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Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 7 décembre 2006

86e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

loi de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n^os 3447, 3469).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 40 portant article additionnel après l’article 32.

Après l’article 32

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, mes chers collègues, cet amendement de notre collègue Patrice Martin-Lalande − qui ne pouvait être parmi nous ce soir − a été adopté par la commission des finances, qui a cependant formulé quelques réserves sur sa rédaction.

Ainsi, elle s’interroge sur les risques de recoupement d’assiette du crédit d’impôt dont l’amendement propose la création au bénéfice des distributeurs d’œuvres audiovisuelles, par rapport au crédit d’impôt qui existe déjà au titre de la production.

D’autre part, elle s’interroge sur l’articulation de ce dispositif avec les règles générales du de minimis, puisque ce crédit d’impôt ne doit pas dépasser le plafond autorisé par Bruxelles pour ne pas avoir à être notifié.

J’ai fait état de ces différentes réserves auprès de M. Martin-Lalande, mais, compte tenu de l’intérêt de l’amendement et malgré ces défauts de rédaction, nous l’avons adopté.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. J’émets un avis favorable et ai bien entendu vos réserves, que je partage, notamment en ce qui concerne la question européenne.

Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 151.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de précision.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 152, défendu par M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 153, également présenté par M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 154.

Même avis du Gouvernement.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 155.

Même avis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 33

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 309.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Pour régler les moniteurs en réparation, les techniciens ont besoin de matériels tests qui leur permettent de réaliser des essais de réception par comparaison. L’utilisation de ces appareils étant exclusivement technique, il est proposé de les exclure du champ d’application de la redevance audiovisuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, dont j’ai indiqué à M. de Courson qu’il semblait être satisfait par la pratique administrative : le ministre est le mieux placé pour nous donner cette assurance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les postes qui permettent aux réparateurs d’effectuer des essais de réception n’entrent pas dans le champ d’application de la redevance audiovisuelle. Votre amendement, monsieur de Courson, est donc satisfait.

M. le président. Le maintenez-vous, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 309 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 41.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. de Courson est l’auteur de l’amendement. Il saura mieux que moi le présenter.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Cette taxe reposant sur la détention d'un appareil, on peut donc comprendre que le législateur ait imposé aux vendeurs de ces produits de déclarer l'identité de leurs clients.

Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs téléviseurs qu'ils remplacent au fur et à mesure. Cette situation a conduit le Gouvernement et le Parlement à inverser la charge de la preuve : tout contribuable ne précisant pas expressément le contraire sur sa déclaration d'impôt est présumé détenir un appareil de télévision. Dans ces conditions, les déclarations des vendeurs d'appareils n'ont plus de raison d'être. Il s’agit donc, avec cet amendement, d’une simple mesure de simplification.

Chacun sait d’ailleurs que de nombreuses fraudes existaient puisque les vendeurs n’avaient pas le droit de procéder à des contrôles d’identité. C’est ainsi que l’on pouvait voir se déclarer des Alfred Beaugamin domiciliés rue des Peupliers à Fresnes, c’est-à-dire à la prison...

À partir du moment où l’on recouvre la redevance en même temps qu’un autre impôt, il me semble que l’on peut, dans un souci de simplification, supprimer l’obligation déclarative faite aux vendeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement, mais contre mon avis.

Maintenant que la redevance est adossée à la taxe d’habitation, le redevable peut désormais cocher une case dans sa déclaration de revenus afin d’indiquer qu’il ne possède pas d’appareil de télévision. Dès lors que cette case est cochée – ce qui signifie donc que l’on ne détient pas d’appareil de télévision –, le rôle de la taxe d’habitation qui est émis quelques mois plus tard, n’incorporera pas la redevance audiovisuelle.

Néanmoins, monsieur de Courson, la sincérité de la déclaration de revenus doit pouvoir être contrôlée. Or, pour savoir si la case cochée reflète la situation réelle du redevable, deux contrôles sont possibles : d’une part, en croisant les déclarations de revenus avec les fichiers de déclaration d’identité des vendeurs – on ne peut donc supprimer ces fichiers faute de quoi on ne pourrait plus procéder à ce contrôle – et, d’autre part, en consultant de façon aléatoire les fichiers des abonnés aux chaînes câblées, cryptées ou autres.

Si nous suivions notre collègue M. de Courson, le contrôle indispensable à l’application de cette nouvelle modalité de perception de la redevance audiovisuelle risquerait de ne plus pouvoir être opéré. Ce nouveau moyen de perception, que, je le rappelle, nous avons nous-mêmes proposé et que le Gouvernement a fini par accepter, a permis de réaliser à la fois une grande simplification des circuits et des économies substantielles puisque, auparavant, c’est tout un circuit de collecte spécifique à la redevance qui existait.

En tout état de cause, il me semble plus raisonnable de conserver un tel moyen de contrôle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je rejoins l’analyse du rapporteur général : en tant que ministre du budget, j’ai besoin que mes services puissent procéder à des recoupements afin d’identifier les contribuables. De ce point de vue, les déclarations des vendeurs de récepteurs sont indispensables.

Je ne peux donc me résoudre à ce que cette obligation déclarative soit supprimée.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ma proposition a pour seul objectif de simplifier le système actuel.

Faute d’avoir donné aux vendeurs le pouvoir de contrôler l’identité de l’acheteur, celui-ci peut déclarer ce qu’il veut, ce qui a pour résultat une très mauvaise qualité des fichiers transmis par les vendeurs. On ferait donc mieux de supprimer cette obligation déclarative et d’utiliser plutôt les fichiers des chaînes câblées, comme nous l’avions imaginé lors de la réforme de la redevance audiovisuelle.

Je suis cependant prêt, si le rapporteur général est d’accord, à retirer l’amendement que j’ai cosigné.

M. Christian Vanneste. C’est la redevance qu’il faut retirer !

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Si la simplification est utile, je continue de penser que le système de perception retenu par le Parlement est mauvais : adosser la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation est source de confusion, tout en ayant des conséquences sur le régime des exonérations et des dégrèvements. Nous commençons, dans nos permanences, à en voir les effets pour les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, telles que les handicapés, sachant que, pour les personnes âgées, le problème est reporté : comme par hasard, ce n’est qu’après les échéances présidentielle et législative qu’elles aussi verront certaines de leurs exonérations supprimées.

Plutôt que d’entretenir une source de confusion entre un impôt d’État et un impôt local, il aurait mieux valu rapprocher la redevance audiovisuelle de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Paul Charié. Ce n’est pas faux.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Je suis prêt à le retirer, sous réserve de l’accord du rapporteur général.

M. le président. Êtes-vous d’accord pour le retirer, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 est donc retiré.

Article 34

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à nouveau M. de Courson défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a un objet purement formel. Trop souvent en effet, on qualifie de redevance ce qui est un impôt. Tel est le cas à cet article où l’on parle de redevance alors qu’il s’agit d’une taxe. La redevance, je le rappelle, est la rémunération d’un service rendu. Elle relève donc d’un tout autre régime juridique que la taxe.

Si le ministre ne savait pas quoi faire une nuit, qu’il consulte le fascicule des voies et moyens : il verra que figurent dans les recettes non fiscales des impositions de toutes natures. Il est vrai que c’est là un autre débat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a suivi notre collègue Charles de Courson, allant même au-delà de ses souhaits. En effet, le mot « redevance » étant mentionné à d’autres articles, il convient, par coordination, de lui substituer le mot « taxe », et c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement rédactionnel suivant, n° 156. Je demande donc à notre collègue de se rallier à cet amendement, qui reste d’inspiration totalement de Courson ! (Sourires.)

M. le président. Je suis en effet également saisi d’un amendement n° 156.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, n^os 42 et 156 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 42 étant moins complet que l’amendement n° 156, le Gouvernement propose l’adoption de ce dernier.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Je le retire, monsieur le président, l’accord du rapporteur général étant sous-entendu, et je me rallie à l’amendement n° 156.

M. le président. L’amendement n° 42 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 156.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l’article 34.

Après l’article 34

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 43 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’en laisse le soin à M. de Courson.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsque l’on a affecté le droit de francisation au financement du Conservatoire du littoral, une erreur d’estimation du montant transféré a été commise. On s’est en effet trompé de 6 millions d’euros, ce qui a fait passer la recette espérée de 35 à 29 millions d’euros. Afin de régler les difficultés de financement du Conservatoire, dont les dotations ont été supprimées en deux ans, il est proposé, à la suite de longues discussions, de majorer une partie des droits de francisation, notamment ceux qui portent sur les moteurs, de façon à retrouver la recette correspondant à la subvention supprimée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. Je remercie Didier Quentin et Charles de Courson pour leur travail remarquable, qui nous permettra de résoudre un vrai problème.

L’an dernier, la modification de l’assiette de la taxe de francisation avait en effet conduit à une perte de recettes de six millions d’euros. Or, comme cette recette est affectée au Conservatoire du littoral, il en est résulté de graves problèmes de financement pour ce dernier.

J’espère que nous touchons enfin...

M. Charles de Courson. La rive ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...au but, à savoir une taxe de francisation de bonne qualité.

J’en tire une morale, qui rejoint d’ailleurs un précepte en matière de fiscalité : un bon impôt est souvent un vieil impôt (Sourires). Si nous ne nous étions pas embarqués...

M. Jean-Jacques Descamps. C’est le moins que l’on puisse dire en la matière !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... dans cette modification du système l’an dernier, nous n’aurions pas subi de tels déboires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour en revenir à cette morale, il ne faudrait pas pour autant en déduire que nous allons rétablir la gabelle ! (Sourires.)

M. Christian Vanneste. Ou la dîme !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le sujet a fait couler, si je puis dire, beaucoup d’encre, ce qui nous a conduits à tirer les enseignements de la réforme adoptée en 2005, qui n’avait pas suscité que de l’enthousiasme.

Un groupe de travail, réunissant plusieurs ministères – le mien, avec la direction des douanes qui est placée sous mon autorité, mais également celui des transports, avec les affaires maritimes, et ceux de l’écologie et de la culture – et associant le Conservatoire du littoral et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance, a été chargé de dresser un bilan. Ses propositions de modification, très intéressantes, font l’objet du dispositif présenté dans l’amendement.

L’honnêteté m’oblige à dire que M. Jégou, au Sénat, a également accompli en la matière un travail de très grande qualité qu’il a présenté par voie d’amendement voilà quelques jours lors de l’examen du projet de loi de finances initial. Il est vrai que je lui ai alors demandé de bien vouloir le retirer en attendant les conclusions du groupe de travail. Il n’est en effet pas impossible que le dispositif doive être complété s’agissant notamment des plus petits navires. Le débat n’est donc pas tout à fait clos. Néanmoins, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que M. Jean-Jacques Jégou, sénateur du Val-de-Marne, sera ravi de vos propos.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 67.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le soutenir.

M. Daniel Garrigue. L’amendement n° 67, que j’ai cosigné avec mon collègue Philippe-Armand Martin, concerne la taxe qui permet de financer le développement agricole et la recherche en agriculture.

Jusqu’en 2002, cette taxe, qui finançait l’ANDA, l’Agence nationale pour le développement agricole, était assise directement sur un certain nombre de productions agricoles. Fin 2002, il a paru souhaitable de modifier le dispositif, de l’unifier en créant une taxe unique pour financer la nouvelle organisation, qui s’appelle désormais l’ADAR, l’Agence de développement agricole et rural, assise sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles.

Ce dispositif est un peu aveugle puisque dans certains cas ce sont les produits bruts qui sont mis sur le marché alors que, dans d’autres cas, les produits mis sur le marché sont le fruit d’un effort de transformation et de valorisation extrêmement important. Je pense par exemple, cela touchera notre collègue Bouvard, à l’agriculture de montagne, aux éleveurs qui fabriquent des fromages…

M. Michel Bouvard. De qualité !

M. Daniel Garrigue. … qu’ils mettent directement sur le marché ; je pense aussi à la viticulture.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Daniel Garrigue. Des simulations ont montré que si le nouveau dispositif était appliqué brutalement, le montant de la taxe risquerait de doubler voire de tripler par rapport au montant de la taxe ANDA versée en 2002.

À l’époque, nous avions voté un dispositif d’encadrement de la progression de cette taxe, qui est arrivé progressivement jusqu’à 20 % supplémentaires par rapport à la taxe ANDA acquittée en 2002. Il serait souhaitable de maintenir ce dispositif au moins pour l’année 2007 parce que je crois savoir que des travaux sont en cours pour essayer de trouver une solution définitive à ce problème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.

M. Garrigue a parfaitement retracé l’histoire de cette taxe, je n’y reviens pas. En revanche, ce qu’il n’a pas dit, c’est que le plafonnement aurait dû être supprimé depuis deux ans, dans un souci de redistribution de cette contribution. L’an dernier, nous avions accepté de le maintenir, en précisant que 2006 serait vraiment la dernière année. La commission n’a pas voulu prendre cette année une position différente de celle de l’année dernière, dont elle se souvenait. Elle ne souhaite donc pas que le plafonnement soit prorogé en 2007.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’étais très hésitant sur cet amendement, mais compte tenu de la position de la commission des finances et de l’engagement qui avait été pris par elle l’an dernier, je ne peux pas me déclarer tout à fait favorable à cet amendement. Pour tout dire, je préférerais que M. Garrigue accepte de le retirer pour que nous puissions le retravailler. Il serait dommage de s’arrêter là-dessus.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. C’est vrai, on ne peut pas rester bloqué à 20 % supplémentaires plusieurs années de suite, mais on ne peut pas non plus prendre le risque d’arriver, dans certains cas, à un doublement ou à un triplement de la taxe. La viticulture, par exemple, rencontre de graves difficultés.

M. Michel Bouvard. Ça, c’est vrai !

M. Daniel Garrigue. Ce n’est vraiment pas le moment de lui infliger des charges supplémentaires.

On pourrait peut-être relever cette année un petit peu le plafond. En tout cas, je crois qu’il ne faut pas débloquer entièrement le dispositif. D’autant que les ressources procurées à l’ADAR ont été supérieures à celles qui étaient attendues.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Garrigue, je vous propose d’accepter de retirer votre amendement, et que nous profitions de la discussion au Sénat pour continuer d’avancer sur ce dossier.

M. Daniel Garrigue. J’accepte et je retire mon amendement.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Merci.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 215.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, que j’ai cosigné avec ma collègue Pascale Gruny, a pour but de faciliter la formation professionnelle dans le secteur des transports routiers. Pour cela, nous proposons une revalorisation de la taxe prévue pour assurer le financement des formations. Une concertation a eu lieu sur ce point avec le ministère des transports et avec les professionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 290.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.

M. Philippe Auberger. Chacun s’accorde à considérer que l’Autorité des marchés financiers joue actuellement un rôle particulièrement important. La presse nous apprend par exemple qu’elle doit mener des investigations extrêmement longues et difficiles dans les affaires EADS. Et bien d’autres dossiers délicats lui sont confiés, je pense par exemple au dossier Arcelor-Mittal qui l’a occupée pendant de longues semaines.

Pour répondre à ces besoins, cette autorité doit disposer de moyens adaptés, en particulier en personnels, et donc de ressources. Or ses ressources n’ont pas été revalorisées depuis la loi sur la sécurité financière, en 2003 alors que ses besoins ont évolué. L’amendement n° 290 a pour objet d’une part, de mieux adapter l’assiette des cotisations versées à l’AMF à ses besoins et à la diversité des publics pour lequel elle doit assurer des contrôles ou un certain nombre de diligences, d’autre part, de fixer des plafonds qui permettent une évolution des ressources.

Cela correspond à environ 20 % de recettes en plus mais ce n’est pas parce que nous élevons les plafonds que le ministère est autorisé à établir les décrets qui mettraient immédiatement au plafond l’ensemble des ces ressources. Mais sans cet amendement, nous serions obligés de revoir à nouveau, les années prochaines, ce niveau de ressources.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement.

Je voudrais demander à M. Auberger si son amendement ne risque pas de provoquer un renchérissement parce que l’application serait immédiate pour les rachats de titres. De plus, sous réserve de la mise en place du décret, je me demande si le fait de porter le taux de 0,3 à 0,9 % pour les opérateurs ne risque pas non plus de renchérir les opérations alors que, si ma mémoire est bonne, il y a à peine deux ans, nous avions, dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, au contraire réduit ces taxes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. En ce qui concerne les rachats d’actions, je pense que l’abandon de la notice qui a été décidé à la demande du ministre était une erreur, parce que la notice est indispensable : on peut notamment avoir des recours d’autres actionnaires selon les conditions dans lesquelles ces rachats sont effectués. Je pense donc qu’une ressource destinée à la notice concernant les rachats est absolument justifiée.

Certes, pour la troisième ressource, nous proposons de passer de 0,3 % à 0,9 % mais, comme je l’ai dit, nous ne sommes pas obligés de nous mettre au plafond. Ce n’est que progressivement que le Gouvernement sera autorisé à passer de 0,3 à 0,9 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Auberger me rassure, et je vais écouter le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le ministre va ajouter des propos rassurants à ceux qui viennent d’être exprimés par M. Auberger. Je suis tout à fait favorable à un amendement qui confortera les moyens d’action de l’AMF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

Article 35

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 187, tendant à supprimer l’article 35.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.

M. Augustin Bonrepaux. L’article 35 autorise les régions à moduler la TIPP par rapport au niveau maximal fixé par l’État. Il faut bien reconnaître que la compensation de la décentralisation par la TIPP est une mauvaise opération puisque la base de la TIPP n’évolue presque plus et que de toute façon le système est incompréhensible. Or vous avez toujours affirmé, monsieur le ministre, qu’un bon impôt doit être compris par la population. Là, personne n’y comprend rien. En plus, vous accusez les régions de refuser de baisser le taux.

Dans ces conditions, il nous paraît plus simple de supprimer cette modulation, modulation qui est d’ailleurs limitée dans le temps. Que se passera-t-il après ? Il vaudrait mieux trouver, pour la compensation de la décentralisation aux régions, une base beaucoup plus évolutive et que les régions puissent moduler correctement. D’ailleurs, nous devrions réfléchir à une compensation identique pour les départements, avec une base qui évolue et une possibilité de modulation.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 35.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement. Cela dit, je me demande si elle a eu raison. Soyons clairs : à travers le transfert de TIPP à la région, l’État a garanti, pour à peu près 500 millions d’euros, le transfert des dépenses aux régions, et il a donc transféré l’équivalent en TIPP. Mais de surcroît, l’État a accordé aux régions, au-delà de cette compensation à l’euro près, la possibilité de moduler les tarifs.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À cause de moi.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu’ont fait les régions ?

M. Philippe Auberger. Elles se sont mises au taquet !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elles viennent de voter des tarifs systématiquement à la hausse, au taquet, et alors qu’elles n’avaient que 500 millions d’euros de dépenses transférées, compensées par 500 millions d’euros de TIPP, elles se procurent, grâce à cette hausse de tarif, 450 millions de recettes supplémentaires.

M. Philippe Auberger. Oh !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or la suppression de l’article 35 que nous propose notre collègue Bonrepaux aurait pour effet pratique d’annuler la possibilité pour les régions de voter cette fiscalité supplémentaire.

M. Jean-Paul Charié. Alors, il faut voter l’amendement !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais nous sommes sérieux, et nous avons malgré tout refusé cet amendement de suppression.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Non, il faut le voter !

M. le président. Monsieur le ministre, je suis sûr que vous saurez résister à la pression de l’Assemblée et présenter l'avis du Gouvernement, c'est-à-dire de l’intérêt général.

M. Jean-Paul Charié. Ce n’est pas la pression, c’est la démocratie !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est vrai que c’est tentant. (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cela m’a amusé d’écouter mon ami Gilles Carrez raconter l’histoire. Cela m’a rappelé une période très intense de ma vie, lorsque je suis allé jusqu’à Bruxelles défendre ce « truc » pour les régions socialistes.

M. Alain Gouriou. Pas seulement !

M. Didier Migaud. C’est le suffrage universel !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Alors que je faisais preuve, une nouvelle fois, d’un fair play extraordinaire, je me suis fait régulièrement pulvériser d’injures par la gauche. Combien de fois, le mardi et le mercredi après-midi, je suis venu ici, seul contre tous, plaider la cause de ma sincérité devant des socialistes et des communistes – excusez-moi, monsieur Sandrier, parce que vous, maintenant, je vous aime pour la vie (Sourires) – déchaînés, hurlant à la mort.

M. Yves Bur. Quel beau scénario !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous vous souvenez ?

J’obtiens gain de cause à Bruxelles pour les régions socialistes. Un truc de fou !

M. Didier Migaud. Arrêtez la langue de bois !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Justement, nous ne sommes plus dans la langue de bois, là !

M. Didier Migaud. Si !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je reviens à Paris en me disant qu’on va y arriver, qu’on a convaincu les Européens alors que, pendant ce temps, les socialistes ne cessaient de dire que nous n’y arriverions pas, que nous ne tenions pas notre parole. Bref, un beau jour, la décision arrive, Bruxelles est d’accord : ils ont le droit de moduler. Et puis, j’oublie l’histoire, parce que le temps passe et qu’on a des tas de dossiers à traiter. Mais, un matin, j’apprends en ouvrant la radio, et cela fait la une de tous les journaux, que, scandale ! les régions sont allées au taquet sur la modulation. Comme le dit très justement Gilles Carrez, quand on est socialiste, c’est pour la vie !

M. Didier Migaud. Quel comédien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. On a la possibilité d’augmenter les impôts : on y va, on fonce.

M. Philippe Auberger. Sans états d’âme !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Personnellement, je suis contre cet amendement. D’abord parce que c’est un amendement de M. Bonrepaux et qu’objectivement, je ne donne pas souvent un avis favorable à un amendement de M. Bonrepaux.

M. Yves Bur. Mais pour une fois…

M. Michel Bouvard. Pour son dernier collectif…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ensuite, parce qu’on s’est engagé.

M. Thierry Mariani. Et on aboutit à quoi si on vote cet amendement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. On aboutirait à la chose suivante : il y aurait une hausse de tarif nationale dont le produit irait à l’État au lieu d’aller aux régions. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Sébastien Huyghe. C’est tout bénef !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est vous qui voyez, mais je suis défavorable !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je répète que je suis, comme le Gouvernement, défavorable parce que nous avons eu beaucoup de mal à obtenir cette modulation, il a fallu nous battre, et nous pouvons espérer qu’un jour les régions ne seront plus prises par cette frénésie de hausse des impôts qui les agite aujourd’hui.

M. Alain Gouriou. Frénésie électorale !

M. Philippe Auberger. C’est l’hommage de la vertu au vice !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

(Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. En conséquence, l'article 35 est supprimé.

Après l’article 35

M. le président. Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, n^os 370 et 369.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 370.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La mise en œuvre d’une caution par les opérateurs agréés pour la production de biocarburant n’est pas adaptée aux spécificités du régime de l’article 265 bis A du code des douanes et constitue une contrainte inutile pour les opérateurs. C’est pourquoi cette caution doit être supprimée à compter du 1^er janvier 2007. La mesure prendra effet au 1^er janvier 2007.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 369.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le biogazole de synthèse et les esthers éthyliques d’huile végétale, s’ils bénéficient du régime de réduction fiscale des biocarburants, ne donnent pas droit à diminution du taux de TGAP sur les carburants, lorsqu’ils sont incorporés au gazole. De la sorte, le développement de ces filières ne peut s’effectuer, malgré la réduction fiscale prévue en leur faveur.

Le présent amendement vise à intégrer le biogazole de synthèse et les esthers éthyliques d’huile végétale dans le champ d’application de la TGAP sur les carburants, de telle sorte que leur incorporation dans les carburants donne droit à diminution du taux de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Je veux saluer cet amendement favorable à la fois aux biocarburants et à l’ensemble du milieu agricole qui, grâce au Gouvernement, fait d’énormes efforts pour changer de culture dans tous les sens du terme !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.

(L’amendement est adopté.)

Article 36

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 157 de M. Carrez.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 159 de M. Carrez.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 158 de M. Carrez.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 160 de M. Carrez.

C’est un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 161 de M. Carrez.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 36

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 36.

Je suis saisi d’un amendement n° 316.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues d’outre-mer qui ne pouvaient être présents ce soir, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de la taxe d’embarquement, dont la durée d’application a été limitée au 31 décembre 2006, compte tenu du besoin de ressources de fonctionnement des régions d’outre-mer et des communes érigées en stations classées.

Cet amendement vise également à tenir compte de la réforme des communes touristiques et des stations classées initiée par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 272.

La parole est à M. Yves Bur, pour le soutenir.

M. Yves Bur. Il y a un an, le Parlement a instauré en Alsace, à titre expérimental, une taxe sur les véhicules de transport de marchandises pour freiner le report de trafic de camions du réseau autoroutier allemand, où ils sont soumis à une taxe kilométrique, vers le réseau routier alsacien. Cet amendement vise à tenir compte de la large concertation organisée par le préfet de la région Alsace, en étroite collaboration avec les ministères, et à apporter des précisions qui faciliteront la mise en œuvre de cette expérimentation soutenue par l’ensemble des collectivités locales, la quasi-totalité des parlementaires alsaciens et, plus généralement, par la population alsacienne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable également.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur le problème de la réaction alsacienne face au système allemand. La mise en place de cette taxe en Alsace aura pour effet de reporter le trafic des poids lourds vers l’Ouest, sur l’A 26 notamment. Nous ne pourrons résoudre le problème que si les États européens, du moins ceux de Centre Europe – si les Anglais ne nous rallient pas, cela n’est pas très grave ! – , se mettent d’accord et opèrent une coordination. Je ne suis pas sûr que l’on ne fasse pas là un peu du bricolage.

M. le président. La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur. Je veux rassurer M. de Courson. Il s’agit vraiment d’un report de proximité. La distance entre l’autoroute allemande et les axes alsaciens ne dépasse pas une dizaine de kilomètres. Les camions en question n’iront donc pas au-delà des Vosges, notamment dans votre région !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 72.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Dans la mesure où la réforme des taxes locales n’a jamais vu le jour, certaines anomalies demeurent dans la fiscalité locale s’appliquant aux habitations. Nous vous proposons, par cet amendement, de tenir compte du problème des personnes habitant dans une zone classée Seveso. En effet, compte tenu de l’évolution des réglementations au fil des années, les habitations situées dans de telles zones sont soumises à de fortes contraintes. Par exemple, pour les industries chimiques, il faut des salles de confinement. Ces biens subissent donc une dévalorisation. Voilà pourquoi cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes ayant des quartiers en périmètre Seveso, de procéder à un abattement sur les bases des taxes locales, taxe d’habitation et foncier bâti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 298.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.

M. Thierry Mariani. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant. Il s’agit de permettre un abattement sur la valeur locative, en l’occurrence au titre de la taxe d’habitation, pour des travaux réalisés pour accueillir des personnes handicapées. Nous connaissons tous l’exemple de familles qui ont un enfant handicapé et qui sont obligées de modifier leur maison, de l’agrandir, voire d’y installer un ascenseur. Or de telles modifications entraînent une augmentation de la valeur locative. J’ai traité certains cas de ce type avec les services fiscaux, qui ont accepté, notamment dans le cadre de la commission communale des impôts, de voir s’il était possible de procéder à un abattement de la valeur locative, mais il serait préférable d’avoir une base légale. Cet amendement, que la commission a adopté, vise à ouvrir aux collectivités locales la faculté d’opérer un abattement. En tout état de cause, je vous rassure, monsieur le ministre, il ne donnera pas lieu à compensation par l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 298, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44, deuxième rectification.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà discuté de cet amendement en loi de finances initiale. Le Gouvernement y était favorable mais a demandé qu’il soit présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Entre-temps, nous l’avons toiletté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 271 tombe.

Je suis saisi d’un amendement n° 249.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement concerne le secteur de la presse écrite, qui est constitué d’une somme d’activités indépendantes les unes des autres – édition, distribution, groupage, diffusion, notamment dans les kiosques – régies par la loi Bichet de 1947. L’activité d’édition ne peut évidemment exister de manière autonome sans que lui soient adjointes des activités accessoires, notamment celles du groupage et de la distribution.

Le groupage et la distribution des journaux et des publications périodiques sont des activités exonérées de taxe professionnelle dès lors qu’elles sont effectuées par les éditeurs eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de messageries de presse constituées exclusivement entre eux. Conformément à la loi Bichet, les sociétés coopératives peuvent confier ces opérations à des entreprises commerciales dont elles détiennent la majorité du capital. Jusqu’à présent, ces entreprises bénéficiaient d’une exonération de taxe professionnelle à hauteur de la fraction du capital détenu par des sociétés coopératives de messageries de presse, alors que le Conseil d’État a tenu à préciser que l’activité de diffusion devait être exonérée car celle-ci, au même titre que l’activité de brochage et de distribution, constitue le prolongement naturel de l’activité d’édition de feuilles périodiques. Cet amendement a donc pour objet de lever les ambiguïtés qui peuvent exister et vise à étendre le bénéfice de l’exonération totale instituée en faveur des sociétés coopératives à leurs filiales, directes ou indirectes, créées conformément à la loi Bichet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Comme vient de le dire Michel Bouvard, il existait des ambiguïtés qui étaient sources de contentieux. Grâce à cet amendement, nous clarifions le droit en matière d’exonération de taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il s’agit d’un excellent amendement. Il fait partie de ces quelques amodiations qu’il m’a paru utile d’encourager, dans le cadre d’une réforme de la taxe professionnelle, car elles vont tout à fait dans le bon sens. Pour les NMPP, la mesure est de bon aloi.

Avis favorable et je lève le gage.

M. Michel Bouvard. Je n’avais pas mentionné les NMPP. C’est vous qui les citez !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je l’ai fait pour vous !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C’est en effet une excellente idée, mais à quelle date s’appliquera-t-elle ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En 2007.

M. Charles de Courson. Y compris pour des travaux qui seraient à cheval sur 2006 et 2007 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La mesure s’appliquera à partir de 2007, comme l’indique le II de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 245.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.

M. Thierry Mariani. En tant qu’élus locaux, combien de fois n’avons-nous pas vu des travaux engagés par des communes, qui se traduisaient pour des petits commerces par une fermeture de six, neuf mois, voire plus, quand les travaux malheureusement se prolongeaient ? Dans ce cas, les petits commerçants demandent au maire ce qu’il pourrait faire pour les aider. Or, aujourd’hui, nous n’avons même pas les moyens juridiques de leur consentir une remise de la part communale de la taxe professionnelle.

J’en conviens, la rédaction de l’amendement que j’ai déposé n’est pas satisfaisante. Mais, en vertu du règlement de la commission des finances, il n’aurait pas pu être examiné si je n’avais pas prévu la compensation par l’État de la perte des recettes pour les collectivités locales.

Quitte à sous-amender l’amendement en supprimant le II, qui porte sur ce point, j’aimerais ouvrir aux conseils municipaux qui le souhaitent la possibilité d’exonérer les petits commerçants à titre exceptionnel, une fois tous les dix ans.

M. Jean-Paul Charié. Bonne idée !

M. Thierry Mariani. Les commerces relevant de la CDEC, c’est-à-dire tous les commerces supérieurs à 300 mètres carrés, seraient exclus de cette possibilité.

Les élus locaux qui constatent des dérapages dans la durée de leurs travaux auraient ainsi la possibilité de faire un geste, qui ne serait pas considérable – deux à trois mille euros pour un petit commerçant – mais pourrait parfois éviter une faillite.

Je suis conscient qu’il ne s’agit que d’une piste. Mais que peut faire un maire quand des travaux durent trop longtemps et que des petits commerçants sont pris de panique parce qu’ils ont du mal à faire la jointure avant que les affaires reprennent ? L’exonération de la part communale de la taxe professionnelle me semble une idée à envisager.

Au reste, je répète que je ne demande qu’à supprimer le II de l’amendement, car la mairie doit, à mon sens, prendre seule ses responsabilités.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chacun de nous est sensible au problème, que nous rencontrons régulièrement en tant que maires. M. Mariani propose que la collectivité locale ouvre un abattement sur la taxe professionnelle, mais celui-ci pourrait porter aussi sur le foncier bâti. Cette possibilité offrirait une sorte de compensation à la nuisance liée à des travaux de voirie, qui conduisent évidemment à une baisse du chiffre d’affaires.

À la compensation par l’État près, nous sommes tout à fait d’accord sur le plan philosophique ou celui de la doctrine, avec cette idée. Mais la difficulté tient à la rédaction de l’amendement. Vous avez vous-même senti le problème, monsieur Mariani, en prévoyant qu’une telle faculté serait ouverte une fois tous les dix ans pour un même commerce.

Pour ma part, je préférerais que nous affinions la rédaction de l’amendement avant que le texte arrive au Sénat. Mais une disposition de ce type nous rendrait réellement service dans la gestion de nos collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il s’agit d’une très bonne idée. Je suis maire moi-même et je reconnais volontiers que j’entends très fréquemment des demandes à ce sujet.

Néanmoins, j’ai peur que, tel quel, l’amendement ne tourne pas complètement et qu’il ne contienne des imprécisions sur le plan juridique. Vous connaissez ma méthode, monsieur Mariani, puisque nous l’avons expérimentée à propos d’un autre problème dont vous avez constaté la résolution cet après-midi.

Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous pourrions retravailler la question, notamment dans la perspective de la discussion du texte au Sénat.

M. Jean-Paul Charié. Pourquoi pas le contraire ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’idée est bonne, mais je voudrais être sûre qu’elle tient sur le plan juridique.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. M. Mariani pose une question intéressante, mais je pense que son idée n’est pas la bonne. Un commerçant peut en effet subir une perte considérable de son revenu que la suppression de la taxe professionnelle ne suffira pas à compenser. Plusieurs collègues, quand ils ont réalisé l’installation d’un tramway ou d’un métro, ce qui entraînait des blocages pendant des mois, ont mis en place un mécanisme d’indemnisation par le biais d’un accord. On l’a vu à Rouen.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est légal ?

M. Charles de Courson. Oui, c’est légal et cela s’est pratiqué dans plusieurs villes. L’avantage de ce système est que l’autorité responsable des travaux intègre l’indemnisation des nuisances dans leur coût.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par des conventions ?

M. Charles de Courson. Oui.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce dispositif passe le contrôle de légalité ?

M. Charles de Courson. Oui. Je vous ai cité le cas de Rouen.

Il me semble que c’est dans ce sens qu’il faut chercher une solution, en donnant à ce type d’indemnisation un cadre juridique. Je crains en effet qu’il ne soit difficile de l’ajuster par le biais de l’impôt.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Je m’en tiendrai à trois réflexions.

La suggestion de M. de Courson est particulièrement importante. Vos services, monsieur le ministre, pourraient confirmer aux parlementaires et à l’association des maires que cette possibilité existe.

Deuxièmement, je ne crois pas, dans le cas où nous pourrions prévoir une procédure fiscale, qu’il faille la réserver à un type de commerçants. Toutes proportions gardées, les pertes financières ou les manques à gagner sont les mêmes pour tous les commerces, quelle que soit leur taille.

Troisièmement, si une mesure fiscale est possible aujourd’hui, l’amendement peut être retiré, mais il faudrait que, avant janvier ou février – si l’on veut éviter la date butoir de la fin de l’année –, les parlementaires et l’association des maires puissent disposer d’une note à ce sujet. Mais il faut rester vigilant pour éviter un effet rétroactif, qui ne pourrait que ressusciter des querelles dans certaines communes, quelle que soit leur couleur politique.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est imprécis. Comment évaluera-t-on le préjudice subi ? Quels sont les travaux concernés ? Par ailleurs, l’amendement ne risque-t-il pas de dissuader les maires d’entreprendre des travaux ? En effet, s’ils doivent les compenser par le biais d’une baisse de la taxe professionnelle, ils risquent d’hésiter.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est juste.

M. Augustin Bonrepaux. Du reste, certains travaux qui embellissent une ville favorisent les commerces, dont le chiffre d’affaire augmentera peut-être de ce fait. Le dispositif proposé risque de mettre les élus dans une bien mauvaise situation.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je pensais de toute façon retirer mon amendement, comme le ministre m’a invité à le faire. Et je conviens avec M. Bonrepaux que, si on entre dans le calcul de la compensation, le problème deviendra insoluble, car le maire ne peut pas tout compenser. Par cet amendement dont je reconnais le caractère imprécis, je souhaitais seulement poser le problème : quel geste peut faire un maire dans un pareil cas ?

Si j’ai tenu à limiter cette mesure aux petits commerces, c’est parce que, en général, les grandes surfaces se trouvent au milieu de grands parkings. Les délais de blocage d’une rue piétonne où des travaux durent pendant trois ou quatre mois n’ont rien à voir avec les problèmes qu’elles peuvent connaître.

Enfin, le coût de cette mesure serait infime dans les petites communes. Je suis d’accord, monsieur le ministre, pour retravailler sur cette proposition, mais j’ai été maire pendant seize ans. Le problème s’est posé chaque fois que des travaux sur la voie publique se prolongeaient. J’ignorais qu’une autre possibilité existait, mais ma proposition est souple, puisqu’elle évite d’entrer dans le calcul d’une compensation. La part communale de la taxe professionnelle représente deux à trois mille euros pour un petit commerce. Ce n’est pas un gros sacrifice pour la mairie et ce serait tout de même équitable envers le commerçant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet échange a permis de mesurer l’étendue du problème et la difficulté de le résoudre. Je pense qu’il faut confronter sa réflexion à celle d’autrui afin de trouver une solution. Je vous propose donc de créer un groupe de travail. J’ai bien entendu les remarques de M. Mariani, de M. Charié et de M. Bonrepaux. Elles méritent d’être étudiées, ainsi que la possibilité évoquée par M. de Courson.

Mais il faut trouver la formule la plus adaptée. Par exemple, qui compensera le préjudice subi par un restaurant situé sur une voie départementale en réfection ? La commune ou le département ? Et à quel tarif ? De manière progressive ou forfaitaire ? Ce sont des questions compliquées, sur lesquelles il faut travailler. Je vous propose donc d’adopter la méthode que j’ai déjà utilisée et qui a donné des résultats. Nous pourrons ainsi avancer sereinement sur le sujet.

M. le président. Le Gouvernement s’étant engagé à retravailler sur le sujet, l’amendement n° 245 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 318.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour but de réduire un effet pervers du passage aux normes comptables IFRS. Celui-ci ouvre en effet la possibilité de revoir à la baisse ou à la hausse les plans d’amortissement des immobilisations. Bien que ces normes ne s’appliquent pas encore en France pour les comptes sociaux non consolidés, des entreprises ont pris dès 2005 la décision d’allonger au-delà de trente ans la durée d’amortissement de certains de leurs actifs supposés avoir une durée de vie technique supérieure.

Cette situation n’est pas sans conséquences sur l’assiette de la taxe professionnelle. Il arrive en effet que la base de la TP se trouve divisée par deux. En effet, les équipements sont imposés à hauteur de 16 % de leur valeur historique, alors que les immeubles sont pondérés à un taux de 8 %. Or un équipement de plus de trente ans de durée d’amortissement est fiscalement considéré comme un immeuble.

Le passage aux normes IFRS produit ainsi une évaporation de la base de taxe professionnelle, que cet amendement propose de neutraliser en modifiant les plans d’amortissement. Le but est évidemment de sauver les bases de taxe professionnelle des collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement.

M. Michel Bouvard. C’est pourtant un vrai problème !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un sujet très important que la neutralisation des effets des nouvelles normes comptables sur les bases de TP.

M. Michel Bouvard. Et pas qu’un peu !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En même temps, cette question mérite d’être travaillée très précisément. J’ai en effet l’impression que votre amendement va bien au-delà de la résolution du problème puisqu’il ne lie pas la durée de l’amortissement à la seule modification des normes comptables.

En l’état, je ne suis donc pas en situation de donner un avis favorable. Il faut que je puisse encore travailler sur cette question, notamment avec vous, monsieur Bouvard.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Le ministre le reconnaît : il s’agit d’un problème important, dont il semble que toutes les collectivités ne se soient pas encore aperçues, mais qui a été bien identifié, je vous l’assure, à la direction des finances du conseil général de la Savoie. Si nous poursuivons ainsi, l’évaporation entraînera une perte de base d’imposition à la TP, qui, conjuguée au plafonnement de la taxe professionnelle, produira un cocktail détonant.

Le ministre ayant toujours tenu ses engagements quand il nous a promis de travailler avec nous, je retire mon amendement et je me tiens à la disposition de ses services pour travailler sur cette question.

M. le président. L’amendement n° 318 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 302.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Je commence par adresser mes remerciements au ministre et au rapporteur général, alors même que la prudence devrait m’imposer de les formuler sous la condition suspensive de leur accord sur mon amendement.

Constatant la situation de certains habitants de la bonne ville de Seclin dans le Nord, qui avaient vu la valeur locative de leurs biens et donc la taxe d’habitation et la taxe foncière augmentées de 200 %, c’est-à-dire multipliées par trois, j’avais déposé un amendement, à l’occasion de la loi de finances initiale, qui proposait un étalement dans le temps des évolutions de la valeur locative des immeubles d’habitation.

Cet amendement posant un certain nombre de problèmes, vous aviez alors promis, monsieur le ministre, que nous retravaillerions ensemble sur le sujet dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Promesse tenue avec cet amendement n^o 302, qui vise à éviter les hausses brutales de la valeur locative de locaux d’habitation en offrant aux collectivités territoriales la possibilité de décider, par une délibération concordante, d’étaler cette augmentation sur trois ans lorsque celle-ci est supérieure à 30 %. Cette mesure présente notamment l’avantage de ne pas pénaliser les habitants qui répondent au questionnaire de mise à jour des bases que leur envoie l’administration fiscale par rapport à ceux qui n’y répondent pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’idée de M. Huyghe est extrêmement intéressante. Je tiens à préciser que l’amendement ne vise pas l’extension physique d’une habitation, laquelle nécessite un permis de construire, mais un changement de ses caractéristiques physiques – la distribution des pièces, par exemple –, qui peut entraîner une augmentation substantielle de la valeur locative. M. Huyghe propose d’étaler cette augmentation sur trois ans, si elle est supérieure à 30 %.

La valeur locative entrant dans l’assiette des impôts communaux, mais aussi départementaux, voire régionaux – je pense à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière –, la délibération de la seule commune engage les autres collectivités. Toutefois, c’est également le cas lorsque la commission communale des impôts se prononce sur les valeurs locatives. On peut donc considérer que cette mesure ne poserait pas de problèmes juridiques. Mais, dans un souci de rigueur et pour ne courir aucun risque, M. Huyghe a prévu une délibération concordante de toutes les collectivités intéressées : la commune, l’EPCI, le département, voire la région s’il s’agit de l’impôt foncier.

Ces précisions étant apportées, la commission a émis un avis favorable à l’amendement n^o 302.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je me souviens très bien, monsieur Huyghe, des conditions dans lesquelles nous avons travaillé sur ce sujet, sur lequel vous vous êtes beaucoup impliqué, et avec raison compte tenu de la situation des valeurs locatives dans votre circonscription. Nous avons plutôt bien travaillé et ce nouvel amendement va dans le sens de ce que l’on peut souhaiter. J’y suis donc tout fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 194.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le soutenir.

M. Daniel Garrigue. Malgré nos efforts de revitalisation commerciale, nous constatons l’existence, dans les centres-villes, de friches commerciales qui résultent souvent soit d’opérations de spéculation, soit de la négligence de certains propriétaires. Afin de remédier à cette situation très pénalisante, j’avais proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales, dont la commission des finances et le Gouvernement avaient accepté le principe. Tout le monde ayant néanmoins souhaité que l’on améliore le dispositif, nous y avons travaillé avec vos services, monsieur le ministre, et ceux de la commission des finances. Cet amendement est maintenant arrivé à maturité et il peut être très utile contre certaines pratiques.

J’ajoute que les communes qui s’efforcent de modérer leur fiscalité et qui risquent ainsi de faciliter ces spéculations disposeront, grâce à cet amendement, d’une arme qui leur permettra de sévir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons enfin trouvé, grâce à M. Garrigue, la bonne rédaction. Cela n’a pas été chose facile, car le sujet est compliqué. La commission est très heureuse de donner un avis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement est, là encore, le fruit d’une méthode de travail qui commence à être éprouvée. Nous avons bien travaillé et nous avons plutôt réussi. Bravo, monsieur Garrigue ! J’émets un avis favorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 88.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Conformément à la Constitution, qui dispose, depuis les dernières lois de décentralisation, que la loi prévoit des dispositifs de péréquation, il est proposé de créer un tel dispositif pour les droits de mutation à titre onéreux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, tout en reconnaissant qu’il existe une forte inégalité dans la répartition des droits de mutation. Nous avons pour doctrine de favoriser la péréquation par le biais des dotations, plutôt que par des écrêtements de fiscalité. Reconnaissez néanmoins, monsieur Bonrepaux, que l’intégration du produit des droits de mutation dans le calcul de l’ancien potentiel fiscal, devenu potentiel financier, représente un progrès. S’agissant de la péréquation départementale et de la DGF, je crois qu’il faut aller plus loin, comme nous le verrons ultérieurement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Je rappelle que les droits de mutation ont été transférés lors de la première décentralisation – ce qui prouve que celle-ci était bien financée –, mais ils ne doivent pas pour autant financer la seconde, monsieur le président de la commission des finances, car les charges de la première – en particulier les transports scolaires et l’action sociale – existent toujours.

Mon souhait est que l’on prenne conscience de la nécessité d’une péréquation. La réforme de la dotation globale de fonctionnement comporte au moins deux avancées importantes : la première concerne la coopération intercommunale, puisque celle-ci peut être progressivement alignée sur celle des agglomérations ; la seconde concerne la péréquation de la DSU et de la DSR. Tout n’a donc pas été négatif.

Toutefois, l’intégration des droits de mutation dans le potentiel financier ne change pas grand-chose, monsieur le rapporteur général. Les droits de mutation sont très inégaux, puisqu’ils peuvent représenter entre 5 % et 28 % des recettes et entre cinquante et six cents euros par habitant selon les départements. J’avais fait une proposition à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances et il me semble qu’une réflexion aurait pu être engagée sur ce sujet. Au reste, je ne fais que reprendre les simulations et les propositions de l’ADF. Mais ce n’est pas ce soir que nous réformerons la péréquation et, puisque vous n’êtes pas favorables à l’amendement, je vais le retirer.

M. le président. L’amendement n^o 88 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 359.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement a trait à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les chefs d’entreprise de l’artisanat et leurs conjoints.

L’enjeu de la réforme lancée en 2003 est de mettre à la disposition des chefs d’entreprise concernés un dispositif qui vise à favoriser l’adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. Or le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, notamment son mode de financement, ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes de prise en charge formulées par les chefs d’entreprise et leurs conjoints. En outre, il ne prévoit pas le financement des actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d’entreprises.

Le présent amendement, qui s’appuie sur l’article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2003 sur les mesures de simplification, a donc pour objet de transférer à chaque chambre des métiers, sous forme d’un droit additionnel au droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, le montant de la contribution à la formation professionnelle et continue des artisans actuellement versée aux fonds d’assurance formation – les FAF – régionaux pour réaliser des formations généralistes n’ayant un caractère ni technique ni professionnel et de créer un FAF géré par les organisations professionnelles intéressées qui se substitue au FAF actuel et alimenté par une contribution des artisans.

En ce qui concerne le FAF de l’artisanat, la réforme proposée conduit à donner au secteur des métiers un dispositif équivalent à ceux applicables aux commerçants et aux professions libérales.

S’agissant du dispositif spécifique des chambres régionales de métiers, l’objectif est de créer un cadre transparent de prise en charge des formations généralistes et de donner les moyens de prendre en charge les missions nouvelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement. Les responsables professionnels, que j’ai eu l’occasion de rencontrer, se réjouissent de cette disposition, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 359.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 115 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de toilettage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Très favorable à la toilette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 115 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 192.

La parole est à M. Yves Bur, pour le soutenir.

M. Yves Bur. L’article 25 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a revalorisé les valeurs forfaitaires au mètre carré utilisées pour le calcul de la taxe locale, mais a omis de modifier la référence utilisée pour leur indexation annuelle ultérieure. Cet amendement a donc pour objet de rectifier cette erreur matérielle et d’introduire la référence exacte dans la loi de finances rectificative pour 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je remercie M. Bur d’avoir cité l’un des nombreux dispositifs visés par l’amendement de toilettage que nous venons d’adopter, mais celui-ci satisfait, entre autres, son amendement n^o 192, qui, de ce fait, tombe.

M. le président. L’adoption de l’amendement n° 115 rectifié fait en effet tomber l’amendement n° 192.

Je suis saisi d’un amendement n^o 365.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’allocation temporaire complémentaire est un mécanisme de retraite complémentaire pour les ingénieurs de la navigation aérienne financé par une cotisation assise sur les primes de ces ingénieurs. Les négociations menées à l’automne avec les contrôleurs aériens ont permis la conclusion d’un protocole social pour trois ans qui s’accompagne d’engagements importants des contrôleurs pour la modernisation de leur service. La revalorisation de cette allocation est l’une des contreparties accordées aux contrôleurs en échange de leurs efforts de productivité et de modernisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 365.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 288.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre, mes chers collègues, un certain nombre de bassins d’emploi « décrochent » complètement en termes économiques et démographiques. J’ai l’honneur d’être l’élu d’un département qui illustre tristement ce drame. Les Ardennes, qui comptent 288 000 habitants, en perdent 800 par an, ont un taux de chômage de 13 %, un taux de RMistes parmi les plus élevés, et ont perdu depuis septembre dernier 1 000 emplois directs dans la sous-traitance automobile. Il est évident que, pour de tels territoires, il ne peut y avoir d’avenir en termes de démographie et d’activité économique qu’à la condition que nous nous donnions les moyens d’attirer de nouvelles activités économiques. Or nous ne disposons actuellement d’aucun outil pour renforcer l’attractivité de ces bassins d’emploi.

L’amendement n° 288 vise à définir, parmi les 345 bassins d’emploi existants, les plus en difficulté. Trois critères sont proposés pour déterminer ce que seront les « bassins d’emploi à redynamiser » : un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de plus de trois points au taux national, une baisse de la population entre les deux derniers recensements supérieure à 0,15 % par an, et une baisse de l’emploi total dans le bassin d’emploi sur les cinq dernières années supérieure à 0,25 % par an.

Les bassins d’emploi remplissant ces conditions bénéficieront de dispositifs équivalents à ceux existant dans les zones franches urbaines et s’appliquant aux entreprises venant s’y implanter ou s’y étendant. Nous souhaitons que ce dispositif soit réservé à certains bassins d’emploi et limité à une période de cinq années. Seule une telle mesure est susceptible de laisser espérer un rebond économique.

Il est prévu que la plupart des dispositions de cet amendement n’entrent en vigueur qu’à compter de l’approbation de la Commission européenne, à qui le dispositif doit être notifié. Par exception, la disposition relative aux charges sociales s’appliquerait dès le 1^er janvier 2007, après publication du décret constatant la liste des bassins d’emploi concernés.

Les dispositions proposées me paraissent absolument vitales pour les bassins d’emploi touchés par cette perte de substance économique et démographique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je veux dire à M. Warsmann à quel point nous considérons que son amendement est important. Nous avons travaillé avec lui afin de mettre au point un dispositif destiné à venir en aide au département des Ardennes ainsi qu’à d’autres zones confrontées aux mêmes difficultés, à l’égard desquels nous avons un devoir de solidarité nationale. M. Warsmann a puisé son inspiration dans le dispositif des zones franches urbaines, étant précisé que les mesures proposées présentent la particularité de ne pas concerner les entreprises déjà en place, mais uniquement celles qui viendraient à s’installer.

Comme le disait précédemment Augustin Bonrepaux au sujet d’un amendement portant sur les droits de mutation, un effort de péréquation des aides de l’État aux différents départements doit absolument être accompli. Ainsi, alors qu’un habitant des Ardennes est aidé par l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement – toutes aides confondues, c’est-à-dire provenant aussi bien de la commune que du département ou de la DSU – à hauteur de 464 euros, un Parisien perçoit, lui, 560 euros, et un habitant des Hauts-de-Seine 546 euros. Comme vous le voyez, un effort gigantesque reste à accomplir en matière de péréquation. Nous devons revoir complètement les concours financiers pour que, lorsque certains départements traversent des difficultés, comme c’est le cas des Ardennes actuellement, l’État puisse intervenir rapidement en puisant sur les dizaines de milliards d’euros constituant la marge de manœuvre dont il dispose. Si nous ne pouvons pas le faire actuellement par le biais des dotations, je suis en revanche très favorable à ce qu’on améliore le dispositif proposé par Jean-Luc Warsmann et qu’on le fasse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Jean-Luc Warsmann fait partie de ces députés qui se battent courageusement sur des terres difficiles sur le plan économique. La situation des Ardennes est en effet très compliquée en termes d’emploi, avec un taux de chômage très supérieur à la moyenne nationale et un processus de désindustrialisation auquel les élus du département nous ont sensibilisés, notamment à l’occasion d’une manifestation récente. Jean-Luc Warsmann, qui ne ménage pas ses efforts pour faire connaître à Paris ce que ses administrés vivent au quotidien, nous avait déjà proposé un ensemble de mesures lors de la précédente discussion budgétaire. Le dispositif proposé n’étant alors pas tout à fait au point, je l’avais invité à l’améliorer en collaboration avec mes services et moi-même. Ce travail a abouti à un dispositif équilibré, moderne, courageux et innovant, de nature à aider beaucoup – je le souhaite de tout cœur – les acteurs économiques dans leur lutte contre le chômage.

Je donne donc évidemment un avis favorable à cet amendement, qui constitue une nouvelle occasion de vérifier l’efficacité de la méthode que nous utilisons, déjà évoquée lors de l’examen d’amendements précédents, présentés par MM. Garrigue, Mariani et Huygue, qui permet de travailler de manière constructive et intelligente afin d’aboutir aux meilleurs dispositifs possibles au service de l’intérêt général.

Certes, nous aurons à affiner encore le dispositif proposé par M. Warsmann, notamment au Sénat, mais la philosophie générale de ce texte ne sera pas remise en cause. Je lève le gage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Au nom des députés qui ont la chance d’être les élus de départements bénéficiant d’une augmentation de l’activité économique, d’un taux de chômage beaucoup plus faible, de l’installation dans leurs communes de retraités et de jeunes, je voudrais vous dire à quel point nous sommes fiers de pouvoir soutenir l’action de notre collègue en faveur du département des Ardennes. Nous ne saurions accepter une France à deux vitesses sur le plan démographique et économique. L’éthique comme la dignité s’y opposent. Je vous remercie, monsieur Warsmann, de nous fournir l’occasion d’exprimer notre totale solidarité vis-à-vis des Ardennes et des départements les moins favorisés.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Le dispositif proposé par M. Warsmann sera utile à son département. Puisque vous avez l’intention de l’améliorer, monsieur le ministre, je souhaite qu’il puisse s’appliquer à toutes les zones frappées par les réductions d’emplois, un taux de chômage élevé et un faible taux de revenu moyen. En tout cas, je voterai également pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Connaissant les Ardennes, je voterai moi aussi cet amendement. Cela dit, il faut que nous soyons conscients du fait que nous payons aujourd’hui l’incontestable affaiblissement de la politique d’aménagement du territoire depuis plus de quinze ans. Le dispositif que nous nous apprêtons à voter sera utile, mais alors que les restructurations économiques se multiplient, il serait bon que nous nous dotions d’une véritable politique et des outils qui nous permettront de faire face aux difficultés de ce type. La situation des Ardennes, si elle s’est beaucoup aggravée lors de ces dernières années, n’est pas nouvelle : ce département perd 800 à 1 000 habitants par an depuis deux ou trois décennies. D’autres départements, tels la Haute-Marne ou les Vosges, se trouvent dans des situations comparables.

Le vrai problème, monsieur le ministre, réside dans le fait que votre collègue chargé de l’aménagement du territoire ne dispose pas des outils qui lui permettraient de mener une politique dynamique de nature à faire supporter socialement et géographiquement des mutations inéluctables.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 86 et 275.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n° 86.

M. Augustin Bonrepaux. Je serai bref, monsieur le président. Cet amendement vise à abroger la réforme de la taxe professionnelle introduite dans le cadre du budget pour 2006, car elle nous paraît mauvaise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Jean-Claude Sandrier. Avec cet amendement identique à celui déposé par nos collègues socialistes, nous voulons dénoncer une fois de plus l’injustice et la dangerosité de votre réforme de la taxe professionnelle, dont nous proposons l’abrogation pure et simple.

Cette réforme s’inscrit en effet dans le droit fil de ce qui constitue votre objectif récurrent : favoriser encore et toujours l’accumulation du capital au détriment du monde du travail, du développement solidaire des territoires, bref, de la vie réelle de nos concitoyens.

Je vous rappelle qu’en 2006 et 2007, ce sont au bas mot 6,2 milliards d’euros qui vont être soustraits au budget de l’État pour doper encore la rentabilité financière des entreprises, les gains des actionnaires et le train de vie des foyers les plus favorisés.

À elle seule, la réforme de la taxe professionnelle va coûter 3,2 milliards d’euros par an aux finances publiques, dont 1,5 milliard au titre du plafonnement – montant qui représenterait un triplement des crédits spécifiques accordés aux ZEP, estimés par la Cour des comptes à 5l6 millions d’euros par an !

La majeure partie de ce cadeau fiscal bénéficiera aux grandes sociétés ou à leurs filiales. A contrario, les collectivités locales se verront privées de la possibilité de dégager des ressources indispensables au financement de leurs missions de service public. L’effet de ces mesures sera inégalement réparti. De grandes villes populaires subiront des contraintes drastiques quand certaines communes aisées seront relativement épargnées par les conséquences du plafonnement. Cette injustice est inacceptable.

D’autant que l’argument de créer ainsi un environnement favorable à l’emploi ne tient pas la route : malgré toutes les exonérations de cotisations et les allégements d’impôts consentis au patronat depuis 2002, les créations d’emplois dans le secteur marchand sont restées au point mort, et vous le savez fort bien. En clair, les largesses octroyées au capital servent uniquement à améliorer les marges et à accroître les actifs financiers – dont 80 % ne sont pas réintroduits dans la production –, et non pas à embaucher ou à augmenter les salaires.

C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 85 de la loi de finances pour 2006.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 86 et 275.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 90.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Alors que M. Sarkozy s’est élevé, lorsqu’il était ministre du budget, contre la rétroactivité des mesures fiscales, vous l’avez appliquée avec la réforme de la taxe professionnelle. Notre amendement n° 90 vise à mettre fin à cette rétroactivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 311.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Si la réforme adoptée l’an passé était utile, voire indispensable, il n’en reste pas moins qu’elle comporte certains effets pervers. Ainsi, certains départements qui s’efforcent de maîtriser leur fiscalité peuvent se trouver directement concernés par la mise en œuvre de la mécanique d’écrêtement.

La réforme de l’an passé introduit trois taux de référence qui servent pour le calcul du ticket modérateur : 2004 majoré de 7,3 %, 2005, ou celui de l’année d’imposition. De ce fait, des départements qui n’ont pas augmenté leur taux entre 2004 et 2005 peuvent être confrontés à un plafonnement de leurs recettes. L’amendement vise à pallier cet effet pervers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable. Il s’agit en effet de revenir purement et simplement sur le principe de la réforme, qui consiste à prendre pour référence le taux de 2004 majoré. M. Bouvard le sait mieux que moi. Il me semble difficile de modifier la réforme l’année où elle s’applique.

Monsieur le président, je vous demande par ailleurs, M. Jean-Yves Cousin ayant été obligé de partir, l’autorisation de défendre à sa place l’amendement n^o 173, qui a été adopté par la commission.

M. le président. Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, j’accepte bien entendu votre demande.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Bouvard, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement.

M. le président. Le maintenez-vous, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Cet amendement avait pour but de poser le problème. Je le retire, mais le problème demeure.

M. le président. L’amendement n^o 311 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 173.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de résoudre les difficultés d’application de la réforme pour les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et, plus précisément, à fiscalité additionnelle. Lorsqu’une commune a transféré des compétences vers un EPCI de ce type, celui-ci a en conséquence augmenté son taux de taxe professionnelle. Mais la commune a réduit le sien dans la même proportion. Il n’y a donc eu aucune augmentation globale de taux. Cependant, l’EPCI va se trouver pénalisé par l’augmentation du taux, compte tenu de la réforme. Cet amendement vise à neutraliser les effets de celle-ci, s’agissant de décisions vertueuses et fiscalement neutres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement montre à l’évidence que la réforme pose des problèmes ! Le rapporteur général veut bien les résoudre lorsqu’ils sont évoqués sur certains bancs de l’hémicycle.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce n’est pas vrai !

M. Michel Bouvard. Mon amendement n’a pas été adopté, monsieur Bonrepaux !

M. Augustin Bonrepaux. Pas toujours, certes. Il vaudrait mieux, monsieur le rapporteur général, revenir sur cette réforme, qui n’a pas été suffisamment réfléchie. Elle engendre de nombreuses difficultés. Vous venez d’en soulever une : j’en évoquerai une autre dans un instant. Cela prouve qu’il faudra bien, un jour ou l’autre, la corriger. Sinon, l’intercommunalité en mourra !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 173, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 91.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. On aurait pu trouver un dispositif plus simple pour, comme vous dites, « responsabiliser » les élus. Avec votre réforme, vous les asphyxiez. En outre, le système est particulièrement injuste car ce sont ceux qui ont le plus de moyens, ceux dont les bases de TP ne sont plafonnées qu’à 30 %, par exemple, qui seront les moins pénalisés. Je vous donnerai tout à l’heure l’exemple d’une communauté de communes plafonnée à 95 %. Vous m’expliquerez comment, dans de telles conditions, elle pourra continuer à se développer et à faire face aux charges de plus en plus lourdes qui pèsent sur elle alors qu’elle est dans une zone particulièrement défavorisée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 92.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. J’ai été particulièrement séduit par les critères proposés par notre collègue Warsmann pour définir les zones défavorisées, s’agissant surtout du chômage : un taux de chômage supérieur de plus de 3 points au taux national. Dans la région textile que je souhaite évoquer ici, le taux de chômage atteint 15 %, alors pourtant qu’entre deux recensements, la population a certainement diminué de plus de 20 %. Il est vrai qu’après la disparition de tant et tant d’entreprises depuis 2000, l’emploi diminue moins aujourd’hui puisqu’il n’y a plus d’industrie. Dans cette zone, une communauté de communes à taxe professionnelle unique, plafonnée à 95 %, doit faire face à toutes les difficultés et s’efforcer de mettre en œuvre une politique de développement économique. Mais avec quels moyens ? Les bases s’étiolent sans compensation. Cet amendement, soutenu par l’Association de la coopération intercommunale, prévoit qu’une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Monsieur le rapporteur général, allez-vous être attentif à ce nouveau cas particulier ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Bonrepaux, vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un cas particulier. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce point à plusieurs reprises avec le ministre. Certains établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique qui essuieront des pertes de bases du fait, malheureusement, de l’évolution économique de leurs entreprises, alors que le pourcentage de bases plafonnées sera particulièrement élevé, vont en effet connaître des difficultés considérables.

Sur le fond, je suis d’accord avec vous. Mais tel qu’il est rédigé, votre amendement ne peut pas être accepté. Un certain nombre de dispositifs de correction concernant l’intercommunalité, notamment celle à TPU, pourront être pris en compte dans le collectif. L’amendement de M. Jean-Yves Cousin pouvait être retenu tel qu’il était rédigé. S’agissant du vôtre, il faut trouver une nouvelle rédaction d’ici à l’examen du texte au Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai entendu vos arguments, monsieur Bonrepaux. Nous avons fait bouger les lignes s’agissant de quelques points spécifiques – avec l’amendement Cousin, par exemple. Nous allons continuer à travailler au Sénat et nous examinerons le cas que vous avez cité. Dans l’immédiat, j’invite l’Assemblée à rejeter votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Je note que le rapporteur est attentif au problème que j’ai soulevé et que le ministre est disposé à trouver une solution lors de l’examen du texte au Sénat. Je suis prêt à participer à toute réflexion à laquelle on voudra bien m’associer. Pour l’instant, compte tenu de la bonne volonté qui s’est manifestée, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n^o 92 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 201.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, vous connaissez bien cet amendement que j’ai déjà eu l’occasion de défendre le 17 novembre dernier, à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale. Il s’agit en quelque sorte de réparer une omission dans le dispositif de la réforme de la taxe professionnelle.

Un certain nombre de communes ont pu être amenées – et ce n’est pas forcément de la responsabilité des gestionnaires actuels – à accorder des garanties d’emprunt et voir ensuite ces garanties mises en jeu. Je connais ainsi une commune qui a accordé sa garantie pour un important programme immobilier de développement touristique, comme le font de nombreuses stations de montagne. C’était en 1988. Suite à la faillite de la SCI, des démarches ont été engagées devant les tribunaux et un jugement est intervenu en 2004, avec une mise en jeu de la garantie de la commune à hauteur de 12 millions d’euros. Je rappelle que c’est une station de sports d’hiver et que les bases de taxe professionnelle sont plafonnées. Dans ces conditions, c’est sur l’impôt des ménages que tout va reposer. Interrogée, la préfecture de la Savoie a répondu que, la commune n’étant pas sous tutelle, une dotation d’équilibre ne se justifiait pas. Le maire est donc aujourd’hui confronté à un problème insoluble puisqu’il lui est impossible de mobiliser une partie des ressources provenant de la taxe professionnelle de la commune. Ce ne serait pourtant pas illogique dans la mesure où celles-ci trouvent principalement leur origine dans le développement touristique et que les bases plafonnées sont celles des sociétés de remontées mécaniques privées.

Par cet amendement, nous proposons un certain nombre de critères permettant de prendre en considération la situation des communes qui se trouvent appelées en garantie d’emprunt ou confrontées à de brusques disparitions de bases de taxe professionnelle. Ces cas de figure n’avaient pas été envisagés lorsque nous avons voté la réforme. C’est une omission. Si l’on a trouvé une solution ailleurs, je veux bien en parler aux élus concernés. En tout état de cause, il est évident que d’autres cas de ce type se présenteront au regard des garanties d’emprunt accordées par de très nombreuses stations touristiques pour assurer leur développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Nous reconnaissons parfaitement les difficultés que rencontrent les communes qui ont accordé leur garantie et se trouvent obligées de la faire jouer. Elles sont alors contraintes d’augmenter leur taux de fiscalité. Mais la commission n’a pas considéré que la solution à ce problème passait par une réfaction au regard du dispositif général de prise en charge du dégrèvement lié à la réforme de la taxe professionnelle.

Il faudrait trouver d’autres canaux. Monsieur Bouvard, vous venez d’évoquer le dispositif de la subvention d’équilibre. Je sais que le ministère de l’intérieur a une ligne de crédits pour ce type de situation. Peut-être faudrait-il passer par ce canal-là ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que le rapporteur général. Monsieur Bouvard, je pense en effet qu’il faut passer par le canal du ministère de l’intérieur et je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement pour la deuxième fois. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous appuierez la demande qui sera présentée au ministère de l’intérieur.

M. le président. L’amendement n^o 201 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 7.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.

M. Philippe Auberger. Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à remédier à une lacune : certaines serres dont le permis de construire a été délivré entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 ne peuvent être exonérées de la taxe locale d’équipement, alors que cela est possible lorsque le permis de construire a été délivré antérieurement ou postérieurement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

M. le président. Sur l’article 37, je suis saisi d’un amendement n° 188.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de tenir compte de l’ensemble des problèmes liés à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2003. Certaines communes n’ayant pas déposé leur dossier avant le 1^er juin 2005, nous proposons de repousser la date limite au 1^er juin 2006.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Cet amendement mérite tout de même mieux ! Nous voudrions connaître les raisons de l’avis défavorable formulé par la commission des finances et par le Gouvernement. Au sujet de ce qu’endurent un certain nombre de nos concitoyens, un peu de compréhension serait bienvenue, d’autant que les procédures mises en œuvre sont bien lourdes et interviennent avec beaucoup de retard.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je me suis tant de fois exprimé sur le sujet que je pensais que les choses étaient claires et que vous n’aviez déposé cet amendement que pour faire un peu de politique, au sens péjoratif du terme.

M. Augustin Bonrepaux et M. Didier Migaud. Pas du tout !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le dispositif vise à aider les propriétaires sinistrés par la sécheresse de 2003 dans les 3200 communes où l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu. Trois ans après cet événement climatique exceptionnel, il convient d’aboutir dans des délais raisonnables. L’allongement du délai que vous proposez aurait sans doute pour conséquence d’augmenter le nombre de propriétaires éligibles, mais il obligerait aussi à remettre en cause soit le montant total de l’enveloppe allouée – déjà 218,5 millions d’euros –, soit la répartition de cette enveloppe par département, pourtant déjà fixée et notifiée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux.

Le régime de droit commun issu de la loi du 13 juillet 1982 a permis un taux de reconnaissance d’environ 60 %. L’enveloppe initiale est de 180 millions d’euros, dont 30 millions doivent être réservés, en vertu de l’article 110 de la loi de finances pour 2006, aux sinistrés des communes dites limitrophes. Plus précisément, le taux d’aide s’élève à 79 % pour les 14 % de sinistrés situés dans les communes dites limitrophes, contre environ 50 % pour les autres. L’abondement de 38,5 millions que j’ai ajouté portera le taux moyen national d’aide, tous sinistrés confondus, de 53 à 65 %, soit 84 % pour les sinistrés des communes limitrophes et 60 % pour les autres.

Franchement, étant donné les difficultés que soulèverait l’adoption de votre amendement, j’avais pensé que vous ne l’aviez déposé que pour lui consacrer deux minutes. Nous avons déjà beaucoup fait : il faut maintenant s’arrêter et mettre en œuvre le dispositif. Voilà la raison de mon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37.

(L’article 37 est adopté.)

Article 38

M. le président. L’article 38 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 38 est adopté.)

Article 39

M. le président. L’article 39 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 39 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 40

M. le président. Sur l’article 40, je suis saisi de six amendements de M. Carrez, n^os 162, 163, 164, 166, 165 et 167.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements rédactionnels ou de précision.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Article 41

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l’article 41.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet article n’appelle de notre part que quelques commentaires rapides. Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble du dispositif de financement proposé, qui est la conséquence directe de l’extinction du corps des fonctionnaires de La Poste par l’emploi désormais exclusif de salariés sous contrat de droit privé. En mettant ainsi fin à un service public, la dérégulation nous montre ses conséquences les plus néfastes.

Nous continuons néanmoins de penser que l’adossement ou l’intégration au régime général des fonctionnaires de La Poste n’est pas la solution appropriée. À notre avis, les retraités doivent continuer à être payés par La Poste et l’État, avec inscription de cette dépense au grand livre de la dette publique.

Nous l’avons dit et répété : la loi Fillon n’assurera pas le financement des retraites. Il faut dégager de nouvelles ressources. Cela suppose une tout autre politique que la vôtre : le plein emploi, l’augmentation des salaires, la prise en compte dans l’assiette des cotisations patronales de l’ensemble de la valeur ajoutée créée par le travail en entreprise, ou encore la taxation des revenus financiers des entreprises.

À La Poste, cela passe par le recrutement de fonctionnaires pour remplacer les départs à la retraite, par la titularisation des contractuels, mais aussi, entre autres mesures, par l’augmentation du point d’indice et des coefficients et par le droit à la retraite à soixante ans pour tous – toutes mesures évidemment fort éloignées du montage qui nous est ici proposé, et qui suffisent pour nous à en justifier le rejet.

M. le président. Sur l’article 41, je suis saisi de quatre amendements rédactionnels présentés par M. Carrez, n^os 168 à 171.

Ces amendements recueillent l’avis favorable du Gouvernement.

Je vais les mettre aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’article 41, monsieur Sandrier, prévoit que le futur établissement public de financement des retraites de La Poste peut conclure dans les deux ans des conventions avec le régime général : c’est une simple option. En tout état de cause, de telles conventions devront répondre à l’intérêt des deux parties et seront soumises au conseil d’administration de la CNAV.

Ces éléments devraient répondre aux interrogations et aux inquiétudes que vous avez exprimées et que d’autres pourraient être amenés à concevoir s’ils n’écoutaient que vous, et pas ma réponse.

M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 41

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 310, portant article additionnel après l’article 41.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. La loi Fillon a créé les PERP en les assortissant de règles de gouvernance en contrepartie d’avantages fiscaux comparables à ceux de régimes de retraite complémentaire préexistants – Préfon et CREF notamment. Or on ne peut que constater les graves inégalités de traitement, législatif et réglementaire, entre l’ex-CREF et les PERP, alors qu’ils bénéficient des mêmes avantages – et même un peu plus pour le CREF, temporairement du moins. Cela entraîne une distorsion de concurrence et une insuffisante protection des droits des participants au COREM et au « R1 » – les deux régimes résultant de la scission du CREF. Le COREM, notamment, bénéficie de tous les avantages des PERP, mais n’en supporte aucune des contraintes de protection et de contrôle.

Le Gouvernement s’étant formellement engagé devant le Parlement, en décembre 2005, à rapprocher la gouvernance du COREM et du « R1 » de celle des PERP, le présent amendement propose d’appliquer les règles les plus élémentaires de la démocratie à ces deux régimes en instaurant une assemblée des participants, un comité de surveillance et le transfert de l’épargne acquise par chaque participant entre le COREM, le « R1 » et les PERP, conformément aux modalités retenues pour les PERP. En d’autres termes, il s’agit d’aligner le CREF sur les règles de gouvernance des PERP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Pour information, l’article 55 de la loi de finances rectificative de 2005, avait autorisé l’élargissement du COREM aux non-fonctionnaires pour permettre la mise en place d’un plan de convergence, lequel se déroule de façon satisfaisante. Nous comprenons l’intérêt de votre amendement, monsieur de Courson, mais, comme je vous l’ai rappelé en commission, le COREM fonctionne selon le régime mutualiste et il est difficile de l’aligner sur celui des PERP. Par ailleurs, une mesure favorisant l’information des adhérents a été adoptée dans le projet de loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. C’est une petite mesure, certes, mais qui va dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Un amendement identique à celui proposé par M. de Courson a été examiné par le Sénat lors de l’examen du projet de loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. En outre, les deux assemblées viennent de se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur le projet proposé par le Gouvernement, qui oblige l’UMR à prévoir dans ses statuts une information des adhérents avant et après l’assemblée générale, sans pour autant renier les spécificités du monde mutualiste. Dès lors, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Avec les PERP, la loi Fillon a voulu créer un système démocratique, dans lequel les cotisants peuvent participer et se rassembler au moins une fois par an en assemblée générale. Or on donne les mêmes avantages fiscaux, sinon plus, à un régime qui ne respecte pas les règles élémentaires de la démocratie. Ce n’est pas normal ! Si vous étiez membre du COREM, monsieur le ministre, vous n’iriez jamais en assemblée ; avec un PERP, vous iriez et vous éliriez des représentants pour surveiller la bonne gestion de votre épargne. Voilà ce qui ne va pas ! Je trouve le Gouvernement beaucoup trop timide. Pourtant, en décembre dernier, vous vous étiez montré plus ouvert en reconnaissant le problème. La petite mesure que vous évoquez n’est rien : informer une fois par an les adhérents du nombre de points qu’ils détiennent, c’est le minimum minimorum ! Cela n’est pas satisfaisant. Je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 42

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 189.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Prévue dans le code de l’urbanisme, la redevance sur la création de bureaux est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. Le code dispose que le produit de la redevance est attribué à la région Île-de-France pour ses investissements liés aux infrastructures routières et aux équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires. En décidant, sans concertation réelle, de réduire l’assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, le présent projet de loi prive la région d’une recette potentielle, à l’heure où des charges de plus en plus importantes pèsent sur ses finances. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 42.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement. Cependant, cet article pose problème et j’ai moi-même proposé un amendement. En effet, l’exonération n’est prévue que pour l’opération de la Défense. Or, en matière d’aménagement du territoire, s’il est des zones d’Île-de-France où il faut encourager le développement du tertiaire, c’est bien partout sauf là ! J’ajoute que cette exonération ne concerne aujourd’hui que les zones franches urbaines. C’est pourquoi mon amendement n^o 261, le prochain à être appelé, tend à élargir l’exonération de la redevance sur la création de bureaux à toute l’Île-de-France.

Je précise qu’il ne s’agit pas de la taxe sur les bureaux, qui est annuelle, mais d’une taxe qui n’est acquittée qu’une seule fois. Cette distinction est importante en raison d’un autre problème que pose l’article 42. Cette taxe, monsieur Migaud, sera perçue à l’occasion d’opérations de reconstruction lorsque de nouveaux bureaux seront créés. Par exemple, lorsqu’une tour de 20 000 mètres carrés à l’origine ressortira d’une opération de démolition-reconstruction avec une capacité de 30 000 mètres carrés, la taxe ne sera perçue que sur les 10 000 mètres carrés supplémentaires, puisqu’elle l’aura déjà été sur les 20 000 mètres carrés existants.

La Défense concentre énormément de bureaux et représente une opération très importante pour l’attractivité de l’Île-de-France et de l’ensemble du pays ; il est donc nécessaire de mettre en œuvre ce plan de rénovation de tours qui sont complètement obsolètes et nuisent à notre attractivité. Dans ces opérations, la région n’est pas lésée puisqu’elle touchera la redevance sur toute construction supplémentaire de bureaux, et qu’elle l’avait déjà perçue sur les bureaux détruits.

Mais nous devons absolument, monsieur le ministre, rénover cette fiscalité. Cette taxe, créée en 1960, avait été affectée aux districts, puis transférée aux régions lorsque celles-ci ont été créées. Mais elle n’a pas pour autant perdu sa culture d’État d’origine : décidée en termes d’assiette et de taux par l’État, elle est affectée en recettes à la région, ce qui est paradoxal. Un dispositif donnant à la région la responsabilité du vote du taux vous aurait permis, monsieur Migaud, de déposer un amendement lui ouvrant la faculté d’exonérer ou non de cette taxe. Malheureusement, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Je suis favorable à l’adoption de l’article – donc défavorable à l’amendement de suppression –, à condition toutefois que l’exonération soit valable pour l’ensemble de la région et que vous nous proposiez, monsieur le ministre, une ouverture sur l’évolution de ce type de taxe, y compris la taxe annuelle sur les bureaux, dont vous connaissez aussi bien que moi, sinon mieux, la problématique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce sujet suscite chez nous autres Franciliens…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Franciliens de l’Est, surtout !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. ... une réflexion passionnante sur l’avenir de la fiscalité locale spécifique d’Île-de-France ! À cette heure tardive, je vais m’efforcer de synthétiser la position du Gouvernement. Je suis évidemment défavorable à l’amendement de suppression présenté par M. Migaud et favorable à l’amendement de M. Carrez. L’extension de l’exonération à l’ensemble de la région me paraît une solution de sagesse, qui rend le dispositif équilibré et juste, sans dénaturer la disposition initiale.

Pour le reste, monsieur Carrez, je vous fais toutes les ouvertures que vous pouvez souhaiter ! Comme vous, je pense que la situation n’est pas tenable et qu’il faudra bien, un jour ou l’autre, avoir ce débat. Je suis persuadé que nous saurons convaincre nos amis de l’Ouest parisien qu’Est et Ouest peuvent mutuellement se nourrir, autour de la belle et grande capitale qu’est Paris, dont on peut espérer qu’elle connaîtra, elle aussi, des évolutions politiques. On ne peut pas continuer à en faire simplement un vaste jardin avec des couloirs de vélo et des embouteillages ! (Sourires.) En attendant que cela change, je propose d’en rester à mes propositions.

M. le président. Belle déclaration pour un beau débat, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n^o 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 261.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 261, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 190.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Je rappelle que le maire de Paris n’est pas élu par l’Assemblée nationale sur proposition de M. Copé.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce ne serait pas le même !

M. Didier Migaud. Si d’aventure, monsieur le ministre, vous désiriez vous présenter à cette fonction, je vous souhaite de connaître le même sort que lorsque vous avez brigué la présidence du conseil régional.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Petit jeu ! (Sourires.)

M. Didier Migaud. Vous-même avez été très petit tout à l’heure ! J’essaie de me mettre à votre niveau.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous avez échoué !

M. Didier Migaud. C’est que vous êtes descendu très bas ! Vous auriez pu éviter de tenir de tels propos contre la municipalité de Paris. D’ailleurs, à travers notre amendement, nous voulons empêcher que quiconque puisse vous reprocher de prendre votre revanche sur le suffrage universel en privant la région Île-de-France de recettes. N’étant pas totalement convaincus par l’argumentation du rapporteur général sur la compensation à l’euro près, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le ministre, nous souhaitons la garantir. Néanmoins, je vous remercie tous deux des précisions que vous nous avez apportées sur cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n^o 261.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 42

M. le président. Nous passons aux amendements portant article additionnel après l’article 42.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l’amendement n^o 25 rectifié.

M. Jean-Paul Charié. Je ne suis candidat ni à la mairie de Paris ni au conseil régional, mais je défends l’exonération des foires, salons et congrès de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux. Paris est, dans ce domaine, la locomotive de la France : elle reste la ville la plus attractive pour les grands événements internationaux. Pourtant, elle est moins bien soutenue par la nation que ne le sont d’autres capitales européennes, notamment celles d’Espagne, d’Italie, d’Autriche ou d’Allemagne.

Compte tenu des enjeux économiques en termes de développement de l’emploi, il est important de donner un signal fort à l’ensemble de cette activité, en l’exonérant de cette taxe locale sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.

Monsieur Charié, le hasard fait que votre amendement porte précisément sur la taxe sur les bureaux, que j’évoquais à l’instant. La moitié du produit de cette taxe va à la région. Nous ne pouvons pas décider une exonération sans avoir l’accord de la région ou sans prévoir une compensation à son bénéfice. Sinon, ce serait pour elle une perte sèche et ce serait contraire au principe de décentralisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement ne sort pas de mon chapeau. Il est issu d’une mission parlementaire que j’ai conduite, concernant les foires, salons et congrès. Les clivages politiques ont été dépassés. La mairie de Paris et le conseil régional d’Île-de- France y ont participé.

L’amendement résulte d’une proposition unanime des partenaires de cette mission et d’un rapport du Conseil régional d’Île-de-France. Ce dernier, même s’il en est d’accord, ne peut pas prendre une telle décision. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, au nom de tous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut qu’il y ait une compensation pour la région, en raison de la perte de recettes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 25 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 26 rectifié.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement ne demande pas de compensation.

Il convient d’opérer une classification des lieux de foires, de salons ou de congrès en France, dans l’intérêt de leur développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à l’amendement n^o 26 rectifié, qui procède à une clarification. Il n’y a pas là de privation de recettes au détriment des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 26 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

M. le président. Sur l’article 43, je suis saisi d’un amendement n^o 172.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement n^o 172.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 43.

Après l’article 43

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 101.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles seront répartis les concours de l’État aux collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement d’appel. M. Bonrepaux souhaite appeler notre attention sur différents critères qui pourraient être utilisés pour la répartition de la DGF. Mais ils ne sont pas opératoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’appel a été entendu. Mais l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Puisque l’appel a été entendu, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n^o 101 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n^o 107.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il convient de donner une base légale au décret qui met en œuvre la réforme de la dotation spécifique aux bibliothèques, engagée depuis deux ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 5.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann. Dans l’état actuel du droit positif, le régime de la défense incendie prévoit qu’on puisse en tous lieux urbanisés trouver 120 mètres cubes d’eau utilisables en deux heures. Dans de nombreuses communes, les canalisations disponibles et les réserves d’eau ne permettent pas de délivrer 60 mètres cubes à l’heure sous une pression d’un bar. Dans ce cas, il est demandé aux collectivités d’installer des réserves d’eau de 120 mètres cubes pouvant couvrir tout un secteur, dans un périmètre d’environ 200 mètres, pour protéger les bâtiments qui y sont situés.

Le problème est que la loi n’autorise pas les collectivités à récupérer la TVA lorsqu’elles réalisent ces travaux sur le terrain d’autrui. L’amendement vise donc à leur accorder, dans ce cas également, le bénéfice du FCTVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est vraiment le soir de chance de M. Warsmann (Sourires) : son amendement reçoit encore un avis favorable bien qu’il vise à étendre l’éligibilité au FCTVA. Il est très rare, en effet, que la commission accepte d’élargir la compensation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis également favorable à l’amendement n^o 5, dont je vois bien tout l’intérêt pour la lutte contre les incendies.

Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 5, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 308 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je le retire au bénéfice de l’amendement n^o 199 rectifié.

M. le président. L'amendement n^o 308 est retiré.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard, pour défendre l’amendement n^o 199 rectifié.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à remédier à une situation issue du transfert des routes nationales. Dorénavant, la maîtrise d’ouvrage de ces routes est assurée par le département, alors que la modernisation de certaines d’entre elles était prévue dans le cadre des contrats de plan État-région, notamment, pour le massif alpin, au titre du plan qualité-routes qui figure en annexe de ces contrats. Dans les montages mis en place pour assurer le financement de ces travaux de modernisation, l’État assurait la maîtrise d’ouvrage. Les fonds de concours étaient apportés par la région et par les départements, qui mobilisaient les crédits de l’ensemble des parties prenantes.

La maîtrise d’ouvrage étant transférée, les fonds de concours ne proviennent plus du département ; certains sont directement apportés par les communes, et tout cela a une influence sur le régime de la TVA. Ce sont les communes qui bénéficient dorénavant du FCTVA, alors que le département se trouve devoir financer seul des travaux pour lesquels il dispose de moins de ressources que n’en avait l’État.

Cet amendement propose de remédier à cette situation. J’espère que nous pourrons trouver une solution. Sinon, nous serons contraints de nous tourner vers la juridiction administrative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis favorable à l’amendement n^o 199 rectifié et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 199 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 240 et 241, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour les soutenir.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, contrairement à la réponse que vous m’aviez apportée en loi de finances initiale, un problème subsiste pour les petites communes sur lesquelles sont implantés des campus universitaires. Bien souvent, la plupart des étudiants ne résident pas dans la commune d’implantation du centre. De ce fait, les dépenses qu’elles supportent ne sont pas prises en compte pour le calcul de la DGF.

Ces amendements visaient donc à modifier les clefs de répartition. Mais je suis conscient que nous examinons un collectif et qu’il est plus de minuit. Nous n’allons donc pas régler cette question maintenant. Nous verrons cela au cours de la prochaine législature.

Je retire les amendements n^os 240 et 241.

M. le président. Les amendements n^os 240 et 241 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n^o 96.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements n^os 96 et 99.

M. le président. Je vous en prie, monsieur Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Les communes de montagne bénéficient d’une augmentation de la DGF en fonction de la superficie. Si cette dotation est retenue dans le calcul du potentiel financier, on leur reprend finalement d’une main ce qu’on leur donne de l’autre. Nos deux amendements visent à exclure cette majoration du potentiel financier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Cette dotation est perçue par les départements. Il est donc normal qu’on la retrouve dans le critère de répartition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Ces amendements visaient les communes de montagne. On ne tient en effet pas compte de la superficie pour les départements. J’ai soulevé cette question, car j’espère être entendu par le rapporteur général et par le Gouvernement.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous avons bien entendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 97 et 98, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour les soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Pour certaines communes, la dotation de garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, ce qui les pénalise. Nous proposons donc que la garantie évolue selon un taux égal au taux de progression soit de la DGF, soit de la dotation de base.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné ces amendements. Personnellement, j’y suis défavorable. Ils sont en effet totalement contraires à notre souci de péréquation. C’est en faisant évoluer moins rapidement la dotation de garantie au sein de la dotation forfaitaire que l’on dégage des marges pour la péréquation. Et je connais, monsieur Bonrepaux, votre attachement à la péréquation.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, le groupe de travail mis en place pour étudier cette réforme a montré que les communes qui sont à la garantie sont celles qui, dans le passé, ont bénéficié de la péréquation. Il est anormal de les faire contribuer aujourd’hui à la péréquation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 265.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lorsque la DSU augmentait particulièrement vite, on plafonnait l’augmentation globale de la DSU et de la DNP. À l’usage, on s’est aperçu que cela ne jouait que dans un nombre infime de cas. Il est donc préférable de simplifier le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est très favorable à cette simplification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 265.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 269.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est là encore un amendement de simplification. Je propose d’exclure les logements foyers du décompte des logements sociaux pour le calcul de la DSU. Ils ont été ajoutés à ce décompte dans la très récente loi portant engagement national pour le logement, mais nous sommes incapables de les recenser.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est également une excellente mesure de simplification. J’y suis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 264.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce troisième amendement de simplification vise à rendre possible la répartition de la nouvelle part de la dotation de développement rural. Il faut s’appuyer sur les données de l’année précédente, et non pas de l’année en cours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 264.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 100.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Le potentiel financier, qui s’est substitué au potentiel fiscal, ne traduit pas les ressources réelles des communes et des collectivités en général. C’est pourquoi nous proposons d’exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier, lequel, je le rappelle au rapporteur général, a été adopté, sans que nous disposions de la moindre simulation. Nous l’avons découvert le soir même du vote avec beaucoup de surprise et nous ne sommes pas les seuls à dire que des correctifs s’imposent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. La réforme qui a consisté à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier vise à mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités. La part forfaitaire de la DGF fait partie de ces ressources. En revanche, la part de péréquation n’est pas prise en compte. C’est tout à fait logique : par le biais du potentiel financier, nous nous efforçons de favoriser la péréquation.

M. Charles de Courson. Et les dégrèvements ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 93 de M. Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n^o 94.

M. Augustin Bonrepaux. La réforme de la dotation globale de fonctionnement comporte des avancées intéressantes, mais elle a particulièrement pénalisé les départements les plus pauvres – les vingt-quatre départements qui bénéficiaient de la dotation de fonctionnement minimale. Ce sont ceux, en effet, dont la DGF progresse le moins.

Lors de la mise en œuvre de la réforme en 2005, vous aviez institué une garantie minimale de progression de 6 %. Nous demandons simplement le rétablissement de cette garantie, afin que ces départements connaissent une progression convenable. Car il s’agit d’une des rares anomalies de cette réforme qui comporte pourtant des avancées. Comment l’expliquez-vous ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons évoqué la situation de ces départements à plusieurs reprises, monsieur Bonrepaux, et nous avons fourni un effort important à leur intention dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Nous avions, à mon avis, fait une erreur en 2006, en ne prévoyant pas d’indexation minimale pour les vingt-quatre départements éligibles à l’ancienne DFM. Mais nous allons corriger cette erreur dès 2007. Tous ces départements verront leur dotation progresser au minimum à hauteur de la progression générale de la DGF. Certes, ce n’est pas 6 %, mais ce n’est pas loin de 3 % !

M. Augustin Bonrepaux. J’ai à moitié satisfaction ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous vous avons suivi, monsieur Bonrepaux. Vous inspirez constamment nos propositions !

M. le président. M. le rapporteur général donne dans la flatterie !

M. Jean-Paul Charié. Il en rajoute un peu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable. J’ai bu les paroles du rapporteur général. Mais je n’ose plus m’exprimer après ce que Didier Migaud m’a dit tout à l’heure…(Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 89.

La parole est à M. Alain Gouriou, pour le soutenir.

M. Alain Gouriou. Cet amendement a pour objet de corriger les effets pervers de la loi de finances de 2003, s’agissant de la taxe professionnelle de l’entreprise France Télécom. De son côté, M. le rapporteur général a déposé un amendement à ce sujet, qui nous satisfait pleinement.

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Ces impôts ayant été prélevés jusqu’en 2003 au profit de l'État et du Fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation des pertes de recettes induites a été institué au profit de l’État. Il consiste, d'une part, en un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances pour 1999. Dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est, pour les communes et les EPCI, prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales. Il consiste, d'autre part, pour la seule année 2003, en un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie.

Pour les années suivantes, le prélèvement total ainsi opéré en 2003 est actualisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Si la gestion par les services de l'État de ce prélèvement est simplifiée, puisqu'une fois calculé, il est actualisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement les années suivantes, cette méthode génère des difficultés pour les communes.

En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir le même prélèvement actualisé, alors même que cet établissement pourrait avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée, depuis la mise en place de la réforme. Dans ce dernier cas de figure, la collectivité sera toujours ponctionnée bien qu'elle ne perçoive plus de fiscalité.

Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une situation insupportable pour les communes. Députés, sénateurs, maires, élus d’intercommunalités, nous avons eu l’occasion d’informer vos services à plusieurs reprises. Je suis donc heureux de voir que l’amendement de la commission des finances nous propose une solution intéressante.

Mais permettez-moi de vous citer un exemple tout à fait éclairant de ce système pervers, qui concerne la communauté d’agglomération de Lannion Trégor, que je connais bien. En 2003, le produit de la taxe professionnelle de France Télécom s’élevait à 4,944 millions d’euros, et le prélèvement opéré en compensation à 4,980 millions d’euros, sommes très voisines.

En 2007, du fait de la baisse progressive des bases d’imposition de France Télécom, le produit ne sera plus que de 3,172 millions, mais le prélèvement sera supérieur à 4,100 millions d’euros. Chaque année, cette intercommunalité perd un million d’euros sur la seule entreprise de France Télécom. Elle n’a d’autre possibilité, par conséquent, que de reporter ce manque de recettes sur les autres taxes, mais avec beaucoup de difficultés car le plafonnement des taxes professionnelles lui interdit d’y toucher.

Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la pérennité du régime particulier de la taxe professionnelle de France Télécom. C’est aujourd’hui une entreprise de droit privé, soumise à la concurrence. Je saisis mal la raison pour laquelle elle continue de faire l’objet de ce régime particulier.

Cela étant, nous sommes prêts à retirer cet amendement au profit de celui déposé par M. le rapporteur général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Gouriou a tout à fait raison. Vous y avez d’ailleurs été sensible, monsieur le ministre, …

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … notamment en réglant le cas aberrant de Pleumeur-Bodou : le prélèvement devait être opéré, mais les bases n’avaient même pas existé puisque l’établissement ne s’était pas installé.

M. Alain Gouriou. Eh oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Une solution appropriée a été trouvée après de nombreuses réunions avec les services du ministère. Vous-même avez bien voulu accepter l’effacement de ces bases.

Avec le président de la commission des finances, M. Méhaignerie, nous réfléchissons depuis déjà quelque temps à un dispositif qui serait pérenne, et qui traiterait la question dans son ensemble. C’est l’objet de l’amendement que je vais vous présenter dans un instant.

Je souhaiterais donc, monsieur Gouriou, que vous retiriez votre amendement au profit de celui de la commission, car, en l’état, il n’est pas opérationnel.

M. Alain Gouriou. Je le retire.

M. le président. L’amendement n^o 89 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n^o 45.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le retire, compte tenu de l’accord de principe du Gouvernement sur une rédaction différente, celle de l’amendement n^o 46 deuxième rectification.

M. le président. L’amendement n^o 45 est retiré.

La parole est M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 46, deuxième rectification.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est censé résoudre le problème de France Télécom et vise à traiter les cas les plus difficiles. La taxe professionnelle de France Télécom a diminué de 10 % à 20 % au cours des dernières années, sur l’ensemble du territoire. Mais, dans certaines communes, elle a régressé encore plus vite. L’État, en 2000-2001, a fait une bonne affaire sans le savoir en décidant – à la demande de Bruxelles – de soumettre France Télécom au droit commun s’agissant de la taxe professionnelle. S’il avait gardé la perception de cette taxe, c’est lui qui subirait les baisses aujourd’hui !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. À l’époque, tous les élus revendiquaient le transfert de la taxe professionnelle de France Télécom, car chacun espérait la voir prospérer. Mais tel ne fut pas le cas. La situation est aujourd’hui devenue insupportable – M. Gouriou vient d’en donner une illustration. C’est pourquoi nous proposons de traiter les cas extrêmes en intervenant pour alléger la perte de produit – c’est-à-dire le différentiel entre ce que reprend l’État à travers la DGF et le produit fiscal réel de France Télécom – lorsque cette perte excède d’au moins 2 % le produit total de la taxe professionnelle.

Il reste des ajustements à opérer, mais il faut traiter en priorité, monsieur le ministre, les cas du type de celui de la communauté d’agglomération de Lannion Trégor.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Bien sûr.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un sujet que je connais bien et sur lequel je me suis beaucoup engagé, d’abord comme ministre délégué à l’intérieur, puis comme ministre délégué au budget. Je suis prêt à tout faire pour venir en aide aux collectivités qui se trouvent dans des situations intenables. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé cette année de trouver une solution pour régler les problèmes les plus injustes constatés à la suite de la réforme de 2003 sur la fiscalité de France Télécom.

Le dispositif que vous proposez, monsieur Carrez, est incomplet et mérite d’être amélioré. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement – je sais que vous êtes prêt à le faire – afin que nous puissions y travailler encore avec le Sénat, en vue de parvenir, avant la fin de l’année, à une solution qui permette de régler les cas les plus critiques.

J’ai été très frappé, par exemple, par le témoignage du maire de Poitiers au Comité des finances locales. Il a dit son besoin de vérifier, simulations à l’appui, l’ampleur de cette situation, pour savoir où placer le curseur. C’est à cela que nous allons travailler si vous acceptez de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis prêt à le retirer pour que nous trouvions une solution d’ici à l’examen au Sénat, car cette question est pendante depuis maintenant trois ans. Et bien sûr, j’informerai M. Gouriou de l’avancement de nos réflexions, comme je l’ai toujours fait.

M. Alain Gouriou. Je vous fais confiance.

M. le président. Le président de séance peut attester du fait que le ministre s’attache à rechercher des solutions quand il y a des situations injustes et impossibles.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous avez la mémoire longue, c’est une vertu !

Article 44

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera l’article 44 mais il faudrait, monsieur le ministre, arrêter de repousser les échéances, car cela a des effets très néfastes sur les relations entre les communes et les groupements, d’une part, les départements, d’autre part, compte tenu du fait qu’aujourd’hui l’augmentation des dépenses des SDIS, au-delà de l’inflation, est à la charge des départements. Il faut tenir bon et ne pas aggraver jour après jour les charges de ces services, composées à 70 % de dépenses de personnel. Ayons à l’esprit que toute décision en matière d’indemnités, de normes, de régimes de travail se traduit par des conséquences dramatiques, …

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Charles de Courson. …et n’oublions pas que ces charges sont l’un des trois grands sujets de préoccupation des conseils généraux aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Après l’article 44

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 191 et 200, portant article additionnel après l’article 44.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n^o 191.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement entend rendre conforme à la réglementation le prélèvement des frais de secours liés à la pratique du ski.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n^o 200.

M. Michel Bouvard. J’ajoute que cette mesure est le fruit d’une concertation avec l’ensemble des élus de montagne, parmi lesquels le nouveau président de l’Association nationale des élus de montagne, Marcel Saddier, et qu’ils visent à combler un vide juridique très problématique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission, qui a souligné la nécessité de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis favorable à cette mesure et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 191 et 200, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 45

M. le président. Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Après l’article 45

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 371, portant article additionnel après l’article 45.

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La réforme du financement des allégements généraux de charges patronales, votée en loi de finances initiale pour 2006, a permis d’affecter des impôts et taxes aux organismes de sécurité sociale – c’est le fameux « panier de recettes » que nous avons souvent évoqué. Ce dispositif vise à renforcer la cohérence du financement de ces allégements et conforte l’autonomie des finances sociales tout en simplifiant les relations financières entre l’État et les organismes sociaux.

L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est revenu sur l’équilibre global de cette réforme en instaurant un mécanisme asymétrique de compensation des pertes de recettes liées aux allégements généraux de charges patronales : en cas de surplus de recettes affectées par rapport aux pertes de recettes, les organismes concernés conserveraient le produit de cet écart ; dans le cas contraire, l’État serait tenu de compenser cet écart dans la plus prochaine loi de finances.

Il s’agit de revenir à l’économie générale de la réforme instituée en 2006, en conservant par ailleurs une affectation, à titre exceptionnel, à la sécurité sociale des surplus prévus en 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable. Il faut revenir au dispositif équitable et équilibré mis en place l’an dernier dans la loi de finances. Les recettes transférées et les dépenses ont chacune leur dynamique propre, et si l’on constate un écart supérieur à 2 %, il fera l’objet d’une analyse qui donnera éventuellement lieu à des mesures de compensation.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Une simple remarque : l’exposé sommaire précise qu’« en cas de surplus de recettes », celui-ci pourra être conservé par les organismes concernés. Mais je dois rappeler qu’aujourd’hui, toutes les pertes de recettes liées aux allégements de charges ne sont pas compensées : il reste 2 milliards à combler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 371.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 253.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il vise à mettre fin à la fragilité juridique du régime fiscal des hydrocarbures à Mayotte. Il s’agit de valider, sur le plan juridique, la délibération du 19 mai 2005, par laquelle le conseil général de Mayotte a institué la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers.

En second lieu, l’article 68 de la loi n^o 2001-616 relative à Mayotte prévoit que les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s’appliqueront à Mayotte à compter du 1^er janvier 2007. Or une mission de l’inspection générale des finances a conclu à l’impossibilité technique d’étendre le code général des impôts à la collectivité à la date prévue.

J’ai donc prévu de modifier les conditions d’application des dispositions fiscales et douanières à Mayotte dans le cadre du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ce texte, qui vient d’être adopté par le Sénat, prévoit que le code des douanes et le code général des impôts s’appliqueront à Mayotte respectivement au plus tard le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013.

D’ici là, sans préjuger de l’issue des débats à venir, il est nécessaire que les compétences de la collectivité en matière fiscale et douanière soient maintenues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le conseil général peut-il fixer le taux librement ou est-il encadré ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est encadré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 254.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La loi de finances pour 2006 a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 33 à 35 points à compter du 1^er juillet 2006. Or cette mesure n'a pas bénéficié aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française.

Afin de manifester le respect et la reconnaissance de la nation envers ces anciens combattants, il est proposé de porter l'indice de la retraite du combattant dont ils sont titulaires à 35 points, à compter du 1^er juillet 2006.

C’est une mesure de justice, dont le coût – je le précise pour anticiper une éventuelle question de M. de Courson – est estimé à 162 000 euros en 2006, pour 56 680 bénéficiaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cette mesure qui, en faisant bénéficier les ressortissants des pays anciennement colonisés de l’augmentation de deux points de la retraite du combattant dès 2006, préfigure la décristallisation complète, qui interviendra à partir du 1^er janvier 2007.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 254.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 243.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement fait le point sur les documents de politique transversale, les DPT, afin d’améliorer l’information du Parlement, et par là même le contrôle qu’il exerce.

Nous proposons la création de nouveaux DPT sur plusieurs thèmes : la prévention de la délinquance, l’aménagement du territoire, l’orientation et l’insertion des jeunes, enfin la politique en matière de lutte contre le développement climatique. Dans le même temps, afin de ne pas alimenter une inflation de documents, nous proposons de supprimer des annexes ou des DPT qui n’ont plus d’utilité, car les informations qu’ils contiennent figurent ailleurs. Je pense en particulier à l’annexe sur les agences de l’eau qui ne fait que reprendre des éléments disponibles dans le projet annuel de performance des opérateurs et au DPT relatif à la politique publique interministérielle de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 47.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. En matière de dédouanement, le débat est ouvert entre ceux qui préconisent la facturation des déclarations électroniques et ceux qui souhaitent leur gratuité, comme dans la plupart des pays d’Europe. Nous proposons qu’un rapport soit présenté par le Gouvernement à ce sujet, à moins que celui-ci ne se prononce dès à présent pour la solution de la gratuité, qui a notre préférence pour des raisons de concurrence intra-communautaire. Auquel cas la commission des finances serait prête à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 95.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Un récent rapport du sénateur Eric Doligé, réalisé au nom de l’Observatoire de la décentralisation, montre que le transfert de certains personnels aux collectivités locales entraîne une surcharge, évaluée à près de 10 milliards d’euros, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur laquelle le paiement des droits à pension des agents ayant intégré la fonction publique territoriale reposera intégralement.

Il serait normal que le Parlement soit destinataire d’un rapport sur la question pour la prochaine loi de finances, afin de disposer d’évaluations précises du coût qui incombera à la CNRACL, d’être informé de la façon dont s’effectuera le paiement des pensions, mais aussi de dissiper les inquiétudes. Peut-être, d’ailleurs, ce rapport montrera-t-il que, dans un premier temps, du fait du départ de nombreux fonctionnaires de la fonction publique d’État, c’est le régime de retraites de l’État qui risque de se trouver en difficulté, car il subira une réduction des cotisations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement : la Commission consultative d’évaluation des charges a précisément été créée pour faire de telles analyses. Les élus qui la composent, dont vous faites partie, monsieur Bonrepaux, peuvent parfaitement inscrire à l’ordre du jour la question de l’incidence des transferts de personnels sur les finances de la CNRACL, qui est en effet très importante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Lorsque la Commission consultative d’évaluation des charges se réunit, c’est qu’elle a été saisie. Le Gouvernement la saisira-t-il et lui fournira-t-il ces documents ? Car il ne peut pas inventer le coût des transferts et des retraites.

Si vous me donnez une réponse positive, alors je retirerai mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Jamais M. Fourcade ne s’est plaint d’une quelconque difficulté pour accéder à la moindre information. Pourquoi voulez-vous que l’on change une méthode de travail qui a parfaitement fonctionné jusqu’à présent ?

Vous pouvez donc retirer votre amendement car tout se passera bien, comme d’habitude.

M. Augustin Bonrepaux. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 95 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 273.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Depuis quelques années, notre pays est victime d'un mouvement de délocalisation fiscale particulièrement préoccupant pour les finances publiques, mais aussi pour les salaires et l'emploi.

Un nombre croissant de grands groupes et de moyennes entreprises décident en effet d'implanter leur siège dans des pays européens voisins où le taux d'imposition des sociétés est plus faible. Le Luxembourg, les Pays-Bas et surtout la Suisse servent ainsi de terre d'accueil à des multinationales qui, en jouant notamment sur les prix de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, cherchent à drainer vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs filiales.

Le but de ces techniques d'optimisation fiscale est d'échapper, légalement ou par fraude, aux prélèvements fixés par notre assemblée sur notre territoire.

Ces comportements de « passager clandestin » comme les qualifiait le Conseil des impôts dans son vingt-deuxième rapport, risquent de priver l'État de près de 32 milliards d'euros de recettes fiscales sur la période 2005-2008.

En outre, cette réorganisation des firmes tend à transformer nombre d'entreprises françaises en de simples centres de coûts, privés d'autonomie financière et de pouvoir d'investissement, dont les marges sont réduites par les mécanismes de « vampirisation » mis en place. Dans ces conditions, les pressions se font plus fortes sur les salaires et l'emploi.

Je sais, monsieur le ministre, que vos services se sont émus de cette situation. De toute évidence, des mesures énergiques s'imposent pour lutter contre ces mécanismes d'évasion fiscale.

Notre amendement vise à faire la lumière, au moyen d’un rapport au Parlement, sur ce mouvement de délocalisation fiscale qui porte préjudice aux finances publiques comme aux salaires et à l'emploi. Un tel rapport permettrait de faire un pas dans la recherche de solutions efficaces, notamment pour garantir un meilleur contrôle de l'administration sur les schémas d'optimisation fiscale.

Mais il est clair que l’on mesure tout l’effet pernicieux du dumping fiscal et social qui fausse complètement la concurrence et dont le résultat est de faire pression sur les salariés, l’emploi et le pouvoir d’achat, pour mieux satisfaire les appétits financiers. Il serait du reste très judicieux de connaître le coût de ces pratiques pour la collectivité, pour l’intérêt général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, comme elle l’avait fait l’année dernière.

Dans chaque loi de finances, des dispositions sont prises pour améliorer les contrôles, limiter les montages d’optimisation fiscale et lutter contre les fraudes. Cet après-midi, nous avons adopté un article qui rendra beaucoup plus difficiles les fraudes à la TVA de type « carrousel » et un autre qui renforce le pouvoir de contrôle des services des douanes sur les fonds versés par le FEOGA. Dès lors qu’il y a un travail incessant d’amélioration des procédures de contrôle et de l’encadrement de dispositifs dont on se rend compte qu’ils sont trop utilisés en termes d’optimisation, je ne pense pas qu’il y ait lieu d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 274.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Je prends acte du refus du rapporteur général, alors qu’il est courant de prévoir de tels rapports qui permettent au Parlement d’effectuer de nécessaires vérifications.

L’amendement n° 274 vise, lui aussi, à faire remettre un rapport au Parlement, et il essuiera probablement le même refus. Nous avons déjà eu l'occasion de présenter le même dispositif lors de précédentes discussions budgétaires, sans jamais obtenir satisfaction. Mais notre proposition n’a rien perdu de son actualité, bien au contraire.

Je rappelle qu'il ne s'agit que de demander un rapport sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Vous vous y opposez systématiquement alors qu'il serait à l'évidence utile de s'interroger sur le contenu et la réalité des engagements pris par les bénéficiaires, comme sur les conséquences économiques de ce dispositif.

Ce régime, créé en 1965 pour soutenir nos « champions nationaux » dans leur conquête de marchés internationaux concerne aujourd'hui une quinzaine de firmes telles que Total, Saint-Gobain, Sodexho ou Lafarge, qui bénéficient de l'agrément de Bercy bien qu'elles aient depuis longtemps réussi leur implantation sur les principaux marchés de la planète. On pourrait donc d'emblée s'interroger sur la raison d'être du mécanisme. Mais il y a plus grave et plus urgent.

L'instruction du 16 mars 1995, publiée dans le Bulletin officiel des impôts, précise en effet : « L’agrément n'est accordé que dans la mesure où les avantages devant résulter pour les groupes de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité, notamment en matière d'emplois. » Qu'en est-il aujourd'hui, monsieur le ministre, du contrôle du respect de ce principe et des engagements pris en la matière lors de la demande d'agrément auprès de Bercy ?

Pour le groupe Videndi, par exemple, la baisse d'impôt consécutive à l'application du bénéfice mondial consolidé est estimée à 500 millions d'euros par an depuis 2004. Cette somme a permis jusqu’à présent la reprise du versement de dividendes aux investisseurs institutionnels, mais quelles ont été les conséquences pour la collectivité et l’emploi ? Vivendi a promis de créer 2 100 emplois sur cinq ans. C'est l'emploi aidé le plus cher au monde : 1,8 million d’euros par emploi créé ! Dans le même temps, le groupe a cautionné la délocalisation de sa filiale Timing, qui a massivement licencié en région parisienne.

Je prends un autre exemple, celui du groupe Total, champion des profits à l'indice du CAC 40 avec 7,12 milliards d'euros de bénéfice net au premier semestre 2006. Cette société a l'agrément du régime du bénéfice mondial consolidé. Cela ne l'a pas empêché de supprimer 300 emplois dans sa branche pétrochimie et de condamner à court terme le site de Carling, en Moselle, où travaillent plus de 900 personnes. Pourtant, il n'est nullement question de suspendre ou de retirer à Total l'agrément de Bercy.

Appelez cela comme vous voulez, nous considérons, pour notre part, qu’il y a là une très grave anomalie, un privilège injustifié qui porte préjudice à l’intérêt public et aux recettes de l’État. À l’évidence, il faudrait réformer en profondeur ce régime, afin de s'assurer de son efficacité économique et sociale. C'est la raison pour laquelle nous demandons avec insistance de disposer aujourd'hui d'un rapport sur l'impact du bénéfice mondial consolidé.

Je vous remercie de bien vouloir adopter cet amendement. Cela permettrait de terminer en beauté notre discussion ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où le système de l’agrément pour l’éligibilité au bénéfice mondial consolidé permet un examen très approfondi de la situation des entreprises candidates par les services de Bercy. J’ajoute que ce régime ne concerne qu’une douzaine d’entreprises.

Cela dit, il conviendrait que notre commission soit informée des conditions d’octroi des agréments, car cela fait partie des bonnes relations d’information entre la commission et le ministère.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis défavorable à cet amendement, mais j’ai bien entendu votre message, monsieur Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Ce n’est déjà pas si mal !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tous les parlementaires, quelle que soit leur sensibilité, ont droit à cette information.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En application de l’article 101 du règlement, et afin d’éviter des peurs injustifiées, je demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 35 du projet de loi.

M. le président. La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 35

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1, tendant à rétablir l’article 35 dans sa rédaction initiale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’article 35 permet aux régions de moduler – à la hausse, il est vrai – la TIPP qui leur est affectée. Je vous rassure, monsieur Bur, l’Alsace a été raisonnable puisque c’est la seule région à ne pas avoir utilisé la totalité de la marge.

M. Yves Bur. Je vais quand même voter l’amendement, sinon j’aurai des problèmes avec le président du conseil régional, M. Zeller ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle que cette marge est limitée : 1,77 centime d’euro par litre pour le super sans plomb et 1,20 centime pour le gazole. Malgré tout, il est dommage que la marge ait été utilisée en totalité. Mais même s’il en est ainsi, il faut bien lui donner un fondement juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement de suppression de M. Bonrepaux était un peu glissant et il me paraît sage d’adopter l’amendement n° 1. S’il vous faut une raison, je vous en donne une : dites-vous que pour nous autres, ministres, l’explosion des taux d’imposition régionaux est une rente pour les questions d’actualité ! (Sourires.) Ne nous enlevez pas cet argument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous dites que l’amendement de M. Bonrepaux est glissant. Je dirai plutôt qu’il est flottant, comme certains amendements relatifs à la TIPP que nous avons connus par le passé. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je fais partie de ceux qui ont voté l’amendement de M. Bonrepaux mais, comme nous l’aimons bien et que c’est sa dernière loi de finances rectificative, nous ne voudrions pas le brouiller avec ses propres amis ! Je vais donc changer mon vote et me rallier à l’amendement n° 1.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. M. Bonrepaux doit être touché par tant de sollicitude, mais – car il y a souvent un « mais » dans les propos du ministre délégué au budget – l’État est rarement généreux à titre gratuit. S’il offre cette possibilité, c’est bien qu’il souhaitait compenser certains transferts de charges.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si l’on continue ainsi, on va finir par ne pas voter l’amendement ! (Sourires.) Dépêchons-nous donc de le voter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’article 35 est ainsi rétabli.

Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Puisque c’est la dernière fois que je m’exprime cette année sur une loi de finances devant votre assemblée, je voudrais vous dire ma reconnaissance pour le travail accompli, qui est tout à fait remarquable et passionnant.

Je remercie le président de la commission des finances qui, je l’espère, ne m’en voudra pas trop de notre légère divergence sur les SOFICA, ainsi que le rapporteur général, également très actif et à qui nous devons beaucoup. Le moins que l’on puisse dire, c’est que sa contribution, sur le fond comme sur la forme, est un grand plaisir et un grand enrichissement pour moi.

Je remercie également tous ceux qui ont participé à la discussion en commission des finances, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition. Et j’aurai un petit mot amical pour Augustin Bonrepaux, qui nous a gratifiés d’un véritable festival, et pour Jean-Claude Sandrier, qui est définitivement mon ami. (Sourires.) Je salue les députés de l’UMP qui étaient présents ce soir et à qui je suis heureux d’avoir donné satisfaction en acceptant bon nombre de leurs amendements. Je n’oublie pas Charles de Courson, dont les interventions, bien que parfois un peu pointilleuses, sont toujours de très grande qualité.

Je remercie mes collaborateurs, qui ont fait du zéro défaut, ou presque, l’ensemble des équipes de Bercy, la DLF, la DGI, la direction du budget, bien sûr, mais encore la comptabilité publique et les douanes. Mes remerciements vont aussi aux collaborateurs des groupes et à ceux de la commission des finances, ainsi qu’à la présidence, qui fut remarquable tout au long de la journée. J’espère n’avoir oublié personne.

Pour moi qui suis tellement passionné par les questions de finances publiques, avoir été à vos côtés pour construire un budget de l’État que l’on veut le meilleur possible aura été un formidable apprentissage. J’ai entendu beaucoup de critiques tout au long du débat,...

M. Didier Migaud. Elles étaient justifiées !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. ...c’est normal, mais aussi quelques encouragements. En tout état de cause, j’ai le sentiment que nous avons fait bouger les lignes, nettement même, grâce à la LOLF, dont nous avons voulu tirer toutes les conséquences. Nous avons apporté la démonstration qu’il était possible de faire baisser la dépense de l’État, grâce à des audits et en adoptant des méthodes nouvelles. Avec votre concours, mesdames et messieurs les députés, nous avons ouvert des perspectives très intéressantes pour la suite. Permettez-moi de former le vœu qu’elles soient utiles à nos successeurs, quel que soit le résultat des prochaines élections, et qu’elles servent de marqueurs au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je m’associe aux remerciements que vient de formuler Jean-François Copé.

Au nom de la commission des finances, je rends un hommage particulier à Augustin Bonrepaux. Nous avions des différences, certes, mais nous les avons toujours exprimées avec beaucoup d’affection réciproque. Je le remercie pour son action.

Chers collègues de toutes sensibilités, je me demande si le meilleur remerciement ne serait pas, lorsque nous aurons été, les uns et les autres, probablement réélus (Sourires), d’aller faire une session de formation en Ariège et d’y réaliser un audit du budget de la France à partir de ce territoire si particulier, et je ne parle pas des ours ! (Sourires.) Ce serait le meilleur signe d’amitié et de reconnaissance.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je mets à votre disposition l’ensemble des simulations. Et gratuitement ! (Rires.)

M. le président. J’ai cru que vous parliez des moyens de transport, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce n’est pas mon genre !

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006 est adopté.)

ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Lundi 11 décembre 2006, à seize heures, première séance publique :

Discussion du projet de loi, n° 3457, relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé :

Rapport, n° 3492, de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3303, sur l’eau et les milieux aquatiques :

Rapport, n° 3455, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 8 décembre 2006, à une heure cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton