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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 16 janvier 2007

110e séance de la session ordinaire 2006-2007

PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

questions orales sans débat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 16 janvier 2006.

financement des logements sociaux

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Tiberi, pour exposer sa question, n° 1843, relative au financement des logements sociaux.

M. Jean Tiberi. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, depuis 2002, les gouvernements successifs ont fait un effort sans précédent pour la construction de logements sociaux en France, y compris à Paris. Je souhaiterais connaître plus précisément l’aide apportée par ces gouvernements, notamment par le vôtre grâce à l’action de M. Borloo et de vous-même, monsieur Larcher – ce dont je vous remercie –, tant sur le plan national qu’à Paris. En effet, actuellement, la capitale peut consentir un effort important grâce à l’aide de l’État. La mairie n’hésite pas à dire qu’avant, lorsque j’étais maire de Paris, il n’y avait pas suffisamment de logements sociaux ; or, si tel était le cas, c’est parce que l’aide du gouvernement socialiste ne permettait pas d’en faire plus. J’avais signé une convention avec le ministre de l’époque – un homme de qualité d’ailleurs –, M. Besson, mais cet effort était nettement inférieur à celui qui est accompli actuellement.

Je vous remercie de m’apporter ces précisions, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, pour nous, au pôle de cohésion social, autour de Jean-Louis Borloo, le logement est une véritable priorité. La France connaît une situation paradoxale : en effet, la relance de la construction de logements est aujourd’hui réelle – j’y reviendrai en citant quelques chiffres –, mais, en même temps, le retard accumulé a conduit à un déséquilibre du marché du logement, qu’il faudra encore un certain nombre d’années pour corriger. Dès 2003 avec le plan de rénovation urbaine, puis avec le plan de cohésion sociale et, enfin, avec la loi d’engagement national pour le logement de 2006, nous avons mis en place une batterie de mesures pour augmenter la construction et offrir à nos concitoyens des logements adaptés et accessibles à tous. C’est ainsi que nous avons pu lever de nombreux blocages à la construction et donner de la visibilité aux acteurs économiques de ce secteur quant aux moyens que l’État entendait y consacrer de 2005 à 2009 pour réduire la crise du logement. Cela leur a permis d’embaucher les équipes opérationnelles nécessaires à cette relance.

Concrètement, monsieur le député, près de 430 000 logements ont été mis en chantier en 2006, chiffre à comparer aux 308 000 de 2001. Jamais on avait mis autant de logements en chantier depuis près de trente ans : les derniers chiffres de ce niveau remontent à 1977 – année qui évoque des choses pour vous. Cette même année 2006, 565 000 nouveaux logements ont été autorisés, contre seulement 313 000 en 2001. Nous avons financé, en 2006, 105 000 nouveaux logements locatifs sociaux – alors que seuls 56 595 l’avaient été en 2001 –, dont près de 8 000 correspondent à la reconstitution par l’Agence nationale de rénovation urbaine des logements obsolètes démolis dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. Hors ANRU, la production de nouveaux logements locatifs sociaux a presque doublé entre 2001 et 2006. La production des logements à loyer maîtrisé – ce sont ceux financés par l’ANAH – est passée de 7 400 en 2001 à 38 000 en 2006. Nous avons obtenu ainsi un triplement de ce nombre de logements.

Au niveau national, le montant des crédits d’État annuellement engagés au profit du logement social hors ANRU est passé d’un peu moins de 564 millions d’euros en 2001 à 720 millions d’euros en 2006. À cela s’ajoutent l’allongement de l’exonération de taxe sur le foncier des propriétés bâties prise en charge par l’État, l’allongement de la durée d’amortissement des prêts PLUS et PLAI, et la baisse des taux d’intérêt. Ces éléments ont largement amélioré les conditions de financement du logement social.

Tels sont les chiffres nationaux.

Concernant Paris, la convention de délégation des aides à la pierre affecte 74 millions d’euros de crédits d’État par an. Dès 2005, cette dotation a été abondée de plus de 13 millions. À ces crédits s’ajoutent les 8,5 millions d’euros de l’ANRU dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. La délégation de compétences accordée au département de Paris comporte des objectifs quantitatifs précis de développement de l’offre de logements : 3 850 pour 2006 – à comparer à des chiffres inférieurs, autour de 2 000, il y a quelques années –, en cohérence avec les ambitions du plan de cohésion sociale. Dans ce cadre, 4 749 logements ont été financés – il n’y en avait que 3 465 en 2001 –, parmi lesquels 1 441 correspondent à une cession de patrimoine entre la Ville de Paris et la SA HLM La Sablière, et 705 à des transformations de foyers de travailleurs migrants. En outre, 413 logements sociaux ont été financés avec l’aide de l’ANRU, et 80 par la Foncière Logement. Au total, ce sont donc 5 242 logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2006.

Je vous demande de m’excuser pour cet enchaînement de chiffres, mais je crois qu’il démontre bien l’engagement de l’État aux côtés du département de Paris et l’implication financière qui est la nôtre. Le résultat obtenu sur Paris en faveur du logement social n’a été en effet possible que grâce au soutien financier de l’État. C’est la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales qui a fondé le principe de la délégation de compétences, donnant ainsi une impulsion forte à la production de logements. Nous nous employons, par ces résultats, à combler les retards dans notre pays. Les clefs de la réussite sont, me semble-t-il, la levée des freins à la production, des financements assurés par une loi de programmation qui donne de la visibilité aux acteurs, et des partenariats avec les collectivités et les bailleurs.

Tels sont, dans le cadre de cette méthode partenariale chère à Jean-Louis Borloo, les chiffres que je pouvais apporter en réponse à votre question, monsieur le député de Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Tiberi.

M. Jean Tiberi. Je n’ai rien à ajouter sinon que je remercie M. le ministre de ces précisions fort utiles qui démontrent l’effort considérable du Gouvernement.

financement des ateliers de pédagogie personnalisée du Nord-pas-de-Calais

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1827, relative au financement des ateliers de pédagogie personnalisée du Nord-Pas-de-Calais.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, je souhaite appeler votre attention et vous exprimer mon inquiétude, partagée par les ateliers de pédagogie personnalisée du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement par l’AFP2I d’Arras, concernant le financement et la réorganisation de ces structures. En effet, s’agissant des moyens attribués aux APP et à la lutte contre l’illettrisme, les directeurs d’ateliers de pédagogie personnalisée déplorent une baisse des crédits de l’État de 30 % dans notre région, à laquelle il convient d’ajouter une diminution de 40 % des moyens FSE. Dans ce contexte, l’État a choisi de ne pas inclure dans les contrats de projets les APP et la lutte contre l’illettrisme, qui n’est plus une cause nationale, alors même qu’on connaît les conséquences désastreuses de l’illettrisme en matière de formation initiale, de formation continue, d’insertion professionnelle et sociale. Les collectivités territoriales qui accompagnent les APP du Nord-Pas-de-Calais ne pourront pas supporter un tel retrait d’une des politiques historiques de l’État, malgré le soutien appuyé du conseil régional en matière de formation permanente.

Au-delà de l’aspect financier, il convient de mettre en avant le travail effectué par les APP et, à titre d’exemple, par celui de l’AFP2I d’Arras, dont les vingt-cinq employés accueillent et forment chaque année 2 000 personnes, dans un bassin de population particulièrement fragilisé – je sais que vous êtes très sensibilisé à ce sujet, monsieur le ministre.

Porter atteinte aujourd’hui à l’égalité des chances en matière d’accès au savoir et à la connaissance reviendra demain à accentuer un peu plus les inégalités entre les territoires. En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Madame Génisson, vous appelez l’attention du Gouvernement sur le financement par l’État des ateliers pédagogiques personnalisés, plus particulièrement dans votre région, le Nord-Pas-de-Calais, et plus précisément encore à Arras.

Je voudrais d’abord dire un mot des APP puisque j’ai eu l’occasion de participer à un de leurs colloques nationaux. À mes yeux, ils ont un rôle irremplaçable en matière d’accueil des adultes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Ce sont en effet chaque année plus de 200 000 personnes, d’un très faible niveau de formation, qui sont accueillies et formées par les APP : 11 % d’entre elles sont dans une situation d’illettrisme ou de quasi-illettrisme et 70 % sont demandeurs d’emploi. Il y a beaucoup de femmes parmi elles. Voilà la situation de celles et ceux qu’il faut accompagner sur le chemin de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle. Je veux dire l’estime et la considération que j’ai pour celles et ceux qui forment la trame humaine des APP, et je connais les difficultés auxquelles ils sont parfois confrontés.

C’est donc un dispositif très important de la politique du Gouvernement en direction des publics adultes en difficulté d’insertion professionnelle. C’est aussi un des volets d’une politique qui, aujourd’hui, veut faire bénéficier de la formation professionnelle ceux qui ne sont pas indemnisés, notamment par l’assurance chômage – mais il s’agit là d’un autre aspect de la politique d’accompagnement de l’État. Les ateliers pédagogiques personnalisés s’inscrivent dans le prolongement d’actions de lutte contre l’illettrisme au bénéfice des jeunes, actions que le Gouvernement a renforcées l’an dernier, dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Vous savez que nous poursuivons cette lutte, notamment au travers une expérimentation dans trois régions, et dans le cadre de la journée de préparation à la défense au cours de laquelle nous faisons en sorte que les jeunes détectés comme dépourvus du socle minimum de connaissances suffisant pour leur insertion professionnelle soient ensuite conduits vers les missions locales pour être accompagnés, puis se voir proposés une formation qui leur permette d’avoir une chance d’insertion professionnelle pérenne.

L’État soutient financièrement l’action des APP. Ceux du Nord-Pas-de-Calais bénéficieront en 2007 du même niveau de financement de la part de l’État qu’en 2006. Une première délégation de crédits a d’ores et déjà été réalisée. En revanche, la répartition des financements au titre du fonds social européen n’est pas encore arrêtée. Vous savez sans doute que j’ai conduit une négociation sur le fonds social européen, qui portait notamment sur les missions locales, mais aussi sur les autres délégations du FSE. Celui-ci a demandé à la France d’avoir une gestion des crédits plus orientée vers une politique du résultat que simplement vers l’inscription des crédits nécessaires au fonctionnement de nos structures : j’ai naturellement pris cet engagement pour pouvoir bénéficier d’un niveau de crédits FSE qui nous permette d’accompagner les politiques de mutation économique, d’insertion professionnelle et de lutte pour l’emploi.

S’agissant de l’APP d’Arras, la subvention d’État sera elle aussi maintenue au même niveau qu’en 2006, madame la députée. Une partie de cette subvention a d’ailleurs été versée en début d’exercice.

Comme vous le voyez, la lutte contre l’illettrisme reste pour nous, et malheureusement encore pour longtemps, une grande cause nationale en faveur de laquelle le Gouvernement maintiendra son effort financier. C’est aussi une grande cause que, dans le cadre de l’Europe sociale, nous souhaitons faire partager aux autres pays européens car l’enjeu est là : la stratégie de Lisbonne a parlé d’économie de la connaissance, et cela passe d’abord par la lutte contre l’illettrisme, pour aboutir à un socle fondamental de connaissances. C’est avec ces valeurs que le Gouvernement agit depuis maintenant près de cinq années, et continuera de le faire dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour l’hommage légitime que vous avez rendu aux ateliers de pédagogie personnalisée et à la qualité de leurs acteurs. Ces établissements accueillent en effet des personnes qui rencontrent de grandes difficultés d’insertion sociale et économique, compte tenu notamment qu’une bonne partie d’entre elles sont malheureusement illettrées. Vous savez aussi – le sujet m’est cher – que l’on compte parmi elles beaucoup de femmes.

Je vous remercie également des informations que vous avez données au sujet de l’APP d’Arras. Les élus du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais seront à vos côtés pour défendre, auprès des instances européennes, votre position concernant le niveau des montants du FSE et son mode de répartition. Si nous pouvons comprendre l’exigence de résultats, nous devons aussi affirmer que ces derniers ne peuvent se concevoir sans un accompagnement long et personnalisé en faveur de ces personnes qui, je le répète, connaissent de grandes difficultés d’insertion dans la vie.

avenir des établissements régionaux
d’enseignement adapté

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 1833, relative à l’avenir des établissements régionaux d’enseignement adaptés.

M. Jean-Pierre Door. Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’avenir des établissements régionaux d’enseignement adapté, qui jouent un rôle essentiel dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, et en faveur de l’égalité des chances. Ces établissements acceptent en effet des élèves en difficulté scolaire – voire en échec scolaire – comme sociale.

Depuis la circulaire de 1995, qui déclinait les missions, les objectifs et l’organisation pédagogique de ces établissements, deux textes importants ont été publiés. Le premier, qui date de 2005, définit la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers ces établissements ; le second, publié en 2006, précise les conditions nécessaires à l’individualisation des parcours de formation des élèves de l’enseignement adapté.

Ma question est la suivante : le texte de 1995 ne doit-il pas à son tour être revu afin de préciser, s’il y a lieu, le profil des élèves, lesquels sont susceptibles d’être accueillis soit en lycée d’enseignement professionnel, soit dans les EREA où ils reçoivent une formation diplômante ? D’une académie ou d’un département à l’autre, au sein d’une même académie, les procédures d’orientation vers le second cycle du second degré de ces élèves, ainsi que les modalités d’admission, sont très différentes : un cadrage national semble nécessaire.

Je veux aussi rappeler l’importance de l’internat éducatif, qui fait la spécificité de ces établissements, et le rôle des enseignants éducateurs, dont les missions et les tâches mériteraient assurément d’être explicitées dans un référentiel.

Les EREA constituent un formidable outil et nous devons les accompagner dans leur nécessaire évolution. Quid, monsieur le ministre, de leur statut, les EREA n’étant ni des collèges ni des lycées ? Indirectement, c’est aussi poser la question du statut de l’élève. Il convient enfin de s’interroger sur le statut des personnels, qui ne semblent guère présenter d’unité catégorielle, et en particulier sur celui de l’éducateur principal et de l’adjoint, qui n’est encadré par aucun texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Nous sommes entrés dans l’année européenne de l’égalité des chances. Au cours du printemps de 2006, le Gouvernement a fait voter un texte sur ce sujet majeur et ce combat quotidien. On sait que l’égalité des chances est aussi une lutte contre toutes les formes de discrimination et, parmi elles, celles qui touchent les handicapés – on l’oublie parfois – et tous ceux qui rencontrent de grandes difficultés scolaires.

Vous avez aussi rappelé que les établissements régionaux d’enseignement adapté ont pour mission d’accueillir des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale ou ceux qui présentent un handicap. La formation et l’insertion professionnelle sont essentielles pour eux.

Les formations dispensées dans les EREA sont organisées par référence aux enseignements du collège, du lycée professionnel ou du lycée général et technologique. Elles permettent d’acquérir une qualification au moins de niveau V.

S’agissant des personnels enseignants, ce sont des professeurs des écoles, des collèges et des lycées. Afin de répondre aux besoins spécifiques des élèves scolarisés dans les EREA, les enseignants du premier degré reçoivent des formations pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation d’élèves en situation de handicap, et les enseignants du second degré, des formations pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ces formations s’appellent, pour les premiers, le CPA-SH et, pour les seconds, le CCA-SH : chacun sait que notre terminologie est parfois un peu absconse pour le profane ! (Sourires.)

Il convient de souligner que les établissements régionaux d’enseignement adapté offrent aux élèves une formation qualifiante. En effet, à l’issue de la troisième, les élèves doivent pouvoir accéder à une formation en lycée professionnel ou en CFA, ou continuer de suivre leur formation dans le cadre des EREA afin de préparer, au moins, le diplôme de niveau V.

La diversification des stratégies pédagogiques mises en œuvre et l’adaptation des enseignements constituent des caractéristiques des EREA : ces derniers continueront donc à bénéficier de moyens conséquents en personnels et en équipements.

Puisque je m’associe au ministre de l’éducation nationale dans cette réponse, je voudrais également, suite à votre question, ajouter trois points.

En premier lieu, un cadrage national des procédures d’orientation est-il souhaitable ? L’orientation est un sujet majeur pour le Gouvernement. Le défaut d’orientation – et parfois d’orientation précoce – nous a d’ailleurs conduits, avec l’apprentissage junior, à réfléchir aux domaines de l’insertion, de la réussite professionnelle et de l’acquisition d’un socle de connaissances. Si l’orientation doit bien sûr répondre aux besoins des jeunes sur le terrain, elle doit aussi être définie par des règles nationales : le rapport Hetzel nous en a montré l’importance. Vous avez évoqué le texte de 1995 : le Gouvernement va se saisir de la question.

Second sujet : l’importance des internats éducatifs, qui doivent être des lieux d’excellence et permettre d’assurer l’égalité des chances. Il convient donc de porter une attention particulière au rôle des éducateurs et à leur statut.

Les EREA, que je vous remercie d’avoir évoqués, font donc partie des lieux où l’on construit l’égalité des chances pour les jeunes en grande difficulté. Tout doit être mis en œuvre pour qu’on ne voie plus cette cohorte désolante de 70 000 jeunes gens sortant chaque année de notre système éducatif sans aucune qualification et auxquels il faut – la tâche en est particulièrement ardue – proposer une vraie seconde chance. Les EREA peuvent offrir une première chance réelle, si nous savons les développer et les conforter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui devrait satisfaire les dirigeants du magnifique EREA qui vient de s’ouvrir dans ma région, sous le parrainage de Mme Simone Veil. J’apprécie le soutien que vous manifestez à ces établissements, outils indispensables pour aider les adolescents en échec scolaire et social. Je me ferai l’écho de vos propos.

perspectives de la société Georgia Pacific
à Brionne dans l’Eure

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1838, relative aux perspectives de la société Georgia Pacific à Brionne dans l’Eure.

M. Jean-Pierre Nicolas. Je me permets d’appeler à nouveau votre attention, monsieur le ministre délégué à l’emploi, sur les difficultés que rencontrent les salariés de la société Georgia Pacific, à la suite de la décision de la direction de fermer le site de Brionne.

La situation peut être, me semble-t-il, ainsi résumée : la société Georgia Pacific appartenant au groupe privé Koch Industrie vient d’annoncer la fermeture, pour la fin de 2007, de son site de Brionne – qui emploie 170 personnes – où est fabriqué le produit Demak’up et de transférer cette activité sur le site de Hondouville, distant de 40 kilomètres. J’ai bien sûr reçu à cet effet le président de Georgia Pacific France ainsi que les directeurs des sites de Brionne et de Hondouville, où doit être transférée l’activité coton de Brionne.

Les raisons avancées pour cette fermeture et ce regroupement sont, hélas, classiques. Il s’agit de diminuer les coûts de production pour conserver des parts de marché. Dans la compétition économique mondiale, cette stratégie peut se comprendre dès lors qu’elle est la seule possible, ce qui ne semble pas être l’avis des représentants du personnel que j’ai reçus, à leur demande, et avec lesquels j’ai eu un entretien tout à fait intéressant. La direction prétend que les parts de marché sont tombées de 36 à 28 % en quelques années. Cependant, j’ai trouvé des interlocuteurs du personnel, certes un peu abasourdis par une décision à laquelle ils ne s’attendaient manifestement pas, mais très responsables. Leurs réflexions s’organisent autour de trois axes qui me paraissent tout à fait légitimes.

En premier lieu, les représentants du personnel ont demandé à leur comité central d’établissement de faire procéder à une expertise économique et industrielle pour déterminer si la solution annoncée – fermeture du site de Brionne et transfert de l’activité coton à Hondouville – constituait bien l’ultime solution pour éviter une nouvelle dégradation des parts de marché du produit. Selon les informations que j’ai obtenues hier soir, cette expertise, confiée au cabinet Secafi, conclut au maintien d’une partie de l’activité à Brionne et envisage la suppression de 70 postes, ainsi qu’une diminution de 12 % du prix de revient, alors que la direction projette, par la fermeture totale du site, la suppression de 90 postes et une réduction de 23 % du prix de revient.

Deuxième axe du travail des représentants du personnel : étudier de manière déterminée et dynamique la réindustrialisation du site de Brionne. Georgia Pacific envisage pour ce faire de missionner un cabinet spécialisé, en l’occurrence, comme je l’ai appris hier soir, le cabinet Oneida Associés.

Troisième axe enfin : dans le cas d’une fermeture effective à la fin de 2007, le personnel demande la mise en place d’une véritable démarche sociale prenant en considération les différentes situations du personnel. En effet, 110 employés de Brionne pourraient trouver un poste à Hondouville, dont 80 dans l’atelier coton et 30 affectés dans d’autres postes, selon les disponibilités.

Il convient donc d’accompagner ces transferts de dispositions conséquentes, car presque tous ces employés sont propriétaires ou en train d’acquérir leur habitation. II est à noter que, bien qu’appartenant à une société multinationale, l’une des caractéristiques du corps social du site de Brionne est l’esprit de famille et la solidarité entre les employés : je l’ai constaté de longue date.

Par ailleurs, pour les 60 à 70 personnes non transférées à Hondouville, il est indispensable que toutes les solutions soient étudiées et toutes les aides mobilisées afin que ces personnes puissent choisir la meilleure solution pour elles et qu’elles conservent toute leur dignité.

En conséquence, monsieur le ministre, je me permets de solliciter une intervention de votre part, afin d’éviter tout drame social. C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir attacher une attention particulière à ce dossier et d’user de votre influence certaine auprès de la direction du groupe Georgia Pacific, afin que les décisions prises soient empreintes, au-delà des strictes considérations économiques, de la dimension sociale que doit assurer toute entreprise.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Jean-Pierre Nicolas, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’annonce par le groupe Georgia Pacific de la fermeture du site de Brionne.

Je sais l’attention personnelle que vous portez au déroulement de cette douloureuse affaire, comme je vous sais depuis toujours très engagé sur la question du nécessaire équilibre entre le développement économique et la dimension sociale et humaine de la politique menée par les entreprises de votre circonscription. Je suis donc, comme l’ensemble de mes collègues, très attentif aux messages que vous nous avez adressés sur ce sujet à plusieurs reprises, et nous suivons cette affaire avec une vigilance toute particulière.

Les inquiétudes, les doutes et les interrogations qui se font jour sur le terrain sont parfaitement justifiés dans les circonstances que vous évoquez. Les événements se sont en effet accélérés depuis le début du mois : un comité d’entreprise s’est tenu le 10 janvier à Rungis pour annoncer le lancement du plan social, et le président du groupe est attendu jeudi 18 janvier sur le site de Brionne.

L’entreprise justifie cette décision par la nécessité de réduire les coûts fixes de fabrication du coton à démaquiller. En effet, le marché des papiers sanitaires et domestiques connaît une évolution très préoccupante et, dans ce contexte, comme d’autres grands groupes, Georgia Pacific cherche à rationaliser son outil de production. Il est important qu’en tout état de cause les salariés puissent disposer de tous les données chiffrées permettant d’évaluer si le site de Brionne peut ou non maintenir son activité.

C’est pourquoi le Gouvernement vous rejoint sur la nécessité de l’expertise économique et industrielle demandée par les salariés. Vous militez en ce sens, et c’est la sagesse même, aussi bien sur le plan technique que pour mener à bien le dialogue social. Qui peut imaginer en effet un dialogue social de qualité qui ne s’appuie pas sur des faits objectifs ?

Il appartiendra ensuite à la société Georgia Pacific d’assumer ses responsabilités et plus particulièrement ses obligations sociales – sur lesquelles, vous le savez, le Gouvernement est, comme l’impose la loi, très exigeant, notamment en matière de financement des mesures de reclassement.

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’emploi engagée en novembre dernier, l’entreprise prévoit la suppression de 60 à 70 postes, tandis que 100 à 110 postes de reclassement seraient proposés à Hondouville. Parallèlement, 22 postes seraient créés sur le site d’Hondouville. Conformément à ce que prévoit la loi de cohésion sociale, l’entreprise devra mener des actions de revitalisation pour le bassin de Brionne, c’est-à-dire se fixer pour objectif de créer sur le bassin autant d’emplois qu’elle projette d’en supprimer. Les salariés seront associés à cette démarche, puisque le préfet de l’Eure sera chargé de mener la concertation pour définir ces actions.

En outre, Gérard Larcher m’a indiqué qu’il étudierait avec la plus grande attention toutes les solutions pour aider les salariés les plus âgés qui ne pourraient pas être reclassés.

Enfin, le ministère de l’économie reste mobilisé, eu égard à l’importance extrême de ce dossier. François Loos m’a confirmé qu’une réunion pouvait avoir lieu en votre présence, au ministère, si vous l’estimiez nécessaire. Je veux donc vous dire ici solennellement que nos bureaux vous sont ouverts et que, dès lors que vous le souhaiterez, vous serez reçu, monsieur le député, à l’heure et au jour qui vous conviennent, afin d’examiner dans le détail les conséquences de cette situation.

Je reste, avec la même vigilance que vous, attaché à la qualité du dialogue social et à la préservation d’un juste équilibre entre les enjeux économiques, sociaux et humains, sans lequel il ne peut y avoir de modèle économique moderne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas. Merci, monsieur le ministre, d’avoir pris en considération ce dossier, sous ces trois aspects : la dimension économique et le problème de la concurrence internationale mais également le volet social et le volet humain.

Merci également pour votre offre d’une rencontre à Bercy. Il est en effet nécessaire, pour débloquer ce dossier, que tous les paramètres soient connus et que la transparence soit faite sur le calcul des prix de revient et les mesures d’accompagnement social et humain engagés en faveur des salariés de Brionne qui seront transférés à Hondouville ou qui ne retrouveront pas de poste.

Je ferai part de vos propositions aux salariés et à la direction de Georgia Pacific, et ne doute pas que nous nous rencontrions très prochainement à Bercy.

effectifs du centre des impôts d’Ambert
dans le Puy-de-Dôme

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n°1821, relative aux effectifs du centre des impôts d’Ambert dans le Puy-de-Dôme.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, le 19 décembre 2006, je vous ai posé une question orale sur la réduction drastique des effectifs au sein de l’administration fiscale sur l’ensemble du territoire national. Je soulignais à cette occasion les déséquilibres territoriaux et les inégalités de traitement des usagers engendrés de fait par les restructurations successives des services publics et d’un service dont vous avez la responsabilité directe.

Je rappelais plus particulièrement la situation du Puy-de-Dôme, où 28 suppressions d’emplois sont programmées d’ici au 1er septembre 2007, soulignant qu’en cinq ans ce sont 104 postes qui auront été supprimés, soit près de 15 % des effectifs, avec des conséquences sur l’emploi mais aussi sur la qualité du service.

Je précisais que, dans la circonscription dont je suis l’élu, un poste doit être supprimé à Thiers tandis que le fonctionnement du centre d’Ambert – petit centre – est gravement affecté par la suppression programmée de deux agents du cadre C et par le non remplacement d’un cadre inspecteur et d’un cadre contrôleur. Avec un effectif ainsi réduit de 25 %, désormais sans inspecteur, le centre d’Ambert est clairement menacé à terme. D’ailleurs, en comité paritaire, le directeur des services fiscaux a reconnu les problèmes créés par la vacance des postes, notamment celui d’inspecteur, au vu des conséquences sur le suivi des dossiers des entreprises les plus importantes. Il a également exprimé son inquiétude quant à l’avenir du centre ambertois.

Je vous disais alors, monsieur le ministre, que l’inquiétude était vive parmi les personnels, les élus et la population. Et je vous posais deux questions : d’une part, sur les mesures que vous comptiez prendre pour assurer la couverture rapide des postes vacants d’inspecteur et de contrôleur, qui conditionne l’avenir du centre d’Ambert ; d’autre part, sur la réalité de vos intentions quant à la saignée des effectifs qui s’amplifie et qui menace à court terme l’avenir de plusieurs centres des impôts : souhaitez-vous ou non y mettre un terme ?

Votre réponse – plutôt vague – a porté globalement sur les avantages qui découleraient pour les usagers d’une restructuration inscrite dans ce que vous appelez « une politique de modernisation ». Mais, avec toutes les conséquences que cela a eu, en ce qui me concerne, sur les fêtes de Noël, vous avez totalement occulté la question plus précise concernant le centre des impôts d’Ambert, et plus globalement les problèmes de fonctionnement posés par la suppression de 28 emplois dans le département du Puy-de-Dôme.

Aussi, je me vois contraint de renouveler ma question sur les emplois dans le département et plus particulièrement sur les effectifs du centre des impôts d’Ambert, auquel, j’en suis sûr, vous êtes très attaché.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Chassaigne, vous qui n’êtes pas adepte de la langue de bois, voilà que vous la pratiquez ! Pourquoi ne dites-vous pas la vérité ? Ce n’est pas tant qu’on vous a donné une mauvaise réponse que le fait que vous teniez à me revoir. Je vous manque ! Il est vrai que la dernière fois, comme j’étais en plein débat budgétaire, c’est ma collègue et amie Christine Lagarde qui a répondu à ma place, avec beaucoup de talent.

M. André Chassaigne. Et un charme certain ! (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vais donc vous redonner les éléments que vous demandez, après avoir rappelé d’un mot ce qu’est la démarche de réforme de l’État que j’ai entreprise il y a deux ans et que vous avez injustement réduite à des baisses d’effectifs saignantes…

M. André Chassaigne. J’ai parlé de « saignée » des effectifs.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai voulu éviter précisément les démarches aveugles, dans un sens comme dans l’autre. Je trouve en effet dépassé de vouloir faire un principe de la diminution ou de l’augmentation des effectifs. Cela est d’un autre temps, d’un autre siècle, d’un autre monde.

Ma démarche, au contraire, est rationnelle, comme le rappelait la semaine dernière Le Monde de manière assez détaillée. Elle a consisté à lancer des audits dans tous les ministères afin d’évaluer les gains de productivité possibles et d’amorcer une modernisation, appuyée notamment sur la technologie, avec toujours la même idée : améliorer la qualité du service public.

En jouant sur l’administration électronique, la démarche de qualité, la réorganisation administrative et la gestion des ressources humaines, nous sommes parvenus à identifier, dans le budget pour 2007, 15 000 départs à la retraite qui ne seront pas remplacés. Ils sont entièrement documentés, et je vous les ai présentés dans le détail lors de la discussion sur la loi de finances.

J’ai à cœur de décliner cette démarche de performance, à l’instar de ce qui se fait dans tous les grands pays modernes, y compris quand ils sont gouvernés par la gauche – même si j’ai conscience que nos propres partis de gauche fonctionnent encore trop à l’ancienne pour être à la pointe de la modernisation. Je ne vois pas en effet au nom de quoi la France serait à la traîne sous prétexte d’a priori idéologiques, alors que la démonstration est faite ailleurs que cela peut marcher.

Nous avons donc, dans cette perspective, signé avec la DGI un contrat de performance 2006-2008, dans lequel elle s’engage sur des objectifs de performance.

Venons-en à la situation d’Ambert. Il y a bien deux postes d’inspecteur et de contrôleur vacants, mais en aucun cas ces postes n’ont été supprimés. Ils seront pourvus lors du prochain mouvement de mutations, qui interviendra au 1er septembre 2007. Cette situation n’a d’ailleurs aucun impact en terme d’accueil du public, puisque ces emplois sont des postes de vérification. D’ici à l’arrivée de ces effectifs, il a été demandé à la DSF du Puy-de-Dôme de répartir la charge de travail afférente sur les autres bureaux du département, afin que l’activité de contrôle se poursuive. Il s’agit donc d’une situation tout à fait temporaire.

Quant à la suppression des deux postes d’agents de catégorie C au 1er septembre 2007, elle s’appuie sur le résultat des audits et tire les conséquences de la montée en puissance des procédures comme les télédéclarations, que ce soit en matière d’IR ou de TVA.

Cette démarche porte ses fruits sur l’ensemble du territoire, et c’est ainsi que 28 postes peuvent ne pas être reconduits sur l’ensemble du département sans que cela porte atteinte, je le répète, à la qualité du service public.

Au total, avec deux arrivées et deux départs prévus au 1er septembre, le centre d’Ambert restera doté de 15 agents, et je puis vous réaffirmer que son existence n’est pas en cause.

En matière de finances locales, vous connaissez mon attachement à « l’euro près » ; j’espère vous avoir démontré que notre gestion des effectifs s’effectue « au fonctionnaire près », parce qu’il s’agit de l’argent du contribuable, de la qualité du service public, et que notre démarche se veut rationnelle et non dogmatique.

Puisque le groupe communiste, auquel vous appartenez, renonce progressivement au dogmatisme pour tenter de voir à quoi ressemble le rationalisme, bien loin du matérialisme d’autrefois, je suis persuadé qu’avec le temps qui passe vous me rejoindrez sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il va me dire que je l’ai convaincu !

M. André Chassaigne. Je n’ai jamais fait l’école de Moscou, car c’est une époque trop ancienne, j’étais trop jeune. J’ai cependant apprécié, monsieur le ministre, votre approche du matérialisme scientifique. J’ignore si, vous-même, dans votre jeunesse, comme d’autres éminentes personnalités de ce pays, vous avez pu flirter avec des mouvements se rapprochant de cette sensibilité…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Jamais !

M. André Chassaigne. C’est regrettable.

Sans m’attarder sur votre politique de suppression de postes, qui pourrait donner lieu à de longs échanges – mais ce n’est pas aujourd’hui que nous allons fixer le jour et l’heure de la révolution –, j’aimerais revenir sur la question spécifique du centre des impôts d’Ambert. Il n’y a actuellement ni inspecteur ni contrôleur. Or, un ministre comme vous devrait savoir que le travail d’un inspecteur, ce n’est pas uniquement de contrôler mais aussi de conseiller. Je suis très attaché au développement de l’économie sur secteur, et de nombreuses PME viennent régulièrement au centre des impôts non pour y chercher une sanction mais des conseils de meilleure gestion.

C’est ce que souhaitent les forces vives de ce pays, que sont notamment les chefs d’entreprise. Ils n’ont plus d’interlocuteur : c’est un vrai problème qu’il faut prendre en compte.

Je vous propose donc, monsieur le ministre, d’anticiper le mouvement, car il est possible d’agir avant le 1er septembre : un inspecteur est d’accord pour poser sa candidature. Je compte sur votre aide pour anticiper sa nomination de façon à répondre à ce besoin fondamental.

Je prends acte, monsieur le ministre, de votre souci de maintenir ce centre des impôts, et je vous en remercie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Chassaigne, je vais étudier la possibilité d’anticiper un peu cette nomination.

restructuration de l’entreprise thomson
à geNlis en Côte-d’Or

Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Darciaux, pour exposer sa question, n° 1826, relative à la restructuration de l’entreprise Thomson à Genlis en Côte-d’Or.

Mme Claude Darciaux. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, j’appelle votre attention sur les conséquences des restructurations des grands groupes industriels.

Comme beaucoup d’autres départements, la Côte d’Or subit de plein fouet ce phénomène et supporte les conséquences des restructurations des grands groupes industriels, notamment en terme d’emplois. Ainsi, à l’annonce de ces suppressions de postes, plus d’un millier de femmes et d’hommes s’apprêtent à vivre des moments difficiles, et plus particulièrement des femmes, entrées très jeunes dans l’entreprise – dès l’âge de quatorze ans –, qui sont restées sans formation et qui présentent souvent, aujourd’hui, des troubles musculo-squelettiques du fait du caractère répétitif de leurs gestes de travail.

Dans ma commune de Longvic, suite à la fermeture de trois entreprises, ce sont plus de 250 emplois industriels qui vont disparaître en 2007. Toujours dans ma circonscription, Thomson a fermé ses portes à Beaune, à Seurre, puis à Auxonne, ce qui a conduit au transfert du personnel à Genlis, à quelques kilomètres de là, au prétexte de conforter l’entreprise pour obtenir plus de compétitivité, et les employés ont accepté cet effort.

Or aujourd’hui, c’est à nouveau le site de Genlis qui est touché. Genlis, qui comptait plus de 1 200 salariés en 2000, annonce un troisième plan de restructuration, avec 297 suppressions d’emplois d’ici à la fin juin 2007 – départs volontaires, transferts de personnels et, parfois, licenciements secs. Il ne restera alors que 318 salariés sur ce site, et cette annonce laisse un goût amer aux salariés et aux habitants de cette commune.

Un comité de pilotage de l’emploi s’est constitué dans le Val-de-Saône pour envisager la réindustrialisation du site. Monsieur le ministre, comment compenser l’impact du projet de Thomson pour cette toute jeune communauté de communes qui ne s’est constituée que depuis un an ? Comment soutenir l’emploi industriel ? Quels moyens seront consacrés à la reconversion ?

La réindustrialisation, à laquelle Thomson est favorable, passe par l’indispensable création d’un échangeur d’autoroute au niveau de la commune de Genlis, sur l’autoroute A 39, qui est gérée par la société Paris-Rhin-Rhône. La communauté de communes de Genlis va mettre à disposition une zone d’activités de plus de 115 hectares, sachant que l’agglomération dijonnaise n’a plus de terrains disponibles pour accueillir de telles entreprises. L’absence d’échangeur est invoquée aujourd’hui par plusieurs entreprises pour refuser de s’implanter dans la commune. Des discussions que j’ai eues avec plusieurs chefs d’entreprise, il ressort que la circulation de 300 camions par jour sur des routes départementales n’est envisageable ni pour la population ni pour les entreprises. Il y va donc de l’avenir du bassin d’emploi de notre région.

La transversalité de la compétence d’aménagement du territoire a conduit les différents acteurs concernés – APRR, collectivités locales et État – à réfléchir à ce projet et à repenser le financement de cet équipement de façon à le réaliser dans les meilleurs délais.

Monsieur le ministre, ce dossier ne devrait-il pas être examiné avec votre collègue en charge des transports afin de garantir un engagement fort de l’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, j’ai entendu votre message, qui est empreint de beaucoup de sincérité, et je connais votre engagement en ce domaine.

Concernant le plan de restructuration annoncé par Thomson, l’entreprise doit pleinement assumer les conséquences de sa décision, conformément à la loi de cohésion sociale, en engageant des actions de revitalisation du bassin de Genlis. En décembre, le préfet de Côte-d’Or a ainsi entamé la concertation pour définir ces actions. Le Gouvernement suit ce dossier avec vigilance et les services de Gérard Larcher sont particulièrement impliqués dans ce suivi. Chacun le comprend, il n’est évidemment pas question de faire des différences entre la gauche et la droite. Les femmes et les hommes inquiets des conséquences de ces restructurations sont les mêmes : nous devons donc agir au nom de l’intérêt général et trouver un équilibre entre la contrainte économique et les problèmes sociaux et humains.

S’agissant de la réalisation d’un nouvel échangeur sur la commune de Genlis, le projet est prévu dans le contrat de concession de l’autoroute A 39, qui lie l’État avec la société APRR. Néanmoins, il a toujours été inscrit pour une réalisation anticipée, pour autant que les collectivités locales prennent en charge financièrement sa réalisation. En effet, la réalisation de cet échangeur entraînerait, pour la société, des charges immédiates non compensées par des recettes nouvelles. Seule une compensation financière accordée à la société permettra de construire rapidement cet échangeur. Dominique Perben a donc mandaté le préfet de la Côte-d’Or pour mettre au point un plan de financement de cette opération.

Les discussions doivent se poursuivre. À défaut d’un tel accord, il faudra examiner l’inscription de cette opération dans le contrat de plan que l’État négociera en 2008 avec APRR, pour la période 2009-2013.

Au total, je vous confirme, comme l’a fait François Loos en décembre lors de son déplacement en Côte-d’Or, l’attachement du Gouvernement à ce que la plate-forme de Genlis reste un lieu consacré à l’industrie. Le développement des deux pôles de compétitivité marque cette volonté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Darciaux.

Mme Claude Darciaux. Les dirigeants de Thomson sont en effet impliqués dans ces actions de revitalisation, et j’ai sur ce point le soutien de M. le préfet.

Je comprends que la société des APRR ne tienne pas à s’engager financièrement. Mais lorsque l’A 39 a été créée, l’enquête publique prévoyait bien qu’un échangeur serait rapidement réalisé à la hauteur de Genlis. Or celui-ci n’existe toujours pas, alors qu’il est plus que jamais nécessaire. Son coût étant estimé à 10 ou 12 millions d’euros, la société concessionnaire ne s’engage que pour 15 %, la communauté de communes pour 25 % et le conseil général à hauteur de 25 %. Monsieur le ministre, vous proposez d’inscrire le financement de cet équipement au contrat de plan : je souhaite que votre proposition soit prise en compte afin que les travaux démarrent le plus vite possible.

permanence des soins à la maison de santé des Cordeliers à Moutiers en Savoie

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1842, relative à la permanence des soins à la maison de santé des Cordeliers à Moutiers en Savoie.

M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, j’appelle votre attention sur la situation de la maison de santé des Cordeliers, située dans ma circonscription, à Moutiers, en Savoie.

Cet établissement, qui accueille quatre-vingts résidents, est confronté à un manque de moyens humains qui ne lui permet pas d’assurer le service médical de nuit. En cas de besoin, ce sont les infirmières d’un hôpital voisin qui interviennent sur le site des Cordeliers. Les postes nécessaires au bon fonctionnement du service médical ont été créés, mais le budget correspondant n’a pas encore été mis en œuvre. Cette situation n’est pas satisfaisante, ainsi que vous avez pu le constater lors de votre visite du 10 juillet dernier sur ce site.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer dans quel délai le budget attendu sera attribué, afin de pouvoir assurer un service médical de nuit dans de meilleures conditions, tant pour les résidents qui sont, comme dans nombre de maisons de retraite, de plus en plus dépendants, que pour le personnel qui fait preuve d’une grande humanité et d’un dévouement admirable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Hervé Gaymard et vous-même m’avez en effet invité à venir à Moutiers cette année. J’ai pu mesurer sur place le grand dévouement des personnels et leur générosité, ainsi que leur expérience et leur compétence. J’ai également constaté les besoins de cet établissement qui doit pouvoir assurer des soins de qualité aux personnes âgées qu’il accueille. En juin dernier, j’ai du reste lancé un plan national de solidarité avec le grand âge, destiné à renforcer les moyens mobilisés en faveur de nos maisons de retraite médicalisées – que l’on appelle aujourd’hui des EHPAD – et à augmenter le nombre de places disponibles dans les cinq ans qui viennent. C’est dans le cadre de ce plan que je suis heureux de vous annoncer une bonne nouvelle pour Moutiers.

Un effort particulièrement important avait déjà été réalisé lors de la première convention entre l’État et l’établissement, afin de renforcer le personnel soignant. C’est ainsi que, depuis 2004, ont pu être dégagés 184 000 euros en mesures nouvelles, soit trois équivalents temps pleins d’aides-soignants, un demi-temps plein de kinésithérapeute, le recrutement d’un infirmier diplômé d’État et la prise en charge à temps partiel d’un médecin coordonnateur. Aujourd’hui, monsieur le député, l’effectif soignant total est donc substantiel, puisque supérieur à la moyenne départementale.

Cependant, je reconnais bien volontiers que la maison de santé des Cordeliers est confrontée de plein fouet à l’évolution globale selon laquelle les personnes âgées entrent de plus en plus tard en établissement, mais présentent alors des situations de dépendance bien plus lourdes que celles que l’on connaissait dans le passé. Un effort supplémentaire s’imposait donc. C’est pourquoi 120 000 euros de crédits ont été dégagés à la fin de l’année 2006 pour permettre à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Moutiers d’engager une infirmière de nuit. Ces crédits sont en cours de délégation et ils seront rapidement disponibles pour permettre que ce recrutement – tout à fait indispensable – ait lieu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette annonce qui ira droit au cœur des personnels, des pensionnaires et de leurs familles. Elle représente également un signal fort pour les élus locaux qui ont renoncé à certaines subventions du conseil général destinées à leurs communes, pour les affecter à cet établissement en vue d’améliorer le confort des résidents et les conditions de travail des personnels soignants, à l’initiative du conseiller général Hervé Gaymard.

conséquences sanitaires de l’installation
d’antennes-relais de téléphonie mobile

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour exposer sa question, n° 1839, relative aux conséquences sanitaires de l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile.

Mme Valérie Pecresse. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je voudrais me faire l’écho auprès de vous de la vive inquiétude éprouvée par des habitants de ma circonscription au sujet de l’implantation, près de chez eux, d’antennes-relais de téléphonie mobile. J’ai été notamment saisie par le maire de Chevreuse, une commune des Yvelines, pour une antenne-relais installée à proximité du groupe scolaire Saint-Lubin, car elle suscite de nombreuses interrogations chez les parents d’élèves. Aux Loges-en-Josas, à Choisel ou à Versailles, d’autres équipements sont également mis en cause. Les bruits les plus divers circulent en effet quant à l’éventuelle nocivité de ces antennes sur le développement de l’organisme des jeunes enfants et des adolescents ou sur la santé des personnes âgées.

Les maires, vers qui se tournent naturellement les habitants inquiets, ne peuvent donner de réponses. De plus, ils craignent de voir leur responsabilité pénale engagée au cas où la nocivité des antennes sur la santé viendrait à être démontrée dans les années à venir par de nouvelles études scientifiques. Certains commencent même à invoquer le principe de précaution inscrit dans la Constitution pour remettre en cause les normes en vigueur.

Je sais que dans une décision récente, le Conseil d’État a rejeté un pourvoi qui se fondait sur le principe de précaution pour demander le déplacement de certaines antennes, au motif qu’aucun risque pour la santé publique ne pouvait à l’heure actuelle être invoqué. Néanmoins, face aux questions légitimes que se posent les habitants de ma circonscription et à la situation délicate dans laquelle se trouvent les élus de ces communes, je souhaiterais savoir s’il est possible pour le Gouvernement de se prononcer sur les conséquences de l’installation de ces équipements en matière de santé. Une fois ce diagnostic sanitaire posé, je voudrais également que vous m’indiquiez dans quelle mesure notre législation en matière d’antenne-relais garantit la nécessaire protection des personnes. En d’autres termes, nos lois sont-elles bonnes et sont-elles aussi protectrices que les normes de nos partenaires européens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, je puis vous assurer que nous sommes très attentifs, Xavier Bertrand et moi-même, à la question de l’impact des antennes-relais de téléphonie mobile sur la santé. Nos citoyens sont en effet inquiets ; ils se demandent où en sont les connaissances scientifiques et si des éléments nouveaux ne doivent pas nous amener à revoir, dans ce domaine, nos réglementations et nos pratiques.

Un important débat scientifique est en cours. Le Gouvernement a chargé l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, de conduire une veille scientifique permanente sur le sujet et de publier régulièrement des synthèses et des avis.

S’agissant des antennes relais, l’expertise nationale et internationale, publiée dans les revues scientifiques, est convergente. Elle a conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour de ces stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.

Cette situation doit être clairement distinguée du cas des téléphones portables. En effet, selon l’agence, si aucune preuve ne permet de démontrer aujourd’hui que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque sanitaire, cette hypothèse ne peut être exclue. Une approche de précaution est donc justifiée dans ce cas.

Les dernières études publiées sur la téléphonie ne remettent pas en cause ces conclusions. La réglementation française encadrant les ondes électromagnétiques intègre bien les recommandations internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, et il n’est donc pas envisagé à ce jour de modifier les seuils réglementaires en vigueur.

Cependant, le Gouvernement entend que la France prenne toute sa place dans le débat scientifique international et se tienne aux aguets pour identifier tout nouveau signal sanitaire qui viendrait à émerger. C’est pourquoi il a mis en place en 2005 une fondation de recherche « santé et radiofréquences » dotée d’un budget de 4,8 millions d’euros. Elle étudie l’impact des radiofréquences sur les enfants, les adolescents et les générations à venir, tente d’avoir la connaissance exacte des expositions des Français – dues notamment aux technologies émergentes – et travaille à des mécanismes renforcés de concertation sociale.

Vous avez également évoqué les pressions contradictoires auxquelles sont soumis les maires, et dont je suis bien conscient. Ces derniers se trouvent confrontés aux questions, légitimes, que se posent nombre de nos concitoyens au sujet de l’impact sanitaire des antennes. Il m’apparaît donc nécessaire qu’un effort plus important de débat, d’explications et de transparence puisse être fait dans chacune de nos communes. Afin de faciliter ces débats, la loi de santé publique du 9 août 2004 a prévu que les maires puissent accéder à l’intégralité des dossiers des industriels concernant chacune des antennes installées sur leur territoire ou dont l’installation est prévue. Un arrêté interministériel du 4 août dernier a rendu cette mesure immédiatement applicable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pecresse.

Mme Valérie Pecresse. Je remercie M. le ministre délégué pour sa réponse très rassurante, qui montre la vigilance dont fait preuve le Gouvernement sur cette question.

déduction du revenu imposable des cotisations d’assurance complémentaires santé des retraités

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 1818, relative à la déduction du revenu imposable des cotisations d’assurance complémentaires santé des retraités.

M. Francis Hillmeyer. Le souhait d’une extension à l’ensemble des retraités des dispositions de la loi Madelin de 1994, qui permet à certaines catégories de Français de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations à un régime complémentaire santé, revient de manière récurrente. Le Gouvernement a pu mesurer l’intérêt d’une telle mesure, notamment en raison de ses répercussions favorables sur l’équilibre du budget de l’assurance maladie. Une aide financière permettant aux personnes en difficulté de souscrire une complémentaire santé a d’ailleurs été créée par la loi du 13 août 2004.

Mais pourquoi certains et pas les autres ? Il est plus que jamais nécessaire de rappeler la situation de plus en plus précaire de nombreux retraités qui, année après année, perdent de leur pouvoir d’achat. N’avait-il pas été convenu solennellement que, pour les revenus modestes, le minimum contributif ne pourrait être inférieur à 95 % du SMIC ? Or il se situe au mieux à 60 %. Les personnes concernées doivent réaliser des économies sur la nourriture ou les moyens de chauffage. Les conséquences en sont malnutrition, fragilité accrue et maladies. Dans le même temps, avec les réformes du régime obligatoire, certains médicaments sont moins bien, voire plus du tout remboursés, alors que par ailleurs tout augmente.

Le moment est venu de permettre à nos retraités de déduire leur cotisation complémentaire santé de leur revenu imposable, et d’offrir un crédit d’impôt correspondant à ceux qui ne sont pas imposables. Les retraités modestes ont besoin de ce geste fiscal, car ils n’ont, eux, plus aucune possibilité d’améliorer leurs revenus.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous me donnez l’occasion, monsieur le député, de faire le point sur la question, si sensible, du pouvoir d’achat des retraités.

Rappelons que les retraités disposent aujourd’hui d’un niveau de vie équivalent ou supérieur à celui des actifs, alors qu’il y a une génération, il était seulement des deux tiers. C’est le succès de la mise en place de la retraite par répartition qui a permis ce résultat. Sur une longue période, l’amélioration est encore plus manifeste pour les retraites les plus modestes : le taux de pauvreté des ménages de retraités est ainsi passé de 28 % en 1970 à 4 % aujourd’hui – c’est encore, j’en conviens, 4 % de trop. De même, le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a été divisé par trois depuis 1970 alors que la population âgée de plus de soixante-cinq ans progressait de 50 %. L’effort de solidarité nationale a donc permis d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat des retraités.

Qui, aujourd’hui, défend ce pouvoir d’achat, sinon le Gouvernement et la majorité parlementaire, qui ont eu le courage de faire la réforme de 2003 pour sauver notre régime par répartition ? Cette loi a permis trois avancées importantes : aucune pension ne peut désormais être inférieure à 85 % du SMIC ; les pensions sont désormais indexées sur l’inflation – une revalorisation complémentaire étant allouée lorsque l’inflation de l’année courante s’avère plus forte que celle prévue ; enfin, 350 000 de nos compatriotes, souvent des anciens ouvriers qui ont commencé à travailler très tôt, ont pu prendre leur retraite avant soixante ans.

Reste le problème de l’accès à la santé des personnes âgées aux revenus modestes. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a créé une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources sont supérieures au seuil de la couverture maladie universelle complémentaire. Son montant, qui varie en fonction de l’âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006. Ainsi, pour les personnes âgées de plus de soixante ans, le montant de l’aide a été porté de 250 à 400 euros par an à partir du 1er janvier 2006.

Mais nous ne nous sommes pas arrêtés en si bon chemin : une extension du plafond de ressources au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % – au lieu de 15 % auparavant – a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Depuis le 1er janvier 2007, ce sont ainsi plus de 700 000 personnes de plus soixante ans qui peuvent bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces explications. J’espère qu’elles seront de nature à satisfaire les nombreux retraités de différentes catégories que j’ai l’habitude de recevoir, bien qu’ils n’aient, eux, pas le sentiment que leur pouvoir d’achat s’améliore.

Je suppose que vous ne pensez pas pouvoir accéder à ma demande de déduction fiscale – car tel était, je le rappelle, l’objet de ma question. Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en débattre une autre fois.

maintien du service de chirurgie gynécologique à l’hôpital d’Orthez
dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 1828, relative au maintien du service de chirurgie gynécologique à l’hôpital d’Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques.

M. David Habib. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je souhaitais initialement interroger le Gouvernement sur la pitoyable affaire Toyal dans les Pyrénées-Atlantiques. L’actualité rappelle d’ailleurs aujourd’hui combien ce dossier est brûlant, et nous sommes nombreux à penser dans ce département que la décision du Gouvernement, tant sur le plan financier que sur le plan environnemental, est aujourd’hui battue en brèche par la réalité.

Or, face à l’urgence, le conseil d’administration de l’hôpital d’Orthez, les praticiens, les organisations syndicales et les élus, qui y siègent et appartiennent à des familles de pensées différentes, m’ont demandé d’appeler votre attention sur la situation de cet hôpital. En effet, depuis le 16 mai 2006, le centre hospitalier d’Orthez s’est vu retirer par l’Agence régionale d’hospitalisation d’Aquitaine l’autorisation de pratiquer la chirurgie. L’ARH a considéré que le nombre d’interventions chirurgicales annuelles – 455 interventions en chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale – était insuffisant. Nous vous avons, je pense que vous vous en souvenez, monsieur le ministre, eu l’occasion d’en débattre tous les deux. Ce regroupement a eu lieu et l’activité de chirurgie a été supprimée. Je ne reprendrai donc pas les arguments alors évoqués. Je me contenterai simplement d’évoquer les effets collatéraux de cette fermeture des activités chirurgicales.

Les autorisations de soins en médecine et en gynécologie obstétrique ont été maintenues. Toutefois, en raison de la suppression de l’activité de chirurgie, la chirurgie gynécologique, pourtant partie intégrante de la gynécologie obstétrique, ne peut plus être dispensée au sein de l’établissement orthézien au motif que ce dernier ne dispose plus de l’autorisation de soins en chirurgie. Cet effet périphérique de la fermeture de la chirurgie sur l’activité de gynécologie obstétrique constitue un préjudice grave pour la population et n’avait, semble-t-il, pas été anticipé par les tutelles. À ce jour, les patientes du centre hospitalier d’Orthez, nécessitant une intervention en chirurgie gynécologique, doivent être transférées dans un autre établissement, alors que l’établissement possède deux praticiens diplômés pour ce type d’intervention. Le conseil d’administration est immédiatement intervenu auprès de l’ARH d’Aquitaine pour réparer ce préjudice afin que la chirurgie gynécologique soit de nouveau autorisée. Malheureusement, le délai normal de réponse à la demande d’autorisation en chirurgie ne laisse pas espérer une reprise avant le quatrième trimestre 2007, ce qui condamne à court terme cette activité et, plus largement, la survie de la maternité de l’établissement orthézien.

La population du bassin d’Orthez est fidèle à sa maternité, qui réalise 400 accouchements par an. Il est légitime qu’elle puisse continuer à bénéficier de la chirurgie gynécologique. Attendre la fin de l’année 2007 revient à supprimer toute la filière de gynécologie obstétrique. Or il n’en a jamais été question pour l’ARH.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’intervenir dans des délais compatibles avec la survie de cette activité, c’est-à-dire, si vous le pouvez, dès le premier trimestre 2007 et de bien vouloir autoriser cet établissement à pratiquer la chirurgie gynécologique qui n’aurait jamais dû lui être retirée.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, comme je vous l’ai indiqué au début de mon propos, que cette question sur la politique de santé et l’avenir de l’hôpital d’Orthez ne vous est pas posée uniquement par un député de l’opposition, mais par l’unanimité du conseil d’administration de l’hôpital d’Orthez, les médecins, les professionnels de santé, les représentants syndicaux, les usagers de l’hôpital, les médecins libéraux partenaires de l’hôpital d’Orthez, les élus, la municipalité orthézienne, le conseiller général et le conseiller régional. Nous avons tous souhaité qu’elle soit substituée à la question afférente à Toyal et à la dimension industrielle.

Nous attendons de votre part, monsieur le ministre – je pense que c’est possible –, une réponse claire afin que le conseil d’administration de l’hôpital d’Orthez puisse, dans un délai très bref, travailler à ce pôle public-privé sur des bases nouvelles. Ainsi, le sentiment que ce regroupement n’a favorisé que le secteur privé ne sera plus qu’une impression et l’hôpital d’Orthez, pilier de la politique médicale dans le bassin de Lacq-Orthez, recouvrera véritablement toutes ses prérogatives, pour que les deux médecins que j’ai évoqués précédemment exercent en toute sérénité et assument leurs propres responsabilités dans l’accompagnement des malades.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Habib, c’est bien volontiers que je réponds à votre question sur le centre hospitalier d’Orthez. Il est vrai que la chirurgie a dû cesser au centre hospitalier. En revanche, l’activité de la maternité se poursuit tout à fait normalement avec 400 accouchements par an, ce qui place ce centre bien au-dessus du seuil où des questions de compétences et de sécurité se posent lors des accouchements pour les mamans et les enfants. Vous avez rappelé à juste titre l’attachement de la population à cette maternité – qui ne fermera pas. Il est vrai qu’à l’époque, deux gynécologues obstétriciens exerçaient une chirurgie obstétrique. Comment poursuivre cette activité, alors qu’il était mis fin à la chirurgie, donc à l’anesthésie et au plateau technique ? Telle est la question qui s’est posée.

Dans un premier temps et avec bonne volonté, l’Agence régionale d’hospitalisation a proposé que le gynécologue obstétricien exerce à la clinique, puisqu’un partenariat s’était ouvert, ou sur le même territoire de santé à Oloron ou à Pau. Le praticien n’a pas souhaité donner suite à la proposition d’opérer à la clinique. Comment résoudre ce problème, considérant de plus qu’Oloron et Pau étaient trop loin d’Orthez ?

Nous avons donc été amenés à nous interroger sur la possibilité d’une dérogation, procédure au demeurant lourde. Vous vous inquiétez du temps qu’elle mettra à aboutir. Je veux vous apporter une réponse positive : nous n’attendrons pas la fin de l’année 2007. Le problème sera réglé dans le courant de ce premier semestre pour que cette période d’entre-deux ne se prolonge pas trop et que l’activité puisse se poursuivre.

M. Jacques Remiller. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité de votre réponse. Le délai fixé au premier semestre 2007 remplira d’aise l’ensemble des acteurs du secteur hospitalier public orthézien.

Je corrigerai simplement une de vos informations, monsieur le ministre. La décision de ne pas pratiquer dans la maternité privée orthézienne ne fut pas le fait du seul médecin. C’est le conseil d’administration unanime qui lui a demandé de ne pas aller exercer dans le domaine privé pour confirmer la dimension publique du centre hospitalier d’Orthez, donc de la maternité, et ne pas entraîner, à terme, un déclassement de cette maternité au bénéfice du secteur privé orthézien. Cela ne relève donc pas d’une initiative ou d’une volonté exprimée par un seul homme, c’est la démarche collective de tout un conseil d’administration qui tient à réaffirmer la dimension publique de ce pôle.

intégration de la filière de formation
des sages-femmes dans les universités

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question, n° 1820, relative à l’intégration de la filière de formation des sages-femmes dans les universités.

M. François Liberti. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, depuis quelques années, la place des sages-femmes est devenue centrale et fondamentale au sein de la périnatalité.

Leurs compétences s’élargissent constamment pour assurer aujourd’hui une réelle prise en charge autonome et pour travailler, en cas de pathologie, avec les médecins. Elles peuvent même se spécialiser dans différents domaines comme le diagnostic anténatal ou le suivi des grossesses à haut risque en milieu hospitalier.

La formation des sages-femmes se décline en une première année commune à celle dispensée aux étudiants en médecine et en odontologie, suivie de quatre années au sein des écoles de sages-femmes, sanctionnées par un diplôme d’État basé sur la rédaction d’un mémoire de recherche et un examen théorique et clinique.

Ces écoles sont conventionnées avec les UFR de médecine, permettant ainsi la délivrance du diplôme d’exercice. Or le cursus de ces étudiantes ou étudiants sages-femmes ne leur donne ni équivalence universitaire ni reconnaissance européenne de leurs cinq années d’études, malheureusement reconnues encore à bac plus trois. Pourtant, la conférence des présidents d’université se déclare favorable à l’intégration dans l’université de leur formation, dans son organisation et son contenu, considérant, à juste titre, que la revendication actuelle de ces étudiantes et étudiants est légitime. En effet, leur future profession est la seule profession médicale dont la formation, au-delà du PCEM1, ne se déroule pas à l’université.

Une intégration au sein des universités leur permettrait de pouvoir se réorienter, d’accéder à la recherche, d’avoir un socle commun de connaissances avec les autres étudiants du parcours médical et d’avoir accès aux aides sociales de l’enseignement supérieur. Depuis trois ans que ces étudiantes et étudiants revendiquent cette possibilité, ils n’obtiennent que des réponses dilatoires de la part des ministères de la santé, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’absence de réponse au courrier et à la question écrite que je vous ai adressés, monsieur le ministre, il y a de cela deux mois, ne les rassure pas non plus. Et si j’ai bien noté la réponse à la question orale que vous avez faite à un député de la majorité parlementaire le 9 janvier, j’ai aussi constaté qu’elle était surtout remplie de bonnes intentions

Telles sont les raisons, monsieur le ministre, pour lesquelles je réitère ma question sur l’intégration totale de la formation des étudiantes et des étudiants sages-femmes à l’université. Dans quels délais sera-t-elle mise en œuvre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Liberti, vous l’avez rappelé, j’ai récemment eu l’occasion de répondre à la même question qui m’était posée par votre collègue du Gard, M. Jean-Marc Roubaud.

Chacun sur tous les bancs de votre assemblée a une même conviction et ne peut être que très reconnaissant à l’égard des sages-femmes. Dans un pays qui s’honore d’avoir le taux de natalité le plus élevé d’Europe, comme cela vient d’être confirmé ce matin – plus de deux enfants par femme, alors que la moyenne européenne est de 1,4 –, nous mesurons tous à quel point les sages-femmes jouent un rôle très important. Elles exercent une profession médicale et jouissent du droit de prescriptions. Auparavant, seuls les médecins et les chirurgiens-dentistes jouissaient de ce droit de prescription : nous l’avons ouvert aux infirmières pour éviter de déranger inutilement le médecin généraliste quand il s’agit de renouveler un matelas anti-escarres ou certaines catégories de pansements. Les infirmières en sont reconnaissantes au législateur.

La profession médicale de sage-femme, reconnue par tous les Français, doit l’être aussi pleinement dans nos textes et dans l’organisation de son cursus de formation. À l’échelon européen, cinq années d’études sont nécessaires pour obtenir le diplôme de sage-femme. Comme ils s’y étaient engagés, le ministre de la santé et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ont défini en commun les conditions d’articulation de la formation de sage-femme avec le dispositif européen « licence-master-doctorat », ou LMD.

Ce processus, maintenant engagé, repose sur trois principes. En premier lieu, les formations dispensées doivent continuer à avoir une finalité professionnelle. En deuxième lieu, l’exercice d’une profession demeurera soumis, comme aujourd’hui, à l’obtention du seul diplôme d’État. Le troisième principe, enfin, a trait à l’organisation du diplôme autour des activités et des compétences du métier auquel il prépare. À cet effet, une large concertation est en cours.

L’objectif premier que nous nous fixons est d’élaborer un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier de sage-femme et visant à décrire dans le détail, pour l’ensemble de la formation, le contenu de celle-ci et les exigences de connaissances et de savoir-faire à réunir pour obtenir le diplôme d’État et assurer la sécurité et la qualité des soins.

Ce référentiel sera formalisé par arrêté des deux ministres en un document qui s’imposera à tous les opérateurs – écoles, instituts ou universités – mettant en œuvre la formation. Dans le cadre de leur autonomie, ainsi que de la procédure quadriennale, les UFR et universités qui le souhaiteront pourront dès lors, sur la base de ce référentiel, solliciter l’habilitation par l’État du parcours de formation qu’elles souhaitent proposer.

Quant au calendrier, le Gouvernement a précisément décidé de commencer la démarche, pour ce qui est des professions médicales, par la formation des sages-femmes. Les réunions nécessaires à l’élaboration du référentiel de compétences et à l’ouverture des travaux sont organisées conjointement par les directions du ministère de la santé et du ministère chargé de l’enseignement supérieur, afin de pouvoir aboutir dans les délais les plus brefs.

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti. Je me réjouis, monsieur le ministre, que nous partagions la même appréciation du rôle essentiel des sages-femmes dans le dispositif de soins de notre pays.

Cela dit, sans anticiper sur les conclusions de la concertation en cours et en espérant, comme les sages-femmes, leurs organisations et leurs représentants, qu’elle aboutira le plus rapidement possible, j’ai un peu le sentiment qu’on en reste au statu quo. Actuellement, il faut cinq années d’études pour être sage-femme, mais le diplôme est de niveau bac + trois. C’est totalement incohérent et injuste vu l’importance que nous accordons tous à cette profession.

Par ailleurs, vous ne m’apportez pas de réponse favorable sur l’intégration totale de la formation des sages-femmes dans le dispositif universitaire. Je le regrette beaucoup. Il faut clarifier les choses et apporter des réponses très précises sur cette question.

organisation des services de garde
des pharmacies en zone rurale

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 1840, relative à l’organisation des services de garde des pharmacies en zone rurale.

M. Didier Quentin. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, je me permets d’appeler votre attention sur la réorganisation des gardes des officines pharmaceutique durant les fins de semaine et les jours fériés, en particulier dans les zones rurales.

La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie prévoit des actions destinées à améliorer la qualité des services rendus à l’usager et à favoriser la coordination et l’offre de soins en milieu rural. Or il semble que cette réorganisation, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006 pour une période probatoire de deux ans, suscite des difficultés d’application sur le terrain.

On m’en a signalé à maintes reprises, notamment dans le secteur de La Tremblade, dans ma circonscription, où vous vous étiez d’ailleurs rendu l’année dernière. J’ai pu y constater que, durant nombre de week-ends, la pharmacie de garde se trouvait à plusieurs dizaines de kilomètres, par exemple, à Pisany, commune distante de près de 40 kilomètres de La Tremblade. Des cas similaires se sont produits dans diverses zones rurales de la Charente-Maritime, et j’imagine qu’il en est de même dans d’autres parties du territoire national.

Sans remettre en cause la réorganisation en cours, il paraîtrait opportun de faciliter dans la mesure du possible l’ouverture d’une officine pharmaceutique au plus près du médecin de garde ou d’imaginer des formules alternatives. Il importe, en effet, d’éviter des déplacements jusqu’à un lieu trop éloigné du domicile des patients, notamment pour les personnes âgées, qui sont souvent les plus fragiles et les plus isolées, ainsi que pour les personnes sans véhicule automobile habitant dans des zones non desservies par des transports collectifs.

Dans cet esprit, la Mutualité sociale agricole, la MSA, a mis l’accent sur le rôle des pharmaciens ruraux, avec deux préoccupations chères à ses assurés : la distribution des médicaments au plus près des patients et le maintien à domicile en milieu rural.

Deux protocoles nationaux, avec des cahiers des charges, ont été élaborés. Ils ont été signés avec les syndicats de pharmaciens en juillet 2005. Ils permettent de conduire une expérimentation, sur un public ciblé, dans huit départements : la Charente, la Côte-d’Or, le Calvados, la Manche, département auquel vous vous intéressez tout particulièrement, la Sarthe, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l’Yonne. Elle doit faire prochainement l’objet d’une évaluation.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre, à la lumière de l’expérience de la MSA, en liaison avec la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats de pharmaciens, pour améliorer le dispositif actuel des gardes en milieu rural, ainsi que les services en direction des patients les plus fragiles et isolés.

Si l’expérience de la MSA se révèle fructueuse, dans quel délai pensez-vous pouvoir l’étendre à tous les départements ?

Enfin, il semble qu’un décret soit en cours de publication pour garantir la bonne articulation des dispositifs de permanences des soins assurées par les médecins libéraux avec les gardes de pharmaciens. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette question, monsieur Quentin, nous préoccupe tous. Ainsi, dans mon propre département, j’ai pu me rendre compte personnellement le 24 décembre de la difficulté de se procurer un médicament rare et nécessaire. La pharmacienne que j’avais appelée au téléphone pour être sûr de ne pas me déplacer pour rien n’en avait pas et m’a conseillé d’essayer dans les départements voisins. J’ai pu l’obtenir aux urgences de l’hôpital de la commune où je réside. Ce type d’expérience nous rend particulièrement sensibles à la question.

C’est vrai que l’évolution de ces professions, des modes de transport, de la répartition des médecins sur notre territoire et de la démographie médicale, des pratiques professionnelles des professions de santé nous mettent en présence de situations nouvelles qui peuvent être particulièrement difficiles à vivre dans nos territoires ruraux. Je ne me résigne pas à ce que le maillage dans les périodes de nuit ou de week-end se détériore, et c’est la raison pour laquelle, avec Xavier Bertrand, nous conduisons avec beaucoup de volontarisme des actions qui permettent d’assurer la qualité de la distribution des médicaments. Ce n’est pas simple compte tenu de tous les paramètres que j’ai brièvement évoqués.

Une première difficulté était liée à l’insuffisance de la concertation avec les pharmaciens d’officine. Le décret du 22 décembre, paru le 28 décembre 2006, a modifié la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, en y intégrant une représentation des pharmaciens d’officine, ce qui est heureux. Ça me donne bon espoir que, localement, on puisse réfléchir à une meilleure distribution des médicaments en dehors des heures d’ouverture des officines pharmaceutiques. J’ai rappelé à l’instant, comme vous-même, monsieur le député, à quel point c’était indispensable.

Par ailleurs, il a fallu redéfinir les secteurs de garde pour tenir compte des nouvelles dispositions inscrites dans la convention pharmaceutique signée le 30 mars 2006 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d’officine.

Cette convention prévoit le versement d’une astreinte aux pharmaciens pour qu’ils assurent les gardes la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés. Cette nouvelle disposition implique une réduction du nombre de secteurs de garde sur le territoire national, en accord avec les pharmaciens d’officine, avec une contrepartie à laquelle nous devons être extrêmement vigilants, c’est une bonne organisation de ces secteurs de garde et une bonne accessibilité des pharmacies d’officine assurant la garde. Il y a une contrainte supplémentaire. Les médecins de garde dans les maisons médicales de garde doivent pouvoir compter sur des pharmacies d’officine assez proches.

Dans votre département de Charente-Maritime,…

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Très beau département ! (Sourires.)

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …dans lequel, vous l’avez rappelé, j’ai eu l’occasion de me rendre à votre invitation et à celle de M. Dominique Bussereau, notre ministre de l’agriculture et de la pêche, l’organisation mise en place est renforcée l’été afin de tenir compte de la présence de nombreux touristes sur les zones côtières. Le service de garde des pharmacies a été remanié au début de l’année et compte désormais dix-huit secteurs l’hiver.

L’expérience conduite par la Mutualité sociale agricole, sur laquelle nous fondions de réels espoirs et qui, je le précise, ne s’appliquait pas aux gardes de nuit, n’a pas donné les résultats escomptés et les services de la Mutualité sociale agricole ont décidé de ne pas la renouveler.

Il est enfin très important d’assouplir les conditions de délivrance des médicaments pour qu’un tiers puisse aller les chercher. On ne peut pas imposer à une personne vivant en milieu rural, éventuellement âgée, de se rendre elle-même à la pharmacie, parce que le pharmacien n’aurait pas le droit de délivrer les médicaments à un tiers de confiance.

Voilà, monsieur le député, les problèmes auxquels nous sommes confrontés. La redéfinition des secteurs de garde doit être rapidement évaluée à la lumière de l’expérience pour que l’on détermine si elle donne ou non pleine satisfaction. Comme Xavier Bertrand, je suis extrêmement vigilant sur la qualité du service en milieu rural, d’autant plus après l’expérience que j’ai vécue dans mon propre département.

Mme la présidente. La parole est M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin. Initialement, monsieur le ministre, je devais poser cette question le 19 décembre. Je me félicite qu’elle ait été reportée à ce 16 janvier. Cela vous a permis de vivre l’expérience qui a été la vôtre le 24 décembre, et cela a permis la publication du décret du 28 décembre sur la composition des comités de la permanence des soins. Il est heureux que les pharmaciens y soient enfin représentés.

Effectivement, ce n’est pas un problème simple. L’expérience de la MSA n’est pas très concluante, malheureusement, mais il faut sans doute assouplir les conditions de délivrance des médicaments à des tiers, ce qui facilitera les choses pour des personnes âgées ne pouvant pas se déplacer ou n’ayant pas de permis de conduire.

Comme vous, nous fondons des espoirs sur la redéfinition des secteurs de garde, mais il faut rester très vigilant et je vous remercie de votre détermination.

avenir des producteurs de tabac en isère

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 1841, relative à l’avenir des producteurs de tabac en Isère.

M. Jacques Remiller. En France, monsieur le ministre de l’agriculture, 3 900 exploitations tabacoles cultivent 8 200 hectares de tabac, soit la cinquième production en Europe. À titre d’exemple, AgriTabac, situé à La Tour-du-Pin en Isère, récolte 2 325 988 kilos de tabac, pour une surface plantée de 805 hectares. Je pourrais citer également, dans la huitième circonscription de l’Isère, Beaurepaire ou Roussillon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque, il y a un an, quasiment jour pour jour, nous y étions ensemble pour le congrès national des producteurs de fruits.

Le producteur moyen cultive une surface d’un à deux hectares avec, certes, quelques différences selon les régions et les variétés. En termes d’emploi, ce secteur représente 3 900 planteurs, 3 000 conjoints agriculteurs, 30 000 travailleurs saisonniers, occupés souvent jusqu’à six mois par an, dans plus de soixante départements, dont bien évidemment le département de l’Isère.

Aujourd’hui, à juste titre, les pouvoirs publics et les consommateurs s’interrogent sur la sécurité des produits consommés et s’inquiètent des menaces qui pèsent sur la santé et sur l’environnement.

Les planteurs de tabac français se sont donc engagés résolument dans une démarche Agri-Confiance, qui s’applique au produit, à la collecte, à la valorisation, aux contrôles, à la fourniture d’intrants, aux conseils et prestations de services autour de la qualité. Mais Agri-Confiance contient aussi, et c’est très important, un volet vert sur la gestion raisonnée des intrants, des déchets et ressources naturelles – eau, paysage, sol, énergie.

En dépit des efforts accomplis depuis plusieurs années, l’avenir des producteurs de tabac, notamment en Isère, est menacé par la politique de santé publique actuellement mise en œuvre qui vise à réduire significativement la consommation de tabac des Français. Ainsi, nous mettons en péril de nombreuses entreprises qui ont investi dans cette seule filière.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous rassuriez la représentation nationale, mais aussi tous les producteurs, et que vous nous fassiez connaître les mesures que vous prévoyez de mettre en œuvre afin de protéger les très nombreux emplois de cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous évoquez l’avenir des producteurs de tabac, dont nous avons parlé ensemble – vous rappeliez ce très beau congrès qui s’est tenu dans votre circonscription, en dépit d’un temps un peu frais…

M. Jacques Remiller. Il y avait en effet beaucoup de neige !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. En effet, mais elle rehaussait la beauté de l’Isère. Mais nous parlons aujourd’hui d’autres volutes blanches, celles de la fumée. (Sourires.) Le Gouvernement mène une politique visant à réduire significativement, pour des raisons de santé publique, la consommation de tabac en France.

Par ailleurs, le secteur de la production de tabac est très important dans l’Isère – c’est une question que M. Quentin et moi-même connaissons bien puisque c’est aussi le cas dans le département dont nous sommes les élus. Ce secteur est assez exemplaire par son organisation, sa stratégie collective et sa capacité à rechercher des solutions innovantes dans un environnement difficile.

Ce secteur a développé son propre modèle d’adaptation aux exigences du marché à travers la production de nouvelles variétés de qualité et la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. La qualité de la production française de tabac brut français est dorénavant reconnue par nos industriels. J’en veux pour preuve que les prix des tabacs français sont plus élevés que ceux de nos concurrents traditionnels que sont l’Italie ou l’Espagne. D’autre part, la production française représente une part infime des achats des manufactures. C’est pourquoi les mesures de santé publique n’auront que peu de conséquences sur les approvisionnements en matière première française.

Toutefois, conforter la filière tabacole française passe également par une visibilité à moyen terme sur ses débouchés en matière de volumes de tabacs transformés. Ainsi, s’inspirant de l’expérience menée en Italie et en Espagne dans le domaine commercial, une convention pluriannuelle entre l’une des principales manufactures et l’État, fixant des engagements sur les volumes prévisionnels d’achat et la qualité des tabacs produits, est en cours de rédaction. Je souhaite que d’autres manufactures suivent cet exemple.

J’ai d’autre part pleinement conscience que les exploitations tabacoles, petites ou moyennes, où le tabac n’occupe que peu de surfaces, mais procure la majorité du revenu, jouent également un rôle reconnu pour notre territoire et notre économie : la production de tabac assure bien souvent la pérennité des exploitations concernées dans des zones où le tabac ne peut être remplacé par d’autres types de production. Le maintien de ces exploitations tabacoles est synonyme de maintien d’activité et d’emplois.

C’est pour ces raisons que, à l’occasion de la réforme de la PAC, la France s’est battue pour défendre les intérêts des tabaculteurs, en termes d’organisation commune de marché. Aujourd’hui, nous continuons à poursuivre la modernisation de cette filière par des aides aux investissements gérés par Viniflhor et qui restent une priorité pour 2007.

Nous essayons de concilier cette politique nationale de modération pour la consommation avec le maintien de l’activité dans nos exploitations agricoles car c’est une diversification importante. C’est parfois le seul type d’assolement possible, et pour beaucoup d’agriculteurs et de jeunes en particulier, c’est un élément fondamental de l’équilibre économique de leur exploitation. Naturellement, je porterai attention aux exploitations de l’Isère à chaque fois que vous le souhaiterez, monsieur Remiller.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre attention et de votre efficacité. Vous êtes un bon ministre de l’agriculture.

M. Didier Quentin. C’est vrai !

M. Jacques Remiller. Vous le démontrez également en ce qui concerne la production tabacole. Il ne m’appartient pas de critiquer – puisque je les ai partagées en leur temps – les décisions prises par les pouvoirs publics, mais il y a un avant et un après 1er février. Jusqu’à présent, il est vrai, que les exploitations n’ont pas connu trop de difficultés, mais cela commence.

Certains députés, en particulier des départements producteurs, ont pu être choqués de ce que chaque fois que l’on parlait du tabac, il n’ait été question que des débitants de tabac. Mais avant d’arriver dans les bureaux, le tabac doit être produit. Des jeunes, en particulier, dans le cadre des PIDA – programme intégré de développement agricole – de la région Rhône-Alpes ou dans le cadre de la PAC, ont tout investi dans des installations qui coûtent très cher, car c’est souvent la seule culture possible.

Il ne faudrait pas que les mesures prises par les pouvoirs publics condamnent cette filière et mettent en difficulté les nombreux producteurs, non seulement du département de l’Isère, mais aussi d’autres départements – dont le vôtre, monsieur le ministre.

Pour se faire, au nom de l’ensemble des élus concernés et de toute la profession, je réclame votre vigilance – mais je sais que vous le serez. Et puisque le Gouvernement a su trouver des aides pour les débitants de tabac, je crois pouvoir imaginer qu’il saura – lui ou le suivant – aider cette filière si elle est en difficulté.

Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, d’avoir été un peu long, mais il s’agit d’une question très importante.

Mme la présidente. Ne vous excusez pas, tous vos collègues ont fait de même ce matin.

retraitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 1834, relative au retraitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

M. Franck Gilard. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, depuis quelques semaines, les consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à laver coûtera entre 12,5 et 13 euros supplémentaires. Un téléviseur sera surtaxé de 1 à 8 euros, les jouets électriques le seront de 0,05 à 1,50 euro, les téléphones portables ou agendas électroniques de 0,01 euro. En contrepartie, le distributeur qui vend ces objets sera obligé de reprendre le produit usagé selon le principe de « un pour un ». Cette mesure a été établie en application d’une directive européenne de 2003 transposée en droit interne en 2005.

Si la note est salée – près de 100 millions d’euros au total –, l’enjeu est de taille. Cet argent servira à financer la mise en place de la nouvelle filière de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE. Chaque année, on achète en France quinze kilogrammes par habitant de produits électroménagers. En fin de vie, ils sont, dans le meilleur des cas, repris par des associations de type Emmaüs qui leur redonnent une deuxième vie pour les petits budgets ou désossent les machines pour revendre les matières premières. Dans le pire des cas, et c’est le plus fréquent, ils finissent en déchetterie, incinérateurs, ou dans les pays asiatiques comme en Inde ou en Chine pour un « recyclage » sauvage. Ainsi, avec ce nouveau dispositif, on espère que quatre kilos de déchets seront correctement traités sur les quinze achetés.

Votre ministère a souhaité mettre en place cette filière avant les fêtes de fin d’année afin d’inciter les consommateurs à rapporter les pièces usagées dans les magasins. Cependant, la mise en place de celle-ci s’est avérée être très compliquée à mettre en œuvre. Il faut que tous les acteurs, du consommateur au groupe de traitement, en passant par les fabricants, les distributeurs, les organismes agréés, jouent le jeu.

La vente par correspondance et par internet pose également question puisqu’il apparaît à ce jour que ces distributeurs échappent à ce dispositif. Il est pourtant indispensable que tous les revendeurs, y compris de droit étranger, acquittent une éco-participation et participent à la collecte dès lors qu’ils vendent leur matériel en France.

J’aurai ainsi deux questions à vous poser. Tout d’abord où en est l’installation de cette filière ? C’est peut-être peu tôt compte tenu de sa récente mise en place. Enfin, que comptez-vous mettre en œuvre pour faire appliquer ces mesures aux entreprises qui vendent par correspondance et sur internet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez attiré mon attention sur le démarrage récent de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette filière repose sur le principe de la responsabilité des producteurs de ces équipements, qui sont tenus d’organiser la reprise des équipements usagés issus de leurs produits.

Une directive de 2003 en a fixé les principes de fonctionnement, précisés par le décret du 20 juillet 2005. Il appartenait donc aux producteurs de mettre en place une organisation pour remplir leurs obligations. Il s’agit d’une tâche complexe car la mise en place de la filière fait intervenir un grand nombre d’acteurs. Après une longue concertation, j’ai estimé que la filière était prête à démarrer et j’ai souhaité, pour des raisons évidentes, que ce démarrage ait lieu avant les fêtes de fin d’année, période au cours de laquelle beaucoup d’équipements sont renouvelés et les anciens jetés n’importe où. Il y avait donc un véritable enjeu écologique.

Avant les fêtes, je me suis rendue au magasin Darty de la Madeleine, pour me rendre compte de l’étiquetage et j’ai pu constater qu’il en manquait, mais les délais avaient été assez courts. Je me suis également rendue au centre de recueil et de traitement des DEEE et j’ai constaté qu’un certain nombre de matériels étaient déjà traités. Cela marche bien, mais certainement parce qu’il s’agit d’une enseigne importante qui avait déjà préparé le terrain. Mais je suis persuadée que c’est la bonne voie, même si nous rencontrons encore quelques difficultés.

Vous souhaitez savoir si la filière est opérationnelle, l’exemple de Darty le montre. Un grand travail a été fait : aujourd’hui, les distributeurs assurent la reprise des équipements usagés et un dispositif a été mis en place pour assurer l’enlèvement des DEEE collectés.

Certaines collectivités se sont lancées dans le dispositif. Pour autant, tout n’est pas réglé. Certains acteurs, notamment des petites entreprises, n’étaient pas totalement sensibilisés. Le démarrage de la filière est une opération complexe et il est normal que le système se rôde.

S’agissant de la vente en ligne ou par correspondance, je tiens tout d’abord à vous assurer que beaucoup d’entreprises de ce secteur ont pris les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations, notamment la reprise « un pour un » par le distributeur, ce qui n’a rien d’évident. Il est vrai que certains acteurs n’ont pas encore agi ou n’ont pas pris les dispositions nécessaires, mais les plus importants ont montré qu’il était possible de respecter le dispositif en assurant la vente en ligne des équipements électriques et électroniques.

Nous devons apporter encore une attention toute particulière à ce dispositif pour qu’il fonctionne bien, mais la dynamique est lancée et tout le monde doit se pencher sur ce problème avec beaucoup d’attention.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Gilard.

M. Franck Gilard. Je remercie et je félicite Mme la ministre pour son dynamisme sur ce sujet.

L’association des maires de France, que je représente au sein du Conseil national des déchets, se montrera extrêmement vigilante et veillera – pardonnez-moi cette expression un peu triviale mais spontanée – à ce que les communes ne se fassent pas « refiler le bébé » par les producteurs, qui ne sont pas toujours rigoureux. Il n’y a aucune raison que le contributeur, à travers la taxe ou la redevance, se substitue à eux.

mise en place d’une réglementation
relative au recyclage des eaux usées

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Mourrut., pour exposer sa question, n° 1837, relative à la mise en place d’une réglementation relative au recyclage des eaux usées.

M. Étienne Mourrut. Madame la ministre de l’écologie, dans un contexte mondial où nous sommes confrontés à une demande croissante en eau, la disponibilité des ressources doit être en effet considérée comme un enjeu majeur.

C’est ainsi que la réutilisation ou la valorisation des eaux usées traitées pourraient apporter un certain nombre de solutions. Or il n’existe pas, en France, de réglementation en la matière, et ce alors que notre pays semble avoir pris du retard par rapport à ses voisins méditerranéens et que les seules dispositions traitant de ces réutilisations figurent dans un projet d’arrêté qui date de 2000 et dans les recommandations édictées par le conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Aussi, il apparaît aujourd’hui très difficile de faire évoluer des projets de réutilisation d’eaux usées traitées alors qu’un cadre légal et réglementaire n’existe pas. Si tel était le cas, nous pourrions en effet envisager la possibilité d’autoriser des recyclages d’eaux traitées dans un réseau de distribution d’eau brute pour une utilisation qui ne nécessite pas obligatoirement d’eau potable.

La réutilisation de l'eau traitée pourrait également être envisagée dans l'industrie, servir à la recharge des nappes ou encore être une source pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Alors que l'eau est une ressource indispensable qui se raréfie et que nous nous devons de protéger dans le cadre de notre politique de développement durable, une réglementation qui permettrait, de manière encadrée, sa réutilisation semble nécessaire à envisager. Pouvez-vous, madame la ministre, m’indiquer ce que vous pensez de ses suggestions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Sachez, monsieur le député, que je partage complètement l’analyse que vous venez de développer.

Ce n’est pas au spécialiste que vous êtes que je vais apprendre que les eaux usées peuvent, au lieu d'être rejetées dans les eaux superficielles après leur passage en station d'épuration, faire l'objet d'une épuration supplémentaire et être réutilisées pour des usages agricoles, industriels ou urbains. Cette réutilisation permet, d'une part, de mobiliser une ressource en eau supplémentaire, ce qui est non négligeable de nos jours, et, d'autre part, de protéger les eaux réceptrices accueillant les eaux usées traitées.

Compte tenu de l'abondance globale de la ressource en eau dont notre pays bénéficiait avant de traverser des périodes de sécheresse récurrentes, qui sont malheureusement appelées à se répéter du fait du changement climatique, cette technique s'y est peu développée contrairement à d'autres pays moins bien pourvus.

Le principe en est cependant prévu par le décret 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation. La réglementation correspondante n'a toutefois pas été finalisée, ce que je regrette. Les seules références sont des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène public de France, le CSHP, émises en 1991 pour une utilisation après épuration pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Ces recommandations s’inspirent de celles de l'Organisation mondiale de la santé.

Un arrêté fixant les règles applicables à cette technique a été préparé par les services du ministère de la santé, qui a bien évidemment sollicité l’avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l’AFSSET, qui n'a pas encore été rendu. Les impératifs de protection de la santé publique et de l'environnement doivent en effet être respectés. Le risque sanitaire dépend à la fois des concentrations des contaminants et du degré d'exposition des populations : travailleurs agricoles, consommateurs et voisins des zones d'irrigation notamment.

Le développement de la réutilisation des eaux usées, que j’approuve autant que vous, fait l'objet de réticences du public. L'abandon de l'utilisation de l'eau potable pour certains usages est trop souvent considéré comme une régression ou une prise de risque. Les polémiques publiques liées à l'épandage des boues d'épuration s'étendent très facilement à ce type de projet.

Le plan de gestion de la rareté de l'eau, que j’ai présenté en octobre 2005 en conseil des ministres, prévoit de mettre l'accent sur la mobilisation de ressources alternatives, dont la réutilisation des eaux usées. Le plan prévoit d'expérimenter sur onze bassins versants pilotes l'ensemble des solutions possibles, pour identifier les solutions optimales. Cela permettra de développer l'usage de ces procédés. À cet égard, j'ai demandé aux agences de l'eau de promouvoir ce type d'action dans le cadre des neuvièmes programmes, puisque, grâce à vous, parlementaires, la loi sur l’eau a été votée.

Cela ne signifie pas que la réutilisation des eaux usées n’existe pas aujourd'hui en France : depuis 1998, plus de 600 hectares sont irrigués près de Clermont-Ferrand. Plusieurs collectivités territoriales désirent développer cette technique. De nouveaux golfs se sont également lancés dans la réutilisation d’eaux usées traitées sur le plan bactériologique, suite à la signature en mars 2006 d'une charte entre le ministère de l'écologie et l'association des gestionnaires de golf.

Nous devons continuer en ce sens si nous voulons être à même d’affronter les périodes de sécheresse qui s’annoncent du fait du changement climatique. Si nous ne prévoyons pas la possibilité, encadrée de toutes les précautions, de réutiliser les eaux usées, nous pourrions nous retrouver un jour dans le cas, où sont certains pays, de souffrir de pénuries d’eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut. Je vous remercie, madame la ministre, de ces informations. Puisque nous sommes en période de vœux, je formule le souhait que les dossiers permettant aux élus locaux dont je suis de mettre en place ce type de projet leur parviendront.

prestation de fidélisation
et de reconnaissance
des sapeurs-pompiers volontaires

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1829, relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Jean Auclair. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, fruit d'une étroite concertation entre les élus et les sapeurs-pompiers, a pour objectif de fidéliser, développer le volontariat et d'exprimer la reconnaissance de la collectivité à ces volontaires, piliers des services de secours de proximité.

Si cette prestation a été globalement accueillie comme une réelle avancée, il faut bien reconnaître que dans certains départements, comme celui de la Creuse, des pompiers volontaires, notamment les aînés, n’acceptent pas très bien le fait d'être contraints de cotiser à la hauteur de 50 euros par an, ce qui doit probablement être mis au compte d’un défaut de communication et d’explication du dispositif.

La PFR est financée à parts égales par l'État et le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, pour un coût total dans mon département de 300 000 euros. Le conseil général, qui contribue au fonctionnement du SDIS, dénonce une contrainte financière trop importante, dans la mesure où la part restant à sa charge s’élève à 150 000 euros.

Par ailleurs, en 2006, seuls dix pompiers volontaires ont obtenu le bénéfice de cette nouvelle prestation dans la Creuse, pour un montant de 10 000 euros : ce différentiel très important entre ce qui est versé par le département et ce qui est perçu par les sapeurs-pompiers volontaires en retraite est particulièrement mal vécu.

Je vous demande si, au vu de ces chiffres, ce dispositif sera aménagé afin de diminuer la charge assumée par un département comme le mien. Je voudrais que vous précisiez également si la péréquation nationale peut intervenir en faveur d'un département comme la Creuse, que vous connaissez bien pour nous y avoir rendu visite. Vous n’ignorez pas notamment les difficultés financières que connaît ce très petit département.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis très intéressé par toute bonne nouvelle que vous pourriez m’apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je pense, monsieur le ministre, que vos réponses seront très encourageantes.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je me réjouis de vous voir exprimer ce souhait, madame la présidente.

Monsieur le député, vous qui défendez avec ardeur les services au public dans votre département, comme les SDIS, vous savez que la prestation de fidélisation et de reconnaissance est le fruit d'une étroite collaboration entre les élus et les sapeurs-pompiers. Voulue par le législateur, elle a pour but de fidéliser et développer le volontariat, tout en concrétisant la reconnaissance de la nation.

À l'instar d'un régime de prévoyance obligatoire dans l'entreprise ou du régime général de retraite français, le régime de la PFR est un régime obligatoire. Lors de sa création il a été décidé de prendre comme base, au niveau national, les effectifs des SDIS au 31 décembre de l'année précédente. Ce calcul sera bien entendu actualisé lors de chaque exercice.

Il convient par ailleurs de rappeler que la cotisation obligatoire du volontaire, d’un montant de 50 euros, est complétée par une contribution de 375 euros, assurée à parité par l'État et les collectivités locales. De plus, cette cotisation, tout en étant récupérable en cas de cessation anticipée du volontariat ou susceptible d'être reversée en cas de décès, permet au volontaire de disposer d'une rente allant jusqu'à 1 800 euros annuels, soit un doublement par rapport au régime antérieur.

Le régime doit être à tout moment en mesure de financer les droits des volontaires de plus de 55 ans, qui, atteignant les seuils d'ancienneté fixés par la loi – vingt, vingt-cinq, trente et trente-cinq ans de service –, souhaiteraient mettre fin à leur engagement et bénéficier de la prestation. Il convient par ailleurs de préciser que les contributions publiques financent, outre les rentes, un régime de prévoyance couvrant le décès ou la maladie contractée en service commandé.

Ce régime, qui organise une solidarité nationale peut conduire, sur un exercice, à ce que la contribution des collectivités publiques au titre d'un département soit supérieure au versement des droits. Il garantit en contrepartie au département, dans l'hypothèse inverse, que tous ses volontaires éligibles bénéficieront de leurs prestations indépendamment de l'insuffisance de l'assiette départementale des contributions.

Je vous précise également que le Gouvernement finance pour moitié cet avantage retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi l'État a accompagné la mise en œuvre de ce nouveau dispositif à hauteur de 50 % du coût estimé en 2004, soit 30 millions d’euros. Le Gouvernement a ensuite proposé de majorer de façon pérenne la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements de 20 millions d’euros en 2005, puis de 10 millions d’euros supplémentaires en 2006, soit 30 millions d’euros au total à compter de la deuxième année de mise en œuvre.

Entre-temps, le coût de la prestation ayant été réévalué à 64 millions d’euros, le Gouvernement a alors accepté de majorer de 20 % sa participation à la prestation pour l'année 2006, portant ainsi l'abondement de la DGF à 12 millions d’euros en loi de finances pour 2006 – c’est l’article 38. La contribution totale de l'État au financement de la PFR a donc atteint 32 millions d'euros en 2006.

Enfin, en complément au versement effectué en 2005, la loi de finances pour 2007 prévoit de majorer de 12 millions d’euros supplémentaires la dotation de compensation des départements. Ce montant sera réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.

C'est donc un montant de 32 millions d’euros que l'État prend à sa charge depuis 2005, soit 50 % du coût de cette prestation.

S'agissant du cas particulier de la Creuse, la participation de l'État au dispositif a atteint plus de 150 000 euros en 2006, correspondant à la moitié du coût de la prestation dévolue aux 788 sapeurs-pompiers volontaires présents dans le département au 31 décembre 2003.

Le Gouvernement s'est déjà, monsieur le député, très largement engagé dans ce dispositif de solidarité. Il a intégralement respecté ses engagements en matière financière. Les sapeurs pompiers volontaires bénéficient donc d'une juste reconnaissance de services qu'ils rendent à la nation.

Enfin, 50 % du coût de cette prestation à la charge de l’État, c’est beaucoup plus que dans d’autres départements. Cela est conforme au principe d’équité : la Creuse étant loin d’être un des départements les plus favorisés en termes de ressources, il est légitime que la solidarité de l’État s’exerce de manière plus dynamique en faveur de ce département. Avec le ministre d’État, Nicolas Sarkozy, conformément à l’esprit de justice et d’équité qui vous anime, nous réfléchissons à des systèmes de péréquation propres à traduire encore mieux la solidarité de l’État envers les territoires français les moins favorisés. Tel est pour nous le sens du principe d’équité, bien différent de l’égalitarisme auquel on s’est si longtemps accroché dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier de cette réponse, tout particulièrement pour ce que vous avez dit de l’équité. Il serait bon d’expliquer le sens de ce mot à certains présidents de conseil général, notamment socialistes, qui mélangent tout à fait sciemment les genres.

Je crois que si certains pompiers vivent cette PFR comme une contrainte, c’est parce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une communication et d’une pédagogie suffisantes. Il serait bon que les directeurs des SDIS en « remettent une couche » à l’intention de ceux qui n’ont pas compris.

contributions des communes et des EPCI
au Service départemental d’incendie
et de secours

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Brochand, pour exposer sa question, n° 1832, relative aux contributions des communes et des EPCI au service départemental d’incendie et de secours.

M. Bernard Brochand. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, je tiens à attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les inégalités des contributions communales et des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, au sein d’un même service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS.

En effet, de nombreux élus m’ont fait part de leurs inquiétudes à l’approche du 1er janvier 2010, date certes encore lointaine, mais qui est celle où les contributions des communes et des EPCI seront supprimées et remplacées, en application de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et la dotation d’intercommunalité. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire notait d’ailleurs, dans sa réponse du 5 septembre 2006 à la question écrite n° 92547 que je lui avais adressée en date du 18 avril 2006, que « les contributions au service départemental d’incendie et de secours, les SDIS, seront figées à cette date, alors que des écarts parfois considérables persistent entre les montants versés par chaque commune ». On constate très souvent, en effet, des écarts entre les contributions communales moyennes par habitant, qui peuvent atteindre une proportion de 1 à 38, comme c’est par exemple le cas dans les Alpes-Maritimes. Le premier report des dispositions que je viens d’évoquer, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er janvier 2008, était donc motivé par la nécessité de réduire les écarts entre les contributions actuellement versées par les différentes communes ou EPCI.

Or l’établissement des budgets des SDIS pour 2006-2007 indique que le mouvement de réduction des inégalités n’est pas partout amorcé, alors qu’un report de deux années de l’application de l’article L. 2334-7-3 vient d’être décidé.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures incitatives pour faire respecter les principes de mutualisation et de solidarité afin de tendre vers une meilleure convergence des contributions des communes et des EPCI au sein d’un même SDIS, afin que nous puissions envisager sereinement les dispositions prévues à cet article du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Brochand, vous vous faites l’écho de l’inquiétude de certains élus à l’approche de l’échéance du 1er janvier 2008, date à laquelle devait intervenir la suppression des contingents communaux aux services départementaux d’incendie et de secours prévue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Comme vous le savez, cette suppression nécessite une disposition législative qui doit en préciser l’impact sur la dotation globale de fonctionnement – la DGF – des communes et des départements. Plusieurs difficultés sont apparues, qui ne pouvaient être résolues de manière satisfaisante dans des délais compatibles avec la préparation et le vote de la loi de finances initiale pour 2007.

D’abord, pour plus de 4 000 communes, le montant de la garantie de DGF et, pour plus de 300 EPCI, celui de la dotation de compensation est inférieur à celui du contingent incendie. Il aurait donc fallu chaque année, en compensation de la suppression des contingents incendie, opérer sur les ressources fiscales de ces communes et EPCI un prélèvement estimé à 88 millions d’euros.

Se pose en outre la question de savoir si la réforme doit être neutre ou si elle doit comprendre, comme il était initialement prévu, de nouvelles formes de péréquation entre communes et départements – ce qui ne peut manquer de la rendre plus complexe encore.

C’est pourquoi, conformément au vœu exprimé par la conférence nationale des services d’incendie et de secours lors de sa séance plénière du 26 septembre 2006 et compte tenu des difficultés techniques et financières apparues lors des simulations effectuées en vue de la mise en œuvre de cette disposition, l’article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit le report au 1er janvier 2010 de la suppression des contingents communaux.

Mon cher Bernard Brochand, répondre ici en ma qualité de ministre délégué du ministre de l’intérieur au député maire de Cannes sur un sujet dont nous nous entretenons si souvent n’est pas chose facile. Je partage en effet largement le sentiment d’inéquité qu’éprouvent certaines communes dont la contribution par habitant est plus importante que celle d’autres communes du même département, comme c’est le cas pour la ville de Cannes, dont vous défendez les contribuables avec une ardeur très légitime.

M. Kléber Mesquida. Ils ont les moyens de payer !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cannes est une belle et grande ville, qui a toujours exprimé une certaine solidarité.

M. Kléber Mesquida. Ce sont les riches qui doivent payer !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. M. Auclair soulignait voici quelques instants que le conseil général de la Creuse contribuait pour 50 % au financement du SDIS. J’ajoute pour ma part que le conseil général des Alpes-Maritimes y contribue à hauteur de 58 %, ne laissant aux communes du département qu’une part de 42 % à couvrir. Cet effort de solidarité n’est pas insignifiant, et le conseil général a veillé à ce que la contribution des communes n’augmente pas plus que le taux d’indexation annuel, pour éviter un alourdissement des charges et à ce que la dotation qui leur est accordée de manière continue par l’État progresse également pour que, le jour venu, le transfert des dotations de l’État vers les communes et les départements s’effectue correctement.

Je salue donc, monsieur Brochand, votre volonté de défendre les Cannoises et les Cannois et de veiller à respecter l’équité de tous les citoyens du département dont vous êtes un illustre représentant dans cet hémicycle. La date du 1er janvier 2010 qui a été retenue conformément aux souhaits de la conférence nationale des syndicats départementaux d’incendie et de secours nous permettra de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des élus locaux, en vue de proposer des réponses opérationnelles et consensuelles permettant une mise en œuvre effective cette disposition et propres à apaiser les inquiétudes dont vous vous faites à juste titre l’écho.

Vous aurez bien entendu, monsieur le député, un rôle à jouer au sein de ce groupe de travail pour défendre les intérêts des communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Brochand.

M. Bernard Brochand. Monsieur le ministre, je comprends qu’il ne vous soit pas facile de répondre à cette question, mais il me fallait bien la poser pour défendre les Cannois.

Nous convenons, bien évidemment, que la ville de Cannes doit participer à une certaine forme d’équité, mais il y a des limites. Je rappelle que la contribution de la ville de Cannes s’élève à 125 euros par habitant, contre 54 euros pour la moyenne du département – c’est-à-dire près du double. C’est ce qui me permet d’affirmer que l’équité n’est pas respectée.

Nous sommes prêts à faire des efforts, mais la mutualisation ne doit pas se solder pour nous que par des inconvénients. En l’état, en effet, le fait de forfaitiser la contribution au SDIS dans la dotation forfaitaire aurait pour effet de figer ad vitam le tarif applicable à la ville de Cannes.

M. Kléber Mesquida. Elle en a les moyens !

M. Michel Vergnier. Et le Festival de Cannes ?

accès à la TNT en zone rurale

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 1824, relative à l’accès à la TNT en zone rurale.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je souhaite interroger M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le déploiement de la télévision numérique terrestre – la TNT – sur le territoire de la circonscription dont je suis élu.

Il semble en effet que l’on observe avec la diffusion de cette nouvelle technologie les mêmes problèmes que pour le développement de l’internet à haut débit. Les éditeurs autorisés au moment de l’appel à candidatures qui a été réalisé se sont engagés sur 110 sites principaux de diffusion. Au-delà, il revient aux éditeurs et aux opérateurs de multiplex autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de définir leur politique d’extension de la couverture.

Nous nous trouvons ainsi dans le même cas de figure que pour le haut débit : les zones rurales peu peuplées n’intéressant pas ou intéressant peu les opérateurs, ceux-ci n’investissent pas sans le soutien financier des collectivités territoriales. Faudra-t-il donc une fois encore que les territoires défavorisés, disposant de faibles ressources, se trouvent dans l’obligation de financer les infrastructures permettant à leurs habitants de ne pas être confrontés à la fracture numérique qui se crée à nouveau ? Pouvez-vous nous indiquer, notamment, dans quel délai la commune du Blanc peut espérer être couverte intégralement par la télévision numérique terrestre ?

(M. Éric Raoult remplace Mme Hélène Mignon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Chanteguet, la télévision numérique terrestre, avec ses 18 chaînes, a été lancée en 2005 et non pas, comme l’internet, voilà sept ou huit ans. En 2005, 35 % des foyers de notre pays pouvaient y avoir accès. Un an et demi plus tard, c’est le cas de 65 % de foyers.

Le département de l’Indre, que vous représentez, est l’un des mieux couverts : 87 % de ses habitants peuvent aujourd’hui recevoir la TNT grâce aux sites d’Argenton, de Bourges et de Guéret –ville dont Michel Vergnier, ici présent, est le député-maire.

M. Patrice Martin-Lalande. C’est mieux qu’en Loir-et-Cher !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Certaines zones d’ombre demeurent toutefois. Ainsi, la commune du Blanc,…

M. Patrice Martin-Lalande. Elle a un nom prédestiné !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …n’est couverte que pour moitié. Toutefois, je le rappelle, la couverture est de 87 % pour le département de l’Indre, contre une moyenne nationale de 65 %.

Notre objectif est d’atteindre une couverture de 100 % sans conséquences financières pour les collectivités ou les foyers. C’est pour moi un principe d’équité. En effet, même si la redevance de l’audiovisuel, destinée à financer le service public, n’est nullement impliquée dans la TNT, on peut comprendre que le citoyen français qui réside sur un territoire situé en zone blanche puisse s’interroger sur la différence de traitement et se demander pourquoi, tout en payant la même redevance, il n’a accès qu’à trois, quatre ou cinq chaînes en qualité analogique, et dont la qualité peut même laisser à désirer, alors que d’autres reçoivent gratuitement et sans abonnement 18 chaînes de qualité numérique.

Il nous faut donc atteindre ce taux de couverture de 100 %. Pour atteindre, comme ce sera le cas cette année, un taux de couverture de près 85 % en moyenne nationale, il nous aura fallu équiper, avec TDF, 116 sites. Pour atteindre l’objectif de 95 % en équipement terrestre, que nous nous sommes fixé dans la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle adoptée le 22 novembre 2006 au Sénat, il faudra 2 000 sites de plus – et nous les équiperons : cela figure dans le projet de loi.

Or nous voulons atteindre une couverture de 100 %. Le projet prévoit donc que dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, les opérateurs seront tenus de mettre en place un bouquet satellitaire qui permettra d’assurer la couverture de tout le territoire et l’accès de tous les foyers à la TNT. Pour la commune du Blanc, notamment, c’est ainsi que le problème sera résolu.

Ce texte, pour lequel l’urgence a été déclarée, a été examiné par le Sénat le 22 novembre dernier et parviendra dans les prochains jours à l’Assemblée nationale, et je ne doute pas un instant que vous le soutiendrez. Nous pourrons ainsi, dans les trois mois qui suivent, passer au bouquet satellitaire et régler le problème de la commune du Blanc.

Soyez assuré que dans ce domaine, comme dans ceux de l’internet ou de la téléphonie mobile, ma préoccupation est que nous parvenions d’ici à la fin de 2007 à une couverture numérique de tout le territoire. Si nous ne répondons pas à cette exigence, nous ne pourrons pas offrir à nos concitoyens l’accès à de nouvelles technologies, comme la haute définition ou la télévision sur le téléphone, c’est-à-dire la téléphonie mobile de troisième et quatrième générations.

La France est déjà le premier pays de l’Union européenne dans tous ces domaines. Il nous appartient donc de conserver, au nom d’un principe d’équité pour tous nos concitoyens, cette position de leader. Par conséquent, s’agissant du dossier sur lequel vous m’interrogez, nous vous apporterons la réponse, grâce à votre soutien, dans les tout prochains mois.

M. Patrice Martin-Lalande. Excellente réponse !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Bien que votre réponse, monsieur le ministre, soit très rassurante, je voudrais, une fois de plus, me faire l’interprète des habitants qui ne bénéficient pas du service de la TNT. D’après ce que vous venez de nous indiquer, tout est prévu. Néanmoins, avant que tout le territoire ne soit couvert, il s’écoulera un laps de temps qui pourra paraître long à certains électeurs.

M. Patrice Martin-Lalande. C’est vrai, et pourtant l’on n’a jamais été aussi vite !

conséquences du transfert du siège
de l’Institut géographique national
à Saint-Mandé

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 1830, relative aux conséquences du transfert du siège de l’Institut géographique national à Saint-Mandé.

M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, je souhaitais attirer votre attention sur les conséquences du transfert du siège de l’Institut géographique national à Saint-Mandé.

La commune de Saint-Mandé, dont je suis le député-maire, est l’une des plus petites d’Île-de-France, si ce n’est la plus petite, puisqu’elle a une superficie de moins de 1 kilomètre carré et ne compte que 21 000 habitants. Son histoire est pourtant liée à nos armées. Celles-ci y disposent, depuis longtemps, de deux établissements prestigieux. Chacun connaît la renommée du premier, l’institut d’instruction des armées, l’hôpital Bégin. Le second est le service géographique des armées, dont l’activité au service de la défense était immense puisqu’il fournissait, à tous les échelons, les cartes d’état-major qu’il avait la charge d’établir et de fabriquer. Au cours des deux derniers siècles, partout où la France s’engageait dans le monde, étaient présents officiers et ingénieurs géographes qui assuraient la cartographie des territoires. Après la Seconde Guerre mondiale, cette cartographie a pris une nouvelle expansion, les besoins civils s’ajoutant aux besoins militaires. De là est né un établissement public économique, l’Institut géographique national, dont le siège s’est établi à Paris, mais dont le centre d’études, de réalisations et de production est demeuré dans l’emprise de l’ancien service géographique, à Saint-Mandé. Il existe donc une dichotomie entre la domiciliation juridique parisienne de l’Institut et sa situation opérationnelle concentrée à Saint-Mandé.

Mon prédécesseur, Robert-André Vivien, et moi-même avons longuement négocié pour que cesse cette séparation peu logique et que, enfin, l’Institut soit regroupé dans sa totalité à Saint-Mandé. C’est maintenant chose faite, puisque le regroupement sera effectif dès le début de cette année. La plus petite commune d’Île-de-France pourra ainsi s’enorgueillir de posséder sur son territoire deux établissements de renommée et de vocation, non seulement nationale, mais aussi mondiale. Tout le monde connaît le rôle remarquable que joue l’IGN, qui, en utilisant les moyens modernes de mesure des lieux, d’analyse et de reproduction, met à la disposition du grand public une information cartographique et géographique inégalée dans le monde par son étendue et sa qualité.

Aujourd’hui, le résultat du travail remarquable, créatif et tourné vers l’avenir, de l’IGN et de son dynamique personnel – près de 1 400 personnes – s’appellent Geoportail ou Evadeo, dont nous connaissons le succès commercial. Demain, internet et Galileo seront aussi en service.

M. Patrice Martin-Lalande. Très belle réussite !

M. Patrick Beaudouin. L’installation du siège social de l’IGN à Saint-Mandé n’est pas seulement une mesure de politique administrative. Elle souligne la volonté du Gouvernement et de l’Institut de continuer à aller de l’avant dans la recherche dans le domaine cartographique et son exploitation par les nouvelles technologies. C’est pourquoi je vous demande de préciser, d’une part, les modalités de transfert du siège de l’IGN à Saint-Mandé, les restructurations envisagées pour le site et, d’autre part, les grandes lignes des programmes à venir en matière de recherche et d’exploitation, ainsi que l’intervention de l’Institut dans le domaine international.

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député Beaudouin, je voudrais vous remercier d’avoir rappelé l’historique de l’IGN et l’importance de cet établissement public au moment où toutes les sciences liées à la géographie et à l’utilisation du patrimoine cartographique vont nous permettre de participer, nous qui sommes en pointe au niveau mondial, à toute une série d’opérations, dont Galileo, que vous venez d’évoquer.

L’IGN est un vieil établissement, qui ne dispose pas seulement d’un patrimoine intellectuel. Comme vous l’indiquez, l’État a décidé de regrouper sur le site de Saint-Mandé les services de l’Institut géographique national. La vente des immeubles situés rue de Grenelle, siège historique de l’Institut, étant effective depuis le 28 décembre dernier, l’IGN pourra officiellement se transférer avenue Pasteur à Saint-Mandé dès le 1er janvier 2008.

Avant que le site de Saint-Mandé ne permette d’accueillir tout le monde de manière satisfaisante, l’IGN recherche des locaux à proximité de ceux dont il dispose afin de permettre la relocalisation des services de la rue de Grenelle dans l’attente de la construction des bureaux nécessaires. Le choix de ces locaux provisoires s’effectuera sur la base de critères objectifs de localisation, de qualité de desserte, de commodité d’agencement, de disponibilité et, bien évidemment, de prix. Différentes hypothèses sont à l’étude et vous-même, monsieur le député, en avez proposé une, qui sera étudiée avec toute l’attention requise.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous avons de la place dans le Loir-et-Cher ! (Sourires.)

M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Je vous confirme également que la totalité du regroupement à Saint-Mandé sera financée à travers un retour sur le produit de cession du site de la rue de Grenelle, grâce à un compte d’affectation spéciale dans le cadre de la gestion immobilière de l’État.

En ce qui concerne les restructurations envisagées pour le site de Saint-Mandé, le scénario arrêté en juillet dernier vise à permettre le transfert des services actuellement situés rue de Grenelle et favorise un bon projet d’urbanisme.

Quant aux lignes directrices pour l’activité de l’établissement, qui est la dernière partie de votre question, celles-ci seront détaillées dans le contrat d’objectif et de moyens, en cours de finalisation et qui devrait permettre à l’établissement public d’avoir une vue à moyen terme de son activité.

Ce nouveau contrat met l’accent, notamment, sur la diffusion des bases de données du référentiel à grande échelle, sur l’amélioration de la qualité des données, ainsi que sur la poursuite des actions de l’établissement aux niveaux européen et international. Il est, bien sûr, cohérent avec le schéma directeur de la recherche et des développements de l’IGN en application jusqu’à fin 2010 et avec la mise en œuvre de la directive européenne concernant l’information géographique.

Tels sont les éléments que je pouvais apporter en réponse à votre question. L’IGN est un établissement public de très grande qualité, dont, à mon avis, le rôle ne pourra que croître, compte tenu du développement des technologies qu’il maîtrise parfaitement. Il va donc se développer à Saint-Mandé, avec un deuxième site provisoire jusqu’en 2010 et une réorganisation du site principal dans l’esprit que vous avez souhaité, et grâce à un partenariat avec la municipalité dont vous avez la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre, un grand merci pour cette réponse très rassurante, qui témoigne de votre engagement personnel, dont je voudrais vous remercier, et de l’engagement du Gouvernement pour assurer à ce bel établissement qu’est l’IGN son développement futur. Elle permet aussi − comme vous l’avez souligné −, en concertation et en partenariat, à Saint-Mandé et à son environnement proche de dégager des espaces urbains, d’aménager une économie moderne et de continuer son développement, avec le personnel de l’IGN, que je remercie aussi de sa mobilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

financement du projet ferroviaire
Cornavin – Eaux-Vives –Annemasse

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1831, relative au financement du projet ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse.

M. Claude Birraux. Monsieur le président, je souhaite interroger M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de liaison franco-suisse Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse − le CEVA. J’y associe, avec leur accord, mes collègues Étienne Blanc, député de l’Ain, Marc Francina et Martial Saddier, députés de Haute-Savoie.

Ce projet est ancien, puisqu’il est inscrit dans une convention entre la Confédération helvétique et le canton de Genève datant de 1912. En août 2002, la Confédération, le canton de Genève et les chemins de fer fédéraux réactualisent la convention de 1912 pour la réalisation du CEVA.

En 2006, le Parlement fédéral suisse vote 550 millions de francs suisses pour compléter le financement suisse du CEVA et confirme le projet technique, qui est prévu en souterrain dans toutes les zones denses. C’est donc en souterrain que ce projet arrive à la frontière franco-suisse.

Le parcours entre les deux extrémités, Cornavin et Annemasse, durerait vingt minutes, ce qui est un gain de temps important par rapport à l’automobile. Le CEVA n’est pas seulement une structure interurbaine. C’est un maillon d’un réseau régional pouvant admettre des trains de grandes lignes − des TGV roulant à 100 kilomètres à l’heure pourront l’emprunter −, permettant par exemple des liaisons cadencées entre Lausanne et Annecy ou Lyon et Évian. De la gare d’Annemasse, le raccordement au CEVA permettra d’irriguer Thonon, Évian, Bonneville, Le Fayet, Chamonix, Annecy. C’est donc l’ensemble du département qui est intéressé.

Les études conduites par la SNCF et par RFF montrent que la solution la plus réaliste, celle qui impose le moins de contraintes de matériel et d’exploitation, est le tracé en tranchée couverte. On peut longuement philosopher sur les mérites comparés du CEVA et d’un RER. Peine perdue. La Suisse a choisi et a mis en place les financements du gouvernement fédéral et du gouvernement cantonal. Elle a déjà commencé les travaux et inauguré la première tranche, le 21 décembre dernier. Vous ne pouvez donc plus rien changer : c’est ainsi. Ce projet est bon, et je le soutiens totalement, comme mes collègues Blanc, Francina et Saddier. Dans le département de la Haute-Savoie, où le nombre de voitures a augmenté de 40 % depuis quinze ans, et où la population progresse de 6 000 à 8 000 habitants par an, il est structurant, au moins pour le nord du département.

Reste le problème du financement, le coût variant de 87 à 93 millions d’euros. Pour la voie en surface, l’État s’était engagé pour 15 millions d’euros, mais cette option n’est plus envisageable, à moins que M. Jean Nouvel, l’architecte qui a été retenu pour réaliser les gares, ne trouve un procédé nouveau consistant à faire des ascenseurs pour train. (Sourires.) Le conseil général s’engage à la même hauteur que l’État. Peu avant Noël, le président de la région Rhône-Alpes a annoncé qu’il porterait la part régionale à 20 millions d’euros.

L’État est-il disposé à augmenter sa contribution pour boucler le financement ? À quelle date désignera-t-il le maître d’ouvrage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, comme vous l’avez dit, le projet de liaison franco-suisse Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse permettra une liaison ferroviaire de qualité entre l’agglomération genevoise et celle d’Annemasse. À de nombreuses reprises, vous avez appelé mon attention sur ce projet que je sais très important pour vous et vos collègues de Haute-Savoie.

Réseau ferré de France a étudié les deux solutions possibles, l’une en surface, l’autre en souterrain. L’écart de coût entre ces solutions est considérable, puisque le montant des investissements pour la solution en surface s’élève à 43 millions d’euros, alors que la solution en tranchée couverte coûterait 93 millions d’euros.

Sur le plan technique, RFF a apporté des améliorations à la solution en surface, en prévoyant des passages dénivelés et des protections phoniques supplémentaires, qui répondent aux fonctionnalités attendues de cette liaison.

La participation financière de l’État a donc été fixée sur cette base à hauteur de 15 millions d’euros. Dans l’état actuel de nos discussions, cette participation est prévue dans le contrat de projet de la région Rhône-Alpes. D’autres projets complémentaires sont également prévus autour d’Annemasse, tels que des aménagements en gare et autour de l’Étoile d’Annemasse.

J’ai eu l’occasion d’indiquer à de nombreuses reprises que l’État n’était nullement opposé à la mise en œuvre d’une solution enterrée, dès lors que le financement correspondant serait trouvé par les collectivités locales.

C’est dans cet objectif que l’État, par l’intermédiaire du préfet, a sollicité ces collectivités. À ce stade, les financements mobilisés de la part de RFF, de la région et de l’État permettent de réaliser la solution de base. Les discussions avec les collectivités, qui doivent abonder leur participation, doivent se poursuivre. Bien entendu, je souhaite qu’elles puissent aboutir à la réalisation de ce projet ambitieux.

Concernant la maîtrise d’ouvrage de l’opération, une concertation est en cours entre RFF, les chemins de fer fédéraux suisses – CFF – et l’Office fédéral des transports pour définir la meilleure organisation possible, compte tenu de la complexité à la fois juridique et technique du projet. J’ai demandé au président de RFF de vous tenir personnellement et précisément informé de l’évolution de ces discussions afin d’assurer la transparence et la plus grande efficacité possible.

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux. Monsieur le ministre, je souhaite que vous répétiez à vos services, d’abord, qu’il s’agit d’un bon projet et, ensuite, que moi-même et les collègues qui s’associent à ma question le soutenons fermement.

Il ne s’agit pas d’une ligne interurbaine banale puisque les TGV pourront y circuler. Parallèlement, dans le projet dit d’agglomération franco-valdo-genevoise, un TCSP sur le territoire de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois est en cours d’étude.

Monsieur le ministre, il ne faut pas, s’agissant de notre relation avec le préfet de région, jouer au poker menteur. Vous me dites que le préfet négocie. Cependant, celui-ci a fait savoir aux collectivités qu’il n’avait pas un euro de plus à mettre que les 15 millions prévus et qu’elles devaient donc se débrouiller. Si l’on en reste à cette attitude de blocage, on n’avancera pas.

Pour ce qui est de la maîtrise d’ouvrage, le projet de convention internationale que rédigent RFF et les chemins de fer fédéraux, la confierait à CFF, ce dont RFF m’informera peut-être après coup.

Un financement est possible qui s’articulerait de la manière suivante : collectivités locales – région et conseil général – 21 millions chacune ; État, 21 millions ; les 8 millions du passage de la frontière sont acquis ; RFF, 13 millions ; la communauté de communes accepte de passer de 5,5 millions à 9 millions : soit un total égale aux 93 millions du coût du projet.

Si la situation reste bloquée, on risque d’ouvrir une crise politique avec la Suisse puisque c’est bien d’une convention internationale qu’il s’agit. La détermination des Suisses à réaliser cette ligne internationale étant totale, pour ce qui me concerne, je ne déclarerai pas la guerre à notre voisin ! (Sourires.)

M. Joël Giraud. Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande. Il faut rester neutres !

perspectives du projet de ligne
à grande vitesse Poitiers-Limoges

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour exposer sa question, n° 1835, relative aux perspectives du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.

M. Jean-Yves Hugon. Je souhaite associer à ma question mon collègue M. Patrice Martin-Lalande, député du Loir-et-Cher.

Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, lors du CIADT du 18 décembre 2003, le Gouvernement a inscrit à la dernière minute un projet de ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers, provoquant un très vif mécontentement en région Centre et, plus particulièrement, dans nos départements respectifs de l’Indre et du Loir-et-Cher.

Si ce projet devait voir le jour, cela aurait des conséquences économiques, donc sociales, dramatiques pour le territoire que nous représentons à l’Assemblée nationale, car notre région serait l’une des seules de France à se voir définitivement écartée de la très grande vitesse.

Un débat public a été organisé du 5 septembre au 18 décembre 2006. Au cours des différentes réunions, dont celle à Châteauroux qui a rassemblé plus de 1 500 personnes, nous avons pu développer nos arguments contre ce projet, mais surtout faire valoir un projet alternatif – dont je vous avais parlé : le TGV-Capitole. Ce dernier, qui a fait l’objet d’un cahier d’acteurs, mettrait Limoges à deux heures de Paris dans un premier temps, et à une heure trente dans un second temps, et desservirait la région Centre, obéissant par la même à une véritable logique d’aménagement du territoire.

À plusieurs reprises, j’ai demandé que RFF procède à une étude comparative sincère et approfondie entre les deux projets, en tenant compte notamment du nombre d’habitants potentiellement concernés. À ce jour, RFF n’a pas accédé sérieusement à cette requête.

La commission particulière du débat public doit rendre son rapport le 18 février prochain. Le Gouvernement doit prendre une décision au plus tard le 18 mai 2007. Je vous demande donc solennellement, monsieur le ministre, avant que le Gouvernement ne prenne une décision définitive, de veiller à ce que tous les éléments dont je viens de faire état soient bien pris en compte et, tout particulièrement, les intérêts et l’avenir des populations de la région Centre, notamment des départements du Loir-et-Cher et de l’Indre.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Hugon, le CIADT du 18 décembre 2003 a décidé de lancer les études du projet de ligne nouvelle à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Ce barreau permettra à cette dernière ville et au Centre-Ouest d’être relié à grande vitesse à la ligne Sud-Europe-Atlantique, et d’atteindre l’objectif de mettre Limoges à deux heures de Paris.

Le débat public qui s’est tenu entre le 1er septembre et le 18 décembre derniers, a permis de tenir une vingtaine de réunions publiques, au cours desquelles chacun a pu s’informer et s’exprimer sur l’opportunité, sur les objectifs et sur les caractéristiques principales du projet. Cette concertation permettra à RFF d’arrêter dans les prochaines semaines les suites qu’il donnera à ce débat, dès lors que la commission particulière du débat public aura rendu son avis.

Lors du débat, le projet soutenu par l’association TGV Berry-Limousin-Pyrénées a fait l’objet d’une contribution publique sous la forme du cahier d’acteurs que vous avez évoqué. La commission particulière du débat public a demandé à RFF de mener des études complémentaires afin d’analyser ce projet alternatif. Celles-ci ont confirmé ce que RFF avait indiqué dans le dossier support du débat public, à savoir que la première partie du projet, c’est-à-dire jusqu’à Châteauroux, coûterait au minimum un milliard d’euros de plus que le projet de LGV Poitiers-Limoges. En outre, même si le territoire desservi est plus vaste, le potentiel de trafic semble limité, ce qui, si l’on prend en compte l’augmentation de prix, dégrade la rentabilité socio-économique globale du projet.

S’agissant de l’axe historique, le CIADT du 18 décembre 2003 avait par ailleurs pris trois décisions complémentaires, qui sont aujourd’hui mises en œuvre.

La première portait sur la poursuite des travaux d’amélioration de l’infrastructure ferroviaire sur l’axe Paris-Limoges-Brives. Dans ce cadre, un programme de régénération intégralement financé par RFF de 233 millions d’euros est en cours d’achèvement. C’est l’un des programmes les plus importants de ces dernières années. Par ailleurs, le programme de suppression des passages à niveau est en cours, l’État venant d’engager le financement de la suppression de cinq d’entre eux.

La deuxième décision importante relative à cet axe historique avait trait à l’expérimentation commerciale, aujourd’hui achevée, du matériel TEOZ sur cette ligne. En moyenne, quatorze TEOZ par jour circulent sur cette ligne à l’aller et au retour. Le plan d’exploitation de la SNCF prévoit de passer à une desserte TEOZ intégrale cette année, donc de ne plus exploiter que ce type de train.

Enfin, la troisième décision concernait la possibilité d’interconnexion au réseau TGV, notamment à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Ce point très important, dont vous avez souligné la nécessité, est en cours de discussion entre la SNCF et les collectivités.

Le Gouvernement est donc attentif à l’amélioration de la desserte ferroviaire de l’Indre...

M. Jean-Yves Hugon.Et de la région Centre !

M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. ...et à la poursuite de l’amélioration de l’axe historique. Des financements sont d’ailleurs prévus dans le contrat de projets 2007-2013 de la région Centre à cette fin – sans oublier, monsieur Martin-Lalande, le Loir-et-Cher.

M. Patrice Martin-Lalande. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.

M. Jean-Yves Hugon. Monsieur le ministre, vous avez commencé votre réponse en usant d’un futur de l’indicatif, qui est la marque d’un fait établi, alors que j’aurais préféré vous entendre parler au conditionnel qui, lui, laisserait encore planer le doute. J’ose espérer en effet que la décision n’est pas encore prise et que lorsque vous dites « permettra », il faut entendre « permettrait », car je ne doute pas que le Gouvernement tiendra compte des conclusions du rapport de la commission particulière du débat public.

S’agissant de la modernisation de la ligne actuelle, qui est prévue et dont nous avons besoin, le temps politique n’est pas le même, puisque, si le TGV est un projet à l’horizon d’une génération, cette modernisation est pour tout de suite. Il faut cependant savoir que la suppression des passages à niveaux, à laquelle vous avez fait allusion, ne nous fera gagner que quelques minutes. Ce n’est pas moi qui le dis, car je ne suis pas un spécialiste en la matière, mais les responsables de la SNCF et de RFF, et ils nous l’ont confirmé à plusieurs reprises lors des diverses réunions tenues dans le cadre du débat public. La modernisation de la ligne n’est donc pas forcément pour nous une bonne nouvelle. Ce que nous voulons, c’est réduire de façon significative le temps de parcours entre nos départements respectifs et la capitale.

Il est vrai que nous avons le TEOZ, que je connais bien pour le prendre toutes les semaines – et encore ce matin. Il s’agit, certes, d’un train un peu plus confortable, mais avec ce train corail amélioré nous ne gagnons pas de temps, sachant également qu’il crée quelques mécontentements, la réservation y étant obligatoire.

Je voudrais réitérer très solennellement ma demande, monsieur le ministre, de voir notre revendication prise en compte, dans un souci d’aménagement du territoire. Nous ne pouvons comprendre pourquoi la région Centre n’aurait pas droit une desserte ferroviaire à très grande vitesse, alors que Poitiers dispose déjà de la sienne et que la ligne naturelle qui relie Limoges à Paris passe par notre région.

J’insiste vraiment pour que, avant toute décision définitive, ces deux projets fassent l’objet d’une comparaison très précise. Il est vrai que le projet que nous défendons coûte un petit peu plus cher. Cependant, d’après nos calculs, le TGV-Capitole, ramené au nombre d’habitants concernés, coûterait deux fois moins que le projet Limoges-Poitiers.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte tous ces arguments avant de prendre une décision qui ne pourrait être que funeste pour nous.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre !

(Mme Hélène Mignon remplace M. Éric Raoult au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

raccordement de Béziers
aux autoroutes A75 et A9

Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 1823, relative au raccordement de Béziers aux autoroutes A75 et A9.

M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes engendrés par le raccordement de la rocade Nord de Béziers, récemment mise en service, avec l’Autoroute A75 au niveau du demi-échangeur Béziers Nord-Est, qui ne devrait pas permettre, dans l’état actuel du projet, un échange complet des flux de circulation.

L’autoroute A75, qui arrive sur Béziers par le Nord-Est, rejoint l’autoroute A9 au sud de la ville. La rocade Nord, pour sa part, capte toute la circulation du Nord et de l’Ouest du département de l’Hérault. Or, pour rejoindre l’autoroute A9 depuis cette rocade Nord, en direction de Marseille ou de Nîmes, par exemple, il faudra sortir à ce demi-échangeur, puis emprunter une bretelle urbaine de Béziers, déjà saturée, pour rejoindre l’échangeur de Béziers Sud-Est, ce qui souligne combien ce raccordement n’est pas fonctionnel.

Du fait de cette saturation, si on ne permet pas un échange complet des flux en faveur des usagers en provenance de l’A9 et désirant rejoindre le Nord du département, c’est une grande partie de la circulation dans la ville de Béziers que l’on va asphyxier.

Les dispositifs prévus sont donc regrettables, et on ne peut comprendre la fin de non-recevoir que la DDE a plusieurs fois opposée tant à la direction des routes du conseil général qu’au service de la voirie de Béziers. Pourtant, cette nouvelle infrastructure autoroutière devait résoudre les problèmes d’écoulement du trafic routier. Or, si le bouchon de Millau a sauté avec l’entrée en service du viaduc, ceux de Béziers s’ajouteront, à terme, à celui de Valros, là où, après Pézenas, l’autoroute A75 s’arrête.

Je souhaite que l’on tienne compte de ces éléments et qu’un dossier de déclaration d’utilité publique complémentaire soit mis à l’enquête publique afin de ne pas hypothéquer l’avenir. Une fois que les travaux auront été réalisés et qu’il n’y aura qu’un demi-échangeur, il sera trop tard pour résoudre les problèmes d’asphyxie de circulation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, je vais essayer de vous répondre sur ce dossier difficile.

Vous appelez mon attention sur la problématique du raccordement de la rocade Nord de Béziers au futur prolongement de l’autoroute A75 dont M. Couderc, maire de Béziers, et M. Cugnenc, député, m’avaient également parlé à plusieurs reprises.

Je partage l’analyse qui souligne l’importance d’un achèvement rapide de cette autoroute, essentielle pour l’aménagement des territoires. Comme vous le savez, l’achèvement de l’autoroute A75 fait partie des mesures que j’ai décidées avec ma collègue Nelly Olin à l’issue du débat public sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l’arc languedocien.

La question que vous posez porte sur le trafic de l’agglomération biterroise et sur le rôle respectif de l’autoroute et de la rocade.

Le dispositif d’échangeurs de l’A75 figure explicitement dans la déclaration d’utilité publique, avec l’approbation du Conseil d’État de mars 2000. Il prévoit que les échanges entre l’autoroute A75 et l’agglomération soient assurés par un demi-échangeur à Béziers Nord et un échangeur complet raccordé à la rocade Est par le barreau de la Devèze. Ce dispositif semble pouvoir assurer une bonne desserte de l’agglomération et surtout limiter le trafic sur les voiries locales.

En complément, la rocade de Béziers a vocation à organiser le trafic local sur l’agglomération, qui, vous le comprendrez, ne peut pas être du ressort de l’autoroute.

La création d’un accès orienté vers le Sud sur l’A75 au niveau de Béziers Nord-Est reviendrait à inciter les usagers locaux à emprunter l’A75 et à lui faire jouer une partie du rôle normalement dévolu à la rocade. Je note en outre qu’il existe un projet de mise à deux fois deux voies de la rocade sous la maîtrise d’ouvrage du département.

Il me paraît donc nécessaire de clarifier les rôles des différents acteurs avant de prendre une décision concernant un échangeur – que l’État, en toute hypothèse, ne saurait supporter seul.

Cette clarification nécessite également, je crois, d’examiner les perspectives d’urbanisation de ce secteur afin que la décision que nous pourrions prendre respecte bien les principes de développement durable qui figurent dans la récente décision que le Gouvernement a prise sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l’arc languedocien.

Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je comprends que vos services aient persisté dans les réponses qu’ils nous ont données. Mais je pensais que le changement du technicien qui avait élaboré ce dossier, et qui s’était entêté, aurait permis d’avancer. Les services techniques du conseil général et de la ville de Béziers – et je salue la présence ici de M. Cugnenc, l’adjoint au maire de Béziers – demandent simplement que l’on prévoie un tracé et que l’on ouvre l’enquête publique pour ce qui concerne les emprises. Ils ne sollicitent pas de financement, ils demandent simplement de ménager l’avenir.

Le conseil général aurait, dites-vous, un projet de mise à deux fois deux voies de la rocade. Étant en charge du domaine routier au niveau du conseil général, je peux vous dire que ce n’est pas d’actualité. Il existe de surplus des impossibilités techniques du fait du mitage urbain.

La solution que nous proposons relève du bon sens, elle ménage l’avenir, sans solliciter de financement de l’État. Je vous pris instamment d’intervenir auprès de votre direction départementale concernée – je ne sais pas si l’autoroute relève aujourd’hui de la direction interrégionale ou d’un niveau central. Une DUP complémentaire nous permettrait de préserver l’avenir sur le plan juridique et de procéder, plus tard, au moins à des acquisitions foncières avec la contribution du département.

politique des transports
dans les Alpes du Sud

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 1825, relative à la politique des transports dans les Alpes du Sud.

M. Joël Giraud. Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, mes trois questions ont trait à l’accessibilité routière et ferroviaire des Alpes du Sud.

La première porte sur le calendrier des travaux de réfection des voies sur la ligne Marseille-Briançon.

Cette voie constitue un enjeu majeur du désenclavement des Alpes du Sud. La vétusté des installations engendre une multiplication des incidents. L’hiver dernier, vous le savez, monsieur le ministre, des rails s’étaient rompus sous l’effet du gel – certains dataient de l’origine de la voie !

Compte tenu de l’urgence des besoins, RFF a été conduit à entreprendre certains travaux sur ses fonds propres dès 2006, sans attendre la mise en œuvre du contrat de projet État-région 2007-2013, qui prévoit la mise en qualité de la ligne. Ces aménagements ont témoigné auprès des populations de ces territoires enclavés d’un volontarisme et d’une détermination pour renforcer sans tarder la ligne. Il convient à présent de tout mettre en œuvre pour que cette démarche se prolonge par une montée en puissance.

De plus, une modernisation des modes d’exploitation, notamment des aiguillages, permettra d’optimiser le fonctionnement de la ligne et de mieux répondre à l’exigence de sécurité.

Je vous remercie de me faire savoir quel échéancier de délégations de crédits peut à présent être annoncé afin de pouvoir apporter aux usagers des informations rassurantes et notamment si un montant significatif de crédits sera alloué en 2008 à la régénération de la ligne sachant que l’accès Sud au nœud ferroviaire de Veynes nécessite 20 millions d’euros de travaux.

Ma deuxième question porte sur le trafic routier au col de Montgenèvre.

Le trafic de poids lourds est interdit. Toutefois, une aire de dérogation restreinte pour les entreprises des territoires contigus a été définie entre les États. L’Italie a obtenu une extension de l’aire de dérogation et un échange de lettres entre les ministres français et italien de l’équipement prévoyait le retour à un périmètre restreint côté italien en cas de dépassement du seuil tolérable de poids lourds. Or le seuil considéré comme dangereux de cent poids lourds par jour est dépassé depuis des mois.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est vrai !

M. Joël Giraud. Cela n’est pas étonnant car la zone de dérogation inclut désormais en Italie des villes où sont installées des entreprises ayant des flottes de 5 000 poids lourds. À tel point que l’exploitant de la ligne routière de voyageurs entre Briançon et la gare TGV d’Oulx en Italie a dû renoncer à exploiter la ligne avec des autocars de gabarit normal au profit de minibus – une première sur une ligne routière française.

M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait exact !

M. Joël Giraud. Comme le préfet des Hautes Alpes l’avait signalé dans son courrier du 1er septembre, les avancées sont remises en cause d’une rencontre à l’autre.

Au cours de la dernière conférence intergouvernementale des Alpes du Sud, le gouvernement italien a déclaré devoir consulter la représentation des transporteurs avant de pouvoir s’engager sur une nouvelle définition de la zone de dérogation. Il paraît nécessaire d’obtenir rapidement des propositions concrètes. Quelle est réellement la volonté des autorités françaises de trouver une solution à ce problème, donc, de revenir à un périmètre restreint de dérogation en Italie, avant qu’un accident grave ne se produise et que la responsabilité de l’État ne soit mise en cause ?

Ma troisième question porte sur le tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre.

Après que le sommet franco-italien de Périgueux a conclu, en 2001, à la nécessité de mener conjointement la réflexion sur le percement ferroviaire sous le Montgenèvre en complément du Lyon-Turin, il a fallu cinq ans pour que la direction régionale de l’équipement consente à diligenter une étude sur les potentiels voyageurs de cette ligne, incluant les flux touristiques. Depuis que celle-ci a démontré qu’il existait un potentiel voyageurs de près de 1 500 000 voyageurs susceptibles d’emprunter cet ouvrage, depuis également que les études de l’office fédéral suisse des transports ont démontré que les flux de transports de marchandises sont devenus, depuis cinq ans, majoritairement interrégionaux dans les Alpes du Nord, majoritairement internationaux dans les Alpes du Sud, depuis qu’un groupe privé de travaux publics s’est engagé à apporter un milliard d’euros en partenariat public privé à la construction de cet ouvrage d’un coût de 1,5 milliard d’euros, depuis donc que ce projet a fait la preuve de sa crédibilité, nous attendons toujours que, dans le prochain contrat de projet, l’État s’engage sur des crédits significatifs pour que l’opération puisse être engageable dès 2013, condition préalable à la signature du contrat de plan pour la région PACA.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, la vétusté des installations ferroviaires de la ligne des Alpes est, vous l’avez souligné, à l’origine des difficultés auxquelles sont confrontés les usagers entre Aix-en-Provence, Veynes, Gap et Briançon. Les incidents techniques entraînent des retards importants sur cette ligne à voie unique.

Vous le savez, à la suite de l’audit du réseau ferré national, j’ai décidé de mettre en œuvre un plan de rénovation du réseau en commençant par les lignes les plus fréquentées, qui permettra de retrouver le niveau de service attendu. Ce plan mobilise d’importantes ressources par rapport à 2005 : nous avons ajouté 110 millions d’euros en 2006 et 260 millions d’euros sont prévus au budget de 2007. Cet effort se poursuivra avec un objectif de 600 millions d’euros de plus par an en 2010.

Le niveau des circulations sur la ligne des Alpes – entre dix et vingt-cinq trains de voyageurs par jour – range cette ligne parmi celles qui, tout en ayant un trafic relativement limité, sont à traiter en priorité. C’est ainsi que, grâce aux ressources supplémentaires dégagées par le plan de rénovation du réseau, le conseil d’administration de Réseau ferré de France a décidé d’engager des travaux d’urgence sur cette ligne : dès mars 2006, 10,5 millions d’euros de travaux de grand entretien, dont une grande partie a déjà été réalisée ; en décembre 2006, 9,5 millions d’euros de travaux de renouvellement de la voie qui seront réalisés courant 2007.

Mais cela ne suffit pas, et l’État va soutenir la modernisation de cette ligne dans le cadre du contrat de projets 2007-2013 de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Je pense que l’on devrait pouvoir y effectuer de l’ordre de 100 millions d’euros de travaux sur la période, grâce à l’effort de tous les partenaires.

Dès que le contrat de projet sera conclu, il sera possible de préciser le calendrier des travaux à venir, sur lequel nous avons évidemment déjà travaillé.

S’agissant du tunnel sous le Montgenèvre, j’ai eu l’occasion de vous préciser le 20 novembre dernier, par courrier, l’état des réflexions en cours dans le cadre de la CIG des Alpes du Sud. Ces réflexions vont se poursuivre, et des financements ont été réservés dans le prochain contrat de projet. Je vous confirme que la priorité de l’État porte sur l’amélioration de la ligne des Alpes.

Enfin, concernant le col franco-italien du Montgenèvre, les caractéristiques de la route, vous avez raison de le souligner, empêchent que ce col supporte une circulation trop intense de poids lourds. C’est pourquoi, à l’initiative de la France, une interdiction a été prise pour les véhicules de plus de 26 tonnes. Seule une zone locale en France et une autre en Italie bénéficient d’une dérogation.

La France a toujours veillé à une application stricte de ces mesures pour obtenir le respect du seuil des cent poids lourds quotidiens au total. Il a paru nécessaire à l’Italie d’étendre la zone de dérogation. Cela m’a amené, lors du sommet franco-italien de Lucques le 24 novembre dernier, à évoquer avec mon collègue italien les mesures à prendre afin que le seuil quotidien soit respecté.

Nous avons convenu avec mon collègue italien de donner des instructions aux deux préfets, de Turin et des Hautes-Alpes, pour que le contingentement de cinquante poids lourds par jour soit respecté par chacun des deux pays, et j’ai clairement indiqué à mon collègue italien que si cet accord, ce modus vivendi, n’était pas respecté, nous serions amenés à ce moment-là, sans remettre en question la zone locale côté italien, à faire respecter très strictement côté français, y compris avec les conséquences désagréables que cela peut avoir, le contingentement en nombre de poids lourds car nous ne pouvons pas continuer à prendre le risque d’un excès de circulation sur une route qui, très franchement, n’est pas faite pour cela.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bonne réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Sur le plan du trafic routier sur le Montgenèvre, je crois que, côté italien, nous allons de procédé dilatoire en procédé dilatoire. L’échange de lettres que j’évoquais tout à l’heure entre votre prédécesseur et l’ancien ministre des infrastructures et des transports italien était très clair : il en ressort qu’il convient de restreindre la zone de dérogation en Italie dès lors qu’il y a dépassement du seuil fixé. Je viens de vous le dire, les transports routiers de voyageurs ne peuvent même plus être assurés car ils n’arrivent plus à croiser les poids lourds dans ce col. Nous sommes enclavés sur le plan ferroviaire côté français et notre seule source d’accessibilité au TGV se trouve en Italie ; or nous ne pouvons plus y aller parce qu’il y a des poids lourds au milieu de la route. On ne peut pas faire mieux en matière d’enclavement !

S’agissant du tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre, j’aimerais pour le moins, monsieur le ministre, que vous fassiez en sorte que, compte tenu des éléments que j’indiquais – 1,5 million de voyageurs sous un tunnel, ce n’est quand même pas négligeable –, on parle, au sein de la commission intergouvernementale pour les Alpes du Sud, d’un projet, tel que cela est prévu dans l’accord de Périgueux, et non d’une proposition, comme c’est le cas depuis quelques mois. Je vous remercie, monsieur le ministre, de donner des instructions en ce sens à la commission intergouvernementale des Alpes du Sud.

calendrier scolaire en mai 2007

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question, n° 1822, relative au calendrier scolaire en mai 2007.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, permettez-moi d’attirer votre attention sur le calendrier scolaire 2006-2007 et particulièrement sur le 18 mai, vendredi de l’Ascension.

Malgré les efforts d’harmonisation du ministère de l’éducation nationale, les familles ont parfois encore du mal à concilier le calendrier économique et le calendrier scolaire. Cette année se rajoute exceptionnellement au dernier trimestre un calendrier civique électoral chargé. Ainsi le week-end de quatre jours qui précédera le jeudi de l’Ascension sera consacré au deuxième tour des élections présidentielles.

Par souci de favoriser la participation électorale la plus forte possible à ce deuxième tour et de privilégier la vie des familles, il me semblerait particulièrement nécessaire qu’à titre exceptionnel le ministre de l’éducation nationale donne aux recteurs et aux inspecteurs d’académie sur délégation la consigne de préserver le week-end prolongé de l’Ascension avec la journée du vendredi 18 mai. Les familles pourraient ainsi s’organiser dès aujourd’hui pour reporter sur ce seul week-end prolongé disponible entre début mai et les vacances d’été du 4 juillet, leurs obligations et se libérer pour effectuer leur devoir électoral le week-end du 6 mai. Je vous remercie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, Gilles de Robien vous prie d’accepter de l’excuser pour son absence. Vous l’interrogez sur l’opportunité de donner aux recteurs et aux inspecteurs d’académie la consigne de préserver le week-end prolongé de l’Ascension avec la journée du vendredi 18 mai 2007, de façon à ce que les familles puissent s’organiser dès aujourd’hui pour ce seul week-end prolongé disponible entre début mai et les vacances du 4 juillet prochain.

Le calendrier scolaire fait l’objet d’un arrêté ministériel pour une période de trois ans. Il répond à un souci d’équilibre, pas toujours facile à trouver d’ailleurs, alternant période de travail et période de loisirs, avec pour objectifs l’amélioration des conditions d’apprentissage et l’instauration d’une meilleure qualité de vie dans les établissements scolaires. Pour l’année en cours, le calendrier a été arrêté le 11 juillet 2003.

Sa modification, même à titre dérogatoire, doit faire l’objet d’un examen scrupuleux pour des motifs particulièrement signalés. Il en va de la perception même du temps scolaire par les élèves et des conclusions qu’ils pourraient en tirer si, au motif de la « nécessité » de partir en week-end, le fait d’aller à l’école devenait tout à coup secondaire. Comment, dans ce même ordre d’idée, demander aux professeurs d’admettre que le remplacement de courte durée est une nécessité de qualité du service public, exigée au départ par les parents d’élèves ? II convient donc de mesurer toutes les conséquences éventuelles d’une telle décision. Au demeurant, elle serait prise non par le ministre, mais, comme cela est prévu par la réglementation, par les recteurs, qui peuvent localement aménager le temps scolaire si des circonstances sont susceptibles de mettre en difficulté le fonctionnement du service public d’enseignement dans un établissement, dans un département ou dans toute l’académie.

Dans tous les cas, la journée de travail éventuellement supprimée devra faire l’objet d’un rattrapage de façon à ce que la durée de travail des élèves concernés ne soit pas diminuée et que le principe d’égalité devant le service public soit respecté. M. le ministre de l’éducation nationale rappelle que la période du mois de mai est particulièrement importante pour les classes à examen et que chaque jour compte avant les épreuves.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, j’ai bien noté que vous ne pouviez, uniformément, et malgré le contexte électoral exceptionnel cette année, imposer de libérer le vendredi 18 mai à l’ensemble des académies. J’appelle toutefois votre attention sur la situation toute particulière des académies de la zone A, c’est-à-dire Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles. En effet, ces académies commenceront leurs vacances de printemps par le week-end pascal et les termineront avec le premier tour des élections présidentielles. La vie des familles s’en trouvera particulièrement compliquée.

Je compte donc, comme vous, sur le bon sens des quatre recteurs concernés, voire des inspecteurs d’académie, pour trouver une solution adaptée, car si la situation actuelle du vendredi 18 mai travaillé est maintenue, en seront victimes non seulement les familles, mais aussi les enseignants et leurs élèves. Les enseignants exerceront en effet dans des classes pratiquement vides et seront donc contraints de reprendre le programme abordé ce jour-là dès que la classe sera complète. Et je ne reviendrai pas sur le risque accru d’abstention au deuxième tour de l’élection présidentielle.

Je vous remercie donc par avance, monsieur le ministre, de bien vouloir transmettre ma proposition au moins à ces quatre recteurs, pour la plus grande satisfaction des millions de familles concernées, sachant que l’Île-de-France est la première région de France en nombre d’habitants.

effectifs de personnel des écoles primaires de Drancy en Seine-Saint-Denis

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde pour exposer sa question, n°1819, relative aux effectifs de personnel des écoles primaires de Drancy en Seine-Saint-Denis.

M. Jean-Christophe Lagarde. À titre exceptionnel, je me permettrai de prolonger les propos de Pierre-Christophe Baguet en ajoutant que, après la série d’élections qui s’annonce, les électeurs seront fatigués et auront sans doute besoin de se reposer lors du week-end du 20 mai ! (Sourires.)

Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, porte sur les moyens humains accordés aux écoles primaires de la ville de Drancy et plus particulièrement en matière d’intégration et d’accompagnement des enfants en situation de handicap et – ou – de troubles associés ainsi qu’en matière d’enseignement des langues vivantes.

Drancy est une ville de dix-huit écoles élémentaires et seize écoles maternelles pour un effectif global d’environ 7 380 enfants. La ville est dotée de deux classes d’intégration scolaire – CLIS – et environ une centaine d’enfants bénéficiaient d’un projet individuel d’intégration – PII – en 2005-2006.

Pour cette même année scolaire 2005-2006, les deux classes d’intégration scolaire étaient dotées chacune d’un auxiliaire de vie scolaire pour l’intégration collective des élèves handicapés et pour l’intégration en classes banales de maternelle des demandes avaient été faites pour onze enfants.

Pour ces onze enfants, seuls deux postes d’emploi vie scolaire – EVS – étaient ouverts pour une équivalence de vingt-cinq heures de présence seulement auprès de quatre enfants, alors que quatre-vingt-sept heures de poste avaient été notifiées.

Aujourd’hui, quatre demandes d’EVS sont donc bloquées depuis octobre 2005 et six autres depuis décembre 2005. Autant dire que la situation est loin d’être satisfaisante tant pour les équipes pédagogiques que pour les enfants et leur famille. Car, au-delà de la difficulté professionnelle que rencontrent l’enseignant et l’équipe qui ont à gérer sans soutien ni accompagnement spécifique ces enfants qui ont besoin, on le sait, d’un suivi adapté, ce qui inquiète les parents d’élèves est de savoir quelle qualité d’accompagnement est apportée à un enfant en situation de handicap, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, quels espaces temps et quelles aptitudes on est en mesure de mettre à sa disposition pour l’aider s’intégrer au mieux dans l’univers scolaire.

Pour l’année 2006-2007, après une inquiétude, dans les premières semaines de la rentrée, de n’avoir qu’un poste d’AVS-CO – auxiliaire de vie scolaire pour l’intégration collective des élèves handicapés – couvert, la situation s’est rétablie et les deux CLIS sont désormais couvertes. En outre, les scolarisations en classes banales, pour lesquelles un accompagnement adapté est indispensable, ont augmenté et concernent, cette année, dix-sept enfants dont un en école élémentaire.

Toutefois, à l’heure actuelle, quatre enfants seulement bénéficient de la présence d’un EVS, ce qui se traduit sur le terrain par la présence de deux EVS. Ainsi, plusieurs écoles maternelles, notamment Salengro, Casanova, Timbaud et Macé, sont confrontées à la scolarisation de plusieurs enfants touchés par divers pathologies et handicaps sans encadrement adapté pour leur accueil et leur formation en classe banale – vous imaginez la souffrance quotidienne de l’encadrement, des parents, ainsi que l’inadaptation de l’accueil de ces enfants !

On constate donc un réel déficit des moyens humains accordés pour un accueil optimal de ces enfants, qui est des plus préoccupants puisque le recrutement de personnels AVS dans le département de la Seine-Saint-Denis semble bloqué et que le recrutement de personnels EVS n’est pas sans difficulté.

En outre, s’agissant de la mise en place de l’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire, ce qui était une priorité annoncée par ce gouvernement, une classe de CM2 de l’école élémentaire Salengro est toujours, quatre mois après la rentrée scolaire, sans nouvelle de l’intervenant prévu ; quant à l’école élémentaire Voltaire, qui fait partie du même groupe, ces deux écoles se trouvant dans un quartier particulièrement défavorisé, aucun niveau n’était couvert pour la rentrée.

Or, en début d’année, les services de l’inspection académique ont donné l’information que la priorité était mise sur les CM1 et CM2 compte tenu de la difficulté de mettre en place cet enseignement sur tous les niveaux. Cette situation est donc incompréhensible.

De plus, il existe toujours un poste vacant d’EVS mis à disposition pour les deux écoles de ce quartier particulièrement défavorisé. Un projet avait été élaboré concernant sa fonction, qui consistait à mettre en place une bibliothèque et à en gérer le fonctionnement. Croyez-moi cela n’est pas un luxe ! Je ne pourrais pas compter le nombre de livres que possèdent les familles dans le quartier, mais il doit s’approcher de zéro. Or, la personne prévue pour ce poste est restée très peu de temps. Il semble primordial qu’une autre personne soit attribuée au plus vite au groupe scolaire au regard des besoins, de la réflexion concernant cet emploi et des espoirs soulevés.

C’est pourquoi, au vue de l’ensemble des ces éléments concernant tant l’accueil des élèves handicapés que l’apprentissage des langues, je vous demande, monsieur le ministre, que la situation des écoles de la ville de Drancy soit reconsidérée et que les moyens nécessaires soient débloqués afin, d’une part, d’accueillir dans de bonnes conditions les enfants qui souffrent d’un handicap et, d’autre part, de permettre à l’ensemble des élèves de CM1 et CM2 de Drancy, l’apprentissage des langues étrangères. Quand on n’a pas la chance d’avoir le bagage au départ dans sa famille, on a besoin de le trouver à l’école et il faut les moyens pour ce faire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, Gilles de Robien m’a demandé de vous répondre et vous prie de l’excuser pour son absence. Il a fait, vous le savez, une priorité de la scolarisation des élèves handicapées, non seulement parce que l’inscription à l’école de tout enfant qui présente un handicap est un droit reconnu par la loi du 11 février 2005, mais aussi parce qu’il s’agit d’un acte qui doit recueillir le consensus absolu de tous nos compatriotes et la détermination de tous les représentants de l’État.

La loi reconnaît aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté pour garantir la continuité de leur parcours de formation. A ce titre, le ministre a décidé, dès la rentrée 2005, qu’aux 4 827 assistants de vie scolaire chargés de l’accompagnement individuel des enfants handicapés soient associés des personnels recrutés sur des contrats aidés. Cette décision permet actuellement que plus de 9 000 personnes assurent un accompagnement tant individuel que collectif de ces jeunes. Pour l’année 2007, 500 nouveaux assistants de vie scolaire viendront renforcer ce dispositif d’accompagnement.

Par ailleurs, Gilles de Robien a également insisté pour que les personnels concernés bénéficient d’une formation, qui a mobilisé 3 millions d’euros en 2006.

S’agissant de leurs débouchés professionnels, les AVS devraient pouvoir s’engager dans des procédures de validation d’acquis de l’expérience, pour que soient valorisées les compétences qu’ils auront mobilisées auprès des élèves handicapés. Suite aux propositions du rapport de M le député Geoffroy, d’autres solutions se dessinent et font actuellement l’objet d’un travail interministériel. C’est donc un dossier qui fait actuellement l’objet d’un examen attentif pour tenter de progresser encore afin de satisfaire les besoins que nous reconnaissons les uns et les autres.

L’attention portée à ce dossier n’exclut pas les difficultés. Elles tiennent parfois à l’insuffisance du vivier de recrutement, plus souvent à la recherche d’une meilleure adéquation entre les besoins repérés et les ressources disponibles partout en France. C’est le cas en Seine-Saint-Denis, où le taux de couverture des décisions d’accompagnement individuel prononcé par la commission des droits et de l’autonomie est cependant passé de 71,35 % en octobre 2005 à 84,64 % en décembre 2006. C’est donc un progrès sensible réalisé en l’espace d’un peu plus d’un ans dont a profité votre département.

S’agissant de l’apprentissage des langues vivantes dans le premier degré, il est inscrit dans la loi. L’arrêté du 25 juillet 2005 précise qu’à l’école primaire l’enseignement d’une langue sera généralisé au cycle III – CE2, CM1, CM2 –, puis étendu progressivement au CE1 dès la rentrée 2007. Second pilier du socle commun de connaissances et de compétences, cet enseignement s’inscrit dans le cadre européen commun de référence pour les langues.

Concernant la ville de Drancy en Seine-Saint-Denis, le taux de couverture en langue vivante étrangère est de 100 % pour les classes de CM1 et CM2 et de 86 % pour les classes de CE2.

La nomination d’un intervenant extérieur, habilité en anglais, recruté par l’inspection académique le 11 décembre dernier a permis de couvrir la totalité des classes de l’école Voltaire, à savoir les deux classes de CM2, les trois classes de CM1 et les deux classes de CE2, ainsi que les deux classes de CM2 et les deux classes de CM1 de l’école Salengro.

A ce jour, l’ensemble des classes de CM2 et de CM1 de la ville de Drancy reçoit un enseignement de langue vivante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. S’agissant de ma question sur l’enseignement des langues vivantes, monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, les délais de la procédure des questions orales sans débat font que la situation a évolué entre le moment où j’ai déposé ma question et celui où le Gouvernement apporte sa réponse. Cela étant, à partir du moment où la priorité est mise aussi sur le CE1 l’année prochaine, il y aurait tout intérêt à appeler l’attention des services sur le sujet. Il y a peut-être une difficulté particulière à recruter du personnel agréé en Seine-Saint-Denis, auquel cas il faudrait anticiper de façon à ne pas devoir attendre, chaque début d’année, trois, quatre ou cinq mois, le temps de trouver le personnel nécessaire. Les enseignants et les parents d’élèves sont, vous le savez, particulièrement vigilants sur ce point.

En ce qui concerne l’accueil des élèves handicapés, auquel je suis particulièrement sensible, j’ai entendu votre réponse et j’approuve la politique générale qui est conduite. Je veux bien excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale, mais je trouve tout de même regrettable – sans que vous n’y soyez pour rien, monsieur le ministre – que, dans la réponse qu’ils ont préparée, ses services n’aient pas trouvé le moyen de dire un mot sur la situation dans ma commune. Aujourd’hui, plus des deux tiers des élèves handicapés qui sont accueillis dans les établissements scolaires le sont sans l’accompagnement auquel ils ont droit, qui leur est nécessaire et faute duquel les parents, les enseignants et la communauté scolaire rencontrent des difficultés presque insurmontables. J’insiste une nouvelle fois auprès des services de l’éducation nationale pour qu’ils se penchent sur la situation précise et détaillée dont j’ai fait état. Nous sommes aujourd’hui le 16 janvier, la fin de l’année scolaire tombe le 4 juillet. On ne peut pas continuer longtemps à se contenter de réclamer des efforts aux personnels, qui ne peuvent pourtant pas encadrer les enfants handicapés dans de telles conditions, et de demander aux parents de comprendre, comprendre encore et toujours, que leur enfant handicapé ne peut pas bénéficier des milliers de postes que vous avez annoncés.

La pénurie est peut-être spécifique à la Seine-Saint-Denis, mais notre département n’est pas isolé : il est bien desservi par les transports en commun et le RER B met Drancy à quelques minutes de la gare du Nord. Je pense que l’on pourrait trouver des personnes pour accompagner les enfants handicapés. Il s’agit véritablement d’une priorité.

Mme la présidente. Ce n’est pas une spécificité de votre ville, monsieur Lagarde. Malheureusement !

Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Ordre du jour des prochaines séances

Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, n° 1005 rectifié :

Rapport, n° 3537, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

Discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 3462 :

Rapport, n° 3557, de M. Émile Blessig, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,

Avis, n° 3556, de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)