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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 29 novembre 2006

72e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Je vois que la séance du mercredi a moins de succès que celle du mardi.

M. Jean Glavany. Pourquoi ?

M. le président. Il faudrait peut-être envisager la réunion d’une commission pour le savoir. (Sourires.)

Questions au gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

lutte contre le sida

M. le président. La parole est à M. Christian Ménard.

M. Christian Ménard. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, le 1er décembre, aura lieu la journée mondiale de lutte contre le sida. Nous vous savons mobilisé sur ce sujet grave. En 2005, en France, 6 700 personnes ont découvert leur séropositivité, dont un quart étaient infectées depuis moins de six mois ; environ 130 000 personnes vivent avec le virus. Dans le monde, depuis le début de l'épidémie, plus de 60 millions de personnes ont été contaminées, dont plus de 25 millions en sont mortes. Aujourd'hui, on estime à 39,5 millions le nombre d’individus infectés par le VIH.

Après avoir rencontré, la semaine dernière, les acteurs de terrain mobilisés sur cette action, vous avez annoncé lundi, au cours d'une conférence de presse, une campagne de sensibilisation à la prévention, notamment le lancement du préservatif à 20 centimes. La prévention est en effet une priorité que nous devons tous soutenir. Dans la mesure où il n'existe encore ni vaccin ni traitement permettant de guérir du sida, la lutte contre l'épidémie repose entièrement sur la prévention à travers les campagnes de communication, le dépistage, l’accès aux préservatifs, la lutte contre les discriminations, ainsi que la recherche. Dans ce domaine, la France figure d’ailleurs en bonne place. L’action doit être également menée au niveau international.

Monsieur le ministre, pouvez-vous exposer à la représentation nationale les mesures prises pour lutter contre ce fléau ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, en 2005, le nombre des nouvelles contaminations en France s’est élevé à 6 700. Bien qu’en diminution, ce chiffre ne signifie pas pour autant que la situation s’améliore. En réalité, il est mauvais : ces 6 700 personnes viennent en effet s’ajouter aux 130 000 autres victimes du sida. Nous devons donc nous mobiliser et sur la prévention et sur le dépistage.

Pour la prévention, nous allons lancer, dès le 1er décembre, une opération « préservatif à 20 centimes » – qui a vocation à durer –, afin que chacun trouve sur le marché des préservatifs bon marché, accessibles partout et par tous. Y participent les buralistes, que je tiens à remercier, les marchands de journaux et les pharmaciens. Nous travaillons aussi avec Gilles de Robien pour que tous les lycées de France puissent en disposer. Nous souhaitons étendre cette offre aux centres sociaux, aux discothèques et aux cinémas. Pour les jeunes et les moins jeunes, le préservatif doit être un réflexe : c’est le meilleur moyen de se protéger du sida.

Aujourd’hui, trop de personnes apprennent leur séropositivité trop tard pour être soignées à temps et efficacement, ce qui augmente les risques de contamination des partenaires sexuels. Il faut donc intensifier le dépistage et le proposer au moindre contact avec le système de santé, comme le recommande le conseil national du sida. En 2007, nous mettrons par ailleurs en place la consultation pluridisciplinaire, qui permettra d’améliorer la prise en charge des victimes du sida.

Nous devons aussi faire changer le regard sur la maladie, lutter contre les discriminations liées au sida. La nouvelle convention Belorgey, qui sera prochainement mise en place, y contribuera, de même que les campagnes de prévention renforcées.

L’action de la France s’étend aussi au plan international, avec Unitaid, comme l’a voulu le Président de la République, et le réseau ESTHER. Surtout, nous devons nous opposer à la tentation de certains pays de limiter l’accès de leur territoire aux séropositifs. Outre qu’elle est totalement inefficace du point de vue de la santé publique, car elle incite les patients à mentir sur leur état de santé, cette tentation est, du point de vue éthique, insupportable. Voilà pourquoi, au nom de la France, je proposerai au sommet des ministres de la santé européens une motion pour que toutes les réunions sur le sida ne se déroulent plus à New York, mais à Genève, où il n’y a pas de restrictions à l’accès des séropositifs. La lutte contre le sida est aussi une question d’éthique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

EADS-airbus

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ne lui assurez pas un succès alors qu’il n’a encore rien dit ! (Sourires.)

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président, en l’absence du Premier ministre, du ministre d’État, numéro 2 du Gouvernement, et du ministre de l’économie et des finances, je remercie les éminents membres du Gouvernement qui ont bien voulu se déplacer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. Pour une fois que vous êtes là !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et Ségolène Royal ? Et François Hollande ? Où sont-ils ?

M. Henri Emmanuelli. Je m’adresse donc à qui du Gouvernement voudra bien me répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous en prie !

M. Henri Emmanuelli. Hier soir, la commission des finances et la commission des affaires économiques ont auditionné l’état-major d’EADS. Compte tenu de l’importance de ce dossier et de la proclamation par le Premier ministre du patriotisme économique, vous comprendrez l’étonnement et l’incompréhension du groupe socialiste, partagés par l’ensemble de l’opposition, et peut-être même par nombre de députés de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Michel Herbillon. Nous n’avons pas besoin d’Emmanuelli comme porte-parole !

M. Henri Emmanuelli. Mais si, on a parfois besoin d’Emmanuelli, même dans les rangs de la majorité !

M. Jean-Marc Roubaud. Mégalo !

M. Henri Emmanuelli. …devant les tergiversations du Gouvernement pour donner en temps utile une réponse claire et précise sur le financement de l’A 350.

Les avions de ce gabarit représentent 40 % du marché mondial de l’aéronautique. Sans une décision rapide, c’est-à-dire avant le 1er décembre, nous laisserons au concurrent américain une longueur d’avance inacceptable, voire un monopole qui lui assurera une rente de situation lui permettant de faire du dumping sur l’ensemble des créneaux.

Ma question est simple : pouvons-nous avoir l’assurance aujourd’hui que le Gouvernement français va donner sa garantie, puisque le financement doit consister en une levée d’obligations assortie d’une garantie des États de 30 % à 40 % ? Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement ne donne pas une réponse claire…

M. Jean-Michel Fourgous. Demandez donc les 35 heures chez Boeing !

M. Henri Emmanuelli. …sur un sujet qui engage l’ensemble du secteur aéronautique et spatial européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, vous posez une question effectivement très importante. EADS-Airbus est une entreprise que nous aimons tous, dont nous souhaitons tous le succès.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Cela ne suffit pas ! Qu’allez-vous faire ?

M. Jean Glavany. C’est oui ou c’est non ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Airbus fabrique aujourd’hui de très nombreux A 320 et est leader sur le marché mondial, devant Boeing. L’A 380 a, quant à lui, pris un retard qui va poser des problèmes de financement et de délais,…

M. Henri Emmanuelli. Ça, on le sait déjà !

M. le ministre délégué à l’industrie. ...nous obligeant, à terme, à intervenir. Le Premier ministre est allé le dire à Toulouse.

M. François Lamy. Tant mieux !

M. le ministre délégué à l’industrie. Enfin, s’agissant de l’A 350, qui représente le cœur du marché,…

M. Henri Emmanuelli. Nous y voilà !

M. le ministre délégué à l’industrie. …la décision le concernant doit être prise par le conseil d’administration d’EADS, vous le savez.

M. Henri Emmanuelli. Non !

M. le ministre délégué à l’industrie. La France y serait favorable et attend donc la décision du conseil d’administration.

M. Henri Emmanuelli. Mais vous y siégez !

M. le ministre délégué à l’industrie. Le cas échéant, nous aurons à travailler avec les autres pays impliqués dans EADS-Airbus sur les modalités de soutien à apporter à ce grand projet, dont nous souhaitons qu’il puisse se réaliser et qu’il connaisse le succès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Et pour le financement ?

accès aux soins

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, en 1997, l’assurance maladie et le syndicat MG France, alors majoritaire, avaient mis en place le dispositif du médecin référent. Celui-ci prévoyait, pour les praticiens, qu’ils s'engagent à faire de la prévention et à prescrire des médicaments génériques, et, pour les patients, qu’ils signent avec leur médecin de famille un contrat annuel les engageant à lui être fidèles, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient automatiquement du tiers payant. Plus de 6 000 généralistes et 2 millions d'assurés s’étaient engagés dans ce dispositif. Or depuis l’avènement, fin 2004, du médecin traitant, la dispense d’avance des frais de sécurité sociale n'est plus automatique. Cela n'est pas anormal en soi puisque c’est davantage la situation sociale et économique du patient qu’il faut prendre en compte que sa fidélité au médecin.

Mis en place avec l'accord du syndicat à présent majoritaire, la CSMF, le nouveau dispositif instaure le parcours de soins coordonné. Toutefois, cette réforme ne dit rien sur l'avenir réservé aux médecins référents et à leurs patients cocontractants. Un avenant devait être signé avant novembre 2005 sur cette question, mais il n'a jamais vu le jour. Depuis, sur les 2 millions de patients concernés, au moins 1,5 million, ceux qui n'ont pas droit à la CMU, perdent peu à peu le bénéfice du tiers payant lorsque leur contrat annuel arrive à échéance.

Du fait de ce vide juridique, le sort des assurés dépend désormais de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, si bien que les malades ne sont plus égaux devant la maladie selon qu’ils habitent, par exemple, Paris ou l’Essonne. Cette situation est d’autant plus inadmissible que des dizaines de milliers de familles n'ont plus d'argent pour se nourrir dès le 20 du mois : elles préfèrent ne pas consulter plutôt que d'avancer les frais médicaux, au risque de connaître une aggravation des pathologies.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est qu’aujourd'hui, avec plus d'un an de retard, que la CNAM et les organisations syndicales représentant les médecins libéraux se réunissent pour traiter de ce dossier.

Monsieur le ministre, vous avez fixé le 31 janvier 2007 comme date limite à un accord. Quelles sont les raisons d'un tel retard dans les négociations visant à régler la transition entre l'ancien dispositif du médecin référent et celui du médecin traitant ? Pouvez-vous garantir que tous les malades ayant des difficultés financières seront traités également sur l'ensemble du territoire national et que les critères financiers et sociaux des familles seront les principaux éléments pris en compte pour accorder le tiers payant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Ce n’est pas, vous le savez, au ministre de la santé que vous devriez poser la question du retard, mais au directeur général de l’assurance maladie et aux syndicats conventionnels, qui, contrairement à leurs engagements, n’ont pas trouvé, depuis 2004, le temps de régler le problème du médecin référent.

M. Jean-Marie Rolland. Très bien !

M. Maxime Gremetz. Qui l’a nommé ?

M. le ministre de la santé et des solidarités. Considérant que le problème n’avait que trop longtemps traîné, j’ai proposé au Parlement un amendement chargeant le Gouvernement de régler le problème des médecins référents et de leurs patients, si aucun accord n’était trouvé avant le 31 janvier 2007. Une réunion a lieu aujourd’hui. Tant mieux ! L’amendement qui a été adopté n’y est sans doute pas étranger.

S’agissant de l’accès aux soins, la carte Vitale permet d’être remboursé sous cinq jours. Toutefois il est exact que les patients excédant de très peu le seuil d’éligibilité à la CMU, même s’ils ont droit à la complémentaire santé, doivent bénéficier d’une prise en charge intégrale de façon à n’avoir jamais à se demander s’ils ont assez pour aller chez le médecin. Certaines caisses primaires d’assurance maladie ont déjà réglé la question de leur propre initiative.

Cependant, dans notre République, toutes les caisses sur tout le territoire doivent traiter de la même manière toutes les personnes concernées. Aussi, si aucun accord n’est trouvé cet après-midi entre le directeur général de l’assurance maladie et les syndicats de médecins concernés, le Gouvernement prendra ses responsabilités pour que ce dossier, resté trop longtemps en suspens, soit enfin réglé en début d’année prochaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, ma question concerne les 37 800 sapeurs-pompiers professionnels et les 204 000 sapeurs-pompiers volontaires.

À quelques jours de la Sainte-Barbe, bien connue de nous tous et fortement présente sur nos agendas (Sourires.), je tiens d'abord, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, à saluer l'action de tous les sapeurs-pompiers – militaires, professionnels et volontaires –, leur dévouement et leur courage. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Lucien Degauchy. Démago !

M. André Chassaigne. Néanmoins les mots et les hommages ne suffisent pas. Il est aujourd'hui urgent de répondre à de nombreuses interrogations, plus de deux ans après l’adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile, d’abord, pour les sapeurs-pompiers professionnels, au lendemain d’une nouvelle journée de revendication, qui fait suite à la forte mobilisation de la semaine dernière.

Si souvent en première ligne, notamment dans les quartiers difficiles, ils sollicitent la réouverture de négociations. Dans la continuité de la reconnaissance de la dangerosité de leur métier, ils demandent le rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire, mais aussi un vrai plan de carrière et un départ à la retraite à cinquante-cinq ans dans des conditions acceptables.

Répondre à ces justes revendications est légitime au regard de la qualité de leur travail, effectué – chacun le sait – dans des conditions de plus en plus difficiles.

La mise en œuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance se pose pour les volontaires.

Nous avons là, une fois encore, l’illustration d’une charge dévolue à une collectivité territoriale et non compensée. En effet la contribution de l’État ne couvre pas la moitié du coût de cette prestation, qui, dans l’avenir, sera versée aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui justifieront de vingt ans de service, alors que la cotisation portera sur l’ensemble des effectifs.

Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, les contribuables locaux auront dû supporter, pour les années 2005 et 2006, une somme d’environ 1,1 million d’euros pour financer cette seule prestation. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. M. le ministre est impatient de vous répondre !

M. André Chassaigne. En effet, la prise en charge ne couvrira que la moitié de la dépense prévisible.

M. le président. Mon cher collègue, je vous demande de conclure et de bien vouloir poser votre question.

M. André Chassaigne. Quelles suites, monsieur le ministre, comptez-vous donner à ces deux questions symboliques, l’une et l’autre, de la reconnaissance que nous devons aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Chassaigne, vous avez raison : Sainte-Barbe a connu un destin tragique, puisqu’elle fut, à la demande d’un gouverneur romain, décapitée par son propre père. (« Chirac ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

La Sainte-Barbe doit être l’occasion de rendre un hommage particulier aux 250 000 pompiers, qu’ils soient professionnels, bénévoles ou militaires. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Certains d’entre eux, – c’est vrai, monsieur Chassaigne – ont exprimé des revendications par l’intermédiaire des organisations syndicales. Quelques-unes de celles-ci ont décidé d’utiliser le droit légitime et reconnu par la République de manifester. Toutefois, si ce droit est légitime, certains débordements sont totalement inacceptables. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Certains manifestants ont en effet cassé du mobilier urbain, perturbé la circulation, agressé des gendarmes et des policiers ; trois d’entre eux sont encore aujourd’hui grièvement blessés.

Toutes les organisations syndicales – ainsi, je l’espère, que toutes les formations politiques – ont unanimement condamné ces exactions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

En premier lieu, des sanctions disciplinaires et judiciaires doivent être prises dans les meilleurs délais possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Teissier. C’est nécessaire !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Chassaigne, dès lors que toute la lumière aura été faite sur les conditions de ces exactions et sur leurs auteurs, la négociation devra se poursuivre avec les organisations syndicales autour de trois axes : la bonification indiciaire, la mise en application de l’accord Jacob et la réflexion sur les modalités de fin de carrière.

M. Maxime Gremetz. Promesses, promesses !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Dans les prochaines discussions, chacun devra être dans son rôle. Les représentants des départements doivent définir l’équilibre entre un compromis financier respectant les équilibres budgétaires des départements et les revendications des organisations syndicales. Celles-ci doivent être capables de finaliser et de proposer des solutions. Enfin, l’État doit être le garant de la continuité du service public et de sa qualité, c’est-à-dire du service aux citoyens.

M. Maxime Gremetz. Vous dégagez en touche !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Je tiens à vous rassurer, monsieur Chassaigne : le Sénat a adopté, cette nuit, un abondement de 12 millions d’euros de la DGF. L’État tiendra, de ce fait, ses engagements puisqu’il financera la moitié de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, comme il s’y était engagé.

M. Maxime Gremetz. Ah ! Voilà un progrès !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Chassaigne, soyez assuré que le département du Puy-de-Dôme, auquel vous êtes attaché tout comme moi, bénéficiera du même régime que le reste du pays. (Sourires.)

Cela signifie donc concrètement, mesdames, messieurs les députés, que l’État participe ainsi à la nécessaire, justifiée et légitime reconnaissance de la formidable action des sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe UMP.

M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, depuis quatre ans, le Gouvernement s’est fixé comme priorité de relancer le logement social.

En 2006, près de 100 000 logements ont été financés, soit deux fois plus qu’en 2002. Cela représente un effort considérable par rapport aux années précédentes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mensonge !

M. Alain Suguenot. Au-delà de ces bons résultats, les Français, notamment les ménages les plus modestes, souhaitent naturellement pouvoir acquérir, un jour, leur logement. Il paraît, en effet, anormal aujourd’hui qu’un locataire qui vit souvent pendant près de trente ans dans un logement HLM n’ait pu en acquérir la propriété ou accéder à d’autres formes de propriétés foncières. Les remboursements d’échéances sont aujourd’hui très proches du montant des loyers. Il y a, certainement, à ce niveau-là, beaucoup de choses à faire.

Monsieur le ministre, vous avez pris un certain nombre de mesures pour répondre à cette demande d’accession à la propriété. Vous avez conclu récemment un accord avec l’Union des foyers de jeunes travailleurs. Une loi de juillet dernier a prévu des mesures concrètes en faveur de l’accession sociale, notamment l’élargissement du prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 % dans les zones de rénovation urbaines ou la maison à 100 000 euros. Prochainement, nous examinerons à l’Assemblée nationale un projet portant réforme des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif.

Quel est le degré d’avancement de ces dossiers et des mesures annoncées ? Lors du récent congrès des maires, un certain nombre d’élus locaux voulaient savoir comment les collectivités locales pouvaient contribuer, aux côtés des loueurs sociaux, à une plus large politique d’accession à la propriété pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Suguenot, vous avez rappelé, avec raison, que nous avions globalement doublé la production de logements en France, passant de 270 000 à 540 000. J’allais dire qu’il était temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez eu raison de rappeler quelques chiffres.

Cette année, 95 000 nouveaux logements sociaux seront financés, contre 40 000 précédemment. Imaginez quelle serait l’ampleur de la crise du logement si nous n’avions pas agi ainsi !

M. Jacques Desallangre. Où sont-ils ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Vous avez eu raison de dire, monsieur le député, que nous avions signé une convention avec l’Union nationale des foyers des jeunes travailleurs prévoyant 10 000 logements complémentaires.

Dans notre pays, un certain nombre de jeunes travailleurs, de jeunes apprentis, de personnes ayant obtenu un premier emploi, contraints à la mobilité professionnelle pour des périodes de trois, quatre, six mois, doivent pouvoir être accueillis, entourés. La convention que nous avons signée le jeudi 23 novembre, à la veille de leur congrès, avec l’Union des foyers de jeunes travailleurs de notre pays tente de combler ce retard important.

Le Gouvernement et sa majorité privilégient, à côté de la production de logements, l’accession populaire à la propriété, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de devenir propriétaires de leur logement et de favoriser la relance du locatif social. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu la TVA à 5,5 %, ...

M. Albert Facon. Merci Jospin pour la TVA !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …les prêts de quarante ans aux collectivités qui mettraient provisoirement à disposition les terrains, les primes de 10 000 euros par accession.

Enfin, à compter du 1er janvier, dans cinq semaines, le portage réalisé grâce à la Caisse des dépôts et consignations permettra à nos compatriotes d’acheter, dans un premier temps, seulement le bâti, sans autre frais ni charges, afin que le coût du crédit soit équivalent à une location. Il sera possible de louer les terrains pour un euro pendant quinze ou vingt ans, et d’exercer ensuite seulement l’option d’achat du terrain. C’est grosso modo ce qu’on appelle la maison à 100 000 euros.

Pour le prix d’une location HLM traditionnelle, il sera ainsi possible d’acquérir dans de bonnes conditions des maisons universelles de bonne qualité, y compris pour des gens à mobilité réduite, des maisons écologiques. C’est cela l’accession populaire. C’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

biocarburants

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe UMP.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, depuis quelques années, la question de l’approvisionnement énergétique de la France ne cesse de se poser.

Face à l’évolution des cours des énergies fossiles, il apparaît indispensable que notre pays se dote de possibilités d’adaptation. Le Gouvernement, attentif à ces enjeux, développe une politique intéressante en matière de développement des énergies alternatives, comme nous avons pu le constater avec le feu vert donné aux pompes à éthanol ou encore le plan biocarburant engagé depuis 2004.

Les biocarburants sont un atout certain pour la France. Leur développement nous prépare efficacement à la diminution des ressources pétrolières et à une plus grande indépendance énergétique. C’est aussi un atout important pour permettre à la France de maintenir la politique de développement durable, priorité pour laquelle de grands moyens financiers et humains sont engagés.

Cette initiative participe ainsi à la mise en œuvre du protocole de Kyoto, entré en vigueur pour la France en février 2005. Il donne enfin aux agriculteurs, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, un projet pour l’ avenir.

Néanmoins, vous n’ignorez pas que de nombreux débats agitent notre société sur cette question. Certains avancent sur la place publique des chiffres, sujets à caution, et prétendent que la France ne pourra pas faire face au développement des biocarburants par manque de surfaces cultivables.

Dans un souci de clarification et pour rétablir certaines vérités, pouvez-vous, monsieur le ministre, exposer à la représentation nationale et à nos concitoyens la réalité des possibilités d’adaptation et des potentialités de notre secteur agricole à cette nouvelle demande ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Decool, vous avez rappelé dans votre question les trois objectifs des biocarburants : lutter contre l’effet de serre, assurer une meilleure indépendance énergétique et créer des emplois. Actuellement, vingt et une usines sont en construction ou en cours d’agrandissement sur le territoire national.

Comment allons-nous pouvoir atteindre ces objectifs ambitieux ? Nous allons porter, d’ici à l’an prochain, le taux d’incorporation de 1,75 à 3,5 %. Nous passerons à 7 % d’incorporation en 2010, puis à 10 % en 2015. Nous développerons le biocarburant B30, l’E85 et l’huile de colza. Nous trouverons une solution pour les collectivités. Tout cela avance bien.

Possédons-nous, monsieur Decool, les terrains nécessaires ?

Pour parvenir au taux de 7 % en 2010, nous aurons besoin de 2 millions d’hectares. Nous allons donc récupérer 1,3 million d’hectares de jachère pour les biocarburants. Les agriculteurs seront naturellement amenés à modifier leurs assolements. Je pense en particulier – nous évoquons souvent ce point avec Mme Ollin – aux assolements de maïs, qui nécessitent beaucoup d’eau et qui pourront être remplacés par des plantations de colza. Nous aurons donc les moyens de produire ces biocarburants.

Ensuite, durant une deuxième période, la recherche évoluera. Nous utiliserons la totalité des plantes pour les biocarburants et pour la biochimie.

Nous n’avons aucune crainte quant à notre approvisionnement. Nous continuerons à produire pour notre alimentation. Nous pourrons rester la première puissance au monde exportatrice de produits agro-alimentaires et être les meilleurs élèves de l’Europe en matière de biocarburants.

Ce seront de très beaux résultats pour les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin, de Dominique de Villepin et pour la majorité qui les aura soutenus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

usine well au vigan

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste.

M. William Dumas. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, ma question concerne la situation de l'entreprise Well au Vigan.

Le département du Gard est touché, depuis plusieurs mois, par de nombreuses suppressions d'emplois : 290 à la Verrerie du Languedoc du groupe Perrier, 95 à Syngenta du groupe phytosanitaire suisse, et les 300 annoncées, vendredi dernier, chez Well.

Cette entreprise appartient à Natexis, banque d'investissement des banques populaires. Elle emploie aujourd'hui plus de 400 personnes pour 60 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un plan proposé en octobre prévoyait la suppression de 149 postes. Aujourd'hui, ce plan est suspendu et l’on vient de nous annoncer l'arrêt total et définitif de la production, soit la perte de 300 emplois.

Cette situation nous interpelle car le groupe Natexis, établissement financier à caractère mutualiste et coopératif, connaît une accélération et une très forte augmentation de sa rentabilité avec un produit net bancaire en hausse de 29 % ; un résultat brut d'exploitation de 47 % et un résultat net du groupe de 56 %.

De plus, une fusion avec le groupe Ixis du groupe Caisse d’Épargne, doit donner naissance, en avril 2007, à Natixis, qui a lancé, ces jours-ci, une grande campagne de publicité pour vanter ses mérites avec ces slogans : « Gestionnaire de 500 milliards d'euros dans le monde », « Vous n'imaginez pas le potentiel de développement qui se cache derrière Natixis ». Provocation ou indécence à l'égard des salariés de Well ?

M. Jacques Desallangre. Les deux !

M. William Dumas. La question mérite d’être posée.

De plus, monsieur le ministre, cette entreprise a déjà, dans le passé, bénéficié, à plusieurs reprises, d’aides publiques compte tenu de sa situation en zone de rénovation rurale. La fermeture du site de production de Well, où travaille une main d'œuvre locale, jeune, possédant un vrai savoir-faire, serait un véritable cataclysme social et économique pour l'ensemble du secteur viganais.

C'est pourquoi, face à une telle situation qui n’est pas due à des fonds de pensions internationaux, mais à un fonds d'investissement français, l’on peut se demander où est le patriotisme économique dont vous nous vantez les mérites et les vertus ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Marc Roubaud. Démago !

M. William Dumas. Ce patriotisme qui se justifie d’autant plus qu'il s'agit d’un groupe financier mutualiste et coopératif.

M. le président. Merci, cher collègue.

M. William Dumas. Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener les responsables de ce groupe financier à mettre tous les moyens dont il dispose pour maintenir une unité de production au sein de l'entreprise Well et sauver ainsi une partie de l'emploi dans les vallées cévenoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Je comprends votre amertume, monsieur le député Dumas,…

M. Jacques Desallangre. Il y a de quoi !

M. le ministre délégué à l’industrie. …comme j’ai compris, la semaine dernière, Robert Lecou quand il a évoqué un problème analogue. C’est bien parce que nous partageons votre point de vue et pour éviter de genre de situations que nous avons mis en place des instruments en faveur du secteur textile-habillement.

M. Henri Emmanuelli. Et les quotas ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avec Gérard Larcher, nous avons, en début d’année, signé un accord de partenariat avec l’ensemble des partenaires sociaux dans ce domaine. Nous avons également mis en œuvre deux pôles de compétitivité dans le domaine du textile,…

M. Christian Bataille. Résultat zéro !

M. le ministre délégué à l’industrie. … et prévu des garanties afin que les entreprises puissent investir et créer de l’activité, parce qu’il y a des secteurs où cela est nécessaire. Je comprends donc parfaitement votre amertume. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Aujourd’hui, puisque Well a pris cette décision, elle devra en assumer toutes les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Maxime Gremetz. Lesquelles ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Comme la loi de cohésion sociale le permet, Well et son actionnaire principal Natexis devront prendre en charge la reconversion de tous les salariés, leur formation et la réindustrialisation du bassin. Qu’ils se le disent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Formation professionnelle
dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.

M. André Schneider. Monsieur le ministre de la fonction publique, le 21 novembre dernier, vous avez, signé un protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie avec des organisations syndicales. C'est le premier accord de ce type signé depuis dix ans. C'est dire combien il correspondait à une attente. Cela constitue l’un des éléments majeurs de la réforme de l'État impulsée par le Gouvernement.

Cet accord permettra à tout fonctionnaire de se former et d'évoluer tout au long de sa carrière. Il s'inscrit en cela dans la continuité des accords du 25 janvier 2006.

Pourriez vous, monsieur le ministre, rappeler devant la représentation nationale les grandes lignes de cet accord essentiel pour l'évolution du statut des fonctionnaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Albert Facon. Allô ! Allô !

M. le président. Je vous remercie pour la concision de votre question, monsieur Scheider.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Vous avez à juste titre souligné, monsieur le député, l’importance de cet accord qui répond à notre souci d’assurer une progression de carrière à l’ensemble des agents de la fonction publique.

En signant les accords du 25 janvier dernier, nous avons assuré aux fonctionnaires un accroissement significatif de leur pouvoir d’achat. Cet accord sur la formation leur permettra de pouvoir évoluer, en instituant un droit individuel à la formation – vingt heures par an cumulables sur six ans – et en leur donnant la possibilité, contre une allocation, de pouvoir se former en dehors du temps de travail.

Nous mettons également en place un congé de professionnalisation de six mois, qui permettra de diversifier les carrières, en donnant l’occasion à un certain nombre d’agents de la fonction publique qui attendaient cette opportunité, de préparer une deuxième carrière.

Nous organisons aussi la validation des acquis de l’expérience.

Il s’agit d’un véritable plan de personnalisation de la formation.

Grâce à l’action et à l’engagement personnel du Premier ministre sur ce sujet, nous avons, en moins d’un an, bouclé deux accords dans la fonction publique alors que rien n’avait été fait depuis dix ans. Et cela, nous le devons au Premier ministre ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

création de places pour les personnes handicapées dans les établissements spécialisés

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe UMP.

M. Jean-Michel Ferrand. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Albert Facon. C’est un menteur !

M. Jean-Michel Ferrand. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. L’adoption de cette loi traduit notre volonté de renforcer la cohésion nationale et la solidarité à l'égard des plus vulnérables, en faisant de leur insertion une priorité.

Les efforts réalisés par le Gouvernement pour rattraper le retard et créer des places en établissements et services spécialisés accueillant des personnes handicapées, ont permis, dans le cadre du programme de création 2003-2007, d'améliorer sensiblement la capacité d'accueil des foyers d'accueil médicalisés et des maisons d'accueil spécialisées.

Toutefois, le rythme de création de places est insuffisant, par rapport au nombre élevé de personnes handicapées encore en attente d'une place.

M. David Habib. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Michel Ferrand. C'est la raison pour laquelle, il serait nécessaire d'accélérer et d'augmenter les créations de places.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement dans ce domaine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Albert Facon. Le ministre ment !

M. le président. C’est agréable, n’est-ce pas, monsieur Ferrand, de pouvoir s’exprimer sans être interrompu ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Comme vous avez raison, monsieur le député ! C’est à une véritable révolution (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) que nous invite la loi de 2005 sur la citoyenneté des personnes handicapées pour que la différence des uns cesse de buter sur l’indifférence des autres. En toute personne handicapée, on doit voir d’abord les possibilités, les talents et le projet de vie avant de regarder le handicap.

M. Paul Giacobbi. Pas aux frais de l’État !

M. le président. Monsieur Giacobbi !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il est vrai qu’en 2002, nous avons trouvé un retard qui faisait honte à notre pays, je n’hésite pas à le dire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Albert Facon. Il ment !

M. Alain Néri. Des chiffres !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Président de la République a décidé de faire de la politique du handicap l’une des priorités de son quinquennat. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Grâce à l’effort entrepris, nous aurons, en cinq ans, créé deux fois plus de places pour les personnes handicapées que pendant les cinq années précédentes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Cela signifie que nous aurons mis fin aux situations dramatiques qui conduisaient à envoyer des enfants autistes à l’hôpital ou à contraindre les parents à les garder à la maison, au lieu de les voir accueillis dans des établissements adaptés. Ces situations étaient souvent tragiques, et nous avons tout fait pour les corriger.

Nous voulons aussi humaniser nos maisons pour personnes handicapées en luttant contre leur vétusté. Ce sont 150 millions d’euros qui ont été mobilisés cette année pour rénover cet équipement immobilier.

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas vous ! Ce sont les départements !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous irons encore plus loin l’année prochaine en prévoyant des prêts à taux zéro pour tous ces établissements afin qu’ils puissent procéder à des travaux d’humanisation.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Tu parles !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous allons poursuivre notre effort financier en ajoutant à un effort déjà très grand, 385 millions d’euros supplémentaires pour les établissements pour personnes handicapées en 2007. Cet effort est possible grâce au travail et à l’effort des Français avec la journée de solidarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

C’est la solidarité par le travail qui enrichit la France, pas la solidarité par l’impôt préconisé par d’autres ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) En effet la solidarité par l’impôt appauvrit notre pays et retarde sa croissance ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Glavany. N’importe quoi !

M. le président. Calmez-vous, monsieur Glavany !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Grâce à cet effort et aux économies que nous réalisons sur l’assurance maladie, nous pouvons soutenir les maisons d’accueil spécialisé, les foyers d’accueil médicalisé, les services pour les enfants autistes et, ainsi, rattraper, peu à peu, le retard que vous nous aviez légué, mesdames et messieurs de l’opposition ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Directive poste

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.

M. François Brottes. Quel souffle a M. Bas ! Dans chacune de ses interventions, il égrène une litanie de chiffres qui, malheureusement, ne se vérifient jamais sur le terrain ! Il doit y avoir un couac quelque part ! (« Très bien » sur les bancs du groupe socialiste.- Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le ministre de l’industrie, c’est le 11 décembre prochain que votre gouvernement va exprimer la position de la France au conseil des ministres européens où sera examinée la proposition de nouvelle directive postale.

Vous avez, me semble-t-il, l'obligation de nous dire si, oui ou non, vous allez définitivement sacrifier La Poste à ce libéralisme qui tue à petit feu le service public. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Perez. Mais oui !

M. François Brottes. Et ne me répondez pas, une fois de plus, que vous allez maintenir le service universel postal et que cela suffira au bonheur des Français, car, vous le savez bien vous-même, une telle réponse ne donne aucune garantie ni sur le maintien du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire, ni sur le maintien des bureaux de poste de plein exercice, ni sur le maintien d'une distribution du courrier six jours sur sept.

D’ailleurs, vous n'avez toujours pas été capable, en dix-neuf mois, de prendre les décrets d'application sur le service universel postal, ce qui montre bien le peu de cas que vous faites d’une question qui concerne tous les Français. C’est bien votre responsabilité qui est une nouvelle fois mise en jeu, comme lorsque vous avez accepté, en novembre 2002, d’ouvrir le secteur de l'énergie à la concurrence pour les ménages, ce qui aura pour effet, dès le 1er juillet prochain, d’augmenter les prix ; comme aussi lorsque vous ne répondez pas clairement à Henri Emmanuelli sur la position de l’État actionnaire au sein du conseil d’administration d’EADS, sur l’engagement favorable à la construction de l’A350 ;…

M. Jean-Michel Ferrand. La question ! Y a-t-il une question ?

M. François Brottes. …comme enfin, lorsque vous avez, en mai 2005, ouvert dans votre loi de « dérégulation postale », tous les métiers de la poste à la concurrence – même les lettres recommandées – et favorisé, voire encouragé, la fermeture des bureaux de poste, au profit de « points poste » chez les commerçants, ou d'agences postales communales, qui n'apportent pourtant absolument pas les mêmes services aux usagers.

M. Jean-Michel Ferrand. Et bla bla bla !

M. François Brottes. Vous avez refusé nos propositions visant à confirmer les missions de service public de la banque postale, sans laquelle des centaines de milliers de familles n'auraient pas accès aux services bancaires. Vous avez même préféré engager subrepticement sa privatisation progressive.

M. Jean-Michel Ferrand. Y a-t-il une question ?

M. le président. Monsieur Ferrand !

M. François Brottes. C'est ainsi que va disparaître la spécificité du livret A. C'est ainsi que vous faites prendre le risque aux communes qui acceptent de créer une agence postale communale, en lieu et place d'un vrai bureau de poste, de se voir retirer cette possibilité par la Commission européenne, sous la pression des autres banques.

J’en viens à ma question, monsieur le président.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Enfin !

M. François Brottes. Monsieur le ministre, quelle va être la position du Gouvernement français le 11 décembre prochain à Bruxelles ?

Nos concitoyens doivent savoir que la suppression annoncée du secteur réservé, c'est la suppression du moyen, pour La Poste, de financer le prix unique du timbre, le maintien de 100 000 facteurs et la proximité d'un nombre suffisant de bureaux de poste.

M. le président. Merci, monsieur Brottes !

M. François Brottes. Monsieur le président, le ministre doit nous dire quelles seront les modalités de financement du service public postal après la libéralisation qu’il est en passe d'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Il va vous le dire !

Lorsque vous vous êtes exprimé, monsieur Ferrand, personne ne vous a interrompu : alors veuillez respecter les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur Brottes, j’ai déjà eu l’occasion il y a deux ou trois semaines de répondre exactement à la même question, mais, vous avez raison, le projet de directive – dont la publication est prévue pour 2009 – n’a toujours pas été examiné par le conseil des ministres européen, puisqu’il ne se réunira que la semaine prochaine.

Comme vous avez posé beaucoup de questions, je vais tenter d’éclairer la représentation nationale en simplifiant un peu le débat.

Aujourd’hui, deux directives…

M. Jacques Desallangre. Toutes deux exécrables !

M. le ministre délégué à l’industrie. …ont déjà ouvert le secteur postal à la concurrence, à l’exception des lettres de moins de 50 grammes. La Poste bénéficie de ce service réservé en contrepartie du service universel qu’elle doit assurer.

Que voulons-nous ? Que la nouvelle directive apporte des solutions juridiques aux problèmes qui se poseront éventuellement à nous. Si cette directive sort de la moulinette du Parlement et du conseil européens, il faudra qu’elle fournisse des réponses à toutes les questions que nous nous posons, parmi lesquelles figurent celles que vous avez énumérées.

Dans ces conditions, pourquoi voulez-vous que je brade le service universel lors du conseil européen ? Franchement ! La seule chose que je défendrai – je l’ai déjà écrit au commissaire McCreevy – c’est notre souhait de disposer de réelles capacités à faire fonctionner le service postal universel en France.

Si nous n’avons pas de garanties claires à ce sujet,…

M. Jérôme Lambert. Il n’y en a pas !

M. le ministre délégué à l’industrie. …je ne vois pas pourquoi nous soutiendrions ce projet de directive ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Régime d’indemnisation
des catastrophes naturelles
dans les dÉpartements d’outre-mer

M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour le groupe UMP.

M. Joël Beaugendre. Monsieur le président, ma question à laquelle s'associe Mme Louis-Carbin, s'adresse au ministre de l'économie et des finances et porte sur le régime de couverture des catastrophes naturelles dans les DOM.

Ce n'est qu'à la suite du passage du cyclone Hugo en 1989, que le législateur a étendu à l'outre-mer le régime des catastrophes naturelles, jusqu'alors exclusivement réservé à la métropole, ce qui a permis d’instaurer une égalité de protection et d'indemnisation entre les assurés des DOM et ceux de la métropole. La caisse centrale de réassurance a donc dû réassurer, outre les risques de catastrophes naturelles, les dégâts liés aux cyclones et ouragans. Ce régime a été actualisé en 2000 pour une période de cinq ans.

Pour 2007, l'équilibre financier du système a été remis en cause par la décision de la caisse centrale de réassurance de revoir son seuil d'intervention et de se désengager des risques dans les DOM. Ainsi ne seraient plus couverts que les sinistres liés à la sécheresse et aux inondations, alors qu'une partie des recettes de la surprime est légalement réservée à l'indemnisation des assurés dans les DOM. De plus, en raison de la dégradation des résultats des assurances couvrant les catastrophes naturelles, due, pour l’essentiel, à la sécheresse et aux inondations survenues en métropole, une augmentation des coûts de réassurance est prévue.

Une fois de plus, la remise en cause de ce système de solidarité a de graves conséquences pour les assurés, industriels, artisans, commerçants, acteurs du secteur touristique et collectivités. En effet, les assureurs couvrant les risques encourus par les entreprises et les collectivités dans les DOM adoptent la position d'avant l'année 1989. Ils revoient les conditions de maintien sur le marché de l'assurance dans les DOM et abandonnent la prise en charge des risques encourus par nos acteurs économiques pour maintenir leur compétitivité. Certaines compagnies d'assurances procèdent d'ores et déjà à la résiliation à titre conservatoire des contrats passés avec les collectivités. Les maires, ayant l'obligation d'assurer les bâtiments communaux, sont inquiets quant au financement à prévoir, dès 2007, pour honorer la hausse des primes d'assurance.

Face à l'inquiétude grandissante des différents acteurs économiques des départements d'outre-mer, quel engagement l’État entend-il prendre pour sauvegarder et pérenniser l'actuel régime qui constitue un support incontournable pour le développement de nos régions ? L'outre-mer attend une réponse précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l’outre-mer. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer d’emblée : en 2007, il n’y aura aucune modification dans l’application des traités de réassurance passés entre la caisse centrale de réassurance et les compagnies. Autrement dit, pour l’application des décrets, la définition et la qualification des catastrophes naturelles ainsi que pour les seuils d’intensité, le régime qui prévalait après le cyclone Hugo seront toujours en vigueur en 2007.

Le Gouvernement, vous le savez, est en phase de réflexion mais il ne présentera aucun projet de loi sans avoir procédé au préalable à des consultations avec les élus locaux, les assureurs et les assurés. Elle sont d’ailleurs en cours.

Pour les départements d’outre-mer, la prise en compte des risques de catastrophe naturelle doit être une ardente obligation, placée au premier rang des priorités. La couverture des risques de cyclone, de tsunami, de tremblement de terre fait déjà partie des éléments dont nous discutons dans l’application de la loi de finances et devra être intégrée dans toutes les politiques publiques menées aussi bien par les élus locaux que par l’État. Cela vaut pour les constructions nouvelles, les logements sociaux, les infrastructures, les routes et pour tout ce qui permet de protéger la vie de vos administrés, nos compatriotes en outre-mer.

Vous pouvez donc être rassuré pour 2007. Dès que les consultations seront terminées, elles aboutiront à un projet de loi. Il est évident que ce texte ne sera pas présenté d’ici à la fin de la législature, mais l’objectif est qu’il soit prêt pour la prochaine et que le dernier mot revienne à la représentation nationale, avec la prise en compte de l’applicabilité de tous ces nouveaux dispositifs pour l’outre-mer.

Dans ces discussions, vous jouerez, monsieur Beaugendre, madame Louis-Carabin, un rôle essentiel pour alerter l’opinion nationale sur la réalité des risques de catastrophe naturelle en outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

GARDE DES JEUNES ENFANTS

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour le groupe UMP.

M. Pierre Cardo. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, au début du mois, vous avez présenté, au nom du Gouvernement, un ambitieux plan pour la petite enfance qui, en cinq ans, doit permettre d'offrir aux familles 12 000 places de crèche, d'augmenter le nombre d'assistantes maternelles de 60 000, d'autoriser les micro-crèches et de lever tous les obstacles au développement des places d'accueil en facilitant le recrutement des professionnels de la petite enfance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux. Qui va payer ?

M. Alain Néri. Avec quel argent ?

M. Pierre Cardo. Si nous ne pouvons que souscrire à ce programme, reste que nombre de collectivités sont confrontées à des problèmes difficilement surmontables.

M. Jean Glavany. Et voilà !

M. Pierre Cardo. Ils tiennent d'abord aux nouvelles orientations des caisses d’allocations familiales qui se désengagent des contrats enfance et des contrats temps libre au profit d'un soutien à la création de places en crèche.

À cela s’ajoutent les conséquences d’une réglementation particulièrement contraignante issue du décret du 1er août 2000 repris à l'article R. 2 324-42 du code de la santé publique, qui prévoit que les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être titulaires du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.

Or certaines structures, notamment associatives, pour répondre aux besoins spécifiques d'enfants de familles monoparentales ou de parents ayant des horaires décalés, ont organisé un accueil d’urgence, jour et nuit, même le week-end, et ont soutenu la démarche de femmes à faible niveau de qualification, en leur permettant d'accéder au statut d'assistante maternelle. Avec ce décret, cette solution de professionnalisation, qui avait l’avantage d’offrir des emplois, notamment dans les quartiers sensibles, est brutalement entravée.

De plus, comme les emplois en sites sensibles et les emplois de nuit et de week-end trouvent d'autant moins preneurs que les qualifications augmentent, le nombre de places offertes aux familles se réduit et, bien évidemment, les financements de la CAF avec puisqu'ils sont fonction des créations de places. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Glavany. Voilà !

M. Pierre Cardo. Je rappelle pour mémoire que le décret qui pose problème a été signé par quatre ministres : Mme Royal, Mme Aubry, Mme Gillot et M. Chevènement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J'aurais aimé savoir, monsieur le ministre, si vous trouvez nécessaire que votre gouvernement continue à mettre en œuvre son application. Quelles mesures envisagez-vous pour remédier à ce grave problème ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je vous en prie.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous posez une question très importante.

Mme Maryse Joissains-Masini. Très importante en effet !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La politique en faveur des familles que je conduis consiste à développer les services aux familles ; or développer les services aux familles, c’est développer les modes de garde pour les parents.

M. Jean-Paul Bacquet. Que de suffisance !

M. Maxime Gremetz. Cela ne suffit pas !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous constatons aujourd’hui encore que, malgré l’effort sans précédent consenti ces dernières années avec 72 000 places de crèche supplémentaires ouvertes entre 2002 et 2008, les parents de 240 000 des 2 400 000 enfants de moins de trois ans n’ont pas trouvé de mode de garde.

Toute l’ambition du plan pour la petite enfance est d’offrir en cinq ans une solution de garde pour tout enfant de moins de trois ans (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),

M. Augustin Bonrepaux. Avec quels moyens ? Ceux des conseils généraux ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …grâce à la mobilisation des crédits d’action sociale et familiale des caisses d’allocations familiales.

Cela signifie qu’il y aura 60 000 assistantes maternelles de plus, 40 000 places de crèche supplémentaires dans les cinq années à venir, mais cela implique aussi qu’il faudra diversifier nos systèmes de garde collective grâce aux crèches d’entreprise, aux crèches rurales et aux micro-crèches.

M. Albert Facon. Et le petit Jésus ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Tout en veillant scrupuleusement à la qualité de l’accueil des jeunes enfants – car c’est une garantie que nous nous devons d’apporter aux familles –, il importe de ne pas en rajouter sur les normes administratives.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous avons un système de règles, presque sans équivalent en Europe, dont nous pouvons être fiers, mais il provoque parfois des situations ubuesques.

Ainsi dans une petite crèche rurale de vingt berceaux, une directrice n’a pas le droit de s’occuper des enfants, alors que son poste à plein temps représente 50 % du coût de la crèche. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Ne pourrait-on pas mutualiser les fonctions de direction entre plusieurs établissements ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Tel est le sens du décret qui va être publié avant la fin de l’année.

Deuxième exemple : aujourd’hui, les directrices de crèche ne sont pas comptées parmi les personnels susceptibles de s’occuper des enfants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Interruptions sur les bancs du groupe socialiste.) Dans une petite crèche, ne pourrait-on pas le leur permettre ? Eh bien, nous allons les y autoriser avec la révision du décret hyperadministratif de 2000 dont vous avez rappelé la liste des signataires.

Enfin, troisième exemple, ne pourrait-on pas permettre à des personnes qui ont toutes les qualifications requises pour être assistantes maternelles de s’installer à trois dans un local adapté à l’accueil des enfants afin de pouvoir les garder en dehors de chez elles ? C’est aussi ce que nous allons faire avec les micro-crèches.

En assouplissant les règles (Brouhaha continu sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), sans baisser la garde s’agissant de la qualité d’accueil de nos jeunes enfants, nous allons pouvoir amplifier le mouvement de création de crèches et faire en sorte que, d’ici à cinq ans, il y ait un mode de garde pour chaque enfant de moins de trois ans, c’est l’engagement que je prends. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

prévention de la délinquance

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (nos 3338, 3436).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques, nos 307 et 508 rectifié, à l’article 9.

Article 9 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. J’appelle donc ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, mes chers collègues, l'exposé des motifs du projet de loi précise que l’article 9 a pour but de procéder au recensement des enfants soumis aux obligations scolaires, de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire. Comment propose-t-il d’atteindre ces objectifs ?

Essentiellement en permettant la création dans chaque commune d'un traitement automatisé des données concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d’allocations familiales et de l'inspection d'académie.

Le texte ne prévoit aucun contrôle de ce traitement automatisé par l'autorité judiciaire. Peut-être figurera-t-il dans le futur décret en Conseil d'État. Nous aimerions donc avoir des précisions, tout comme nous souhaiterions savoir si ce décret traitera du droit de consultation des données et du droit d'opposition.

Cela étant, nous restons pour le moins dubitatifs quant aux objectifs que poursuivent les dispositions de cet article.

II permettrait, paraît-il, de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire. Pourtant, il ne propose que la constitution d'un fichier municipal. Or en quoi celui-ci permettrait-il de lutter contre l'absentéisme ? La lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire est sans aucun doute indispensable à une politique de prévention de la délinquance. Les enfants ou les adolescents qui commettent des délits sont majoritairement en échec scolaire et, comme le dit le chercheur Hugues Lagrange, « la probabilité d'entrer dans la délinquance est plus liée à l'échec scolaire qu'aux dysfonctionnements familiaux ». Il n’est pas rare en effet de voir, dans une même famille, un enfant réussir de brillantes études universitaires tandis qu’un autre aura un comportement déviant. Ce symptôme est donc à prendre en compte avec beaucoup de sérieux.

Cependant dresser le constat d’un lien étroit entre décrochage scolaire et délinquance ne suffit pas si nous n'en tirons pas les conséquences en termes de lutte contre l’échec scolaire et, par conséquent, contre l’absentéisme. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez simplement de mettre en place un outil pour ficher les enfants absents.

Repérer de façon systématique les échecs scolaires va dans la bonne direction, mais le pas essentiel, celui qui serait déterminant pour prévenir la délinquance, c'est-à-dire celui de la lutte efficace contre l’échec scolaire, n’est pas franchi. Que feront les maires de ce fichier ? Le texte ne le précise pas. Si, faute de moyens, le maire ne peut mener un travail pour lutter contre l'échec scolaire, il devra se satisfaire d’un fichier dont il ne pourra rien faire.

Mener une politique de prévention de la délinquance nécessiterait pourtant de prendre en compte le paramètre essentiel de l'échec scolaire dans le parcours de vie d'un enfant pour l'aider à en sortir.

Ce n'est pas ce que vous nous proposez ici. Vous ne faites que prévoir la constitution de fichiers municipaux sans en préciser l'utilisation. Il aurait fallu que ces fichiers soient utilisés pour lutter contre l'absentéisme scolaire, indicateur de l'échec scolaire, en donnant, par exemple, aux municipalités les moyens de mettre en place des actions de soutien scolaire pour les enfants en difficulté, dans le cadre post-scolaire.

II est vrai qu'il eût été étonnant que vous nous proposiez de telles mesures alors que votre gouvernement est en train de faire disparaître les RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, qui permettaient pourtant un traitement précoce de ces difficultés.

En outre, le dernier alinéa de l’article 9 du projet de loi initial prévoyait que le plan régional de développement des formations professionnelles élaboré par la région devait comporter des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. Une fois de plus, le Gouvernement se laissait aller à l'amalgame. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis mais le rapporteur de la commission des lois du Sénat qui craint que cette disposition ne stigmatise une catégorie de la population.

De même, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales estime que « Le fait de cibler de telles formations sur les jeunes en difficulté confrontés à des problèmes d'exclusion professionnelle soulève un problème de stigmatisation de ces publics. »

Notre opposition à l’article 9 ne concerne évidemment pas son dernier dispositif qui prévoit la création d'écoles de la deuxième chance existant dans certaines villes sous forme expérimentale. Regrettons toutefois que cette formule ne soit pas organisée systématiquement et partout par le service public.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 508 rectifié.

M. Noël Mamère. Monsieur le ministre, les arguments que je vais développer sont identiques en de nombreux points à ceux de M. Vaxès.

La prévention de la délinquance se voit inscrite comme l’une des missions des établissements scolaires. Le fait d'intégrer la prévention de la délinquance dans les missions des écoles, collèges et lycées pourrait avoir des conséquences directes sur les professeurs et les élèves.

Cette modification du code risque d’entraîner des changements dans les programmes des élèves mais également des futurs professeurs. Ne serait-ce que pour ces raisons, les implications de ce texte mériteraient d'être précisées.

Comme l’a souligné M. Vaxès et comme le feront sans doute nombre de collègues de l’opposition, le projet de loi prévoit également la possibilité pour le maire de recenser et de régler la question de l'absentéisme scolaire par le biais d'un traitement automatisé des données à caractère personnel. Le maire pourra bénéficier des données de la CAF, de la sécurité sociale, de l'inspecteur d'académie.

Monsieur le président, hier j’ai été quasiment conspué par des collègues de la majorité – je pense que c’était vous qui présidiez –…

M. le président. Je n’aurais pas laissé faire une chose pareille !

M. Noël Mamère. ...quand j’ai évoqué la mise en œuvre du fichier « base élèves », fichier de l’éducation nationale qui remplacera les actuelles données rassemblées dans les collèges et les lycées et qui gardera la trace de tout ce qui est arrivé à un élève, ce qui risque de le pénaliser dans le cadre de sa vie professionnelle. D’ailleurs, je me suis inquiété que l’on puisse croiser ces fichiers. Je pense en particulier à ce qui s’est passé avec le fichier STIC dans lequel se sont retrouvées des personnes qui, pour avoir simplement été témoins d’un accident de la circulation, se sont vu refuser un emploi.

On se demande en quoi des informations personnelles sur les prestations familiales permettront d'améliorer le suivi de l’assiduité scolaire. Elles aboutiront seulement à sanctionner financièrement des parents qui ne répondront pas aux critères désormais posés par la nation. On retrouve encore une fois la logique de la sanction plutôt que celle de la prévention.

On peut en conclure provisoirement que les objectifs fixés ne légitiment en aucun cas les moyens que vous prétendez déployer. Les principes encadrant la restriction des libertés individuelles, à savoir la juste proportionnalité des mesures et leur justification, ne sont pas respectés ici.

Le projet de loi ne prévoit pas, par ailleurs, d’apporter les garanties suffisantes quant à l'utilisation et à la transmission des données. Sachant qu'il s'agirait d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, comment les organismes précités pourraient-ils transmettre des informations sans porter atteinte à la vie privée de l'ensemble des membres de la famille ? Vous stigmatisez les familles à problèmes qui constituent, selon vous, un danger pour la société en mettant en place un nouveau fichier.

L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 dispose pourtant qu’aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé. Il est vrai que vous n’avez que faire des lois que nous avons votées – en particulier celle de 1978 sur la protection des données personnelles – …

M. Dominique Richard. C’est vous qui osez dire cela ?

M. Noël Mamère. …pas plus que des avis de la CNIL qui s’est prononcée sur ce projet.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Mamère !

M. Noël Mamère. Je conclus, monsieur le président, mais le sujet est important !

En outre, il n’existe aucune garantie que l’enregistrement des données nominatives de cette nature ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence tel que le définit l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Autrement dit, ce projet de loi porte un coup d’arrêt – fût-il oblique – aux principes de la République.

M. le président. La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, ces amendements ont été rejetés par la commission.

Contrairement à ce qui vient d’être dit, les mesures proposées ne portent pas atteinte à la présomption d’innocence et autres grands principes. Vous compliquez tout. Les dispositions de l’article 9 s’inscrivent parfaitement dans un texte relatif à la prévention de la délinquance.

La mission du maire qui consiste à dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation scolaire est ancienne. Elle est prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation et ne constitue donc en rien une innovation du présent projet de loi.

L’article 9 permet simplement aux maires de se procurer des informations fiables sur l’absentéisme scolaire, c’est-à-dire auprès des autorités qui sont les mieux placées pour les obtenir.

Quant au traitement dont vous avez parlé, la CNIL a donné un avis favorable. Par conséquent, il faut repousser les amendements nos 307 et 508 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je suis tout de même surpris que vous ne soyez pas favorables à des mesures de prévention comme la mise à disposition du maire d’informations relatives aux élèves absentéistes. Vous n’ignorez pourtant pas qu’ils sont plus nombreux parmi les mineurs qui commettent des actes délictueux que chez ceux qui suivent leur scolarité avec assiduité. Ne venez pas ensuite nous reprocher de prendre des sanctions à l’encontre de certains mineurs alors même que vous voulez nous empêcher de prendre des dispositions pour leur éviter de faire des bêtises ; c’est une litote.

D’après les chiffres en ma possession, l’absentéisme moyen de septembre à février derniers est passé de 2,4 % à 6,4 %.

M. Jean-Pierre Blazy. Mais que fait M. de Robien ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La progression est spectaculaire.

Pour la première fois, nous disposons d’une évaluation à peu près précise et nous la communiquons à la représentation nationale. Ces chiffres, reconnaissez-le, donnent à réfléchir : le nombre d’élèves absents est passé de 100 000 à 280 000 ! Encore s’agit-il de la moyenne nationale, les chiffres étant plus élevés dans certains secteurs. Il y a urgence à agir d’autant que toutes les absences ne sont pas signalées par les établissements à l’inspection académique.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est une faute !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Dès lors, donner aux maires les moyens de peser sur les établissements scolaires pour qu’ils leur transmettent l’information, ainsi qu’à l’inspection académique, relève par excellence de la prévention. Je vous conjure d’accepter cette mesure à l’unanimité. Il faut éviter à certains gamins d’être livrés à eux-mêmes et de rester dans la rue au risque de commettre des actes répréhensibles et de se voir infliger des sanctions que vous nous reprocherez ensuite. Le Gouvernement manifeste clairement sa volonté de commencer par la prévention, pour éviter d’en venir demain à la répression.

M. le président. Sur ces deux amendements, vous êtes plus de deux à demander la parole. Je donnerai la parole à deux intervenants en faveur des amendements et deux contre.

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas le règlement !

M. le président. Monsieur Goasguen, j’appelle votre attention sur le fait que certaines demandes d’intervention émanent de votre groupe.

M. Claude Goasguen. On ne peut pas dire que le groupe que je représente ait monopolisé la parole, monsieur le président !

M. le président. Soit ! Je vais donc appliquer strictement le règlement : nous entendrons successivement un seul orateur pour les amendements et un seul orateur contre.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Il me semble normal, monsieur le président, que le groupe UMP veuille participer au débat, pour ne pas frustrer ses représentants. (Sourires.)

Je soutiens ces amendements, d’autant que nous défendrons tout à l’heure un amendement tendant à supprimer les alinéas les plus controversés de l’article 9, c’est-à-dire ceux sur les fichiers.

Monsieur le ministre, vous rendez-vous compte de ce que vous venez de nous dire ?

Tout d’abord, vos chiffres démontrent le résultat catastrophique de votre politique en matière d’absentéisme scolaire : nous sommes passés en l’espace de quelques mois de 100 000 à 280 000 cas d’absentéisme. Et encore, dites-vous, il n’est pas certain que tous les signalements soient enregistrés. Pourtant, le droit précise bien que c’est à l’éducation nationale – aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement dans le secondaire – qu’il appartient en priorité de signaler les élèves absentéistes à l’inspection d’académie.

Une fois de plus, vous vous défaussez sur le maire en lui demandant de se substituer à ceux qui devraient agir. Mais comment pourra-t-il, lui qui n’est pas chef d’établissement, contrôler efficacement ? Je veux bien faire preuve de bonne volonté et, d’ailleurs, les signalements doivent être transmis au maire. Néanmoins il n’est pas responsable des dysfonctionnements qui sont constatés et il ne peut pas jouer le rôle de l’éducation nationale, qui reste le principal acteur dans ce domaine.

S’agissant des fichiers, monsieur le ministre, vous avez répondu à M. Cohen que la CNIL avait rendu un avis favorable. Je m’y suis reporté et je me propose, à l’instar de notre rapporteur qui nous a lu de larges extraits de son rapport, de vous le lire car le sujet le mérite : « La commission relève que la constitution par le maire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire s’inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les articles L. 131-6 et R. 131-3 du code de l’éducation.

« Aux termes de l’article R. 131-3 précité, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les directeurs des écoles et les chefs d’établissement scolaire, public ou privé, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, la liste des enfants fréquentant leur établissement.

« Le projet de loi a donc pour objet l’enrichissement de cette liste par des données provenant des caisses d’allocations familiales et des inspections académiques. S’agissant de ces dernières, ne doit être transmise que la liste des élèves ayant reçu un avertissement pour absentéisme délivré dans les conditions fixées par l’article L. 131-8 du code de l’éducation.

« La commission – écoutez bien, mes chers collègues – s’interroge sur la finalité de ces transmissions d’informations aux maires. En effet, elle observe qu’il appartient au seul inspecteur d’académie d’inviter les personnes responsables de l’enfant à se conformer au respect de l’obligation scolaire [...]

« Dès lors, elle estime qu’une solution reposant sur la transmission, par les caisses chargées du versement des prestations familiales, au seul inspecteur d’académie des listes d’enfants en âge d’être scolarisés devrait être privilégiée. » Et vous parlez d’un avis favorable !

La commission poursuit : « La commission considère enfin qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL devrait préciser les modalités des échanges de données, la nature de ces données ainsi que les modalités d’exploitation par le maire. En tout état de cause, il appartiendra à chaque maire de procéder à l’accomplissement des formalités préalables auprès de la commission. »

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Le problème réside, bien évidemment, dans les risques d’utilisation malveillante de ces fichiers. Nous sommes bien d’accord pour que le maire travaille aux côtés de l’éducation nationale à prévenir l’absentéisme, mais certains maires pourraient être tentés de mal utiliser un fichier automatisé mal conçu.

M. le président. Je reconnais que vous aviez raison, monsieur Goasguen, de me mettre en garde contre ma mansuétude.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous sommes là, mais pas le ministre de l’intérieur !

M. le président. Nous n’avons examiné qu’un tiers des amendements et nous avons d’ores et déjà passé quatre heures quarante en rappels au règlement et en suspensions de séance.

M. Jean-Marie Le Guen. Et combien d’heures le ministre de l’intérieur a-t-il passé ici ?

M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.

M. Jacques-Alain Bénisti. À la différence de l’opposition, nous estimons, monsieur le ministre, qu’en matière de prévention de la délinquance, aucune des politiques menées ces dernières années n’a réussi. La gauche nous demande pourquoi il faudrait changer les règles. À l’écouter, tout va bien.

M. Jean-Pierre Blazy. Mais non ! Au contraire, tout va mal !

M. Jacques-Alain Bénisti. Vous ne voulez pas de fichier, et vous préféreriez le statu quo.

Cela étant, vous ne pouvez pas contester qu’il y a deux causes principales à l’échec des politiques de prévention, de droite comme de gauche.

La première réside dans le manque de coordination : de nombreux acteurs interviennent, mais sans aucune coordination entre eux. Il est inutile d’y revenir, nous en avons déjà débattu.

La seconde cause, et peut-être la plus importante, tient au manque de suivi des différentes actions menées auprès des enfants en difficulté. D’ailleurs, M. Blazy le sait, nous en avons discuté au sein de la commission et ce problème est apparu très clairement. Ces jeunes, qui sont la plupart du temps en souffrance – il faudrait d’ailleurs se demander pourquoi ils n’assistent plus aux cours – doivent faire l’objet d’un suivi approfondi, en coopération avec leurs parents. Sinon, on n’y arrivera pas. Or vous proposez de ne pas bouger.

M. Jean-Pierre Blazy. Non, je n’ai pas dit cela !

M. Jacques-Alain Bénisti. En ce qui nous concerne, nous voulons agir. D’ailleurs, les chefs d’établissement – et vous devez le savoir, si vous êtes maire – sont les premiers demandeurs. Vous l’avez dit vous-même, monsieur Blazy, chacun se défausse sur l’autre. Nous proposons donc de changer de méthode. Auparavant, on agissait seul dans son coin en comptant sur les autres. Aujourd’hui, nous avons décidé de travailler ensemble, de coordonner l’ensemble des actions, pour prévenir efficacement la délinquance.

M. Jean-Marie Le Guen. Qui va décider ?

M. Jacques-Alain Bénisti. Ce sera difficile, mais il faut se donner les moyens de la réussite. Or, si vous refusez toutes nos propositions, chers collègues, vous n’en faites aucune ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, je souhaite intervenir.

M. le président. Monsieur Le Guen, je regrette de ne pas pouvoir vous être agréable, ainsi qu’à tous ceux de vos collègues qui souhaiteraient intervenir, mais j’applique les règles que j’ai édictées. C’est pourquoi je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 307 et 508 rectifié, sur lesquels la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, on doit pouvoir réagir aux propos qui viennent d’être tenus !

M. le président. Non, monsieur Vaxès, la réaction n’est pas prévue dans notre règlement. De plus, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous avons encore à examiner deux tiers des amendements, ce qui vous donnera l’occasion d’intervenir.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 307 et 508 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 379.

M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement concerne toujours la question du fichier automatisé.

Monsieur Bénisti, nous ne refusons pas de faire mieux ou plus face à la situation actuelle qui, comme le ministre l’a reconnu, est mauvaise…

M. Jacques-Alain Bénisti. Très bien !

M. Jean-Pierre Blazy. …mais c’est vous qui en êtes responsables. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Serge Grouard. Cette situation dure depuis vingt-cinq ans !

M. Jean-Pierre Blazy. Si vous n’êtes pas capables de faire preuve d’autorité envers les directeurs d’école et les chefs d’établissement qui ne vous signalent pas les cas d’absentéisme, c’est de votre responsabilité ! Aujourd'hui, c’est vous qui êtes au pouvoir, et ce depuis presque cinq ans ! Or la violence scolaire s’aggrave et l’absentéisme augmente ; les chiffres que le ministre nous a donnés le prouvent ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre Cardo. Ces chiffres ne sont pas tant le résultat d’une augmentation que d’une meilleure information ! Les cas sont mieux signalés, ce n’est pas pareil !

M. Jean-Pierre Blazy. Que le maire contribue de son côté à résoudre ces problèmes, nous sommes d’accord. Cependant il convient de préciser la nature de sa contribution, ce qu'il peut et doit faire. Je rappelle que, en la matière, de nombreuses directives et circulaires ont été adressées, notamment lorsque nous étions dans la majorité, par le gouvernement de l’époque aux autorités académiques – il convient en effet de respecter la hiérarchie de cette grande institution qu’est l’éducation nationale –…

M. Jacques-Alain Bénisti. C’est pour cela que ça ne marche pas !

M. Claude Goasguen. Ces textes n’ont pas été efficaces !

M. Jean-Pierre Blazy. …en vue de signaler aux maires les cas d’absentéisme, afin que ces derniers puissent les traiter dans le cadre notamment de la veille éducative auquel est venu aujourd'hui s’ajouter le dispositif de la réussite éducative.

Il convient, à mon sens, de rester dans le cadre de ces mécanismes. Si, en effet, le droit commun de l’éducation nationale était appliqué de manière efficace, ce qui n’est pas toujours le cas, il faut le reconnaître, et si les élèves concernés étaient signalés au maire, lequel encadre la veille éducative et la réussite éducative, nous resterions dans le champ de la prévention du décrochage scolaire sans qu’il soit besoin de recourir à un fichier automatisé.

M. Jacques-Alain Bénisti. Le recours au simple droit commun ne fonctionne pas !

M. Claude Goasguen. De plus, l’éducation nationale a déjà des fichiers !

M. Jacques-Alain Bénisti. Et chacun le sait !

M. Jean-Pierre Blazy. Des listes existent nécessairement, mais un fichier automatisé, ce n’est pas la même chose, d’autant qu’il peut tomber dans de mauvaises mains.

Telle est la raison pour laquelle – je le précise afin que vous ne déformiez pas notre position sur le sujet – cet amendement vise à réaffirmer notre soutien à l’engagement des maires dans la prévention de l’absentéisme en vue de resserrer la chaîne des acteurs en la matière, tout en refusant le recours au fichier automatisé.

M. Jacques-Alain Bénisti. Je répète que cela ne marche pas !

M. Jean-Pierre Blazy. Pensez-vous un seul instant qu’avec un fichier informatisé, cela marchera mieux ? Je ne le crois pas.

M. Claude Goasguen. Il en existe déjà !

M. Serge Grouard. Restons-en donc à la plume Sergent-major !

M. Jean-Pierre Blazy. Il faut : d’une part, appliquer le droit commun ; d’autre part, que le maire, une fois informé, puisse mettre en œuvre dans le cadre de la veille éducative et de la réussite éducative le dispositif permettant de prévenir le décrochage scolaire et donc l’absentéisme.

N’oublions pas non plus que, sur ce dernier point, des mesures sont déjà prévues, notamment la mise sous tutelle éventuelle des prestations familiales. Si l’éducation nationale fait son travail, le recours aux dispositions déjà existantes…

M. Claude Goasguen. Dont le fichier automatisé, qui existe déjà !

M. Jean-Pierre Blazy. …est suffisant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Blazy, il faudrait, selon vous, que l’éducation nationale assume toutes ses responsabilités en la matière : je tiens à vous rappeler qu’elle est très mobilisée sur le sujet. Du reste, Gilles de Robien, afin de lutter contre l’absentéisme, a instauré une note de vie scolaire et a prévu, en vue d’améliorer l’orientation, un programme personnalisé de réussite éducative. Toutefois, vous savez pertinemment que l’éducation nationale ne peut pas tout !

M. Jean-Pierre Blazy. Donc, c’est au maire qu’il appartiendrait de tout faire !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le maire est tout de même celui qui assure le lien avec l’ensemble des administrés : ceux-ci, en lui procurant une légitimité démocratique, lui ont fait confiance pour s’exprimer en leur nom. Permettez-moi de vous dire que je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas que le maire assure le lien avec l’ensemble des institutions de sa commune, notamment celles qui ont en charge l’éducation nationale.

M. Jean-Pierre Blazy. Caricature !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’éducation nationale fait son travail : cependant, elle ne peut pas tout faire. Que le maire soit attentif aux gamins qui traînent dans la rue…

M. Jean-Pierre Blazy. Il l’est !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …parce qu’ils font l’école buissonnière, cela entre dans le cadre de son rôle de prévention et je ne comprends pas que vous le contestiez.

M. Jean-Pierre Blazy. Caricature !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Par ailleurs, monsieur Blazy, vous êtes, me semble-t-il, trop expérimenté pour méconnaître la portée des avis rendus par la CNIL. Le Conseil d’État, vous le savez, se prononce à la suite de la CNIL et retient tout ou partie de ses observations. Ce n’est qu’au terme de ce processus que le Gouvernement présentera son projet de décret : je le répète, le décret d’application en Conseil d’État sera publié après avis de la CNIL ; référez-vous à l’alinéa 6 de l’article 9.

Du reste, monsieur Blazy, depuis 2002, sur tous les grands textes, le Gouvernement a systématiquement attendu l’avis de la CNIL. Or, hier encore, M. Caresche, lors des questions au Gouvernement, a dénoncé l’usage que nous faisons des fichiers !

M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’était pas M. Caresche.

M. Jean-Marie Le Guen. C’était M. Montebourg !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est pareil ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. Non, ce n’est pas pareil ! Tenez au moins à jour votre fichier des députés socialistes !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le ministre d’État lui a parfaitement répondu que le fait que le fichier national des empreintes génétiques soit passé de 3 200 à 400 000 empreintes a permis d’élucider des crimes qui n’auraient pu l’être si nous n’avions pas mené une politique dynamique en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Blazy. On les voit, les résultats de votre politique ! Le nombre des violences augmente sans cesse !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Qu’a-t-on à craindre de fichiers visant à assurer la liberté et la sécurité des personnes et des biens ? C’est cela la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Blazy. La réalité, c’est que le nombre des violences contre les personnes augmente depuis 2002.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La réalité, c’est que depuis 2002, que ce soit sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, sur la loi pour la sécurité intérieure, sur la loi sur la maîtrise de l'immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalité ou sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme, vous avez systématiquement tenu le même langage, comme si vous faisiez un copier-coller de votre argumentation !

Chaque fois que nous avons présenté un texte entraînant la création d’un fichier, vous avez présenté des recours devant le Conseil constitutionnel ou devant le Conseil d’État et, systématiquement, vous avez été déboutés, le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État donnant systématiquement raison au Gouvernement. Une fois encore, vous tentez une manœuvre dilatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Blazy. Il ne s’agit pas d’une manœuvre dilatoire : les documents sont là !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Une fois de plus vous aurez eu tort de le faire parce que le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État valideront la démarche que le Gouvernement propose à la représentation nationale d’adopter.

M. le président. M. Vaxès a demandé la parole. Je donnerai également la parole à un orateur de la majorité, après quoi nous passerons au vote sur l’amendement n° 379. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Patricia Adam. Je souhaite également intervenir, monsieur le président.

M. le président. Je le sais, madame Adam, mais nous sommes convenus de limiter le débat sur l’examen des amendements à deux interventions.

Mme Patricia Adam. Je n’appartiens pourtant pas au même groupe que M. Vaxès.

M. Jean-Marie Le Guen. Mme Adam a tout à fait raison de le rappeler !

M. Claude Goasguen. C’est le règlement !

M. le président. Je le sais bien : c’est pourquoi nous allons être souples et trouver une solution qui ne lésera personne.

M. Claude Goasguen. Non ! Non ! Appliquez le règlement !

M. le président. Attendez !

M. Vaxès avait précédemment demandé la parole et M. Grouard la demande à l’instant : je la leur donne donc sur cet amendement. Je donnerai plus tard la parole à Mme Adam pour défendre l’amendement n° 688 et plus tard M. Jean-Marie Le Guen pourra alors également s’exprimer. Ainsi nous respecterons le règlement.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Je voterai l’amendement n° 379 que M. Blazy a défendu et ce pour les mêmes raisons qui nous ont fait soutenir les deux amendements précédents.

En effet – je le dis comme je le pense – c’est faire injure aux enseignants que de considérer qu’ils ne font pas le point sur l’absentéisme dans leurs classes. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques-Alain Bénisti. Ce n’est pas nous qui le prétendons, c’est M. Blazy ! Et vous soutenez son amendement !

M. Michel Vaxès. J’ai entendu les propos du ministre dans sa première intervention. De plus, monsieur Bénisti, je vous prie de me laisser m’exprimer, sinon je vais parler plus longtemps !

Aujourd'hui, je le répète, les enseignants font le point sur l’absentéisme dans leurs classes et se préoccupent suffisamment de ce problème. Il n’y a aucune défaillance de l’éducation nationale en la matière. C’est pourquoi, alors que le constat de l’absentéisme est désormais établi…

M. Claude Goasguen. Grâce à des fichiers !

M. Michel Vaxès. …et que les enseignants sont non seulement mobilisés sur le sujet mais vont jusqu’à vivre avec détresse leur manque de moyens en la matière, quelle réponse nous propose-t-on d’apporter au décrochage scolaire ? La constitution de fichiers informatiques complétée par la réprimande du maire ! De fait, vous persistez à vous défausser sur les maires des responsabilités que l’État n’assume plus !

M. Claude Goasguen. Et le rôle de l’inspection générale ?

M. Michel Vaxès. Quels moyens le projet de loi prévoit-il pour faire chuter les chiffres de l’absentéisme ?

Le seul moyen, chacun le sait, c’est de s’attaquer réellement à la question du décrochage et de l’échec scolaires, grâce notamment à un nombre suffisant de psychologues scolaires, de rééducateurs spécialisés, d’assistantes sociales. Or combien y en a-t-il dans nos écoles ? Loin de répondre à ces questions – et ma liste n’est pas exhaustive –, vous supprimez les RASED. Ce n’est pas ainsi que vous réduirez l’absentéisme en traitant les causes du décrochage scolaire.

En fait, vous poursuivez un autre objectif, que vous n’avouez pas clairement. Vous prétendez que nous refuserions tout changement en la matière : c’est faux. C’est au contraire en donnant à l’éducation nationale et aux travailleurs sociaux les moyens réels de traiter les causes de l’absentéisme que nous voulons changer les choses.

M. Claude Goasguen. Vous insultez l’inspection générale.

M. Michel Vaxès. Nous sommes par exemple favorables à un suivi des élèves concernés. Toutefois un suivi efficace exige des moyens

M. Jean-Charles Taugourdeau. Le fichier en est un !

M. Michel Vaxès. Sur le problème des moyens, qui est une question de fond, vous restez complètement muets et ce, pour une simple raison : vous n’avez aucun souci de l’investissement humain. Votre objectif est la répression, ce qui me conduit à confirmer ce que je ne cesse de répéter depuis le début de nos débats, à savoir que ce texte ne vise pas à améliorer la prévention de la délinquance mais à renforcer le contrôle et la répression. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette philosophie n’est pas la nôtre.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !

M. le président. La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard. Il y a à nouveau quelque chose de surréaliste dans ce débat (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) dans lequel d’aucuns essaient d’entretenir une petite musique de suspicion en nous prêtant l’intention de vouloir tout contrôler à l’arrivée.

L’absentéisme est une réalité – M. le ministre a donné les chiffres – et ce n’est tout de même pas de la faute du Gouvernement en place depuis quatre ou cinq ans si des gamins ne vont plus à l’école ! Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! La vérité, c’est que le problème de l’absentéisme s’aggrave depuis trente ans dans notre pays et que c’est la raison pour laquelle des mesures nous sont aujourd'hui proposées pour y remédier.

Par ailleurs, monsieur Blazy, monsieur Vaxès, vous prétendez que nous voulons confier le problème au maire mais que celui-ci ne saura pas quoi faire. Je vais donc vous dire, moi, ce qu’il fera ! Du reste, je tiens à préciser que la loi n’a pas à prescrire ce que le maire doit faire. Elle se borne à donner un cadre à son action ; telle est la logique du projet de loi.

Je citerai l’exemple de la ville d’Orléans, car il est concret et pragmatique ; tout le reste devient fatigant.

En 2003, afin de lutter contre l’absentéisme scolaire, la mairie a créé un atelier de remotivation et de citoyenneté en partenariat avec l’éducation nationale et le conseil général.

M. Jacques-Alain Bénisti. Voilà enfin du concret !

M. Serge Grouard. Oui, monsieur Bénisti : voilà enfin du concret !

Depuis trois ans que ce partenariat a été mis en place, chaque année, une centaine d’adolescents transitent par cet atelier après avoir été temporairement exclus du système scolaire.

Mme Patricia Adam. Pourquoi en ont-ils été exclus ?

M. Jean-Marie Le Guen. Cet atelier n’est tout de même pas du ressort d’une mairie ! C’est incroyable.

M. Serge Grouard. Pour nous, à Orléans, il s’agit de traiter avec les partenaires concernés les problèmes qui se présentent. Quant au taux de réussite, si nous n’entendons plus jamais parler de 50 % à 60 % de ces jeunes, c’est qu’ils ne posent plus aucun problème, étant parfaitement réinsérés. Encore une fois, voilà du concret !

Enfin, nous parlons de cet article, notamment de ce fameux fichier comme si rien n’existait en la matière. Or il existe bien des fichiers automatisés à propos des contraventions et sur les mises en fourrière d’automobiles. Il faut donc cesser de fantasmer sur cette question.

Du reste, en tant que maire, un tel dispositif va me permettre de systématiser les données, de mieux connaître la situation de ma commune et de proposer aux principaux de collèges une approche globale.

M. Jacques-Alain Bénisti. Voilà !

M. Serge Grouard. C’est une simple question de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques-Alain Bénisti. Voilà un maire acteur, face à des maires qui refusent leurs responsabilités !

M. le président. J’ai noté plusieurs demandes d’intervention. Avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour défendre l’amendement n° 688.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous avons tous les deux demandé la parole, monsieur le président.

M. le président. J’ai bien noté que vous étiez prioritaire au nom du groupe socialiste.

M. Jean-Marie Le Guen. Je vais faire un rappel au règlement.

M. le président. Les menaces sont inutiles. Nous nous sommes jusqu’à présent efforcés de respecter le règlement et nous devons continuer. C’est donc à Mme Adam d’intervenir.

M. Jean-Marie Le Guen. Alors je vais demander une suspension de séance pour que l’on puisse discuter !

M. le président. C’est inutile, tout va bien se passer, monsieur Le Guen. Laissons donc parler Mme Adam dans un souci d’efficacité et de galanterie, après quoi je demanderai l’avis de la commission, celui du Gouvernement, toujours dans le respect du règlement.

M. Claude Goasguen. C’est clair !

Mme Patricia Adam. Je reviens sur ce fichier de l’absentéisme et sur l’absentéisme lui-même. À cet égard je souhaite qu’on rappelle un certain nombre de principes.

Quels sont les jeunes qui sont absents ? Pourquoi sont-ils absents ? Tous sont-ils délinquants ? Je ne le pense pas. Il s’agit de jeunes en errance, en difficulté, dont les familles, pour la plus grande part, ont besoin d’être aidées. C’est bien de cela que nous parlons depuis dix jours sur tous les bancs.

M. Pierre Cardo, et M. Claude Goasguen. Mais non !

M. Jacques-Alain Bénisti. Cela n’a rien à voir !

Mme Patricia Adam. Quelles sont ces familles ? La plupart du temps, il s’agit d’enfants de femmes seules.

M. Jacques-Alain Bénisti. C’est un autre problème !

Mme Patricia Adam. Ces femmes travaillent, car il faut bien qu’elles assurent l’éducation de leurs enfants et subviennent à leurs besoins matériels. D’une manière générale, leurs tâches ne sont pas faciles ; elles commencent tôt le matin et finissent tard le soir. Or, pendant ce temps, les enfants restent seuls parce que le maigre salaire de leur mère ne lui permet pas de payer quelqu’un pour s’en occuper à domicile.

M. Pierre Cardo. Mais il existe bien des systèmes de garde !

Mme Patricia Adam. Or vous proposez de ficher ces gamins ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Mais non !

Mme Patricia Adam. Cela parce qu’ils se retrouveront dehors, parce qu’ils ne se seront pas levés le matin, parce qu’ils ne seront pas allés à l’école. Voilà ce que vous proposez. (Mêmes mouvements.)

M. Jacques-Alain Bénisti. Mais non !

Mme Patricia Adam. Ce n’est pas de cela que la population a besoin, mais d’un service public de la petite enfance, d’un système d’aides pour les familles. Parlons de ces sujets avant de jouer la carte sécuritaire !

M. Claude Goasguen. Notre logique n’est pas sécuritaire !

Mme Patricia Adam. Ce n’est que si l’on échouait dans la mise en œuvre de telles politiques qu’il faudrait alors prendre des mesures sécuritaires. Or vous empruntez le chemin inverse. Vous ne voulez en effet débloquer aucun moyen dans le domaine social ; il n’y a plus de politique familiale ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Et vous, en aviez-vous une ? C’est la meilleure !

Mme Patricia Adam. Cette réalité est reconnue par toutes les associations, comme l’union nationale des associations familiales, l’UNAF, qui, pourtant, n’est pas vraiment classée à gauche.

Quant au maire, que va-t-il faire ?

Souvenons-nous, pour ceux d’entre nous qui ont connu cette époque, du temps où, si l’on n’allait pas à l’école, l’instituteur venait frapper à la porte de la maison.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est plus le cas maintenant !

Mme Patricia Adam. Aujourd’hui, en effet, il ne le fait plus.

Après l’instituteur, c’était l’assistante sociale de la médecine scolaire qui venait frapper à la porte de la maison. Aujourd’hui, il n’y a plus d’assistantes sociales dans les établissements scolaires, plus d’adultes dans le système scolaire pour aider les enfants, au sein de l’enseignement primaire comme de l’enseignement secondaire. En effet, vous avez supprimé la plupart des postes.

M. Pierre Cardo. Mais non, ce n’est pas nous !

Mme Patricia Adam. Il suffit pourtant de moyens, mais vous les avez supprimés.

M. Claude Goasguen. C’est faux !

Mme Patricia Adam. Voilà la réalité !

Et aujourd’hui vous proposez que ce soit le maire qui, dans cette tâche, remplace l’instituteur et l’assistante sociale.

M. Jean-Pierre Blazy. Avec l’argent des contribuables locaux !

Mme Patricia Adam. Je sais ce qui va se passer : le maire va devoir créer des services pour gérer ce type de situation – mais avec quels moyens ? –, en recréant tout simplement les postes que vous avez supprimés ailleurs. C’est votre conception de la décentralisation ; nous ne la partageons pas.

Cet article touche aux libertés fondamentales que l’adoption de l’amendement n° 688 permettrait de garantir. Qui dans cet hémicycle n’a pas connu, dans son entourage plus ou moins proche, un gamin qui n’aurait pas été à l’école pendant quelques jours ?

M. Jacques-Alain Bénisti. Personne !

Mme Patricia Adam. N’avez-vous jamais connu cela autour de vous ?

M. Claude Goasguen. Si, et alors ?

Mme Patricia Adam. Bien sûr que si ! Et ces enfants étaient-ils délinquants ?

M. Jacques-Alain Bénisti. Quel est le rapport ?

Mme Patricia Adam. Je ne le pense pas.

M. Claude Goasguen. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme Patricia Adam. Cela signifie que vous êtes en train de ficher des gamins alors que 90 % à 95 % d’entre eux ne sont pas des délinquants ! C’est cela qui est grave. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Vous voulez dire que l’absentéisme n’est pas important, c’est cela ?

Mme Patricia Adam. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Le dispositif que vous défendez va concerner certains milieux qui se croient aujourd’hui protégés mais qui seront très surpris de ce qui se passera s’il entre en vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. C’est incroyable d’entendre cela !

Mme Patricia Adam. Votre texte est une fuite en avant vers toujours plus de sécurité et de moins en moins de moyens, notamment pour la police de proximité que vous proposez, de fait, de remplacer par un nouveau système de surveillance sous l’égide des maires – et non, par conséquent, de l’État –, ce qu’a très bien démontré M. Zanchi.

M. le président. Je vais donner la parole à M. Le Guen, à M. Bénisti puis à M. Mamère. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Pourquoi deux intervenants sur un amendement ?

Rappel au règlement

M. Claude Goasguen. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour un rappel au règlement.

M. Claude Goasguen. Je veux bien que l’on continue à écouter les propos intéressants, passionnants même, de nos collègues, mais le règlement veut que lorsqu’on dépose un amendement, s’expriment celui qui présente et soutient l’amendement, puis la commission et le Gouvernement, enfin un orateur pour et un autre contre.

Je ne sache donc pas que nous ayons besoin d’entendre trois ou quatre députés sur le même amendement. Je me permets donc de rappeler le règlement – et plutôt deux fois qu’une – car voilà maintenant plusieurs jours que nous devons écouter les mêmes interventions sur le même sujet et que nous n’avançons pas.

M. Jean-Pierre Blazy. Vous étiez passé maître en la matière pendant la précédente législature !

M. le président. Je note que M. Goasguen a raison. J’ai omis de donner la parole à la commission et au Gouvernement, pour recueillir leur avis.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le président. Cependant, j’attire votre attention, monsieur Goasguen, sur le fait que si vos collègues font à leur tour des rappels au règlement, je ne pourrai pas les en empêcher. (Bruits.)

M. Claude Goasguen. Si ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je demande la parole pour un nouveau rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. On peut vous laisser tous les deux, si vous voulez !

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Nos collègues veulent faire des rappels au règlement assortis de suspensions de séance. Leurs rappels durant cinq minutes à chaque fois, franchement, lors du prochain, je me mettrai à lire tranquillement au lieu d’écouter. Je veux simplement que le règlement soit respecté !

Reprise de la discussion

M. le président. À votre demande, le règlement va être scrupuleusement respecté.

Je vais donc d’abord donner la parole au rapporteur de la commission des lois, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Marie Le Guen. Je demande la parole ! L’opposition n’aurait donc plus le droit de faire un rappel au règlement alors que la majorité disposerait, elle, de celui de faire la leçon au président qui ne connaîtrait pas le règlement ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Le Guen, je donne la parole au président de la commission des lois puis au Gouvernement, et ensuite, vous pourrez faire votre rappel au règlement.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 688 ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est donc à M. Jean-Marie Le Guen, pour un rappel au règlement qui sera sans doute suivi d’autres.

M. Jean-Marie Le Guen. Je souhaitais en effet prendre la parole pour un rappel au règlement, notamment pour souligner que, dans son intervention sur la question des fichiers, M. le ministre avait largement débordé le cadre du débat en reprochant à l’opposition de ne pas avoir voté plusieurs lois comportant des dispositions relatives aux fichiers.

Par ailleurs, puisque notre collègue M. Goasguen s’étonne de la durée du débat, je l’informe que nous attendons depuis un certain temps très tranquillement que le ministre d’État veuille bien assister à la discussion de son texte ! (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Mais le Gouvernement est représenté, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de présence parlementaire. Il est vrai que vous préférez passer plus de temps en compagnie du ministre d’État en son ministère (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) pour discuter d’un texte dont il refuse de venir débattre devant l’Assemblée nationale. Il préfère se goberger avec les députés de la majorité, place Beauvau. (Mêmes mouvements.)

M. Paul-Henri Cugnenc. Cela n’a rien à voir !

M. Claude Goasguen. Regrettez-vous donc de ne pas avoir été invité par Mme Royal pour son voyage au Moyen-Orient ?

M. le président. Revenons au règlement de l’Assemblée et non à celui de la place Beauvau, monsieur Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Je ne sors pas de notre règlement, monsieur le président !

Les débats sur la loi de prévention de la délinquance ne doivent pas avoir lieu place Beauvau pendant le dîner, mais ici, dans l’hémicycle, monsieur Goasguen ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Paul-Henri Cugnenc. Vous pouvez dîner où vous voulez, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Ma remarque vaut aussi pour le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

En ce qui concerne les fichiers (Bruit continu sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Le Guen faire son rappel au règlement !

M. Jean-Marie Le Guen. …plutôt que de recevoir des admonestations, pour l’instant sans frais, évidemment, de la part du ministre, nous aurions préféré qu’il vienne nous informer précisément de la gestion des fichiers du ministère de l’intérieur qui, semble-t-il, ont donné lieu à plusieurs rapports montrant l’incurie dudit ministère. En effet, il semblerait, selon l’observatoire de la délinquance,…

M. Claude Goasguen. Quel est le rapport avec le sujet ?

M. Jean-Marie Le Guen. …que plus du tiers des fichiers du ministère de l’intérieur ne correspondent qu’à la mise en accusation ou au fichage de citoyens qui…

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Marie Le Guen. Comment ? Allez-vous donc continuer à vous faire dicter la loi par M. Goasguen, monsieur le président ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Montez donc à la tribune, monsieur Goasguen, pendant que vous y êtes !

M. Claude Goasguen. Avec plaisir, mais votre intervention n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Marie Le Guen. « Avec plaisir » dites-vous. On vous marche dessus, monsieur le président !

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Quel dommage qu’il n’y ait plus de duels !

M. le président. Personne ne dicte sa loi ici, on la vote !

Veuillez terminer votre rappel au règlement, monsieur Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Si c’est possible !

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. le président. Monsieur Goasguen, je vous demande de ne plus vous lever quand M. Le Guen s’exprime, puisqu’il n’attend que cela.

M. Le Guen va donc terminer son rappel au règlement, après quoi je donnerai la parole à M. Mamère pour le sien. On reviendra ensuite avec beaucoup de quiétude, je l’espère, au contenu de l’amendement n° 688.

Monsieur Le Guen, terminez s’il vous plait.

M. Jean-Marie Le Guen. Je disais donc que la gestion de ces fichiers est si bien maîtrisée par le ministère de l’intérieur, que plus du tiers de ceux qui y sont inscrits y figurent sans aucune raison. Cette situation pose deux problèmes : d’abord, celui de l’efficacité du travail du ministère de l’intérieur et singulièrement du ministre qui en a la responsabilité ; ensuite, celui de la notion même de fichier et d’efficacité de ces fichiers, de fait peu opérationnels.

M. le président. S’agit-il bien d’un rappel au règlement au titre de l’article 58.1 ?

M. Jean-Marie Le Guen. Mon rappel au règlement est bien fondé sur l’article 58.1, monsieur le président, et tend à demander au ministre de ne pas mettre en cause l’opposition sous prétexte qu’elle n’aurait pas voté différents textes relatifs aux fichiers, présentés par la majorité au cours de ces cinq dernières années, alors même qu’il n’est pas capable aujourd’hui de nous dire si les fichiers gérés par le ministère de l’intérieur sont opérationnels.

Il s’agit donc d’un rappel au règlement très direct visant une mise en cause par le ministre du fonctionnement de l’opposition. Celle-ci, du reste, a eu bien raison de voter contre l’établissement des fichiers en question puisque, à peine mis en place, j’insiste, ils ne sont pas opérationnels.

Ensuite…

M. le président. Non, vous ne pouvez pas faire deux rappels au règlement, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Alors laissez parler M. Goasguen !

M. Claude Goasguen. Jusqu’à présent, je ne me suis pas encore exprimé !

M. le président. La question n’est pas de donner la parole à M. Goasguen, mais vous avez pu comprendre que, depuis le début de la séance, sa préoccupation était la stricte application du règlement.

Je donne donc la parole à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement.

M. Noël Mamère. Demeurons tranquilles.

M. René Couanau. Voilà !

M. Noël Mamère. Ne disposant pas de cette faculté, en ma qualité de non-inscrit, je recommanderais vivement à mes collègues de l’opposition membres d’un groupe, de proposer une suspension de séance de quelques minutes afin d’apaiser les esprits, de détendre cette atmosphère de plus en plus électrique.

M. Claude Goasguen. Avec plaisir !

M. Noël Mamère. Avec beaucoup de vigueur – et je ne m’écarte pas de l’article 58 du règlement –, notre collègue M. Lagarde s’est inquiété hier, à très juste titre, du recul de la fonction parlementaire dû notamment à cette restriction décidée dans notre dos sur les amendements rectifiés.

Que vous ne le supportiez pas, mes chers collègues de la majorité, je peux le comprendre : vous êtes pressés et, finalement, vous n’avez rien à faire de ce projet, dont vous savez très bien que c’est un texte d’affichage qui ne sera jamais appliqué.

M. Jean-Marie Le Guen. Exactement !

M. Noël Mamère. L’Assemblée se contente de « faire comme si », confortant dans leur opinion ceux qui considèrent que la politique ne sert à rien.

M. Jacques-Alain Bénisti. Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président. M. Mamère parle pour ne rien dire !

M. Noël Mamère. Le ministre de l’intérieur se fiche des députés comme de sa première chemise (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) puisqu’il ne vient même pas s’expliquer devant eux. La vérité est qu’il n’en a plus rien à faire de ce texte, puisque l’opération de communication a déjà été réalisée : le bon peuple de France est maintenant rassuré !

M. Pierre Cardo. Et maintenant, des attaques personnelles !

M. Noël Mamère. Par ailleurs, monsieur Goasguen, vous a-t-on entendu faire des propositions depuis le début de la discussion ? Il paraît que vous êtes le porte-parole de votre groupe sur ce projet, mais vous n’avez jamais opposé à nos propositions de véritables contre-arguments.

M. Claude Goasguen. Ah bon ?

Mme Patricia Adam. C’est vrai !

M. Noël Mamère. La seule chose que vous nous répétez, c’est que vous en avez assez de nous entendre.

Je préfère les propositions constructives que font certains collègues de la majorité, comme M. Cardo ou M. Lagarde, et qui visent à améliorer un texte que, pour ma part, je rejette, ce qui explique les amendements de suppression que j’ai déposés. C’est bien là le travail parlementaire : si l’on croit à un texte, on cherche à l’améliorer, si l’on n’y croit pas, on le combat.

Pour en revenir aux fichiers, on m’a objecté, au début de la discussion, que je me trompais et que ce n’était pas le sujet. Or vous êtes en train de les introduire !

Comme l’a dit très pertinemment M. Vaxès, ce n’est pas en faisant de certaines catégories de la population des cibles du contrôle social et en les stigmatisant que vous lutterez contre la délinquance. Beaucoup de maires siègent sur vos bancs. Ils savent très bien que la suppression des RASED contribue à rejeter encore un peu plus certaines familles dans l’exclusion.

M. Jacques-Alain Bénisti. Qui les a supprimés ?

M. le président. Veuillez revenir au règlement, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère. Ils savent très bien aussi que la modification des zones d’éducation prioritaire contribue à la stigmatisation de certains établissements, et ils connaissent les effets de votre politique de réduction des subventions aux associations de soutien scolaire ou aux lieux de parentalité, de la disparition des assistantes sociales dans les établissements scolaires, de la suppression des emplois jeunes dans l’éducation, bref, de tout ce qui contribuait à maintenir dans la communauté ces enfants de familles difficiles. Alors ne venez pas nous dire que vous apportez des solutions miracles !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Noël Mamère. Non seulement vous n’apportez aucune solution, mais vous êtes en train d’attribuer au maire des fonctions qui ne sont pas les siennes.

M. le président. Je vais maintenant vous donner la parole, monsieur Goasguen, mais seulement si c’est pour un rappel au règlement. S’il s’agit d’un fait personnel, je ne pourrais vous l’accorder qu’à la fin de la séance.

M. Claude Goasguen. Je souhaite avant tout que le règlement soit appliqué.

M. Jean-Marie Le Guen. À combien de rappels au règlement en est-il ? Avez-vous compté, monsieur le président ?

M. Claude Goasguen. Il faudrait aussi respecter un peu les règles du débat parlementaire.

Pour ce qui me concerne, lorsque je ne connais pas un problème, je me contente d’écouter. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous sommes deux inspecteurs généraux de l’éducation nationale sur ces bancs,…

M. Jean-Marie Le Guen. Non ! Vous êtes des députés !

M. Michel Vaxès. Bel attelage !

M. Claude Goasguen. …et je peux vous assurer que ce que nous entendons depuis une heure sur l’absentéisme scolaire a de quoi faire rire. Je vous signale tout de même que l’éducation nationale est dotée de fichiers, que personne n’a jamais remis en cause.

M. Noël Mamère. Ce ne sont pas des fichiers centralisés !

M. Jean-Marie Le Guen. Parlons donc de l’éducation nationale cinq minutes !

M. Claude Goasguen. Parlez-en, mon cher collègue, cela me fera bien rire !

M. le président. Du calme, mes chers collègues !

M. Claude Goasguen. Vous possédez cet art extraordinaire de parler de tout sans rien savoir, monsieur Le Guen. Pour ma part, il n’est pas dans mes habitudes de dire systématiquement à un gouvernement qu’il a tort alors que je partage ses opinions. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais c’est la loi de la majorité. Et si vous faites un effort de mémoire, vous vous rendrez compte qu’il y a quelques années vous étiez particulièrement silencieux lorsque le gouvernement de gauche, dont on connaît les résultats, proposait des solutions dans ce domaine.

M. Noël Mamère. Pas moi !

Reprise de la discussion

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Blazy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Blazy. Étant donné l’intensité de nos débats et le tour négatif qu’ils prennent, il me semble qu’une suspension de séance est nécessaire. Elle permettrait au ministre de l’éducation nationale de venir s’expliquer devant l’Assemblée.

M. Dominique Richard. Rien que ça !

M. Jean-Pierre Blazy. J’aimerais savoir s’il confirme les chiffres terrifiants que M. Estrosi a donnés sur l’absentéisme scolaire, chiffres qui tendent à démontrer que le droit commun de l’éducation nationale est totalement défaillant. Enregistrer en si peu de temps une croissance aussi vertigineuse révèle un problème majeur, dont on prétend aujourd'hui, avec l’article 9 de ce texte, se défausser sur le maire !

Je vous mets en garde, mes chers collègues de la majorité : avec le rappel à l’ordre, dont nous débattions hier, le maire va devoir faire le travail de la police, puis celui du procureur de la République, du juge, peut-être même des travailleurs sociaux. Il se voit transformé en super-commissaire, en super-juge, en super-travailleur social, et maintenant en super-inspecteur d’académie. Vous savez fort bien que nous ne pourrons assumer tout ce travail.

M. le président. La suspension de séance vous est accordée, monsieur Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. La rue de Grenelle n’est pas loin : que le ministre de l’éducation nationale nous rejoigne !

M. René Couanau. Il est temps de sonner la récréation !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements, nos 88 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Cardo pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Pierre Cardo. Par ce texte, on entend donner un peu plus de pouvoir au maire tout en précisant son rôle. Cela revient à donner une certaine autonomie aux acteurs locaux.

Un fichier n’étant rien d’autre qu’un outil, il serait intéressant, plutôt que d’envisager un traitement automatisé de l’information, de mettre en place un observatoire. Je propose donc de remplacer la disposition selon laquelle « le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire » par la création, dans chaque commune, d’un observatoire local de l’assiduité scolaire qui serait destinataire de toutes les données dans ce domaine.

Pour ma part, j’ai déjà créé un observatoire des parcours scolaires, et nous sommes nombreux à avoir mis en place des cellules de veille. Nous disposons également des CLSPD.

Il serait bon d’avoir également des éléments plus complets sur l’assiduité scolaire. Que ce soit un fichier ou autre chose, peu importe. Après, c’est une question de mécanique.

Avec le système prévu par le texte du Gouvernement, il n’est pas certain que l’on sache ce que devient tel ou tel enfant scolarisé dans un lycée à l’extérieur de la commune. Pour l’éducation nationale, il est scolarisé. Or il est déjà arrivé qu’un enfant soit absent depuis six mois et que nous n’en ayons pas été informés. Parfois, les parents eux-mêmes n’étaient pas au courant. Pour peu qu’ils travaillent, qu’ils ne soient pas disponibles et qu’ils maîtrisent mal le français, ils ne prennent même pas connaissance des documents venant de l’établissement.

La rédaction que je vous propose permettrait peut-être de mettre tout le monde d’accord. On entrerait un peu moins dans la mécanique et un peu plus dans une organisation permettant l’échange et l’accompagnement de certaines familles. L’absentéisme scolaire, ce n’est qu’un symptôme, mais c’est un symptôme qu’on doit connaître, le tout étant de l’utiliser dans l’intérêt de la famille.

Comme il y a des observatoires de parcours scolaires ou des cellules de veille, on pourrait prévoir un observatoire de l’assiduité scolaire. Ce serait ensuite aux acteurs locaux de définir les conditions dans lesquelles ils le mettent en œuvre, du moment qu’ils respectent la loi.

On a évoqué une baisse des moyens. On a l’impression qu’il n’y a plus grand-chose sur le terrain pour travailler. Nous avons tout de même les équipes de réussite éducative de la loi Borloo. Il n’y a peut-être plus beaucoup d’emplois-jeunes, mais il y a d’autres éléments et notamment les adultes relais. Ils ont été créés par la gauche, mais sans crédits, et c’est nous qui les avons mis en œuvre. Ils sont tout de même relativement utiles. Dans le cadre de la politique de la ville, il y a l’ANRU, la DSU, qui a littéralement explosé pour pas mal de communes qui n’avaient pas de moyens. Il ne faut tout de même pas tout « négativiser » !

Avec cet amendement, je propose simplement qu’on fasse un peu confiance aux acteurs locaux, ce que souhaiterait, semble-t-il, le Gouvernement. On peut faire ou ne pas faire de fichier, c’est un autre problème. Il s’agit de créer un observatoire de l’absentéisme scolaire, car il y a des symptômes qui peuvent signifier clairement qu’un gamin est en train de partir sur un chemin qui n’est pas le bon. Mieux vaut mieux être au courant et se donner les moyens de le suivre.

Quant au fait de savoir si l’absentéisme scolaire aurait ou non explosé au cours des dernières années, cela pose l’éternel problème de la sous ou de la sur-déclaration, comme pour la délinquance. À partir du moment où l’on demande aux acteurs locaux de mieux signaler l’absentéisme scolaire, ils le font. Cela peut donner l’impression qu’il explose, ce n’est pas forcément la réalité. C’est simplement une apparence liée à la statistique qui, je le rappelle, est parfois la forme la plus sophistiquée du mensonge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement n° 533.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je partage dans une large mesure ce que vient d’exprimer Pierre Cardo, si ce n’est que je ne suis pas persuadé qu’il faille créer un tel observatoire par la loi, d’autant plus que, si le maire souhaite s’investir dans ce domaine, il peut le faire, mais il peut aussi décider que, comme je l’ai entendu sur certains bancs, ce n’est pas son rôle.

Mon amendement vise à ce que l’on entre dans la mécanique. Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, le texte autorise le maire à mettre en œuvre un traitement automatisé, ce que je ne souhaite pas, pour plusieurs raisons.

Je pense d’abord que le maire n’a pas à créer son propre fichier des élèves. Il existe un fichier, contrôlé, c’est celui de l’éducation nationale. Il est déclaré à la CNIL et présente un certain nombre de garanties du point de vue des libertés publiques. Je souhaite donc que le maire puisse se faire transmettre les données existantes.

Il y a aussi une raison de coût. Je ne vois pas pourquoi chaque maire aurait son système, développé à ses frais, alors qu’il en existe déjà un au niveau de l’éducation nationale.

Enfin, il y a une raison qui me paraît encore plus importante. S’il est utile que le maire dispose de ces informations, ce n’est pas pour créer son propre fichier, qu’il recouperait avec d’autres bases de données, c’est tout simplement pour pouvoir vérifier que les signalements nécessaires ont bien été faits par les chefs d’établissement. Puisqu’on lui a donné la possibilité de coordonner l’action de prévention de la délinquance, c’est un des éléments d’information qui peut lui être utile.

Avoir l’information en direct à partir des fichiers de l’éducation nationale ne demande ni de créer des services ni d’avoir des moyens exceptionnels, et cela permet d’avoir une information qui peut indiquer qu’un enfant est déscolarisé ou qu’il est en danger, puisque les parents ne sont pas toujours au courant de l’absence des élèves.

Enfin, sans vouloir créer de polémique, je veux témoigner de mon expérience. Lorsque j’étais étudiant, pendant sept ans, j’ai été surveillant d’externat et, dans certains établissements scolaires, la direction refusait de transmettre de telles données ou, en tout cas, attendait très longtemps. Je ne parle pas des enseignants, qui relevaient avec soin les absences, que j’étais chargé de saisir. Dans un collège de Bondy, dans un quartier qui est d’ailleurs dans une situation difficile, on ne faisait rien avant vingt-deux demi-journées d’absence, consécutives. Tout le monde sera d’accord pour dire que c’est énorme. Autrement dit, on n’avait plus de nouvelles de l’enfant depuis une quinzaine de jours et il pouvait lui arriver tout et n’importe quoi. Je ne pense pas que ce soit la majorité des cas mais, si cela arrive, il est sain que le maire puisse alerter l’inspection d’académie, les parents, bref faire quelque chose pour que cela change.

Si mon amendement est adopté, on pourra ultérieurement avoir un observatoire mais on pourra d’abord et avant tout utiliser le même fichier pour pouvoir réagir si d’autres ne le font pas.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement n° 88 a été repoussé par la commission.

Nous comprenons l’idée de M. Cardo, sauf que nous craignons que cela n’aboutisse à alourdir considérablement le dispositif puisqu’un observatoire dans chaque commune, cela veut dire 36 000 observatoires. Par ailleurs, cette proposition ne tient pas compte des regroupements scolaires dans nos campagnes. Il est donc préférable d’en rester au système actuel.

L’amendement n° 533 n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable.

D’abord, il y a un problème de rédaction. Il y a des traitements automatisés de données ou des données issues de traitements automatisés, mais pas de données automatisées. C’est accessoire, mais cela mérite tout de même d’être souligné.

Sur le fond, cela veut dire que, mécaniquement, le maire ne pourra pas utiliser les données puisque, à l’évidence, il ne pourra pas croiser les différentes informations venant de diverses provenances, et je crains au total que ce ne soit une fausse bonne idée, parce que cela aboutirait sûrement au résultat inverse de celui que vous recherchez, monsieur Lagarde.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Cardo, vous nous proposez de remplacer la mise en œuvre par le maire d’un traitement automatisé de données par la création d’un observatoire local de l’assiduité scolaire. Comme votre rapporteur, je ne suis pas favorable à la suppression des fichiers et des traitements automatisés des données dont pourraient disposer les maires.

Par ailleurs, je vous informe que le conseil départemental de l’éducation nationale peut d’ores et déjà organiser en son sein, en application du code de l’éducation, en s’adjoignant des représentants des organismes débiteurs des prestations familiales et des associations sociales, une section spécialisée qui est informée et consultée sur les questions d’assiduité scolaire. L’amendement que vous proposez est donc en quelque sorte satisfait.

Monsieur Lagarde, vous nous proposez que le maire n’ait pas de données propres mais dispose de données provenant d’autres administrations, dont l’éducation nationale. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, cela ne lui permettrait pas de croiser toutes les informations pour être pleinement efficace face à l’absentéisme scolaire.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.

M. Jacques-Alain Bénisti. Comme je l’ai rappelé hier, il faut bien distinguer protection de l’enfance et prévention de la délinquance. Nous avions tous accepté la proposition des représentants professionnels de l’enseignement, des travailleurs sociaux et de toutes les institutions qui sont au cœur des problématiques des enfants de séparer le texte sur la protection de l’enfance de celui sur la prévention de la délinquance et, depuis dix jours, malheureusement, de chaque fois que nous discutons essentiellement à la prévention de la délinquance, nous entendons des interventions sur la protection de l’enfance.

Nous avions bien dit dans notre commission que les jeunes qui sont absents des cours n’étaient pas forcément des délinquants et qu’il fallait les aider, et nous avions suggéré un groupe de coordination et d’aide au suivi de l’enfant au sein de l’éducation nationale. Le texte sur la protection de l’enfance nous proposera de créer des comités de santé et de citoyenneté comprenant le chef d’établissement, le médecin scolaire, le conseiller d’éducation, les représentants de la PMI et l’enseignant concerné par le jeune dont on cherche à savoir pourquoi il a des problèmes ou des troubles du comportement et pourquoi il s’enfuit de l’école.

L’article 9 est très clair. Il s’agit de prévention de la délinquance et cela n’a strictement rien à voir avec la protection de l’enfance, que l’on traitera dans un texte qui viendra prochainement en discussion et qui proposera des solutions pour aider les enfants, dans leur intérêt.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Le rapporteur et président de la commission des lois m’a invité à retirer ou, au moins, à modifier mon amendement, mais je voudrais essayer de le convaincre, ainsi que le ministre.

Je suis perplexe, dirai-je pour rester modéré, quant à la possibilité pour chaque maire de créer dans sa commune son propre ficher recoupant les données fournies par les organismes de prestations familiales et celles relatives à l’absentéisme.


Je trouve plus simple qu’on puisse nous transmettre automatiquement les relevés d’absences, et parallèlement, mais d’une façon heureusement plus occasionnelle, les données à caractère personnel détenues par les organismes sociaux : les maires disposent déjà de telles données, par les liaisons Internet que les services communaux en charge de l’éducation entretiennent avec les établissements scolaires pour gérer les inscriptions ou d’autres services aux écoles. En revanche, il me semble problématique, voire dangereux, et d’une utilité douteuse, de donner à chaque maire la possibilité de recouper ces données.

Je proposerai donc, monsieur le président, pour tenir compte de la remarque du président de la commission, la modification suivante : remplacer les mots « se faire transmettre les données automatisées » par les mots « se faire transmettre les données en vue d’effectuer un traitement automatisé où sont enregistrées ». Il s’agit, encore une fois, d’éviter que chaque maire dispose de son propre fichier, sans coordination suffisante. Une telle solution, même si un décret en Conseil d’État en fixe les modalités, ne me convient pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement 533 ainsi rectifié ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 380.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable pour les motifs précédemment exposés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Cet amendement va me permettre de m’exprimer sur le fond, ce que je n’ai pas eu l’occasion de faire dans le cadre de mon rappel au règlement.

Ce qui me frappe, au-delà de la question des fichiers, que nous avons déjà évoquée, c’est l’économie générale du texte telle qu’elle se reflète dans l’intervention de notre collègue maire d’Orléans. Ce que j’ai retenu de vos propos, monsieur le député, c’est que la municipalité d’Orléans a dû mettre en place, en liaison avec le conseil général, des procédures de rescolarisation des élèves qui posent problème à l’éducation nationale.

Il s’agit de savoir comment doit être assuré le suivi des enfants qui sèchent les cours. Je ne conteste pas la légitimité de la sanction ou de tout autre décision d’autorité, dans le bon sens du terme, à l’égard des parents ou même du jeune afin de le ramener à l’école, mais ce type d’intervention atteint vite sa limite. En tout état de cause, ce n’est pas au maire qu’il revient d prendre de telles décisions, qui relèvent traditionnellement de la force publique, et qui doivent, me semble-t-il, rester de sa compétence.

M. Serge Grouard. Il ne s’agit pas du tout de cela !

M. Jean-Marie Le Guen. Je l’ai bien compris, mais ce type de réponse existe, et peut s’avérer nécessaire dans certains cas.

Il y a un autre type de solution, qui est effectivement celui que vous prônez, à savoir une autre forme de scolarisation. Je crois autant que vous à sa nécessité. Mais je voudrais répondre à M. Goasguen, qui s’est prévalu de son titre d’inspecteur général de l’éducation nationale…

M. Claude Goasguen. C’est un très beau titre, que je possède, et dont je ne me prévaux pas !

M. Jean-Marie Le Guen. Toutes mes félicitations, mon cher collègue. Mais votre position revient à accepter que l’éducation nationale dispense un seul type d’enseignement, destiné à un seul type d’élèves, et se désintéresse de ceux qui n’entrent pas dans le moule. Ceux-là devraient être repris en main, resocialisés et remis dans le circuit éducatif par la municipalité, le conseil général, les associations, et qui sais-je encore. C’est quoi, ce système ? Je ne dis pas, mes chers collègues, que ce n’est pas ce qui se passe en réalité.

M. Claude Goasguen. C’est plutôt votre système que le nôtre !

M. Jean-Marie Le Guen. Nous devons tous nous poser cette question de fond, et je n’attribue pas tous les défauts de l’éducation nationale à l’obsession du ministre actuel pour la grammaire. Le problème est ailleurs : est-ce à nous de recommander à l’éducation nationale de produire un enseignement destiné à des élèves sans problèmes, charge à nous, élus locaux, de mettre en place une espèce de « voiture-balai » pour récupérer les autres enfants ?

L’éducation nationale doit-elle se désintéresser, par exemple, de la déscolarisation qui frappe aujourd’hui massivement l’Île-de-France, avec des milliers, voire des dizaines de milliers de jeunes qui sortent du système scolaire sans aucun diplôme, et se décharger du problème sur les collectivités locales ? Est-ce cela que nous voulons, à gauche ou à droite sur ces bancs ? Souhaitons-nous une éducation nationale qui se désintéresse du fond de la classe, comme c’est de plus en plus le cas d’un certain point de vue, pour ne se consacrer qu’à l’enfant scolairement normal ? Voilà la vraie question.

Je ne doute pas du tout de la pureté de votre intention, et je conçois que les collectivités locales puissent être amenées à poser des rustines ici et là. Mais nous ne devons pas en faire un système, où la responsabilité du traitement social de tous les enfants déscolarisés reviendrait au maire. C’est là une dérive extrêmement dangereuse pour le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et la conception que nous en avons.

M. le président. La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard. Comme vous, monsieur Le Guen, je condamne totalement le système que vous venez de décrire, mais ce n’est pas celui que nous avons mis en place : dans ma volonté d’être rapide, je ne l’ai peut-être pas décrit avec une précision suffisante.

Les trois partenaires – ville, conseil général, éducation nationale – sont liés dans le cadre d’un conventionnement, et ce sont des enseignants de l’éducation nationale, sous l’autorité de celle-ci, qui assurent le fonctionnement de ces ateliers. Pour notre part, nous apportons des moyens, ainsi que notre expérience dans le domaine de la prévention. Nous avons par exemple proposé que le service d’incendie et de secours participe à ces actions, ou encore que la sécurité routière fasse l’objet d’un enseignement, entre autres propositions qui vont dans le sens d’un apprentissage, ou d’un réapprentissage de ce que nous pensons être la citoyenneté. Quoi qu’il en soit, tout se fait sous l’autorité, nécessaire, de l’éducation nationale.

Je ne dirai qu’un mot, mes chers collègues : comme beaucoup ici, je suis en première ligne face à ces problèmes, et j’essaie de les traiter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 518.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement, qui a été accepté par la commission, est un amendement de conséquence d’un amendement adopté par le Sénat : à l’alinéa 9 de l’article, celui-ci a étendu l’information des maires aux procédures de signalement, mais a oublié de modifier en conséquence l’alinéa 5 concernant les données. L’amendement n° 518 a pour objet de réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 381.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Je déplore, monsieur le président, le départ, à l’instant, de M. Goasguen…

M. le président. Pardonnez-moi, monsieur Blazy, mais je m’aperçois que l’amendement n° 381 tombe, ainsi que l’amendement suivant, n° 545, de M. Grouard.

M. Jean-Pierre Blazy et M. Serge Grouard. Mais non ! Ils ne tombent pas !

M. le président. L’amendement n° 518 a modifié la fin de l’alinéa 5, sur lequel portaient vos deux amendements. Cela étant dit, si vous voulez ajouter quelques mots pour nourrir le débat, je veux bien vous laisser vous exprimer sur ces amendements. Personne ne pourra dire que je n’ai pas été indulgent !

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Vous avez compris que nous étions opposés au traitement automatisé des données personnelles concernant les élèves absentéistes. Nous proposions – puisqu’il semble malheureusement qu’on doive en parler au passé – un amendement de repli visant à renforcer les garanties offertes aux familles quant à l’usage qui pourrait être fait de ce fichier.

Je profite de l’occasion que vous me donnez en voulant bien me laisser la parole, monsieur le président, pour regretter le départ de notre collègue Goasguen. En effet, il signa en 1998, avec beaucoup d’autres, dont Nicolas Sarkozy, une saisine du Conseil constitutionnel dont je tiens le texte à sa disposition : il prouve qu’il fut une époque, pas si lointaine, où ces députés, aujourd’hui réunis sous la bannière de l’UMP – celle-ci n’existait pas avant la présente législature – se méfiaient des fichiers. Ils y demandaient en effet l’annulation de dispositions autorisant le traitement automatisé de données personnelles dans la lutte contre la fraude fiscale – l’intérêt d’un tel traitement en la matière est évident – au nom du risque que celui-ci faisait courir aux libertés. On voit que nous pouvons nous rejoindre, les uns et les autres, pour reconnaître le danger que les fichiers font peser sur les droits et les libertés.

Avec l’article 9, on franchit une étape supplémentaire sur la voie de ce que vous appelez le renforcement des pouvoirs des maires, et qui va en réalité les placer dans une position très délicate. Vous cherchez à leur faire accroire que ces nouveaux pouvoirs vont leur permettre de prévenir efficacement la délinquance. C’est un leurre, par lequel l’État entend se défausser sur eux de ses responsabilités – d’éducation nationale en l’espèce.

M. le président. Je vous confirme, monsieur Grouard, que les amendements nos 381 et 545 tombent, dans la mesure où ils ne peuvent plus se rattacher à l’alinéa 5 de l’article. Mais je vous donne tout de même la parole.

M. Serge Grouard. Il a jusqu’ici été question de l’absentéisme scolaire, c’est-à-dire de la situation de l’élève quittant provisoirement l’établissement pendant la période scolaire et que l’on cherche à réinsérer. Le cas du jeune qui quitte volontairement le système scolaire à l’âge de 16 ans est moins pris en compte : ce jeune n’est plus en situation d’absentéisme et, pour ainsi dire, nous le perdons de vue.

L’amendement no 545 visait donc à permettre de proposer à ce jeune de l’accompagner, de l’aider et de le suivre à l’aide d’un dispositif de même nature que celui qui s’applique à l’absentéisme.

Le problème qu’entendait résoudre l’amendement no 545 est résolu par l’amendement no 518, qui précise : « ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année ».

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement était favorable à l’amendement no 545, qui proposait d’appliquer aussi le traitement automatisé aux données relatives aux mineurs de plus de seize ans quittant le système scolaire. Il nous paraissait souhaitable, en effet, d’inclure dans le texte cette mesure constructive.

L’amendement étant tombé, nous proposerons, monsieur Grouard, de préciser ce point en deuxième lecture. Sur le principe, je le répète, le Gouvernement est favorable à cette mesure.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 181.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement no 181 est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 517.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement no 517 vise à préciser les informations qui seront collectées.

La loi prévoit actuellement qu’un avertissement est infligé quand un élève manque quatre demi-journées dans le mois. D’après les chiffres de l’éducation nationale, c’est le cas chaque mois de 2 % à 10 % des élèves et 1 % des élèves seraient absents plus de dix journées par mois.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne donnera pourtant pas au maire ces informations relatives à des élèves qui sont manifestement en échec scolaire : l’information ne sera transmise que dans les cas – très rares : entre 0 et 0,2 % selon les départements – de signalement à l’inspection d’académie.

Devant l’écart qui sépare ces deux séries de chiffres, l’amendement vise à préciser que les chefs d’établissement doivent saisir l’inspecteur d’académie dès que sont réunies les conditions légales pour prononcer un avertissement. Il faut préciser que, bien entendu, l’inspecteur d’académie ne sera pas tenu pour autant de prononcer un avertissement : il s’agit d’harmoniser ce texte avec le texte existant et de permettre à l’inspecteur d’académie d’être informé de la situation ces élèves en grave difficulté scolaire et aux maires de disposer ensuite de ces informations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 382.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. L’amendement no 382 a pour objet d’assurer une cohérence avec le dispositif de réussite éducative mis en place par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.

Lorsque les maires n’ont pas souhaité engager la démarche de veille éducative que prévoit cette loi, il n’y a pas de raisons de les informer de l’absentéisme des élèves de leur commune. J’ai déjà insisté sur le fait que la prévention de l’absentéisme relève d’une démarche éducative, et non pas à proprement parler d’une démarche de prévention de la délinquance, même si un absentéisme structurel peut conduire à la culture de la rue et donc peut-être à la délinquance. Il faut d’abord réaffirmer le primat de l’éducatif. N’est-ce pas vous qui avez créé le dispositif de réussite éducative ?

Il est dommage que M. Borloo ne soit pas parmi nous, non plus que le ministre de l’éducation nationale, dont nous avons pourtant réclamé la présence. Le ministre de la ville n’est pas ici non plus, alors que vous avez décidé de rattacher le fonds pour la prévention de la délinquance, que vous créez, à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – l’ANSEC. Je déplore aussi, une fois encore, que le ministre de l’intérieur non plus ne soit pas ici.

Je viens de lire une dépêche témoignant que certains membres du groupe UMP, qui ne sont pas là, font des déclarations à l’extérieur – ce qui est d’ailleurs leur droit, que je ne le conteste nullement. En l’espèce, c’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Mme Nadine Morano reproche à Mme Royal de ne pas participer à notre débat ! C’est incontestablement vrai, mais il est tout aussi vrai que notre débat se déroule sans le ministre de l’intérieur.

Ne transposons pas dans notre hémicycle le futur débat national de l’élection présidentielle. Si nous voulons donner à notre débat plus de sérénité et lui permettre d’avancer, évitons de telles déclarations : il deviendra alors inutile de relever les absences. Au reste, il serait toutefois souhaitable que le ministre de l’intérieur vienne à un moment où à un autre dans l’hémicycle.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. le président. Monsieur Blazy, votre commentaire sur la déclaration de Mme Morano à l’AFP faisait donc partie de la défense de votre amendement…

Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, la préoccupation qu’exprime cette proposition ne me semble pas une mauvaise idée, mais ne serait-il pas plus pertinent, monsieur Blazy, d’inverser le principe de votre amendement ? N’est-ce pas précisément parce que les maires iront recueillir certaines informations sur la réalité des abandons scolaires ou de l’absentéisme dans leur commune qu’ils seront incités à mettre en œuvre des dispositifs de veille éducative, plutôt que l’inverse ? Le mécanisme est plus logique dans ce sens.

Tout en comprenant votre idée, que je ne critique pas, je suis donc plutôt défavorable à l’amendement no 382.

Mme Patricia Adam. Il y en a qui sont pour l’éducation, et d’autres pour la répression !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le rapporteur, la réflexion que vous venez de formuler montre bien l’esprit de ce projet de loi : pour vous, il s’agit d’abord de repérer, de stigmatiser et de prendre des cibles. L’amendement que vous avez proposé précédemment et qui, comme la plupart de ceux qui ont été présentés à propos de cet article 9 et des autres articles, a été voté par nos collègues de la majorité, est une sorte de grand délestage des responsabilités de l’État, qui les transfère au maire. En cas d’échec, l’État se retournera contre le maire en lui imputant la faute.

Les cellules de veille éducative que nous avons mises en place dans nos communes font preuve d’une certaine efficacité. Elles s’appliquent à tous les enfants, sans chercher à définir quels sont ceux qui en ont plus besoin que d’autres, car elles procèdent d’une démarche générale, et non pas ciblée et stigmatisante.

L’amendement présenté par M. Blazy est pertinent. Ne renversons pas la pyramide. Il faut, au contraire, la remettre sur ses pieds en privilégiant la cellule de veille éducative, plutôt que le dispositif que vous proposez et que nous combattons.

Monsieur le président, peut-être n’avons-nous pas à commenter les propos tenus hors de cette assemblée par l’une de nos collègues, mais il n’y a assurément pas lieu de tourner en dérision les arguments avancés par M. Blazy, car le ministre de l’intérieur, qui devrait être là pour répondre à nos questions et contribuer au débat sur un projet qu’il porte, n’est pas là.

M. le président. Monsieur Mamère, je ne commentais pas les propos de notre collègue et me contentais d’observer, en toute courtoisie, que chacun peut s’adresser à l’AFP pour faire des déclarations.

M. Jean-Pierre Blazy. Mme Morano n’est pas là !

M. le président. Rien ne vous empêche, monsieur Blazy, de tirer argument de l’absence de tel ou tel. Quant au fait de faire des déclarations à l’AFP, rien dans le règlement ne l’interdit.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 382 est pertinent et je suis surpris qu’on veuille le refuser en inversant le raisonnement et en proposant de fournir des informations à un maire qui ne se sent pas concerné par la veille éducative dans l’espoir de l’inciter à la mettre en place. Si un maire veut de l’information, il doit créer ce système.

On risque, dans le cas contraire, de voir des maires constituer leur propre fichier tandis qu’on ne disposera pas d’un fichier commun et sécurisé, qui serait plus rassurant. La démarche pourrait n’être pas éducative. Certains maires – si rares soient-ils – n’engageront peut-être pas de démarche éducative, ce qui n’est pas souhaitable.

Ceux qui souhaitent avoir de l’information pourront – et cela leur évitera de se plaindre sans rien faire – engager la démarche voulue par Jean-Louis Borloo, qui est efficace et porte ses fruits. L’amendement proposé me semble donc propre à pousser les maires à aller dans le sens de ce qui a été voulu par le Gouvernement et voté par le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il me semble très important d’adopter cet amendement, pour bien préciser la nature du fichier dont il est ici question. Nous avons longuement discuté de l’utilisation possible des fichiers et des dangers de leur utilisation. Dans l’ensemble, on a déjà observé que le titre de « prévention de la délinquance » donné à ce projet de loi n’était pas justifié, car on y trouve très peu d’articles de prévention et bien plus d’articles répressifs.

Quel est, pour en revenir à l’amendement que nous examinons, l’intérêt pour le maire d’avoir des informations qu’il n’a pas sollicitées ? S’il les a et qu’il ne se situe pas dans une démarche de veille éducative, que va-t-il en faire ? Le rejet de cet amendement ne me rassure nullement.

Le fichier ne se justifie, en effet, que dans une démarche éducative, comme cela a été rappelé à propos d’Orléans. S’il ne doit servir qu’à faire baisser les statistiques de l’absentéisme et de remettre les enfants à l’école, il est peut-être temps de rappeler que l’école n’est, jusqu’à preuve du contraire, ni une garderie, ni une prison.

Vous plaidiez hier pour un maire acteur. Si vous n’adoptez pas cet amendement, vous ne ferez que renforcer le maire policier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 383.

M. Jean-Pierre Blazy. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 383 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 108.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Des membres de la commission des affaires culturelles se sont inquiétés de l’utilisation de données qui, transmises au maire, lui permettrait d’apprécier la situation des enfants au regard de l’obligation de scolarisation. La commission a donc souhaité donner un signe d’apaisement…

M. Jean-Pierre Blazy. Ah !

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. …en adoptant cet amendement de Mme Christine Boutin. Il précise que les informations relatives aux avertissements adressés par l’inspection d’académie aux familles en cas d’absentéisme sont communiquées au maire « à titre d’information », et non dans le but d’étendre ses pouvoirs d’intervention en matière éducative ou sociale. Mais je préfère, monsieur le président, que Mme Boutin le soutienne, elle qui l’a merveilleusement présenté et défendu en commission, et pour laquelle j’ai beaucoup d’admiration – même si elle m’envoie des mots lancinants. (Sourires.)

Mme Christine Boutin. J’étais absente en commission !

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Monsieur le président, je soutiens bien sûr mon amendement et n’ai rien d’autre à ajouter, sinon pour dire à M. Dubernard que je n’étais pas présente en commission, et que ce n’est donc pas la peine de dire que j’y étais. Mais je sais très bien que c’est une réponse de sa part au petit mot que je lui ai envoyé. (Mouvements divers.)

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Bang !

Mme Christine Boutin. Je n’aime pas qu’on se fiche de ma figure ! Il y a des limites ! Et je souhaite que ce que je viens de dire soit publié au Journal officiel !

M. le président. Ce le sera, madame Boutin.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement rappeler, pour calmer le jeu, que Mme Boutin était présente et que son intervention est mentionnée à la page 96 du rapport de notre commission.

Mme Christine Boutin. J’étais là pour la discussion générale, mais pas pour défendre mon amendement !

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Vous étiez donc bien présente. (Exclamations sur divers bancs)

M. Jean-Christophe Lagarde. À vrai dire, on s’en moque un peu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 108 ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission des lois a rejeté cet amendement…

Mme Christine Boutin. En plus !

M. Philippe Houillon, rapporteur. …parce qu’elle craint que sa formulation n’aboutisse à empêcher la création d’un fichier.

Mme Patricia Adam. Eh oui !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, l’amendement va exactement à l’encontre de l’objet du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je voudrais d’abord apporter une précision à M. Mamère, à la suite des remarques qu’il a faites lors de l’examen de l’amendement n° 382. Aujourd’hui, en tant que maire, monsieur Mamère, vous avez un devoir de recensement et d’inscription scolaire.

M. Noël Mamère. Oui, tout à fait.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous le savez, c’est une obligation. Cet article renforce, ni plus ni moins, la mission du maire en matière de recensement et d’inscription des enfants en âge scolaire. Il ne fait donc que renforcer votre capacité à bénéficier des informations nécessaires pour vous assurer que tous les enfants domiciliés sur le territoire de votre commune, et en âge d’être scolarisés, seront bien envoyés à l’école ; je veux parler notamment des informations de la caisse d’allocations familiales, s’agissant des familles qui percevraient des allocations familiales et n’auraient pas fait inscrire leurs enfants auprès du maire.

Mais vos remarques sont intéressantes parce qu’elles me permettent de compléter votre réflexion en vous citant un exemple : grâce à de telles données, le maire de Perpignan a pu récemment se rendre compte que des enfants de gens du voyage, âgés de douze ans, n’avaient jamais été scolarisés ! Il est dans l’intérêt du maire de pouvoir s’assurer de la scolarisation de tous les enfants en âge d’être scolarisés et qui sont sur le territoire de sa commune.

M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, mais les policiers ne vont plus chercher ces enfants depuis longtemps !

M. Noël Mamère. On n’a pas besoin des informations de la CAF ! Ce serait très dangereux !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Quant à l’amendement no 108, le Gouvernement y serait favorable sous réserve de le rédiger ainsi : « À l’alinéa 11, remplacer les mots : “Il communique au maire”, par les mots : “Il informe le maire en lui communiquant”. »

Mme Patricia Adam. Ça, c’est habile !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, votre sous-amendement, ou amendement, reflète tout à fait l’esprit de l’amendement n° 108, et j’y suis très favorable.

Mme Patricia Adam et M. Noël Mamère. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. le président. Ce n’est plus le même amendement, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Je parle de l’esprit du texte, monsieur le président.

M. le président. Peut-être dans l’esprit, mais si vous les lisez, ils sont complètement différents.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Je retire l’amendement n° 108, si Mme Boutin en est d’accord.

M. Noël Mamère. Si elle le retire, je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Si l’amendement n° 108 était retiré, il y aurait donc un autre amendement : « Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 de cet article : "Il informe le maire en lui communiquant la liste des élèves". »

Madame Boutin, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Christine Boutin. Je pense que la modification qui nous est proposée changerait complètement le sens et l’esprit de l’amendement que j’ai défendu. Cette modification est le fait de la commission des affaires culturelles, lors d’une réunion à laquelle je ne participais pas.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Si, vous êtes présente dans le compte rendu !

Mme Christine Boutin. Je maintiens mon amendement, donc le texte initial, non modifié par la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. D’abord, monsieur le ministre, pour répondre brièvement à votre intervention, je sais, bien sûr, que les maires ont une obligation de recensement, mais nous n’avons pas pour obligation de nous substituer aux personnels de l’éducation nationale. Communiquer au maire des informations par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales pose un problème de principe : il en va de la protection des données individuelles et de la vie privée. En tant que maire, je ne suis pas d’accord avec la communication d’informations provenant de la CAF.

Ensuite, je ne peux, comme sans doute mes collègues de l’opposition, que soutenir, avec beaucoup de vigueur, l’amendement présenté par Christine Boutin. Elle a d’ailleurs présenté depuis le début de nos débats de nombreux amendements qui vont dans le sens de ce que nous proposons, à savoir une protection de la vie privée, une barrière à opposer à cette tentative de stigmatisation et de contrôle social de la partie la plus fragilisée de la population de notre pays. Si l’on parle de prévention, alors parlons-en vraiment, et à travers les outils qui sont aujourd’hui à notre disposition : pourquoi ne pas renforcer les cellules de veille éducative, cesser de remettre en cause les RASED et les zones d’éducation prioritaire, garantir la présence d’assistantes sociales dans les écoles, conserver leurs subventions aux associations qui font du soutien scolaire ou de l’alphabétisation ? Bref, avec votre texte, on est très loin de la prévention.

Le point très important dans l’exposé sommaire de l’amendement de Christine Boutin, c’est la phrase suivante, qui est l’exacte illustration de ce que nous défendons depuis plusieurs jours : « De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de l’éducation nationale vers les maires. » Il ne faut pas donner au maire des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Je le répète, votre méthode consiste non seulement à charger le maire de responsabilités qui relèvent d’autres institutions,…

M. Jean-Marie Le Guen. Bien sûr !

M. Noël Mamère. …mais va encore beaucoup plus loin : vous pratiquez une politique de Ponce Pilate, une politique du délestage de l’État ; vous délestez l’État de ses responsabilités en les reportant sur les maires, pour ensuite vous dédouaner d’éventuels dysfonctionnements ! Nous ne pouvons donc que soutenir l’amendement n° 108.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam. Cet amendement est important parce que, de par son libellé, il remet véritablement en cause le sens même de l’article 9. Il s’inscrit dans l’argumentation que nous avons développée depuis le début de l’examen de cet article. Avec Mme Boutin, nous nous sommes d’ailleurs souvent retrouvés sur les mêmes amendements.

Cet amendement est important aussi parce qu’il réaffirme un principe : celui du respect des compétences des différentes collectivités mais aussi des différents services de l’État, en l’occurrence l’éducation nationale. Le rôle de l’État n’est pas de délester ses institutions de leurs responsabilités en en chargeant les maires, ce n’est pas l’esprit de la décentralisation, mais bien au contraire d’affirmer les responsabilités de chacun, en particulier des grands services de l’État tels que l’éducation nationale, et de leur donner les moyens d’exercer leurs fonctions. Tel est bien l’enjeu. Il faut certes que le maire soit informé, mais à la condition qu’un dispositif de veille éducative fonctionne efficacement. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de Mme Boutin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. En un mot, nous voterons l’amendement de Mme Boutin. Mais je tiens à souligner que si l’amendement est bien sûr important, l’exposé sommaire l’est plus encore à mes yeux.

M. Jean-Pierre Blazy. Évidemment !

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vais donc en lire un paragraphe pour qu’il figure au Journal officiel, compte tenu des interprétations qui pourraient avoir lieu ultérieurement : « Dès lors, la communication au maire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié ne doit revêtir qu’un caractère exclusivement informatif. Elle ne doit en aucun cas imposer au maire une intervention, notamment en ce qui concerne le respect de l’assiduité scolaire. » Il s’agit bien de permettre au maire d’être le coordonnateur, pas de l’obliger à devenir un censeur.

Mme Patricia Adam. Tout à fait ! Absolument !

M. Noël Mamère. Exact !

M. le président. Chers collègues, je vais faire le point : nous sommes saisis d’un amendement n° 730 du Gouvernement qui vise à modifier le début de l’alinéa 11 de l’article 9…

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Non, monsieur le président, c’est un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, auquel le Gouvernement est prêt à donner un avis favorable, sous réserve qu’il soit rédigé comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. J’ai dû être trop rapide dans ma présentation. Je voulais d’abord présenter globalement l’amendement de Mme Boutin pour dire ce qui s’était passé en commission lorsqu’elle était présente.

Mme Patricia Adam. L’amendement de Mme Boutin a été adopté par la commission des affaires culturelles !

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Deuxièmement, comme je savais que cet amendement prêtait à controverse, j’en ai déposé un second qui participe du même esprit et auquel le ministre s’est déclaré favorable. Il y a donc deux amendements à mettre aux voix.

M. le président. Cet amendement no 730, déposé à titre personnel par le président Dubernard, précède donc l’amendement no 108 de Mme Boutin avec lequel il est en discussion commune, et qui a été adopté par la commission.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Non, rejeté !

M. le président. Je reprends donc : l’amendement no 730 de M. Dubernard n’a pas été examiné par la commission des lois, mais le rapporteur y est favorable.

M. Philippe Houillon, rapporteur. En effet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable également.

M. le président. Cet amendement vient donc avant l’amendement no 108 déposé par M. Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles et Mme Boutin.

Si le premier amendement est voté, le second tombera.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Je manque certes d’expérience en ce qui concerne la conduite des débats, mais sans doute, monsieur le président, me ferez-vous profiter de la vôtre.

J’ai du mal à comprendre que l’amendement présenté par Mme Boutin et le président de la commission des affaires culturelles vienne après l’amendement qui vient d’être proposé en séance. Personne, en effet, n’est dupe : le procédé vise bien sûr à faire tomber l’amendement de Mme Boutin. Si nous avions besoin d’une preuve supplémentaire, une demande de scrutin public, émanant des bancs de la majorité, a été formulée.

M. le président. Non, cette demande vient du groupe socialiste !

M. Michel Vaxès. Oui, pour l’amendement de Mme Boutin !

Du point de vue chronologique, ce dernier devrait donc être soumis à nos suffrages avant celui de M. Dubernard, sauf à subodorer une manœuvre…

M. le président. L’amendement présenté à titre personnel par M. Dubernard, et qui lui a été susurré par le Gouvernement,…

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Ce n’est pas vrai ! Cela relève du fait personnel, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. …propose une autre rédaction du début de l’alinéa 11 de cet article.

Il doit donc précéder celui de Mme Boutin.

M. Jean-Pierre Blazy. Rappel au règlement !

M. le président. Monsieur Blazy, je vous donnerai la parole après M. Tourtelier. Pour l’heure, nous essayons de clarifier les débats.

M. Noël Mamère. On essaie au contraire de nous enfumer !

M. Jean-Marie Le Guen. Quel intrigant quiproquo intra-majoritaire… Bravo et merci à ceux qui voulaient gagner du temps !

Mme Patricia Adam. On vous plaint, monsieur le président !

M. Philippe Tourtelier. Contrairement à ce que M. le président de la commission des affaires culturelles tente de faire accroire en jouant sur les mots, l’esprit des deux amendements n’est pas du tout le même.

L’amendement de Mme Boutin propose d’insérer les mots : « à titre d’information » après les mots : « au maire ». Il s’agit donc d’une précision restrictive, qui vise à expliquer pourquoi on communique la liste.

M. Dubernard propose quant à lui d’écrire : « Il informe le maire en lui communiquant la liste… ». Il n’y a plus de restriction, bien au contraire : la communication semble aller de soi. Par ce biais, on transfère au maire ce qui relève de la responsabilité de l’éducation nationale. De la même façon, une disposition a été adoptée hier, qui sème la confusion sur les rôles respectifs du maire et du juge.

M. le président. Je rappelle que l’alinéa 4 de l’article 100 du règlement de notre assemblée dispose : « Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : amendements de suppression » – ce n’est pas le cas – « et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. »

Je comprends que le sujet est important, mais si vous en êtes d’accord, je mettrai donc aux voix l’amendement no 730 de M. Dubernard avant l’amendement no 108 de Mme Boutin.

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous avons un président pédagogue !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous assistons à cet effarant spectacle mais nous préférerions en être acteurs, car nous soutenons l’amendement no 108, déposé par M. Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles et Mme Boutin.

Vous venez de lire, monsieur le président, un extrait de l’article 100 de notre règlement. Je l’entends bien, mais nous considérons qu’ayant été adopté par la commission, l’amendement no 108, sur lequel nous avons par ailleurs demandé un scrutin public, doit être mis aux voix en premier.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Je ne veux pas allonger le débat, mais j’appelle l’attention de chacun sur la valeur symbolique de mon amendement. J’en ai d’ailleurs déposé d’autres qui ont la même philosophie.

L’amendement no 108 confirme que la communication au maire a un rôle informatif, de sorte que ce dernier pourra faire sa propre analyse sans empiéter, notamment, sur les prérogatives de la justice : on évite ainsi la confusion des genres. Pardonnez-moi de le dire avec force : cet amendement est très important, non parce que je l’ai déposé, mais parce qu’il met en jeu la philosophie même du texte.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est vrai !

Mme Christine Boutin. Si l’on vote cet amendement, le maire se verra confirmé dans son rôle de médiateur et de pacificateur. Dans le cas contraire, nous donnons une tout autre définition de son rôle.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous n’avons cessé de le dire !

Mme Christine Boutin. L’enjeu n’est donc pas un banal amendement discuté en fin de journée : c’est la responsabilité même du maire dont nous déclinons la philosophie.

Mme Patricia Adam. C’est ce que nous répétons depuis plus d’une semaine !

Mme Christine Boutin. Nous le verrons également avec d’autres amendements tout aussi symboliques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Il faut que les choses soient bien claires.

La commission des lois, saisie au fond, a examiné le seul amendement qui existait alors : l’amendement no 108 de Mme Boutin, repris par la commission des affaires culturelles.

Mme Boutin nous dit que cet amendement est symbolique. Il est même plus que cela, puisqu’il remet complètement en cause l’économie de l’article 9. Si nous voulons vider ce dernier de sa substance, il faut en effet voter cet amendement...

M. Jean-Christophe Lagarde. Caricature !

M. Philippe Houillon, rapporteur. …que la commission des lois, pour cette raison même, a rejeté.

Mme Patricia Adam. Si l’amendement est adopté, l’article 9 sera modifié, c’est tout !

M. Philippe Houillon, rapporteur. En revanche, l’amendement no 730 est acceptable, car il reprend l’idée symbolique à laquelle tient Mme Boutin sans anéantir l’article 9. Voilà pourquoi la commission des lois a repoussé l’amendement no 108 et pourquoi je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement no 730.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Merci pour ces explications lumineuses !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. L’amendement déposé par Mme Boutin est cosigné par M. Dubernard « au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. »

M. le président. L’amendement no 730 est un amendement personnel de M. Dubernard.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. En effet !

M. Michel Vaxès. Mais je parle de l’amendement no 108 !

Comment M. Dubernard peut-il à la fois présenter un amendement cosigné par la commission des affaires culturelles et par Mme Boutin et un amendement déposé à titre personnel…

M. le président. Les deux amendements sont différents !

M. Michel Vaxès. …qui va contre l’avis exprimé par la commission qu’il préside ? Je voudrais que l’on me donne cette précision !

M. le président. Mes chers collègues, nous n’allons pas passer deux heures sur cette affaire !

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je demande une suspension de séance pour clarifier les choses. Je voudrais auparavant interroger le président Dubernard, qui a fait voter par la commission l’amendement de Mme Boutin…

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Ce n’est pas moi qui « fait voter » : la commission vote toute seule !

Mme Patricia Adam. Mais vous en êtes le président !

M. Jean-Pierre Blazy. Ne m’interrompez pas, monsieur Dubernard : vous pourrez me répondre après !

L’amendement no 108, auquel nous adhérons et dont la portée a été rappelée par Mme Boutin, ne remet pas en question tout l’article 9 : il le corrige et limite en posant des garde-fous. Mais la question est la suivante : comment, monsieur Dubernard, avez-vous pu faire accepter cet amendement par la commission des affaires culturelles, et ensuite le pirater avec votre amendement no 730 ? Comment peut-on ainsi soutenir un point de vue puis son contraire au motif que le rapporteur de la commission des lois et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable ? Une suspension de séance est nécessaire pour éclaircir cet imbroglio.

M. le président. Non, monsieur Blazy : nous allons d’abord voter les deux amendements.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, la suspension est de droit !

M. le président. Monsieur Blazy, baissez d’un ton !

M. Noël Mamère. Vous aussi, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Blazy, votre groupe a demandé un scrutin public sur l’amendement no 108. On peut, certes, demander tout et son contraire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Pierre Blazy. De qui parlez-vous ?

M. le président. Calmez-vous, monsieur Blazy.

M. Jacques-Alain Bénisti. L’opposition fait de l’obstruction, elle refuse le débat !

M. le président. J’invite l’Assemblée à se prononcer sur l’amendement no 730 qui, s’il est adopté, fera tomber l’amendement no 108. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Blazy. C’est de la mauvaise procédure ! Vous faites n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Blazy, calmez-vous. Seule Mme Adam a mandat pour demander une suspension de séance.

M. Jean-Pierre Blazy. Vous dites n’importe quoi !

M. le président. Madame Adam, demandez-vous une suspension de séance ?

Mme Patricia Adam. Oui, monsieur le président : nous l’aurons ainsi demandée deux fois !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Compte tenu de la suspension et pour que les choses soient bien claires, nous votons donc par scrutin public sur l’amendement n° 108 de Mme Boutin, à propos duquel la commission des lois et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.

Mme Patricia Adam. Mais la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Mais nous avons également à nous prononcer, préalablement, sur l’amendement n° 730, pour lequel il n’y a pas de scrutin public.

M. le président. L’amendement n° 730 est en première position, parce qu’il est le plus éloigné du texte. Nous voterons sur cet amendement à main levée. S’il n’était pas adopté, nous voterions, à la demande du groupe socialiste, par scrutin public, sur l’amendement n° 108. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.

Rappels au règlement

M. Jean-Pierre Blazy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, il s’agit d’un rappel au règlement sur l’article 100, que nous avons essayé de décrypter pendant la suspension de séance.

Je voudrais m’assurer que vous en avez fait une bonne interprétation. Pouvez-vous nous expliquer très précisément votre argumentation, car elle ne me paraît pas conforme à ce que j’ai sous les yeux.

Certes, c’est vous qui présidez, mais nous sommes en droit de demander au président de l'Assemblée nationale si, en l’espèce, l’application que vous faites de cet article est la bonne et s’il est conforme au règlement d’empêcher que le vote par scrutin public sur l’amendement n° 108 ait lieu avant le vote sur l’amendement n° 730.

M. le président. En toute courtoisie, monsieur Blazy, je vous rappelle le contenu de l’alinéa 4 de l’article 100 : Lorsqu’ils viennent en concurrence – c’est le cas – les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci après : amendements de suppression – ce n’est pas le cas – et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent – ce n’est pas le cas –, s’y intercalent – c’est le cas – ou s’y ajoutent – ce n’est pas le cas.

Le vote sur l’amendement n° 730 de M. Dubernard aura donc lieu d’abord, à main levée ; il sera suivi du vote sur l’amendement n° 108 sur lequel, à votre demande, il y a un scrutin public.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est une manœuvre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marie Le Guen. D’une façon surprenante, Jean-Michel Dubernard, qui devrait soutenir l’amendement cosigné par Christine Boutin et voté par la commission qu’il préside, lui en substitue un autre – ce qu’il admet lui-même avec l’honnêteté confondante qu’on lui connaît. Il le fait à la demande du Gouvernement – j’arrêterai donc de mettre M. Dubernard personnellement en cause –, dont on saisit mieux les intentions : intervenir dans le débat parlementaire pour empêcher un vote démocratique sur l’amendement d’un parlementaire. C’est de l’ostracisme !

Mme Patricia Adam. C’est un déni du vote de la commission des affaires culturelles !

M. Jean-Marie Le Guen. Tout cela a lieu dans la plus grande confusion, malgré vos efforts de pédagogie, monsieur le président. Selon une interprétation différente de la vôtre, nous pensions en effet que l’amendement présenté par la commission des affaires culturelles – celui cosigné par Mme Boutin – devait être voté en premier.

Cette manœuvre du Gouvernement n’est absolument pas justifiée, car s’il est sûr de sa majorité, pourquoi a-t-il besoin de contrer de la sorte l’amendement de Mme Boutin ? Je ne vois pas, en effet, comment l’opposition, même en se ralliant à cette dernière, pourrait se retrouver majoritaire !

Cette volonté d’empêcher les députés de voter un amendement adopté par une commission est une véritable intrusion dans le travail parlementaire, et j’aimerais que nos collègues de la majorité, quelle que soit leur opinion sur le fond, nous disent si cette manière de défaire dans l’hémicycle le travail accompli en commission leur paraît correcte.

Le Gouvernement manœuvre sur ce texte, dont on a déjà dénoncé le caractère artificiel, car il n’est pas en situation de le défendre pleinement, le ministre de l’intérieur n’ayant assisté à la discussion sur aucun de ses articles.

C’est ce moquer du Parlement, monsieur le président ! Tel est l’objet de mon rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement, après quoi nous procéderons au vote.

M. Noël Mamère. Mais peut-être n’allons-nous pas voter tout de suite, monsieur le président ! Le ministre nous a dit que cet amendement n° 730 n’émanait pas du Gouvernement mais de M. Dubernard. Celui-ci l’a donc déposé à titre personnel, sans être mandaté pour cela par sa commission. J’interroge donc le service de la séance et le président pour savoir si ce genre de piraterie – avec un amendement qui n’a même pas été distribué et qui n’est pas conforme aux choix de la commission – est possible ?

M. le président. Je vous propose de suspendre la séance pour cinq minutes.

Mme Patricia Adam. Pour une fois, nous sommes d’accord !

M. le président. L’amendement n°°730 a été lu en séance, mais nous allons vérifier qu’il a été distribué à tout le monde.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je vous fais part de l’infinie tristesse qui gagne mon cœur : j’ai l’impression d’avoir été incompris. Mes propos ont été mal interprétés.

L’amendement, proposé par Mme Boutin, a été voté par la commission des affaires sociales, mais le président de la commission des lois, fin juriste, a considéré qu’il devait être repoussé. Comprenant le raisonnement de Philippe Houillon, qui a montré que cet amendement, s’il était adopté, détruirait la philosophie de l’article 9, j’ai essayé de déposer un amendement qui conserverait l’esprit de celui de Mme Boutin, tout en répondant aux suggestions de la commission des lois.

Étant donné l’incompréhension qui l’entoure, je retire l’amendement no 730, et je ne doute pas que M. Blazy approuve ma position !

M. Jean-Christophe Lagarde. Fallait-il vraiment gâcher autant de papier pour faire imprimer cet amendement ?

M. le président. L'amendement no 730 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Le président Dubernard a raison de retirer son amendement. Mais qu’on ne vienne pas dire que c’est l’opposition qui fait de l’obstruction ! La majorité a visiblement du mal à se sortir de cette mélasse législative.

Nous voilà enfin rendus à la raison, mais, monsieur le président, vous avez œuvré à cette confusion. L’amendement no 730 a été présenté par M. Dubernard à titre personnel, pas au nom de la commission. Là était l’erreur. Vous aviez certes raison sur l’article 100, mais la manœuvre existait bel et bien et vous l’avez cautionnée. Je le regrette, comme je regrette le temps qui a été perdu. Nous allons maintenant pouvoir voter par scrutin public, comme nous l’avions demandé, sur l’amendement no 108.

M. le président. Monsieur Blazy, je n’ai pas entendu le mot « manœuvre »…

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je rappelle à l’Assemblée que le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 108.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement no 108.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

L'Assemblée nationale n'a pas adopté l’amendement no 108.

Nous en venons à l’amendement no 534.

Si M. Lagarde en est d’accord, nous le rectifierons en substituant aux mots « depuis moins deux ans » les mots « depuis moins de deux ans ».

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement 534 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président, de proposer cette correction.

Nous venons de décider que le maire sera informé de l’absentéisme scolaire. L’alinéa 11 de l’article 9 oblige le directeur ou la directrice de l’établissement scolaire ou l’inspecteur d’académie à lui communiquer la liste des élèves domiciliés dans sa commune qui ont reçu un avertissement – pour absence scolaire ou indiscipline. Un élève qui est passé devant le conseil de discipline ou a reçu un avertissement dans son établissement doit donc être signalé au maire. Cet amendement vise à ce que seuls les avertissements datant de moins de deux ans soient communiqués. Ainsi, des absences en CE1 ne poursuivront pas l’élève jusqu’en classe de cinquième, quatrième ou troisième. Si fautes il y a, la pratique commune consiste à les effacer progressivement. S’il n’y a pas eu d’absentéisme – ni donc d’avertissement – pendant deux ans, il n’y a pas de raisons d’en conserver la trace à la mairie. Les erreurs passagères d’un enfant doivent pouvoir être oubliées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’avais été séduit à la première lecture, mais j’y suis finalement défavorable.

D’abord, on risque d’aboutir indirectement à la mise en place d’un délai de deux ans pour transmettre les informations, ce qui n’est pas le but recherché. Ensuite, l’amendement risque de produire un effet rétroactif. Enfin, le projet prévoit qu’un décret précisera, après avis de la CNIL, la durée de conservation des données.

Pour ces raisons, et notamment la dernière, qui prévoit déjà la durée de conservation et qui relève du domaine réglementaire, je vous demanderai, monsieur Lagarde, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il est certes pertinent de limiter dans le temps la validité d’un avertissement tel que défini dans l’article, mais cette disposition est d’ordre réglementaire. Surtout, monsieur Lagarde, je vous rappelle que toute sanction est effacée automatiquement du dossier administratif d’un élève au bout d’un an.

M. Jean-Pierre Blazy. Où est-ce écrit ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Étant donné que ces explications figureront au Journal officiel, je retire l’amendement no 534 rectifié. Cela étant, je me montrais plus large que vous, monsieur le ministre, en étendant à deux ans la limite dans le temps pour informer le maire d’un avertissement.

Quoi qu’il en soit, il est très clair qu’un enfant ne doit pas être poursuivi par une sanction dans son dossier tout au long de sa scolarité, l’absentéisme étant souvent dû à des difficultés ponctuelles, familiales par exemple.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Même si cet amendement est retiré, nous sommes toujours confrontés au problème du fichier centralisé à l’éducation nationale. Des traces pourront subsister beaucoup plus longtemps qu’un ou deux ans. La menace planera toujours sur les enfants que soient conservés des éléments relatifs à un avertissement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce serait une mauvaise gestion du fichier.

M. Noël Mamère. Mais on en connaît ! Dois-je vous rappeler encore ce qui s’est passé avec le fichier STIC, par exemple ?

M. le président. L'amendement no 534 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement no 689.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est un amendement de cohérence sur les fichiers automatisés dont traite l’alinéa 12 de l’article 9.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission, par cohérence avec les votes précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Puisque nous parlons toujours des mêmes fichiers, j’aimerais avoir des précisions sur la question de l’effacement des sanctions au bout d’un an. Que se passera-t-il en cas d’abandon en cours d’année scolaire ? Cela ne peut être considéré comme une sanction. Le jeune traînera-t-il cette mention comme un boulet pendant toute sa scolarité ?

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. J’attends, moi aussi, la réponse du Gouvernement à la question que vient de poser M. Tourtelier. L’abandon en cours d’année scolaire fera-t-il partie des éléments qui disparaîtront au bout d’un an ?

Je rappelle qu’un logiciel a été développé en Île-de-France afin de recenser les enfants qui manquent à l’obligation d’assiduité. Or on y prend en compte des retards de cinq minutes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l'article 9, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi d’un amendement no 182.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 298.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le soutenir.

Mme Chantal Brunel. Il est proposé d’insérer dans l’article L. 214-13 du code de l’éducation un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte des actions de formation et d’information destinées à favoriser leur insertion sociale ».

De plus en plus de mineurs sont mis en cause pour des faits de violence. Il convient de prévoir dans les plans de formation professionnelle un volet renforcé relatif à la prévention de la délinquance. Cette formation à dominante civique pourra comprendre diverses mesures dont une information sur certains comportements à risques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement no 298 ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Favorable, cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Les plans régionaux de formation contribuent en effet, d’une certaine façon, à la politique d’insertion sociale. Votre proposition, madame la députée, est donc de nature à améliorer la rédaction du projet. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’insiste sur la nécessité de prévenir toute stigmatisation de filière.

Mme Chantal Brunel. Tout à fait.

M. Jean-Christophe Lagarde. Mme Brunel le précise d’ailleurs dans l’exposé des motifs de son amendement. Nous souhaitons tous, en effet, développer l’enseignement professionnel, car il constitue une vraie voie d’insertion dans l’emploi. Or on tend trop souvent à l’assimiler à une voie d’échec.

Je voterai donc l’amendement de Mme Brunel. En revanche, sur l’ensemble de l’article 9, le groupe UDF reste très circonspect. Il est certes nécessaire d’améliorer l’information du maire, mais nous sommes défavorables à l’idée de laisser chacun organiser son propre fichier. Nous devrions revenir sur ce point pendant la navette.

Par ailleurs, nous regrettons que l’action de prévention engagée par les mairies ne comporte pas une dimension éducative.

Enfin, nos débats sur cet article m’inspirent une idée d’amendement qui pourrait être présenté au Sénat ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, même si le sujet nous éloigne de la prévention de la délinquance. Les informations transmises par la CAF ne devraient pas se limiter aux enfants en âge d’être scolarisés, car la plus grande difficulté, pour un maire, est d’anticiper les effectifs des écoles maternelles.

Mme Chantal Brunel. C’est vrai.

M. Jean-Christophe Lagarde. Une meilleure information lui permettrait donc d’optimiser les capacités d’accueil de ces écoles. S’il est un fichier dont auraient besoin les maires, toutes tendances politiques confondues, c’est bien celui-là !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 375 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Les jeunes sortis du système scolaire et qui ne disposent pas des qualifications ou des compétences nécessaires pour occuper un emploi sont, de ce fait, largement exposés au risque d'exclusion sociale. Souvent privés de repères sociaux et familiaux, leur chance d'intégration sur le marché du travail est d'autant plus réduite.

Le concept d'école de la deuxième chance résulte de ce constat. Le projet élaboré par chaque école du réseau offre à des jeunes sans qualification ou privés d'emploi depuis plus d'un an la possibilité de suivre un parcours sur mesure d'une durée variable – de dix à quarante-huit mois – intégrant des périodes en entreprise.

Sur le plan professionnel, les jeunes formalisent leurs compétences ; sur le plan social, c'est l'acquisition d'un savoir-vivre avec les autres qui est recherché.

Voilà pourquoi la reconnaissance des écoles de la deuxième chance par une disposition législative se justifie dans un texte comme celui-ci. C’est ce qu’ont voulu les sénateurs socialistes Jean-Marie Bockel et Jean-Claude Peyronnet en déposant un amendement que le Sénat a adopté avec l’accord du Gouvernement.

Notre amendement no 375 rectifié apporte des modifications techniques au texte sénatorial. Ainsi, la référence aux « lycées de toutes les chances » n'est pas adaptée. En effet, les jeunes qui fréquentent les écoles de la seconde chance sont souvent sortis du système scolaire sans qualification ou diplôme. De même, le terme « jeunes » paraît plus approprié que celui d’« élèves » si nous voulons tenir compte du public accueilli en apprentissage ou en formation continue.

Par ailleurs, l'objet de l'attestation délivrée à la fin de la formation est limité au niveau de compétence acquis pour accéder à l'emploi ou à une certification.

Enfin, le décret prévu par l’article 9 devra définir les modalités d'application et les conditions d'attribution des financements publics envisageables.

L’amendement répond ainsi à une demande du réseau des écoles de la deuxième chance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement no 375 rectifié ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis très favorable. Il propose en effet une bien meilleure rédaction que celle qui nous est revenue du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Votre amendement confirme les orientations proposées par le Sénat en faveur du développement des écoles de la deuxième chance.

En France, 6 % des jeunes quittent l’école sans qualification. Ils sont souvent issus de milieux sociaux précarisés. En incluant ceux qui n’ont ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat, ce sont 18 % des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme reconnu. Une telle situation nous paraît inacceptable.

Les écoles de la deuxième chance permettent justement de réduire le nombre de jeunes ne poursuivant pas leurs études ou leur formation. Elles obtiennent de très bons résultats et prévoient la reconnaissance officielle des qualifications reçues pendant la formation dispensée. Elles nous aident ainsi à relever un défi majeur.

Une des grandes contradictions de l’évolution de nos sociétés est de proposer l’accès à la connaissance à un nombre toujours plus grand d’individus et de laisser de plus en plus de jeunes en marge, victimes d’une mutation qu’ils ne sont pas en mesure de comprendre. Pour ces raisons, il est nécessaire de pérenniser une démarche qui participe clairement à la lutte contre l’exclusion par l’éducation. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 375 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

L'Assemblée nationale a adopté l’article 9.

Après l’article 9

(amendements précédemment réservés)

M. le président. Nous en venons aux amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l’article 9.

Je suis saisi d’un amendement no 367.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre.

M. Michel Vaxès. Depuis dix jours, nous dénions tout caractère préventif aux mesures proposées par ce projet de loi. La série d’amendements que nous allons examiner s’inscrit donc pleinement dans la démarche du Gouvernement, puisqu’ils ont pour objet de sanctionner certaines formes de délinquance.

L’amendement no 367, en particulier, vise à renforcer la responsabilité des entreprises donneuses d’ordres dont l’action ou l’inaction a conduit des sous-traitants ou des filiales à la faillite. Lorsqu’une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie, il convient d’étendre à l’entreprise dominante l’ouverture de la procédure collective décidée pour la filiale ou le sous-traitant.

Cet amendement fait suite notamment au scandale de Metaleurop, qui n’a pas jeté moins de 830 salariés à la rue, sans compter les pertes d’emplois indirects. Aujourd’hui encore, l’État et les collectivités territoriales supportent les conséquences sociales, sanitaires et environnementales de ce désastre. Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Il illustre les méthodes de gestion, désormais presque ordinaire, des grandes entreprises, qui se défaussent de leurs restructurations sur leurs filiales ou leurs sous-traitants et leur imposent, par la domination financière et commerciale anormale qu’elles exercent sur eux, des suppressions d’activités et d’emplois.

Alors que nous examinons un texte relatif à la prévention de la délinquance, nous souhaiterions que la responsabilité sociale des entreprises soit reconnue au-delà des frontières formelles de la société anonyme et que soit prise en compte la réalité des liens de production, de travail, de financement et d’échange entre unités économiques. Le droit doit être adapté à l’évolution des pratiques de fuite des employeurs, notamment à l’externalisation de leurs relations avec la main-d’œuvre.

L’affaire de Metaleurop est éclairante en la matière. M. François Fillon, ministre des affaires sociales au moment des faits, n’affirmait-il pas qu’il était inacceptable qu’une entreprise décide de fermer une de ses filiales sans en assumer les conséquences sociales et environnementales ? Je ne saurais dire mieux. Dans sa décision du 16 décembre 2004, la cour d’appel de Douai avait constaté, sur la base d’un rapport d’expertise, une confusion entre les patrimoines des sociétés SAS Metaleurop Nord et Metaleurop SA et ordonné l’extension à la SA Metaleurop de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SAS. Les juges ont estimé que la filiale se trouvait dans « un état de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marqué » et que ses relations avec Metaleurop SA étaient devenues anormales. Cet arrêt, qui constituait une avancée dans la reconnaissance de la responsabilité des sociétés-mères vis-à-vis des entités qui lui sont subordonnées, a hélas été invalidé par la Cour de cassation le 19 avril 2005 au motif qu’il manquait de bases légales. En effet, le code de commerce ne définit pas la confusion de patrimoines, état qui justifie l’extension à la société-mère d’une procédure ouverte contre une filiale ou un sous-traitant.

Notre amendement a donc pour objet de combler cette lacune en donnant un prolongement législatif à l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui introduit la notion de dépendance décisionnelle et financière. Son adoption prouverait la volonté du législateur de lutter aussi contre la délinquance qui crée, par ricochet, des situations sociales désastreuses, avec la suppression de millions d’emplois. Il faut sans doute sanctionner les comportements déviants, mais également les patrons voyous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, comme ceux qui vont suivre, puisqu’ils n’ont aucun rapport avec l’objet du projet de loi.

M. Michel Vaxès. Il faut prévenir la délinquance !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je ne vous répondrai donc pas sur le fond, bien que ce ne soit pas l’envie qui m’en manque, tant votre amendement traduit une méconnaissance totale de la jurisprudence, parfaitement établie, en matière d’extension des procédures collectives, de confusion de patrimoines… Vos propositions sont donc particulièrement réductrices par rapport à celles existantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42, 361 et 650.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 42.

M. Noël Mamère. N’en déplaise à M. le rapporteur, nous allons effectivement présenter une série d’amendements visant à combler une lacune considérable de ce projet de loi dit de « prévention de la délinquance ». Vous ne marchez, en effet, que sur une seule jambe : à travers des propositions très disparates, vous ne visez pour l’essentiel que le contrôle social et la répression de catégories ciblées de la population. Vous pénalisez, en fait, à l’excès une « délinquance de proximité » et ignorez totalement un pan très important aujourd’hui : la délinquance économique.

Les différents amendements que nous allons proposer seront l’illustration de tous ces aspects de la délinquance, qu’elle soit économique ou environnementale, criminalité qui doit également être pénalisée. Je ne vois pas au nom de quoi on exclurait de ce projet de loi dit de prévention de la délinquance  des dispositifs de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale, le proxénétisme ou autres infractions graves. Cela conduirait à laisser en dehors du champ d’application du présent projet de loi un certain nombre de personnes, alors que les plus démunis sont stigmatisés et sanctionnés par les dispositions que nous examinons. C’est une atteinte au principe d’égalité qui fonde notre République.

Notre amendement vise bien évidemment à prévenir la délinquance en supprimant tout aléa politique susceptible de faire obstacle aux poursuites. Peut-être ne le savez-vous pas, le code des douanes prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financière avec l’étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l’économie et des finances. Selon la couleur du gouvernement, il poursuivra ou non ces grands délinquants qui commettent des infractions mille fois plus graves que certaines des populations que vous stigmatisez ici. Cet article 458 du code des douanes, qui confère à une autorité politique l’opportunité des poursuites, doit être en conséquence supprimé. Tel est le sens de l’amendement no 42.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement no 361.

M. Michel Vaxès. Je serai bref, puisque l’essentiel vient d’être dit.

L’article 458 du code des douanes prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l’économie et des finances. L’abrogation de cet article, de nature à faciliter les poursuites en ce domaine, doit marquer notre volonté commune de prévenir la délinquance économique.

Je me permettrai de revenir sur les propos que M. le rapporteur a tenus sur le précédent amendement. Il s’agit bien du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Les procédures collectives en font-elles partie ?

M. Michel Vaxès. L’amendement tendant à abroger l’article 458 du code des douanes est destiné à prévenir une forme de délinquance bien plus grave, mais elle ne fait l’objet d’aucune prévention, contrairement à d’autres catégories. Il convient donc de rectifier ce déséquilibre. Je ne doute donc pas de l’adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement no 650.

M. Jean-Pierre Blazy. Comme viennent de le souligner mes deux collègues, il manque tout un volet dans ce projet de loi dit de prévention de la délinquance. Nous sommes, nous, favorables à la prévention de toutes les formes de délinquance et à la sanction de tous les délinquants, contrairement à ce que vous proposez dans votre texte qui cible particulièrement telle ou telle catégorie de citoyens. Nous avons défendu des propositions alternatives et nous en présenterons d’autres tout au long de cette discussion.

Il est curieux de constater que votre projet de loi occulte particulièrement la délinquance économique et financière, trop répandue et contre laquelle on ne lutte pas assez. Les délinquants en col blanc donnent, en effet, un mauvais exemple à l’ensemble de la société, puisque, de par leurs fonctions, ils devraient, au contraire, être exemplaires.

Cet amendement, identique aux deux précédents, concerne également la délinquance environnementale. Il a toute sa place dans ce projet de loi, même s’il n’a pas été examiné par nos commissions.

M. Philippe Houillon, rapporteur. Si, ces trois amendements l’ont été !

M. Jean-Pierre Blazy. L’amendement no 650 tend donc à abroger l’article 458 du code des douanes. Il est tout de même étrange que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financière avec l’étranger soit subordonnée à la plainte du seul ministre de l’économie et des finances, alors même que la libéralisation des échanges et la mondialisation accroissent ce type de délinquance. L’abrogation de cet article faciliterait les poursuites en ce domaine et préviendrait la délinquance économique.

J’aimerais que le Gouvernement puisse s’exprimer sur cette question. Le ministre d’État, qui a d’ailleurs été ministre de l’économie et des finances, quand il traite de ce sujet devrait viser l’ensemble de la délinquance. Tel n’est pas le cas avec ce projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Contrairement à ce qu’a dit M. Blazy, la commission a examiné ces amendements et les a rejetés.

Monsieur Blazy, lorsque vous dites que c’est vous qui proposez ces amendements, c’est juridiquement vrai, mais vous savez comme moi que c’est intellectuellement un abus. En vérité, ces amendements émanent du Syndicat de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et des non-inscrits.)

M. Jacques-Alain Bénisti. On voit quelle est l’orientation politique du Syndicat de la magistrature !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Lorsque je l’ai entendu en tant que rapporteur, ce syndicat a aussi essayé de me les vendre. Il a eu, semble-t-il, plus de succès à gauche ! C’est donc un recopiage textuel.

Mme Patricia Adam. Et alors ? On le fait régulièrement quand ils sont bons !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Je suis en possession des amendements du Syndicat de la magistrature. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Noël Mamère. Et alors ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Laissez-moi terminer mon propos. Vous avez recopié mot à mot ces amendements !

Plusieurs députés du groupe socialiste. Oui !

M. Noël Mamère. Et quand vous copiez le MEDEF, cela ne vous fait pas de mal !

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Nous ne sommes pas là pour débiter un recueil des propositions du Syndicat de la magistrature. Nous ne participons pas à un colloque de ce syndicat sur la délinquance financière, sujet dont l’orientation l’intéresse certes beaucoup. Je connais ces amendements. Ils sont totalement hors sujet et ont par conséquent été repoussés. Vous êtes les porte-parole du Syndicat de la magistrature, ce qui est difficilement acceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?


M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Le rapporteur vient d’en faire la démonstration : ces amendements n’ont rien à voir avec l’esprit du texte, qui traite de la prévention de la délinquance des mineurs, la délinquance des mineurs.

Mme Patricia Adam. Il est pourtant intitulé « Prévention de la délinquance » tout court !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. De toute évidence, l’opposition ne veut pas admettre depuis le début de cette discussion que le Gouvernement propose une grande politique transversale de prévention de la délinquance.

M. Jean-Pierre Blazy. Si elle est transversale, parlons de la délinquance économique !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Après la démonstration éclatante du rapporteur, le masque tombe ! Quel manque d’originalité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Les groupes socialiste et communiste, ainsi que M. Mamère, se font les petits télégraphistes du Syndicat de la magistrature.

Mme Patricia Adam. Quelle malhonnêteté !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Bien évidemment, le Gouvernement est totalement défavorable à ces amendements.

M. Jean-Pierre Blazy. Ce ne sont pas des arguments sur le fond !

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le ministre, vous avez craché le morceau : c’est bien une loi de prévention de la délinquance des mineurs ! Vous ne connaissez même pas le titre de ce projet de loi que vous êtes censé présenter !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Notamment !

M. Jean-Pierre Blazy. Trop tard !

M. Noël Mamère. Elle est là l’intention du ministre d’État : s’attaquer aux mineurs récidivistes en proposant des peines planchers, malgré la résistance d’une partie de la majorité. Vous ne poursuivez qu’une politique de circonstance, vos projets de loi ne sont que des coups médiatiques. Vous instrumentalisez la peur et l’insécurité uniquement dans le but de satisfaire une certaine ambition présidentielle.

Permettez-moi de vous dire, monsieur Houillon, que nous n’avons pas besoin de donneur de leçons à l’Assemblée nationale ! Vous avez asséné à M. Vaxès qu’il n’y connaissait rien. Vous n’êtes pas professeur de droit ! Être président de la commission des lois ne vous autorise pas à disqualifier les députés de l’opposition qui présentent des amendements inspirés, en effet, par des syndicats,...

Mme Patricia Adam. C’est notre rôle de les entendre !

M. Noël Mamère. …fût-ce des syndicats de gauchistes, comme dirait M. Bénisti. Dois-je rappeler que nous sommes dans un pays démocratique où tous les groupes de pression et les relais démocratiques ont le droit de faire remonter leurs demandes auprès de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre des politiques publiques ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. Vous les reprenez texto !

M. Noël Mamère. Sur les articles précédents, nous avons aussi présenté des amendements proposés par l’UNIOPSS, l’UNAF et un certain nombre d’associations. Et ceux que nous présentons après l’article 9 sont le fruit des rencontres que nous avons eues avec Amnesty international, Médecins du monde et des ONG qui s’occupent en particulier de la lutte contre le proxénétisme. Arrêtez donc de nous donner des leçons !

M. Philippe Houillon, rapporteur. Apprenez mieux, alors !

M. Noël Mamère. S’agissant des fraudes fiscales, comment osez-vous nous donner des leçons, alors même que des ministres et des représentants de votre groupe politique s’affichent avec des gens qui ont commis des fraudes fiscales de plus de 15 millions d’euros, avec des gens qui mettent leur argent en Belgique ou en Suisse ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Arrêtez, s’il vous plaît !

M. le président. Nous nous sommes quelque peu éloignés du sujet.

Mme Patricia Adam. Ce n’est pas notre faute !

M. Noël Mamère. Et nous ne sommes pas à l’école. Nous n’avons pas besoin de maîtres ni de pions !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Que Noël Mamère se rassure : les appréciations très désobligeantes portées par la droite et par le président de la commission sont, pour moi, un honneur.

Ce dernier a, d’ailleurs, un sens singulier de la démocratie et du travail en commun. Pour notre part, sur tous les projets de loi, nous prenons le soin – car c’est là le travail législatif – de consulter les partenaires concernés. Qui peut nous le reprocher ? Nous le faisons en permanence et ce n’est pas faire injure à la majorité de dire qu’elle le fait aussi. Elle aussi reçoit des propositions d’amendements et j’irai même jusqu’à penser qu’un certain nombre de ceux qu’elle dépose, touchant notamment aux questions économiques et financières, sont largement inspirés – voire dictés – par le MEDEF ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est la vérité, monsieur Bénisti ! Ne la niez pas, personne ne vous croira !

M. Jacques-Alain Bénisti. J’en ris aux éclats !

M. Michel Vaxès. On voit venir ici des textes de loi largement inspirés du MEDEF. À peine s’est-il exprimé que sa pensée trouve sa traduction législative ici !

M. Jacques-Alain Bénisti. Ce n’est plus un hémicycle, c’est un théâtre ! Vous avez trouvé un bon moyen de nous détendre !

M. Michel Vaxès. Vous êtes au service d’une classe, nous sommes au service d’une autre. Et la nôtre est plus nombreuse ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam. On entend ici des choses incroyables ! Un ministre et un président de commission reprochent à des députés d’entendre des associations, des structures interprofessionnelles et des syndicats. Mais c’est notre rôle ! C’est pour cela que nous sommes élus et c’est ce qui fait la dignité de notre fonction ! Nous sommes les représentants du peuple et il est normal que nous l’écoutions avant de nous forger un avis et de proposer des amendements, voire de reprendre ceux qui nous sont proposés s’ils sont bons. Depuis que je siège dans cet hémicycle, j’en ai vu des amendements, déposés par tous les groupes, émanant d’associations, de syndicats ou de représentants d’entreprises ! L’effet de manches qu’a voulu faire M. Houillon en nous le reprochant est aussi aberrant qu’inadmissible.

Depuis le début de la discussion, le Gouvernement ne cesse de remettre en cause la fonction du Parlement et le respect des députés. Cela illustre une conception de la société qui est en train de se développer.

M. Jacques-Alain Bénisti. La pièce de théâtre continue !

Mme Patricia Adam. La déclaration de candidature de M. Sarkozy serait-elle à l’origine de la tension qui règne dans cet hémicycle ?

Je rappelle aussi que la délinquance économique, plusieurs rapports l’ont souligné, pose des problèmes de sécurité intérieure et de défense. Les membres de la commission de la défense sont particulièrement attentifs à ces questions. Il n’est pas correct de refuser de les traiter dans un texte intitulé « Prévention de la délinquance » et non pas « Prévention de la délinquance des mineurs ».

M. Jean-Pierre Blazy et M. Noël Mamère. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.

M. Jacques-Alain Bénisti. Il y a quelques jours, nous avons eu droit à une démonstration par l’opposition sur les syndicats de police de droite et sur ceux de gauche.

Mme Patricia Adam. Les gauchistes !

M. Jacques-Alain Bénisti. Aujourd’hui, elle se fait le porte-parole du Syndicat de la magistrature, dont j’ai eu l’occasion, avec Jean-Christophe Lagarde, de rencontrer le secrétaire général, M. Jacquemin, au cours d’un débat sur France Culture. « Avant d’être juge pour enfants, je suis syndicalistes de gauche, le couteau dans les dents », nous a-t-il déclaré.

M. le président. Entre les dents, plutôt ? (Rires.)

M. Jacques-Alain Bénisti. En effet.

En fait de représentants du peuple, vous êtes surtout les représentants des différents syndicats de gauche. Mais pourquoi pas ?

De quoi parle-t-on dans ce texte ?

Mme Patricia Adam. On se le demande !

M. Jacques-Alain Bénisti. De prévention de la délinquance pour certains de nos jeunes, dont beaucoup sont en souffrance et connaissent des difficultés, notamment scolaires. Il s’agit de leur tendre la main, de leur dire que nous les élus, et particulièrement les maires, nous allons nous impliquer pour essayer de les sauver de cette déviance qu’est la délinquance.

M. Michel Vaxès. Et les victimes de Metaleurop, il ne faut pas les sauver ?

M. Jacques-Alain Bénisti. Ce texte n’est que cela.

Mme Patricia Adam. Enlevez les autres articles, alors !

M. Jacques-Alain Bénisti. Mais vous voulez l’appréhender sous un aspect politique et vous mêlez lamentablement la délinquance des cols blancs et celle des jeunes,…

Mme Patricia Adam. C’est vrai qu’ils ne vivent pas dans le même monde ! On ne mélange pas les torchons et les serviettes !

M. Jacques-Alain Bénisti. …qui est un problème extrêmement grave dans notre société aujourd’hui. Nous au moins, nous avons le courage de légiférer sur la prévention de la délinquance des mineurs, ce que vous n’avez jamais fait. Nous voulons sauver nos enfants !

Mme Patricia Adam. Ils ne sont pas tous délinquants !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous êtes responsables des émeutes de l’an dernier et vous voulez les sauver !

M. Jacques-Alain Bénisti. Depuis dix jours, vous faites de l’obstruction. Aujourd’hui, vous mettez en avant la délinquance en col blanc, qui n’a strictement rien à voir avec le texte. Les députés de l’UMP veulent éviter que ces jeunes glissent dans la délinquance et nous faisons des propositions pour cela. Au début du mois de janvier, nous les compléterons par un texte sur la protection de l’enfance.

Mme Patricia Adam. D’abord la délinquance, ensuite la protection de l’enfance : drôle de conception !

M. Jacques-Alain Bénisti. La campagne présidentielle vous donnera l’occasion de parler de tout ce que vous voulez.

Mme Patricia Adam. Nous n’y sommes pas déjà ?

M. Jacques-Alain Bénisti. Pour l’heure, concentrons-nous sur le texte.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 42, 361 et 650.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de LA prochaine séance

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, no 3338, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance :

Rapport, no 3436, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

Avis, no 3434, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)