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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 28 novembre 2006

69e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

SOUHAITS DE BIENVENUe
À une dÉLÉgation ÉTRANGÈre

M. le président. Chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de la Chambre des députés de la République du Chili, conduite par le président du groupe d’amitié M. Marco Enriquez-Ominami Gumucio. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Bienvenue à l’Assemblée nationale, messieurs, vous allez assister aux questions au Gouvernement !

questions au gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

fusion GDF-suez

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je tiens tout d'abord à saluer les douaniers (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui manifestent aujourd’hui contre le démantèlement de leurs services et les 600 suppressions de postes prévues en 2007, qui vont réduire les contrôles dans nos ports et nos aéroports.

M. François Grosdidier. Il n’y a plus de frontières !

M. Daniel Paul. Monsieur le Premier ministre, pour aboutir à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, vous n'aurez lésiné sur aucun moyen : nomination de M. Cirelli, qui sera ainsi passé de l'Élysée à Matignon, puis à la direction de GDF ; promesse – bafouée – que l'État ne privatiserait pas GDF ; campagne mensongère pour cacher l'opposition unanime des syndicats de GDF et de Suez à cette opération ; refus d'entendre les maires, soucieux devant les risques touchant le secteur de la distribution ; refus de voir l'inquiétude de l'opinion devant la hausse des prix du gaz ; discussion en urgence, cet été, d’un texte controversé jusque dans vos rangs ; enfin, soumission aux exigences de la Commission européenne.

Pénétré de vos certitudes, vous avez voulu passer, coûte que coûte, mais le juge vient de vous rappeler au respect du droit. Vous pouvez donc encore tirer les leçons et renoncer à votre texte. Votre obstination reviendrait à accepter que les actionnaires de Suez obtiennent, lors de leur assemblée générale, une prime de 5 milliards d'euros, en plus des 3 milliards de bonus fiscal.

M. Jean-Michel Ferrand. Avez-vous une question à poser ?

M. Daniel Paul. Monsieur le Premier ministre, au lieu de brader GDF, et alors que dans les prochains mois va se dérouler dans tout le pays un débat électoral et citoyen, intégrant sans nul doute les questions de l'énergie et des services publics, vous pouvez encore préserver GDF des appétits privés – comme le voulaient nos prédécesseurs, unanimes, en 1946 ! (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Préférerez-vous céder aux pressions de ceux qui sacrifient la politique industrielle et notre service public gazier à leurs intérêts financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous signale, mes chers collègues, que M. Paul a respecté, à la seconde près, son temps de parole.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, nous avons eu l’occasion de débattre entre nous de ce projet important durant des heures. Si nous l’avons présenté au Parlement et si la majorité l’a voté, c’est parce qu’il est indispensable pour faire face à la situation internationale dans laquelle se trouve le secteur de l’énergie, et plus particulièrement celui du gaz. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Nous avons décidé de donner à Gaz de France les moyens de devenir aujourd’hui une grande entreprise internationale, capable d’assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays. La majorité a suivi le Gouvernement sur ce texte en apportant toutes les améliorations nécessaires pour faire face aux problèmes que pouvaient rencontrer les collectivités locales et en donnant des moyens supplémentaires aux entreprises grâce à un régime transitoire dans le domaine de l’électricité.

Votre seule proposition dans ce débat aurait eu comme résultat de démanteler le parc nucléaire français. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Henri Emmanuelli. Ces propos sont scandaleux !

M. le ministre délégué à l’industrie. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, et voilà pourquoi nous avancerons dans ce projet. Il appartient à présent à Gaz de France de faire des propositions pour un nouveau calendrier. La justice a pris une décision, que nous respectons, mais elle n’enlève en rien l’importance et l’utilité de ce projet pour notre économie et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

MORT D’UN « SUPPORTER »

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude Goasguen. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Jeudi dernier, nous avons vécu une des journées les plus difficiles pour le sport français, pour le football, mais aussi pour l’image de la France à l’étranger.

Nous avons, sur tous ces bancs, ressenti de l’abattement et de l’indignation.

De l’abattement parce que, à la sortie d’un match de football, c’est-à-dire après un moment de joie, un jeune homme de vingt-cinq ans est mort, un autre a été grièvement blessé, un policier a été obligé de protéger un supporter qui se trouvait en grand danger. Nous sommes abattus devant ce spectacle.

De l’indignation d’entendre, en plein Paris, après un match de football, des cris racistes, de se trouver confronté à l’antisémitisme le plus débridé, à la xénophobie, à la violence, à un spectacle terrible. C’est un jeudi noir pour le football français et pour le PSG.

Ce drame a touché tout particulièrement les Parisiens, et j’associe à ma question notre collègue Françoise de Panafieu (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ainsi que, je l’espère, l’ensemble des élus de cette assemblée, monsieur le ministre. Qu’allons-nous faire pour empêcher qu’un tel spectacle ne se reproduise ? Comment interdire définitivement l’accès aux stades – qu’il s’agisse du Parc des Princes, de celui de Nantes ou d’ailleurs – à des gens qui se servent des manifestations sportives comme d’un exutoire de leur violence ? Quelles mesures et quelles sanctions seront prises ?

Comme beaucoup de parlementaires, je souhaite que les mesures soient exemplaires, car il y va de l’honneur du sport français, du football, mais surtout de l’image de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Et le sport coté en Bourse !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Goasguen, mesdames et messieurs les députés, je tiens d’abord à dire que je respecte la douleur de la famille de la victime. Quelles que soient les circonstances, on ne doit pas mourir à vingt-cinq ans en sortant d’un stade de football. Je tiens également à saluer le courage du policier, que rien n’obligeait à se porter au secours d’un jeune poursuivi dans des conditions que chacun connaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Quatre décisions ont été prises en accord avec les autorités du football professionnel et celles du Paris-Saint-Germain.

La première décision est la plus importante. Elle consiste à ne pas mettre en vente des places dans la tribune Boulogne. Il vaut mieux des sièges vides que des sièges occupés par des gens qui sont racistes, antisémites ou violents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Seuls pourront pénétrer dans le stade ceux qui auront acheté leur place par l’intermédiaire d’associations de supporters agréées, la responsabilité du club étant engagée. La tribune Boulogne sera donc partiellement vide. C’est la première fois qu’une telle mesure est prise dans notre pays.

Deuxième décision : le préfet de police va doubler les mesures d’interdiction administrative et judiciaire.

M. Maxime Gremetz. C’est un constat d’échec !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il y a déjà soixante et onze interdictions judiciaires et administratives. Prenons garde cependant : il s’agit d’une nouveauté dans le droit administratif français – je dis à ceux qui en demandaient plus que cela ne s’était jamais fait – et nous sommes sous le contrôle des juridictions administratives en matière de recours pour excès de pouvoir. Cette mesure est si importante qu’il convient d’en faire une application ciblée si l’on veut que les tribunaux ne l’annulent pas, car nous en avons besoin.

Troisième décision : les décrets d’application du texte que vous avez voté il y a quelques mois sur la dissolution des groupes de supporters seront effectifs à partir du 1er décembre. Les associations de supporters qui ne se désolidariseront pas de mouvements racistes ou d’actions violentes seront donc immédiatement dissoutes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Dernière décision prise en accord avec M. Thiriez, dont je salue le courage et la compétence : les clubs qui ne se conformeront pas à ces obligations seront condamnés par la Ligue à faire jouer leurs matches à huis clos. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je crains que le football ne souffre aujourd’hui beaucoup de l’argent, et même de l’excès d’argent. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Maxime Gremetz. Le CAC 40 !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La sanction est là. Nous voulons que le football reste un spectacle familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

élections professionnelles dans la police

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite, une semaine après les élections professionnelles dans la police nationale, tirer ici quelques enseignements.

Permettez-moi d'abord de vous dire que jamais, de mémoire de parlementaire comme de mémoire de syndicaliste, un ministre de l'intérieur ne s'est autant immiscé dans des élections professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous avez essayé de politiser les résultats classant les uns à droite, repoussant les autres à gauche, voyant dans les uns des soutiens et dans les autres des adversaires. Monsieur le ministre, la police n'est ni de droite ni de gauche, elle est républicaine, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme Chantal Brunel et Mme Christine Boutin. C’est juste !

M. Bruno Le Roux. Je constate simplement que ces élections sont intervenues au moment où, malheureusement, une hausse de la violence envers les personnes et envers les représentants des institutions semble démontrer l'échec de votre politique. C'est dans ce climat que les 110 000 fonctionnaires de police, fonctionnaires que nous tenons ici à saluer pour le remarquable travail qu’ils effectuent au quotidien, se sont mobilisés lors de ces élections professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy. Faux-jeton !

M. Bruno Le Roux. Les résultats ont été clairs : ils ont placé largement en tête l’UNSA-police chez les gardiens de la paix. Ils ont confirmé chez les officiers la première place du SNOP, affilié à l’UNSA. Ils ont vu émerger un nouveau syndicat chez les commissaires de police, le Syndicat indépendant des commissaires de police qui recueille près de 30 % de voix. Ce sont là des faits, monsieur le ministre.

Au-delà du débat médiocre sur la politisation et de vos déclarations irrespectueuses pour les syndicats, posons-nous plutôt quelques questions sur les enseignements de ce vote. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Interrogeons-nous sur les conséquences du démantèlement de la police de proximité, qui a fragilisé la relation entre la population et sa police. Interrogeons-nous sur la signification du vote de ces jeunes commissaires de police nommés dans les quartiers les plus difficiles, là où justement les moyens leur manquent cruellement.

Par de grandes mobilisations pour les uns ou par des délégations dans les préfectures pour les autres, les syndicats vous ont aussi dit que vous n'aviez pas respecté vos engagements, notamment la loi de programmation. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Que leur avez-vous répondu ? Qu’un ministre de l’intérieur qui ne respecte pas ses engagements en promet tout de suite d’autres : vous avez promis, par lettre, une nouvelle loi de programmation aux syndicats !

Monsieur le ministre, quand la parole n'est pas suivie d'actes, elle devient dangereuse. De ce point de vue, votre parole met souvent en danger ceux qui ont la dure charge de faire respecter la loi.

Les fonctionnaires de police ont exprimé, par leur vote, un malaise général face à la politique menée depuis maintenant quatre ans. Monsieur le ministre, la question est trop grave pour être, comme vous l'avez fait, politisée, réduite ou caricaturée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Le Roux, heureusement que vous ne vouliez pas exploiter les résultats des élections dans la police ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Dans le cas contraire, que n’auriez-vous dit ?

Tous les policiers de France, quelles que soient leurs opinions, effectuent un travail remarquable. Depuis cinq ans, je les ai toujours soutenus, contrairement à vous…

M. François Hollande. Ce n’est pas vrai !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …qui, après n’avoir rien fait pendant quatre ans, avez systématiquement refusé de voter les textes qui leur accordaient davantage de moyens ou davantage de pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. − Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, le ministre de l’intérieur parle avec la main dans la poche !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Vous avez raison, monsieur Le Roux, j’ai beaucoup d’amis et beaucoup de soutiens, y compris dans les organisations de la police qu’on classe hâtivement à gauche.

M. François Hollande. Regardez M. Le Roux au lieu de parler à la majorité ! Regardez-le droit dans les yeux !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Mais, puisque vous tenez à ce qu’on se penche sur les résultats, il faut que les choses soient claires. Vous avez indiqué que l’UNSA-Police est proche du parti socialiste. (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.) En 2003, ce syndicat a obtenu 48 % des suffrages ; en 2006, 41 %, soit sept points de moins. Monsieur Le Roux, si vous présentez cela comme une victoire, ça promet pour la présidentielle ! Si vous criez victoire chaque fois que vous perdez sept points, alors vous êtes le bienvenu ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Quant à l’organisation des gardiens de la paix Alliance, que vous décrivez comme proche des idées de la droite républicaine, elle est passée de 33 % en 2003 à 37 % en 2006. Quand le syndicat de gauche perd sept points, l’organisation dite de droite en gagne quatre, ce qui représente un différentiel de onze points. Si, chaque fois que je gagne onze points, vous estimez que c’est mon action qui est condamnée, cela me laisse de la marge, cela m’ouvre des perspectives !

M. Bernard Roman. Menteur !

M. Maxime Gremetz. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? M. Sarkozy commente des élections professionnelles !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Enfin, chez les officiers de police, alors que l’organisation que l’on classe − à tort − à gauche, le SNOP, a perdu trois points, Synergie, que l’on classe à droite, en a gagné quatre.

M. Julien Dray. Et chez les commissaires de police ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Le Roux, ce n’est pas la première fois que je vous prends en flagrant délit d’incompétence − car je me refuse à croire qu’il s’agisse de mensonges, de la part de quelqu’un de votre qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. − « Minable ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli. Rendez-nous Chirac !

garantie « catastrophes naturelles »

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, chers collègues, la solidarité par la mutualisation du risque est un principe fondamental auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés.

Depuis la loi du 13 juillet 1982, dans des circonstances extrêmement graves et périlleuses, les victimes dans la détresse − particuliers, entreprises ou collectivités locales − ont le plus souvent obtenu une utile réparation grâce à la garantie « catastrophes naturelles », pour un faible surcoût supporté par tous.

La presse s’est récemment fait l’écho d’un projet gouvernemental visant à moduler ou à supprimer ce système. Pourquoi changer ce qui marche et a fait preuve de son efficacité ? Au nom d’une libéralisation rampante, doit-on revenir sur un tel principe ?

À l’UDF, nous ne le pensons pas, et nous ne pensons pas non plus qu’il faille créer une fracture territoriale ou sanctionner une deuxième fois ceux qui, victimes d’un cataclysme climatique, ont eu la malchance d’habiter au mauvais endroit au mauvais moment.

Nous pensons que le mot « fraternité », inscrit au fronton de nos édifices publics, doit trouver toute sa mesure pour les malheureuses victimes des catastrophes naturelles.

En effet, pourquoi une victime − que ce soit un riverain de l’Agout dans la région de Castres, un habitant d’une zone boisée dans le Sud-Est, le propriétaire d’une maison lézardée en raison de la sécheresse ou dont la toiture a été arrachée par une tempête − serait-elle pénalisée une deuxième fois par une surprime ?

Il faut fixer des limites à la volonté des grandes compagnies d’assurance, qui veulent toujours plus de profits et toujours moins de garanties.

Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer la représentation nationale et vous engager à maintenir le mécanisme d’assurance équitable et solidaire qui a fait ses preuves depuis près d’un quart de siècle en cas de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Folliot, vous attirez notre attention sur une préoccupation que partagent tous ceux de nos concitoyens qui, comme vous dans le Tarn, ont subi des catastrophes naturelles. Nous souhaitons vous rassurer. Notre système, unique au monde, est très intéressant et, sans remettre en cause la péréquation nationale qu’assure la Caisse centrale de réassurance, nous pensons simplement que certains ajustements seraient utiles.

Les consultations que nous avons lancées − car il ne s’agit que de cela − portent sur trois questions : comment rendre plus transparents les critères permettant de déclarer l’état de catastrophe naturelle, afin que la réponse aux attentes des personnes à indemniser soit plus prévisible et plus rapide ; comment raccourcir les délais d’indemnisation ; comment inciter à la prévention et à la responsabilisation des acteurs, en tenant compte des efforts éventuellement accomplis à tel ou tel endroit, pour faire en sorte que la surprime payée soit moins élevée.

En aucun cas l’État n’abandonne le principe de l’assurance catastrophes naturelles ni la garantie illimitée qu’il accorde à la Caisse centrale de réassurance. Si, à la suite de ces consultations, une réforme devait être mise en œuvre, elle passerait forcément par la loi, serait soumise au Parlement et consoliderait le dispositif existant.

M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !

dialogue social

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’UMP.

M. Bernard Perrut. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

Monsieur le ministre, vous aimez à relever les défis, et le projet de loi de modernisation du dialogue social constitue une étape décisive afin de sortir de la logique de conflit encore trop présente dans notre pays. Vous nous proposez de fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité, selon la volonté exprimée par le Président de la République. Cent ans après la création du ministère du travail, vous voulez graver en tête de notre code du travail, et pour la première fois, la notion de dialogue social avec de nouveaux articles dont l’ambition, la force, l’impact, vont transformer durablement nos façons de penser et d’agir.

M. Maxime Gremetz. C’est Mao et son Petit Livre rouge !

M. Bernard Perrut. Désormais, en effet, il ne sera plus possible de modifier le code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée, et aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que celui-ci n’ait été consulté sur son contenu. En outre, un rendez-vous annuel d’échange d’informations est prévu devant la Commission nationale de la négociation collective ?

Monsieur le ministre, comment êtes-vous parvenu à rassembler autour de ce texte l’État, les organisations patronales, les syndicats, qui apprécient cette évolution, l’un d’eux ayant même parlé de révolution ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Comment envisagez-vous, monsieur le ministre, l’application de ce grand principe organisant les liens entre démocratie sociale et démocratie représentative dans le respect des prérogatives du Gouvernement et du Parlement ?

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la réussite du dialogue social repose avant tout sur la confiance et la responsabilité ? Comme vous l’avez fort bien dit, nous sommes convaincus que ce texte a l’humilité des grandes ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le projet de loi que Jean-Louis Borloo et moi-même présenterons au nom du Gouvernement doit changer la manière de prendre des décisions en matière de relations du travail. Le 12 décembre dernier, devant la Commission nationale de la négociation collective, le Premier ministre a annoncé qu’il avait commandé un rapport sur ce sujet. Le Président de la République en a posé les principes le 10 octobre dernier : « Il ne sera plus possible de modifier le code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée. Et aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu. »

M. Alain Néri. Le CPE est passé par-là !

Mme Nadine Morano. Et si l’on parlait des 35 heures ?

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Mais, après la concertation et la consultation, il faut aussi se soucier de l’information : chaque année, le Premier ministre viendra devant les partenaires sociaux présenter ses projets et leur agenda. De même, les partenaires sociaux informeront le Gouvernement de leurs projets et de leur intention de négocier.

Jean-Louis Borloo et moi-même avons reçu à plusieurs reprises les partenaires sociaux. Nous avons construit le texte non pas à partir d’un avant-projet de loi, mais d’un document d’orientation, comme le prévoit le projet de loi. Tout cela repose sur un pacte de confiance, car nous faisons confiance aux partenaires sociaux. C’est ensemble que nous construirons, demain, un code du travail protecteur des salariés et qui, en même temps, donnera à nos entreprises les moyens d’être compétitives. C’est cela, l’esprit du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

création d’une cité de l’air et de l’espace

M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour le groupe de l’UMP.

M. François Scellier. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

En raison de la situation économique et sociale de la Plaine de France, l’État et les collectivités territoriales ont lancé un grand projet de développement confié à un établissement public d’aménagement créé en 2002 à l’initiative du Gouvernement. Le mandat qu’a reçu le préfet de région pour la négociation du contrat de projet considère la Plaine de France comme un territoire prioritaire, au même titre que les nouvelles opérations d’intérêt national.

Dans ce cadre, la création d’une cité de l’air et de l’espace de dimension internationale, s’appuyant sur le musée de l’air du Bourget et s’intégrant dans le renouvellement urbain de ce secteur, constituerait un projet emblématique marquant l’ambition des pouvoirs publics pour ce territoire.

Outre l’image positive qu’il lui donnerait, il serait à la fois une vitrine de l’aéronautique, un facteur de formation de la jeunesse, un vecteur de développement urbain et économique. Il concerne aussi bien l’aéronautique civile que militaire, et comporte également d’évidentes dimensions culturelles et touristiques. Il présente de ce fait un intérêt national et international, qui va très au-delà de la Plaine de France, et concerne plusieurs ministères.

Ce projet a fait l’objet du rapport Canchy-Le Mière commandé par votre prédécesseur, lequel s’était prononcé en sa faveur. Les collectivités territoriales concernées, tant en Seine-Saint-Denis que dans mon département du Val-d’Oise, ont manifesté à plusieurs reprises leur soutien à ce projet et s’interrogent sur la volonté du Gouvernement à cet égard.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. François Scellier. Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lancer ce grand projet dans le cadre du contrat de projet 2007-2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Vous évoquez, monsieur Scellier, l’avenir du musée de l’air et de l’espace, et le rôle qu’il peut jouer dans le développement du territoire de la Plaine de France,...

M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait !

M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. ...situé entre les deux départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise.

Ce musée possède des collections, notamment d’avions de la première moitié du XXe siècle, dont je tiens à souligner l’intérêt. Cependant, il doit évoluer si l’on veut en faire une vitrine de toutes les activités aéronautiques et spatiales. Ni la France ni l’Europe ne disposent d’un musée comparable au musée national de l’air et de l’espace de Washington, qui attire des millions de visiteurs chaque année. Il y a là un moyen de développement territorial intéressant en même temps que l’occasion de montrer ce que les technologies françaises et européennes sont et seront capables de réaliser dans le domaine aéronautique et spatial.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le député – qui êtes également président de l’établissement public d’aménagement de la Plaine de France –, j’ai souhaité que le préfet de région intègre cet élément dans le contrat de projet.

M. Henri Emmanuelli. Et Toulouse ?

M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il ne s’agit pas seulement d’imaginer un musée moderne, capable de présenter nos nouvelles technologies, mais aussi de faire du site du Bourget un pôle de développement industriel et de formation, le tout autour de l’aéronautique.

Au-delà de la négociation du contrat de projet État-région, le tour de table financier peut être l’occasion de faire intervenir des parties prenantes privées, sous la forme d’un partenariat entre le public et le privé. De grands musées modernes sont en effet susceptibles d’associer à leur développement des partenaires privés, et c’est dans cet esprit que nous allons travailler ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fichiers de la police

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe socialiste. (« Robespierre ! » et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Nicolin. Ségolin !

M. Arnaud Montebourg. Ma question s’adresse à M. Sarkozy.

Le sénateur UMP qui préside la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, qui est chargée de protéger les citoyens contre les abus de pouvoir en matière de fichage, vient de déclarer : « Ce qui se passe dans notre pays depuis deux ans est particulièrement grave. Je constate une dérive du fichage que je considère comme très dangereuse. » De fait, on recense en France 100 millions de fiches de police et de gendarmerie, soit près de deux fiches par habitant.

La CNIL constate une explosion des recours formés par des particuliers mis en cause à tort sur la base de fichiers dont vous avez la responsabilité.

M. Guy Teissier. Et les écoutes de Mitterrand ?

M. Arnaud Montebourg. Un rapport, datant seulement de la semaine dernière, de l'Observatoire national de la délinquance, fait état de graves dysfonctionnements dans la gestion des fichiers et révèle que ceux-ci contiennent jusqu'à 30 % de noms inscrits par erreur, et ces erreurs portent gravement atteinte à l'honneur de citoyens intègres.

M. Guy Teissier. Et les écoutes de Mitterrand ?

M. Arnaud Montebourg. Encore plus grave, la CNIL vient de se déclarer en cessation de paiement, ayant été étranglée financièrement par le Gouvernement : tandis que ce dernier multiplie, d’un côté, les fichiers, il affaiblit volontairement, de l’autre, l'autorité chargée d’empêcher les dérives !

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Arnaud Montebourg. Pendant vos cinq années de pouvoir, monsieur le ministre, vous avez fait croire aux Français qu'il leur faudrait, pour renforcer leur sécurité, renoncer à une part de leurs libertés fondamentales.

M. Guy Teissier. Et les écoutes de Mitterrand ?

M. Arnaud Montebourg. Vous avez systématiquement attaqué tous les contre-pouvoirs :...

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Arnaud Montebourg. ...les magistrats indépendants, les journalistes qui vous déplaisent,...

M. Jean-Marc Roubaud. Et les écoutes de Mitterrand ?

M. Arnaud Montebourg. ...les autorités indépendantes qui vous résistent, les députés de l'opposition, et même certains de vos amis qui s'inquiètent légitimement de vos excès. (« Et les écoutes ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aujourd'hui, la vérité est cruelle : vous avez mis en danger les libertés de nos concitoyens, sans que ceux-ci vivent davantage en sécurité. Au contraire, vous êtes responsable d'une hausse continue de la délinquance depuis 2002.

Qu'avez-vous à répondre à ce bilan aussi désastreux qu'inquiétant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy. Menteur !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous me permettrez de ne pas répondre sur le même ton. Vous êtes connu pour vos excès.

M. Christian Paul. Pas vous ?

M. Lucien Degauchy. Montebourg se prend pour Robespierre !

M. Jean Glavany. Sarko ne connaît pas les excès !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je vous les laisse, car ce sont des affaires sérieuses, monsieur Montebourg, qu’il faut traiter sérieusement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La police moderne doit passer de la culture de l’aveu à celle de la preuve. L’aveu, c’était la police d’avant. La preuve, cela doit être la police de demain et même d’aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Defontaine. Voilà la rupture !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Quelle est la méthode pour passer de la police de l’aveu à la police de la preuve ? C’est de donner des moyens à la police scientifique et technique.

M. Charles Cova. Très bien !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Quel est le vecteur qui permet de donner des moyens à la police scientifique et technique ? Ce sont les fichiers.

M. Bernard Roman. Les fichiers des innocents !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Prenons un exemple, monsieur Montebourg : le fichier national des empreintes génétiques.

M. Lucien Degauchy. Montebourg ne comprend rien !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Quand je suis devenu ministre, il y avait 4 000 empreintes. Aujourd’hui, il y en a près de 400 000. Si vous vous étiez préoccupé de l’évolution de ce fichier national, un violeur en série comme M. Guy Georges n’aurait pas pu commettre le massacre qu’il a commis en violant et en tuant sept jeunes filles. (« Très juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David. C’est lamentable ! Ce n’est pas digne d’un ministre !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Je n’accuse personne. Je ne fais que décrire une réalité qui devrait vous amener à la plus grande discrétion.

M. Henri Emmanuelli. Vous oubliez Landru !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Nous avons deux désaccords, monsieur Montebourg.

Le premier, c’est sur notre conception des victimes. Pour vous, les victimes, ce sont les délinquants. Pour moi,...

M. Philippe Martin. C’est l’échec !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. ...ce sont les Français qui se demandent chaque jour pourquoi, sur le territoire de la République, on donne la primauté à ceux qui empoisonnent la vie des autres, sans récompenser ceux qui travaillent dur pour faire vivre leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le second désaccord, c’est sur notre conception de la liberté. Pour moi, la liberté, ce n’est pas de laisser en liberté un violeur ou un tueur en série, parce que cela fait peur à une organisation gauchiste que l’on mette des empreintes génétiques dans un fichier tel qu’en connaissent toutes les démocraties dans le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli. Rendez-nous Chirac !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Moi, je veux une police efficace. C’est cela, la police d’aujourd’hui, monsieur Montebourg ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Roman. Minable !

Mme Martine David. Ce n’est pas digne d’un ministre de la République !

vaccin contre le cancer du col de l'utérus

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour le groupe de l’UMP.

Mme Maryvonne Briot. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, le laboratoire Sanofi Pasteur MSD a lancé, jeudi 23 novembre dernier, la commercialisation en France du premier vaccin pouvant prévenir le cancer du col de l'utérus, le Gardasil, qui vise à empêcher les infections virales responsables de l'apparition de ces cancers. Ce vaccin représente une avancée considérable, car cette pathologie est responsable chaque année en France de l’apparition de 3 500 nouveaux cas et du décès de 1 000 femmes.

Cette bonne nouvelle sur le front du combat que nous menons depuis de nombreuses années contre ce fléau que représente le cancer se doit d'être saluée.

Toutefois, ce vaccin a été commercialisé par le laboratoire avant d'être remboursé par l'assurance maladie. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, monsieur le ministre, et nous dire vos intentions concernant un éventuel remboursement de ce vaccin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la députée, le Gardasil protège en effet contre certains virus qui peuvent provoquer le cancer du col de l’utérus. Ce vaccin a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché en septembre 2006, mais le laboratoire a décidé de le commercialiser sans attendre les autres étapes. Je ne vous cache pas qu’il aurait été plus simple qu’il attende à la fois la décision du comité technique de vaccination et celle relative au remboursement et à la hauteur de ce dernier.

Dans quelques semaines, un deuxième laboratoire doit commercialiser le même type de vaccin, et j’espère qu’il attendra ces étapes parce que ce vaccin aura, en tout état de cause, un effet dans quinze ou vingt ans. Il aurait donc été tout à fait possible d’attendre ces deux décisions, d’autant que si l’efficacité de ce vaccin est avérée, il importe qu’il soit remboursé dans les mêmes conditions pour tous par l’assurance maladie, car les innovations médicales doivent profiter au plus grand nombre.

Et tout état de cause, le comité technique de vaccination se prononcera à la mi-décembre. Nous prendrons ensuite la décision concernant le remboursement avant la fin du premier trimestre 2007.

Une chose est certaine : les innovations, à partir du moment où elles peuvent être appliquées, doivent bénéficier au plus grand nombre. De même, ce vaccin ne doit pas empêcher le dépistage systématique, car si nous voulons remporter des victoires en matière de santé publique, il ne faut pas se limiter à un seul outil, mais toujours chercher à compléter la réponse médicale, comme nous le faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

note de vie scolaire

M. le président. La parole est à le Mme Brigitte Le Brethon, pour le groupe de l’UMP.

Mme Brigitte Le Brethon. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, depuis la rentrée 2006, une note de vie scolaire est attribuée aux élèves des établissements publics locaux d’enseignement ainsi qu’à ceux des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Elle est élaborée pour chaque trimestre, et sa moyenne est prise en compte pour l’obtention du brevet des collèges.

Avec cette notation, il s’agit de valoriser l’attitude des élèves vis-à-vis de l’école et des autres jeunes, d’évaluer leur assiduité et le respect du règlement intérieur et de mesurer leur progression.

Les conditions d’attribution de cette note sont définies dans les textes, mais chaque établissement applique ses propres critères. Cette diversité des situations préoccupe les parents et leurs associations. Tandis que certains jugent que les critères retenus sont subjectifs, d’autres estiment que l’assiduité et le respect du règlement intérieur vont de soi et que leur notation n’est donc pas nécessaire pour évaluer le comportement.

Devant ces réactions, vous avez certainement dû dresser, monsieur le ministre, le bilan du premier trimestre d’application de cette note. Pourriez-vous nous en faire part et comment comptez-vous dissiper les craintes des parents et des enseignants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit, avec cette mesure très concrète, d’une véritable évolution.

Dans le cursus éducatif, l’apprentissage de la responsabilité, grâce aux repères que l’on peut donner au jeune dans la recherche de son meilleur comportement au sein de l’établissement, est l’une des missions essentielles de l’éducation nationale. C’est pourquoi j’ai voulu que cette année, dès la classe de sixième, une note de vie scolaire soit attribuée à tous les collégiens. Elle figurera sur les bulletins dès la fin de ce premier trimestre, et sa moyenne comptera pour l’obtention du brevet des collèges dès l’année 2007.

En matière d’éducation, rien n’est inné. Tout s’apprend. Or, qui dit « apprendre » dit apprentissage de repères, qu’il s’agisse d’assiduité, de ponctualité, de respect du règlement intérieur, d’insertion au sein de la communauté éducative, de comportement à l’égard des enseignants et des camarades et, le cas échéant, d’implication dans les associations. La note de vie scolaire traduit donc une éducation civique active.

Je tiens à votre disposition, madame la députée, des enquêtes conduites par les services du ministère, qui montrent que 85 % des parents et 77 % des enseignants estiment cette mesure utile. Elles indiquent aussi qu’un peu plus des deux tiers des chefs d’établissement la jugent assez facile à mettre en œuvre, en dépit de leur lourde tâche – lourdeur qui a d’ailleurs été à l’origine de leur manifestation dimanche dernier.

J’attends avec impatience un rapport complet de l’inspection générale de l’éducation nationale pour le début de l’année 2007 à ce sujet, mais je puis vous dire dès à présent qu’il est, selon les premières indications, très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mort d'un "supporter"

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste.

M. Christophe Caresche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

M. Alain Néri. Et de la montée de la violence !

M. Christophe Caresche. Je tiens à mon tour à revenir sur le drame qui s’est produit jeudi soir, à la sortie du parc des Princes.

En entendant la réponse du ministre à la précédente question sur ce sujet, je me disais qu’il n’avait sans doute pas pris la mesure exacte de ce qui s’était passé ce soir-là. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un homme est mort et un autre a été gravement blessé, et nous le regrettons tous. Cependant, ces événements se sont produits parce qu’auparavant il y avait eu volonté de poursuivre un supporter au motif qu’il était juif et de lyncher un policier parce qu’il était noir.

La question, monsieur le ministre, n’est donc pas de savoir dans quelles conditions le spectacle va pouvoir continuer (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, ni de calmer la colère des supporters qui ont perdu l’un des leurs,...

M. Lucien Degauchy et Mme Claude Greff. C’est indécent !

M. Christophe Caresche. ...mais de dire que nous n’acceptons plus de tels actes racistes, antisémites et violents, qui ont été trop longtemps tolérés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Voilà ce que nous vous demandons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – « Frêche ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce ne sont pas des sanctions pour plus tard que nous attendons, mais des sanctions pour tout de suite !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Frêche !

M. le président. Je vous en prie !

M. Christophe Caresche. À cet égard, il est incompréhensible, monsieur le ministre, que vous ayez accepté de recevoir dans votre bureau, samedi dernier, des représentants de clubs de supporters qui, pour certains d’entre eux, sont frappés d’interdiction de stade et que vous ayez décidé de leur confier la gestion d’une partie de la billetterie du Parc des Princes.

M. Guy Geoffroy, M. François Grosdidier et M. Lucien Degauchy. Vos propos sont scandaleux !

M. Claude Goasguen et M. Guy Teissier. Que fait le maire de Paris ?

M. Christophe Caresche. Nous savons, monsieur le ministre, que certaines de ces associations ne se sont jamais clairement engagées dans le combat contre le racisme et l’antisémitisme. Certaines de ces associations ont même refusé de signer le code de bonne conduite que nous leur avons proposé dans le cadre du contrat local de sécurité. Et, depuis jeudi dernier, je n’ai pas entendu qu’elles aient condamné les actes de violence des supporters.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. le président. Merci, monsieur Caresche.

M. Christophe Caresche. Monsieur le président, laissez-moi aller jusqu’au bout. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Caresche, le règlement est le même pour tous. Veuillez poser votre question !

M. Christophe Caresche. Nous demandons à M. le ministre de l’intérieur (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. le président. Monsieur Caresche, posez votre question !

M. Christophe Caresche. Je demande à M. le ministre de l’intérieur d’appliquer la loi que nous avons votée, qui permet de dissoudre les clubs de supporters qui ont des comportements antirépublicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Huées sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Le règlement est le même pour tous, monsieur Caresche.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur Caresche, je suis désolé qu’un homme comme vous pose une question telle que celle-ci. J’ai en effet le regret de vous rappeler que vous êtes adjoint au maire d’une municipalité qui subventionne le Paris-Saint-Germain depuis des années,…

M. Bernard Roman. Et alors ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …municipalité qui est représentée au conseil d’administration de ce club. Vous ne manquez pas d’aplomb que de me demander des comptes sur le fonctionnement d’une équipe que vous financez et que vous codirigez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je suis ministre de l’intérieur, responsable de la sécurité dans la rue, je ne siège pas au conseil d’administration du Paris-Saint-Germain.

Si vous considérez que ce club et les associations de supporters qui y sont liées ne méritent plus vos subventions, tirez-en toutes les conclusions, comme un certain nombre d’élus vous le demandent, et coupez-leur les subventions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour le reste, je trouve invraisemblable que l’on puisse procéder à l’amalgame s’agissant d’associations de supporters. Pour ma part, je ne fais pas l’amalgame, monsieur Caresche, entre l’immense majorité des supporters dans un stade de 46 000 places et quelques dizaines d’individus racistes.

M. François Hollande. On connaît les associations !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. D’ailleurs, vous connaissez le PSG comme moi, vous savez parfaitement que les supporters à problème font partie des groupes de fait dits des « indépendants ».

Mme Martine David. Ce ne sont pas eux que la ville de Paris subventionne alors !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Les supporters du PSG – club qui a le droit d’exister – sont, eux aussi, victimes de ces quelques individus racistes dont nous allons débarrasser le stade. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous ne devriez pas en profiter pour engager une polémique politicienne et vous feriez mieux de vous interroger davantage sur le bilan de la municipalité parisienne que sur le bilan du ministère de l’intérieur. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme Martine David. Le ministre de l’intérieur est bien nerveux !

soutien aux entreprises innovantes

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe de l’UMP.

M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, nous constatons, dans toutes nos régions, combien le tissu économique que représentent les PME est précieux en matière d’innovation, et donc essentiel pour la création d’emplois. Les entreprises innovantes doivent, de ce fait, être soutenues avec d’autant plus de détermination.

Vous avez annoncé, au début du mois, le lancement de France Investissement, plan destiné à permettre un financement public-privé de telles entreprises. Par rapport aux chiffres que vous avez annoncés et aux modalités pratiques de ce dispositif, il serait utile que vous puissiez nous apporter quelques précisions.

Vous faites état de 3 milliards d’euros investis sur six ans. Concrètement, comment l’investissement va-t-il pouvoir se focaliser sur les PME innovantes et les PME en développement ? Quelle sera plus précisément la nature du partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et les acteurs privés ? Il est toujours utile de regarder ce qui a été fait autour de nous, notamment en Europe. Dans quelle mesure ce plan peut-il être comparé à des dispositifs étrangers ayant fait leurs preuves ?

Enfin, six grands partenaires privés, la Société générale, la Caisse nationale des caisses d’épargne, les AGF, AXA, Groupama et Banque populaire-Natexis, ont d’ores et déjà décidé d’y participer et annoncé des engagements financiers de l’ordre de 400 millions d’euros dès 2007. Dans quelles conditions les partenaires privés pourront-ils participer à ce plan et quel échéancier a-t-il été retenu pour la mise en place opérationnelle de ce projet, qui répond à des objectifs que nous partageons pleinement de création d’emplois et de développement de nos PME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, si nous voulons créer plus d’emplois dans le secteur marchand et compenser les emplois disparus du fait de mutations technologiques ou économiques, nous devons créer plus d’entreprises et développer davantage celles qui existent.

Le pari de la création d’entreprises, nous l’avons déjà gagné puisque nous sommes passés de 175 000 créations d’entreprises quand la gauche gouvernait à aujourd’hui 230 000 chaque année. Un vrai changement !

Mais nous devons développer davantage ces entreprises, et pour cela il faut remédier aux carences du système bancaire dont nous savons qu’il ne soutient pas la partie la plus risquée de l’économie, notamment les entreprises à fort potentiel de croissance.

M. Alain Gest. C’est exact !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. C’est l’objectif de France Investissement, qui s’inspire de trois pays particulièrement performants : Israël, les États-Unis et le Canada. Le dispositif va mêler de l’argent public et de l’argent privé. C’est à la fois original et efficace.

La Caisse des dépôts et consignations et les institutionnels, compagnies d’assurance et banques, financeront près de 3 milliards sur six ans. Nous avions envisagé 2 milliards sur huit ans mais le succès de France Investissement nous permet de mobiliser beaucoup plus de capitaux.

La condition que nous avons posée, c’est que ces fonds devront financer du capital risque et du capital développement, c'est-à-dire les entreprises les plus prometteuses pour le renouvellement du tissu économique français.

À ce dispositif s’ajoute une mesure que le Premier ministre a souhaitée, qui sera particulièrement efficace et qui s’adressera aux entreprises dont la masse salariale augmente de plus de 15 % par an. Quand la masse salariale augmente, cela veut dire que l’on distribue plus de pouvoir d’achat ou qu’on embauche davantage. Ces entreprises bénéficieront d’un gel de l’impôt sur les sociétés qui leur permettra de grandir encore plus, d’embaucher et d’investir davantage. Voilà ce qu’est une politique de long terme pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour le groupe de l’UMP.

M. Émile Blessig. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, samedi dernier s’est déroulée la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes. Cette journée a permis de rappeler un certain nombre de statistiques dont l’une particulièrement importante : tous les trois jours, en France, une femme décède des suites de violences conjugales.

Ce chiffre ne doit pas pour autant masquer les progrès réalisés sous l’impulsion de notre majorité, grâce à la loi du 4 avril 2006, qui a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises à l’encontre de mineurs, et grâce au travail continu de la délégation aux droits des femmes, présidée par notre collègue Marie-Jo Zimmermann.

Sur le terrain, l’installation de permanences d’aide aux victimes et la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats ont permis d’améliorer l’accueil et l’écoute des victimes. Nous savons combien le dépôt de plainte est une étape importante.

Cependant, ce chiffre nous impose de poursuivre et d’intensifier cette lutte contre une forme de violence inadmissible dans notre société et à notre époque. Ma question est double, madame la ministre : quel est le bilan de votre action en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour briser le tabou sur ce phénomène et éradiquer cette forme de violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous avez raison, les chiffres sont terribles. Vous venez de le rappeler, une femme meurt tous les trois jours, victime de telles violences. Mais n’oublions pas non plus les autres victimes de ces drames familiaux : entre le 1er janvier et le 30 septembre dernier, ces drames ont causé la mort de dix enfants.

L’action du Gouvernement s’articule autour de plusieurs axes :

Le premier concerne les victimes de violences elles-mêmes, avec une amélioration de l’accueil, la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour que les femmes sachent où s’adresser, des réponses en matière de logements. Les partenaires sociaux ont accepté le fait qu’une femme qui doit quitter son emploi à la suite des violences conjugales puisse bénéficier de l’allocation chômage – c’était tout à fait important. Avec le garde des sceaux, Pascal Clément, nous avons soutenu le texte de loi, adopté le 4 avril dernier à l’unanimité de votre assemblée, qui a pour objectif d’aggraver les sanctions et d’étendre ces sanctions aux ex-conjoints, aux pacsés, les drames familiaux touchant essentiellement le couple au moment de la séparation.

Le deuxième axe de notre action porte sur la prévention. Nous imposons des obligations de soins aux auteurs de violences, en grande majorité des hommes, mais aussi parfois des femmes.

Enfin, j’étais hier à Madrid pour le lancement de la campagne du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes. On cite très souvent dans notre pays l’exemple de l’Espagne qui a adopté une loi-cadre. Mais je rappelle qu’en France, les textes de loi existent également. Afin de mieux les faire connaître, nous avons proposé au Premier ministre de mettre en place un code des droits des femmes pour que chaque femme, partout en France, connaisse ses droits et que, tous ensemble, nous fassions appliquer ces droits en brisant le silence : parler de ces violences, c’est commencer à les éradiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

loi de financement
de la sécurité sociale pour 2007

Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 17 novembre 2006

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (no 3450).

La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre de la santé et des solidarités, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, nous sommes réunis pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le dernier de cette législature.

Alors que le projet de loi initial comportait 71 articles, le Sénat a été saisi de 94 articles après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale le 31 octobre. Après l’examen au Sénat, le texte proposé par la commission mixte paritaire comptait 147 articles, soit un doublement par rapport au projet initial. Nous nous félicitons tous de l’application du nouveau cadre organique, que les deux commissions souhaitaient depuis longtemps. Le Parlement a gagné au changement.

Cependant, on ne peut que constater que ce nouveau cadre organique a conduit à l’inflation du nombre d’articles et à l’augmentation de la durée de la discussion. De plus, le texte proposé aujourd’hui comporte des articles qui, quels que soient leur intérêt et leur origine, sont étrangers au champ des lois de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel fera son travail, mais, dès aujourd’hui, le nombre élevé de ces articles pose aux parlementaires des questions quant à l’organisation des travaux du Parlement et à la crédibilité de ses décisions. En outre, messieurs les ministres, le Gouvernement a déposé, ou fait déposer, un certain nombre d’amendements particulièrement importants au Sénat. Cette technique n’a pas permis à l’Assemblée de discuter en formation plénière de ces amendements très intéressants, ce que je ne peux que regretter en tant que rapporteur pour l’Assemblée nationale.

M. Jean-Luc Préel. Nous le regrettons aussi !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Cette technique n’a également pas permis de procéder à des consultations grâce auxquelles les dispositifs proposés auraient pu être précisés.

Je vais maintenant vous rendre compte des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi 21 novembre et qui a porté sur près de 90 articles.

M. Denis Jacquat. Très juste !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. La plupart des modifications apportées par le Sénat ont été acceptées, car elles améliorent encore des dispositifs que l’Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés. Sur les autres points, la commission a trouvé un accord et le texte qui vous est présenté aujourd’hui est un très bon compromis,…

M. René Couanau. Grâce au rapporteur !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. …que je vous propose d’adopter.

Sur les recettes et la gestion du risque, nous étions en accord avec la plupart des modifications apportées par le Sénat. Cependant, la CMP, sur ma proposition, est revenue à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’affectation des avoirs d’assurance-vie en déshérence au fonds de réserve pour les retraites : la rédaction de l’article telle que modifiée par le Sénat conduisait à alimenter le fonds à partir de 2037 !

À l’initiative des députés de la majorité et contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée avait introduit un article 13 bis permettant de maintenir le statut fiscal et social avantageux des indemnités de mise à la retraite d’office en créant une indemnité de départ à la retraite négocié. Le Sénat a rejeté à l’unanimité cet article. Compte tenu des enjeux en cause tant pour les entreprises que pour les salariés, j’ai déposé en CMP un amendement de compromis sur ce sujet visant notamment à ce que, de 2010 à 2016, l’indemnité soit maintenue et soumise à la CSG et à la CRDS. La CMP a repoussé cet amendement, ce que je regrette, mais je crois savoir que M. le ministre partage ce regret et va remédier à cette situation – nous attendons son discours.

Pour ce qui est de la gestion du risque, le Sénat a considérablement enrichi le texte, notamment les dispositions relatives au dossier médical personnel avec la création d’un dossier pharmaceutique. A l’article 70 bis relatif à la création d’un fichier interbranche, la CMP a maintenu la disposition visant à ce que la CNIL donne un avis conforme sur le décret relatif au répertoire commun interbranche et à l’utilisation du NIR – numéro d’inscription au registre national d’identification – comme identifiant.

S’agissant de la partie assurance maladie, la CMP est revenue sur la décision du Sénat d’exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d’objectifs quantifiés de l’offre de soins exprimés en volume. En effet, s’il est tout à fait légitime et souhaitable de prendre en compte les spécificités présentées par le secteur de la psychiatrie, la quantification en volume de l’hospitalisation complète reste un instrument de régulation nécessaire de l’hospitalisation au niveau des territoires de santé. En outre, l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée sera mis en place pour une durée de cinq ans, et non de deux ans comme proposé par le Sénat, à l’initiative de notre collègue M. Rolland.

Concernant le délicat problème des praticiens à diplôme hors Union européenne – les fameux PADHUE –, un amendement, présenté par M. Rolland et moi-même, a modifié le texte adopté par le Sénat à la suite de l’amendement du sénateur Paul Blanc. Notre amendement vise à ce que le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus aux épreuves de vérification des connaissances tienne compte de l’évolution pluriannuelle des nombres d’étudiants admis à la fin de la première année du cycle à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sages-femmes ou pharmaceutiques.

En ce qui concerne l’article 51, qui réforme les modalités de financement des mesures de prévention des risques sanitaires exceptionnels, les dispositions introduites par le Sénat prévoient que la contribution à la charge des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds de prévention ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées de ce fonds. Selon nous, ces dispositions sont préjudiciables à la nécessaire souplesse que doit conserver ce dispositif. Elles ont été néanmoins maintenues par la CMP dans un esprit de conciliation.

Enfin, à l’initiative des députés de la majorité, les modifications apportées par le Sénat à l’exercice du droit d’opposition ont été complétées par une disposition permettant d’ajouter 1’ « audience électorale » au nombre des critères de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale. Il apparaît en effet nécessaire de concilier les deux impératifs suivants : remédier à la fragilité juridique et au risque de blocage de la situation conventionnelle actuelle, comme l’a souhaité le Sénat, mais permettre parallèlement une reconnaissance plus juste des syndicats représentatifs, qui tienne compte de leur audience électorale. C’est un sujet auquel nous sommes tous particulièrement sensibles en ce moment. En tous les cas, messieurs les ministres, il me semble nécessaire de lancer au plus vite une enquête de représentativité.

M. Serge Blisko. Ça, c’est clair !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. S’agissant des dispositions relatives à la branche vieillesse, le Sénat s’est inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement visant à accroître le taux d’activité des seniors, en limitant strictement les possibilités de mise à la retraite d’office d’un salarié. En particulier, les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi de financement qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d’office d’un salarié avant soixante ans cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Le Sénat a également utilement précisé les conditions de départ à la retraite des moniteurs de ski âgés et modifié les dispositifs de rachat des années incomplètes et des années d’études, la charge financière du rachat pesant excessivement sur les comptes de la CNAV.

Mes chers collègues, ce projet de loi de financement est un bon projet de loi. En effet, il maîtrise les dépenses des régimes de sécurité sociale. Il contient un grand nombre de mesures favorables aux assurés, comme la revalorisation du plafond de l’aide à la complémentaire ou la promotion de la prévention. Enfin, il poursuit l’effort de modernisation de la gestion, les processus d’adaptation de notre système de santé et l’amélioration de la vie conventionnelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale a conservé les principes républicains de notre protection sociale tout en la modernisant.

L’effort de maîtrise des comptes de la sécurité sociale nous permet d’améliorer la qualité des soins en ville comme à l’hôpital. Ce PLFSS marque une nouvelle étape dans la réduction des déficits puisqu’il prévoit un déficit de 8 milliards d’euros. La branche maladie continuera son net redressement avec un déficit de 3,9 milliards d’euros. Sans la réforme, nous aurions atteint 16 milliards d’euros fin 2005.

Cela nous permet aussi d’améliorer la prise en charge des assurés : prise en charge des actes de prévention réalisés par les pédicures-podologues pour environ 250 000 diabétiques ; prise en charge du dépistage de l’hémochromatose ; prise en charge du traitement implanto-prothétique pour les patients atteints d’agénésie dentaire.

Nous veillons également à ce que la réforme se fasse au profit des patients. Ainsi, ont été adoptés :

La disposition qui vise à exonérer du ticket modérateur et du forfait journalier les donneurs d’organe lors de leur passage à l’hôpital ;

L’amendement qui dissocie, au sein de la facture établie par les audioprothésistes, la part relative au produit de la part relative au service afin de garantir davantage de transparence et d’information du patient ;

L’amendement qui permet, dans certains cas, la délivrance par les pharmaciens de médicaments aux patients au-delà de la durée de validité de l’ordonnance.

Enfin, la prise en charge des patients atteints de maladies graves est renforcée par une disposition qui prévoit le remboursement des produits qui sont indispensables à la survie de certains patients atteints de maladies rares, mais qui n’étaient pas remboursés auparavant.

Ce PLFSS nous donne aussi des marges d’action pour faire vivre la négociation conventionnelle avec les infirmiers, les sages-femmes et les médecins, ce qui va dans le sens de la reconnaissance, que nous avons engagée, de la médecine générale comme spécialité et d’une politique de démographie médicale.

Je me félicite également de l’amendement qui donne aux collectivités territoriales la possibilité d’accorder des aides aux étudiants en médecine et chirurgie dentaire.

La permanence et la qualité des soins en ville sont renforcées grâce à deux amendements. L’un fixe la compétence de la mission régionale de santé, la MRS, en matière de création de maisons médicales de garde ; l’autre propose la fusion du fonds d’aide à la qualité des soins de ville et de la dotation nationale de développement des réseaux, afin de rendre plus lisible et cohérent le financement de ces actions.

Les attentes de la profession en matière de responsabilité civile médicale peuvent maintenant être satisfaites, car ce PLFSS impartit un délai, aux termes d’un amendement qui sera présenté par le Gouvernement, aux négociations, à l’issue duquel celui-ci pourra éventuellement mettre en place par voie d’ordonnance un écrêtement de l’indemnisation, si nous obtenons des garanties en matière de fixation des primes.

Comme j’en avais pris l’engagement, il sera également possible pour le Gouvernement d’agir si les négociations en cours sur le secteur optionnel ne portent pas leurs fruits. Je souligne à ce propos que le conseil de l’UNCAM et celui de l’UNOCAM nous ont indiqué très clairement leur désir d’avancer. Quant aux négociateurs, le directeur général de l’UNCAM comme les syndicats représentatifs, il convient qu’ils trouvent eux aussi les moyens d’un accord. Un mandat ayant été fixé par le conseil de l’UNCAM et l’UNOCAM souhaitant également aboutir, les négociateurs à proprement parler doivent maintenant montrer leur détermination.

Grâce à ce PLFSS, le Gouvernement pourra régler aussi la question de la convergence entre les dispositifs du médecin réfèrent et du médecin traitant, en respectant l’engagement pris par les médecins référents. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’une issue leur soit enfin proposée. Là encore, la discussion conventionnelle entre le directeur général de l’UNCAM et les syndicats conventionnels n’a pas encore permis de trouver une solution.

Le PLFSS pour 2007 est aussi l’occasion de faire évoluer les pratiques : le droit des infirmiers à prescrire des dispositifs médicaux est reconnu ; la délégation de tâches entre les médecins ophtalmologues, les orthoptistes et les opticiens est organisée. Par ailleurs, comme je m’y étais engagé, ce texte procède à une adaptation de la procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales à diplômes hors Union européenne, comme le rapporteur vient de le rappeler.

Pour ce qui est de la réforme de l’hôpital, le monde hospitalier est engagé, on le sait, dans un mouvement de réforme de grande ampleur. Les établissements seront accompagnés grâce à des moyens en augmentation de plus de 2 milliards d’euros en 2007, soit une progression de l’ONDAM hospitalier de 3,5 %. Ces ressources supplémentaires permettront de poursuivre l’effort d’investissement.

Par ailleurs, 2007 sera l’année de la mise en œuvre d’un accord ambitieux, signé avec cinq organisations syndicales, soit la majorité d’entre elles, lequel vise à améliorer les conditions de travail et le déroulement de carrière des agents de la fonction publique hospitalière.

Nous avons fait le choix de la solidarité et donc de son corollaire, la responsabilité.

C’est d’abord la solidarité que nous renforçons grâce au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire. À la suite à mes demandes, la CNAM a enfin mis en place un dispositif d’information auprès des bénéficiaires potentiels.

Je rappelle que nous remboursons cette année encore pour plus d’un milliard d’euros de nouveaux traitements. Afin de continuer à apporter l’innovation thérapeutique à tous nos concitoyens, nous devons poursuivre notre politique visant à payer le médicament à son juste prix.

Nous allons aussi continuer à développer l’utilisation du générique. Pour cela, il était nécessaire de clarifier la question de la propriété intellectuelle. Ce PLFSS permet une meilleure information des laboratoires commercialisant des princeps sur l’avancement de la commercialisation des génériques et sur la validité des droits de propriété intellectuelle. Le CEPS aura compétence pour ouvrir une négociation conventionnelle sur ce sujet, le non-respect des dispositions de l’accord pouvant se traduire par des sanctions.

Par ailleurs, la disposition visant à supprimer le tiers payant pour les assurés qui refusent le générique est engagée, mais son approche est modulée, qui prévoit de l’employer là où les objectifs de substitution ne sont pas atteints. La majorité des Français adhère à la politique du générique ; il n’y a pas de raison que certains refusent de changer leurs habitudes, alors que le mouvement est engagé et que nous sommes en mesure de tenir les objectifs fixés avec les pharmaciens.

Mais la solidarité ne va pas sans la responsabilité. C’est pourquoi nous renforçons notre action de lutte contre les abus et les fraudes. Je rappelle que le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a été installé à la fin du mois d’octobre. Les amendements que vous avez adoptés visent à mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations sous conditions de ressources.

Les marges d’action que nous avons dégagées nous permettront d’avancer sur nos priorités sanitaires et sociales, notamment sur nos grandes priorités de santé publique.

L’assurance maladie soutient notre politique ambitieuse à l’égard du handicap, à laquelle M. Bas accorde tant d’importance, ainsi que notre politique de prise en charge de la dépendance. Elle apporte sa contribution aux grands plans de santé publique, dans la lutte contre le cancer, contre le sida ou contre la maladie d’Alzheimer.

Concernant la branche vieillesse, les premiers résultats de la réforme des retraites montrent le succès de la mesure relative aux départs anticipés. Mentionnons aussi le principe d’application des règles de liquidation en vigueur lors des soixante ans de l’assuré, quelle que soit sa date de départ à la retraite effective, et d’affectation au FRR du produit des contrats d’assurance vie en déshérence.

La gestion des âges au travail est un enjeu majeur de notre système de protection sociale, qui trouve sa traduction dans le plan pour l’emploi des seniors. S’agissant des indemnités de départ à la retraite, après différentes étapes de discussion à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le Gouvernement a cherché une solution équilibrée. Je vous proposerai tout à l’heure d’adopter un amendement qui vise à assurer une cohérence avec le plan pour l’emploi des seniors, à ménager les finances de la sécurité sociale et à préserver l’équilibre financier des entreprises qui avaient signé des accords en 2003 et ont eu massivement recours au dispositif des mises à la retraite d’office.

Concernant la branche famille, le modèle familial français porte ses fruits, notamment avec le succès de la PAJE et les très nombreuses créations de places de crèche.

Ce PLFSS prévoit aussi la mise en place du prêt « avenir jeunes » et du congé de soutien familial pour s’occuper d’un parent handicapé ou dépendant. La possibilité de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée est aussi engagée.

Pour ce qui est de la branche AT-MP, ce PLFSS voit la poursuite de nos efforts en direction des victimes de maladie professionnelle. Je pense particulièrement, comme vous, aux victimes de l’amiante.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tel que vous l’avez amendé en CMP, s’inscrit dans la continuité d’une politique volontariste, qui est la condition tant de la pérennisation que de l’amélioration de notre système de protection sociale. Celui-ci sera conforté par le PLFSS. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Exception d’irrecevabilité

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour quinze minutes.

M. Yves Bur. N’en abusez pas, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est vrai que, si l’on devait se rapporter au texte tel qu’il a été présenté en Conseil des ministres et débattu devant l’Assemblée nationale, il y aurait peu de choses à dire. Nous pourrions nous contenter de constater que les chiffres sont toujours aussi mauvais pour l’assurance maladie et surtout, d’une façon générale, pour la sécurité sociale.

M. Jean-Marc Roubaud. Cela commence !

M. Jean-Marie Le Guen. En effet, vous déshabillez une branche pour habiller l’autre. Mais le processus a ceci de particulier que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a été présenté, dans sa plus grande partie, ni en conseil des ministres ni devant l’Assemblée nationale. Il a été discuté essentiellement au Sénat. Nos collègues sénateurs peuvent d’ailleurs s’en féliciter.

Aujourd’hui, nous allons par conséquent débattre d’un certain nombre d’éléments sur lesquels nous ne pourrons en aucune façon agir par voie d’amendement ni interpeller point par point le Gouvernement pour connaître ses intentions, comme l’imposerait le travail parlementaire.

Une motion d’irrecevabilité a pour objet de soulever un problème d’ordre constitutionnel. En l’espèce, la façon dont nous travaillons pèse lourdement sur la valeur juridique du texte : absence totale de respect du processus de discussion parlementaire ; multiples cavaliers qui, au fur et à mesure de la discussion, sont venus s’ajouter à un texte au départ assez fade.

Plutôt que de présenter ce texte en conseil des ministres et de le débattre en première lecture, le Gouvernement a jugé plus habile d’éviter le filtre de l’Assemblée et l’exposition au regard de l’opinion publique. Il a préféré que la discussion intervienne dans une enceinte moins bruyante que celle de l’Assemblée nationale (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et que les députés de l’opposition ne disposent que d’un temps limité pour critiquer une politique qui, pourtant, le mérite et dont certains aspects, malgré la volonté du Gouvernement d’agir en catimini, crée un certain émoi dans le pays, au moins parmi les professionnels de santé.

Au-delà de cet hommage paradoxal que nous rend le ministre, et sur lequel je ne veux pas m’appesantir plus longtemps, je considère que cette manière d’agir concourt non seulement dans la forme mais au fond à une pratique qui relève d’un autoritarisme profond.

Celui-ci se manifeste de façon évidente dans le contenu de certains amendements, particulièrement évocateur. Ainsi, en ce qui concerne l’assurance maladie, le Gouvernement intervient dans la discussion – au Sénat, évidemment – pour imposer la question du secteur optionnel, sur lequel je reviendrai. Très clairement – le président de l’UNCAM n’a cessé de le souligner –, le Gouvernement s’immisce directement dans la discussion entre les partenaires sociaux, ce qui va à l’inverse de ses proclamations si souvent répétées sur la nécessité du dialogue social.

Cette volonté de brusquer celui-ci, sinon de le ridiculiser,…

M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !

M. Jean-Marie Le Guen. …se manifeste à travers l’autre amendement emblématique du travail mené au Sénat, qui touche le champ conventionnel de l’assurance maladie.

Les élections ont été assez défavorables aux parties signataires et surtout au Gouvernement, comme cela s’est passé dans la police : les professionnels du secteur ont massivement condamné la politique mise en œuvre par le Gouvernement ou par l’UNCAM.

M. Paul-Henri Cugnenc. C’est faux !

M. Jean-Marc Roubaud. C’est une caricature !

M. Patrick Roy. M. Le Guen a raison !

M. Jean-Marie Le Guen. Dès lors, le Gouvernement a trouvé une bonne idée pour ne pas tenir compte des élections : il suffit de dissoudre le corps électoral. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette pratique avait été dénoncée par Brecht en son temps. Dissoudre le peuple ? Vous y avez pensé et vous l’avez fait !

Tout cela est en totale contradiction avec certaines affirmations, que je citerai sans doute tout à l’heure, et avec la loi de 2004. À l’époque, M. Douste-Blazy demandait la validation électorale des accords conventionnels, base sur laquelle, selon lui, pourraient se développer un dialogue et un véritable renouveau conventionnel. Qu’avez-vous fait, monsieur le ministre, de ce principe qui figurait dans la loi de 2004 ?

Votre manière d’agir entre également en contradiction avec les proclamations angéliques multipliées depuis quelques mois par le Gouvernement : celui-ci, après s’être fourvoyé et ridiculisé dans l’affaire du CPE (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), n’a plus que le dialogue social à la bouche !

M. Jean-Marc Roubaud. Nous nous éloignons du sujet ! Nous voilà réellement au café du commerce !

M. Paul-Henri Cugnenc. Pas d’amalgame !

M. Jean-Marie Le Guen. Dialoguez, dialoguez, il en restera toujours quelque chose ! Toujours est-il que, cette fois, le dialogue social est balayé par votre volonté de disqualifier des intervenants sociaux.

Tout cela ne serait que l’affaire d’un moment si, de manière plus stratégique, plus fondamentale, vous ne tentiez pas de ridiculiser, voire de bafouer une certaine forme de dialogue conventionnel et de tourner définitivement la page.

M. René Couanau. Vous ne croyez pas vous-même à ce que vos dites !

M. Jean-Marie Le Guen. Au-delà des péripéties politiciennes que vous avez mises en œuvre au cours des dernières semaines, vous portez atteinte au dialogue conventionnel dans le secteur de l’assurance maladie. À l’avenir, les professionnels de santé, et particulièrement les médecins, ne croiront plus à la possibilité de dialoguer avec l’assurance maladie et l’État.

Vous inaugurez donc une crise de confiance, après le malaise évident que connaissaient ces professions. Et vous ajoutez au malaise professionnel une crise démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Paul-Henri Cugnenc. Caricature !

M. Patrick Roy. C’est le Gouvernement de la crise !

Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. J’en viens à présent au fond, au-delà même du caractère formel des discussions, encore que, dans une exception d’irrecevabilité, la forme soit évidemment essentielle.

Ce texte n’a absolument rien apporté à la gestion de l’assurance maladie, se contentant de constater une situation financière toujours aussi désolante. Dans le dialogue avec l’Assemblée nationale, il a installé un cliquet supplémentaire dans les dépenses, pour entreprendre la distribution de quelques nouveaux cadeaux. Mais, avec l’amendement concernant le secteur optionnel, le Gouvernement est passé au niveau supérieur en matière de manœuvres électoralistes et de pratiques délétères vis-à-vis de l’assurance maladie.

L’affaire du secteur optionnel est très grave :…

M. Jean-Luc Préel. Très, très grave !

M. Jean-Marie Le Guen. …c’est certainement une page qui se tourne dans l’histoire de notre assurance maladie. Le secteur 2, qui existe depuis des années, est trop souvent la règle pour certaines spécialités, et le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas régulé. Pour y remédier, le Gouvernement a jugé utile d’ouvrir à l’ensemble des praticiens un secteur à honoraires libres, qui, certes, pourra être négocié avec les organismes complémentaires, mais qui signe la fin des tarifs opposables.

M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est tout le contraire !

M. Jean-Marie Le Guen. Les Français doivent savoir que, pour la première fois, des actes aussi essentiels que les actes chirurgicaux ne seront plus remboursés par la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est faux, et vous le savez très bien !

M. Jean-Marc Roubaud. Donnez-nous un exemple, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Je comprends que cela vous fasse mal, mais les actes chirurgicaux ne seront plus remboursés par la sécurité sociale au tarif réel, et ce dans tous les cas.

M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est faux !

M. Jean-Marc Roubaud. Un exemple !

M. Jean-Marie Le Guen. Je viens de vous le dire, mon cher collègue. Vous semblez découvrir ce qui s’est passé au Sénat : c’est la fin du tarif opposable de la sécurité sociale pour les actes chirurgicaux.

M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est faux !

M. Jean-Marc Roubaud. Quels actes ?

M. Jean-Marie Le Guen. Ce « décrochage » généralisé et sans précédent sur des actes essentiels pour la santé des Français pose un problème d’ordre constitutionnel, car c’est l’égalité d’accès aux soins qui est en cause. On nous opposera que les organismes complémentaires compenseront la différence entre le tarif demandé par le chirurgien et celui qui est remboursé par la sécurité sociale. Mais nous sommes très loin d’avoir obtenu un accord avec les organismes complémentaires et, en tout état de cause, quoi que fasse le Gouvernement – qui annonce qu’il facilitera l’accès à une couverture complémentaire –…

M. Jean-Marc Roubaud. C’est la vérité !

M. Jean-Marie Le Guen. …les tarifs des organismes complémentaires augmenteront, en raison des charges supplémentaires qu’ils auront à assumer, privant ainsi un nombre de plus en plus important de Français de l’accès à une couverture complémentaire.

M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est faux !

M. Jean-Marie Le Guen. Dans ce système détestable, l’accès aux soins chirurgicaux et aux soins les plus importants ne sera donc plus garanti, à moins que, par humanité, le chirurgien n’accepte de diminuer ses tarifs. On en revient à la charité d’il y a cinquante ans.

J’ajoute que cette mesure pose un autre problème d’ordre constitutionnel, puisqu’elle suppose que l’on oblige les organismes complémentaires à couvrir ce risque.

On comprend bien l’intérêt, pour le Gouvernement, d’avoir subrepticement introduit cet amendement au Sénat.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Je l’avais dit à l’Assemblée !

M. Jean-Marie Le Guen. Lorsque je vous ai interpellé sur cette question lors de notre débat, monsieur le ministre,…

M. le ministre de la santé et des solidarités. Je vous ai répondu en séance !

M. Jean-Marie Le Guen. …vous en êtes resté à des généralités. La question que vous prétendiez résoudre est posée depuis 2004. Je m’inscris en faux contre les propositions concernant le secteur optionnel qu’avait formulées M. Douste-Blazy : j’estime qu’il s’agit d’une mauvaise idée, qui ne résoudra en rien la crise des professions. En outre, elle ne repose sur aucune réalité, puisque les auteurs du rapport que vous – ou votre prédécesseur – avez commandé sur l’évolution des revenus des professions chirurgicales ne sont pas d’accord sur les chiffres : l’un estime que ces revenus ont augmenté d’au moins 25 %, l’autre que cette augmentation est bien moindre.

Pour tenter de dissiper le malaise de la profession chirurgicale – que je ne conteste pas –, vous utilisez les vielles recettes, en décidant d’augmenter les actes, sans poser le problème de leur qualité et de leur opportunité. Vous choisissez ainsi la fuite en avant, alors qu’il faudrait repenser la prise en charge de la chirurgie dans notre pays, ce qui suppose vraisemblablement une évolution complète de la rémunération de la profession. Cette rémunération doit évidemment être fixée à un niveau très élevé, compte tenu, d’une part, de la qualification des professionnels et, d’autre part, de leurs responsabilités et de l’intensité de leur charge de travail, mais il faut, plus généralement, réfléchir à une prise en charge globale de la profession, notamment en matière d’assurance.

Vous allez nous proposer des amendements concernant la responsabilité civile des chirurgiens, mais je crains que, là encore, nous ne nous retrouvions dans la même situation que l’été dernier, lorsque vous avez annoncé que l’assurance maladie en financerait une partie. Celle-ci risque ainsi de continuer à financer des pratiques profondément en crise parce que vous refusez d’entreprendre les réformes nécessaires pour maintenir la solidarité.

M. Denis Jacquat. La gauche n’applaudit même pas !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Le sujet a été évoqué à différentes reprises dans cette enceinte. Ce que n’a pas dit M. Le Guen, c’est que si nous ne faisons rien aujourd’hui, il n’y aura plus aucun chirurgien en secteur 1 dans dix ans. Ce n’est pas ce que nous voulons, ni les uns ni les autres. C’est maintenant qu’il faut agir. Cela fait maintenant plus de deux ans que le sujet est sur la table. Il appartient aujourd’hui aux partenaires sociaux de régler ce dossier. C’est au directeur général de l’UNCAM de trouver la solution avec les syndicats représentatifs. Leur mandat de négociation, qui a été fixé par les partenaires sociaux, est clair. La gouvernance de l’assurance maladie précise bien les responsabilités de chacun. Si le 31 janvier, rien n’est fait, le Gouvernement prendra ses responsabilités, dans la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Louis Fagniez. J’émets un avis défavorable à l’adoption de cette exception d’irrecevabilité.

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’UMP.

M. Jean-Pierre Door. Bien entendu, nous ne saurions accréditer la thèse de M. Le Guen. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné pendant plus d’une semaine à l’Assemblée nationale et durant une semaine au Sénat. Plus de trois cents amendements ont été discutés ici même et plus de quatre cent quarante au Sénat. Le projet de loi qui nous a été soumis comprenait soixante et onze articles ; le Sénat en a examiné quatre-vingt-quatorze et la CMP quatre-vingt-dix. Le débat a donc eu lieu.

Par ailleurs, nous cherchons tous à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, je rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, l’infléchissement de l’ONDAM est réel, et il le sera encore en 2007. Parce que notre ambition est qu’il reste « dans les clous » en assurant une juste dépense, nous voterons ce projet de loi.

Quand j’entends parler de cadeaux à la médecine libérale, je me demande ce que cela veut dire. Dès lors qu’il est encadré, le secteur optionnel peut être une voie d’avenir, en permettant de sauvegarder des spécialités qui souffrent et qui sont en voie de disparition. Il avait d’ailleurs déjà été discuté lors des négociations conventionnelles. L’amendement du Gouvernement permettra d’aller plus vite et de mettre autour de la table les représentants conventionnels pour qu’émergent enfin des idées d’avenir.

Le projet de loi augmente l’aide à l’acquisition d’une complémentaire, qui bénéficiera à 900 000 de nos concitoyens. Il s’agit bien d’un progrès social, et non d’une régression.

M. Le Guen prétend que notre protection sociale ne serait pas d’un haut niveau. Rappelons les chiffres qui ont été publiés il y a quelques jours dans la presse spécialisée : 77,13 % des dépenses de santé sont prises en charge par la sécurité sociale et près de 13 % le sont par les complémentaires, ce qui ne laisse à la charge des assurés, hors CMU, que 8,6 %. Le niveau de la protection sociale est donc élevé en France.

Nous ne pouvons donc accepter vos arguties. Il y a ceux qui veulent progresser et ceux qui régressent. Nous faisons partie des premiers et nous refuserons de voter l’exception d’irrecevabilité du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Blisko, pour le groupe socialiste.

M. Serge Blisko. Je ne reviendrai pas sur le caractère détestable de la méthode employée par le Gouvernement, qui a préféré agir par voie d’amendements au Sénat et dans le cadre de la CMP, plutôt que de débattre publiquement de ces questions graves et complexes lors de la première lecture à l’Assemblée, qui est le moment clé de la discussion parlementaire. Au-delà de la méthode, l’irrecevabilité de ce texte est évidente, pour trois raisons.

Tout d’abord, la mise en place d’un secteur optionnel, d’abord en chirurgie, avant qu’il ne s’étende sans doute à d’autres spécialités, porte un coup de couteau au dispositif conventionnel. La convention de 1980, qui a créé le secteur 2, avait été critiquée, mais elle avait au moins le mérite de permettre au patient et à la sécurité sociale d’y voir clair. Avec le secteur optionnel, vous prenez en otage les patients, les caisses d’assurance maladie et, plus encore, les assurances complémentaires et les mutuelles, qui ne sont pas obligées de rembourser les dépassements d’honoraires que vous allez autoriser. Le secteur optionnel nous paraît donc non seulement infondé, mais aussi inconstitutionnel, puisqu’il ne garantit pas l’égal accès de tous aux soins et à la santé.

Ensuite, la chirurgie traverse une crise grave – nous le reconnaissons tous. Le rapport Vallancien a parfaitement analysé la situation et ouvert quelques pistes de réflexion, notamment celle de l’amélioration de la qualité de la formation des chirurgiens et celle du paiement à l’acte en chirurgie. Sur ce dernier point, si nous ne sommes pas hostiles au principe même du paiement à l’acte, celui-ci nous paraît tout à fait dépassé en matière de chirurgie. Nous devons trouver une autre solution si nous voulons, dans les années qui viennent, sortir la chirurgie de la crise où elle est actuellement plongée. Quelle tristesse et quelle angoisse, quand on songe que la France, berceau de la chirurgie, risque de manquer un jour de chirurgiens !

Enfin, s’agissant du secteur optionnel, il n’y a pas grand-chose à attendre de la politique de Gribouille que vous menez. Nous voterons donc l’exception d’irrecevabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je veux à mon tour souligner à quel point nous avons été choqués de voir créer un dispositif aussi important que le secteur optionnel au détour d’un amendement présenté inopinément au Sénat.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Il n’est pas encore créé !

Mme Jacqueline Fraysse. Cette méthode détestable, qui commence malheureusement à devenir une habitude, vous permet d’éviter le débat démocratique, un débat pourtant indispensable lorsqu’il s’agit de telles décisions, dont toutes les conséquences devraient être examinées. Nous ne pouvons accepter une telle fuite en avant, un tel refus du débat démocratique, un tel passage en force. Ce n’est pas ainsi que vous réglerez les difficultés du monde médical, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous voterons cette exception d’irrecevabilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’exception d’irrecevabilité.

(L’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.)

Question préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le docteur Jean-Marie Le Guen…

M. René Couanau. Monsieur le Guen !

M. Serge Blisko. …vient de montrer clairement qu’avec les amendements que le Gouvernement a fait voter par le Sénat, l’assurance maladie a changé de nature.

Le sujet méritait un autre traitement que le coup de force parlementaire qu’il a subi et qui a abouti au texte de la CMP qui nous est aujourd’hui soumis, auquel nous sommes totalement opposés. En effet, ce texte aggrave les inégalités dans l’accès aux soins. La santé est un bien partagé et notre système de sécurité sociale doit avoir pour finalité d’assurer l’égalité de tous les Français dans ce domaine, ce qui ne paraît pas constituer la finalité de ce texte.

Une fois de plus, les manœuvres et les amendements de dernière minute – destinés à régler les points qui vous posent problème – ont remplacé le débat de fond. C’est le cas, notamment, de l’amendement visant à aligner le tarif de remboursement des actes techniques des chirurgiens de secteur 2 sur celui des chirurgiens de secteur 1, ce qui favorisera les praticiens du secteur 2 sans qu’aucune contrepartie leur soit demandée. Vous introduisez une chirurgie à deux vitesses en refusant la négociation sur la moralisation des dépassements de tarifs. Il est bien regrettable que vous ayez laissé passer l’occasion de traiter cette question extrêmement grave qui touche de nombreuses personnes. Les dépassements de tarifs obligent en effet les mutuelles à augmenter constamment leurs cotisations pour y faire face.

M. le ministre de la santé et des solidarités. C’est faux ! Prouvez-le !

M. Serge Blisko. Par ailleurs, craignant – sans doute à juste titre – une nouvelle paralysie de la convention médicale, vous avez trouvé un moyen étonnant pour balayer l’opposition des syndicats médicaux hostiles à la convention et désormais majoritaires depuis le 29 mai dernier, date des dernières élections démocratiques aux URML, les Unions régionales des médecins libéraux, qui sont en quelque sorte le Parlement des médecins.

Vos amis de la CSMF, la Confédération des syndicats médicaux français, et du Syndicat de la médecine libérale…

M. le ministre de la santé et des solidarités. Vous avez des ennemis dans le monde médical, monsieur Blisko ?

M. Serge Blisko. …vous ont pressés, monsieur le ministre, d’intervenir, pris de panique quand ils se sont trouvés minoritaires – notre collègue Bacquet détaillera tout à l’heure les résultats des élections, qui montrent à quel point le Gouvernement est aujourd’hui discrédité au sein du monde médical. Désormais, seuls les syndicats « reconnus représentatifs » seront pris en compte, au mépris du suffrage universel et démocratique et de l’ensemble des médecins qui ont exprimé leur opinion.

En effet, le 29 mai dernier, les quatre syndicats de médecins libéraux hostiles à la convention – MG France, FMF, Espace Généralistes et UCC MSF – ont obtenu la majorité avec plus de 54 % des voix.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Il y a deux collèges !

M. Serge Blisko. Ces syndicats majoritaires ont donc décidé de s’opposer aux avenants conventionnels, non pas au moyen d’un blocage définitif, mais en demandant la réouverture de négociations, notamment par un courrier adressé à l’UNCAM le 12 octobre dernier.

Par une manipulation mesquine, le Gouvernement a fait déposer un amendement par le sénateur Vasselle, via la commission des affaires sociales du Sénat,…

M. le ministre de la santé et des solidarités. Respectez le Sénat, s’il vous plaît !

M. Serge Blisko. …afin de changer la règle après les élections, dont les résultats n’ont pas été favorables aux syndicats proches de vous – dans le collège « généralistes », le désaveu a été supérieur à 60 %. Comme l’a dit Jean-Marie Le Guen, paraphrasant Brecht : nous ne sommes pas contents du peuple médical, changeons-le !

L’amendement défendu au Sénat par le rapporteur Vasselle – un amendement non déposé en commission – prévoit de limiter le droit d’opposition aux organisations syndicales reconnues représentatives par le Gouvernement. Or, certains des syndicats qui ont gagné les élections ne remplissent pas, selon vous, les critères de représentativité, car le paysage syndical est mouvant au gré des modifications que vous faites constamment subir à la convention.

Au moment même où le Conseil économique et social a ouvert, en dépit des pressions intenses du Gouvernement, un débat très intéressant en vue de l’élargissement des critères de représentativité – un dossier très complexe sur lequel il faut néanmoins avancer –, vous faites le contraire en imposant dans le domaine de la convention médicale une nouvelle interprétation, tout à fait baroque, du suffrage universel. Il y aurait, lors d’une élection, deux catégories de voix : celles qui peuvent avoir une influence sur la convention – uniquement pour l’approuver – et les autres voix, réparties sur les listes qui, n’ayant pas l’heur de plaire au Gouvernement, ne serviront à rien, ou presque. D’un point de vue démocratique, ce n’est rien d’autre qu’un détestable tour de passe-passe.

Pourtant, un droit de veto sur la convention avait été introduit pour les syndicats majoritaires dans la loi de réforme de l’assurance maladie – paradoxalement, à la demande de la CSMF qui, aujourd’hui, la rejette – avec le soutien de Philippe Douste-Blazy, qui déclarait le 15 juillet 2004 que l’objectif était « d’éviter l’adoption de dispositions conventionnelles auxquelles la majorité de la profession concernée serait opposée. » Douste-Blazy faisait alors preuve d’un robuste bon sens.

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien !

M. René Couanau. Monsieur Douste-Blazy !

M. Jean-Marie Le Guen. Le docteur Douste-Blazy ! (Sourires.)

M. Serge Blisko. Pourquoi, monsieur Bertrand, n’avez-vous pas continué sur la voie de la sagesse tracée par votre prédécesseur ?

M. le ministre de la santé et des solidarités. Il sera sensible à cet hommage !

M. Serge Blisko. Deux ans plus tard, force est de reconnaître qu’il avait vu juste, en tout cas sur ce point.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Sur d’autres également !

M. Serge Blisko. Le Conseil Constitutionnel jugera si le législateur peut ainsi relativiser la démocratie, d’autant que les URML sont les seules instances élues par les seuls médecins libéraux conventionnés. Pour ce qui est d’apprécier la convention, on ne pourrait imaginer un corps disposant d’une meilleure représentativité syndicale !

Il est vrai que l’ineffable ministre délégué à la sécurité sociale, Philippe Bas (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Merci, monsieur Blisko !

M. Serge Blisko. …aurait déclaré au Sénat – j’espère qu’il ne confirmera pas la citation que je vais faire, tant celle-ci est incroyable – que le résultat obtenu des élections professionnelles ne peut à lui seul fonder la représentativité. Ainsi, l’amendement corrigerait une malfaçon du texte de 2004 instaurant le droit d’opposition, qui permettrait à des syndicats non reconnus comme représentatifs d’exercer un pouvoir de nuisance.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Poursuivez donc la citation, monsieur Blisko !

M. Serge Blisko. Doit-on comprendre, monsieur le ministre, que pour vous, l’opposition est une nuisance ?

M. René Couanau. Dans certains cas, oui ! (Rires.)

M. le ministre de la santé et des solidarités. Pas si opposition ne rime pas avec obstruction !

M. Serge Blisko. Je ne vous souhaite pas d’être élu au sein de la future assemblée, monsieur Bas, car cela pourrait vous valoir d’être à votre tour considéré comme une nuisance par la nouvelle majorité !

Ces propos témoignent en tout cas d’une singulière conception de la démocratie qui ne vous honore pas, monsieur le ministre délégué. J’attends que vous nous confirmiez, le cas échéant, les avoir effectivement tenus.

Le Gouvernement, la semaine dernière, n’a pas craint de réformer la loi de 1990 sur l’hospitalisation sous contrainte en bricolant un article additionnel par amendement à un texte relatif au statut des diététiciens et des pédicures podologues. Nous sommes nombreux, notamment Mme Fraysse, à avoir été stupéfaits par cette manipulation.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Respectez les pédicures podologues !

M. Serge Blisko. La fin de cette législature est vraiment pénible pour ceux qui aimeraient que le Parlement ne soit pas qu’une chambre d’enregistrement à la disposition des groupes de pression, surtout quand ceux-ci voient se rapprocher avec terreur les élections au suffrage universel du printemps 2007, qui, espérons-le, relégueront tout cela au rang des mauvais souvenirs.

Je suis d’autant plus surpris que vous vous soyez prêté à cette manœuvre, monsieur Bertrand, que, contrairement à la semaine dernière, M. Sarkozy n’était pas alors en train de rôder autour de vous. Vous n’étiez donc pas obligé de faire la part belle à ces groupes de pression qui s’accrochent désespérément à leurs privilèges et tentent de garder la convention en l’état pendant encore six mois.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Vous avez été exaucé, mais vous n’osez pas le dire !

M. Serge Blisko. Tout cela explique notre opposition à ce texte et à ces méthodes indignes d’un Parlement démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Piron. C’était une intervention toute en nuances !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Ce n’est pas parce que j’ai le sentiment que M. Le Guen a mieux dit les choses que M. Blisko que je saurais, moi, les dire autrement. Comme précédemment, le Gouvernement est contre la motion de procédure.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. La commission est défavorable à cette motion, compte tenu de l’important travail qu’elle a fourni. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Serge Blisko. Quel argument !

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’UMP.

M. Philippe Vitel. Monsieur Blisko, je vous ai quitté, jeudi matin, après une explication de vote. Et je vous retrouve, cet après midi, avec la même dialectique, faite d’excès, de démagogie, de contrevérités. Vous n’avez pas changé pendant le week-end !

M. Serge Blisko. Comme l’autre, moi non plus, je n’ai pas changé !

M. Philippe Vitel. On a retrouvé pêle-mêle dans votre intervention l’évocation du changement de nature de l’assurance-maladie. Avez-vous conscience de la nature des mots que vous employez ? L’assurance-maladie, dans le droit-fil de la réforme que nous avons menée avec succès – et c’est d’ailleurs cela qui vous perturbe –, voilà deux ans,…

M. Serge Blisko. Quel succès ?

M. Philippe Vitel. …n’a pas changé de nature et nous sommes heureux de défendre notre système de santé.

M. Serge Blisko. Vous le détricotez.

M. Philippe Vitel. Vous parlez de médecine à deux vitesses lorsque nous créons un secteur optionnel. M. le ministre vous l’a expliqué tout à l’heure : c’est la bonne réponse à un problème urgent. Sans secteur optionnel, 100 % des chirurgiens, et des spécialistes au sens large, seront en secteur 2 d’ici à quelques années. Et c’est là qu’il y aura danger d’une médecine à deux vitesses. Du reste, le système optionnel est réclamé par tous les syndicats, tous bords confondus.

Quant à la mise en péril du système conventionnel, vous avez fait très fort. Vous avez construit, en effet, un raisonnement totalement pervers…

M. Serge Blisko. Pervers, vraiment ?

M. Philippe Vitel. …à partir des résultats des élections aux URML. C’est à rapprocher d’ailleurs de l’interprétation de l’un de vos collègues socialistes des résultats des élections dans la police. Vous mélangez habilement les représentativités croisées des deux collèges, spécialistes et généralistes. Et dans l’amalgame, vous évoquez des syndicats qui n’ont aucune raison d’avoir une représentativité au sein des spécialistes puisqu’ils représentent les généralistes mais qui sont bien représentatifs dans les secteurs qu’ils défendent. Tout cela a pour objet de conforter votre interprétation. Vous ne nous abuserez pas, cependant. Le très bon travail que font les syndicats ne nous a pas échappé. Nous savons la part qu’ils prennent dans les bons résultats que nous obtenons aujourd’hui.

Je vous lance un défi, monsieur Blisko : comparez notre système d’assurance-maladie avec ceux des pays voisins. Vous comprendrez alors pourquoi les Français ne sont pas du tout en phase avec vos propos. Ils sont heureux, quant à eux, de pouvoir continuer à bénéficier d’un système qu’ils peuvent utiliser selon leurs besoins et pour lequel ils cotisent selon leurs moyens. C’est un système universel, de liberté, d’égalité et de responsabilité, qui n’a absolument pas changé de nature. N’en doutez pas, les Français sont fiers de la réforme que nous avons menée. Bien sûr, la majorité votera contre votre question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Paul Bacquet. Notre collègue Blisko a exposé avec sa verve et…

M. René Couanau. Son absence de talent !

M. Jean-Paul Bacquet. …son talent habituels les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter ce projet de loi, notamment l’amendement scélérat du Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), qui consiste à ne pas prendre en considération les résultats électoraux et à remettre en cause – quelle réussite, monsieur Vitel ! – la loi votée il y a un an.

Or tout cela est paradoxal car, dans le même temps, M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a demandé au Conseil économique et social de réfléchir à la question de la représentativité réelle des syndicats. Le CES vient précisément de proposer, dans le cadre du projet de loi de consolidation du dialogue social, que le principe de représentativité des organisations syndicales se fonde essentiellement sur les élections.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !

M. Jean-Paul Bacquet. L’amendement voté au Sénat est donc contradictoire, scélérat et inacceptable.

Les arguments développés par le Gouvernement, et en particulier par M. Philippe Bas, sont d’un niveau qui mérite réflexion. Reprenons-les ici. Il s’agit d’une part « de corriger de manière très responsable une malfaçon du texte de 2004 ». Vous parlez d’une réussite, monsieur Vitel ! Reprendre un texte, un an après son adoption, montre à l’évidence que celui-ci n’était pas au point. Il s’agit d’autre part « d’éviter un pouvoir de nuisance à des syndicats non reconnus représentatifs ». Ces propos nous permettent de comprendre que nous sommes en contradiction avec ce que demande M. de Villepin et ce que propose le CES. Cela montre surtout qu’on ne veut pas respecter le résultat des élections.

Vous avez mis en doute les chiffres. Reprenons-les. Les syndicats non représentatifs ont représenté 31,23 % des voix. C’est sans doute pour cela qu’ils méritent d’être considérés comme non représentatifs. Surtout, les syndicats non signataires de la convention ont représenté 62,42 % des voix chez les généralistes, et 54,56 % des voix, généralistes et spécialistes confondus. On comprend dès lors l’inquiétude du Gouvernement et le pseudo-pouvoir de nuisance des opposants, selon M. Philippe Bas.

Puisque certains nous ont reproché de ne voir qu’un collège, prenons un syndicat non représentatif généraliste : c’est 5 057 voix, contre 346 voix pour un syndicat représentatif. Mais seul le second pourra intervenir sur les modifications conventionnelles tandis que le premier ne sera pas écouté. Au total, c’est 10 034 voix contre 710 voix.

Chacun aura compris que l’utilisation du pouvoir de nuisance, c’est protéger des lobbies et refuser l’expression démocratique. Bien sûr, nous voterons cette question préalable.

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Mme Jacqueline Fraysse. Je veux saluer l’esprit d’ouverture dont fait preuve le Gouvernement qui, en grand démocrate, change les règles du dialogue social en fonction des résultats des élections professionnelles dès lors qu’elles ne vont pas dans le sens souhaité. C’est vraiment très fort ! Au-delà de la forme, puisque, comme d’habitude, cela a été fait au détour d’un amendement, sans débat, nous tenons à souligner le fond. C’est un moment d’excellence !

Monsieur le ministre, au moment où le Président de la République invite à réformer les modalités du dialogue social, cela augure mal du texte dont nous allons débattre la semaine prochaine. Quelle introduction !

Nous allons soutenir cette question préalable. Et je vous invite, avant qu’il ne soit trop tard, à respecter le choix fait par les professionnels, en l’occurrence les médecins, au travers des élections. C’est la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix la question préalable.

(La question préalable n’est pas adoptée.)

M. Serge Blisko. Nous sommes minoritaires, nous devrions donc, selon le Gouvernement, avoir raison !

Discussion générale

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bcquet, premier orateur inscrit.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre, il y a un mois, dans cet hémicycle, je dénonçais votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, car je considérais qu’il n’était pas à la hauteur des enjeux de santé pour notre pays et qu’il occultait le problème fondamental, à savoir l’égal accès aux soins pour tous. Je contestais aussi les résultats annoncés non seulement parce qu’ils étaient non conformes aux affirmations de M. Douste-Blazy, mais aussi parce qu’ils étaient dus, de plus, à l’application de vieilles recettes : hausse des cotisations et baisse des remboursements.

Je dénonçais également l’absence de propositions sur de nombreux problèmes et en particulier en matière d’inégalité territoriale d’accès aux soins, en matière de désertification de la médecine générale en zone rurale, en matière de difficulté d’accès aux soins pour les titulaires de la CMU.

Je m’inquiétais enfin de votre mutisme sur le futur secteur optionnel, qui ne peut qu’aggraver l’insuffisance de prise en charge des soins et vider le secteur 1.

Je n’imaginais pas, monsieur le ministre, qu’après être passé au Sénat, votre PLFSS allait aggraver ces situations. Vous avez abordé le nouveau secteur tarifaire dit « optionnel » Vous allez ainsi permettre aux praticiens de pratiquer des dépassements d’honoraires, conformément à l’engagement pris en 2004 par M. Douste-Blazy, et l’on ne peut que s’en inquiéter car, si les dépassements sauvages seront éventuellement moins élevés, les praticiens du secteur 1 ne seront plus accessibles à tous et limiteront encore plus l’accès aux soins.

Bien sûr, ces dépassements pourront être pris en charge par les mutuelles et les assurances complémentaires, ce qui ne fera qu’aggraver la situation en faisant varier à la hausse les cotisations.

Malheureusement, il n’y a rien de neuf en matière de défense de la médecine générale. Conformément à la loi de développement des territoires ruraux, les départements et les régions s’engagent dans la construction de maisons médicales, et cela sans garantie cependant d’y mettre qui que ce soit, car, en la matière, aucune décision courageuse n’a été prise au niveau de l’État.

Pire, refusant de valoriser la médecine générale, vous ne vous êtes pas engagé à la reconnaître comme une vraie spécialité universitaire, ni à créer de vrais postes de titulaires, professeurs des universités, praticiens ambulatoires, avec un statut parallèle à celui des professeurs des universités, praticiens hospitaliers.

M. Jean-Marie Le Guen. Très juste !

M. Serge Blisko. Absolument !

M. Jean-Paul Bacquet. Ainsi, sans filière, jamais des étudiants en médecine ne rencontreront la médecine générale pendant le second cycle de leurs études. Le collège des généralistes enseignants est en grève aujourd’hui et nous ne pouvons que soutenir leurs justes revendications.

Enfin, comment ne pas s’interroger sur le vote par le Sénat de l’amendement Vasselle, qui n’a pu être adopté qu’avec le soutien du Gouvernement et dont le but est d’étouffer les syndicats généralistes et de les empêcher de s’exprimer sur la convention.

M. Serge Blisko. C’est incroyable !

M. Jean-Paul Bacquet. La loi du 13 août 2004, portant réforme de l’assurance maladie, donnait la possibilité aux syndicats majoritaires aux élections de s’opposer aux accords conventionnels. En acceptant l’adoption de l’amendement n° 416 au Sénat, sans exposé des motifs d’ailleurs, vous avez choisi de limiter le droit d’opposition conventionnelle aux organisations dites « représentatives ». En soutenant publiquement ce déni de démocratie, le Gouvernement a tombé le masque, car c’est bien lui qui poussait cet amendement. En introduisant le droit d’opposition conventionnelle aux syndicats majoritaires aux élections, la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 avait redonné des couleurs aux élections des unions régionales. C’est parce qu’il y a eu désaveu électoral des syndicats signataires de la convention de janvier 2005 que le Gouvernement, prenant conscience des conséquences de ce nouveau droit d’opposition conventionnelle, a décidé de le limiter. Avec de telles pratiques, il suffirait de modifier les circonscriptions électorales après le vote des législatives du printemps prochain pour faire gagner le perdant !

Monsieur le ministre délégué, pour justifier une telle forfaiture, vous avez expliqué au Sénat, que cet amendement, venait « corriger de manière très responsable une malfaçon du texte de 2004 », et ce afin d’éviter « un pouvoir de nuisance » à des syndicats non reconnus représentatifs. Vous vous réservez le droit de choisir vos interlocuteurs, et c’est inacceptable.

Je reprendrai les commentaires de Bruno Keller dans le Panorama du Médecin – journal qui n’est pas réputé être de gauche – du 20 novembre 2006 : « Cette pirouette juridique soulève de nombreuses questions. Est-il sain de refuser le droit d’opposition à des syndicats qui, même si certains d’entre eux n’ont pas été reconnus comme représentatifs, ont recueilli la majorité des suffrages aux élections professionnelles ? Est-il fondé de revenir, deux ans après sa création, sur les modalités du droit d’opposition, au prétexte que les orientations des syndicats majoritaires ne conviennent ni aux pouvoirs publics ni aux autres organisations ? »

Est-ce ainsi, monsieur le ministre, que vous pensez rendre sa dignité à la médecine générale et faire en sorte qu’elle soit entendue et puisse devenir attractive ?

Quelle contradiction d’avoir soutenu cet amendement scélérat au moment où, à la demande de M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, le Conseil économique et social propose, dans le cadre du projet de loi sur la consolidation du dialogue social, que le principe de représentativité des organisations syndicales se fonde principalement sur les élections !

Quelle incohérence de dénoncer la crise du syndicalisme, de vouloir redéfinir la représentativité et, dans le même temps, de vitrifier le paysage syndical des médecins parce que les évolutions qu’ils souhaitent ne sont pas conformes à ce que veut le Gouvernement !

Monsieur le ministre délégué, je vous le répète : ce PLFSS est sans envergure et purement électoral. Je ne peux croire que M. Xavier Bertrand, dont je reconnais qu’il possède un véritable sens de l’écoute même si je ne partage pas toujours ses opinions, maintiendra cet amendement du Sénat, hypocrite et contradictoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des débats. Nous allons, dans quelques instants, nous prononcer définitivement sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit de consacrer en 2007 la somme considérable de 402 milliards d’euros au financement des retraites du régime général, des dépenses de santé remboursées par le régime de base, et de la politique familiale.

Si la somme globale a très peu varié par rapport à la proposition initiale, le texte a été fortement modifié puisque le nombre des articles est passé de 70 à 147, ce qui transforme ce projet de loi de financement en un véritable DMOS. Le Conseil constitutionnel jugera de la recevabilité de nombreux articles qui sont manifestement des cavaliers.

Le Gouvernement a contribué à cette inflation en déposant au Sénat, souvent à la dernière minute, des amendements importants concernant le droit d’opposition des syndicats médicaux, la création d’un secteur optionnel aux contours très flous ou encore l’assurance de responsabilité civile des professionnels.

Ces amendements posent des problèmes de fond et de forme.

Tout d’abord, alors qu’il s’agit de modifications substantielles, ils ne seront ni débattus ni amendés par notre assemblée du fait de l’accord survenu en CMP. Ce procédé est difficilement acceptable, d’autant que ces amendements auraient mérité une vraie discussion. En effet, ils remettent en cause les rôles respectifs de la CNAM, du Gouvernement et des syndicats professionnels et confirment, s’il en était besoin, l’étatisation de notre système de soins.

Le nouvel article qui pose le plus grave problème est celui qui tente de préciser quels syndicats pourront faire valoir le droit d’opposition à la convention. Lors de la réforme de l’assurance maladie, notre assemblée avait souhaité que le principe de majorité soit pris en considération pour qu’un syndicat minoritaire ne puisse signer seul une convention qui s’imposera ensuite à tous.

La campagne pour les élections aux URML – les unions régionales des médecins libéraux – au printemps de cette année, a essentiellement porté sur le point de savoir s’il fallait accepter ou refuser la convention. Les syndicats qui lui sont opposés ont obtenu la majorité des voix et ont annoncé clairement qu’il faudrait tenir compte de cette situation nouvelle. Dénier, a posteriori, à deux syndicats la possibilité de s’opposer à la convention est manifestement un artifice juridique.

L’amendement a certes été modifié en CMP pour qu’il soit tenu compte du résultat des élections, mais cela ne concerne que les enquêtes de représentativité futures, ce qui ne règle en rien le conflit actuel. Quoi qu’il en soit, les articles entérinés par la CMP avec l’aval des députés et sénateurs de l’UMP vont devenir la loi.

Quant à la loi de financement elle-même, sera-t-elle respectée ? A ce sujet, je ne reprendrai pas le débat de fond et je me limiterai à l’essentiel.

Cette année, le contexte est particulier : un quinquennat s’achève, au cours duquel le Gouvernement et l’UMP ont eu les pleins pouvoirs. Qu’en ont-ils fait ? Après les réformes des retraites en 2003 et de l’assurance maladie en 2004, on nous avait annoncé que nous atteindrions l’équilibre en 2007…

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Luc Préel. Si, monsieur le ministre !

M. Jean-Marie Le Guen. C’est vrai, mon cher collègue, mais M. Bas n’était pas là !

M. Jean-Luc Préel. D’ailleurs, la CADES n’a pris en compte les déficits que jusqu’en 2006 !

M. Jean-Marie Le Guen. Absolument !

Mme Jacqueline Fraysse. C’est vrai ! Relisez les textes, monsieur le ministre !

M. Jean-Paul Bacquet. Que l’on aille chercher M. Xavier Bertrand !

M. Jean-Luc Préel. Or nous sommes très loin de l’équilibre annoncé. Si le déficit a légèrement diminué en 2006, c’est surtout grâce aux quelque 4,5 milliards de recettes nouvelles – dont 2,1 milliards dus à la mesure exceptionnelle en faveur des PEL – et à la légère diminution des dépenses de l’assurance maladie, en particulier pour les indemnités journalières, dont je m’étonne que l’on parle si peu.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. C’est tout à fait exact !

M. Jean-Luc Préel. En 2007, le déficit atteindra au minimum 10,7 milliards : 8 milliards pour les quatre branches, auxquels il convient d’ajouter 0,6 milliard pour le FSV et 2,1 milliards pour le FFIPSA. Comment sera-t-il financé ? Il s’agit d’une question majeure.

La réforme de l’assurance maladie a confié les déficits de 2002 à 2006 à la CADES – ce qui veut dire qu’ils seront financés par nos enfants – mais rien n’a été prévu pour les déficits ultérieurs, notamment celui de 2007 qui n’était même pas envisagé.

Ce nouveau déficit sera, semble-il, financé par un emprunt. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu une ligne de trésorerie pour le régime général de 28 milliards d’euros. Vingt-huit milliards ! Est-ce bien raisonnable, monsieur le rapporteur ?

Quant au FFIPSA, il présente un déficit cumulé de près de 7 milliards d’euros, l’État n’assurant plus la subvention d’équilibre qu’il accordait au BAPSA. Ne pourrait-il, au minimum, prendre à sa charge les intérêts de l’emprunt nécessaire pour assurer les prestations agricoles, notamment la hausse – par ailleurs bienvenue – des petites retraites agricoles ?

Par ailleurs, l’État n’honore pas ses dettes : il doit 5 milliards d’euros à la protection sociale, ne compense pas 2,6 milliards d’exonérations de cotisations qu’il a pourtant décidées et, de plus, il demande, dans l’article 21, que de nouvelles exonérations ne soient pas compensées. Est-ce là un comportement sérieux ?

Quant aux prévisions de dépenses seront-elles tenues ?

Il est probable que l’objectif des dépenses d’assurance maladie sera dépassé. En dépit de demandes répétées depuis plus de dix ans, l’ONDAM n’est toujours pas établi sur des bases médicales. Certes, il a été abondé de 200 millions d’euros, mais il demeure volontariste et irréaliste. Ainsi l’ONDAM de 2006, qui avait été fixé à 0,9 %, sera dépassé de 740 millions d’euros malgré la forte baisse des indemnités journalières versées et les mesures de maîtrise comptable prises en septembre : réduction de 3 % des tarifs des cliniques, gel de crédits hospitaliers et mesures concernant le médicament. De plus la diminution des indemnités journalières ralentit depuis quelques semaines et leur volume aurait même recommencé à augmenter en octobre. Même si la diminution se poursuit, elle sera bien moindre en 2007 qu’en 2006.

Surtout, l’application de mesures très attendues, mais qui ont un coût élevé, a été promise par le ministre de la santé, lequel, comme chacun le sait, a l’habitude de tenir ses promesses. Il s’agit du « C = CS » pour les généralistes – puisque la médecine générale est devenue une spécialité –, de la deuxième phase de la CCAM technique, de la mise en œuvre de la CCAM clinique, et du secteur optionnel. Les professions paramédicales, notamment les infirmières, outre la prise en compte de leur niveau d’étude dans le cadre du LMD, attendent la revalorisation des soins infirmiers et des frais de déplacement.

Les établissements de santé connaissent des difficultés financières sérieuses, qu’il s’agisse des cliniques, après la baisse de 3 % des tarifs, ou des hôpitaux, dont les besoins de financement pour finir l’exercice 2006 à l’équilibre atteignent 900 millions d’euros.

La tarification à l’activité était très attendue car elle permet aux établissements d’établir leur budget en tenant compte de l’activité réelle. Néanmoins je la juge pour ma part très technocratique et sa mise en œuvre s’avère très complexe. Les multiples forfaits manquant de transparence et les contrats d’objectifs signés sous la contrainte font que tout le monde déchante. N’allez-vous pas tuer une bonne idée ?

Alors que notre système de soins est très orienté vers le curatif, le Gouvernement a refusé le vote d’une ligne individualisée pour la prévention et l’éducation à la santé. Or le vote par sous-objectifs, prévu dans la loi organique, perpétue l’un des défauts majeurs de notre système de soins, les séparations artificielles entre prévention et soins, entre médecine de ville et établissements, entre sanitaire et médico-social. L’UDF réclame, vous le savez, des enveloppes régionales.

J’en viens aux retraites.

Maintiendrez-vous le pouvoir d’achat des pensions ? Malgré la réforme des retraites de 2003, le déficit de la branche atteindra 3,5 milliards d’euros en 2007 et, selon les prévisions, 5 milliards en 2009. Il faudra donc revoir cette réforme des retraites en instituant un régime par points et en programmant l’extinction des régimes spéciaux.

Enfin, deux amendements de l’UDF, adoptés en commission en première lecture et visant à améliorer le sort des veuves, notamment des jeunes veuves, n’ont malheureusement pas été acceptés par le Gouvernement.

En conclusion, ce projet de loi de financement s’est transformé en un véritable DMOS.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Mais non !

M. Jean-Luc Préel. Mais si, monsieur le ministre ! On est passé de 70 à 147 articles ! D’ailleurs, nous avons vraiment besoin d’un DMOS.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est vrai ! Sur la sécurité sociale !

M. Jean-Luc Préel. Le Gouvernement a eu le tort de ne pas présenter un DMOS depuis plusieurs années, ce qui aurait permis de régler de nombreux problèmes relatifs à notre système de santé. Les sénateurs, qui ne sont pas aussi contraints que nous par l’article 40, en ont profiter pour présenter de nombreux amendements, portant le nombre des articles du texte à 147 !

M. Jean-Marie Le Guen. Des cavaliers !

M. Jean-Luc Préel. Le Conseil constitutionnel en jugera, mais il est dommage que l’accord trouvé en CMP nous prive du droit de reprendre certains amendements, par exemple ceux relatifs aux opticiens ou au droit de dispensiation par les pharmaciens.

À la fin du quinquennat, et après les réformes des retraites et de l’assurance maladie, rien n’est réglé. Alors que l’équilibre avait été annoncé pour 2007 – ce que, monsieur le ministre, j’ai eu la faiblesse de croire – le déficit atteindra au minimum 10,7 milliards pour toutes les branches, et il n’est pas financé !

Notre système de santé connaît toujours une triple crise – financière, organisationnelle et morale – et la réforme du financement de notre protection sociale, pour qu’il pèse moins sur le coût du travail dans une économie mondialisée, n’a toujours pas été amorcée. Les débats n’ont pas permis de prendre en compte nos suggestions et nos amendements. C’est pourquoi les députés du groupe UDF ne voteront pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Madame la présidente, dans mon explication de vote en première lecture, j’avais qualifié, au nom de mon groupe, d’inacceptable le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette appréciation est malheureusement largement renforcée après son passage au Sénat, compte tenu des dispositions qui y ont été votées.

Ce PLFSS va accentuer la remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale : non seulement il ne règle pas les questions budgétaires de notre protection sociale mais, de surcroît, il hypothèque considérablement l’avenir de notre système solidaire et universel.

Il ne règle rien car le Gouvernement, pour tenter d’améliorer les comptes, se satisfait de recettes de poche ou de nouvelles vagues d’économies par compression de dépenses pourtant utiles ou par déremboursements, uniquement pour arrondir le déficit de l’assurance maladie. Naturellement, pas plus ici qu’au Sénat, la question de fond – à savoir la réforme du financement, qui pourtant s’impose à nous, responsables et garants du devenir de la sécurité sociale – n’aura été abordée.

Je ne reviendrai pas sur les différents engagements qui ont été pris par le plus haut responsable de notre pays ou par les membres de ce gouvernement, sinon pour observer que, visiblement, le courage n’a pas franchi l’étape de la déclaration.

Par-delà les mots, on peut regretter que cette majorité n’éprouve aucune gêne à voter un projet de budget dont toutes les branches sont dans le rouge.

Dans ces conditions, la couverture de base des soins ne sera pas améliorée, alors que de plus en plus nombreux sont ceux qui renoncent à se soigner faute de moyens et alors que des professionnels de santé refusent des malades en raison de leur situation sociale.

M. Jean-Paul Bacquet. En effet : 10 % des médecins !

Mme Jacqueline Fraysse. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas davantage attendre de ce gouvernement une politique familiale ambitieuse, en phase avec les besoins nécessaires à l’éducation des enfants et mettant en œuvre les moyens permettant aux parents de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle.

Dans ces conditions, les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles attendront encore l’amélioration de leur traitement et la reconnaissance pleine et entière des préjudices subis, malgré les nombreux rapports qui préconisent cette réparation.

Dans ces conditions, nos régimes de retraites resteront fragilisés alors que les analyses les plus récentes tirent le signal d’alarme en raison de l’inefficacité de la réforme Fillon qui, au final, n’aura pas répondu au défi du choc démographique mais aura bien écorné notre système par répartition et dégradé les pensions.

Dans ces conditions, il n’est pas permis de sortir l’hôpital de la situation exsangue dans laquelle il se trouve. Les plus vives inquiétudes s’expriment déjà sur l’exercice budgétaire 2007. Dans ce secteur, vous laissez vraiment derrière vous une situation explosive.

Après le lot d’ajouts scélérats de la part de notre assemblée en première lecture – les amendements sur les 39 heures dans la restauration, l’hôtellerie et les cafés ou encore l’arsenal législatif anti-fraude qui pose plus de questions qu’il n’en résout – le Sénat a mis le pied sur l’accélérateur pour finir le triste travail déjà bien engagé.

Plusieurs mesures introduites, soit par les sénateurs sur injonction du Gouvernement, soit par ce dernier lui-même, sont venues renforcer le caractère régressif de ce texte : le « bouclier social », en référence au « bouclier fiscal », permettra aux micro-entreprises de plafonner le montant de leurs cotisations et de leur impôt, en plus des 25,6 milliards d’exonérations déjà prévues, dont 20 % ne sont pas compensées ; le bénéfice du tiers payant en pharmacie sera subordonné à la délivrance d’un médicament générique ; si la négociation conventionnelle sur la prise en charge des primes d’assurance n’intervient pas dans un bref délai, le Gouvernement légiférera par ordonnance ; les opticiens-lunetiers auront la possibilité d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs, ce qui suscite, de notre part comme chez certains professionnels, les plus vives réserves et inquiétudes.

Cependant le meilleur reste à venir. En effet, deux amendements, qui ont marqué ces débats, ont été maintenus par la CMP.

Le premier vise à remettre en cause le droit d’opposition des syndicats de médecins sur un accord, en ne réservant dorénavant ce droit qu’aux syndicats dits « représentatifs », ce qui pose un problème car, dans ce secteur, lesdits syndicats ne sont pas majoritaires. Les syndicats majoritairement choisis par les professionnels ont été écartés par une nouvelle règle du jeu, car ils contestent la dernière convention, contrairement – quel hasard ! – aux syndicats dits « représentatifs ».

M. Jean-Paul Bacquet. C’est scandaleux !

Mme Jacqueline Fraysse. Il est scandaleux en effet de jouer ainsi avec la démocratie sociale. La CMP a atténué les effets négatifs de cet amendement en intégrant dans le texte la notion d’« audience électorale ». Reste à savoir si ce critère sera bien pris en compte pour la validation de la convention actuelle.

Quant au second amendement, il crée un « secteur optionnel ».

M. Jean-Paul Bacquet. Là encore, c’est scandaleux !

Mme Jacqueline Fraysse. Pour faire face au manque de professionnels en secteur 1 et aux listes d’attente qui s’allongent pour certaines spécialités, le Gouvernement va autoriser les chirurgiens de secteur 2 à rentrer sur le secteur 1, dont les tarifs sont normalement réglementés, contre une revalorisation de 11,5 % des actes techniques, mais sans préciser quelle sera la base du remboursement.

Or, malgré tous les avantages consentis, cet amendement n’incitera pas à redynamiser le secteur 1. Par ailleurs, si l’augmentation n’est pas prise en charge par la sécurité sociale, c’est le porte-monnaie des ménages qui sera une nouvelle fois mis à contribution.

En conclusion, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de laisser aux générations futures, en lieu et place d’un système universel et solidaire, une protection sociale qui met fin au remboursement intégral et fait de l’argent le critère de sélection pour l’accès aux soins. C’est une terrible remise en cause des valeurs de notre sécurité sociale.

Nous voterons donc résolument contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale car nous n’acceptons pas cette orientation qui n’a rien d’une fatalité. Les moyens existent pour mettre en œuvre une autre politique sans saboter les droits des assurés, sans détériorer la prise en charge, sans sacrifier notre système de santé, en particulier le système public hospitalier, sans opposer médecine de ville et médecine hospitalière, sans stigmatiser une frange de notre population et encore moins en faisant de l’argent l’alpha et l’oméga de l’accès aux soins.

Il suffit de décider de prendre l’argent là où il est, de réformer l’assiette des cotisations sociales patronales dans un sens plus favorable à l’emploi et à la satisfaction des besoins sociaux collectifs, en somme d’avoir un peu de courage, monsieur le ministre, pour préserver et régénérer notre système au lieu de le lapider dans l’intérêt de quelques-uns, comme vous vous êtes employé à le faire pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été très responsable, probablement parce que les objectifs fixés par la réforme de 2004 ont été atteints.

La réforme de l’assurance maladie restera comme un acquis incontestable de cette législature. Après en avoir été l’architecte, monsieur le ministre de la santé, vous en êtes le maître d’œuvre et vous avez su résister à toutes les caricatures ou contrevérités.

De 11 milliards en 2004, puis 8 milliards en 2005 et 6 milliards en 2006, le déficit serait ramené à moins de 4 milliards en 2007. Modifier les comportements et maîtriser médicalement les dépenses tout en maintenant un haut niveau de protection sociale, tels sont les objectifs de cette réforme.

La commission mixte paritaire, réunie il y a quelques jours, est parvenue à un accord sur un projet enrichi par quelques ajustements financiers, comme la contribution exceptionnelle prélevée sur les grossistes répartiteurs et l’abattement au titre de la contribution sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique pour les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche ; par des simplifications, comme le droit de prescription aux opticiens-lunetiers, le renouvellement du traitement à des patients chroniques et la poursuite du développement des génériques ; enfin par des mesures en faveur des assurés sociaux, telles qu’une consultation gratuite de prévention des maladies du vieillissement à l’âge de soixante-dix ans, une plus grande liberté de sortie en cas d’arrêt de travail et une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour 900 000 personnes supplémentaires.

La CMP a maintenu par ailleurs l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, les dispositifs de lutte contre les abus et les fraudes, de même que la création d’un répertoire commun aux organismes sociaux grâce à un numéro identifiant unique.

Si l’exonération généralisée des cotisations sociales des indemnités versées en cas de départ décidé en commun par le salarié et l’employeur a été supprimée, à la demande du Sénat, le ministre a déposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure.

Trois points ont fait couler beaucoup d’encre.

Le premier a trait à la création d’un secteur optionnel, sujet qui traîne depuis 2004. Le Gouvernement a pris ses responsabilités en la matière, de même que la CMP. En effet, si l’on veut conserver des chirurgiens en secteur 1 à honoraires opposables, il est nécessaire de leur donner une bouffée d’oxygène, car ce sont des spécialités désertées par les étudiants. Et si l’on veut éviter que le secteur 2 à honoraires libres devienne un secteur unique, il faut que les acteurs conventionnels soient réactifs dans les délais fixés par la loi.

Le deuxième point concerne la limitation du droit d’opposition reconnu aux seuls syndicats représentatifs, ce qui peut se justifier pour ne pas bloquer le système conventionnel, car c’est la pierre angulaire du bon déroulement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, vous le savez, la CMP a engagé le Gouvernement à effectuer, dans des délais assez brefs, une enquête de représentativité suivant l’audience électorale du moment.

Le troisième point concerne la responsabilité civile professionnelle des spécialités à risques, les chirurgiens et les gynécologues. Face à l’explosion des primes d’assurance, incompatible avec un exercice en secteur 1, malgré la prise en charge des primes par l’assurance maladie, il est impératif de trouver un nouvel équilibre entre la participation des assureurs et la solidarité nationale. Monsieur le ministre, je vous remercie de trouver une solution le plus rapidement possible, car il y va de l’avenir de ces spécialités à risques.

En conclusion, pour la première fois depuis 1997, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie a été respecté en 2005 et il le sera encore en 2006. Vous proposez un ONDAM à 2,5 % en 2007, dont 1,1 % pour les soins de ville et 3,5 % pour l’hôpital. Les faits donnent raison à la réforme qui continue de produire ses effets. Comme vous l’avez souligné, c’est une réforme qui marche.

La CMP a adopté des mesures d’urgence et nous ne nous sommes pas laissés prendre au piège de ceux qui tentent, par leurs déclarations, de nous entraîner dans une voie qui serait contraire à l’idée que l’UMP se fait de la santé à la française, plébiscitée par la majorité de nos concitoyens.

Nous voterons donc ce texte avec détermination et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Monsieur Le Guen, vous renoncez bien à votre temps de parole ?

M. Jean-Marie Le Guen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Mesdames, messieurs les députés, Jean-Pierre Door a rappelé l’importance des résultats enregistrés dans la réduction du déficit de l’assurance maladie. Faut-il le répéter encore une fois ?

M. Jean-Marie Le Guen. C’est la méthode Coué !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je pense que oui, compte tenu des propos des orateurs de l’opposition.

Sans la réforme, nous aurions, de l’aveu des experts, enregistré un déficit de 16 milliards d’euros à la fin de 2005.

M. Jean-Marie Le Guen. C’était la gestion Mattei !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce déficit a été ramené cette année à 6 milliards d’euros…

M. Jean-Marie Le Guen. Avec des financements !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …et l’objectif est de le réduire à 3,9 milliards d’euros en 2007.

Nous avons démontré que nous étions capables, avec les responsables de l’assurance maladie et les organisations syndicales de médecins responsables de la mise en œuvre de la convention des médecins, d’atteindre ces objectifs grâce à une réforme structurelle qui mise avant tout sur la responsabilité de chacun des acteurs du système de soins, patrimoine commun de tous les Français.

C’est ainsi que, grâce à la convention des médecins, nous avons pu réduire fortement les prescriptions de médicaments contre le cholestérol, d’antibiotiques, de psychotropes et d’arrêts de travail, ce que personne n’oserait nier, tandis que les prescriptions de médicaments génériques n’ont cessé d’augmenter.

Les pharmaciens, en exerçant leur droit de substitution, ont permis à notre politique de génériques, qui avait pris tellement de retard au cours des années précédentes, d’être enfin un grand succès pour notre pays, à la fois pour la qualité des soins et pour l’économie du système de santé.

M. Jean-Paul Bacquet. Votre majorité avait pourtant voté contre !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce faisant, nous réussissons à maintenir – Jean-Pierre Door l’a rappelé – un haut niveau de protection sociale : 77 % des dépenses de santé, soit un point de plus qu’il y a un peu plus de dix ans, sont aujourd’hui couverts par l’assurance maladie, sans compter les couvertures complémentaires dont chacun connaît l’importance.

Le dispositif conventionnel qui permet de diffuser cet esprit de responsabilité et de le faire partager tant par les médecins que par leurs patients – en particulier ceux, et ils sont nombreux, qui ont choisi leur médecin traitant – est à l’origine du succès de la réforme.

Je souligne que les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat sur l’organisation de la négociation conventionnelle et les règles de représentativité applicables aux organisations syndicales de médecins s’inspirent de celles qui existent – et que personne ne conteste – pour la négociation collective entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.

Il n’est pas concevable qu’avec l’appoint d’organisations non représentatives, des organisations représentatives, même si elles ont obtenu de très bons résultats aux élections professionnelles, puissent bloquer un système conventionnel auquel elles ont refusé de prendre part.

M. Jean-Paul Bacquet. Votre majorité l’avait pourtant refusé en 2004.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Certes, le droit d’opposition, qui existe depuis très longtemps dans notre droit du travail et qui a été renforcé ces dernières années, permet que n’entre pas en vigueur un texte conventionnel auquel se serait opposée une majorité d’organisations syndicales représentatives. Cependant, une fois qu’un dispositif conventionnel existe, reconnaître à des syndicats qui lui sont extérieurs la possibilité, avec l’appoint de syndicats non représentatifs, de le bloquer...

M. Jean-Marie Le Guen. Et la démocratie ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...serait la négation même de la négociation conventionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Marie Le Guen. Quel autoritarisme !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il était temps d’ajuster notre dispositif et de s’inspirer enfin de ce qui existe dans le droit du travail et qui fonctionne parfaitement.

M. Michel Vaxès. C’est faux !

M. Jean-Paul Bacquet. Assumez vos responsabilités !

M. Jean-Marie Le Guen. Putschistes !

M. Jean-Paul Bacquet. Vous avez voté l’inverse en 2004 !

Mme la présidente. S’il vous plaît !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. D’ailleurs, l’opposition ne le conteste pas. Nous nous sommes bornés à prendre une telle disposition parce qu’il fallait le faire.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous avez été battus à toutes les élections politiques et professionnelles !

Mme la présidente. Monsieur Le Guen, laissez le ministre terminer !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il en allait de l’intérêt général et de l’application de la politique conventionnelle.

M. Jean-Marie Le Guen. Votre politique est rejetée, mais vous refusez de l’entendre. Minoritaires permanents, vous vous obstinez !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il est important de le souligner et cet élément, qui s’ajoute à beaucoup d’autres points positifs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – je pense en particulier aux mesures destinées à améliorer l’accueil et les services aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et à celles prises dans le cadre de la conférence de la famille du 3 juillet dernier – me semble devoir justifier de la part de votre assemblée un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Texte de la commission mixte paritaire

Mme la présidente. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 2 à l’article 38 bis.

.M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cet amendement précise le délai dans lequel le Gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi portant ratification de l’ordonnance prévue à l’article 38 bis, et qui traitera de la responsabilité civile des médecins.

Une négociation s’est ouverte entre les médecins et les assureurs. Nous souhaitons, bien sûr, la voir aboutir, mais si tel ne devait pas être le cas, le Gouvernement souhaite avoir la possibilité de prendre par ordonnance...

M. Jean-Marie Le Guen. Vous aimez ça !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...les mesures nécessaires pour que le problème soit enfin réglé.

Néanmoins cette faculté doit être limitée dans le temps et nous vous proposons un délai de trois mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Une fois de plus, devant la crise rampante et généralisée de l’exercice des professions de santé les plus exposées au risque, le Gouvernement apporte une réponse ponctuelle, éculée et inflationniste.

M. Jean-Pierre Nicolas. Mais il répond !

M. Jean-Marie Le Guen. Il ouvre le secteur optionnel aux chirurgiens de façon à libérer la rémunération de leurs actes, sans même réfléchir aux nouvelles conditions d’exercice de la profession, en même temps qu’il favorise la multiplication des actes, comme si c’était la seule possibilité pour rémunérer convenablement les chirurgiens.

Il en est maintenant à puiser dans les finances de l’assurance maladie pour payer des primes d’assurance en très forte hausse, mais on ignore les raisons exactes de cette poussée inflationniste. On invoque la « sinistralité », mais son augmentation n’est pas démontrée.

Le Gouvernement ouvre les vannes financières, mais sans jamais tenter de résoudre la crise. C’est la preuve de son absence totale d’imagination, d’audace et de volonté de dialogue. Vous allez affaiblir encore notre dispositif de protection sociale en augmentant les dépenses et sans apporter aucune réponse à moyen et long terme aux professionnels. Votre méthode, sous couvert de résoudre les problèmes, se résume à la pose de rustines. Elle ne vous permettra pas d’aller très loin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Le Gouvernement a sorti, au Sénat, des amendements de dernière minute, lui permettant de prendre des mesures au cas où la CNAM ne réussirait pas à négocier avec ses partenaires, qu’il s’agisse du secteur optionnel ou de la responsabilité civile des médecins.

Je rappelle que la réforme de l’assurance maladie de 2004, dont Jean-Pierre Door vient de vanter la grande réussite, avait prévu de séparer clairement le rôle de la CNAM et celui du Gouvernement.

M. Jean-Paul Bacquet. Exact !

M. Jean-Luc Préel. Or, à plusieurs reprises, le Gouvernement vient de nous apporter la preuve qu’il essayait de reprendre la main lorsque les partenaires sociaux ne réussissaient pas à s’entendre.

M. Jean-Pierre Door. Cela s’appelle l’action !

M. Jean-Marie Le Guen. Non, la confusion !

M. Jean-Luc Préel. Donne-t-on, oui ou non, une autonomie aux partenaires sociaux ? Voilà la question, et je vous renvoie aux débats de 2004.

M. Michel Vaxès. Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel. Ensuite, je voudrais proposer, en forme de clin d’œil, un sous-amendement oral. Au lieu de « Un projet de loi portant ratification... est déposé... », je vous propose « est débattu... ». En effet, les ordonnances ont pour conséquence de court-circuiter le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen. Eh oui ! Cela, ils savent le faire et aiment le faire !

M. Jean-Luc Préel. Il est généralement dit, au moment du débat de la loi d’habilitation, que le Parlement pourra débattre du sujet ultérieurement lors de la ratification. Or il n’y a pas de débat puisque le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement vaut ratification. Et c’est bien ce que propose votre amendement, monsieur le ministre.

La semaine dernière, un projet de loi de ratification déposé en 2005 a été exhumé et vous vous en êtes prévalu quinze mois après pour régler les problèmes que posent les malades mentaux en matière de délinquance. Ce sont pourtant des sujets importants qui relèvent des libertés publiques.

Il serait donc souhaitable, pour la démocratie, que les projets de loi de ratification soient non seulement déposés, mais aussi ratifiés par le Parlement, pour donner lieu à un vrai débat. Je pense que vous serez favorable à ce sous-amendement oral, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je ne peux pas être d’accord avec votre proposition, monsieur Préel. L’article 38 de la Constitution prévoit expressément qu’un projet de loi de ratification doit être « déposé » sur le bureau des assemblées parlementaires. C’est le verbe qui est utilisé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement de dernière minute aborde, une fois de plus, un problème de fond, mais sans le régler. Il fixe le délai de ratification de l’ordonnance concernant la responsabilité civile médicale. Vous savez ce que nous pensons du recours aux ordonnances : ce n’est pas une façon de légiférer.

De plus, nous ne pouvons pas accepter que l’assurance maladie prenne en charge une partie des primes d’assurance des médecins alors que les représentants de l’assurance maladie eux-mêmes étaient contre.

Enfin, nous ne pouvons pas voter cet amendement sans que nous n’ayons reçu de réponse aux questions que nous avons posées lors de la première lecture. Comment justifier une telle hausse des primes ? Quel est le volume du contentieux ? La prise en charge par l’assurance-maladie est-elle la seule solution possible ? Pourquoi ne pas négocier avec les assurances pour obtenir d’elles qu’elles baissent leurs tarifs, sauf à justifier leurs hausses par des études, mais nous ne les avons pas ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous ne nous satisfaisons pas de la réponse faite par le ministre qui a renvoyé M. Préel à la Constitution, car la ratification donne très rarement lieu à débat.

Sur le fond, le Gouvernement ne cesse de multiplier les initiatives pour court-circuiter le Parlement : ordonnances aujourd’hui, ordonnances hier, dépôt d’amendements au Sénat pour éviter qu’ils ne soient discutés ici... Le Gouvernement recourt aux expédients et il n’y a plus aucun contrôle démocratique. Nous sommes en pleine régression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet. Cet amendement est inacceptable. Il est tout de même paradoxal de demander à l’assurance-maladie de payer une partie des primes d’assurance des chirurgiens au moment même où l’on ouvre à leur profit un secteur optionnel leur permettant d’augmenter la part de leurs honoraires non remboursés.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Bacquet. C’est pour ainsi dire la double peine pour les assurés sociaux : ils vont payer à la fois les dépassements d’honoraires et des cotisations plus élevées car il faudra bien financer la prise en charge partielle des primes d’assurance des médecins par la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement no 3 à l’article 38 quater.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est un bon remède du docteur Fagniez. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié à l’article 50.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Il est du même ordre que le précédent.

Mme la présidente. Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cet amendement soulage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement no 5 rectifié, également à l’article 50.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Il s’agit encore de rectifier une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement no 1 à l’article 55.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cet amendement doit nous permettre de trancher une question qui a fait l’objet de nombreux débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat,...

M. Jean-Marie Le Guen. C’est rare !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. ...et sans doute aussi en commission mixte paritaire.

Nous avons décidé, avec les partenaires sociaux, dans le cadre du plan national d’action concertée pour l’emploi des seniors, de repousser, à partir de 2010, la date de mise à la retraite d’office de soixante ans à soixante-cinq ans au moins. Il ne sera alors plus possible de mettre un salarié à la retraite d’office avant qu’il n’ait atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Cette disposition s’ajoute à l’ensemble des dispositions prises par décrets, notamment en vue de faciliter non seulement les préretraites progressives mais également le cumul emploi-retraite, pour ne pas pénaliser les salariés dont les revenus sont les plus faibles et qui veulent conserver une activité après avoir fait valoir leurs droits à la retraite.

Nous avons également pris des mesures pour augmenter la surcote, constatant que celle de 2 %, prévue dans la loi portant réforme des retraites d’août 2003, n’était pas suffisante. C’est pourquoi nous l’avons portée jusqu’à 5% en fonction de l’âge du salarié, afin de l’inciter fortement, par le bénéfice d’une retraite substantiellement plus élevée que celle à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas poursuivi son activité professionnelle, à poursuivre celle-ci s’il en a la possibilité et s’il en émet le vœu.

Cette politique vise donc à ce que l’activité soit poursuivie le plus longtemps possible, alors même que la France est sans doute l’un des pays européens où l’on quitte son activité le plus tôt tout étant celui où, longtemps, le chômage des jeunes a été le plus élevé…

M. Maxime Gremetz. Il l’est toujours !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …et où l’on entre donc sur le marché du travail le plus tard, sans oublier les conséquences de législations imprudentes, répondant à des expérimentations hasardeuses dont notre pays se serait bien passé. En raison des 35 heures, en effet…

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …la France est également le pays où la semaine de travail est la plus courte.

M. Maxime Gremetz. C’est faux ! Lisez le rapport de la Banque de France ! Vous mentez effrontément ! Moi qui vous croyais un homme loyal !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il convenait donc de prendre enfin des dispositions en vue de faciliter l’allongement de la durée de maintien en activité pour tous les salariés français qui le souhaitent.

Toutefois, la loi de 2003 portant réforme des retraites a encouragé les partenaires sociaux à signer des accords de branche ou des accords d’entreprise, lesquels permettent de mettre d’office à la retraite leurs salariés à partir de soixante ans,…

M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Regardez tous les licenciements ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’union pour un mouvement populaire.) Ce sont les patrons voyous qui mettent les salariés dehors !

Mme la présidente. Monsieur Gremetz, je vous prie de laisser le ministre poursuivre.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …avec la possibilité pour ces derniers de percevoir des indemnités qui peuvent se révéler importantes et qui, dans tous les cas, sont exonérées de cotisations patronales et salariales.

Or les branches professionnelles et les entreprises qui ont négocié de tels accords nous disent qu’elles ont besoin de bénéficier d’une visibilité à moyen terme pour gérer l’évolution de leurs effectifs. Selon elles, les mesures que le Parlement a adoptées sur proposition du Gouvernement sont trop rigides

M. Maxime Gremetz. Oh là là !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il faudrait tenir compte des accords signés par les syndicats de salariés avec les chefs d’entreprise ou les organisations professionnelles de la branche afin que les nouvelles dispositions puissent progressivement entrer en vigueur pour les entreprises concernées.

M. Maxime Gremetz. Vive la précarité !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il s’agirait en fait de récompenser les secteurs où, en raison d’un dialogue social plus dynamique, une négociation collective féconde a permis la signature d’accords collectifs, sans que le Parlement et le Gouvernement viennent tirer sous les pieds des partenaires sociaux le tapis du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Maxime Gremetz. Expliquez-moi ce que vous allez faire des 300 salariés de Valeo !

Mme la présidente. Monsieur Gremetz !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Alors que le Président de la République a demandé qu’on inscrive enfin dans la loi la primauté du dialogue social comme principe de toute réforme du code du travail, principe qui a trop longtemps attendu, il serait malséant de notre part de ne pas tenir compte des accords conclus par les syndicats de salariés et les entreprises en vue d’assurer des départs à la retraite dans de bonnes conditions.

C’est la raison pour laquelle, tout en souhaitant maintenir la nouvelle règle excluant, à partir de 2010, les mises à la retraite d’office avant l’âge de soixante-cinq ans,…

M. Maxime Gremetz. Le taux de chômage augmentera vite !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …nous devons réserver le cas des entreprises et des branches professionnelles qui, en application des lois votées en 2003, ont conclu ces accords. Trouver ce compromis est précisément le sens de l’amendement n°1.

M. Maxime Gremetz. L’explication en est laborieuse. Or "ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément" !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Un tel compromis permettra à la fois de faire droit aux fruits du dialogue social mené depuis 2003…

M. Maxime Gremetz. Pour un secteur !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …et de mettre en œuvre notre plan concerté pour l’emploi des seniors.

Le présent amendement introduit donc, pour les branches professionnelles et les entreprises qui ont conclu des accords permettant la mise à la retraite d’office avant l’âge de soixante-cinq ans, une période transitoire allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014.

M. Maxime Gremetz. Où serons-nous alors ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette disposition, fidèle au principe que nous avons voulu poser, permettra à l’employeur de maintenir, durant cette période transitoire, le montant des indemnités de départ à la retraite tel qu’il était prévu, puisqu’elles seront exonérées de cotisations patronales. L’employeur pourra ainsi calculer de façon avantageuse le montant des indemnités du salarié, leur financement demeurant possible aux niveaux prévus dans les accords conclus depuis 2003.

M. Gérard Charasse. C’est la meilleure !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Telle est, mesdames et messieurs les députés, l’économie générale de cet amendement de compromis…

M. Maxime Gremetz. On n’y comprend rien !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …qui, je crois, rend compte de la diversité des débats qui ont eu lieu sur cette question très délicate. Son adoption nous permettra d’atteindre progressivement l’ensemble de nos objectifs sans semer la perturbation dans les branches qui ont su aboutir à de bons résultats grâce au dialogue social.

M. Maxime Gremetz. Vous l’avez déjà semée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Madame la présidente, je ne donnerai qu’un avis à titre personnel, parce que la commission n’a pas examiné cet amendement.

M. Jean-Marie Le Guen. Comme d’habitude !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Pas du tout, puisque la commission a discuté d’un autre amendement, présenté par MM. Tian, Gilles, Baguet et Vitel, qui procédait du même esprit que l’amendement n° 1 du Gouvernement et qui avait fait l’objet d’un examen approfondi dans l’hémicycle.

Tous les intervenants considérant que la proposition posait des problèmes, nous avions compris que les députés n’étaient pas encore tous exactement au fait notamment de l’importance des masses financières en jeu. Des collègues s’étaient opposés à M. le ministre délégué à la sécurité sociale et il y avait même eu une suspension de séance ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Marie Le Guen. Il ne faut plus passer par le Parlement !

Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez M. le rapporteur s’exprimer !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Or nous sommes parvenus à un dénouement heureux, puisque les députés ont trouvé un terrain d’entente avec le ministre qui, initialement, s’était un peu raidi, je dois le reconnaître. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il est maintenant revenu sur sa position.

En commission mixte paritaire – je le rappelle – j’ai présenté aux sénateurs, au nom des députés, un amendement qui allait dans le sens de celui de MM. Tian, Vitel, Baguet et Gilles.

M. Maxime Gremetz. C’est une bataille d’auteurs !

Mme la présidente. Monsieur Gremetz, laissez M. le rapporteur s’exprimer !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Non pas une bataille d’auteurs, monsieur Gremetz, mais la recherche d’un compromis ! Or, maintenant que vous avez entendu l’argumentation du ministre, je peux rappeler que mon amendement prévoyait que les indemnités seraient soumises à la CSG et à la CRDS (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),

M. Jean-Marie Le Guen. Enfin !

Mme la présidente. Mes chers collègues, écoutons ! Nous passerons ensuite à la discussion.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. …deux points qui me paraissaient importants car susceptibles de convaincre les sénateurs.

Ceux-ci ont en effet développé, par la voix de M. Leclerc, une argumentation centrée sur le travail des seniors, laquelle était tout à fait recevable. Ils ont donc refusé l’amendement que je leur proposais et j’ai regretté, au nom des députés qui avaient recherché un compromis sincère, qu’il n’ait pas été possible de trouver une voie moyenne. Fort heureusement, le Gouvernement, par la voix de M. Bas, nous fait une proposition qui prouve qu’il a entendu et les sénateurs et les députés. À titre personnel, je m’y rallie. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Ah !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur. Alors que, depuis près d’un mois, nous avons mené sur le sujet un débat vif, je m’interroge sur l’amendement du Gouvernement,…

M. Maxime Gremetz. Vous avez raison !

M. Yves Bur. …lequel vise à exonérer de prélèvement social et fiscal jusqu’au 1er janvier 2014 les départs en retraite dans les seules branches qui ont passé un accord de mise à la retraite d’office avant soixante-cinq ans.

Je sais que, au sein du groupe de l’UMP, tous ne partagent pas mes interrogations. Toutefois, il s’agit pour moi d’une question de cohérence avec la réforme des retraites, que nous avons courageusement mise en œuvre en 2003. Or un des éléments de cette réforme était bien que les Français prolongent leur activité au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’heure actuelle pour obtenir sa retraite à taux plein, d’où l’instauration du dispositif incitatif de la surcote.

Cet amendement est-il également cohérent avec le plan pour l’emploi des seniors,…

M. Jean-Paul Bacquet et M. Maxime Gremetz. Non, pas du tout !

M. Yves Bur. …qui est le fruit d’un consensus entre tous les partenaires sociaux et que le Gouvernement a repris à son compte il y a six mois, ce qui se traduit sur le plan législatif par son inscription dans l’article 55 du PLFSS pour 2007 ? En adoptant cet amendement ne ferions-nous pas, en quelque sorte, un pied de nez aux partenaires sociaux en légiférant de nouveau à leur place, alors qu’ils viennent de conclure des accords ?

M. Jean-Paul Bacquet. Bien sûr !

M. Yves Bur. Il s’agit également d’une question de responsabilité, monsieur le ministre.

En effet, la prolongation d’un tel avantage coûtera d’un à plusieurs milliards d’euros, le chiffre exact étant difficile à préciser. C’est pourquoi j’ai le sentiment que nous continuerions de financer un avantage social à crédit, selon une longue tradition nationale, au travers de la compensation apportée par l’État – ce qui alourdirait son déficit – ou des prestations versées de manière anticipée par les régimes sociaux. Ce transfert de responsabilité sur les générations futures me laisse toujours perplexe. C’est la raison pour laquelle, à l’époque de la réforme de la sécurité sociale, j’avais demandé une augmentation de la CRDS en vue de financer le déficit confié à la CADES. Je reste fidèle à ce principe.

M. Jean-Luc Préel. Un excellent principe !

M. Yves Bur. Par ailleurs, pourquoi prévoir un nouveau dispositif d’exonérations qui sera réservé à certains salariés de certaines entreprises – généralement les plus grandes – appartenant à certaines branches, alors que les salariés des entreprises qui n’auront pas signé de tels accords de branches en seront exclus ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ces entreprises n’avaient qu’à en signer !

M. Yves Bur. Cela crée une inégalité qui me gêne beaucoup.

Telle est la raison pour laquelle à titre personnel et même si je peux comprendre les difficultés qu’on tente ainsi de résoudre pour des secteurs soumis à des mutations industrielles fortes dans le cadre d’une économie globalisée, notamment celui de l’automobile – en particulier Renault –, je ne voterai pas cet amendement.

D’un point de vue plus général, nous devons faire preuve de responsabilité et ne pas offrir des avantages sans les financer.

M. Jean-Marie Le Guen. Très bonne intervention, monsieur Bur.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Cet amendement tend tout d’abord à respecter la parole de l’État, en l’occurrence les dispositions de l’article 16 de la loi Fillon, qui s’appliquent dans tous les cas où des accords de branches ont été signés. Or pas moins de 124 branches professionnelles ont signé ce type d’accords, avec, M. Bas l’a rappelé, l’encouragement de l’État. Avec cet amendement il s’agit donc, je le répète, de ne pas renier la parole de l’État.

Tel était le sens de l’amendement que Bruno Gilles, Philippe Vitel, Pierre-Christophe Baguet et moi-même avions déposé, que tous les députés avaient examiné et que l’Assemblée avait adopté, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement.

Je suis très heureux, comme l’a souligné M. le rapporteur, qu’un processus de maturation ait permis d’arriver à une solution équilibrée, fruit de l’excellent travail parlementaire réalisé par l’ensemble de nos collègues ; nous ne pouvons que nous en féliciter. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, au nom de l’ensemble des députés qui ont voté la première version de l’amendement que vous nous présentez ce soir, de vous être rangé à notre avis après vous y être opposé. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. À la veille d’échéances électorales, la facilité, pour tous les parlementaires qui siègent sur ces bancs, consisterait en effet à adopter cet amendement qui fera plaisir au patronat, tout en permettant à un certain nombre de salariés de partir en retraite avec une indemnité exonérée d’impôts, exception faite, il convient de le souligner, de la CSG et de la CRDS dont ils vont devoir s’acquitter, aux dépens, soit dit en passant, de l’équité.

Reste que je partage largement les interrogations de notre collègue, monsieur Bur. En effet, monsieur le ministre, plutôt que de faire des moulinets…

M. Bernard Accoyer. Un spécialiste vous parle !

M. Jean-Marie Le Guen. …sur la durée du travail des Français, vous feriez mieux de reconnaître que le problème majeur dont souffre le pays est bien, d’une part, le chômage des jeunes, et, d’autre part, le chômage des seniors, et non les départs en retraite trop précoces.

S’agissant du chômage des seniors, plusieurs questions doivent retenir l’attention : les conditions de travail, la formation professionnelle, mais aussi cette psychologie propre à l’entreprise, à cause de laquelle nous vivons une aberration anthropologique qui consiste à considérer qu’on n’a plus rien à entreprendre avec des personnes âgées de plus de cinquante ans.

Dans le même temps, toujours à grand renfort de moulinets, vous allez nous expliquer que tout cela va devoir changer, que nos systèmes de retraite ne peuvent plus être gérés ainsi. Or il est vrai que l’allongement de la vie active est une nécessité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne faut pas se le cacher. C’est ce que je pense…

M. Bernard Accoyer. Ce n’est pourtant pas ce que vous avez voté !

M. Jean-Marie Le Guen. …et c’est ce que je dis, monsieur le président Accoyer !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Les vocations tardives sont les bienvenues !

M. Paul-Henri Cugnenc. Il est sur le chemin de Damas !

M. Jean-Marie Le Guen. Reste que vous n’agissez pas en ce sens, parce que, aujourd’hui, quand il faut prendre une décision un tant soit peu délicate, la majorité se dérobe ; lorsqu’il s’agit de prendre une décision un tant soit peu courageuse, le MEDEF disparaît. Cependant, vous êtes toujours présents pour nous donner des leçons sur la nécessité de gérer les comptes de l’État avec une grande rigueur, de gérer sérieusement la sécurité sociale qui coûte si cher.

Que nous propose-t-on ici ? Tout simplement de favoriser l’évasion fiscale et sociale...

Mme Chantal Bourragué. Certainement pas !

M. Jean-Marie Le Guen. …parce que le MEDEF n’est pas capable d’avoir une politique sociale à la hauteur soit pour permettre le maintien en activité des salariés, soit, tout simplement, de les motiver – y compris financièrement – pour travailler. Qui va payer dans cette affaire ? Eh bien, la sécurité sociale de nos enfants qui devra combler le manque à gagner considérable prévisible pour les années 2012-2015.

Aussi est-il facile pour n’importe lequel d’entre nous de voter une disposition dont le coût financier sera assumé en 2012-2015. Par conséquent les leçons de morale sur la dette, les leçons de morale sur la rigueur de la gestion des comptes publics, vous devriez commencer par vous les donner à vous-mêmes !

Cet amendement, de ce point de vue, montre bien la faiblesse d’un gouvernement incapable de se montrer rigoureux. Je ne le voterai donc pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il y a des choses que je ne veux pas laisser passer. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Maxime Gremetz. Je vais vous en dire des pires !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous n’avez pas à parler, monsieur Le Guen, au nom de la morale et du courage (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Marie Le Guen. Je vais me gêner !

Mme la présidente. Monsieur Le Guen !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …quand on sait que, pendant cinq ans, vous avez refusé d’engager la réforme des retraites ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. La vôtre est si petite que c’est comme si vous n’aviez rien fait !

Mme la présidente. S’il vous plaît, monsieur Le Guen !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Et lorsque la réforme des retraites vous a été soumise, prévoyant notamment l’allongement de la durée d’activité des fonctionnaires, vous l’avez refusée ! Dès lors, où est le courage et où est la morale ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. Votre bilan est lamentable !

Mme la présidente. Monsieur Le Guen, gardez votre calme !

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, il n’est du pouvoir de personne, vous-même compris, de décider de ce qu’on a le droit ou non de dire ici !

Mme Martine David. En effet, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas le monopole de la morale, surtout pas vous !

M. Maxime Gremetz. Nous nous trouvons ici dans une assemblée parlementaire, vous semblez l’ignorer, monsieur le ministre. Puisque vous allez être candidat aux prochaines élections législatives, peut-être vous retrouverons-nous sur ces bancs et vous comprendrez dès lors ce qu’est le rôle du Parlement. En effet, ici, les députés sont majeurs et ont le droit de vous dire ce qu’ils ont à vous dire.

Certes vous pouvez nous faire part de votre émotion, vous montrer chagriné, en colère,…

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. Ça peut arriver à tout le monde !

M. Maxime Gremetz. …mais ne dites jamais qu’on n’a pas le droit de s’exprimer sur tel ou tel point car chacun peut, ici, dire ce qu’il veut !

M. Pierre Micaux. Même des conneries ! (Exclamations.)

M. Maxime Gremetz. Oui ! Et il est vrai que beaucoup sont prononcées !

M. Paul-Henri Cugnenc. C’est un spécialiste qui le dit !

M. Maxime Gremetz. Cependant, dans la majorité, vous avez toutes les chances d’en dire moins puisque, comme vous n’avez pas le droit d’intervenir, vous devez vous taire. Vous avez un orateur principal et point à la ligne. Un seul des vôtres a eu le courage de dire ce qu’il pensait. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

S’agissant de l’amendement, c’est tout de même un peu fort, monsieur le ministre ! Je ne vous dirai pas que vous n’avez pas le droit de le présenter ainsi, mais vous avez pris cette initiative sans que la commission soit consultée ! Il atterrit là sans qu’on en connaisse la provenance. Il est par ailleurs d’une telle complexité que je n’ai rien compris, malgré vos explications.

M. Paul-Henri Cugnenc. Ce n’est pas un critère !

M. Maxime Gremetz. Sans doute mon QI n’est-il pas assez élevé.

J’en saisis toutefois bien le sens. Que signifie-t-il ?

Vous avez supprimé, par exemple – c’est dire votre incohérence totale –, la contribution Delalande, due par les entreprises pour le licenciement d’un salarié âgé de plus de cinquante ans ; vous devez vous en souvenir. Or, dans le même temps, vous vous plaignez de ce que les seniors ne travaillent pas assez longtemps.

Par ailleurs vous laissez les patrons voyous délocaliser des entreprises, les « restructurer », licencier tous les jours des centaines de salariés expérimentés ; je pourrais vous citer de très nombreux exemples dans ma seule région, concernant non de petites structures mais de grandes entreprises.

Vous vous targuez d’avoir obtenu 130 accords de branche, mais combien d’entreprises sont-elles concernées ?

Ensuite, vous le savez bien, monsieur Bas, à moins que vous n’alliez jamais sur le terrain, ce que vous auriez pourtant intérêt à faire, toutes les entreprises – et M. Larcher peut vous citer les lieux où il est procédé à des plans de licenciements, de restructuration – commencent par envoyer des salariés en préretraite. Vous constatez donc votre totale contradiction. Parce que nous sommes à la veille des élections, vous encouragez ce phénomène afin de faire baisser les chiffres du chômage. En effet, les salariés qu’on met à la retraite sont autant de chômeurs évités.

Il faudra tout de même trouver quelques solutions parce que, à ma connaissance, la « bonne nouvelle » concernant la croissance, c’est la croissance zéro ! Quant à la « bonne nouvelle » pour l’emploi, il semblerait, d’après les données dont nous disposons, que le chômage s’apprête de nouveau, malheureusement, à augmenter.

Vous présentez donc un amendement d’opportunité purement électoraliste, que je trouve donc indécent de votre part de présenter.

Mme la présidente. L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous pouvons passer au vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Nous allons donc nous prononcer sur la somme considérable de 402 milliards d’euros. J’ai déjà souligné que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avait été transformé en un véritable projet de loi portant diverses mesures d’ordre social, en particulier par l’introduction de nombreux cavaliers adoptés par le Sénat, avec l’appui, d’ailleurs, du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel tranchera sur ce point et je crois, monsieur le ministre, que vous regretterez de ne pas avoir déposé un vrai projet de loi DMOS alors qu’il en était temps et que de nombreux problèmes restaient à résoudre dans les domaines de la santé notamment, qu’il s’agisse de médecine de ville ou de médecine hospitalière.

Il est regrettable, par ailleurs, que le Gouvernement ait déposé des amendements importants au Sénat, privant ainsi l’Assemblée d’exercer ses prérogatives en matière de débat et d’amendement, notamment en ce qui concerne l’article relatif au droit d’opposition syndical à la convention.

Sur le fond du projet, les prévisions de recettes seront-elles tenues ? Elles sont sans doute optimistes puisqu’elles prévoient une augmentation de la masse salariale de 4,6 %, ce qui signifierait que nous bénéficierions d’une vraie croissance, ce que nous espérons tous.

Quant aux dépenses, toutes les branches sont cette année déficitaires. Les déficits de la branche famille et de la branche vieillesse seront sans doute confirmés puisqu’il est relativement facile de connaître le nombre de retraités et les pensions qui doivent être versées. En revanche, concernant la branche maladie, l’ONDAM sera, de mon point de vue, très probablement dépassé puisqu’il n’est toujours pas médicalisé, contrairement à ce qu’on avait promis et contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Door.

Ainsi l’ONDAM 2006 – fixé à + 0,9 % – sera dépassé d’au moins 740 millions d’euros à la fin de l’année, malgré les mesures comptables prises par le Gouvernement en septembre. La forte diminution des indemnités journalières tout au long de l’année, s’est ralentie au point que, en octobre, elles recommencent à augmenter. Par conséquent, on peut penser que la tendance du début de l’année ne sera pas poursuivie.

L’ONDAM 2007 – qui n’est, je répète, toujours pas médicalisé – est très restrictif. La diminution des indemnités journalières sera probablement bien moindre qu’en 2006 et le ministre de la santé a fait de nombreuses promesses aux professionnels de santé. Or Xavier Bertrand affirme tenir ses promesses, comme j’espère que ce sera le cas concernant le C=CS, le CCAM technique, la CCAM clinique et les établissements de santé qui, vous le savez, rencontrent de grandes difficultés. L’ONDAM 2007 ne sera donc sans doute pas respecté.

Enfin et surtout, rien n’est prévu pour financer le déficit de 10,7 milliards d’euros envisagé par le Gouvernement. Il faudra, bien entendu, revoir les réformes de l’assurance maladie et des retraites qui n’ont pas réglé les problèmes de fond concernant ces deux branches.

Par conséquent, l’UDF votera contre ce texte.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Oh !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Il s’agit du cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par cette majorité, le cinquième à l’issue de la réalisation duquel on constate un déficit de plus de 10 milliards d’euros. Cela signe l’échec véritable de la gestion de la protection sociale par ce gouvernement qui a mené une politique sociale à crédit, et singulièrement en matière d’assurance maladie.

Avec une mauvaise foi qui dépasse l’entendement, on nous rebat les oreilles avec les résultats de l’assurance maladie. Ils ne sont comparés, dans la bouche des différents ministres, qu’aux résultats cataclysmiques de la gestion de M. Mattei. Sous prétexte qu’on ne réalise que l’équivalent de la moitié du déficit de M. Mattei, on se gausse et l’on se bat les flancs. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vos chiffres sont en effet obtenus, pour l’essentiel, par la mobilisation de sommes soustraites soit au budget de l’État soit à d’autres branches de la sécurité sociale.

M. Lionnel Luca. Vous oubliez l’impact des 35 heures !

M. Jean-Marie Le Guen. On se contente de ces déficits qui, d’année en année, sont reportés avec des objectifs d’équilibre de plus en plus lointains. On nous avait promis l’équilibre pour 2007, on nous le promet aujourd’hui pour 2009 et encore, si l’on s’en tient à toutes les estimations, celles du projet comprises, il ne pourrait être réalisé que par miracle et dans des circonstances économiques et sociales tout à fait exceptionnelles. Vos prévisions ne sont pas crédibles.

Il faut replacer ces questions dans un contexte plus large : si, jusqu’à présent, la protection sociale des Français n’avait été rognée qu’à la marge, les décisions prises lors de l’examen de ce texte – singulièrement, lors de son passage au Sénat – marquent un véritable tournant.

Après le vote auquel il sera procédé dans quelques instants, mes chers collègues, il ne sera plus suffisant de bénéficier de la protection sociale obligatoire pour se voir rembourser les soins les plus lourds, comme les actes chirurgicaux : il faudra aussi avoir souscrit une assurance complémentaire. Le coût de celle-ci augmentera d’autant, si bien qui de moins en moins de Français pourront y accéder. Le système dans lequel nous nous engageons est celui de la démutualisation des coûts pour les actes les plus lourds.

Mme Chantal Bourragué. Quand on n’a rien fait, il est facile de critiquer !

M. Jean-Marie Le Guen. En outre, vous avez eu beau flatter les tendances les plus corporatistes des professionnels de santé, en particulier du corps médical, celui-ci rejette largement – à plus de 60 % selon tous les sondages – la réforme que vous avez voulu lui imposer. Lors des élections, les syndicats qui s’y étaient opposés ont obtenu la majorité, et voilà que vous les châtiez de façon totalement antidémocratique en les éliminant de la discussion conventionnelle et paritaire.

Au malaise toujours grandissant des professions de santé, vous ajoutez la cassure démocratique. Qu’il s’agisse du rôle des partenaires sociaux dans sa gestion ou de ses relations avec les professionnels de santé, la sécurité sociale n’est plus considérée comme une personne majeure capable d’assumer sa propre négociation conventionnelle. Par leurs interventions, le ministre et le Parlement brutalisent l’assurance maladie.

Pourtant, vous restez inertes face à un phénomène de société aussi important que la multiplication de territoires où l’accès aux soins est de plus en plus difficile. La crise de la démographie médicale qui en est la cause tient au fait que vous n’avez pas engagé la vraie réforme, celle de l’offre de soins, qui aurait permis de garantir l’accès aux soins primaires pour tous et sur l’ensemble du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Bacquet. Très juste !

Mme Chantal Bourragué. Ça suffit !

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur. C’est un peu facile ! Vous baissez, monsieur Le Guen !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous vous l’avons répété à l’envi : c’était cette réforme qu’il fallait engager en 2004 ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lionnel Luca. Que ne l’avez-vous fait quand vous étiez aux affaires !

M. Jean-Marie Le Guen. Il en va de la santé comme des retraites : par une pirouette extraordinaire, vous niez complètement ce que vous prétendez avoir fait par ailleurs. La loi Fillon était censée nous faire progresser vers une solution au problème des retraites : désormais, vous n’envisagez même plus cette issue et tout reste à faire ou presque. Le financement n’est plus assuré dans le cadre de la gestion paritaire et l’État ne joue pas son rôle dans le fonds de réserve pour les retraites.

Le vote de ce texte, c’est celui de la faillite de votre politique en matière de protection sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce PLFSS aura donné lieu à des discussions fructueuses, animées, colorées même. Il respecte strictement la feuille de route que nous avions fixée lors de la réforme de l’assurance maladie de 2004. Le système de responsabilisation mis en place préserve le caractère universel et solidaire de notre protection sociale. Le déficit de la branche maladie, qui aurait pu s’élever à 16 milliards d’euros en 2005 selon les prévisions…

M. Jean-Marie Le Guen. Mattéi !

M. Philippe Vitel. …n’aura été que de 6 milliards.

M. Jean-Marie Le Guen. Raffarin !

Quel argument imparable !

M. Philippe Vitel. Nous sommes donc sur la bonne voie, tout en conservant le système auquel les Français sont si attachés depuis soixante ans.

Je remercie M. le ministre de la santé et des solidarités et M. le ministre délégué à la sécurité sociale pour le travail accompli. Nous sommes solidaires du Gouvernement, car celui-ci fait évoluer la protection sociale de notre pays dans le bon sens. Sans réserve, sans états d’âme et avec une conviction absolue, le groupe UMP votera ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Notre système de santé, déjà malade, est fortement mis à mal par ce texte. Le droit à la santé pour tous n’est plus, pour beaucoup de Français, qu’un rêve.

Vous êtes nombreux à siéger dans les conseils d’administration des hôpitaux, mes chers collègues, et vous savez bien que l’hôpital est partout en déficit.

M. Lionnel Luca. La faute à qui ?

M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas la faillite, mais la pré-faillite.

M. Lionnel Luca. Et les 35 heures ?

M. Maxime Gremetz. Les personnels soignants et non soignants, y compris le corps médical, le disent. Je visite souvent les hôpitaux en ce moment, et jamais je n’ai entendu autant de médecins, de professeurs, de chirurgiens, me dire que le système est au bord de la faillite et qu’ils ne peuvent plus dispenser à tous les soins nécessaires, tant en quantité qu’en qualité. Ils estiment que la sécurité des patients n’est plus assurée.

Un grand professeur qui a réalisé avec M. Dubernard une première mondiale ne m’a pas dit autre chose. Allez-vous mettre en doute ses compétences, mes chers collègues de l’UMP ?

Pourquoi en est-on là ?

Comme l’a démontré Jacqueline Fraysse, tant qu’on n’aura pas le courage de s’attaquer à une vraie réforme du financement de la protection sociale, rien ne changera. Il faut modifier l’assiette des cotisations, non pour peser plus encore sur les salaires, non pour pénaliser ceux qui créent de l’emploi et privilégient la formation – pour ceux-là, les cotisations devraient être abaissées –, mais pour faire payer ceux qui ne se soucient que de profit, de rentabilité, de valeur ajoutée. C’est le seul moyen de régler de manière efficace et pérenne la question du financement de la protection sociale.

Taxer simplement de 0,5 % les revenus financiers rapporterait immédiatement 120 milliards, que l’on pourrait mettre au service de la santé et de l’investissement dans les hommes et les femmes. Or le Gouvernement, notamment par le plan Hôpital 2007, veut au contraire imposer les critères de rentabilité du privé aux hôpitaux publics, refusant de reconnaître que le privé s’attribue les activités rentables et renvoie au public celles qui ne le sont pas.

Vous pourrez bien continuer à vous réclamer du système mis en place en 1945 : par vos choix politiques, vous le démantelez. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

L’ensemble du projet de loi est adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je remercie l’Assemblée nationale d’avoir adopté ce texte, qui marque une nouvelle étape dans le redressement de la sécurité sociale et comporte d’importants progrès sociaux. Mes remerciements vont en particulier aux rapporteurs, qui ont accompli un énorme travail. Le Gouvernement a été attentif aux propos de chacun, de l’opposition comme de la majorité, et se félicite de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

prévention de la délinquance

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (nos 3338, 3436).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n177 à l’article 6.

Article 6
(précédemment réservé)
(suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n177

M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Plusieurs dispositifs différents portant déjà le nom « d’accompagnement parental », je propose, pour éviter toute confusion, d’employer plutôt ici l’expression : « aide à l’exercice de la fonction parentale ».

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je souhaiterais d’abord savoir ce qu’est devenu l’amendement n377 du groupe socialiste, qui aurait dû être examiné hier soir.

Mme la présidente. Il est tombé, en même temps que plusieurs autres, du fait de l’adoption de l’amendement n° 176.

M. Jean-Pierre Blazy. Merci de cette précision, madame la présidente.

On on ne peut qu’être d’accord avec le souci de clarification de M. le rapporteur pour éviter la confusion, que nous ne cessons de dénoncer. Comment a-t-il pu échapper au Gouvernement que l’expression « accompagnement parental » était déjà utilisée pour maints dispositifs et qu’elle risquait de créer la confusion ? S’il s’agissait réellement d’une « aide à l’exercice de la fonction parentale », nous pourrions être tout à fait d’accord, quoique des dispositifs, animés précisément par les maires, existent déjà, souvent financés dans le cadre de la politique de la ville. Cette clarification proposée par le rapporteur ne fait que confirmer la confusion qui règne sur l’ensemble du texte.

M. Philippe Houillon, rapporteur. D’accord ou pas d’accord ? C’est confus !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n177.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement n94.

M. Pierre Cardo. Après l’alinéa 6 de l’article 6, je propose qu’il soit précisé que le conseil pour les droits et devoirs des familles est immédiatement informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale. Pour une bonne coordination entre le maire et le conseil, il est en effet nécessaire que chacun ait une parfaite connaissance des mesures déjà prises. Le contrat de responsabilité parentale est une mesure contractuelle assez forte et il faudrait éviter que l’accompagnement susceptible d’être envisagé dans le cadre du conseil soit redondant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, mais pourrait changer d’avis si M. Cardo acceptait de le rectifier en retirant l’adverbe « immédiatement ».

Mme la présidente. Êtes-vous d’accord, monsieur Cardo ?

M. Pierre Cardo. Tout à fait !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Avis favorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n94, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Briot, suppléant M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis, pour défendre l’amendement n105.

Mme Maryvonne Briot, rapporteure pour avis suppléante de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement tend à supprimer la faculté laissée au maire de demander à la CAF de mettre en place un dispositif d’accompagnement des familles, consistant en une aide à la gestion des prestations familiales.

Ce dispositif pose en effet des problèmes de coordination : d’une part, avec l’article 12 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, adopté par le Sénat le 21 juin dernier, qui créé précisément une mesure de ce type, intitulée « accompagnement en économie sociale et familiale » et placée sous la responsabilité des départements ; d’autre part, avec le contrat de responsabilité parentale, qui relève du conseil général dans le cadre de ses compétences en matière de protection de l’enfance.

La commission propose donc de simplifier le dispositif en ne conservant que deux options : la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ou la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission des lois est toujours d’accord avec les amendements de M. Dubernard, mais je vais devoir faire ici une exception, car cet amendement supprimerait l’un des outils mis à la disposition du conseil que nous venons de créer. Mieux vaut lui laisser une assez large palette.

Mme la présidente. Vous n’avez pas de chance, madame Briot ! (Sourires.)

M. Philippe Houillon, rapporteur. Elle se rattrapera plus tard !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous pensons, quant à nous, que la proposition de la commission des affaires culturelles va dans le bon sens. Le conseil pour les droits et devoirs de la famille est inutile pour peu que l’on applique correctement le droit commun. Le maire a d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge des enfants, d’écrire au procureur pour faire un signalement. L’amendement apporte des garanties contre le risque de confusion. Une fois de plus, l’inutilité de ce dispositif est démontrée, et plus encore sa dangerosité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je soutiens cet amendement très important pour les maires, que la commission des affaires culturelles a raison de vouloir éloigner de l’éventuelle sanction, comme c’est le cas d’ailleurs en matière de justice. Les maires, parce qu’ils sont les plus proches du terrain et qu’ils doivent être la pierre angulaire du dispositif, risquent d’être transformés en cibles. C’est malheureusement parfois déjà le cas. Cette semaine, dans mon département, notre collègue député-maire de Noisy-le-Grand a vu son véhicule incendié en pleine nuit. L’an dernier, lors des émeutes, la maire de Villepinte a reçu trois cocktails Molotov sur son pavillon. Et ils ne sont pas les seuls.

Mettre les maires en situation de pouvoir saisir celui dont dépend l’aide sociale – le président du conseil général – comme le prévoit votre amendement, c’est bien. Mettre le maire dans la situation où il manie le bâton et saisit la caisse d’allocations familiales, cela revient soit à le mettre en difficulté dans son rôle habituel de maire, de médiateur de proximité, soit même à le mettre en danger. Le maire se retrouvera forcément confronté à des situations extrêmement difficiles, car il est sur le terrain. Il en va de même pour un juge. On n’imagine pas qu’un magistrat puisse habiter à côté des délinquants qu’il est amené à sanctionner.

Nous sommes exactement dans cette situation avec le texte ; je l’ai déjà souligné hier dans mon intervention sur l’article 6 et je le répète. Cette préoccupation est partagée par un certain nombre d’entre nous, dont Pierre Cardo qui s’est exprimé sur le sujet.

Il est logique que le maire coordonne, connaisse et saisisse le président du conseil général s’il identifie un dysfonctionnement. Ce dernier devra ensuite faire le reste.

En revanche, pour les mesures de coercition, les décisions doivent être prises plus loin du terrain. Dans le cas contraire les maires risqueraient de perdre leur capacité à agir es qualité de maires et certains pourraient même se retrouver en difficulté.

M. Nicolas Perruchot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Hier soir, je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Il peut paraître anodin de prendre certaines précautions dans certains endroits. Mais nous avons pu malheureusement observer, dans de nombreux secteurs, compte tenu du contexte actuel, des mises en cause voire des agressions de maires.

Depuis 1990, on observe des mouvements collectifs de violence dans les communes les plus en difficulté. Pour protéger les acteurs de terrain, les enseignants par exemple, qui sont en première ligne, on a décidé d’éloigner du terrain la prise de sanctions ou l’éventuelle orientation vers une décision de ce type.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est une structure d’appui pour les familles. Il doit donc avoir une image positive. Une grande partie de l’article 6 répond à cet objectif. Nous avons besoin, sur le territoire de la commune, de cette structure qui va permettre de réduire les tensions, d’expliquer, de faire de la pédagogie. Un juge des enfants qui récupère une famille en difficulté n’a guère le temps de faire de la pédagogie ; il ne dispose pas des éléments d’enquête. Si l’aide sociale à l’enfance est chargée d’une enquête, les intervenants n’habitent pas la ville, ne connaissent pas les rythmes.

Il faut mettre ce conseil en mesure de jouer le rôle qui lui est imparti de rétablissement du lien social, et de relations au sein de la famille. Quand il devient indispensable de passer au stade supérieur de l’action, il faut logiquement transmettre le dossier au président du conseil général qui avisera, compte tenu des moyens dont il dispose : peut-être interpellera-t-il la CAF ; peut-être verra-t-il le juge des enfants ou mettra-t-il en œuvre un certain nombre d’actions, dont le contrat de responsabilité parentale.

Nous sommes dans une certaine logique. En maintenant cette gradation le projet de loi aurait des effets positifs.

M. Jean-Christophe Lagarde. On rétablit la logique de l’article !

M. Pierre Cardo. Sinon, on risquerait d’aller à l’encontre des objectifs recherchés.

Actuellement, en raison du cloisonnement des institutions, les acteurs de terrain pourraient rompre la chaîne continue nécessaire pour permettre à des jeunes et à des familles de suivre un itinéraire de réinsertion.

Cet amendement permettrait de clarifier les choses et d’éviter de formuler des critiques parfois injustes sur ce texte.

M. Jean-Pierre Blazy. Parfois ! Pas toujours ?

M. Pierre Cardo. Pas toujours, en effet !

Je pense que l’intérêt est que l’on puisse débattre au sein de l’Assemblée. Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne faut pas considérer que le fait d’ouvrir le débat est un signe d’incohérence de la part du Gouvernement. Je crois qu’il y a plutôt ouverture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 105.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence l’amendement no 95 tombe.

La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement no 96.

M. Pierre Cardo. Cet amendement a trait au mode de fonctionnement du conseil pour les droits et les devoirs des familles.

Un certain nombre d’acteurs y sont représentés, afin que son objectivité soit respectée. De ce fait, la structure sera relativement lourde à réunir. Dans certains cas, le maire ou les acteurs de terrain auraient besoin de se réunir en urgence pour examiner une situation particulière. Un comité de pilotage pourrait être nécessaire. On ne peut pas, chaque fois qu’il faut revoir le détail d’un dossier, reconvoquer la famille, les représentants de l’État…

Cela peut vous paraître superfétatoire, je le conçois, mais j’imagine simplement le fonctionnement sur le terrain. Cela étant je sais que la loi n’est pas nécessaire pour mettre en place ce comité de pilotage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement no 96 a été repoussé par la commission. M. Cardo en a lui-même indiqué la raison.

En effet, il n’est pas utile puisque chaque commune organise la structure comme elle l’entend. Celles qui le souhaiteront pourront donc créer un « comité de pilotage restreint et permanent », selon l’expression utilisée dans l’amendement, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. La règle de la liberté de l’organisation paraît préférable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il faut laisser un peu de souplesse aux maires pour organiser le conseil pour les droits et devoirs des familles. Je pense que cette solution pratique sera adoptée par de nombreux maires.

Je demande donc à M. Cardo de bien vouloir, sous le bénéfice de ces observations, retirer son amendement.

Mme la présidente. Accédez-vous à cette demande, monsieur Cardo ?

M. Pierre Cardo. Je retire l’amendement, mais je trouvais intéressant d’aborder ce sujet dans l’hémicycle, afin que nos propos figurent au Journal officiel.

Mme la présidente. L’amendement no 96 est retiré.

La parole est à M. Pierre Cardo, pour défendre l’amendement no 125.

M. Pierre Cardo. Cet amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Bien que M. Cardo ait retiré l’amendement no 96, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser le contenu du décret mentionné à l’alinéa 10 qui prévoit la composition du conseil des droits et des devoirs. Quels seront les représentants de l’État susceptibles d’y siéger ?

Le groupe socialiste soutient l’amendement de M. Cardo.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. M. Cardo a indiqué que l’amendement no 125 était un amendement de cohérence. Cependant il me paraîtrait regrettable d’adopter un texte par volonté de cohérence avec une disposition rejetée.

Mme la présidente. La parole est M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Blazy, les fonctionnaires habilités à représenter l’État au sein du conseil pour les droits et les devoirs des familles seront ceux de l’éducation nationale, des services déconcentrés des affaires sociales ou de la jeunesse et des sports principalement. Je n’exclus pas d’autres possibilités laissées à l’initiative du maire qui en fera la demande au préfet, représentant de l’État dans le département.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement no 125 est retiré.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 529.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement no 529 est retiré.

J’en viens donc à deux amendements, nos 126 rectifié et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Cardo, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié.

M. Pierre Cardo. Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, je pense que le maire n’a pas à recueillir l’avis de président du conseil général. Le fait qu’il l’informe me semble amplement suffisant. Sinon, nous risquons d’introduire une notion de hiérarchie entre deux exécutifs, ce qui n’est pas compatible avec la façon dont fonctionnent les collectivités territoriales entre elles. Cela pourrait aussi ralentir les procédures, voire les remettre en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 126 rectifié.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement no 126 rectifié de M. Cardo et je préfère la rédaction de l’amendement no 178, qui prévoit que le maire « sollicite » l’avis du président du conseil général.

Ils ont le même but. Je suggère donc à M. Cardo de retirer l’amendement no 126 rectifié au bénéfice de celui de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ces deux amendements sont très voisins. Le Gouvernement souhaite que M. Cardo retire l’amendement no 126 rectifié et se rallie à l’amendement no 178 de la commission, en considérant que ce dernier satisfait à ses objectifs.

M. Jean-Pierre Soisson. « Sollicite » est un terme un peu fort !

M. Philippe Vitel. Cela fait vieille France !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cela signifie qu’il demande et que la réponse n’est pas obligatoire.

Mme la présidente M. Cardo, êtes-vous convaincu ?

M. Pierre Cardo. Je comprends le sens de la diplomatie de notre rapporteur, mais je considère que le maire doit informer le président du conseil général, et non recueillir systématiquement son avis.

Pouvez-vous imaginer un instant le nombre de questions posées dans un grand département et le temps nécessaire pour obtenir des réponses ? L’objectif, ne l’oublions pas, est de faciliter les choses.

Ne croyez-vous pas qu’il faut faire confiance au maire ? Il est certes important qu’il informe le président du conseil général, mais allez-vous demander a contrario au président du conseil général d’informer le maire ? Il faut faire en sorte qu’il y ait une certaine équité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Derrière l’apparente similitude de ces deux amendements se cache une grande différence : elle réside dans la hiérarchisation que nous instaurons.

Le texte veut faire du maire le coordonnateur de terrain, celui qui prendra la décision de mettre en place l’accompagnement parental, nécessaire puisque l’enfant est en difficulté. Nous nous situons à l’étage de la proximité, de la réactivité, et non de la contrainte. Le maire doit informer le président du conseil général, qui, comme nous venons de le voter, prendra ultérieurement l’initiative d’éventuelles contraintes, mais non solliciter son avis. Sinon, nous risquerions d’alourdir inutilement le système.

Le président du conseil général doit savoir que l’accompagnement parental a été mis en place pour que d’autres services puissent intervenir. Si l’on sollicite son avis en lui envoyant un courrier auquel il ne répondra pas, cela n’a pas d’intérêt.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Je partage ce point de vue. On ne peut pas à la fois affirmer les pouvoirs du maire et les limiter en lui demandant de solliciter l’avis du président du conseil général. Le terme « sollicite », monsieur Houillon, est très fort et introduit une nuance de hiérarchie inacceptable. Le maire informe le président du conseil général, mais on ne peut pas aller au-delà.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.


M. Jean-Pierre Blazy
.
Votre dispositif risque de conduire à une véritable usine à gaz.

Le texte qui nous vient du Sénat ne correspond pas à la rédaction initiale du projet de loi, c’est-à-dire à celle du Gouvernement. Il y a d’un côté les mesures d’accompagnement parental – qui ne s’appellent plus ainsi depuis quelques instants – décidées par le maire, et, de l’autre, le contrat de responsabilité parentale du conseil général. Le Sénat a certainement voulu établir une certaine cohérence entre les deux dispositifs. C’est la raison pour laquelle, il souhaite que soit recueilli l’avis du président du conseil général. La commission des lois de l’Assemblée souhaite remplacer « recueillir » par « solliciter ».

Même si je ne partage pas les orientations de cet article, je suis d’accord avec mes collègues au moins sur un point : si vous voulez que le maire propose une mesure d’accompagnement parental, laissez-lui au moins l’autonomie nécessaire pour le faire. Demandez-lui de recueillir l’avis du président du conseil général, mais certainement pas de le solliciter. Si l’on ne procédait pas ainsi, vous risqueriez de le confronter à des difficultés qui iront à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Sans vouloir trop insister sur ce point, je vous rappelle que le texte initial prévoyait la simple information du président du conseil général.

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Tout à fait !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Le Sénat a, ensuite, introduit dans le texte qui nous est soumis la nécessité de « recueillir » l’avis du conseil général.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas étonnant : il n’y a que des présidents de conseils généraux au Sénat !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Pour ma part, je propose une rédaction intermédiaire en retenant le verbe « solliciter » ce qui veut dire demander, et qui est beaucoup moins contraignant que « recueillir ».

M. Jean-Pierre Soisson. Revenons au texte du Gouvernement !

M. Philippe Houillon, rapporteur. M. Soisson estime que « solliciter » est un terme plus fort : permettez-moi de m’en étonner. Pour moi, il s’agit d’un terme intermédiaire entre « informer » et « recueillir ».

M. Jean-Pierre Blazy. L’Académie française doit trancher !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cette formulation n’est pas sans fondement. Si l’accompagnement parental échoue, le conseil général pourra mettre en place un contrat de responsabilité parentale. De ce point de vue, il est normal que le conseil général, lequel intervient plus que d’autres autorités dans ce domaine, fasse part de son avis, s’il le souhaite.

Tel était l’objet de mon amendement. Cela dit, je veux bien remplacer « sollicite » par « demande », puisque je sens qu’une majorité se dégage autour de cette proposition. En tout cas, je ne me battrai pas sur cet amendement !

M. Jean-Pierre Blazy. Consultons l’Académie !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. La rédaction initiale était fondée, mais je peux comprendre la position du Sénat, compte tenu de la pression des associations des présidents de conseils généraux.

Or, hier, nous sommes convenus, après discussion, que la mesure d’accompagnement parental devait être une mesure souple. L’intervention se fait auprès des familles à un moment où les problèmes ne sont pas très importants. Le but de l’accompagnement est avant tout d’aider les familles.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est préventif !

M. Pierre Cardo. Tout à fait ! Il ne s’agit en rien d’un contrat en tant que tel, comme le contrat de responsabilité parentale, même si l’accord des parents est nécessaire. Nous en sommes au stade où le maire informe le président du conseil général, au même titre qu’il informe l’académie, les établissements scolaires, l’organisme débiteur etc.

Ce n’est que si cette démarche échoue, que le maire adressera un rapport au président du conseil général…

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est logique !

M. Pierre Cardo. …et qu’il lui demandera de lui faire connaître la décision qu’il prendra de son côté.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous n’allons pas ergoter indéfiniment ; je vais retirer mon amendement !

M. Pierre Cardo. Recueillir l’avis du conseil général provoquera des embouteillages – d’autant que ce n’est pas le président lui-même qui répondra, mais la hiérarchie intermédiaire qui n’a pas forcément de contacts avec les gens qui sont sur le terrain – et des retards tels que certains maires se sentiront justifiés dans leur inaction.

C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut laisser un pouvoir d’initiative important au maire. Je ne vois pas pourquoi vous vous y opposez, puisqu’il n’engage que lui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait !

M. Pierre Cardo. Est-il nécessaire que le président du conseil général contrôle si, oui ou non, le maire a raison de décider une mesure d’accompagnement ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Cela ne doit pas être coercitif !

M. Pierre Cardo. Il engagera cette mesure en partenariat avec les travailleurs sociaux du département au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles. Je ne vois pas comment il se pourrait que la décision soit contraire aux souhaits du président du conseil général.

Mme la présidente. La parole est M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Mon amendement devait permettre de faire gagner du temps en CMP, car nous reviendrons de toute façon à cette rédaction. (Murmures.) Dans l’immédiat, je retire mon amendement au profit de celui de M. Cardo, puisque c’est, semble-t-il, la majorité qui se dégage.

M. Pierre Cohen. Que signifient ces propos ? Le Sénat pèserait-il plus lourd que l’Assemblée ! Quel aveu d’impuissance !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Mais non, il s’agit d’une transaction !

Mme la présidente. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Nos débats sont la preuve que nous avions eu raison de demander la suppression de l’article 6.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Tout à fait !

M. Noël Mamère. La querelle entre les pro-départementalistes et les pro-localistes porte sur le rôle du maire dans le conseil pour les droits et les devoirs des familles. À cet égard nous avons été nombreux à souligner que ce n’était pas au maire de présider ce conseil et encore moins d’exercer une sorte de contrainte par le biais des mesures d’accompagnement parental.

M. Pierre Cardo. Il n’y a pas de contrainte !

M. Noël Mamère. D’autant que les motifs conduisant à l’accompagnement parental sont particulièrement flous dans le projet de loi.

Comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Blazy, c’est une véritable usine à gaz que vous allez créer en superposant, en empilant des dispositifs qui entrent en concurrence. Pour autant, que je sache, c’est le président du conseil général qui, jusqu’à nouvel ordre, a la prérogative en matière de protection de l’enfance et d’action sociale. Au nom de quoi, le maire se substituerait-il à la compétence du conseil général ?

M. Pierre Cardo. Avec de tels discours, vous les déresponsabilisez !

M. Noël Mamère. Si le maire ne gagne pas de pouvoirs de contrainte dans ce texte,…

M. Pierre Cardo. Bien sûr que non !

M. Noël Mamère. …il pourra exercer une forme de menace sur les parents qui n’exécuteraient pas la mesure qu’il a prônée. C’est une atteinte à l’autorité parentale, domaine réservé à la justice et à l’aide sociale à l’enfance.

Contrairement à ce qui a été affirmé, je ne suis pas certain du tout que les mesures d’accompagnement ne constitueront pas un doublon du nouveau contrat de responsabilité parentale.

M. Lilian Zanchi. Nous, non plus !

M. Noël Mamère. C’est la raison pour laquelle j’avais demandé la suppression de l’article 6.

Je m’oppose enfin à l’attestation remise aux parents assortie d’un engagement solennel de leur part de respecter leurs obligations parentales.

M. Pierre Cardo. Nous n’en sommes pas là !

M. Noël Mamère. Cette modalité fait le lien entre le concept d’autorité parentale et les dispositions du code civil qui s’y rapportent, mais quelle est la légitimité du maire dans cette nouvelle mission ? Nous sommes quant à nous opposés – et j’espère que nos collègues de l’opposition partagent cette position – à la remise d’une attestation, sorte de bulletin de notes qui reviendrait à stigmatiser les familles en difficulté (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous ne sortons pas de l’équation : problèmes sociaux égale délinquance.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard. Je souscris entièrement à la démonstration de notre collègue Pierre Cardo, mais je me demande si cet alinéa conserve un sens compte tenu des modifications que nous avons adoptées. En effet les personnes qui seront informées par le maire seront – le ministre vient de le préciser – les représentants des institutions qui siègent dans le conseil pour les droits et devoirs des familles. Dans ces conditions, n’est-il pas superfétatoire de les informer de mesures qu’ils auront prises eux-mêmes ?

Mme la présidente. La parole est à M. Lilian Zanchi.

M. Lilian Zanchi. Le débat sur le point de savoir s’il faut informer, solliciter ou recueillir l’avis du président du conseil général démontre que nous allons, contrairement à ce qui a été dit hier, créer des dispositifs séparés, avec d’un côté les mesures prises par le maire et, de l’autre, celles adoptées à l’échelon supérieur, c’est-à-dire le conseil général. La proposition du Sénat de « recueillir l’avis du conseil général » vise ainsi à placer les collectivités dans une relation de dépendance.

Ainsi que je l’ai souligné dans mon intervention au cours de la discussion générale, vous établissez une confusion entre les pouvoirs de police et les compétences des collectivités. Dans la mesure où les travailleurs sociaux dépendent du conseil général, je comprends mieux la logique du Sénat. Dans ces conditions, cependant, il eût mieux valu placer directement les mesures d’accompagnement parental dans la compétence du conseil général. En cas d’échec de ces mesures, le contrat de responsabilité parentale prenait le relais, respectant ainsi la hiérarchisation proposée par le ministre.

Or vous avez préféré placer l’accompagnement parental sous l’autorité du maire. Toutefois, pour prendre des décisions, il doit réunir tous les services de l’État – éducation, jeunesse et sport – et de l’action sociale.

Je souscris totalement à vos propos, monsieur Grouard : si les services de l’État et du conseil général sont associés à la prise de décision, il suffit de les informer, mais il ne sert à rien de recueillir leur avis, sauf à supposer que les représentants de l’État et du conseil général n’ont pas pour mission à travailler avec les maires, ce qui serait pour le moins contradictoire !

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Lecou.

M. Robert Lecou. Le maire est au cœur de la cité où il exerce des pouvoirs de police. Ce projet de loi a pour objectif de donner des armes supplémentaires…

M. Jean-Pierre Blazy. Des armes ?

M. Robert Lecou. …des moyens supplémentaires aux maires pour exercer ces pouvoirs de police.

Il me semble préoccupant que le maire doive demander l’avis du conseil général – et je ne me place nullement dans un débat pro-départementaliste ou pro-localiste – car ce serait créer une hiérarchie entre deux exécutifs.

Le texte initial me semble bon : informer le président du conseil général me paraît nécessaire, même si l’instance départementale fait partie du comité. Il n’est peut-être pas évident que, le jour où ce comité se réunira, ses représentants soient présents. Si l’information s’impose, la demande d’avis, elle, n’est pas justifiée. Contentons-nous de l’informer, au même titre que les inspecteurs d’académies.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je regrette que notre collègue Noël Mamère ait élargi le cadre du débat. Alors que nous parlons d’une mesure concrète, la discussion a pris un tour plus politique que législatif.

Les différents amendements déposés sur l’article 6 ont modifié les dispositions dont nous débattons. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas, monsieur Mamère, affirmer qu’il y a une dimension contraignante dans l’article 6, puisque cet article en a été totalement vidé. La possibilité de saisir le président du conseil général devrait vous satisfaire, car cette contrainte a disparu, à juste titre, puisqu’elle n’était pas légitime et qu’elle pouvait mettre les maires en difficulté.

Ensuite, vous vous demandez, monsieur Mamère, au nom de quoi le maire interviendrait dans le domaine de l’accompagnement parental. Or, grâce à certains amendements, notamment ceux de Pierre Cardo, nous venons de procéder à un recalibrage en mettant en place une sorte de fusée à étages dont le premier est constitué par le maire. Il s’agit de donner un cadre juridique aux actions menées d’ores et déjà par certains maires à travers les maisons de parents et en mettant en œuvre diverses autres interventions sociales.

Face aux difficultés entre parents et enfants, qu’elles fassent ou non l’objet d’un signalement, le maire dispose de plusieurs services – sociaux, éducatifs, sportifs – qui concourent, grâce au soutien scolaire, au rattrapage, à l’accompagnement, à éduquer l’enfant et à maintenir un bon équilibre au sein de la famille, alors que le président du conseil général ne dispose de rien de tel, ce qui limite ses interventions à l’aide matérielle ou au recours aux éducateurs.

Hier, j’ai exprimé mon trouble devant l’article 6. Aujourd’hui, il retrouve une cohérence grâce aux amendements proposés qui apportent souplesse, proximité et rapidité au dispositif. On ne peut donc prétendre que la rédaction est la même. Toutefois, s’il est logique que les étages communiquent et échangent des informations, il faut éviter qu’ils ne se télescopent. Si le maire doit dépendre du président du conseil général ou le président du conseil général du maire pour prendre une décision, cela risque d’être catastrophique pour les enfants et les familles concernés.

Enfin, monsieur le président de la commission, j’ai été étonné que vous déclariez que vous pouviez retirer l’amendement n° 178 en laissant entendre que sa rédaction serait reprise en une commission mixte paritaire.

M. Philippe Houillon, rapporteur. J’émettais une simple hypothèse !

M. Jean-Christophe Lagarde. Or, à ma connaissance, l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte et une navette parlementaire n’est pas exclue.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le Sénat est une assemblée au sein de laquelle les conseils généraux pèsent fortement, voire lourdement. Il serait donc d’autant plus sain que notre assemblée donne aux maires la possibilité d’agir rapidement, grâce à un dispositif plus allégé qu’il ne l’était à l’origine. Nous verrons bien, au cours de la navette parlementaire, ce qu’il adviendra de cette proposition. S’il y avait un désaccord entre nos deux assemblées, la nôtre aurait théoriquement le dernier mot.

Mme la présidente. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous maintenez votre amendement ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. J’ai dit clairement que je le retirais, madame la présidente. Cela fait bien vingt-cinq minutes que je vous en ai informée ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L’amendement n° 178 est donc retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. Jean-Christophe Lagarde. À l’unanimité ! Que le Sénat en prenne acte !

Mme la présidente. Nous en venons au dernier amendement sur l’article 6.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Madame la présidente, je demande une suspension de séance !

Mme la présidente. De quelle durée ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Madame la présidente, cette suspension est de droit. Je vous avais fait part de mon souhait que la séance soit levée à 19 h 45 et vous m’aviez donné votre accord. Il est bientôt 19 h 50 et vous vous apprêtez à prolonger nos débats.

Mme la présidente. Monsieur Houillon, je trouvais dommage, à cinq minutes près, de ne pas achever l’examen de l’article 6, alors qu’il ne reste qu’un amendement.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Examiner ce dernier amendement n’aurait jamais pu prendre cinq minutes seulement ; vous donnez la parole à tout le monde ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je maintiens ma demande.

Mme la présidente. Puisqu’il en est ainsi, je vais lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Ce soir à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi, n° 3338, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance :

Rapport, n° 3436, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

Avis, n° 3434, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)