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(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 30 janvier 2007.
Les surfaces actuellement consacrées à cette appellation permettent une production de l’ordre de 300 à 320 millions de bouteilles par an. Cette production, facilement commercialisée, ne suffit plus pour répondre à la demande croissante des consommateurs – à moins de jongler avec les rendements à l’hectare. De plus, une étude récente de l’INAO met en évidence une progression significative de la demande de vins de Champagne à l’horizon 2010.
Aussi la question de l’opportunité d’une extension de l’aire d’appellation se pose-t-elle de manière relativement urgente. Une telle extension permettrait non seulement d’accroître l’offre pour répondre à la hausse de la demande, mais aussi de créer des richesses pour notre pays et notre région.
La délimitation actuelle de l’aire de production du champagne résulte de l’application de diverses lois, notamment celle du 6 mai 1919, modifiée par celles du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, qui disposent que seuls les terrains répondant à certains critères peuvent faire partie de l’aire délimitée en AOC « champagne » : le critère de l’antériorité viticole du terrain – terrain planté en vigne en 1927 ou qui y était consacré avant l’invasion phylloxérique –, mais aussi des critères techniques, liés par exemple à la topographie, à la nature géologique et pédologique des terrains ou aux conditions climatiques. Seule la conjonction de ces critères peut conduire à l’inclusion d’un terrain dans l’aire de l’appellation « champagne » ou à son exclusion. La délimitation de l’aire s’inscrit ainsi dans une démarche de qualité des vins produits en appellation d’origine contrôlée.
Le département de l’Aube compte plusieurs centaines d’hectares revendiquant une antériorité viticole. Ces terrains ont une vocation naturelle à entrer dans les limites de la future zone d’appellation. Aussi souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité d’augmenter l’aire AOC « champagne ».
C’est somme toute une question classique, monsieur Mathis, que celle de l’extension de l’aire de l’AOC « champagne » à certaines communes de l’Aisne et de l’Aube, autour du département de la Marne, pour répondre à la demande croissante des consommateurs. Il faut tout d’abord se féliciter de la vitalité du marché du champagne. C’est un atout pour notre pays et pour notre balance commerciale. À cet égard, il convient de conserver une certaine prudence : ce qui fait la richesse du champagne, c’est la capacité qu’ont eue les vignerons à « gérer la pénurie », si vous me passez l’expression, à modérer leur production pour obtenir des prix élevés. Beaucoup de vignobles les envient pour cela.
Quoi qu’il en soit, les besoins en volume sont élevés, si bien que deux options s’ouvrent à nous : l’élargissement de l’aire géographique et l’accroissement des rendements.
S’agissant des rendements, le décret d’appellation sera prochainement modifié de façon à porter le rendement butoir à 15 000 kilogrammes de raisin par hectare.
S’agissant de l’aire géographique, les choses sont plus compliquées. Le code rural confie à l’Institut national de l’origine et de la qualité – le nouvel INAO depuis le 1er janvier – la mission de proposer au Gouvernement les conditions de production des AOC. Les critères actuels se fondent sur la topographie, sur la nature géologique et pédologique des terrains, sur les conditions climatiques, ainsi que sur un critère d’antériorité viticole qui est toutefois insuffisant pour donner droit au classement de parcelles dans l’aire délimitée de l’appellation.
Les 8 et 9 mars 2006, le comité national des vins et eaux-de-vie de l’INAO a approuvé les principes de délimitation proposés pour les appellations « champagne » et « coteaux champenois » et a nommé une commission d’experts chargée de proposer un projet de délimitation, puis une délimitation définitive, de l’aire géographique. Cette commission est au travail. Ses propositions seront d’abord présentées à l’INAO, puis soumises à enquête : on peut en effet s’attendre à des contestations, selon que l’on sera du bon ou du mauvais côté de la limite. Une fois ces réclamations étudiées, une aire définitive sera proposée et homologuée par décret.
La procédure est donc en cours. Je vais vérifier son état d’avancement afin de vous fournir le plus rapidement possible un calendrier précis, sachant qu’il est important pour vous de connaître les dates.
Cette question est adressée à M. le garde des sceaux, mais c’est M. le ministre de l’agriculture et de la pêche, dont on connaît la polyvalence, qui y répondra. (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Perez.
Composé de quarante-deux membres répartis en cinq sections, ce conseil connaît une activité judiciaire soutenue. Selon les chiffres portés à ma connaissance, il a jugé plus de quatre cent soixante-dix affaires en 2005, y compris en formation de référé.
Pour accomplir cette tâche, les quarante-deux conseillers ne disposent actuellement que de locaux exigus et de moyens dérisoires au palais de justice de Carcassonne. Pourtant, en 1987, le département de l’Aude avait mis à la disposition de l’État les biens immeubles destinés à abriter ce conseil. Le procès-verbal signé entre les parties affectait trente-sept mètres carrés de locaux au sein même du palais de justice et quatre-vingt-douze mètres carrés dans un bâtiment situé à l’extérieur et destiné au greffe de la juridiction prud’homale.
Depuis, la surface utile ainsi déterminée s’est vue considérablement diminuée par des réaffectations successives au bénéfice d’autres juridictions. À ce jour, le conseil des prud’hommes ne dispose plus, au sein du palais de justice, que de deux petits bureaux – de treize mètres carrés pour l’un, de sept mètres carrés pour l’autre –, d’un couloir de circulation servant également de vestiaire, d’un seul micro-ordinateur et d’un seul téléphone, unique lien avec le greffe situé à l’extérieur.
Un rapport de l’antenne régionale de l’équipement du ministère de la justice confirme cette insuffisance. « La situation immobilière particulière du conseil des prud’hommes de Carcassonne, peut-on y lire, ne permet pas aux conseillers d’exercer leur charge dans des conditions satisfaisantes. » Cette situation, déjà inacceptable, s’est encore aggravée au mois d’octobre dernier, avec le changement d’affectation d’un bureau voisin dont les modalités de fonctionnement interdisent, de fait, toute confidentialité des délibérations des conseillers.
Des dysfonctionnements aussi manifestes ne peuvent à l’évidence perdurer sans remettre en cause une bonne administration de la justice. Je souhaiterais donc savoir quels moyens M. le garde des sceaux entend mettre en œuvre, et dans quels délais, pour que le conseil des prud’hommes de Carcassonne puisse enfin exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes.
Le conseil des prud’hommes de Carcassonne est réparti sur deux sites : le palais de justice accueille les conseillers prud’homaux et les audiences, tandis que le greffe est hébergé dans des locaux loués à proximité immédiate du palais. Le garde des sceaux regrette comme vous l’insuffisance de ces locaux.
Cette situation est un sujet de préoccupation pour les services immobiliers de la Chancellerie. Plusieurs solutions ont déjà été envisagées, qui présentaient toutes des inconvénients. En particulier, l’éloignement n’aurait pas facilité l’exercice de l’activité des conseillers prud’homaux, à laquelle le Gouvernement attache une attention toute particulière.
D’autres solutions sont aujourd’hui à l’étude et des équipes travaillent sur ce sujet. S’agissant du problème de la confidentialité des délibérés, il est vrai que le couloir traversant les locaux du conseil, et que seuls les conseillers prud’homaux utilisaient, est aujourd’hui emprunté par certains personnels du tribunal de grande instance. Cela est provisoire et il y sera remédié.
M. le garde des sceaux m’a prié de vous dire que ces questions seraient rapidement traitées, comme l’exige la situation que vous avez décrite. Il vous fera savoir personnellement dans quels délais.
Un bref regard sur l’historique de l'usine de Saint-Florent-sur-Cher suffit à comprendre que la succession de rachats et de fusions a été dictée plus souvent par l'intérêt financier que par l'intérêt industriel. Si cette valse des propriétaires n'a aucunement affecté la qualité de la production, elle a lourdement contribué à l'altération de la responsabilité sociale et territoriale de l'entreprise. Or, après cette annonce d’une suppression de plus de 60 % de l'effectif, un impératif grandit chez les salariés, les habitants et les élus locaux : le respect de la dignité des hommes et du territoire, qui ne peuvent être les variables sur lesquelles s’appuie la hausse des dividendes des actionnaires, dans des proportions totalement extravagantes.
L'avenir des personnels concernés et du bassin de vie exige que personne ne soit laissé pour compte ou placé en situation de précarité. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse dans trois domaines. Il conviendrait d’abord qu’il réunisse, sans délai et ensemble, sous l'égide du préfet, les salariés, les élus et la direction de l'entreprise, afin de revoir le plan de licenciement et faire en sorte que l'entreprise paie les salaires, les cotisations sociales et la formation de chaque salarié frappé par le licenciement jusqu'à ce que celui-ci retrouve un emploi équivalent. Cette rencontre multipartite permettrait de remettre à plat la bonne utilisation des fonds publics, dont l'entreprise Oxford Automotive de Saint-Florent-sur-Cher, devenue Wagon Automotive, a bénéficié : 1 million d'euros d’aides publiques en 2004 et 2005. Personne ne peut accepter que des aides soient versées sans obligation en matière d'emplois pérennes sur plusieurs années. Il est urgent que l'État pose la question du remboursement de ces fonds.
D'autre part, le groupe Wagon Automotive a annoncé qu'il consacrerait 100 000 euros par emploi supprimé dans le cadre de son plan de restructuration. En aucun cas, ces fonds ne doivent être un droit à licencier. L'entreprise doit assumer toutes ses responsabilités, c’est-à-dire effectuer une réparation totale du préjudice causé aux salariés et aux collectivités locales.
Le deuxième engagement que pourrait prendre l'État serait de contribuer à définir les axes de développement du bassin d'emploi permettant de retrouver un dynamisme industriel et d'examiner les propositions de diversification des productions pour l'entreprise elle-même. Un travail commun des forces vives du bassin d'emploi – syndicats, élus, chambres consulaires – pourrait s’engager sous la responsabilité des services préfectoraux.
Enfin, le troisième engagement que pourraient prendre l'État et le Gouvernement est le corollaire du deuxième. Il consisterait, d'une part, à stopper le recul des différents services publics, et, d'autre part, à définir les moyens financiers que pourraient dégager l'État et l'entreprise Wagon Automotive afin d'assurer une véritable solidarité nationale et une véritable relance du développement économique du bassin de Charost-Saint-Florent-sur-Cher.
Par ailleurs, une demande d’audience a été adressée par les syndicats du groupe Wagon Automotive au ministère. J'insiste pour que le ministre compétent accède à cette demande, d'autant qu'au dernier comité central d'entreprise, la direction a insinué que « des discussions étaient en cours avec des représentants du Gouvernement, mais que ceux-ci semblaient plus accaparés par la proximité des élections ». Je souhaite une mise au point de votre part et, pour lever toute ambiguïté, vous demande de recevoir les syndicats très prochainement. Je suis d'ailleurs prêt à les accompagner, s’ils le souhaitent.
La compassion ne suffit plus devant de tels drames, qui brisent des familles, affaiblissent des territoires et ne sont plus dignes d'une société dont la première préoccupation doit être l'être humain. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d'entendre ces demandes légitimes, qui sont frappées du sceau de la justice, de la solidarité, mais aussi d'une efficacité économique au service de l'ensemble de nos concitoyens, et non d'intérêts privés motivés par le seul rendement financier à court terme.
La direction et les salariés ont signé, le 23 janvier, un accord de méthode dans le cadre de l'examen du plan de restructuration industrielle du groupe Wagon Automotive. Deux aspects distincts mais liés, que vous avez soulignés, devront être considérés : d'une part, le sort des salariés dont le licenciement est envisagé, d'autre part, l'avenir du bassin d’emploi, qu’il conviendra de revitaliser.
S'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi, sur lequel des négociations vont être conduites dans le cadre de l'accord de méthode, le représentant de l’État dans le territoire devra veiller à la qualité des mesures proposées, et notamment à ce que les dispositions relatives au reclassement interne et externe des salariés protégés soient le plus efficaces possible, l'objectif étant qu'aucun salarié licencié de Wagon Automotive ne reste à terme sans emploi. Tous les efforts seront entrepris à cet égard. Les services de l'État, sous l'autorité du préfet, manifesteront une attention vigilante sur ce plan et sur sa mise en œuvre dans la durée, surtout compte tenu des successions d’actionnaires que vous avez évoquées.
À cet égard, je souhaite évoquer les résultats positifs qu’une telle démarche a permis d’obtenir ces derniers mois à l'occasion du plan de restructuration de la société Timken, dans la ville proche de Vierzon et dans le même secteur de la sous-traitance automobile. Il faut aussi parler de ce qui marche ! En dix mois, 117 des 139 salariés licenciés de Timken ont trouvé une solution positive de reprise d’emploi, et les vingt-deux restants sont en congé de reclassement financé par l'entreprise, visant également au retour à l'emploi. Ces résultats encourageants, qui ont mobilisé toutes les forces dans la région, permettent de recommander une méthode de travail similaire entre le service public de l'emploi dans le département du Cher et l'entreprise.
Enfin, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi, une convention de revitalisation du bassin économique sera négociée par l'État avec l'entreprise, en association avec les élus locaux et les partenaires économiques du territoire, pour recréer dans ce bassin un nombre d'emplois équivalent à celui des suppressions intervenues. Les premiers résultats obtenus grâce à un tel partenariat sont encourageants sur le bassin de Vierzon dans le cas précédent de Timken, et les enseignements qui en seront tirés pourront être mis en œuvre pour créer une dynamique économique porteuse d'emplois dans le bassin de Saint-Florent-sur-Cher.
Quant à la demande de rendez-vous dont vous avez fait état et à votre allusion à la mobilisation des uns et des autres en faveur de l’emploi qui se serait émoussée, j’ai bien compris qu’elle ne reprenait qu’une citation. Je transmettrai cette demande à François Loos, mais peut-être le problème pourrait-il être traité au niveau des services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire par M. le préfet, qui a toute autorité à cet effet.
La compétitivité du dédouanement constitue bien un enjeu économique majeur et l’ensemble des douanes européennes s’est engagé dans un processus de rénovation, qui s’appuie sur la simplification et la dématérialisation des formalités douanières. Le comité technique paritaire ministériel du 4 juillet 2006 avait confirmé que l’adaptation de la branche des opérations commerciales constituait une priorité stratégique pour la douane dans les prochaines années. La restructuration qui en résulte s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’un projet européen de dématérialisation des procédures douanières, qui devait entrer en application le 1er janvier 2007, dans le cadre des relations avec les pays tiers.
On comprend bien cette nécessité, mais il faut en mesurer les conséquences et exclure si possible celles qui seraient franchement négatives. D’une part, il est plus que jamais nécessaire, pour lutter contre des risques aussi divers que le terrorisme, la contrefaçon, l’immigration clandestine ou les différents trafics, de renforcer les exigences en matière de sécurisation des échanges internationaux. D’autre part, il est important de mesurer les conséquences locales des décisions prises. C’est ainsi que la direction régionale des douanes de Lille a été amenée à réfléchir à la mise en œuvre d’une expérimentation sur le fonctionnement des quatre bureaux de douane de Lille, Lesquin, Roncq et Roubaix.
Dans ce cadre, la mise en œuvre de la dématérialisation est susceptible d’entraîner la fermeture du bureau de douane du Centre international de transport de Roncq. Or celle-ci serait incompréhensible, ce bureau de vingt-cinq fonctionnaires étant le cinquantième des 250 bureaux de douane français. Il traite 120 000 transactions extra-européennes chaque année et compte quatorze agences en douane contre une seule à Roubaix. Par ailleurs, sa présence à Roncq joue un rôle déterminant dans l’activité globale du CIT, non seulement en générant des emplois directs de service, mais également en attirant des entreprises de transport.
Le CIT regroupe un millier d’emplois sur cinquante hectares. Ce n’est pas un hasard si la ville de Roncq, située sur l’autoroute A 22, offre 5 500 emplois pour 13 000 habitants, en augmentation de 10 % depuis quatre ans, quand la plupart des communes voisines connaissent une stagnation, voire une régression. C’est la raison pour laquelle le centre de dédouanement de Roncq doit être maintenu et même privilégié dans le cadre de la remise en ordre des quatre bureaux de la région lilloise. Pouvez-vous, madame la ministre, m’éclairer à cet égard ?
Je voudrais d’abord vous rassurer : le service public, s’il doit s'adapter, doit aussi reconnaître l’importance de ce qui se passe à Roncq.
La douane, vous l’avez indiqué, est un élément majeur de la compétitivité. Elle a engagé une réflexion sur l'évolution de ses services chargés du dédouanement des marchandises afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, et notamment aux entreprises tournées vers l'international.
Une telle réflexion doit déboucher sur la mise en œuvre de propositions parce que la compétitivité est déterminante pour le point de passage des marchandises. Depuis plus de dix ans, la situation n'a pas évolué favorablement pour notre pays : aujourd'hui – et, vous l’avez indiqué, la situation est encore plus grave dans la région du Nord-pas-de-Calais, compte tenu de la proximité des ports très compétitifs de Belgique et des Pays-Bas –, 17 % des importations destinées au marché national sont dédouanées dans un autre pays de l'Union européenne. Ce sont autant d'activités économiques et de recettes liées au dédouanement que nous perdons, mais aussi une perte d’utilisation de nos compétences logistiques – transitaires et autres activités liées au commerce international.
Toutes les douanes européennes se sont engagées dans un travail de rénovation afin de tirer le meilleur parti possible de la dématérialisation des formalités, dans le cadre du projet « e-customs » développé par la Commission et mis en œuvre par chacun des pays de l’Union.
Nous devons moderniser notre système de dédouanement. Ne pas le faire serait prendre le risque, d’une part, d’affaiblir dangereusement notre service public douanier et, d’autre part, d’un détournement de trafic plus important encore que le pourcentage de 17 % auquel je faisais référence tout à l’heure. Toutes les douanes européennes ont engagé ce mouvement. Nous devons donc également y procéder.
Comme vous l’avez indiqué, les risques sont majeurs et de tous ordres – les crises sanitaires récentes : grippe aviaire, SRAS, ESB, fièvre aphteuse, etc. La persistance de la menace terroriste dans le monde nous oblige – à l’incitation parfois de pays extérieurs à l’Union européenne – à prendre en compte ces nouveaux risques pour atteindre des exigences supplémentaires en matière de sécurité et affiner nos méthodes de ciblage statistique et de contrôle sur pièces pour lutter contre les phénomènes de contrefaçon auxquels vous avez fait référence.
Comment peut-on mettre ce programme en œuvre ? Le diagnostic étant posé, la réflexion se poursuit actuellement par l'ouverture d'une phase d'expérimentation. Nous sommes particulièrement attachés à ce que toutes les réformes mises en œuvre, surtout lorsqu’elles concernent des questions aussi fondamentales que la sécurité et l’accès au territoire, comportent une phase d'expérimentation nous permettant de tirer partie des enseignements pour réajuster, si nécessaire, le tir.
Il n'y a pas à ce jour – je puis vous en assurer au nom de Jean-François Copé – de plan tout ficelé de réorganisation. Nous allons engager des expérimentations ciblées dans un certain nombre de régions douanières. Elles nous permettront de valider les différentes composantes de cette réorganisation. À la fin de l’année 2007, nous en tirerons les enseignements afin d'apprécier la pertinence des mesures envisagées et la nécessité de les déployer sur l’ensemble du territoire douanier. Les modalités de conduite de ces expérimentations ont fait l'objet d'un cadrage à l'élaboration duquel toutes les organisations syndicales concernées ont participé.
Elles n’ont qu’un caractère d’expérimentation et sont par nature réversibles. Elles sont fondées sur le volontariat des agents et ne concerneront que quelques bureaux où elles seront mises en œuvre de manière progressive.
Dans ce contexte, le bureau de Roncq a été choisi en raison de sa compétence et de son importance dans la région, comme vous l’évoquiez. Il testera, à partir du second semestre 2007, de nouveaux modes de traitement des opérations comptables et de gestion des procédures douanières en relation avec les autres bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille. Ce choix procède d'une reconnaissance du rôle exercé par ce bureau au sein de la circonscription. Je précise que, dans le cadre des expérimentations et compte tenu de leur caractère réversible, il n'est pas envisagé de fermer le bureau de Roncq.
La première est celle de la compétitivité du service public. Mais vous avez parfaitement situé le rôle de chacun des deux éléments.
La deuxième opposition est l’international – Dieu sait si c’est important ! – et le local. Le centre international de transports de Roncq offre le paradoxe d’être un lieu d’emploi local, mais ouvert sur l’international. J’appelle votre attention sur le fait qu’il ne faut pas affaiblir cette plate-forme logistique, qui joue un rôle essentiel dans une région qui a perdu énormément d’emplois industriels et souffre également d’un manque d’offre foncière. Il ne faudrait pas que nous déshabillions les plates-formes existantes fort bien situées, qui font venir des entreprises de l’extérieur.
La Corse a besoin d'un accès pérenne à une source d'énergie de bonne qualité, et, pour la première fois, cet objectif est à portée de main.
En effet, et vous en étiez informée, le projet de gazoduc Galsi, qui va relier l'Algérie à l'Italie via la Sardaigne, a connu une avancée considérable le 6 novembre dernier avec la signature d'un accord de réalisation.
Au-delà des modalités et des conditions de l'accord, je dois malheureusement constater que la France est actuellement absente de ce consortium. Cette absence – je veux y insister, madame le ministre – est très préjudiciable à la Corse dans son ensemble et à Ajaccio, dont le conseil municipal, sur proposition de mon premier adjoint, Paul Antoine Luciani, a d'ailleurs adopté à l'unanimité une motion en faveur du raccordement au Galsi.
Ce raccordement permettrait en effet de moderniser et de diversifier les moyens locaux de production énergétique, de créer dans plusieurs micro-régions des réseaux d'alimentation et de distribution, pour le plus grand profit de l'économie insulaire. Il permettrait également d'en finir à Ajaccio avec les rejets atmosphériques, nocifs pour la santé, de la centrale du Vazzio et de supprimer les sphères de stockage du Loretto qui empêchent l'aménagement de certaines parties du territoire communal et mettent en péril la vie d’une partie de la population.
En conséquence, je vous demande, madame la ministre, d'informer la représentation nationale des démarches entreprises jusqu’à aujourd’hui par le gouvernement français dans ce dossier.
Je vous demande également de tout mettre en œuvre pour que la France soit partie prenante dans ce projet et que la Corse soit raccordée au Galsi.
Nous tenons à réaffirmer l’attachement de la France à la sécurité énergétique de tout son territoire, et bien entendu à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Corse.
Vous évoquez plus particulièrement le projet de gazoduc Galsi. Celui-ci permettra l'alimentation directe depuis l'Algérie de l'Italie du Nord via la Sardaigne, et son tracé pourrait offrir une possibilité de raccordement pour la Corse. Cette possibilité de raccordement potentiel n’a pas échappé à l’attention du Gouvernement. M. le Premier ministre a demandé à M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, de prendre des contacts avec son homologue italien pour examiner les perspectives d’un raccordement au gazoduc Galsi.
M. François Loos a demandé une expertise économique et industrielle de la faisabilité d'un tel raccordement. Un groupe de travail a été mis en place, en lien notamment avec les opérateurs EDF et Gaz de France. Il remettra un rapport d'étape en février, qui permettra de déterminer si la faisabilité d’un tel raccordement est justifiable, tant du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement que du point de vue industriel ou économique.
Dès que les conclusions de ce rapport seront connues, elles seront bien évidemment transmises à la collectivité territoriale afin de recueillir l'avis des différents acteurs locaux. Nous vous tiendrons informés de l'avancement de ce projet.
Par ailleurs, vous évoquez le risque que représentent les cuves de stockage de gaz butané situées sur le site de Loretto. Ce site industriel est une installation classée pour la protection de l'environnement, considérée par les services déconcentrés de l'État comme relevant de la plus haute priorité dans le plan de prévention des risques technologiques en Corse.
Le recensement de ces risques technologiques, qui a commencé début 2006, comprend la réalisation d'études de dangerosité et permettra de conclure, le cas échéant, si le projet est retenu, à la mise sous talus des sphères de gaz de Loretto par l'exploitant du site industriel concerné, afin de limiter les risques auxquels vous faisiez référence tout à l’heure.
Les résultats de cette instruction, dont la première étape doit être conclue au premier trimestre 2007, pourront vous être communiqués, si vous le souhaitez, par les services du ministère de l’industrie.
Vous avez utilisé les mots « éventuel, potentiel », alors que nous attendons un engagement de votre part. La réponse est suspendue aux résultats d’une étude. Chacun sait – c’est bien connu – que, lorsque l’on ne veut pas faire quelque chose, on crée une commission ou on fait réaliser une étude.
Je suis également très déçu que des études soient nécessaires pour mesurer les risques encourus sur le site de Loretto. J’évoque ces risques graves pour la troisième fois dans l’hémicycle – il faut être tenace. Si les cuves explosent, il peut y avoir 1 500 morts.
Votre réponse laisse penser que l’exploitant Gaz de France va effectuer les travaux, alors que, jusqu’à présent, la réflexion laisserait plutôt supposer qu’ils incomberont aux collectivités.
Madame la ministre, je regrette de me montrer presque impoli en affichant mon désaccord. Peut-il y avoir avant le 22 avril un véritable engagement ? Si l’on souhaite traiter les citoyens à égalité, il faut être attentif et s’engager. Je vous prie de bien vouloir pardonner ma franchise.
Je m’engage à insister auprès de M. François Loos quant à la nécessité de poursuivre le dialogue avec les collectivités locales. Il est normal qu’une étude de faisabilité économique et industrielle soit réalisée pour un raccordement de cette espèce.
Les conclusions de cette enquête seront connues dans les prochaines semaines, puisque l’étude doit être remise à M. François Loos avant la fin du mois de février. Nous disposerons alors des éléments suffisants pour prendre un engagement. Il est légitime d’éclairer son choix avant de trancher.
De crise en crise, la sidérurgie a vu ses effectifs divisés par dix, l'extraction du fer et du charbon a été arrêtée et le textile a été délocalisé. Près de 200 000 emplois se sont volatilisés depuis les années quatre-vingt. Je suis encore plus inquiet pour l'avenir de la sidérurgie lorraine quand je vois la légèreté de la réponse ministérielle suite aux déclarations du PDG d'Arcelor-Mittal France sur un arrêt prématuré de la filière chaude à Hayange.
Cependant, face à cette hémorragie industrielle, la Lorraine s'est reconvertie.
Tout d'abord, par l'implantation d'usines de montage de type « tounevis », qui sont vite reparties quand l'offre de subventions est devenue plus attrayante ailleurs.
Ensuite, l'équipement automobile est passé de 5 000 emplois en 1960 à 22 000 aujourd’hui. Or on constate que la production automobile et, plus encore, celle des sous-traitants, comme les équipementiers, subissent une très forte concurrence, dont les conséquences sont désastreuses pour ces bassins de vie.
En effet, l'emploi a chuté dans ce secteur de 2,5 % au second trimestre 2006 quand, sur la même période, les exportations ont baissé de 7,7 %.
Ainsi, l'entreprise GKN à Florange, comptant 220 salariés, a fermé ses portes. De nombreuses autres entreprises ont déjà réduit ou vont réduire leur personnel. Je ne citerai que les plus importantes : Varta-Bosch à Sarreguemines, 104 suppressions sur 469 salariés ; Ascoforges à Hagondange, 148 suppressions sur 400 salariés.
Enfin, les syndicats nourrissent des inquiétudes pour TRW à Bouzonville, qui emploie 1 000 salariés, et Pierburg-Kolbenschmidt à Basse Ham, qui en emploie près de 400.
Pour l’État, il est encore temps de susciter une meilleure concertation entre les donneurs d'ordres, à savoir les constructeurs automobiles, et les sous-traitants, afin de promouvoir de véritables accords de partenariat et d'éviter ainsi un vaste mouvement de délocalisations.
Par ailleurs, les Lorrains ont l'impression que l'État n'a plus de politique industrielle dans leur région et qu'un rapide déclin les guette avec la perte de ses capacités industrielles.
Pourtant, située au cœur de l'Europe, la Lorraine a des atouts : une population laborieuse, une longue tradition industrielle, un réel savoir-faire et un réseau d'écoles d'ingénieurs performants.
Cependant, la région souffre de deux maux majeurs : un développement économique trop peu tourné vers les nouvelles technologies porteuses d'avenir et de valeur ajoutée ; une coopération insuffisante entre les industriels et le monde scientifique et universitaire.
Dans ce contexte difficile, il est essentiel que la région Lorraine puisse jouer un rôle moteur en matière de coordination entre les acteurs économiques en s'appuyant sur les contrats de projets. C'est pourquoi l'État doit donner à la région Lorraine les moyens de faire prévaloir l'intérêt général afin de la préparer aux futurs enjeux économiques imposés par la mondialisation des échanges.
II faut affirmer une réelle volonté politique. L'État se doit d'aider la région à anticiper le risque de délocalisation des équipementiers de l'automobile en privilégiant un accroissement de la valeur ajoutée locale par davantage d'investissements dans la formation et la recherche. Cela passe aussi, sans aucun doute, par une mobilisation de tous les acteurs de terrain au-delà des clivages et des rivalités politiques.
Par conséquent, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une véritable politique de développement durable et de revitalisation industrielle en Lorraine.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les risques de délocalisation des équipementiers automobiles en Moselle et vous nous interrogez notamment sur les actions de revitalisation industrielle en Lorraine qui pourraient être conduites dans les semaines et les mois à venir.
Permettez-moi tout d'abord de dire que le Gouvernement n’est pas resté les bras ballants et qu’il a entrepris de nombreuses actions, au niveau national et régional, pour soutenir la filière automobile, qui connaît actuellement des difficultés de nature structurelle.
Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a annoncé le 29 novembre dernier un plan de soutien à la filière avec 400 millions d'euros sur trois ans pour l'innovation et la recherche dans la filière automobile, de 2006 à 2008, des moyens dédiés de l'Agence de l'innovation industrielle à hauteur de 120 millions d'euros cette année, et le doublement du plafond du crédit d'impôt recherche, qui incite les investisseurs à consacrer des fonds à la recherche et au développement dans le secteur automobile. Ce plafond passera à 16 millions d’euros par entreprise.
Par ailleurs, et les opérateurs de la filière l’ont indiqué, lorsqu’ils sont de premier, de deuxième et de troisième rang, les délais de paiement posent un véritable problème aux entreprises dans le secteur de la filière automobile. Sur ce sujet, mon collègue ministre délégué à l'industrie François Loos travaille depuis plus d'un an.
Après la signature d'un code de bonnes pratiques en juillet dernier, la remise du rapport de votre collègue Martial Saddier, député de Haute-Savoie, le 19 décembre dernier préconisant des mesures très concrètes, il avait invité la filière automobile à négocier avant le 15 janvier un raccourcissement des délais de paiement.
Mercredi dernier, François Loos a réuni à Bercy l'ensemble des acteurs de la filière pour signer un accord qui réduit les délais de paiement d'au moins quinze jours et jusqu'à quarante-cinq jours maximum. Très favorable aux PME, et plus largement à l'ensemble de la filière, cet accord très important permettra aux entreprises de dégager plus de ressources pour investir et innover grâce à une trésorerie et à un bilan améliorés.
Cet engagement de l'État se traduit de manière concrète pour notre industrie automobile et pour la Lorraine en particulier.
En tant que ministre déléguée au commerce extérieur, je me félicite des décisions du groupe allemand ThyssenKrupp Presta, prises depuis 2002, pour se développer sur son site mosellan de Florange. Souvenez-vous, en 2003, de l'inauguration de la nouvelle unité d'assemblage de colonnes de direction rétractables dans les anciens bâtiments Daewoo à Fameck. Plus récemment, l'entreprise a annoncé la création de 200 emplois avec plus de 23 millions d'euros d'investissements. Chaque fois, ces développements, ces investissements, ces créations d’emploi ont été menés avec le soutien de l'État et de l'ensemble des collectivités locales, qui collaborent afin de privilégier l’emploi et de permettre le réemploi lorsque cela est nécessaire.
Nous nous félicitons du dialogue qui s'est instauré en Lorraine entre tous les acteurs de la filière automobile. Par exemple, une journée rencontre est organisée demain entre la SOVAB, filiale du groupe Renault, qui prévoit d'investir prochainement 200 millions d’euros à Batilly en Meurthe-et-Moselle et ses fournisseurs. Là aussi, des emplois sont attendus.
Toutefois, le secteur automobile connaît aussi des restructurations et la Lorraine est touchée comme les autres régions, peut-être plus parce qu’elle avait massivement investi dans cette activité.
Dans le cadre du CIACT de mars 2006, le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, a décidé de favoriser dans les principales régions automobiles – dont la Lorraine fait partie – la mise en place des mécanismes structurels visant à renforcer l'employabilité des salariés de cette filière et de faciliter les mobilités professionnelles sécurisées internes et externes à la filière.
La Lorraine s'est engagée résolument dans cette démarche avec la constitution d'un annuaire des entreprises de la filière et la désignation d'un « Monsieur automobile ». L'observatoire régional des mutations économiques de Lorraine du 11 juillet dernier a été consacré à la filière automobile. Un consensus s'est dégagé sur la méthode à retenir pour réussir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences de l'industrie automobile en Lorraine.
Enfin, le Premier ministre a demandé au préfet de région de proposer l'architecture d'une intervention interministérielle déconcentrée qui réponde aux soucis de réactivité et d'adaptabilité aux restructurations lorraines. Ces travaux menés en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux donneront lieu à une convention spécifique sur les mutations économiques, en lien étroit avec le contrat de projet 2007-2013. J’espère avoir résumé l’ensemble des actions actuellement en cours et qui d’ores et déjà, pour certaines d’entre elles, donnent des résultats tangibles. Par ailleurs, je vous indique que, au titre de mon action personnelle, l’Agence française pour les investissements internationaux, avec laquelle la région Lorraine est en contact, prospecte en permanence à l’étranger en vue de recruter des investisseurs directs, intéressés par la France, notamment – et je profite de cette tribune pour le redire – par la productivité, le sérieux et le courage des salariés français, notamment ceux de Lorraine.
Mais force est de constater qu’il n’est pas de semaine sans annonce de licenciements dans le secteur de l’automobile, notamment chez les équipementiers. La Lorraine et la Moselle ont la chance, si je puis dire, d’être à proximité du Luxembourg, où leurs habitants trouvent un emploi. Malheureusement, il leur faut s’expatrier ! J’espère que demain sera meilleur, car les annonces qui ont été faites aujourd’hui ne sont guère rassurantes.
Pire : pour ces mêmes exécutifs, cette nouvelle taxation permettrait le remboursement de grands emprunts contractés sur de nombreuses années, alors que l'Union européenne n'a autorisé la modulation de la TIPP régionale que pour une période de trois ans.
Je souhaiterais donc, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, que, dans un souci de clarification et pour rétablir certaines vérités, vous exposiez à la représentation nationale et à nos concitoyens les éléments que vous possédez quant à l'avenir de la TIPP régionale en termes d'avancée des négociations avec l'Union européenne.
La France a obtenu à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne le 6 octobre 2005, deux ans après en avoir fait la demande, une dérogation à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette dérogation a été accordée à la France pour trois ans, c'est-à-dire pour la période 2007-2009.
Cette dérogation conditionnait la faculté pour les régions de métropole de moduler les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers – la fameuse TIPP – qui leur est affectée pour la compensation des transferts de compétences. La TIPP n'étant pas levée outre-mer, les régions ultra-marines bénéficient d'une compensation par dotation. La capacité de modulation des tarifs par les régions a été conçue comme un élément de leur autonomie financière, dans le cadre de la mise en œuvre de l'acte II de la décentralisation et de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Alors que les régions avaient déjà fait littéralement exploser leur taux de fiscalité directe ces deux dernières années, à hauteur de 21 % en 2005 et 7,5 % en 2006, et ce de manière préventive, c'est-à-dire avant de bénéficier des transferts de compétences les plus lourds qui entrent en vigueur en 2007, on ne peut que déplorer qu'elles aient à nouveau fait le choix d'augmenter aussi massivement la pression fiscale en mobilisant au maximum dans la plupart des cas leurs marges de modulation de la TIPP.
En effet, sur vingt-deux régions de métropole, dix-huit ont utilisé la faculté maximale, augmentant de ce fait d'environ 520 millions d’euros la charge pesant sur le contribuable.
La région Nord-Pas-de-Calais n’est pas en reste ; elle s'est également saisie pleinement de cette capacité de modulation, en portant pour 2007 les tarifs sur le gazole et le super sans plomb au maximum des limites fixées par la dérogation du Conseil de l'Union. Le surplus de recettes attendu en 2007 est de l'ordre de 38 à 40 millions d’euros pour la région, à la charge de l'automobiliste régional.
S'agissant des ressources de la région Nord-Pas-de-Calais, nous observons que le conseil régional a voté de 2004 à 2006 des progressions des taux d'impôts directs de près de 17 % pour les taxes foncières et de plus de 18 % pour la taxe professionnelle. Cette hausse de taux, conjuguée avec l’évolution des bases fiscales, entraîne une augmentation du produit fiscal de 17,5 % pour la seule année 2005.
Avec le transfert de la TIPP et l’imposition maximale dont la région a fait le choix, l'ensemble des ressources fiscales de la région Nord-Pas-de-Calais augmente de 24,3 % entre 2004 et 2005.
Il ne paraît pas raisonnable de justifier cette décision du conseil régional par la prétendue insuffisance de la compensation financière des transferts de compétences aux régions. Je rappelle que le calcul de cette compensation intervient sous le contrôle de la Commission consultative d'évaluation des charges, dont le vice-président est M. Michel Sapin, président du conseil régional du Centre.
Le Gouvernement est en outre allé au-delà de ses obligations légales, concernant la compensation du transfert aux régions des formations sanitaires : pour le calcul, il a ainsi été fait référence à l'année 2005, plus favorable, et non à la moyenne des trois dernières années. Quant au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service, les TOS, dans les lycées, la compensation a porté sur la cotisation au CNFPT et sur les charges sociales, en évaluant le coût supporté par les collectivités. Le rapport de MM. Bonrepaux et Laffineur du 14 décembre 2006 sur ce sujet a d'ailleurs conclu que « l'État remplit – et parfois au-delà – les obligations qu'il s'est fixées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ».
Le nouveau CHU, fruit de la « plus grande restructuration hospitalière en France dans les cinq ans qui viennent » selon les termes du ministère, pose des problèmes énormes aussi bien en matière de coût que de santé publique.
Au mois de mai dernier, la majorité du conseil d'administration de l’hôpital a adopté un plan de retour à l'équilibre, fondé sur des compressions budgétaires représentant 3 millions d'euros d'économies par an. Or ces restrictions ne peuvent se faire qu'au détriment du personnel et de ses conditions de travail car elles entraîneront une pénurie de personnel et une multiplication des emplois précaires. La qualité des services rendus à la population et la sécurité des patients pâtiront directement de cette logique de rentabilité à courte vue. Comment imaginer faire mieux avec moins de personnel ?
Le déficit budgétaire qui sert de prétexte à ces restrictions budgétaires et ces baisses de dépenses est en grande partie causé par la politique menée depuis des années par le Gouvernement, avec l'aval de la majorité parlementaire. Je regrette d’ailleurs, monsieur le ministre délégué, que le ministre de la santé – qui est désormais davantage porte-parole d’un candidat que ministre – ne soit pas là alors qu’il s’agit d’une question qui concerne à la fois sa région et son ministère.
Le passage d'une enveloppe globale au système de tarification à l'acte, effective cette année, plombe lourdement les budgets des hôpitaux. Cela les contraint, comme à Amiens, à gérer la pénurie par des restrictions budgétaires pourtant incompatibles avec leurs missions de service public et les impératifs de santé publique.
L’audit commandé dans la foulée du lancement du projet de nouveau CHU conduit à un pas supplémentaire dans cette politique de compression des coûts au détriment de l'emploi et de la qualité des soins. Lors de ses vœux au personnel, le directeur du CHU a résumé la situation de la manière suivante : « Nous allons devoir produire plus et dépenser moins », ce qui était un aveu en soi.
Cet ensemble d'éléments entraîne la suppression de 283 postes, surtout parmi les personnels non-médicaux, ainsi que de 120 lits, alors que la région picarde accuse l’un des plus grands retards en matière de médecine.
À cela s’ajoutent des interrogations concernant la réduction prévisible de l'offre de soins à Amiens-Nord, et plus généralement dans les quartiers populaires. Le président du conseil d'administration du CHU a affirmé, à l’occasion de ces vœux : « Nous maintiendrons un service de proximité à Amiens-Nord » en précisant qu’il n’y aurait plus d’hospitalisations, ce qui nous paraît quelque peu contradictoire. « Les services de l’hôpital-Nord ne seront déplacés au Sud qu’en 2013 », a-t-il ajouté, sans doute afin de masquer cette contradiction. Mais cela ne peut être un argument valable pour écarter les légitimes interrogations et craintes de la population.
Comment justifier, monsieur le ministre, que la construction d’un site unique pour le CHU d’Amiens non seulement réduise mécaniquement l’offre de soins dans les quartiers populaires du Nord de la ville, qui comptent 40 000 habitants, mais serve de justification à la suppression de 283 emplois et de 120 lits alors que les besoins sont immenses ? Tout cela va à l’encontre des promesses et des engagements pris au moment de l’adoption du projet.
Devant une situation financière devenue très préoccupante, avec un déficit prévisionnel pour 2006 qui avoisine 20 millions d’euros, le ministre de la santé et des solidarités a diligenté une étude afin d’y voir clair dans la situation et les perspectives de cet établissement dont nul ne conteste le rôle et la nécessité dans l’offre de soins en Picardie. Mais il nous revient précisément de lui permettre d’exercer tout son rôle en faisant face à ses graves difficultés financières.
Il ressort de cette étude communiquée aux instances du CHU que certaines améliorations pouvaient être apportées aux activités multisites. Le centre avait vu ses charges de personnel augmenter sensiblement entre 2003 à 2005 avec la création de 206 postes, …
Par ailleurs, l’audit a mis en évidence une progression importante des charges à caractère hôtelier et général – entretien et maintenance des installations notamment – et un financement insuffisant de certaines missions d'intérêt général ou collectif, à l’échelon régional ou territorial, assurées par le CHU. Pour de nombreux séjours, les durées constatées sont plus longues que la moyenne nationale et pénalise l’efficacité de l’établissement, parfois les malades eux-mêmes, qui restent plus longtemps qu’ils ne le devraient.
Il convient donc de promouvoir un véritable réseau garant de la complémentarité des prises en charge entre les niveaux de proximité, de recours et de référence.
En outre, les potentiels de développement de l'activité restent limités pour le CHU d’Amiens, car le tissu hospitalier existant est important tant au niveau territorial que régional, et même dans les régions limitrophes. Les perspectives relatives à la démographie des professions de santé et aux projets de restructuration des établissements concurrents doivent également être prises en compte. On ne peut donc envisager une augmentation de l'activité du CHU supérieure à 5 % pour les années à venir.
Le projet monosite répond à la nécessité de moderniser les organisations, le plateau technique, les services de soins dans une région au contexte sanitaire défavorisé, vous avez raison de le souligner, monsieur Gremetz. Mais il s'avérait indispensable d’adapter les capacités futures d'hospitalisation en court séjour afin de la rendre compatible avec les besoins et ne pas compromettre gravement son avenir. C'est ainsi que le programme de lits du nouveau CHU a été arrêté, de manière consensuelle, à 1 238 unités.
Compte tenu de tous ces éléments, le ministre de la santé et des solidarités a demandé à ses services et à l’agence régionale de l’hospitalisation de Picardie d'élaborer avec le CHU un contrat de retour à l'équilibre financier destiné à garantir la faisabilité de cette opération de restructuration et d'optimisation de l’offre de soins régionale.
Ce contrat est en cours de finalisation. Il n’est aucunement question – je tiens à vous rassurer sur ce point – de procéder à des suppressions d’emplois, mais seulement d’adapter progressivement les effectifs aux besoins réels de l’établissement.
Ce contrat peut être signé dans les prochains jours. Grâce à sa mise en œuvre anticipée, la clôture de l'exercice 2006 établira le déficit du CHU à 11,6 millions d’euros au lieu des 20 millions d’euros prévus en l'absence de mesures correctives. En contrepartie, le ministre de la santé et des solidarités a décidé de soutenir le CHU en maintenant les aides financières allouées de 2002 à 2005 au titre des crédits du Plan Hôpital 2007 et au titre de l'aide régionale à l'investissement destinée au projet monosite. S’y ajoute une aide exceptionnelle, versée dès 2006, d'un montant de 10 millions d’euros, dont 7 millions de crédits pérennes. Enfin, pour le nouveau CHU, la surface a été fixée à 172 000 mètres carrés pour un coût de 520 millions d'euros.
Monsieur le député, le Gouvernement a donc, je crois, agi efficacement devant une situation financière dégradée qui compromettait durablement, si rien n'était fait, l'avenir du CHU. Et c’est cet avenir que nous avons à cœur d’assurer. Les mesures prises, au regard des données dont j’ai fait état, ont été décidées dans l'intérêt général, avec le souci constant de trouver les solutions raisonnables au problème posé.
L'avenir et la rénovation de cet établissement sont dorénavant assurés dans le respect du dialogue social et des besoins de la population de la région picarde.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que pas un mot n’a été dit sur ce qui est l’une de nos grandes préoccupations : l’hôpital Nord, situé au cœur des quartiers populaires, qui comptent 40 000 habitants. Il est question de supprimer ce site pour transférer l’établissement ailleurs alors que l’engagement a été pris dans le cadre du projet de monosite de maintenir des moyens de santé en faveur de cette population défavorisée. Que va donc devenir l’hôpital Nord, qui a prouvé son efficacité ? Comment ses usagers actuels pourront-ils continuer de bénéficier de soins de proximité ? Nous n’avons toujours aucune proposition en ce domaine.
Je vous pose à nouveau ces questions car nous avons entendu des bruits divergents. Le président du conseil d’administration prétend qu’une structure sera maintenue : laquelle ? J’ai posé la même question à l’ARH. Je m’adresse aujourd’hui au ministre pour obtenir une réponse claire.
Si les politiques gouvernementales successives ont apporté indubitablement des moyens supplémentaires importants pour tout le département du Bas-Rhin, le financement, sur les cinq programmés, de deux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes pour la ville de Strasbourg ne nous permet pas de répondre aux évolutions démographiques que nous connaîtrons à très court terme.
Depuis 2003, le Gouvernement a clairement affiché, à travers le plan « Vieillissement et solidarités », sa volonté de développer une politique ambitieuse en faveur des personnes âgées. Vous envisagez de renforcer cette orientation avec votre plan « Solidarité grand âge » qui se veut généreux et capable d'affronter ces enjeux.
Les projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Richshoffer et Moulin à Porcelaine sont innovants dans la mesure où ils proposent plusieurs services en faveur des personnes âgées dépendantes, des personnes âgées valides, des services de soins et de maintien à domicile, des logements adaptés et des services en faveur des familles et des habitants.
Ces projets permettent une continuité entre le domicile et l'établissement et s'inscrivent véritablement dans le tissu urbain d'un quartier en renouvellement, avec le grand projet de ville du Neuhof. Ils généreront par ailleurs 80 emplois dans un secteur fortement déficitaire.
Il me paraît donc indispensable que les projets Richshoffer et Moulin à Porcelaine soient financés en 2006-2007, ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Je comprends le souci du Gouvernement de contenir l'évolution de la dépense publique, et particulièrement les dépenses de santé. Mais le vieillissement de la population est un enjeu tout aussi central qui interpelle aujourd'hui tous les responsables de notre pays et exige des réponses fortes.
Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, le PRIAC, a établi une échelle de priorité des projets au regard des taux d’équipement des territoires d’implantation. J’ai le plaisir de vous confirmer, monsieur le député, que le dossier de Richshoffer a été retenu dans le cadre de ce programme, où il est inscrit en quatrième position. Ce n’est pas le cas du projet de Moulin à Porcelaine, plus récent. Néanmoins, je vous informe que le PRIAC sera actualisé cette année, et j'ai demandé que les deux dossiers soient inscrits en priorité.
Enfin, je vous rappelle que, ces deux dernières années, six projets ont reçu une autorisation de financement dans les deux arrondissements de Strasbourg-ville et Strasbourg-campagne. Cela montre que nous nous efforçons d’augmenter l’offre pour répondre aux besoins de la population que vous représentez.
Le taux d'équipement à Strasbourg et dans ses arrondissements est désormais supérieur à la moyenne départementale. Néanmoins, je prends l’engagement d’inscrire dans l’actualisation du programme régional les deux projets qui vous tiennent particulièrement à cœur.
Le rôle d’une municipalité étant de prévoir, nous allons inaugurer, à la fin de l’année, un établissement du troisième âge médicalisé dont la construction a été décidée il y a cinq ans déjà. Voilà pourquoi il faut prévoir à temps les différents financements.
Par ailleurs, elles garantissent aux professionnels de santé libéraux des conditions d'exercice sécurisées et attractives – équipement complet de médecine générale, rupture avec l'isolement de la garde, absence de déplacements –, ce qui encourage fortement le retour à la garde de nombreux médecins.
Le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, destiné à financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination des soins et financé par les régimes obligatoires d'assurance maladie, aide en partie ces maisons médicales.
Mais certaines d'entre elles, et je pense plus particulièrement à la maison médicale de garde de Clamart, voient leur existence toujours menacée, malgré l'aide financière apportée par ce fonds.
La maison médicale de Clamart, qui existe depuis plus de deux ans, a déjà reçu plus de 5 000 patients. Elle n'a jamais failli dans sa permanence des soins, accueillant tous les jours, après appel du 15, de vingt heures à minuit, ainsi que les dimanches et jours fériés de neuf heures à minuit, tous les patients. Elle a fait en sorte d'adapter le nombre de médecins consultants et volontaires – à ce jour, ils sont au nombre de 80 – pour que l'attente des patients ne dépasse jamais une heure et je la félicite pour ce travail de qualité. Pourtant, il manque aujourd'hui 40 000 euros annuels à cet établissement pour assurer sa survie.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour assurer la survie des maisons médicales de garde, et plus particulièrement celle de Clamart, dont la mission est aujourd'hui essentielle pour les 300 000 habitants de son bassin de santé ?
Les maisons médicales de garde sont un moyen efficace pour organiser la permanence des soins. Le Gouvernement en soutient donc la création. Leur nombre a d'ailleurs nettement augmenté depuis quatre ans, puisqu'il est passé de 40 en 2003 à plus de 210 en 2006.
Le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a demandé au docteur Jean-Yves Grall un rapport sur la situation des maisons médicales de garde. Les conclusions de ce rapport, remis en juillet 2006, ont d'ores et déjà été tirées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui substitue à l’ancien Fonds d'aide à la qualité des soins de ville un nouveau fonds qui pourra attribuer des crédits sur une durée pluriannuelle, et non au coup par coup, ce qui donnera plus de visibilité aux maisons médicales de garde et diminuera les contraintes administratives qui pèsent sur leurs gestionnaires.
Toujours à la suite de ce rapport, une circulaire, en cours de finalisation, confiera aux missions régionales de santé la tâche d'établir des préconisations d'implantation des maisons médicales de garde et établira un cahier de préconisations pour le bon fonctionnement de ces structures.
La maison médicale de garde de Clamart, qui est l'une des cinq maisons médicales de garde des Hauts-de-Seine, a reçu en 2006 le soutien pour son fonctionnement du FAQSV de la région Île-de-France à hauteur de 120 000 euros. Cette somme importante sera maintenue en 2007, et, naturellement, je suis disposé, avec Xavier Bertrand, à ce que nos services, en lien avec les collectivités locales, puissent étudier les possibilités d'équilibrer le budget de cette structure.
Cette opération tout à fait novatrice, mise en œuvre conjointement par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Hautes-Alpes et l'Association des paralysés de France, a pour objectif de regrouper, d'étendre et de moderniser les services de proximité offerts aux enfants handicapés du département des Hautes-Alpes.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a accordé, en septembre dernier, une aide financière pour la partie du projet porté par les PEP des Hautes-Alpes, à savoir le relogement des centres médico-psycho-pédagogiques et d'action médico-sociale précoce dans un groupe immobilier. La partie APF du projet, qui reste à financer, comporte la création d'une section d'éducation motrice pour les enfants handicapés moteurs et l'extension de l'établissement et des services de soins et d'aide à domicile pour les enfants polyhandicapés.
En 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a financé les projets de réhabilitation des structures existantes dans le cadre de son programme d'aide à l'investissement.
Mme Martinez vous demande si les créations de places nouvelles et l'achat de locaux destinés à accueillir les structures dédiées à l'enfance – handicap moteur et polyhandicap – gérées par l'APF figureront parmi les critères retenus par la CNSA en 2007 et quelles sont les dotations de fonctionnement dont bénéficiera l'APF pour gérer ces nouvelles structures.
Vous l’avez rappelé, s’agissant du financement de l’investissement j’ai annoncé à Mme Martinez le 5 décembre dernier une subvention de la Caisse nationale de solidarité à hauteur de près d’un million d’euros pour la restructuration du centre médico-psycho-pédagogique et du centre d’action médico-sociale précoce.
Pour la partie gérée par l’Association des paralysés de France, c’est-à-dire la création d’une section d’éducation motrice pour enfants handicapés moteurs et l’extension de l’établissement et des services de soins à domicile pour les enfants polyhandicapés, une subvention de 658 577 euros a été octroyée par la ville de Gap, le conseil général des Hautes-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et une participation de 1,337 million d’euros est prévue au titre du contrat de plan État-région.
S’agissant du financement des frais de fonctionnement, le département des Hautes-Alpes bénéficiera, en 2007, d'une enveloppe de financement de mesures nouvelles pour les établissements pour enfants handicapés. Compte tenu des caractéristiques particulièrement innovantes de ce projet, je vous informe que le « Pôle enfance » a été inscrit au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2007-2008, que j’ai évoqué dans une précédente réponse, et qu’il sera donc financé dans ce cadre.
L'article L. 773-11 du code du travail dispose désormais que « l'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter les conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. » Ainsi, même avec son accord, il n'est pas possible à un service municipal de faire travailler une assistante maternelle plus de 2 250 heures par an – calculées en moyenne, sur une période de douze mois, déduction faite des congés et jours fériés. Compte tenu du nombre de jours ouvrables, soit environ 250 heures par an, et des 31 jours de congés des assistantes maternelles – je prends l’exemple de la crèche de ma commune de Castelnau-le-Lez –, il apparaît que, pour respecter le plafond de 2 250 heures par an, le temps de travail effectif de ces assistantes maternelles ne devrait pas dépasser dix heures par jour.
Or le temps de travail d'une assistante maternelle employée en service d'accueil régulier familial se calcule sur la base de son amplitude réelle de travail : du premier enfant arrivé au dernier enfant parti. Il est donc exceptionnel qu'elle travaille moins de dix heures. De ce fait, le texte entraîne des difficultés pour le fonctionnement normal des services d'accueil régulier familial publics.
Il rend en outre quasiment impossible l'accueil d'enfants dans le cadre d'horaires atypiques, qui implique ipso facto d’élargir les plages horaires de l'accueil des enfants, donc l'amplitude de travail des professionnels. Dans la majeure partie des cas, l'accueil d'enfants en horaires atypiques décalés s'ajoute aux accueils standards.
Je vous demande donc s’il ne serait pas possible d’« isoler », de façon dérogatoire, les dépassements liés aux horaires atypiques décalés, afin que le temps de travail réglementaire n'en soit pas affecté.
Lorsque l'employeur est une collectivité publique, le calcul est effectué, vous l’avez rappelé, pour l'ensemble des enfants accueillis par l'assistant maternel exerçant en crèche familiale, de l'arrivée du premier enfant au départ du dernier. Vous avez raison : cette disposition crée pour les crèches familiales gérées par une collectivité une difficulté à cause du dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail, qui est de 48 heures.
Le texte actuel permet de dépasser ce seuil en accord avec l'assistant maternel en calculant la durée du travail sur quatre ou douze mois. Toutefois, la moyenne sur la période de référence ne peut dépasser 48 heures par semaine, avec un plafond annuel de 2 250 heures.
Une solution consisterait à calculer la durée du temps de travail par enfant, et non pour tous les enfants accueillis, comme c'est le cas pour les assistants maternels employés par des particuliers. Cela demande une modification du code du travail, compatible bien sûr avec les règles européennes relatives à la durée maximale du temps de travail.
Conscient de cette difficulté, j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail pour trouver une solution satisfaisante à la fois pour les employeurs et pour les assistants maternels, qui garantisse une égalité de traitement de ces professionnels quel que soit leur employeur.
Je rappelle en effet que la loi du 27 juin 2005 relative au statut des assistants maternels a permis des avancées significatives pour les 353 000 professionnels de l'accueil des jeunes enfants : leur temps de formation a été doublé, un minimum de rémunération instauré, et les conditions de travail ont été améliorées. Il faut faire en sorte de maintenir ces acquis dans un secteur qui doit créer 60 000 emplois dans les cinq années qui viennent, avec la mise en œuvre du plan pour la petite enfance. Grâce aux assistants maternels, ce sont 180 000 enfants, pour lesquels il n’existe pas aujourd’hui de solution de garde, qui seront accueillis. Ainsi, leurs deux parents pourront exercer une activité professionnelle, conformément à notre politique familiale ambitieuse. Nous entendons répondre aux besoins des familles en offrant de meilleurs services, en particulier de garde d’enfants.
Avec les horaires décalés ou atypiques, l’amplitude des heures de travail peut largement dépasser treize heures par jour, notamment le week-end, quand les assistants doivent garder les enfants du personnel navigant des compagnies aériennes ou de ceux qui sont de garde dans les hôpitaux.
Par ailleurs, on ne peut demander aux assistants maternels de renoncer à l’accueil habituel, pour ne travailler qu’en horaire décalé, car leur rémunération en souffrirait gravement. Je me réjouis donc que votre réponse ouvre des perspectives.
Il s’agit d’un projet ancien puisqu’il remonte à 1992. Mon prédécesseur Édouard Landrain, maire et conseiller général d’Ancenis – dont le pays compte déjà plus de 4 000 habitants âgés de soixante-quinze ans et aura plus de 70 000 habitants d’ici douze ans – est intervenu à de très nombreuses reprises pour défendre le dossier. De même, les vingt-neuf communes concernées soutiennent ardemment le projet, qui constitue une véritable priorité.
Le conseil général de Loire-Atlantique a donné son autorisation en 2005 et le projet est désormais inscrit au schéma gérontologique. Il doit permettre d'améliorer considérablement la prise en charge des personnes hébergées et d’éviter de les éloigner de leur famille. En effet, bien souvent, l'urgence impose un placement rapide et il n'est pas rare que nos anciens soient envoyés dans des établissements très éloignés de leur domicile, à près d’une centaine de kilomètres.
De plus, l’établissement hébergera des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il n’est pas utile de rappeler les prévisions alarmantes des experts quant à la progression de ce fléau, et les besoins croissants qui en découlent : les territoires ruraux manquent cruellement de structures adaptées pour accueillir les malades. La capacité prévue de cet établissement est de 48 places, dont 24 pour des personnes désorientées. Par ailleurs, la politique de prise en charge du grand âge est aussi une politique au service de l'emploi, qui nous permet de préparer l'avenir et d'accompagner le vieillissement de nos aînés.
Ce projet ne pourra pas se concrétiser sans un appui fort de l'État, qui doit éviter toute augmentation intempestive du coût d'hébergement pour les personnes âgées et leurs familles. Monsieur le ministre, le comité régional d’organisation sanitaire et médico-sociale a rendu un avis favorable le 14 septembre 2006, mais aucun financement n’a été accordé pour 2007. À ce jour, le projet se trouve à la huitième place sur la liste d’attente des financements pour 2008.
Je rappelle incidemment que les chiffres du dernier recensement de 1999 montrent que, dans le canton d’Ancenis, 25,2 % de la population avaient plus de soixante-quinze ans alors que la proportion n’était que de 19,9 % dans le département.
Aujourd’hui, 650 places sont en attente de financement dans notre département. La dotation pour 2007 n’est prévue que pour 150 places. N’oublions pas que 800 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer attendent un accueil adapté dans notre département.
Pouvons-nous compter sur votre soutien pour mener à bien ce projet dont je répète qu’il revêt une importance considérable pour l’est de la Loire-Atlantique ? C’est pourquoi je souhaite le voir passer au premier rang des priorités, car la population est très impatiente et les élus locaux encore plus !
Partageant toutefois votre souci de favoriser la proximité de nos anciens avec leur famille et de leur conserver leur environnement de vie, et au regard des caractéristiques particulièrement novatrices en termes d'accueil de ce dossier, j'ai demandé, conformément à votre souhait, qu’il soit inscrit au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, qui doit être révisé dès cette année.
La politique du Gouvernement en matière de santé touche durement tous les assurés sociaux. En effet, la vague de déremboursements a pour conséquence immédiate un accroissement de leurs dépenses, notamment au travers du relèvement du forfait hospitalier ou de l'instauration d'un ticket modérateur. À ces mesures, il convient d'ajouter les nombreux déremboursements de médicaments qui pèsent aussi sur le pouvoir d’achat des pharmaciens d'officine, de même que les mesures relatives au système des services de garde réglementé à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique.
Les services du ministère de la santé ont publié le 1er septembre dernier un arrêté relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde. Celui-ci, qui devait initialement être publié en avril 2005, prévoit simplement l'indemnisation du service de garde et d'urgence « à hauteur de soixante-quinze euros par nuit de garde, journée du dimanche et jour férié ». Ces tarifs connaissent une baisse significative et ne correspondent plus à la charge de travail des pharmaciens pendant les jours de garde.
Dans ma circonscription, située dans les quartiers Nord de Marseille, les commerçants participent activement à la vie des habitants. Au-delà du service de proximité qu'ils offrent en matière de santé publique, les pharmaciens sont pourvoyeurs de lien social, au même titre que le secteur associatif. Tout au long de l'année, y compris les dimanches et les jours fériés, ils se trouvent en première ligne face au désarroi et aux besoins de nos concitoyens les plus démunis. Comme les médecins ou les dentistes, les pharmaciens sont victimes, de plus en plus souvent, de vols répétés, de hold-up ou même de tentatives d'assassinat, comme cela a été le cas ce week-end encore au Canet.
Lors d'une précédente séance de questions orales sans débat, un député de la majorité a interrogé le ministre de la santé sur la permanence et la coordination de l'offre de soins dans les secteurs ruraux. Aujourd'hui, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de soutenir et de valoriser l'activité des officines, situées au cœur du tissu social de nos villes et auxquelles nos concitoyens sont très attachés ?
Entre 2004 et 2005, en dépit de la participation des pharmacies d’officine au redressement de l’assurance maladie, la marge brute des pharmaciens d'officine sur le seul champ du médicament remboursable a progressé de 5,2 % en moyenne, ce qui représente plus de 280 millions d’euros de revenus supplémentaires pour les pharmaciens de France. Entre 2000 et 2006, les marges ont augmenté de 1,8 milliard d’euros, soit près de 40 %. Ces chiffres correspondent aux analyses de la profession elle-même : je les reprends bien volontiers à mon compte.
Les évolutions des ventes de médicaments enregistrées en fin d'année 2006 permettent de conclure à un léger recul de la marge globale, qui serait limité à quelque 150 millions d’euros. Ce montant ne représenterait pas plus de 7 000 euros par officine, ce qui est nettement moins élevé que les chiffres que vous avancez.
De plus, ce chiffre ne tient pas compte des aspects de la politique gouvernementale susceptibles d'offrir des relais de croissance importants pour le développement de l’activité des pharmaciens en valorisant leur travail et leur expertise. Il s'agit en premier lieu de la politique du générique, qui donne d'excellents résultats en termes de substitution et permet d’augmenter la marge des pharmaciens. En effet, si le générique ne représente que 9 % du marché des officines, il entre pour 19 % dans leurs marges. Le formidable développement des médicaments génériques, encore encouragé par la convention des médecins de 2005, a donc un effet très positif sur le résultat des pharmacies d’officine.
En outre, contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement a également été le premier à instaurer une rémunération spécifique forfaitaire du service de garde. D'autres réflexions sont en cours, notamment sur le rôle du pharmacien en matière d'automédication.
Enfin, le Gouvernement reste attaché à la politique de santé publique menée avec les officinaux et s'est opposé à l'idée de permettre l'accès aux médicaments dans les grandes surfaces.
Quant à la politique en faveur des génériques, je tiens à souligner qu’il n’est pas facile pour les pharmaciens d’être confrontés à une population qui, connaissant mal ce type de médicaments, les acceptent très difficilement.
Malheureusement, faute de moyens en personnel soignant, une seule unité Alzheimer sur les deux prévues a pu être mise en service à ce jour, cela en dépit des demandes réitérées au travers des différents budgets présentés aux tutelles.
Si on se réfère aux plans Alzheimer successifs et au plan « Solidarité grand âge », que vous avez présenté en juin 2006, si on considère également que la maladie d'Alzheimer est, à vous écouter du moins, une véritable priorité nationale compte tenu de son développement et des besoins de prise en charge, on peut difficilement admettre une telle situation, qui se révèle en parfaite contradiction avec les mesures et les orientations affichées.
Vous n’êtes pas sans le savoir, monsieur le ministre, le renforcement des moyens en personnel soignant, qui entraîne un renforcement de la dotation soins, est, d'une manière générale, une urgence dans les EHPAD, particulièrement dans ceux qui prennent en charge les malades d'Alzheimer. Comme vous le préconisez dans le plan « Solidarité grand âge », il est nécessaire pour accompagner ces personnes âgées d'avoir un ratio d'un agent par lit. Nous en sommes très loin aujourd'hui puisque le ratio est, en moyenne, de 0,5 agent par lit. Vous évoquez également la nécessaire lutte contre la maltraitance. Or l'insuffisance aiguë et chronique en effectifs de personnel soignant est une forme réelle de maltraitance, vis-à-vis tant des personnes âgées que des personnels soignants, contraints d'assumer des tâches qui se révèlent bien souvent au-delà de leurs capacités.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'insiste avec force pour que, d'une part, les moyens financiers sollicités par le Centre gérontologique départemental de Marseille-Montolivet – l'équivalent de 15 postes de soignants – soient rapidement trouvés pour l'ouverture complète des lits Alzheimer et que, d'autre part, l'ensemble des mesures contenues dans le plan « Solidarité grand âge » soient rapidement mises en place compte tenu de l'urgence des besoins.
Vous le savez, durant l’actuelle législature, c'est-à-dire depuis 2002, dans les maisons de retraite, ce sont 180 000 places qui auront été ou médicalisées ou créées comme telles, contre 45 000 places durant la législature précédente, c'est-à-dire quatre fois plus. Je ne jette la pierre à personne, mais je tiens à souligner que cet effort national, qui repose sur la solidarité – plus précisément, d’une part sur la journée de solidarité, d’autre part sur le redéploiement de moyens égaux au montant de la journée de solidarité en provenance de l’assurance maladie, grâce à la réforme de celle-ci –, permet de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes.
La traduction de cet effort est perceptible dans tous les départements de France, au travers non seulement de la création de places médicalisées ou de la médicalisation de places qui ne l’étaient pas, mais encore de la renégociation des conventions signées au début des années 2000, afin de prévoir un plus grand nombre de personnels au chevet de nos personnes âgées, aujourd'hui plus dépendantes qu’elles ne l’étaient il y a cinq, dix ou quinze ans.
En ce qui concerne le centre gérontologique départemental de Marseille, l’opération est très importante : commencée en 1996, elle s’est régulièrement poursuivie. L’assurance maladie doit encore financer des lits. Je suis heureux de vous annoncer que, dans le cadre du renouvellement de la convention tripartite en cours, l’ouverture de ces lits est un objectif prioritaire. Leur financement sera proposé au titre du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour un financement sur l’enveloppe médico-sociale.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
En effet, alors que les accords Jacob ont été signés il y a un an, les décrets d’application n’ont toujours pas paru. Les négociations engagées avec l’ADF, la CNSIS et les organisations syndicales ont permis de définir plusieurs propositions qu’il vous appartient désormais de mettre en œuvre.
Pouvez-vous me communiquer les orientations prévues par le Gouvernement et le calendrier de leur application, sachant que vos décisions, monsieur le ministre, en l’état actuel de la législation, concerneront directement les conseils généraux ?
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier et a apporté plusieurs garanties importantes aux professionnels. Les sapeurs-pompiers en situation de difficulté opérationnelle peuvent désormais bénéficier, dès l’âge de cinquante ans, d’un projet de fin de carrière tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce projet leur permet ainsi d’exercer des activités non opérationnelles dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, de bénéficier d’emplois détachés dans d’autres administrations ou encore d’un congé pour raisons opérationnelles avec possibilité de constitution de droits à pension. Près de deux cents sapeurs-pompiers en bénéficient et ce chiffre devrait augmenter. Ce dispositif de congé avec constitution de droits à pension est sans équivalent dans la fonction publique.
Par ailleurs, pour faciliter l’accès au projet de fin de carrière, le seuil de la durée d’activité a été ramené de trente à vingt-cinq années pour permettre aux sapeurs-pompiers de bénéficier de la bonification d’annuités de retraite égale au cinquième du temps de service. Les anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d’un accident de service ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle en bénéficient également lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite. En 2007, en liaison avec les élus, les échanges porteront en priorité sur le congé pour raisons opérationnelles, notamment avec constitution de droits à pension, et sur l’amélioration de la santé au travail.
En revanche, il convient d’attendre 2008 – date à laquelle une première évaluation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera réalisée avec la perspective de nouveaux aménagements – pour envisager une évolution des régimes de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
S’agissant de la nouvelle bonification indiciaire, j’ai rappelé récemment, devant la Haute assemblée, que le décret du 3 juillet 2006 avait été abrogé par celui du 31 juillet 2006 parce que tous les partenaires – en particulier la conférence nationale des services d’incendie et de secours – n’avaient pas été consultés. Le versement de la bonification existante a donc pu être poursuivi. Le décret du 24 novembre 2006 a rétabli la nouvelle bonification indiciaire en faveur de ceux qui la percevaient et en a même élargi le nombre de bénéficiaires d’environ 50 %.
En 2007, cette question fera l’objet d’une réflexion générale, que le ministre de l’intérieur engagera pour l’ensemble de la fonction publique territoriale. Ces travaux concerneront évidemment les sapeurs-pompiers professionnels, membres à part entière de la fonction publique territoriale. Vous pouvez ainsi constater, monsieur le député, qu’il n’est pas question pour le Gouvernement de les pénaliser et que leur situation est suivie avec la plus grande attention.
Au regard de la situation financière à laquelle sont confrontés les conseils généraux du fait des transferts liés à l’acte II de la décentralisation, au regard aussi des écarts énormes de potentiel fiscal entre les départements, Mme Pérol-Dumont considère que, pour nombre d’entre eux – la Haute-Vienne notamment – de telles hausses ne sont plus envisageables. Dans ce contexte, selon ma collègue, la question se pose de la renationalisation des SDIS au sein d’un grand service public national de sécurité ; d’autant que certaines crises majeures nécessitent souvent des collaborations interdépartementales, et d’autant que le double pilotage actuel État-département se révèle difficile.
Je souhaite cependant que vous me précisiez la position du Gouvernement sur des projets relatifs à l’enseignement supérieur dans la région Rhône-Alpes, inscrits dans le contrat État-région 2000-2006 mais qui n’ont pas été réalisés à ce jour. Sans vouloir m’immiscer dans les négociations en cours avec l’exécutif régional pour le contrat 2007-2013, je souhaite insister sur des projets « coups partis » – comme on dit dans notre jargon – prévus par le contrat 2000-2006, très attendus par les Lyonnais mais demeurés sans financement d’État, et dont le coût atteint environ 20 millions d’euros.
Deux dossiers illustrent l’importance de cette question.
Le premier concerne le réaménagement des locaux du CNAM. Alors que nous défendons tous la formation tout au long de la vie et l’utilisation soutenue du droit individuel à la formation, vous comprendrez combien il est nécessaire de moderniser l’établissement lyonnais du CNAM, si utile pour les adultes désireux d’élever leur niveau de connaissances.
Le second dossier concerne la reconstruction du restaurant universitaire du site Rockefeller, siège de tout le potentiel médical lyonnais. Les étudiants qui viennent en nombre non seulement de toute la région mais aussi du reste de la France, ont besoin de lieux de vie de grande qualité qui nécessite donc modernisation et sécurisation. D’où la nécessité de moderniser ce resto-U et de le mettre aux normes de sécurité.
Je comprends bien que ces projets pourraient être inscrits de nouveau dans le contrat État-région 2007-2013, mais je souhaite savoir si cette réinscription ne se fera pas au détriment de nouveaux projets et si elle sera financée par une rallonge budgétaire suffisante au titre de ce nouveau contrat, les 8 millions d’euros de l’exercice 2006 ne couvrant pas tous les « coups partis ».
En effet, avant d’examiner en détail le cas de Lyon, la question que vous me posez, madame Comparini, montre que vous aviez identifié dans le contrat de plan précédent, un certain nombre de projets retenus par l’État comme par la collectivité régionale, à la demande de l’université, mais qui n’ont pas été réalisés au 31 décembre 2006, date d’échéance prévue par le plan signé en 2000. Cela montre bien qu’en 2000, ces dossiers ont été mal évalués et qu’on s’est trompé sur leur calendrier d’application. Et c’est bien parce que nous ne voulons pas nous retrouver dans la même situation que nous avons lancé une nouvelle génération de contrats portant sur des projets qui sont, pour leur part, clairement évalués et identifiés, et qui devront être réalisés avant le 31 décembre 2013. Nous avons voulu passer d’un système de planification souvent vague et mal évaluée à une nouvelle génération de contrats plus performants et de surcroît beaucoup plus contraignants puisque tous les projets qui ne seront pas réalisés à hauteur de 10 % dans les dix-huit mois suivant leur signature, feront l’objet d’un dégagement d’office. Si tel avait été le cas dans le plan précédent, nous n’en serions même pas à débattre de ces deux dossiers aujourd’hui, madame Comparini. C’est cela, la rigueur nouvelle qu’a voulu imposer le Gouvernement.
Nous avons fixé comme règle que tout ce qui était engagé devait être poursuivi. Soit les autorisations d’engagement ont été débloquées, auquel cas les crédits de paiement doivent suivre, soit l’opération est engagée mais on est sur une tranche qui ne l’est pas encore, auquel cas elle doit faire l’objet d’une réinscription dans le contrat de projets.
S’agissant du réaménagement des locaux du CNAM et de la reconstruction du restaurant universitaire du site Rockefeller, les négociations sur le contrat de projets avec la région Rhône-Alpes ne sont pas tout à fait terminées, mais je peux vous indiquer que ces deux opérations y seront inscrites et que 27 millions d’euros ont été ajoutés au mandat initial du préfet pour soutenir les projets d’enseignement supérieur et de recherche. Je vous rassure : cela ne se fera aux dépens d’autres projets.
L’effort en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche est d’ailleurs beaucoup plus important que pour les contrats de plan 2000-2006 puisque, à périmètre identique, ce sont 245 millions d’euros qui seront consacrés à cette thématique contre 228 millions durant la période précédente.
L’État interviendra aussi en dehors du contrat de projets. Ainsi, à titre d’exemple, deux réseaux thématiques de recherche avancée, labellisés en 2006, seront créés cette année en Rhône-Alpes, à Lyon et à Grenoble, avec des dotations en capital de l’État pour un montant de 30,5 millions d’euros, qui se rajoutent aux 245 millions d’euros inscrits au titre du contrat. En outre, un institut d’études avancées sera créé à Lyon en 2007.
Au total, les attentes de la région Rhône-Alpes ont été entendues et le contrat de projets permettra de consacrer 913 millions d’euros aux investissements sur les trois axes principaux retenus par la stratégie de Lisbonne : compétitivité des territoires, développement durable, cohésion sociale et territoriale. L’engagement de l’État aux côtés des collectivités se traduit par une augmentation des crédits de 280 millions d’euros par rapport au contrat de plan précédent, à champ identique évidemment puisque les routes sortent du contrat de projets. La dotation par habitant passera ainsi de 107 à 154 euros. Ces chiffres traduisent à eux seuls la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour soutenir le développement de l’emploi et la croissance par la réalisation de grands projets de dimension régionale ou nationale.
Vous avez assumé la présidence de cette région et vous aviez donc déjà soutenu une démarche très offensive pour la recherche et l’université lors du plan précédent. Je sais combien vous étiez attachée à la poursuite de l’effort. Le Gouvernement a souhaité répondre à votre attente.
Il y a un peu plus de quatre ans, j’étais intervenu ici même pour attirer l’attention du ministre Luc Ferry sur l’avenir des centres d’information et d’orientation, les CIO. Nous étions alors dans le contexte de l’acte II de la décentralisation et des nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales. Déjà à l’époque, les interrogations ne manquaient pas, et je m’étais inquiété des conséquences d’une baisse de moyens attribués à ce service public ainsi que des perspectives qui pouvaient être offertes aux personnels des 600 CIO, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale.
En 2003, après avoir envisagé une décentralisation pure et simple, on s’est dirigé vers une expérimentation visant à permettre d’associer les régions à la mission d’information et d’orientation.
Aujourd’hui, la situation a quelque peu changé, puisque, d’une part, l’évolution des effectifs des CIO est programmée à la baisse et, d’autre part, le Gouvernement a souhaité réformer en profondeur le service public.
Tout d’abord, si l’on considère les effectifs des seuls conseillers d’orientation-psychologues, il est un fait que le nombre de postes ouverts au recrutement n’a cessé de diminuer ces dernières années, passant de 287 en 2002-2004 à 55 pour 2006-2008. Dans le même temps, comme le soulignent les organisations syndicales, les prévisions de départs en retraite concerneraient 332 agents.
S’agissant de la réforme de l’orientation, M. le Premier ministre avait indiqué, le 1er décembre 2005, qu’un service public de l’orientation serait créé et qu’à ce titre, un redéploiement des activités des CIO serait opéré. Nous en déduisons que l’expérimentation en cours au niveau de plusieurs académies a dû permettre de mieux cerner les modalités concrètes de cette réforme, dont il reste toutefois à préciser les tenants et aboutissants.
Dans ce contexte, les agents des CIO expriment fort légitimement leurs préoccupations, au moment où différentes réflexions relatives à de prochaines réorganisations sont rendues publiques et laissent supposer implicitement pour certaines que ces structures pourraient même disparaître. Il nous semblerait donc indispensable qu’une information claire leur soit adressée, aussi bien sur l’avenir de leur métier que sur l’évolution du réseau des CIO. Je ne vous cacherai pas qu’un certain nombre d’informations contradictoires circulent depuis trop longtemps sans que l’on puisse avoir une vision précise des perspectives offertes à ces agents.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point, sachant que l’objectif reste plus que jamais l’efficacité du dispositif de conseil, de suivi et d’information des jeunes ?
Nous savons hélas d’expérience qu’il existe dans notre pays une réelle et persistante inadéquation entre le marché de l’emploi et l’offre de formation en direction des jeunes, ce qui contribue à retarder l’insertion professionnelle ou à la rendre d’autant plus difficile, le marché du travail étant peu réactif aux transformations de l’économie. Face à cette situation qui ne semble pas faire débat, il y a lieu de rechercher la voie d’une réforme qui puisse créer de réelles synergies entre les différents acteurs impliqués au service des jeunes scolarisés, et qui ne se fasse pas au détriment des agents de l’éducation nationale, dont la compétence et le dévouement doivent être salués.
Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir nous apporter de plus amples informations sur cet important dossier.
L’amélioration de l’orientation des jeunes au collège, au lycée et dans l’enseignement supérieur est un enjeu national. Du collège à l’université, elle doit permettre à chaque jeune de choisir la formation la plus conforme à ses goûts personnels et à ses capacités, mais aussi la plus pertinente en termes de débouchés professionnels.
En conséquence, le Premier ministre a créé la fonction de délégué interministériel à l’orientation et a confié sa responsabilité au professeur Pierre Lunel, sous la tutelle conjointe du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’emploi, du travail et de l’insertion professionnelle des jeunes.
Le délégué interministériel remettra début mars 2007 ses propositions relatives à la mise en place d’un schéma national d’orientation et d’insertion professionnelle. À cette occasion, l’articulation rénovée des diverses structures d’orientation et d’insertion professionnelle doit conduire à donner un nouvel élan aux missions des conseillers d’orientation-psychologues. Cette clarification de leurs missions, ils la réclament eux-mêmes, si j’en juge par les déclarations de l’Association des conseillers d’orientation-psychologues après leur congrès à Metz, le 22 septembre dernier.
S’agissant du nombre de postes au concours de conseiller d’orientation-psychologue, il est fixé à une cinquantaine depuis deux ans. Comme pour toutes les disciplines d’enseignement, le nombre de places au concours est déterminé en fonction de besoins qui tiennent compte de la baisse significative des effectifs d’élèves dans le second degré.
Vous parlez d’une cinquantaine de postes ouverts, le nombre de places tenant compte, comme pour les autres catégories de l’éducation nationale, de la diminution relativement importante du nombre d’élèves. Qu’il doive y avoir une diminution des postes, je ne le conteste pas, mais elle est sans rapport avec la diminution du nombre d’élèves.
Je souhaite à nouveau attirer l’attention du ministre du travail sur la situation de l’entreprise Arena située dans ma circonscription à Libourne.
Comme nous le savons tous, le groupe Arena a décidé de se délocaliser en Chine. La crise du textile, la concurrence internationale, les coûts de main-d’œuvre entraînent malheureusement de nombreuses entreprises françaises à procéder de la sorte. Néanmoins, Arena constitue pour moi un cas particulier, et je souhaite sincèrement que le traitement de ce dossier soit exemplaire et même exceptionnel.
Plusieurs raisons militent en ce sens.
Tout d’abord, Arena n’est pas une entreprise en difficulté. C’est même exactement le contraire. La marque est connue du monde entier, grâce, notamment, à notre championne de natation, Laure Manaudou, qui porte ses maillots. Les retombées publicitaires sont importantes pour cette marque de qualité. Néanmoins, pour des motifs invoqués par la direction de l’entreprise, il est certain que la production ne sera plus compétitive à terme. Il faut donc anticiper.
Ce sont 169 salariés qui vont se retrouver licenciés, certainement au mois de mars prochain. Pour la plupart, il s’agit de femmes ayant travaillé depuis vingt ou trente ans dans l’entreprise, qui ne demandent qu’à continuer et qui n’ont évidemment rien à se reprocher. Elles ont grandement contribué, par la qualité de leur travail, par leur conscience professionnelle, à la renommée et au succès de la marque. Prendre insuffisamment en compte leur situation serait totalement inadmissible.
Je sais que M. le ministre du travail est très sensible à cet aspect du dossier. Tout dépend des propositions qui seront faites par l’entreprise, détenue actuellement par un groupe d’investissement italien.
J’ai été confirmé dans une sorte de rôle de médiateur entre le Gouvernement, l’entreprise, la direction générale du groupe et les salariés, que je rencontre quasiment toutes les semaines sur le site, à travers le comité d’entreprise. Je me trouve en face de femmes responsables, qui ont une très bonne analyse de la situation et qui souhaitent de vraies solutions. Personne ne doit les décevoir.
En dépit de cette attitude constructive, un sentiment légitime d’exaspération et d’inquiétude se répand, générateur de débrayages et de manifestations, comme celle qui s’est déroulée devant l’Assemblée nationale le 24 janvier dernier.
Je suis également intervenu auprès de M. Jean-François Lamour, ministre des sports, car, la marque étant associée aux couleurs de la France lors de compétitions sportives, il serait totalement anormal qu’elle continue de l’être si cette entreprise ne prenait pas suffisamment en compte le sort de ses salariés français. Il ne faudrait pas qu’aux substantiels profits qui seront réalisés grâce à la délocalisation s’ajoutent les bénéfices liés à l’utilisation de l’image de la France. Si l’on choisit de se délocaliser, il faut admettre qu’il existe un risque de perdre son marché avec nos champions français – à cet égard, le ministre peut avoir une influence sur nos équipes.
Je ferai donc tout mon possible pour que le groupe propose un plan social véritablement exceptionnel. De sérieuses avancées sont déjà intervenues en termes de reconversion et de reclassement local des personnels, mais je souhaiterais que les autorités locales – conseil régional, conseil général, commune de Libourne – s’impliquent davantage dans ce dossier.
Je vous demande donc, madame la ministre, d’accorder à ce dossier un traitement exceptionnel et de dire explicitement quelles sont les perspectives. Je sais qu’il faut, tout d’abord, que le groupe italien formule des propositions sérieuses. Mais si nous y parvenons, que pouvons-nous en attendre ? Je forme vraiment le souhait que nous parvenions ensemble à régler cette très délicate affaire, en faisant prédominer l’aspect humain, auquel nous sommes très sensibles.
Dès l’annonce de cette décision, Gérard Larcher a demandé à ses services de recevoir la direction afin qu’elle apporte des précisions justifiant – ou tentant de justifier – son projet de restructuration et concernant la recherche des solutions alternatives pour maintenir la production en France, en totalité ou en partie.
Ainsi, son cabinet a reçu le 30 novembre 2006 la direction d’Arena, qui a malheureusement confirmé sa décision « en raison – je cite – de la tension du marché des maillots de bain, ainsi que des coûts de fabrication trop élevés qui fragilisent l’ensemble du groupe et mettent sa pérennité en danger ». En ce qui concerne la recherche des solutions alternatives, la direction a indiqué qu’elle a d’ores et déjà procédé à la mise en place de mesures telles que la réduction des coûts d’achat, des investissements importants, l’amélioration de la qualité et la réorganisation du temps de travail. D’après la direction, ces mesures se sont cependant avérées insuffisantes pour assurer la compétitivité à moyen terme d’Arena.
Le Gouvernement, je le souligne, regrette cette décision qui va priver notre pays d’un savoir-faire unique et incontestable dans le secteur des maillots de bain et qui suscite l’inquiétude et le désarroi des 169 salariés. Ceux-ci l’ont largement manifesté la semaine dernière devant l’Assemblée nationale.
Bien entendu, il n’appartient pas au Gouvernement de contester la stratégie d’Arena. En revanche, et comme Gérard Larcher l’a indiqué aux salariés le 24 janvier, le Gouvernement sera particulièrement vigilant quant à la qualité du dialogue social et aux mesures d’accompagnement social des salariés licenciés, qui doivent être à la hauteur des ressources financières de cette entreprise. La direction départementale du travail de Gironde qui, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’emploi, porte un avis contraignant sur ces mesures, tiendra compte naturellement de la bonne santé financière actuelle de l’entreprise.
Les négociations pour définir ces mesures entre la direction et les élus du personnel sont en cours. Je note qu’elles ont déjà permis d’aboutir à un engagement de la direction, qui serait consigné dans le plan de sauvegarde de l’emploi, de reclasser tous les salariés licenciés dans les conditions définies par ce plan. C’est pour Gérard Larcher un engagement juridique fort. Les négociations doivent néanmoins se poursuivre et seront suivies attentivement non seulement par Gérard Larcher mais également par Jean-François Lamour, car nous sommes conscients que cette marque de maillots de bain est portée par de nombreux champions, notamment Laure Manaudou.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre implication personnelle, qui a contribué aux avancées déjà réalisées en matière d’accompagnement social. Je vous informe que l’État est prêt à contribuer à l’enrichissement du plan de sauvegarde de l’emploi en cours de négociation, sous réserve d’un effort exceptionnel de l’entreprise pour aider ses salariés à se reclasser et le bassin d’emploi de Libourne à se redynamiser. Les collaborateurs de Gérard Larcher sont prêts à vous rencontrer avec la direction d’Arena, dès lors que les négociations auront abouti, pour définir une éventuelle participation de l’État.
Mais, comme l’a dit à très juste titre Nicolas Sarkozy, on pourrait également envisager de taxer les importations, car ne pas le faire, cela revient à affronter la compétition avec des boules de pétanques dans la poche ! Formule imagée mais qui veut bien dire ce qu’elle veut dire.
J’appelle son attention sur celui qui concerne les Hauts de Mazargues, dans le 9e arrondissement de Marseille. Situé aux confins du site classé des calanques, pour lequel nous travaillons à la création d’un parc national, ce territoire a été fortement urbanisé dans les années 1960 à 1980. Il comprend près de 2000 logements gérés par une dizaine d’organismes HLM, où les problèmes familiaux, scolaires, sociaux et de délinquance sont très importants.
Depuis une dizaine d’années, une mutation urbaine a été lancée. Ainsi, de nombreuses copropriétés ont été construites aux alentours immédiats des cités de la Cayolle et de la Soude. La zone commerciale des Hauts de Mazargues s’est agrandie grâce à la modernisation d’une grande surface et à l’installation de nouvelles entreprises dans la zone d’activité.
La spécificité de ce territoire tient au fait qu’il est composé de microsites à l’échelle de la cité, et non à l’échelle du quartier. Ces microsites souffrent de deux phénomènes majeurs qui nuisent à la cohésion sociale de sa population : l’enclavement et la très forte disparité de revenus entre leurs habitants et ceux des quartiers environnants. La diversité sociale de l’habitat ne se traduit pas d’une manière mécanique par de la mixité sociale, mais elle aggrave les tensions entre les habitants ainsi que le sentiment d’insécurité.
Comment pourrait-il en être autrement lorsque le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans, dans certaines de ces cités, avoisine les 60 % pour un taux moyen de 36 % à Marseille lorsqu’en matière d’éducation, le niveau de qualification y est globalement très bas, lorsque, en matière d’urbanisme et de transport, sur l’ensemble du site, avec deux cités enclavées, il n’existe qu’une seule ligne de transport en commun et que de nombreux équipements et espaces publics sont fortement dégradés, lorsque les actes délictueux – trafic de drogue, économie souterraine, délinquances des mineurs – se perpétuent et renforcent le sentiment d’insécurité chez une partie de la population ?
II existe donc une forte attente de la part de tous les habitants de voir leur cadre de vie enfin requalifié. Cela passe bien entendu par la rénovation des cités de la Soude et de la Cayolle en réhabilitant, modernisant et reconstruisant des centaines de logements, mais aussi par un meilleur aménagement de l’espace urbain, avec la création d’espaces verts, de terrains de sport, de transports en commun… C’est ainsi que nous réussirons une meilleure intégration de ces cités aux quartiers avoisinants et à l’ensemble de la ville en général.
Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, la ville de Marseille a accompli un travail important sur les dossiers déjà présentés à l’ANRU. Celui des Hauts de Mazargues, évalué à 200 millions d’euros, est en fin d’élaboration et sera présenté très prochainement à l’ANRU. Je souhaite appeler votre attention sur la nécessité impérieuse de réussir ce projet de rénovation urbaine qui concerne environ 30 000 personnes dans le seul 9e arrondissement de Marseille.
Vous venez de l’expliquer fort justement : au-delà du problème urbain, il y a tout l’accompagnement humain. Au-delà de la problématique du logement, il faut développer l’accompagnement vers l’emploi ou encore la formation des tout-petits : c’est tout le sens du plan de cohésion sociale voté dans la foulée pour apporter des réponses.
Vous avez raison de rappeler que Jean-Louis Borloo, lors de sa visite de Marseille avec le sénateur-maire, s’est engagé à rénover plusieurs quartiers. En ce qui concerne les Hauts de Mazargues, nous savons combien il était nécessaire d’intervenir. Pour cela, il a fallu que l’Agence nationale de rénovation urbaine fasse, là encore, l’objet de compléments. Dans cet esprit, le Gouvernement a décidé de prolonger le programme de rénovation urbaine jusqu’en 2013, dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. Il a fallu surtout que le conseil d’administration de l’agence décide, en septembre dernier, de prendre en compte l’ensemble des projets identifiés localement.
Celui des Hauts de Mazargues pourra donc faire l’objet d’une convention avec l’agence, dès lors qu’il aura pu être examiné et instruit, en tenant compte du partenariat, que nous serons à même de développer, avec les autres collectivités territoriales : région et département.
Vous savez combien nous essayons, région après région, département après département, de maintenir et de développer nos partenariats, ce qui nous permet d’aller plus loin encore dans ces projets de rénovation.
Monsieur le député, le Gouvernement sera bien évidemment attentif à ce que ce projet fasse l’objet d’un examen attentionné de la part du conseil d’administration de l’ANRU dès qu’il aura été présenté.
Vous comprendrez, madame Poletti, que cette question et la réponse m’intéressent directement, de même que notre collègue Philippe Vuilque, venu nous rejoindre pour l’occasion.
C’est pourquoi, le conseil général des Ardennes, de même que le conseil régional de Champagne-Ardenne et les agglomérations ont participé aux investissements, alors même que, je le rappelle, le TGV n’est pas à grande vitesse dans les Ardennes. C’était d’ailleurs la première fois que les collectivités territoriales étaient sollicitées pour les investissements concernant un TGV.
Pour cette raison, et bien que ce service soit rapide et apporte une image positive à notre département et notre région, les Ardennais ne pourraient comprendre que les tarifs du TGV Est soient élevés. L’État doit donc veiller à ce que les prix des billets et abonnements restent modérés et ne soient pas un élément supplémentaire d’incompréhension pour les usagers de la SNCF.
C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué au tourisme, je vous serais reconnaissante de me faire savoir de quelle manière le Gouvernement entend intervenir auprès de la SNCF pour garantir aux usagers ardennais et champenois des augmentations de prix raisonnables et modérées.
Afin que chacun puisse bénéficier des progrès permis par cette infrastructure, Dominique Perben a demandé à la présidente de la SNCF, suite à votre intervention notamment, de veiller particulièrement à ce que les tarifs qui seront proposés aux voyageurs sur ces liaisons nouvelles soient accessibles à tous.
La SNCF a donc procédé à des enquêtes auprès de ses clients actuels afin de connaître leurs attentes. La tarification commerciale de cette ligne nouvelle sera de même niveau que celle des autres liaisons TGV, et donc sensiblement différente de celle des Corail, la gamme des tarifs réduits étant plus large pour les liaisons TGV. La SNCF s’est également engagée à ce que le prix d'un billet prévoyant une correspondance TER soit légèrement moins élevé que celui d’une liaison directe.
Pour les abonnés, la SNCF, en concertation avec les associations, veillera à proposer une tarification adaptée à l'ancienneté des abonnements. Ainsi, une personne disposant depuis plusieurs mois d’un abonnement SNCF bénéficiera d'une réduction spécifique sur le tarif des futurs abonnements TGV. Cette décision répond à la demande des associations, qui ne contestent pas le principe d'une augmentation tarifaire, considérant qu’un gain d’une heure trente dans la journée n'est pas négligeable pour un voyageur qui fait fréquemment des allers-retours entre Reims et Paris.
La SNCF poursuit ses consultations, et je peux vous assurer, madame la députée, que le nécessaire a bien été fait pour qu'elle soit attentive à vos remarques.
Telles sont les réponses que peux vous apporter au nom de Dominique Perben.
Voilà pourquoi je demande au Gouvernement de faire preuve de la plus grande fermeté auprès de la SNCF afin qu’elle modère le plus possible l’augmentation de ses tarifs. Même si cette augmentation est justifiée par l’amélioration considérable du service et la réduction de la durée des trajets, elle doit réellement prendre en compte les efforts consentis ces dernières années par les collectivités territoriales. D’autant que celles-ci seront à nouveau mises à contribution dans le cadre de la deuxième phase d’investissement du TGV, même le département des Ardennes. Étant donné que les contribuables locaux ont déjà participé au financement de cette ligne, ce qui n’a pas été le cas partout, il serait légitime que les augmentations tarifaires qu’ils seront appelés à supporter soient plus modérées que celles que la SNCF a pu proposer ailleurs.
Après le train, l’avion ! (Sourires)
Au cours de cette législature, des progrès ont certes été réalisés. Les appareils les plus bruyants, notamment ceux des compagnies charters assurant la liaison avec les Antilles, ont été remplacés ; l’aide à l’insonorisation a été renforcée et le suivi des vols amélioré ; les amendes infligées aux compagnies aériennes ont été considérablement réévaluées. Nous avons légiféré sur plusieurs aspects de la vie des aéroports, et nous en attendons des effets bénéfiques.
En dépit de tous ces efforts, monsieur le ministre délégué au tourisme, le degré des nuisances infligées aux riverains reste très élevé, du fait notamment que la réglementation n’est pas respectée. Pouvez-vous dresser un bilan des moyens à la disposition de la population pour s’assurer que les avions respectent les normes en matière de trajectoire, et surtout d’altitude ? Pouvez-vous nous indiquer le nombre des dérogations en matière de trajectoire et d’horaire qui ont accordées en 2006, ainsi que le nombre des poursuites engagées contre les contrevenants, le montant des amendes prononcées et leur taux de recouvrement ?
Il est très important que les règles soient respectées. Si l’aéroport d’Orly est le poumon économique de la région, il est aussi à l’origine de bien des désagréments. Nous devons être capables d’assurer à Orly un développement qui ne porte pas atteinte à la qualité de vie de ses riverains.
Par ailleurs, de nombreuses actions ont été menées pour garantir la transparence de l'information des élus, des associations et des particuliers. Des contrôleurs aériens sont présents dans les maisons de l'environnement des Aéroports de Paris. Plus de vingt communes ont demandé à disposer du logiciel VITRAIL, qui permet de visualiser les trajectoires réelles des avions en Île-de-France. Pour des raisons de sûreté, il n’est cependant pas envisagé de déployer ce logiciel sur Internet ou dans d'autres lieux que les mairies et les locaux des collectivités territoriales.
Le nombre de dérogations au couvre-feu d'Orly reste limité : on en a accordé 55 en 2006, le plus souvent pour des raisons de sécurité ou de conditions météorologiques exceptionnelles.
Comme vous le savez, les manquements à la réglementation sont passibles de sanctions, et des poursuites sont engagées à ce titre : l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a prononcé plus de 2 300 amendes depuis sa création. Seules 414 n'ont pas pu être recouvrées, du fait notamment de cessations d'activité. Le montant maximum de ces amendes est passé en 2005 de 12 000 à 20 000 euros. Cette forte sanction pécuniaire, propre à obérer notablement la rentabilité d'un vol, revêt de ce fait un caractère dissuasif pour les compagnies aériennes.
En ce qui concerne l’insonorisation des logements des riverains, un effort tout particulier a été engagé pour que le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes soit adapté aux besoins d'un aéroport inséré dans le tissu urbain. C'est ainsi qu'après avoir doublé entre 2005 et 2006, le taux de base de la taxe sur Orly est passé au 1er janvier de 22 à 34 euros.
Toutes ces mesures, madame la députée, montrent l’ampleur des efforts accomplis pour lutter contre les nuisances aériennes sonores.
La qualité de l'air est naturellement l’autre objectif. C’est la raison pour laquelle le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France consacre au transport aérien une disposition visant à limiter dans les aéroports de Paris les émissions de gaz polluants produites par les avions en escale. Par ailleurs, Aéroports de Paris s’est engagé à mettre en œuvre, en liaison avec les autres acteurs du secteur, un plan d’action visant à limiter l’impact des aéroports parisiens sur la qualité de l’air.
Tels sont les efforts qui ont été consentis par le Gouvernement, et telle est la réponse que je peux vous apporter au nom de Dominique Perben.
L'exemple de la gare Franconville-Le Plessis-Bouchard, dont je suis un usager régulier, est particulièrement significatif. Après être resté hors service pendant quatre mois, l’affichage électronique n’y fonctionne, depuis, que de façon intermittente. Les annonces vocales, quand il y en a, sont rendues inaudibles par le bruit ambiant généré par les trains, les avions, la circulation routière. Les panneaux indiquant la destination des trains sont bien souvent tagués et illisibles de ce fait. Des trains annoncés comme omnibus deviennent directs en cours de trajet. En outre, les dénominations des trains de la ligne C – FAST, GOTA, NORA, etc. ! – ne parlent qu'aux initiés.
Une telle situation a bien créé une forme de convivialité. (Sourires.) Des gens qui auparavant ne se parlaient pas s’amusent désormais à parier sur la destination de tel ou tel train : la gare du Nord, les Invalides, ailleurs ? C’est un avantage : je ne suis pas sûr que ce soit celui recherché.
Il faut aussi évoquer les problèmes de vandalisme : tags, bancs détériorés et inutilisables, ou d’aménagement, tels que l’absence d'éclairage, sujet sur lequel j’étais déjà intervenu à propos de la gare de Frépillon. À l’époque, la réponse de la SNCF m’avait, je l’avoue, consterné. Laissez-moi vous en lire quelques extraits : « La gare de Frépillon est un Point d'Arrêt Non Géré – en français dans le texte ! […] La SNCF n'a pas le pouvoir d'imposer les règles de savoir-vivre – on s’en doute ! […] Actuellement le vandalisme est trop conséquent dans cette station pour entamer des travaux. »
De tels désagréments bouleversent quotidiennement la vie de l'ensemble des voyageurs, dont l'exaspération légitime est encore exacerbée par des retards chroniques et des trains supprimés sans explication, si ce n’est la formule consacrée : « Nous vous remercions de votre compréhension. » Laquelle ? Les gens n’y comprennent plus rien !
On comprend mieux la multiplication des embouteillages sur l'A15 : il est inévitable que les Val-d'Oisiens, compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, boudent les transports en commun, et prôner le recours à ces derniers paraît difficilement défendable dans de telles conditions. Il est vrai que le conseil régional d'Île-de-France, en consacrant 50 % de son budget transports au tramway parisien, se prive des moyens de contribuer au règlement de ces difficultés.
Que compte faire le Gouvernement pour améliorer l’état de ces lignes, conformément à l'attente des habitants de la troisième circonscription du Val-d'Oise ?
Concernant plus particulièrement la gare de Franconville-Le Plessis-Bouchard, que vous citez, la SNCF, consciente de la nécessité d’améliorer la qualité du service, a décidé de moderniser le système d’affichage électronique. Le problème devrait être résolu avant la fin de l’année.
Pour ce qui est du niveau sonore des annonces, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre une annonce audible et la gêne éventuelle occasionnée pour le voisinage.
Enfin, concernant les dénominations des trains et les changements de mission de certains trains omnibus, ces procédures ont uniquement pour but de garantir un niveau d’exploitation optimal. En effet, les dénominations correspondent aux parcours des trains et sont reprises dans les indicateurs horaires à destination du public. Il s’agit là d’une pratique nécessaire et bien connue des voyageurs.
Le changement de mission d’un train annoncé en cours de trajet est certes gênant pour les passagers, mais cette procédure, qui doit en effet rester exceptionnelle, n’est pas la cause principale de l’irrégularité des trains. Elle vise au contraire à éviter les retards en cascade, en transformant un train omnibus qui connaît un retard important en train direct, après en avoir averti les clients par le biais d’annonces sonores sur les quais et à bord du train. Les trains suivants peuvent alors respecter les horaires affichés.
Voilà, monsieur le député, les réponses que je peux vous apporter au nom du ministre des transports.
Vous indiquez ainsi que, sur la ligne de Paris Saint-Lazare à Ermont-Eaubonne, les panneaux d’information seront mis à jour d’ici à la fin de l’année. Nous sommes en janvier 2007 et cette ligne a été ouverte au mois d’août 2006 : il faudra donc seize mois pour régler ce problème.
Je ne reprendrai que quelques-uns des points que vous venez d’évoquer.
Pour ce qui est des changements de mission de certains trains omnibus, vous comprendrez sans peine que, même s’il s’agit de faire gagner du temps au train suivant, quand on annonce subitement à un voyageur qui prévoyait de s’arrêter, par exemple, à Enghien, que le train est direct et ne s’y arrêtera donc pas, la journée de ce voyageur est quelque peu perturbée !
Quant aux retards, s’il est indiqué, à la Porte Maillot, que 90 % des trains arrivent à l’heure, cela signifie que 10 % arrivent en retard. Par conséquent, une personne qui prend le train matin et soir les jours ouvrés, soit dix fois par semaine, arrive donc en retard une fois par semaine à son travail ou chez elle. Un effort important doit donc être fait. Et j’espère que votre réponse sera suivie d’effets dans la pratique.
Le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe est un projet prioritaire du réseau de transport européen et un projet stratégique pour une relance du transport fluvial en France et la montée en puissance de l’intermodalité dans une perspective de développement durable. C’est également un facteur important du développement économique des régions traversées, notamment la Picardie.
En décidant la réalisation de ce projet, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait fixé la feuille de route de ce projet lors de la réunion du comité interministériel d’aménagement du territoire de décembre 2003, avec en ligne de mire une déclaration d’utilité publique prévue pour la fin 2007. À ce jour, le maître d’ouvrage, Voies navigables de France, a tenu le calendrier qui lui était demandé.
Après une consultation intense avec les élus, les riverains, les usagers du canal et les défenseurs de l’environnement, le ministre a pu ouvrir l’enquête publique, qui a démarré le 15 janvier dernier dans toutes les communes traversées, sur les 108 kilomètres de l’infrastructure.
Il a d’autre part annoncé son intention de nommer un « Monsieur financement » de Seine-Nord Europe, c’est-à-dire une personnalité chargée de mettre en forme les partenariats public-privé, pour lesquels il a manifesté à plusieurs reprises son attachement. Cette personnalité devra également suivre la mise en place des financements apportés par l’Union européenne et les régions concernées par le projet. Je souhaiterais savoir où en sont les négociations avec l’Union européenne, qui s’était engagée voici plusieurs mois à participer au financement de l’infrastructure à hauteur de 30 %. Nous serions également curieux de savoir où en sont et quand pourraient aboutir les négociations engagées avec les assemblées des trois régions traversées : Nord–Pas-de-Calais, Picardie et Île-de-France.
En d’autres termes quel est le calendrier qui devrait conduire au bouclage du financement de cette infrastructure très attendue par l’ensemble des Français et par le monde du transport ?
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben, a lancé le 15 janvier dernier une enquête publique qui permettra d’envisager une déclaration d’utilité publique avant la fin de cette année, dans le respect des objectifs qu’a fixés le Gouvernement. Il faut d’ailleurs souligner la qualité du travail mené par Voies navigables de France et les services de l’État pour tenir le calendrier d’un projet aussi complexe, qui fait intervenir un très grand nombre d’acteurs et de partenaires.
En ce qui concerne le montage financier du projet, Dominique Perben et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton, ont demandé à M. Yves Cousquer, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, de coordonner la mise au point du plan de financement. Ils préparent les discussions à venir avec les régions Île-de-France, Nord–Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie et vont également examiner avec nos voisins belges et hollandais, qui bénéficieront de retombées économiques importantes, la manière dont ceux-ci pourraient être associés au financement de l’opération.
Des discussions seront également engagées avec les futurs utilisateurs du canal, afin de définir le niveau de leur contribution au financement, au moyen de péages d’utilisation ou par d’autres formes plus innovantes de partenariat.
La réalisation du projet dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé sera une hypothèse privilégiée par la mission, qui devra être en mesure d’établir de premières propositions au mois de juillet prochain.
En ce qui concerne les subventions européennes susceptibles d’être accordées à ce projet, les discussions avec la Commission sur l’ensemble de la programmation 2007-2013 relative aux réseaux transeuropéens de transport sont en cours ; à ce stade, les décisions ne sont pas arrêtées.
Voilà, monsieur le député, les réponses que je peux vous apporter de la part du ministre des transports.
Je suis très satisfait de constater que le Gouvernement veut tenir les délais qu’il s’était lui-même fixés. La perspective de voir aboutir à l’été les premières propositions de la mission de financement me semble conforme aux engagements pris.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi constitutionnelle, n° 3596, relatif à l’interdiction de la peine de mort :
Rapport, n° 3611, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 3460, adopté par le Sénat, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :
Rapport, n° 3604, de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton