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Amendements nos 184 à 201. – Adoptions.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Veuillez poursuivre, monsieur Ueberschlag.
Aujourd’hui, 80 % des apprentis obtiennent un contrat à durée indéterminée à l’issue de leur formation. C’est pourquoi le Gouvernement s’est mobilisé pour soutenir et développer cette voie d’excellence en matière de formation et d’insertion, notamment avec la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a profondément rénové cette filière sur les plans tant quantitatif que qualitatif.
Voilà quelques jours, vous annonciez pour 2007 la mise en œuvre de quatre nouvelles actions visant à renforcer le plan de développement de l’apprentissage. Il n’y a au reste nul besoin d’augmenter les moyens financiers : la taxe d’apprentissage y suffira, à condition d’être mieux employée par les collecteurs. Ce dont nous avons besoin, c’est de nouvelles places en apprentissage.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de ces quatre mesures et des effets que vous en attendez ? Plus globalement, pourriez-vous dresser le bilan de votre action en faveur de l’apprentissage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Parmi les quatre objectifs des temps qui viennent, figure d’abord, en liaison avec le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’orientation des jeunes, en accord avec les branches professionnelles, vers l’apprentissage. Telle est la mission de Pierre Lunel, qui a été nommé délégué interministériel à l’orientation par le Premier ministre.
Un autre objectif a trait à l’utilisation du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage afin d’augmenter les places en CFA, dans la mesure où il y a aujourd’hui plus de demandes que d’offres.
De même, nous souhaitons une simplification du dispositif d’accès à l’apprentissage, dont la première étape a été franchie avec le guichet unique d’enregistrement.
Vous le voyez, le travail accompli au cours de ces cinq ans aura contribué à faire de l’apprentissage une grande voie de formation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Régulièrement contestés, en raison notamment de l’augmentation du nombre de chômeurs radiés, ces chiffres sont vérifiés et validés chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques, conformément aux règles du Bureau international du travail. Or vous avez décidé que les chiffres de l’INSEE ne seraient pas publiés cette année en février ou en mars, comme il est d’usage, mais à l’automne, c’est-à-dire – chacun l’aura compris – après les prochaines échéances électorales ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nier que l’étude effectuée chaque année par l’INSEE vise à recalculer les chiffres du chômage publiés régulièrement par le Gouvernement ?
Pouvez-vous nier que cette étude vous a obligés, l’an passé, à recalculer à la hausse les chiffres du chômage annoncés pour 2005 ?
Pouvez-vous nier que la date de publication de cette étude n’avait jamais été différée depuis 1950 ?
Pouvez-vous nier que les chiffres que l’INSEE s’apprêtait à publier vous auraient obligés à revoir publiquement à la hausse les chiffres du chômage pour 2006, et cela à quelques semaines des élections ?
Dans l’intérêt du débat démocratique et par respect du citoyen, la vérité, pour une fois, nous obligerait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Moi qui lutte, avec Jean-Louis Borloo et l’ensemble du Gouvernement, contre le chômage (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste),…
Eh bien, oui : le chômage est passé de 10,1 à 8,7 % à la fin du mois de novembre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette baisse est bien réelle (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste)...
Monsieur le ministre, vous avez défendu la réforme de l’assurance-maladie en 2004. Nous l’avions critiquée car elle conduisait à une médecine à plusieurs vitesses et, surtout, reportait le déficit sur nos enfants. Cependant, elle comportait un élément intéressant : le dossier médical personnel, qui retrace l’histoire médicale de chacun, évitant ainsi la répétition d’examens inutiles – bref, qui améliore la qualité des soins.
Dès sa naissance, hélas, le DMP a connu le péché originel puisque Philippe Douste-Blazy nous annonçait alors que dès 2007, c’est-à-dire aujourd’hui, il permettrait de faire 3,5 milliards d’économies. Nous en sommes loin ! Sa mise en œuvre sera encore longue et coûteuse, et bien que vous ayez tout fait pour qu’il soit en place en juillet 2007, cette date est aujourd’hui officiellement reportée. En effet, aucune des questions majeures n’est réglée, qu’il s’agisse du choix de l’hébergeur principal, du numéro d’identification de la personne, du caractère exhaustif ou non du dossier, de la possibilité pour le patient de masquer certaines informations importantes – voire, ce qui est plus grave, de masquer le masquage, car quelle serait dès lors l’utilité médicale de ce dossier ? –, de la mise en conformité du matériel informatique...
Quand, monsieur le ministre, le dossier médical personnel sera-t-il opérationnel, et dans quelles conditions ?
Pour ne pas risquer de tuer cette bonne idée dans l’œuf, prenez le temps nécessaire pour en faire une réussite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Comme vous l’avez souligné, le dossier médical personnel, très attendu, est avant tout un outil permettant d’améliorer la qualité de la pratique médicale. Vous en avez d’ailleurs toujours soutenu avec constance le principe parce que vous savez comme nous combien la quasi-totalité des professionnels de santé et des Français y sont attachés.
Un tel dossier existe d’ailleurs déjà : le dossier communiquant en cancérologie n’est-il pas déjà un premier pas ? De même, n’en trouve-t-on pas la base dans les cabinets informatisés des médecins généralistes et des spécialistes informatisés ou chez les pharmaciens ? L’enjeu, désormais, est de rendre communicants entre eux tous les systèmes informatiques.
Nous n’avons pas attendu le dossier médical personnel pour réussir la maîtrise médicalisée des dépenses : l’an dernier, pour la première fois depuis dix ans, les dépenses de santé dans notre pays n’ont augmenté que de 2,4 %. La réforme que vous avez votée est donc en marche, et nous a permis – c’est important de le rappeler – de sauvegarder notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pour ce qui est de masquer les données, la possibilité existera, conformément à la loi Kouchner de 2002. Quant au masquage du masquage, les professionnels de santé s’inquiètent de voir leur responsabilité civile engagée – c’est pourtant déjà le cas aujourd’hui, car un patient n’est pas obligé de dire à son médecin de quelle affection il souffre. Ainsi que je l’évoquais hier, j’ai chargé Pierre-Louis Fagniez (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) de me remettre des propositions en la matière d’ici à la fin du mois de janvier. Je suis certain que nous pouvons, sur ce sujet, faire converger les points de vue des professionnels de santé comme des associations de patients. Enfin, l’appel d’offres pour l’hébergeur de référence sera bel et bien lancé en février.
Si j’ai bien compris le sens de votre message, vous souhaitez que l’on prenne quelques semaines de plus afin de garantir le succès du dossier médical personnel. C’est bien dans cet esprit que le portail sera ouvert en juillet, sachant que le DMP verra le jour dès cette année : c’est un souhait que nous partageons avec l’ensemble des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
L’industrie textile dans notre pays connaît une crise sans précédent. L’accord multifibres de 1975 a pris fin en 2005 et, depuis, les importations françaises se sont développées de façon linéaire, mettant à mal les filières du textile avec des pertes d’emplois très importantes. Arena, Well, Aubade, Éminence, Dim, annoncent des fermetures dont le coût social et humain se chiffre à 1 million d’emplois. C’est dramatique pour les salariés, catastrophique pour le pays.
Malgré cela, vous n’avez pas hésité, avec votre majorité, pas plus tard qu’hier, à rejeter la proposition de loi anti-délocalisations déposée par le groupe communiste et républicain.
Pour l’actionnaire Natixis, né du regroupement des Caisses d’épargne et des Banques populaires, seul compte son intérêt à court terme. Cela pose tout le problème de ces acquisitions d’entreprises par effet de levier appelées LBO.
Le comble est atteint avec l’embauche par cette société de quarante intérimaires supplémentaires jusqu’en juin 2007, afin de répondre à une demande accrue et à un carnet de commandes bien rempli !
Dans le même temps, à la demande du Premier ministre, nous avons exigé de Natixis des mesures de revitalisation pour l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, celles-ci s’élèvent à 1, 5 million d’euros.
C’est une logique qui n’est pas toujours comprise par tous, même sur les bancs de cette assemblée…
C’est une double erreur.
D’une part, contrairement à ce qui est répété à longueur de journée, la part des profits dans la valeur ajoutée n’a pas augmenté depuis 2002, elle a même baissé ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Monsieur le ministre,…
La conséquence, vous l’avez rappelé, c’est que cette année la France va aller un peu moins chez son banquier pour se refinancer.
C’est vrai que ceci se fait parallèlement à la plus grande réforme des vingt-cinq dernières années, cela a été constaté, vous l’avez rappelé, qui se traduit, dès cette année, par une baisse de l’imposition des Français et une redistribution de plus de 4 milliards d’euros.
Alors, c’est vrai qu’à gauche de l’hémicycle on souhaite une autre politique : plus de dettes, plus de déficits, plus de déficit budgétaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux moments les plus sombres de notre histoire, il y a toujours eu des femmes et des hommes au comportement exemplaire, au comportement inoubliable.
À trois jours de la date anniversaire des camps de la mort, le 27 janvier, date arrêtée par la France et par l’Allemagne, nous nous souvenons. Nous nous souvenons des rafles. Nous nous souvenons de la déportation. Nous nous souvenons de ces camps d’extermination et des noms continuent de résonner douloureusement à nos oreilles : Dachau, Treblinka, Buchenwald et bien d’autres…
Monsieur le ministre, vous qui pouvez vous réjouir d’avoir contribué à une diminution significative des actes de racisme et d’antisémitisme à l’école, par votre engagement et par l’engagement de l’ensemble du corps enseignant, avez-vous prévu cette année des actions particulières dans les écoles pour nos enfants en faveur de ces Justes de France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Le 27 janvier, jour anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz, est consacré, ainsi que les jours qui suivent, à la mémoire de la Shoah et de tous les autres génocides. Et cette année, j’ai voulu, monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale, que soit honorée, dans tous les établissements de France, la mémoire des Justes, ces femmes et ces hommes qui, comme vous l’avez rappelé, ont pris des risques incalculables, n’écoutant que leur réflexe d’être humain…
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne la situation du secteur textile face à la concurrence asiatique.
Monsieur le Premier ministre, si je m’adresse à nouveau à vous, c’est certes pour vous rappeler la situation de l’entreprise Well au Vigan, mais c’est surtout pour vous interroger sur les problèmes rencontrés par l’ensemble du secteur du textile.
Les annonces de suppressions d’emplois et de délocalisations se multiplient dans ce secteur – 300 emplois chez Well, 450 chez Dim, 180 chez Aubade – et confirment les douloureuses difficultés que nous éprouvons face à une concurrence asiatique à prix cassés.
Entre 1995 et 2005, les plans sociaux successifs ont réduit de 40 % les effectifs de l’industrie textile, qui sont passés de 136 600 à 81 920, soit plus de 54 680 suppressions d’emplois en France.
Depuis la levée des quotas d’importations de textiles chinois dans l’Union européenne, le 1er janvier 2005, les importations de sous-vêtements de ce pays ont bondi de plus de 40 % et ont entraîné une baisse des prix du marché, baisse insoutenable, vous le comprenez, pour nos entreprises françaises,
Face à cette situation dramatique, face à l’ensemble des salariés touchés par ces délocalisations, venus aujourd’hui en masse manifester leur désarroi devant l’Assemblée nationale, vous ne pouvez, monsieur le Premier ministre, rester muet.
Vous avez dernièrement proposé, pour le secteur de l’industrie automobile française, 150 000 millions d’euros sur trois ans pour la formation et la reconversion des salariés et 400 000 millions d’euros pour la recherche et l’innovation.
Ne serait-il pas possible aujourd’hui de proposer ce type d’aide d’urgence au secteur de l’industrie textile ? Elle permettrait à la fois de respecter l’article 76 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005 selon lequel « les entreprises doivent contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et atténuer les effets des licenciements envisagés sur d’autres entreprises dans le ou les bassins d’emplois »,…
Ma question est simple : quelles dispositions comptez vous prendre pour aider l’ensemble du secteur de l’industrie textile, et plus particulièrement celui de la lingerie et des sous-vêtements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Enfin, j’ai eu l’occasion de le dire au nom du Gouvernement au conseil informel des ministres de l’emploi à Berlin, la semaine dernière, les accords commerciaux que l’Europe aura à réexaminer d’ici à dix-huit mois devront prendre en compte la norme du travail décent présenté par la Commission, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avoir des accords commerciaux équilibrés évitant le dumping social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Les habitants des Vosges, ainsi que l’ensemble des régions et départements traversés, soutiennent ce projet et sont impatients de le voir aboutir. En effet, le développement de nos lieux de vie et de nos bassins d’emploi est fondamentalement lié à la réalisation et à la mise en service de cet axe ferroviaire majeur permettant d’irriguer l’est de la France et de rapprocher les métropoles européennes de la capitale française.
L’ensemble des habitants de l’est de la France, monsieur le ministre, attend depuis de nombreuses années une ligne ferroviaire à grande vitesse. Vous avez lancé avec succès, en juillet dernier, les travaux de la LGV Rhin-Rhône. Qu’en est-il aujourd’hui du financement de la ligne à grande vitesse est-européenne ? Pouvez-vous également nous préciser le calendrier des travaux de ce projet trans-régional ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le problème était ensuite d’enclencher le plus vite possible la deuxième phase, entre Baudrecourt et Strasbourg, non seulement pour rapprocher Strasbourg de la région parisienne, mais aussi pour relier Paris, la Champagne-Ardenne,…
Ce matin, avec quinze collectivités territoriales, dont les trois régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, nous nous sommes mis d’accord sur une convention de financement qui permet de poursuivre les études et travaux préparatoires pour 94 millions, avec un financement paritaire entre l’État et les collectivités territoriales, sans compter bien sûr les efforts propres de RFF. A partir de là, nous continuons les travaux et nous allons négocier la répartition des crédits – 1,7 milliard – de la deuxième phase proprement dite, de manière à engager les travaux avant 2010. Nous aurons ainsi pu réaliser d’une manière continue cette opération qui représente un atout économique considérable, d’autant qu’en même temps va se réaliser la liaison ferroviaire Rhin-Rhône,…
Monsieur le ministre, hier, le Parlement a définitivement adopté le texte sur la modernisation de la fonction publique.
Par ce texte, le droit individuel à la formation et la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle seront gravés dans la loi. De même, les règles de mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité entre les trois fonctions publiques seront désormais opérationnelles.
Ces évolutions statutaires attendues depuis des décennies permettront de redynamiser les carrières de l’ensemble des agents dans leur mission de service public, mais les fonctionnaires restent très attentifs à leur pouvoir d’achat. Il y a un an, monsieur le ministre, le 25 janvier 2006, vous avez signé un accord avec les syndicats de la fonction publique sur l’amélioration des carrières et sur de nombreuses dispositions liées à l’évolution de l’accompagnement social.
Le 17 janvier dernier, vous avez annoncé d’autres mesures, après négociation avec la CFDT, la CFTC et la CGC. Malgré les revalorisations salariales et les mesures sociales et statutaires que vous avez accordées, malgré les centaines d’heures d’auditions et de consultations des partenaires, cinq syndicats de fonctionnaires appellent néanmoins à la grève. Monsieur le ministre, nous savons bien qu’à chaque période préélectorale chacun y va de ses revendications, mais pourriez-vous faire le point sur l’application de ces accords et le contenu de ces mesures, notamment sur l’évolution du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Allo ? Allo ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le député, vous avez rappelé à juste titre l’accord du 25 janvier dernier, qui a été une première puisque, depuis dix ans, il n’y avait pas eu d’accord dans la fonction publique. Nous avons ainsi pu avancer non seulement sur le volet statutaire, notamment sur les grilles de catégorie C, et sur le volet social, mais aussi sur le volet indiciaire, trois augmentations ayant été prévues : une de 0,5 % au 1er juillet dernier, une de 0,2 % au 1er novembre et une autre de 0,5 % au 1er février prochain.
Nous avons également avancé sur deux autres sujets importants avec la prise en charge de 2 500 places de crèche supplémentaires pour les fonctionnaires et la réservation d’un millier de logements supplémentaires pour les fonctionnaires en mobilité.
Vous prétendez vouloir l’égalité des chances, mais, depuis cinq ans, ces inégalités n’ont cessé de se creuser, notamment avec l’apprentissage junior, qui exclut du système scolaire dès quatorze ans les élèves les plus en difficulté. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Alors que l’école maternelle est un des meilleurs facteurs de lutte contre les inégalités dès le plus jeune âge, la scolarisation des enfants de deux à trois ans est tombée de 37 % à 25 % depuis 2003.
L’éducation prioritaire, dont vous parlez volontiers, recule en fait, puisque vos collèges dits « ambition réussite » sont dotés au détriment de centaines de ZEP, ce qui fait replonger de nombreux établissements dans des difficultés dont ils s’étaient sortis grâce à ce dispositif.
Les violences faites aux personnes à l’école n’ont cessé de croître, jusqu’à créer un mauvais climat dans l’enseignement élémentaire lui-même, comme l’a montré une enquête récente et sérieuse de la MGEN.
Votre échec est la conséquence directe du plus grand plan de licenciement infligé à l’éducation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En effet, plus de 26 000 postes d’enseignants ont été supprimés depuis 2003, sans compter les aides éducateurs et les surveillants.
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin dire la vérité aux Français sur l’état dans lequel vous avez plongé l’éducation nationale ?
Permettez-moi de reprendre les trois points que vous avez cités.
Oui, les fondamentaux sont indispensables si l’on veut bien commencer des études. Maîtriser la langue française, c’est la moindre des choses. Savoir lire, écrire, calculer, avoir notamment des notions de calcul mental, c’est indispensable, mais cela vous gêne parce que vous êtes l’un de ces tenants du pédagogisme qui a enfoncé des générations entières dans l’ignorance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Hier, la journée franco-allemande célébrant la signature de ce traité a été l’occasion de rappeler l’intensité et la diversité de la coopération entre la France et l’Allemagne depuis plus de quarante ans, d’un point de vue tant politique que commercial, éducatif et culturel.
Ce couple s’est ainsi forgé et renforcé au fil des années, point par point, et chaque étape a offert en même temps l’occasion d’un approfondissement de la construction européenne.
Au moment où l’Allemagne vient d’entamer sa présidence de l’Union européenne, pouvez-vous nous rappeler l’importance de la vitalité du couple franco-allemand et nous faire part de votre analyse sur sa responsabilité imminente dans la relance de la dynamique européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis quatre ans, le 22 janvier est la journée franco-allemande non seulement dans les écoles, mais aussi au-delà, puisqu’il s’agit de montrer que la relation franco-allemande est vivante et qu’elle touche la vie économique et sociale, la culture et l’éducation. Je me suis donc rendue hier avec mon homologue allemand Günter Gloser dans un lycée et dans une entreprise qui accueille de jeunes élèves. Nous avons lancé le nouveau site Internet franco-allemand. Mais surtout, avec nos collègues Maria Böhmer et Azouz Begag, nous avons rendu public le rapport franco-allemand sur l’intégration et l’égalité des chances, qui nous aidera à relever cet immense défi pour nos sociétés.
En Allemagne, plusieurs centaines d’élus et de responsables politiques se sont rendus dans des écoles, des entreprises et des associations, à commencer par la Chancelière fédérale, Mme Angela Merkel.
Pour terminer, je voudrais, avec votre permission, évoquer la mémoire de Jean-François Deniau, qui vient de nous quitter. C’était un homme d’engagement et de conviction, mais je tiens également à dire, à la place qui est la mienne, que c’était aussi et surtout un grand Européen. (Applaudissements sur tous les bancs.)
L’un des enjeux importants pour aider ces entreprises est de trouver des solutions à la question des délais de paiement, qui sont beaucoup plus longs en France que dans les autres pays européens. Ils se situent généralement à quatre-vingt-dix jours fin de mois, c’est-à-dire en moyenne à cent cinq jours.
Il y a un an, vous avez mis en place un groupe de travail, à la demande de M. Breton, pour résoudre ce problème. Les discussions ont abouti à la signature d’un code de bonnes pratiques, qui a réglé de nombreuses difficultés en matière de modalités de paiement. Restait en suspens la question de fond : la réduction des délais de paiement, qui permettrait d’assainir la situation des PME de ce secteur.
Pour poursuivre dans cette voie, vous avez demandé à notre collègue Martial Saddier, député de Haute-Savoie, département où la sous-traitance est importante, de poursuivre la concertation et de vous présenter des propositions. Il vous a remis, le 19 décembre, un rapport suggérant des pistes très concrètes, notamment une proposition de loi. Vous avez ensuite demandé aux fédérations professionnelles de trouver un accord avant la mi-janvier.
Pouvez-vous nous indiquer où en sont les acteurs de la filière automobile et s’ils sont effectivement parvenus à un accord sur la réduction des délais de paiement aux sous-traitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce résultat, nous le devons à la proposition de loi que Martial Saddier a déposée avec beaucoup d’intelligence, en tenant compte des problèmes des constructeurs automobiles et des équipementiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le Premier ministre leur a clairement donné des échéances.
Vous pouvez imaginer leur satisfaction et celle de leur ministre. Merci, monsieur le député, de m’avoir donné l’occasion d’en faire état. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann.)
- du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (nos 3404, 3593),
- du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (nos 3405, 3593).
Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Les deux projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons aujourd'hui sont l'aboutissement d'un processus engagé avec courage et détermination par notre majorité, conformément aux engagements du Président de la République, M. Jacques Chirac. Une fois de plus, sous cette législature, des projets de loi inscrivent l'outre-mer dans une dynamique de maîtrise de son développement.
Ces deux projets de loi sont aussi et surtout la mise en œuvre du choix fait par la population car, comme l'exige la révision constitutionnelle de mars 2003, toute réforme institutionnelle ou statutaire outre-mer doit faire l'objet d'un consentement populaire préalable. Le 7 décembre 2003, les électeurs de quatre collectivités d'outre-mer ont donc eu l'opportunité de décider eux-mêmes en toute sérénité de l'organisation de leurs collectivités dans le cadre de la République. Si les électeurs de la Martinique et de la Guadeloupe ont opté pour le statu quo, ceux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont massivement approuvé la modification statutaire proposée par leurs élus.
Je suis choquée d'entendre aujourd’hui ceux-là mêmes qui voulaient imposer de manière dictatoriale un changement institutionnel mépriser une décision populaire. En 2003, j'ai entendu sur les ondes : « Votez à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Martinique, mais pas en Guadeloupe ». Je constate que ceux qui prétendent parler en leur nom personnel reflètent l’opinion d'un groupe de démagogues. S'il était porté par la gauche, ce projet serait jugé bon et on n’aurait pas critiqué les élus de ces collectivités devant la représentation nationale, en tenant des comptes d'apothicaire pour mieux attaquer le Gouvernement.
À l’issue de l'examen de ces projets, Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficieront de compétences et d'institutions nouvelles pour favoriser une vie économique et sociale au plus près des réalités locales. Dotées de responsabilités plus importantes et d’une autonomie plus grande, ces deux collectivités gagneront en efficacité. Il appartiendra à leurs futurs présidents et conseillers territoriaux d'assumer leurs responsabilités en toute transparence et de permettre à leur population de relever le défi.
Deux postes de sénateurs ayant été créés, il serait naturel que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, nouvelles collectivités d'outre-mer, bénéficient chacune d'un mandat de député, pour que leurs intérêts puissent être représentés et défendus au niveau national avec la légitimité du suffrage universel direct.
Outre la question statutaire, les textes que nous avons à examiner portent sur les pouvoirs normatifs accordés aux départements et régions d'outre-mer, conformément à l'article 73 rénové par la révision constitutionnelle de mars 2003. Ces dispositions sont majeures, car elles clarifient les conditions dans lesquelles les assemblées délibérantes pourront être habilitées à adapter elles-mêmes les lois et règlements et à fixer les règles applicables sur leur territoire dans des domaines délimités relevant de la loi et selon une procédure strictement définie.
La Constitution ainsi réformée permet de faire du sur-mesure, à condition que, localement, la logique de la responsabilité soit véritablement mise en œuvre dans certains domaines de compétences. Cette logique aurait notamment pu être utilisée pour la réorganisation du transport interurbain de personnes en Guadeloupe.
Avant de conclure, je souhaite m'attarder sur certaines dispositions de la loi ordinaire.
Tout d’abord, la ratification de l'ordonnance du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les DOM confirme l'application effective outre-mer du libre choix de l'allocataire et rétablit ainsi l'égalité sociale entre les familles de l'outre-mer et celles de l'hexagone, que je demandais en mai 2003.
Ensuite, une aide au transport aérien sera accordée aux personnes vivant en métropole et qui ne peuvent assumer ces frais, lors du décès d'un proche parent résidant outre-mer. J'ose espérer que la dotation de continuité territoriale sera abondée.
Enfin, comme mon collègue Beaugendre et moi-même l’avions demandé dans une proposition de loi déposée au mois d'août 2002, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les élections législatives et présidentielles auront lieu le samedi, veille du jour du scrutin en métropole. Il s'agit de limiter les conséquences du décalage horaire, car la connaissance anticipée des résultats électoraux de la métropole influence fortement le vote des électeurs de nos départements, rompant ainsi l'égalité entre les candidats, ce qui est contraire à l'esprit même de la démocratie.
Quant à la création d'un droit additionnel à l'octroi de mer au profit des villes centres des départements d’outre-mer – qui fait l’objet d’un amendement repris et défendu par Mme Taubira –, je ne peux vouloir imposer une taxe, si minime soit-elle, à l'ensemble des Martiniquais et des Guyanais, alors que je la refuse pour les Guadeloupéens. Je ne voterai donc pas cet amendement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ces textes importants nous permettront de bénéficier de mesures d'adaptation qui tiennent compte de nos caractéristiques. Je les soutiendrai donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Premièrement, les changements proposés ne sont que de simples retouches des compétences existantes et ne correspondent pas à l'attribution de pouvoirs réels. Deuxièmement, pour la moindre demande d'habilitation, la procédure est encore plus complexe. Troisièmement, l'encadrement des interventions autorisées est excessif, voire étouffant. Est-ce cela, l’évolution ? Nous avons plutôt le sentiment d’être confinés dans un enclos rigide et étroit.
Le préalable à toute évolution future passe par la suppression de cette anomalie qu’est l’institution de deux collectivités et de deux assemblées sur un territoire de taille réduite. Doublons, endettement, enchevêtrement, coût excessif : autant d’effets pervers qui ont conduit à des situations pratiquement ingérables. Nous nous retrouvons ainsi englués, y compris les services de l'État, condamnés à régler un petit problème par-ci, un petit problème par-là, en ayant recours à des expédients de toutes sortes.
La Martinique est comme un gommier ivre, sans trajectoire précise, tiraillée par toutes sortes d'initiatives éparses s'annihilant les unes les autres. Si c'est la perspective qui nous est proposée, reconnaissons qu'elle ne garantit pas les principes de clarté et de lisibilité, si souvent réclamées par les ministres, sous tous les gouvernements.
La confusion et le gaspillage qui s'ensuivent sont regrettables et ce n’est pas l'organisation préconisée qui y remédiera puisqu’elle renforce la logique multicéphale. Et puisque je parle de lisibilité, permettez-moi de vous citer l’exemple de la Martinique, qui ne parvient pas à régler le problème du transport maritime et intermodal en raison de la vacuité juridique caractérisée par l'absence d'une autorité organisatrice du transport maritime. L'unité institutionnelle supprimerait cet écueil et permettrait de mieux rationaliser l'action administrative et les politiques publiques.
Alors que l’évolution institutionnelle est plus que jamais nécessaire, on nous propose d’encadrer au millimètre la possibilité d'adapter les lois, pouvoir qui relève du parcours du combattant tant les démarches et contraintes à surmonter sont nombreuses.
Immanquablement, de telles procédures mettent en place une structure si imposante que cela ne peut aboutir qu’à l’effacement de l’initiative endogène. Si c’est cela, libérer l’initiative, elle se retrouve en fait drôlement ligotée, ce qui compromet fortement les progrès en termes d’efficacité que l’on attend d’elle.
Au regard de tous ces éléments, la logique doit être érigée en principe de fonctionnement institutionnel pour en finir avec l’enchevêtrement entretenant et exacerbant les conflits, le trop-plein organique sans pouvoirs substantiels, la déstabilisation des finances publiques des collectivités au détour d’amendements déposés sans leur avis – c’est le cas flagrant du droit additionnel à l’octroi de mer en faveur des villes-capitales.
Je terminerai en citant quelques passages significatifs du numéro de décembre 2006 des Cahiers de l’institut de la décentralisation, une revue dans laquelle s’expriment toutes les philosophies politiques : « trop de niveaux de pouvoirs publics », « trop de collectivités locales souvent trop petites », « trop peu de lisibilité des responsabilités politiques pour les citoyens », « trop d’emprise étatique », « trop peu de compétences réellement confiées sans enchevêtrement ». Les Cahiers ajoutent : « Le pouvoir central ne peut continuer à légiférer sur tout et à tout réglementer. » Ils préconisent en outre une réaffectation des produits fiscaux, qui bénéficient actuellement surtout à l’État. Je vous laisse juge de ce qui se passe à 7 000 km d’ici !
Les auteurs suggèrent que « deux réformes paraissent toutefois devoir être aujourd’hui sérieusement envisagées. La première : organiser la disparition des départements dans les zones fortement agglomérées, par exemple en région parisienne et en région Rhône-Alpes. La deuxième : revenir sur l’idée de fusionner le conseil général et le conseil régional dans l’outre-mer, où la superposition géographique et institutionnelle de ces deux niveaux de collectivités locales est tout à la fois “pure et parfaite” géographiquement et confondante institutionnellement. »
Que révèle cette double démarche contradictoire ? D’un côté, le déverrouillage à l’œuvre et l’autonomie régionale prônée en France. De l’autre côté, un enfermement délétère maintenu et renforcé pour la Martinique.
Cette situation ne peut durer éternellement car elle est totalement contreproductive. Nous vivons dans un monde où l’évolution et l’adaptation permanentes sont devenues la norme. Mieux vaut les accompagner que de les entraver.
Le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer se situe dans ce prolongement et tire surtout les conséquences de la première de ces deux lois. Il donnera un nouveau souffle aux débats démocratiques locaux avec l’extension du référendum local ou encore du droit de pétition. Mais votre projet franchit également une étape supplémentaire dans l’intégration de Mayotte à la République et vers l’identité législative. Il prévoit en son article 3 une application de plein droit de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, à l’exclusion des six matières que je vous propose de faire évoluer par la voie de l’habilitation.
L’adoption du régime législatif d’assimilation est sans nul doute la mesure phare de ce projet pour ce qui concerne Mayotte, car il prend résolument le chemin de la départementalisation juridique, laquelle est caractérisée par la réunion de deux conditions tenant à l’organisation administrative du territoire et à l’application, s’agissant d’une collectivité d’outre-mer, du régime d’assimilation législative.
Fort de cette heureuse évolution, l’ensemble de la classe politique mahoraise avait souhaité un temps franchir l’ultime étape de la consultation de la population en vue de l’accession de l’île au statut de DOM. C’est ainsi que les leaders historiques de ce combat, Younoussa Bamana, Marcel Henry et Zoubert Adinani, les parlementaires de Mayotte, le conseil général, les conseils municipaux ainsi que l’ensemble des formations politiques locales avaient saisi le Président de la République d’une requête en ce sens.
Nous avons regretté qu’une fois encore la République n’ait pas souhaité nous accompagner. Dans cet esprit et considérant qu’objectivement rien ne s’oppose désormais à une telle évolution, j’avais espéré pouvoir défendre lors de l’examen des articles un amendement tendant à rapprocher l’échéance de ladite consultation. Malheureusement, les intégristes de l’article 40 ne l’ont pas accepté, comme ils ont rejeté plusieurs autres amendements sur le même fondement. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.
Je ne doute pas non plus que vous nous accompagnerez tout au long de ce débat pour conforter l’ultime étape que nous sommes en train d’écrire. C’est le sens des amendements liés à la modernisation du fonds intercommunal de péréquation au profit des communes mahoraises, à l’éligibilité des communes à la dotation de premier adressage, à l’extension juridique du dispositif de partenariat public privé, enfin à la définition d’une politique de gestion plus rationnelle de la partie urbanisée de la zone des pas géométriques. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, Mayotte représente un vaste chantier législatif !
Depuis juin 2002, la majorité actuelle a résolument mais définitivement engagé cette collectivité dans la modernité. Que de chantiers législatifs ouverts et réalisés ! Mes chers collègues, à l’heure où je m’exprime devant vous, je pense, non sans une certaine émotion, à cette législature qui va bientôt s’achever et à tout le travail accompli,
Je pense à la tâche que je m’étais assignée il y a presque cinq ans et qui pouvait se résumer simplement dans le slogan de ma campagne : « Faire entendre la voix de Mayotte ». Pour bien comprendre les enjeux et la volonté inébranlable qui m’habitait à l’époque, il faut se remettre dans le contexte d’il y a cinq ans afin de mesurer le chemin parcouru.
Qu’avons-nous réalisé depuis lors ? Pour ne citer que les réformes les plus marquantes : l’inscription de l’île dans la Constitution – malgré la revendication internationale qui pèse sur nos têtes –, l’extension des trois fonctions publiques, l’extension de la sécurité sociale, la création des trois chambres consulaires, l’adaptation de la politique de l’immigration clandestine aux contingences locales, la modernisation du centre hospitalier de Mayotte. Sur tous ces sujets, nous avons rattrapé plusieurs décennies de retard, modernisé les choses et engagé le territoire sur la voie du développement durable.
Le débat qui vient de s’ouvrir dans le cadre de cette loi organique devrait nous permettre de franchir la dernière étape attendue par les Mahorais depuis près d’un demi-siècle. C’est le 12 décembre 1958 que MM. Soufou Sabili, Ahmed Sabili, Abdou Raquib et Marcel Henry, conseillers à l’assemblée territoriale des Comores, ont déposé la première résolution tendant à l’accession de notre île au statut de département d’outre-mer. Cinquante ans au cours desquels la République a feint d’ignorer la pertinence et la légitimité de notre revendication, cinquante ans au cours desquels certains ont même espéré que la jeunesse mahoraise trahirait la cause des anciens. Cinquante ans de déception mais aussi, fort heureusement, de ténacité, d’engagement et d’espérance.
Mes chers collègues, à ceux d’entre vous qui ne connaissent pas encore Mayotte, je voudrais rappeler les humiliations de toutes sortes dont nous avons été l’objet pendant ces trente dernières années pour avoir revendiqué le droit d’être Français. Humiliations allant jusqu’à contester notre liberté de choisir notre destin dans la République et notre capacité à exprimer librement et de manière éclairée ce destin ; humiliations allant jusqu’à chasser des conférences régionales sur le sida, à Maurice, la délégation mahoraise, comme si cette pandémie choisissait ses victimes entre les nationalités et les frontières ; humiliations allant jusqu’à refuser la participation de notre jeunesse aux jeux des îles de l’océan Indien. Tout a été fait parfois avec le regard complice de la France pour nous détourner de notre objectif.
Trente années déjà nous séparent de ces agressions qui n’ont pas terni notre détermination, notre foi républicaine. Plus que jamais nous croyons à la République. Comment pourrait-il en être autrement alors que depuis près de 170 ans elle nous berce de ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ? Aujourd’hui, plus qu’un sillon, c’est une route de la départementalisation qui s’ouvre devant nous.
Oui, mes chers collègues, en acceptant les efforts de modernisation du statut civil de droit local à travers l’abolition de la polygamie et de la répudiation, l’égalité successorale et la laïcité, la société mahoraise a démontré à nouveau à la face du monde qu’elle a fait le choix irrévocable de la République. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que les Mahorais attendent de vous que vous leur parliez des ambitions de la France quant à leurs revendications institutionnelles.
Que ce soit sur la départementalisation ou sur l’accession de Mayotte au statut de région ultra-périphérique, il est de l’intérêt de cette collectivité de sortir du « provisoire permanent ». Le général de Gaulle nous a appris que rien de grand ne se construit durablement sans des institutions fortes. Ces questions institutionnelles sont donc au cœur de notre pacte républicain. À plusieurs reprises, vous avez appelé de vos vœux que nos collectivités ultramarines construisent leur avenir dans la France au rythme décidé par leurs populations. S’agissant de Mayotte, la population a fait les choix politiques et institutionnels que je viens de décrire. Elle a également fait le choix de son développement économique pour favoriser durablement l’emploi. J’espère simplement que le contrat de projet actuellement en cours de discussion avec le conseil général répondra à cette exigence de développement durable.
Monsieur le ministre, la présente législature s’achève. Elle restera comme celle qui a posé le principe de justice sociale avec une augmentation continue du SMIC, la modernisation de la santé et de la sécurité sociale, le déplafonnement des allocations familiales. La treizième législature qui s’annonce doit être celle de l’égalité sociale pour permettre aux uns et autres d’avoir foi en leur avenir à Mayotte même. Je pense notamment à ceux qui travaillent 39 heures par semaine et qui exigent l’égalité salariale. Je pense aux femmes contraintes de s’expatrier de Mayotte pour joindre les deux bouts, faute d’un développement rationnel des minima sociaux. Je pense à ceux qui ont travaillé plusieurs décennies et qui perçoivent une pension de retraite de misère. À Mayotte comme sur le reste du territoire, les besoins primaires d’un enfant sont les mêmes quelle que soit la couleur de sa peau ou la religion de ses parents. Tout enfant a besoin d’être entretenu, nourri et éduqué, et c’est à la grande surface du coin que les parents s’approvisionnent – où les prix pratiqués sont supérieurs de 40 % à ceux de la métropole. Je pense enfin à ceux de nos salariés qui, ayant perdu leur emploi, ne bénéficient d’aucune aide sociale.
La législature qui s’ouvre doit donc se fixer l’objectif d’un rattrapage salarial et des minima sociaux ainsi que de l’intervention des Assedic sur notre territoire. J’entends déjà les cris de consternation qui s’élèvent pour chercher à justifier l’injustifiable : la discrimination basée sur le fait que nous ne cotisons pas au même niveau que les autres. Par anticipation, je veux répondre que la discrimination n’est pas le compagnon fidèle de la République. L’exigence morale d’égalité de traitement de tous les enfants de la République devant les charges publiques nous oblige tous devant les Mahorais pour qu’ils se sentent eux aussi pleinement Français et fiers de l’être.
Oui, les Mahorais sont prêts à assumer les mêmes devoirs que les autres en contrepartie de l’obtention des mêmes obligations. La République, celle de nos rêves, est celle qui transcende les races et les religions. Elle est économique et sociale. Elle est celle de l’égalité devant les charges publiques.
Mes chers collègues, j'ai souhaité évoquer ces questions pour évoquer la précarité dans laquelle sont placés nos retraités qui, après plusieurs décennies de labeur, ont, pour nombre d'entre eux, une pension de retraite qui ne dépasse guère 250 euros par mois.
J'ai surtout souhaité soulever ces questions pour qu'enfin la République adopte un vrai regard sur Mayotte et les Mahorais maintenant qu'elle a accepté que nous soyons Français.
J'appelle donc de mes vœux l'élaboration d'un véritable plan pluriannuel de développement social dans lequel l'emploi, au travers de la politique des grands travaux, sera la priorité, la politique sociale apportera des réponses à la précarité qui se développe et permettra aux uns et aux autres d'avoir confiance en l'avenir sur place sans avoir à s'expatrier avec toutes les conséquences de rupture, de séparation et de destruction familiales que nous connaissons.
Le présent projet de loi fait partie intégrante de la feuille de route que le Président de la République a fixée dès juin 2002 à tous les gouvernements qui se sont succédé. Il est l'aboutissement de ce travail de modernisation de l'outre-mer commencé par votre prédécesseur immédiat, Mme Brigitte Girardin.
J'ai été très touché, monsieur le ministre, par l'hommage public que vous avez rendu à mon engagement en faveur de Mayotte française et de la départementalisation de cette si belle et si attachante île française de l'océan Indien. J'y suis sensible car, à travers ma personne, c'est la reconnaissance de l'attachement indéfectible à la France de toute la population mahoraise depuis près de 170 ans qui est reconnu. C'est aussi la reconnaissance de l'action de mes aïeux et des anciens qui m'ont précédé à cette tribune pour porter à la face du monde cette revendication que nous vivons si intensément dans nos cœurs d'une accession de Mayotte au statut de département d'outre- mer.
C'est enfin une reconnaissance des très nombreuses victimes de la répression aveugle des autorités locales de l'ancien territoire des Comores. Je pense à Zakia Madi qui a été mortellement blessée par une arme de guerre utilisée par la garde des Comores au milieu des années 60 pour avoir commis le crime de revendiquer plus de France.
Merci donc à vous, monsieur le ministre : grâce à votre courage et à votre détermination le Gouvernement a pris la mesure de la menace de déstabilisation liée à l'immigration clandestine. Je voudrais ici, à mon tour, vous exprimer toute la gratitude et la reconnaissance mahoraises. Je tiens enfin à remercier vos plus proches collaborateurs, au premier rang desquels votre directeur de cabinet. Mes remerciements vont enfin aux sous-directions de la DAPAF et de la DAESC qui ont chacune, dans leur sphère de compétences, effectué un travail colossal pour favoriser cette intégration de Mayotte dans la République.
Monsieur le ministre, j'ai foi en l'avenir de Mayotte département parce que j'ai foi dans la République et dans la France éternelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je formulerai, quant à moi, quatre observations. La première porte sur le problème de l’habilitation. Malgré la révision constitutionnelle de 2003, la nouvelle rédaction de l’article 73 comporte tant d’obstacles que l’obtention de l’habilitation législative pour une collectivité ultramarine sera un véritable chemin de croix. Je comprends mal à cet égard qu’on ait maintenu l’amendement du Sénat et du rapporteur relatif au délai de l’habilitation. En effet, conférer l’habilitation pour une durée de deux ans n’a pas de sens alors que le vote de la collectivité doit intervenir à la majorité absolue. Pour justifier cette disposition, on a invoqué au Sénat le parallélisme avec l’article 38 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Mais cet article n’a jamais prévu un tel délai. Monsieur le ministre, il serait bon d’allonger le délai et, surtout, de préciser ce qui se passera si, à l’issue des deux ans, nécessité fait loi.
Ma deuxième observation portera sur Saint-Barthélemy et Saint-Martin. C’est justice de respecter la volonté populaire qui s’est ainsi clairement exprimée. Je comprends mal cependant l’absence d’un véritable plan d’accompagnement. A-t-on oublié qu’à Saint-Martin, c’est dans la partie hollandaise que se trouvent l’aéroport international de Juliana, le terminal de croisière et plus d’une vingtaine de casinos ? À la partie française, il ne reste que la gestion de la précarité et des problèmes sociaux – hôpital, RMI et son cortège de déboires sociaux. Il est donc absolument nécessaire de mettre en place un certain nombre de mesures d’accompagnement.
Souvent, nous nous apercevons que les décrets des textes que nous avons votés ne sont pas pris. Monsieur le ministre, en la matière, l’engagement n’était pas vôtre, c’était celui de la majorité de 2000. L’article 75 de la LOOM prévoyait la mise en place de l’Observatoire des prix et de la cherté du coût de la vie. Six ans après, rien n’a été fait.
Ma troisième observation porte sur la représentation des deux nouvelles collectivités. La création des deux postes de sénateurs n’est pas le fruit du hasard. Cela répond d’abord à une logique constitutionnelle. En outre, et alors que j’apprécie beaucoup Victorin Lurel, je n’ai cependant jamais pensé qu’on pouvait créer ici Saint-Lurel, député de trois collectivités. Il serait en effet le député de la quatrième circonscription de Guadeloupe, au titre de l’article 73, et, si nous ne changeons rien à la loi, le député de Saint-Barthélemy, au titre de l’article 74, et le député de Saint-Martin, au titre toujours de l’article 74.
Ma dernière observation porte sur le transport maritime. Monsieur le ministre, je vous demande de déposer un amendement visant à créer un syndicat mixte du transport maritime. À la Réunion, il y a quelques jours, le Premier ministre a dû signer un véritable plan d’accompagnement pour désengorger le réseau routier. La Martinique se meurt, le centre de la Martinique est hypertrophié par l’absence d’une alternative au développement et à la circulation. J’appelle donc de mes vœux la création de bus maritimes. Pour que ceux-ci voient le jour, en Martinique ou ailleurs, il faut créer un syndicat mixte des transports pour permettre à la région, au département et aux EPCI, communautés de communes ou d’agglomération, de travailler ensemble. Les arguments visant à nous renvoyer à l’article 73 ne sont pas recevables, compte tenu de l’urgence du problème. Si l’on avait recours à cette procédure, rien ne verrait le jour, en effet, avant trois ou quatre ans. Or le centre de la Martinique se meurt et l’île tout entière cède sous le poids des difficultés. Et qu’on ne me parle pas de concertation. Je n’accepterai pas de leçon en la matière alors que, s’agissant d’autres sujets, cette concertation n’a jamais lieu. À se demander qui est le député du centre de la Martinique.
Je dirai pour conclure que cette législature nous a offert l’occasion de renforcer le droit s’agissant des régions d’outre-mer. Je regrette cependant que l’outre-mer souffre encore de promesses et d’engagements non tenus. Je pense notamment à l’absence de crédits en matière de logement social malgré la parole donnée par le Premier ministre récemment. Je pense aussi à l’absence d’indemnisation des victimes du chlordécone. N’est-ce pas, monsieur Beaugendre, vous qui êtes le rapporteur de la mission des formations ?
À bien des égards, monsieur le ministre, je considère que ce texte est positif, d'autant qu'il reprend l'essentiel des dispositions qui étaient contenues dans la proposition de loi organique portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, que j'avais déposée en novembre 2004.
Positif car le statut du 11 juillet 1985 demandait à être actualisé, conforté dans les compétences propres auxquelles nous sommes attachés, voire renforcé par des compétences nouvelles, et, enfin, modernisé et démocratisé par l'intégration de dispositions permettant une meilleure répartition des pouvoirs au sein de la collectivité territoriale et l'association plus étroite de la population aux décisions qui seront prises par le conseil territorial.
Quelles sont les caractéristiques positives de ce projet de loi organique, quelles sont les dispositions d'ordre statutaire qui peuvent être considérées comme des avancées pour Saint-Pierre-et-Miquelon ?
C'est tout d'abord, et bien évidemment, la nécessaire mise en conformité du statut de l'archipel avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. En effet, si le statut de 1985 disposait que la loi était applicable de plein droit dans la collectivité territoriale, hormis dans les domaines de compétences propres du conseil général, la réforme constitutionnelle de 2003, en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon à l'article 74 de la Constitution, c'est-à-dire sous le régime de la spécialité législative, et non plus de l'assimilation législative, ce principe de l'applicabilité de plein droit de la loi pouvait sembler être remis en question ainsi que je l'avais souligné, ici même, le 27 novembre 2002, lors de l’examen d’un texte portant sur l'organisation décentralisée de la République.
Ce projet de loi statutaire met donc fin à cette ambiguïté et établit clairement le principe de l'applicabilité de la loi de plein droit dans la collectivité territoriale d'autant que, contrairement à la loi statutaire de 1985 qui était une loi ordinaire, notre statut se voit affirmé et renforcé par une loi organique et que Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme les autres collectivités d'outre-mer, est nominativement inscrit dans la Constitution, ce qui rend désormais impossible toute sortie de la République sans une modification préalable de la loi fondamentale,
La loi appliquée de plein droit, mais aussi la loi adaptable « aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l'archipel » sur demande d'habilitation du conseil territorial adoptée par délibération. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'une avancée certaine, mais à condition que des moyens juridiques conséquents soient mis en place pour rendre effective cette disposition fondamentale qui serait quasiment inapplicable dans la situation actuelle de l'assemblée locale.
À ce propos, s'il est positif que l'article LO 6454-1 du projet confirme la mise à disposition des services de l'État auprès de la collectivité territoriale, j'estime que la rédaction de cet article est réductrice et ambiguë par rapport au statut de 1985. Réductrice car le statut de 1985 disposait que les services de l'État étaient mis de façon permanente et en tant que de besoin à disposition de la collectivité territoriale. Ambiguë car la rédaction laisse penser que cette mise à disposition ne concernerait que la rédaction des délibérations du conseil territorial. Certes, le Sénat a corrigé en partie cette ambiguïté en complétant le texte par l'exécution des délibérations. Mais la vie d'une collectivité ne se limite pas aux seules délibérations du conseil territorial.
Il doit donc être précisé et clairement établi que la mise à disposition des services de l'État est permanente comme le prévoit le statut de 1985, et cela pour l'ensemble des missions que la collectivité sollicite.
J'ai déposé un amendement en ce sens car l'expérience depuis 1985 nous a démontré que nous étions loin des intentions affichées. Les chiffres sont éloquents dans la mesure où, aujourd'hui, seul un cadre A et un cadre C demeurent mis à disposition du conseil général par la préfecture. Or ces moyens sont ridiculement restreints face aux compétences accrues transférées à la collectivité territoriale depuis 1985.
Vous comprendrez donc notre prudence sur ce point, monsieur le ministre, d’autant qu’à cette pénurie de moyens techniques et humains s’ajoute l’inadaptation des enveloppes budgétaires aux réalités, notamment en matière d’aide sociale. C’est pourquoi j’ai souhaité amender l’article L.O. 6461-6 du projet de loi.
Autre avancée de ce texte : le transfert de compétence en matière de délivrance et de gestion des titres miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, tel que l’énonce l’article L.O. 6414-3 – à l’exception d’une disposition ambitieuse dont nous reparlerons lors de l’examen des amendements.
Ce sujet est fondamental, la richesse en hydrocarbures offshore dans la région devenant de jour en jour plus évidente. Les provinces canadiennes de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse en tirent déjà des bénéfices considérables. Or si la zone économique exclusive française est située en plein cœur de la zone considérée comme étant la plus riche par les spécialistes de l’industrie pétrolière, j’ai le sentiment que la France ne prend pas très au sérieux le potentiel de développement de notre zone économique exclusive.
Le transfert de compétence en matière d’attribution des titres miniers est complété dans le même article par l’affirmation de la compétence du conseil territorial pour fixer l’assiette et le taux de la redevance sur les exploitations d’hydrocarbures offshore au bénéfice de la collectivité territoriale.
Cette disposition, instaurée par la loi organique mais déjà votée dans la loi de finances de 1998 grâce à un amendement que j’avais déposé, est d’une importance extrême pour l’avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui devient ainsi une exception au sein de la République Française puisque cette redevance a été supprimée sur l’ensemble du territoire français en 1993.
Sur un plan plus général, la loi organique réaffirme la compétence du conseil territorial en matière de fiscalité directe et indirecte, conformément au statut de 1985. Il en est de même en matière d’urbanisme, et nous considérons comme une avancée l’article L.O. 6414-5 qui accorde au président du conseil territorial la possibilité de transférer les compétences d’urbanisme aux communes.
La nouvelle majorité, conformément à ses engagements, a d’ailleurs consulté la population sur ce sujet et transférera progressivement ces compétences aux maires. Les responsabilités et les compétences seront ainsi mieux réparties sur l’archipel.
Autre avancée démocratique notable : la modification du mode d’élection des conseillers généraux dans le cadre d’une circonscription unique, définie par l’article L.O. 525. Ainsi, les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon voteront pour l’ensemble des candidats de la même liste au conseil territorial, et non plus pour deux listes distinctes, l’une à Saint-Pierre, l’autre à Miquelon. Cette disposition, sur laquelle la population a également été consultée, correspond aux engagements pris en avril dernier et à notre conception d’un archipel uni.
Cependant, alors que le projet de loi n’en faisait pas mention et que l’archipel, toutes tendances politiques confondues, ne le demandait pas, le Sénat a modifié le mode de répartition des sièges au conseil territorial, au risque de fragiliser la majorité et de rendre cette petite collectivité, au sein de laquelle les tensions sont parfois vives, difficile à gouverner en déséquilibrant le corps des grands électeurs – qui élisent les sénateurs. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des amendements.
Cela dit, je considère que l’établissement de la circonscription unique pour l’élection du conseil territorial ainsi que les transferts de compétence en matière d’urbanisme vers les communes sont de réelles avancées démocratiques.
L’introduction de plusieurs dispositions permettant aux citoyens de participer plus activement à la vie démocratique de la collectivité territoriale est très positive. Il s’agit du référendum décisionnel local, du processus de consultation, du droit de pétition et de l’expérimentation.
Toutes ces dispositions qui viennent d’être évoquées – car il en existe d’autres – font de ce projet de loi organique un texte moderne et de progrès, compte tenu cependant des réserves que j’ai soulignées. Mais le statut le plus parfait restera vain et quasiment inopérant si, d’une part, des mesures spécifiques ne sont pas prises pour permettre à la collectivité territoriale de sortir du marasme économique dans lequel elle est plongée depuis 1992 et, d’autre part, si la France n’affirme pas sa volonté de faire valoir ses droits souverains dans la région.
L’échec de la France dans l’arbitrage des frontières maritimes avec le Canada, suivi de l’arrêt quasi-total de l’unique activité productrice qu’est la pêche à la morue et des activités de transformation, a laissé l’archipel budgétairement exsangue et économiquement sinistré. Le contrat de projet que nous espérons signer bientôt avec l’État, s’il permet de créer des équipements structurants et de réaliser des projets locaux, ne suffira pas à rendre à l’archipel sa capacité d’entreprendre.
La coopération entre l’État et la collectivité devrait prendre d’autres formes, par exemple celle d’un dispositif spécifique pour redonner à la collectivité les moyens techniques et budgétaires de relancer son économie. Comme dans certaines régions de métropole économiquement sinistrées ou des collectivités d’outre-mer confrontées à des difficultés structurelles, l’accompagnement de l’État devrait passer par un fonds de développement mis à disposition de la collectivité pour compenser les conséquences du marasme économique dû à l’échec de la France à New York en 1992. Il devrait nous aider à sortir progressivement de la logique humiliante des subventions, tout en allégeant le poids de la dette et en rendant à la collectivité son autonomie financière.
La mise en œuvre d’un tel dispositif répond aux principes définis dans le projet de loi de finances pour 2007 concernant l’outre-mer, en particulier le soutien au développement des collectivités territoriales d’outre-mer. J’ai déposé deux amendements en ce sens, l’un tendant à créer ce fonds de développement territorial, l’autre à créer un fonds intercommunal de péréquation. Naturellement, ils tombent sous le coup de l’article 40. C’est pourquoi je souhaite vivement qu’ils soient repris par le Gouvernement. À défaut, la collectivité territoriale, malgré les efforts que vous avez accomplis récemment, ne pourra pas s’en sortir, et le texte que nous allons voter n’aura aucune portée.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous avoue ma perplexité devant la frilosité, voire l’inaction de la France par rapport à l’extension de sa juridiction sur le plateau continental au-delà des 200 milles marins. Rien ne justifie la passivité de notre pays à ce sujet. En effet, la sentence arbitrale de 1992, dans son paragraphe 80, réserve les droits des deux parties sur le plateau continental, conformément à l’article 76 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer.
En 1992, le tribunal de New York a statué sur les frontières maritimes en prenant pour ligne de base le Cap Canso, en Nouvelle-Écosse, et en excluant l’île de Sable jusqu’aux 200 milles marins pour la zone économique – la colonne d’eau – et le plateau continental – le socle – conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer – c’est le paragraphe 93 de la sentence.
Quatre ans plus tard, en 1996, la loi canadienne sur les océans, s’appuyant sur l’île de Sable, a unilatéralement placé sous sa juridiction les zones du plateau continental au sud du couloir français, en violation de la sentence de 1992. La France n’a émis à ce jour aucune protestation ni aucune réserve quant à ses droits existants sur le plateau continental au-delà des 200 milles marins.
Toutefois, cette décision unilatérale n’a pas privé la France de ses droits, car la Convention des Nations unies sur le droit de la mer distingue bien la colonne d’eau, c’est-à-dire la zone économique exclusive, et le socle, le sous-sol marin, c’est-à-dire le plateau continental, sur lequel les droits existent sans qu’il soit besoin de les proclamer et ne sont donc pas anéantis par la simple revendication d’un autre État.
En 2002, l’arbitrage canadien entre les provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de la répartition des ressources d’hydrocarbures offshore de la région, tout en énonçant les droits de la France au paragraphe 4-27 de la sentence, statue sur le plateau continental que la France peut revendiquer jusqu’à 150 milles marins au-delà des 200 milles, donc bien au-delà du couloir créé par la sentence de 1992. Là encore, aucune protestation du gouvernement français face à la tentative d’un pays étranger de s’accaparer la part du plateau continental qui revient de droit à la France.
Saisie par la division du droit de la mer des Nations unies en 2004 sur ses intentions de déposer un dossier, la France n’a même pas répondu. Malgré quelques timides annonces, notamment des promesses de relevés scientifiques en 2006 et 2007, rien n’a encore été fait. Et si le programme EXTRAPLAC mentionne la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou la Martinique, il ne dit rien, désespérément rien, sur Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que tout cela conforte les doutes de la population quant à la volonté de la France de défendre ses droits et ses intérêts souverains dans la région.
La France a jusqu’en mai 2009 pour déposer son dossier à la Commission des limites du plateau continental, mais rien ne lui interdit d’annoncer officiellement et dès maintenant ses intentions, ce qui conduirait le Canada à négocier – il serait alors condamné par le droit international à s’entendre avec elle.
En tant qu’élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre des dispositions pour que la France invite le Canada à une collecte commune des données scientifiques afin de fixer la limite extérieure du plateau continental et d’élaborer une action concertée vis-à-vis de la Commission des limites du plateau continental.
Passé mai 2009, le Canada, qui a jusqu’en 2013 pour déposer son dossier, disposera de toutes les cartes pour anéantir définitivement les intérêts et les droits souverains de notre pays, sans que ceux-ci aient été défendus.
Ce n’est pas la première fois que j’interviens à cette tribune pour défendre les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous le redis avec force, si le Gouvernement ne change pas d’attitude sur la question du plateau continental, je ne donne pas cher du maintien de la présence française dans la région dans les vingt ans qui viennent. Les dispositions du statut donnant au président du conseil territorial les moyens de participer à une meilleure intégration de l’archipel dans la région n’auraient plus guère de sens.
En revanche, il me paraît essentiel d’associer le président du conseil territorial non seulement à tout ce qui touche la zone économique exclusive française, mais aussi aux négociations sur le plateau continental. Tel est le sens d’un amendement que j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a adopté.
Monsieur le ministre, le projet de loi organique que vous nous présentez est un beau texte, que naturellement je voterai, mais sa portée risque d’être très affaiblie si l’accompagnement de l’État fait défaut – ce pourrait être la création d’un fonds de compensation des conséquences, dramatiques pour l’économie locale, de l’arbitrage frontalier de New York – et si la France n’affirme pas ses droits sur le plateau continental, condition d’une coopération équilibrée avec le Canada, donc du maintien de notre présence dans cette partie du monde.
Cette situation me permet de réagir à certains propos que j’ai entendus ici hier soir, par exemple que les paroles de M. Dosière n’engageraient que lui. Selon le règlement de notre assemblée, il a parlé au nom de son groupe, c’est-à-dire le groupe socialiste.
Mais nous avons démasqué les faux-semblants. Rappelez-vous : au temps du programme commun, l’outre-mer était tenu pour être à l’étranger !
M. Dosière a évoqué les revenus de certains élus locaux. Est-ce de la jalousie ? Ce texte n’est-il pas justement l’occasion de déposer un amendement pour corriger ce qui semble exagéré ?
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, grâce à la révision constitutionnelle, même si le Congrès n’a pas obtenu l’unanimité à Versailles, notre majorité a permis aux populations de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d’accéder à l’autodétermination.
C'est dans ce cadre constitutionnel rénové, voulu par la population depuis plus de 20 ans, que Saint-Martin et Saint-Barthélemy évolueront désormais. Nous abordons ce soir l'ultime étape de leur évolution statutaire en fixant leur statut dans une loi organique.
Je souhaite néanmoins attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences de ce changement de statut quant au versement de l'octroi de mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy du fait de leur statut de commune de la Guadeloupe, alors que les habitants de ces deux îles ne le payent pas. Le nouveau statut de collectivité d'outre-mer entraînera-t-il la redistribution aux autres communes de Guadeloupe de la partie de l'octroi de mer qui revenait à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ?
Se pose aussi la question de la création de deux circonscriptions législatives. À mon sens, et c'est l'objet d'un amendement, l'existence de députés pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy se justifie pleinement du fait de leur nouveau statut de collectivités d’outre-mer.
Saint-Martin, qui compte 29 112 habitants, et Saint-Barthélemy, qui en dénombre 6 852, peuvent devenir des circonscriptions législatives au même titre que Saint-Pierre-et-Miquelon avec ses 6 519 habitants, Wallis-et-Futuna avec ses 14 944 habitants, et la Lozère, laquelle compte deux circonscriptions. De plus, il ne serait pas satisfaisant qu'un même député, en l’occurrence celui de la quatrième circonscription, représente des collectivités de statuts différents.
Monsieur le ministre, au-delà de la problématique du statut de collectivité d'outre-mer, j'ai pu noter que le projet de loi organique prévoit dans ses premiers articles la possibilité pour les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer habilitées par la loi d'adapter localement lois et décrets ou de fixer des règles dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi.
Je salue cette initiative qui permet de faire du sur-mesure au plus près des réalités ultramarines diverses et différentes de celles de la métropole. Aussi, je souhaite vous rappeler que le 16 mai 2006, lors des questions d'actualité, je vous interpellais sur le fait qu'en Guadeloupe, 450 exploitants assurent le service public du transport non urbain dans le cadre de conventions passées avec le conseil général, et cela sans subvention publique. Ces conventions arrivaient à terme le 1er juin 2006.
La réorganisation du service de transport interurbain est attendue par les usagers et les professionnels. Et de ce fait, Mme Louis-Carabin et moi-même vous avions demandé de proroger les conventions actuelles jusqu'au 31 décembre 2007, en l’absence de proposition de cadre légal, afin que la réorganisation s'opère sans risque juridique et économique pour les professionnels qui assurent, depuis plusieurs décennies, un service public essentiel au développement économique de la Guadeloupe.
Vous m'informiez de votre décision, au vu des circonstances exceptionnelles, de proroger les conventions actuelles, prorogation qui pourrait aller au-delà d'une année, pour favoriser la mise en place d'un dispositif optimal pour les usagers guadeloupéens. Le conseil général avait estimé, à l'époque, que six mois seraient suffisants pour cette mise en place. Or rien de visible n'a encore été fait.
Ne serait-il pas plus judicieux que l'assemblée délibérante du département de la Guadeloupe demande à être habilitée, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, à adapter une loi qui suscite des inquiétudes du fait de son inadaptation aux réalités locales du transport ?
Je souhaite aussi m'attarder sur plusieurs dispositions qui, durant cette législature, ont fait l'objet d'une attention soutenue.
Je commencerai par l'aide au transport aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. J'y vois avec satisfaction la concrétisation d'une des propositions de mon rapport sur la desserte aérienne outre-mer, qui tend à créer un billet social pour événement familial : nous, parlementaires sommes souvent sollicités par des compatriotes vivant en France métropolitaine, qui, frappées par la perte d'un parent proche et désireux de se rendre à un enterrement, bénéficient rarement d'une tarification particulière. Il convient de les rendre prioritaires. Je regrette toutefois que l'effort financier des compagnies aériennes n'accompagne pas de manière significative l'ouverture de cette possibilité.
À une époque où les moyens de communications sont considérablement développés, le décalage horaire avec la métropole facilite la connaissance anticipée des résultats électoraux de la métropole. Il en résulte que ces derniers influencent fortement le vote des électeurs de ces départements.
J'en viens à la répartition des sièges des représentants de l'outre-mer au Parlement européen. Les trois nouvelles sections proposées sont, à mon sens, plus satisfaisantes que celles qui sont actuellement en vigueur et que nous avons votées en 2003. Elles permettront une représentativité plus adaptée aux réalités de chacune de nos régions d'outre-mer.
Monsieur le ministre, les deux projets de loi que nous examinons constituent de véritables avancées, d'une ampleur exceptionnelle, et doivent être soutenus et votés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En effet, après la révision constitutionnelle de mars 2003, nous avons adopté une loi organique renforçant le statut d'autonomie de la Polynésie. À cette occasion, non seulement le nombre de représentants à l'assemblée a été augmenté de 49 à 57 et la circonscription des Tuamotu, que je représente, découpée en deux circonscriptions, mais une prime majoritaire du tiers des sièges a été introduite au profit de la liste ayant recueilli la majorité des suffrages dans chacune des six circonscriptions.
Les élections de mai 2004 ont démontré que la recherche d'une majorité stable au sein de l'assemblée n'était pas assurée par la mise en œuvre de cette prime, puisque, obtenue par des listes différentes selon les circonscriptions, ses effets se sont annulés. Le parti arrivé en tête n'a eu la majorité absolue que d'une voix sur 57. Cinq mois plus tard, en octobre 2004, le vote d'une première motion de censure remettait en cause les résultats des élections. Il y en a eu deux autres depuis. La Polynésie en est à son quatrième gouvernement en moins de deux ans et sa pérennité n'est pas davantage assurée. De l'avis de tous, cette situation d'instabilité trouve son origine dans l'instauration de la prime majoritaire, qu'il convient de supprimer.
La loi organique relative à l'outre-mer que nous examinons était donc une opportunité à saisir pour obtenir cette modification et contribuer à l'apaisement de la situation en Polynésie.
J'avais, au mois d'octobre dernier, déposé une proposition de loi en ce sens, et je remercie mes 34 collègues qui l'avaient cosignée. J'espérais que l'assemblée de Polynésie serait automatiquement consultée pour avis. Cette consultation est en effet un préalable à tout examen de la question par le Parlement. Récemment, j'ai regretté que ma proposition de loi ne soit pas versée aux débats de l'assemblée de Polynésie. Elle aurait été l'amorce d'un véritable débat consistant à rechercher pour la Polynésie le mode de scrutin le mieux adapté à son contexte géographique, institutionnel et humain.
Ce débat a eu lieu la même semaine au conseil économique, social et culturel, saisi pour avis. Une majorité de conseillers de cette assemblée consultative s'est montrée intéressée et favorable au second volet de ma proposition de loi, relatif au redécoupage de la grande circonscription des Îles du Vent. Cependant, dans sa conclusion, le conseil économique, social et culturel reconnaissait que l'urgence était le retour à la stabilité politique.
Il émettait donc un avis favorable à la proposition de loi organique de mes collègues Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin, laquelle visait uniquement la suppression de la prime majoritaire et le relèvement du seuil de répartition des sièges. Le conseil économique, social et culturel a également souhaité un retour rapide aux urnes et recommandé qu'une révision plus globale du statut de 2004 soit entreprise.
J'admets, monsieur le ministre, qu'une modification du mode de scrutin des représentants à l'assemblée de Polynésie, par amendement, dans une loi organique qui ne lui est pas consacrée, puisse tolérer le retrait de la prime majoritaire, mais pas la division d'une des six circonscriptions. Vous admettrez pour votre part que ce redécoupage présenterait à de multiples égards un progrès démocratique et qu'il reviendra sans doute, en son temps, à l'examen du Parlement.
Revenant à l'amendement tendant au retrait de la prime majoritaire, défendu tant par M. Michel Buillard que par moi-même et repris par la commission des lois, je souhaite, mes chers collègues, que vous le votiez pour contribuer à l’apaisement de la vie politique locale et mieux garantir, à l’avenir, le pluralisme politique au sein de l’assemblée de Polynésie.
Dans le projet de loi ordinaire qui complète la loi organique, je voudrais devant vous, mes chers collègues, souligner quatre articles qui intéressent la Polynésie française.
À l'article 4, le Sénat a introduit un amendement qui modifie le mode de scrutin pour les élections européennes en créant deux nouvelles circonscriptions. Trois des huit circonscriptions seront attribuées à l'outre-mer afin que chaque région – océan Indien, Caraïbes et Pacifique – puisse avoir un député européen.
Aujourd'hui, pour des raisons démographiques, les trois députés européens représentant les collectivités ultra-marines françaises sont originaires de la seule île de la Réunion. Or, tant la nature des relations avec l'Europe que les questions à traiter sont différentes selon les régions. Cette répartition permettra, en espérant qu’elle passera le filtre du Conseil constitutionnel, une meilleure représentation des intérêts ultra-marins. Elle permettra de négocier pour nos collectivités du Pacifique une autre place dans l’Union européenne que celle du FED et des pays ACP, ainsi qu’une meilleure intégration dans les programmes européens, notamment dans le domaine de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’éducation.
À l’article 9, je salue l’initiative qu’a prise le Gouvernement afin que la dotation de continuité territoriale puisse aussi contribuer à financer une aide au transport aérien des personnes de métropole en cas d’événement grave survenant à un membre de leur famille résidant outre-mer.
Cette ouverture dans le sens métropole outre-mer était réclamée par plusieurs collectifs et associations d’ultramarins de métropole, notamment les tomiens qui, contrairement aux domiens, n’ont pas la chance de bénéficier des congés bonifiés lorsqu’ils travaillent dans l’une des trois fonctions publiques.
Cependant, il paraît bien restrictif de ne recourir à cette mesure que pour les événements graves. Il serait bon d’effectuer un pas supplémentaire dans le sens de l’équité et de la promotion de la diversité culturelle, en permettant aux collectivités qui le souhaitent de prendre en considération − à enveloppe constante − des critères sociaux.
À l’article 10, le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance des mesures destinées à étendre et à adapter, en tant qu’elles concernent les compétences de l’État, différentes lois votées au cours de la législature, voire avant. Ainsi en est-il en matière de bioéthique, pour rendre possibles de futures greffes de reins à Papeete.
En ce qui concerne l’hospitalisation des personnes sans leur consentement, je relaie la demande récurrente des personnels de l’hôpital psychiatrique et insiste auprès de vous, monsieur le ministre, pour obtenir la plus grande célérité dans la publication du texte, afin de remplacer celui de 1913, qui est encore en vigueur en Polynésie.
Enfin, à l’article 11, notre assemblée est appelée à ratifier plusieurs ordonnances prises dans les conditions prévues aux articles 38 ou 74 de la Constitution. L’une d’elles porte statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Cette ratification marque une étape de l’importante réforme de modernisation de nos communes dont le cadre juridique actuel correspond à l’organisation des communes existant en France avant 1982.
Cette ordonnance du 4 janvier 2005 accorde aux 4 000 agents des communes de Polynésie un statut de fonctionnaire et leur offre donc toutes les garanties, les droits et les devoirs que la loi et les principes républicains reconnaissent aux fonctionnaires. Jusqu’à sa ratification, cette ordonnance du 4 janvier 2005 a été adaptée aux caractères spécifiques de la Polynésie française et un hommage doit être rendu à l’ensemble des acteurs de ce chantier : élus communaux, autorités du pays et de l’État, organisations syndicales.
Une seconde ordonnance sera publiée dans quelques semaines pour étendre, en l’adaptant, le code général des collectivités territoriales.
Après la loi organique de février 2004 qui renforce les compétences des communes, ces deux ordonnances viennent poser le cadre juridique de la décentralisation de la Polynésie et de la modernisation des communes. Pour un territoire morcelé sur une surface aussi vaste que l’Europe, ce nouveau contexte offre des perspectives riches d’avenir en matière de développement démocratique, économique et social. Son succès repose sur les relations de confiance et le partenariat que les autorités de l’État et du pays sauront entretenir entre elles et avec les élus communaux.
Vous êtes attaché, monsieur le ministre, au succès de cette réforme, dont vous avez compris l’intérêt et l’importance en visitant notre pays il y a un an. Vous nous avez assuré du concours financier de l’État, car cette réforme a un coût. Je souhaite que, dans ce cadre, vous reteniez en priorité avec les autorités du pays et les élus communaux la réalisation d’un espace institutionnel partagé pour abriter le centre de gestion et de formation, mais aussi le syndicat pour la promotion des communes, d’autres syndicats intercommunaux, des services du pays et de l’État concourant à la formation de l’ensemble des agents publics de Polynésie. Cet espace permettra la mise en œuvre de partenariats forts et d’économies d’échelle. Il symbolisera la volonté d’agir ensemble et en complémentarité, la priorité accordée à la formation et à la performance des services publics pour donner un cadre favorable au développement économique, social et culturel durable de la Polynésie.
Cette loi est donc une bonne loi pour l’outre-mer et pour la Polynésie en particulier. Je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le mode d’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française est en vigueur depuis l’adoption du nouveau statut d’autonomie de 2004. Si ce statut constitue dans l’ensemble un progrès significatif pour notre autonomie, le nouveau mode de scrutin − avec l’introduction d’une prime majoritaire du tiers des sièges dans chacune des six circonscriptions − a été à l’origine de bouleversements et d’instabilité politiques.
Lors de son examen dans cette assemblée, il a été reproché à ce mode de scrutin d’être destiné à un seul parti et de faire table rase de l’opposition au sein de l’assemblée locale. Ce mode d’élection s’inscrivait en réalité dans la lignée de la révision du mode d’élection des conseillers régionaux. Pour l’élection des élus des régions, une prime majoritaire avait été instituée par une loi de 1999, afin d’éviter l’émiettement de la représentation rendant difficile la constitution de majorités homogènes. En Polynésie française, la prime majoritaire est attribuée à chacune des six différentes circonscriptions. Ces diverses primes se sont en fait neutralisées en raison des résultats opposés des différentes circonscriptions. En définitive, même si la majorité actuelle est assez large − 31 voix contre 26 −, en 2004 et en 2005 la majorité se jouait à un siège au sortir des urnes : 29 voix contre 28.
En d’autres termes, ce nouveau mode de scrutin a accentué la bipolarisation de la vie politique entre autonomistes et indépendantistes, écarté les partis de moindre importance et engendré une grande instabilité politique. Il est à l’origine du dépôt de quatre motions de censure : l’histoire politique polynésienne n’en avait auparavant connu que deux, depuis l’introduction de la motion de censure en Polynésie française en 1957.
Pour surmonter l’obstacle de la prime majoritaire, les partis doivent nouer des alliances. C’est ainsi que, en 2004, s’était créée l’Union pour la démocratie, dite UPLD, rassemblement de partis autour du principal parti indépendantiste, le Tavini Huiraatira. Depuis, cette union s’est effritée avec le départ de plusieurs élus de ce groupe, excédés par les propos racistes et xénophobes du président du président du pays d’alors, Oscar Temaru, par sa carence dans la gestion du pays, par son manque de collaboration avec l’État, par ses incessants voyages infructueux et par la dégradation de la situation économique et sociale du pays.
En définitive, le gouvernement indépendantiste a fini par être censuré et l’UPLD a laissé la place à une nouvelle coalition, la coalition autonomiste, conforme à la réalité politique polynésienne : elle représente l’indiscutable et véritable majorité et la légitimité populaire. Car, dans leur très grande majorité, les Polynésiens ne sont pas indépendantistes. Ils réfutent l’idée de devoir être séparés de la France. Les Polynésiens sont avant tout des autonomistes, c’est-à-dire un peuple soucieux du respect de son identité politique et culturelle, mais également fortement attaché à son maintien et à son avenir au sein même de la République française.
Plus encore qu’une coalition de partis autonomistes, c’est un rassemblement des républicains de Polynésie française. Après les excès et les nombreux dérapages de l’ancien président, qui ne se rendait pas à ses rendez-vous avec le Président de la République,…
Aujourd’hui, une nouvelle dynamique est née. Cette démarche de rassemblement des républicains inaugure une nouvelle gouvernance : la gouvernance du rassemblement, du pluralisme, du respect des institutions, du respect des partenaires, du respect de la parole donnée au peuple, du respect des engagements en faveur d’un développement économique, social et culturel dynamique, mais équilibré et juste.
Cette majorité comprend les partis autonomistes représentés à l’assemblée de la Polynésie française. Il s’agit du Aia api, du Fetia api, de Rautahi, du Tahoera’a huiraatira. Cette majorité s’est notamment constituée autour de l’engagement souscrit par le nouveau président de la Polynésie française, M. Gaston Tong Sang, de revenir à l’ancien mode de scrutin, afin de mettre un terme au risque d’instabilité politique que génère l’actuel. Outre les partis autonomistes précités, le retour à l’ancien mode de scrutin rassemble aussi divers partis non représentés dans l’hémicycle.
Une importante délégation composée de ces mouvements et conduite par le président de la Polynésie française a été reçue la semaine dernière à l’Élysée, au ministère de l’outre-mer ainsi que par nos assemblées parlementaires. Chacun a pu comprendre qu’une nouvelle dynamique politique avait vu le jour. Chacun a également pu comprendre la détermination de l’ensemble de ces mouvements à modifier le mode de scrutin.
L’assemblée de la Polynésie française a été consultée sur ce projet. Elle a émis un vote majoritaire en ce sens. Ainsi que l’a rappelé notre collègue Béatrice Vernaudon, le conseil économique, social et culturel, qui représente la société civile, a également été consulté. Il a émis un vote quasi unanime en faveur du changement.
Enfin, sans vouloir rappeler les différentes péripéties et le cheminement du dossier de révision du mode de scrutin, je tiens à remercier du fond du cœur notre éminent collègue et rapporteur, M. Quentin, d’avoir compris la démarche des élus polynésiens et d’avoir déposé un amendement prévoyant le retour à l’ancien mode de scrutin.
Nous examinons également un autre texte, qui concerne la ratification de 1’ordonnance qui met en place le statut de la fonction publique en Polynésie. Je voudrais également attirer votre attention sur la nécessité d’approuver ce texte qui, entre autres avancées, permet de sélectionner les compétences pour servir la cause communale. Les personnels de nos communes respectives attendent beaucoup de ces avancées et j’espère que vous nous soutiendrez également dans cette démarche.
Enfin, je voudrais conclure en vous parlant des objectifs que notre nouveau président, M. Tong Sang, a assignés à son gouvernement. Je soutiens la large et majoritaire action engagée pour le retour à l’ancien mode de scrutin. Je souhaite vous rappeler que cette démarche est liée à un objectif plus vaste, qui va bien au-delà de la réforme du mode de scrutin. Nous sommes venus renouer le dialogue avec l’État, rencontrer le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les parlementaires, et renforcer des liens rompus par le précédent gouvernement indépendantiste.
Nous sommes venus reconstruire, établir les bases d’un développement économique et social harmonieux dans un cadre politique apaisé. Notre première mission est la lutte contre l’exclusion. Avec l’aide de l’État, nous souhaitons mettre en place un plan de résorption de l’habitat insalubre, de relance de la construction du logement social, d’entretien et de construction des écoles et lycées, et assurer à notre population la meilleure couverture sociale et sanitaire possible. Il faut situer ce projet dans le cadre d’un nouveau contrat de développement et, même, je l’espère, d’une nouvelle loi d’orientation.
Au terme de la législature, les élus ultramarins sont rassemblés dans cet hémicycle. Quelques députés de l’Hexagone sont également présents. Une fois n’est pas coutume, je voudrais souhaiter bonne chance à chacun. Nous assumons de lourdes charges et remplissons des missions très difficiles. J’espère que le message de chacun d’entre vous aura été entendu et compris dans vos communes, dans vos circonscriptions, dans vos départements. Il faut finir sur cette note d’humanité qui nous rassemble tous autour des mêmes objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce texte était attendu et souhaité. Le rapport a été fouillé et documenté et jamais un rapporteur n’aura sans doute autant mérité le qualificatif d’« excellent ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Certes, la motion de procédure défendue par M. Dosière était quelque peu irréelle et décalée, mais nous savons les difficultés qu’il a pu rencontrer au sein de son parti et dans sa circonscription.
Le débat a été intéressant et argumenté. L’opposition fut parfois dispersée mais, après avoir été éclairée, elle s’est souvent ralliée à nos positions. Je souhaiterais d’ailleurs, monsieur Brard, que vous relisiez le compte rendu analytique de la séance d’hier soir au cours de laquelle vous avez reconnu que vous connaissiez mal les dossiers de l’outre-mer et que, depuis la visite que vous y avez faite, vous avez changé d’avis sur un certain nombre de sujets.
Ces projets ont été préparés depuis de longues années mais, contrairement à ce qui a été dit, ils n’ont pas été trop tardifs : ils arrivent à point. Ils sont d’abord la conséquence de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui donne un nouveau cadre juridique aux collectivités, dont celles de l’outre-mer. Il s’agit donc aujourd’hui de moderniser les dispositions statutaires propres à l’outre-mer en mettant à profit les nouvelles possibilités ouvertes par la loi fondamentale. Cette actualisation va se faire dans deux directions : d’une part, en offrant de nouveaux outils de démocratie locale ; d’autre part, en simplifiant et en rapprochant les statuts de certaines de nos collectivités des statuts départementaux. Ces projets sont consistants et solides : ils constitueront un outil de modernisation, d’amélioration et d’harmonisation des nombreuses réglementations que connaissent aujourd’hui nos collectivités d’outre-mer.
Il s’agit tout d’abord de la possibilité pour ces collectivités d’exercer de nouveaux pouvoirs normatifs, dans le cadre des lois d’habilitation prévues à l’article 73 de la Constitution, qui permettent d’adapter les lois et règlements aux particularités locales, en vertu du principe de l’identité législative.
Il s’agit ensuite de l’accession de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au nouveau statut de collectivité d’outre-mer. À cet égard, monsieur Brard, permettez-moi, à moi qui suis allé dans ces îles douze ans avant vous, d’évoquer le souvenir de ce que fut leur situation après le passage du cyclone Marylin : toits effondrés, écoles dévastées, personnes sans abri. Certes, vous pouvez toujours parler des casinos mais, pour l’honneur de leurs élus, il faut rappeler la réalité à laquelle elles ont été confrontées à cette époque. Après les attaques injustifiées auxquelles se sont livrés certains de nos collègues hier, il me paraît important de souligner qu’en 1995 et en 1997, être maire à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, c’était avoir affaire à des actions humanitaires plutôt qu’à des actions du marché financier.
Au-delà des modifications administratives, de nombreuses modifications visent à obtenir un fonctionnement politique satisfaisant des collectivités d’outre-mer. Les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon seront ainsi dotées de conseils territoriaux. Par ailleurs, le Sénat a adopté en première lecture une disposition prévoyant de doter Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’un siège de sénateur chacune, ce qui garantira un fonctionnement local équilibré et une représentation effective au sein du Parlement.
Ces projets témoignent en cette fin de législature de l’attachement du Président de la République à nos compatriotes ultra-marins, lui qui depuis douze ans aura été le premier ami de l’outre-mer, espace au centre des actions menées sous ce gouvernement, monsieur le ministre, et celui qui l’a précédé, grâce à Mme Girardin, actions menées sous l’impulsion du chef de l’État, avec le soutien du ministre de l’intérieur, car les problèmes de l’outre-mer dépendent largement, en matière de sécurité et d’immigration, de sa compétence ministérielle. Elles ont permis de donner un nouveau visage à l’outre-mer français. Je dois à cet égard saluer mes collègues ultramarins qui ont su, par un travail concret et courageux, donner chaleur et humanité à des dossiers que nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée ou du Sénat ne comprennent pas avec la même acuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Visiter les Antilles après la Chine ou la Palestine, c’est une chose ; assurer un avenir solide à l’outre-mer, comme vous le faites au sein du Gouvernement, monsieur le ministre, en est une autre. Quand certains se contentent de discourir et de préparer des voyages de candidature, vous montrez que vous connaissez les réalités.
Ces projets, je le répète, sont le fruit d’une longue préparation. Ils répondent aux attentes des ultra-marins, ils simplifient le fonctionnement de leurs institutions et leur donnent davantage de liberté dans la gestion des affaires locales.
Monsieur le ministre, peut-on parler de vous ? Durant cette législature, avec la commission Baroin-Debré, vous aurez attaché votre nom à la question de la laïcité à l’école.
Avec ces lois Baroin pour l’outre-mer, vous faites progresser la diversité qui est une richesse de notre pays. Il y a des sujets qui nécessitent une rupture. Il y en a d’autres qui exigent des relais : c’est le cas de l’outre-mer.
Avec ces deux projets, vous donnez à l’outre-mer de nouveaux outils pour un développement durable. C’est avec force et conviction que les élus de l’UMP vous soutiendront car ils considèrent que, pour l’outre-mer aussi, il faut que tout devienne possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour ce qui concerne la Guadeloupe, le texte tire les conséquences du référendum du 7 décembre 2003. À ce propos, je ne manquerai pas de rappeler que l’UDF a été le seul parti à recommander de voter contre pour ce qui concerne la Guadeloupe, tout en déplorant que les électeurs aient été obligés de décider dans le même temps pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy dont les habitants souhaitaient de longue date, et pas seulement depuis les manœuvres de Mme Michaud-Chevry, se diriger vers ce nouveau statut. Il se trouve en l’occurrence que vous leur faites droit : c’est une bonne chose, même si j’ai une réserve à émettre pour l’une des deux collectivités, et j’y reviendrai.
Vos projets de loi prévoient que Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent chacune d’une seule collectivité territoriale et bénéficient d’adaptations législatives, conformément à la Constitution, mais, sous le contrôle du Parlement. De telles évolutions nous paraissent tout à fait légitimes, compte tenu de la diversité des situations ultra-marines, à condition toutefois que le Parlement puisse en décider afin de préserver l’unité nationale.
Ils offrent en outre la possibilité pour ces deux collectivités de saisir le Conseil constitutionnel, ce qui nous paraît là aussi légitime dès lors qu’elles ont des prérogatives propres.
S’agissant de l’autonomie fiscale, je ne partage pas l’avis de René Dosière. M. Brard apprendra qu’elle existe de longue date dans toutes les collectivités d’outre-mer, en dehors des DOM. Précisons qu’il y aura également un préfet délégué.
L’essentiel sera conservé, et il faut saluer ici la sagesse du ministre : le droit national continue de s’appliquer en matière pénale, bancaire et en ce qui concerne les assurances et les sociétés. C’est indispensable pour garantir la libre circulation à l’échelle de tout le territoire et pour que chacun puisse bénéficier des mêmes garanties, partout où il se trouve.
Pour ce qui concerne Saint-Barthélemy, monsieur Brard, l’UDF n’est pas opposée à l’évolution que vous évoquez. Cette collectivité est l’une des plus riches de France, grâce à l’implantation de gens très fortunés, mais elle est préparée de longue date à l’équilibre et paie des charges qui incombent normalement à d’autres collectivités, comme le département ou la région. Les dépenses liées aux collèges sont ainsi assumées par la commune.
Oui, cette commune a des moyens financiers. Peut-être un gouvernement devra-t-il revoir un jour la dotation globale de fonctionnement dans le souci d’une meilleure péréquation, mais telle n’est pas la question aujourd’hui. En tout cas, les Saint-Barth voulaient ce statut, ils y sont prêts.
Les habitants de Saint-Martin ont fait le même choix et nous devons le respecter. Votre projet prévoyait un délai d’adaptation nécessaire, cette collectivité rencontrant des difficultés particulières, contrairement à Saint-Barthélemy. L’UDF souhaite que ce nouveau statut réussisse, et c’est pourquoi elle considère que l’initiative du Sénat qui a supprimé ce délai est malheureuse. Nous n’arriverons pas à maîtriser l’immigration sur cette île sans la collaboration des Pays-Bas. Du reste, j’ai du mal à comprendre comment deux pays de l’Union européenne ne parviennent pas à travailler ensemble sur cette île partagée. Tant que la charge humaine, sociale et éducative sera dans la partie française de l’île tandis que les casinos seront dans la partie hollandaise, tant que les règles n’y seront pas communes, cette future collectivité locale aura du mal à fonctionner.
Pour ce qui concerne Mayotte, le projet est un pas de plus vers la départementalisation, à laquelle l’UDF a toujours été favorable. Aux noms cités par M. Kamardine, j’ajouterai celui de son prédécesseur, Henry Jean-Baptiste.
En tout état de cause, cette évolution est positive. Des reports d’application du droit commun sont prévus. Par exemple, les mesures en matière douanière interviendront en 2009 et celles concernant la fiscalité en 2013. D’autres évolutions sont sans doute nécessaires pour pouvoir avoir un statut départemental. En tout cas, les institutions prévues dans le projet de loi rapprochent Mayotte d’un DOM dans leur fonctionnement, dans le contrôle de légalité, dans l’exercice de la démocratie locale, si ce n’est que le conseil général aura les attributions habituellement dévolues à une région, point qui devra être traité le jour où cette belle île de l’océan Indien pourra accéder au statut de département.
Vous actualisez le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon avec des extensions de compétences en matière fiscale, d’exploitation des ressources maritimes et d’urbanisme, ce qui nous convient.
Monsieur le ministre, j’en viens maintenant à la Polynésie française. Vous ayant interpellé à ce sujet il y a quelques mois lors du débat budgétaire sur l’outre-mer, vous comprendrez que ce projet de loi organique soit pour nous une chance, une opportunité de revenir à un mode de scrutin que l’UDF est la seule force politique française à avoir toujours défendu et qui existait avant le coup de force de M. Flosse pour obtenir du Parlement, contre l’avis de l’ensemble des formations politiques de la Polynésie française, un mode de scrutin censé le favoriser. Avoir perdu le pouvoir semble l’avoir ramené à la raison et il trouve désormais que le mode de scrutin précédent n’était finalement pas si mal. Il avait en tout cas garanti à la Polynésie française à la fois la stabilité de gouvernement, la représentativité mais également la clarté vis-à-vis des électeurs, alors qu’en forçant les gens de bords contraires à se mettre ensemble pour bénéficier d’une prime électorale, on avait créé une instabilité interne de l’assemblée de Polynésie. Je ne suis pas convaincu que le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité issus d’une très récente motion de censure tiennent très longtemps.
Comme je l’ai dit dans le cadre du débat budgétaire, la réforme du mode de scrutin est toujours aussi urgente. En tout état de cause, nous aurions même intérêt à retourner aux urnes, dans cette île qui sort d’une trop longue période de crise politique.
Hervé Morin et moi-même avions déposé une proposition de loi à ce sujet, et lors de sa dernière visite en Polynésie, François Bayrou avait demandé cette clarification vis-à-vis des électeurs, afin d’y gagner en stabilité et en capacité d’action, ce dont on a bien besoin après les deux années qui viennent de s’écouler.
J’ai évidemment déposé des amendements. L’assemblée de Polynésie française a validé cette démarche, M. Buillard a fait la même proposition et je m’en réjouis. Je ne me battrai pas pour la paternité d’une telle proposition, même si j’ai bien compris que les manœuvres à l’assemblée de Polynésie ou en commission des lois visent à ce que ce soit un amendement Buillard-Vernaudon plutôt qu’un amendement Lagarde qui soit adopté. S’ils ont besoin, pour se faire réélire, de reprendre mes amendements, il n’y a aucun problème.
Je souhaite simplement que notre assemblée accepte ce retour à la sagesse. Je regrette que l’UMP ait prêté la main à l’époque à ce changement de mode de scrutin et je ne comprends pas, monsieur Dosière, que ceux qui s’étaient battus contre ce mauvais coup fomenté par le sénateur Flosse, présent ici même dans les tribunes, développent aujourd’hui des arguties pour maintenir le mode de scrutin actuel.
Un mot sur la continuité territoriale. Mme Vernaudon et moi-même présenterons des amendements sur ce sujet. J’interviens toujours sur ce sujet lors des débats sur l’outre-mer, car c’est l’un des plus importants. Pourtant, il n’aura pas été traité pendant cette législature.
L’effort consenti par la nation en fonction du lieu où l’on se trouve n’est pas le même, et c’est une difficulté réelle et sérieuse pour chacun des territoires de l’outre-mer français. Hormis les habitants de Saint-Barthélemy peut-être, dont M. Brard dirait qu’ils peuvent se payer le voyage, nos compatriotes qui vivent outre-mer et les centaines de milliers d’ultramarins qui vivent en métropole ne pourront mener une vie familiale normale tant que la continuité territoriale, par voie aérienne, ne sera pas mieux assurée. Ils ne peuvent se rendre à un mariage ou à un enterrement, par exemple, ils ne peuvent même pas retourner chez eux pendant des années, pour ceux de la Polynésie. Au moins à charge constante, puisque la commission des finances nous interdit de faire autrement, autorisons les collectivités locales à les aider en fonction de leur situation familiale, car ils ont droit à une vie de famille normale.
On parlait tout à l’heure de référendum, monsieur le ministre, à propos du statut. Si on le faisait sur la continuité territoriale, tous vous diraient qu’ils n’arrivent pas à avoir une vie de famille normale. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je ne comprends pas pourquoi on déverse des millions pour la Corse, alors que l’on saupoudre seulement quelques milliers d’euros pour les autres. J’espère donc que l’amendement que je présente avec Mme Vernaudon, et qui permet aux collectivités d’aider des familles à payer les billets d’avion, sera adopté.
Monsieur le ministre, en conclusion, outre la mise en œuvre de la Constitution révisée, ces deux projets de loi comportent un effort de codification, ce qui est louable. Nous voterons a priori ces textes, sauf si l’on ne modifie pas le mode de scrutin en Polynésie française, ou si, malgré les rejets successifs de notre assemblée, on faisait n’importe quoi pour l’octroi de mer, qui pose deux problèmes. D’abord, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, je souhaiterais que vous nous expliquiez comment la période de transition sera gérée, si l’on supprime des recettes avant qu’il y en ait de nouvelles.
En résumé, nous soutiendrons votre projet pour ce qui concerne Saint-Barthélemy. S’agissant de Saint-Martin, nous espérons que la navette nous permettra d’aboutir à un échéancier tenable. Pour la Polynésie française, il faut modifier le mode de scrutin. Enfin, pour Mayotte, l’évolution nous paraît satisfaisante, même si un jour on devra aller vers la départementalisation. Mais je suis sûr que M. Mansour Kamardine s’activera encore longtemps à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La parole est à M. le ministre de l’outre-mer.
Je m’arrêterai sur les points particuliers pour lesquels vous attendez un éclairage qui vous permettra de vous déterminer au moment du vote.
Celui d’entre vous qui a défendu la motion de procédure – non que j’hésite à prononcer son nom, car je le respecte et je sais qu’il s’est beaucoup investi pour l’outre-mer – a tenu des propos tellement audacieux, pour ne pas les qualifier autrement, que je ne doute pas une seconde que ses mots aient dépassé sa pensée à plusieurs reprises. Mais sachant qu’ils seront repris au Journal officiel, il me faut bien opérer quelques rectifications, pour éviter que ne se propagent de fausses informations.
La création des deux collectivités d’outre-mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy est démocratiquement légitime, car les populations intéressées l’ont approuvée par référendum. Un argument aussi déterminant ne saurait être écarté d’un revers de main. Cette décision se justifie également sur le plan géographique et administratif, tant ces deux îles ont peu à voir – en raison tout d’abord de leur éloignement – avec le reste de l’archipel guadeloupéen.
Les nouveaux statuts permettront enfin de régler la délicate – et très ancienne – question fiscale. L’autonomie qui sera accordée aux deux collectivités n’est pas exceptionnelle outre-mer : toutes les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, disposent du droit de déterminer leur régime fiscal et douanier. Il s’agit d’un alignement, donc d’un élément de cohérence et de cohésion.
Il n’y aura pas non plus, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de paradis fiscaux à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy puisque l’État conservera ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, de droit bancaire et de droit des sociétés. Au surplus, l’ensemble des engagements internationaux concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux que la France a souscrits seront applicables de plein droit dans les deux îles, tout comme la réglementation communautaire sur le sujet.
S’agissant de la création de sièges de député, j’ai bien entendu la demande du rapporteur et du président Lurel. J’ai écouté également avec attention Joël Beaugendre, Mme Carabin et M. Edmond-Mariette, entre autres. Je prends acte des positions convergentes de l’ensemble de l’échiquier politique. Il ne faut donc pas parler d’un accord entre deux partis politiques aux visées électorales. Il s’agit d’une position de principe, liée à une analyse précise, légitime et fondée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La création de collectivités pose toujours la question de leur représentation à l’Assemblée nationale, nous devons respecter cette exigence. C’est donc tout naturellement que je déposerai un amendement en ce sens, pour que puisse être respecté l’article 40.
En ce qui concerne le transport public en Martinique, M. le président Marie-Jeanne m’a interrogé hier lors des questions au Gouvernement. Vous m’interpellez aujourd’hui, monsieur Edmond-Mariette. Je vous confirme que, parmi les amendements que je déposerai au nom du Gouvernement, figurera une disposition autorisant le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance – c’est la meilleure solution et ce n’est pas l’avocat auteur d’un précis juridique sur le sujet qui me démentira – une autorité organisatrice unique de transports routiers et maritimes de voyageurs. Évidemment, la réponse que j’ai faite hier reste valable pour les autres adaptations législatives.
S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon et d’Extraplac, monsieur Grignon, le projet de relevés concernant l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon fait toujours l’objet d’une programmation par le comité de pilotage. Cette campagne d’exploration devra se faire en concertation avec le gouvernement du Canada. Nous en avons d’ailleurs déjà parlé lors d’une séance de questions d’actualité. La position française n’a pas bougé, le Quai d’Orsay est mobilisé et le ministère de l’outre-mer est à vos côtés pour soutenir vos légitimes revendications.
Monsieur Kamardine, je suis heureux de vous confirmer que le Gouvernement reprendra à son compte votre proposition d’amendement avançant à 2008 la perspective de la consultation populaire à Mayotte – ce sera l’aboutissement d’un long débat – ainsi que celle concernant le fonds intercommunal de péréquation.
On pourrait parler longtemps du mode de scrutin en Polynésie. Je rappelle que mon intention était d’aboutir à un consensus polynésien et que l’on est fondé à s’interroger, à quelques encablures des échéances présidentielle et législative, sur l’opportunité de s’engager sur un tel terrain. Je souligne, peut-être plus à l’intention de la gauche que de la droite de l’hémicycle, qu’il est singulier, pour ne pas dire cocasse – mais la politique est parfois facétieuse – de retrouver les mêmes personnes dans une posture d’opposition à une chose, puis à son contraire ! On peut difficilement rester cohérent, conserver sa « statue intérieure », sa colonne vertébrale, en proclamant successivement : « j’étais contre le nouveau mode de scrutin qui a permis l’avènement de celui qui vous soutient aujourd’hui » et « je suis contre le rétablissement du mode de scrutin dont j’avais demandé le maintien ». Il faut choisir !
Cela étant, même en étant toujours favorable au consensus, on ne peut pas, en responsabilité et en conscience, ne pas tenir compte de ce qui s’est passé à la fin de l’année en Polynésie : changement de présidence, débats à l’assemblée territoriale et au conseil économique et social, débats au sein même de la société polynésienne, sollicitation du Président de la République, du Premier ministre et de moi-même par la nouvelle majorité conduite par le président Gaston Tong Sang. La représentation polynésienne s’est prononcée et elle a alerté la représentation nationale. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée. C’est donc la représentation nationale qui choisira de modifier, ou non, le mode de scrutin en Polynésie.
S’agissant des autres points, notamment ceux soulevés par M. Lagarde, je préciserai ma position au fil de la discussion.
La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour défendre cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’amendement est adopté.)
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
L’amendement que j’avais déposé pour ramener la date à laquelle les Mahorais pourront choisir leur statut de 2011 à 2008 – la loi de 2001 l’avait fixée à 2010 – a été retoqué au titre de l’article 40. Il en a été de même de celui que j’avais déposé sur la gestion de la zone des pas géométriques à Mayotte, aujourd'hui habitée, mais dont ni l’État ni les collectivités publiques ne tirent aucun bénéfice : on ne parvient à assurer ni une gestion rationnelle ni une valorisation de ces espaces urbanisés, tandis qu’on fait le plus souvent appel à la dépense publique.
Je pourrais multiplier les exemples. Mais ces deux-là suffisent à montrer que, sur le fondement de l’article 40 et de l’interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on amenuise chaque jour un peu plus notre droit d’amendement, qui se réduit comme peau de chagrin. Cela me scandalise car on condamne ainsi la représentation nationale à n’être plus qu’une simple chambre d’enregistrement.
Je suis toutefois heureux que le ministre ait repris deux de mes amendements.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements sont adoptés.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 406 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 465, déposé par M. le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur.
Toutefois, le Gouvernement ayant présenté un amendement similaire, le 456, il me semble préférable de nous y rallier, tout en attribuant la paternité de la mesure à M. Kamardine.
Je tiens toutefois à préciser qu’ayant déjà six enfants, je renonce volontiers à la paternité de cet amendement, souhaitant seulement que les choses avancent. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 456.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La commission y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 457.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix,
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La commission est favorable au sous-amendement.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Je prendrai l’exemple de l’immigration clandestine. La pression était telle qu’il nous a fallu l’année dernière prévoir des mesures d’ordre institutionnel et législatif dans la loi relative à l’immigration et à l’intégration, qui visait notamment à lutter contre l’immigration irrégulière. L’article 74 nous a ainsi permis de lutter contre les reconnaissances de paternité fictive à la maternité de Mamoudzou. Sans l’article 74, ce dispositif n’aurait pas pu voir le jour, alors même qu’il a été reçu comme un message par les Comoriens souhaitant entrer illégalement à Mayotte. Tel est l’esprit de l’amendement n° 458 et de tous ceux qui concerneront ce territoire : nous devons gérer un calendrier en quelque sorte élastique.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Qu’il y ait actuellement un manque ou une carence en la matière, c’est une chose : mais l’usage du mot « renforcement » dans la loi me paraît déplacé. Le français s’apprend, un point c’est tout ! Sinon, cela revient à reconnaître que dans l’ensemble du territoire national, d’autres langues priment sur la langue française, puisque – je le répète – l’amendement ne vise qu’à en renforcer l’apprentissage.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai cet amendement dans sa rédaction actuelle que si le ministre me fournit des explications aussi pédagogiques que convaincantes.
Une des difficultés que nous avons rencontrées à la Réunion dans la lutte contre le chikungunya, c’est que nous nous adressions à des personnes qui, pour 25 % à 30 % d’entre elles, ne parlaient que le créole ou entraient dans le cadre d’une politique de lutte contre l’illettrisme. Il a donc fallu adapter nos politiques de communication afin de cibler ces populations.
Je parle sous le contrôle de l’ensemble des élus ultramarins : c’est une situation de fait. C’est donc au nom de l’idée républicaine, monsieur Brard, que vous devriez voter cet amendement, en vue de conforter les dispositifs de l’éducation nationale sur place et d’aider, par exemple, ces instituteurs qui, comme de vrais missionnaires, à Maripasoula en Guyane ou ailleurs, prennent les petits Indiens par la main et leur apprennent le français sans les éloigner de leurs racines et de leur langue paternelle ou maternelle.
En revanche, M. Brard a raison de noter que cette disposition n’a pas pour vocation à demeurer dans la loi : d’ici quinze, vingt ou trente ans, elle devrait disparaître. Il ne serait pas admissible, en effet, que la situation qui a été faite à ce territoire durant le XXe siècle persiste.
« Renforcer l’apprentissage » est la formule utilisée dans la loi Fillon à propos de l’apprentissage de l’allemand. En effet, on « renforce l’apprentissage » d’une langue étrangère alors qu’on « apprend » la langue française. Que cet objectif ne soit pas atteint, c’est évident. C’est pourquoi un souci de cohérence doit nous pousser à dégager d’importants moyens – notamment en augmentant le nombre d’enseignants – pour que la langue française soit pratiquée et partagée sans pour autant marginaliser les langues locales, vecteur de communication mais aussi facteur d’identité.
Aussi le verbe « renforcer » est-il de trop en ce qu’il porte atteinte à l’unicité linguistique du pays. En outre, la façon dont s’est exprimé le ministre me conforte dans mon opinion.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Brard, nous poursuivons le même but. Vous êtes convaincu de l’opportunité de cet amendement et je souhaite que nous le votions ensemble parce qu’il permettra aux mères de famille de s’exprimer dans cette belle langue de Molière, afin que leurs enfants réussissent mieux à l’école. La République ne pourra qu’y gagner.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 356, présenté par M. Quentin.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 71 deuxième rectification.
Je mets aux voix l’amendement n° 71 deuxième rectification, auquel le Gouvernement est favorable.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à ces amendements de la commission.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Il est défendu et la commission y est favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à ces amendements de la commission.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
(L’amendement est adopté.)
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
(L'amendement est adopté.)
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 466, de M. Quentin, auquel le Gouvernement est favorable.
La parole est à M. Gérard Grignon.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Nous en venons aux amendements nos 207 et 208, de la commission, qui recueillent l’avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
L’avis de la commission est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement est adopté.)
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure seule le financement de la formation des étudiants boursiers – ils sont 225 en France métropolitaine –, qui reviennent souvent avec des diplômes de haut niveau mais ne trouvent pas leur place, faute de prévision, dans la fonction publique d’État locale.
Cette disposition compléterait donc utilement le projet de loi organique. Si je souhaite qu’elle soit adoptée, ce n’est pas, je le répète, parce qu’elle constitue une nouveauté, mais pour des raisons de clarté. C’est bien dans cette loi sur le statut de l’archipel et dans aucune autre qu’il faut inscrire cet observatoire.
Je confirme donc que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Sur la foi des déclarations du Gouvernement, je retire mon amendement, d’autant que la loi créant l’observatoire existe déjà : c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer. J’aurais préféré qu’on donne un poids plus fort à cette instance, mais je comprends que cela n’est pas possible. Je prends acte du fait que le Gouvernement s’engage à la faire fonctionner concrètement.
Je suis moi aussi incapable de tout suivre. Je propose donc que seuls les amendements de pure forme soient votés sans présentation aucune. Pour les amendements de nature réellement législative, les amendements de fond, il serait souhaitable d’avoir un minimum d’explications – ne serait-ce que quelques mots !
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un nouveau rappel au règlement.
N’étant pas ultramarins, nous ne sommes pas aussi bien informés que nos collègues. Lorsqu’un amendement n’est pas de pure forme, il nous faut des explications pour bien comprendre ce sur quoi nous allons voter. Pour le reste, que nous corrigions les nombreuses imperfections du travail sénatorial sans ouvrir la discussion me semble tout à fait légitime.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 231 de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 232.
Retirez-vous également l’amendement n° 3 rectifié, monsieur Grignon ?
Nous avons été contactés par un groupe français de casinos, tout à fait sérieux. Il veut implanter un site en ligne à Saint-Pierre-et-Miquelon parce que nous avons la maîtrise de la fiscalité. L’apport serait important pour le budget de la collectivité, dont vous connaissez les difficultés. J’avais déposé deux amendements, qui sont, bien évidemment, tombés sous le coup de l’article 40 et ne seront vraisemblablement pas repris par le Gouvernement. Celui-ci serait donc une forme de compensation en même temps qu’il nous donnerait un moyen de mieux contrôler la pratique des jeux et de créer de l’emploi. En outre, cela permettrait à un grand casinotier français de s’implanter en territoire français plutôt qu’à Gibraltar ou ailleurs. C’est la raison pour laquelle je tiens à cette disposition.
Le Gouvernement a tort de ne pas l’accepter. Sans doute est-il soucieux de protéger la Française des jeux, mais il n’y arrivera pas. Non seulement il faut une concurrence, mais Internet a totalement bouleversé la donne. Cela me rappelle le projet conçu il y a quelques années par le Gouvernement de placer une cage de Faraday au-dessus de l’antenne émettrice de télévision à Saint-Pierre-et-Miquelon pour empêcher la voix de la France et les images de la technologie française d’être reçues au Canada. Cet obscurantisme technologique n’est pas de notre époque ! C’est la même chose pour les jeux. Je maintiens donc cet amendement, qui permettrait à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d’autoriser les jeux en ligne à partir de son territoire.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La commission y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 235.
Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, acceptez-vous, monsieur Grignon, de retirer également l’amendement n° 9 ?
J’accepte donc de retirer mon amendement si vous vous engagez, monsieur le ministre, à l’associer, dans la mesure du possible, aux négociations et à la rédaction des traités. J’aimerais également savoir pour quelle raison le Gouvernement ne lance pas au Canada une invitation officielle à une concertation sur le plateau continental prolongé.
Le Gouvernement et la commission sont favorables à l’amendement n° 366 de M. Quentin.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je les mets successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 245 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Il s’agit d’un amendement de coordination. La commission y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Nous proposons de modifier le mode de scrutin en Polynésie. J’ai indiqué dans la discussion générale que j’avais déposé au mois d’octobre dernier une proposition de loi, cosignée par trente-sept collègues. J’ai scindé cette proposition de loi en deux parties pour les besoins de la discussion du texte.
La première partie tend à supprimer la prime majoritaire ; elle va être reprise par le président de la commission des lois.
La seconde partie concerne le redécoupage de la circonscription des Îles du Vent, et j’en ai fait un amendement portant article additionnel après l’article 7. Cet amendement répond à trois raisons.
La première est d’ordre mathématique. Cette circonscription compte trois fois plus de population que les six autres réunies.
La deuxième est d’ordre sociologique. En effet, dans cette grande circonscription, les intérêts de la zone rurale de Tahiti ou de Moorea ne sont pas les mêmes que ceux de la zone urbaine.
Enfin, le troisième argument est d’ordre démocratique. C’est le plus important. En 2004, lorsque les élections ont été annulées dans la circonscription des Îles du Vent, l’Assemblée de Polynésie a dû fonctionner avec moins de la moitié de ses membres. Imaginez comment l’Assemblée nationale fonctionnerait avec seulement 200 députés sur 577 ! C’est ce qui s’est produit pendant quatre mois en Polynésie.
Je pense donc que le redécoupage de cette grande circonscription répond à une nécessité démocratique.
L’instabilité politique constatée en Polynésie n’est pas seulement liée au mode de scrutin, et je pense qu’en changer ne permettra pas d’y mettre un terme. Trois motifs expliquent, selon moi, cette instabilité.
Un motif de fond d’abord. Nous constatons que, dans cette société, pour de très nombreux élus – pas la totalité heureusement – l’attirance de l’argent et des avantages matériels pourrit la vie politique. C’est trop souvent l’intérêt particulier, et non l’intérêt général qui dirige l’action des élus. On l’a vu, depuis deux ans, de façon manifeste. Et le nouveau statut ne fait que renforcer le système de clientélisme. J’ajoute que l’Assemblée de Polynésie est la seule assemblée territoriale de la République à voter elle-même le niveau de rémunération de ses élus, alors que, dans toutes les autres collectivités, c’est la loi qui fixe les plafonds.
Dans cette ambiance générale et compte tenu du rôle joué par l’argent dans la vie politique en Polynésie, il faut peut-être reconnaître qu’Oscar Temaru n’est pas capable de faire concurrence à son adversaire Gaston Flosse. Il ne sait manifestement pas manier – si je puis dire – les hommes et l’argent de la même manière. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Deuxième motif d’instabilité : l’attitude des adversaires de l’UPLD, qui n’ont pas cessé de mettre en cause le gouvernement légitime, car majoritaire, notamment avec cette fameuse milice – le GIP – qui aujourd’hui revient au pouvoir, qui a occupé des sites, organisé des grèves et des manifestations. L’État a laissé se constituer ce GIP, que la chambre territoriale des comptes vient de dénoncer. La justice n’a malheureusement pas pris les mesures nécessaires, malgré les dénonciations de la chambre régionale des comptes. Le GIP continue donc à créer un grave climat d’instabilité en Polynésie.
Troisième motif : le gouvernement central – celui de la République française – a, de manière subtile et discrète, manifesté malgré tout la réserve qu’il ressentait à l’égard du nouveau gouvernement de Polynésie. Les crédits arrivaient plus difficilement, les négociations étaient difficiles. La différence d’attitude était visible. Quand le gouvernement Temaru s’est installé, il a fallu au moins six mois avant que les autorités – Premier ministre ou Président – acceptent de le recevoir. Quand le gouvernement Tong Sang a été élu, en huit jours, tout le monde l’a reçu, le comportement des instances de la République a été beaucoup plus favorable. Mais je dois reconnaître que le ministre de l’outre-mer a toujours eu une parfaite attitude républicaine à l’égard d’Oscar Temaru.
En conclusion, on voit bien que le seul changement de mode de scrutin ne supprimera pas l’instabilité. J’ai même le sentiment que ce sera l’inverse. Je pense qu’à partir du moment où le mode de scrutin aura été changé, nous verrons l’instabilité s’aggraver en Polynésie. Le gouvernement actuel a une majorité qui n’est pas aussi forte, et on se demande si elle n’est pas susceptible d’être modifiée demain. En outre, un certain nombre de gens ont intérêt à créer l’instabilité pour pousser le gouvernement à dissoudre et à inciter à une confusion des élections locales avec les élections présidentielles et législatives. Soyez bien attentif à cela, monsieur le ministre, parce que l’on voit bien que ce changement de mode de scrutin est de nature, non à pacifier la Polynésie, mais sans doute à y aggraver l’instabilité.
Je ferai tout à l’heure des observations plus précises sur l’amendement.
J’ai exprimé dans la discussion générale les orientations de l’UDF, qui n’ont pas changé. Ce sont celles de 2004, lorsque M. Flosse et une partie de l’actuelle majorité de notre assemblée avaient forcé la main à tous les partis politiques polynésiens en décrétant une prime majoritaire. J’emploie volontairement le terme « coup de force », car j’avais à l’époque, ainsi que M. Dosière, dénoncé la surveillance active depuis ces tribunes, d’un sénateur, à l’époque président du gouvernement de la Polynésie française, sur ce qu’allaient faire les députés et ses amis de la majorité.
M. Dosière disait alors, avec le talent qu’on lui connaît et une grande force de conviction, que le changement de mode de scrutin par création d’une prime majoritaire était un procédé absolument inique qui allait provoquer des difficultés pour le gouvernement de la Polynésie française. Je vous ai trouvé, cher collègue, beaucoup moins convaincant aujourd’hui, quand, après avoir défendu le mode de scrutin ancien, vous défendez maintenant le mode de scrutin nouveau, que vous dénonciez à grand renfort d’arguments lors du débat de 2004.
Et il est faux de dire, monsieur Dosière, que c’est l’État, le ministre, etc. qui ont fait renverser M. Temaru. Ce genre de reproche était sans doute fondé sous le gouvernement précédent mais, franchement, cette fois-ci, le gouvernement central n’a rien fait pour mettre M. Temaru en difficulté. Il s’est mis en difficulté tout seul. C’est lui qui a perdu sa majorité. Il se trouve que l’UPLD avait gagné les élections et que ses alliés qui n’étaient pas indépendantistes l’ont quitté parce qu’il n’a pas respecté ses engagements électoraux. C’est le fond du problème de ce qui s’est passé au mois de décembre en Polynésie française.
Il est possible que la nouvelle majorité n’ait pas non plus une très grande stabilité. Pour obtenir la stabilité en Polynésie française, deux éléments sont nécessaires. D’abord, il faut que les habitants puissent faire un choix dans la clarté et ne soient pas contraints à cause du mode de scrutin, quand ils rejettent M. Flosse, de voter pour M. Temaru et pour les autonomistes qui figurent sur sa liste au sein de l’UPLD. Et il faut aussi que les électeurs sachent pour quoi ils votent. De la sorte, on dégagera des assemblées qui pourront gouverner, parce que ces assemblées, comme les anciens modes de scrutin l’avaient toujours permis, gouverneront conformément aux souhaits des électeurs.
Je considère que, si l’on a besoin d’une étape – c’est pour cela que l’UDF s’est beaucoup battue et a finalement réussi à convaincre au moins une large partie de l’assemblée polynésienne, mais également, je l’espère, de notre assemblée –, il ne s’agit pas de revenir au point de départ pour pouvoir renouer le dialogue avec l’ensemble des forces politiques. Mais Mme Vernaudon a raison : nous n’en serons pas quittes pour autant.
Nous aurons au moins effacé le coup de force qui a créé l’instabilité. On pourra ainsi au moins se « garantir » contre de nouvelles crises en Polynésie. Ce territoire pâtit, depuis deux ans, de ce mode de scrutin, d’une crise économique et sociale, d’une paralysie qui fait souffrir les populations de Polynésie. On a besoin de revenir à un mode de scrutin qui lui permette d’être gouverné.
Moi-même, je n’ai pas été associé à cette démarche, je le dis sans intention de heurter ma collègue, d’autant que nous sommes à la fin de la législature !
S’il faut procéder à un redécoupage, la consultation doit être la plus large possible au sein de la population et de la représentation territoriale.
Pour compléter votre information, je tiens à vous dire que le recensement de la population sera effectué l’année prochaine. Attendons ses résultats ; nous procéderons ensuite aux modifications qui s’imposeront.
Par ailleurs, je déplore, qu’en fin de législature, M. Dosière soit venu sacrifier à sa vieille passion pour la Polynésie. Je parlerai, pour ma part, plus volontiers de son obsession, qui est de salir la représentation territoriale. Je m’inscris en faux contre les propos qu’il vient de tenir. Bien sûr, le milieu politique a ses pratiques, mais il faut savoir que le Président Chirac a vainement attendu M. Temaru, lequel est resté dans sa chambre d’hôtel.
Si M. Temaru est tombé, M. Lagarde l’a fait remarquer : c’est de lui-même. C’est en raison de ses erreurs, de son incapacité à gérer, de son mépris pour son peuple !
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il serait de sage politique que le mode de scrutin, que l’on pourrait appeler de nos vœux, fasse l’objet d’un large consensus. Les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies.
Comment accepter qu’en moins de trois ans, on change deux fois le mode de scrutin en Polynésie, à la demande de la même formation politique, laquelle a échoué une première fois ? Au-delà des arguments de circonstance, j’ai l’impression que l’on instrumentalise le Parlement. On a servi une première fois la soupe et il faudrait recommencer ?
De plus, alors que nous sommes en fin de législature, comment accepter de légiférer sur ce sujet alors que la représentation nationale sera renouvelée dans quelques mois ? La sagesse voudrait que vous retiriez cette disposition !
Je suis saisi d’un amendement n° 369 de M. Quentin.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le ministre.
Le Sénat , à l’unanimité, a voté en faveur de la création de deux postes de sénateurs…
Wallis-et-Futuna compte un député pour une population d’environ 15 000 habitants ; Saint-Pierre-et-Miquelon – je parle sous le contrôle de Gérard Grignon – pour 6 500 habitants. Comme nous venons de créer deux nouvelles collectivités d’outre-mer, il est normal qu’elles aient chacune un député, d’autant que les formations politiques l’ont demandé. Il s’agit de respecter un certain parallélisme des formes.
Mais, compte tenu du calendrier électoral, la sagesse veut que leur élection n’ait pas lieu lors du prochain scrutin de juin 2007. D’abord, le Conseil constitutionnel souhaite un redécoupage des circonscriptions, lequel n’interviendra pas avant les prochaines élections législatives. Ensuite, une fois que l’on aura procédé au redécoupage, il appartiendra au nouveau gouvernement, sous la législature suivante, de définir le calendrier, les modalités et les objectifs.
Le recours à un amendement du Gouvernement est nécessaire pour assurer la validité constitutionnelle de cette mesure au regard de l’article 40.
Soucieux de respecter la courtoisie parlementaire, le Sénat a laissé à l’Assemblée nationale toute latitude pour décider ou non la création de sièges de députés. Plusieurs raisons peuvent inciter à la création d’un siège de député pour chacune des deux nouvelles collectivités.
Premièrement, la recherche d’un lien étroit entre l’élu de chaque circonscription et les électeurs. Dans la logique du scrutin législatif actuel, il est cohérent d’accorder à chaque collectivité d’outre-mer au moins un député, de la même manière qu’il est accordé à chaque département au moins deux députés.
Deuxièmement, aux termes de l’article 74 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. L’attribution d’un siège de député permettra que leurs intérêts propres soient mieux pris en compte au sein de la représentation nationale.
Troisièmement, à défaut de la création de ces nouvelles circonscriptions, et à supposer que la création des sièges de sénateur soit maintenue, le député de la quatrième circonscription de la Guadeloupe ferait partie de trois collèges sénatoriaux distincts. Il voterait pour élire les trois sénateurs de la circonscription sénatoriale de Guadeloupe, le sénateur de la circonscription sénatoriale de Saint-Barthélemy et le sénateur de la circonscription sénatoriale de Saint-Martin.
Enfin, et ce n’est pas à négliger, car j’ai pu le constater en me rendant sur place, cette création est attendue par la population locale.
À titre personnel, et tel est aussi le sentiment de la commission des lois, je suis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement créant un siège de député de Saint-Barthélemy et un siège de député de Saint-Martin. Mais, précision importante, ceux-ci seraient pourvus lors du renouvellement général suivant celui de 2007, comme vient de le préciser M. le ministre.
Au nom du groupe socialiste, je tiens à dire que nous soutenons la proposition du Gouvernement et j’invite tous mes collègues à l’adopter.
L’argument invoqué en faveur de la création de sièges de sénateur est recevable puisque le Sénat représente les collectivités territoriales. Mais je fais remarquer au passage que, durant cette législature, il s’est octroyé une vingtaine de sièges supplémentaires, ce qui pour une assemblée élue au suffrage indirect n’est pas tout à fait anodin. Il a également réussi, avec l’assentiment de la majorité de notre assemblée, à adopter un mandat de dix ans pour un tiers de ses membres, ce qui me paraît faire du Sénat une référence relative.
Si le président de l’Assemblée nationale n’était pas, en notre nom à tous – en tout cas je l’espère – intervenu pendant le mois de décembre, les sénateurs auraient aussi trouvé le moyen d’augmenter leurs indemnités parlementaires ! On comprendra la considération que je porte au Sénat dès lors qu’il s’agit de sièges ou d’avantages !
Cela dit, si l’on peut concevoir la création de deux postes de sénateurs, faut-il pour autant créer deux postes de députés ? L’on nous dit que c’est indispensable au regard de la Constitution. Apparemment, nous n’avons pas la même lecture, ni des décisions du Conseil constitutionnel, ni de l’article 24 de la Constitution.
M. le rapporteur vient de nous dire que l’on aurait un député qui voterait dans trois collèges sénatoriaux. Puisque cette mesure n’est pas destinée à s’appliquer en 2007, attendons la prochaine législature pour légiférer afin de faire en sorte que le député en question ne vote que dans l’un des trois. Je ne pense pas que cela représente une difficulté technique majeure.
L’on nous dit aussi qu’il n’est pas possible qu’un même député représente trois collectivités territoriales différentes. Il s’agit là de collectivités particulières régies par l’article 74 de la Constitution. Mais il existe tout de même une collectivité, la Nouvelle-Calédonie pour ne pas la nommer – dont vous êtes, monsieur Dosière, un spécialiste –, où l’on ne compte, pour trois provinces, que deux députés. Si l’on suivait le même raisonnement sur les plans tant de la population que de l’éloignement, il en faudrait un troisième pour représenter les Îles Loyauté...
Pour en revenir à l’argument démographique, prévoir deux députés pour un nombre aussi restreint d’habitants – sachant que l’élection des deux sénateurs ne tient pas à la population, mais dépend de l’existence des collectivités – crée à l’évidence une difficulté. On m’objectera que le cas existe en métropole ou encore à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, la distance entre Wallis-et-Futuna et le premier territoire français est telle que l’on ne peut faire autrement. Il en va de même entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le premier territoire français : un député ne pourrait couvrir une telle circonscription. Tel n’est pas le cas de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin puisque notre collègue Victorin Lurel, qui franchit régulièrement la distance séparant ces deux îles de la Guadeloupe, arrive très bien à représenter les trois territoires. Les arguments fondés à la fois sur la distance et sur la population ne tiennent donc pas.
C’est d’ailleurs si vrai, monsieur le ministre, que vous avez expliqué que la disposition ne s’appliquerait pas au renouvellement de 2007. Il reviendra dès lors à la prochaine législature de décider si la mesure concernera ou non le renouvellement de 2012.
Ce que l’on nous demande de voter n’est ainsi ni nécessaire, ni légitime, ni juridiquement utile. Il convient donc de rejeter l’amendement du Gouvernement. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Ce faisant, je ne fais que me conformer à la lettre du Conseil constitutionnel qui, le 24 juillet 2003, a très clairement indiqué que l’augmentation du nombre de parlementaires a une incidence directe et certaine sur les dépenses de l’Assemblée, lesquelles font partie des charges de l’État.
On peut me rétorquer que le Sénat a, de lui-même, créé deux sièges de sénateurs. Mais cela est dû à l’absence de contrôle systématique et effectif de la recevabilité des amendements dès leur dépôt au Sénat.
Mes chers collègues, aucun principe constitutionnel ne permet de déroger à l’article 40 de la Constitution. C’est la loi organique qui fixe le nombre des parlementaires et leurs indemnités, et la loi organique doit respecter la Constitution.
Si l’article 24 de cette dernière prévoit la représentation parlementaire des collectivités territoriales de la République – j’ai bien entendu le message –, le Conseil constitutionnel a précisé, en 1991, que cet article n’exige pas que chaque catégorie de collectivité dispose d’une représentation propre.
Quant à l’article 25, qui traduit le principe de la séparation des pouvoirs, il n’empêche pas le Parlement de modifier, à son initiative, son propre régime électoral, mais à condition qu’une telle réforme d’ensemble n’ait pas directement pour objet d’augmenter le nombre de parlementaires.
En tout état de cause, mes chers collègues, bien que le Gouvernement ait pris sa décision, l’article 40 est bien applicable.
Par ailleurs, comme l’a rappelé le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, une telle augmentation des charges publiques est-elle opportune dans le contexte actuel ?
J’entends les arguments du ministre, que je salue, mais j’aurais préféré qu’une telle décision soit prise postérieurement et que l’on en tire les conclusions pour le découpage électoral, ne serait-ce qu’en diminuant d’autant le nombre des députés de la métropole,…
Premièrement, la représentation nationale, lorsqu’elle a modifié la Constitution en 2003, et en particulier l’article 74, a prévu précisément la faculté, pour les collectivités d’outre-mer, d’adapter les politiques publiques aux contraintes particulières de leurs territoires.
Peut-être n’y a-t-il pas eu suffisamment de publicité autour de cette révision de notre loi fondamentale. Elle est pourtant essentielle pour bien comprendre qu’un Gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, doit présenter une adaptation des politiques publiques qui soit en phase avec la demande des élus de nos collectivités territoriales et avec les besoins particuliers des populations concernées. C’est dans cet esprit que, sur d’autres sujets, nous avons pu prendre des mesures totalement dérogatoires au droit commun, mais pleinement conformes à la Constitution. L’équilibre républicain est donc bien aujourd’hui respecté.
Deuxièmement, et conformément à l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003, les populations ont été consultées par la voie référendaire : ...
Quatrièmement, avec tout le respect que je dois au président de la commission des finances, que je salue à mon tour, je me permettrai de faire remarquer qu’au-delà de la création de ces sièges, cette controverse oppose très souvent les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au ministre de l’outre-mer. Voilà encore un an et demi, nous avons ainsi eu un très fort débat à propos d’une demande de remise en cause d’un engagement qui avait été pris pour quinze ans dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer.
Il faut à nouveau aujourd’hui appréhender la nécessaire dérogation au droit commun, y compris sur le plan fiscal. Comprenez que, sans une telle dérogation, notamment en termes d’exonérations des charges sociales, il ne pourrait y avoir de développement économique faute d’investissements et de créations d’emplois.
Premièrement, c’est le Conseil constitutionnel qui a créé un précédent, jamais démenti depuis lors. En effet, après que la loi organique du 9 juillet 1961 eut créé un siège de député pour Wallis-et-Futuna, le Conseil, appelé à statuer, invita expressément à organiser la représentation au Parlement des îles Wallis-et-Futuna compte tenu de leur récente accession au statut de territoire d’outre-mer. Par la suite, les mêmes dispositions ont trouvé application avec la création d’un siège de député pour Mayotte en 1976 et d’un autre pour Saint-Pierre-et-Miquelon en 1985. Aujourd’hui, alors que nous créons deux collectivités d’outre-mer, on ne comprendrait pas qu’elles ne soient pas représentées puisque le Conseil constitutionnel en a systématiquement validé le principe. Tel est bien en effet ce qui s’est passé, sans discontinuité, chaque fois que l’on a créé une collectivité.
Deuxièmement – c’est la raison pour laquelle la nuance importante introduite par l’amendement du Gouvernement me convient –, on ne change pas la règle du jeu à la veille d’élections majeures, en l’occurrence présidentielles puis législatives. Si le principe rappelé sans discontinuer par le Conseil constitutionnel doit être acté, en revanche il ne serait peut-être pas sage de le mettre en application immédiatement. En effet, l’on ne sait pas exactement – même si l’on nous dit que cela devrait intervenir rapidement – à quelle date la loi sera promulguée. Pour les candidats, cela impliquerait, dans l’absolu, de ne se présenter qu’un mois ou deux avant les échéances, ce qui serait une sorte de rupture d’égalité.
Troisièmement, une décision du Conseil constitutionnel a prévu qu’au plus tard après les échéances de 2007 – ce qui est substantiel sur le plan juridique – un redécoupage des circonscriptions devra avoir lieu.
Le redécoupage aura lieu, et le principe général, rappelé par le président de la commission des finances, demeure que la démographie doit prévaloir. Mais je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a quand même apporté un amendement à ce principe général en précisant que, si le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, c’est-à-dire le principe démographique, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée et en fonction d’impératifs précis. C’est bien dans une mesure limitée et c’est bien en fonction d’impératifs précis que la répétition, à chaque fois que l’on crée une collectivité d’outre-mer, de cette représentation a été actée par le Conseil constitutionnel.
Voilà, me semble-t-il, où nous en sommes. Ce rappel justifie le vote de l’amendement.
Je l’invite simplement à réfléchir sur l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants. » Cela veut dire que ce n’est pas dans l’article 74 ou encore dans l’article qui a permis au Sénat de créer deux nouveaux postes de sénateur qu’il faut rechercher la justification de cette création, mais bien dès l’article 3 de la Constitution.
Cette création est donc plus que jamais justifiée. Comme vient de le rappeler le président de la commission, le Conseil constitutionnel n’a jamais dit qu’il fallait apprécier uniquement à l’aune de la démographie la création de postes de député. Nous sommes dans cette optique. Nous pouvons donc parfaitement voter l’amendement proposé par le Gouvernement.
D’un mot, la commission est-elle favorable ou défavorable à ce sous-amendement ?
S’agissant des parlementaires, il semble logique que l’égalité républicaine s’applique au niveau des traitements, d’autant que, depuis que le Parlement siège en session unique, il n’échappera à personne qu’en toute logique, les parlementaires doivent passer la moitié de l’année plus un jour en métropole et que l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire de la questure, prend en charge leurs déplacements, qui représentent le principal surcoût, dans des conditions différentes de celles qui s’appliquent aux députés métropolitains.
Dans ces conditions, il me semble logique, compte tenu de la spécificité fiscale existant sur l’un des territoires concernés, de préciser qu’il y a égalité de traitement au regard de l’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues par l’ensemble des parlementaires de la République.
Une question juridique se pose. En réalité, ce sous-amendement ne trouve pas sa place dans une loi organique.
Je crois qu’il serait sage de retirer le sous-amendement pour que l’Assemblée puisse se prononcer sur la création des sièges de député.
Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 474 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement
n° 474 rectifié.
Je suis saisi d’un amendement n° 252 de la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble qu’il serait plus sain pour la démocratie de garder la prime de 33 % prévue dans le texte du Gouvernement. Normalement, ces 33 % devraient suffire à garantir une majorité dans les assemblées que nous créons. En effet, il suffit d’arriver en tête avec 20 % des voix pour obtenir la majorité grâce à la prime de 33 % – 18 % suffiraient même théoriquement. Et si une liste n’a pas été capable de rassembler 18 % des électeurs, lui donner une prime de 50 % me semble quand même exagéré.
C’est vrai pour ces collectivités-là, c’est vrai pour toutes les communes de France. Il serait souhaitable que la prime majoritaire soit un peu moins forte. Elle est nécessaire pour dégager une majorité dans les collectivités locales, elle est excessive à 50 %. Regardez les conseils municipaux que vous connaissez, :l’opposition y est quasi inexistante.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre pour soutenir cet amendement.
(Il est procédé au scrutin.)
Nombre de votants 27
Nombre de suffrages exprimés 27
Majorité absolue 14
Pour l’adoption 24
Contre 3
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 475 rectifié.
Je suis saisi d’un amendement n° 258 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La commission y est favorable.
Le Gouvernement, comme pour l’amendement symétrique, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 11 de Mme Vernaudon,
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission.
Le premier est la question de l’opportunité politique de ce redécoupage. Tous les acteurs ont-ils pu être consultés ? Sont-ils unanimes à souhaiter la réforme qui est proposée ?
Deuxièmement, le problème de l’instabilité politique actuelle peut plus aisément être résolu en modifiant le mode de scrutin pour les élections à l’Assemblée de la Polynésie française qu’en proposant un redécoupage des circonscriptions électorales. C’est pourquoi je vous invite, madame Vernaudon, à retirer cet amendement. Nous traiterons le problème du mode de scrutin avec les amendements suivants.
C’est donc un amendement de bon sens. Malgré tout, je ne le voterai pas, et j’aurai d’ailleurs la même position sur l’amendement suivant. En effet, je ne pense pas que l’on puisse changer un mode de scrutin par un amendement déposé en séance qui n’a été examiné ni par le Sénat ni par le Conseil d’État. Je sais bien que l’on peut m’opposer le droit d’amendement parlementaire, mais celui-ci ne permet pas de faire n’importe quoi. Si nous changions un mode de scrutin par un simple amendement, nous excéderions ce droit. C’est la seule raison pour laquelle je m’opposerai à cet amendement dont j’ai dit tout l’intérêt.
Par ailleurs, je m’étonne que l’Assemblée de Polynésie n’ait pas examiné les amendements de Béatrice Vernaudon, mais ce sont les mœurs de la Polynésie !
S’agissant de l’amendement n° 11, j’adhère à l’argumentation de M. Dosière et de Mme Vernaudon, mais il est vrai qu’il y a souvent des annulations et que le système des trente-sept représentants pour les Îles du Vent n’est pas satisfaisant. Il faudrait donc procéder à un redécoupage, parce que les problèmes sur l’île de Tahiti, par exemple, ne sont pas les mêmes selon que l’on se trouve à Papeete ou dans d’autres parties de l’île. C’est le bon sens. Je disais tout à l’heure qu’en revenant au mode de scrutin d’avant 2004 nous n’aurions pas terminé le travail de notre point de vue. Néanmoins, il faut essayer d’obtenir le consensus le plus large. En effet, nous l’avons bien vu, les différents partis polynésiens qui ont accompagné la délégation « mandatée » par l’Assemblée de Polynésie française ne sont pas d’accord sur un redécoupage. Cela nécessite donc une discussion. Je pense que la majorité d’entre eux est d’accord sur la nécessité d’un redécoupage, mais pas sur la façon de le faire. J’ai entendu dire tout à l’heure que l’Assemblée de Polynésie française ne s’était pas prononcée sur ce point. Ce n’est pas tout à fait exact puisqu’elle a adopté une motion donnant la possibilité de modifier complètement le mode de scrutin. Elle a adopté le texte que j’avais écrit, qui a été repris par M. Buillard…
Vous dites, monsieur Dosière, que le découpage proposé vous conviendrait parfaitement, mais je m’étonne que vous n’ayez pas rappelé qu’à l’époque vous étiez opposé, comme moi, au découpage en deux des Tuamotu. En effet, lorsque, pour six représentants, vous en avez deux fois trois, vous amoindrissez le scrutin proportionnel. C’était d’ailleurs l’objectif recherché à l’époque. C’est donc un découpage qui ne nous paraîtrait pas convenable.
Cela dit, il faut donner acte à Béatrice Vernaudon qu’il y a bien un problème de découpage. Pour l’instant, nous avons un problème politique. Revenons sur le coup de force qui a eu lieu en 2004. Ensuite, soit il y a des élections rapides et il vaut mieux avoir un bon mode de scrutin, soit il n’y a pas d’élections rapides et la prochaine législature sera en mesure d’« adapter » les circonscriptions. Je ne voterai donc pas cet amendement tout en sachant qu’il faudra y revenir un jour.
En tout cas, je remercie M. le rapporteur et les collègues qui ont reconnu que mon amendement était une mesure de bon sens. Je vais bien évidemment le retirer, mais pour une raison tenant à sa fragilité constitutionnelle. Il existe en effet une jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l’on ne peut procéder à un redécoupage par l’intermédiaire d’un amendement. Je souhaite que la représentation nationale soit amenée, un jour, à réexaminer celui-ci et qu’il soit alors retenu. Cela permettrait d’améliorer le mode de scrutin et la vie politique en Polynésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 12, 270 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 12.
C’est d’ailleurs ce qui s’est produit – car c’était inévitable – lors du seul vote organisé selon ce principe. Si, sans parler des mœurs que M. Dosière juge inadaptées à la démocratie, il peut être logique que des changements de majorité interviennent dans une assemblée, ils doivent être causés non par l’élection elle-même, parce que des personnes de tendances contraires se sont réunies sur la même liste pour bénéficier à tout prix de la prime majoritaire, mais par de véritables modifications politiques, auquel cas ils sont normaux.
Pour en revenir au sujet, la stabilité sera mieux assurée par le mode de scrutin que nous souhaitons rétablir. Nous l’avons toujours dit et nous regrettons que certains aient changé d’avis. Pourquoi ceux qui contestaient la loi de 2004, notamment le Tavini, le parti indépendantiste, ou le parti socialiste, s’opposent-ils aujourd’hui au retour à l’ancien système ?
Vous avez déploré, monsieur Lurel, que l’on modifie le mode de scrutin tous les trois ans, mais vous changez vous-même d’avis à la même cadence. J’ai l’impression que certains de nos collègues considèrent qu’un mode de scrutin sert à faire élire les copains. C’est faux : il doit permettre à la population d’être représentée et à la collectivité concernée d’être gérée. Telles sont les règles du jeu qui font la République.
Actuellement, cette élection se fait au scrutin de liste à un seul tour, dans le cadre de six circonscriptions. La liste qui recueille la majorité des suffrages exprimés dans chacune d’elles obtient une prime correspondant au tiers des sièges.
Le problème est que le principe majoritaire, qui devrait permettre d’obtenir une majorité stable, est contrarié par deux autres mécanismes : le fait que le scrutin ait lieu dans six circonscriptions différentes et à un seul tour ; l’admission à la répartition des sièges de toutes les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages, qui renforce encore cet effet de fragmentation.
Dans la mesure où il serait peu satisfaisant – je crois d’ailleurs que personne n’y pense – d’unifier les six circonscriptions, qui correspondent, comme on l’a dit à maintes reprises, à des espaces géographiques très différents et parfois éloignés de plusieurs milliers de kilomètres, deux solutions sont possibles.
Soit on passe à une élection à deux tours, en prévoyant que seules soient admises au second tour les listes ayant obtenu, par exemple, au moins 10 % des suffrages. Soit on revient à l’ancien système à un tour et sans prime majoritaire, avec distribution des sièges entre les seules listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. C’est cette seconde solution que propose l’amendement. Elle semble techniquement pertinente. En outre, elle est souhaitée par les principaux partis politiques représentés à l’Assemblée de la Polynésie française.
Je vous invite donc à adopter l’amendement n° 270, dont le II présente l’avantage d’indiquer que ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée de la Polynésie française qui suivra la promulgation de la loi organique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 12 et 270 ?
Beaucoup d’orateurs ont plaidé pour la recherche d’un consensus plus large, évoqué la gestion calendaire ou fait observer que ces propositions ne figuraient pas dans le texte initial. Plusieurs arguments ont été développés sur ces questions.
À la lumière des événements de la fin de l’année, du changement de présidence, de l’évolution de la majorité et de la formulation de la demande, après débat au sein de l’assemblée territoriale et du conseil économique et social, sachant que la délégation conduite par le nouveau président Tong Sang a souhaité avec force cette modification et que le sujet a été discuté tant en Polynésie, par ses représentants, qu’au Sénat et dans cet hémicycle, par la représentation nationale,…
Qu’on ne prétende donc pas que j’ai changé d’avis ! J’avais dénoncé le mode de scrutin qui a été adopté et que le Conseil constitutionnel a validé en arguant qu’il permettrait de créer des majorités stables et homogènes. On a vu le résultat ! Il faut légiférer avec prudence en matière de mode de scrutin, et non par le biais d’amendements déposés à la sauvette.
Je campe donc sur mes positions. Non seulement le mode de scrutin qui a cours en Polynésie est néfaste, mais beaucoup d’éléments sont critiquables dans ce statut…
Du reste, je souligne que les amendements en discussion ne proposent pas un retour au mode de scrutin précédent. Sans doute prévoient-ils de rétablir la représentation proportionnelle, mais le découpage a été changé, ,…
Je note d’ailleurs que M. Lagarde a parlé d’« élections nécessaires ». Il est vrai qu’en Polynésie, certains – mais pas tous – souhaitent qu’on se dirige vers des élections générales. Mais je souligne que nous allons entrer dans la période des élections présidentielles et législatives. Je ne crois pas utile que les élections territoriales de Polynésie soient troublées par le débat national. Or préciser dans l’amendement que le mode de scrutin s’appliquera lors du prochain renouvellement général de l’assemblée polynésienne, c’est ouvrir la porte à la dissolution. De fait, certains ne demanderaient qu’à en créer les conditions, sachant que la décision reviendrait au Gouvernement.
On ne saurait être trop prudent sur ces questions. Je répète – parce que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il examinera nos travaux, se saisira de nos arguments – que ces amendements proposant de réformer le mode de scrutin excèdent le droit d’amendement des parlementaires, dans la mesure où le Conseil d’État n’a pas été amené à se prononcer sur un sujet aussi lourd de conséquences. La situation aurait été différente si le Gouvernement avait fait figurer ce changement de mode de scrutin dans son projet initial. Mais tel n’a pas été le cas.
Par ailleurs, la Haute assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner ces amendements et elle n’en débattra pas, compte tenu de la déclaration d’urgence. En effet, une commission mixte paritaire prend en compte les textes votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, et choisit entre eux. Elle ne les modifie pas. Il n’y aura par conséquent plus de débats sur cette question, de sorte que nous prendrions le risque d’une inconstitutionnalité si ces amendements étaient maintenus.
Sur le fond, le mode de scrutin a deux buts, surtout en Polynésie. D’une part, il doit permettre la représentation de toutes les expressions politiques, c’est-à-dire qu’il doit incontestablement inclure une dimension proportionnelle. Parce qu’il s’agit d’un archipel, on sait à quoi ressemble la vie politique en Polynésie : le nombre de partis est très important, car toutes les sensibilités géographiques et culturelles ont le droit de s’exprimer. D’autre part, le mode de scrutin doit permettre de dégager une majorité, ce qui n’est pas facile avec la représentation proportionnelle.
Je puis néanmoins faire une proposition, car nous ne sommes pas hostiles à une modification du mode de scrutin sous réserve que toutes les forces politiques aient pu en débattre, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il y a en effet, en Polynésie, une force politique importante qui n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur votre proposition, à laquelle elle n’a pas été associée.
Pour ma part, je pense qu’un scrutin à deux tours serait sans doute préférable. Le mode de scrutin régional, tel qu’il existe actuellement, aurait beaucoup d’intérêt, adapté à la Polynésie. Le premier tour permet en effet l’expression de chaque sensibilité politique ; le deuxième oblige à créer une majorité devant les électeurs et non pas une fois que l’élection est passée, car certains en profitent, nous l’avons vu, pour retourner leur veste. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre ces amendements.
N’est-il pas curieux, monsieur le rapporteur, d’avoir déposé un amendement qui diffère de l’amendement n° 12 par la seule mention : « Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l’assemblée de la Polynésie française qui suivra la promulgation de la présente loi organique » ? Jusqu’à preuve du contraire, une fois qu’une loi a été débattue par le Parlement et promulguée par le Président de la République, elle s’applique. Cette phrase est donc totalement superfétatoire. En l’occurrence, elle n’a été ajoutée que pour vous fournir un prétexte de ne pas voter notre amendement. Je le fais observer en souriant, puisque j’ai indiqué que je n’ai pas de problème de paternité. Mais, au moins, que le procédé soit identifié et porté à la connaissance de tous ! En réalité, on nous donne raison, mais il ne faut pas que l’amendement porte notre nom. Dont acte. L’important est que la disposition soit votée.
Les arguments que je viens d’entendre dans la bouche de M. Dosière sont d’une autre portée. Il est faux que ce soit l’instabilité permanente et les accords conclus dans le dos des électeurs qui aient déstabilisé la Polynésie française. C’est bien parce que ce mode de scrutin a contraint des personnes qui, sans être favorables à l’indépendance, ne voulaient pas que M. Flosse reste à la tête de la Polynésie française, à se présenter sur la liste du Tavini – rebaptisé pour l’occasion UPLD – que la majorité a éclaté. Ce ne sont pas des accords de couloir qui sont en cause, mais l’obligation faite à des personnes qui ne sont pas d’accord de se regrouper.
Il me paraît donc préférable de revenir au scrutin proportionnel, les élus expliquant ensuite leur choix, plutôt que de conserver le mode de scrutin actuel qui, encore une fois, a contraint un certain nombre de partis qui refusaient de s’allier avec le Taoera de M. Flosse à se jeter dans les bras de M. Temaru. Au reste, ce mode de scrutin a été dénoncé par l’ensemble des forces politiques polynésiennes.
Enfin, il n’est pas exact de dire que l’on ne reviendrait pas au même mode de scrutin. Certes, le nombre d’élus ne serait pas le même – puisqu’une circonscription, celle des Tuamotu, a été divisée en deux –, mais ce n’est pas parce que l’on redécoupe les circonscriptions que l’on change de mode de scrutin.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le soutenir.
Je suis saisi d’un amendement n° 271 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 11 bis est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 13 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3405, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :
Rapport, n° 3593, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton