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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits.
La parole est à M. Christian Kert.
Tout à l’heure, le ministre de l’intérieur a évoqué le renouvellement du parc des bombardiers d’eau. Je tiens à souligner qu’il a tenu son engagement de reconstituer la flotte des Canadairs, dramatiquement amputée, depuis quelques années, de plusieurs appareils. Le Gouvernement a procédé à une première opération de renouvellement avec l’arrivée de deux Dash 8. Bien que ce type d’appareil ne suscite pas l’adhésion totale des pilotes, qui lui reprochent surtout son absence de maniabilité en milieu à relief tourmenté, ils ont pourtant accepté de l’utiliser. Mais une question ne tardera pas à se poser : celle du remplacement de six Trackers, que leur obsolescence conduira à réformer. Là encore, les pilotes souhaitent qu’ils soient remplacés par des Canadairs de nouvelle génération. C’est ce qu’a fait l’Espagne, qui vient de commander dix Canadairs pour faire face aux situations dramatiques qu’elle connaît depuis quelques années.
Plutôt que de renforcer la flotte des Canadairs, on s’orienterait, semble-t-il, vers une solution mixte qui conduirait à acquérir un bombardier d’eau Air-Tracker monomoteur transportant trois tonnes de retardant. Si tel est le cas, nous risquons d’être les seuls à tester des avions dont on redoute dès l’origine qu’ils ne répondent pas parfaitement aux besoins.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nos concitoyens, vous le savez, sont très sensibles à ces questions car ces appareils rendent d’immenses services aux biens et aux personnes du sud de la France et, plus largement, aux populations riveraines de la Méditerranée. Aussi je réitère notre souhait de vous voir demeurer très attentifs quant à leur choix.
Le second sujet que je souhaitais aborder est l’application de la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. La circulaire d’application précise ce que pourraient être les missions de sécurité civile des associations agréées.
La loi de modernisation de la sécurité civile, que cette circulaire tend à préciser, laissait penser qu’une véritable coordination allait voir le jour, concrétisant ainsi la volonté qui s’est exprimée de servir les comités des feux de forêt tels qu’ils sont organisés dans chaque département, chacun d’entre eux étant par nature directement rattaché à la commune et aux obligations de police du maire.
Or, du fait de réticences d’ordre professionnel, cet agrément ne serait pas donné à ces comités, alors même que ceux-ci ont la possibilité de participer à tout ce qui touche au domaine de la sécurité civile en matière de prévention et de sauvegarde. Leurs responsables estiment que les comités devraient être intégrés naturellement au dispositif, de manière coordonnée. Il est vrai que, sur un plan strictement juridique, il paraît difficile de donner un agrément « sécurité civile » à une association départementale regroupant les comités, dans la mesure où cette association, en tant que telle, n’a pas de fonction opérationnelle, seuls les comités communaux, qui relèvent des maires, disposant de cette compétence.
Néanmoins, légiférer ou appliquer une loi n’interdit pas de faire preuve d’imagination. Ainsi, parmi les solutions possibles, il y en a une qui consisterait à demander aux adhérents des comités des feux de forêt de l’être également, moyennant une cotisation symbolique, à l’association départementale qui serait chargée de missions spécifiques à définir, en relation avec les préfets des départements et le préfet de zone. Il n’est sans doute pas utile que je rappelle ici le travail de prévention qu’effectuent chaque été les bénévoles des comités dans les forêts du sud de la France. Leur refuser l’agrément après leur avoir permis de trouver leur juste place dans le dispositif de prévention et de surveillance et après avoir étendu leurs compétences paraît, convenons-en, assez peu cohérent.
Pour conclure, et dans le même esprit, se pose la question du devenir des services communaux de protection civile urbaine : créés en 1951, ils sont depuis ignorés dans les différents textes qui modernisent la sécurité civile. Or, dans un grand nombre de cas, ces structures municipales apportent une réponse au souci des élus locaux d’assurer une prévention et une gestion des risques.
Je serais heureux, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous disiez si ces structures communales ont un avenir et si les maires des communes concernées doivent continuer à leur confier des missions de sécurité civile.
La sécurité civile est l’affaire de tous. Des citoyens d’abord, premiers acteurs de leur sécurité, qui attendent une plus grande égalité en matière d’accès aux secours sur l’ensemble du territoire, demande à laquelle les pouvoirs publics doivent impérativement apporter une réponse convenable. Elle est également l’affaire des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, de ces hommes et de ces femmes qui ont choisi de s’engager au service des autres, dans un esprit de solidarité et de dévouement qui les honore. Ils ont, cette année encore, payé un lourd tribut en remplissant cette mission. Qu’il me soit permis ici, au nom du groupe socialiste, de leur rendre hommage et d’exprimer à leurs familles notre compassion face aux drames qui les ont frappés.
La responsabilité de l’organisation des secours est enfin et surtout l’affaire des pouvoirs publics, État et collectivités territoriales. J’insiste sur ce point car le projet de budget qui nous est présenté, comme l’a souligné le rapporteur, ne permet pas d’appréhender globalement l’effort consacré à la politique de sécurité civile en France. En effet, à plus d’un titre, la mission « Sécurité civile » est tronquée.
La sécurité civile est par nature une politique interministérielle, qui concerne notamment les ministères de l’équipement et des transports, de la santé, de l’écologie et du développement durable. Or le document qui nous est présenté ici correspond à une mission purement ministérielle, placée sous la responsabilité unique du ministre de l’intérieur.
On m’objectera qu’un « document de politique transversale » a été créé pour donner une vision interministérielle de la politique de l’État en matière de sécurité civile. Il me semble au contraire que la création d’un tel document ne fait que souligner la pertinence d’une modification de l’architecture de la mission. L’action de l’État en matière de sécurité civile y gagnerait certainement en cohérence, en lisibilité et en transparence.
Mais le principal défaut de présentation de ce budget vient du fait qu’il occulte totalement le rôle des collectivités territoriales. Celles-ci, par l’intermédiaire des services départementaux d’incendie et de secours, prennent en charge la plus grande part des missions de secours et les dépenses qui en résultent, pour un montant global supérieur à 3 milliards d’euros qu’il convient de rapprocher, comme l’a fait le rapporteur, des quelque 500 millions d’euros de la mission gouvernementale.
Le manque de cohérence de l’organisation actuelle aboutit à un système dans lequel l’État décide et les départements payent. Ainsi, le principe, pourtant garanti par la Constitution, de libre administration des collectivités territoriales n’est pas respecté.
Au cours des dernières années, les services départementaux d’incendie et de secours ont vu leurs charges s’alourdir dans des proportions inquiétantes. Ce mouvement est loin d’être enrayé : une étude récente, commandée par l’association des départements de France, prévoit une croissance de près de 5 % par an des dépenses de fonctionnement des SDIS dans les années à venir et une augmentation de la contribution des départements de 7 à 8 % par an au cours des trois prochaines années.
Il est commode pour le Gouvernement de présenter un budget dont les dépenses seraient « maîtrisées », alors qu’il ne fait que reporter les charges sur les budgets des collectivités territoriales !
Trois exemples concrets illustrent parfaitement que ce projet de budget n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux actuels.
J’évoquerai tout d’abord l’instauration de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, dont la création répondait à une attente ancienne et légitime de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Si l’intention était louable, la mise en œuvre de cette prestation suscite des interrogations. La complexité et la lourdeur de son mode de gestion ainsi que les conditions de son attribution font peser sur le budget des services départementaux des charges évaluées à plus de 63 millions d’euros par an.
Or, l’État a limité sa participation à 50 % du coût de la prestation, en contradiction avec l’article 72-2 de la Constitution, qui impose la compensation par l’État de toute charge nouvelle imposée aux collectivités territoriales.
II apparaît en outre que les sapeurs-pompiers volontaires refusent le bénéfice de cette prime dans la mesure où elle limite de façon significative le montant des indemnités qui leur sont versées. Loin d’encourager le volontariat, on peut se demander si elle ne tendrait pas au contraire à le décourager !
La même logique est à l’œuvre en ce qui concerne le projet ANTARES, qui a pour but de développer l’interopérabilité sur les plans départemental et national des moyens concourant aux missions de sécurité civile, donc de faciliter la coordination des secours engagés.
Personne ne niera la nécessité d’améliorer les conditions de fonctionnement et la coordination des services chargés de la protection des personnes, des biens et de l’environnement, ni la sécurité des personnels intervenant sur le terrain. Ce problème primordial est toujours au premier rang de nos préoccupations.
Cependant, le projet a été élaboré sans concertation avec les acteurs locaux et sans porter une attention suffisante à ses conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours et les budgets des départements. Encore une fois, ce seront les départements qui devront supporter le poids d'une décision prise à un autre niveau.
Le troisième exemple est fourni par cette décision inconsidérée, certes annulée depuis, de l'attribution de points de NBI, la nouvelle bonification indiciaire, à certains personnels de la fonction publique territoriale. Décision inconsidérée parce que ceux qui l'ont prise n'en ont absolument pas mesuré les conséquences financières, sans doute parce qu'ils savaient que la charge serait supportée ailleurs.
Je ne reviendrai pas ici sur les différentes péripéties de cette réforme, par exemple sur les multiples erreurs de procédures, notamment l'absence de consultation de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le non-respect de nos règles de droit, l'absence de concertation, un ensemble de dysfonctionnements, tout cela a démontré, à l'évidence, l'incompétence. Il est temps, monsieur le ministre, que la direction de la défense et de la sécurité civiles ne s'occupe plus des problèmes de statut des fonctionnaires territoriaux que sont les sapeurs-pompiers professionnels. C’est une proposition que je vous fais.
Depuis, un nouveau texte a été proposé, dans un plus grand respect des règles de procédure garantissant la transparence de la prise de décision. On ne peut s'empêcher, cependant, d'éprouver une certaine inquiétude face aux incertitudes de l'évolution de ce dossier, pour lequel l'ensemble des acteurs concernés souhaiterait obtenir des garanties.
Les exemples sont nombreux d'un mode de fonctionnement qui porte atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, aggrave la dégradation de leurs finances et entrave l'exercice de leurs compétences. Ils sont révélateurs du déséquilibre manifeste qui caractérise actuellement le dispositif de sécurité civile en France.
Ainsi, alors même qu'il doit être le principal responsable en matière de sécurité des biens et des personnes, l'État se défausse sur les collectivités territoriales qui, sous couvert de gestion administrative et financière des SDIS, ont en charge la modernisation de la sécurité civile. Et alors même que le Gouvernement ne cesse de nous assurer de sa volonté de concertation, on a constaté à plusieurs reprises un parfait mépris pour les représentants des sapeurs-pompiers et des collectivités territoriales, le cas de la NBI étant le plus éloquent.
Un dernier mot, monsieur le ministre, sur les revendications des sapeurs-pompiers.
La loi d’août 2004 a reconnu le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. Or, depuis cette loi, aucune disposition de caractère réglementaire n’a permis de concrétiser les conséquences de cette reconnaissance de dangerosité. Il importe donc que le Gouvernement mette en œuvre très rapidement les dispositions permettant de la reconnaître effectivement – rien ne sert de l’inscrire dans la loi s’il n’y a pas de conséquence pratique ! Je sais bien que certains sapeurs-pompiers peuvent devenir, en prenant de l’ancienneté, en avançant en âge, moins aptes à accomplir leur mission, mais ils sont des fonctionnaires territoriaux et il existe, dans la fonction publique territoriale et dans les collectivités territoriales, des métiers qui pourraient être exercés par ces sapeurs-pompiers au moment de leur nécessaire reconversion. Je vous invite aussi, monsieur le ministre, à y réfléchir dans l’hypothèse où vous vous pencheriez sur ce dossier.
Mes chers collègues, dans la mesure où ce budget ne permet en aucun cas d'offrir une vision claire et cohérente de la politique de sécurité civile en France et de l'action des acteurs de terrain, où ce budget a été élaboré, une fois de plus, sans souci du respect du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriale, où ce budget ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux attentes croissantes des citoyens, qui veulent avoir accès à un service public de qualité, de manière égale sur l'ensemble du territoire, géré dans un souci de préservation des deniers publics, le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Je développerai trois points – l’organisation territoriale, les auteurs et les outils –, en essayant d’éclairer la représentation nationale et les ministres sur la façon dont nous, élus locaux, élus de proximité, vivons ces problématiques liées à la sécurité.
Premier point, l’organisation territoriale.
Il y a encore à faire, notamment par rapport à l’évolution des collectivités territoriales. Nous avons, les uns et les autres, créé des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, et force est de constater que, sur le terrain, les zones de police et les zones de gendarmerie ne sont pas toujours compatibles avec la cohérence territoriale que nous mettons en place. Or les équipements publics, les travaux de voirie, les zones d’habitation suivent, eux, une logique territoriale évidente et je crois que nous avons intérêt à remettre cette discussion à nouveau au goût du jour, comme cela avait été fait en 2003, pour faire en sorte d’avoir des zones un peu plus cohérentes. Dans l’agglomération blésoise, que je préside, nous avons en effet une incohérence assez forte entre la zone police et la zone d’agglomération, le bassin de vie, le bassin d’habitat. Il en va de même pour les zones rurales, voire, parfois, pour les zones urbaines sensibles où des évolutions seraient également souhaitables. Je tenais à le dire car, en règle générale, les statistiques sont bonnes là où la collaboration entre l’État et les collectivités locales est bonne. S’il y a une bonne collaboration entre une police municipale et la police nationale, quand des moyens sont mis à la disposition de la police d’État par des villes, les statistiques sont très souvent meilleures que dans des villes où cet effort, cette complémentarité n’existent pas.
Deuxième point, l’évolution des auteurs.
Le rapport fait état d’une évolution importante de la délinquance des mineurs : 13 500 mineurs ont été interpellés en 2003, 13 800 l’ont été en 2004 et plus de 15 000 en 2006. Le ministre d’État a rappelé tout à l’heure la nécessité d’évoluer sur les pleines plancher, et je crois qu’il faut effectivement y réfléchir. Mais face à la délinquance d’aujourd’hui, il y a aussi, pour moi, une évidence, qui n’est pas du ressort du ministre d’État, ni de la ministre de la défense, celle d’avoir des lits de pédopsychiatrie. Nous sommes parfois, en effet, face à des mineurs pour lesquels des peines de prison ne sont pas la solution : nous sommes face à des gamins qui nous paraissent un peu fous.
Je tiens en outre à dire que je crois à l’importance de la prévention dans les dispositifs liés à la sécurité. J’ai l’exemple, dans ma ville, de correspondants de nuit qui font un travail remarquable, et c’est en partie grâce à eux que le calme règne dans ma ZUP, qui est pourtant une cité sensible assez importante. J’espère que leur rôle sera reconnu dans le texte sur la prévention de la délinquance car ils sont tous, aujourd’hui, des contractuels, alors que leur rôle de travailleur social doit être reconnu. Cela permettrait d’avoir avec eux un travail encore plus rigoureux et plus efficace.
Un mot sur les gens du voyage, non pas pour les stigmatiser, car la République les respecte, même si nos concitoyens ont parfois un peu mal à comprendre leur façon de vivre, certains jetant parfois l’opprobre sur cette population. Je tiens néanmoins à vous faire part d’un fait pour vous montrer les difficultés que nous rencontrons parfois sur le terrain.
Il y a une semaine à peine, un drame s’est produit à Blois. Un jeune nomade, semi-sédentarisé, tirait, depuis une quinzaine de jours dans le terrain sur lequel il vit, des pigeons avec un fusil et sans permis de chasser. Il a malheureusement tué son enfant de cinq ans. C’est un drame terrible face auquel la communauté est bouleversée. Je pense que ce drame doit nous mettre devant nos responsabilités face à cette population. Nous constatons en effet, en tout cas dans les zones de chasse, un délire complet car les gens du voyage chassent sans permis, ils se permettent un certain nombre de choses. La suite est tout autant dramatique : cette personne a été entendue par la police judiciaire le lendemain matin, gardée à vue quelques heures, puis immédiatement relâchée parce que, nous a-t-on dit, c’était un accident. Pour nous, c’est un homicide involontaire qui aurait mérité un autre traitement. J’en dirai deux mots au garde des sceaux parce que je crois que c’est mon rôle. Je peux vous dire, en tout cas, l’émoi de la population blésoise face à ce drame, qui révèle un problème important.
Je crois à la nécessité de mener une réflexion pour la création d’un fichier des permis de chasser. C’est une discussion qui revient de manière régulière, et elle est nécessaire. Elle n’aurait sans doute pas évité ce drame, mais je pense qu’elle permettrait d’en éviter d’autres. Je crois vraiment à l’importance de ce fichier, car des gens utilisent des armes sur des territoires sans permis et provoquent parfois, malheureusement, des drames, sans aucune responsabilité face à leurs actes.
Troisième point, les outils.
Les GIR constituent un outil intéressant. Je pose une question au ministre d’État : les GIR sont-ils uniquement réservés aux gros départements, aux départements riches, dans lesquels les préfets de région ont leur bureau ? Je pose la question car, depuis la création de ces GIR, j’appelle de mes vœux quelques enquêtes dans le département de Loir-et-Cher. Nous disposons d’un bilan qui présente des statistiques intéressantes, mais j’aimerais avoir un bilan sur la territorialisation de l’action des GIR, et nous nous apercevrions alors que beaucoup de départements ne sont pas concernés par leur action, et c’est dommage.
Je rappelle que l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales donne pouvoir au conseil d’administration des SDIS de fixer les participations financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
L’honnêteté oblige à dire que la composition des conseils d’administration des SDIS, très largement dominés par les représentants des départements, donne au niveau communal et intercommunal l’impression de subir les décisions des SDIS sans pouvoir s’opposer à ce qui apparaît, dès lors, comme un peu arbitraire. Mon propos ne vise pas à opposer les bons et les méchants, mais simplement à rappeler la nécessité de davantage de cohérence dans notre organisation des collectivités, notre organisation des pouvoirs, en vertu d’un principe de responsabilité.
Il n’est d’ailleurs pas normal qu’une collectivité − ou tout organisme assimilable − puisse taxer une autre collectivité de manière unilatérale. Ce type d’anomalie s’est rencontré jadis avec les fameux contingents d’aide sociale que les départements imposaient aux communes. Dans sa sagesse, le législateur les avait fait disparaître en renvoyant aux départements, avec les compensations adéquates, le poids des charges dont il décidait souverainement.
Une anomalie analogue se présente donc avec les SDIS : elle est d’autant plus gênante que, pour des raisons que je n’analyserai pas ici, mais sur lesquelles il conviendra de revenir, le budget des SDIS connaît dans l’ensemble de la France une augmentation explosive, avec, entre 1997 et 2004, un triplement des contributions des collectivités.
Cette fuite en avant est très inquiétante, pour ne pas dire choquante. Il est tentant de laisser filer le budget des SDIS et, à l’occasion, de charger la barque par des promesses non financées, faites dans la chaleur communicative des congrès de sapeurs-pompiers. Je souhaite que soit mis fin, dès 2008, à cette situation qui n’est pas propice à la bonne gestion des moyens d’un service public aussi indispensable, que ce soit par la lutte contre le feu ou par les innombrables services que les sapeurs-pompiers rendent au jour le jour.
Je prévois, madame la ministre, monsieur le ministre, que, dans votre réponse, vous vous retrancherez derrière le fait que, à ce jour, aucun projet de loi n’a été déposé sur ce sujet. Et peut-être me servirez-vous aussi l’argument quasi risible selon lequel la situation actuelle − celle que vous envisagez de prolonger − permet de gager la participation des maires aux décisions. En l’occurrence, ils participent aux dépenses, mais pas aux décisions. Voilà pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, je préférerais que vous me rassuriez sur l’avenir en éliminant de notre horizon un report à tous égards néfaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Je voudrais tout d’abord revenir sur le budget que nous présente le Gouvernement. Insistant sur le retour aux grands équilibres, il dote la France de solides objectifs en matière de désendettement, de croissance, de compétitivité et de hausse du pouvoir d’achat. Nos concitoyens pourront apprécier une situation budgétaire responsable qui n’hypothèque pas l’avenir de nos enfants et permet à la France de rester un pays leader dans l’Union européenne, une France dynamique, porteuse des valeurs du travail et de l’effort, optimiste et croyant en ses capacités et en son avenir.
Symboles de cette France généreuse et ouverte, nos pompiers volontaires sont la base de notre dispositif d’incendie et de secours. En France, 80 % des 250 000 sapeurs-pompiers sont des volontaires. Citoyens responsables, ces hommes et ces femmes ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alarme lancée par le centre de secours dont ils dépendent. Cette organisation permet un étroit maillage du territoire, indispensable pour garantir l’égalité des citoyens face aux secours.
Chaque jour, la mission des pompiers est difficile, exigeante. C’est pourquoi les centres de secours doivent sans cesse attirer de nouveaux volontaires. De ce point de vue, les écoles de jeunes sapeurs-pompiers jouent un rôle fondamental. Faut-il également rappeler combien il est important de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires, de les protéger, de leur permettre de rester physiquement et psychologiquement aptes au service, de leur assurer une reconnaissance au cours et à la fin de leur carrière ?
C’est dans cet esprit que la prestation de fidélisation et de reconnaissance a été mise en place en 2004. Elle constitue un nouveau régime de retraite complémentaire par capitalisation, applicable depuis le 1er janvier 2005, financé à 50 % par l’État, par les SDIS, le sapeur-pompier volontaire cotisant à hauteur de 51 euros par an. Ainsi, grâce à la PFR, tout volontaire retraité de plus de cinquante-cinq ans et justifiant de vingt ans d’ancienneté, a droit à une retraite complémentaire.
Cette mesure emblématique de la loi de modernisation de la sécurité civile est l’aboutissement d’une demande portée depuis près de vingt-cinq ans par la Fédération des sapeurs-pompiers. Elle répond à l’objectif de fidélisation des volontaires par une incitation concrète à prolonger leur engagement, permettant aussi de contribuer à la sauvegarde du service public de secours de proximité. Elle permet aussi d’exprimer de manière tangible la reconnaissance de la France pour leur action.
C’est pourquoi j’ai été fort surpris quand, participant au congrès départemental des sapeurs-pompiers du Nord, j’ai été interpellé quant à un éventuel désengagement de l’État dans le cadre du financement de cette prestation. On me disait que l’État n’honorait pas les prévisions de financement à hauteur de 50 %, ce que je n’ose pas croire…
Par ailleurs, alors que ces hommes et ces femmes sont jour et nuit au service de nos concitoyens, la représentation nationale et l’État ne peuvent et ne doivent pas admettre qu’ils soient victimes d’attaques, de violences, comme nous pouvons le constater depuis quelques années. C’est intolérable. C’est pourquoi je soutiendrai toute initiative en faveur du renvoi devant la cour d’assises des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers.
En cette année préélectorale, la sécurité apparaît comme un sujet phare du débat national. Sans doute pouvons-nous au moins nous accorder sur un constat : le Gouvernement et, en particulier, le ministre d’État exercent le pouvoir en matière de sécurité depuis plus de quatre ans, ils ont profondément réformé les méthodes et assument donc l’entière responsabilité de ce qui se passe aujourd’hui.
Je voudrais brièvement évoquer trois exemples : la Corse, les attaques contre les forces de police et de gendarmerie et la sécurité dans les quartiers sensibles.
En ce qui concerne la Corse, on a beaucoup dit qu’il y avait des chiffres incontestables et incontestés. Reportons-nous donc à ces chiffres, tels ceux publiés à la Documentation française : entre 2002 et 2005, on a dénombré 949 attentats par explosif, alors qu’il y en avait eu 547 entre 1998 et 2001 et 1 349 entre 1994 et 1997.
J’ai rappelé ces chiffres à l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement. Le ministre d’État m’a fait une réponse extraordinaire, en comparant deux statistiques : celle du nombre des attentats commis pendant les cinq ans du gouvernement Jospin et celle du nombre des attentats commis sous son gouvernement, mais sur deux ans. Il en a conclu que ce nombre avait baissé d’un tiers. Je n’ai pas la prétention de dispenser un cours de mathématiques, encore moins devant certains polytechniciens (Sourires), mais je veux rappeler que, entre une période de cinq ans et une période de deux ans, il y a une différence de 60 %. Si l’on considère que, dans la réalité, l’augmentation du nombre d’attentats était de 73 %, on est bien forcé de constater qu’il y a là une légère altération de la vérité.
Au passage, je signale que, dans le rapport de notre collègue Marc Le Fur, il est dit que, en Haute-Corse, la gendarmerie nationale prend en charge 453 480 personnes. Ce chiffre me procure un grand plaisir, car j’ignorais que notre zone rurale fût aussi magnifiquement peuplée. Il est louable, dans un département qui compte 140 000 habitants, de parvenir à en prendre en charge 453 480. J’imagine que le ministre délégué va m’expliquer que, avec une telle population, le département a droit à beaucoup plus en matière de DGF, et je m’en réjouis. (Sourires.) Sans doute, il y a à cela une explication rationnelle, et j’aimerais bien qu’on me la dise, car je ne l’ai pas trouvée dans les différents documents.
Les attaques contre les policiers se multiplient depuis des années − et surtout depuis vos années −, mais ce n’est que très récemment que l’on s’en est préoccupé très sérieusement. Je dois reconnaître que, chaque fois qu’une atteinte a été perpétrée, la ministre de la défense a manifesté sa solidarité avec la gendarmerie nationale, sur l’île en général et en Haute-Corse en particulier, non seulement par la parole mais en venant sur place. Je l’en remercie très vivement : cela a eu un bon effet sur les gendarmes et sur la population.
Pour ce qui concerne, enfin, la sécurité dans les quartiers sensibles, je dois dire que je n’entends plus beaucoup parler des GIR. Ce fut pourtant, à une époque, la panacée : ils remplaçaient tout à la fois l’action de la police de proximité et celle des associations. On tenait des conférences de presse mensuelles sur les GIR qui accomplissaient des choses extraordinaires, démantelaient des trafics de drogue, restauraient l’ordre public dans les banlieues. Je serais très heureux d’avoir quelques détails sur ce qu’ils sont devenus, chez moi ou ailleurs.
Par quoi les GIR ont-ils été remplacés ?
Au-delà du spectacle, les chiffres sont têtus. Alors que, en 2001, 279 610 crimes et délits ont été commis contre les personnes, on en a dénombré 354 836 en 2005. C’est plus de 28 % d’augmentation.
Dans quel pays, sous quelle République ou dans quel royaume oserait-on dire que la criminalité contre les personnes et les délits contre les personnes ne représentent que 10 % des problèmes de sécurité ? Enfin, ce n’est pas sérieux ! Dans la définition classique de l’ordre républicain, la sécurité des personnes et des biens, c’est, à tout le moins, la moitié.
Il faudrait donc parler de ce sujet plus sérieusement, et pas seulement pour la Corse, car, franchement, la comédie à laquelle nous avons assisté tout à l’heure, cet étalage de chiffres vrais sortis de leur contexte, était pitoyable, c’est tout ce que j’ai à dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
L’opposition a lancé dans cette discussion de nombreuses accusations sur les chiffres.
Je voudrais revenir dans le cadre de cette discussion sur certains points qui me semblent importants.
D’abord, je pense qu’il est nécessaire d’intensifier la lutte contre la criminalité organisée.
Vous avez créé, il y a trois ans, les GIR afin de mieux coordonner les actions des gendarmes, des policiers et de la douane et s’attaquer à cette économie souterraine. Je crois qu’il faut aller encore plus loin.
La lutte contre l’insécurité doit également se dérouler dans le strict respect des lois et du droit. Il faut que les gardes à vue, les arrestations, la recherche de la vérité s’inscrivent obligatoirement dans le respect du droit car le droit, me semble-t-il, est le dernier rempart contre l’arbitraire. Je sais les défis que représentent la criminalité, le terrorisme et l’insécurité, mais nous avons le devoir d’encadrer l’action contre eux.
Je voudrais évoquer également à cette tribune le rôle exemplaire des sapeurs-pompiers volontaires. L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité il y a deux ans une loi accordant des avantages aux sapeurs-pompiers volontaires. Il faut aujourd’hui aller plus loin car on demande beaucoup aux sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que l’a fort bien dit le rapporteur. Ils ont besoin de signes au titre de la solidarité nationale tant ils font un travail remarquable au service de la sécurité des biens et des personnes.
Enfin, le ministre d’État a tout à l’heure appelé à plus de sévérité contre les récidivistes. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’en l’état actuel de la loi, les récidivistes peuvent bénéficier, même en cas de délits les plus graves, des mêmes remises de peine ou de libérations conditionnelles que les autres détenus. J’avais déposé un amendement, que mes collègues ont refusé d’adopter, qui visait à remettre en cause cette automaticité car, s’il est bon de s’attaquer aux récidivistes, il serait préférable de modifier la loi à cet effet.
En conclusion, pour respecter le temps qui m’est imparti, je voudrais à cette tribune rendre hommage à la volonté du Gouvernement de rétablir l’État de droit.
Le budget que je vous présente permet de dresser un bilan positif de l'exécution de la LOPSI.
Avec 7,5 milliards d'euros, les crédits du programme « Gendarmerie » augmentent globalement, comme l’a indiqué M. Folliot, de 2,9 % par rapport à 2006. Il s’agit d’une hausse plus forte que celle, déjà très significative, des crédits de l'ensemble de la mission « Sécurité ».
J'y vois, et je crois que les gendarmes sont aussi dans ce cas, un signe de la confiance de la nation envers la gendarmerie, et je crois qu’il convient, sur tous les bancs de cette assemblée, de leur réaffirmer cette confiance car ils font un métier difficile dans un contexte souvent pénible.
Quels sont ces moyens ?
Tout d’abord, les effectifs de la gendarmerie rassemblent plus de 100 000 hommes et femmes. Moins nombreux, certes, que leurs collègues policiers, les gendarmes assurent néanmoins la sécurité des Français sur 96 % du territoire. Il convient de les aider à remplir cette tâche par un nombre de gendarmes suffisant sur le terrain. En 2007, 950 emplois de gendarme seront créés. Ceci porte en effet, monsieur Folliot, à 6 050 le nombre d'emplois créés pour la gendarmerie en cinq ans, soit une augmentation des effectifs de 6 %. Je crois que bien peu de corps de fonctionnaires, militaires ou civils, ont connu une évolution comparable depuis 2002.
L'effort porte aussi sur la réserve, dont on a peu parlé aujourd’hui.
Les réservistes sont une force complémentaire des gendarmes d'active, ils apportent en toutes circonstances, qu’il s’agisse des courses cyclistes ou d’autres manifestations, une aide déterminante sur le terrain. Ils constituent un lien très fort avec la nation. En faisant défiler, pour la première fois, des réservistes de la gendarmerie le 14 juillet dernier sur les Champs-Élysées, j'ai voulu que les gendarmes voient la nation leur rendre hommage pour leur participation directe à la sécurité des Français.
Au-delà de l’aspect quantitatif des effectifs, il me semble indispensable de veiller à la condition des personnels. Le plan d'adaptation des grades aux emplois, le PAGRE, que j'ai décidé en 2004 est mis en œuvre pour la troisième année consécutive. Ce plan permet de reconnaître à leur juste niveau les responsabilités exercées par les cadres de la gendarmerie. Il s'agit d'une réforme majeure destinée à renforcer la capacité d'encadrement de la gendarmerie en ouvrant notamment de nouvelles perspectives aux sous-officiers. D’ores et déjà, monsieur Le Fur, des officiers sont à la tête des brigades. Avec 18 millions d'euros supplémentaires en 2007, 750 postes d'officier et 634 postes de sous-officier supérieur seront créés par transformation de postes de sous-officier.
Au-delà des personnels, les investissements représentaient un besoin indispensable de la gendarmerie compte tenu de l’état des matériels que nous avons trouvés en 2002.
Les crédits d’investissements ouverts au titre de la LOPSI augmentent de 10 % en 2007. Ils s'élèvent à 220 millions d'euros. Avec les crédits que la gendarmerie reçoit par la loi de programmation militaire, ce sont, au total, 570 millions d'euros, soit 4 % de crédits d'équipement de plus qu'en 2006.
La gendarmerie bénéficie donc, au même titre que les armées, de l'effort budgétaire réalisé par la loi de programmation militaire.
Grâce à cet effort financier sans précédent, les capacités d'action de la gendarmerie sont renforcées. M. Folliot a cité les nouveaux véhicules blindés commandés en 2007. Il était temps, les anciens véhicules dataient des années soixante et leur taux de disponibilité était largement inférieur, dans certains cas, à 50 %.
Nous aurons notification du marché au tout début 2007 pour une livraison au tout début 2008.
Sur le terrain, les principaux équipements prévus par la LOPSI sont déployés ou en voie de l’être. C’est le cas pour les nouvelles tenues, les gilets pare-balles et les pistolets de nouvelle génération. Les escadrons de gendarmerie mobile sont progressivement équipés du nouveau véhicule de groupe. Sur 1 016 véhicules, 718 sont livrés ou commandés. Les 300 restants seront commandés en 2007.
Les télécommunications et l’informatique ne sont pas oubliés : 100 millions d’euros y seront consacrés l’an prochain pour poursuivre les modernisations engagées.
J’en viens à l’immobilier. C’est un élément clé de la condition des gendarmes, leur disponibilité permanente imposant de les loger, eux et leurs familles, ce qui constitue une difficulté particulière par rapport à la police.
Si nous avons choisi cette procédure, monsieur Folliot, c’est pour aller plus vite. Ayant mis en vente un grand nombre d’emprises ou d’immeubles de la défense, je sais en effet que les procédures sont très longues. En choisissant cette procédure, non seulement nous irons plus vite et nous assurerons la maintenance avec plus de facilité, mais au bout du compte l’État sera à nouveau propriétaire et le programme entrera dans la domanialité publique. C’est donc une opération entièrement gagnante pour nous.
En 2007, plus de 4 000 unités-logements seront mises en chantier et les constructions domaniales augmenteront de 130 % par rapport aux années passées.
Le succès de la formule des baux emphythéotiques administratifs n’est plus à démontrer. Je tiens néanmoins à attirer l’attention des élus locaux sur le risque d’augmentation des charges de loyers. Nous avons en effet des locaux plus vite, mais nous aurons davantage de loyers à payer, d’autant plus que certains opérateurs se montrent particulièrement gourmands. Je souhaite donc qu’il y ait une étroite concertation avec le ministère pour essayer d’obtenir des opérateurs qu’ils soient très raisonnables, que ce soit vis-à-vis de la gendarmerie ou vis-à-vis des collectivités territoriales. J’ai d’ailleurs demandé au ministre délégué au budget d’aménager le décret de 1993 relatif aux subventions d’investissement afin de le rendre plus attractif pour les collectivités locales et de proposer ainsi une alternative possible aux BEA.
Pour les gendarmes et pour leurs familles, il est aussi important d’améliorer l’entretien du parc immobilier. Je vais souvent sur le terrain et j’ai constaté à de nombreuses reprises que certains casernements étaient indignes de serviteurs de l’État à qui l’on demande tant.
Au bilan, la mise en œuvre de la LOPSI pour la gendarmerie représente, monsieur Geoffroy, une réussite pour le Gouvernement. D’ailleurs, le rapport de M. Le Fur, que je remercie pour ses propos, souligne bien la qualité et l’ampleur de la tâche accomplie. Bien entendu, comme pour la police, les objectifs quantitatifs n’ont pas encore été totalement atteints, mais nous avons bien avancé. Je regrette simplement que l’annualisation de la LOPSI, que j’ai demandée dès le départ, n’ait pu être réalisée.
Mais, il faut le dire, et encore plus dans notre univers « lolfien », avec ses effectifs et ses moyens, la gendarmerie nationale dispose aujourd’hui des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Le « coup d’accélérateur » que j’ai donné à la LOPSI depuis deux ans, avec votre soutien, a permis quasiment d’effacer les retards nés des difficiles négociations budgétaires de l’été 2004.
De ce bilan, certains responsables pourraient tirer une satisfaction. Quant à moi, je me félicite de pouvoir mettre à la disposition du ministre de l’intérieur une gendarmerie nationale prête à remplir les missions qui lui sont confiées. Quel beau chemin parcouru depuis 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Merci pour les gendarmes !
Grâce à ces années d’effort et de réforme, la gendarmerie présente en 2007 un nouveau visage, celui de la renaissance. En effet, comme l’ont souligné M. Geoffroy et M. Folliot, en 2002, la gendarmerie nationale se trouvait dans une situation alarmante. En près de cinq années, des progrès considérables ont été réalisés et, lorsque nous discutons aujourd’hui avec des gendarmes, nous constatons que le dynamisme et l’optimisme sont de retour sur tout le territoire.
S’agissant des attentats, nous ne pouvons que les déplorer. En Corse, comme au Pays basque, la violence est cyclique. Bien entendu, le ministre de la défense manifeste à chaque occasion son soutien aux gendarmes et à leurs familles. C’est normal, mais j’apprécierais qu’il y ait davantage de condamnations de ces actes de la part des élus locaux et de manifestations de solidarité avec les gendarmes de façon ouverte. (M. Paul Giacobbi et M. Émile Zuccarelli protestent.) Lorsque des attentats sont perpétrés au Pays basque, en tant qu’élue locale, je stigmatise toujours ceux qui prennent l’irresponsabilité de porter atteinte à la vie des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous incite à faire de même, et de la façon la plus visible et nationale qui soit !
Je veux enfin souligner l’action de la gendarmerie dans la lutte contre le terrorisme. Grâce à l’action quotidienne des unités, à l’emploi d’unités spécifiques, elle assure la protection des « points sensibles » en France et à l’étranger.
Au-delà de l’analyse de ces résultats, dont nous pouvons tous féliciter les gendarmes, je veux souligner les changements majeurs qui font que la gendarmerie de 2007 n’est plus celle de 2002.
D’abord, le caractère militaire de la gendarmerie a été conforté, monsieur Folliot,…
La coopération avec les armées est une réalité quotidienne qui va bien au-delà des 5 % d’activité militaire dont j’entends parler de temps à autre. La gendarmerie maritime et la marine travaillent main dans la main pour la défense de nos côtes et la sécurité de nos ports. La gendarmerie de l’air et l’armée de l’air sont en liaison permanente et assurent la continuité de la défense de l’espace aérien national comme l’a montré l’interception récente d’un ULM aux environs de la centrale nucléaire de Flamanville.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Folliot, dans votre rapport, l’action de la gendarmerie sur certains territoires, notamment outre-mer, requiert un lien étroit avec l’armée de terre, ainsi qu’une disponibilité et des savoir-faire propres à une force armée.
Je suis pour une « inter-armisation » poussée de nos moyens. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’armée de l’air et à l’armée de terre de mettre à disposition du GSIGN, à Satory, des moyens aéroportés de façon permanente. Nous avons vu l’efficacité de ce dispositif.
Près de 600 gendarmes servent actuellement en opérations extérieures. Sur des théâtres en cours de stabilisation, leur savoir-faire est extrêmement positif, utile et apprécié. Je compte développer leurs déploiements.
C’est la raison pour laquelle, pour la première fois, le budget que j’ai l’honneur de vous présenter comporte une provision pour les dépenses des OPEX de la gendarmerie, qui s’élève à 15 millions d’euros. C’est tout un symbole de la façon dont nous envisageons l’action de la gendarmerie. Comme pour les armées, cette provision est égale aux deux tiers des surcoûts annuels généralement constatés.
La gendarmerie exerce aussi ses missions dans un cadre européen, au sein de la force européenne de gendarmerie, qui a été créée en 2003 à Rome, à l’initiative de la France, et qui, depuis 2004, est devenue une réalité.
Je suis convaincue que, sur ce modèle, la gendarmerie travaillera à l’avenir de façon de plus en plus étroite avec les armées, et que ses missions seront de plus en plus liées à l’Europe de la défense et à la sécurité.
Depuis 2002, les missions ont changé. Mais c’est aussi l’organisation interne de la gendarmerie qui a changé.
Avec Nicolas Sarkozy,…
Les communautés de brigades, monsieur Le Fur, ont toutes été mises en place. Le maillage des brigades territoriales est désormais organisé en 1 068 communautés de brigades et 654 brigades territoriales autonomes. Je crois que la réforme a été bien comprise et qu’elle se déroule à la satisfaction de tous. Je le répète : je suis prête à m’en entretenir avec les élus afin de procéder aux ajustements nécessaires. C’est également la volonté du ministre d’État que d’être pragmatique et de répondre aux besoins.
Oui, monsieur Blazy, les gendarmes assurent la police de proximité que vous avez évoquée. Ils le font depuis toujours, avec un savoir-faire qui nous est envié, et surtout avec une détermination et une motivation appréciées de tous les Français. Les premiers retours d’expérience de cette nouvelle organisation sont extrêmement positifs.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire. J’ai peut-être été un peu longue, mais un bilan sur l’action menée dans le cadre de la LOPSI et autour d’elle ne peut avoir lieu que tous les cinq ans. Et, depuis cinq ans, la gendarmerie a été une priorité de mon action, ainsi qu’une priorité budgétaire de la LOPSI et de la LPM, ce qui nous a conduits à répondre de la façon la plus adaptée aux besoins de sécurité que met en œuvre le ministre de l’intérieur, en renforçant ses moyens et en rénovant d’une façon majeure sa structure.
Engagée tous azimuts, y compris dans un cadre européen, la gendarmerie nationale représente aujourd’hui un élément clé de notre politique de défense et de sécurité. Elle contribue à la sécurité des Français, à la préservation de la stabilité intérieure, de la paix et de nos institutions.
Sa disponibilité totale due à son statut, sa discipline militaire, son moral retrouvé et son encadrement renforcé en font une force d’avenir, qui attire de plus en plus de jeunes candidats. Il est essentiel que notre pays et son gouvernement continuent de disposer de forces de sécurité complémentaires, légitimement fières de leurs différences mais décidées à agir ensemble.
Ne nous trompons jamais de priorité. Notre premier devoir est d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Il y va de la cohésion de notre pays. Il y va de l’avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Je vais vous répondre immédiatement, monsieur Desallangre, sans revenir sur tous les points que vous avez évoqués, puisque le ministre d’État a apporté, dans son discours, de nombreuses réponses.
Deuxièmement, la baisse des crédits consacrés à l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du budget de la police nationale ne correspond nullement à un recul de la sécurité de proximité. Je vous renvoie aux chiffres : les crédits de fonctionnement et d’investissement qui y sont consacrés augmentent de 3 millions d’euros par rapport à 2006.
Votre remarque, sans doute incomplète, faute d’informations, était donc erronée. La masse salariale baisse un peu, certes, mais un plus grand nombre de policiers de sécurité publique travaillent au profit de l’action « Police judiciaire » dans le cadre de leur action de « Sécurité publique ». Le phénomène a donc une explication très simple.
Les indicateurs de performances auxquels vous faites allusion, et qui figurent dans le budget, sont tous renseignés sauf deux, pour lesquels les outils informatiques de calcul ne sont pas encore disponibles. Mais, soyez rassuré, ils le seront au cours de l’année 2007. Au reste, vous le saviez, je pense, en formulant votre crainte.
Quant à vous, monsieur Blazy, pardon de m’inscrire en faux contre votre propos, mais la violence ne stagne pas : elle régresse.
Chacun, à mon sens, doit faire preuve d’humilité.
Sans doute est-ce le même aveuglement qui vous pousse à réclamer toujours, comme un leitmotiv, le retour d’une police de proximité qui n’a pourtant pas fait ses preuves.
Vous regrettez, monsieur Blazy, de ne pas figurer parmi les destinataires des rapports d’exécution de la LOPSI.
Sur les 6 200 recrutements supplémentaires, 2 000 auront été effectués sur des postes administratifs, techniques et scientifiques. Un tel chiffre est lui aussi inédit. On peut évidemment le juger insuffisant, mais on ne peut pas nier qu’il représente un progrès.
Quant au délai d’incorporation dans les écoles de police, que vous avez également évoqué, il était de vingt-quatre mois en 2002 et il a été ramené à onze mois en 2006. Constatons là encore que des progrès importants ont été réalisés.
En matière d’émigration clandestine, d’autres succès ont été enregistrés. Vous en êtes d’ailleurs convenu. De fait, il fallait agir, puisque la situation devenait dramatique tant en métropole qu’outre-mer. Je vous rappelle les chiffres : on comptait 10 000 reconduites à la frontière en 2002, preuve que la loi relative au séjour des étrangers en France n’était pas respectée. Des moyens supplémentaires ont été affectés à l’augmentation des CRA et à la création de nouveaux services d’investigation. Les résultats sont là : le nombre de reconduites a augmenté de 100 %.
Je précise également que ce ne sont pas les interpellations d’étrangers en situation irrégulière qui font augmenter le taux d’élucidation des affaires, qui est passé en quatre ans de 24 % à 33 %. On compte moins de 80 000 interpellations de clandestins chaque année pour plus de 3 millions de crimes et délits et, si l’on double les interpellations, le taux d’élucidations progresse de deux points seulement. Ainsi, contrairement à ce que vous voudriez montrer, l’augmentation des interpellations d’étrangers en situation irrégulière n’explique pas les résultats importants en matière d’élucidation de la délinquance.
Quant au coût des rétentions, que vous avez évoqué, cet indicateur est renseigné dans le projet annuel de performance de la police. Il représente très exactement 875 euros pour une rétention en CRA police.
Dans votre conclusion, vous avez évoqué l’INHES, l’Institut national des hautes études de sécurité. Nicolas Sarkozy a donné une nouvelle impulsion, très forte, à cet organisme, j’en conviens, très prestigieux, en lui confiant le soin de créer en son sein l’Observatoire national de la délinquance.
Messieurs les députés du groupe Union pour la démocratie française, M. Salles a évoqué avec beaucoup de bon sens les effets pervers de la RTT dans la police nationale. Vous savez que de nombreuses mesures ont dû être mises en œuvre dès 2002 et 2003, au-delà des recrutements prévus par la LOPSI : rachats de huit jours de RTT, paiement de l’astreinte. Ces mesures avaient alors été évoquées par le ministre d’État, mais il est utile de les rappeler.
M. Salles a interrogé M. le ministre d’État sur le nombre de policiers à Nice. Au 1er octobre dernier, on en comptait 156 de plus qu’au 1er janvier 2002. M. Salles étant absent, il me paraît inutile d’entrer dans des détails géographiques, mais sachez que l’augmentation des effectifs s’explique par des réorganisations et par la fusion des circonscriptions de Nice et de Villefranche-sur-Mer.
M. Salles a également évoqué les difficultés des quartiers et les solutions à y apporter. Celles-ci sont multiples. Elles ne relèvent naturellement pas de la seule politique de sécurité, donc pas de la seule autorité du ministre d’État. C’est pour cette raison que le ministre délégué à l’aménagement du territoire traite à nouveau des zones urbaines, où naissent à l’évidence les inégalités territoriales.
Ainsi qu’il l’a indiqué à plusieurs reprises, les nouveaux déserts français sont nos quartiers difficiles. Cette nouvelle politique est impulsée grâce à un appel à projets qui a été lancé en octobre dans toutes les régions, pour que les fonds structurels européens soient également orientés vers le développement économique des quartiers et leur insertion dans le tissu urbain.
M. Kert…
Monsieur Derosier, vous avez évoqué le caractère tronqué de la mission « Sécurité civile » et je pense que vous avez raison sur ce point.
S’agissant du périmètre du document de politique transversale, je vous suggère, monsieur Derosier, de voter l’amendement de M. Ginesta,…
En ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance, que nous avons évoquée en commission, la cotisation individuelle obligatoire est modeste, puisqu’elle a été fixée annuellement à hauteur de cinq vacations d’officier, soit 50 euros. La contribution des collectivités publiques – État et SDIS à parité – est de 375 euros. Les collectivités ont ainsi marqué leur volonté de créer un outil incitatif.
Par ailleurs, ANTARES est tout sauf une dépense inconsidérée imposée aux collectivités territoriales. Le décret fondateur du projet a été approuvé à l’unanimité par la conférence nationale des SDIS, dont vous êtes d’ailleurs membre. La mutualisation de l’infrastructure du réseau ACROPOL déployé par l’État au profit des SDIS en est l’élément central. Les expérimentations d’ores et déjà opérationnelles ont démontré que c’était utile et que c’était sans doute un facteur d’économies substantielles, en investissement comme en fonctionnement.
Monsieur Zuccarelli, vous avez également évoqué les SDIS, en faisant part de votre préoccupation concernant la suppression des contingents communaux d’incendie et de secours.
Monsieur Perruchot, vous avez évoqué le redécoupage de la carte de la police et de la gendarmerie. Je rappelle pour mémoire que cette réforme majeure, qui a été accomplie par le ministre d’État et la ministre de la défense, avait été envisagée il y a vingt ans ! Bien entendu, on peut toujours faire plus, mais il faut reconnaître le travail accompli.
Par ailleurs, vous avez posé la question de savoir si les GIR seraient réservés aux gros départements. Leur compétence s’étend sur l’intégralité d’une région ou du ressort d’une cour d’appel. Autrement dit – et vous ne m’avez certainement pas attendu pour le vérifier –, le GIR d’Orléans exerce sa compétence à Blois.
Quant aux fichiers des permis de chasse, ils sont gérés par les fédérations départementales de chasseurs avec les chambres départementales d’agriculture, mais votre question portait sur l’établissement d’un fichier national. Un tel fichier n’existe pas à ce jour, même s’il convient de préciser que le fichier AGRIPPA, géré par les préfectures, recense l’ensemble des détentions d’armes soumises à déclaration ou autorisation, dont font partie les armes de chasse.
Monsieur Decool, vous avez évoqué la prestation de fidélisation et de reconnaissance, destinée à encourager la fidélité des pompiers et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité, prestation qui a pris effet à compter du 1er janvier 2005. Puisque vous vous êtes inquiété d’un risque de désengagement de l’État, je tiens à vous rassurer, monsieur le député : tous les engagements seront tenus. J’ajoute que le coût de la prestation de reconnaissance et de fidélisation est estimé à 60,3 millions d’euros par an, dont l’État assumera la moitié de la charge. Celui-ci s’est clairement engagé sur ce point et il n’a jamais été question de revenir sur cet engagement.
Monsieur Giacobbi, je constate que vous tenez une comptabilité extrêmement précise des attentats qui frappent la Corse.
Ces résultats sont tellement probants qu’il a été décidé de doter les départements d’outre-mer du même dispositif.
Je me réjouis, mesdames et messieurs les députés, de conclure mon intervention sur cette note optimiste concernant le bilan des GIR. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La première question est posée par M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Faisant suite à de multiples remises en liberté de délinquants, M. le ministre d’État a tenté de fuir ses responsabilités en accusant les magistrats de laxisme. Ses propos inconsidérés risquent d’avoir un double effet : d’un côté, que les policiers perçoivent les magistrats comme des incompétents n’ayant aucun sens des réalités, de l’autre, que les magistrats perçoivent les policiers comme des incompétents n’ayant aucun sens du droit ni des procédures. Son intervention va donc semer la zizanie entre deux parties dont le travail est pourtant complémentaire. Et qui profitera de cette situation ? Bien évidemment les délinquants, qui en exploiteront les failles.
Ces remises en liberté de délinquants pour vice de procédure sont inacceptables, tant par leur volume que par leurs conséquences, ce qui justifie que nous nous y attardions et leur cherchions des remèdes. À mon sens, pour enrayer ce mécanisme et enclencher des comportements vertueux, nous devons faire en sorte que ces deux mondes que sont la police et la justice se comprennent mieux et travaillent en synergie. Dans cette perspective, je propose de renforcer les formations et expériences croisées. La compréhension mutuelle suppose en effet de savoir se parler et de connaître suffisamment l’autre pour pouvoir parfois se mettre à sa place. Ainsi, les policiers prétendant à un certain grade d’officier devraient suivre des formations en commun avec les magistrats durant un trimestre à l’École nationale de la magistrature, et les magistrats assister également à quelques cours à l’École nationale supérieure de police. Cette formation initiale croisée améliorerait dès l’origine la connaissance des contraintes propres à chaque profession.
De plus, en cours de carrière, il pourrait être envisagé des détachements ou mobilités obligatoires également croisées : pendant un an ou deux, un commissaire serait affecté au Parquet, tandis qu’un magistrat du Parquet travaillerait au sein d’une formation de police.
La mise en œuvre de ces propositions devrait permettre une plus grande efficacité de l’interface police-justice et aboutir à ce que les délinquants soient condamnés comme ils doivent l’être, c’est-à-dire avec justice et fermeté. L’amélioration des synergies entre police et justice a, pour moi, un objectif précis : améliorer la réponse de l’État face à toutes les délinquances, puisque la sûreté de la personne et la sécurité de ses biens sont des libertés premières pour nos concitoyens, qui conditionnent l’exercice des autres.
J’aimerais, monsieur le ministre, connaître votre sentiment sur cette proposition.
Il est exact que la nullité d’un acte de procédure peut conduire à l’anéantissement d’une enquête d’investigation ou d’une interpellation : l’individu mis en cause n’étant pas jugé, c’est tout le processus de l’enquête qui s’effondre. Par conséquent, vous avez raison d’affirmer que la qualité procédurale doit constituer une priorité.
Cela étant, sous réserve d’une vérification, à laquelle il sera procédé si vous me communiquez le texte de votre intervention, il me semble que les propositions de bon sens que vous formulez sont déjà inscrites dans les formations initiales.
Les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour intervenir dans les quartiers difficiles, avec tous les risques que cela implique. Ils ont pourtant été exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée le 3 juillet dernier pour les agents des collectivités territoriales appelés à intervenir dans les zones sensibles. Ce même jour a été signé un autre décret qui, cette fois, les concernait, puisqu’il prévoyait d’étendre aux chefs d’équipe, chefs d’agrès et chefs de groupe, c’est-à-dire à la plupart des personnels de catégorie C, le bénéfice d’une prime de technicité instituée en 1991 pour les 3 500 adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels. Il y a eu des interventions et des pressions pour revenir en arrière, les crédits nécessaires pour financer cette mesure n’ayant pas été transférés aux départements, et cette mesure a été abrogée fin juillet, au motif que la Commission nationale des services d’incendie et de secours n’avait pas été consultée.
Ainsi, les sapeurs-pompiers professionnels ont-ils été victimes cet été d’une double injustice, à un moment où, devant affronter les risques inhérents à leur dangereuse profession, ils ont également été confrontés aux violences urbaines, pris à partie la nuit, caillassés, agressés, blessés. Pendant les émeutes de novembre 2005 comme durant ces dernières semaines, les pompiers se sont trouvés en première ligne, aux côtés des policiers, pour imposer le respect des lois de la République à des voyous criminogènes que certains responsables politiques osent encore excuser. Cette question majeure dépasse les considérations partisanes. Nos sapeurs-pompiers sont des hommes et des femmes d’exception qui font preuve chaque jour d’un courage et d’un dévouement exemplaire au service des citoyens.
Réparer l’injustice qui leur est faite serait, monsieur le ministre, un message fort, conforme à la reconnaissance contenue dans la loi de modernisation de la sécurité civile.
Le système de bonifications mis en place en 1991 au bénéfice de 3 000 adjudants-chefs présentait des risques juridiques susceptibles d’entraîner l’annulation de ces bonifications. Il a donc été décidé de sécuriser celles-ci en édictant une nouvelle règle. Malheureusement, en raison d’un défaut de rédaction et de l’absence d’un examen par la conférence nationale, le nombre de bénéficiaires est passé de 3 000 à 28 000. C’était à la fois injustifié – aucune formation syndicale ne l’avait d’ailleurs demandé – et impossible à assurer sur le plan pratique en raison du coût prohibitif – 50 millions d’euros – qu’une telle mesure aurait entraîné. Il était pourtant indispensable de procéder à une correction afin que les 3 000 bénéficiaires initiaux ne soient pas lésés. Notre première décision a donc consisté à rétablir ces 3 000 bénéficiaires dans leurs droits. Nous avons également demandé aux préfets de fermer les yeux en septembre, de manière à nous donner le temps de réécrire le décret et de lever ainsi toute ambiguïté.
Nous en avons profité pour élargir le champ des bénéficiaires, dont nous avons porté le nombre à 4 500. Cela répond largement à votre préoccupation de voir davantage de sapeurs-pompiers professionnels reconnus, puisque le nombre de bénéficiaires a ainsi été augmenté de 50 %. Il n’est pas possible d’envisager aujourd’hui l’extension de cette mesure à la quasi-totalité des sapeurs-pompiers, ne serait-ce que pour des raisons financières : comme l’ont indiqué plusieurs intervenants, le coût pour les SDIS serait prohibitif. Si j’ai bonne mémoire, pour le seul département du Rhône, cela aurait coûté de 15 à 17 millions d’euros.
Les deux programmes « Coordination des moyens de secours » et « Intervention des services opérationnels » ont vu leurs crédits respectifs passer, sur le dernier exercice, de 209 à 296 millions d’euros pour le premier et de 259 à 270 millions pour le second. Je me félicite de l’effort important consenti pour l’ensemble de la mission, mais je veux évoquer, non pas les aspects positifs des dépenses opérationnelles, déjà largement soulignés, mais une démarche innovante que prévoyait la loi de 2004, à savoir une politique de sensibilisation citoyenne aux risques de la vie courante tant à l’école que dans l’entreprise, la mise en œuvre de réserves civiles communales dans les communes, et un partenariat accru dans ces domaines avec les associations de secouristes agréées. Ce sont autant d’objectifs essentiels pour un maillage efficace du territoire par les actions complémentaires des sapeurs-pompiers et des secouristes militaires.
C’est au sein du programme de coordination des moyens de secours que ces différentes orientations sont prises en compte. Si ce programme est en forte progression cette année grâce à des investissements nécessaires dans les systèmes de communication intégrés, il n’en demeure pas moins que les priorités légitimes d’amélioration de l’opérationnel décalent d’autant les moyens nécessaires à un soutien actif des partenaires associatifs et à la sensibilisation de nos concitoyens aux premiers secours.
Que penser en effet d’un crédit de 230 000 euros destiné à soutenir à la fois les pupilles des sapeurs-pompiers, la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, et la FNPC, la Fédération nationale de la protection civile ? Ces deux associations sont particulièrement nécessaires au maintien d’un réseau de secouristes bénévoles sur tout notre territoire et constituent un levier essentiel dans la mise en œuvre des réserves communales, qui peinent encore à se mettre en place dans un grand nombre de régions.
Monsieur le ministre, envisagez-vous, au sein de cette mission, de conforter dans une programmation pluriannuelle des crédits importants visant à mettre en œuvre les orientations de prévention et de secours appuyées sur les partenaires associatifs nationaux agréés et les communes ? À défaut, quelles autres missions budgétaires ou collectivités pourraient animer et relayer ces actions si nécessaires ?
Le montant du crédit, qui s’élevait initialement à 200 000 euros, a finalement été porté à 230 000 euros. Vous pouvez émettre des réserves au sujet de ce montant, mais j’insiste sur le fait que la question ne saurait se limiter à cela. L’agrément de sécurité civile des associations créé par la loi de modernisation, et qui commence à être délivré, permettra d’imaginer de nouvelles méthodes de travail avec les associations. L’idée même de la LOLF est que le financement doit aller moins aux structures qu’aux projets et aux actions et nous voyons là l’une des applications de ce principe.
Les chiffres, vous les connaissez mieux que personne. Ils ont été rappelés récemment à la représentation nationale. Je n'y reviendrai donc plus, si ce n'est pour saluer l'importance du travail accompli depuis le début de l'année.
Les résultats obtenus l'ont été grâce à la conjugaison des moyens en personnel et en matériel, et en particulier à la mobilisation des effectifs de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. Je pense aussi aux deux radars de détection en service depuis le début de cette année. Des objectifs clairs et précis ont été fixés au préfet en octobre dernier par le ministre d’État, et la représentation nationale a voté des moyens, voulus par le Gouvernement, pour conduire cette politique.
À tous ceux qui, de près ou de loin, ont permis de favoriser cette action, j’exprime la gratitude de la population mahoraise, qui reprend enfin espoir.
Cependant, les moyens mis à la disposition du préfet montrent, ces dernières semaines, des signes d'essoufflement. De nouveaux effectifs et des moyens supplémentaires de détection sont nécessaires. Il faudrait notamment renforcer les effectifs de la PAF en déconcentrant une unité sur la côte ouest et implanter un troisième radar sur la côte est pour éviter le contournement par les passeurs depuis le sud de l'île.
C'est à ce prix, je crois, que nous progresserons, étant entendu que l'immigration clandestine est, dans une très large mesure, à la base de l'insécurité qui frappe à la fois les personnes et les biens sur ce territoire et que celui-ci constitue une rampe de lancement de mouvement vers le territoire métropolitain. Ce qui se passe à Mayotte ne doit donc pas laisser indifférente la représentation nationale.
Les forces de police ont besoin d'être reconnues, encouragées et soutenues dans leur mission. La visite sur place de M. Sarkozy, promise puis repoussée, pourrait s'inscrire dans cette perspective. L'inauguration à cette occasion du troisième radar, promis par le Premier ministre lors de sa visite officielle en mai dernier, pourrait également y contribuer.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’ores et déjà de la réponse que vous voudrez bien nous indiquer.
De 2002 à aujourd’hui, les effectifs de la PAF de Mayotte sont passés de 11 à 118, dont 115 gradés et gardiens. Ces chiffres éloquents témoignent de la volonté et de la détermination du ministre d’État sur ce sujet. Globalement, les effectifs des services de police de Mayotte ont augmenté en quatre ans de 549 %, passant de 43 à 279 au 1er septembre 2006. Bien évidemment, des chiffres pareils ne peuvent pas être donnés pour chacune des régions de France !
Le ministre d’État va également doter, au début de l’année 2007, la police aux frontières de Mayotte de deux nouvelles vedettes rapides pour interpeller les clandestins. Comme une bonne nouvelle ne va jamais seule, je vous informe qu’un nouveau centre de rétention administrative, qui se substituera à l’actuel, devenu inadapté, sera fonctionnel d’ici à 2008, pour une capacité totale de soixante places.
Grâce à ces moyens, les résultats sont déjà là, puisque nous sommes passés de 3 970 reconduites à la frontière en 2002 à 10 191 sur les neuf premiers mois de 2006. Ces chiffres soulignent la réalité du problème.
Le ministre d’État se rendra prochainement à Mayotte pour rencontrer les policiers et l’ensemble des services de l’État qui luttent au quotidien contre l’immigration clandestine.
Actuellement, quarante-deux policiers municipaux veillent à la sécurité des habitants de Bussy-saint-Georges, qui peuvent aussi compter sur le poste de police nationale situé à Ferrières-en-Brie, lequel dépend du commissariat de Lagny. Il y a quatre ans, un contrat local de sécurité avait été signé entre les communes de Guermantes, Bussy-saint-Georges et Ferrières. Seule cette dernière avait accepté d’accueillir ce poste de police.
Mais les Buxangeorgiens souhaiteraient voir un commissariat s’implanter dans leur commune, compte tenu de son essor économique et démographique et du coût de la police municipale. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous répondre positivement à cette attente tout à fait légitime des habitants de Bussy-saint-Georges ?
En décembre 2002, la mairie de Bussy-saint-Georges avait proposé à l’État de financer le relogement des locaux de police installés à Lagny. Plusieurs projets étaient à l’étude. L’expertise qui a été faite a conclu qu’un tel projet serait difficile à réaliser. D’abord il n’y avait pas d’éclairage naturel sur une grande partie des bureaux et le coût de l’aménagement avait été jugé excessif, de sorte que le projet avait été écarté. En mai 2004, il a été relancé. Les services du ministère de l’intérieur ont indiqué à la mairie leurs besoins immobiliers, notamment que 167 mètres carrés pouvant accueillir entre onze et vingt-cinq fonctionnaires de police étaient nécessaires. Une proposition nouvelle a été faite en avril 2005 et l’intérêt de créer un bureau de police à Bussy-saint-Georges a été acté en septembre de la même année. Le SGAP de Versailles a été chargé en novembre 2005 du pilotage de cette opération, le maire devant proposer un terrain.
À la suite de votre intervention de cet été, il a été demandé au SGAP d’organiser une réunion à Bussy-saint-Georges pour voir comment concrétiser ce projet qui vous tient à cœur. J’ai le plaisir de vous indiquer qu’elle aura lieu avant la fin de l’année. Je m’y engage. Je réponds donc, au nom du ministre d’État, à la demande forte que vous avez exprimée.
La parole est à M. Gilles Artigues.
Il y a quelques mois, le quartier de Grouchy, à Saint-Étienne, a été occupé par les gens du voyage. J’avais alors pris contact avec le ministère. Actuellement, ce sont les habitants de Côte Chaude et du Grand Clos qui nous interpellent. Il est vrai que la ville ne dispose d’aucun site défini pour recevoir ces populations. Lorsque le terrain prévu à cet effet sera opérationnel, il n’offrira de toute façon qu’une quinzaine de places, alors que ce sont des centaines de caravanes qui passent chaque année.
Le ministre d’État avait indiqué partager mes préoccupations et mesurer combien les procédures d’évacuation prévues par la loi du 5 janvier 2000 étaient peu efficaces. Il avait précisé qu’il favoriserait, dès la prochaine session parlementaire, la modification substantielle de cette procédure pour la rendre plus simple et plus rapide. Où en sommes-nous de ce point de vue ?
Autre sujet que j’avais abordé avec lui en novembre 2005 : les squats. Nous avons, toujours à Saint-Étienne, de nombreux lieux illégalement occupés, où se trouvent des enfants en bas âge et où se posent des problèmes liés aux logements insalubres, à la mendicité parfois agressive, aux trafics de tous ordres renforçant l’impression d’impunité. Avec l’arrivée prochaine de la Roumanie en Europe, on peut s’attendre sans aucun doute à une amplification de ce phénomène. Comment faire pour exprimer notre légitime compassion envers ces populations – car nous n’occultons pas le problème humain – tout en maintenant l’ordre public ? Bref, comment apporter des solutions à la fois humaines et fermes ?
Le ministre d’État m’avait par ailleurs annoncé ici l’arrivée sur notre ville d’une équipe de la police aux frontières. Un an après, quel bilan tirer de son action ?
J’attends des réponses précises sur ces deux points qui, croyez-le, menacent l’équilibre social et sanitaire de nos villes.
La première porte sur les installations illicites des gens du voyage. Vous avez raison de dire que la procédure d’évacuation de terrains illégalement occupés prévue par la loi de 2000 est très lourde. C’est bien pourquoi Nicolas Sarkozy avait, en 2003, proposé de pénaliser durement les occupations illicites de terrains par les gens du voyage. Cette disposition a été votée dans la loi de sécurité intérieure. Mais sa mise en œuvre est conditionnée au fait que la commune ait intégralement rempli ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
S’agissant du deuxième point que vous avez évoqué, les squats, la loi sur la sécurité intérieure a également apporté des réponses dans la mesure où elle prévoit des sanctions contre les marchands de sommeil et de pénaliser les formes de mendicité agressive.
Je vous indique que le préfet de la Loire – je pense qu’il s’agissait déjà de Stéphane Bouillon – a accordé le concours de la force publique pour l’évacuation de trois squats à Saint-Étienne l’été dernier. Il n’en reste pas moins que les problèmes subsistent, nous en sommes conscients. C’est la raison pour laquelle il a été demandé au préfet que les forces de police opèrent des contrôles fréquents aux abords de ces squats. Des interpellations sont d’ailleurs intervenues pour activités délictueuses. Je ne reviens pas sur le bilan des GIR, même si Saint-Étienne est concerné.
Quant à l’action de la police aux frontières à Saint-Étienne, une brigade mobile de recherches a été installée, conformément à l’engagement pris devant vous par Nicolas Sarkozy, et elle est opérationnelle depuis peu de temps, depuis le mois d’octobre exactement. D’ores et déjà, neuf policiers y ont été affectés et ils ont joué un rôle majeur dans le démantèlement dans la banlieue lyonnaise d’une filière d’immigration clandestine en provenance de l’ex-Yougoslavie et de Moldavie. Quatorze personnes ont été interpellées et huit écrouées. Les premiers pas de cette brigade sont donc très prometteurs.
Dans le cadre de l’application de la LOPSI et du protocole relatif aux corps et aux carrières, la direction départementale de la sécurité publique de la Loire a été renforcée de quinze agents appartenant au personnel administratif, ce qui a permis de réaffecter autant de policiers sur la voie publique puisqu’ils ont été déchargés des tâches de soutien traditionnelles. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, aura certainement l’occasion de vous en parler puisqu’il sera dans votre ville jeudi après-midi.
Ne faudrait-il pas, pour redistribuer les effectifs disponibles vers les missions de protection des personnes, et, partant, améliorer le service public dû aux citoyens, abandonner certaines tâches indues telles que le transfèrement ou la présentation de gardes des détenus ? Ainsi, dans ma circonscription, des chambres carcérales vont être ouvertes à l’hôpital Nord. Leur sécurité ne pourrait-elle pas être assurée par les services pénitentiaires ? Il suffirait d’un décret autorisant le port d’armes au personnel de ces services en dehors des enceintes carcérales, pour éviter de recourir à la police nationale. Aujourd’hui, la présentation au service des urgences de l’hôpital Bellevue à Saint-Étienne nécessite trois agents des forces de l’ordre pour un seul détenu, qu’il faut prendre en charge dès sa sortie de cellule, accompagner tout le temps de son traitement jusqu’à son retour à la maison d’arrêt. Ce sont autant d’agents qui ne sont pas dans la rue. En 2005, 140 détenus ont mobilisé 1 700 fonctionnaires pendant 11 000 heures pour la seule ville de Saint-Étienne.
Le ministre d’État est-il prêt à signer un tel décret qui permettrait aux services pénitentiaires de se substituer à la police nationale pour accomplir ces tâches ?
Votre question m’incitant à être plus précis, je vous rappelle les effectifs dont dispose la direction départementale de la sécurité publique de la Loire. Elle compte aujourd’hui 945 fonctionnaires, dont 735 gradés et gardiens de la paix. Ces chiffres placent votre département un peu au-dessus de l’effectif de référence. Avec 444 gradés et gardiens, la ville de Saint-Étienne est dans la moyenne nationale. Je vous indique une nouvelle fois que la DDSP de votre département a été renforcée de quinze personnes, appartenant au personnel administratif, ce qui a permis de dégager des effectifs, comme vous le souhaitez.
S’agissant de l’emploi de policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité, la question est récurrente, et M. Hervé Novelli qui vient d’arriver ne me démentira pas. Globalement, l’équivalent de 1 863 fonctionnaires de sécurité publique ont été affectés à des tâches autres que leur mission première qui doit être la lutte contre la délinquance : concours à la justice – vous en avez parlé –, tâches administratives telles que les procurations de vote, les sorties d’école, la délivrance de récépissés de perte de documents administratifs. Les services du ministère de l’intérieur considèrent que 7 millions d’heures sont ainsi perdues tous les ans.
Nous déplorons que le transfert des escortes et des gardes de détenus hospitalisés à l’administration pénitentiaire n’ait pu aboutir. Nous ne renonçons pas pour autant. Des initiatives ont d’ores et déjà été engagées pour réduire le temps consacré à ces missions. Des unités hospitalières sécurisées interrégionales ont été aménagées à Nancy, Lyon et Bordeaux, pour éviter la multiplication des gardes à l’intérieur de l’hôpital car il faut parfois retirer de la voie publique jusqu’à deux ou trois patrouilles pour assurer la garde de détenus en milieu hospitalier. Ce n’est pas acceptable, surtout la nuit où les besoins sont importants.
Nous avons également décidé avec le ministère de la justice de construire des salles d’audience à proximité des centres de rétention administrative. Les travaux sont engagés à Marseille. À Toulouse, cela existe déjà. Et nous espérons voir fonctionner dès 2008 la salle de Roissy. Cela devrait réduire le temps passé à escorter les prévenus et à attendre les audiences.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter sur le problème récurrent que vous avez soulevé. Une première étape a été franchie, mais les efforts doivent poursuivis et amplifiés.
La parole est à M. Bernard Schreiner.
Il apparaît cependant que de plus en plus d'utilisateurs n'ont qu'une hâte, aussitôt leur engin immatriculé : démonter les plaques pour éviter toute poursuite et se livrer impunément à des rodéos ou autres gymkhanas sur la voie publique, ou bien encore commettre des délits.
Sachant que la date limite pour l'immatriculation de l'ensemble du parc n'est que le 30 juin 2009, je vous serais particulièrement reconnaissant de demander à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, d'étudier la possibilité de ramener ce délai au 30 juin 2007, ou, à la rigueur, au début de 2008, afin d’atteindre plus vite les objectifs fixés initialement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’étudier l’affaire, voire de répondre favorablement à ma question.
Vous avez rappelé que la décision a été prise d’organiser l’immatriculation des véhicules de moins de 50 centimètres cubes. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2004, mais une période transitoire court jusqu’en 2009. Vous voulez la réduire, et je comprends votre préoccupation. Cependant, vous l’avez constaté vous-même, un quinquennat, c’est court et, techniquement, il semble difficile d’anticiper l’échéance initiale.
En effet, les services du ministère de l’intérieur considèrent ce délai comme nécessaire pour permettre la résorption progressive du stock, notamment lors des reventes d’occasion. L’opération doit donc être lissée dans le temps.
Je vous précise néanmoins qu’il est possible de procéder à l’immatriculation de son véhicule avant 2009 sur la base du volontariat.
Plusieurs points restent en suspens.
Monsieur le ministre, que faire pour les victimes qui n’ont pas pu présenter leur demande à temps faute d’avoir obtenu dans les délais les devis des entreprises sollicitées ? Certaines entreprises du bâtiment ont légitimement craint d’engager leur responsabilité dans des chantiers à trop haut risque.
Comment seront considérées les habitations dont les dégâts se manifesteront tardivement ? Certains d’entre eux n’apparaissent que maintenant, c’est-à-dire après l’expiration du délai pour le dépôt des dossiers. Y aura-t-il une seconde chance pour les propriétaires ?
Aucune des 142 communes du Loir-et-Cher qui l’avait sollicité n’ayant obtenu son classement au titre des catastrophes naturelles, se pose la question de la localisation des instruments de mesure pour ce département. J’ai d’ailleurs abordé la question dans une question écrite que je vous adressée en février dernier, monsieur le ministre. Actuellement, ces instruments sont situés à l’extérieur du département, dans le Loiret, dans le Cher, dans l’Indre. Une décision sera-t-elle prise pour les rapprocher, afin de mieux coller à la réalité du terrain et de ne pas passer à côté du classement en cas de nouvelle catastrophe naturelle ?
Enfin – rien ne vous sera épargné, monsieur le ministre – quelles mesures de prévention contre la sécheresse sont envisagées ? Le Gouvernement entend-il rendre plus rigoureux les critères définissant les terrains constructibles ou renforcer les normes de construction des bâtiments, en particulier celles des fondations, qui se sont révélées le point faible de beaucoup d’immeubles ?
Vous avez cité M. Tron : lui aussi est très vigilant en ce qui concerne une partie de l’Essonne.
Je confirme l’aide exceptionnelle tout d’abord fixée à 180 millions d’euros. Cette somme a pu paraître importante, mais je me suis assez vite rendu compte, notamment grâce à vous, qu’elle était en réalité insuffisante. Il a donc été décidé de la compléter dans un premier temps par un abondement de 38,5 millions d’euros en loi de finances rectificative : le total sera donc de 218,5 millions.
En ce qui concerne votre département – d’autres députés ici présents ont des attaches dans le Loir-et-Cher –, sur 671 dossiers reçus en préfecture, 272 ont été déclarés éligibles pour un montant de 5,2 millions d’euros. Après application des mesures d’encadrement, 3,1 millions d’euros ont été attribués, dont 10 % au profit des sinistrés les plus durement touchés. Les propriétaires concernés par cette aide exceptionnelle ont donc été indemnisés à hauteur de 62 %. La répartition du montant de l’aide montre que le quart des bénéficiaires recevront une aide allant de 35 000 à 80 000 euros – ce qui souligne la réalité de l’effort fourni.
Le 6 novembre, des arrêtés individuels d’attribution ont été pris, et la notification ainsi que les premiers versements sont en cours. Je vous précise également qu’au plan national – qui vous intéresse également, ce que Hervé Novelli confirme –…
La localisation des instruments de mesure soulève, quant à elle, des interrogations dans chaque département et il est vrai qu’il est parfois difficile d’expliquer à un administré que la demande d’aide est valable d’un côté de la rue et non plus de l’autre côté ! En ce qui concerne votre département, les instruments de mesure couvrent quatre zones, autour de quatre stations de référence – les communes étant rattachées à l’une de ces quatre stations – :Alençon, Bricy, Déols et Parçay-Meslay, cette dernière sans doute située dans votre circonscription.
On trouvera donc dans le règlement du PPR le rappel des règles de l’art, de la construction sur les sols argileux ainsi que des mesures d’urbanisme. Des mesures de réduction de la vulnérabilité sont également possibles pour le bâti existant. Aujourd’hui, 200 PPR sécheresse ont été approuvés et 1 200 ont été prescrits.
Enfin, les règles de construction sur les sols argileux permettent de réduire considérablement les dommages liés au retrait-gonflement des argiles, même en zone fortement exposée, pour des surcoûts très raisonnables.
Telles sont, monsieur le député, les précisions que je souhaitais vous apporter, en espérant qu’elles seront suffisantes et n’appelleront pas, de votre part, une nouvelle question écrite.
Je suis récemment allé le visiter, et j’ai pu constater l’état épouvantable des cellules de garde à vue et du bureau du chef de poste, ainsi que l’état vétuste des vestiaires des fonctionnaires de police, qui paraissent dater du XIXe siècle. Il ne s’agit pas là de conditions de travail dignes de nos policiers ni de conditions de détention respectueuses de nos concitoyens. En outre, les locaux destinés à l’accueil du public mériteraient un aménagement en vue de les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et de les sécuriser, car les piétons empruntent la même entrée que les véhicules des policiers.
Monsieur le ministre délégué, envisagez-vous de budgéter très rapidement des travaux de réhabilitation et de rénovation de ce commissariat de police ?
Il a donc été décidé l’année dernière d’échanger avec le ministère de la culture les trois silos, qui avaient abrité les réserves de la Bibliothèque nationale et qui sont voisins du bâtiment actuel, contre les bâtiments du Fort de Buc, appartenant au ministère de l’intérieur. Une réserve foncière est donc maintenant disponible : elle permet d’envisager la restructuration et l’extension des locaux actuels. Le SGAP de Versailles engagera une étude préalable sur le sujet, ce qui permettra de régler le problème sur le moyen terme.
Vous avez également évoqué la situation des gardes à vue, sujet qui vous intéresse particulièrement. Une politique ambitieuse a été engagée en la matière, prévoyant des mises aux normes, avec des espaces supplémentaires de sûreté. À ce propos, je tiens à vous livrer un chiffre impressionnant : ce sont 2 500 cellules de gardes à vue qui sont à traiter, afin de les rendre dignes et de les sécuriser. Une première tranche de 524 cellules est en cours pour un montant de 17 millions d’euros, 220 d’entre elles se situant en Île-de-France pour un montant de 9 millions d’euros. L’état des locaux de garde à vue du commissariat de Versailles sera donc traité en 2007.
Monsieur le ministre, quelle politique le Gouvernement entend-il développer pour doter ces territoires de moyens de secours d’urgence ?
À ce jour, les dernières statistiques émanant de l’Institut national de veille sanitaire ne font heureusement pas état de la même progression de la maladie que l’année dernière. Cela résulte – nous pouvons du moins le supposer – des actions de prévention menées au sein de la population et je tiens à ce propos à rendre hommage, au nom de Mme Alliot-Marie et en mon nom propre, à l’implication très forte des autorités locales dans ce travail de prévention qui passe par des efforts très importants d’information à destination de la population.
Toutefois, si le nombre de personnes victimes du chikungunya venait à croître dans des proportions comparables à celles de l’an passé, je tiens à vous annoncer au nom du ministre d’État que les moyens correspondant au profil de l’île de Mayotte seront mis en place : cette collectivité d’outre-mer doit, à l’instar de toutes les autres, avoir la garantie que les pouvoirs publics s’engageront à ses côtés.
Vous avez également évoqué la question du naufrage de l’Al Moubarak : elle relève évidemment du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Toutefois, je transmettrai à Dominique Perben vos préoccupations en la matière.
De façon générale, je tiens à vous faire part de toute notre solidarité, et, je le répète, nous sommes déterminés à vous apporter les moyens dont vous pourriez avoir besoin si l’épidémie de chikungunya se confirmait.
Bien que le législateur ait prévu ce dispositif de manière facultative, ne penseriez-vous pas qu’il serait utile de l’imposer aux communes qui sont dans l’obligation d’être dotées d’un plan communal de sauvegarde du fait des risques réels encourus sur leur territoire ?
Par ailleurs, ne serait-il pas opportun de prévoir pour les communes qui se sont engagées volontairement dans la création de réserves communales un abondement de DGF en vue de leur permettre de financer plus aisément l’investissement indispensable à l’accomplissement de ces missions, notamment en matière d’hébergements d’urgence ?
En ce qui concerne la bonification de DGF que vous proposez en faveur des communes qui s’investissent dans des réserves communales, je comprends l’idée qui sous-tend une telle proposition. Toutefois, sa mise en œuvre me paraît difficile du fait que, vous ne l’ignorez pas, la DGF est appliquée selon des bases très mécaniques, notamment de calcul de population et de superficie : y toucher serait prendre le risque d’ouvrir la boîte de Pandore. Telle n’est pas, je le sais, votre intention, monsieur le député.
Reste qu’à considérer un certain nombre d’exemples que j’ai pu vivre en liaison avec le cabinet du ministre de l’intérieur, je suis inquiet de constater que de nombreuses familles ont été séparées au motif que l’un de leurs membres n’est pas en situation régulière. Ainsi, récemment, une toute jeune majeure de dix-huit ans, dont la mère et le frère sont régulièrement établis en France, a été expulsée dans des conditions rocambolesques et, du jour au lendemain, s’est retrouvée au Cap Vert avec pour toute famille une grand-mère de quatre-vingts ans.
Il y a une dizaine de jours, grâce au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, Claude Guéant, que je remercie, nous avons pu éviter de justesse l’expulsion d’une jeune mère de famille dont le mari était titulaire d’une carte de résident. Cette expulsion aurait privé de leur mère trois enfants âgés de cinq ans, trois ans et quinze mois, tous nés en France. Cette situation n’était pas acceptable et, le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur l’ayant reconnu, il s’en est fallu de peu que la jeune femme ne soit embarquée.
Le ministre de l’intérieur a nommé un médiateur pour étudier le cas des familles qui demandaient leur régularisation dans le cadre de la fameuse circulaire du 13 juin 2006. Il a pu obtenir une issue favorable pour un certain nombre de dossiers, insuffisamment toutefois aux yeux d’associations mobilisées en faveur de ces familles. Par ailleurs, de nombreuses demandes de régularisation n’entrent pas dans le cadre de cette circulaire et méritent pourtant, me semble-t-il, un examen attentif au regard de ces situations familiales.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si le ministre de l’intérieur et vos services envisagent de rappeler aux services préfectoraux de veiller à ce que notre pays respecte le droit de chacun de vivre en famille et en particulier celui des enfants à être élevés par leurs parents.
Vous évoquez un dossier individuel dont je souhaite dire quelques mots, de manière que chacun comprenne de quoi il s’agit. Il concerne une jeune femme âgée de dix-huit ans, arrivée dans notre pays il y a trois ans pourvue d’un visa pour vacances. Elle est, depuis, restée en France et s’est inscrite dans un lycée. Il est exact, monsieur Pinte, qu’un préfet a décidé de la reconduire à la frontière parce qu’elle ne disposait pas de titre de séjour.
J’observe que, puisque nous nous trouvons fort heureusement dans un État de droit, cette jeune femme a pu faire valoir ses arguments et saisi le tribunal administratif de Paris. Certes, les juges ont rejeté sa requête, mais c’est donc tout à fait légalement, vous en conviendrez, qu’elle a été reconduite, le mois dernier, au Cap Vert. D’ailleurs, rien ne s’oppose, monsieur le député, à ce que cette jeune femme, si elle le souhaite, obtienne dans son pays un visa pour études afin de revenir en France, cette fois-ci en toute légalité.
Au-delà de ce cas particulier, je crois qu’il ne faut pas perdre de vue l’essentiel : avoir des papiers et ne pas en avoir ne doit pas être considéré comme équivalent. Si nous n’opérions pas cette distinction, nous délivrerions un message extrêmement brouillé. Cette distinction ne doit pas nous empêcher – et sur ce point vous avez totalement raison – d’être attentifs à des situations exceptionnelles. Vous avez évoqué l’action du médiateur nommé par Nicolas Sarkozy. Il existe aussi une structure pérenne, pour sa part, que les députés ont votée l’année dernière, la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour, compétente pour examiner les cas particuliers comme ceux que vous décrivez. La nomination d’un médiateur répondait à une situation d’urgence tandis que la commission, permanente, examinera les situations qui méritent de l’être.
La parole est à Mme la ministre de la défense, pour le soutenir.
Après la première partie de l’opération, deux amendements de coordination seront présentés lors de l’examen des budgets « Défense » et « Anciens combattants », à savoir demain pour le premier des deux.
(L’amendement est adopté.)
(Les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés, sont adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le soutenir.
L’article 110 de la loi de finances pour 2006 crée une procédure exceptionnelle d’aide aux propriétaires – en l’occurrence ceux victimes de la sécheresse de 2003 – dont les maisons avaient été fissurées, Patrice Martin-Lalande s’étant déjà beaucoup et justement exprimé sur la question.
Deux injustices sont apparues au fil du temps, et notamment cette année, lors de l’examen des dossiers de demande d’aide exceptionnelle par les commissions compétentes. La première injustice concerne le sort réservé aux communes limitrophes de communes ayant obtenu l’arrêté de catastrophe naturelle. La seconde injustice touche les personnes dont les maisons, en très mauvais état, n’ont pas été reconnues comme étant vraiment en ruines.
Un effort important a été consenti pour toutes ces mesures exceptionnelles. Un abondement particulier a été proposé pour les communes limitrophes de communes ayant obtenu l’arrêté. Si l’on prend l’exemple du département de l’Essonne, où, sur 103 communes qui ont demandé l’arrêté de catastrophe naturelle, seules 46 l’ont obtenue. Dès lors, les 55 autres ont demandé à bénéficier de la procédure exceptionnelle, dont 17 sont limitrophes de communes ayant obtenu l’arrêté.
Nous nous trouvons dans la situation suivante : les 17 communes limitrophes bénéficient d’un taux de subventionnement de 100 % pour leurs habitants, alors que, pour les 38 autres communes, le taux de subventionnement est de seulement 58 %, sans qu’aucune justification puisse être trouvée à cette différence tout de même considérable.
La situation actuelle est injuste aussi parce que seul le confortement nécessaire pour rétablir l’intégrité entière du logement est subventionné. Or, une interprétation très restrictive est donnée aux mots : « confortement nécessaire pour rétablir l’intégrité ». Seulement 50 % des dossiers présentés sont retenus. J’ai moi-même eu connaissance de certains dossiers, je me suis déplacée dans certains bâtiments et j’ai vraiment eu le sentiment qu’on attendait que les maisons s’écroulent pour considérer que leur intégrité était touchée.
L’objet de cet amendement est donc d’abonder le fonds pour mesures exceptionnelles de manière à mettre fin à ces deux injustices qui affectent nos concitoyens.
Dans le département des Yvelines, en particulier dans ma circonscription, où se trouve la forêt de Rambouillet, certaines communes au sol argileux ont depuis toujours été reconnues comme recevables à la procédure de catastrophe naturelle. Or, cette année, pas une seule commune de ma circonscription – m’entendez-vous, monsieur le président, monsieur le ministre ? – n’a été retenue ! Pas une seule !
Nous avons donc tenté, avec Mme Kosciusko-Morizet – nous y avons beaucoup travaillé –, de trouver un moyen qui permette au ministre d’État de se montrer humainement juste.
Je n’ai pas d’objection personnelle et je comprends très bien le propos de nos deux collègues. Je m’interroge toutefois sur l’origine des crédits.
En effet, il s’agirait de ponctionner des crédits qui sont normalement destinés aux interventions des services opérationnels. Concrètement, 30 millions d’euros représentent la somme nécessaire pour faire voler nos hélicoptères ou nos avions. Une telle ponction n’est donc pas concevable. À ce titre, je ne puis qu’exprimer mes réserves.
Cela dit, d’après ce que je crois comprendre, d’autres options permettraient à nos deux collègues, notamment, d’obtenir satisfaction. Le mieux, à ce stade, est peut-être de laisser le ministre s’exprimer.
Vous proposez, si j’ai bien compris, d’abonder le programme « Coordination des moyens de secours » de 30 millions d’euros.
Cela signifie-t-il que votre message n’ait pas été entendu ? Patrice Martin-Lalande est intervenu avant vous, et, comme il est plus ancien, je lui ai réservé la primeur de cette annonce…
Le Gouvernement a décidé de proposer dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2006 un abondement supplémentaire de 38,5 millions d’euros. M’exprimant ici officiellement, je me dois d’être précis sur les chiffres : 180 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 38,5 millions d’euros. Cette somme est importante. Est-elle suffisante pour répondre à la diversité des situations ? Je suis prêt à en discuter, mais dans le cadre de la concertation.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
C’est précisément parce qu’il y a eu une concertation approfondie et patiente que l’on est passé de 180 à 218,5 millions d’euros, monsieur Blazy.
Vous avez commencé votre intervention en me remerciant fort aimablement, madame Boutin, mais c’était pour essayer d’enfoncer ensuite un petit coin en m’interrogeant sur l’origine de ces 38,5 millions d’euros. Ceux-ci sont gagés sur des économies réalisées pour l’essentiel sur la masse salariale du ministère de l’intérieur.
L’amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».
(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)
Dans le cadre de la LOLF, nous disposons de documents de synthèse qui permettent de dresser un état complet des différentes dépenses en fonction des préoccupations relatives – dans le cas d’espèce – à la sécurité civile. Plusieurs départements ministériels sont concernés : ministère de l’intérieur, bien sûr, mais aussi ministère des transports, au titre de la météorologie, ministère de l’agriculture, au titre de la forêt, etc. On a ainsi une vision globale l’action de l’État pour la sécurité civile.
Certains de nos collègues, dont M. Bernard Derosier, ont proposé que figurent également sur cet état les crédits des collectivités locales, en particulier ceux qui sont affectés aux SDIS. Ce serait alors l’ensemble de l’effort de la nation en matière de sécurité civile qui serait mis en relief. Nous votons ici le budget de l’État consacré à cette mission, mais nous ne devons pas oublier que l’effort est également consenti par les collectivités, via notamment les SDIS.
J’ai d’ailleurs remarqué que d’autres documents de synthèse – ou « documents orange » – font déjà état de l’intervention de tiers comme l’Union européenne, la Caisse des dépôts, etc.
Un tel complément contribuera à éclairer l’Assemblée sur l’action des collectivités, pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens.
(L'amendement est adopté.)
(La séance, suspendue, le mercredi 8 novembre, à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.)
Nous poursuivons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Trois points méritent cette année une attention particulière : l'évolution du budget, marqué pour 2007 par une forte hausse liée à l'organisation des élections ; les priorités retenues pour l'année à venir, qui s'inscrivent dans la continuité de 2006 ; les améliorations apportées à la recherche de la performance.
La forte hausse du budget pour 2007 est liée essentiellement au financement des élections. D'un montant global prévisionnel de 2 497,9 millions d'euros, les crédits de paiement de la mission affichent une hausse de 12,9 % par rapport à ceux votés l'an dernier en loi de finances initiale, soit plus 286 millions d'euros. À périmètre constant, ces crédits augmenteraient d'environ 318 millions d'euros, soit plus de 14,4 %. Ils se répartissent entre trois programmes : 65 % pour le programme « Administration territoriale », 20 % pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 15 % pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». L'accroissement des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », en vue du financement des élections présidentielle et législatives de 2007, contribue pour 81 % à la hausse du budget de la mission et explique l'essentiel des augmentations prévues pour les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement. En effet, les crédits de paiement pour l'action 02, « Organisation des élections », progressent de 228,1 millions d'euros et représentent un montant quinze fois plus important que ceux votés en loi de finances pour 2006. Le programme « Administration territoriale », qui regroupe environ 85 % des emplois, bénéficie d'une augmentation de 1,7 % par rapport à l'an dernier, soit plus 28,8 millions d'euros, liée principalement aux mesures salariales générales et catégorielles, nonobstant la suppression de 315 équivalents temps plein travaillés. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » voit son budget globalement augmenter de 27,4 millions d'euros, soit plus 5,8 %. Cette progression s'explique principalement par l'augmentation des crédits relatifs aux affaires financières et immobilières, en raison notamment des nouveaux loyers budgétaires et des opérations de rationalisation immobilière du ministère.
L'accent mis cette année sur l'organisation des élections ne doit pas pour autant masquer la poursuite de l'effort engagé pour financer les priorités structurelles du ministère. Comme en 2006, ces priorités sont axées sur la création de nouveaux titres sécurisés, une modernisation de la gestion des ressources humaines et une rationalisation des implantations immobilières.
La création de nouveaux titres ou bases de données sécurisés se traduit par la poursuite de plusieurs projets innovants et par la création d'une agence dévolue à cette mission. Quatre projets principaux sont engagés. Le premier concerne le système d’immatriculation à vie des véhicules, SIV : 4,25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,2 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus dans le projet de loi de finances pour couvrir la réalisation et le développement progressif du système, qui doit être opérationnel au 1er semestre 2008, après une phase expérimentale en 2007. Les avantages attendus de ce nouveau système sont importants, tant en termes de dématérialisation et de simplification des procédures que de gains de productivité pour l'administration, les constructeurs automobiles et leurs réseaux, de traçabilité des transactions, de lutte contre les fraudes et de coopération internationale dans la lutte contre les vols et l'amélioration du recouvrement des amendes.
Le passeport électronique, deuxième projet, est doté de 20,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13,1 millions d'euros en crédits de paiement pour financer la production de ce nouveau type de passeport par l'Imprimerie nationale ainsi que l'achat de lecteurs pour le réseau. Le reste du projet, dont le coût en 2007 est estimé globalement à 58,13 millions d'euros, sera financé par l'Agence nationale des titres sécurisés, dont la création est prévue l'an prochain.
Le troisième projet concerne l'identité nationale électronique sécurisée, avec 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement destinés à financer le marché d'assistance au pilotage du projet. Un partenariat public-privé est envisagé à cet effet. Ce projet vise à établir une procédure de délivrance commune aux passeports et à la carte d'identité, à doter cette dernière des mêmes caractéristiques biométriques que le passeport et à offrir un outil d'identification et de signature électronique.
Avec 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3 millions d'euros en crédits de paiement, le quatrième projet, GREGOIRE, vise à une refonte de l'application actuelle de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Une meilleure fluidité dans le traitement des dossiers, l'intégration des technologies biométriques et la constitution d'une base de données statistiques sur l'évolution des flux migratoires en sont les principaux objectifs.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet précité de création d'une agence nationale des titres sécurisés, prévue à l'article 28 du projet de loi de finances. Un audit de modernisation en étudie actuellement les conditions de mise en œuvre. Les objectifs de ce projet sont de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres. Placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, cette agence, à vocation interministérielle, aura pour mission de développer, d'acquérir, d'exploiter et de maintenir les moyens nécessaires à la mise en œuvre des procédures sécurisées en vue de la délivrance des titres. Elle serait dotée de 45 millions d'euros prélevés sur les taxes de délivrance des passeports et pourrait bénéficier en cours de gestion d'un transfert de tout ou partie des crédits maintenus sur le programme « Administration territoriale » en fonction de l'avancée du projet. Les emplois permanents de l'établissement – dont le nombre devra être rapidement précisé – seront pourvus par des fonctionnaires de l'État mis à disposition ou détachés et des agents non titulaires. S'agissant de la création d'une nouvelle structure, il conviendra de s'assurer de sa pleine opportunité, tant en termes d'économies budgétaires qu’en termes de qualité de service.
La politique de modernisation de la gestion des ressources humaines se traduit par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines, qui prévoit d'importantes réductions d'effectifs compensées par la requalification de plusieurs milliers d'emplois. Incarnant la volonté du ministère de moderniser sa gestion, de simplifier ses procédures et de contribuer activement à la réforme de l'État, elle s'est concrétisée par un protocole d'accord pluriannuel de 2006 à 2010, signé le 4 juillet 2006 avec quatre organisations syndicales du ministère. Celui-ci prévoit différentes mesures au bénéfice des personnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication.
D’abord, un plan de requalification des personnels vise, dans un contexte de réduction des effectifs liée à l'évolution des missions, à répondre au besoin de renforcement en personnels qualifiés : 1 500 emplois environ devraient être supprimés entre 2006 et 2010, avec en contrepartie la requalification de plusieurs milliers d'emplois. Dans le projet de loi de finances, 3,5 millions d'euros sont prévus pour la deuxième tranche de ce plan de requalification, qui doit notamment permettre d'accélérer le processus de requalification des personnels au sein de la catégorie C, notamment pour les agents.
Ensuite, des réformes statutaires sont entreprises : la fusion des corps, engagée dans le cadre de la démarche initiée par le Gouvernement en faveur de la rénovation de la gestion des ressources humaines, vise à joindre l'ensemble des corps administratifs du ministère. Au total, la réforme, qui concerne près de 40 000 agents, permet de réduire le nombre de corps de seize à trois seulement. L'enveloppe catégorielle prévue pour 2007 pour l'ensemble des programmes concernés du ministère est évaluée à 900 000 euros. Des réformes importantes des règles statutaires applicables aux corps des catégories B et C seront, en outre, mises en œuvre dans le cadre de l'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Ces mesures s'élèvent à 4,6 millions d'euros pour 2007.
Le plan de rattrapage des régimes indemnitaires et d'harmonisation entre les filières est également poursuivi.
Une politique de revalorisation indemnitaire a été initiée en 2002. Elle vise à mettre à niveau de manière progressive le régime indemnitaire du ministère sur la moyenne interministérielle et à créer les conditions d'une meilleure prise en compte du mérite dans les modalités d'attribution de ce régime. Pour l'année 2007, une enveloppe de 13,5 millions d'euros sera consacrée à la poursuite de ces objectifs, dont 2 millions d'euros pour les hauts fonctionnaires.
Enfin, la rationalisation des implantations immobilières de l'administration centrale se poursuit. Le regroupement de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux et de la division nationale antiterroriste sur un site unique, à Levallois-Perret, en 2006, en constitue la première concrétisation. Un montant de 162,7 millions d'euros a été ouvert l'an dernier en autorisations d'engagement afin de financer l'opération ; 10 millions d'euros supplémentaires ont également été ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de permettre la location simple du site en 2006.
Par ailleurs, le programme national d'équipement des préfectures continue de faire l'objet d'un effort budgétaire important. Il tend, comme on le verra à mener de front la rationalisation des implantations, l'adaptation des locaux aux nouveaux besoins, la préservation du patrimoine et la sécurisation des biens et des personnes. Ces projets s'inscrivent plus largement dans la politique de valorisation du patrimoine du ministère, qui pourrait d'ailleurs utilement donner lieu à un certain nombre d’audits.
Troisièmement, les améliorations apportées à la recherche de la performance. Le contenu des projets annuels de performance – PAP – attestent cette année de plusieurs améliorations. D'abord la présentation a encore gagné en clarté et en commodité. La stratégie des programmes a été en outre précisée et approfondie, les objectifs, dans l'ensemble, affinés et mieux hiérarchisés. La justification « au premier euro » est également plus détaillée et offre davantage d'éléments d'explication. Cependant, plusieurs lacunes demeurent. La stratégie de la mission ne donne pas véritablement lieu à une présentation, en dehors des tableaux généraux regroupant l’ensemble des crédits. Force est également de constater que la justification « au premier euro » pourrait encore gagner en précision. La partie consacrée à l'analyse des coûts du programme et des actions, qui devrait constituer à terme une présentation en comptabilité analytique de chaque programme, reste, pour l'instant, embryonnaire.
Deuxième élément d’amélioration : l'évolution des objectifs et indicateurs. Le PAP de 2007 reprend largement les indicateurs du précédent. Mais on note également dans ce domaine un certain nombre de progrès, qui répondent pour partie aux recommandations formulées au printemps dernier par la mission relative à la mise en application de la LOLF, que votre commission des finances avait demandée.
Un effort significatif a porté sur le recentrage des indicateurs en cherchant autant que possible à en réduire le nombre et à en affiner la pertinence. La mission comporte ainsi 15 objectifs et 26 indicateurs, contre 19 objectifs et 32 indicateurs l'an dernier. L'accent a, par ailleurs, été mis sur le renseignement des indicateurs et des cibles : tous les indicateurs sont aujourd'hui renseignés, ainsi que la plupart des valeurs cibles. Il reste, bien sûr, désormais à atteindre ces dernières !
Troisième dimension dans ce chapitre : la mise en œuvre de la LOLF dans les services déconcentrés. Les services départementaux ont été dans l'ensemble associés à l'élaboration des budgets opérationnels de programme – les BOP. La dépense a par ailleurs été largement déconcentrée, et ce bien avant la mise en oeuvre de la LOLF, avec la globalisation des crédits des préfectures depuis 2000. Les BOP territoriaux représentent – s'agissant des crédits de paiement – 99,7 % de la ressource en titre 2 – dépenses de personnel – et 81,2 % pour les autres crédits.
Au-delà de la mise en œuvre de la LOLF, la recherche de la performance et d'une meilleure allocation des moyens se traduit par les audits de modernisation, qui font suite à la stratégie ministérielle de réforme. Cette stratégie a été remplacée par un document intitulé feuille de route ministérielle de modernisation, qui reprend les principaux projets ou actions de modernisation du ministère. La feuille de route se compose du plan stratégique de modernisation du ministère pour les années 2006-2009, de la liste des grands projets de modernisation avec leur fiche descriptive, et d'un tableau de bord de suivi.
Cette feuille de route comporte de nombreuses mesures positives, pour la plupart d'ailleurs déjà évoquées dans de précédents rapports. On peut cependant regretter deux faits.
D'abord, le risque de confusion introduit par la multiplication d'outils et de concepts : stratégie ministérielle de réforme, feuille de route ministérielle de modernisation, plan stratégique de modernisation, grands projets de modernisation, audits de modernisation. Le risque n'est pas mince que l'élan pertinent de réforme engagée perde en lisibilité auprès d'une partie importante des agents du ministère, des responsables politiques ou de l'opinion publique.
Ensuite, les mesures figurant dans la feuille de route ne font pas l'objet d'un chiffrage budgétaire précis, notamment en termes d'économies, contrairement à la stratégie ministérielle de réforme. Cette lacune devrait être comblée. Une étude d'impact complète devrait accompagner chacune de ces principales mesures.
Par ailleurs, dans le cadre des audits de modernisation menés à l'initiative du ministre du budget et de la réforme de l'État, il convient de rappeler que les dépenses liées aux élections politiques ont été examinées par une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général économique et financier. Le rapport de cette mission a été rendu public en juin dernier. Il contient plusieurs pistes de réforme visant à dégager des économies budgétaires. Ces dernières y sont explicitées. Il reste toutefois à chiffrer avec précision les économies éventuelles qui pourraient être réalisées, poste par poste, compte tenu des réformes envisagées.
Trois autres audits sont par ailleurs en cours concernant, outre la mise en place d'une agence de délivrance des titres sécurisés de l'État déjà évoquée, l'indemnisation des refus de concours de la force publique et la modernisation des achats publics. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous déjà nous communiquer quelques résultats ?
Le projet de budget de la mission pour 2007 connaît donc une hausse exceptionnelle, justifiée par la principale échéance politique de 2007 : l'organisation des prochaines élections présidentielle et législatives.
Cela ne doit pas masquer pour autant la poursuite de mesures prioritaires importantes engagées depuis plusieurs années : gestion prévisionnelle et modernisée des ressources humaines, déconcentration, fongibilité et optimisation de l'emploi des crédits en préfecture, rationalisation et rénovation des implantations immobilières, réforme de l'administration territoriale ou développement de nouveaux titres et bases de données sécurisés notamment. Le ministère de l'intérieur est aujourd'hui sans doute l'un des plus impliqués et des plus avancés dans la mise en œuvre de la LOLF, la modernisation de l'État et la recherche de la performance.
Je suis naturellement favorable à l’adoption des crédits pour cette mission.
Ainsi, nonobstant quelques modifications limitées de périmètre, nous pouvons constater que les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresseront, en 2007, exprimés en crédits de paiement, de 12,9 % et, exprimés en autorisations d'engagement, de 6,4 %. Les premiers s'établiront à 2,5 milliards d'euros, tandis que les secondes représenteront 2,7 milliards d'euros. À l'heure de la recherche d'une stabilisation des dépenses de l'État, nous pourrions nous en étonner et devons nous interroger sur les raisons d'une telle hausse.
Le suspense a déjà été émoussé par mon collègue de la commission des finances et nul ne sera surpris de cette évolution dès lors que l’on rappellera que la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est le budget de la démocratie. C'est elle qui supporte les dépenses liées aux élections. Or, personne ne l'ignore, l'année 2007 sera chargée de ce point de vue. Et personne n’ignore que la démocratie a un coût. Et, si l'on en croit un rapport récent publié par une mission d'audit et de modernisation menée par l'inspection générale de l'administration et le contrôle général économique et financier, elle présente un coût croissant. Ce phénomène est dû pour l'essentiel à l'augmentation du nombre de candidats et à l'accroissement des dépenses de mise sous pli et d'acheminement que suppose, notamment, la diffusion de la propagande électorale.
Pour l'ensemble de ces raisons, les crédits inscrits sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ne peuvent qu'augmenter de manière significative. La même mission d'audit de l'inspection générale de l'administration et du contrôle économique et financier propose plusieurs pistes pour faire des économies, mais il ne paraît pas conforme à la tradition républicaine, à moins d'un an des échéances, de changer les règles du jeu. C'est pourquoi je salue la sagesse du Gouvernement, qui évite ainsi tout soupçon de démagogie ou de manipulation, et propose de mettre ce chantier à l'ordre du jour de la prochaine législature.
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » est aussi et, j'allais dire, avant tout le budget des préfectures, qui représente près des deux tiers du total.
J'ai pu constater lors des contrôles que j'ai effectués l'an passé dans plusieurs services préfectoraux et cela a été confirmé par ceux que j'ai menés cette année en Mayenne, à Laval, ou à Versailles, dans les Yvelines : les préfectures ont été non seulement en pointe dans la réforme budgétaire et comptable mais également dans la réforme des structures territoriales de l'État. Dans les deux cas, elles sont en passe de réussir le passage d'une culture de moyens à une véritable culture de résultats.
S'agissant du volet budgétaire et comptable, j'ai pu rencontrer des agents motivés et impliqués, et ce à tous les niveaux de la hiérarchie. Mais cela ne signifie pas pour autant que le mode d'emploi de la nouvelle gestion publique, qui s'écrit nécessairement au fur et à mesure que les problèmes surgissent, puisse être totalement maîtrisé.
Ainsi l'année 2005 a-t-elle imposé des efforts considérables aux services centraux comme aux services déconcentrés pour parvenir à mener l'exercice de programmation dans le nouveau contexte de la LOLF. S'est ajoutée à la préparation même des budgets opérationnels de programme des préfectures un défi supplémentaire : la mise en œuvre de l'avis des préfets sur l'ensemble des budgets opérationnels des services de l'État relevant de leur circonscription.
L'année 2006 a également requis une attention soutenue. Les services ont dû, en effet, faire face à un environnement comptable fortement modifié. La création d'une comptabilité d'exercice a imposé aux services gestionnaires de nouvelles obligations, de nouvelles pratiques et le maniement de nouveaux outils. Or, ces derniers, après les difficultés et l'abandon du programme ACCORD II et la mise en place d'un système de transition dénommé « Palier 2006 » et en attendant le développement du futur système « Chorus », n'étaient pas stabilisés.
Il faut saluer à ce titre la capacité des services centraux comme des services déconcentrés du ministère de l'intérieur à faire face à cette transition. La programmation en 2005 s'est déroulée de manière satisfaisante, la diffusion des outils de gestion de la performance a continué de se perfectionner en 2006, tandis que les opérations d'exécution en 2006 sont menées à bien malgré quelques tensions difficilement évitables en début d'année. Je suis pleinement conscient du fait que l'année 2007, qui verra se dérouler le premier exercice de certification des comptes, exigera encore un investissement supplémentaire des personnels non négligeable.
Mais il faut être optimiste. La LOLF, avec son vocabulaire si particulier, n'est pas, contrairement à ce que proclament certains esprits chagrins, l'apanage d'un groupe de responsables avertis, rompus aux subtilités d'un nouveau discours sur la performance qui permet d'habiller d'antiques pratiques par des vêtements à la mode. La LOLF est passée dans la vie quotidienne de l'administration territoriale. Les agents, amenés à analyser leurs tâches, à les expliquer, trouvent souvent par eux-mêmes les solutions d'une amélioration et se voient reconnus à leur juste valeur. Grâce aux marges de manœuvre dégagées par ces efforts et rendues sensibles par l'expérience de la globalisation puis par la faculté offerte par la fongibilité, les conditions de travail se trouvent améliorées, les résultats obtenus deviennent tangibles.
Comme l'a excellemment écrit Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère, que je salue : « Il faut encourager les services à dégager des marges de manœuvre dans une organisation rigoureuse qui réconcilie les différentes chaînes de responsabilité […] Les services seront d'autant plus incités à être imaginatifs dans la recherche de ces marges qu’ils sauront, par une règle du jeu préalablement affichée et par la suite respectée, sur quels retours ils pourront compter en récompense de leurs efforts de bonne gestion. »
S'agissant du volet territorial des efforts menés par les services préfectoraux, il convient de relever deux évolutions principales.
En premier lieu, la cohérence des différents instruments stratégiques qu'ils sont chargés de mettre en œuvre est en passe d'être améliorée.
En second lieu, les réformes engagées au niveau régional se diffusent progressivement au niveau départemental et devront trouver leur prolongement au niveau infradépartemental ; c'est toute la question des sous-préfectures.
La question de la cohérence des instruments stratégiques d'abord : j'avais souligné l'an passé le caractère délicat de l'articulation entre les différents documents stratégiques mis en œuvre par l'administration préfectorale, qu'il s'agisse de la directive nationale d'orientation des préfectures – la DNO –, ou des contrats de plan État-régions. Il faut citer encore les projets d'action stratégique de l'État dans les régions et les départements – les PASER et les PASED –, les projets annuels de performances, les PAP, déclinés dans les budgets opérationnels de programme, et, enfin, la stratégie ministérielle de réforme, la SMR, propre au ministère de l'intérieur, qui a été remplacée par la feuille de route ministérielle de modernisation.
Chaque document donne lieu à fixation d'objectifs et fait l'objet d'indicateurs plus ou moins formalisés. Ces documents ont été préparés selon des optiques, à des dates et selon des rythmes et des modalités différents.
Aujourd'hui, la plupart de ces documents ont été éprouvés et une nouvelle version doit être élaborée. Des contrats de projet vont remplacer les contrats de plan qui arrivent à leur terme. Les PASER et PASED arrivent également, pour la plupart, à échéance en 2006.
La prochaine génération est donc en cours d'élaboration. La DNO est un document évolutif, qui devra être actualisé début 2007 sur la base d'un bilan d'étape réalisé d'ici à la fin de l'année 2006. Le périmètre et le contenu des BOP s'affinent progressivement.
J'en viens maintenant à la modernisation des différents échelons d'administration territoriale de l'État.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, la réforme de l'administration régionale de l'État s'est traduite par le regroupement des services de l'État en neuf pôles régionaux autour du préfet de région. Chaque pôle est piloté par un chef de pôle. Ces chefs de pôles se réunissent autour du préfet de région, des préfets de département, du secrétaire général pour les affaires régionales et du secrétaire général du département chef-lieu de région au sein du comité de l'administration régionale, qui s'est substitué à l'ancienne conférence administrative régionale. La réforme a permis de formaliser les efforts de concertation menés depuis plusieurs années par les préfets de région pour mieux coordonner l'action de l'État dans les régions. Le premier bilan effectué par les préfets de région à la mi-2006 abonde dans ce sens. Il me semble que c’est assez clair, monsieur Gremetz.
Précisément, la réforme de l'administration départementale de l'État est entrée, en 2006, dans une phase active.
J'insiste, à ce stade de mon intervention, sur le rôle essentiel des préfets dans la coordination de l'action de l'État dans les régions et les départements – je ne cesse de le répéter.
Mais, après la réforme de l'administration régionale et l'entrée dans une phase active de celle de l'administration départementale, se pose désormais avec plus d'acuité la question des sous-préfectures.
Pour faire face à ce défi, il convient de répondre, notamment, aux interrogations suivantes : la sous-préfecture est-elle le lieu de la proximité administrative ? Est-elle un simple échelon d'exécution des décisions publiques ou bien un échelon d'exécution et de décision ? L'interministérialité locale existe-t-elle réellement dans un arrondissement ou bien est-ce seulement une réalité départementale ? Faut-il concevoir un modèle unique pour toutes les sous-préfectures ? Faut-il redessiner la carte des sous-préfectures ? Faut-il « rapatrier » tous les sous-préfets au chef-lieu de département ?
En réponse, il convient sans doute de favoriser à la fois le renforcement de la coordination des services déconcentrés par le sous-préfet et une relation plus directe entre l'arrondissement et la région, de faire de la sous-préfecture, dans certains départements, une véritable « maison de l'État » et, enfin, d'assurer un rapport réel, non pas abstrait mais très concret, pratique et quotidien, entre le citoyen et l'administration.
Au-delà de la permanence de sa fonction de représentation de l'État dans l'arrondissement, le sous-préfet d'arrondissement de demain doit s'emparer de nouvelles missions.
D'abord, il doit s'affirmer comme un chef de projet, dont la neutralité et les compétences techniques lui permettent de fédérer et de coordonner les énergies et les ressources d'un territoire et, le cas échéant, d'engager l'État, pour soutenir le développement de projets territoriaux initiés par les collectivités ou par les entrepreneurs locaux.
Ensuite, il doit être investi d'une véritable mission de pilotage des politiques interministérielles conduites dans l'arrondissement, en s'appuyant sur l'ensemble du réseau des services départementaux de l'État, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'ingénierie territoriale ou de la promotion de l'égalité des chances.
Enfin, il doit être positionné comme le représentant avancé du préfet du département dans les dispositifs de concertation nécessaires à la construction de projets territoriaux partagés en matière de maintien de l'accès aux services publics.
Plus ponctuellement mais avec profit, le sous-préfet d'arrondissement doit se voir confier des missions départementales, dès lors par exemple que son arrondissement développe une « spécialité » profitable à l'ensemble du département, comme la politique de la ville ou de la sécurité routière. Dans la même logique, je crois que ses missions exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région doivent être développées. La répartition des compétences entre l'échelon régional et départemental de l'État étant désormais assez nette, il est opportun que le sous-préfet incarne dans son arrondissement le relais du préfet de région pour les politiques dont ce dernier est responsable, comme le développement économique.
Enfin, je ne saurais terminer mon propos sans saluer l'action efficace menée par M. Nicolas Sarkozy et M. Brice Hortefeux…
Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à l'instar de la commission des lois, qui a émis un avis favorable, à adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ces administrations, surtout pour leur périmètre technique, ont toujours été des conseils et des partenaires indissociables des activités des communes et de leurs établissements publics.
Aujourd'hui, les structures territoriales de l'État forment un ensemble complexe, cloisonné et peu compréhensible pour le citoyen et l'usager. Une rupture avec les collectivités locales, surtout pour ce qui est de ces deux administrations techniques, créerait encore un écran supplémentaire empêchant toute lisibilité.
La décentralisation et la mise en œuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale pour répondre aux nouvelles attentes en matière d'efficacité et de qualité de service.
Mais la déconcentration doit permettre, au même titre que la décentralisation, une gestion de proximité. Il importe aussi que la déconcentration suive la décentralisation. À une démocratie décentralisée de proximité doit correspondre une administration déconcentrée de proximité. En effet, nous vivons dans une société où les responsabilités, les pouvoirs et les conseils doivent toujours être exercés au plus proche du citoyen et de ses attentes.
C'est vrai pour les actions de l'État, qui requièrent un engagement croissant des collectivités territoriales. C'est tout aussi vrai pour ces mêmes collectivités qui ont besoin du soutien technique de l'État, de sa capacité d'expertise, d'écoute, de conseil et d'animation. Bref, de sa présence active.
Mais construire une administration de proximité, ce n'est pas seulement se rapprocher des élus et des collectivités locales. C'est aussi se tourner davantage vers les usagers. Or les élus locaux constatent que les moyens donnés à la déconcentration ne permettent pas, ou plus, d'assurer le bon fonctionnement des services techniques de l'État. Ces services connaissent en effet, sur le terrain, une réelle réduction de leurs moyens.
Les élus des collectivités locales regrettent que l'organisation actuelle des services techniques de l'État ne tienne plus compte de la réalité territoriale, pénalisant ainsi un service public de proximité. Il importe que ces services, en particulier ceux de la DDE et de la DDAF, puissent continuer à prêter leur indispensable concours aux élus locaux.
Par ailleurs, je ne peux clore mon propos sans mettre le doigt sur la profonde injustice qui régit la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – la DGF. J'ai toujours dénoncé cette injustice. Pourquoi injustice ? Telle qu’elle est pratiquée aujourd'hui, elle conduit à un régime où une collectivité peut toucher dix fois plus qu’une autre ! Et, pour illustrer mon propos, je prends par exemple les 400 villes de plus de 20 000 habitants. Je constate ainsi que l’une d’entre elle a bénéficié d'une DGF de 1 019 euros par habitant, tandis qu’une autre n’en obtenait que 103.
Est-il réellement possible de maintenir une telle injustice ? Toutes les communes doivent répondre aux mêmes besoins. Toutes les communes sont les partenaires de l'État pour la mise en œuvre des actions et des projets de développement initiés par le Gouvernement. Toutes doivent donc être traitées de la même façon.
Les petites différences, lorsqu’elles sont expliquées, sont toujours acceptées. Cependant, une distorsion de un à dix suscite l'incompréhension et installe l'injustice. Une meilleure harmonisation des taux n’entraînerait pas forcément une dépense supplémentaire pour l'État.
Aussi, je souhaiterais connaître les orientations du Gouvernement pour asseoir la proximité des services techniques de l'État, d'une part, et aboutir à plus de justice concernant la DGF, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L'administration territoriale – ce sont les préfectures et sous-préfectures ;
La vie politique, cultuelle et associative, avec un accent particulier sur les élections ;
Enfin, la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur, qui couvre les fonctions d'état-major exercées par l'administration centrale, à travers son secrétariat général – et je salue, à mon tour, la présence de Mme la secrétaire générale.
La mission disposera pour 2007 de 2,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression de près de 13 % par rapport à 2006.
Ce budget nous donne les moyens d'aller plus vite et plus dans la modernisation. Cela passe d'abord par l'accélération de plusieurs grands projets structurants et innovants.
La sécurisation des titres est enfin réalisée pour les passeports, qui contiennent sous forme électronique la photographie et l'état civil du titulaire. C'est la première étape d'une modernisation d'ensemble des titres d'identité, qui répond aux normes internationales de circulation mais vise aussi à rendre ces titres plus sûrs et plus faciles à renouveler.
La deuxième étape aboutira en 2009, mais elle se prépare aujourd'hui. Il s'agit d'intégrer les empreintes digitales dans les futurs passeports et les nouvelles cartes d'identité qui seront lancées en même temps.
Je précise que la possession d'un passeport ou d'une carte électronique restera facultative. Les données personnelles et biométriques seront protégées par des dispositifs techniques et des contrôles juridiques renforcés. Enfin, les futures cartes d'identité offriront des possibilités de signature électronique favorisant le développement des services et du commerce en ligne dans les meilleures conditions de sécurité.
J'ajoute qu'une attention toute particulière est portée – en concertation avec l'Association des maires de France – à la définition d'un réseau de proximité pour le traitement des demandes et la remise des titres. Il devrait comprendre au minimum 2 000 mairies.
Avec le ministre d'État, nous avons tenu à ce que le Parlement soit rapidement saisi de ces réformes majeures. C'est l'objet d'un projet de loi actuellement soumis à la CNIL.
La conduite de ces projets sera confiée à une Agence nationale des titres sécurisés, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. L'Agence prendra en charge dès le début 2007 la production des passeports. Elle sera financée en partie par un prélèvement de 45 millions d’euros sur les taxes perçues lors de leur délivrance. Ses compétences seront progressivement étendues à d'autres titres.
L'objectif est clair : il s'agit de renforcer la qualité des prestations assurées par l'État, en regroupant des compétences aujourd'hui dispersées entre plusieurs ministères.
La modernisation, c'est aussi le nouveau système d'immatriculation des véhicules – le SIV –, qui entrera en vigueur en 2008. Fondé sur un numéro unique pour la durée de vie du véhicule et sur une responsabilisation accrue des concessionnaires, il permettra de dématérialiser 60 % des 23 millions d'opérations annuelles touchant l'immatriculation. Je précise qu’il y aura toujours une indication de l’origine régionale, car il aurait été dommage d’y renoncer.
Il s'agit d'une réforme indispensable, non seulement pour remplacer un système de gestion des cartes grises à bout de souffle, mais aussi pour simplifier les démarches des usagers et lutter contre la fraude.
La refonte de l'application de gestion des titres des étrangers sera lancée en 2007 pour un coût de 3 millions d’euros. L'objectif du projet GREGOIRE est d'intégrer la dimension interministérielle du traitement des dossiers et de prendre en compte l'introduction des empreintes digitales dans les titres de séjour. Il s'agit d'accélérer le traitement des dossiers, de mieux combattre la fraude et de fiabiliser nos connaissances statistiques sur l'évolution des flux migratoires. Le déploiement national interviendra en 2009. Ainsi, les titres que nous délivrons seront mieux protégés, plus faciles à produire et offriront à leurs détenteurs des services plus performants.
Mais la modernisation ne s'arrête pas à la définition de nouveaux titres. J'en veux pour preuve la refonte du contrôle de légalité.
Si la loi du 13 août 2004 a permis de réduire de 20 % le nombre d'actes transmis aux préfectures, ils étaient encore près de 7 millions en 2005. Chacun comprendra qu'un contrôle exhaustif de ces actes est, dans la pratique, presque impossible.
C'est pourquoi nous avons, avec le ministre d'État, demandé aux préfets en début d'année de se doter de stratégies de contrôles spécialement ciblées sur trois domaines précisés dans une circulaire de l’année dernière : l’intercommunalité, la commande publique, l’urbanisme et l’environnement. À chacune des assemblées départementales de maires auxquelles je suis invité, je rappelle précisément ces orientations en suggérant aux préfets d’introduire un peu de souplesse dans la gestion de la fonction publique territoriale. Chacun sait que l’on a tendance à ergoter davantage sur les actes des petites communes que sur ceux des chefs-lieux et des préfectures. Le message est partout le même : respecter la circulaire qui encourage les contrôles dans les trois domaines que j’ai cités.
En parallèle, toutes les collectivités qui le souhaitent auront la possibilité, d'ici à la fin de l'année, de transmettre leurs actes sous une forme dématérialisée grâce à l’application ACTES. Cette faculté, déjà utilisée dans près de quarante départements, va permettre de redéployer de nombreux agents de préfecture vers le conseil et le renforcement de l'expertise juridique de l'État.
Pendant l’été, j’ai reçu des lettres de certains élus à ce sujet – notamment un élu des Alpes-Maritimes, assez en pointe sur le sujet – qui exprimaient leurs inquiétudes à propos du coût de cette opération. Pour ma part, je suis persuadé que la dématérialisation entraînera des économies d’échelles très sensibles, dans des délais raisonnables.
Enfin, cher Jean-Pierre Gorges, un audit de modernisation vient d'être lancé sur les possibilités de mutualisation entre les différents échelons territoriaux de l'État. Comme vous le souhaitez, il intégrera une étude des coûts induits dans ce domaine par les intercommunalités, car, vous avez raison, nous devons nous pencher sur ce sujet. S’agissant des autres audits, une communication gouvernementale portera très prochainement sur leur mise en œuvre, déjà bien engagée pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur.
Vous le voyez, la démarche de modernisation est au cœur de notre action. Elle repose sur trois objectifs : simplifier les procédures, réduire les dépenses et améliorer nos résultats. Elle permettra de libérer les préfectures de tâches purement matérielles au profit de missions plus qualitatives.
Cela me conduit à la deuxième priorité, qui est de renforcer les compétences des agents afin d'offrir un meilleur service aux Français.
Dans les années qui viennent, le ministère de l'intérieur va devoir relever deux défis : le doublement des départs en retraite d'ici 2010-2015 et l’accomplissement de missions exigeant des agents plus qualifiés, qu'il s'agisse de conseil aux collectivités, de développement durable ou de sécurité, ces deux derniers domaines étant relativement récents.
Pour y faire face, le plan de requalification que nous avons lancé l'an dernier sera accéléré. Près de 1 100 de postes seront ainsi requalifiés dès 2007, spécialement en catégorie C, pour une dépense de 3,5 millions d'euros. D'ici à 2010, près de 4 700 postes auront été requalifiés. Cet effort est rendu possible par le non-remplacement dès cette année de 404 départs, dont 315 en préfectures. D'ici à 2010, 1 500 emplois seront supprimés. L'adaptation des compétences passe aussi par une politique de formation ambitieuse, qui atteindra 1,5 % de la masse salariale, contre 1,2 % aujourd'hui.
Cela signifie moins d'activité de guichet, mais plus de cadres, mieux formés et mieux payés. Les services du ministère seront ainsi en capacité de remplir leurs nouvelles missions et les perspectives de promotion permettront de mieux reconnaître les mérites de chacun.
Ces évolutions s'inscrivent dans le champ plus large des réformes statutaires, notamment la fusion des corps. À partir du 1er janvier, 40 000 agents d'administration centrale, des préfectures, de la police et de l'outre-mer seront progressivement regroupés en trois corps – attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs – au lieu de seize aujourd'hui. En outre, 11,4 millions d’euros seront consacrés à la poursuite du rattrapage indemnitaire.
Nous voulons ainsi apporter la preuve par l'exemple que la modernisation de la fonction publique est possible – ce n’est pas un slogan ou une posture. Pour y parvenir, il faut que chacun y trouve son compte : les contribuables grâce à la diminution du nombre d'emplois, les citoyens grâce à l'amélioration du service, mais aussi les fonctionnaires, auxquels cette modernisation offre de nouvelles perspectives en termes de mobilité, de promotion, de responsabilité et de rémunération.
Cette nouvelle approche de l'action publique exige naturellement une adaptation des structures territoriales de l'État. Elle a été lancée en 2005 au niveau régional, avec le regroupement des services déconcentrés en huit pôles permettant au préfet de mieux assurer la cohérence de l'État. Les capacités d'expertise des SGAR ont aussi été renforcées avec aujourd'hui 150 chargés de mission issus de tous les ministères. Comme vous le souhaitez, monsieur Gorges, les besoins en ce domaine seront précisément évalués en 2007.
La réforme départementale a été engagée en 2006 avec les mêmes objectifs : renforcer l'unité de l'État et la rendre plus visible, mais aussi rationaliser les dépenses avec une préoccupation simple, celle du citoyen, électeur et contribuable.
La fusion des DDE et des DDAF dans huit départements entrera ainsi en vigueur le 1er janvier. L'expérience la plus emblématique, citée régulièrement, est conduite dans le Lot, avec le regroupement de tous les services de l'État – plus de vingt – en trois directions respectivement chargées de la sécurité, des populations et des territoires, avec le renfort d'une direction logistique. Je peux déjà vous indiquer que le projet ne rencontre pas de réticences de principe et que les personnels participent sans a priori aux concertations en cours.
L'adaptation des structures m'amène à évoquer l'avenir des sous-préfectures, auquel M. Pierre Morel-A-L’Huissier a consacré de brillants développements. Je veux vous dire ici ma conviction que, si les sous-préfets ont un rôle fondamental à jouer, celui-ci doit nécessairement évoluer. Il doit désormais reposer sur deux piliers : la sécurité des populations et l'utilité publique, au sens de la capacité à dégager l'intérêt général.
L'exigence de sécurité, ce n'est pas seulement la lutte contre la délinquance. C'est aussi la préservation de l'emploi, la gestion des risques naturels et industriels ou encore la protection sanitaire et alimentaire.
La vocation première du sous-préfet est d'incarner la proximité de l'État dans ces deux objectifs de sécurité et d'utilité publiques. C'est pour moi le préalable à toute réflexion sur le maillage du territoire. Au-delà des symboles, le nombre et l'implantation à venir des sous-préfectures découleront d'abord des missions et des moyens qu'on décidera de leur confier. J’ai personnellement évolué sur ce point, en reconnaissant que le critère démographique n’était sans doute pas le plus pertinent.
Je veux répondre ici à Gilbert Meyer, qui peut mettre à profit son expérience très complète puisqu’il a débuté sa carrière en tant que fonctionnaire territorial et qu’il l’a terminée en tant que directeur, avant de devenir maire et parlementaire. Vous avez souligné, monsieur Meyer, l'importance du rôle de conseil joué par les services déconcentrés auprès des maires. Je peux vous assurer que l'État entend bien maintenir ce lien privilégié. Mais la décentralisation oblige ces services à revoir leur implantation sur le territoire. Ils doivent concentrer leurs moyens et viser une taille critique, ne serait-ce que pour continuer à exercer réellement leurs missions de conseil.
Je comprends que passer de treize à quatre subdivisions de l'équipement dans le Haut-Rhin soit une source d'inquiétude pour tous les élus, mais, à dire vrai, le ministère d’État et moi préférons quatre subdivisions disposant de l'expertise nécessaire à treize entités vidées de leurs moyens. C'est bien le sens de la directive d'orientation pour l'ingénierie publique arrêtée par les ministères de l'équipement et de l'agriculture, qui prévoit la création de guichets uniques, aujourd'hui mis en place dans la plupart des départements dont le Haut-Rhin. Les fusions expérimentales des DDAF et des DDE vont permettre de renforcer cette mutualisation des moyens.
Vous évoquez aussi les modalités de péréquation de la DGF. Nous sortons ici de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », mais ce n’est pas à vous que je rappellerai qu’il existe entre les collectivités des inégalités de richesse fiscale. Nous nous engageons fermement en faveur de celles qui sont structurellement défavorisées. En clair, l'État assure un traitement de base identique aux collectivités qui partagent les mêmes critères physiques, comme la population ou la superficie. Les dotations de péréquation, qui totalisent aujourd'hui 14,35 % de la DGF, viennent en complément, en fonction des ressources et des charges de chaque commune.
Je note d'ailleurs que Colmar bénéficie de cette péréquation à travers la DSU, pour un montant de 1,4 million d’euros en 2006,…
Je voudrais, pour finir, revenir sur ce qui fonde ce projet de budget : l'amélioration de la performance par la rationalisation des dépenses. J'en donnerai quatre exemples : les crédits de fonctionnement courant des préfectures diminueront de 5 % en 2007, les frais de téléphonie fixe ont ainsi diminué de 21 %, les achats informatiques et les dépenses de téléphonie mobile de 10 % et les coûts d'affranchissement de 4 %. Dans le même temps, le délai de traitement des titres reculait de près de 60 % pour les cartes d'identité, de 25 % pour les passeports et de 11 % pour les cartes grises. L'exercice en cours confirme d'ailleurs ces évolutions.
L'immobilier, ensuite. La prochaine installation, à Levallois, du pôle Renseignements – DST, DCRG et DNAT – va rassembler en un lieu unique 1 800 agents qui traitent de sujets communs. Cette organisation sera, bien entendu, facteur d’économies.
S’agissant des élections présidentielle et législatives de 2007, qui expliquent pour l'essentiel la progression des crédits de la mission AGTE, nous avons évalué au plus juste – 244 millions d’euros, tout de même – les crédits de paiement nécessaires, en tenant compte d'ailleurs de certaines des préconisations déjà mises en œuvre de l'audit de modernisation sur les dépenses électorales.
Il reste toutefois, comme vos rapporteurs l'ont souligné, plusieurs facteurs d'incertitude, notamment le nombre de candidats à chaque scrutin ou l'évolution des dépenses postales. C'est pourquoi les autorisations d'engagement ont été estimées plus largement à 404 millions d’euros.
S'agissant de vos interrogations, monsieur Gorges, sur l'évolution des 140 mises à disposition pratiquées par le ministère, je peux vous indiquer que 17 d'entre elles seront supprimées ou transférées en 2006 et 2007, puis au moins 36 autres dès 2008.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels je souhaitais insister et les réponses que je voulais apporter aux interrogations formulées. Dans un monde qui bouge, innove et se transforme, il nous appartient en effet de répondre aux besoins des Français en démontrant que nous savons, nous aussi, innover et transformer l'action publique. La volonté du ministre d'État, comme la mienne, est de continuer à progresser dans cette voie, sous le double signe sympathique de la responsabilité et de la performance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix, dis-je, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont adoptés.)
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Sport, jeunesse et vie associative :
Rapport spécial, n° 3363, annexe 35, de M. Denis Merville, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;
Avis, n° 3364, tome XII, de M. Gilles Artigues, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Défense :
Rapports spéciaux, n° 3363, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan : annexe 9 de M. Bernard Carayon ; annexe 10 de M. François Cornut-Gentille,
Avis, n° 3366, tome V, de M. Paul Quilès au nom de la commission des affaires étrangères,
Avis, n° 3367, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées : tome II de M. Yves Fromion ; tome III de M. Antoine Carré ; tome IV de M. Joël Hart ; tome V de M. Philippe Vitel ; tome VI de M. Jean-Louis Bernard ; tome VII de M. Jean-Claude Beaulieu ; tome VIII de M. Jérôme Rivière ; tome XI de M. Jean Michel.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 8 novembre 2006, à une heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton