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(La séance est ouverte à quinze heures.)
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une procédure d’examen simplifiée.
Conformément à l’article 107 du règlement, je mettrai donc directement aux voix les articles uniques de ces projets de loi.
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour soutenir l’amendement n° 176.
(L’amendement est adopté.)
Nous ne pouvons donc qu’être opposés à un tel amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’amendement est adopté.)
(L’amendement est adopté.)
(L’article 57, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 58 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
Un certain nombre de départements nous ont demandé une modulation afin que, à chaque fois qu’un contrat d’avenir est signé, la situation du financement des RMIstes par le département s’améliore. C’est le sens de cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)
(L’amendement est adopté.)
Je le mets donc aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Il n'est pas acceptable dans la mesure où il transfère aux départements, même à titre expérimental et sur la base du volontariat, la charge de financer la prime de retour à l'emploi. Il s'agit en effet d'une prime nationale, dont la création législative a obéi à des critères d'ordre national. On comprend aisément pourquoi : il s’agissait d’assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire des bénéficiaires de cette mesure, titulaires du RMI.
Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur le ministre, que, le 29 novembre 2005, lors de l’examen du projet de loi de retour à l'emploi, le Gouvernement n'avait pas hésité à revendiquer la charge d'une telle mesure, comme en témoignent les propos suivants, tenus alors par Mme Vautrin : « Le Gouvernement propose donc une prime de 1 000 euros pour tous les titulaires de minima sociaux qui reprennent un emploi, au moins à mi-temps. C'est là l'extension et la pérennisation de la mesure annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale il y a six mois. ». Elle précisait que « versée au quatrième mois, cette prime sera intégralement financée par l'État » !
Voilà qu’aujourd'hui on veut décider que ce sera aux départements, c’est-à-dire aux contribuables, de payer ! Mieux encore, on nous propose de leur accorder la faculté de majorer son montant. Le 1° du paragraphe III de l’article leur ouvre en effet cette possibilité, en posant que « le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire, et peut le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable ».
Cet article et l’ensemble des amendements que vous proposez, dénaturent le sens même du dispositif, ouvrant du même coup la porte aux inégalités de traitement sur le territoire. Le montant des primes de retour à l'emploi étant décidé en fonction des moyens budgétaires des départements, les incitations au retour à l'emploi, objet même de votre mesure, seront différentes selon les territoires.
Ajoutons que cela va alourdir considérablement les finances des départements, qui n’en peuvent mais, puisque les conditions de compensation sont des plus floues. Nous avons déjà l'exemple du contrat d'avenir qui a un coût considérable pour les départements dans la mesure où l'allocation est versée à l'employeur. Même si l'État en finance 15 %, la charge reste importante.
Je rappelle qu’au total, les dépenses liées au RMI s'élèvent à plus d'un milliard d’euros pour les départements, alors que la compensation de l'État n’est que de 500 millions. À ce milliard viendra désormais s'ajouter le coût de la prime pour l'emploi. L’État a beau jeu de se montrer généreux dans ces décisions, si quatre mois plus tard il en transfère la charge aux départements ! Vive la décentralisation quand elle fait des départements des « vaches à lait », auxquelles on ne transfère que le pouvoir de payer. Qui dit département ou région dit contribuables locaux, dont le traitement, dépendant des ressources de leur territoire, sera donc inégal.
Puisque vous avez l’air de douter de mon argumentation, monsieur le ministre, je vous indique que l'Association des départements de France s’est alarmée de la multiplication des contrats aidés, que nous avions déjà dénoncée. Plutôt que de vous livrer à un énième transfert de charge et d’empiler les mesures au point que personne ne s’y reconnaît plus, il serait plus efficace d'engager un véritable toilettage des contrats et des dispositifs d'insertion. Au moment où l’on multiplie les contrats aidés, les publics – trop larges – qu'ils visent méritent qu'on s'y attarde un peu. Ils permettent au patronat de bénéficier d'une main d'œuvre largement subventionnée qui pourrait en réalité être embauchée sur des contrats stables.
Finalement ce sont toujours les personnes qui auraient le plus besoin de ces dispositifs, celles qui sont les plus éloignés du marché du travail, qui restent au bord du chemin. Cette politique du contrat aidé comme ses déclinaisons sont donc à réviser sérieusement.
Toutes ces raisons nous conduisent à rejeter cet article 59 et les amendements que vous proposez, car ils signent un nouveau désengagement de l'État de son devoir d'aide à l'insertion des publics les plus en difficulté, en en faisant peser la charge sur les départements, dont les finances sont déjà exsangues.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de départements sont aujourd’hui en train de discuter de leur budget. Vous verrez qu’ils seront contraints d’augmenter leur fiscalité, en dépit des élections qui approchent, du fait de tous ces transferts de charges. Les présidents d’exécutifs départementaux ici présents ne me démentiront certainement pas.
En ce qui concerne le financement de la prime, l’État n’essaie pas de tirer prétexte de cette expérimentation pour déroger à la règle et faire supporter aux départements le coût de ses propres engagements. Il veut simplement permettre aux départements qui le souhaitent d’améliorer, dans le cadre de l’expérimentation, un dispositif défini à l’échelon national.
Vous avez compris que l’objectif de cette expérimentation était d’accroître l’efficacité du dispositif en activant les différents leviers qui sont à la disposition des conseils généraux. En effet le sentiment que vous venez d’exprimer, selon lequel les dispositifs en direction des RMIstes doivent gagner en efficacité, est largement partagé dans notre assemblée. Je peux donc vous rassurer : cette expérimentation, qui vise à satisfaire une demande des départements concernés et qui n’impose rien aux autres, ne provoquera aucun transfert de charges.
Je partage tellement votre inquiétude à propos de la multiplication des contrats aidés que j’avais déposé un amendement proposant d’expérimenter un contrat unique d’insertion, qui fusionnerait les dispositifs existants. J’espère que le Sénat votera cette proposition, que l’Assemblée n’a pas pu retenir pour des raisons de procédure.
Si nous avons rendu constitutionnellement possible une telle expérimentation, c’était bien dans l’espoir que ses résultats nous permettent de faire évoluer la législation, et qu’on ne puisse plus mettre en place des politiques publiques qui n’auraient pas été testées. Vous pouvez donc rassurer ceux qui auraient des inquiétudes : il s’agit d’un test, et non d’une mauvaise manière faite par l’État aux conseils généraux.
En outre cette association est très pluraliste, puisqu’elle compte des élus de droite, de gauche, etc.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Je le mets donc aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Retirez-vous votre amendement n° 153 au bénéfice de celui de la commission, monsieur Jego ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 ?
(L'amendement est adopté.)
Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Je précise que cet amendement est directement le fruit des travaux menés avec l’Association des départements de France, qui souscrit à cette approche de la question.
(L'amendement est adopté.)
Comme précédemment, monsieur Jego, retirez-vous le vôtre au profit de celui de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 ?
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Il convient de préciser l’engagement de l’État à accompagner financièrement cette expérimentation en versant au département agissant pour le compte commun la prime de 1 000 euros, quelle que soit l’utilisation qui en est faite ultérieurement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l’amendement n° 134.
Cela n’est pas cependant sans soulever quelque inquiétude de notre part, car la nature très diverse des expérimentations peut rendre très difficile le formatage de la remontée de l’information à l’échelle nationale.
Mieux vaudrait nous laisser un peu de temps avant de chercher à formater un tel mécanisme. L’avis du Gouvernement serait donc plutôt défavorable, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 59, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 59, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour soutenir l’amendement n° 13.
Telle est la politique retenue, et non le dispositif proposé par les amendements nos 13 et 20. Le mieux étant parfois l’ennemi du bien, le Gouvernement ne peut pas accepter cette suppression.
Certains, chez vous, sont bien gourmands ! Après avoir déjà consenti aux patrons 25 milliards d’euros d’exonérations, ils veulent sans cesse en rajouter, ce qui ne les empêche pas de venir ensuite nous parler des déficits de l’UNEDIC ou de l’assurance chômage !
L’article 60 vise à supprimer – à très juste titre – l’exonération de cotisations sociales employeurs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Alors que, comme l’a très justement rappelé M. le ministre, diverses mesures sont déjà prévues en la matière, vous proposez que les patrons soient exonérés de toutes les cotisations patronales. C’est un comble !
Je n’ai pas souvent l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, mais, en l’espèce, vous avez parfaitement raison. Vous voyez bien, en effet, malgré votre orientation politique, que les auteurs de ces amendements dépassent la mesure, et cela à la veille d’échéances importantes. Soyez plus prudents : après toutes les dispositions déjà prises, comme la création du fonds, ce cadeau extraordinaire n’est pas très discret, alors que les salariés, soumis à la baisse des salaires et de leur pouvoir d’achat, à l’intérim et à la précarité, n’en peuvent plus.
Je suis d’accord avec le Gouvernement pour supprimer, non l’article 60 – j’y insiste –, mais la proposition de suppression de cet article, qui est presque une marque d’insolence et de mépris envers les salariés qui sont confrontés aux difficultés que nous savons.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
La suppression de l’article 60 ne me semble cependant pas être une bonne idée. Il est légitime, au contraire, que cet article rétablisse les cotisations au titre des accidents du travail. En effet, il n’est pas ici question des cotisations générales, mais de cotisations très particulières, modulables, qui ont avant tout une fonction incitative, dans le but d’éviter les accidents du travail grâce à des mesures préventives. On observe en effet que les jeunes qui débutent dans la vie professionnelle sont plus souvent victimes d’accidents du travail que les travailleurs chevronnés : les 15-29 ans, qui ne représentent que 20 % des travailleurs, comptent pour plus de 36 % dans les accidents du travail.
Il faut donc éviter de supprimer ces cotisations modulables qui incitent les employeurs à être attentifs à appliquer des mesures préventives destinées à réduire autant que possible le nombre des accidents de travail chez les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Quant aux mesures générales d’exonération évoquées par M. Gremetz, elles sont très utiles. En effet, ces 20 milliards ne sont pas gaspillés.
Enfin, monsieur le ministre – et je vous prie de bien vouloir m’accorder sur ce point toute votre attention, car les sommes en jeu sont importantes et votre réponse à ce sujet n’a pas été très claire – si l’article 60 était supprimé, je serais obligé, en qualité de rapporteur général, de demander un gage sur la mission « Travail », comme ce fut d’ailleurs le cas l’an dernier à propos du rétablissement de l’échéancier en matière de cotisations d’apprentissage. Nous parlons ici de 75 millions d’euros : je ne pense pas que le budget 2007 soit si généreux pour le ministre du travail que vous puissiez vous passer d’un tel montant.
Pour toutes ces raisons, nous devons nous en tenir aux dispositions de l’article 60 et ne pas accepter les amendements visant à la suppression de cet article.
Je me permet donc d’apporter un complément aux éléments déjà exposés sur cette question. Le ministre a justifié par des motifs financiers sa demande de rejet de l’amendement présenté. Il me semble cependant que, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, ce sont d’abord la sécurité du travail et la lutte contre les accidents du travail qui exigent ce rejet. On déplore dans notre pays de très nombreux accidents du travail : près de 2 000 chaque jour entraînant une interruption d’activité. Cela justifie de notre part une très grande vigilance, en particulier pour ce type de contrats.
N’ayant pas défendu tout à l’heure l’amendement n° 134, je saisis cette occasion d’expliquer, pour la clarté de nos débats et pour qu’il en soit fait état au compte rendu, la position du groupe socialiste.
Nous ne sommes évidemment pas hostiles aux expérimentations proposées en matière d’insertion et à la mise en place de contrats qui y contribuent, mais nous serions plus favorables à un contrat unique à caractère national.
Nous sommes également soucieux de constater que c’est sur les collectivités territoriales, en particulier sur les départements, que l’on fait peser de plus en plus la responsabilité de l’insertion de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés face à l’emploi. Or, au-delà du simple versement de l’allocation, l’insertion et le retour à l’emploi de ce public devraient être une priorité nationale et, à ce titre, relever de la responsabilité de l’État.
Je comprends bien l’esprit dans lequel des parlementaires les ont déposés, mais je crois qu’ils vont aboutir exactement à l’inverse de ce qu’ils veulent faire, parce que leur adoption accroîtrait le déficit de 75 millions, et surtout entraînerait, pour le budget du travail, un décalage extrêmement difficile à gérer. Ce budget est bien équilibré. C’est un très bon budget, particulièrement bien bouclé. Devoir réaliser 75 millions d’économies ne pourrait que le mettre en grande difficulté. Je suis donc contre ces amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 13 et 20.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(L'article 60 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour le soutenir.
À l’heure où le BTP recrute et a considérablement besoin de main-d’œuvre, il est bien évident qu’il faut conforter tous les outils qui permettent l’accès aux métiers du BTP, en particulier pour les plus jeunes. Parmi ces outils, il y a ce comité. L’amendement n° 15 rectifié a donc pour but de conforter les bases de fonctionnement de cette instance.
Tout d’abord, pourquoi ne s’intéresser qu’à une seule branche ? Pourquoi ne pas proposer la même disposition pour la métallurgie ou l’automobile, pour toutes les branches qui ne trouvent pas de main-d’œuvre ? Pourquoi cette branche et pas d’autres ? En fait cet amendement répond, clairement, à la demande d’un lobby ! Travaillons-nous pour des corporations ou pour l’intérêt général ?
Deuxièmement, cet amendement propose de remplacer le mot « taxe » par le mot « cotisation ». Mais cotisation de qui, de quoi, basée sur quels critères ? Ne mélangeons pas tout ! Les cotisations répondent à une définition très précise. Les cotisations patronales et salariales font l’originalité de notre système. Elles ne peuvent être confondues avec les taxes.
Troisièmement, l’amendement propose de remplacer les mots : « comité central de coordination », par les mots : « comité de concertation et de coordination ». Mais concertation avec qui ? Avec le lobby ? On y revient. C’est génial votre truc !
En tous les cas, je suis absolument contre l’amendement pour les raisons que je viens d’indiquer mais aussi pour des raisons morales. Il est urgent de préserver la dignité de la représentation nationale, alors que ce qui a été écrit récemment sur les liens entre députés et lobbies n’a pas été démenti. Par exemple, les groupes pharmaceutiques nous invitent très souvent. Moi je n’y vais jamais, par principe.
Pour toutes ces raisons, je dis résolument non et je demande un scrutin public sur cet amendement.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant.
Je dois cependant vous rappeler que cet organisme, que vous accusez d’être issu de je ne sais quel lobby, a été créé le 15 juin 1949, il y a donc presque soixante ans. Depuis, il fonctionne de façon paritaire puisque ce sont les cinq organisations de salariés du BTP qui le gèrent avec les quatre organisations d’employeurs.
L’amendement n° 15 rectifié n’est la conséquence d’aucune pression patronale, bien au contraire, puisque les quatre organisations d’employeurs n’y étaient pas très favorables. Ce sont les cinq organisations de salariés qui ont insisté pour que nous donnions à cet organisme, reconnu très largement pour son efficacité, une base juridique.
Vous avez bien fait de demander un scrutin public ; cela va permettre aux organisations de salariés qui gèrent ce comité central de mesurer les prises de position des uns et des autres.
Les artisans, qui sont les principaux constructeurs de logement, ne sont pas, eux, concernés par ce dispositif. Ceux qui en bénéficient, ce sont les grands groupes du BTP. Face aux groupes multinationaux, et quelles que soient les organisations syndicales, je défends l’intérêt général. C’est pourquoi je suis content d’avoir demandé un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Nombre de suffrages exprimés 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Nous sommes au cœur de ce sujet essentiel pour les jeunes qu’est l’apprentissage. Le Gouvernement et la majorité en ont fait une priorité, mettant en œuvre des moyens importants pour revaloriser le statut des apprentis et accompagner les entreprises. Il pourrait donc paraître paradoxal de priver, en supprimant cet article, les centres de formation des apprentis du produit d’une taxe acquittée par les entreprises de plus de 250 salariés. Nous sommes d’ailleurs bien légitimement alertés sur ce sujet par les petites entreprises d’artisanat de nos villes et de nos villages, qui veulent investir dans l’apprentissage. Cependant nous le sommes aussi par l’AFPA, qui s’inquiète de voir remplacer une recette pérenne de l’État par la contribution proposée.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, plusieurs d’entre nous se sont élevés contre cette disposition et vous demandent aujourd’hui d’apporter une réponse financière, qui permette aux entreprises d’alimenter les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle, tout en assurant à l’AFPA des moyens pérennes de la part de l’État. Je rappelle à notre assemblée que, pour un budget global d’un milliard d’euros, l’AFPA reçoit 700 millions de l’État, 49 millions de divers organismes publics, 120 millions des collectivités territoriales et 130 millions de ressources propres.
On peut par ailleurs regretter, comme les représentants de l’AFPA me l’ont rappelé hier, que les régions, qui apportaient parfois leur soutien, se désengagent. Il convient donc de rappeler aux présidents de région et aux élus régionaux qu’ils sont compétents dans le domaine de l’apprentissage, ce qui pourrait d’ailleurs ouvrir une réflexion sur la future prise en charge de l’AFPA et sur les moyens qui lui sont alloués.
Nous ne pouvons pas être favorables au principe d’une affectation de la ressource liée à la taxe d’apprentissage à l’AFPA. Rien ne le justifie, et j’avoue que nous nous interrogeons encore sur la logique de cette proposition. Notre rapporteur pour avis a d’ailleurs parlé de « détournement » dans son rapport. On peut aussi s’interroger sur la pérennité d’un tel mode de financement. La recette est aléatoire, puisqu’elle dépend du comportement des entreprises : elle sera donc forcément variable.
Cela nous conduit à penser que le choix du Gouvernement d’affecter ces 85 millions d’euros potentiels à l’AFPA n’est pas une bonne solution. Toutefois la vraie question, monsieur le ministre, est de savoir pourquoi l’AFPA a été privée des 200 millions d’euros qui lui manquent, et comment, concrètement, le Gouvernement entend assurer le complément de budget dont elle a besoin.
Le groupe socialiste pourra éventuellement retirer son amendement : mieux vaut en effet 85 millions d’euros que rien du tout. Néanmoins reconnaissez, monsieur le ministre, que vous placez l’AFPA, l’Assemblée nationale et tous ceux qui soutiennent le service public de la formation professionnelle dans une situation impossible. Nous vous demandons donc des réponses claires aux questions que nous nous posons : d’où vient cette situation ? Pourquoi cette solution ? Quels engagements pouvez-vous prendre pour garantir les financements ?
Je comprends que l’on s’interroge sur le comportement des régions, mais je rappelle que c’est la loi qui a organisé la mise en concurrence entre l’AFPA et des structures de formation privées. Je ne suis pas sûr que c’était la meilleure des orientations ; en tout cas, elle a créé une ambiguïté sur la mission de l’AFPA. Au moment où l’on considère, compte tenu notamment des problèmes liés au chômage des personnes qui y sont le plus exposé, qu’un effort particulier doit être fait en faveur de la formation, il est dommage de déstabiliser juridiquement et financièrement une structure de service public, dont on connaît par ailleurs les compétences.
Manifestement, les missions de l’AFPA sont de moins en moins précises, et ses financements ne sont guère assurés. À cet égard, les inquiétudes exprimées par les personnels et par beaucoup d’élus de notre assemblée me paraissent légitimes. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous les dissipiez, même si je ne suis guère optimiste sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
La difficulté essentielle tient au fait qu’un budget comprend des recettes et des dépenses. Or je rappelle que le vote sur les recettes a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale ; il faut donc attendre le vote du Sénat.
Nous avons voulu laisser les recettes de l’apprentissage à l’apprentissage et arrêter de financer le FUP – le fonds unique de péréquation – par la surtaxe. Il s’agit d’une décision saine qui permet d’accroître les financements pour l’apprentissage. Néanmoins, le problème du financement direct de l’AFPA, qui travaille sur l’apprentissage, l’alternance et d’autres domaines encore, est posé. Le FUP et les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – étant largement excédentaires, nous avons considéré qu’il était possible, pour une fois, de financer l’AFPA à partir de l’excédent du FUP. Cependant cela ne règle pas le problème de fond.
Tout cela est bel et bon : il y a plus d’argent pour l’apprentissage, l’excédent en provenance du FUP pouvant abonder le budget de l’AFPA. J’ai donc besoin de l’accord du ministère des finances pour qu’une affectation pérenne du FUP à hauteur de 140 ou 150 millions d’euros – plutôt qu’un prélèvement « spot » sur une seule année – soit rendue possible au Sénat.
Au final, l’apprentissage aura plus de moyens ; le financement du FUP – comme celui de l’AFPA – sera pérennisé, avec probablement des augmentations liées à la fin heureuse de l’expérimentation des contrats de transition professionnelle.
Je prends donc l’engagement de présenter au Sénat, dans le volet « recettes » du PLF, ce financement pérenne durable de 140 à 150 millions, directement affecté du FUP. Je suis désolé d’avoir à présenter ainsi les choses entre le Sénat et l’Assemblée, et à faire la part entre les dépenses et les recettes, mais je dois suivre le déroulement de la discussion budgétaire.
La commission souhaite également que les régions soient interrogées sur une forme de désengagement, dont se plaignent les salariés, dans le financement de l’AFPA. Il faudra que nous ayons le courage de poser cette question.
Compte tenu des propos du ministre, je crois pouvoir dire au nom de la commission qu’il n’est pas souhaitable de voter ces amendements identiques ; maintenons l’article, et examinons ensuite l’amendement du Gouvernement, qui ouvre la porte pour la discussion qui aura lieu au Sénat.
L’amendement n° 124 l’est-il aussi, monsieur Perrut ?
Qu’en est-il du vôtre, monsieur Gorce ?
Je trouve désolant que l’on ne puisse pas apporter à l’AFPA une réponse structurellement satisfaisante. Cela cache manifestement des intentions qui nous préoccupent.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
J’ajoute que les préoccupations que nous avons sur l’AFPA demeurent. Au nom de la décentralisation, on voudrait que les régions assument le désengagement de l’État. Or elles ne peuvent pas tout faire, et j’ai les plus grandes craintes pour le service public national de la formation professionnelle.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 61, modifié par l'amendement n° 195.
(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant pour soutenir l’amendement n° 125 rectifié.
Bref, je propose d’étendre le chèque emploi service à des catégories qui n’en bénéficient pas jusqu’à présent.
À cet égard je veux rappeler quelques chiffres, qui doivent être connus par nos concitoyens.
Ainsi, le secteur des services à la personne représente 500 000 créations d’emplois en trois ans – soit en moyenne un doublement par rapport à la tendance actuelle de 70 000 emplois nouveaux par an –, dont 97 500 en 2005.
On constate d’ailleurs, sur les neuf premiers mois de 2006, une croissance globale supérieure à 18 %, avec, pour certaines activités, des croissances conséquentes : par exemple des augmentations de 30 % dans le secteur de la santé et de l’action sociale, de 43 % dans celui du soutien scolaire et de 100 % dans le secteur du travail temporaire, Il faut signaler ces évolutions qui témoignent de la réussite du CESU, ce dont nous avons tout lieu d’être satisfaits.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Les agents du secteur public comme ceux du secteur privé peuvent bénéficier aujourd’hui du chèque emploi service universel, mais le régime fiscal auquel ils sont assujettis n’est pas le même. Il est donc proposé par cet amendement d’aligner les deux régimes, pour que les agents du secteur public aient droit aux mêmes exonérations que les agents du privé lorsqu’ils bénéficient du CESU. Cela me semble être une mesure de justice.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Le rapporteur de la loi d'orientation agricole que je suis par ailleurs tient à souligner que 2007 sera également l'année où les dispositions de la loi achèveront d'entrer en vigueur. A cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la mobilisation et de la disponibilité de vos services qui ont permis aux principales mesures de la loi – je pense aux ordonnances prévues par le texte, au fonds agricole, au bail cessible, au plan crédit-transmission, au crédit d'impôt remplacement ou encore au crédit d'impôt bio – d'être applicables dès cette année.
Certaines de ces mesures trouvent d'ailleurs une traduction budgétaire concrète dans le projet de loi de finances pour 2007, le ministère de l'agriculture et de la pêche devant financer à lui seul près de 40 millions d'euros d'exonérations de charges sociales en faveur de l'emploi, en application de la loi d'orientation agricole et de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Je vous remercie donc de votre mobilisation sur ce sujet. Je me suis permis de réaliser dans mon rapport un bilan d’étape de la transcription des différents textes d’application, qui permettra à nos collègues de mesurer l’état d’avancement de ce projet de loi.
En conséquence, le ministère de l'agriculture se retrouve cette année avec des marges de manœuvre réduites. Toutefois, grâce à une augmentation globale de ses crédits de l'ordre de 1 % et à d'importants efforts de redéploiement interne et de restriction des dépenses en termes de personnel et de structures, les actions entreprises depuis 2002 seront poursuivies l'année prochaine.
Elles permettront ainsi au ministère de l'agriculture d'accompagner les exploitants et de les aider à faire face à de nouveaux enjeux : la maîtrise des risques sanitaires et des aléas, la modernisation des exploitations, la gestion de la ressource en eau, la réduction des pollutions, le développement de nouvelles productions et de nouveaux modes de commercialisation des produits.
Des choix ont cependant dû être opérés, que je vais à présent détailler.
Ainsi, au sein du programme 154, qui concentre pas moins de 30 % des moyens affectés au budget de l'agriculture, les dispositifs dont les crédits avaient fortement augmenté l'an passé, tels le PMPOA – le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole – ou le PMBE – le plan de modernisation des bâtiments d’élevage –, régressent cette année. Toutefois, un nouveau plan, le plan végétal pour l'environnement, a été créé pour attribuer des aides aux équipements afin de favoriser une gestion rationnelle des intrants, des produits phytosanitaires ou de l'énergie dans le secteur des productions végétales.
La revalorisation des ICHN – les indemnités compensatoires des handicaps naturels –, dont parlera sans doute Alain Marleix, est certes inférieure à ce qui avait été promis au début de la législature, mais je n'y reviendrai pas. En revanche, la dotation de la PHAE – la prime herbagère agro-environnementale – augmente, afin de permettre le renouvellement des CTE – les contrats territoriaux d’exploitation – herbagers, qui s’effectue désormais dans ce cadre, et d’anticiper la fin des cofinancements communautaires pour les engagements pris à compter de 2008.
La donne budgétaire est passablement bouleversée par rapport au précédent budget, compte tenu des priorités retenues dans le cadre de la programmation 2007-2013 du FEADER – le fonds européen pour le développement rural –, qui s'inscrit en outre dans un contexte de rigueur, l'enveloppe budgétaire affectée à la France diminuant de 16 % sur l'ensemble de la période. Je déplore que les dotations affectées aux mesures agro-environnementales et territoriales accusent une baisse globale de 8,6 % en crédits de paiement pour 2007.
S'agissant du programme 227, en baisse de 3,7 %, seuls les crédits affectés à la promotion internationale des produits bénéficient d'une revalorisation de 20 %, après deux années consécutives de baisse. L'aide à l'assurance récolte, préoccupation d’avenir, disposera de 30 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007. Il devient cependant impératif, pour ne pas enrayer la dynamique actuelle, que les décrets d'application des articles 62 et 63 de la loi d'orientation agricole, qui sont prêts, bénéficient d'un arbitrage interministériel favorable dans les plus brefs délais.
Enfin, si les moyens affectés à l'INAO – l’institut national des appellations d’origine – et à la politique de sélection végétale et de génétique animale sont globalement préservés, du moins si l'on compare la loi de finances pour 2006 et le PLF pour 2007, on ne peut cependant qu'appeler à un renforcement de ces deux postes budgétaires dans la perspective des réformes de la politique de qualité et de la loi sur l'élevage, adoptées dans le cadre de la loi d’orientation agricole. Je souligne particulièrement les besoins de l’Institut national de la qualité qui a de nombreuses missions nouvelles à accomplir.
En ce qui concerne le programme 149, je me félicite de la pérennisation des moyens de l'Office national des forêts dans le contrat d'objectifs et de moyens qu’il vient de signer avec l'État. L'inscription de son action dans une nouvelle démarche d'amélioration de la productivité, de valorisation du bois et de développement durable, ainsi que la modernisation de ses modalités d'intervention, notamment avec la possibilité de prendre des parts dans des sociétés privées – qui lui a été accordée par la loi d'orientation agricole – lui permettront d’accroître ses capacités d'intervention.
Bien qu'elle mobilise peu de crédits pour 2007, je tiens à souligner la création d'un poste budgétaire, intitulé « Promotion des initiatives collectives pour la valorisation de la biomasse », qui financera aussi bien des actions ponctuelles au niveau régional – promotion du bois, développement de la filière, études d'impact environnemental – qu’une première évaluation de la situation de la France par rapport aux engagements internationaux pris en matière de limitation des rejets de carbone, dans le cadre du protocole de Kyoto. Cette initiative s'inscrit en effet pleinement dans la démarche de valorisation des productions forestières, promue à la fois par la loi d'orientation agricole et par le plan forestier national, présenté en juin dernier.
Enfin, je salue les efforts du ministère de l'agriculture qui gère sa masse salariale et ses frais de fonctionnement au plus près de ses besoins, en recherchant en permanence la meilleure adéquation entre ses missions et ses moyens. À cet égard, la politique de gestion active du personnel du ministère lui aura permis de réduire d'environ 15 millions d'euros sa masse salariale, tout en mettant en œuvre une politique salariale favorable aux agents et en améliorant le service rendu aux usagers, c'est-à-dire aux exploitants : campagnes de simplification des formalités administratives, de développement des téléprocédures et de démarches qualité. Le versement mi-octobre d'une avance correspondant à 50 % du montant des aides PAC liées aux droits à paiement unique, dues au titre de l'année 2006 pour 370 000 exploitants – soit 3 milliards d'euros – témoigne de l'efficacité des réformes mises en place par le ministère.
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, sous la présidence de M. Ollier, a donc donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cette augmentation, de l'ordre de 88 %, répond aux engagements pris ici même, l'année dernière, pour préparer l'avenir de la pêche française et mettre en œuvre un projet global pour ce secteur, à la fois en termes de gestion de la ressource, de rentabilité de la filière et d'attractivité du métier. Bien que le budget de la pêche reste modeste, avec 60 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007, sur un total de 5 milliards pour l'ensemble du budget de l'agriculture, il permettra de mettre en œuvre le plan d'avenir pour la pêche et de financer la participation de l'État à la première année de programmation des nouveaux contrats de projet État-régions et au fonds européen pour la pêche.
S'agissant du plan d'avenir pour la pêche, notamment de son volet financier, le plan de sauvetage et de restructuration, doté de 80 millions d'euros pour 2006 et 2007, financera à la fois des audits financiers et des mesures de prise en charge d’intérêts ou d’avances remboursables de trésorerie et d’actions de restructuration éligibles à des cofinancements nationaux et communautaires. Mon seul regret est que ce plan, dont les aides se substitueront aux soutiens accordés dans le cadre du fonds de prévention des aléas à la pêche, ne reprenne pas le principe d'action collective qui prévalait jusqu'alors dans le cadre du FPAP. Un engagement fort de la profession dans ce processus de modernisation est indispensable et, dans cette perspective, les textes relatifs aux différents dispositifs prévus par le plan d'avenir sont très attendus, ainsi que les études d'impact du ministère sur les conséquences, port par port, du plan de sortie de flotte qui l'accompagne.
La traduction budgétaire de ces orientations est très nette dans le projet de loi de finances pour 2007. En effet, celui-ci entérine une très forte augmentation de crédits sur les postes de dépenses qui constituent les deux principaux leviers de la réforme : les actions d'adaptation de la filière et les actions de suivi des milieux et de gestion durable de la ressource halieutique. Ainsi, 25 millions d'euros, contre 9 millions en 2006, seront consacrés à la flotte de pêche, afin de financer à la fois les investissements de sécurité et de modernisation habituels des navires et les aides nécessaires à la restructuration des entreprises dans le cadre du plan d'avenir. Les crédits finançant les investissements à terre seront quant à eux doublés, pour atteindre 3 millions d'euros en 2007.
Quant au suivi des milieux et à la gestion durable de la ressource halieutique, ils connaissent également une hausse très importante de leurs moyens, de plus de 150 % par rapport à 2006. Dans ce cadre, l'ajustement de l'effort de pêche bénéficiera de 10 millions d'euros en 2007, contre 3 millions dans la loi de finances pour 2006. Le contrôle des pêches verra ses moyens doubler en 2007, afin de mieux répondre aux exigences communautaires et – nous l’espérons – d’éviter à l'avenir de nouveaux contentieux et de nouvelles pénalités financières.
Avant de conclure, je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur trois points qui me paraissent importants : la mise en place du statut de société de pêche artisanale ; la mutualisation des risques – la hausse du prix du gazole nous en donnant un exemple flagrant – par un dispositif euro-compatible et adapté au secteur de la pêche ; enfin, la prise en compte, dans le domaine conchylicole, de la spécificité de cette activité agricole qui s'exerce en milieu marin. Cette dualité pose aujourd'hui plus de problèmes aux professionnels qu'elle n'en résout et demande des adaptations sur le rôle d’équipage, avec une définition de la navigation « culture marine », laquelle avait d’ailleurs été demandée dans la loi d’orientation de 1997, sur les cotisations ENIM – qui doivent être déconnectées du navire – et sur les règles de sécurité, qui ne sont pas toujours transposables à la navigation conchylicole.
Enfin, autre sujet important et non des moindres, celui des aides de l'IFOP – l’instrument financier d’orientation de la pêche – qui, faute d'instructions par nos services, se sont vu réduites à la portion congrue, voire non affectées. Ainsi, à titre d'exemple, rien que pour le Morbihan, plus de soixante-dix dossiers déposés en temps voulu, parfois depuis 2003, n'ont toujours rien reçu. Cela constitue, monsieur le ministre, un dysfonctionnement dont il est important de comprendre les raisons afin qu’il ne se reproduise pas dans le cadre du FEP – le fonds européen pour la pêche –, car, derrière un dossier, il y a la vie d'une entreprise et des emplois.
Je reprends enfin les conclusions de l'excellent rapport de notre collègue Hélène Tanguy pour insister sur la nécessaire valorisation du produit péché, y compris des 70 % de la part de co-produits. Le gaspillage de cette matière première est coûteux, alors que l'on pourrait tirer profit de ces produits, riches en oligoéléments et aujourd'hui reconnus en médecine, en cosmétique ou en diététique. Des projets d'usine de valorisation sont en cours, notamment à Lorient. Je pense, monsieur le ministre, que de telles initiatives doivent être soutenues, dans l'intérêt même de la profession.
Ne doutant pas de votre attention et de votre volonté d'aider nos pêcheurs et nos ostréiculteurs, et au vu de l'évolution favorable pour 2007 des crédits consacrés à la pêche au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ainsi que des engagements pris par le Gouvernement pour assurer l'avenir de la pêche française, je vous invite, mes chers collègues, en mon nom et au nom de la commission des affaires économiques, à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il faut, en effet, tenir compte des versements au titre de la PAC, estimés à 10,5 milliards d’euros en 2007, dont 9,5 au titre du premier pilier. La PAC est la seule véritable politique publique intégrée au niveau communautaire et elle doit le rester. L’effort de la nation en faveur de l’agriculture ne peut donc pas se mesurer réellement sans tenir compte des financements de l’Union européenne. Contrairement aux idées reçues, les aides européennes augmentent et ces montants sont garantis au moins jusqu’à la fin de l’année 2013. Le budget national contribue à ces financements, au travers du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Il faut y ajouter la protection sociale agricole qui représente 13 milliards d’euros et dont le budget relève aujourd’hui de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l’importance du financement public en matière de protection sociale agricole justifie d’en tenir compte au titre de l’effort de la nation en faveur des agriculteurs : 11,2 milliards d’euros permettent de financer l’assurance maladie et l’assurance vieillesse des exploitants agricoles, en plus de cotisations professionnelles qui représentent 20 % seulement des recettes du fonds de financement des prestations sociales agricoles.
La situation financière de ce fonds, qui a, chacun s’en souvient, succédé au BAPSA en 2005, est préoccupante, avec un déficit courant de 2 milliards d’euros. La remise à plat du financement du FFIPSA devra se faire en même temps que celle des régimes spéciaux, dans un souci d’équité envers les agriculteurs et en tenant compte du poids d’une démographie très pénalisante.
Je souhaite cependant insister sur les avancées récentes en matière de retraites agricoles.
Après les mesures adoptées en loi d’orientation agricole, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 reprend une proposition de nos collègues Yves Censi, Marc Le Fur et Daniel Garrigue pour permettre aux exploitants agricoles, essentiellement des femmes, ces « laissés pour compte» des plans successifs de revalorisation des retraites agricoles, d’obtenir des droits identiques à ceux qui sont concernés par ces plans.
Cette mesure d’équité devrait concerner 300 000 retraités agricoles dès janvier 2007, lesquels bénéficieront ainsi de plusieurs centaines d’euros, voire de plusieurs milliers d’euros en plus chaque année. C’est suffisamment important pour être relevé.
Les collectivités territoriales, régions et départements, apportent aussi, chacun le sait, au monde agricole des aides financières à hauteur de près d’un milliard d’euros. Les dépenses en faveur du secteur agricole représentent ainsi 20 % des dépenses d’intervention économique de ces collectivités, notamment dans le cadre des contrats de plan État-régions. Je dois cependant regretter l’attitude de certaines de ces collectivités, tout particulièrement de l’Association des régions de France, qui n’ont pas répondu aux demandes du ministère pour évaluer ces dépenses. Je considère que cette attitude est contraire aux règles de transparence qui doivent s’appliquer dès que des fonds publics sont concernés.
J’en arrive aux crédits budgétaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche, qui s’élèvent à 5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 50 millions d’euros d’augmentation par rapport à l’an dernier. Tout en s’inscrivant dans les règles de discipline budgétaire, avec une progression de 1 % en euros courants, ce qui est très légèrement supérieur aux orientations générales du budget de l’État – 0,8 % –, ce budget confirme la volonté du Gouvernement de soutenir financièrement les évolutions structurelles de l’agriculture et de la pêche. Il est réparti entre sept programmes, rattachés à quatre missions. S’y ajoutent les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », pour un montant de 98 millions d’euros, alimenté directement par la taxe sur le chiffre d’affaires payée par les agriculteurs.
Je me contente d’évoquer ici les autres programmes, mais on ne peut pas ne pas en parler lorsque l’on discute du budget de l’agriculture.
Pour le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », les crédits, en hausse de 3,5 %, dépassent désormais 500 millions d’euros. Les actions financées permettent à la fois de pallier les risques sanitaires pour le consommateur et les risques économiques pour le producteur. Des mesures nouvelles sont prévues en matière de lutte contre les maladies transmises par les aliments et de lutte contre les épizooties, avec 9 millions d’euros supplémentaires pour la prévention et la lutte contre la grippe aviaire.
L’enseignement agricole confirme sa réputation d’excellence.
Parallèlement, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche agricoles progresse de 5,7 %, pour atteindre 277 millions d’euros. La structuration des établissements d’enseignement autour de sept pôles régionaux de compétitivité et l’articulation de leur activité avec les établissements de recherche constituent un facteur de progrès pour la qualité de leurs formations.
J’en viens, enfin, aux nouvelles mesures pour 2007 pour la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». La mise en œuvre de la loi d’orientation agricole se poursuit. Des crédits sont prévus pour compenser, à hauteur de 40 millions d’euros, les exonérations de charges sociales destinées à alléger le coût de la main-d’œuvre dans les entreprises de travaux agricoles et forestiers et dans les exploitations qui recourent à l’emploi de salariés occasionnels, notamment grâce aux contrats vendanges.
Les crédits de promotion internationale des produits progressent de 20 %, afin de favoriser l’implantation des produits français partout dans le monde. La mission que j’ai effectuée au printemps dernier aux États-Unis, en tant que membre de la commission des finances, m’a permis de me rendre compte de la nécessité de mieux soutenir nos exportations agroalimentaires, face aux autres pays d’Europe notamment, mais aussi face aux pays d’Amérique latine.
Les ICHN – indemnités compensatrices de handicap naturel – permettent de consolider les activités d’élevage dans les zones où les conditions de production sont structurellement pénalisées par leur environnement géographique, économique et climatique, ce qui est particulièrement le cas de la montagne.
Le budget pour 2007 comporte également une dotation qui permettra de réaliser environ 250 millions d’euros de prêts bonifiés, particulièrement attendus par les jeunes agriculteurs dans un contexte de hausse des taux du marché.
Parallèlement, l’État incite les agriculteurs à se prémunir contre les conséquences économiques des sinistres. Dans cette optique, la création de retenues d’eau de proximité mobilisera 7 millions d’euros en 2007 au titre de l’hydraulique agricole, ce qui est satisfaisant. De plus, la dotation destinée à l’assurance récolte est en hausse de 20 % pour aider à la souscription des nouveaux contrats proposés par les assureurs. Cette démarche novatrice doit être encouragée et consolidée, car, ne vous y trompez pas, il s’agit vraisemblablement de l’axe principal du prochain Farm Bill aux États-Unis qui sera très prochainement arrêté, maintenant que les élections sont passées.
Les mesures agro-environnementales s’inscrivent dans le futur plan de développement rural et bénéficient donc d’un cofinancement communautaire. Le budget pour 2007 comporte une dotation de 121 millions d’euros pour de nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l’environnement. Ces contrats ont vocation à faire suite aux actuels engagements des bénéficiaires de la prime à l’herbe, ainsi que des bénéficiaires de contrats territoriaux d’exploitation herbagers qui arrivent à échéance. L’engagement a été respecté, puisque cette prime atteint 76 euros à l’hectare et la répartition se fait en association avec les organisations professionnelles agricoles au niveau départemental. Les éleveurs et le monde rural sont à juste titre très attachés à ces contrats, qui contribuent à la qualité des milieux et au maintien d’une activité pastorale dynamique.
Le plan végétal environnemental, nouvelle mesure d’aide aux équipements qui permettent une gestion rationnelle des intrants, bénéficie dans le budget 2007 de 10 millions d’euros pour réduire les pollutions.
Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole – PMPOA – sera doté, quant à lui, de 37 millions d’euros. La date de dépôt des dossiers a, en effet, été repoussée au 31 décembre 2006 pour répondre aux nombreuses demandes des éleveurs qui doivent mettre aux normes leurs équipements de traitement des effluents.
Dans le même sens, le plan de modernisation des bâtiments d’élevage est victime de son succès.
Le budget 2007 du programme « Forêt » est en hausse de 3,4 % pour accompagner une nouvelle approche de l’intervention de l’État dans cette filière. La gestion de la forêt publique s’inscrit dans le cadre du nouveau contrat signé entre l’État et l’ONF, lequel vise à la fois à améliorer la productivité de cet office, à assurer la meilleure valorisation du bois qu’il exploite et à inscrire l’action de l’ONF dans une démarche de développement durable. De plus, les crédits de l’action « Développement économique de la filière forêt bois » s’élèvent à 37 millions d’euros et augmentent de 45 %. Les investissements productifs ainsi réalisés doivent permettre d’améliorer la valeur ajoutée de l’ensemble de ce secteur.
Les crédits de la pêche et de l’aquaculture, comme l’a excellemment souligné notre collègue Aimé Kerguéris, sont doublés par rapport à 2006. Ils s’élèvent désormais à 60 millions d’euros et permettront de financer le plan d’avenir pour la pêche annoncé par le Gouvernement en juin dernier.
Ce plan propose un projet de développement à moyen terme comprenant une stratégie pour la pêche française. Il vise à optimiser l’exploitation durable des stocks, avec une réduction de la facture énergétique et une meilleure valorisation, sur un marché des produits de la mer en expansion. Il comporte également un volet d’accompagnement de l’aquaculture, pour qu’elle s’inscrive dans l’avenir de la gestion intégrée des zones côtières. Ces activités sont en effet très exposées à des risques climatiques, sanitaires et économiques, ce qui justifie un effort de recherche et de suivi de la sécurité sanitaire pour la sécurité des consommateurs.
Toutes ces mesures nouvelles pour la pêche et pour l’agriculture sont gagées par une véritable rationalisation des structures. La réforme des offices est en cours, avec la création d’une agence de paiement unique et la fusion des établissements en trois grands pôles. En 2007 sont programmés le regroupement de l’ensemble de leurs services centraux sur un site unique situé à Montreuil et, en province, un rapprochement des équipes de terrain, conformément à ce que préconise un récent audit de modernisation.
Cette restructuration permet à la fois d’améliorer l’organisation interne, de mutualiser des moyens et de réduire significativement les coûts de fonctionnement, conformément à la demande exprimée l’année dernière par la commission des finances.
Les services déconcentrés du ministère s’inscrivent également dans cette démarche de modernisation et de maîtrise des coûts de fonctionnement et de l’emploi public. La masse salariale est en légère diminution et, dans huit départements, sera expérimentée la fusion administrative des services des ministères de l’agriculture et de l’équipement, autrement dit des DDE et des DDA, afin de mieux répondre aux attentes des usagers et des collectivités territoriales.
Ainsi, le budget de l’agriculture pour 2007 préserve l’avenir, ouvre des pistes, consolide des avancées, tout en respectant une nécessaire discipline budgétaire et en optimisant la performance de la gestion. Pour toutes ces raisons, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, d’adopter les crédits pour 2007 de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je saisis l’occasion de ce budget pour formuler un jugement, au nom de l’UMP, sur l’action du Gouvernement.
Toute politique est la conjonction d’objectifs, de moyens et de résultats. La vôtre, monsieur le ministre, a permis d’améliorer la vie quotidienne des agriculteurs, de préparer l’avenir et d’anticiper. Enfin, au-delà de sa dimension économique, c’est une politique de justice sociale.
En ce qui concerne le premier point, « moins de paperasse », telle est la vraie et la première demande des agriculteurs ou, plutôt, des agricultrices, car ce sont généralement elles qui remplissent les papiers.
Auparavant, chaque fois que trois bêtes quittaient une exploitation, il fallait, pour bénéficier de la prime à l’abattage, remplir un dossier à l’adresse de la DDA. Dans un département comme le mien, les Côtes-d’Armor, 21 000 dossiers étaient envoyés dans l’année, ce qui représentait un travail considérable tant pour les agriculteurs que pour les fonctionnaires de la DDA. Vous avez supprimé, monsieur le ministre, ces formalités qui, désormais, sont effectuées directement par les abattoirs. C’est un gain de temps et de papier, qui évite également de nombreux contentieux. Combien de fois les députés ruraux que nous sommes n’ont-ils pas reçu dans leur permanence des agriculteurs qui, parce qu’ils avaient envoyé les papiers avec trois jours de retard, perdaient la prime ? Cela n’arrivera plus, puisque vous avez réglé le problème.
Pour améliorer le quotidien des agriculteurs, vous en avez résolu un autre, celui des contrôles. En effet, monsieur le ministre, vous vous êtes attaché à les organiser. Certes, ils sont légitimes, dès lors que de l’argent public entre en jeu. Encore faut-il que le droit des personnes et le domicile privé soient respectés.
Dès votre arrivée, vous avez créé une charte du contrôle et vous avez bien voulu, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, accepter un amendement que j’ai défendu, prévoyant une information préalable. Je constate que celle-ci est respectée et que les contrôles se passent beaucoup mieux que jadis.
En revanche, leur nombre ne diminue pas, et je vous interroge sur ce point. N’oublions pas qu’ils sont le fait non seulement du ministère de l’agriculture, mais de celui de l’environnement.
Malgré le nombre considérable des dossiers et l’importance des sommes en jeu, ces réformes se sont faites dans de très bonnes conditions. Là encore, je salue votre politique, non sans avouer une certaine inquiétude. L’an prochain, en effet, il faudra préciser exactement les surfaces donnant lieu au versement de primes, au titre de la PAC. Auparavant, on considérait seulement les surfaces labourées, ce qui était déjà compliqué ; mais toutes les surfaces entreront désormais en compte, y compris les surfaces pâturées, ce qui est beaucoup plus incertain. Je crains en particulier des difficultés, sur lesquelles je tiens à vous alerter, dans les zones bocagères.
Le quotidien est malheureusement constitué aussi des crises agricoles. Chaque ministre en a son lot ; c’est une constante historique. Vous avez eu le vôtre, dans la viticulture et l’arboriculture, sans parler de la fièvre catarrhale, qui sévit dans le nord-est de mon département, et porte également préjudice à des abattoirs situés dans d’autres zones. Ceux-ci perdent en effet une capacité d’abattage et menacent de mettre une partie de la filière en chômage technique. Il serait précieux de connaître votre position sur ce point.
Cependant la plus grande crise fut la crise avicole.
L’agroalimentaire souffre toujours. Je le vois en Bretagne, où Tilly licencie. Je tiens malgré tout à saluer votre action en faveur des aviculteurs, notamment la mise en place de l’aide d’urgence. En quelques jours, à l’agrément d’un dossier très simple à constituer, ils ont pu toucher les 1 000 euros que vous aviez promis, mesure extrêmement attendue, souhaitée et précieuse, notamment pour les plus petits exploitants.
Pour ce qui est des crises, il serait bon, à mon sens, de ne pas baisser la garde sur les dotations aux offices.
Je salue également, après M. Herth et M. Marleix, votre position sur l’assurance récolte, à la suite des travaux lancés par M. Ménard. Voilà une réponse moderne, différente de la procédure des calamités agricoles – calamiteuse, en effet ! – qui imposait d’attendre des mois, voire des années, avant d’obtenir une réponse. Le dispositif actuel est plus pertinent, plus efficace et plus simple.
Où en est, toutefois, l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ? On m’interroge souvent sur ce point.
À côté de ces améliorations du quotidien, vous avez su anticiper et préparer l’avenir. Vous resterez, dans l’histoire des ministres de l’agriculture, celui qui a simplifié la dotation jeune agriculteur, ce qui est une très bonne mesure. Vous avez également permis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales et, bientôt, de l’impôt sur le revenu. Autant de mesures concrètes et précises. Ainsi, dans votre politique, l’installation des jeunes agriculteurs donne lieu, non à des affirmations générales, mais à des avancées concrètes et objectives, comme la baisse des taux ou les prêts jeune agriculteur.
Néanmoins qui dit installation, dit aussi formation.
Il y a quelques mois, lorsque nous discutions du budget, nous nous sommes inquiétés de la situation de l’enseignement agricole, public ou privé. Vous avez résolu les problèmes.
Quoi qu’il en soit, ce budget est important et bienvenu.
De quoi s’agit-il ?
De nombreux exploitants, qui souhaitaient augmenter leur quota laitier, n’étaient pas en mesure de le faire. Vous leur en avez offert la possibilité, puisque les partants peuvent désormais bénéficier d’une prime au départ. Ainsi, un agriculteur qui arrête l’activité laitière pourra bénéficier de 16 600 euros pour 120 000 litres. Toutefois j’aimerais être sûr que, dans un tel cas, il pourra, s’il le souhaite, continuer la production de viande bovine. Pourrez-vous me répondre sur ce point ? J’ai constaté en effet un doute à cet égard dans les campagnes. Cette possibilité serait bienvenue. Des bâtiments vont se libérer, en effet, où l’on peut faire de l’élevage. En outre, il faut combler un déficit en matière de production bovine.
Quoi qu’il en soit, cette expérience est intéressante et appréciée. Dans un département d’élevage comme les Côtes-d’Armor, 28 millions de litres de lait pourront être affectés à de jeunes agriculteurs. C’est un résultat précis. Il s’agit en outre d’une solution encadrée, qui ne relève pas du marché sauvage et respecte les PAD, les projets agricoles départementaux. Elle est enfin appréciée par la profession. L’expérimentation sera-t-elle poursuivie ? Étant donné qu’elle a apporté la preuve de son succès, il me semblerait pertinent qu’elle se poursuive dans les départements volontaires, les seuls où elle ait cours.
Préparer l’avenir, c’est aussi ouvrir, comme vous l’avez fait, le débat sur l’énergie. En effet celle-ci n’est pas seulement un problème. Elle peut aussi être une occasion, voire une chance pour le monde agricole.
L’énergie est donc aussi une chance. Je l’affirme particulièrement devant nos collègues qui se sont investis dans ce dossier.
Je sais que le dossier a avancé et je souhaite que vous nous indiquiez où en sont les décrets d’application. Cette information nous serait précieuse.
J’en viens au dernier point de mon intervention : votre budget est aussi au service d’une politique de justice sociale.
Sachons rappeler l’une des avancées très concrètes de la loi d’orientation agricole : l’aide au remplacement. Je suis convaincu que, sur tous les bancs de l’hémicycle, chacun, même à gauche, connaît des agriculteurs qui ont pu pour la première fois prendre quelques jours de vacances durant l’été dernier. De fait, le crédit d’impôt que vous avez su créer a été extrêmement positif.
Cependant permettez-moi d’insister sur un sujet que nous avons tous à cœur, surtout M. Garrigue et M. Censi : les retraites agricoles.
À cet égard, nous avons progressé durant la législature. C’est nous qui avons effectué la mensualisation que les agriculteurs demandaient depuis longtemps ; c’est nous qui avons financé la RCO, la retraite complémentaire obligatoire.
Nous avons également apporté une autre disposition importante. Les agriculteurs l’ont appréciée, bien qu’elle ne leur soit pas spécifique, mais concerne toutes les carrières longues. Certains agriculteurs de cinquante-sept, cinquante-huit, voire cinquante-neuf ans avaient travaillé quarante ans et ne pouvaient pas partir en retraite de manière anticipée. La loi Fillon leur a offert cette liberté : 62 000 personnes relevant du régime MSA – connaissiez-vous ce chiffre, chers collègues socialistes ? – ont pu partir à la retraite dans ces conditions.
Restaient les petites retraites des laissés-pour-compte – dont 75 à 80 % de femmes – qui ne remplissaient pas les conditions requises.
Ainsi, vous annoncez un budget de 30 milliards d'euros, alors que vous ne disposez véritablement que de 5 milliards. Cette simple annonce jette le discrédit sur vos discours. Vous avez voulu masquer le résultat médiocre de l'arbitrage gouvernemental mais, celui-ci ne vous accordant que 1 % d'augmentation en euros courants, c'est une baisse que vous auriez dû annoncer, compte tenu de l'inflation.
Ce budget est d'autant plus médiocre que, comme l'a expliqué notre collègue Jean Gaubert en commission, les promesses faites à l'occasion de la loi d’orientation pour l’agriculture nécessitent bien plus que ce que vous accordez aux agricultures.
L'Assemblée permanente des chambres d’agriculture ne s'y est pas trompée, qui a dénoncé les conséquences des gels successifs de crédits et l'insuffisance des moyens alloués au financement des crises. Pour les chambres d'agriculture, votre budget « abandonne des leviers pourtant indispensables à l'adaptation de l'agriculture. » Vous n'offrez aucune perspective quant à l'émergence d'un nouvel environnement, tant sur le plan des marchés que sur celui des pratiques agricoles. La FNSEA ne dit rien d'autre : elle est catastrophée de l'état du FFIPSA – j'y reviendrai – et critique en particulier l'abandon des offices par l'État, ainsi que l'incapacité dans laquelle sont mis ces offices de répondre à de nouvelles crises. Selon cette organisation, il n’y a « plus aucune marge de manœuvre pour les offices agricoles ».
Vous organisez tout simplement la fin des politiques de gestion de crises et, contre toute analyse économique sérieuse, vous appliquez à l'agriculture les recettes du laisser-faire. Monsieur le ministre, sur ce sujet grave, je tiens à vous dire que votre choix est mortifère. En commission, vous nous avez expliqué qu'il importe de se doter des moyens nécessaires face aux aléas climatiques et aux crises. Ce ne sont que des mots, car votre choix de baisser de 6 % les crédits de l'action « Adaptation des filières » contredit vos déclarations. Il n'est plus possible de mener des actions nationales structurantes. Vous fragilisez la production en méprisant la régulation des marchés, au moment où nous connaissons une crise viticole des plus graves. Vous avez dit hier que l'on ne pouvait pas accepter l'arrachage proposé par le projet de réforme de l'OCM viticole, mais votre politique n'offre pas d'autre perspective. Vous ne pouvez plus faire le contraire le contraire de ce que vous dites.
Vous rejetez la régulation des crises sur des mécanismes assurantiels. En 1999, avec la création de la déduction pour aléas, nous avions relancé le débat sur ces mécanismes. Vous avez repris l'idée mais, là encore, force est de constater que votre budget pour l'assurance récolte est très insuffisant. Vous l’augmentez bien de 5 millions d'euros, mais le total n'atteint que 30 millions. L'Espagne, par exemple, consacre six fois plus de crédits à ce secteur. Si vous faites le choix du développement d'un nouveau mécanisme d'assurance récolte, assumez-en la mise en place : l'État doit s'impliquer fortement au démarrage.
Le budget que vous nous présentez aujourd'hui dissipe définitivement l'équivoque, puisque vous ne leur accordez que 78,3 millions d'euros de crédits, interdisant ainsi toute ouverture de nouveaux contrats. Vous vous contentez de gérer le stock existant. Alors que l'objectif affiché en 2002 était de 10 000 contrats par an, vous projetez 2 000 contrats pour 2007. C'est très faible au regard des annonces initiales, vous en conviendrez. Au reste, le CAD symbolise bien votre démarche politique dans le domaine des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Il n'est ainsi plus possible de financer le flux des CTE herbagers arrivant à expiration.
De la même manière, les dispositifs d'accompagnement et de stimulation de l'agriculture biologique subissent des réductions de crédits très importantes, de l'ordre de 20 à 40 %. En clair, des structures associatives seront contraintes de mettre la clé sous la porte.
Par ailleurs, la gestion des droits à paiement unique illustre bien votre action en matière de ventilation des soutiens publics. Dans ce domaine, votre responsabilité est entière : votre choix des références historiques conduit tout naturellement à figer les situations antérieures, sans tenir compte du présent. Le 25 octobre, le Gouvernement nous a répondu en substance qu'il était normal que 80 % des aides aillent toujours à 20 % des agriculteurs. En refusant la redistribution, vous confortez l'injustice et vous brisez les espérances.
Quant à l'évolution de la prime herbagère agro-environnementale, est-il besoin de vous rappeler combien elle inquiète les agriculteurs ? Il va falloir trouver 160 millions d'euros dans le budget après 2007.
Autre sujet d’inquiétude : l'enseignement public agricole, délaissé, l'enseignement privé attirant 62 % des élèves. La feuille de route tablait, elle, sur un équilibre 55 % contre 45 %. On en est loin et l'écart ne cesse de se creuser, les moyens financiers et humains baissant depuis quatre ans. Cette situation est d'autant plus inexplicable que le rapport que vous avez commandé sur le sujet a montré que tous les acteurs « s'accordent à demander des moyens budgétaires et en personnels plus conséquents » pour faire face aux missions qu'ils remplissent.
J'aurais souhaité vous parler du plan bâtiments d'élevage, du plan végétal, de la PMPOA, de la sécurité sanitaire et du problème des farines animales, non encore résolu, de la forêt, de la montagne, et j’en passe. Mes collègues reviendront sur ces sujets.
Je veux néanmoins dire un mot de la faible progression des moyens alloués à l'installation. Les organisations agricoles l'ont critiquée à juste titre, car favoriser celle-ci, c'est maintenir une agriculture forte. Or nous voyons bien que l'installation est de plus en plus difficile et que le prix du foncier devient exorbitant. Rien n'encourage l'installation. Certes, vous annoncez que la DJA ne fera plus l'objet d'une imposition sur le revenu,…
Monsieur le ministre, en conclusion, je ne peux pas ne pas aborder la situation dramatique du FFIPSA, et j'en terminerai par là.
En commission, je vous ai dit approuver le geste fait en direction des retraités agricoles, mais il est bien modeste. Après quatre ans d’inaction, à la veille des élections, vous vous contentez d'un geste symbolique, qui ne correspond en rien aux besoins véritables des populations de retraités agricoles qui vivent encore dans des conditions indécentes.
Je me souviens des critiques que vous nous adressiez lorsque nous avons adopté la retraite complémentaire obligatoire, que vous nous reprochiez de n’avoir pas étendue aux conjoints et aux aides familiaux. Cinq années auront passé, monsieur le ministre, et vous n’aurez pas fait un pas dans cette direction. Votre majorité n'a pas poursuivi l'effort considérable du gouvernement Jospin.
Le FFIPSA, c'est, au-delà des retraites, un déficit cumulé depuis 2004 de 6,3 milliards d'euros, plus que le budget de votre ministère ! Or vous ne faites rien. Pis, le 9 décembre 2005, vous vous êtes félicité de voir le FFIPSA « sur la voie du rétablissement financier ». Mille sabords, aurait dit le capitaine Haddock ! Vous comprenez l’allusion ! (Sourires.) C'était de la science-fiction et je m'interroge encore sur les raisons qui vous ont conduit à cette conclusion pour le moins hâtive.
Cette année, le président de la MSA, Gérard Pelhate, a exprimé son inquiétude face au désengagement de l'État. Le syndicat majoritaire est tout aussi inquiet, estimant que la situation est « intenable » et « des plus préoccupantes » pour l'avenir du régime, de plus en plus fragilisé. Vous avez expliqué que M. Pehlate se trompait mais, le 11 octobre dernier, le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par notre collègue UMP Yves Censi, a déploré un « manque total de perspectives » et a proposé le recours à un emprunt sur dix ans pour venir à bout d'une situation inextricable. Nous attendons vos explications sur ce sujet, monsieur le ministre.
Finalement, le bilan est bien sombre. C'est celui d'une mutation non accompagnée, d'un abandon par l'État maquillé en promesses illusoires. Plus personne n'est dupe : votre action fait des victimes que votre budget ne sauvera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
On voit se dessiner deux grandes orientations, entre ceux qui voudraient abandonner l’agriculture de production – même si assurer l’alimentation du monde reste un défi, y compris pour l’Europe – et ceux qui, comme nous, veulent que la France maintienne ses engagements et sa place à l’exportation au sein des grands pays producteurs, tout en ouvrant devant l’OMC des discussions nouvelles comme celles de la qualité et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la préservation de l’environnement, qui constituent des enjeux majeurs. Quoi qu’il en soit, la loi d’orientation agricole que nous avons votée à l’issue d’un long débat constitue aujourd’hui encore le cadre dans lequel nous devons travailler résolument pour l’avenir de l’agriculture.
Je ne vais pas me livrer aujourd’hui, au nom de l’UDF, au petit jeu classique consistant à affirmer qu’il s’agit d’un bon budget ou d’un mauvais budget, mais plutôt évoquer quelques grands défis que nous aurons à relever.
Le premier défi, dans le contexte actuel du renchérissement du coût de l’énergie, est celui des biocarburants. Je tiens à saluer les efforts que le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez accomplis, en accompagnant l’initiative de la représentation nationale d’introduire dans la loi d’orientation agricole les objectifs que nous nous sommes fixés quant à l’incorporation de biocarburants dans l’énergie. Nous avons également entrouvert la porte des huiles végétales et de leurs utilisations. Il faut que nous avancions dans ce domaine. Mais je n’insiste pas, car Jean Dionis du Séjour y reviendra.
En ce qui concerne les biocarburants, je voudrais vous faire une proposition, monsieur le ministre : je souhaite que soit mis en place un véritable comité de pilotage et de suivi de la mise en œuvre des biocarburants, associant les utilisateurs, les consommateurs, les industriels – des partenaires importants –, mais aussi les agriculteurs, les pouvoirs publics et les parlementaires, pour suivre l’évolution de ce dossier et supprimer les obstacles qui nous freinent.
Si l’agriculture française veut être au rendez-vous des biocarburants, ce que nous souhaitons tous, nous devons faire preuve d’une grande détermination. À la suite du rapport demandé par le ministre de l’économie à Alain Prost, des avancées ont été réalisées, avec notamment la mise en place de pompes de carburant E85, mais il faudra également que les constructeurs automobiles s’engagent résolument dans cette voie. Ce défi pour l’agriculture, qui revêt en partie un aspect industriel, sera à relever collectivement.
Le deuxième défi est celui de la gestion des crises. Nous n’avons pas été épargnés : crise de la fièvre catarrhale, crise de la grippe aviaire, crise sur le marché de l’huître du bassin d’Arcachon, crise viticole… Il faut que nous disposions des moyens budgétaires de faire face aux crises sanitaires, surtout dans certains secteurs qui ne bénéficient pas d’aides compensatoires dans le cadre de la PAC – les secteurs du porc et de la volaille, par exemple.
Je souhaite vivement qu’un diagnostic approfondi soit réalisé au sujet de la crise vitivinicole que nous traversons actuellement. Il y a déjà eu une avancée, sous forme d’une mission diligentée sur ce thème. J’aurais souhaité que l’UDF y soit plus étroitement associée et que le rapport de M. Philippe-Armand Martin, au lieu d’être confidentiel, fasse l’objet d’un débat public.
En ce qui concerne la forêt, un problème d’investissement subsiste, notamment pour ce qui est de la forêt privée. Je vous ai déjà interrogé sur ce point, monsieur le ministre, et vous m’avez répondu qu’il nous fallait être très vigilants, la forêt étant un secteur ou les investissements ne doivent surtout pas se faire par à-coups. Je conçois qu’il s’agisse d’une politique à long terme, mais nous devons suivre de très près la mise en place des pôles d’excellence rurale et veiller à ce qu’ils aient pour effet de mieux valoriser la ressource « bois ».
En ce qui concerne les offices et la gestion des marchés, il me semble que l’on a trop désarmé financièrement nos offices, et j’aimerais connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre. La réflexion doit s’ouvrir largement sur ce que l’on attend des offices et sur les moyens financiers que l’on entend leur allouer. En l’état actuel, je considère que les offices ne sont pas à la hauteur de ce que l’on attend d’eux.
Sur la gestion des crises et des aléas, vous avez indiqué que le fonds contre les calamités agricoles serait doté en fonction des besoins, et j’en prends acte – en espérant, naturellement, que ce fonds aura vocation à intervenir le moins souvent possible. Il conviendra de faire le point sur l’assurance récolte et les perspectives de son extension. M. Ménard a rédigé un excellent rapport sur le sujet, d’où il ressort que le fonctionnement d’un fonds d’assurance récolte relève nécessairement de la responsabilité de l’État, en particulier sur le plan financier. Il suffit de regarder ce qui se passe en Espagne, où ce fonds fonctionne de façon satisfaisante, et de considérer les perspectives de l’extension de ce fonds en matière de gestion des aléas de crise, pour comprendre que l’assurance récolte ne fonctionnera correctement qu’à la condition de lui allouer des moyens suffisants. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous réunissiez l’ensemble des opérateurs qui ont expérimenté cette assurance récolte afin d’établir un point très précis sur les conditions de son application, qui ont suscité des critiques.
En matière de gestion des crises, nous devons également améliorer la communication. Je souhaite que, tirant les leçons des crises passées, vous mettiez en place un comité de communication en situation de crise, afin de faire en sorte que le principe de précaution ne joue pas, en désignant un secteur particulier, le rôle d’un accélérateur de crise pour ce secteur. Le principe de précaution doit rester un facteur de sécurité pour le consommateur. Pour cela, la communication en période de crise doit rester sous le pilotage d’un seul ministère, celui de l’agriculture. Les professionnels concernés doivent toutefois y être associés. C’est la condition nécessaire à la poursuite d’une politique durable en matière de sécurité alimentaire : la crise des huîtres du bassin d’Arcachon a montré combien la communication pouvait se révéler difficile quand les professionnels et les pouvoirs publics s’expriment chacun de leur côté.
Le troisième défi est l’exigence de production, qui doit être compatible avec la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. Il s’agit en fait des conditions de production. Concernant les bâtiments d’élevage – un secteur qui conditionne largement la sécurité environnementale –, je regrette que le budget ne soit pas à la hauteur des attentes qu’il suscitait. Victime de son succès, le plan « bâtiments » voit s’allonger la file d’attente des professionnels qui ont déposé un dossier, et je ne suis pas certain que les 20 millions d’euros prévus en loi de finances rectificative soient suffisants à rattraper le retard qui a été pris.
Le plan végétal me semble être une bonne chose, car j’estime qu’il faut accompagner la production végétale au moyen d’investissements. Comme nous l’avons vu lors de l’examen de la loi sur l’eau, ce n’est pas par la seule contrainte que nous parviendrons à préserver l’environnement : il faut aussi des incitations. Les producteurs eux-mêmes ont pris conscience de l’impérieuse nécessité de faire coïncider production et préservation de l’environnement, sécurité et qualité alimentaire.
En ce qui concerne les zones sensibles, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. La hausse de la PMTVA constitue un signe encourageant. En revanche, les crédits alloués à la PHAE sont décevants. Quant à l’ICHN, vous savez tout aussi bien que moi la forte attente qu’elle suscite auprès des professionnels.
Le quatrième défi est celui des charges franco-françaises. On a beaucoup parlé de la nécessaire simplification en matière administrative, de la « chasse à la paperasserie » que nous devons poursuivre, comme vous le dira n’importe quel exploitant agricole.
Je m’interroge beaucoup sur la perspective d’abandon des prêts bonifiés. Certes, ceux-ci présentaient un différentiel de taux relativement réduit, donc un moindre avantage, lorsque les taux d’intérêt étaient bas. Mais il en va tout autrement au moment où les experts prédisent une remontée des taux d’intérêt sur les marchés financiers. C’est pourquoi il ne me paraît pas opportun de renoncer aujourd’hui à ces prêts bonifiés. J’attends sur ce sujet les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le ministre.
Je souhaite aussi davantage de continuité ; je me souviens du débat sur le CTE, ainsi que de celui sur les CAD, en lesquels votre prédécesseur avait placé sa confiance. Les politiques doivent être conduites dans la durée, et le comportement consistant à mettre en place des outils nouveaux pour les abandonner deux ans plus tard nuit à la lisibilité d’une politique ayant vocation à accompagner les profondes mutations de l’agriculture.
Le cinquième et dernier défi est celui de l’avenir. C’est la question de l’installation, de la formation et de la recherche. Les installations aidées sont de moins en moins nombreuses et leur mise en œuvre reste très compliquée. Il convient, là aussi, de simplifier l’accès à l’accompagnement de l’installation des jeunes agriculteurs. Je sais que vous avez engagé une réflexion sur ce sujet, monsieur le ministre, mais j’insiste sur le défi que constitue la transmission générationnelle et sur les améliorations à apporter en ce domaine. C’est d’autant plus nécessaire que la mise en œuvre des DPU va complexifier les choses.
En matière d’enseignement et de recherche, je veux réaffirmer l’attachement que le groupe UDF porte à la spécificité de l’enseignement agricole, qui a démontré ses qualités. L’alternance doit être encouragée, ainsi que le développement des maisons familiales, au profit desquelles un effort a été consenti l’année dernière. Je souhaite que, dans le cadre du mouvement de déconcentration que vous avez amorcé, et qui est salué par tous les partenaires de l’éducation et les professionnels, vous envisagiez de donner plus de fluidité au niveau infrarégional, car le contingentement du nombre de places financées n’est pas à la hauteur du défi que nous devons relever. Nous allons en effet devoir mettre en œuvre de nouvelles formations, notamment celles des futurs salariés de l’agriculture, au-delà des simples emplois occasionnels.
Il faut poursuivre l’effort de recherche, et je regrette que le débat qui devait suivre les travaux de la mission d’information sur les OGM n’ait pas eu lieu.
Je voudrais redire à cette tribune que les agissements de ceux qui, au nom de principes dont on peut discuter, violent les propriétés privées doivent être sévèrement condamnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce n’est pas acceptable. Le débat public est légitime, mais de telles violences doivent être sanctionnées avec beaucoup de vigueur car elles ne sauraient être admises dans un État de droit. Je tenais à le répéter ici.
Il faut aussi se préoccuper des pensions de réversion. Nous devons procéder à des rattrapages pour toutes ces veuves de l’agriculture qui connaissent des situations de grande précarité.
Enfin, je voudrais vous faire part d’une réflexion plus globale s'agissant de la solidarité. On ne pourra pas imposer toutes les contraintes à l'agriculture sans accompagnement. Il faut donner une nouvelle légitimation aux aides et accompagnements à l’agriculture. Il faut faire comprendre à nos compatriotes qu’il n’y a pas, dans le monde développé, d’agriculture qui ne soit accompagnée par les pouvoirs publics. Il importera de savoir si cela doit passer par le contribuable ou par les prix, et donc par une revalorisation de ces derniers à la production et un nouveau partage des marges. C’est un sujet qu’il faudra aborder en 2007.
On ne pourra pas durablement vouloir compétitivité, aménagement de l’espace, présence territoriale, diversité, sécurité alimentaire, sécurité des approvisionnements et préservation de l'environnement, sans qu'il y ait à la clé ou concours public, ou prix rémunérateurs pour les producteurs eux-mêmes.
Au final, vous avez été un ministre à l'écoute, du Parlement, de tous les parlementaires, et je vous en sais gré au nom de l’UDF. Tel n’a pas été le cas de tout le Gouvernement. Vous nous avez entendus, reprenant parfois certaines de nos propositions. C’est la marque d’un ministère que vous avez souhaité placer sous le signe du dialogue. Il doit rassembler l’opinion autour de l’agriculture française, qui en a bien besoin.
L’UDF votera donc votre budget en formant le souhait que les réflexions que nous avons faites soient prises en compte dans l'unique intérêt qui doit nous préoccuper : celui de l'avenir du pays, lequel passera inexorablement par une agriculture forte et un monde rural vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, vous avez entendu comme moi le discours, combien visionnaire, du Président de la République, le 6 octobre dernier à Cournon d'Auvergne, dans mon département. Vous avez donc, comme je l'ai fait, mesuré à leur juste niveau les défis que M. Chirac invite à relever et les perspectives novatrices qu'il assigne à notre agriculture. Permettez-moi cependant de douter de leur prise en compte dans le budget que vous êtes conduit à nous soumettre. En effet, ce budget aurait bien eu besoin du trésor de Rackham le Rouge, sans doute introuvable dans les caves de l'Hôtel de Villeroy. (Sourires.)
La politique de montagne en est la parfaite illustration. M. Chirac a déclaré : « Nous allons la poursuivre ». Or, votre budget, est une étape supplémentaire vers sa disparition. Ainsi, au mépris des engagements pris par votre prédécesseur de revaloriser durant cette mandature l’ICHN de 50 % pour les 25 premiers hectares pour compenser notamment la suppression des CTE, vous ne portez cette revalorisation qu’à 35 % en vous glorifiant cette année d'une hausse de 5 % ! Le manque à gagner est estimé à 20 millions d’euros pour le seul Massif central, berceau de la race à viande auquel s'appliquent parfaitement les propos du président Chirac. Il nous semble incontournable qu’une revalorisation plus forte soit votée aujourd’hui et nous soutiendrons évidemment tout amendement allant dans ce sens.
Quant à la PHAE, qui représente près de 30 % du revenu agricole dans ce même Massif central, vous la dotez seulement de 260 millions alors que le minimum vital est estimé à 310 millions par les organisations syndicales. De plus, l’attribution de cette prime est assortie de conditions environnementales toujours plus contraignantes pour les exploitations bénéficiaires qui sont par ailleurs les plus en difficulté.
Nous nous sommes tous félicités du plan « bâtiments », qui apporte une bouffée d'oxygène aux exploitants les plus modestes. Mais là encore, à l'opposé des visées présidentielles, vous ne pouvez que proposer un programme sans commune mesure avec les défis auxquels l'agriculture familiale est confrontée. La prise en compte du retard accumulé par l'État pour financer ce plan est tardive et insuffisante. Vous le savez et le regrettez vous-même. Des centaines de dossiers sont en souffrance dans les directions départementales de l'agriculture.
Pour le seul département du Puy-de-Dôme, 150 dossiers à ce jour sont en attente depuis le 1er janvier 2006. Il en arrive tous les jours. L'insuffisance de financement est d'ores et déjà chiffrée à 5,21 millions d’euros.
Quant à la rallonge financière arrivée voilà une quinzaine de jours, elle n'a couvert que 12 dossiers bloqués depuis 2005. Monsieur le ministre, ce bel atour tenait davantage des faux bijoux de la Castafïore que de son émeraude. (Sourires.)
Enfin, une politique de montagne n'a pas d'avenir sans une action déterminée permettant l'installation de nombreux jeunes agriculteurs.
Ainsi, non seulement vous réduisez à néant les vocations qui s'inscrivent pourtant dans le « choix de vie » exprimé par M. Chirac, mais vous tuez dans l'œuf les potentialités de voir se développer une nouvelle forme de travail paysan, encouragée par le développement des filières, une agriculture qui privilégie la diversification et la qualité des produits dans le cadre d'un aménagement harmonieux du territoire et le respect de l'environnement.
En ce qui concerne la politique forestière, vous n'avez pas mieux entendu le vœu présidentiel d'accorder « la priorité aux produits renouvelables en consolidant la filière bois ». Ainsi, les actions « gestion de la forêt » et « prévention des risques » voient leurs crédits respectivement amputés de 6 % et 5 %.
Je voudrais m'attarder à présent sur la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » en hausse de 5,7 %. On peut se laisser séduire par l'affichage, mais ce serait faire preuve d'une certaine naïveté. Ces crédits affectés à la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche autour de sept pôles de compétitivité sur les technologies du vivant et de l'environnement ont en effet un objectif louable. Mais, quand on connaît la philosophie usée jusqu'à la corde qui inspire cette politique, comme la baisse des charges fiscales et sociales ou l'attribution de fonds publics à des entreprises par ailleurs florissantes, on ne peut que douter de sa capacité à relever les défis évoqués par le Président Chirac.
En fait, les grands groupes autour desquels vont se structurer ces pôles risquent bien d'être les seuls bénéficiaires de cette compétitivité que le plus sérieusement du monde un ministre auvergnat vient de présenter comme étant le moteur de la politique d'aménagement du territoire. J'invite le Gouvernement à venir faire partager ce point de vue à tous les paysans et plus précisément, chez moi, à ceux du Livradois-Forez qui, depuis des années, paient au prix fort les conséquences désastreuses de cette compétitivité avec l'anéantissement de l'activité économique des bassins d'emploi ruraux et la disparition des services publics à la campagne.
Par ailleurs, nous regrettons vivement que la question centrale du revenu paysan soit la grande absente de ce budget. Car les effets conjugués de la baisse des prix, de la sécheresse et de la hausse du gasoil ne sont pas les seuls maux dont souffrent nos paysans. La réalité est qu'ils sont littéralement pillés par les trusts bancaires et industriels. S'ils sont rackettés quand ils achètent leurs moyens de production, ils le sont une nouvelle fois lorsqu'ils vendent à des prix dérisoires leurs produits à des quasi-monopoles.
Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu'il est temps de reconnaître le métier d'agriculteur en revenant à une politique de prix rémunérateurs à la hauteur de la qualité de nos produits ? L'avenir de nos territoires ruraux et de nos agriculteurs est compté si l'Europe ne revient pas à un système de préférence communautaire avec le développement de coopérations équilibrées sous l’égide de l’ONU et de la FAO, pour mettre enfin un terme au dogme suicidaire du libre-échange.
L'agriculture est à la croisée des chemins. Sa vocation à nourrir les hommes se double aujourd'hui d'une capacité à fournir les matières premières pour des activités d'avenir telles que la chimie végétale ou la production de biocarburants. Prendre ce virage exige une volonté politique que je ne n'entrevois pas à la lecture de votre budget. Pas plus que la nécessité de s'attaquer aux tabous idéologiques qui en sont au contraire le fil conducteur.
Laisser croire que la course à la concentration permettra à l'Europe d'être compétitive est une duperie. Même en ayant recours à toutes les performances technologiques, au risque d'aggraver les déséquilibres environnementaux, notre agriculture ne parviendra pas à damer le pion aux latifundia brésiliens. Quant aux avantages que pourrait tirer le consommateur de cette course effrénée au productivisme, ils sont illusoires. Nous en avons la preuve tous les jours. La baisse des prix agricoles ne conduit pas à la diminution des prix alimentaires. Au contraire, elle accroît l'accumulation financière de la grande distribution en sacrifiant nos paysans et nos territoires ruraux.
Toutes les analyses confortent les défis énoncés par le Président de la République à Cournon. Elles nous invitent à répondre au plus vite à cette question : serons-nous capables demain de nourrir correctement les 8 milliards d'êtres humains qui vivront sur notre planète en sachant préserver les équilibres écologiques ? La réponse mérite une tout autre ambition qu'un catalogue de recettes anciennes qui inscrit obstinément notre agriculture dans le sillon idéologique tracé par les politiques dévastatrices qui ont inspiré les réformes successives de la PAC et les récentes soumissions au diktat de l'OMC.
Depuis la réforme de la PAC en 1992, qui institutionnalisa l'abandon d'une politique de prix rémunérateurs, c'est une fuite en avant productiviste orchestrée à l'échelle planétaire. Et notre pays s’inscrit, année après année, dans ce cadre.
La démarche conduite aujourd'hui pour franchir une nouvelle étape dans la libéralisation des échanges agricoles est strictement identique. Sous la houlette de l'OMC, l'Europe a passé la vitesse supérieure. Avec les DPU, vous instituez le découplage des aides qui favorise des rentes de situation scandaleuses et pervertit la vocation du métier d'agriculteur. Et ce n'est pas la mise en place du second pilier des aides européennes auquel est assigné le noble objectif de développer la ruralité qui masquera la duperie d'un parti pris libéral. Vous savez bien que, sans une remise en cause de la doctrine productiviste qui inspire votre politique, ces aides, pourtant indispensables à la vitalité d'une agriculture respectueuse des territoires et des équilibres environnementaux, sont condamnées. Dans la logique qui est la vôtre, elles ne sont qu'un palliatif, une médecine douce pour accompagner la liquidation programmée de centaines de milliers d'exploitations.
En effet, comment laisser croire qu'à l'horizon 2013, avec les pays entrants et à budget constant, le montant des aides européennes sera maintenu ? Ne peut-on imaginer que, comme pour les retraites agricoles dont une revalorisation globale est sans cesse repoussée, avec le secret espoir que le déficit démographique épongera le trop plein de l'ardoise, on aurait fait pour les actifs agricoles le même calcul machiavélique fondé sur le scénario, si souvent évoqué, d'un seuil maximum de 150 000 exploitations ?
D'ailleurs, la loi d'orientation agricole, adoptée il y a un peu plus d'un an, a largement déblayé le terrain avec l'objectif de façonner nos exploitations agricoles pour qu'elles épousent la logique productiviste des entreprises. Ainsi, le fonds agricole va renchérir les terres et accroître la concentration foncière au détriment des jeunes agriculteurs tandis que le fameux « bail cessible » laisse désormais aux bailleurs la possibilité d'expulser leur fermier à tout moment. Quant au rôle que vous assignez au fonds national de garantie contre les calamités agricoles, il se matérialise concrètement dans ce budget pour 2007. Au lieu de financer ce fonds en sollicitant les profits considérables du système assurantiel, vous le transformez en tiroir-caisse chargé de renflouer les assurances privées.
À l’opposé de « l’étoile mystérieuse » des propos du Président de la République invitant à l'offensive contre la domination des États-Unis, votre politique, monsieur le ministre, fait de la France l'élève zélé d'un libéralisme que les peuples rejettent de plus en plus nombreux partout sur la planète.
Quel terrible décalage, en cette fin de Ve République, entre les appels lénifiants du Chef de l'État et la réalité prosaïque de la politique que vous menez, certes avec le sourire et un respect louable pour les avis différents du vôtre.
Décidemment, cette belle fusée lancée en Auvergne aura fait long feu : l’« objectif lune » n’est pas atteint !
Au final, les grandes orientations de votre budget sont sans ambiguïté quant à la volonté gouvernementale de livrer ce qui reste de notre agriculture familiale aux trusts de l'agroalimentaire. Dans ces conditions, les députés communistes, bien évidemment, voteront contre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Face à la problématique de la ressource, la France se doit de réagir. Avec une production en baisse – environ 885 000 tonnes – l’élévation des prix démontre l’importance de la ressource halieutique, consolidée par l’augmentation croissante de la consommation des produits de la mer, qui atteint 2,150 millions de tonnes. Notre balance est déficitaire.
Les sorties de flotte, la raréfaction de la ressource, la diminution du nombre de marins, l’absence de renouvellement de la flottille et les rigueurs européennes des quotas imposent à la France une politique volontariste, attendue par les professionnels et nécessaire à l’économie d’un pays qui possède le littoral le plus important parmi les pays européens.
Le budget pour 2007 semble aborder favorablement ce dossier difficile puisque les crédits de la pêche s'élèvent à 60 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 87 % par rapport à 2006. Mais devant l'ampleur de la tâche, ce n'est qu'un début.
Tous les postes de la filière sont concernés. L’effort significatif de l’État, qui porte de 670 000 euros à 1,884 millions d’euros les crédits destinés au suivi statistique et scientifique, montre sa détermination de mieux appréhender la ressource.
Cet effort volontaire, je le rappelais déjà l'an dernier, atteindra son objectif si les efforts financiers de la nation s’accompagnent d’une véritable politique de confiance et de communication entre tous les partenaires – les scientifiques, les professionnels et les élus du littoral. Je renouvelle ma demande que soit constitué un groupe de travail régulier, composé de représentants de ces trois collèges. Son efficacité reposerait sur la transparence, l'échange des observations, l'utilisation des données scientifiques et expérimentales et le suivi opérationnel de ses travaux. Nous connaissons à ce jour les méfaits de l'isolement des différents partenaires.
La restructuration de la flottille, nouveau poste par rapport au budget 2006, bénéficie en 2007 d’un effort de 19 millions d’euros. Cet effort financier, que nous retrouvons dans les crédits du suivi du milieu et de la gestion durable de la ressource, qui augmentent de 233 %, est de nature à redonner confiance aux professionnels, si toutefois les moyens humains que nous ne cessons d'évoquer sont mis en place pour que ces crédits soient utilisés avec une efficacité maximum, moyennant le suivi journalier de leur utilisation, la souplesse évolutive des résultats et la compréhension partagée des objectifs.
Nous notons avec satisfaction une augmentation de 35 % des crédits alloués à l'OFIMER, qui atteindront en 2007 5 millions d’euros. Toutefois, les ressources provenant des taxes doivent être affectées à des actions transparentes et efficaces destinées à soutenir la filière.
Je note, monsieur le ministre, l'augmentation de près de 90 % des crédits affectés au contrôle des pêches maritimes, qui passent de 1,450 à 2,750 millions d’euros. Pourquoi une telle augmentation ? Nous craignons que pour répondre à des impératifs de Bruxelles souvent arbitraires, ces contrôles portent sur des postes connus de tous et dénoncés par tous. Ces contraintes généralisées et non ciblées sont de nature à démoraliser et à déstabiliser des professionnels honnêtes qui, en cette période difficile pour l'équilibre de leurs entreprises, ne peuvent supporter les observations marginales et les lourdes pénalités, indépendantes de leur volonté et sans influence sur les quotas à respecter dont le dépassement, quand il existe, est connu de tous.
Puissent les crédits sur la recherche scientifique faire apparaître l'existence réelle de stocks de certaines espèces. La lumière doit être faite rapidement sur la présence du thon rouge en Atlantique, sa reproduction et l'importance de cette ressource. L'actualisation de nos connaissances s'impose, et elle ne peut se priver des observations quotidiennes des professionnels.
La crise surprenante de l'anchois, en raison de son abondance habituelle sur nos côtes, appelle une réponse adaptée, compte tenu de son importance économique.
Ne serait-il pas souhaitable de mettre en place un plan d'organisation du marché permettant d’éviter les ventes directes et redonnant à OFIMER une structure d’interprofession ? Les professionnels s'interrogent sur la nécessité de prélever, comme par le passé, les taxes au profit d'OFIMER, alors que celui-ci n'a plus les moyens d'aider à la commercialisation des espèces.
Les crédits affectés au contrôle et au suivi scientifique ainsi qu’au suivi de la gestion durable de la ressource soulignent la nécessité d'une redéfinition des quotas.
La notion d'antériorité retenue par l'administration donne lieu à un négoce qui ne profite ni à la filière, ni à l'économie des ports, mais plutôt à l'armement du navire qui négocie la transaction.
Nul n'ignore qu'une bonne gestion des quotas assure une garantie des marchés et donne à la pêche sa véritable dimension socio-économique. Nous devons défendre nos intérêts nationaux, indifférents à la pression de certains armements étrangers.
La restructuration de la flottille, nouveau poste apparu au budget de la modernisation de la flotte de pêche, en augmentation de 72 % et doté de 6 millions d'euros, ouvre le dossier humain prioritaire de la sécurité de nos marins et permet aux jeunes de regarder à nouveau vers les métiers de la mer dans l'espoir d'une carrière durable et d'une situation d'avenir.
Les actions traditionnelles doivent faire place à un effort d'imagination. Les bateaux de l'an 2000 n'étaient plus ceux des années soixante, mais le coût du carburant que ne vient plus équilibrer le fonds de prévention des aléas pêche exige pour le XXIe siècle une réflexion sur de nouveaux types de navires, compatibles avec les coûts incompressibles de l'énergie et capables d'assurer l'équilibre des armements.
Avant que cette espérance prenne forme, la profession a présenté des mesures immédiates qui appellent un examen attentif. Avec un grand sens des responsabilités, elle a élaboré un projet de garantie « couverture investissement » destinée à succéder au FPAP. Il s’agit d’apporter à tout investissement significatif dans le secteur de la pêche deux garanties : l'une bénéficie à l'excédent brut d'exploitation ainsi généré ; l'autre, en cas de cession d'un nouveau navire ou de la création d'une entreprise après la dixième année d'exercice, d'une valeur minimale de rachat, ces bénéfices étant liés au versement, pour l'adhérent, d'une cotisation à la couverture investissement qui peut atteindre 50 % du coût du projet et bénéficie d'une déduction fiscale.
Ce principe pourrait s'étendre à des cotisations « couverture carburant pêche » qui, issues de la volonté de prévention de la profession, bénéficieraient d'une déductibilité fiscale.
Votre budget, monsieur le ministre, fait apparaître une augmentation de 56 % des crédits alloués au suivi de la ressource aquacole. C'est un sujet d'avenir, qui ne peut se satisfaire des facilités accordées aux zones européennes actuellement reconnues, mais doit prendre en compte la part grandissante de la consommation de poissons d'aquaculture, le développement nécessaire des zones littorales et la fragilité apparue récemment dans certains bassins ostréicoles.
Enfin, ce budget doit affirmer notre volonté de répondre, dans le cadre des études scientifiques, qu’il s’agisse de la qualité des eaux, de la biomasse, de la richesse en plancton et de l'identification d'éléments toxiques, à l'évolution de l'aquaculture dans nos différents bassins littoraux.
Les aléas des deux dernières années qui s'ajoutent, pour la pêche, aux aléas sur les armements, ne sont pas compatibles avec le développement durable des zones littorales dans le cadre d'activités pluriséculaires aux techniques parfaitement maîtrisées.
Monsieur le ministre, votre volonté d’aider la filière pêche et le monde maritime est indéniable. Le succès de votre politique reposera sur la volonté des hommes, la qualité de leurs relations, la transparence et le partage de leurs travaux. Elle reposera également, dans le cadre européen, sur la volonté des États et de leurs gouvernements de sublimer les habituelles discussions théoriques ou technocratiques pour se pencher sur les problèmes humains du littoral, problèmes qui s’imposent cruellement aux professionnels et aux populations qui dépendent de son économie. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, le groupe UMP votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons à débattre aujourd'hui du projet de budget affecté pour 2007 à l'agriculture, à la pêche, à la forêt et aux affaires rurales. Cinq minutes me sont accordées, et je prends le parti de ne pas faire une analyse comptable et critique de ce projet, d'autant plus que certains de mes collègues l'ont fait avant moi et que d'autres le feront tout au long de cette discussion.
Alors que la législature touche à sa fin, je m'appliquerai davantage à faire le bilan de cinq années de la politique agricole du Gouvernement appliquée à l’outre-mer, et plus singulièrement à la Martinique, tout en associant mon collègue de Guadeloupe Victorin Lurel, retenu à Pointe-à-Pitre pour accueillir les concurrents de la Route du Rhum et qui me prie de vous dire son grand attachement aux problèmes de l'agriculture et l'extrême vigilance qui sera la sienne face aux enjeux à venir.
Ces cinq années passées furent cinq années de désarroi, cinq années d'incertitude, d'angoisse même pour les agriculteurs et producteurs de nos régions d'outre-mer.
Ne vous méprenez pas, monsieur le ministre, je ne souhaite pas parler ici d'inaction de votre ministère, ce serait probablement excessif, je constate simplement que les mesures prises étaient soit insuffisantes, soit inadaptées, puisque la crise de l'agriculture perdure. À titre d'exemple, la valeur ajoutée marchande agricole a connu, à la Martinique, une constante régression de 2 %, en moyenne annuelle, depuis 2002.
Durant ces cinq années, nos professionnels ont assuré avec courage et persévérance la survie de leurs exploitations et de leurs activités.
Dans la seule Martinique, des centaines d'exploitations, petites et grandes, ont déposé leur bilan et près de 6 500 emplois ont été supprimés, gonflant un peu plus les chiffres des ASSEDIC et du RMI.
La filière ananas, restructurée en 2002 autour de l'usine de transformation Socomor, est en quasi-faillite. La production d'ananas a chuté de 70 % en moins de trois ans et l'avenir des producteurs s'assombrit face à la suppression, dès l'année prochaine, des aides du POSEIDOM.
Les producteurs de melons, de légumes frais et de cultures maraîchères ne se portent pas mieux et les problèmes de trésorerie se multiplient.
Et que dire de la filière pêche qui, avec une production martiniquaise de 6 000 tonnes, est largement en sous-capacité par rapport à une demande locale de 14 000 tonnes et qui se trouve fragilisée par différents règlements européens visant, justement et paradoxalement, à la réduction des efforts de pêche ? De telles dispositions découragent de nombreux jeunes qui voudraient intégrer cette filière.
Les planteurs de canne sont tout aussi inquiets. Les négociations entamées avec le Gouvernement depuis trois mois pour trouver une compensation satisfaisante du prix de la tonne de canne sont loin d'aboutir.
Quant aux planteurs de bananes, ils sont tous au bord du découragement. Endettés, certains agriculteurs sont tentés de vendre leur terre à des promoteurs immobiliers. Mes chers collègues, les « planteurs de béton » doivent-ils remplacer les planteurs de bananes ? Nous répondons non !
Monsieur le ministre, comme vous avez pu vous en rendre compte lors de votre visite aux Antilles en juillet dernier, c'est tout le tissu économique et social qui se délite.
C'est la raison pour laquelle, durant les cinq années passées, mes collègues et moi-même n'avons eu de cesse d'alerter les autorités nationales et européennes sur l'urgence de concevoir pour les DOM une agriculture de développement. C'est ainsi que, très tôt, j'ai proposé la mise en place d'un véritable plan Marshall pour l'agriculture domienne.
Mais il y eut tellement de promesses, tellement de combats à mener, tellement d'espoirs, tellement d'occasions manquées. Souvenez-vous, en effet, monsieur le ministre, alors que je vous invitais à sanctuariser dans une loi spécifique à l'outre-mer de véritables outils de développement, de modernisation et de compétitivité pour notre agriculture, vous me répondiez alors que vous étiez en train de réfléchir avec votre collègue, M. François Baroin, à un texte permettant de mettre en œuvre de réelles avancées. Qu'en est-il aujourd'hui de cette réflexion, alors que les travaux de la XIIe législature touchent bientôt à leurs fins ?
Monsieur le ministre, un dispositif ambitieux pour l'agriculture domienne devrait pouvoir relever au moins trois défis.
Le défi économique, qui consiste à enrichir de manière cumulative la valeur ajoutée produite, comme on a su le faire il y a dix ans en créant l'AOC pour le rhum.
Le défi social, qui vise à assurer un revenu juste et une couverture sociale digne pour les agriculteurs.
Le défi environnemental dont l'objectif est de préserver les terres agricoles des spéculations immobilières et des pollutions.
Ces trois défis doivent, bien évidemment, prendre en compte l'insularité de nos territoires, les risques climatiques et la maîtrise de la pollution de nos sols par les pesticides.
À ce titre, il est urgent d'envisager la mise en place de l'indemnisation des agriculteurs victimes de la pollution de leurs sols par le chlordécone, comme le préconise la mission parlementaire à laquelle j'ai activement participé.
Il faut aussi mettre en place des mécanismes de redressement des exploitations en difficulté et prévoir des moyens d'adapter ou de réorienter les productions vers des secteurs nouveaux, et je pense ici, par exemple, aux biocarburants.
La mise en valeur des productions domiennes est également primordiale car, mes chers collègues, en assurant la promotion de la banane antillaise, c'est tout le modèle agroalimentaire français et européen, solidaire et social, que l'on dresse face au modèle agroalimentaire américain, libéral et peu soucieux des conditions de travail et du respect de l'environnement.
Pour conclure, monsieur le ministre, nos régions disposent de ressources non négligeables et d’un formidable gisement humain. Certes, les futurs contrats de projet réservent une place prépondérante à la diversification agricole, ce qui peut ouvrir des perspectives intéressantes pour nos régions insulaires. Mais je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que votre projet de budget comme la politique du Gouvernement, tels qu’ils sont affichés, ne sont pas à la hauteur de cette nouvelle ambition que nous souhaitons tous pour l’outre-mer français.
Je commencerai par une proposition que d’aucuns jugeront peut-être iconoclaste : il faudrait changer l’appellation de votre ministère. Il me semble que l’on devrait plutôt vous qualifier de ministre des agricultures, tant les réalités dont vous avez la charge sont diverses. Qu’y a-t-il en effet de commun entre les grandes cultures céréalières de la Beauce et l’agriculture telle qu’elle est pratiquée dans nos moyennes montagnes du Massif central ? Entre l’élevage et les grandes productions ? Entre l’élevage de Bretagne et celui du Sud-Ouest ?
Mes excellents collègues François Sauvadet et Jean Dionis du Séjour ont évoqué, ou vont le faire au nom du groupe UDF et apparentés, des sujets essentiels tels que la viticulture, la filière fruits et légumes, les grandes cultures, les problématiques environnementales, la coexistence avec Natura 2000 – à laquelle s’intéresse particulièrement Jean Lassalle – et les biocarburants, sujet auquel notre groupe a toujours attaché une grande importance.
L’agriculture de moyenne montagne et de piémont est essentielle pour l’économie des territoires concernés, puisqu’elle y emploie souvent directement entre 20 % et 50 % de la population active. Dans le canton de Vabre, au cœur des monts de Lacaune, dont je suis l’élu, 40 % des actifs travaillent dans l’agriculture, soit quasiment le décuple de la moyenne nationale, ce qui veut dire que toutes les décisions prises auront là un impact dix fois plus important que sur l’ensemble du territoire. C’est une réalité qu’il nous faut garder sans cesse à l’esprit.
Le pivot de cette agriculture de moyenne montagne – essentiel pour son maintien – est l’ICHN, l’indemnité compensatrice des handicaps naturels. L’appellation en elle-même est importante : il ne s’agit pas d’une aumône faite aux agriculteurs par la société ou les autres filières agricoles, mais des moyens que la collectivité leur octroie pour faire face à ces handicaps naturels, que les agriculteurs cumulent bien souvent.
L’objectif qui a été fixé est de revaloriser à hauteur de 50 % le montant de cette ICHN sur les vingt-cinq premiers hectares. C’est un objectif, je crois, louable sur lequel nous sommes toutes et tous d’accord, mais il est essentiel, monsieur le ministre, de ne pas baisser la garde, de poursuivre les efforts, de telle sorte que cette ambition soit réalisée dans les meilleures conditions.
Je lance aussi un plaidoyer en faveur des mesures agri-environnementales de soutien à la production de l’herbe. Je me félicite qu’elles soient prises en compte par le plan 2007-2013, mais il reste un point en suspens, monsieur le ministre : la nécessaire prise en compte d’installations nouvelles.
Il est important de le comprendre, aider les jeunes agriculteurs à s’installer, ce n’est pas une politique ou une stratégie parmi d’autres, mais ce doit être un des pivots de l’action du ministère de l’agriculture dans ces territoires. Je l’ai dit, eu égard à l’importance du secteur agricole dans l’économie de ces régions, il faut favoriser un renouvellement, un apport de sang neuf, que ces jeunes agriculteurs soient ou non issus du milieu agricole. Cette reconnaissance, s’ajoutant à tout l’éventail des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, est fondamentale.
Je voudrais également dire un mot sur les mesures agro-environnementales concernant la gestion extensive des surfaces en herbe des CAD pour le plan de développement rural 2007-2013. Il est important de prendre en compte les exploitations les moins extensives, celles dont la surface en herbe est inférieure à 75 % de la surface agricole utile, car elles sont nombreuses, dans le Tarn comme dans d’autres départements.
Il faut aussi continuer à soutenir et à aider les investissements. Cesser d’investir dans un secteur d’activité, c’est le placer dans une situation difficile et préoccupante pour l’avenir.
Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage doit bénéficier des crédits qui permettent de poursuivre cette politique dans de bonnes conditions.
Jean Dionis du Séjour vous parlera de la problématique de l’eau, notamment des retenues collinaires qu’il est essentiel de maintenir et de développer, car l’eau va devenir un enjeu majeur, pour la société en général et l’agriculture en particulier.
Je voudrais, monsieur le ministre, vous dire quelques mots sur la filière porcine qui, dans le Sud-Ouest, présente des caractères spécifiques. Je ne peux pas ne pas citer le projet d’appellation d’origine contrôlée pour le jambon de Lacaune. Vous êtes, je le sais, sensible à ce dossier, car vous avez personnellement apprécié l’exceptionnelle qualité gustative de ce produit.
Soyez rassuré, monsieur le président, je ne parlerai pas de la forêt. Elle représente pourtant 27 % du territoire national − les trois quarts sont des propriétés privées − et fait vivre 500 000 personnes. En ce domaine, la baisse des crédits doit retenir notre attention.
Je n’aborderai pas non plus tout ce qui a trait à la complexité administrative, qui perturbe nombre d’agriculteurs. Je connais vos efforts en la matière, monsieur le ministre, mais il reste beaucoup à faire, car, si l’on continue ainsi, il faudra bientôt bac + 8 pour remplir les formulaires et bac + 15 pour les analyser. (Rires sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Je voudrais toutefois aborder un dernier point − le dernier des derniers − et, en tant que vice-président de la mission d’information sur les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, exprimer ma surprise. Il y a trois semaines, ici même, j’interpellais le ministre de la recherche sur la nécessité d’organiser un débat parlementaire sur cette question.
J’aborderai brièvement deux questions. La première concerne la viticulture, qui traverse des temps difficiles. La consommation nationale est tendanciellement à la baisse et − on ne le souligne peut-être pas assez − nos résultats à l’exportation ne sont plus ce qu’ils étaient. On a beaucoup parlé, bien avant qu’ils n’arrivent en Europe, des vins de l’hémisphère sud. On constate que, chez nos voisins, ce ne sont pas seulement ces vins-là qui sont présents, mais aussi les vins italiens ou espagnols. Dans ces pays, en effet, on a compris que, pour répondre à la demande des consommateurs, il fallait une offre constante, un rapport qualité-prix intéressant, et qu’il fallait donc être capable de fournir la production en quantité suffisante. Je sais, monsieur le ministre, que vous-même et vos services avez pris la mesure de ce défi et que vous y êtes extrêmement attentifs. Les professionnels, eux aussi, ont bien conscience de ces difficultés.
Le plus dur, c’est de structurer l’offre et de pouvoir accéder à la grande distribution. Le négoce n’a peut-être pas toujours les capacités ou la volonté d’organiser la structuration de l’offre. Les comités de bassin, sur lesquels nous fondions de grands espoirs, ont su apporter des réponses efficaces dans certains cas, y compris à des échelles territoriales importantes − toute la vallée de la Loire, par exemple. Malheureusement, dans d’autres cas, les déséquilibres qui existent, au sein de ces comités, entre les différentes appellations n’ont pas permis d’apporter les solutions souhaitables. Aujourd’hui, nous devons mettre au point des structures et une organisation nouvelles pour aider les viticulteurs à trouver des réponses. C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience les conclusions que notre collègue Philippe-Armand Martin doit prochainement présenter et qui, je le pense, iront dans cette direction.
Je voudrais aborder un second sujet également important : les retraites agricoles. Tout au long de cette législature, l’effort qui avait été engagé dès 1994 a été largement poursuivi. La retraite complémentaire, la RCO, a été pleinement financée à partir de 2003. La mensualisation que nous avions promise a eu un coût élevé, sans que les retraités agricoles aient toujours le sentiment que leur situation s’améliorait. Mais nous avions fait une promesse et nous l’avons tenue.
Enfin, c’est avec votre appui, monsieur le ministre, que les mesures récemment annoncées par le Président de la République ont été formalisées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à un amendement déposé avec Marc Le Fur et Yves Censi. Je voudrais dire à M. Peiro que ce ne sont pas des mesures de fin de législature. Elles ont été préparées dès 2004 et ont fait l’objet d’une concertation étroite avec les représentants des retraités agricoles. Contrairement à vous, monsieur Peiro, nous n’avons pas voté une proposition en 2001 pour l’appliquer en 2003 : nous prenons, en 2006, une disposition qui s’appliquera dès le début de 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Bien sûr, ces mesures n’épuisent pas la totalité des attentes du monde des retraités agricoles, mais elles permettent de franchir un pas en avant important. Nous tenions, monsieur le ministre, à vous remercier du soutien, de l’engagement qui a été le vôtre pour mettre ces mesures en action. Elles répondent en profondeur à l’objectif de solidarité et de justice sociale pour lequel nous nous sommes battus ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais l’année 2006 n’a pas été parmi les plus mauvaises, tant pour les céréales que pour les fruits et légumes, il faut le reconnaître, d’autant que ce n’était pas arrivé depuis longtemps. J’ai le souvenir d’être monté à cette tribune pour relayer le désespoir des producteurs de fruits et légumes qui, pendant l’hiver 2004, me demandaient, la gorge serrée, s’il fallait replanter, quitte à perdre à nouveau une récolte, ou tout arrêter. Certains ont arrêté, d’autres ont serré les dents avec cette résistance incroyable du monde agricole que je veux saluer.
Aujourd’hui, les agriculteurs veulent d’abord comprendre pourquoi cette année a été moins calamiteuse que les années précédentes, pour quelles raisons la crise semble s’être atténuée. S’agit-il d’un phénomène purement conjoncturel ou bien une conséquence des catastrophes climatiques qu’ont subies d’autres régions du monde ? Ou bien est-ce plus profond et le signe que nous sommes vraiment entrés dans un nouveau cycle, plus favorable à nos agriculteurs, comme le prédisent des experts de plus en plus nombreux ? Quelle est votre analyse à ce sujet ? Existe-t-il des raisons objectives qui expliqueraient ce retournement mondial ? Bref, si l’expression « État stratège » a un sens, c’est maintenant qu’il faut le montrer, en prenant le risque de faire de la prospective pour aider nos agriculteurs à prendre leurs décisions professionnelles et à faire leur choix de vie.
Au-delà des problèmes de conjoncture, si la loi d’orientation a donné une vision plus entrepreneuriale à notre agriculture, notre rapporteur Antoine Herth l’a bien montré, elle n’a pas tracé de perspectives fortes sur des sujets majeurs. Aussi, en lien avec le budget que vous nous présentez, je souhaiterais me pencher sur trois thèmes en particulier.
Tout d’abord, l’hydraulique agricole. Le réchauffement climatique a un impact direct sur l’agriculture. Dans le Sud-Ouest, la température a augmenté de deux degrés en soixante ans. Les incidents de sécheresse se multiplient. L’agriculture doit s’adapter, certes, mais il faut l’aider. Il faut dès maintenant tracer une vraie perspective en matière de gestion de l’eau. Une politique efficace doit allier économie de la ressource et création de nouvelles ressources. Arrêtons d’opposer ces deux directions qui sont, en fait, complémentaires. Or le budget que vous nous proposez est archaïque en la matière, excusez-moi de vous le dire, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, chacun ici salue votre sens du dialogue. Pendant quelques heures, oubliez que vous êtes le responsable politique d’une administration trop souvent influencée par un discours écologiste des années soixante-dix, et redevenez l’élu de la Charente-maritime. Rappelez-vous ses paysages blanchis par la sécheresse. Soyez un écologiste du XXIe siècle, alliant économie de l’eau et création de ressources nouvelles. Il faut aller dans l’autre sens, monsieur le ministre, et avec le groupe UDF j’ai déposé un amendement qui abonde les crédits alloués à la création des ressources.
J’espère vivement que tout le monde nous suivra, le Gouvernement mais également le groupe majoritaire et même l’opposition car, compte tenu des besoins, il est nécessaire de donner un vrai élan à notre action dans ce domaine.
Les gens qui ont tracé cette voie ont eu raison, l’actualité le prouve. La société bouge. Non seulement les ventes d’huile dans les supermarchés s’envolent mais chez nous, en Lot-et-Garonne, mais, en appel, le commissaire du Gouvernement a approuvé la décision de la communauté de communes du Villeneuvois, qui avait autorisé, de manière illégale mais peut-être conformément au droit européen, l’utilisation des huiles végétales pures dans les moteurs de ses véhicules, malgré la décision contraire du tribunal administratif quelques mois auparavant. Tout cela fait un peu « pagaillous », monsieur le ministre.
Un bonheur ne venant jamais seul, Dominique Perben, ministre des transports, déclarait il y a quelques jours sur les ondes qu’il avait bon espoir d’obtenir le feu vert interministériel pour que les camions-bennes puissent expérimenter l’utilisation de l’huile végétale.
Il y a quelques jours, mes éminents collègues Antoine Herth et Serge Poignant ont sorti un remarquable rapport sur les biocarburants dans lequel ils défendent la création de cette troisième filière sur les huiles végétales pure, l’organisation d’une standardisation du produit ainsi que l’élaboration d’un régime fiscal spécifique. Je suis d’accord avec leur diagnostic. Mais tout cela va prendre du temps. Or, aujourd’hui, nous en sommes à peine à l’autoconsommation du milieu agricole.
Bref, il faut bouger, et tout de suite, monsieur le ministre, et pour cela, il faut répondre à trois questions :
Premièrement, quand sera publié le décret autorisant la commercialisation des huiles végétales pures dans le monde agricole ? On attend toujours ce décret, prévu dans la LOA. La loi date du 5 janvier 2006, et vous nous aviez promis ce décret avant la fin de l’année. Nous sommes mi-novembre, le temps presse.
Troisièmement, quand les premiers protocoles d’expérimentation seront-ils signés entre les collectivités territoriales et l’État – là, pour le coup, c’est M. Loos qui l’a annoncé hier.
Les huiles végétales pures et les biocarburants représentent un espoir pour nos agriculteurs et c’est un outil pour la diminution des émissions à gaz à effet de serre. Certains, comme M. Chassaigne, pensent que les huiles végétales, et plus généralement les biocarburants, resteront marginaux par rapport à la mission de base alimentaire de notre agriculture. Sans doute ont-ils raison. Mais n’oublions pas que sur des marchés tendus, c’est la marge qui fait le marché. La marge suffit pour tirer le marché un tant soit peu vers le haut et faire décoller l’ensemble de la filière des grandes cultures vers le haut.
Enfin, je voudrais dire un mot sur les retraites agricoles. Le Président de la République a annoncé le 5 octobre la revalorisation des petites retraites, c’est une bonne nouvelle. Nous vous en félicitons, monsieur le ministre, car il n’a pas dû être simple, dans le contexte budgétaire, d’arracher cet arbitrage.
Que dire enfin du FFIPSA, dont le déficit structurel tourne autour de 6 milliards d’euros ? Yves Censi a fait de nombreuses propositions pour résoudre ce problème.
Voilà, monsieur le ministre, une contribution à la fois lot-et-garonnaise et centriste. (Sourires.) Vous avez, vous et votre équipe, pacifié les relations entre les professionnels, le Parlement et l’État en matière agricole, et ce n’est pas rien. Bien d’autres s’y sont cassé les dents. Votre formation à l’UDF vous a sans doute aidé. (Rires sur divers bancs.)
Bref, vous avez toutes les qualités, monsieur le ministre, pour être un radical lot-et-garonnais, c'est-à-dire quelqu’un qui écoute, qui négocie, et je suis sûr que vous allez nous le montrer dans vos réponses.
Tout d'abord, l'acharnement avec lequel la commissaire Mariann Fischer Boel prétend devancer les échéances en ouvrant prématurément le débat sur une nouvelle réforme de la politique agricole commune est d’autant plus préoccupant que ses intentions sont d’inspiration malthusienne. Ainsi, elle propose de réduire les superficies viticoles de l'Union de 400 000 hectares, avec pour évidente conséquence l'inconvénient de laisser aux vins du Nouveau Monde la place abandonnée. Or ce serait une grave erreur de ne pas préserver tout notre potentiel agricole. La preuve nous en est donnée avec le développement du non-alimentaire qui nécessite des superficies que d'aucuns auraient volontiers vouées hier à la jachère quand ce n'est pas à la friche. La concurrence qui apparaît maintenant dans les utilisations des oléagineux, des céréales et de la betterave, entre les destinations alimentaires et celles, nouvelles, du biodégradable et des biocarburants, a déjà un bel avantage : elle a conduit à un spectaculaire redressement des cours des denrées, redonnant à nos agriculteurs le ballon d'oxygène dont ils avaient besoin et des perspectives motivantes.
Est-ce cette embellie qui incite la Commission européenne à relancer son objectif de réduction de la dépense agricole ? Pas seulement, parce que cette intention est permanente et qu'elle est soutenue par une opinion à qui on livre en pâture des cas ponctuels de subventionnements abusifs pour décrédibiliser le système. Pourtant, pour qui veut l'entendre, la nécessaire compensation à l'insuffisance des prix agricoles peut être expliquée clairement à partir de deux constats.
D’une part, toutes les agricultures des pays industrialisés sont aidées directement ou indirectement – on sait d’ailleurs en expliquer les vraies raisons dans toutes les bonnes écoles qui enseignent les sciences économiques.
D’autre part, en Europe, les prix de revient des grandes productions agricoles sont supérieurs aux prix de marché, ce qui signifie que, sans intervention publique, aucune entreprise, si performante soit-elle, ne peut résister longtemps.
Les aides compensatrices sont donc indispensables. Pour juger équitablement de leur niveau, il suffit d’utiliser la centrale des bilans des exploitations agricoles que constitue le réseau comptable européen, le RICA. Mais si le principe de la distribution des primes n’est pas en cause, ses modalités méritent effectivement un ajustement. Je n’ai jamais cessé de dire que les aides devraient être dégressives, pour tenir compte des économies d’échelle, et plafonnées à hauteur du type d’exploitation agricole que l’on veut promouvoir dans l’Union européenne. Mais il est aussi de votre responsabilité, monsieur le ministre, d’en simplifier l’affectation, l’administration et le contrôle, en appliquant le découplage total assorti d’un engagement de produire par le bénéficiaire, puisque le maintien partiel de l’aide en lien direct avec la production, que la France a décidé, a pour cause la crainte de l’apparition d’une sole non cultivée qui aurait bénéficié d’un subventionnement par le biais de la DUP. Je ferai cependant une exception au découplage total. Cette exception doit se faire au profit du troupeau allaitant dont les reproductrices devraient rester primées pour éviter la désertification des régions traditionnelles d’élevage. Il faut noter que les retombées de cette simplification seraient intéressantes puisqu’elles autoriseraient une réduction importante des personnels nécessaires à l’administration et au contrôle du système actuel, personnels de vos services extérieurs qui pourraient être affectés à des tâches plus valorisantes que la gestion des primes.
Mais je n’en ai pas fini avec les primes, monsieur le ministre, car je m’inquiète de la destination du produit de la modulation qui nourrit le deuxième fonds, c’est-à-dire le FEADER. Déjà, pour moitié de son volume, il finance l’espace rural, son patrimoine, ses services, les emplois non agricoles, c’est-à-dire tout ce qui devrait relever du volet territorial des plans régionaux en préparation pour la période 2007-2013. Et comme en plus et pour la même période, les fonds structurels européens seront attribués non plus comme par le passé à des territoires éligibles, dont beaucoup étaient de nature rurale, mais à des projets ponctuels, ce sont les grandes collectivités urbaines qui accapareront tous les financements qui y sont attachés parce qu’elles disposent de l’information et des moyens matériels et humains pour le faire. Je vois dans tout cela une sorte de machination qui ferait porter aux paysans, en les culpabilisant, la responsabilité d’une dépense communautaire qui, en fait, s’orientera progressivement vers d’autres objectifs au détriment du soutien d’une activité économique dont chacun se plaît encore à souligner qu’elle détient la première place du marché mondial de l’agroalimentaire devant les États-Unis et, derrière eux, la deuxième du marché des produits agricoles. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous en avez mesuré le danger et que vous veillerez à le prévenir.
Simultanément, un autre danger nous menace : l’affaiblissement de la résistance communautaire à l’OMC. Le commissaire européen est tenté de faire de nouvelles concessions, notamment sur l’accès au marché, pour débloquer la négociation suspendue sine die. Or, les offres communautaires sont conditionnées à un effort comparable des grands pays exportateurs. Ainsi, le groupe de Cairns, qui représente 36 % du commerce mondial, doit mettre fin à ses boards, organismes commerciaux d’État, points de passage obligés et uniques des exportations agricoles de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, ce qui en favorise le subventionnement occulte.
Quant aux Etats-Unis – 17 % du commerce agricole international –, ils doivent notamment renoncer à leur système de deficiency payment, qui assure un prix minimum à leurs farmers et, par voie de conséquence, subventionne indirectement mais efficacement les exportations américaines. Or, vous savez, monsieur le ministre, que cette résistance aux pressions qui s’exercent autant de l’intérieur de l’Union que de l’extérieur repose essentiellement sur la détermination française, c’est-à-dire, sur la vôtre. Nous serons naturellement tous à vos côtés pour ce bras de fer qui n’en finit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Bien sûr, cette augmentation de 1 % peut sembler mineure,…
De la présentation de ce budget se dégagent deux axes prioritaires, qui sont à mon sens essentiels pour l’agriculture française. Il s’agit, pour l’un, de relever les défis économiques et de mettre en œuvre les mesures permettant de surmonter les aléas et les crises qui frappent les activités agricoles de sorte que les exploitants puissent vivre de leur métier et, pour l’autre, de réaffirmer la place de l’agriculture dans les territoires ruraux.
Ces deux priorités sont d’autant plus importantes que l’agriculture française ce sont 545 000 exploitations au sein desquelles travaillent 1 100 000 personnes. Au-delà de ces seuls chiffres, l’agriculture participe aussi, dans une large mesure, à l’aménagement du territoire et offre une diversité des productions qui est reconnue par delà nos frontières.
Malgré les efforts budgétaires consentis pour cette année, je formulerai certaines remarques, monsieur le ministre, qui, je l’espère, ne resteront pas lettre morte.
La première d’entre elles a trait à la revalorisation des retraites agricoles. Je sais qu’une telle revalorisation a eu lieu. Pour autant, le faible montant des pensions accordées aux agriculteurs retraités est toujours d’actualité. Je regrette qu’après une longue vie de labeur, les agriculteurs ne perçoivent souvent que de très faibles retraites, largement insuffisantes pour leur assurer un revenu décent, notamment au regard de la hausse du coût de la vie. Par conséquent, il me semble important qu’un effort budgétaire soit consenti à l’égard des agricultrices et agriculteurs retraités.
La deuxième remarque porte sur la mise en œuvre d’une politique budgétaire de nature à favoriser la production et l’incorporation des biocarburants dans les carburants. Parce que les biocarburants constituent un substitut direct au pétrole et de nouveaux débouchés pour l’agriculture française, il faut prendre des mesures de défiscalisation significatives. En effet, outre les mesures adoptées pour favoriser le développement des biocarburants, en l’occurrence un taux d’incorporation de 5,75 % en 2008 et de 7 % en 2010, plus important que le niveau exigé par l’Union européenne, il est indispensable d’adopter une défiscalisation partielle de la production. Par défiscalisation partielle j’entends la stabilisation du barème de défiscalisation, qui est déjà passé de 38 euros par hectolitre en 2005 à 33 euros par hectolitre pour le bioéthanol en 2006, et le maintien des droits de douane à 19 euros par hectolitre.
Il faut aussi instaurer une taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les distributeurs de carburants et une protection aux frontières de l’Union européenne. Monsieur le ministre, alors que chaque jour de l’actualité nous rappelle les menaces qui pèsent sur l’environnement, nous ne pouvons pas faire l’économie de ces mesures.
Enfin, et j’en terminerai par là, je souhaite évoquer la situation des offices en général, et viticoles en particulier, eu égard à mon attachement à la viticulture française. Le budget sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer présente une diminution de la subvention de l’État accordée à l’INAO, même si cette diminution est moins importante que celle concernant d’autres offices.
Je ne peux que regretter cette diminution et vous rappeler, monsieur le ministre, l’attachement des vignerons français à cet organisme. Au-delà de cet attachement affectif, il convient de relever que l’INAO a vu ses compétences modifiées et surtout ses missions élargies. Par conséquent, il est inconcevable qu’un tel organisme puisse mieux fonctionner avec moins de moyens et plus de compétences à sa charge. Faut-il rappeler que l’INAO a la charge de défendre et de promouvoir les AOC qui, pour nombre d’entre elles, sont des fleurons français contribuant largement à nos exportations, et je ne parle pas là des seules AOC viticoles.
Il est indispensable de donner à une instance qui défend et promeut notre patrimoine agricole et viticole les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. En outre, il vous revient de veiller à ce que les sommes programmées soient effectivement mises à disposition des offices. En effet, si les sommes promises lors du budget 2006 étaient tout à fait satisfaisantes – 12 millions d’euros –, il semble qu’en cette fin d’année elles n’aient pas encore été toutes engagées – 5 millions d’euros.
Au-delà des éléments que je viens de développer, il faut souligner que le budget est globalement reconduit, ce dont je me félicite car cela contribuera au dynamisme de la filière agricole en France. L’intérêt des exploitants agricoles et viticoles doit être au centre de nos préoccupations. Je m’en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre, et souhaite vivement que vous preniez en compte mes remarques, car elles répondent à l’attente de nombreux agriculteurs et viticulteurs, notamment de la Marne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que la pollution des sols est un sujet particulièrement sensible. Je rappelle qu’en 2005, la mission d’information relative à l’utilisation du chlordécone et autres pesticides dans l’agriculture guadeloupéenne et martiniquaise, dont j’étais le rapporteur, a mis en évidence l’ampleur des dommages causés à nos sols. Si les dimensions sanitaires et écologiques de cette pollution ont été largement prises en compte, les aspects économiques semblent avoir été négligés. Nombreux sont les agriculteurs qui se voient privés de l’essentiel de leurs revenus, et sont par conséquent endettés
Les moyens budgétaires se doivent d’être au rendez-vous afin d’accompagner financièrement les agriculteurs pour éviter toute cessation d’activité. La solidarité nationale doit nécessairement s’exercer. Mais le jeu de la solidarité suppose que l’accompagnement financier s’adosse à un encouragement à la reconversion.
L’an dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, je vous interpellais, monsieur le ministre, sur les conséquences négatives de la pollution par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Vous aviez déclaré que le principe de la solidarité nationale était acquis et s’imposait pour les agriculteurs antillais. De plus, vous annonciez l’évaluation de l’impact économique des mesures prises pour assurer le respect du principe de précaution afin que ne soient pas proposés des produits impropres à la consommation. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Lors de son audition par la commission des affaires économiques, le 18 octobre, François Baroin, ministre de l’outre-mer, annonçait qu’une indemnisation serait accordée. Pouvez-vous nous confirmer que la solidarité nationale jouera ? L’État a-t-il arrêté le plan de soutien aux agriculteurs dont la production comportera des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales autorisées, conformément à la proposition de la mission d’information sur la pollution des sols antillais ? Pouvez-vous nous en délivrer les détails ?
Monsieur le ministre, je souhaite aussi appeler votre attention sur l’avenir de la filière traditionnelle de production de banane, qui préoccupe particulièrement les professionnels. La banane constitue le premier produit d’exportation en volume et demeure l’un des piliers de l’économie agricole. Mais l’activité est en crise, car elle doit affronter la concurrence des pays de l’Amérique latine dont le coût de la main-d’œuvre est excessivement faible.
Cette législature a démontré à quel point le Gouvernement était conscient des enjeux de ce secteur d’importance pour l’économie guadeloupéenne et martiniquaise. Des actions pragmatiques ont été menées et des décisions essentielles ont été prises par votre ministère afin de conforter le revenu des agriculteurs de l’outre-mer. Elles s’inscrivent dans la lignée de l’ambition affichée clairement dans vos budgets successifs. Mais l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2006, d’un régime tarifaire unique, qui implique la suppression des contingents, a encore accru la concurrence de ces produits.
Elle accroît plus encore le risque pour les producteurs et les planteurs de voir leurs revenus se dégrader.
Il importe que le soutien proposé soit suffisant. Les producteurs guadeloupéens de banane ont estimé que le montant de l’aide devait être calculé sur la base de l’aide moyenne de 2000-2002. Qu’en est-il ?
Le mois dernier, je vous ai interpellé sur le fait que des revenus plus corrects remédieraient aux situations financières compliquées que connaissent les professionnels guadeloupéens. Cela leur permettrait de relancer la production et d’améliorer le rendement. Ils seraient ainsi en mesure de respecter leurs engagements pour consolider la filière et lui donner les moyens de relever les défis de la modernisation et de la concurrence.
Il importe à mon sens de tenir compte des particularités de chacune des régions productrices et singulièrement de l’importance que revêt ce secteur pour leur équilibre économique.
Monsieur le ministre, nous approchons de la fin de la législature, et l’outre-mer, dont vous connaissez les handicaps structurels, n’a pu bénéficier, comme il était prévu lors de la discussion de la loi d’orientation agricole, d’une loi d’orientation traitant de manière pragmatique et adaptée des spécificités agricoles de ses territoires.
J’en citerai quelques-unes : insertion des jeunes agriculteurs dans le tissu économique de la Guadeloupe, détermination de conditions facilitant la transmission des exploitations, mobilisation du foncier inexploité, coût et disponibilité du fret maritime et aérien des marchandises agricoles, diversification, développement des biocarburants.
Le secteur agricole ultramarin doit relever de nouveaux défis qui menacent sa pérennité et ébranlent la confiance des professionnels.
L’activité agricole est essentielle pour le maintien d’un monde rural actif dans nos régions. Je vous remercie d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mon intervention porte sur l’assurance récolte.
Le 11 février 2004, j’avais eu l’honneur de remettre à M. le Premier ministre mon rapport sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Ce rapport a fait naître l’idée de la création d’une assurance récolte destinée à donner aux agriculteurs victimes d’aléas climatiques la possibilité financière de redémarrer rapidement leur entreprise. Cette assurance a vu le jour et je ne puis que m’en féliciter puisque 60 000 agriculteurs y souscrivent déjà.
Cette montée en charge rapide ne doit cependant pas nous satisfaire totalement. Nous devons aller encore plus loin si nous voulons que l’assurance soit encore plus efficace et se pérennise dans le temps.
Pour cela, l’État doit octroyer une enveloppe plus importante que celle affectée aujourd’hui à l’aide à l’assurance. Dans le budget pour 2007, seuls 30 millions d’euros sont prévus, 20 plus 5 en loi de finances, 5 provenant du FNGCA, le fonds national de garantie des calamités agricoles. C’est beaucoup trop peu, comme l’a souligné François Sauvadet. Cela ne nous permet en effet que de maintenir l’action précédente, d’y rajouter le maïs, fourrage-ensilage, et de développer l’assurance récolte en viticulture. Or il nous faut impérativement dépasser cet objectif, en étendant notamment le champ de l’assurance récolte aux fourrages.
Le fait que le FNGCA coexiste avec l’assurance récolte ne favorise pas le développement de l’assurance. Pourquoi voulez-vous que les agriculteurs s’assurent pour des récoltes dont ils savent pertinemment qu’elles pourraient être couvertes par le FNGCA ?
Bien sûr, chacun sait que la couverture par ce fonds est nettement moins bonne qu’avec l’assurance récolte. Il n’en demeure pas moins que sa persistance crée un trouble parmi les agriculteurs. Il est plus que temps que le dispositif prévu en 2005, à savoir l’exclusion du bénéfice du FNGCA lorsque le taux de pénétration de l’assurance est supérieur à 30 % des surfaces, soit appliqué. Il en est de même pour la baisse des indemnisations selon ce même taux de pénétration. Il faut dès aujourd’hui établir un calendrier.
Une autre difficulté réside dans l’incapacité des assureurs à trouver une réassurance privée suffisante. Il ne s’agit pas ici, comme on pourrait le penser, de demander une intervention supplémentaire gratuite de l’État, mais d’une prestation qui serait rémunérée par ces professionnels.
Aujourd’hui, les réassureurs français ont une capacité de couverture d’environ 400 millions d’euros. Cette somme est très nettement insuffisante pour répondre aux besoins exprimés lors d’un grand aléa climatique. Si 2 à 3 milliards d’euros sont à même de nous mettre à l’abri, comme c’est actuellement le cas pour les attentats, l’inscription d’une réassurance « climatique » de 500 millions d’euros nous permettrait de faire face à la plupart des aléas climatiques, mais il faudrait que cette partie supplémentaire rémunérée par les professionnels de l’assurance se fasse sous garantie de l’État. J’ai tenté de déposer un amendement en ce sens tout à l’heure, mais il a été refusé pour des causes que j’ignore. Je le regrette.
Un autre gros problème de l’assurance récolte demeure celui de l’arboriculture. S’il est vrai que, dans certaines régions connaissant des taux de sinistres extrêmement élevés, l’on peut se poser la question du bien-fondé de telles cultures, il n’en demeure pas moins que l’État doit poursuivre sur sa lancée en relevant son taux de prise en charge des primes des contrats à la culture de fruits de 35 à 45 %. Sur de tels cas précis, les élus et les professionnels devraient demander l’appui des régions, comme cela se passe très bien en Espagne, mais nous ne savons pas encore le faire.
Concernant la DPA, la dotation pour aléas, qui, à bon escient, peut compléter l’assurance récolte, l’État doit aller plus loin en défiscalisant ce produit au bout d’un nombre donné d’années de souscription ou en permettant sa transmission, la rendant par là même attractive. Le coût serait fort peu élevé pour la collectivité, parce que cela ne se passerait qu’une fois dans la vie professionnelle de l’agriculteur.
Enfin, la France doit poursuivre sa réflexion dans le cadre d’un traitement communautaire de cette assurance, suivant le mémorandum qu’elle a déposé le 20 mars dernier, dans lequel elle affirme qu’un soutien financier « pourrait être assuré par l’utilisation partielle du point de pourcentage de modulation prévu conformément à l’accord du Luxembourg de juin 2003 ».
Nous devons absolument aller plus loin car je suis persuadé que, demain, l’assurance récolte peut nous servir de tremplin pour de futures assurances couvrant les risques sanitaires et de marché. Nous devons faire de cette dernière démarche un objectif prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Après les décennies du « toujours plus », le budget que vous nous présentez pour 2007…
J’ai une pensée pour les producteurs de fruits et les viticulteurs de mon département, qui ont connu en 2004 et 2005 des crises difficiles. Le ministère a été là et a répondu favorablement. Comme cela a été dit avant moi, vous avez réussi à apaiser nos campagnes, ce qui n’était pas le plus facile.
Leur espoir ne doit pas être déçu. Après les annonces, les votes et les promesses, les mesures doivent être rapidement appliquées. Or, pour les huiles végétales pures, nous attendons la concrétisation des mesures annoncées. Dans ce secteur de production court, qui intéresse directement de nombreux producteurs locaux, nous devrons également aller plus loin en autorisant la commercialisation de ces huiles pour les flottes de véhicules à usage collectif.
Je voudrais également évoquer la question importante des retraites agricoles. Nous avons financé la retraite complémentaire, la mensualisation ainsi que les mesures votées récemment concernant les carrières incomplètes. Cela constitue une avancée indéniable, mais les retraites restent bien modestes. Je profite de l’occasion pour poser de nouveau la question de la TVA sociale, qui permettrait des avancées substantielles en la matière.
Ce type de financement serait particulièrement adapté à l’agriculture puisque 80 % de la protection sociale est déjà financée par la solidarité nationale. Cela permettrait un financement plus large, une contribution sur les produits importés, une baisse de charges des entrepreneurs agricoles, et ce dans un système économique où la fixation des prix est plus liée au marché…
Il serait souhaitable également de connaître précisément la doctrine fiscale concernant le rattachement des DPU pour les propriétaires exploitants. Un grand nombre d’entre eux en situation de prendre leur retraite attendent de savoir si, arrêtant d’exploiter, ils bénéficieront toujours des DPU au titre d’un rattachement fiscal optionnel de ces DPU au foncier non exploité. Ils n’ont toujours pas de réponse de la direction départementale de l’agriculture dans le département et je n’en ai pas eu non plus aux questions que j’avais posées.
Je voudrais également attirer votre attention sur les effets de la commercialisation européenne de variétés de semences transgéniques. Dans les pays qui ont transposé la directive européenne, ces variétés sont inscrites au catalogue national et, de fait, au catalogue européen. Un certain nombre de multinationales peuvent donc commercialiser dans notre pays ces variétés de semences, alors que des PME françaises en sont empêchées et perdent des parts de marché plus globales. Étrange paradoxe ! Ceux qui, dans notre pays, combattent ces variétés le font, entre autres, au motif du profit des multinationales. En réalité, ils favorisent ces multinationales au détriment de nos PME.
Je voudrais enfin, monsieur le ministre, vous remercier, ainsi que les membres de votre cabinet, pour l’écoute et la réactivité dont vous avez fait preuve lors des différentes crises qu’ont traversées mon département et ma région. Je vous remercie également des suites que vous avez bien voulu donner à l'audit lancé par le préfet de mon département sur la production fruitière en Midi-Pyrénées, mais aussi sur le chasselas de Moissac, fierté de notre agriculture locale.
Cher Dionis du Séjour, nos circonscriptions étant voisines, j’ai évoqué à peu près les mêmes problèmes que vous. Il y a quand même une différence : si nos circonscriptions comptent toutes deux des radicaux, ce ne sont pas les mêmes ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Ce projet de budget consacre à votre département, monsieur le ministre, une mission spécifique, « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et trois missions interministérielles, « Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur », « Sécurité sanitaire », qui se déclinent autour de sept programmes. Il me paraît de nature à permettre au Gouvernement de répondre aux trois grandes priorités d'action pour 2007, telles que vous les avez d'ailleurs définies : pour relever les défis économiques et surmonter les aléas et les crises auxquels les agriculteurs et les pêcheurs doivent faire face, il renforce les outils de soutien au revenu et à la compétitivité des filières ; pour réaffirmer la place de l'agriculture dans les territoires ruraux, il intègre plusieurs mesures nouvelles importantes qui répondent aux préoccupations des acteurs de terrain ; pour anticiper l'avenir par la modernisation, ce projet de budget met l'accent sur la simplification administrative et la formation des jeunes.
Même si la nouvelle politique agricole commune a instauré, dans des conditions souvent difficiles, des dispositifs horizontaux de soutien aux revenus des agriculteurs, au premier rang desquels les droits à paiement unique, l'intervention financière de l'État demeure nécessaire pour atténuer, non seulement les conséquences des fluctuations des marchés dans un contexte international durement concurrentiel, mais encore les effets des aléas climatiques et des crises sanitaires, hélas fréquentes ces dernières années.
Des mesures sont en outre indispensables pour consolider l'activité économique dans les secteurs où les conditions de production rendent celle-ci plus coûteuse : c’est le cas dans nos départements d'outre-mer, et je profite de ce débat pour saluer les efforts budgétaires consentis afin de compenser les handicaps, y compris naturels, auxquels ils sont confrontés.
Dans une conjoncture mondiale de plus en plus exigeante sur le plan de la concurrence, à l'heure où l'environnement se trouve enfin au cœur de nos préoccupations, il importe en effet de réaffirmer la place de l'agriculture dans les territoires ruraux. Il faut d'ailleurs reconnaître que, même si la rentabilité des activités agricoles et rurales est très souvent présentée comme incompatible avec un environnement de qualité, l'État s'emploie à assurer le respect des réglementations et à mettre en œuvre, à côté des mesures de compensation, des dispositifs d'incitation pour la modernisation des procédés de production.
Ce projet de budget me semble répondre enfin à l'impératif d'anticipation des grands défis qui attendent notre agriculture dans les temps qui viennent, par la volonté affichée d'améliorer et de rationaliser l'organisation des services du ministère et de simplifier les procédures administratives.
S'agissant de la situation particulière de nos départements et régions d'outre-mer, vous savez autant que nous, monsieur le ministre, la place importante qu'occupent l'agriculture et la pêche dans leur économie, en dépit des lourds handicaps structurels qui les affectent.
À cet égard, la production bananière, déjà évoquée par mes collègues Manscour et Beaugendre, qui représente 50 % du secteur de l'agriculture de la Martinique et sa seule production d'exportation, avec 280 000 tonnes par an, résume à elle seule les difficultés auxquelles doivent faire face les agriculteurs d'outre-mer et les défis qui désormais s'imposent à eux.
Le 15 décembre dernier, lors de la conférence qu'elle a tenue à Hongkong, l’Organisation mondiale du commerce, fidèle à son habitude de toujours donner raison aux adversaires de l’Union européenne, a pris des mesures qui ont bouleversé l'équilibre précaire de cette filière et placé l’organisation commune du marché de la banane dans l'impossibilité d'atteindre son double objectif de commercialisation de la production et de maintien de revenus équitables pour les exploitants agricoles.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'entends saisir l'occasion de ce débat pour vous féliciter tout particulièrement des qualités exceptionnelles dont vous avez fait preuve, sachant entretenir au cours de toute cette période un dialogue très intense avec l’ensemble des agricultures. Je vous remercie de toute l'énergie que vous avez su déployer pour convaincre la Commission européenne de la nécessité pour l’Union de protéger et de promouvoir une filière agricole sérieusement menacée de disparition par la concurrence déloyale de multinationales dont la production est assurée dans des conditions proches de l'esclavage et ne répond pas de surcroît aux critères de qualité auxquels nous sommes si attentifs.
Les résultats déjà obtenus en ce qui concerne la filière « banane », s'ils ne constituent pas encore une réponse définitive et pérenne à la contrainte née des décisions de l'OMC en décembre dernier – l'instauration d'un tarif unique à l'importation, que nous considérons comme trop faible et la disparition simultanée des quotas et contingents tarifaires jusque-là imposés aux importateurs – n'auraient jamais pu être envisagés sans votre intervention déterminée et efficace, monsieur le ministre, et l’engagement du Gouvernement auprès des plus hautes instances européennes.
La mobilisation ne doit pas faiblir cependant, le dispositif proposé à la décision du Conseil du 19 décembre prochain ne donnant aucune assurance que des mesures interviendront pour tenir compte des fluctuations d'un marché, alors qu’on peut d’ores et déjà prévoir sa détérioration au cours des années du fait de la baisse du tarif unique demandé avec force à l'OMC par les importateurs d’Amérique latine et les multinationales. Car il ne faut pas s'y tromper : si l'Union européenne représente une chance indéniable pour le développement économique et social de nos régions éloignées, nous devons demeurer attentifs à ce que la répartition des aides, modifiée par l'importance des besoins des nouveaux entrants, continue à prendre en compte les obstacles qui freinent le développement de ces régions, du fait de handicaps invariables que nous connaissons bien, au premier rang desquels l'éloignement des centres d'approvisionnement et des grands marchés et les surcoûts qui en résultent. Telles sont les réalités à prendre en compte si on veut procurer à toutes nos régions les moyens de parvenir à la cohésion au sein de l'Union.
Ce qui est vrai pour l'agriculture, l'est autant, voire davantage pour le secteur de la pêche. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'entends appeler votre attention et celle de mes collègues sur la situation de ce secteur, confronté outre-mer à des difficultés particulières, nées pour la plupart d’une réglementation européenne inadaptée dans bien des cas aux réalités régionales. En effet, si les potentialités de ce secteur sont très fortes dans nos régions, notamment du point de vue de la ressource, elles ne sauraient être comparées à celles de la pêche continentale.
En tout état de cause, il nous paraît indispensable que la réglementation européenne, au lieu de proroger d'année en année des statuts dérogatoires inadaptés, traduise enfin une vision de la pêche outre-mer qui intègre le long terme, prenant notamment en considération son important potentiel de développement et l’abondance de ses ressources halieutiques. Il faut bien sûr se réjouir que les négociations engagées au niveau du Fonds européen pour la pêche, le FEP, en faveur de l'outre-mer aient permis d'obtenir la possibilité de réviser les plafonds imposés à une flotte considérée jusqu'alors par Bruxelles comme surdimensionnée : c’est à votre intervention que nous devons ce résultat, monsieur le ministre. Cela étant, les professionnels ont maintenant besoin de garanties durables pour développer et moderniser leur flotte.
Par ailleurs, la question de la répartition initiale, gérée désormais au niveau national, ne manque pas de susciter des interrogations chez les professionnels du secteur. Il faut en effet regretter que l'élaboration du FEP-DOM s'effectue aujourd'hui dans le cadre du FEP national, alors que les élus du secteur agricole ont pu obtenir de l'autorité nationale le maintien du principe d'une gestion régionale s'agissant du Fonds européen agricole de développement rural, le FEADER.
La diminution des fonds pour la période 2007-2013 – 34 millions d'euros au lieu des 38 millions inscrits dans le document précédent – conduira nécessairement à un arbitrage politique au niveau de l'État membre, tenant compte, non seulement de l'évolution de la situation de la pêche dans les quatre départements d’outre-mer, mais encore de l'argumentaire qui sera développé par chacun des DOM pour tenter d'obtenir une enveloppe suffisante. La situation actuelle du secteur de la pêche dans les DOM semble de toute manière justifier une répartition égalitaire initiale de cette enveloppe. Il faudra sans doute, dans le cadre d'une révision à mi-parcours, retenir l'application du principe de fongibilité du FEP, pour permettre une meilleure réaffectation entre les quatre départements d’outre-mer.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous attendons que le plan d'avenir pour la pêche, que vous vous appliquez à mettre en œuvre et qui est notamment appelé à déterminer les outils destinés à adapter la filière aux contraintes spécifiques auxquelles elle est confrontée et à lui permettre de se moderniser, dissocie les DOM pour tenir compte véritablement de leurs singularités.
Confiant, monsieur le ministre, dans les engagements que vous prenez au titre de l'exercice 2007 pour le soutien de notre agriculture et de notre pêche, je voterai ce projet de budget, qui affiche l’ambition réelle de tenir compte des exigences du moment et contribue à la mise en place de bons outils de développement pour nos régions d'outre-mer qui en ont tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Relever les défis économiques dans une Union élargie, qui doit faire face à la concurrence croissante de pays comme la Chine ou le Brésil, et réaffirmer l'importance de l'agriculture pour l'environnement et les territoires ruraux, telles sont vos priorités pour 2007. À ce sujet, la mission sur la ruralité, à laquelle j'ai eu, grâce à vous, monsieur le ministre, l’honneur de participer, a révélé le souhait de maintenir un cadrage national et européen fort pour 2007-2013, dans un objectif de solidarité et d'aménagement du territoire.
Dans tous les pays européens visités, le soutien aux zones défavorisées a été présenté comme une priorité stratégique. Élu de montagne, j'en profite, monsieur le ministre, pour insister sur cette nécessité d’une politique volontariste en faveur des zones de montagne, où l'activité agricole est la base même de l'économie locale et où l'agriculture rime avec qualité, biodiversité, paysage, terroir, tradition et innovation. Nous savons bien que sans soutien spécifique pérenne, l'agriculture montagnarde ne sera plus.
Il est clair, monsieur le ministre, que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, qui a rencontré un succès fabuleux, contribue au maintien de ce tissu agricole et rural et à la modernisation de l'agriculture. J'aurai l'occasion là encore de vous poser une question sur la situation budgétaire de ce plan sur 2006 et 2007.
Au-delà des ICHN, des PHAE et du plan « bâtiments », il faut poursuivre les efforts menés dans le cadre de la loi d'orientation agricole pour accompagner les agriculteurs et encourager les jeunes à s'installer. Je ne peux que saluer le nombre important de dispositions de la loi déjà entrées en vigueur, et dont certaines trouvent une traduction concrète dans le projet de finances pour 2007, telles que le plan crédit-transmission, le contrat emploi-formation agricole ou le crédit d’impôt remplacement.
Ce soutien à l'installation, qui est une priorité de la politique agricole, affiche des résultats probants dans mon département, avec quelque 60 installations aidées par an. Le financement du stage de six mois suscite cependant des inquiétudes ; je souhaiterais notamment que vous puissiez rassurer les chambres d’agriculture qui portent ces projets.
D’une façon générale, le rôle essentiel des chambres d'agriculture doit être reconnu et soutenu. À ce propos, je me demande pourquoi elles ont été écartées du dispositif d'exonération de charges dans le cadre des zones de revitalisation rurale mis en place par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Ces chambres consulaires ne remplissent-elles pas des missions d'intérêt général ?
Par ailleurs, j’ai déjà eu l'occasion d'appeler à une véritable solidarité nationale concernant le financement des chambres. En attendant, nous aurons l'occasion, avec Gérard Menuel, de demander par voie d'amendement la suppression du taux d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, afin que ces chambres consulaires jouissent d’une véritable autonomie de gestion. En effet cette contrainte pénalise les petites chambres d'agriculture, dépourvue de ressources propres du fait d'une assiette insuffisante. Ainsi, en Lozère, exemple que je connais bien, l'impôt ne rapporte que 900 000 euros, contre 2,3 millions d’euros en moyenne en France, alors que les dépenses institutionnelles nécessitent 1,1 million d’euros.
Cette situation ne laisse aucune latitude pour financer des projets et se traduit par une situation déficitaire insupportable. Je souhaite donc la mise en place d’un système de péréquation entre les chambres.
Solidarité envers les territoires, mais solidarité également envers les hommes. Je salue l’effort soutenu envers les retraités du monde agricole que traduit la revalorisation, conformément aux conclusions de mes collègues Censi, Le Fur et Garrigue, des petites retraites agricoles, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, pour un coût de 162 millions d’euros. Cette mesure de justice sociale a néanmoins des incidences sur la situation du FFIPSA, dont le déficit cumulé devrait s’élever à 5,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2007. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de ce problème.
Je note enfin avec satisfaction la volonté du Gouvernement de se doter des moyens nécessaires face aux aléas climatiques et aux crises. S’agissant des calamités agricoles, la commission nationale a retenu les dossiers de vingt-neuf départements sur les quarante-deux qui avaient été déposés. Nous avons également obtenu qu’un taux spécial soit appliqué aux exploitations pluri-sinistrées, c’est-à-dire touchées durant trois années successives par la sécheresse. C’est là, certes, une bonne chose et je suis pleinement conscient du travail que vous avez réalisé à cet égard. J’attire néanmoins votre attention sur les inquiétudes de certains exploitants sinistrés, qui craignent que la perception de ces aides, qui ne correspondent pas à la vente de productions agricoles, les fasse changer de régime d’imposition, substituant au régime du forfait celui du réel. J’espère qu’une solution sera trouvée en liaison avec le ministère de l’économie, comme ce fut le cas les années précédentes.
Pour ce qui est des crises sanitaires, j’ai bien noté votre souci d’adaptation des dispositifs de prévention et de protection.
Bien d’autres points pourraient être abordés, comme la simplification agricole ou l’enseignement technique agricole. Vous connaissez, monsieur le ministre, ma mobilisation en faveur de l’agriculture, comme je connais la vôtre. C’est pourquoi j’apporterai tout mon soutien à ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vais m’efforcer de répondre aux questions qui ont été soulevées et de vous montrer que la construction de ce dernier budget de la législature opère une répartition efficace et juste des ressources et qu’il répond aux enjeux de l’agriculture et de la pêche de demain.
Les trois rapporteurs ont rappelé à très juste titre la place de l’agriculture dans notre économie. La production agricole française représente 63 milliards d’euros pour 370 000 exploitations professionnelles. Les secteurs de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche emploient 1,8 million de personnes, ce qui représente 7,5 % des emplois. La France exporte pour 40 milliards d’euros de produits agricoles transformés, avec un solde commercial positif de 8 milliards qui augmentera encore en 2006.
On voit donc bien, et beaucoup d’entre vous l’ont souligné, que notre pays possède une agriculture innovante et une production agricole de qualité, très présentes sur les marchés internationaux.
Les moyens du ministère de l’agriculture et de la pêche, répartis quatre missions, totalisent 5,066 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2007, en hausse de 50 millions d’euros, soit de 1 %, par rapport à 2006.
Les missions « Sécurité sanitaire », « Enseignement technique agricole » et « Enseignement supérieur et recherche » sont interministérielles et font l’objet d’examen séparé. Vous aurez à débattre bientôt de l’enseignement technique agricole et je remercie tous ceux d’entre vous qui ont déjà souligné que cet enseignement fonctionne bien, qu’il est présent sur le terrain et équilibré entre le secteur public et le secteur privé et qu’il fournit des emplois aux jeunes, les tirant même parfois de grandes difficultés. Si nous avions plus de maisons familiales rurales dans nos banlieues, peut-être y aurions-nous connu moins de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La mission « Agriculture, pêche et affaires rurales » est dotée pour 2007 de 2,95 milliards d’euros de crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 24,5 millions d’euros. Elle représente les trois cinquièmes des crédits du ministère et évolue sensiblement comme l’ensemble du budget ministériel, avec une augmentation de l’ordre de 1 %. Elle est répartie en quatre programmes que vous nous avez exposés, messieurs les rapporteurs,
Nous examinerons également aujourd’hui les crédits du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », ou CASDAR, alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires dont sont redevables les exploitants agricoles.
Je vous rappelle, comme je l’ai fait devant la commission des affaires économiques, les trois priorités qui orientent ce budget. La première est de relever les défis économiques, car il nous faut nous armer pour surmonter les aléas et les crises, dont plusieurs d’entre vous ont rappelé qu’ils étaient nombreux. La deuxième est de réaffirmer l’importance de l’agriculture dans les territoires ruraux, où la population augmente aujourd’hui de nouveau, et la place éminente des agriculteurs dans notre société, en insistant sur la formation et l’installation des jeunes. La troisième est de moderniser le ministère pour le mettre au service de ses ambitions.
L’une de nos priorités est le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles. Comme l’ont rappelé les orateurs de l’UMP et de l’UDF, beaucoup a été fait à cet égard depuis le début de la législature. Le budget de 2007 présente notamment à ce titre une nouvelle mesure, d’un montant de 40 millions d’euros pour financer les exonérations de charges sociales que vous aviez votées, mesdames et messieurs les députés, dans la loi d’orientation pour alléger les coûts de main-d’œuvre.
Pour ce qui est du revenu des exploitants, MM. Le Fur, Morel-A-L'Huissier, Sauvadet et Marleix ont évoqué diverses aides utiles pour les exploitants, comme le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, la prime herbagère agro-environnementale et les ICHN.
Un gros effort a, de fait, été réalisé pour le plan « bâtiments d’élevage » et nous sommes, comme vous l’avez dit, quelque peu victimes du succès de ce plan, qui a suscité des files d’attente. Au total, en 2005 et 2006, près de 300 millions d’euros ont été délégués en autorisations d’engagement pour ce plan. L’État a engagé sur ces deux années 93,6 millions d’euros, complétés par un montant comparable provenant es collectivités territoriales, que je tiens à remercier. Quelle que soit leur sensibilité politique, sans les collectivités territoriales – régionales ou départementales – qui s’impliquent dans cette politique, l’État ne pourrait fournir cet effort. En outre, comme cela a été rappelé, l’État a délégué aux régions des crédits à cette fin, à titre d’avance pour 2007.
Les autorisations d’engagement pour 2007 sont en hausse de 15 millions d’euros par rapport à 2006 et un rattrapage de crédits de paiement de 20 millions d’euros vous sera proposé en loi de finances rectificative.
Sur la période 2007-2013, les prévisions de programmations régionales FEADER représentent 242 millions d’euros de crédits État, des crédits un peu inférieurs de la part des collectivités et 320 millions d’euros de FEADER, soit au total une masse financière de 790 millions d’euros prévue sur les sept ans, dont 286 millions d’euros provenant du ministère.
Si nous pouvions faire mieux, nous résorberions mieux ces files d’attente. Nous allons donc nous efforcer de gérer, au fur et à mesure, cette politique victime de son succès. Du moins ne faut-il pas nous en faire reproche, monsieur Chassaigne et monsieur Peiro, car cette politique que nous menons, vous ne l’aviez pas engagée. Nous sommes donc heureux de l’assumer telle qu’elle est, car même si elle connaît encore quelques légers retards à l’allumage en matière financière, elle fonctionne, change des paysages et modifie les conditions de travail des exploitants. C’est une bonne politique, à laquelle les collectivités participent sans rechigner.
Pour ce qui est de la prime herbagère agro-environnementale, ou PHAE, le Gouvernement a fait le choix de l’exclure du cofinancement européen pour la période 2007-2013, afin de permettre par ailleurs la mise en œuvre d’un volet déconcentré important avec cofinancement européen. Ce choix ne remet aucunement en cause l’économie générale du dispositif. En tout état de cause, après décofinancement, les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006, soit 260 millions d’euros par an – ce qui signifie, monsieur Chassaigne, que les crédits nécessaires ne s’élèvent pas à 360 millions d’euros.
En 2007, de façon exceptionnelle, les nouveaux contrats resteront cofinancés, car une part importante de crédits communautaires pourra être mobilisée pour le cofinancement des contrats conclus avant le 1er janvier 2007 – et de fait, la majorité de ces contrats de cinq ans ont démarré en 2003. Le budget 2007 prévoit ainsi 117 millions d’euros au titre de la « prime à l’herbe », qui seront complétés par environ 143 millions d’euros de crédits communautaires.
L’enveloppe le la future PHAE sera répartie entre les départements sur la base des références historiques, afin d’éviter qu’il y ait des perdants et de préserver la part réservée aux départements de montagne.
Reste une dernière épreuve : présenter notre cahier de charges à la Commission européenne, au terme de la concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles qui a permis de dégager un consensus.
M. Le Fur a appelé notre attention sur le poids des contrôles. Je suis très attentif à ce que ceux-ci soient mesurés, pragmatiques, organisés sans excès et pédagogiques. Il me semble que, sur le terrain, les choses vont mieux, malgré quelques difficultés sporadiques.
Je puis rassurer M. Peiro, qui a fait part de sa crainte d’une baisse des crédits consacrés aux autres mesures agro-environnementales. En effet, dans le cadre de la programmation du FEADER, les contrats d’agriculture durable – les CAD – en cours seront maintenus jusqu’à leur échéance normale et le dispositif pour la période 2007-2013 reposera sur des mesures agro-environnementales territorialisées qui auront principalement vocation à répondre à deux enjeux prioritaires : la biodiversité, dans le cadre notamment de Natura 2000, et l’eau avec l’application de la directive-cadre sur l’eau. Elles pourront aussi répondre à des enjeux environnementaux locaux, comme l’érosion des sols en montagne ou la gestion pastorale en prévention des incendies de forêt.
M. Le Fur a évoqué la fièvre catarrhale ovine, qui est un problème grave pour les éleveurs de l’Est, notamment en Lorraine et en Champagne-Ardenne, ou du Nord. Le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne commencent à être touchés et les cinq à six foyers situés sur notre territoire bloquent les transactions et empêchent d’évacuer les animaux comme à l’ordinaire. Le Gouvernement a pris des premières mesures de solidarité pour les éleveurs concernés de l’Est. D’autres meures sont en préparation et seront annoncées très prochainement – peut-être même dès demain.
J’en viens aux indemnités compensatoires des handicaps naturels, les ICHN, qui nous sont chères à tous – et qui le sont d’ailleurs aussi pour le budget de l’État.
Il s’agit néanmoins d’une politique à laquelle nous croyons. Les ICHN ont été fortement revalorisées depuis 2002. Si vous votez ce budget, nous continuerons de revaloriser les 25 premiers hectares en zone de montagne, ce qui se traduira, pour ces 25 premiers hectares primés, par une augmentation de 35 % depuis 2002 : ce n’est certes pas 50 %, mais ce n’est pas si mal.
En 2007, les paiements, part communautaire comprise, vont connaître une augmentation importante, passant à près de 520 millions d’euros financés pour moitié par l’État et pour moitié par l’Union européenne, contre 450 en 2002.
La prime moyenne par bénéficiaire passe ainsi de 4 102 euros en 2002 à 5 160 euros en 2007, ce qui représente une augmentation de 25 %, c’est-à-dire trois fois plus que l’inflation. Ceux d’entre vous qui gèrent des collectivités territoriales conviendront que peu de politiques d’aide de l’État ou, plus généralement, peu de subventions ont autant augmenté ces dernières années.
Cet amendement pose toutefois plusieurs problèmes, dont je me suis d’ailleurs déjà entretenu avec M. Marleix. D’abord, sur le plan juridique, il nous situe face à la Commission européenne à la limite du niveau de primes que nous pourrions justifier au titre du handicap, même en zone de montagne. Ensuite, il pose un problème budgétaire, sur lequel je reviendrai plus tard dans notre débat. Toujours est-il que nous sommes fiers de notre bilan en matière d’ICHN et de l’effort important dont témoigne ce budget.
Je précise à M. Sauvadet que ce budget consolide les dotations pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et à M. Le Fur qu’il est possible, après l’arrêt de la production laitière, de passer à la production de viande bovine.
J’indique aussi à M. Morel-A-L'Huissier que le fait que les chambres d’agriculture ne bénéficient pas des exonérations de charges tient à un problème de qualification en termes d’intérêt général au sens du code des impôts, qu’en sa qualité de juriste il connaît bien.
Quittons maintenant les animaux pour en venir aux filières végétales : je confirme à M. Folliot et à M. Sauvadet que nous allons accélérer en 2007 le plan végétal pour l’environnement, nouveau dispositif d’aide aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal.
Ce plan constituera en quelque sorte le pendant pour le secteur végétal de ce qu’est pour le secteur animal le plan national de modernisation des bâtiments d’élevage. Il concerne toutes les filières végétales sans exception et a vocation à intégrer la future programmation du FEADER 2007-2013. J’espère que d’autres financeurs, comme les collectivités territoriales et les agences de l’eau lorsque la loi aura été votée, pourront intervenir dans le cadre de ce plan. Cela pourrait notamment intéresser, monsieur Taugourdeau, certains projets auquel vous êtes attaché autour du pôle végétal d’Angers, dans le Maine-et-Loire.
L’objectif de ce plan est de soutenir la réalisation d’investissements spécifiques. Au regard des exigences environnementales, quatre axes d’intervention ont été retenus : la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires ; la réduction des pollutions par les fertilisants ; la ressource en eau ; la lutte contre les phénomènes érosifs. 10 millions d’autorisations d’engagement sont réservées à ce plan dans le budget pour 2007.
S’agissant des crédits des offices, nous avons mis à profit les moyens dégagés par la nouvelle programmation pour opérer des redéploiements. J’indique à M. Le Fur que nous aurons bien sûr un grand rendez-vous en 2007 : la réforme de l’OCM fruits et légumes, qui a été évoquée également par M. Briat et par M. Dionis du Séjour. Nous avons reçu des propositions de la Commission qui sont correctes mais encore insatisfaisantes, en particulier en matière de gestion des crises. C’est en fin d’année que nous recevrons ses propositions concernant les fruits et légumes. Nous devons naturellement défendre la position française, et nous travaillons en commun avec les Espagnols et les Italiens sur ce sujet.
Daniel Garrigue a évoqué la question des bassins viticoles. Il est au cœur du bassin Bordeaux-Aquitaine depuis que Bergerac en fait partie. Nous avons constitué les dix conseils de bassin à la suite du rapport de Bernard Pomel. Ils réunissent tous les maillons de la filière pour l’ensemble des produits. Nous avons essayé d’être assez souples dans l’organisation de ces conseils en permettant un bon nombre d’expérimentations. Il faut maintenant définir des stratégies, prendre des engagements et que les gens apprennent à travailler ensemble, ce qui suppose une très forte implication des interprofessions. Nous les y aiderons. Par ailleurs, nous avons mis en place le Conseil national de la viticulture de France, qui sera un élément important de coordination et d’arbitrage entre les conseils de bassin – M. Philippe-Armand Martin connaît bien ces questions. Ce sont de nouvelles organisations qui donnent satisfaction sur le terrain.
S’agissant toujours de la viticulture, qui a beaucoup de difficultés, M. Philippe-Armand Martin a exprimé des préoccupations quant à la composition du futur comité « vins » de l’Institut national des appellations d’origine. Nous avons veillé à consolider les moyens de l’INAO. Nous porterons la plus grande attention à la désignation des membres des futurs comités, notamment de celui dédié aux vins, afin qu’il y ait un bon équilibre tant entre les familles professionnelles qu’entre les régions.
Enfin, toujours sur la viticulture, il y a eu une question de M. Liberti hier, à l’occasion des questions au Gouvernement. Je voudrais dire que, comme l’a noté M. Sauvadet, nous mettons le paquet sur l’export.
La situation de nos collectivités ultramarines, s’agissant de la banane, a été évoquée par MM. Almont, Manscour et Beaugendre. Nous mettons tout en œuvre pour que la proposition de la Commission soit adoptée cette année. Je fais du lobbying auprès de certains États membres pour m’assurer de leur soutien – je pense à nos amis allemands et à d’autres qui n’ont pas d’intérêt spécifique dans ce domaine – ou au moins de leur neutralité. Notre objectif est que le règlement soit adopté au Conseil des ministres européens de décembre, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur Almont. Nous avons un bon soutien du Parlement européen, en particulier de l’ensemble de la commission agricole, et la Commission européenne a la volonté de parvenir à un accord. J’ai réuni à Paris, lundi, tous les ministres de l’Europe communautaire concernés par la banane – l’Espagne, le Portugal, Chypre, la Grèce – ainsi que ceux des pays ACP pour définir une position commune vis-à-vis de l’OMC afin de défendre le droit de douane de la Commission, de protéger les quotas des ACP et d’avoir avec ces derniers une vision commune par rapport à l’Organisation mondiale du commerce. Nous allons rédiger notre programme de gestion du soutien aux producteurs de bananes, dans le cadre du nouveau POSEI. C’est un travail difficile, mais nous essaierons de trouver un programme équitable pour tous les producteurs.
Nous avons également pris des mesures pour d’autres productions domiennes. Je pense naturellement à l’ananas, au melon, avec le nouveau POSEIDOM. Nous tiendrons donc évidemment compte, monsieur Beaugendre, des soucis que vous avez exprimés concernant le chlordécone, question sur laquelle vous avez beaucoup travaillé. Le Gouvernement a bien pris toute la mesure du problème, tant en matière d’impact pour la santé humaine qu’en ce qui concerne l’accompagnement des agriculteurs. J’ai pu vérifier sur place avec vous, messieurs les députés, en juillet dernier, l’ampleur de ce dossier. Nous y attachons beaucoup d’importance. Les préfets ont reçu des instructions pour proposer des mesures de soutien et nous procéderons à une indemnisation des coûts de destruction supportés par les agriculteurs depuis les arrêtés d’interdiction. Je confirme à M. Beaugendre que les négociations sont engagées avec la Commission européenne pour que les mesures de reconversion envisagées soient pleinement intégrées dans les plans de développements régionaux de la Guadeloupe et de la Martinique. Je confirme à tous les parlementaires que nous veillons au respect des limites maximales de résidus.
J’en reviens à la métropole, pour parler des droits à paiement unique. Ils ont été évoqués par beaucoup d’entre vous : M. Sauvadet, M. Le Fur, et M. Briat qui a également soulevé le problème de la transmission des DPU et du foncier. Le DPU n’est pas un accessoire du foncier. Le choix communautaire conduit donc à bien distinguer l’attributaire des droits à paiement unique du propriétaire du foncier. C’est également la lecture du Conseil d’État. Cependant nous avons souhaité lier au maximum les DPU et le foncier, pour éviter la déprise et les comportements spéculatifs. Je n’entrerai pas dans les détails de la mesure. Je vous dirai simplement que le transfert des DPU par clause contractuelle s’est bien passé dans notre pays ; j’en remercie la profession agricole et j’en félicite tous les fonctionnaires de nos directions départementales d’agriculture. C’est une vraie réussite : 302 000 clauses signées pour 4,5 millions d’hectares. L’ensemble de ces dispositions a conduit à ce que le transfert des droits suive au plus près celui du foncier, garantissant le maintien d’une activité rurale équilibrée. Reste le cas des quelques DPU dormants. M. Guillaume connaît bien ce dossier, et il sait qu’il y en a beaucoup moins chez nous – environ 1 % – que dans les autres pays européens – entre 1,5 % et 2 %. Nous avons donc encore des démarches à effectuer auprès de la Commission européenne, mais l’attribution des DPU a été importante.
Pour ce qui est de la fiscalisation des DPU, M. Le Fur a souligné qu’ils sont comptabilisés en même temps que l’aide précédente. Je suis en train d’étudier avec Jean-François Copé une solution à ce problème. Je reviendrai tout à l’heure sur ce point.
S’agissant des revenus, nous ne devons pas oublier les retraités. MM. Le Fur, Folliot, Garrigue et MM. les rapporteurs ont rappelé les améliorations importantes qui interviendront dès le 1er janvier 2007. Cela concerne 300 000 retraités. Ce n’est pas négligeable. Et c’est une mesure juste car nous avons tous vu, dans nos permanences, des feuilles de retraités agricoles dont on a constaté la minceur, surtout celles des veuves ou des anciennes exploitantes.
Il faut naturellement parler du FFIPSA,…
J’en viens maintenant à tout ce qui constitue, au-delà du revenu, la performance de la « ferme France ».
Avec le plan biocarburants (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française), vous l’avez souligné sur tous les bancs, nous donnons une dimension nouvelle à notre agriculture. MM. Dionis du Séjour, Philippe-Armand Martin, Briat, Folliot, Sauvadet, d’autres encore, ont évoqué ce sujet. On a appuyé fortement sur l’accélérateur.
Sur le terrain, cette montée en charge se traduit par la construction en cours de seize usines dans douze régions.
À la suite du rapport d’Alain Prost, on travaille au développement d’une filière flex-fioul. C’est l’E85. Le consommateur pourra choisir à la pompe en connaissance de cause. Des mesures fiscales ont été prises pour mettre l’E85, en termes de coût de revient au kilomètre parcouru, à égalité avec l’essence, voire avec le gazole. Nous avons aussi la volonté de développer le B30 – gazole à 30 % de biodiésel –, au-delà des flottes d’entreprises et de collectivités locales.
Venons-en aux huiles végétales pures.
C’est maintenant un cadre pour les collectivités qu’il nous faut trouver. M. Cahuzac à Villeneuve-sur-Lot ou M. Bono à La Rochelle ont ouvert la voie. D’autres collectivités envisagent de suivre.
S’agissant des aléas, M. Ménard a rappelé toute l’importance de l’assurance récolte, qu’il connaît d’autant mieux qu’il est l’auteur du rapport qui fut à l’origine de son lancement.
Même dans un contexte budgétaire contraint, les moyens budgétaires associés augmentent de 5 millions d’euros cette année. Pour 2005 – nous ne disposons pas encore des chiffres pour 2006 –, les choses s’annoncent bien : 15 % de la valeur de la production nationale et 25 % de la superficie agricole nationale concernée – hors superficies fourragères – sont assurés, soit 60 000 contrats. Vous voyez que le chiffre est important, rapporté aux 370 000 exploitations que j’évoquais tout à l’heure.
Le bilan sectoriel est en revanche plus nuancé. M. Ménard le sait : les cultures très exposées – fruits, légumes, vigne – restent très peu assurées en multirisques, et les nouvelles assurances se concentrent surtout sur les grandes cultures. Cela étant, et je vous le dis cordialement, monsieur Peiro, ne comparez pas notre situation à celle de l’Espagne où il n’y a pas de fonds pour les calamités ! C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement espagnol a mis tous ses œufs dans le panier de l’assurance ! Certes, nous démarrons, mais nous allons dans la bonne direction.
M. Ménard a soulevé plusieurs questions, pour lesquelles je n’entrerai pas dans le détail. Faut-il rendre l’assurance récolte obligatoire ? C’est une vraie question, mais qui me semble encore prématurée : dans certaines filières, en l’absence de produit d’assurance contre le risque – notamment pour les fourrages, comme je l’ai indiqué –, le démarrage est difficile. Par ailleurs, si la réassurance privée suffit à couvrir les besoins attendus, dans l’éventualité d’un développement plus soutenu de l’assurance récolte, des problèmes risqueraient de se poser. Nous devons donc être prudents, tout en continuant d’envisager tous les scénarios susceptibles d’accompagner l’offre de réassurance privée. M. Herth peut d’ailleurs confirmer que des décrets à ce sujet sont en cours de préparation au Conseil d’État.
La sécheresse de cette année est difficile à gérer en commission des calamités car elle est plus diffuse que certains épisodes précédents et sa carte est plus complexe. Au cours de ces dernières années, nous avons doté le Fonds national de garantie contre les calamités, et nous veillerons à ce qu’il le soit pour que les victimes de la sécheresse du printemps et du début de l’été soient indemnisées. Je pense aussi à ceux qui, dans le Nord de la France, ont vu leurs récoltes détruites par les pluies.
Dans ce contexte, M. Dionis du Séjour a raison de rappeler l’importance de l’hydraulique agricole. Il faut inciter les producteurs à une gestion adaptée de l’eau. Je vous parlais de ma région ; il est vrai que, compte tenu de l’état climatique, la sole de maïs a diminué d’environ 20 % depuis deux ou trois ans. Contrairement à ce que certains prétendent, les maïsiculteurs ont fait preuve de civisme.
Nous devons lancer un programme de retenues de substitution, ce que nous avons fait l’an dernier avec une enveloppe de 4 millions d’euros de crédits d’engagement. Pour 2007, 5 millions d’euros sont prévus. Je souhaite néanmoins que le ministère de l’agriculture ne soit pas le seul contributeur. Les collectivités territoriales – intercommunalités, départements, régions – peuvent accompagner ce programme, ainsi que les agences de l’eau. Il y a d’ailleurs actuellement beaucoup de demandes de contractualisation avec l’État dans le cadre des contrats de programme État-régions, sauf en Poitou-Charentes où la présidente du conseil régional n’aime guère les agriculteurs, ni le maïs, ni les retenues de substitution !
L’ensemble des crédits nationaux consacrés à ce programme de retenues de substitution pourra également bénéficier des financements du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – dans le cadre du programme de développement rural. Les financements communautaires représenteront jusqu’à 50 % du montant des soutiens publics.
Par ailleurs, une attention particulière est également apportée à la situation dans les DOM où les retards sont importants : le FNADT et le FIDOM seront également mis à contribution pour compléter les crédits du ministère. Au total, 25 millions d’euros devraient être consacrés à ces travaux au cours des quatre prochaines années – je pense notamment aux grands projets de barrages aux Antilles et de transfert des eaux entre les deux côtes à La Réunion.
Le budget pour 2007 prend également en compte le développement des territoires ruraux, que M. Folliot a longuement évoqués. Je rappelle que 300 pôles d’excellence rurale – peut-être davantage – seront labellisés en 2007. Nous l’avons déjà fait pour 76 pôles ; il en reste donc encore en théorie au moins 124.
Sur la filière porcine en montagne, monsieur Folliot, la Commission européenne nous a fait savoir que cette aide ne pourrait malheureusement pas être pérennisée au delà de 2006. Il est vrai, comme l’a dit M. Le Fur, que nous pourrions aller plus loin pour les bâtiments d’élevage, de façon à mettre en œuvre un dispositif particulier de soutien à la filière porcine en zone de montagne et peut être ailleurs. Les organisations professionnelles du secteur ont été sollicitées pour faire part de leurs propositions afin de définir des priorités en ce domaine.
Quant à la politique d’installation évoquée par M. Morel-A-L’Huissier et M. Sauvadet, elle est véritablement, monsieur Peiro, une priorité du Gouvernement. M. le rapporteur spécial Alain Marleix l’a rappelé, un effort particulier – sous forme de dépense fiscale – sera proposé en loi de finances rectificative : la dotation aux jeunes agriculteurs sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui était une demande pressante de leur part. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
S’agissant des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, ils ne sont pas supprimés, bien au contraire. Nous avons récemment diminué les taux pour tenir compte du marché : 1 % en zone défavorisée et 2,5 % en plaine. Cette politique est donc maintenue.
Il est vrai qu’en 2007, nous avons décidé la mise en extinction des autres prêts bonifiés, moins attractifs et moins demandés – je pense par exemple aux prêts spéciaux de modernisation –, compte tenu aussi de la montée en puissance des autres formes d’aide à l’investissement.
Quelques mots sur la filière forestière, que beaucoup d’entre vous ont évoquée. La politique en ce domaine occupe une place importante, avec, monsieur Chassaigne, une hausse de 3,4 %, du budget pour 2007. Le contexte s’améliore : c’est la première fois depuis 1999, après les deux tempêtes des 26 et 27 décembre, que le prix du bois augmente, que ce soit pour le chêne, le hêtre ou, dans une moindre mesure, pour les feuillus. Le redémarrage de la filière, soutenue par la construction, est extraordinaire : grâce à la politique du Gouvernement, on n’a en effet jamais construit autant de logements qu’aujourd’hui. En outre, l’acier et l’aluminium étant très chers, le choix se porte souvent sur le bois. Celui-ci est également de plus en plus utilisé pour le chauffage : grâce à la mesure que vous avez votée dans la loi d’orientation, qui baisse le taux de TVA pour les chaufferies dans les collectivités territoriales, et grâce à l’amendement adopté au Sénat, qui le baisse pour les réseaux de chaleur, la filière bénéficie d’un dispositif global soumis à un taux de TVA réduit, d’où une forte demande et de meilleurs prix.
La gestion de la forêt publique s’effectuera dans le cadre du nouveau contrat entre l’État et l’Office national des forêts. M. Marleix a par ailleurs pointé un problème que M. Bouvard connaît bien aussi : la restauration des terrains en montagne. L’ONF assurera une partie du financement dans le cadre du contrat d’objectif, mais je souhaiterais que d’autres services de l’État interviennent : mon ministère accepterait volontiers l’aide de la commission des finances sur ce point.
J’en viens à la pêche. M. Kergueris et M. Guédon ont rappelé les efforts faits en ce domaine : les crédits de la pêche et de l’aquaculture, qui s’élèvent à 60 millions d’euros, sont doublés par rapport à 2006. Ils financeront le plan d’avenir pour la pêche, qui permettra d’adapter les outils de pêche et d’aider les sorties de flotte. Il permettra aussi de renforcer le contrôle du respect des quotas et des tailles des captures.
M. Kergueris a soulevé plusieurs points ; je lui réponds rapidement. Pour ce qui concerne le plan de sauvetage et de restructuration, des actions collectives pourront être aidées, par exemple pour tester des moteurs ou définir des navires de série. Ces actions collectives pourront bénéficier d’aides du Fonds européen de la pêche.
Par ailleurs, le statut de la société de pêche artisanale, créée en 1997, doit être revu.
Quant à la mutualisation des risques, nous travaillons sur l’application à la pêche du système de dotations pour aléas et pour investissement dont bénéficient déjà les agriculteurs.
Quant à l’IFOP, le système est très lourd, mais nous ne rendrons pas d’argent à Bruxelles. Toutes les demandes d’aide au niveau régional qui ont été vues seront honorées, et nous avons même pu dégager une enveloppe complémentaire de crédits. Les paiements seront accélérés, notamment pour les dossiers les plus anciens.
Nous avons souhaité que, dans le plan d’avenir pour la pêche, soit prévue la constitution d’un conseil prospectif de la pêche chargé d’établir des plans par pêcherie. Nous y associerons les élus, et nous pourrons ainsi mieux programmer les besoins scientifiques de la filière.
S’agissant de l’OFIMER, nous avons prévu une réforme des structures de représentation professionnelle : nous avons besoin d’une interprofession forte. Nous allons par ailleurs réformer le service social des pêches.
En ce qui concerne enfin le budget consacré aux contrôles qu’a évoqué M. Guédon, les sommes affectées sont destinées à financer l’embarquement d’observateurs sur les navires qui ciblent des espèces sensibles, conformément aux exigences communautaires. Nous devons continuer à organiser le contrôle : l’Union européenne nous y a incités en nous sanctionnant pour des pratiques de pêche remontant à une quinzaine d’années. Les contrôles auxquels procèdent notre pays et l’Europe montrent que la quasi-totalité des marins respectent les règles et nous avons mis en place, comme cela existe pour l’agriculture, une charte des contrôles pour rappeler les droits et devoirs des pêcheurs et des inspecteurs.
Nous menons aussi, comme M. Kergueris le sait, une réflexion sur les quotas, en vue d’en améliorer la gestion en créant une réserve nationale de quotas qui sera opérationnelle dès le mois de janvier prochain.
M. Almont m’a interrogé sur le principe de fongibilité du Fonds européen pour la pêche dans les quatre DOM. Il a été attribué à la France un enveloppe de 34 millions d’euros pour les départements d’outre-mer. Les conditions de gestion de cette enveloppe ont changé : la fongibilité est possible, mais il faut définir une enveloppe pour chaque DOM. Nous nous y appliquons, en tentant compte de l’ensemble des données socioéconomiques. Bien entendu, nous serons heureux de connaître vos propositions en la matière.
Je voudrais enfin évoquer quelques points qui concernent le cadre européen ou extra-européen. M. Guillaume a évoqué à juste titre les enjeux de l’avenir de la PAC. Il faut rappeler à ceux qui l’attaquent qu’il y a quelques années, elle représentait 75 % du budget communautaire, contre moins de 40 % aujourd’hui. L’accord politique sur les perspectives financières pour 2007-2013 n’a pu être conclu que parce que la France et les autres États membres ont consenti des concessions pour préserver le plafond de Bruxelles. Naturellement, monsieur Guillaume, nous n’accepterons pas de modification de l’accord en 2008 ou en 2009. Quelles que soient ses qualités et ses défauts, il se poursuit jusqu’en 2013, ce qui n’empêche pas de réfléchir à une stratégie pour l’avenir. Si la clause de rendez-vous financière pour 2008-2009 a préparé celui-ci, il n’est nullement question d’infléchir la politique agricole à partir de cette échéance, mais de préparer l’après 2013.
Pour ce qui concerne l’OMC, les négociations sont suspendues depuis le mois de juillet. L’élément nouveau, c’est ce qui s’est passé hier, la victoire des démocrates aux élections américaines. Le gouvernement américain aura-t-il la possibilité de repartir dans une négociation de l’OMC avec un parlement qui ne le soutiendra plus comme le faisait la majorité républicaine ? Nous nous interrogions ce matin, avec mon homologue japonais en visite à Paris, car les nouveaux démocrates sont plus proches aujourd’hui des républicains que des anciens démocrates.
Nous ne pouvons faire de la politique-fiction, mais le déblocage à l’OMC dépendra des États-Unis. Si les États-Unis ne mettent sur la table aucune proposition concrète, s’ils refusent de toucher à leur système, il ne se passera rien.
Quoi qu’il en soit, l’Europe n’a pas l’intention de se laisser manger la laine sur le dos. Nous refusons toute nouvelle concession unilatérale et nous nous battrons fermement aux côtés de nos partenaires européens. Contrairement à ce que l’on dit d’ailleurs, et M. Guillaume le sait bien, nous ne sommes pas isolés au sein de l’Union européenne : seize États au moins, dix-sept ou dix-huit peut-être, partagent les positions de la France.
Quelques mots également sur le FEADER. Le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 vient d’être finalisé. Nous allons le transmettre à la Commission européenne à la mi-novembre. C’est dans ce cadre que s’inscrivent nos politiques structurelles. Ce programme permettra de renforcer les politiques de terrain. Nous l’avons souhaité déconcentré, simplifié, élaboré dans la concertation. Plus de 12 milliards d’euros lui sont affectés pour la métropole, un peu moins de la moitié provenant du budget communautaire.
Je terminerai en évoquant la modernisation du ministère. Nous avons réformé les offices, en fusionnant les établissements en trois grand pôles – animal, grandes cultures, cultures spécialisées – et en créant l’Agence unique de paiement, qui a montré son efficacité en étant capable de payer le 16 octobre la moitié des aides, soit 2,5 milliards d’euros, alors que certains pays européens n’ont pas encore payé leurs DPU de l’année dernière. Il est donc parfois de bon ton en France de critiquer nos fonctionnaires, mais ils ont été capables en l’occurrence de payer dans les temps, et je les en félicite.
Nous continuons nos expérimentations de fusion DDA-DDE dans huit départements.
Nous développons les téléprocédures, avec un gros effort sur l’informatique, car plus le territoire sera couvert par internet et le haut débit, plus les agriculteurs pourront télédéclarer, ce qui allégera la paperasse et leur fera gagner du temps. Par ailleurs, instaurer des procédures de télédéclarations nous permet de mettre à jour les formulaires et de les simplifier.
Enfin, concernant la masse salariale du ministère, nous essayons de maîtriser la dépense publique.
Pardonnez-moi, monsieur le président, d’avoir conduit aussi tard cette séance que vous avez bien voulu prolonger. J’ai essayer de répondre aussi bien que possible à tous les parlementaires.
Le budget en discussion est un budget important. S’il n’est pas le seul outil au service de l’agriculture et de la pêche, j’espère néanmoins qu’il contribuera à leur bon développement et que vous nous aiderez par votre vote à le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, no 3341 :
Rapport, no 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ; article 41 (suite) :
Rapport spécial, no 3363, annexe 4, de M. Alain Marleix, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Avis, no 3365, tome I, de MM. Antoine Herth et Aimé Kergueris, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton