Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2006-2007)

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mercredi 13 décembre 2006

94e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

eau et milieux aQUATIQUES

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n^os 3303, 3455).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 37.

Article 37

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 37.

La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je veux commencer par remercier tous ceux qui nous ont permis de poursuivre ce soir l’examen de ce texte. Il est temps, en effet, d’arriver au terme de la discussion de ce projet de loi qui a fait l’objet d’une navette et pour lequel la date du passage en commission mixte paritaire est d’ores et déjà fixée. Je pense, avec nombre de mes collègues, que nous sommes parvenus à un équilibre sur le difficile sujet de l’eau, qui intéresse l’ensemble des Français.

De nombreux amendements ont été déposés sur l’article 37, mais je crois qu’il faut être très modéré. Ce texte a en effet été travaillé de façon approfondie dans les deux assemblées. Notre rapporteur a accompli un gros travail de recherche d’un consensus sur ces questions. Il faut donc éviter de perturber l’équilibre de cet article,…

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Très bien !

M. Antoine Herth. …s’agissant plus particulièrement de la question des redevances du monde agricole, sujet que j’ai pu explorer au cours des mois que nous avons passés à travailler sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. L’article 37, relatif aux redevances des agences de l’eau, est fondamental. Sur le fond, nous ne partageons pas l’analyse qui a présidé à l’écriture de ce texte. Pour autant, à part quelques amendements que nous défendrons, le débat se déroulera aujourd’hui plus au sein de la majorité que par rapport à ce que nous pourrons dire. Ce n’est donc pas nous qui retarderons l’examen de ce projet et nous sommes d’ores et déjà satisfaits de pouvoir le terminer pour le bon fonctionnement de nos agences de l’eau. Les débats sur l’article 37 et sur le contenu des différentes redevances sont, à l’évidence, collatéraux.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Antoine Herth vient de dire que la redevance versée par une personne ayant des activités d’élevage était justifiée, que le texte était équilibré suite à des accords passés avec les organisations agricoles. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, je vous ai communiqué hier ou avant-hier des lettres émanant de la FNSEA d’Auvergne et du Limousin, du CRJA, du CDJA, des FDSEA. Si, au niveau national, vous avez passé des accords avec la FNSEA, cela vous regarde, mais moi je peux vous dire que, sur le terrain, il y a un désaccord profond.

M. André Chassaigne. C’est faux !

M. Jean Auclair. Les éleveurs de régions comme la mienne ne comprennent pas que l’on puisse, demain, leur faire payer une taxe alors qu’ils sont reconnus comme non pollueurs. J’ai déposé une série d’amendements. Je ne veux pas faire d’obstruction parlementaire, car je suis dans la majorité. Je demande simplement que l’on trouve un consensus, un équilibre juste.

Avec un chargement de 1,4 jusqu’à 90 UGB, ce projet de loi est complètement à côté de la plaque ! L’on m’objecte que le rapporteur aurait indiqué, en réunion de groupe, que quatre-vingts élevages seulement seraient touchés dans mon département, mais c’est archifaux ! Je ne comprends pas que des gens qui n’ont jamais mis les pieds dans des exploitations de vaches allaitantes, dans les départements du Massif central, puissent dire des choses pareilles ! Moi qui vis tous les jours au contact des intéressés, je sais très bien que c’est au minimum la moitié des exploitations qui sera touchée.

Enfin, madame la ministre, quand on fait une loi c’est pour l’avenir, avec une vision, pas pour l’instant. Or, avec cet article 37, vous allez légiférer pour l’instant. Si vous voulez ouvrir la porte, je suis prêt à faire des concessions. Je ne suis pas jusqu’au boutiste ; je veux bien que l’on essaie de trouver une solution. On m’a reproché de déposer des amendements « creuso-creusois », mais ce n’est pas du tout le cas ! Je m’exprime au nom de tous les éleveurs des régions défavorisées qui ne comprennent pas que l’on veuille leur faire payer une taxe. La preuve en est que le député de la Corrèze, Jean-Pierre Dupont, a cosigné mes amendements, tout comme Jean-Marie Sermier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Avant tous, je veux saluer la qualité des débats depuis le début de cette deuxième lecture et remercier tous les députés, à commencer par le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, ainsi que vous, monsieur le président, pour la qualité de la présidence. Je souhaite que les choses continuent à se passer dans un climat le plus consensuel possible, même si nous n’arrivons pas toujours à trouver un accord.

Je tiens à formuler deux affirmations. Premièrement, je n’ai passé d’accord avec personne. J’ai travaillé dans l’intérêt général et pour l’avenir. Je n’ai pas fait une loi pour moi, car quand on est ministre on sait très bien que l’on est sous contrat à durée déterminée.

M. Jean Launay. Député c’est pareil !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ce que l’on fait, on le fait pour l’avenir. C’est d’ailleurs ainsi que j’ai agi pour ma ville.

M. Jean Auclair. Très bien !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Deuxièmement, cette loi est attendue par tout le monde depuis dix ans et si nous prenions le risque de ne pas aller jusqu’au bout, nous mettrions en grande difficulté les agences de l’eau…

M. Michel Bouvard. Et les pêcheurs !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …et les pêcheurs, en effet, mais d’abord les agences, parce qu’elles ne seraient plus aptes à prélever les redevances.

En effet, à force d’avoir mis des systèmes en place, plus rien ne tient la route et l’on pourrait presque considérer que les redevances perçues sont illégales. Or les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans vos territoires et si nous ne votions pas cette loi, même imparfaite, ce soir, nous ne ferions pas notre devoir et nous ne servirions pas les intérêts de nos administrés. C’est le seul souci qui m’a animé.

Il n’y a donc ni conflit, ni intérêt, ni accord. J’ai travaillé sur ce texte en me fondant sur la réalité, sur l’expérience des uns et des autres. On ne peut pas faire plaisir à tout le monde, mais nous avons trouvé un juste équilibre avec cette loi qui permettra de lancer le neuvième programme et qui va dans le sens de la solidarité rurale – 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, ce n’est pas rien !

Les communes l’attendent ; elles en ont besoin. Avec ce texte, nous réglons aussi certains problèmes qui enquiquinent la vie quotidienne : les eaux closes, les eaux libres, les étangs, les propriétaires, les pêcheurs, les canoës-kayaks. Nous sommes allés jusqu’au bout de ce que nous pouvions faire.

M. Jean Dionis du Séjour. Ça, c’est vrai !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suis là pour préserver l’avenir de l’eau et je serai fière d’avoir porté cette loi jusqu’au bout car, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, le droit à l’eau est l’une des belles choses que l’on pourra retenir.

M. Jean Launay. Ce n’est pas encore assez abouti !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Chacun défendra naturellement ses positions, mais continuons à travailler dans un climat serein ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Soisson. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Soisson. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que Henri Cuq. Nous devions aborder la réforme de la justice ce soir, mais vous avez obtenu que nous terminions l’examen de ce projet de loi sur l’eau.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Jean-Pierre Soisson. L’Assemblée entière, le groupe de l’UMP en particulier, vous doivent des remerciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Merci, monsieur Soisson, de ces bonnes paroles.

M. Jean-Pierre Soisson. Ce sont des paroles fortes, mais nécessaires !

Reprise de la discussion

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 37.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement n° 249.

M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cet amendement tend à simplifier la redevance pour pollution de l’eau, afin d’éviter que son recouvrement ne coûte plus d’argent qu’elle n’en rapporte.

Je souhaite que Mme la ministre accepte de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable et je lève évidemment le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 131.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement me paraît relever du bon sens : il propose l’exonération, pendant les mois d’hiver, de la redevance perçue au titre de la chaleur rejetée en rivière, étant donné que, pendant cette période, la chaleur n’a pas d’incidence notable sur l’évolution du milieu aquatique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

Je lève le gage et j’accepte en conséquence la suppression du II de l’amendement, qui propose la création d’une taxe additionnelle visant à compenser les pertes de recettes pour les agences de l’eau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l’amendement n° 213.

M. François Guillaume. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. À ce stade de la discussion, je vais présenter une réflexion globale sur la première série d’amendements à l’article 37 et qui concernent la réforme des redevances.

Ainsi que M. Herth l’a relevé à juste titre, ce débat a fait beaucoup parler, souvent de façon excessive.

M. Jean Launay. Et, sur les bancs de la majorité, ce n’est pas fini !

M. André Flajolet, rapporteur. Je ferai donc un bref rappel historique, qui, je l’espère, ne gênera pas trop l’opposition, puisque je ne prétends pas ouvrir de débat fondamental.

La redevance élevage résulte de la circulaire du 2 novembre 1993. Son seuil de déclenchement a alors été fixé à 100 UGB. Une mesure technique a prévu, aux termes d’un accord passé entre le ministère de l’époque et les organisations agricoles, que l’on puisse y échapper sous réserve de fournir ce qu’on appelle une DAP, une déclaration d’activité polluante.

Ce document relativement complexe vise à justifier de la traçabilité en apportant la preuve des efforts consentis, ce qui permet un contrôle en continu des exploitants dépassant le seuil. Sa rédaction est d’une complexité telle que, la plupart du temps, le contribuable fait appel à un cabinet spécialisé.

Actuellement, cette redevance, qui rapporte 6 millions d’euros, est payée par 3 000 éleveurs sur les 30 000 qui remplissent la déclaration d’activité polluante. Autrement dix 27 000 éleveurs sont censés remplir la déclaration afin de ne pas payer la redevance ! Selon une étude du Sénat, le prix de la DAP est de 400 euros.

Examinons à présent notre proposition, qui résulte tant de la première et de la seconde lecture du Sénat que de la discussion qui a été ouverte à tous les députés sans exception.

M. André Chassaigne. C’est vrai.

M. André Flajolet, rapporteur. Certains d’entre vous y assistaient. J’ai également accueilli les représentants de l’ensemble des organisations syndicales concernées par cette affaire et qui ont bien voulu répondre à mon invitation. Si mes souvenirs sont exacts, elles étaient au nombre de douze.

L’après-midi où nous nous sommes réunis, tout le monde a compris que le système actuel est injuste : chacun ne paie pas sa quote-part et, surtout, la déclaration d’activité polluante, justifiée à l’origine, est devenue insupportable. C’est une sorte de contrat de défiance vis-à-vis des agriculteurs éleveurs, qu’elle soumet à un système de traçabilité administrative pouvant devenir intolérable.

M. Jean Auclair. On voit que vous n’avez fait une telle déclaration ! Sinon vous ne tiendriez pas de tels propos !

M. André Flajolet, rapporteur. Cela est si vrai que, dans l’agence de l’eau Artois-Picardie, certains font déposer la DAP par leur avocat.

Dans cette agence – tous les chiffres que je cite ont fait l’objet d’une expertise fondée sur les réponses des directeurs des agences de l’eau –, le coût du contrôle de la redevance a été supérieur au montant collecté. L’économie minimale qu’on réaliserait en supprimant la DAP, et ce que Mme la ministre a qualifié de « flicage » des agriculteurs éleveurs, serait de l’ordre du million d’euros, ce qui permettrait d’affecter du personnel non plus au contrôle de documents à la crédibilité incertaine, mais à des fonctions essentielles eu égard aux objectifs que nous fixe la DCE.

Le sénateur Bruno Sido, des responsables agricoles du plus haut niveau et certains responsables régionaux ont travaillé sur cette question. Nous sommes arrivés à un équilibre relativement satisfaisant, que je vais expliquer par des chiffres, pour faire taire certaines affirmations gratuites.

Le texte issu de la seconde lecture du Sénat prévoit que, en l’état actuel, 30 000 dossiers seraient remplis. Le nombre d’exploitations redevables serait de l’ordre de 20 000, pour une moyenne de 300 euros par agriculteurs. Voilà pour la situation générale.

Pour aller plus loin, j’ai voulu examiner un cas particulier. On sait en effet quelles différences d’interprétation peuvent naître entre un député qui défend un principe au niveau de la Creuse et le rapporteur.

M. Jean Auclair. Ces propos sont scandaleux ! Je me considère comme un élu de la nation, monsieur le rapporteur, alors que vous agissez simplement comme un élu de la Picardie !

M. le président. Monsieur Auclair, s’il vous plaît.

M. Jean Auclair. C’est inadmissible !

M. Jean Launay. Compte tenu des propos entendus dans la discussion générale, cela n’a rien d’étonnant !

M. Jean Auclair. C’est scandaleux !

M. André Flajolet, rapporteur. Je souhaite effectivement répondre aux affirmations que j’ai entendues pendant la discussion générale.

La situation de la Creuse est la suivante : actuellement, vingt-trois éleveurs de ce département paient 42 900 euros, pour un montant moyen de 1 865 euros par éleveur. Demain, si notre proposition est acceptée, quatre-vingts éleveurs paieront 25 000 euros, soit un montant de 312 euros par élevage, à comparer à l’économie des 400 euros correspondant, selon le calcul du Sénat, à la suppression de la DAP. En outre, cette méthode permettrait d’effectuer un rééquilibrage entre les régions. Les chiffres que je cite seront mis à votre disposition à tous et engagent le rapporteur.

Prenons, pour dépasser le cas de la Creuse, des exemples généraux.

Dans un élevage de 7 500 porcs charcutiers représentant 287 UGB, la redevance actuelle est de 1 701 euros, contre 741 demain si vous votez notre proposition. Pour un élevage de 3 000 porcs représentant 115 UGB, la redevance théorique actuelle, de 680 euros, n’est pas payée, en raison de l’application du seuil de déclenchement fixé à 1 000 euros. Le Sénat ayant abaissé ce seuil à 100 euros, l’intéressé paierait demain 225 euros, c’est-à-dire un peu plus de 50 % de ce que représente actuellement le paiement de la DAP afin de ne pas payer la redevance.

J’estime avoir fait avec les uns et les autres, et en leur nom, œuvre de concertation et d’équilibre. Je demande instamment à mes collègues, de quelque bord qu’ils soient, de considérer que le travail effectué au cours de la navette mérite d’être conservé globalement dans son équilibre, car toute modification entraînerait la remise en cause d’un certain nombre d’accords intervenus entre M. Sido, rapporteur du texte au Sénat, et moi-même. Je le dis simplement : nous avons fait œuvre utile. Dès lors, il est inutile de nous chamailler sur des questions relativement secondaires.

Enfin, je remercie Mme la ministre, ainsi que le président de la commission, M. Ollier, du soutien qu’ils m’ont apporté dans la réécriture très complexe de l’article. Je remercie particulièrement Mme la ministre de son engagement exemplaire qui nous permet de poursuivre ce soir l’examen du texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Merci, monsieur le rapporteur, pour cet exposé magistral, dont je conclus que vous émettez un avis défavorable à l’amendement n° 213.

M. André Flajolet, rapporteur. En effet.

M. François Guillaume. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 213 est retiré.

Monsieur le rapporteur, tous les amendements qui vont être appelés sur l’article recevront sans doute le même avis défavorable de votre part ?

M. André Flajolet, rapporteur. Oui.

M. le président. Peut-être que, de ce fait, leurs auteurs décideront de ne pas les défendre.

Monsieur Auclair, vous pourriez peut-être défendre globalement la série d’amendements n^os 320 à 327 ?

M. Jean Auclair. Non, monsieur le président ! M. le rapporteur ne veut apparemment pas que l’on cherche un accord pour essayer de régler le problème de manière satisfaisante. Je vais donc défendre mes amendements les uns après les autres. D’ailleurs ils portent sur des sujets différents.

M. le président. Vous avez donc la parole pour défendre l’amendement n° 320.

M. Jean Auclair. Madame la ministre, vous prétendez que les agences risquent de se retrouver en difficulté. Dites-vous bien que, dans ce cas, les éleveurs des zones défavorisés le seront encore bien davantage.

Pour ma part, mes chers collègues, je n’ai pas de chiffres officiels à citer, mais je peux vous garantir que vous êtes victimes d’une manipulation monumentale. Pour vivre sur le terrain, je sais que tout ce qui a été annoncé est faux et archifaux. Le rapporteur a caricaturé mes propos en prétendant qu’ils ne valaient que pour la Creuse. Je parle pour tous les départements qui, pas plus que le mien, ne sont concernés aujourd’hui par cette taxe, mais qui le seront demain.

Quant aux accords qui ont pu intervenir, je vous concède, madame la ministre, que vous n’avez pas participé à la réunion qui a été évoquée et que vous n’avez sans doute pas passé d’accord avec la FNSEA.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En effet !

M. Jean Auclair. En revanche le rapporteur l’a fait, lui, ou alors quelqu’un d’autre s’en est chargé ! J’ai assisté à la réunion : tous les responsables syndicaux présents dans la salle se sont tortillés pour ne pas dire la vérité et se défausser du problème sur nous. Demain, sur le terrain, ils prétendront qu’ils n’ont rien demandé : la responsabilité de la loi incombera à la ministre et aux députés. Voilà ce qu’on répétera et cette accusation reviendra vers vous comme un boomerang.

Arrêtez donc de manipuler les chiffres, monsieur le rapporteur : vous faites référence à des choses qui n’existent pas ! Moi qui suis éleveur, contrairement à vous, je ne connais personne qui paie un cabinet spécialisé pour rédiger des DAP : c’est à la portée de n’importe quel imbécile !

M. le président. Monsieur Auclair, je comprends votre passion, mais il serait préférable que le débat se poursuive de manière paisible.

M. Jean Auclair. Apaisons ! Apaisons !

M. le président. Le rapporteur ne mérite pas ça !

M. Jean Auclair. S’il y avait des éleveurs dans cet hémicycle, monsieur le président, ils seraient scandalisés et ils manifesteraient certainement leur réprobation contre de telles mesures.

Chez nous, ça ne se passe pas comme en Picardie, monsieur le rapporteur. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 UGB mais, dans le Limousin, une exploitation en compte en moyenne 128 et la moitié des élevages ont un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée. M. le président de la commission sait d’ailleurs parfaitement ce qu’il en est, puisque son cousin, M. Marty, est exploitant à Fazillac, en Dordogne.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et du développement. Ça suffit ! On ne va pas recommencer pas avec ça ! Cessez de mettre en cause les personnes !

M. le président. Monsieur Auclair !

M. Jean Auclair. Dites la vérité au rapporteur, monsieur Ollier !

M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est scandaleux.

M. le président. Pas de règlements de comptes, je vous prie !

M. Jean Auclair. Il n’y a pas de règlements de comptes entre le président Ollier et moi. C’est amical ! (Rires.)

M. le président. En tout cas nous ne sommes pas dans un débat uniquement creusois !

M. Jean Auclair. En retenant un chargement de 1,4 UGB par hectare, on est complètement à côté de la plaque. Aujourd’hui, un chargement de 1,5 dans la Creuse et de 1,6 en Haute-Vienne permet de bénéficier de la PHAE. Or, si l’on bénéficie de cette prime, c’est bien qu’on est au top niveau en matière environnementale.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Auclair.

M. Jean Auclair. Quant à mon amendement n° 320…

M. le président. Non ! Non ! Mais pouvons-nous considérer que vous avez défendu l’ensemble de vos amendements ?

M. Jean Auclair. Non, monsieur le président. Ils sont tous différents.

M. le président. Je vous laisserai défendre chacun de vos amendements, mais vous devez vous conformer au règlement et respecter votre temps de parole, qui est épuisé.

M. Jean Auclair. J’ajouterai simplement que l’amendement n° 320 vise à exonérer de la redevance les personnes dont les exploitations sont situées dans des zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ma réponse sur cet amendement sera un peu longue, mais cela me permettra de ne pas y revenir lors de l’examen des amendements suivants.

Le groupe de travail, composé de députés et de sénateurs de tous bords et placé sous l’autorité de votre rapporteur, a retenu une méthode qui distingue les exploitations intensives des autres. Par souci de cohérence, il a supprimé la modulation par zone.

L’exonération que vous proposez pour l’ensemble des élevages situés en zone de revitalisation rurale n’est pas cohérente vis-à-vis des élevages. En effet, ces zones couvrent plus de la moitié du territoire, y compris une partie de la Bretagne, et elles comprennent aussi bien des élevages intensifs qu’extensifs. Avec le texte actuel, plus de 96 % des élevages sont exonérés, et ce pourcentage est proche de 99 % dans la Creuse. Il ne me paraît donc pas justifié d’aller plus loin.

M. Jean Auclair. Ne parlez pas toujours de la Creuse !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ajoute que les aides des agences de l’eau à l’agriculture seront importantes au cours des prochaines années. Si les économies de redevance sur les élevages que vous proposées étaient retenues, les collectivités et les industriels devraient augmenter leurs contributions, ce qui se traduirait, pour les agriculteurs – ce serait tout à fait regrettable –, par une perte de considération au sein des comités de bassin.

Outre que ces exonérations ne sont pas fondées, votre approche, monsieur le député, est en contradiction avec la méthode retenue par le groupe de travail, qui a, bien entendu, ma préférence.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à votre amendement. Je peux vous soumettre à nouveau la carte des zones de revitalisation rurale, qui, à elle seule, démontre le caractère excessif de votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Lorsque j’étais ministre de l’agriculture, je me suis battu, au nom des agriculteurs, contre les services de l’environnement pour diminuer au maximum les redevances.

M. Jean Auclair. Très bien !

M. Jean-Pierre Soisson. Cependant la situation a évolué et je ne crois pas que l’on puisse rester sur les positions qui étaient les nôtres il y a quinze ans.

Je n’ai pas participé au groupe de travail, mais il faut tendre à un certain équilibre. Il est évident que les éleveurs de la Creuse et ceux de La Puisaye, dans l’Yonne, acquitteront une redevance plus élevée. C’est la contrepartie de la loi sur l’eau.

M. Jean Auclair. Le rapporteur dit le contraire !

M. Jean-Pierre Soisson. C’est en tout cas ainsi que les choses sont perçues.

M. Jean Auclair. C’est ainsi que cela va se passer !

M. Jean-Pierre Soisson. Le problème est de trouver un juste équilibre. Nous devons faire en sorte que les textes que nous avions fait adopter, et qui étaient très favorables à l’agriculture, puissent au moins être maintenus dans leur esprit, afin d’éviter que le montant des redevances ne fasse naître des revendications importantes sur le terrain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour défendre l’amendement n° 322.

M. Jean Auclair. Je suis heureux d’entendre les propos avisés d’un ancien ministre de l’agriculture qui, lui, a bien compris que des éleveurs qui, aujourd’hui, ne paient rien paieront beaucoup demain.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est désobligeant pour les ministres actuels !

M. Jean Auclair. Madame la ministre, vous avez refusé d’exempter les élevages situés en ZRR, mais il se trouve que je connais bien celui de Berneuil, dans la Haute-Vienne, que vous avez cité en exemple lundi soir. Il appartient à un Italien et, contrairement à ce que vous avez indiqué, il ne compte pas 5 000 animaux, mais 2 000.

L’amendement n° 322 vise à exonérer les exploitations dont le chargement est inférieur à 1,8 UGB par hectare. Tout le monde n’a pas encore pris conscience que, depuis quelques mois, la France n’est plus autosuffisante en production de viande bovine. Or, si l’on continue, comme vous voulez le faire, à pénaliser les éleveurs au lieu de les encourager à produire plus, la situation s’aggravera.

M. Gérard Charasse. C’est faux. Les éleveurs ne sont pas pénalisés !

M. Jean Auclair. Aujourd’hui, nos importations en provenance d’Amérique du Sud sont déjà importantes, mais elles le seront encore plus demain si nous continuons à décourager ainsi les éleveurs.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement n° 322.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir l’amendement n° 323.

M. Jean Auclair. Cet amendement vise à exonérer de redevance les exploitations dont le taux de chargement est inférieur à 1,6 UGB par hectare. Ce serait logique, puisque, dans de nombreux départements, ce chiffre sert de base de calcul pour la PHAE.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement n° 323.

M. Jean-Pierre Soisson. Je voterai cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour défendre l’amendement n° 327.

M. Jean Auclair. Il est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir l’amendement n° 324.

La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.

M. Jean Auclair. Puisque vous ne voulez pas entendre parler des ZRR, peut-être accepterez-vous d’exonérer de cette redevance les exploitations situées dans des zones défavorisées simples et de piémont. Là encore, ce serait logique. En effet le Sénat a exonéré les exploitations situées en zones de montagne, exploitations qui n’auraient d’ailleurs jamais été redevables de cette taxe, puisque leur taux de chargement est toujours inférieur à 1,4 UGB par hectare.

Faites au moins un geste pour les éleveurs qui vivent dans ces zones défavorisées, où l’or noir est l’élevage. Un éleveur dont le chargement est actuellement de 1,4 devra, demain, payer cette redevance si, contraint de produire plus pour nourrir les Français, son chargement atteint 1,45. Je rappelle par ailleurs que les éleveurs seront obligés de payer à partir de la quarantième UGB. Dans ces conditions, je vous souhaite bien du courage pour me démontrer qu’ils paieront moins.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF s’associe aux remerciements adressés à Mme la ministre, qui s’est fortement impliquée pour que notre débat se poursuive ce soir plutôt que lundi, ce qui n’aurait pas été commode pour nous et fort discourtois vis-à-vis du rapporteur.

Je ne suis pas issu d’une région d’élevage, mais j’ai conscience qu’il y a un subtil équilibre à trouver. Pour y parvenir, le rapporteur a fait du « cousu main » et, hormis la question des GAEC – sur laquelle je reviendrai –, j’aurais tendance à lui faire confiance. Cependant, M. Auclair a raison en ce qui concerne les zones de piémont, car il faut bien compenser les handicaps naturels ; il existe même des primes spécifiques pour cela. Il ne faut pas rejeter en bloc les amendements de M. Auclair, mais les examiner un par un et, pour ma part, je voterai l’amendement n° 324, qui me paraît raisonnable.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. le président. Vous préparez le terrain pour les vôtres ! (Sourires.)

La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Nous avons évoqué ce soir les zones de revitalisation rurale, l’indemnité compensatoire de handicap naturel et la prime herbagère agro-environnementale. En tant que rapporteur du budget de l’agriculture, je dois rappeler que le Gouvernement a consenti, cette année, un effort important pour revaloriser l’ICHN.

M. Jean Auclair. Pas en zone de montagne !

M. Antoine Herth. Pour y parvenir, il a décidé de prendre entièrement à sa charge le paiement de la prime herbagère agro-environnementale à partir de l’année prochaine. Le prochain rapporteur du budget du ministère de l’agriculture devra donc se débrouiller pour trouver quelque 100 millions d’euros.

M. Germinal Peiro. Merci de le dire, monsieur Herth !

M. Antoine Herth. Il faut, de temps en temps, se mettre à la place du contribuable.

Jean Auclair a raison de souligner que nous manquons de bêtes et qu’il est nécessaire de développer l’élevage bovin. Toutefois, cela ne pourra se faire que si les politiques publiques d’aide sont maintenues. Il faut prendre garde à ne pas placer les éleveurs à part, dans une bulle, ce qui finirait par amener les Français à remettre en cause le principe des zones aidées.

C’est pourquoi l’article 37 de ce projet de loi parle non de taxes, mais de redevances. Une redevance est une participation à un budget pris en charge par l’ensemble des usagers de l’eau et servant à assurer collectivement sa qualité. J’aurais aimé vous convaincre de faire payer une redevance, même minime, à tous les agriculteurs, afin que cette participation montre symboliquement qu’ils sont engagés, comme tous les Français, au rétablissement de la bonne qualité de l’eau.

Je ne suis pas d’accord avec les propositions de Jean Auclair, mais il dit vrai. J’ai, moi aussi, visité un certain nombre de départements herbagers et rencontré des éleveurs, peut-être pas aussi souvent que notre collègue, mais suffisamment pour comprendre à quel point les nouveaux principes peuvent être difficiles à comprendre et à accepter, car ils constituent pratiquement une révolution culturelle.

Je crois, madame la ministre, qu’il faudra accomplir un gros effort de pédagogie afin d’expliquer aux éleveurs que la redevance a pour but non pas de les brimer, mais de les accueillir parmi l’ensemble des contributeurs au budget des agences. Ils pourront en retour bénéficier du soutien de ces agences sans que cela donne lieu à des débats politiques au sein des conseils d’administration des agences et à la stigmatisation de telle ou telle catégorie d’éleveurs. C’est cet abcès que nous souhaitons crever ce soir, et c’est dans cet esprit que nous désirons progresser sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je veux remercier M. Herth pour son intervention de grande qualité et je m’engage à ce que soit accompli l’effort de pédagogie qu’il a évoqué. Notre rôle n’est effectivement pas de stigmatiser les agriculteurs, mais de les aider pour l’avenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir l’amendement n° 326.

M. Jean Auclair. La prime herbagère agro-environnementale que vient d’évoquer Antoine Herth constitue le seuil de déclenchement au niveau environnemental : les éleveurs pourront bénéficier de la PHAE à condition de se maintenir en deçà d’un seuil de chargement UGB de 1,5 ou 1,6. Il n’est pas logique que, dans le même temps, nous conservions le taux de 1,4 comme seuil d’exonération d’assujettissement à la redevance.

Je vous ai fait une proposition lundi soir et je pensais que vous seriez assez perspicace pour comprendre la nécessité d’aider ces territoires situés hors zone vulnérable, madame la ministre. L’amendement n° 326 et l’amendement n° 321, qui le suit, vous offrent deux chances de vous réhabiliter aux yeux des éleveurs.

L’amendement n° 326 propose de ramener le seuil d’exonération à 1,8 UGB et, puisque vous allez sans doute refuser le premier, l’amendement n° 321, de repli, propose de ramener ce seuil à 1,6 UGB. Passer de 1,4 à 1,6, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Surtout si l’on considère, comme j’en suis persuadé, que le passage à un taux de 1,6 réglerait les trois quarts des problèmes.

Au nom des éleveurs, de tous ces gens qui vivent du fruit de leur travail et nourrissent la population de la France et de l’Europe, je vous demande d’être raisonnable, madame la ministre, et de passer outre les accords que votre ministère – vous n’êtes pas personnellement en cause – a passés avec les organisations agricoles.

M. le président. Je considère que vous avez également défendu l’amendement n° 321, monsieur Auclair.

La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements n^os 326 et 321.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Sur ce point, M. Auclair a raison. En tant qu’ancien ministre de l’agriculture – et sans doute François Guillaume ne me contredira-t-il pas – j’affirme que les agriculteurs sont en difficulté et que leur situation ne devrait guère s’améliorer dans l’avenir.

Que l’équilibre général, l’intérêt de la nation, la lutte contre la pollution, commandent de voter cette loi, je l’admets, et je la voterai donc. Néanmoins il faut également prendre conscience de la situation difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs. Passer à un seuil d’exonération de 1,6 GBU ne me paraît pas constituer une demande exorbitante et cela permettrait d’apaiser le mécontentement qui commence à se faire sentir dans les régions d’élevage.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. J’ai ici un document – dont Mme la ministre a eu connaissance – qui fait apparaître en couleurs, sur une carte de France, la qualité des eaux région par région, en fonction de leurs taux de nitrates. Il se trouve que les zones où les taux de nitrates sont les plus faibles sont également celles où se trouvent les élevages de vaches allaitantes. On ne peut tout de même pas pénaliser les éleveurs qui exercent leur activité dans ces zones où, conformément à la directive « nitrates », il n’y a aucune pollution !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce que vient d’expliquer notre collègue est intéressant. Qu’on le veuille ou non, cette taxe obéit à une logique de forfait : chaque éleveur doit régler un certain montant par tête de bétail. Alors que ce projet de loi doit, en principe, constituer une traduction du principe pollueur payeur, il semble que ce ne soit pas le cas en l’occurrence, puisque M. Auclair vient de nous montrer que les vaches allaitantes ne polluent pas.

Par ailleurs, toute la logique de notre système d’encouragement est orientée vers le piémont et la montagne. Il me semble par conséquent que nous pourrions au moins adopter l’amendement n° 321.

M. le président. Mes chers collègues, vous vous réjouissez tous de conclure cette discussion ce soir, mais si nous continuons l’examen de ce texte au rythme où nous l’avons commencé, il nous faudra encore dix heures pour le terminer. Nous ne le terminerons donc pas avant la fin de l’année, et vous ne devrez vous en prendre qu’à vous-mêmes. J’en appelle par conséquent à la responsabilité de chacun.

M. Jean Auclair. Il n’y a qu’à voter sans discuter ! Cela ira plus vite !

M. le président. Je peux comprendre, monsieur Auclair, que vous mettiez tant d’application à soutenir tous vos amendements, mais, dans la mesure où M. le rapporteur a clairement signifié qu’il donnerait un avis défavorable à ceux-ci, il n’est peut-être pas nécessaire de les défendre pied à pied comme vous le faites. Si vous ne voulez pas entendre mon avertissement, je lèverai la séance à minuit, car il ne servirait à rien d’aller plus loin.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean Dionis du Séjour. C’est celui-là qu’il fallait adopter !

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour défendre l’amendement n° 325.

M. Jean Auclair. La séance pourrait bien durer dix ans que personne ne comprendrait davantage les problèmes qui se posent à nous, et c’est bien dommage.

La plupart de nos collègues ne vivent pas dans un élevage de vaches allaitantes, mais il est important que chacun comprenne que la nourriture absorbée par les vaches allaitantes n’a rien à voir avec celle réservée aux vaches laitières. Les excréments de ces animaux sont donc, eux aussi, complètement différents : les matières fécales rejetées par les vaches allaitantes, d’une teneur nulle en matières azotées, ne sont pas du tout polluantes.

L’amendement n° 325 vise à exonérer de la redevance d’élevage prévue par l’article 37 les élevages situés dans les zones défavorisées simples et de piémont et détenant moins de 150 unités de gros bétail. Si deux exploitations de 98 UGB chacune, aujourd’hui exonérées, sont reprises et réunies par un exploitant, celui-ci sera pénalisé, alors même que le nombre d’UGB à l’hectare demeurera inchangé. Avouez que ce n’est pas normal !

Je ne veux pas empiéter sur les amendements que va défendre M. Dionis du Séjour dans un instant, mais cet exemple pose, indirectement, la question de la transparence des GAEC. Les éleveurs qui, à cette forme d’exploitation, auront préféré celle de l’EARL ou de la société uninominale, se trouveront pénalisés. Cela ne va pas du tout, et j’en appelle à votre sens des responsabilités.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement n° 325.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, pouvez-vous soutenir en même temps les amendements n^os 341 et 340 ?

M. Jean Dionis du Séjour. Volontiers, monsieur le président. J’en profite même pour préciser que je retirerai l’amendement n° 341 au profit de l’amendement n° 340, sur lequel je demanderai un scrutin public.

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 340, je suis donc saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean Auclair. Voilà des gens qui font de la politique ! Nous, nous ne savons pas !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Les amendements n^os 340 et 341 portent, comme vient de l’annoncer M. Auclair, sur la transparence des GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce mode d’exploitation constitue une manière efficace et humaine de pratiquer l’agriculture. Il existe un principe de base qui sous-tend toute la législation agricole, selon lequel on ne pénalise pas fiscalement les exploitants qui choisissent de mettre leurs moyens en commun au sein d’un GAEC ; et c’est bien le minimum que l’on puisse faire.

Appliqué aux GAEC, le système consistant en une franchise de 40 UGB et un seuil de perception de la redevance de 90 unités aboutit à ce que ce seuil soit atteint très rapidement, donc à ce que le principe de transparence des GAEC soit mis à mal. Je vous demande solennellement, madame la ministre, de nous écouter.

J’ai retiré l’amendement n° 341, qui proposait de multiplier le seuil de 90 UGB par le nombre d’associés, ce qui répond parfaitement à la logique de la transparence.

M. le président. Merci, monsieur Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je vois bien que je vous exaspère, monsieur le président. Mais cet amendement est très important.

M. le président. Ils sont tous importants !

M. Jean Dionis du Séjour. Il propose de multiplier la franchise de 40 UGB par le nombre d’associés, dans la limite de trois. Cela correspond à la législation et cette façon de procéder a été admise par l’Union européenne au niveau de la PAC, en 2003.

En outre, c’est l’un des principes de la loi d’orientation agricole, qui a été rapportée par notre collègue Antoine Herth.

Je précise enfin que M. Sauvadet, dont la région est particulièrement concernée par l’élevage, s’associe à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 341 est donc retiré. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 340 ?

M. André Flajolet, rapporteur. Jean-Pierre Soisson a indiqué qu’il ne savait pas comment les choses allaient se passer mais qu’il pourrait dire comment elles allaient être perçues. 

Nous sommes précisément en train de voter de nouvelles dispositions ce soir dont la perception dépend fondamentalement de la façon dont nous les présentons. En qualité de législateur, nous ne pouvons cependant prendre de décision qu’au regard de la façon dont les choses se passent.

Cela étant, la commission n’a pas pu examiner l’amendement de M. Dionis du Séjour et de M. Sauvadet car il a été déposé trop tard.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. André Flajolet, rapporteur. Or qu’un amendement très important soit présenté hors délais et après le travail de la commission me pose un problème.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas un argument !

M. André Flajolet, rapporteur. Merci, monsieur Lagarde, d’être venu faire un petit tour ce soir, dans l’hémicycle.

M. Jean-Christophe Lagarde. Si je vous indispose, je vais m’en aller. Il n’en reste pas moins que votre remarque ne constitue pas un argument.

M. le président. Monsieur Lagarde !

M. André Flajolet, rapporteur. Si, puisque cela implique que je n’ai pas eu le temps d’expertiser cet amendement.

Je note en tout cas qu’il nous ferait passer de la logique du troupeau, perçu comme une unité économique, à celle de la structure de l’entreprise qui porte cette unité économique. Nous serions donc non plus dans la logique de la redevance élevage, mais dans celle du découpage de cette redevance, en fonction de la façon dont le capital de l’entreprise est porté ou de la gestion de cette dernière. De ce point de vue, et à titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le président, vous voudrez bien m’excuser d’être un peu longue, mais je tiens à bien expliquer la situation.

Pour bénéficier des aides PMPOA, les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ont demandé à être traités par les agences de l’eau comme des exploitations regroupées, donc non à titre individuel. Des contentieux sur les redevances ont été réglés à l’époque par les tribunaux administratifs et par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé, dans une séance d’avril 2003, que la redevance n’affecte pas le statut fiscal individuel des associés du groupement et n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 323-13 du code rural.

Cela signifie que les redevances des agences de l’eau ne sont pas concernées par la transparence des GAEC. Les modifications apportées par la loi d’orientation agricole à l’article L. 323-13 ne portent pas sur l’aspect fiscal. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur au seuil.

Sachant que les GAEC représentent près du tiers de la capacité économique des exploitations, l’exonération que vous proposez entraînerait une modification significative de la contribution financière des autres acteurs. Ainsi, les collectivités et les industriels devraient payer davantage pour la lutte contre les pollutions diffuses qui constituent un enjeu majeur pour atteindre un bon état des eaux. Je crains donc que les agriculteurs ne paient très cher, en termes de considération et de place dans les bassins, les économies que vous voulez leur faire faire.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je veux bien que cela ne concerne pas les autres dispositions fiscales. Il reste que, sur celle-là, nous sommes en rupture par rapport à un principe constant de notre politique agricole : la transparence des GAEC.

Mes chers collègues, je vous mets en garde, car ce sujet est extrêmement sensible.

Je concède certes au rapporteur, que nous avons déposé tardivement cet amendement, après avoir été contactés par l’association nationale des GAEC. Celle-ci nous a fait savoir qu’elle comprenait l’équilibre auquel était parvenu le rapporteur mais elle considère que là nous sommes en rupture avec ce qui a été fait au niveau de la PAC et dans la loi d’orientation agricole.

Je vous invite donc solennellement à en rester à la doctrine agricole qui a toujours prévalu jusqu’à présent et à faire en sorte que les exploitants qui se mettent en GAEC ne soient pas pénalisés.

M. Jean Auclair. Très bien !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 340.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 47

Nombre de suffrages exprimés 45

Majorité absolue 23

Pour l’adoption 17

Contre 28

L'Assemblée nationale n'a pas adopté l’amendement n° 340.

M. Jean Auclair. Pitoyable ! Nous ne méritons plus d’être la majorité !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour défendre l’amendement n° 198.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Taugourdeau ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 198 est retiré.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 347.

M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 396.

M. Jean Launay. Cet amendement concerne les pesticides, sujet que j’ai longuement évoqué dans la discussion générale.

Les résultats des études sur l’évolution de la qualité de nos eaux, de plus en plus atteintes par les pesticides, doivent nous conduire à mener une politique volontariste sur la modulation des taux de redevance fixés par les agences en fonction de la teneur des eaux des bassins. Nous proposons donc que, pour les substances dangereuses pour l’environnement, toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, nous fixions des modulations de taux beaucoup plus significatives. Nous devons clairement montrer notre volonté de nous attaquer ensemble à cette question des pesticides qui a un impact très fort sur la santé publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Monsieur le président, je vais de nouveau faire une intervention générale qui couvrira l’ensemble des amendements de ce type.

Je rappelle tout d’abord que la Commission européenne a, le 5 avril 2006, décidé d’abandonner les poursuites contre la France concernant les taux de nitrate. Cela signifie que, même si les résultats ne sont pas totalement satisfaisants, il y a une évolution positive qu’il convient de souligner. De ce point de vue, monsieur Launay, nous avons une divergence de fond : la question des nitrates ne nous paraît plus fondamentale, à la différence de celle des produits phytosanitaires. S’agissant de ces derniers, la ferme France est en quelque sorte abonnée à un chèque de quelque 40 millions d’euros. Le Sénat, en prévoyant de porter le taux de la redevance dans la limite de 1,20 euro par kilogramme pour les substances dangereuses, et à 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques très toxiques, CMR, a fait monter la facture à 57 millions d’euros.

J’ai considéré, moi aussi, que nous n’avions pas suffisamment traité les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, les CMR. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé, à titre personnel, l’amendement n° 250 visant à porter à 5 euros par kilogramme la limite du taux de redevance pour les substances CMR. Cela concerne 1 185 tonnes sur les 72 000 tonnes par année utilisées en France. L’écart est de 3 à 4 millions. Cela est peu de chose, mais c’est important. La réalité environnementale se heurte en effet aujourd’hui à la réalité économique, notamment pour les arboriculteurs et les exploitants maraîchers qui utilisent un certain nombre de produits.

Je vais donc retirer mon amendement n° 250, pour me caler sur le dispositif voté par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 396.

Bien sûr, je rejoins M. Launay sur la nécessité d’adopter une taxation plus élevée en fonction de la toxicité des produits. Cela contribuera à atteindre l’objectif du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides qui a été publié en juin et qui vise à réduire de 50 % les ventes de substances les plus dangereuses d’ici à 2009. Un relèvement des taux a ainsi été opéré en ce sens en première lecture et les plafonds qui ont été adoptés permettront déjà, pour les produits les plus toxiques, de doubler les taux de redevance par rapport à l’actuelle TGAP. Il me semblerait raisonnable de s’en ternir là.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur. Avec son amendement n° 250, il était dans la même logique que nous sur la question de ces produits qui contiennent des substances cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques. Il faut à présent savoir comment réagir et mener une action déterminée pour lutter contre l’emploi de ces produits ou, à tout le moins, si leur utilisation est avérée indispensable, faire en sorte que celle-ci soit maîtrisée.

Je maintiens notre amendement car une taxation plus forte me semble nécessaire d’autant que toutes les études montrent que ces pesticides sont porteurs en eux-mêmes de troubles graves pour la santé publique. Cela étant, il doit être clair que je ne stigmatise pas les agriculteurs.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait !

M. Jean Launay. Le jardinier lambda qui utilise quelques pesticides mal dosés dans son jardin a la même responsabilité au niveau de l’impact sur les milieux que l’agriculteur qui dose mal son produit ou lave mal son pulvérisateur. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, si nous avons une conscience partagée du risque, il est temps d’être plus volontariste. Je regrette donc que le rapporteur retire son amendement n° 250. Moi, je maintiens le mien car je souhaite que le débat soit ouvert.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Nos concitoyens sont certainement très contents que nous légiférions sur les pesticides, et, comme l’a dit M. Launay, il ne s’agit pas ici de stigmatiser les agriculteurs.

Cela étant il faudra bien que les consommateurs qu’ils sont aussi acceptent, un jour ou l’autre, de consommer des fruits et légumes à la forme imparfaite. (« Eh oui ! » sur divers bancs.) En effet la réduction des produits phyto passe aussi par là !

M. François Guillaume. Très juste !

M. le président. Il est bon de le rappeler, en effet.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Si j’ai retiré l’amendement n° 250, c’est parce que le ministère s’est engagé à aller vers une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides. Je considère que chacun a fait un effort.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je soutiens cet amendement et je veux souligner quelques contradictions.

Madame la ministre, vous vous êtes en effet opposée à l’adoption de cet amendement, à vos yeux inutile…

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je n’ai pas dit cela !

M. André Chassaigne. …parce que nous allons développer l’agriculture raisonnée. Dans ce cas, elle ne sera pas concernée.

De la même façon, monsieur le rapporteur, si les agriculteurs font un effort, comme vous dites, pour diminuer l’utilisation des pesticides, ils ne seront pas concernés par cette disposition.

Il est important que nous affirmions notre volonté politique. Je ne tiens absolument pas à sanctionner les agriculteurs ou les arboriculteurs, mais je crois simplement qu’il faut marquer clairement nos choix. Comme l’a relevé tout à l’heure Antoine Herth dans un autre débat, la société ne comprendra pas forcément les choix que nous faisons aujourd’hui pour l’agriculture.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 396.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour défendre l’amendement n° 13.

M. François Guillaume. Cet amendement a pour objet d’adapter notre vocabulaire au vocabulaire communautaire. Il apporte une précision qui me paraît intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 55 de l’article, qui dispose que seules les substances actives de produits phytosanitaires font l’objet d’un classement au titre de l’article L. 231-6. Avis défavorable.

M. le président. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Guillaume, souhaitez-vous maintenir cet amendement ?

M. François Guillaume. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.

L’amendement n° 132 de la commission est rédactionnel, et il reçoit un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. François Guillaume. Je défendrai en même temps une série d’amendements visant, si j’ose dire, à réduire la facture et à la ramener au plus près de son montant actuel.

Les chiffres proposés, comme l’a souligné le rapporteur, ont en effet pour résultat d’alourdir la pénalisation. Je rappelle que nous parlons de chiffres globaux et que les incidences ne sont pas les mêmes selon le type de production : les productions fruitière, viticole ou de pommes de terre seront particulièrement touchées par cette disposition.

Prenons garde à ne pas aller trop loin dans la pénalisation, sinon nous allons inciter les producteurs à rechercher des produits de substitution plus ou moins licites pour réduire leurs coûts de production.

Enfin – je m’adresse en particulier à notre président, qui vient d’une région proche de la frontière – vous savez très bien que les agriculteurs pourront s’approvisionner de l’autre côté de la frontière, en Belgique ou ailleurs, où les taxes sont moins élevées, ce qui entraînera une baisse des recettes pour notre pays.

Nous devons donc réduire le niveau des taxes proposées. Je propose par conséquent, par mes amendements n^os 14 et suivants, de baisser globalement les taux et de les moduler en fonction de la dangerosité des produits, afin d’inciter les industriels à rechercher des molécules moins dangereuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je pense d’ailleurs que, après le retrait de l’amendement n° 250, nous sommes parvenus à un certain équilibre.

J’ajoute que, selon une étude de l’INRA et du CEMAGREF, les taux de la redevance pour les entreprises phytosanitaires sont très supportables : de l’ordre de 2 à 2,5 % de leur chiffre d’affaires. En Belgique, on discute depuis des années du taux de la taxe, mais sans jamais l’appliquer ; en Finlande, les taxes représentent 3,5 % du prix, et 5 à 8 % en Suède. Dans les pays du Nord, qui n’ont aucun problème, les taxes atteignent 31 à 33 % ! Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 250 a été retiré.

Monsieur Guillaume, vous avez donc déjà défendu l’amendement n° 16 ?

M. François Guillaume. Oui, monsieur le président, ainsi que les amendements suivants, n^os 17, 15 et 18.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les amendements n^os 16, 17 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 251 est rédactionnel et a un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18 a été présenté. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 133.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 61 de cet article dans la mesure où l’esprit de ce dispositif est repris dans l’amendement suivant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 165, 170, 172, 220 et 345 tombent.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 134.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à favoriser les démarches collectives tendant à réduire les pollutions de l’eau liées aux pesticides. À cet effet, la limite visée à l’alinéa 62 de l’article 37 est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d’un bassin versant ont contractualisé une mesure agro-environnementale avec l’agence de l’eau.

M. le président. Le Gouvernement a un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 217.

M. Jean Launay. Cet amendement vise à exonérer de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les prélèvements liés à l’aquaculture, lorsque la restitution des volumes d’eau prélevés s’opère au profit du milieu d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est arrivé trop tardivement pour que la commission l’examine, mais, dans la mesure où il entraînerait une perte de recettes, il ne me paraît pas recevable.

M. Jean Launay. C’est pourtant un bon amendement sur le fond !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 218.

M. Jean Launay. Cet amendement vise à exonérer de la redevance les prélèvements liés à la géothermie, lorsque l’eau rejetée est valorisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Mêmes explications que pour l’amendement précédent.

M. le président. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 3, 154, 236 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 154, 236 et 366 sont identiques.

L’amendement n° 3 est-il défendu ?

M. Martial Saddier. Il est défendu, ainsi que l’amendement n° 154.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 236.

M. Jean Launay. Les réseaux de canaux d’irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion. Dès lors, il convient d’exonérer les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire par des canaux traditionnels gérés de manière collective. Cette exonération souligne l’importance des canaux pour la préservation des paysages de montagne.

M. le président. Monsieur Saddier, l’amendement n° 366 est-il également défendu ?

M. Martial Saddier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 154, 236 et 366.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, sur le vote de l’amendement n° 342 que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 338.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, je retire cet amendement ainsi que le suivant, n° 339, pour me consacrer à la défense des amendements n^os 357 et 342.

M. le président. Les amendements n^os 338 et 339 sont retirés.

Vous avez la parole, monsieur Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 357.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à exonérer de la redevance les agriculteurs qui réalisent avec leur propre financement – parfois avec l’aide du conseil général – des lacs collinaires. C’est un vieux conflit. Un lac collinaire est une retenue d’eau provenant d’un barrage sur un petit ruisseau afin de gérer la ressource d’eau pluviale.

Pour nous, il ne s’agit que de collecter de l’eau. J’ajoute que les lacs collinaires participent au maintien du débit en période d’étiage. Il n’est pas concevable de pénaliser les agriculteurs pour un tel prélèvement sur la ressource en eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement tardif, mais, dans la mesure où il entraînerait une perte de recettes, je pense qu’il tombe sous le coup de l’article 40.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 342.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement a trait aux compteurs d’eau, sujet qui passionne nos campagnes.

On veut imposer à nos agriculteurs des compteurs volumétriques sur chaque dispositif de pompage, alors qu’il existe bien d’autres moyens de mesure, comme les compteurs horaires ou l’échelle de niveau pour un lac collinaire : il suffit de multiplier la profondeur par la surface du lac pour connaître à peu près le volume qui a été pompé.

Une telle mesure semble laisser entendre que les agriculteurs sont des fraudeurs.

M. Germinal Peiro. Mais non ! C’est une caricature !

M. Jean Dionis du Séjour. Si, car où est la justification des compteurs volumétriques ? Il n’y en a pas ! Pourquoi un compteur horaire ou une échelle de niveau ne feraient-ils pas l’affaire !

M. le président. Du calme !

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, cette affaire mérite un peu de passion ! Nous ne pouvons pas garder un électroencéphalogramme plat sur une question aussi sensible !

M. le président. Ne soyez pas désagréable, monsieur Dionis. Ce n’est pas le cas dans ce débat !

M. Jean Dionis du Séjour. Cette affaire est très importante. Nous souhaitons laisser à nos agriculteurs le choix des moyens de mesure ou de l’évaluation appropriée des quantités d’eau consommées. Pourquoi ne pas leur faire confiance, comme ils le souhaitent ? Cette mesure est très symbolique. La redevance sur les UGB et la déclaration pour l’obtention de la PAC se basant sur un régime forfaitaire, pourquoi l’évaluation de la consommation d’eau, qui est un tout petit poste, serait-elle volumétrique ?

Je vous le dis solennellement : les agriculteurs, si on les pousse à bout, seront toujours plus forts que les contrôleurs.

M. Jean Launay. Ce n’est pas bien de raisonner comme cela !

M. Jean Dionis du Séjour. Aujourd’hui, on est dans une logique de défiance vis-à-vis de nos agriculteurs. Je demande donc à l’Assemblée de se placer dans une logique de confiance. J’espère que le rapporteur et Mme la ministre feront de même et tendront la main aux agriculteurs, car c’est un sujet très important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement qui a été déposé tardivement.

À titre personnel, ayant accepté en première lecture, à l’article 16, un amendement de M. Santini qui faisait préciser, dans l’article L. 214-8 du code de l’environnement que « lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau », je ne peux que donner un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même argument. Je m’apprêtais aussi à évoquer M. Santini.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. C’est un débat important, et la réponse du rapporteur sur la mesure volumétrique est juste. Nous sommes au cœur de la question de la ressource.

Ce matin, au moment du début de l’examen de l’article 26, François Dosé a posé la question du pompage qui peut être effectué par les uns et par les autres, sans autorisation, dans le domaine privé. La vraie question est celle de la ressource. Où est la ressource ? Est-elle comptée ? A-t-on conscience qu’elle est rare et qu’il faut en avoir une utilisation mesurée ? Je suis de ceux qui le pensent. Je n’admets donc pas le langage de M. Dionis du Séjour selon lequel mesurer les volumes serait faire preuve de défiance, d’autant plus que lui-même a évoqué la possibilité de jouer au chat et à la souris, donc de truquer.

S’il y a prélèvement sur la ressource, quel que soit l’usage, il est indispensable de mesurer. Il faut donc installer davantage de comptages et faire payer l’eau en fonction de l’usage. Ensuite, c’est une question de tarification.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je suis totalement d’accord avec M. Launay : installer un comptage n’implique pas qu’on suppose les utilisateurs malhonnêtes.

En outre, une chose me gêne profondément dans l’exposé sommaire de l’amendement : il suppose que les banquiers seraient aussi des fraudeurs, alors qu’on sait très bien que les agriculteurs et les banquiers travaillent toujours de concert. Sans les banquiers, il n’y aurait pas d’agriculteurs et inversement.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes d’accord sur la nécessité de mesurer. Cependant ne peut-on pas mesurer également par une armoire électrique, par un compteur sur un tracteur, par une échelle de niveau dans un lac ?

Imposer un compteur volumétrique suppose une rupture de confiance envers nos agriculteurs, avec l’idée de les sanctionner.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. À l’occasion de cet amendement, je souhaite que soit définitivement levée une ambiguïté.

Jusqu’à présent, les agriculteurs s’estimaient soumis à une double peine : ils étaient imposés au titre de la redevance élevage et imposés en tant qu’industriels. Désormais, et c’est ce que j’ai cru comprendre aux termes des dispositions de l’article 37, ils ne seront plus imposés en tant qu’industriels, mais simplement en tant qu’éleveurs, c’est-à-dire de manière forfaitaire.

Afin que cela figure clairement au Journal officiel, je souhaiterais que Mme la ministre nous le confirme explicitement, afin de lever toute ambiguïté et de rassurer les uns et les autres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, je vous confirme que les éleveurs, qu’ils aient ou non une station d’épuration, seront soumis à la seule redevance élevage prévue à l’alinéa 18 de l’article 37.

M. Marc Le Fur. On ne peut pas être plus clair : toute ambiguïté est ainsi levée. Merci, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. La passion de Jean Dionis du Séjour est compréhensible, mais je crois qu’il faut aussi un peu de raison.

Je ne remets pas en cause l’honnêteté de qui que ce soit, mais nous avons besoin, cher collègue, d’un outil de mesure. En tant que président d’un syndicat d’irrigation agricole depuis seize ans, je peux affirmer que l’outil de mesure le plus simple est le compteur volumétrique.

Si l’on place une échelle dans un lac, comment peut-on mesurer la consommation compte tenu de l’évaporation et de l’apport d’eau de pluie ? Comment peut-on contrôler les horaires pour calculer le volume par rapport à la puissance du moteur ? C’est absolument impossible !

M. Jean Dionis du Séjour. Mais non !

M. Germinal Peiro. Tous les professionnels de l’irrigation en conviennent : la façon la plus simple de mesurer les volumes est d’utiliser un compteur volumétrique.

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher. Je suis cosignataire de l’amendement, mais j’avancerai un argument différent de celui présenté par Jean Dionis du Séjour sur la suspicion à l’égard des agriculteurs.

Dans notre département commun, si la règle du compteur volumétrique était appliquée, c’est un investissement d’environ 2,5 millions d’euros qui serait demandé à la profession agricole. Les bénéfices que l’on en tirerait pour la maîtrise de l’eau seraient, à mon avis, bien inférieurs. C’est donc un argument économique.

Sincèrement, je pense que les agriculteurs sont suffisamment raisonnables pour doser les quantités d’eau en fonction de leurs besoins.

M. Jean-Christophe Lagarde. Il a raison !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 342.

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 40

Nombre de suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

Pour l’adoption 5

Contre 35

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Nous en venons à l’amendement n° 227.

La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.

M. Jean Launay. Joël Giraud et Jean-Louis Bianco ont inspiré cet amendement qui concerne aussi l’irrigation dans la montagne.

Si le projet était conservé en l'état, les redevances pour prélèvement d'eau deviendraient exorbitantes pour les réseaux collectifs d'irrigation sous pression, y compris dans les zones où des programmes de reconversion ou de modernisation ont été entrepris avec l'aide de l'État, de l'Union Européenne, des agences de l'eau et des collectivités locales, et ce afin d'économiser la ressource et d'améliorer l'état des cours d'eau.

Le projet de loi aboutirait ainsi à pénaliser très fortement les agriculteurs qui ont consenti l'effort de se moderniser et qui supportent en conséquence des coûts de l'eau déjà très élevés, en particulier dans nos zones méditerranéennes où les surfaces irriguées sont restées stables depuis les années soixante, les investissements réalisés ayant consisté à moderniser les périmètres.

Je rejoins donc l’idée de Jean Dionis du Séjour de ne pas stigmatiser les agriculteurs et de prendre en compte le poids de leurs charges.

M. Jean Dionis du Séjour. Ah ! Quand même !

M. Jean Launay. Cet amendement vise, d’une part, à économiser la ressource en eau et, d’autre part, à faire en sorte que la redevance due pour l’irrigation sous pression n’excède pas le montant qui aurait été dû pour l’irrigation gravitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Pousset, pour soutenir l’amendement n° 343.

M. Bernard Pousset. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement non examiné par la commission. À titre personnel, défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement n° 153.

M. Martial Saddier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car la redevance pour obstacle n’est pas due en dessous de cinq mètres de dénivelé. Un certain nombre d’amendements à venir visent à changer cette limite, mais nous voulons maintenir cinq mètres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. Martial Saddier. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 153 est retiré.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n^o 192.

M. Germinal Peiro. Dans l’alinéa 109 de l’article 37, l’amendement propose de substituer aux mots « à 5 mètres » les mots : « à 1 mètre ».

En effet, il nous semble totalement anormal d’exonérer les petits obstacles qui sont les plus nombreux et qui entravent le cours des rivières. De plus, la redevance payée par les propriétaires étant proportionnelle à la hauteur de l’obstacle, ceux qui ont créé un obstacle d’un mètre paieront très peu.

Il faut avoir conscience du fait que les propriétaires qui créent des barrages en travers des rivières font obstacle à la fois à la remontée des poissons migrateurs, à l’écoulement de l’eau et aux loisirs nautiques. Il n’y a donc aucune raison de les exonérer.

Imaginez-vous ce que représentent cinq mètres de haut, mes chers collègues ! C’est un barrage très élevé et il est tout à fait anormal d’exonérer les propriétaires d’ouvrage jusqu’à cette hauteur. Monsieur le président, vous êtes à moins de cinq mètres de haut, si je puis me permettre ! (Sourires.)

M. le président. Pourtant, j’ai une belle vue d’ici ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

L’article 38, voté conforme, prévoit que les redevances inférieures à 100 euros ne sont pas mises en recouvrement. Avec cet amendement, tout un travail administratif serait réalisé pour rien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 219.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Cet amendement sur l’excédent d’azote fait quatre pages…

M. le président. Mais l’exposé sommaire est très court !

M. Jean Launay. …mais, comme Pierre Ducout l’a dit en défendant, lundi soir, la motion de renvoi en commission, son contenu était l’un des piliers de la loi sur l’eau que nous avons votée en 2002, avant l’alternance. Nous ferions bien de le relire et de voir avec quel soin il avait été rédigé. Avec le texte d’aujourd’hui, nous ne sommes plus dans la même philosophie. Néanmoins, il nous a semblé juste − et pas pour des raisons dogmatiques ou idéologiques − de réaffirmer ce que nous avions écrit à l’époque. C’est pourquoi, avec Pierre Ducout et les membres de notre groupe, nous avons déposé cet amendement. Compte tenu des discussions que nous venons d’avoir, il nous paraît tout à fait d’actualité.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Launay, pour votre concision.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je comprends fort bien la démarche de Jean Launay, qui souhaite revenir à une rédaction adoptée sous la majorité précédente. Néanmoins, force est de constater que la Commission européenne nous dit aujourd’hui que nous sommes un élève moins mauvais que nous ne l’avons été, que la DIREN Bretagne a rendu des conclusions assez satisfaisantes, que l’IFEN, dans la dernière étude que nous avons reçue il y a quinze jours, va dans le même sens.

M. Jean Launay. Vous ne citez l’IFEN que quand ça vous arrange !

M. André Flajolet, rapporteur. Il me paraît donc inutile de donner un avis favorable à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 135.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 252.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 252.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 224.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je crains que, en modifiant les taux, nous ne suscitions à la fois de l’envie et du rejet. J’y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais apporter une information complémentaire. Il n’y a pas lieu de distinguer, pour cette redevance, les pêcheurs amateurs à la ligne des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, parce que ceux-ci font le même usage de la ressource et que, dans les deux cas, la pression de pêche est sensiblement équivalente.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Article 38

(pour coordination)

M. le président. L’article 38 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Toutefois, conformément à l’article 108, alinéa 5, du règlement, je vais l’appeler, car il fait l’objet d’un amendement déposé pour coordination.

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. En fait, je voudrais dire un mot sur l’article 37 que je n’ai pas voté. Je tiens à féliciter M. le rapporteur d’avoir été le grand créateur de la taxe sur la bouse de vache. Monsieur Flajolet, les éleveurs vous en seront éternellement reconnaissants !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, qui s’exprimera sans doute sur l’article 38.

M. Jean Dionis du Séjour. Il est vrai que, après l’examen de l’article 37, nous en avons gros sur le cœur. Nous avons notamment négligé les GAEC, et il me semble que c’est une erreur considérable aux yeux du monde agricole. Je prends acte du vote, mais nous plaiderons pour ce dossier jusqu’au bout, en CMP.

M. le président. La parole est à M. François Brottes. Parlerez-vous enfin de l’article 38, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. Oui, monsieur le président. Je fais appel à votre expertise. Vous avez renvoyé à un article de notre règlement qui précise que, dès lors qu’on fait de la coordination, on peut remettre en débat un article qui a été voté conforme. J’observe que, même si le mot figure en effet dans l’exposé sommaire, l’amendement proposé par M. le rapporteur n’est pas franchement de coordination. J’ai le sentiment qu’on prend quelques libertés avec le règlement.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 136 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. Je lui laisse le soin de justifier la coordination.

M. André Flajolet, rapporteur. Je n’ai pas voulu tricher, monsieur Brottes, et j’ai d’ailleurs précisé en quoi consistait cette coordination, puisqu’il s’agit de réparer un oubli et de dire que certaines dispositions ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer, comme cela est déjà précisé pour Mayotte.

M. François Brottes. Ce n’est pas vraiment de la coordination !

M. le président. Monsieur Brottes, je peux vous rassurer : il s’agit bien de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié par l’amendement n° 136 rectifié.

(L’article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39

M. le président. L’article 39 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 39 est adopté.)

Article 41

M. le président. Sur l’article 41, je suis saisi d’un amendement n° 344.

La parole est à M. Bernard Pousset, pour le soutenir.

M. Bernard Pousset. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 344.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 137.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié par l’amendement n° 137.

(L’article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

M. le président. Sur l’article 43, je suis saisi d’un amendement n° 258.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Entre les deux lectures, j’ai rencontré de nombreuses fédérations départementales de pêche, et il m’a paru nécessaire de compléter l’alinéa 8 de l’article 43 par la phrase suivante : « Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. » Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié par l’amendement n° 258.

(L’article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43 bis

M. le président. Sur l’article 43 bis, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 379 et 400.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 379.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 400.

M. Jean Launay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. Une disposition a été introduite en première lecture, qui permet de pacifier les relations entre différentes catégories de pêcheurs. Je souhaite que l’on en reste là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 379 et 400.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 259, de M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43 bis, modifié par l’amendement n° 259.

(L’article 43 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45

M. le président. L’article 45 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 45 est adopté.)

Article 46

M. le président. Sur l’article 46, je suis saisi d’un amendement n° 367.

La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.

M. Martial Saddier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. Martial Saddier. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 367 est retiré.

Je mets aux voix l’article 46.

(L’article 46 est adopté.)

Article 46 ter

M. le président. L’article 46 ter ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 46 ter est adopté.)

Article 47

M. le président. Sur l’article 47, je suis saisi d’un amendement n° 390, relatif à la modernisation de l’objet de la police de la pêche.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Je vous remercie, monsieur le président, de l’avoir défendu vous-même. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 390.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 138.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 301.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement précise les conditions d’application du projet de loi à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Article 47 bis

M. le président. Sur l’article 47 bis, je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 260, de M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 bis, modifié par l’amendement n° 260.

(L’article 47 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 48

M. le président. Sur l’article 48, je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 261, de M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 261.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48, modifié par l’amendement n° 261.

(L’article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Article 49

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 139.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 262, de M. Flajolet. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 140 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 263 rectifié, de M. Flajolet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 141 rectifié, de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 264.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement, que je présente avec Jean Diébold, propose une validation législative des contrats anciens de délégation de service public d’eau et d’assainissement susceptibles d’être annulés par une irrégularité mineure. Il s’agit de mettre fin à une situation d’insécurité juridique, préjudiciable à la fois aux communes, aux gestionnaires et aux usagers concernés. Certaines collectivités ayant transmis le contrat au sous-préfet et l’ayant appliqué immédiatement, sans attendre la délibération autorisant sa signature, divers problèmes se sont posés. C’est bien la collectivité qui est pleinement responsable de ses décisions. Je demande donc simplement que le délai nécessaire à la réponse de la sous-préfecture ne pénalise pas les décisions d’une collectivité territoriale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 49, ainsi modifié, est adopté.)

Article 50

M. le président. Nous en venons aux amendements sur l’article 50.

Je suis saisi d’un amendement n° 200.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le défendre.

M. Jean-Charles Taugourdeau. À partir du 1^er janvier 2009, les pulvérisateurs seront soumis à un contrôle. Par cet amendement, nous proposons de décaler l’application de cette obligation sur les matériels vendus et les premiers contrôles, c’est-à-dire de faire en sorte que ceux-ci ne soient effectifs qu’à partir du 1^er janvier 2010.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Je comprends la préoccupation de M. Taugourdeau, mais nous avons déjà décalé les dates en première lecture, après avoir trouvé un compromis. Restons-en là !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes motifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 142 de la commission.

Il s’agit d’un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 143 de la commission est également de coordination et le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 144 rectifié de la commission.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 145.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport aux votes intervenus aux articles 22 et 26.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Claude Gaillard, pour le groupe de l’UMP.

M. Claude Gaillard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’esprit dans lequel s’est déroulée cette deuxième lecture. Grâce à l’effort de tous – notamment de vous, madame la ministre et monsieur le rapporteur, comme de l’opposition – elle a permis d’aboutir à un texte équilibré. Nous avons eu de nombreux débats, y compris des débats internes à notre groupe, mais nous avons su avancer dans la prise en compte de certains critères environnementaux.

Le texte, que nous avons continué de simplifier – ce que nous devons à l’idée-force de Mme la ministre et de notre rapporteur –, exprime aussi une volonté politique réelle, comme en témoigne le passage de 12 à 14 milliards d’euros d’engagement sur le neuvième programme, ce qui démontre bien notre volonté de progresser.

Enfin, cette deuxième lecture aura permis de surmonter les difficultés des différentes catégories socioprofessionnelles et de nos territoires, en ayant pour idée de simplifier le paysage de l’eau.

Certes, la loi n’est pas définitivement aboutie, et elle devra connaître régulièrement de nouvelles avancées. Je pense, en particulier, aux responsabilités qu’il faudra peut-être donner aux agences de l’eau dans l’organisation des relations avec les grands groupes. Notre débat sur ce sujet l’a montré, c’est un problème de fond sur lequel il faut continuer à travailler. Cependant, pas davantage sur ce point que sur les autres, tel celui de la tarification, nous n’avons cédé à la facilité.

Satisfait de l’équilibre trouvé, le groupe de l’UMP votera le texte avec beaucoup de conviction. Nous savons combien ces questions sont difficiles, et au moins aurons-nous eu le mérite de proposer des réponses. En tout cas, pour avoir, parmi d’autres, en ma qualité de président de comité de bassin, travaillé sur ce texte depuis très longtemps, bien avant Mme Voynet et M. Cochet, je puis témoigner que c’est vous, madame la ministre, qui avez permis qu’il aboutisse.

Je tiens, au nom de mon groupe à vous en féliciter, sans oublier que votre intervention a été déterminante pour que nous puissions terminer dans de bonnes conditions l’examen du projet de loi cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Jean Dionis du Séjour. Je partage une partie du diagnostic de mon collègue M. Gaillard. Ce texte était difficile, car l’eau a des usages très divers, ce qui explique que des tensions fortes soient apparues au cours de notre discussion. Aussi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous féliciter, au nom du groupe UDF, d’avoir su la mener à son terme et d’être parvenus à ce qu’elle garde un minimum de cohérence et de dignité. J’ai pu craindre en effet à un moment que, telle la cinquième roue de la charrette, notre débat ne doive céder la place à celui sur la justice qui était prévu ce soir.

Les axes directeurs ont été maintenus, même si les problèmes abordés étaient d’une grande difficulté. Ainsi, le passage de la logique du « consommateur payeur » à celle du « pollueur-payeur » émiette la taxation, ce qui donne l’impression d’une confusion, pour ne pas dire d’une usine à gaz, avec des taxes que l’on a multipliées. La logique du « pollueur-payeur » – même si nous en sommes tous d’accord – implique en effet d’aller aux racines de la pollution, qui est diverse, ce qui explique que l’on multiplie les taxes, mais ce qui rend aussi le système complexe.

M. Gaillard s’est félicité que le plafond de dépenses des agences de l’eau, pour le neuvième programme, ait été porté de 12 à 14 milliards. Le consensus existe désormais pour aller vers la fiscalité écologique, mais le débat qui est devant nous, et qui fera naître de profonds clivages, sera de savoir s’il faut additionner la fiscalité écologique à la fiscalité générale ou s’il ne serait pas préférable de substituer pour partie, la première à la seconde. Il est facile aujourd’hui de passer de 12 à 14 milliards – c’est même vertueux. Les vraies discussions commenceront lorsque l’on additionnera les prélèvements obligatoires.

Le groupe UDF avait pensé voter le texte, car, devant un sujet aussi complexe, vous avez su, madame la ministre, pacifier les esprits dans nombre de domaines – je pense, par exemple, aux tensions entre les propriétaires d’étangs privés et les pêcheurs, ce qui, je le répète, était une vraie difficulté.

Cependant, cette dernière séance, je vous le dis franchement, nous reste sur le cœur. Elle s’est mal passée, car des fautes ont été commises. Il en va ainsi du vote relatif aux GAEC, qui est une faute par rapport à l’esprit de l’agriculture moderne. Aussi le groupe UDF réservera-t-il son vote jusqu’à la CMP. Des gestes forts restent à faire, qu’il s’agisse des GAEC, des systèmes de comptage, ou, plus généralement, de la confiance envers les agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste.

M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous contents d’avoir mené l’examen des cinquante articles de ce texte à son terme, même s’il a fallu pour cela que nous exercions, ensemble, les pressions nécessaires. Si, comme il en a été question, nous avions dû interrompre l’examen du projet à l’issue de la séance de ce matin, comment aurions-nous pu, sur le terrain, faire aboutir le neuvième programme, ainsi que cela nous est demandé dans nos agences respectives ? Je me félicite donc ne serait-ce que de ce point, car nous avions besoin du texte avant la fin de l’année.

S’agissant du plafond d’engagement des agences de l’eau sur le neuvième programme, que nous avons porté à 14 milliards d’euros, je tiens à souligner à M. Dionis du Séjour que ce relèvement n’a rien à voir avec les prélèvements obligatoires.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est pourtant bien le même débat.

M. Jean Launay. Certes, cela se traduira en partie par des redevances, mais, pour mener certaines actions fondamentales dans le cadre des agences, des moyens publics seront aussi mis à disposition.

M. Jean Dionis du Séjour. Qu’il faudra bien prélever quelque part !

M. Jean Launay. C’est vrai, mais il nous faut bien respecter les directives que nous avons adoptées, au service d’une cause dont la portée nous dépasse tous : revenir au meilleur état possible de l’eau.

Ce point fondamental étant précisé, nous n’aurons, pour notre part, besoin d’aucun prétexte ni de CMP, comme pour M. Dionis du Séjour et son groupe, pour vous dire quelle sera, in fine, la position du groupe socialiste sur le texte. D’autres sujets de fond nous séparent.

Si nous sommes très peu intervenus dans le débat relatif à la redevance, c’est parce que notre philosophie est différente et que nous continuons à la défendre. Nous avons d’ailleurs pu noter, en assistant au débat entre les différentes tendances de la majorité, combien l’accord obtenu en son sein était fragile. Je n’en tire pas argument, sinon pour observer que nous sommes sur des problématiques différentes. Ce texte relève certes de votre responsabilité, mais je tenais, ne serait-ce que sur ce premier point fondamental, c’est-à-dire la façon d’appréhender la redevance, à souligner ce qui nous sépare.

Nous avons eu ce matin deux débats très importants sur lesquels il nous faudra bien revenir faute, ce que je regrette profondément, d’avoir pu trouver d’accord.

Le premier a été soulevé par notre collègue Henri Emmanuelli. Je trouve pour ma part également très regrettable que l’amendement du sénateur Pierre Jarlier – que j’apprécie par ailleurs – ait pu aller à l’encontre d’une décision du Conseil d’État sur la question fondamentale de la liberté d’administration des collectivités territoriales...

M. Gérard Charasse. Tout à fait !

M. Jean Launay. ...en matière de modulation – ce qui ne signifie pas forcément diminution – des aides des collectivités. C’est là un point d’achoppement fondamental.

Le second débat concerne le droit à l’eau, sujet sur lequel je me suis longuement expliqué, et encore ce matin. Je regrette en effet que nous n’ayons pas inscrit dans le texte – et ce sera votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le rapporteur – les modalités de la mise en œuvre du principe du droit à l’eau posé par le Sénat. Les Français qui nous regardent nous donneront acte d’avoir voulu cette inscription, que seule votre manque d’ouverture aura empêchée.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. André Chassaigne. Qu’il me soit d’abord permis de présenter quelques observations sur la forme.

Je veux saluer, sans flagornerie aucune, le rapporteur, qui a mené son travail avec un grand sérieux et avec la volonté de procéder aux consultations les plus larges possibles. Nous le savons tous, cela a signifié de sa part deux années de travail intense, mais au moins ont-elles permis, sur nombre d’articles, d’aboutir à une rédaction raisonnée – pour reprendre un terme employé par d’autres.

Je tiens également à souligner combien tant Mme la ministre que M. le rapporteur se sont efforcés de répondre avec honnêteté aux questions qui leur étaient posées. Leurs explications, qu’elles aient été politiques ou purement techniques, ont marqué, même si nous sommes restés en désaccord sur des points importants, un respect pour les parlementaires que nous sommes. Nous pouvons tous, je crois, le reconnaître.

Le texte était très difficile – je ne sais même pas, après tous nos débats, si tout le monde a bien pris conscience des écueils qui nous attendaient. En tout cas, nous sommes parvenus sur certains sujets – puisque nous avons pu être associés à la rédaction de certains articles grâce à la volonté du rapporteur – à un équilibre.

Je ne suis pas intervenu, afin de ne pas entretenir la polémique, lors de l’intervention de M. Auclair, mais, pour avoir assisté à la réunion où furent consultées les organisations syndicales représentant les agriculteurs, je puis témoigner que les discussions, qui ont permis de connaître l’avis des uns et des autres, ont montré au final, contrairement à ce qui a pu être dit, que la redevance élevage satisfaisait assez largement les éleveurs dans nos régions, telle celle du Massif Central. Pour m’être beaucoup entretenu avec des éleveurs de différentes sensibilités syndicales, votre rédaction, que nous avons approuvée, monsieur le rapporteur, est parvenue à un point d’équilibre. Je tenais, en toute honnêteté, à le souligner.

Pour des raisons de politique, au sens noble du terme, je ne voterai pas, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, le projet de loi. Ces raisons, que, sans vouloir employer de grands mots, je qualifierai de choix de société, peuvent être résumées très rapidement.

Ainsi, nous sommes beaucoup plus attachés que vous ne l’êtes – j’ai essayé de le montrer – à la maîtrise publique de l’eau, que nous aurions souhaité voir renforcée. Nous ne proposons pas d’aller jusqu’à la nationalisation, dans la mesure où, depuis la Révolution française, depuis une loi de 1790 je crois, cette compétence est confiée aux mairies, mais nous estimons qu’il aurait fallu aller plus loin en termes de maîtrise publique parce que les collectivités se trouvent bien souvent pieds et poings liés devant ceux que l’on appelle les fermiers, ceux qui sont les bénéficiaires des délégations de service public, et ce n’est pas une bonne chose. Il n’était pas question de tout uniformiser parce que chacun peut, dans le cadre de la libre administration, choisir son mode de gestion, mais des mesures auraient pu être mises en œuvre pour accompagner davantage les collectivités – dans le cadre justement de leur libre administration – dans leurs choix pour éviter qu’elles ne se fassent trop facilement « avaler » par les grands groupes.

Le deuxième regret, le porte-parole du groupe socialiste l’a évoqué, concerne le droit à l’eau. Certes, nous en avons longuement parlé ce matin, mais il aurait fallu concrétiser l’approche sociale de ce problème – approche qui émerge parfois dans certaines lois – par des actes législatifs forts. Il aurait fallu montrer qu’au-delà des principes, on voulait faire entrer dans le quotidien cette exigence du droit à l’eau. Je pense aux familles les plus modestes, celles qui sont touchées par la pauvreté et qui connaissent actuellement de graves difficultés. Pour elles, une coupure d’eau en période estivale – hélas ! toujours possible – est extrêmement grave. Nous aurions pu prendre des mesures un peu plus satisfaisantes pour concrétiser cette notion.

Le troisième regret concerne le principe pollueur-payeur. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Antoine Herth : il a bien résumé les choses. Je reconnais qu’il était difficile de trouver un équilibre, de marquer notre choix d’aller plus loin en ce qui concerne le principe pollueur-payeur, compte tenu des exigences économiques, des difficultés de l’agriculture, et même de la souffrance des agriculteurs. Mais nous aurions pu sans aucun doute aller plus loin, à condition que les recettes susceptibles d’être générées soient véritablement injectées dans l’agriculture pour définir de nouvelles pratiques culturales. Peut-être pourrons-nous aller plus loin à l’avenir ?

Au final, je ne voterai pas ce projet de loi, mais je tenais à en souligner les aspects positifs ainsi que le bon état d’esprit dans lequel nous avons travaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

la parole est à M. le rapporteur.

M. André Flajolet, rapporteur. Je remercie Mme la ministre et ses collaborateurs pour les relations de travail exemplaires que nous avons pu avoir avec eux. J’ai également beaucoup apprécié la disponibilité des services de la commission présidée par Patrick Ollier, avec lesquels nous avons travaillé en toute confiance.

Je salue l’opposition, avec laquelle nous avons pu travaillé de manière constructive, dans le respect des uns et des autres. Cela me permettra d’oublier un dérapage individuel. De toute manière, tout ce qui est excessif n’est-il pas insignifiant ?

M. Jean Launay. Le dérapage n’était pas le fait de l’opposition.

M. André Flajolet, rapporteur. En effet. Du reste, je m’étais tourné vers la droite de l’hémicycle en disant cela.

Le travail sur ce texte a été difficile, mais passionnant parce que j’ai voulu intégrer la diversité de tous les contre-pouvoirs qui existent en France dans les principes d’une nouvelle gouvernance.

J’ai apprécié l’obstination de Mme la ministre, ainsi que celles du président du groupe UMP et du président de la commission…

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. André Flajolet, rapporteur. …pour que nous puissions siéger ce soir de façon sereine, sous la houlette d’un président qui a dirigé remarquablement les débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Ce que j’ai souhaité dans ce projet de loi, c’est donner une place à chacun, aux citoyens acteurs, aux agriculteurs et à l’agriculture, aux industriels, aux collectivités. Je mesure combien il est difficile aujourd’hui pour les agriculteurs de trouver leur place face à un langage de plus en plus urbain, un langage qui veut dessiner, au-delà de l’agriculture, certaines formes de ruralité dans lesquelles l’agriculture est quasiment de trop, et je comprends certaines des réactions qui ont pu se manifester.

Je vous remercie, madame la ministre, pour l’utilisation du fonds Barnier. Je sais l’attention que vous portez aux futurs programmes d’action et de prévention des inondations qu’il faut mettre en place. Il s’agit d’un outil extraordinaire de réaménagement du territoire.

M. Jean Launay. C’est vrai !

M. André Flajolet, rapporteur. Enfin, je voudrais dire que la diversité de la France est telle qu’il était réellement difficile de trouver des termes communs, mais cela a aussi permis de rendre le travail passionnant car ce sont tous ces morceaux de France très différents les uns des autres qui font l’unité de notre nation. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président, de la manière dont vous avez mené ces débats : avec dynamisme, amabilité et en même temps fermeté. Grâce à vous, nous avons pu achever à une heure à peu près raisonnable l’examen de ce texte dont la discussion a été reportée à maintes reprises. Encore cet après-midi, j’étais désespérée en pensant qu’elle allait être reportée une nouvelle fois.

Je voudrais également féliciter le rapporteur, qui a vraiment réalisé un travail remarquable, sans se départir de sa gentillesse et de son sourire. Bravo pour son engagement.

Je n’oublie pas les administrateurs, ni les services de l’Assemblée nationale, toujours très disponibles et souriants.

Je voudrais enfin vous remercier, mesdames et messieurs les députés. Je remercie bien sûr Claude Gaillard, porte-parole du groupe UMP, mais également tous mes amis, tous ceux qui m’ont aidée à ce que l’examen de ce texte puisse s’achever ce soir. J’ai apprécié la qualité des interventions, y compris des députés de l’opposition, et le climat de sérénité dans lequel nous avons pu travailler. Si nous avons eu parfois des désaccords, nous avons su les exprimer avec courtoisie. Cela a permis de faire avancer les choses, d’évoluer sur certains points.

Ce soir, je suis un ministre heureux parce que cette loi était attendue depuis longtemps. Je ne prétends pas qu’elle soit parfaite. En tout cas, elle permettra de mettre en place le neuvième programme et la solidarité rurale, c’est le plus important. J’avais vraiment à cœur de finaliser cette loi, et cela a été possible grâce à votre aide à tous et à la sérénité du débat. Quand les choses se passent ainsi, les politiques ne peuvent qu’être heureux, et la démocratie en sort grandie. C’est souvent à cause de nos interpellations vives et passionnées que les gens se désintéressent de la politique. En tout cas, si le public avait été plus nombreux ce soir dans les tribunes, je pense qu’il aurait compris ce qu’est la vraie politique. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Ordre du jour des prochaines séances

M. le président. Jeudi 14 décembre 2006, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion de la proposition de loi, n^o 3427, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités :

Rapport, n^o 3496, de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n^o 3357, portant création d'un ordre national des infirmiers :

Rapport, n^o 3433, de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique, n^o 3391, relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :

Rapport, n^o 3499, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 3392, modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur :

Rapport, n^o 3500, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 3393, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale :

Rapport, n^o 3505, de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton