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Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 13 décembre 2006

92e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

eau et milieux aQUATIQUES

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n^os 3303, 3455).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 23 ter.

Article 23 ter

M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, inscrite sur l’article 23 ter.

Mme Françoise Branget. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie et du développement durable, mes chers collègues, nous examinons ce matin l’article 23 ter, qui prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses d’installation par les particuliers d’un système de collecte et de traitement des eaux pluviales.

Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, je tiens à rappeler que c’est un amendement de Patrick Beaudouin, de Michel Raison et de moi-même qui est à l’origine de ce crédit d’impôt, lequel, à hauteur de 40 %, avait été accepté par la commission des affaires économiques et adopté à l’unanimité en mai 2006 par notre assemblée en première lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Il faisait suite à un premier amendement que j’avais déposé il y a un an, mais qui avait été rejeté à une voix près lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006.

Une triple ambition écologique, pédagogique et économique a présidé à l’adoption d’un tel crédit d’impôt, dont le Sénat, en deuxième lecture, a diminué le taux. C’est pourquoi nous souhaitons suivre la commission des affaires économiques et son rapporteur qui, avec sagesse, ont adopté un taux de crédit d’impôt de 25 %, en vue de revenir à l’esprit du texte initial. Près de cent vingt députés, cosignataires de la proposition, soutiennent notre démarche, car elle suscite de nombreuses espérances.

Tout d’abord, elle s’inscrit dans le principe d’une fiscalité incitative en termes d’environnement. Dans cette perspective, le Premier ministre a annoncé l’adoption d’un plan de renforcement de la fiscalité écologique pour 2007, « meilleur moyen d'inciter chacun sur une base d'égalité à changer ses comportements ». Aujourd'hui, l’occasion nous est donnée de doter cette fiscalité écologique d’un volet « eau » innovant.

Ce crédit ouvre également des horizons à de nombreuses PME et TPE qui conçoivent, commercialisent et installent les systèmes de récupération d’eaux pluviales : il est donc un facteur de dynamisation du tissu économique.

De plus, il constitue une réponse à certaines aberrations de notre société moderne. Un seul chiffre suffira à les illustrer : 600 millions de mètres cube d’eau potable disparaissent chaque année dans les toilettes ! Peut-on accepter un tel gâchis ?

La récupération d’eau pluviale permet également de limiter le recours aux produits détergents. En effet, en raison de sa faible teneur en calcaire, l’eau de pluie est naturellement douce et son utilisation permet de réduire la consommation de produits lessiviels et donc de diminuer la pollution des eaux rejetées.

Par ailleurs, il s’attaque au retard de la France en ce domaine. Dans le monde, la liste est longue des pays équipés ou en voie d’équipement de tels récupérateurs d’eau de pluie. En Allemagne, la récupération est systématique, ainsi qu’au Benelux et en Scandinavie. L’Australie, l’Afrique du Sud, certains pays du Golfe et le Pérou font de même. En Asie, la Thaïlande, la Chine et le Japon commencent à s’équiper. À Singapour, 50 % des toits sont équipés. Les pays en voie de développement, comme le Bangladesh, nous montrent aussi l’exemple.

Enfin, la performance et le développement des installations de récupération d’eau pluviale dans tous ces pays démontrent la faisabilité technique et sanitaire de ces systèmes.

Si nous souhaitons revenir sur la baisse du taux décidée par le Sénat, c’est qu’un taux de 15 % se situe en dessous du seuil incitatif pour l’installation de tels systèmes. Le président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a d’ailleurs précisé en septembre 2005 que, « s'il convenait d'accroître la fiscalité de l'environnement, il faudrait être attentif à ce que les mesures proposées soient comprises et acceptées par les redevables ». C’est pourquoi il est nécessaire de relever le taux du crédit d’impôt à 25 %, seuil susceptible de produire les effets incitatifs escomptés. Avec un taux volontaire de 25 %, le législateur créerait, en effet, un vrai effet aubaine auprès de ménages soucieux de développement durable mais qui n’investiraient pas sinon dans ce type de dispositif.

Quant aux conséquences financières de la mesure, il convient de rappeler, madame la ministre, que le 10 novembre 2006, lors de l’examen du budget, vous avez affirmé que « le crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie devrait avoir un impact financier relativement faible en 2007, compte tenu de la montée en puissance nécessaire du dispositif ».

Il convient enfin de clarifier les modalités de la rédaction de l’arrêté. La question étant avant tout d’ordre technique et écologique, les ministères chargés du logement et de l’environnement nous paraissent, comme en Allemagne, les plus qualifiés pour le rédiger et spécifier les systèmes habilités en termes de collecte, de traitement et de récupération des eaux pluviales.

M. le président. Nous passons à l’examen des amendements.

Je suis saisi d'un amendement n° 349.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro. Nous abordons la question de la récupération des eaux pluviales, sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Il y a presque trois ans, en avril 2004, j’avais, le premier, déposé une proposition de loi visant à modifier le code de l’urbanisme afin de favoriser la récupération des eaux pluviales. Cette proposition avait été cosignée par près de deux cents parlementaires, ce qui montre à quel point ce sujet était d’actualité.

Je suis très heureux que nous ayons poursuivi en ce sens en déposant, les uns et les autres, des amendements visant à créer un crédit d’impôt en ce domaine. La commission avait d’ailleurs été unanimement favorable à l’adoption d’un crédit d’impôt de 40 % pour un plafond de 5 000 euros de travaux en faveur des personnes qui installeraient des réserves d’eaux pluviales. Chacun voit l’intérêt d’une telle mesure, en termes non seulement d’économie de la ressource en eau, qui est indispensable, mais également d’économie pour le contribuable – c’est évident –, d’autant que le prix de l’eau a beaucoup augmenté au cours des dernières années. De plus, une telle mesure permettra de créer dans notre pays un véritable marché, au profit de nos entreprises, et de l’État, sous forme de recettes futures.

Enfin, il convient de souligner la valeur pédagogique d’une telle mesure, puisque nous souhaitons tous voir nos concitoyens devenir des écocitoyens.

L’amendement n° 349 vise donc à revenir au taux de 40 % de crédit d’impôt, en vue de rendre la mesure vraiment incitative. Nos collègues sénateurs ont beaucoup diminué le taux, puisqu’ils l’ont abaissé à 15 %, tout en relevant, il est vrai, le plafond des travaux à 8 000 euros. Toutefois, 40 % de 5 000 euros font 2 000 euros de crédit d’impôt, tandis que 15 % de 8 000 euros ne font que 1 200 euros de crédit d’impôt. De plus, pour les ménages modestes, le taux de 15 % n’est absolument pas incitatif.

M. le président. La parole est à M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 349.

M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission est défavorable à cet amendement.

Elle se rallie en effet à l’amendement n° 169, un amendement de compromis qui prévoit un taux de 25 % pour un plafond de 8 000 euros de travaux.

De plus, en vue de simplifier et d’accélérer la publication du décret d’application, je propose que seuls les ministères chargés du logement et de l’écologie en soient les signataires. Il est inutile en effet de charger la barque au-delà du raisonnable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 349, au profit de l’amendement n° 169.

M. le président. Monsieur Peiro, maintenez-vous l’amendement n° 349 ?

M. Germinal Peiro. Je le retire, monsieur le président, et me rallie à l’amendement n° 169.

M. le président. L’amendement n° 349 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement, n° 100, d’ordre rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. André Flajolet, rapporteur. En effet, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable, je suppose…

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 101.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement ?

M. André Flajolet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 102, 167 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. André Flajolet, rapporteur. J’ai proposé que les signataires de l’amendement se rallient à l’amendement n° 169, comme vient de le faire M. Peiro.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement se « rallie » lui aussi à l’amendement n° 169.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. André Flajolet, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 102 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 167.

M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement n° 167 prévoit que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en question est de 6 000 euros, somme portée à 8 000 euros par l’amendement n° 169. J’insiste et demande le retrait de l’amendement n° 167 au profit de l’amendement n° 169.

M. Germinal Peiro. Évidemment !

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Dans un souci de clarification, je précise que je me rallie à la proposition consensuelle de la commission.

M. le président. Madame Branget, retirez-vous l’amendement n° 167 ?

Mme Françoise Branget. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 167 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est, je le répète, favorable à l’amendement n° 169 et lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je suis saisi d’un amendement n° 159.

La parole est à M. Robert Diat, pour le soutenir.

M. Robert Diat. Cet amendement vise également à attribuer un crédit d’impôt. On a parlé du traitement des eaux pluviales. Je souhaite ici évoquer celui des eaux grises. Il existe des possibilités techniques de récupération des eaux issues des receveurs de douches et de baignoires, pour l’usage des chasses d’eau des sanitaires. Je demande donc que l’on puisse attribuer le même crédit d’impôt pour les eaux grises que pour les eaux pluviales.

Un tel dispositif technique permettrait de sauvegarder 30 % de la consommation d’eau potable. Il serait d’autant plus intéressant de le promouvoir que, s’il ne pleut pas toute l’année, nous pouvons recueillir les eaux grises sans discontinuer puisque douches et baignoires sont utilisées chaque jour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission comprend bien la problématique exposée par M. Diat, mais nous sommes en seconde lecture et son amendement apparaît comme une disposition nouvelle qui ne passera pas la rampe. Je me vois donc contraint d’y être défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24 quater

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 24 quater.

Je suis saisi de six amendements, n^os 103, 11, 364, 383, 370 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 103, 11, 364 et 383 son identiques.

La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement n° 103.

M. Martial Saddier. Je vais probablement retirer cet amendement. Je souhaite néanmoins attirer auparavant l’attention sur la difficulté rencontrée par des communes isolées – rurales ou de montagne – à cause des coûts cumulés souvent exorbitants des contrôles et analyses.

M. François Sauvadet. Tout à fait ! Il est vrai que cela coûte très cher !

M. Martial Saddier. Il arrive que ces coûts, pour telle ou telle maison, soient supérieurs à celui de la consommation d’eau !

Pourrait-on travailler avec les services de Mme la ministre de façon qu’on n’exige pas de la ville de Lyon les mêmes expertises, les mêmes cumuls de contrôles, que pour deux maisons isolées dans un village rural alors que l’on y boit la même eau depuis cent ou cent cinquante ans sans le moindre problème ?

M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour défendre l’amendement n° 11.

M. François Guillaume. Même si la question est connue, je souhaite faire part de l’expérience de ma propre circonscription où l’on a obligé une commune de cinquante habitants à procéder à un traitement des eaux provenant de sources qui l’approvisionnaient depuis des générations. On a ainsi obéré ses finances pour de nombreuses années. Cet amendement prévoit qu’on ne soumette pas systématiquement l’ensemble des communes à une même réglementation dans la mesure où l’on doit tenir compte des réalités et où l’on doit permettre les assouplissements nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 383.

M. Jean Launay. Le style de notre amendement est peut-être un peu brutal en termes d’équilibre écologique. Nous retirons donc cet amendement au bénéfice de celui de M. Chassaigne, dont la rédaction nous semble plus judicieuse.

M. le président. L’amendement n° 383 est retiré.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 370.

M. André Chassaigne. Je me félicite que l’ensemble des groupes ait repris, dans une franche unanimité, un amendement que j’avais déposé en première lecture, que nous avions voté…

M. Martial Saddier. C’est vrai !

M. André Chassaigne. …et qui a été ensuite rejeté par le Sénat. Le Sénat a, dans son analyse, repris les propos de Mme la ministre et ceux de M. le rapporteur en première lecture à l’Assemblée, selon lesquels l’amendement, tel qu’il était rédigé, se heurtait à une double difficulté.

En effet, le code de la santé publique tout comme les directives européennes se montrent très précis quant à la réglementation de l’analyse des eaux de consommation. Aussi n’ai-je pas présenté le même amendement en deuxième lecture, contrairement à l’ensemble de mes collègues. J’ai en effet tenu compte de ces données, mais aussi de la réalité.

Il me semble important d’ajouter à l’amendement adopté en première lecture la précision selon laquelle les réseaux de certaines zones rurales ou montagneuses sont indépendants pour des raisons particulières d’altitude, d’éloignement, d’impossibilité pour les collectivités locales d’alimenter certains hameaux. J’ai par conséquent pris soin d’apporter la précision suivante – que l’on pourra considérer comme une sorte de sous-amendement à l’amendement proposé par M. Saddier et adopté en commission – : « Une eau de source, dont le réseau ne peut être raccordé au réseau public sans des moyens techniques et économiques disproportionnés et qui est consommée depuis des générations sans avoir suscité le moindre problème sanitaire, est considérée comme propre à la consommation […]. » Il ne s’agit donc pas d’un refus de la part des particuliers ou de la part des collectivités de procéder au raccordement, mais de son impossibilité technique et économique.

Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il serait tout de même dommage que nous votions de façon unanime un amendement sans votre soutien. Pour vous convaincre, j’ai ajouté la phrase suivante : « Ce réseau bénéficie d’un assouplissement des contrôles sanitaires dans des conditions fixées par décret. »

Je pense vraiment que vous avez la possibilité, madame la ministre, d’assouplir les contrôles sanitaires par décret tant il est vrai qu’il doit bien être procédé à ces contrôles, conformément aux directives européennes et au code de la santé publique. J’insiste sur cet aspect des choses car notre intérêt est de voter cet amendement, bien meilleur que celui que j’avais proposé en première lecture, vous en conviendrez tous. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je ne comprends pas que vous ayez repris un amendement qui n’était pas parfait alors que celui-ci est, j’insiste, bien meilleur. Aussi, je vous invite à voter cet amendement n° 370 qui est plus précis, d’autant que, si nous votons vos amendements qui reprennent le mien en première lecture, je suis persuadé qu’ils seront retoqués en CMP. Or notre objectif n’est pas d’être retoqués en CMP mais bien d’aller jusqu’au bout.

M. Jean Launay et M. Germinal Peiro. Très bien !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Quelle passion, monsieur Chassaigne !

M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour défendre l’amendement n° 330.

M. Yves Simon. J’ai écouté les discussions tenues au sein de la commission des affaires économiques ainsi que celles d’aujourd’hui ; elles m’amènent à vous donner un exemple. L’eau gérée par le syndicat des eaux de ma circonscription – dénommé Sioule et Bouble – est chargée en arsenic. En 2001, ce syndicat apprend que les normes passent de 50 à 10 microgrammes d’arsenic par litre. Il a donc lancé, en 2002, une étude pour définir des méthodes de traitement que le ministère de la santé a validées entre 2003 et 2005.

Or, le temps de constituer les dossiers pour réaliser les travaux et obtenir des subventions d’agences que le syndicat des eaux en question attend toujours – je vous ai, à ce sujet, envoyé un courrier, madame la ministre –, ces méthodes ne seront vraisemblablement opérationnelles qu’en 2009. En attendant, le syndicat, à compter du 1^er janvier 2007, va devoir jeter son eau dans le fossé – à savoir 120 litres par minute –, parce qu’elle ne sera plus utilisée. Il fallait donc trouver une solution alternative pour les usagers ; heureusement, nous avons interconnecté les réseaux.

L’amendement prévoit donc de donner un délai suffisant pour la mise en œuvre de nouvelles normes. Aujourd’hui, ce délai n’est pas suffisant puisque, selon les experts, huit à dix années sont aujourd’hui nécessaires. Je ne donnerai pas l’exemple d’une autre source, située dans ma circonscription, que l’on doit traiter en minérale depuis 1996, sans avoir encore obtenu l’accord de la Commission européenne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Une vraie question ne mérite pas une fausse réponse. Je suis obligé de rappeler le contenu de la directive-cadre n° 98-83 du 3 novembre 1998, qui vise à protéger la santé des personnes en établissant des exigences de salubrité et de propreté auxquelles doit satisfaire l’eau potable au sein de la Communauté européenne.

Néanmoins, en écoutant les uns les autres et en lisant jusqu’au bout l’ensemble du dispositif tel que l’Union européenne l’impose, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour souligner que cette directive concerne le réseau public. Cela signifie que – et je remercie M. Chassaigne de valoriser des initiatives individuelles et interindividuelles de droit privé (Sourires) – tout ce qui concerne l’ensemble des petits circuits mérite en effet d’être appréhendé d’une autre manière, d’autant que la directive indique que les État membres disposent d’un pouvoir dérogatoire à condition que la santé humaine ne soit pas mise en danger et à condition qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables de maintenir la distribution de l’eau potable dans le secteur concerné. Il est aussi précisé que la population doit être avertie de cette dérogation, la Commission estimant ne pas devoir l’être, pour sa part, si la distribution d’eau concerne moins de 1 000 mètres cubes par jour et moins de 5 000 personnes.

De ce point de vue, les amendements sont déjà satisfaits. Néanmoins, madame la ministre, je souhaite que vous nous donniez quelques éclaircissements et que vous preniez quelques engagements sur la souplesse dont feront preuve vos services dans la vérification des seuls réseaux publics ne distribuant pas plus de 1 000 mètres cubes par jour pour moins de 5 000 personnes. Ces amendements seraient satisfaits par une telle tolérance bienveillante. Néanmoins, même si à titre personnel je dois rappeler la loi, je pense que l’amendement de M. Chassaigne exprime de façon très souple toutes les exigences des uns et des autres. Aussi peut-on le considérer comme consensuel.

M. Germinal Peiro. Parfait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, et notamment sur l’amendement n° 103 de M. le rapporteur et de M. Saddier.

Le Gouvernement est régulièrement sollicité sur le coût en effet élevé des analyses sanitaires. Je rappelle que les habitants desservis par un réseau public d’alimentation en eau potable ont droit aux mêmes garanties en termes de qualité d’eau qu’ils habitent de petits hameaux ou de grandes villes – même s’il existe une différence. Cet enjeu sanitaire est prioritaire.

Considérant que des améliorations peuvent encore être apportées, nous allons lancer, conjointement avec les différents ministères concernés, une mission d’inspection sur le coût du contrôle sanitaire.

M. Jean Launay. C’est déjà fait !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Celle-ci devra faire des propositions pour optimiser les analyses dans les petites unités de distribution. Au vu de la situation actuelle, cela me semble une excellente chose.

Néanmoins, je suis contrainte d’émettre un avis favorable… pardon : défavorable,…

M. Jean Launay. Lapsus révélateur !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …comme l’a rappelé le rapporteur, car ces amendements nous exposent à un risque de contentieux avec la Commission européenne pour violation de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation urbaine. Le Gouvernement ne peut se le permettre.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Votre lapsus, madame la ministre, montre que vous êtes de tout cœur en faveur de notre amendement ! (Sourires.)

Vous me connaissez : je suis un homme de consensus. Je souhaiterais donc que l’amendement n° 370 puisse constituer une sorte de sous-amendement aux amendements identiques précédemment défendus. Sauf erreur de ma part, ceux-ci reprennent l’amendement que j’avais présenté en première lecture, alors que j’ai apporté pour ma part une modification à cette rédaction dans notre amendement actuel, par souci de précision. Je remercie le rapporteur pour sa réponse non moins précise. Ma proposition n’entre en contradiction ni avec son intervention ni avec celle de Mme la ministre. Nous pourrions donc la voter avec une unanimité qui marquerait sans nul doute l’histoire de cette assemblée ! (Sourires.)

M. le président. L’espoir fait vivre, monsieur Chassaigne !

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Autant la dernière phrase de l’amendement de M. Chassaigne – auquel M. le rapporteur semble se rallier – est importante et doit être retenue, autant la phrase qui la précède me paraît restrictive par rapport à l’amendement que j’ai déposé et à qui a été déposé à nouveau, dans les mêmes termes, par le rapporteur. Dans de petits villages de cinquante habitants comme celui que j’évoquais tout à l’heure, le problème n’est pas le raccordement de la source à un réseau public : le réseau public, c’est celui qui est alimenté par la source ! Pour dissiper toute ambiguïté, je préférerais que l’on conserve l’amendement de M. le rapporteur, en y ajoutant simplement la dernière phrase de celui de M. Chassaigne.

M. le président. La parole est à M. Yves Simon.

M. Yves Simon. Je suis d’accord avec l’amendement de monsieur Chassaigne, mais je lui fais remarquer que, si le Puy-de-Dôme avait accepté de travailler avec l’Allier pour le traitement de l’arsenic dans certains secteurs, nous n’aurions pas ces problèmes aujourd'hui !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas la même chose !

M. Yves Simon. J’imagine mal, toutefois, que l’on puisse accepter un abaissement des normes.

M. Jean Launay. Ce n’est pas un abaissement des normes !

M. Yves Simon. En cas d’enquête épidémiologique, je ne vois pas un président de syndicat des eaux prendre la responsabilité de faire courir un risque à la population.

Certains responsables ne sont pas opposés à la mise en place d’un traitement des eaux naturelles, mais les délais qui leur sont imposés ne le permettent pas.

Au total, je suis favorable à l’amendement de M. Chassaigne, mais je ne pense pas qu’il nous mènera bien loin.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux dire à mon collègue, voisin et ami Yves Simon que nous ne parlons pas ici des analyses d’arsenic à réaliser sur les réseaux publics, mais de réseaux privés qui ne sont pas raccordés au réseau public et qui ont leurs spécificités. La question de l’arsenic relève d’un autre débat.

M. le président. Pourriez-vous maintenant essayer de clarifier ce débat-ci, monsieur le rapporteur ?

M. André Flajolet, rapporteur. Je propose que nous retenions l’amendement n° 103, en le complétant par la phrase : « Ces réseaux bénéficient de contrôles sanitaires économiquement supportables, dans des conditions fixées par décret. » (« Très bien ! » sur divers bancs.)

M. André Chassaigne. Cela devient un amendement collectif qui peut être adopté à l’unanimité.

M. le président. Puis-je considérer que les autres amendements sont retirés au bénéfice de l’amendement n° 103 ainsi rectifié ? (Assentiment.)

Les amendements n^os 11, 364, 370 et 330 sont donc retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 24 quater est ainsi rétabli.

Article 26

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, premier orateur inscrit sur l’article 26.

M. Jean Launay. Nous avons déjà débattu hier des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC. La réécriture que le rapporteur propose de la partie de l’article 26 consacrée à la périodicité des contrôles d’assainissement non collectif est bonne, sauf sur un point : le délai de huit ans fixé pour le contrôle des installations correspond à la durée de vie d’un système, avant qu’on n’ait à le rénover. Il me semble donc un peu long et j’ai déposé un sous-amendement tendant à le réduire. Mieux vaut ne pas attendre la fin de vie d’une installation pour la contrôler. C’est la régularité des contrôles qui permet de bien constater les dysfonctionnements, en particulier le colmatage des fosses qui, s’il perdure, empêche le filtre de fonctionner, et ainsi de suite. Ces conséquences en cascade, dommageables pour l’installation, appellent ensuite des réparations beaucoup plus lourdes.

Je le répète, il s’agit, non pas de se caler sur la durée de vie du système, mais bien d’anticiper les dysfonctionnements.

M. le président. La parole est à M. François Dosé.

M. François Dosé. Mon intervention dépasse sans doute le cadre de ce projet de loi, mais je souhaite que rendez-vous soit pris.

En milieu rural commence à se poser le problème de la multiplication anarchique des forages privés, qui peut mettre en déséquilibre l’exploitation des réseaux publics communaux ou intercommunaux.

M. Jean Launay et M. André Chassaigne. C’est en effet très préoccupant.

M. François Dosé. Ces forages fragilisent le retour sur amortissement des installations collectives. Si nous ne pouvons encore les encadrer par la loi, je demande à tout le moins, madame la ministre, que vos services renforcent leurs contrôles sur ces forages ou sur ces puits – quel que soit le nom qu’on leur donne ! Alors que l’organisateur d’un réseau public est soumis à toutes sortes de contraintes en matière de captation – relatives, par exemple, au périmètre immédiat, au périmètre éloigné, etc. –, on assiste, dans des régions où la nature est assez généreuse en nappes phréatiques, à des initiatives contre-productives. Dans mon département de la Meuse, l’assemblée des présidents de syndicat des eaux s’en inquiète fortement, toutes sensibilités confondues.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 437.

La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 104 est également rédactionnel et ne peut que recueillir un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105, monsieur le rapporteur, est de précision…

M. André Flajolet, rapporteur. En effet.

M. le président. Je suppose que l’avis du Gouvernement est favorable…

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 106.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. J’ai déjà défendu cet amendement hier soir, lors de mon intervention sur l’article 22.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 107.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 108 est de clarification rédactionnelle et recueillera sans doute l’avis favorable du Gouvernement…

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 109 est de précision…

M. André Flajolet, rapporteur. En effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons à l’amendement n° 433.

Est-il défendu ?

M. André Flajolet, rapporteur. Il l’est, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 434 est de clarification rédactionnelle.

L’avis du Gouvernement est assurément favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 233.

La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.

M. Jean Launay. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable. La question a été réglée hier soir lors de la discussion de l’article 22.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 110.

Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 447 et 446.

La parole est à monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a été lui aussi évoqué hier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre le sous-amendement n° 447.

M. François Sauvadet. Ce sous-amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir le sous-amendement n° 446.

M. Jean Launay. C’est à ce sous-amendement que renvoyait mon intervention sur l’article 26 : prévoir un délai de huit ans entre deux contrôles revient à constater, au moment du contrôle, que les installations d’assainissement ne sont plus en état de fonctionner. Je propose de ramener ce délai à six ans, afin que l’on puisse détecter les dysfonctionnements. Le SPANC aurait alors un véritable rôle de conseil, aidant les particuliers à bien faire fonctionner les installations individuelles. Le coût collectif s’en trouverait lui aussi atténué.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. André Flajolet, rapporteur. Vérification faite, il apparaît que certaines filières – les filtres horizontaux et les filtres verticaux, qui utilisent du sable et du gravier – présentent plus de risques de colmatage. Je pense qu’un délai de six années serait un bon compromis, si M. Sauvadet, qui propose dans son sous-amendement quatre années, en est d’accord.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Je me rallie à cette proposition et retire le sous-amendement n° 447. Le délai de huit ans était en effet trop long, mais le compromis sur une durée de six ans nous convient.

M. le président. Le sous-amendement n° 447 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 446 ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110, modifié par le sous-amendement n° 446.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 111.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 371.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 371.

M. André Chassaigne. Ce sous-amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 371.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111, modifié par le sous-amendement n° 371.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 435.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 221.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Les modalités de fonctionnement de la gestion des services publics de distribution d’eau et d’assainissement, dont M. Emmanuelli est un spécialiste, sont définies par l’article. Notre amendement est très important puisqu’il tend à éviter que nos concitoyens et les élus locaux ne soient pris en otage par des sociétés qui, parce qu’elles gèrent l’eau, l’assainissement, le gaz et, demain, l’électricité, (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), deviendraient un interlocuteur incontournable dans un dispositif de délégation de service public.

Vous avez, chers collègues, récemment souhaité faire passer la gestion des réseaux de distribution de gaz d’un monopole public à un monopole privé, ce qui, de notre point de vue, porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il ne faudrait pas qu’au détour de ce texte sur l’eau, vous donniez la possibilité à des concessionnaires d’avoir une délégation globale de service public sur l’eau, l’assainissement, la distribution d’énergie ainsi que la collecte et le traitement des déchets. Ce serait une prise d’otage des maires et des usagers inacceptable. J’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous saurez voir, à travers l’interdiction de délégation de service public globale proposée par cet amendement, la nécessité de préserver la libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. L’esprit de la décentralisation et de la responsabilité ne souffle pas partout de la même façon. Un maire, fût-ce de la plus petite commune, est responsable de ses engagements et n’a à être soumis à la tutelle de personne. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Par conséquent, avis totalement défavorable. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il convient de laisser aux communes la liberté de définir le périmètre des conventions de délégation de service en fonction des situations locales. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La réaction du rapporteur est inacceptable ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette majorité a obligé les collectivités locales à traiter avec un monopole privé, qui demain s’appellera peut-être Suez, et maintenant, elle invoque leur libre administration pour ne pas accepter cet amendement. En d’autres occasions, vous défendiez la position inverse ! Je souhaite avoir une réponse sur le point précis de la délégation de service public globale. La libre administration des collectivités locales et le libre choix des élus ne sont pas mieux garantis que par la délégation de service public secteur par secteur. En étant défavorables à notre amendement, vous êtes finalement favorables à une délégation de service public globale, dont on voit bien le chantage auquel elle pourrait donner lieu : si tu ne me donnes pas l’énergie, j’augmenterai les prix sur l’eau.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et alors ?

M. Henri Emmanuelli. Vous n’êtes pas au service des actionnaires, mais des usagers !

M. François Brottes. Je vous demande de prendre position clairement : êtes-vous pour ou contre les délégations de service public globales ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Je vais répondre très précisément à la question, sans pour autant m’enflammer, comme M. Brottes, qui essaie de nous faire rentrer dans une seringue. En réalité, les périmètres de décision ne sont pas les mêmes pour tous les services. Ainsi, pour ma commune, je suis entièrement responsable pour le gaz et l’électricité, mais c’est une intercommunalité qui l’est pour l’assainissement collectif et non collectif, et le pays pour les ordures ménagères. Les lieux de responsabilité sont différents et complémentaires. Il n’y a pas lieu de nous faire un procès d’intention !

M. Henri Emmanuelli. Vous n’avez pas compris !

M. André Flajolet, rapporteur. Depuis que je travaille sur ce texte, c’est la première fois que je vois cela. Franchement, je le regrette profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Piron. Excellente réponse !

M. Henri Emmanuelli. Sûrement pas ! Si vous voulez être au service des actionnaires de Suez, c’est votre problème !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Il ne s’agit nullement d’un procès d’intention, monsieur le rapporteur, mais votre crispation tend à indiquer que cet amendement vous pose un problème. Vous savez bien que les périmètres peuvent être modifiés et que les agglomérations en particulier cherchent aujourd’hui à les harmoniser, ce qui n’est pas idiot.

M. Michel Piron. Et alors ?

M. Jean Gaubert. Alors, mon cher collègue, si un maire prend la « libre décision » de confier par un même contrat à une société l’eau, le gaz, l’électricité, l’éclairage et le chauffage des locaux municipaux, et cela pendant quinze ans, quelle liberté aura son successeur ? Avec le peu d’autorité qu’il lui restera, devra-t-il s’asseoir dans le fauteuil du maire ou dans celui de son visiteur ?

J’ajoute que ces appels d’offre globaux excluront certains opérateurs, et notamment EDF, qui, ne s’occupant ni de l’eau ni des ordures ménagères, ne pourra pas y répondre. Si ce n’est pas tuer ce qu’il nous reste d’entreprises publiques, je ne sais pas ce que c’est !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je soutiens très fortement cet amendement qui, contrairement à ce que dit M. le rapporteur, défend bel et bien la libre administration des collectivités locales. La démonstration vient d’être faite par M. Gaubert que certaines communes vont se trouver obligées d’exclure des entreprises qui pourraient être intéressées par une partie de la prestation. Un mot, de Jaurès, me semble-t-il, illustre bien votre conception de la libre administration : c’est le renard libre dans le poulailler libre. Or c’est précisément ce que nous ne voulons pas !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous accorde, monsieur le rapporteur, que la sérénité est de rigueur. Mais je ne comprends pas votre réaction. Pourquoi n’avez-vous pas dit qu’en aucun cas une délégation de service public globale n’est possible puisque, pour l’eau et l’assainissement, il y a un budget annexe et que c’est la commune qui fixe le prix, alors que, pour l’énergie, votre loi ayant fait sauter les tarifs réglementés, ce sera l’opérateur qui fixera ses prix ? Le fait que ni vous-même ni la ministre ne nous opposez cet argument nous inquiète ! Nous voulons creuser la question et savoir pourquoi, au lieu de répondre simplement, vous invoquez le libre choix, la libre administration et le libre usage des opérateurs. En tout cas, je prends acte du fait que vous ne dites pas qu’une délégation de service public globale n’est pas possible.

M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.

M. Claude Gaillard. La réaction du groupe socialiste et l’argumentation du rapporteur sont complètement déséquilibrées.

M. Jean Launay. Il n’est pas question d’équilibre, nous développons une thèse !

M. Claude Gaillard. La période incite aux propos excessifs et dogmatiques, mais, sur le fond, nous sommes tous à peu près d’accord : personne ne trouverait raisonnable de cumuler l’ensemble des délégations dans le même appel d’offre, cela va de soi.

M. Jean Launay. Mais ça va mieux en le disant !

M. Claude Gaillard. Je le dis d’autant plus facilement que, dans ma commune, nous nous y sommes opposés et que nous sommes toujours en régie pour l’eau et l’assainissement. Je crois donc qu’on peut faire confiance aux collectivités locales, que ce soit un département, une commune ou une intercommunalité. Nous déclarer favorables à la délégation globale serait une erreur, voire une faute, mais l’interdire pourrait empêcher de régler certains cas particuliers qui nécessitent une réponse de cette nature. La globalisation ne peut pas être une réponse intelligente et responsable. Ne nous enfermez pas dans une dialectique du « tout ensemble », quand nous pensons seulement que la liberté des élus locaux prime sur le reste. Il est inutile de donner au débat un tour aussi passionné puisque nous n’avons pas vraiment de désaccord sur la façon de gérer l’ensemble de nos services. Mais, comme nous ne voulons pas nous laisser enfermer, nous ne voterons pas l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 350.

La parole est à M. André Santini, pour le soutenir.

M. André Santini. Cet amendement, que j’ai déposé avec mon ami François Sauvadet, concerne la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. À cet égard, nous avons un problème avec les tramways. Personne ici n’y est hostile ; moi-même, j’en ai un dans ma commune, bientôt deux, et même trois grâce à M. Delanoë. Mais je trouve illogique de demander aux services de l’eau, privés ou publics, de payer le déplacement des canalisations qu’impose la réalisation de ces lignes. Je suis allé jusqu’à la cour administrative d’appel pour m’entendre dire que je devais payer au titre de l’intérêt de la voirie. Je ne vois pas très bien en quoi il y a intérêt de la voirie ! Surtout, je ne vois pas pourquoi le consommateur d’eau doit payer pour les travaux nécessaires. C’est, à mon avis, un transfert de charges tout à fait indu.

Cet amendement a retenu, je le sais, l’intérêt de M. le rapporteur, qui va peut-être nous faire une proposition de bon sens.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. François Sauvadet. Excellent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. J’ai bien entendu l’argumentation de M. Santini, mais je souhaiterais qu’il retire cet amendement au profit de l’amendement n° 411. J’en profite pour demander à Mme la ministre si le décret encadrant ces redevances va bientôt paraître, ce qui permettra d’éviter les distorsions de concurrence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Dès que la loi sera promulguée, nous ferons le nécessaire pour que le décret paraisse très vite. Je rappelle que nous devons, pour cet encadrement du domaine public, consulter les associations nationales d’élus et les gestionnaires des services.

M. le président. Vous rangez-vous à la demande du rapporteur, monsieur Santini ?

M. André Santini. Oui, et je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 350 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 398.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Par cet amendement, dont le sujet a été souvent abordé par les chambres régionales des comptes, nous voulons éviter que le délégataire ne confie à l’une de ses filiales des travaux exclusifs sans appel d’offre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, par référence à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qui encadre déjà la passation des contrats de travaux et précise que les travaux à réaliser dans le cadre d’une concession de service public doivent être identifiés lors de la consultation des entreprises précédant le choix du délégataire. Sans quoi, la dévolution des travaux est mise en concurrence. À la limite, cet amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 438.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 230.

J’informe l’Assemblée que, sur le vote de l'amendement n° 230, le groupe socialiste a demandé un scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l’amendement n° 230.

M. Henri Emmanuelli. Je n’ai pas participé à tous les travaux sur ce projet de loi, mais je pense, madame la ministre, que vous faites ce que vous croyez devoir faire pour la protection de l’environnement et de nos concitoyens.

Je constate qu’un amendement tout à fait particulier est venu se greffer sur cet article du projet de loi. Il est très spécial et j’éviterai de le qualifier davantage, car je ne veux pas prononcer des paroles qui iraient au-delà de ma pensée.

M. Jarlier a déposé un amendement au Sénat sur la modulation des aides par les collectivités locales, selon le mode d’exploitation. Je voudrais vous rappeler rapidement l’historique de cette affaire.

Je ne vous impute pas du tout la responsabilité de l’amendement de M. Jarlier, mais je pense que vous êtes peut-être potentiellement victime d’une manœuvre que vous n’appréciez sans doute pas.

Nous avons fait, en 1995, dans le département des Landes, une étude sur la distribution de l’eau. Nous nous sommes aperçus que les zones de couverture des diverses compagnies fermières étaient totalement homogènes. En réalité, il y avait eu quelque part accord tacite sur ces zones de distribution.

Nous avons ensuite réalisé une étude sur les prix. Nous avons constaté, à l’époque, des écarts de prix de 70 % entre l’eau distribuée par les compagnies fermières et l’eau distribuée par les régies. Nous avons donc mandaté le syndicat de l’électrification rurale, qui existe dans tous les départements, pour lui donner la compétence « eau ». À partir de ce moment-là, lorsque les contrats arrivaient à échéance, ce syndicat s’est présenté aux appels d’offre.

Nous avons depuis obtenu des baisses du prix de l’eau spectaculaires : 30 % au minimum et même jusqu’à 50 % de réduction pour un grand réseau de distribution sur la côte sud-ouest des Landes. Cela signifie quantité de choses.

Pour encourager les collectivités locales – et les encourager seulement –, nous avons voté une disposition prévoyant que, lorsqu’il s’agissait de régie, les subventions départementales étaient modulées et augmentaient de 10 %.

Le préfet a déféré la décision du département des Landes devant le tribunal, en arguant que c’était une façon d’attenter à la liberté des collectivités locales. Le tribunal a condamné le département des Landes. La cour d’appel a condamné le département des Landes.

Le Conseil d’État, réuni en assemblée plénière, a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à la libre administration des collectivités locales. Il a pris cet arrêt de principe. Je vous épargne la lecture de ses motivations, que je vous ferai parvenir, madame la ministre, si vous le désirez. Je pense que M. le rapporteur les connaît.

Sur votre projet de loi – je ne pense pas que cela ait été votre intention – est venu se greffer un amendement de M. Jarlier qui interdit la modulation des aides.

J’ai été très choqué – et c’est pourquoi j’ai écrit au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale – par le fait que, dès l’adoption de cet amendement au Sénat, les compagnies fermières ont de nouveau assigné le département des Landes devant le tribunal administratif. Dans les attendus des avocats figure le fameux amendement Jarlier, pour essayer d’influencer le juge, prétendant ainsi que ce que le Conseil d’État avait déclaré légal serait décrété illégal par une loi en devenir.

Encore une fois, je ne veux pas prononcer des mots irréparables sur ce genre de méthode, mais il n’est pas dans les traditions du Parlement français de porter des amendements de ce genre, qui ont été très inspirés et dont on voit bien la finalité. Le Conseil d’État a, me semble-t-il, la capacité de dire si, oui ou non, il y a atteinte à la libre administration des collectivités locales, et c’est ce qu’il a fait.

Cet amendement Jarlier est de circonstance. Il a été inspiré.

M. Germinal Peiro. Lamentable !

M. Henri Emmanuelli. Il entacherait votre projet de loi, je le dis tranquillement, après y avoir beaucoup réfléchi.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 30, introduit par un amendement de circonstance, qui n’a rien à voir avec votre projet de loi, déposé uniquement dans le but de revenir sur un arrêt du Conseil d’État qui faisait la part équitable, je crois, entre la libre administration des collectivités locales et l’intérêt des usagers.

Je vous demande, madame la ministre, avec beaucoup de gravité, de bien vouloir entendre cette plaidoirie, car, encore une fois, votre projet de loi sera entaché, du fait de cet amendement Jarlier, d’intentions qui ne sont sûrement pas les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Je voudrais faire remarquer, avec autant de sérénité et de gravité, que la réaction de M. Emmanuelli est la résultante de ce qui a pu exister dans le passé ici ou là, quel que soit le mode de gestion. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à propos de syndicats multiples et variés.

Nous arrivons à de tels différentiels – je l’avais déjà évoqué lors de la première lecture – qu’à l’inverse de ce qui s’est passé auparavant, nous risquons de faire en sorte que le différentiel de subvention fasse qu’il n’y ait plus de choix réel. Celui-ci suppose, en effet, un minimum de conditions d’égalité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ai écouté, monsieur Emmanuelli, votre intervention avec beaucoup d’attention.

La définition du mode d’organisation des services reste de la compétence de la commune. Introduire une modulation des taux d’aides sur fonds publics, selon les modes de gestion reviendrait, à mon sens, à exercer une pression sur les communes, pour choisir un mode de gestion ou un autre.

Le Gouvernement ne souhaite vraiment pas restreindre cette liberté et cette responsabilité des collectivités organisatrices. Il semblerait à cet égard que la rédaction actuelle du texte offre une garantie d’équité de traitement entre les communes, quel que soit leur choix.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Jean Launay. Dommage de se rendre complice d’une telle manœuvre !

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Madame la ministre, vous n’ignorez pas ce qui se passe dans le pays. Vous avez vu surgir partout des réclamations des usagers auprès des communautés, à Bordeaux, Lyon, Lille. Cela ne passe pas inaperçu. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est un sujet important.

Je pense que les usagers sont en droit d’exiger, aujourd’hui, le meilleur prix pour le service de l’eau.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Qui paie ?

M. Henri Emmanuelli. Pensez-vous, mesdames, messieurs les parlementaires, que ce soit le fruit du hasard si les trois principales puissances financières se sont édifiées, dans ce pays, en se basant sur la distribution de l’eau ? Personne ne peut le croire.

C’est la raison pour laquelle se créent, partout, des collectifs d’usagers qui vont demander des comptes aux élus sur la manière dont les délégations ont été faites.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est une très bonne chose !

M. Henri Emmanuelli. Certes, c’est une très bonne chose. C’est pour cela, mesdames, messieurs, que le public devrait examiner très attentivement les opérations de gestion de l’eau, comme tous les secteurs de prestations aux collectivités locales. C’est donc un sujet très important.

Je veux bien, madame la ministre, que vous ayez l’avis qui est le vôtre. Mais je vous signale que le Conseil d’État a pris en séance plénière un arrêt contraire : « Les collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie. » Il estime que ce qui a été fait dans le département des Landes n’est pas de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion dans les réseaux par les collectivités bénéficiaires.

Le Gouvernement a peut-être à sa disposition des juristes plus compétents, efficaces, que l’ensemble des conseillers d’État réunis en assemblée plénière. Mais cela ne tient pas la route !

Vous semblez ne pas avoir entendu, madame la ministre, que, lorsque, les compagnies fermières ont réattaqué le département, elles ont fait figurer dans les arguments de leurs avocats un droit non abouti – l’amendement Jarlier.

M. Germinal Peiro. C’est de la collusion !

M. Henri Emmanuelli. C’est signé ! Personne ne peut dire le contraire. Le président de l’Assemblée, à qui j’en ai parlé, est de cet avis. Vous ne vous honoreriez pas, je le répète, madame la ministre, en favorisant ce genre de pratiques, sans précédent sur les bancs de cette assemblée. Nous ne sommes pas à la disposition d’intérêts privés, mais à la disposition des usagers – ou des citoyennes et des citoyens, appelez-les comme vous voudrez.

Nous ne sommes pas là pour favoriser des compagnies fermières. Ce sujet commence à prendre de l’ampleur dans le pays. Vous savez parfaitement, madame la ministre, que la Cour des comptes s’est émue à plusieurs reprises de la gestion de ces compagnies fermières, mais ses remarques sont restées sans suite.

Je pense que l’Assemblée et le Gouvernement s’honoreraient en faisant disparaître l’alinéa 30.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour conclure. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je respecte la procédure !

M. Henri Emmanuelli. Eh oui ! Il y a un règlement dans cette assemblée.

M. François Brottes. Je comprends que cela gêne nos collègues de la majorité, car nous sommes sur une question de fond très lourde.

Cet amendement de suppression est tout à fait pertinent, puisque vous souhaitez autoriser les délégations de service public globales.

Mesdames, messieurs de la majorité, cela créée une jurisprudence fâcheuse dans d’autres domaines. Aujourd’hui, on subventionne des associations dans les domaines sportifs, culturels. Des sociétés, comme des associations œuvrent dans le domaine culturel.

Par cet alinéa, vous prétendrez demain que l’on ne peut plus subventionner des associations au prétexte qu’elles sont susceptibles de faire concurrence aux sociétés d’organisation de spectacle. (« Amalgame ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce qui est en train de se passer est très grave, compte tenu de la jurisprudence que vous créez dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

M. Yves Simon. C’est lamentable !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 230.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 49

Nombre de suffrages exprimés 49

Majorité absolue 25

Pour l’adoption 17

Contre 32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Henri Emmanuelli. L’amendement scélérat subsistera donc !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 439.

La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 372.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L’amendement n° 372 rejoint celui défendu par M. Emmanuelli.

Il vise à supprimer le mot « ne » dans l’alinéa 30 de l’article 26, afin de pouvoir moduler les aides.

Je suis très choqué. Nous sommes la représentation nationale et nous ne sommes pas ici – je le dis au risque de provoquer, en pesant mes mots – pour défendre les intérêts privés des fermiers, les intérêts privés de quelques multinationales !

Je suis très choqué par l’alinéa 30 de l’article 26, qui porte atteinte à la libre administration des collectivités locales, pour défendre des intérêts financiers.

En portant atteinte à la libre administration des collectivités pour faire plaisir à quelques-uns, vous affaiblissez, madame la ministre, l’ensemble de votre texte !

M. Henri Emmanuelli. Au final, on ne retiendra que cela !

M. André Chassaigne. Cela peut aller très loin. Je vais citer l’exemple de mon département, le Puy-de-Dôme. Au nom d’une politique publique choisie par les conseils généraux, au nom de la libre administration de cette collectivité, les conseils généraux ont décidé de moduler des aides pour encourager, par exemple, l’intercommunalité. On accorde un bonus quand les communes réalisent un investissement intercommunal. Si l’on va jusqu’au bout du raisonnement, cela interdira toute modulation des aides. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Quand deux villages se regroupent pour construire une salle des sports ou une salle des fêtes, ils bénéficient d’un bonus. En interdisant la modulation des aides, vous attentez à la liberté du conseil général de mener une politique d’accompagnement. Favoriser de tels regroupements, c’est faire en sorte que les investissements soient plus utiles.

Vous ne mesurez pas les conséquences de cette disposition introduite artificiellement dans ce projet de loi. Vous n’auriez pas dû l’accepter, madame la ministre. Et vous, monsieur le rapporteur, vous dévalorisez l’énorme travail que vous avez accompli ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Simon. Mais non !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Launay. On vous donne une seconde chance, monsieur le rapporteur !

M. André Flajolet, rapporteur. Vous êtes pris en excès de vitesse, monsieur Chassaigne !

M. Yves Simon. Et en excès de langage !

M. André Flajolet, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit lors de la première lecture, monsieur Chassaigne, où vous étiez allé encore plus loin. Cela m’a conduit à expertiser la façon dont les villes communistes gèrent leurs problèmes d’eau.

M. Yves Simon. Et voilà !

M. Dominique Richard. Intéressant !

M. Gabriel Biancheri. Qui cela sert-il ?

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas le sujet !

M. André Flajolet, rapporteur. J’ai été très surpris de constater que celles que nous gérons recourent plus qu’elles à la régie, et non à la délégation de service public !

Par ailleurs, je ne pense pas que l’amalgame que vous pratiquez soit acceptable sur le plan intellectuel.

En outre, le Gouvernement et moi-même avons accepté l’extension des pouvoirs des commissions consultatives des services publics locaux, au nom de la démocratie participative. Elles pourront tout à fait examiner les contrats.

M. Henri Emmanuelli. C’est cela !

M. André Flajolet, rapporteur. De ce point de vue, notre majorité a bien assuré la transparence ! Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Il est très dommage, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’avoir accepté cet amendement sénatorial, car ce que l’on retiendra de cette loi, c’est qu’elle défend les intérêts des compagnies fermières.

M. Germinal Peiro. Absolument !

M. Henri Emmanuelli. Or je ne pense pas que vous ayez consacré tout ce temps et accompli tous ces efforts pour en arriver là !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Certes non !

M. Henri Emmanuelli. Mais si, madame la ministre, et vous le savez parfaitement !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Comme j’ai été mis en cause par M. le rapporteur à propos de la gestion de l’eau par les maires communistes, dans le cadre d’ailleurs de listes de rassemblement, (Rires), je vous renvoie, puisqu’il faut être très honnête, aux propos que j’ai tenus en défendant l’exception d’irrecevabilité. J’ai alors abordé cette question sans biaiser :

« Nous pouvons légitimement nous poser une question : avec des prix si élevés, pourquoi les collectivités privilégient-elles la délégation de service public ? Si ces collectivités acceptent malgré tout de se défausser de plus en plus de leurs responsabilités de gestion de l’eau sur des opérateurs privés, ce n’est en général pas pour des raisons idéologiques. Les critères de choix transcendent très largement le clivage droite-gauche. En effet, le constat que je viens de dresser quant aux pratiques des multinationales de l’eau, les collectivités le dressent également. La raison pour laquelle elles renoncent à la régie est plutôt la suivante : pour l’essentiel, la complexité et la technicité des tâches ainsi que l’absence de soutien financier les dissuadent de se charger par elles-mêmes de cette gestion. » Or le conseil général des Landes avait justement choisi d’apporter un soutien financier supplémentaire pour maintenir les régies directes.

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, ne me convainc pas, et je la trouve même un peu déplacée au regard des propos que j’ai tenus !

M. Jean Launay. Très bien !

M. Henri Emmanuelli. Il y a de quoi être gêné, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Gabriel Biancheri.

M. Gabriel Biancheri. Au nom de pseudo bons sentiments, nos collègues lèvent l’impôt pour mettre en place des distorsions de concurrence.

M. Yves Simon. Eh oui !

M. Henri Emmanuelli. Mais non !

M. Gabriel Biancheri. Voilà le résultat !

M. Henri Emmanuelli. Parlez-en aux usagers !

M. Yves Simon. Démago !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 397.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Le conseil de la concurrence doit être obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l’assainissement de l’eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m’en tiens à l’article L. 462-1 du code du commerce : le conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions parlementaires sur les propositions de loi, ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Nous voulons que le conseil de la concurrence soit obligatoirement consulté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 436.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, auquel le Gouvernement ne pourra être que favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 440 est également un amendement de conséquence.

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 440.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 113.

Le Gouvernement ne pourra qu’être favorable à cet amendement de précision.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 441.

Cet amendement de conséquence ne peut que recueillir un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 411.

La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de fixer par décret un cadre acceptable en matière de concurrence. Mme la ministre s’y est engagée. Une étude d’impact réalisée en 1999 a montré l’existence de disparités inacceptables. Je souhaite que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 348.

La parole est à M. André Santini, pour le soutenir.

M. André Santini. Cet amendement étant pleinement satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 348 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

M. Henri Emmanuelli. Adopté pour le pire ! C’est la loi des compagnies fermières !

M. Yves Simon. Ce sont les Landes qui commandent ?

M. Henri Emmanuelli. Mais non !

Article 26 bis A

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 26 bis A.

M. Jean Lassalle. Je souhaite m’exprimer maintenant, monsieur le président, parce que je dois me rendre ensuite à la commission des finances.

M. le président. Avez-vous l’intention de parler longtemps ?

M. Jean Lassalle. Quatre minutes trente, à partir de maintenant ! (Rires.)

M. le président. Top chrono ! Allez-y !

M. Jean Lassalle. Hier, j’ai cité le journal Le Monde – que je remercie au passage – qui avait ouvert ses pages aux porte-parole des groupes les plus capitalistes et les plus pollueurs de la planète…

M. Yves Cochet. Non, des ONG !

M. Jean Lassalle. …représentés par Nicolas Hulot, France nature environnement, Greenpeace, WWF, lesquels émettaient des jugements sur les partis politiques français, ce que je trouve pour ma part très dangereux. Malgré les efforts de Mme Olin, qui a introduit cinq ours, nuitamment, avec le concours de 300 gardes mobiles, dans les Pyrénées, ils créditaient l’UMP d’une note de 4,5 sur 20 ! L’un de ces animaux s’est d’ailleurs suicidé…

M. le président. Je vous rappelle, monsieur Lassalle, qu’il s’agit d’une loi sur l’eau !

M. Jean Lassalle. Les deux sujets ne sont pas si éloignés !

M. le président. Les ours boivent de l’eau en effet ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle. Écoutez-moi, monsieur le président !

M. le président. Je vous écoute attentivement, et je souhaiterais que vous poursuiviez votre propos, car si vous êtes absent tout à l’heure, il n’en sera pas de même pour nous !

M. Jean Lassalle. Moi aussi, je serai présent ! Je tenais seulement à faire remarquer que je ne m’étais pas encore exprimé !

M. le président. Nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous pendant cinq minutes !

Veuillez poursuivre !

M. Jean Lassalle. Nous ferons le décompte, monsieur le président. Mais je ne veux pas polémiquer avec vous, car je vous apprécie beaucoup. De plus, cela serait dérisoire compte tenu de la gravité de la situation. (Sourires.)

Je reviens à mon propos et je vous signale que Le Figaro de ce matin nous apprend que la moitié de l’humanité se concentre désormais dans les villes. La gangrène urbaine envahit la planète. À force d’encourager ces migrations, on prépare les guerres de demain. À force d’inciter les populations rurales à gagner les banlieues des villes, on va vers une catastrophe terrible. En effet, monsieur le président, il faut partager l’eau, qui est la vie, la joie, l’amour, comme l’écrivait Saint-Exupéry ! (Sourires.)

Alors, va-t-on continuer à suivre ces groupes comme la fondation Hulot ou Greenpeace, qui sont en train de créer un climat exécrable en France et sur l’ensemble de la planète ? En France, en nous imposant des directives dont nous n’avons aucun besoin, alors que nous nous occupons parfaitement bien de nos campagnes, ils poussent vers les banlieues nos derniers paysans, artisans et ouvriers ! Ils font le vide qui permet aux Anglais de venir acheter les maisons de nos grands-parents ! Ailleurs, dans le monde, ils créent la situation que je viens de décrire. C’est très grave. Il faut en parler d’urgence au Président de la République puisqu’il organise les 2 et 3 février prochains, à Paris, avec l’immense Nicolas Hulot que tout le monde s’arrache désormais, et qui est un enfant de Rhône-Poulenc – société très écologique s’il en est – et avec bien d’autres, des états généraux sur la pollution dans le monde.

Tout cela me laisse sceptique. Veut-on préparer la paix, et s’en donner les moyens ? Mais si, au contraire, on laisse faire les choses, nous pouvons construire des canons !

J’en ai terminé, monsieur le président. Je quitte l’hémicycle pour quelques instants seulement, pour aller voir le président de la commission des finances, car je voudrais savoir combien a coûté, chez mon ami Augustin Bonrepaux, l’arrivée, de nuit, de cinq ours dans les Pyrénées !

M. le président. Pour ce qui est de M. Hulot, il faudrait peut-être en parler aussi à M. Bayrou ! (Rires et exclamations sur divers bancs.)

M. François Sauvadet et M. André Santini. Ne faites pas preuve d’esprit partisan, monsieur le président !

M. le président. Nous abordons maintenant, après cette digression sur les Pyrénées et les ours, l’examen de l’amendement n° 114.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis A, modifié par l'amendement n° 114.

(L'article 26 bis A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27

M. le président. Sur l’article 27, je suis saisi d’un amendement n° 423 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 424.

Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 115 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de déplacer une disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 425.

La parole est à M. André Flajolet, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 391.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Nous avons tenté de lancer le débat sur le droit à l’eau et la tarification sociale lors de la séance, plutôt confidentielle, de lundi soir, à travers les motions de procédures et la discussion des premiers articles du texte. Par cet amendement, nous tentons aujourd’hui d’y revenir, d’autant que le Sénat a introduit une disposition évoquant la tarification sociale.

Notre ambition est de donner aux collectivités les moyens de choisir une tarification différenciée selon les ressources des populations. Aujourd’hui, nous sommes amenés à gérer les difficultés de paiement des utilisateurs uniquement lorsque les stocks de dettes sont avérés. Une tarification sociale alliée à une connaissance fine du terrain permettrait d’éviter de telles situtations. Les collectivités doivent pouvoir mettre en pratique le droit à l’eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat intéressant à ce sujet, qui a montré que nous n’avions pas le même angle d’approche. La commission a donc émis un avis défavorable.

En réalité, rien n’empêche actuellement une collectivité de prévoir dans le règlement de service le maintien de la fourniture d’eau en cas d’impayés.

De plus, l’article 75 de la loi du 13 juillet 2006 sur l’énergie interdit les coupures d’eau entre le 1^er novembre et le 15 mars, ce qui est déjà un progrès, même si ce n’est pas entièrement satisfaisant.

Ensuite, je porte un regard très critique sur le fonds de solidarité pour le logement, dans la mesure où seul un petit nombre de distributeurs d’eau y participent, sur la base du volontariat, et où personne n’est appelé de façon systématique à le renforcer. Jean Launay a raison quand il souligne que 20 000 familles sur 200 000 ou 300 000 accèdent à ce service. Mais je constate que, sur le territoire français, bien peu de régies ou de grands groupes font l’effort de participer au FSL pour donner aux départements les moyens effectifs de faire vivre la solidarité à travers les unités territoriales d’action sociale et leurs services sociaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou. Je regrette sincèrement qu’une fois encore les préoccupations d’ordre social soient repoussées. Cela devient systématique.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je ne peux pas vous laisser dire cela !

M. Henri Emmanuelli. C’est un gouvernement de droite !

M. Alain Gouriou. Nous avons tous à l’esprit, en tant qu’élus, des cas bien précis. De toutes les prestations servies dans les communes, l’eau est la seule dont nos concitoyens ne peuvent se passer. Et quand j’entends M. le rapporteur dire que l’interdiction des coupures pendant l’hiver constitue un progrès, je ne peux que me demander s’il fait de l’humour. Même EDF a établi une règle selon laquelle on ne peut priver un foyer d’électricité : un ampérage minimal est maintenu tout au long de l’année.

Puisque les communes et leurs groupements sont responsables des services de l’eau, donnons-leur au moins la possibilité d’assurer une fourniture minimale à tous les foyers.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Monsieur le rapporteur, les coupures d’eau sont interdites pendant l’hiver. Mais, que l’on soit riche ou pauvre, on a physiologiquement besoin de la même quantité d’eau et j’aimerais que ces coupures soient interdites tout au long de l’année.

Quant au fonds de solidarité pour le logement, il est bien moins mobilisé pour l’eau que pour l’électricité ou le téléphone, qui paraissent être des biens moins indispensables.

Les tarifs de l’eau sont hétérogènes à travers tout le territoire, à la différence de ceux du téléphone et de l’électricité.

M. François Brottes. Pour le moment !

M. Jean Launay. Le droit à l’eau – que nous désirons voir inscrit à l’article 27, après avoir tenté de le faire figurer à l’article 2 – passe par une tarification différentielle, mise en œuvre par les communes. Le Sénat a fait le premier pas ; il importe maintenant d’aller plus loin en le concrétisant.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Rien de démagogique, quoi !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Avec cet amendement, nous avons l’occasion de concrétiser le droit à l’eau. Il ne s’agit pas seulement de dire que le droit à l’eau existe : il faut le rendre effectif par des dispositions législatives.

Dans la loi de 1998 relative à la lutte contre l’exclusion, l’eau est considérée comme l’un des trois biens essentiels, au même titre que l’énergie et le téléphone. Or rien n’a été fait d’un point de vue législatif pour garantir le droit à l’eau.

Par ailleurs, la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son protocole additionnel en 2002. Qu’est-ce qui empêche que l’on fasse entrer dans la loi les moyens de faire respecter ce droit ? Vous renvoyez systématiquement à des possibilités qui ne sont pas appliquées. Comment une personne sensée peut-elle invoquer le fait que les coupures d’eau sont interdites l’hiver et pas l’été ?

Avec cet amendement, nous avons la possibilité de faire le choix d’une politique publique en faveur du droit à l’eau dans le cadre du principe de libre administration des collectivités locales. Vous vous en réclamez souvent, mais vous refusez de le voir appliqué aux communes quand il s’agit de leur donner la possibilité de prendre des décisions en matière sociale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il y a des choses que je veux bien entendre, mais il y en a que je ne peux pas entendre. Dire que nous repoussons systématiquement les mesures sociales est faux. Le Gouvernement a fait avancer la législation en faveur des plus démunis, notamment du temps où j’étais ministre déléguée auprès de Jean-Louis Borloo.

M. Alain Gouriou. Je parlais du présent projet !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La loi portant engagement national pour le logement est loin d’avoir oublié les problèmes d’eau rencontrés par les familles les plus déshéritées.

Nous n’avons pas émis un avis défavorable pour le principe mais parce que nous considérons que les dispositions du code de l’action sociale et des familles et de la loi portant engagement national pour le logement répondent mieux à vos attentes.

Nous avons permis qu’il n’y ait plus de coupures d’électricité…

M. Henri Emmanuelli. Ce sont les départements qui paient !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Qui d’autre sinon ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …et plus de coupures d’eau.

M. Henri Emmanuelli. Seulement l’hiver !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, je ne cherche pas à polémiquer sur un sujet sur lequel nous ne pouvons que nous accorder.

Nous avons aussi interdit les cautions liées à l’installation de compteurs, dont les familles en grande difficulté avaient du mal à s’acquitter.

Nous sommes à l’origine d’avancées sociales indéniables et j’ai du mal à entendre dire que nous repoussons le volet social.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Madame la ministre, nous ne cesserons de rappeler les deux arguments suivants.

D’une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les élus puissent prendre leurs responsabilités vis-à-vis des ménages les plus démunis dans leurs communes. Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité d’agir, compte tenu de certaines urgences sociales, que nous proposons.

D’autre part, nous entendons simplement étendre les modalités des tarifs différenciés. Ils existent déjà pour les gros consommateurs, qui bénéficient d’un tarif moindre que les petits consommateurs du fait de l’importance des volumes qu’ils achètent. Nous voulons simplement ajouter au critère du volume d’autres critères, sociaux, cette fois-ci.

Vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, chers collègues, la possibilité pour les élus locaux d’être responsables et de passer des délégations de services publics globales. Nous vous proposons qu’on leur laisse la responsabilité, non pas de passer des contrats avec les fermiers et les grandes entreprises, mais de faire en sorte que la vie des plus démunis soit facilitée.

Nous ferions œuvre utile en donnant cette possibilité aux collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 116 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d’une part, de modifier la référence à un article de code et, d’autre part, de permettre l’échelonnement du remboursement de la dette contractée par les propriétaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable. Cet amendement permettra le remboursement des sommes dues au titre des travaux d’assainissement par les propriétaires. Il n’y aura pas de perte de recettes pour les collectivités, car il s’agira d’un simple effet de trésorerie. Je lève donc le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 26.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. Cet amendement entend intégrer un volet social explicite dans le projet de loi en réaffirmant le droit à l’eau pour tous. Le Sénat a introduit des modifications ; il appartient à présent à l’Assemblée de prendre des mesures pour rendre ce droit effectif. Le texte resterait sinon lettre morte.

Nous proposons ainsi de rendre l’accès à l’eau gratuit. Outre l’interdiction des demandes de caution et de dépôts de garantie, qui figure déjà dans le projet, il s’agit de supprimer l’usage de la part fixe, ou abonnement, dans la facturation de l’eau et de l’assainissement.

Le droit à l’eau ne saurait être effectif si l’on continue à faire payer à l’usager, avant même qu’il ne consomme une seule goutte d’eau, jusqu’à 200 ou 300 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Henriette Martinez. Savez-vous que l’entretien des tuyaux n’est pas gratuit !

M. Yves Cochet. L’instauration d’un tarif social, permis par la loi, sur les premiers mètres cubes d’eau consommés est incompatible avec l’existence d’une part fixe qui viendrait annuler les effets de ce tarif préférentiel.

La loi doit garantir un réel droit à l’eau en rendant son accès gratuit.

M. François Sauvadet. Mesure-t-il ce qu’il dit ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Premièrement, l’interdiction des dépôts de garantie et des cautions figure déjà à l’alinéa 13 de l’article 27. J’aimerais que le texte soit lu, ce qui nous éviterait de redire que les demandes sont déjà satisfaites. Mais c’est un autre problème, davantage d’ordre médiatique.

Deuxièmement, la suppression de la part fixe empêcherait de trouver un équilibre entre l’objectif de tarification de l’eau en fonction du volume consommé inscrit dans la directive et la nécessité pour le prestataire de financer certains coûts fixes liés à l’accès aux réseaux de distribution.

Ainsi, je rappelle que la durée de vie des tuyaux est estimée entre trente et cinquante ans. Or la plupart sont en place depuis trente-neuf ans. Si nous n’avons pas les moyens financiers de les remplacer, il n’y aura plus d’eau au robinet.

M. François Sauvadet. Bien sûr !

M. André Flajolet, rapporteur. En fait, ce que l’on paie, c’est bien l’ensemble du service qui permet d’accéder à l’eau.

Enfin, je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. » On peut toujours se faire plaisir et raser gratis, mais y a-t-il un rasoir ?

La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. André Santini. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 117 et 7.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 117.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14 de l’article 27 et donc de revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 7 est-il défendu ?

M. Jean-Marie Binetruy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Lors du débat au Sénat, une large majorité s’est exprimée pour un encadrement de la part fixe par arrêté ministériel après consultation du Comité national de l’eau et du Conseil national de la consommation.

L’encadrement de la part fixe est une demande constante des associations de consommateurs, qui ne comprennent pas comment ce montant est actuellement déterminé.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. J’ai bien entendu l’argument de Mme la ministre, mais nous sommes confrontés, vous le savez, dans les petites communes rurales en particulier, au problème du renouvellement des canalisations, qui nécessite des investissements extrêmement lourds. À ce propos, il faudra discuter ici de la possibilité de donner aux conseils généraux un accès à une redevance ou une taxe sur l’eau pour créer un fonds départemental de soutien à ces investissements.

Monsieur Cochet, je vous invite à sortir de Paris…

M. Yves Cochet. J’ai passé quarante-cinq ans hors de Paris !

M. François Sauvadet. …et à venir expliquer dans les 344 communes de ma circonscription que vous entendez interdire le recours à la part fixe qui permet de répartir entre tous ceux qui ont accès au service de l’eau la charge de l’investissement et de ne pas la lier simplement à l’usage de l’eau, c'est-à-dire au débit de l’eau et à son utilisation. C’est une question extrêmement importante.

Madame la ministre, je me réjouis que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, qui est légendaire (Sourires), et que la commission des affaires économiques souscrive à la volonté affichée de laisser les collectivités libres de s’organiser quant à la répartition et à l’accès de l’usage de l’eau.

En tout cas, j’espère que ces amendements seront votés par la grande majorité de mes collègues.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis sans doute ici l’un des plus petits maires…

M. le président. Dites plutôt que vous êtes le grand maire d’une petite commune ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. …puisque ma commune compte 530 habitants.

Je comprends l’approche sociale que défend M. Cochet et les observations des associations de consommateurs, qui peuvent constater des abus quant à la partie fixe.

Dans ma commune, nous avons la volonté d’étendre l’adduction d’eau communale, car 50 % des hameaux ne sont pas couverts, pour diverses raisons, comme l’altitude ou la longueur des canalisations. Petit à petit, nous raccordons au réseau communal des hameaux isolés pour répondre à la demande des résidences secondaires, les agriculteurs ayant souvent leur propre source.

Il est bien évident que cela demande des fonds considérables alors que nous avons pu constater lors de relevés de compteurs d’eau des consommations nulles. Dans une telle situation, nous ne pouvons pas entretenir le réseau ni continuer l’extension sur les autres villages de la commune. Nous devons avoir une garantie de revenus parce que nous sommes en régie directe. Il est donc évident que la part fixe s’impose, et, si le plafond est trop bas, comme le prévoit le texte du Sénat, on court vraiment à l’asphyxie des budgets de l’eau des petites communes rurales.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Ma proposition ne visait pas les résidences secondaires. Sinon, on ne pourrait pas parler d’amendement social.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

M. Jean-Marie Binetruy. Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui vise à inciter l’installation des systèmes de récupération d’eaux pluviales, ce qui va encore faire diminuer la quantité d’eau qui sera facturée. Il faudra donc répartir sur une plus petite quantité d’eau les charges d’investissement. Il me semble indispensable de maintenir une part fixe que chaque collectivité déterminera en fonction de ses besoins.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 117 et 7.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 27.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le défendre.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 28 et 387.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 28.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 387.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 28 et 387.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 29 et 388.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 29.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 388.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 29 et 388.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 389.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. La promotion de l’usage économe et efficace de la ressource ne peut être assurée sans que le gaspillage de la ressource soit contrecarré par des tarifs de vente d’eau incitatifs à la maîtrise des consommations. Nous avons déjà eu ce débat, mais il faut s’imprégner de ce que prévoit la directive-cadre sur l’eau à compter de 2010, qui nous incite à une tarification rationnelle à long terme de l’eau.

C’est pourquoi il est proposé d’encadrer la liberté de tarification des collectivités territoriales, en leur interdisant de déterminer une tarification excessivement dégressive, incitant au gaspillage de la ressource.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 30.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le défendre.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 5 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Mme Michèle Tabarot. Il s’agit de régler une situation très douloureuse des agriculteurs des Alpes-Maritimes et d’autres départements.

La loi sur l’eau de 1992 a permis aux exploitants agricoles de bénéficier de tarifs préférentiels sur l’eau. Ces tarifs étaient définis par des concessions qui arrivent à échéance.

Dans les secteurs ne disposant pas d’un double réseau d’adduction d’eau, général et agricole – c’est le cas des Alpes-Maritimes et d’autres départements –, la fin du régime dérogatoire entraîne des hausses de coûts pouvant varier de deux à six. Pour le département des Alpes-Maritimes, environ 80 % des 2 000 exploitants que compte ce département sont concernés. La situation actuelle est déjà difficile pour les agriculteurs, qui doivent faire face à la hausse du prix de l’énergie. L’augmentation du prix de l’eau serait dramatique pour eux.

Ces amendements visent donc à permettre aux conseils municipaux ou aux intercommunalités de définir une tarification particulière de l’eau agricole pour tenir compte des contextes locaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n° 265, car la disposition proposée est déjà pour partie satisfaite dans la mesure où un arrêt du 28 octobre 2003 de la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les modulations étaient effectivement possibles.

M. Henri Emmanuelli. Tiens, tiens !

M. André Flajolet, rapporteur. Du point de vue de l’intérêt général et de la sauvegarde des activités industrielles et agricoles qui servent l’aménagement du territoire, il est préférable de ne pas inscrire cet amendement dans la loi.

M. Henri Emmanuelli. C’est grotesque !

M. André Flajolet, rapporteur. La commission est également défavorable à l’amendement n° 5, pour les mêmes raisons.

J’ajoute que j’adresserai des documents complémentaires à Mme Tabarot pour lui permettre de travailler cette question au plus près des intérêts territoriaux.

M. le président. Madame Tabarot, maintenez-vous ces amendements ?

Mme Michèle Tabarot. Monsieur le président, je souhaite les maintenir et insister sur la situation très difficile que connaissent certains agriculteurs qui risquent de mourir si nous ne faisons pas cet effort.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je comprends que quelques adaptations soient souhaitables dans des situations particulières comme celles que l’on peut rencontrer dans les Alpes-Maritimes, mais le principe d’égalité des usagers devant le service public interdit à l’administration d’instituer des différences de traitement entre les personnes placées dans des situations identiques ou comparables à l’égard du service.

Toutefois, la jurisprudence autorise à établir des catégories homogènes d’usagers et à instaurer des différenciations tarifaires entre ces catégories d’usagers dès lors qu’il existe entre elles des différences objectives de situations à l’égard du service.

Il me semble donc que vos amendements sont satisfaits et je souhaite qu’ils soient retirés.

Des tarifs spécifiques sont également pratiqués pour des activités industrielles grandes consommatrices d’eau. Faute de préciser les diverses situations possibles, je crains que votre amendement ne soit source de contentieux.

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, lorsque le Conseil d’État en assemblée plénière justifie des modulations, vous les récusez ; lorsqu’une cour d’appel les accepte, vous vous y référez et vous les trouvez acceptables.

Si vous vouliez faire ce matin la démonstration des intérêts qui vous préoccupent, vous ne pouviez pas faire mieux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Je ne peux pas laisser dire de tels propos !

Je me suis référé à un arrêt du 10 mai 1974 selon lequel les discriminations sont justifiées par le respect ou la sauvegarde de l’intérêt général.

C’est au titre de l’intérêt général, de l’aménagement du territoire et des activités économiques et agricoles que j’ai donné cet avis.

M. Henri Emmanuelli. Je note donc qu’une cour d’appel est plus qualifiée que le Conseil d’État en assemblée plénière !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 373.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement prouve, une nouvelle fois, la pugnacité de l’Auvergnat, dont Alexandre Vialatte disait – et il est opportun de le rappeler compte tenu du sujet dont nous débattons – qu’il avait inventé non seulement les volcans et l’améthyste, mais aussi l’eau minérale ! (Sourires.)

En vertu de l’article 1^er A introduit par amendement en deuxième lecture au Sénat et qui dispose que : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. ». Je vous propose de réintroduire dans le code général des collectivités territoriales un article qui concrétise véritablement dans la loi ce droit à l’eau.

Tout d’abord, le service public de distribution d’eau et d’assainissement se verrait confier la responsabilité de fournir à l’usager « un accès à l’eau suffisant pour assurer sa santé et son bien-être ainsi que ceux de sa famille ». Je vous renvoie à l’amendement du groupe socialiste défendu par Jean Launay.

Ensuite, le service public de distribution ne pourrait « interrompre la fourniture d’eau sauf si tous les occupants légaux y consentent » – dans le cadre d’un hébergement collectif – ou seulement « si l’immeuble est déclaré insalubre avec interdiction d’habiter, et, dans ce cas, après le départ de tous les occupants ».

Enfin, la loi prévoirait que, en cas d’impayés, le service doit informer l’abonné des modalités d’application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Comme vous y faites souvent référence, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous conviendrez qu’il faut que le texte la mentionne expressément.

En outre, selon cet amendement, « le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer [...] le rétablissement de la fourniture d’eau à un immeuble à usage d’habitation ».

Cet amendement, qui concrétise donc le droit à l’eau tel que la loi le proclame, se fonde sur le principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 bis AA

M. le président. Sur l’article 27 bis AA, je suis saisi de deux amendements, n^os 118 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n^o 118.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à rendre facultative la constitution d’une commission des services publics locaux dans les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, que les sénateurs ont rendue obligatoire et qui ne l’est aujourd’hui qu’au-delà de ce plafond. En effet, il faut du temps, et même un temps certain, à la démocratie de proximité pour réussir.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n^o 31.

M. Yves Cochet. Cet amendement va dans le sens d’un renforcement de la démocratie de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n^o 31 ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 118 et 31 ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable à l’amendement n^o 118 et défavorable à l’amendement n^o 31. Peut-être M. Cochet pourrait-il retirer le sien au profit de celui du rapporteur, qui prévoit une information de l’assemblée délibérante sur les travaux de la commission consultative ?

M. Yves Cochet. Non, madame la ministre ! Je ne peux accepter de relever le seuil !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 27 bis AA est ainsi rédigé.

L’amendement n^o 31 tombe.

M. Yves Cochet. Et mon amendement n^o 403, monsieur le président ?

M. le président. Il n’a plus d’objet, compte tenu de l’adoption de l’amendement n^o 118 qui rédige l’article 27 bis AA.

M. Yves Cochet. Ne puis-je, monsieur le président, le transformer en sous-amendement à l’amendement de la commission ?

M. le président. Il est trop tard, monsieur Cochet ! Vous le savez bien puisque vous avez été à ma place. (Sourires.)

M. André Santini. C’était bien essayé ! (Sourires.)

Article 27 bis

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 119, tendant à supprimer l’article 27 bis.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet article constitue désormais l’article 35 de la loi relative au secteur de l’énergie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Article 27 ter

M. le président. Sur l’article 27 ter, je suis saisi d’un amendement n^o 120.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 121.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit de respecter la liberté des collectivités territoriales. En effet, certains départements d’Île-de-France ne veulent pas prendre en charge le traitement des eaux pluviales.

M. Henri Emmanuelli. Et maintenant, vous invoquez la liberté des collectivités territoriales !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 374.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Une nouvelle fois, la liberté des collectivités locales est à géométrie variable, selon qu’elle est favorable ou non, à des intérêts privés, monsieur le rapporteur. Le bilan de la matinée ne sera pas triste !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 sexies

M. le président. Sur l’article 27 sexies, je suis saisi d’un amendement n^o 426.

La parole est à M. André Flajolet, pour défendre cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 426.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 sexies, modifié par l'amendement n^o 426.

(L'article 27 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 octies

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 27 octies.

Article 27 nonies

M. le président. Sur l’article 27 nonies, je suis saisi d’un amendement n^o 245.

La parole est à M. André Flajolet, pour défendre cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 nonies, modifié par l'amendement n^o 245.

(L'article 27 nonies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 decies

M. le président. Sur l’article 27 decies, je suis saisi de deux amendements, n^os 448 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n^o 448.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet article propose une nouvelle rédaction du code L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques afin de prendre en compte l’impact du stationnement prolongé de bateaux ou établissements flottants sur les charges des communes concernées.

L’Assemblée nationale a souhaité revenir à la rédaction adoptée en première lecture, laquelle prévoit un accord du maire pour chaque autorisation individuelle, ce qui serait lourd à mettre en œuvre. Aussi le Gouvernement propose-t-il que l’accord du maire porte sur la détermination de zones d’accueil pour les bateaux, navires ou établissements flottants qui ont vocation à stationner pour une durée supérieure à un mois – la notion d’établissement flottant couvrant les restaurants. En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, navire ou un établissement flottant ne pourra être autorisée.

Il est proposé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux navires, bateaux ou engins flottants utilisés pour l'entretien et la conservation du domaine public fluvial, la sécurité de la navigation fluviale ou encore exploités pour le transport fluvial de marchandises ou de passagers. Ces activités sont en effet inhérentes au domaine public fluvial navigable.

L’amendement du Gouvernement propose également une modification rédactionnelle sur l’emplacement dans le code général de la propriété des personnes publiques en cohérence avec les autres dispositions adoptées par ailleurs qui concernent le domaine public fluvial.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Nous nous rallions à l’amendement du Gouvernement et renonçons à défendre l’amendement n^o 122, qui était plus contraignant.

M. le président. L’amendement n^o 122 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 448.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 27 decies est ainsi rédigé.

Article 27 undecies

M. le président. L’article 27 undecies ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 27 undecies est adopté.)

Article 27 terdecies A

M. le président. L’article 27 terdecies A ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 27 terdecies A est adopté.)

Articles 27 terdecies à 27 septdecies

M. le président. Le Sénat a supprimé les articles 27 terdecies à 27 septedecies.

Article 28

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article 28.

M. Jean Launay. J’interviens à ce stade dans la mesure où nous n’avons pas déposé d’amendement et où nous sommes surtout préoccupés par le contenu du décret d’application prévu par l’article.

Les services d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration – les SATESE – apportent un soutien technique précieux dans les départements, notamment les plus ruraux. Les conditions d’intervention de ces services dans les départements, qui seront fixées par décret, risquent de restreindre encore le bénéfice de l’assistance technique fournie par les conseils généraux dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau avec les services d’assistance technique à l’eau potable – les SATEP –, dans le domaine de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques avec les cellules d’assistance technique à l’entretien des rivières – les CATER – aux seules « communes ou aux établissements de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences » dans ces domaines. Le décret déterminera notamment la taille des collectivités qui seront exclues du périmètre de l’assistance technique.

Il est envisagé de placer la barre au-dessus de 2 000 ou 5 000 habitants en référence au décret du 13 avril 2006 définissant les communes rurales. Dans un tel cas, rares seraient les communes autorisées à recourir aux services départementaux, et les futurs regroupements communaux risquent encore d’aggraver les choses.

Il me paraît donc souhaitable que l’assistance technique des départements, qui a été longtemps privilégiée et qui a largement fait ses preuves dans l’accompagnement, l’évaluation des politiques de la protection de la ressource en eau, continue à être fournie sans exclusive sur l’ensemble du territoire. Il faut donc veiller tout particulièrement à la rédaction du décret d’application, d’autant plus que le recentrage des services de l’État sur des missions purement régaliennes révèle la nécessité de pouvoir continuer à disposer, au plan départemental, d’un service spécialisé de conseil et d’expertise dans le domaine de l’eau. Ces services sont de plus en plus sollicités, tant par les collectivités, y compris certaines de taille importante, que par les services de l’État ou les agences de l’eau, auxquels les SATESE servent aujourd’hui de tête de pont dans la réflexion et la connaissance du terrain.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 375.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciser dans le code général des collectivités territoriales les conditions d’intervention des SATESE dans le domaine de l’épuration et le suivi des eaux. Il est important qu’elles soient fixées dans la loi, au lieu d’être renvoyées à un décret. Mme Pecresse et M. Chatel ont d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui précise en outre – et c’est une bonne chose – que cette animation technique est renforcée dans les secteurs où s’appliquent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Ce serait cohérent avec le reste du projet de loi et contribuerait à une bonne gestion de l’eau par les SAGE.

Notre amendement garantirait le maintien des SATESE et il vaut mieux tenir avec la loi que courir derrière le décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Je profiterai aussi de cette intervention pour défendre l’amendement n^o 123.

Jean Launay a raison de rappeler l’importance des SATESE. Cependant, une note de l’Association des départements de France montre combien leur exercice s’est diversifié, et n’a parfois plus rien à voir avec celui d’origine.

Je suis donc défavorable à l’amendement n^o 375, pour deux raisons. D’une part, parce qu’il propose précisément d’étendre le domaine d’intervention des SATESE à de nouvelles missions. D’autre part, son deuxième paragraphe prévoit de financer les SATESE par les fonds départementaux. L’Assemblée est contre cette taxe nouvelle, bien que le Sénat l’ait rétablie : je ne puis donc qu’y être défavorable.

En revanche, par l’amendement n^o 123, la commission propose de recentrer complètement l’activité des SATESE sur leur mission historique, à savoir l’assainissement et la protection de la ressource. Le projet de décret, monsieur Launay – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, définit les SATESE comme des services publics pour les communes de plus de 2 000 habitants et pour les EPCI regroupant 60 % de communes rurales.

N’oublions pas que nous sommes à la limite entre le service public et le service commercial.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 375 ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Vous avez donc défendu, monsieur le rapporteur, l’amendement n^o 123…

M. André Flajolet, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n^o 123.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 28 bis

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article 28 bis.

M. Jean Launay. Cet article a trait à la création des fonds départementaux pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Le Sénat y est favorable ; l’Assemblée nationale est plus partagée, et je sais que le rapporteur y est opposé. Je souhaite vous donner mon sentiment.

L’idée de créer ces fonds vient du constat que les départements interviennent déjà, même s’ils n’y sont pas obligés, pour accompagner les petites communes dans le domaine de la distribution d’eau potable et de l’assainissement. Je pense d’ailleurs que, dans leur grande majorité, les départements sont toujours disposés à le faire.

La création d’une taxe dédiée pour financer cet accompagnement peut paraître opportune. Je m’interroge néanmoins sur deux points. En premier lieu, le fonds serait créé au bénéfice du département mais recouvré par celui qui facture l’eau : la facture d’eau en deviendrait moins lisible.

Par ailleurs, que feront les départements dès lors qu’ils bénéficieront de cette recette affectée ? Ne court-on pas le risque qu’ils réduisent leurs engagements dans le cadre du budget général ? Le taux étant par ailleurs plafonné, le fonds ne procurerait sans doute pas les ressources aujourd’hui affectées à la politique de l’eau et de son assainissement.

Je serai donc pragmatique : afin d’appliquer la directive cadre « Eaux résiduaires urbaines », et pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2015, assurons plutôt la conjonction et l’optimisation des moyens – ceux des agences, des communes et des départements. Évitons que les départements, qui peuvent avoir de légitimes besoins pour d’autres compétences qui leur ont été déléguées, ne se désengagent, comme ils pourraient être tentés de le faire.

M. François Sauvadet. Absolument !

M. Jean Launay. La création des fonds est donc peut-être une fausse bonne idée.

Nous reparlerons de cette question avec le débat sur le montant global des moyens affectés aux agences – 12 ou 14 milliards d’euros – dans le cadre du 9^e programme : il serait plus judicieux de s’engager sur un montant de 14 milliards, qui laisserait des marges de manœuvre aux agences pour soutenir, au nom de la solidarité entre milieu urbain et rural, les communes rurales dans leur accès aux réseaux d’alimentation et d’assainissement, d’autant que des renouvellements seront nécessaires. Cela vaudrait mieux que de créer un fonds qui ne remplirait jamais complètement son office.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 124 et 211, tendant à supprimer l’article 28 bis.

J’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que, sur le vote de ces amendements identiques, le groupe Union pour la démocratie française a demandé un scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Rouault, pour défendre l’amendement n^o 211.

M. Philippe Rouault. Je propose, par cet amendement, de supprimer l’article 28 bis, lequel, en ouvrant la possibilité d’instituer un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement, risque de compliquer inutilement l’organisation institutionnelle existante. Cet article ajouterait en effet un niveau d’intervention qui ne correspondrait pas à l’échelle naturelle des problèmes, consacrée depuis plus de quarante ans par la loi. Je partage en outre la crainte exprimée par M. Launay. La vraie question, c’est celle du niveau global d’engagement des agences de l’eau : celles-ci doivent en effet continuer à assurer correctement leurs missions.

En première lecture, la commission des finances avait voté à l’unanimité la suppression de cet article, suivie en cela par l’Assemblée. Le Sénat l’a rétabli, et je propose de le supprimer à nouveau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 124.

M. André Flajolet, rapporteur. Je serai bref.

Nous sommes au cœur d’un problème très simple, qui a très souvent été évoqué au cours de nos débats : celui de la gouvernance. Que les départements prennent l’initiative de politiques départementales me paraît tout à fait normal. Il serait en revanche risqué de mettre en parallèle, voire en contradiction, deux types de gouvernance.

J’ajoute que, lors de l’examen de l’article 37, je demanderai que l’on revienne pour la durée du 9^e programme aux 14 milliards d’euros prévus, dont un milliard affecté spécialement au remplacement du FNDAE.

C'est-à-dire que le FNDAE, dont la dotation était de 720 millions d’euros, est doté, dans la nouvelle logique, de 1 milliard d’euros.

Il faut conserver un système de gouvernance avec cadre unique, les agences de l’eau que nous avons confortées œuvrant avec une série de partenaires : intercommunalités, communes et départements. Je demande donc la suppression de ce fonds.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sur ces deux amendements, je suis la position constante du Gouvernement depuis la première lecture et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. L’existence d’un fonds départemental et la possibilité – il n’est pas question d’obligation – offerte à chaque département de pouvoir faire jouer la solidarité départementale entre les usagers de l’eau a fait débat en commission et lors de la première lecture.

Mon raisonnement est simple. Nous avons devant nous des défis considérables pour parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés pour transposer la directive et parvenir à un bon état écologique de l’eau, et cela dans des délais extrêmement courts. Les collectivités, de leur côté, doivent faire face au renouvellement de leurs canalisations, travaux dont le poids financier va être difficile à assumer. Dans ces conditions, nous avons besoin de mobiliser toutes les énergies, et il importe de réaffirmer la possibilité pour les conseils généraux d’accompagner les communes. Cela ne ferait d’ailleurs que conforter une situation qui existe depuis plusieurs années.

D’ailleurs, j’ai été heureux de constater en examinant la manière dont les agences ont réorienté leurs programme que les conseils généraux, en particulier en Côte-d’Or, se sont investis aux côtés des collectivités locales, sans quoi elles auraient été confrontées à l’inévitable renchérissement de coût de l’eau qu’impliquent les nouvelles exigences de qualité, notamment en matière de SPANC. On sait que la coopération intercommunale a ses limites et que, au-delà des agences, l’engagement des départements est nécessaire.

Vous parliez, madame la ministre, de la sagesse de l’Assemblée ; je voudrais aussi souligner celle du Sénat, qui a encouragé cette possibilité. On ne cesse d’évoquer, depuis le début de nos travaux, la libre gestion des collectivités. Offrons donc aux conseils généraux qui le souhaitent le pouvoir d’intervenir dans ce domaine aux côtés des collectivités locales.

C’est un point important, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que chacun exprime clairement son choix dans un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Nous devons faire preuve d’un grand pragmatisme. Élu dans un département rural, j’ai, dans ma circonscription, des communes qui comptent moins de cinquante habitants et qui doivent engager de lourds investissements pour leur assainissement. Elles comptent sur le département, et le fonds rend possible la solidarité envers ces petites communes, pour lesquelles le coût de l’assainissement est parfois supérieur à 5 000 euros par habitant. Dans ces conditions, il est impensable que le département ne les aide pas !

M. François Brottes. C’est à l’agence de le faire !

M. Jean-Marie Sermier. Certes, l’agence a un rôle à jouer, au titre national et au titre des bassins, mais il faut également une solidarité départementale.

M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.

M. Claude Gaillard. Comme vous le constatez, monsieur le président, il n’y a pas consensus sur ce point. On ne doit pas laisser croire que la solidarité n’existe pas et que les départements ne sont pas impliqués, notamment en milieu rural. Le rapporteur l’a rappelé : leur contribution est supérieure à celle du FNDAE, et, agence par agence, on est bien au-delà des quotas exigés. Le monde rural a même des difficultés à demander tout ce à quoi il a droit. (M. François Sauvadet s’exclame.)

Les travaux ont une répercussion sur le prix du mètre cube de l’eau. Et, comme l’a fait remarquer Jean Launay avec perspicacité, si l’on permet la taxation, chacun va sauter sur l’occasion. Or les conséquences sociales de cette majoration du prix de l’eau peuvent être lourdes et difficile à gérer.

M. François Brottes. Il a raison !

M. Claude Gaillard. Ce texte de loi est en train de simplifier le paysage de l’eau en faisant des agences de bassin les acteurs principaux de la politique de l’eau.

Mme Claude Greff. C’est vrai !

M. Claude Gaillard. Je ne vois donc pas la nécessité d’établir une nouvelle taxe – de surcroît disparate – sur le prix de l’eau, puisque la solidarité existe déjà.

M. François Brottes. Très bien !

M. Claude Gaillard. C’est pourquoi une majorité de mon groupe est opposée à ce fonds, non par dogmatisme, mais par réalisme, ce qui ne signifie nullement que nous soyons hostiles aux mécanismes de solidarité, au contraire.

Nous passons de 12 à 14 milliards d’euros sur le 9^e programme, ce qui aura des conséquences considérables sur le prix du mère cube d’eau. Évitons de l’augmenter davantage au détriment de nos concitoyens et avec des risques inflationnistes évidents. Taxer le mettre cube d’eau n’aboutirait qu’à inciter les départements à se décharger de leurs obligations sans s’impliquer davantage dans l’assainissement.

Je défends donc très fortement la suppression de cet article.

M. François Brottes. Voilà un homme responsable !

M. le président. La parole est à M. Yves Simon.

M. Yves Simon. Deux logiques s’affrontent : celle des agences et celle des conseils généraux. Quand on contractualise avec une agence, il faut en général attendre son avis deux ou trois ans ; les petites communes qui demandent l’aide des départements n’attendent en revanche guère plus de six mois. Dans la mesure où les délais exigés pour l’assainissement non collectif sont de plus en plus courts, la participation du département est donc indispensable.

M. François Sauvadet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous n’avons cessé de rappeler la nécessité d’avoir une vision globale, notamment à l’échelle des agences de bassin, et certains territoires – en particulier en montagne – qui sont de véritables réservoirs d’eau potable n’ont eu de cesse de réaffirmer la notion de solidarité de l’aval vers l’amont. Il me semble que la mise en place d’un fonds départemental pourrait offrir un prétexte à certains pour se dédouaner de cette solidarité. La solidarité entre les pauvres ne les a jamais rendus riches !

Mme Martine David. C’est exact !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Jean Launay l’a dit : le programme qu’imposent les directives et cette loi est considérable ; on aura donc besoin de tout le monde pour le réaliser. On exige considérablement des petites communes, et je ne crois pas que l’aide à ces communes rurales sera la priorité des agences.

Or cette aide est pourtant la compétence de base des conseils généraux. Donc, de deux choses l’une : si l’on ne crée pas ce fonds, soit le département interviendra mais en le faisant payer au contribuable et non au consommateur d’eau, soit il n’interviendra pas, ce qui alourdira considérablement les charges des communes.

Mme Claude Greff. Mais il y a aussi les pays !

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Notre collègue Dionis du Séjour nous a mal entendus. Il ne s’agit pas d’enlever aux départements le mérite de ce qu’ils font déjà et de ce qu’ils ont probablement encore envie de faire. Mais la création d’une taxe supplémentaire spécifique, dont le taux est déjà plafonné, procurera probablement une recette inférieure à la participation des départements. Cela ne me semble donc pas une démarche très positive.

Je me refuse, par ailleurs, à opposer les agences de l’eau et les départements pour ce qui concerne les objectifs à atteindre. Dans le cadre mon agence, je cherche à mettre en œuvre des synergies d’action sur les objectifs commandés par les directives – sur lesquels nous sommes d’ailleurs en retard –, tout en tenant compte des réalités du terrain, qu’il s’agisse de l’assainissement, de la solidarité entre milieu urbain et milieu rural ou du renouvellement des adductions d’eau qui interviendra en cours de 9^e programme. Tout cela exige des moyens qu’une taxe ne suffira pas à couvrir, et l’on n’a pas besoin de se doter d’un fonds pour réaliser des synergies efficaces.

M. le président. Monsieur Chassaigne, vous avez la parole. Souhaitez-vous vous exprimer en votre nom propre ou au nom de votre groupe ?

M. André Chassaigne. Vous savez, entre le groupe et moi, l’identification est forte…

En entrant dans l’hémicycle, j’étais a priori plutôt favorable au fonds départemental. Pour des départements comportant une grosse agglomération et des zones rurales, il me semblait naturel de pouvoir faire jouer la solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, surtout au regard des investissements considérables que vont nécessiter les canalisations dans les cantons ruraux, en montagne notamment.

Mais j’ai changé d’avis, sans avoir à téléphoner place du colonel Fabien ! (Sourires.) C’est vous dire la révolution culturelle que certains peuvent accomplir. (Sourires.)

M. le président. Quelle indiscipline ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. J’ai été convaincu par les arguments développés par les opposants à ce fonds.

Je n’ai cessé de plaider pour le principe de péréquation. Or la création de ce fonds nous en éloigne plus qu’elle ne nous en rapproche, car, au nom de la solidarité, l’eau sera plus chère dans certains départements.

M. Claude Gaillard et M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est exact.

M. André Chassaigne. C’est comme si l’on devait payer l’électricité plus cher là où il n’y a pas de centrale nucléaire.

Il faut avoir la volonté politique de mener le combat au sein des agences.

M. Jean Dionis du Séjour. Bon courage !

M. André Chassaigne. Le prix de l’eau relève de la responsabilité nationale, et ce n’est pas aux départements les plus pauvres de pallier les différences de prix.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Il faut une gouvernance pyramidale afin d’optimiser les travaux. Par ailleurs, je rappelle que nous proposons la création de commissions géographiques au sein des agences, afin d’être mieux à l’écoute des populations et de leurs besoins.

Vous parlez tous de la solidarité entre milieu urbain et milieu rural. La plus grande part des ressources en eau se trouvent en milieu rural et servent pour l’essentiel à alimenter les villes. C’est pour protéger ces ressources que la solidarité soit s’exercer.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Revenons à l’origine de cette affaire. Pourquoi nos collègues sénateurs s’acharnent-ils à créer cette taxe ? Je cite le rapporteur du Sénat : ce fonds « vise à reconnaître l’importance de l’action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l’adduction d’eau et l’assainissement ». Il n’est nul besoin de créer une taxe pour reconnaître l’action menée ! Je continue de citer les propos du rapporteur du Sénat : « et leur donner les moyens d’exercer plus efficacement encore leur mission d’aide à l’équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires ». Cet argumentaire ne tient pas.

Dans mon département, nous subventionnons en fonction du prix de l’eau, déduction faite d’une éventuelle participation de l’agence. Par conséquent, si le montant de la subvention accordée par l’agence est au moins égal à celui établi par notre barème, il n’y a pas d’aide du conseil général. Et nombre de mes collègues font de même dans leur département. Quel est donc l’intérêt de créer une nouvelle taxe ? Ce serait pour soutenir les petites communes rurales. Selon moi, c’est aux agences de l’eau qu’il incombe de ne pas oublier les petites communes rurales dans leur barème et de faire un bon usage de leurs fonds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Chassaigne. Très bien, camarade ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Voilà pourquoi la commission des finances n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. J’ai entendu quelqu’un dire que cela rouvrait une nouvelle fois le débat entre le contribuable et l’usager. Je voudrais appeler l’attention de certains de mes collègues – qui sont aussi des usagers – de l’UDF qui s’apprêtent à voter différemment de beaucoup d’entre nous sur le fait que, dans les communes rurales où l’activité se concentre sur de l’agro-alimentaire à faible valeur ajoutée, instaurer une nouvelle taxe, c’est faire payer de petites entreprises agricoles déjà fragiles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mieux vaut faire jouer la solidarité à l’échelle du bassin. En outre, il est fréquent que les bassins et leurs interconnexions soient interdépartementaux. Il serait très difficile d’établir, en respectant l’égalité des droits, des taxes différentes selon qu’on se trouve d’un côté du bassin ou de l’autre.

Il me semble donc qu’il faut être plus solidaire avec nos petites entreprises agro-alimentaires, qui consomment beaucoup d’eau. Ce débat concerne deux ou trois départements et, selon la revue de l’ADF – l’Association des départements de France –, l’usager agricole serait, au-delà du contribuable, le plus pénalisé. Nous devons veiller à ce qu’il n’en soit pas ainsi.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur les deux amendements identiques, n^os 124 et 211, qui tendent à supprimer l’article 28.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour l’adoption 45

Contre 8

L'Assemblée nationale a adopté.

En conséquence, l’article 28 bis est supprimé.

M. Alain Néri. Nous avons gagné !

Article 30

M. le président. Sur l’article 30, je suis saisi d'un amendement n^o 125.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 32.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. Cet amendement est important, car il vise à garantir la cohérence entre les divers documents de planification environnementale et urbanistique.

Dans un souci de sécurité juridique, nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification environnementale et urbanistique, en donnant la primauté à celle qui gouverne l’usage global des milieux physiques aquatiques.

En effet, le schéma de cohérence territoriale – le SCOT –, le plan local d’urbanisme – le PLU – et la carte communale doivent être compatibles, d’une part, avec la directive territoriale d’aménagement – la DTA – ou le schéma d’aménagement régional – le SAR – et, d’autre part, avec un SDAGE.

Si les incohérences entre ces deux planifications sont notables, la sécurité juridique des documents locaux d’urbanisme n’est plus assurée. C’est pourquoi, conformément à la loi du 21 avril 2004 – article 7 – qui organise cette compatibilité avec les documents locaux d’urbanisme, nous proposons d’établir cette obligation de compatibilité avec les SDAGE. Rappelons que l’obligation juridique de compatibilité introduit un rapport de hiérarchie juridique souple fondé sur la non-contradiction majeure entre obligations juridiques de natures distinctes. Il faut donc le distinguer de l’obligation juridique de conformité, qui exige un respect strict et intégral entre obligations juridiques de natures distinctes.

L’articulation entre les schémas départementaux des carrières et les SDAGE est l’une des deux grandes avancées du Sénat, avec l’encadrement du prix de l’eau. Nous voulons obtenir la même chose pour les DTA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n^o 125.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président. Sur l’article 31, je suis saisi d’un amendement n^o 196 deuxième rectification.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

Nous n’avons pas souhaité identifier les différents partenaires institutionnels associés, car cela nous aurait conduits à dresser un inventaire à la Prévert. Nous avons privilégié la souplesse, qui permet à chaque commission de s’organiser librement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 196 deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 197 et 208.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour défendre l’amendement n^o 197.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.

M. le président. Monsieur de Courson, souhaitez-vous vous exprimer sur l’amendement n^o 208, qui est identique au précédent ?

M. Charles de Courson. Je ne partage pas l’avis critique du rapporteur sur le texte que nous avons adopté en première lecture. L’Assemblée avait alors souhaité que les établissements publics administratifs puissent être membres du premier collège des commissions locales de l’eau. Il importe de maintenir cette orientation, les établissements publics locaux n’intégrant pas forcément les EPA, contrairement à ce qu’avance notre rapporteur. Par conséquent, notre amendement visant à ajouter les mots « ou administratifs » n’est pas inutile.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 197 et 208.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 351, 356, 377 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 351, 356 et 377 sont identiques.

La parole est à Mme Henriette Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 351.

Mme Henriette Martinez. Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n^o 356.

M. François Sauvadet. Cet amendement vise à insérer les mots «, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ». Dotées de missions d’intérêt général, ces fédérations doivent être nommément désignées au nombre de celles qui composent les CLE.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 377.

M. André Chassaigne. Il est identique aux deux amendements précédents.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n^o 399.

M. Jean Launay. Cet amendement a le même objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. André Flajolet, rapporteur. Chaque fois qu’il fallait nommer les fédérations départementales de pêche ès qualités, nous l’avons fait. Lorsqu’il y a d’autres possibilités, cela relève du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Je suis prêt à retirer mon amendement n^o 356 si Mme la ministre peut garantir que les fédérations seront bien mentionnées dans les décrets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’en prends l’engagement.

M. le président. L’amendement n^o 356 est donc retiré.

Puis-je considérer que les amendements n^os 351, 377 et 399 sont également retirés ?

Mme Henriette Martinez, M. André Chassaigne et M. Jean Launay. Oui.

M. le président. Les amendements n^os 351, 377 et 399 sont retirés.

Je suis saisi d’un amendement n^o 335.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le défendre.

M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 34

M. le président. Sur l’article 34, je suis saisi d'un amendement n^o 35.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre cet amendement.

M. Yves Cochet. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 33.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 36.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. Cet amendement est plus important que les deux précédents.

Si la planification dans le domaine de l’eau n’a pas donné lieu à contentieux jusqu’à présent, c’est en grande partie parce qu’elle fait participer tous les acteurs concernés. Toutefois, cette situation semble fragile et les risques de contentieux semblent augmenter, comme en témoigne le premier contentieux, né en 2005 et concernant un SAGE, dans l’agence Adour-Garonne.

À ce titre, l’annulation des SAGE et des SDAGE peut entraîner des conséquences lourdes de responsabilités pour l’État. Afin de limiter le risque contentieux, nous proposons de doter le juge administratif de pouvoirs de plein contentieux. Ainsi, plutôt que d’annuler une décision administrative, le juge pourra corriger les éventuelles carences des documents de planification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car donner au juge administratif une compétence de cette importance constituerait un déni de démocratie pour ceux qui tentent d’élaborer un SAGE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 bis

M. le président. Sur l’article 34 bis, je suis saisi d’un amendement n^o 248.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 34.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 237 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 237 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 34 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 126 et 23, tendant à supprimer l’article 34 ter.

La parole est à M. Yves Simon.

M. Yves Simon. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. La commission propose de supprimer l’article 34 ter, malgré l’avis défavorable du rapporteur.

Cet article ne fait que prévoir la mise en compatibilité de deux schémas, le schéma départemental des carrières et le SDAGE, dont on imagine mal qu’ils puissent être en contradiction. Cette mise en compatibilité est au contraire de nature à simplifier le fonctionnement de notre administration.

En outre, contrairement à ce qui a été indiqué en commission, cet article sera sans conséquence sur le prix du sable. Au contraire, c’est en laissant subsister deux schémas contradictoires qu’il y a risque de contentieux et de retard dans les travaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Simon.

M. Yves Simon. Aujourd’hui, le schéma départemental des carrières est compatible avec les SDAGE, et il ne peut en être autrement. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

S’agissant du prix des matériaux à la source, il n’y a pas de problème. Mais les coûts d’approche sont, quant à eux, répercutés sur le coût des matériaux à la construction. Il est donc inutile de rendre le schéma départemental des carrières plus complexe : il doit simplement être compatible avec les SDAGE ou les SAGE.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 126 et 23.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.

Article 35

M. le président. Sur l’article 35, je suis saisi d’un amendement n° 188.

La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Launay. Les lois relatives à la prévention des risques technologiques et naturels et au développement des territoires ruraux reconnaissent la fonction des établissements publics territoriaux de bassin. Regroupant des conseils généraux désireux d’agir de façon concertée sur la gestion d’un bassin versant, ces derniers sont en pleine conformité avec les directives cadres européennes. Il me paraîtrait donc utile que les EPTB figurent explicitement parmi les institutions représentées dans le premier collège des comités de bassin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 127.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 128.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 189.

La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Il est satisfait, en fait, par l’article 14 A que nous avons examiné hier soir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12.

La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.

M. François Guillaume. Il vise à permettre aux agences de l’eau d’apporter leur appui aux actions de formation des agriculteurs aux techniques d’utilisation des produits phytosanitaires, ainsi qu’à la collecte des emballages ou des produits périmés. Les coopératives ont montré l’exemple, mais de telles opérations sont coûteuses. Elles méritent d’être encouragées.

Mme Marylise Lebranchu et M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. J’ai en effet pu constater, dans l’agence de l’eau où je siège, que ces actions existaient déjà. De toute façon, cela est d’ordre réglementaire, et c’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Article 36

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article 36.

M. Jean Launay. L’article 36 a pour objet de prévoir les orientations prioritaires des programmes d’interventions des agences de l’eau pour les années 2007 à 2012, c’est-à-dire le 9^e programme des agences de l’eau. Le second paragraphe limite à 12 milliards d’euros le montant des dépenses des agences pendant cette période.

Nous avons déjà abordé ce problème en évoquant la création des fonds départementaux pour l’eau et l’assainissement. De fait, les dépenses totales des agences de l’eau pendant le 8^e programme, actualisées en tenant compte de l’inflation, s’élèvent à 12 milliards d’euros. Mais nous avons de grands chantiers en perspective. Il faut ainsi rattraper le retard pris dans l’application de la directive « Eaux résiduaires urbaines ». Ainsi, dès le début du 9^e programme, les agences de l’eau devront soutenir, par des taux favorables, les communes qui n’ont pas terminé leurs stations d’épuration. Même s’il s’agit de mauvais élèves, c’est à ce prix que nous parviendrons à réduire efficacement les rejets de polluants. Il faut apporter un soutien de même niveau en ce qui concerne l’assainissement non collectif, qui ne concerne pas « les pauvres », mais l’adaptation aux réalités physiques du terrain.

Après cette première phase, je suis certain, pour avoir fait en 2003 un rapport dans le cadre de la délégation à l’aménagement du territoire, qu’afflueront les demandes de soutien pour la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable.

M. François Sauvadet. Il y a le fonds départemental.

M. Jean Launay. Non. C’est pourquoi nous devons anticiper et porter le montant des dépenses de nos agences à 14 milliards d’euros. Il ne s’agit pas d’ouvrir un droit de tirage automatique, madame la ministre. Vous avez les moyens, chaque année, de contrôler et d’encadrer par décret leur budget. Mais, ainsi, nous pourrions financer la solidarité entre le secteur urbain et le secteur rural et redéfinir les objectifs prioritaires du 9^e programme.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 392.

La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Nous devons effectivement nous donner les moyens d’améliorer nos réseaux et des mieux protéger les ressources. En élevant à 14 milliards le plafond de dépenses des agences de l’eau, nous répondrions globalement à cette préoccupation.

Mais je souhaiterais, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une mission ou un rapport de plus, que l’on examine concrètement, sous le contrôle de Mme la ministre, comment les agences ont assuré la solidarité entre l’urbain et le rural, comme nous le leur demandions. Il convient en effet de lever toute une série de préventions qui s’expliquent par les comportements antérieurs. Je vous demande, madame la ministre, d’endosser ce rôle de juge de paix, afin que les communes rurales, véritable château d’eau de la France, soient désormais respectées.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable. Je partage l’avis selon lequel nous devons parvenir à une péréquation des moyens pour assurer la solidarité en faveur des communes rurales, dans le prolongement du dispositif qui reposait sur la solidarité nationale. Mais l’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 35 de l’article 35, qui précise que la contribution des agences de l’eau à l’ONEMA est calculée « en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l’importance relative de sa population rurale ». Cette disposition permettra de moduler la contribution des bassins en fonction de leur caractère rural et de mettre ainsi en place la péréquation que vous appelez de vos vœux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 337.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Pour créer les conditions d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, les agences de l’eau ne doivent pas choisir entre les économies de la ressource et la mobilisation de ressources nouvelles. Il faut les deux. Notre amendement vise donc à remplacer le mot « ou » par le mot « et ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Favorable à cette précision sémantique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 190.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Le rôle des agences de l’eau est de favoriser la préservation des écosystèmes aquatiques et d’améliorer la gestion, l’entretien et la restauration des zones humides. Il n’est pas d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces actions. L’amendement tient compte de cette réalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 384.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro. En dehors de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, les agences de l’eau doivent intervenir dans le domaine des usages professionnels, sportifs, touristiques et de loisir. C’était d’ailleurs l’intention initiale du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 191.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. En matière de prévention des inondations, le texte actuel limite le champ d’intervention des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc au contrôle et à la réduction de l’aléa. Nous jugeons qu’elles doivent jouer un rôle plus large, plus volontariste, et travailler à la fois sur la régulation des crues et la réduction de la vulnérabilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 393.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Les agences de l’eau doivent développer une mission de conseil aux collectivités locales dans le cadre de la négociation de leurs contrats de délégation. L’amendement vise ainsi à mettre en œuvre l’une des recommandations du rapport de 2001 de la mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis défavorable à cette extension des missions des agences.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 129.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 395.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Alors que le domaine de compétence des agences de l’eau va s’accroître dans les années à venir, le Gouvernement veut limiter a priori les moyens financiers qu’elles seront susceptibles de mettre en œuvre. J’ai évoqué, dans mon intervention sur l’article, notre proposition de porter le plafond à 14 milliards d’euros. En fonction de la réponse du Gouvernement, je pourrais être amené à retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle demande, ultérieurement, de confirmer ce plafond de 14 milliards. Or elle ne souhaite pas – et le tam-tam fonctionne déjà depuis hier soir – que Bercy soit le maître d’ouvrage et définisse le montant des investissements.

M. François Sauvadet. Très bien !

M. Jean Launay. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 395 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 130, 365 et 394.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement de cohérence, identique à ceux de MM. Launay et Saddier, est celui de l’Assemblée…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Le plafond de 12 milliards d’euros correspond déjà à une augmentation possible de 26 % des dépenses des agences de l’eau par rapport au 8^e programme. Cela entraînerait tout de même une augmentation du niveau des redevances de l’ordre de 34 %. Un plafond de 14 milliards correspondrait à une augmentation potentielle des redevances supérieure à 50 %.

Il résulte, par ailleurs, des maquettes financières des programmes en cours d’adoption dans les bassins que ce montant de 12 milliards d’euros ne sera pas dépassé. Les programmes correspondent à 11,5 milliards d’euros de dépenses hors primes et hors Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ce qui se traduira tout de même par une augmentation de 23 % du produit des redevances de 2006 à 2012, représentant plus 16 % en moyenne sur le programme.

Enfin, les évaluations menées par les services de la Direction de l’eau montrent que ce plafond est suffisant pour satisfaire aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, pour rattraper notre retard dans l’application de la directive « Eaux résiduaires urbaines » et pour mettre en œuvre la solidarité envers les communes rurales, à condition bien sûr que le financement des agences de l’eau soit orienté convenablement en fonction de ces objectifs.

Bien entendu, il me semble important que le Parlement, avec l’aide de mon ministère, suive attentivement l’exécution du programme des agences de l’eau et la réalisation des objectifs européens et puisse revoir à la hausse ce plafond si cela s’avérait nécessaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Je tiens tout d’abord à dire combien le travail que nous avons accompli avec les services de Mme la ministre a été excellent et convivial. Néanmoins, chat échaudé craint l’eau froide. Faisons le nécessaire pour que les condamnations des directives européennes qui nous frôlent et nous rattrapent ne pèsent en permanence sur nos têtes !

Nous devons donner à chaque agence de l’eau de notre pays la faculté de s’adapter, année après année, en fonction des objectifs indispensables à réaliser pour la sauvegarde de l’environnement.

Je suis désolé, madame la ministre, mais nous sommes pour une fois en désaccord. Cela dit, il m’a semblé que votre tête allait dans un sens et vos paroles dans l’autre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard.

M. Claude Gaillard. Il n’y a pas de lobby des agences. Les présidents de comités de bassin ont effectivement souhaité que l’on passe de 12 à 14 milliards d’euros. Mme la ministre a raison. Dans mon bassin, on ne pourra pas dépasser 12 milliards, parce que l’augmentation sur le prix du mètre cube est considérable. La redevance a déjà été augmentée de 30 %, ce qui représente 5 % sur le prix du mètre cube. Cela étant, ce n’est qu’un plafond, sur lequel on peut être d’accord. Il démontre une ambition et une volonté.

Je reviens un instant sur l’amendement précédent de M. Jean Launay. Nous nous sommes prononcés contre, mais je souhaite que, dans le temps, les agences évoluent et deviennent des centres de ressources et de compétences. C’est, à l’avenir, le meilleur contre-pouvoir face aux groupes. Cela prendra du temps, mais nous devrons nous inscrire dans cette voie.

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Je comprends l’attitude de Mme la ministre face aux redevances et prélèvements obligatoires. Il peut toutefois se produire des événements assez dramatiques. Ma région est encensée pour sa performance économique. Pour X raisons, quelques communes sont actuellement mises en demeure d’arrêter la fourniture de l’eau potable. En effet les programmes de dépollution ne leur permettent pas de prélever de l’eau en dessous de quatre-vingts milligrammes par litre. Fixer un plafond et prendre acte de l’impossibilité financière de continuer nos efforts pour permettre aux gens de vivre normalement et à l’activité économique de se développer ne nous fera rien gagner. Nous aurons, certes, limité les redevances, mais il faudra fermer certaines activités économiques dans des zones entières. Cette épée de Damoclès européenne ne doit pas être interprétée comme un mauvais geste. Il est effectivement important d’arrêter de laisser filer certains indicateurs.

Qui plus est, madame la ministre, nous discutons tous aujourd’hui de l’existence de produits chimiques. Un certain nombre d’exportations françaises ont été arrêtées du fait de la présence, certes en quantité infinitésimale et sans doute non dangereuse pour la santé, de produits chimiques dans les produits agro-alimentaires et, en particulier, dans les viandes. Or il faudra nous y attaquer, même si cela coûte de l’argent. J’ajoute que ces produits sont souvent présents dans les nappes phréatiques et nous savons tous qu’il faut quinze ans entre le moment où l’on génère une action pour protéger une nappe et celui où elle est réellement protégée.

Madame la ministre, en dépit de tout ce que l’on peut dire sur les redevances, sur l’impôt et les prélèvements obligatoires, nous ne devons pas mentir aux citoyens français. Nous devons préserver la qualité de la vie, de la vie économique et la solidarité, et il faut des marges de manœuvres pour cela. Une commune, mise en demeure de changer son prélèvement, ne pourra y parvenir seule.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce débat est très large. Il est vrai que ces directives coûteront de l’argent, mais la qualité de l’eau est un objectif majeur. Nous mettons actuellement en place une fiscalité écologique, que ce soit sur l’eau, l’air… Va-t-on additionner cette fiscalité écologique à la fiscalité existante ou va-t-on la lui substituer ? C’est un véritable débat politique.

Mme Marylise Lebranchu. Il a raison !

M. Jean Dionis du Séjour. Prenons l’exemple de la modulation de la TIPP. Le conseil régional d’Aquitaine s’est prononcé en faveur de cette modulation à condition que soient baissées à due concurrence les impôts frappant les ménages. Dans ce contexte, mais sans en avoir parlé avec mon groupe, je suis personnellement défavorable au passage brutal du plafond de 12 à 14 millions sans préciser la fiscalité des ménages. C’est un grand débat de société.

Mme Marylise Lebranchu. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Gardons à l’esprit que ce plafond général serait voté pour six ans, c’est-à-dire pour toute la durée du 9^e programme. Les situations diffèrent selon les agences et vous gardez la possibilité, madame la ministre, d’encadrer annuellement par décret ces montants et ces augmentations. Augmenter le plafond pour le porter à 14 milliards d’euros serait le signe de l’action en faveur d’une bonne dépense publique pour un environnement de qualité. C’est aussi, peut-être avec anticipation, la volonté de développer une véritable coproduction entre l’État et ses établissements publics, une déconcentration aboutie alliée à une décentralisation plus active. En effet, grâce à la signature de conventions, comme cela se fait dans notre bassin, départements et agences pourraient mieux travailler ensemble.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 130, 365 et 394.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

ordre du jour
des prochaines séances

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi constitutionnelle, n° 3004, complétant l’article 77 de la Constitution :

Rapport, n° 3506, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi organique, n° 3391, relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :

Rapport, n° 3499, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3392, modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur :

Rapport, n° 3500, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3393, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale :

Rapport, n° 3505, de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

(Ces trois textes faisant l’objet d’une discussion générale commune).

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton