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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 17 janvier 2007

113e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Banque de France

Discussion d’une proposition de loi
adoptée par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (nos 3382, 3464).

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, mes chers collègues, nous entamons ce matin la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, préparée de longue date par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, et adoptée par le Sénat.

Cette proposition de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie avec la Banque de France et le ministère de l’économie et des finances, au terme de laquelle il est apparu que les objectifs poursuivis par la réforme faisaient l’unanimité. Ces objectifs concernent la modification de la gouvernance de la Banque, l’adaptation de ses missions et de son régime fiscal et la modernisation des dispositions sociales qui la régissent. Le Gouvernement a été conduit à y ajouter, par voie d’amendement, une disposition l’autorisant à transposer par ordonnance des directives relatives aux ratios de fonds propres, dits « Bâle II », qui sont un sujet complexe.

Tout d’abord, la nécessité d’adapter la gouvernance de la Banque a fait l’objet d’un large accord, puisque la mise en place de l’euro a profondément modifié les missions de cette dernière. Est en cause en particulier le rôle stratégique du conseil de politique monétaire. Dans le dispositif actuel, le conseil de politique monétaire est composé du gouverneur, des deux sous-gouverneurs et, en théorie, de quatre autres membres, nommés pour six ans en conseil des ministres à partir d’une liste comprenant trois fois plus de noms, établie par le président de notre assemblée, celui du Sénat et celui du Conseil économique et social. À côté de cette instance dirigeante se trouve le conseil général, composé des mêmes membres et du représentant du personnel.

La proposition de loi vise à transformer le conseil de politique monétaire en comité monétaire, lequel siégerait au sein du conseil général, véritable instance de direction de la Banque. Ce comité monétaire serait composé, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, de quatre personnalités qualifiées : deux nommées par le président de notre assemblée, les deux autres par le président du Sénat. Quant au conseil général, il comprendrait les mêmes membres, plus deux personnalités qualifiées, nommées en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’économie et des finances, et le représentant des salariés de la Banque.

Les personnalités extérieures seraient ainsi majoritaires au sein du conseil général, ce qui est une bonne chose. Au cours des débats que nous avons déjà eus sur ce sujet lors de l’examen de différents amendements aux projets de loi de finances de ces dernières années, certains se sont interrogés sur l’utilité d’un conseil de politique monétaire, voire d’un conseil général. Or il est très important qu’un certain nombre de personnalités siègent dans ces instances, afin d’animer le réseau aux côtés du gouverneur et des sous-gouverneurs et de participer aux débats économiques en faisant œuvre de pédagogie, notamment auprès des chefs d’entreprise. Cette proposition me paraît donc excellente. Par ailleurs, le Sénat a souhaité que ces personnalités qualifiées puissent également exercer une activité professionnelle, dans le respect des règles de déontologie, afin qu’ils puissent mettre leur propre expérience dans les domaines économique et financier au service des missions de l’équipe de direction. Cette disposition me paraît aller dans le sens de l’intérêt général.

J’en viens maintenant à l’adaptation des missions de la Banque de France. Jusqu’à présent, celle-ci établissait la balance des paiements dans le cadre d’une convention avec l’État. Désormais, elle le fera sous sa propre autorité. Par ailleurs, la proposition de loi lui permet de se voir reconnaître le statut d’organisme externe d’évaluation de crédit, avec pour champ de compétence le calcul du montant des fonds propres des établissements de crédit – ce qui la distingue des agences de notation, qui travaillent notamment dans la perspective des appels publics à l’épargne. Il s’agit d’adapter les dispositions relatives à la collecte et à l’échange d’informations sur les entreprises nationales ou européennes, afin de permettre à la Banque de France d'être véritablement reconnue au niveau européen comme un organisme externe d’évaluation de crédit. Chacun connaît sa grande expertise dans ce domaine ; nous avons donc tout intérêt à valoriser ce savoir-faire.

Quant à l’amendement du Gouvernement, qui transpose la directive communautaire dite « Bâle II », je ne m’y attarderai pas. Le sujet étant très complexe, il me paraît tout à fait judicieux de recourir à une ordonnance. Au reste, il avait été envisagé, au Sénat, de traiter cette question directement dans la loi, mais on a finalement renoncé devant la difficulté de la tâche. Néanmoins, la commission des finances a fait part, notamment à l’initiative de Philippe Auberger, de ses craintes de voir cette directive réduire les possibilités d’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

Enfin, l’article 5 porte sur certaines modalités d’application du droit du travail à la Banque de France, notamment pour le financement des activités sociales et culturelles. Actuellement, la règle qui prévaut a été établie par la jurisprudence, faute de disposition législative : le droit du travail ne s’applique que s’il est compatible avec le statut et les missions de service public de la Banque. Or un certain nombre de dispositions du code du travail sont manifestement inadaptées à la situation de la Banque de France. Je pense notamment à certaines attributions du comité d’entreprise en matière de prévention des conséquences sociales liées aux risques économiques d’une entreprise – en principe, la Banque de France ne court aucun risque quant à la continuité de son exercice. (Sourires.)

Lors de la discussion au Sénat, le Gouvernement et la majorité avaient abouti à un accord mais, compte tenu de l’examen du projet de loi de modernisation du dialogue social, certaines dispositions nécessitaient à l’évidence une prolongation des discussions avec les représentants des salariés de la Banque. Le Sénat a donc judicieusement décidé de conserver l’alinéa qui donne une base législative à l’application du code du travail, tout en réservant pour la discussion à l’Assemblée l’ensemble des dispositions relatives au rôle du comité d’entreprise et au dialogue social, permettant ainsi qu’une concertation approfondie soit menée avec les représentants du personnel. Cette concertation a eu lieu et ont été exclus du champ d’application du code du travail à la Banque de France la consultation du comité d’entreprise en cas de fusion-acquisition – la Banque de France n’en fait pas et n’en fera pas –, la consultation de ce même comité pour les missions relevant du système européen de banque centrale et le recours par le comité d’entreprise à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes.

Enfin, se posait le problème de l’application à la Banque de France de la règle dite de « l’effet cliquet », qui impose que la contribution sociale versée par l’employeur aux institutions sociales une année ne puisse être inférieure au montant le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise. En effet, les effectifs de la Banque ayant diminué, celle-ci bat tous les records en matière de crédits affectés au financement des activités sociales et culturelles, puisque sa contribution équivaut à 13 % de la masse salariale. Cette situation a d’ailleurs été très critiquée par la Cour des comptes. Il fallait donc faire quelque chose, dans le cadre de la concertation.

Depuis la discussion au Sénat, l’ensemble des organisations syndicales ont signé un protocole d’accord relatif à l’amélioration de l’efficacité du dialogue social et à l’évolution de la politique sociale de la Banque de France. Compte tenu du bon déroulement de la négociation, il est apparu possible de rétablir les quelques dispositions qui avaient été supprimées du texte lors de l’examen au Sénat. J’ai donc déposé un amendement en ce sens, qui a été adopté par la commission des finances.

Je conclurai en évoquant rapidement la démarche de modernisation de la Banque de France, effectuée dans deux directions. Premièrement, comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances a entendu à plusieurs reprises M. Trichet à propos de la restructuration du réseau. Cette restructuration est aujourd’hui en marche et s’accomplit dans des conditions très satisfaisantes. Elle a permis une plus grande efficacité grâce à une implantation certes sensiblement réduite, mais désormais répartie sur une base départementale prenant bien en compte les obligations résultant de l’aménagement du territoire.

Deuxièmement, la Banque de France dispose d’un régime spécial de retraites qui va, lui aussi, être modifié – ce sera le premier à être modifié de la sorte. Une démarche de concertation ayant abouti à la signature d’un relevé de conclusions en novembre dernier – il s’agit d’un protocole d’accord – a permis de fixer le principe d’un alignement du régime de la Banque de France, organisme public, sur celui des fonctionnaires de l’État, par transposition de la réforme mise en œuvre dans la fonction publique en 2003. La Banque de France financera elle-même ce régime à partir d’une contribution, ce qui ne remet pas en cause le principe de la perception d’un dividende par l’État actionnaire – un principe nécessaire et auquel la commission des finances est très attachée : dès lors qu’il s’agit d’une entreprise publique, madame la ministre, nous veillons toujours à ce que les intérêts de l’État actionnaire soient respectés.

Telles sont les principales dispositions de cette proposition de loi et de l’amendement que je vous soumettrai tout à l’heure. La commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette excellente proposition de loi de notre collègue Jean Arthuis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte soumis aujourd’hui à notre examen et déposé en mai dernier sur le bureau du Sénat par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, participe de la mise en œuvre d’une stratégie de démembrement des activités, des missions et de la représentation territoriale de la Banque de France, stratégie que nous entendons dénoncer avec la plus grande vigueur.

Au prétexte de réformer la gouvernance, de moderniser les dispositions sociales, d’ajuster les missions et d’aménager le régime fiscal de la Banque de France, que nous est-il en effet proposé, sinon l’application pure et simple de recettes libérales qui ont fait la preuve de leur nocivité ? L’objectif poursuivi par ce texte n’est autre, une fois de plus, que de porter atteinte aux règles du code du travail et au statut des personnels d’une entreprise publique, de « normaliser » le fonctionnement d’une institution en présentant comme une « anomalie », source de « gabegies », les droits sociaux dont bénéficient actuellement les agents de la Banque de France.

Présenter les agents de la Banque de France ou ceux d’autres institutions ou entreprises publiques comme des privilégiés est grotesque. Les privilégiés, ce sont les millionnaires, voire les milliardaires en euros – les Zacharias, les Forgeard, les Pinault ou les Arnault, par exemple – au profit desquels vous avez multiplié les cadeaux fiscaux pendant cinq ans. En fait, vous tentez de justifier le démantèlement de notre système social et de remettre en cause les missions, les emplois et le statut des personnels du service public.

Dans le cas de la Banque de France, l’objectif poursuivi est simple : suivre avec zèle les recommandations constantes des banquiers centraux qui, en France et en Europe, somment régulièrement les pouvoirs publics de procéder sans délai au démantèlement des dispositions du code du travail, au nom de la sacro-sainte compétitivité des entreprises.

L’actuelle proposition de loi n’est qu’un recul social de plus, mais qui en appelle d’autres, afin d’aller toujours plus loin dans le démantèlement de notre droit du travail. C’est en cela qu’elle intéresse non pas seulement les agents de la Banque de France, mais aussi la défense et la sauvegarde des droits sociaux et légaux de l’ensemble des salariés dans notre pays.

En la matière, votre zèle est sans limite. Nous en voulons pour preuve que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, de remettre à l’ordre du jour les dispositions les plus dangereuses du texte initial de la proposition de loi, celles qui portent le plus manifestement atteinte aux droits des agents de la Banque de France. Je veux bien entendu parler des fameuses dispositions de l’article 5, qui prévoient de retirer aux instances représentatives du personnel toutes prérogatives sur les changements économiques et juridiques de la Banque, de supprimer le droit d’alerte réservé au CCE en cas de situation considérée comme préoccupante par les élus, de donner tout pouvoir au gouverneur de la Banque de France et au conseil général pour décider de l’emploi des fonds propres de la Banque et délibérer des statuts des personnels, et de limiter l’appel à un expert-comptable.

Ces dispositions avaient été écartées par le Sénat lors de l’examen du texte en octobre dernier, car elles entraient trop manifestement en contradiction avec les exigences minimales de dialogue et de concertation sociale. Après ce revers, le gouverneur de la Banque avait dû accepter, sur demande expresse du Gouvernement, d’ouvrir une négociation globale sur l’action sociale à la Banque de France – une négociation réclamée par les syndicats depuis plus d’un an et qui leur avait été systématiquement refusée.

Mais, bafouant l’engagement pris par le gouverneur et les syndicats d’ouvrir des négociations – qui devaient se prolonger tout au long de l’année 2007 –, la commission des finances de notre assemblée propose de réintroduire les dispositions de la proposition de loi Arthuis, désavouées par le Sénat.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, une concertation tous azimuts.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Une concertation approfondie !

M. Jean-Claude Sandrier. Le problème est que cette concertation, censée être menée tous azimuts et de manière approfondie, est effectuée sans que les personnels y soient associés.

À quoi rime cette manœuvre, sinon, une fois de plus, à une tentative de passage en force, en totale contradiction avec le souci affiché par ailleurs par le chef de l’État de favoriser le dialogue social dans notre pays ? J’y reviendrai lors de la discussion sur l’article 5.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les sept organisations syndicales ont signé le protocole, monsieur Sandrier !

M. Jean-Claude Sandrier. J’y reviendrai, monsieur le rapporteur. On voit ici les limites de ces déclarations tonitruantes ! Le vernis social de vos discours ne tarde décidément jamais à se craqueler !

J’en viens maintenant au fond, c’est-à-dire aux conséquences de votre réforme. En 1993, à l’occasion de la loi instituant l’indépendance de l’institution, la question du démembrement de la Banque de France s’était déjà posée.

Le seul point qui avait alors opposé le gouverneur de la Banque à celui qui était alors directeur du trésor, Jean-Claude Trichet, était de savoir si l’indépendance de la Banque devait ou non impliquer son démembrement à travers des modifications législatives prévoyant de filialiser ses activités. Le débat avait été finalement tranché par la mobilisation des personnels de la Banque, qui avait permis de réaffirmer un principe que nous continuons à défendre : l’indépendance de la Banque de France va de pair avec son unicité.

L’évidence s’est en effet imposée que l’unicité de la Banque de France est la condition indispensable au maintien de ses missions au service de la cohésion sociale et territoriale ainsi que du développement économique. C’est au travers de ses missions – traitement du surendettement, droit au compte, services aux entreprises, aux collectivités locales, aux bassins d’emploi – que la Banque de France peut et doit conserver un lien puissant et permanent avec la collectivité nationale afin de ne pas perdre de vue l’essentiel : le souci de l’intérêt général.

Tout porte à croire, cependant, que la réforme ici proposée participe, comme la réforme des retraites, d’une stratégie visant à relancer le débat sur le démembrement. Ces réformes constituent en tout cas un premier pas en ce sens, qui pourrait justifier à lui seul notre opposition à ce texte. Priver le personnel de la Banque de France du bénéfice de certaines garanties essentielles du code du travail ne peut en effet que faciliter le démembrement de l’institution.

De même, le dispositif de financement des retraites des personnels se traduira par des atteintes redoublées contre les effectifs, les salaires, les moyens dont la Banque dispose pour exercer ses missions de service public. Envisager de dégager 6,6 milliards d’euros sur les bénéfices de la Banque tout en préservant les dividendes de l’État actionnaire au lieu d’en faire un levier de financement signifie en réalité, de façon quasi inévitable, la prochaine filialisation puis la privatisation des activités de la Banque de France. Nous ne saurions souscrire à cette logique.

C’est parce que nous nous opposons à toute nouvelle atteinte à notre droit du travail, à toute remise en cause démagogique des régimes dits spéciaux, et qu’il nous paraît essentiel de préserver l’avenir de la Banque de France et de ses personnels, que nous voterons bien évidemment contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger, pour le groupe de l’UMP.

M. Philippe Auberger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai d’abord une observation préalable : il est assez curieux que, traitant du statut de la Banque de France, nous ayons à examiner aujourd’hui seulement une proposition de loi émanant du Sénat et déposée par notre excellent collègue, le sénateur Jean Arthuis.

M. Jean-Claude Sandrier. Très juste !

M. Philippe Auberger. Le statut actuel de la Banque de France résulte d’une loi du 4 août 1993 – que j’avais d’ailleurs eu l’honneur de rapporter – qui a institué l’indépendance de la Banque de France. C’est en 1998, lorsqu’on a accepté la mise en œuvre de l’euro, que la majorité socialiste aurait été bien inspirée d’adapter le statut de la Banque de France à celui de la Banque centrale européenne et au système européen des banques centrales.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait !

M. Philippe Auberger. Il est grand temps que ce qui n’a pas été fait à l’époque le soit maintenant, car les soubresauts qui ont secoué la Banque d’Italie l’année dernière nous ont rappelé que la Banque centrale européenne a un droit de regard sur les statuts des banques centrales nationales. Je crois d’ailleurs savoir que la proposition de loi de Jean Arthuis a été soumise à la BCE, qui l’a approuvée.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exact !

M. Philippe Auberger. Cette proposition est donc particulièrement bienvenue.

Sur le texte lui-même, j’aurai trois observations à formuler. Premièrement, il est normal de revoir les instances de gouvernance de la Banque de France. Certains se sont demandé s’il était nécessaire de maintenir un organe particulier chargé de la politique monétaire, dans la mesure où celle-ci est, par définition, décidée d’abord à la Banque centrale européenne, où la France est représentée par le gouverneur de la Banque de France – qui, du fait de son statut, bénéficie d’une parfaite indépendance. Le maintien d’un comité monétaire me semble pourtant tout à fait indispensable. En effet, les derniers sondages ont montré que nos concitoyens acceptent difficilement l’euro, l’opinion publique ayant profondément évolué sur ce point depuis 2002. Non seulement l’existence de ce comité est absolument indispensable mais, comme je l’ai dit la semaine dernière au gouverneur de la Banque de France, il conviendrait de renforcer sa visibilité et de lui permettre de participer au débat actuel, qui porte sur plusieurs points : pourquoi la Banque centrale européenne augmente-t-elle les taux d’intérêts si elle veut juguler l’inflation des prix immobiliers, qui constitue l’une de ses préoccupations ? Est-ce le bon outil si l’on veut renforcer l’accession à la propriété, alors qu’une partie des prêts suit le taux fixé par la BCE ?

Par ailleurs, on reproche actuellement à l’euro d’être trop fort, mais il faudrait se souvenir qu’il valait environ 1,17 dollar lors de son introduction, contre 1,32 dollar aujourd’hui. La parité n’était pas de 1 pour 1, comme cela avait été envisagé un moment, et il a beaucoup moins augmenté qu’on ne le croit.

Il est surtout remarquable de constater, et vous le savez bien, madame la ministre du commerce extérieur, que c’est notre balance commerciale qui se détériore, à l’égard notamment des autres pays européens de la zone euro. Il y a donc là un problème de compétitivité de l’industrie française et non pas de parité entre l’euro et le dollar.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Absolument !

M. Philippe Auberger. Dans les circonstances actuelles, il faudrait donc que le comité monétaire et le gouverneur de la Banque de France le disent de la façon la plus explicite. Ce serait non pas entrer dans le débat politique mais faire connaître un certain nombre de faits. Il faut renforcer la visibilité du comité monétaire et non supprimer cette instance.

Ma deuxième observation porte sur la politique sociale à la Banque de France et donc sur l’article 5. La Banque de France est considérée par un certain nombre de bons auteurs de livres à succès comme un îlot de privilèges dans l’appareil d’État français. Mais on oublie de dire que la loi de 1993, dont j’étais le rapporteur, a supprimé la possibilité qu’avaient les particuliers et les entreprises d’ouvrir un compte à la Banque de France – ce qui a entraîné un gel de l’ouverture des comptes. S’agissant des fonds particuliers, le Trésor l’a également fait, mais plus tard. La Banque de France – et les syndicats y étaient alors hostiles – a appliqué la loi telle que nous l’avons votée.

Par ailleurs, et comme l’a souligné très justement Gilles Carrez, il y a eu une importante réforme du réseau. Dans ma circonscription, par exemple, une succursale de la Banque de France, qui comptait vingt-sept agents, a été purement et simplement supprimée. Certes, les missions ont été réorganisées, mais nombre de nos collègues se sont plaints auprès du gouverneur – ceux-là même qui réclamaient une réforme de l’appareil public se plaignaient de la suppression de la succursale de la Banque de France dans leur circonscription. Il faut reconnaître que cette réorganisation de la carte, qui a entraîné une diminution des effectifs – je l’ai constaté à la lecture du rapport de l’année 2005 –, s’est déroulée dans d’excellentes conditions.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui !

M. Philippe Auberger. Je dirai maintenant quelques mots sur le régime de retraite de la Banque de France. Celle-ci avait un régime spécial de retraite, mais il vient d’être renégocié. Ce sera donc la première institution à avoir entrepris une réforme de son régime spécial. Ce point mérite d’être souligné.

Cela montre que l’on progresse, non par la stigmatisation du personnel ou de l’institution, mais par le dialogue social. Le Gouvernement a donc été bien inspiré de supprimer une partie de l’article 5 au Sénat afin de permettre au gouverneur de développer le dialogue social et d’obtenir un protocole qui permet d’entrevoir des évolutions importantes sur le plan social.

Ma troisième observation porte sur le problème de « Bâle II ». J’étais vice-président de la commission d’enquête sur le Crédit lyonnais, en 1994. À l’époque, les dirigeants de cette banque nous avaient expliqué que c’était pour satisfaire le ratio Cooke – qui était alors de 8 % de fonds propres par rapport aux engagements – qu’ils avaient été obligés d’aménager les comptes du Crédit lyonnais, qui ont fini par ne plus concorder avec la réalité. Il faut donc être très attentif à ce point.

Par ailleurs, je veux appeler l’attention sur un autre élément, que Pierre Hériaud connaît bien comme président du comité d’examen des comptes et des risques de la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons fait les comptes à la Caisse des dépôts : avec le dispositif de Bâle II, la Caisse serait obligée de passer de 8 % de fonds propres à 12 % sur ses engagements en matière d’actions. Et le problème serait le même si elle faisait des prêts aux entreprises. Si le système alternatif envisagé, le système de notation, qui est assez difficile à mettre en place, était appliqué, on pourrait aller jusqu’à 16 %, selon les services spécialisés de la Caisse. Il y a là un risque qu’il faut prendre en compte.

Madame la ministre, le Gouvernement vient de mettre en place France Investissement pour développer les investissements dans les sociétés non cotées. Il ne faudrait pas qu’on détruise ce qui a été fait très judicieusement voilà quelques mois. Il importe de ménager des transitions pour éviter que notre appareil bancaire ne se désengage du secteur productif, notamment des petites et moyennes entreprises. Cela aurait des conséquences très sensibles sur les prises de participation dans les entreprises – le private equity – et sur les prêts aux entreprises.

Sous la réserve de ces quelques observations, le groupe de l’UMP votera cette proposition de loi. Elle correspond en effet à une nécessité et remplit bien les objectifs visés. La Banque de France pourra ainsi aller de l’avant tout en étant au service de l’économie. C’est évidemment essentiel. Le général de Gaulle, lui-même, accordait une très grande importance à la monnaie. C’est la raison pour laquelle il avait tenu à ce que les questions monétaires soient évoquées à l’article 34 de la Constitution et fassent l’objet d’une loi. Voilà pourquoi nous sommes ici ce matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons discuter est l'illustration d'une mauvaise façon de légiférer qui semble de plus en plus fréquente à l'approche de la fin de cette législature. On a l’impression que vous voulez faire en deux mois ce que vous n’avez pas fait en cinq ans.

Une remarque tout d'abord sur la forme. Évoquée à l'ordre du jour de notre Assemblée, examinée en commission, puis repoussée sine die, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 octobre 2006 a finalement été inscrite à l'ordre du jour sans plus d'explications. Sur le fond ensuite, on constate une multiplication de non-dits et de faux-semblants.

De quoi nous propose-t-on de discuter aujourd'hui ? Si l'on en croit l'auteur de la proposition de loi, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, il s’agit essentiellement de la suppression du comité de politique monétaire. Mais très vite, il apparaît que cette suppression, qui fait l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, n'est qu'une clef d'entrée pour développer un discours de remise en cause des dispositions sociales applicables aux personnels de la Banque et dessiner, en négatif, la place peu éminente que souhaite lui réserver la majorité actuelle.

En effet, le débat autour de la proposition de loi, et les interventions des députés de la majorité l'illustreront sans nul doute, a été l'occasion d'une campagne médiatique visant tout à la fois le régime de retraite spécifique de la Banque et les droits sociaux des salariés de l'institution.

La question du régime de retraite est aujourd'hui moins mise en avant, compte tenu de l'accord intervenu avec des organisations syndicales, qui conduira à faire payer par la banque une soulte au bénéfice du régime de la fonction publique, de l'ordre de 6 milliards d'euros.

M. Charles de Courson. Mais non !

M. Augustin Bonrepaux. Reste néanmoins la question des conséquences du poids de cette soulte pour l'activité de la Banque dans les années à venir. De même, la question des droits sociaux des salariés reste totalement ouverte. On ne peut pas dire qu’il y a eu négociation. Ce n’est pas vrai !

Au Sénat, le Gouvernement a eu la sagesse d'amputer largement l'article 5 de la proposition de loi, pour se conformer aux engagements du Président de la République, traduits désormais dans la loi, de faire précéder toute législation en matière de droits sociaux d'une négociation entre partenaires sociaux.

Rappelons ici l'article 1er de la loi sur le dialogue social adoptée par notre Assemblée il y a quelques semaines à peine :

« Art. L. 101-1 du code du travail : Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

« À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

« Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.

« Le présent article n’est pas applicable en cas d'urgence. »

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vous allez tenir compte de cette réforme ? Quel délai les partenaires sociaux vous ont-ils donné pour faire aboutir la négociation initiée par le protocole d'accord ? Leur avez- vous d'ores et déjà signalé une urgence particulière ? Nous attendons des réponses claires sur ce point. Car le protocole d'accord signé par les organisations syndicales indique pour sa part que la négociation sera menée au cours de 2007,…

M. Jean-Claude Sandrier. Absolument !

M. Augustin Bonrepaux. …avec un premier point au milieu de l’année s’agissant des dépenses sociales. Je rappelle que nous sommes le 17 janvier.

La discussion du texte au Sénat avait permis de ne pas directement remettre en cause l'engagement de principe du Président de la République. Vous aviez indiqué, madame la ministre, que l'amendement du Gouvernement, finalement adopté, a précisément pour objet de donner le temps nécessaire à cette concertation avec les acteurs sociaux, que le Président de la République a appelée récemment de ses vœux.

Les sujets traités ne sont pas minces. L'article 5 de cette proposition visait initialement à identifier quels articles du code du travail devaient, aux yeux de l’auteur de la proposition, ne pas être applicables à la Banque de France compte tenu de son statut particulier.

On nous dit que des négociations sont en cours. Apparemment, nous n’entendons pas les mêmes personnels. Ceux que nous avons rencontrés, en effet, nous ont fait savoir que ces négociations n’étaient pas encore engagées.

Je rappelle pour mémoire ces points importants identifiés par l’auteur de la proposition de loi : le droit de consultation du comité d'entreprise sur les changements économiques ou juridiques de la banque de France ; l'exercice du droit d'alerte réservé au comité central d'entreprise ; les attributions économiques du comité d'entreprise ; le droit d'appel à un expert-comptable ; la stabilité du montant destiné aux œuvres sociales.

Cette dernière disposition a notamment retenu l'attention. La question se pose de l'application de « l'effet cliquet », disposition prévue par le code du travail et qui interdit, pour l'ensemble des entreprises, toute baisse de la contribution versée par rapport aux trois dernières années. Ce principe ne permettrait pas, selon le gouverneur et la Cour des comptes, l'ajustement de cette contribution aux besoins réellement constatés.

Reste que la façon dont a été abordé ce sujet, avec une campagne de presse savamment orchestrée et la mise en exergue de chiffres largement surestimés notamment pour le montant total des œuvres sociales, n'est guère exemplaire d'une volonté de réforme partagée. Non plus d'ailleurs que les appréciations lapidaires dont nous retrouvons la trace jusque dans certaines pages des rapports parlementaires. Je ne citerai qu'un exemple : celui des prétendus abus concernant l'usage du droit d'alerte. Les organisations syndicales nous ont en effet rappelé que celui-ci n'a plus été utilisé depuis 2000.

Les personnels ont durement ressenti le dénigrement systématique dont ils font l'objet. D'autant qu'ils ont consenti des efforts réels dans le cadre de la réorganisation du réseau, en acceptant pour nombre d'entre eux des changements de poste et des déménagements qui ont toujours des implications individuelles fortes. S’agissant de la réorganisation du réseau, je veux rappeler dans quelles conditions inégalitaires certaines régions ont été traitées, et ce au-delà des intérêts économiques : ainsi, trois caisses seulement ont été conservées en Midi-Pyrénées, région la plus vaste de France et sans doute l’une des plus peuplées.

Au total, l'article 5 tel qu'il a été adopté par le Sénat se borne à poser le principe, issu de la jurisprudence de la juridiction administrative, de l'application à la Banque de France des seules dispositions du code du travail compatibles avec son statut et ses missions de service public.

Malheureusement, comme le font justement remarquer les représentants du personnel, aucune négociation réelle n'a eu lieu. Un protocole d'accord a seulement été proposé par la direction, et les négociations ne débuteront qu'à compter du début de l'année 2007.

Revenir aujourd'hui, comme le propose l'amendement adopté à l'initiative du rapporteur Gilles Carrez, à la rédaction initiale de la proposition de loi revient donc à bafouer les principes votés il y a un mois à peine par notre Assemblée en matière de respect du dialogue social.

Une nouvelle fois, la majorité se renie sur ce sujet, comme elle le fait sans vergogne depuis cinq ans. L’adoption d’un projet de loi sur le respect du dialogue social aurait pu l’inciter à un peu plus de décence, d’autant que l’argument selon lequel la négociation serait vouée à l’échec compte tenu des réticences des organisations syndicales est largement infirmé par l’accord conclu récemment en matière de retraites. Quelle que soit l’appréciation portée sur le fond de cet accord, force est de constater que ces organisations, à l’exception de la CGT, ont accepté le principe d’un « autofinancement » de la soulte, qui permettra d’adosser le régime spécial de retraite de la Banque de France au régime des pensions publiques tout en conservant ses caractéristiques propres.

Votre méthode est inacceptable et revient à tromper la confiance d’organisations syndicales qui ont pourtant fait preuve de bonne volonté en acceptant un protocole d’accord qui devait permettre d’entamer la négociation, et non de la conclure immédiatement en recourant à la loi.

Si vous adoptiez aujourd’hui l’amendement de Gilles Carrez, vous instaureriez une situation paradoxale dans laquelle, au lieu de préciser par la négociation les domaines où des atténuements liés à la mission de service public de la Banque de France peuvent être acceptés, vous feriez table rase du droit du travail, pour en reconstituer ensuite quelques lambeaux par la voie conventionnelle. Curieuse conception du droit du travail et de la hiérarchie des normes, qui augure bien mal de vos conceptions en la matière pour l’ensemble des salariés !

En tout état de cause, la suppression pure et simple du droit d’alerte ou du droit de recourir à un expert n’est pas souhaitable. Certes, comme le répètent à l’envi le rapporteur général, la Banque de France n’est pas opéable et les risques encourus par ses salariés sont donc limités. Mais qu’en serait-il de ses activités concurrentielles si celles-ci venaient un jour à être filialisées, comme doivent en rêver plus dans les rangs de la majorité ?

M. Philippe Auberger. Ce n’est pas prévu dans la loi !

M. Augustin Bonrepaux. Je le redis : nous nous opposerons à cet amendement proposé par la majorité, et s’il venait à être adopté, j’ose espérer que le Sénat, qui avait voté l’amendement du Gouvernement, respectera les principes qui l’avaient inspiré et n’adoptera pas conforme la rédaction issue de notre assemblée.

J’en viens au reste du texte. Comme l’on peut s’y attendre, nous ne nous opposerons pas au vote de l’article 1er. La suppression du conseil de politique monétaire avait en effet été proposée à plusieurs reprises par la commission des finances sous la précédente législature, compte tenu de la mise en place du système européen des banques centrales qui lui retire une très large part de son utilité.

Le nouveau mode de désignation du conseil général est globalement satisfaisant, même si l’on peut s’interroger sur la logique d’un texte qui supprime le conseil de politique monétaire pour créer un comité monétaire au sein du conseil général. De même, les articles relatifs au régime fiscal de la Banque de France ne semblent pas poser de difficultés a priori.

Quant aux articles relatifs aux échanges d’informations financières sur les entreprises entre organismes d’évaluation externe du crédit et à la collecte d’informations financières auprès des entreprises, ils me donnent l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur le devenir du contrat de service public entre la Banque de France et l’État, ainsi que sur l’évolution des missions et du périmètre territorial de la Banque que l’actuelle majorité envisage. J’espère que vous pourrez nous répondre sur ce point.

J’en viens enfin à l’article 2 bis, issu d’un amendement gouvernemental adopté par le Sénat, et à l’habilitation donnée au Gouvernement de transposer par ordonnance la directive Bâle II, relative aux ratios de fonds propres des organismes bancaires. Deux directives ont repris les conclusions de l’accord de Bâle de 2004, dont la date limite de transposition était fixée à la fin 2006. Après avoir envisagé une transposition dans le cadre d’articles détaillant les dispositions des directives en droit français, le Gouvernement a préféré solliciter une habilitation, la technicité des dispositions nécessitant, selon lui, un examen approfondi.

On ne peut que s’étonner d’un tel choix, s’agissant de dispositions essentielles pour l’accès au crédit des PME. Comme l’ont noté les observateurs, les nouvelles règles applicables conduiront les banques à augmenter fortement le niveau des fonds propres exigés, en regard des crédits accordés, notamment à des entreprises non cotées. Dès lors, le risque est bien réel de voir les banques se détourner de ces financements, pourtant essentiels pour nos PME. La transposition par ordonnances devra donc être effectuée avec précaution et suivie avec attention.

Au total, le groupe socialiste accepterait – comme au Sénat – de s’abstenir sur la proposition de loi si l’équilibre atteint au Sénat, le respect des partenaires sociaux et de la négociation en cours étaient garantis. Dans le cas contraire, nous voterons contre l’amendement de la commission des finances et la proposition de loi ainsi modifiée.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’UDF soutiendra cette proposition de loi. D’abord parce qu’elle émane de Jean Arthuis,…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est une excellente raison !

M. Charles de Courson. …ensuite parce qu’elle procède d’une méthode chère à l’UDF,…

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. À nous aussi !

M. Charles de Courson. …mais que le Gouvernement actuel a, hélas, longtemps négligée : le dialogue social et l’échange courageux, pendant de longs mois, pour parvenir à une réforme juste et équilibrée.

Sur le fond, l’UDF soutient l’amélioration des règles de gouvernance et, d’abord, la suppression du conseil de la politique monétaire et son intégration sous la forme d’un comité monétaire, à la fois plus efficace et moins coûteux. Je rappelle en effet que le conseil coûtait chaque année entre 0,5 et un million d’euros – si l’on ajoute aux salaires les frais de représentation. D’ailleurs, cette réforme a été réalisée en étroite liaison avec le gouverneur, conscient des défauts du système pour la gouvernance de la Banque.

Il en va de même de l’amélioration des règles fiscales et comptables de la Banque de France, laquelle relève du bon sens. En effet, avoir une double comptabilité – l’une appliquant les recommandations du système européen des banques centrales, l’autre le droit comptable français – entraînait des surcoûts.

Le troisième objet de ce texte est l’adaptation du droit du travail et des relations sociales aux spécificités de la Banque de France. L’un des points importants concerne la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler « l’effet cliquet ». Actuellement, les contributions de la Banque de France aux institutions sociales représentent 13 % de la masse salariale – c’est le taux le plus élevé de France. Je rappelle en effet que dans celles de nos entreprises qui disposent d’un comité d’entreprise, le taux moyen est de 1,2 % ; dans les banques, dotées de comités d’entreprise plus riches, il est de 3 %, et même à la Caisse des dépôts et consignations, où il est très élevé, il ne dépasse pas 10 %.

Madame la ministre, au-delà de la disposition que nous allons voter pour supprimer « l’effet cliquet » et du respect des recommandations de la Cour des comptes quant à la bonne utilisation du patrimoine de la Banque de France, qui possède notamment des bâtiments largement sous-utilisés, il conviendrait de négocier avec les partenaires sociaux pour en revenir, en quelques années, à un taux de contribution plus raisonnable, de l’ordre de 8 ou 9 %.

De même, il est sage de mettre un terme définitif à certaines pratiques, comme celle qui avait consisté, il y a quelques années, à payer une expertise comptable 95 000 euros pour vérifier que la Banque de France n’était pas en situation de faillite ! Les partenaires sociaux – à l’exception d’un seul syndicat – se sont montrés éminemment responsables puisqu’ils ont accepté que de tels abus ne soient plus possibles.

Ce texte est donc, globalement, un bon texte. Il me donne aussi l’occasion d’évoquer la délicate question de la protection sociale des agents de la Banque de France. Ayant un lourd passé à la chambre sociale de la Cour des comptes (Sourires), j’ai été amené à contrôler beaucoup de régimes. À l’évidence, celui des agents de la Banque de France est le meilleur !

M. Jean-Claude Sandrier. Il faut s’en féliciter !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qui paie ?

M. Charles de Courson. Peut-être faut-il s’en féliciter, mais il faut aussi savoir que la cotisation patronale implicite équilibre le régime à hauteur de 65 %.

M. Philippe Auberger. Eh oui !

M. Charles de Courson. Ce régime, toujours régi par un décret de Napoléon datant du début du XIXe siècle, est fondé sur des indemnités de bénévolance financées sur les résultats de la Banque, c’est-à-dire payées par l’ensemble des Français.

Avant de faire quelques remarques sur les différentes branches de la protection sociale, je tiens à redire qu’à l’exception de la CGT, les syndicats de la Banque de France et son gouverneur ont montré quelle était la voie de la réforme pour assurer la pérennité du système de protection sociale français : c’est celle du dialogue entre gens responsables et conscients que l’on ne peut maintenir en l’état de tels régimes sans accentuer, année après année, les inégalités entre les Français.

S’agissant de la branche maladie, la Banque dispose d’une caisse autonome qui est aussi une mutuelle, ce qui n’est plus, comme vous le savez, compatible avec le droit français depuis la loi de 2003. Les partenaires sociaux, avec un grand sens des responsabilités, ont accepté l’intégration de la branche maladie dans le régime général, pour les seules prestations en nature, avec les mêmes prestations, le même taux de cotisation et la même assiette. Il faut savoir qu’actuellement, les prestations sont plus avantageuses que dans le régime général, l’assiette plus étroite, seul le salaire indiciaire étant utilisé, et les taux de cotisation plus intéressants pour les salariés. Malgré cela, les représentants des salariés ont signé un accord d’intégration.

Il reste les prestations en espèces, elles aussi plus avantageuses que dans le régime général. On peut se demander si, à terme, il ne sera pas nécessaire de franchir une nouvelle étape pour les intégrer.

Le système restera géré par la mutuelle, cofinancée de manière avantageuse par la Banque de France. Il faudra toutefois veiller à ce que le taux de contribution de l’employeur ne dérive pas.

J’en viens à la branche retraite, qui pose des problèmes aussi difficiles qu’intéressants. C’est aujourd’hui le seul régime français fondé, depuis plus de deux siècles, sur un système par semi-capitalisation : les cotisations versées par les salariés sont capitalisées avec celles des employeurs, et les revenus du fonds ainsi constitué – de l’ordre de 3 milliards – alimentent le régime et couvrent environ 50 % des prestations. Le solde est financé par un prélèvement sur les résultats de la Banque.

Selon les estimations pour 2007, sur les 276 millions de prestations, 32 millions, soit 11 à 12 % du total, sont financés par les cotisations des salariés, le reste l’étant par l’employeur. Cela pose un réel problème d’équité sociale. Et je voudrais rendre hommage au gouverneur et à ceux des syndicats qui ont accepté de s’aligner sur le régime de la fonction publique d’État – seule la CGT a refusé. Cet alignement, qui va entraîner une réforme très importante, sera le premier cas de réduction négociée du niveau des prestations…

M. Jean-Claude Sandrier. C’est très grave !

M. Charles de Courson. …sans soulte, contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue Augustin Bonrepaux, puisque le régime reste autonome.

Le problème est que le régime restant autonome et intégré dans la banque, il faut le provisionner. De combien la banque doit-elle provisionner, en application des règles internationales en matière comptable ? Il serait intéressant que vous répondiez à cette très difficile question, madame la ministre.

On parle à ce propos de 4,5 à 6 milliards d’euros. Or actuellement, la capitalisation des cotisations salariées et des cotisations employeurs est de l’ordre de 3 milliards. Restent donc entre 1,5 et 3 milliards à provisionner. Le gouverneur avait indiqué qu’il provisionnerait dans la limite des résultats de la banque à hauteur de 120 millions, peut-être même 240 millions si le calcul actuariel montrait qu’il le fallait.

Ce qui est très important, madame la ministre, mes chers collègues, c’est qu’on n’a pas reproduit ce qu’on a fait pour EDF-GDF, les IEG ou la RATP et ce qu’on va bientôt faire pour la SNCF, à savoir une erreur fondamentale de stratégie en matière de réforme des régimes spéciaux. La voie à suivre, c’est la Banque de France qui l’a montrée : pas de soulte. Une soulte comble provisoirement les déficits de l’ensemble des régimes de protection sociale, mais aggrave les coûts. On n’a absolument pas réformé les prestations…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement !

M. Charles de Courson. …sur les IEG, la RATP et bientôt la SNCF, alors que les partenaires sociaux à la Banque de France l’ont fait, car ils étaient conscients que maintenir le régime à long terme était intenable ! La Banque de France est le premier exemple français de la responsabilité tant des employeurs que des représentants du personnel, et cela doit être salué.

M. Philippe Auberger. Très bien !

M. Charles de Courson. La famille UDF a une position très claire sur les régimes spéciaux : nous sommes pour la mise en extinction des régimes spéciaux – ceux qui y sont y restent leur vie durant, mais les nouveaux entrants sont au régime général – et pour le rapprochement des régimes spéciaux du régime général et du régime de la fonction publique pour ce qui concerne le cas de la Banque de France, ce qui a été fait ! Voilà la voie à suivre.

Cependant, madame la ministre, le décret sur la réforme de la branche maladie, sur le bureau des ministres, n’est toujours pas publié ; il est pourtant prêt – j’en ai une copie. Le décret concernant le régime des retraites n’est pas non plus publié. J’ai d’ailleurs longtemps cru qu’une disposition législative était nécessaire à ce sujet ; il paraît que le secrétariat général du Gouvernement pense que non. Pour ma part, j’ai quelques hésitations : j’ai dit à plusieurs reprises au gouverneur de la Banque de France, et je le dis ici en présence des représentants du personnel, qu’il est un problème que personne n’a jamais voulu soulever, celui de savoir qui est propriétaire de la capitalisation des cotisations salariées ?

Madame la ministre, vous qui êtes une ancienne chef d’entreprise, si vous regardez le bilan de la Banque de France, vous découvrirez avec horreur qu’elle s’estime propriétaire de la capitalisation des cotisations des salariés ! Or les cotisations des salariés ne sont pas la propriété de l’employeur. J’attire votre attention sur ce point, dont j’ai d’ailleurs fait part aux partenaires sociaux – il y a quinze ans, lorsque j’avais effectué un contrôle – et au gouverneur de la Banque de France : un vrai problème juridique se pose.

M. Philippe Auberger. Il faut les mettre dans un compte de tiers !

M. Charles de Courson. Non, car en droit français, les cotisations salariées ne sont pas propriété de l’employeur. Capitalisées, elles continuent selon moi d’appartenir à la collectivité des salariés. C’est un point qu’il nous faudra approfondir.

Un dernier mot sur une spécificité du régime de la Banque, dont personne ne parle : les accidents du travail.

En application d’un texte aujourd’hui disparu, les accidents du travail à la Banque de France – dont le taux de cotisation est de 0,56 % – sont gérés par le comité central d’entreprise. Là encore, je pense qu’il conviendrait de banaliser le dispositif, comme les partenaires sociaux l’ont fait pour la branche maladie, et qu’une négociation sur ce point entre le gouverneur, les représentants du personnel et le Gouvernement serait sage.

En conclusion, le groupe UDF votera en faveur de ce texte.

M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !

M. Charles de Courson. Néanmoins, madame la ministre, nous souhaiterions être éclairés sur le point essentiel de la réforme du régime de protection sociale des agents de la Banque de France, réforme qui, je le répète, indique la voie à suivre pour résoudre le problème de l’ensemble des régimes spéciaux en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, vous êtes aujourd'hui amenés à discuter de la proposition de loi sur la Banque de France, votée en première lecture au Sénat. Le Parlement a ainsi l'occasion de répondre à une question souvent posée à l'occasion des lois de finances, depuis le passage à l'euro : comment adapter la « gouvernance » de la Banque de France à un contexte et à des missions rénovés ?

Dans mon intervention, j'aimerais revenir brièvement sur trois points pour tenter de répondre à certaines des questions que les orateurs ont soulevées ce matin : l'organisation que le Gouvernement souhaite pour la Banque de France ; la gouvernance relative aux relations sociales au sein de la Banque ; la modernisation des missions de la Banque, notamment la supervision prudentielle du secteur financier. Je rappellerai également quelques éléments concernant le financement des entreprises et l’application de certaines modifications résultant de « Bâle II », que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général, et je répondrai à M. de Courson sur les retraites, leur financement et les modifications intervenues.

Évidemment, en premier lieu, l'objectif de cette proposition de loi présentée par le sénateur Arthuis est de doter la Banque de France des moyens d'un pilotage efficace de sa modernisation.

Pour replacer ce texte dans une perspective historique, je rappellerai simplement que, en 1993, suite au traité de Maastricht, vous avez voté – vous l’avez rappelé, monsieur Auberger – le principe de l'indépendance de la Banque de France pour l'exercice de ses missions de banque centrale. Avait alors été créé le conseil de la politique monétaire, le CPM, pour assister le gouverneur, qui conserve une compétence monétaire au niveau européen.

En effet, les décisions de politique monétaire sont désormais prises dans le cadre de l’Eurosystème. C'est la force de l'euro que d'être la monnaie commune de désormais treize États – la Slovénie a rejoint le groupe des douze États. Les décisions monétaires se prennent donc à treize. Le CPM a donc, depuis l'euro, concentré l’essentiel de ses travaux sur le conseil et sur les décisions d'application de cette politique.

En décembre 2005, discutant de cette réforme, le Sénat a retenu l'idée que cette organisation nationale gagnerait à être rationalisée et adaptée aux modifications résultant de la mise en œuvre de l’euro au sein des douze pays à l’époque. La ligne proposée est claire : plutôt que de réduire le nombre des membres du CPM, mieux vaut revoir de façon plus générale la gouvernance de la Banque de France.

C'est l'objet de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui. Le Gouvernement a déjà indiqué devant le Sénat qu'il apportait son appui à cette initiative du président Jean Arthuis. La logique de l'évolution proposée nous paraît en effet parfaitement adaptée : il s’agit, tout simplement, d'inverser l'ordre des priorités dans les instances dirigeantes de la Banque de France.

Aujourd'hui, le conseil général – qui traite des affaires relatives au fonctionnement de la Banque, à sa gestion, à son efficacité – est subordonné au CPM. Grâce à l'initiative du Parlement, la gouvernance de la Banque s'ordonnera d'abord autour du conseil général. Car l'enjeu principal aujourd'hui est bien d'administrer un établissement important pour notre économie, qui comprend aussi une centaine d'établissements, dont des usines de fabrication des billets, et qui a aussi pour charge d’assurer la bonne diffusion de la monnaie au sein du pays, ainsi que d’autres missions que nous connaissons tous.

Dès lors, que doit être une gouvernance moderne ?

Comme dans toute organisation, c'est l'expérience des membres du conseil d'administration, que l'histoire nous conduits à continuer d'appeler conseil général de la Banque de France, qui garantit la qualité de la gouvernance. Dès lors, le texte que vous examinez ce matin prévoit que les membres du conseil général puissent exercer des fonctions à l'extérieur de la Banque de France, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, dans le respect d’un certain nombre de critères permettant leur indépendance et leur entier dévouement à l’exercice des fonctions qui leur sont confiées.

Je ne reviendrai pas sur les modes de désignation des autres membres, M. le rapporteur général les ayant exposés. La proposition de loi prévoit la nomination de six membres désignés, deux par le président de cette assemblée, deux par le président du Sénat et deux par le gouvernement.

C'est à titre subsidiaire, et non principal, qu'un comité monétaire issu du conseil général, où ne siégeront pas les personnalités désignées par le gouvernement, continuera d'assister le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sur la politique monétaire.

Cette évolution des missions de la banque consacrera son positionnement dans l'Union monétaire et dans les services publics de notre pays et contribuera ainsi à mieux éclairer nos concitoyens sur le rôle, l’importance et les avantages de l’euro et de son utilisation, tant à l’intérieur que sur le plan du commerce international, notamment du commerce extérieur de la France. Je rappelle pour mémoire que l’introduction de l’euro nous a isolés d’un certain nombre de risques que nous connaissions autrefois à l’intérieur d’une zone qui représente à peu près 62 %-63 % du commerce extérieur français, les pays de l’Union européenne étant les principaux destinataires de ce commerce international.

En deuxième lieu, la proposition de loi vise à adapter certaines dispositions du droit du travail qui s'applique aujourd’hui à la Banque de France de manière indifférenciée, en dépit notamment du caractère particulier de la Banque de France qui exclut pour elle le principe du redressement judiciaire et du dépôt de bilan, ainsi que des risques d’OPA qui sont visés expressément par certaines dispositions du code du travail.

Le Gouvernement a déjà eu l'occasion, au Sénat, d'exprimer son accord avec la démarche de la proposition de loi sur ce point. Celle-ci permet de prendre en compte les spécificités de la Banque de France, banque centrale au sein de l'Eurosystème, dans le respect des droits fondamentaux du travail.

Le Gouvernement a cependant souhaité que cette démarche s'effectue, et cela a été rappelé ce matin, dans le cadre d'une concertation sociale préalable. C'est pourquoi j'avais présenté au Sénat, qui avait bien voulu l'adopter, un amendement permettant de dégager le temps nécessaire à cette concertation.

Je vous indique, monsieur le député Sandrier, que cette concertation a bien eu lieu et que de nombreuses réunions se sont tenues, qui ont permis au gouverneur de la Banque de France de réunir les sept organisations syndicales pour leur exposer le contenu des évolutions discutées par le Parlement et la façon dont il envisageait de les mettre en œuvre. Je salue le caractère extrêmement constructif de ces négociations, auxquelles le Gouvernement est, lui aussi, extrêmement attaché car, dans ce type de modifications, un dialogue préalable est nécessaire. Ce dialogue a donné lieu à la conclusion d'un accord entre les responsables de la Banque et l’ensemble des sept organisations syndicales qui y sont actives et représentées. Je tiens d’ailleurs cet accord à votre disposition. Chacune des organisations l’a signé. Et si cette question avait fait l’objet d’un débat difficile, d’inquiétudes ou de manipulations de tous ordres, il est évident que les organisations syndicales n’auraient pas souhaité signer cet accord de méthode, qui prévoit de manière très détaillée le calendrier et les modalités des consultations qui commencent à se mettre en place depuis le début de l’année 2007.

Les conditions me semblent donc à présent parfaitement réunies pour que la loi solennise ces dispositions. L'amendement présenté par votre rapporteur général et soutenu par votre commission des finances va en ce sens. Le vote d'aujourd'hui ne mettra évidemment pas un terme au dialogue avec les partenaires sociaux sur les sujets évoqués ; il marque, au contraire, l'ouverture d'un nouveau cycle de concertation, de nouvelles méthodes, ainsi qu’un calendrier pour les mettre en œuvre les unes après les autres.

En troisième lieu, la proposition de loi contribue à moderniser les missions de la Banque de France. Le Gouvernement approuve les mesures proposées à cet égard. Il s’agit d’une étape clé dans un processus de modernisation profonde des missions exercées par la Banque pour le compte de l’État. Compte tenu de ce qui a déjà été mentionné, en particulier par M. le rapporteur général, je ne reviendrai pas sur chacune des dispositions figurant dans la loi.

J’insisterai davantage, en revanche, sur la mission de supervision bancaire qu’exerce la Banque et qui a justifié un amendement gouvernemental au Sénat. Le Gouvernement sollicite en effet une habilitation pour pouvoir transposer, par voie d’ordonnances, les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre du nouveau ratio de solvabilité bancaire, dit de Bâle II. Je souhaite évoquer l’importance de cette réforme pour le fonctionnement du système bancaire et de sa supervision, mais aussi − j’ai entendu vos préoccupations − apporter des éléments d’éclairage sur ses conséquences sur le financement des entreprises, notamment des PME, sur la participation des banques au capital-risque.

La supervision des banques doit être adaptée, compte tenu des directives publiées le 30 juin dernier, dites de Bâle II, qui ont donné lieu à de nombreuses négociations, en particulier entre les acteurs bancaires. Elles modernisent profondément les méthodes de surveillance prudentielle des établissements de crédit en Europe. Il s’agit notamment de renforcer l’exigence des fonds propres, de mieux apprécier leur évaluation et de mieux les contrôler.

L’enjeu est double : il convient, d’une part, de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, et, d’autre part, d’assurer une meilleure prise en compte des risques réels des établissements.

C’est donc un enjeu pour la sécurité et la compétitivité du secteur bancaire et financier, dont le rôle est déterminant dans le financement de l’économie. C’est aussi un enjeu fondamental pour la mission de supervision de la commission bancaire.

À ce sujet, j’aimerais répondre à une préoccupation que vous avez évoquée, monsieur Auberger, à propos de l’impact du nouveau ratio prudentiel de Bâle II sur le financement bancaire des entreprises, notamment des PME. C’est un sujet important dans la politique du Gouvernement et la France l’a placé au premier rang de ses préoccupations dans le cours des négociations : nous connaissons l’importance du rôle joué par les petites et moyennes entreprises pour la création d’emplois et pour l’innovation. Cela a d’ailleurs conduit à faire évoluer substantiellement le dispositif.

Nous avons passé en revue méthodiquement et précisément les conséquences de ces évolutions. En ce qui concerne le crédit aux PME, les spécialistes du secteur nous disent que, compte tenu de leurs calculs et de la modélisation qui a été effectuée, le nouvel accord de Bâle permettra d’améliorer le crédit que les établissements bancaires accordent aux PME. Ainsi, pour des portefeuilles de prêts inchangés, les exigences de capital réglementaire des banques couvrant le risque PME devraient, en moyenne, baisser significativement. Je relève d’ailleurs que la forte croissance des crédits aux PME actuellement observée, dans un contexte où les banques françaises ont déjà pris en compte le nouveau régime prudentiel, conforte, par la pratique, les estimations qui ont été faites par nos services sur la base de la modélisation.

Vous m’avez également interrogée sur l’investissement des banques dans les entreprises. Nous savons à quel point c’est important, notamment pour sécuriser le capital et donner une pérennité à nos entreprises. En effet, ce nouveau ratio peut conduire à augmenter les exigences en fonds propres. Cela traduit la réalité des risques associés à ce type d’activité. Mais je crois malgré tout pouvoir vous rassurer également sur l’impact qu’aura la réforme sur ce point. Tout d’abord, il convient de rappeler − fût-ce pour le regretter − que, contrairement à leurs homologues allemandes ou aux compagnies d’assurances, les banques françaises interviennent peu comme actionnaires des grandes entreprises. Il n’y a donc pas d’évolution majeure à attendre sur ce point. Par parenthèse, la situation, très différente, des compagnies d’assurances conduit actuellement le Gouvernement à intervenir fortement pour modifier le projet de directive dans ce secteur, dit « Solvabilité II », afin que l’investissement en actions ne soit pas pénalisé par les règles sur le niveau de fonds propres.

Enfin, pour ce qui est de l’investissement des banques dans le capital-risque, les négociations européennes ont permis, notamment grâce à des initiatives françaises, de retenir un traitement prudentiel correct, ainsi que l’application d’une clause dite « de grand-père » − grand fathering − pour les engagements existants. Vous aurez noté que les banques, qui, comme je l’indiquais précédemment, ont déjà pris en compte l’impact de ce nouveau ratio, ne se retirent pas du secteur du capital-risque. Certaines font même de leur rôle d’investisseur un axe de développement fort.

Je veux profiter de quelques instants de grande attention que m’accorde votre assemblée pour rappeler quelques éléments de la politique gouvernementale en faveur des petites et moyennes entreprises, car il est absolument évident que, en raison du rôle qu’elles jouent à l’égard de l’emploi et de l’innovation, elles doivent bénéficier d’un accès au capital. À cet égard, le Gouvernement a doublé les dotations de l’État pour OSEO garantie. Il a supprimé, avec votre concours, plusieurs freins à l’octroi de crédits : ce sont les réformes que vous avez approuvées, celles du soutien abusif et du taux de l’usure pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels. Je pense également au soutien public à l’offre de financement en fonds propres au travers du dispositif France Investissement, qui doit permettre de mobiliser 3 milliards d’euros pour le financement des PME. Enfin, comme vous le savez, le Président de la République et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ont demandé l’année dernière que les banques communiquent davantage sur leur politique de prêts aux jeunes PME. Les travaux techniques viennent de s’achever, notamment grâce à l’appui de la Banque de France. Je suis aujourd’hui en mesure de vous confirmer que, à la fin du premier trimestre 2007, les banques publieront des informations extrêmement détaillées en matière de financement des PME, pour les encourager à recourir au financement bancaire. L’émulation entre les banques, qui ont toutes pris des engagements à cet égard, permettra une meilleure transparence et sans doute aussi une meilleure concurrence.

Je voudrais dire quelques mots en réponse à M. Charles de Courson sur la question très intéressante et compliquée des retraites de la Banque de France. N’étant pas moi-même ancien conseiller de la chambre sociale de la Cour des comptes, je m’en rapporte bien sûr à l’excellence et à la précision de ses calculs, mais je vais essayer de lui répondre dans la mesure de ce que je connais du dossier.

Depuis 2002, nous avons engagé le mouvement de réforme des retraites afin de préserver les équilibres des régimes à long terme. La France n’est pas seule à avoir ouvert ce chantier : nombreux sont les pays, en Europe et au-delà, qui se livrent actuellement aux mêmes travaux. Comme le relève, dans son quatrième et récent rapport, le conseil d’orientation des retraites, le régime de la Banque de France s’apprête à rejoindre, dès cette année, le champ des régimes réformés, selon un cycle particulièrement vertueux que vous avez évoqué tout à l’heure. Des discussions ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives en juillet 2005, pour envisager quels pourraient être les contours d’une telle réforme. Le 24 novembre 2006, six syndicats sur sept, représentant 80 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, ont approuvé le principe d’une évolution du régime alignée sur celle de la fonction publique. Cette option devra être mise en œuvre à partir du 1er avril 2007.

Cette réforme est protectrice des intérêts de long terme des agents : la négociation conclue en est le signe. Personne n’a intérêt à maintenir l’illusion selon laquelle des régimes de retraite sont pérennes alors que chacun sait qu’ils sont menacés. Grâce à la négociation, nous avons trouvé une voie pour faire évoluer le régime spécial concerné.

Cette réforme est aussi respectueuse des intérêts de l’État. Les provisions nécessaires à la couverture des engagements se feront dans les limites permises par le résultat brut de la Banque et du versement à l’État de sa part prépondérante, ce qui veut dire que l’application de l’accord se fera en réservant au moins les trois quarts du résultat distribuable de la Banque au dividende de l’État.

En l’état actuel des prévisions et sans avoir moi-même examiné le bilan de la Banque de France avec autant de soin que vous, je crois savoir que 3 milliards d’euros constituent la capitalisation actuelle pour le financement de ce régime et que, à compter de 2007, le supplément de capitalisation nécessaire, dont le chiffrage est actuellement en cours, sera effectué sous la forme d’une dotation estimée aujourd’hui à 120 millions d’euros par année, jusqu’à la réalisation complète de la capitalisation nécessaire.

En dernier lieu, la proposition de loi que vous allez examiner fournit l’occasion de prendre deux mesures complémentaires d’amélioration de notre réglementation financière. En effet, deux dispositions sont soumises par le Gouvernement à l’approbation de votre assemblée, qui porte, l’une, sur la directive relative aux marchés d’instruments financiers − qui a fait l’objet de négociations beaucoup plus longues que prévu à l’échelon européen et pour laquelle un délai supplémentaire s’avérera nécessaire, si, comme nous l’espérons, il plaît à votre assemblée −, et la seconde relative à la modernisation du crédit hypothécaire, et concernant donc à la fois le crédit hypothécaire rechargeable et les hypothèques viagères pour lesquelles une modification est souhaitable.

En conclusion, je ne peux que rappeler combien le Gouvernement se félicite de cette proposition de loi, déterminante pour la modernisation de notre banque centrale. Je remercie donc les parlementaires qui ont bien voulu la promouvoir, et qui se mobilisent pour mener à bien cette importante réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

M. le président. L’article 1er ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er bis et article 2

M. le président. En l’absence d’amendements sur les articles 1er bis et 2, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 1er bis et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Articles 2 bis à 4

M. le président. En l’absence d’amendements sur les articles 2 bis à 4, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 2 bis, 3 et 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 5

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, premier orateur inscrit sur l’article 5.

M. Jean-Claude Sandrier. Je voudrais profiter de l’article 5 pour réaffirmer notre totale opposition au rétablissement du texte initial de la proposition de loi émanant du Sénat. Comme vous le rappelez dans votre texte, monsieur le rapporteur, « la discussion par le Sénat de l’article 5 de la proposition de loi, qui traite de ces questions sociales, a coïncidé avec la proclamation de l’engagement du Président de la République de faire précéder toute réforme sociale des concertations nécessaires avec les représentants du personnel. Aussi le Sénat a-t-il adopté les seules dispositions de l’article 5 ne justifiant pas de recours à la négociation sociale. Depuis lors, la concertation a été engagée par le gouverneur. Elle a abouti à un protocole d’accord signé le 21 novembre dernier par la représentante du personnel au Conseil général de la Banque de France et les 7 organisations syndicales. » La signature de ce protocole d’accord justifierait selon vous le retour à la rédaction désavouée par nos collègues sénateurs. Cette présentation des choses me paraît fallacieuse. Vous oubliez en effet de spécifier, monsieur le rapporteur, que le protocole que vous citez prévoit précisément une négociation globale sur le volet social tout au long de l’année 2007.

J’ai sous les yeux ce protocole d’accord, qui est fort clair. Il est vrai qu’il se termine par sept signatures, mais, dans un avant-propos, on lit : « Dans ce cadre et dans un esprit de confiance réciproque, une négociation s’engagera début 2007 qui portera sur deux volets. » Sans doute peut-on estimer que, aujourd’hui, cette négociation est engagée, mais on ne peut certainement pas prétendre qu’elle ait abouti.

Il est ensuite précisé que de nouvelles modalités d’amélioration de l’information des représentants du personnel seront définies, lesquelles « pourraient » – et non « devraient » – « notamment consister à »... suivent diverses propositions.

De même, on peut lire que « à cet égard, les parties signataires s’engagent à examiner » – ce qui signifie qu’elles ne l’ont pas encore fait – « notamment les points suivants, sans que leur formulation écrite ne vaille validation de quelque point de vue que ce soit ». Et comme par hasard, ces points sont ceux qui font l’objet des alinéas que vous proposez d’ajouter à l’article 5, c’est-à-dire, entre autres, le droit d’alerte, le recours à un expert-comptable ou la consultation du comité d’entreprise, par exemple en cas de fusion !

Enfin, le protocole prévoit que « le second volet concernera l’élaboration d’une méthode de redéploiement progressif des contributions de la Banque ». Nous sommes donc bien dans une phase de négociations, lesquelles ne sont pas terminées. Il s’agit donc, avec cet amendement, d’un véritable coup de force.

La sagesse aurait voulu que vous renonciez à ce texte dans l’attente de l’issue des négociations en cours et, à tout le moins, que nous nous en tenions à la rédaction retenue par nos collègues sénateurs. Vous avez fait le choix de passer outre à l’engagement du chef de l’État, preuve, s’il en était besoin, du peu de cas que vous faites du dialogue social.

C’est une raison suffisante pour nous opposer au rétablissement des attendus initiaux de l’article 5 et pour demander à nos collègues de suivre le Sénat dans sa sagesse et, par là même, le souhait du Président de la République.

Il n’y a en effet aucune urgence puisque le protocole prévoit que la négociation s’étalera sur l’année 2007. Qu’est-ce que cela coûte d’en attendre la fin ?

M. Alain Bocquet. Très juste !

M. Jean-Claude Sandrier. Si vraiment un texte législatif est nécessaire, il pourra alors être présenté en 2008.

En réponse en commission à l’une de mes questions, vous avez confirmé, monsieur le rapporteur général, que cette négociation n’était sinon pas commencée du moins pas achevée, justifiant alors l’ajout des alinéas par le fait qu’il fallait bien que le législateur indique son intention. Certes, mais en l’inscrivant dans la loi, le législateur n’indique pas, il impose !

M. Alain Bocquet. Tout à fait !

M. Jean-Claude Sandrier. Je propose donc que nous adoptions la même attitude que les sénateurs et que nous ne votions pas les alinéas proposés, dans l’attente de l’issue du dialogue qui doit se dérouler tout au long de l’année 2007 à la Banque de France.

M. Alain Bocquet. Très bien ! Montrons-nous aussi progressistes que les sénateurs !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF est a priori favorable à l’amendement qui nous sera proposé, mais avant que nous le votions, il serait bon, madame la ministre, que vous nous apportiez deux précisions.

Tout d’abord, est-il envisagé, au niveau du système européen de banques centrales, de créer un comité d’entreprise ou l’équivalent, comme il en existe dans certains grands groupes, ce qui permettrait de résoudre de nombreux problèmes ?

Par ailleurs, avec « l’effet cliquet », dont on propose la suppression, la contribution de l’employeur aux institutions sociales de la Banque de France atteint 13 % de la masse salariale. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le décret qu’il envisage de prendre pour déterminer les nouvelles règles de financement ?

M. le président. Je suis saisi, sur l’article 5, d’un amendement n° 1.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’essaierai par la même, monsieur le président, de répondre très précisément aux différentes questions de notre collègue M. Sandrier.

Ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention, l’amendement tend à rétablir différents alinéas de l’article 5 dont l’examen avait été différé, non pas d’ailleurs à l’initiative du Sénat, monsieur Sandrier, mais à la demande du Gouvernement.

M. Jean-Claude Sandrier. C’est encore plus fort !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut savoir en effet qu’à la Banque de France, le personnel est soumis au code du travail non pas sur une base législative, mais uniquement sur une base jurisprudentielle. Sur le plan des principes, vous ne pouvez nier, mon cher collègue, que le législateur soit fondé à donner une base législative à l’application du code du travail ! Cependant, certaines dispositions de ce dernier ne peuvent manifestement s’appliquer à la Banque de France : celle-ci ne va ni fusionner ni se scinder ni lancer d’OPA ni faire faillite – du moins l’espère-t-on !

M. Alain Bocquet. On ne sait jamais ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Toutes les dispositions du code du travail relatives aux problèmes de continuité d’exploitation des entreprises ne peuvent donc être applicables à la Banque. C’est pourquoi, monsieur Sandrier, le législateur est à tout à fait fondé, d’une part, à vouloir appliquer le code du travail à la Banque de France, et, d’autre part, à exclure de cette application telle ou disposition inapplicable. C’est du simple bon sens.

S’agissant de « l’effet cliquet », relatif aux crédits que peut verser un employeur au comité d’entreprise et aux activités sociales et culturelles, la situation est très particulière à la Banque de France, puisque, si son personnel a diminué, ces crédits en sont arrivés au fil du temps – puisque cet « effet cliquet » empêche toute baisse des crédits de nature socioculturelle d’une année sur l’autre – à représenter aujourd’hui 13 % de la masse salariale – un record de France ! –...

M. Jean-Marc Roubaud. C’est inadmissible !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...alors que la moyenne de la contribution des employeurs, ainsi que Charles de Courson le rappelait, tourne autour de 1,5 à 2 %. Même si à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage est également supérieur à cette moyenne, on ne peut continuer comme cela.

Ce que le Gouvernement a souhaité au Sénat, c’est que, conformément à la mise en place, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social, s’instaure une concertation avec les représentants du personnel de la Banque de France. Or c’est là, me semble-t-il, qu’une ambiguïté subsiste, cher collègue Sandrier. Cette concertation ne porte pas en effet sur l’application ou non du code du travail, à l’exception de telle ou telle disposition ! Elle a pour objet, dès lors que certaines dispositions du code du travail, type « effet cliquet », ne peuvent s’appliquer, d’associer les représentants du personnel, tout au long de la négociation qui se déroulera toute l’année 2007, à la définition de nouveaux dispositifs.

Vous avez cité, car vous avez de bonnes lectures, monsieur Sandrier, le protocole d’accord, qui a été signé par les sept organisations syndicales, y compris la CGT, en relevant que « dans ce cadre et dans un esprit de confiance réciproque, une négociation s’engagera début 2007 qui portera sur deux volets ». Vous auriez pu citer le précédent alinéa qui stipule : « Par ailleurs, la Banque et les organisations syndicales manifestent la ferme volonté que le législateur reconnaisse au travers du décret le pouvoir déterminant de la négociation s’agissant de la gestion des activités sociales et culturelles. » C’est exactement ce que nous allons faire !

Parmi les alinéas que l’amendement propose d’adopter, vous observerez en effet qu’il est évoqué dans l’un deux un décret en conseil d’État, qui doit réserver une part substantielle au dialogue social s’agissant de la mise en place des dispositifs de financement des interventions sociales et culturelles.

Je sais combien, monsieur Sandrier, vous êtes très attaché, et vous avez raison, au pouvoir du législateur – vous le défendez particulièrement lors de l’examen des lois de finances. Telle est la démarche suivie en la matière : le législateur fixe le cadre, et la négociation aura lieu avec les organisations syndicales, ainsi que cela est prévu par le protocole d’accord qu’elles ont elles-mêmes signé, sachant que la concertation se déroulera tout au long de l’année 2007.

Tel est l’objet de l’amendement, que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter comme l’a fait la commission des finances, car il me paraît se situer dans la droite ligne du protocole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Le Gouvernement, dès l’origine, avait approuvé l’objectif de la proposition de loi de clarifier les modalités d’application du code du travail à la Banque de France. À l’époque, le 17 octobre au Sénat, il avait ainsi souhaité, compte tenu des prises de position du chef de l’État et du projet de loi de modernisation du dialogue social, donner du temps au temps et donc permettre la concertation préalable avant de faire œuvre législative. C’est exactement ce qui s’est passé : le dialogue a eu lieu, des réunions se sont tenues, et conformément à l’esprit de confiance réciproque qui est mentionné expressément dans le protocole qui a été signé, les organisations syndicales, auxquelles nous pouvons donner crédit justement de l’excellent climat des négociations sociales menées au sein de la Banque de France, ont décidé d’un calendrier et d’une méthode, tout en demandant que le décret soit pris selon certaines modalités, c’est-à-dire après concertation effective.

Je confirme donc bien volontiers, ainsi que je l’ai déjà indiqué au Sénat, que le décret – je réponds là à votre seconde question, monsieur de Courson – ne sera pris qu’après concertation approfondie entre les représentants des différentes organisations syndicales et le gouverneur de la Banque de France, dans le cadre du dialogue qu’ils ont décidé de mettre en œuvre.

Vous avez également évoqué la création éventuelle d’un comité européen entre la Banque centrale européenne et les représentants des différentes banques centrales des pays membres. Il existe déjà un comité des représentants du personnel, qui n’a pas expressément l’appellation « comité européen », mais qui, mieux encore qu’un tel comité qui n’est tenu qu’à une obligation d’une réunion annuelle, se réunit deux fois par an pour examiner les questions qui relèvent de la compétence du personnel, ce qui permet la consultation des instances représentatives du personnel au niveau européen.

Il ne s’agit pas ici bien entendu de remettre en cause les droits des agents, qui seront maintenus pour tout ce qui concerne l’activité propre et non monétaire de la Banque de France. Ils seront garantis tant par la voie conventionnelle, qui est évoquée par le protocole, que par celle du décret. Tel est bien l’engagement qu’a pris le gouverneur de la Banque de France dans l’accord du 21 novembre, et que je confirme.

Pour parler concrètement, il s’agit essentiellement d’extraire du texte certaines dispositions du code du travail qui sont totalement incompatibles avec le statut et les missions de la Banque de France. Conserver celles relatives aux OPA n’aurait absolument aucun sens s’agissant de la Banque de France. De même, maintenir, du fait d’une application générale du code du travail à la Banque de France, la faculté pour son comité d’entreprise de demander la désignation d’un expert pour l’examen des comptes, disposition qui a été conçue pour des entreprises en situation de risque économique et qui pourraient connaître des difficultés, n’aurait pas le moindre sens. Ce sont de telles dispositions, qui seraient nuisibles dès lors qu’elles subsisteraient dans notre droit, qu’il s’agit tout simplement de supprimer.

Pour cette raison, le Gouvernement est favorable, monsieur le rapporteur général, à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Vous n’avez pas répondu à nos questions, madame la ministre, et vous arrangez le projet de loi de modernisation du dialogue social comme il vous convient. D’après ce texte, le Gouvernement communique aux représentants du personnel « un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »

Il est également précisé : « Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. »

Dans cette affaire, quelqu’un ment. S’agit-il des représentants des travailleurs, qui nous disent qu’il n’y a pas pour l’instant de négociation, ou s’agit-il du Gouvernement qui nous dit qu’un protocole d’accord sur la méthode a été signé – alors que cela ne veut pas dire que la négociation a eu lieu ? Vous nous dites que vous voulez supprimer telle ou telle disposition. Celles-ci le seront donc sans concertation, puisqu’il n’y a pas eu d’accord.

Nous ne pouvons accepter cette façon de procéder et nous voterons contre cet amendement, comme nous voterons aussi contre le texte, dont l’objectif premier était de supprimer le conseil de politique monétaire et qui en arrive maintenant à s’attaquer aux droits des salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je ne suis pas convaincu – c’est le moins que l’on puisse dire ! Je persiste à penser, à la lecture du protocole, que celui-ci prévoit bien que la négociation s’engagera, ce qui en bon français, est on ne peut plus clair.

Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, le point 2 du protocole qui a trait à « l’effet cliquet », disposition sur laquelle il est sans doute possible de discuter, mais vous ne dites rien du point 1, qui concerne clairement des sujets en cours de négociation.

Je ne comprends pas pourquoi nous ne laissons pas cette discussion se terminer avant de légiférer. Il n’y a aucune raison de se précipiter.

Certes, vous venez d’expliquer, madame la ministre, qu’il était urgent de modifier certaines dispositions concernant le statut de la Banque de France qui ne seraient pas applicables. La logique voudrait en effet que des dispositions non applicables soient supprimées, mais je trouve tout de même un peu étrange ce réveil subit. On découvrirait tout d’un coup dans un texte des dispositions inapplicables et il faudrait vite les modifier. J’aimerais que vous me précisiez les raisons d’une telle attitude.

Vous avez parlé d’OPA. Alors que cette éventualité existait, on s’aperçoit brutalement qu’on ne peut pas faire d’OPA contre la Banque de France et qu’il faudrait supprimer cette disposition dans le texte. Pouvez-vous m’expliquer un tel retournement ?

Comme on s’achemine vraisemblablement vers une sorte de démembrement à venir de la Banque de France, voire une filialisation, en réalité ce risque d’OPA n’existerait-il pas dans certains domaines ? Ne serait-on pas en train de faire sauter des verrous de manière très discrète ? Cela vaut vraiment la peine que vous nous donniez une explication, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Je crois avoir longuement argumenté, après l’excellente intervention du rapporteur général, sur ces questions.

Dans la mesure où elle se penche sur un texte constitutif concernant le statut et les missions de la Banque de France, il est tout à fait légitime que l’Assemblée nationale souhaite faire un travail de fond, aborder tous les aspects de la question et, par conséquent, éliminer du texte des dispositions visant des cas totalement improbables – à moins d’imaginer une OPA de la BCE sur la Banque de France !

M. Alain Bocquet. Tout peut arriver !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 1.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président. L’article 6 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 7.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 7.

Après l’article 7

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Il s’agit d’une des deux dispositions que j’ai évoquées dans le quatrième point de mon exposé.

La directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers doit, en principe, être transposée au plus tard le 31 janvier 2007. Cette transposition conduit à réviser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux prestataires de services d’investissements et aux marchés réglementés, entités dont la supervision est partagée entre, d’une part, l’autorité des marchés financiers et, d’autre part, les autorités bancaires qui sont adossées à la Banque de France.

La négociation des mesures d’application, qui comprennent une directive et un règlement de la Commission européenne, a été beaucoup plus longue que prévu. Elle s’est clôturée en août 2006, date à laquelle les mesures ont été adoptées par la Commission européenne, et les textes n’ont été publiés qu’en septembre 2006.

Les dispositions à transposer dans notre droit positif sont particulièrement volumineuses. Le volet législatif se traduit par des modifications de six des sept livres du code monétaire et financier. Le volet réglementaire est encore plus important, avec des décrets, un décret simple et un décret en Conseil d’État, des modifications en profondeur du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des arrêtés, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Vous le voyez, la tâche est ardue et le nombre de textes à modifier est considérable.

Il est donc nécessaire de prévoir, me semble-t-il, un temps suffisant pour permettre des consultations harmonieuses avec tous les organes concernés. Or la première habilitation à transposer par ordonnance expire le 21 janvier 2007. Elle doit donc être renouvelée dès maintenant. La directive entrant elle-même en vigueur dans les États membres le 1er novembre 2007, il y a en tout état de cause, compte tenu du travail législatif et réglementaire à mettre en œuvre, urgence à se mettre au travail pour permettre l’entrée en vigueur de cette disposition, avec des instruments législatifs et réglementaires en état.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement du Gouvernement, mais j’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable. Je rappelle juste que c’est notre collègue Richard Mallié qui avait rapporté, en juillet 2005, le projet de loi organisant l’habilitation à transposer cette directive du 20 avril 2004.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe UDF n’aime pas beaucoup les ordonnances, qui représentent un dessaisissement du Parlement. On peut en effet tout déléguer par ordonnances et voir plus tard. Quant aux ratifications, vous savez comment cela se passe : en général, trois minutes suffisent. En réalité, on se dessaisit de notre pouvoir.

Ce que je ne trouve pas normal – et ce n’est pas ce Gouvernement qui est en cause mais tous les gouvernements qui se sont succédé –, c’est que la France se situe toujours parmi les mauvais élèves pour la transposition des directives communautaires – nous sommes toujours en retard. À quoi cela aboutit-il ? À l’amendement du Gouvernement, à ce cavalier, devrais-je plutôt dire.

Nous avons des dizaines de textes en retard. Nous sommes menacés d’être mis à l’amende ; parfois nous devons même payer. Cela montre qu’il existe un vrai dysfonctionnement dans le travail de préparation des textes de transposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement 5.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Cet amendement concerne la ratification de l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Ce texte avait été pris en application de l’habilitation conférée par l’article 24 de la loi du 28 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie.

Cette ordonnance a permis, vous vous en souvenez, de moderniser le droit des sûretés, notamment de créer deux nouveaux produits de crédit : l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, qui apportent l’un et l’autre aux Français les moyens de financer leurs projets dans de meilleures conditions de coût. Ces produits permettront en effet aux ménages d’utiliser, s’ils le souhaitent, leur patrimoine immobilier pour faciliter le financement de leur projet d’investissement, de consommation ou de travaux réalisés dans l’habitat.

Le crédit garanti par une hypothèque rechargeable peut leur permettre de mieux répartir leur consommation tout au long de la vie, et avec le prêt viager hypothécaire, les personnes âgées pourront bénéficier de ressources nouvelles, tout en continuant d’occuper leur logement.

Le Gouvernement a pris tous les textes nécessaires à la mise en place de ces nouveaux produits. Les établissements de crédit ont à présent la base législative et réglementaire nécessaire pour distribuer ces produits à leurs clients dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes pour les emprunteurs. L’hypothèque rechargeable est de fait proposée d’ores et déjà par plusieurs établissements de crédit depuis octobre 2006.

Outre la ratification, l’amendement complète cette modernisation du droit des sûretés par quelques mesures que l’habilitation ne permettait pas de prendre par ordonnance. J’en relève une en particulier : le paragraphe III de l’amendement permet temporairement aux parties de convertir leur privilège de prêteurs de deniers en hypothèque conventionnelle rechargeable. Or 60 % des crédits immobiliers sont garantis par un privilège de prêteur de deniers. L’amendement devrait donc permettre de développer le crédit en convertissant ce privilège de prêteur de deniers en hypothèque permettant la « rechargeabilité », si vous me permettez cette horrible expression.

L’amendement devrait donc permettre de développer le crédit. Ainsi, davantage de ménages pourront recharger leur hypothèque et financer leurs projets dans de meilleures conditions de coût, ce qui, nous l’espérons, sera favorable pour l’économie, en particulier dans le secteur immobilier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° 5 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement. Je me réjouis en particulier que soient traités les privilèges de prêteurs de deniers, qui, je le rappelle, représentent 60 % des sûretés en matière immobilière. Je m’étais d’ailleurs étonné, lorsque nous avions mis en place cette réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2007, que nous n’ayons pas traité les privilèges de prêteurs de deniers pour les transformer en système rechargeable. Ce sera fait dorénavant.

C’est une très bonne chose, mais je pense qu’il faut aller plus loin et dire clairement – c’est l’objet du sous-amendement que je propose – qu’il y aura également exonération, au titre de la transformation en dispositif rechargeable, de la taxe de publicité foncière et du droit fixe d’enregistrement, comme nous l’avons fait en loi de finances pour 2007 pour les hypothèques rechargeables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement et il lève le gage.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Une question au rapporteur général et un observation de méthode.

Le sous-amendement que propose le rapporteur général entraîne une perte de recettes pour les collectivités territoriales puisqu’il exonère de la taxe de publicité foncière. Notre collègue a d’ailleurs gagé son sous-amendement pour respecter l’article 40 de la Constitution. D’où ma question : connaît-il l’ordre de grandeur des pertes de recettes et peut-on procéder ainsi du point de vue constitutionnel, sans compensation de l’État ?

Une observation de méthode : là encore, je n’ai rien sur le fond contre l’amendement gouvernemental et le sous-amendement du rapporteur général, mais découvrir un problème aussi compliqué en séance alors que, à l’exception du rapporteur général, aucun d’entre nous n’a pu étudier ces questions qui sont toujours très compliquées, c’est un peu désagréable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais rassurer notre collègue Charles de Courson.

Il s’agit non de pertes mais de pertes potentielles, éventuelles, parce que les droits ont été acquittés sur les hypothèques telles qu’elles existent. Recharger ces hypothèques et ne pas acquitter de droits n’enlèvent rien au fait que les droits ont déjà été payés. Certes, si, par exemple, pour acheter une machine à laver, on était obligé de mettre en place une hypothèque, cela rapporterait un supplément de recettes alors que le fait de « loger » l’acquisition de cette machine dans l’hypothèque rechargeable ne rapportera rien. Mais, honnêtement, il s’agit de pertes de recettes tout à fait mineures, et, en plus, elles sont potentielles. Donc, je ne vois pas en quoi, d’un point de vue constitutionnel, il y aurait lieu à compensation.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Pour bien connaître le système, je précise qu’il n’y a pas de pertes de recettes, puisque le privilège de prêteur de deniers n’est pas soumis à une taxe de publicité foncière. Sa transformation en hypothèque rechargeable est donc financièrement neutre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 5, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié par le sous-amendement n° 5.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?..

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen du texte portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Ordre du jour
des prochaines séances

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 3462 :

Rapport, n° 3557, de M. Émile Blessig, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,

Avis, n° 3556, de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures trente.)