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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
À la demande du Gouvernement, l’article 9 et l’annexe B sont réservés jusqu’après l’article 31.
La première partie du projet de loi porte sur les dispositions relatives à l’exercice 2005.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Le frémissement de la conjoncture économique vous permet en outre de faire bonne figure et d’afficher un léger redressement des comptes. Pour notre part, nous ne nous en réjouissons pas, compte tenu de sa fragilité et surtout des bases sur lesquelles il repose. Les comptes l’attestent : en 2004, le régime général accusait un déficit record de 11,9 milliards d'euros, imputable quasiment à la seule branche maladie dont le déficit était de 11,6 milliards. Les branches famille et AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – connaissaient également un léger déficit. En 2005, le déficit général s'établissait encore à 11,6 milliards d'euros, avec toutes les branches déficitaires. Enfin, en 2006, année dont les comptes font l’objet de l'article 3, le déficit global serait de 9,7 milliards d'euros, toutes les branches étant encore déficitaires, à l’exception de la branche AT-MP qui sera peut-être en équilibre à la fin de l’année – mais cela reste à confirmer.
On le voit, les déficits sont encore très importants, et la décrue observée pour l’assurance maladie ne suffit pas à nous rassurer. D'abord, il n’existe aucune volonté politique de réformer le financement de la protection sociale. Ensuite, les prévisions de la Cour des comptes sont beaucoup moins optimistes que celles du Gouvernement. Le premier président de la Cour constate en effet que « l'amorce d'un redressement de la branche maladie est en trompe-l'œil, car les branches famille et vieillesse sont confrontées à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme ». Il ajoute qu'en se basant sur les déficits prévisionnels inscrits dans la loi de financement pour 2006, le besoin de financement total apparaît « considérable », de l’ordre de 37 milliards d'euros à l'horizon 2009, car « aucune amélioration globale n'est prévue pour les prochaines années ». Voilà qui en dit long sur la confiance que nous pouvons accorder aux prévisions du Gouvernement figurant à l'annexe B et proposées à l'article 9. Enfin, l'évolution des dépenses prévue pour 2007 ne tient absolument pas compte des besoins de financement, qu’il s’agisse de l'ONDAM de médecine de ville ou de l'ONDAM hospitalier. Encore les tableaux d’équilibre pour 2005 et 2006 concernent-ils des exercices clos ou en voie de l’être. Mais nous n'accordons aucune valeur aux prévisions pour 2007.
Dans ces conditions, le retour à l'équilibre n’est guère possible. Ce n’est qu’un leurre.
Premièrement, le solde fait apparaître une différence de 1,5 milliard d’euros en raison du choix comptable opéré. Cette modification permanente des références – sans doute involontaire – est fort désagréable, car elle a pour effet de rendre les comparaisons difficiles, voire impossibles. Serait-il possible, à l’avenir, de disposer de références stables d’une année sur l’autre ?
La deuxième remarque concerne le FFIPSA, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises sans pour autant obtenir de réponses claires. Si son déficit a été de deux milliards en 2005, c’est parce que l’État a supprimé la subvention d’équilibre qu’il apportait au BAPSA. Les cotisations agricoles ne pouvant suffire à compenser cette perte, le déficit s’accroît chaque année pour atteindre aujourd’hui plus de 6 milliards, ce qui est intenable.
C’est à l’État qu’il appartient de résoudre le problème, mais il préfère demander au FFIPSA d’emprunter. Est-ce raisonnable ? Pour ma part, je réponds clairement : non. Qui paiera les intérêts ? La seule solution serait que l’État, comme il le faisait auparavant, assume son rôle dans la solidarité nationale et qu’à tout le moins il prenne ces intérêts en charge.
La situation du FSV est également préoccupante, d’autant plus qu’il n’a pas, lui, la possibilité d’emprunter. J’aimerais obtenir des informations claires sur son financement.
(L'article 1er est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’avis de la commission des affaires sociales est favorable, de même que celui du Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 2 et l'annexe A modifiée sont adoptés.)
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Le solde de la branche vieillesse se dégrade – et ce n’est qu’un début, puisqu’en 2009, le déficit sera de 5 milliards. Cela est dû au départ anticipé en retraite des personnes ayant commencé à travailler très jeunes – à ce jour, près de 350 000 d’entre elles ont bénéficié de ce dispositif, ce qui devrait d’ailleurs entraîner d’heureuses conséquences sur les chiffres du chômage, ceux qui partent étant supposés libérer des postes –, mais aussi au « papy-boom », c'est-à-dire au départ de la première génération du baby-boom.
La réforme des retraites intervenue en 2003 est donc insuffisante pour régler les problèmes et assurer la sauvegarde d’un système par répartition basé sur la solidarité entre les générations. Vous dites souvent, monsieur le ministre, qu’aucune solution alternative n’avait été présentée lors de la réforme des retraites, mais je vous rappelle que nous avions demandé l’extinction des régimes spéciaux et une évolution vers un régime par points. Cela nous aurait permis de parvenir à un équilibre.
Le déficit de l’assurance maladie, quant à lui, est certes réduit, mais en partie grâce à des recettes supplémentaires. Ainsi, la masse salariale a connu une augmentation non prévue – mais bienvenue – de 4,3 %. Les recettes nouvelles, dont certaines sont exceptionnelles, atteignent un total de 4,6 milliards. Le prélèvement sur les intérêts des plans d’épargne logement va ainsi rapporter 2,1 milliards, mais il faut aussi tenir compte de la C3S, de l’institution du forfait d’un euro par acte et des mesures relatives aux médicaments.
La décroissance des dépenses est surtout due à la réduction des indemnités journalières. Pourtant, l’ONDAM sera dépassé de 700 millions en 2006, avec des difficultés dans tous les secteurs, d’autant que des promesses ont été faites pour 2007 : augmentation du tarif de la consultation généraliste – C – au niveau de celui des spécialistes – CS –, CCAM technique, deuxième étape, CCAM clinique, secteur optionnel… En outre, des problèmes se posent pour la rémunération des actes et des frais de déplacement des infirmières. Le chemin sera long avant de parvenir à un équilibre financier tout en permettant un égal accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité.
Il sera donc nécessaire de revisiter la réforme afin de responsabiliser chaque acteur. Aucune maîtrise médicalisée ne peut être escomptée à long terme si l’on n’associe pas les professionnels de santé en amont et en aval des décisions.
Or des mesures nouvelles ont été annoncées à grand bruit par le Président de la République lors du sommet de l'élevage, le 5 octobre dernier, dans le Puy-de-Dôme. Elles seront pourtant bien loin de répondre aux exigences posées en 2003 par la loi de réforme des retraites, qui prévoyait qu’aucune pension ne serait inférieure à 85 % du SMIC. Cette décision a été prise dans la précipitation à la veille d’échéances électorales : le budget du FFIPSA n’en tient d’ailleurs même pas compte. Certes, elle fait suite à une formidable mobilisation des retraités agricoles, qui s'amplifiait d’année en année, mais elle reste bien dérisoire au regard de leurs revendications : avec 160 millions d’euros à répartir entre 200 000 retraités, on est loin du compte ! D'autant que sur les 1 895 000 retraités agricoles non salariés, 1 695 000, soit une très large majorité, sont écartés de toute revalorisation. En effet, la revalorisation des retraites pour les polypensionnés et pour les agriculteurs – tous régimes confondus – ayant cotisé 37 ans et demi reste un leurre, comme le sont l'abrogation complète du décret Vasseur et l'extension de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint du chef d’exploitation.
Le prétexte invoqué depuis des années de la situation tendue des finances publiques pour justifier le refus de répondre aux revendications des retraités agricoles est scandaleux. Espérons que cette passivité ne s’explique pas par l’évolution démographique qui voit le nombre d’entre eux baisser de 50 000 chaque année. Combien de temps allez-vous laisser croire que 350 000 actifs pourraient financer la pension de près de deux millions de retraités ?
Des sources nouvelles de financement existent pourtant. Qui peut ignorer les profits exorbitants des industries agroalimentaires : 5 milliards d’euros de profits pour les seuls sept premiers mois de l’année en cours, soit trente fois la somme proposée pour être consacrée à la revalorisation. Comment ne pas évoquer les bénéfices nets faramineux affichés par le Crédit agricole, la banque verte, le bon sens près de chez vous : plus de 40 % en sept mois !
De quel droit ces institutions, qui ont construit des fortunes colossales à la sueur de nos paysans, seraient exemptées de participer à la solidarité nationale ?
Nous attendons, à l’article 23, des amendements sur le budget pour 2007 suffisamment significatifs pour répondre, bien sûr, aux promesses du Président de la République, mais aussi pour ne pas laisser le FFIPSA en déficit structurel et pour le sauver tout simplement de la faillite. Il y va, en effet, de la pérennité du régime social agricole.
(L'article 3 est adopté.)
L’article 4 est lié aux décisions prises par M. le ministre Xavier Bertrand début septembre pour éviter que le comité d’alerte ne sonne l’alerte. L’ONDAM allait franchir la barre fatidique des 0,75 % ; les clignotants étaient au rouge en août et septembre. Cela, reconnaissons-le, aurait fait très mauvais effet, puisque, officiellement, comme vient de le préciser notre collègue Door, la réforme marche très bien et la maîtrise médicalisée est un grand succès.
Les deux autres mesures prises dans l’urgence ont consisté, c’est indéniable, en une baisse autoritaire non négociée du tarif des cliniques de 3 % et en un gel des crédits réservés pour les hôpitaux. Ces décisions relevaient plus à mon sens, mais on peut discuter du terme, de la maîtrise comptable que de la maîtrise médicalisée. Elles ont eu un effet psychologique désastreux.
L’article 4 concerne la division des crédits du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville. Il est regrettable de diminuer les crédits de ce fonds à l’heure où l’on affiche, en effet, la volonté d’améliorer la qualité de notre système de soins. Tout le monde le dit et le répète, y compris, bien entendu, M. le ministre. Les besoins sont d’autant plus importants qu’une partie du FAQSV devrait servir au financement des expérimentations du dossier médical personnel, dont nous attendons la mise en place. Il serait préférable de rendre ce fonds plus efficient et plus dynamique parce qu’il est destiné notamment à la permanence des soins, aux maisons médicales de garde qui ont rencontré d’importants problèmes de financement au cours de l’année, aux réseaux de soins et aux évaluations des pratiques. Les URCAM et les professionnels n’auraient-ils pas de projets pour le financement des maisons de santé pluridisciplinaires ? Chacun constate également que les besoins du dossier médical personnel sont importants et nécessaires. Donc, plutôt que de diminuer les crédits du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville, il conviendrait de les augmenter et de veiller à leur bonne utilisation.
J’entends les arguments qui sont avancés selon lesquels on prend en compte le fait que tous les crédits du fonds n’ont pas été dépensés. Le FAQSV, nous sommes tous d’accord sur ce point, est depuis longtemps le seul moyen de soutenir des initiatives locales. Comment faire pour améliorer concrètement son utilisation ?
Ce fonds permet d’organiser, sur le terrain, la prévention secondaire et la réorganisation des sorties d’hôpital. Le secteur de la santé associe infirmières et infirmiers, professions paramédicales, monde hospitalier et secteur des soins de ville. Comment comptez-vous concrètement mettre en place une animation intelligente du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville ?
J’avais l’intention de présenter un nouveau dispositif à l’Assemblée nationale, mais je ne suis pas au bout de la concertation, je ne vous le cache pas. Chacun a en effet des idées très diverses en la matière. Certains voudraient que le FAQSV change d’opérateur et qu’il ne soit plus géré par des représentants des syndicats et par le président de la CNAM. Je ne suis pas favorable au dispositif qui viserait uniquement à transférer la responsabilité de l’un à l’autre. D’autres auraient justement voulu que l’État reprenne la responsabilité complète du FAQSV. Ce n’est pas, selon moi, tout à fait conforme à l’esprit de ce fonds et à la gestion par l’assurance maladie. Voilà pourquoi je cherche la bonne solution qui n’a strictement rien de polémique, vous avez eu raison de le préciser. Je pense que, d’ici à l’examen de ce texte au Sénat, j’aurais avancé sur cette question.
Il ne s’agit pas, bien au contraire, de diminuer les fonds du FAQSV auquel je crois et pas seulement pour le DMP et pour les maisons médicales de garde. Nous avons également besoin d’être beaucoup plus au clair sur les textes. Certains considèrent que le FAQSV n’a pas vocation à financer des opérations déjà sorties de l’expérimentation, mais qu’il revient à la gestion du risque de le prendre en charge, mais on nous oppose qu’elle n’est pas investie de cette mission. Voilà pourquoi il nous faut mettre en place de nouvelles règles du jeu, de nouvelles règles de fonctionnement entre le niveau national et le niveau régional et une meilleure répartition des enveloppes. Certains acteurs, comme Michel Régereau, président de la CNAM, souhaiteraient effectivement que des crédits soient, dans ces conditions, plus largement répartis au niveau national pour que les directives s’appliquent mieux sur le terrain.
Telle ou telle maison médicale de garde qui a besoin de financements se soucie effectivement peu de savoir qui est le gestionnaire et qui est l’élu en charge de ce dossier. La seule chose qui compte pour elle est de savoir si elle obtiendra, oui ou non, des financements pour démarrer son activité et continuer à exister. Nous observons aujourd’hui que des professionnels de santé s’investissent, notamment dans des maisons médicales de garde. Pierre-Louis Fagniez s’est vu confier la responsabilité de nombreux dossiers, notamment dans le Val-de-Marne, en la matière. Lorsque le FAQSV ne peut plus apporter de financement et que la gestion du risque n’a pas pris le relais, la maison médicale de garde ferme et on ne retrouvera plus ces professionnels de santé pour reprendre des gardes, ce qui est profondément contre-productif.
Nous en sommes là aujourd’hui. J’ai vraiment bon espoir d’aboutir. Nous n’en sommes plus très loin. Si vous manifestez un intérêt particulier pour cette question, je vous propose de vous y associer. Je n’ai pas plus envie de casser le FAQSV que de réduire ses dotations, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L'article 4 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le soutenir.
Nous constatons aujourd’hui que le « plan médicaments », dont les résultats furent timides en 2005, marche et permet d’approcher les objectifs d’économies prévus. Ce faisant, il a un sérieux impact sur les ventes, donc sur les chiffres d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. La progression de leur chiffre d’affaires a diminué jusqu’à environ 1 %, ce qui ne s’est jamais vu dans notre pays. Mais, s’il diminue pour certains laboratoires, il progresse encore de manière significative pour d’autres.
Ce n’est pas spécifique à notre pays, c’est un mouvement international qui se constate dans tous les pays du monde, car il y a un seuil au-delà duquel on ne peut plus faire prendre en charge, ni par les systèmes de protection ni par les assurés.
Cette baisse significative des ventes a été renforcée par les effets de la maîtrise médicalisée mise en œuvre par les médecins, et cela a eu naturellement un impact sur le chiffre d’affaires des laboratoires comme des acteurs de la distribution, qui, eux aussi, se plaignent de baisses de marge.
Or c’est au moment où le « plan médicament » marche, un plan qui ne fragilise pas notre système de santé et qui s’inscrit dans une recherche de qualité et d’efficience, que vous ressortez l’arme de la taxe pour récupérer 50 millions d’euros auprès de la distribution, déjà touchée par la baisse des ventes.
Cette décision arrive quasiment en fin d’année, sans qu’il soit possible d’ajuster la gestion pour limiter son impact. On ne peut pas jouer ainsi sur les deux tableaux : une régulation contractualisée par des conventions et une taxation punitive, administrée peut-être pour échapper à un avis du comité d’alerte.
Même si la résistance de l’ensemble des acteurs de la santé à accepter une régulation par le juste soin, ce que personne ne peut refuser, est en train de s’atténuer, le temps est peut-être venu, monsieur le ministre, de renforcer la contractualisation avec les acteurs du médicament, comme vous le faites avec les professionnels de santé, en prévoyant dans les conventions des instruments objectifs pour vérifier si les résultats ont été atteints.
Nous devons voir comment nous pouvons inscrire nos démarches dans la contractualisation, chacun des acteurs connaissant alors la règle du jeu, y compris le recours à une taxation quand les objectifs ne sont pas atteints, quand les résultats sont insuffisants. Cela pourrait concerner la taxation sur le chiffre d’affaires, dès lors que la maîtrise médicalisée et une bonne politique du médicament permettent d’atteindre des objectifs, cela peut concerner la taxe sur la promotion, dès lors que la charte sur la visite médicale arrive à réduire de manière significative et réelle l’impact de cette visite et de la promotion auprès des prescripteurs.
C’est donc à un nouveau partenariat que j’appelle. Cela pourrait éviter les à-coups qui font du mal à la crédibilité du site France et qui, pour de nombreux laboratoires dont les maisons mères sont à l’étranger, nuisent à la lisibilité de la politique industrielle de notre pays.
Le site France ne restera attractif que si nous sommes capables de promouvoir la recherche à tous les niveaux – ce n’est pas à la sécurité sociale de la financer mais à l’État, comme le font les États-Unis, qui investissent plus de 30 milliards d’euros directement dans la recherche médicale, ce qui est naturellement positif pour toute l’industrie du médicament –, et si nous sommes capables de donner de la lisibilité aux industriels et aux investisseurs.
Par cet amendement, nous reconnaissons qu’il y a un besoin de financement, mais je vous propose de repousser la taxe sur l’année à venir. La règle du jeu est connue pour l’ensemble des acteurs, et nous pourrons ainsi obtenir le même résultat mais en donnant à chacun la lisibilité nécessaire.
Cela dit, un système de taxation en lieu et place d’un système de régulation contractualisé clair me paraît dépassé. Ce sera le signe de la maturité des relations entre l’industrie du médicament et le Gouvernement, mais je sais que l’industrie du médicament a beaucoup de mal à entendre ce discours.
Vous souhaitez de la lisibilité, comme chacun d’entre nous, mais nous avons besoin aussi de dégager l’horizon de l’assurance maladie. Cela commence seulement aujourd’hui à être fait. Voilà d’ailleurs pourquoi la partie concernant le plan médicament dans le PLFSS pour 2007 ne ressemble pas à celle du PLFSS de 2006. J’avais pris cet engagement l’an dernier, il a été tenu, vis-à-vis de la représentation nationale, Assemblée comme Sénat, mais également vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.
Que n’avons-nous pas entendu pendant des mois ! L’industrie pharmaceutique allait quitter notre pays ! La France reste attractive. Elle ne sera peut-être plus vice-championne du monde de la consommation de médicaments. Je ne suis pas certain que nous nous en porterons moins bien pour autant. Je pense qu’avec une vraie maîtrise médicalisée et en payant le médicament à son plus juste prix, nous serons encore plus capables de payer les vraies innovations, et j’insiste bien sur ce point.
Vous pouvez me dire que la responsabilité de l’État est aussi engagée, vous avez raison. À l’époque, on a bien donné l’autorisation nécessaire pour rémunérer ce qui n’était rien d’autre que des contournements de génériques.
Oui, nous sommes capables d’avoir une meilleure politique de gestion du médicament, et je sais que vous y êtes attaché depuis longtemps. Vous prêchez depuis très longtemps, et pas forcément dans le désert puisque vous êtes entendu.
Chacun cherche la contractualisation, nous la souhaitons, mais le sujet que vous évoquez n’est pas apparu au début du mois de septembre 2006. En début d’année, avaient été évoquées dans le cadre du « plan médicament » des mesures portant sur 100 millions d’euros qui pèseraient justement sur les grossistes-répartiteurs. Ils connaissaient nos intentions.
Nous avons fait un autre choix, et nous nous sommes aperçus qu’il y a eu un décalage dans l’application du plan médicament, en raison du revignettage. Cela peut sembler surprenant, mais, quand on baisse les prix, il faut opérer un revignettage, qui se fait manuellement, et cela prend des mois et des mois. On pourrait nous reprocher de ne pas l’avoir totalement anticipé, le reproche serait fondé. Toujours est-il que nous savons que le rendement sera là avec quelques mois de décalage. Il n’y a certainement pas de double peine. Ces économies n’ont pas été au rendez-vous en 2006, elles le seront en 2007. Voilà donc pourquoi la mesure a vocation à s’appliquer pour l’année 2006.
S’il y a des craintes sur le ralentissement de l’activité de l’industrie et de tous les acteurs de la chaîne du médicament, elles n’ont pas été justifiées pour 2006. Nous avons donc estimé que nous étions fondés à demander une taxation exceptionnelle, tout en sachant qu’elle était moitié moins élevée que celle que nous avions pensé mettre en place dans le PLFSS pour 2006, et ce au tout début de l’année.
J’en ai parlé avec les différents acteurs. Nous savons bien que cela va amputer leurs bénéfices, mais, quand nous avons regardé quelles étaient les causes de dépassement de l’ONDAM, nous avons vu quelle était la partie imputable au médicament. Les économies escomptées n’étant pas totalement au rendez-vous à ce moment de l’année, nous pouvions ainsi obtenir des recettes. C’est dans cet esprit que j’ai présenté les choses aux acteurs.
Cela étant, on ne referme pas le dossier de la distribution avec cette seule mesure. Nous avons ouvert une discussion qui les intéresse énormément, pour savoir quelles sont leurs obligations de service public. Ils sont particulièrement engagés sur d’autres sujets, sur lesquels vous-même êtes particulièrement engagé, notamment les risques sanitaires. Nous savons que nous aurons besoin des grossistes-répartiteurs. Cette obligation de service public, c’est un point sur lequel nous avons les uns et les autres l’intention d’aboutir et nous allons aboutir. Je ne ferme donc certainement pas la porte à la discussion avec les professionnels.
La réflexion est plus large que l’objet de votre amendement et que cette seule disposition, parce qu’elle concerne aussi la façon dont on donnera de la lisibilité à la distribution en la matière.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, après avoir tenté de vous expliquer dans quel esprit nous avons pris cette mesure.
La juste prescription est une pratique qui va dans le sens de la santé publique. Personne dans ce pays ne peut dire que, parce que nous prescrivons un petit peu moins de médicaments, que nous mettons fin à la spécificité française de consommer moins de génériques, que nous tournons le dos à la surconsommation qui est une autre spécificité française, ou que nous renonçons à certains médicaments que l’on ne trouve qu’en France – je parle des médicaments qui sont sur la sellette parce que leur activité ne justifie peut-être plus tout à fait un remboursement par la sécurité sociale –, une telle politique va à l’encontre de la santé publique. Cela va plutôt dans le sens de l’efficience des moyens ainsi que de la promotion de l’innovation dans ce pays. Chez nous, quand il y a de l’innovation, elle est accessible à l’ensemble de nos concitoyens, ce qui est loin d’être le cas ailleurs.
Il faut donc renforcer la contractualisation. Peut-être qu’à son terme, on pourra renoncer à cette taxe. Cela signifierait que notre politique a réussi.
Je retire l’amendement.
Votre intention était bonne, monsieur le rapporteur pour avis, mais je regrette qu’elle bute sur la ligne Maginot de la nécessité de trouver des recettes in extremis pour respecter l’ONDAM. On a réussi, disait M. Door. Oui, mais au prix d’une taxation des tarifs des cliniques, d’une réserve de 115 millions d’euros sur les dotations aux hôpitaux, d’une taxation des laboratoires et des grossistes-répartiteurs.
La part des grossistes-répartiteurs, c’est 3 % du prix public d’après le rapport présenté à la commission des comptes de la sécurité sociale. Une telle contribution n’est d’ailleurs pas nouvelle pour eux. Le taux de marge de la première tranche a déjà été diminué en 2004 de 10,64 à 10,30 %. Une contribution sur le chiffre d’affaires a été instituée au profit de l’ACOSS en 1991. Elle est passée, entre 1996 et 2004, de 100 à 291 millions d’euros et représente 1,8 % du chiffre d’affaires total des grossistes-répartiteurs. Le produit de cette taxe devrait représenter 331 millions d’euros en 2007, dont 279 affectés à la CNAM.
Comme le souligne le rapport, le choix d’une taxe de préférence à une baisse de taux de marge ne s’explique que par le souci de réserver aux régimes de base l’intégralité de l’économie, au lieu d’en partager les fruits avec les institutions qui gèrent les contrats de complémentaires.
Cela dit, avant même que cette mesure ne soit appliquée, les grossistes-répartiteurs connaissent une crise, avec une déflation de leurs effectifs, qui sont passés de près de 15 000 en 2002 à un peu moins de 14 000 en 2005, et des plans sociaux en cours. L’emploi régresse régulièrement dans ce secteur depuis 2002. Toutes les entreprises ne remplacent déjà plus les départs naturels, nous expliquent les représentants syndicaux, et les plans sociaux annoncés récemment concerneront à court terme près d’un million d’emplois, soit 9 % des effectifs équivalents temps plein.
Je pense donc que cette mesure, qui est une recette de poche, arrivant de manière extemporanée à l’automne et opportunément pour boucler le budget de 2006, pour masquer le fait que l’ONDAM n’a pas été respecté, est particulièrement inopportune pour l’emploi. Je regrette donc beaucoup, monsieur le rapporteur pour avis, que vous ayez retiré votre amendement, qui n’était après tout que la demande au bourreau de suspendre son bras le temps de passer à l’année suivante.
Quand vous avez en charge un ministère comme celui de la santé et des solidarités vous devez faire en sorte que les comptes ne dérapent pas. Ma responsabilité n’est pas uniquement de vous présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais de suivre, quasiment toutes les semaines, l’évolution des comptes et de faire ce qu’il faut pour qu’ils soient tenus.
Que n’aurais-je entendu si j’avais dû annoncer un dérapage de plus de 300 millions d’euros ! Oui, j’assume mes responsabilités. Je préfère prendre moi-même des mesures plutôt que l’assurance maladie soit contrainte de le faire. Telle est ma conception de l’action publique. Vous avez parlé des cliniques : n’oubliez pas la règle du jeu de la T2A ! Ce n’est pas nouveau et je n’ai certainement rien inventé au début du mois de septembre. Nous savons qu’une régulation volume-prix est toujours possible. Je l’ai dit lors de la dernière conférence tarifaire et je l’ai même indiqué publiquement à différentes reprises tout au long de l’année.
Aujourd’hui, si j’ai une responsabilité, c’est celle de tenir les comptes et je l’assume.
Je vous ai demandé hier dans mon intervention quelle différence vous faisiez entre maîtrise médicalisée et mesures comptables. Pour moi il n’y en a pas. Si l’on vote un ONDAM, théoriquement c’est pour le respecter. Pour moi la maîtrise médicalisée peut être différente si l’ONDAM est construit sur des bases médicalisées – ce qui est assez compliqué – et si les professionnels sont associés à la gestion, mais c’est un autre débat.
J’en reviens à l’amendement concernant les grossistes-répartiteurs. Chacun sait ici que le médicament n’est pas un produit comme un autre, qu’il a pour but de soigner, si possible de guérir, voire mieux, de prévenir les maladies, si possible les plus graves. Son prix doit correspondre à des molécules vraiment innovantes, ce que nous espérons tous.
Mais pour fonctionner correctement il faut que les règles soient claires et l’industrie pharmaceutique a quelques problèmes. Sous le gouvernement de M. Raffarin un comité stratégique avait été mis en place…
Je regrette que M. Fagniez ne mette pas davantage en avant son magnifique rapport. Il y explique très bien le rôle des grossistes-répartiteurs qui doivent assumer l’approvisionnement, deux ou trois fois par jour, des pharmacies d’officine situées en zone rurale.
Certains produits ne sont souvent pris qu’une fois par mois. L’approvisionnement est donc très compliqué. Dans certaines zones il a fallu mettre en place une véritable structure.
Des contrats sur le long terme sont nécessaires pour donner aux grossistes-répartiteurs les moyens de fonctionner correctement. Je suis d’accord sur ce principe.
Ces pharmaciens d’officine demandent aujourd’hui à être mieux reconnus et associés, en acteurs responsables, à la politique de prévention. Je pense que là aussi des mesures doivent être prises pour mieux associer l’ensemble de la chaîne du médicament à la politique de soins.
Mais si j’ai repris cet amendement, monsieur le ministre, c’est que je dis depuis déjà deux ans que les entreprises visées vont se servir de l’emploi comme variable d’ajustement pour conserver leur marge. Les plans sociaux annoncés récemment dans le secteur concernent près d’un millier d’emplois, soit 9 % des effectifs équivalents temps plein. L’emploi régresse depuis 2002. Certains centres de distribution sont en train de supprimer le troisième tour auquel faisait allusion M. Préel.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous auriez pu trouver ailleurs cette recette de poche qu’en accélérant encore des restructurations qui se traduisent par des réductions d’effectifs.
Une chose est certaine : ces entreprises ont une stratégie qui vise à optimiser leur activité. C’est leur choix, cette mesure n’a pas la moindre incidence sur la question des effectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Bruno Gilles, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Bruno Gilles, pour le soutenir.
Cet amendement permettra une prise en charge plus adaptée de tous les étudiants et facilitera l’optimisation de la gestion du régime général, sans changement du montant des cotisations payées et donc sans perte de ressources pour le régime général.
Je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement de Bruno Gilles, mais pour éviter toute ambiguïté, il conviendrait de préciser que l’on traite des personnes salariées à plein-temps. S’il n’est pas salarié à plein temps, l’étudiant relève du régime étudiant.
Pierre-Louis Fagniez vient de le dire, il s’agit d’un problème récurrent. Chaque année les étudiants que nous rencontrons nous en parlent. Ceux qui ne travaillent pas à plein temps ne savent plus où ils en sont.
J’avais posé la question de l’examen de la gestion déléguée dans son ensemble – pas seulement pour les étudiants, mais aussi dans la fonction publique – afin de voir si les coûts de gestion ne sont pas plus élevés ailleurs et s’il ne serait pas plus simple de tout centraliser au sein de l’assurance maladie qui est devenue très performante.
Ayons le courage d’aller au bout de certaines logiques pour nous éviter de reprendre chaque année les mêmes débats.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Le montant de la dette amortie en 2006 sera, monsieur le ministre, de 2,7 milliards d’euros. Le décret du 4 octobre a transféré à la CADES un déficit prévisionnel de 5,7 milliards.
Sans revenir sur la création de la CADES et le financement des déficits par la CRDS, je veux rappeler que lors de sa création, un terme avait été clairement fixé. Il a été repoussé une première fois par Martine Aubry, puis une deuxième fois par la réforme de l’assurance maladie de 2004, qui a transféré à la CADES le déficit cumulé de 2004 et le déficit prévisionnel pour 2005 et 2006.
Ces reports reviennent à prolonger de trois ans pour chaque nouvelle année de déficit la durée de vie de cet organisme, et donc de faire supporter à nos enfants la charge des dépenses que nous n’avons pas voulu financer nous-mêmes. Mais l’équilibre de notre protection sociale, et donc de l’assurance maladie, n’est toujours pas atteint en 2006 et de nouveaux déficits sont prévus pour 2007 et 2008.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, et j’espère que vous allez me répondre, comment seront financés les déficits 2007-2008. Il semble que ce sera par un emprunt à la charge de chaque branche. C’est sans doute pourquoi vous prévoyez une capacité d’emprunt pour le régime général de 28 milliards d’euros. Pouvez-vous nous indiquer clairement la position du Gouvernement en ce qui concerne le financement des déficits non pris en charge par la CADES ?
Je voudrais également savoir ce qu’il adviendrait de la dette sociale au cas où il faudrait prévoir des recettes complémentaires via la CRDS ou d’autres prélèvements pour éviter qu’un transfert supplémentaire allonge encore la durée de vie de la CADES. Serait-elle confiée à l’Agence France Trésor ? Serait-elle systématiquement inscrite au budget général et ainsi confondue avec la dette de l’État, de sorte que la dette sociale que doit amortir la CADES n’augmenterait plus ?
Vous m’interrogez, monsieur Bapt, sur les modalités de gestion de la dette que la CADES a la charge de rembourser et celles de la dette publique, qui est gérée par l’Agence France Trésor. Ces deux dettes ne sont pas de même nature. Comme M. Préel nous l’a rappelé, la dette de la CADES doit être remboursée à une échéance fixée par la loi. la dette publique, qui est par nature un encours de bons du Trésor, n’a pas la même structure ni les mêmes échéances de remboursement. Il y a là deux méthodes de gestion différentes, et celle de la dette sociale obéit à des normes reconnues comme particulièrement performantes. Le ministère des finances, tout comme mon propre ministère, y veille tout particulièrement.
(L'article 6 est adopté.)
Je le mets au voix.
(L'article 7 est adopté.)
L’article 8 concerne la révision de l’ONDAM pour 2006. révision peu compréhensible puisqu’on nous dit qu’il a été respecté. Il est vrai que le déficit de la branche maladie a diminué, en raison, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, de recettes supplémentaires dues notamment à l’augmentation de la masse salariale, supérieure de 4,3 % aux prévisions originelles, ce dont nous nous félicitons, et à la réforme de la taxation des plans d’épargne logement ; en raison également d’une diminution des dépenses, due notamment à la forte baisse des indemnités journalières, qui est malheureusement en train de ralentir.
Pourtant le dépassement prévisionnel est estimé à 700 millions, soit une somme relativement importante, en dépit de la forte baisse des indemnités journalières et des mesures comptables décidées début septembre, notamment la baisse des tarifs des cliniques et le gel des crédits hospitaliers.
J’ai l’impression que malgré tout la corde reste très tendue, si j’ose dire, chaque secteur réclamant des financements complémentaires. Ainsi la médecine de ville réclame l’équivalence CCS, puisque la médecine générale a été reconnue comme une spécialité, ou le lancement de la deuxième phase de la classification commune des actes médicaux concernant les actes techniques et les actes cliniques ou encore la création d’un secteur optionnel. Les infirmières demandent également – je juge cette demande légitime, et Xavier Bertrand a dit hier que j’avais tout à fait raison – une revalorisation des actes infirmiers et de leur forfait de transport, qui sont très inférieurs aux frais de transport d’autres professions. Quant aux cliniques et aux hôpitaux, le déficit sera de l’ordre de 700 millions à la fin de l’année. Je ne parle même pas de l’industrie du médicament.
Quand un ONDAM dont l’augmentation avait été fixée à 0,9 % a été dépassé de 700 millions malgré des mesures comptables mal comprises, on peut considérer que la situation est très tendue. Vous conviendrez que dans ces conditions une hypothèse de croissance de l’ONDAM pour 2007 de 0,8 % n’est guère réaliste. Il faudrait que l’ONDAM soit « médicalisé », c’est-à-dire défini sur des bases plus médicales, pour pouvoir être tenu.
Enfin, monsieur le ministre, je regrette beaucoup qu’on ne rapporte pas l’ONDAM à l’ensemble des dépenses de santé de notre pays, et qu’on discute des dépenses remboursables par le régime général, sans tenir compte des dépenses financées par les complémentaires concernant la prévention et l’éducation de la santé. Vous savez également qu’aujourd’hui nombre de nos concitoyens ont beaucoup de mal à trouver des médecins exerçant en secteur 1, et sont donc confrontés à des dépassements d’honoraires très importants. Je regrette beaucoup qu’on discute uniquement d’un ONDAM remboursable, sans tenir compte de la réalité vécue par nos concitoyens.
Je mets aux voix l'amendement no 376.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
(L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est adopté.)
Nous en venons à l’article 10.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 370.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement no 93.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
Les aides dues au titre des droits à paiement unique, les DPU, seront versées à nos agriculteurs à la fin de l’année 2006, plus précisément en octobre et en décembre. L’année prochaine, le versement s’effectuera aux mêmes dates, mais la créance sera du point de vue comptable considérée comme acquise dès le mois de mai. Le problème de la déclaration sur un même exercice comptable de deux aides se posera donc pour les exploitants dont l’exercice comptable chevauche deux années. Ainsi un exploitant agricole dont l’exercice comptable commence au 1er juillet 2006 et s’achève au 30 juin 2007 devra déclarer deux DPU au titre des recettes. Or il s’agit de sommes considérables, qui peuvent représenter jusqu’à 30, 40, voire 50 % du revenu d’exploitation. On risque d’assister à une inflation de l’assiette des cotisations sociales provoquant une dette totalement injustifiée au titre des cotisations MSA.
Le problème se pose dans les mêmes termes en matière fiscale, à la différence que si tous les agriculteurs ne paient pas l’impôt sur le revenu, ils paient tous des cotisations sociales. Il s’agit donc d’un problème majeur, que nous devons résoudre avant qu’il ne devienne une véritable bombe.
Je vous propose une solution assez simple, qui s’inspire du traitement fiscal du revenu exceptionnel. Le droit fiscal permet en effet d’étaler les revenus exceptionnels sur sept exercices comptables. Cette solution permettrait de répartir l’ensemble de la charge sur sept années de cotisations sociales.
Je ne prétends pas que c’est la seule solution possible sur le plan technique. J’ai simplement la conviction que si nous ne saisissons pas l’occasion unique de ce texte, qui est le seul véhicule qui permette de traiter les problèmes relatifs aux cotisations sociales, nous laisserions nos agriculteurs face à une difficulté majeure.
Mais, monsieur le député (Rires et exclamations sur plusieurs bancs),…
J’ai donc pris l’attache de mon collègue Jean-François Copé, ministre du budget. Son engagement, qu’il vous a d’ailleurs, me semble-t-il, exprimé en séance publique. est ferme : nous traiterons cette question dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année. Je réitère donc devant vous cet engagement et vous donne l’assurance qu’une réponse sera apportée au problème que vous avez soulevé et dans le sens que vous avez indiqué.
Nous ne pouvons toutefois, je le répète, commencer par l’aspect social et traiter ensuite l’aspect fiscal, car nous devons tenir compte de la logique juridique des textes, qui nous impose de modifier d’abord le texte fiscal – ce qui a précisément pour effet automatique de régler le problème de cotisations sociales.
Voilà, monsieur Le Fur, l’assurance que je peux vous donner, au bénéfice de laquelle je suppose que vous accepterez, au service d’une cause que je défends avec vous, de retirer votre amendement.
J’ai défendu, il est vrai, un amendement analogue lors du débat sur le projet de loi de finances. Si le principe en a été accepté, les termes techniques n’en ont pas encore été définis. Je comprends bien la difficulté à laquelle vous êtes confronté. Je suis convaincu que la question fiscale sera résolue en deuxième lecture du projet de loi de finances initiale ou lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais je crois tout de même, sous réserve d’examen technique, que si le dispositif fiscal n’est pas, d’une manière ou d’une autre, repris en écho dans la loi sociale qui définit l’assiette de cotisations sociales, nous risquons de nous trouver dans une situation difficile, entre un problème fiscal qui serait résolu et un problème social qui ne le serait pas.
Sans avoir donc la prétention de tout savoir sur le plan technique, il me semble néanmoins préférable de garantir le dispositif d’ensemble par un article qui reprenne en écho le dispositif fiscal – ce qui peut, au demeurant, fort bien se faire au Sénat ou en deuxième lecture du PLFSS.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 78.
Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, partager l’optimisme que vous affichez. Au contraire, nous devons marquer notre inquiétude devant une absence complète de mesures structurelles propres à assainir les comptes de la sécurité sociale. Depuis l’adoption de la réforme de la loi organique, les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur situation financière. Or, s’agissant du cadrage financier, les perspectives économiques – croissance et masse salariale – qui sous-tendent ce PLFSS ne paraissent pas crédibles, car trop optimistes. Nous l’avons souligné, et nous ne sommes pas les seuls à l’avoir fait. C’est donc bien la question de la sincérité comptable de ce budget qui doit être posée aujourd’hui.
La situation du Fonds de solidarité vieillesse, qui présente un déficit de 1,2 milliard d’euros, et le déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui s’élève à 1,9 milliard d’euros et que M. Chassaigne a évoqué, sont aussi des motifs d’inquiétude et suscitent des interrogations sur la pérennité de ces fonds.
La technique qui consiste à masquer l’ampleur des déficits, par la pérennisation de différents fonds ad hoc devenus exsangues ne manquera pas de nous conduire à une impasse budgétaire. Ainsi, comme le relève la Cour des comptes, le déficit cumulé du FSV devrait atteindre 8,2 milliards d’euros en 2009 et celui du FFIPSA plus de 5,5 milliards d’euros en 2007, que l’État devra bien honorer à terme.
Cette présentation comptable reflète également le peu de considération que vous accordez aux finances de la sécurité sociale, qui pâtissent d’une volonté de présenter avantageusement le budget de l’État. Elle nous semble viser davantage la satisfaction de faux-semblants immédiats et laisse aux générations futures le poids considérable d’une dette accumulée année après année.
La raison, nous la connaissons. Il n’y a pas, je le répète, de fatalité à ces déficits. Il faut engager une réforme courageuse du financement de la protection sociale. M. le président de la République en a dessiné les contours lors de ses vœux aux forces vives de la nation, voici presque un an, et M. le ministre de la santé l’a confirmé lors du congrès d’un syndicat de médecins.
Pourtant, rien ne se passe dans les faits, ni dans ce texte.
Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Nous avons des propositions et nous vous les formulons : tel est le sens de cet amendement, qui vise à mettre à contribution les revenus des placements financiers, qui ne créent pas d’activité économique ni d’emploi et ne participent nullement à la solidarité en matière de santé et en matière sociale.
Aujourd’hui, le poids dans l’économie française des actions et des titres d’OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – en d’autres termes, de fonds de placement collectif sur les marchés financiers – a été quasiment multiplié par quatre entre 1995 et 2005, comme le relève le dernier rapport de l’INSEE sur l’économie française – ce n’est pas moi qui le dis. En dix ans, la valeur de ces actifs financiers est passée de 1 657 milliards d’euros à 5 895 milliards d’euros, ce qui représente un patrimoine supérieur à la totalité des logements ou à l’épargne en numéraire et en dépôt – comptes courants, PEL, Livret A, CODEVI et autres, qui ne représente que 3 207 milliards – et dix fois plus important que les actifs en machines et équipements, qui représentent 534 milliards d’euros. Les ménages, qui détenaient directement 23,8 % des actions et titres d’OPCVM en 1995, n’en possèdent plus que 14,5 %. Ce sont donc essentiellement les entreprises, et indirectement leurs actionnaires, qui accaparent ce gonflement d’actifs financiers.
Tous les bénéfices de placements échappent au financement de la protection sociale et, dans le même temps, contribuent à amplifier le déficit car ils sont réalisés au détriment de l’emploi, de l’investissement et de la croissance.
C’est pourquoi il nous paraît urgent de réorienter l’argent dans un sens plus favorable à la satisfaction des besoins collectifs et notamment en matière de protection sociale.
Tel est le sens de l’amendement no 78, qui propose de créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers générés par chaque acteur économique, à un taux de 10,36 %. C’est une mesure d’équité et d’efficacité à la fois.
(L’amendement n’est pas adopté.)
En effet, si depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 les revenus d’origine indéterminée taxés en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales sont soumis aux contributions sociales, les revenus d’origine indéterminée imposés à l’impôt sur le revenu sur les fondements des articles 168, relatif à la taxation selon les éléments du train de vie, 1649 A, relatif à la taxation des sommes transférées vers l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés, 1649 quater A, relatif à la taxation des sommes transférées vers l’étranger ou en provenance de l’étranger en l’absence de déclaration en douane, du code général des impôts et L. 66-1° du livre des procédures fiscales, qui prévoit quant à lui la taxation d’office des crédits bancaires, ne sont pas assujettis à la CSG faute d’avoir été expressément visés par les dispositions relatives aux contributions sociales.
On peut estimer que cette taxation pourrait se traduire par des recettes de l’ordre de 5 à 10 millions d’euros.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 77.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
Dans son numéro de la semaine dernière, l’hebdomadaire Investir ne cachait pas son enthousiasme et titrait : « Le CAC 40 au plus haut ». Cet enthousiasme semble contagieux, car l’économiste Jacques Marseille observait qu’« à la fin de la brillante saison 2005, les entreprises du CAC 40 ont bien enregistré 84,3 milliards d’euros de profit, contre 66,2 milliards en 2004. »
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que les députés communistes et républicains ne partagent pas cet enthousiasme. Loin de se réjouir de tels chiffres, ils y voient plutôt une tendance qui révèle l’ampleur de la spoliation dont est victime le monde du travail.
Total, multinationale du pétrole, incarne à elle seule cette envolée des profits financiers. Rendu public le 15 février dernier, le résultat net réalisé sur l’exercice 2005 par le groupe pétrolier s’élève à 12 milliards d’euros, ce qui représente une progression de 31 % par rapport à 2004. Il convient de préciser que les investissements de Total ont baissé, entre 2000 et 2004, au rythme de 1,2 % par an. Il n’y a là aucun mystère. En effet, l’accroissement des profits du groupe a permis d’augmenter le flux de trésorerie d’exploitation, qui a connu une croissance de 32 % de 2002 à 2004, ce qui signifie que le groupe disposait de plus de capitaux pour investir ou rémunérer ses actionnaires. Or, sur la période considérée, 83,3 % de ces milliards d’euros supplémentaires de flux de trésorerie ont été consacrés à la valorisation de l’actionnariat et 16,7 % seulement à l’investissement !
Ces records successifs font la joie des actionnaires au détriment – et c’est ce qui fait la gravité de la situation – de l’investissement productif et des créations d’emplois.
Qu’a fait le Gouvernement pour mettre un terme à un tel scandale ? Rien, bien entendu, puisqu’il a affiché son mépris le plus total à l’égard d’usagers confrontés à la flambée des prix de l’énergie – pétrole, gaz –, rejetant le principe d’une taxe exceptionnelle réclamé par des associations de consommateurs, notamment UFC-Que choisir. Pourtant, une telle taxe aurait répondu à un souci d’équité. Malheureusement, on peut constater que l’équité ne vous intéresse, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit d’imposer vos contre-réformes, comme celle des retraites par exemple.
Affichant son mépris pour l’opposition parlementaire, le Gouvernement a également refusé de donner suite à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les capacités et les résultats financiers du groupe Total présentée par notre groupe. Cette indifférence à l’égard des profits insolents engrangés par Total illustre bien l’absence de volonté politique d’opérer un rééquilibrage du partage des richesses entre le travail et le capital. Pourtant, qui pourra contester que l’objectif monomaniaque, voire obsessionnel, de créer de la valeur pour l’actionnaire nuit à l’investissement dans l’économie réelle et provoque la destruction d’emplois, mais aussi explique, pour une partie non négligeable, l’insuffisant dynamisme des recettes de la protection sociale.
Dès lors, il ne serait que justice d’instituer, enfin, une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises. C’est ce que nous vous proposons par le présent amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Selon l’économiste Jacky Fayolle, directeur de l’Institut de recherches économiques et sociales, « en dix ans, du milieu des années 1980 au milieu des années 1990, ce sont dix points de PIB qui ne sont plus allés aux salaires dans la valeur ajoutée, mais aux profits. [...] Le PIB de la France s’élève à environ 1 500 milliards d’euros : 100 à 150 milliards d’euros ont donc ripé des revenus du travail vers les revenus du capital. »
À l’heure où les exonérations de cotisations représentent un quart des dépenses publiques prétendument au service de la bataille pour l’emploi chère au Premier ministre, il est plus que temps de changer de cap ! Tout n’a pas été essayé pour réduire le chômage et allouer au système de protection sociale les moyens lui permettant de satisfaire les besoins de nos concitoyens. Ainsi, il n’a pas été envisagé de réformer l’assiette des cotisations sociales patronales. C’est cette piste que nous vous invitons à explorer, avec l’adoption de notre amendement qui aurait pour effet de mettre un frein à la spéculation financière et de favoriser réellement les créations d’emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.
Vous esquivez le débat, chaque année, en rejetant notre proposition au motif, que j’ose qualifier de ridicule, qu’elle participerait de la volonté d’alourdir les charges pesant sur les entreprises. Mais nous n’avons pas la volonté d’alourdir les charges pesant sur les entreprises ; nous voulons plus d’équité et d’efficacité afin que les comptes de la protection sociale soient suffisants pour répondre aux besoins.
Le Conseil d’orientation pour l’emploi – le COE –, saisi par le Premier ministre afin de procéder à l’étude des différentes propositions de réforme du financement de la protection sociale, a transmis son rapport le 20 juillet dernier. Peut-être cela peut-il surprendre, mais, parmi les différentes pistes examinées, la modulation des cotisations en fonction du rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée a été enfin prise au sérieux par l’instance présidée par Raymond Soubie.
Notre question est donc simple : accepterez-vous enfin, monsieur le ministre, d’examiner notre proposition avec toute l’attention qu’elle mérite ? Accepterez-vous enfin de mettre en place un taux de cotisation modulé pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale de manière à inciter à la création d’emplois et à peser moins sur les entreprises qui emploient beaucoup de main-d’oeuvre ?
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour les présenter.
Deuxièmement, d’autres professions, libérales elles aussi, ne bénéficient pas de la liberté d’installation – je pense aux notaires ou aux pharmaciens d’officine. Nous nous trouvons donc dans la situation où, à partir d’une intention louable, le dispositif proposé n’aurait pas le caractère incitatif que vous lui prêtez, monsieur Préel.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi, il serait obligé de donner un avis défavorable, d’autant qu’aucun crédit n’est prévu dans le projet de loi de finances pour compenser un tel dispositif.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
En tant que président du groupe d’études de notre assemblée sur les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, je tiens aujourd’hui à renouveler mon soutien aux professionnels de ce secteur.
En effet, comme chacun le sait, la semaine dernière, le Conseil d’État a annulé l’accord collectif du 13 juillet 2004. Cet accord fixait la durée hebdomadaire du temps de travail dans le secteur de l’hôtellerie-restauration à 39 heures.
Si nous ne faisons rien, la décision du Conseil d’État ramènera ce secteur soit aux anciennes 43 heures hebdomadaires du décret de 1999, soit à une durée de temps travail hebdomadaire de 35 heures. Remercions, au passage, nos collègues socialistes, dont la loi absurde des 35 heures continue de mettre en péril des pans entiers de l’économie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Si l’on se conformait à cette loi votée par les socialistes, tout le monde serait perdant, employeurs comme salariés, et les dispositions qui avaient été adoptées avec l’accord collectif de juillet 2004 ne pourraient être appliquées.
Il faut rappeler que cet accord, contrepartie du plan d’aides mis en place par le gouvernement Raffarin en attendant la baisse promise de la TVA sur la restauration, était « gagnant-gagnant » pour les restaurateurs et les salariés. Négocié et accepté par les organisations d’employeurs, notamment l’UMIH et son président André Daguin, mais aussi par les syndicats de salariés, cet accord a permis une augmentation significative du SMIC hôtelier et l’octroi aux salariés d’une sixième semaine de congés payés ainsi que deux jours fériés supplémentaires. Voilà ce qui s’appelle de la promotion sociale et un accord « gagnant-gagnant » !
Ce dernier offrait en retour aux employeurs la possibilité de faire travailler leurs employés pendant 39 heures par semaine, juste milieu entre les 35 heures actuelles et les 43 heures prévues par le décret de 1999. Il présentait en outre le double avantage de favoriser les salariés aussi bien que les employeurs. Ils étaient tous gagnants ; avec votre loi sur les 35 heures, ils sont tous perdants. Nous nous retrouvons en effet dans une situation complètement surréaliste : les salariés vont perdre une partie de leur salaire et rembourser les semaines de congés payés ainsi que les jours fériés indûment pris ; les employeurs devront payer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures.
Saluons une fois encore le génie aberrant de Mme Martine Aubry et de ses amis socialistes – j’ai d’ailleurs cru comprendre qu’ils ne lui renouvelaient pas leur investiture –, qui n’ont jamais été capables de comprendre que le pouvoir d’achat était indispensable à la bonne santé économique de notre pays.
L’amendement que les trois présidents de commission ont déposé après l’article 12 est indispensable à la sauvegarde de l’hôtellerie-restauration et à sa pérennité. Je salue cette initiative qu’il est primordial de soutenir, en dépit de la décision du Conseil d’État, et j’invite donc notre assemblée à adopter cet amendement visant à sécuriser l’accord de 2004 signé par les partenaires sociaux. Nous devons soutenir la France qui travaille. Les restaurateurs ne comptent jamais leurs heures. Ce secteur est l’un de ceux où l’on travaille le plus, notamment à des moments où la plupart de nos concitoyens se détendent, c’est-à-dire le soir et le week-end.
La mesure proposée ce soir est juste ; elle permet aux employeurs de garder leur restaurant ouvert, et aux employés de bénéficier de la sixième semaine de congés payés, ainsi que de deux jours fériés supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement proposé par nos trois présidents de commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Toutefois, la question du développement des services à la personne n'est pas soldée. Chacun en conviendra, la société française doit faire face à un nouveau défi : le vieillissement de la population, avec les situations de dépendance et de handicap qui en découlent, implique de nouvelles solidarités.
Face à ce défi, il faut des perspectives pour appréhender au mieux les enjeux et définir les mesures à engager immédiatement pour qu’elles soient efficaces au bon moment. Précisons que le vieillissement de la population ne pose pas que des problèmes de financement des retraites. Un autre enjeu est tout aussi important, celui de mieux accompagner la « troisième partie » de l’existence, et donc de permettre à chacune et chacun de choisir, autant que possible, ses conditions de vie : en structure médicalisée ou au domicile. Bien sûr, les personnes choisissent en général la seconde proposition. Mais elles n’ont pas toujours le choix, c’est pourquoi il faut aussi prévoir des structures médicalisées.
L’aspiration forte à rester le plus longtemps possible à domicile soulève plusieurs questions : celle, d’abord, des moyens à mettre en œuvre pour garantir ce choix à chacun, et en conséquence celles des structures d'aides, de soins et de services à domicile comme de leur financement. Il faut donc trouver l’argent nécessaire et engager un grand plan de formation des personnels. C’est absolument incontournable.
Ce secteur est un véritable potentiel d'emplois, car la demande en matière de développement des services aux particuliers est importante et croissante, du fait du vieillissement de la population, de la dépendance des personnes âgées et de la volonté de maintien à domicile. La demande croît aussi en raison de l'intensification du travail, de sa flexibilité et des rythmes de production changeants, qui font que les familles ont de plus en plus de mal à être présentes auprès de leurs aînés. Elle est enfin imputable au désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs pourtant essentiels de la vie.
Dans cet esprit, nous pensons réellement que l'intérêt collectif doit être financé par la solidarité nationale, via l'intervention des pouvoirs publics. Mais il faudrait pour cela que le budget de la nation repose sur d'autres choix que ceux que l’on nous propose aujourd'hui : la réduction du nombre des fonctionnaires et une politique fiscale qui favorise les hauts revenus, empêchant de dégager des moyens suffisants pour cette nécessaire solidarité.
Celle-ci suppose de dégager des moyens humains et financiers en faveur des structures sanitaires et sociales qui prennent en charge les personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Si l’on veut développer ces services, tout démontre qu’il faut professionnaliser les emplois, donc assurer une formation de haut niveau pour que les personnels fournissent des prestations de qualité, avec un véritable accompagnement, dans des conditions de rémunération fortement revalorisées : aujourd’hui, ces professions, qui ne sont pas simples – contrairement à ce que certains pensent – méritent ces améliorations.
Par ailleurs, un véritable développement de ce secteur suppose deux actions fortes : la solvabilité de l'offre d'emplois et le renforcement des structures publiques et associatives, qui doivent être plus largement subventionnées par les pouvoirs publics. Aujourd’hui, elles souffrent en effet de la réduction des moyens tant humains que financiers qui leur sont nécessaires pour assurer correctement leurs missions et faire face à une demande de plus en plus importante.
En d'autres termes, les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, propres à garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des salariés et leur rémunération dans des conditions satisfaisantes.
L’amendement que j’avais déposé à ce sujet, adopté par la commission des affaires culturelles, n’a malheureusement pas passé le cap de la commission des finances. Il visait à accélérer la professionnalisation de ces prestations en les soumettant à un agrément qui constituerait, pour les quelque 240 000 malades qui les utilisent, un gage de sérieux et de professionnalisme. Outre la fourniture du matériel, ces prestataires équipent et forment en effet le patient à son bon usage, assurent une assistance médico-technique et une surveillance paramédicale de machines qui suppléent parfois aux fonctions vitales.
Quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, pour poursuivre la professionnalisation de ces prestataires, et en particulier pour accélérer la publication des textes réglementaires qui permettraient l’application de l’article 9 de la loi du 26 juillet 2005 ? Vous le savez, les professionnels et les malades attendent ces décrets depuis plus d’un an : je serais donc heureux d’avoir des précisions à ce sujet.
L’article 12 prévoit l’élargissement du camp d’agrément des structures pour les services à la personne. Tout le monde sait aujourd’hui que, compte tenu de l’évolution de la société, les personnes dépendantes souhaitent rester à domicile. Il est important de le leur permettre et de développer pour ce faire les services à la personne.
Si cet article va donc dans le bon sens, il laisse de côté les établissements sociaux et médico-sociaux qui gèrent par exemple les services de soins infirmiers ou les services d’hospitalisation à domicile.
J’avais déposé un amendement qui avait été accepté par la commission : la prise en charge des centres de soins infirmiers et de l’hospitalisation à domicile, qui favorisent par définition le maintien à domicile tout en offrant des emplois, était en effet une bonne mesure. Malheureusement, la commission des finances s’y est opposée. Le Gouvernement serait-il disposé à reprendre ma suggestion et à étendre le champ de la procédure d’agrément à ces services ?
C’est la CFDT, non signataire de l’avenant, qui a demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2004 et du décret du même jour. La décision du Conseil d’État est logique : l’accord était en effet contraire au droit du travail, et il soumettait l’ensemble des salariés du secteur sans distinction aucune au régime des équivalences, alors que certains emplois ne comportent pas de période d’inaction, comme c’est le cas pour les personnels administratifs des chaînes de restauration.
Le droit du travail prévoit que le ministre du travail peut procéder, par décret, à l’extension d’une convention ou d’un accord collectif de branche. Le décret ayant été annulé, l’arrêté étendant le régime des équivalences l’est ipso facto.
De nombreuses dispositions de cet accord étant indissociables de son article 3 relatif aux heures d’équivalence, les dispositions de l’arrêté d’extension y faisant référence sont elles-mêmes annulées. Cela concerne les heures supplémentaires, les durées hebdomadaires maximales, le temps partiel, les congés payés, les jours fériés, le compte épargne-temps et le travail de nuit. En revanche, les dispositions concernant les cadres, les déductions relatives aux avantages en nature et la mise en place d’un régime de prévoyance ne sont pas annulées et pourront continuer de s’appliquer.
Par ailleurs, le Conseil d’État a également rejeté la demande des défenseurs de l’accord de limiter dans le temps les effets de l’annulation.
L’annulation de l’arrêté d’extension remet aussi en cause les dispositions de l’accord relatives au temps de travail et à son organisation, donc la sixième semaine de congés payés et les deux jours fériés octroyés par l’accord.
Il faut quand même rappeler le niveau des aides acquises par les entrepreneurs du secteur qui, certes, n’ont pas vu se concrétiser la promesse maintes fois réitérée de baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Néanmoins, en juillet 2004, ils ont bénéficié d’une aide à l’emploi de 500 millions d’euros et, pour 2005, de 1,5 milliard d’euros, en contrepartie de quoi ils s’étaient engagés à des créations d’emplois que l’on n’a jamais vues venir.
En mai 2006, le Gouvernement s’est engagé sur l’application d’un plan de croissance en signant un allègement de charges sociales qui devait permettre 40 000 créations d’emplois par an dans ce secteur. On ne les a pas vues non plus.
Les exonérations de cotisations sociales sur les avantages en nature et les aides forfaitaires à l'emploi se sont traduites dans la loi de finances pour 2006 par une dépense de 530 millions d’euros et un engagement de 697 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007, au sein du programme « Développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».
C’est dire que le secteur a largement bénéficié, s’il n’y a pas eu de réduction de TVA, d’aides substantielles pour créer des emplois. Or la croissance des emplois n’a pas été au rendez-vous. Voilà pourquoi nous considérons, pour des raisons de fond et des problèmes de constitutionnalité, mais aussi parce qu’il est en contradiction avec les incitations au dialogue social du Premier ministre et du Président de la République, que cet amendement est mal venu. Nous nous y opposerons.
La loi du 2 janvier 2002 avait mis en place un dispositif d’autorisation conjointe entre l’État et le conseil général, qui permettait de faire évoluer le secteur des services à la personne fragile tout en le contrôlant. Avec l’objectif de développer tous les emplois de service, la loi Borloo a institué un dispositif d’agrément simple.
Ainsi qu’il en était question dans les amendements refusés sur la base de l’article 40, les CCAS, les structures intercommunales et les hôpitaux locaux doivent, comme ils le demandent, avoir accès au dispositif Borloo, pour une meilleure organisation des services à la personne.
Dans le même temps, l’ouverture du secteur comporte des risques de déstabilisation et de confusion des genres entre les emplois qui relèvent du champ sanitaire, ceux qui relèvent du champ médico-social ou social et les autres emplois de service.
Dans plusieurs départements se créent ainsi, bénéficiant des agréments de la loi Borloo, des associations ou des entreprises privées qui proposent des services de toilette ou d’accompagnement à la limite des soins paramédicaux et infirmiers, y compris pour des personnes handicapées ou fragiles, qui devraient être pris en charge par le secteur sanitaire. Or aucun dispositif n’existe encore pour en contrôler la qualité.
Ouvrir les emplois de service les plus simples aux CCAS, pourquoi pas ? Mais cela réclame la plus extrême vigilance si l’on veut développer une organisation cohérente des services de soutien aux personnes les plus fragiles : malades, personnes âgées dépendantes et handicapés. Mieux vaut prendre pour cela le temps de la réflexion, tout mettre sur la table et éviter de se précipiter dans l’affolement.
En second lieu, le secteur est également confronté, outre la question de son organisation, de la qualité des prestations et de la distinction entre le sanitaire, le médico-social et le social, au problème des conditions de travail du personnel. Dans tous les pays européens, vous le savez, monsieur Bas, ces deux problèmes se posent avec la même acuité. S’agissant des personnels, les associations de maintien à domicile ont signé une convention collective, qui a été agréée ; il en va de même pour la FEPEM. Aucun dispositif n’existe en revanche dans le secteur privé pour garantir le droit à la formation ou des conditions de travail correctes.
Il faut donc être doublement attentif : à la qualité des services proposés mais aussi à celle des emplois que l’on veut développer dans le secteur.
Il fallait le faire, sans malthusianisme. Le dispositif né des réformes du début des années 2000 s’est en effet très vite sclérosé et il devenait nécessaire d’assurer non seulement la qualité des services à domicile, mais aussi leur développement en quantité, au rythme des besoins, en particulier des personnes âgées. Grâce aux nouveaux dispositifs mis en place par le ministère du travail et de la cohésion sociale, qui exigent le même cahier des charges que celui imposé aux prestataires de services à domicile et donc apportent les même garanties de qualité, nous sommes en train de créer 60 000 emplois. C’est important. La première condition pour que les personnes âgées puissent rester à domicile, c’est le développement de ces emplois, et c’est la raison pour laquelle je tiens à cet article très attendu.
S’agissant des amendements déclarés irrecevables –M. Rolland et M. Préel se sont exprimés sur des sujets voisins –, je précise que nous sommes fermement décidés à publier très rapidement les décrets prévus par la loi du 26 juillet 2005. Ils devraient répondre à vos préoccupations, puisqu’ils permettront de mettre en œuvre un dispositif d’accréditation ou de certification dans les deux cas que vous évoquez, c’est-à-dire pour les dispositifs médicaux et les services infirmiers à domicile, de manière à garantir la qualité des prestations.
Ce dispositif est plus efficace, à ce stade, que celui de l’agrément auquel vous aviez pensé, parce qu’il a le mérite de pouvoir être appliqué immédiatement alors qu’une procédure d’agrément exigerait un long travail préalable pour déterminer des critères que les professionnels eux-mêmes n’ont pas été jusqu’à présent en mesure de nous proposer.
C’est pourquoi le Gouvernement prend l’engagement d’assurer rapidement la publication des deux textes prévus par la loi du 26 juillet 2005 et de les appliquer dans l’esprit que je viens de vous indiquer.
L’amendement n° 95 de la commission est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Bruno Gilles, pour le soutenir.
Les professionnels engagés dans ces réformes nous ont fait part de leur incompréhension à l’égard de l’assouplissement que constitue l’éligibilité des résidences-services à l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail, agrément qui leur permettrait de gérer directement des services d’aide et d’accompagnement sans apporter les garanties exigées des autres établissements. Ils considèrent notamment qu’une telle ouverture serait de nature à remettre en cause tous les efforts entrepris depuis huit ans, en transformant l’offre d’hébergement aux personnes âgées en un triptyque : les EHPA et les EHPAD relevant de règles claires quant à l’adéquation des moyens à mettre en œuvre au regard du degré de dépendance des personnes accueillies, et les résidences-services, qui se développeraient en dehors de tout contrôle et de toute contrainte qualitative.
C’est la raison pour laquelle, dans l’attente de garanties suffisantes offertes par ces résidences, le présent amendement revient sur l’intention du Gouvernement de les rendre éligibles au dispositif de l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail.
Pour obtenir un agrément de l’État, les résidences-services devront respecter les dispositions du décret du 7 novembre 2005 sur la délivrance de l’agrément, et notamment les critères de qualité de service, de compétence du personnel et de solidité des structures. Il n’y a donc pas lieu d’exprimer des craintes à l’égard des résidences-services qui rendent des services ménagers et de proximité très appréciés.
C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur Gilles, de bien vouloir retirer cet amendement.
La parole est à Mme Paulette Guinchard.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
La précarité des emplois créés, comme la flexibilité des conditions de travail, exige que des correctifs soient apportés. C’est le sens de notre amendement, qui vise à renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation.
Cet amendement répond également au souci d’améliorer les droits sociaux des salariés et les conditions d'exercice de ces métiers, ainsi que la qualité des services rendus aux personnes.
Votre amendement, madame Fraysse, est donc satisfait, sauf pour ce qui concerne la formation continue et la promotion des carrières, qui relèvent des règles générales du droit du travail applicables aux entreprises.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Dans son intervention liminaire, M. Mariani a très bien exposé le problème qui se pose dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Je n’y reviens pas, mais je rappelle que le Conseil d’État a annulé, le 18 octobre dernier, le décret fixant à 39 heures, pour toutes les entreprises du secteur, la durée hebdomadaire du travail équivalente à la durée légale. Ce décret reprenait les termes d’un accord collectif conclu en juillet 2004 par la majorité des partenaires sociaux. Le Conseil d’État a également annulé – en conséquence de la première annulation – l’arrêté d’extension du 30 décembre 2004.
Cette décision brutale et spectaculaire a provoqué une très forte inquiétude dans ce secteur, car elle menace la survie de nombreuses entreprises ainsi que leurs emplois, notamment du fait de son application rétroactive au 1er janvier 2005.
Même si les 39 heures sont maintenues, avec une requalification en heures supplémentaires, la perte de pouvoir d’achat des salariés est évidente et s’établit, pour les petites entreprises de moins de vingt salariés, à 29 ou 30 euros par personne, sur des salaires généralement bas, comme l’a rappelé M. Bapt. C’est une situation perdant-perdant pour les responsables des organisations patronales et pour certains syndicats, notamment pour FO.
Par ailleurs, cette décision a créé une confusion juridique importante sur la durée du travail applicable dans l’hôtellerie et la restauration – je parle sous le contrôle du ministre délégué à l’emploi – puisqu’un accord collectif de 1999 fixait la durée hebdomadaire à 43 heures. Quel régime s’applique aujourd’hui aux 800 000 salariés de ce secteur : le droit commun en matière de durée du travail ou bien l’accord collectif de 1999 ?
Conscient de ces problèmes, le Gouvernement a réagi très rapidement, en appelant à l’ouverture de nouvelles négociations entre les partenaires sociaux afin de poser les bases d’un régime juridique adapté à la situation de ce secteur.
Dans l’attente d’un nouvel accord de branche, les trois présidents des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances, qui ont cosigné cet amendement, ainsi que le président du groupe UMP, ont décidé de sécuriser l’accord collectif de 2004, signé par les partenaires sociaux, pour permettre aux salariés de bénéficier d’une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés. Tel est l’objet de l’amendement n° 239. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, pour soutenir le sous-amendement n° 449 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 239.
Quant à l’amendement n° 239, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Pour le passé, c’est-à-dire pour la période qui remonte au 1er janvier 2005, la priorité est de sécuriser tant la situation des salariés que celle des entreprises, car le contexte actuel se caractérise par un fort risque d’incertitude et d’inégalités. En effet, il conviendrait de mettre dans la balance, pour chaque salarié, les gains potentiels liés à la décision – majoration pour les heures supplémentaires – et les inconvénients qui en résultent puisqu’il ne pourrait plus prétendre aux avantages prévus par l’accord de 2004, notamment l’intégralité de la sixième semaine de congés payés. Il est vraisemblable que certains salariés, notamment ceux des plus petites entreprises ou ceux qui travaillent à temps partiel, seraient perdants.
L’intérêt général commande donc la définition d’une règle claire et équilibrée. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à une disposition législative à portée rétroactive s’inspirant des règles qui avaient été négociées par les partenaires sociaux en 2004, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 449 de M. Fagniez et du sous-amendement n° 451 du Gouvernement lequel vise à expliciter clairement la rédaction relative aux exonérations de charges en précisant que les exonérations de droit commun s’appliqueront aux heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente.
J’ai entendu ici ou là que cet amendement n’aurait pas sa place dans le PLFSS.
En votant cet amendement, nous pouvons tenter de consolider la situation juridique pour le passé. Il faut rassurer les chefs d’entreprise et les salariés d’un secteur riche en potentialités d’emplois, mais il ne saurait être question d’en rester là. Il est en effet essentiel – je suis heureux que vous l’ayez rappelé, monsieur le ministre – que les partenaires sociaux se mettent autour d’une table et reprennent leurs discussions. Il y a quelques semaines, ils n’étaient pas si éloignés d’un accord.
Par ailleurs, pour répondre au président Daguin, je tiens à dire que nous ne légiférons pas parce que l’on nous observe ou que l’on nous surveille. Pour ma part, je ne légifère pas sous la contrainte de je ne sais quel jury populaire (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ou professionnel, mais au service de l’intérêt général. La profession est confrontée à de formidables défis et nous devons l’aider à les relever, à trouver de nouveaux marchés, à répondre aux nouvelles aspirations des clients et des touristes. Voilà les questions que se posent les professionnels du secteur. Comme le responsable départemental avec lequel je me suis entretenu dans ma circonscription, ils sont prêts à avancer pour régler ces questions stratégiques et pensent qu’il y a mieux à faire que de menacer les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comme l’explique un chroniqueur du journal Les Échos, qui a tout compris de l’affaire : « Le Conseil d’État avait à apprécier la légalité d’un décret au regard d’un texte de loi, en l’occurrence l’article L. 212-4 du code du travail, qui n’autorise de dérogations aux 35 heures que "dans les professions et pour les emplois déterminés comportant des périodes d’inaction". Or la CFDT a soutenu dans son recours, sans que personne ne démontre le contraire, que les professions et emplois du secteur cafés, hôtels et restaurants ne peuvent être considérés comme comportant des périodes d’inaction. Dès lors, le Conseil d’État a très logiquement jugé que le décret du 30 décembre 2004 est contraire à la loi. Le rôle du juge n’est pas de rendre des arrêts opportuns. Il est d’appliquer la loi. La loi est dure mais c’est la loi. »
Il n’y a donc pas de vide juridique, mais simplement une obligation, qui déplaît au patronat de ce secteur, de respecter la loi telle qu’elle s’impose à tous sur les 35 heures.
Cette situation traduit également les limites de votre loi sur le dialogue social, puisque c’est un accord minoritaire qui vient d’être cassé. De surcroît, par cette attitude autoritaire, vous méprisez profondément le monde du travail, …
Du même coup, vous oubliez bien vite les engagements du Président de la République en matière de dialogue social. Avec cette initiative, les partenaires sociaux sont purement et simplement évincés du débat. Où sont passés les grands discours sur la concertation, le dialogue et la négociation ? Dès que les intérêts du MEDEF sont en cause, l’UMP s’empresse de bafouer la démocratie sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous ne l’acceptons pas, monsieur le ministre, pas plus que nous n’acceptons cet amendement, qui a été curieusement épargné par l’article 40 de la Constitution ! Il méprise le monde du travail et tourne le dos au respect du dialogue social. Nous voterons contre et nous demandons que chacun s’exprime clairement sur ce texte.
Monsieur le ministre, il est nécessaire de donner toute sa place au dialogue social, conformément au vœu du Président de la République et à celui que vous avez formulé à l’instant. C’est ainsi que la négociation pourra aboutir.
Mais que se passera-t-il si aucun accord n’est trouvé au 31 janvier 2007, date butoir mentionnée dans le sous-amendement n° 449 ?
Et surtout, cet amendement, du moins à mon sens, est manifestement un cavalier ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais comme M. le ministre souhaite que le dialogue social l’emporte, il est sans doute préférable de ne pas légiférer. En tout cas, la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule approprié.
Permettez-moi enfin une dernière question, monsieur le ministre : que proposez-vous pour les transporteurs routiers, confrontés au même problème ?
Toutefois, étant donné la situation d’urgence, nous soutenons le sous-amendement n° 449 qui fixe une date limite à la négociation. Le temps presse. Les partenaires sociaux devront donc prendre leurs responsabilités, comme ils s’y sont engagés publiquement cet après-midi, et trouver un accord.
Il en va de même pour le secteur des transports routiers. Dans ce domaine, monsieur Préel, il appartiendra à Dominique Perben de vous apporter la réponse. Mais nous ne pourrons pas renoncer à faire évoluer un secteur aussi compétitif et placé devant des défis aussi importants. Il faut cesser de nous imaginer que nous sommes seuls au monde !
Là aussi, il faudra trouver un équilibre entre les conditions faites aux salariés, les réalités de la compétitivité et les modes d’organisation du travail. La révolution du conteneur et de l’Internet a eu lieu. N’oublions pas que le monde d’aujourd’hui est globalisé !
Loin d’abaisser la norme sociale, mettons-nous en capacité d’organiser demain un modèle économique et social qui nous permette de gagner sur les deux plans. Tel est aussi l’enjeu de la négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
D’abord, je suis un peu choqué des propos que vient de tenir le ministre sur la décision du Conseil d’État. À cet égard, il est dans la même ligne que M. Dutreil, qui jugeait que l’arrêt n’était pas opportun. En réalité, le Conseil d’État se contente d’appliquer la loi. Or, celle-ci est intangible. Elle vaut pour les jeunes des banlieues comme pour les partenaires sociaux, quelle que soit leur branche. Ainsi le veut l’ordre social. Il reste que la loi connaît des champs d’application et admet des possibilités de négociation par branche. Mais vous n’avez pas modifié la loi sur les 35 heures : le Conseil d’État n’a donc fait que vous rappeler à l’obligation de l’appliquer.
Vous avez affirmé que, lors de la négociation qui doit s’ouvrir, vous seriez aux côtés des partenaires sociaux. Vous allez donc peser pour que soit trouvé un accord souhaitable pour tous, qui favorise l’emploi dans la branche et le pouvoir d’achat des salariés.
La loi de finances pour 2007 prévoit, après l’aide de 530 millions d’euros du contrat de croissance pour 2006, un nouvel engagement de quelque 700 millions d’euros, sans qu’aucune contrepartie soit demandée au patronat, sinon de vagues engagements en termes d’augmentation des rémunérations et de création d’emplois.
Puisque vous apportez 700 millions d’euros au secteur, notamment aux petites entreprises, et que vous vous apprêtez à accompagner les partenaires sociaux dans la négociation, faites en sorte que celle-ci se traduise par un accord gagnant-gagnant : puisque cette somme profitera aux entreprises, qu’elle serve aussi à améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés !
Vous prétendez vouloir aider les petites entreprises. Soit ! Mais tout le secteur de l’artisanat apprécierait de recevoir une aide aussi importante.
Si l’on supprime le coût de la majoration entre 35 heures et 39 heures, les patrons du secteur continueront à percevoir près de 1 000 euros par an, au lieu de 1 368 jusqu’alors, et, l’an prochain, l’aide passera d’une moyenne de 100 à 180 euros mensuels. Faites en sorte que des mesures aussi favorables au patronat profitent également aux salariés !
Étant l’élu d’une région très touristique, je puis témoigner que j’entends beaucoup de petits restaurateurs se plaindre de ne pas trouver d’employés. Dès lors, comment prétendre que le passage aux 35 heures favorisera l’embauche ? On en connaît les conséquences : en fait, il déstabilisera ces entreprises. Si les grands groupes d’hôtellerie et de restauration s’arrangeront pour s’adapter, les petites structures, très nombreuses dans ce secteur, n’auront pas cette possibilité.
Par ailleurs, je constate l’énorme travail de dialogue effectué par cette branche, surtout en matière d’apprentissage. Des progrès considérables ont été réalisés, qui permettent à de nombreux jeunes peu intéressés par les études de trouver – malgré certains abandons en cours de route pour des raisons d’horaires – un travail qui leur met le pied à l’étrier.
Pour travailler avec eux dans des domaines techniques, je sais l’importance que les restaurateurs accordent à la qualité de leur travail et l’attrait qu’elle représente pour de nombreux touristes étrangers. Notre cuisine est un symbole formidable. Il ne serait donc pas prudent de mettre nos professionnels en difficulté.
La mesure proposée n’a rien à voir avec un manque de dialogue : il s’agit simplement d’assurer une transition pendant quelques mois. Ayons confiance et votons cet amendement ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comme l’a rappelé Mme Fraysse, l’accord qui a été signé est un accord minoritaire. Par ailleurs, et j’insiste sur ce point, plutôt que de palabrer sur le maintien ou le retrait de l’amendement, il conviendrait de rappeler qu’il s’agit de métiers où les salariés sont sous-payés. Ce salaire de misère est d’ailleurs l’une des principales raisons pour lesquelles les restaurateurs ont bien du mal à trouver du personnel, sans compter les horaires de travail, qui empêchent toute vie familiale, et les abus en tous genres, très nombreux dans ce secteur. J’ai donc l’espoir que, lors des négociations sur le nouvel accord de branche, l’accent sera mis sur le relèvement des salaires, car ce secteur peut être une véritable source d’emplois si l’on remédie à leur faible niveau.
(Le sous-amendement est adopté.)
(Le sous-amendement est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
L'Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 239, ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 42.
Nous pourrions suivre le Gouvernement si l’efficacité de ces dispositifs était avérée. Or nous avons déjà émis de sérieux doutes sur leur capacité à accroître la mobilité professionnelle ou à favoriser le retour à l'emploi des salariés qui en bénéficient. Dès lors, ces nouvelles mesures d'exonération et de défiscalisation, que vous qualifiez élégamment « d'amélioration du cadre fiscal et social de la GPEC », sont très critiquables. Elles reviennent en effet à réduire les moyens des différents filets de sécurité financés par la solidarité nationale dont bénéficient les salariés privés d'emploi. En l'état actuel des choses, cela ne nous paraît pas opportun. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 13.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui est souvent mise en avant par le Gouvernement – et dont traiteront d’ailleurs en priorité les prochains comités de bassin d’emploi –, ne doit pas servir à gérer les modalités de rupture des contrats de travail. Cette disposition d’incitation au départ volontaire, tout comme le congé de mobilité introduit dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, permettent de contourner les règles du droit du travail en cas de restructuration et d’obligation de mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi, sous couvert de sécurisation des parcours professionnels en application des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ces mesures conduiront, au contraire, à faire sortir encore plus vite de l’emploi les salariés concernés. Ceux-ci seront peut-être volontaires, en s’imaginant trouver d’autres perspectives d’emploi, mais leur situation sera moins sûre, puisqu’ils ne pourront plus bénéficier des mesures de formation professionnelle et de reclassement qui relèvent justement de la gestion prévisionnelle de l’emploi lorsqu’un secteur ou une entreprise connaît des difficultés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 13.
Des secteurs entiers vont devoir affronter des restructurations et des adaptations, comme celui de l’automobile, que M. Door connaît bien, ou celui de la fonderie : le président Warsmann le sait bien. Plutôt que d’attendre et de ne donner des avantages qu’au moment où il est parfois trop tard pour adapter et vitaliser le bassin d’emploi, nous proposons des mesures encadrées, mais incitatives, pour préparer les hommes et mobiliser les financements des OPCA, comme nous l’avons fait en Seine-et-Marne pour adapter une affaire de fabrication d’écrans de télévision à la verrerie automobile.
Ces mesures sont encadrées par un accord collectif, car il n’est pas question qu’une telle décision soit prise sans l’ensemble des partenaires sociaux. Elles permettent d’élaborer des projets qui créeront des CDI ou des contrats de plus de six mois, ou de créer des entreprises. Il ne s’agit pas simplement de s’en remettre à une gestion prévisionnelle, mais d’anticiper avec les salariés dans le cadre du dialogue social. Demain, face à l’accélération des mutations, nous ne devrons pas attendre qu’il soit une heure trop tard, mais essayer d’anticiper quelques heures avant.
Je le dis à Yves Bur, dont nous allons examiner l’amendement : ce n’est pas en se calant sur les salaires les plus faibles que l’on protégera mieux les personnes les plus faibles. Je peux comprendre la logique mais, dans sa globalité, la mesure que nous proposons est une mesure de sécurisation à la fois des parcours professionnels et de l’avenir des entreprises.
Face à la situation du secteur automobile, par exemple, notamment des équipementiers, je me dis que si nous ne gérons pas ensemble les emplois et les compétences, si nous ne développons pas la mécatronique, nous ne serons pas, demain, compétitifs. Préparer les hommes à maîtriser les techniques, à relever de nouveaux défis, c’est une chance de ne pas céder à la fatalité. Rien n’est fatalité si nous avons la volonté d’anticiper. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Il s’agit simplement d’éviter que, par un curieux paradoxe, les salariés quittant volontairement leur entreprise dans le cadre d’un accord de GPEC, et donc assurés de leur reclassement, soient finalement mieux traités que ceux, plus vulnérables, licenciés en dehors d’un plan social. C’est donc, nous semble-t-il, une mesure d’équité.
Vous m’objectez, monsieur le ministre, que cela revient à aligner le régime de l’indemnité de départ sur celui s’appliquant aux salariés les plus vulnérables, les plus fragiles, mais on ne peut pas non plus donner le sentiment que les salariés se trouvant dans une entreprise aux moyens importants s’en tireront mieux que ceux travaillant dans une entreprise individuelle ou une PME qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’organisation d’un plan de reclassement. Cet amendement est porteur d’un message de justice sociale.
Plutôt que de nous affronter sur cette mesure nouvelle, monsieur Bur, je souhaite vraiment que l’on y réfléchisse. Je le répète, ce sont souvent les salariés qui perçoivent les plus faibles traitements qui ont le plus besoin d’accompagnement et de formation, parce que ce sont ceux qui en ont le moins bénéficié auparavant. Je comprends le sens de votre proposition, mais celle-ci me paraît trop restrictive, d’autant plus que nous avons déjà encadré l’avantage consenti dans le cadre de la GPEC par plusieurs garanties, notamment la nécessité d’un accord collectif. Par ailleurs, un décret précisera la notion de reclassement en emploi stable, qui suppose d’avoir retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois, ou d’avoir créé une entreprise.
Je vais vous dire ce qui me freine : c’est l’expérience. Si nous n’avions pu, grâce à des aides exceptionnelles de la région Île-de-France, mettre en place un programme de reconversion des salariés d’une unité de production de Thomson, reprise par l’équipementier automobile Rioglass, c’est à un plan massif de licenciements qu’il aurait fallu procéder. Là, au contraire, les sommes consacrées à la formation des hommes à de nouveaux métiers ont permis d’avoir des personnels mieux formés, donc mieux payés.
L’essentiel n’est pas de savoir qui perd ou qui gagne, mais de mener une réflexion nouvelle sur le thème de la formation et de la reconversion, afin de pouvoir ensuite répondre aux situations les plus difficiles. Certaines de ces situations nécessitent une très grande mobilisation – lorsqu’il s’agit, par exemple, et ce n’est pas M. Warsmann qui me contredira, de faire évoluer des salariés du secteur de la fonderie vers d’autres compétences – nécessitant la mise en œuvre de moyens bien supérieurs à ceux que les organisations de formation professionnelle seront en mesure d’apporter.
C’est pourquoi, si je comprends votre approche, cher Yves Bur, l’expérience de trop nombreux plans de licenciement me conduit plutôt, aujourd’hui, à imaginer l’anticipation. Je pense que vous l’aurez compris : c’est aussi avec mon cœur que je parle.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 13 est adopté.)
Je comprends que le Gouvernement soit pressé de faire passer cette mesure – même s’il s’expose à un risque constitutionnel évident – afin d’éviter de voir basculer ce secteur vers un vote d’extrême droite, mais cela n’excuse pas le fait qu’il soit passé subrepticement en commission.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, n° 3362 :
Rapport, n° 3384 tomes I à V, de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 3388, de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 26 octobre 2006, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton