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(La séance est ouverte à quinze heures.)
Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre successivement aux voix chacun de ces textes.
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
« Paris, le 20 décembre 2006
« Monsieur le président,
« Conformément à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (no 3532).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositions proposées par le Sénat : l’aménagement des régimes des pénalités au titre du versement des acomptes de l’impôt sur les sociétés ; la mise en cohérence du droit fiscal avec le droit civil, dans le cadre de la réforme des successions et donations – sur ce point, Sébastien Huyghe avait préparé le terrain en déposant plusieurs amendements très intéressants, mais qui exigeaient une réflexion plus aboutie : notre collègue sénateur Alain Lambert a achevé le travail – ; la poursuite de la réforme des SIIC – sociétés d’investissement immobilier cotées –, qui connaissent un réel succès ; un certain nombre d’aménagements techniques permettant la mise en œuvre de la réforme du plafonnement à 3,5 % de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée.
Je tiens enfin à vous remercier, monsieur le ministre, pour l’avancée substantielle que nous avons pu faire, au terme de cette législature, sur le difficile problème de la taxe professionnelle de France Télécom.
La commission mixte paritaire a aussi apporté des aménagements à plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, à commencer par le crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile. Sur ce point, il nous est en effet apparu qu’il convenait de suivre l’excellente suggestion de notre collègue Hervé Mariton, dont la CMP a adopté à l’unanimité, suite à un accord préalable, l’amendement visant à restreindre le crédit d’impôt aux emplois créés au titre des gardes d’enfants. Vous savez en effet que, si tous les emplois salariés à domicile sont éligibles à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt, lui, n’est ouvert qu’au titre des gardes d’enfants à l’extérieur, par exemple lorsque ces derniers sont confiés à une crèche. Un contribuable non imposable au titre de l’impôt sur le revenu peut ainsi bénéficier de ce crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une aide.
Nous avons estimé que, dès lors qu’un crédit d’impôt était créé pour les emplois à domicile, il convenait, en bonne logique, de le restreindre aux emplois liés à la garde d’enfants.
Je veux enfin évoquer l'incitation à l'implantation d'activités nouvelles dans les bassins d'emplois connaissant des difficultés particulières.
Lors de la première lecture, notre collègue Jean-Luc Warsmann avait appelé notre attention sur les graves difficultés que rencontrent certains départements, notamment celui des Ardennes : hémorragie des emplois industriels, taux de chômage élevé et dépeuplement. Le dispositif que nous avons construit permet de répondre au problème : le ministre nous avait suggéré de poursuivre le travail amorcé à l’Assemblée, afin de trouver une rédaction plus adaptée, ce qui a été fait au Sénat. La commission mixte paritaire a adopté à l’unanimité le dispositif proposé, lequel concernera deux bassins d’emplois : celui de la Meuse dans les Ardennes, et celui de Lavelanet dans l’Ariège.
La CMP a également souhaité revenir au texte de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne les attributions du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre de la part de péréquation et de l’allégement de la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat. Notre collègue Hervé Novelli avait déposé un amendement, accepté par le Gouvernement, visant à une baisse linéaire – quels que soient les niveaux de tarifs ou le seuil des chiffres d’affaires –, dont le montant global est de 25 millions d’euros. Après une longue discussion, il nous a semblé préférable de revenir à la rédaction initialement proposée par Hervé Novelli.
Enfin, la commission mixte paritaire a considéré que l’instauration d’une exonération facultative de foncier bâti pour les propriétés agricoles dites « biologiques » était prématurée : à notre demande, le Gouvernement apportera des éléments d’information sur cette question, par le biais d’un rapport consacré au crédit d’impôt recherche.
Je vous propose donc d’adopter cette loi de finances rectificative, telle qu’elle se présente à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire. Puisqu’il s’agit de la dernière séance de la dernière loi de finances de la législature, monsieur le ministre,…
Je veux également remercier tous ceux de nos collègues, qui ont été très présents pendant les différents débats de cette législature, tout particulièrement les membres de la commission des finances, avec lesquels, au fil du temps, nous avons tissé de véritables relations d’équipe.
Dans un esprit de cohésion, nous sommes parvenus, en dépit de nos sensibilités différentes, à de larges accords, voire parfois à l’unanimité, et ce toujours dans le bon sens, c'est-à-dire en prenant en compte la dure réalité de nos comptes publics et en étant le plus vigilants possible quand il s’agissait d’augmenter les dépenses ou de diminuer les impôts.
Nous avons travaillé en gardant toujours présente à l’esprit la nécessaire maîtrise du déficit. Celui-ci a beaucoup diminué depuis 2004, et cette politique de rétablissement doit être prolongée dans la durée ; pour produire tous ses bénéfices et tous ses fruits, elle devra être poursuivie au cours de la prochaine législature. (Rires.)
J’ai eu un immense plaisir, cher Pierre, à travailler avec vous pendant ces cinq années, dans un climat de confiance et de grande convergence. Votre expérience, votre sens de l’intérêt général, votre hauteur de vue ont toujours été d’un très grand secours et ont servi de repères aux travaux de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous n’avez rien dit concernant la disposition que le Sénat avait votée sur l’indemnité parlementaire. La commission mixte l’a sans doute repoussée ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Premier constat : le projet de loi est construit sur des hypothèses économiques trop optimistes.
Malgré une croissance française nulle au troisième trimestre, le Gouvernement n'a pas modifié pour autant ses prévisions économiques. Le choix d'une hypothèse de croissance autour de 1,8 % – choix qui faisait l'objet d'un consensus chez les économistes – aurait été plus raisonnable, compte tenu de la perte de compétitivité de la France. En effet, la plupart des spécialistes estiment que les effets d'un euro fort ne sont que légèrement défavorables à la situation économique française. C'est donc la perte de compétitivité qui explique les difficultés conjoncturelles actuelles.
Second constat : le Gouvernement continue d'aggraver la pression fiscale sur les entreprises, comme en témoignent deux mesures.
La première est la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Le réajustement du barème électronique, l’abattement de 15 000 euros sur le montant de la taxe due, l’entrée en vigueur progressive de cette taxe ne modifient en rien le fond du problème. Le dispositif, tel qu'il a été adopté au Sénat, pénalise directement les entreprises en alourdissant la charge de la TVS ; il pénalise également indirectement les salariés.
En second lieu, la nouvelle modification du régime d'acompte de l'impôt sur les sociétés a au moins quatre effets négatifs : l'aggravation de la pression fiscale sur les entreprises, le caractère rétroactif de la mesure et le renforcement de l'insécurité juridique – c'est en effet la troisième fois en un an que les règles fiscales applicables aux entreprises sont modifiées –, l'absence de fiabilité en matière d'évaluation du gain, enfin le renforcement de la sensibilité de l'impôt sur les sociétés à la conjoncture. Ce n'est donc pas une mesure technique, mais bien une mesure politique destinée à boucler le budget.
Troisième constat : plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale.
Le groupe UDF, en particulier mon collègue et ami Charles-Amédée de Courson, spécialiste de ces questions, constate que plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires, du seul fait de ces sous-évaluations. Tel est notamment le cas des dépenses liées aux opérations extérieures de la France, l'insuffisance constatée s’élevant à 365 millions d’euros en 2003, 539 millions en 2004, 421 millions en 2005 et 453 millions en 2006. Par conséquent, la nécessité de recourir au dispositif dérogatoire du décret d'avance a résulté non pas de circonstances imprévisibles, comme le prétend le Gouvernement, mais de l'inscription délibérée dans la loi de finances initiale de crédits d'un montant très inférieur aux dépenses constatées les années antérieures, donc manifestement sous-évalué.
Cette pratique pose problème au regard du principe de sincérité énoncé par la LOLF, d’autant que plusieurs autres ouvertures de crédits supplémentaires par décret d'avance trouvent leur origine directe dans la sous-estimation manifeste des dotations de loi de finances initiale. Il s'agit notamment des crédits inscrits au titre des opérations de maintien de la paix – soit 80 millions d'euros de crédits supplémentaires ouverts – des crédits du fonds de garantie des calamités agricoles, des dotations du fonds national d'aménagement et de développement du territoire – 24 millions d'euros –, des crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence et de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des dotations destinées à couvrir des dépenses liées aux dispositifs d'aide à l'emploi – 42 millions d'euros –, soit un total de 1,140 milliard d’euros. Ce montant représente 70 % du montant des crédits ouverts par décret d'avance en 2006.
Par ailleurs, comme c'est le cas depuis quinze ans, le solde net des annulations et ouvertures de crédits porte moins sur le fonctionnement que sur l'investissement. La dérive se poursuit : toujours plus de fonctionnement, toujours moins d'investissement, et il me semble que ce point de vue est partagé par le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie.
En conclusion, ce collectif est fondé sur des hypothèses trop optimistes. Par ailleurs, certaines dispositions fiscales sont inadaptées ou en contradiction avec des mesures prises en lois de finances initiales pour 2006 et 2007. Enfin, l'utilisation des décrets d'avance a été pour partie irrégulière, et la sincérité des deux dernières lois de finances insuffisante. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe UDF ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Si, au cours des années passées, cette politique de maîtrise se traduisait souvent par des régulations intempestives aux conséquences mal maîtrisées, la mise en œuvre de la loi organique a aussi permis de fixer des règles précises encadrant la régulation.
Ce collectif mérite également notre soutien, parce qu’il traduit concrètement les dispositions de l’article 66 de la loi de finances initiale dans l’affectation à la réduction du déficit de la totalité des surplus fiscaux. Cette pratique vertueuse a permis de réduire le déficit de plus de 9 % par rapport à la loi de finances initiale et de plus de 2 % par rapport à la loi de règlement de 2005.
S’agissant d’un certain nombre de mesures sur lesquelles j’avais exprimé nos réserves lors de la discussion en première lecture, l’Assemblée nationale, puis le Sénat et la CMP ont permis de redonner une cohérence d’ensemble aux dispositions sur la fiscalité écologique, en donnant aux entreprises le temps nécessaire pour qu’elles s’adaptent et en évitant la dispersion des mesures ou des modifications trop fréquentes qui conduisent à une absence de lisibilité et donc d’efficacité.
Pour ce qui est de l’habitat, et tout en rappelant que plus d’un milliard d’euros de dépenses fiscales contribuent déjà à une politique d’incitation forte pour la maîtrise de l’énergie, nous approuvons les dispositions de la commission mixte paritaire.
Les mesures en faveur des entreprises et des agriculteurs ou celles de modernisation fiscale avaient déjà reçu notre soutien. Le Sénat, monsieur le ministre, a pu enrichir ce texte, notamment au travers de l’adoption de nouvelles règles fiscales concernant les évolutions intervenues dans le droit des successions.
D’autres dispositions ont également pu être adaptées à propos des travaux déjà engagés, comme le dispositif relatif à la taxe sur les navires de plaisance. De même, nous avons progressé sur la réforme de l’énergie réservée, sur la taxe professionnelle de France Télécom ou sur les conséquences financières de la décentralisation en matière de compensation pour les collectivités locales.
Il en est notamment ainsi des dispositions de crédit d’impôt pour les emplois familiaux, que nous avons souhaité recentrer, suivant en cela un amendement d’Hervé Mariton, sur les mesures liées à la garde d’enfant et à l’aide aux devoirs.
Puisque cette lecture de la commission mixte paritaire sur le collectif constitue, comme l’a souligné Gilles Carrez, l’ultime acte budgétaire de la législature, qu’il me soit permis, monsieur le ministre, de vous saluer pour le respect des engagements que vous avez pris à notre égard et pour la qualité du travail conduit avec la majorité comme avec l’ensemble du Parlement.
Qu’il me soit également permis de saluer celles et ceux qui ont travaillé, à vos côtés comme à nos côtés, notamment dans la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances, outil irremplaçable de la modernisation de l’État en permettant que se développe une vraie culture de l’évaluation et du résultat à partir d’objectifs, mais aussi, pour peu que nous en ayons collectivement la volonté, vecteur d’un véritable contrôle parlementaire du budget de l’État et de l’action des différents ministères en charge de la mise en œuvre des missions et des programmes budgétaires.
Qu’il me soit encore permis de remercier tout particulièrement le président Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, rapporteur général, pour leur soutien indéfectible à la mise en œuvre de la réforme comme pour leur volonté d’associer en permanence la majorité aux choix budgétaires.
Qu’il me soit enfin permis de remercier mes collègues de la MILOLF : Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard. Nous avons tous travaillé à l’outil commun sans abdiquer pour autant nos convictions respectives en matière d’orientation budgétaire. Nous nous sommes dotés d’un outil performant et nous avons affiné l’approche sur les opérateurs de l’État, dont la loi de finances pour 2007 a encore montré l’importance.
La LOLF doit également nous conduire à affirmer clairement que l’organisation de nos débats budgétaires doit être revue en profondeur. Ainsi que nous avons été un certain nombre à le dire lors de la discussion de la loi de finances initiale, il faudra une véritable loi de règlement, analysant les résultats de la gestion publique en termes de performance, au-delà du simple aspect comptable, ainsi que le bilan de l’État, grâce notamment à la certification de la Cour des comptes, qui prendra du temps, mais qui sera utile dès lors que les objectifs auront pu être atteints au fil des ans. Il faudra surtout redonner leur sens aux collectifs budgétaires, en évitant de les alourdir par des dispositions annexes, ce qui pose la question du retour aux projets portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
Enfin, il faudra que la prochaine législature revoie totalement l’organisation du débat sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Nous devons en effet sortir de la trilogie « litanie, liturgie, léthargie », dénoncée par Edgar Faure, et qui, malheureusement, est toujours d’actualité, les commissions élargies n’ayant pas produit à cet égard tous les résultats escomptés ; je pense notamment à la multiplicité des interventions. Il serait nécessaire de faire travailler ensemble, en amont, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis.
C’est sur ces recommandations de fin de législature que je termine mon intervention. Celles-ci, qui n’enlèvent rien, monsieur le ministre, à la qualité de ce collectif budgétaire, ont pour seul objectif que cette démarche, suivie pendant cinq ans, ne soit pas occultée par certaines scories, c’est-à-dire par une organisation parfois défectueuse de nos travaux ou par des pratiques gouvernementales quelquefois critiquables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La procédure parlementaire veut en effet que nous intervenions sur les mêmes sujets à plusieurs reprises, en première lecture, puis en deuxième lecture ou à l’issue de la CMP, tant sur le projet de loi de finances que sur le projet de collectif.
Ainsi que l’a souligné M. Carrez au nom de la commission mixte paritaire, ce projet est dans la continuité de la politique budgétaire conduite depuis pratiquement cinq ans. Aussi notre opposition à ce texte ne vous étonnera-t-elle pas. Contrairement à ce qu’a dit notre rapporteur général, la situation économique n’est pas satisfaisante et les comptes publics se sont plutôt dégradés depuis juin 2002, qu’il s’agisse de l’endettement de notre pays, du niveau du déficit par rapport au PIB, du niveau de la dépense publique…
Tels sont aujourd’hui les indicateurs, monsieur le ministre. Les chiffres sont là et vous ne pouvez pas dire qu’ils sont faux.
Nous sommes de ceux qui souhaitent que cette politique budgétaire soit interrompue grâce aux prochaines échéances électorales et qu’une politique de plus forte croissance, une politique fiscale plus juste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il y a peu de chose à dire de ce collectif, sinon qu’il est dans la continuité de la politique budgétaire menée depuis cinq ans et qu’il est en contradiction avec certains de vos propos, monsieur le ministre, s’agissant notamment de la sincérité budgétaire, comme le montrent certaines sous-dotations budgétaires de la loi de finances initiale, lesquelles auraient dû être corrigées dans le collectif, et les niches fiscales dont vous avez encore accru le nombre dans ce texte. Le président de la commission des finances les a d’ailleurs acceptées après s’être fait le champion de l’opposition à ce système, contradiction dont il aura à rendre compte. Si nous faisons le compte des niches fiscales qui ont été votées depuis juin 2002, nous constatons qu’elles sont bien plus nombreuses aujourd’hui.
Enfin, ce texte ressemble de moins en moins à un collectif budgétaire.
On touche à la caricature avec ce qui s’est passé au Sénat. Je vous plains, monsieur le ministre…
Sur le fond, nous sommes d’accord avec cette proposition, mais nous en rejetons le mode de financement : cette mesure aurait pu être proposée à coût constant, en limitant l’avantage accordé aux personnes imposables. Cela aurait été la sagesse. Vous avez, par le biais du Sénat, accepté de prendre une mesure démagogique, à laquelle M. le rapporteur général a d’ailleurs exprimé son opposition.
Je tiens à exprimer une fois de plus notre opposition à ce collectif. C’est le dernier texte budgétaire à venir devant notre assemblée. Je m’associe néanmoins, non sur le fond, mais sur la forme, aux remerciements et aux félicitations qui ont été exprimées à l’égard des fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du ministère de l’économie et des finances, comme de l’ensemble de nos collègues. Je me réjouis de la courtoisie qui a présidé à nos échanges, même si, monsieur le ministre, vous êtes resté sourd à nos propositions tendant à renforcer la justice fiscale.
Je souhaite en tout cas que les Français puissent s’exprimer afin d’élire, en mai et en juin prochains, une nouvelle majorité qui pourra corriger ce que vous avez fait, notamment, je l’espère, réduire les inégalités qui existent dans notre pays.
La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Je remercie d’abord M. Bouvard pour les propos très aimables qu’il a tenus. J’ai beaucoup apprécié le travail que nous avons fait ensemble, notamment dans le cadre de la MILOLF, et particulièrement ses propositions concrètes, précises et de bon sens en vue d’améliorer la mise en œuvre de la LOLF. Nous aurons encore à travailler ensemble sur ces questions passionnantes qui transcendent les clivages politiques traditionnels, ce qui est une bonne chose pour la République et l’efficacité de l’action publique.
Je salue M. Rochebloine, dont les propos ont été un peu plus modérés que ce que j’entends d’habitude de la part de son groupe. Sa solitude, aujourd’hui, sur les bancs de l’UDF me faisant un peu de peine, je ne veux pas l’accabler davantage.
Les choses auraient sans doute été différentes si l’UDF nous avait dépêché M. de Courson plutôt que M. Rochebloine.
Je souhaite vous apporter quelques éléments de réponse, monsieur Migaud, afin que vous ne partiez pas en congé avec des idées de gauche.
D’abord, ne dites pas que ce collectif est mauvais alors qu’il est fantastique.
Vous le souhaitiez étroit, il l’est ; vous vouliez que toutes les dépenses nouvelles soient gagées par des annulations de même montant ; c’est le cas. Sur tous ces sujets, nous avons veillé à travailler de façon rigoureuse. Un seul exemple, celui de la bulle des reports, ce qui me permet de rappeler ce qu’était votre temps, un autre temps.
En 2002, lorsque la gauche a quitté le pouvoir, les reports de crédits atteignaient 14 milliards d’euros. Nous avons dégonflé la bulle et ramené ce montant à 5 milliards.
En 1997, dernière année du Gouvernement Juppé, le déficit du budget de l’État s’élevait à 40 milliards. En 2002, dernière année du gouvernement Jospin, il atteignait 49 milliards. Nous terminons la législature avec un déficit compris entre 41 et 42 milliards.
Enfin, vous vous êtes bien gardé de parler des effectifs. Vous avez créé plus de 30 000 postes pendant les deux dernières années de la législature précédente. Grâce à une nouvelle technique, celle des audits, qui permettent de documenter les économies que nous réalisons, nous en avons supprimé 20 000.
Je sais bien, monsieur Migaud, que vous vous êtes livré à un exercice contraint. Imaginez la tête de vos camarades si vous disiez à la tribune que ce budget est extraordinaire ! C’est impossible. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La situation n’est donc pas simple pour vous.
Vous m’accusez de pratiquer la langue de bois, mais je ne peux pas croire qu’un gestionnaire aussi rigoureux que vous, auteur d’un rapport comme celui que vous avez écrit avec M. Lambert, puisse penser un instant que c’est une erreur d’utiliser des audits pour mieux contrôler l’efficacité de la dépense publique. Je n’ai d’ailleurs rien lu de tel dans l’interview de M. Hollande.
J’en terminerai par une note personnelle, pour vous dire qu’être ministre du budget est un honneur extraordinaire. C’est une chance et un privilège que d’avoir piloté avec vous, pendant ces deux années, le budget de l’État. Ensemble, nous avons pris des mesures dont nous rêvions, Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie et moi : baisse des dépenses publiques, réforme fiscale ambitieuse, mise en œuvre de la LOLF… C’est beaucoup.
Ces débats passionnés, ces nuits qui n’en finissent pas mais que l’on est tout de même content d’avoir vécues, ces week-ends en famille auxquels on renonce pour discuter ici des finances de la France, ces moments parfois drôles, parfois un peu nerveux, qui scandent la vie de la République, nous resteront comme des souvenirs précieux.
Je remercie le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, avec lequel j’ai eu de très nombreux échanges. Il nous est arrivé de ne pas être en accord total, mais nos débats ont été riches et constructifs. Sur certains sujets, je suis arrivé à le convaincre, et sur d’autres, c’est lui qui m’a convaincu. Après ces deux années, je suis sans doute plus centriste qu’auparavant, …
Je tiens également à remercier mon cher ami Gilles Carrez, que je connais depuis si longtemps. Il doit savoir combien j’ai été heureux de travailler avec lui sur les finances publiques, sujet qui nous passionne tous les deux.
Je salue aussi Michel Bouvard, dont la précision est connue, tout comme la ténacité, particulièrement manifeste lorsque l’on parle de montagne. (Sourires.)
Plus généralement, je remercie les membres de la commission des finances – comme M. Laffineur –, ainsi que ceux qui, n’en faisant pas partie, sont parfois venus à mon secours.
Je salue le groupe UDF, dont je ne dirai jamais assez à quel point j’ai regretté qu’il ne vote pas les deux derniers budgets, alors qu’il traduisait les attentes de son électorat ; mais ce débat, nous l’aurons dans quelques semaines.
Didier Migaud a indiqué tout à l’heure que nous n’étions d’accord sur rien. Ce n’est pas tout à fait vrai : nous avons été d’accord sur la LOLF et nous avons souvent été d’accord dans les couloirs. Cependant la politique étant ce qu’elle est, nous nous retrouvons souvent en opposition frontale, mais dans le strict respect de nos convictions et de nos personnes. Je m’honore d’avoir eu un adversaire tel que lui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et je tiens à lui dire toute l’estime que je lui porte pour l’esprit de responsabilité dont il a su faire preuve dans les moments essentiels.
J’aurai une pensée particulière pour les députés communistes. Ils ne sont pas présents aujourd’hui, mais ils l’ont été beaucoup pendant les débats ; je ne sais pas s’il faut s’en réjouir ou pas. Sur la question des SOFICA, ils nous ont donné un coup de main signalé et inattendu, en hommage, peut-être, aux relations historiques entre gaullistes et communistes. (Sourires.)
Je salue mes collaborateurs, avec lesquels j’ai toujours plaisir à travailler ; le conseiller budgétaire du Premier ministre, venu nous rejoindre à un moment particulièrement utile et qui va devoir déployer toutes ses compétences ; les collaborateurs de la commission des finances, qui ont permis d’éviter les couacs, c’est-à-dire ces malentendus dans lesquels on se perd si facilement. À l’heure où je parle, nous n’en avons connu aucun.
Je remercie enfin une présidence objective et remarquable, vous notamment, monsieur Dosière, que je préfère siégeant en cette qualité qu’à votre banc, car vous êtes un bretteur redoutable sur les finances locales, même si M. Bonrepaux n’a pas d’égal en la matière. (Sourires.)
Je remercie l’ensemble des députés qui ont accompagné mon action au long de ces deux années très formatrices, au service de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
L’amendement n° 1 du Gouvernement est rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Un amendement adopté par le Sénat permet donc aux contribuables qui exercent une activité professionnelle de bénéficier d’une restitution de la fraction de l’avantage fiscal qui n’a pas pu être imputé au titre des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. La CMP en a cependant restreint la portée en ne rendant éligible au nouveau crédit d’impôt que certains services de garde d’enfants ou d’enseignement à domicile.
Il me paraît difficile de juger de l’utilité d’une dépense en lieu et place du contribuable. S’il embauche une personne pour l’aider à domicile, c’est qu’il en a besoin, surtout s’il a un faible niveau de ressources. L’amendement n° 2 vise donc à redonner toute sa portée à cette mesure en supprimant les modifications introduites à l’initiative de M. Mariton. En effet, non seulement la rédaction issue de la CMP compliquerait le travail de l’administration, mais elle conduirait à traiter de façon inéquitable les foyers non imposables. Il faut donc, à mon sens, préserver l’identité de périmètre.
Cette question difficile fait débat, mais il faut maintenant trancher. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
D’abord le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile a fait l’objet, ces dernières années, d’amendements de la majorité et de l’opposition pendant les différents débats budgétaires. Je regrette qu’une question de fond aussi importante ait été présentée directement au Sénat, sans que notre assemblée en ait débattu.
Ainsi je m’associe aux remerciements exprimés par Gilles Carrez pour l’action conduite par Jean-François Copé avec lequel, si nous n’avons pas toujours été d’accord, nous avons pu préalablement débattre.
Je tiens aussi à remercier Gilles Carrez. C’est, pour moi, un grand plaisir de travailler avec lui. Nous partageons les mêmes convictions. Il a un sens très poussé de l’intérêt général et une très grande capacité de travail.
Mes remerciements vont également à tous mes collègues de la commission des finances – car, quelles que soient nos sensibilités, l’ambiance y a toujours été conviviale –, sans oublier les collègues qui sont présents aujourd’hui. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, le sujet abordé hier en commission mixte paritaire par l’amendement d’Hervé Mariton a fait l’objet d’un très large accord pour des raisons de fond, tout d’abord.
Nous avons estimé qu’il était possible d’aller plus loin en matière de politique familiale. Le Gouvernement a mené dans ce domaine une politique courageuse et ambitieuse. Nous avons donc considéré qu’il convenait de défendre un crédit d’impôt relatif à la petite enfance. Je pense particulièrement à toutes ces femmes de familles monoparentales qui, lorsqu’elles travaillent en deux-huit ou en trois-huit, rencontrent des difficultés pour la garde des enfants.
Le Premier ministre nous rappelle en permanence, que des études d’impact sont nécessaires : encore faudrait-il mettre cette affirmation en pratique. Or cet amendement n’a pas été discuté à l’Assemblée, mais uniquement en commission des finances. Il n’y a plus, à l’heure actuelle, de lisibilité pour les familles. Le citoyen est perdu. Nous connaissons à peine le CESU ; nous n’en mesurons pas encore les conséquences. Plutôt que d’ajouter des strates en permanence, attendons de connaître l’étude d’impact.
Cet amendement a été aussi adopté à l’unanimité pour des raisons de forme.
Les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et les deux rapporteurs ont été convoqués à Matignon. Nous avons alors tous fait part au Gouvernement de notre souhait de concentrer ce dispositif sur la petite enfance et sur la garde d’enfants avant la réunion avec les organisations syndicales et professionnelles. Or nous nous sommes aperçu que la décision était déjà prise. Ce n’est ni agréable ni très correct à l’égard du Parlement
Compte tenu des conditions dans lesquelles la discussion s’est déroulée et considérant la qualité du travail accompli par la commission des finances, je souhaite, me tournant vers mes collègues, que nous soyons suivis, quitte, monsieur le ministre, à réexaminer en cours d’année si le dispositif ne doit pas être étendu. Auparavant dressons le bilan du CESU et de tous les systèmes avant de poursuivre une action de réduction des crédits d’impôt. Je vous en remercie par avance.
Le rejet de l’amendement du Gouvernement aurait pour effet de compliquer le système et de poser un problème d’équité entre les contribuables imposables et non-imposables, ce qui me semble curieux. Il est dommage que votre collègue Hervé Mariton, auteur de l’amendement, soit absent. Il est en effet préférable que les signataires d’amendements qui posent problèmes puissent s’en expliquer, d’autant que chacun connaît sa proximité avec le Premier ministre. (Sourires.)
Je souhaite, en conséquence, pouvoir m’expliquer quelques minutes avec les membres du groupe UMP. Je réitère donc ma demande de suspension de séance, monsieur le président.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)
La parole est à M. le ministre.
Instaurer un crédit d’impôt en faveur des personnes non imposables pour un emploi à domicile nous paraît être une bonne solution. Nous l’avions même proposée.
Cela étant, sur la forme, je m’associe aux propos tenus par M. Pierre Méhaignerie. Il est plus que désagréable pour le Parlement, et notamment pour les députés à l’Assemblée nationale, de voir une mesure rejetée ici à plusieurs reprises à la demande du Gouvernement revenir, à l’issue d’une conférence de presse tenue par le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre des affaires sociales, lors de la première lecture au Sénat du collectif, à l’initiative d’un sénateur qui n’avait pas pour habitude de présenter ce type d’amendements. Il s’agit d’un véritable détournement de procédure, et c’est très désagréable. Cela constitue un manque de respect évident vis-à-vis du Parlement et de l’Assemblée nationale, et je comprends la colère de mes collègues. Comme toujours dans l’histoire de la Ve République, lorsque le Gouvernement veut passer en force, le Parlement s’écrase. Nous sommes en plein dans la culture de la soumission et de la démission, voire du compromis.
Le président Pierre Méhaignerie, qui est bien connu pour son sens de la conciliation,…
Très honnêtement, l’amendement de M. Mariton me paraît peu pertinent sur le fond, car il aura pour conséquence d’aggraver les inégalités de situation entre imposables et non imposables.
Une fois de plus, nous regrettons ce bricolage.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, bien que cette mesure soit arrivée tardivement, nous en avons soutenu l’esprit et la globalité. Nous souhaitions connaître l’impact du CESU avant d’envisager un éventuel élargissement, parce que nous savons très bien qu’on ne revient jamais sur des dispositions pour en restreindre le champ d’application. Sinon, cela pose une vraie difficulté.
Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, il me paraît donc préférable que l’on s’en tienne au texte tel qu’il a été approuvé à l’unanimité par la CMP. Ce n’est pas un problème politique entre la majorité et le Gouvernement, entre telle partie de la majorité et telle autre. La majorité est plurielle, diverse, et il y a des parlementaires de sensibilités différentes, mais, en l’occurrence, nous voulons que le Parlement puisse faire son travail, c’est-à-dire disposer d’une évaluation avant d’aller au-delà.
C’est pourquoi, en ce qui me concerne, et je pense qu’il en est de même pour mes collègues, je ne pourrai pas approuver cet amendement. C’est un problème technique ; il ne faut pas en faire une affaire politique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
Pour éviter une hausse inconsidérée du montant de cette taxe, le législateur a institué un plafonnement à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002.
Ce plafonnement a été reconduit chaque année, d’une part parce qu’il constitue un garde-fou pour ces exploitants, d’autre part parce que les recettes globales résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels.
Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007 pour ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants.
(L'amendement est adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Mes chers collègues, à la veille de la trêve des confiseurs, je vous souhaite un repos, d’autant plus salutaire que 2007 sera une année politiquement chargée. Bonnes fêtes de Noël et à l’année prochaine.
Questions orales sans débat.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l’enfance, no 3184 :
Rapport, no 3256, de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton