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(La séance est ouverte à quinze heures.)
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre, les zones franches urbaines créées en 1996 par le gouvernement Juppé ont apporté une réponse à la nécessaire articulation entre la politique économique et les problèmes sociaux des quartiers difficiles. Elles répondent à une double volonté : stopper la fuite des entreprises de ces quartiers grâce à une politique d’exonération fiscale et lutter contre le sentiment d’exclusion des habitants en conditionnant les zones franches urbaines à l’emploi local. De nombreuses métropoles régionales en ont mesuré l’importance pour leur développement et ont usé de ce dispositif pour revitaliser leurs quartiers les plus en difficulté. Au vu des résultats obtenus, vous avez décidé, en 2002, de revenir sur la décision du gouvernement Jospin de mettre un terme à cette mesure.
Vous accompagniez, hier, à Amiens, monsieur le ministre, le Président de la République pour les dix ans des zones franches. Quel bilan tirez-vous de ces zones franches en termes de création d’activités et d’emplois ? Quels sont les moyens retenus par le Gouvernement pour en tirer le meilleur parti pour les quartiers concernés ?
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, hier, la création d’un prélèvement social visant à soutenir la création d’entreprises. Cela mettra fin à l’absurdité du système en vigueur, ainsi conçu que toute activité artisanale, commerciale ou libérale peut parfois conduire à payer des charges plus importantes que ce qu’elle rapporte. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le fonctionnement et les enjeux de la mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Le Président a, par ailleurs, annoncé, ce matin, à Amiens, une mesure attendue depuis vingt, voire vingt-cinq ans. Quelle est-elle ? Jusqu’à présent, toute personne qui démarrait une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, devait, dès le premier trimestre et avant même d’avoir réalisé le premier euro de chiffre d’affaires, payer des charges forfaitaires pour l’assurance maladie, les retraites et les accidents du travail s’élevant à 780 euros par trimestre, soit plus de 3 000 euros par an. Donc, nombreux étaient ceux, chômeurs, RMIstes ou autres, qui hésitaient à démarrer une activité en complément. Chacun souhaitait que soit substitué à ces charges forfaitaires le versement d’un pourcentage de l’activité, afin que le démarrage puisse se faire en douceur. Dorénavant, grâce aux efforts des uns et des autres, le chiffre d’affaires de toute nouvelle entreprise sera soumis à une cotisation sociale progressive prélevée sur la base d’une déclaration unique. Le RMIste ou le chômeur qui démarrera une activité, importante ou non, paiera des charges proportionnellement à la montée de son activité sur trois ans. J’ai donc présenté, hier, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat en ce sens, celui-ci a été voté aux environs d’une heure du matin. Il vous sera soumis à l’occasion de la navette. Cela prouve que l’efficacité peut-être au rendez-vous. Ce dispositif devait être en place dès le mois de janvier, si bien que plus de 300 000 personnes qui travaillent au noir rentreront dans la légalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Monsieur Bapt, vous avez réussi votre effet, posez votre question !
Quoi qu’il en soit, alors que l’État est un actionnaire significatif d’Airbus, le Gouvernement vient de sortir d’un rôle de spectateur inopérant, incapable d’anticiper la crise. Il est resté inerte lorsque les premiers signes de dysfonctionnement de la gouvernance sont apparus, qu’il s’agisse des tensions franco-allemandes, des inquiétudes suscitées par l’annonce de retards successifs ou des dysfonctionnements de la chaîne de production apparus depuis 2005. Quelles ont été les initiatives du Gouvernement ? Quelle a été l'action de l'Agence des participations de l’État que vous avez mise en place en nous en vantant l'importance ? Alors que le ministre de l'économie répondait inconsidérément le 10 octobre à la question de notre collègue Cohen que « la crise était derrière nous », le Premier ministre découvre aujourd’hui à Toulouse (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) que des dizaines de sites, des centaines de sous-traitants, des milliers d'emplois sont menacés.
Pendant que les responsables de cette crise industrielle majeure jouissent scandaleusement des millions d'euros de stock-options qu'ils ont pu lever et que le groupe Lagardère réinvestit ses plus-values dans les médias et dans un club de sport, les victimes sont les salariés, les entreprises et les collectivités locales. Il en va d’ailleurs de même des petits actionnaires qui s’étaient engagés dans la grande entreprise de l’A 380 et de l’A 350. L’image de la France s’en trouve également ternie.
M. le Premier ministre est sorti, hier, d'un silence assourdissant pour se faire secouriste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est ce que réclamaient depuis des semaines les élus des régions affectées, qui, contrairement à M. Breton, savent que la crise est encore devant eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comment le Gouvernement résoudra-t-il le problème de la couverture des pertes de change liée à la parité euro-dollar, qui arrive à son terme en fin d'année, alors que nos entreprises ont perdu 20 % de compétitivité en un an du fait de l'euro fort voulu par la Banque centrale européenne ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis un mois et demi, le Gouvernement, Airbus et les sous-traitants ont travaillé ensemble. Les collectivités territoriales étaient également présentes hier à une des réunions.
Vous parlez de modernisation, mais vous avez pris cette décision, comme d'habitude allais-je dire, sans concertation préalable, mettant les entreprises devant le fait accompli. C’est la troisième fois en un an que vous changez les règles fiscales applicables aux entreprises. Pour l'UDF, la modernisation, c'est justement le contraire de ce que vous venez de faire. Rien n'est pire pour un entrepreneur, qui prend déjà le risque de la compétition et des aléas de conjoncture, que de se sentir en plus menacé dans son environnement fiscal ou social. La modernisation consiste justement, pour nous, en la stabilité du droit et de la norme, une des clés du dynamisme de l'économie et de la bonne santé de nos entreprises.
Monsieur le ministre, vous avez été chef d'entreprise. Pensez-vous que ce genre de mesure soit de nature à redonner confiance aux chefs d'entreprise de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Que les choses soient claires : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter l’impôt sur les sociétés ni de demander aux entreprises d’en solder la totalité à la fin de l’année. Nous demandons simplement aux plus grandes d’entre elles de payer 90 % de leur acompte à la fin de l’année au lieu de 80 %. C’est une mesure de bonne gestion. Il n’est pas question que l’État se fasse de la trésorerie sur le dos des entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ni que les entreprises se fassent de la trésorerie sur le dos de l’État.
Puisqu’on en est là, n’y a-t-il pas quelques contradictions dans votre discours ? Vous prenez la défense des entreprises. Vous avez sans nul doute raison, mais pourquoi n’avez-vous pas voté les baisses d’impôt de l’année dernière, qui permettent une baisse de 7 milliards des impôts qui pèsent sur elles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Enfin, je vous vois reprendre l’argument du MEDEF. Pourquoi pas ? Mais pourquoi M. Bayrou fait-il alors du combat contre les puissances d’argent le mot d’ordre de sa campagne ?
Remettons-nous en ordre de marche. Ce sera plus simple pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Certes, des dispositions ont été prises, et nous les saluons, mais, malheureusement, il existe toujours en France un million d’enfants pauvres. Ces enfants, confrontés à des conditions de vie indignes, sont incapables de s’épanouir et de vivre une vie d’enfant. On déplore aussi des phénomènes nouveaux. Comme l’indiquent de nombreuses organisations, la France totalise près de 20 000 enfants SDF. Entre 30 000 et 50 000 jeunes se trouvent en situation de très grande précarité ou d’errance. Selon des statistiques qui ne sont pas officielles, entre 3 000 et 8 000 enfants et jeunes sont voués à vendre leur corps, et le phénomène ne cesse de s’amplifier. Selon le réseau Éducation sans frontières, près de 10 000 enfants sont expulsables.
Tous ces chiffres font froid dans le dos. Comment accepter une telle situation au moment où l’on se doit de fêter le droit des enfants au savoir, à l’épanouissement et au bonheur ?
Il faut revaloriser le pouvoir d’achat en relevant les minima sociaux et les salaires et en luttant efficacement contre le chômage et les injustices. Les conventions internationales ne sont rien si l’on ne se donne pas le moyen de les appliquer.
Aussi, monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre toute la mesure de ces fléaux et mener une politique de lutte contre la pauvreté, qui touche aujourd’hui tout particulièrement les enfants et les jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
On a construit 94 000 logements sociaux cette année, contre 40 000 en 2001.
En matière de santé, les familles modestes peuvent plus facilement bénéficier d’une bonne mutuelle. Grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous allons aider un million de Français de plus à acquérir une mutuelle et, bien sûr, les familles les plus modestes.
On compte 300 000 chômeurs de moins depuis la formation du gouvernement de Dominique de Villepin. Des pères et des mères de famille peuvent subvenir aux besoins de leurs enfants parce qu’ils ont retrouvé le chemin de l’emploi.
Les prestations familiales sous conditions de ressources sont désormais plus importantes que les autres allocations familiales, et nous avons créé la prestation d’accueil du jeune enfant. Pour un couple de travailleurs rémunérés au SMIC, les aides pour garder les enfants ont augmenté de 54 % depuis la création de cette prestation. Par ailleurs, l’allocation de rentrée scolaire sous conditions de ressources est désormais versée au mois d’août pour que les familles puissent faire leurs achats avant que les prix n’augmentent dans les supermarchés.
Je vous remercie de m’avoir posé cette question car elle me permet de vous répondre que la préoccupation du Gouvernement pour les familles modestes se traduit d’ores et déjà par de nombreuses actions concernant la santé, l’emploi et les prestations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous avez souhaité voir les parents d’élèves s’impliquer dans la communauté éducative, garantissant ainsi leurs droits. Pour la première fois, le rôle et la place des parents à l’école ont été reconnus dans le code de l’éducation, grâce à l’initiative que vous avez prise par le décret du 28 juillet 2006.
Si le rôle des parents a toujours été reconnu comme essentiel, cela relevait jusqu’à présent des bonnes pratiques. Avec cette reconnaissance officielle, les parents seront régulièrement informés des résultats et comportements à l’école de leurs enfants, avec le livret scolaire dans le premier degré et le bulletin scolaire dans le second degré.
Le plan de développement du mode numérique lancé par votre ministère peut-il constituer un moyen supplémentaire et efficace au service de votre politique en faveur de la place et du rôle des parents d’élèves ? Je vous remercie de bien vouloir nous préciser comment, grâce à Internet, des parents d’élèves pourront engager un dialogue permanent et sécurisé avec les enseignants, suivre les relevés de notes de leurs enfants, leurs absences, tout ce qu’un parent est en droit de savoir sur la scolarité de son enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’ai engagé une concertation avec les trois fédérations de parents d’élèves, et nous sommes parvenus à un accord. C’est le décret du 28 juillet 2006. Nous avons codifié le rôle des parents. Faut-il encore leur donner maintenant les moyens d’exercer leur responsabilité. Ils font pleinement partie de la communauté éducative.
Je pense qu’avec les TIC, les technologies de l’information et de la communication, nous avons un formidable outil au service des enseignants, des élèves et des parents. Le temps de l’après-classe pourra ainsi se prolonger, soit au domicile de l’enseignant avec l’espace numérique de travail, soit même dans l’établissement si l’enseignant peut avoir un bureau et des appareils informatiques lui permettant de continuer à suivre et à accompagner l’élève.
C’est le 14 septembre que j’ai lancé cette grande politique de modernisation de l’éducation nationale à travers les TIC. Désormais, les enseignants pourront dialoguer directement avec les parents. Les parents pourront voir directement sur Internet, sur un site sécurisé, le carnet de classe de leurs enfants et connaître leurs résultats scolaires. Grâce à l’espace numérique de travail, par exemple, un enfant malade, retenu à la maison, pourra continuer à recevoir des cours.
L’enseignement à distance a une importance considérable aujourd’hui. Deux cents collèges et lycées sont équipés à titre expérimental. Nous allons généraliser le dispositif à l’ensemble des établissements scolaires, écoles primaires comprises. C’est très attendu, et des enseignants et des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les Français se félicitent tous les jours des résultats de la politique de sécurité routière conduite par le gouvernement actuel et celui qui l’a précédé, sous l’impulsion du Président de la République. Ils peuvent mesurer combien nos concitoyens sont devenus plus raisonnables et combien la vitesse moyenne a diminué sur nos routes et, avec elle, de façon spectaculaire, le nombre de morts et de blessés. Je me réjouis, comme mes collègues et comme toute la population, de ce résultat.
Le permis à points, instauré en 1992, a incontestablement joué un rôle dans le changement de comportement des Français par rapport à la route. Toutefois, il fait l’objet de critiques de la part de certains automobilistes, qui lui reprochent notamment son opacité et sa trop grande rigueur vis-à-vis de ceux dont la voiture est le principal outil de travail, en zone rurale par exemple. Or l’adhésion de la plus large majorité de la population à ce dispositif est indispensable si l’on veut qu’il perdure et qu’il continue à sauver des vies.
Dans ce contexte, le comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet a confié une mission d’évaluation au préfet Aribaud, qui vous a remis son rapport la semaine dernière, ainsi qu’au Premier ministre, lors d’un nouveau comité interministériel de sécurité routière, le 8 novembre.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé de l’application des mesures qui ont été décidées lors de ce comité. Je souhaiterais que vous informiez la représentation nationale de leur teneur et de leurs modalités d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour autant, le permis à points remontant à 1992, il était nécessaire de réfléchir à ce dispositif et à ses modalités d’application. C’est la raison pour laquelle le comité interministériel a pris une série de mesures. Je vais vous expliquer dans quel esprit nous allons les mettre en œuvre.
Il faut tout d’abord de la transparence. Il est indispensable, en effet, et ce sera possible à partir de juillet 2007, que, sur site Internet, chacun puisse savoir en quelques minutes quelle est la situation de son compte en points. C’est aussi un élément pédagogique.
Une fois atteint le seuil de six points, c’est-à-dire la moitié des douze points de capital de départ, une lettre recommandée sera envoyée au conducteur pour l’informer, de façon à éviter, comme certains d’entre vous nous ont rapporté, tout effet de surprise lors d’un éventuel retrait de permis.
Une autre mesure à laquelle, avec M. Sarkozy, j’attache beaucoup d’importance, c’est la cohérence des limitations de vitesse sur les itinéraires. Je vous confirme, monsieur le député, – je sais que M. Suguenot y tenait beaucoup – que nous allons, avec les préfets, voir ce qu’il en est itinéraire par itinéraire et en concertation avec les professionnels de la route. Nous allons veiller à ce qu’il y ait une vraie lisibilité des limites de vitesse, en évitant qu’elles changent trop souvent, ce qui rend la conduite réglementaire très difficile.
Enfin, pour les titulaires d’un permis probatoire – les jeunes – on ne passera plus de six à douze points au bout de trois ans, mais on augmentera le nombre de deux points chaque année.
Cet ensemble de mesures va, je pense, dans le sens que vous souhaitiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous devriez écouter : ma question vous concerne tous puisque l’ensemble des familles politiques ont souscrit au comité de soutien dont je vais parler.
Le 19 octobre 1995, voilà déjà plus de onze ans, un magistrat français de grande qualité, le juge Bernard Borrel, a été assassiné à quatre-vingts kilomètres de Djibouti, où son corps, à demi calciné, a été retrouvé.
Pendant de longues années, tout a été tenté pour maquiller cet assassinat en suicide, tout a été fait, de manière souvent ignoble et cynique, pour enterrer le dossier, intimider, menacer les défenseurs de la vérité. Pressions, manipulations se sont multipliées, cela au nom – on s’en doute, hélas ! – de la raison d’État et des intérêts qui lient notre pays à Djibouti. En effet, de hautes personnalités djiboutiennes sont fortement soupçonnées d’avoir commis ou commandité cet assassinat.
Fort heureusement, le courage et la résistance exceptionnels de Mme Élisabeth Borrel, la veuve du magistrat, a empêché que cette affaire ne soit étouffée. Avec elle, des milliers de citoyens et des centaines de personnalités de toutes tendances, dont de nombreux parlementaires, de toutes professions, demandent que la vérité soit connue et que justice soit faite. Il est plus que temps.
Or les blocages judiciaires et politiques demeurent. Du côté de Djibouti, on refuse de coopérer. Allez-vous, pour l’honneur de notre pays, tout mettre en œuvre, lever rapidement les obstacles pour que la mémoire du juge Borrel soit réhabilitée une fois pour toutes, que sa famille ait droit à la vérité et que la procédure judiciaire aille à son terme ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
Les autorités de Djibouti nous ont fait savoir qu’elles étaient prêtes à rouvrir ce dossier, qu’elles avaient classé, si nous étions en mesure d’apporter des éléments nouveaux. Nous avons des difficultés avec Djibouti pour mettre en œuvre la convention d’entraide judiciaire entre Djibouti et la France. Nous souhaitons que l’instruction puisse se faire sereinement, à l’abri des pressions médiatiques, dans le respect des droits de chacun, de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction.
Compte tenu des difficultés que nous rencontrons dans la mise en œuvre de cette convention d’entraide judiciaire, Djibouti a décidé de saisir la Cour internationale de justice de ce différend. Nous avons accepté que la Cour internationale de justice de La Haye se prononce. Une première réunion s’est tenue le 16 octobre dernier. Nous coopérerons avec la Cour pour qu’aucune ombre ne demeure sur cette affaire éminemment douloureuse. Le Gouvernement souhaite vraiment connaître toute la vérité, je tiens à vous en assurer, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, les éleveurs de dix-sept départements du Nord-Est de la France sont aujourd’hui concernés par des mesures de restriction imposées par l’apparition de cas de fièvre catarrhale ovine et bovine. Bien que non contagieuse et non transmissible à l’homme, l’apparition de cette maladie sur notre territoire a conduit la France, conformément au droit communautaire, à appliquer les dispositions spécifiques aux zones de surveillance, c’est-à-dire dans un rayon de 150 kilomètres autour d’un foyer, l’interdiction de sortie des ruminants. Les échanges commerciaux d’animaux vivants, de semences et d’ovules avec les pays tiers, hors Union européenne, sont également bloqués.
Cette maladie mobilise la vigilance de nos éleveurs, qui se plient à des règles contraignantes avec un grand sens des responsabilités et un professionnalisme que je salue. Cependant, les répercussions de ce cordon sanitaire sont considérables au niveau économique, comme je le constate dans ma circonscription de Haute-Marne. Les contraintes de gestion imposées aujourd’hui augmentent considérablement les coûts subis par les éleveurs, les négociants ou les coopératives, mais surtout des animaux de boucherie ne trouvent plus preneur et pour les animaux d’élevage la situation est encore plus dramatique.
Sur votre proposition, monsieur le ministre, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 1,5 million d’euros pour soutenir les éleveurs. Malheureusement, les coûts qu’ils supportent sont bien supérieurs et les aides accordées sont limitées par la règle de minimis de l’Union européenne. Mais surtout, la priorité pour les éleveurs est sans doute aujourd’hui de rétablir des circuits commerciaux plus importants en ouvrant des corridors sanitaires.
Sur toutes ces questions, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelle est la réponse du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous pouvons espérer que la baisse des températures éliminera l’insecte cause de la maladie et que nous pourrons ouvrir ces cordons sanitaires, ce qui permettra de faire sortir des animaux de la zone et de les traiter à l’abattage. J’attends un avis de l’AFPSSA à ce sujet dans les heures qui viennent et j’espère qu’il nous apportera une réponse positive.
Nous avons prévu des reports ou des prises en charge de cotisations de mutualité sociale agricole, des reports ou des prises en charge de cotisations sociales et de charges fiscales. Nous prenons également en charge les coûts d’analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements d’animaux. Le coût du chômage partiel sera également pris en compte dans les abattoirs concernés.
Que faut-il faire maintenant ?
En tout cas, monsieur Chatel, je vous le répète avec force, il n’est pas question de laisser tomber les éleveurs. La solidarité nationale jouera pleinement ; vous pouvez l’indiquer aux éleveurs de votre région. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Depierre, veuillez poursuivre.
Nous devons continuer à promouvoir cette filière de formation, véritable sésame qui ouvre les portes du marché de l’emploi. À ce titre, la sécurisation du statut de l’apprenti est un élément essentiel. Il contribue à rassurer les parents qui hésitent encore à orienter leurs enfants vers cette voie. On nous rapporte en effet encore trop souvent des situations que l’on ne peut tolérer, par exemple que tel jeune travaille au-delà du plafond horaire prévu. Dans ma circonscription, en Côte-d’Or, je suis régulièrement interpellé sur ces questions par des parents inquiets. Un cas m’a particulièrement marqué : celui d’un jeune apprenti qui travaille en moyenne soixante-dix heures par semaine sans être payé en conséquence, sans être gratifié, ni bénéficier de la moindre récupération.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si la rentrée 2006 confirme l’évolution positive des effectifs de l’apprentissage et si vous comptez consolider ce succès en remédiant aux dérives et aux abus observés dans certains secteurs professionnels vis-à-vis d’apprentis considérés trop souvent comme des salariés à part entière sans en avoir ni la rémunération, ni les avantages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quantitatif parce que l’objectif que nous nous sommes fixé de 500 000 apprentis à la fin 2009, nous le tiendrons. En 2005, déjà, leur nombre a augmenté de 10 % et de 10,5 % sur les huit premiers mois de cette année. L’enregistrement auprès des compagnies consulaires ne nous permettra de consolider les chiffres de la rentrée que d’ici à la fin de l’année, mais l’ensemble des indicateurs nous montrent que les CFA sont remplis – je pense à un déplacement que j’ai fait en Basse-Normandie. Nous avons besoin de renforcer le nombre de places en CFA.
Nous consacrons des moyens importants – 1,3 milliard d’euros du budget pour 2007 – à l’alternance et 208 millions aux contrats d’objectifs et de moyens, avec les vingt-six régions, car elles sont parties prenantes et partagent avec nous cet objectif.
Un autre objectif important pour Jean-Louis Borloo et moi-même, et que partagent Gilles de Robien et François Goulard, est celui de 100 000 jeunes suivant une formation en alternance dans l’enseignement supérieur d’ici 2010.
Sur le plan qualitatif, il s’agit de l’accompagnement de l’apprenti dans son parcours personnalisé. En cette semaine de l’insertion professionnelle des handicapés, je rappelle par exemple que nous travaillons, avec Philippe Bas, à l’adaptation sur quatre ans du parcours de professionnalisation des jeunes handicapés.
Le bilan prévu au bout de deux mois vise à diminuer le taux de rupture, qui est important. En outre, les parents d’un apprenti ne son plus assujettis au titre des revenus de celui-ci. Vous avez souligné l’importance du contrôle et de l’accompagnement. Je rappelle que l’apprentissage est sous le double contrôle du ministère de l’éducation nationale et du ministère du travail.
L’objectif de notre action est d’assurer l’insertion dans les entreprises. Voilà pourquoi nous avons mis en place un processus de modernisation de l’inspection du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, tous les élus s’inquiètent légitimement des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, qui doit entrer en application en 2007. Beaucoup, même parmi ceux qui l’ont votée l’an dernier, en découvrent aujourd’hui seulement les nombreux effets pervers. L’an prochain, les collectivités locales devront rembourser une partie de la taxe professionnelle encaissée en 2006. (« C’est scandaleux ! »sur les bancs du groupe socialiste.)
Enfin, monsieur Bonrepaux, je ne résiste pas au plaisir de vous annoncer que le temps de Robin de bois, qui voulait prendre aux riches pour donner aux pauvres, est révolu depuis fort longtemps. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour un grand serviteur de la langue française qui vient de nous quitter : je pense à Bertrand Poirot-Delpech.
L’actualité de la langue française est aussi marquée ces derniers jours par l’attribution des plus grands prix littéraires, prix de l’Académie française, prix Goncourt, prix Femina, à trois écrivains étrangers ayant écrit leur œuvre en français : un Américain, Jonathan Littell, pour Les Bienveillantes, un Congolais, Alain Mabanckou, pour Les Mémoires de Porc-épic, et une Canadienne, Nancy Houston, pour Lignes de faille.
Alain Mabanckou voit, à juste titre, dans ces récompenses le couronnement de la langue française magnifiée par des écrivains venus d’horizons lointains. France 2 saluait avec raison un grand vainqueur aux prix littéraires 2006 : la francophonie, dont on dressait il y a peu l’acte de décès. La pratique universelle de la langue française contribue – c’est indéniable – à un dialogue interculturel, à une union géoculturelle francophone qui permet de maintenir et de développer un dialogue entre le Nord et le Sud, entre l’Occident et le monde musulman. L’intérêt de la francophonie dépasse dès lors, et de loin, le seul aspect culturel et linguistique. L’espace francophone est devenu un espace de dialogue, de coopération et de développement.
Le sommet de la francophonie qui s’est tenu en septembre à Bucarest a réuni 68 États. Ce forum a montré l’importance de cette organisation dans le débat sur les grandes questions de politique internationale. Pourriez-vous, madame la ministre, nous dresser le bilan de ce sommet, et nous dire quels moyens politiques et budgétaires sont mis en œuvre pour la promotion de la langue française, vecteur d’influence, langue du multilatéralisme et de la paix ?
La francophonie a le vent en poupe en ce moment, parce qu’elle représente la diversité culturelle, qu’elle est un refus de la mondialisation uniforme, de la langue et de la pensée uniques.
L’effort financier de la France reste très important, puisqu’il s’élève à 200 millions d’euros par an, et à plus de 800 millions d’euros si nous prenons en compte le coût de nos établissements financiers et de notre réseau culturel dans le monde.
Bucarest nous a apporté trois enseignements. Tout d’abord la francophonie a montré qu’elle était une force politique sur laquelle il fallait compter. En 1970, nous étions 21 membres ; aujourd’hui, nous sommes 68, et d’autres États frappent à la porte. Cela montre bien que notre organisation est à la fois moderne et attractive. C’est un espace de dialogue qui est une belle réponse au choc des civilisations.
Deuxième enseignement, la francophonie est une force au service de la solidarité et du développement. Bucarest a été l’occasion d’engager des projets importants en matière d’éducation en faveur des pays du Sud.
Le troisième enseignement de ce sommet est que la francophonie connaît un nouvel élan en Europe. Ce n’est pas un hasard si le sommet des chefs d’État de la francophonie s’est tenu à Bucarest. Je voudrais rappeler que, depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, quatorze, soit la majorité des vingt-sept États membres, sont membres de l’organisation de la francophonie. Nous sommes donc pleinement dans notre rôle quand nous adoptons, comme nous l’avons fait à Bucarest, un code de conduite pour l’usage du français dans les organisations internationales, à commencer par l’Union européenne, où, comme vous le savez, le défi est immense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En 1996, la fermeture annoncée de la COGEMA mettait fin à une activité économique qui avait généré à sa plus belle époque 1 500 emplois directs, indirects et induits. Le site fut définitivement fermé en 1997 et le plan ambitieux mis en place par Alain Juppé en 1996 échoua, faute d’une volonté politique suffisamment affirmée par le gouvernement Jospin. ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous devons, monsieur le ministre, tirer les leçons de cet échec. Vous avez pris la mesure de la situation et exprimé votre volonté d'accompagner le Lodévois dans la reconversion de l’ancien site industriel en zone d’activités économiques, dans laquelle il s'est courageusement engagé.
La même volonté politique est nécessaire face à la situation du territoire limitrophe de Ganges-Le Vigan, frappé lui aussi par un séisme économique, dont la gravité demande des mesures d’urgence. J’ai pu, à travers mes rencontre avec les élus et la population de ce territoire – notamment au cours de ma visite au marché de Ganges la semaine dernière –, mesurer son désarroi devant l'annonce du plan social de l'entreprise Well qui prévoit la suppression de 300 emplois directs, dont l'activité, la fabrication de bas, est historique en pays Cévenol et essentielle pour ce territoire.
Il est de la responsabilité des acteurs institutionnels d’accompagner ces territoires. On ne peut pas accepter le déracinement de populations dont nous savons la difficulté de vivre dans des concentrations urbaines souvent inadaptées, alors que les territoires ruraux et les bourgs centres sont des lieux de vie qui participent à une occupation équilibrée et harmonieuse du territoire.
L'État doit s'impliquer, car il peut jouer un rôle moteur, entraînant l'ensemble des partenaires. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, face à la crise que traversent les hauts cantons héraultais et gardois ?
Nous avons voulu rompre avec l’habitude du passé de gérer les conséquences des crises plutôt que d’anticiper sur les mutations économiques à venir. Tel est l’objectif de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, issue du rapprochement de la DATAR et de la mission interministérielle sur les mutations économiques. Nous avons également, avec Christine Lagarde, dynamisé l’Agence française pour les investissements internationaux.
Nous sommes conscients, monsieur Lecou, des difficultés rencontrées par l’entreprise Well, et l’État est à vos côtés de toutes ses forces. Nous savons que votre engagement est à la hauteur de ces difficultés.
Une réunion s’est tenue lundi dernier, à laquelle ont participé les représentants de la direction et les syndicats de l’entreprise, les élus locaux et les chambres consulaires. Il a été décidé de créer un comité de pilotage permettant d’engager toutes les actions d’une politique de revitalisation du bassin d’emploi du Vigan et de Ganges, de créer une cellule de crise chargée de mettre en œuvre sur le terrain les orientations de cette revitalisation et, enfin, d’accompagner les actions du PDG de l’entreprise auprès de son actionnaire majoritaire, Natexis Industrie, pour obtenir le financement du plan de sauvegarde de l’emploi et la revitalisation du tissu économique.
Vous voyez, monsieur Lecou, que nous ne nous laissons pas enfermer dans les dogmes idéologiques du passé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et plaçons les hommes au cœur de nos politiques de cohésion territoriale : ce sont eux qui comptent, avant tout, pour relever les défis du futur sur les territoires de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)
Quatre amendements n’avaient pas d’incidence budgétaire. Ils ont pourtant été refusés. Cela nous semble tout à fait scandaleux et inacceptable. Celui pour lequel la commission des affaires sociales avait exprimé un vote favorable visait à faire reconnaître que ceux qui étaient tombés en Algérie en étant respectueux et fidèles aux institutions de la République auraient droit à la mention « Mort pour la France » sur les actes d’état civil.
Les sept autres amendements avaient des implications budgétaires, mais nous avions pris soin, comme l’exige la LOLF, de porter en regard de nos propositions les inscriptions budgétaires nécessaires. Je suis étonné que nos amendements aient été refusés, d’autant plus que certains amendements de la majorité qui sont rédigés dans le même esprit que les nôtres vont, eux, venir en discussion. Par exemple, la mesure tendant à venir en aide aux veuves en difficulté, pour lesquelles nous proposions un budget de 20 millions, est déclarée irrecevable, alors que l’amendement de la majorité, qui prévoit 5 millions, va, lui, venir en discussion ! C’est nous faire une bien mauvaise manière de procéder de la sorte, et c’est surtout très mal traiter la représentation nationale. C’est tout à fait inacceptable.
Vous avez la parole, monsieur Desallangre.
Les amendements qui n’ont aucun impact financier sur le budget de l’État sont des cavaliers budgétaires.
Les dispositions qui revalorisent les pensions d’anciens combattants créent une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. Ils ne peuvent donc pas être proposés par la voie d’amendement d’origine parlementaire. Ils ne peuvent être gagés. Mais le Gouvernement peut les reprendre, ce qu’il fait d’ailleurs en partie cette année.
Enfin, les amendements de crédits doivent être précisément motivés. Si l’article 47 de la LOLF permet d’augmenter les crédits sur un programme à condition de diminuer les crédits sur un autre programme,…
Mais je vous rappelle que, grâce à celle-ci, des amendements qui, il y a deux ans, étaient déclarés irrecevables peuvent aujourd’hui venir en discussion.
Tout d’abord, ce n’est pas à la commission des finances d’apprécier si un amendement est un cavalier ou non.
Deuxième point : je comprends la réaction de nos collègues, car il est particulièrement désagréable de découvrir, en arrivant en séance, que des amendements ont été déclaré irrecevables, alors même que la commission en a débattu ! Cela pose un vrai problème, car si la commission des finances estimait que ces amendements étaient insuffisamment motivés, rien ne l’empêchait d’en informer les auteurs, afin qu’ils précisent leurs intentions.
Je souhaiterais donc, madame la présidente, que le président de la commission des finances et celui de la commission des affaires culturelles puissent être saisis de ce dysfonctionnement, qui ne correspond ni à l’esprit, ni à la lettre de la LOLF.
En tant que membre de la commission des finances, je ne voudrais pas que celle-ci soit suspectée par les membres des autres commissions d’une interprétation trop rigide des textes qui constituent notre loi commune.
Mon amendement – comme le leur, d’ailleurs – est ainsi formulé : « Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : ». Suivent les transferts proposés. Le fait que je n’en aie pas repris les éléments dans l’exposé sommaire justifie-t-il que mon amendement soit refusé ? La dépense est financée : la motivation manque-t-elle ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes pour éclaircir cette affaire.
Il s’agit d’une affaire grave, aussi bien pour le fonctionnement de notre assemblée que pour le budget dédié aux anciens combattants. Nous ne pouvons accepter cette solution discriminatoire, qui, je le répète, met en cause le respect du Parlement et des parlementaires.
Dans ces conditions, je m’associe à la demande de suspension de séance formulée par M. Desallangre, afin que la commission des finances puisse se réunir et que son président vienne s’expliquer.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
Car je rappelle que, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la LOLF, je dois déclarer irrecevables les amendements qui ne sont pas motivés dans les diminutions de crédits qu’ils prévoient. J’applique ce faisant notre loi commune.
Ces amendements ne sont pas motivés, parfois, peut-être – je ne dis pas toujours – parce que leurs auteurs ne veulent pas avouer quels sont les crédits qu’ils diminuent en contrepartie.
La procédure est habituelle : que les amendements aient été adoptés ou non par une commission, je dois statuer sur leur recevabilité. Le règlement donne aux présidents des commissions la faculté d’appliquer les règles d’irrecevabilité, ce qu’ils ne font pas toujours. Il m’incombe donc de le faire. J’ajoute que j’ai déclaré irrecevables pour le même motif des amendements de la majorité comme de l’opposition.
Cela dit, comme l’a suggéré Didier Migaud, qui a beaucoup travaillé sur la LOLF avec Michel Bouvard, puisqu’il est parfois difficile pour un parlementaire ou un administrateur de préciser les motivations d’un amendement, je propose que celui-ci soit soumis, le cas échéant, aux services de la commission des finances. J’ai d’ailleurs accepté une douzaine d’autres amendements qui étaient, eux, parfaitement motivés.
La LOLF a représenté un progrès considérable pour nos débats parlementaires, en proposant une interprétation beaucoup plus souple de l’article 40, validée par le Conseil constitutionnel. Alors qu’auparavant aucun amendement ne pouvait être recevable dès lors qu’il majorait la dépense publique, aujourd’hui cela est possible si l’on respecte le plafond de la dépense au niveau de la mission. En d’autres termes, nous pouvons proposer des réorientations de l’action publique entre les programmes. C’est donc un progrès considérable pour le débat parlementaire.
Je ne remets pas en cause la décision de fond prise par le président de la commission des finances. La LOLF précise en effet que les amendements doivent être motivés. Cela dit, cette motivation peut prêter à interprétations, et je saurais gré au président de la commission des finances d’y être attentif à l’avenir, pour éviter les cas où un député qui juge que son amendement, débattu en commission saisie pour avis, est recevable, apprend qu’il ne l’est pas alors même qu’il est trop tard pour le modifier.
Il y a là un problème de transmission entre la commission saisie pour avis et la commission des finances, et il serait bon d’améliorer les circuits afin d’éviter les malentendus. Il n’est pas souhaitable, d’après moi, que la commission des finances soit obligée de statuer sur la recevabilité des amendements, alors que la commission saisie pour avis est habilitée à le faire, quitte à demander pour cela l’aide de la commission des finances. Le respect d’un certain nombre de règles claires devrait permettre d’éviter toute ambiguïté et empêcher que certains de nos collègues se retrouvent dans la situation d’aujourd’hui.
Je remercie donc une fois encore le président de la commission des finances d’avoir dissipé un malentendu, qui ne doit plus se reproduire, car il est désagréable pour un parlementaire de voir son amendement débattu en commission mais pas en séance publique. Lorsque, de surcroît, il s’agit d’un parlementaire de l’opposition, un tel incident peut devenir suspect.
Je demande très solennellement qu’on traite les amendements comme il se doit et qu’on nous explique pourquoi, en l’occurrence, le nôtre est irrecevable.
Nous n’avons été informés qu’à la dernière minute et il ne nous est plus possible de modifier nos amendements. En outre, votre refus n’est pas motivé : vous dites seulement que nos amendements sont irrecevables. Cela me rappelle les pratiques des maîtres d’école, il y a une trentaine d’années, qui pouvaient infliger un zéro sans fournir aucune explication !
Nous vous demandons simplement de respecter tous les groupes politiques. Cela devrait aller de soi, mais tel n’est pas le cas, la preuve ! Le président de la commission des finances lui-même, M. Méhaignerie, est incapable d’expliquer cette décision,…
Nous commençons par le groupe socialiste.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Il y a quelques années, en tant que rapporteur spécial de ce budget, j’avais, avec l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, œuvré au bénéfice des veuves de guerre. Aujourd’hui, les conjoints survivants sont reconnus et ont un statut. L’an dernier déjà, lors de l’examen du budget pour 2006, Mme David avait proposé de verser une allocation différentielle aux veuves les plus âgées et les plus démunies.
Vous aviez répondu que, si le Gouvernement était particulièrement attentif à leur situation, l’attribution d’une allocation différentielle n’en posait pas moins problème, mais que la porte était entrouverte. Je ne vois pas où est le problème, si ce n’est qu’il faut trouver de l’argent ! Cette année, monsieur le ministre, ouvrez donc la porte. Ce matin, en répondant aux orateurs à la fin de la discussion générale, vous avez évoqué la possibilité d’accorder une telle allocation sur les crédits de l’ONAC. Nous proposions une autre solution par nos amendements, et nous souhaitions vous convaincre de les adopter. Mais puisqu’ils sont refusés, pouvez-vous nous donner l’espoir que c’est la solidarité nationale qui jouera pour les veuves en grande difficulté ?
Les pensions de veuves de guerre, veuves d’invalides et de grands invalides ont été augmentées de quinze points au 1er juillet 2004. Nous avons consolidé les crédits sociaux de l’ONAC – je rappelle que ces crédits étaient pris sur la réserve parlementaire avant qu’on ait budgétisé ces sommes. En 2002, il était en partie financé par ces crédits – nous ne pouvions faire autrement.
Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des veuves d’anciens combattants en 2004. Pour l’avenir, nous allons étudier la mise en œuvre des propositions du groupe de travail constitué sur ce sujet. L’année 2007 nous permettra d’avancer de façon constructive et pragmatique. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements.
Je souhaite toutefois, monsieur le ministre, obtenir de votre part quelques précisions sur la mesure que vous allez nous proposer dans les minutes à venir. À en croire les échos, la mesure concernerait la retraite du combattant, la pension militaire d’invalidité, la pension militaire de retraite et les pensions de réversion. Pour autant, s’agit-il bien d’abroger l’article 71 de la loi de finances de 1960, ou est-ce un simple alignement des indemnités précédemment versées sur les pensions françaises ? Autrement dit, le Gouvernement a-t-il l’intention d’aligner également les indemnités civiles ou bien se contente-t-il de satisfaire les anciens combattants et leurs ayants droit ? Si tel était le cas, il est à craindre que le premier tribunal administratif saisi ne considère que la mesure votée aujourd’hui aura contrevenu à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les discriminations.
Avez-vous, monsieur le ministre, envisagé cette éventualité et que proposez-vous pour y parer ?
Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser une question sur le devoir de mémoire. À la veille du 11 novembre 2006, disparaissait M. Floquet, l’un des cinq survivants de la guerre de 1914-1918. Il ne reste donc plus que quatre poilus en vie : l’un a 109 ans, et les trois autres 108 ans. Au-delà de cette troublante coïncidence, il est acquis que les commémorations de l’armistice de 1918 se feront bientôt en l’absence de tout témoin vivant. Jusqu’à présent, le devoir de mémoire avait un sens, parce que l’on sentait leur ombre veiller sur les cérémonies. Sur le fond, rien ne doit changer, mais, imperceptiblement, on pressent que plus rien ne sera comme avant. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que le temps est venu de réfléchir à des formes différentes de célébration du Souvenir ?
Le premier objectif est, bien sûr, de perpétuer l’hommage que la nation doit à ses héros. Le second est que ces commémorations conservent leur valeur de témoignage pour les générations qui n’auront connu les terribles combats de 1914-1918 que par les livres d’histoire, bien moins évocateurs que les récits poignants de nos grands-pères. Le 11 novembre est désormais l’occasion pour le sentiment patriotique de prendre le pas sur la réalité meurtrière de la guerre, mais il est souhaitable que ces sentiments soient fortifiés pour convaincre la jeunesse de célébrer le souvenir de nos poilus, pour qu’elle s’imprègne de la force de cette phrase prononcée à propos de Verdun : « C’est parce qu’il y a eu des morts qu’il y a des vivants. »
La semaine dernière, en Ariège, à l’initiative du préfet, de l’inspecteur d’académie et des enseignants, ce sont des enfants qui ont lu des messages en provenance des institutions devant d’autres enfants. Ces messages ont été mieux écoutés et ont eu plus de portée. Pour les prochains 11 novembre, voilà une piste intéressante pour votre ministère et pour le Haut conseil de la mémoire combattante.
La commémoration des autres conflits ne pose pas de problème : la mobilisation des anciens combattants, notamment d’Afrique du Nord, permet de transmettre le nécessaire message d’espérance. En ce qui concerne la date, c’est bien le 19 mars qui s’impose.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette recherche pour le devoir de mémoire du 11 novembre et de la date du 19 mars ?
La récente célébration du 11 novembre, en présence d’un des quatre poilus survivants – à qui nous souhaitons de rester longtemps parmi nous – a eu un large écho, montrant ainsi que cette date est profondément ancrée dans l’esprit de nos concitoyens. En outre, je constate personnellement, sur le terrain, lors de visites et de commémorations, que les jeunes sont de plus en plus nombreux et participent aux manifestations patriotiques avec sérieux, parfois même avec gravité. L’augmentation de la fréquentation par les jeunes du Centre européen du résistant déporté au Struthof en est une illustration. Ils sont également nombreux à participer au concours national de la résistance et de la déportation.
L’intérêt pour le devoir de mémoire est un indicateur réconfortant. Mais nous devons rester mobilisés et vigilants, car la liberté et la démocratie sont toujours fragiles.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Au vu de chiffres aussi préoccupants, il devient urgent de créer une aide spécifique de solidarité et de reconnaissance. Un travail de fond a été effectué sur ce sujet par les associations du monde combattant et les services de votre ministère. Il montre qu’une enveloppe de 5 millions d’euros suffirait à financer une allocation différentielle de solidarité, limitée dans un premier temps à un plafond de ressources de 550 euros par mois, et qui ne concernerait que les veuves dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans – d’autres mimima sociaux peuvent permettre de porter les ressources des veuves plus âgées jusqu’à 610 euros par mois. Alors que ces sommes sont très raisonnables, votre projet de budget ne prévoit rien. C’est inacceptable ! Vous nous promettez d’agir en 2008, mais quelle crédibilité peut-on vous accorder alors que, depuis quatre ans, la représentation nationale est baladée de rapports en rapports ? Pour 2007, on en reste aux bons vieux crédits de l’ONAC, que vous abondez de 500 000 euros. On est loin des 5 millions demandés ! Cette charité est indigne du pacte républicain.
Comptez-vous, monsieur le ministre, permettre à l'Assemblée nationale de se prononcer sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur certains bancs du groupe socialiste.)
La retraite mutualiste du combattant est indexée sur le point militaire d’invalidité. On en était, il y a cinq ans, à 115. Il avait alors été convenu que cet indice serait porté à 130 avant la fin de la législature. Or la loi de finances pour 2005 n’a retenu qu’un chiffre de 122,5, et aucune revalorisation n’a eu lieu depuis. Vous avez annoncé tout à l’heure que vous ne vous opposeriez pas à l’amendement de nos collègues Colombier et Rochebloine tendant à une augmentation de deux points et demi. Mais comment comptez-vous atteindre l’indice 130, afin de tenir votre engagement et de répondre à une attente forte ?
Depuis 2002, nous appliquons la même méthode : nous nous concertons avec les présidents d’associations d’anciens combattants afin de déterminer les priorités. Or la retraite mutualiste n’a pas été placée au premier rang d’entre elles. Il nous a paru plus urgent de privilégier l’harmonisation des critères d’obtention de la carte du combattant, les pensions des veuves ou les mesures en faveur des orphelins. Nous préférons discuter avec les associations plutôt que d’imposer nos décisions unilatéralement, ce qui serait une méthode archaïque et inacceptable.
L’examen des amendements nous donnera l’occasion de faire un nouveau pas.
L’effort réalisé en faveur de la retraite mutualiste est appréciable : en moyenne, l’indice a augmenté de deux points par an pendant les cinq années de la législature.
Faut-il pour autant se contenter d’une augmentation de deux points ? Ne peut-on pas trouver 20 ou 40 millions supplémentaires ? Nous avons identifié deux budgets dont les crédits pourraient être diminués afin de financer une augmentation plus importante. Le premier est celui de la communication : est-il vraiment nécessaire de lui attribuer 45 millions d’euros ?
Le deuxième concerne la promotion et la valorisation du patrimoine culturel. Alors que nous sommes dans une logique d’indépendance des musées militaires, les crédits inscrits sur cette ligne ne cessent d’augmenter. Nous pensons qu’il serait possible de les réduire pour augmenter la retraite du combattant. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette proposition ?
La parole est à M. André Chassaigne.
Dès lors, comment justifier ce pied de nez à l’histoire que représente votre choix de retenir le 5 décembre, à la suite des travaux de la commission Favier ?
L’an dernier, je vous ai posé une question plus précise à ce sujet. Je ne m’attendais certes pas à ce que quelque inspiration mystique vous conduise à revenir sur ce choix. Mais je vous ai interrogé sur la participation des corps constitués, des représentants de l’État, de la gendarmerie et de la police aux manifestations. Vous m’avez alors répondu : « En ce qui concerne les cérémonies du 19 mars, jamais nous n’avons donné d'instructions aux représentants de l'État dans les départements pour qu'ils n'y participent pas. Il appartient à chacun d’entre eux d’en juger, en fonction de la situation. »
Mais en fonction de quelle situation ? Nous avons, en effet, constaté que cette liberté d’appréciation n’a, au final, que conforté l’absence des représentants de l’État à ces cérémonies.
Monsieur le ministre, ma question est donc double. Outre la question sur la reconnaissance du 19 mars comme étant la journée officielle, êtes-vous disposé, afin de ne pas amplifier les tensions, à donner les instructions nécessaires, suffisamment claires, pour assurer la présence des représentants de l’État aux cérémonies du 19 mars ?
Le choix du 5 décembre est le résultat d’une concertation que personne ne peut évidemment contester.
Compte tenu de ces précisions, j’en appelle à la sérénité. Je souhaite personnellement, comme je l’ai dit à la clôture du congrès de la FNACA à Lyon, que cette division absurde au sein du monde combattant puisse prendre fin d’une manière ou d’une autre.
Le 5 décembre est la date officielle de commémoration de la guerre d’Algérie, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), …
Par ailleurs, la mesure que vous avez annoncée in extremis, ce matin, pour les veuves d’anciens combattants les plus démunies est insuffisante. Dans mon département – mais il n’est pas le seul, je le sais –, beaucoup d’entre elles se trouvent en grande difficulté, avec des ressources largement insuffisantes. Il y a là des situations de très grande détresse.
Monsieur le ministre, vous avez l’occasion, aujourd’hui, alors que c’est votre dernier budget, d’accomplir le geste humain, le geste de justice vis-à-vis de ces personnes qui, elles aussi, ont vécu des moments difficiles et se retrouvent en situation précaire.
Le débat budgétaire de l’année passée avait mis en évidence l’exigence de notre assemblée de mettre en œuvre une mesure concrète sous la forme d’une allocation différentielle de solidarité, et ce dès le budget 2007. Un amendement de la commission des finances avait prévu une ligne budgétaire en ce sens, prouvant qu’il y avait un problème, mais il avait finalement été retiré.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre la décision sur laquelle vous vous étiez engagé à l’égard des veuves d’anciens combattants les plus démunies et, plus généralement, à l’égard du monde combattant, décision qui vous honorerait dès l’instant que le montant serait à la hauteur des difficultés que vivent ces personnes.
Elles attendent de nous un geste, et nous souhaitons le faire. Oh ! ce ne sera pas le Pérou, mais nous essaierons au moins d’être présents pour apporter l’essentiel. Nous en discuterons au fond lorsque nous examinerons les amendements.
La parole est à M. Denis Merville.
Ressortissantes de l’ONAC depuis 1991, les veuves sont considérées comme des victimes indirectes de la guerre. En outre, depuis le 1er janvier 2002, elles peuvent solliciter la délivrance d’une carte de ressortissante de l’ONAC qui matérialise la reconnaissance de l’État à leur égard.
Cependant, ces aides sont loin d’être suffisantes. Certaines veuves vivent dans la précarité. Nous le savons pour les avoir rencontrées dans nos communes et nos permanences. Il est donc souhaitable qu’une allocation différentielle de solidarité soit instaurée afin d’assurer un revenu minimum à ces veuves d’anciens combattants.
C’est dans ce contexte que, l’an dernier, lors des débats budgétaires, vous avez annoncé la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier ce sujet de manière approfondie. Or, aucune mesure nouvelle en faveur des veuves d’anciens combattants n’a été annoncée à la suite de ce groupe de travail, et rien ne figure dans ce projet de budget.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : qu’entendez-vous faire pour aider ces veuves qui en ont le plus grand besoin ?
Je souhaiterais également appeler votre attention sur les inquiétudes que suscite chez les anciens combattants la réforme de l’administration départementale. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement des services de l’État et la qualité des services offerts aux usagers. Toutefois, certaines circulaires ministérielles relatives à la mise en œuvre de ce projet inquiètent le monde combattant. En effet, certains craignent, à l’horizon 2009-2010, la suppression des structures propres aux anciens combattants, telles que l’Office national des anciens combattants, l’ONAC.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous les rassuriez, que vous nous rassuriez sur la pérennité de l’ONAC et sur les moyens mis à sa disposition en 2007.
S’agissant de la pérennité de l’ONAC, je vous confirme qu’elle est assurée. À ma demande, cet établissement public va élaborer dans peu de temps son deuxième contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2008-2012.
Mémoire de notre pays et garants d’une véritable culture de paix, les anciens combattants doivent être soutenus et leurs attentes prises en compte. En effet, leur pension est faible au regard de leur participation aux opérations de guerre. N’ont-ils pas donné à la France les plus belles années de leur vie ?
De plus, les veuves peuvent être dans des situations financières difficiles. Elles ne bénéficient pas toutes de la réversion de la pension de leur mari, selon le lieu et la date des combats auxquels ils ont pris part.
Les initiatives de ce gouvernement, monsieur le ministre, sont significatives.
Tout d’abord, il convient ici de mettre en avant la très bonne décision du Gouvernement quant à la décristallisation des pensions des combattants des ex-colonies françaises, les fameux « indigènes », permettant ainsi de verser la même pension à tous ceux qui se sont battus pour la France.
Il serait toutefois souhaitable que le Gouvernement puisse aller plus loin dans les dossiers qui tiennent à cœur le monde combattant, et c’est l’objet des amendements initiés par nos collègues Gatignol et Colombier, amendements que j’ai cosignés avec sincérité et conviction. Ainsi, monsieur le ministre, que peuvent attendre les anciens combattants concernant l’harmonisation des conditions d’accès à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation, la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste ou encore la possibilité de versement d’une allocation différentielle spécifique pour les veuves – devrais-je dire les conjoints ?
Le 1er juillet 1962 est la date à laquelle l’Algérie a accédé à l’indépendance. Elle n’était donc plus en état de guerre et c’est pourquoi cette date constitue la limite pour l’attribution de la carte du combattant.
Vous avez par ailleurs évoqué la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant : le Gouvernement vous répondra concrètement sur ce sujet lorsque nous examinerons les amendements.
Enfin, en ce qui concerne les veuves d’anciens combattants rencontrant des difficultés financières, dont il a déjà été question à plusieurs reprises aujourd’hui, le groupe de travail que j’ai constitué a exprimé un avis favorable à la création d’une allocation différentielle spécifique : une solution pourrait ainsi être trouvée à ce problème humain. Soucieux d’apporter une réponse concrète, le Gouvernement propose d’engager le processus dès 2007 en opérant par redéploiement budgétaire.
Ainsi, dans de nombreux départements, seuls le préfet et les services de l’État assistent aux cérémonies du 5 décembre, alors que des milliers d’anciens combattants continuent de commémorer de leur côté le 19 mars, en l’absence des autorités de l’État − exception faite, je le concède, de mon département, la Lozère, où, cette année, le préfet était présent. Au plan national, plus de la moitié des anciens combattants continuent de célébrer le cessez-le-feu et affirment chaque année leur attachement indéfectible à cette date choisie en 1963.
Pour ma part, en avril 2003, j’ai cosigné la proposition de loi d’Alain Marleix, député du Cantal, tendant à instituer, le 19 mars, une journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des morts civils et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Quelques mois auparavant, le 22 janvier 2002, la majorité des députés, dont beaucoup appartenaient au même groupe que moi, s’étaient prononcés en faveur de cette date − je pense notamment à mes collègues des départements voisins du mien dans le Massif Central, comme Jacques Barrot, Pascal Clément, Alain Marleix, Yves Coussain, François Rochebloine, ainsi qu’à d’autres éminents parlementaires présents dans cet hémicycle, au premier rang desquels mon ami Georges Colombier.
Aujourd’hui, bien loin de faire l’unanimité et à défaut d’un choix respectant les convictions des uns ou des autres, la date officielle du 5 décembre entretient la division dans le monde combattant. Monsieur le ministre, à l’approche du quarante-cinquième anniversaire du cessez-le-feu, ne considérez-vous pas qu’il faille trouver une solution et rechercher les voies d’un apaisement afin de répondre aux attentes de centaines de milliers d’anciens combattants fermement attachés à la célébration d’un événement historique devenu, depuis plus de quarante ans, une commémoration populaire qui participe grandement au nécessaire devoir de mémoire ?
Pour l’instant, le 5 décembre est la date de la commémoration officielle. Comme vous, je suis attaché à la liberté et au droit : aussi, je respecterai et j’espère que l’on respectera cette date. Cela n’empêche pas ceux qui le souhaitent de se recueillir, le 19 mars, devant les lieux de mémoire.
L’évolution démographique réduisant le nombre des ressortissants s’est traduite, cette année, par un excédent de 183,5 millions d’euros. Les marges de manœuvre dégagées permettent de financer diverses mesures nouvelles, comme la revalorisation des droits des anciens combattants issus des anciennes colonies.
Cette décristallisation tant attendue et unanimement appréciée est une mesure d’équité dont le financement devra faire appel à la solidarité interministérielle et qui aura un coût global de 110 millions d’euros par an.
Dans le même temps, quelque 6 000 Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le RAD et le KHD − et qui n’ont pas eu la chance qu’un cinéaste se penche sur leurs souffrances − voient leurs revendications ignorées depuis des années. Le coût financier de leur indemnisation serait pourtant très limité : les fonds nécessaires s’élèveraient à environ 4 millions d’euros une fois pour toutes. Mais, pour des raisons difficiles à comprendre, l’État se refuse à intervenir.
Monsieur le ministre, je vous demande solennellement, au nom de ces femmes et de ces hommes qui ont souffert, qui ont aujourd’hui en moyenne plus de quatre-vingts ans et qui n’ont aucun moyen d’exprimer leur désarroi et leur colère, que l’État s’engage à ce que l’indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD se mette enfin en place.
La parole est à M. Michel Vergnier.
La cause des orphelins victimes du nazisme mérite d’être défendue. Comme beaucoup d’autres, nos départements ont douloureusement subi les exactions de la barbarie nazie entre 1939 et 1945. Les maquisards tombés sous le feu de l’ennemi sont nombreux, trop nombreux. Les victimes civiles le sont encore plus ; le massacre d’Oradour-sur-Glane, dans la circonscription de M. Boisserie, nous le rappelle quotidiennement.
Vous comprendrez donc que nous soyons particulièrement sensibilisés à la situation de celles et ceux qui, dans leur enfance, ont vu leurs parents tomber, directement ou indirectement, sous les coups de l’envahisseur. À plusieurs reprises, nous vous avons interrogé sur ce thème. En 2003, M. Boisserie vous a demandé quelles étaient vos intentions quant à l’extension, par la loi de finances pour 2003, du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
En 2004, nous sommes intervenus à nouveau, vous démontrant l’impérieuse nécessité que cette extension, telle que la prévoyait le décret du 27 juillet 2004, prenne en compte les orphelins des victimes de massacres comme ceux d’Oradour ou de Tulle, ainsi que les déportés décédés peu de temps après leur retour des camps de concentration. Sur ce dernier point, nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante.
Plus récemment, en 2005, nous évoquions les interrogations des représentants des familles d’orphelins qui s’inquiétaient des difficultés considérables que, les années passant, les familles rencontraient pour apporter les preuves matérielles des souffrances subies par leurs parents.
En septembre dernier, nous appelions à nouveau votre attention sur les attentes des orphelins de guerre et des pupilles de la nation qui restent exclus du bénéfice des décrets de 2000 et 2004 instituant une mesure de réparation au bénéfice des orphelins de père et de mère. En effet, selon le code des pensions militaires, les parents disparus doivent avoir été déportés.
Tout cela nous conduit à vous interroger sur votre volonté d’indemniser en toute justice tous les orphelins de résistants tombés les armes à la main. Le groupe socialiste va d’ailleurs prendre une initiative dans ce sens.
L’avancement du processus d’indemnisation des orphelins des victimes de persécutions antisémites permettrait, tout en maintenant les crédits au même niveau, d’entamer une extension supplémentaire de la mesure d’indemnisation. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc clairement connaître vos intentions. Y a-t-il selon vous plusieurs catégories de victimes du nazisme ? En matière de crédits, l’équité ne peut passer que par une adéquation avec les besoins.
Les orphelins dont les parents ont été victimes des combats, constituent, eux, une autre catégorie. En effet, il faut, pour bénéficier de cette indemnisation, avoir souffert de la barbarie nazie. Or ces orphelins ne le sont pas de parents victimes de la barbarie nazie. Ils peuvent bénéficier d’autres droits, mais pas de l’indemnisation liée à la barbarie nazie.
En l’an 2000, la fondation Entente franco-allemande dont nous avons parlé, avait budgété une provision de 3 millions d’euros qui a été supprimée à l’arrivée de M. Bord, dont vous n’ignorez pas les origines politiques. Sauf erreur, c’est pourtant l’État qui nomme douze des vingt-quatre administrateurs de cette fondation. S’il décidait, comme il s’est engagé à le faire, de débloquer la situation en versant la moitié de cette somme, la fondation verserait sans doute le complément.
En tout état de cause, si les associations ont un mode de fonctionnement, celui-ci peut changer si la volonté politique existe. C’est vrai pour toutes les associations, y compris celle-ci.
Les personnes concernées ne sont plus que 6 000. Attendra-t-on, comme pour les Poilus survivants, qu’elles ne soient plus que six pour intervenir ?
J’en parle avec d’autant plus d’émotion que ces personnes ont, grosso modo, l’âge de mes parents. Elles ne comprennent pas pourquoi elles ne peuvent toucher la somme dérisoire de 700 euros par personne pour solde de tout compte, alors que l’argent est disponible, mais, surtout, pourquoi, en dépit de leurs souffrances passées, on leur refuse la reconnaissance qui leur est due pour avoir pu préserver la liberté des générations suivantes, dont je fais partie.
En leur nom, mais aussi en celui de tous leurs enfants, je vous demande, monsieur le ministre, de revoir ce dossier et de lever les obstacles juridiques...
Il ne serait pas moralement admissible que la France, qui n’est pas l’auteur des dommages, procède aux réparations en lieu et place de l’Allemagne. Pour autant, le Gouvernement a voulu faire un geste et prévu que l’État français participerait à l’indemnisation à hauteur de 50 %.
Si la fondation est prête également à participer à hauteur de 50 %, la question sera réglée.
La parole est à M. Christian Vanneste.
Vous avez pratiqué depuis plusieurs années, monsieur le ministre, la politique des petits pas, et il est étonnant que ceux qui se sont si longtemps limités au surplace se permettent de la critiquer. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Parmi les avancées qu’il reste toutefois à réaliser, il en est une qui me tient particulièrement à cœur. Je sais, pour avoir écouté mes collègues, que je ne suis pas le seul dans ce cas, et c’est tant mieux car, à force de taper sur le même clou, il finira bien par s’enfoncer ! Vous aurez compris que la question qui me préoccupe est celle de l’amélioration de la situation des veuves d’anciens combattants, notamment celles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
La reconnaissance d’un droit à réparation en faveur des veuves d’anciens combattants découle de leur affiliation à l’ONAC depuis le décret de 1991.
À la suite de l’adoption, en dépit de l’opposition du Gouvernement, d’un amendement de Michel Bouvard l’année dernière, un groupe de travail a été constitué qui a aujourd’hui rendu ses conclusions. Il propose de choisir entre deux solutions.
La première serait de légiférer pour créer une allocation différentielle, à l’image de celle que nous avions créé au profit des anciens combattants d’Algérie avant leur accès à la retraite. C’était en 1994 – M. Balladur était alors Premier ministre et Nicolas Sarkozy ministre du budget – et j’aimerais bien que l’on nous donne de temps à autre quelques exemples de mêmes avancées sous un gouvernement de gauche !
La seconde solution consisterait, bien sûr, à abonder les crédits de l’ONAC à la hauteur nécessaire pour régler la question.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande comme beaucoup de mes collègues auraient souhaité le faire – je pense en particulier à mon ami Dino Cinieri – ce que vous comptez faire enfin pour les veuves des anciens combattants, car il est temps d’agir.
Je m’en expliquerai à nouveau lors de la discussion des amendements qui porteront sur ce point.
J’ai ainsi confié une mission à ce sujet à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, afin de nous faire des propositions. Après avoir entendu les associations concernées, des élus, des représentants d’administrations et des particuliers, il m’a rendu son rapport. J’ai souhaité bénéficier de l’avis du Conseil d’État, qui devrait, à l’abri de toute polémique, rendre ses conclusions de manière imminente. Nous étudierons alors les suites que nous pourrons donner à ce dossier.
Je ne manquerai pas de vous informer, comme les mouvements associatifs d’anciens combattants, de ces conclusions comme des décisions qui pourraient en découler. Le dossier est donc en bonne voie.
Malgré une politique de mémoire importante envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, force est de constater que la politique de reconnaissance à l'égard de ces combattants reste modeste.
Bien sûr, il faut saluer les efforts significatifs qui ont été consentis en faveur des anciens combattants, qui ont vu, le 1er juillet 2006, augmenter l'indice de référence pour le calcul du montant annuel de la retraite du combattant. Ces efforts seront poursuivis en 2007, et je m’en réjouis à la suite de mes collègues de la majorité qui se sont exprimés ce matin.
Toutefois, aucune mesure spécifique n'a été prise depuis longtemps en faveur des combattants de la Seconde Guerre mondiale, alors que quelques milliers d'entre eux se voient refuser la carte du combattant, qui représente pour eux un élément de reconnaissance majeur à la fois symbolique et concret. Il faut en effet, pour bénéficier de cette carte, avoir appartenu pendant trois mois à une unité combattante. De ce fait, les personnes mobilisées en septembre 1939 et qui ont accompli leur service militaire durant dix mois, jusqu'au 25 juin 1940, au sein d'unités non reconnues comme combattantes, n'ont pas droit à l'attribution de cette carte. Les personnes engagées en juin 1944, ayant servi jusqu'au 8 mai 1945, qui ont passé jusqu'à onze mois sous les drapeaux, sont dans la même situation.
Les règles d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants de la Première Guerre mondiale ont pourtant évolué en 1980, après que la décision a été prise de ne plus retenir le critère de l'appartenance à une unité combattante. De même, la loi de finances de 2004 a ouvert l'attribution de cette carte à tout militaire présent en Afrique du Nord pendant une durée d'au moins quatre mois, sans condition d'appartenance à une unité spécifique.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas supprimer cette condition pour l'obtention de la carte du combattant, pour ces quelques milliers de personnes qui ont combattu durant la Seconde Guerre mondiale, sans appartenir à une unité combattante ? Une telle mesure permettrait de rétablir une véritable égalité de traitement par rapport à l'ensemble du monde combattant.
Dans le même souci de devoir de mémoire, je souhaite vous parler des quelques milliers de réfractaires aujourd'hui survivants – ils sont une centaine dans mon département de la Mayenne – qui, par leur comportement courageux, ont privé la machine de guerre allemande de 1,5 milliard d'heures de travail.
La période de réfractariat étant considérée comme du service militaire actif, je souhaite, pour que soit reconnu leur droit à réparation, que vous répondiez à leur légitime demande en leur attribuant le titre de reconnaissance de la nation.
Cependant, prendre une mesure générale consistant à attribuer la carte du combattant, notamment pour les militaires n’ayant servi aucun jour en unité combattante, reviendrait à galvauder la carte du combattant. Le monde combattant lui-même ne serait pas d’accord. Pour autant, je ne suis pas opposé à prendre en considération certaines situations particulières. J’ai donc demandé à la commission nationale de la carte du combattant de me transmettre les cas « tangents » afin de les étudier et de prendre, éventuellement, une décision.
Lorsqu’il manque seulement quelques jours en unité combattante pour atteindre la durée légale requise, la commission de la carte me semble en tout cas être l’instance idoine pour statuer de façon équitable, quitte à transmettre certains dossiers au ministère, qui prendra alors la décision qui s’impose.
Par ailleurs, s’agissant de l’attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO, je me suis exprimé à ce sujet à plusieurs reprises. Ce titre récompense des actes au caractère militaire, ce qui ne peut être le cas des réfractaires, quel que soit le mérite de ceux qui se sont ainsi soustraits au STO, mais ceux qui ont rejoint la Résistance active bénéficient bien sûr des droits correspondants.
Dans tous les cas, je suis ouvert à l’examen des situations qui se rapprochent de la norme fixée.
Toutefois, il reste encore du chemin à parcourir et je pense tout particulièrement aux dates de commémoration. J’associe à ma question mes collègues Georges Colombier et Jacques Remiller.
Vous avez engagé une politique de conciliation, laissant à chacun la liberté de commémorer les morts de la guerre d’Algérie à la date qui lui semble la plus appropriée.
Chez moi, en Côtes-d’Armor, c’est le 19 mars qui est massivement choisi par le monde des anciens combattants d’Algérie. Croyez-moi, monsieur le ministre, c’est un sujet sensible, et je m’étonne d’ailleurs que mes quatre collègues socialistes n’aient pas jugé opportun de s’associer durant cette journée à nos travaux sur le monde combattant.
Votre présence lors du congrès de la FNACA à Lyon a été très appréciée, monsieur le ministre, de même que vos propos laissant à chacun le soin de trouver son point de repère, dans le respect des convictions des uns et des autres.
Je me félicite aussi de votre circulaire de 2005 qui laisse aux autorités civiles et militaires la liberté de décider, en fonction des circonstances locales, de leur participation aux cérémonies commémoratives. C’est une mesure de sagesse et je vous invite à continuer dans cette voie de la réconciliation du monde combattant. Le retour des gendarmes devant les monuments aux morts, le 19 mars, a été particulièrement apprécié en Côtes-d’Armor. Merci de les conforter et de réaffirmer votre position sur cette présence des autorités de l’État aux cérémonies du 19 mars.
Le second point que je voulais évoquer, c’est celui de la retraite du combattant : 2 points l’an dernier, 2 points cette année, c’est bien, mais cela ne comble pas le retard pris du fait de l’absence de réévaluation entre 1978 à 2005. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour arriver aux fameux 48 points, niveau légitimement demandé par toutes les associations représentatives du monde combattant ?
Comme vous l’avez indiqué, il appartient au représentant de l’État dans chaque département d’apprécier le bon niveau de représentation des autorités civiles et militaires. Je pense que les préfets, qui reçoivent une multitude d’invitations, notamment emblématiques, comme c’est le cas en l’espèce, sont les mieux à même de discerner et de décider les présences nécessaires.
L’objectif demeure les 48 points. Je l’ai dit ce matin, des priorités ont été fixées. Ne pouvant pas bien évidemment faire tout à la fois, nous avions décidé, dès 2002, d’associer le monde combattant à la réflexion sur les priorités de chaque budget. Cela a été le cas dans la préparation de chaque budget, comme cette année pour le budget 2007.
Il me semble néanmoins que l’augmentation de 4 points en six mois est un signe fort – cela représente 12,5 % d’augmentation de la retraite de combattant en six mois. L’effort est significatif.
C’est bien notre devoir de représentants de la Nation que de défendre ce budget, dont l’intérêt répond à des valeurs aussi fondamentales que la reconnaissance, le respect, la mémoire, mais également à une juste indemnisation pour la réparation de celles et ceux qui ont eu à subir les conséquences de l’engagement pour la France.
Je voudrais aborder plus précisément deux sujets.
S’agissant de la retraite du combattant, vous avez eu la volonté, monsieur le ministre, dont nul ne doute ici, de la débloquer de son niveau de 1978. Cela s’est concrétisé par des actes, ce qui n’a pas été le cas par le passé. Mais cette retraite devra encore évoluer pour atteindre les 48 points attendus justement par les associations d’anciens combattants. Comment, monsieur le ministre, envisagez-vous l’avenir ?
Je voudrais aussi vous interroger sur la rente mutualiste. Là aussi, un effort a été réalisé : plus 7,5 points en 2003. C’est notable. Pour autant, nous n’avons pas atteint l’objectif des 130 points qui sont souhaités.
Nous connaissons les contraintes budgétaires, qui limitent forcément les marges de manœuvre. Mais je crois sincèrement, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas en rester là. Je souhaiterais connaître votre avis et les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour atteindre les 130 points souhaités fort justement par les associations d’anciens combattants.
Je l’ai dit tout à l’heure, les priorités ont été tracées de façon cohérente, le souhait étant naturellement qu’on puisse atteindre le maximum des objectifs attendus par le monde combattant. Mais nous ne pouvions pas satisfaire toutes les attentes.
Nous avons cependant fait en sorte d’atteindre 2 points en moyenne dans les cinq années s’agissant de la rente mutualiste. Quant à la retraite du combattant, qui, comme je l’ai déjà dit, n’avait pas été réévaluée depuis 1978, elle a été abondée de 2 points en 2006 et de 2 points en 2007, ce qui représente 12,5 % d’augmentation en six mois.
Cela étant, l’objectif reste, je le répète, les 48 points pour la retraite du combattant et les 130 points pour la retraite mutualiste.
On l’a dit ici, la France, samedi dernier, a observé avec émotion la dignité de l’un des quatre mousquetaires survivants de la Grande Guerre lors des cérémonies qui commémoraient l’armistice au pied de l’Arc de Triomphe.
Une génération s’efface. Elle laisse ouvert sur les pages les plus tragiques du XXe siècle le livre de notre histoire.
Aujourd’hui, quatre combattants de 14-18, quelques dizaines de milliers de 39-45, d’Indochine et d’Algérie, peuvent encore témoigner. Beaucoup le font avec sérieux et constance. Mais demain, ou après demain, lorsque la vague des générations nouvelles aura effacé leurs marques sur le sable de notre nouveau siècle, comment allons-nous transmettre le message dont ils sont encore aujourd’hui porteurs ? Comment allons-nous dire ce qu’était la société française de cette époque ? C’est important. Comment expliquer ce que fut leur sacrifice ? Ce que furent les moments émouvants de la réconciliation ? Comment leur dirons-nous par des mots autres que ceux des acteurs de cette histoire que la liberté est fragile et que la vigilance des esprits est indispensable ?
La transmission des connaissances, des savoirs, des mémoires a changé de nature. Ce n’est plus à la veillée, ce pourrait être à la télévision. Ce pourrait être sur Internet. Ce pourrait être sur ces lieux de mémoire dont les régions de France se sont peu à peu enrichies, je puis en témoigner en tant que député d’une circonscription qui compte sur son territoire le mémorial Jean Moulin à Salon-de-Provence et le futur site national du Camps des Milles à Aix-en-Provence.
J’imagine que votre ministère a conscience de la valeur de ce travail – terme que je préfère à celui de devoir –, de ce travail de mémoire. Comment, monsieur le ministre, préparez-vous cet avenir ?
Comment faire en sorte que les jeunes Français dans ce début du XXIe siècle prennent conscience qu’il y a seulement moins de cent ans, un peuple entier a vécu l’enfer parmi les hommes ? Quelles énergies, quels moyens votre ministère entend-il mettre en œuvre pour poursuivre et pérenniser ce travail de mémoire ?
Comme je l’ai dit, la transmission de la mémoire est au cœur de notre action. Vous évoquez les moyens modernes de communication, je suis entièrement d’accord avec vous. Nous avons lancé un site Internet consacré aux lieux de mémoire afin de développer le tourisme de mémoire. Nous avons également ouvert un site Internet consacré aux combattants morts pour la France qui rencontre un très grand succès. Plusieurs millions d’internautes ont déjà consulté ce site, notamment la liste des morts de la Grande Guerre et de la guerre d’Algérie.
À ces actions, il faut ajouter la création de nouveaux lieux de mémoire comme au Struthof, le Centre européen de la déportation, à Schirmeck, à Verdun, aux Milles et j’en oublie certainement. Toutes ces initiatives sont des réponses concrètes et je crois efficaces en direction de notre jeunesse.
Voilà, monsieur le député, l’encouragement que l’on peut exprimer pour que nos jeunes aient conscience de la page d’histoire que nous avons à leur transmettre.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l’amendement n° 61.
Cependant, à titre personnel, je me demande si un transfert de crédits aussi important – plus de 42 millions – du programme « Liens entre la nation et son armée » vers le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ne risque pas de menacer la réalisation du premier programme.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
C’est un thème essentiel pour l’ensemble du monde combattant, que le Gouvernement avait d’ailleurs déjà eu à cœur de traiter il y a quatre ans, puisque la loi de finances de 2003 avait porté ce plafond à 122,5 points d’indice de pension militaire d’invalidité.
Il est vrai que, depuis cette date, les choses ont peu évolué. En particulier, l’année dernière, le Gouvernement a préféré amorcer un effort important en faveur de la retraite du combattant, dont bénéficient un plus grand nombre de ressortissants.
Pour autant, ce thème de la rente mutualiste du combattant ne pouvait tomber dans l’oubli. L’importance de celle qui était à l’origine une « retraite mutualiste » n’est en effet plus à démontrer depuis sa création par la loi du 4 août 1923, qui l’avait instituée pour permettre aux anciens combattants de compléter leur retraite du combattant en se constituant une retraite mutualiste par des versements auprès d’une caisse mutualiste.
C’est la raison pour laquelle j’avais jugé important, lors de la réunion de la commission, d’émettre un avis favorable à un amendement portant, de manière raisonnable compte tenu des contraintes budgétaires, le plafond à 125 points d’indice, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 4,45 millions d’euros. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté cet amendement, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances pour des raisons de procédure.
Beaucoup a été dit, tout au long de cette matinée et sur plusieurs de ces bancs, sur les insuffisances de ce projet de budget des anciens combattants pour 2007, comme de ceux des années précédentes d’ailleurs. Des promesses avaient été faites et force est de constater, objectivement, qu’elles n’auront pas été tenues. Sinon, comment expliquer que de tous ces bancs, sans exception, émergent des amendements se fixant précisément pour objectif de répondre aux attentes légitimes du monde ancien combattant sur des points aussi essentiels que l’augmentation de la retraite du combattant, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, ou encore la mise en place d’une allocation différentielle aux veuves, dont beaucoup connaissent des conditions de vie particulièrement difficiles.
Mais notre nouvelle constitution financière, la LOLF, et la mise en œuvre qui en a été faite par votre gouvernement à travers le découpage des missions, fait, dans le cas d’espèces, que ces amendements se trouvent, pour l’essentiel, gagés sur le programme n° 167 « Liens entre la nation et son armée », et en particulier sur les actions « Communication » et « Promotion et valorisation du patrimoine culturel ».
Je voulais donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les sommes en cause, et ce d’autant plus si tous ces amendements devaient être adoptés, amputeraient de façon si importante les actions concernées qu’elles les remettraient purement et simplement en cause.
Ainsi, et pour simple illustration, l’augmentation de la retraite du combattant et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, gagés sur les deux actions « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » et « Communication », et la mise en place d’une allocation différentielle aux veuves, gagée sur l’action « Communication », conduiraient à amputer cette dernière de 35 millions d’euros sur les 45 millions d’euros qu’elle compte en crédits de paiement, soit plus de 77 %, au point que nous ne serions même plus en capacité, eu égard au solde restant – 10 millions d’euros –, de régler les dépenses de personnel qui dépassent 15 millions d’euros.
Certes, on peut toujours engager de nouveaux efforts de rationalisation. Ce n’est pas moi qui dirai le contraire, ayant largement œuvré dans ce sens – le président Teissier peut en attester – au sein de notre commission de la défense nationale et des forces armées, comme sur le terrain, dans mon département, sur un certain nombre de dossiers précis, bien connus de ceux qui s’intéressent aux questions de défense.
Mais précisément, et s’agissant de l’action « Communication », la DICoD, sous l’impulsion notamment de Mme la ministre de la défense, a déjà fait les efforts nécessaires et chacun convient aujourd’hui que l’action de réduction des coûts doit désormais porter sur les autres structures de communication du ministère – terre, air, mer, gendarmerie, DGA –, comme l’a montré le rapport de la mission d’audit de modernisation publié en avril 2006 à la suite duquel des travaux sont d’ailleurs en cours, à la demande de la ministre, concrétisée dans une directive du 2 août 2006, mais il s’agit là d’autres programmes budgétaires.
Quant à la promotion et à la valorisation du patrimoine culturel, là encore des efforts ont déjà été faits s’agissant notamment des trois grands musées, de l’armée, de la marine ou encore de l’air et de l’espace, les efforts à poursuivre, sur les dix-sept musées régimentaires et de tradition, par exemple, relevant d’autres programmes, tandis que des efforts financiers importants doivent continuer d’être consentis sur la politique de mémoire ou sur les archives – je pense en particulier à la collecte des archives actives des OPEX – non seulement pour les historiens mais aussi, et d’abord allais-je dire, pour les juges, notamment les juridictions internationales, pour la protection de nos soldats et la défense des intérêts de la France.
Alors, oui, il convient que le Gouvernement tienne ses engagements sur l’augmentation de la retraite du combattant, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste ou la mise en place d’une allocation différentielle aux veuves, mais c’est à vous, monsieur le ministre, qu’il appartient de trouver les marges de manœuvre nécessaires sans pénaliser le devoir de mémoire, pour satisfaire le droit imprescriptible à réparation, parce que l’un et l’autre, devoir de mémoire et droit imprescriptible à réparation, sont notre dette d’honneur vis-à-vis du monde ancien combattant.
Je suis prêt à retirer mon amendement n° 237 au profit de l’amendement n° 261 du Gouvernement si je connais le coût exact de la revalorisation proposée. En effet, les amendements 61 et 25 rectifié l’évaluent à 42 050 000 euros pour une augmentation du plafond de 7,5 points. Pour 2,5 points, cette somme devrait être divisée par trois et s’établir aux environs de 14 000 000 euros, comme je le précise dans mon amendement n° 237. Or, l’amendement n° 259 de mon collègue et ami Colombier mentionne un coût de 4 450 000 euros. Quant à l’amendement n° 261 du Gouvernement, il ne donne aucun montant.
Vous nous avez souvent dit, monsieur le ministre, que c’était l’une de vos priorités. Cette revalorisation, budgétairement acceptable, nous permettra d’adresser un signal très important au monde des anciens combattant. Vous l’avez déjà dit, mais je vais enfoncer le clou : avec la hausse de 7,5 points obtenue en 2003, le plafond aura augmenté de dix points au cours de cette législature, soit deux points par an ! Au nom de l’UMP, je voudrais vous en remercier, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Bien sûr, je retirerai l’amendement n° 259.
À présent, vous reculez à nouveau. Bien entendu, nous voterons cette mesure. Mais tous ceux qui en bénéficieront devraient profiter de 130 points, et non de 125 ! La saine inquiétude qui a saisi la majorité n’a malheureusement duré que quelques instants. Elle aurait dû la conduire, au lieu de suivre les recommandations de M. le ministre, à maintenir ses dernières propositions, plus sages et inspirées par le souci de l’avenir.
Contrairement à ce que prétend M. Colombier, nous ne demandons pas au Gouvernement de décrocher la lune, mais de tenir ses promesses. Celles qu’il a faites au monde des combattants doivent être honorées.
Vous avez la parole.
M. Desallangre a indiqué que nous n’étions pas pour le tout ou rien. En l’occurrence, le tout, monsieur le ministre, c’est votre engagement de 130 points, que nous soutenons.
Je le mets donc aux voix.
Je n’ai pas reçu de demande de scrutin public.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 61. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 235 a été cosigné par Jean Dionis du Séjour et Jean-Christophe Lagarde.
Au 1er juillet 2006 est intervenue une première revalorisation de la retraite du combattant portant l’indice de 33 points à 35. Vous nous proposez aujourd’hui une nouvelle augmentation de deux points supplémentaires, à compter du 1er janvier 2007, qui aurait pour effet de porter l’indice à 37 points. Cette mesure pourtant intéressante ne donne pas satisfaction, nous l’avons dit ce matin. Connaissant les difficultés budgétaires actuelles, je propose par cet amendement un relèvement de deux points supplémentaires, ce qui reviendrait à une hausse de six points pour les deux dernières années.
Par ce biais, abstraction faite des trois premières années, le Gouvernement respecterait sur les deux dernières années la promesse initiale d’un relèvement de trois points par an. Puisque rien n’a été fait pendant les trois premières années, ajouté aux deux points de l’an passé et aux deux points de cette année, ce relèvement de deux points supplémentaires en 2007 serait bienvenu.
La mesure représenterait un montant de 40 millions d’euros. Dans le cadre de la LOLF, je propose une diminution des crédits de l’action « Communication », qui doivent pouvoir être rationalisés, ainsi que de l’action « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », qui sont quantitativement importants, compte tenu de l’objectif qui consiste à accroître l’autofinancement des musées.
Cette mesure modeste…
Monsieur le ministre, vous savez que l’État français se doit d’exprimer sa gratitude aux anciens combattants, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis pour défendre la nation. D’ailleurs, le mot gratitude, que je viens d’employer, paraît trop faible : il vaudrait mieux parler d’un devoir national de reconnaissance.
Si notre pays est aujourd’hui une République, c’est bien parce que, aux moments les plus périlleux, quand tout pouvait basculer, des Français souvent fort jeunes ont accepté de prendre les armes et, pour certains, de perdre la santé ou même la vie, en se dressant pour faire vivre la France. Notre devoir de reconnaissance doit donc être exemplaire.
Soyons objectifs : deux points valent mieux que rien, mais ils ne valent guère plus. M. Néri l’a montré : ils représentent en tout 2,19 euros par mois. Vous conviendrez qu’une telle somme n’est pas nature à bouleverser le train de vie des anciens combattants ! L’effort proposé est donc bien modeste.
Vous prétendez qu’une telle mesure serait appréciée dans le monde combattant. Mais, dans les réunions auxquelles j’assiste, je constate, sans polémique, que les anciens combattants ont le sentiment d’être bien peu considérés, sinon floués par une aussi petite somme.
Des engagements ont pourtant été pris. On a vu ce qu’il en advenait dans le cas de la rente mutualiste. La promesse d’une augmentation de quinze points dans un délai raisonnable n’a pas été tenue. Même si l’amendement proposé par nos collègues de l’UDF n’est pas d’une portée considérable, il enverrait du moins un signe. Il me semble donc que le Gouvernement devrait revoir sa position et accorder ces deux points supplémentaires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
On ne peut pas dire, monsieur Viollet, qu’il n’y pas de marges de manœuvre. Sinon, cela voudrait dire que la LOLF ne sert à rien.
Nous ne sommes pas contre les anciens combattants – nous démontrons le contraire depuis fort longtemps –, mais nous refusons la démagogie et nous prendrons nos responsabilités. Je souhaite que, l’année prochaine, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes, on se souvienne que si, dans nos groupes respectifs, nous avions pris nos responsabilités sous les différents gouvernements, on n’en parlerait plus aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
On peut tout décider, mais il faut aller au bout de la logique.
Dans ces débats, j’essaie toujours d’avoir une attitude responsable. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas souscrire à ce type d’amendements, y compris lorsqu’ils ont été déposés par des députés de ma sensibilité, monsieur Dionis du Séjour. L’année dernière, j’avais tenu les mêmes propos, et je m’en suis toujours expliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(Il est procédé au scrutin.)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisie d’un amendement n° 24 rectifié.
La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.
Je suis saisie d’un amendement n° 238.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Viollet a raison lorsqu’il dit qu’il faut assumer cette baisse de crédits : c’est la logique de la LOLF. Je constate que les jeunes qui participent à la JAPD ont le sentiment que celle-ci n’est pas absolument indispensable au fonctionnement d’une armée professionnelle et que le dispositif est d’une lenteur et d’une inefficacité incroyables. Je suis donc persuadé que l’on peut prendre 20 millions d’euros sur les 160 millions de ce programme.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 114, 236 et 260.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 114.
Après que la commission eut accepté de retirer son amendement, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à réunir un groupe de travail. Nous vous donnons acte des résultats obtenus, qui permettent d’évaluer de manière significative le nombre des personnes concernées et d’envisager la mise en place d’une allocation différentielle, dont le coût en année pleine a été estimé à 5 millions d’euros. Il reste à préciser la date à laquelle la mesure sera opérationnelle mais, compte tenu des délais nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers, nous savons que ce ne sera pas avant plusieurs mois. Par ailleurs, toutes les personnes qui ont droit à cette allocation différentielle n’en bénéficieront pas dès la première année de son entrée en vigueur. Le coût de 5 millions d’euros en année pleine ne sera donc pas atteint lors de l’exercice 2007.
Nous avons observé que des crédits supplémentaires avaient été inscrits au titre de l’ONAC pour cette année. Par ailleurs, comme cela est indiqué dans le rapport du groupe de travail, la mise en place de cette allocation aura pour conséquence de mettre fin à un certain nombre de secours d’urgence dont bénéficiaient les veuves – des secours qui constituaient une forme d’aide peu satisfaisante –, ce qui va offrir des possibilités de redéploiement.
Néanmoins, il nous a paru important que des crédits spécifiques à cette action soient mis en place dès cette année, au-delà du redéploiement. Ne sachant pas, au moment où nous avons déposé nos amendements, si le Gouvernement répondrait positivement à notre attente, nous avons proposé la même répartition de crédits que l’an dernier. Ce n’est qu’après vous avoir entendu, monsieur le ministre, que nous déciderons de maintenir ou non nos amendements. Nous attendons de savoir à partir de quand la mesure entrera en application – c’est-à-dire à quelle date les premiers dossiers pourront être déposés –, ce qui permettra de déterminer les moyens nécessaires pour l’exercice. Nous souhaitons également que vous nous précisiez comment le Gouvernement compte assurer le financement de cette mesure nouvelle qui constitue au demeurant un grand progrès, pour lequel je tiens à vous dire toute notre gratitude.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 236.
J’espère que l’on n’attendra pas le deuxième semestre 2007 pour que cette mesure entre en application, mais que cela se fera dès le 1er janvier. Les 5 millions d’euros nécessaires ne représentent tout de même pas une somme extraordinaire, et quand vous parlez de 500 000 euros arrachés à grand-peine à Matignon, mais qui seront ponctionnés sur une autre enveloppe, je trouve cela incroyable ! Cessons de jouer les marchands de tapis ! Que vous respectiez vos engagements est une bonne chose, mais je trouve dommage qu’au moment de mettre en application les mesures qui recueillent l’assentiment de tous, vous ne trouviez pas le moyen de dégager cinq millions d’euros. Alors que vous avez trouvé 110 millions d’euros pour la décristallisation, vous seriez dans l’incapacité de trouver 5 millions supplémentaires aujourd’hui ! Je le regrette, car on n’a pas le droit d’ignorer les attentes des veuves d’anciens combattants.
L’essentiel à nos yeux est la mise en œuvre de cette mesure dès 2007. C’est pourquoi je me réjouis, monsieur le ministre, de vous entendre dire que vous êtes décidé à créer dès 2007 cette allocation spécifique en vous appuyant sur les crédits sociaux de l’ONAC. Nous avons déposé un amendement visant à permettre le versement d’une allocation différentielle spécifique pour les veuves d’anciens combattants par le biais d’une augmentation des dépenses sociales de l’ONAC – que nous évaluons à 5 millions d’euros, ce qui rejoint l’estimation faite par Michel Bouvard l’année dernière. Cet abondement doit permettre de mettre en œuvre, dans un premier temps, une allocation destinée à compléter les ressources de veuves jusqu’à un montant de 550 euros par mois.
Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que la mise en place par l’ONAC de ce nouveau dispositif administratif et financier ne pourra se faire en huit jours. Le Gouvernement peut-il toutefois nous préciser quand elle aura lieu et avec quel financement ? Nous attendons de prendre connaissance de votre réponse avant de nous prononcer sur ces amendements identiques.
Je veux saluer le travail effectué par Michel Bouvard et les associations d’anciens combattants – en particulier la FNACA – auquel l’UDF s’est associée. Il en ressort qu’il faut 5 millions d’euros pour assurer 550 euros par mois aux veuves entre 60 et 65 ans. Convenez qu’il s’agit là d’une proposition extrêmement raisonnable ! Le système actuel, à savoir les fonds d’aide de l’ONAC, a ses limites, et la proposition qui est faite constituerait un véritable progrès social. Qu’on ne vienne pas nous dire que les 5 millions d’euros nécessaires vont mettre en danger le budget de la Nation !
C’est d’autant plus insupportable que, lorsqu’il a fallu trouver 110 millions, on les a trouvés ! Aujourd’hui, prenez les crédits qui manquent où vous voulez : sur les JAPD, la Communication, les Musées… Mais ne dites pas que vous ne pouvez pas trouver ces 5 millions ! Cela fait quatre ans qu’on y travaille.
Chers collègues de l’UMP, c’est vous qui avez la clé du vote. N’oubliez pas que ce travail a notamment été fait par votre groupe. Nous sommes aujourd’hui au pied du mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
En clair, et comme c’est le cas à chaque fois qu’une mesure est mise en place, il n’y aura pas un effet d’année pleine au 1er janvier. A cette date, aucun dossier ne donnera vraisemblablement lieu à versement car la disposition viendra à peine d’être annoncée. Il faut souhaiter qu’elle puisse être rapidement popularisée grâce aux relais d’anciens combattants. Mais un minimum de temps sera néanmoins nécessaire.
Le ministre nous a expliqué qu’on pourrait avoir recours à des crédits de redéploiement. J’avais le sentiment que les crédits de redéploiement prévus ne seraient pas suffisants cependant pour couvrir l’année. Mais il vient de nous indiquer qu’il a déposé un amendement visant à augmenter de 500 000 euros les crédits afin de permettre la mise en œuvre de la mesure dans son intégralité dès l’exercice 2007. Il n’y a aucune discussion de marchands de tapis !
En 2008, il faudra effectivement 5 millions parce que nous serons en année pleine. Mais cette somme n’est pas nécessaire en 2007. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire des crédits qui ne seront pas totalement consommés en cours d’exercice.
Si d’aventure les crédits n’étaient pas suffisants, on pourra prendre un décret d’avances avec prise en compte dans le collectif de fin d’année. La solution proposée par le Gouvernement, qui permet donc d’avoir une couverture à hauteur de 1,3 million ou 1,4 million correspondant à la somme nécessaire pour commencer à appliquer la mesure, me paraît satisfaisante.
Le Gouvernement ayant ainsi répondu à nos souhaits, je me crois autoriser à retirer mon amendement. Je remercie le ministre de nous avoir entendus. Ce point était très important. Pendant des années, nous avons tous reçu dans nos permanences des veuves démunies. Aujourd’hui, nous savons qu’il y a une solution. Ce n’est pas la quête, ce n’est pas un secours : c’est une allocation qui restera pérenne tant que la situation de ces veuves sera celle que l’on déplore aujourd’hui.
Monsieur Rochebloine, maintenez-vous l’amendement n° 236 ?
Je suis quelque peu déçu par la position de notre excellent et très compétent collègue Michel Bouvard. L’an passé, déjà, il avait fait marche arrière.
En tout cas, monsieur le ministre, j’ai bien entendu que cette allocation serait mise en place à partir de janvier 2007. J’ai bien compris aussi qu’elle ne sera pas versée dès le mois de janvier puisque les dossiers ne seront même pas remplis à cette date. Je vous fais confiance. Je sais que, tant que vous serez responsable du ministère, vous assumerez le versement des allocations servies aux veuves ressortissant de l’ONAC les plus démunies. Pour moi, l’essentiel est que cette mesure, qu’avec les associations et les fédérations d’anciens combattants, nous réclamions avec insistance, soit prise. Je m’en félicite pour elles.
Monsieur le ministre, je vous laisse à présent la responsabilité de l’organisation financière et budgétaire. Je vous fais confiance pour servir, à partir de janvier 2007, cette allocation spécifique aux veuves les plus démunies.
Madame la présidente, je retire mon amendement n° 260.
Ayons un peu de respect, mes chers collègues ! Il faut remplir nos engagements. Dans toutes les assemblées générales, nous entendons parler de ces veuves qui connaissent des difficultés terribles et vivent, parfois, dans la misère. Il faut donc véritablement mettre en œuvre l’allocation différentielle. Je ne comprends même pas qu’à la veille d’échéances électorales importantes, un gouvernement rechigne autant à le faire. Si j’étais concerné, je serais au contraire très généreux sachant que d’autres récupéreront le bébé…
C’est pourquoi nous nous réjouissons que M. Rochebloine n’ait pas retiré son amendement, que nous aurions repris de toute façon. Et sur le vote de cet amendement, nous avons demandé un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 20
Contre 51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Monsieur Colombier, vous retirez bien l’amendement n° 259 ?
Je suis saisie d’un amendement n° 23 rectifié.
La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.
La période de présence sur le territoire algérien, dans le cadre des opérations militaires liées à la guerre d’Algérie, pour l’accès à la carte du combattant est close à la date du 2 juillet 1962. Ne serait-il pas possible d’harmoniser les périodes nécessaires d’accès à ces deux distinctions, la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation, qui peuvent être attribuées aux anciens combattants et ainsi clore l’accès à la carte du combattant au 2 juillet 1964 ?
Monsieur le ministre, je n’ignore pas que cette disposition a un coût, que nous avons estimé avec mes collègues à quelque 3 millions d’euros.
Outre, ces considérations historiques, l’effort général consenti pour 2007 en faveur de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ne permet pas d’envisager une augmentation supplémentaire des crédits. La retraite du combattant ne saurait être revalorisée de manière substantielle si ses bénéficiaires sont trop nombreux. Il ne faut pas non plus oublier ce rapport nécessaire entre le montant de la retraite et le nombre des titulaires de la carte d’ancien combattant.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La carte du combattant est une distinction particulièrement emblématique qui unit les anciens de la Grande guerre, de la seconde guerre mondiale, et les combattants d’Indochine, de Corée, d’Afrique du Nord et des opérations extérieures. Nous avons donc le devoir de ne pas galvauder son attribution. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député, auquel le Gouvernement est défavorable.
Je suis saisie d’un amendement n° 297.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
La mesure proposée devant prendre effet le 1er janvier 2007, toutes les personnes dont les dossiers sont prêts pourront le déposer à partir de cette date, pour qu’ils soient instruits. C’est seulement lorsqu’ils seront validés que les droits seront ouverts. Je vous rappelle que nous sommes dans une assemblée responsable et dans un débat budgétaire !
(L’amendement est adopté.)
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ainsi modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
L’an dernier, nous avons décidé l’augmentation de deux points de la retraite du combattant, mais le chiffre « 33 » n’a pas été remplacé par le chiffre « 35 » dans deux alinéas de cet article du code. Naturellement, cet amendement ne remet pas en cause l’augmentation de la retraite du combattant à 37 points d’indice pour l’année 2007.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 43, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Comme l’a voulu le Président de la République, nous exprimons ainsi la complète reconnaissance de notre pays à tous ceux qui l’ont servi aux heures les plus sombres de son histoire.
Cette décision emblématique représente une dépense annuelle supplémentaire de 110 millions d’euros, qui sera financée par un apport interministériel.
Mesdames et messieurs les députés, c’est pour moi un grand honneur de défendre, avec une émotion que vous comprendrez sans mal, cette disposition attendue et souhaitée par tous. En la votant, votre assemblée enverra un message d’unité au monde combattant. (Applaudissements.)
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement n° 261.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Fixé à 115 points en 2002, ce plafond aura donc progressé de dix points en cinq ans. C’est une nouvelle illustration de l’attention que le Gouvernement et la majorité portent au monde combattant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Bref, nous aurions pu faire mieux, mais l’augmentation de deux points de la rente mutualiste, jusqu’à présent cadenassée, est une bonne chose. Aujourd’hui nous ouvrons le cadenas, en espérant que demain nous ferons mieux… Mais que restera-t-il demain ? Les associations, et peut-être quelques parlementaires ?
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 163 et 242.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l’amendement n° 163.
Je souhaiterais rappeler, en cette année de célébration du quatre-vingt-dixième anniversaire de l’institution et à la veille de l’expiration du contrat d’objectifs et de moyens conclu pour la période 2003-2007, l’inquiétude du monde combattant pour l’avenir de l’ONAC et de ses missions essentielles que sont la reconnaissance, la solidarité et la mémoire. Que se passera-t-il demain ? Le Gouvernement peut-il aujourd’hui s’engager devant la représentation nationale à pérenniser cette institution, notamment par le biais d’un nouveau contrat pour les années 2008-2012, comme le laissait entendre M. le ministre dans son propos introductif ?
J’irai plus loin encore. Je me suis efforcé de retranscrire dans mon rapport les interrogations et observations que j’ai pu recueillir sur le terrain. Or un constat semble, de ce point de vue, faire l’unanimité. La pérennisation de cet office est subordonnée à une véritable réflexion sur l’évolution à moyen et long terme des missions qu’il assume. Le présent amendement a aussi pour objet d’engager cette réflexion nécessaire sur les moyens et sur les objectifs.
Ce contrat d’objectifs et de moyens 2003-2007, mis en œuvre par le Gouvernement, a été le garant de la modernisation de l’institution, permettant de recentrer l’établissement sur ses missions de mémoire et de solidarité. La pérennité de l’ONAC est pleinement assurée pour cette période. Nous avons aussi bien entendu les inquiétudes du monde des anciens combattants, quant à la pérennisation de cet office qui doit impérativement disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement.
Représentant de l’Assemblée nationale au conseil d’administration de l’ONAC, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous réitériez les propos que vous avez tenus le 31 octobre dernier, lors du dernier conseil d’administration de cet office, et que j’ai entendus de mes propres oreilles, comme les représentants des fédérations d’anciens combattants. Vous avez alors précisé que, pour la nouvelle période de cinq ans qui va débuter à compter de 2008, le contexte serait bien différent de celui de l’année 2002, date de la mise en place ce contrat d’objectifs et de moyens. Vous avez de plus indiqué que vous lanceriez une réflexion à laquelle seraient associés les parlementaires et les représentants du monde combattant. Cette déclaration me semble très importante pour l’avenir de l’ONAC et que nous y soyons associés me rassure.
Je vous demande, forts de ces assurances, de retirer ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je ne suis pas favorable à l’accumulation des rapports.
L’engagement de proroger l’ONAC par le biais d’un deuxième contrat d’objectifs et de moyens vient d’être pris devant l’Assemblée nationale. Il est de nature à rassurer le monde des anciens combattants. Je retire, en conséquence, mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Direction de l’action du Gouvernement (programme coordination du travail gouvernemental) ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) :
Rapport spécial, n° 3363, annexe XII, de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (compte spécial) :
Rapport spécial, n° 3363, annexe VII, de M. Olivier Dassault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Rapport spécial, n° 3363, annexe VIII, de M. Nicolas Perruchot, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
Avis, n° 3364, tome III, de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton