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PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Questions au Gouvernement.
ordre national des infirmiers
MM. Jean-Luc Préel, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
licenciements chez alcatel-lucent
Mme Jacqueline Fraysse, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
éducation civique
MM. Joël Hart, Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
croissance
MM. Gaëtan Gorce, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
vaccin contre le cancer du col de l’utérus
Mme Josiane Boyce, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
loi sur l’eau et carte de pêche
M. Jean-Pierre Decool, Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable.
comptes publics
MM. Augustin Bonrepaux, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
reconversion des sportifs de haut niveau
MM. Jean-Marie Geveaux, Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
plan hôpital 2012
MM. Olivier Dassault, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
politique énergétique et profits du groupe total
MM. François Brottes, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
pensions de retraite
MM. Jean-Marie Rolland, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
aides européennes à finalité régionale
MM. Gilles Bourdouleix, Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire.
ogm
Mme Martine Billard, M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
2. Ordre du jour des prochaines séances
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
C’est pourquoi la création d’un ordre des infirmiers est apparue comme une nécessité, puisque les problèmes éthiques, déontologiques et de formation sont les mêmes pour les infirmiers libéraux et salariés, et qu’il est donc indispensable de disposer d’une institution représentant l’ensemble de la profession.
Au nom de l’UDF, j’ai proposé à trois reprises, en 1998, en 2003 et en 2006, la création d’un ordre des infirmiers, mais elle avait toujours été refusée. Je me suis donc réjoui que vous en ayez repris l’idée et fait voter la création en décembre 2006. Mieux vaut tard que jamais !
Cependant, pour que cette création soit effective, encore faut-il que les décrets et arrêtés sortent rapidement, avant la fin de la législature. Nous gardons en mémoire ce qu’il est advenu en 1997 pour les kinésithérapeutes.
Malgré vos promesses, que vous vous attachez toujours à tenir, nous ne voyons rien venir. À quelle date seront publiés les décrets permettant la création réelle de l’ordre national des infirmiers ? La profession les attend avec impatience. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Je sais que vous vous êtes engagé sur ce dossier et que vous avez également accepté de soutenir la proposition de loi déposée par Maryvonne Briot. Sur ce sujet, nous sommes tous réunis (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), parce que c’est un sujet de consensus attendu par l’ensemble des professionnels concernés, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent.
La concertation, qui était indispensable, s’est terminée lundi dernier. Le projet de décret sera transmis au Conseil d’État lundi prochain. Comme je m’y étais engagé, le décret portant constitution du Haut conseil des formations paramédicales lui sera soumis le 14 mars. Parallèlement, afin de ne pas perdre de temps, j’ai engagé les procédures pour la vérification et la constitution des listes, notamment auprès des établissements de santé, afin que tout soit conclu le plus rapidement possible.
Je sais pertinemment, en effet, que la création de cet ordre est très attendue et que, quand le législateur vote un texte et que le Gouvernement prend ses responsabilités, il faut veiller à ce que j’appelle le « service après-vote ». (Sourires.) Vous savez que j’y suis très attaché. Tant qu’une décision n’est pas devenue une réalité pour ceux à qui elle s’adresse, en l’occurrence, les infirmiers, elle n’existe pas. Dans ce dossier, ce sont eux qui ont raison et les engagements pris seront tenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Voilà une belle illustration de la société libérale que vous défendez, uniquement fondée sur la sacro-sainte loi du marché, où la concurrence est libre et non faussée.
Il y a quelques années, Alcatel était encore une entreprise publique. Après sa privatisation, 40 000 emplois ont été supprimés entre 2000 et 2005. Aujourd’hui, après la fusion avec Lucent et de nouvelles suppressions d’emplois, les salariés français ne représenteront plus que le troisième contingent des effectifs d’Alcatel-Lucent dans le monde.
Monsieur le Premier ministre, est-ce là le patriotisme économique autour duquel vous vouliez rassembler toutes les énergies ?
Premièrement, nous avons rencontré le directeur général et le directeur des ressources humaines et, cet après-midi, nous recevrons les représentants du syndicat majoritaire, parce que c’est d’abord le dialogue social qui doit fixer les objectifs en termes d’évolution des emplois et des compétences.
Deuxièmement, nous avons demandé à la direction générale et à la direction des ressources humaines d’utiliser l’ensemble des outils – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mobilité interne ou externe, essaimage – pour que toutes les solutions soient explorées et qu’on en trouve une pour chaque homme et chaque femme. La solution, en effet, ne peut pas être d’utiliser des mesures d’âge à répétition en se privant des compétences des seniors.
Troisièmement, il faut se soucier des territoires et de leur vitalisation. C’est particulièrement vrai à Lannion, à Orvaux et dans la région Île-de-France. Responsabilité, au travers des dispositions de la loi de cohésion sociale, et capacité d’inventivité : c’est autour de ces notions que le Gouvernement se battra avec fermeté, dans l’intérêt du capital humain et des territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les modèles sont importants mais ils ne sont pas toujours suffisants pour que les jeunes deviennent à leur tour des adultes responsables, de véritables citoyens dans leurs pratiques et leurs attitudes. On parle beaucoup de citoyenneté, mais il serait peut-être nécessaire de redéfinir la notion de citoyen et non seulement ses droits mais surtout ses devoirs à l’égard de la société.
C’est en connaissant mieux les règles de fonctionnement de notre société et des principes fondamentaux tels que la politesse, la tolérance, le respect d’autrui, l’esprit patriotique et les valeurs de la République que nos jeunes pourront, dès les premiers moments de leur scolarité, se familiariser avec les règles élémentaires de la vie en société. Certes, l’éducation civique est déjà enseignée à l’école, mais son enseignement n’a pas toujours la place qu’il devrait avoir.
Comment comptez-vous, monsieur le ministre, lui donner toute l’importance qu’elle mérite dans la vaste rénovation des enseignements que vous avez engagée depuis votre arrivée au ministère de l’éducation nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dans le cadre des futurs IUFM, qui prendront effet en 2007, les enseignants recevront une formation à la fonction d’enseignant dans le cadre de la fonction publique sur le thème : qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? quels sont ses droits et ses devoirs ?
Pour les élèves, je procéderai exactement comme je l’ai fait pour la lecture, la grammaire et le calcul. J’ai chargé Dominique Schnapper, membre du Conseil constitutionnel de faire des recommandations, que je transformerai en programmes. Ceux-ci seront mis en place à la rentrée prochaine pour définir très exactement ce qu’est l’éducation civique. J’ajoute – mais vous le savez – que, depuis la dernière rentrée, une note de vie scolaire est attribuée à chaque élève dès la sixième, afin de mettre en conformité, dès le collège, l’apprentissage des institutions et le comportement citoyen.
Je pense que c’est ainsi, en comptant sur la communauté éducative et en confiant aux enseignants l’enseignement de la vie citoyenne que l’on fera des citoyens majeurs. La méthode me paraît autrement meilleure que de confier ce rôle à des militaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Protestations de nombreux bancs du groupe socialiste.)
Ma question s’adresse à M. le ministre des finances, s’il est là !
Je ne céderai pas non plus à la tentation de vous interroger sur l’état des déficits publics, dans la mesure où chacun sait que, en la matière, votre gouvernement va entrer dans le livre des tristes records.
Je voudrais simplement vous parler avec beaucoup de gravité des chiffres de la croissance qu’Eurostat, que vous n’avez pas le pouvoir de censurer, vient de publier.
Je m’exprime avec gravité car seule la croissance peut garantir l’avenir de nos emplois et l’équilibre de nos comptes publics, qui se sont particulièrement dégradés. Je m’exprime avec gravité parce que c’est grâce à la croissance que nos voisins européens ont su réduire leur endettement.
Non seulement vous avez été incapables de répartir équitablement les richesses au cours des cinq dernières années (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
Dans leur grande majorité, les infections HPV sont asymptomatiques et transitoires. Chez certaines femmes, dont les défenses immunitaires sont faibles, elles s'avèrent persistantes et évolutives et sont à l'origine de lésions génitales externes bénignes – lésions de bas grade – ou de lésions intra-épithéliales cervicales qui font le lit du cancer : c'est le cas des papillomavirus dénommés 16 ou 18, les plus graves.
Dans ce contexte, l'apparition d'un vaccin est une bonne nouvelle, même s'il ne faut évidemment pas remettre pour autant en cause les systèmes préventifs contre les maladies sexuellement transmissibles, que l'on peut résumer par le sigle VDP : Vaccin, Dépistage par le frottis, Protection par le préservatif.
Deux laboratoires ont mis en place des vaccins contre cette infection. L’un a déjà été homologué et traite des lésions de bas grade 6 et 11, et de haut grade, 16 et 18. L’autre attend l'homologation et concerne les lésions de haut grade. Cependant, le coût de ces vaccins est élevé : 400 euros pour trois administrations à zéro, deux et six mois. On comprend que, à ce prix, ils ne puissent pas concerner tous les publics, alors que, précisément, tous les publics en ont besoin.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand la Haute autorité de santé se prononcera sur le service médical rendu par ce vaccin ? Sera-t-il inscrit sur la liste des médicaments remboursables et à quelle échéance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Par ailleurs, il convient de répondre à des questions précises : à qui ce traitement s’adresse-t-il en priorité et dans quelles conditions, à quel âge notamment, la vaccination doit-elle avoir lieu ? J’ai donc saisi le Haut conseil de santé publique, qui doit me rendre ses conclusions sur l’établissement de la meilleure stratégie vaccinale à la fin du mois de mars. Soucieux de ne pas perdre de temps, je n’ai pas voulu attendre cette échéance – que, normalement, j’aurais dû respecter – pour demander à la Haute autorité de santé de lancer les études nécessaires. Nous pourrons ainsi admettre au remboursement ce premier vaccin avant le mois de juillet prochain.
Enfin, vous avez eu raison de souligner que nous ne devons en aucun cas relâcher notre effort en matière de prévention et de dépistage qui, même si cette vaccination est importante en termes de santé publique, doivent rester notre priorité. C’est dans cette optique que nous continuerons de travailler, car même une avancée médicale majeure ne doit pas nous faire oublier les fondamentaux, notamment la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La pêche à la ligne est un loisir populaire et créateur de lien social. Pourtant, elle est en danger. En effet, ses effectifs baissent de plus de 3 % par an : en dix ans, elle a perdu près d'un pêcheur sur trois. Néanmoins, nombreuses sont les associations, les fédérations, qui œuvrent pour que cette activité se maintienne et redevienne attractive. Pour les aider, la loi sur l'eau a totalement réorganisé ce secteur et lui a donné une architecture plus cohérente et plus lisible. La fédération nationale pour la pêche aura ainsi un statut officiel et reprendra certaines missions du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'une partie de ses ressources.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle sera la répartition financière du montant de la carte de pêche ? La part revenant aux associations locales sera-t-elle revalorisée ? Quelles seront les ressources et le partage des missions entre la fédération nationale et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ? Quel contrôle sera exercé sur l'utilisation de ses fonds par la fédération nationale ? Enfin, pouvez-vous assurer aux pêcheurs en eau douce que cette nouvelle structure permettra de dégager des financements pour des projets nécessaires et innovants ? Surtout, pensez-vous qu’il faille prêter attention aux rumeurs selon lesquelles la loi sur l'eau aurait pour effet d'augmenter le prix de la carte de pêche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Un budget de 20 millions d’euros a été voté, afin d’assurer l’exécution des missions de service public et la péréquation entre les fédérations. La création de l’ONEMA permettra d’en assurer le financement par l’ensemble des usagers de l’eau, et non plus par les seuls pêcheurs. Le montant de la taxe piscicole a donc pu être abaissé de 29,50 euros en 2006 à 8,80 euros en 2007. S’y ajoute la cotisation à la fédération nationale, qui a été librement fixée par les représentants des pêcheurs à 19,20 euros, afin d’opérer une péréquation importante. La loi sur l’eau n’a donc pas contribué à l’augmentation du prix de la carte de pêche, bien au contraire.
J’ajoute que 85 % des sommes ainsi perçues serviront à aider les fédérations départementales dans leurs missions concrètes au plus près du terrain, comme la réhabilitation des milieux ou des espèces migratrices. Par ailleurs, je resterai vigilante sur le contrôle de la bonne exécution des services auxquels la fédération participe, ainsi que sur l’emploi des ressources qu’elle perçoit.
Enfin, je rappelle que la loi sur l’eau était attendue par tous, mais qu’elle n’a pas été soumise au vote sous l’ancienne législature, par manque de temps peut-être et surtout par manque de courage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Si les chiffres de la croissance sont accablants, si les résultats économiques de la France sont désastreux, c’est à cause de votre politique (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : explosion de la dette publique, déficit record du commerce extérieur, explosion des comptes sociaux et de la dette sociale. Voilà votre bilan, celui de l'UMP et de son candidat ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
N'abusez pas les Français en prétendant que les choses vont mieux. Vous savez très bien que c'est faux ! (Mêmes mouvements.) La Cour des comptes a très bien montré que la réduction de la dette en 2006 ne résulte que des recettes de privatisation. Elle a même signalé que « ce n'est pas une voie durable de désendettement, car le potentiel d'actifs cessibles n'est pas infini. ». Les Français doivent savoir que, bientôt, il n'y aura plus rien à vendre ! (Mêmes mouvements.)
Le rapport Pébereau, dont Nicolas Sarkozy prétendait faire son livre de chevet, précise clairement que le refus de la baisse des impôts est la condition indispensable au désendettement.
J’aurais aimé que M. le Premier ministre nous dise – mais il n’est pas là – quelle est sa position et s’il va sacrifier les générations futures, en cédant aux promesses de Nicolas Sarkozy de faire de nouveaux cadeaux fiscaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez commencé en organisant les états généraux du sport sur l’ensemble du territoire, qui ont abouti à de nombreux engagements tenus avec succès : l’accès au sport pour tous, en particulier les femmes et les personnes handicapées, le renforcement de la lutte contre le dopage, le développement des emplois sportifs, les aides supplémentaires aux sportifs de haut niveau et aux professionnels, ou encore, récemment, le nouveau statut de l’arbitrage.
Il vous tenait à cœur de tenir un dernier engagement, celui consistant à trouver les moyens de permettre aux sportifs de haut niveau de se consacrer pleinement à la compétition et d’envisager sereinement leur avenir professionnel. Pour cela, nous devons améliorer la protection sociale de ces sportifs et, à la fin de leur carrière, les accompagner dans leur reconversion professionnelle.
Lors du premier « Carrefour de la performance », qui s’est tenu la semaine dernière à l’INSEP, le Premier ministre a donc annoncé en votre présence d’importantes mesures très attendues par le monde sportif.
Les mesures annoncées par le Premier ministre compléteront effectivement les actions déjà menées à ce jour – modernisation des filières de haut niveau, des pôles France et Espoirs, rénovation totale de l’INSEP pour un montant de 120 millions d’euros, refonte avec Gilles de Robien des sections de sport études, renforcement de la coopération entre le ministère des sports et celui de l’éducation nationale, meilleur accompagnement de nos athlètes dans leur formation et meilleure protection de leur santé – vous avez d’ailleurs adopté à l’unanimité la loi sur la protection des sportifs et la lutte contre le dopage.
Cependant, il nous fallait encore travailler à l’insertion et la reconversion des athlètes de haut niveau, conformément à la demande exprimée par la commission des athlètes du Comité olympique français. Le Premier ministre a donc annoncé l’augmentation du nombre de contrats d’insertion professionnelle – CIP – qui permettent aux sportifs d’être pris en charge par une entreprise et de bénéficier dans ce cadre d’un emploi du temps modulé et d’une aide de l’État. Mon collègue Renaud Dutreil va d’ailleurs labelliser ces entreprises, en particulier les PME-PMI, qui bénéficieront d’une déduction fiscale en matière de mécénat de compétences. Le nombre de CIP va donc être porté de 500 à 650, ce qui représente un effort supplémentaire d’un million d’euros de la part de l’État.
Nous allons également travailler à la prise en charge par l’État des cotisations versées à l’assurance maladie et au régime vieillesse pour les athlètes touchant moins de 6 500 euros par an. Certains d’entre eux ne bénéficient d’aucune couverture sociale ! Nous allons donc faire en sorte qu’ils puissent s’entraîner et se préparer aux grandes compétitions en toute sérénité.
Le troisième point consiste en la possibilité offerte aux sportifs de haut niveau de se constituer une épargne salariale qu’ils pourront ensuite utiliser pour financer un plan de reconversion ou de création d’entreprise à la fin de leur carrière.
Nous demandons beaucoup à ces sportifs, compte tenu de la concurrence exacerbée entre les nations. Les mesures qui viennent d’être annoncées en leur faveur constituent l’une des pierres de l’édifice que nous bâtissons pour eux, pour les accompagner et les aider à représenter notre pays partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Il est grand temps de sortir du labyrinthe du doute et de briser la spirale de la morosité. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Les prophètes du défaitisme, qui font le pari du pire au détriment de tout un pays, oublient que la France arrive souvent première dans les classements internationaux. Notre système de santé est ainsi reconnu comme le meilleur au monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Conscient de cet enjeu, monsieur le ministre, vous avez présenté hier de nouvelles mesures, témoignant une fois de plus de la place importante accordée par le Gouvernement aux soins et à l’hôpital. Avec 10 milliards d’euros d’investissements, le plan Hôpital 2012 prendra le relais du plan Hôpital 2007 lancé par votre prédécesseur, Jean-François Mattéi. La réussite de cette première étape, qui aura permis l’augmentation de 11 milliards d’euros des dotations en faveur des établissements et des services hospitaliers en cinq ans, soit plus de 2 milliards d’euros chaque année, est due à l’efficacité de votre action personnelle.
Cependant, un bon bilan ne suffit pas à faire une grande politique : il faut également une ambition et un projet. Outre la mise aux normes de sécurité des bâtiments, un effort important devrait être consacré à l’amélioration des conditions de travail des personnels soignants. Ils le méritent, car ils sont l’âme et le visage de ces lieux où l’on apaise la souffrance, où l’on combat la maladie et l’injustice, où l’on soigne autant l’homme que ses blessures. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Il n’en reste pas moins absolument nécessaire de rendre la dépense publique plus efficace. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les axes que vous avez définis pour la politique hospitalière et nous confirmer que la maîtrise des coûts constituera l’un des critères d’éligibilité des dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Si nos hôpitaux figurent aujourd’hui parmi les meilleurs du monde, c’est justement parce que cet effort de 10 milliards d’euros, qui était indispensable, a profité à tous et sur l’ensemble du territoire. Nos concitoyens étant avant tout attachés à la modernisation des hôpitaux, il n’était pas pensable d’arrêter le mouvement en 2007. Afin d’éviter toute perte de temps et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, j’ai décidé de lancer le plan Hôpital 2012 qui, avec 10 milliards d’euros, va nous permettre de prolonger l’effort engagé.
Ce plan prévoit également le règlement définitif du problème de l’amiante dans certains établissements. En matière d’informatisation, ce n’est pas la prouesse technologique qui nous intéresse : nous voulons avant tout mettre l’informatique au service de l’hôpital, du personnel et des patients, de sorte que les dossiers soient accessibles par tous et le plus rapidement possible, notamment entre l’hôpital et la ville.
Enfin, nous veillerons à améliorer les conditions de travail des soignants et d’accueil des patients. Il faudra désormais, à chaque fois que des travaux seront prévus, étudier la question de la climatisation ou du rafraîchissement des locaux, afin que nous n’ayons plus à revivre les situations que nous avons connues durant l’été 2003. Nous nous attacherons également à améliorer les conditions d’accueil des familles d’enfants hospitalisés, en particulier dans les services où sont prises en charge les affections les plus graves, par exemple en cancérologie pédiatrique. Voilà le nouveau visage de l’hôpital, un hôpital davantage tourné vers les soignants et vers les patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous sommes aussi à l’heure des promesses de votre majorité et de celles de M. Sarkozy – celui-là même qui nous a annoncé ce matin qu’il va « bouger » sur EDF, ce qui signifie, sans aucun doute, qu’il va continuer sa privatisation, comme il a accepté celle de Gaz de France après avoir promis l’inverse quelques mois auparavant. Certains s’en souviennent !
Monsieur le ministre, quel est le lien entre l’annonce par la société Total de son intérêt pour le nucléaire et l’annonce par M. Sarkozy de son intention de poursuivre la privatisation d’EDF ? Si vous me répondez que cela n’a aucun rapport avec la marée noire de l’Erika, vous aurez raison, car là n’est pas, en effet, la question. (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Tout de même, comment ne pas s’interroger sur les superprofits de cette entreprise pétrolière, s’élevant à 12,6 milliards d’euros en 2006, soit encore plus qu’en 2005 ?
Au-delà de la nécessaire réduction de la consommation d’énergie, nous proposons de relancer avec volontarisme les filières industrielles des énergies renouvelables. Nous proposons clairement, comme nous l’avions déjà fait en 2001, de mettre en œuvre un prélèvement exceptionnel sur les superprofits des sociétés pétrolières, pour développer notamment les transports collectifs – ce qui n’a rien a voir avec un catalogue de mesures individuelles, monsieur Copé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Face à des records absolus de bénéfices et à de telles urgences sociales et environnementales, allez-vous, une fois de plus, vous contenter d’être spectateurs ? Serez-vous une nouvelle fois les complices de la mainmise des actionnaires gloutons sur nos entreprises publiques ? J’espère que je ne vais pas écoper d’une réponse qui fera naufrage de la question posée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Vous avez évoqué le chiffre du commerce extérieur. Cela me donne l’occasion de vous dire que s’il n’y avait pas la facture énergétique, il serait excédentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Quant à Total, je veux simplement rappeler que quand il fait des profits, c’est bon pour le contribuable, puisque l’État encaisse davantage de recettes fiscales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), cette entreprise étant imposée comme toutes les autres entreprises de France.
Enfin, puisque vous vous inquiétez beaucoup des tarifs, je ne sais pas quel est celui de l’arrogance, mais pour ce qui est de la facture pétrolière, vous devriez un jour nous rappeler le tarif socialiste. En effet, les régions socialistes ont massivement augmenté la TIPP : 500 millions d’euros pris aux contribuables ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je m’explique mal que vous ayez passé ce point sous silence. Vous qui êtes intarissable lorsqu’il s’agit de relever tout ce qui vous paraît négatif, vous vous faites bien oublieux sur tout ce qui concerne votre gestion des finances régionales ! Je vous ai écouté patiemment pendant tout le temps où vous avez parlé, monsieur Brottes, mais laissez-moi vous dire que je vous ai trouvé bien agressif pour peu de chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le niveau du pouvoir d’achat des retraites, sujet d’inquiétude pour certains de nos compatriotes, notamment les titulaires des plus petites pensions.
Nous avons voté, en août 2003, une réforme importante qui a permis de pérenniser le système de retraite par répartition auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Néanmoins, les enjeux démographiques sont importants puisque, malgré les efforts des Françaises pour soutenir la natalité, l’espérance de vie augmente de trois mois par an. Si un Français sur trois a aujourd’hui plus de soixante ans, la proportion sera de trois sur cinq en 2040.
Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives qui s’offrent à nous ? Au-delà de cet hémicycle, de nombreux Français, devant leur téléviseur, attendent votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Tous les Français le savent : on n’a rien sans rien ! Et c’est parce que nous avons sauvé la retraite par répartition que nous avons pu prendre des mesures de progrès social pour les retraités. Écoutez plutôt : 350 000 personnes ont pu prendre leur retraite avant soixante ans parce qu’elles avaient commencé à travaillé entre quatorze et seize ans (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ;…
J’entends bien que certains à gauche, et Mme Ségolène Royal en particulier, veulent remettre en cause la réforme des retraites, moyennant quoi ils prétendent financer de nouveaux progrès sociaux.
Il faut être raisonnable : la revalorisation des petites retraites est nécessaire, mais elle n’est possible que si l’on a le courage de la réforme. Ne racontons pas d’histoires aux Français ! (Mêmes mouvements.)
L’on ne peut que se féliciter que vous ayez obtenu, monsieur le ministre, l’abandon de l’orientation qui avait été prise par la Commission européenne début 2005 et qui tendait à exclure totalement la France métropolitaine des aides à finalité régionale. De même, je salue votre initiative d’avoir organisé un large débat local, sous l’égide des préfets de région, pour aboutir à une délimitation des territoires zonés.
Cependant, depuis le 1er janvier 2007, bien que les engagements pris envers les entreprises puissent toujours être tenus, les aides ne peuvent plus en principe être attribuées, la Commission européenne n’ayant pas validé le nouveau zonage.
Monsieur le ministre, vous avez rencontré, le 31 janvier dernier, la commissaire européenne chargée de la concurrence. Pouvez-vous nous communiquer le calendrier qu’elle vous a donné pour une validation de la carte française des aides à finalité régionale qui sont indispensable pour maintenir et soutenir l’activité économique de nos territoires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il se trouve qu’en juin 2005, avec l’entrée des dix nouveaux États membres, la France s’est trouvée exclue du dispositif. Nous ne pouvions l’accepter et nous avons obtenu, comme vous l’avez indiqué, que le dispositif soit reconduit. Pour autant, il fallait définir une nouvelle cartographie acceptable par le commissaire européen à la concurrence, Mme Neelie Kroes. Je remercie les nombreux élus locaux, de tous bords, pour le travail qu’ils ont effectué en relation avec nos préfets de région. Cela nous a permis de proposer à la Commission un zonage qui retient 5 500 communes sur nos territoires les plus fragiles. La Commission était dubitative et a même souligné la créativité dont avait fait preuve la France pour pouvoir proposer autant de communes qui soient éligibles à ce dispositif.
Je veux vous rassurer aujourd’hui, monsieur le député, ainsi que chacune et chacun d’entre vous : Mme Neelie Kroes m’a confirmé que, pour la période 2007-2013, la France métropolitaine se verrait reconduite dans sa capacité à attribuer une prime à l’aménagement du territoire. Aussi prendrons-nous, dans les semaines à venir, avec Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), un décret qui nous permettra d’amplifier les aides par rapport à la période précédente,…
La question des OGM fait régulièrement la une des médias. D’un côté, des rapports et des études mettent en garde contre les risques pour l’environnement et la santé publique ; de l’autre, les grandes firmes semencières multiplient les déclarations rassurantes. Entre les deux, les Français ont choisi : ils se prononcent à 86 % pour une interdiction temporaire des cultures OGM en plein champ. Ainsi, un site Internet a reçu en quelques jours la visite de plus d’un million d’internautes après avoir mis en ligne une émission de télévision sur les OGM. Nos concitoyens ont bien compris les dangers et les enjeux de la dissémination dans la nature de tels organismes génétiquement modifiés : risques de contamination d’autres plantes dont on ne peut mesurer les effets, risques pour les insectes indispensables à la chaîne alimentaire animale et à la pollinisation.
La loi s’est perdue en chemin, le candidat ministre et sa majorité UMP ne voulant sans doute pas aborder un sujet qui rassemble les Français contre la politique du Gouvernement.
La saison des semences approchant à grands pas, et sous la pression du lobby des grandes firmes semencières, dont Monsanto qui en est à lancer des pétitions en direction du ministère, il semble que vous prépariez une série de décrets afin de permettre une extension des cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées.
Avez-vous l’intention, monsieur le ministre, de publier ces décrets et quel en serait précisément le contenu s’agissant de l’information des voisins d’un champ d’OGM, de la distance minimale entre cultures, du fonds d’indemnisation, de la publication de registres départementaux des champs d’OGM et du contenu de ces registres ?
Discussion du projet de loi, n° 3656, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Rapport, n° 3671, de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 3675, de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3685, de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 3678, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon :
Rapport, n° 3692, de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 3677, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl :
Rapport, n° 3691, de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton