peut pas, d’un côté, vanter la francophonie, dépenser des milliards pour la défense de notre langue et, de l’autre, se vautrer dans les délices de l’abandon. Un peu de cohérence ! Battez-vous ! Vous êtes plus forts qu’il n’y paraît, il ne vous manque que la volonté.

Pour toutes ces raisons, vous m’aurez compris, je m’oppose à ce prélèvement. Il est temps de tout remettre à plat pour justement préserver l’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33 et état A annexé

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Comparini, inscrite sur l’article 33.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, M. de Courson étant absent, il ne pourra défendre l’amendement qu’il avait déposé et qui visait à réduire le déficit budgétaire 2007 de 4 milliards d’euros.

Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, pour le groupe UDF, la réduction du déficit budgétaire est un acte important. Aussi souhaitons-nous, au moment de l’examen de l’article 33, rappeler notre position sur la nécessité d’une politique budgétaire rigoureuse. Notre pays, ou plutôt ses dirigeants, ont si peu cette culture que notre bis repetita aura peut-être, un jour, un effet pédagogique.

Tout au long de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, mes collègues Charles Amédée de Courson et Nicolas Perruchot se sont interrogés sur l’étrange mal qui frappe la France et qui conduit à utiliser des recettes nouvelles, soit pour augmenter les dépenses, de fonctionnement bien souvent, soit pour financer des cadeaux fiscaux. Ainsi, nous avons eu l’occasion de le souligner, de 2002 à 2007, sur 68 milliards d’euros de surplus de recettes, 41 milliards auront servi à accroître les dépenses, 23 milliards à réduire les impôts et 4 milliards seulement, autant dire rien, à réduire le déficit budgétaire. Mais on doit à la vérité de dire que la gauche n’a pas fait mieux. Ainsi, de 1987 à 2002, sur 80 milliards, elle aura affecté 48 milliards à des dépenses supplémentaires et 39 milliards à des cadeaux fiscaux.

Si le groupe UDF insiste tant, c’est parce que la situation financière française est catastrophique. J’entends bien M. Breton dire que la situation de la dette s’améliore. Pourtant, la dette ne cesse de croître en valeur : 1 152 milliards d’euros en 2006, 1 180 milliards estimés pour 2007, c’est beaucoup pour les jeunes générations qui devront, un jour, la rembourser.

Alors, disons-le clairement : il y a dette parce qu’on accepte de faire, année après année, du déficit, et la dette nous lie et nous prive des marges de manœuvre dont nous aurions tant besoin pour investir dans les secteurs qui apportent de la croissance – les universités et le savoir, les PME et l’innovation.

Voilà pourquoi le groupe UDF aurait préféré que le déficit public affiché pour 2007, qui se monte à 41,6 milliards d’euros, ce qui est bien trop élevé, soit ramené à 37,6 milliards d’euros, comme le suggérait M. de Courson.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs !

Mme Anne-Marie Comparini. M. de Courson vous l’a maintes fois expliqué, monsieur le ministre : avec de la volonté et par le biais de plans à moyen et long termes, on peut arriver, comme l’ont fait d’autres pays, à réduire un déficit, année après année. C’est pourquoi, de manière plus générale, l’UDF préconise un changement constitutionnel qui interdise au Gouvernement, quel qu’il soit, de creuser la dette pour couvrir des dépenses de fonctionnement.

M. le président. Les amendements nos 276 rectifié et 46 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d’un amendement n° 334.

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour le soutenir.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement qui, conformément à la tradition, résume les modifications apportées au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

J’évoquerai l’incidence des principales mesures introduites par Assemblée nationale et je saisis cette occasion pour dire combien, tout au long de la semaine dernière, j’ai été heureux de la qualité de nos débats et combien j’ai apprécié celui de cet après-midi sur le prélèvement au titre du budget européen.

Les recettes fiscales brutes sont globalement minorées de 168,4 millions d’euros, du fait des mesures suivantes : l’incidence, à hauteur de 100 millions d’euros, du relèvement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l’IFA ; la minoration de 55 millions d’euros, au titre du raccourcissement de dix à cinq ans de la durée d’amortissement des frais d’acquisition des titres de participation ; l’impact, à hauteur de 20 millions d’euros, du correctif proposé par votre commission des finances en ce qui concerne les règles d’imputation des moins-values imposées à 15 % sur les plus-values à long terme ; l’incidence nette, à hauteur de 6,6 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, des ajustements techniques apportés aux transferts de TIPP aux régions et de TSCA aux départements, dont nous avons longuement débattu vendredi en examinant les articles 13 et 14.

Les autres amendements adoptés ont chacun un impact financier atteignant au maximum 1 million d’euros. Ils se compensent pour aboutir à un impact global très légèrement positif de 50 000 euros.

Les prélèvements sur recettes sont majorés de 3 millions, correspondant à la majoration de la DGF versée aux communes d’un parc naturel régional.

Les recettes non fiscales sont majorées de 149 millions d’euros. Il s’agit tout d’abord de tirer par anticipation les conséquences de l’affectation intégrale à l’AFSSA de la taxe qui sera créée au titre du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole et que vous présentera dans quelques jours par Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture, quand vous examinerez l’article 52 du projet de loi de finances.

Il s’agit ensuite de réévaluer, à hauteur de 150 millions, le montant du prélèvement opéré sur la Coface, le niveau élevé des disponibilités observées sur le compte « État » de la Coface permettant une telle révision à la hausse.

Pour les dépenses, la baisse de 0,3 million d’euros de dépenses brutes résulte de notre volonté de tirer par anticipation les conséquences sur l’équilibre budgétaire d’amendements adoptés lors de cette discussion de la première partie du projet de loi de finances, qui auront un impact sur les dépenses.

Il s’agit tout d’abord de tirer d’ores et déjà les conséquences de l’adoption de l’amendement de M. Bouvard prohibant le cumul de la PPE et de la qualité d’imposable à l’ISF, qui nous amène à diminuer de 1 million d’euros le plafond des dépenses brutes, mesure qui se traduira en seconde partie par un abaissement à due concurrence du plafond de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Il s’agit ensuite d’anticiper le gage de 3 millions d’euros au titre de la majoration de la DGF pour les communes situées dans un parc naturel et, en cohérence avec les amendements votés aux articles 13 et 14, de relever de 3,7 millions d’euros le plafond de dépenses à hauteur des mouvements rendus nécessaires par les ajustements techniques intervenus dans ces amendements. Les ajustements seront imputés essentiellement sur le plafond des missions « Enseignement scolaire », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Culture », lors de la seconde partie.

Au total, à l’issue de débats dont je tiens à nouveau à saluer l’excellence, le déficit de cette loi de finances est en augmentation de 22 millions d’euros pour s’établir à 41,669 milliards d’euros, ce qui représente, chacun en conviendra, un progrès très substantiel dans la diminution de la dette de l’État. En quatre ans, nous l’aurons réduite de près de 15 milliards d’euros, ce qui est spectaculaire dans un contexte de croissance économique infiniment moins favorable que celui de la fin des années quatre-vingt-dix.

Une telle baisse de la dépense n’aurait pu être réalisée sans l’étude méthodique des audits. J’appelle d’ailleurs chaque parlementaire, de l’opposition comme de la majorité, à conserver cette méthode, quel que soit le résultat des prochaines élections présidentielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 334 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission des finances ne peut émettre qu’un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions du travail d’une semaine entière. À cette occasion, je remercie d’ailleurs ceux de nos collègues qui y ont participé, jour et nuit, de manière aussi assidue que constructive.

Nous avons été sérieux dans nos propositions, conscients que nous sommes de l’absolue nécessité d’assainir les finances publiques. Le budget pour 2007 est à cet égard exemplaire : l’évolution de la dépense est totalement maîtrisée et l’appréciation de la recette est prudente, sincère et réaliste.

Face à un équilibre qui se traduit malgré tout par un déficit de 41,6 milliards, ce qui reste important, malgré la diminution constante observée depuis 2004, il nous a paru indispensable de ne pas proposer au Gouvernement d’amendement risquant de déséquilibrer le budget.

Pour l’essentiel, nos amendements concernent les entreprises. Je n’en soulignerai qu’un : il consiste à élever de 300 000 à 400 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel intervient l’imposition forfaitaire annuelle acquittée par les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfice. Cette mesure exonérera totalement quelque 70 000 entreprises supplémentaires d’un impôt qu’elles ont du mal à comprendre. C’est un geste important dans le cadre de la réforme de l’IFA que nous avons votée dans la loi de finances pour 2006.

Différentes dispositions ont été prises par ailleurs.

J’appelle votre attention sur le fait que nous serons conduits à examiner dans un instant un amendement d’ajustement. Je signale donc par anticipation le dispositif qui permettra aux exploitants de brasseries, bars, restaurants ou hôtels de bénéficier d’une baisse substantielle de la taxe sur les jeux qui se trouvent dans leur établissement, ce qui les aidera à passer un cap difficile. Cette taxe étant versée aux collectivités locales, l’État devra bien entendu leur en assurer la juste compensation.

Tels sont les points essentiels.

Pour terminer, je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs ici présents, de la qualité du travail que nous avons effectué ensemble.

Je souligne que, pour préparer ce budget, nous avons travaillé très en amont, au cours d’échanges qui ont duré tout l’été et auxquels ont participé, outre les membres de la commission des finances, le président Méhaignerie, auquel je rends hommage. Je regrette qu’une obligation l’ait empêché de nous rejoindre cet après-midi, mais il sera bientôt de nouveau parmi nous.

Notre budget, qui est bon, a été accueilli comme tel par tous les milieux, même si l’opposition n’a pas toujours reconnu sa qualité exceptionnelle.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Elle était à deux doigts de le faire !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’apport des députés aura été important.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Absolument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tenais à le rappeler, en vous remerciant à nouveau, ainsi que vos collaborateurs, d’une écoute aussi constructive.

M. le président. L’opposition va s’exprimer par la voix de M. Jean-Louis Dumont, à qui je donne la parole.

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, je prends acte de ces amendements, et de la satisfaction du Gouvernement et de la majorité. Quoi de plus logique et de plus cohérent ? Nos travaux de la semaine dernière ayant débuté par un discours très fort du rapporteur général à l’adresse des ministres, nous ne doutions pas que cette discussion de ce soir ne se termine de la même manière.

Je me permettrai seulement quelques observations.

Vous avez parlé du taux de croissance qui a caractérisé la onzième législature. Certes ! Mais, si une croissance ne se décrète pas, elle peut néanmoins être accompagnée par des mesures positives du Gouvernement. Et si celle-ci était plus forte à l’époque et si l’emploi avait retrouvé une dynamique, n’était-ce pas aussi le fruit d’une volonté politique très forte ?

Cette période remonte à près de dix ans. On comprendrait que vous regardiez dans le rétroviseur et que vous étudiiez le passé si c’était pour en tirer des enseignements permettant d’accompagner le développement économique actuel et de prendre des mesures en vue d’une action sociale, par solidarité envers celles et ceux qui souffrent. Mais tel n’est pas le cas.

Vous tirez des enseignements des amendements que vous ou votre majorité avez présentés. Mais il me semble que vos calculs ont été particulièrement rapides à l’égard des propositions de l’opposition, que vous auriez pu accepter. En première lecture – je crois qu’il s’agit d’une première ! –, aucun des amendements proposés par notre groupe n’a reçu d’avis favorable de votre part. C’est bien dommage.

Si vous êtes satisfait de ce texte, nous constatons cependant aujourd’hui que – même si ce n’est que de manière symbolique – vous augmentez, une fois de plus, le déficit. Certes, vous l’avez réduit dans le projet de loi de finances initiale, mais, avec vos « plus » et vos « moins » de cet après-midi, et du fait de votre amendement, le dernier acte de la première partie se clôt sur une augmentation du déficit.

Ainsi, vous le fustigez, à longueur de discours, par des mots très durs, mais, je le répète, vous l’accompagnez. Au reste, il peut être aussi un moyen de gestion, quand il est nécessaire de donner du souffle à une politique économique qui en a besoin.

La discussion sur le prélèvement au titre du budget européen vient de s’achever. Je l’ai voté car, au-delà de toutes les critiques que l’on peut formuler, il est nécessaire que l’Europe dispose de moyens financiers. Des décisions ont été prises, souvent dans la difficulté, à destination de l’agriculture, et les fonds structurels qui reviennent dans nos régions pour de véritables projets méritent d’êtres abondés.

Tout en étudiant votre budget, je réfléchissais. Nous avons besoin de recettes parfaitement identifiées. En outre, au cours de notre débat, la semaine dernière, plusieurs intervenants ont dénoncé les délocalisations européennes, qui consistent, sans quitter l’espace européen, à rechercher une implantation plus profitable à l’investissement humain sinon financier. Le budget européen ne pourrait-il pas percevoir, au nom des valeurs de nos entreprises européennes, un abondement pour des ressources propres ?

Si l’on songe à l’amendement n° 334 ou à l’article 32 que nous venons d’examiner, on mesure qu’il y a encore beaucoup à faire.

Quant à votre satisfaction à l’égard de nos échanges de la semaine dernière, je vous concède que, comme d’habitude, ils ont été de qualité et souvent empreints d’une forme de respect.

Souhaitons surtout que, dans les mois qui viennent, un souffle réel se lève sur l’Europe pour le bénéfice de notre pays. Pour l’heure, je ne suis pas sûr que le budget vous nous présentez et l’amendement en discussion soient à même de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 et l’état A annexé, modifiés par l’amendement n° 334.

(L’article 33 et l’état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 118, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 ainsi que de l’article 33 et de l’état A annexé.

La seconde délibération est de droit.

Article 15

M. le président. Sur l’article 15 adopté par l’Assemblée en première délibération, je suis saisi d’un amendement n° 1.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mesdames et messieurs les députés, il existe deux sortes de seconde délibération : la seconde délibération « killer » vise à anéantir des journées entières de négociations difficiles, menées par des parlementaires courageux en vue d’obtenir des amendements de compromis ; la seconde délibération « soft » consiste simplement à inviter votre assemblée à régler des problèmes mineurs d’ordre technique afin d’éviter toute censure constitutionnelle. Tel est ici le cas.

C’est pourquoi, nous trouvant ce soir dans le second cas, je vous invite à adopter l’amendement n° 1, qui a pour seul objectif de corriger une omission intervenue dans le cadre de l’article 15, relatif à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit d’un simple amendement de coordination avec l’amendement n° 235, devenu l’article 10 quater nouveau.

Il convient en effet, dans le premier alinéa de l’article 15, de majorer de 9 millions d’euros le montant total des prélèvements sur recette, en substituant au montant 49 418 745 000 euros le montant 49 427 745 000 euros, afin de tirer les conséquences de la compensation aux communes – c’est bien le moins – de la diminution et du transfert à l’État du produit de la taxe sur les jeux traditionnels, installés dans les cafés ou bars-tabac, tels que baby-foot, flippers et jeux de fléchettes – encore que, s’agissant de ces derniers, je me demande si, en cette période de tension politique, il ne serait pas raisonnable d’attendre quelques mois avant de les réintégrer dans les bars-tabac, de peur qu’ils ne soient détournés de leur usage traditionnel. (Sourires.)

Par coordination, ce même montant de 9 millions d’euros devra être naturellement intégré à l’état A, annexé à l’article 33 – ce sera l’objet d'un amendement n° 2 –, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Il s’agit toutefois, madame Comparini, de 9 millions d’euros seulement, ce qui ne devrait pas empêcher M. de Courson de dormir.

M. Jean-Louis Dumont. C’est pourtant la seconde fois aujourd'hui qu’on corrige le solde dans le mauvais sens !

Mme Anne-Marie Comparini. C’est vrai !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui, mais il s’agit de montants qui ne devraient bouleverser ni l’équilibre général de la loi de finances, ni celui de M. de Courson. (Sourires.)

Le déficit s’établira en conséquence à 41, 678 milliards, la variation nette par rapport au projet de loi de finances initial étant de 31 millions d’euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission ne peut qu’être favorable à l’amendement n° 1 à l’article 15 puisqu’il vise, de fait, à verser aux collectivités locales une compensation à l'euro près…

M. Michel Bouvard. À l’euro près, en effet !

M. Yves Censi. Quelle précision ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …du montant qu’elles percevaient jusqu’à présent au titre des baby-foot, flippers et jeux de fléchettes.

Je remercie le Gouvernement de la sollicitude constante qu’il manifeste à l’égard des collectivités locales.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Certains la trouvent parfois excessive ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. N’exagérons rien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela conduit évidemment à corriger le montant du déficit prévu dans l’état A.

Au total, compte tenu des mesures supplémentaires d’allégements fiscaux et des mesures d’économies que nous avons votées, la variation nette par rapport au projet de loi de finances initial est de 31 millions d’euros, ce qui nous permet d’en rester à un déficit de l’ordre de 41,6 milliards, le plus faible jamais atteint au cours de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets au voix l’article 15, modifié par l’amendement n° 1.

(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33 et état A annexé

M. le président. Sur l’article 33 et l’état A, adoptés par l’Assemblée en première délibération, je suis saisi d’un amendement n° 2, qui tire les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent.

Cet amendement a été défendu par le Gouvernement et la commission a donné un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 et l’état A annexé, modifiés par l’amendement n° 2.

(L’article 33 et l’état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

Je rappelle que la Conférences des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances auront lieu, demain, mardi 24 octobre, après les questions au Gouvernement.

Ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Mardi 24 octobre 2006, à quinze heures, première séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 ;

Éloge funèbre d’Édouard Landrain ;

Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, n° 3362 :

Rapport, n° 3384, tomes I à V, de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Avis, n° 3388, de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)