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(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 28 novembre 2006.
Je propose aussi depuis de nombreuses années, d’abord en tant que président du syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région melunaise, puis en tant que président de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine, un certain nombre de mesures pour pallier cette situation. Ces mesures ont l’avantage d’être simples et peu coûteuses et permettraient une meilleure utilisation des infrastructures autoroutières existantes.
L’autoroute A6 dans le sens province-Paris est, à partir du péage de Fleury-en-Bière, régulièrement en capacité maximale, du fait, entre autres, de son utilisation vers les destinations du Nord et de l’Est de la France ainsi que vers Bruxelles et Luxembourg. La route nationale 104, dénommée Francilienne, ainsi que la route départementale 372 de Cély-en-Bière à Melun et la RN6 dans sa traversée de l’agglomération melunaise sont par conséquent constamment surchargées, comme c’est aussi le cas avant le péage de Fleury-en-Bière pour la route nationale 7 à partir de la sortie Fontainebleau et dans la traversée de cette ville, puis de la départementale 142 et de la route nationale 6 en direction de Melun.
Plus au sud, en revanche, l’autoroute A19 reliant Courtenay à Sens et l’autoroute A5, de Sens à Melun, sont très faiblement empruntées alors que, telles qu’elles existent, elles permettraient de contourner l’agglomération melunaise.
Je souhaite donc que, sur l’autoroute A6, avant l’embranchement de l’A19 et en lieu et place du panneau orange sur lequel est signalée la seule indication « Paris Est », panneau qui laisse penser qu’il s’agit d’une simple déviation provisoire, soit implanté un panneau de signalisation de type autoroutier indiquant les destinations suivantes : Sens, Montereau, Provins, Melun, Sénart, Paris, Lille, Calais, Bruxelles, Troyes, Reims, Metz, Luxembourg, Strasbourg.
Je souhaite aussi que soit mis à l’étude sur l’autoroute A5 le déplacement du péage dit « Les Éprunes », actuellement situé à hauteur de la ville de Melun, pour le placer entre Pont-sur-Yonne et Montereau-Fault-Yonne. Cette proposition a certes un coût important puisqu’il s’agirait de racheter une partie d’autoroute concédée mais celle-ci a le mérite d’exister et, comme je l’ai déjà dit, précédemment, elle est très peu utilisée. Je pense que ce serait particulièrement efficace pour désengorger non seulement la région de Fontainebleau et de Melun, mais aussi la RN 105 entre Montereau-Fault-Yonne et Melun, ainsi que la Francilienne entre Évry et Évry-Grégy-sur-Yerres.
J’ai déjà eu maintes fois dans le passé l’occasion de réclamer le déplacement de ce péage, mais jamais les réponses n’ont pu être considérées comme satisfaisantes par les élus de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine que je préside.
Je ne pense pas que le rachat par l’État de cette partie de l’autoroute A5 soit plus coûteux que la réalisation d’une hypothétique liaison C5 envisagée au nord de Melun pour relier l’autoroute A5 à l’autoroute A6. Il me semble important, avant de se lancer dans le financement d’infrastructures nouvelles, de se donner les moyens d’utiliser celles qui existent et qui ont été financées par de l’argent public.
Monsieur le ministre, j’espère que le bon sens pratique prévaudra enfin sur un certain nombre d’autres considérations, certes économiques, mais hélas trop souvent technocratiques.
Comme vous le soulignez, les autoroutes A5 et A19 au sud de l’agglomération de Melun pourraient, sans gêne pour l’usager, accueillir plus de trafic qu’à l’heure actuelle. Le concessionnaire APRR prend en compte cette situation en offrant une possibilité de délestage de l’A6 par l’A5, en empruntant l’A19 lors d’incidents perturbant la circulation de l’A6.
Par ailleurs, la signalisation en place à l’échangeur de Courtenay indique depuis plusieurs années la direction « Paris Est », sous forme d’un panneau complémentaire incitant les automobilistes de l’est et du nord de Paris à emprunter cet itinéraire en venant du sud. Je souscris à votre proposition de renforcer la signalisation sur portiques de cette bifurcation autoroutière pour permettre de réduire les encombrements du nœud autoroutier d’Évry entre l’A6 et la Francilienne. Cette signalisation sera reprise dans le cadre de la mise en service prochaine de l’autoroute A19 entre Artenay et Courtenay. L’incitation à emprunter l’A19 et l’A5 pour les usagers qui se rendent vers le nord et l’est de Paris sera renforcée à cette occasion.
Vous proposez de plus que le péage dit « Les Éprunes » soit déplacé dans un secteur compris entre Monterault-Fault-Yonne et Pont-sur-Yonne, c’est-à-dire, dans cette dernière hypothèse, d’une soixantaine de kilomètres.
L’État a délégué par contrat la construction, l’entretien et l’exploitation de l’autoroute A5 à la société APRR. Le recul des limites de concession, à la demande des collectivités locales, modifierait l’équilibre financier du contrat. La société concessionnaire aurait par conséquent le droit d’être indemnisée de cette perte de recettes, qu’il faudrait calculer jusqu’à la fin de la période de concession, qui est 2032. On arriverait donc à des sommes très importantes, que l’État n’a pas vocation à prendre en charge puisque ce serait à la demande des collectivités locales.
La mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers locaux, notamment pour les trajets entre domicile et travail, pourrait constituer une réponse mieux adaptée : elle inciterait en effet les usagers à emprunter l’autoroute A5. En améliorant les formules d’abonnement existantes, elle permettrait d’offrir à ces usagers des taux de réduction sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Cette bonification nécessiterait, au-delà de la politique commerciale de l’entreprise, une participation financière des collectivités territoriales intéressées directement proportionnelle aux déplacements des seuls abonnés. Ce serait plus rentable et plus efficace.
J’ai donc demandé à la société APRR de se tenir à votre disposition et à celle des collectivités territoriales concernées afin de déterminer les formules d’abonnement pouvant être mises en place dans l’intérêt des usagers locaux de cette section de l’A5, et donc des habitants de votre agglomération.
Vous évoquez enfin le projet de contournement nord-ouest de Melun entre les autoroutes A5 et A6. Il figure dans le porter à connaissance de l’État du mois d’avril 2006 pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France et est totalement indépendant d’un éventuel rachat de péage sur l’A5.
La réalisation de cet axe transversal progresse, et c’est une très bonne chose tant il est nécessaire au développement économique du centre de la France. Dans le même temps, l’augmentation du trafic routier, en particulier celui des poids lourds les jours ouvrables, mais également celui des véhicules légers, notamment les samedis et dimanches, pose des problèmes environnementaux. Les nuisances sonores constatées dans les territoires traversés et tout spécialement, pour la Saône-et-Loire, dans le Val lamartinien sont particulièrement importantes et fort pénibles pour les riverains.
Comme vous le savez, des efforts ont déjà été consacrés à la lutte contre le bruit, en particulier par la pose d’écrans phoniques et de revêtements bitumineux protégeant les lieux de vie situés à proximité de cette route, mais ces aménagements concernent de très courts tronçons et sont insuffisants.
Le passage progressif à deux fois deux voies de cette route s’appuie sur un axe existant déjà ancien. À l’époque où cette voie a été percée, le traitement environnemental n’était pas ce qu’il est aujourd’hui. Les normes sont désormais plus adaptées et plus contraignantes, il faut nous en réjouir. La réalité des nuisances subies est prise en compte plus finement. À terme, il conviendra d’ailleurs de considérer les pics de bruit autant que les moyennes pondérées.
En Saône-et-Loire, les services de l’État se sont engagés à aller plus loin que les simples obligations légales pour améliorer la situation de l’existant. Alors que le passage à deux fois deux voies de la RCEA répondra progressivement aux problèmes posés par l’augmentation du trafic routier, les riverains du Val lamartinien ne peuvent attendre les futurs travaux d’élargissement pour bénéficier d’une meilleure isolation phonique. Il faut donc anticiper, sans attendre l’achèvement complet de la RCEA. La pose d’équipements complémentaires, notamment de crêtes anti-diffraction, indispensables à l’achèvement des protections phoniques, a d’ailleurs fait l’objet d’un accord de principe et semble être en phase d’étude d’implantation.
Monsieur le ministre, nous attendons la concrétisation des engagements qui ont été pris. Pouvez-vous confirmer que des crédits visant à limiter les nuisances sonores de la RCEA dans le Val lamartinien sont programmés au titre de l’année 2007 ?
Cependant, il a été convenu d’examiner si des dispositifs complémentaires pouvaient améliorer encore, pour un coût raisonnable, l’efficacité des écrans existants. Je vous confirme que cette recherche, dont les enseignements pourront d’ailleurs servir sur d’autres sites, sera menée à son terme.
D’une manière plus générale, le dispositif de l’étude d’impact prévue dans le code de l’environnement impose d’ailleurs d’étudier les effets de l’ouvrage sur l’environnement et aussi les mesures de réduction et de compensation destinées à y remédier. L’étude d’impact examine les effets directs et indirects, temporaires et permanents, du projet, et porte entre autres sur le bruit, les vibrations, les odeurs, les émissions lumineuses, l’eau, l’air, la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
Le maître d’ouvrage dispose ainsi d’un outil adapté pour prendre en compte l’ensemble des effets de son projet sur l’environnement. Les riverains ou, plus généralement, les personnes concernées disposent ainsi d’un document qui leur permet d’apprécier les impacts et la qualité des mesures prises pour y remédier.
Je vous rappelle par ailleurs qu’il existe des seuils de nuisances, notamment sonores, dont le code de l’environnement impose le respect en cas d’installation de nouvelles infrastructures ou d’évolutions substantielles des infrastructures existantes : le Val lamartinien est donc concerné. Le code fixe des obligations de résultat en la matière, qui se traduisent dans la grande majorité des cas par l’installation de dispositifs de protection à la source du bruit. Concernant les milieux aquatiques, ces infrastructures sont également soumises à réglementation.
Enfin, mon ministère est, vous le savez, engagé dans une politique volontariste de réduction des nuisances au-delà des obligations légales, notamment en milieu urbain. Cette politique se concrétise par la réalisation de protections, aussi bien sur les réseaux à péage que sur la partie du réseau routier dont l’État a conservé la responsabilité directe, et à laquelle appartient la route en cause. Nous examinons la possibilité d’améliorer la situation par des dispositifs complémentaires aux réalisations que vous avez évoquées.
Tel est le cadre général dans lequel s’inscrivent les efforts que nous devons consentir pour le Val lamartinien.
Comme nous nous sommes déjà entretenus de cette situation, vous savez qu’elle provoque de vives tensions entre les écoles de conduite – j’ai reçu récemment une délégation de celles de mon département –, l'administration, qui en est rendue responsable, et des candidats pressés d’obtenir leur permis de conduire pour pouvoir trouver un emploi. D’autre part, le nombre de conducteurs sans permis – nous connaissons bien la réalité de ce fléau – risque d’augmenter encore, pénalisant l'action vigoureuse menée ces dernières années par le Gouvernement en termes de sécurité routière.
Je ne ferais pas état de ce problème s’il ne touchait que ma circonscription, mais c’est l’ensemble de l’Alsace qui est concerné, et au-delà le pays tout entier, comme en témoignent les interventions de nombre de mes collègues parlementaires : courriers, question écrites ou posées dans cet hémicycle.
Selon l'Union nationale intersyndicale des écoles de conduite, l’UNIDEC, deux éléments concourent à ces retards : l’insuffisance du nombre d’inspecteurs du permis de conduire, ce qui est assez évident, mais aussi le système d'attribution par l'administration de places d'examen à chaque école de conduite.
Une centaine de postes supplémentaires ont certes été créés en 2004, dont cinq pour le département du Haut-Rhin. Mais on a simultanément porté le temps de passage de l’épreuve pratique de vingt-deux à trente-cinq minutes, afin de respecter la législation européenne. De ce fait, un inspecteur qui, par le passé, évaluait vingt candidats par session ne peut aujourd'hui en examiner qu’une douzaine.
La deuxième explication de l’allongement des délais est à rechercher dans le système d’attribution des places à l’examen, dont la complexité est telle, pour des raisons historiques, que j’ai eu moi-même du mal à le comprendre.
Actuellement, au-delà des places réservées aux candidats qui se présentent pour la première fois à l'examen, des places supplémentaires sont attribuées en fonction d'un coefficient départemental, arrêté par le ministère des transports, et du taux de réussite à l'examen de chaque auto-école. En d’autres termes, chaque échec à l'examen épuise les droits initiaux. Comprenne qui voudra ! Le résultat est là : les délais s’allongent et le mécontentement s’accroît.
C’est la raison pour laquelle l’UNIDEC souhaite que les modalités d'attribution des places soient modifiées. Elle souhaite également vous convaincre de l’impérieuse nécessité de poursuivre, dans la mesure de vos moyens budgétaires, l’augmentation des effectifs des inspecteurs de conduite.
J’aimerais connaître votre avis sur ces deux propositions, et les mesures que vous entendez prendre pour réduire les délais d’attente à l’examen du permis de conduire.
Comme vous le savez, la mise en œuvre de la nouvelle épreuve pratique, dont la durée a effectivement été portée à trente-cinq minutes, s’est traduite par des allongements de délais. Depuis 2000, nous avons, avec mon prédécesseur, créé plus de 455 postes supplémentaires d’inspecteur, dont cinq pour le seul département du Haut-Rhin, soit un accroissement de 53 % de l’effectif de ce corps de fonctionnaires, ce qui est suffisamment exceptionnel pour être souligné. C’est dire que l’État n’est pas resté inactif et a tenu compte de l’allongement de la durée de l’épreuve pratique.
L’effort sera poursuivi en 2007, puisque 55 postes supplémentaires d’inspecteur seront créés. C’est un effort budgétaire important, d’autant qu’il s’agit, je le rappelle, d’un examen gratuit, qui ne procure donc pas de recettes à l’administration.
Nous devons aussi veiller à ce que le nombre de passages à l’examen du permis reste raisonnable. Nous devons donc, en concertation avec l’ensemble des auto-écoles, nous assurer que les candidats à l’obtention du permis soient suffisamment préparés avant d’être présentés à l’examen. C’est la raison pour laquelle – et je réponds là à votre deuxième question – nous avons lancé l’expérimentation d’une nouvelle méthode d’attribution des places destinées à ceux qui repassent l’examen. Cette nouvelle méthode, déjà expérimentée dans trente-trois départements, tient compte en particulier du taux de réussite à l’examen des auto-écoles, afin que celles-ci soient incitées à dispenser une préparation satisfaisante : encombrer l’examen de candidats mal préparés ne peut qu’aboutir à un immense gâchis pour tout le monde.
Les résultats de l’expérimentation semblant satisfaisants, nous envisageons d’étendre cette méthode à tous les départements au cours de l’année 2007.
J’ai pris, d’autre part, bonne note de l’expérimentation d’un nouveau système d’attribution des places à l’examen en cours dans trente-trois départements. Je souhaite bien entendu que cette expérimentation soit bien accueillie, obtienne des résultats positifs et soit étendue à l’ensemble des départements. Comme vous l’avez souligné, c’est essentiel pour nos jeunes, pour qui l’acquisition du permis de conduire représente une dépense très importante mais nécessaire dans la lutte pour obtenir un emploi et une place digne de ce nom dans notre société.
J’espère en tout cas que notre échange de ce matin contribuera à améliorer une situation tendue et qui mérite de trouver l’issue la plus rapide possible.
En moins de cinq ans, en effet, le pays soissonnais a perdu quasiment l’essentiel de son tissu industriel. En 2000, alors que ce territoire était frappé par une première vague de licenciements, notamment chez Michelin, j’avais obtenu du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire une enveloppe de 83 millions de francs destinée à compenser cette désindustrialisation brutale ; sur cette enveloppe, 80 000 francs étaient destinés à financer une étude de déplacements entre Soissons et le pôle de Roissy. J’aimerais savoir si ces crédits ont été consommés.
En 2000 toujours, le conseil général avait décidé de financer une ligne de car Soissons–Villers-Cotterêts–Roissy, qui suscitait beaucoup d'espoir chez les personnes privées d’emploi et répondait à la volonté des élus locaux de désenclaver le territoire soissonnais. Jusqu’au 1er octobre 2006, une centaine de personnes l’utilisaient quotidiennement pour se rendre à leur travail. Depuis cette date, hélas ! la décision du conseil général de fermer cette ligne sous le prétexte qu’il était seul à en assumer le poids financier a privé ces personnes d’un moyen de locomotion leur permettant de satisfaire à leurs obligations professionnelles, et certaines se retrouvent à nouveau au chômage.
Les Axonnais ne peuvent se priver d'un tel outil économique et d'insertion sociale. Sous la pression des usagers et de la population, plusieurs exécutifs locaux, dont le conseil régional de Picardie, ont déclaré qu’ils participeraient au financement de cette ligne si le conseil général décidait de la rouvrir.
L’État compte-il, dans le respect de sa mission d'assurer la continuité territoriale, s’engager à soutenir une décision positive du conseil général de l’Aisne, donnant ainsi une chance aux chômeurs de Soissons de trouver sur le pôle de Roissy une issue à leurs difficultés ?
Mais la fréquentation n’a pas été à la hauteur de ce qui était attendu de la mise en place de cette offre de transport. Elle a même baissé d’environ 20 % de 2001 à 2005, ce qui a contribué à accentuer le déficit de la ligne. C’est la raison pour laquelle le département de l’Aisne, dont je rappelle qu’il est compétent en matière de transports interurbains, a pris la décision de mettre fin à l'expérimentation.
Le département vient cependant de lancer des études pour trouver des moyens d’améliorer la rentabilité de la ligne, en liaison avec d’autres collectivités territoriales intéressées par l’avenir de la desserte. J’espère que ces études permettront que les décisions qui s’imposent soient prises rapidement. En cas de nécessité, je suis tout disposé à faire en sorte que l’État accompagne une nouvelle expérience qui serait tout à fait utile aux personnes concernées.
Il était utile de rappeler que le conseil général de l’Aisne a compétence dans ce domaine. J’ai également bien noté que l’étude allait rechercher les moyens de faire mieux connaître cette ligne et de mieux adapter son organisation aux besoins des usagers – ce qui, de l’avis des usagers eux-mêmes, aurait dû être fait depuis longtemps.
Souhaitons que cette ligne soit, sinon rentable – car le terme n’est pas celui qui convient en matière de service public –, au moins adaptée à de réels besoins et qu’elle suscite la plus large adhésion possible de la part de ceux qui pourront, grâce à elle, résoudre leurs problèmes.
Je retiens donc que vous ne serez pas insensible à une demande de participation à un montage commun. Je vous en remercie également.
Dans le département des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement à Cagnes-sur-Mer, station balnéaire classée touristique, l’application stricte de ce décret entraînerait des complications invraisemblables, notamment pour cinq établissements qui, avant d’être des concessions de plage, sont d’abord des restaurants ouverts toute l’année et qui se trouveraient dans l’obligation de fermer quatre mois sur douze. En effet, malgré l’activité touristique suscitée par l’hippodrome de la Côte d’Azur, la commune ne dispose pas d’un office du tourisme « quatre étoiles », ce classement étant soumis à des contraintes très importantes auxquelles la ville n’a pas les mêmes moyens que ses voisines – Cannes, par exemple – de satisfaire. Pour ce qui est, par exemple, du nombre de nuitées requises, les établissements anciens de Cannes sont mieux placés pour attirer une clientèle tout au long de l’année.
Pour la plupart, cependant, les établissements concernés à Cagnes-sur-Mer existent depuis une trentaine d’années, c’est-à-dire avant même la loi littoral, et n’ont fait jusqu’à présent l’objet d’aucune réserve ni restriction particulière de la part de la DDE, malgré une configuration locale très spécifique dans laquelle un restaurant peut se trouver à la fois sur le domaine public communal et sur le domaine public maritime. La perspective d’une application stricte du décret inquiète donc légitimement les professionnels, qui, ayant pu obtenir à l’origine un permis de construire pour leurs établissements, n’avaient pas l’impression d’être des voleurs ou des hors-la-loi.
Le souhait qui s’exprime localement, et dont je me fais tout naturellement l’écho en qualité de député de cette circonscription, est que, d’une part, sur le plan général, le décret relatif à la façade maritime méditerranéenne soit adapté de manière à permettre la prise en compte des conditions météorologiques et des situations locales, et que, d’autre part, pour les Alpes-Maritimes, le préfet, le sous-préfet et l’administration de la DDE fassent preuve de sens des réalités et de pragmatisme en permettant à des établissements qui emploient à l’année quelque 200 personnes de poursuivre leur activité.
Le démontage saisonnier des installations aurait pour effet de substituer à ces salariés des travailleurs saisonniers, ce qui pourrait se traduire par une moindre qualité de service, car des emplois précaires ne peuvent évidemment pas assurer le même service à un public qui est, certes, principalement touristique, mais qui concerne aussi tous les habitants du département.
Nous avions, monsieur le ministre, eu l’occasion d’évoquer cette question lors de votre visite à Cannes, et Nice-Matin, le journal local, rapportait vos déclarations à ce sujet : « La question, ce sont les conditions d’application de ce texte par les préfets, en particulier s’agissant de la période de fermeture hivernale et de l’obligation de démontage et de remontage. La concertation continue. Il n’est pas question de modifier le décret, mais nous pouvons regarder les conditions d’application pour tenir compte des réalités. »
Pouvez-vous m’indiquer où en sont aujourd’hui cette concertation et cette adaptation aux réalités ?
Il nous faut donc aujourd’hui tout à la fois trouver un point d’accord et veiller à une bonne application de l’esprit du texte. Ainsi, lorsqu’un restaurant ou un café de plage ferme pour une durée relativement longue, les installations qui défigureraient la plage doivent être démontées.
À l’inverse, je souscris parfaitement à l’idée que dans des stations et sur des sites, comme la Côte d’Azur, où l’activité dure toute l’année, cette obligation n’a pas lieu d’être. Il ne s’agit plus, en effet, du même cas de figure : grâce au climat et à des activités telles que les courses de chevaux, une fréquentation touristique permanente entraîne une activité elle aussi permanente. Il serait absurde d’imposer, dans ce cas, l’obligation de démonter.
Comme vous l’avez justement relevé, l’un des critères prévus par le décret pose question : l’existence d’un office touristique « quatre étoiles ». Sans entrer dans les détails techniques, je rappelle en effet que l’obtention des quatre étoiles exige que l’office du tourisme satisfasse à diverses conditions, notamment physiques. Nous étudions, avec Léon Bertrand, le ministre délégué au tourisme, les moyens de gérer cette classification. Il pourrait notamment être envisagé – et j’ai d’ailleurs évoqué ce point avec les organisations représentatives que vous évoquiez – d’aborder la question à l’échelle intercommunale. En effet, dans une région qui, comme la vôtre, présente un tissu touristique continu, rien n’impose un traitement administratif qui s’appliquerait commune par commune : la réalité touristique est bien différente.
Tel est le chemin que nous empruntons pour rechercher une solution : il faut à la fois respecter l’esprit d’un texte qui va dans le sens d’une bonne accessibilité du littoral et veiller à ce que son application ne se traduise pas par la suppression d’activités économiques.
Nous attendons maintenant la suite de cette concertation. Il serait souhaitable que, dans l’intervalle, les préfets puissent entendre la voix du ministère.
En effet, à différentes reprises, les élus des Flandres ont eu l’occasion de manifester leur inquiétude et d’alerter les autorités locales et nationales en soulignant combien il est urgent de mettre en chantier un projet de délestage de cet axe de communication assurant une liaison transversale entre Bailleul et l’Audomarois et desservant la côte d’Opale.
Comportant de nombreux carrefours à niveau et plusieurs traversées d’agglomération, cet axe de connexion, soumis à une intensité de trafic exceptionnelle, présente des caractéristiques de dangerosité maintes fois éprouvées par les populations riveraines. Devant cette insécurité croissante depuis quarante années, qui a atteint son paroxysme avec le décès accidentel de M. Jean-Jacques Vanoost, maire de Pradelles, le 18 mars 2006, les élus et les acteurs locaux n’ont aujourd’hui d’autre choix que de se battre pour obtenir ce contournement.
L’État ayant transféré depuis le 1er janvier 2006 au conseil général du Nord les compétences d’entretien des routes nationales, la RN 42 fera l’objet d’aménagements en trois phases de travaux figurant au plan routier spécial consacré aux anciennes nationales pour 2007-2012, entériné en commission d’arrondissement le 16 octobre dernier. S’il semble que le plan de financement porte la contribution du département à 180 millions d’euros, nous demandons que les crédits alloués au contrat État-région 2000-2006 au titre des études et des acquisitions foncières de l’aménagement de cet axe routier soient maintenus.
Considérant l’enjeu que représente ce dossier, nous vous demandons, au-delà de nos appartenances politiques respectives et dans l’intérêt des populations concernées, de bien vouloir nous indiquer les moyens mobilisés en faveur de ce projet de contournement.
Je voudrais tout d’abord rendre hommage avec vous à la mémoire de M. Vanoost, maire de Pradelles, disparu accidentellement le 18 mars dernier. Nous ne pouvons que souhaiter qu’une telle tragédie ne se reproduise pas et nous devons continuer notre combat en faveur de la sécurité routière, cette grande cause nationale.
En ce qui concerne l’aménagement de cet axe, l’État honorera à l’euro près les engagements pris dans le volet routier des contrats de plan, notamment en région Nord–Pas-de-Calais, conformément à l’article 24 de la loi de décentralisation de 2004. La participation de l’État au financement des études et acquisitions foncières du projet de contournement des communes de Borres et de Pradelles sera donc apportée dès 2007, par voie de subvention, au département du Nord.
En effet, depuis la décentralisation, le département est maître d’ouvrage de ce projet de contournement. Il lui appartient donc, dans le cadre de ses nouvelles compétences, de décider de ce qu’il compte faire sur ce dossier. Pour l’éclairer et lui permettre d’être, s’il le souhaite, le plus rapidement opérationnel, l’État lui a adressé tous les éléments dont il disposait sur ce projet.
Pour ce qui est du financement des investissements consacrés aux routes, le principe qui prévaut dorénavant est celui du décroisement des financements entre l’État et les départements. Dans un souci de clarification, chaque gestionnaire a désormais vocation à se concentrer sur son propre réseau.
Je ne doute pas que le département dispose des moyens techniques nécessaires pour conduire ce projet. Sur le plan financier, je rappelle que le montant de la contribution du département à l’actuel volet routier du contrat de plan est important : il avait été décidé d’apporter plus de 100 millions d’euros sur six ans pour l’aménagement des routes nationales. Il ne s’agit plus aujourd’hui de demander une telle enveloppe financière au département. Celui-ci ne sera plus sollicité pour l’avenir, ce qui libère une masse financière très importante, permettant de mener des opérations telles que l’aménagement de la route nationale 42.
Je le répète : les engagements de l’État seront tenus à l’euro près, sous forme de subventions.
Des milliers d’habitants de Drancy qui résident à proximité de la gare de triage sont victimes de nuisances sonores très supérieures aux normes légales depuis près de huit ans, suite au changement du système de freinage de cette gare, désormais automatisé. Ainsi d’après une étude phonique que j’ai fait réaliser par un cabinet d’experts indépendants, les niveaux sonores se situent, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, entre 66 et 78 décibels, avec des émergences atteignant 110 à 115 décibels, y compris de nuit. De tels bruits sont décrits par cette étude comme anxiogènes et nuisibles à la santé.
Une enquête menée par le conseil régional, en 2000, avait déjà désigné Drancy comme l'un des principaux points noirs en Île-de-France. Sur plusieurs centaines de mètres à la ronde, des explosions, des crissements extrêmement stridents empêchent les riverains de vivre paisiblement chez eux, surtout la nuit. Même s’il est vrai que les installations de triage préexistaient, le niveau de bruit s'est considérablement accru, et on ne peut répondre à la détresse des riverains en leur disant qu'ils devront subir ces nuisances ad vitam aeternam, sous peine de transformer des zones aujourd'hui fortement urbanisées en friches urbaines ou en ghettos, ce qui est en train de se produire dans une partie des quartiers autour de la gare.
À l'initiative de la ville de Drancy, dont je suis le maire, des discussions ont été engagées avec Réseau ferré de France afin d'envisager des solutions à ce problème grave. En mai 2005, j'avais déjà interpellé votre prédécesseur sur ce sujet dans le cadre des questions orales sans débat : M. Goulard, alors secrétaire d’état aux transports, s'était rendu sur les lieux, avait « constaté qu'en effet les niveaux sonores y étaient extrêmement élevés », c’est-à-dire insupportables, et m’avait répondu que RFF et la SNCF travaillaient, sous le contrôle de l'État, à la mise en œuvre, dès 2005, donc dès le budget en cours, de solutions efficaces pour résoudre ces difficultés. RFF envisageait notamment de procéder sur le site du triage du Bourget à l'expérimentation d'un système novateur. Ce système mis au point en Slovénie – accessoirement, monsieur le ministre, sachez que c’est la ville de Drancy qui en a appris l’existence à RFF –, vise à réduire le bruit au niveau de ce qu'on appelle, en termes techniques, les « freins de voie » du triage, lesquels sont particulièrement bruyants. Il consiste à injecter un mélange lubrifiant entre le rail et la roue en vue d'amortir le bruit, notamment les sons les plus stridents, et de faire diminuer les émergences dont j’ai parlé. M. Goulard avait affirmé que le financement de cette expérimentation serait bien inscrit à son budget pour l'année 2005.
Mais force est de constater que ces essais n'ont pas été réalisés et que les nuisances sonores non seulement perdurent de façon insoutenable, mais ne font qu’augmenter : je tiens à en porter témoignage. J’ai grandi dans ce quartier, j’y ai acheté un pavillon il y a cinq ans, 200 mètres plus loin de la gare que là où ma famille habitait, et j’ai changé à l’époque mes fenêtres et mes volets pour ne plus entendre les bruits ; aujourd’hui, fenêtres et volets fermés, je les entends à nouveau. Le problème ne fait donc que croître.
Par ailleurs, ces nuisances posent un réel problème à la commune elle-même : elles interdisent aujourd'hui un important projet d'aménagement, conforme au plan de déplacements urbains, qui permettrait de densifier l’habitation autour de la gare du RER B. Ce projet prévoit un parking d'intérêt régional, une résidence étudiante, une école maternelle et 400 logements, dont des logements sociaux, ce que nous ne pouvons pas réaliser aujourd’hui parce que les niveaux de bruit nous interdisent de construire dans des conditions financièrement raisonnables.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'une part, de m'indiquer quand les expérimentations envisagées par RFF seront réalisées ; d'autre part, de me préciser ce qu’envisage le Gouvernement pour m’aider à faire cesser ces troubles qui perturbent la vie quotidienne des riverains de cette gare depuis de trop nombreuses années.
L’expérimentation dont vous avez parlé s’est déroulée sur les sites d’Achères et d’Hourcade, près de Bordeaux, et des tests supplémentaires auront lieu, pendant l’année 2007, sur le site du Bourget. S’agissant du système slovène, les conclusions ne sont pas positives dans la mesure où les mélanges d’huiles lubrifiantes que vous avez évoqués ne sont pas biodégradables et pourraient poser très vite problème en termes d’environnement.
Un autre dispositif va être testé : un rainurage des rails qui facilite le freinage, réduit les nuisances sonores, et a par ailleurs l’avantage d’être plus économique. C’est ce dispositif qui a commencé à être utilisé à Achères et qui va être expérimenté sur le site du Bourget dès 2007. Il devrait nous permettre d’apporter rapidement, au moins pour partie, des réponses à l’inquiétude des riverains.
En outre, je vous demande d’être mon intermédiaire auprès de RFF, car il est tout de même dommage que je sois obligé de poser une question au ministre des transports pour obtenir une réponse, alors que je n’ai rien reçu de RFF depuis plus de deux ans, époque où M. Goulard ici présent m’avait répondu en tant que secrétaire d’État aux transports. Je découvre aujourd’hui que son engagement de lancer des expérimentations a bien été tenu, mais que les résultats ne sont pas satisfaisants. Je trouve regrettable de devoir mobiliser un ministre et l’hémicycle pour cela. Il serait bien, monsieur le ministre, que RFF prenne directement contact avec nous.
Le Havre compte six collèges classés « ambition réussite ». Plusieurs ont vu une diminution de leurs moyens dits ordinaires, qu'il s'agisse de postes d'enseignants ou d’emplois de personnels chargés de la vie scolaire ; dans le même temps, des moyens supplémentaires étaient annoncés en professeurs référents et en assistants pédagogiques. Ainsi, alors que vous pouviez profiter des baisses d'effectifs pour maintenir la cohérence des équipes pédagogiques et permettre un meilleur encadrement, vous brisez la cohérence des équipes tout en amenant des moyens nouveaux.
Dans ces mêmes quartiers, des dispositifs périphériques d'aide aux élèves en difficulté – je pense en particulier aux CLIS – ont été fortement réduits, au prétexte que nous serions, en Seine-Maritime, au-dessus de la moyenne, comme si cela était affaire de moyenne et que le problème n'était pas, en réalité, de s'adapter à la réalité des besoins ! En fait, il s'agit pour le ministre de l’éducation nationale de récupérer des postes !
Les deux collèges de mon quartier sont classés « ambition réussite » ; ils doivent recevoir trois postes de professeurs dits « référents » : à ce jour, ces moyens ne sont toujours pas complets, alors que vous annonciez, au moment du vote de votre budget, que 974 professeurs référents sur les 1 000 prévus avaient été recrutés dès le mois de septembre. Ajoutons que les professeurs référents n'ont pas toujours le profil prévu, pas plus que l'ancienneté, et qu'ils ne sont pas toujours volontaires – c’est le moins que l’on puisse dire !
Quant aux assistants pédagogiques, l'insuffisance de leur nombre est tout aussi évidente et les décisions concernant leurs recrutements sont peu compréhensibles : des promesses sont faites ici, pas là, loin de la transparence nécessaire. Il semble qu'après de grands engagements sur les effectifs, les réalités soient moins belles ! Et pourtant le secteur « vie scolaire » mériterait une autre attention, tant les situations sont difficiles, tant les problèmes se multiplient. Le comble est évidemment de mettre fin à des contrats avec des personnes habitant près du collège, connaissant les élèves, donc plus efficaces, pour en recruter d'autres qui n'ont pas du tout les mêmes connaissances.
Vous demandez un investissement supplémentaire aux enseignants, oubliant que nombre d'entre eux – le tiers dans le collège Henri Wallon – partagent leur temps de service avec un autre établissement. Et s'ils sont en général partants pour aider plus encore leurs élèves, comment ne pas comprendre leur lassitude devant la dislocation des équipes résultant de suppressions de postes qui touchent maintenant des enseignants chevronnés, leur désarroi devant des effectifs lourds – des moyennes de 26-27 en sixième – et devant les difficultés profondes de leurs élèves, leur insatisfaction devant le manque de moyens pour y faire face ? Quant aux chefs d'établissement, ils vous ont fait connaître, il y a quelques jours, la profondeur de leurs problèmes.
Votre logique met à mal la stabilité nécessaire à l'acte pédagogique en direction des enfants en difficulté, ce qui ne signifie pas qu'il ne faille pas rechercher la richesse de la diversité des intervenants, mais celle-ci se construit en préservant la cohérence des moyens en place et en les enrichissant.
Certes, il y a évidemment et heureusement des collèges qui ont presque les moyens promis, et une chef d'établissement me disait d'ailleurs il y a quelques jours qu’« il faudrait donner cela à tout le monde ! ». Elle a raison. Mais ce n'est pas votre politique !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de permettre au rectorat de Rouen de donner aux collèges qui ne les ont pas – les collèges Descartes et Wallon dans mon quartier–, les moyens qui leur ont été promis et qui leur sont nécessaires. Il faut cesser de pratiquer la politique de la saignée sur des collèges dont les difficultés sont réelles !
Comme vous le savez, la relance de l'éducation prioritaire s'inscrit dans le grand principe républicain de l'égalité des chances, qui est une priorité du Gouvernement, tout spécialement de Gilles de Robien. Cette politique a permis, dès la rentrée 2006, de mettre en place 249 réseaux « ambition réussite », qui prennent en compte les publics les plus fragiles. Ces réseaux, quoi que vous en pensiez, ont bénéficié de moyens renforcés, dans l’optique de concentrer le maximum d'efforts là où les difficultés sociales et scolaires, et les deux vont souvent de pair, sont les plus grandes. L'objectif est que tous les élèves acquièrent les connaissances et les compétences définies par le socle commun, qui résulte de la loi, de façon à leur permettre d'envisager, sans exception, toutes les voies de formation et d'y réussir. Le nombre de ces réseaux peut être actualisé sur la base de critères objectifs de difficultés sociales et scolaires. Il y a donc bien transparence. Dans cet esprit, nous poursuivrons à la rentrée 2007 la démarche d'adaptation progressive de l'éducation prioritaire pour répondre le plus concrètement possible aux besoins des élèves touchés par ces diverses difficultés.
C'est en référence à cet objectif, qui donne tout son sens à la relance de l’éducation prioritaire, que pourront être envisagées quelques sorties pour des établissements dont l'environnement socio-économique aura été particulièrement et durablement modifié, mais également des entrées dans le dispositif si la situation inverse se rencontrait.
Je vous confirme, au nom de Gilles de Robien, que la relance de l'éducation prioritaire doit porter sur tous les autres établissements actuellement en zone d'éducation prioritaire ou en réseau d'éducation prioritaire : il s'agit des niveaux EP2 et EP3, pour lesquels une réflexion dans les académies est en cours de façon à apporter des réponses proportionnelles aux difficultés constatées. Il n'est pas question d'une restructuration profonde de la carte de l'éducation prioritaire, mais d'un pilotage qui soit le plus exact possible en fonction des situations de terrain. Le pilotage de la réflexion est conduit par les recteurs de façon à bien prendre en compte les réalités locales. Cette démarche fera l'objet d'une concertation approfondie dans les académies, à partir, je le répète, de critères objectifs et incontestables des difficultés, et nous souhaitons un diagnostic partagé par tous les acteurs.
S'agissant plus particulièrement du collège Henri Wallon, je vous rappelle qu’il a été intégré, dès la rentrée 2006, dans un réseau « ambition réussite ». À ce titre, il fait l'objet de toute l’attention du ministre de l’éducation nationale, d'autant que, vous le savez, des incivilités y ont été récemment signalées au ministère, ce qui induit un accompagnement particulier des équipes éducatives. Sachez que, pour le ministre de l’éducation nationale, c’est la priorité des priorités, et qu’il est particulièrement attentif aux difficultés dont vous avez fait état.
Je ne sais pas, si vous avez regardé la télévision dimanche soir : les deux tours frappées par la foudre au Havre étaient situées à vingt mètres du collège. Le principal adjoint, que j’ai eu tout à l’heure au téléphone, m’a indiqué que, dès dimanche soir, les personnels avaient reçu des cailloux, alors qu’ils se rendaient dans l’établissement pour s’assurer que tout se passait bien. Voilà la réalité !
L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves. Bien au contraire, ses effectifs se stabilisent ou progressent légèrement, alors même que, dans de nombreuses régions, le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés. De même, le taux d'encadrement pédagogique est supérieur à celui de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré. L'enseignement privé sous contrat n’a aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 dénombrés par la Cour des comptes.
L'annonce de cette suppression de postes, ainsi que d'un contingent d'heures de décharge pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat, est selon nous une mesure injuste que nul ne saurait justifier auprès des établissements et des familles. L'enseignement privé demande un traitement équitable : n’aggravons pas une situation déjà bien tendue.
Les créations comme les suppressions d'emplois prévues dans le budget de 2007 respectent strictement le principe de parité entre le public et le privé. S’il y a des suppressions de postes, il y a aussi des créations. S'agissant des créations d'emplois dans le premier degré, elles sont de 500 pour le public et de 100 pour le privé. De même, le nombre des emplois créés dans les unités pédagogiques d'intégration est de 166 dans le public et de 34 dans le privé, en application du même principe.
Les suppressions d'emplois dans le second degré sont symétriques. Elles résultent de la baisse de la démographie et, comme vous l’avez rappelé, s'élèvent à 2000 dans le public et 400 dans le privé. Au total, ce sont 266 contrats qui seront, au titre de la parité, supprimés. Ces suppressions interviendront, naturellement, après concertation avec les réseaux de l'enseignement privé.
Quant aux décharges de service des maîtres du privé, elles sont fixées dans les mêmes conditions que pour les enseignants du public. Le nombre en est élevé, puisqu’elles représentent 4 800 emplois équivalents temps plein dans l'enseignement privé. Comme pour le public, le calcul de la réduction des emplois correspondant à la redéfinition des décharges de service a été fait sur la base de 10 % des heures existantes, soit 476 emplois équivalents temps plein.
En tout état de cause, il n’a pas semblé opportun de remettre en cause le principe de parité, fixé par l'article L.442-14 du code de l'éducation. C’est un principe ancien, qui a permis de dégager un certain équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
À ce propos, il convient de noter que, durant les dix dernières années, l'enseignement privé a bénéficié d'une augmentation du nombre de ses professeurs équivalente à 2 297 emplois temps plein, alors que, pendant la même période, les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 35 000.
Les suppressions de postes que vous avez évoquées résultent donc de l’application du principe de parité ; elles n’enlèvent rien à notre reconnaissance de l’enseignement privé et de la qualité du service qui y est assuré.
Aujourd’hui, ce territoire compte six collèges publics classés en zone d'éducation prioritaire. Mais à l'hiver dernier, le ministère de l’éducation nationale n'a pas cru bon d'en retenir ne serait qu'un seul, puisque aucun d’entre eux n’a été intégré dans le plan « ambition réussite ». Pourtant, comme on l’a très souvent rappelé, le Denaisis figure bel et bien parmi les territoires les plus défavorisés, non seulement de l'académie de Lille, mais aussi de France, que ce soit en matière scolaire, économique ou sociale. Nous avons à cet égard de tristes records, dont nous nous passerions bien. Pour sortir d’un tel marasme, le Denaisis a massivement besoin, en matière d’éducation, de moyens que vous lui refusez toujours.
D'après le Gouvernement, la réforme de l'enseignement prioritaire relève d'une « logique de réponse adaptée à des publics mieux ciblés » et s’inscrit dans une volonté de « concentrer plus de moyens importants sur des établissements moins nombreux, l'objectif étant de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin ».
En outre, cette situation paraît extrêmement préoccupante dans le contexte actuel de réduction drastique des moyens affectés aux établissements scolaires. Un exemple parmi d’autres : à la rentrée 2006, le collège Villars de Denain a dû subir la suppression de quatre postes et a été confronté à une diminution de 55 % de la dotation globalisée.
L'ensemble de ces éléments suscite un vif mécontentement et une profonde inquiétude au sein de la communauté éducative de la circonscription, qui a d'ailleurs eu, à de multiples reprises, l'occasion d'exprimer son indignation. C’est ainsi qu’une pétition a été remise au ministre, qui nous a répondu que le recteur allait nous recevoir. Il a fallu attendre deux mois pour obtenir une réponse, au téléphone, de la secrétaire du recteur, lequel nous a déclaré qu’il ne pouvait pas nous recevoir mais seulement nous passer un petit coup de fil !
Je ne crois pas que l’attitude des fonctionnaires de l’éducation nationale à l’égard des élus soit celle que vous venez de décrire.
Vous avez interrogé le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité de classer les collèges publics de la 19e circonscription du Nord en EP1.
Comme vous le savez, la relance de l’éducation prioritaire a permis, dès la rentrée 2006, la mise en place de 249 réseaux « ambition réussite ». Ceux-ci, nul ne peut le nier, visent les zones les plus en difficulté et les publics les plus fragiles. Aussi avons-nous délibérément renforcé leurs moyens, de façon à concentrer les efforts là où les besoins sont incontestables. Mais comme je l’ai dit à M. Paul, le nombre de ces réseaux peut être actualisé sur la base de critères objectifs – j’insiste sur ce point – de difficultés sociales et scolaires.
C'est dans cet esprit qu'à la rentrée 2007 sera poursuivie la démarche d'adaptation progressive de l'éducation prioritaire : nous pourrons ainsi répondre concrètement à des besoins en constante évolution. Tel est le sens de cette politique de relance : des sorties sont donc envisageables, mais aussi, bien sûr, des entrées si la situation l’exige.
Par ailleurs, je vous confirme que la relance de l'éducation prioritaire doit également porter sur tous les autres établissements actuellement en zone d'éducation prioritaire ou en réseau d'éducation prioritaire : il s'agit des niveaux EP2 et EP3, pour lesquels une réflexion dans les académies est en cours, de façon à apporter des réponses proportionnelles aux difficultés constatées.
Il faut être très clair : il ne s’agit pas de restructurer la carte de l’éducation prioritaire, car les choses n’évoluent pas à une vitesse qui justifierait que nous remettions tout en cause ; en revanche, il faut un pilotage précis pour être au plus près de la réalité du terrain. Ce sont les recteurs qui sont chargés de ce pilotage, et je ne doute pas que le recteur de votre académie s’acquittera de cette tâche, dans la concertation et en fonction de critères sociaux parfaitement objectifs. Nous avons malheureusement une longue expérience en la matière, et les services de l’éducation nationale savent travailler à partir des statistiques disponibles.
S’agissant des collèges publics de la 19e circonscription du Nord, monsieur le député, je puis vous assurer qu’ils feront l’objet d’un examen attentif pour savoir s’il y a lieu de prendre en compte des données nouvelles qui justifieraient de les classer autrement.
Les orphelins de résistants victimes de la Seconde guerre mondiale sont indignés par les inégalités de traitement – signalées à plusieurs reprises – qui découlent du décret du 13 juillet 2000, lequel privilégie certains orphelins plutôt que d'autres.
Alors que votre gouvernement prétend vouloir réparer les injustices et les oublis antérieurs, des dossiers de demande de réparation sont rejetés ou en instance. Si, depuis le printemps 2005, certains orphelins de résistants morts en déportation ou sous la torture, exécutés par fusillade ou pendaison, ont reçu la réparation prévue par le décret précité, d'autres se voient toujours refuser ce droit. Il s'agit notamment des enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants ; de ceux qui sont morts en se portant volontaires pour déminer les routes par lesquelles allaient passer les Alliés ; de ceux qui sont morts des suites des tortures qu'ils ont subies ailleurs qu'en prison ; de ceux qui ont été tués par des actes de barbarie sans qu'ait été constaté un lien avéré avec des faits de résistance ; des prisonniers de guerre désarmés et abattus dès leur arrestation sur le territoire français ; des déportés revenus des camps, morts d'épuisement ou de maladies incurables après le 31 décembre 1949, date butoir reconnue arbitrairement par vos services pour accorder le bénéfice du décret aux enfants.
Toutes ces familles, qui ont connu le chagrin et le dénuement, n'ont jamais reçu de témoignage de reconnaissance ni de soutien de la part de la nation. Les explications tatillonnes de ce refus sont un sujet de révolte pour les orphelins de résistants et, au-delà, pour l'ensemble de celles et ceux qui ont toujours défendu les valeurs de la République.
Par ailleurs, la mention « Mort pour la France » est encore refusée pour des raisons administratives obscures ; quant à la mention « Mort en déportation », elle a été souvent oubliée, concernant ceux dont le nom aurait dû être publié au Journal Officiel pour figurer sur les registres d'état civil.
Les résistants massacrés ont été victimes des nazis et du régime de Vichy. Leurs enfants ont droit à la reconnaissance historique ainsi qu'à l'égalité dans la réparation. Allez-vous, monsieur le ministre, soixante ans après le rôle inestimable qu'ont joué les résistants dans la libération de notre pays, accorder la reconnaissance de la nation et des droits légitimes à leurs enfants, qui sont une mémoire toujours vivante ?
À ce jour, nous avons reçu plus de 25 000 dossiers, sur lesquels 19 000 ont déjà été traités. La condition essentielle d'éligibilité à l'indemnisation prévue par ces deux décrets est que la victime ait subi des actes de barbarie dépassant le cadre des lois de la guerre. Le seul fait d’être orphelin de guerre ne suffit pas et relève d’autres dispositions. Afin d’éviter toute confusion, nous avons pris la précaution de demander à la Haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'égalité de confirmer cette distinction.
En toute hypothèse, je voudrais réaffirmer la reconnaissance de la nation à tous les patriotes qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes et sont allés parfois jusqu'au sacrifice suprême pour la défense de notre liberté.
Tous les orphelins de guerre bénéficient, quant à eux, de droits qui sont attachés au statut de pupille de la nation. Les deux décrets que j’ai cités s’appliquent, l’un aux orphelins des déportés de la Shoah et l’autre à ceux des résistants déportés, massacrés ou fusillés, mais l’éligibilité au droit à réparation ne va pas au-delà.
Je me permets donc d’insister, monsieur le ministre, pour que vos services examinent avec plus de bienveillance tous les dossiers qui leur sont transmis.
Le 6 juin dernier, le tribunal administratif de Toulouse condamnait en première instance l'État et la SNCF pour la déportation, au mois de mai 1944, de familles juives « dans des conditions inhumaines ». À la suite de cette condamnation, plus de deux cents familles ont saisi la SNCF de demandes identiques. Il a été interjeté appel de la décision, et je me garderai bien d'intervenir sur une procédure juridictionnelle en cours. Sans remettre en cause les faits invoqués, je tiens en revanche à témoigner de mon étonnement, voire de ma désapprobation devant une telle initiative.
Lors de l'Occupation, la SNCF a été chargée d'effectuer selon la politique de l'État français les déportations exigées par l'Allemagne nazie. Elle agissait alors, comme le reconnaissent de nombreux historiens, sous le régime de la réquisition et ne pouvait, hélas, faire autrement.
Depuis, la SNCF et l'État ont effectué un long travail de mémoire et reconnu les faits d'alors. Le 16 juillet 1995, lors de la commémoration du 53e anniversaire de la rafle du Vél d'Hiv, le Président de la République, Jacques Chirac, reconnaissait dans un discours fondateur et sans précédent – puisque son prédécesseur n’avait jamais abordé la question, pour les raisons que l’on sait – « les fautes commises par l'État » et « l'existence d'une dette imprescriptible » à l'égard des victimes.
Par la suite, a été créée la commission Mattéoli sur la spoliation des Juifs, remplacée en 2000 par la commission d'indemnisation des victimes des spoliations.
De son côté, la SNCF a, dès 1992, ouvert ses archives aux historiens. Sous la direction d'Henry Rousso, une longue étude a abouti à la publication du rapport de Christian Bachelier : « La SNCF sous l'occupation allemande (1940-1944) ».
L'État et la SNCF ont dès lors reconnu les faits qui se sont déroulés sous l'occupation et ils en ont tiré les conséquences, Une indemnité a été accordée aux orphelins « dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ». Une fondation pour la mémoire de la Shoah, alimentée par des fonds détenus par l'État et ayant appartenu à des victimes, a été créée. Enfin, une procédure d'indemnisation des victimes directes des mesures antisémites fonctionne depuis 1999.
L’action introduite par un parlementaire européen dirigeant des Verts est malheureusement devenue polémique. La communauté juive de France est troublée par cette prise de position maladroite et intempestive, qui se méprend sur son appréciation par l’opinion. Les salariés de la SNCF ne comprennent pas.
Alors que l’État et la SNCF ont reconnu leurs responsabilités pendant cette période et que l’heure devrait être plus à la mémoire qu’à la polémique, n’est-ce pas un mauvais procès ? Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier : il faut avant tout respecter la mémoire et ne pas mettre de la politique partout.
Comme vous l'avez indiqué, la SNCF a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse.
S'agissant des recours déposés par plusieurs autres familles contre la SNCF, nous respectons le travail mené actuellement par les tribunaux, comme nous respecterons leur décision. Il convient donc désormais d'attendre la suite de la procédure, et il ne m'appartient ni de la commenter, ni de porter un jugement sur ces recours.
Votre question, monsieur le député, me permet de rappeler l'héroïsme de très nombreux cheminots pendant la Seconde guerre mondiale. Prenant des risques considérables, par milliers, en patriotes courageux, ils ont rejoint la Résistance. Ils ont donné le meilleur d’eux-mêmes et sont parfois allés jusqu’au sacrifice suprême. Leur rôle fut majeur et reconnu comme tel, notamment au moment du débarquement allié en Normandie.
Nous avons tous une profonde admiration pour l'action des cheminots dans la Résistance et nous connaissons tous le caractère unique et indicible de la Shoah. Nous avons tous un infini respect pour les souffrances de celles et ceux qui ont été victimes des persécutions antisémites. Il est donc souhaitable d'éviter toute polémique et je suis sûr que la justice administrative y contribuera.
Au nom de mon département qui sait ce qu’a pu être le départ des trains de la cité de la Muette à Drancy, je remercie le Président de la République pour les propos qu’il a tenus en 1995, et M. le ministre de l’intérieur pour les mots forts qu’il a prononcés en visitant le musée de Yad Vashem. Nous vous remercions également, monsieur Mekachera, vous qui êtes un très grand ministre des anciens combattants et qui oeuvrez tant pour la mémoire de cette période.
Cette absence est de plus en plus mal ressentie par les habitants des Ulis. Ville nouvelle et délicate, la ville des Ulis a été classée par M. Chevènement, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, en site pilote pour la police de proximité. Le poste de commissaire central adjoint semble pourtant particulièrement difficile à pourvoir pour les Ulis, les titulaires ne restant pas longtemps en poste : pas moins de trois commissaires se sont en effet succédé en l’espace de quelques années.
Après le départ précipité du dernier d’entre eux, M. le ministre m’a fait part, en janvier 2006, de l’urgence qu’il y avait pour la ville à ce qu’une nomination puisse avoir lieu, notamment à l’occasion de la promotion du mois d’avril. Mais il a également indiqué qu’aucun fonctionnaire ne s’était malheureusement porté candidat à ce poste.
En juillet 2006, le ministère de l’intérieur a annoncé qu’un poste de commissaire central adjoint à Palaiseau, dont dépend la circonscription de sécurité des Ulis, serait proposé lors de la commission administrative paritaire nationale qui se tiendra en décembre 2006.
Aussi, compte tenu de toutes les difficultés inhérentes à ce dossier, je demande qu’on veuille bien m’apporter aujourd’hui des certitudes et des engagements précis sur la prochaine nomination, très attendue par les habitants des Ulis et par moi-même, de ce commissaire au mois de décembre prochain.
La commune des Ulis, qui dispose d'un commissariat subdivisionnaire, est rattachée à la circonscription de sécurité publique de Palaiseau, laquelle est également siège de district. À ce titre, elle dispose de deux emplois de commissaires, dont l'un est adjoint au commissaire central. Ce second poste est effectivement vacant depuis le début de l’année et, malgré deux appels à candidatures au niveau national, en janvier et mai derniers, il n'a pu être pourvu faute de volontaire.
Je vous assure que tout sera fait pour solliciter une candidature dans le cadre du prochain mouvement de personnel. Ainsi, un nouvel appel à candidatures a d'ores et déjà été lancé dans la perspective de la réunion de la commission administrative paritaire chargée d'étudier les mouvements de mutation des commissaires, qui doit se tenir à la mi-décembre 2006.
Je tiens à vous préciser que, malgré cette vacance, l'engagement quotidien de M. Sourice, chef du district de Palaiseau, permet de maintenir le service à un très bon niveau d'activité. En quatre ans, la mobilisation des services de police aux Ulis a permis une baisse de la délinquance générale et de celle de voie publique, ainsi qu’une amélioration du taux d'élucidation des affaires.
En 2005, on enregistrait 2 115 faits constatés, contre 2 354 en 2001. La délinquance de voie publique, celle qui est la plus visible et qui crée un sentiment d'insécurité, a quant à elle régressé de manière constante, passant de 1 518 faits en 2001 à 866 faits en 2005.
Au cours des dix premiers mois de l'année 2006, la délinquance générale a reculé de 9,84 %, traduisant ainsi la volonté – qui ne se dément pas – des policiers de lutter efficacement contre la criminalité.
S'agissant de la délinquance de voie publique, les bons résultats se sont confirmés, celle-ci ayant encore reculé de 3,29 %.
Enfin, le taux d'élucidation de 44,89 % reste bien supérieur à la moyenne nationale en sécurité publique, qui est de 34 %. Tout en nécessitant le maintien de cette mobilisation, ces résultats satisfaisants traduisent une activité soutenue des services. L'engagement et l'omniprésence du chef de district de Palaiseau et de ses équipes ont contribué à l’obtention de ces résultats.
Monsieur le député, je salue votre engagement personnel et votre détermination à veiller à ce que le commissariat des Ulis dispose de personnels compétents. Je tiens aussi à vous remercier, car si nous enregistrons des chiffres à la baisse dans votre circonscription, c’est parce que vous n’avez cessé de soutenir ici même la politique conduite par le ministre de l’intérieur. Le devoir et la responsabilité du Gouvernement est de veiller à ce que le poste de commissaire que vous réclamez légitimement puisse être pourvu dans les plus brefs délais. Je vous assure de notre détermination à répondre le plus rapidement possible à votre attente.
Je tiens à souligner l’effort important consenti par la police sur le terrain. C’est l’objet d’une grande satisfaction pour les habitants de ma commune. Cela étant, un commissaire supplémentaire ne sera pas de trop.
Si ces actes peuvent paraître dérisoires, on prend conscience de la gravité des faits quand on en étudie leurs conséquences. Certains vols font ainsi peser des risques sérieux lorsqu'ils concernent des matériels de sécurité. Les panneaux de signalisation ainsi que les câbles de cuivre de la SNCF sont en effet des cibles de choix, comme en témoigne encore récemment le vol de deux tonnes de métaux lourds en gare de Saint-Quentin, dans l’Aisne. Ces vols ont aussi de graves conséquences économiques car ils peuvent être la cause de chômage technique dans certaines PME.
Les sanctions pénales punissant ces vols sont si peu dissuasives qu’elles poussent certains malfaiteurs à la plus grande audace : ainsi, à la mi-juillet, un camionneur a été agressé dans l'Aisne par deux hommes qui se sont emparés de son camion contenant quinze tonnes de cuivre.
Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir nous faire connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et de renforcer la réglementation des contrôles d'achat de ces matériaux.
Le dispositif statistique institutionnel ne permet pas, pour l'heure, de disposer de données précises et exhaustives sur ce type de criminalité. Il fournit toutefois une indication au travers de l'accroissement des vols commis sur les chantiers. En effet, une part importante de ces infractions est motivée par le vol des métaux qui y sont entreposés.
Cette hausse est particulièrement sensible pour les vols avec destruction ou dégradation des infrastructures et chantiers de construction – infrastructures publiques, sites EDF, SNCF ou France Télécom. Vous avez cité quelques exemples dans votre département.
L'augmentation la plus importante concerne les faits commis au préjudice de la SNCF : ils se sont accrus de 84 %, soit environ 1 000 faits à la fin du premier semestre de 2006.
En outre, comme vous avez pu le constater, cette forme de délinquance se caractérise par une violence accrue de la part des auteurs des vols. La région Picardie et, en particulier, le département de l'Aisne ont connu en 2005 et 2006 des vols avec violences et séquestration de chauffeurs routiers. Les auteurs, qui appartenaient au grand banditisme, ont été interpellés. Il est à noter cependant que la mise en œuvre de contrôles systématiques des ferrailleurs et récupérateurs de métaux a permis de ralentir cette évolution défavorable depuis le mois d'octobre 2006.
Je tiens à vous assurer, madame la députée, que les forces de l'ordre, police nationale et gendarmerie nationale, sont mobilisées conjointement pour lutter contre les équipes de malfaiteurs attirées par cette source de profit. Les préfets ont reçu des instructions afin d'assurer le suivi de ce phénomène et d'associer, au plan local, les différents acteurs publics et privés concernés. C’est en particulier le cas du préfet de l’Aisne, à la suite de vos nombreuses interventions.
L’Office central de lutte contre la délinquance itinérante assure principalement la coordination de la lutte contre les bandes spécialisées dans ce type d'agissements, dès lors que leur caractère itinérant est établi. Des échanges sont ainsi noués avec la Belgique et les Pays-Bas, qui sont plus particulièrement concernés par le phénomène.
Les services territoriaux de police judiciaire ainsi que l’Office central de lutte contre le crime organisé sont chargés de lutter contre les groupes criminels les plus spécialisés qui pourraient investir ce nouveau secteur lucratif.
J'insiste particulièrement sur la stratégie récemment mise en œuvre aux fins de déstabiliser les filières de recel, en ciblant davantage les contrôles sur les receleurs, qu’il s’agisse des recycleurs ou des vendeurs. Dans les zones de gendarmerie, principalement concernées par ce phénomène, près de 5 000 infractions à la tenue des livres de police ont été constatées entre juin et octobre 2006, concernant essentiellement des entreprises de recyclage de métaux.
À titre préventif, en plus des contrôles administratifs effectués, une information est également dispensée aux divers dépositaires et transporteurs de ce type de matériaux.
La mobilisation des forces de l'ordre face à ce phénomène est donc totale. À titre d'exemple, je citerai deux affaires récentes, qui illustrent la bonne coopération entre les services.
Une opération de police judiciaire déclenchée le 1er septembre de cette année en Franche-Comté a conduit à la mise en cause de vingt-trois personnes pour travail illégal par dissimulation d'activités, escroquerie, fraude aux prestations sociales et recel de vols. L’un de ces vols portait sur cinquante-deux moules en aluminium, d'une valeur marchande de 1 243 000 euros, utilisés pour la production de pièces automobiles.
Le 14 novembre, le groupe d'intervention régional de Lyon, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante et des effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain ont opéré conjointement dans le cadre d'une commission rogatoire pour vol de métaux en grande quantité. Soixante-dix policiers et gendarmes ont été engagés dans cette opération menée dans différents camps de gens du voyage. Neuf individus ont été interpellés et placés en garde à vue.
Vous l’avez compris, madame la députée, nous devons faire face à des filières très organisées, comprenant voleurs, receleurs et recycleurs. Pour lutter contre ces agissements, sachant qu’ils sont souvent le fait de réseaux de grand banditisme transfrontaliers, il est nécessaire de mener des actions transversales. Et si nous commençons à enregistrer d’excellents résultats, c’est aussi grâce à la politique que vous avez soutenue ici même. Le ministre de l’intérieur a ainsi proposé, notamment dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, de créer des synergies entre la police, la gendarmerie, la douane, les inspections du fisc et du travail et la magistrature, de façon à accroître la force de frappe des pouvoirs publics contre ce type de réseaux. C’est grâce à cette politique que nous pouvons démanteler les nouvelles filières de criminalité qui émergent depuis l’augmentation des cours internationaux des métaux. Votre région étant particulièrement concernée, nous allons y concentrer nos efforts. Soyez assurée, madame la députée, de la détermination du ministre d’État.
Le « pays de la Touraine côté sud », que j'ai l'honneur d'animer, n'a pas manqué de bénéficier de l'aide de l'État pour accélérer la réalisation de certains projets essentiels pour son développement, autour du thème « sport, santé et nature ». Son dossier a été déposé fin septembre.
Comme vous le savez, les nouvelles règles d'éligibilité aux fonds structurels européens comme aux contrats de projets État-région – y compris dans leur volet territorial – ont tendance à avantager les agglomérations. Les projets moyens, pourtant structurels, des zones rurales n’ont désormais aucune chance d'en bénéficier. Vous avez donc, à juste titre, imaginé la formule des pôles d'excellence rurale, source de grands espoirs dans nos territoires.
Or des doutes apparaissent sur la capacité de votre ministère à assumer financièrement les engagements prévus en cas de labellisation des projets déposés dans le cadre des PER – soit une subvention de 50 % en zone de revitalisation rurale, limitée à 1 million d'euros par pôle.
Quelle est, monsieur le ministre, votre appréciation sur l'avenir des PER, qui offrent un grand intérêt pour nos territoires ruraux et ont suscité de grands espoirs ?
Je vous remercie de me fournir l’occasion de faire le point sur ce passionnant sujet. Je rappelle que les pôles d’excellence rurale sont une initiative récente : ils n’ont fait l’objet d’un appel à candidatures qu’à partir du 1er janvier dernier. Nous avons respecté précisément toutes les étapes prévues ainsi que la règle du jeu établie dès le départ. Nous avions en effet décidé de créer 300 pôles, en sélectionnant les projets susceptibles de créer de l’emploi en milieu rural et de décloisonner l’action des collectivités locales et des acteurs tant publics que privés.
Le comité de sélection s’est réuni une première fois en juin, et une nouvelle réunion aura lieu le 6 décembre. En deux appels d’offres, plus de 800 territoires ont fait acte de candidature. Lors de la première vague, en juin, 176 projets ont été labellisés, et, lors de la seconde vague, nous avons reçu 420 candidatures pour les 124 pôles restants. Bien entendu, nous ne pouvons pas proposer un financement en proportion. Toutefois, la qualité et la pertinence des projets proposés, l’enthousiasme des acteurs locaux sont tels que j’ai demandé au Premier ministre si nous pouvions aller plus loin et accepter 400 dossiers. J’ai obtenu son feu vert pour la création de 76 pôles supplémentaires en plus des 300 prévus initialement. Cette augmentation s’est évidemment accompagnée d’une augmentation proportionnelle des financements mis en place par l’État. Là où 150 millions d’euros étaient prévus à l’origine, il y a 210 millions aujourd’hui. Il n’y aura donc pas de pôles au rabais, et les critères de financement resteront les mêmes : jusqu’à 50 % d’aide de l’État plafonnée à 1 million d’euros dans les zones de revitalisation rurale, et 30 % hors de ces zones. Précisons toutefois que la plupart des candidatures concernent les ZRR, lesquelles ont fait l’objet d’un nouveau classement après l’adoption la loi sur le développement des territoires ruraux de janvier 2005. J’ai pris, en novembre de la même année, un décret en conseil d’État retenant les critères les plus larges possibles pour l’éligibilité, de façon à viser le plus grand nombre de communes rurales.
Le « pays de Touraine coté sud » a déposé un projet particulièrement intéressant visant à développer des produits touristiques nouveaux. Grâce à votre engagement énergique, monsieur Descamps, de grands opérateurs touristiques ont osé investir dans le sud de l'Indre-et-Loire, notamment à Loches, pour y construire des résidences de tourisme.
Faute d’offrir les produits classiques de la mer et de la montagne, vous vous proposez de compléter les activités liées au patrimoine et à l'histoire à partir de la balnéothérapie pour le tourisme de santé, de l'observation du ciel ou du vol à voile pour le tourisme de nature et d'éducation et du cyclorail pour le tourisme sportif.
Tout cela me paraît bien pensé et susceptible de prouver que les produits touristiques du territoire rural peuvent être sophistiqués, modernes et à forte valeur ajoutée locale.
Sous réserve de l'avis des techniciens qui sera rendu et du comité de sélection qui se réunira mercredi prochain, je ne verrais que des avantages à ce que ce pôle soit labellisé.
Ainsi, onze mois après le lancement du premier appel à projets des pôles d’excellence rurale, et alors que les politiques n’étaient pas programmées, 210 millions d’euros seront injectés dans des zones rurales. Ils pourront, par leur effet de levier, générer sur trois ans 1,2 milliard d’euros vers les territoires ruraux et susciter la création de près de 25 000 emplois. Telle est la réalité de la politique des pôles d’excellence rurale sur des territoires où l’on n’imaginait pas, à travers ce label, développer ces politiques. Par l’action que vous avez menée dans votre département et la qualité des dossiers défendus, vous aurez largement contribué à cette dynamique et je vous en remercie.
Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, et je vous invite à venir en Touraine dès que ces projets auront reçu les financements nécessaires et seront réalisés, pour profiter – selon votre forme physique – du cyclorail, du planeur ou de la balnéothérapie. Vous serez très heureux dans cette région !
Enfin, l'analyse des données chiffrées met en évidence l'activité soutenue des services de police au sein de la circonscription de sécurité publique de Creil. C'est ainsi qu'on a pu constater, au cours des dix premiers mois de cette année par rapport à la même période de 2005, une diminution de 9,2 % de la délinquance générale et une progression de 0,3 % des faits élucidés. Ces bons résultats, qui font suite à la diminution de 2,6 % de la criminalité enregistrée en 2005 à Creil et à la progression de 7,2 % des faits élucidés, démontrent que l'organisation des services de sécurité publique mise en place est adaptée.
Si j’ai pu annoncer un renforcement des effectifs d’ici au mois de mars 2007, c’est grâce aux efforts accomplis dans la loi de finances pour 2007, qui permet de respecter, pour la première fois dans le délai fixé, tous les engagements pris dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure votée en 2002 et qui avait prévu la création de près de 6 000 postes sur cinq ans. J’aurais aimé, monsieur le député, vous qui réclamez des effectifs supplémentaires, que vous souteniez l’action menée par le Gouvernement pour renforcer les effectifs de police, lorsqu’on sait la situation qu’il a trouvée en 2002 !
L'agriculture de qualité en Corse est un atout majeur en termes de développement économique et d'emplois. Elle doit être aidée par l'État, notamment dans la valorisation des filières. Si la Corse ne peut pas être évidemment une terre de production de masse, elle a des cartes à jouer dans la qualité si elle y est décidée. Elle attend donc beaucoup du Gouvernement.
Comme vous le savez, le décret de reconnaissance de l'AOC « farine de châtaigne corse », attendu par tous, a été publié au Journal officiel le 25 novembre 2006. Les procédures de reconnaissance des appellations d'origine contrôlées sont certes très longues. Elles sont menées par les professionnels, qui respectent toute une organisation au sein de l’INAO et garantissent une sécurité juridique, mais elles suscitent des impatiences. Je me réjouis avec vous que la protection de la farine de châtaigne corse soit désormais entérinée et, en particulier, avant les différentes foires mettant en valeur cette filière, je veux parler de la foire aux marrons d'Evisa ou de celle de la châtaigneraie de Bocognano que vous venez d’évoquer. Il s’agit là d’une production de qualité emblématique pour votre région, que nous devons naturellement encourager.
Cela m’amène à traiter de l’agriculture corse en général et je reviendrai, bien sûr, au problème des fromages. L'agriculture corse est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie d'identité très forte et de qualité de ses produits, avec l'appui des collectivités départementales et celui de la collectivité territoriale de Corse. Le Gouvernement a choisi d'accompagner cette orientation. Ainsi, le « plan de relance de l'agriculture corse » que j'ai signé le 26 juillet 2005 avec M. Santini, doté de 25 millions d'euros, fait des démarches qualité le principal objectif de toutes les filières agricoles de la Corse.
L'appellation d'origine contrôlée« miel de Corse » et l'AOC « huile d'olive de Corse » ont été obtenues en début d'année ; il s’agit maintenant de l'AOC « farine de châtaigne Corse». D'autres productions sont en cours, relatives à l'indication géographique protégée « clémentine de Corse » et bien sûr à la mention « fromage fermier » que vous venez d’évoquer.
Concernant la définition de la mention « fromage fermier», l'utilisation du terme « fermier » dans le projet de décret est limitée à une fabrication traditionnelle par un producteur agricole ne traitant que les laits de son exploitation. L'affinage peut toutefois se dérouler à l'extérieur de son exploitation, selon un système strict d'identification et de traçabilité.
Ce dispositif largement débattu avec la profession au niveau national repose sur des pratiques usuelles dans notre pays. Je comprends la préoccupation des producteurs fermiers corses, qui est légitime, car ils veulent conserver un savoir-faire local.
Notre souci est d'assurer aux consommateurs que les fromages fermiers corses conservent leurs caractéristiques propres d'affinage à la ferme. La mise en place d'un cahier des charges certifié par un organisme indépendant peut apporter cette garantie. Dans ce cadre, un label rouge ou l’engagement d'une démarche de certification de conformité pourrait être envisagé.
Monsieur Zuccarelli, je suis à la disposition des producteurs de Corse pour les aider et, si vous le souhaitez, nous pourrons organiser ensemble une réunion de travail avec eux et les services de la direction générale de l’alimentation ainsi qu’avec ceux de l’INAO. Soyez assuré que mes services feront tout pour que ce dossier aboutisse le plus rapidement possible.
Jusqu'en 2004, le régime des non-salariés agricoles bénéficiait d'une subvention de l'État, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui a disparu depuis pour être remplacé par le FFIPSA. À la clôture de l'exercice pour 2001, le BAPSA ne présentait aucun besoin de financement supplémentaire. Les contributions publiques au travers des diverses taxes – TVA, alcool, tabacs, contribution sociale des sociétés – et la compensation démographique permettaient d'équilibrer le régime. Fin 2002, alors que les contributions professionnelles des agriculteurs avaient augmenté de 4 %, le BAPSA accusait une diminution des concours publics de plus de 3 milliards d'euros, nécessitant de nouvelles recettes à hauteur de 3,1 %. À la fin de l'année 2005, le FFIPSA accusait un déficit de 1,4 milliard d'euros, soit un besoin de financement supplémentaire de 8,9 %, tandis que les concours publics reculaient de 2,5 % entre 2004 et 2005. Nous avons pu voir, à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2007, que les estimations pour l'année 2006 font ressortir un nouveau déficit de 1,9 milliard et que, en 2007, les prévisions du ministère font état d'un déficit attendu de 2,1 milliards.
Si le Gouvernement a souhaité apurer partiellement la dette du FFIPSA par le versement d'une subvention de 2,5 milliards d'euros, il apparaît de moins en moins probable que le régime social agricole puisse s'équilibrer de lui-même. Ainsi, il aura à faire face, à la fin de l'année 2007, à une dette de quelque 6,1 milliards d'euros – c’est-à-dire à peu près le budget du ministère –, dans l'hypothèse où les prévisions du Gouvernement n'auront pas été exagérément optimistes. Si l'État s'engage, d'année en année, à assumer ses responsabilités vis-à-vis des agriculteurs, il ne livre pourtant à la représentation nationale aucune des mesures qu'il entend prendre pour y parvenir. Le seul outil mis à la disposition de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, gestionnaire du FFIPSA, est l'autorisation de recourir à un emprunt de trésorerie auprès du consortium, CALYON – qui, je crois, est en rapport avec le Crédit agricole –, dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à savoir 7,1 milliards d'euros. La seule réponse est donc l’endettement, qui, nous le savons, bride les marges de manœuvre ultérieures. Cette possibilité d’un emprunt de trésorerie permet à la Caisse de garantir le versement des prestations auxquelles ses assurés ont droit, mais elle ne règle en rien le fond du problème.
Le président de la MSA, Gérard Pelhate, a exprimé son inquiétude face au désengagement de l'État. Le syndicat majoritaire, la FNSEA, est tout aussi inquiet, estimant que la situation est intenable et des plus préoccupantes pour l'avenir du régime. Vous avez expliqué dernièrement au président de la MSA qu’il se trompait. Le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par notre collègue UMP Yves Censi, a pourtant lui-même déploré un « manque total de perspectives » et a proposé le recours à un emprunt.
Pas de perspective, explosion de la dette. Qu’allez-vous faire, monsieur le ministre ? Il serait utile que, devant la représentation nationale, votre parole étant entendue par tous ceux que ces questions concernent, vous puissiez répondre clairement aux inquiétudes de nombre de nos concitoyens touchés par cette situation qui, vous en conviendrez avec nous, ne saurait être pérenne. Cette situation ne peut pas durer ! Comment allons-nous éviter la faillite du régime de protection sociale des exploitants agricoles, dont le mode de financement ne peut durablement reposer sur des emprunts alors que les déficits récurrents qu'il connaît sont désormais reconnus par tous comme structurels ?
Je reprends le fil de votre argumentation. Nous avions le BAPSA, la LOLF l’a fait disparaître. Nous avons donc mis en place le nouveau système, le FFIPSA, qui reprend la dette du BAPSA, le déficit total devant atteindre, en cumulé, 6 milliards fin 2007, la reprise de dettes opérée l’an passé – vous l’avez signalé – de 2,5 milliards d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ayant contribué à limiter cette situation.
Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime – nous connaissons tous, dans nos départements, la Mutualité sociale agricole, nous savons que cet organisme est sérieux et gère bien le système – et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée des dépenses. On pourrait en effet penser qu’il y a beaucoup de dépenses de médicaments, de consultations, de chirurgie ; ce n’est pas le cas. Il s'agit d'un déficit structurel tenant à la nouvelle structure des recettes et notamment à la substitution des droits sur le tabac – qui connaissent les problèmes que vous savez – aux recettes de TVA et à la subvention d'équilibre. Le problème du financement pérenne du système est donc structurel.
Il faut, vous l’avez dit, garantir l'avenir du régime de protection sociale. C’est pourquoi une équipe de gens très qualifiés ont travaillé avec la profession agricole et la MSA pour trouver les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes.
Première piste : la modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte, dans l’assurance maladie, de la structure démographique des consommations médicales des régimes, et, dans l’assurance vieillesse, de la durée moyenne des carrières. Vous imaginez bien que les autres régimes poussent des cris en disant qu’une modification changerait l’équilibre ! Mais c’est une première piste très intéressante.
Deuxième piste : la majoration de la part des droits sur les tabacs affectée au FFIPSA.
Troisième piste : la création d'une recette nouvelle. Cela n’est pas simple, tous les gouvernements ayant toujours cherché à maîtriser la fiscalité pesant sur nos concitoyens.
Monsieur Montebourg, nous travaillons actuellement sur ces pistes, sans avoir fait, à ce jour, le choix qui sera proposé à la représentation nationale, les solutions devant s'inscrire dans les grands équilibres de la protection sociale et des finances publiques.
Je souhaite comme vous une solution pérenne le plus rapidement possible ; sinon, c’est toute la spécificité du mode de protection des agriculteurs qui pourrait être remise en cause. Ce régime étant structurellement déficitaire, certains demanderaient à le changer, à le noyer dans l’ensemble, ce qui serait fort dommage car ce système mutualiste, fondé sur l’engagement personnel des responsables au niveau cantonal, fonctionne bien.
Je reconnais que la situation n’est pas brillante sur le plan de la gestion financière mais, dans l’attente d’une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées auprès d'établissements financiers dans la limite du plafond fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Pour conclure, je tiens à dire deux choses. Premièrement, je prends l’engagement devant vous, monsieur Montebourg, de trouver les solutions et dans les meilleurs délais.
Deuxièmement, je tiens à dire que les prestations continuent à être versées normalement aux agriculteurs ; il n’y a pas de problème sur ce point.
Le Président de la République a décidé, comme il l’a annoncé récemment à Clermont-Ferrand, une augmentation importante des petites retraites agricoles au 1er janvier, qui était attendue depuis longtemps par la profession. Si le financement actuel et l’augmentation des retraites sont assurés, le recours à l’emprunt n’est pas satisfaisant. Voilà pourquoi nous devons trouver une solution pérenne très rapidement, et toutes les propositions venant de la majorité comme de l’opposition seront les bienvenues pour nous aider à trouver les bonnes pistes.
Le problème est qu’il y a d’autres questions d’endettement en matière de protection sociale, extrêmement douloureuses. Nous avons appris dernièrement qu’environ 60 milliards d’euros ont été transférés sur le RDS au titre des quatre années de dettes accumulées dans le régime général de la sécurité sociale. La CRDS, qui devait prendre fin en 2012, est reportée jusqu’en 2032 ! Mon fils, né en 2000, aura donc trente-deux ans lorsque les dettes de la législature Raffarin-Villepin auront définitivement été apurées !
L’accumulation des dettes est un problème politique majeur, et je regrette que le Gouvernement actuel, qui donne souvent des leçons de finances publiques à la gauche – laquelle a quand même laissé des régimes en état de fonctionner et, pour la plupart, à peu près équilibrés –, ne soit pas plus avisé dans sa gestion et dans la préparation de l’avenir.
Ma question, qui s’adressait donc à lui, concerne les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, de mon département, ceux de Lourdes et d’Ossun, pour lesquels j’ai déjà écrit sans obtenir de réponse.
Le SSIAD de Lourdes, géré par l'association Pyrène Plus, est toujours dans l'attente du financement de 17 places pour l'extension de son service, alors que le comité régional de l'organisation sociale et médicosociale a donné un accord favorable en avril 2005. À ce jour l'extension n'a pas été possible faute de financement.
En effet, les crédits de l'assurance maladie se font toujours attendre plus d'un an après l'autorisation. Dans mon département, les demandes de création ou d'extension de SSIAD ont donc été classées par ordre d'ancienneté : le SSIAD de Lourdes est classé en cinquième position et celui d'Ossun, dont je veux vous parler, en première position.
Le SSIAD d’Ossun, géré par une autre association, l’ADMR, est quant à lui dans l’attente de financements supplémentaires depuis 2003. Inutile de vous dire que cette situation de blocage est préjudiciable aux associations d’aide à domicile, qui ne peuvent répondre aux besoins avérés, surtout dans les secteurs ruraux ou de montagne où vivent de nombreuses personnes âgées et isolées. Cette situation ne peut se prolonger. Nous venons pourtant de recevoir un courrier de la DDASS des Hautes-Pyrénées nous annonçant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a validé, pour l’exercice 2007, le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de perte d’autonomie de Midi-Pyrénées et que le département des Hautes-Pyrénées n’a obtenu aucune place de SSIAD et aucune place d’EHPAD.
Que compte faire le Gouvernement pour remédier à une situation qui voit des listes d’attente se créer et à cause de laquelle les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses ?
Le comité régional d’organisation sociale et médicosociale a rendu un avis favorable pour quinze places supplémentaires à Ossun et vingt à Lourdes. Par arrêté préfectoral du 9 juin 2006, un classement départemental des opérations en attente de financement a été établi : le projet du SSIAD d’Ossun se situe en première position et celui de Lourdes en cinquième position.
Ces demandes ont fait l’objet d’une inscription dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie − le PRIAC − en vue d’obtenir les crédits nécessaires à leur mise en œuvre.
Les PRIAC sont un véritable inventaire des besoins et des priorités dans chacune des régions de notre pays. C’est en fonction de cet ordre de priorité que sont prises les décisions pour la répartition des financements.
Grâce à ces programmes, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a commencé à rééquilibrer le taux d’équipement en service de soins infirmiers à domicile des régions. Les SSIAD, comme l’hébergement temporaire, sont indispensables pour permettre le maintien à domicile et le libre choix des personnes âgées dépendantes. C’est tout le sens du plan de solidarité grand âge présenté en juin par le Gouvernement. Ainsi, 6 000 places de SSIAD seront créées dès l’année 2006, puis chaque année dans les cinq ans à venir.
Ces places sont réparties en fonction de critères objectifs tenant compte des besoins des personnes les plus dépendantes et de la couverture en soins et services des territoires.
Or, madame la députée, le département des Hautes-Pyrénées a un taux d’équipement supérieur à la moyenne régionale. Aucune place de création ou d’extension pour l’exercice n’a été financée pour 2007. Le prochain PRIAC, prévu pour 2009-2012, permettra de nouveau à chaque département, puis à chaque région, de faire remonter ses besoins.
On nous parle de ratios : j’en prends note et les associations le feront également. Mais, monsieur le ministre, si votre gouvernement et le précédent ont décidé l’ouverture de ces postes, c’est bien parce qu’ils sont nécessaires pour l’encadrement et pour l’accompagnement des personnes âgées. On annonce les financements pour 2009-2012 mais je constate que, pour 2007, il n’y a encore rien. Votre gouvernement a décidé des ouvertures, mais, faute de financement, elles ne sont pas assurées.
Ma question, qui est peut-être un peu technique, concerne la directive UNEDIC n° 2006-15 du 21 juillet 2006 annulant la directive n° 26-05 qui excluait les fonctionnaires territoriaux en poste dans les OPAC du champ d’application du régime d’assurance chômage, en cas d’adhésion de l’OPAC. C’est le cas de mon office municipal, qui est devenu OPAC.
Un OPAC est par nature issu de la transformation d’un office public d’HLM dont le statut est celui d’un établissement public à caractère administratif. Les fonctionnaires territoriaux en poste lors de la transformation conservent leur statut. Ils peuvent éventuellement opter pour le nouveau statut de droit privé mais, dans la pratique, ils le font rarement. Ainsi, les OPAC étant progressivement appelés à n’employer que des personnels de droit privé, il serait préférable qu’ils adhèrent au régime d’assurance chômage, option irrévocable.
La loi ENL prévoit la transformation de tous les offices − OPHLM et OPAC − en offices de l’habitat à statut unique, qui seront des EPIC locaux. Nous aurons donc une généralisation du problème pour l’ensemble des fonctionnaires des offices.
Le coût de cette suppression pour l’OPAC d’Alès est de 100 000 euros par an, soit 0,7 point de loyer. Une baisse de rémunération des fonctionnaires d’environ 2,4 % liée à la part salariale de la cotisation est à déplorer. Cela entraîne d’ailleurs une différence de traitement entre les fonctionnaires territoriaux suivant qu’ils seront dans un OPAC ou dans une collectivité.
Qu’est-ce que le Gouvernement entend faire face à cette directive, qui crée de nombreux désagréments financiers, tant pour les OPAC et les locataires que pour les fonctionnaires, et dont j’ai du mal à comprendre les réelles motivations ?
Lors du changement de statut des OPAC, établissements publics administratifs qui ont été transformés en établissements publics industriels et commerciaux, les fonctionnaires territoriaux ont conservé leur poste et leur statut, sauf demande expresse contraire.
Les EPIC ayant la possibilité d’adhérer de manière irrévocable au régime d’assurance chômage, la question de l’affiliation des fonctionnaires territoriaux s’est posée.
Les OPAC se sont alors trouvés dans la situation où aucun versement n’était effectué pour les fonctionnaires territoriaux, ni au Fonds de solidarité ni à l’ASSEDIC.
En effet, le Fonds de solidarité ne peut pas accepter que les OPAC versent la contribution de solidarité de 1 % pour leurs seuls fonctionnaires lorsque l’établissement a choisi l’affiliation à l’assurance chômage. La règle est que la contribution est due par un établissement pour tous les personnels en cas de non-affiliation au régime d’assurance chômage.
D’autre part, dans sa directive du 25 juillet 2005, l’UNEDIC refusait l’affiliation au régime d’assurance chômage des fonctionnaires territoriaux employés dans les OPAC adhérents, estimant que seuls des salariés pouvaient adhérer.
Il est vrai que la question est technique, mais la réponse l’est tout autant. J’espère qu’elle vous conviendra et qu’elle sera suffisamment précise.
C’est donc légitimement, et en ne faisant que reprendre la réglementation en vigueur qui avait été un temps écartée, que l’UNEDIC a précisé dans la nouvelle directive que, lorsque les OPAC font le choix de l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage, ce sont tous leurs employés, sans distinction de statut, qui doivent être affiliés. De la même manière, les EPIC qui ont opté pour l’auto-assurance l’ont fait pour l’ensemble de leur personnel : ils ne payent que la contribution de 1 % mais supportent en retour la charge de l’indemnisation en cas de chômage de leurs anciens agents.
Il s’agit, vous l’avez compris, de ne pas faire de tri entre les bons et les mauvais risques au regard de l’assurance chômage.
Toutefois, il est vrai que l’application de ces règles contraint les OPAC à verser des cotisations pour leurs personnels statutaires maintenus en fonction, eux-mêmes assujettis à une cotisation de 2,44 %, et ce pour un risque auquel, de fait, ils sont peu exposés.
C’est pourquoi Gérard Larcher a demandé la création d’un groupe de travail interministériel, auquel l’UNEDIC sera associée.
Il ne s’agit pas de remettre en question le principe général de l’affiliation en fonction du statut de l’employeur, mais de voir comment gérer des situations particulières et transitoires.
Sera notamment étudiée la possibilité de permettre aux fonctionnaires maintenus en activité dans ces organismes ayant changé de statut de demeurer assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité et non aux cotisations ASSEDIC, même quand leur établissement a choisi d’adhérer au régime d’assurance chômage.
En attendant l’aboutissement de ces réflexions, les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. J’espère avoir été suffisamment clair et suis naturellement prêt à vous transmettre le texte de cette réponse.
Depuis que nous avons transformé l’office en OPAC, les règles ont changé, et cela entraîne quelques perturbations. Je suis heureux de voir que sera mise en place une commission qui va pouvoir trouver des solutions pour cette période transitoire.
Le Gouvernement, principalement par l’entremise de M. Borloo, a fait de l’emploi et du logement une priorité de sa politique. Les parlementaires de la majorité ont soutenu cette action audacieuse en laquelle ils croient d’autant plus qu’elle répond à un véritable besoin ressenti dans les différentes circonscriptions, à l’instar de celles de la Mayenne.
Ma question porte donc à la fois sur l’emploi et sur le logement. Je souhaiterais plus particulièrement savoir si l’aide forfaitaire accordée par l’État dans le cadre des contrats d’avenir peut être imputée sur les charges récupérables par l’employeur.
En effet, la loi du 26 juillet 2005 − que nous avons adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale − a introduit le contrat d’avenir, dont l’objectif est de révolutionner l’approche du chômage en transformant une allocation en contrat de travail et de formation.
Ce contrat − représentant vingt-six heures hebdomadaires rémunérées au SMIC horaire − peut être conclu par une collectivité territoriale, une personne morale de droit public, un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ou à but non lucratif, ou une entreprise d’insertion par l’activité économique.
En revanche, il est réservé aux titulaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’adulte handicapé ou de l’allocation de parent isolé depuis au moins six mois.
Par contre, la conclusion d’un tel contrat s’accompagne − pour l’employeur − d’une aide supplémentaire à l’embauche constituée d’une exonération des charges sociales, d’une aide forfaitaire à l’embauche, d’un montant égal à celui du RMI, ainsi que d’une aide dégressive versée mensuellement. Il est vrai que la question est aussi technique que la précédente, mais je crois qu’elle intéresse de nombreuses personnes.
Or, conformément au décret du 26 août 1987, les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public − à l’exemple des sociétés HLM − peuvent récupérer sur les loyers le montant des charges sociales et des charges salariales qu’elles versent à leurs salariés − concierge, gardien, employé d’immeuble −, en tant que charges récupérables.
En revanche, lorsque ces organismes bénéficient d'exonérations de charges au titre de diverses aides, telles que celles accordées au titre de la réduction du temps de travail, ces exonérations diminuent d'autant le montant des charges récupérables au titre des salaires et charges sur les loyers.
Cependant, deux interprétations de la loi du 26 juillet 2005 peuvent être envisagées selon que l’on considère soit que les aides doivent venir en déduction des charges récupérables, et doivent donc minorer le montant des charges récupérées sur les loyers, soit, à l'inverse, qu’elles visent à répondre à des besoins collectifs non satisfaits, et qu’elles n'ont donc pas à venir en déduction des charges récupérables puisqu'elles ne s'imputent pas sur le poste « rémunération des salariés » et que l'employeur peut les utiliser comme il le souhaite.
Cette dernière interprétation semble plus conforme à l'esprit de la loi sur les contrats d'avenir, puisque les aides versées dans ce cadre constituent des mesures incitatives à l'embauche. Elles permettent de compenser les divers frais, en particulier ceux de formation, que peuvent engager les employeurs à l'égard des bénéficiaires de ces contrats.
Dès lors que la loi du 26 juillet 2005 instituant les contrats d'avenir n'apporte pas de réponse précise à ce sujet, et que les sociétés HLM ne savent pas comment interpréter l'esprit de la loi, je demande donc si l'aide forfaitaire versée par l'État dans le cadre des contrats d'avenir doit ou non venir en diminution des charges récupérables répercutées sur les locataires.
Vous avez appelé l’attention de mon collègue Gérard Larcher sur la question du champ d'application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables et son application dans le cadre d'un contrat d'avenir en raison des aides versées par l'État.
Les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, en particulier les sociétés HLM, recouvrent auprès des locataires, en tant que charges récupérables, le montant des charges sociales et des salaires qu'elles versent à leurs salariés. Vous souhaitez savoir si ces employeurs peuvent recouvrer, en tant que charges récupérables, les aides versées par l'État dans le cadre d'un contrat d'avenir ou si ces aides viennent en diminution de ces charges.
Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales. Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi du 13 juillet 2006, ces charges récupérables sont exigibles sur justification et doivent correspondre aux dépenses réellement engagées par la société HLM. Or l'État ainsi que le conseil général prennent en charge la majeure partie de la rémunération du salarié en contrat d'avenir : l'État par le versement d'une aide et l'exonération de certaines cotisations sociales patronales, le conseil général par le versement d'une aide correspondant au montant du RMI garanti pour une personne isolée.
La société HLM ne peut justifier, au titre des rémunérations et charges sociales qu'elle supporte, davantage que le montant du contrat d'avenir restant réellement à sa charge, une fois déduites ces aides à l'employeur. Dans le cas contraire pèseraient sur les locataires des charges qui ne constituent pas la contrepartie du coût salarial effectivement supporté par l'employeur. Le recouvrement de ces charges par la société HLM pourrait par ailleurs être apprécié par le juge comme un enrichissement sans cause.
Par conséquent, les aides à l'employeur et les exonérations de charges sociales afférentes au contrat ne peuvent être valorisées au titre des charges récupérables. Seul le coût restant réellement à la charge de l'employeur peut donner lieu à récupération.
J’espère, monsieur le député, que Gérard Larcher aura ainsi répondu à la question que vous lui avez posée.
À l’approche des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui se réjouissent déjà à l'idée de savourer quelques chocolats. À Strasbourg, cette idée de fête, de partage et de convivialité est cependant quelque peu ternie par les menaces qui pèsent lourdement sur la fabrique de chocolats Suchard, implantée dans le quartier de la Meinau depuis 1930.
En effet, le 4 septembre 2006, le groupe Kraft Foods, dont la marque Suchard fait partie, a annoncé son intention de supprimer 123 postes sur 380 à l'usine Suchard de Strasbourg qui, bien que rentable, n'est plus jugée suffisamment « profitable » par la direction. Le groupe Kraft Foods, à l'en croire, souhaite que le site de Strasbourg génère davantage de profits, mais, étrangement, tout est fait pour que l'usine produise de moins en moins de volumes et qu'aucune marchandise innovante n'y soit conçue. Au fil des années, le site de Strasbourg est ainsi devenu l’un des plus petits sites du groupe dans la catégorie « chocolat », passant de 27 000 tonnes de chocolat produites en 1990 à 9 000 tonnes aujourd'hui.
Des efforts salariaux considérables ont pourtant été réalisés : un accord de minoration des primes et l'annualisation du temps de travail, qui réduit de manière conséquente le recours aux heures supplémentaires, a été signé fin 2004 par quatre syndicats sur cinq. En échange, la direction s'était engagée sur le maintien des emplois en promettant de rapatrier à Strasbourg 700 tonnes de production. Résultat : la rémunération a baissé de 1 200 euros par an et le volume de production continue de diminuer. Les engagements n'ont donc pas été tenus.
Il est navrant de constater que nous avons là une entreprise rentable depuis des années – portée par ses salariés qui ont fait des sacrifices et travaillé sans relâche pour que leur fabrique de chocolats engendre des bénéfices –, qui fait partie d'un groupe mondialement connu, qui a les reins solides, qui génère des profits, mais dont les effectifs vont au final être réduits et qui risque bien, d'ici à deux ans à peine, de fermer ses portes !
Je comprends vraiment le dégoût des salariés de l'usine Suchard de Strasbourg, victimes d'un système où même la rentabilité ne suffit plus. Les cas similaires à celui de Suchard sont d’ailleurs de plus en plus nombreux dans notre pays, à l’exemple, encore plus récent – n’est-ce pas, monsieur le président ? –, de Depolabo à Strasbourg.
Ces dossiers posent le problème récurrent de la gouvernance des entreprises et du contrôle de leurs dirigeants. Ils soulignent la nécessité d'une responsabilité sociale des entreprises et, notamment, d'une plus grande transparence dans leur gestion.
Monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, les salariés attendent plus que des mots : ils veulent un geste concret de l'État, qui doit leur montrer qu'il ne les abandonne pas.
Me confirmez-vous que 123 postes seront supprimés ? Comment accompagnerez-vous les salariés de l'usine Suchard de Strasbourg et pouvez-vous m'assurer que les licenciés bénéficieront des meilleures conditions en matière de prime et de reclassement ?
Le groupe Kraft Foods a effectivement réduit la charge de cette usine dont la production annuelle de chocolat, qui s'élevait à 15 000 tonnes il y a trois ans, est passée à 10 000 tonnes. Toutefois, le président-directeur général de Kraft Foods France, que François Loos a reçu la semaine dernière, a affirmé que la restructuration envisagée permettrait à l'usine de « continuer à occuper une place stratégique dans l'organisation commerciale et industrielle du groupe ». Il rejette toute idée de fermeture de l’établissement.
La procédure de consultation du comité d'entreprise sur les aspects économiques et sociaux du plan de suppression de postes a débuté le 13 septembre dernier. Les représentants du personnel vont négocier au cours de la procédure une amélioration du plan en essayant de faire réviser le nombre de suppressions d'emploi à la baisse et d'améliorer les mesures d'accompagnement. C'est à son issue que le nombre des emplois supprimés sera précisément fixé et que les mesures d'accompagnement social seront connues.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin suit, vous le savez, monsieur le député, avec une très grande attention les négociations en cours. Elle s'assurera de la conformité à la législation du plan de sauvegarde de l'emploi qui en découlera et contribuera à en améliorer le contenu.
Par ailleurs, une fois la procédure achevée, le préfet du Bas-Rhin établira avec la direction de Kraft Foods une convention de revitalisation. Établie en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, cette convention précisera les actions de soutien de l'activité économique du bassin d'emploi que Kraft Foods financera avec l’objectif de créer autant d'emplois que l’entreprise en supprimera.
Gérard Larcher et François Loos veilleront, je puis vous l’assurer, à ce que la stratégie actuelle de l'entreprise soit mise en œuvre dans le respect des salariés et des territoires touchés. Ils souhaitent que le groupe offre à cette usine des perspectives de développements futurs et sont disposés, avec les collectivités locales concernées, à aider tout projet d'investissement permettant de pérenniser cette usine.
La mise en place de l'apprentissage junior, improprement appelé apprentissage à quatorze ans, est une véritable chance pour les jeunes qui veulent être heureux dans leur vie professionnelle sans forcément passer par les grandes écoles. Aussi, toute action visant à faire de l'apprentissage un vrai débouché sur l'emploi et cela sans dévalorisation des métiers concernés, me paraît, comme à nombre de mes collègues, utile et bienvenue. La chambre des métiers de la Corrèze a ainsi organisé – et c'est tout un symbole – la première fête des étudiants des métiers, le 23 novembre dernier, qui a été un franc succès.
La réussite, bien entendu collégiale, de cette politique permet de répondre aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs qui veulent recruter, difficultés qui ne pourront que s'accentuer avec les départs en retraite en 2007 et 2008.
Ce parcours de formation devient donc une voie très favorable à l'entrée dans la vie active des jeunes, en leur permettant de conclure ainsi un contrat d'apprentissage à quinze ans.
Monsieur le ministre, quelles dispositions seront prises pour accueillir les jeunes qui font le choix de l'apprentissage junior et pour maintenir les passerelles que constituent, dans le dispositif, les classes de préapprentissage qui, je le rappelle, conduisent aussi à une hausse des effectifs des CFA ?
M. Henri Cuq,
Cette formation est dispensée soit dans les lycées professionnels, soit dans les centres de formation des apprentis, dans lesquels 39 et 31 formations ont été respectivement dénombrées à cette dernière rentrée scolaire.
Elle se présente comme une réponse aux besoins exprimés par trois types de public :
En priorité, le public des jeunes scolaires qui ne trouvent pas, dans l'organisation du collège, le contexte qui leur permettrait de réussir pleinement ;
Ensuite, des élèves qui ont un projet personnel et professionnel déterminé et qui souhaitent pouvoir entrer rapidement dans une formation professionnelle par la voie de l'apprentissage ;
Enfin, des élèves de l'enseignement spécialisé qui désirent accéder à une formation par apprentissage.
Cette formation se compose de deux étapes.
Une première phase sous statut scolaire dite « parcours d'initiation aux métiers » est accessible à partir de quatorze ans. Elle vise deux objectifs : d'une part, l'acquisition des connaissances et des compétences figurant dans le socle commun ; d'autre part, la découverte des métiers et des formations par apprentissage qui y conduisent, notamment par des stages en entreprise.
Une seconde phase sous statut d'apprenti est accessible à partir de quinze ans. Elle se déroule en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.
S'agissant des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance, les CLIPA, et des classes préparatoires à l'apprentissage, les CPA, leur nombre s’élève actuellement à 402 et elles accueillent 10 000 élèves.
L'apprentissage junior est progressivement appelé à se substituer à ces formations préparatoires, en garantissant, au préalable, non seulement la maîtrise des connaissances et des compétences définies par le socle, mais également la possibilité pour chaque apprenti junior de reprendre, sur sa demande, une formation en collège.
En effet, depuis plusieurs mois, de nombreux hôteliers, cannois notamment, ont attiré notre attention sur l'important préjudice économique, plusieurs centaines de milliers d’euros, qu’ils subissent à la suite des nombreuses annulations de séjours de touristes n'ayant pas obtenu dans des délais raisonnables leur visa touristique.
Ces dysfonctionnements dans la délivrance des visas, récurrents depuis plusieurs années, ont également bien entendu un impact négatif sur l'ensemble de l'activité touristique du bassin cannois et des Alpes-Maritimes, compte tenu du fort potentiel financier dont dispose cette clientèle. Face aux difficultés rencontrées dans l'obtention de leurs visas, ces touristes russes n'hésitent plus aujourd'hui à changer de destination et choisissent alors l'Espagne ou encore l'Italie, pour lesquelles les délais d'attribution sont beaucoup plus rapides. Quelques chiffres : un visa accordé par le consulat d’Italie met entre vingt-quatre et quarante-huit heures tandis qu’un visa accordé par le consulat de France à Saint-Pétersbourg ou à Moscou mettra quinze jours ou trois semaines, voire, parfois, un mois.
Je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre concrètement pour résoudre ce problème qui pénalise non seulement les professionnels du tourisme du bassin cannois mais aussi l'ensemble de l'activité touristique de la Côte d’Azur.
En période normale, le traitement des demandes de visas présentées par les agences de voyage prend une semaine. Les agences ayant pris l'habitude de déposer leurs dossiers au dernier moment, le consulat de France à Moscou a dû prendre les mesures nécessaires afin de gérer dans les meilleures conditions la forte affluence de la période estivale en portant le délai de délivrance à deux semaines. En septembre-octobre, le délai de délivrance a pu être ramené à une dizaine de jours. Ces délais sont conformes à ceux de nos partenaires.
S'agissant du risque de détournement de la demande vers d'autres destinations européennes concurrentes, nos postes en Russie observent a contrario qu'une partie des demandes actuelles, difficilement chiffrable, présentées par l'intermédiaire d'agences, concerne des demandeurs dont la destination principale est en réalité l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie. La rapidité de traitement des demandes ainsi que les facilités accordées aux agences de voyage expliquent que de nombreux demandeurs préfèrent s'adresser à nos services pour obtenir un visa qui leur permet ensuite de se rendre dans n'importe quel pays de l'espace Schengen, en présentant un circuit touristique faisant apparaître la France comme destination principale.
Nos postes en Russie doivent donc concilier deux contraintes : faciliter le tourisme russe en France tout en faisant preuve de vigilance afin d'éviter la venue en France de personnes posant un problème de sécurité. C'est en ayant à l'esprit cette double exigence que les autorités françaises procèdent actuellement à l'évaluation de notre dispositif et à son amélioration.
Non seulement à Shanghai il faut six semaines pour obtenir un visa – et Dieu sait si la clientèle chinoise veut venir en France puisque nous sommes la première destination touristique – mais, pire, la réponse est donnée le jour du départ, ce qui provoque des scènes extraordinaires, comme celles qui ont eut lieu la semaine dernière, où dans un couple, un membre avait son visa et l’autre non. Il y en a un qui part et l’autre qui reste ? C’est invraisemblable.
Apparemment, les agences de voyage chinoises qui veulent envoyer des touristes en France, et qui sont très bien organisées, se tournent vers l’Italie et l’Allemagne. Car non seulement ces pays sont plus souples dans la délivrance des visas, qui sont accordés en une semaine, mais leurs consulats, cela nous a été rapporté, sont plus aimables avec ceux qui viennent leur demander des visas.
Ainsi, le rapport du Vietnam sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est attendu depuis le 30 juin 1995. De manière plus générale, le Vietnam a cessé tout dialogue avec l’ONU sur les mécanismes de protection des droits de l'homme. En 2002, les autorités vietnamiennes n'ont fourni aucune information exigée par le Comité des droits de l'homme des Nations unies sur les prisons et camps de détention, se contentant de clamer l'inexistence de prisonniers de conscience au Vietnam. Il semble pourtant qu’ils existent bel et bien, même s’il est difficile d'estimer leur nombre exact.
Nombre de textes de droit vietnamien offrent aux autorités locales un ensemble d'outils répressifs et arbitraires : interdiction de manifester pacifiquement, censure de la presse, répression politique et religieuse… Enfin, le verrouillage de la liberté d'expression par Internet est très préoccupant. Comme l'a dénoncé le Parlement européen le 6 juillet dernier, on peut déplorer que de grandes entreprises internationales contribuent à ce verrouillage.
La France, de par son histoire, ses liens diplomatiques, économiques et culturels avec le Vietnam, ne peut rester inactive face à ce drame qui frappe les opposants au régime, drame ressenti douloureusement par les Français d'origine vietnamienne.
De quels moyens dispose la France pour amener les autorités vietnamiennes à respecter leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l'homme ?
Ces autorités invoquent le maintien de l'unité nationale, de la stabilité politique et sociale et des impératifs de sécurité et d'ordre public pour expliquer les restrictions aux libertés et la surveillance policière. Les organes de sécurité disposent ainsi de pouvoirs très étendus et recourent fréquemment au système de la détention administrative, qui leur permet de priver un individu de sa liberté sans jugement pour de longues périodes. Le Vietnam applique par ailleurs la peine de mort dans des proportions qui restent difficiles à évaluer.
Face à cette situation peu satisfaisante, la France entretient, en particulier dans un cadre européen, avec la République socialiste du Vietnam un dialogue régulier et exigeant sur la situation des droits de l'homme et des libertés individuelles.
Une approche commune de l'Union européenne a été définie dans le cadre de la clause « droits de l'homme » contenue dans l'accord de coopération Union européenne-Vietnam. Le dialogue entre l’Union européenne et le ministère des affaires étrangères vietnamien associe depuis décembre 2002 le ministère de la sécurité publique et le ministère de la justice. Il fait l'objet de mentions dans la presse officielle. Les demandes françaises et européennes sont actualisées en permanence pour tenir compte de la situation réelle.
En ce qui concerne les prisonniers d'opinion, une liste en est tenue à jour et remise aux autorités vietnamiennes non seulement lors du dialogue semestriel, mais aussi à l'occasion de rencontres bilatérales.
Ainsi, à l'occasion de ma visite en septembre dernier au Vietnam, j'ai eu l'occasion d'aborder la question des droits de l'homme au cours de mon entretien avec le Premier ministre, M. Nguyen Tan Dung, et je lui ai d’ailleurs remis en mains propres une liste de ces prisonniers. C'est également ce que font mes collègues lors de chaque rencontre bilatérale de haut niveau.
L'attitude récente du gouvernement vietnamien semble montrer que cet effort commence à porter ses fruits. Ainsi, les autorités vietnamiennes ont promulgué plusieurs amnisties, dont ont bénéficié, en février et mai 2005, une dizaine de prisonniers d'opinion. La libération fin août 2006 de Pham Hong Son, grande figure de la dissidence, s'inscrit également dans le cadre d'une amnistie générale accordée à plus de 5 000 détenus à l'occasion de la fête nationale vietnamienne. De même, sept opposants politiques, dont trois de nationalité américaine, placés en détention administrative depuis septembre 2005, ont été enfin jugés, et condamnés à des peines légères, ce qui a permis dans les faits leur libération immédiate.
En ce qui concerne enfin la liberté de croyance et de religion, garantie par la Constitution, elle semble mieux respectée, malgré le maintien d'un contrôle étroit des églises et une répression sévère sur certains dissidents religieux. Les Etats-Unis ont annoncé, le 14 novembre 2006, le retrait du Vietnam de la liste des pays faisant l'objet d'une inquiétude particulière sur le plan des libertés religieuses, liste sur laquelle il était inscrit depuis septembre 2004.
La situation des droits de l'homme au Vietnam, malgré ces ouvertures récentes, justifie néanmoins de la part de l'Union européenne et de la France un suivi attentif. Notre objectif est de rappeler les autorités vietnamiennes à leurs obligations internationales en la matière afin de conforter les évolutions positives, quoique fragiles, en cours.
Après un large examen de la situation financière et juridique, il est apparu nécessaire d’ajuster rapidement certaines dispositions législatives et réglementaires qui se révèlent totalement obsolètes, ou même bloquantes. Le champ d’application, dont la définition légale actuelle date en fait de 1946, est désormais totalement inadapté à la réalité du fonctionnement des entreprises modernes. Pour prendre un exemple, le régime local pourrait être appliqué d’office à des salariés qui n’ont aucun contact avec les trois départements concernés, mais dont l’employeur aurait fixé son siège social à Strasbourg. Un texte limite encore la couverture complémentaire des soins de ville à 90 % de la dépense engagée, ce qui limite les possibilités d’action en ce qui concerne la modulation des prises en charge indispensable pour pouvoir accompagner les politiques nationales, comme le remboursement à 100 % des médicaments génériques. Les possibilités de placements financiers du régime ainsi que les conditions d’approbation des décisions du conseil par l’autorité préfectorale relèvent encore d’une sorte de « tutelle » qui n’a plus cours dans les relations entre les organismes sociaux et les pouvoirs publics. Enfin, différentes dispositions réglementaires nécessitent des ajustements de forme pour éviter d’éventuelles interprétations restrictives des textes par des organismes sociaux situés hors de la région et donc moins au fait de cette réglementation spécifique.
Face à toutes ces incertitudes, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Vous avez appelé son attention sur la situation du régime local d’Alsace-Moselle, pour lequel des évolutions législatives et réglementaires sont nécessaires.
S’agissant du champ d’application du régime local d’Alsace-Moselle, vous avez raison de souligner que la règle, qui date de 1946, prévoyant que le régime s’applique aux salariés d’une entreprise ayant son siège social dans un des trois départements d’Alsace-Moselle, quel que soit leur lieu de travail, ainsi qu’aux salariés travaillant dans un des trois départements, est devenue inadaptée.
Toutefois, je tiens à vous préciser que cette disposition n’est pas mise en oeuvre par les organismes du recouvrement lorsque l’établissement est implanté en dehors de l’Alsace-Moselle. Dans ce cas, l’établissement ne cotise pas au régime local.
Cette interprétation est conforme aux dispositions du droit commun – article R. 243-6 du code de la sécurité sociale – précisant que le versement des cotisations des salariés relève de chacun des établissements et non pas du siège social de l’entreprise. Une lettre ministérielle récente a confirmé ces règles.
S’agissant, ensuite, de la couverture complémentaire des soins de ville, le régime d’Alsace-Moselle a souhaité pouvoir mieux rembourser les médicaments génériques lorsqu’il existe un générique et un princeps. Il s’agit là d’une mesure qui va dans le sens de la politique menée par le Gouvernement pour favoriser le développement du générique.
Un projet de décret tendant à modifier l’article D.325-7 du code de la sécurité sociale a été élaboré par les services du ministère de la santé. Une saisine des caisses sur ce projet est en cours. La publication du décret sera donc effective dans quelques semaines.
S’agissant du pouvoir de contrôle du préfet de région sur une délibération, qu’elle émane d’une caisse du régime général ou du régime local d’Alsace-Moselle, l’objectif est le même : il s’agit de veiller à ce que ces délibérations ne soient pas contraires à la loi ou de nature à porter atteinte à l’équilibre financier du régime.
Certes, il existe des différences de délais et de modalités dans l’exercice de ce contrôle entre le régime local d’Alsace-Moselle et les caisses du régime général. Mais ces différences sont justifiées, car le régime local est un régime spécifique qui fonctionne selon des règles qui lui sont propres et il ne relève pas du réseau du régime général.
Enfin, vous nous interrogez sur l’évolution des règles relatives aux possibilités de placements financiers du régime. Je reconnais qu’elles sont aujourd’hui contraignantes et méritent d’être revues. De ce point de vue, il me semble qu’il est tout à fait légitime de s’inspirer de la réglementation qui a été adoptée pour le régime spécial des indépendants, qui élargit le champ des supports d’investissement autorisés. Xavier Bertrand a donc demandé à ses services de travailler en ce sens.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3338, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance :
Rapport, n° 3436, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Avis, n° 3434, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton