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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Je suis saisi d'un amendement n° 60.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis d’abord saisi d'un amendement n° 140.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
Il nous paraît paradoxal que les officiers de police judiciaire, dont dépend la qualité de l’enquête pénale, soient sous la seule tutelle du ministère de l’intérieur ou de la défense, car celle-ci pèse lourdement sur leur indépendance et leurs marges d’action. Si le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire exerce sous la direction du procureur de la République, nous savons tous que cela reste tout à fait théorique. En outre, le juge d’instruction ne dispose d’aucune prérogative particulière. C’est pourquoi il nous paraît indispensable, à terme, de permettre à l’autorité judiciaire d’exercer une direction et un contrôle effectifs sur la police judiciaire. Le rattachement aux juridictions des officiers de police judiciaire serait le moyen de garantir une réelle efficacité de l’enquête. Mais pour aujourd’hui, nous formulons une proposition plus modeste.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 141.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
La rédaction du projet de loi précise également les critères de la détention provisoire, notamment l’éventuelle pression sur les témoins qui mettent en cause le mis en examen. Elle est donc plus satisfaisante et garantit mieux les droits de la personne mise en examen. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas adopté l’amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement no 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement no 144.
Depuis une vingtaine d’années, compte tenu de la médiatisation de la justice, ce critère s’est peu à peu transformé en critère de trouble à l’opinion publique. C’est une dérive totalement inacceptable. D’autres solutions existent. Si l’on veut trouver un critère permettant de mettre en détention provisoire une personne parce qu’elle risque de recommencer, pourquoi ne pas utiliser le concept de dangerosité sociale, comme les Britanniques ?
Nous pensons qu’il faut en finir avec ce critère très dangereux pour la présomption d’innocence. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.
Il est prévu dans le texte – mais M. Vallini n’a pas eu le temps de l’intégrer dans sa démonstration – que la notion de trouble à l’ordre public ne saurait s’identifier à celle de trouble à l’opinion publique.
Il faut, très probablement, aménager le critère d’ordre public. Mais le rapport de la commission d’enquête avait fait apparaître que dans certains cas – nous avons cité dans le rapport l’exemple du crime passionnel commis en public – il pouvait être nécessaire d’utiliser ce critère d’ordre public, aucun des autres critères ne pouvant justifier une détention provisoire.
Le projet de loi prévoit également toute une série de mesures pour limiter la détention provisoire sans générer d’effets pervers – l’exigence d’une motivation plus précise, reposant sur des éléments circonstanciés du dossier ; la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention, qui est une vraie nouveauté ; l’assistance obligatoire, nous avons beaucoup regretté qu’il n’en ait pas été ainsi jusqu’à maintenant, d’un avocat devant le JLD. Le critère est donc maintenu.
Il est supprimé en matière correctionnelle pour le maintien en détention, ce qui est déjà une avancée. Il faudra le motiver de manière plus précise qu’auparavant. Tout cela me semble aller dans le bon sens, même si je comprends parfaitement que le président de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau souhaite que l’on aille beaucoup plus loin.
En avançant dans la réflexion, nous nous apercevons que nous avons tous une responsabilité sociale face à l’opinion publique. On n’emploiera plus le motif de trouble à l’ordre public pour la prolongation de la garde à vue – cela figure dans le projet de loi et c’est le fruit de la commission d’enquête. Cela signifie qu’au-delà de deux mois ou de quatre mois, suivant la gravité des faits, il n’y aura pas de prolongation. C’est déjà un acquis.
Je vais prendre l’exemple d’une personne qui a commis un crime passionnel. Elle ne risque pas de faire pression sur des témoins ou complices ou de supprimer des preuves, puisqu’elle reconnaît entièrement les faits. Elle ne risque pas de prendre la fuite, car elle accepte la sanction à venir et présente toutes les garanties de représentation, et elle ne risque pas de recommencer. Mais si cette personne devait rester libre jusqu’à son procès, vous auriez, monsieur Vallini, tout le monde dans la rue.
Je vais citer un autre exemple, que vous ne pouvez ignorer, puisque vous êtes d’une région que nous connaissons bien tous les deux. Un ancien vice-président de la chambre de commerce de Lyon a tué, il y a environ dix-huit mois, trois ou quatre pompiers sur l’autoroute du Sud, avec une assez grosse cylindrée de marque allemande. Souvenez-vous des réactions de la population de la région. Personne n’aurait compris qu’il ne soit pas mis en détention provisoire. C’était un problème d’ordre public. Pourtant, il s’agissait d’un accident, il avait reconnu les faits. Il est donc indispensable, dans certains cas, de pouvoir disposer de ce critère – c’est de la part du Gouvernement un signe de responsabilité.
Il serait facile de dire : « On jette tout par-dessus les moulins. » Ce serait une erreur, parce que le peuple français ne nous suivrait pas.
Pensez à d’autres cas où l’accusé comparaît libre. J’ai vécu dans mon département une triste affaire de crime, où la personne présumée coupable s’est retrouvée libre, à la suite d’une erreur du parquet général. Par chance, elle a bien voulu comparaître. Elle aurait pu s’enfuir. C’est un scandale ! C’est là encore un problème d’ordre public.
Ce n’est pas un problème d’opinion publique, comme vous le dites, mais d’ordre public. Je ne sais pas si l’ordre public est juste, mais il est nécessaire.
En effet, ce critère n'est ni opérant, ni pertinent pour la décision de placement ou de prolongation de la détention provisoire. Le caractère trop vague et les critères subjectifs de cette notion nécessitent sa suppression.
La notion de trouble à l'ordre public ne dépend pas seulement des caractéristiques de l'infraction, mais de l'appréciation par le juge. La commission de suivi de la détention provisoire, dans son rapport publié en 2005, a mis en lumière la difficulté de différencier le trouble à l'ordre public et le trouble à l'opinion publique, auquel vous venez de faire référence, monsieur le garde des sceaux.
En outre, le trouble à l'ordre public n'est pas défini dans le code, sauf à le rapprocher de la notion qui existe en droit administratif. Tout cela constitue un flou qu'il est nécessaire de corriger. Par ailleurs, la notion d'ordre public n'existe pas en Italie, en Angleterre, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Espagne. Il conviendrait de repenser le système en réfléchissant à des pistes telles que le remplacement des critères subjectifs par des critères objectifs, notamment en fonction de la typologie de la peine ou de l'infraction.
Le groupe UDF s'associe donc aux amendements visant à supprimer le critère du trouble à l'ordre public et ne votera pas les dispositions l'aménageant, car il considère que l'introduction dans la loi de l'appréciation du retentissement médiatique de l'affaire ne relève pas du domaine de la loi.
Ceux qui s’occupent des questions de justice savent depuis longtemps qu’il faudrait réserver la détention provisoire aux seuls auteurs des crimes ou des délits les plus graves. Or, dans le cas particulier que vous avez cité, vous avez fait référence, monsieur le garde des sceaux, à l’opinion publique. S’il fallait suivre celle-ci on n’aurait certainement pas supprimé la peine de mort.
Cette notion d’ordre public est souvent une notion fourre-tout servant à justifier la détention provisoire. C’est pourquoi le groupe UDF souhaite sa suppression.
Dans l’affaire d’Outreau, on sait que la remise en liberté, à un certain moment, de certains acquittés aurait provoqué des troubles importants dans les rues de Boulogne-sur-Mer et d’Outreau.
Mais, je peux reprendre votre raisonnement dans le sens opposé. Doit-on légiférer et rendre la justice avec la crainte de ce que pensera l’opinion publique ? Évidemment non ! Je ne veux pas être manichéen, j’essaie d’être mesuré, comme nous l’avons tous été pendant la commission d’enquête, mais souvenons-nous – je m’adresse à ses membres – de ce qui nous a été dit par les acquittés et surtout par leurs avocats.
Tant que ce critère existera, on pourra s’en servir comme d’un fourre-tout. J’irai plus loin que vous, monsieur Hunault. Il y a des pays où la détention provisoire n’existe pas : c’est le cas aux États-Unis, qui ne sont pas vraiment un modèle de laxisme en matière judiciaire.
Mais, depuis longtemps, et toutes majorités confondues, nous manquons ici trop souvent de courage.
De temps en temps, il y a un Robert Badinter pour abolir la peine de mort. Mais la plupart d’entre nous n’ont pas eu la chance d’être député en 1981.
De temps en temps, un consensus se dégage. Souvenez-vous de cette grande loi de présomption d’innocence du 15 juin 2000, que M. Devedjian trouvait trop timide à l’époque.
Mais, à part ces moments de grâce, nous manquons, la plupart du temps, de courage. Aurons-nous, un jour, tous ensemble – au-delà du clivage droite-gauche, qui ne veut pas forcément dire grand-chose dans ce domaine – le courage d’abolir le critère du trouble à l’ordre public, de supprimer la détention provisoire ? Je le souhaite, malheureusement, ce ne sera pas le cas ce soir.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 160 et 145.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
Mais je voudrais faire quelques rappels. Monsieur le garde des sceaux, vos propos m’ont inquiété. Je crains, je le répète, que l’affaire d’Outreau ne soit un dysfonctionnement lié à un populisme pénal, qui fait en sorte que l’opinion publique décide avant le jugement de ce qu’il devra être.
Qu’aurait-on dit si le juge Burgaud avait laissé en liberté les treize innocents de l’affaire d’Outreau ? Il y aurait eu manifestement un problème. Je me demande si cette pression n’est pas responsable des dysfonctionnements de la justice, c’est-à-dire du prolongement de la détention provisoire dans les conditions que l’on connaît.
La commission d’enquête a proposé de supprimer le critère de l’ordre public. Elle n’était pas la seule. Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, vos propos lors de votre audition : « Pour conclure sur la question de la détention provisoire, je voudrais ajouter que je suis décidé à envisager la suppression du critère de trouble à l’ordre public en matière correctionnelle, pour ne plus le retenir qu’en matière criminelle. »
Aujourd’hui, nous regrettons que votre projet de loi ne soit pas conforme à votre déclaration du 11 avril dernier. Si le trouble à l’ordre public n’est pas un critère de renouvellement en matière correctionnelle, pourquoi devrait-il permettre le premier mandat de dépôt ? L’argument du rapporteur selon lequel la question doit se poser au moment du placement en détention, qui intervient peu après les faits, ne nous convainc pas non plus.
Je souhaite donc que ce critère soit supprimé.
Je comprends l’objectif du sous-amendement de M. Vaxès. Mais l’amendement no 2 rectifié, privé par le sous-amendement no 145 de sa dernière phrase, conduirait à un effet exactement inverse à celui recherché. Ce sous-amendement ayant pour but de supprimer la disposition qui limite le recours au critère de l’ordre public en matière correctionnelle, s’il était voté, aurait pour conséquence de continuer à motiver la prolongation de la détention provisoire et le maintien en détention.
C’est de toute évidence l’inverse du but recherché. Je souhaite que M. Vaxès retire le sous-amendement. Sinon, je serais obligé de demander à mes collègues de le repousser.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le législateur du 15 juin 2000 a aménagé le secret de l’instruction en donnant au procureur de la République la faculté – soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties – de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Le rapport de la commission d’enquête a insisté sur le manque de prudence et de rigueur des médias, ce que l’on a, malheureusement, constaté tout au long de l’affaire dite d’Outreau. Des informations ont été présentées comme des certitudes ; un réseau constitué de notables suspectés de pédophilie a été imaginé par une coupable, suivie par le juge d’instruction ; des noms ont été jetés en pâture ; des images ont été diffusées sans le consentement des intéressés ; l’anonymat des enfants victimes n’a pas été respecté ; tout un quartier, dont nous avons constaté en le visitant qu’il était bien entretenu, a été stigmatisé. Bref, le rapport a montré l’influence des médias sur la procédure, des médias allant jusqu’à légitimer le maintien en détention en raison de la rumeur, M. le président de la commission d’enquête l’a rappelé.
J’approuve les avancées du projet de loi – et je ne suis pas le seul, puisque nous sommes unanimes sur ce point – qui permettent une meilleure information de la presse en prévoyant que la mise en détention et sa prolongation éventuelle fassent l’objet de débats publics. Cette publicité de l’audience – on a utilisé l’expression « miracle de l’audience » – est une garantie pour les mis en examen. La publicité de l’audience de la chambre d’instruction répond aux souhaits d’éminents magistrats – page 388 du rapport – et à ceux exprimés par les journalistes que nous avons entendus, nombreux, durant les travaux de la commission d’enquête. Il est fondamental, disaient-ils, que nous ayons très rapidement accès à une information contradictoire réelle pour pouvoir en rendre compte à nos lecteurs.
La nouvelle « fenêtre de publicité » dans le cadre de l’information judiciaire introduite par l’article 5 du projet de loi nous semble donc fort opportune. Il s’agit du réexamen systématique, en profondeur, des affaires par la chambre d’instruction et de la nécessité de maintenir la personne en détention.
Si le projet présente des avancées sur les fenêtres de publicité, il ne favorise pas suffisamment les poursuites contre les médias lorsque ceux-ci s’égarent. La question est de savoir qui peut être le gardien de la présomption d’innocence quand les personnes mises en cause sont en prison, et que le temps pour agir est court en raison de la prescription rapide des délits de presse.
La commission d’enquête a proposé des pistes de réflexion qui n’ont pas trouvé de traduction législative dans le projet de loi – par exemple, la possibilité pour le juge d’instruction de saisir le juge des référés et de faire condamner les éditeurs de presse à une amende civile pour non-respect de la présomption d’innocence. Il ne fait pas de doute que dans l’affaire d’Outreau, la presse écrite et audiovisuelle s’est livrée, en réalité, à une médiatisation à charge, jouant sur l’émotion et le sensationnel plutôt que de livrer une information objective, nous l’avons tous constaté. Les éditeurs de presse que nous avons entendus l’ont eux-mêmes regretté. Les dispositions que nous proposons disciplineraient la presse dans son activité fondamentale d’information, si essentielle au fonctionnement de notre démocratie.
La presse doit informer, mais elle ne peut dicter la conduite des magistrats, ni prendre la place des élus politiques, ni faire pression sur eux de manière exagérée. Et c’est un éditeur de presse, fort de trente-cinq années d’expérience, qui parle ! Une des conclusions de l’affaire d’Outreau, c’est qu’il faut informer la presse si l’on ne veut pas que la presse d’information devienne une presse de désinformation !
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
C’est la raison pour laquelle je préfère que l’on en reste à l’esprit et à la lettre du texte proposé par le projet de loi.
L’affaire d’Outreau a été une affaire d’une grande complexité, au cours de laquelle de très graves accusations ont été portées, qui imposait l’assistance de conseils. Les victimes de l’affaire Outreau ont été acquittées. Je rappelle que le Président de la République, le Premier ministre, et vous-même, monsieur le garde des sceaux, leur avez présenté vos excuses devant les caméras, devant les Français, reconnaissant ainsi les manquements de la justice. Parmi eux, certains n’ont jamais vu d’avocats ! Avec son amendement, M. Vallini veut seulement s’assurer que le mis en examen aura droit à une défense.
Léonce Deprez, qui a participé, jour après jour, aux travaux de la commission d’enquête, vient de rappeler le rôle de la presse et des médias. Il faut dans ce domaine en appeler à la responsabilité. La presse est un pouvoir essentiel en démocratie, un rempart souvent omis par le droit. Les journalistes doivent être tenus de respecter un code de déontologie. Nous avions suggéré lors des travaux de la commission d’enquête, la création d’un porte-parole au sein de l’institution judiciaire, qui rende compte de la complexité de l’affaire et de son avancement, considérant que son absence expliquait des débordements constatés. Il serait envisageable qu’un magistrat soit chargé d’informer la presse de l’évolution de dossiers particulièrement importants.
« L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. »
Je rappelle que lors des travaux de la commission d’enquête, nous avions été très choqués par le flottement qui s’est produit au barreau, car certains suspects n’avaient pas pu bénéficier, en temps et en heure, pendant leur incarcération, du conseil d’un avocat.
L’amendement de M. Vallini concerne la dernière phrase de l’article : « Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » M. Vallini propose d’insérer après les mots « remplacé par » les mots « un autre avocat désigné par la personne mise en examen ou à défaut… ».
Le projet part du principe que tout doit être fait pour permettre à la personne suspectée de choisir son avocat. À défaut, et à défaut seulement, du choix par la personne mise en cause, la solution qui s’impose est le recours à un avocat commis d’office.
Le texte de l’article 4 est clair et va dans le sens des propos tenus par M. Hunault il y a un instant. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.
Je ne veux pas bien sûr citer de noms, mais nous avons tous en mémoire le cas particulièrement éprouvant d’une personne suspectée, qui est restée en détention provisoire sans recevoir le secours d’un avocat commis d’office. Pourquoi ? Parce que, et c’est le plus grave, il y avait une telle force de la rumeur, une telle intoxication des médias, une telle soumission à la poussée d’une opinion publique convaincue de l’existence d’un réseau que l’avocat commis d’office lui-même a hésité à venir défendre le suspect, qui s’est révélé être par la suite innocent.
Il me paraît important de le rappeler alors que nous sommes ici dans un cadre où règne une émotion beaucoup moins forte que lors des auditions et où nous sommes beaucoup moins l’objet de l’attention des télévisions.
Monsieur le garde des sceaux, j’apprécie la sagesse dont vous faites preuve, mais il faut garder à l’esprit qu’il y a des cas où l’avocat commis d’office oublie son devoir ou n’ose pas le remplir.
Pour autant, cela n’empêche pas d’exercer un peu notre imagination. Ce qui est arrivé aux acquittés d’Outreau pourrait nous arriver à tous. Évidemment, nous sommes des notables à l’échelon de nos circonscriptions et nous saurions nous entourer de bons avocats si, un jour, nous étions injustement accusés de choses aussi horribles que celles qui ont été reprochées aux acquittés d’Outreau. Mais pensons à Thierry Dausque – puisque c’est de lui qu’il s’agit – qui est resté quatorze mois sans avocat du fait de dysfonctionnements du barreau de Boulogne-sur-Mer. Pour une fois, ce n’étaient pas les magistrats qui étaient en cause, mais les avocats et, lorsque nous avons entendu le bâtonnier, je n’ai pas hésité à le malmener, ce qu’il a mal pris, mais je l’assume, et en y revenant ce soir, je risque à nouveau de m’attirer des ennuis.
Imaginons encore que nous redevenions des citoyens ordinaires et que nous soyons pris dans une machine infernale comme celle de l’affaire d’Outreau. C’est là où se ferait ressentir le besoin d’un avocat qui connaît le dossier, contrairement à l’avocat commis d’office. C’est donc là où ce genre d’amendement, d’apparence anodine, prend toute son importance. Il ne s’agit pas d’aller contre le rapporteur ou le ministre, mais de se souvenir de ce que nous ont dit les acquittés et les avocats. C’est ce que je m’efforce de faire chaque fois que je me penche sur l’un des aspects de la réforme de la procédure pénale, même si six mois ont passé depuis les auditions.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 3 de la commission, qui est rédactionnel et auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 5 de la commission, qui procède à une correction des références et auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Réduire les délais prévus par le code de procédure pénale est peut-être une bonne idée, mais elle peut générer des effets pervers. En effet, si les délais butoirs étaient dépassés, la justice serait contrainte de remettre en liberté des personnes potentiellement dangereuses, dont le maintien en détention peut se révéler nécessaire. Le cas s’est d’ailleurs présenté après la loi du 15 juin 2000.
En outre, les retards de la procédure ne sont pas obligatoirement dus à la justice elle-même. Ils peuvent être liés à une multiplication des procédures dilatoires engagées par la personne suspectée afin d’être remise en liberté automatiquement et de comparaître libre.
De manière plus générale, les dispositifs prévus par le projet de loi contribuent sans doute plus efficacement à réduire la durée constatée de la détention provisoire. Le problème réside dans l’absence de fenêtres de publicité dans le code de procédure pénale actuel. Or le projet de loi prévoit de mettre en place de telles fenêtres, appelées à grandir en importance avec la future création des pôles de l’instruction et, par la suite, l’instauration de la collégialité de l’instruction. La procédure de l’instruction en elle-même comportera donc de véritables phases de jugements contradictoires, publiques et collégiales. Cela sera de nature à limiter la détention provisoire aux seuls cas où elle est nécessaire alors qu’aujourd’hui, il reste difficile de réduire les délais d’audiencement aux assises. Les articles 11, 12 et 13 prévoient, en outre, d’améliorer la célérité de la procédure pénale.
Tout en comprenant le fond de ces amendements et tout en souhaitant ardemment que des dispositions législatives viennent réduire le recours à la détention provisoire et sa durée, la commission a émis un avis défavorable.
D’autre part, les délais actuels respectent les exigences européennes. Un des articles du projet de loi prévoit d’ailleurs, de manière très intéressante, un contrôle effectif de la chambre de l’instruction sur la détention provisoire. Un amendement de votre commission propose même d’abaisser le délai de première saisine de six mois à trois mois. Cela constitue donc une garantie supplémentaire.
Votre amendement, monsieur Vallini, limiterait la durée totale de la détention provisoire à deux ans en matière criminelle, ce qui est un délai beaucoup trop court pour l’instruction de certaines affaires. Certaines personnes – si elles sont assez délicates pour se présenter à leur procès, ce qui n’est pas garanti – pourraient alors comparaître libres, ce qui pose des problèmes d’ordre public.
Ne confondons pas opinion publique et ordre public : ce sont deux concepts totalement différents. L’opinion publique est changeante alors que l’ordre public a des fondements objectifs et le rôle de l’État est de le maintenir.
Je veux bien que l’on soit saisi par l’émotion comme M. Deprez : je n’ai pas vécu les heures éprouvantes que vous avez passées, même si j’ai pu en saisir quelques-unes à la télévision. Mais ce matin, avec l’un de vos collègues, je recevais une mère dont la fille a été retrouvée chez elle, violée et assassinée. « Quand je pense, me disait-elle, que l’assassin de ma fille était récidiviste et qu’il a fait l’objet d’une libération conditionnelle au bout de dix ans alors qu’il en avait pris pour vingt ans ! ».
Il ne s’agit plus là d’émotion mais d’ordre public, monsieur Vallini. Si une société ne comprend plus les actions que mènent ses responsables, nées de l’expression de l’autorité publique que représente le code de procédure pénale, elle se révoltera.
Les délais butoirs actuels sont satisfaisants. En permettant mécaniquement qu’un assassin se retrouve en liberté au bout de deux ans alors que l’instruction n’est pas achevée, vous mettez en péril l’ordre public. Avis défavorable.
Je rappellerai quand même au garde des sceaux que près de sept cents jugements sont rendus chaque année par les juridictions pour couvrir les détentions provisoires injustifiées et qu’il s’agit de personnes présumées innocentes. Je lui dirai encore très respectueusement, s’agissant de l’ordre public, qu’il a invoqué sous le coup de l’émotion, que j’y suis personnellement autant attaché que lui.
Qu’il ne m’en veuille pas de lui dire que son exemple est mal choisi. Lors d’une précédente discussion, j’avais déposé un amendement tendant à supprimer les remises de peine automatiques pour les criminels récidivistes afin qu’ils ne soient plus remis en liberté avant d’avoir purgé la totalité de la peine à laquelle ils ont été condamnés : il a été rejeté par la majorité. Or c’est l’argument même que vous venez d’invoquer ce soir à propos de la détention provisoire, monsieur le ministre. Il s’agit de sujets totalement différents : les personnes en détention provisoire sont présumées innocentes.
Si la loi n’a pas été modifiée en matière de remises de peine pour les criminels récidivistes, ce n’est pas de mon fait, puisque j’avais proposé une plus grande sévérité.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
L’amendement no 146 propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 145-1, introduit par la loi du 9 septembre 2002, qui prévoit la possibilité de prolonger pour une durée de quatre mois la durée de détention provisoire prévue par cet article en matière correctionnelle, qui est de deux ans. De même, l’amendement no 147 tend à la suppression de l’avant-dernier alinéa de l’article 145-2, qui prévoit de prolonger de quatre mois la détention provisoire en matière criminelle, dont la durée peut être de deux, trois, voire quatre ans.
Certes, la justice se trouve confrontée à des difficultés matérielles, mais est-ce une raison pour que les justiciables paient l'addition des manques de moyens de la justice, car c’est bien de cela qu’il s’agit ?
La commission d'enquête a relevé dans son rapport que « la longueur du maintien en détention provisoire après l'achèvement des investigations, dans l'attente d'un jugement, pose […] question ». Je la cite encore : « La durée maximale légale des détentions provisoires apparaît excessive, eu égard notamment au principe, constamment réaffirmé dans notre droit, de la présomption d'innocence, auquel toute détention provisoire prolongée porte l'atteinte la plus flagrante, dès lors qu'on admet qu'elle ne saurait être érigée en pré-jugement. »
Je partage l’avis de la commission d’enquête. Or, depuis que nous examinons l’article 4, ce principe paraît remis en cause, alors qu’il avait été accepté par la commission d’enquête.
Puisque la Convention européenne des droits de l'homme a été invoquée, permettez-moi de rappeler qu’elle dispose que « toute personne arrêtée ou détenue doit aussitôt être traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. »
Je rappelle tout de même que la France a d'ores et déjà fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
Je mets aux voix l'amendement no 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 6.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
On nous a dit souvent, au cours des travaux de la commission d’enquête, que les avocats étaient incités, pour ne pas dire contraints, à aller très vite. Cet amendement vise à leur permettre de développer tous leurs arguments sur l’innocence présumée de leurs clients, au lieu de le faire de façon sommaire, comme ils y sont parfois invités, notamment par un petit panneau situé derrière le bureau du président de la chambre de l’instruction.
L’amendement no 100 est défendu.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 163, qui ont été défendus.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 7 et 163.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement no 164.
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement no 164.
(L'amendement n’est pas adopté.)
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 174.
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement no 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement no 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement no 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 9.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 10.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 11.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit, cette fois encore, d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 12.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 13.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 14.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 15.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 16.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 17.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 18.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 20.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement no 119 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Cette disposition reprend la recommandation no 2 de la commission d’enquête.
Je mets aux voix l'amendement no 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement no 113.
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
M. Vallini, en rédigeant cet amendement, n’a fait que traduire l’une des conclusions de la commission d’enquête qu’il a présidée. Le rapporteur et le garde de sceaux ne m’en voudront pas de dire que c’est la moindre des choses, lorsque quelqu’un est arrêté, emmené au commissariat, privé de la liberté d’aller et venir, et coupé de tout lien avec sa famille et son travail, qu’on lui en notifie la cause !
Puisque le président Vallini a rédigé un amendement fidèle à nos propositions unanimes, pourquoi la commission et le Gouvernement émettent-ils un avis défavorable ? Quelle différence entre ces refus et l’esprit dans lequel nous avons travaillé pendant six mois ou dans lequel vous nous avez reçus à la chancellerie, monsieur le garde des sceaux, en affirmant que vous alliez prendre en considération les travaux du Parlement !
Vous savez, par ailleurs, que je vous ai défendu, plaidant que, à la veille des élections présidentielle et législatives, il n’était pas possible d’aller au-delà de vos propositions. Pourquoi ce refus de toute ouverture, au moment où nous vous proposons des améliorations fort simples ? C’est rendre un bien mauvais service à la justice que de rejeter des amendements consensuels et qui relèvent du simple bon sens !
M. Vallini propose d’insérer dans le code, après cette indication, « ainsi que les faits qui lui sont reprochés ». Mais, à ce stade de l’enquête, est-on toujours sûr de connaître avec précision les faits reprochés à la personne placée en garde à vue ?
S’il est normal et même nécessaire d’exiger que la personne soit aussitôt informée de l’infraction à laquelle elle est soupçonnée d’avoir participé, il serait peut-être excessif de prévoir à ce stade que les OPJ informent les personnes des faits qui leur sont reprochés. En effet, c’est la nature même de la garde à vue que de faire apparaître éventuellement l’existence d’un rôle exact qui peut être attribué à la personne gardée à vue dans la commission des faits et dans leur détail.
Ensuite, c’est bien évidemment lors de la mise en examen, au moment où les conclusions de la garde à vue, s’il doit y en avoir, sont connues du juge d’instruction, qu’il devient évident – mais le droit actuel le prévoit – que la personne soit légitimement informée de chacun des faits qui lui sont reprochés, en vertu de l’article 116 du code de procédure pénale.
Au-delà des très bonnes intentions qui vous animent, la mesure que vous proposez risque de ne pas pouvoir être appliquée concrètement et de poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudra.
Le code prévoit que l’on notifie sa garde à vue à la personne concernée, ainsi que la nature de l’infraction pour laquelle elle est placée en garde à vue. Mais, par définition, on ne sait pas ce que cette personne a fait : elle est précisément placée en garde à vue pour être interrogée. Dès lors, si l’on adoptait cet amendement, le contentieux serait inévitable, car on pourrait, par exemple, reprocher à une personne un cambriolage et découvrir au cours de la garde à vue qu’elle en a commis vingt-cinq.
Vous vous trompez donc complètement de phase de la procédure. Ce n’est pas un problème de cœur : respectez le principe de réalité ! Encore une fois, c’est en interrogeant la personne pendant la garde à vue que l’enquêteur lui-même découvre la vérité des faits. Je réitère donc mon opposition à cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Ce droit est très important et cet amendement illustre parfaitement le caractère inachevé, inabouti des réformes que le Gouvernement nous propose. Vous allez dans le bon sens, monsieur le ministre, mais vous restez au milieu du gué.
Dans l’actuel code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue a droit à un entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue. À l’issue de l’entretien avec son client, l’avocat peut formuler des observations écrites, que l’OPJ doit impérativement joindre au dossier de procédure. Ainsi l’entretien de l’avocat avec la personne placée en garde à vue est un droit de la défense qui peut contribuer à aider la personne placée en garde à vue à préparer sa défense ou à faire remarquer à son avocat les conditions de son placement en garde à vue. Prévoir, comme le propose l’amendement, que l’avocat puisse assister à tous les interrogatoires de garde à vue changerait la nature de ces interrogatoires, lesquels s’apparenteraient alors aux entretiens qui ont lieu dans le cabinet du juge d’instruction après une mise en examen.
Par ailleurs, l’article 6 du présent projet de loi prévoit l’enregistrement des interrogatoires pendant la garde à vue, ce qui constitue une garantie supplémentaire.
Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Cette mesure est une fausse bonne idée, monsieur Vallini. C’est un truc pour riches. Elle créerait en effet une disparité entre ceux qui peuvent se payer un avocat – souvent rémunéré à l’heure – pour qu’il soit présent jour et nuit pendant toute la durée de la garde à vue, et ceux qui ne le peuvent pas. Cela dit, nous apportons une réponse à votre préoccupation, que je partage, car, comme vous, je souhaite que la garde à vue ne soit pas un lieu de non-droit, une réponse qui fait, je crois, fait l’unanimité et en tout cas, elle avait recueilli l’accord de la commission d’enquête : il s’agit de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
La police et l’enquête, c’est une chose ; le juge d’instruction et son cabinet, c’en est une autre. On ne peut pas assimiler la présence de l’avocat chez le juge et sa présence pendant toute la durée de la garde à vue. C’est devant le juge d’instruction, et non devant l’enquêteur, qu’a lieu le débat contradictoire. Or c’est dans cette direction que vous voulez aller. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Vous rejetez la présence de l’avocat à la première heure et vous refusez à l’avocat la possibilité d’avoir accès au dossier au bout de vingt-quatre heures. Or c’est le rôle même de l’avocat, qui n’est pas au service du crime organisé, mais de la personne présumée innocente, à laquelle il va servir de rempart contre l’arbitraire.
Nous avons entendu des témoignages accablants, selon lesquels la police judiciaire a procédé à des interrogatoires bafouant la présomption d’innocence et en contradiction avec la circulaire du ministère de l’intérieur de 2004, qui rappelle les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les gardes à vue, sans que les manquements à ces dispositions aient donné lieu à aucune sanction.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, nous avons constaté, lors des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, que la garde à vue est bien, aujourd’hui, une zone de non-droit. Après avoir refusé que la personne gardée à vue soit informée des raisons de sa garde à vue, vous refusez la présence de l’avocat à la première heure de la garde à vue et son accès au dossier au bout de vingt-quatre heures. Là encore, vous allez à l’encontre des raisons pour lesquelles nous légiférons ce soir. Pendant cinq ans, des textes de loi ont, sous prétexte de criminalité organisée et de terrorisme, restreint les libertés et, quand une commission d’enquête souhaite, au-delà des clivages politiques, améliorer le fonctionnement de la justice, vous refusez tout amendement en ce sens.
Je défends dans l’hémicycle les mêmes idées qu’en commission d’enquête et je soutiens donc ici les propositions que nous avons été unanimes à adopter. Croyez bien que ce n’est pas pour vous contrarier, monsieur le ministre, mais par souci d’honnêteté intellectuelle.
Ce qui peut davantage garantir que la garde à vue sera respectueuse de la dignité de la personne concernée, c’est l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, prévu à l’article 6, qui constitue une avancée considérable.
Si nous allons plus loin en prévoyant dans le projet de loi qu’un enregistrement audiovisuel doit être réalisé non seulement durant la garde à vue, mais également dans le cabinet du juge d’instruction – alors même qu’en plus du juge s’y trouvent également un greffier et un avocat –, c’est parce que nous estimons qu’il est nécessaire, pour garantir tout risque de contestation sur les conditions dans lesquelles s’est effectué l’entretien dans le cabinet du juge, de pouvoir recourir à un juge de paix, si l’on peut dire, à savoir l’enregistrement.
Il suffit d’entendre les réactions légitimes de certains magistrats pour comprendre que cet enregistrement apporte des garanties pour la sauvegarde des intérêts et de la dignité de la personne en cause, sans doute plus fortes que la présence d’un avocat.
Je tenais à faire ce rappel, non pas pour contredire les principes généraux auxquels se réfère Léonce Deprez, mais pour lui faire comprendre que ce texte va le plus loin possible dans l’application immédiate des préconisations de la commission d’enquête. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il appartiendra à la majorité et au Gouvernement issus du débat public et des élections à venir d’aller plus loin en développant de nouvelles orientations dans l’esprit de la commission d’enquête, que nous partageons tous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
Cette démarche implique d’aller bien au-delà des mesures proposées, qui se limitent à l’enregistrement des interrogatoires lors des gardes à vue. En effet, les enregistrements, qui constituent effectivement une avancée, ne seront utilisés qu’en cas de contestation. M. le garde des sceaux disait tout à l’heure qu’une fausse route au stade de la garde à vue se solde en général par une erreur judiciaire. N’oublions pas que celle-ci aboutit parfois à condamner des innocents.
Plus généralement, je voudrais dire au rapporteur et au garde des sceaux qu’ils légifèrent en ne semblant penser qu’aux criminels endurcis. S’il faut évidemment permettre à la police et à la justice de faire leur travail pour mettre ces criminels hors d’état de nuire, en ce qui nous concerne, nous estimons qu’il faut légiférer en ayant également en tête les braves gens, qui peuvent se retrouvent en garde à vue, puis en détention provisoire, alors même qu’ils sont innocents – à cet égard, l’exemple des acquittés d’Outreau devrait nous avoir instruits. Cela me rappelle ce que l’on apprenait à la faculté de droit, à savoir que le code pénal est la charte des malfaiteurs, tandis que le code de procédure pénale est celle des honnêtes gens, puisqu’il vise à protéger les personnes présumées innocentes.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
Deuxièmement, la création des centres éducatifs fermés avait pour objectif d’éviter l’incarcération des mineurs, au titre d’une détention provisoire ou d’une condamnation.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
L’aide juridictionnelle pose de sérieux problèmes, qui conduisent les avocats à manifester pour réclamer, à juste titre, une réforme du système, et les magistrats à soutenir leur mouvement. Personne sur les bancs de cette assemblée ne nie l’importance de ces problèmes, en termes non seulement financiers, mais également de conception de cette aide.
Les avocats réclament à juste titre une réforme de l’aide juridictionnelle. La disposition prévue tend à créer un internat du barreau réunissant des avocats, sélectionnés par concours et ayant moins de cinq ans d’ancienneté, qui seraient chargés d’assurer, à plein temps, la défense des plus défavorisés. Ces avocats seraient payés selon les critères qui servent à établir la rémunération des magistrats, et pourraient exercer pendant cinq ans.
Ce dispositif aurait l’avantage de pallier les insuffisances actuelles de l’aide juridictionnelle et de permettre à de jeunes avocats brillants d’exprimer leur solidarité en aidant les plus démunis de nos justiciables.
Je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui sera réservé à cette proposition. L’examen des précédents amendements a bien montré le décalage qui existe entre les travaux de la commission d’enquête et la réalité de notre activité aujourd’hui. Mais je souhaitais au moins ouvrir le débat sur cette proposition de Me Soulez-Larivière qui me paraît particulièrement pertinente.
Monsieur Vaxès, je vous suggère de retirer votre amendement et de prendre l’initiative d’une proposition de loi tendant à créer cet internat du barreau. À défaut, je ne pourrais que confirmer l’avis défavorable de la commission.
J’ai donc décidé de créer les assises de l’accès au droit, qui se réuniront le 30 janvier prochain. J’espère que l’événement sera prometteur. Les avocats y apporteront leurs propositions, et la Chancellerie les siennes. Il s’agit de trouver une alternative au « toujours plus », et de voir comment prévoir une réforme structurelle pour l’accès au droit, précisément pour que les plus démunis de nos compatriotes puissent être défendus, et bien défendus.
Monsieur Vaxès, je vous renvoie à cette réunion du 30 janvier. Je suis convaincu, pour ma part, ayant déjà fait des propositions concrètes dont le Parlement sera d’ailleurs saisi sous peu, que la réforme de l’assurance juridique est déjà un pas intéressant et nouveau pour répondre à cette difficile question de l’aide juridictionnelle.
La parole est à M. André Vallini, pour défendre cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Le Gouvernement y est-il favorable ?
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement de précision de la commission.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit d’un amendement de précision du rapporteur.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement de précision de la commission.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le défendre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement de précision.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement est donc important. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que nous avions suffisamment de magistrats. Cela m’a choqué. Les magistrats apprécieront, et ceux qui rendent la justice après vingt-trois heures seront sans doute intéressés par l’adoption de cet amendement.
Au vu des dispositions de cet article, la commission a estimé que l’amendement de M. Vallini n’était pas totalement pertinent, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le code de procédure pénale, dans son article préliminaire, dispose que la procédure doit être équitable et contradictoire, ce qui englobe déjà la question de l’audience de jugement. L’amendement de M. Vallini serait donc superfétatoire. Par ailleurs, l’amendement énonce que « les audiences ne doivent pas excéder une durée raisonnable ni se prolonger au-delà d’une heure définie par voie réglementaire » : ce n’est pas de nature législative. Il convient de régler ces questions de pure organisation interne aux juridictions dans le cadre de circulaires destinées aux chefs de cours. La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le projet de loi, en réécrivant l’article 4 du code de procédure pénale, va à l’encontre de cette jurisprudence, créant un risque important de voir des décisions rendues au civil contredites par des décisions rendues au pénal, ce qui aurait pour conséquence soit l’existence de décisions de justice contradictoires, ce qui ne saurait être accepté, soit des recours en révision au civil. C’est pourquoi cet amendement, qui a été accepté par la commission, tend à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation.
À la suite de différents dysfonctionnements de la justice, mon prédécesseur avait confié à M. Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, le soin de réfléchir à un certain nombre de réformes. Cet article ne fait que reprendre les propositions du rapport de M. Magendie.
Certes, dans la tradition de notre code pénal, le criminel tient le civil en l’état. Mais cette règle, sur laquelle je ne souhaite pas revenir, a reçu une large extension jurisprudentielle de la part de la Cour de cassation, qui a conduit à son véritable dévoiement. C’est la raison pour laquelle je souhaite en réduire l’extension.
C’est ainsi qu’un employeur assigné aux prud’hommes par un salarié irrégulièrement licencié peut déposer plainte, avec constitution de partie civile, contre ce salarié pour vol, bloquant l’instance prud’homale jusqu’à ce que le juge d’instruction rende un non-lieu. Ou encore, un litige commercial peut être bloqué parce que l’une des parties engage des poursuites contre l’autre pour faux ou escroquerie.
Cette règle porte préjudice aux petits, aux moins puissants, à ceux qui n’ont pas les moyens financiers de faire traîner un procès civil en mettant en branle une procédure pénale qui n’aboutira à rien d’autre, bien que coûtant très cher, qu’à gagner du temps. Elle paralyse les procédures civiles et elle est la cause de nombreuses procédures pénales totalement infondées, qui encombrent les cabinets d’instruction et empêchent les juges de se consacrer aux affaires qui le méritent, c’est-à-dire aux vraies victimes.
Je voudrais vous rappeler quelques chiffres : en 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000, soit le tiers, faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9 000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Même si l’on ne dispose pas du pourcentage précis, nous savons bien que l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile se terminent par un non-lieu – sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus que permet cette procédure.
Je souhaite donc que l’Assemblée ne suive pas la commission. D’ailleurs, ce sont les magistrats réunis autour de M. Magendie qui ont souhaité cette réforme : ces hommes et ces femmes sont des professionnels : rendons-leur justice ! Ils sont déjà submergés de travail à longueur de journée, ils n’ont pas à être victimes de moyens dilatoires.
Dans l’intérêt de la justice et par respect pour les magistrats, je souhaite que la procédure ne soit pas dévoyée. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée de rejeter l’amendement de la commission des lois.
Selon le principe actuel, le pénal tient le civil en l’état, ce qui veut dire que l’on attend la décision pénale avant de prendre la décision civile lorsque les deux ont le même objet. Selon un autre principe, celui de l’autorité de la chose jugée au pénal, la décision pénale s’impose à tous, notamment sur le plan civil.
Pour la commission, la Cour de cassation a placé le curseur au bon endroit en permettant à la juridiction civile de ne pas surseoir à statuer lorsque l’action pénale engagée n’a pas de conséquence directe sur la décision civile. Je pense que c’est la bonne solution : si la décision pénale a une conséquence directe sur l’action civile, il faut surseoir à statuer ; si elle n’a pas de conséquence directe ou si ce n’est pas le seul élément, il n’est pas nécessaire de surseoir à statuer. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire la jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi.
Le projet de loi nous propose un mécanisme qui tient de l’usine à gaz : il n’y a plus d’obligation de surseoir à statuer, la procédure civile suit son cours, mais si la décision pénale ultérieure contredit la décision civile, il suffit d’engager un recours en révision. Ce n’est vraiment pas raisonnable ! La juridiction civile prendrait une décision, la juridiction pénale une autre, ce qui entraînerait un recours en révision de la décision civile : c’est exactement ce que propose ce texte !
Certes, on comprend les conclusions de la commission Magendie, que le garde des sceaux a expliquées : les cabinets des juges d’instruction sont effectivement encombrés par les plaintes avec constitution de partie civile. Pour cette raison, les magistrats instructeurs ont toujours demandé leur disparition. Le seul problème est qu’elles sont le pendant indispensable, normal et mécanique du principe de l’opportunité des poursuites : à partir du moment où le parquet a la possibilité de poursuivre ou non, il faut évidemment laisser à la partie civile la possibilité de mettre en mouvement une action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Voilà l’objet de l’amendement de la commission des lois, qui ne fait, encore une fois, que conforter la jurisprudence de la Cour de cassation.
La commission est d’ailleurs favorable à une disposition de l’article 12, que nous examinerons dans quelques instants, selon laquelle une plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un certain délai, au cours duquel le parquet saisi de l’affaire n’aurait pas agi. Cela permettra de désencombrer les cabinets d’instruction, tout en laissant la possibilité à la partie civile, si le parquet ne poursuit pas pour une raison quelconque, de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Revenons sur l’exemple, cité par le ministre, du licenciement pour vol. On sait qu’en matière prud’homale, le débat est cristallisé par les motifs de la lettre de licenciement et ne peut rien aborder en dehors de celle-ci. Si l’employeur dépose une plainte pour vol, comment voulez-vous que le conseil des prud’hommes puisse statuer sur le bien-fondé ou non du licenciement, sur son caractère abusif ou non, s’il ne dispose pas de la décision pénale ?
La raison nous invite donc à adopter cet amendement de la commission des lois, qui retranscrit la jurisprudence de la Cour de cassation, et cette disposition de l’article 12. Elle nous invite surtout à rejeter un système qui provoquera des décisions contradictoires avec, comme solution, des recours en révision !
Je rappelle les chiffres : chaque année, en France, nous comptons 5 millions de procès-verbaux, pour une capacité de 650 000 jugements environ. Porter plainte avec constitution de partie civile est souvent la dernière possibilité pour un justiciable lorsqu’il y a un classement sans suite. On ne peut donc pas laisser dire qu’il s’agit d’une procédure dilatoire : pouvoir se constituer partie civile est une garantie essentielle pour le justiciable, monsieur le garde des sceaux. L’explication du président de la commission des lois est limpide.
Monsieur le président Houillon, vous expliquez que déposer plainte avec constitution de partie civile est un principe de liberté important, nous sommes d’accord, mais comprenez bien que si le criminel ne tient pas le civil en l’état, seules les « bonnes » plaintes avec constitution de partie civile subsisteront et toutes les plaintes dilatoires seront éliminées puisqu’elles ne serviront plus à rien car le procès civil continuera son cours.
Nous proposons de purger le dilatoire ; vous, vous voulez le conserver. Je crois que nous ne nous comprenons pas ! Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les plaintes avec constitution de partie civile, car non seulement ce serait choquant, mais cela est tout à fait impossible ! Si le criminel ne tient plus le civil en l’état, sont éliminés tous ceux qui n’utilisent la procédure de plainte avec constitution de partie civile que pour suspendre le procès civil. Ce n’est pas très compliqué et cela relève du bon sens !
Il y a peut-être d’éminents spécialistes à la commission des lois, monsieur le rapporteur, mais dans la commission Magendie siégeaient, outre des magistrats, des professeurs de droit et des avocats, bref, uniquement des professionnels qui n’ont donc pas pu proposer une stupidité complète ! D’après l’amendement no 83, l’article 11 proposerait une mesure choquante : la non-possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile ! Pas du tout : cela sera possible !
J’espère donc que cet amendement sera repoussé pour maintenir le texte du Gouvernement.
Le garde des sceaux a parlé de bon sens. Je suis totalement d’accord avec lui, mais le bon sens est-il de dire qu’il faut faire un recours en révision s’il y a une décision civile qui dit blanc et une décision pénale qui dit noire ? L’Assemblée appréciera !
C’est bien ce qui est écrit dans l’alinéa 4 de l’article 11 du projet de loi, que je vous lis : « La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis à statuer etc. » Autrement dit, cet alinéa institue la possibilité d’une contradiction entre les juges ; il légalise la possibilité pour le juge civil de dire quelque chose et pour le juge pénal de dire autre chose. Or tous les principes généraux du droit sur ce sujet ont pour but d’éviter la contradiction pour respecter le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal.
S’agissant des professionnels, je peux vous dire que les avocats ne sont pas globalement favorables à la mesure proposée à l’article. Il n’est donc pas exact de dire qu’ils le sont, ils ne le sont pas – et ce n’est pas un plaidoyer pro domo. À partir du moment où le ministère public a la maîtrise des poursuites, il est juste de laisser à la partie civile la possibilité de déposer une plainte et il est juste de maintenir le principe de suspension dans le seul cas où il y a un lien direct entre l’affaire civile et l’affaire pénale. C’est cela le bon sens.
Cependant, une chose m’a choqué dans vos propos, monsieur le garde des sceaux : vous avez parlé de l’intérêt des magistrats qui sont débordés. J’aurais été davantage sensible à votre argument si vous aviez également dit qu’il y va de l’intérêt des justiciables que les procédures dilatoires ne soient pas utilisées. Si les magistrats peuvent tirer partie de votre mesure, tant mieux, mais la préoccupation principale est l’intérêt des justiciables.
Finalement, le sursis encombre, alors que la révision sera l’exception. Par conséquent, je pense qu’il faut suivre le Gouvernement.
Des choses très intéressantes viennent d’être expliquées, notamment sur le rôle des magistrats – des professionnels, donc. M. Houillon et M. Bignon nous ont rappelé l’intérêt du justiciable. Pour ma part, je vais vous dire simplement ce que je pense en tant que citoyen de base.
Mes chers collègues, la commission d’enquête sur l’affaire Outreau a été suivie par énormément de gens. Dans mes permanences de la semaine dernière, des personnes qui ont subi la procédure judiciaire du début jusqu’à la fin sont encore venues me dire : « Tenez bon, ce débat n’est pas uniquement l’affaire des professionnels ! »
Nous, parlementaires, devons écouter le bon sens des justiciables et prendre, en toute sagesse et selon nos intelligences respectives, des décisions qui vont dans le sens du peuple et non pas seulement dans le sens des professionnels ou de ceux qui organisent, instrumentalisent et gèrent la justice de ce pays. C’est sur ce point que nous serons, les uns et les autres, attendus au tournant dans quelques mois, lors des élections présidentielle et législatives.
En tant que béotien et citoyen de base, je suis fier d’avoir fait partie de cette formidable commission d’enquête. Sur tous les bancs, au bout de huit jours, chacun avait oublié son étiquette politique et essayait de chercher les causes des dysfonctionnements de la justice à partir d’un cas précis, l’affaire d’Outreau. Aujourd’hui, tous les députés présents, s’ils sont sincères, doivent admettre que ce qui nous est proposé au travers des amendements et de ce que l’on appelle la première étape, monsieur le garde des sceaux, n’est que l’introduction d’une petite première étape et n’est pas à la mesure des propositions formulées par la commission Outreau. Je le dis solennellement : les citoyens, et donc les justiciables, nous attendent sur ce sujet.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Comme Alain Marsaud l’a lui-même indiqué, il s’agit davantage d'un amendement d’appel que d’une proposition susceptible d’être introduite immédiatement dans le code de procédure pénale, puisqu’il n’est pas accompagné de la série d’amendements de coordination nécessaires, contrairement à ce que nous avons fait avec les amendements préliminaires à l’article 1er, qui, eux, sont accompagnés de tous les éléments de coordination.
Cet amendement porte sur la collégialité. Il propose que de simples citoyens participent aux formations de jugement des délits, à l’instar des jurys de cours d’assise. Nous ne pouvons que trouver cette idée intéressante,…
Cependant, je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur les réserves qu’il convient d’émettre et qui expliquent pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
La première réserve tient à l’harmonisation de l’ensemble du code de procédure pénale. Cet amendement exige une réforme en profondeur du fonctionnement des tribunaux correctionnels – ce que ne fait pas le texte – et sans doute également une réflexion sur les délits qui peuvent être jugés en formation à juge unique par rapport à ceux qui devraient être jugés en formation collégiale.
Le second problème, plus important, concerne la constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que, « s’agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ». En conséquence, si la loi du 26 janvier 2005 a permis qu’un juge de proximité siège parmi les trois juges composant le tribunal correctionnel, il serait dans tous les cas impossible d’avoir une majorité de juges non professionnels. C’est bien ce que nous avions noté à l’époque, et c’est bien pourquoi le Conseil constitutionnel avait ainsi rendu sa décision sur la loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Par ailleurs, telle qu’elle est formulée, la disposition soulève des questions importantes, qui ne sauraient être réglées par ce seul amendement. Ainsi, comment choisirait-on les citoyens qui participeraient aux formations de jugement ? Quelle formation spécifique faudrait-il leur délivrer ? Pendant combien de temps pourrait-on envisager de les faire participer à la formation de jugement ? Notre collègue Alain Marsaud souhaitait − il l’a dit lui-même et je le redis en son nom, sans trahir sa pensée − que cet amendement permette d’engager une réflexion en la matière. Engageons-la. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense. La commission a retenu cet amendement, mais, au vu de toutes les explications que je viens de donner, je propose que l’Assemblée ne l’adopte pas.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. André Vallini, pour défendre cet amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 15 est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. le rapporteur, qui corrige une référence.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir cet amendement.
« L’action en référé et en réparation est introduite par la personne lésée ou le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
« L’atteinte à la présomption d’innocence est punie d’une amende civile de 15 000 euros. »
Cet amendement vise à rendre plus efficace la protection de la présomption d’innocence, car, dans l’affaire d’Outreau, cela a constitué un point noir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 85.
(L’amendement est adopté.)
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à ces amendements rédactionnels.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de simplification.
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de conséquence.
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(L’amendement est adopté.)
Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(L’amendement est adopté.)
Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour défendre cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les interventions de ceux de nos collègues qui ont siégé dans la commission d’Outreau − quel que soit leur groupe politique – ont montré qu’il subsistait une très vive émotion dans les esprits à la suite de ce drame. Les députés qui ont pris part à ces auditions ne seront plus les mêmes parlementaires ni les mêmes hommes : leur émotion est éminemment respectable et m’a impressionné. Comme le garde des sceaux, j’ai suivi une partie des auditions à la télévision, mais j’ai senti que les membres de la commission avaient vécu des moments forts et uniques.
Je voudrais rappeler cependant que, avant Outreau, nous nous accommodions tous plus ou moins que, chaque année, 1 000 détentions provisoires débouchent sur des non-lieux et des relaxes. Quels que soient nos engagements, nous devons mener, sans relâche, le combat pour une justice plus parfaite. L’émotion d’Outreau ne doit pas nous faire oublier toutes les personnes qui sont mises en examen, placées en détention, et qui subissent, de façon injuste, le fonctionnement d’une justice qui est imparfaite, car humaine.
Le rapporteur l’a dit, vingt-deux des trente-deux préconisations de la commission d’Outreau ont été reprises par le Gouvernement dans son projet. Sans doute certains estiment-ils que c’est insuffisant, mais j’ai, quant à moi, toujours tendance à considérer que la bouteille est à moitié pleine, plutôt qu’à moitié vide. Des pas ont été accomplis : il a toujours été dit qu’il ne s’agissait que d’une étape. Ce n’est évidemment pas le grand soir de la justice qui s’est joué pendant ces jours dans notre hémicycle, mais nous nous devions d’apporter une réponse à nos compatriotes qui ont été émus par cette affaire. Il s’agissait à la fois de lutter contre la solitude du juge, de renforcer les droits des parties et d’améliorer la transparence de la procédure. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le groupe UDF a considéré qu’il ne saurait y avoir de réforme sans moyens. Nous avons donc appelé à une grande loi de programmation de la justice. Monsieur le garde des sceaux, le budget pour 2007 que vous nous avez présenté témoignait déjà de cette volonté, puisqu’il était en augmentation de 5 %. Nous avons dit qu’il fallait une loi pénitentiaire, car les lieux de garde à vue et de détention ne doivent pas être des zones de non-droit. Nous avons, surtout, fait des propositions. Au nom du groupe de l’UMP, Jérôme Bignon vient de dire qu’une partie d’entre elles avait été prise en compte : mais c’est une infime partie.
Le groupe UDF a demandé un scrutin public, étant donné le faible nombre de députés présents dans l’hémicycle.
Je ne peux à cet égard m’empêcher de penser à la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, qui avait là aussi, toutes sensibilités confondues, examiné les possibilités d’amélioration de la législation existante et décidé, tous ensemble, non seulement de présenter des propositions, mais également de les réunir dans un texte de loi dont je me félicite qu’il ait été adopté à l’unanimité. Je regrette donc que, dans le prolongement de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, l’on ne nous ait pas proposé un projet de loi qui en reprenne les propositions.
Aujourd’hui, sur tous les bancs, le discours est différent de celui tenu lors des travaux de cette commission d’enquête. Je n’en faisais pas partie, mais j’en ai suivi l’essentiel des auditions et des débats, puisque nous avions la chance qu’ils soient retransmis par la chaîne parlementaire. Je trouve donc dommage qu’il faille demain nous remettre à nouveau à l’ouvrage afin de présenter de nouvelles propositions – j’espère qu’au moins elles iront beaucoup plus loin que celles que contient le présent texte.
Je parlais d’insuffisances à son propos. Cependant, sans revenir sur le contenu des amendements qui ont été refusés, ni sur la timidité avec laquelle est abordée la question de la détention provisoire, ni, d’une façon plus générale, sur les mesures extrêmement limitées que propose, dans l’ensemble des domaines, le projet de loi, notre groupe s’abstiendra également, parce que, s’il n’y a rien qui n’aille pas dans le bon sens dans le texte, toutes ses mesures sont par trop timides.
Voilà un an, le 7 décembre 2005, la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau était créée. Réunis pour la première fois le 14 décembre, ses trente membres ne savaient pas ce qu’ils allaient vivre. Nous avons en effet vécu des moments très forts, intenses, mais surtout – car ce que nous avons éprouvé n’est pas le plus important – nous avons donné à vivre aux Français une expérience de civisme et de citoyenneté. Nous avons en quelque sorte délivré à la France entière une leçon d’instruction civique en matière judiciaire et nos concitoyens auront été durablement marqués par les travaux de cette commission. Nous les avons intéressés à la justice, puisqu’ils se sont à cette occasion réapproprié leur justice, et nous leur avons donné une belle image du travail parlementaire.
Aujourd’hui, un an plus tard, force est de constater que la déception est générale. Je crains même que nos débats de ce soir ne soient demain retransmis, car la télévision montrerait ainsi qu’au moment de voter, à minuit vingt, le texte présenté par le garde des sceaux, nous ne sommes qu’une quinzaine dans l’hémicycle. Et sur les trente membres de la commission d’enquête, seuls six sont présents. C’est dire si les réformes proposées sont insuffisantes.
Si elles avaient été à la hauteur du travail de la commission d’enquête, je ne doute pas un seul instant que tous ses membres eussent été présents.
Je me souviens, Philippe Houillon, de nos apartés à voix basse durant les auditions. Nous nous disions que ces instants que nous étions en train de vivre étaient extraordinaires et que nous allions tout changer. Nous étions, vous comme moi, redevenus avocats. Ce soir, force est de constater que les réformes ne sont pas au rendez-vous.
Certes, il y a des avancées, monsieur le garde des sceaux, et je veux le redire publiquement. Vous avez voulu faire œuvre utile, et je vous en donne acte. Ainsi, des mesures positives sont prises notamment en matière de garde à vue, de détention provisoire, de droits de la défense, d’expertises,... Mais quelle timidité ! Tout reste en deçà de ce que vous auriez pu faire.
Je le faisais observer tout à l’heure : à chaque fois que j’ai présenté un amendement directement inspiré de la commission d’enquête, vous m’avez vous-même répondu, comme les deux rapporteurs – M. Geoffroy pour le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et M. Houillon pour le texte relatif à la responsabilité des magistrats – qu’il allait certes dans le bon sens, puisque la mesure qu’il propose a été votée dans le cadre de la commission d’enquête, mais qu’il venait trop tôt. Pourquoi ne voulez-vous pas accepter tout de suite ces amendements ? Pourquoi rester au milieu du gué ? C’est vraiment un grand regret que j’exprime ce soir.
J’en resterai là, car je ne veux pas gâcher tout ce que nous avons vécu au sein de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, sinon pour rappeler le serment que nous avons prêté ensemble le 29 juin lors de la cérémonie de remise de notre rapport. J’espère, sans faire de provocation inutile, que la future majorité, quelle que soit sa couleur politique, aura à cœur de tenir tous les engagements de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
(Il est procédé au scrutin.)
L’Assemblée a adopté l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Ce que je retiens, ensuite, c'est que ce que le Gouvernement, dans cette première étape, a proposé au Parlement constitue une avancée réelle pour les libertés, ce que d’ailleurs les membres de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau ont recherché de manière permanente. Ainsi, les droits de la défense ont été renforcés de manière considérable. Il aura en effet fallu attendre ce soir, fin 2006, pour que la présence d’un avocat soit désormais obligatoire lors du placement en détention. De même, il aura fallu attendre ce soir pour que les expertises revêtent un caractère plus contradictoire, pour que la chambre de l’instruction soit renforcée avec des magistrats permanents, et pour que les gardes à vue et les audiences chez le juge d’instruction soient rendues transparentes grâce à leur enregistrement audiovisuel.
Je veux bien que l’on insiste sur la timidité de telles mesures, mais combien d’avocats, depuis des générations, ont en vain réclamé ces grandes mesures en matière de libertés ? Or voilà que, bêtement, si j’ose dire, on vient les minorer alors qu’elles viennent d’être adoptées à l’unanimité. Quelle erreur !
Certes, tout n’est pas parfait. Bien sûr que nous n’avons pas fini le travail ! On nous reproche, par exemple, de ne pas avoir engagé une réforme structurelle du Conseil supérieur de la magistrature. Or c’est moi-même qui ai souhaité que ce texte soit retiré ! J’ai en effet considéré que le texte n’était pas mûr, ne serait-ce qu’en raison de la simple question de la proportion des magistrats par rapport aux non-magistrats. Voilà pourquoi j’ai, de moi-même, demandé au Premier ministre de le retirer.
Pour le reste, nous avons tort de minorer devant l’opinion publique le travail accompli ce soir.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3528, de M. André Flajolet.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 20 décembre 2006, à zéro heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton