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PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON
1. Accord France-Japon sur la sécurité sociale. – Vote d’un projet de loi (nos 3678, 3692)
Adoption de l’article unique du projet de loi.
2. Accord France-Allemagne sur la construction d’un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl. – Vote d’un projet de loi (nos 3677, 3691)
Adoption de l’article unique du projet de loi.
3. Droit au logement opposable. – Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence (nos 3656, 3671)
discussion générale
MM. Maxime Bono,
Jean-Pierre Abelin,
Frédéric Dutoit,
Michel Piron,
Jean-Louis Dumont,
Jean-Pierre Brard,
Marc-Philippe Daubresse,
Mme Huguette Bello,
MM. Alain Néri,
Étienne Pinte,
Mmes Irène Tharin,
Marylise Lebranchu,
MM. Laurent Hénart,
Jean-Pierre Dufau,
Pierre-André Périssol,
Thierry Mariani,
Pierre Cohen,
Marc Bernier,
Denis Jacquat,
Philippe Pemezec,
Jean-Pierre Soisson,
Tony Dreyfus.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance (p.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
motion de renvoi en commission
Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault : Mmes Annick Lepetit, la ministre, MM. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, Michel Piron, Frédéric Dutoit, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Rejet.
Rappels au règlement
MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Marc Laffineur.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre aux voix l’article unique de chacun de ces textes.
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
(L’article unique du projet de loi est adopté.)
Ces quelques chiffres, hélas terribles, suffisent pour mesurer l’ampleur de la crise !
Permettez-moi d’en citer deux derniers : il manquerait environ neuf cent mille logements et il existerait au minimum un million trois cent mille demandeurs en attente d’un logement social.
Rappelons que c’est la loi Besson du 31 mai 1990 qui institua le droit au logement ; rappelons aussi que vos prédécesseurs, sur ces mêmes bancs de la droite, déposèrent contre cette loi portée par la gauche une série de recours devant le Conseil constitutionnel.
Souvenons-nous des recours déposés par l’opposition d’alors, comme du combat que vous n’avez cessé de mener contre cet article 55 tout au long de l’actuelle législature. Je comprends que cela vous irrite ! Souvenons-nous de vos propos, madame Vautrin : vous déclariez en novembre 2005 qu’« une proclamation de l’opposabilité du droit au logement serait irréaliste ». Rappelons-nous que l’année dernière, il y a à peine plus de huit mois, vous nous appeliez à nous associer à un « engagement national en faveur du logement » dont vous aviez soigneusement écarté l’idée d’un quelconque droit au logement opposable.
Rappelons enfin la proposition d’instituer le principe de l’opposabilité, que notre collègue Jean Yves le Bouillonnec a renouvelée chaque fois qu’un texte relatif au logement était débattu par notre assemblée... ainsi que vos refus successifs !
Permettez-nous donc d’affirmer qu’aujourd’hui vous vous voyez contraints de vous ranger derrière les positions qui toujours furent les nôtres.
À l’énoncé des chiffres que j’ai cités et qui donnent la dimension des difficultés de logement rencontrées par nos concitoyens, M. Borloo a coutume de brandir à bout de bras des graphiques flatteurs censés représenter une progression spectaculaire de la construction de logements dont vous vous attribuez collectivement le mérite. Vous annoncez régulièrement que quatre-vingt mille logements sociaux ont été réalisés, mais vous omettez de préciser que vos chiffres incluent les PLS, pour la construction desquels l’État ne verse pas un centime d’euro et dont la production a connu une hausse considérable.
En vérité, vos choix budgétaires – et notamment le coût du dispositif de Robien – ont sacrifié le financement de la production de logements sociaux adaptés à la demande, à savoir les PLAI et les PLUS,…
Il faut avoir le courage de le dire : aujourd’hui, au regard de la réalité de la demande, de sa faible solvabilité, les PLS, qui représentent près de 30 % de l’offre que vous produisez, sont trop peu accessibles à la majorité des demandeurs pour pouvoir être encore qualifiés de logements sociaux, ou même être considérés comme équivalant à du logement social. La vérité est que l’offre de logement social que vous produisez est inadaptée à la demande car elle reste, pour une trop grande part, inaccessible aux un million trois cent mille demandeurs de logements aidés.
S’agissant de l’offre globale de logement, vous nous rappelez régulièrement les quatre cent trente mille logements mis en chantier en 2006.
En d’autres termes, c’est la production de logements chers qui a été privilégiée. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le rapport 2007 de la Fondation Abbé Pierre est tout à fait clair sur ce point : « La progression de la construction locative sociale ces dernières années est principalement due à l’augmentation de la production de PLS inaccessibles pour la quasi-totalité des demandeurs sociaux, alors que la construction de véritables logements sociaux – PLAI et PLUS – stagne. »
Dans le même temps, faute d’avoir été suffisamment revalorisées, les aides à la personne ont perdu de l’ordre de 10 % de leur pouvoir solvabilisateur, et des réformes récentes en ont exclu une proportion non négligeable de bénéficiaires.
Dans ces conditions, comment croire que les mesures que vous nous annoncez seront suffisantes pour garantir l’opposabilité du droit au logement ? Il faudrait, pour y parvenir, accompagner le texte par des dispositions fortes, à même de susciter la construction massive de logements à des prix abordables.
C’est d’ailleurs grâce à cette disposition, voulue et votée par la gauche et qui a impliqué bon gré mal gré – parfois même, convenons-en, contre leur gré – l’ensemble des collectivités, que vous pouvez aujourd’hui vous targuer de la construction de soixante-quinze mille logements sociaux en 2005.
Vous comprendrez donc que, malgré les amendements que nous avons déposés, nous ne nous fassions guère d’illusions sur votre volonté et votre capacité à garantir l’opposabilité par un renforcement du dispositif de l’article 55,…
Au surplus, les quelques timides avancées obtenues lors de la lecture au Sénat ont été renvoyées aux calendes grecques lors de l’examen du texte en commission.
Votre dispositif prévoit la mobilisation du contingent préfectoral, mais à l’issue d’un véritable parcours du combattant pour les demandeurs.
Dès lors que des communes parviennent, par le biais de l’accession sociale à la propriété ou par le recours abusif aux PLS, à se soustraire à leur obligation de solidarité sans être le moins du monde inquiétées par les dispositions nouvelles, que peut-il advenir de la mixité sociale ? Est-ce à dire que seules les communes qui se sont montrées soucieuses de construire des logements sociaux, de faire un effort de solidarité, seront visées par les affectations ? À défaut d’accroître l’offre de logements sociaux et face à votre frilosité pour mobiliser les logements privés, l’opposabilité restera un immense espoir, que vous aurez fait naître sans jamais lui permettre de se réaliser.
Pour l’heure, la parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
D’autre part, nous avons l’exigence forte d’aller au-delà d’une loi d’intention, qui serait une réponse médiatique à des actions médiatiques et dont le seul avenir serait d’être une nouvelle loi sans effet réel sur la grave crise sociale et immobilière que connaît notre pays. Il ne suffit pas de voter une loi pour qu’elle soit applicable et qu’elle atteigne son but ; il ne suffit pas d’ériger un droit, fût-il opposable, pour le rendre effectif et pour que ce qui était prématuré et irréaliste en juin dernier devienne urgentissime et opérationnel quelques mois plus tard.
L’urgence impose, pour que la loi soit utile, un effort de construction énorme et durable, qui fasse appel aux finances de l’ensemble des acteurs du logement, notamment de l’État. Elle nécessite de poursuivre l’effort engagé par la loi de cohésion sociale, de l’amplifier, de le recentrer, de le compléter et de l’inscrire dans la durée. À quoi servirait un droit au logement opposable si nous n’avions pas de logements sociaux à proposer, sinon à décevoir les publics concernés, à encombrer les juridictions administratives et à simplement changer l’ordre des files d’attente ? N’oublions pas qu’il faut aujourd’hui entre deux ans et demi et trois ans pour construire du logement social en France.
Nous sommes passés de 42 000 logements sociaux en 2001 à 93 000 en 2006, et nous approchons des 100 000 logements par an prévus par la loi Borloo. Il faut amplifier, réorienter et compléter cette loi de cohésion sociale en exigeant la construction de 20 000 PLAI par an, accessibles aux revenus les plus bas – soit un quadruplement du rythme par rapport aux années Jospin et un triplement par rapport à 2006 –, et prévoir un accompagnement social adapté. Là encore, il ne suffit pas d’inscrire des crédits pour qu’ils soient consommés : combien de budgets avons-nous votés, notamment entre 1998 et 2004, qui ne se sont pas concrétisés par des constructions nouvelles ? Sans doute est-il nécessaire de prévoir des incitations pour les communes afin qu’elles construisent ces logements accessibles aux très bas revenus. Des amendements en ce sens ont été déposés. De même, afin de solvabiliser les locataires, sans doute faudra-t-il tenir compte des préconisations du président de la Cour des comptes, pour que les aides personnelles au logement soient recentrées sur les publics qui en ont le plus besoin et augmentées pour les locataires prioritaires.
L’UDF se félicite de l’amendement prévoyant l’indexation des aides au logement sur l’indice de référence des loyers, ce que la commission des affaires économiques avait souhaité unanimement dans plusieurs de ses votes sur des projets de loi antérieurs. Après la suppression du seuil de 24 euros et l’augmentation de 2,8 % des allocations personnelles, cette mesure était très attendue. Nous avons aussi voté en commission la suppression du mois de carence qui permet de toucher l’allocation dès l’entrée dans le logement. Puisse le Gouvernement reprendre cet amendement à son compte !
Il faut aussi inscrire cet effort dans la durée : lors du vote du budget, j’avais attiré votre attention sur la montée en puissance des opérations de rénovation urbaine et des efforts de construction, mais aussi sur les limites que rencontraient sur le terrain les bailleurs sociaux et les collectivités locales ainsi que sur le télescopage des grosses opérations de rénovation urbaine, notamment en matière de reconstitution de l’offre et de création de nouveaux programmes. Ces limites – administratives, financières, foncières – ont été en partie seulement levées par la loi ENL. Je suis moi-même président d’un OPAC qui possède et gère plus de 12 000 logements. Nous sommes partenaires de deux opérations de renouvellement urbain dans le département de la Vienne, et nous procédons à des réhabilitations lourdes hors ANRU et sans PALULOS. Nous avons triplé notre production de logements sociaux. Mais il arrive un moment où les fonds propres ne suffisent plus,…
En outre, nous ne devons pas oublier de mobiliser le parc locatif privé. Celui-ci présente des atouts essentiels pour une politique du logement, notamment sa large diffusion géographique sur l’ensemble du territoire. Le système de garantie des risques locatifs peut y aider. Il ne faut pas non plus négliger l’effort à consentir pour reconquérir le parc indigne ou indécent en aidant les propriétaires à très faibles revenus à remettre leurs logements aux normes élémentaires.
Pour conclure, permettez-moi d’évoquer la praticabilité de cette loi et son impact sur la justice administrative, dont on connaît les délais d’attente des jugements. Nous souhaitons que le demandeur puisse être assisté tout au long de la procédure par des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement bénéficiant d’un agrément. Cela est absolument nécessaire, compte tenu de la fragilité des personnes concernées. Nous sommes aussi très favorables à ce que les décisions de la commission de médiation soient motivées. Par ailleurs, même si la rapporteure s’est voulue rassurante quant à la capacité de traiter les contentieux dans des délais raisonnables, l’absence d’étude d’impact ne laisse pas de nous inquiéter sur le risque d’engorgement des juridictions et sur les délais de traitement des demandes prioritaires.
L’UDF aborde ce projet de loi dans un esprit à la fois constructif et exigeant, comme l’a fait avant nous le Sénat. Favorables au principe du droit opposable au logement, nous demandons un plan d’accompagnement crédible pour que 2012 voie se concrétiser cette avancée sociale forte. Merci, madame la ministre, de répondre à ce besoin essentiel.
Certes, ce projet n’intervient pas sur un terrain vierge de toutes dispositions. La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 avait elle aussi entendu garantir « l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation », mais sans prévoir de recours devant une autorité politique responsable ou la possibilité d’invoquer le droit au logement devant un juge. On ne saurait minimiser les effets de cette loi, pas plus que ceux de la loi Besson de 1990 visant l’accès au logement des personnes les plus fragiles, mais force est de constater qu’ils ont été insuffisants. Ces textes n’ont en effet pas suffisamment anticipé la dégradation brutale de la situation du logement dans notre pays ces dernières années. La précarisation des conditions d’existence d’un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens du fait de la frénésie libérale ambiante, génératrice de chômage, d’exclusion et de pauvreté, conjuguée aux effets d’une spéculation immobilière devenue totalement folle, a littéralement plongé des millions de personnes dans la pauvreté et jeté à la rue des dizaines de milliers d’autres. L’explosion de la misère, particulièrement ces dernières années, des associations comme la Fondation Abbé Pierre, les Restos du cœur, le DAL, ATD Quart Monde et bien d’autres la dénoncent chaque année avec vigueur.
Toutes ont notamment dénoncé, sur la dernière période, les conséquences d'une politique, celle de la majorité actuelle, dont le seul souci fut de laisser la logique de marché dicter seule ses lois, au détriment de la justice sociale et de la solidarité.
Il aura fallu attendre le début de l’année 2007 pour vous voir soudain, comme par enchantement, mais non sans calcul, changer de braquet et redécouvrir, certes timidement, les vertus de l'action publique et le rôle social éminent de l'État, alors que vous avez refusé, mesdames, messieurs de la majorité et du Gouvernement…
Reconnaître le droit au logement opposable, comme vous proposez aujourd'hui de le faire, demande inévitablement, en effet, de sortir, d'une logique de marché, de permettre à l'État de mettre en œuvre ses prérogatives régaliennes.
Vous n'en êtes pas encore là dans votre réflexion. Mais saluons tout de même l'avancée significative qu'apporte ce projet de loi, en proposant de dépasser la simple proclamation d'un droit pour réfléchir aux moyens de le rendre contraignant.
Cet instrument n'est cependant pas, tout le monde en conviendra, une fin en soi. On ne peut concevoir un droit au logement opposable sans un droit au logement effectif pour tous et sans une rupture bien plus radicale que celle que vous nous proposez aujourd'hui dans l'esprit de vos précédentes réformes.
S'en tenir au seul droit au logement opposable, sans nous donner les moyens de le rendre effectif, c'est aller dans le mur. L'opposabilité doit être accompagnée d'une production importante de logements à loyer accessible, d'une forte mobilisation de l'État et des collectivités locales pour mettre en œuvre une offre adéquate de logements répartie sur l'ensemble du territoire, dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Cela passe, en d’autres termes, par une politique d'ensemble qui, pour répondre aux attentes d'une grande majorité de nos concitoyens, suppose une responsabilité nationale, des crédits nouveaux pour la construction sociale, la sanction des maires qui refusent de construire 20 % de logements sociaux sur leur commune, une revalorisation des aides au logement, la mise en œuvre d'un contrôle public sur l'évolution des prix du foncier.
Toutes mesures que vous n'êtes pas prêts à prendre – et pour cause ! – puisque vous n'avez cessé au contraire de promouvoir des politiques budgétaires et fiscales orientées vers la satisfaction des seuls investisseurs privés, puisque vous vous êtes également obstinément refusés à garantir l'application de l'article 55 de la loi SRU.
Je prendrai deux exemples. Dans ma ville de Marseille,…
…ont été cédés à des promoteurs privés, à des prix défiant toute concurrence. La ville, dirigée par l'un des membres éminents de votre majorité a cédé par exemple à 292 euros le mètre carré un terrain dans le quartier de Borely pour la construction d'une résidence de 150 appartements revendus 5 000 euros le mètre carré.
Concernant l'application de l'article 55 de la loi SRU sur Marseille, le bilan est là aussi édifiant. Seuls cinq arrondissements sur seize sont dotés de plus de 20 % de logements sociaux. En outre, certains arrondissements, comme le troisième notamment, concentrent des logements insalubres comptabilisés malgré tout dans le pourcentage de logement social.
Alors, arrêtons de tourner autour du pot ! Et cessez, mes chers collègues, de vous délivrer des brevets de bonne conduite et de vouloir faire croire à nos concitoyens que vous êtes soucieux de résoudre la question du « mal- logement ».
Si le droit au logement doit accéder, comme nous le souhaitons, au statut de droit fondamental et universel, nous ne pourrons faire l'économie d'une cohérence d'ensemble de la politique du logement, sinon de la politique économique elle-même.
Votre texte ne porte pas cette ambition puisque vous ne proposez au fond qu'un simple réaménagement du contingent préfectoral, lequel ne permettra de reloger en définitive que 80 000 à 100 000 personnes par an, alors que le nombre de demandeurs de logements est de 1,3 million et que le nombre de personnes mal logées s'élève quant à lui, selon la fondation Abbé Pierre, à 3 millions de personnes.
Une fois de plus, nous devons considérer que vous faites dans le saupoudrage. Vous cédez en surface à quelques revendications pour mieux maintenir sur le fond le statu quo. Vous tentez une fois de plus, non sans habileté, il est vrai, de leurrer l'opinion publique.
Ne comptez pas sur nous pour vous suivre dans cette voie. Ne comptez pas non plus sur les Français pour être dupes, eux qui souffrent directement des conséquences de votre politique et qui en constatent chaque jour les ravages, et pas seulement sur les bords du canal Saint-Martin.
Qui donc d'ailleurs pourrait croire qu'un texte préparé dans la précipitation, à quelques semaines d'échéances électorales, puisse avoir les vertus d'un grand texte ?
Vous savez, comme nous, qu’incombera de fait au futur gouvernement la tâche de travailler avec les associations sur cette question.
…avant que ce droit, disais-je, ne soit consacré comme un « objectif constitutionnel » en janvier 1995 par le Conseil constitutionnel lui-même.
Plus de quinze ans après, ce qui est nouveau, c'est l'interrogation que nous posons sur l'efficience et, partant, sur « l'opposabilité » d'un tel « droit » dans un contexte que chacun sait difficile et complexe.
Pourquoi ce sujet ici et maintenant ? Sinon parce qu'en dépit de l'effort de construction considérable consenti depuis trois ans, la situation de crise dont nous avons hérité est encore très loin d'être résorbée. Même si l'ampleur des besoins demeure mal cernée et continue de faire l'objet de chiffrages approximatifs : rappelons à cet égard que les mêmes experts qui, avec l'INSEE, chiffraient jusqu'en 2004 notre besoin annuel de construction à quelque 300 000 logements nouveaux, estiment aujourd'hui ce besoin à plus de 400 000.
Sur ce total, la production de logements sociaux, de type PLAI et PLUS, s'est accrue de 76 % et même de 130 %, si l'on y inclut les PLS. C'est un effort sans précédent depuis vingt-cinq ans, et pourtant il manquerait encore aujourd'hui environ 800 000 logements, dont la moitié en « logements sociaux » où à loyers maîtrisés.
Comment ne pas continuer à nous interroger, maintenant, sur les moyens de répondre à un tel défi ? Les engagements déjà votés par le Sénat permettraient de porter à 142 000 la production annuelle de logements sociaux dans le parc public en 2008 et en 2009 et, dès cette année, en y ajoutant la part de l'ANAH, l'objectif de 176 000 logements à vocation sociale pourrait être atteint. Si l'on considère qu'on peut remettre sur le marché plus de 150 000 logements vacants d'ici à la fin de 2009, d'autant mieux que l'institution de la GRL – la garantie des risques locatifs – et l'indexation des aides sur l'indice des loyers sécuriseront ménages et bailleurs, …
Ne nous leurrons pas, cependant, sur deux difficultés.
La première tient au temps nécessaire au montage de toute opération nouvelle, tant il est vrai que la durée des procédures s'accommode mal de l'urgence des problèmes humains.
De quel « droit au logement » en effet parlons-nous ? Si la référence à la loi de 1990 ne laisse aucun doute sur la nature même du logement « décent et indépendant », les questions touchant à sa localisation comme à sa durée d'occupation appellent des réponses locales adaptées, notamment dans le parcours, qui n'est pas évident, entre l'hébergement et le logement.
Quant aux titulaires de ce droit, ils doivent entrer dans l'une des cinq catégories retenues par l'article 2 du projet de loi : être menacés d'expulsion sans relogement, hébergés ou logés temporairement, logés dans des locaux insalubres ou, avec un enfant mineur, dans des locaux suroccupés ou indécents, catégories auxquelles pourrait s’ajouter à l'initiative de la commission des affaires économiques une sixième pour les personnes handicapées.
Dans la situation de pénurie de logements où nous nous trouvons, c'est à mes yeux le principal mérite du projet de loi que d’avoir redéfini clairement des priorités sociales, mises en exergue par le Haut comité dans son rapport d'octobre 2006. Dès lors, sa portée nous amène à notre dernière question portant sur son « opposabilité ».
De quoi s'agit-il, et comment pourra-t-elle être invoquée ? J'entends bien l'objection qui consiste à dénoncer l'apparente tautologie en se demandant ce que pourrait être un droit qui ne serait pas opposable.
La possibilité, nouvelle, pour les demandeurs de bonne foi n’ayant reçu aucune proposition, de saisir sans délai la commission de médiation permettra de juger du caractère prioritaire ou non de leur demande au regard des critères de l’article 2 déjà cité. Et si tel est le cas, ce n’est qu’en l’absence de proposition adaptée suivant la décision de cette commission qu’un recours pourra être introduit devant la juridiction administrative.
L’opposabilité ainsi définie, qui met en jeu la responsabilité de l’État, devrait d’abord permettre de mieux traiter les priorités sociales comme telles – ce qui n’est tout de même pas négligeable –, avec le concours des bailleurs sociaux, des associations et d’une partie du parc privé conventionné avec l’ANAH. Le suivi de ces mesures étant posé, chacun pourra au moins s’accorder à reconnaître qu’après avoir vigoureusement encouragé la construction de logements, l’effort qui nous est proposé à destination des personnes les plus fragiles donne tout son sens à ce que vous avez érigé en véritable priorité, madame la ministre, avec M. Jean-Louis Borloo, et qui n’est autre qu’une politique du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Avec quelques tentes, au bord d’un canal, affrontant tous les dangers, ils ont su attirer l’attention des médias.
Mais vous avez raison de dire, monsieur Braouezec, qu’ils n’ont pas été les premiers – à droite comme à gauche – et permettez-moi, à cet égard, de citer Roger Quilliot, Louis Besson, l’abbé Pierre qui vient de disparaître, et, pourquoi ne pas le citer, Pierre-André Périssol et les 10 000 logements sociaux qu’il a imposés par la force de sa conviction.
Permettez-moi de rapporter une anecdote instructive : fin 1992, j’ai été amené à dire à Pierre Bérégovoy, alors Premier ministre, qu’il fallait relancer la politique du logement, que la priorité était de construire compte tenu de la situation dans laquelle nous étions. Il a levé les bras au ciel et me répondit que les experts de Bercy, forts de leurs statistiques, prétendaient que c’était inutile parce qu’il y avait assez de logements, et que de toute façon, le marché répondrait aux besoins.
Mais lorsqu’on vient, comme moi, de Lorraine et que l’on a vu fermer les mines de fer et se déliter l’industrie sidérurgique, où Bataville – dont tout le monde se souvient – donnée en exemple si longtemps se trouve aujourd’hui dans une situation terrible, lorsque l’on sait que d’autres régions ont subi les mêmes dégâts causés par les mêmes bouleversements économiques, on a du mal à accepter le raisonnement des experts. Car derrière les mots – logement, hébergement –, derrière les statistiques, il y a des hommes, des femmes et des enfants, victimes de la crise économique, cabossés de la vie !
Ce coup d’accélérateur voulu par le Président de la République, après que les projecteurs furent braqués sur cette question du logement et de l’hébergement d’urgence est peut-être une chance en cette fin de législature.
La première étape à franchir, c’est bien l’hôtel social, le CHRS, le logement d’urgence.
L’on sait bien qu’il est plus facile d’investir que d’assurer le fonctionnement. Le premier président de la Cour des comptes, à cette même tribune, mettait en cause – je caricature à peine – les aides à la personne, dont il a dénoncé le coût qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Le président de la Cour des comptes est aussi un homme politique, et on sait qu’il y en a eu d’autres avant lui. Mais l’approche de la Cour des comptes uniquement fondée sur les chiffres est dangereuse pour celles et ceux qui ont besoin d’être aidés pour accéder à un logement décent, ou même un hébergement d’urgence décent. (Mme la rapporteure applaudit.)
Permettez-moi de citer des cas concrets : celui d’une mère qui, après avoir passé un an en CHRS, souhaite travailler, comme elle l’a déjà fait, et voir sa fille réussir ses études ; alors, elle s’endette un peu. Et puis, elle a « la chance » de décrocher un contrat d’accompagnement vers l’emploi de vingt heures par semaine, mais elle se voit interdire de travailler plus. Quand j’entends souvent sur ces bancs demander qu’on « libère les forces du travail », commençons déjà par ne pas empêcher de travailler les personnes qui sont sur le chemin d’une réinsertion sociale et économique, qui n’ont qu’une seule envie, et elles l’ont démontré dans leur vie personnelle, à savoir aller de l’avant. Combien sont-ils ceux à qui on dit qu’ils n’ont pas le droit de travailler ?
Ce qui s’est passé au canal Saint-Martin a montré les limites de l’exercice militant, et est la preuve qu’il faut être à l’écoute afin de trouver des solutions à des situations concrètes, avec l’ensemble des partenaires. Nous devons nous donner les moyens d’aller de l’avant.
Mes chers collègues, si cette loi, une fois adoptée, n’était pas appliquée, je suis persuadé que la justice pénale et administrative, qui dès aujourd’hui pourrait être saisie, demain le sera,…
Vous ne semblez pas, monsieur le rapporteur Bignon, partager – et c’est dommage – mon avis.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir vu le droit au logement opposable proposé au vote du Parlement. Il l’a été par voie d’amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement, le 23 novembre 2005 au Sénat. M. le ministre, et je ne parle pas de vous, monsieur Daubresse, mais de M. Borloo – je n’organise pas de course à l’échalote entre vous –…
Quant à vous, madame Boutin, vous avez déposé une proposition de loi visant à instaurer le droit opposable au logement en septembre 2005 avec un petit groupe de députés appartenant à l’UMP. Mais quand on fait de l’apostolat, madame la rapporteure, vous le savez bien, il faut parfois prêcher seul avant de convertir les foules. Curieusement, le groupe UMP n’a jamais cru utile d’inscrire ce texte dans l’une des séances réservées à ses propositions. L’inspiration n’est venue que très tardivement sur ce sujet au président de l’UMP. Peut-être est-ce, madame Boutin, depuis que vous l’avez rejoint. Comme quoi il n’est pas inutile que vous lui serviez de béquille.
Madame la rapporteure, madame la ministre, si vous souhaitez vraiment que le droit au logement opposable entre dans les faits, dites clairement à ces maires délinquants qui refusent d’appliquer la loi qu’ils vous savonnent la planche alors qu’ils sont vos amis politiques.
On ne peut à la fois fermer les yeux sur les violations de la loi dont se rendent coupables ces maires délinquants et faire croire aux Français que l’on va faire du droit au logement un droit opposable au bénéfice de tous. Vous nagez en pleine contradiction, si tant est que l’on puisse vous faire crédit, et je ne m’adresse pas spécialement à vous, madame Boutin.
Malgré votre autosatisfaction permanente en matière de logement, les ménages modestes et pauvres sont victimes de votre politique. La plupart des logements sociaux construits ne leur sont pas accessibles. En effet, depuis 2002, le pourcentage des logements attribués sous condition de ressources ou ayant des loyers inférieurs à ceux du marché est passé de 63 % à 40,8 %. Voilà la courbe qui rend perceptible le renforcement de l’exclusion. Et si nous retournions cette courbe, nous verrions la progression du nombre de RMIstes, qui résulte de votre politique.
Pénalisés par l’absence d’offre locative adaptée à leurs ressources, les ménages modestes et moyens sont également défavorisés dans l’accession à la propriété. Le pourcentage d’accédants dont les revenus sont inférieurs à deux SMIC mensuels est passé de 28,5 % en 1999 à 16,1 % en 2005. Dans ce contexte, on ne peut que s’inquiéter de voir se recréer pour héberger des personnes en situation d’urgence des sortes de cités de transit, peuplées de bungalows, semblables à celles des années soixante, ce qui est une bien piètre manière d’accueillir des personnes sans domicile.
Ce débat sur le droit au logement opposable, derrière l’affichage de belles intentions préélectorales, éclaire les choix politiques de fond du Gouvernement et de sa majorité. C’est ainsi que la commission des affaires économiques a dégradé le texte, en particulier s’agissant de la sanction financière des communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’hébergement d’urgence. N’oublions pas qu’il est des municipalités – je pense à celle de Saint-Maur dans le Val-de-Marne – où certains expliquent à leurs concitoyens que payer l’impôt pour se voir épargner la présence de pauvres gens est légitime. Madame Boutin, je connais votre sincérité mais vous seriez encore plus convaincante si vous châtiiez comme il convient – politiquement s’entend –, ces amis qui n’honorent pas la cause à laquelle vous dites être fidèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Cependant cette cause immédiate n’a pu produire un tel effet que parce que le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en avait posé tous les fondements il y a plus de deux ans, j’y insiste, et parce que l’évolution des esprits s’est effectuée, à droite, comme à gauche. C’est au cours des Assises du logement en 2004, que nous avons débattu avec des personnes comme Xavier Emmanuelli et Paul Boucher, que je tiens à saluer, et le Haut comité, et que nous sommes engagés à mettre en place le droit au logement par étapes.
Faut-il s’opposer au droit opposable au logement ? Je voudrais vous convaincre du contraire. Il y a une impérieuse nécessité à voter ce texte préparé par Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin, et qui a reçu, rappelons-le, l’approbation unanime du Haut comité.
Car enfin de quoi s’agit-il ? Rendre le droit au logement opposable pour les plus démunis, mais aussi pour les SDF, les travailleurs pauvres ou les femmes isolées en respectant trois étapes : mettre en place un mécanisme juridique qui, au bout d’un délai d’attente anormalement long, permet de saisir un juge – mis en place dans la loi portant engagement national pour le logement, il est ici perfectionné ; désigner une autorité compétente en la matière et rappeler que l’État est le garant du droit au logement, et c’est inscrit en toutes lettres dans le texte ; disposer d’un parc suffisant pour s’acquitter de cette obligation, condition nécessaire qui explique qu’il a fallu attendre un peu. Bref, il s’agit de se donner un objectif en termes de résultats plutôt que de moyens.
En 2002, le gouvernement de Lionel Jospin, dont le ministre du logement et de l’équipement était M. Gayssot, nous a légué une situation calamiteuse en bâtissant 308 000 constructions neuves chaque année là où il en aurait fallu 400 000 et en finançant 42 262 logements sociaux – dont 38 181 PLUS et PLAI qu’évoquait M. Le Bouillonnec ce matin – là où il en aurait fallu 100 000. En 2007, 450 000 constructions neuves sont prévues, soit une augmentation de 50 %, ainsi que 80 000 PLUS et PLAI, et j’excepte les PLS destinés aux classes moyennes dont vous ne voulez pas que nous parlions. Voilà des chiffres qui tordent le cou aux affirmations de ceux qui nous expliquent que le plan Borloo a certes permis d’augmenter fortement la construction dans notre pays mais qu’il a réservé ses financements aux personnes aisées de notre société ou aux classes moyennes.
Halte à la désinformation, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2000, il y a eu 38 181 logements financés dans le cadre des PLUS et PLAI, en 2001, 47 000, en 2006, 67 000 et en 2007, il y en aura 96 000, dont 16 000 au titre de l’ANRU, soit 80 000 logements sociaux ou très sociaux.
Sous les regards sceptiques de l’opposition, j’avais déclaré : « la crise du logement se joue à quitte ou double, nous avons choisi de doubler ». Eh bien, aujourd’hui, nous avons tenu nos engagements et nous pouvons en être fiers. Oui, nous avons doublé le financement du logement social ou très social depuis 2000. Oui, nous avons augmenté de plus de 50 % les constructions neuves. Oui, nous avons quadruplé le financement des logements privés à loyers maîtrisés de type ANAH. Oui, nous avons presque triplé l’accession sociale à la propriété. Oui, nous avons augmenté de 75 % le nombre de places d’hébergement pour les plus démunis en CADA. Alors, nous n’avons pas de leçons à recevoir de ceux qui n’ont pas fait en leur temps les efforts nécessaires et qui nous ont légué un passif qui a obéré l’avenir pour plusieurs années, en créant une situation de crise calamiteuse que nous ne surmontons qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour que la chaîne du logement redevienne un ascenseur social, elle doit en effet être dégrippée en effet dans l’ensemble de ses maillons : sur la chaîne de l’hébergement, bien sûr, sur le logement social et très social dont je viens de parler, mais aussi sur l’accession sociale à la propriété et la nécessité de réaliser le rêve de propriété que souhaitent la plupart de nos concitoyens ainsi que sur la logique gagnant-gagnant qu’il faut retrouver entre propriétaires et locataires en particulier.
Toutes ces propositions ont été émises le 14 septembre dernier par Nicolas Sarkozy lors de la convention sur le logement.
Au même moment, le parti socialiste inscrivait dans son programme une proposition qui fera date. Il demandait en effet au Conseil économique et social une étude sur la possibilité de rendre le droit au logement opposable. Nous avions déjà eu les deux rapports sur la réforme des retraites et aucune réforme effective des retraites sous le gouvernement Jospin. On voit bien ce que cela aurait donné si le Président de la République et le ministre en charge de ce dossier n’avaient pas activé la manœuvre !
Mes chers collègues, voter le droit opposable, c’est mettre en mouvement la République fraternelle, comme avait su le faire le général de Gaulle quand il a donné le droit de vote aux femmes ou quand il a créé la sécurité sociale.
Sur certains bancs, des réticences se manifestent quant à notre capacité à tenir nos engagements.
Il est exact que, pour atteindre notre objectif, notre pays devra continuer à produire plus de 430 000 logements par an et à tenir le niveau de financement des logements sociaux que j’ai indiqués tout à l’heure. Il est exact qu’en maintenant ce rythme, il faudra environ dix ans pour y parvenir.
On peut enfin répondre au plaidoyer de M. Le Bouillonnec qu’il est en totale contradiction avec les propos tenus à l’instant par M. Dumont.
Il nous a également expliqué qu’il fallait solvabiliser les familles, ce qui est précisément l’objet de l’indexation des aides au logement adoptée par nos collègues sénateurs, qu’il fallait une mobilisation des collectivités locales pour construire plus, ce qui a fait précisément l’objet de la loi portant engagement national pour le logement…
Dans ma région Nord-Pas-de-Calais, l’association Emmaüs produit plus de logements très sociaux et avec 95 % de réinsertion dans le parc privé que la métropole lilloise n’en fait dans le parc public.
Non, mes chers collègues, il serait vain de s’opposer au droit opposable sous prétexte d’arguments fallacieux ou politiciens. Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est celui de la République fraternelle. Sur le fronton de nos hôtels de ville…
La République, c’est un idéal de progrès et, dans ce monde qui change, la République immobile, comme vous avez voulu la faire pendant des années, est vouée au déclin.
C’est donc au nom de cette République fraternelle que nous voterons avec détermination et sans réticence ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour dissiper toute ambiguïté, pouvez-vous nous confirmer dès à présent, madame la ministre, que ce nouveau droit social garanti par l’État sera, de façon identique et simultanée, effectif outre-mer ?
Malgré nos demandes réitérées, le volet logement du plan de cohésion sociale voté en 2004 reste exclusivement hexagonal. Les départements d’outre-mer se trouvent donc privés de la programmation sur cinq ans des financements en faveur du logement que ce projet de loi propose d’ailleurs de renforcer à nouveau, privation regrettable à plus d’un titre. Outre qu’elle permet une visibilité sur plusieurs années, cette programmation a l’avantage de protéger les sommes affectées contre les régulations du ministère des finances en fin d’exercice budgétaire.
De même, dans le texte adopté en 2006 et qui s’intitule pourtant engagement national pour le logement, le logement social outre-mer est oublié.
Plus grave, l’examen du budget de l’outre-mer s’est transformé en une véritable fiction. Déjà insuffisantes, les sommes votées pour le logement sont systématiquement revues à la baisse. Non seulement la ligne budgétaire unique ne cesse de diminuer mais, de façon encore plus fâcheuse, les crédits de paiement accusent un retard inédit. La dette de l’État s’élève à un milliard d’euros.
«Absence de politique responsable », « gestion des crédits hasardeuse », « politique suicidaire » : tels sont les termes utilisés dans les rapports parlementaires ou les missions d’audit de Bercy pour qualifier la politique du logement social outre-mer, qui restera, je le répète, l’un des plus grands échecs de ces cinq dernières années.
Les conséquences pour les populations d’une politique faite de reports successifs, de renoncements et de désengagements ont été maintes fois décrites ; je n’y reviendrai pas.
La reconnaissance du droit opposable au logement dans l’outre-mer intervient donc dans un contexte où, à une pénurie de logements sociaux, correspond paradoxalement une baisse continue des moyens financiers. En fait, la démarche est à l’opposé de ce qui se passe sur le reste du territoire puisque le droit opposable au logement n’est pas accompagné de mesures en faveur du logement social. Il faut au moins espérer que ce nouveau droit les précédera puisque le Gouvernement organisera, le 27 février prochain, la première conférence nationale pour le logement outre-mer.
À La Réunion, où plus des trois-quarts de la population sont éligibles à la LBU, où les retards se sont accumulés, où les capacités foncières sont faibles et où les besoins futurs sont importants, il est urgent de commencer à intervenir. Tous les acteurs du logement social ont signé, dès 2003, une charte de l’habitat qui identifie les blocages et préconise des remèdes. Les collectivités, les opérateurs sociaux, les entreprises du bâtiment sont disposés à intervenir si les conditions sont réunies, En un mot, à La Réunion, si les moyens budgétaires et les outils opérationnels nous sont donnés, nous sommes prêts à satisfaire, en quelques années, les 26 000 demandes de logements aujourd’hui enregistrées.
Pour conclure, je veux insister sur la nécessité de concevoir les logements sociaux non plus seulement dans la perspective de l’utilité et de l’urgence immédiate mais, comme tous les autres logements, selon toutes les exigences qui sont aujourd’hui celles de l’habitat. Il s’agit de la construction de lieux de vie à part entière, qui doivent répondre aux mêmes soucis que tous les autres logements. La question de l’habitat social ne peut donc se réduire aujourd’hui aux seuls enjeux sociaux, économiques et démographiques. Elle doit intégrer les aspects environnementaux, énergétiques et esthétiques.
On ne saurait en effet accepter de construire des logements qui ne soient pas durables, qui se dégraderaient en une décennie ou en une seule génération. Les logements sociaux doivent être conçus de telle façon que ceux qui y habitent aient plaisir à les occuper, à les entretenir, à les embellir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Alors que l’on s’apprête à réviser la Constitution, il serait bon que le droit au logement soit expressément inscrit dans notre texte fondamental, comme le droit au travail. Il serait ainsi reconnu comme une véritable priorité dans notre pays, et l’on affirmerait ainsi que le logement reste une compétence régalienne de l’État.
Oui, la France est actuellement confrontée à une grave crise du logement, surtout social, due au manque criant de disponibilités en logements sociaux et très sociaux. Elle frappe en priorité les plus démunis : les personnes privées de logement, menacées d’expulsion et sans relogement, ou hébergées dans une habitation insalubre, mais aussi les ménages modestes à qui leurs ressources ne permettent pas de payer un loyer en dehors du parc social. Dès lors, et le mouvement HLM l’a souligné, il est impératif de créer une offre nouvelle importante de logements sociaux et très sociaux, et de mettre en place les financements publics nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Toutes les espèces animales se battent pour avoir qui un gîte, qui un terrier, qui un nid.
Certaines communes ne veulent pas accepter le plancher de 20 % fixé dans la loi SRU, et il faut dénoncer le scandale de ceux qui considèrent le logement social comme une gangrène et, plus grave encore, qui, au moment des batailles électorales, accusent leurs adversaires politiques de vouloir mettre fin à la tranquillité des habitants en construisant du logement social.
Il faut affirmer ensemble le droit au logement. Cela étant dit, d’autres communes sont dans l’incapacité de maîtriser le foncier et de fournir les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux. Il arrive que les municipalités, en mettant à disposition gratuitement les terrains et en les viabilisant – en réalisant les VRD, voirie et réseaux divers, comme on dit – apportent une aide plus importante que l’État. Il faut revoir l’aide à la pierre pour agir efficacement en faveur de la construction de logements sociaux.
Je souhaiterais également qu’une réflexion s’engage sur la possibilité de mettre rapidement à la disposition des opérateurs HLM notamment des terrains libres appartenant à l’État : je pense en particulier aux terrains militaires et aux casernes aujourd’hui désertés et qui sont autant de friches dans nos communes où le logement est rare.
Je salue votre annonce, madame la ministre. Construire 120 000 logements sociaux par an est une proposition alléchante mais, en réalité, on en reste au stade des bonnes intentions. En effet, pour des raisons d’ordre purement technique – maîtrise des sols, appels d’offres, délais de construction – il faudra attendre les réalisations au minimum trois à quatre ans après le déblocage des crédits, quelle que soit votre bonne volonté.
C’est beaucoup trop long ! Une première solution pour y remédier consisterait à remettre en route les PALULOS et à augmenter les crédits pour les opérations programmées d’amélioration de l’habitat qui permettraient la rénovation des logements insalubres et anciens dans les centres bourgs ou dans les centres villes. Elle présenterait plusieurs avantages : premièrement, remettre sur le marché des logements sociaux dans un délai de deux ans dans la mesure où le gros-œuvre serait déjà fait ; deuxièmement, offrir des logements de qualité en centre-ville, lequel en serait revitalisé, et à moindres frais pour la collectivité puisque les VRD existent déjà ; troisièmement, donner du travail aux PME et artisans locaux parce que les travaux de rénovation leur sont accessibles, ce qui donnerait un nouvel élan à l’activité économique et permettrait sans doute d’offrir un emploi sur place à ceux qui aspirent à se loger dans nos communes.
Mais deux ans, c’est encore long, madame la ministre ! C’est pourquoi, pour aller plus vite, j’avais, en janvier 2006, proposé dans cet hémicycle de créer un fonds national de garantie des loyers pour agir sur le parc privé.
Cela aurait l’avantage de rendre possible une certaine mixité sociale qui nous fait défaut, et qui est sans doute l’une des raisons des difficultés que l’on rencontre dans les quartiers. Et, s’agissant de mixité, je souhaiterais que, lorsque la situation sera un peu moins tendue, les commissions tiennent compte, pour l’attribution des logements, de la mixité des générations.
Une telle crise sociale, qui nous interpelle tous – qui peut rester insensible devant ces familles vivant dans des logements insalubres, mettant en péril la santé des enfants ? – exige des mesures énergiques, rapides et concrètes, comme le sont les propositions du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La loi solidarité et renouvellement urbains, qui a instauré un seuil de 20 % de logements sociaux, et la loi de cohésion sociale ont permis, sans aucun doute, d’augmenter la construction de logements. Toutefois, l’offre est encore insuffisante, notamment – plusieurs orateurs l’ont rappelé – en matière de logements très sociaux. De surcroît, un grand nombre de centres d’hébergement sont dans un état lamentable et il manque des structures intermédiaires de réinsertion et d’accompagnement.
II ne suffit pas de vouloir pour pouvoir. Je regrette notamment, madame la ministre, que cette loi ne s’inspire pas davantage du modèle écossais en donnant une plus grande place au pragmatisme. J’aurais préféré que nous procédions immédiatement par étapes en nous fixant des objectifs intermédiaires précis assortis de procédures d’évaluation.
En effet, nous le savons tous, construire des logements sociaux, a fortiori très sociaux, nécessite une énergie invraisemblable en raison des multiples obstacles à surmonter, tant d’ordre foncier, administratif, technique, financier que juridique, le moindre n’étant pas de devoir quelquefois convaincre nos concitoyens d’accepter des logements sociaux dans leur quartier, voire dans leur ville.
Je donnerai quelques exemples. En dépit des promesses de l’État, nous éprouvons les pires difficultés à négocier la rétrocession des terrains appartenant à l’État et à faire respecter la décote de 35 %. De telles opérations traînent des années durant, faisant perdre un temps précieux et beaucoup d’énergie, alors qu’il y a urgence. Il y a ainsi trois ans, un de vos prédécesseurs, madame la ministre, avait proposé de céder à la ville de Versailles des terrains appartenant à la direction départementale de l’équipement. Je n’ai toujours rien vu venir !
Un grand nombre de bailleurs sociaux seraient également intéressés par la signature de baux emphytéotiques, une option à laquelle l’État, malheureusement, n’est toujours pas ouvert.
Je le répète : c’est de souplesse que nous avons besoin et non pas de rigidité. Je donnerai un autre exemple. La ville de Versailles avait proposé à la direction départementale de l’équipement un montage intéressant sur un immeuble du centre ville. La ville rachetait trente appartements de cet immeuble et en revendait immédiatement dix au secteur privé en vue de financer la conversion des vingt autres en logements sociaux : un refus nous a été opposé.
Pourquoi ne pas exonérer de la taxe sur la propriété bâtie les bailleurs sociaux dont le patrimoine a plus de vingt-cinq ans, en exigeant en retour l’investissement du montant correspondant dans la construction de nouveaux logements sociaux ? Une telle exonération permettrait de doubler la capacité d’investissement des bailleurs sociaux sur fonds propres.
Je terminerai par un dernier exemple. Certains de nos concitoyens résidant dans un logement social n’osent pas dépanner durant quelques semaines un voisin ou un membre de leur famille, de peur que le bailleur ne le leur reproche ou même que les revenus de la personne hébergée ne soient pris en compte dans le calcul de leur loyer.
Ce projet de loi nous permet en effet à tous de rendre leur dignité à de nombreux Français laissés pour compte. Désormais, le droit pour chaque être humain d’avoir un toit constituera un impératif catégorique puisque, grâce à la mesure-phare du projet de loi, l’État garantira le droit au logement à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, ne sera pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, ainsi que de s’y maintenir. Ce texte viendra plus particulièrement en aide aux sans-abri et aux familles qui sont logées, avec leurs enfants mineurs, dans des conditions inacceptables.
Toutefois, madame la ministre, mon expérience d’élue locale me permet de déceler certains écueils que dissimulent ces mesures méritoires et louables et qu’il convient d’éviter. Il existe en effet un risque réel de confusion entre les responsabilités de l’État et celles des collectivités territoriales dans le domaine du logement. Comme la majorité des associations représentatives des élus, je suis très réservée sur le transfert automatique de la responsabilité du droit au logement aux collectivités territoriales qui seront signataires d’une convention de délégation du contingent préfectoral.
Mon expérience d’élue de terrain me conduit également à approuver les dispositions prévues visant à accroître le nombre de logements sociaux par la modification de l’article 55 de la loi SRU. Ces mesures nationales correspondent à un besoin local. En effet, la fragilisation économique de certains ménages peut avoir des répercussions sur leur maintien dans leur logement. Du reste, la communauté d’agglomération de Montbéliard a décidé de soutenir fortement la production de logements sociaux. Nous avons ainsi mis en œuvre une politique foncière très ambitieuse visant à faciliter la réalisation d’opérations d’urbanisme à destination de l’habitat, mais en imposant pour chaque opération aidée un pourcentage de logements sociaux. Au vu du travail ainsi réalisé sur le plan local, je ne peux que soutenir les mesures nationales qui vont dans le même sens.
Je tiens donc à saluer, madame la ministre, l’avancée sociale que constitue le droit au logement opposable. Il s’agit du résultat de l’effort sans précédent accompli par notre majorité depuis 2002 en matière de logement. Ce texte contient également diverses mesures très attendues visant à favoriser la cohésion sociale, avec notamment la mise en œuvre d’un dispositif de réinsertion des anciens migrants ou l’élargissement du crédit d’impôt aux ménages qui recourent à des services à la personne. C’est pourquoi vous pouvez compter sur mon soutien tout au long de l’examen de ce texte méritoire, inspiré des principes fondamentaux sur lesquels repose notre devoir d’humanité et de solidarité envers l’ensemble de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Du reste, si M. Jean-Pierre Borloo se plaît à évoquer le nombre de logements en construction – les chiffres ont explosé –, il convient toutefois de les rapporter au nombre de logements effectivement réservés aux populations les plus en difficulté, lesquelles sont celles qui en ont le plus grand besoin.
Chaque semaine ou presque – beaucoup d’élus font de même –, je me livre à un exercice tout simple, qui consiste à examiner les types de logements à louer dans ma circonscription. Or les maires de cette même circonscription ont constaté, tout comme moi, que les listes d’attente ne cessent de s’allonger en même temps que s’accroît, en Bretagne comme ailleurs, le nombre de caravanes abritant des familles. On ne saurait s’en étonner lorsqu’on connaît la faveur dont jouissent les lois de Robien et Borloo, qui permettent de transmettre un patrimoine en toute sécurité. On peut ainsi venir acheter à Roscoff, Carhaix ou Le Guilvinec en investissant 387 euros par mois, tout en économisant 7 379 euros d’impôt sur le revenu et en complétant sa retraite de 539 euros !
Il existe un autre outil que le crédit d’impôt : l’établissement public foncier régional. Nous nous sommes littéralement jetés sur ce « produit », en Bretagne, pour faire face au problème majeur que constitue, dans les communes rurales, dans les communes littorales et dans les communes suburbaines, l’impossibilité, désormais, de trouver des terrains à des prix raisonnables pour les organismes qui construisent des logements sociaux.
On peut s’interroger sur le fait que le Gouvernement n’ait pas eu la force d’imposer une idée qu’il a soutenue.
Soutenir la construction de logements privés pour les ménages modestes et pour les jeunes ménages grâce au prêt à taux zéro et ainsi passer – tout de même – de la construction de moins de 90 000 logements en 2002 à plus de 250 000 cette année, ce n’est que justice. Une dynamique générale de construction de logements privés est indispensable puisque c’est au sein de ce parc que l’on parviendra à mettre en œuvre, par exemple, une garantie du risque locatif…
Par ailleurs, il est évidemment nécessaire de mener une politique en faveur du logement social,…
S’agissant des services à la personne, mon propos tient en trois points.
D’abord – je me fais ici l’écho de l’ensemble des associations, des entreprises, de la fédération des particuliers employeurs qui travaillent au sein de l’Agence nationale des services à la personne –, nous ne pouvons que nous réjouir, moins de deux ans après l’adoption de la loi de développement des services à la personne, de pouvoir examiner dès aujourd’hui les dispositions relatives au crédit d’impôt, déjà évoqué à l’époque. Il est nécessaire pour une raison simple qui est une raison d’équité : si la moitié de nos concitoyens ne paient pas l’impôt sur le revenu, ils n’en ont pas moins besoin, comme les autres, et sûrement même un peu plus que les autres, des services à la personne qu’entend développer l’État. Il s’agit en effet d’aider les plus fragiles, les tout petits, les personnes handicapées, les personnes âgées mais aussi et surtout d’aider ceux qui travaillent. Notre pays est celui où les femmes travaillent le plus, c’est aussi celui où les ménages, parmi les pays développés, recourent le moins régulièrement et légalement aux services à domicile. De ce point de vue, ce crédit d’impôt est une mesure attendue et que nous sommes déjà amenés à examiner puisqu’il a suffi des premières évaluations par l’Agence nationale des services à la personne, de l’évolution de la demande ainsi que de la création d’emplois dans le secteur en 2006 – on note une hausse de l’activité de 10 % correspondant à une augmentation d’emplois de 10 % – pour que le Gouvernement « survitamine » le dispositif.
Ensuite, par rapport à la loi de finances rectificative pour 2006, le projet de loi recadre très utilement les textes issus des différentes navettes et qui, de ce fait, présentaient de nombreuses imperfections. Il convient notamment de garder une cohérence aux vingt activités. Le texte a donc veillé à ce qu’elles soient offertes comme un bouquet de services. Ainsi doit-on pouvoir passer de l’une à l’autre, ce qui paraît cohérent, j’insiste, en termes de qualité de vie, en particulier pour les plus âgés. En effet, être aidé dans sa vie quotidienne quand on devient dépendant est important mais il l’est tout autant de ne pas voir dépérir son logement ou son jardin et d’être aidé dans l’accompagnement de son animal domestique. Ce bouquet de services est donc une approche humaine, respectueuse de la personne. Rétablir les vingt métiers est un pas important ; veiller à ce que l’avantage soit accordé aussi quand on recourt à des prestataires tels que les associations d’entreprises est indispensable. Face à l’emploi direct, ce sont les plus fragiles, les plus anciens qui sont souvent les plus démunis. Ainsi, le chèque emploi service universel est simple d’utilisation. Je rappelle simplement que l’on reste employeur et, beaucoup de ménages tendent à l’oublier, que plus on vieillit, plus on est fragile…
Enfin, je partage l’avis de Mme la rapporteure sur le fait que la limitation aux seuls ménages actifs ne constitue qu’une étape, et sur le fait qu’il faudra bien que ce crédit d’impôt, après évaluation, soit, à terme, en parfaite symétrie avec la réduction d’impôts. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’égalité formelle mais de la pleine portée de la loi sur les services à la personne. Ce texte concerne tout le monde et vise à rétablir l’égalité des chances par l’intervention au domicile des personnes. Elle doit évidemment profiter aux plus faibles revenus ou à ceux que la vie a, hélas, placés en situation de handicap ou de dépendance.
Aussi, je remercie le Gouvernement d’avoir poursuivi jusqu’au bout son travail, qu’il s’agisse du droit au logement ou, plus concrètement, du service à la personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Depuis des décennies, nous n’avons pas été capables collectivement, tous gouvernements confondus, de régler en France le défi complexe que présente le logement : défi de l’hébergement, défi du locatif social, défi du locatif financièrement acceptable, défi de l’accession à la propriété – tout en respectant la mixité sociale sur l’ensemble du territoire, seule capable de garantir durablement la cohésion sociale.
Or il faut bien reconnaître que la politique menée par votre gouvernement a terriblement aggravé la situation. Le dispositif de Robien en est la triste illustration. Là ou les lois Besson et Lienemann garantissaient l’équilibre entre la modération des loyers et la défiscalisation pour le propriétaire, le dispositif Robien a dérégulé les loyers à la hausse et privilégié la défiscalisation.
Vous savez comme moi que ce projet de loi ne va pas par enchantement, par magie, régler les problèmes des SDF, des mal logés souvent surendettés, ni de ceux qui sont obligés de consacrer plus de 30 % de leurs revenus pour se loger. Cette magie pourrait être un tour d’illusion. Plus de 3 millions de personnes vivent dans des conditions indécentes et indignes ; près de 1,5 million sont sur les listes d’attente d’HLM ; plusieurs dizaines de milliers dorment dans la rue. Ce que je crains, avec ce texte, c’est qu’il suscite un espoir qui sera forcément déçu.
Madame la ministre, vous déclariez en novembre 2005 :…
Le recours à la médiation n’a d’intérêt que si l’on peut proposer un appartement adapté. Il importe en effet, cela a été dit, de construire des logements sociaux adaptés aux besoins. En 2005, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre, madame la ministre, moins de 23 % des logements produits étaient destinés à 70 % de la population. Il s’agit d’une grande cause nationale alors que l’État a tendance à se défausser sur les collectivités locales, du moins certaines d’entre elles puisque toutes n’assurent pas leur devoir – Neuilly soit qui mal y pense !
L’abbé Pierre aimait à dire : « La politique, c’est de rendre possible ce qui est nécessaire ».
Il faut un véritable plan Marshall du logement.
En résumé, il est impérieux de faire de la politique au sens étymologique du terme, c’est-à-dire de construire et d’aménager la cité pour tous. J’aimerais pouvoir conclure avec Saint-Exupéry : « Notre tâche fut de construire, la vôtre sera d’habiter. » Il y va de la dignité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Les étapes de la longue maturation du concept ont déjà été rappelées : loi Quilliot, loi Besson.
D’abord, on passe des déclarations d’intention à l’obligation. Avec l’opposabilité, on s’oblige collectivement à réussir.
Ensuite, les résultats de votre action, madame la ministre, vous autorisent à proposer l’introduction de ce droit opposable dans la loi. Si le rythme que vous avez imposé est poursuivi, il deviendra possible de le mettre en œuvre.
Dans le domaine du logement, en effet, il y aura un avant et un après Borloo. Quand 310 000 logements étaient lancés en 2002, 430 000 l’ont été en 2006. Il y avait 40 000 logements sociaux construits en 2001 ; ce nombre est aujourd’hui de 96 000, et de 143 000 si on prend en compte le parc social privé.
La solution du problème du logement des plus défavorisés est le fruit d’une action menée sur tous les segments du logement : l’urgence, l’insertion, le secteur locatif social public et privé, mais aussi le secteur locatif intermédiaire. Je vous entends décrier les PLS et l’accession sociale à la propriété, mais ce sont eux qui entraînent une offre plus large de logements dans le parc HLM locatif social.
Par ailleurs, n’est-ce pas vous qui avez régulièrement réduit l’accès au prêt à taux zéro ? Seulement 90 000 prêts étaient accordés à la fin de la législature précédente !
Je vous propose de voter un texte qui correspond aux demandes des associations et qui marque un véritable progrès social, dans un secteur essentiel pour chacun de nos concitoyens et pour la cohésion de notre société. Ayons le courage de l’adopter tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Désormais, l’État sera le garant d’un droit au logement opposable et encadré par un calendrier de mise en œuvre précis et raisonnable. Il aura, une fois ce projet de loi adopté, la responsabilité de trouver une offre de logement ou d’hébergement répondant aux besoins de demandeurs reconnus prioritaires par une commission de médiation. En l’absence d’offre de sa part, un juge administratif se chargera de faire appliquer ce droit. À la différence des socialistes, lorsque nous créons des droits, nous donnons aux citoyens les moyens de les faire valoir !
Sont d’ores et déjà exclus de la liste des bénéficiaires de ce nouveau droit les étrangers clandestins.
Il ne serait pas admissible qu’un étranger puisse bénéficier de droits alors même qu’il transgresse les lois de la République. La France n’a pas vocation à devenir un guichet social universel ! Le droit au logement doit être réservé aux seuls citoyens français et aux ressortissants étrangers qui ont rempli leurs devoirs envers notre pays.
Je voudrais par avance écarter l’argument d’inconstitutionnalité que l’on semble vouloir opposer à ma proposition : la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’interdit pas de traiter différemment les titulaires d’une carte de résident des titulaires d’une carte temporaire de séjour. De même, le droit communautaire reconnaît un statut particulier aux résidents de longue durée et aux réfugiés, lequel justifie un traitement différencié concernant l’attribution du droit au logement.
Lors de la discussion des articles, je reviendrai plus en détail sur les améliorations qu’il conviendrait d’apporter.
Reste que ce projet de loi me semble tout à fait satisfaisant, ainsi que l’a montré notre excellente rapporteure Mme Boutin.
Comment afficher sur le plan législatif le principe du droit opposable, par ailleurs ambitieux et louable, alors que votre politique en matière de logement a largement contribué à la situation désespérante que d’aucuns dénoncent ? Que retenir effectivement de votre bilan si glorieux ? Aucune réponse aux besoins de production de places d’urgence – pire, vous avez supprimé l’ALT, qui permettait à certaines collectivités de soutenir ce secteur. Des statistiques sur les logements sociaux erronées, gonflées – vous y intégrez des logements, les PLS, qui s’adressent à 80 % des salariés et en aucun cas à ceux qui en ont le plus besoin. Un engagement financier en faveur des investisseurs privés – le dispositif de Robien – qui dépasse la contribution de l’État en matière de logement social, mais ne correspond nullement aux besoins car une partie de ces logements sont vacants. In fine, cette politique contribue à augmenter le coût du logement, et donc des loyers.
Votre politique est loin d’être un succès. Nous en mesurons aujourd’hui la portée : inutile de renvoyer la faute sur les autres ! Élu depuis 1997, jamais je n’ai reçu dans mes permanences autant de personnes en quête d’un logement que depuis que vous êtes aux responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est un fait ! Je présume que vous aussi, mais vous n’osez pas le dire !
Alors, oui à un droit opposable, accompagné d’une politique permettant de le garantir à tous, sans avoir à choisir ceux qui pourront en bénéficier et ceux pour qui il pourra être différé ; oui à un droit opposable avec une politique d’accompagnement et de justice sociale par l’emploi, la qualification et la lutte contre les discriminations ; enfin, oui à un droit opposable qui donne à la puissance publique de véritables outils d’offre et de régulation face au marché, qui rend le logement de plus en plus inaccessible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour autant, le droit au logement ne peut et ne doit pas se limiter au cas dramatique des sans-abri, à l’égard desquels une compassion populaire apparaît presque machinalement à l’approche des premiers frimas de l’hiver.
À cet égard, je tiens à saluer, à l’instar de mes collègues, le travail exceptionnel entrepris par le Gouvernement, en particulier par Jean-Louis Borloo, sous l’impulsion duquel une politique ambitieuse a été lancée dans le domaine de la construction, afin de répondre aux besoins et de résorber le déficit immobilier.
Le droit au logement doit pouvoir être également invoqué par celui qui a un emploi, quel qu’en soit le lieu. C’est pourquoi il faut développer des logements d’insertion pour les jeunes travailleurs qui débutent dans la vie, afin que nul qui travaille ne se retrouve sans logement. De plus, il faut donner toute latitude aux Français pour accéder à la propriété grâce à un crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt. Il convient également de permettre à tous ceux qui n’ont pas d’apport personnel d’emprunter pour leur logement grâce au crédit hypothécaire et à la caution publique de l’État.
Enfin, l’État ne doit pas être là pour confisquer la propriété : chacun doit pouvoir transmettre son bien à ses enfants ou à ses petits-enfants sans que ceux-ci aient à s’acquitter de droits de succession ou de donation sur la résidence principale.
Telles sont, madame la ministre, les explications que j’ai souhaité apporter sur le texte soumis à notre examen. Convaincu du bien-fondé de ce projet, je le voterai, tout en restant persuadé qu’il n’est que la première étape du grand chantier qui s’ouvre à nous dans le domaine du logement et de l’accès à la propriété pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À cette fin, je me permettrai de vous soumettre trois propositions.
Une politique de droit au logement opposable ne peut fonctionner, ni même exister, que si le nombre de logements est suffisant.
Tout cela pèse sur les objectifs de programmation et les mises en chantier.
Il faut continuer d’augmenter la construction de logements et donner à la production sociale des conditions adaptées. Les bailleurs sociaux ont pris des engagements dans le cadre du plan de cohésion sociale et du programme de rénovation urbaine, mais le financement de la construction sociale, la disponibilité et le coût du foncier sont la clé de leur réalisation. Il faut impérativement alléger le coût du logement. Pour vaincre ces difficultés, le rôle de l’État reste incontournable. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit la cession de terrains par l’État aux OPHLM et aux OPAC, mais à titre onéreux, Compte tenu de la priorité donnée au logement social, l’État pourrait mobiliser, encore en plus grand nombre, des terrains ou des bâtiments dont il n’a plus l’utilité, et les céder aux OPHLM et aux OPAC à titre gratuit. C’est ma première proposition.
Élu d’un département frontalier, je souhaite enfin appeler l’attention du Gouvernement sur l’un de nos problèmes spécifiques, celui des réfugiés sans statut. Dans ce cas, je pense que nous devons parler de droit à l’hébergement opposable et non au logement.
Madame la ministre, ce projet de loi constitue une importante avancée sociale. Il fait honneur à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais, alors que nous réalisons en matière de construction de véritables performances, le problème du logement de grande urgence demeure, et nous devons, bien entendu, y répondre. Il aurait été fort dommageable de minimiser la portée du formidable travail qui a été accompli en omettant de prendre à bras-le-corps ce gravissime problème de l’urgence.
Néanmoins, je suis pour ma part quelque peu réservé sur la notion de droit au logement opposable, et cela pour quatre raisons.
D’abord, l’urgence et l’opposabilité nous ont été imposées par les médias, qui ont laissé croire que rien n’avait été fait par les associations spécialisées, les centres communaux d’action sociale et tous ceux qui mettent en œuvre la politique publique financée par l’État, d’ailleurs surpris d’avoir été oubliés dans ce concert médiatique. Je tiens donc à rendre hommage à tous ceux qui travaillent sans relâche, avec discrétion, au profit des plus vulnérables. Le fonctionnement de la démocratie peut-être parfois surprenant et donner le sentiment d’une confusion avec la démagogie. Je suis en tout cas opposé à cette conception de la République des droits.
En deuxième lieu, pour rendre le droit au logement effectif, n’est-il pas moins nécessaire de le rendre opposable que d’augmenter la construction de logements en général et de logements pour les plus modestes en particulier ? Comment créer un droit supplémentaire, placé au même rang que le droit aux soins ou le droit à l’éducation sans, au préalable, donner à tous les acteurs les moyens de construire plus et dans tous les secteurs : privé, intermédiaire et social ? En clair, avant d’être opposable, le droit au logement doit être réel. Pour inciter à la construction, j’ai d’ailleurs soutenu en commission une série d’amendements visant à aligner, en matière fiscale, le régime applicable aux cessions à la Foncière Logement sur celui des cessions aux bailleurs sociaux. Ces amendements permettront une plus grande mixité sociale dans les quartiers en grande difficulté. J’espère qu’ils seront retenus.
Par ailleurs, pour encourager les élus à libérer du foncier, il faut abonder la dotation globale d’équipement des communes qui construisent, pour leur permettre de financer les équipements publics qui vont avec. Il faut également doubler les contreparties pour encourager les maires à construire des logements spécifiques, en abondant la DGE et la DSU de ces communes, mais aussi considérer qu’un logement d’urgence, un logement étudiant ou un logement médicalisé représente deux logements au sens de l’article 55 de la loi SRU. D’une façon générale, je ne suis pas favorable à la contrainte, je préfère l’incitation.
Ma troisième inquiétude est la suivante : avec le droit opposable au logement, ne risque-t-on pas de faire de la France le nouvel eldorado du logement automatique ?
Comme vous, madame la ministre, je considère qu’il est de notre devoir de ne plus supporter qu’une personne qui travaille ne puisse avoir droit à un logement décent, de ne plus tolérer qu’une famille puisse vivre, moyennant des sommes exorbitantes, chez des marchands de sommeil, de ne plus accepter que des sans-abri puissent perdre la vie faute de toit.
Pourtant, l’expression « droit opposable au logement » ne risque-t-elle pas de résonner, au-delà de nos frontières, comme un droit acquis et d’appeler sur notre territoire des personnes en grande difficulté, leur faisant miroiter une vie meilleure que nous n’aurons pas les moyens de leur offrir ? Comment ne pas comprendre que l’on regarde la France avec une envie légitime, la France du RMI, la France de la CMU, et maintenant la France du droit au logement opposable ?
Je souhaite donc que nous allions plus loin en ce domaine, et c’est pourquoi j’ai tenu à m’associer aux amendements présentés par Thierry Mariani visant, d’une part, à permettre aux seuls étrangers titulaires d’une carte de résident de dix ans, et non d’un an, de bénéficier du droit au logement opposable ; d’autre part, à ne prendre en compte que le conjoint et les enfants séjournant légalement en France pour l’opposabilité de ce nouveau droit.
Enfin, pourriez-vous rappeler aux nombreux élus locaux qui vous écoutent de quelle façon il reviendra à L’État, et non aux maires, d’être le garant du respect du droit au logement opposable ?
Cela signifie-t-il, comme le proposent certains candidats à l’élection présidentielle, que l’État imposera des constructions de logements aux communes, et ce au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ?
Le texte prévoit des garde-fous, tels que le respect du droit commun dans l’attribution des logements, faisant du droit opposable au logement un droit non absolu et soumis à certaines conditions. Cela devrait donc signifier que, pas plus qu’aujourd’hui, il ne s’agira de donner des logements gratuits aux publics en grande difficulté. Il ne sera pas non plus possible de décider du jour au lendemain de s’établir sur telle ou telle commune pour mettre en œuvre son droit opposable au logement. Le projet de loi pose en effet une exigence de résidence d’un an sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.
Mais alors, madame la ministre, pouvez-vous nous dire de quelle façon le préfet remplira sa responsabilité lorsqu’il aura l’obligation de loger, dans une ville dénuée de logements sociaux, une personne sans domicile et, de ce fait, non résidente d’une commune plus que d’une autre ? Les communes disposant de nombreux logements sociaux ne risquent-elles pas de se retrouver les premières asphyxiées par ce droit opposable ? Je pense que, dans un souci de mixité sociale, il serait injuste de pouvoir opposer ce nouveau droit aux communes disposant de plus de 35 % de logements sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées s’est naturellement saisi de ce dossier, et le Conseil économique et social, en janvier 2004, a invité le législateur à s’emparer de cette question pour – je cite son rapporteur, Mme Prud’homme – « en définir le champ et le contenu, définissant une obligation de résultat dès lors que le droit au logement est manifestement inappliqué, refusé ou différé ». C’est l’objet du présent projet de loi.
Ce projet a été largement modifié par le Sénat,…
J’espère, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel saura faire le tri…
Depuis 2002, et il n’y a aucune intention malveillante de ma part à prendre cette référence, les loyers du secteur privé ont augmenté de 24,2 % et le prix au mètre carré, pour l’accession à la propriété, de 72 %. Aujourd’hui, les ménages consacrent plus de 24 % de leur revenu au logement. Cette crise du logement accentue et la précarité, et l’exclusion.
Aujourd’hui, le déficit se situe entre 700 000 et 900 000 logements.
La première cause de cette déconfiture, qui est générale, c’est que l’on n’a pas anticipé l’évolution démographique. Dans un arrondissement comme le Xe, dont je suis maire, personne n’avait envisagé le rajeunissement de la population. Les jeunes ont alors bien voulu m’élire, ce qui n’était pas prévu au programme. (Rires.)
Il y a par ailleurs une régression du parc locatif privé abordable. Dans le grand Lyon, par exemple, 6 % des logements privés ont un loyer de niveau HLM en 2005, contre 50 % en 1990.
Que, dans ce contexte, la plus grande partie des communes de la majorité s’opposent à l’application de la loi SRU traduit un dysfonctionnement.
C’est donc bien gentil, madame la ministre, mes chers collègues, de parler d’un grand texte, que, certes, le Sénat a tenté d’améliorer, même si l’on ne sait pas quelles seront les interprétations du Conseil constitutionnel, mais il s’agit d’un problème beaucoup plus grave et nous devons dépasser les blocages juridiques pour permettre aux demandeurs de logement de franchir les contrôles et de ne pas toujours rester derrière la porte.
Si, en tant que membre du parti socialiste, je m’oppose à l’adoption de ce texte, ce n’est pas par sectarisme, c’est parce que c’est trop peu, que cela ne convient pas aux circonstances et que nous allons dans le mur. Je souhaite que nous n’y allions pas tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Je vais suspendre la séance quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Instituer l’opposabilité du droit au logement, c’est bien sûr garantir à chacun la capacité de disposer d’un toit décent, quelles que soient ses ressources et ses capacités. Depuis maintenant trois ans, Jean-Louis Borloo a mené ce combat en cherchant avant tout à créer les conditions de ce droit. Il est vrai, monsieur Dufau, qu’en novembre 2005, nous n’étions pas prêts, car, au-delà de l’incantation, la question est bien de savoir comment ce droit au logement opposable peut devenir réalité.
Marc-Philippe Daubresse, donc chacun a pu mesurer l’action au service du logement, a fort bien montré que ce texte est l’aboutissement d’un très long parcours républicain, qui a commencé avec la loi Besson de 1990 et s’est achevé avec la remise du rapport du Haut comité début janvier.
Même si cela dérange certains, cette avancée sociale n’est aujourd’hui possible qu’en raison des efforts sans précédent des gouvernements qui se sont succédé pendant cette législature.
M. Le Bouillonnec et M. Bono ont cherché à expliquer l’évolution des chiffres du logement, mais l’exercice était difficile dans la position qui est la leur. Il est en effet des vérités qui dérangent : cette crise du logement n’est pas arrivée toute seule. Nous connaissons tous l’origine du mal, d’autant, monsieur Néri, que vous l’avez très bien expliquée : vous avez dit vous-même que les logements ne sont construits que deux ans, dans le meilleur des cas, et bien souvent quatre ans après que les crédits inscrits en PLF ont été votés : un calcul tout simple vous permettra de comprendre, monsieur Cohen, l’augmentation des demandes de logements à laquelle vous êtes confronté durant vos permanences. Les faits sont là et le temps a ses exigences : on ne construit pas de nouveaux logements en quelques semaines.
Vous avez également raison, monsieur Néri, quand vous soulignez que le problème est d’abord foncier. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a mis en place une structure administrative exceptionnelle : la délégation interministérielle pour développer l’offre de logements, la DIDOL. Avec Jean-Louis Borloo, nous faisons le point chaque mois. Les chiffres sont les suivants : fin 2006, 130 terrains ont été mobilisés, sur lesquels la construction de 30 000 logements pourra être lancée à la fin de 2007.
Je sais, Mme Lebranchu, combien la question de l’établissement public foncier de Bretagne reste sensible. Jean-Louis Borloo travaille, avec Dominique Perben et les services de l’équipement, à trouver les moyens d’avancer sur le sujet.
Vous prétendez, monsieur Bono, que seuls 25 % des logements construits seraient accessibles aux deux tiers des Français les plus modestes : c’est faux, mesdames et messieurs les députés. Plus de 50 % sont accessibles aux ménages sans ressources et, grâce aux prêts locatifs sociaux, PLS, aux prêts locatifs à usage social, PLUS, aux prêts locatifs aidés d’intégration, PLAI, et aux prêts à taux zéro, PTZ, ce sont deux tiers des Français les plus modestes qui sont concernés.
Vous prétendez que les PLS ne seraient pas des logements sociaux. Je voudrais quand même vous rappeler qu’un plafond de ressources a été fixé, critère que les commissions d’attribution sont tenues de prendre en compte. Je vous ferai surtout remarquer que c’est vous qui avez créé ce type de logements et qui les avez intégrés dans le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ne venez pas nous dire aujourd’hui qu’ils ne devraient pas entrer dans le calcul !
En matière de PLAI et de PLUS, qui ne sont pas sujets à polémique, le Gouvernement s’est engagé au Sénat, engagement qu’il renouvellera aujourd’hui devant vous, à ce que nous allions plus loin ensemble. Ces engagements seront inscrits dans la loi et applicables dès qu’elle sera votée. Ne rejetons pas pour autant des outils qui peuvent également répondre aux besoins de nos concitoyens.
M. Brard a parlé de « maires délinquants ». Pour ma part, je préfère parler de maires qui doivent rattraper leur retard pour atteindre l’objectif des 20 % de logements sociaux. Plutôt que de les stigmatiser, je les invite à rejoindre au plus tôt le camp des maires bâtisseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est comme ça que nous pourrons apporter les bonnes réponses.
À ceux qui nous accusent de ne pas appliquer la loi SRU, je voudrais rappeler qu’à la fin de la première période triennale les préfets ont dressé 144 constats de carence : la loi a donc bien été appliquée.
On a stigmatisé tout à l’heure la municipalité de Saint-Maur : selon les informations dont je dispose, des logements sociaux doivent y être prochainement construits sur des terrains appartenant à l’État.
Vous avez d’autant plus de légitimité à parler de la réquisition, monsieur Périssol, que vous avez été le seul à la mettre réellement en œuvre. En instaurant la garantie des risques locatifs, le Gouvernement a préféré faire le choix de la confiance : ce dispositif, qui sécurise le paiement des loyers, incite les propriétaires à remettre des logements sur le marché locatif. Là encore regardons les chiffres : notre objectif de 100 000 logements remis sur le marché par an est à comparer avec les 1 000 logements que vous aviez, monsieur Périssol, obtenus par la voie de la réquisition, après les difficultés que l’on sait. Quant à Mme Lienemann, elle avait obtenu, après dix mois d’efforts, la remise sur le marché de seulement cinquante logements !
Ce que nous cherchons aujourd’hui ensemble, mesdames et messieurs les députés, ce sont de vraies réponses aux difficultés de logement de nos concitoyens. À nous de trouver des outils susceptibles de changer positivement le cours des choses.
En ce qui concerne la mise en œuvre du droit au logement, monsieur Pemezec, il faut distinguer très clairement deux situations. Quand une période anormalement longue s’est écoulée depuis le dépôt de la demande de logement social, celle-ci doit être normalement satisfaite par la commune du demandeur, quel que soit le pourcentage de logements sociaux sur son territoire. Quand les demandeurs sont prioritaires aux termes de la loi – c’est le cas des personnes sans domicile fixe –, le préfet doit trouver une solution dans les communes qui comptent le moins de logements sociaux. C’est ainsi que nous pourrons, ensemble, assurer la mixité.
Vous nous avez interpellés à juste titre, madame Bello, sur la situation de l’outre-mer. Vous le savez mieux que quiconque, les crédits sont inscrits sur la ligne budgétaire unique et sont gérés par le ministre de l’outremer, non par le ministre chargé du logement. Le Premier ministre a annoncé, en octobre 2006, que les crédits de la LBU seraient augmentés de 120 millions d’euros au cours des années 2007, 2008 et 2009, dont 60 millions d’euros dès 2007. La première conférence nationale du logement outre-mer se tiendra le 27 février. Il y a là une mobilisation incontestable, qu’il faut accentuer.
Je rejoins totalement Marc-Philippe Daubresse quand il préconise que l’article 6G, qui facilite la location d’appartements à des associations, soit appliqué dans les meilleurs délais. En effet, comme vous l’avez souligné avec beaucoup d’humanité, madame Tharin, bon nombre d’associations ont réclamé la faculté d’externaliser les moyens de logement. Cela permettra à certains de nos concitoyens d’avancer vers l’autonomie tout en gardant un lien très fort avec les associations. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutiendra les amendements présentés par vos commissions.
Comme M. Abelin l’a souligné, le Gouvernement a la volonté de se battre afin d’alléger pour nos concitoyens le coût du logement, objectif essentiel. Vous avez rappelé, monsieur Jacquat, que je m’étais engagée, au moment de l’examen des crédits du logement, à abaisser le seuil de non-versement de l’aide personnalisée au logement : celui-ci est passé de 24 à 15 euros. Au-delà, nous avons surtout travaillé à établir une indexation automatique de l’APL, comme vous l’avez rappelé ce matin, madame la rapporteure, afin de pérenniser cette augmentation : nous enverrons ainsi un signe fort à nos concitoyens.
MM. Mariani, Pemezec et Bernier nous ont interrogés à propos de l’ouverture aux étrangers du droit au logement opposable. Le droit au logement opposable tel que nous l’avons conçu bénéficiera aux étrangers qui ont vocation à rester durablement sur notre territoire, c’est-à-dire celles et ceux qui ont souscrit un contrat d’accueil et d’intégration. Je rappelle que, conformément au souhait de Nicolas Sarkozy et au nôtre, ce contrat est obligatoire depuis le vote de la loi de juillet 2006 – dont vous avez été le rapporteur, monsieur Mariani – dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État du 23 décembre 2006 : nous nous inscrivons dans la logique de ce décret.
En matière d’urgence, le Gouvernement auquel j’appartiens, comme tous ceux de cette législature, a été amené à travailler sur plusieurs registres. Le premier problème était celui du nombre de places d’hébergement. Mais aujourd’hui le problème de l’hébergement se pose moins en termes de capacités que de qualité de l’accueil. Autrement dit, le Gouvernement veut faire de l’accueil la première marche vers la sortie de l’exclusion. Cela suppose plusieurs conditions que le Gouvernement s’est engagé à réunir.
La première condition est que chacun soit accompagné, quel que soit son parcours : c’est ce que certaines associations appellent « la non-remise à la rue ». Il s’agit de dresser le bilan de chaque parcours singulier afin de choisir la structure d’accueil la mieux à même de satisfaire les besoins de la personne. Nous en parlions il y a un instant avec le député-maire du Xe arrondissement, confronté à ces problèmes depuis de nombreuses années. Nous savons tous que chacun de ceux dont nous parlons a des besoins particuliers : qu’y a-t-il de commun entre un SDF qui vit dans la rue depuis vingt ans, une femme chassée de son foyer depuis trois jours après des violences conjugales et un jeune toxicomane ? Ce ne sont que quelques exemples de situations fort diverses. Les dispositifs que nous mettons en place doivent présenter une souplesse suffisante pour répondre aux spécificités et aux attentes de chacun. S’agissant de l’humain, il ne sert à rien de décréter ; nous ne pouvons qu’accompagner et convaincre. C’est ce que font les associations qui, depuis des années accomplissent, avec les uns et les autres, un travail de terrain.
Il nous faut également augmenter le nombre de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, CHRS, et créer des maisons-relais. Nous devons aussi faciliter le passage entre CHRS et logement : c’est tout le sens du plan annoncé le 8 janvier. Cela suppose que nous recensions, CHRS par CHRS, les personnes que leur parcours a conduites suffisamment près de la sortie de l’exclusion pour qu’elles puissent aller vers l’autonomie pourvu qu’on les accompagne vers le logement. Une telle démarche vise également à réintroduire de la fluidité dans cette grande chaîne du logement. En effet, monsieur Néri – vous l’avez tellement bien dit que je ne résiste pas à la tentation de vous citer – l’embolie ne se limite pas à l’hébergement d’urgence ou au logement social : c’est toute la chaîne du logement qui est atteinte.
Je vous remercie, monsieur Piron, pour votre proposition relative à la TVA à 5,5 % et à l’exonération du foncier bâti, en vue de favoriser l’application du plan d’urgence pour 2007. Ce sont 27 000 places et 7 000 logements qui sont concernés, sans compter les CHRS ou les maisons-relais, ou d’autres formes expérimentales d’hébergement. À ce propos, j’assume tout à fait les bungalows que M. Brard nous a reprochés ce matin. Nous répondons ainsi au souhait formulé par des associations, qui veulent expérimenter ce type d’hébergement. De telles expériences doivent évidemment être provisoires, se limiter à un petit nombre de places et être soigneusement encadrées. Mais pourquoi écarter a priori des solutions susceptibles de permettre à quelques-uns de s’en sortir ? Tous ces outils doivent nous permettre d’assurer un hébergement digne, propre à donner à chacun une chance supplémentaire.
Ce texte instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – cela explique, monsieur le ministre Soisson, la présence des quelques autres mesures que vous dénonciez…
La parole est à Mme Annick Lepetit.
Tout d’abord, il faut bien l’avouer, le calendrier choisi pour examiner ce texte rend le débat difficile, ou tout au moins en limite la portée.
Ce projet de loi a été annoncé par le président de la République dans ses vœux le 31 décembre, et par le Premier ministre le 3 janvier. Il a été présenté en conseil des ministres le 17 janvier, puis examiné par le Sénat du mardi 30 janvier au jeudi 1er février. Force est de constater que cette réforme est engagée dans la précipitation, ce qui ne signifie pas qu’elle n’est pas nécessaire – bien au contraire !
Le 30 janvier, Jean-Louis Borloo a déclaré au Sénat que cette réforme « n’est possible aujourd’hui qu’en raison de l’effort sans précédent qui a été réalisé en matière de logement depuis plusieurs années par les gouvernements qui se sont succédé au cours de cette législature. ». Le ministre veut nous faire croire que la politique menée depuis cinq ans rend possible le droit au logement opposable.
En effet, le droit au logement opposable ne va pas sans une construction massive et soutenue de véritables logements sociaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque deux tiers des ménages ne peuvent accéder aux nouvelles constructions à cause du coût trop élevé des loyers. Un quart seulement des 421 000 mises en chantier de 2006 produiront des logements accessibles à la majorité de nos concitoyens. En outre, bien qu’il y ait 1,3 million de demandeurs de logement et que leur nombre ne cesse de croître, le Gouvernement a préféré privilégier les logements intermédiaires de type PLS, qui ne lui coûtent pas grand-chose, au détriment des logements type PLAI, qui répondent pourtant aux besoins de la majorité des demandeurs. Le décalage entre l’offre et la demande est flagrant et rend problématique la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Le droit au logement opposable ne va pas non plus sans moyens budgétaires suffisants et pérennes. Depuis 2002, cependant, le Gouvernement fait le contraire de ce qu’il faudrait pour cela. Le budget de cette année en est un bon résumé : les crédits de l’État pour la construction locative sociale baissent encore de 77 millions d’euros par rapport à 2006 et sont en retrait de 152 millions d’euros par rapport au programme du plan de cohésion sociale. Quant aux aides personnelles au logement, le Gouvernement pratique une nouvelle coupe sombre de 196 millions d’euros. En revanche, le budget consacré aux dispositifs fiscaux est en hausse. Le dispositif Robien a ainsi augmenté de 14 % et a déjà coûté à l’État 300 millions d’euros en 2006. Il devrait désormais coûter entre 400 et 500 millions d’euros par an jusqu’en 2012. Bonjour la facture !
Le droit au logement opposable ne va pas non plus sans une mobilisation de toutes les communes de France. Or les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, menacées à plusieurs reprises par les députés maires UMP, ne sont ni appliquées, ni renforcées pour contraindre les maires récalcitrants à construire du logement social. Un tiers des communes ne respectant pas l’obligation de construire 20 % de logements sociaux n’ont toujours pas commencé à en construire : un tiers !
Qui dit droit au logement opposable dit respect et renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Le Sénat ayant fait un petit pas en ce sens, l’Assemblée nationale pourrait en faire un bien plus grand. Cependant, les débats qui ont eu lieu en commission, et notamment en commission des affaires économiques, laissent présager le pire. Aucun de nos amendements tendant à renforcer l’article 55 de la loi SRU n’a été retenu et la disposition votée au Sénat a été assouplie.
Après des années de surdité, le Gouvernement et sa majorité ont été contraints de voir la vérité en face. Sans la médiatisation des actions conduites par les Enfants de Don Quichotte sur les berges du canal Saint-Martin à l’approche d’échéances électorales majeures, examinerions-nous aujourd’hui ce projet de loi dans l’hémicycle ? Je ne le crois pas, et je pense ne pas être la seule. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La situation actuelle, qu’ont décrite avant moi de nombreux intervenants, ne peut garantir l’effectivité du droit au logement. Pour que ce nouveau droit soit garanti, il faut changer de politique. Ce sera la responsabilité du prochain gouvernement et de la prochaine majorité parlementaire.
Pour l’heure, nous devons bâtir un texte qui garantisse la mise en œuvre du droit au logement. De nombreuses associations travaillant sur ce sujet depuis des années craignent que ce texte ne soit sans effet. Nous les avons écoutées. Espérons que la représentation nationale fera de même.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est celui qui a été adopté par le Sénat. Il a été enrichi de 33 articles nouveaux, dont 23 portent sur les politiques publiques du logement. Des avancées sont à noter. Elles seront, je l’espère, maintenues et renforcées par l’Assemblée nationale.
Nous sommes particulièrement satisfaits de l’article 1er bis, qui résulte d’un amendement des sénateurs socialistes. À l’image de l’article 55 de la loi SRU pour les logements sociaux, le mécanisme retenu prévoit une sanction financière à l’encontre des communes concernées qui ne disposent pas sur leur territoire d’une place d’hébergement d’urgence pour 2 000 habitants. Pour toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, la capacité à atteindre est d’une place pour 1 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les communes qui ne satisferont pas à ces conditions feront l’objet d’un prélèvement de solidarité : c’est l’émergence d’un droit à l’hébergement opposable, distinct du droit au logement opposable.
L’adoption de cet article par l’Assemblée nationale doit être l’occasion de rappeler la responsabilité de tous dans l’accueil des plus démunis comme dans le respect de la mixité sociale voulue par la loi SRU. Je rappelle que l’on dénombre une place d’hébergement d’urgence pour 474 habitants à Paris, alors que ce rapport n’est que d’une place pour 2 049 habitants dans les Hauts-de-Seine…
Nous sommes également satisfaits que les sénateurs aient inscrit dans le texte la revalorisation annuelle des aides au logement et leur indexation sur l’indice de référence des loyers, ce que nous demandons depuis plusieurs années. Afin de limiter les pertes considérables de pouvoir d’achat qu’ont fait subir aux ménages les plus modestes, au cours des cinq dernières années, l’explosion des loyers et la revalorisation insuffisante des aides personnelles au logement, il est primordial que cette disposition adoptée par le Sénat le soit aussi par notre assemblée.
Pour parfaire ce dispositif, nous proposons la suppression du mois de carence qui s’applique au versement des aides personnelles au logement. Cette proposition, que nous formulons chaque année, a toujours été rejetée par le Gouvernement et sa majorité. À mon grand étonnement, la commission des affaires économiques a pourtant adopté notre amendement, qui, comme l’a exprimé le rapporteur pour avis, veut envoyer un signal au Gouvernement. Bien évidemment, nous souhaitons comme lui que le Gouvernement l’entende !
Alors que le texte initial ne comportait aucune disposition visant à renforcer l’effort public en faveur de la construction abordable, le Sénat a revu à la hausse la programmation de logements sociaux pour les trois prochaines années. Il a également retenu la proposition des sénateurs socialistes qui prévoit 20 000 logements PLAI par an d’ici à 2009. Distinguer au sein des logements sociaux les PLUS et les PLAI permet d’engager l’État sur un nombre minimum de logements très sociaux. Ces derniers, je tiens moi aussi à y insister, sont les grands oubliés depuis 2002, alors que nos concitoyens ont le plus besoin. Deux tiers des demandeurs de logement ne peuvent, compte tenu de leurs ressources, accéder qu’à ces logements. C’est pourquoi nous demandons que l’effort de l’État soit plus marqué : alors que le Sénat a voté 80 000 PLUS et PLAI pour 2007, nous en demandons 100 000. Le droit au logement opposable ne sera, en effet, véritablement effectif qu’à certaines conditions, dont la première est l’amplification de l’effort en faveur du logement social.
Autre avancée, si modeste soit-elle : l’extension du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU. Cette mesure, essentiellement symbolique, concerne potentiellement 250 communes supplémentaires environ. On ignore en effet combien de ces communes disposent de moins de 20 % de logements sociaux et seront donc soumises à l’article 55. L’impact en termes de construction sera donc sans doute très faible. Cependant, moins d’un an après la tentative de l’UMP de vider de sa substance l’article 55 de la loi SRU avec l’amendement Ollier déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, ce soudain revirement a de quoi surprendre. J’espère en tout cas que cette avancée sera enrichie par les députés, mais j’avoue que j’en doute quelque peu.
Nos amendements tendant à étendre plus largement le périmètre d’application de l’article 55 et à renforcer les sanctions pour son non-respect ont été rejetés par la commission des affaires économiques au motif que la réforme de l’article 55 est hors sujet. Patrick Ollier a déclaré mercredi 7 février en commission qu’« il convient de distinguer les enjeux associés à la politique du logement, dont relèvent les débats relatifs à l’article 55 de la loi SRU, de ceux attachés au droit opposable à l’hébergement et au logement, qui relèvent d’autres logiques et soulèvent d’autres questions ». Le véritable enjeu, en matière d’opposabilité du droit au logement, est pourtant bien de disposer d’une offre suffisante de logements pour tous sur tout le territoire. L’opposabilité du droit au logement ne va pas sans une politique publique volontariste faisant du logement une grande cause nationale.
C’est pourquoi nous demandons que des communes plus nombreuses soient mobilisées pour participer à la solidarité nationale, que l’État cède ses terrains à des coûts compatibles avec la production d’un parc locatif social et que les acquéreurs d’immeubles et de terrains appartenant précédemment au domaine privé de l’État soient obligés d’y réaliser des logements locatifs sociaux, en particulier dans les communes soumises à l’obligation prévue par l’article 55.
Nous demandons aussi la suppression d’une disposition, introduite par la loi portant engagement national pour le logement, qui permet de comptabiliser pendant cinq ans comme logements sociaux au sens de l’article 55 les logements dont la convention est venue à expiration.
L’article 55 est un véritable levier pour permettre l’effectivité du droit au logement opposable – dès lors, bien sûr, qu’il est appliqué.
Grâce à cette disposition, 16 000 PLAI et PLUS ont déjà été mis en place en 2006. C’est que la loi SRU, madame la ministre, votée en 2000 sous le gouvernement Jospin et souvent combattue par la droite, a permis d’enjoindre à des communes de réaliser ces logements. Mais quand Jean-Louis Borloo fait ses comptes, il oublie fréquemment de le rappeler.
Au-delà des avancées réalisées par le Sénat, il s’agit d’assurer l’effectivité du droit au logement opposable car sa mise en œuvre reste très insatisfaisante dans le cadre du dispositif qui nous est proposé. Nous faisons donc plusieurs propositions pour améliorer celui-ci.
Le dispositif proposé reste fondé sur un système à double détente : d’abord la saisine de la commission de médiation qui désigne les demandeurs dont elle estime le dossier urgent, et détermine pour chacun les caractéristiques du logement qui devrait lui être attribué ; puis la saisine éventuelle du tribunal administratif en cas de décision favorable de la commission non suivie d’effet.
La première étape de la procédure est donc la saisine de la commission de médiation. Or force est de constater que tous les départements n’en disposent pas. Ces commissions, je le rappelle, ont été mises en place par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Sur les soixante qui ont été constituées, deux seulement ont effectivement siégé. Si l’obligation de les créer avant l’entrée en vigueur du droit au logement n’est pas prévue par le projet de loi, le système ne pourra pas fonctionner. Le Sénat a certes prévu à l’article 3 une disposition organisant les modalités du recours juridictionnel en l’absence de commission de médiation. Cependant, l’essentiel du texte reposant sur ces fameuses commissions, faisons en sorte que le dispositif proposé puisse fonctionner.
La deuxième faiblesse du dispositif est que le délai dans lequel la commission doit rendre ses décisions n’est pas précisé par le projet de loi, qui renvoie à un décret. Nous proposons un délai maximal de trois mois car nous souhaitons que les commissions répondent dans les plus brefs délais pour ne pas laisser à la rue des gens qui n’ont pas de toit. Tel est d’ailleurs, je crois, le sens et l’esprit de ce projet de loi. En outre, le texte prévoit que les commissions jugeront sans motivation écrite du caractère prioritaire et urgent d’une demande. C’est tout à fait infondé. Les commissions des affaires économiques et des affaires sociales ont accepté de modifier le texte pour imposer la motivation écrite. J’espère que l’Assemblée les suivra.
La troisième faiblesse est que la commission de médiation peut déterminer, pour ceux des demandeurs qu’elle estime prioritaires, qu’un hébergement est plus adapté qu’un logement sans que sa décision puisse être contestée autrement que par la procédure existante, particulièrement longue, auprès du juge administratif.
Enfin, pour qu’elles puissent fonctionner efficacement, nous demandons que les commissions soient dotées des moyens en secrétariat et des moyens nécessaires à la réalisation d’enquêtes sociales. L’expérience montre qu’elles n’ont pas fonctionné, souvent, faute de moyens appropriés.
Nous craignons donc que le dispositif, qui repose sur les commissions de médiation, ne connaisse quelques imperfections. Nous craignons également que ces instances ne soient amenées à jouer le rôle de filtre, à trier les demandes, à modifier uniquement l’ordre des personnes prioritaires dans la liste d’attente.
Concernant la saisine du tribunal administratif, le Sénat n’a guère fait évoluer le texte. Cependant, une des modifications qu’il a introduites est primordiale et satisfait l’une de nos demandes : il s’agit de la saisine directe du juge administratif en l’absence de commission de médiation dans le département, assortie de la possibilité de faire appel des décisions dudit juge. Mais des insuffisances demeurent : le texte ne précise pas le délai dans lequel le préfet doit attribuer un logement à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation. C’est pourquoi, afin de protéger efficacement le demandeur, nous proposons de fixer à trois mois le délai laissé au préfet pour lui attribuer un logement. Passé ce délai, le demandeur pourra saisir le tribunal administratif. À ceux qui nous objectent qu’il faut de la souplesse, je réponds qu’un droit n’est effectif que s’il est bien défini et encadré. En outre, il serait incohérent qu’une demande prioritaire, déclarée urgente par la commission de médiation, reste des mois et des mois sans être traitée par le préfet. C’est pourquoi nous demandons que le délai de saisine du tribunal administratif ne soit pas fixé par voie réglementaire, mais précisé dans la loi.
S’agissant des astreintes, nous proposons de les rendre systématiques dans le cas où le tribunal administratif ordonnerait le relogement ou le logement d’un ménage reconnu prioritaire. De cette manière, la décision du tribunal n’aura que plus de poids et incitera le préfet à apporter une réponse rapide au requérant. Nous proposons également que les astreintes décidées par la juridiction administrative soient directement versées au profit des demandeurs et que leur montant ne soit pas inférieur à 100 euros par jour afin qu’ils puissent utiliser ces sommes pour se loger de manière provisoire. Pour le moment, le texte prévoit que l’astreinte soit versée par l’État aux fonds d’aménagement urbains régionaux : la puissance publique se verserait à elle-même des astreintes !
S’agissant de l’application de la décision du tribunal administratif, nous demandons que le juge puisse s’assurer que l’autorité responsable du droit au logement opposable s’engage également à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’accès et le maintien du demandeur dans le logement ou la structure adaptée. En effet, certains demandeurs nécessiteront des mesures temporaires de suivi pour assurer la réussite du logement ou de l’hébergement. Le suivi et l’accompagnement doivent donc être garantis. Vous en avez parlé, madame la ministre, mais il faut que ce soit garanti.
Autre lacune du texte : les personnes concernées ne pourront être accompagnées par des associations au cours de l’ensemble de la procédure.
Enfin, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la loi ne sont pas garantis. Le Sénat a inscrit dans le projet de loi, comme nous le demandions, l’établissement d’un haut comité de suivi, d’ailleurs également réclamé par toutes les associations. Cependant, sa composition et ses missions ne sont pas précisées. Elles sont renvoyées à un décret. Jean-Louis Borloo a dit le 30 janvier au Sénat que « le présent projet de loi ne prétend pas détailler l’ensemble du processus opérationnel ». C’est bien le reproche qu’on peut lui faire : il est bien trop approximatif pour garantir l’opposabilité du droit au logement.
Ce texte risque aussi d’être sans effet car, pour que le droit au logement opposable soit effectif, il faut des logements pour tous et partout sur le territoire. J’ai commencé mon propos en démontrant que la politique menée depuis 2002 entrait totalement en contradiction avec l’opposabilité du droit au logement. Je vais démontrer maintenant que le projet de loi que nous examinons ne mobilise pas tous les logements et tous les territoires nécessaires à la bonne application de ce droit. Il risque même d’accentuer les inégalités territoriales, la paupérisation et la ghettoïsation de nombreux quartiers. Sur ce point aussi, nous avons des propositions à faire.
Le projet de loi cantonne la mise en œuvre du droit au logement opposable au seul contingent préfectoral.
Comme il y a beaucoup de demandes, nous ne voulons pas nous limiter au seul contingent préfectoral, qui est bien maigre au regard des besoins. Nous ne voulons pas non plus nous limiter à ce contingent, car ce serait accentuer les inégalités territoriales, la paupérisation et la ghettoïsation de nombreux quartiers.
C’est pourquoi nous demandons que les territoires qui possèdent déjà de nombreux logements sociaux, soit 50 % du nombre de résidences principales, ne soient pas concernés. Il serait en effet anormal que l’application du droit au logement consiste, pour le préfet, à ne proposer des logements que là où ils existent, c’est-à-dire dans des communes qui ont déjà fait de gros efforts en termes d’accueil sur leur territoire. Cela conduirait, d’une part, à dédouaner les communes qui refusent de construire des logements sociaux, et, d’autre part, à faire supporter le droit au logement opposable à celles qui participent déjà largement à la solidarité nationale. Aussi proposons-nous de rendre responsables de la mise en œuvre du droit au logement opposable les communes qui font l’objet d’un constat de carence en application de l’article 55 de la loi SRU.
Nous proposons également d’affecter un coefficient supérieur aux logements financés par un PLAI et de minorer les PLS afin de mieux accompagner les collectivités locales qui accueillent sur leur territoire les populations les plus modestes. En outre, cette disposition incite à la réalisation de logements sociaux et très sociaux davantage qu’à la réalisation de logements intermédiaires. Il y a aussi le cas des communes ayant entrepris une opération de renouvellement urbain et ayant, à cet effet, dégagé un certain nombre de logements libres : ce texte menace de leur imposer, par injonction du préfet, des familles à reloger.
Si nos amendements ne sont pas retenus, il est évident que la plupart des attributions seront prononcées dans des territoires qui concentrent déjà un grand nombre de logements sociaux, créant ainsi de la ségrégation urbaine. Au Sénat, Jean-Louis Borloo a reconnu le problème et a indiqué qu’il serait examiné avec le comité de suivi avant le mois de juillet prochain. Voilà qui n’est guère rassurant ! Le ministre reconnaît qu’il y a un problème mais il n’en discutera que lorsque la loi sera votée. Cette façon de procéder pose question : légiférons-nous sur le droit au logement opposable ou pas ? Si oui, nous devons alors être consciencieux et examiner tout ce qui pourrait troubler sa mise en œuvre.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, un tel projet de loi ne peut être examiné en quelques jours, dans la précipitation. Une telle réforme aurait nécessité des débats plus longs, enrichis par des consultations de tous les acteurs du logement et des élus. Aussi, afin d’accroître la portée de ce texte, d’en corriger les intolérables lacunes et de mettre le citoyen au cœur du dispositif, il est de toute évidence impératif de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit à M. Dufau, les conditions de l’opposabilité n’étaient pas réunies en novembre 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous affirmez que le PLS ne coûte rien à l’État : c’est faux !
Par ailleurs, le comité de suivi du Haut comité veillera à la mise en œuvre de ce texte dont nous connaissons tous la complexité. Nous souhaitons cependant passer outre à ces difficultés pour inscrire notre volonté dans la loi. Tel est le sens de notre engagement. Oui, ce sera long et difficile, mais il appartient à chacun d’entre nous de tout faire pour avancer.
Un mot sur les fonds d’aménagement urbain régionaux. Vous dites que les requérants ne percevront pas les indemnités correspondant aux astreintes. Mais vous savez bien que le tribunal administratif ne peut pas verser d’indemnités à des particuliers. Rien n’empêche en revanche de le faire par la procédure de droit commun.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, vous avez cité des chiffres relatifs aux Hauts-de-Seine et aux Yvelines. Je suis d’accord avec vous sur le principe de la répartition, mais gardons à l’esprit que les acteurs de l’urgence réclament surtout, dans leurs documents, des petites structures situées près des lieux de vie des personnes en difficulté.
Ce texte apporte des réponses constructives, qui feront progresser notre droit mais aussi l’égalité entre nos concitoyens : le Gouvernement est donc tout à fait opposé au renvoi en commission.
Je regrette moi aussi que le Sénat ait fait passer le texte de 9 à 42 articles, mais nous pourrons y remédier.
En dépit de ces circonstances, notre commission a eu à cœur d’examiner attentivement les nombreuses propositions visant à modifier le texte. Au total, au cours de ses trois réunions, elle a examiné 337 amendements et en a adopté 158, ce qui n’est pas négligeable, dont plusieurs de l’opposition.
Il y a des signes qui ne trompent pas. Bon nombre des amendements adoptés ont été cosignés par des députés de tous les groupes et la commission, je le répète, a adopté un nombre non négligeable d’amendements déposés par l’opposition.
En outre, de nombreux amendements ont été adoptés à l’identique avec les deux commissions saisies pour avis, la commission des affaires économiques et la commission des lois. Je profite de cette occasion pour saluer la qualité constante de notre coopération.
Tous ces éléments attestent la qualité du travail d’étude préalable et du climat de bonne entente qui a régné entre nous.
Je rappelle aussi que le nombre de logements financés dans le cadre des PLUS et des PLAI était d’environ 38 000 en 2000,…
J’entends par ailleurs les accusations étranges dont font l’objet les PLS. Tous les demandeurs de logement ne sont pourtant pas logés à la même enseigne : il existe des plafonds de ressources différents. Il est heureux que nous répondions également aux demandes de logements intermédiaires, car si celles-ci n’étaient pas satisfaites, elles accroîtraient d’autant le nombre de demandes – et donc le déficit – de logements sociaux. Les PLS répondent-ils à une vraie demande ? Oui, car les logements acquis grâce à eux sont occupés : c’est donc autant de logements libérés pour les plus démunis de nos concitoyens.
J’en viens enfin aux engagements financiers, qui constituent la meilleure preuve de la crédibilité de la politique que nous soutenons. Ces engagements, dit-on, ne seraient pas au rendez-vous. Soyons sérieux, là encore : la programmation de 2007 à 2009, approuvée par le ministre lors du débat au Sénat, devrait entraîner un surcroît de dépenses d’environ 850 millions d’euros. Les comptez-vous pour rien ?
Nous avons entendu tout à l’heure des propos qui ne sont pas acceptables. Admettez que tout citoyen résidant en France, quelle que soit sa nationalité, et même s’il n’a pas de papiers, doit pouvoir bénéficier du droit au logement. À défaut, ses conditions de vie dans notre pays ne pourront que s’aggraver.
Pour toutes ces raisons, pour vous tendre la main afin que ce projet de loi puisse être voté par nous tous, le renvoi en commission serait opportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.)
Si vraiment vous justifiez l’urgence par la crise du logement et de l’hébergement, par le nombre de gens qui sont sans domicile fixe depuis des années, alors qu’on l’inscrive au Journal officiel à l’attention de tous les Français, car cela fait cinq ans que vous êtes aux affaires !
Quant aux arguments que vous avancez sur la nécessité d’avoir des éléments d’informations sur lesquels fonder la loi, je rappelle que le premier rapport du Haut comité qui évoquait l’opposabilité du droit au logement date de 2002 !
J’irai plus loin : l’improvisation dont a fait montre le Gouvernement lui a fait commettre l’erreur de préparer un premier texte, en décalage complet avec le travail du Haut comité. À cet égard, demandons-nous d’ailleurs non pas quand le Haut comité a déposé son rapport officiellement, devant les caméras, mais à quel moment il l’a porté à la connaissance du Premier ministre et du Gouvernement : ce n’était certainement pas le 31 décembre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Le débat que nous entamons peut être extrêmement intéressant.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que mon groupe puisse décider des conditions dans lesquelles il poursuivra le débat.
Essayons donc de débattre avec calme et efficacité. Il est urgent de légiférer pour redonner espoir à des millions de Français. Pour cela, c’est dans la sérénité que nous devons aborder ce projet de loi.
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3656, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Rapport, n° 3671, de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 3675, de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3685, de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton