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(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 5 décembre 2006.
Ce groupe, présent dans trois régions françaises et dont l’actionnaire majoritaire est aujourd’hui un fonds d’investissement américain, a annoncé, au printemps dernier, une restructuration interne qui met en jeu l’emploi de plusieurs centaines de salariés sur ses sites. Cette annonce menace très directement les usines bourguignonnes d'Autun et de Château-Chinon, ce dernier site étant menacé d'une suppression pure et simple.
Face à de telles décisions, il appartient à l'État non seulement de veiller au respect du droit du travail, à l'application des lois sociales – c’est bien le moins – mais aussi de tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif «zéro chômeur », qui doit être collectivement recherché avec l'entreprise, les organisations syndicales et les collectivités locales. Cela passe par la mobilité, par des mesures d’âge et par des plans de formation.
Dans le cas de Dim, si le dialogue a été enfin engagé, toutes les inquiétudes subsistent sur la volonté réelle de l'entreprise de maintenir les sites concernés. Il apparaît urgent d'obtenir des indications précises sur la stratégie du groupe Dim pour les prochaines années et d’utiliser tous les dispositifs existants pour éviter les pertes d'emplois et les situations de chômage durable.
S'agissant plus particulièrement du site de Château-Chinon, les propositions des organisations syndicales donnent à penser que ce site peut contribuer utilement à la production de Dim dans le cadre d'un accord d'ensemble, entre les partenaires sociaux bien sûr, mais aussi avec l'État et les collectivités locales.
C’est pourquoi je vous demande de vous saisir à nouveau, en urgence, du dossier Dim et de respecter ainsi les engagements pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale et les salariés du groupe. Vous vous étiez engagé à agir. Le rendez-vous que vous nous donnez le 19 décembre prochain est très tardif parce que tout se joue en ce moment. Il est vrai, monsieur le ministre, que le sentiment commence à s’installer que le Gouvernement laisse faire. Je souhaite vraiment avoir tort sur ce point.
Comme vous le savez, le devenir des salariés de DBA – ex-Dim – ainsi que l’avenir des deux sites retiennent depuis plusieurs mois notre attention et notre vigilance. Dès l'annonce de ce plan de restructuration, Jean-Louis Borloo et moi-même avons suivi de très près le groupe DBA et, en réponse à la dernière partie de votre intervention, je vous précise que nous poursuivrons notre action dans les jours qui viennent. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de faire le point le 19 décembre prochain, mais nous n’attendrons pas cette date pour essayer de suivre la stratégie envisagée par l’entreprise.
Nous avons, dès le mois de mai dernier, rencontré la direction de DBA pour lui demander de nous apporter des précisions sur sa nouvelle stratégie et d'engager un dialogue social de qualité permettant d'atténuer les effets négatifs de ce plan de restructuration sur l'emploi. La vigilance des pouvoirs publics et leur implication dans le cadre de ce dossier ont contribué à la création d'un groupe paritaire de concertation et de négociation qui a été concrétisée, le 27 juillet 2006, par la signature d'un accord avec la direction et cinq fédérations syndicales : CGT, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et UNSA-Autonome.
Les travaux de ce groupe paritaire de concertation et de négociation, démarrés début septembre après une première étape de réflexion sur la démarche de revitalisation, s'engagent actuellement dans l'étape de la négociation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi. L'objectif est clair : adapter au mieux les conséquences du projet de restructuration en cours pour renforcer l'engagement de DBA sur l'avenir des sites et négocier les moyens à mettre en œuvre pour accompagner toutes les conséquences de la réorganisation avec pour objectif « zéro chômeur », comme vous venez de le préciser.
Les premières propositions formulées par le groupe DBA consacrent d'importants moyens à tous les salariés menacés dans leur emploi. Dans ce contexte, j'ai demandé à mes services de continuer à apporter leur appui pour atteindre les objectifs visés et examiner la stratégie sur chacun des sites, notamment ceux de Château-Chinon et Autun. Comme je l’ai déjà précisé, une réunion de travail avec l'ensemble des élus locaux se tiendra le 19 décembre prochain pour faire le point sur l'état d'avancement du projet de restructuration de la société Dim, en particulier sur les mesures d'accompagnement social des salariés, ainsi que sur la recherche en commun d'options en matière de maintien d’activité et de revitalisation des bassins d'emploi de Château-Chinon et d'Autun. D’ici là, je vous tiendrai informé des contacts que nous aurons avec le groupe DBA.
Il est ainsi très fréquent d’apercevoir, lorsque cela demeure encore possible, le panneau de fin de limitation de vitesse sans avoir pu déceler, quelques centaines de mètres auparavant, le panneau de limitation correspondant. Plus grave, il est parfois impossible de voir la borne clignotante de l’autoroute signalant un danger sur les voies.
Aussi, ne serait-il pas judicieux de prévoir des panneaux posés sur potences ou sur portiques ou des signalisations au sol, qui éviteraient des infractions involontaires, voire certains accidents ?
Sur les très grands axes routiers, il est effectivement possible, comme vous le proposez, d’installer de grands panneaux au-dessus de la chaussée, sur un portique, ce qui rend l'information beaucoup plus visible, quelles que soient les circonstances. Ils n’ont toutefois pas vocation à remplacer tout autre forme de signalisation : ce sont des panneaux très coûteux et, surtout, difficiles à remplacer et à entretenir, car il faut le plus souvent arrêter totalement la circulation sur la route ou l'autoroute pour intervenir.
Il existe néanmoins d'autres solutions pour améliorer la visibilité des panneaux. Il est notamment possible de dédoubler la signalisation – un panneau à droite, un autre panneau identique à gauche – pour s'assurer que les usagers peuvent les voir dans les meilleures conditions. Plus généralement, il faut veiller, pour atteindre votre objectif, à ce que les limitations de vitesse soient les plus cohérentes possibles. Dominique Perben a demandé aux préfets d'y veiller tout particulièrement dans le cadre de leur politique de sécurité routière. Deux mesures sont à retenir : éviter autant que possible les changements de vitesse sur un même axe lorsque les caractéristiques de la voie ne changent pas ; et indiquer de manière claire et systématique les limites en amont des radars.
Enfin, permettez-moi, sur un sujet qui préoccupe le ministère des transports, celui de l’industrie et celui du travail, d’évoquer les évolutions technologiques sur ce sujet.
Aujourd'hui, grâce aux progrès techniques réalisés par les constructeurs et les équipementiers automobiles, il est désormais possible d'introduire dans les véhicules des systèmes qui peuvent aider le conducteur à respecter les limites de vitesse et à s’informer sur les modifications des caractéristiques des voies. Le programme de recherche LAVIA va dans ce sens. Il consiste, en effet, à élaborer une base de données embarquée dans laquelle sont inscrites toutes les vitesses autorisées pour toutes les routes ou les rues d'une région. La voie ayant été identifiée, l'ordinateur de bord permettra d’être une aide à la sécurité et au respect de la signalisation tout au long du parcours. Votre préoccupation rejoint donc celle du Gouvernement en la matière. Le conducteur pourra ainsi se conformer aux éléments de signalisation de sécurité routière dont il aura alors clairement connaissance.
Après la perte de milliers d’emplois dans le domaine de l’armement à Bourges et dans les bassins environnants, après les difficultés qui ont touché lourdement le bassin d’emploi de Vierzon, une nouvelle vague de pertes d’emplois, d’abord industriels, a rattrapé le Cher, avec une journée noire le 28 novembre dernier, où l’on a annoncé plus de 200 suppressions d’emplois dans trois entreprises différentes, auxquelles s’ajoutent les menaces sur MBDA et Michelin.
Il serait inadmissible de ne pas donner tous les atouts au département du Cher, qui a les mêmes difficultés que les départements du Grand centre de la France. Les exigences de développement de ce département dont je suis un élu passent d’abord par l’interconnexion au réseau européen à grande vitesse et par une desserte directe vers l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
La solution proposée par l’État et RFF, privilégiant la création d’une liaison TGV ex nihilo entre Limoges et Poitiers, abandonnant le centre de la France, est, de ce fait, inacceptable si elle est exclusive.
Le projet d’aménagement de la ligne radiale Paris-Toulouse, ainsi que l’acquisition de matériels adaptés, c’est-à-dire des trains pendulaires, rassemblés sous la dénomination du projet POLT – Paris-Orléans-Lyon-Toulouse – est une réalisation indispensable au développement du Cher.
Ce projet avait dépassé le stade des études préliminaires. Les études techniques, financières et commerciales étaient bouclées ; le dossier final a été approuvé par RFF en 2001. La convention de réalisation et de financement a été signée en octobre 2001 entre l’État, RFF, la SNCF et les trois régions concernées : Centre, Limousin et Midi-Pyrénées. Le montant des travaux, évalués à 242 millions d’euros aux conditions économiques de 2001, ce qui équivaut à un chiffre compris entre 300 et 350 millions d’euros aux conditions d’aujourd’hui, est quatre fois moins onéreux que la ligne TGV Poitiers-Limoges, matériel roulant compris.
Le ministre des transports avait autorisé le lancement des travaux, dont le démarrage était prévu début 2003, ce qui aurait été le cas si, fait sans précédent sur des projets de ce type, l’État n’avait pas renié sa parole.
Cela étant mon propos est de dépasser cette phase pour redonner corps à ce projet.
J’ajoute que la très grande majorité des habitants, des forces sociales et économiques, des élus du Cher, de l’Indre, et d’autres départements du centre se sont prononcés pour la relance du POLT, tout simplement parce que cette liaison pendulaire est le seul projet crédible réalisable dans un délai raisonnable qui permette l’interconnexion avec le réseau européen à grande vitesse, la desserte de l’aéroport de Roissy et un gain de temps sur le parcours dans sa totalité.
Par ailleurs, et d’abord sous l’impulsion du conseil régional du Centre, la liaison ferroviaire transversale Nantes-Lyon, classée dans le réseau européen de fret, est en cours d’électrification. Les travaux sur le tronçon Tours-Vierzon devront être suivis de ceux du tronçon Bourges-Saincaize, et nous serons vigilants afin que le débouché sur Lyon, pour aller vers l’Europe centrale, se réalise rapidement. C’est un enjeu pour le Cher, mais c’est surtout un enjeu beaucoup plus large qui concerne les ports de l’Atlantique.
Terminer rapidement l’électrification doit également se coupler avec un réel soutien au fret ferroviaire. Il est impérieux que le Gouvernement cesse de favoriser la route au détriment du fer. Chacun sait qu’il y a distorsion de concurrence, car, dans le transport routier, tous les coûts ne sont pas comptés. Pourtant, il n’est pas de jour où l’on n’entende pas tel ou tel ministre nous expliquer que le développement durable est la première des préoccupations. Le temps n’est plus à le dire mais à agir.
Enfin, continuer à développer les infrastructures pour redonner au Cher les moyens du dynamisme, c’est relier ce département à l’Est de la France par une liaison à caractéristique autoroutière, mais il faut bien mesurer l’impérieuse nécessité que cette liaison réponde à l’aménagement du territoire. Si le choix d’une autoroute concédée était fait, cela voudrait dire qu’il n’y aurait qu’une seule sortie dans le département du Cher et que serait abandonnée l’idée d’une desserte fine du territoire départemental.
La question est bien de savoir si l’on réalise cette liaison pour mettre sur la route des cohortes de camions du Nord de l’Europe vers le Sud, auquel cas c’est à l’Europe et à l’État de payer, ou bien si l’on cherche à favoriser le développement local et ses relations avec l’Est et l’Ouest, notamment vers Châteauroux. En tout état de cause, démarrer les travaux depuis Bourges avec un premier barreau vers l’A77 serait opportun et efficace pour le département du Cher.
Voilà, monsieur le ministre, les éléments que je souhaitais vous soumettre tant ces questions d’infrastructures sont essentielles pour l’avenir de notre département.
Vous avez appelé son attention sur l’amélioration de la desserte de l’aéroport de Roissy depuis le Cher. La SNCF étudie actuellement la faisabilité et les modalités de la création d’une liaison aller et retour par rames TGV Brive-Limoges-Roissy-Lille. Cette liaison s’arrêterait notamment à Vierzon et pourrait être mise en œuvre lorsqu’un accord aura été trouvé avec les régions concernées.
Par ailleurs, un important programme de rénovation de la ligne, d’un montant de 265 millions d’euros, est en cours d’achèvement sous la maîtrise d’ouvrage de RFF, entre Orléans et Cahors. Ces travaux permettent d’offrir un haut niveau de service sur l’ensemble de l’axe. De plus, l’État vient de financer la suppression de cinq passages à niveau dans l’Indre, dans l’optique d’un futur relèvement des vitesses.
Afin d’améliorer la vitesse des trains et la sécurité, l’État propose de contractualiser avec la région Centre la poursuite de ces opérations de modernisation, dans le cadre du contrat de projet 2007-2013 qui est en cours de négociation.
Enfin, cette ligne bénéficiera, à partir de l’hiver prochain, d’un matériel roulant modernisé en totalité, puisque les rames corail classiques seront toutes remplacées par les nouvelles rames TEOZ, qui offrent des conditions de confort et de régularité supérieures.
En ce qui concerne la modernisation de la transversale Nantes-Lyon, l’électrification des voies engagée au XIe plan entre Vierzon et Bourges doit se poursuivre dans le contrat de projet 2007-2013 par l’électrification de la section Bourges-Saincaize, qui fait partie des priorités de l’État.
Enfin, Dominique Perben partage votre intérêt pour le projet de liaison autoroutière entre Bourges et l’Est de la France prévu par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003.
Le ministre des transports saisira très prochainement la commission nationale du débat public de ce projet, cher à M. Soisson. Il permettra d’accélérer le développement d’un réseau de villes moyennes à la recherche de nouveaux leviers de croissance, de désenclaver certains territoires ruraux, et de développer de nouvelles formes de tourisme.
Les communautés de communes, les communautés d’agglomération et toutes les communautés soumises structurellement au régime de la taxe professionnelle unique – elles représentent 45 % des EPCI, mais 65 % de la population couverte – s’apprêtent à souffrir profondément de cette réforme. Pour elles, c’est l’heure des comptes, en attendant l’heure de vérité.
Le mécanisme complexe de plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, dénoncé par de nombreux élus, tout particulièrement, et dernièrement encore, par le président de l’association des maires de France, va proprement asphyxier ce niveau de collectivité, qui représente pourtant l’avenir de l’organisation territoriale française.
En organisant le passage progressif de la fiscalité sur les entreprises à la fiscalité sur les ménages, cette réforme va soit peser à la baisse sur le niveau d’intervention des EPCI et, partant, condamner toute évolution institutionnelle de cette catégorie de collectivités – je vous rappelle qu’en milieu rural, de plus en plus de communes souhaitent que certaines compétences soient exercées par les établissements publics ; je pense en particulier à des choses très onéreuses comme l’assainissement –, soit les pousser à augmenter à due concurrence leurs taux, au risque de l’impopularité, au moment où l’intercommunalité a besoin au contraire d’une assise et d’une légitimité démocratiques renforcées.
Les questions d’actualité étant souvent un peu houleuses, j’ai choisi une question orale pour bavarder avec vous quelques instants sur le sujet, monsieur le ministre, et essayer d’obtenir autre chose qu’une réponse lapidaire.
À moins que l’un des buts inavoués de votre réforme ne soit de condamner l’avenir de l’intercommunalité dans ce pays, …
La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Cela étant, vous ne voulez pas de polémique, mais vous faites un procès d’intention désobligeant à la majorité en expliquant que son but inavoué serait de condamner l’intercommunalité, ce qui est absolument grotesque. L’intercommunalité n’est ni de gauche ni de droite. Elle fait partie d’une nouvelle construction de la République, qui a fait ses preuves. Je suis sûr que ce n’est pas ce que vous vouliez dire.
Comme je l’ai indiqué à peu près deux cents fois, mais cela me fait plaisir de vous le répéter une nouvelle fois dans l’intimité, cette réforme n’est pas une réforme pour ou contre les collectivités locales ; elle est d’abord une réforme pour nos entreprises car, sans entreprises, il n’y a pas d’avenir pour nos territoires. Le maire de Meaux que je suis, président d’une communauté d’agglomération, peut en témoigner.
Je rappelle qu’en 2005, la France a encore perdu près de 100 000 emplois dans le secteur industriel. On ne peut pas d’un côté vouloir éviter les délocalisations et, de l’autre, critiquer une réforme qui allège de 2,5 milliards la facture fiscale de 200 000 entreprises aujourd’hui imposées parfois jusqu’à 10 % de leur valeur ajoutée. Il y a tout de même un moment où, qu’on soit de gauche ou de droite, on peut se poser quelques questions sur l’efficacité d’un impôt.
C’est dans cet esprit que nous avons travaillé, et je me suis efforcé de le faire en étant juste. D’un côté, l’État éponge le passé – et ce n’est pas rien ! – de l’autre, il propose aux collectivités locales de prendre leurs responsabilités pour l’avenir, ce qui me paraît être de très bonne gouvernance.
S’agissant des EPCI à taxe professionnelle unique, j’ai vraiment l’impression en vous écoutant qu’il ne s’est rien passé depuis un an. Or la réforme prévoit que, dans les cas où les EPCI sont en période de convergence pour retrouver un taux unique, les hausses mécaniques liées à ce processus de convergence ne seront pas prises en compte pour le calcul de leur participation à la réforme.
Le Sénat a considérablement amélioré les garanties des EPCI à TPU puisqu’un mécanisme spécifique a été adopté : dès lors que le pourcentage des bases plafonnées d’un EPCI à TPU est supérieur à 50 % de ses bases, le montant de sa participation est automatiquement minoré de 20 %.
On voit bien que le fameux ticket modérateur qui devra être payé sera pour une écrasante majorité très faible. Seules seront pénalisées, mais pour l’avenir, les collectivités qui ont fait exploser leur taux de manière totalement irresponsable. Cela me permet de vous dire, monsieur Balligand, que j’ai été plutôt très élégant à l’égard des régions socialistes qui ont fait exploser leur taxe professionnelle. C’est fait ; on ne revient pas dessus : cagnotte fiscale, elles pourront se la garder. Je le regrette mais c’est comme ça.
Cela montre que, sur ce sujet, nous avons vraiment fait les choses le mieux possible. D’après les simulations dont je dispose, les EPCI n’auront pas à participer fortement du fait de la réforme, à condition de ne pas faire exploser leurs taux de fiscalité. On en revient à des problèmes qui dépassent les seuls EPCI.
Que cette réforme provoque des débats aujourd’hui, c’est normal, puisque l’on est à six mois des élections ; cependant quel que soit le résultat de ces élections, réfléchissons-y ensemble au calme. Je suis persuadé que l’idée de plafonner les taux de fiscalité sur nos territoires est importante pour l’avenir. Cela obligera les collectivités à réfléchir avec l’État, notamment dans le cadre de la conférence des finances publiques, à la maîtrise de la dépense publique. C’est un grand enjeu pour demain.
Qu’on le veuille ou non, tout cela crée un goulet d’étranglement. Il ne faut pas réduire cette question à une polémique gauche-droite puisque des personnalités comme M. Pélissard, président de l’association des maires de France, ou M. Censi, tous deux membres de l’UMP, ont demandé un report du délai d’application Vous considérez que ce débat est clos et que l’on entre dans la phase exécutoire alors qu’ils pensent qu’une application au 1er janvier 2007 serait grave.
Enfin, pour les établissements de coopération les plus pauvres, à vieille industrie, le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée aura des conséquences.
Néanmoins je ne trouve pas cette nouvelle réponse plus satisfaisante que la précédente. En effet le ministre y indique d’une part que la norme française AFNOR de 1997, qui définit la bonne rédaction des adresses, prévoit la mention de tous les éléments nécessaires à la localisation du destinataire ; et, d’autre part, que la Poste mène une campagne nationale pour un adressage de qualité.
Ces réponses font abstraction du fait que les annuaires courants ne comportent que très rarement le numéro d’appartement, lequel ne figure pas davantage sur les pièces officielles – carte d’identité, carte grise – ce qui rend difficile le respect par l’expéditeur de la norme française. Surtout, je ne sais toujours pas si La Poste est autorisée ou non à refuser de distribuer un courrier pour ce motif, notamment au regard de ses obligations commerciales. Selon M. Loos la norme élaborée par l’AFNOR n’est pas obligatoire et n’a pas fait l’objet d’un texte réglementaire. D’ailleurs le fait que certains courriers, tels que les déclarations d’impôts sur le revenu, qui ne portent pas non plus la mention du numéro d’appartement, parviennent toujours à leur destinataire, montre bien qu’il n’y a aucune impossibilité technique. Par ailleurs, comment expliquer que ce problème est d’origine récente alors que la norme française date de 1997 ?
La vraie réponse, monsieur le ministre, c’est que de nombreux dysfonctionnements – les facteurs et agents postaux n’y sont pour rien – sont intimement liés à l’ouverture à la concurrence des activités postales que la Commission européenne s’évertue à imposer depuis plus d’une décennie, et qui est désormais consacrée dans le droit français pour une part importante de ce marché. Début 2006, l’envoi des plis dépassant 50 grammes a été libéralisé, après celui des plis de plus de 350 grammes puis celui des plis de plus de 100 grammes. La Commission européenne a confirmé, dans un projet de directive, le 18 octobre, la date du 1er janvier 2009 comme échéance de l’ouverture globale du marché postal.
Cette libéralisation signifie de fait le remplacement du service public par un service universel régi par les lois du marché, la rentabilité financière, la compétitivité, la performance, et par des restructurations se traduisant forcément par la réduction des effectifs, la diminution des droits des salariés et ceux des usagers. L’exemple suédois où le monopole de la poste a été supprimé en 1993 est révélateur à cet égard : en dix ans le prix du timbre a doublé, le nombre des bureaux de poste a été divisé par cinq et près de 3 000 points poste ont été installés dans des supérettes ou des stations service ; 30 000 des 70 000 emplois de l’entreprise publique ont disparu. En Allemagne l’évolution a été analogue.
La déréglementation des services postaux et des économies de gestion résultant d’une approche strictement marchande, entraînent inévitablement des entorses à l’égalité d’accès au service public et à l’égalité tarifaire, comme les maires ruraux ont eu l’occasion de le souligner, notamment lors du congrès des maires de France.
Pire, si le projet de directive du 18 octobre de libéralisation totale du marché était appliqué, il en résulterait un accroissement des tarifs pour les particuliers et une inégalité de traitement tarifaire entre les régions à forte densité de population et les autres, la mort du service public en somme.
La non-distribution du courrier dans ma circonscription, à population modeste et aux nombreux quartiers sensibles, s’inscrit dans le même mouvement. Lorsque les emplois stables sont remplacés par les contractuels précaires et à temps partiels, lorsque les sous-effectifs entraînent le recours fréquent aux remplaçants, lorsque performance et rentabilité sont les valeurs suprêmes, comment trouver le temps pour localiser le destinataire ? Les temps sont en effet loin où le postier, habitué à son quartier, aux immeubles qu’il desservait, n’avait pas trop de mal à effectuer la distribution malgré l’absence du numéro de l’appartement.
Les conséquences en sont graves. Ainsi je reçois régulièrement à ma permanence des concitoyens qui se plaignent des majorations pour des amendes qu’ils n’avaient jamais reçues – l’un d’eux m’écrit même, avec un certain humour, « pour les contraventions, on pourra faire un procès à La Poste, puisqu’il n’y a pas de numéro d’appartement sur les cartes grises. »
Parfois cela est beaucoup plus grave : des convocations aux examens ou à un entretien d’embauche n’ont jamais été reçues. Par exemple l’une des lettres qui m’a été envoyée à ce sujet indique : « Le dernier courrier retourné venait du conseil général des Hauts-de-Seine et concernait le maintien à domicile pour ma mère âgée de quatre-vingt-treize ans, courrier expédié le 12 juillet après enquête de l’APA et retourné et reçu, après réexpédition, la deuxième semaine de septembre. »
Ce sont des emplois que l’on perd, des examens que l’on ne passe pas, des résultats de suivi médical ou des réponses de demandes de maintien à domicile jamais parvenus. Cela est d’autant plus préoccupant que les usagers les plus touchés sont toujours les plus vulnérables, ceux qui habitent les quartiers les moins favorisées.
Je vous pose donc trois questions.
La Poste est-elle autorisée ou non à refuser de distribuer un courrier pour défaut de mention du numéro de l’appartement ?
Entendez-vous vous opposer au projet de directive de libéralisation totale du marché ?
Il y a deux poids deux mesures. Les attentes aux guichets, les anomalies de distribution, c’est dans les bureaux des quartiers populaires qu’on les subit. Ces problèmes n’existent pas dans les beaux quartiers. Que comptez-vous faire pour améliorer les services rendus aux usagers partout en France, notamment dans les régions ou les quartiers les plus vulnérables ?
La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Comme vous le savez, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 définit les missions de La Poste en affirmant que le « service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale, ou par dérogation, dans des conditions déterminées par décret ». Ces missions, La Poste et ses agents les mènent au quotidien avec responsabilité et exigence.
Il est vrai que, dans certains cas de figure, particulièrement en habitat collectif, l’absence de données précises sur l’enveloppe, tel que le numéro d’immeuble ou d’appartement, rend la distribution du courrier particulièrement complexe.
Ainsi, lorsqu’il est impossible de déterminer exactement où se trouve le destinataire et en l’absence de gardien d’immeuble, La Poste se voit parfois contrainte de suspendre la distribution à domicile. Toutefois, monsieur le député, il s’agit naturellement d’une solution de dernier recours, mise en œuvre de manière exceptionnelle.
Néanmoins, consciente de ces difficultés, La Poste mène un plan national de communication rappelant aux clients émetteurs et destinataires l’importance d’un adressage de qualité. Au plan local, les responsables de La Poste travaillent avec les autorités communales, en concertation avec les collectivités, les bailleurs et les résidents pour permettre l’identification sans ambiguïté de tous les accès aux immeubles collectifs.
Cet attachement au bon fonctionnement du service public postal, a un prix abordable sur l’ensemble du territoire, est une préoccupation constante du Gouvernement. Dans ces conditions, la France entend participer activement à la négociation sur la troisième directive postale. C’est dans ce cadre que François Loos a adressé, le 13 novembre 2006, un courrier à M. McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, pour lui signifier que, si les garanties du financement du service universel en France n’étaient pas réunies, la France pourrait demander le report de la date de libéralisation du marché postal.
En effet, un service universel de qualité, à un prix abordable sur l’ensemble du territoire implique un financement efficace. Le « secteur réservé » a fait ses preuves, en France comme dans plusieurs États membres, et permis de financer le surcoût des charges induites par la fourniture du service universel. Or, à l’heure actuelle, l’efficacité des solutions alternatives de financement proposée dans le projet de la commission de libéralisation n’est pas démontrée, c’est pourquoi il convient de trouver un financement au moins équivalent au dispositif actuel.
L’aménagement d’emplacements réservés aux fumeurs dans les bars-tabacs doit être réalisé avant le 1er janvier 2008, ce qui pose de gros problèmes de trésorerie. En effet, après la baisse des ventes de tabac de plus de 30 % depuis 2003, le financement de ces travaux risque d’engendrer la fermeture de nombreux bars-tabacs, qui ont toujours été des lieux permettant de créer du lien social.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement mette en place assez rapidement les dispositions du nouveau contrat d’avenir et qu’il prévoie des dispositions relatives à l’instauration d’un délai supplémentaire pour que les bars-tabacs puissent réaliser ces travaux d’aménagement via la création d’une aide au maintien d’activité.
Vous êtes le premier devant qui je vais m’exprimer sur ce sujet puisque votre collègue M. Richard Mallié a remis hier son rapport au Premier ministre, un rapport qui apporte des réponses très concrètes.
Tout d’abord, comme vous le notez justement, nous sommes confrontés à un enjeu de santé publique majeur : le tabac intervient dans un décès sur dix – 60 000 morts par an –, et le tabagisme passif serait responsable de 6 000 décès par an.
Pour autant, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est parfaitement conscient des contraintes subies par les buralistes et de la spécificité de leur situation. C’est la raison pour laquelle un délai d’adaptation leur a été accordé jusqu’au 1er janvier 2008.
Je sais que les buralistes s’interrogent sur l’après contrat d’avenir. C’est la raison pour laquelle, dès l’annonce par le Gouvernement de ces mesures, j’ai entrepris de discuter avec la confédération, notamment avec son président, M. Le Pape, que je revois cet après-midi, pour évoquer avec lui les conclusions du rapport Mallié.
Sur le fond, tous les sujets, sans a priori ni tabou seront abordés, en commençant par le réaménagement des mesures de compensation pour les buralistes touchés par la baisse des ventes de tabac.
Je pense particulièrement à certains frontaliers, qui sont aujourd’hui les premiers exposés à ce risque, lequel varie selon la situation géographique des bureaux de tabac. La situation de votre circonscription vous laisse imaginer aisément de quoi il s’agit.
Ensuite, il s’agira d’appuyer concrètement la diversification des activités, en permettant aux buralistes d'exercer certaines missions de service public. Je pense, par exemple, à la mise en place de terminaux de paiement pour les amendes, que nous sommes en train d'expérimenter avec succès dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne de traitement des amendes, à la suite d'un audit lancé sur ce sujet. Plus largement, nous devons associer au contrat d'avenir de nouveaux partenaires de service public pour qu'ils s'engagent à nos côtés sur de nouveaux services fournis par les buralistes. Diversification signifie enfin aides à la modernisation : il faut, pour assurer le succès de ce contrat, aider les buralistes à acheter les équipements nécessaires à la diversification de leurs activités.
Enfin, il faudra rémunérer l'activité tabac dans toutes ses composantes, en tenant compte des contraintes pesant sur les uns et les autres.
Vous voyez que notre objectif est d'apporter aux buralistes des réponses très concrètes et très opérationnelles. Je me suis engagé à ce que le nouveau contrat d'avenir soit signé avant la fin du mois, afin d’être applicable dès le 1er janvier. C’est tout l’objet de la concertation qui peut s’engager aujourd’hui que Richard Mallié a remis son rapport au Premier ministre. Nous allons maintenant passer à la phase action.
Je vais d’abord retracer en quelques mots l'historique de ce dossier.
Dans le cadre du plan de redéploiement des zones de police et de gendarmerie, la ville d'Albert, jusqu'alors située en zone police, est passée en zone gendarmerie le 1er septembre 2003. Ce changement n'a pas été facile à admettre à l'époque pour les Albertins et leurs élus, dont je suis, qui étaient particulièrement attachés à la présence de la police et auxquels l'État avait d'ailleurs promis à plusieurs reprises la construction d'un nouveau commissariat. Pour tout vous dire, la première pierre avait même été posée par le préfet de région ; on attend toujours la deuxième.
Si le basculement en zone gendarmerie avait été finalement accepté, c’est que le nombre de gendarmes affectés à Albert – trente-huit – suffisait à garantir un niveau de sécurité identique, et que, à défaut de commissariat, la construction d'une nouvelle et moderne caserne de gendarmerie était annoncée comme prioritaire.
Malheureusement, si l'intégration des gendarmes s'est relativement bien passée, force est de constater que la procédure de construction de la caserne prend beaucoup de retard. Ainsi, pas moins de trois années ont été nécessaires pour que la gendarmerie se rende enfin acquéreur d'un terrain. Ensuite, alors que le dossier technique et financier a été transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale en juin 2006, il est toujours, six mois après, « en instance d'instruction », selon la formule consacrée, et les services de la ville sont incapables d'obtenir une réponse claire quant au calendrier des prochaines étapes. Or la validation de ce dossier est indispensable au lancement des travaux.
Pendant ce temps, madame la ministre, les trente-huit gendarmes sont contraints de travailler en partie dans des préfabriqués et, pour leur logement, ils sont dispersés dans Albert et les communes environnantes.
Les Albertins ne manquent pas de s'étonner, à juste titre, de cette situation et ils en viennent à craindre que la nouvelle gendarmerie ne se révèle être un mirage, tout comme jadis le « futur nouveau commissariat ».
Je vous le dis en toute franchise, madame la ministre : cette situation d'enlisement n'est plus tenable. C'est pourquoi ma question sera particulièrement simple : pouvez-vous me dire avec précision quand les travaux démarreront effectivement et quand les gendarmes d'Albert pourront enfin emménager dans leur nouvelle caserne ?
Pour faire face à l'augmentation importante des effectifs qui en a résulté, comme vous l’avez souligné vous-même, j'ai autorisé, dès 2003, la construction d'une nouvelle caserne destinée à la fois à la brigade territoriale et au peloton de surveillance et d'intervention. En attendant cette réalisation, ces unités et leurs personnels sont installés dans la caserne existante, dans l'ancien commissariat de police, ainsi que dans des logements pris à bail.
La commune avait initialement proposé un terrain de 15 000 mètres carrés, situé en centre ville pour la réalisation de cette nouvelle caserne. Toutefois la proximité de cette parcelle avec la gare SNCF et la voie ferrée Paris-Lille n’en faisait pas le lieu idéal pour construire cette caserne. En juin 2005, un nouveau terrain, acquis par la commune d'Albert, pour être mis à disposition d'un opérateur, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, a été retenu, procédure autorisée par la LOPSI, que vous avez votée. Toutefois, la commune ayant fait part de sa volonté de ne pas s'engager dans ce projet, une opération privée s'est imposée.
La Société nationale immobilière, la SNI, a proposé d'en assurer la maîtrise d'ouvrage et d'acheter le terrain nécessaire pour réaliser l'ensemble immobilier et le louer à la gendarmerie.
En 2006, c’est-à-dire dans un délai normal, les dossiers administratifs et techniques sont parvenus à la DGGN. Leur exploitation, a fait apparaître une difficulté financière indépendante de la volonté du ministère de la défense. La SNI demande en effet un loyer nettement supérieur à la valeur locative du futur casernement telle qu’elle est estimée, non par le ministère de la défense, mais par les services fiscaux locaux, dont c’est le rôle. Cette valeur constitue, pour le ministère, un plafond qu’il n’est pas autorisé à dépasser ; nous ne pouvons donc pas satisfaire les exigences formulées par la SNI.
En outre, les dispositions du bail type établi conjointement par la direction générale des impôts et la direction générale de la gendarmerie nationale s'imposent aussi à l'opérateur.
Il n'y a donc au sein de mon ministère, monsieur le député, aucune volonté de retarder ce dossier, dont le blocage relève de la responsabilité de la SNI. Ma priorité est d’assurer aux gendarmes les meilleures conditions de travail et de vie possibles.
Je veux préciser que nous avons rencontré ailleurs ce genre de problèmes. La Société nationale immobilière, qui a profité de l’occasion pour proposer ces services à beaucoup de communes, exige systématiquement du ministère qu’il acquitte des loyers excédant l’estimation des services fiscaux. La poursuite du dossier est donc suspendue à la résolution du conflit entre la SNI et les services fiscaux, mais je peux vous garantir que tous les points techniques et administratifs, qui relèvent de la compétence de la direction générale de la gendarmerie nationale, ont été réglés.
Il est nécessaire de revenir rapidement sur l'historique du projet de contournement de l'agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire, pour lequel un pseudo débat public a été organisé, à la demande de l'État, du 15 octobre 2001 au 15 février 2002. Initialement en effet, ce débat devait être consacré au contournement autoroutier de l'Ouest lyonnais, et ce n’est qu’au dernier moment que le projet de contournement de l'agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire a été inscrit à l’ordre du jour.
De l'avis même de la commission particulière du débat public, le projet de contournement autoroutier a occulté le projet de contournement ferroviaire. Le caractère tronqué du débat a été largement attesté par un rapport établi par un cabinet indépendant à la demande du maître d'ouvrage, Réseau ferré de France. J’ai déjà eu l’occasion de regretter à ce propos le rejet de ma proposition, formulée en 2003 avec le soutien de neuf autres députés, d’une nouvelle saisine de la commission nationale du débat public, au prétexte que le débat avait déjà eu lieu, dans les conditions que je viens de rappeler.
Plus récemment, le débat public sur les transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien a été l'occasion, pour un grand nombre d'élus, d'associations et de citoyens, de réclamer une vision à long terme pour un réel transfert de la route vers les modes alternatifs, mais aussi de s'opposer à la réalisation de nouvelles infrastructures dans des secteurs fortement urbanisés et déjà très exposés à de nombreuses nuisances.
Sur la question du report modal, il est souhaitable de créer, pour le fret ferroviaire, ce qui a été fait pour le transport des voyageurs, c'est-à-dire des infrastructures spécifiquement conçues pour être performantes et donc réellement concurrentielles par rapport au transport routier. Or nous sommes toujours menacés d'un projet de contournement de l’agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire qui traverserait le Sud-Est lyonnais, zone en pleine croissance démographique.
Concernant ce dossier du CFAL, étant donné que 90 % du trafic mesuré à Lyon relève du transit nord-sud qui n'échange rien avec l'agglomération lyonnaise – ce sera également le cas de l'autoroute ferroviaire Bettenbourg-Perpignan – il n'y a aucune raison stratégique de faire transiter ces convois par Lyon ou à proximité immédiate de l'agglomération. Sachant que l'Autriche, la Suisse et l'Italie risquent de capter une bonne partie du trafic de fret ferroviaire grâce à la construction de deux tunnels reliant tout l'Est européen, faut-il se cantonner au service minimum dans le choix des infrastructures ?
Nous ne devons pas recommencer les deux erreurs que furent le tunnel de Fourvière, tristement célèbre dans toute l’Europe, ou la fausse rocade des villages transformée en contournement autoroutier de Lyon par l'est. Au nom des 300 000 habitants de ce secteur, un conseil municipal extraordinaire élargi à vingt-sept communes s'est tenu le 5 octobre dernier à Chaponnay, à l’initiative du maire Raymond Durand, président du PARFER.
Au cours de cette réunion plus de 600 élus et de nombreux parlementaires, dont moi-même, ont exprimé leur refus que le contournement de l'agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire soit scindé en deux projets et que la partie sud puisse passer par les voies existantes ou par un tracé neuf dans le Val d'Ozon ; ainsi que leur souhait d'un tracé en jumelage avec la ligne à grande vitesse au tracé historique Paris-Marseille, réalisée récemment et qui respecte les normes modernes en matière de limitation des nuisances pour les populations riveraines.
Il serait judicieux de choisir un projet, même légèrement plus onéreux – ce qui reste à démontrer –, qui résolve la problématique du nœud lyonnais, tout en garantissant une solution dans le cadre du développement durable et en respectant les aspirations légitimes de la population en matière de qualité de vie. Il est donc nécessaire de décider la création d'une nouvelle infrastructure performante, répondant aux exigences des chargeurs, qui garantirait la sécurité des habitants de l'Est lyonnais et de tous les riverains des lignes historiques en vallée du Rhône, tout en libérant des sillons pour les TER et les liaisons intercités.
Pour prendre en compte la question de concentration des nuisances dans ce secteur fortement urbanisé, M. le ministre a communiqué sur l'abandon du doublement des lignes existantes entre Grenay et Saint-Fons, ce dont nous nous sommes félicités. J’aimerais savoir s'il confirme cette décision. Pouvons-nous avoir l'assurance de la non-utilisation de ces lignes, même à titre provisoire, dans le cadre du contournement de l'agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire ?
Par ailleurs le ministre est-il prêt, comme il l'avait annoncé aux élus concernés ainsi qu'à la fédération FRACTURE, à orienter, avant la fin de l'année – l’échéance est prochaine ! –, le dossier dans ce sens, en donnant aux services de l'État et à Réseaux ferrés de France une directive claire d'abandon pur et simple de toute hypothèse de passage par les lignes existantes ou par la vallée de l'Ozon ?
Comme vous l’avez rappelé, le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise favorisera un transit à l’échelle régionale, nationale et européenne qui s’exerce principalement dans l’axe nord-sud et, dans une moindre mesure, dans l’axe est-ouest. Ce contournement doit permettre d’éviter le passage des trains de fret dans la gare de la Part-Dieu, déjà très chargée, et dans le cœur de la ville, d’améliorer la desserte de l’aéroport Saint-Exupéry et d’assurer celle de la future ligne Lyon-Turin. Ce projet, qui vise à dégager des capacités sur le réseau de l’agglomération lyonnaise et à améliorer la sécurité, doit donc participer au développement de l’aire métropolitaine lyonnaise dans son intégralité.
Après les différentes consultations réalisées, notamment la dernière qui a eu lieu en 2005 et que vous avez évoquée, la décision de Dominique Perben pour la section nord du contournement ferroviaire de Lyon a retenu le fuseau A. Les études de l’avant-projet sommaire sont en cours.
Pour assurer la cohérence du projet, M. Perben a souhaité que ce contournement soit appréhendé dans sa globalité, du nord au sud. Il a donc demandé à Réseau ferré de France, maître d’ouvrage de l’opération, d’engager les études préliminaires de la section sud pour déterminer les grands couloirs de passage et analyser plusieurs scénarios, dont le jumelage avec la ligne à grande vitesse.
RFF élabore actuellement les éléments qui permettront d’engager en 2007 une concertation sur le choix du fuseau sud, afin que cette décision intervienne en même temps que l’approbation ministérielle de l’avant-projet de la section nord. Les documents qui seront soumis à l’enquête publique relative à la partie nord pourront ainsi fournir des indications sur les décisions concernant la partie sud.
Après une consultation des partenaires locaux dont vous avez rappelé l’ampleur, le ministre a décidé d’abandonner définitivement le doublement de la ligne Grenay-Saint-Fons, qui était en cours d’études techniques. Cette décision élimine un tracé qui serait passé par les zones les plus urbanisées de l’agglomération lyonnaise. Il a par ailleurs indiqué son souhait de voir étudier une solution qui privilégierait l’utilisation, pour partie, de l’emprise de la ligne à grande vitesse Méditerranée.
Comme vous le savez, le comité de pilotage qui travaille sur ces orientations se réunira le 18 décembre à Lyon. Ce sera l’occasion de faire le point sur ce dossier.
Enfin, monsieur le député, c’est avec grand plaisir que je vous transmets les remerciements de Dominique Perben, qui tient à saluer votre action auprès des pouvoirs publics et avec le milieu associatif local sur les dossiers d’infrastructures routières et ferroviaires. Je m’associe bien volontiers à cet hommage.
Le monde de la viticulture est aujourd’hui confronté à la baisse relative de la consommation nationale de vin et a connu de graves difficultés à l’exportation, en raison de la concurrence, depuis longtemps annoncée, des pays de l’hémisphère sud. Cette situation a conduit les viticulteurs à s’interroger sur l’offre de vin : doivent-ils jouer la carte de la qualité et chercher à élargir le cercle des connaisseurs, attirés vers les vins les plus travaillés, ou adopter, comme une grande partie de nos concurrents, une démarche plus proche du marketing visant à répondre le plus possible aux attentes des consommateurs, donc à travailler les vins dans un sens différent ? Ce débat a donné naissance au concept de la segmentation de l’offre de vin, qui fait pratiquement l’unanimité dans le monde viticole.
Dans ce contexte, et compte tenu de l’accord conclu entre l’Europe et les États-Unis, l’Union européenne a pris la décision de permettre l’utilisation des copeaux de bois dans l’élevage des vins, laissant toutefois à chaque État membre la possibilité de prendre des mesures restrictives.
À une large majorité, l’institut national des appellations d’origine – l’INAO –, qui fixe les grandes règles pour l’élevage des vins dans notre pays, a pris position pour l’interdiction de l’utilisation des copeaux dans l’élevage des vins d’appellation d’origine contrôlée, les AOC. Dans l’attente du décret, actuellement à votre signature, qui doit traduire cette volonté, les AOC peuvent, compte tenu de la décision de Bruxelles, utiliser des copeaux de bois, ce qui suscite chez certains producteurs d’AOC qui ont beaucoup travaillé sur la qualité, la crainte de voir cette appellation se dévaloriser si cette situation devait durer.
Le 23 novembre, le conseil national des vins de France, que vous présidez, a proposé un classement à trois niveaux. Les vins de pays et les usages industriels, tout d’abord, pourraient recourir largement aux techniques autorisées par Bruxelles et utilisées par bon nombre de nos concurrents. Les indications d’origine contrôlée, auxquelles pourraient également s’ajouter les vins de pays, pourraient utiliser ces techniques, notamment l’usage des copeaux, dans une démarche proche de celle du marketing. Les AOC, quant à elles, continueraient de miser sur la qualité et proscriraient absolument l’usage des copeaux.
Monsieur le ministre, ce schéma correspond-il bien à l’analyse du ministère de l’agriculture et avez-vous l’intention de signer le décret reprenant les dispositions proposées par l’INAO ?
L’utilisation des copeaux de bois dans l’élevage des vins, est débattue depuis longtemps et donne lieu à de nombreux articles critiques dans les revues vinicoles. Cette pratique est admise au plan communautaire depuis décembre 2005 et la Commission européenne a publié, au mois d’octobre, son règlement d’application. En France, les appellations d’origine contrôlée en ont débattu et ont estimé que l’utilisation des copeaux pouvait, dans certains cas, nuire à leur image. Le comité vins de l’INAO s’est alors prononcé contre cette pratique dans l’élaboration des AOC, tout en l’autorisant à titre expérimental, ce qui revient à l’encadrer pour les appellations qui la demandent.
Compte tenu de la divergence entre les points de vue des inconditionnels de l’utilisation des copeaux de bois et de ceux qui voient dans cette pratique la fin du monde – la vérité se situant probablement entre ces deux extrêmes – et en attendant d’y voir plus clair sur la segmentation et l’ensemble des pratiques œnologiques, la position de l’INAO me semble prudente. J’attends donc que l’INAO me soumette le projet d’arrêté – et non de décret – destiné à encadrer cette pratique, qui me semble au demeurant convenir plus particulièrement aux vins de pays et qui, si elle était autorisée pour certaines AOC, ne devrait l’être que sous réserve d’application du cadre prudent défini par l’INAO.
Cette question nous invite à nous interroger sur toutes nos pratiques œnologiques et souligne la nécessité de clarifier l’offre française qui, avec plus de 400 AOC et une réglementation complexe, est souvent incompréhensible à l’étranger, ce qui ne facilite pas l’exportation de nos vins.
J’ai donc fait dans le cadre du conseil national de la viticulture, après une très large consultation, des propositions visant à mieux segmenter notre offre.
On pourrait distinguer trois catégories de vin : les vins de base ou d’assemblage, qui vivront sur le marché international et dont l’étiquette pourra mentionner, par exemple, le cépage ; les AOC et vins de catégorie moyenne ou bonne ; enfin, les super-AOC, les « vins de rêve » chers à René Renou.
Si cette proposition suscite quelque mécontentement chez les producteurs d’AOC, qui craignent que leurs produits ne soient plus des « vins de rêve », force est de constater que certaines AOC ont été parfois accordées d’une manière trop lâche. Il faut donc remettre de l’ordre dans tout cela. Il n’est pas question, toutefois, de le faire contre la profession. Je tiens à agir avec son avis, ce qui prendra du temps car, en France, toucher aux frontières viticoles peut enflammer des guerres à côté desquelles les guerres de religion apparaîtraient comme une aimable plaisanterie ! (Sourires.) Il importe en tout cas de renforcer la position des AOC, afin de pouvoir mieux les vendre à l’étranger.
J’attends désormais des organisations professionnelles une implication forte et positive dans ce dossier et je souhaite que la prochaine réunion du comité national des vins de France, en janvier 2007, permette d’avancer. Certaines évolutions se dessinent déjà, comme l’acceptation du concept de « vin de France » ou, dans votre région, monsieur Garrigue, la création de l’appellation de « vins de l’Atlantique », qui recouvre, par exemple, les vins du Bergeracois et des vins de Charente ou de Bordeaux.
Je peux vous assurer de mon entière détermination pour mener à terme cette évolution pour l’avenir de la filière viticole, afin que nos vins puissent se vendre mieux à l’étranger et que tous les viticulteurs, et non pas seulement une partie d’entre eux, puissent bénéficier d’un revenu décent.
Des efforts très importants n’en ont pas moins été accomplis par certains vignobles,…
Ma question porte sur la demande de reconnaissance de calamité agricole pour cause de sécheresse en 2006 qu’a déposée le département des Deux-Sèvres, dont je suis élu.
La commission nationale des calamités agricoles, qui s’est réunie le 13 novembre, n’a retenu ni le constat effectué sur le terrain par la commission d’enquête, ni les conclusions des différentes réunions du comité départemental d’expertise, ni celles du rapport du préfet.
La profession avait accepté des taux de perte de 5 % à 10 % pour la prise en compte des repousses d’automne, mais n’avait pas donné son accord à la reconnaissance de calamité telle qu’elle était formulée par vos services, car cela engendrerait des difficultés financières importantes pour de nombreuses exploitations.
Pouvez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de mettre en œuvre pour sortir de l’impasse actuelle ?
La situation climatique dans les Deux-Sèvres et, d’ailleurs dans toute notre région Poitou-Charentes, a été cet été très compliquée. En ce qui concerne les fourrages, dont le déficit s'élève sur le territoire national à 15 %, je connais les inquiétudes des professionnels de votre département, et elles sont tout à fait légitimes. La demande de reconnaissance de calamités agricoles a été présentée en commission nationale le 28 septembre, puis le 13 novembre dernier. J’ai fait savoir au président de cette commission que je trouvais que le 13 novembre elle avait les éléments pour décider, et j’ai peu apprécié – c’est une litote – qu’elle ait préféré attendre le mois de décembre pour délibérer. Plusieurs données, m’a-t-on dit, ne lui auraient pas permis de se prononcer sur le dossier des Deux-Sèvres dès le 13 novembre dernier, comme pour trois autres départements d’ailleurs.
En effet la commission nationale des calamités agricoles utilise quatre sources d'informations pour apprécier le taux de perte : les observations de terrain effectuées par la commission départementale ; les données météorologiques de Météo France, et il est vrai que celles-ci ont été cette année beaucoup plus complexes que lors des étés très secs de 2003 et 2004 ; les données nationales sur le rendement des prairies ; des photos satellites prises pour évaluer la production de biomasse.
J'ai demandé le jour même au préfet des Deux-Sèvres de m’apporter des éléments complémentaires pour justifier la reconnaissance des pertes constatées. Il m'a proposé de retenir deux zones dans votre département. C’est sur cette base que le dossier revient après-demain devant la commission nationale des calamités agricoles. Il sera proposé que, dans une zone située au nord du département des Deux-Sèvres – zone qui vous est chère –, soient reconnues une perte sur prairies de 30 % et une perte de maïs ensilage et de maïs grain de 40 %.
Cette reconnaissance, monsieur Paillé, permettra donc d'indemniser les pertes sur fourrages de cette zone pour un déficit de mille unités fourragères par équivalent vaches laitières. C’est ce que demande la profession. Dans le sud du département, les taux retenus s'élèvent à 25 % pour le maïs grain et le maïs ensilage, les pertes sur prairies représentant 20 %. J'ajoute que, sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, les éleveurs ayant connu des pertes pourront bénéficier d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti.
Je pense que si ces décisions sont adoptées après-demain par la commission nationale – et je ne vois pas pourquoi elles ne le seraient pas –, nous donnerons satisfaction à la profession dans votre département, où nous pourrons enfin faire jouer la solidarité nationale.
La circonscription que je représente a la chance d’en avoir deux : un dans la vallée de la Bresle, qui concerne le pôle verrier ; un autre, dans le Vimeu, pour la métallurgie légère : robinetterie, serrurerie. Je dois dire que ces systèmes productifs locaux, qui avaient en leur temps marqué une évolution vers l’organisation en réseaux des systèmes de production dans des bassins très spécialisés, ont peut-être pris un petit coup de vieux à l’occasion de l’émergence réussie des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale, si bien que leur positionnement doit être revu.
J’ai cru comprendre que votre collègue Christian Estrosi avait, lors de l’assemblée des districts de France, au début de l’automne, indiqué que le Gouvernement entendait revoir les systèmes productifs locaux en les rebaptisant « systèmes productifs locaux plus », qu’un prochain comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires devrait doter de moyens nouveaux.
Je voudrais vérifier auprès de vous si ces informations sont exactes et, dans cette hypothèse, savoir comment un SPL pourra bénéficier du statut de SPL « plus ». Quels moyens, quelle procédure, mais aussi quel calendrier envisagez-vous ? Au nom des deux SPL que je suis avec intérêt, je vous remercie de répondre à ces questions.
Les SPL ont pour objectifs de conforter les PME-PMI d'un territoire, d'un même secteur ou ayant des activités complémentaires, en consolidant les échanges interentreprises. Par opposition aux pôles de compétitivité dont le centre de gravité est constitué par des projets collaboratifs de recherche et développement, les SPL revendiquent, eux, un caractère beaucoup plus généraliste.
Si les SPL correspondent en France à des réalités anciennes, ils traduisent en même temps une nouvelle donne du développement régional. À l'heure de la globalisation, ils prennent en France une importance croissante. Ils ont donné naissance à une politique publique portée par le ministère délégué à l'aménagement du territoire en partenariat avec les ministères ayant des responsabilités dans le domaine du développement économique.
En règle générale, les principaux avantages retirés par les entreprises membres d'un SPL sont liés à l'accès à de nouveaux marchés, à des ressources, à des équipements ou à des infrastructures, à la mutualisation de certains coûts, à une meilleure pratique de l'innovation, et à l’accès à des financements pour accélérer la mise au point et la mise sur le marché de produits innovants. Les résultats obtenus par les entreprises qui s'impliquent dans une démarche de SPL dépendent à l’évidence de la cohérence entre objectifs individuels et objectifs collectifs.
Pour une évolution des SPL vers les SPL « plus », souhaitée par Christian Estrosi, rien n'est encore définitivement arrêté car un certain nombre de consultations sont en cours et doivent se poursuivre. Pour l'heure, les hypothèses de reformulation des SPL « plus » sur lesquelles le travail est engagé suivent quatre pistes de réflexion.
Premièrement, les réseaux éligibles devront présenter un projet de développement dans au moins deux des quatre thématiques suivantes : l'innovation technologique, l'internationalisation – de la production et de l’exportation–, le capital humain – formation, prêt de main d'œuvre, etc. – et l’environnement.
Deuxièmement, les réseaux éligibles devront être constitués par des partenaires pouvant se prévaloir de relations économiques, commerciales ou technologiques avérées. La recherche de la consistance des partenariats tend à privilégier des réseaux déjà existants.
Troisièmement, une place particulière devra être faite aux financements bancaires sur le volet capital-risque et capital-développement. Des contacts particuliers sont d’ailleurs en cours avec la Caisse des dépôts et consignations.
Quatrième piste de réflexion : les PME devront avoir un rôle déterminant, sinon prépondérant, dans les réseaux éligibles.
En termes de calendrier, la démarche proposée pourrait être mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets, sur le modèle de ce qui a été réalisé pour les pôles de compétitivité. On a là un exemple qui peut servir de référence. Le financement porterait sur l'animation et les projets en partenariat étroit avec les collectivités.
Tels sont les éléments de réflexion que le ministre d’État souhaitait vous faire connaître, en réponse à vos interrogations.
En effet la réglementation en matière de défense incendie repose essentiellement sur deux circulaires ministérielles, de 1951 et de 1967. Ces circulaires déterminent le débit normal des engins de lutte contre l'incendie, à partir du réseau de distribution d'eau ou de réserves. Les deux principes de base sont un débit de 60 mètres cubes par heure et une durée d'extinction d'un sinistre moyen d'environ deux heures. Or ces contraintes imposées sont souvent très difficiles à respecter, en particulier pour les petites communes rurales, dans la mesure où la satisfaction des besoins des usagers exige rarement d'atteindre un tel débit. Ainsi, par exemple, dans mon département, la commune de Bourg-sous-Châtelet, qui compte moins de 150 habitants, doit s'engager dans d'importants travaux, disproportionnés au regard du budget communal et de la réalité à prendre en compte en matière de défense incendie.
Je voudrais donc connaître les mesures que vous comptez prendre afin de faire évoluer la réglementation en vigueur en vue de trouver un juste équilibre entre la nécessité de maintenir une défense incendie de qualité et l'équilibre des finances communales, et, surtout, afin d'établir un véritable partage des responsabilités entre la commune, le distributeur d'eau et, éventuellement, le service incendie.
Deux précédentes tentatives ayant échoué en trente ans, le ministère de l'intérieur entend conduire très méthodiquement les travaux afin de mener à bien cette réforme qui est par définition complexe, mais autant complexe qu’attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours, et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Pour qu’elle soit efficace, cette réforme doit en effet être comprise et adoptée par tous les acteurs concernés. L’expérience récente nous a montré qu’il n’est pas toujours facile de faire comprendre des positions qui ont pourtant le mérite d’être honnêtes et justes.
Sous réserve des conclusions définitives des travaux en cours, le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et les rôles respectifs des communes, des intercommunalités et des SDIS. Il a fait le choix d'inscrire les évolutions de la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait certainement d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques, plus particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence – c’est indispensable – avec la politique des SDIS et avec celle de la gestion générale des ressources en eau.
Très concrètement, le projet prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS, et un schéma communal, ou intercommunal selon les cas, de la défense incendie. Ces règles reposent sur une conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante, et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation pour que le dispositif soit suffisamment évolutif.
En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés, comme vous le savez, à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer un projet de texte cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l'incendie. Je vous indique que ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l'intérieur. Ils seront soumis pour avis à l'Association des maires de France. C’était un engagement du Gouvernement, qu’il est naturellement heureux de tenir. En fonction des observations qui pourraient être faites, les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007.
Ce projet est essentiel pour la commune parce que sa population de 32 000 habitants triple pratiquement en période estivale, rendant nécessaire une mobilisation renforcée des forces de police, essentiel aussi pour les forces de police elles-mêmes, qui assurent leur mission dans un commissariat d'une très grande vétusté.
Mis en œuvre en juillet 2001, ce projet a déjà passé avec succès un grand nombre d’étapes administratives. En novembre 2003, son principe a été validé par le ministre d’État et de l’intérieur, M. Nicolas Sarkozy ; en janvier 2004, la municipalité a entériné la modification du plan local d'urbanisme qui était nécessaire à son édification ; en octobre 2004 enfin, le conseil municipal a émis un avis favorable pour la cession gracieuse à l'État d'un terrain de 1 863 m2 situé à l'entrée des chantiers navals. Depuis lors, une équipe d'architectes a été retenue. Elle a d'ailleurs présenté, en juillet dernier, avec les services du SGAP son avant-projet détaillé. Aujourd'hui, le permis de construire est déposé.
Il est donc possible d'établir un calendrier prévisionnel des travaux laissant entrevoir une ouverture du chantier au printemps 2007, à condition, bien sûr, que les crédits de paiement attachés à cette opération soient programmés. Tous les obstacles administratifs ayant été franchis, et compte tenu de l’importance d'un tel projet pour la vie quotidienne des habitants de La Ciotat, j'insiste très légitimement sur le bon respect de cet échéancier, qui ne peut raisonnablement souffrir d'un quelconque retard.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, me confirmer le calendrier qui permettra à ce projet, attendu par toute une population, de se concrétiser ?
Comme vous le savez, la LOPSI – loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure –, que vous avez votée en 2002, a fixé un certain nombre d'objectifs en matière de politique immobilière de la police nationale : entre autres – et en priorité –, rendre plus fonctionnels et mieux adaptées à leurs missions les locaux mis à la disposition des services actifs, rationaliser les implantations et améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police ainsi que les conditions d'accueil du public. Tels sont les piliers de cette politique.
Dans ce cadre général, je vous précise que le relogement du commissariat de police de La Ciotat est bien une opération prioritaire de la police nationale. Son coût global est d’ailleurs élevé : 4,6 millions d'euros.
Ainsi que vous l'avez très justement indiqué en interrogeant à nouveau le ministre d'État ce matin, cette opération se poursuit conformément au calendrier prévu. Plusieurs étapes ont d'ores et déjà été actées. Ainsi, il a été décidé d'ériger un bâtiment d'une superficie de 1 340 m2 de surface utile, destiné à accueillir un effectif d'environ 110 fonctionnaires sur une emprise de 1 863 m2 cédée gracieusement par la commune de La Ciotat.
La prochaine remise du dossier de consultation des entreprises, qui interviendra à la fin du mois de janvier 2007, devrait permettre de déterminer et de préciser le calendrier prévisionnel selon le phasage des opérations. Cela signifie donc, monsieur Deflesselles, qu’avant la fin du mois de mai 2007, il sera procédé à l'avis d'appel public à la concurrence. À l'issue de la réunion de la commission d'appel d'offres qui devrait avoir lieu durant cette même période, l'engagement comptable soumis au contrôle financier permettra de présenter le marché à la signature du pouvoir adjudicateur, de notifier et d'établir l'ordre de service en vue du démarrage des travaux.
En outre, pour répondre très précisément à vos interrogations concernant le financement de ce projet, je tiens à vous confirmer que le ministre d'État a obtenu du ministère du budget des assurances sur le report effectif de 20 millions d’euros de crédits de paiement en 2007 au titre d'un report garanti.
Les travaux, dont la durée est en effet estimée à quinze mois, pourront débuter dès le début du mois de septembre 2007, ce qui permettra une livraison des nouveaux locaux à la fin de l'année 2008 et n’empêchera pas les élus de participer à des cérémonies avant cette échéance !
Je connais, monsieur le député, votre constant investissement sur ce dossier d'importance et je vous assure du soutien de Nicolas Sarkozy pour mener jusqu'à son terme ce projet qui symbolise fortement l'engagement et la détermination du Gouvernement dans la politique de sécurité qu'il a mise en œuvre depuis 2002.
En effet, le bilan de la législature confirme l'aggravation des inégalités territoriales. Les élus ruraux doivent donc gérer leurs collectivités en tenant compte de l'appauvrissement de leurs concitoyens, comme ils doivent, dans le même temps, gérer le désengagement de l'État et donc la baisse de leurs ressources. Je pense notamment à la hausse des prélèvements locaux du fait de transferts de charges mal compensés, mais aussi à des décisions défavorables prises en matière de fiscalité, comme l'obligation faite aux collectivités de financer les pertes dues à la réforme de la taxe professionnelle.
Il faut également souligner que les collectivités, comme les particuliers, ont été touchées de plein fouet par la hausse considérable des prix de l'énergie. Qu'en est-il pour les collectivités ? Cette progression va immanquablement se traduire par une hausse des impôts locaux ou par une réduction, voire une suppression, des investissements.
Les collectivités rurales sont également sinistrées car les services publics les abandonnent sous prétexte de rentabilité, alors que nous savons tous – et vous aussi, monsieur le ministre – qu'un service public ne peut par définition être toujours rentable. Il en est ainsi de La Poste, qui supprime des bureaux, d'EDF et de GDF, qui ferment des antennes locales au nom de la rentabilité, et du ministère des finances, qui supprime des trésoreries et des centres d’impôt. Que va-t-il rester dans nos campagnes pour retenir les habitants et attirer quelques jeunes s'il n'y a plus rien ? Que va-t-il se passer si une nouvelle tempête semblable à celle de 1999 se reproduit ? L'éloignement vers les centres urbains des équipes d'EDF et la diminution de ses effectifs ne peuvent qu'aviver les craintes des élus.
Pour illustrer mon propos, je souhaite évoquer le cas de ma circonscription, notamment celui des secteurs de Saint-Yrieix et Saint-Junien, où les activités économiques principales sont l'imprimerie, le cuir, la porcelaine, l'agroalimentaire, l'appareillage électrique, la papeterie et le bois.
Parmi ces activités emblématiques, le secteur qui s'étend de Saint-Yrieix à Châlus vient de subir depuis plusieurs mois une véritable saignée économique avec la perte de près de 400 emplois, dont 79 dans la porcelaine, 80 dans les mines, 27 dans le bois, 80 dans la confection et 67 dans des entreprises qui ont été délocalisées. Ces entreprises ferment sans être remplacées, malgré tous les efforts des élus ruraux. Par ailleurs, les travailleurs licenciés n'ont en général qu'une qualification professionnelle très spécialisée et ne possèdent qu'une chance bien minime de retrouver un emploi dans une région sinistrée.
Les suppressions d'emplois et les fermetures d'entreprises ont donc des effets catastrophiques sur les finances des collectivités concernées. La survie de cette région passe par le maintien des trois pôles structurants que sont les petites villes d'Aixe-sur-Vienne, de Saint-Junien et de Saint-Yrieix. Ces deux dernières ont des missions qui incombent à des villes de moyenne importance, compte tenu de la présence de centres hospitaliers, de centres de secours, de collèges, de lycées, de centres culturels, de piscines couvertes ou encore de gymnases.
Contrairement à beaucoup de cités de plus grande taille, les villes de Saint-Yrieix et de Saint-Junien restent fortement marquées par un vaste territoire rural, ce qui implique un réseau routier considérable et des surcoût en ce qui concerne, entre autres, le ramassage scolaire ou la collecte des ordures ménagères. L’avenir de ces zones est donc fortement mis à mal par la baisse des participations de l'État.
S’agissant de la DGF, elle est en baisse constante depuis 2003 si l'on tient compte de la hausse des prix. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle hypothèque, à moyen et long terme, l'équilibre financier des communautés de communes.
Le constat que l'on peut faire aujourd'hui est donc inquiétant. Les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales, notamment sur les plus petites et les plus faibles, augmentent alors que leurs marges de manœuvre en matière de recettes fiscales diminuent. Le partenariat existant entre l'État et les collectivités locales pour l’aménagement du territoire semble désormais rompu, ce que les élus locaux vivent comme un abandon des zones rurales par l'État.
Ma question sera donc simple : voulez-vous, monsieur le ministre, sauver les zones rurales ?
Tout d'abord, le Gouvernement va encore, en 2007, maintenir son effort en faveur des collectivités locales dans leur ensemble. En effet, nous avons choisi de reconduire le contrat de croissance et de solidarité, qui prendra ainsi en compte l'intégralité de l'inflation et un tiers de la croissance du PIB. L'effort supplémentaire consenti par l'État aux collectivités territoriales atteindra donc 985 millions d’euros en 2007.
Concrètement, les communes et leurs groupements connaîtront une augmentation de leur enveloppe de DGF de 542 millions d’euros, ce qui infirme, monsieur le député, ce que vous venez d’affirmer, peut-être faute d’informations. L'effort ainsi accompli par l'État en faveur des collectivités locales est d'autant plus remarquable que ce dernier s'impose, comme le législateur le sait, une norme de croissance très stricte, correspondant à l'inflation diminuée d'un point.
Il est d’ailleurs difficile, monsieur Boisserie, de soutenir que l’État se désengage quand il consacre 80 milliards d’euros aux collectivités locales. Ce poste budgétaire est devenu le premier de la nation, devant celui de l’éducation nationale. L’effort n’a donc jamais été aussi important.
Pour ce qui concerne le rééquilibrage entre territoires urbains et territoires ruraux, j’entends bien vos préoccupations. Je vous rappelle, à titre d’exemple, que le Gouvernement a procédé, dans la loi de finances pour 2006, à une réforme de la dotation de développement rural, afin de créer une seconde part destinée au maintien et au développement des services publics en milieu rural, la première part continuant de soutenir les projets de développement économique et social ainsi que les actions en faveur des espaces naturels.
Le mode de répartition des crédits résultant de cette réforme a clairement bénéficié au département de la Haute-Vienne, puisque celui-ci a reçu une enveloppe totale de 1,015 millions d’euros au titre de la DDR, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à 2005 ; je vous vois d’ailleurs opiner. C’est bien plus que l’inflation.
Au titre de la première part de la DDR, la communauté de communes de Vienne-Glane que vous évoquiez a perçu des subventions à hauteur de 250 000 euros en 2005 et 278 262 euros en 2006. De même, la communauté de communes de Saint-Yrieix, que vous présidez, s'est vu attribuer des subventions dont le montant était de 533 500 euros en 2005 et 98 835 euros en 2006.
Je peux d'ores et déjà vous dire que la DDR progressera encore de façon dynamique en 2007 puisqu'elle est indexée sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, qui s'établit à 2,9 %, soit, là encore, davantage que l’inflation.
Mon deuxième exemple, pour suivre votre ordre de présentation concerne la dotation globale d'équipement des communes.
Les communes d'Aixe-sur-Vienne, de Saint-Junien et de Saint-Yrieix sont, comme vous le savez, éligibles à cette dotation. Elles peuvent donc bénéficier de concours financiers de l'État destinés à soutenir leurs politiques d'équipement.
Pour l'année 2005, ces trois communes ont été subventionnées au titre de la DGE à hauteur de 152 450 euros pour Saint-Junien, 23 654 euros pour Aixe-sur-Vienne et 22 182 euros pour Saint-Yrieix. Cette dernière – vous le savez en tant que maire –, s'est vu attribuer une subvention de 79 040 euros en 2006, de même que la communauté de communes de Saint-Yrieix, qui a bénéficié d'une dotation globale d'équipement de 34 500 euros. Pardon pour tous ces chiffres, mais vous m’avez encouragé à être précis.
Enfin, le Gouvernement a souhaité donner à chaque territoire les moyens de son développement économique en s'appuyant sur les atouts propres à chacun.
Pour premier exemple je prends le pôle de compétitivité céramique, qui est à l’évidence l'un des pôles nationaux les plus actifs.
Sa stratégie est de devenir rapidement la référence européenne dans le domaine des céramiques et de la haute technologie. Deux projets de recherche ont déjà été labellisés par le fonds unique interministériel, pour un montant d'aide de 2 270 165 euros. Le 16 octobre dernier, le ministre d'État a posé la première pierre du futur centre européen de la céramique. En créant de nouveaux produits, ce pôle va être, j’en suis convaincu, à l'origine d'un nouveau développement économique et de nouveaux emplois en Haute-Vienne.
Autre exemple : les pôles d'excellence rurale, par lesquels l'État aide chaque territoire à se développer à partir de ce qui fait sa spécificité. Aucun dossier n'avait été déposé en Haute-Vienne au printemps dernier. L'État ne pouvait donc rien faire sur ce sujet. En revanche, six projets ont été déposés en septembre. Ils ont trait au développement de la filière ovine, à la création d'une filière bois-énergie ou encore à la production de châtaignes, pour ne prendre que quelques exemples. Compte tenu de la qualité de ces projets, je peux, sans risque d'être démenti, vous dire que plusieurs d'entre eux, notamment à Saint-Yrieix, seront labellisés d'ici à la mi-décembre. Ils recevront donc un concours financier important de l'État.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Ils vous permettent de constater que l'État n'abandonne pas les zones rurales mais que, bien au contraire, il s’efforce de mettre en œuvre des actions visant à soutenir clairement et fortement leur développement.
M. Daniel Boisserie.
Nous attendions son maintien, mais je tiens à vous préciser, monsieur le ministre, qu’entre l’inflation réelle – environ 1,7 % – et l’augmentation des dépenses des communes – autour de 3,5 % par an – l’écart est pratiquement du simple au double.
Quant à la réforme de la dotation de développement rural, c’est une excellente mesure qu’il convient de saluer. Elle est en augmentation de 4,9 % et a été divisée en deux parts, ce qui permet de traiter de nouveaux dossiers, lesquels remplacent, en quelque sorte ceux qui étaient subventionnés par la DGE. Cela reste cependant insuffisant et il est important d’améliorer encore cette dotation, qui contribue au maintien de l’activité dans les zones rurales.
Cela étant, je répète, monsieur le ministre, que le dernier point de votre réponse me satisfait.
Trois émetteurs couvrent en partie la ville de Blois : celui de Bourges, celui du Mans, et celui de Chissay-en-Touraine, inauguré il y a quelques mois par le ministre de la culture. Une partie de la ville de Blois, toute la ville de La Chaussée Saint-Victor, une partie de Saint-Gervais-la-Forêt – trois communes de l’agglomération blésoise – sont reliées au réémetteur de la gare de Blois, dont la mise en numérisation est encore fort incertaine. Du fait de sa topographie, la ville de Blois ne reçoit donc aujourd'hui quasiment pas la TNT.
L'équipement en télévision numérique terrestre, particulièrement attendu par la population, est un véritable enjeu en matière d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès à l'information. Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement compte mettre en place, et dans quels délais, pour permettre à la totalité des habitants du Loir-et-Cher, particulièrement à ceux de l’agglomération blésoise, d'avoir accès à la télévision numérique terrestre.
Des progrès importants ont déjà été accomplis. Alors que, lors de son lancement en mars 2005, la TNT couvrait 35 % des foyers, depuis octobre dernier, ce sont les deux tiers des foyers qui sont couverts et, en 2007, nous arriverons à 80 %.
Le Loir-et-Cher dispose d'une très bonne couverture territoriale, grâce aux sites de Bourges, du Mans, de Tours-Chissay et d'Orléans. La couverture de l'extrême nord du département sera encore améliorée dans les prochains jours avec la mise en service du site de Chartres.
Toutefois, l'émetteur de Blois – sur lequel porte votre question – n'a pas été équipé, et une grande partie des habitants dont les antennes pointent vers cet émetteur ne reçoivent donc pas la TNT. Je partage votre sentiment : c’est inacceptable.
C'est pourquoi, pour parvenir à une couverture à 100 %, le Gouvernement a soutenu deux amendements importants dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, adopté le 22 novembre 2006 au Sénat. Ce texte, sur lequel l'urgence a été déclarée, doit maintenant être examiné par votre assemblée.
Le premier amendement imposera aux principales chaînes de porter la couverture de la TNT à 95 % de la population. Cela signifie concrètement qu’entre mille et deux mille nouveaux émetteurs terrestres devront ainsi être équipés, ce qui prendra plusieurs années. Si la couverture de Blois ne peut être assurée de manière satisfaisante par les sites existants, il est clair que l'émetteur de Blois devra faire partie de ces nouveaux sites, et ce de manière prioritaire. Les autres chaînes bénéficieront d'incitations, sous la forme d'une prolongation de leurs autorisations de cinq ans, pour suivre ce mouvement.
En complément, le second amendement imposera de lancer dans les trois mois suivant la promulgation de la loi un bouquet satellite reprenant toutes les chaînes gratuites de la TNT. Ces chaînes seront ainsi très rapidement accessibles sur 100 % du territoire, sans aucun abonnement. Ce bouquet satellite, que défend tout particulièrement Christian Estrosi, est très attendu dans les zones rurales qui ne sont pas couvertes par un émetteur terrestre et qui n'ont pas de perspective de l'être. La technologie sera différente, mais le service sera le même.
Enfin, je tiens à souligner que le Gouvernement est attaché au développement des chaînes et des émissions locales, qui auront toute leur place sur la TNT. Pour ce qui concerne le service public, France 3 en particulier, nous veillerons à ce que ce que chacun puisse accéder au décrochage de sa région, que ce soit par un émetteur terrestre ou par le satellite.
L'enrichissement de l'offre audiovisuelle et de la qualité de l'image et du son qu'apporte la technologie numérique doit être partagé par tous. L'attente est d’ailleurs d'autant plus forte que l'on se situe sur un territoire enclavé ; cela est également vrai pour la couverture par la téléphonie mobile ou par le haut débit. C'est pourquoi nous avons pris l'engagement que chaque commune ait enfin accès à toutes ces technologies, et ce dès 2007. Nous ferons ainsi de la France – et j’insiste sur ce point – le premier pays européen dans ce domaine.
Nous avions d’ailleurs déjà connu des difficultés de couverture par le haut débit, aujourd’hui en partie réglées par France Télécom. Nous attendons désormais que l’agglomération blésoise bénéficie dans sa totalité de l’accès à la TNT.
Je serai pour ma part attentif, dès l’arrivée du texte sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle à l’Assemblée, à ce que les amendements dont vous avez parlé soient soutenus comme ils le doivent et que ce texte soit ainsi voté.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
Les zones urbanisées ou en cours d’urbanisation, les zones agricoles, cultivées ou non, se trouvant dans les communes concernées – dix-sept dans le département du Var – et couvertes par les plans de prévention et classées en zone rouge, risquent en effet de devenir des espaces complètement figés.
Ce classement en zone rouge de secteurs faiblement urbanisés dans les zones NB, qui existent toujours dans les documents d’urbanisme, par exemple, pénalise doublement les propriétaires qui voient la valeur de leur patrimoine subitement diminuée, voire réduite à néant. Nombre d'entre eux, en effet, n'ont plus la possibilité de construire après avoir acheté, en toute légalité, un terrain constructible et, pis encore, certains ne seraient même plus autorisés à reconstruire leur habitation si elle venait à brûler.
Les zones d'activités existantes sont également affectées par ces limitations et les zones agricoles ne sont pas mieux pourvues. L'activité agricole, par ailleurs encouragée, y compris pour établir des zones de pare-feu dans les zones sensibles, grâce aux cultures, serait, là aussi, réduite à néant du fait de l'impossibilité de procéder à de nouvelles plantations en cas d'incendie. Il s'agit d'un véritable mépris envers des habitants qui ont construit en toute légalité et qui se voient aujourd'hui dépossédés de leur patrimoine, sans que les travaux importants de débroussaillement, déjà entrepris, ne soient pris en considération.
En effet, depuis plusieurs années, les maires se sont employés à faire appliquer, notamment autour des habitations, les mesures de débroussaillement préconisées par la loi. De multiples travaux de sécurisation ont été entrepris à grands frais dans de nombreuses zones à la fois par les habitants et par les collectivités.
Les communes redoutent d’être asphyxiées et de voir leur développement compromis. D'ores et déjà, les maires ne cachent pas leur désapprobation et leur inquiétude. Un conseil municipal a déjà voté contre le périmètre de prévention proposé. L'enquête publique en cours ne se passe pas dans de bonnes conditions, le commissaire enquêteur se trouvant débordé par les demandes des particuliers ou des associations qui se constituent.
Madame le ministre, je me devais de vous alerter et je vous demande d'aider les collectivités de mon département dans la mise en place de périmètres de protection contre les incendies de forêt. Des mesures pourraient être proposées, telles que le prolongement des enquêtes publiques pour établir une longue et véritable concertation avec les habitants, tenir compte des travaux de débroussaillement déjà réalisés et de tous ceux prévus, aider financièrement les collectivités pour satisfaire aux dispositions obligatoires prévues dans ces périmètres ; je pense à l’agrandissement des chemins existants qui doivent passer de quatre mètres à cinq ou six mètres et à la réalisation des adductions d'eau nécessaires à la pose de bornes à incendie. Enfin, il convient de respecter le principe de la réalité des territoires concernés et de rassurer les populations de ces communes.
L'objectif de ces PPRN est de renforcer la réglementation existante relative aux incendies de forêts en assurant une maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque, mais aussi en définissant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux particuliers et aux collectivités.
Ces mesures de prévention consistent notamment à réduire les risques de déclenchement d'un incendie. En aucun cas, il ne s’agit de mépris à l’encontre des populations, bien au contraire. Ces mesures tendent également à sécuriser les zones les plus exposées afin de limiter les conséquences d'un incendie, en y implantant des poteaux de lutte contre les incendies et des voiries suffisamment larges pour permettre l'intervention des services de secours, et en assurant le débroussaillement sur une largeur suffisante.
D'une façon générale, les zones où le risque est le plus fort sont considérées comme inconstructibles. Néanmoins, lorsqu’il est possible de mettre en œuvre de façon efficace des moyens de défense contre les incendies de forêts, les PPRN peuvent permettre une certaine densification de secteurs isolés déjà urbanisés.
Ces dispositions de prévention s'imposent, compte tenu du mitage des zones boisées, aujourd'hui très répandu dans le Var. La construction d'habitations ou le développement d'activités dans des zones isolées n'ont en effet pas été accompagnés des mesures de sécurisation adaptées. Le rattrapage de cette situation nécessite donc, dans certains cas, des mesures lourdes pour les collectivités, mais indispensables.
En ce qui concerne les inquiétudes soulevées par les agriculteurs de l’est du département du Var, je rappelle que, non seulement le PPRN n’exclut pas la culture du mimosa ou de l’eucalyptus, mais qu’il permet même la mise en place des installations nécessaires à cette mise en culture. En revanche, il n’autorise pas la construction de nouvelles habitations isolées, y compris dans les secteurs agricoles.
Comme vous le voyez, l’ensemble des mesures prises dans le cadre d’un PPRN vise essentiellement à éviter la mise en danger des habitants, mais aussi des services de secours. Les PPRN doivent être considérés comme des outils aidant à un aménagement durable : les contraintes qu’ils imposent aujourd’hui correspondent en réalité à un certain nombre de mesures de bon sens qui auraient dû être prises depuis longtemps.
Concernant les aides financières dont peuvent bénéficier les particuliers et les petites entreprises, les mesures de prévention prescrites par un PPRN peuvent être financées, jusqu'à hauteur de 40 % pour les particuliers et de 20 % pour les petites entreprises, par le fond Barnier. Par ailleurs, certaines études et travaux de prévention des collectivités territoriales peuvent être financés jusqu'à 50 % pour les études et 25 % pour les travaux de prévention.
Enfin, concernant la durée de l'enquête publique, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'elle puisse être prolongée pour une durée de quinze jours et à ce que se tiennent des réunions de concertation par quartier. Il suffit que le commissaire enquêteur en fasse la demande. Compte tenu des circonstances de l'enquête à La Cadière, je vous confirme que le préfet répondra favorablement à une telle demande.
En ce qui concerne le commissaire enquêteur, s’il n’en fait pas la demande, on ne lui accordera pas de prolongation. Comme je ne peux l’obliger à effectuer cette démarche, je ne suis pas persuadée qu’il la fasse.
Il faudrait aussi tenir compte des travaux de débroussaillement. Lorsqu’une zone est totalement débroussaillée et que les choses ont été bien faites tant par les collectivités que par les particuliers, on comprend mal pourquoi cette zone reste parfois classée rouge.
Cette agriculture connaît des difficultés inhérentes au paysage. Elles sont un véritable handicap : le marais n’est pas un site comme les autres, car il produit moins de foin, il compte de nombreux réseaux hydrauliques et l’élevage y est extrêmement difficile. De plus, ces zones sont soumises à de fortes contraintes écologiques, car elles servent à la nidification de nombreuses espèces et sont protégées à ce titre par la réglementation européenne. Il est donc nécessaire, pour maintenir ces zones – notamment dans le marais poitevin – de prévoir des règles spécifiques.
La loi DTR les a mises en place. Nous souhaitions, pour y avoir beaucoup travaillé, que ces zones bénéficient de deux avantages spécifiques. Le premier consiste à indemniser les agriculteurs pour leurs travaux de maintenance de ces zones humides, dont on connaît l’intérêt écologique ; je pense en particulier à la préservation de l’eau. Le second est de les exonérer du foncier non bâti. Ces terres sont en effet très lourdement taxées, puisque, auparavant, elles représentaient une richesse, alors qu’aujourd’hui, elles sont un handicap.
Après avoir beaucoup travaillé sur ces questions, tant avec M. Gaymard qu’avec M. Bussereau, nous avons élaboré un texte simple : il revenait aux maires de définir, parce qu’ils les connaissaient bien, les parcelles considérées comme des zones humides, de véritables marais, et de transmettre la liste cadastrale aux services fiscaux qui opéraient la défiscalisation.
Lors de son examen par le Sénat, les sénateurs ont affiné le texte, en faisant la distinction entre les zones Natura 2000 et celles qui ne le sont pas, les premières étant exonérées à 100 % et les secondes à 50 %. Pour celles qui sont exonérées à 50 %, un décret est paru. En revanche, s’agissant de celles qui devaient être exonérées à 100 %, une usine à gaz a été montée peu à peu, rendant le système impossible à gérer. Le projet de décret sur les zones Natura 2000 est un monstre de complexité et, surtout, se prête à diverses interprétations.
La DIREN qui a compétence en Charente-Maritime, avec laquelle j’ai pu m’entretenir longuement chez le préfet, prétend que, pour bénéficier de l’exonération, il faudrait à la fois un document d’objectifs, une charte liée à celui-ci et des engagements agro-environnementaux. Nos agriculteurs sont donc largement pénalisés et, en Charente-Maritime, où il y a trente sites Natura 2000, deux seulement ont vu leur DOCOB aboutir. Cela montre qu’en l’absence de DOCOB dûment validé, les agriculteurs ne seront pas exonérés.
Pis encore, cette mesure étant désormais accompagnée d’engagements agro-environnementaux, c’est la PAC qui intervient, alors que nous étions partis d’un schéma cadastral. Aujourd’hui, le préfet doit soumettre la demande aux services compétents pour faire le recoupement entre le cadastre et la PAC. Mais comment faire lorsque les cadastres ne sont pas numérisés, ce qui est le cas dans la plupart des départements ? En réalité, cette mesure, simple à l’origine, est devenue tellement complexe qu’elle prive la plupart de nos agriculteurs du bénéfice de cette exonération.
C’est un vrai problème et, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets et fait valoir aux agriculteurs l’immense effort prévu en leur faveur, je vous demande de nous confirmer, madame la ministre, que l’exonération prévue ne doit pas attendre l’approbation d’un DOCOB et que le simple fait d’appartenir à un site Natura 2000 suffit. Je vous demande aussi de faire en sorte que la non-numérisation des cadastres ne pénalise pas les agriculteurs concernés afin qu’ils puissent bénéficier de l’exonération en 2007.
La loi relative au développement des territoires ruraux a créé deux régimes d'exonération, en faveur l’un de la conservation des zones humides, l'autre de la conservation des sites Natura 2000 ; il s’agit de l’article 146.
Pour les zones humides, l'exonération est de 50 % si le propriétaire peut se prévaloir d'un engagement de gestion qui porte « notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles » ; elle est de 100 % si la zone humide est située dans un parc national, une réserve naturelle ou un site Natura 2000, mais, là encore, si et seulement si un engagement de gestion, conforme au document de gestion de la zone, a été pris.
Pour les sites Natura 2000, la loi accorde une exonération de 100 % lorsque les parcelles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur. Cet engagement peut être soit un contrat Natura 2000, soit une charte Natura 2000. S'agissant de la gestion des sites Natura 2000 et des outils, notamment financiers, qui peuvent s'y rapporter, le Parlement a ainsi, et avec raison, donné un rôle central au document d'objectifs.
Je conclurai en rappelant également que la loi de développement des territoires ruraux, dont le décret d'application concernant ces dispositions a été publié le 27 juillet 2006, a également ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de prendre la présidence des comités de pilotage et de conduire l'élaboration du document d'objectifs. Elles ont ainsi un rôle essentiel à jouer. C’est une avancée importante à porter à l'actif de la majorité.
Alors que treize communes de notre département, situées pour l'essentiel dans ma circonscription, avaient déjà fait l'objet d'un traitement spécifique dès novembre 2002, par un PPRI pris par anticipation, les riverains directs du fleuve s’inquiètent de voir leurs biens classés dans une bande de grand écoulement dite « zone marron ». Selon les associations, plus de 1 800 personnes sont concernées par ce classement dont les conséquences seraient dramatiques.
Nul ne conteste l'utilité d'une réglementation, ne serait-ce que pour attirer l'attention des propriétaires et futurs propriétaires sur les risques. En revanche, il est surprenant que dans les Yvelines, contrairement à la plupart des autres départements, on envisage de créer une zone où toute reconstruction serait impossible en cas de sinistre et cela quelle que soit l'origine de celui-ci : inondation, accident, feu ou autre. Alors que dans toutes les autres zones – les zones rouges, en particulier –, la reconstruction du bâti existant est possible dans certaines conditions, les riverains situés en zone marron verraient leurs biens perdent toute valeur du jour au lendemain. Quant aux élus locaux, ils se trouveraient confrontés aux problèmes de mise en œuvre d'une telle mesure et de gestion d'énormes secteurs à l'abandon.
Est-il nécessaire de rappeler la réponse d'une ancienne ministre de l'écologie et du développement durable à une question au gouvernement : « Les crues de la Seine sont des crues de plaine, des crues lentes, dont on peut prévoir la survenance avec quelques jours d'anticipation, et mettent peu en péril les populations » ?
Les justifications de la création d'une telle zone sont pour le moins discutables au vu de l'autorisation donnée aux remblais d'étangs et à de nouvelles constructions à proximité du fleuve, parfois réalisées par remblais, réduisant d'autant les zones d'expansion. Victimes d’un traitement inégalitaire, les propriétaires, qui ont pourtant acheté ou construit leurs biens en toute légalité et en ayant pleine connaissance des dangers d'inondation, risquent de se voir spoliés de leur bien. L’impossibilité de reconstruire après un sinistre entraîne en effet une dévalorisation importante des propriétés, même de celles qui ne sont situées que partiellement en zone marron. Ces biens ne seront plus assurables, ni vendables, ni hypothécables, alors que nombre de propriétaires doivent continuer à rembourser leurs prêts.
Les conclusions du commissaire enquêteur, attendues depuis des semaines, devraient être remises dans les jours à venir. Cependant je souhaite d’ores et déjà connaître les mesures que vous préconisez. Comment concilier la maîtrise des risques avec le respect du droit de propriété ? Une réglementation ne peut être efficace que si elle est comprise, équitable et acceptée. Or le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le cas des zones marron, surtout lorsque les riverains sont lésés au profit d'autres activités. Ils ne comprennent pas plus que moi les raisons de cette décision pour un fleuve de plaine et craignent que, sous couvert de servitude environnementale, il ne s'agisse d'une volonté de s'approprier des terrains à bas prix. Alors que dans les documents de préparation du nouveau SDAURIF, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne sont cités parmi les départements les plus touchés en cas de crue centennale, les Yvelines sont le seul concerné par ce traitement incohérent et inique.
Les riverains et les élus attendent de vous un signal fort. Il convient de corriger les erreurs et de dissiper les malentendus qui ont pu apparaître dans ce dossier.
Je tiens d'abord à souligner la nécessité de mener à son terme la procédure relative à ce projet de plan de prévention des risques, qui a fait l'objet de nombreuses études et de multiples concertations avec les élus depuis sa prescription par le préfet des Yvelines en juillet 1998. En effet, ce document permettra de prendre en compte le risque d'inondation lié à la Seine et à l'Oise dans les politiques d'aménagement des cinquante-sept communes concernées.
Le projet de plan de prévention des risques d'inondation a fait l'objet d'une enquête publique qui a eu lieu du 1er juin au 13 juillet 2006. De nombreuses personnes ont formulé des remarques, notamment sur la disposition relative à la non-reconstruction des biens sinistrés, dont je conçois qu'elle les préoccupe fortement.
Le projet interdit effectivement, dans une zone dont l'emprise est une bande de l'ordre de vingt-cinq mètres en bordure de Seine, et qui est exposée à des aléas très forts, toute construction et toute extension d'activité. Les travaux de mise en conformité et d'entretien courant sont autorisés dans la mesure où ils n'augmentent pas l'emprise au sol puisque l'objectif est de réduire les surfaces imperméabilisées, afin de raccourcir les temps d'absorption de l'eau par les sols au moment de la crue et de la décrue. Il est vrai que la reconstruction d'activité ou d'habitation après sinistre, quel que soit le sinistre, a été assimilée dans cette zone à une construction nouvelle.
Afin de disposer d'éléments d'appréciation sur la pertinence de cette disposition, il est effectivement utile de la comparer aux solutions retenues dans les autres plans de prévention des risques d'inondation de la Seine approuvés en région Île-de-France, notamment dans les départements de la grande couronne dont la situation est comparable à celui des Yvelines. Ainsi, les PPRI Seine des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne interdisent la reconstruction du bâti existant en cas de sinistre lié aux inondations, quel que soit le sinistre pour un établissement sensible en Seine-et-Marne. Quant au PPRI Seine du Val-d'Oise, il interdit les constructions à usage d'habitation, mais accepte les réparations sur un bâtiment sinistré avec une augmentation d'emprise possible sur vingt mètres carrés.
Les différences plus importantes avec les PPRI de Paris et des Hauts-de-Seine s'expliquent par la densité très forte de population dans ces deux départements. Dans le PPRI de Paris, la reconstruction de bâtiments destinés à des activités situées dans cette zone est possible dans la limite de la surface « hors œuvre nette existante ». Dans les Hauts-de-Seine, la reconstruction à l'identique est autorisée pour les bâtiments détruits par un sinistre, sous réserve que tout plancher fonctionnel ou habitable soit au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
Le rapport de la commission d'enquête et ses conclusions devraient être très prochainement remis au préfet du département des Yvelines, qui est chargé de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques d'inondation de la Seine et de l'Oise. Il appartiendra à ce dernier d'apprécier l'opportunité d'apporter des modifications à ce projet de plan de prévention des risques, notamment en ce qui concerne la disposition relative à la non-reconstruction des biens sinistrés dans la zone de grand écoulement. Il convient effectivement de prendre en compte d'une part l'objectif de préservation, voire de reconquête progressive de la zone de grand écoulement, et, d'autre part, le préjudice susceptible d'en résulter pour les propriétaires dont les biens sont implantés dans cette zone.
Ce que souhaite le Gouvernement, ce n’est évidemment pas que les propriétaires soient spoliés, mais que le préfet des Yvelines approuve le projet de plan dans les meilleurs délais, afin d'assurer la prise en compte du risque d'inondation dans les politiques d'aménagement des communes traversées par la Seine et l’Oise, tout en veillant à respecter les intérêts des populations concernées. Il me semble donc nécessaire d'attendre les conclusions du commissaire enquêteur.
Alors que nous manquons de logements en Île-de-France, je trouve regrettable de se priver de certaines zones. Lorsque le même problème s’est posé à cause des carrières, on a indemnisé les gens. De plus, il s’agissait alors de protéger des vies humaines, ce qui n’est pas le cas ici. La disposition prise me paraît disproportionnée au regard des risques. Si elle était maintenue, il risquerait d’y avoir des contentieux, notamment en raison de l’inégalité de traitement.
Lors de mes nombreuses visites dans les communes rurales cévenoles de ma circonscription, j'ai été interpellé à de multiples reprises sur l'augmentation importante du coût des factures d'analyse d'eau à la charge de ces communes.
L'organisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine a été modifiée par décret depuis le 1er janvier 2004. La fréquence des prélèvements prévue par le code de la santé publique pénalise fortement les communes cévenoles de petites tailles, eu égard du nombre des captages et à la faible taille des réseaux, entraînant ainsi un coût élevé par rapport à la population desservie. Pour exemple, la facture d’une commune rurale de 300 habitants est passée de 2 000 à 6 800 euros entre 2003 et 2006.
Cette augmentation pose de sérieux problèmes pour ces petites communes rurales distributrices. Pour ne pas amputer leur budget, celles-ci se voient dans l'obligation d'augmenter le prix de l'eau, pénalisant ainsi les usagers.
La qualité de la ressource en eau potable est une question de santé publique, et il n’est pas de mon propos de vouloir déroger à la règle. Il conviendrait cependant de réfléchir au coût des contrôles sanitaires à la charge des petites communes rurales, dont le budget est proportionnel à leur population. Ne pourrait-on pas envisager un soutien financier de l'État ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ?
Ce changement de réglementation a induit un renforcement du programme de contrôle pour les très petites unités de distribution afin d'améliorer la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population et de parfaire les connaissances sur la qualité de ces eaux.
Pour ces unités, des paramètres tels que l’arsenic ou les pesticides n'avaient jamais été mesurés jusqu'à ce jour. Des recherches à une fréquence quinquennale ont ainsi été introduites. Toutefois, dans le cas où l'eau distribuée est de bonne qualité, les fréquences de contrôle peuvent être diminuées très fortement, jusqu'à quatre fois pour certains paramètres.
Ce renforcement du contrôle sanitaire suscite des réactions de la part de certains élus de petites collectivités, principalement celles alimentées par plusieurs captages d'eau. Des amendements sur ce sujet ont d'ailleurs été déposés au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que vous examinerez à nouveau dans quelques jours.
Compte tenu des enjeux sanitaires, organisationnels et financiers, les différents ministères concernés vont lancer une mission d'inspection commune pour évaluer plus précisément l'impact du coût de ces analyses sur le prix de l'eau et faire des recommandations pour optimiser encore l'organisation de ce contrôle sanitaire, notamment pour les plus petites collectivités.
Je regrette de ne pouvoir vous apporter plus d'éléments de réponse à ce stade. Je vous assure que je suivrai ce dossier avec la plus grande attention dès que les conclusions de la mission d'inspection seront connues.
(La séance, suspendue, est reprise à douze heures.)
Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous sommes heureux de vous accueillir.
Concernant les fonds de la caisse nationale de solidarité, certains esprits chagrins considèrent que les sommes issues de la journée de solidarité n'ont pas été et ne seront jamais affectées au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces mêmes personnes ne manquent d'ailleurs pas de souligner que les recettes de la vignette automobile, initialement destinées au financement d'un revenu minimum pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, avaient été diluées dans le budget de l'État.
De tels propos ne manquent pas de soulever certaines interrogations notamment auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, lesquelles sont directement concernées par ce dispositif, mais aussi auprès des nombreux Français qui souhaitent que la journée de travail qu'ils effectuent profitent à nos anciens et aux personnes handicapées.
Aussi, monsieur le ministre, vous saurais-je gré de bien vouloir me confirmer que le montant des cotisations perçues lors de la journée de solidarité a bien été affecté au conseil national de la solidarité pour l'autonomie. Parallèlement, pourriez-vous me préciser le montant et la répartition des crédits attribués en 2005 par le conseil national de la solidarité pour l'autonomie aux établissements du département de la Marne qui accueillent des personnes âgées ?
Pour ce qui est de la diminution du pouvoir d'achat des personnes à la retraite, il y a lieu de relever que les pensions de retraite se révèlent relativement faibles pour un grand nombre de personnes. Ainsi, à cette faiblesse des revenus s'ajoutent un accroissement des dépenses de santé, une augmentation des dépenses d'énergie, la hausse des prix à la consommation notamment. Dès lors, la combinaison de pensions de retraites modiques et de l'augmentation du coût de la vie conduit à une diminution du pouvoir d'achat et, pour certains et certaines, à de réelles difficultés financières.
Par conséquent, alors qu’après des années de travail, la retraite devrait être la période qui permette à chacun de profiter de ces instants de quiétude, celle-ci est vécue de plus en plus difficilement par nombre de retraités. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer les mesures que vous entendez mettre en œuvre au profit des retraités, plus particulièrement pour ceux qui perçoivent les pensions les plus basses afin de renforcer leur pouvoir d'achat.
Chaque euro de la journée de solidarité est effectivement consacré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, véritable sanctuaire, à l’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes dans son rapport sur les conditions de mise en place et d'affectation des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le Parlement a en effet tenu à apporter cette garantie. En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire, la solidarité devait absolument s’exercer en faveur de nos compatriotes âgés dépendants ou handicapés. Aujourd’hui, l’emploi des sommes collectées au titre de la journée nationale de solidarité montre que cette garantie est absolue. La Cour des comptes l’a confirmé dans son rapport rendu public au début de l’été. Le nouveau rapport de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui vient d’être déposé devant le Parlement, l’atteste lui aussi. C’était bien la moindre des choses, compte tenu de l’effort demandé aux Français.
La journée de solidarité, c’est la solidarité par le travail, qui enrichit la France. Et cette solidarité est de loin préférable à celle obtenue par l’impôt, qui appauvrit ceux qui le versent.
Alors, comment cela se traduit-il dans votre département, la Marne ?
En votant, la semaine dernière, la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a ajouté aux crédits déjà consacrés aux établissements médico-sociaux pour les personnes âgées l’année dernière, 650 millions d’euros. Comme en 2006, il avait déjà voté 580 millions d’euros supplémentaires, nous en sommes aujourd’hui à 1,230 milliard d’euros de plus sur deux ans. Cela concerne les maisons d’accueil spécialisées, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, c’est-à-dire les maisons de retraite médicalisée, les foyers d’accueil médicalisés pour les personnes handicapées que nous finançons conjointement avec les départements qui prennent en charge l’hébergement.
Comme vous pouvez le constater, l’effort est considérable. Aux sommes collectées au titre de la journée nationale de solidarité, soit 2 milliards d’euros, s’ajoutent les crédits provenant de l’assurance maladie obtenus grâce aux économies réalisées : consultation du médecin référant, réduction des arrêts de travail, consommation des génériques.
Ainsi, dans le département de la Marne, sur la période 2002-2006, 1 266 places médicalisées dans les maisons de retraite ont été financées, contre seulement 415 entre 1998 et 2002, soit trois fois plus. L’effort en faveur des personnes âgées a atteint des niveaux sans précédent. Il faut cependant poursuivre sur cette voie, car la France avait beaucoup de retard dans ce domaine. S'agissant des services de soins infirmiers à domicile, ce sont 131 places qui auront été financées entre 2002 et 2006 contre seulement 65 entre 1998 et 2002, soit deux fois plus.
En ce qui concerne les retraites, il faut d’abord souligner que celles-ci existent encore alors qu’elles étaient sur le point de faire naufrage. Les régimes par répartition ont en effet été sauvés grâce à la réforme des retraites adoptée par le Parlement en 2003. C’est la première réponse à apporter à nos compatriotes retraités, mais aussi aux actifs qui s’inquiètent pour leur retraite à venir. Grâce à la réforme des retraites, nous avons également permis l’indexation sur les prix.
Nous avons aussi pris des mesures pour améliorer la retraite de 300 000 personnes, agriculteurs ou conjoints d’agriculteurs dont les carrières étaient incomplètes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année permettra une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 20 %, voire 50 % pour leur conjoint et leurs aides familiaux.
Nous avons encore garanti qu’il n’y aurait pas de retraite en dessous de 85 % du SMIC. En plus des revalorisations générales, le minimum contributif a donc déjà bénéficié de deux hausses de 3 points en 2004 et en 2006.
Enfin, depuis cette année, les personnes âgées peuvent recevoir une aide de 400 euros pour payer leur mutuelle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année permettra d'étendre à 900 000 personnes de plus ces aides à l'acquisition d'une mutuelle.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement se préoccupe grandement du pouvoir d’achat des retraités, tout comme la majorité.
La réalisation de ce pôle « public-privé », dans le cadre de l'opération programmée au titre du plan Hôpital 2007, est fondée sur un rapprochement sur des sites communs d'hôpitaux et de la polyclinique de Pontivy. L’objectif est de mettre en commun des moyens et de repartir les missions au sein de la filière santé, afin d’éviter une surabondance de l’offre de soins dans certaines spécialités ou, à l’inverse, une pénurie dans d’autres.
Outre qu’elle répondra aux enjeux de santé publique dans un secteur sanitaire, la finalisation de cette structure permettra de créer un ensemble attractif tant pour les usagers que pour les médecins. Il est donc certain que l'activité de ce futur établissement sera croissante. Aussi, les personnels souhaitent-ils obtenir des garanties concernant la tarification. Ils craignent de voir se dégrader les conditions de travail pour différentes catégories de personnel. La proposition faite à l’occasion des différents rapports de supprimer des postes – cinquante à l’origine et une vingtaine aujourd'hui – les inquiète fortement. C'est pourquoi ils veulent avoir des garanties sur les moyens qui leur permettront d'assurer le fonctionnement de ce futur pôle santé de la zone centre-Bretagne.
Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur les garanties financières qui seront accordées pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, afin de rassurer les salariés et, plus généralement, la population de cette région ?
Le projet est fortement accompagné sur le plan financier.
Dans le cadre du plan Hôpital 2007, le centre hospitalier de centre-Bretagne bénéficie d’une subvention d’investissement de 5 millions d’euros et d’une aide en exploitation de 3 millions par an pendant vingt ans.
Dans le même temps, des structures complémentaires se mettent en place : une activité de soins de médecine, un centre périnatal de proximité, un service d’hébergement pour personnes âgées, qui resteront sur le site de Loudéac. Les services logistiques, comme la blanchisserie ou la cuisine, seront regroupés dans un « logipôle », à Loudéac également. La construction de ce nouvel ensemble – hôpital, structures complémentaires et logipôle – offrira à la population une prise en charge de qualité et améliorera la fréquentation de l’établissement.
Le financement nécessaire au fonctionnement de cette structure reposera sur la base budgétaire actuelle – c’est-à-dire les moyens déjà mobilisés pour les structures hospitalières – confortée par l’aide annuelle à l’exploitation de 3 millions d’euros, qui couvrira les surcoûts liés aux intérêts d’emprunts et aux amortissements. L’emploi sera ainsi maintenu ; vingt emplois seront même créés pour le logipôle, dont l’ouverture est prévue fin 2007.
Cette importante opération nous permettra d’améliorer la qualité des services hospitaliers offerts aux usagers, tout en garantissant l’avenir de structures aujourd’hui trop éclatées et dont l’avenir était compromis.
Le nombre de places proposé est très insuffisant. À titre d’exemple, le responsable d’une auto-école m’a indiqué la semaine dernière avoir obtenu cinq places pour le mois de décembre, bien que douze élèves soient en attente ; une autre auto-école en a obtenu douze, alors qu’elle en demandait trente. En cas d’échec, le délai pour un nouveau passage, qui est en théorie de quinze jours, peut atteindre dans les Ardennes entre trois et six mois.
Cette situation est très handicapante, tant pour les élèves conducteurs qui ont besoin du permis rapidement, le plus souvent pour travailler, que pour les auto-écoles du département, exposées de ce fait à des difficultés économiques et à l’incompréhension des élèves et de leurs familles.
J’ai donc posé trois questions au ministre des transports.
Tout d’abord, les Ardennes pourront-elles bénéficier du renforcement des effectifs d’inspecteurs nécessaire en 2007 ?
Par ailleurs, de nombreux professionnels m’indiquent qu’une meilleure organisation du service des inspecteurs dans le département permettrait de dégager des places supplémentaires. Le Gouvernement peut-il donner pour mission au nouveau directeur départemental de l’équipement, qui va être nommé prochainement, de veiller à rendre cette organisation plus efficace ?
Enfin, les professionnels s’inquiètent au sujet du maintien des centres d’examen de Sedan et de Vouziers. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner l’assurance que l’administration n’envisage pas de les supprimer ?
Le ministre des transports est sensible aux difficultés liées au passage du permis dans le département des Ardennes, qui ne concernent ni le permis moto ni le permis poids lourd, mais seulement le permis auto. Je rappelle que la mise en œuvre de la nouvelle épreuve pratique, dont la durée a été allongée à trente-cinq minutes, s’est traduite au niveau national par le recrutement depuis 2000 de plus de 455 inspecteurs supplémentaires – dont deux pour le département des Ardennes – ce qui représente un accroissement de 53 %. L’effort sera poursuivi en 2007 avec le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire, dont quinze nouveaux postes.
Cela représente un effort budgétaire très important et j’ai le plaisir de vous indiquer, monsieur le député, que Dominique Perben s’est engagé à ce que l’un de ces quinze nouveaux postes soit affecté au département des Ardennes, compte tenu des difficultés dont vous lui avez fait part à de nombreuses reprises.
Il convient de veiller également à ce que le nombre de fois où un candidat passe le permis soit le plus limité possible. Afin de corriger un certain nombre de dysfonctionnements, une nouvelle méthode a été expérimentée dans trente-trois départements de la métropole afin d’inciter les auto-écoles à ne présenter que les candidats capables de passer avec succès les épreuves du permis de conduire. Le bilan de cette expérimentation étant globalement satisfaisant, la nouvelle méthode sera généralisée en 2007 à tous les départements.
Vous avez également exprimé l’inquiétude de vos concitoyens des Ardennes quant à l’avenir des centres d’examen pratique de Sedan et de Vouziers. Soyez rassuré : il n’existe aucun projet de remise en cause de ces deux centres. Par avance, je remercie le ministre des transports d’étudier attentivement cette situation difficile.
Ces décisions constituent de réelles avancées. Je souhaite néanmoins que le ministre des transports appelle l’attention du nouveau directeur départemental de l’équipement sur la situation, car, à côté des efforts que vous annoncez, une meilleure organisation des services est nécessaire dans le département. En additionnant les efforts de chacun, nous retrouverons, je l’espère, une situation normale.
Dès 1989, les élus girondins s’étaient inquiétés des évolutions de la circulation aux abords de la ville et, plus particulièrement, de la saturation prévisible de l’actuelle rocade. Depuis, ils ont défendu un projet de continuité autoroutière nord-sud, passant par l’ouest de l’agglomération et comprenant un ouvrage de franchissement en aval de la Gironde. Les études montraient la nécessité absolue, à échéance de quinze ans, de trouver une solution alternative au réseau actuel, dont la saturation s’avérait inéluctable.
Ces prévisions ont été confirmées au fil du temps : en dix ans, le trafic routier a doublé sur l’axe atlantique et le préfet de la Gironde a sollicité du conseil général une délibération au sujet des projets de fuseaux. Or la multiplication de tracés élaborés sans concertation préalable avec les élus a éveillé chez eux, ainsi que chez les populations concernées, des inquiétudes fort compréhensibles lesquelles ont malheureusement conduit au rejet du principe même du projet, au risque d’hypothéquer l’avenir de notre département. L’interruption unilatérale et inexpliquée du débat public, déjà dénoncée en 2003, a fortement compromis le projet.
Dédaignant les demandes répétées de recourir à un moratoire afin de réexaminer le projet dans le cadre d’une politique globale des transports prioritairement axée sur le ferroviaire et le maritime, le préfet a transmis au ministère, le 30 septembre dernier, un rapport proposant deux tracés préfigurant le choix d’un fuseau définitif. Cette proposition, loin d’apaiser les esprits, a provoqué une véritable levée de boucliers.
Parmi les ministères qui composent le Gouvernement, il en est un dédié à l’écologie et au développement durable : l’un des principes du développement durable n’est-il pas la prise en considération de l’avis des citoyens et des acteurs concernés par de tels projets ? Je demande donc, monsieur le ministre, la reprise rapide du débat public, afin que chacune des parties puisse s’exprimer à nouveau, dans un contexte apaisé.
Maintenant il faut avancer. Je comprends, bien sûr, qu’au moment de passer à l’acte, certains se posent des questions, car si une chose est d’approuver un principe, une autre est d’avoir le courage politique de le mettre en œuvre, fut-ce pour assurer un meilleur service aux usagers d’Aquitaine. C’est la question qui est posée aujourd’hui.
Comme vous le savez, la concertation – d’une grande qualité – a été engagée selon les règles de l’art, puisqu’elle a associé un maximum de nos concitoyens de la Gironde. Aucune décision n’a été prise à ce jour. Le Gouvernement n’ignore rien des contraintes liées à un projet d’une telle ampleur et dont l’urgence a été soulignée par de nombreux acteurs. Il sait qu’il nécessite des phases de concertation, mais aussi des arbitrages entre des intérêts parfois divergents.
La concertation préalable au choix du fuseau de mille mètres a été engagée par le préfet de la région qui, le 25 avril 2006, a organisé une réunion générale de présentation destinée aux élus et aux responsables économiques et associatifs. Les réunions publiques, largement relayées par la presse, et la mise à disposition du dossier sur un site Internet, très souvent consulté, ont permis de présenter le projet au plus grand nombre et de recueillir l’avis des uns et des autres.
Les modalités de cette concertation ont été communiquées à la commission nationale du débat public, qui en a approuvé le principe et souhaité l’ouverture la plus large possible au public. La première étape de la concertation s’est donc déroulée selon les règles en vigueur en la matière, et chacun a pu exprimer son avis. Il conviendra d’en tenir compte, mais il faudra rapidement apporter des réponses aux questions quotidiennes de milliers d’Aquitains qui ne pourraient pas comprendre qu’on diffère sans cesse des décisions dont on souligne pourtant l’urgence.
Leur intérêt pédagogique et éducatif n'est plus à démontrer. Cependant, les observations émises par certaines chambres régionales des comptes bloquent toute leur architecture. En effet, jusqu'à présent, le transport et l'hébergement des accompagnateurs étaient pris en charge pour partie par les parents des élèves et, pour le reste, par les voyagistes. Désormais, le principe de la non-participation des familles des élèves au défraiement des accompagnateurs est strictement appliqué et devient ainsi un véritable frein à l'organisation de ces voyages.
Il est désormais demandé aux établissements d'utiliser leurs fonds propres ou de faire en sorte que des partenaires acceptent d'assurer le financement de ces déplacements, ce qui aggrave le problème. Cette situation place en effet les établissements scolaires dans une inégalité territoriale, cette discrimination étant liée à leur localisation.
En tant qu'enseignant et ancien chef d'établissement du secondaire, je souligne qu'il ne faut pas perdre de vue la finalité pédagogique de ces déplacements, car c'est bien une valeur ajoutée que nous apportons ainsi à l'instruction de nos jeunes.
J'ajoute que cette problématique est d'actualité ; d'ailleurs de nombreux collègues vous ont déjà interpellé à ce sujet. En effet, beaucoup de chefs d'établissement nous font part des difficultés d'organisation auxquelles ils se heurtent au quotidien. Sans aucune subvention ou indemnité forfaitaire, les coûts engendrés par les accompagnateurs à la charge des établissements vont sérieusement grever le budget de ces derniers. Cette situation est décourageante pour l'ensemble de la communauté scolaire. Aussi, nombre d'établissements renoncent-ils à organiser ce type d'activité.
Comment le Gouvernement entend-il résoudre cette problématique, pour qu'un égal accès des élèves aux voyages scolaires puisse être garanti grâce à un financement adapté ? J'insiste avec force car les réponses du ministère de l’éducation nationale à ce sujet restent, à ce jour, trop générales.
Je tiens d’abord à souligner tout l'intérêt que Gilles de Robien attache à l'organisation des voyages scolaires. De nombreux bénéfices sont en effet retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques.
Les observations sur le financement des voyages scolaires, émises par certaines chambres régionales des comptes, relayées par des circulaires rectorales, ont permis de rappeler certaines règles de base devant présider à l'organisation de toute sortie scolaire : premièrement, le principe de gratuité des voyages est appliqué pour les accompagnateurs ; deuxièmement, les frais relatifs aux accompagnateurs ne sont pas à la charge des familles.
Le respect de ces principes n'est pas un frein à la réalisation des voyages scolaires. Il existe des sources de financement, pas toujours bien connues dans les établissements. Gilles de Robien m’a donc chargé de vous dire qu’il veillait actuellement à ce que l’information circule mieux.
D’abord, les établissements disposent des crédits alloués par l'État, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets et il est de règle que les recettes affectées au financement des sorties scolaires soient inscrites au budget de l'établissement.
En approuvant les modalités de ce financement, le conseil d'administration est appelé à se prononcer, d'une part, sur le montant de la participation des familles et, d'autre part, sur l'ensemble du budget consacré au voyage, incluant la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs. En outre, avec l'accord du conseil d'administration, l'établissement peut financer tout ou partie des dépenses engendrées par un voyage scolaire sur son propre budget, notamment sur son fonds de réserve.
Les difficultés apparues dans certains établissements pour l'organisation des voyages scolaires résultent, en grande partie, de la méconnaissance des différentes modalités de financement auxquelles ces établissements peuvent avoir recours.
Le site ÉduSCOL, à l'intention des enseignants et des chefs d'établissement qui souhaitent organiser des voyages scolaires, donne une information de qualité, portant sur les différentes possibilités de financement des voyages.
Parmi les sources de financement complémentaires, il convient de citer les moyens financiers attribués par les collectivités territoriales, les subventions émanant de foyers socio-éducatif ou d'autres associations de ce type, ainsi que les aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où elles ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire.
Vous le voyez, monsieur le député : les moyens existent déjà pour pérenniser les voyages scolaires.
Monsieur Bas, vous êtes ministre de la solidarité. Vous savez donc fort bien qu’un financement des voyages sur le budget des établissements ne peut pas assurer un traitement égal des élèves de tous les établissements.
En outre, il est très difficile de demander, une fois de plus, aux collectivités de participer financièrement. Étant maire je sais qu’il arrive un moment où les collectivités ne peuvent plus. Là aussi, il y a un risque d’inégalité de traitement entre les élèves.
Il suffirait – c’est une suggestion d’un humble parlementaire – de créer une ligne, même modeste, dans le budget de l’État pour assurer le financement des voyages éducatifs. Cela permettrait à certains établissements, qui ont le souci absolu de la pédagogie, d’en organiser aussi.
Ces précautions ne doivent pas pour autant conduire à la stigmatisation de l'ensemble des jeux qui ne sont pas majoritairement nocifs pour notre jeunesse. Certains d'entre eux sont même utilisés comme outils de médiation thérapeutique et comme exutoire ludique par des psychologues.
Aujourd’hui, force est de constater que les jeux vidéo sont devenus un véritable phénomène de société. Ils concernent un quart de la population française, 45 % des foyers sont équipés en PC multimédias, un Européen sur trois joue sur console ou sur PC, dont un enfant sur deux. Une enquête sur la consommation de biens culturels en France durant le premier trimestre 2003 plaçait deux jeux vidéo dans les dix premiers produits les plus consommés.
Malgré un tel engouement dans la population, le secteur du jeu vidéo a longtemps été ignoré par les pouvoirs publics. Ce relatif désintérêt a porté préjudice à une industrie très prometteuse, véritable facteur d'innovation, qui connaît actuellement de grandes difficultés en France. Le secteur français du jeu vidéo représente 2 milliards de chiffre d'affaires, en augmentation de plus d'un tiers en cinq ans. Il génère 3 000 emplois directs dans une soixantaine de studios et écoles de graphisme.
La montée de la concurrence avec l'Amérique du Nord et le dumping social des pays asiatiques et d'Europe de l'Est contribuent à remettre en cause notre place sur le marché mondial et provoquent un important phénomène de mortalité dans la profession.
Le développement et le soutien de l'industrie du jeu vidéo passent par l'ouverture de nouvelles possibilités de financement.
Le Gouvernement a choisi la mise en place d'un crédit d'impôt, dont la concrétisation dépend du bon vouloir de Bruxelles. Le fait est que les négociations avec les instances européennes s'éternisent et suscitent l'inquiétude des professionnels du jeu vidéo qui, au-delà de la mise en œuvre, ou non, de ce crédit, se demandent quelles en seront les modalités concrètes.
Le crédit d'impôt présente l'avantage de la lisibilité politique et s'insère facilement dans la stratégie d'effet d'annonce, chère à votre gouvernement. Il ne doit pas pour autant faire oublier les autres possibilités de financement. Les professionnels du secteur plaident notamment en faveur de l'ouverture des aides actuellement réservées au cinéma et à la télévision. Cette revendication apparaît d'autant plus légitime que les frontières entre jeu vidéo et cinéma sont de plus en plus ténues.
Par ailleurs, les responsables de la « technopôle jeu vidéo » du XXe arrondissement de Paris, que je rencontre régulièrement, font souvent état de la frilosité des organismes bancaires à l'égard du financement de leurs projets. Si de telles réticences peuvent être surmontées par la négociation au niveau local, une impulsion à dimension nationale serait bienvenue, sachant que le budget type pour le développement, la fabrication et la distribution d'un jeu vidéo excède souvent plusieurs millions d'euros.
Enfin, l’amélioration de l'accès au crédit, ainsi que la mise en place d'une politique de soutien à cette industrie de pointe passent évidemment par l'amélioration de l'image du jeu vidéo et par sa reconnaissance en tant qu'œuvre culturelle à part entière, enjeu trop souvent méconnu.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans cette optique.
Quel est l'enjeu ?
Il s'agit pour le Gouvernement de marquer la reconnaissance d'une forme nouvelle de culture. Le jeu vidéo porte en effet une part croissante des histoires et des images montrées à nos concitoyens, avec les émotions et les valeurs qu'elles véhiculent, finalement de tout ce qui contribue à l’expression culturelle. Il est donc stratégique que notre culture française et européenne continue de s'exprimer dans ce domaine, afin que nos concitoyens puissent pleinement profiter d'une véritable diversité dans cette création et que le jeu vidéo ne soit pas un vecteur de l'uniformisation culturelle.
Il y a aussi, derrière cette nouvelle forme de création, l'emploi culturel. La France bénéficie ainsi d'un ensemble performant d'écoles de formation, en particulier dans les métiers du graphisme, qui profitent aussi bien à la création cinématographique qu'à la création du jeu vidéo.
Le Gouvernement a souhaité intervenir dès la fin de l'année 2002 pour soutenir ce secteur important, en mettant en place un appel à projet jeu vidéo dans le dispositif du fonds d'aide à l'édition multimédias. Ce sont ainsi 15 millions d'euros qui ont permis de soutenir la pré-production de 102 jeux vidéo.
Afin d'amplifier ce soutien, le Gouvernement a notifié fin 2005 à la Commission européenne un projet de crédit d'impôt en faveur de la production de jeux vidéo. Mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres est allé lui-même défendre ce projet auprès de Mme Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence. Afin de s'informer sur ce secteur peu connu, et pour des raisons qui tiennent au processus de décision communautaire, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d'examen.
Gouvernement français et Commission européenne ont convenu ensemble de mieux cibler le dispositif sur les jeux vidéo qui présentent le plus de contenu de nature culturelle, ce qui pourrait conduire à exclure, par exemple, les jeux de simulation ou de course automobile. J'ai bon espoir que ce dossier puisse aboutir rapidement, puisque Mme Kroes a assuré à M. Donnedieu de Vabres que la procédure serait conduite dans un délai de six mois.
Quoi qu'il en soit, le débat va reprendre dès cette semaine avec la Commission afin de marquer la volonté de votre rapporteur spécial d'aboutir rapidement sur ce sujet, tout en respectant les délais nécessaires à la Commission européenne.
Pour autant, je reste sur ma faim concernant la reconnaissance de la dimension culturelle de ce secteur, qui devrait pouvoir bénéficier de décisions favorables, notamment de financements par le secteur bancaire.
Je souhaite donc qu’à l’avenir cette préoccupation soit davantage mise en valeur par les pouvoirs publics, notamment par le Gouvernement, en particulier par le ministre en charge de l’action culturelle dans notre pays.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (no 3338).
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.
Rapport, no 3461, de M. Jean-Michel Dubernard.
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, no 3456, de modernisation du dialogue social :
Rapport, no 3465, de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton