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(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je voudrais, en votre nom, saluer la mémoire de celui qui a consacré toute sa vie au service des plus démunis.
Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Face à ces offensives libérales, la résistance s’organise. Les Français ne renonceront pas sans réagir à des conquêtes sociales qui garantissent encore tant bien que mal, sur l’ensemble du territoire, un accès de tous les usagers à des biens et des services essentiels au développement humain. Régulièrement, vous répondez au mécontentement par des propos rassurants, mais vous ne prenez aucune initiative concrète pour entraver la marchandisation des secteurs d’intérêt général. Au contraire, sans le dire, vous faites de la France l’un des meilleurs acteurs du fanatisme de la rentabilité financière. Ainsi, vous vous gardez bien de donner suite à la pétition lancée par la Confédération européenne des syndicats, qui propose une initiative audacieuse de l’Union en faveur des services publics.
Le 6 janvier, le Président de la République a plaidé pour le maintien et le développement des services publics sur tout le territoire. Qu’attend donc le Gouvernement pour promouvoir l’adoption d’une directive cadre créant une base juridique pour les services publics et garantissant que l’intérêt public prime sur le profit commercial ? C’est notre vœu ; c’est aussi celui de l’ensemble du mouvement syndical européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Je tiens à rappeler que nous n’avons pas confirmé l’accord donné par le gouvernement de M. Jospin aux premières directives postales. Nous nous sommes opposés à la libéralisation totale des services postaux…
En matière de services publics, notre politique repose en effet sur la justice et l’équité. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Et là où vous aviez laissé s’installer la loi de la jungle dans notre pays, nous avons voulu fixer des règles du jeu.
Que s’est-il passé sous votre gouvernement ? Vous avez laissé fermer des bureaux de poste, des trésoreries, ainsi que d’autres services publics en milieu rural… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous avons, au contraire, signé une charte des services publics avec l’Association des maires de France et les quinze opérateurs de service public, notamment la SNCF, EDF, La Poste, l’ANPE, les ASSEDIC, la CAF, les chambres consulaires, bien d’autres organismes encore. Nous avons également lancé la labellisation des réseaux de services publics. Nous en signerons cent au cours du premier semestre 2007. Voilà notre politique de justice et d’équité !
Ainsi donc, l’accord de jeudi dernier, qui s’inscrit dans le cadre du plan « démographie médicale » que vous avez lancé le 25 janvier 2006, vise à inciter les médecins à s’installer en zone rurale ou périurbaine. Il intervient après l’adoption par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, d’un amendement, que j’avais déposé avec Jean-Pierre Door et Jean-Claude Lemoine, visant à étendre aux étudiants en médecine de premier cycle universitaire les indemnités d’études et les aides à l’installation dans les zones déficitaires. Ces deux mesures incitatives ont vocation à renforcer la démographie médicale dans les zones qui en sont les plus dépourvues, mais aussi à préserver une offre de soins équitable sur l’ensemble de notre territoire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale, et plus particulièrement aux députés élus de circonscriptions déficitaires en offre de soins, quelles ont été les mesures prises depuis un an en application du plan « démographie médicale », et préciser quel doit être le cap à tenir pour les prochaines années ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous pensons en effet qu’il faut se donner les moyens de relever le défi de la démographie médicale. Nous pouvons éviter que des déserts médicaux ne se constituent, mais c’est maintenant qu’il faut réagir. Il y a deux possibilités. Certains proposent, dans leurs programmes électoraux, d’obliger les jeunes à s’installer à tel ou tel endroit.
Nous avons choisi de suivre la voie de l’ambition et du pragmatisme…
Nous sommes engagés dans la voie de l’incitation car nous sommes persuadés que, sur un dossier comme celui-ci, il faut tenir compte de la réalité du système de santé. C’est un système libéral. Nous y sommes attachés. C’est ainsi que dans votre département, comme dans celui de l’Allier, les premiers résultats se font sentir. Nous pouvons relever le défi de la démographie médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, un grand pays n’est rien sans une grande politique industrielle. Celle-ci doit reposer sur quelques piliers stratégiques solides, comme la sidérurgie. Depuis 2002, comme d’autres collègues sur ces bancs, j’ai interpellé quatre ministres successifs, dont vous-même monsieur Breton, sur la situation de la sidérurgie française et sur celle de toutes les activités qui y sont rattachées. Et, avec mes amis socialistes, j’ai dénoncé en particulier l’annonce prématurée, en 2002, de la fermeture des derniers hauts fourneaux situés dans le cœur historique de la vallée sidérurgique, en Lorraine. À chaque fois, vous avez considéré cette annonce comme légitime alors même qu’elle conduisait à la suppression d’un millier d’emplois.
Aujourd’hui, comme dans bien d’autres domaines, les faits vous donnent tort. Le marché de l’acier a non seulement explosé, mais il continue de progresser à un rythme soutenu et régulier. Arcelor Mittal, le premier sidérurgiste mondial, se trouve aujourd’hui sur la même position que celle que je défendais naguère avec les syndicats.
Pour maintenir ce millier d’emplois directs et les milliers d’autres qui en découlent, il faut que le Gouvernement autorise l’entreprise à produire plus. Ce serait aussi un signe fort sur le plan environnemental : si l’acier n’est plus produit plus en France, il le sera dans des pays…
Je précise que nos hauts fourneaux sont ceux qui produisent le moins de CO2 au monde. Leur octroyer un quota supplémentaire permettrait donc en toute logique de faire converger politique industrielle et environnementale.
Pour l’instant en tout cas, votre choix s’oriente plutôt vers plus de souplesse dans les domaines des transports, de l’habitat et de l’énergie qui, pourtant, représentent à eux seuls les trois quarts du CO2 rejeté dans l’atmosphère.
Associé à Jean-Yves Le Déaut, président de la mission parlementaire sur le réchauffement climatique ((Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
Monsieur le ministre, vous avez d’ores et déjà une lourde responsabilité pour n’avoir pas accepté la prolongation de la filière chaude. Je vous demande aujourd’hui de faire en sorte que les batailles industrielles, environnementales, et donc sociales – car il ne faut pas oublier que derrière tout cela il y a le travail des hommes et la qualité de la vie – soient gagnées. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez pu mesurer l’année dernière à quel point je suis attaché au développement de la sidérurgie française et à sa place dans l’économie mondiale. Nous avons aujourd’hui à traiter deux sujets : le prix de l’électricité et les autorisations d’émission de CO2.
En ce qui concerne le prix de l’électricité, vous avez noté que le Consortium des industries électro-intensives, qui représente tous les grands secteurs industriels dont la sidérurgie, a, la semaine dernière, conclu avec EDF un accord qui leur assure un prix d’achat de l’électricité raisonnable : un véritable accord, qui engage les deux parties.
En 2005, les émissions de CO2 de l’industrie française ont représenté 132 millions de tonnes. La Commission européenne nous propose d’en rester à ce niveau et, en accord avec Nelly Olin, le Premier ministre a décidé qu’il fallait s’en tenir à cette perspective pour les cinq ans à venir.
Dans ce cadre, le quota alloué à l’entreprise Mittal Arcelor, qui était jusqu’à présent d’environ 5 millions de tonnes, devrait baisser de 6 %. Au tarif actuel de la tonne de CO2, Mittal risque, dans les années qui viennent, de devoir débourser 1,5 million d’euros en achats de droits d’émission. Les bénéfices de cette société s’étant élevés l’année dernière à 3,8 milliards d’euros, cela ne me semble pas de nature à faire peser une menace sur l’avenir de cette industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Conseiller général de ce canton du Tarn et président du SIVOM, j’ai été en 1995 l’initiateur de ce service de portage de repas par La Poste, qui était alors une première dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Cette initiative, qui avait alors été distinguée par un prix national pour l’innovation, était fondée sur le principe gagnant-gagnant. En effet, l’objectif était, dans un territoire isolé de moyenne montagne à faible densité de population, d’offrir à des personnes âgées, pour la plupart titulaires de petites retraites agricoles, un service social dont le coût soit raisonnable pour l’usager sans générer pour autant de déficit de fonctionnement à la charge des collectivités, mais en assurant au contraire un chiffre d’affaires inespéré à ce service public de proximité dont l’avenir est menacé.
Une telle remise en cause d’une expérience couronnée depuis dix ans d’un succès unanimement reconnu n’est-elle pas en contradiction avec les grands discours de La Poste en faveur de la proximité et du service public ? (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Après que vous m’avez fait part de l’inflation des tarifs proposés par La Poste, j’ai demandé à son président qu’il vous propose des tarifs plus raisonnables. À cette fin, une réunion tripartite rassemblant La Poste, les élus et les associations concernées se tiendra dans la sous-préfecture de Castres.
Je revois aussi la joie qui a été la sienne (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)…
L’homme n’est plus, mais sa voix ne s’est pas éteinte : elle résonnera dans quelques jours dans cet hémicycle même, lorsque nous adopterons le projet de loi sur le droit au logement opposable. C’était là un de ses buts, lui qui s’est inlassablement battu pour que le droit au logement se concrétise sur le terrain et s’inscrive dans la loi.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous entendez continuer à traduire dans les faits le message de l’abbé Pierre ?
Ce texte sur le droit opposable au logement…
Je n’ai aucune intention de répondre aujourd’hui à certaines interrogations franchement déplacées. En ce moment particulier, nous avons besoin d’un Parlement rassemblé, au-delà des différences de sensibilité et de responsabilités locales, afin que, tous ensemble, nous offrions aux enfants, aux personnes fragiles, au troisième âge, aux familles qui se construisent, un nid, un habitat où ils pourront structurer leur personnalité et à partir duquel ils pourront affronter la vie.
C’est ce moment que nous partagerons avec vous dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis vingt ans, ce programme universitaire européen a permis à plus de 210 000 étudiants français et à près de 1,5 million de jeunes européens d’effectuer une partie de leur cycle universitaire à l’étranger. Pour l’année scolaire 2005-2006, plus de 600 étudiants de l’université de Tours ont pu bénéficier de ce programme.
Erasmus a fortement contribué, année après année, à la modernisation des systèmes européens d’enseignement supérieur en encourageant la mobilité des étudiants et des enseignants, et en assurant la promotion des projets de coopération entre les universités européennes.
Monsieur le ministre, en cette année 2007 où Erasmus fête son vingtième anniversaire, pouvez-vous préciser à la représentation nationale quels sont les enjeux du programme le plus concret et le plus populaire de l’intégration européenne pour nos universités et nos étudiants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il est intéressant de relever que la France est au premier rang des pays européens qui participent à Erasmus, avec 16 % du total des étudiants qui ont profité de ce programme et 23 % des établissements européens qui y ont participé.
Il faut dans l’avenir accentuer notre effort afin d’amplifier encore ces échanges. Avec Gilles de Robien, nous avons obtenu que le prochain programme européen pour l’éducation et la formation consacre 40 % de ses crédits à la poursuite d’Erasmus : c’est un succès pour la France.
Nous avons également facilité ces échanges entre universités européennes en instaurant le système licence-master-doctorat, LMD, plus rapidement que les autres, ou en favorisant les codiplomations et les cotutelles de thèses.
En s’organisant désormais en pôles de recherche et d’enseignement supérieur et en confiant à ces pôles la compétence en matière de relations internationales, nos universités et nos grandes écoles vont encore se donner de nouveaux moyens de développer les échanges au niveau européen et international.
C’est l’intérêt de nos étudiants, de notre pays et de l’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce projet va d’échec en échec (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et il est évident que nous ne le verrons pas réalisé avant plusieurs années. En outre, les associations de patients qui étaient ou voulaient être associées à la conduite de ce dossier ont quitté la table des discussions parce que le secret médical n’était pas respecté.
Puisque vous êtes ici comptable au moins autant des promesses de M. Sarkozy que du bilan de l’action de votre gouvernement, ma question est la suivante (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : est-ce l’échec de votre politique qui a conduit Nicolas Sarkozy à ne plus vouloir rembourser les premiers soins ou à suggérer à nos concitoyens de travailler jusqu’à soixante-dix ans, ou est-ce véritablement le fond de sa pensée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce dossier nous permettra surtout, monsieur Le Guen, d’éviter les accidents dus aux médicaments…
On s’apercevra très vite, monsieur Le Guen, qu’on ne peut pas se passer du dossier médical personnel. C’est tout le contraire de votre goût pour la polémique, dont vous auriez dû vous passer depuis longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous nous réjouissons de savoir que la France a l’un des taux de fécondité les plus forts en Europe, avec une moyenne de deux enfants par femme. Notre pays est également celui où les femmes sont les plus actives.
Votre volonté, monsieur le ministre, et l’investissement du Gouvernement en matière de politique familiale ont porté leurs fruits : 72 000 places de crèche ont été créées depuis 2002. Mais ne nous arrêtons pas en si bon chemin. Les besoins en professionnels de la garde des jeunes enfants vont croître fortement dans les années qui viennent. En effet, plus de 80 000 postes devront être pourvus d’ici à 2015, dont 20 000 professionnels pour l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les crèches. Il s’agit là d’un gisement d’emplois très important.
En collaboration avec les ministres de l’éducation nationale et de l’agriculture, vous venez de signer une circulaire en vue de généraliser les plateformes de formation aux métiers de la petite enfance. Il s’agit de la mise en œuvre concrète d’une des mesures du plan « petite enfance » que vous avez lancé dernièrement. Toutes les régions ayant des besoins dans ce secteur pourront se doter d’ici à 2009 de telles plateformes, qui permettront de mobiliser et de coordonner tous les moyens afin d’analyser les besoins et de développer les formations aux métiers de la petite enfance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que vous avez prises afin de faciliter l’accès aux métiers de la petite enfance. Je vous remercie également de nous indiquer dès maintenant les résultats de l’expérimentation qui a eu lieu dans trois académies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Grâce à ce plan, dans cinq ans, tous les parents qui le souhaitent disposeront d’une solution de garde pour leurs enfants de moins de trois ans.
Grâce à l’instruction que Gilles de Robien, Dominique Bussereau et moi-même avons donnée à nos services – rectorats et services sociaux de l’agriculture et du ministère de la santé et de la solidarité –, nous généralisons l’expérience des plateformes des métiers de la petite enfance, qui nous permettent de mutualiser les moyens des régions, de l’éducation nationale, des services sociaux et des écoles de santé pour renforcer l’offre de formation.
Nous devons aussi, naturellement, faire auprès des jeunes de la publicité pour ces métiers, qui ne sont pas seulement de beaux métiers – ils le savent déjà –, mais aussi des métiers où les perspectives de carrière seront très importantes dans les années à venir et des métiers non délocalisables, où il y aura toujours du travail pour de jeunes Françaises et de jeunes Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Face à cette situation, vous avez mis en place, pour les années 2005-2008, un plan triennal de lutte contre ces pathologies et présenté une méthode d’analyse intitulée Indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales, ou ICALIN. Dernièrement, vous avez publié de nouveaux chiffres encourageants à propos de ces infections, ainsi qu’un classement des différents services de soins. Pouvez-vous analyser ces résultats, préciser les raisons de cette amélioration de la qualité des soins et indiquer quelles actions doivent encore être menées pour éradiquer ces infections ?
Nous avons donc décidé l’an dernier de publier pour la première fois l’indicateur ICALIN, qui permet de voir quels sont les efforts entrepris dans chaque hôpital. J’ai voulu une totale transparence, car c’est ainsi que nous pourrons gagner la confiance de nos concitoyens assurés sociaux.
En un an ont été accomplis des progrès indéniables. Plus de la moitié des hôpitaux ont progressé d’une classe, ce qui montre que la lutte contre les infections nosocomiales a été totalement prise en compte. Seuls 74 établissements n’ont pas daigné répondre à cette enquête. À ceux-là, je ne vais pas me contenter de demander gentiment, pour la troisième année, de bien vouloir répondre : j’ai diligenté une enquête médico-administrative pour savoir exactement comment les infections nosocomiales sont prises en compte dans ces établissements.
Quant à ceux qui se situent dans la dernière catégorie, les agences régionales d’hospitalisation s’y rendront pour tenter de comprendre comment il se fait que, deux années de suite, la lutte contre les infections nosocomiales n’ait pas été prise en compte.
Je rappelle en outre que 11 % des établissements obtiennent la note maximale et se situent dans la classe la plus élevée, ce qui représente un réel progrès.
Je serai cependant plus exigeant encore. Je veux qu’on mesure les infections qui se déclarent sur les sites opératoires et que l’on prenne en compte un indicateur aussi simple que l’utilisation des solutions hydro-alcooliques. Nous savons en effet que le réflexe de se laver les mains n’est pas aussi répandu dans tous les établissements de santé. Si simple soit-il, ce geste permet d’éviter les infections nosocomiales et je souhaite que, dès cette année, nous commencions à installer dans chaque service, puis dans chaque chambre des services prioritaires, des points où les patients, les soignants et les familles des patients peuvent se laver les mains. Ce réflexe peut nous permettre de renforcer la confiance et d’améliorer la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, comme vous le savez, le Midi viticole subit une crise économique qui va en s’amplifiant. Aujourd’hui, 80 % des exploitations sont en difficulté, voire en cessation de paiements. Rarement dans notre histoire la crise a été aussi forte et aussi grave. Faut-il rappeler les dramatiques événements de 1907, qui ont embrasé le Midi, et ceux de 1976 à Montredon, où l’on déplora plusieurs morts ? Le Midi ne veut pas que cette nouvelle crise fasse couler à nouveau le sang.
Vous avez pris quelques mesures sans efficience puisque la situation se dégrade encore. Aujourd’hui, les effets d’annonce sont révolus et le temps des promesses est passé. Nous en sommes au bilan, et la colère monte. Je vous demande donc de répondre sur plusieurs points.
Comment le Gouvernement entend-il s’opposer au projet de la commissaire européenne, Mme Fischer Boel, qui prévoit notamment un plan d’arrachage pour 40 000 hectares de vignoble languedocien et détruira 10 000 emplois ? Comment vous opposerez-vous à l’élaboration de vins à partir de moût importé, qui détruirait nos potentiels de production ? Quand prendrez-vous des mesures réglementaires d’harmonisation avec les autres pays européens à propos des rendements à l’hectare, les règles de vinification et les contrôles sanitaires ? Quelle suite avez-vous donnée à la demande que j’ai exprimée auprès de votre ministère d’organiser une table ronde avec les professionnels, les metteurs en marché, la grande distribution et le négoce ? Si en effet les prix des vins achetés aux producteurs ont baissé de 30 % à 40 % au cours des trois dernières campagnes, les prix de vente au consommateur, eux, n’ont pas diminué. Pourquoi, comme je vous l’avais demandé lors du débat de juillet 2006, devant la gravité de la situation de la viticulture française, n’avez-vous pas organisé un débat national sur l’avenir de la viticulture ?
Monsieur le ministre, il reste trois mois à votre gouvernement. Si vous n’agissez pas efficacement, une région entière sera sinistrée sur le plan social et économique, et gravement atteinte sur le plan environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Quant à la réforme proposée par l’Union européenne, vous savez que le gouvernement français s’y est opposé avec la plus grande énergie. Nous en avons d’ailleurs obtenu le report, puisqu’elle devait intervenir l’an passé et que ce n’est qu’au mois d’avril que la présidence allemande et la Commission feront connaître de nouvelles propositions. Il n’est pas question de se lancer dans un arrachage massif comme l’a proposé la Commission. L’arrachage est parfois une solution pour aboutir à de meilleures adaptations de l’offre à la demande sur de petites quantités ; mais arracher 400 000 hectares, ce serait une stupidité sans nom dans le cadre de l’Europe, et nous ne l’accepterons pas.
Il faut une politique européenne dynamique promouvant les exportations et nous permettant d’avoir de meilleurs achats pour que les cours remontent et qu’on achète du vin. Dans ce cadre, nous allons travailler à la restructuration de l’offre, avec de nouvelles appellations, de nouvelles segmentations du marché. Je tiens à vous dire que, dans les trois mois qui nous restent et en liaison avec tous les parlementaires, nous aiderons sérieusement et efficacement les viticulteurs de votre région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je souhaite aborder la douloureuse et malheureusement bien connue question de la violence faite aux femmes. Nous connaissons son ampleur, notamment depuis une étude importante réalisée en 2000. Chaque année, le 25 novembre, lors de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous entendons dans cet hémicycle, à condition d'y être présent (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
Ce sont des sujets graves que nous n'avons pas à prendre à la légère, et le Gouvernement en a pris pleinement la mesure. En mai 2004, une loi permettant l'éloignement du conjoint violent du domicile a été adoptée.
Madame la ministre, les Françaises et les Français, mais aussi certains parlementaires ont visiblement besoin d'être informés de ces mesures et de leur application. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À partir de là, nous avons élargi le dispositif parce que nous savions qu’il n’y avait pas que le cas du conjoint,…
Certains parlent d’une loi-cadre mais, de grâce, regardons déjà ce qui a été fait et cherchons comment le compléter. Le garde des sceaux propose, avec Nicolas Sarkozy, dans le texte sur la prévention de la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),…
Je crois, mesdames et messieurs les députés, que c’est un sujet suffisamment grave pour que, de temps en temps, nous sachions nous unir et regarder ce que l’on peut faire, parce que ce sont les femmes de France, les victimes de violences, qui seront gagnantes. Et ce n’est en aucun cas l’objet d’un commerce électoral ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend s’appuyer sur nos trois collectivités du Pacifique Sud pour développer sa coopération régionale, mais également contribuer à la stabilité et au développement de notre région particulièrement menacée par le réchauffement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Tout d’abord, un mot sur l’environnement régional : c’est une zone qui est très largement tirée vers le haut par le développement de la croissance en Chine et en Inde, mais où l’instabilité politique est source d’interrogations pour ses grands voisins que sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Je pourrais rappeler les différents conflits qui ont frappé la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, les Îles Fidji. Dans ce contexte, la remarquable stabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna fait l’objet de commentaires très élogieux de la part de nos grands voisins.
Lors d’une certaine période que vous connaissez bien, nos relations avec eux étaient plutôt froides. Depuis plusieurs années maintenant, et depuis deux ou trois ans de façon encore plus pertinente, sous l’impulsion du Président de la république, s’exprime dans nos collectivités un besoin d’État impartial qui garantisse leur stabilité, et dans la zone, un besoin de France. Nous avons pu ainsi avancer sur les sujets qui vous préoccupent à juste titre : le maintien de la biodiversité en ce qui concerne le développement environnemental, et notamment le risque de tsunami pour ce qui relève de la coopération dans la lutte contre les catastrophes naturelles. J’ai signé lors de mes déplacements en Australie et en Nouvelle-Zélande des accords pour mettre en commun nos moyens en matière de sécurité civile et d’information auprès des populations.
Enfin, vous le savez, le soutien par la France du dossier de la protection des massifs coralliens en Nouvelle-calédonie participe de la mise en place d’un environnement régional coopératif. Il s’agit de développer ces politiques de coopération et de collaboration au niveau international pour protéger nos ressources naturelles, tout en garantissant le développement de nos collectivités et en favorisant ainsi le développement d’une certaine idée de la République sur nos territoires, et donc d’une certaine idée de la France dans cette zone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Monsieur le ministre, l'organisation du transport public de personnes en Martinique est caractérisée par un manque de cohérence lié à la multiplicité d'intervenants tant du fait de la superposition administrative que de la diversité modale. Cela génère des conflits de compétence et une absence de coordination intermodale.
S'agissant du transport terrestre, il a été créé un syndicat mixte regroupant les différentes autorités organisatrices. Ce syndicat est compétent sur l'agglomération-centre pour un transport guidé.
En revanche, pour le transport maritime, les difficultés résultent de la fragilité de l’assise juridique permettant de réunir des personnes publiques au sein d'une nouvelle autorité alors qu'elles ne sont pas expressément compétentes en l'état actuel des textes. Or il est nécessaire de développer un système cohérent sur l'ensemble du territoire de la Martinique, articulant le transport commun en site propre avec les autres modes de transport, routier et maritime. Ce système intermodal étant d'intérêt régional, comme le précise la loi, il serait naturel qu'il soit structuré autour du conseil régional.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour sortir au plus vite de cet imbroglio ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Deuxièmement, il n’y a pas d’ambiguïté sur l’application de la loi de 1982 concernant le transport maritime dans la desserte entre les îles. Il y a, en revanche, un gros point d’interrogation en ce qui concerne le bon équilibre à trouver en matière de transports routiers.
Vous le savez, nous entamons dès ce soir le débat sur les dispositions statutaires institutionnelles en outre-mer. Si la représentation nationale adopte ce texte, nous serons en mesure d’appliquer, en vertu de l’article 73 de la Constitution, les dispositifs que vous demanderez pour adapter la situation actuelle à chacun de nos territoires. Ce sera valable pour les départements d’outre-mer, pour les régions ultramarines, pour les collectivités d’outre-mer. Une fois ce texte voté s’ouvrira la possibilité de lancer le débat à l’échelle régionale, et nous aurons besoin d’un consensus régional pour offrir des perspectives. Croyez que le Gouvernement sera très attentif et vous accompagnera pour trouver une solution. Car, derrière cette problématique du transport routier, derrière cette problématique de responsabilité des collectivités territoriales, il y va de la capacité d’aller et venir en tous lieux et en toutes circonstances pour les Martiniquais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Christophe Lagarde.)
La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
Tout d'abord, ce projet de loi concrétise le dialogue social qui s'est installé dans la fonction publique tout au long de l'année 2006 après la signature des accords – les premiers depuis huit ans – conclus, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique. S'il a été possible de signer ces accords, c'est parce que les partenaires sociaux ont une nouvelle approche du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui découle tout autant des mesures salariales décidées par le Gouvernement que des améliorations statutaires en faveur des agents, en particulier ceux de la catégorie C, ou de mesures sociales, comme la mise en place du chèque emploi service universel – CESU – dans la fonction publique.
C'est dans cette logique que le Premier ministre a décidé, le 17 janvier dernier, de nouvelles mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Elles concernent trois volets : social, statutaire et salarial. Il s'agissait de répondre aux attentes exprimées lors des entretiens bilatéraux que j'ai eus avec la CFDT, la CGC et la CFTC à la fin du mois de décembre 2006 et au début du mois de janvier 2007. Nous nous sommes entendus sur des mesures très concrètes pour les fonctionnaires. Je vous rappelle ainsi, pour ce qui concerne le volet social, que le CESU sera élargi à la garde des enfants de trois à six ans, que 2 500 places en crèche seront créées cette année et que 1 000 logements seront réservés dans les zones à forte pression foncière au profit des agents de la fonction publique.
S'agissant du volet statutaire, le Gouvernement souhaite poursuivre l'amélioration des carrières. Il a donc décidé d'installer un groupe de travail sur l'organisation de la catégorie B et annoncé un certain nombre de mesures spécifiques pour le déroulement de carrière de la catégorie A.
Enfin, les traitements indiciaires seront revalorisés de 0,8 % au 1er février 2007. Il s'agit de la troisième mesure de revalorisation salariale accordée par le Gouvernement après la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique de 0,5 % au 1er juillet 2006 et l'attribution d'un point uniforme au 1er novembre 2006. Cette augmentation, initialement prévue à 0,5 %, a été portée à 0,8 % pour prendre en compte les efforts de gestion réalisés en 2006. Le Premier ministre avait en effet indiqué, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, que les économies générées par ces efforts de gestion seraient reversées aux agents à hauteur de 50 %. L'engagement a donc été tenu.
Au-delà de ces négociations, le Gouvernement s'efforce de proposer aux fonctionnaires des carrières offrant des perspectives fortes, ce dont ils bénéficieront d'abord grâce à une formation professionnelle renouvelée, accompagnée d'un droit nouveau : le droit individuel à la formation.
Les fonctionnaires espèrent aussi davantage de mobilité dans leur carrière, c'est-à-dire des opportunités pour varier leurs postes entre les ministères ou les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Beaucoup sont également prêts à tenter l'expérience du secteur privé. C'est pourquoi le présent texte traite de la déontologie.
Permettez-moi, après cette brève présentation, de détailler quelques éléments du projet de loi.
Le premier chapitre traite de la formation professionnelle des agents publics. Il organise la refonte de la formation dans la fonction publique et introduit le droit individuel à la formation. Il autorise également la reconnaissance des acquis de l'expérience dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne, et développe la validation des acquis de l'expérience professionnelle – la VAE – avec la création d’un congé spécifique.
Le Sénat a très peu modifié les dispositions de ce premier chapitre. Le protocole sur la formation, signé le 21 novembre dernier avec la CFDT, la CFTC et la CGC, est le premier depuis dix ans dans la fonction publique. Il est en totale adéquation avec les mesures contenues dans le projet de loi.
Avec le second chapitre, nous proposons d’adapter les règles de mise à disposition des fonctionnaires, afin de faciliter leur mobilité. Le projet de loi fait de la mise à disposition un instrument général favorisant la mobilité des fonctionnaires d'une fonction publique ou d’un ministère vers un autre, mais aussi vers les organismes qui contribuent à la mise en œuvre des politiques de l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Le Sénat a souhaité aligner les règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sur les nouvelles règles définies pour les fonctionnaires de l'État. Il a également proposé la mise à disposition à temps partagé. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire territorial pourra travailler la moitié de son temps à la mairie et l’autre moitié à l'hôpital. Le Sénat a également proposé – car ce point avait fait débat ici même – que la mise à disposition auprès d'organismes privés ne soit possible que pour l'exercice des seules missions de service public. Une ambiguïté a ainsi été levée.
Afin d'encourager les échanges entre les secteurs public et privé, le troisième chapitre prévoit de moderniser les règles de déontologie. Les articles 10 et 11 instituent à cet effet un nouveau dispositif contenant plusieurs mesures. En premier lieu, l'autorité de la commission de déontologie, désormais unique et indépendante, sera renforcée. Par ailleurs, les agents qui exercent des fonctions de contrôle ou de responsabilité seront tenus de passer devant la commission de déontologie, dont le respect des avis deviendra obligatoire pour l'administration. Enfin, le délai d'incompatibilité entre des fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration et des fonctions similaires dans le secteur privé sera réduit à trois ans, comme vous l'aviez souhaité.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé le mécanisme dit de « permission législative » et la création du délit de non– saisine de la commission de déontologie. J’estime que nous sommes ainsi parvenus à un bon point d'équilibre.
Afin d'offrir plus de souplesse aux employeurs comme aux agents, le quatrième chapitre simplifie le régime des cumuls d'activités et encourage également la création d'entreprises par des agents publics. Je ne m'attarderai pas sur ce chapitre, car il n'a pas fait l'objet de modifications majeures lors de son examen par le Sénat.
Enfin, je voudrais évoquer certaines dispositions du chapitre V. L'article 18 facilitera le regroupement des commissions administratives paritaires et, en conséquence, la fusion des corps de fonctionnaires, qui constitue un des outils de la mobilité.
Je vous rappelle que, s'agissant des fusions de corps, nous nous étions donné pour objectif de fusionner 10 % des corps par an. Nous sommes bien au-delà, puisque en 2006 nous avons supprimé 234 corps, soit 25 % d'entre eux, qui ont pu être fusionnés.
Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement pour permettre une application au 1er novembre 2006 des mesures indiciaires concernant les catégories B et C qui découlent des accords du 25 janvier dernier sur l'amélioration des carrières. Cette disposition figure à l'article 30. C'est un engagement vis-à-vis des syndicats.
Le Sénat a également adopté deux amendements, devenus les articles 31 et 32 du projet de loi, qui prévoient une expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par l'entretien d'évaluation. À cet égard, je rappelle qu'il y a eu une longue concertation avec les partenaires sociaux, puisque j'avais commandé un rapport il y a un an et que les syndicats ont tous été consultés à quatre reprises sur ce projet. Pour tenir compte de leurs remarques, il est prévu d'ouvrir cette faculté aux seules administrations qui le souhaitent, étant entendu que le remplacement de la notation par l'entretien d'évaluation n'interviendra qu'après une large consultation interne à chacune d'entres elles. L'expérimentation sera limitée dans le temps – trois ans – et le Parlement recevra un rapport sur sa mise en œuvre en 2010.
En conclusion, je voudrais insister sur le fait que le Gouvernement s’est attaché à donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique. Comme je m'y étais engagé auprès de vous à la demande de votre rapporteur, la plupart des décrets nécessaires à l'application de cette loi sont d'ores et déjà prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Compte tenu de l'urgence qu'il y avait à mettre en application le protocole d'accord que vous avez conclu, monsieur le ministre, avec trois organisations syndicales de la fonction publique, le 25 janvier 2006, on ne peut qu'être satisfait de la rapidité de l'examen de ce projet de loi. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 juin 2006, il a été examiné par le Sénat le 21 décembre 2006 et devrait, selon toute probabilité, entrer en vigueur avant la fin de la législature.
Une autre source de satisfaction concerne l'enrichissement du texte au cours de son examen par chacune des assemblées. Alors que le texte comptait vingt-six articles à l'origine, il en dénombre désormais soixante-quatre. En effet, la discussion parlementaire a été l'occasion, pour de nombreuses catégories d'agents publics, de signaler les difficultés et quelques dysfonctionnements qu'ils pouvaient rencontrer et qui nécessitaient une légitime modification législative. Le Gouvernement, tout comme les députés et les sénateurs, ont eu à cœur de régler ces problèmes en profitant de l'examen de ce projet. Le texte issu de la première lecture améliorera donc la situation de très nombreux agents.
Quoi qu’il en soit, l'Assemblée nationale, puis le Sénat ont confirmé les trois grandes orientations de ce projet : en premier lieu, l'application du protocole d'accord du 25 janvier 2006. Le texte développe la formation professionnelle, en instaurant un droit individuel à la formation, un congé pour validation des acquis de l'expérience et un congé pour bilan de compétences. Il prévoit aussi de valoriser l'expérience professionnelle des agents pour l'avancement de grade et la promotion interne. Enfin, obligation est faite désormais à l'administration de concevoir une véritable politique coordonnée de formation professionnelle, notamment au niveau interministériel. Afin de s'assurer que le droit individuel à la formation ne sera pas pénalisant pour les fonctionnaires, le Sénat a souhaité préciser que le coût de la mise en œuvre du DIF sera entièrement pris en charge par l'administration. Telle est également la conception de notre commission.
En deuxième lieu, le développement de la mobilité des fonctionnaires grâce à la clarification des règles relatives à la mise à disposition est confirmé. Le projet de loi prévoit la conclusion d'une convention et un remboursement systématique. Il permet aussi la mise à disposition entre les trois fonctions publiques, ce qui constitue une avancée majeure.
À l'origine, l'article 8 du projet de loi posait simplement le principe de la mise à disposition entre les trois fonctions publiques, et seule la mise à disposition des fonctionnaires de l'État auprès des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers était effectivement prévue. La commission des lois avait, pour cette raison, fait adopter, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, deux articles additionnels, afin de permettre également aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers d'être mis à disposition des autres fonctions publiques. Le Sénat a non seulement approuvé cette orientation, mais a également saisi l’occasion pour refondre le régime de la mise à disposition dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, afin de le calquer sur le nouveau régime prévu pour la fonction publique de l'État. La commission des lois approuve totalement cette modification.
En troisième lieu, le projet de loi actualise les règles relatives à la déontologie des fonctionnaires. En matière de départ des agents publics vers le secteur privé, il réduit de cinq à trois ans le délai pendant lequel un agent public ne peut pas être employé par une entreprise avec laquelle il était en relation dans le cadre de ses fonctions administratives. Ce délai est de cinq ans aujourd'hui, soit nettement plus que dans les autres pays européens. Le texte initial prévoyait un délai de deux ans, mais notre assemblée a préféré, en première lecture, le porter à trois ans en adoptant un amendement proposé par notre collègue Bernard Derosier.
Afin de renforcer le rôle du contrôle déontologique interne à l'administration, le projet de loi fusionne les trois commissions de déontologie actuelles, renforce leur composition en leur ajoutant un magistrat de l'ordre judiciaire – selon un amendement de la commission des lois – et impose à l'administration de respecter l'avis de la commission de déontologie.
Le Sénat a cependant supprimé deux dispositions prévues par le projet de loi initial : d’abord, le fait que le fonctionnaire ayant reçu un avis favorable de la commission de déontologie ne puisse pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts ; ensuite, la création du délit d'occupation d'un emploi privé sans consultation préalable de la commission de déontologie.
Le projet de loi redéfinit par ailleurs le régime de cumul entre un emploi public et un emploi privé, qui date d'un décret-loi de 1936. Il étend aux fonctionnaires les dispositions bénéficiant aux salariés du secteur privé pour favoriser la création d'entreprises : les agents créant ou reprenant une entreprise pourront, s'ils le souhaitent, travailler à temps partiel et cumuler les deux activités pendant une durée d'un an. Un amendement de notre collègue Michel Piron, adopté en première lecture, a également prévu la possibilité pour un chef d'entreprise recruté dans l'administration de cumuler les deux fonctions pour une durée d'un an. Le Sénat n'a pas apporté de modifications de fond à ces dispositions.
Enfin, le projet comprend une série de dispositions insérées par amendements, soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, afin d'améliorer la gestion des personnels. Je ne citerai que les plus importants des trente-huit articles du chapitre V, consacré aux dispositions diverses : la consécration de l'action sociale à destination des fonctionnaires, qui a été insérée à l'Assemblée nationale par un amendement de la commission des lois ; le maintien de la possibilité pour les employeurs publics de contribuer au financement de la protection sociale complémentaire assurée par les mutuelles de fonctionnaires ; la prolongation de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par ordonnance un code de la fonction publique ; l'extension aux fonctionnaires de l'État et aux militaires des droits à l'allocation d'assurance chômage en cas de perte involontaire d'emploi – il s'agit en fait d'un alignement sur les droits dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; enfin, l'entrée en vigueur rétroactive, au 1er novembre 2006, des mesures de restructuration des carrières mettant en œuvre le protocole d'accord du 25 janvier 2006. Le ministre de la fonction publique s'était en effet engagé à ce que ces mesures entrent en vigueur au 1er novembre 2006, mais tous les décrets n'étaient pas sortis à cette date, compte tenu de la nécessité de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique et des délais d'examen au Conseil d'État. La commission des lois est très favorable à cette mesure, qui permettra de respecter le calendrier prévu.
Le projet de loi instaure également l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’évaluation de la valeur professionnelle des agents par un entretien annuel d'évaluation plutôt que par une note. Il s'agit, là encore, d'une avancée importante vers une meilleure gestion des ressources humaines, plus individualisée et fondée sur une véritable reconnaissance du mérite des agents plutôt que sur l'hypocrisie d'une note qui n'a plus de valeur réelle à partir de vingt années dans la fonction publique et qui plafonne à 19,90 pendant vingt ans.
Les autres dispositions ne concernent que des catégories particulières de personnels : les fonctionnaires de La Poste, les collaborateurs du médiateur de la République, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les anciens marins de la marine marchande, les agents de la Caisse des dépôts, entre autres. Chaque corps y trouvera la réponse à ses préoccupations et à ses dysfonctionnements.
À l'issue de la première lecture dans chacune des deux chambres, il n'y a pas de point de désaccord important. C'est pourquoi la commission des lois n'a adopté aucun amendement et vous invite, mes chers collègues, à faire de même. Les mesures du projet de loi, nécessaires et souhaitées par un grand nombre de fonctionnaires, devraient pouvoir entrer en vigueur rapidement et donner à la fonction publique le moyen de répondre d'abord au défi démographique des prochaines années, mais aussi à l'immense volonté de modernisation qu'elle attend depuis deux décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le premier chapitre traite de la refonte de la formation des fonctionnaires et de la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans les fonctions publiques d'État et hospitalière.
Il organise cette refonte dans la fonction publique en cohérence avec le protocole d'accord signé par Christian Jacob avec la CFDT, la CFTC et la CGC, le 21 novembre dernier.
Le premier chapitre introduit également le droit individuel à la formation tout au long de la vie dans la fonction publique ; il prévoit la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle – la REP – dans les parcours professionnels, notamment en remplacement d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne ; il développe la valorisation des acquis de l'expérience dans la fonction publique, avec l'institution du congé pour VAE.
Le second chapitre tend à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles. À cet effet, il adapte les règles relatives à la mise à disposition – MAD – des fonctionnaires pour en faire un instrument de mobilité. Il clarifie le régime financier et simplifie les règles de la mise à disposition des fonctionnaires. Est notamment prévue la possibilité de mettre un fonctionnaire à la disposition d'une autre fonction publique que celle à laquelle il appartient, ou à la disposition d'un organisme – éventuellement privé – concourant à une politique publique. Dans ce dernier cas, la MAD n'est possible que pour l'exercice des missions de service public. Par ailleurs, le Sénat a fort judicieusement, ajouté la possibilité de mise à disposition à temps partagé : à titre d'exemple, un fonctionnaire municipal pourra exercer pour moitié en mairie et pour moitié à l'hôpital.
Sont enfin prévus le remboursement obligatoire de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration par l'employeur et le conventionnement obligatoire entre l'administration d'origine et l'employeur.
Le troisième chapitre modernise les règles de déontologie afin de faciliter les échanges entre secteur public et privé. L'objectif est d'encourager les échanges entre les deux secteurs, tout en clarifiant le dispositif de contrôle de la déontologie. Le texte prévoit le passage obligatoire en commission de déontologie pour les agents publics qui exercent des fonctions de contrôle ou de responsabilité, l'avis de la commission liant l'administration. La composition de la commission, désormais unique, sera par ailleurs modifiée afin de renforcer la présence de magistrats. Il est également prévu de ramener de cinq à trois ans le délai d'incompatibilité entre des fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration et des fonctions similaires dans le secteur privé.
Le quatrième chapitre, quant à lui, simplifie le régime des cumuls d'activités et facilite la création d'entreprise par des agents publics. D'une façon générale, il assouplit les possibilités de cumul ; il autorise plus particulièrement le cumul d'une activité publique et d'une activité privée pendant un délai d’un an, renouvelable une fois, pour créer une entreprise ; l'agent pourra soit rester employé à temps plein dans la fonction publique, soit bénéficier, de droit, d’une autorisation de travail à temps partiel.
Amélioré en seconde lecture par le Sénat, s’agissant non seulement des mises à disposition, mais également des règles déontologiques de l’évaluation des personnels, ce texte concrétise enfin les deux accords que vous avez signés, monsieur le ministre. Le premier, conclu le 25 janvier 2006 avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC, fait suite aux arbitrages favorables du Premier ministre et porte sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique et sur l'évolution de l'action sociale – il n'y avait pas eu d'accord sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires depuis huit ans. Le second, signé le 21 novembre 2006 avec la CFTC, la CFDT et la CGC, traite de la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est le premier accord relatif à la formation depuis dix ans. Ce texte s'inscrit donc pleinement dans la politique que vous avez engagée pour moderniser la fonction publique, en mettant en place des dispositifs tels que les conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines au sein de chaque ministère et la fusion des corps, qui a été réalisée à hauteur de 25 %. L’expression avait déjà provoqué, lors d’une séance de questions au Gouvernement, une certaine émotion. Mais je constate qu’elle fait encore frémir certains d’entre vous. La fusion des corps a donc été réalisée à hauteur de 25 %, soit 234 corps sur 923, ce qui va bien au-delà de l’objectif initial de 10 %. Enfin, le RIM – le répertoire interministériel des métiers de l'État – recense 230 métiers dans la fonction publique d'État.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée prend désormais un sens particulier dans le cadre plus général de la réforme de l'État. Car la réforme de l'État, c'est celle des structures, de leur articulation interministérielle comme de leur déclinaison territoriale ; la réforme de l'État, c'est encore celle de sa définition, quant à son rôle et ses missions dans la décentralisation ; la réforme de l'État, c'est également celle de ses moyens reconfigurés dans la LOLF. Mais la réforme de l'État, c'est d'abord, nous semble-t-il, l'adaptation permanente de ceux qui le dirigent, le portent et le servent au nom de l'intérêt général.
En permettant cette adaptation de la fonction publique d’État, en la facilitant grâce au dialogue et au travail remarquable que vous avez mené sans trompettes ni buccins, vous nous proposez, monsieur le ministre, un service public rénové, plus attractif et plus efficace. Chacun comprendra donc que nous y souscrivions pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique constitue lui aussi une déception. L'affiche était pourtant prometteuse : moderniser la fonction publique est en effet plus que jamais un enjeu pour tous, pour la République et pour l'avenir du service public en France. Mais, là encore, le Gouvernement passe à côté des véritables problèmes et le projet qui nous est soumis n’est qu’un simple ajustement. Si modernisation il y a, elle se limite en l’occurrence au titre du projet de loi. Au fond, le Gouvernement semble beaucoup plus soucieux de donner des gages à sa majorité qui, lorsqu'on lui parle d'agents publics, répond « suppression », en faisant rimer « fonctionnaires » avec « non-renouvellement des départs à la retraite ».
En effet, la seule mesure concrète qui affectera la fonction publique cette année concerne la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires, soit trois fois plus qu'en 2006 et presque autant que toutes celles réalisées depuis 2003 ! Jusqu'où irez-vous ? Êtes-vous déjà en train de mettre en œuvre les propositions du ministre-candidat Sarkozy ? Car ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite, comme il l'annonce dans Le Monde en date de ce jour, ne lui permettra pas de trouver les 68 milliards d'économies qu’il envisage. Par contre, ces suppressions massives de postes d'agents de l'État entraînent une diminution considérable, parfois même la disparition pure et simple des services publics auxquels nos concitoyens sont attachés.
Telle est en effet la réalité de la réforme du service public que vous menez depuis plus de quatre ans : une réduction sans précédent du nombre des agents de l'État, aux dépens de la qualité d'un service public de plus en plus menacé. Pourtant, qu'il s'agisse de l'État, du secteur hospitalier ou des collectivités territoriales, la modernisation de la fonction publique est un levier essentiel de l’amélioration des services publics. Il est donc urgent de doter l'ensemble de la fonction publique d'un statut stable, de règles claires et de déroulements de carrière attractifs. La mise en place d'une véritable gestion des ressources humaines, la modernisation du recrutement et la formation des agents publics devraient être les objectifs de cette réforme.
Ainsi, je regrette que la grande loi de modernisation de l'ensemble de la fonction publique, annoncée depuis quatre ans par les ministres successifs, aboutisse à deux textes différents, l'un consacré à la modernisation de la fonction publique et l’autre relatif à la seule fonction publique territoriale. Cette double inscription, faite dans la précipitation d’une fin de session parlementaire, accentue encore notre regret de ne pas avoir eu à examiner un grand texte d'ensemble sur la fonction publique. D'ailleurs, le second projet, relatif à la fonction publique territoriale, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée, tel qu’il nous a été proposé ce matin par la Conférence des présidents.
Venons-en à l'économie générale du projet de loi de modernisation de la fonction publique. Excepté le volet formation, ce texte ne comporte que des dispositions marginales et isolées, ce qui montre le manque de cohérence d'ensemble du projet gouvernemental, lequel, dans un contexte d'urgence, se contente de jeter de la poudre aux yeux !
Certes, le dispositif introduisant le droit individuel à la formation pour tous les agents publics est intéressant. D'ailleurs, dans la formulation adoptée par le Sénat, il s'apparente à celui que prévoit le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Cependant, alors que, pour les fonctionnaires territoriaux, la durée du DIF est fixée à vingt heures par an, l'article 3 du projet de loi reste muet sur cette durée et nous renvoie à un décret en Conseil d'État. Même la loi du 4 mai 2004, relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social – applicable aux salariés du secteur privé –, fixe expressément la durée du droit individuel à la formation à vingt heures annuelles. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi un tel silence dans ce projet de loi ?
Par ailleurs, nous sommes loin de l'uniformisation du statut des trois fonctions publiques. La mise à disposition se pratique essentiellement de la fonction publique d’État vers les collectivités territoriales. Faciliter l'accueil des fonctionnaires territoriaux dans les administrations d'État témoigne d'une bonne intention. Cependant, il eût fallu veiller à ce que ces dispositions, qui ont pour objectif – en tout cas, je l'espère – d'en faciliter l'application dans les trois fonctions publiques le fassent de façon équilibrée, ce qui n'est pas le cas.
S’agissant, enfin, des chapitres relatifs à la déontologie et au cumul d'activités, je crains que les modifications proposées n’aient des conséquences néfastes pour la fonction publique de l'État, en facilitant des départs en nombre de fonctionnaires qualifiés vers le secteur privé. Est-ce vraiment le message à faire passer, monsieur le ministre, à un moment où le contexte démographique – caractérisé par des départs massifs à la retraite – invite au contraire à assurer l'attractivité de la fonction publique ?
Dans ces conditions, je ne peux que m'interroger sur cette prétendue modernisation de la fonction publique. Il me semble que votre projet fait plutôt preuve d'immobilisme en manquant son rendez-vous, tant annoncé, avec les préoccupations et les besoins des administrations. En effet, au lieu d'une réforme d'ensemble du statut de la fonction publique, vous multipliez les dérogations qui le mettent à mal. Avec l'instauration des PACTE – les parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l’hospitalière et de l’État – et l'introduction des contrats à durée indéterminée, véritable choix idéologique sous couvert de transposition du droit communautaire, se profile le risque du déclin des personnels sous statut au sein de la fonction publique. Mais il ne vous a sans doute pas échappé, monsieur le ministre, que l’arrêt de la Cour de justice européenne a donné raison à ceux qui, comme moi, soulignaient il y a quelques mois le fait que cette transposition des contrats à durée déterminée dans la fonction publique n’était pas indispensable. En engageant un retour vers le système de l'emploi, au détriment de celui de la carrière, choisi en 1946 pour l'État et la fonction publique hospitalière et étendu en 1984 à la fonction publique territoriale, les gouvernements Raffarin et de Villepin auront participé au démantèlement de la fonction publique de notre pays.
Pourtant, un véritable projet pour la fonction publique est plus que jamais nécessaire. Face à la baisse prévisible du nombre des agents publics, liée aux départs à la retraite, il faut une stratégie claire. Il est urgent de s'attaquer à la question de l'attractivité de la fonction publique.
Les départs à la retraite vont se multiplier dans les prochaines années. Si leur compensation en termes de recrutement n’est pas garantie, la qualité du service public risque de s’en trouver amoindrie. L’attractivité de la fonction publique devrait donc être un chantier prioritaire pour tout ministre en charge de ce secteur. Tel n'est pourtant pas le cas. À ce jour, le Gouvernement s'est montré incapable de mener une politique salariale globale. Pire, la rémunération des fonctionnaires a connu une véritable dévaluation par rapport au coût de la vie.
Vous vous targuez, monsieur le ministre, de bien mener le dialogue social, mais aucune négociation salariale sérieuse n'a été engagée avec les syndicats de fonctionnaires afin d'envisager le rattrapage de leur pouvoir d'achat. Dans ce domaine, votre politique est dans l'impasse.
Par ailleurs, s’agissant de l’évaluation des fonctionnaires d'État et des agents de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a introduit au Sénat un dispositif remplaçant le système actuel de notation chiffrée – certes non exempt de défauts – par un entretien individuel, qui fait courir le risque de pratiques discrétionnaires. Pourquoi vouloir calquer les méthodes du secteur privé ? Cela revient à nier à la fonction publique une spécificité qui constitue précisément sa force.
La modernisation de la fonction publique ne saurait, du reste, se faire sans l’adhésion des fonctionnaires eux-mêmes. Or ces derniers expriment leur inquiétude quant à la transparence et à l’équité des critères d’avancement. Cette question requiert un véritable débat : la fonction publique mérite mieux qu’une décision prise unilatéralement et à la va-vite, sans concertation préalable.
Je souhaite revenir sur l'amendement du Gouvernement, introduit en première lecture devant l'Assemblée nationale, qui autorise les employeurs publics à accorder des subventions aux mutuelles constituées entre les agents publics afin de participer à la couverture des risques sociaux qu'elles assurent. Cette disposition très attendue au regard du contexte juridique requiert un décret d'application qui est en cours de préparation. Il semble que le Gouvernement n'ait pas prévu de le soumettre formellement aux instances compétentes – je pense notamment au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont le bureau a, le 10 janvier, unanimement critiqué cette décision. Pour ses membres, en effet, ce décret est très important, tant pour la protection sociale des fonctionnaires que pour l’équilibre du secteur mutualiste : la mise en concurrence, via des appels d'offres, risque en effet d'avoir des conséquences importantes sur le secteur mutualiste, la fonction publique territoriale comportant plus de 50 000 employeurs différents.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d’organiser, avant la publication du décret, une large concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, ces derniers étant concernés par les nouvelles règles de financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
Enfin, je regrette vivement l’absence dans ce texte d’une stratégie cohérente, digne des enjeux de demain et des attentes des agents de la fonction publique. Même si certaines mesures recueillent notre assentiment, cet assemblage composite ne constitue pas une politique. Il manque une réflexion globale. Cela s’explique sans doute par le fait que la fonction publique est loin de constituer la priorité du Gouvernement : celui-ci semble n'avoir d'autre objectif que d'en réduire les effectifs. Or un tel état d'esprit ne nous semble pas propice à une véritable modernisation – si nécessaire pourtant – de notre fonction publique et de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour vous, moderniser la fonction publique c’est, sous couvert d'efficacité, lui appliquer tout bonnement les principes de gestion du secteur privé, en gommant peu à peu la spécificité et la qualité des services publics.
Nous reviendrons sur le contenu de ce texte fourre-tout, mais je voudrais insister sur le contexte dans lequel intervient son examen.
Car au moment où vous prétendez « moderniser » la fonction publique, un premier constat s'impose, celui de la réduction drastique des dépenses de personnel. L’an passé, par exemple, 44 % des départs à la retraite n'ont pas été remplacés. De nouvelles suppressions de postes sont régulièrement décidées : 15 000 ont été annoncées il y a quelques mois par le Premier ministre, et quelques milliers d'autres ont suivi à la fin de l’année. Qu'auriez-vous dit, monsieur le ministre, si une entreprise privée avait annoncé un plan social d’une telle ampleur ? Vous auriez dénoncé son comportement et appelé ces « patrons voyous » à plus de mesure !
Comment peut-on supprimer autant de postes dans l'éducation nationale ? Les événements qui se sont déroulés dans nos banlieues à l'automne dernier devraient au contraire nous inciter à saisir l’opportunité des évolutions démographiques pour améliorer l’encadrement éducatif.
Par ailleurs, quelles actions avez-vous entreprises pour revaloriser les rémunérations ? Certes, vous avez récemment consenti un petit geste : 0,3 % de plus que prévu, soit 0,8 % d’augmentation. C’est l’avantage d’une période électorale : un tel moment est toujours favorable pour obtenir quelque chose de la part du Gouvernement. Bien sûr, ce n’est pas suffisant, mais vous avez bien fait tout de même.
Il reste que, faute de rattrapage du point d'indice, la grille indiciaire de la fonction publique risque de se situer désormais en dessous du SMIC. Personne ici, fût-il le plus intelligent, ne peut affirmer le contraire. Or comment prétendre « moderniser » la fonction publique quand, loin de se donner les moyens de motiver les personnels, on accepte au contraire leur paupérisation ? Comment prétendre dans ces conditions attirer les meilleures compétences vers l’administration, ce qui est précisément un gage de modernité ?
J'évoque ces différents points pour souligner combien votre gouvernement se trouve une fois de plus en décalage avec les attentes de nos concitoyens et les aspirations légitimes des agents publics.
Vous allez à l'encontre de l'opinion des Français, dont la grande majorité, selon un sondage CSA, porte un regard positif sur la fonction publique et ses agents. Contrairement au Gouvernement, 67 % d’entre eux pensent que les métiers de la fonction publique sont « plutôt défavorisés » et 57 % que les agents « n'ont pas les moyens d'accomplir leurs missions ». Ces chiffres, je ne les invente pas ; contrairement à certains, je ne prétends pas parler à la place de nos concitoyens.
Au travail d'écoute et de concertation qu'il faudrait mener pour moderniser véritablement la fonction publique, vous avez préféré la méthode consistant à passer en force. Ainsi, le premier volet de votre réforme, qui concerne la formation professionnelle, n'est pas, comme le prétend M. le rapporteur, le fruit d'un véritable travail de concertation, et le protocole d'accord sur lequel il se fonde n'a pas de légitimité, puisque seuls trois syndicats sur sept, représentant seulement 30 % des agents publics, en sont signataires. Voilà qui soulève nombre d’interrogations. À quoi sert-il d’avoir parlé, pendant des jours, du dialogue social et de la représentativité des organisations syndicales, à quoi bon avoir affirmé la volonté de promouvoir les accords majoritaires ?
J’en viens maintenant au fond de vos propositions. La création d'un droit individuel à la formation des fonctionnaires peut être regardée, même avec deux ans de retard, comme une avancée – à laquelle je ne suis d’ailleurs pas étranger. Mais alors que la loi du 4 mai 2004 avait expressément ouvert ce droit à chaque salarié à temps plein pour une durée de vingt heures, rien de tel n’est prévu dans le présent projet de loi. Cela est d'autant plus surprenant qu’au sein du Conseil supérieur de la fonction publique les partenaires s'étaient concrètement entendus pour porter le temps de formation à un minimum de vingt heures par an et par agent, et que la formation professionnelle des agents publics est aujourd’hui sinistrée.
Nous souhaitons pour notre part que le Gouvernement s'attache à garantir concrètement ce droit, sans se défausser entièrement sur les collectivités locales comme le propose le Sénat. Sans cet engagement, il y a fort à parier que les politiques de restrictions budgétaires, qui ont votre faveur, ne viennent réduire ce droit comme peau de chagrin.
En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, les avancées proposées sont tout aussi ambiguës. La reconnaissance d’un droit à congé est une bonne chose, mais il faut se garder de remettre en cause le principe de promotion à l'ancienneté. À défaut de procédure transparente, la progression de corps ou de grade risque de dépendre de l'arbitraire du chef de service. Ce serait un grave recul, dont les femmes feraient sans doute les frais, car les chefs sont toujours des hommes.
Le projet de loi adapte également les règles de mise à disposition. En premier lieu, il supprime l’obligation de publicité des arrêtés et conventions de mise à disposition des agents publics, au risque de favoriser les mises à disposition de complaisance. Les craintes que nous exprimions sur ce point en première lecture sont confortées par l'interprétation de la commission des lois du Sénat, pour qui « la rédaction proposée n’interdit pas la mise à disposition de fonctionnaires auprès de sociétés à vocation commerciale. »
Cette dangereuse évolution suffirait à motiver notre rejet du texte. Vos intentions ne sont-elles pas que la gestion des affaires publiques relève des mêmes mécanismes et des mêmes logiques que la gestion d'entreprise ? Le Sénat conforte cette logique en proposant que les personnels d'entreprises privées puissent être mis à disposition des administrations, en lieu et place de fonctionnaires. Sans doute n’est-ce pas vrai non plus ! Peut-être ai-je encore mal lu, mais le texte est là ! Votre volonté de faire converger privé et public ne vise au fond qu'à favoriser la contagion des logiques de la gestion privée dans la gestion publique au détriment de la reconnaissance et du déploiement des spécificités du secteur public. Sans doute est-ce dans le même esprit que vous nous proposez que le délit pénal de prise illégale d'intérêt devienne inapplicable aux agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Or le contrôle judiciaire était une garantie d'indépendance dans le jugement et la sanction pénale une puissante dissuasion contre la prise illégale d'intérêt. L'article proposé contrevient, à notre sens, à la séparation des pouvoirs. Il est par principe inacceptable qu'un délit caractérisé ne puisse désormais relever de la compétence du juge. C’est élémentaire ! Ces dispositions ont été à juste titre dénoncées par les syndicats non-signataires de l'accord du 25 janvier, qui représentent 70 % des salariés. Elles favorisent en effet le « pantouflage », à savoir le va-et-vient de fonctionnaires entre privé et fonction publique dans leur seul intérêt plutôt qu'au profit de la collectivité.
Enfin, s’agissant des mesures relatives à la réglementation sur le cumul d'activités, vous réaffirmez dans un premier temps le principe suivant lequel les agents publics doivent exclusivement se consacrer à leur tâche, mais pour mieux admettre, dans un second temps, des dérogations toujours plus étendues. Il sera ainsi désormais permis aux agents à temps incomplet, travaillant au plus à mi-temps, de cumuler cette fonction avec une activité privée. On comprend que des agents qui ne sont pas employés à temps plein, comme les secrétaires de mairie de petites communes, par exemple, puissent ainsi cumuler leur fonction publique avec une activité extérieure. En revanche, le projet de loi ouvre, selon nous, cette possibilité aux agents non titulaires. Est-ce ainsi que vous résorberez l'emploi précaire, déjà si étendu dans la fonction publique ? Ce type de dispositions prépare en outre l'éclatement à terme de la fonction publique. Je partage totalement les craintes des organisations syndicales majoritaires sur ce point.
Votre projet de loi, en somme, est loin d'être moderne. Il prépare des reculs. La fonction publique n'en sort pas renforcée et plus efficace. Au contraire, l'ingérence de logiques privées dans son fonctionnement fragilise le statut de la fonction publique, sans apporter aucune réponse aux interrogations et aux grandes inquiétudes des agents de la fonction publique, pourtant demandeurs, eux aussi, d'une véritable loi de modernisation de la fonction publique d'une tout autre ampleur et porteuse d'autres ambitions, vous le savez, monsieur le ministre.
Nous avons déposé vingt amendements reprenant les positions que nous défendions en première lecture. La majorité de droite de notre assemblée, comme celle du Sénat, est restée sourde à nos propositions et entend le demeurer, vous nous l'avez dit. Elle a ainsi décidé de ne rien changer. Devant cette obstination, nous ne jugeons plus utile d'en débattre à nouveau avec vous ! Nous avons, les uns et les autres, mieux à faire en allant sur le terrain écouter les gens, afin de mesurer avec eux les vrais problèmes. Telle est, en tout cas, ma volonté. Les électrices et les électeurs jugeront dans peu de temps et vous diront ce qu’ils pensent de bien, de mal ou de très mal de votre projet, n’est-ce pas, chers collègues…
Depuis l’examen en première lecture en juin dernier, le Gouvernement a poursuivi constamment son effort. Rapporteur spécial pour le programme « Fonction publique » pour 2007, j’ai rappelé, cet automne, les trois initiatives législatives d’envergure avec la transposition du droit communautaire, la modernisation de la fonction publique et de la fonction publique territoriale. Le présent projet de loi, actuellement en cours de discussion, concrétise les avancées dans deux domaines prioritaires : la formation professionnelle et la mobilité des fonctionnaires.
Sous votre impulsion, monsieur le ministre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique définit actuellement un nouveau cadre de gouvernance d’ensemble de la fonction publique. Suite à l’audit de modernisation de juillet 2006 sur les procédures de gestion, la DGAFP a simplifié le maquis indescriptible qui présidait en la matière. Elle a ainsi pu se concentrer sur le pilotage global des trois fonctions publiques au niveau stratégique et c’est parfait ainsi.
Elle a également organisé les conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines de sept ministères en 2006, elles les concerneront tous cette année. L’enjeu majeur est de mettre en adéquation les effectifs, les compétences et les tâches que l’on souhaite assigner à la fonction publique au niveau de l’État. Nous savons que l’administration française n’est qu’au commencement de sa modernisation. Les services du personnel des ministères n’ont que trop longtemps reconduit ou accru d’une année sur l’autre les effectifs sans perspective globale, sans tenir compte de l’évolution des technologies de l’information, ni tirer les conséquences de la décentralisation. Nous sommes au cœur du sujet que j’évoquais en quelques mots dans mon introduction. Voilà quel est le véritable enjeu et voilà quelles sont les marges de manœuvre dont on peut disposer effectivement pour accorder quelques suppléments de rémunération aux fonctionnaires qui, pour le coup, le demandent. La nouvelle démarche instaure une véritable gestion des ressources humaines qui faisait défaut jusqu’alors en s’appuyant sur les leviers importants que sont la loi organique relative aux lois de finances et les audits de modernisation.
Cette nécessaire modernisation de la fonction publique s’inscrit dans une démarche de performance non pour sacrifier le service public, mais pour dégager des moyens et les réaffecter là où les priorités auront été définies. Avec la nouvelle annexe « jaune » au projet de loi de finances sur les effectifs, comme je l’avais demandé, vous vous en souvenez, lors de la discussion du projet de loi de finances, les différents ministères devront rendre compte chaque année au Parlement de leurs réalisations en la matière ; c’est très bien ainsi.
Parallèlement, et dans le strict respect du statut général, une politique active de fusion des corps a été menée pour simplifier – on compte encore aujourd’hui plus de mille corps différents –, et pour faciliter la mobilité. À la fin de l’année 2006 plus de cent corps ont été supprimés, parce que fusionnés. Le répertoire interministériel des métiers de l’État a été finalisé à la fin de l’année dernière. Il offre aux différents ministères un référentiel commun afin d’introduire une véritable démarche en termes de métiers.
Les fonctionnaires sont par ailleurs les acteurs principaux de la modernisation de l’État et rien ne se fera évidemment sans eux. Le principe énoncé par le Premier ministre et tenu, selon lequel la moitié des économies réalisées dans la gestion sera réaffectée aux rémunérations – principe auquel nous adhérons tous bien entendu dans la majorité –, me paraît correspondre très précisément aux requêtes et aux sollicitations exprimées. Je ne parle pas, en l’occurrence, au nom des syndicats, mais je répète ce qu’ils m’ont dit. Des mécanismes de rémunération à la performance sont ainsi mis en place, par exemple dans la police ou pour les directeurs d’administration centrale. À partir de l’accord du 25 janvier 2006, vous avez mené, monsieur le ministre – et je vous en félicite –, une action globale en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires, par la revalorisation du point d’indice, mais aussi la restructuration des carrières et l’action sociale au niveau ministériel ou interministériel. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que, dans la continuité des rapports de la commission des finances, nous avons tenu à souligner combien les comportements des fonctionnaires étaient en mutation permanente et combien nous sommes passés d’une offre globale, qui correspondait à leur attente il y a quelques années, à une offre beaucoup plus individualisée qui suppose, de la part des gouvernements – si tant est qu’ils veuillent les entendre – de répondre à cette requête. C’est la raison pour laquelle vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, d’avoir pris des mesures à caractère social et des mesures en matière de rémunération.
J’ai néanmoins signalé que cette difficile négociation manquait encore d’indicateurs et de référentiels partagés. Au-delà de l’évolution globale favorable aux fonctionnaires, nous ne disposons toujours pas d’outils permettant de connaître l’évolution des rémunérations par catégorie, par âge et par sexe. Je suis convaincu que nous devrons un jour nous atteler à cette tâche avec les syndicats qui, là encore je le signale, sont tout à fait demandeurs.
L’amélioration des carrières comporte plusieurs dimensions. L’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques est favorisé – nous partons de loin –, notamment grâce à l’instauration d’un secrétariat général de l’administration. La réforme profonde de la catégorie C a permis une restructuration et une réévaluation des carrières. Elle devrait être suivie par une réforme de même ampleur des catégories B et A. À cet égard, vous avez fait des annonces très précises.
Plusieurs dispositifs ont favorisé la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle, tant pour le recrutement que pour le déroulement des carrières. Néanmoins – et j’insiste sur ce sujet –, il est encore choquant de constater que plus de 60 % des emplois de catégorie C sont occupés par des candidats surdiplômés. Je me permets, monsieur le ministre, de réitérer ma proposition, dont je mesure bien d’ailleurs, et mon collègue Derosier me l’avait fait remarquer, qu’elle peut susciter quelques réserves quant à sa mise en œuvre. Je suis toutefois absolument convaincu qu’il est indispensable de mettre en place un dispositif limitant l’accès à certains concours de la catégorie C aux personnes ayant le diplôme requis. À défaut, nous ne devrons pas nous étonner, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cette assemblée, que l’ascenseur social reste en panne.
Grâce au présent projet de loi, la formation professionnelle, enfin, dispose maintenant du levier qui lui manquait face au secteur privé : le droit individuel à la formation. Là encore, le Gouvernement a privilégié un dialogue social fourni, qui a débouché sur le protocole d’accord de novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. En application de cette feuille de route consensuelle, le Gouvernement entreprendra une révision des dispositions réglementaires correspondantes.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le présent projet de loi de modernisation de la fonction publique doit bien évidemment être adopté avant la fin de la législature, tout comme le volet relatif à la fonction publique territoriale. Je suis convaincu que nous pourrons alors être fiers de notre bilan dans le domaine de la fonction publique comme dans d’autres domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le défendre.
Cela dit, nous avons posé un certain nombre de questions au ministre et j’aimerais avoir des réponses.
La parole est à M. le ministre.
Il est vrai que certains métiers de la fonction publique manquent d’attractivité, et nous essayons depuis plusieurs mois de les rendre plus attractifs, de différentes manières. Nous avons d’abord revalorisé la grille de la catégorie C, en passant, s’agissant de l’alignement sur le SMIC, d’un régime indemnitaire à un régime indiciaire. Nous avons créé un indice terminal supplémentaire pour les agents en fin de grade, qui est de cent euros par mois au maximum. Nous avons enfin augmenté de manière significative les promotions de la catégorie C à la catégorie B.
Nous avons également réussi à réinstaurer un climat de dialogue. Effectivement, monsieur Derosier, l’accord n’a pas été approuvé unanimement par l’ensemble des organisations, et je ne le conteste pas, mais, depuis dix ans, aucune organisation n’était prête à signer un accord et là, trois d’entre elles sur sept ont accepté. Par rapport aux échecs du gouvernement socialiste, c’est tout de même une avancée qui mérite d’être soulignée.
Nous avons voulu par ailleurs avoir une approche sociale. La politique sociale dans la fonction publique avait été abandonnée depuis plusieurs années. Nous avons augmenté de 25 % le budget de l’action sociale l’année dernière et de 50 % cette année. Ce sont des efforts significatifs, qui ont recueilli l’assentiment d’un certain nombre d’organisations. Aucun accord n’avait été signé dans le domaine de la formation depuis 1997. Nous avons réussi à en signer un avec trois organisations syndicales.
Bref, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat ou de la formation, on a remis du liant. Ce n’est pas pour autant que tout est satisfaisant, mais c’est tout de même une avancée importante.
Concernant la validation des acquis de l’expérience vous vous inquiétiez, monsieur Gremetz, de savoir si on ne remettait pas en cause le droit commun, notamment pour les concours. Absolument pas. En revanche, c’est une possibilité supplémentaire d’avancer pour des agents ayant quinze ou vingt ans de métier dans la fonction publique et qui, en raison de leur situation de carrière ou de leur situation familiale, ne pourraient pas repasser des concours, pensant que des jeunes sortant de l’école seront toujours mieux placés qu’eux. Cela ne remet pas pour autant en cause le principe du concours.
Pour les mises à disposition, le débat que nous avons eu ici en première lecture et celui que nous avons eu au Sénat ont permis d’avancer sur un point. Pour éviter toute ambiguïté, les mises à dispositions ne seront possibles dans les organismes privés que pour l’exercice des seules missions de service public, ce qui permet d’éviter toute dérive.
Nous avons fait passer le délai nécessaire avant d’exercer une activité dans le secteur privé de cinq à trois ans. En contrepartie, la commission de déontologie est désormais unique et indépendante et son avis s’impose à l’administration.
Quant à la notation, nous sommes dans le cadre d’une expérimentation, au terme de laquelle un rapport sera remis à l’Assemblée. C’est alors que les choses pourront devenir définitives.
Voilà les différentes questions que vous aviez soulevées, monsieur Gremetz. Je sais que nous avons des désaccords de fond mais je pense que mes réponses auront au moins permis de lever quelques ambiguïtés entre nous.
(L’article 2 est adopté.)
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 7, 7 bis, 8 bis A, 8 bis, 8 ter, 9 à 14, 16 et 17 sont adoptés.)
J’aurais donc bien aimé que l’on adopte cette disposition aujourd’hui, mais cela ne serait possible que par amendement du Gouvernement, et je suis sûr que vous voulez laisser à votre collègue Brice Hortefeux le soin de la défendre le moment venu. Pourriez-vous alors nous confirmer que le texte relatif à la fonction publique territoriale sera bien examiné avant la fin de nos travaux à la fin du mois de février ?
Vous comprendrez que, par souci de cohérence, ces précisions figurent dans le projet de loi. J’espère, par mon intervention, vous avoir rassuré.
(L'article 18 A est adopté.)
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 19, 21 bis, 21 ter, 24 bis, 24 ter, 24 quinquies A, 24 quinquies B, 24 sexies, 25, 26, 27 bis à 27 nonies et 30 sont adoptés.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le défendre.
En supprimant l’article, mon amendement permettrait au Gouvernement d’engager, avant l’expérimentation, la concertation que je suggérais dans la discussion générale, ce qui lui éviterait de se lancer dans un dispositif d’un genre un peu nouveau consistant à décider une expérimentation et à se concerter seulement après. Je préférerais en effet, monsieur le ministre, que vous vous concertiez d’abord, quitte, pourquoi pas ? à passer ensuite par une phase d’expérimentation.
Le système de notation est aujourd’hui critiqué partout, car il ne permet pas d’apprécier réellement le mérite des agents. Or, si l’on ne peut évaluer le mérite individuel, on ne peut pas non plus le récompenser.
Le statut général de la fonction publique, qui date de 1983, prévoit une appréciation de la valeur professionnelle des agents, qui peuvent bénéficier de réductions d’ancienneté en fonction de leur manière de servir. Aujourd’hui, il est difficile d’attribuer de telles réductions d’ancienneté aux plus méritants à cause de l’éventail très resserré des notes, au point d’ailleurs que celles-ci ne signifient plus rien. Vous le savez en effet comme moi, pour être patron d’une collectivité territoriale, les notes des agents peuvent atteindre, au bout de quinze ou vingt ans, 19,90 ou 19,99, voire 19,991 ou 19,992. De telles notes n’ont plus de sens.
L’entretien annuel d’évaluation obligatoire, en revanche, est une création de l’ancienne majorité.
Enfin, l’expérimentation prévue par le projet de loi a fait l’objet d’une importante concertation : les syndicats ont été étroitement associés aux travaux du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, qui s’est penché sur ce sujet depuis janvier 2006 ; un sondage a été réalisé auprès des fonctionnaires ; enfin, le dispositif a été débattu devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, et a reçu l’accord de trois organisations syndicales.
Je suis donc défavorable à votre proposition.
Sans revenir sur le fond – car si l’on expérimente, c’est justement pour prendre en compte les différents avis –, je définirai ainsi la démarche du Gouvernement : on concerte, on expérimente et on concerte de nouveau.
Pour revenir sur les différentes concertations passées, j’ai commandé, le 31 janvier 2006, au comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, un rapport – que j’ai transmis en son temps au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État – sur la notation et l’avancement des fonctionnaires. Tous les syndicats ont ensuite été auditionnés à deux reprises par le comité, en septembre et en octobre. Le rapport a été débattu au comité d’enquête lors de sa séance du 18 octobre par l’ensemble des syndicats, puis de nouveau au Conseil supérieur de la fonction publique le 25 janvier. Une concertation très large a donc bien eu lieu.
À l’issue de cette première concertation, trois organisations syndicales – la CFDT, la CFTC et l’UNSA – se sont prononcées favorablement. Nous avons alors décidé de lancer l’expérimentation.
Vous parlez, monsieur Bénisti, d’un sondage auprès des personnels sans en donner les résultats. Pour une argumentation, voilà qui est très convaincant ! Est-ce trop demander que de connaître ces résultats ?
Nous avons consulté toutes les organisations syndicales. Tout le monde s’accorde à dire que le système de notation est une véritable hypocrisie, et chacun a des propositions à faire, à l’image de chacun des syndicats.
Le ministre, pour sa part, a proposé que soit réalisée l’expérimentation d’un dispositif approuvé par la majorité des syndicats, et que si cette expérimentation s’avérait concluante, son application serait proposée, sachant que, dans le cas contraire, elle serait abandonnée.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 31 est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le défendre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 32 est adopté.)
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 33 à 36 sont adoptés.)
Ce texte comporte d’incontestables réponses aux préoccupations de ceux qui s’intéressent à la fonction publique, qu’il s’agisse des fonctionnaires eux-mêmes ou des employeurs – l’État, les collectivités territoriales ou encore le secteur hospitalier. J’observe cependant que, pour aller vite – et l’on peut craindre qu’un tel débat ne se renouvelle sans que ni la Constitution ni le règlement de notre Assemblée l’aient prévu – le Gouvernement a réussi à convaincre sa majorité de ne pas déposer d’amendements, sachant que si elle en déposait quand même – on l’a vu lors du débat relatif à la parité – il serait fait en sorte qu’ils ne soient pas adoptés.
C’est donc vers un vote conforme à celui du Sénat que l’on s’oriente, ce qui donne une idée du travail de l’Assemblée nationale saisie ici en nouvelle lecture après un vote du Sénat qui a tout de même modifié de façon significative le texte issu de notre première lecture. Puisque nous allons nous réunir en Congrès, peut-être faudrait-il modifier la Constitution et dire que, lorsque la majorité en décide ainsi, il n’est pas nécessaire, faute de possibilité d’amender le texte, de revenir devant l'Assemblée nationale après le Sénat et qu’il n’y a qu’à se contenter de ce que ce dernier a voté !
Je tiens à dénoncer cette méthode, qui prive le Parlement de sa capacité d’amendement.
L’autre point que je veux développer pour expliquer ce que sera notre vote, c’est que si le texte apporte des réponses dont je ne néglige pas l’importance, le Gouvernement – je m’adresse à vous, monsieur le ministre, qui êtes le troisième ministre de la fonction publique des gouvernements Raffarin et Villepin qui se sont succédé – n’a pas su, en cinq ans, ainsi que je l’ai souligné dans la discussion générale, apporter à la fonction publique et au service public la dimension que nous serions en droit d’attendre en ce début du XXIe siècle.
Les Françaises et les Français sont attachés au service public, et ils le montrent d’ailleurs lorsque des dysfonctionnements existent. La collectivité nationale a tout intérêt à bien l’organiser, ainsi que la fonction publique qui lui permet d’exister.
Le vrai problème est finalement – nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises – celui du pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui donne à l’État la capacité de disposer d’agents de qualité, mais que vous avez négligé durant les cinq dernières années.
Vous avez sans doute, monsieur le ministre, permis à un nouveau type de relations de s’installer. Ce n’est pas suffisant. Faute donc de pouvoir voter le texte, le groupe socialiste s’abstiendra.
Ce texte comporte un certain nombre d’avancées, je les ai indiquées dans mon intervention. Des engagements ont également été pris, mais la France continue de vivre et les ministres changent, même au sein d’un gouvernement. Les engagements ne sont jamais éternels, donc, et je préfère, surtout à la veille d’échéances importantes, les faits : comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois.
Mais, au-delà des avancées, qu’il faut apprécier, au-delà de la méthode, qui a évolué, je vous l’accorde, puisque jusqu’à présent, il n’y avait pas de négociation,…
J’ai indiqué notre position, j’ai dit que cela suffisait et que nous retirions nos amendements parce que nous les avions défendus et que, dorénavant, les choses allaient se passer dans la rue ou dans les urnes, en tout cas autre part. En attendant, le groupe des députés communistes et républicains a décidé, je l’ai annoncé tout à l’heure, de voter contre ce texte.
Je ferai ensuite trois observations.
D’abord, sur la longueur du processus. À l’image de ce qui s’est passé avec la fonction publique territoriale, le débat a pris, c’est vrai, un certain temps. J’en profite pour indiquer que le texte sur la fonction publique territoriale n’a pas été jeté aux oubliettes mais qu’il viendra en seconde lecture au mois de février, pour notre plus grand plaisir.
Ensuite, on nous reproche l’absence d’amendements, qui s’expliquerait par notre souhait d’obtenir un vote conforme à celui du Sénat. Je souligne que nous avons quand même effectué un énorme travail et que le débat en première lecture, le 28 juin dernier, a été approfondi.
Enfin, le texte ne serait pas suffisant. Peut-être, je suis même capable d’en convenir, mais j’en envie de dire que le mieux peut être aussi l’ennemi du bien. Nous arrivons en fin de législature et plutôt que d’attendre un mieux très hypothétique sous une autre législature, nous pouvons peut-être assumer le bien de celle-ci. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Discussion :
- du projet de loi organique, n° 3404, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
- discussion du projet de loi, n° 3405, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
Rapport, n° 3593, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.)
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton