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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 20 décembre 2006

101e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

QUESTIONS AU Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.

ouverture des magasins le dimanche

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.

Depuis plusieurs mois, le débat sur l'ouverture dominicale des grandes surfaces s'est ravivé, avec une succession de déclarations contradictoires, les avis sur le sujet étant partagés et les positions particulièrement tranchées, comme on peut le voir en cette période de fêtes de fin d'année.

Certains considèrent qu'il faut faire évoluer la loi en tenant compte des nouveaux modes de vie et des nouveaux besoins des consommateurs, tandis que d’autres estiment qu’il faut maintenir la situation en vigueur, un équilibre ayant été trouvé grâce à un dispositif dérogatoire permettant d’éviter les dérives ; telle est, je crois, la position du ministre Christian Jacob.

Reconnaissons que le système actuel peut soulever quelques difficultés dans la mesure où le principe du repos dominical est largement battu en brèche, la loi n'étant pas toujours simple à appliquer et bien souvent contournée, de l'aveu même de représentants de la grande distribution. Une déréglementation inspirée par les seules considérations consuméristes serait, de notre point de vue, une grave erreur. Elle conduirait sûrement à mettre en péril le commerce de proximité qui fait, nous le savons tous, l'animation de nos centres-villes et de nos villages.

Aussi, ma question est simple : voulons-nous encore, oui ou non, un commerce de proximité ?

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la déréglementation serait synonyme d'une remise en cause qualitative des rythmes de vie qui favorisent la vie en famille mais aussi la vie culturelle, associative et sportive.

Monsieur le ministre, si des aménagements s'imposent, pensez-vous qu'il soit pour autant nécessaire de rompre l'équilibre actuel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous abordez un sujet sensible que la médiatisation actuelle de décisions de justice contribue à rendre plus aigu encore. L’ouverture des magasins le dimanche touche à la fois à la vie des salariés, à la vie économique – et vous avez évoqué l’équilibre entre les grands commerces et les commerces indépendants –, à la vie sociale et familiale, enfin aux attentes des consommateurs.

Les intervenants sont multiples – partenaires sociaux, entreprises, compagnies consulaires, mairies – et les situations très hétérogènes au plan des dérogations et des contrôles, ce qui conduit à l’hétérogénéité même des décisions de justice.

Le ministère des petites et moyennes entreprises et le ministère du travail, soucieux de l’équilibre entre la vie des salariés et la vie sociale et familiale, ont demandé aux préfets de recenser l’ensemble des pratiques pour constater l’hétérogénéité des situations. En outre, le Premier ministre a demandé, le mois dernier, au Conseil économique et social d’émettre un avis sur les conditions d’ouverture dominicale dans le respect de la diversité des commerces et des conditions de vie des salariés. En cette période de fêtes, les préfets, avec les maires, ont pu trouver un certain nombre de solutions entre la loi ou l’uniformisation progressive des pratiques. Le Conseil économique et social rendra son avis en février prochain. Ce sera l’occasion, me semble-t-il, d’un véritable débat sur le rôle et la place du commerce dans la vie sociale de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

réforme fiscale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Maintes fois évoquée par les gouvernements successifs, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu revient sur le devant de la scène dans un contexte purement électoraliste, nous proposant le type même du faux débat.

En effet, pour nos concitoyens, le problème est de savoir non pas si leur impôt sera prélevé à la source, mais s’il est juste, si tous les revenus financiers et boursiers sont imposés, et à quelle hauteur. Priorité doit être donnée aux mesures en faveur de la justice fiscale, à une juste progressivité de l'impôt et non à une réforme dont vous oubliez de dire, mesdames, messieurs les ministres, qu'elle aura pour effet d'exclure du calcul de l'impôt certains revenus du patrimoine.

M. Jean-Michel Ferrand. Bla-bla-bla !

M. Jean-Claude Sandrier. Car c'est bien là que le bât blesse ! En cinq ans, vous aurez déjà consenti 23 milliards de cadeaux fiscaux dont l'essentiel aura bénéficié aux 10 % des contribuables les plus riches. Vous aurez multiplié les cadeaux sur l’impôt de solidarité sur la fortune, vous aurez maintenu la sous-fiscalisation des revenus boursiers et refusé de taxer les actifs financiers qui ont augmenté de 107 % en dix ans.

Alors que le président de l'UMP tente de rejouer le célèbre coup de la fracture sociale dont les Français connaissent la suite,…

M. Francis Delattre. Oh !

M. Jean-Claude Sandrier. …vous feriez mieux de rémunérer davantage le travail et les salariés plutôt que d'alimenter le puits sans fond des dividendes dont 80 % ne sont pas réinvestis dans la production et l'emploi.

Votre gesticulation sert à masquer le vrai combat, celui de la justice fiscale, avec un impôt sur le revenu plus juste, des exonérations de TVA sur les produits de première nécessité et une taxation des revenus boursiers.

Que comptez vous faire, monsieur le ministre, pour orienter les revenus financiers parasites vers le travail, l'emploi, le pouvoir d'achat et la recherche, pour permettre une autre répartition des richesses et une vraie efficacité économique dont notre pays à tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je regrette que l’opposition, en France, soit organisée de telle manière que, lorsqu’une réforme est bonne pour tous les Français, elle ne parvienne pas à faire l’unanimité au Parlement !

M. Jacques Desallangre. Elle n’est pas bonne pour tous les Français !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Voilà une réforme fiscale qui, outre qu’elle modernise notre organisation administrative avec le projet de retenue à la source, simplifie la vie des Français.

Cette nuit, le Sénat a adopté une réforme fiscale qui prévoit de baisser de 4 milliards l’impôt sur le revenu des Français qui gagnent entre 1 000 et 3 500 euros par mois.

M. Jean Glavany. Ce n’est pas vrai !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. De même, nous avons décidé d’augmenter la prime pour l’emploi, qui constituera ainsi l’équivalent d’un treizième mois pour neuf millions de Français, et nous instaurons un bouclier fiscal qui profitera, pour 90 % de ses bénéficiaires, aux plus modestes (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), nous plaçant ainsi dans les standards européens.

M. Jacques Desallangre. Comment pouvez-vous dire cela, alors que vous n’y croyez pas vous-même ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Bien entendu, vous êtes contre !

Cela dit, regardons ce qui se passe dans le reste de l’Europe : les socialistes espagnols, les socialistes allemands, les socialistes britanniques, les socialistes portugais et les socialistes et communistes italiens ont accompli une réforme fiscale. C’est pour cela que nous avons engagé la nôtre !

Les gens sont durs avec vous, considérant que les communistes sont un peu « archéos ». Mais ce n’est rien à côté des vrais « archéos » comme François Hollande ! Celui-ci a expliqué en effet que si la gauche revenait au pouvoir dans six mois, elle abrogerait la totalité des baisses d’impôts que nous avons décidées. La gauche annonce donc 20 milliards d’impôts supplémentaires pour les Français et la suppression du bouclier fiscal. Nous ferons tout notre possible pour empêcher cela car ce serait une vraie catastrophe pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

aides au logement

M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour le groupe UMP.

M. Yves Simon. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, la crise du logement que connaissent de nombreuses régions de France a conduit le Gouvernement, à votre initiative, à engager des actions très volontaristes à la hauteur de l’ampleur de la crise. Ce secteur avait été laissé en jachère par le gouvernement Jospin. Il y a ceux qui disent et ceux qui font !

Les retards accumulés au cours de la précédente décennie sont tels que cette crise appelle une politique globale du logement, avec une relance vigoureuse et durable de la construction et des mesures adaptées pour la location et l'accès à la propriété.

Les actions engagées se sont déjà traduites par de premiers résultats extrêmement encourageants en 2005. En effet, en trois ans la construction de logements sociaux, le nombre de permis de construire déposés et l'accession à la propriété ont doublé et l'accession populaire à la propriété a triplé.

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé une augmentation des aides aux logements et la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie de paiement des loyers pour inciter les propriétaires à louer les appartements et maisons qu’ils possèdent.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces deux mesures préparées dans la concertation depuis plusieurs mois ?

Par ailleurs, pouvez-vous détailler les contours du dispositif d’achat d’un logement en deux temps que vous vous apprêtez à contractualiser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Allô !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Patrick Roy. Turlupin !

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, c’est vrai, la majorité précédente nous a légué une crise du logement dramatique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

C’est vrai, nous avons triplé l’offre de logement social en quatre ans dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C’est vrai, nous avons globalement doublé l’accession à la propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Annick Lepetit. C’est faux !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. La crise dont nous avons hérité a provoqué une tension sur les loyers. Aussi, le Premier ministre a-t-il décidé que l’aide personnalisée au logement, dont bénéficient plus de 6 millions de foyers, serait augmentée de 2,8 % cette année.

Mme Annick Lepetit. Vous aviez quatre ans pour le faire !

M. Jacques Desallangre. Merci les élections !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Dans le même temps, nous avons demandé aux bailleurs sociaux de limiter la hausse des loyers à 1,8 %, c'est-à-dire moins que l’augmentation de l’APL. Il est également prévu qu’en cas de désaccord, une nouvelle délibération puisse avoir lieu, à la demande du préfet.

Mme Annick Lepetit. Promesse électoraliste !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Enfin, le Premier ministre a signé ce matin un accord de modération de 1,8 % avec le parc privé. Ainsi, l’augmentation de l’APL sera bien supérieure à celle des loyers.

M. Jean-Pierre Kucheida. Cela compensera les autres augmentations !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Chacun sait depuis longtemps que des centaines de logements sont vides car les propriétaires sont inquiets. Des salariés français, des demandeurs d’emploi, des personnes en CDD, de jeunes étudiants, de jeunes travailleurs, des personnes en CNE ne disposent pas des garanties suffisantes pour bénéficier d’un logement.

Après une longue négociation avec les partenaires sociaux que je remercie, nous signerons cet après-midi un accord qui vise à instituer, à compter du 1er janvier prochain, une garantie publique de paiement des loyers pendant vingt-quatre mois…

M. Patrick Roy. Que des promesses !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …de façon à remettre ces locaux sur le marché et ainsi permettre à tous les travailleurs de se loger, y compris ceux qui sont en CDI mais n’ont pas un salaire suffisamment élevé.

M. Francis Delattre. Très bien !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est à la fois une mesure de détente du marché, de justice et de lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

expulsion de la famille RABA

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard, pour le groupe socialiste.

Mme Paulette Guinchard. Monsieur le président, en l’absence du Premier ministre, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Je souhaite revenir sur le traitement des demandes de régularisation dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006. L'instauration d'une limite à 6 000 sur les 25 000 demandes recevables était la porte ouverte à l'arbitraire et à l'injustice. Nous venons d'en vivre un exemple dramatique en Franche-Comté.

Comme nombre de mes concitoyens, j'ai été profondément heurtée par le traitement réservé à M. et Mme Raba et à leurs trois enfants. Ils ont été expulsés de France il y a quinze jours, dans des conditions dénuées de toute humanité alors qu'ils remplissaient les critères imposés par la circulaire.

Cette famille a quitté le Kosovo en 2001, à la suite du refus de M. Raba de participer à des expéditions contre des villages serbes et des violences qui s'en sont suivies. Elle s'était très bien intégrée en Haute-Saône, où deux de leurs trois enfants sont nés et où ils étaient scolarisés. L'asile politique leur a été refusé, tout comme la régularisation de leur situation administrative, sans explication, alors que leur sécurité n'était pas assurée en cas de retour au Kosovo et alors que les frères de M. Raba ont, eux, été régularisés.

La manière dont a été traitée la famille Raba illustre les conséquences de vos choix. Les enfants ont été arrachés à l’école et ont dû passer trois semaines dans un centre de rétention. Et que dire des moyens surdimensionnés et onéreux déployés pour leur expulsion : vingt-deux gendarmes sont venus les chercher à leur domicile, afin qu’ils prennent un avion pour Lyon, puis un autre pour Paris. Là, le pilote du vol spécialement affrété pour Pristina a refusé de les embarquer. Ils ont dû reprendre l’avion pour Lyon, puis pour Toulouse, d’où ils embarquèrent pour Tirana avant de prendre un dernier vol pour Pristina ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, c’est parce que je n’ai pas réussi à entrer en contact avec un seul membre de votre cabinet, en dépit de mes nombreux appels, que je vous interroge aujourd’hui. Pouvez-vous faire toute la lumière sur le refus de régularisation de cette famille et, surtout, sur les circonstances de son expulsion ? Sinon, vous reconnaîtriez implicitement l’arbitraire de cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Cochet. Très juste !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Madame Guinchard, je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible. Les sentiments d’humanité dont vous faites preuve vous honorent,...

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas votre cas !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. ...et je suis sûr qu’avec l’honnêteté que je vous connais, vous allez admettre la force des arguments de la République française.

Ne faisons pas de la famille Raba un enjeu politique et regardons ce qui s’est exactement passé. Il s’agit d’un couple kosovar et de leurs trois enfants. À trois reprises, la famille Raba a déposé une demande d’asile à l’OFPRA. À trois reprises, l’OFPRA a dit non.

Plusieurs députés socialistes. Pourquoi ? Et que dire des frais ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. J’expose les faits. Après vous jugerez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le sujet est suffisamment important, il s’agit d’une famille et la question de Mme Guinchard n’était pas polémique. Je lui réponds donc sérieusement. Nous parlons d’êtres humains, et il n’y a pas de quoi plaisanter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. À trois reprises, la famille Raba a porté sa demande devant la commission des recours. À trois reprises, elle s’est vue refuser le statut de réfugié politique. En vertu des décisions d’instances dont chacun reconnaît l’indépendance, puisque la commission des recours est une juridiction, le préfet a donc pris un arrêté de reconduite à la frontière. La famille Raba a fait appel devant le tribunal administratif de Besançon pour contester la légalité de l’arrêté. Le tribunal a donné tort à la famille Raba et raison à la préfecture. Ce n’est pas terminé.

Les autorités de l’ONU, présentes au Kosovo, informées du cas de la famille Raba, ont délivré un laissez-passer à son intention, arguant qu’elle ne courait aucun risque. Et ce n’est pas tout.

Pendant que la famille Raba était au centre de rétention administrative de Lyon, elle a saisi le juge de la détention pour détention illégale et il a confirmé le maintien en CRA. Ce n’est toujours pas terminé. La famille Raba, qui ne parle pas bien français, mais qui connaît les procédures, a fait appel devant la cour d’appel de Lyon de sa détention et la cour d’appel a confirmé la décision de première instance.

Plusieurs députés socialistes. Et alors ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Alors, l’OFPRA a dit non, la commission des recours l’a suivi. Le tribunal administratif a dit non, le juge de la détention aussi. Enfin, la cour d’appel a dit non. Et vous voudriez que le ministre de l’intérieur dise oui ?

M. Pierre Cohen. Et votre circulaire ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Que faites-vous de l’indépendance de la justice ? Nous n’avons pas la même conception de l’État de droit. La famille Raba a été raccompagnée à Pristina. Il faut désormais que ceux qui n’ont pas de papiers et dont la justice a décidé qu’ils doivent être raccompagnés chez eux le soient !

M. Jean-Pierre Brard. C’est inhumain !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La loi doit être appliquée et c’est mon devoir d’y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame la députée, j’ai tenu à vous répondre très précisément parce les fonctionnaires et les magistrats n’ont fait que leur travail. Vous n’avez pas à insinuer qu’ils seraient sans cœur ou non-républicains. Vous ne connaissez pas le dossier comme je le connais.

M. Pierre Cohen. Et votre circulaire ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Pourtant, vous vous êtes permis de porter devant la représentation nationale un jugement alors que l’honnêteté qui est la vôtre aurait dû vous en empêcher. Les règles de la République s’imposent à vous, comme elles s’imposent à moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

titres et chèques-repas
pour les volontaires et les bénévoles

M. le président. La parole est à M. Daniel Prévost, pour le groupe UMP.

M. Daniel Prévost. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, depuis de nombreuses années, les 2 500 000 salariés dont les entreprises ont souscrit au dispositif des chèques restaurant bénéficient d’un véritable avantage social. Ils sont libres de se restaurer chaque jour dans l’un des 155 000 établissements affiliés et ce titre constitue un complément de pouvoir d'achat puisque son acheteur ne le paie qu’à 40 % ou 50 % de sa valeur, la différence étant prise en charge par l'employeur.

La loi sur le volontariat associatif que nous avons adoptée a créé deux nouveaux titres restaurant : le « chèque-repas du bénévole » et le « titre-repas du volontaire ». Ils pourront désormais être proposés par les associations et fondations reconnues d'utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévoles ou volontaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur les modalités et la mise en œuvre de cette mesure très attendue par le monde associatif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous avez raison, il s’agit d’une avancée puisque, grâce à ce dispositif, les chèques-repas attribués aux bénévoles qui participent à l’animation d’un événement d’intérêt général ne risquent plus d’être requalifiés en avantages en nature ou en salaires. Le 23 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé vingt-cinq mesures destinées au monde associatif à l’occasion de la conférence nationale de la vie associative. Plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs participé aux travaux préparatoires – je pense à Claude Greff et à Jean-Pierre Decool.

Le chèque-repas du bénévole permettra à celui qui s’engage de façon désintéressée et qui fait en geste en direction des autres de ne plus être taxé. En procurant à celui qui le détient un cadre juridique totalement sécurisé, il reconnaît son engagement et, vous l’avez rappelé, ce titre-repas pourra être utilisé dans près de 160 000 établissements.

Au-delà des conventions pluriannuelles d’objectifs et du statut du volontariat associatif que nous avons créés, il était normal de reconnaître l’engagement des volontaires et des bénévoles qui se mettent au service des autres. Le chèque-repas du bénévole y contribue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

condamnations à mort en Libye

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe UMP.

M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous venons d’apprendre avec indignation, et même effroi, la confirmation de la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien injustement accusés d’avoir inoculé le virus du SIDA à 393 enfants libyens, et dont vingt-trois sont décédés. Tous les six sont incarcérés dans des conditions effroyables et, depuis 1999, un peu partout dans le monde, des voix s’élèvent pour demander à la Libye de bien vouloir les libérer.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au sein de laquelle je siège avec d’autres collègues ici présents, est également intervenue. Dernièrement, en Libye, vous avez exigé de rencontrer ces infirmières et ce médecin.

Malheureusement, leur condamnation à mort a été confirmée et, au moment où l’émotion est grande, j’aimerais connaître avec précision la position de l’État français. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que ces six personnes puissent être libérées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M.  le ministre des affaires étrangères.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Mesdames et messieurs les députés, le procès des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui sont détenus en Libye depuis sept ans s’est achevé par leur condamnation à mort.

Le Président de la République a aussitôt dénoncé le caractère choquant de ce verdict. Comme vous le savez, nous nous sommes beaucoup mobilisés dans cette affaire, en association avec les autorités libyennes et l’association des familles de victimes. À l’hôpital de Benghazi, là où sont les enfants, nous avons mis en œuvre un plan de formation de médecins, des infirmières et des personnels de laboratoire. Nous avons aussi reçu en France les enfants les plus gravement atteints, grâce à des fonds libyens.

Aux autorités libyennes, je déclare que la France, comme l’ensemble des pays de l’Union européenne, n’accepte pas le principe de la peine de mort. Ensuite, nous leur demandons de faire preuve de clémence.

M. Gérard Bapt. Nous leur demandons la justice !

M. le ministre des affaires étrangères. Les accusés vont maintenant faire appel devant la cour suprême, laquelle avait déjà annulé la décision du tribunal ayant prononcé une première condamnation à mort.

Sachez, monsieur le député, que la diplomatie française fera tout pour obtenir la clémence et permettre à ces infirmières et à ce médecin de sortir de prison le plus vite possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

indemnisation des victimes de l’amiante

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marc Nudant. Il ne faut pas le laisser parler !

M. Patrick Roy. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités, est très grave puisqu’elle concerne l’amiante.

Les deux missions parlementaires sur l’amiante avaient dans un premier temps rendu espoir aux 100 000 victimes d’hier, d’aujourd’hui et de demain. Mais il a laissé place à une déception et à une colère profondes.

Aucune discussion parlementaire n’a eu lieu, aucune réunion du groupe d’études ne s’est tenue depuis un an, et, lors du débat sur le PLFSS pour 2007, le Gouvernement est allé jusqu’à refuser la discussion de nos amendements sur l’amiante !

Au-delà des drames familiaux et collectifs, des réparations encore insuffisantes, se pose aujourd’hui une question précise, grave, urgente. Les victimes de l’amiante peuvent être indemnisées, sous certaines conditions, par un fonds spécial : le FIVA. Or, il ne reste que onze jours à toutes les personnes atteintes d’une fibrose décelée avant 2003 pour y déposer un dossier. Au-delà de ce délai, des milliers de malades seront victimes d’une injustice de plus.

Avec Jean Le Garrec et Michel Delebarre, je vous ai alerté depuis l’automne, monsieur le ministre, en vous demandant de repousser la date butoir et de reconnaître que le FIVA, qui se substitue aux juridictions civiles, doit se voir appliquer une prescription trentenaire. À plusieurs reprises, vous m’avez fait part de votre volonté d’écoute. Je veux vous croire, mais le silence devient assourdissant. Les semaines passent, il reste désormais onze jours.

Voici ma question, grave, précise, urgente : pour ces milliers de victimes, allez-vous refuser que l’injustice s’ajoute au drame ? Autrement dit, allez-vous repousser le délai du 31 décembre 2007 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Votre question, monsieur le député, a le mérite de la clarté, mais, avant de vous répondre, je voudrais rendre hommage à Jacques Barrot et au gouvernement d’Alain Juppé qui, en 1996, ont pris l’initiative d’interdire l’amiante dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean Le Garrec. Non !

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La France a été la première à le faire et je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le député, après avoir pris connaissance des rapports que vous avez mentionnés, notamment celui de M. Jean Lemière, auquel je tiens également à rendre hommage, le Gouvernement a décidé de prolonger après le 31 décembre 2006 le délai pour déposer une demande d’indemnisation, et ce jusqu’à ce que les partenaires sociaux, qui discutent actuellement des améliorations à apporter au régime des accidents du travail et à celui des maladies professionnelles, aient conclu leur négociation – je le souhaite le plus rapidement possible.

M. Pierre Cohen. Répondez à la question !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je préciserai également que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la décision a été prise de renforcer considérablement les moyens du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont les effectifs augmenteront ainsi de 15 %, ce qui est une condition essentielle pour accélérer les indemnisations : ce fonds, dont la dotation a été portée à 1,6 milliard d’euros, est désormais le plus important d’Europe. La France est donc assurément le pays qui fait le plus pour les victimes de l’amiante, ce dont nous pouvons être fiers, car il s’agit d’un devoir national. Ce système d’indemnisation, qui, je le répète, est le plus complet d’Europe, nous permet donc de venir au secours de ces victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Pierre Balligand. Ce n’était pas la question !

maisons de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe UMP.

M. Franck Gilard. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, parmi les axes forts du plan de cohésion sociale, que nous avons voté, l'amélioration du service public de l’emploi figurait en tête des priorités.

À cette fin vous avez créé les maisons de l'emploi qui ont pour vocation de rendre un meilleur service tant aux employeurs qu'aux demandeurs d'emploi. À terme, 300 maisons de l'emploi devront couvrir le territoire.

L'objectif de ces nouvelles structures est d'assurer sur le terrain une meilleure coopération entre tous les acteurs : collectivités locales, ANPE, UNEDIC. Elles agissent dans trois directions principales : le diagnostic des problématiques locales d'emploi, l'accès et le retour à l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés, ainsi que le développement de l'emploi et la création d'entreprises.

Monsieur le ministre, pouvez-vous dire à la représentation nationale où en est la mise en place des maisons de l'emploi et nous dresser le bilan de leurs activités ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, il n’était plus acceptable que l’ensemble des structures chargées de l’accès ou du retour à l’emploi – l’ANPE, les ASSEDIC, les missions locales ou les organismes de formation professionnelle – continuent à travailler, certes en toute légitimité mais de façon séparée, par branches ou par institutions régionales. Il fallait impérativement mettre leurs efforts en réseau, dans le respect de la spécificité de chacune. Il était du reste devenu tout aussi inacceptable que l’administration ne rencontre les demandeurs d’emploi qu’une fois par an, comme c’était le cas.

Les maisons de l’emploi ont donc pour objet de coordonner, sur la base du volontariat, outre l’action des collectivités locales, celle des ASSEDIC, de l’ANPE et des organismes de formation professionnelle, d’établir les diagnostics de besoin et de recevoir avec un référent unique, comme le font les ANPE, les demandeurs d’emploi tous les mois, afin de rapprocher l’offre de la demande et de permettre ainsi une véritable gestion des ressources humaines digne d’un grand pays moderne.

Le Gouvernement avait prévu d’ouvrir 300 maisons de l’emploi en cinq ans – une par grand bassin – : 227 maisons sont déjà labellisées, une vingtaine l’ayant été le 5 décembre dernier par la Commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, que préside votre collègue Jean-Paul Anciaux. Nous atteindrons l’objectif que nous nous étions fixé courant 2007, soit avec trois ans d’avance.

Cette gestion coordonnée des ressources humaines était indispensable. Elle se met en place dans le cadre d’une très forte mobilisation de tous les acteurs et d’une implication exemplaire des collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

recherche française

M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le groupe UMP.

M. Pierre Lasbordes. Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, la France peut s'enorgueillir de posséder de grands équipements de recherche, qui témoignent à la fois de la vitalité de notre territoire et de l'excellence scientifique tant de nos chercheurs eux-mêmes que de nos centres de recherche publics ou privés et de nos entreprises, qui naissent et se développent sur ce terreau fertile.

La recherche française, c'est non seulement une qualité scientifique et un savoir-faire reconnus mondialement, mais également un savoir-être, des choix intellectuels inédits et une certaine idée de la science qui puise sa source dans un passé prestigieux et qui demeure toujours animée par la production de connaissances au service du progrès et de l'homme.

Lundi dernier, le Président de la République a inauguré sur le plateau de Saclay, dont je suis l’élu, le synchrotron Soleil, un accélérateur de particules de dernière génération ouvrant de grandes perspectives de recherche non seulement en physique, mais également en chimie et en sciences des matériaux et du vivant, pour des applications très attendues dans des domaines aussi divers que la pharmacie, le médical, le nucléaire ou l'environnement.

Tout récemment encore, toujours à Saclay, le Premier ministre inaugurait le centre NeuroSpin.

De plus, il y a un peu plus d'un an, la décision était prise d'implanter à Cadarache ITER, ce réacteur du futur destiné à démontrer la possibilité d’une production, par fusion des atomes, d’une énergie inépuisable et sans conséquences pour l'environnement. Dernièrement, l’accord international pour l'énergie de fusion ITER a été signé au palais de l'Élysée.

Cette succession d'événements dans le domaine des très grandes infrastructures traduit un fort positionnement de la France en Europe en matière de très grands investissements scientifiques.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure cette politique bénéficie-t-elle à la recherche française et comment s'intègre-t-elle à la nouvelle organisation prévue par le pacte pour la recherche, alors que la loi de programme pour la recherche a été promulguée le 18 avril dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, vous avez souligné à juste titre la succession récente de décisions très positives pour la recherche française, notamment dans le domaine des grands équipements. Le synchrotron Soleil, NeuroSpin, pour l’imagerie du cerveau ou encore ITER, situé à Cadarache dans le cadre d’une décision internationale, auront des retombées considérables pour la science française, tandis que, pour nos chercheurs, ce seront autant d’outils d’accroissement des connaissances au service de la recherche fondamentale comme de la recherche appliquée. Soleil permettra ainsi à la fois d’approfondir notre connaissance de la matière et d’ouvrir la voie à des applications industrielles, dont des entreprises pourront profiter. Du reste, ces retombées concernent déjà celles qui concourent à la réalisation de ces grands équipements, ce qui permet à des PME d’acquérir un savoir-faire unique qui renforce leurs compétences, ce dont elles pourront tirer parti.

Comment cette politique de grands équipements s’intègre-t-elle à notre politique de la recherche ? Tout d’abord, il faut savoir que ces grands équipements ne sont possibles que parce que nous consacrons aujourd'hui – ce n’était pas le cas hier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) – les moyens nécessaires à la recherche : une augmentation en trois ans de 6 milliards d’euros a permis de financer ces grands équipements, qui nous coûtent en moyenne 1 milliard d’euros par an.

M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien !

M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ensuite, il convient d’inscrire ces grands équipements dans une stratégie pour la recherche. Le Haut conseil de la science et de la technologie, récemment installé, correspond à ce souci d’éclairer la stratégie de recherche. Le Président de la République a du reste demandé au Haut conseil de se préoccuper en premier lieu des grands équipements scientifiques.

Par ailleurs, il faut pouvoir évaluer les résultats de nos équipes, afin d’optimiser l’utilisation des grands équipements – tel est l’objet, vous le savez, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, que nous mettons en place.

Enfin, comme il n’échappe à personne que ces grands équipements peuvent avoir une vocation européenne ou internationale, une coordination est nécessaire. Le Forum stratégique permet de l’assurer sur le plan européen – avec des investissements européens en France, notamment dans le synchrotron de Grenoble, complémentaire du synchrotron Soleil. ITER et le CERN fournissent, quant à eux, d’excellents exemples de coordination internationale.

Toutes ces bonnes nouvelles pour la science française sont la concrétisation des efforts que nous consentons pour la recherche, priorité essentielle pour assurer l’avenir du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

logement social et hébergement d’urgence

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste.

M. Jean Glavany. Comme M. Borloo l’a rappelé à l’instant, le Gouvernement se flatte d'avoir relancé la construction de logements, avec, cette année, 437 000 mises en chantier. D'un point de vue factuel, c'est incontestable ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. Ce sont des logements Robien !

M. Jean Glavany. Mais à y regarder de près, nous découvrons avec stupeur que beaucoup de ces logements neufs restent vides ! Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que leurs loyers sont trop élevés ! En effet, une très forte proportion de ces logements a été construite, financée et vendue au titre de la défiscalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On a construit pour donner un avantage au propriétaire et non pour répondre aux besoins des locataires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Or cette défiscalisation a un coût exorbitant pour les finances publiques.

L’association Emmaüs a ainsi calculé que le coût d’un dispositif de Robien, en vue d’aider les plus favorisés à accroître leur patrimoine immobilier, était, ces dernières années, pour le budget de l’État, supérieur au coût d’un logement social.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !

M. Christian Cabal. Ce n’est pas sérieux !

M. Jean Glavany. Cette comparaison, qui est moralement choquante (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) mais qui s’appuie sur des chiffres précis, éclaire d'une lumière cruelle le scandale des SDF. Leur présence dans nos rues à un niveau inégalé pour un début hiver est le signe dramatique de l’échec de cette politique.

M. Francis Delattre. Que fait Delanoë ?

M. Jean Glavany. Ma question sera simple, sans être polémique : une société comme la nôtre, un pays civilisé comme le nôtre, celui des droits de l'homme et du citoyen, peut-il dépenser plus pour accroître le patrimoine immobilier des plus riches que pour loger les plus pauvres, sans saper les fondements de notre « vivre ensemble » dans la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains - Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. C’est nul !

M. le président. Monsieur Degauchy, on ne vous a rien demandé !

La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous avez commencé à poser votre question sur un ton qui n’était pas polémique. C’est le ton que je conserverai pour évoquer un sujet qui nous préoccupe tous : le logement.

J’ai été heureuse de vous entendre reconnaître le caractère historique des 430 000 mises en chantier ! Il faut revenir aux années quatre-vingt – certains dans cet hémicycle étaient tout juste nés – pour voir un tel effort en matière de construction. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux. Au profit de qui ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L’autre chiffre que vous n’avez pas cité – mais je le ferai avec plaisir – concerne le logement social. En effet, les 95 000 logements sociaux financés cette année représentent plus du double de ceux que vous avez financés en 2000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

En ce qui concerne l’accès au logement, et plus précisément celui à l’hébergement d’urgence, je vous répondrai avec précision : entre 2002 et 2006, nous avons créé 30 000 places supplémentaires. Il y a aujourd'hui 100 000 places d’urgence, qui représentent pour la collectivité nationale un effort de 1,051 milliard d’euros. Cela signifie que chaque nuit l’État consacre 3 millions d’euros à l’hébergement des personnes les plus démunies, ce qui, du reste, est le devoir de la République.

Mme Annick Lepetit. Ce n’est pas ainsi que cela se passe !

M. Francis Delattre. Que fait la mairie de Paris ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mais nous sommes allés plus loin, parce qu’il ne suffit pas de mettre ces personnes à l’abri. Il faut également leur répondre en matière d’insertion, grâce à des programmes permettant à celles qui ont été victimes d’un accident de la vie de s’en sortir. C’est tout le sens de l’hébergement de stabilisation que nous avons créé cet été avec les associations concernées : 800 places sont ouvertes aujourd'hui, il y en aura 1 100 à la fin de l’hiver, ce qui permettra de traiter ce problème en conjuguant respect de la dignité et efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

équipement nucléaire

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe UMP.

M. Claude Birraux. Le développement économique de notre pays sera, dans les prochaines années, largement tributaire de la disponibilité des ressources énergétiques et de leur prix. Or jamais une majorité n’a pris autant de décisions dans le domaine de l’énergie,…

M. Yves Cochet. Ce n’est pas vrai !

M. Claude Birraux. …qu’il s’agisse de la loi d’orientation sur l’énergie, qui permet de combiner les économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables et le maintien de l’option nucléaire ouverte avec le lancement d’EPR, le changement de statut des opérateurs, ou qu’il s’agisse du vote de la loi sur la transparence et la sûreté nucléaire et du vote de la loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de ce dernier projet de loi et je peux vous affirmer, monsieur le président, que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a pesé d’un poids considérable tant dans la préparation de la loi, que lors de sa discussion à l’Assemblée comme au Sénat.

Cette loi trace le chemin à suivre pour les différents acteurs en leur fixant des rendez-vous, parmi lesquels celui de 2040 au sujet de la viabilité industrielle de l’opération de séparation et de transmutation pour la mise en service des réacteurs de la quatrième génération. Il y aura d’ici là sept élections présidentielles et législatives, mais la politique énergétique est une politique de long terme.

En vertu des prérogatives confiées aux rapporteurs pour suivre l’application des lois, je demande au ministre délégué à l’industrie de bien vouloir préciser quelle est la feuille de route donnée par le Gouvernement pour la mise en œuvre des dispositions votées dans la loi du 28 juin 2006. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Je vous remercie, monsieur Birraux, de me donner l’occasion de présenter la politique que nous menons pour développer de façon durable l’industrie nucléaire, qui est une grande force dans notre pays, même si elle est confrontée à des préoccupations dont il faut de plus en plus tenir compte.

Il s’agit des problèmes de sûreté – au cœur de la loi votée cette année relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire – mais aussi du problème de l’affectation et de la gestion durable des déchets – objet du projet de loi dont vous avez été le rapporteur, texte très important en ce qu’il fixe le calendrier et la procédure. Se pose enfin le problème des ressources en uranium dont, à l’instar des hydrocarbures, nous ne pourrons encore disposer que pendant quelques dizaines d’années si l’on continue à les utiliser au rythme actuel et si d’autres pays se mettent eux aussi à les employer. Par conséquent, ces trois préoccupations esquissent le cahier des charges de la nouvelle génération de réacteurs.

Il faut désormais engager la recherche et le développement sur une nouvelle génération de réacteurs. Comme le veut la loi, il s’agira de disposer d’une tête de série en 2040, donc d’un prototype en 2020. C’est l’engagement que le Président de la République nous a demandé de respecter et qui nécessite une prise de décision formelle et précise sur le type de réacteur dès 2012. Aussi devons-nous, dans les cinq prochaines années, décider des priorités de la recherche dans ce domaine.

Elles sont connues. Il faut d’abord travailler sur la définition de réacteurs à neutrons rapides dont les fluides caloporteurs sont soit le sodium soit le gaz. Pour le sodium, la France a déjà de l’expérience, mais il faut aller plus loin afin de résoudre toutes les difficultés technologiques et améliorer encore la sûreté. En ce qui concerne le gaz, nous n’avons pas la même expérience mais nous devons travailler sur les verrous technologiques en la matière, de façon à être prêts, peut-être pas forcément en suivant le même calendrier, mais avec pour objectif d’être à même de prendre là aussi les décisions qui s’imposent dès 2012.

Tout au long de cette étape, à laquelle travaillent depuis longtemps nombre de chercheurs du CEA et au plan international, nous aurons à cœur de ne pas nous occuper que du seul réacteur mais, aussi, de l’ensemble de la filière afin de traiter dans le même temps les questions de la matière première, du déchet et de tout le système de traitement et de stockage dans la perspective de la mise en place de cette nouvelle génération de réacteurs. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

bilan du Contrat nouvelles embauches

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe UMP.

M. Jean-Claude Mathis. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le chômage baisse depuis plus d’un an maintenant. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas comme le nombre de bénéficiaires du RMI !

M. Jean-Claude Mathis. Ce n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat de la mobilisation de tout le Gouvernement depuis 2002 pour créer les conditions favorables à l’emploi de nos concitoyens et à l’embauche par les entreprises. L’efficacité du plan de cohésion sociale, la relance de l’apprentissage ou bien le développement des services à la personne sont bien à l’origine de cette tendance.

Le contrat nouvelles embauches, que vous avez mis en place en août 2005, a fortement contribué à ces résultats. En effet, ce contrat, qui s’adresse aux entreprises comptant moins de 20 salariés, offre une souplesse aux entreprises parfois réticentes à embaucher lorsque le contexte économique est incertain, et apporte un emploi et des garanties aux salariés.

La dernière estimation mensuelle publiée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale fait état de plus de 36 900 intentions d’embauche pour le mois de novembre ! Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dresser le bilan du contrat nouvelles embauches depuis sa mise en place en août 2005 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Depuis la création du CNE en août 2005, on compte 746 000 intentions d’embauche de la part des entreprises dans le cadre de ce dispositif. Or les études nous montrent la parfaite concordance des chiffres entre intentions d’embauche et embauches effectives représentant 8,20 % des contrats signés dans les petites et moyennes entreprises. Nous nous trouvons dans la phase de consolidation et de développement des petites et moyennes entreprises car nous savons aujourd’hui que plus de 80 000 emplois nouveaux ont été créés grâce au contrat nouvelles embauches.

M. Jacques Desallangre. C’est merveilleux !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. D’après les chiffres du mois de novembre 2006, jamais on n’a compté autant de salariés affiliés à l’UNEDIC dans l’histoire de cette institution puisqu’on en dénombre 16,2 millions. Ainsi, 200 000 emplois ont été créés en onze mois dans le secteur marchand et les petites et moyennes entreprises y ont fortement contribué, comme elles ont contribué à l’alternance, comme elles ont contribué au contrat de professionnalisation.

En cette fin d’année, il faut saluer l’engagement de ces chefs d’entreprise qui prennent des risques. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Nous ne le disons jamais assez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il est bon aussi de rappeler que la volonté du Gouvernement est de développer l’emploi, de réduire le chômage – et il l’a été de manière significative.

M. Gérard Hamel. Très bien !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Voilà une réalité !

M. Jean-Marie Geveaux. Il a raison !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. J’en profite pour faire le point sur la question juridique. Le Conseil d’État a jugé que le contrat nouvelles embauches était conforme aux conventions de l’Organisation internationale du travail et notamment à la convention 158. J’attends donc avec sérénité la décision de l’OIT sur le recours déposé à cet égard devant le Bureau international du travail.

Par ailleurs, plusieurs conseils des prud’hommes, ont pris des décisions parfaitement légitimes tant il est vrai que tout abus doit être sanctionné.

M. Pierre Hellier. Très bien !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat nouvelles embauches est un outil qui permet aujourd’hui aux petites entreprises de se développer, de créer de l’emploi et de contribuer à la lutte contre le chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mesdames, messieurs, comme il s’agissait de la dernière séance de questions au Gouvernement de ce mois de décembre, je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. René Dosière.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES

Transmission et discussion
du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 19 décembre 2006

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 3528).

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. André Flajolet, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie et du développement durable, mes chers collègues, un marathon législatif s’achève, par la volonté des uns et malgré le scepticisme des autres, avec un texte au contenu audacieux et raisonnable.

Je me dois, en premier lieu, d’offrir un bouquet de remerciements : d’abord à vous, madame la ministre, pour votre ténacité souriante agrémentée de quelques moments forts, et à vos services pour la qualité des documents et la promptitude des réponses ; j’y associe le cabinet de Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture, pour l’excellence de sa collaboration ; à Patrick Ollier, pour sa totale confiance et aux quatre mousquetaires commis sur cette loi : j’ai apprécié leur compétence, leur dévouement et ce petit plus qui donne à l’administration une dimension humaine hautement appréciable ; à Bernard Accoyer, à tous les élus de mon groupe et aux services, sous la houlette de Marie-Michèle Cazenave : l’excellence quasi permanente de discussions franches et d’intérêt général, éclairées par les réalités locales, a abouti à ce texte équilibré où le bon sens et le souci d’avenir sont des constantes explicites ; à Philippe Rouault, rapporteur pour avis et de bon conseil ; à mes collègues des autres groupes politiques, qui ont contribué, par une discussion critique importante sur le fond, courtoise sur la forme, à enrichir ce texte devenu pour une part un texte partagé ; à Bruno Sido, mon collègue du Sénat, avec qui la préparation de la CMP fut un plaisir et un moment de convivialité, et à tous mes collègues de cette commission pour leur active participation et leur soutien ; aux services de l’Assemblée enfin, pour la qualité de leur travail.

Ce texte, dans sa version définitive, est le résultat d’une aventure intellectuelle enrichie par de multiples auditions de professionnels ou d’associations, par des confrontations lors de nombreuses réunions de terrain en province, par une évaluation à Mexico, au contact des dures réalités de l’insuffisance quantitative et qualitative pour de nombreuses populations, le tout mesuré à l’aune des directives européennes et éclairé par les principes fondamentaux de la Charte de l’environnement.

Pour ma part, j’ai beaucoup appris et j’ai retenu une conviction : l’optimisme et l’engagement partagé sont très présents à tous les niveaux de responsabilité. Nous devons mobiliser ces valeurs sur ce projet multiple, complexe, mais unique sur le fond.

La question posée est la suivante : le texte nous donne-t-il les moyens d’atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau ?

Si j’en crois quelques discours vengeurs reflétant des intérêts particuliers ou les slogans rousseauistes nostalgiques du paradis terrestre et ignorant l’intérêt général, la réponse est non. Si j’entends les professionnels de la critique qui tintinnabulent des certitudes aussi durables que des châteaux de sable, certitudes écrites et publiées avant même la version définitive du texte, on pourrait douter de la volonté de la représentation nationale.

J’oppose au catastrophisme des pythies autoproclamées et des censeurs permanents remplis de certitudes le volontarisme des représentants de la nation, qui ont voulu que notre pays dispose d’une loi, après celles de 1964 et de 1992, qui permette aux agences de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau, pour qu’en 2015 nous ayons significativement et ensemble atteint l’essentiel des objectifs de bon état écologique, améliorant ainsi l’état de la Terre que nous avons en responsabilité aujourd’hui.

Quelles sont, à l’issue de la CMP, les principales dispositions qui doivent retenir notre attention ?

D’abord, les élus réaffirment le principe d’une gouvernance centrale des agences de l’eau pour optimiser les contributions financières. Ils ont renforcé ce principe en confortant l’existence d’un ensemble de lieux de partenariats de proximité. À la confirmation, vécue comme évidente aujourd’hui, du rôle essentiel de ces parlements de l’eau que sont les comités de bassin s’ajoutent la reconnaissance explicite du rôle des SAGE et des EPTB comme outils de réflexion et d’aménagement des bassins versants, la place accordée aux commissions géographiques comme veilleurs d’une répartition équilibrée des efforts financiers entre le monde urbain et le monde rural, le rôle irremplaçable des SATESE comme outils de conseil et d’aide à la décision pour les communes rurales, le possible conventionnement par les départements, qui permet une reconnaissance de leurs efforts exemplaires pour l’amélioration des réseaux d’eau et pour la lutte contre les pollutions diffuses, et enfin l’existence, inscrite dans le marbre de la loi, d’une dotation spécifique pour les communes rurales.

Les moyens nouveaux accordés aux agences permettront d’évaluer les principes de gouvernance, et tous les acteurs de l’eau sont désormais appelés à l’animation et la protection des territoires. Permettez-moi de les citer par ordre alphabétique.

A comme agriculteurs.

Nous avons voulu qu’ils soient des acteurs de plein exercice et non plus des boucs émissaires. Nous avons prévu avec eux et leurs organisations professionnelles une redevance élevage fondée sur le principe de confiance, un effort financier sur la consommation des phytosanitaires qui tient compte des possibilités économiques réelles et dont le résultat sera affecté exclusivement à la réduction des pollutions, des collaborations dans la gestion collective de l’irrigation et dans la promotion de bonnes pratiques, en gardant à l’esprit que ce sont d’abord des activités économiques.

Les discussions furent rudes, franches et courtoises, respectueuses des personnes et des idées, en bonne collaboration avec les ministères concernés, ce qui nous a permis de disposer de la vérité des chiffres. Il convient de remercier publiquement tous ces acteurs : les outils nouveaux sont exigeants, à la mesure des réalités économiques et des urgences qualitatives.

A comme associations.

En élargissant le rôle des commissions consultatives des services publics locaux, en intégrant les associations utilisatrices d’eau pour des usages sportifs et de loisirs, en favorisant les actes éducatifs de sensibilisation et de connaissance, le projet de loi permet une appropriation de proximité des enjeux de la directive. Le rôle d’acteur des associations est ainsi réaffirmé.

C comme collectivités.

Elles sont les acteurs incontournables de la gestion solidaire, pour garantir aux familles en difficulté un droit à l’eau effectif, et des co-investisseurs directs agissant en faveur d’une vraie qualité des réseaux et d’un maillage interconnecté de tout le territoire.

Le projet de loi renforce ce rôle en reconnaissant l’assainissement non collectif comme une technique de réduction des pollutions diffuses, sous le contrôle des SPANC. Ces derniers sont confirmés comme des outils publics de plein exercice. Ils mettent tous les citoyens, producteurs de pollutions domestiques sur un pied d’égalité, en ouvrant la possibilité d’utiliser une taxe sur l’imperméabilisation pour faciliter la gestion amont-aval dans la lutte contre les inondations urbaines et en offrant les moyens de réaliser des outils de lutte contre les pollutions de ruissellement.

E comme énergie et I comme industriels.

Nous sommes tous concernés par la lutte contre le réchauffement climatique et la loi confirme le rôle irremplaçable de l’hydroélectricité, en même temps qu’elle redit le respect absolu des fondamentaux de la vie piscicole et des milieux aquatiques.

La loi de 1964 concernait en priorité la réduction des pollutions industrielles, et les industriels restent des acteurs incontournables de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Si, en dernier lieu, nous avons maintenu en CMP que le silence de l'administration à une demande de déversement d'eaux usées non domestiques vaut rejet, c'est dans un souci de protection juridique des industriels eux-mêmes : en cas de désordre environnemental ou sanitaire, ils seraient appelés en responsabilité.

« P » comme « pêcheurs ».

Nous avons rencontré un monde d'une très grande diversité d'intérêts, mais aussi des gardiens très soucieux de la qualité environnementale de nos rivières et de nos milieux aquatiques. La loi, en désignant le monde de la pêche de loisir et professionnelle comme interlocuteur officiel, en l’associant à la protection des milieux aquatiques, en organisant la pérennisation du Conseil supérieur de la pêche fort de ses 750 agents, en renforçant la législation sur le braconnage, confirme la place éminente des pêcheurs. Elle met également fin aux interminables discussions sur les eaux libres et les eaux closes. Elle donne enfin les moyens d'un nouveau développement économique, alliant qualité culinaire, emplois durables non délocalisables et redynamisation du monde associatif, garant de la vie sociétale des territoires ruraux et de veille écologique.

« V » comme « vision », enfin.

Ce texte – et je considère que ces éléments-clefs sont trop souvent passés sous silence – est porteur d’une vision éducative sur le plan intérieur et d’une vision solidaire et humaniste sur le plan extérieur. L'article 36 définit la feuille de route des agences, dont les missions 10 et 12 font honneur à notre assemblée : non seulement elles désignent l'eau comme patrimoine commun de la nation, mais indiquent pourquoi chacun de nous doit être acteur, tant ici par des connaissances partagées qu’au plan mondial par des solidarités construites et des savoirs transférés, de l'accès réel à la dignité.

J'espère, madame la ministre, parce que je crois aux vertus de l'éducation, de l'effort et de l'ouverture aux autres, que nos écoles et nos collèges renforceront la connaissance de ce bien inestimable qu'est l'eau et de son milieu récepteur. Je souhaite qu’un chapitre « Eau et milieux aquatiques » soit effectivement intégré dans les programmes pour une réelle prise de conscience. J'attends des partenariats exemplaires à destination des pays moins avantagés, pour que l'accès à l'eau devienne une réalité favorisant l'éducation, la liberté et l’économie.

Mes chers collègues, le temps presse. L'avenir de certaines personnes et de leurs structures est en jeu en cette fin d'année ; les armées de la bonne volonté sont prêtes à l'action, les urgences environnementales commandent. C'est pourquoi, sans plus tarder, je vous invite à apporter votre soutien et votre vote à ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi soumis à votre vote aujourd’hui était attendu par tous depuis près de dix ans. Il ne s’agit pas d’une loi idéologique : l'eau est un sujet trop sensible, et dans certains pays trop douloureux, pour qu’une catégorie, quelle qu'elle soit, puisse être laissée au bord de la route. Il nous a donc fallu, avec pragmatisme, chercher les équilibres acceptables par tous et faire avancer l'intérêt général. Telle a été l'ambition du Gouvernement, la mienne et celle des deux assemblées. Aussi permettez-moi de vous dire ma satisfaction devant le texte issu de la commission mixte paritaire, qui répond à cette ambition. Je salue l’implication et l’énorme travail accompli par votre rapporteur, André Flajolet, et celui du Sénat, Bruno Sido.

Je suis très fière de voir inscrit le droit à l'eau dans le droit français. J'entends bien que, pour certains, nous aurions dû aller plus loin dans une approche sociale de l'accès à l'eau, mais j’ai rappelé à plusieurs reprises que de nombreux dispositifs avaient été mis en place par ce gouvernement. Un équilibre a été trouvé et ce projet amène de vraies avancées sociales : interdiction des cautions et des garanties, mesure sociale s’il en est ; remboursement sous trois ans de celles qui ont été perçues ; plafonnement de la part fixe, sauf dans les communes touristiques où ce plafonnement créerait des iniquités entre habitants permanents et saisonniers. Ces mesures complètent celles qui existent déjà dans la loi portant engagement national pour le logement.

Par votre vote, vous allez donner aux pouvoirs publics les moyens et les outils pour atteindre les objectifs de bon état écologique des eaux que nous fixe la directive-cadre sur l'eau. Ce n'est un secret pour personne : pour répondre aux problématiques nouvelles apparues depuis la loi de 1964, les agences de l'eau en étaient arrivées à intervenir à l'extrême limite de ce que leur autorisait la loi, et leurs redevances posaient des problèmes de constitutionnalité. La présente loi leur permettra d’intervenir sur tous les aspects nécessaires pour atteindre ce bon état des eaux. Elles pourront aussi démarrer leur neuvième programme sur des bases solides. Vous leur accorderez, en outre, un plafond de dépenses de 14 milliards d'euros en six ans, ce qui leur laissera des marges pour adapter les programmes qu’elles ont déjà votés, pour un montant de 11,6 milliards d’euros. Vous mettrez également en place un nouveau système de redevances des agences, sur une base qui me semble équilibrée.

À travers le fonds « Barnier », vous fournirez au ministère les moyens d'une relance de la politique de prévention des inondations, qui se traduira dans les toutes prochaines semaines par la signature de cinq plans « Grands fleuves » et d'une quinzaine de nouveaux plans d'action pour la prévention des inondations.

Les outils de cette loi nous conféreront une efficacité accrue dans trois domaines. L'entretien des milieux aquatiques sera facilité par des simplifications administratives et surtout par l'instauration de plans de gestion pluriannuels à l'échelle des bassins versants. Une meilleure gestion de la rareté de l'eau – dont j’ai présenté le plan en conseil des ministres il y a quelques mois – sera possible grâce à l'instauration d’un règlement du SAGE opposable au tiers, à la mise en place de mesures de gestion collective des prélèvements d'irrigation et à l'incitation fiscale pour la récupération de l'eau de pluie. Enfin, la maîtrise des pollutions diffuses sera recherchée, notamment à travers le contrôle des pulvérisateurs de pesticides ou les plans de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages en eau potable, sans parler de l'effet d'incitation de la nouvelle redevance sur les phytosanitaires, au taux différencié selon la dangerosité du produit.

Le texte prévoit également la mise en place par les agences de l'eau d'une action de solidarité vis-à-vis des communes rurales, qui ira bien au-delà de ce que fournissait le FNDAE : 1 milliard d'euros en six ans, de 2007 à 2013. Il conforte également l'action des SATESE dans un cadre conforme à la réglementation européenne.

Vous le savez, la plupart des enjeux de qualité des eaux et de disponibilité pour tous se trouvent en milieu rural. Le texte crée donc les conditions pour que le fonctionnement des SPANC devienne plus efficace. Il affirme la compétence des communes en matière d'eau potable, tout en préservant les différentes organisations qui existent. La transparence des services publics dans le domaine de l'eau est améliorée. Les délégations de service public sont mieux encadrées, notamment en ce qui concerne les provisions pour travaux. La création d'une taxe pour la collecte des eaux pluviales donnera aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de créer une ressource appropriée pour le financement des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, tout en incitant les propriétaires à mettre en place des mesures de rétention de ces eaux à la source.

La filière d'épandage des boues de stations d'épuration, qui est dans de nombreux cas la meilleure des points de vue économique et écologique, est confortée avec la création d'un fonds de garantie.

Par ailleurs, le texte donne aux pêcheurs, amateurs comme professionnels, une organisation nationale conforme à l'importance de leur rôle dans la préservation des milieux aquatiques. Il crée une nouvelle définition des eaux closes, qui permettra d’éteindre un conflit vieux de vingt ans entre fédérations de pêche et propriétaires d'étangs.

L'adaptation au changement climatique sera inscrite au cœur des objectifs de la politique nationale de l'eau. Est-il besoin de rappeler le défi que ce changement climatique représente pour nous tous, et plus encore pour l'agriculture, et comme il doit faire partie de nos priorités ?

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Les politiques que j'ai lancées pour préparer cette adaptation – plan de gestion de la rareté de l'eau et relance de la politique de prévention des inondations – s'en trouvent justifiées et confortées.

Ce texte fait de la politique de l'eau une politique de développement durable au plein sens du terme. Avec le droit à l'eau, il ajoute un pilier social aux piliers économique et environnemental reconnus depuis longtemps. De plus, il conforte la cohérence de la politique environnementale de la France autour des deux enjeux majeurs que sont le changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité, pleinement intégrée dans l'objectif de bon état écologique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il me faut souligner la qualité du travail mené par les deux assemblées et par la commission mixte paritaire. En particulier, je tiens à rendre hommage à votre rapporteur André Flajolet,…

M. Guy Geoffroy. Excellent rapporteur !

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …excellent rapporteur – je partage cet avis, monsieur le député –, qui a effectué un travail remarquable, s’est beaucoup investi et a beaucoup consulté. En sa personne et en celle de Bruno Sido, j’ai eu la chance d’avoir deux rapporteurs extraordinaires, qui ont permis de faire avancer cette loi. Monsieur le rapporteur, je vous remercie très sincèrement. (Applaudissements.) La qualité de nos travaux est notamment due à l'ambiance consensuelle de recherche de la meilleure solution qui a régné pendant nos travaux, sans pour autant masquer l'existence de désaccords avec l'opposition. Cette qualité de dialogue et d’écoute honore l’Assemblée et plus largement le monde politique. La loi qui en résulte, si, comme je le souhaite, vous l'adoptez, sera importante pour nous mais surtout pour les générations futures. Elle fera honneur aux parlementaires.

Pour des raisons de coordination, je vous proposerai un amendement portant sur l'article 23. Il vise à supprimer une disposition déjà incluse en des termes similaires dans la loi de finances pour 2007, qui a été votée la nuit dernière. À nouveau, je salue le dialogue, la qualité et la sérénité des débats ainsi que le travail accompli par votre assemblée et vous remercie très sincèrement. (Applaudissements.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Launay, premier orateur inscrit.

M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au bout du processus de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Permettez-moi d'évoquer en commençant, avec émotion et gravité, la mémoire de Nathalie Gautier, qui devait être la porte-parole, la voix de notre groupe sur ce texte.

Notre sentiment, à ce moment, est partagé entre les petites satisfactions que nous pouvons tirer de ce texte – puisque certains de nos amendements ont été pris en compte, je vais y revenir –, et en particulier des conclusions des débats sur la gouvernance par les agences de bassin, sur les services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration et sur les services publics d'assainissement non collectifs ; mais aussi sentiment partagé en raison des points qui restent encore dans l'ombre et sur lesquels il faudra bien continuer de travailler, et en raison des regrets profonds qui assombrissent de notre point de vue, la phase d’adoption définitive du texte.

Nous sommes satisfaits, madame la ministre, mon collègue Germinal Peiro et moi-même, d'avoir pu vous convaincre, ainsi que M. le rapporteur, de prendre en compte le piéton et la possibilité pour lui de marcher au bord des cours d'eau domaniaux ; nous sommes satisfaits de voir les loisirs nautiques non motorisés mieux reconnus avec l’obligation de publier, demain, par décret la liste des ouvrages à aménager ; du principe du crédit d'impôt sur les citernes au taux de 25 % sur une dépense plafonnée à 8 000 euros ; de l'évocation des établissements publics territoriaux de bassin, même s’il a fallu la commission mixte paritaire d'hier pour faire un petit pas de plus vers leur reconnaissance.

Nous avons globalement partagé, mes chers collègues, les mêmes appréciations sur la gouvernance, sur le rôle pivot des agences de l'eau, sur la nécessaire constitutionnalité des redevances des agences, sur la nécessaire coordination avec les collectivités territoriales, régions et départements, qui interviennent dans les investissements relatifs à l'eau et à l'assainissement, souvent en soutien des communes rurales, alors même que leur champ de compétences ne les y oblige pas.

Nous avons eu un long débat sur les fonds départementaux sur l'eau et l'assainissement. Le fait qu'ils ne soient pas créés ne signifie nullement que l'on oublie le nécessaire soutien aux investissements des petites communes rurales et que l'on ne permette pas aux départements de continuer à les aider.

Cette taxe avait quelques inconvénients, convenons-en, notamment un taux limité qui n’aurait probablement pas produit une recette atteignant le niveau des engagements déjà pris dans ce domaine. Elle était certes affectée, mais aurait été prélevée par un autre que son bénéficiaire, ce qui n'aurait pas simplifié la compréhension de la facture d'eau et la lisibilité du « qui fait quoi » dans la gouvernance de l'eau.

Aujourd’hui, avec la reconnaissance du rôle pivot des agences de l'eau, nous devons parallèlement approfondir, au-delà de leur représentation à 40 %, l'implication réelle des élus dans le fonctionnement des différentes instances, non seulement les comités de bassin, mais aussi toutes les autres, y compris les nouvelles commissions territoriales. C'est cette présence, ce travail, qui permettront demain d'accroître l'efficacité des dispositifs à mettre en place pour réussir les objectifs de bonne qualité de l'eau, double enjeu d’environnement et de santé publique.

Les élus que nous sommes ont bien conscience que la directive-cadre sur l'eau, d'une part, et les retards que nous avons sur des directives-cadres partielles – eaux résiduaires urbaines, eaux de baignade –, d’autre part, nous imposent un plus grand volontarisme et une meilleure coordination des moyens publics, et donc des politiques publiques. L'État que vous représentez ici, madame la ministre, doit nous fournir au plus vite les éclairages nécessaires. En effet, de nombreux territoires attendent les rendus des missions interministérielles des services de l'eau sur l’application de la directive « Eaux résiduaires urbaines », ainsi que ceux des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales pour les eaux de baignade.

Nous attendons aussi une réelle coordination des services pour qu'ils contribuent, mieux et plus, à la construction des programmes de mesures. Alors, le dialogue déjà noué avec les collectivités territoriales dans le cadre de la programmation des neuvièmes programmes des agences portera véritablement ses fruits et débouchera – j’en suis persuadé – sur de bonnes conventions, bien négociées, qui optimiseront les interventions et, au final, l'impact positif attendu sur les milieux. Dans ce cadre, l'ouverture du plafond des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, de 12 à 14 milliards d'euros va dans le sens optimiste d'une action plus volontariste dans le domaine de l'eau, de l'amélioration de sa gestion quantitative et qualitative, et aussi dans le sens de l'anticipation, car je suis convaincu que nous aurons rapidement à nous pencher sur la lourde question des renouvellements des canalisations d'alimentation en eau potable.

Un mot encore sur les points concernant les SATESE et les SPANC. Je pense que les efforts de réflexion partagés et la prise en compte des réalités du terrain se sont traduits par une écriture meilleure proposée par notre rapporteur, tant lors de la deuxième lecture que, hier, en commission mixte paritaire.

Madame la ministre, mes chers collègues, j'en viens aux trois sujets que nous aurions pu approfondir.

Premièrement, François Dosé, député de la Meuse, a tenté d'ouvrir le débat sur la question problématique des forages privés. Là où vous pouviez innover, donner corps à l'esprit de décentralisation, vous avez esquivé, peut-être par facilité ou par manque de courage politique.

L’une des problématiques à laquelle sont confrontés les quelque 30 000 responsables de communes rurales ou d’intercommunalités concerne la multiplication des forages, déclarés ou sauvages, qui mettent en péril la bonne gouvernance et la pérennité de nombreux réseaux d'eau collectifs. D’une part, les exigences sanitaires sont inadaptées aux responsabilités administratives et pénales assumées par les élus. D'autre part, compte tenu des investissements importants nécessités par la mise en œuvre d'un réseau collectif, la multiplication de forages privés ne permet pas d'amortir, à moins de fixer des prix prohibitifs, le coût de l'équipement commun au bénéfice de nombreux administrés.

Il nous aurait fallu dans ce texte de loi permettre aux maîtres d'ouvrage qui connaissent les réalités du quotidien sur le terrain, de décider si, pour un temps donné, l'autorisation d'ouvrir un forage prévalait sur la simple déclaration.

Le deuxième point insuffisamment abouti lors de la discussion porte sur l’hydroélectricité et son impact sur les milieux. Lors de la deuxième lecture du projet, j’avais appelé votre attention, madame la ministre, sur la rédaction des cahiers des charges précédant le renouvellement des contrats de concession des ouvrages hydroélectriques, car leur impact sur les milieux est réel.

Le débat que nous avons eu sur les sanctions n’a pas permis de signaler suffisamment que les atteintes aux ressources piscicoles, et notamment aux poissons migrateurs, dont l’anguille, étaient beaucoup plus le fait de barrages ou de centrales hydroélectriques fonctionnant de manière irrégulière, par rapport au texte en vigueur, que le fait des braconnages, ce qui ne signifie absolument pas que je les tolère.

Le troisième point sur lequel nous aurions pu travailler davantage porte sur la question particulière des groupements agricoles d’exploitation en commun et de la redevance à leur appliquer.

M. Jean Dionis du Séjour. Oui !

M. Jean Launay. Je ne le développe pas. Une fois n’est pas coutume, nous étions d’accord avec Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. Jean Launay. Je passe maintenant aux regrets, qui sont forts. J’en citerais cinq.

Avec la loi sur l'énergie, vous avez obligé les collectivités locales à concéder la distribution de gaz à la future entité privée GDF-Suez.

Avec la loi sur l'eau, cette même entreprise privée pourra fournir avec un seul contrat, clés en main, les services publics de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de l'énergie.

Vous consacrez donc la création de monopoles au profit de cette entreprise privée, seule, demain, à pouvoir fournir l'ensemble de ces services.

Non content de ce cadeau – mais on approche de Noël ! –, vous interdisez, par la loi, la modulation d'éventuelles aides financières, notamment d'une collectivité territoriale, au bénéfice de la gestion publique du service des eaux. Vous assumez ainsi les fondamentaux idéologiques de la majorité – c’est votre droit – mais, une nouvelle fois, sous prétexte de concurrence sans entrave, vous portez un mauvais coup à un service public de proximité et, je l'affirme au service du public. Par cette décision, vous marchandisez une ressource naturelle : l'eau.

Par cette décision, vous favorisez la gestion d’un bien commun au bénéfice d’actionnaires de groupes financiers. au détriment, le cas échéant, des utilisateurs.

Par cette décision, à terme, vous introduisez le mercantilisme pour d'autres secteurs traditionnellement assumés par les collectivités ou par des associations d'utilité publique, en oubliant la qualité relationnelle qui ne s'évalue pas financièrement.

Je prends un exemple dans un domaine très différent : le portage des repas, le service à la personne âgée seront soumis, demain, si l’on s’adosse à votre texte, à la même logique. Les associations d'aide à domicile, en milieu rural ou urbain, ne pourront plus bénéficier d'un coup de pouce financier pour valoriser ce supplément de dignité qu'elles apportent.

Mesdames et messieurs, je pense que ce jour est un grand jour pour les actionnaires de Veolia, de la société Lyonnaise des Eaux et demain pour Sodexho et autres.

Mon troisième regret concerne la faiblesse de l'application du principe pollueur-payeur dans le texte, comme si vous aviez eu peur d’écrire que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause, alors que ce principe est consacré dans notre Constitution – c’est l’article 4 de la Charte de l'environnement, que, je rappelle, j’ai votée !

Même si je partage avec vous l'idée qu'il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs – je travaille avec eux dans les instances de bassin et ils y sont souvent volontaires –, nous devons constater ensemble l'absence flagrante du rééquilibrage du financement de la dépollution, dont 80 % du prix restera à la charge des consommateurs.

Vous avez fort justement dit, madame la ministre, que cette loi était attendue depuis plus depuis dix ans. Le quatrième regret – mais la faute ne vous est pas imputable –, c'est d'avoir perdu cinq ans. Quand Mme Bachelot n'a pas souhaité s'appuyer sur le travail déjà fait – le texte avait été voté en première lecture en février 2002, et il avait lui-même fait l'objet d'une très longue concertation –, elle a voulu dogmatiquement casser le point d'équilibre que nous avions trouvé sur le financement de la dépollution, sur la transparence du prix de l'eau, sur le contrôle du service public de l'eau.

Enfin, je veux dire publiquement à tous nos collègues, à l'opinion publique qui nous regarde et au Gouvernement qu'il est fort regrettable – je reste mesuré – que nous n'ayons pas eu le courage d'ouvrir effectivement le droit à l'eau dans cette loi. Le Sénat l'a certes mentionné, mais vous avez refusé de donner aux collectivités distributrices la possibilité d'instaurer une tarification sociale. Mentionner un droit sans dire comment il peut être exercé ne sert à rien, et me laisse un profond goût d'inachevé.

La consécration du droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme droit fondamental restera donc à écrire.

Compte tenu de ces cinq regrets majeurs, madame la ministre, en soulignant à mon tour la qualité du travail de notre rapporteur et les échanges souvent fructueux que nous avons pu avoir et en redisant le nécessaire aboutissement d’un texte pour le bon fonctionnement de nos agences de bassin, notre groupe ne pourra pas s’associer au vote du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais d’abord, au nom du groupe UDF, vous féliciter pour avoir mené à bien une réforme attendue et amorcée depuis longtemps. Si cela avait été aussi facile que cela, ça se saurait.

Madame la ministre, vous aviez promis que la loi entrerait en vigueur avant le 1er janvier 2007. Nous sommes le 20 décembre. Promesse tenue ! L’UDF salue, encore une fois, une promesse tenue sur un sujet difficile. Il reste à s’assurer – et je me tourne vers vos collaborateurs – que les décrets d’application suivront rapidement.

Vous avez fait des efforts louables pour pacifier certains conflits qui empoisonnaient la vie locale, comme celui opposant pêcheurs et propriétaires d'étangs privés, ou pour reconnaître à leur juste valeur les fédérations départementales de pêche : ces efforts ne doivent pas se perdre dans les méandres de l'administration.

Au terme d'une discussion longue et difficile, mais toujours cohérente et digne, nous sommes parvenus à un texte, certes, imparfait, mais qui comporte des avancées. Et ces avancées étaient nécessaires car depuis de nombreuses années, notre environnement se dégrade progressivement – même s’il faut saluer les tentatives pour inverser cette tendance. Le changement climatique est là pour nous rappeler qu'il faut agir maintenant. Nous avons un objectif à atteindre, le « bon état écologique des eaux » d'ici à 2015, et ce texte offre des outils permettant d'aller dans ce sens. Nous tenons à saluer très sincèrement votre travail, monsieur le rapporteur.

M. Jean Lassalle. Tout à fait.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous soutenons une nouvelle vision en matière de gouvernance, que vous avez organisée autour des agences de l'eau. Le système des redevances concerne toutes les atteintes à la ressource, et permettra que l’argent de l'eau aille bien à l'eau. La lutte sera menée contre les pollutions diffuses – pesticides et phytosanitaires. La création de ressources est encouragée. Des mesures sont prises en faveur des pêcheurs. La part fixe du prix de l'eau n’est plus plafonnée. La police de l’eau est renforcée, de même que les mesures en faveur de l’assainissement non collectif avec la mise en œuvre du crédit d'impôt.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu écouter, à des tournants décisifs du débat, les propositions du groupe UDF : François Sauvadet a insisté sur une redevance « élevage » équilibrée, qui ne pénalise pas les régions allaitantes et plus largement les régions d’élevage extensif. Avec d’autres, il est à l’origine du seuil d’exonération pour les élevages inférieurs à 1,4 UGB par hectare. Vous l’avez également entendu sur le déplafonnement de la part fixe de l’eau, reconnaissant ainsi la responsabilité pleine et entière des communes, l’autonomie territoriale étant une idée chère à l’UDF.

André Santini, président d’un comité de bassin et maire jusqu’au bout des ongles, a plaidé pour la reconnaissance de la compétence municipale en matière d’eau. C’est un principe essentiel, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir clarifié ce point de doctrine.

Dommage – mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un compromis – que vous n’ayez pas poussé la confiance envers les acteurs territoriaux jusqu’à soutenir les fameux fonds départementaux d’eau et d’assainissement.

M. Jean Lassalle. Ah !

M. Jean Dionis du Séjour. Cela aurait été un bon outil d’intervention au service de nos communes rurales. L’avenir nous dira si vous avez eu raison de placer votre confiance dans les agences, pour aider les petites communes rurales.

M. Jean Lassalle. Dommage pour les départements !

M. Jean Dionis du Séjour. Comptez sur la vigilance des élus UDF pour suivre cette question de très près.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez écouté la voix des départements du Sud, traumatisés par l’accélération des incidents de sécheresse. Ce texte marque enfin un changement de doctrine en matière de gestion des ressources en eau.

Oui, nous devons intensifier nos efforts en matière d’économies d’eau grâce aux techniques d’irrigation et aux modifications d’assolement par exemple. Nous devons recourir à tous les outils dont nous disposons afin d’économiser l’eau, cette ressource devenue rare, et par là même, précieuse.

Il était temps ! Il était temps de reconnaître les changements climatiques, et par voie de conséquence, de créer des ressources nouvelles comme les lacs collinaires ou les retenues sur les rivières, dans le respect du principe de bonne gestion écologique. Je vous remercie de l’avoir clairement affirmé, notamment à l’article 14.

Néanmoins, il reste un arrière-goût désagréable dont il nous faut bien parler, car il est proche de l'amertume.

M. Jean Lassalle. En effet !

M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit bien entendu des GAEC. Je reconnais que nos propositions en la matière étaient tardives, car vous étiez arrivé, monsieur le rapporteur, à un point d’équilibre, même s’il a été difficile à atteindre. Pour autant, nos propositions étaient logiques, de bon sens et de bonne volonté. Vous les avez repoussées au motif que vous ne vouliez pas remettre en cause le compromis auquel vous êtes parvenu avec des organisations d’ailleurs respectables. Mais c’est ici que l’on fait la loi !

M. Jean Lassalle. Eh oui !

M. Jean Dionis du Séjour. Malheureusement, nous n’avons pas su, ni en deuxième lecture, ni en CMP, faire ce qu’il aurait fallu en faveur des GAEC. Sur ce point, madame la ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que vous avez eu tort ! Les représentants des GAEC se mobilisent et ce n'est que le début. Je vous demande instamment, madame la ministre, de remédier à cette situation, par décret, par circulaire, peu importe. Mais vous ne pouvez pas aller contre le principe fondateur de la transparence des GAEC, qui est celui de l’agriculture dans ce qu’elle a de plus moderne et de plus humain.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Or, là, vous avez manqué un rendez-vous !

Quant au problème des compteurs, même si la proposition était plus contestable, il est aussi symbolique de ce climat de défiance. La méfiance des agriculteurs vis-à-vis du ministère de l’environnement doit cesser, car ce ministère est aussi leur ministère. Deux ou trois votes symboliques auraient suffi. Vous aviez l’occasion de leur tendre la main et de dissiper cette méfiance à l’égard du ministère de l’environnement. Je vous demande solennellement, madame la ministre, d’y revenir !

M. Jean Lassalle. Il faudra cinq cents ans ! (Sourires.)

M. Jean Dionis du Séjour. Je suis plus optimiste que vous, cher ami Lassalle !

L’arbre ne doit pas cacher la forêt, et ce que vous avez fait était très difficile. Votre loi est la première loi de transition d’un système « consommateur-payeur » vers un système « pollueur-payeur ». La transition est historique, je n’ai pas peur du mot ! Cela va dans le bon sens, même si c’est difficile. Les sources de pollution étant diverses, le système de taxes ne peut être que complexe. Mais c’est le prix à payer pour faire aboutir la fiscalité écologique sur l’eau, événement qu’il ne faut pas banaliser. Nous soutenons ce virage, même partiel, même confus.

Vous avez réussi, madame la ministre, là où d’autres ont échoué. Le groupe UDF votera donc ce texte, à l’exception de Jean Lassalle, homme libre s’il en est - celui qui le « gèrera » n’est pas encore né ! (Sourires. –M. Jean Lassalle applaudit longuement.)

M. Jean Lassalle. C’était un final formidable !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai tout d'abord par saluer le fait que les discussions concernant les réseaux d'eau ont abouti à une modification du code de la santé publique tenant compte des conditions spécifiques liées à l'habitat isolé, notamment en zone de montagne. J’ai proposé par amendement, de manière presque obsessionnelle, de prendre en compte la particularité des petits réseaux d'eau potable des zones rurales ou montagneuses, alimentés par captage, ne pouvant être raccordés au réseau communal à des conditions techniques ou économiques satisfaisantes. Mon amendement introduisait un cadre réglementaire adapté, qui assouplissait les obligations d'analyses et de contrôle effectués par les services de l'État, actuellement trop lourdes financièrement.

Cette proposition a été retenue en CMP, puisque l'article L. 1321-4 du code de la santé publique ne s'applique plus aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes. M. Lassalle devrait se sentir plus concerné, je le trouve bien inattentif : c’est l’ancien principal de collège qui parle ! (Sourires.)

C'est une bonne chose que d'avoir fait évoluer la législation en prenant en considération ces problèmes réels, constatés sur le terrain, d'autant que cette exception n'est pas en opposition avec la directive européenne du 6 novembre 1998. Comme quoi, l'argument massue de « l’euro-incompatibilité », opposé en première lecture à mon amendement, fut à l'évidence asséné un peu vite, comme souvent d'ailleurs !

Un second sujet de satisfaction concerne le niveau de la redevance « élevage », qui permet de sauvegarder les spécificités de l'élevage extensif en zone montagneuse. Le texte retenu est le résultat d'une large concertation entre les parlementaires mobilisés sur ce sujet et les organisations agricoles : il faut s'en féliciter.

Mais nous pouvons avoir un regret partagé : en ce qui concerne la pollution agricole, le texte ne tient pratiquement pas compte des bonnes pratiques des exploitants. Il est bien évident qu’une redevance forfaitaire ne prend pas en compte les efforts accomplis par les éleveurs, fondés sur la seule confiance, comme l’a dit le rapporteur. Pour aller plus loin, il aurait fallu inscrire dans la loi que les redevances ou taxes collectées au titre de la pollution agricole seraient mobilisées pour modifier les pratiques, développer un autre type d'agriculture plus respectueuse de l'environnement, une agriculture qui n’aurait plus pour but la productivité à outrance.

Par ailleurs, le texte final comprend sans aucun doute des avancées qu’il faut saluer. Je pense en particulier aux dispositions sur les services publics d’assainissement non collectif, qui sont adaptées aux réalités et qui confortent l’outil indispensable de lutte contre la pollution diffuse.

Mais il faut aussi constater que sur deux sujets essentiels, et intimement liés, le droit à l'eau et la maîtrise publique, aucun progrès notable n'a été accompli.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oh !

M. André Chassaigne. Vous aurez compris que j’en suis à l’antithèse ! (Sourires.)

M. André Flajolet, rapporteur. J’espère que la synthèse sera positive !

M. André Chassaigne. L'eau est, avec l'énergie et le téléphone, l'un des trois biens essentiels auxquels chacun devrait avoir accès, comme l'a affirmé la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion. Le droit à l'eau est aussi consacré depuis 2002 comme un droit fondamental par le pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels. En signant ce texte, la France s'est engagée à ce que l'eau soit accessible à tous, dans des conditions abordables et avec un souci d'équité. Certes, madame la ministre, le droit à l’eau sera désormais inscrit dans le droit français. Vous avez raison de vous en féliciter et d’en être fière.

De plus en plus de foyers ont des difficultés à régler leur facture d'eau, en raison d’un puissant effet de ciseaux. D'une part, les prix sont en augmentation constante avec des factures approchant parfois, pour une famille moyenne, 500 euros par an. D'autre part, la pauvreté ne s'est jamais autant accrue, avec sept millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

Or, si pour l'énergie, des mesures de solidarité ont été adoptées, à l'inverse, l'eau reste exclue de ce processus. Ce bien essentiel est encore considéré comme une marchandise comme les autres.

Le projet de loi ne parvient pas à concrétiser le droit à l’eau. Le recours au fonds de solidarité logement ne constitue pas, à cet égard, une réponse suffisante. C'est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à garantir un volume minimum d’eau, chaque jour pour chaque habitant, et à préciser les conditions de recours au dispositif des aides sociales et ses modalités d’intervention. Malheureusement, ces propositions n'ont pas été retenues par l’Assemblée.

Mais l'application effective du droit à l'eau passe également par la réduction et l'élimination progressive des injustices et inégalités face au prix et au traitement de l’eau. Pour y parvenir, assurer la maîtrise publique de la distribution de ce bien est essentiel et c'est la seconde lacune criante de ce texte sur laquelle je souhaite revenir. Mais nous avons tellement discuté de ce sujet, monsieur le rapporteur, que je suis certain que vous savez exactement ce que nous allons dire.

M. André Flajolet, rapporteur. Il n’y a que la synthèse que je ne connais pas encore !

M. André Chassaigne. Dans notre pays, la maîtrise publique de l'eau régresse depuis plus de vingt ans. Les deux multinationales Veolia et Suez-Lyonnaise des Eaux totalisent à elles seules près de 80 % des contrats de délégation de service public.

M. Maurice Giro. Ne passez donc pas contrats avec elles !

M. André Chassaigne. Or cette quasi-privatisation de la gestion de l'eau n'a pas les effets positifs escomptés par les défenseurs du libéralisme que vous êtes, chers collègues.

Nous en avons le résultat sous nos yeux : les différences de prix varient de 20 % à 44 % suivant que la gestion a été ou non déléguée à des opérateurs privés. Comment ces opérateurs justifient-ils des tarifs aussi élevés ? Pour l’essentiel, par un tour de passe-passe comptable permettant de faire croire que leur activité ne serait pas rentable du fait d'un prétendu amortissement alourdissant leurs budgets. À les entendre, ces puissantes multinationales afficheraient même des marges réduites, voire des pertes. Nous avons donc dû pendant nos débats rétablir la vérité des comptes, et surtout des mécomptes.

Ainsi, les compteurs ne sont entretenus que de manière épisodique. Les usagers paient un abonnement ininterrompu en contrepartie de prestations pour le moins fantomatiques. Amorti sur dix ans, le matériel n'est le plus souvent changé qu'au bout de vingt-cinq ans. On peut faire de beaux profits dans ces conditions-là !

Autre exemple, ces mêmes entreprises privées imputent aux collectivités des dépenses de personnel sans que soit vérifiée la réalité des frais engagés. À la clé, ce sont donc de fortes surfacturations qui sont opérées sur le dos du contribuable. Voilà donc une deuxième source de profits.

M. Jean Lassalle. Il faut nationaliser !

M. André Chassaigne. Et si les multinationales de l'eau obtiennent d'importants bénéfices, c'est essentiellement du fait des trop fameuses « provisions pour travaux », qui contribuent pour moitié au prix de l'eau. Avec un tiers à peine des travaux provisionnés effectivement exécutés, on imagine aisément les sommes considérables indûment retenues ! Voilà une troisième source de profits.

M. Philippe Rouault. Mais il appartient aux élus locaux de contrôler, cher collègue !

M. André Chassaigne. Il faut donc se rendre à l'évidence : les multinationales de l'eau prospèrent grâce à des pratiques condamnables.

M. Jean Lassalle. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Les marges bénéficiaires sont au rendez-vous malgré les déclarations des unes et des autres : elles s'élèvent à 60 % en Île-de-France et 30 % ou plus dans les autres villes.

Il faut se demander à nouveau pourquoi, dans ces conditions, les collectivités acceptent de payer bien plus cher une prestation déléguée qui n'apporte rien de plus, voire moins que les régies ?

M. Maurice Giro. Parce que ce n’est pas leur métier de distribuer l’eau !

M. André Chassaigne. Leurs motivations ne sont pas idéologiques : la preuve en est la diversité des orientations politiques de celles qui optent pour la délégation. Si celles-ci renoncent à la régie, c’est plutôt en raison de la complexité et de la technicité des tâches, ainsi que de l'absence de soutien financier pour la prise en charge directe de la gestion de l'eau. Sur ce dernier point, les députés communistes et républicains n'ont eu de cesse de dénoncer la paupérisation des collectivités qui les pousse à ce type de choix par défaut.

Lors des débats, nous avons par conséquent proposé de remédier à ce problème en confiant à une structure nationale le soutien à la gestion publique de l'eau par les collectivités, sans pour autant remettre en cause le rôle prépondérant des comités de bassin, des agences de l’eau ou des SAGE. Nous n'avons pas été entendus et, sur ce point, nous sommes déçus tout comme doivent l'être les élus soucieux de conduire dans de meilleures conditions la libre administration de leurs collectivités.

Pourtant nos propositions n'étaient en rien maximalistes. Nous ne proposions pas de nationaliser purement et simplement la gestion de l'eau, solution qui aurait pourtant pu se justifier à plus d'un titre. (Sourires sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Au contraire, nous sommes restés fidèles à cette tradition issue de la Révolution française qui veut que la compétence de distribution de l'eau soit réservée au maire.

L'objectif d'un tel soutien était double : il s’agissait d’accompagner les collectivités voulant assurer par elles-mêmes la gestion de l’eau mais aussi celles qui font le choix d’opérateurs privés, afin d’assurer la bonne exécution des obligations contractuelles. Nous proposions ainsi que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, soit chargé de cette mission de soutien technique et scientifique. Il aurait aussi pu assurer une compensation entre les collectivités pour permettre le développement harmonieux des réseaux et aller vers une péréquation des tarifs.

Nos propositions en matière de droit à l’eau et de maîtrise publique n’ont pas été retenues alors qu’elles étaient essentielles pour nous.

Dans ces conditions, et j’en arrive à la synthèse, les députés communistes et républicains se voient contraints, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues,…

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. « Contraints » !

M. André Chassaigne. …de voter contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Claude Gaillard, dernier orateur inscrit.

M. Claude Gaillard. Monsieur le président, je dispose d’un temps limité mais comme je peux aisément reprendre à mon compte les propos de Mme la ministre et M. le rapporteur, cela ne devrait pas poser problème.

Je salue tout d’abord la patience et la capacité d’écoute de Mme la ministre, liées, je l’imagine, à sa sagesse sénatoriale. Cela nous a permis d’examiner ce texte dans de bonnes conditions.

Au rapporteur, mon ami André Flajolet, je dirai combien son implication, depuis deux ou trois ans, a été déterminante pour faire aboutir ce dossier difficile, marqué par de fortes tensions entre intérêts contradictoires et par des convictions peu aisées à rassembler. Je salue également sa compétence et sa capacité d’écoute. Qu’il en soit remercié, au nom de notre groupe, et, j’en suis sûr, au nom de tous. (Applaudissements.)

En outre, j’aimerais saluer la qualité des interventions de tous mes collègues qui sont intervenus sur ce projet, qui nous ont permis d’aller au fond des choses.

Ayant déjà travaillé sur la loi présentée par Brice Lalonde en 1992 et sur la loi de janvier 2002, je vous sais gré, madame la ministre, d’être celle qui aura enfin permis de faire aboutir la loi sur l’eau. C’est considérable et je remercie tous ceux qui ont eu la grande honnêteté intellectuelle de le reconnaître.

Renforcer le rôle pivot des agences de l’eau est essentiel. Dans les textes précédents, une centralisation plus ou moins rampante était de nature à remettre en cause les agences de l’eau et les comités de bassin. Ici, nous sommes parvenus à un équilibre et à une simplification du paysage de l’eau en France.

M. Jean Dionis du Séjour. « Simplification » ? n’exagérons pas !

M. Claude Gaillard. Je voudrais vous remercier, madame la ministre, pour cet acquis déterminant.

Ensuite, la loi comporte tous les éléments permettant de travailler intelligemment tous ensemble : la solidarité entre territoires, la solidarité à l’égard des collectivités, même les plus petites communes, la possibilité de conventionner avec les départements ou les conseils généraux. Cette solidarité fait partie de notre patrimoine commun, de notre culture.

En outre, le texte est aussi porteur de solidarité sociale, notamment à travers le droit à l’eau, qui constitue une avancée psychologique majeure.

Nous marquons aussi notre solidarité à l’égard des agriculteurs, en particulier avec le problème des boues, qui est très préoccupant. Aujourd’hui, 80 % des Français vivent en ville et le fonds de garantie apporte une solution indispensable en permettant aux agriculteurs d’utiliser dans de bonnes conditions les sous-produits urbains tout en rendant service à la collectivité.

Ce texte est aussi caractérisé par une volonté d’aller de l’avant et le bassin est certainement le bon niveau pour la péréquation.

Enfin, un mot sur les délégations de service public. Il est trop facile de critiquer à cette tribune les grands groupes et de prétendre que la majorité les soutient et que l’opposition les combat. Les collectivités ayant opté pour la délégation de service sont autant de droite que de gauche.

M. André Chassaigne. C’est exactement ce que j’ai dit !

M. Claude Gaillard. Moi-même, je me suis opposé dans un premier temps à la délégation, parce que j’estimais que la régie était une meilleure solution.

Pourquoi critiquez-vous les élus locaux qui choisissent un mode de gestion plutôt qu’un autre ? Nous estimons qu’ils sont pleinement responsables et que c’est à eux de savoir s’ils préfèrent la régie à la délégation et comment ils doivent contrôler cette délégation. Les choses ne sont pas toutes blanches ou toutes noires.

M. Gabriel Biancheri. Ou toutes rouges !

M. Claude Gaillard. Ce genre de raisonnement est un peu spécieux.

Nous devrons continuer d’avancer. Je me bats depuis plus de dix ans pour que les agences de l’eau deviennent des centres de ressources et des lieux de compétences. Aujourd’hui, si une collectivité opte pour une délégation de service, elle ne dispose plus des compétences pour négocier, au sein de ses propres personnels municipaux, et les DDE et les DDA ne sont plus ce qu’elles étaient. Or il faut bien qu’elles bénéficient de conseils. Certains évoquaient l’ONEMA, mais je suis plutôt favorable à des centres de compétences décentralisés, dont les agences sont peut-être le lieu. Je suggère que nous y réfléchissions. Ce serait utile dans la négociation entre les collectivités territoriales, qui ne disposent pas toujours de ressources intellectuelles adéquates, et les groupes, afin de parvenir à des solutions équilibrées.

C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés aux subventionnements différenciés. Il s’agit d’aider des projets qui protègent la ressource et dépolluent et non de les choisir en fonction de tel ou tel critère. L’important, c’est le résultat obtenu, sous la responsabilité des élus locaux.

Le groupe UMP se réjouit donc que l’examen de ce texte se soit fait dans des conditions paisibles et sereines et que nous soyons parvenus à des avancées, qui représentent un acquis pour l’ensemble des collectivités. Nous pouvons être satisfaits de la façon dont nous avons appréhendé les problèmes, dont nous avons fait jouer la solidarité au niveau des bassins, dont nous avons sensibilisé les comportements des uns et des autres et nous montrer fiers du résultat obtenu, même si des imperfections demeurent.

M. Jean Lassalle. En effet !

M. Claude Gaillard. J’ai d’ailleurs noté que les critiques n’étaient pas extrêmement fortes, ce qui prouve bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez su trouver les équilibres dont nous avions besoin. Nous vous en félicitons et nous vous apportons notre soutien en votant ce texte de qualité, qui arrive à point nommé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Dans un souci de coordination, cet amendement supprime un dispositif identique à celui qui a été introduit à l’article 73 de la loi de finances pour 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.


M. Marc Le Fur
. Madame la ministre, je saisis l’occasion de cet amendement pour poser une question et essayer de lever une ultime ambiguïté.

Nous avons évoqué longuement et à plusieurs reprises la question du financement de l’assainissement individuel. Nous avions envisagé une solution : le crédit d’impôt. Cette solution n’a finalement pas été retenue par la commission mixte paritaire. Si une autre est satisfaisante, pourquoi pas ? Mais je souhaiterais que toutes les garanties nous soient données en matière de financement. La solution que vous nous proposez est de nature budgétaire puisque vous estimez que le problème de l’assainissement individuel peut être résolu dans le cadre de ce fameux milliard qui est alloué aux agences de bassin, et que celles-ci doivent réserver aux communes rurales. C’est en quelque sorte la suite du FNDAE, en mieux puisqu’il s’agit de sommes plus importantes : le FNDAE, sur cinq-six ans, c’était de l’ordre de 250 millions d’euros ; là on est au niveau d’un milliard.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Marc Le Fur. C’est apparemment extrêmement satisfaisant en termes de masse, mais à deux conditions : premièrement, que ce milliard ne soit pas obéré par le premier gel budgétaire,…

M. Jean Dionis du Séjour. Voilà !

M. Marc Le Fur. …– et on sait qu’il y en a chaque année en janvier, en février et en mars ; deuxièmement, que nous ayons les garanties qu’une fraction significative de ce milliard sera alloué à l’assainissement individuel, sachant que les communes rurales n’ont pas comme unique préoccupation l’assainissement individuel, mais sont aussi confrontées aux problèmes d’adduction d’eau et d’assainissement collectif. Quelles garanties nous donnez-vous à cet égard, madame la ministre ?

M. Jean Lassalle. Aucune !

M. Marc Le Fur. Pour ma part, j’estimais que le crédit d’impôt était un dispositif plus simple parce que le particulier était directement maître d’ouvrage et bénéficiait de crédits publics. On a préféré une autre solution. Mais quelles sont les garanties pour que le grand flux que nous organisons aboutisse chez ces particuliers qui sont confrontés, et qui le seront encore, à une dépense significative pour se mettre aux normes ? Je vous rappelle que, d’après tous les calculs, cela coûte entre 6 000 et 8 000 euros en moyenne pour se mettre aux normes quand on a une maison individuelle non raccordée à l’assainissement collectif.

M. le président. J’ai craint un instant, monsieur Le Fur, que vous ne fassiez référence à la langue bretonne. Cela n’a pas été le cas.

M. Marc Le Fur. Je sais que vous y êtes opposé, monsieur le président, et je ne voulais pas vous heurter ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le Fur, je vous confirme que les agences de l’eau aideront l’assainissement non collectif (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), notamment dans le cadre du milliard d’euros prévu à l’article 36. Et j’y veillerai à travers les textes d’application d’une part, et les instructions données aux agences de l’eau d’autre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 58

Nombre de suffrages exprimés 58

Majorité absolue 30

Pour l’adoption ..50

Contre …8

L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Jeudi 21 décembre 2006, à quinze heures, séance publique :

Discussion du projet de loi, no 3087, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières :

Rapport, no 3501, de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères ;

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, no 3119, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée :

Rapport, no 3509, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, no 3351, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), et de l'avenant n° 1 à cet accord :

Rapport, no 3510, de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères ;

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, no 3086, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 :

Rapport, no 3512, de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères ;

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)

Discussion du projet de loi, no 3350, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention :

Rapport, no 3513, de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères ;

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2006 :

Rapport, no 3538, de M. Gilles Carrez.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)