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PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR
1. Questions orales sans débat
aides au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Question de M. Bernard Derosier (p.
MM. Bernard Derosier, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
maintien des hôpitaux de châtellerault et de loudun
Question de M. Jean-Pierre Abelin
MM. Jean-Pierre Abelin, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
fonctionnement des services d’hygiène
en seine-saint-denis
Question de Mme Muguette Jacquaint
Mme Muguette Jacquaint, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
formation professionnelle des jeunes handicapés
Question de M. Étienne Blanc
MM. Étienne Blanc, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
financement de l’accueil familial thérapeutique
Question de M. Louis Cosyns
MM. Louis Cosyns, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
conséquences de l’implantation d’antennes
de téléphonie mobile
Question de Mme Michèle Tabarot
Mme Michèle Tabarot, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
publication du décret d’application
de la loi de sauvegarde des entreprises
Question de M. Jean-Luc Reitzer
M. Jean-Luc Reitzer, Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
conséquences du rôle des fonds d’investissement
dans l’économie du nord-pas-de-calais
Question de M. Alain Bocquet
M. Alain Bocquet, Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
avenir de l’entreprise well du vigan dans le gard
Question de M. Robert Lecou
M. Robert Lecou, Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
qualité des prestations des câblo-opérateurs
Question de M. Marc Joulaud
M. Marc Joulaud, Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
construction d’un gymnase pour le 8e régiment d’artillerie à commercy dans la meuse
Question de M. François Dosé
M. François Dosé, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
accès à la tnt en haute-saône
Question de M. Michel Raison
MM. Michel Raison, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
de communes des yvelines
Question de M. Jacques Masdeu-Arus
MM. Jacques Masdeu-Arus, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
rémunération des fonctionnaires territoriaux
de catégorie c
Question de M. Dino Cinieri
MM. Dino Cinieri, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
financement de l’iut de chalon-sur-saône
Question de M. Dominique Juillot
MM. Dominique Juillot, François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
sélection des étudiants en médecine
par l’examen classant national
Question de M. Jacques Domergue
MM. Jacques Domergue, François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
perspectives de la zep de saint-jean–saint-pierre
à narbonne
Question de M. Jacques Bascou
MM. Jacques Bascou, François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
dysfonctionnements de la ligne ter midi-pyrénées
Question de M. Henri Nayrou
MM. Henri Nayrou, François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
conséquences de la politique d’aéroports de paris
sur la commune de goussainville
Question de M. Jean-Pierre Blazy
MM. Jean-Pierre Blazy, François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
protection des salariés des chambres de commerce
et d’industrie concessionnaires de la gestion d’un port
Question de M. Gilles Cocquempot
M. Gilles Cocquempot, Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable.
prévention des inondations dans le vaucluse
Question de M. Thierry Mariani
M. Thierry Mariani, Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable.
coordination des services de l’anpe et de l’unedic
Question de Mme Françoise de Panafieu
M. Jean-Marie Binetruy, suppléant Mme Françoise de Panafieu, Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable.
modalités de paiements de la construction
des maisons individuelles
Question de M. Jean-Marie Binetruy
M. Jean-Marie Binetruy, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
liens entre le crédit immobilier de france
et la société de crédit immobilier des chemins de fer
Question de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
2. Ordre du jour des prochaines séances
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Cette loi a conforté le rôle des départements et des collectivités territoriales, en tant que chefs de file de l’action sociale, en leur confiant notamment une responsabilité importante au sein des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. Cependant, ils ne disposent pas des leviers d’action financiers indispensables à la bonne mise en œuvre du texte.
La CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apporte certes un concours financier aux maisons départementales des personnes handicapées et aux départements eux-mêmes pour le versement de la prestation compensatoire du handicap. Elle a permis l’installation et le fonctionnement des MDPH pendant leur première année d’existence, en 2006. Mais les moyens alloués ne tiennent pas compte de l’existant. Les situations, en effet, ne se sont pas créées ex nihilo. Auparavant, de même que les CDES, les caisses départementales d’éducation spéciale, les COTOREP jouaient un rôle important, sous la responsabilité de l’État. Il y en avait deux dans mon département, compte tenu de l’importance de la population. Pourtant, on signalait plus d’un an de retard dans le traitement des dossiers. La CNSA n’a pas non plus intégré les nouvelles missions confiées aux départements et aux MDPH, ni les difficultés particulières liées à l’insuffisance des moyens dont disposaient auparavant les COTOREP.
En s’attelant à leur tâche, les MDPH, soucieuses de répondre à l’attente des personnes handicapées, ont recruté, du moins dans mon département, le personnel nécessaire pour compléter les insuffisances des COTOREP, mais sans obtenir pour autant de garantie quant à la possibilité de le rémunérer de manière pérenne au-delà d’un ou deux ans.
Plus grave, vous vous préparez à adopter un projet de décret qui a été examiné, la semaine dernière, par le comité des finances locales, et qui instaure une part fixe par département, à la suite d’une décision du conseil d’administration du 17 octobre dernier, au sein duquel siègent, il est vrai, des représentants des départements. La part fixe est sans doute une bonne idée dans de nombreux cas, mais elle a pour inconvénient de minorer la part qui sera perçue en fonction de la population. Or vous conviendrez que la situation n’est pas la même selon qu’un département compte 2,5 millions d’habitants ou seulement 75 000. Il faut tenir compte des problèmes qui se posent quand la population est importante. C’est pourquoi j’aimerais connaître vos intentions.
Comment allez-vous répondre à des situations aussi spécifiques que celle de mon département ?
Par ailleurs, je vous ai écrit, le 3 janvier – mais je comprends que vous n’ayez pas encore eu le temps de me répondre précisément –, pour vous interroger sur les aides humaines prévues en matière d’accompagnement de la prestation compensatoire du handicap. Un arrêté du 28 décembre 2005 a fixé des tarifs qui ne permettent pas de couvrir l’intégralité du coût du service, ce qui entraîne un surcoût pour la personne handicapée. Les associations ont naturellement interpellé leur premier interlocuteur, qui est le département. Je voudrais donc savoir qui doit payer le surcoût : est-ce la personne elle-même ou le département, et, si tel est le cas, quelles ressources compensatoires lui permettront-elles de faire face à cette nouvelle dépense ?
Il y a quelques années, lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, les départements ont été profondément traumatisés par l’absence de financement destiné à leur permettre d’assumer la mise en place de la nouvelle prestation de solidarité. Je comprends donc parfaitement les inquiétudes qui peuvent s’exprimer à l’égard d’autres domaines de l’action sociale, qui font aujourd’hui l’objet d’une montée en régime des départements.
La présente majorité a mis en œuvre les décisions nécessaires pour améliorer les conditions de financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Mais, surtout, elle a voulu tirer toutes les conséquences des errements passés et faire en sorte que, s’agissant du handicap, les dépenses des départements soient couvertes et au-delà. Je vais d’ailleurs vous démontrer que la charge des maisons départementales des personnes handicapées revient principalement non aux départements, mais à l’État et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Au reste, si vous avez dû faire l’appoint pour des recrutements, la location de bâtiments ou certains travaux, n’est-ce pas la moindre des choses, dans le cadre d’une politique que la loi elle-même vous prescrit de mettre en œuvre ?
Voyons la situation telle qu’elle est. Pour l’ouverture des maisons départementales des personnes handicapées, 70 millions ont été attribués en 2005 et 2006 aux départements. À ces crédits de démarrage, qui ont permis de réaliser l’installation mais aussi de rattraper les retards qui existaient dans certains départements pour le traitement des demandes aux COTOREP et aux CDES, se sont ajoutées les dotations reconductibles annuelles, qui se prolongeront d’année et année, comme l’État s’y est engagé, à travers la CNSA. Elles ont représenté 20 millions d’euros en 2006 et, pour être sûr que le fonctionnement de ces maisons, si importantes pour nos compatriotes handicapés, soit suffisamment large, j’ai décidé de porter la dotation de 20 à 30 millions d’euros annuels en 2007.
J’ajoute que les maisons départementales des personnes handicapées ont reçu gratuitement, sans que le conseil général ait à la financer, la mise à disposition de 1 400 agents de l’État dans toute la France, de sorte que les recrutements à la charge des départements, s’il y en a eu, ont toujours été résiduels.
Le département du Nord a reçu toute sa part de ces financements. En 2005, une première délégation de crédits de 1,9 million d’euros a été versée par l’État pour l’installation de la maison départementale des personnes handicapées. Au premier trimestre 2006, une nouvelle aide exceptionnelle de 361 952 euros lui a été attribuée, suivie, au mois de juillet, d’une délégation supplémentaire de 121 826 euros, somme qui a été définie et répartie en fonction des difficultés locales constatées par une mission de l’inspection générale des affaires sociales. S’y ajoute la dotation de fonctionnement reconductible que j’évoquais tout à l’heure au plan national et qui, dans votre cas, s’élève à 873 000 euros. De plus, 44 agents de l’État ont été mis gratuitement à disposition de la maison départementale. En application du principe que j’ai mentionné tout à l’heure, la dotation de fonctionnement reconductible sera augmentée, pour 2007, de 100 000 euros pour le département du Nord. Le montant global des versements de l’État à la maison départementale des personnes handicapées du Nord s’établira donc à 973 000 euros en 2007.
Je souligne enfin que, en 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vous a délégué la somme de 23,242 millions d’euros pour faire face aux dépenses de la prestation de compensation du handicap. Vous en avez dépensé à ce jour 7,9 millions. L’État assume donc actuellement, pour près de 15 millions d’euros, la trésorerie du département du Nord, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
En somme, monsieur le député, vous n’êtes pas à plaindre. L’État a fait son devoir, et même beaucoup plus. Il continuera, naturellement, à l’avenir, car nous avons voulu mettre en œuvre une grande politique du handicap, dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005, grande loi de la République dont je déplore que certains groupes parlementaires ne l’aient pas votée. Nous continuerons à aller de l’avant. L’État sera particulièrement vigilant sur l’utilisation des fonds. S’il vous délègue en effet des sommes importantes, il tient à ce que celles-ci se traduisent dans tous les départements par une politique très ambitieuse en faveur des personnes handicapées.
J’en viens au dernier point que vous avez soulevé. Dans le cadre d’une discussion avec l’assemblée des départements de France, nous avons fixé un tarif horaire, en évaluant les services prestataires des auxiliaires de vie à un peu plus de 14 euros. Mais certains départements jugent cette rémunération insuffisante pour des aides humaines et leurs normes les portent à les financer à plus de 17 euros.
C’est uniquement en raison de leur décision que se pose le problème de savoir si l’État doit prendre en charge l’intégralité de l’heure d’auxiliaire de vie, décidée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Si certains départements décident que, oui, il faut augmenter le tarif horaire d’un peu plus de 14 euros à 17 ou 18 selon leurs propres tarifs, et que, comme pour les soins aux personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite, il y a un reste à charge, il faut qu’ils l’assument, puisqu’une telle décision relève de leur seule responsabilité.
Vous avez évoqué ce qui serait une période infantile de la décentralisation. Votre jeune âge explique sans doute ce jugement, car le vieillard que je commence à devenir estime que, vingt-cinq ans après la décentralisation, beaucoup reste à faire pour améliorer les relations entre les collectivités territoriales et l’État – mais c’est un autre problème.
Quant à l’argument de l’APA, ce n’est pas parce que l’insuffisance de la loi a laissé à l’État la possibilité de financer l’APA jusqu’à 50 % qu’il faut pérenniser cette erreur – erreur que, en tant que député ayant voté cette mesure, je suis tout prêt à reconnaître.
Enfin, vous avez évoqué les 1 400 agents qui ont été mis à la disposition des MDPH, dont 60 dans le département du Nord. Aujourd’hui, la MDPH du Nord en emploie 120. Qui paie la différence ? Le département, sur son budget.
À Châtellerault, la nomination d'un nouveau directeur, la confirmation de l'autonomie de l'établissement, souhaitée par une très forte majorité du personnel médical et non médical, et l'extension en cours de la maternité sont des éléments de clarification qui ont été bien reçus. Il reste à préciser les orientations du SROSS en matière de coopération public-public et public-privé, ainsi que les moyens d'accompagnement pour faire fonctionner la future maternité, compte tenu des difficultés de trouver des spécialistes en nombre suffisant. Je souhaiterais que vous nous donniez le point de vue de l’État sur ces orientations.
À Loudun, les instances de l'hôpital ont travaillé, tout au long de l'année, dans la perspective de l'arrêt définitif de la chirurgie, programmé le 1er janvier 2008, pour définir le projet d'établissement 2007-2011. Ce projet, préparé avec les personnels médicaux et non médicaux et approuvé par le conseil d'administration, prévoit 46 lits en médecine, le maintien des urgences, 3 lits de soins palliatifs, des soins oncologiques, ainsi que le développement d'une filière gériatrique comprenant, entre autres, un service de soins et un secteur médico-social de 96 lits, dont la moitié en EHPAD.
La mise en œuvre de ce projet d'établissement nécessite, afin d'optimiser les moyens et les coûts et améliorer l'efficience professionnelle, des travaux de restructuration et de mise aux normes de certains bâtiments, évalués à 5,3 millions d’euros TTC, la construction d'une structure d'accueil pour les personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un pôle gériatrique de bassin de 96 lits, estimée à 12 millions d’euros, et un plan d’accompagnement, de reconversion et de formation des personnels.
Je ne peux que soutenir avec force ce projet, que le personnel de l’établissement a bien compris, même s’il est inquiet de son devenir. J’ai d’ailleurs consacré l’essentiel de ma réserve parlementaire au financement des études nécessaires.
Au vu de la cohérence et du bien-fondé de ce projet de restructuration, je vous demande quelle pourra être la contribution financière de l'État, aux côtés des autres collectivités, pour limiter avant tout l'impact financier sur le prix de journée d'hébergement pour les quelque 26 000 habitants du bassin loudunais et quels en seront les principes et les délais.
Le centre hospitalier de Loudun a déjà engagé sa nécessaire reconversion, avec la décision de l'arrêt définitif de la chirurgie, programmé au 1er janvier 2008. La disparition de la chirurgie se fait au bénéfice de la médecine polyvalente et de la mise en place d'un pôle gériatrique incluant la médecine gériatrique et le développement de consultations spécialisées.
Un projet médical a été établi, qui constitue le socle du projet d'établissement pour la période 2007-2011. Il prend clairement en compte toutes les recommandations faites au plan local et son application nécessitera bien entendu un volet immobilier important, pour la réalisation duquel il faudra mobiliser les moyens nécessaires. Le calendrier de réalisation des opérations prévoit que la restructuration soit achevée à l’horizon 2009-2010. Son coût s'élèverait à 5,3 millions d’euros. Toutefois, j'ai voulu, avec Xavier Bertrand, que la restructuration et la mise en sécurité du bâtiment de médecine gériatrique de Loudun puissent être retenues dans les propositions d'opérations qui seront incluses dans le plan Hôpital 2012.
En ce qui concerne le secteur médico-social et la maison de retraite médicalisée, le plan de modernisation des établissements médico-sociaux, que vous avez rendu possible dès 2006, qui a été reconduit en 2007 dans la loi de financement de la sécurité sociale et qui prévoit la mobilisation de 100 millions d’euros supplémentaires, ainsi que la création d’un prêt à taux zéro, nous permettra de disposer des ressources nécessaires pour mener à bien ce beau projet, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, gestionnaire de la journée de solidarité.
S'agissant du Châtelleraudais, le schéma régional d'organisation sanitaire de la troisième génération a proposé que les coopérations se développent non seulement entre établissements du secteur public, mais aussi entre établissements publics et privés, afin de mutualiser les ressources et de rendre un meilleur service à la population, en évitant les doublons et en faisant en sorte que chaque service hospitalier atteigne la masse critique pour garantir les meilleurs soins et la meilleure sécurité aux malades. Le schéma régional a classé le site de Châtellerault comme site de plateau technique de base, recommandant également l'existence, à terme, d'une maternité unique publique. Je vous annonce que la construction d'un bâtiment destiné à accueillir l'extension de la capacité de la maternité pour faire face à une activité supplémentaire de 400 accouchements environ est d'ores et déjà engagée. En 2007, le budget consacré à la maternité de l'hôpital sera abondé à hauteur de l'activité transférée.
Enfin, compte tenu de ses perspectives d'évolution, le centre hospitalier de Châtellerault a besoin d'engager une coopération en matière de ressources médicales avec le CHU de Poitiers. C'est une condition nécessaire de sa stabilité et de son développement. Ces coopérations durables que doit nouer ou consolider le centre hospitalier de Châtellerault devront également exister avec le secteur privé pour que le meilleur service soit rendu à la population.
Ainsi que vous l’avez souligné, les personnels de l’hôpital de Loudun font preuve de responsabilité, puisqu’ils ont bien compris la nécessité de la restructuration. Néanmoins, ils sont soucieux de l’avenir de leur établissement, tant pour leur emploi que pour la réponse apportée aux besoins de leurs concitoyens. Je compte sur votre appui pour que les deux orientations que vous avez annoncées puissent se concrétiser très rapidement.
À La Courneuve, un diagnostic exhaustif a révélé que 87 % des commerces présentent des désordres assez importants. Douze d’entre eux nécessitent, au regard de l'urgence de la situation, une intervention prioritaire. En matière d'habitat, 600 logements insalubres ont été recensés. Or ce travail, engagé par les services de la ville, reste souvent sans suite, notamment par manque de moyens humains. Ainsi, l'agent de la direction des services vétérinaires du département de la Seine-Saint-Denis qui intervient sur le territoire de La Courneuve est également chargé de 25 autres communes. Malgré le dévouement et le professionnalisme dont font preuve ces personnels, c’est très insuffisant.
Cette réalité est un véritable handicap pour les communes qui s’efforcent de redynamiser les quartiers car, si le maire a la possibilité de prendre des arrêtés de fermeture, ceux-ci restent lettre morte, faute d'un réel suivi de leur exécution.
Aussi, je souhaiterais savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que les services de l'État soient en mesure d'assurer pleinement et efficacement leurs missions en lien avec les communes et de répondre ainsi aux fortes attentes exprimées par la population.
Aujourd’hui, la superposition des procédures et la dispersion des acteurs ne sont plus supportables. Le maire est responsable des questions de péril, le préfet du saturnisme et de l’insalubrité : il faut coordonner tout cela. C’est pourquoi le Gouvernement met en œuvre une réforme d'ensemble de la lutte contre toutes les formes d'insalubrité, qui repose sur plusieurs piliers.
En ce qui concerne l'hygiène dans les commerces, un protocole a été signé le 29 décembre 2006 entre les ministères de la consommation, de l'agriculture et de la santé pour définir une coopération renforcée entre leurs services déconcentrés en matière de sécurité sanitaire et d'hygiène alimentaire.
En ce qui concerne l'insalubrité, le Gouvernement achève actuellement une réforme des procédures : deux ordonnances ont été prises, en décembre 2005 et en janvier 2007, ainsi que des mesures dans la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 pour renforcer l'efficacité des instruments d'action. La loi de santé publique du 9 août 2004 a fait de même pour la lutte contre le saturnisme. Le préfet dispose désormais de pouvoirs très élargis pour faire réaliser les travaux d'office, recouvrer les créances ou aboutir à des relogements en cas d’urgence. Par ailleurs, un pôle de lutte contre l'habitat indigne, créé au ministère de l’équipement, regroupe les ministères concernés et leurs partenaires. Il est le lieu de concertation des acteurs nationaux pour la mise en œuvre de toutes ces réformes.
Enfin, une mission conjointe des inspections concernées a été lancée, afin de mettre en place une procédure unique traitant de toute forme de dangerosité ou d'insalubrité dans l'habitat. Elle rendra ses conclusions à la fin du mois de février et fera des propositions pour simplifier la répartition des compétences entre collectivités, services communaux d'hygiène et de santé et État.
Certes, de nouvelles mesures ont été prises, mais je souhaite que l’État s’implique autant que les communes, qui consentent des efforts importants, en affectant des personnels en nombre suffisant.
La loi du 11 février 2005, fondée sur un principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées, énonce notamment que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale.
Or, en l’état actuel des textes, aucune aide scolaire ne peut être obtenue pour la personne handicapée hors des établissements de l’éducation nationale, même dans le cas où une décision d’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire a été notifiée par la commission des droits de l’autonomie. Il n’est pourtant pas rare que la formation souhaitée par le jeune ou particulièrement adaptée à son handicap ne soit pas dispensée par l’enseignement public dans son secteur d’habitation, alors qu’elle est disponible dans un établissement privé.
La maison départementale des personnes handicapées ne peut, à ce jour, apporter une réponse satisfaisante au désarroi des familles. Cette situation est injuste, car elle impose aux jeunes et à leurs familles un éloignement et des trajets qui ne peuvent avoir pour effet que de rendre plus difficile la formation, et qui conduiront d’ailleurs un certain nombre de ces jeunes à y renoncer.
Cette situation est également contraire à l’esprit de la loi qui avait pour ambition de promouvoir l’égalité des chances par l’accès à la formation et par la prise en considération de la situation particulière de chaque jeune.
Enfin, elle semble témoigner d’un certain ostracisme vis-à-vis de l’enseignement privé, alors que celui-ci exerce une véritable mission de service public grâce à un personnel compétent et disposé à accueillir des jeunes handicapés.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires qui pourraient être apportées aux textes en vigueur afin de mettre en place une véritable égalité des chances pour les personnes handicapées dans leur accès à la scolarité et à la formation, notamment en leur permettant de poursuivre leur formation dans un établissement privé, le cas échéant hors contrat.
À ce jour, le secteur privé accueille déjà 20 % des élèves de France, dont 7 %, soit 2 000 élèves, sont handicapés. Le nombre d’auxiliaires de vie mis à disposition de ces élèves est de 400, ce qui montre bien que l’intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire n’est pas un vain mot.
Certes, des efforts restent à accomplir au sein de l’éducation nationale, tous types d’établissement confondus. Je vous précise que 4 000 auxiliaires de vie scolaire déjà embauchés vont bénéficier, lorsque ce n’est pas déjà le cas, d’une formation spécifique. Pour la rentrée 2007-2008, ce sont 2 000 auxiliaires de vie supplémentaires qui vont être recrutés. L’enseignement privé bénéficiera évidemment de ce gros effort consenti par l’État en faveur du développement de l’accompagnement des élèves handicapés.
Entre la rentrée de 2002 et celle de 2006, le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a progressé de 80 %, passant de 89 000 à 160 000. Dans ce domaine, nous avons d’ores et déjà passé la « surmultipliée » ! Il s’agit d’un effort indispensable si l’on considère que le taux de chômage des adultes handicapés atteint aujourd’hui 17,5 %, contre 8,6 % pour l’ensemble de la population. Cette situation résulte des difficultés de transport et d’accès à l’emploi, mais aussi de celles liées à la formation. Par le passé, notre pays a pris un certain retard dans ce domaine – un retard que nous nous employons actuellement à rattraper, en mettant les bouchées doubles.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter aujourd’hui, monsieur le député. En tout état de cause, je prends l’engagement d’examiner avec une attention toute particulière la situation des établissements hors contrat. Soyez assuré que, quel que soit le lieu où est dispensée la formation, la décision d’accompagnement sera prise par la commission d’attribution des droits de la maison départementale des personnes handicapées et s’imposera à l’éducation nationale, qu’il s’agisse d’un établissement privé sous contrat ou d’un établissement public.
La situation que j’évoque n’a rien d’exceptionnel et je ne doute pas de l’attention que vous voudrez bien y porter, afin que l’esprit de la loi votée en 2005 soit respecté et que les jeunes handicapés puissent suivre une formation adaptée, autant que faire se peut, à leur situation particulière. L’enseignement privé dispose de la faculté d’adaptation lui permettant de répondre à cette préoccupation.
Je serai, moi aussi, très attentif aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendront dans ce délicat dossier.
Je m’inquiétais alors de la rémunération des familles d’accueil. À la suite de mon intervention, vos services ont accordé au centre hospitalier George-Sand, dans le Cher, le bénéfice du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixant le montant de la rémunération journalière pour services rendus en matière d’accueil familial thérapeutique : le centre s’est donc vu doter à compter du 1er janvier 2005 d’un crédit supplémentaire de 2,06 millions d’euros. Le décret précise que la rémunération est assise sur le SMIC et le minimum garanti. L’impact de leur augmentation au 1er juillet 2006 – 3,05 % – a ainsi été évalué pour l’établissement à 97 352 euros sur les six derniers mois de 2006 et à 193 644 euros en année pleine sur 2007, hors nouvelle augmentation. La trésorerie de l’établissement, très tendue, ne permet pas d’y faire face. La situation du centre hospitalier d’Ainay-le-Château, dans l’Allier, est comparable.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous remédier à cette situation de façon pérenne ?
La modification induite par le décret du 30 décembre 2004, prise en charge en 2005, a pour effet de faire passer la rémunération de deux fois à deux fois et demie le SMIC, ce qui représente une forte augmentation. Le centre hospitalier George-Sand a vu sa dotation annuelle de financement augmenter de plus de 2 millions d’euros afin de compenser les effets de l’application de ce décret. Il s’agit d’un montant important qui s’est ajouté au budget de l’établissement, alors même que le nombre de places occupées s’est trouvé diminué du fait du tarissement progressif des placements opérés à partir de la région parisienne.
Cependant, l’augmentation du SMIC au 1er juillet 2006 a fait peser une charge nouvelle sur l’établissement. Il a été en mesure d’y faire face en 2006, mais souhaite obtenir un complément de financement en 2007 en sus des 2 millions déjà obtenus. Compte tenu de l’intérêt que j’attache à ce mode de prise en charge, qui a conduit le Gouvernement à en réformer les conditions de financement, mais aussi de la nécessité de prendre en compte les augmentations déjà accordées à l’établissement et leur évolution ultérieure, j’ai demandé à l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre de se rapprocher de la direction du centre hospitalier afin qu’elles examinent ensemble avec la plus grande attention l’évolution de l’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’établissement auquel les pouvoirs publics ont, par ailleurs, manifesté leur profond intérêt.
Nous allons donc tout mettre en œuvre pour apporter la meilleure solution possible au problème que vous soulevez, monsieur le député.
Ces installations sont réglementées par un décret du 3 mai 2002, qui définit les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Nombre de scientifiques estiment actuellement que ces valeurs sont trop élevées – jusqu’à 80 fois supérieures à certaines recommandations. Les rapports qui se sont succédé ces dernières années n’ont fait qu’entretenir l’incertitude.
Face à une telle situation, il est de notre responsabilité d’agir. C’est ce qu’ont souhaité faire certains maires en invoquant le principe de précaution – désormais inscrit dans notre Constitution – pour obtenir le déplacement de certaines antennes relais. Ils se sont heurtés à la jurisprudence actuelle, qui refuse de reconnaître l’incertitude quant à l’impact de ces installations sur la santé publique. La situation est donc très problématique : les citoyens s’inquiètent et les communes ne disposent pas des moyens juridiques de leur apporter la tranquillité à laquelle ils aspirent.
Nous devons nous demander si nos lois sont réellement adaptées. Ce n’est sans doute pas le cas au regard des difficultés que rencontrent les élus dans ce domaine. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si une révision du décret de 2002 est envisagée, et connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le pouvoir des maires face aux projets d’installation ou de modification d’antennes relais de téléphonie mobile.
Le principe de précaution est effectivement inscrit dans notre Constitution, ce qui est heureux. Pour autant, il ne faut pas lui donner une portée qui nous conduirait à tout interdire, faute pour la science d’avoir exploré tous les domaines de la connaissance.
C’est un fait, il subsiste de l’incertitude dans le monde où nous vivons. Cette incertitude est cependant extrêmement réduite en ce qui concerne les antennes relais : l’expertise nationale et internationale a conclu de manière convergente, et en toute indépendance, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques – cette précaution de langage reste nécessaire –, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour de ces stations relais, l’hypothèse – toute théorique – d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.
D’ailleurs, dans la plupart des circonscriptions que je visite, on se plaint plus de l’insuffisance du nombre de ces antennes que de leur excès de présence. En effet, en dépit des efforts de l’État et des départements, il y a encore, hélas ! dans notre pays, des zones toujours non couvertes par ces antennes, ce qui nuit à la qualité des communications dans le monde rural. Et cette difficulté s’ajoute à toutes celles qui entravent le développement et l’équilibre des territoires ruraux.
Cette situation doit être clairement distinguée du cas des téléphones portables, pour lesquels L'Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail conclut que, si aucune preuve ne permet de démontrer aujourd'hui que l'utilisation des téléphones mobiles présente un risque sanitaire, cette hypothèse ne peut être totalement exclue. La formulation est, là encore, prudente. Cette hypothèse justifie donc une approche de précaution, pour laquelle les critères minimaux du principe de précaution définis par la Commission européenne ne sont pas encore tous remplis.
Les dernières publications scientifiques confirment ces éléments, tout en les complétant. La réglementation française intègre bien les recommandations internationales, notamment celles de l'Union européenne. Aucun élément scientifique nouveau n'est venu remettre en question les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques établies par le décret du 3 mai 2002. Il n'est donc pas envisagé à ce jour de modifier les seuils réglementaires en vigueur.
Cependant, j'entends que la France prenne toute sa place dans le débat scientifique international et se tienne aux aguets pour identifier tout nouveau signal sanitaire qui viendrait à émerger. Elle le fait notamment avec la nouvelle fondation de recherche « santé et radiofréquences ».
Nous allons poursuivre dans ce sens. Nous devons faire en sorte qu'un effort beaucoup plus important de débat, d'explications et de transparence soit fait dans chacune de nos municipalités afin que chacun ait le même niveau d’information. Ainsi, il n’y aura pas de prise pour l’irrationnel dans un domaine aussi sensible pour la santé de nos concitoyens.
Je diffuserai largement dans ma circonscription tous les éléments relevant de l’expertise nationale et internationale que vous voudrez bien me communiquer. Cela sera de nature à rassurer les parents, qui s’inquiètent pour leurs enfants. Certes, du fait des nouvelles chartes, les secteurs proches d’établissement scolaires sont maintenant protégés. Mais les antennes existantes sont maintenues et les doutes subsistent. Je transmettrai donc avec plaisir toutes les expertises qui pourront rassurer les parents d’élèves.
En effet, l'article L. 626-6 indique que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » – par exemple les entreprises ou les départements – « de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans les conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ».
Autrement dit, cet article vise à favoriser la mise en place de solution de redressement par un accompagnement de l'État. La mise en œuvre complète de cette loi est très attendue dans de très nombreux départements, et tout particulièrement dans le mien, le Haut-Rhin. Et M. le président Bur pourrait en dire autant s’agissant du Bas-Rhin. Depuis plusieurs années, en effet, l’Alsace, qui était préservée de la crise économique, est confrontée à une succession de sinistres.
L'article L. 626-6 du code du commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 apportera un soutien vital aux entreprises en difficulté.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le décret tant attendu a bien été publié récemment au Journal officiel ? Pouvez-vous nous préciser dans quel état d’esprit le Gouvernement entend mettre en œuvre cette disposition, s’agissant notamment des entreprises en situation de redressement avant la date de parution du décret d’application ?
Si les dernières statistiques disponibles montrent une diminution de près de 3 % du nombre des défaillances d'entreprises en 2006, il n'en demeure pas moins que près de 45 000 entreprises par an déposent leur bilan en France. II faut certes rapprocher ce chiffre de celui du nombre d'entreprises créées qui a connu une réelle accélération ces dernières années, notamment, grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour faciliter la création d'entreprises. Nous venons en effet de dépasser le cap du million d'entreprises créées en cinq ans.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 apporte une réponse équilibrée aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises et améliore en ce sens substantiellement les lois de 1985 et 1994 relatives aux procédures collectives. En particulier, cette loi, qui s’inspire un peu du « chapitre 11 » en vigueur outre-Atlantique, met l'accent sur un renforcement des dispositions favorisant la prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises. Elle leur permet de s’alléger d’un passif excessivement lourd, de poursuivre leur activité tout en apurant leur passif.
La loi de sauvegarde offre au surplus aux créanciers publics une nouvelle possibilité d'intervention : ceux-ci peuvent octroyer des remises de dettes en conciliation, en sauvegarde et en redressement judiciaire afin de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif. Comme vous l’avez dit, le dispositif s'appuie sur l'article L. 626-6 du code de commerce et sur son décret d'application.
Ce décret vient d'être publié le 7 février. Je ne peux que reconnaître qu’il s’est écoulé du temps entre la publication de la loi et celle du décret. La rédaction a été longue, laborieuse, trop longue diront certains. Il faut comprendre qu'il fallait éviter de nombreux écueils. En particulier, il fallait offrir toutes les assurances possibles en termes de respect de la réglementation européenne sur les aides d'État, elle-même en cours de modification. Par ailleurs, le dispositif mis en place ne devait pas conduire à favoriser des « comportements d'aubaine » de la part de certaines entreprises pouvant les conduire à créer, par anticipation, un passif public afin d'obtenir un plan d’apurement grâce aux remises. Au total, le dispositif mis en place offre aux créanciers publics les marges de manœuvre leur permettant de participer efficacement au redressement des entreprises et à leur restructuration financière, dans des conditions équitables par rapport à celles accordées par les créanciers privés – banques, crédits fournisseurs.
Maintenant que le décret est paru, je suis certaine que les créanciers publics, que ce soient les fonctionnaires du Trésor public, des douanes, des URSSAF ou des ASSEDIC, prendront toute la mesure de la nouvelle opportunité qui leur est offerte d'aider les entreprises à se restructurer. Ces créanciers examineront la situation de chaque entreprise, au cas par cas, pour évaluer la réponse qu'ils peuvent lui apporter. C'est bien sûr, aussi, la consigne qui leur a été transmise par les autorités publiques.
Cet examen aura lieu au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, commissions départementales appelées CCSF et qui sont présidées par les trésoriers-payeurs généraux. Cet examen collégial, sous une autorité unique, présentera suffisamment de cohérence et de concordance pour éviter des traitements discriminatoires à l’égard de telle ou telle entreprise. Nous espérons ainsi que le créancier public pourra tantôt s’aligner, et tantôt aller au-delà ou en deçà des plans d’apurement proposés par les créanciers du secteur privé.
Cette initiative du groupe des député-e-s communistes et républicains a produit de premiers résultats avec la décision d'auditionner rapidement syndicalistes, économistes et analystes financiers. Mais je regrette que votre majorité ait refusé de suivre jusqu'au bout notre proposition d'action immédiate, dont l'actualité sociale confirme la nécessité.
C'est, par exemple, l'entreprise toulousaine Freescale, spécialisée dans les semi-conducteurs. Par un système de LBO et une transaction de 17,6 milliards de dollars, quatre fonds financiers américains, dont un lié à la famille Bush, ont fait main basse sur cette entreprise. « Telles des sauterelles, ils sautent sur les champs productifs et dévorent tout sur leur passage », dénoncent les syndicats de l'entreprise qui redoutent la fin de la filière européenne des semi-conducteurs.
Depuis 2002, soit dans le seul cadre de cette législature, des groupes comme TDF, Cegelec, Europcar, les surgelés Picard, les Pages Jaunes ont tous été cibles de LBO.
Cette réalité intolérable vaut aussi pour l'industrie du Nord-Pas-de-Calais et ses PME, comme Sublistatic, société de Hénin-Beaumont, leader mondial du papier transfert pour les tissus d'ameublement ou vestimentaires. Cette société viable, et vieille de trente ans, réalisait 85 % de son chiffre à l'export. Aujourd'hui, ses 223 salariés – ils étaient plus de 300 à l'origine – sont jetés à la rue, victimes de trois opérations de LBO qui, de 1992 à 2006, ont conduit au redressement judiciaire puis à une liquidation-couperet prononcée par le tribunal de Béthune.
Les actionnaires peu scrupuleux ont même fait main basse sur les fonds du comité d’entreprise, et les salariés actionnaires n’ont jamais été réunis en assemblée générale. Mais les prédateurs responsables de ce désastre, eux, ont empoché jusqu’à huit fois et demie leur mise, comme en 1992, par exemple !
Le ministre de l’emploi a dénoncé ici même, le 17 janvier dernier, les dégâts causés par ceux qui n’assument pas leurs responsabilités. Mais dénoncer ne suffit pas : lorsque des bassins d’emploi sont mis en coupe réglée par un capitalisme financier porté au paroxysme, il faut agir. L’État doit avoir la force d’imposer un minimum de règles et d’éthique pour le respect du monde du travail. C’est loin d’être le cas !
Qu’allez-vous donc faire pour soutenir les ex-salariés de Sublistatic – qui sont présents ce matin dans les tribunes – désormais regroupés en association et décidés à engager des poursuites contre leur dernier actionnaire ? Qu’allez-vous faire pour les salariés de Samsonite menacés du même sort par un prête-nom, Energy Plast, auquel est confié le « sale boulot » ? Leur paie de février n’est même pas assurée ! Qu’allez-vous faire pour donner des droits nouveaux aux salariés et aux élus locaux afin qu’ils puissent intervenir dans la gestion des entreprises et opposer à la course effrénée aux profits financiers des solutions porteuses d’activités et d’emploi ? Allez-vous enfin mettre l’affairisme boursier à la raison pour protéger l’entreprise et l’emploi ? Bref, allez-vous mettre un terme à cette « voyoucratie » de la finance sans scrupule ?
Vous me demandez quelles dispositions d’urgence prendra le Gouvernement pour enrayer l'action des leverage buy out, les fameux LBO, que vous qualifiez de « mécanismes destructeurs d’emplois » et de « pilleurs d’entreprises ». Les acteurs des LBO ont pourtant un objectif utile puisqu’ils constituent un mode de financement alternatif de nos entreprises permettant de créer de la valeur.
Je rappelle simplement qu’aujourd’hui 4 852 entreprises sont soutenues par le capital investissement et que 75 % des entreprises ainsi financées comptent moins de 250 salariés. Vous voyez qu’à côté des situations graves que vous évoquez, le mécanisme fonctionne bien pour un grand nombre d’entreprises, au sein desquelles il crée de la valeur et de l’emploi.
Le Gouvernement porte une attention particulière à l'emploi dans les sociétés financées de cette manière, d’autant que ces méthodes sont de plus en plus utilisées : au cours du premier semestre de 2006, 159 nouveaux LBO ont été enregistrés.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : aujourd’hui, les entreprises financées par le capital investissement comptent 1,5 million d'emplois de collaborateur en France. C’est l'équivalent des effectifs en France de toutes les sociétés du CAC 40 ! Il ne s’agit donc pas d’un épiphénomène, mais d’un secteur qui emploie de très nombreux salariés. Or nous n’avons pas constaté une plus grande fréquence des défaillances des entreprises sous LBO que des autres. Et aucune étude ne permet aujourd'hui de qualifier ce mécanisme de « destructeur », comparé à d’autres modes de financement. Dans une logique industrielle, certains LBO s'accompagnent même d'opérations de croissance externe.
Vous savez très bien que, si un montage en LBO a pour conséquence de modifier l'actionnariat de l’entreprise, il n'exonère en aucune manière celle-ci du respect des lois et règlements en vigueur, en particulier dans le domaine du droit du travail. Le Gouvernement suit avec une attention particulière le développement des entreprises ayant fait l’objet d’un LBO.
Par ailleurs, conscient de la nécessité d’apporter des financements alternatifs aux entreprises, le Gouvernement a créé OSEO en regroupant l’ANVAR, la BDPME et Sofaris, et doublé ses moyens en deux ans. Il donne ainsi un nouvel élan à la création d’emplois en France et participe à l'émergence des champions nationaux de demain.
Le Gouvernement a créé un deuxième mode alternatif de financement pour faire concurrence aux fonds de pension. C’est ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en place le dispositif France investissement, auquel la Caisse des dépôts et consignations apportera 2 milliards d'euros, déjà complétés par 400 millions de financement privé, tout cela pour offrir un financement en fonds propres en particulier aux PME innovantes. Ce dispositif, nous l’espérons, favorisera l’émergence de nouvelles équipes de gestion, créant un effet d'entraînement susceptible de pérenniser les PME innovantes et de soutenir leur développement.
Vous m’interrogez également sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour refonder les droits des salariés dans l’entreprise, notamment leur droit de regard sur la gestion.
Je vous rappelle qu’un certain nombre de dispositions existent déjà dans notre droit, notamment dans la loi sur la participation. Il convient de les utiliser.
En matière d’offres publiques, le droit français prévoit déjà une large consultation des salariés, qui a été renforcée par la transposition de la directive relative aux offres publiques d’acquisition du 31 mars 2006. L'article L. 432-1 du code du travail dispose ainsi que, dès qu’une offre publique est annoncée, le comité d’entreprise de la société cible doit être immédiatement réuni pour être informé.
La transposition de la directive OPA a en outre renforcé l’information des salariés, en prévoyant que c’est non seulement le comité d'entreprise de la société cible, mais aussi celui de la société auteur de l’offre qui doivent être réunis dès que l’offre a été annoncée.
La loi de mars 2006 a également inscrit dans le code du travail que, pendant son audition, le chef de l’entreprise auteur de l’offre doit présenter au comité d'entreprise de la société cible « sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société ».
La participation des salariés à la gestion de l’entreprise est une question que le Gouvernement estime tellement importante qu’il en a fait un axe majeur de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, texte que j’ai eu l’honneur de vous présenter. Son article 30 énonce que, dans les entreprises disposant d’un accord de participation, d’un accord d'intéressement ou d’un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, l’employeur doit le consulter avant la prorogation ou le renouvellement de ces accords et de ce plan, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. Il instaure également une possibilité de rachat de l’entreprise par ses salariés au travers de véhicules d’épargne conçus à cette fin.
Ce long développement sur les droits dont disposent les salariés – qu’ils soient dans une situation d’offre publique d’achat ou de LBO – est destiné à vous montrer que le Gouvernement est attentif aux situations graves que vous évoquez, mais aussi à la participation des salariés à la gestion de leur entreprise, très récemment inscrite dans le code du travail. Car c’est bien par leur participation au capital et à la gestion de leur entreprise que les salariés pourront exercer et un droit de regard et un droit de consultation.
Tous les cas ne sont certes pas comparables mais, d’une façon générale, les financiers des LBO ne sont pas des philanthropes ! Selon la presse économique, en 2006, qui a été une belle année en Europe pour les LBO, ces financiers se sont reversé 8,3 milliards d’euros de dividendes, tirés des sociétés dont ils étaient actionnaires – ce qui représente, en une année, 17 % de plus que les deux années précédentes. Le LBO suppose un remboursement en trois ans, mais les actionnaires se remboursent toujours mieux et plus vite : en 2006, il leur a fallu vingt mois en moyenne pour retrouver 72 % de leur mise, alors qu’il leur en fallait auparavant vingt-trois pour en récupérer 64 %.
Dans mon département du Nord-Pas-de-Calais, des entreprises comme Stora-Enso, Sublistatic, Energy Plast, Faurecia et bien d’autres encore témoignent de la perversité et de la nocivité de ces fonds avides de profits financiers à court terme, qui se moquent complètement de la vie des salariés, de la situation des bassins d’emploi et des élus que nous sommes ! Nous demandons donc au Gouvernement de faire respecter la loi et d’être plus exigeant, voire d’ester en justice contre ces « patrons voyous » qui n’ont qu’une idée en tête : faire fortune – leur fortune, pas celle des salariés !
L’entreprise Well, fleuron de l’industrie textile cévenole et véritable poumon de l’économie du territoire de Ganges dans l’Hérault et du Vigan dans le Gard, fait actuellement l’objet d’un plan social.
Initialement, 148 suppressions d'emplois étaient prévues ; il a ensuite été annoncé 300 suppressions d'emplois directs, suppressions consécutives à la fermeture totale et définitive de l'unité de production. Seuls le siège social et les pôles administratifs et logistiques seraient maintenus – pour l'instant.
À côté de ces 300 emplois directs perdus, et avec l'inquiétude de la fermeture définitive, c'est toute l'activité économique et sociale du bassin qui va se trouver déstabilisée, avec des effets indirects et induits que nous devons également prendre en compte : les artisans, les commerçants, les professions libérales, bref l'ensemble des acteurs économiques, mais aussi les collectivités territoriales, vont être touchés par cette rude crise.
Cette situation m'a amené à saisir le Gouvernement à diverses reprises. Des réponses qui m'ont été apportées – par Dominique de Villepin, Premier Ministre, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, puis par François Loos, ministre délégué à l’industrie –, j’ai bien compris que l'engagement de l'État était amorcé.
Je reviens vers vous aujourd'hui, madame la ministre, car les dernières informations que j'ai eues – notamment de la part de M. Mancini, sous-préfet du Vigan, que j’ai rencontré récemment et qui suit attentivement ce dossier – laissent entendre que des études ont été menées par l'entreprise, mais aussi à la demande des syndicats, pour savoir s'il était envisageable de maintenir une activité de production sur le site du Vigan.
Selon les salariés que j'ai rencontrés dans ma circonscription et que j’ai reçus à l'Assemblée nationale le 24 janvier dernier, il serait envisageable de maintenir sur le site du Vigan une unité de production pour le « haut de gamme », qui, aujourd'hui, devrait être délocalisée bien près de chez nous, en Italie.
Sur cet important dossier, je souhaite donc, madame la ministre, que vous me disiez quel accompagnement l'État va apporter au plan social, à l'aide aux salariés licenciés et à la reconversion du territoire. Je souhaiterais aussi connaître les actions qui, à ce jour, sont envisagées par l'entreprise Well – notamment par son actionnaire principal, Natexis Industrie – à propos de l'évolution du plan social et du plan de réindustrialisation du territoire. Enfin, madame la ministre, pouvez-vous m'informer sur le résultat des études : est-il possible de maintenir une unité de production au Vigan ?
Mon collègue François Loos, ministre délégué à l'industrie, a rappelé le 15 novembre devant vous qu'il appartenait à l'entreprise d'assumer toutes les conséquences de sa décision – conformément aux dispositions des lois et règlements, comme je l’évoquais dans ma réponse précédente –, c'est-à-dire d’assurer la « reconversion des salariés », d’y apporter son financement et de participer à la « réindustrialisation du bassin » du Vigan dans le Gard.
Avec votre collègue Max Roustan, vous avez rencontré le 24 janvier les salariés venus tout exprès à l'Assemblée nationale. Ils sont venus vous exposer leur conviction qu'une unité de production « haut de gamme » pouvait être maintenue sur place en dépit des plans annoncés par l’entreprise.
Avec Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, François Loos a travaillé sur ce dossier depuis plusieurs mois, en premier lieu afin de rétablir le dialogue social. Comme vous le savez, le sous-préfet du Vigan, M. Mancini, est également particulièrement mobilisé sur ce dossier : lui non plus n’a pas ménagé ses efforts pour rétablir le dialogue social et envisager toutes les alternatives possibles.
La première étape de ce dialogue social renoué a été la signature, le 2 février dernier, d'un accord de méthode entre les syndicats majoritaires et la direction de l’entreprise. Cet accord prévoit le calendrier des procédures et un plan de sauvegarde pour l'emploi, qui est présenté de façon informelle, aujourd'hui même, lors d'un comité d'entreprise.
Il prévoit aussi que le maintien d'une partie de la production sur le Vigan peut être envisagé, sous réserve que sa rentabilité soit démontrée. L'étude de ce maintien d’une partie de la production sur le Vigan – de la partie la plus haute gamme, si j’ose dire – est actuellement en cours par l'expert des salariés et par la direction. La Lettre de L’Expansion s’en est d’ailleurs fait l’écho tout récemment.
À cet égard, avec l'Union des industries du textile, l’UIT, François Loos a institué un mécanisme spécifique de garantie pour que les entreprises puissent investir et créer de l'activité, parce que les banques ne sont pas toujours prêtes à accompagner les entreprises de ces secteurs et à mettre en place les financements nécessaires. Des mesures en faveur du soutien à la recherche et au développement et à la création – amélioration du crédit d'impôt création, financement d'actions collectives visant à diffuser des innovations non technologiques au sein des secteurs du textile-habillement – ont également été prises ces dernières années afin d'aider les entreprises des secteurs du textile-habillement à faire face à une concurrence internationale accrue. Ces mesures commencent à produire leurs effets. La spécialisation, en particulier dans des secteurs haut de gamme, permet à des entreprises des secteurs sinistrés comme ceux du textile-habillement de relever la tête et de faire face à la concurrence internationale, fût-elle chinoise.
Pour ce qui concerne l'accompagnement public du plan, qui sera négocié au sein de l’entreprise à partir du mois prochain, le ministère de l'emploi a donné son accord de principe pour accompagner de façon exceptionnelle les salariés, au travers d'une cellule de reclassement, par une allocation temporaire dégressive qui compensera une éventuelle différence de salaire entre l’ancien emploi et le nouvel emploi trouvé grâce à l’assistance de la cellule de reclassement, et par un congé de conversion pour les salariés ayant un projet de reconversion validé. Ces deux mesures, validées sur le principe par le ministère de l’emploi, peuvent donc d’ores et déjà bénéficier aux salariés affectés au Vigan.
Les collectivités locales ne sont pas en reste puisqu'elles ont, je crois, donné leur accord pour aller au-delà de l'effort de revitalisation accepté par la direction de Well. Un chargé de mission sera très prochainement désigné par le ministère de l’industrie pour piloter cet effort et faire en sorte que tous les acteurs – les collectivités locales, l’État, les représentants de la direction, les organisations syndicales représentatives – puissent travailler ensemble et concourir au développement du bassin du Vigan.
Merci également de redire à vos collègues ministres – ceux des finances, de l’industrie, du travail et de l’aménagement du territoire – combien l’implication de l’État est nécessaire pour favoriser une solution par le haut consistant à fédérer les collectivités régionales et départementales dans leur effort d’accompagnement de ce territoire et des salariés de Well, car ils le méritent.
Dans ma commune, Sablé-sur-Sarthe, dans mon département, dans ma région, où de nombreuses agglomérations sont couvertes par Numéricable, mais aussi dans un grand nombre de villes en France, de nombreux habitants se plaignent quotidiennement en mairie, auprès de leurs élus ou de leurs offices HLM des problèmes rencontrés avec cette société : chaînes de mauvaise qualité ou brouillées, modification et réduction du nombre de chaînes sans information préalable des clients, téléphone qui ne fonctionne pas ou qui fonctionne mal, connexion Internet défaillante. Bref, il apparaît clairement que cet opérateur est très souvent défaillant, tant les problèmes et les pannes sont fréquents et nombreux.
À ces problèmes techniques s'ajoute un service après-vente qui, lui non plus, ne donne pas satisfaction. Des situations, telles que des modifications du contrat ou des prélèvements sans information préalable, étonnent les abonnés.
Cette situation suscite un profond mécontentement chez les abonnés, qui se plaignent régulièrement auprès de leurs élus ou de leurs offices d’HLM. Des pétitions s'organisent sur le Net – des abonnés ont même monté un site, « Misericable », tant la qualité du service rendu est mauvaise. Les associations de consommateurs se mobilisent et envisagent de mener des actions juridiques. Des villes couvertes par ce prestataire envisagent de se regrouper pour faire pression.
Le premier câblo-opérateur français ne peut pas continuer à offrir à ses abonnés un tel niveau de prestation.
Je souhaitais donc interroger le ministre de l’industrie pour connaître sa position sur ce dossier, dont les médias ont fait état tout récemment, pour savoir s’il envisageait de demander des explications à ce fournisseur et pour connaître les initiatives qu’il pourrait prendre afin de contribuer à faire en sorte que la situation s'améliore pour les milliers d'abonnés qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas des services qu'ils sont en droit d'attendre d'un opérateur avec lequel ils ont contracté un abonnement qu’ils paient chaque mois.
Afin d'améliorer cette situation, trois catégories de mesures ont été prises : la concertation entre les acteurs, les avis du Conseil national de la consommation et l’action de la DGCCRF.
Tout d’abord, la concertation entre les acteurs du secteur des télécommunications a été renforcée.
Le 27 septembre 2005, mon collègue, François Loos, ministre délégué à l'industrie, a organisé une table ronde réunissant tous les opérateurs de communications électroniques et les associations de consommateurs qui ont bien voulu y participer. À l’issue de cette table ronde, vingt et une mesures ont été adoptées dans le but d'améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de services, de rééquilibrer les contrats et de réduire le nombre des litiges en cours.
Dès la fin de l'année 2005, une concertation a été engagée avec les fournisseurs de services de communications électroniques et les associations de consommateurs au sein du Conseil national de la consommation. Cette instance a été chargée d'émettre des recommandations favorisant l'information du consommateur, l'amélioration de la qualité du service rendu, la transparence des relations contractuelles et le règlement des litiges.
Ensuite, une série d’avis a été rendue par le CNC.
Le 15 mars 2006, le CNC a adopté deux avis prévoyant la mise à disposition d'une fiche d'information standardisée, fiche qui doit permettre de comparer les offres et la mise en place d'une procédure de règlement amiable des litiges transparente, accessible et efficace, par tous les opérateurs.
Le 23 juin 2006, le CNC a adopté trois nouveaux avis concernant l'amélioration du contenu et de la lisibilité des publicités écrites, la remise des contrats et la résiliation des contrats en cas d'absence de fourniture de service.
Enfin, un « guide pratique des communications électroniques » a donné lieu à un nouvel avis, qui a été adopté par le CNC le 11 juillet dernier. Ce guide regroupe l'ensemble des informations et conseils utiles aux consommateurs de services et communications électroniques. Il est disponible sur le site Internet du ministère de l'industrie.
Parallèlement, deux arrêtés, relatifs, d’une part, à l’information sur les prix des services d’assistance et, d’autre part, aux contrats de services de communications électroniques, ont été publiés au Journal officiel du 19 mars 2006. Le second précise l’obligation d’informer le consommateur sur le niveau de qualité de services offerts et énonce le principe de compensations et de remboursements applicables lorsque le service n’a pas été fourni ou lorsqu’il l’a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.
Mais il convient également de mettre en œuvre les diverses dispositions que nous venons d’évoquer − mesures de concertation, avis du CNC, arrêtés pris pour améliorer l’information et l’exécution des engagements contractuels − et de s’assurer qu’elles sont respectées par les opérateurs. À cet égard, la DGCCRF poursuit sa mission de contrôle et de répression. Dans le courant du premier semestre de 2007, le bilan annuel des plaintes reçues en 2006 fera l’objet d’une restitution individuelle à chaque opérateur, avec les motifs des plaintes. Des actions de contrôle sont d’ores et déjà programmées pour le premier trimestre de 2007. Grâce à ses services déconcentrés, la DGCCRF continue d’exercer une vigilance accrue sur ce secteur et n’hésitera pas à s’engager, au-delà des avis et des notifications, dans une voie répressive, si les opérateurs ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris ou les avis qui ont été émis par la CNC.
Enfin, la DGCCRF a entamé, le 1er février 2007, une série de rencontres bilatérales avec les principaux opérateurs de communications électroniques − que ce soit en matière de fourniture d’accès à Internet, de téléphonie mobile ou de téléphonie fixe −, dans le dessein de faire le point sur les actions qu’ont engagées ces entreprises pour améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs clients, notamment du point de vue de la qualité du service fourni, de la disponibilité des services d’assistance à distance − le fameux temps d’attente. Le câblo-opérateur Noos-Numericable sera reçu dans les tout prochains jours et la discussion portera notamment sur les engagements qu’il a pris ainsi que sur la manière dont les recommandations du CNC sont suivies d’effet.
À ce jour, la programmation est respectée, et je vous en remercie, madame la ministre. Toutefois, considérant les silences des uns et les appréhensions des autres, qui nourrissent les pires rumeurs sur la pérennité même du site, considérant que la construction d’un équipement sportif digne de ce nom est urgente − car aucune institution, scolaire ou associative, n’accepterait aujourd’hui de pratiquer des activités sportives dans les installations existantes −, je souhaite que vous nous confirmiez que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cet investissement ont bien été inscrits en 2007 et, le cas échéant, que vous nous communiquiez l’échéancier prévisionnel.
Lancée en mars 2005, la télévision numérique terrestre est déjà reçue par plus de 7 millions de foyers. Le texte relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, récemment voté à l’Assemblée nationale, nous permettra de cesser la diffusion analogique dès mars 2008 et de basculer dans l’ère numérique d’ici à novembre 2011. Ce calendrier peut paraître ambitieux mais semble réaliste et s’inscrit dans une démarche européenne d’extinction de l’analogique. Nos partenaires y procéderont tous d’ici à 2012.
En octobre dernier, vingt-quatre nouveaux émetteurs ont été mis en place, ce qui permet de couvrir 65 % du territoire, contre 35 % en mars 2005. Le déploiement se fait donc de manière régulière et assez rapide. Cependant, au moment où nombre de nos concitoyens s’équipent, d’autres se demandent s’ils auront un jour accès à cette nouvelle technologie. Le problème, ce sont les zones frontalières ou les zones d’ombre dans lesquelles se trouvent certains d’entre eux, principalement ceux qui habitent dans les territoires ruraux, comme la Haute-Saône. Or, le ministre de la culture et de la communication l’a déclaré lors des débats sur cette loi : « Il n’y aura aucun laissé-pour-compte : j’en fais une priorité. »
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles seront les étapes du déploiement de la TNT en Haute-Saône et quand son territoire sera entièrement couvert. Pouvez-vous d’ores et déjà m’indiquer s’il restera des zones d’ombre qui seront couvertes par voie satellitaire ? Enfin, pouvez-vous m’assurer, comme l’a fait le ministre de la culture, que l’offre satellitaire gratuite permettra à tous les Français, et donc à tous les habitants de Haute-Saône, de capter les éditions régionales de France 3 : ils ne sont, pour l’heure, que 30 % environ à pouvoir les regarder.
Aujourd’hui, près de deux Français sur trois sont couverts par la TNT. Au total, 115 sites TNT sont d’ores et déjà planifiés, qui permettront de couvrir 80 % de la population.
Toutefois, à ce jour, certains départements, comme la Haute-Saône, ne sont pas encore couverts : vous avez d’ailleurs déjà eu l’occasion, monsieur le député, d’attirer mon attention sur ce sujet lorsque, il y a quelques semaines, je me suis rendu à l’assemblée départementale des maires. Il s’agit en particulier de départements situés dans des zones frontalières, car il est nécessaire de conclure préalablement des accords avec nos voisins pour l’utilisation des fréquences TNT. À proximité de la Suisse et de l’Allemagne, la Haute-Saône était particulièrement concernée.
Grâce au travail réalisé par l’Agence nationale des fréquences, la France a signé avec ces deux pays, en décembre 2006 et janvier 2007, des accords qui vont permettre de lancer la TNT dans ces zones. La Haute-Saône bénéficiera ainsi d’une couverture partielle avec l’ouverture, dès le 30 juin prochain, des sites de Dijon, d’Épinal et de Vittel.
Au-delà, permettez-moi de vous assurer que l’objectif du Gouvernement, sous l’impulsion de mon collègue Christian Estrosi − qui est malheureusement empêché ce matin −, est d’offrir la télévision numérique à l’ensemble des Français. Cet objectif a d’ailleurs été inscrit dans le projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui devrait être définitivement adopté le 15 février prochain.
Pour y parvenir, ce texte impose aux principales chaînes de porter la couverture de la TNT à 95 % de la population. Plus de 1 000 nouveaux émetteurs terrestres devront ainsi être équipés, ce qui prendra plusieurs années. Les autres chaînes bénéficieront d’incitations, sous la forme d’une prolongation de leurs autorisations de cinq ans, pour suivre ce mouvement. Je considère d’ailleurs à cet égard que le site de Vesoul devra faire partie des sites complémentaires à équiper en priorité, si l’agglomération n’est pas desservie de manière satisfaisante par les nouveaux sites actuellement prévus.
En complément, les chaînes devront lancer, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un bouquet satellite reprenant toutes les chaînes gratuites de la TNT. Ces chaînes seront ainsi très rapidement accessibles sur 100 % du territoire, sans aucun abonnement. Ce bouquet satellite est très attendu dans les zones rurales qui ne sont pas couvertes par un émetteur terrestre et n’ont pas de perspective de l’être. Je vous confirme à cet égard qu’il permettra bien de recevoir les décrochages régionaux de France 3, auxquels nos concitoyens sont très attachés. Vous savez que les parts de marché du « 19/20 » se situent, selon les régions, entre 40 % et un peu plus de 50 %. La technologie sera différente mais, je m’y engage au nom du Gouvernement, le service sera le même.
La première concerne les critères retenus. Présence d’argile sur le territoire de la commune, données météorologiques, tels sont les critères officiels − et prétendument assouplis − retenus pour la sécheresse de 2003. Or, au sein même du département des Yvelines, des communes, dont on sait qu’elles ont un sol argileux, ont été exclues. D’autres, parce qu’elles n’ont pas la chance de relever de la bonne station météorologique, se voient également exclues, alors que quelques kilomètres les séparent de communes éligibles. La transparence et la logique sont donc absentes de la procédure.
En second lieu, si l’on a pu se féliciter de la mise en œuvre par l’État d’une procédure d’indemnisation exceptionnelle pour les communes exclues du dispositif, le montant alloué s’avère largement insuffisant au vu du nombre des sinistrés concernés et de l’ampleur des réparations à effectuer.
Aussi, en dernier lieu, il convient de s’interroger sur la nécessaire réforme de la procédure de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, sachant que toute personne est tenue de souscrire une assurance habitation pour son logement, dans laquelle est incluse une cotisation obligatoire pour les catastrophes naturelles, il serait normal que les assureurs prennent leurs responsabilités et indemnisent les sinistrés qui, souvent, cotisent depuis plusieurs dizaines d’années.
Pour cela, il faut faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en assouplissant au maximum les critères. Car, enfin, les dégâts causés par une sécheresse ou une tempête sont bien souvent d’une telle ampleur que le lien de cause à effet est indéniable et ne souffre aucune contestation.
Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Derrière les chiffres et les critères se cachent des situations de détresse humaine et sociale particulièrement douloureuses.
Comme vous le savez, la sécheresse de 2003 a été atypique du point de vue technique. Ce phénomène climatique a été rapide, concentré sur la période estivale, et il a touché près de 8 000 communes, qui ont sollicité, ce qui était normal, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le Gouvernement, pour apporter une réponse à ces communes, en respectant la procédure de la loi de 1982, a déterminé des critères d'éligibilité plus adaptés au phénomène observé et les a même assouplis à plusieurs reprises – précision qui est peut-être à répercuter auprès de vos administrés, car si elle ne résout pas tout, elle permet au moins d’expliquer la situation en la matière. En effet, si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été strictement appliqués, ce sont seulement 200 communes qui auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que, grâce à l’assouplissement des critères d’éligibilité que nous avons décidé, plus de 4 000 communes ont été reconnues.
Pour celles qui ont fait l'objet d'une décision défavorable, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, hors procédure catastrophe naturelle, a été proposée par le Gouvernement, au Parlement, qui l'a approuvée – vous le savez, puisque vous l’avez tous votée. L’article 110 de la loi de finances de 2006 a ainsi permis aux préfectures d'instruire les dossiers au plus près des réalités locales.
Dans le cadre de ce dispositif, doté tout de même de 180 millions d’euros, le représentant de l'État a l’obligation de vérifier l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
De plus, le Gouvernement, constatant, comme vous-même, monsieur le député, que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2006, et les préfets, dès le mois de septembre dernier, ont pu notifier les subventions aux particuliers, étant entendu que le paiement effectif des aides, puisqu’il existe toujours un délai entre la notification et le paiement, est en cours – certains de vos administrés vous l’ont peut-être signalé.
S'agissant du département des Yvelines, sur 112 communes demanderesses, 33 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003. Les 77 autres communes non reconnues relèvent de ce dispositif.
Dans le cadre de cette aide exceptionnelle, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110, et un montant global de 20 307 804 euros a été mis à la disposition du préfet.
Les décisions prises sont conformes au vœu du législateur puisque, conformément à l'article 110, les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle – sujet de votre préoccupation – bénéficient d'une enveloppe de 30 millions d’euros « sans préjudice de l'attribution des autres aides ».
Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée pour adapter cette aide aux victimes les plus durement touchées.
Pour ce qui concerne par ailleurs vos observations relatives à une réforme de la procédure de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles, je peux vous apporter quelques précisions.
Conjointement avec Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité, au début du mois de novembre 2006, recueillir l'avis et les remarques des élus et des représentants des assureurs – auxquels il convient d’être bien sûr attentifs – sur le projet de réforme envisagé par le Gouvernement pour améliorer le dispositif applicable au régime des catastrophes naturelles, dont plusieurs inspections interministérielles avaient mis en évidence les insuffisances. M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, a été désigné pour procéder à cette consultation.
Certains élus ayant émis des réserves à propos de ce projet de réforme, la concertation sera prolongée et les échanges seront approfondis pour répondre favorablement à la demande de nombreuses parties prenantes.
Dès lors, il appartiendra au Parlement, lors de la prochaine session, de se saisir des dispositions législatives souhaitées par toutes les parties intéressées. L’évolution du régime, qui appelle à l’évidence des modifications, pourra alors être concrétisée.
À cet effet, le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, portant modification des dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, précise les modalités pratiques de cette revalorisation. Il indique notamment que les collectivités territoriales opéreront les reclassements en trois tranches annuelles pour certains grades à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009. Cette mesure n'est pas sans poser de problèmes aux collectivités, qui devront choisir chaque année 33 % des effectifs qui seront prioritairement reclassés.
Dans ma ville de Firminy, par exemple, cette modalité d'application m'obligera à choisir entre des personnels dont le mérite est égal et qui pourraient légitimement prétendre à être choisis prioritairement.
Aussi, je vous demande dans quelle mesure il est possible aux collectivités d'avoir plus de latitude pour s'organiser dans l'application de ce décret afin d’assurer un maximum d'équité, soit en envisageant – au lieu du reclassement annuel de 33 % de leur personnel – la revalorisation annuelle de l'ensemble des personnels concernés par l'application du décret, à hauteur de 33 % de l'enveloppe qui doit être consacrée par la collectivité à la réforme d'ici à décembre 2009, soit en augmentant le pourcentage d'agent dans chaque tranche annuelle prévue par le décret.
Une telle mesure permettrait, en effet, aux collectivités de respecter leurs obligations financières au regard du décret en vigueur, et d'assurer à leurs agents plus d'équité dans la répartition.
La réforme de la catégorie C de la fonction publique résulte du protocole d'accord signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, et trois organisations syndicales – la CFDT, l’UNSA et la CFTC. Elle prévoit notamment que les fonctionnaires appartenant à un grade dont le recrutement s'effectue après concours et relevant de l'échelle de rémunération la plus basse, c’est-à-dire l'échelle 3, seront reclassés dans le grade supérieur doté de l'échelle 4. Cette mesure permettra de distinguer les agents recrutés après concours de ceux qui sont recrutés sans concours et qui, eux, demeurent dans l'échelle 3, ce qui est cohérent.
Pour la fonction publique territoriale, cette mesure concerne plusieurs cadres d'emplois : les agents techniques, les gardiens d'immeuble, les agents spécialisés des écoles maternelles, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins – ainsi que les gardes champêtres, lobby à l’organisation particulièrement huilée qu’il convient de ne pas oublier, car ils me sollicitent très régulièrement, à juste titre d’ailleurs. Au total, cela représente beaucoup d'agents, soit environ 90 000.
Il a donc – ce qui semble cohérent – été décidé, comme pour la fonction publique de l'État, de mettre en œuvre ces reclassements progressivement sur trois années, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les décrets relatifs à la catégorie C prévoient un reclassement en trois tranches annuelles, devant s'achever au 31 décembre 2009. Ils ne précisent pas – je vous rassure sur ce point, monsieur le député – que les tranches doivent être égales en volume – la souplesse est permise.
Ainsi, les « 33 % d'effectifs à reclasser chaque année » que vous évoquez ne sont absolument pas requis par les textes – je le précise afin de dissiper tout malentendu. Chaque employeur territorial – à l’image du maire particulièrement actif que vous êtes – a donc une totale liberté en la matière. D’une part, il pourra définir le volume des effectifs concernés pour chaque tranche annuelle en fonction de l'effectif total et des possibilités budgétaires de la collectivité – les seules obligations sont alors de déterminer trois tranches annuelles et d'achever le reclassement au 31 décembre 2009 ; d’autre part, il aura la possibilité d’arrêter le choix des agents dans chacune de ces tranches en pouvant prendre comme critères l'ancienneté des agents, l'appréciation sur leur manière de servir ou encore le mérite – critère que je vous encourage naturellement à prendre en compte. La seule obligation est de consulter la commission administrative paritaire. En effet, la détermination des critères présidant à la répartition des agents concernés dans chacune des tranches annuelles doit être fixée – exigence logique à laquelle je vous sais vous-même attaché – en toute transparence.
Soyez donc rassuré, monsieur le député, vous pourrez bénéficier, dans votre belle commune de Firminy, d'une grande latitude pour vous organiser. Je sais que vous le ferez bien.
Des moyens supplémentaires ont été attribués en 2007 aux 114 IUT de France, et, qu'il s'agisse des 2,3 millions d'euros en dotation globale de fonctionnement, des cinquante et un postes d’enseignants-chercheurs ou des quarante-quatre postes d'IATOS, un effort conséquent a été engagé.
Il existe cependant des disparités entre les IUT. Une vingtaine d'établissements disposent d'une dotation globale de fonctionnement qui ne progresse pas. C'est le cas de l'IUT de Chalon-sur-Saône, pour lequel la dotation est en baisse régulière depuis plusieurs années alors que ses effectifs sont en hausse et que l’agglomération chalonnaise s'est engagée dans une politique résolue de développement de l’enseignement supérieur sur son territoire, en relation étroite avec les filières de développement existantes, mais également porteuses d’avenir autour du nucléaire et de son pôle de compétitivité et des nouvelles technologies de l'image et du son – d’ailleurs rattachées à ce pôle.
Ces moyens sont nécessaires pour permettre à l'IUT de Chalon-sur-Saône de remplir pleinement ses missions, pour recevoir un plus grand nombre d'étudiants et pour participer à la lutte contre l’échec universitaire, dans une logique – je tiens à le souligner – d'aménagement équilibré de notre territoire.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si des efforts financiers en direction des IUT et, plus particulièrement, de celui de Chalon-sur-Saône sont envisagés et à quelle hauteur.
Les IUT, vous avez raison de le souligner, constituent une filière de réussite qui a fait ses preuves. Ils ont maintenant plus de quarante ans, et chacun peut constater que les débouchés sont très satisfaisants et que les formations sont de qualité et très appréciées par les employeurs. C’est la raison pour laquelle nous les soutenons.
Depuis trois ans, la dotation globale de fonctionnement des IUT a progressé de 6,8 millions d’euros et, chaque année, leurs dotations sont revalorisées pour tenir compte de l'évolution des effectifs ou de l'ouverture de nouveaux départements. En outre, lors de l’examen du projet de budget pour 2007, une mesure spécifique a été prise, à la suite de l’intervention de nombreux élus, dont certains de vos collègues, qui appelaient notre attention sur des IUT dont les dotations étaient inférieures aux dotations théoriques. Vous me permettrez de ne pas entrer dans le détail de ces dotations théoriques, mais il est vrai que la situation faisait apparaître une sous-dotation de certains IUT par rapport à la norme. Nous avons alors affecté 1 million d’euros aux IUT dont la dotation était inférieure à 80 % de cette norme.
Il se trouve que la dotation théorique l’IUT de Chalon-sur-Saône est couverte à 100 %. L’IUT ne peut donc pas bénéficier de cette dotation particulière pour les IUT sous-dotées, même si des besoins existent certainement.
Nous menons par ailleurs une politique de création d’emplois, vous l’avez rappelé. Ainsi, en 2006, 157 emplois supplémentaires ont été créés, dont 36 ont servi à ouvrir dix nouveaux départements. C’est un effort considérable, comparé aux trois ou quatre ouvertures habituelles par an.
L'IUT de Chalon-sur-Saône a obtenu, au titre de l'année 2006, deux créations d'emplois IATOS, des emplois généralement vivement attendus par les instituts universitaires de technologie.
L’IUT de Chalon-sur-Saône joue un rôle extrêmement important dans le développement économique régional. Vous avez évoqué le pôle de compétitivité autour de l’industrie nucléaire. Comme vous le savez, c’est un pôle qui est promis à un grand développement, même s’il a eu un peu de mal à démarrer. C’est à partir de ce constat que nous avons décidé, avec mon collègue François Loos, de confier une mission très rapide au Haut-commissaire à l’énergie atomique, Bernard Bigot, pour identifier les points de blocage qui pourraient exister à l’essor nécessaire de ce pôle de compétitivité. Les résultats de cette mission devraient nous être communiqués très prochainement. Nous pourrons alors voir comment relancer le pôle de compétitivité en y associant pleinement l’IUT de Chalon-sur-Saône. Il y a certainement des perspectives en matière de création de licences professionnelles notamment. Sachez que nous serons, avec vous, très attentifs à toutes les possibilités de développement de l’IUT de Chalon-sur-Saône, en y affectant les moyens nécessaires.
Au-delà de la réponse précise sur l’IUT de Chalon-sur-Saône que j’attendais, je suis satisfait de voir que vous avez pris conscience de la nécessité de soutenir le pôle de compétitivité. L’agglomération s’y emploie déjà, mais il est important de disposer de formations qui correspondent aux besoins des entreprises installées sur le territoire. L’aménagement équilibré du territoire passe par là, et non par une recentralisation dans la décentralisation comme nous le voyons très souvent au cœur de ce que l’on appelle les métropoles régionales, dont les limites vont bien vite apparaître.
La nouvelle épreuve de sélection soulève, parmi les étudiants notamment, des interrogations et génère des inquiétudes. Des réactions de ce genre avaient déjà été rencontrées lorsqu’avaient été introduites les épreuves dites de culture générale dans une sélection médicale qui est très mécanique, ces épreuves de culture générale étant toujours plus difficiles à apprécier.
Le Centre national des concours d’internat n'a communiqué à ce jour aucune information relative à la mise en place pratique de cette épreuve. L'enseignement de cette épreuve, qui doit compter pour 20 % de la note totale de l'examen national classant, soit une note très importante, n'est aujourd’hui ni clarifié ni harmonisé en France, ce qui constitue, aux dires des étudiants, une rupture d’égalité.
J’ai cru comprendre que la Conférence des doyens, qui avait été saisie du dossier, n’avait pas pris une position très nette sur le sujet. Aujourd’hui encore, les interrogations sont nombreuses.
Les étudiants en médecine sont, quant à eux, opposés à la mise en place de cette épreuve, tout au moins comme une épreuve « classante » pour les ENC. Conscients malgré tout qu’il s’agit d’une épreuve importante, puisqu’il s’agit de juger de la qualité d’un article en manifestant un esprit critique sur des données scientifiques, ils proposent que cette épreuve fasse partie des épreuves validantes du cursus médical pour le passage en troisième cycle de médecine.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, dissiper le flou qui persiste sur cette question en répondant aux inquiétudes des étudiants et surtout les rassurer ?
Le décret instituant cette épreuve a été pris au début de l’année 2004. Nous en avons retardé la mise en œuvre, parce que nous sentions bien qu’elle soulèverait des difficultés et que son acceptation n’allait pas de soi, mais nous ne pouvons pas la retarder éternellement. Naturellement, il faut que toutes les garanties soient prises pour s’assurer de la qualité des sujets, de leur caractère approprié. C’est à ce travail que s’attache actuellement le Conseil scientifique du Centre national des concours de l’internat. Il rédige des sujets qui répondent à l’exigence de la réglementation et qui permettent de classer de manière satisfaisante les étudiants en médecine puisque c’est l’objet de cette épreuve.
En ce qui concerne le poids de l’épreuve dans le classement final, vous avez avancé le chiffre de 20 %, mais, pour l’instant, la décision n’est toujours pas arrêtée. Nous pouvons en débattre, en tout cas pour la première année de mise en œuvre, et puis nous déciderons, en liaison avec le ministère de la santé, comme c’est l’usage sur ces sujets, la pondération la plus adaptée dans l’ensemble des épreuves classantes nationales.
Je remarque simplement que, s’il est naturel que des étudiants soumis à des épreuves soient assez inquiets, il ne revient pas aux étudiants de décider de la nature des épreuves qui permettront de les classer. Je n’ai pas personnellement un goût particulier pour les jurys populaires.
Sous prétexte d'actualiser la carte de l'éducation prioritaire, les rectorats d'académies sont en train de le remettre en cause, à l'horizon de la prochaine année scolaire 2007-2008. Des réseaux d'établissements disposant depuis plusieurs années de moyens pédagogiques supplémentaires dans certaines zones défavorisées disparaîtraient subrepticement. De nouveaux critères permettraient surtout de réaffecter ces moyens sur des collèges récemment classés « ambition réussite » selon la technique du « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
Cette réforme, engagée dès l'année scolaire 2005-2006, remet en cause le socle des zones d'éducation prioritaire, à savoir la situation sociale d'un quartier.
Ainsi la ZEP de Saint-Jean–Saint-Pierre à Narbonne, qui fonctionne à la satisfaction de tous grâce à l'engagement des enseignants et à l'investissement des différents acteurs associatifs et sociaux du quartier, semble menacée. Le collège Georges-Brassens accueille 30 % d'élèves issus de communes rurales voisines. Ce recrutement élargi, voulu par les élus, permet d'assurer une meilleure mixité sociale, mais la situation réelle des familles du quartier est plus difficile que ne le montrent les indicateurs de ce seul collège. Par ailleurs, les résultats du collège en sixième sont améliorés grâce aux moyens donnés aux écoles maternelles et primaires du quartier dans le cadre de la ZEP.
Une interprétation rapide des indicateurs sans prise en compte de l'état social du quartier, classé en zone urbaine sensible, pourrait conduire à priver le collège, mais aussi les écoles maternelles et primaires, des moyens supplémentaires dont ils disposaient depuis 1982 grâce à la ZEP.
Cette remise en cause de la ZEP a été provisoirement suspendue pour un an à la suite d'une forte mobilisation des élus, des enseignants et des parents d'élèves, mais la menace demeure.
Monsieur le ministre, le quartier Saint-Jean–Saint-Pierre de Narbonne doit-il, selon vous, conserver ou voir disparaître les moyens supplémentaires de l'éducation prioritaire ?
Le plan de relance de l’éducation prioritaire est bien concret puisqu’il a permis dès cette année à plus de 390 000 élèves de bénéficier de moyens exceptionnels dans les réseaux « ambition réussite ». Les faits sont là.
Un récent rapport de l’inspection général a confirmé qu’il était plus qu’urgent de redonner une dynamique à l’éducation prioritaire, laquelle, il faut bien le dire, souffrait depuis plusieurs années de l’absence d’une politique clairement définie, d’un empilement de mesures et d’un certain éparpillement des moyens. Vous avez employé l’expression « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de concentrer les moyens là où ils sont véritablement nécessaires. L’égalité des chances est un véritable principe d’action.
Par ailleurs, Gilles de Robien reconnaît l’engagement de tous les personnels de l’éducation nationale dans l’éducation prioritaire. C’est pour cela que nous avons souhaité rénover le dispositif.
Pour rester efficace, celui-ci doit s’adapter aux nouvelles réalités. C’est la raison pour laquelle le ministre a confié aux recteurs la mission de faire évoluer les réseaux de réussite éducative à partir des modèles que constituent les réseaux « ambition réussite ».
Rien ne se fera sans concertation avec les usagers et les partenaires de l’école, donc les collectivités territoriales, et rien ne se fera sans une réflexion à partir d’indicateurs objectifs et transparents ; je crois que c’est une règle sur laquelle nous pouvons nous mettre d’accord.
Constatant que le collège Georges-Brassens et les écoles du quartier Saint-Jean–Saint-Pierre de Narbonne, s’ils ont connu une amélioration de leur contexte urbain et socioculturel, méritent néanmoins une attention particulière, le recteur a décidé de les maintenir dans l’éducation prioritaire. Je suis donc en mesure de vous dire, au nom du ministre de l’éducation nationale, monsieur le député, qu’ils recevront à cet effet les moyens prévus au titre de l’éducation prioritaire pour la rentrée scolaire prochaine.
Je voudrais attirer votre attention sur la logique des ZEP, qui est, même si cela n’a pas marché partout, de prendre en compte la réalité sociale du quartier mais également le système scolaire dans sa globalité, de la maternelle jusqu’au collège et lycée. C’est important.
Vous avez évoqué des rapports, mais beaucoup de rapports soulignent l’importance de l’apprentissage de la lecture et de l’argent qui est investi dans les petites classes. À ce titre, nous sommes inquiets de la diminution annoncée des moyens accordés au département de l’Aude, laquelle risque de remettre en cause l’exception audoise de la scolarisation dès deux ans. Pour les familles défavorisées, la scolarisation progressive dès deux ans est un progrès. Je sais qu’il y a débat, mais si la ZPE de Saint-Jean – Saint-Pierre a réussi, c’est aussi grâce à cette approche. Une remise en cause au niveau des maternelles et des écoles primaires risquerait d’avoir des conséquences après sur le collège.
C’est ce qu’a compris la région Midi-Pyrénées, qui joue pleinement son rôle d’aménageur du territoire en consacrant beaucoup de moyens à ce type de transport, dans l’air du temps, parce qu’il est collectif, sécurisé et déjà pourvu d’équipements adaptés.
C’est ce que ne semble pas avoir tout à fait compris la SNCF, puisque les usagers des lignes de Midi-Pyrénées, et plus particulièrement ceux de la liaison TER Toulouse-Latour-de-Carol, sont confrontés depuis trop longtemps à une dégradation constante des conditions de transport. C’est leur mécontentement que je veux relayer ce matin.
Quelques chiffres parlent mieux que de longs commentaires : en 2006, 20 % de trains en retard et 541 trains supprimés, dont 54 en octobre, 54 en novembre et 77 en décembre, ces dysfonctionnements affectant souvent les convois du matin, qualifiés de stratégiques par les travailleurs – il est aisé de comprendre le sens de cet adjectif.
En outre, les propositions de la SNCF sur le réaménagement des guichets entraîneraient l’impossibilité pour un voyageur d’obtenir un billet le dimanche matin, les guichets des gares de Tarascon, Foix et Varilhes étant fermés.
Il est pourtant essentiel d’assurer une qualité de service aux 16 044 voyageurs hebdomadaires, d’autant que cette fréquentation va s’accroître du seul fait de la pression immobilière qui pousse les habitants de l’agglomération toulousaine vers des zones rurales où le foncier est plus accessible.
Face à ce constat très dommageable, la région Midi-Pyrénées consent un effort décisif pour les TER. Pour l’entretien du réseau, qui dépend totalement de l’établissement public Réseau ferré de France, la région verse chaque année 20 millions d’euros de péages au titre de la circulation des trains régionaux.
Il est indispensable que les différents intervenants prennent la mesure des enjeux qui pèsent sur le maillage du territoire, le développement du transport collectif et les conditions de vie des habitants. C’est la raison pour laquelle la région Midi-Pyrénées s’apprête à investir 500 millions d’euros pour l’amélioration du réseau ferré en Midi-Pyrénées, bien que cela ne relève pas de ses responsabilités.
Ma question est précise : au delà des 93 millions d’euros apportés par l’État au titre des contrats de projets, mais qui concernent essentiellement les études de la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux et la gare Matabiau, quel effort supplémentaire, à la mesure de celui de la région, le Gouvernement entend-il consentir ? Et que feront la SNCF et Réseau ferré de France dans ce sens ?
Le nouveau mode de vie des « rurbains » de Midi-Pyrénées, notamment celui des Ariégeois pour la circonscription dont je suis l’élu, ne doit plus être perturbé par des désordres de transports. Le rééquilibrage ville-campagne autour de Toulouse ne doit pas être qu’un voeu pieux.
Depuis 1998, le trafic sur le réseau ferroviaire régional de Midi-Pyrénées a progressé de 44 % et le nombre de trains en circulation a doublé, ce qui explique une partie des difficultés actuelles : le réseau et le matériel roulant n’étaient pas adaptés à une telle évolution de l’offre.
Près de 330 trains régionaux circulent quotidiennement dans la région. En particulier, les dessertes de l’axe Toulouse-Latour-de-Carol sont désormais cadencées. Dix-neuf trains assurent les liaisons entre Toulouse et Pamiers, celles entre Toulouse et Ax-les-Termes et celles entre Toulouse et Latour-de-Carol.
Dès le mois de juillet prochain, le matériel roulant va évoluer : ces liaisons seront assurées par des autorails à grande capacité – les AGC –, modernes, améliorant le confort des voyageurs ainsi que la régularité.
Un service régional d’information des voyageurs dénommé « contact TER » permettra, par ailleurs, d’offrir aux voyageurs des services personnalisés et des conseils, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et les abonnés.
La ligne a également besoin d’être remise à niveau. Dominique Perben a présenté en mai 2006 un plan de renouvellement du réseau ferré national qui constitue un effort sans précédent pour garantir la pérennité de notre réseau. Grâce à un effort très important de l’État et des acteurs du domaine ferroviaire, 1,8 milliards d’euros supplémentaires seront dégagés en faveur de ces programmes de renouvellement sur 2006-2010.
Dominique Perben a par ailleurs proposé que, dans le cadre de la négociation des contrats de projets 2007-2013, les préfets examinent avec les régions la possibilité de contractualiser des opérations de modernisation. Ce sera le cas en Midi-Pyrénées, où un programme important est envisagé au plan régional, en particulier entre Tarascon-sur-Ariège et Latour-de-Carol.
La SNCF a d’ores et déjà enregistré une amélioration du taux de régularité, qui est passé de 80 % sur l’année 2006 à 91 % en janvier 2007.
L’ensemble de ces mesures contribuera à améliorer encore l’attractivité des dessertes régionales au cours des prochains mois.
Depuis trente ans, Aéroports de Paris n’a rien fait de ce patrimoine et se débarrasse ainsi en réalité d’un fardeau, laissant à la commune de Goussainville le soin de trouver des solutions, ce qu’elle ne pourra faire seule, faute de moyens. L’État ne doit pas abandonner cette ville à son triste sort. Je regrette que plusieurs études, dont celle menée par la mission Roissy en 1999 qui portait sur le devenir des vieux pays soumis aux nuisances de l’aéroport, soient restées lettre morte. Cette étude mettait déjà en évidence la spirale de dégradation urbaine et de paupérisation sociale engendrée par les nuisances sonores dues à la proximité de l’aéroport et renforcée par les contraintes réglementaires liées au plan d’exposition au bruit. En outre, je rappelle qu’en 1998 la Charte pour la qualité de l’environnement sonore de Roissy prévoyait la mise en place d’un fonds d’aide à la réhabilitation de ces vieux bourgs. Or, les contraintes ont été renforcées et nous assistons à une évolution défavorable.
Enfin, je note que les propositions du rapport d’information Gonnot sur « l’avenir de la politique aéroportuaire à l’horizon 2020 » formulées en 2003, donc sous ce gouvernement et cette majorité, n’ont pas été mises en œuvre. Constatant la situation « explosive » en Île-de-France – situation que symbolise Goussainville –, le rapport proposait l’élaboration d’un vrai contrat animé par un délégué interministériel entre l’État, la région Île-de-France et Aéroports de Paris. Ce contrat aurait permis de trouver des solutions concrètes, notamment pour l’évolution de ces tissus urbains situés dans les zones de bruit.
Il serait injuste que Aéroports de Paris, avec seulement 2,3 millions d’euros, s’en tire à si bon compte. Que compte faire le Gouvernement pour assurer l’avenir, actuellement menacé, du vieux village de Goussainville ?
Les terrains et constructions appartenant à Aéroports de Paris sur le site du "Vieux Pays" de Goussainville, situés dans une zone de fortes servitudes de bruit, avaient été acquis à partir de 1973 dans le cadre du compte spécial d’aide aux riverains pour l’atténuation des nuisances phoniques, dont la liquidation a été prononcée par arrêté du 29 décembre 2004. Il est clair qu’Aéroports de Paris n’a pas vocation à gérer ces propriétés. Cela n’a rien à voir avec son statut. ADP a ainsi répondu favorablement à la demande de la commune de Goussainville en proposant de lui transférer la propriété des biens considérés en vue de toute opération de réhabilitation compatible avec les contraintes d’urbanisme applicables.
Des réunions tenues sous la présidence du préfet du Val-d’Oise ont permis d’aboutir en 2006 à un accord entre Aéroports de Paris et la commune de Goussainville sur le volet financier. Il est ainsi acté qu'Aéroports de Paris vendra les biens pour l'euro symbolique et versera à la commune, pour cofinancer les travaux de réhabilitation, une aide de 2,3 millions d’euros, dont une subvention de 700 000 euros au titre du mécénat culturel en faveur du patrimoine, pour la rénovation de l'église – classée monument historique – à laquelle participeront aussi l'État et le conseil général. Grâce à ces moyens financiers, la commune pourra débloquer concrètement un dossier gelé depuis plusieurs dizaines d’années. Le maire a d’ailleurs exprimé sa satisfaction et présenté plusieurs projets de réaménagement.
Dominique Perben tient également à rappeler que des orientations ont été arrêtées le 25 juillet 2002 pour un développement durable de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. L’objectif est double : il s’agit, d’une part, de limiter la gêne sonore globale, notamment par le plafonnement de l'énergie sonore, et, d'autre part, de réduire les nuisances sonores nocturnes en partie grâce au plafonnement des créneaux attribuables dans le cœur de nuit, c’est-à-dire entre minuit et cinq heures du matin. Ainsi, le développement du trafic aérien sera limité et il devra diminuer pendant la nuit.
Le projet de plan d'exposition au bruit soumis à enquête publique du 30 octobre au 8 décembre 2006, et dont l'objectif est d'éviter que de nouvelles populations ne soient soumises à des nuisances sonores – en application du principe de précaution –, a été élaboré dans le strict respect de ces orientations. Le ministre des transports veillera tout particulièrement à l'adoption du nouveau plan d'ici au printemps prochain.
Le premier, sur lequel portait ma question, concerne l’avenir du vieux village de Goussainville. Je suis tout à fait d’accord avec la municipalité, qui demande à récupérer ces propriétés pour, enfin, aménager ce qui est devenu un village fantôme. Néanmoins, le compte n’y est pas : Aéroports de Paris se débarrasse pour une somme finalement dérisoire – 2,3 millions d’euros dont 0,7 million pour la restauration de l’église –, alors que chacun sait que le réaménagement coûtera beaucoup plus cher. J’aurais souhaité que l’État intervienne pour obtenir d’Aéroports de Paris un geste plus significatif en faveur de la commune de Goussainville. Tel était le sens de ma demande.
Quant au second,...
Les dispositions en cause sont celles relatives à la création des CHSCT et des comités d'entreprise, prévues aux articles L. 236-1 et L. 431-1 ; à la désignation des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical en vertu des articles L. 421-1 et L. 412-1 ; et, enfin, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l’article L. 231-1. Ces textes s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret, qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
Je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de prendre par décret une décision qui assurera une meilleure protection des salariés des CCI concessionnaires de la gestion d'un port.
Les personnels relevant de la convention « Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie », dite « convention verte », sont des personnels de droit privé relevant du code du travail. Les dispositions du code du travail relatives à la création des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des comités d'entreprise, ainsi que les dispositions relatives à la désignation des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, s'appliquent donc à ces personnels – au nombre de 1 654 pour l'année 2004 –, qui forment la majorité des quelque 3 000 agents employés sur les installations portuaires gérées par les CCI.
En revanche, les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels qui bénéficient du statut des chambres de commerce et d'industrie, tel qu'il résulte de la loi du 1er décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers. La commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie, présidée par le ministre des PME, est ainsi seule chargée d'élaborer le statut applicable à ces personnels.
Toutefois, il faut noter que ce statut contient des dispositions analogues à celles du code du travail. C'est ainsi que l'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail est régie par les dispositions de l'article 13 bis de ce statut, édictées par la commission paritaire nationale du 24 juin 2003. De la même manière, les dispositions du chapitre II bis de ce document, modifiées le 30 septembre 1998, réglementent l'exercice des droits syndicaux.
En outre, il faut rappeler que ce statut de droit public ne fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit du travail.
Il convient d’appliquer le code de travail aux salariés de droit privé des CCI de façon cohérente avec la nature juridique de la chambre ainsi qu'avec les règles du statut du personnel, afin de faciliter la gestion des deux catégories de personnel dont la chambre est l'employeur unique.
Enfin, le ministère de l'intérieur a demandé à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique une étude approfondie sur le droit applicable aux agents sous statut affectés dans les services portuaires ou aéroportuaires. Cette étude, qui apportera des précisions quant aux règles applicables, sera prise en compte afin d'assurer une meilleure protection des salariés.
En effet, depuis une quinzaine d'années, en particulier à l’automne 2002 et à l’automne 2003, la région est durement touchée, et de manière récurrente, par les inondations. Ces événements, que nous avons tous en mémoire, nous ont permis de mesurer 1’importance de la mission qui incombe aux acteurs de la prévention des risques naturels. Face à la détresse des victimes, le temps est venu des actions de prévention en amont des zones à risque et respectueuses des milieux naturels.
Les importantes inondations de 2003 ont suscité une grande mobilisation de la part des riverains du fleuve. Ils demandaient des actions concrètes de la part des pouvoirs publics, afin que pareille catastrophe pareille ne se reproduise pas.
C’est pourquoi M. le préfet de la région Rhône-Alpes a été désigné pour diriger une mission interrégionale, afin de coordonner la réparation des digues du Rhône et de ses affluents, et de préparer l'élaboration d'une stratégie globale de prévention et de gestion des inondations. Le plan « Rhône » a pour but de coordonner et d'inscrire ces actions dans un projet global de développement durable, qui affiche une triple ambition : concilier prévention des inondations et pressions du développement en zone inondable ; respecter et améliorer le cadre de vie des habitants ; assurer un développement économique de long terme de ce territoire stratégique au plan national, voire européen. Mais, aujourd'hui, les riverains s'impatientent de ne voir que peu de réalisations concrètes et de n’obtenir presque aucune information.
Je vous serais donc infiniment reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir dresser le bilan des actions d'ores et déjà réalisées dans les communes de la circonscription du Haut-Vaucluse et – afin de rassurer les riverains regroupés dans l'association « Attention vous êtes en zone inondable » dont certains se sentent sacrifiés – de présenter les stratégies qui sont menées pour les protéger à l'avenir des caprices du Rhône.
S'il est impossible de supprimer le risque, la protection des personnes et des biens doit être renforcée, notamment au moyen d'un régime d'assurance adapté. Or je ne peux, dans cet hémicycle, que m’indigner de la décision de certaines compagnies d'assurances qui prévoient de résilier les contrats de personnes ou de familles qui ont, au cours des dernières années, subi des inondations. Je ne connais certes pas de cas précis de personne non assurée à ce jour, mais sachez, madame la ministre, que retrouver une assurance relève du parcours du combattant pour de nombreuses victimes, sans parler du renchérissement des primes.
De plus, si les zones d'expansion des crues sont un bon outil au service du ralentissement dynamique des crues, elles constituent un défi en termes d'aménagement du territoire. La création de telles zones se fait souvent au détriment de certaines activités économiques, notamment agricoles. En outre, leur localisation se décide parfois sans tenir compte des intérêts économiques en jeu, ni des risques encourus. Je vous prie d'être extrêmement vigilante à ce sujet. Par ailleurs, quel est l’état de la réflexion sur un statut particulier des zones spécifiques qui seront sacrifiées pour être des zones d'expansion de crues ?
Enfin, pour conclure, je souhaite vous soumettre la demande d'aide financière de l'Association syndicale autorisée de la Meyne et cours d'eau d'Orange. Dans le cadre du premier contrat de rivière de la Meyne et des annexes du Rhône signé le 20 janvier 2003, la création du bassin « écrêteur » de crues sur le cours d'eau de l'Ancionne et la création du bassin « écrêteur » de crue sur le pont Balençant figurent dans le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », dit programme 181 de votre ministère. Cette aide financière pour accompagner la réalisation des travaux de l'ASA de la Meyne est indispensable, afin d'assurer la protection des habitants des quartiers de la Grèze et des Veyrières, d’une part, et, d'autre part, de ceux du quartier de l'Argensol à Orange. Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre position sur ce dossier, qui est vital pour de nombreux Orangeois.
Le préfet coordonnateur de bassin a reçu mandat pour inscrire ce programme dans le « plan Rhône » faisant l'objet d'un contrat de projet interrégional, qui permettra de renforcer, en réponse à vos préoccupations et à celles des riverains, les actions de prévention à l'échelle du bassin du Rhône.
Le volet prévention des inondations du plan Rhône sur ces sept années est doté de plus de 108 millions d’euros de crédits de l'État, dont 35 millions d’euros du fonds Barnier, auxquels s'ajouteront des financements européens à hauteur de 33,8 millions et des concours de l'Agence de l'eau pour 4 millions d’euros.
La programmation 2007 de ces crédits est en cours d'élaboration au niveau du bassin. Les travaux de création des bassins écrêteurs de crues sur le pont Balençant et sur le cours d'eau de l'Ancionne ont été proposés dans le cadre de la programmation 2007 sur le fonds Barnier pour être financés par l'État à hauteur de 25 %, financement que viendront compléter des aides provenant pour 35 % de la région et 20 % du département du Vaucluse.
En dehors de ce plan, des actions inscrites dans le programme d'actions portant sur les affluents du Rhône, en cohérence avec les actions inscrites au plan Rhône, seront également financées. Ces actions ne pouvant toutefois pas supprimer tous les risques, le dispositif d'assurance catastrophe naturelle continuera à permettre l'indemnisation des victimes.
En ce qui concerne les zones d'expansion des crues retenues pour contribuer au ralentissement dynamique des crues du Rhône et de ses affluents, que vous avez évoquées, monsieur le député, le dispositif de servitude indemnisable de surinondation de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques m'apparaît pertinent pour assurer l'indemnisation de certains secteurs où une inondabilité accrue serait mise en œuvre dans le bassin du Rhône.
Cette servitude de surinondation permet d'indemniser les propriétaires et occupants concernés, l’indemnisation portant sur trois aspects : la perte de valeur vénale du bien, la perte de jouissance liée à la mise en œuvre de la servitude et les excès de dommages liés à la surinondation. Elle a du reste été déjà mise en œuvre non sans succès en vue de réduire les crues de la Meuse et de l'Oise.
Lors de mon déplacement récent à Lyon le 26 janvier, j'ai demandé qu'une juste indemnisation des personnes situées dans les zones où le plan Rhône augmenterait le risque d'inondation pour certains débits soit recherchée dans le cadre de ce dispositif.
Il est vrai que le plan Rhône couvre un secteur assez large : le poids financier est très lourd – mais la vie n’a pas de prix – et la charge technique très importante. Je peux vous assurer que le département du Vaucluse est bien intégré dans ce plan : tous les problèmes que vous avez évoqués sont donc pris en considération.
Je comprends votre inquiétude et l’émotion légitime des riverains. Sachez que je reste à votre disposition pour entrer plus en détail dans la résolution de ce problème. De même, je m’engage à vous donner très rapidement une réponse sur la question du supplément à financer.
Toutefois, madame la ministre, il faut que vous compreniez bien l’exaspération des élus et des habitants. Chaque inondation conduit à une étude venant compléter l’étude précédente dans l’attente d’une étude supplémentaire ! Pour parler crûment, on a l’impression que des ingénieurs se font plaisir pour le plus grand bonheur de certains cabinets d’études tandis que les riverains attendent ! Voilà cinq ans que des travaux sur le Rhône doivent être faits ! Votre ministère doit finir par comprendre que s’il est beau de vouloir réaliser des études parfaites, toutefois cette recherche ne doit pas nuire à la rapidité de l’action ! J’espère que les prochains mois verront des résultats concrets en termes de travaux ! Il n’y a pas eu d’inondations importantes depuis 2003 : espérons que cela continue !
Je suis cette question en relation avec votre ministère depuis plusieurs années. Je le répète : il y a un moment où les études réalisées doivent se traduire par la réalisation de travaux. C’est en tout cas ce qu’attendent les riverains.
En effet, selon l'engagement qui avait été pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'État, l'ANPE et l'UNEDIC ont signé, le 5 mai 2006, une convention relative à la coordination des actions du service public de l'emploi, convention qui suppose, entre autres choses, le rapprochement entre les services de l'ANPE et ceux de l'UNEDIC.
Ce rapprochement, qui a pour objet principal l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en vue d'un retour plus rapide à l'emploi, passe par la création de guichets communs, dans l’esprit des maisons de l’emploi, la mise en place d'un système informatique partagé et l'élaboration du dossier unique du demandeur d'emploi.
Françoise de Panafieu souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces différents points et l'évaluation de leur efficacité sur le dynamisme du marché de l'emploi.
L'objectif est triple : simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, dynamiser la recherche d'emploi et optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
À cette fin, plusieurs engagements forts ont été pris. Le premier est la mise en place de parcours différenciés en fonction de la distance à l'emploi du demandeur d'emploi. La convention bipartite ANPE-UNEDIC définissant ces parcours a été signée le 1er juin 2006. Un outil commun d'évaluation de la distance à l'emploi, élaboré conjointement par l'ANPE et l'UNEDIC, est opérationnel sur l'ensemble du territoire depuis novembre 2006.
Les parcours différenciés sont désormais une réalité sur le terrain et permettent un accompagnement du demandeur d'emploi personnalisé en fonction de ses difficultés sur le marché du travail.
Le deuxième engagement tient dans la mise en place de guichets uniques. La convention en prévoyait au moins un par région pour la fin 2006 : à ce jour, 190 sites sont d'ores et déjà opérationnels pour permettre une inscription du demandeur d'emploi à l'ASSEDIC et un premier entretien à l'ANPE dans la même journée. Il peut s'agir d'implantations communes, de sites contigus ou de sites d'une institution hébergeant des agents de l'autre institution. Ce mouvement de rapprochement physique se poursuit.
Le troisième engagement concerne la réduction des délais entre l'inscription comme demandeur d'emploi et le premier entretien professionnel à huit jours au 1er juillet 2006 et à cinq jours au 1er juillet 2007. Ce délai a été réduit par trois. De vingt et un jours en moyenne en 2005, il est passé à moins de sept jours aujourd'hui et l'objectif des cinq jours sera sans doute atteint avant l'échéance fixée par la convention.
Sur les flux d'entrées au chômage au second semestre 2006, près des deux tiers des projets personnalisés d'accès à l'emploi ont été réalisés dans les huit jours, plus de 40 % dans les cinq jours et 5 % dans la même journée.
Le quatrième engagement est la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi. La convention relative au dossier unique a été signée le 5 mai 2006. Le projet a reçu l'aval de la CNIL en octobre. Aujourd'hui, l'accès au dossier unique par les DDLEFP, les agences locales de l'ANPE et les ASSEDIC est réalisé sur l'ensemble du territoire.
Après une phase d'expérimentation dans quelques régions, l'accès aux missions locales, à l'APEC et au réseau des Cap Emploi se met en place progressivement au cours de cette année et sera achevé fin 2007.
Enfin, le cinquième engagement tient dans la création d'une structure informatique commune. La convention créant une structure informatique commune ANPE-UNEDIC sous la forme d'un groupement d'intérêt économique a fait l'objet des consultations nécessaires à l'ANPE et à l'UNEDIC. Elle est à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'UNEDIC du 15 février prochain et devrait pouvoir être signée peu après.
Vous le voyez, monsieur le député, la plupart des engagements pris sont d'ores et déjà tenus ou le seront dans les prochaines semaines. Le comité de suivi prévu par la convention s'est réuni à deux reprises en 2006.
À la fin du premier trimestre 2007, Gérard Larcher fera, avec les partenaires sociaux, un point d'étape de l'avancement de la convention tripartite – ce sera évidemment un rendez-vous important. Le premier bilan qui sera établi pourra éclairer la réflexion sur les moyens d'améliorer encore notre dispositif. Une véritable évaluation des avancées réalisées sera faite ultérieurement : elle permettra d'en mesurer les effets sur le marché du travail, même si ceux-ci sont difficilement quantifiables.
Toutefois, il est déjà possible de mentionner que la réduction des délais accélérant le début de la recherche d'emploi, elle peut avoir un impact sur la durée moyenne du chômage, sachant qu'une réduction d'une semaine de ce délai a un effet de l'ordre de 60 000 emplois. L'impact du processus engagé ne peut donc qu'être très significatif.
En effet, l'échelonnement des paiements en matière de construction est réglementé selon l'état de l'avancement des travaux : 15 % maximum à l'ouverture du chantier, 25 % maximum à l'achèvement des fondations et 60 % maximum à la mise hors d'eau – je n’entre pas dans les détails.
Cette règle n'est pas adaptée à certains constructeurs, notamment aux constructeurs de maisons en bois. En effet, ces industriels et artisans préfabriquent une partie de l'ouvrage en atelier – murs, isolation, revêtement extérieur, voire fenêtres – pendant que sont réalisés sur le terrain les travaux de maçonnerie – fondation et dalle.
C’est pourquoi, actuellement, lorsque le constructeur de maisons en bois sollicite le versement des 25 % à l'achèvement des fondations, il a en réalité déjà effectué plus de 50 % des travaux en atelier. De plus, l'achèvement des murs, la mise hors d'eau et hors d'air étant réalisés dans un temps très court et simultanément, il est difficile pour le constructeur de demander les versements selon l'échelonnement réglementaire.
Un problème de trésorerie peut alors se poser, lequel n'est pas sans conséquences puisque les garants sollicités pour l'obtention des diverses assurances, notamment dans le cadre des obligations imposées par le contrat de construction de maison individuelle, réalisent un audit financier avant de donner leur accord.
Cette difficulté s'ajoute du reste à celles que crée le contrat de construction de maison individuelle aux artisans constructeurs de maisons en bois, dont le volume d'affaires est limité.
Une adaptation de l'échelonnement des paiements à leur mode de construction, notamment à la préfabrication, permettrait de répondre partiellement aux inquiétudes des constructeurs de maisons en bois.
Madame la ministre, j’aimerais connaître les propositions qu’il serait possible de faire en la matière afin d’apporter des réponses à ces petites PME dont l’éthique est souvent exemplaire, notamment au regard de celle de certains pavillonneurs industriels.
Votre proposition visant à adapter cet échelonnement des versements pour les constructeurs de maisons individuelles en bois qui préfabriquent une partie des éléments de construction en usine ne pourrait être envisagée que dans le strict respect de cette protection du maître d'ouvrage, ce qui – je dois vous l’avouer – rend difficile en pratique une remise en cause totale des caractéristiques actuelles de l’échelonnement. En effet, comme pour les constructions traditionnelles, il ne serait pas légitime de faire peser sur les ménages qui décident de construire en bois la charge financière de la fabrication alors même que ces éléments ne sont pas encore livrés sur le chantier.
Par ailleurs, la rapidité de mise en œuvre à l'issue de la préfabrication accélère le rythme de la construction et donc le calendrier des versements, au point de rapprocher les échéances prévues par le code, telles que l'achèvement des murs, la mise hors d'eau et la mise hors d'air selon l'exemple que vous avez cité, voire de les rendre quasi-simultanées.
Par rapport à un calendrier plus long, ceci constitue plutôt un avantage de trésorerie qui pourrait compenser, au moins en partie, les charges supplémentaires du début. Voilà déjà probablement l’amorce d’une réponse à la question que vous avez bien voulu poser.
S’agissant, précisément, de la difficulté née de ces échéances rapprochées, voire simultanées, je rappelle que les pourcentages de versement indiqués par le code ne sont que des maximums et qu’il reste tout à fait possible pour le constructeur, si cela est plus facile sur un plan commercial et mieux accepté par le client, de réduire le nombre des versements en supprimant un ou deux versements intermédiaires et en appelant plus de fonds, mais un peu plus tard.
Enfin, il me semblerait difficile pour cette filière de prévoir une anticipation des paiements spécifique aux constructions en bois, comparativement à l’échelonnement des paiements pour les maisons en maçonnerie. Je n’en partage pas moins totalement votre analyse sur le bien-fondé des demandes et sur le sérieux des entreprises concernées. Je pense que c’est dans les limites de ce code que nous pouvons avancer sur la question des délais.
Lors de la discussion de ce projet de loi, un amendement visant au dénouement des liens entre le crédit immobilier de France et le groupe SNCF a été longuement débattu. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, d’une part, et déposé à l’identique en commission des finances par mon collègue Jean-Louis Dumont et moi-même, d’autre part, prenait acte de la nécessité de restituer à la SNCF la maîtrise de sa filiale de crédit immobilier, la SOFIAP, contrôlée depuis 2001 par le Crédit immobilier de France développement, compte tenu de la dégradation irréversible des relations entre les groupes CIF et SNCF.
L’annonce d’un accord de principe, matérialisé par un courrier à l’attention du ministre, signé par le président du CIF, M. Claude Sadoun, orienta le débat vers la recherche d’une solution contractuelle de préférence à la voie législative. L’amendement fut donc retiré compte tenu de l’engagement solennel du ministre délégué, Gérard Larcher, pris au nom de M. Borloo et en celui du Gouvernement, de faire aboutir ce processus de négociation d’ici au 28 février 2007.
Aujourd’hui, 13 février, à quinze jours de l’échéance, où en sommes-nous ? Certes, le comité des sages s’est réuni comme prévu. Certes, le cabinet du ministre a organisé des rencontres entre les avocats-conseils des parties. Reste que ces démarches n’ont apparemment produit aucun résultat concret.
Après avoir écarté la recherche d’un accord global au profit de celle d’un protocole cadre fixant – dans un premier temps – les grandes lignes de la négociation, il semblerait que l’on tente maintenant de mettre en œuvre un processus plus simple, impliquant directement les représentants désignés des parties, assistés d’une banque d’affaires reconnue pour traiter le problème de la valorisation des titres.
Or, il semblerait qu’aucun nom de banque n’ait encore été évoqué à ce jour. Plus précisément, il semblerait que le président du CIF continue de faire du retrait immédiat de la plainte pénale déposée à son encontre par la SNCF et la SOCRIF une condition préalable à la négociation. De plus, il réclamerait le paiement d’une prime de majorité au titre des 51 % du capital de la SOFIAP en sa possession, alors même que le CIF n’a pas payé un seul euro pour en devenir propriétaire.
En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais savoir où nous en sommes réellement dans cette affaire.
De deux choses l’une, en effet : ou bien mes informations sont incomplètes, et je serais ravi que vous ayez de bonnes nouvelles à nous annoncer concernant l’avancement de ce dossier ; ou bien elles seraient, hélas, exactes, et je dois alors vous demander de bien vouloir nous indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour respecter l’engagement pris le 6 décembre dernier, dans cet hémicycle, au nom de M. Borloo et en celui du Gouvernement.
Nous comprenons que l’objectif commun à atteindre pour la SNCF est la sortie du CIFD du capital de la SOFIAP. À cette fin, l’accord du CIF est indispensable. Comme vous l’avez mentionné, le président du CIF a accepté que la SOFIA quitte le groupe Crédit immobilier de France. Il a adressé le 6 décembre 2006 une lettre en ce sens à Jean-Louis Borloo et à la présidente de la SNCF. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’il s’agit d’une avancée majeure dans ce dossier, qui, comme vous le remarquiez, traîne depuis plusieurs années.
Je tiens aussi à vous indiquer qu’entre-temps, l’engagement du président du CIF a été confirmé par le comité exécutif du CIFD. Les deux parties étant disposées à un règlement amiable, nous avons pris l’engagement devant vous, le 6 décembre, vous l’avez rappelé, de jouer un rôle médiateur dans cette affaire. Je peux d’ailleurs vous confirmer que nous progressons dans le règlement de ce différend. Le cabinet de Jean-Louis Borloo, vous l’avez dit, a réuni à plusieurs reprises les avocats-conseils des deux parties. Un protocole de règlement des conflits a été rédigé et adressé aux deux parties à partir des propositions des avocats-conseils. Par ce protocole, le CIFD s’engagerait bien à céder toutes ses parts dans la SOFIA à la SOCRIF ou bien à toute autre société désignée, bien sûr, par la SNCF. L’objectif de la SNCF serait donc par là même atteint.
Le cabinet de Jean-Louis Borloo a fait des propositions à la SNCF par un courrier et les négociations sont en cours. Une réponse écrite de la direction de la SNCF sur cette proposition a été adressée hier soir au cabinet de Jean-Louis Borloo. Nous poursuivons donc ce processus de médiation, dont, eu égard aux informations dont je dispose, tout montre qu’il est susceptible d’aboutir. Nous nous sommes fixé comme objectif de parvenir à un accord de règlement d’ici au 28 février 2007. Rien ne permet d’avancer aujourd’hui que les délais ne seront pas tenus.
Questions au Gouvernement ;
Discussion en deuxième lecture du projet de loi, n° 3567, relatif à la prévention de la délinquance :
Rapport, n° 3674, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton