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(La séance est ouverte à onze heures trente.)
La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
Le présent projet de loi, que Jean-Louis Borloo avait promis de présenter, respecte strictement tous les engagements qui ont été pris au cours de la réforme. Le Sénat a apporté plusieurs précisions et améliorations à ce texte. Depuis, le travail de concertation s’est poursuivi. Ainsi des discussions ont eu lieu hier entre le Crédit immobilier France développement et la Société de crédit immobilier des chemins de fer. Nous avons donc avancé ensemble.
Le projet de loi et l’ordonnance transforment, en premier lieu, les sociétés anonymes de crédit immobilier et font de l’accession sociale à la propriété leur objet principal. À ce titre, les SACI prennent désormais la dénomination, certes un peu longue mais conforme à leur nouvel objet, de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, qui sera naturellement abrégée en SACICAP.
Toutefois, l’outil SACI est préservé dans le domaine de l’immobilier. En effet, les parlementaires ont demandé que la réforme des SACI ne remette pas en cause l’organisation en filiales qu’elles avaient développée. Jean-Louis Borloo en avait pris l’engagement : le projet de loi de ratification le traduit concrètement. Des compétences importantes ont été développées par les SACI au sein de filiales immobilières et de filiales financières intervenant dans le domaine de l’habitat. Le projet de loi de ratification prévoit que les SACICAP pourront continuer à détenir de telles filiales immobilières et financières sur lesquelles elles auront la possibilité de s’appuyer pour remplir leur objet principal en faveur de l’accession sociale à la propriété. Tous les ministres du pôle de cohésion sociale réunis autour de Jean-Louis Borloo étaient particulièrement attachés à ce point.
Les dividendes, que ces filiales distribueront, constitueront des ressources financières pour les SACICAP et pourront être mises au service de la politique du logement. Ainsi, les SACICAP devront consacrer un tiers des dividendes qu’elles recevront et des bénéfices résultant de leur propre activité à des interventions sociales en faveur du logement de ménages disposant de ressources modestes. À titre d’exemple, les SACICAP pourront ainsi aider des projets de réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires occupants à revenus modestes.
Parlons de l’ancrage local et des liens avec le monde HLM, sujet de préoccupation qui a été au cœur des réflexions du comité des sages. À cet égard les SACICAP verront leur ancrage local renforcé. Les élus locaux ont un rôle très important à jouer en matière d’accession sociale à la propriété ; leur connaissance des marchés locaux est en effet particulièrement précieuse. Les futures SACICAP devront ainsi obligatoirement compter parmi leurs associés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Le renforcement de l’ancrage local se traduira également par la participation obligatoire d’organismes HLM locaux à la gouvernance des SACICAP. En regroupant tous les acteurs locaux de la politique du logement, elles faciliteront la réalisation de projets alliant développement de l’offre locative sociale et accession sociale à la propriété, afin d’accroître les possibilités de logement pour nos concitoyens.
Selon les objectifs qu’ils souhaitent promouvoir, les différents associés des SACICAP seront regroupés par collèges, dont un pour les collectivités territoriales et un autre pour les organismes de logement social.
La coordination nationale des SACICAP se fera par le biais de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété. Les SACICAP disposeront toujours d’une instance de coordination et de représentation, notamment pour assurer un dialogue au niveau national avec l’État et avec leurs autres partenaires. Cette structure, qui prendra la dénomination d’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété − UES-AP −, sera constituée par transformation de l’actuelle chambre syndicale des SACI. L’UES-AP conclura des conventions avec l’État pour définir des objectifs pour l’ensemble des SACICAP et leur adressera des recommandations pour la réussite de ces objectifs.
Nous mettons actuellement au point une première convention, qui portera sur la réalisation de maisons à 100 000 euros et de logements en accession sociale à la propriété dans des quartiers bénéficiant d’un projet de rénovation urbaine. L’UES-AP veillera aussi à ce que les SACICAP consacrent bien les sommes relevant du dividende social à des interventions en faveur du logement de personnes disposant de ressources modestes.
Les liens forts entre les SACICAP et les organismes d’HLM qui existeront au niveau local seront naturellement développés au niveau national, entre l’UES-AP et l’Union sociale pour l’habitat, qui est la confédération des organismes d’HLM.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit une contribution exceptionnelle des SACICAP à la politique du logement : 350 millions d’euros ont été versés le 30 octobre au titre de l’année 2006 et ont été affectés à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 250 millions, et à l’ANRU pour 100 millions. En mars 2007, une nouvelle contribution de 150 millions d’euros sera affectée à la politique du logement.
Les SACICAP n’auront plus le statut d’établissement de crédit, ce qui constitue une autre évolution importante de la réforme. Les SACI présentaient toujours ce statut, pour des raisons historiques, alors que, depuis longtemps, elles ne distribuaient plus de prêts immobiliers. Les activités bancaires que les SACI exerçaient auparavant en direct sont en effet actuellement concentrées au sein de filiales financières. Ensemble, ces filiales constituent le Crédit immobilier de France.
Dans la mesure où les SACICAP ne présenteront plus le statut d’établissement de crédit, elles ne seront plus incluses dans le futur réseau bancaire. Le futur réseau au sens de la loi bancaire sera, de cette façon, bien détouré et ne sera plus imbriqué avec les SACICAP.
Cela ouvrira la possibilité d’un rapprochement industriel du CIF et d’un autre acteur bancaire. Comme Jean-Louis Borloo s’y était engagé, cette opération se fera à l’initiative des instances dirigeantes du Crédit immobilier de France.
Une période de transition va donc s’ouvrir. Les nouvelles SACICAP seront toutes opérationnelles à partir de janvier 2008. Elles seront des outils précieux au service de la politique locale d’accession sociale à la propriété, et même de l’ensemble de la politique d’habitat à destination des ménages disposant de ressources modestes.
J’invite donc vos régions, vos départements ou vos communes à faire appel aux nouvelles SACICAP et à travailler avec elles pour répondre aux besoins de logement de nos concitoyens. Ces besoins, vous le savez, sont très importants. Bien que le Gouvernement ait doublé le nombre de logements sociaux construits, les personnes à revenus moyens ont aujourd’hui de grandes difficultés à se loger. À quelques jours de l’ouverture d’une conférence sur l’emploi et les revenus, nous devons nous interroger sur la part du logement par rapport au revenu disponible des ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L’ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, ou SACICAP, a été publiée le 25 août 2006. Le présent projet de loi vise à ratifier et à modifier cette ordonnance. Comme vous le savez, les sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, constituent une famille spécifique d’organismes d’HLM, ayant une double activité dans le secteur immobilier et dans le secteur du crédit. En effet, elles sont actionnaires de sociétés anonymes d’HLM et détiennent des filiales de promotion immobilière, mais également des filiales financières représentant 4,6 % des parts du marché.
Les SACI sont également des acteurs de proximité, qui financent du logement social locatif et en accession à la propriété. Elles ont également des missions sociales en partenariat avec les collectivités. Régies par la loi du 15 mai 1991, elles ont par ailleurs connu des évolutions importantes, notamment en raison de la banalisation des prêts à l'accession à la propriété, depuis leur relance en 1995, et de la création du prêt à taux zéro. En outre, elles ont entièrement filialisé leur activité de crédit. Le Gouvernement a souhaité consacrer ces évolutions dans un cadre législatif, en tirant les conséquences de cette banalisation et en identifiant distinctement le pôle financier des SACI.
L'objectif de l'ordonnance consiste donc à recentrer leur action sur leur activité de développement de l'accession sociale à la propriété. Les règles de gouvernance et l'objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, ou SACICAP, sont strictement définis, cependant que leur organisation en réseau et les modalités de leur contrôle sont préservées. Il s'agira donc de sociétés coopératives, qui suivront les règles de la loi de 1947 fixant le statut de la coopération, mais elles auront toutefois un statut particulier. En effet, l'ordonnance définit des règles strictes d'affectation des résultats et de limitation de la rémunération du capital de ces coopératives, et prévoit la constitution d’un sociétariat fondé sur la présence obligatoire de certains types d'associés.
Cette nouvelle gouvernance garantira l'ancrage territorial et social des SACICAP par une répartition des associés en deux collèges au minimum, composés, pour l'un, de collectivités territoriales et, pour l'autre, d'organismes d’HLM. La chambre syndicale des SACI voit son rôle préservé par l'ordonnance, qui transforme néanmoins cet organisme en union d'économie sociale.
Dans le cadre de la réforme, les SACI apportent à l'État une contribution exceptionnelle de 500 millions d'euros, dont 350 millions en 2006 et 150 millions en 2007. En outre, les SACICAP devront affecter une part de leurs bénéfices et des dividendes de leurs filiales à des actions sociales dans le domaine de l'habitat. L'ordonnance fixe au 31 décembre 2007 la fin de la période transitoire au terme de laquelle la réforme entrera en vigueur. Quant au pôle financier des SACI, le Crédit immobilier de France, il a pris un peu d'avance par rapport à cette réforme, en se réorganisant en réseau dès 2003.
Le projet de loi ratifie l'ordonnance et y apporte quelques modifications, s'agissant notamment du dividende social des SACICAP. Il prévoit en outre le maintien de l'organisation en réseau des filiales financières des SACI, et la faculté, pour les SACICAP, de prendre des participations dans des sociétés du secteur concurrentiel.
Les principales modifications apportées par le Sénat tendent à préciser les règles de composition du sociétariat des SACICAP et à relever le pourcentage maximal des droits de vote pouvant être attribué au collège d'associés composés de SACICAP et ne disposant pas de la majorité des droits de vote.
Je souhaite appeler l’attention sur le relèvement du pourcentage des droits de vote dont pourront disposer les collèges rassemblant d'autres SACICAP. En effet, le collège d'associés des SACICAP intégrera les associés des sociétés anonymes et des sociétés coopératives d'HLM dans le conseil d'administration desquelles les SACICAP font partie du pacte majoritaire.
La commission a estimé que l'ordonnance réformant le statut des SACI répondait pleinement aux engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. Elle n'a apporté qu'une modification au texte afin de tenir compte du cas particulier de la Société de crédit immobilier des chemins de fer – SOCRIF –, dont la vocation est de servir, sur l'ensemble du territoire national, les agents de la Société nationale des chemins de fer français et leurs familles.
L'ordonnance dote la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issue de la transformation de la SOCRIF d'un statut particulier, conforme à son objet social, et organise ses relations avec l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété en fonction de cette spécificité. Dans ce cadre, la commission a adopté un amendement tendant à permettre à sa filiale, la Société financière pour l'accession à la propriété – la SOFIAP –, de poursuivre la distribution de produits et services bancaires adaptés à la clientèle nationale des agents de la SNCF et de leurs familles, démarche radicalement différente de celle des filiales financières régionales contrôlées par le Crédit immobilier de France développement, le CIFD.
Compte tenu de ce que vous venez de nous indiquer, monsieur le ministre, je souhaite avoir la certitude que son président a pris un engagement écrit précisant que la séparation entre le Crédit immobilier de France développement et la SOFIAP sera entérinée d'ici au mois de mars 2007. En ma qualité de membre du comité des sages, j’aimerais vous entendre garantir que vous veillerez au respect de l'accord passé entre la SOFIAP et le CIFD. À mon sens, l’amendement déposé par le président de la commission ainsi que par nos collègues Charles-Amédée de Courson et Jean-Louis Dumont serait alors satisfait et j’en proposerais le retrait.
Je me félicite de cette réforme, qui correspond aux évolutions qu'ont connues les SACI dans les années récentes et qui s'inscrit en outre dans la continuité de la politique active menée par le Gouvernement depuis 2002 en faveur de l'accession sociale à la propriété, ce dont je me réjouis également comme bien d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Présenté au débotté, par le biais d'un amendement, le 25 janvier dernier, ce projet de réforme a échappé à l'examen du Conseil d'État et provoqué la stupéfaction du mouvement HLM. Dès l’origine, l'élaboration de cette réforme souffrait donc de deux tares majeures : l'absence de contrôle sur la forme et l'absence de concertation sur le fond. Pire, l'amendement présenté par le Gouvernement a organisé le contournement du Parlement en mettant en œuvre la procédure prévue par l'article 38 de la Constitution. De toute évidence, le ministère de la cohésion sociale et du logement entendait ainsi garder les coudées franches pour procéder, à sa guise, à la réforme des SACI.
Face à l'indignation générale causée par cette méthode trop cavalière, le Gouvernement a accepté qu'un comité des sages, créé pour l'occasion, conduise une mission d'expertise sur la réforme. Cependant, monsieur le ministre, le travail de concertation que doit légitimement instaurer le Gouvernement avec le Parlement ne peut manifestement pas se limiter à une telle création. C’est en commission et dans cet hémicycle que le débat doit avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Toute autre solution est inacceptable.
Légiférer par une ordonnance, elle-même présentée par voie d’amendement, relève d’un fonctionnement pour le moins édulcoré de la démocratie parlementaire.
La première critique de mon groupe politique porte sur l’objectif affiché qui préside, selon le Gouvernement, à la réforme des SACI. D'après la formule laconique de l'article 1er de l'ordonnance, « les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet, à titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts ». Or, mes chers collègues, ces plafonds de ressources sont ceux du nouveau prêt à taux zéro.
Sachant que le bénéfice du prêt à taux zéro est désormais accordé à des ménages pouvant gagner jusqu'à 7 500 euros par mois, la création des SACICAP ne permettra, ni à titre principal ni à titre subsidiaire, de développer une accession à la propriété qui soit vraiment sociale. De même, le coût exorbitant du foncier sur la majeure partie de notre territoire rend très improbable la réalisation annuelle des 15 000 à 20 000 « maisons à 100 000 euros » prévues par le projet de convention.
Si la réforme des SACI, comme le revendique le Gouvernement, avait pour objectif véritable de relancer l'accession sociale à la propriété, elle devrait être revue de fond en comble afin d'assurer aux futures SACICAP les moyens nécessaires à cette mission. Or l’objectif affiché, mes chers collègues, n'est qu'un leurre. En réalité, la réforme du statut des SACI vise essentiellement à fournir des ressources financières nouvelles à l'État.
L'objectif réel de l'ordonnance figure non pas dans son article 1er, mais dans son article 5 qui dispose, sans plus de justification, que « lors de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés [...] sont soumis à un prélèvement. » En termes moins choisis, ce type d'opération s'appelle un prélèvement imposé ; les humoristes parleraient, eux, de hold-up.
Cette stratégie menace ensuite l'équilibre financier des SACI. D'après les informations qui remontent du terrain, certaines d'entre elles devront en effet emprunter – je le souligne, mes chers collègues – pour payer leur quote-part du prélèvement prévu par l'ordonnance.
Par ailleurs, toutes redoutent que ce prélèvement ne demeure pas exceptionnel...
La réforme du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, a fait l'objet d'un large débat lors de la discussion de la loi portant engagement national pour le logement. Nous nous devions d'adapter cet outil qui, depuis sa création en 1908 et après la réforme de 1991, a prouvé son efficacité en matière d'accession sociale à la propriété.
Adapter pour mieux identifier ses missions et pour replacer l'activité des SACI dans leur cœur de métier, tel est l'objectif de la réforme. Pour soutenir celle-ci, les députés du groupe de l’UMP, particulièrement attachés à la pérennité de l'organisation de ce réseau, ont souhaité obtenir des assurances de la part du Gouvernement, qu’il s’agisse de la préservation de l'organisation en réseau et de l'affirmation de l'ancrage territorial, de la pérennité des activités concurrentielles, du maintien de l'intégrité du groupe et du caractère exceptionnel de la contribution financière.
Parallèlement à la discussion de la loi portant engagement national pour le logement, une concertation a donc été menée avec les représentants des SACI, des députés, dont nos collègues Pierre-André Périssol, Georges Hamel, rapporteur, et Michel Piron, des sénateurs et le Gouvernement.
Nous nous félicitons, monsieur le ministre, de l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Parlement, quelques mois seulement après la publication de la loi.
Les dispositions du projet de loi sont assez complexes, notre rapporteur en a expliqué le détail.
Au terme de la réforme, c’est-à-dire au 1er janvier 2008, les cinquante-huit SACI existantes se transformeront en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété : les SACICAP. À défaut, elles seraient dissoutes de plein droit.
L’Union économique et sociale pour l’accession sociale à la propriété succédera, en tant qu’organe central, à la chambre syndicale.
La vocation sociale du réseau des SACICAP est réaffirmée et son rôle clairement recentré sur l’accession sociale à la propriété qui est l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité UMP ; les débats que nous avons eus à ce sujet au cours de la discussion de la loi ENL l’ont démontré ; je n’y reviens donc pas.
Dans cette perspective, une convention sera prochainement signée avec ces sociétés prévoyant la réalisation de 20 000 logements en accession sociale à la propriété dont 15 000 maisons à 100 000 euros au cours des cinq prochaines années.
Nous serons, bien entendu, très attentifs à la concrétisation de ces objectifs.
Par ailleurs, afin de favoriser la mixité sociale, le projet de loi dispose que les SACICAP pourront exercer des activités d’aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l’habitat. C’est une bonne chose.
La compétence territoriale au niveau régional des SACICAP est préservée. Cela s’avère, en effet, nécessaire pour maintenir un dispositif de proximité.
En matière de gouvernance, le projet de loi précise la répartition des associés en plusieurs collèges : l’un formé par les collectivités territoriales et de leurs groupements, l’autre par les organismes d’HLM. Cette composition du sociétariat confirme l’importance du rôle tenu par les collectivités territoriales, acteurs locaux incontournables de la politique du logement en général et du logement social en particulier, et conforte l’appartenance des SACICAP à la famille du logement HLM.
Le projet de loi garantit aux SACICAP la possibilité de détenir des filiales concurrentielles dans le domaine de l’habitat et du crédit immobilier.
La préservation de l’intégrité du groupe était, pour nous, une demande forte. Nos arguments ont été entendus. Les filiales financières ont, en effet, une mission sociale : prêter aux ménages modestes et ainsi leur permettre d’accéder à la propriété. Il convenait donc de maintenir ce système, d’autant que les ressources propres des filiales financières des SACICAP contribueront, sur la base d’une participation volontaire, au financement d’actions en faveur du logement social par le biais du dividende social.
Le projet de loi, à l’article 2, donne un cadre légal aux conventions conclues entre l’État et les SACICAP sur ce point. Il dispose qu’au moins un tiers des dividendes et des bénéfices résultant de l’activité des filiales financières des SACICAP sera consacré à des actions sociales dans le domaine de l’habitat.
En outre, le texte précise qu’en cas de non-utilisation de cette réserve de disponibilité au cours de deux exercices, les sommes non dépensées seront prélevées et reversées, sur proposition de l’organe central, l’UES-AP, à une autre SACICAP.
Enfin, l’accord intervenu relatif à la contribution financière des SACI à la politique du logement social répond à nos préoccupations ainsi qu’à celles des acteurs concernés. Nous considérions que les prélèvements opérés sur les fonds propres des SACI devaient être librement consentis et nous soutenions le caractère exceptionnel de ce versement. C’est pourquoi nous nous félicitons du compromis qui a été trouvé.
La ventilation de ces sommes destinées à la construction, à la réhabilitation et aux aides à la personne figurent à l’article 5 de l’ordonnance du 25 août 2006 portant réforme des SACI.
Grâce au dialogue, nous avons abouti à une réforme équilibrée qui répond aux besoins en logements des personnes disposant de ressources modestes. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera sans aucune réticence ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dans le peu de temps qui nous est laissé pour débattre de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance prévue à l’article 51 de la loi, bien mal nommée, portant engagement national pour le logement, je formulerai avant tout quelques remarques.
Je rappelle d’abord notre réserve sur le fait de légiférer par voie d’ordonnance. Nous n’avons jamais accepté, de la part ni de la droite ni de la gauche, cette grave anomalie institutionnelle, surtout lorsqu’un Gouvernement, tel que le vôtre, en fait un usage aussi fréquent.
J’ajoute que le principe de l’ordonnance dont nous discutons a été introduit par voie d’amendement d’origine gouvernementale. La manoeuvre ne trompe personne : elle visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l’avis du Conseil d’État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées.
Le texte de cet amendement visait en outre à forcer la main au réseau des sociétés de crédit immobilier pour les contraindre à participer au financement de la politique gouvernementale de la ville et du logement par le biais de l’affectation d’une part significative de leur trésorerie.
En effet, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, le ministre avait rappelé que la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devait se conclure par le versement par la Société centrale de crédit immobilier d’une forme de droit d’entrée, d’un montant de 500 millions d’euros, destiné à financer les nouvelles orientations de la politique d’accession sociale à la propriété.
Il est désormais clairement établi, monsieur le ministre, que le niveau de la construction de logements sociaux n’est malheureusement pas aussi élevé qu’on a bien voulu nous l’annoncer et que les maisons à 100 000 euros ont quelque peine à sortir de terre.
Ce sont donc 500 millions d’euros qui seront très prochainement ponctionnés sur les ressources des sociétés de crédit immobilier et plusieurs autres centaines de millions qui pourront être régulièrement mobilisées, sans qu’il soit pour autant possible de constater d’engagement similaire de la part du Gouvernement lui-même. Bizarre, bizarre ! On appelle cela un pillage.
C’est bien là que se situe le principal écueil du texte dont nous débattons.
En matière de politique du logement dans notre pays, force est de constater que le législateur opte trop souvent pour le développement de l’incitation fiscale et le recours assez massif à des recettes « obligées » provenant d’autres caisses que de celles du budget général.
Comment ne pas pointer, par exemple, les 2 150 millions d’euros que l’État s’apprête à prélever sur la Caisse des dépôts et consignations, correspondant au produit des plus-values de cession de parts des sociétés d’épargne, pour alimenter l’équilibre du budget général ?
Comment ne pas relever également les 500 millions d’euros ponctionnés sur les sociétés de crédit immobilier, les 700 millions d’euros confisqués aux collecteurs du 1 % logement, bien maladroitement nommé ainsi puisque, en réalité, ce 1 % est devenu 0,46 %, à force d’être tellement ponctionné par l’État.
Ces choix sont plus que contestables, et ils sont d’ailleurs très contestés, au regard de l’importance des besoins en logements dans notre pays. C’est ce que vient encore de vous rappeler, monsieur le ministre, avec une grande insistance le rapport sur le « mal-logement » publié en octobre par la Fondation Abbé Pierre.
Les chiffres avancés par cette fondation – ils ne sont pas contestables, la fondation ne fait que son travail – parlent d’eux-mêmes : 3 207 500 personnes connaissent de graves problèmes de logement, et sont contraintes de vivre à l’hôtel, au camping, dans des squats, des logements de fortune, ou dans des logements dépourvus de confort ; et près de 5 670 000 personnes sont en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme, vivant notamment dans des logements insalubres ou surpeuplés. Au total, ce sont 10 millions de personnes, soit près de 15 % de la population française, qui sont mal logées.
Nous ne trouverions pas scandaleux de relever de quelques dixièmes de point les taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les grandes fortunes évidemment,…
Utiliser l’argent des Sociétés anonymes de coopératives d’intérêt collectif revient à demander aux accédants à la propriété, quand ils essaient coûte que coûte de rembourser leurs emprunts, de contribuer au logement des « mal logés », tandis que les spéculateurs immobiliers dont le nombre explose – la presse fait état tous les jours de scandales dans ce domaine – bénéficient d’une large défiscalisation de leurs investissements stratégiques à moyen et long terme.
Là est le véritable scandale ! Et nous reconnaissons bien les traits de votre politique. Le schéma proposé par le présent projet de loi n’est donc pas, à nos yeux, acceptable. Souvenez-vous de l’abbé Pierre. Assistant à nos débats sur la loi SRU, il s’était ému d’entendre certains d’entre vous contester l’obligation pour les communes d’avoir 20 % de logements sociaux alors que Neuilly-sur-Seine par exemple n’en a que 1,9 %. Vous faites honte à la France, s’était-il exclamé. Je crois que nous pourrions tenir des propos identiques à l’encontre de votre texte.
Pendant ce temps-là, les spécialistes de la vente à la découpe, favorisés par le régime des sociétés foncières créé sur commande par un amendement du sénateur Philippe Marini – un picard comme moi, hélas ! Comme quoi on peut être picard et ultraconservateur, ultraréac –…
Philippe Marini, disais-je, et les spéculateurs de toute obédience peuvent dormir tranquilles : ce n’est pas encore demain qu’ils seront mis à contribution pour que le droit au logement devienne une réalité pour tous ceux qui en sont aujourd’hui privés !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je n’ai pas besoin de vous faire un dessin, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
L’on ne peut qu’être très critique, monsieur le ministre, sur la méthode employée car, contrairement à ce que vous avez dit en préambule, ce qui a motivé avant tout la démarche du Gouvernement, c’est une « ponction financière » de 500 millions d’euros pour abonder son budget.
Le Crédit immobilier de France a répondu à la demande de l’État en créant des filiales financières et immobilières pour l’accession sociale à la propriété. Ces filiales, implantées par région, progressent de façon satisfaisante et représentent maintenant une part importante du marché. Les SACI ont développé des missions sociales et très sociales dont voici des exemples :
Des conventions passées avec l’ANAH permettant d’accompagner les personnes âgées bénéficiaires de l’APA en vu de la transformation de leur logement ;
Des conventions passées avec des organismes d’HLM, les OPAC en particulier, lorsque ces organismes vendent leur patrimoine à leurs locataires en accordant aux futurs accédants un prêt sans intérêt complétant ainsi leur apport personnel – dans bien des cas, sans ce prêt, ils ne pourraient accéder à la propriété ;
L’aide aux débiteurs de bonne foi en leur consentant des plans d’apurement sans intérêts ;
La location-accession ;
Des conventions passées avec les caisses d’allocations familiales.
Tous ces exemples montrent que les SACI n’ont pas attendu vos injonctions pour œuvrer sur le territoire. Elles ont conventionné avec des partenaires institutionnels – CAF, ANAH, OPAC, conseils généraux – et ont mobilisé leurs fonds propres pour financer des actions très sociales – je viens d’en énumérer quelques unes. Leurs missions étaient donc définies, mais il vous fallait arguer une « transformation » pour mieux organiser à leur encontre ce que j’appelle un véritable hold-up de 500 millions d’euros.
Enfin, vous le comprendrez, les SACI souhaitent que vous vous engagiez clairement et solennellement en confirmant que cette « contribution financière », pour ne pas employer un autre vocabulaire, de 500 millions d’euros ne sera pas suivie d’autres ponctions, d’autant que 350 millions d’euros ont déjà été versés.
Pour respecter leurs engagements, les SACI ont besoin de travailler dans un climat de confiance et de respect mutuel. Vos réponses à toutes ces interrogations, monsieur le ministre, sont attendues par les cinquante-neuf SACI, car d’elles dépendent leur avenir et celui de la construction sociale à la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Une telle réforme est également positive pour notre pays dans la mesure où elle maintient un instrument efficace pour l’accession et l’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire capable de consentir des crédits dans de bonnes conditions,…
Quant aux délais pour aboutir, dans la mesure où la société qui va quitter le réseau doit faire un certain nombre de choix, notamment au regard de la loi bancaire, ceux-ci en détermineront la durée. Le réseau Crédit immobilier de France a manifesté une volonté forte, mais le délai pour aboutir dépendra aussi de la volonté, constructive ou non, de l’autre partenaire.
Sur un plan général, je renouvelle mes remerciements à Jean-Louis Borloo et ses collaborateurs pour avoir conduit cette réforme équilibrée selon une méthode de concertation puisque tous les partenaires y ont été associés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
N’en disons pas plus. Mais tout à l’heure, pendant la discussion sur les amendements, il sera difficile que des engagements soient pris.
On a parlé de divorce. Lorsque la Caisse des dépôts et consignation et la Caisse d’épargne se sont séparées, elles ont négocié durement. On connaît les hommes, les équipes et les enjeux. Le Parlement a constaté ensuite la situation et a légiféré.
Cependant, monsieur le rapporteur, ce texte nous donne satisfaction sur un point : le choix du statut de l’économie sociale et du coopératif. Mais permettez-moi une observation. Le statut des SCIC a été introduit par un amendement parlementaire, à l’instigation de M. Hascoët, qui était ministre en 2001. Puis, en 2003, a été mis en place le statut des SCIC HLM. Pourquoi la commission des sages n’a-t-elle pas retenu cette formule ? Les SCIC qui sont gérées conformément aux valeurs de l’économie sociale et des coopératives issues de la loi de 1947 ont de ce fait un statut à part.
Enfin, le dividende social, qui a été institué par les dirigeants actuels du Crédit immobilier, donne satisfaction. Mais sera-t-il à destination exclusive des filiales ou des organismes d’HLM, dont le Crédit immobilier et les futures SACICAP seront actionnaires, ou pourra-t-il, comme aujourd’hui, être utilisé pour de grands projets relatifs au logement social, à l’insertion par le logement de populations en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement no 1.
J’en viens l’amendement no 1, qui est important. Nous avons vu les difficultés que pose la mise en place du dispositif. Je tiens à rendre hommage au comité des sages que M. Borloo et vous-même, monsieur le ministre, avez créé. M. Périssol s’en souvient : ce comité est né d’une discussion que nous avions eue ici même. Les engagements de la majorité ont été pris sur l’honneur. J’en suis d’ailleurs responsable, puisque c’est moi qui avais répondu alors à M. Périssol, en lui assurant que le comité des sages ferait évoluer la situation.
Je rends hommage à ce comité, ainsi qu’au rapporteur M. Hamel. La majorité a fait son travail, tant au niveau gouvernemental qu’en prenant des initiatives pour gérer les situations.
La commission des affaires économiques a adopté l’amendement n° 1, qui porte sur une SACI un peu spécifique, puisqu’il s’agit de la SOCRIF, filiale de la SNCF. Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de la société nationale qu’est la SNCF.
Les détails de la situation ont déjà été évoqués. Les deux partenaires en sont à un tel point qu’ils ne peuvent plus mettre en place de manière constructive des actions visant à des objectifs communs. Tous les efforts consentis de part et d’autre depuis quelques années ont été vains. Je ne prétends pas que l’un des partenaires a tort et que l’autre raison, mais le fait est là. Le Gouvernement, qui, tout comme nous, a constaté la situation, a-t-il le droit de laisser voter ce projet de loi sans tenter d’apporter une solution au problème ?
En revanche, elles prévoient aussi que la loi de 1991 ne s’appliquera plus. Il semble donc qu’il n’y ait plus d’obstacle législatif à un divorce par consentement mutuel. Monsieur le ministre, je vous demande de confirmer ce point dans votre réponse. Certains nous opposent en effet que la loi seule peut changer la loi. Si tel est le cas, il faut voter l’amendement. Mais les explications qui m’ont été données étaient claires : l’article 3 de l’ordonnance que nous allons ratifier semble permettre le divorce par consentement mutuel sans intervention du législateur.
Le rapporteur et moi-même sommes donc prêts à ne pas intervenir si vous nous donnez l’assurance, premièrement, qu’un texte de loi n’est pas nécessaire, deuxièmement, que le divorce par consentement mutuel reçoit l’accord des deux parties avant que nous ne votions l’amendement dans quelques instants – il faut donc des engagements sérieux – et, troisièmement, que le calendrier permettra au Gouvernement de faire respecter les accords passés.
J’ai eu connaissance des lettres que Mme Idrac, M. Borloo et vous-même avez reçues. Je ne suis pas opposé au fait que l’on préfère un accord à une loi, sous réserve que toutes les garanties sur la bonne tenue de cet accord soient prises d’une manière formelle et solennelle dans cet hémicycle. La confiance est en effet si compromise entre les deux parties que, si l’on veut que nous retirions notre amendement, la parole du Gouvernement confirmant les engagements du président de la chambre syndicale des SACI doit être donnée aujourd’hui, assortie d’un engagement concomitant de la SNCF.
Tout à l’heure, j’ai pris l’exemple du constat de divorce fait par le Parlement entre les caisses d’épargne et la Caisse des dépôts et consignations, dans lequel des milliards d’euros étaient en jeu. On s’aperçoit que, pour une participation de 51 % dans une société, on prête subitement au CIF tous les défauts, allant jusqu’à prétendre qu’il en irait de l’avenir du financement du logement en accession à la propriété au bénéfice des cheminots de la SNCF. Si c’était si grave, les murs des conseils d’administration ne sont pas si blindés que cela ne serait pas arrivé à nos oreilles. Si, à l’origine de toute cette opération, il n’y a – puisque l’on voit réapparaître l’inspecteur général de la SNCF dans les derniers textes – qu’une histoire de police, certes nécessaire dans le cadre de l’éthique bancaire, c’est petit. Voyons les choses avec un peu de hauteur !
Cet amendement doit nous permettre d’en appeler à la responsabilité du Gouvernement car, en définitive, le réseau du Crédit immobilier de France, dédié à l’accession sociale et très sociale à la propriété, a fait la preuve de son efficacité et de son professionnalisme. S’il en est arrivé là, c’est qu’il a été amené à prendre des mesures qui n’ont pas toujours fait l’unanimité et qui ont même pu prêter à controverses. Mais au moins a-t-il rempli la mission qui lui a été assignée. C’est pourquoi les questions qui ont été posées par l’ensemble de nos collègues méritent des réponses. On peut, à la limite, comprendre l’urgence déclarée sur ce texte et – pourquoi pas – le vote conforme de la majorité. Mais la représentation nationale doit être complètement informée. On ne doit pas à tomber dans les marécages qui peuvent border, ici ou là, les opérations bancaires.
S’il doit y avoir une séparation, aujourd’hui, de façon solennelle, le Gouvernement doit être le garant que les négociations auront lieu le plus rapidement possible, afin, monsieur le ministre, que le Crédit immobilier ne subisse pas une nouvelle décote. Car, demain, il sera peut-être le seul à payer l’addition, alors qu’au départ, c’est une simple question d’hommes. Loin de le remettre en cause, chacun s’est félicité, ces dernières années, de l’excellence du travail accompli en commun. Pourquoi, à l’occasion d’un projet de loi de ratification, en arrive-t-on à cette « éruption » de documents aux relents souvent malsains ?
Monsieur Dumont, c’est bien un rôle de médiation, de confiance et de garantie que Jean-Louis Borloo s’est engagé à jouer dans ce dossier. La réforme des SACI a confirmé la nécessité de dénouer les liens entre la SOFIAP et le CIFD. C’est d’ailleurs, monsieur le président, monsieur le rapporteur, l’objet de ces amendements, qui ont contribué à renouer le dialogue entre la SOCRIF et le CIFD pour que la SOFIAP quitte le réseau financier du CIFD – et je veux, à cet égard, rendre hommage au rôle incitatif de la représentation nationale. Je vous confirme que le président de la chambre syndicale des SACI a donné son accord pour que la SOFIAP quitte le groupe CIF. Il a adressé un courrier dans ce sens à Jean-Louis Borloo et à la présidente de la SNCF, courrier dont j’ai remis une copie au président Ollier et au rapporteur Gérard Hamel.
Cet engagement me paraît être un élément de première importance. Les instances dirigeantes du CIFD se réuniront la semaine prochaine, ainsi que le comité des sages, pour confirmer cette démarche qui retrouve les voies du consensus. Cette démarche pourra aboutir, car les deux parties, la SNCF et le CIFD, souhaitent que la SOFIAP quitte le Crédit immobilier de France.
Je comprends l’attachement des cheminots à l’accession sociale à la propriété ; il me paraît juste et le Gouvernement le soutient. Le débat n’est pas là.
M. Gremetz, M. le rapporteur, Mme Robin-Rodrigo et M. Dumont ont abordé la question de la convention, m’interrogeant notamment sur le nombre de logements. Cette convention prévoit que 15 000 logements en accession sociale à la propriété seront réalisés sur cinq années et que les SACICAP – je reviendrai ultérieurement sur la question du prélèvement de 500 millions – devront consacrer 50 millions chaque année à des actions au titre du dividende social, et ce à partir de 2008. Tous les partenariats conclus au niveau local, notamment avec l’ANAH, pourront se poursuivre et être mis en œuvre dans les mêmes conditions qu’actuellement. Je citerai quelques exemples d’utilisation du dividende social : le portage foncier pour l’accession sociale à la propriété, l’aide pour la réhabilitation de logements, notamment appartenant à des propriétaires très modestes, et les baux à réhabilitation pour l’amélioration de logements. La liste n’est pas exhaustive.
S’agissant du prélèvement financier, je confirme l’engagement du Gouvernement : c’est un prélèvement unique.
Vous m’avez demandé, monsieur le président, si la voie législative s’imposait, dès lors qu’un divorce par consentement mutuel semble possible. Quand le capital de la SOFIAP ne sera plus détenu par le CIFD, ce dernier ne sera plus un organe central au sens du code monétaire et financier. L’accord est donc juridiquement possible, dès lors que l’article 3 nouveau est adopté. Je tenais à apporter cette précision, qui vaut aussi engagement du Gouvernement. S’il y a une médiation et si, comme vous le souhaitez, un ministre se porte garant, cet accord reposera sur des bases juridiques fortes. Sur des questions aussi essentielles, on ne peut en effet se contenter d’un sentiment. La représentation nationale doit donc savoir que l’accord sera juridiquement fondé, sous réserve de l’adoption de l’article 3 nouveau.
Dans ces conditions, et sous réserve des engagements pris par le Gouvernement, je propose de retirer l’amendement no 1 et de nous mettre ensemble au travail dès la semaine prochaine.
Je souhaiterais cependant, monsieur le ministre, que vous m’assuriez que les courriers que M. Sadoun, le président de la chambre syndicale des SACI, a adressés au ministre et à Mme Idrac ce matin leur sont bien parvenus et que vous m’en confirmiez les termes, lesquels sont très importants, car ils fixent les conditions de ce divorce.
Par ailleurs, je vous remercie d’avoir annoncé que le comité des sages se réunira très vite. Surtout, je souhaiterais que la convention qui doit intervenir pour fixer les termes de l’accord entre la SNCF et les SACI puisse être signée dans les jours qui viennent. À partir de cette convention, qui reprendrait les termes du courrier que j’évoquais il y a quelques instants, nous devrons disposer d’un calendrier de mise en œuvre de cette séparation, qui, en tout état de cause, doit nous garantir que la fin de l’opération interviendra dans le courant du premier trimestre 2007, si possible avant fin février.
Sur ces différents points, je souhaiterais obtenir l’engagement du Gouvernement. Je suis prêt, comme vous l’avez souhaité, à participer activement au comité des sages. Je pense que nous allons probablement aboutir à un accord, monsieur le ministre.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
Je constate d’abord que le Gouvernement nous a globalement écoutés sur le problème des crédits immobiliers. Certes, cela n’a pas été sans peine, et nous avons eu, avec M. Périssol, des discussions souvent difficiles, mais nous avons finalement été entendus et le Gouvernement a tenu ses engagements visant à protéger les SACI. Étant, me semble-t-il, le dernier député président d’une société de crédit immobilier, et ce depuis plus de quinze ans, je tenais à le préciser.
Par ailleurs, comme je l’ai dit à M. Sadoun, le président de la SOCRIF, je pense que cette affaire de l’ex-filiale du Crédit immobilier nuit au bon fonctionnement du groupe. L’amendement que j’ai présenté avec M. Dumont avait pour objectif, comme celui de M. Ollier, d’obliger les parties à sortir de cette situation. M. le ministre nous dit qu’il y a un accord, et l’on vient de nous remettre la lettre du président Sadoun…
J’ajoute que la SOCRIF représente entre 4 et 5 % de l’ensemble du réseau, ce qui n’est pas considérable, et que le groupe SNCF permet de disposer d’une ressource en crédits plus intéressante – grâce, il faut bien le dire, à la garantie de l’État.
Rien ne paraît devoir s’opposer au bon fonctionnement du dispositif proposé. Dans ces conditions, mon collègue Dumont et moi-même sommes d’accord pour retirer notre amendement no 2.
Premièrement, j’ai bien noté que M. Sadoun s’était engagé par écrit auprès du ministre et de la présidente de la SNCF, à la fois sur l’objectif – la séparation – et sur la méthode. En ce qui concerne les quelques points de désaccord qui subsistent, le président de la SOCRIF assure que, s’ils ne peuvent être réglés directement, il n’aura recours qu’à une procédure arbitrale. Si l’une des deux parties s’est engagée à la fois sur le cap à tenir et sur les méthodes à employer, j’aimerais être sûr que le deuxième partenaire se trouve dans les mêmes dispositions, car pour qu’un accord aboutisse, il faut être deux !
À M. Périssol, je voudrais rappeler que l’État est encore présent au sein du conseil d’administration de la SNCF et y joue pleinement son rôle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a eu hier une rencontre en vue d’une médiation, mais il convient de ne pas sous-estimer la valeur de l’engagement que je prends ici au nom du Gouvernement, donc au nom de l’État.
Si certaines erreurs commises par le passé ont pu conduire la SNCF à prendre ses distances, l’essentiel aujourd’hui est de parvenir à préserver les intérêts des uns et des autres par la conclusion d’un bon accord, plutôt que par la contrainte de la loi. Dès lors notre assemblée, c’est-à-dire le législateur, estime qu’un accord garanti par le Gouvernement peut être conclu, je ne comprends vraiment pas, monsieur Gremetz, que vous repreniez un amendement que nous sommes tous d’accord pour retirer. Certes, c’est votre droit le plus absolu, et je le respecte. Pour notre part, nous faisons confiance au Gouvernement pour accomplir la mission qu’il s’est assignée, et nous veillerons à ce que les choses se passent au mieux avec le comité des sages. Par conséquent, nous retirons l’amendement n° 1, et nous voterons contre celui repris par M. Gremetz.
J’ai bien noté, monsieur Gremetz, que vous repreniez l’amendement no 2, qui a été retiré par ses auteurs.
(Il est procédé au scrutin.)
L’Assemblée nationale n’a pas adopté l’amendement no 2.
(L’article 1er est adopté.)
(Les articles 2 à 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La situation très complexe où nous nous trouvons résulte de la façon dont le Gouvernement a choisi de réformer les SACI. Le problème de fond n’est pas à rechercher ailleurs. Cela faisait des années que les gouvernements successifs – en particulier les ministres du logement – tournaient autour des SACI, pas tant pour les réformer que par intérêt pour leur trésor ! Mais alors qu’aucun d’entre eux ne s’était décidé à passer à l’acte, estimant que les conditions nécessaires n’étaient pas réunies, le Gouvernement actuel, lui, l’a fait ! M. Borloo a choisi de passer en force, à la faveur d’un amendement au projet dit « ENL ». La surprise a été totale. Obligé de reculer un peu, le Gouvernement a créé un « comité des sages », auquel l’opposition n’a pas été conviée. Le travail s’est donc fait dans les petites arrière-cuisines, sans que nous puissions poser certaines questions ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Au départ, M. Borloo voulait 2 milliards d’euros. Il semble que le Gouvernement veuille ramener ce chiffre vertigineux à 500 millions. Un ministre nous promet qu’il n’y aura pas d’autre « tirage », mais de qui se moque-t-on ? Nous aurons l’occasion d’en reparler à partir du mois d’avril – quel que soit, d’ailleurs, le gouvernement qui sera alors en place.
Le débat autour de la SNCF est dû à une résurgence de la façon dont le Gouvernement aborde la question des SACI – une approche, me semble-t-il, totalement erronée sur le plan juridique. En effet, il est certain que des structures devront emprunter pour participer au financement gouvernemental, ce qui est une aberration.
Par ailleurs, une lettre vient tout à coup nous dire : « Il va de soi que cette proposition serait caduque si une disposition législative venait interférer dans le lancement du processus de négociation. »
J’ajoute que ce n’est pas parce que les deux parties prenantes, la SNCF et la SOCRIF, vont se désister de leur appel qu’il n’y aura pas de poursuites. Dès lors qu’une plainte a été déposée et que l’instruction de cette affaire est en cours, croyez-vous que le retrait de la plainte avec constitution de partie civile va empêcher la justice d’agir s’il y a eu prise illégale d’intérêt ? Vous savez bien que non, mes chers collègues ! Je ne suis pas le seul à espérer qu’il y aura des poursuites judiciaires et que la justice passera.
Tout cela veut dire, premièrement, que nous ne devons pas légiférer, deuxièmement, qu’il faut laisser les intéressés passer une convention – le ministre vérifiant la qualité de celle-ci en février –, et, enfin, que vous souhaitez qu’il n’y ait pas de poursuites judiciaires après le retrait de la plainte avec constitution de partie civile. Pour ma part, j’espère bien qu’il y aura des poursuites judiciaires, celles-là mêmes qu’on invoque ici lorsqu’on nous parle de prévention de la délinquance ou lorsqu’on construit une organisation sociale dans laquelle est prévue la poursuite de ceux qui enfreignent la loi.
Quand il est question de prise illégale d’intérêts, il n’y a aucune raison pour que la justice ne fasse pas son travail, même si cela arrangerait la SCNF et la SOCRIF. La justice doit faire son boulot !
Cela étant, nous ne mettons pas en cause la façon dont nos collègues essayent de régler le problème. Ce que nous contestons, c’est que le législateur investisse le champ de cette manière. Il n’aurait pas dû y avoir d’ordonnance : il aurait fallu remettre en chantier l’ensemble du problème des SACI. La méthode que vous avez choisie nous met dans une situation inextricable. En février, le problème ne sera pas réglé car vous serez bien obligés d’attendre la fin des poursuites pénales. Encore une fois, j’espère que la justice ira jusqu’au bout. Je ne sais pas ce qu’elle aura à dire, c’est son affaire. Mais, elle doit pouvoir faire son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Je ne peux pas y croire. Il y a de la mauvaise volonté ou de la mauvaise foi quelque part. Ces engagements sont « bidon ». Or moi, je ne veux pas prendre des engagements de ce type. Il n’y a pas bien longtemps, on a promis, ici et devant les organisations syndicales, que jamais GDF ne serait privatisé et que la participation de l’État ne passerait jamais en dessous de 70 %. C’était la parole d’un ministre d’État, au nom du Gouvernement et du Président de la République. Or nous savons ce qui s’est passé. Je ne vais donc pas vous faire confiance aujourd’hui. Je ne crois que ce que je vois. Et ce que je vois, c’est un gouvernement qui, malheureusement, ne tient pas souvent ses engagements.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
Questions au Gouvernement.
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, no 3456, de modernisation du dialogue social :
Rapport, no 3465, de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, no 3447 :
Rapport no 3469, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton