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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du vendredi 10 novembre 2006

46e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Loi de finances pour 2007

SECONDE PARTIE

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).

solidarité et intégration

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité et à l’intégration.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du plan pour la solidarité.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du plan pour la solidarité. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont reconduits, dans le cadre d’un budget par ailleurs en réduction en volume. Le Gouvernement montre ainsi qu’il maintient son engagement dans la lutte contre l’exclusion, ainsi que son soutien aux catégories de la population les plus vulnérables. La dotation totale de la mission s’élève pour 2007 à 12,24 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,20 milliards d’euros en crédits de paiement.

La priorité traduite par ce budget va aux actions en faveur des personnes handicapées, des familles vulnérables et de l’insertion. La description des actions est plus précise que dans le projet annuel de performances pour 2006 et la justification au premier euro est fortement améliorée. Seule la description des programmes reste quelque peu générale et traduit mal les choix de pilotage de leur responsable qui, il est vrai, ne peut exercer ce pilotage qu’à la marge, les dépenses « obligatoires » – il s’agit de minima sociaux – représentant, selon les programmes, jusqu’à 70% voire 95 % des crédits.

Les dépenses fiscales attachées à la mission par le ministère délégué au budget sont très nombreuses et représentent un coût important. Si l’on additionne celles dont l’objet principal est présenté comme contribuant à la mission, elles représentent 11,5 milliards d’euros, soit un montant égal à 95 % des crédits de la mission. Cependant, je souligne que le rattachement des dépenses fiscales est très approximatif et parfois éloigné du public concerné. Aussi convient-il de se montrer prudent quant aux conséquences que l’on peut en tirer.

Le plafond d’emploi de la mission est fixé à 14 859 ETPT - équivalents temps plein travaillé - après transferts d’emplois à l’extérieur du ministère. L’autorisation budgétaire est diminuée de cinquante emplois. Cependant, trente-six postes sont créés dans les agences de santé. Le solde réel entre emplois créés et supprimés est de quatorze ETPT.

Il convient d’être attentif à la progression des emplois rémunérés par les opérateurs hors plafond d’emplois du ministère, qui s’élèvent à 311 emplois.

Des créations d’emplois auront lieu dans les départements d’outre-mer, à La Réunion et à Mayotte, pour renforcer les moyens de la lutte anti-vectorielle. À ces fins, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui comporte l’ensemble des dépenses de personnel, est doté de 1,09 milliard d’euros en crédits de paiement, dotation stable par rapport à 2006.

Je constate que le ministère de la santé et des solidarités a engagé une démarche dynamique de modernisation. Les audits de modernisation portent notamment sur la gestion des crédits d’hébergement d’urgence et sur l’aide médicale de l’État.

J’approuve en particulier le lancement d’un nouvel audit couvrant l’ensemble des services centraux et déconcentrés des ministères, dont les conclusions devraient être présentées en 2007. Il s’agit d’analyser les missions et activités confiées aux services, au regard de leurs moyens, afin de repérer les missions en obsolescence, qu’il conviendrait d’abandonner, de modifier ou de réorganiser. Il faut aussi rechercher les moyens de gagner en efficacité dans l’organisation ou dans les procédures, pour assurer les missions au meilleur coût.

Enfin, une autre voie de modernisation s’ouvre avec les plans stratégiques par direction, et le fait d’adresser à chaque directeur d’administration centrale des lettres d’objectifs articulées avec une rémunération sur objectifs.

Je tiens cependant à souligner que des améliorations doivent être apportées à la gestion des crédits. Celle-ci devait être améliorée par la LOLF, mais ce n’est guère le cas pour le moment. Ce phénomène s’explique par deux causes : l’insuffisance de crédits et l’application de la réserve de précaution à l’ensemble des programmes, quelle que soit la nature de leurs dépenses.

Je souligne une fois de plus que plusieurs actions de la mission sont sous-dotées. Les crédits de frais de justice et de réparations civiles sont sous-évalués depuis plusieurs années. Les directeurs de programmes doivent à présent prendre en charge les dépenses de contentieux sur les crédits de leur programme, ce qui conduit à des redéploiements difficiles.

Surtout l’aide médicale de l’État, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation parent isolé, et les crédits de tutelles et curatelles de l’État sont sous-dotés. Le fonds spécial d’invalidité a été lui aussi en sous-dotation, mais la dette afférente a été comblée, ce dont je me félicite.

Souvent, les crédits ouverts en loi de finances rectificative apportent un abondement, mais sans couvrir la dette au titre des années antérieures. Il doit être mis fin à cette situation, car elle a un coût. Le ministre délégué à la sécurité sociale s’y était engagé lors du débat budgétaire de 2005 ; il semble qu’il n’ait pas été écouté par le ministère des finances.

Outre l’apurement des dettes, il faudrait aussi que le remboursement de la charge de la dette soit pris en charge par l’État. Aujourd’hui cette charge, supportée par la Caisse nationale d’assurance maladie, est évaluée à 30 millions d’euros.

De plus, la réserve de précaution a porté sur l’ensemble des crédits des programmes, même lorsqu’il s’agit de programmes d’intervention sur lesquels l’administration ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d’attribution. Sous le régime de l’ordonnance de 1959, les chapitres relatifs aux prestations à caractère social étaient exclus de l’assiette des gels et des annulations de crédits. La gestion est donc aujourd’hui plus difficile de ce point de vue. C’est pourquoi il serait souhaitable que les crédits mis en réserve soient libérés, s’ils ne l’ont pas déjà été.

Comme je l’ai déjà rapellé, le Gouvernement a engagé une dynamique ambitieuse de modernisation dans les domaines sociaux. Elle va solliciter et sollicite déjà beaucoup les services, lesquels s’y prêtent avec une réelle bonne volonté. Il faut poursuivre la tâche de modernisation pour conférer le maximum d’efficacité à nos dispositifs d’insertion et de retour à l’emploi. L’analyse de la performance, la remise en cause des pratiques, l’évaluation et la comparaison avec les pratiques en vigueur dans d’autres pays y concourront.

Aussi serait-il souhaitable de faciliter aux services la gestion quotidienne des actions, en allouant les crédits nécessaires, notamment quand il s’agit de dépenses légales et obligatoires, ou très prévisibles, comme celles de l’hébergement d’urgence ou de l’AME, laquelle détient le record avec 911 millions d’euros d’insuffisance totale, année 2006 comprise. Une ouverture de crédits à cette hauteur – 911 millions d’euros – devra être demandée en loi de finances rectificative, afin d’apurer la situation. Il sera ensuite plus facile à l’administration d’exiger à son tour le respect des objectifs et de la contrainte financière de la part des associations partenaires dans les actions d’insertion.

Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est doté de 1,05 milliard d’euros, ce qui traduit une progression de 4 %.

Le 12 mai 2006, le comité interministériel de lutte contre l’exclusion a prévu de nouvelles interventions, en complément de celles fondées sur la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005. Un plan triennal 2007-2009 de renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence a été adopté, que le programme va mettre en œuvre en 2007. Au total, 10 900 places d’hébergement ou d’urgence, ou encore en CADA, seront créées ou transformées en trois ans.

La dotation consacrée à l’hébergement de réinsertion et d’urgence est chaque année insuffisante par rapport aux besoins. Un plan d’action a été arrêté pour améliorer le contrôle de gestion et le pilotage du dispositif. L’allocation des ressources devrait être différenciée par modulation progressive des dotations régionales, sur la base d’un coût moyen qui prenne en compte les activités des CHRS hors hébergement.

L’ouverture, toute l’année, des 5 000 places qui n’étaient jusqu’à présent disponibles qu’en hiver, la transformation de places d’urgence en places de CHRS et la création à titre expérimental de 1 100 places de stabilisation pour les grands exclus doivent être approuvées.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Toutefois, malgré les efforts sans précédent consentis par le Gouvernement, la chaîne du logement reste encore saturée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Cette situation s’explique par le fait que les 400 000 logements sociaux décidés par le Gouvernement sont encore en construction. La saturation conduit à une situation dans laquelle chaque catégorie de personnes demeure dans une structure dont elle devrait sortir, pour aller du CHRS vers le logement social, ou de l’hébergement d’urgence vers le CHRS, afin de favoriser la prise en charge par l’hébergement d’urgence des personnes à la rue.

Il faut poursuivre la réflexion sur les moyens de débloquer l’ensemble de cette chaîne du logement et de l’hébergement, en tentant d’agir à tous les niveaux en même temps. Le logement très social doit être développé dans les années qui viennent, afin de laisser les places en CHRS aux publics en réinsertion. Un tel investissement permettra de libérer des places dans ces structures, et d’éviter de placer des personnes à l’hôtel, ce qui est plus coûteux pour la collectivité et moins adapté à une vraie prise en charge des personnes.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. La mission interministérielle aux rapatriés sera dotée de 168 millions d’euros. En 2007 aura lieu le règlement définitif des indemnisations des rapatriés, tous les dossiers ayant été présentés et les plans d’apurement étant en cours.

Je souligne qu’une nouvelle structure, la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale, a été créée en 2006. Elle sera dotée de 11 millions d’euros pour 2007. Son rôle est de soutenir les expérimentations sociales innovantes, en particulier au plan local, telles celles que le Premier ministre a confiées à l’Agence des solidarités nouvelles.

Le programme « Action en faveur des familles vulnérables » est doté de 1,15 milliard d’euros en crédits de paiement. Ses crédits sont stables.

Ceux de l’allocation de parent isolé s’élèvent à 917 millions d’euros, soit 42 millions d’euros supplémentaires. La mise en œuvre de mesures d’accompagnement pour le retour à l’emploi avait conduit le Gouvernement à escompter une légère baisse du nombre des bénéficiaires de l’allocation en 2006, mais la diminution n’a pas eu lieu. Le nombre d’allocataires continue d’augmenter et atteindra 215 000 personnes en 2007.

Le Gouvernement présente deux dispositions réformant l’API, que nous examinerons à l’occasion des articles rattachés. J’approuve ses efforts pour accroître l’employabilité des allocataires de l’API. Il faut que leur statut et l’aide qu’ils reçoivent se rapprochent de ceux des bénéficiaires du RMI.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est certain.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. À défaut, ce dispositif ne peut que prolonger l’inactivité des personnes concernées.

Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros en crédits de paiement, progresse de 2,4 %. La mise en place, en 2006, des maisons départementales des personnes handicapées contribue à concrétiser les avancées contenues dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La contribution de l'État à leur fonctionnement s'élèvera à 13,82 millions d'euros. Elles ont vocation à être un lieu unique d'accès aux droits et aux prestations, ce qui les obligera le plus souvent à emménager dans de nouveaux locaux.

Il serait souhaitable que la totalité du dispositif se mette en place en 2007, car la loi de 2005 a créé une forte attente en matière de simplification de la prise en charge des personnes. Il est très important que la loi soit respectée et que l'ensemble des intervenants soient réellement rassemblés au sein des maisons départementales pour les personnes handicapées. L'administration doit ainsi dresser la liste des départements où des problèmes se posent, qu'il s'agisse de détachement des agents ou de coordination entre les différents organismes, afin de les résoudre au cas par cas.

Les crédits prévus pour les établissements et services d'aide par le travail – ESAT – s’élèvent à 1,29 milliard d'euros pour 2007, ce qui traduit une progression de 3,54 %. La dotation financera un total de 112 811 places. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit en outre la création de 8 000 places, afin de contribuer à résorber les listes d'attente.

La réforme de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT donne naissance à un nouveau dispositif, qui prend le nom d'aide au poste. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, permettra de verser la rémunération garantie aux travailleurs handicapés dès le début de la période d'essai ou lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Toutefois, les associations représentatives estiment que le manque à gagner issu de la réforme serait de 14 euros par mois. Il serait souhaitable de corriger cet effet, afin de ne pas nuire à la lisibilité de la réforme en cours. Le ministre pourrait-il nous préciser ce qu'il en est ?

Les crédits d'aide au poste des ESAT s'élèvent à 978,5 millions d'euros, pour un nombre de bénéficiaires prévu pour 2007 de 819 051. C’est une nouvelle augmentation.

La dotation de l'AAH, qui se monte à 5,35 milliards d'euros, est en progression. Elle est insuffisante depuis plusieurs années. Le Gouvernement veut réformer l'attribution de l’allocation dans l'article rattaché 53, afin de réduire les écarts constatés d'un département à l'autre, qui engendrent des inégalités de traitement entre les personnes.

Bien que la part de financement sur crédits budgétaires y soit faible, j'ai souhaité faire le point, dans mon rapport, sur l’application des différentes mesures en faveur des personnes âgées dépendantes. Il est en effet important de contrôler la mise en œuvre progressive des créations de places annoncées et de mieux faire connaître les résultats. Par conséquent, je remercie le Gouvernement de m'avoir communiqué tous les bilans disponibles.

Le programme « Protection maladie », doté de 398,14 millions d'euros, enregistre une baisse de 209 millions d'euros, qui s'explique par la diminution de la subvention d'équilibre versée par l'État au fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure traduit la poursuite du transfert de l'État vers l'assurance maladie du financement de la CMU, commencé en 2005 et 2006. Le fonds CMU bénéficiera d'une nouvelle ressource affectée à ce financement et ne connaîtra pas de perte de ressources. En conséquence, la dotation de l'État au fonds CMU ne s'élève qu'à 115 millions d'euros.

La dépense au titre de l'AME a fortement augmenté au cours des dernières années. Les réformes du dispositif ont produit leur effet maximum au premier semestre de 2005, mais une remontée du nombre de bénéficiaires a été observée par la suite. En réalité, le nombre des bénéficiaires, donc le coût de la prestation, dépend directement du nombre des séjours irréguliers sur le territoire. L'augmentation du nombre des personnes déboutées du droit d'asile, due à l'accélération des délais de traitement des dossiers par l'OFPRA et la commission des recours des réfugiés, a des conséquences directes sur l'AME car, n’étant plus bénéficiaires de la CMU, ces personnes y recourent directement.

Cependant, le coût de la dépense par tête a plutôt diminué. L'administration espère réduire la dépense de 30 % l'année prochaine, grâce à un changement de tarification par les hôpitaux. Un titre sécurisé sera mis au point pour améliorer l'acceptabilité des patients auprès des médecins de ville, que l'on voudrait encourager. La dotation, qui reste la même depuis plusieurs années, s’élève à 233,48 millions d'euros, ce qui est très insuffisant.

Les crédits de paiement du programme « Égalité entre les hommes et les femmes », qui atteignent 28,34 millions d'euros, sont en augmentation de près de 6 %, ce qui mérite d’être souligné. L'objectif est de réduire les inégalités constatées par de nouvelles mesures spécifiques et de renforcer la lutte contre les violences envers les femmes.

En conclusion, je porte une appréciation très positive sur l'effort accompli en matière de lutte contre l'exclusion, pour la remise à niveau des structures d'hébergement, pour l'innovation que représente les places ouvertes toute l'année et l'hébergement de stabilisation.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. J'approuve pleinement la démarche de modernisation, qui doit être poursuivie et renforcée. J’émets néanmoins deux souhaits.

En ce qui concerne la gestion des structures d'hébergement et d'urgence, il faut s'inscrire à l'avenir dans une logique de convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle,…

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous sommes d’accord !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. …passée avec les associations gestionnaires, afin d'assurer un meilleur pilotage et une prévisibilité financière. Les associations s'y montrent d'ailleurs favorables.

Par ailleurs, je rappelle que la commission des finances a adopté, le 31 octobre dernier, une observation demandant que les crédits sous-estimés fassent l'objet d'une inscription pour leur montant effectif, car la situation actuelle nuit à la sincérité budgétaire et à l'analyse du coût complet des dépenses.

La commission des finances vous demande d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Excellent rapport !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour l’accueil des étrangers et l’intégration.

Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour l’accueil des étrangers et l’intégration. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, mes chers collègues, le programme « Accueil des étrangers et intégration » comporte quatre actions : la régulation des migrations, la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, l'intégration et la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Pour 2007, ce budget, proposé à hauteur de 455,12 millions d’euros, est en diminution de 18,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006, dans laquelle il s’élevait à 558,47 millions d’euros. Cette décroissance s'explique par la prise en compte de la diminution des flux de demandeurs d'asile que connaît notre pays, après les autres pays européens. Elle concerne pour l'essentiel la diminution de 88 millions d’euros des crédits relatifs à l'allocation temporaire d'attente et les transferts des ressources des établissements, tels que l’ANAEM et l’ANCSEC : moins 32,6 millions d’euros.

En revanche, le budget conforte le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile – plus 16,2 millions d’euros –, l'accompagnement des étrangers placés en centre de rétention administrative – plus 2,4 millions d’euros – et l'insertion des réfugiés dans la société française : plus 0,5 million d’euros. Le programme tient compte également de l'intégration de 0,2 million d’euros de crédits de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ainsi que d'une mesure de 0,16 million d’euros visant à compenser l'augmentation du taux de pension des fonctionnaires détachés au sein de l'ANAEM et de la nouvelle ANCSEC. Je rappelle que le montant du programme ne comprend pas les dépenses de personnel et de fonctionnement des administrations de l'État, à l'exception toutefois de celles de la HALDE.

L'action I concerne la régulation des migrations. Les crédits d'intervention s'élèvent à 14,63 millions d’euros contre 12,25 millions d’euros en 2006. Cette hausse s'explique par l'augmentation sensible du nombre de places en centre de rétention administrative – qui passera à 2 100 places fin 2007, contre 1 099 en 2004 – et de l'évolution de la prise en charge sanitaire. La sous-action intègre également la couverture financière des interventions sanitaires sur la zone d'attente pour personnes en instance de Roissy.

L’action I inclut également l'assistance sanitaire et sociale aux étrangers en situation particulière, en leur faisant bénéficier de prestations d'information, de soutien et d'aide pour préparer les conditions matérielles de départ, d'une couverture sanitaire sur place et de prestations permettant l'exercice de leurs droits, ces dernières étant actuellement assurés par l'association CIMADE.

Le dispositif d'aide au retour volontaire, dont peuvent bénéficier tous les étrangers en situation irrégulière, notamment les familles des déboutés du droit d'asile, a été généralisé à tout le territoire et s’adresse à tous les étrangers sous arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

L'action II concerne la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, dont les crédits s'élèvent à 243,97 millions d’euros. Les dotations initiales avaient connu une forte croissance depuis trois ans et représentaient, en 2006, près de 57 % des crédits du programme. Le nombre des demandeurs d'asile qui a progressivement baissé de près de 25 % en 2006 pourrait encore diminuer de 10 % en 2007.

Malgré cette baisse, l'insuffisance des dispositifs d'hébergement des demandeurs d'asile conduit le Gouvernement à poursuivre l'effort de création de places nouvelles en CADA. Aussi la dotation connaît-elle une progression de 10 %, soit 16 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte les crédits 2007 à hauteur de 162,94 millions d’euros, contre 148,06 millions d’euros en 2006. Je tiens à saluer l'effort important qu'à fait le Gouvernement, puisque le nombre de places est passé de 5 282 en 2001 à 19 710 places à la fin de 2006 et qu'il est prévu de compléter le dispositif par 1 000 places supplémentaires en 2007. De plus, le coût de fonctionnement par place en CADA a été réévalué à 25,11 euros par jour, contre 24,82 en 2006.

Si le délai moyen d'instruction de la demande par l'OFPRA et la commission de recours des réfugiés a été réduit à douze mois à la fin de 2005, la durée moyenne de séjour en CADA est encore trop longue, puisqu'elle est supérieure à dix-huit mois. Fin 2006, 22 % des personnes hébergées en CADA auront été soit déboutées, soit destinées à entrer dans le dispositif commun d'accès au logement. Cette situation contribue à bloquer le fonctionnement du dispositif.

S'il est important de souligner l'effort important du Gouvernement en termes de places nouvelles, votre rapporteure spéciale se félicite également de la réforme du dispositif d'hébergement engagée depuis 2005 et dont la mise en œuvre s'est poursuivie en 2006. Grâce au rôle accru conféré aux préfets de région dans la gestion et l'attribution des places d'hébergement, la gestion du dispositif national d'accueil s’est sensiblement améliorée.

L’allocation temporaire d'attente, qui se substitue à l'allocation d'insertion, sera versée pendant toute la durée de la procédure et ne pourra pas être prolongée au-delà. De même, en cas de refus d'hébergement en CADA, le demandeur perdra le bénéfice de cette allocation.

La dotation pour 2007, prévue à hauteur de 38 millions d’euros, permettra de financer 9 800 allocations en année pleine. Elle devra donc être versée à 13 000 personnes si la durée de procédure est de neuf mois. Cependant, votre rapporteure spéciale attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que la prévision sur laquelle se fonde la dotation paraît peu prudente. En effet, il n'est pas certain que le délai de neuf mois soit tenu, d'autant que l'octroi systématique de l'aide juridictionnelle aux demandeurs, prévu par une directive européenne qui devrait être transposée prochainement, aura des conséquences sur la durée des procédures.

L'action III du programme, qui concerne l'intégration, se voit allouer 184,92 millions d’euros de crédits. Le comité interministériel à l'intégration a affirmé la volonté du Gouvernement de marquer un tournant en matière de politique d'intégration, en accompagnant le migrant régulier dans son parcours. La réussite de l'accueil des étrangers en France est une condition primordiale de leur bonne intégration.

La principale innovation de la politique de l'accueil a été, à partir de 2003, la proposition faite aux immigrants de suivre une journée de formation civique destinée à les initier aux institutions, à l'organisation et aux valeurs de la République française. Les migrants peuvent également bénéficier d'une formation linguistique, selon leur niveau de maîtrise du français.

Pour participer à ces formations, ils doivent signer le contrat d'accueil et d’intégration, qui formalise leur engagement et celui des pouvoirs publics. Un nouveau pas important dans le déploiement de cette politique d'accueil des nouveaux migrants a été franchi avec la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. La signature du contrat d’accueil et d’intégration est obligatoire pour les étrangers admis pour la première fois ou qui entrent régulièrement en France entre seize et dix-huit ans et qui disposent d'un titre de séjour d'au moins un an. Le CAI s'est pratiquement généralisé à l'ensemble du territoire national et concerne 92,6 % des primo-arrivants.

Les organismes qui concourent à l’intégration et à la lutte contre les discriminations sont l’ANAEM - l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations-, le FASILD - le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations et la HALDE - la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

La dotation de l’ANAEM pour 2007 est de 51,6 millions d’euros, ainsi qu’une augmentation de 20 millions d’euros de ses taxes, notamment celles sur les délivrances du premier titre de séjour et celle prélevée lors de la validation d’une attestation d’accueil. Le montant de ces taxes n’avait pas varié depuis plusieurs années. Outre sa mission d’accueil et de suivi des contrats d’intégration, l’ANAEM devra assurer l’accueil des demandeurs d’asile, le contrôle médical, l’aide au retour volontaire et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, ainsi que l’emploi des Français à l’étranger.

Le FASILD a pour mission de favoriser l’intégration et de concourir à la lutte contre les discriminations dues à la religion ou aux croyances. Il participe au financement des actions telles que la formation linguistique, l’emploi, l’éducation, le logement, l’action sociale, la culture. Les principales orientations se concentrent sur l’accueil des primo-arrivants. Le soutien à l’apprentissage linguistique représente, quant à lui, 64,4 millions d’euros.

L’ANCSEC, l’Agence nationale de cohésion sociale et d’égalité des chances, créée par la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, se substituera au FASILD en 2007 et bénéficiera du transfert du personnel de celui-ci. Ainsi vingt équivalents temps plein viendront renforcer l’établissement, notamment pour des opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de lutte contre l’illettrisme et pour la gestion du service civil volontaire. Le financement de cette agence proviendra des programmes « Accueil des étrangers et intégration » pour 114,84 millions d’euros et « Équité sociale, territoriale et soutien » pour 385,62 millions d’euros.

Le budget « Solidarité et intégration » prévoit également le versement d’une subvention au groupement d’intérêt public dit Cité nationale de l’histoire de l’immigration, d’un montant de 292 000 euros. Votre rapporteure spéciale avait souhaité que le financement d’une structure à vocation culturelle ne s’exerce pas au détriment de celui apporté aux demandeurs d’asile et aux migrants concernés par le présent programme. Elle regrette que cette question n’ait pas été clarifiée.

Enfin, l’action IV du programme correspond à la HALDE.

Officiellement installée en juin 2005, cette autorité est indépendante et ses crédits ne sont pas fongibles. L’ensemble des départements a saisi au moins une fois la HALDE même si les demandes sont concentrées en Île-de-France, dans le Nord-Pas-de-Calais et les Bouches-du-Rhône, ces trois départements représentant à eux seuls 45 % des saisines. Considérant la montée en puissance du nombre d’interventions et l’activité qui devraient progresser en 2007, les crédits s’élèvent à 11,6 millions d’euros – 6,2 millions pour le personnel et 5,4 millions pour le fonctionnement.

La surface des locaux de la HALDE, estimée trop importante par rapport au nombre de ses agents, a été diminuée de 400 mètres carrés destinés à être mis à disposition de la Maison de cohésion sociale.

La HALDE a été désignée comme structure nationale chargée d’organiser la participation de la France à l’année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007. On notera que cette mission est ponctuelle. L’objectif de la HALDE est de passer à un rythme annuel de 90 dossiers par agent et par an pour ce qui est des discriminations. Il est également prévu d’améliorer la notoriété de la HALDE vers certains publics afin de faire connaître toutes les voies de recours contre les discriminations, et de mettre en place un système automatisé de traitement des dossiers avec l’établissement progressif d’une jurisprudence. Enfin, la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a confié à la HALDE un nouveau pouvoir de transaction amiable assorti d’amendes transactionnelles.

Enfin, la commission des finances regrette l’absence de réponse du Premier ministre à la lettre du président de la commission des finances lui notifiant, en application de l’article 60 de la LOLF, les observations formulées suite à la mission d’évaluation et de contrôle relative à l’accueil des demandeurs d’asile. La commission des finances tient à réaffirmer la nécessité que toutes les autorités publiques respectent la LOLF.

En conclusion, je salue l’effort important réalisé par le Gouvernement pour adapter la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations aux enjeux de notre société en pleine mutation.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci, madame.

Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration. Je demande à l’Assemblée de bien vouloir approuver les crédits présentés, qui ont reçu l’avis favorable de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits d’une mission qui comprend sept programmes de poids très inégal et dont le caractère interministériel n’est plus à démontrer.

Gérard Cherpion nous parlera des crédits relatifs au handicap et, comme le veut l’usage de la commission des affaires sociales, j’ai choisi de consacrer mon rapport à un thème particulier : l’urgence. Je ne reviendrai pas sur les excellentes analyses des rapporteurs de la commission des finances, Mme des Esgaulx et Mme Pavy, qui soulignent le sérieux et l’ambition d’une mission dont le présent budget conjugue impératifs de solidarité et rationalisation financière. J’aborderai donc directement le thème central de mon rapport, à savoir l’hébergement d’urgence.

La distribution de tentes par Médecins du monde a inscrit la question de l’urgence à l’agenda médiatique de façon spectaculaire. Cet épisode ne doit cependant pas masquer, sous la rhétorique de la nouveauté, l’émergence d’une véritable politique publique articulée autour du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion. Dans ce domaine, l’État, pour des raisons d’ordre public et social élémentaires, est un acteur essentiel en tant que financeur des nombreux intervenants, mais aussi comme coordinateur du secteur de l’urgence sociale. Il faut également souligner l’action des associations, qui, avec l’aide de nombreux bénévoles et des travailleurs sociaux, font un travail remarquable,

Les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence permettent d’offrir environ 100 000 places d’accueil aux personnes les plus démunies ou sans abri. Le Gouvernement s’est engagé vers une prise en charge dynamique, en proposant un renforcement et une diversification du dispositif. Cette politique volontariste repose aujourd’hui sur quatre piliers : le plan de cohésion sociale, le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d’amélioration des dispositifs d’hébergement d’urgence, le plan hiver – un dispositif à trois niveaux – et le rapport de Fleurieu. Suite à ce dernier, les dispositifs d’hébergement d’urgence ont été renforcés avec l’expérimentation, depuis le mois de septembre, de nouvelles structures d’hébergement dites de « stabilisation », ouvertes en continu ; 1 100 places devraient être créées d’ici au 31 mars 2007 afin de conforter la démarche, engagée en 2006, en faveur d’une réinsertion durable.

Le comité interministériel de lutte contre l’exclusion s’est réuni le 12 mai 2006. Je précise que s’il a été institué en 1998 sous M. Jospin, ils a été réuni pour la première fois en 2004, par M. Raffarin. Ce comité a lancé le plan triennal de renforcement et d’amélioration des dispositifs d’hébergement d’urgence. Celui-ci prévoit l’ouverture de 5 000 places d’hébergement à l’année, et non plus pour la seule période hivernale ; sur ce point, le projet de loi de finances pour 2007 financera la création de 2 000 places qui s’ajouteront aux 500 places déjà créées en 2006. Il prévoit également la transformation de 3 000 places d’hébergement d’urgence en places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – dont 1 000 seront créées dès 2007 ; la création de 3 000 places financées au titre de l’ALT ; le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles avec la création de 80 postes dès 2007.

À ce plan exceptionnel s’ajoute la poursuite de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale, qui prévoit pour 2007 la création de 1 500 places nouvelles dans les maisons-relais et de 600 places en CHRS, dont 100 au titre du plan de rattrapage pour les départements d’outre-mer.

Au total, dans mon rapport, j’ai pu chiffrer à 13 404 le nombre de créations de places d’hébergement réalisées depuis 2005 et programmées d’ici à la fin de 2008.

Je dois rappeler aussi, en termes de possibilité de sortie vers le logement de droit commun, l’action issue de l’engagement national pour le logement qui programme, grâce aux efforts considérables menés depuis 2002, une offre nouvelle de 250 000 logements sociaux et la réhabilitation de 400 000 autres.

Malgré cette politique très volontariste et exemplaire de la part du Gouvernement, le constat est celui d’un dispositif d’hébergement qui reste embolisé, en particulier au niveau des CHRS. Pourtant, comme l’a récemment souligné l’INSEE, le nombre de sans domicile est évalué à environ 86 000 personnes. Avec une capacité approchant les 100 000 places, le dispositif financé par l’État paraît répondre aux besoins en termes strictement quantitatifs. Plus qu’en termes d’offre quantitative, la question se pose donc très largement en termes de flux au sein du dispositif d’urgence.

De ce point de vue, il y a tout d’abord un problème de public. Selon l’IGAS, les personnes en situation de rupture récente ne représenteraient que 15 à 20 % des personnes qui sont accueillies ; 20 % de personnes hébergées le sont depuis six mois et un tiers depuis un à six mois. On remarque, parmi ces personnes, une abondance de travailleurs pauvres, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un rapport conjoint de M. Emmanuelli et M. Landrieu. À la sortie du parcours, un tiers des personnes hébergées se retrouvent à la rue et seulement 24 % accèdent à un logement de droit commun.

La hausse du nombre de déboutés du droit d’asile est un autre facteur d’embolie signalé par les associations, cette hausse étant due à l’amélioration des procédures de l’OFPRA et de la commission des recours des réfugiés. Ces personnes sont les principales bénéficiaires de la dizaine de milliers de lits d’hôtel financés, en particulier à Paris.

Le problème des personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique qui se retrouvent dans les centres d’hébergement, faute de pouvoir être hébergées dans les structures ad hoc, ne doit pas être occulté.

Deux autres évolutions se révèlent problématiques aux deux extrémités de la pyramide des âges : la présence accrue de jeunes errants et le vieillissement d’une frange des SDF, ce que le rapport annuel du Secours catholique a d’ailleurs confirmé hier : 300 places spécifiques vont être ouvertes pour ces derniers.

Ces chiffres signalent que l’urgence revêt, paradoxalement, un caractère permanent. Le système tourne en circuit fermé : les personnes sont réorientées vers la rue et vers le 115 – numéro vert du SAMU social de Paris –, et elles se maintiennent ainsi dans l’urgence en circulant de centre en centre, sans pouvoir entreprendre de démarches de réinsertion et s’inscrire dans une dynamique de flux. L’association La mie de pain m’a ainsi fait part du problème de la « chronicité » de certaines situations, avec des personnes qu’elle retrouve d’une année sur l’autre. La mise en œuvre d’une offre dynamique, orientée vers l’insertion dans la durée, avec une personnalisation du parcours, est plus que jamais nécessaire, et vous l’avez d’ailleurs engagée, Madame la ministre.

L’intervention de l’État dans le domaine de l’urgence sociale doit faire face à plusieurs contradictions : une situation, pour l’État, de principal financeur, mais avec un budget en décalage offrant peu de visibilité, tant pour les services de l’État que pour les acteurs associatifs ; une nécessité d’agir à la carte, tout en promouvant un travail de mise en cohérence et en réseau des différents acteurs ; enfin, la nécessité, au-delà des indicateurs budgétaires, de mettre en œuvre des indicateurs de résultats plus humains et susceptibles de tenter de mesurer la réinsertion des personnes les plus vulnérables.

L’engagement fort de l’État et des associations depuis des années ne suffit pas. Pour résoudre ces contradictions et donner de la cohérence à cette politique publique naissante, il faut renforcer puissamment le pilotage du système, dans le respect de ses acteurs.

Tout d’abord. l’État doit trouver une solution au sous-calibrage initial chronique des lignes budgétaires « Hébergement d’urgence » qui lèse tant les services de l’État que les associations. Ainsi, en 2005, un décret d’avance de 64 millions d’euros a abondé les moyens en cours de gestion. Il aurait été souhaitable que le projet de loi de finances pour 2007 soit le point de départ d’un rebasage budgétaire et que le recours aux décrets d’avance ne soit plus nécessaire dans les années qui viennent, C’est mon vœu le plus ardent pour les années à venir.

Il s’agit ensuite de parler le même langage. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place le référentiel national des prestations du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, publié en mars 2005, qui a permis de donner un cadrage et une sémantique commune à l’ensemble des acteurs. Sa diffusion auprès d’eux pourrait être amplifiée, relancée, et son utilisation pourrait être améliorée.

Vous avez souhaité, madame la ministre, que soit encouragée la passation de contrats d’objectifs et de moyens.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Une récente circulaire en a précisé les règles applicables. Le secteur gagnerait à adopter plus largement cette culture d’objectifs et de moyens, et à la voir se développer à l’ensemble des acteurs du dispositif.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est prévu !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Une réflexion sur les indicateurs doit également être menée. Actuellement, cette démarche en est à ses débuts. Trois familles d’indicateurs budgétaires concernent particulièrement les personnes en grande difficulté et la gestion des politiques, mais il faudrait aller vers des indicateurs plus nombreux concernant le public accueilli.

Le degré à partir duquel on peut parler d’insertion est variable. Celle-ci ne peut se mesurer uniquement en termes d’accès au droit commun – logement et emploi –, car les enjeux de réinsertion pour les personnes en grande difficulté sont aussi le retour à un état de santé acceptable et le rétablissement d’une capacité à vivre en communauté.

Un cadre conventionnel existe désormais pour la coordination des interventions : les établissements médico-sociaux sont invités à s’engager dans des démarches coopératives. Il serait intéressant d’aller plus loin et d’imaginer éventuellement des plateformes de l’insertion, sur le modèle des maisons du handicap et les maisons de l’emploi, et en lien avec ces dernières.

Il convient d’aller vers une coordination et une coopération plus étroites, mais en veillant à laisser à chaque association la possibilité de garder sa propre culture. En effet l’urgence, demande autant de réponses qu’il y a d’individus, tant les trajectoires d’exclusion sont diverses. À ce titre, la limitation stricte de la durée des séjours dans les places d’urgence est une règle unanimement critiquée et d’ailleurs peu appliquée. Or diversifier l’offre, c’est, comme j’ai pu le constater au CHRS dit l’Îlot à Vincennes, pouvoir prendre en charge à la carte, donc dans la durée, quand cela s’avère nécessaire, afin de ne pas replacer en permanence les personnes accueillies dans le cycle de l’urgence dite fermée.

Deux vecteurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en vue de l’accès au droit commun.

Le premier est la domiciliation. Le CILE l’a défini comme un droit. La charge est considérée comme très lourde par les centres communaux d’action sociale et les associations agréées à cette fin, ce qui est encore plus manifeste en matière de domiciliation postale. La réglementation actuelle de la domiciliation n’est pas satisfaisante ; elle est complexe, hétérogène selon les droits sociaux et les procédures concernés. La charge que représente la domiciliation et son caractère essentiel pour l’accès aux droits justifieraient peut-être un financement spécifique. J’ai pu le constater à l’accueil de jour de la HALTE fontenaysienne. À ce propos, j’ajoute que la proposition d’un agrément unique, faite par l’UNCCAS, pourrait également être prise en considération.

Par ailleurs, le recours aux baux glissants devrait être encouragé. Cette procédure offre la possibilité à une personne en difficulté d'accéder à un logement ordinaire, dans le parc public ou dans le parc privé, par le biais d'une sous-location avec accompagnement social pendant une durée déterminée avant de faire passer – « glisser » – le bail à son nom.

Il serait aussi souhaitable d'encourager la fluidité des publics au sein du parc de logements. Pour désengorger l'hébergement de réinsertion, il est nécessaire de désengorger chacun des échelons du parc de logements. C'est donc un raisonnement en flux, et non plus en stock, qu'il faut adopter. Pour répondre à cette préoccupation, une politique de contractualisation entre les communes et l'État est nécessaire avec, pour objectif, d'optimiser le parc de logements afin d'y assurer une rotation permanente. C'est à cette seule condition de fluidité qu'on permettra aux grands exclus d'entrer dans le logement de droit commun.

Enfin, concernant les étrangers en situation irrégulière, les personnes déboutées du droit d'asile et leurs familles constituent, je l'ai dit, une part importante des occupants des places d'hébergement d'urgence. J'estime, à ce propos, que la voie de l'aide au retour au pays doit être développée. Cette politique a récemment évolué avec une très substantielle revalorisation des montants d'aide. Une politique d'aide à la réinstallation implique aussi de se donner les moyens de suivre les personnes revenues dans leur pays d'origine. Ce suivi peut passer par des relais associatifs, voire par l'envoi de fonctionnaires, des sortes d’attachés d’ambassade sociaux. Il serait intéressant d'évaluer les expériences menées après les accords intergouvernementaux signés depuis 2002.

Suite à ces propositions, et en guise de conclusion, permettez-moi de vous féliciter, madame la ministre, car vous avez su, dans votre ministère, vous saisir avec énergie de la question de l'hébergement d'urgence et vous avez permis la concrétisation de réflexions et de méthodes qui, aujourd'hui, commencent à porter leurs fruits.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. À travers cette action, je tiens aussi à adresser mes très sincères remerciements aux travailleurs sociaux des associations et à leurs bénévoles, qui, par un engagement et un dévouement sans faille, servent la politique de fraternité nationale.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Très juste !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale et M. Éric Raoult. Très bien !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donc donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le handicap et la dépendance.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le handicap et la dépendance. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité, à l'occasion de l'examen des crédits du programme « Handicap et dépendance », apporter un éclairage plus particulier sur la situation des personnes handicapées dans la fonction publique, en proposant un premier état des lieux au moment où se mettent en place certaines dispositions importantes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Je me permets en effet de rappeler que l'une des grandes innovations de la loi du 11 février 2005 est la création, par son article 36, d'un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, qui transpose dans le secteur public le principe d'un dispositif déjà en vigueur depuis 1987 pour les entreprises privées, celui de l'AGEFIPH, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées.

Les trois fonctions publiques sont concernées, aussi bien la fonction publique d'État, que les fonctions publiques territoriale et hospitalière lorsqu'elles emploient plus de vingt agents.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, obligation est faite aux trois fonctions publiques de réserver 6 % de leurs effectifs aux travailleurs handicapés. Cette prescription n'était toutefois assortie d'aucune sanction en cas de non-respect, et, dans les faits, nous allons le constater, elle était loin d'être remplie. Les statistiques dont nous disposions jusqu'en 2005 étaient d'ailleurs fort approximatives, voire inexistantes pour ce qui est de l'éducation nationale. Elles avaient également l'inconvénient d'englober l'ensemble des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prenant ainsi en compte les titulaires d'un emploi réservé, parmi lesquels les militaires en retraite. La suppression programmée des emplois réservés, ainsi que la collecte de données entreprise à l'occasion de la création du nouveau fonds d'insertion, nous laissent espérer une amélioration significative de la qualité des statistiques disponibles.

J'insiste sur ce point dans la mesure où la méconnaissance relative de la situation des personnes handicapées dans la fonction publique est, et sera, source de nombreuses difficultés dans l'application de la loi au cours des prochaines années. Il y a donc un effort particulier à consentir pour parvenir à des chiffres les plus précis possibles sur lesquels s'appuyer.

L'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 février 2005 instaure donc dorénavant un système de pénalités financières pour les employeurs publics qui ne satisfont pas au taux d'obligation d'emploi de 6 % au bénéfice des personnes handicapées. Ces pénalités financières sont versées au profit du fonds d'insertion. La gestion en est confiée à la Caisse des dépôts et consignations dont l'expertise en la matière est reconnue. Un comité national de dix-sept membres est chargé de piloter le dispositif. Il a été mis en place le 7 juin dernier par M. Philippe Bas. Y sont représentées les administrations de tutelle, les organisations syndicales de la fonction publique, mais aussi des associations représentatives du monde du handicap, ce qui paraît une bonne chose, même si l'on peut regretter que la place qui leur est accordée soit moins importante que celle qui aurait pu être souhaitée.

Le FIPHFP a maintenant bien entamé ses activités sous la présidence de Mme Martine Faucher et fait, je le crois, un excellent travail. Il me semble cependant que l'absence auprès du comité national de toute structure administrative propre peut limiter sa capacité d'initiative : la formation d'une petite équipe motivée pourrait être nécessaire, au vu de la tâche considérable à accomplir.

Nous disposons aujourd'hui des premiers résultats de la campagne de déclaration des employeurs publics qui a eu lieu au cours de l'été. Les premières contributions ont été versées pour un montant total de 52,05 millions d'euros. Il faut noter que, pour 2006 et à titre transitoire, les contributions demandées bénéficient d'un abattement de 80 %. Ce taux d'abattement sera ramené à 60 % en 2007, 40 % en 2008, à 20 % en 2009. Cela nous donne une idée de l'ampleur des sommes qui sont en jeu : plus de 250 millions d'euros au terme du processus en 2010, si des évolutions significatives ne sont pas intervenues d'ici-là.

Néanmoins je suis persuadé que la situation va rapidement évoluer dans le bon sens. Je tiens d'ailleurs à souligner que la campagne de déclaration s'est déroulée dans des conditions très satisfaisantes et que les administrations, dans leur ensemble, ont apporté toute leur coopération, ce qui témoigne de la prise de conscience qui est en train de s'opérer. Je souhaite toutefois faire remarquer que le ministère de l'éducation nationale bénéficie encore, à ce jour, d'un régime dérogatoire au droit commun, dérogation qui a suscité la désapprobation de la plupart des personnes auditionnées par notre commission.

Les déclarations recueillies par le fonds d'insertion permettent de brosser un premier tableau de la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Selon des résultats provisoires arrêtés lundi dernier, la fonction publique d'État compterait 3,62 % de personnes handicapées, la fonction publique territoriale 3,77 % et la fonction publique hospitalière 3,76 %. C’est ainsi que 156 552 bénéficiaires ont été recensés sur un effectif total de 4 240 000 d’employés. La situation semble relativement homogène dans les trois fonctions publiques, mais, ministère par ministère, les statistiques sont extrêmement variables. On peut souligner, par exemple, les bons résultats obtenus par les ministères de l'emploi et de la santé, avec respectivement 7,36 % et 6,05 % de travailleurs handicapés parmi leurs agents.

Les fonds collectés par le FIPHFP doivent servir à financer des actions ou des projets d'insertion professionnelle, de maintien dans l'emploi, de formation et d'information des personnes handicapées dans la fonction publique. Pour 2007, selon une première estimation, les besoins se monteraient à 20 millions d'euros. Si le destinateur in fine est bien le salarié handicapé, c'est à l'employeur qu'il revient de solliciter le fonds.

À cet égard, et afin de renforcer la cohérence du dispositif, il serait peut-être opportun de réfléchir à la possibilité d'une saisine directe du fonds par la commission des droits et de l'autonomie qui est amenée à traiter de toutes les questions relatives au projet de vie des personnes handicapées.

Dans un premier temps, il apparaît en tout cas nécessaire de mener une campagne d'information et de sensibilisation à destination des directeurs d'administration et des ressources humaines. Un vade-mecum, ou guide du bon usage de l'obligation d'emploi, est en préparation et des actions de formation leur seront très certainement proposées au cours des prochains mois. Ce doit être en effet une priorité : le succès de l'intégration des personnes handicapées reposera en bonne partie sur la mobilisation des cadres.

Ces actions pourront d'ailleurs être conduites de manière transversale à l'ensemble des fonctions publiques puisque 20 % des fonds collectés sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations communes. On peut s'en féliciter car un trop grand cloisonnement des financements serait préjudiciable.

Il serait également intéressant de réfléchir dès à présent à la mise en place de partenariats entre l'AGEFIPH et le FIPHFP. Un réseau comme celui de Cap emploi possède une expérience qui pourrait être valorisée, dans le respect, bien entendu, des spécificités de chacun. De manière plus générale, il faut veiller à considérer l'emploi des personnes handicapées dans une perspective globale, en évitant de recréer des barrières là où elles n'ont pas lieu d'être,

S'agissant enfin de l'accessibilité des locaux au public, le fonds d'insertion n'envisage pas de financer des études globales ou des audits, mais il étudiera une contribution au prorata de l'utilisation des locaux entre usagers et salariés handicapés. Il doit être clair en tout cas que le FIPHFP n'a pas vocation à se substituer au fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments anciens ouverts au public, qui est doté de 1,220 million d’euros à l'action 4 du programme « Handicap et dépendance ». Il serait par ailleurs utile de s'assurer rapidement que l'ensemble des écoles de la fonction publique accueillant les lauréats des concours est accessibles aux personnes handicapées.

Chaque ministère bénéficiait également de lignes de crédits lui permettant de mener à son échelle des politiques en faveur des personnes handicapées. Le maintien de ces crédits doit être envisagé dans la mesure où ils peuvent permettre des interventions complémentaires à celles du fonds. Pour les personnes sourdes ou malentendantes par exemple, si l'équipement d'une salle de réunion en matériel audio spécifique est susceptible d'être pris en charge par le FIPHFP, l'abonnement à un service de traduction à distance en langue des signes relève de crédits de fonctionnement internes à chaque ministère.

Pour conclure, je veux insister sur l'importance du ministère de l'éducation nationale dans les évolutions qui, je l'espère, ne manqueront pas d'intervenir au cours des prochaines années. L'éducation nationale étant le premier employeur public de notre pays avec plus d’un million d'agents, ses capacités de recrutement sont donc proportionnelles. Plus encore, la présence de professeurs handicapés dans les établissements scolaires a une vertu symbolique très forte auprès des jeunes et de leurs familles. S’il peut y avoir aujourd'hui difficulté à recruter des professeurs handicapés faute d'un nombre suffisant de candidats aux concours, cela ne doit que renforcer notre détermination à améliorer la scolarisation des enfants handicapés. C'est par là que tout commence. Le Gouvernement s'y emploie ; il faut poursuivre l'effort.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je vais terminer mon intervention en revenant au programme « Handicap et dépendance » stricto sensu pour me faire l'écho de deux points qui ont fait l'objet de débats en commission.

Le premier concerne les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. La rapporteure pour avis de notre commission avait, l'an dernier, soulevé un certain nombre de difficultés. Ils semblent que toutes ne soient pas résolues et que les craintes liées à la mise en place de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, la GRTH, et de l'aide au poste à partir du 1er janvier 2007 soient encore vivaces. Je sais que le ministère se montre très soucieux d'augmenter les ressources nettes disponibles des travailleurs handicapés et qu'un nouveau décret a été élaboré pour améliorer le système d'abattement appliqué au calcul de l'AAH. Se pose cependant encore la question de la prise en compte de la lourdeur du handicap lorsque ces entreprises se retrouvent dans des conditions de concurrence extrêmement fortes.

La seconde difficulté tient à l'articulation entre la prestation de compensation et l'AAH. Il semble en effet que le revenu complémentaire apporté à certaines personnes handicapées par la prestation de compensation ne soit pas à la hauteur de celui qui leur était proposé par l'allocation compensatrice pour tierce personne, en raison d'une définition restrictive des aides humaines dont la personne handicapée peut bénéficier dans sa vie quotidienne.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Handicap et dépendance » et je demande à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, premier orateur inscrit dans la discussion.

M. Francis Vercamer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration » recouvre les actions engagées par l'État dans le cadre de sept programmes aux objectifs particulièrement variés, mais qui ont en commun la volonté de tisser des filets de sécurité et d'assurer l'égalité des chances en faveur des personnes les plus vulnérables.

Notre débat intervient alors que l'une des plus importantes organisations d'aide aux démunis, le Secours catholique, vient de publier ses statistiques d'accueil de l'année 2005, lesquelles portent sur la situation des personnes prises en charge par l'association. Ces statistiques ne sont donc que partielles et ne sont vraisemblablement pas tout à fait représentatives. Elles reflètent pourtant les principales caractéristiques de l'exclusion dans notre pays. Elles mettent en relief l'aggravation des difficultés des exclus.

Quelques constats témoignent de cet état de fait : l'intensification des situations de précarité ; l'accroissement, la profondeur et l'intensité des difficultés qui pèsent sur la vie des personnes accueillies : l'augmentation du nombre des situations de pauvreté des enfants dans les familles monoparentales, et la fragilité de plus en plus accentuée des bénéficiaires du RMI ; le nombre de plus en plus élevé, parmi les personnes en situation précaire, de travailleurs pauvres titulaires de contrats de travail de courte durée et par nature instables ; l'accession difficile des personnes précarisées au logement social.

C'est donc au regard de ces caractéristiques que nous devons apprécier le budget de cette mission. Le programme « Handicap et dépendance » est le plus doté en crédits, avec un peu plus de 8,39 milliards d'euros, ce qui traduit la volonté de l'État de mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

En dépit des avancées procurées par ce texte, que le groupe UDF a soutenu, bien des efforts restent à accomplir en faveur des personnes handicapées, pour que l'égalité de droits et de chances, inscrites dans la loi, puisse se vivre réellement au quotidien.

Je pense notamment aux difficultés d’accès à l’emploi des personnes handicapées, dont le taux de chômage est aujourd’hui plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active. Nous connaissons tous des exemples de personnes handicapées qui, après avoir acquis une solide formation, déploient toute leur énergie à chercher un emploi que, bien souvent, en dépit de leurs diplômes, elles ne parviennent pas à trouver. Il est donc essentiel d’amplifier la politique d’insertion sociale que la loi est venue renforcer.

ainsi le quota de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas encore respecté dans la fonction publique, comme vient de le souligner le rapporteur. Il nous paraît également important de faciliter l’accès aux marchés publics des structures de travail protégé.

D’une manière générale, nous devons être attentifs à ce que la situation des travailleurs handicapés soit mieux prise en compte par les personnes publiques, notamment en prenant des mesures incitatives. Nous devons également veiller à résoudre les difficultés des anciens ateliers protégés qui, cette année, sont devenus des entreprises adaptées, en application de la loi du 11 février 2005. Le code du travail leur est donc désormais applicable, et la rémunération que ces entreprises versent à leurs salariés ne peut être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel.

Si toutes les difficultés de ces entreprises ne résultent pas de la loi, elles supportent néanmoins, de ce fait, des charges nouvelles qu’elles ont dans un certain nombre de cas le plus grand mal à assumer, en dépit des dispositions du plan national d’accompagnement, et parallèlement aux aléas qu’elles connaissent du fait de leur insertion dans un milieu concurrentiel, lesquels provoquent des problèmes de trésorerie, pouvant aller jusqu’au licenciement du personnel. La situation est pour le moins paradoxale quand il s’agit de structures permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi.

De même, nous tenons à ce que les différentes situations de handicap soient considérées avec une réelle équité. Nous avions déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, mais ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Nous proposions par exemple de rétablir une certaine équité en faveur des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité, qui ont été les grands oubliés de la loi du 11 février 2005. En effet cette dernière concerne davantage la situation des bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé. Il nous semble que l’allocation supplémentaire du FSI doit être attribuée sur les mêmes bases que l’AAH.

De la même manière, il nous paraît nécessaire d’aligner le régime de revalorisation du montant et des plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité sur celui de l’allocation aux adultes handicapés.

Dans un tout autre domaine, le programme consacré aux actions en faveur des familles vulnérables, doté de crédits supérieurs au milliard d’euros, ne dissipe pas l’inquiétude des villes et des centres sociaux quant au financement de ces actions. Dans un contexte de contraintes financières fortes, les CAF sont amenées à réviser leurs modalités de financement en direction des opérateurs sociaux, au premier rang desquels se trouvent les centres sociaux. Ce réajustement passe notamment par une diminution du financement de l’animation globale de ces centres.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Non !

M. Francis Vercamer. Or il est bien évident qu’une diminution drastique des financements, même s’étalant sur cinq ans, aurait des répercussions lourdes sur l’équilibre des trésoreries des centres sociaux, obligeant ces derniers à limiter leurs actions et à réduire leurs effectifs.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Tous les engagements ont été respectés !

M. Francis Vercamer. Je vous ferai parvenir le courrier, monsieur le ministre !

Ce serait un comble, alors que ces structures ont un rôle essentiel dans nos quartiers en difficulté, pour lesquels les chiffres démontrent qu’ils s’appauvrissent de plus en plus. Nous souhaitons donc que l’État soit attentif à la pérennisation des actions des centres sociaux, d’autant que, parallèlement, la part de financement des CAF dans les contrats « temps libre » et les contrats « enfance » est revue à la baisse, en contradiction avec l’objectif annoncé par le Gouvernement d’augmenter les places en crèche.

Un autre objectif affiché de la mission est de promouvoir la qualité des logements dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Dans ce domaine, il serait souhaitable d’inciter davantage les communes à participer activement à la construction de logements très sociaux ou d’habitations temporaires d’urgence. Un certain nombre de collectivités sont très mobilisées sur cet objectif ; je pense en particulier à la métropole lilloise où chaque commune, dans le cadre du programme local de l’habitat, s’est engagée à contribuer à la relance de la construction de logements très sociaux.

Notre groupe est également particulièrement attentif à l’intensification de la lutte contre les discriminations. A cet égard, l’augmentation de 8,4 % des crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances va dans le bon sens. A l’inverse des deux années précédentes, le groupe UMP n’a pas tenté d’en amputer sévèrement les crédits dans le cadre de la discussion budgétaire.

M. Éric Raoult. Oh !

M. Francis Vercamer. Ces crédits permettront à la HALDE de prendre en charge l’ensemble des prérogatives qui sont les siennes, et dont le périmètre a été élargi par la loi pour l’égalité des chances.

En revanche, nous demeurons perplexes quant à l’action du Gouvernement en matière de discriminations à l’embauche et dans le cadre de l’emploi. Dans son rapport annuel, la HALDE présente en effet des chiffres éloquents : 45 % des réclamations enregistrées par ses services concernent l’emploi, et 39,6 % une discrimination fondée sur l’origine.

L’accord national sur la diversité dans les entreprises, conclu par les partenaires sociaux, constitue un premier pas et il a le mérite d’exister. Cet accord préconise diverses mesures de sensibilisation, dont la présentation annuelle, par le chef d’entreprise, au comité d’entreprise des éléments permettant d’apprécier la prise en compte de la diversité. Pour autant, il reste flou en ce qui concerne les modalités de recrutement et s’avère bien peu contraignant - ce dont se félicitent les organisations représentatives des employeurs - à tel point que l’une des organisations syndicales ayant participé à la négociation a décidé de ne pas signer cet accord parce qu’il est, je cite : « totalement creux » !

L’UDF, dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, a obtenu l’anonymat des CV dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Devant les insuffisances du dialogue social en la matière, nous souhaitons que le Gouvernement prenne les décrets d’application correspondants.

Le budget de la mission recouvre également les actions en faveur des rapatriés. Il poursuit l’effort accompli par l’État en faveur des harkis avec l’instauration de l’allocation de reconnaissance. Je ne reviendrai pas sur les modalités de versement de cette allocation, toujours en discussion, qui ne sont pas sans générer certaines difficultés.

Je reste persuadé que la loi du 23 février 2005, dont cette allocation de reconnaissance est issue, n’est qu’une étape dans la prise de conscience de la dette dont notre pays est redevable envers les harkis. Il nous faudra aller bien au-delà des mesures de droit commun préconisées pour combattre les graves difficultés dont sont victimes ceux de la deuxième génération.

A propos du programme « Accueil des étrangers et intégration », nous pensons qu’il est nécessaire de réaffirmer le caractère prioritaire de l’apprentissage de la langue française par les étrangers arrivant sur le territoire national. En effet, la maîtrise de la langue du pays d’accueil constitue un facteur de compréhension de la société, donc d’intégration. Elle est également, pour un étranger, l’une des premières garanties du respect de ses droits.

Le groupe UDF souhaite également que les conditions d’accueil des étrangers placés dans les centres de rétention administrative soient significativement améliorées.

En ce qui concerne le programme « Protection maladie », nous constatons que les crédits affectés à l’indemnisation des victimes de l’amiante restent constants par rapport à 2006, ce que je ne peux que regretter. La mission d’information sur les conséquences de l’exposition à l’amiante, dont j’ai été membre, avait en effet recommandé le doublement, au minimum, de la participation de l’État au budget du FIVA – le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – et du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Le groupe UDF est par ailleurs attentif aux suites que le Gouvernement entend donner aux 51 propositions figurant dans le rapport que la mission a publié à l’issue de ses travaux ; je pense en particulier aux propositions relatives à la prise en charge des victimes ainsi qu’au suivi médical des personnes exposées.

Comme vous pouvez le constater, la lutte contre l’exclusion et pour l’égalité des chances reste un chantier largement ouvert, même si nous ne doutons pas de la détermination de l’État à la mener à bien. C’est convaincu que les programmes de cette mission peuvent être améliorés que le groupe UDF en votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues - d’autant plus « chers », si j’ose dire, que vous êtes rares ! (Sourires)- le budget de la mission « Solidarité et intégration », qui comprend sept programmes, s’élève à 12,24 milliards d’euros. Le but affiché de cette mission est de réduire les inégalités qui, malheureusement, ne cessent d’augmenter entre les Français, aussi bien sur le plan des ressources – avec des écarts considérables entre le haut et le bas de la hiérarchie des salaires – que sur celui de l’éducation, où l’on assiste, du côté du capital culturel, à une concentration des privilèges et des avantages. Loin d’apporter une réponse à cette situation, le Gouvernement vient d’octroyer aux plus favorisés une baisse d’impôts de 3,5 milliards d’euros.

Rien n’a été fait, et rien n’est prévu pour remédier de quelque façon que ce soit à la situation d’exclusion vécue par les habitants des quartiers populaires, en particulier les jeunes. Cet écart entre le discours et les pratiques peut certainement aider à expliquer, en tout cas à comprendre, la révolte des quartiers populaires. En effet, pire encore que les bas revenus et les bas salaires, c’est le sentiment d’être méprisé, d’être laissé pour compte, qui exacerbe les réactions.

Ne nous y trompons pas et cessons de donner, sur la question des inégalités, une présentation favorable à la France. En effet, si l’on observe la situation en surface, on peut croire à une stabilité apparente de la différence entre les plus hauts et les plus bas salaires. En revanche si l’on considère le temps de travail partiel, les périodes de chômage et le patrimoine dans le calcul des revenus, la situation se révèle alors nettement dégradée.

Tant que ce gouvernement refusera de parler du système global des inégalités et du fait qu’elles se cumulent et sont aggravées pour certaines catégories de la population, les solutions apportées ne seront que des cautères sur des jambes de bois.

Je rappelle que le salaire moyen est aujourd’hui d’environ 1 200 à 1 300 euros, qu’un nombre significatif de Français ne partent pas en vacances et n’ont pour seul loisir que la télévision, que 9 % des Français sont titulaires d’un diplôme supérieur ou égal à bac + 2, mais que 45 % ne disposent que d’un diplôme inférieur ou égal au brevet des collèges. Les effets de décrochage s’accroissent ; la progression salariale n’existe plus.

La situation des jeunes est particulièrement inquiétante : ils sont moins bien payés, font face à des périodes de précarité plus longues et savent déjà que leurs retraites seront moins élevées... Cette société est en train de construire les inégalités de demain dans des proportions qu’on ignore encore aujourd’hui. Comment oublier que, dans certaines zones urbaines sensibles, le taux de chômage des jeunes peut atteindre plus de 50 % ? À eux, vous ne ferez pas croire qu’ils sont égaux aux autres.

J’en viens aux sept programmes de la mission « Solidarité et intégration » répartis entre le ministère de la santé et de la solidarité, et celui de la cohésion sociale.

Le programme « Handicap et dépendance », avec un budget de 8,04 milliards d’euros, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006, mais peu d’efforts sont faits pour faciliter l’accès à l’emploi des handicapés. En effet, seulement 37 % d’entre eux ont un emploi, contre 73 % pour l’ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans. Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cumulent un handicap physique ou mental – auquel rares sont les entreprises qui veulent bien s’adapter, préférant payer l’amende si elles embauchent moins de 6 % de personnes handicapées parmi leur personnel – et une moindre qualification que la moyenne. Il reste donc, dans ce domaine, beaucoup à faire.

Avec l’action en faveur des familles vulnérables, dotée d’un budget de 1,152 milliard d’euros – je l’ai déjà dit et je le répète – les inégalités et la pauvreté progressent depuis 2004 de façon accélérée. Le nouveau taux du chômage - 8,8 % - certes encourageant, ne tient pas compte de ceux que l’on appelle les décomptés : les stagiaires de la formation professionnelle, les radiés d’office – 8,7 % pour les trois derniers mois – les dispensés de recherche d’emploi en raison de leur âge, les exclus de l’indemnisation mensuelle, les emplois aidés, les contrats d’avenir ou d’accompagnement dans l’emploi, sans compter les temps partiels, les CDD, les chômeurs invisibles des DOM, les précaires…

Comment, des lors, croire que le chômage baisse ? En réalité, l’INSEE estime qu’il y a près de 6 millions de chômeurs équivalents temps plein sur une population active occupée de 25 millions de personnes.

Le budget alloué à la protection maladie est de 398 millions d’euros, mais il était de 607 millions d’euros en 2005. Le grand perdant est la CMU qui, avec 4,4 millions de bénéficiaires, voit son budget passer de 323 à 114 millions d’euros. Pourtant, en matière de santé, les inégalités sont reparties à la hausse et les écarts d’espérance de vie entre catégories sociales continuent de s’accroître.

Dès lors, comment expliquer à de nombreux concitoyens qu’ils seront bientôt exclus de tout système de protection sociale, et comment accepter que le Gouvernement retire RMI, CMU et API aux bénéficiaires disposant d’un logement ou d’un véhicule ? C’est une véritable révolution dans l’attribution des prestations sociales, brutale, dangereuse pour les plus faibles et en contradiction totale avec une politique de solidarité.

D’autres personnes sont exclues : ce sont les sans-papiers, au prétexte de lutter contre l’immigration clandestine. L’exercice de la solidarité nécessite que les moyens soient à la hauteur des besoins, et non l’inverse.

Plutôt que de réduire le nombre de bénéficiaires de la CMU et de l’AME – aide médicale de l’État – la seule solution raisonnable est d’ouvrir la CMU à tous, y compris aux sans-papiers, afin de garantir un égal accès aux soins, de développer le recours à la médecine préventive, dans l’intérêt de tous et de celui de la santé publique.

J’en viens aux programmes dépendant du ministère de l’emploi et de la cohésion sociale, dont le budget total atteint 62 milliards d’euros, en hausse de près de 6 % par rapport à 2005.

Je commencerai par le programme relatif à l’égalité hommes-femmes, dont le budget est de 28 millions d’euros.

L’examen des salaires des hommes et des femmes fait apparaître une différence de 19 % à 20 %, mais, là encore, on ne tient compte que des salariés à temps complet. Si on intégrait les périodes de chômage et le temps partiel, les écarts de revenus entre les hommes et les femmes se situeraient autour de 40 %. Le taux de chômage masque des situations différentes entre hommes et femmes : de 9 % chez les hommes, il atteint 10,8 % chez les femmes. Parmi les 3,2 millions de salariés qui gagnent moins que le SMIC, 80 % sont des femmes.

Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, les femmes occupent plus souvent des postes de moindre responsabilité et à moindre salaire : mixité ne signifie pas égalité ; c'est d'ailleurs le volet négatif de cette transformation sociale. Notre société tolère cette formidable inégalité. Pourtant, la véritable autonomie pour les femmes est l'autonomie économique, et tant qu'elle ne sera pas acquise par un changement de mentalité et un changement social, les inégalités perdureront. Cette conquête reste à faire.

Le budget du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » est de 1,05 milliard d'euros.

Il y a eu une refonte du FASILD, contre l'avis des associations et des partenaires sociaux. La nouvelle agence vise à amalgamer lutte contre les discriminations, difficultés sociales et population immigrée. Attendons de voir cette agence à l'œuvre, mais nous pouvons craindre que ses missions servent plus la politique sécuritaire du Gouvernement qu’une vraie politique de prévention et d'inclusion.

Les crédit du programme « Accueil des étrangers et intégration », avec 455 millions d'euros, accuse une baisse de près de 104 millions d'euros. Les actions les plus touchées sont la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, qui perd 71 millions d'euros, et l'intégration qui perd 34 millions d'euros. Ces diminutions scandaleuses sont la réponse apportée à la réforme du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile.

Constatons que la situation des étrangers demeure précaire. Pouvons-nous d’ailleurs nous réjouir du fait que le taux de reconnaissance du statut de réfugié soit passé à 17 %, proche de son plus faible niveau des vingt dernières années ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale. C’est la même chose dans toute l’Europe !

M. Patrick Braouezec. Ce n’est pas forcément un critère !

Cela tient non à la diminution du nombre des demandeurs d'asile, mais au fait que l'effectivité du droit d'asile ne dépend plus seulement des dispositifs juridiques. Il est également lié à l'accueil, à la qualité de l'accompagnement, qui est de plus en plus marquée par de très grandes inégalités. Les turbulences auxquelles sont soumises les prises en charge construisent de véritables inégalités de parcours entre les requérants.

Pour conclure, je dirai que, face à l'augmentation préoccupante des inégalités, ce budget en réduction ne risque pas de répondre au devoir de solidarité à l'égard de toutes les personnes victimes de l'exclusion sociale et ne va certainement pas favoriser l'intégration pour laquelle le Gouvernement prétend œuvrer. C'est un budget qui repose sur une politique d'affichage et qui montre le peu d'intérêt du Gouvernement pour les questions sociales, ce dernier préférant répondre aux injonctions des politiques libérales. Vous comprendrez, dès lors, pourquoi le groupe communiste votera contre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Non, justement !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale. Non, nous ne comprenons pas ! C’est vraiment caricatural !

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. Il faut monter le niveau ! Allez le 9-3 ! (Sourires.)

M. Patrick Braouezec. Le Raincy, ce n’est pas vraiment le 9-3 ; c’est une enclave !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. C’est un exemple à prendre !

M. Éric Raoult. Monsieur Braouezec, respectez toutes les villes de ce département ! Sinon, je vais donner la liste de tous vos collègues qui habitent dans ma commune, si vous voyez ce que je veux dire ! (Sourires.)

M. Patrick Braouezec. Je veux bien ! Ça m’intéresse !

M. Éric Raoult. Quand on me cherche, on me trouve !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, en écoutant attentivement M. Braouezec, j’ai constaté à nouveau que, au-delà des mots, des slogans, parfois des contrevérités, il y a ceux qui donnent des leçons…

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Et ceux qui agissent !

M. Éric Raoult. …et ceux qui tirent des leçons. Il y a les discours et il y a les crédits.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale. Tout à fait !

M. Éric Raoult. Madame la ministre, monsieur le ministre, je tiens, s'agissant du dernier budget de la législature, à saluer le travail que vous avez effectué avec vos collègues du pôle social du Gouvernement en faveur des quartiers difficiles – je ne veux pas rappeler à M. Braouezec l’augmentation de la DSU pour la ville de Saint-Denis –,…

M. Patrick Braouezec. Pour la ville de Saint-Denis, c’est faux !

M. Éric Raoult. …l’action en faveur de la rénovation urbaine – je ne veux pas rappeler à M. Braouezec le nombre de millions d’euros affectés à la ville de Saint-Denis et aux communes de Plaine commune pour la rénovation urbaine – et le développement de la lutte contre les discriminations, notamment en Seine-Saint-Denis, département géré depuis des millénaires par les amis de M. Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Pas des millénaires ! Vous exagérez !

M. Éric Raoult. Madame la ministre, vous pouvez être fière de l’action qui a été menée, car vos efforts sont reconnus en Europe. Borloo, Vautrin et Bas y sont connus et appréciés : vous avez su être les artisans d’une vraie solidarité.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale. C’est vrai !

M. Éric Raoult. Je constate que le budget présenté poursuit et accentue sur plusieurs points les efforts entrepris ces dernières années.

En 1995, le Président de la République avait parlé de « fracture sociale ». Il a su tourner la page de ce que l’on appelait les « nouveaux pauvres » dont l’apparition avait prouvé que le socialiste, comme d’ailleurs le communisme, n’est pas toujours social.

Pour ce qui est du volet santé, j'approuve les trois axes majeurs de l'action du Gouvernement.

Ce budget permet, en effet, de financer la montée en charge de la loi de février 2005 sur le handicap, qui est une priorité bien connue du chef de l’État. Trente ans après la loi de 1975, le Gouvernement donne des réalités concrètes à ce secteur. Il s'agit notamment d'assurer un revenu décent aux handicapés afin de garantir leur autonomie. L'action en faveur des handicapés est donc renforcée, mais aussi simplifiée par la mise en place d'un guichet unique permettant l'accélération du traitement des dossiers.

Monsieur Braouezec, Mme Buffet a fait partie du gouvernement de la République pendant cinq ans : il n’y a rien eu dans ce domaine pendant cinq ans. Jacques Chirac reste l’ami des handicapés ; il l’a prouvé.

Une action de solidarité sera, par ailleurs, menée pour accompagner les familles vulnérables dans l'exercice de leur autorité parentale. Les crédits dédiés à l'accompagnement des parents sont doublés, passant de 8,5 millions à 17 millions d'euros.

Enfin, je ne peux que soutenir la politique d'accès aux soins avec la poursuite de la CMU, la couverture maladie universelle, et de l'AME, l’saide médicale d'État, ainsi que l'implication de l'État en faveur de l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Dans ce domaine aussi, cher collègue Patrick Braouezec, l’amiante n’est pas apparu le 21 avril 2002.

M. Patrick Braouezec. Je n’ai jamais dit cela ; je n’ai même pas parlé de l’amiante !

M. Éric Raoult. Dans les années passées, il n’y a eu ni commission d’enquête, ni mission d’information sur ce sujet,…

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale. Eh oui !

M. Éric Raoult. …alors que l’on connaissait les risques encourus et le drame qui allait naître. Dans ce domaine aussi, il y a ceux qui parlent social et ceux qui agissent social. Le monopole du cœur n’a toujours pas été prouvé, si ce n’est dans les discours et dans certaines professions de foi.

En ce qui concerne le volet cohésion sociale, je salue tout d'abord la poursuite d'une politique volontariste de prévention de l'exclusion qui porte peu à peu ses fruits dans un département comme le nôtre, monsieur Braouezec. Elle est accentuée par la création de vingt nouveaux pôles d'accueil pour l'accès aux droits sociaux et par celle de nouveaux points d'accueil et d'écoute des jeunes. L'élu du département de Seine-Saint-Denis que je suis tient particulièrement à souligner cette initiative tournée vers la jeunesse. J’ai entendu mon collègue de Saint-Denis parler de révolte populaire. C’est bien, mais aider les Gavroche d’aujourd’hui, c’est quand même beaucoup mieux !

À côté de cela, la mise en œuvre du plan d'hébergement et l'amélioration de l'hébergement d'urgence accompagnent une réalité que nous devons prendre en compte. Il s'agit, d'abord, d'augmenter le nombre de places d'urgence, mais aussi d'assurer la permanence de ce logement d'urgence. Au-delà de l'aspect humanitaire, c'est aussi le moyen d'assurer une meilleure réinsertion pour les personnes concernées. En effet, l'adéquation de l'augmentation des places d'hébergement et de la permanence de ces places signifie la mise en place d'un outil cohérent en faveur de l'intégration. Par cette voie, ce sont toutes les personnes en voie d'exclusion qui auront une solution d'hébergement permanente à même de favoriser leur retour à la vie active et à la dignité.

À cet égard, madame la ministre, pourrais-je solliciter votre médiation auprès du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis pour lui rappeler le paradoxe de la mise en place du plan de cohésion sociale dans ce département ? J’ai préparé à son intention une lettre que je vais vous lire.

« Monsieur le président,

« Je souhaite attirer votre attention sur l'organisation et le contenu de la réunion sur les contrats d'avenir, au conseil général, jeudi 19 octobre.

« Sur l'organisation de cette réunion d'information, j'ai été assez étonné, suite à votre invitation, d'être le seul maire présent à cette réunion. Surtout parce que de nombreux élus de villes, qui pourraient pourtant être très sensibles à l'intérêt de ce dispositif des contrats aidés pour lutter contre l'exclusion, n'étaient pas présents.

« Quant au contenu de cette réunion, je souhaitais vous confirmer mes regrets de voir l'attitude de l'exécutif du conseil général à l'égard des contrats d’accès à l’emploi et des contrats d’avenir. En effet, il paraît invraisemblable qu’après les dispositions d'une loi du 18 janvier 2005 pour obtenir une convention d'objectifs État-département, il ait fallu attendre le 19 octobre 2006 pour bénéficier d'un début de prise en compte en Seine-Saint-Denis, par la tenue de cette réunion.

« Peut-on admettre qu'il soit nécessaire d'attendre près de deux ans pour qu'un conseil général, progressiste s’il en est, essaie de mettre son idéologie après le simple respect d'une loi de la République ?

« Peut-on admettre que notre département soit le tout dernier à travers toute la France au niveau du nombre de contrats d'avenir signés pour la Seine-Saint-Denis ?

« Peut-on admettre que les personnes défavorisées de ce département soient privées du bénéfice d'un tel dispositif d'emplois aidés – contrats d’avenir et contrats d’accès à l’emploi – qui visent à favoriser leur réinsertion dans l'activité et l'emploi ? »

La lettre n’est pas encore partie, mais j’en remettrai un double, ce soir, à Patrick Braouezec pour qu’il le donne à son ami Hervé Bramy.

M. Patrick Braouezec. Non, je ne suis pas facteur ! Je ne m’appelle pas Olivier Besancenot ! (Rires.)

M. Éric Raoult. Je salue ensuite les modifications concernant l'accueil des étrangers et l'intégration. Il s’agit de la généralisation du dispositif d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif est proposé à tous les étrangers ayant été invités à quitter le territoire national ou bien ayant été débouté dans une procédure de droit d'asile. La réduction du délai de traitement des dossiers des demandeurs d'asile permet la création de plus de 1 000 places supplémentaires pour ces demandeurs.

Enfin, le cadre institutionnel est, lui aussi, modifié. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et généralise ainsi ce contrat sur l'ensemble du territoire.

Sur ce point, je me réjouis que les moyens de la HALDE aient été renforcés pour atteindre 11, 6 millions d'euros. Doit-on rappeler que la HALDE a été créée par cette majorité ? Mitterrand l’avait rêvée ; les socialistes et les communistes l’ont oubliée, mais Chirac et les gaullistes l’ont réalisée !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et Mme Marie-Héléne des Esgaulx, rapporteure spéciale. Tout à fait !

M. Éric Raoult. Enfin, pour ce qui est de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je dois saluer l'effort financier fourni cette année, afin de poursuivre la mise en œuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 sur l'égalité salariale et les violences faites aux femmes. Cette action se traduira par la sensibilisation des entreprises en faveur de l'égalité des chances, l'orientation et la formation des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, l'accompagnement des femmes dans la création d'entreprises, la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs et, enfin, la délivrance du label « égalité entre les femmes et les hommes » aux acteurs favorisant l'égalité homme-femme.

Cette mission, tournée vers la réalisation de l'égalité des chances, accentue, cette année, les efforts en faveur des exclus, notamment des handicapés et des personnes vulnérables, améliore la qualité d'accueil et d'intégration des étrangers et favorise l'égalité homme-femme.

Je veux, avant de terminer, monsieur le ministre, madame la ministre, appeler tout particulièrement votre attention sur un dossier qui inquiète une large partie des habitants de mon département et du département du Val-d’Oise, celui des bagagistes de Roissy, qui ont saisi les tribunaux.

Je comprends les préoccupations du ministre de l’intérieur qui, loin d’avoir une tentation sécuritaire, a une exigence de sécurité et d’efficacité. Notre pays connaît aujourd’hui une situation délicate en matière de transport aérien, mais la façon dont ce dossier a été géré a provoqué une très grande incompréhension.

Je peux vous assurer que, pendant le ramadan, on a beaucoup parlé de ce sujet dans la communauté musulmane de notre pays.

Ainsi que M. Bas s’en souvient, j’ai eu à traiter, sous l’autorité d’Alain Juppé, de l’extension des activités de Federal Express. Après que la société eut obtenu les autorisations qu’elle sollicitait, nous avions demandé une contrepartie : emplois contre nuisances. De nombreux jeunes de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise avaient alors été recrutés. Depuis, quelques-uns ont été renvoyés parce qu’ils ne suivaient pas les règles de probité, d’autres parce qu’ils avaient fait usage de stupéfiants ou d’alcool. Il ne serait pas acceptable que certains aient été sanctionnés pour des raisons religieuses et que l’on ait ainsi sacrifié l’exigence sociale à l’exigence de sécurité.

Madame la ministre, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de vous conseiller de prendre contact avec votre collègue de l’intérieur, loin de moi l’idée de m’ingérer dans ce dossier ; je constate simplement que la HALDE en a été saisie et que d’autres responsables s’y intéressent. Notre pays n’est pas la République fédérale d’Allemagne où les communistes n’avaient pas le droit d’occuper un emploi, ce qui était tout à fait injuste. Il ne faudrait pas que, aujourd’hui, les bagagistes de Roissy subissent le même traitement.

Depuis vingt-cinq ans, la gauche a eu le social à la bouche ; la droite préfère l’avoir dans les mains. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C’est la différence entre la démagogie et l’efficacité. Ce gouvernement est celui de la droite humaine, il le prouve avec ce budget. Dès lors, c’est tout naturellement que le groupe de l’UMP le votera, car c’est du social concret. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Patrick Braouezec. Quelle surprise !

M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

(Mme Hélène Mignon remplace M. Yves Bur au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

M. Louis-Joseph Manscour. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec, en outre-mer, un taux de chômage près de trois fois supérieur à ce qu’il est en métropole, avec un nombre de RMIstes toujours croissant − un rmiste sur soixante-dix habitants en métropole, un sur vingt-deux en outre-mer −, avec une paupérisation constante de la population, la mission « Solidarité et intégration », en discussion aujourd’hui, ne peut que concerner l’élu d’outre-mer que je suis.

En effet, les ultramarins les plus vulnérables ont urgemment besoin de la solidarité, du soutien et du respect de la nation française tout entière pour pouvoir vivre et travailler dans la dignité.

Vivre dans la dignité, c’est avant tout pouvoir vivre dans un logement décent. Les crédits prévus à ce titre, dans votre budget, concernent les personnes touchées par la pauvreté dite visible. Cependant je souhaite attirer votre attention sur une pauvreté moins visible, car, en Martinique comme partout dans les DOM-TOM, nombreux sont ceux qui vivent encore dans des logements insalubres, sans confort ni hygiène. Vous avez pu vous en rendre compte, madame la ministre, lors de votre visite en Martinique, dans les quartiers de Fort-de-France.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !

M. Louis-Joseph Manscour. On imagine les conséquences dramatiques que produirait une catastrophe naturelle ou sanitaire.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est vrai !

M. Louis-Joseph Manscour. Nous avons pu nous en rendre compte lors de l’épidémie du chikungunya à La Réunion et nous pouvons craindre beaucoup plus une éventuelle épidémie de dengue aux Antilles.

Vivre dans la dignité, c’est également, pour les personnes originaires des DOM-TOM qui vivent en métropole, la possibilité d’accéder au logement et au travail dans les mêmes conditions que leurs compatriotes de l’hexagone.

Je me satisfais ainsi de l’augmentation des crédits affectés à la HALDE, même s’ils semblent insuffisants pour traiter pleinement la question de la discrimination. En effet c’est une véritable révolution des esprits qu’il faut susciter dans notre pays. Chacun doit bien prendre conscience que, avec l’outre-mer, la France a une chance de pouvoir se regarder avec fierté dans le miroir de la diversité.

M. Serge Blisko. C’est vrai !

M. Louis-Joseph Manscour. Vivre dans la dignité, c’est encore permettre aux personnes âgées de pouvoir choisir de vivre chez elles aussi longtemps qu’elles le souhaitent ou dans des établissements répondant à leurs attentes. Pour la seule Martinique ce sont plus de 4 000 personnes âgées dépendantes qui sont directement concernées, et leur nombre est bien évidemment destiné à croître dans les années à venir. Cela consitue un grand défi que nous avons tous à relever. À ce titre, je m’interroge quant à la baisse de plus de 60 % des crédits affectés à l’action « Personnes âgées » de votre projet de budget. Le plan « solidarité grand âge » ne souffrira-t-il pas de ce déficit important ?

Vivre dans la dignité, c’est, enfin, donner de véritables moyens aux personnes handicapées et à leurs familles. D’ailleurs, le rapport de la commission des finances souligne que les crédits affectés à l’allocation aux adultes handicapés sont, cette année encore, sous-dotés. De même, l’accueil des enfants handicapés en milieu scolaire se heurte au manque de moyens et d’encadrement spécialisé, malgré tout le dévouement du personnel enseignant et l’engagement des collectivités communales.

Vivre dans la dignité, c’est également travailler dans la dignité. Travailler dans la dignité, c’est permettre à chaque personne handicapée d’accéder sans discrimination à un emploi. Outre-mer, elles sont près de 5 000 à la recherche d’un emploi.

Je ne sais pas si, comme l’a dit notre collègue Éric Raoult, le Président Chirac est l’ami des handicapés, mais je sais que, à cet égard, l’État donne un bien mauvais exemple en n’employant, selon le rapport d’un de vos collègues et amis, que 3,3 % de handicapés, alors que la loi impose un minimum de 6 %.

M. Éric Raoult. En tout cas, le Président Chirac est l’ami de l’outre-mer ! Aimé Césaire lui-même l’a reconnu et lui a fait la bise, alors qu’il ne l’avait pas faite à Mitterrand ! (Sourires.)

M. Louis-Joseph Manscour. S’il suffisait d’une bise pour régler les problèmes, je serais prêt à en faire à tout le monde ! (Rires.)

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous ne demandons rien !

M. Patrick Braouezec. Moi, j’ai fait la bise à plusieurs ministres et ça n’a rien changé !

M. Louis-Joseph Manscour. Ceux qui ont un emploi sont également confrontés à de grandes difficultés. Leurs conditions de travail ne sont pas forcément adaptées et l’égalité de salaire entre handicapés et non-handicapés n’est pas toujours respectée. C’est une réalité, même en métropole. De même, les CAT sont en nombre insuffisant. Les associations de personnes handicapées ne cessent d’interpeller les autorités. L’État doit donc s’investir davantage en donnant plus de moyens aux collectivités locales et aux associations.

Travailler dans la dignité, c’est également instaurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À travail égal, salaire égal. Je sais, madame la ministre, que vous avez fait la promotion de cette priorité nationale lors de votre récente visite en Martinique, mais il convient aussi de faire la promotion de l’égalité dans l’accès à l’emploi.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J’en ai également parlé !

M. Louis-Joseph Manscour. Pour la seule Martinique, plus de 60 % des demandeurs d’emploi sont des femmes, alors que leurs compétences et la diversité au sein des entreprises apportent une indéniable valeur ajoutée.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France ne se porte pas bien, contrairement à ce que beaucoup disent et comme en témoigne la multiplication des rapports alarmants sur la pauvreté, sur les discriminations, sur la misère, sur les conditions de vie difficiles des personnes dépendantes. En cette période préélectorale, on ne parle que d’ordre et de sécurité : on occulte ainsi d’autres injustices, notamment celle qui est responsable de tous les maux de notre pays, l’insécurité sociale. Elle ne peut s’éradiquer que par l’inclusion sociale et la solidarité nationale qui méritent plus de volontarisme que ce que nous propose aujourd’hui ce budget.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’allocation de parent isolé, plus connue sous le sigle API, a été instituée le 9 juillet 1976, dans un contexte social où le sort de celles qu’on appelait des « filles mères », les mères abandonnées, n’était guère enviable. Permettre à ces mères isolées d’assumer leur maternité en leur assurant des moyens d’existence et une couverture sociale a constitué un progrès dont notre famille politique peut se prévaloir.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est vrai !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Exactement !

M. Yves Bur. Cependant, trente ans après, les chiffres nous conduisent à nous interroger sur ce que recouvre la notion d’isolement. En effet, les mères isolées ne semblent plus l’être autant. De quelques milliers à l’époque, elles sont devenues une cohorte qui dépasserait en 2007 les 215 000 bénéficiaires, contre 209 000 en 2006 et 202 000 en 2005. Le coût de l’API est estimé, pour 2007, à 917 millions d’euros contre 875 millions d’euros en 2006, soit plus de 4,8 % d’augmentation. Le montant cité semble d’ailleurs inférieur aux dépenses réelles des caisses d’allocations familiales.

Cette généralisation d’une situation sociale qui n’était qu’exceptionnelle à sa création semble l’illustration des comportements opportunistes qui s’adaptent à l’évolution des modes de vie de notre société. Nous ne pouvons pas continuer à assister à une telle évolution sans nous interroger sur une nécessaire redéfinition des limites qui pourraient être apportées à une allocation aussi généreusement distribuée.

En effet, en raison d’un accès extrêmement facile, parce que déclaratif, et du contrôle très laxiste et peu efficace des caisses d’allocations familiales, mais aussi en raison du flou juridique qui entoure la notion même de parent isolé, le niveau de fraude et d’abus tolérés devient inacceptable et source d’injustice sociale.

Ainsi, au sens des prestations familiales et du code de la sécurité sociale, la notion d’isolement renvoie au fait, pour un parent, d’avoir seul la charge d’un enfant. On peut donc être un parent isolé, au sens des prestations familiales, tout en vivant avec une personne qui n’aurait aucun lien avec l’enfant. Jugez-en plutôt : 16 % des bénéficiaires de l’API déclarent vivre en couple ; on compte autant de bénéficiaires de l’API longue que de familles monoparentales avec un enfant de moins de trois ans ; la moitié des bénéficiaires touche cette allocation pendant plus de quatre ans, ce qui signifie qu’un nouvel enfant est né chez une personne supposée isolée.

Obtenir l’API est ainsi devenu un moyen de s’assurer des ressources pérennes, qui peuvent être complétées par les apports d’une autre personne isolée hébergée dans le même logement. Nous assistons depuis longtemps à un véritable détournement du dispositif de son objectif altruiste initial, les enfants pouvant être considérés, par la faute d’un système social inadapté, comme un moyen de s’assurer pour quelque temps un statut et des ressources.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La natalité n’a pas de prix !

M. Yves Bur. Le pire est que cette dérive sur le plan des finances publiques n’est même pas profitable aux intéressées. Au lieu de constituer une aide à la sortie de cet isolement, l’API finit par devenir un piège dont les bénéficiaires ne parviennent plus à s’extraire. Ainsi, le taux d’activité et de recherche d’emploi des bénéficiaires de l’API est deux fois inférieur à celui des RMIstes. Un an après la fin de l’API, 50 % de ses anciens bénéficiaires sont au RMI, 30 % sont à nouveau bénéficiaires de l’API. Le niveau de l’API rend d’ailleurs dissuasive toute reprise d’activité en deçà du SMIC.

Cette réalité, j'ai pu la constater dans ma ville, où nous avons recensé 68 bénéficiaires. J'ai voulu mettre en place, avec des partenaires comme la CAF, l'ANPE, le PLIE, la direction départementale du travail, un programme pour faciliter le retour à l'emploi en préparant la séparation avec l'enfant. Seuls huit bénéficiaires ont accepté de participer à une première réunion d'information et les animations hebdomadaires mises en place n'ont intéressé au bout d'un mois que trois personnes, elles sont donc aujourd’hui suspendues. C’est édifiant et désespérant, mais pourquoi s'imposer une telle contrainte si l'on peut toucher son allocation sans aucun engagement

Un tel constat est choquant et me conforte dans la conviction qu'il est grand temps de réformer cette allocation qui ne demande au parent isolé aucun engagement, ni pour l'accompagnement à la parentalité ni pour l'insertion professionnelle.

Je propose de limiter le bénéfice de l'API à une seule naissance pour mettre un terme au dévoiement du dispositif. En cas de nouvelle naissance, les parents isolés pourraient s'inscrire dans le dispositif du RMI, qui n'existait pas en 1976. Une telle évolution ralentirait certainement la multiplication de ces situations d'opportunisme social.

De plus, il faut transformer l’API en un outil d'insertion en la conditionnant à la mise en place d'un contrat d'insertion sur la durée du versement. Elle doit devenir fortement incitative pour obliger le bénéficiaire à s'engager dans des actions d'insertion discutées avec les services sociaux. À défaut de tels efforts, les personnes seraient placées dans le dispositif du RMI. Les dispositions d'encouragement contenues dans le plan de cohésion sociale, comme le cumul pendant une période de l'allocation avec des revenus d'activité, pourraient favoriser cette nouvelle approche.

En rendant l'API moins attractive et en recadrant les contrôles, nous pourrions limiter le recours au statut généreux que confère cette allocation.

En dynamisant le dispositif de l'API, nous donnerions aussi un signal de responsabilité à tous les bénéficiaires tout en favorisant un accès privilégié aux modes de garde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » dont nous examinons aujourd’hui le budget comporte de nombreuses sujets qui sont au cœur de l’action sociale et de notre pacte républicain pour maintenir une société dont la cohésion serait, sinon, bien mise à mal.

Dans son excellente intervention, notre collègue M. Manscour a mis en exergue la nécessité de vivre dans la dignité et je veux appeler tout spécialement l’attention sur une catégorie de personnes qui est très souvent citée mais qui attend toujours qu’on s’occupe d’elle ; je veux parler, vous l’aurez compris, des incapables majeurs et des majeurs protégés.

Au nombre de 700 000, ce qui représente 1 % de la population française, ces personnes, leurs familles et les associations qui s’en occupent, attendent avec impatience qu’on fasse quelque chose et que l’État se préoccupe de réformer le régime de la protection juridique des majeurs.

En 2010, leur nombre devrait atteindre un million, parce que de plus en plus de personnes vieillissent dans des conditions de dépendance physique ou psychique. Or, pour faire face à l'ensemble de ces situations individuelles, qui sont souvent lourdes, dramatiques, les juges des tutelles sont seulement 80, en équivalents temps plein ; je pensais qu’il y avait une erreur et qu’ils étaient en réalité 800 mais non, ils ne sont bien que 80. Chaque juge doit s’occuper de presque 10 000 personnes ! Cela n’a pas de sens.

L'urgence d'une réforme du régime français de protection, qui est régi par la loi du 3 janvier 1968, a été rappelée par l'ensemble des associations et par de nombreux rapports officiels ainsi que par M. Delevoye, le médiateur de la République.

Ce dernier a dénoncé les dysfonctionnements du régime qui est inadapté à notre société, inefficace par manque de moyens, opaque, et laissant une marge trop importante aux abus ou, à tous le moins, aux erreurs, à l’approximation, bien normale quand les gérants de tutelle ont la charge de centaines de cas.

Quant au Conseil économique et social, qui nous sert d’expertise en particulier dans le domaine social, il montre, dans son rapport Réformer les tutelles de septembre 2006, en quoi le dispositif de la loi du 3 janvier 1968 est insuffisamment régulé et contrôlé. Le nombre des mesures de protection progresse de 8 % par an – on aimerait que notre économie progresse à ce rythme – et le coût du dispositif de protection croît sans cesse depuis 1992 sans que la qualité du service rendu soit améliorée. Ce n’est pas l’opposition qui dit cela. D’ailleurs l’opposition est là pour travailler de façon constructive et pour vous dire que le projet est prêt, vous le savez bien, monsieur le ministre. Mme Guigou l’a mis sur les rails ; il a été examiné et il devait être transmis au Conseil d’État. L’est-il aujourd’hui ? Nous ne le savons pas.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Mme Guigou n’avait rien fait, c’est nous qui avons relancé le projet.

M. Serge Blisko. Eh bien, nous aimerions qu’il aboutisse car il y a trop d’abus.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. J’espère que vous le voterez.

M. Serge Blisko. Lors de la séance des questions au Gouvernement, le 3 mai 2006, le garde des sceaux annonçait qu’un projet de loi en la matière serait déposé devant le Conseil d’État avant le 30 juin. En réalité, il le fut avec deux mois de retard. M. Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, nous annonçait, le 13 septembre, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, avoir proposé et obtenu du Premier ministre que l’entrée en vigueur de la réforme ne soit pas envisagée avant le 1er janvier 2009 ! Je m’interroge : y a-t-il encore une cohérence dans l’équipe gouvernementale quand un ministre retarde ce qu’un autre ministre et, avec lui, bien des experts, estiment comme étant indispensable et urgent ?

Le bleu budgétaire nous confirme dans ce sens puisqu'il est précisé que la tendance, qui relève un nombre de sorties des mesures de protection inférieur au nombre de mesures nouvelles - ce qui est normal puisqu’il augmente de 8 % par an - «devrait se poursuivre jusqu'à la mise en œuvre de la réforme, prévue au 1er janvier 2009 ». Pourtant, le Conseil économique et social a souligné que « cette réforme très attendue devrait maintenant trouver une consécration législative et réglementaire aussi rapidement que possible ».

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous aurez compris le sens de mon intervention.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !

M. Serge Blisko. J’aimerais savoir quels sont vos engagements nets, précis et datés, sur ce dossier qui ne peut plus attendre ?

(M. Yves Bur remplace Mme Hélène Mignon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,
vice-président

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Pour commencer, je voudrais dire très cordialement à mon ami Éric Raoult que le monopole du cœur n’appartient à personne.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Quand vous citez Giscard d’Estaing, nommez-le !

Mme Hélène Mignon. Je ne fais référence à personne en particulier. Le cœur appartient à chacun…

M. Éric Raoult. Tout à fait !

Mme Hélène Mignon …et je pense qu’ici, il nous faut parler plutôt « collectif », c'est-à-dire de fraternité, de solidarité nationale et républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Juliana Rimane et M. Éric Raoult. Très bien !

Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, vous le savez, le problème du handicap me tient à cœur.

L'effort de l'État en direction des personnes handicapées ne se mesure pas seulement à l’aune du programme « Handicap et dépendance » du budget que vous nous présentez aujourd'hui, la politique du handicap étant nécessairement transversale.

Toutefois, ce budget touche à un élément incontournable de cette politique : les ressources des personnes handicapées. Lorsqu’elles y sont aptes, ces dernières souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi. Ainsi que l’a déjà rappelé un autre orateur, vous savez que le taux de chômage des personnes handicapées est environ trois fois supérieur à la moyenne nationale. La question de leurs ressources se pose donc de façon cruciale.

Or il faut reconnaître que la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'est pas allée aussi loin qu'il l'aurait fallu sur les ressources, alors que l'on connaît la responsabilité du handicap dans la situation de précarité que ces personnes vivent, précarité et solitude mises en exergue, une fois encore, dans le rapport du Secours catholique.

Aujourd'hui, l'allocation adulte handicapé maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, ce qui n'est pas tolérable. Les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappent pas non plus à cette situation. Vous nous direz, monsieur le ministre, que le budget de l'État n'est pas extensible et que des priorités sont à fixer. Pourtant ne pensez-vous pas que les ressources de ces publics sont une priorité ?

Ce n'est pas un hasard si un collectif d'importantes associations nationales représentatives de personnes handicapées s'est constitué spécialement pour faire entendre ce besoin, alors que, de par leur participation au chantier de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, elles ont une vision d'ensemble sur la politique du handicap et les réponses à y apporter. Reconnaissons et saluons ici d’ailleurs l'importance de la mobilisation des services de l'État, des collectivités et des associations pour mettre en place, dans les meilleures conditions possibles, la nouvelle politique du handicap issue de la loi du 11 février 2005.

La revalorisation de ces ressources n'est pas une fin en soi. Nous sommes d'accord sur le fait que l'objectif doit rester l'accessibilité aux formations et aux postes de travail, à la cité en général, en faisant intervenir la compensation lorsqu'un surcoût est lié au handicap. Toutefois ce dispositif ambitieux, même une fois complètement abouti, reste bancal s'il laisse ces publics sur le bord du chemin.

Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme de la politique des ressources des personnes handicapées. Cette réforme, dont nous pouvons regretter qu'elle ne soit pas amorcée dès ce budget, devrait prévoir cinq mesures.

Premièrement, une augmentation conséquente de l'AAH et des pensions d'invalidité.

Deuxièmement, l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome pour que les bénéficiaires de l'AAH et d'une pension d'invalidité qui sont dans l'impossibilité de travailler y accèdent et que l'engagement pris par le Gouvernement lors du débat parlementaire sur la loi du 11 février 2005 de porter les ressources de ces publics à 80 % du SMIC ne soit pas qu'un slogan. Aujourd'hui, les conditions d'accès à ces compléments de ressources sont bien trop restrictives puisqu'il faut bénéficier de l'AAH à taux plein pour y prétendre et impérativement d’un logement indépendant, ou d’une capacité de travail inférieure à 5 %, sans d'ailleurs que l'on sache trop comment ces 5 % sont calculés.

Troisièmement, la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes handicapées ayant un taux compris entre 50 et 79 % puissent accéder au bénéfice de l'AAH, mais aussi de la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue dans votre budget à la place de l'impossibilité de se procurer un emploi.

Quatrièmement, la suppression de la prise en compte, dans le calcul de l’AAH, des ressources du conjoint, du concubin ou partenaire d'un pacs, parce que le handicap appartient vraiment à la personne et pas à l’ensemble de la famille.

Cinquièmement, de meilleures possibilités de cumuler l'AAH avec une activité professionnelle.

Par ailleurs, la politique de compensation doit également être réaménagée. Lorsque cette compensation sera entière et complète, la problématique des ressources pourra s'envisager sous un autre angle puisqu'elles pourront être consacrées au seul pouvoir d'achat de ces personnes. Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Aujourd'hui, il est prévu que les frais de compensation restant à la charge des bénéficiaires de la prestation ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles, certes, mais dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation. Il nous faut donc, à la lueur de l’expérience, annuler cette restriction, ou, à tout le moins, en revoir le taux.

En outre, pour que ces fonds départementaux aient tout leur sens et éviter des inégalités de traitement sur tout le territoire du fait que les critères imposés par les financeurs pourront diverger d'un département à l'autre, il vous faudrait prévoir l'intervention du fonds départemental dans les mêmes conditions de ressources que pour la prestation de compensation.

Je vous remercie de m’avoir écoutée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, à travers les trois programmes que nous allons examiner aujourd’hui, le Gouvernement répond aux conditions indispensables d’une République fraternelle. Ces conditions sont au minimum au nombre de trois : plus d'insertion, plus d’intégration, plus d'égalité.

Plus d'insertion, cela signifie un meilleur dispositif d'hébergement d'urgence et une plus grande incitation au retour à l'emploi. Comme vous le rappeliez très justement, monsieur Beaudoin, si l'urgence revêt bien un caractère permanent, elle doit s'inscrire dans une démarche d'insertion.

Un hébergement adapté est une condition préalable indispensable à la démarche d'insertion. C'est pourquoi j’ai souhaité que nous puissions poursuivre le renforcement et l'adaptation du dispositif d'hébergement d'urgence et d'insertion. Nous expérimentons depuis deux mois un nouveau type de logements, qui répond à un constat très simple : entre l'hébergement d'urgence pour une nuit et l'hébergement plus durable dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, il manquait une étape : c’est l’hébergement intermédiaire dit de « stabilisation ».

Cet hébergement de stabilisation offre aux SDF une solution d’hébergement vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant la durée nécessaire à un premier accompagnement social. Nous avons créé 100 places au 1er septembre et 550 au 1er novembre. D’ici à la fin de l’hiver, 1 100 places d’hébergement de ce type seront installées.

Le projet de budget tient évidemment compte du plan triennal 2007-2009 de renforcement et d’amélioration du dispositif d’hébergement d’urgence que j’ai annoncé le 12 mai dernier : 16 millions d’euros sont inscrits au PLF 2007 pour sa mise en œuvre. Ce plan prévoit l’ouverture à l’année de 5 000 places jusqu’à présent uniquement ouvertes en période hivernale. En effet, nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut être capable de répondre à l’urgence toute l’année.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Eh oui !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Il est aussi difficile d’être à la rue l’été que l’hiver, voire parfois plus. En 2007, 2 000 places seront ouvertes. Avec les 500 places de cette année, nous aurons donc 2 500 places pour le dispositif hivernal 2006-2007 et elles ne fermeront pas au 31 mars.

Le plan prévoit aussi la transformation de 3 000 places d’hébergement d’urgence en places de CHRS, les CHRS permettant de faire accéder les personnes prises en charge à l’autonomie personnelle et sociale.

II prévoit enfin le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles, avec la création, l’année prochaine, de quatre-vingts postes et un renforcement de la coordination des maraudes si importante dans les grandes villes et qui n’est rien d’autre qu’une optimisation du remarquable travail de terrain accompli par les professionnels et les bénévoles.

En plus de ces mesures décidées pendant l’année 2006, le projet de loi de finances intègre les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale, c’est-à-dire la création de 1 500 nouvelles places dans les maisons relais, l’expérimentation de 100 places pour des personnes présentant des troubles psychiques – vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur – et la création de 500 places nouvelles de CHRS, auxquelles s’ajouteront 100 places au titre du plan de rattrapage pour les DOM, monsieur Manscour. J’ai pu mesurer, en visitant hier et avant-hier deux CHRS à Fort-de-France, la nécessité d’augmenter les capacités de ces établissements, qui font un travail remarquable tant pour les personnes sortant d’un établissement pénitentiaire que pour les femmes victimes de violence.

En réponse à M. Vercamer, qui a souligné la fragilité des familles monoparentales, je précise que les CHRS accueillent pour plus de 40 % de leurs effectifs des familles, monoparentales pour l’essentiel. Ces créations viennent en complément des logements intermédiaires financés par l’ALT : 19 500 sont ainsi financées dans le projet qui vous est présenté.

Pour répondre à votre interrogation, madame des Esgaulx, j’indique que les créations de places sont réparties géographiquement entre les régions afin d’assurer une juste répartition entre les territoires et d’assurer la fluidité du dispositif entre l’hébergement d’urgence et l’hébergement d’insertion.

L’État, vous l’avez rappelé, monsieur Raoult, assume pleinement ses responsabilités. Il développe le dispositif par la création de places nouvelles. Il diversifie les structures pour les adapter aux situations différenciées des personnes en situation de précarité et il les oriente vers l’insertion des personnes hébergées.

L’État remplit son rôle de financeur et de coordinateur de l’urgence sociale, et il le fait d’autant plus qu’il revalorise les montants alloués pour les places existantes, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Beaudouin. A cet égard je tiens à dire à M. Manscour que nous avons pris en compte le niveau élevé du coût de la vie dans les départements d’outre-mer pour ce réajustement.

Au total, plus de 17 millions d’euros sont destinés à la consolidation financière des structures d’urgence et d’hébergement.

Comme plusieurs d’orateurs l’ont souligné, nous faisons un effort considérable en faveur de l’hébergement des grands exclus avec plus de 100 000 places. L’effort financier global est porté à 1,051 milliard d’euros, soit une hausse de plus de 4 % dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

Mme la rapporteure des Esgaulx et M. le rapporteur Beaudouin ont insisté sur l’importance du pilotage du dispositif dans le respect des acteurs associatifs.

Je vous rejoins, monsieur Beaudouin, dans votre demande de plus de programmation, plus d’évaluation pour plus d’efficacité. Comme vous le constatez, nous avons eu à cœur de tirer les leçons du rapport IGAS-IGF réalisé l’an dernier. Les outils nécessaires à un meilleur pilotage sont désormais disponibles : un système unique d’information sur les CHRS, une expérimentation concernant l’évaluation de la masse salariale et l’élaboration d’un référentiel des coûts des prestations, en lien avec la FNARS.

Madame des Esgaulx, je veux vous apporter une nouvelle constructive : les premiers contrats d’objectifs et de moyens sont signés entre les associations et les services de l’État. Douze projets ont été signés avec des CHRS en 2006. C’est un gain en pilotage, plus de lisibilité pluriannuelle pour les associations, ainsi qu’une contribution à l’amélioration de leur situation financière.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Bravo, madame la ministre !

M. Éric Raoult. Très bien !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En termes d’évaluation, je m’engage concrètement, dans le cadre de ce budget, sur des indicateurs de performance évaluant l’atteinte effective des objectifs fixés – par exemple, le nombre de maisons relais réellement déployées – et sur des indicateurs d’efficacité des politiques en termes d’insertion – je mesure combien c’est difficile s’agissant d’un domaine où il faut prendre en compte la dimension humaine –, tels que le nombre de personnes sortant de CHRS et accédant au parc locatif. Voilà des outils de mesure concrets que nous allons mettre en place avec ce budget.

Je veillerai à ce que la diffusion de cette culture d’efficacité ne mette pas en péril le travail de fond qui est fait et ne se fasse pas au détriment des personnes prises en charge.

Madame et monsieur le rapporteur, vous vous interrogez l’un et l’autre sur la saturation du dispositif et sur le goulot d’étranglement constitué par l’accès au parc locatif. Nous savons tous que 2000 a été l’année noire du logement social et nous avons mis en avant la politique volontariste de ce gouvernement en matière de logements sociaux. Pas plus tard qu’hier, le Président de la République a répété que nous devions arriver à 120 000 logements sociaux chaque année. Eh bien, ça y est : la machine est en marche, ainsi que vous l’avez dit fort justement, madame la rapporteure. Il faut dix-huit mois à deux ans pour construire, mais les chantiers ont démarré. Si l’on regarde les mises en chantier, tous types de logements confondus, sur les douze derniers mois, il faut remonter aux années 80 pour retrouver une telle activité.

En réponse à votre interrogation sur la priorité au logement très social, madame des Esgaulx, je tiens à rappeler que ce dernier a progressé de plus de 50 % entre 2000 et 2006.

Je vous rappelle, par ailleurs, la priorité désormais donnée pour l’accès au parc social aux personnes en situation de précarité, particulièrement à celles hébergées dans les CHRS. Il s’agit d’une disposition majeure de la loi engagement national pour le logement.

De plus, le logement intermédiaire est développé. Le plan de cohésion sociale prévoit ainsi la création de 5 000 places d’insertion et de 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale. Dès le mois prochain, la première pierre sera posée pour les deux premières résidences hôtelières, à Bastia et à Montreuil. Vous constatez que la couverture du territoire est large. Sept opérations sont actuellement en cours pour 600 logements qui seront réceptionnés au premier semestre 2007.

Plus globalement, nous souhaitons que les associations développent le travail en réseau et la complémentarité de leurs interventions. C’est tout l’objectif de la plateforme de l’avenir que j’inaugurerai prochainement à Paris. Elle associe, sur un même site, des prestations en matière de santé, diagnostics et soins, en matière d’accès aux droits, avec la présence de travailleurs sociaux et de la maison de l’emploi.

L’idée de cette plateforme, concrétisée par la SONACOTRA, qui sera le premier modèle du genre, revient au docteur Xavier Emmanuelli et au préfet Bertrand Landrieu qui ont rédigé, à ma demande, en mars dernier, un rapport sur la situation des travailleurs pauvres que M. Vercamer évoquait dans son intervention. Cette plateforme, appelée plateforme de l’avenir, préfigure ce que vous appelez les plateformes d’insertion, monsieur le rapporteur Beaudouin.

S’agissant de la domiciliation des personnes sans abri, la consultation avec les partenaires concernés – je pense à l’Association des maires de France et à l’Assemblée des départements de France – va être engagée avec trois propositions : l’instauration d’un droit à la domiciliation, la création d’une attestation unique de domicile et sa délivrance par des organismes agréés.

Le programme 177 traduit aussi l’effort que nous faisons sur l’insertion à travers le financement des mesures qui favorisent la sortie de l’assistance. Je rappelle que la loi relative au retour à l’emploi que vous avez votée cette année est entrée en application le 1er octobre. Depuis cette date, tous les allocataires de l’ASS, de l’API ou du RMI qui reprennent un emploi, au moins à mi-temps, peuvent cumuler leur revenu d’activité et leur minimum social pendant trois mois, puis ils reçoivent mensuellement 150 euros s’ils sont seuls ou 225 euros s’ils sont chargés de famille, pendant neuf mois en sus de leurs revenus d’activité. Au quatrième mois de la reprise d’emploi, une prime d’État de 1 000 euros leur est versée. Son financement est prévu dans le PLF 2007. Le Gouvernement souhaite en effet que le revenu du travail soit plus incitatif que celui de l’insertion.

M. Éric Raoult. Très bien !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L’insertion, c’est aussi l’intégration, et je vais maintenant aborder le programme « Accueil des étrangers et intégration ».

Ce programme est le reflet de la détermination du Gouvernement depuis 2002 pour mettre en place la politique d’immigration dont notre pays a besoin et que vous avez soulignée, monsieur Raoult :

Une détermination à reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, en actionnant tous les leviers possibles, y compris le retour volontaire en contrepartie d’une aide financière conséquente.

Une détermination à réussir l’intégration des étrangers que nous accueillons, en leur donnant l’opportunité d’apprendre notre langue et de mieux connaître nos valeurs et nos institutions, et ce au travers du contrat d’accueil et d’intégration.

Une détermination à offrir à chacun un hébergement de qualité accompagné d’un suivi social adapté à tous les demandeurs d’asile.

L’évolution des crédits témoigne de la réussite des mesures que nous avons mises en place depuis trois ans. La baisse très significative du nombre de demandeurs d’asile en 2006 – moins 41 % sur les huit premiers mois de l’année 2006 pour les premières demandes – se poursuit cette année dans la plupart des pays de l’Union européenne.

La diminution des crédits consacrés au programme « Accueil des étrangers et intégration » tient notamment à la réforme de l’allocation temporaire d’attente, dont le versement est aligné sur le délai d’instruction des demandes d’asile, conformément à la directive européenne sur l’accueil minimal des demandeurs d’asile, et aux efforts sans précédent que nous avons réalisés depuis 2002 pour augmenter les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile en CADA et que nous poursuivrons en 2007 en créant 1 000 places supplémentaires.

Madame la rapporteure Pavy, vous avez souligné à juste titre que cette baisse générale se traduit dans le détail de manière contrastée. Certaines actions sont en augmentation, d’autres en diminution. Nous nous sommes efforcés, pour 2007, d’ajuster au plus près le montant des crédits nécessaires pour chacune des actions du programme. Cela est particulièrement vrai pour ce qui concerne la prise en charge des demandeurs d’asile, où nous diminuons les crédits consacrés à l’ATA et augmentons ceux consacrés aux CADA. Ce budget est réaliste si nous ne sommes pas confrontés en 2007 à des tensions internationales qui auraient pour conséquence d’augmenter de façon massive les flux de demande d’asile, mais cela nous ne le maîtrisons pas.

Je tiens à souligner, comme madame Pavy, que la réforme du droit d’asile que nous avons entreprise commence à porter ses fruits. Depuis 2002, le Gouvernement a fait de la réduction du délai d’instruction des demandes d’asile une priorité. Alors qu’il était supérieur à deux ans en 2002, il est aujourd’hui d’environ douze mois. Je confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre son effort en 2007, pour arriver à un délai moyen de neuf mois.

Depuis 2002, le Gouvernement a privilégié l’offre d’un hébergement de qualité plutôt que l’attribution d’une prestation en espèce aux demandeurs d’asile. C’est dans cet esprit que nous avons créé plus de 14 000 places de CADA depuis 2001, sans compter les 1 000 places supplémentaires de 2007. Nous serons à 15 000 places supplémentaires pour l’accueil des demandeurs d’asile. C’est un effort exceptionnel.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Sans précédent !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les objectifs du plan de cohésion sociale prévoyant 20 000 places seront dépassés en 2007, avec une offre de 20 500 places. Les crédits relatifs aux CADA seront en augmentation de 14 millions d’euros l’année prochaine. Vous le voyez, monsieur Braouzec, le Gouvernement attache une attention particulière à la prise en charge des demandeurs d’asile.

La réforme de l’allocation temporaire d’attente, qui conduit à ne plus la verser aux demandeurs d’asile refusant une offre d’hébergement en CADA, permet de réelles économies budgétaires. C’est pourquoi les crédits de cette allocation sont en baisse de 88 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2006.

La dotation prévue de 38 millions d’euros vous paraît peu prudente, madame Pavy, mais je ne crois pas qu’elle soit infondée dans la mesure où la dépense réelle en 2006 sera de 79 millions d’euros.

Nous disposons de suffisamment d’éléments pour être volontaristes, avec la création de 1 500 places, la baisse de presque de moitié du nombre des demandeurs d’asile, le fait qu’ils ne perçoivent plus l’allocation s’ils refusent un hébergement et la diminution attendue des délais de traitement de l’OFPRA.

Pour 2007, le nombre de demandeurs d’asile est estimé entre 30 000 et 35 000. Dès lors, l’effort de création de places CADA permet d’héberger près de 60 % des demandeurs d’asile. Ceux-là ne percevront pas l’ATA.

Pour ce qui est de notre action en matière d’intégration, la répartition du budget diffère sensiblement de celle que j’avais eu l’honneur de vous présenter en 2006, compte tenu de la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale, qui a remplacé le FASILD.

La création de cette agence achève le processus de refondation des opérateurs de la politique d’intégration. Son action sera complémentaire de celle menée par l’ANAEM, la HALDE et la Cité nationale d’histoire de l’immigration. Elle constituera le pendant humain de l’Agence nationale de rénovation urbaine pour la politique de la ville, et sera bien entendu compétente dans les DOM.

L’ANAEM est chargée, pour sa part, de l’accueil des étrangers dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. Certaines des taxes qu’elle perçoit seront revalorisées, ce qui n’a pas été fait depuis plusieurs années. Le produit de cette revalorisation, évalué à près de 20 millions d’euros, sera mobilisé pour financer l’évolution de ses missions, plus précisément la généralisation du service public de l’accueil sur l’ensemble du territoire français. Les nouvelles missions confiées à l’ANAEM en matière d’accueil des étrangers étaient, jusqu’à présent, financées par redéploiement.

Le contrat d’accueil et d’intégration, que j’ai rendu obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France,…

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis pour le handicap et la dépendance. Vous avez bien fait !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. … est désormais entièrement géré par l’ANAEM. Ainsi, monsieur Vercamer, nous réaffirmons le caractère prioritaire de l’apprentissage de la langue française : c’est la première condition pour s’intégrer dans notre pays. Je vais même plus loin car, avec le contrat d’accueil et d’intégration, nous créons non seulement un droit mais aussi un devoir pour les étrangers d’apprendre notre langue.

Le taux d’adhésion au CAI, monsieur Raoult, est de plus de 96 % dans votre département de Seine-Saint-Denis. Le fait de rendre ce dispositif obligatoire ne changera donc pas grand-chose, à ceci près que nous serons certains qu’il sera désormais suivi, et c’est bien ce qui nous intéresse. Le nombre de personnes signant le contrat est somme toute moins important que celui des personnes allant jusqu’au bout et apprenant effectivement notre langue.

M. Éric Raoult. Très juste !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La subvention versée par l’État à l’ANAEM pour la mise en œuvre de cette nouvelle mission est donc en forte augmentation, passant de 16,5 millions en 2006 à 46,6 millions dans le PLF pour 2007.

Par ailleurs, l’ANAEM procédera à une reprise sur l’excédent du fonds de roulement de l’agence pour assurer le financement des prestations du CAI, tout comme l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui s’est substituée au FASILD.

J’en viens à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, dont les activités monteront en charge en 2007, en raison notamment du nouveau pouvoir de transaction que vous lui avez donné par la loi du 31 mars 2006.

Permettez-moi à ce propos de saluer le travail accompli par M. Azouz Begag, en particulier en matière d’accompagnement vers l’emploi : deux mille entreprises se sont déjà engagées pour la diversité dans l’entreprise.

M. Francis Vercamer et M. Éric Raoult. Bravo !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Soyez assuré, monsieur Vercamer, de la totale détermination du Gouvernement à lutter contre les discriminations.

Enfin, la Cité nationale d’histoire de l’immigration, qui sera prochainement un établissement public, mettra en valeur l’apport des étrangers au patrimoine français et reflétera la diversité assumée de notre société.

Vous avez rappelé à juste titre, madame Pavy, que je m’étais engagée l’an dernier à cette tribune à faire figurer les crédits de la Cité dans la mission « Culture ». Je vous avais précisé dans ma réponse qu’il était clair, pour le Gouvernement, que les financements afférents à ce musée devront être transférés au ministère de la culture dès que l’établissement public aura vu le jour, ce qui, je vous l’avoue, n’est pas encore chose faite à l’heure actuelle : le décret créant l’établissement public n’était pas rédigé lors de la préparation du projet de loi de finances, et il n’est pas encore publié à ce jour.

Je me trouve donc dans l’impossibilité matérielle de tenir mon engagement. Cependant, en accord avec le ministère du budget, je proposerai un décret de transfert au début de l’année prochaine, lors de la création de l’établissement public. L’engagement que j’avais pris devant la représentation nationale sera ainsi respecté et, en 2008, ces crédits seront inscrits en base dans la mission « Culture ».

Vous avez, monsieur Vercamer, soulevé la question des enfants de harkis. Le rapport que vous avez évoqué a été remis au Parlement et il appartient évidemment aux deux assemblées d’en tirer les conclusions. Ce document ne dit certainement pas qu’il n’y a aucun problème pour les enfants d’anciens supplétifs.

Si nous ne pouvons répondre favorablement à la demande de certaines associations que des emplois leur soient réservés dans l’administration, nous devons en revanche mettre en place des instruments d’accompagnement renforcé vers l’emploi. C’est ainsi que vient d’être signée une convention avec la CGPME pour permettre un suivi prioritaire des CV d’enfants d’anciens supplétifs par les entreprises adhérentes. Ce dispositif est en train de se mettre en place et sera opérationnel au 1er janvier 2007. Il concernera treize départements, dont le vôtre. Si l’expérience est concluante, nous pourrons l’étendre à l’ensemble des départements.

La politique menée depuis 2003 a permis à 60 % des quatre mille enfants d’anciens supplétifs en difficulté recensés par les préfectures de retrouver soit un CDI, soit un CDD, soit d’entrer dans un cycle de formation qualifiante.

Enfin, une politique d’intégration forte et pleinement assumée est aussi une politique qui lutte efficacement contre l’immigration irrégulière. À côté des reconduites à la frontière, le Gouvernement a étendu à l’ensemble du territoire un dispositif d’aide au retour plus incitatif. Au 30 octobre 2006, 1 613 personnes sont effectivement reparties dans le cadre de ce dispositif, pour le financement duquel 5 millions d’euros sont prévus.

J’en viens au programme relatif à la parité.

J’ai eu à cœur que nous puissions revoir ce budget, car la loi du 4 avril permet de progresser vers l’égalité des droits, notamment en améliorant la lutte contre les violences faites aux femmes. Les crédits d’intervention du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » augmentent d’un million d’euros.

En matière d’égalité professionnelle, il nous faut développer tous les outils qui permettent aux femmes d’accéder non seulement à l’emploi, mais aussi aux responsabilités. Dans cet esprit, Philippe Bas et moi-même identifions les modes de garde adaptés aux horaires de travail atypiques, en accordant une attention particulière aux charges considérables que doivent assumer les femmes chefs de famille monoparentale.

Nous devons également améliorer l’orientation scolaire et professionnelle pour offrir aux femmes la possibilité d’accéder à tous les métiers. Vous avez souligné très justement, monsieur Raoult, qu’il s’agit d’un élément réellement important dans la concrétisation de l’autonomie et que nous devons en quelque sorte désenclaver le travail féminin. Nous appuierons les démarches des entreprises qui s’engagent en développant les contrats d’égalité et de mixité, et nous renforcerons leur labellisation.

En outre, je rencontrerai dans les tout prochains jours Nicole Notat pour examiner comment la place faite aux femmes est prise en compte dans la notation sociale des entreprises ; là encore, c’est un moyen de faire avancer les choses.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteur spécial pour la solidarité. Très bien !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le budget qui vous est proposé, mesdames et messieurs les députés, renforce également la lutte contre les violences envers les femmes, en développant le soutien aux associations qui mènent des actions innovantes, en particulier en matière de suivi des auteurs de ces violences. Ce problème, vous le savez, est un drame national, tant en métropole que dans les DOM. Une femme meurt tous les trois jours. Nous ne pouvons en rester aux déclarations d’intention ! Soigner les auteurs, c’est éviter la récidive, donc avancer sur le sujet.

M. Éric Raoult. Il faut surtout les poursuivre et se montrer implacables !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En 2007, nous allons aussi renforcer la lutte contre les violences spécifiques faites aux femmes de l’immigration, en mettant l’accent sur la prévention des mariages forcés, sur un travail en partenariat avec les pays d’origine au sujet des mutilations sexuelles féminines, et sur le soutien pour l’autonomie des femmes vivant dans des familles polygames.

S’agissant enfin de la santé des femmes, nous préparons avec le ministère de la santé et des solidarités une campagne nationale d’information sur la contraception, car c’est l’un des sujets qu’il faut aborder avec chaque classe d’âge

Qu’elles luttent contre la pauvreté et la précarité, qu’elles cherchent à mieux intégrer les personnes d’origine étrangère ou issues de l’immigration, ou qu’elles favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, toutes ces politiques visent le même objectif : la cohésion sociale, une cohésion qui est indispensable pour que la France aborde l’avenir avec confiance et relève avec détermination tous les défis qui lui sont posés. C’est pour cela, mesdames et messieurs les députés, que je vous demande d’adopter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je tiens d’abord à vous dire, mesdames et messieurs les rapporteurs, combien j’ai apprécié la qualité du travail de fond que vous avez fourni pour l’examen de ces programmes relevant de la compétence tant du ministère de la santé et des solidarités que de celui de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Nous avons, cette année, une nouvelle occasion d’illustrer la priorité que le gouvernement de Dominique de Villepin, sous l’autorité du Président de la République, a voulu donner à la solidarité : la progression des crédits que j’ai la charge de vous présenter est de 3 % pour 2007, contre 2,8 % en 2006. Pour ce qui est du périmètre dont M. Xavier Bertrand a la responsabilité, ils atteignent 11,4 milliards d’euros. Grâce à ces moyens supplémentaires, nous pourrons renforcer la solidarité envers les plus démunis.

Bien qu’il s’agisse de l’exercice 2006, j’indique à Mme des Esgaulx, qui s’en est préoccupée, que nous avons obtenu le dégel des crédits de l’aide médicale d’État, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation aux adultes handicapés. C’est une bonne nouvelle que je voulais vous annoncer, madame la rapporteure.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. J’en suis ravie !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce point sera également discuté lors de l’examen du collectif budgétaire de 2006.

Le premier programme que je vous présente vise à renforcer les solidarités envers les familles vulnérables. Soyons conscients que les crédits de l’État ne constituent qu’une part – et pas la plus importante – d’un ensemble considérable mobilisé en faveur de ces familles. Aux 1 152 millions d’euros de 2007 s’ajoutent tous les crédits de la branche famille ainsi que les droits nouveaux que nous mettrons en œuvre en 2007 : le congé de soutien familial, le prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active et, surtout, le plan « petite enfance » que j’ai présenté avant-hier et qui nous permettra de passer à la vitesse supérieure pour que, d’ici à cinq ans, il y ait une solution de garde pour chaque enfant de moins de trois ans. Dès l’année prochaine, douze mille places de crèche supplémentaires seront créées grâce à ce plan.

Je vous propose également de doubler l’effort de l’État en faveur des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, en passant d’un peu moins de 8 millions à 17 millions d’euros. Aider l’exercice de la fonction parentale dans des familles où les parents se sentent parfois déconcertés, désemparés, face à leurs propres enfants, tel est aussi le but du contrat de responsabilité parentale que je vous ai présenté il y a quelques mois dans le cadre du projet de loi sur l’égalité des chances. Ce contrat est maintenant pleinement en vigueur, puisque le décret s’y rapportant est sorti il y a quelques semaines.

L’apport de l’État à notre politique familiale, c’est d’abord, comme l’a souligné M. Bur, l’allocation de parent isolé, qui permet de soutenir 209 000 familles monoparentales. Il vous est proposé de porter la dotation à 917 millions d’euros en 2007, ce qui représente une progression de 4,8 %.

Deux articles du projet de loi de finances se rapportent à cette allocation.

Le premier porte une mesure d’équité qui vise à assurer l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’API et les bénéficiaires du RMI pour le forfait logement inclus dans la prestation.

Vous avez évoqué, madame Des Esgaulx, une autre disposition plus complexe, qui, dans mon esprit, n’est pas avant tout une disposition financière modifiant le partage des rôles entre l’État et la branche famille. Elle vise à faire jouer, avant l’allocation de parent isolé, les mécanismes d’obligation alimentaire qui sont souvent défaillants, et, à travers l’allocation de soutien familial insuffisamment utilisée, de recourir aux obligations individuelles telles qu’elles sont prévues par le code civil avant de faire appel à la solidarité nationale. Il est pour moi tout à fait essentiel que la solidarité collective ne joue qu’après la responsabilité individuelle et familiale.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. C’est juste !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il ne s’agit donc pas d’un transfert pur et simple de charges de l’État vers la branche famille, mais bien d’une réforme de fond. Nous demandons aux caisses d’allocations familiales de jouer leur rôle d’auxiliaire de ces jeunes femmes, souvent abandonnées, de sorte que le père de leur enfant remplisse ses obligations. Nous avons encore beaucoup de travail à faire pour que notre société évolue en fonction de ce principe de responsabilité.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Les avocats aussi !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Bur s’est inquiété de dérives dans l’utilisation de l’allocation de parent isolé. Je partage tout à fait son point de vue et c’est la raison pour laquelle je me suis penché sur les difficultés de mise en œuvre de cette allocation. Entre 1976 et 2006, notre société a profondément évolué. L’idée de départ, qui était de sortir ces jeunes femmes du marché du travail pour qu’elles se consacrent pleinement à leur enfant dans un cadre suffisamment protecteur, est aujourd’hui profondément remise en cause dans un pays où 80 % des femmes travaillent et où le taux de natalité est le plus élevé d’Europe, après l’Irlande qui est un cas tout à fait particulier. La première garantie que l’on puisse apporter à ces jeunes femmes, c’est de favoriser leur insertion professionnelle pour leur permettre, après le troisième anniversaire de leur enfant, d’en assumer l’éducation par leur travail et d’avoir des moyens autrement plus importants que ceux que la solidarité leur apporte avec l’allocation de parent isolé.

Nous avons conduit une enquête très complète pour connaître la situation de ces jeunes femmes face à l’emploi : 43 % d’entre elles n’ont aucun niveau de qualification professionnelle, 14 % sont au niveau du BEPC, 29 % sont au niveau du CAP, seulement 9 % sont au niveau du baccalauréat et 4 % ont eu accès à l’enseignement supérieur. C’est donc une population de femmes très éloignée de l’emploi, qu’il faut absolument aider à en retrouver le chemin. C’est la raison pour laquelle, et Mme Vautrin en parlé il y a un instant, nous avons voulu mettre l’accent sur l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, allocation de parent isolé comprise, en y associant tous les dispositifs d’intéressement à la reprise d’emploi. Cela passe aussi, pour ces jeunes femmes, par une priorité d’accès aux crèches …

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Exactement !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …afin qu’elles puissent se consacrer à la recherche d’un emploi ou à une formation qualifiante. Nous conduisons actuellement un travail en commun avec les départements, car 50 % de ces jeunes femmes n’ont pas trouvé de travail à la fin de leurs droits à l’API et deviennent allocataires du RMI. Je veux sensibiliser tous les départements de France à l’intérêt qu’ils ont à mobiliser des moyens d’insertion en faveur de ces femmes, car au-delà du nécessaire effort de solidarité que nous devons conduire, le RMI représente une lourde charge pour eux. Mieux vaut que ces femmes aient un travail avant l’échéance du troisième anniversaire de leur enfant. C’est l’objectif du Gouvernement et une priorité dans la mise en œuvre de la réforme de l’allocation de parent isolé aujourd’hui engagée.

Nous avons également conscience de la nécessité d’intensifier les contrôles, monsieur Bur, et nous le faisons. Ceux-ci sont aujourd’hui très nombreux. C’est une mission que j’ai veillé à inscrire dans la convention d’objectifs et de gestion que j’ai conclue avec la Caisse nationale d’allocations familiales l’année dernière, comme la contrepartie de l’effort que nous consentons pour développer les budgets d’action sociale et familiale. Il faut aussi que les réseaux de caisses d’allocations familiales soient vigilants dans l’attribution des allocations de parent isolé. Un million de contrôles sur pièces sont effectués chaque année et 360 000 contrôles à domicile ont eu lieu en 2005 pour vérifier que les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé y avaient vraiment droit. Contrairement à certaines idées reçues, le taux de bénéficiaires qui perçoivent l’allocation de parent isolé au-delà de trois ans est extrêmement faible : 5 % seulement des femmes donnent naissance à un autre enfant avant le troisième anniversaire de celui qui a ouvert droit à l’allocation de parent isolé et enchaînent deux API. Le principal problème est d’amener vers l’emploi toutes ces femmes qui se réfugient dans un revenu d’assistance.

Le problème des tutelles concerne la politique familiale au sens le plus large. À ce sujet, l’engagement du Président de la République est très clair et a été renouvelé à deux reprises au cours de cet automne : la loi sur les incapables majeurs sera présentée au Parlement en vue de son adoption au cours de la présente législature. Le texte est, monsieur Blisko, devant le Conseil d’État et en sortira la semaine prochaine. Le Président de la République pourra décider de son inscription à l’ordre du jour du conseil des ministres dès la fin du mois de novembre, de façon à ce qu’il puisse être examiné, comme M. Dubernard et beaucoup d’entre vous l’ont souhaité, très rapidement par le Parlement.

Nous avons, au 31 décembre 2005, résorbé la dette de l’État à l’égard des associations tutélaires. Grâce à la réforme en cours de la gestion de ces crédits, nous pouvons escompter une meilleure maîtrise de leur évolution. C’est le cas avec l’expérimentation de la dotation globale de financement, qui sera généralisée en 2007.

Le deuxième programme de la mission concerne les personnes âgées et les personnes handicapées. Là encore, je veux souligner que la part de l’État n’est qu’une fraction de l’effort national que nous mobilisons. Le Président de la République a fait de la solidarité avec les personnes handicapées et de la reconnaissance de leur pleine citoyenneté avec tous ses attributs l’une des grandes priorités de son quinquennat. La loi du 11 février 2005 en témoigne et est pleinement appliquée, et c’est pour moi une responsabilité toute particulière. Le projet de loi de finances pour 2007 traduit bien cet engagement, madame Mignon. Avec les crédits considérables, qui s’ajoutent au budget de l’État, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie alimentée par la journée de solidarité, plus les crédits médicosociaux de l’assurance maladie, nous mobilisons aujourd’hui des moyens sans précédent pour le handicap. Le programme « Handicap et dépendance » s’établira en 2007 à plus de 8 milliards d’euros, en progression de 3 % par rapport à 2006. Nous vous proposerons de voter 169 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’allocation adulte handicapé.

À ce propos, je voudrais lever les inquiétudes de M. Cherpion. La prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap commence seulement à se diffuser puisqu’il a fallu attendre que les maisons départementales des personnes handicapées se mettent en place. Cette prestation représentera un progrès très important par rapport à l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui comportait deux taux calculés uniquement en fonction du degré du handicap : elle sera appréciée en fonction du projet de vie de chaque personne handicapée et les aides humaines pourront être plus importantes que sous l’ancien régime. Il y a un problème au niveau des prises en charge par heure d’aide humaine, notamment quand les professionnels sont employés par les associations prestataires. Je suis très attentif aux difficultés qui m’ont été exposées et je m’engage à les résoudre dans les toutes prochaines semaines.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis pour le handicap et la dépendance. Très bien !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Une seconde inquiétude porte sur le niveau de l’aide accordée aux entreprises ou services d’aide par le travail à raison de l’emploi de personnes handicapées. Nous veillons à ce que chaque travailleur handicapé puisse être récompensé pour son effort de production. Avec Gérard Larcher, nous proposerons prochainement un ensemble de mesures très complet pour renforcer encore l’implication des personnes handicapées dans leur travail au sein des entreprises adaptées, mais aussi des anciens CAT aujourd’hui appelés ESAT.

Comme pour l’allocation de parent isolé, notre objectif est de permettre aux bénéficiaires de l’AAH de trouver du travail. C’est pourquoi, avec Jean-Louis Borloo, nous avons veillé à leur donner l’accès aux contrats aidés du plan de cohésion sociale. Nous avons également modifié les règles de cumul de l’AAH et d’un revenu d’activité. Enfin, avec Christian Jacob, nous veillons également à ce que le fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique joue pleinement son rôle. Plusieurs intervenants ont souligné les performances insuffisantes de la fonction publique. C’est, du reste, aussi le cas des entreprises. En 1987, avait été fixé un taux d’emplois de personnes handicapées dans les entreprises et au sein des services publics de 6 % ; il avoisine 4 % aussi bien dans les unes que dans les autres. Ce n’est pas assez et c’est la raison d’être de l’effort supplémentaire que nous allons présenter avec M. Larcher dans quelques jours.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis pour le handicap et la dépendance. Très bien !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous veillons à ce que les conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapé soient harmonisées sur l’ensemble du territoire national. J’ai commandé – et je suis le premier ministre en charge des personnes handicapées à l’avoir fait – un audit sur ces conditions d’attribution.

M. Éric Raoult. Très bien !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cela nous permet aujourd’hui de prendre des mesures pour améliorer le délai de réponse. Nous irons plus loin encore en 2007 ; c’est le sens des deux articles du texte.

Sachez, monsieur Manscour, que l’emploi des personnes handicapées est pour nous une préoccupation vitale et que nous veillons à progresser très rapidement dans ce domaine.

Nous comptions, en 2002, un immense retard quant aux places pour les personnes handicapées. Celui-ci n’a pas du tout été réduit pendant la période allant de 1997 à 2002. Je le déplore, car il a fallu mettre les bouchées doubles – au sens strict du terme –, puisque le nombre de places aura doublé pour tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées entre 2002 et 2007 par rapport à la période précédente. Le budget qui vous est présenté permet de confirmer cet effort pour les CAT. Je tiens, monsieur Cherpion, à vous donner, toutes assurances, sur ce point.

Les maisons départementales pour personnes handicapées se mettent en place. Nous augmentons les budgets mis à leur disposition. Compte tenu de l’apport de la Caisse nationale de solidarité, le poste « personnel » de ces établissements passera de 20 à 30 millions d’euros à partir de l’année prochaine.

Nous avons également fait le nécessaire pour que le fonds spécial d’invalidité joue pleinement son rôle. La dette de l’État a d’ailleurs été soldée en 2006.

Nous continuons à agir pour soutenir les associations qui aident les personnes âgées. Je vais généraliser l’accès au numéro « Allô Maltraitance » sur tout le territoire national. Nous mettons en place, grâce à la loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez adoptée il y a quelques jours, une agence de l’évaluation, qui nous permettra d’améliorer la qualité de l’accueil de nos personnes âgées. C’est pour moi une priorité essentielle.

Le programme « Protection maladie » progresse de 3,8 %.

Nous réduisons le délai de traitement des demandes présentées au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. L’objectif est de passer à quatre mois. Je vous rappelle d’ailleurs que ce n’est pas le gouvernement de M. Jospin, qui a totalement interdit l’usage de l’amiante, …

M. Éric Raoult. Eh oui !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. … mais celui d’Alain Juppé. M. Jacques Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales, a proposé l’interdiction de l’usage de l’amiante. Je tiens à lui en rendre hommage.

M. Éric Raoult. Il avait un très bon directeur de cabinet ! (Sourires.)

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous renouvelons les crédits d’aide médicale d’État à hauteur de 233 millions. C’est une exigence d’humanité et de santé publique. Un audit de modernisation est en cours. Les inscriptions réalisées sont identiques à celles de 2006. Elles sont reconduites à titre conservatoire. Nous aurons, au cours du premier trimestre 2007, les résultats de cet audit. Cela nous permettra de voir comment progresser encore dans la gestion de l’aide médicale d’État, ce qui est, pour nous, tout à fait essentiel.

Le fonds de couverture maladie universelle complémentaire est doté de 398 millions. En réalité, il recevra également 232 millions de recettes fiscales, grâce à une augmentation des droits sur le tabac. Par conséquent, le montant de ce fonds est supérieur – 630 millions – à ce qui était prévu en 2006.

Enfin, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires », qui finance les dépenses de personnels et de fonctionnement du ministère, est convenablement doté, compte tenu des exigences particulières de cette fonction sanitaire sociale dont nous avons la charge. Nous faisons des efforts de gestion pour ce qui concerne l’équipement et l’immobilier. Mais nous n’appliquons pas au personnel la norme en vigueur dans d’autres ministères, parce que nous avons besoin des personnels nécessaires dans les services déconcentrés et pour la lutte antivectorielle, notamment à La Réunion.

Telles sont les réponses, mesdames et messieurs les députés, que je souhaitais apporter à vos interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous en arrivons aux questions.

Pour le groupe UDF, la parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Monsieur le ministre, le contexte de contraintes financières fortes qui résulte de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales le 2 août 2005 suscite l'inquiétude des villes et des centres sociaux quant au financement des actions de ces derniers.

Les CAF sont, en effet, amenées à réviser leurs modes de financement en direction des opérateurs sociaux, au premier rang desquels se trouvent les centres sociaux. Concrètement, ce réajustement de la participation financière des CAF aux budgets des centres sociaux passe notamment par une forte diminution du financement de l'animation globale de ces centres. Ce faisant, les CAF entendent, semble-t-il, inciter les communes à prendre le relais quant au financement de ce budget, en insistant sur la nécessité d'une augmentation de leur participation financière.

Or, les villes concernées supportent déjà, dans un contexte budgétaire très strict, un certain nombre de charges propres à la situation difficile des quartiers dégradés et des populations qui y vivent et une baisse de la part du financement des CAF dans le cas des contrats « Temps libre » et « Enfance ».

Si je prends l'exemple de la ville dont je suis maire, deux centres sociaux interviennent en quartiers prioritaires de la politique de la ville, quartiers qui n'avaient pas été épargnés, l'année dernière, par les violences urbaines.

Un des centres sociaux verse des prestations à 1 500 familles. Ses financements vont diminuer de plus de 95 000 euros en cinq ans. L'autre centre, qui accompagne 350 familles, voit ses financements baisser de près de 65 000 euros en cinq ans. La situation est identique dans les neuf autres centres sociaux de l’agglomération.

Dans ce contexte, il est bien évident qu'une telle diminution des financements, même étalée sur cinq ans, risque d'entraîner des répercussions à court terme sur l'équilibre des trésoreries des centres sociaux, obligeant ces derniers à limiter leurs actions, à diminuer leurs amplitudes horaires ou à réduire leurs effectifs, voire malheureusement à être en cessation de paiements, alors même que la CAF de Roubaix-Tourcoing accomplit un travail remarquable d'accompagnement des villes et de leurs structures sociales ; elle est attentive aux besoins des centres sociaux dans une agglomération sévèrement touchée par la précarité, la pauvreté et la crise du textile.

Quelles dispositions l'État, en partenariat avec la CNAF, entend-il prendre pour que les nouvelles modalités de financement des centres sociaux tiennent compte des difficultés spécifiques des territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La situation que vous décrivez ne résulte en rien d’une politique nationale, mais d’une décision du conseil d’administration de votre caisse d’allocations familiales sur ses fonds propres d’action sociale, et non pas sur les fonds nationaux, dont le montant a été déterminé par accord au sein de la convention d’objectifs et de gestion, entre moi-même et la présidente de la Caisse nationale des allocations familiales. L’État garantit, durant quatre ans, une augmentation annuelle de 7,5 %. Cela permet non seulement de maintenir ce qui existait déjà, mais aussi de faire progresser nos services aux familles. Le Gouvernement a la volonté de continuer dans cette voie. Je viens d’annoncer le plan « Petite enfance », qui nous permettra d’aller encore plus loin.

Pour certains centres de l’agglomération de Roubaix-Tourcoing, il ne s’agit pas des financements que l’État a pris l’engagement d’augmenter de 7,5 % par an, mais de financements propres. En effet, toutes les caisses disposent de deux « compartiments » : le premier, très important, provient du national ; l’autre est à la discrétion du conseil d’administration.

Je ne peux, comme ministre en charge de la famille, dans le cadre du paritarisme, donner d’instruction à un conseil d’administration de caisse d’allocations familiales pour la gestion de ses fonds propres d’actions sociales et familiales. En revanche, avec les réformes en cours, je vous garantis que le montant des dotations de tous les contrats en cours – contrats Temps libre ou contrats Enfance – est maintenu. Au moment de leur renouvellement, les nouveaux contrats Enfance seront appliqués, mais cela ne pourra pas entraîner une diminution du montant des dotations de plus de 3 %. Il faut, quand il s’agit de la petite enfance, inclure dans les dotations des établissements le montant dû au titre du contrat Enfance mais aussi le montant dû au titre de la prestation sociale unique – PSU. Aucune collectivité locale ne pourra, avec les nouveaux contrats, avoir à sa charge plus de 22 % du montant pris en charge par les collectivités publiques. Nous avons veillé à ce que le recentrage au plan national, en matière de construction de crèches, de haltes-garderies, de nouveaux modes de garde des petits enfants, non seulement réponde à l’attente profonde des familles mais ne pénalise pas les collectivités locales. Si des difficultés interviennent localement quant à l’usage fait par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales de leurs fonds propres, je répète que je ne peux en aucune façon intervenir sur cette partie des crédits.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour poser sa seconde question.

M. Francis Vercamer. Monsieur le ministre, faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi est l'un des objectifs essentiels de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci a réaffirmé l'obligation pour les employeurs de plus de vingt salariés d'accueillir au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. Elle a également étendu cette obligation à de nouvelles catégories de personnes handicapées, comme les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Aujourd’hui, sur 98 800 entreprises publiques et privées de vingt salariés et plus, 23 % d’entre elles n'emploieraient aucun salarié handicapé. La HALDE, dans son rapport annuel pour 2005, souligne que 45 % des réclamations enregistrées par ses services concernent l'accès à l'emploi et que près de 14 % signalent une discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap.

L'accès à l'emploi des personnes handicapées reste donc un défi à relever. Le Gouvernement a montré sa volonté en ce domaine avec la loi de février 2005. Aujourd'hui, les structures publiques ne respectent pas toutes le quota de 6 % de personnes handicapées – vous l’avez vous-même signalé –, mis à part votre ministère et celui de Mme Vautrin.

La HALDE estime d'ailleurs que, dans les secteurs public et privé, l'emploi des travailleurs handicapés reste limité à 4,3 %. Quel état des lieux observez-vous aujourd'hui en ce domaine ? Quelles dispositions comptez-vous prendre de manière que, notamment, les administrations relevant de l'État atteignent dans les meilleurs délais les objectifs fixés par la loi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous me donnez l’occasion, monsieur Vercamer, même si j’ai déjà abordé cette question il y a quelques instants, de réaffirmer la volonté du Gouvernement de passer à la vitesse supérieure pour l’emploi des personnes handicapées, en particulier dans les collectivités publiques. Il est inadmissible que, près de vingt ans après le vote de la loi de 1987 qui fixait l’objectif d’employer 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, nous soyons encore à un taux d’emploi d’environ 4 %.

Il ne suffit pas d’avoir créé une obligation et d’avoir assorti son non-respect du versement d’une contribution depuis 1987 pour le secteur privé à l’association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et depuis 2005 au nouveau fonds de gestion pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique. Nous préparons, avec Christian Jacob, une instruction très ferme pour inciter toutes les collectivités publiques à recourir davantage, dans le cadre du marché public, aux entreprises adaptées et aux entreprises et services d’aide par le travail, que l’on appelait autrefois les CAT – sigle que nous connaissons bien.

Christian Jacob et moi souhaitons obtenir le bilan de l’intervention du fonds d’ici à la fin de l’année.

Nous disposons d’un outil intéressant : le système de convention par ministère. De la sorte, nous comptons plus de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs du ministère de la santé et de la solidarité.

Il faut que tous ces outils soient davantage mobilisés. Je voudrais profiter de votre question pour lancer un appel à tous mes collègues du Gouvernement, pour qu’ils s’impliquent personnellement, afin que, dans chaque ministère, on atteigne rapidement – c’est possible – le taux de 6 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Nous passons aux questions du groupe des député-e-s communistes et républicains.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Ma question a trait aux personnes handicapées.

« Carte de laissé-pour-compte » : avec cette formule choc, reprenant l'aspect d'une carte d'électeur, cette pétition lancée par de nombreuses associations est en train d'être signée par des milliers de personnes handicapées mécontentes de leur situation, mécontentes d'être contraintes, leur vie durant, de vivre en dessous du seuil de pauvreté.

Nous vous avions pourtant mis en garde à maintes reprises : la loi du 11 février 2005 ne permet aux personnes en situation de handicap ni d'exercer leurs droits, ni d'assurer leur autonomie. Elle ne leur permet pas non plus de réaliser leur intégration sociale ou professionnelle et leur participation à la vie sociale, culturelle et économique.

M. Alain Gest. Comment cela se passait-il avant ?

M. Patrick Braouezec. En dépit de ce dispositif, de nombre d’entre elles n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi et leur taux de chômage est bien fois supérieur à la moyenne. Cette discrimination est intolérable. Par ailleurs, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler, en raison de leur situation de handicap, n'ont toujours aucune garantie qu’un revenu d’existence décent leur sera attribué.

Dans ce contexte, la modification législative prévue par l'article 53 du projet de loi de finances suscite les plus vives réserves des associations, notamment de la Fédération nationale des accidents du travail, la FNATH qui nous a alertés sur ce sujet.

Elle a été extrêmement surprise de prendre connaissance de cette modification dans le projet de loi de finances sans qu'aucune concertation en amont n'ait été organisée sur cette question, alors que cette modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH.

La FNATH s'étonne que la formule retenue diverge des préconisations de la mission d'audit de l’IGAS et de l'IGF d'avril dernier et craint que cela n’aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI.

Des mesures urgentes s'imposent. Avec les associations représentatives des droits des personnes handicapées, je vous demande solennellement :

D' augmenter de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007 ;

D'élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, notamment de les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;

De supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH ;

De supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ;

Enfin, de permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous apportiez des réponses à toutes ces questions et que vous preniez les mesures qui s’imposent, car votre budget reste très insuffisant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je tiens à vous répondre solennellement, monsieur le député.

La question des ressources est une priorité pour le Gouvernement. La loi de 2005 a permis de porter le montant de l’AAH à 80 % du SMIC pour toute personne handicapée ayant une capacité de travail inférieure à 5 %. Et depuis que je suis en charge de ce ministère, j’ai toujours veillé, lors de chaque augmentation du SMIC, à ce que nous portions cette garantie de ressources au niveau qui permet de conserver le pourcentage de 80 % pour l’AAH. Pour l’avenir, je veillerai à ce que cette proportionnalité soit strictement respectée.

Il ne vous a pas échappé que ce budget comporte une évolution de terminologie. Certes, elle n’aura pas d’impact sur le nombre de bénéficiaires de l’AAH, mais elle vient mettre fin à des incertitudes dans l’interprétation de ses conditions d’attribution.

Vous avez également posé la question de savoir comment rapprocher le régime de l’invalidité et celui de l’AAH. Je suis heureux de pouvoir vous indiquer que j’ai confié au Conseil national consultatif des personnes handicapées la mission de faire des propositions au Gouvernement sur ce point.

M. Alain Gest. Très bien !

M. Patrick Braouezec. Encore une mission !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Ma question concerne les missions locales, qui s'inquiètent pour la pérennité de leurs financements.

À l'heure où le Gouvernement manifeste son intérêt pour les banlieues, il serait dommage que ses paroles de réconfort ne soient pas suivies par des actes. Or, deux financements risquent, dans les mois qui viennent, de manquer aux missions locales.

Le premier concerne leurs dépenses de fonctionnement. Ces dépenses étaient prises en charges par l'État, qui, peu à peu, en a transféré une part au fonds social européen. Or l'Union européenne est passée de quinze à vingt- cinq sans que son budget n’augmente dans les mêmes proportions. Les directeurs des missions locales craignent donc que la part des financements que l'État a transférée au FSE ne diminue et voudrait savoir si, dans cette hypothèse, l'État est prêt à s'engager à compenser cette baisse et à maintenir le financement des missions locales à niveau constant.

D’autre part, le Gouvernement a, par le biais du plan de cohésion sociale, a dégagé des sommes importantes pour le financement du contrat d'intégration dans la vie sociale. Cela a permis, par exemple, la création de trois postes dans la mission locale de Nanterre et de treize à Sarcelles.

Parallèlement au CIVIS, le fonds d’intervention pour les jeunes – le FIPJ – permet de mener des actions qui répondent aux besoins de ces jeunes, comme le financement du permis de conduire pour des jeunes aspirant à devenir plombiers ou ambulanciers.

En 2005, la mission locale de Nanterre a ainsi reçu 60 000 euros dans le cadre du FIPJ. Or, en 2006, elle n’en a reçu que la moitié, soit seulement 31 973 euros. Quant à 2007, i1 n'y a, à ce jour, aucun engagement de la part de l'État. Pourtant, le FIPJ est indispensable au bon fonctionnement du CIVIS…

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !

Mme Jacqueline Fraysse. … et il serait dommage de ne pas donner aux missions locales tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ce contrat d'intégration dans la vie sociale extrêmement utile pour les jeunes. Je vous demande donc, madame la ministre, si vous comptez pérenniser le fonds d'intervention pour les jeunes, et dans quelles proportions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, si vous le permettez, je vais commencer par répondre à la deuxième partie de votre question.

Effectivement, la mise en œuvre du FIPJ s’est traduite par une montée en charge progressive de ses actions. Afin d’en tenir compte, le PLF s’établit à 50 millions d’euros contre 70 millions d’euros en 2006, mais les objectifs ne sont pas remis en cause puisque ces crédits correspondent aux dépenses effectivement réalisées. Trente millions d’euros sont déconcentrés dans les budgets opérationnels des programmes territoriaux pour financer les projets de territoire, en concertation avec les différents partenaires, et 20 millions d’euros sont conservés au niveau central pour les actions d’envergure nationale parmi lesquelles la fameuse aide au permis de conduire.

En ce qui concerne les crédits du FSE, le Gouvernement est encore occupé à déterminer avec les autorités européennes les montants qui seront affectés à la France. Les missions locales et les PLI sont concernés par ce financement. Nous savons tous combien ces outils de proximité sont indispensables au développement de l’emploi. C’est la raison pour laquelle mon collègue Gérard Larcher est extrêmement impliqué et suit cette affaire au quotidien.

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour poser une seconde question.

M. Patrick Braouezec. Ma seconde question porte sur le versement de l’allocation personnalisée au logement – l’APL.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2007, notre groupe a déposé un amendement concernant les modalités de versement de l'APL. Un amendement quasi similaire avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Jugés irrecevables au titre de l'article 40, ces amendements n'ont pu être examinés en séance.

Notre amendement visait à ce que les allocations personnalisées au logement, qui ne sont pas versées mensuellement en raison de leur montant mensuel inférieur à un seuil fixé par décret, le soient néanmoins, mais trimestriellement.

En effet, des personnes pouvant prétendre à cette allocation en sont privées en raison d'une disposition réglementaire qui annule ce versement considérant que la somme modeste qu'elle représente n'est pas suffisante au regard du coût de traitement qu'elle entraîne. Or, comme le reconnaît le médiateur de la République, la situation actuelle est un véritable déni de droit. Nous proposions donc de reporter au trimestre échu le versement des aides non versées mensuellement, afin de mettre fin à une situation inacceptable pour les personnes modestes qui se voient privées d'une somme de 288 euros par an environ. Ce n’était que justice. Cette proposition avait d’ailleurs recueilli l’assentiment sur tous les bancs.

M. Alain Gest. Absolument !

M. Patrick Braouezec. Seul le Gouvernement semble ne pas l'entendre de cette façon en maintenant la disposition réglementaire qui fixe un montant minimal d'APL pour en ouvrir le versement.

Pour les personnes concernées, les montants que cela représente ne sont pas modestes, et dans certains cas, bénéficier d'un droit, même de 288 euros par an, a un sens, que visiblement le Gouvernement ne perçoit pas de la même manière.

Cette exigence de justice sociale est d'autant plus forte au regard de l'augmentation de la part du coût du logement dans les revenus disponibles des ménages. Les hausses répétées, et excessives, des loyers, la difficulté de plus en plus grande à trouver un logement décent à un prix raisonnable se conjuguent bien mal avec le maintien de ladite disposition réglementaire

Des questions de gestion administrative ne peuvent justifier la privation d'un tel droit. Une solution doit y être apportée.

Aussi, nous souhaiterions que le Gouvernement fasse sienne notre proposition d’un versement annuel des APL, si le coût d’un versement trimestriel est jugé excessif.

Le Gouvernement est-il prêt à nous suivre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous examinerons, la semaine prochaine, les crédits de la ville et du logement. À cette occasion, nous reviendrons sur l’APL,…

M. Patrick Braouezec. Pour ma part, j’y reviendrai !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. … qui ne concerne pas les programmes que nous examinons aujourd’hui.

Pour autant, je rappelle que nous avons revalorisé les aides personnelles au logement de 1,8 % pour les loyers à compter du 1er septembre 2005 et que nous les revaloriserons de 1,8 % pour les loyers et pour les charges à compter du 1er janvier 2007.

L’ensemble des revalorisations pour 2007 représentera 127 millions d’euros. Nous avons également voulu assortir cette politique de revalorisation d’une politique de modération des loyers. Quant au nouvel indice de référence des loyers – l’IRL – introduit depuis le 1er janvier, il a évolué à un rythme inférieur à celui de l’indice du coût de la construction.

Reconnaissons que le Gouvernement s’est engagé dans une politique extrêmement volontariste en faveur du logement social. En 2004, 70 500 logements locatifs nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003, et, en 2005, 81 000. Cela démontre, s’il en était besoin, notre volonté en faveur du logement dans notre pays.

M. Patrick Braouezec. Je reviendrai sur ce débat la semaine prochaine.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vous fais confiance pour cela !

M. Patrick Braouezec. Aujourd’hui, ce n’était qu’un test ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour poser une seconde question.

Mme Jacqueline Fraysse. Ma question concerne l’aide médicale d’État.

Le 17 octobre dernier, M. Copé a profité de la Journée du refus de la misère pour annoncer un audit de modernisation de l'aide médicale d'État – l’AME. C'est peu de dire que cela s'imposait, après la catastrophique réforme de 2003, guidée par des considérations politiques et non de santé publique, et qui a abouti à des situations insupportables, voire absurdes.

L'objectif clairement affiché consistait alors à restreindre l'accès à l’AME, notamment en instaurant un délai de trois mois avant d'y avoir droit et en demandant de plus en plus de documents que l’on savait impossibles à fournir.

Bienvenue au royaume d'Ubu roi, où l'on peut demander des quittances de loyer et des feuilles de paie à des personnes sans ressources et en situation irrégulière, ou bien des attestations d'hébergement exposant ceux qui les signent à des sanctions !

Cette réforme fut une catastrophe sur le plan éthique, mais aussi juridique, puisqu'elle met la France en infraction avec la convention relative aux droits de l'enfant. C'est d'ailleurs sur cette motivation que le Conseil d'État a annulé en juin dernier les décrets d'application de cette réforme. Elle fut surtout une catastrophe pour la santé des milliers de personnes qui vivent aujourd'hui en France sans couverture maladie et qui ne peuvent se faire soigner comme il convient, ainsi que pour la collectivité soumise à des risques épidémiologiques indéniables.

Et tout ça pour quoi ? Pour réaliser des économies évaluées entre 600 et 700 millions d'euros, selon des estimations que l'IGAS elle-même juge peu fiables.

Et encore, sont-ce vraiment des économies ? Pendant le délai de trois mois, les pathologies s'aggravent et le coût des traitements augmente en conséquence, à moins, bien sûr, que l'on aille se faire soigner dans les .services d'urgence des hôpitaux publics, qui n'ont pas besoin de cela pour être engorgés, et, qui, de plus, se retrouveront avec des impayés sur les bras. On en arrive ainsi à cette situation absurde où, en restreignant l'accès à l'AME dont le budget dépend de l'État, l’on aggrave le déficit de l'assurance maladie en faisant supporter aux hôpitaux le coût des impayés.

Certes, un décret prévoit la gratuité des soins lorsque, le diagnostic vital est en jeu. Mais outre que ce décret a été annulé par le Conseil d'État et que sa mise en œuvre pose des problèmes d'interprétation, soulignés par Médecins du Monde et Médecins sans frontières, il aboutit à cette autre aberration qui consiste à laisser la maladie s'aggraver pour pouvoir être soigné !

Allez-vous, monsieur le ministre, tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État ? Allez-vous, tant au nom de la santé publique que du principe de solidarité, profiter de cet audit pour favoriser l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière, par exemple en répondant aux demandes répétées des associations de fondre l'AME dans la CMU ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Voilà, en effet, madame la députée, une question très importante.

S’agissant des mineurs, je tiens à rappeler que la condition d’urgence est toujours réputée remplie. Nous avons veillé, avec Xavier Bertrand, à donner des instructions en ce sens à tous les services compétents.

L’audit que vous avez évoqué et qui a été lancé à la suite de décisions contentieuses n’est nullement destiné à faire des économies en restreignant les conditions d’accès au dispositif, mais vise tout simplement à créer des règles de bonne gestion pour que l’Aide médicale d’État soit utilisée dans des conditions qui répondent à l’objectif politique et humanitaire qui a présidé à sa création.

M. le président. Nous en venons à une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Éric Raoult.

M. Éric Raoult. Madame la ministre, M. Bernard Schreiner, député du Bas-Rhin, m’a demandé de poser cette question et je m’associe à sa démarche.

Les maires, vous le savez, sont au contact de l’exclusion, mais ils s’impliquent aussi en matière d’intégration. Beaucoup d’entre eux estiment qu'on ne doit pas devenir Français en signant un simple récépissé sur un coin de bureau. Certains élus ont donc organisé des cérémonies solennelles de naturalisation, soit dans la salle des mariages de leur commune, soit lors de cérémonies patriotiques telles que la fête nationale du 14 juillet. À cette occasion, ils ont remis officiellement les décrets de naturalisation aux étrangers devenant Français, marquant ainsi leur accueil au sein de la communauté nationale. Ces cérémonies ont été particulièrement prisées par leurs bénéficiaires car elles ont constitué un signe fort d'intégration, symbole de la rencontre avec le nouveau pays.

Or une l’inspection des services de l’état civil de Nantes dans le Bas-Rhin a mis fin à ces pratiques. Depuis cette visite, les maires ne remettent plus les décrets de naturalisation et ne sont même plus informés du résultat des demandes dont le point de départ reste pourtant la mairie. Les étrangers naturalisés sont désormais convoqués à la préfecture où le décret leur est remis dans un bureau et ils deviennent Français en signant un simple bout de papier.

Ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable que les communes volontaires puissent se substituer à l'État pour la remise des décrets de naturalisation et soient au moins tenues au courant du résultat des procédures de naturalisation ?

Votre réponse, madame la ministre, est attendue par de nombreux élus, toujours animés de la volonté de susciter de telles rencontres, afin de montrer le sens des valeurs de notre pays à de nouveaux compatriotes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je partage l’intérêt que vous avez exprimé pour l’organisation de telles cérémonies. Il y a quelques jours, je me suis d’ailleurs rendue, à Saint-Louis, en Alsace pour en présider une.

La loi du 26 juillet dernier a donné la possibilité aux maires de remettre eux-mêmes les décrets de naturalisation. Je travaille actuellement avec mes services pour que nous adressions aux préfets, puis aux maires, une circulaire qui apporte des précisions sur l’organisation des cérémonies dans les mairies, ainsi qu’un livret expliquant les objectifs qu’elles visent tout comme leur déroulement.

Devenir Français n’est pas un acte neutre, c’est de surcroît l’aboutissement d’un parcours très particulier, né du choix qu’ont fait des étrangers de venir vivre dans notre pays. Il est normal que la République les accueille dans les meilleures conditions possibles et leur réserve autre chose qu’un coin de bureau.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à M. Serge Blisko, pour une première question.

M. Serge Blisko. Madame la ministre, j'aimerais revenir sur votre présentation des crédits alloués à l’hébergement d’urgence, dans le cadre du programme relatif à la prévention de l'exclusion. Vous avez fait un exposé rapide et précis et je vous remercie d’avoir répété, devant notre assemblée, que le grand froid n’est pas seul à tuer, on meurt aussi en été.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C’est malheureusement vrai !

M. Serge Blisko. Et je m’adresse tout spécialement aux journalistes toujours prompts à faire des reportages dès que la température descend. Il faut que tout le monde sache que la situation est tout aussi dangereuse en été, lors des grandes chaleurs, quand les effectifs des services sociaux sont allégés du fait des congés. Beaucoup de personnes meurent alors dans l’indifférence et dans un silence médiatique absolu.

Toutefois, je n’ai pas compris comment, malgré toutes vos bonnes intentions, les crédits pour 2007 pouvaient être inférieurs de 150 millions à la dépense constatée pour ce même secteur en 2005. Vous avez essayé de nous l’expliquer, mais j’avoue de pas avoir compris comment l’on pouvait faire mieux dans ces conditions. Je vous connais assez pour vous faire confiance et ne pas mettre en doute votre bonne volonté, mais j’ai l’impression que vous devrez travailler sans filet. Les crédits prévus ne répondent en rien aux attentes des acteurs associatifs et aux besoins exprimés par les fonctionnaires du secteur social des DDASS.

En avril 2006, le rapport de l’IGAS consacré à la procédure de prévision et de gestion des crédits de l’hébergement d’urgence notait que « sans même évoquer les conséquences humaines et sociales de ce sous- dimensionnement on ne peut que constater son inefficacité ».

Comment justifiez-vous cette sous-évaluation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Blisko, je vous remercie d’abord de la confiance que vous avez bien voulu me témoigner.

M. Serge Blisko. Quant à vos intentions !

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vais vous donner des chiffres précis concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Pour 2005, ils ont bénéficié de 451,1 millions d’euros de crédits et, pour 2006, de 472,7 millions d’euros. Pour 2007, les crédits se montent à 490,5 millions d’euros, soit une augmentation de 62 millions par rapport à 2003. Prenons maintenant comme indicateur la progression des crédits par rapport à l’année précédente : en 2004, elle était de 8,9 millions, en 2005, de 13,8 millions, en 2006, de 21,7 millions et en 2007, de 17,8 millions. Voilà bien la preuve que la progression des crédits a été très importante au cours des dernières années.

En outre, l’audit de modernisation réalisé par l’Inspection générale des finances au mois de mars dernier a souligné que l’insuffisance de crédits était, entre autres, imputable à une inadéquation partielle entre l’offre d’hébergement et les besoins des publics concernés, conduisant à un recours croissant à l’hôtellerie. J’ai tiré les conséquences de ces conclusions dans le plan triennal du 10 avril, dont l’objectif est de modifier cette situation et d’amplifier la dynamique. C’est ainsi que nous sommes parvenus aux 5 000 places pérennisées, aux 3 000 places de logement éligibles à l’aide au logement temporaire et aux 6 000 places en maisons relais. Je ne peux imaginer que toutes ces créations ne se traduisent pas par un moindre recours aux hôtels, comme le souhaitait votre rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Madame la ministre, nous sommes tous interpellés par les récentes affaires de nouveau-nés retrouvés congelés ou enterrés au fond d’un jardin. Aussi, j’aimerais revenir sur une mesure d’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et la contraception, qui a prévu la possibilité de pratiquer une IVG jusqu’à sept semaines d’aménorrhée, hors hôpital.

Les décrets d’application ne concernent que la possibilité de pratiquer cet acte en médecine ambulatoire, rien n’a été prévu s’agissant des centres de santé et des centres de planification familiale. Ces structures étant considérées comme des centres de prévention et non de santé, une modification législative serait nécessaire. Nombre de conseils généraux attendent une telle disposition, le Conseil supérieur de l’information sexuelle a déjà fait des demandes en ce sens et le mouvement du planning familial réclame régulièrement que soit corrigé cet oubli, afin d’améliorer l’accès à ce type d’IVG pour les femmes contraintes d’y recourir.

Ajoutons que ces centres sont bien souvent plus au fait que certains médecins de ville des problématiques entourant l’IVG, qu’elles concernent la santé et la reproduction ou ses aspects psychologiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame Mignon, vous faites allusion à un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de nous entretenir toutes les deux. Aujourd’hui, c’est vrai, la prise en charge dépend de la médecine ambulatoire. Je travaille avec mes collègues Xavier Bertrand et Philippe Bas sur le financement de cette disposition, mais les décrets d’application ne sont pas encore sortis.

En tant que femme et en tant que mère de filles, je suis interpellée comme vous par le cas de ces jeunes femmes désemparées qui n’ont pas pu réagir à temps. Dans l’affolement, elles ont commis des actes inqualifiables, qui, s’ils méritent les condamnations que l’on sait, doivent aussi nous inciter à réfléchir à l’action que nous avons à mener.

C’est également dans cet esprit que nous allons lancer dans les semaines qui viennent une campagne sur la contraception. Nous avons le défaut de penser que dans une société surinformée, chacun est au courant alors que tous les jours, les faits nous démontrent le contraire.

Madame Mignon, j’ai entendu votre appel, je connais les demandes des associations. C’est un problème qu’il faut que nous résolvions avec le pôle santé.

M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour poser une seconde question.

M. Serge Blisko. Dans le cadre de la protection de l’enfance, je voulais appeler l’attention du Gouvernement sur la lutte contre les dérives sectaires et les menaces qu’elles font peser sur les mineurs ainsi que sur l’importance de l’accompagnement des personnes qui sortent des sectes, quel que soit leur âge. Je suis membre de la commission d’enquête sur le mouvement sectaire, dont le rapport est en cours de finalisation, et nous avons eu connaissance de cas de personnes totalement cassées psychologiquement, ayant fui sans un sou, qui se retrouvent en très grande difficulté. En effet, on ne se sort pas de cette expérience comme d’une maladie, cela demande très longtemps pour s’en remettre, surtout si on y a plongé des années durant.

Jusqu’au décret du 7 juin 2006, des cellules de vigilance sur les dérives sectaires étaient placées auprès des préfets, lesquelles permettaient de coordonner l’action des associations familiales, de la police et de la justice. Or, ces cellules ont été en quelque sorte fondues dans une structure dont l’action concerne également la lutte contre la drogue, la toxicomanie et les violences faites aux femmes. Aussi, je crains que l’action plus spécifique contre les dérives sectaires et les dangers qu’elles représentent pour les mineurs se trouve noyée dans d’autres objectifs, au risque de disparaître.

De la même façon, l’effectif de la MIVILUDES, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, est trop restreint. Seulement quinze personnes, y compris les personnels de catégorie C, remplissent quotidiennement une mission particulièrement vaste et difficile. Je souhaiterais que vous demandiez à vos collègues chargés des finances de l’État de faire un effort de moyens car beaucoup de mineurs sont en danger.

Vous avez parlé tout à l’heure des crédits de l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations – ANAEM. Aussi, j’aimerais vous interroger sur les taxes pesant sur les étrangers en situation régulière. La taxe perçue sur le renouvellement de titres de séjour valant autorisation de travail connaît une augmentation de 27 %. Cette progression est de 25 % pour la taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour et de 100 % pour la taxe sur les attestations d’accueil.

On fait peser sur les étrangers qui connaissent souvent des conditions financières difficiles des charges supplémentaires. Si l’on veut réussir une politique d’intégration, il faut éviter de charger la barque et d’ajouter des problèmes financiers aux obstacles linguistiques et administratifs que les étrangers connaissent déjà.

Madame la ministre, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà demandé ici même le 30 juin dernier, où en est le déploiement du dispositif de l’ANAEM dans les départements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Blisko, je vous rappelle que la taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour n’avait pas été augmentée depuis 2003. Elle passera de 220 à 275 euros et s’appliquera notamment à la nouvelle carte de séjours « Compétences et talents » créée par la loi du 24 juillet dernier. La revalorisation de cette taxe concernera 80 000 personnes et la recette s’élèvera à 4,2 millions d’euros. En revanche, la taxe de 55 euros qui concerne les jeunes, notamment les étudiants, ne sera pas modifiée.

La taxe sur le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci n’avait pas été augmenté depuis 2001 : elle passera de 55 à 70 euros. La revalorisation de cette taxe, qui concerne environ 330 000 personnes, engendrera une recette de 13,5 millions d’euros. Enfin, la taxe perçue lors d’une demande de validation d’une attestation d’accueil, qui n’avait pas augmenté depuis 1997, sera portée à 30 euros. La revalorisation de cette taxe concernera 350 000 personnes et devrait rapporter 1,5 million d’euros.

Au total, ces augmentations représentent 20 millions d’euros de recettes supplémentaires, qui serviront à financer la généralisation du service du public d’accueil sur l’ensemble de notre territoire. Elles concerneront donc bien, entre autres, les personnes qui viennent pour la première fois dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, la question de M. Blisko étant double, permettez-moi, à mon tour, de lui répondre.

M. le président. M. Blisko est rusé ! (Sourires.)

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Blisko, vous posez une question sur un domaine que vous connaissez bien puisque je vous sais très engagé dans la lutte contre les dérives sectaires.

Près de 50 000 enfants en France seraient concernés aujourd’hui par les dérives sectaires. La liberté de croyance ne justifie en rien cette forme de maltraitance.

Comme vous le savez, j’ai engagé une réforme de la protection de l’enfance en étroite concertation avec l’ensemble des professionnels et les présidents des conseils généraux qui sont en charge de ce dossier depuis la décentralisation. Ce texte, qui a déjà été examiné en première lecture par le Sénat, sera soumis à votre assemblée avant la fin de la législature pour pouvoir être adoptée en temps utile. Il comporte des dispositions qui, même si elles ne sont pas spécifiques aux maltraitances découlant de croyances sectaires des parents, pourront être efficaces.

La première exigence, c’est de pouvoir détecter ces maltraitances. Trop souvent, les professionnels qui sont au contact des familles ne communiquent pas entre eux. La réforme de la protection de l’enfance permettra de combler cette lacune en créant des cellules de signalement dans les départements auxquelles les professionnels au contact des enfants et des familles devront pouvoir avoir accès, de manière à pouvoir intervenir rapidement pour éviter que des enfants ne souffrent en silence pendant des années.

Dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, je prépare actuellement un guide méthodologique à l’usage des professionnels pour recenser les meilleures pratiques de lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants dans le cadre de ces dérives sectaires.

M. Alain Gest et M. Éric Raoult. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour poser une seconde question.

Mme Hélène Mignon. Monsieur le ministre, vous avez abordé tout à l’heure le problème des urgences pour les enfants. En 2004, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avait promis d’accorder à 300 000 enfants supplémentaires le bénéfice de la CMU complémentaire. L’an dernier, M. Bertrand nous avait dit qu’un tel dispositif était très difficile à mettre au point. Dans le budget pour 2007, nous ne voyons pas apparaître de réponse à cette préoccupation.

La mesure est-elle complètement abandonnée ou en envisagez-vous une autre ?

Le rapport du Secours catholique publié hier nous montre qu’il ne faut pas oublier les enfants dont la santé est déficiente, et un article paru aujourd’hui dans Le Monde, intitulé « Qui veut encore soigner les pauvres ? » a de quoi nous inquiéter. Que pouvez-vous faire, monsieur le ministre, lorsque des médecins refusent de soigner certains malades, violant ainsi le code de déontologie et rompant le serment d’Hippocrate ? Les enquêtes du fonds CMU et de Médecins du monde sur le refus de soins sont révélatrices de ce phénomène.

Aujourd’hui, un étranger ne peut être expulsé si l’on n’est pas certain qu’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. Or Il semblerait qu’un projet de circulaire envisagerait de lever cette protection, non plus après s’être assuré de l’accès effectif aux soins pour cette personne dans son pays d’origine, mais dès lors qu’une offre de soins existe. Nous savons bien, et Mme la ministre déléguée à la coopération sans doute encore mieux que nous, qu’au-delà des effets d’affichage, les fonds nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique font défaut dans nombre de pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, d’abord il n’y aura pas de circulaire restreignant l’accès aux soins.

Ensuite, s’agissant des enfants, nous avons pris, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, une initiative importante à laquelle votre question rend en quelque sorte hommage. Il s’agit de permettre l’accès à une protection complémentaire à des familles dont le revenu est supérieur au plafond ouvrant droit à la CMU. Nous avons renforcé ces dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et nous le faisons à nouveau, à la demande du Président de la République, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. D’ores et déjà 264 000 personnes, parents et enfants, bénéficient d’une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, le plafond de ressources étant supérieur de 20 % à celui de la CMU. Avec les dispositions qui vous sont proposées et que, je l’espère, vous voterez, nous avons l’ambition de porter ce nombre de 264 000 à 2,9 millions de personnes.

M. le président. Nous avons terminé les questions.

mission « solidarité et intégration »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Solidarité et intégration », inscrits à l’état B.

État B

M. le président. Les crédits de cette mission ne font l’objet d’aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont adoptés.)

M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.

Article 53

M. le président. L’article 53 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 53 est adopté.)

Article 54

M. le président. Sur l’article 54, je suis saisi d’un amendement n° 170.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration, pour soutenir cet amendement.

Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale, pour l’accueil des étrangers et l’intégration. Cet amendement vise, après le mot « montant », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de l’article 54 : « est fixé par décret dans les limites établies entre 55 et 110 euros ».

Afin de clarifier la rédaction de cet article, je propose de remplacer le mot « établies » par le mot « comprises », car il s’agit de permettre que le montant de la taxe puisse être égal à 55 ou à 110 euros. Dans la première rédaction de l’amendement, ces valeurs semblaient exclues.

M. le président. L’amendement n° 170 est donc rectifié, le mot « établies » étant remplacé par le mot « comprises ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170, tel qu’il vient d’être rectifié.

(L’amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié par l'amendement n° 170 rectifié.

(L'article 54, ainsi modifié, est adopté.)

Article 55

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 189, tendant à supprimer l’article 55.

La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Blisko. En alignant le forfait logement applicable à l’allocation de parent isolé sur le revenu minimum d’insertion, on est en train de faire disparaître la dimension familiale de l’API. Voilà un débat qui revient depuis des années. Pour nous, les prestations familiales doivent conserver leur caractère familial, car l’API n’est pas une prestation sociale comme les autres.

J’ajoute que le conseil d’administration de la CNAF et la Confédération syndicale des familles se sont d’ailleurs vivement élevés contre cet alignement.

Nous proposons donc la suppression de l’article 55.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale, pour la solidarité. La commission n’a pas examiné cet amendement. Néanmoins, je rappelle qu’un audit de modernisation sur l’API a été engagé en juin 2006. La commission a souhaité qu’il aboutisse à des propositions sur la question de la fusion des dispositifs en un seul. Les publics des deux dispositifs sont proches, et il serait préférable que les allocataires de l’API bénéficient des mêmes conditions de réinsertion professionnelle que ceux du RMI.

L’article 55 s’inscrit dans la démarche d’harmonisation des minima sociaux entreprise depuis 2005 . Le forfait logement, qui évalue l’avantage en nature que représente le fait de disposer d’un logement à titre gratuit, est appréhendé de manière différente par les deux dispositifs, sans justification objective. La commission estime donc qu’il y a bien lieu d’aligner le régime de l’API sur les règles en vigueur pour le RMI.

La commission a adopté l’article 55 sans modification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?


M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable : il faut harmoniser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55.

(L'article 55 est adopté.)

Article 56

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 190, tendant à supprimer l’article 56.

La parole est à M. Serge Blisko, pour le défendre.

M. Serge Blisko. Cet amendement est défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la solidarité et à l’intégration.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Mardi 14 novembre 2006, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :

Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

Outre-mer ; article 50 :

Rapport spécial, n° 3363, annexe 20, de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;

Avis, n° 3365, tome IV, de M. Joël Beaugendre, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;

Avis, n° 3368, tome V, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Éloge funèbre de Nathalie Gautier ;

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :

Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

Outre-mer ; article 50 (suite) :

Politique des territoires :

Rapports spéciaux, n° 3363, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan : annexe 21 de M. Louis Giscard d’Estaing, annexe 22 de M. Pascal Terrasse ;

Avis, n° 3365, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire : tome V de M. Jacques Le Nay, tome VI de M. Jean-Michel Couve, tome VII de M. Jacques Bobe.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)