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PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON
1. Questions orales sans débat
modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves âgés de moins de seize ans
Question de M. Michel Zumkeller
MM. Michel Zumkeller, Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
scolarisation des enfants âgés de deux ans
Question de M. Gilles Artigues
MM. Gilles Artigues, Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
prévisions de la carte scolaire dans les
hautes-pyrénées
Question de Mme Chantal Robin-Rodrigo
Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
application des règles de gestion des départs en retraite d’enseignants dans l’académie de nancy-metz
Question de M. Jean-Louis Dumont
MM. Jean-Louis Dumont, Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
régime successoral des frères et sœurs
Question de M. Yannick Favennec
MM. Yannick Favennec, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
possibilités d’itinérance entre les réseaux d’opérateurs de téléphonie mobile
Question de M. Stéphane Demilly
MM. Stéphane Demilly, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
régulation des numéros d’appel surtaxés
des services publics
Question de Mme Huguette Bello
Mme Huguette Bello, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
insertion professionnelle des personnes handicapées
Question de M. Philippe-Armand Martin
MM. Philippe-Armand Martin, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
mise en place de la carte vitale 2 à mayotte
Question de M. Mansour Kamardine (p.
MM. Mansour Kamardine, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
frais de transport des représentants des usagers du système de santé
Question de M. Jean-Yves Cousin
MM. Jean-Yves Cousin, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
ouverture d’un service de neurochirurgie
au centre hospitalier de valenciennes
Question de Mme Cécile Gallez
Mme Cécile Gallez, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
situation financière du groupe hospitalier du havre
Question de M. Daniel Paul
MM. Daniel Paul, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
perspectives des services médicaux d’urgence
dans l’aude
Question de M. Jean-Paul Dupré, (p.
MM. Jean-Paul Dupré, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
dysfonctionnements de la ligne a du rer
Question de M. Axel Poniatowski
MM. Axel Poniatowski, Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
desserte feroviaire de melun et réorganisation
de la ligne d du rer
Question de M. Jean-Claude Mignon
MM. Jean-Claude Mignon, Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
conséquences des plans de prévention des risques
sur la valeur des terrains
Question de M. Lionnel Luca
MM. Lionnel Luca, Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
limitation des nuisances sonores
du trafic aérien à orly
Question de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
aménagement de la déviation de chepy dans la marne
Question de M. Bruno Bourg-Broc
MM. Bruno Bourg-Broc, Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
devenir de la proposition de loi visant à sanctionner la négation du génocide arménien
Question de M. René Rouquet
M. René Rouquet, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
dépollution du site de l’ancienne école marie-curie
de nogent-sur-marne
Question de Mme Marie-Anne Montchamp
Mmes Marie-Anne Montchamp, Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
regroupement des juridictions de saint-dié-des-vosges
Question de M. Gérard Cherpion
M. Gérard Cherpion, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
stationnement des gens du voyage
Question de M. Gilbert Meyer
MM. Gilbert Meyer, Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire.
situation de l’industrie graphique en île-de-france
Question de Mme Marie-George Buffet
Mme Marie-George Buffet, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire.
reclassement des salariés de l’entreprise sublistatic d’hénin-beaumont dans le pas-de-calais
Question de M. Albert Facon
MM. Albert Facon, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.
nuisances liées à la société compost val d’europe
à coupvray en seine-et-marne
Question de Mme Chantal Brunel
Mme Chantal Brunel, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.
financement d’un plan de lutte contre les crues
dans les pyrénées-orientales
Question de M. Henri Sicre
MM. Albert Facon, suppléant Henri Sicre, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.
2. Ordre du jour des prochaines séances (p.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 20 février 2007.
La circulaire 2003-134 du 8 septembre 2003, qui précise les modalités de mise en œuvre pratiques relatives à cet accueil, rappelle que les élèves restent toujours sous l’autorité de l’établissement d’enseignement. Aujourd’hui, s’il apparaît que la responsabilité des enseignants peut être exonérée, il n’en est pas de même pour les chefs d’établissements et la situation reste floue pour les directeurs d’écoles. L’absence d’indications précises n’encourage pas l’élan que commence à prendre la communauté éducative pour favoriser l’accueil en milieu professionnel.
Quelles mesures comptez-vous mettre en place, monsieur le ministre, pour adapter les dispositions réglementaires afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la sérénité ?
Par ailleurs, j’ai décidé que l’option de découverte professionnelle serait généralisée – à Belfort comme ailleurs – en classe de troisième. Des consignes ont été adressées aux chefs d’établissement le 6 juillet 2006 pour le suivi et l’encadrement des élèves de troisième de collège appelés à effectuer la « séquence d’observation » en milieu professionnel, désormais obligatoire.
Si nous pouvons nous féliciter de la présence croissante des jeunes dans les entreprises, celle-ci nécessite effectivement une attention toute particulière. C’est le sens des travaux menés conjointement par le ministère de la cohésion sociale et du logement et par mon département ministériel pour adapter notre réglementation à la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
S’agissant de l’affaire qui est à l’origine de votre question, c’est la responsabilité pénale, donc personnelle, d’un enseignant et d’un chef d’établissement qui était recherchée. Il leur était notamment reproché d’avoir manqué aux obligations de sécurité posées par les dispositions du code rural en vigueur au moment des faits. Ils ont été relaxés en appel, la cour estimant que ce texte n’était pas applicable aux stages concernant les élèves de quatrième technologique.
Alors que la Loire semblait être un département pilote en la matière, on refuse depuis quelques années de comptabiliser les enfants de moins de trois ans pour les ouvertures de classe et même, désormais, pour les fermetures. Les difficultés qui s’ensuivent soulèvent de grandes interrogations.
Les dispositions relatives à la carte scolaire précisent que les directrices et directeurs d’écoles peuvent inscrire les enfants de deux ans « dans la limite des places disponibles et sans que ceux-ci soient comptabilisés dans les effectifs globaux de l’école », à l’exception des établissements situés en zone d’éducation prioritaire.
Il apparaît donc que le choix est fait de ne plus scolariser les enfants de deux ans.
Les familles de mon département sont inquiètes. De nombreux parents, d’origine modeste, n’ont pas forcément les moyens de payer une crèche ou une halte-garderie. Du reste, les collectivités locales n’ont pas la possibilité d’ouvrir de tels équipements du jour au lendemain.
Le désengagement de l’État et le transfert vers les collectivités locales que l’on peut déceler ici nous inquiètent. Je n’ignore pas que les experts sont partagés sur l’intérêt de la scolarisation des enfants de deux ans, mais je me fais ici l’écho des réelles difficultés rencontrées sur le terrain.
Quelles dispositions entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour maintenir la scolarisation des enfants de deux ans ?
La France est le pays qui accueille le plus d’enfants de trois ans – pratiquement tous – et de moins de trois ans à l’école. Le pourcentage de fréquentation des enfants de deux ans s’élevait à 26,7 % en 2004, public et privé confondus, avec de fortes variations selon les départements. Dans celui de la Loire, le taux de scolarisation des enfants de deux ans pour l’année 2005 est de 44,6 %. Il est donc largement supérieur à la moyenne nationale.
D’une façon générale, les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l’âge de trois ans étant bien entendu scolarisés en priorité.
Cependant, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise que l’accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit en zone urbaine, rurale ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire, où l’incidence d’une scolarisation précoce est la plus forte.
Toutefois, on ne saurait considérer la scolarisation des enfants de deux ans comme une obligation pour le système éducatif. Tous les enfants de cet âge ne sont pas prêts à profiter d’une scolarisation précoce, et les écoles ne sont pas toutes à même de les recevoir dans les conditions qui permettent de répondre à leurs besoins, tant du point de vue de la qualité des locaux et du matériel qu’en ce qui concerne la présence en nombre suffisant d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent donc consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. Au demeurant, les études dont nous disposons ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d’autres modes d’accueil. Le rapport pour 2003, intitulé « L’école, outil de la liberté », que la défenseure des enfants a adressé au Président de la République et au Parlement, attire l’attention sur ce point : ce n’est pas la panacée, tant s’en faut.
Quant au mode de décompte des effectifs d’enfants de moins de trois ans, je tiens à vous préciser qu’il est défini localement dans le cadre des procédures d’élaboration de la carte scolaire du premier degré. Au niveau des départements, ces procédures sont établies selon des modalités qui font une large place à la concertation entre l’éducation nationale et ses partenaires, élus et parents d’élèves, notamment dans un cadre que vous connaissez bien, monsieur le député : les conseils départementaux de l’éducation nationale.
La carte scolaire doit être appréhendée de façon différente selon les territoires. Il est évident qu’en zone rurale ou de montagne – ce qui est le cas des Hautes-Pyrénées – on ne peut évaluer ces suppressions uniquement avec des règles arithmétiques. Les conditions climatiques, la vie des villages exigent une solidarité territoriale qui fait défaut actuellement. Dans ces zones, une classe unique de quinze enfants se justifie pleinement.
Aussi, les enseignants, les parents d’élèves et les élus refusent que trois postes d’enseignants soient encore supprimés cette année dans le premier degré, alors que le nombre d’élèves accueillis sera sensiblement le même. Ils rappellent que, depuis 2002, le département a perdu trente-cinq postes tandis que le nombre d’élèves augmentait de trois cent soixante et un. C’est la plus forte diminution de dotation dans l’académie de Toulouse.
À force de supprimer des postes budgétaires, on aboutit à des impasses de gestion. À titre de comparaison, permettez-moi de vous soumettre le petit exercice arithmétique auquel je me suis livrée sur le bilan pour 2002-2007, donc sur votre bilan, monsieur le ministre : le département du Lot a perdu cinq postes pour cinq cent trente-six élèves de plus, l’Ariège a perdu quatre postes pour cinq cent quarante-neuf élèves de plus, et les Hautes-Pyrénées, comme je l’ai dit, ont perdu trente-cinq postes pour trois cent soixante et un élèves de plus. Cherchez l’erreur !
Dans le secondaire, la situation n’est guère plus brillante. Le lycée Marie-Curie de Tarbes fait les frais de coupes sombres. La dotation globale horaire baisse de deux cent sept heures et l’on annonce onze suppressions de postes pour deux créations, alors que les effectifs d’élèves sont stables.
Les conséquences sont les suivantes : les étudiants de BTS informatique de gestion ne bénéficieront plus de l’heure supplémentaire de mathématiques qui est pourtant nécessaire s’ils souhaitent intégrer une licence professionnelle ; les élèves en ST2S ne bénéficieront plus de l’enseignement d’une deuxième langue vivante en seconde, ce qui les pénalisera s’ils souhaitent changer d’orientation ; enfin, en sciences économiques et sociales, il n’y aura plus de rattrapage en première pour les élèves qui, en seconde, souhaitent intégrer cette filière.
En cinq ans, le lycée Marie-Curie a perdu quarante-trois postes. Il devrait en rendre encore sept ou neuf cette année. La diminution représente près d’un quart des postes de professeurs titulaires depuis 2002.
Votre politique de suppression de postes est en contradiction avec l’« ambition d’égalité des chances » dont vous vous réclamez. Elle affecte directement l’encadrement éducatif et la qualité de notre système scolaire. Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous apporter à l’inquiétude des parents d’élèves, des enseignants et des élus des Hautes-Pyrénées ?
J’ai déjà rappelé à M. Artigues que l’enseignement scolaire représente 59 milliards d’euros sur les 77 milliards du budget total de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’allocation des moyens aux académies repose sur une logique qualitative, qui identifie des objectifs, cible des besoins, responsabilise les acteurs, plutôt que sur une logique quantitative qui privilégie l’augmentation mécanique des moyens. Aujourd’hui, des centaines et des centaines de professeurs, d’allemand par exemple, n’enseignent pas. Est-ce de la bonne gestion ? Je pense que non.
Dans le premier degré, le Parlement et le Gouvernement ont fait le choix d’un nombre mesuré de créations d’emplois – 500, que vous avez oubliées –, qui prend en considération, entre autres, l’évolution du nombre d’élèves à la rentrée 2007. Et je ne parle pas des 300 infirmières et des 40 médecins supplémentaires. Cet effort permettra de maintenir le taux d’encadrement global en dessous du seuil de dix-neuf élèves par professeur dans l’enseignement primaire. Retenez bien cette moyenne nationale et faites un tour d’horizon des pays dits modernes : partout on vous dira que ce chiffre est extrêmement bas. La répartition interacadémique des moyens d’enseignement obéit à des principes objectifs et équitables : variations démographiques, indicateurs territoriaux, sociaux, contraintes structurelles. Les décisions prises résultent donc d’une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies.
Ainsi, dans celle de Toulouse, le taux d’encadrement, mesuré par le nombre de postes pour cent élèves – ce que l’on appelle dans notre jargon le P/E –, est égal à 5,44. Là encore, n’oubliez pas ce chiffre quand vous faites des comparaisons. La moyenne nationale étant de 5,33, celle du département pour lequel vous plaidez est plus favorable. Compte tenu des caractéristiques propres de l’académie de Toulouse et de la hausse démographique prévue à la rentrée 2007, une dotation supplémentaire de 44 emplois a été attribuée. Pour faire face aux augmentations d’élèves dans les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le recteur a choisi de rééquilibrer les dotations départementales de son académie. C’est justement dans ce contexte que le département des Hautes-Pyrénées va perdre trois postes d’enseignants, ce qui n’aura aucune conséquence sur l’encadrement des élèves compte tenu de la baisse d’effectifs qui devrait être enregistrée à la rentrée prochaine. Dans les écoles élémentaires de ce département, le nombre d’élèves par classe – 20,97 – est largement inférieur à la moyenne nationale, qui est de 23,45. D’une certaine façon, vos élèves sont beaucoup mieux encadrés, puisqu’il y a deux élèves « et demi » en moins par classe. Ainsi, on peut noter que les caractéristiques rurales et montagneuses de ce département ont été bien prises en compte dans le calcul de la dotation. C’est cela faire de la qualité !
Un enseignant, alors âgé de cinquante-cinq ans, a souhaité faire valoir ses droits à la retraite en octobre 2005. Cette personne, qui a bénéficié d’une promotion comme professeur des écoles, n’a qu’un défaut, celui d’exercer son métier et ses talents pédagogiques au centre permanent d’initiative pour l’environnement Woëvre-Côtes de Meuse à Bonzée. De ce fait, on a considéré qu’elle n’avait pas exécuté ses quinze ans de service actif, alors que, au moment de sa promotion, son poste était apparu au mouvement et le centre référencé comme établissement scolaire. Il ne pouvait donc pas être considéré comme mis à disposition. En conséquence, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit totalement s’appliquer. Un premier recours gracieux lui avait octroyé le droit à la retraite, puis la même autorité est revenue sur cette décision.
Monsieur le ministre, vous considérant comme au-dessus de la mêlée, je fais appel à vous comme recours hiérarchique. Beaucoup s’interrogent sur la signification de ce refus : cet enseignant a bénéficié tout au long de sa carrière de diverses promotions, on ne peut donc pas penser qu’il est personnellement visé. Le CPIE, qui vient de fêter son trentième anniversaire, a fait la preuve sur le terrain de sa capacité à accueillir des élèves, à les initier à l’environnement. Aujourd’hui, on peut considérer les CPIE comme des éléments importants dans l’apprentissage de la citoyenneté au bénéfice de l’environnement. Il ne peut donc pas s’agir non plus d’une mesure discriminatoire à l’encontre de cette association. Enfin, je n’ose penser que le président, qui vous questionne présentement, soit visé.
Cette mesure est mesquine et discriminatoire, alors que la démarche administrative prouve que cet enseignant était face à des élèves et que la nature de son travail correspond bien aux textes en vigueur à l’éducation nationale. Monsieur le ministre, le CPIE étant un établissement d’enseignement scolaire lorsqu’il reçoit des classes et aucune convention n’étant signée indiquant quelque responsabilité que ce soit par rapport à cet enseignant, je souhaite que vous entendiez cette question et que vous puissiez très rapidement nous rassurer sur l’application des droits à la retraite dans l’académie de Nancy-Metz.
Ainsi, l’intéressé, responsable pédagogique au centre permanent d’initiatives pour l’environnement des Côtes de Meuse depuis le 12 septembre 1979, ne peut bénéficier du classement en catégorie active compte tenu des fonctions qu’il a exercées auprès de cette association, qui ne rentrent pas dans les textes. Dès lors, il ne rassemble pas les conditions pour bénéficier d’un départ à la retraite à cinquante-cinq ans. Il ne s’agit pas là d’une mesure discriminatoire, croyez-le bien, monsieur Dumont. Vous me demandez de me mettre au-dessus de la mêlée : avec beaucoup d’effort, je peux le tenter. Mais me mettre au-dessus des textes, avouez que ce ne serait pas très républicain !
Cet instituteur a tout à fait le profil que vous venez d’indiquer et sa situation correspond aux normes imposées par les textes réglementaires de l’éducation nationale. C’est ce qui nous conduit à penser qu’il y a une erreur, une incompréhension ou une mauvaise interprétation. À aucun moment, il n’y a eu de convention entre ladite association et l’inspection académique. Cette situation relève non plus de l’article L. 24, mais de l’article 3 du décret 85-986 du 16 septembre 1985. On peut considérer que les articles 8 et 11 n’ont pas été appliqués et que, par conséquent, l’instituteur concerné peut effectivement être considéré comme étant en service actif au CPIE de Bonzée. Son travail sur le site des Éparges, l’élaboration des carnets des chemins de l’histoire, qui évoquent les grands écrivains tombés sur les côtes de Meuse, servent à la pédagogie de cet enseignant. Il a donc toutes les raisons de pouvoir bénéficier de sa retraite, ce que je lui souhaite.
Monsieur le ministre, la personne qui a rédigé votre réponse est peut-être la même que celle qui a refusé le départ à la retraite dans le département de la Meuse. Essayons de prendre un peu de hauteur par rapport aux textes : Gilbert Leclair a droit à une retraite bien méritée !
Mais je voudrais citer plus particulièrement le cas d’un frère et d’une sœur qui, ne s’étant pas mariés, vivent ensemble dans la maison familiale depuis plus de vingt ans et qui seront dans l’obligation de se séparer de ce bien familial, fruit du travail de leurs parents, mais également du leur, au décès de l’un des deux, pour payer les droits de succession.
Par conséquent, je souhaiterais que vous m’indiquiez comment justifier cette différence de traitement qui frappe les contribuables, selon le lien qui les unit, lorsqu’ils ont vécu toute leur vie ensemble.
Pouvez-vous également m’indiquer s’il serait envisageable de faire évoluer le régime des droits de succession afin d’appliquer les mêmes droits de succession aux frères et sœurs qui vivent ensemble qu’aux personnes mariées ?
Le cas que vous évoquez est particulièrement touchant. Vous connaissez bien ces sujets et je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble.
Comme vous l’indiquez, les dispositions du code général des impôts prévoient que, pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 57 000 euros sur la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à une double condition, d’une part, que le frère ou la sœur du défunt soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et, d’autre part, qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Je tiens à vous rappeler que cette mesure, spécifiquement destinée aux fratries, a pour finalité de favoriser la solidarité familiale en faveur des collatéraux les plus dépendants en raison de l’âge, de la maladie ou de la modicité de leurs ressources.
En outre, afin d’alléger d’une manière plus générale le coût des transmissions entre collatéraux et de mieux prendre en compte les liens familiaux, le Parlement a adopté lors de l’examen de la loi de finances pour 2006, un abattement spécifique de 5 000 euros applicable à toutes les mutations à titre gratuit réalisées entre frères ou sœurs. J’ai conscience que, même si cela représente un pas important, cela ne suffit pas toujours.
Il n’est pas, à ce stade, envisagé d’aller au-delà, en étendant notamment le bénéfice de l’abattement applicable aux personnes mariées aux successions entre frères et sœurs. En effet, l’abattement lié à l’institution du mariage ne peut être directement appliqué aux fratries, dès lors que les deux situations juridiques sont extrêmement différentes. On mesure l’impact que pourraient avoir des mesures de parallélisme complet entre les deux situations.
Monsieur Favennec, ces sujets sont difficiles et je reconnais qu’il n’est pas simple de trouver une solution satisfaisante tant du point de vue moral que de l’intérêt général.
Je tiens néanmoins à vous préciser que si les contribuables devaient faire face à des difficultés pour acquitter les droits de succession, il existe un régime légal de paiement fractionné qui peut s’étendre sur une durée de cinq années. J’ai veillé à ce que les cas concrets qui se posent soient toujours examinés par mes services avec la plus grande bienveillance.
Cet étalement du paiement de l’impôt devrait répondre en partie – cela mériterait d’être examiné – à l’exemple que vous citez, et permettre aux héritiers de ne pas avoir à vendre les biens familiaux qu’ils recueillent pour payer les droits.
Comme vous le savez, la réflexion sur les droits de succession est au cœur du programme législatif de notre formation politique commune, et vous y participez d’ailleurs activement. Je crois que cela vaudra la peine de l’examiner dans le détail. Ce sujet ne me laisse pas insensible, tout au contraire, et je suis à votre disposition pour en reparler au ministère quand vous le souhaiterez.
Cela n’exclut pas, à l’avenir, une évolution plus générale des choses.
Comme vous le savez, en effet, les réseaux d’antennes relais constituent la carte de couverture du territoire en téléphonie mobile.
Or, actuellement, aucune mutualisation des pylônes radioélectriques n’est imposée, chaque opérateur installe des antennes relais qui ne fonctionnent que pour ses propres abonnés, à la seule exception des appels d’urgence.
Ainsi, dans ma circonscription, mais c’est vrai, je crois, dans de nombreux autres départements, y compris en Seine-et-Marne, il faudrait parfois avoir au moins trois téléphones en permanence avec soi – l’un avec un abonnement Orange, le second avec un abonnement SFR et le troisième avec un abonnement Bouygues – pour être sûr de pouvoir toujours appeler ou être joint lorsqu’on se déplace, selon l’endroit où l’on se trouve ; ce qui, vous en conviendrez, est particulièrement absurde !
Ce dysfonctionnement se trouve naturellement exacerbé en milieu rural où, sans même parler « des zones blanches » qui ne sont encore desservies par aucun réseau, de nombreuses zones ne sont couvertes, totalement ou partiellement, que par un seul opérateur téléphonique. Je peux vous dire qu’il ne se passe pas une semaine sans que des élus ou des habitants de ma circonscription, composée de 195 communes, ne m’alertent sur ce problème.
Une solution serait par conséquent d’imposer l’itinérance, ce que les techniciens appellent le roaming c’est-à-dire la mutualisation de chaque relais, permettant, quel que soit son opérateur, d’émettre et de recevoir des appels dans une zone couverte par au moins une antenne. Cela éviterait la multiplication des antennes, qui ne sont pas forcément très esthétiques dans le paysage.
Je ne méconnais pas l’intérêt et la nécessité d’une saine concurrence entre opérateurs mais, ainsi que je l’évoquais, l’itinérance est déjà la règle pour les appels d’urgence. C’est aussi le cas, vous le savez, lorsque l’on voyage en Angleterre par exemple, et je crois que cela a été imposé en Suisse. Pourquoi serait-ce possible à l’étranger et non en France ?
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez préciser la position du Gouvernement sur cette question qui me semble de simple bon sens.
Nous sommes de la même génération, et en vous écoutant, je pensais que le fait d’avoir un débat sur les zones grises montrait combien notre pays s’était considérablement modernisé, il ne faut pas l’oublier.
Ces zones grises représentent à ce jour moins de 4 % de la population métropolitaine, réparties sur environ 15 % du territoire. C’est encore trop, mais on peut tout de même mesurer les progrès technologiques accomplis. Les habitants des zones concernées, sachant quel opérateur couvre leur quartier, ont souvent pu pallier le problème de couverture en s’engageant auprès de celui-ci. En revanche, l’existence de zones grises demeure, il est vrai, et est dommageable pour les non-résidents.
Pour l’instant, le principal effort des opérateurs porte sur la résorption des zones blanches, où aucune couverture mobile n’existe. C’est aujourd’hui la priorité. À cet égard, un effort supplémentaire en matière de couverture des axes de transport prioritaires est demandé aux opérateurs et fera prochainement l’objet d’une convention avec les pouvoirs publics.
La résorption des zones grises devrait intervenir dans un second temps, c’est une question de bon sens. L’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles incite désormais les opérateurs à faire tous leurs efforts pour mutualiser leurs sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Les opérateurs sont ainsi encouragés à conclure des accords de mutualisation des infrastructures passives, les pylônes, afin de réduire leurs coûts dans les zones grises peu rentables.
Mais la couverture des zones grises ne doit pas s’opérer au détriment du maintien d’une concurrence saine quant à la couverture et la qualité entre les opérateurs ; imposer dès maintenant des accords d’itinérance risquerait de décourager les efforts auxquels se livrent les opérateurs pour améliorer la qualité de leur réseau dans les zones grises.
Or, grâce à la concurrence et à la politique menée pour la réduction des zones blanches, les opérateurs continuent, au contraire, à investir dans leurs infrastructures pour couvrir les besoins de plus de 98 % de la population.
Par ailleurs, le plan national de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises, afin d’assurer la continuité de leur service sur le territoire en évitant une couverture dispersée de celui-ci.
Enfin, les nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR diminueront de fait l’ensemble des zones grises sur le territoire.
Une obligation d’itinérance dans les zones grises ne devrait donc pas être envisagée tant que les opérateurs continuent à étendre la couverture de leur réseau, donc en tout état de cause pas avant 2008. Un bilan de la couverture mobile pourra ainsi être utilement réalisé fin 2007, lorsque les bénéfices en termes de couverture du programme zones blanches pourront être appréciés.
Même lorsqu’ils sont à vocation sociale, les services publics ont en effet adopté cette pratique. La SNCF, certains hôpitaux, mais aussi l’ANPE, les Assedic, la sécurité sociale, etc. sont dorénavant dotés de numéros surtaxés. De leur côté, non seulement les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à Internet, mais aussi les banques, les assurances et un nombre croissant de services après-vente recourent à ces numéros.
Cette pratique se traduit par des surcoûts que les usagers et les consommateurs sont les seuls à supporter. Leurs factures téléphoniques enregistrent des augmentations sensibles d’autant plus pénalisantes qu’elles touchent particulièrement les plus modestes.
Bien que rarement prise en compte, l’impossibilité, pour les abonnés des départements d’outre-mer, d’avoir accès aux numéros en 08 dits « à revenu partagé » vient ajouter une inégalité à toutes celles qui sont générées par les numéros surtaxés.
Au cours de ces dernières semaines, deux éléments nouveaux sont apparus dans ce dossier qui suscite de plus en plus de plaintes et de protestations. D’une part, je l’ai dit, le retrait du projet de loi qui devait notamment instaurer l’obligation de gratuité du temps d’attente sur les services téléphoniques d’assistance des opérateurs téléphoniques. D’autre part, la fin de la consultation menée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP – dans le but d’améliorer, au bénéfice du consommateur, le fonctionnement des « services en ligne téléphoniques ».
Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre des mesures qui, plus que jamais, sont très attendues par les consommateurs, et qui ne requièrent pas forcément une nouvelle loi ?
En premier lieu, le décret prévu par l’article 55 de la loi du 22 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sera-t-il enfin publié ? Cet article prévoit l’ouverture d’une catégorie de numéros gratuits réservée aux services sociaux. Les numéros commençant par 08 088 ont déjà été réservés à cet usage. Mais le décret déterminant la liste des services sociaux concernés n’a jamais été publié.
Deuxièmement, le Gouvernement va-t-il suivre les préconisations de l’ARCEP qui, dans un avis rendu en novembre 2006, propose que les services d’assistance technique soient accessibles par des numéros de libre appel ? Ce sont les numéros commençant par 0800, 0805 et 0809, numéros qui sont gratuits.
Enfin, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que la tendance à exclure les départements d’outre-mer du développement des communications électroniques s’inverse ?
Vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur trois sujets : la tarification des numéraux spéciaux, la facturation des temps d’attente et le développement des services de communication électronique outre-mer.
Pour ce qui est des numéros spéciaux, la règle générale veut que le prix facturé au consommateur comprenne un coût de communication, éventuellement majoré d’un coût du service qui rémunère le fournisseur de service. S’agissant de l’accès téléphonique aux services publics, je tiens à rappeler devant vous que seul le coût de la communication est facturé à l’usager : les communications avec les centres d’appel des principaux services publics de l’État sont ainsi facturées au tarif minimal de 0,12 euro par minute. La prestation de fourniture du renseignement administratif proprement dite est ainsi totalement prise en charge par la collectivité.
S’agissant de l’accès téléphonique aux services sociaux, il convient de distinguer :
Les numéros d’urgence – 15, 17, 18, 112, 115, 119 – entièrement gratuits depuis tous les réseaux, fixes et mobiles ;
Les numéros commençant par 080 pour lesquels la communication est gratuite depuis un téléphone fixe et généralement comprise dans les forfaits mobiles, mais payante pour le destinataire ;
Les numéros commençant par 08 088, gratuits depuis les réseaux fixes et mobiles, mais payants pour le service social appelé qui devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication, soit environ 0,46 euro par minute depuis un mobile.
En dehors de ces situations, la majorité des télé-services sociaux relève de la compétence des collectivités locales, d’organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux, des établissements publics ou encore des associations agréées.
Par ailleurs, l’ARCEP a conduit une consultation sur les services à valeur ajoutée qui s’est achevée en janvier dernier et, comme vous le savez, j’ai lancé un audit de modernisation sur l’accès téléphonique aux services publics. À la lumière des résultats de l’ensemble de ces travaux, le Gouvernement fera des propositions pour rendre la tarification plus lisible et pour dresser la liste des services tenus d’assurer une gratuité de l’accès téléphonique.
Pour ce qui est des temps d’attente, François Loos a organisé une table ronde réunissant opérateurs et organisations de consommateurs en septembre 2005. Il a demandé aux opérateurs de mettre en œuvre, avant la fin 2006, la gratuité des temps d’attente pour les appels vers leurs centres d’assistance technique. Le conseil général des technologies de l’information – le CGTI – était pour sa part chargé d’étudier les modalités de la généralisation de cette gratuité. Un premier bilan devrait être réalisé rapidement.
Enfin, concernant le développement des communications électroniques dans les départements d’outre-mer, les tables rondes entre opérateurs et organisations de consommateurs organisées à l’initiative du Gouvernement ont permis de nombreuses avancées :
La portabilité des numéros mobiles en dix jours a ainsi été introduite dès le 1er avril 2006 dans les Antilles et en Guyane, alors qu’elle ne le sera que dans quelques semaines en métropole. Pour La Réunion, elle est fixée au 1er juillet 2007, c’est donc imminent, madame Bello ;
Pour ce qui est du haut débit, le Gouvernement a fixé comme objectif lors du comité interministériel pour la société de l’information – CISI – du 11 juillet 2006, de compléter la connexion des départements d’outre-mer et de Mayotte au réseau mondial de câbles sous-marins et d’assurer que l’accès à l’Internet à haut débit se fasse dans des conditions de tarif et de débit comparables à celles de la métropole ;
Dans les Caraïbes, le Gouvernement soutient le prolongement du câble Guadeloupe numérique vers la Martinique et la Guyane. Et à La Réunion, des travaux sont en cours en vue de réduire le surcoût structurel lié à l’éloignement et de favoriser une baisse rapide des prix d’accès à l’Internet.
Je tiens aussi à vous rappeler que dans le cadre du plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, l’État s’engage fortement auprès des collectivités, puisque le taux de soutien de l’État pour les communes des DOM peut aller jusqu’à 80 %.
Enfin, en matière de téléphonie mobile, le ministre de l’industrie travaille activement avec l’ARCEP et le ministère de la défense au dégagement des fréquences nécessaires au lancement de l’UMTS dans les DOM. L’ARCEP devrait lancer au printemps une consultation publique sur les modalités d’attribution des autorisations.
Vous le voyez, madame Bello, des avancées ont été faites dans ce domaine. Le Gouvernement s’est engagé avec des résultats qui sont à la hauteur des attentes de beaucoup de nos compatriotes, y compris outre-mer, même si je reconnais volontiers que tout n’est pas parfait. Le travail accompli peut être mesuré à l’aune de l’avance que nous prise sur nos voisins européens. Aujourd’hui, dans ce domaine, la France est en pôle position !
Il est de tradition en France de ne regarder que la moitié vide du verre : je vous livre là, madame Bello, quelques arguments pour convaincre nos compatriotes que nous vivons non seulement dans un grand et beau pays, mais qui se modernise tous les jours davantage grâce à l’action de ce gouvernement.
Pour mémoire, il me semble utile de rappeler que plus de 5 millions de personnes sont handicapées aujourd’hui en France, soit environ 10 % de la population. De même, il convient de ne pas oublier les personnes à mobilité réduite qui éprouvent des difficultés de déplacement à l’occasion de leur vie quotidienne et dont le nombre ne cesse de croître du fait, notamment, de l’allongement de la durée de vie.
Le chef de l’État a fait du handicap une priorité nationale de ces dernières années. Cette volonté politique s’est traduite par la mise en œuvre de plusieurs mesures qui ont contribué au renforcement des droits des personnes handicapées,
Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contribue à remédier aux insuffisances du droit et des institutions en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Cependant, il ressort des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes qu’il demeure encore des insuffisances tenant à l’insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite au sein de la société française.
La première d’entre elles repose sur les importantes difficultés d’intégration professionnelle rencontrées par les personnes handicapées, tant dans le secteur public que privé. En effet, si un seuil de 6 % de personnes handicapées a bien été mis en œuvre, force est de constater que celui-ci n’est que peu respecté.
La seconde porte sur l’écoute et la conformité des avis émis par les personnes handicapées ou à mobilité réduite au sein des instances chargées de se prononcer sur l’accessibilité des lieux recevant du public.
Bien que les personnes handicapées et à mobilité réduite siègent ou soient représentées au sein d’instances telles que les sous-commissions départementales d’accessibilité, l’avis qu’elles peuvent émettre n’a qu’un caractère consultatif et non pas conforme.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer d’une part les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l’insertion professionnelle des personnes handicapées et à mobilité réduite tant dans le secteur privé que public et, d’autre part, s’il est dans les intentions du Gouvernement de rendre conformes les avis formulés par les commissions départementales d’accessibilité.
Le travail n’est évidemment pas terminé une fois la loi votée. Nous avons eu, pour la mettre en œuvre, à multiplier les démarches très volontaristes. Le travail doit naturellement se poursuivre très activement. La loi peut beaucoup, mais elle ne peut pas tout.
Non seulement il faut la mettre en œuvre pleinement, mais il faut aussi parfois aller au-delà de la loi, afin de faire en sorte que la différence des uns ne vienne pas buter sur le mur de l’indifférence des autres.
Deux priorités sont essentielles, et vous les avez relevées : l’emploi et l’accessibilité.
Concernant l’emploi tout d’abord, toute entreprise et toute administration de plus de vingt personnes a l’obligation légale d’employer 6 % de travailleurs handicapés. Vingt ans après la mise en œuvre de cette mesure, nous avons progressé de 2 % à 4 %. Nous n’avons pas encore réussi à atteindre l’objectif de 6 % .
C’est un demi-succès dont nous ne pouvons pas nous satisfaire. C’est la raison pour laquelle nous avons, avec Gérard Larcher, le ministre du travail et de l’emploi, et les représentants du monde du handicap, présenté, le 15 novembre dernier, un plan pour l’emploi des personnes handicapées. Il ne suffit pas de reconnaître des droits pour que ceux-ci soient effectifs. La preuve : vingt ans après, nous n’en sommes qu’à 4 % au lieu de 6 %. Il faut aussi prendre chacun par la main et l’accompagner jusqu’à l’entreprise et aider l’entreprise et la collectivité à s’ouvrir au monde du handicap.
C’est pourquoi nous avons pris, au nom de l’État, l’engagement de proposer à chaque personne handicapée en recherche d’emploi un chemin d’insertion professionnelle, dans les six mois suivant sa demande de prestation auprès d’une maison départementale. Il faut pour cela s’organiser et ce n’est pas facile. Cela implique de faire entrer le service public de l’emploi dans la maison départementale des personnes handicapées, afin que l’on puisse intégrer la dimension de l’insertion professionnelle en examinant le projet de vie de la personne, de façon à avoir effectivement dans les six mois un chemin d’insertion, ainsi intitulé – par souci de réalisme – parce qu’il ne s’agit pas toujours d’un emploi, même aidé ; cela peut être aussi une formation. En tout état de cause, nous aurons procédé à l’évaluation des capacités professionnelles de la personne, de ses besoins de formation et des débouchés possibles dans les bassins d’emploi voisins.
Par conséquent, j’attends beaucoup de cette nouvelle obligation que l’État se reconnaît à lui-même avec les maisons départementales des personnes handicapées, parce que c’est concret. Ce n’est plus simplement un droit que la personne handicapée peut exercer toute seule, dans un monde qui n’est pas fait pour elle. Il s’agit vraiment d’une démarche d’accompagnement jusqu’à l’emploi à travers la formation et l’évaluation des compétences.
Deuxième élément important : l’accessibilité exigée par la loi pour les personnes à mobilité réduite ou atteintes d’un handicap sensoriel. L’accessibilité doit être généralisée. Pour les établissements recevant du public – le cadre bâti existant dont nous avons hérité –, le législateur a prévu un délai de dix ans afin de se mettre en conformité. Il est désormais de huit ans, la loi ayant été votée il y a deux ans. Je constate cependant que les choses ne vont pas assez vite. À l’automne dernier, j’ai fait la tournée des régions de France ; j’ai convoqué les préfets, les chefs de services départementaux de l’équipement, des affaires sanitaires et sociales, de l’emploi, ainsi que les associations de personnes handicapées des départements. À l’issue de ces rencontres, j’ai donné des instructions aux préfets. Il y a quinze jours, je leur ai adressé une circulaire très politique et volontariste. Je leur ai demandé de mettre en place toutes les commissions d’accessibilité qui ne l’ont pas encore été, et de veiller notamment à l’accès des préfectures et des universités. Tous les propriétaires d’établissements recevant du public seront informés – non seulement par circulaires mais également personnellement – de leurs obligations et tenus de présenter aux préfets un calendrier précis des travaux qu’ils auront à accomplir, de sorte que l’on ne se réveille pas dans huit ans en constatant qu’il faut un nouveau délai. Huit ans, cela peut paraître long, même si, en réalité, cela passera vite. Mettons-les à profit pour effectuer les travaux d’accessibilité, parce que d’autres travaux seront nécessaires ; le coût des travaux spécifiques à l’accessibilité pourra être pris en compte dans des conditions qui ne ruineront pas le propriétaire de ces locaux.
Il est impératif que l’État ne se désengage pas en matière d’accessibilité, au prétexte que les maisons départementales des personnes handicapées peuvent s’en charger, non plus d’ailleurs qu’en matière d’inscription des enfants à l’école publique ou d’accompagnement scolaire des enfants handicapés.
Après le temps de la préparation des textes, voici venu, fort heureusement, le temps de l’application concrète des réformes menées à Mayotte par le Gouvernement. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger plus particulièrement sur les retards liés à la mise en place du dispositif de la carte Vitale 2 et, par voie de conséquence, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux mahorais pour bénéficier des prestations et remboursements de la sécurité sociale.
La création de la sécurité sociale à Mayotte sous la présente législature a permis de résorber une inégalité des plus criantes qui revenait à priver les Mahorais du bénéfice de la sécurité sociale dont la généralisation « à tous les Français » remonte à 1946. Compte tenu de la décision légitime du Gouvernement d’aligner le système de protection sociale à Mayotte sur le droit commun, les Mahorais doivent être titulaires d’une carte Vitale comme l’ensemble des assurés sociaux. Mais, étant donné l’obsolescence à court terme de la carte Vitale 1, en vigueur depuis près de dix ans, il a été envisagé de leur attribuer directement la carte Vitale 2. Cette nouvelle carte s’inscrit pleinement dans le dispositif qui doit être mis en place à Mayotte car elle est plus moderne et plus performante – du fait notamment de sa plus grande capacité de mémoire – et mieux sécurisée, grâce à l’insertion de la photo de l’assuré ce qui, à Mayotte, n’est pas négligeable compte tenu des risques de fraude.
Toutefois, malgré les promesses qui leur ont été faites, les Mahorais n’ont toujours pas reçu de carte Vitale 2. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m’indiquiez le calendrier retenu et les mesures que vous entendez prendre pour accélérer la distribution de ladite carte.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences négatives de cette situation sur le versement des prestations auxquelles les assurés sociaux mahorais peuvent prétendre sur l’ensemble du territoire national. Ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits en métropole se voient en effet la plupart du temps opposer un refus de prise en charge directe de leurs dépenses médicamenteuses ou de consultation dans le secteur libéral comme dans le secteur public. L’attestation d’affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est en effet accueillie par les professionnels de santé au mieux avec scepticisme, au pire par un rejet automatique. Les personnes titulaires de la carte Vitale qui se rendent à Mayotte se voient refuser elles aussi la prise en compte de leur couverture dans les cabinets médicaux et officines. Tout laisse à penser que le décret du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte est soit méconnu par les praticiens de santé d’ici et de là-bas, soit inapplicable.
Aussi, afin de veiller au respect de la « continuité sociale » entre Mayotte et la métropole, souhaiterais-je connaître les mesures que vous entendez prendre pour que, dans l’attente de l’attribution de la carte Vitale 2 à tous les Mahorais, les attestations d’affiliation au régime émises par la caisse de sécurité sociale de Mayotte soient acceptées sur l’ensemble du territoire national, et non plus sur le seul territoire de Mayotte, et pour que la réciproque vaille pour tous les assurés qui se rendent à Mayotte.
La mise en place de la carte Vitale doit se faire. Mon collègue Xavier Bertrand a eu l’occasion de le rappeler à la Caisse nationale d’assurance maladie par deux fois, en avril et à l’automne derniers. Cette carte permettra bien évidemment de mieux combattre la fraude, si tous les partenaires en font bon usage. Aussi un travail préalable est-il nécessaire pour vérifier les droits des assurés, sinon l’apposition d’une photo ne servirait à rien.
La carte Vitale 2 pourra être diffusée à Mayotte avant même que son déploiement effectif en métropole soit achevé. Mais, pour nous permettre d’y voir plus clair, nous envoyons, Xavier Bertrand et moi-même, une mission. Je souhaite qu’elle vous rencontre afin de mener un travail en commun avec vous en vue d’une plus grande efficacité, dans le cadre que je viens de rappeler.
S’agissant de la prise en charge des Mahorais en métropole, comme de celle des métropolitains à Mayotte, je tiens simplement à souligner que le remboursement est normalement opéré par la caisse d’assurance maladie de rattachement de l’assuré. En outre, comme les Mahorais, les métropolitains peuvent bénéficier de l’avance de frais dans les services hospitaliers de Mayotte.
Enfin, dès le mois prochain, nous adresserons une instruction explicitant un décret d’août 2005 relatif à la coordination des régimes métropolitains et mahorais. Elle facilitera la reconnaissance des assurés sociaux de Mayotte par l’ensemble des professionnels et établissements de santé métropolitains. Je souhaite bien évidemment qu’elle contribue à dénouer certaines situations, que vous nous avez signalées et qui ne sont à l’évidence pas satisfaisantes.
S’agissant de l’immigration, j’ai déjà eu l’occasion de la dénoncer ici avec une extrême vigueur car elle constitue un frein au développement de Mayotte dans tous les domaines. Néanmoins, elle ne doit pas servir de prétexte. Le déploiement de la carte Vitale, loin d’empêcher le contrôle et la lutte contre la fraude, y contribuerait activement. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès le début, que la carte Vitale 2, avec photo incorporée et capacité de mémoire étendue, soit mise en place, afin de permettre aux uns et aux autres de mieux identifier les patients.
Selon l’étendue de ces territoires, les frais de déplacement peuvent être significatifs et, les représentants des usagers étant bénévoles, ils aimeraient à juste titre savoir s’il ne serait pas envisageable de prévoir une prise en charge de ces dépenses par les agences régionales de l’hospitalisation. Ceux qui disposent de moyens limités pourraient sinon avoir des difficultés à assurer entièrement, en toute indépendance, leur mission au service de la qualité de la santé et de la prise en charge des patients.
Comme vous le savez, j’anime un territoire étendu, situé au sud-ouest de la Basse-Normandie, allant d’Avranches-Granville à la Ferté-Macé, et je voudrais souligner la forte implication des représentants des usagers et saluer la qualité de leur travail et de leur participation. La prise en charge de leurs frais de déplacement me paraîtrait répondre à un élémentaire souci d’égalité.
Dès lors, la moindre des choses est de défrayer nos bénévoles, qui s’engagent avec tant de désintéressement. Il ne faut plus qu’ils en soient, comme on dit, de leur poche. Cette situation, je ne l’accepte pas plus que vous. C’est la raison pour laquelle j’ai donné les instructions nécessaires à l’agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie pour que soient indemnisés tous les usagers membres des conseils d’administration des établissements de santé, du comité régional d’organisation sanitaire ou qui participent aux conférences sanitaires de territoire. Cela s’impose d’autant plus que le code de la santé publique le prévoit. Il peut y avoir eu ici ou là des lenteurs et je vous remercie de me les avoir signalées. Nous y avons porté remède immédiatement de sorte que nos concitoyens puissent continuer à participer à ces instances sans avoir à prendre en charge des frais qui ne doivent pas leur incomber.
La neurochirurgie est une activité qui relève désormais d'un niveau de planification interrégional, regroupant le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie et les deux Normandie. Or le centre hospitalier de Valenciennes, hôpital de référence pour le bassin de santé du Hainaut, et établissement de recours en amont du CHRU de Lille, semble particulièrement bien placé pour accueillir un service de neurochirurgie, tant au plan géographique que technique.
Cela permettrait d'améliorer l'accès à des soins neurochirurgicaux de qualité pour la population du sud-est du département du Nord et du nord de la Picardie, regroupant environ 800 000 habitants. Actuellement, les patients du bassin du Hainaut représentent 15 à 20 % des séjours en neurochirurgie du CHRU de Lille. Ces chiffres permettent d’estimer la clientèle potentielle du centre de Valenciennes à un niveau de 600 patients environ, dont au moins 200 – et peut-être 300 – interventions crâniennes, ce qui est supérieur aux critères d'activité fixés pour la création d'un plateau technique.
En outre, le centre hospitalier de Valenciennes possède déjà un service de neurologie de très grande qualité, qui assure la prise en charge neurovasculaire, un service d'exploration fonctionnelle neurologique et un centre d'activité clinique de neuroradiologie doté d’un plateau complet d'imagerie médicale. Un secteur de surveillance en unité neurovasculaire est en cours de reconnaissance, avec pour objectif la prise en charge d'au moins 1 000 accidents vasculaires cérébraux sur le Hainaut. L'apparition d'un service chirurgical apparaîtrait donc tout à fait complémentaire pour cette activité.
Le centre hospitalier de Valenciennes a déjà identifié des locaux au sein de son bâtiment de haute technologie médicale qui, ayant reçu un financement du programme Hôpital 2007, ouvrira fin 2008. Un service de 20 lits d'hospitalisation et 6 places de réanimation neurochirurgicale a été intégré au plan directeur de l'établissement. Les moyens pour le diagnostic – IRM, scanners, TEP – sont en place, de même que les moyens humains nécessaires.
Toutefois, il est à craindre que le centre hospitalier de Valenciennes ne soit même pas autorisé à déposer un dossier dans le cadre du schéma interrégional dans la mesure où ces schémas ne concernent que les implantations nouvelles. Or, en l’espèce, il ne s'agit pas d'une implantation nouvelle.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande s’il est envisageable que le centre hospitalier soit autorisé à ouvrir un service de neurochirurgie complet dans le cadre de son projet Hôpital 2007.
Ce processus, qui a été engagé, doit aboutir en septembre ou octobre prochain. Je ne peux donc pas aujourd’hui vous apporter de réponse définitive parce que je ne sais pas moi-même à quoi aboutira cette concertation.
Néanmoins, j’ai bon espoir parce que l’hôpital du Hainaut est l’établissement de référence pour l’ensemble du territoire du Hainaut. Vous soulignez à juste titre que le centre hospitalier universitaire de Lille comporte une activité neurochirurgicale qui tourne à plein régime. Au moment où nous engageons ce travail d’évaluation des besoins, de concertation, de réflexion concertée, il y a place pour l’examen de cette possibilité d’ouvrir un service de neurochirurgie dans l’établissement de référence pour l’ensemble du territoire du Hainaut, dont vous défendez naturellement le développement.
Il y a là un bassin de population de 800 000 habitants, ce qui est considérable. Le centre hospitalier de Valenciennes a donc un rôle majeur à jouer pour l’avenir. Nous devons cependant veiller à ce que ce centre garantisse l’équilibre économique et financier de ses activités actuelles. Et c’est dans ce cadre qu’une démarche de projet pour Valenciennes doit en priorité conforter sa place d’établissement de référence pour le Hainaut.
Si aucune décision ne peut être prise à ce jour, je tenais, madame la députée, à vous faire une réponse d’ouverture sur la question que vous m’avez posée.
S’agissant des soins de suite, dont la Cour des comptes a pointé la carence, il manque au Havre 128 lits. Pour dix lits de médecine et de chirurgie, Le Havre a 1,82 lit de SSR, la Haute-Normandie 3,57, alors que la moyenne nationale est de 4,02 ! La politique de l’ARH ignore les spécificités de la région havraise et, loin de corriger les carences de la T2A, elle aggrave les difficultés et les disparités.
Alertés depuis plusieurs années, le ministère et l’ARH ignorent les interventions. Le président du conseil d’administration a témoigné des non-réponses des tutelles à ses courriers. Ma dernière lettre, relative à la situation de la psychiatrie et aux menaces d’une concurrence privée, n’a reçu que votre accusé de réception. Le directeur de l’ARH aurait même indiqué aux syndicats il y a quelques semaines ignorer la dégradation de la situation de la psychiatrie.
Face au scandale, on peut craindre que l’ARH veuille imposer une nouvelle réduction de l’offre de soins et la presse havraise de ce matin fait état des premiers résultats des négociations : réduction de l'offre de soins, suppressions de lits et de services, nouvelle réorganisation. Il en résulterait une aggravation du déficit lié à la baisse d'activité, au non-financement des activités d'intérêt général et des mesures statutaires, avec plus de difficultés pour attirer et retenir les praticiens, à moins que l’objectif ne soit d’affaiblir sans cesse l’hôpital public, et donc en réalité, comme le pensent de plus en plus de Havrais, de favoriser le secteur privé.
Pourtant, les responsables de l’hôpital n’ont fait qu’appliquer votre politique. Mais, aujourd'hui, la réalité s’impose, celle d’un territoire qui cumule les difficultés et d’un hôpital public mis dans l’impossibilité d’y faire face, ce qui explique – et je cite la page 7 du procès-verbal du conseil d’administration du 7 octobre que je tiens à votre disposition « l’inquiétude légitime sur la diminution des recettes car elle pourrait mettre l’hôpital en grande difficulté ».
C’est d’une autre politique qu’a besoin aujourd’hui le GHH, lui assurant des ressources pérennes, mais en attendant sa mise en œuvre votre responsabilité est de lui donner une dotation financière suffisante et immédiate pour qu’il sorte des difficultés actuelles.
Ma question est donc simple : plutôt que d’opérer une nouvelle saignée sur les moyens de l’hôpital du Havre, allez-vous prendre en compte la réalité havraise, en allouant une dotation exceptionnelle et en demandant à l’ARH de mieux prendre en compte nos spécificités ?
Le maire du Havre, en sa qualité de président du conseil d'administration, a effectivement alerté le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de l’hôpital et le Gouvernement a eu le plaisir de lui confirmer un certain nombre de décisions qui montrent à quel point le Gouvernement se préoccupe de l’avenir de cet établissement.
La situation financière du groupe hospitalier du Havre, vous la connaissez : dans un passé récent, le groupe a connu des difficultés financières importantes qui ont conduit à la mise en place d'un plan de redressement financier dans le cadre d'un protocole signé en juillet 2002 et qui s'est décliné sur trois ans, de 2002 à 2004.
Pour la mise en œuvre de ce plan, le groupe hospitalier a bénéficié de moyens supplémentaires exceptionnels qui se sont établis à 15 millions d’euros.
Malheureusement, le suivi de l'exécution budgétaire au cours de l'exercice 2006 a montré une dégradation rapide et importante de la situation par rapport à ce point de départ qui était insatisfaisant.
Cette situation financière imposait deux types d’actions.
La première a été d'accompagner l'établissement dans le cadre de la clôture de l'exercice 2006. Le président du conseil d’administration en a été informé. C'est à ce titre que l'agence régionale a accordé un total de 7,6 millions de crédits non reconductibles, complétés d'une dotation exceptionnelle de 1,8 million de provisions en faveur des investissements en cours.
Vous le voyez, le groupe hospitalier du Havre est fortement soutenu. Bon nombre d’établissements rêveraient, alors même que leur gestion aurait été moins critiquable, d’avoir un soutien public aussi fort.
La deuxième série d’actions consiste, en collaboration avec les gestionnaires de l’établissement, à identifier très précisément les causes du dérapage de 2006, en évaluant celles qui relèvent d'une situation conjoncturelle et celles qui sont structurelles. Cette phase de diagnostic est indispensable à très court terme pour prendre les bonnes décisions et dresser un état prévisionnel des recettes et des dépenses 2007 réalistes dans le cadre d'une montée en charge de la tarification à l'activité à hauteur de 50 %, mais cette phase de diagnostic doit également être le support de l'élaboration à court terme d'un plan d'action en vue d'une consolidation de l'établissement. Car nous n’avons pas d’autre objectif que de permettre à cet établissement de fonctionner. Je vous fais le crédit d’être sincère dans votre démarche et je suppose que vous ne ferez pas de procès d’intention…
Une réunion très récente entre l'ARH et l'équipe de direction administrative et médicale de l'établissement a permis de tracer les grandes lignes de l'élaboration du plan d'action et son calendrier.
Enfin, de manière à soutenir le centre hospitalier du Havre et à accélérer la recherche urgente de solutions durables, j'ai décidé d'affecter à cette tâche un conseiller général des établissements de santé. Il interviendra dans les prochaines semaines, en appui de la nouvelle direction de l'établissement et en lien étroit avec l'agence régionale de l’hospitalisation.
S’agissant des spécificités havraises, que vous avez soulignées et qui doivent être prises en compte, le schéma régional de l’organisation sanitaire pour 2006-2011 a prévu un développement important de l'activité de soins de suite et de réadaptation sur le territoire de santé du Havre – plus 50 % par rapport à 2004, soit la plus forte augmentation de toute la région – et en hospitalisation à domicile. Dans le domaine des soins de suite et de réadaptation, un partenariat entre le centre hospitalier et un site privé...
Pour ce qui est de la psychiatrie, trois priorités ont été définies : le développement d'une unité enfants-adolescents sur le site du Havre, une maison d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, et une structure d'hospitalisation complète supplémentaire susceptible de diversifier les modalités de réponse aux pathologies mentales. Sur ce dernier point, je précise qu’un établissement privé a déposé une demande d'autorisation pour l'implantation d'un nouvel établissement. L'examen de cette demande est en cours d'instruction.
Monsieur le député, j'espère vous avoir convaincu que la situation du centre hospitalier du Havre fait l’objet d'un soutien constant de l'ARH et de mes services. L'objectif est d'établir, à très court terme, un diagnostic partagé et de bonne foi, en arrêtant des actions concertées, et de les mettre en œuvre. Moins de cris et d'annonces à tout va : je souhaite pour le moment de la méthode, de la concertation et de l’objectivité, convaincu que je suis que c'est le meilleur moyen pour le centre hospitalier de renouer avec une situation financière saine. C’est le gage de sa pérennité et de son développement au service des besoins sanitaires de la population de l’agglomération havraise.
En réalité, vous avez fait le choix d’ignorer depuis des mois la situation spécifique de la région havraise. Vous avez évoqué les spécificités en question, mais, sans les prendre en compte. Ce ne sont pas moins de 103 postes de praticiens qui manquent dans cet hôpital. Comment voulez-vous que la dotation budgétaire, calculée en fonction du nombre d’actes faits dans l’établissement, puisse suffire pour un territoire qui est touché par des pathologies et des difficultés diverses ? En fait, monsieur le ministre, vous réduisez les moyens du public pour mieux faire le lit du privé ! C’est bien ce qui sous-tend le projet dont vous avez parlé. On en connaît la teneur ! Il s’agit tout simplement de faire un cadeau supplémentaire à la Générale de santé...
Nous ne cherchons pas à opposer un secteur à l’autre. Nous sommes au contraire dans une démarche de coordination et de convergence.
Les contraintes et les besoins des zones rurales en matière de santé sont, par essence, bien différents de ceux des milieux urbains et, même entre elles, il règne de grandes disparités, pour ne pas dire des inégalités. Certaines régions comportent en effet un plus grand nombre de zones défavorisées sur le plan sanitaire. Manque de médecins et difficultés d'accès aux structures de soins sont le lot commun de ces zones, parmi lesquelles la haute vallée de l'Aude, plus particulièrement ses hauts cantons – Axat, Belcaire et Quillan. Et chacun sait que les années à venir vont être marquées par un vieillissement accentué de la population, mais aussi, hélas ! par le départ en retraite de nombreux praticiens. Au plan national, le nombre de médecins en activité passera en effet de 205 200 en 2006 à 186 000 en 2015. Un tel recul sera, à n'en pas douter, fortement préjudiciable aux territoires ruraux.
Cette situation particulièrement préoccupante appelle la mise en œuvre de mesures spécifiques. Aussi est-il nécessaire, à l'heure où la prochaine génération de schémas régionaux de l’organisation sanitaire est en cours de finalisation, de confirmer la présence du service mobile d’urgence et de réanimation basé sur la commune de Quillan.
Il est en outre souhaitable de permettre aux médecins urgentistes de prodiguer dans les locaux qui les hébergent, entre deux interventions extérieures, des soins dits de « bobologie ». Or la loi actuelle ne les y autorise pas, sauf dérogation. Une telle réforme aurait le triple avantage de soulager les médecins de garde, de désengorger les urgences des hôpitaux et des CHU – où se rendent un nombre considérable de patients qui n’ont pas grand-chose à y faire – et de réaliser d’importantes économies d'échelle.
Comptez-vous monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, pérenniser l’indispensable SMUR de Quillan et, plus généralement, améliorer le dispositif des urgences en milieu rural ?
Malgré la faible activité de l’antenne de Quillan, qui justifie sans doute en partie votre question, son maintien est aujourd’hui acquis. La question de sa pérennité ne se pose donc plus.
Pour ce qui concerne la possibilité pour les médecins urgentistes de l'antenne de pratiquer aussi des actes qui ne relèvent pas de la médecine d’urgence, la réponse est plus délicate dans la mesure où nous avons des exigences réglementaires qui valent pour l’ensemble du territoire national. Nous ne voudrions pas qu’un médecin urgentiste, parce qu’il est occupé à délivrer des soins ordinaires, ne puisse pas accomplir correctement sa mission. Il faut donc trouver un compromis acceptable. Or la réglementation est actuellement très stricte sur ce point. Je suis prêt à envisager d’éventuels assouplissements que pourrait dicter le bon sens, mais à condition de ne pas remettre en cause la priorité à l’urgence et à la réanimation dans les antennes mobiles.
Pour répondre aux besoins d’une population isolée, une solution consiste à mettre en place une organisation de la médecine libérale qui garantisse la permanence des soins, dans un lieu qui pourrait être l'hôpital local.
Concernant le maintien d'une offre de médecine libérale dans ce secteur assez éloigné des grands centres, son classement en zone déficitaire n’avait pas été retenu dans un premier temps, mais une prochaine révision du zonage doit intervenir prochainement. Si la zone que vous avez citée était requalifiée, les médecins auraient alors droit aux majorations conventionnelles prévues. Elles sont de nature à favoriser leur maintien sur place, voire à attirer leurs jeunes confrères.
Soyez rassuré, monsieur le député : en tout état de cause, le service mobile d’urgence et de réanimation de Quillan sera maintenu.
En raison des récriminations et des interpellations fréquentes de mes administrés, je me suis régulièrement rendu sur place depuis six mois en vue d’établir un constat de la situation. J’ai ainsi pu constater par moi-même les dysfonctionnements que les habitants de Cergy et de ses alentours subissent aux heures de pointe, c’est-à-dire de 6 h 30 à 8 h 30 du matin. Beaucoup d’entre eux m’ont fait part sur place de leur exaspération et de leur mécontentement et je dois vous dire, monsieur le ministre, que je comprends leur contrariété. En effet, il ne se passe pas de jour sans qu’à l’aller ou au retour les usagers soient victimes d’une défaillance de la ligne, qu’il s’agisse de retards de trains ou d’annulation pure et simple de rames en raison de défaillances techniques, d’absence de personnel ou d’actes de malveillance. Ces perturbations sont rarement signalées, ce qui ne fait qu’ajouter à l’exaspération des usagers.
Vous imaginez bien, monsieur le ministre, les conséquences d’une telle situation pour ceux de nos compatriotes qui dépendent de l’utilisation de ces transports en commun et qui y passent déjà deux à trois heures par jour lorsque le service fonctionne normalement. Inutile donc d’insister sur le temps supplémentaire en cas de perturbation ! Peut-on du reste encore réellement parler de pérennité du service public ?
Certains usagers se sont malheureusement remis à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, contribuant ainsi à engorger un peu plus l’A 15 et l’A 86, alors que la politique des pouvoirs publics consiste évidemment à les en dissuader.
Je constate que face à une telle situation, pourtant connue des autorités publiques, la région et l’État ont tendance à se renvoyer la balle : la première botte en touche, estimant qu’elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour faire face à ses obligations d’entretien ; le second, nous le savons, privilégie quant à lui depuis plus de vingt ans le train à grande vitesse au détriment de la modernisation du trafic ferroviaire de banlieue.
Même si des pistes d’améliorations ont été apportées sur le RER A en direction de Cergy – il s’agit de quelques rames supplémentaires à deux niveaux ainsi que de l’augmentation de la fréquence durant les week-ends –, cela reste parfaitement insuffisant.
Ma question est donc simple : monsieur le ministre, quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place afin de remédier à l’ensemble de ces dysfonctionnements et sous quel délai ?
C’est pourquoi la RATP a décidé de renouveler la voie aux points les plus sensibles à partir de cette année et d’expérimenter un nouveau système d’alimentation en énergie électrique, avec pour objectif de rendre plus fiable le fonctionnement de l’ensemble de la ligne.
En ce qui concerne le matériel roulant – un élément important de confort –, quatorze rames à deux niveaux supplémentaires ont été acquises en 2004 et 2005, pour un montant total d’environ 150 millions d’euros. Cet effort sera renforcé, pour un montant de 72 millions d’euros, sur les fonds propres de la RATP, en vue de rénover les trains les plus anciens. Ces rames rénovées seront mises en service dès 2008.
L’ensemble de ces mesures devrait conduire à l’amélioration de la qualité du service rendu à l’ensemble des usagers de la ligne A du RER.
Quoi qu’il en soit, même si les deux entreprises exploitantes sont des entreprises publiques nationales, je dois rappeler que l’organisation et le financement des transports de voyageurs en Île-de-France relèvent de la compétence du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Ce syndicat, vous le savez, a été transformé le 1er juillet 2005 en un établissement public territorial présidé par le président de la région : il appartient donc désormais aux collectivités locales de définir les priorités et d’assurer les financements nécessaires, notamment des modalités d’amélioration plus importantes que celles que je viens d’évoquer à l’initiative de la RATP en ce qui concerne la desserte de la ligne A du RER.
Toutefois, je tiens à rappeler que si, en raison de la décentralisation, l’autorité organisatrice est aujourd’hui un établissement public représentant les collectivités territoriales, l’État a pris et maintenu des engagements financiers très importants, notamment un transfert de 547 millions d’euros aux collectivités membres du STIF dans le cadre de la décentralisation du syndicat, auxquels il convient d’ajouter 400 millions pour la rénovation du matériel roulant ferroviaire, ce qui montre bien la volonté de l’État d’accompagner les efforts que ne manquera pas de faire également le STIF au-delà des mesures décidées par la RATP que je viens de rappeler.
Du reste, les Cergy-Pontains comprennent d’autant moins la situation que le trafic, notamment sur les Yvelines, Poissy et Saint-Germain-en-Laye, est satisfaisant, en raison d’un nombre de rames sensiblement supérieur à celui qui dessert Cergy-Pontoise. Cet aspect-là du problème est assez incompréhensible.
Le dossier relatif à la desserte ferroviaire de l’agglomération melunaise, vieux de plus de dix ans, mérite qu’une solution de bon sens voie enfin le jour. Il en va de l’avenir économique de l’ensemble de l’agglomération comme du respect des usagers confrontés quotidiennement à des conditions de transports souvent très désagréables.
En effet, afin de parvenir à un plan de déplacements urbains cohérent, des mesures appropriées en termes de transports ferroviaires sont incontournables : elles doivent naturellement compléter le projet essentiel de contournement routier de l’agglomération. C’est pourquoi j’ai évoqué ici même à de multiples reprises la réalisation de la tangentielle Ouest-Sud, le transport en commun en site propre entre Melun et la ville nouvelle de Sénart, la mise en œuvre du contrat de pôle et la nouvelle gare de Dammarie-lès-Lys, l’arrêt supplémentaire de trains grandes lignes à la gare de Livry-sur-Seine, la mise en œuvre du schéma directeur des Liaisons Douces et l’arrêt de trains directs à la gare du Mée-sur-Seine.
La réalisation de ce dernier projet devient de plus en plus urgente. En effet, chaque jour, l’afflux d’usagers se rendant à la gare de Melun, située au sud de la Seine, entraîne des difficultés importantes de circulation et de stationnement, les ponts sur la Seine constituant immanquablement un goulot d’étranglement pour les usagers venant du nord de l’agglomération. Aux bouchons s’ajoute la difficulté de stationner sur des parkings ou aux abords de la gare. Certaines personnes, de plus en plus nombreuses, n’hésitent pas à garer leur véhicule à des centaines de mètres de la gare alors que, dans le même temps, la gare du Mée-sur-Seine, située au nord de la Seine et d’un accès aisé, est peu fréquentée et offre plus de 300 places de parking disponibles et gratuits.
Le bon sens voudrait donc que les deux gares, Melun- Nord et Melun-Sud, bénéficient alternativement de l’arrêt des trains grandes lignes directs jusqu’à Paris, ce qui aiderait à réguler en partie le trafic interne de l’agglomération tout en optimisant les infrastructures existantes. Il est à noter que cette solution, qui présente de réels avantages et est soutenue par l’ensemble des élus de l’agglomération melunaise, ne constituerait pas une perte de temps pour les usagers en provenance ou à destination de la région Bourgogne.
Je vous demande donc de bien vouloir intervenir auprès de nos partenaires institutionnels que sont le Syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, la SNCF et Réseau ferré de France, afin que les études nécessaires à la mise en œuvre de ce projet soient enfin lancées.
J’appelle également votre attention sur les projets de réorganisation de la ligne D du RER, afin que cette dernière puisse bénéficier le plus rapidement possible des améliorations souhaitées par l’ensemble des usagers. En effet, chacun s’accorde à souligner que l’adoption du plan d’urgence 2006 pour la ligne D du RER ne correspond que très partiellement à leur attente. Les solutions proposées par le STIF, la SNCF et Réseau ferré de France sont sur de nombreux points inacceptables, du fait que, notamment, elles condamnent un peu plus la ligne Melun-Vallée, ce qui aura pour effet d’augmenter le trafic sur la rive droite de la Seine, déjà saturée, et de renforcer l’usage de la voiture particulière.
En ce qui concerne les autres points, les améliorations effectives ne sont envisagées qu’à l’horizon de 2012. Jusque-là, les usagers seront toujours contraints de prendre les « petits gris », car, même si ceux-ci doivent progressivement disparaître, ces trains d’un autre âge circulent encore et toujours. Certes, je suis conscient des difficultés qu’il y a à assurer la régularité d’une ligne empruntée chaque jour par 470 000 voyageurs : toutefois, nous ne saurions accepter de voir les problèmes récurrents de correspondances et les retards intempestifs peser indéfiniment sur les usagers.
Enfin, la réorganisation de la ligne D doit absolument tenir compte de la sécurité des voyageurs dans les rames et dans les gares. Revenant moi-même de Paris parfois tard dans la nuit par la ligne D, je peux vous assurer que le sentiment d’insécurité de nombreux usagers est largement justifié.
Pouvez-vous donc me préciser, monsieur le ministre, les initiatives qui sont prises afin que la réorganisation de la ligne D du RER réponde à ces souhaits légitimes ?
Celle-ci souffre de plusieurs difficultés en termes de régularité de l’exploitation, la plus importante d’entre elles tenant à la longueur des missions qui lui sont confiées. La ligne D du RER – faut-il le rappeler ? – s’étend en effet sur 160 km et dessert 57 gares ! La contrainte de régularité est donc très difficile à respecter.
Le Syndicat des transports d’Île-de-France, comme vous l’avez rappelé, est aujourd’hui, dans le cadre de la décentralisation, l’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du financement des transports publics en Île-de-France : il lui appartient donc de définir le niveau de service des lignes.
C’est en particulier le cas de la desserte de la gare du Mée. Toutefois, l’idée que vous venez d’exposer me paraît intéressante – nous l’avons déjà évoquée ensemble – et j’ai passé le message aussi bien au STIF qu’à RFF et à la SNCF, en vue de rendre cette gare plus attractive et d’encourager l’utilisation de la voie ferrée depuis une gare plus accessible.
En ce qui concerne l’amélioration de la régularité des trains, le STIF a approuvé fin 2006 – – vous l’avez rappelé – un schéma directeur pour le RER D. Ce schéma propose notamment trois scénarios de renforcement de la desserte du plateau de Sénart à l’horizon 2015, scénarios qui feront l’objet d’une concertation publique dès cette année. Afin de soutenir cette démarche, l’amélioration de la desserte sur la ligne D du RER pourrait faire partie des projets retenus dans le cadre du prochain contrat de projets État-région Île-de-France en cours de négociation – tel est mon souhait.
Vous mentionnez également la disparition des « petits gris » et l’augmentation de la régularité de la ligne. Les rames à un niveau dites « petit gris » ont déjà été retirées en juin 2005 aux heures de pointe de l’itinéraire passant par Combs-la-Ville. Au départ de Melun, il ne subsiste plus que quelques trains assurés avec ce matériel. Ces rames disparaîtront complètement après la livraison du futur train des Franciliens, la nouvelle automotrice Transilienne, dont le marché a été conclu à l’automne dernier et qui commencera à être livrée dès 2009. Sur la ligne D, le remplacement des « petits gris » se fera par des rames à deux niveaux Z2N existantes, de façon à homogénéiser le parc et à améliorer ainsi l’exploitation de l’ensemble de la ligne. Simultanément, les rames Z2N sont en cours de rénovation. Du reste, la première rame ainsi rénovée circule depuis le 12 janvier sur le RER D et la rénovation de dix-sept autres rames est prévue en 2007. Il s’agit d’un programme global de 137 rames, prévu sur cinq ans et financé à parts égales par la SNCF et le STIF.
Pour finir, je tiens à rappeler l’effort que l’État a consenti pour la région Île-de-France en participant à hauteur de 400 millions d’euros au financement du matériel roulant ferroviaire, qui contribuera notamment au programme d’acquisition des nouvelles automotrices transiliennes et donc, aussi, à la rénovation des Z2N que je viens d’évoquer. Voilà les réponses que je puis vous apporter, monsieur le député, sur la nécessaire réorganisation de la ligne D du RER.
En ce qui concerne mon autre proposition, elle présente l’avantage de ne pas coûter très cher puisqu’il suffirait simplement de considérer qu’il y aurait deux gares principales dans la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine – celle de Melun-Sud, située dans la commune de Melun, et celle de Melun-Val-de-Seine-Nord, située dans la commune du Mée-sur-Seine. Désormais, la moitié des usagers obligés de venir du Nord pour prendre le train à Melun pourraient le prendre en gare du Mée-sur-Seine à condition, bien évidemment, que le STIF accepte qu’un train direct sur deux s’arrête alternativement à Melun-Val-de-Seine-Sud ou bien à Melun-Val-de-Seine-Nord.
Je sais, monsieur le ministre, que vous vous montrez très soucieux de l’utilisation des deniers publics. Or cette proposition, j’insiste, ne coûte rien.
Ces PPRI – indispensables à la sécurité des habitants – sont mis en place sans que soit forcément menée une ample concertation entre les maires concernés et l’administration. Il en résulte que des propriétaires de longue date se retrouvent dans des zones à risques forts – les « zones rouges » –, alors qu’ils avaient obtenu de la part de l’État, plus exactement de la part des maires à la suite des lois de décentralisation, des permis de construire. Il s’agissait pour certains de biens de famille et, du jour au lendemain, leur propriété se retrouve en zone rouge.
Or, ce qui a été détruit par un incendie ne peut être reconstruit. Si, dans ce cas, le risque était évident, les propriétaires dont les biens n’ont jamais subi de dommage se retrouvent spoliés du seul fait de se retrouver en zone rouge. Ils sont donc dans l’incapacité de vendre leur bien dévalué – à moins de trouver quelqu’un d’assez fou pour acheter une maison dans une zone rouge, ou à moins de le brader à des associations, des marchands de biens qui spéculent sur une évolution de la situation.
Cette question prend de l’importance dans nos départements.
Ne peut-on réviser la définition des zones rouges afin que les propriétés en question soient situées en zone bleue dès lors qu’elles seraient assorties des précautions nécessaires, afin d’éviter que les propriétaires ne soient spoliés ? Ou alors, si c’est impossible, peut-on envisager l’indemnisation des propriétaires qui avaient obtenu en toute légalité un permis de construire ?
Même si je connais la jurisprudence du Conseil d’État et si je ne doute pas que vous vous en prévaudrez, je souhaitais vous sensibiliser à ce problème. Peut-être les PPRI tels qu’ils sont actuellement définis pourraient-ils être discutés en concertation avec les maires concernés – tout de même pourvus du sens des réalités, de bon sens –, de manière à éviter une spoliation qui trouvera sa solution, si le droit français ne le permet pas, auprès de la Cour européenne de justice.
La réponse à votre question est double.
D’abord, il est indispensable de bien se souvenir que les contraintes affectant la nature de la propriété répondent à un risque bien réel, qu’un document l’atteste ou non. Ce n’est donc pas un acte irréfléchi de l’administration qui conduit à une dévalorisation, mais l’existence d’un vrai risque, comme le montre votre propre interrogation sur le point de savoir qui pourrait bien acheter une propriété dans une zone rouge.
Ensuite, il faut se montrer très attentif à la définition de ces périmètres qui suppose un travail à la fois administratif et technique mais aussi une meilleure connaissance du territoire afin de mieux déceler l’existence éventuelle de risques. D’où la nécessité d’une vraie concertation entre les services et en particulier avec les élus, de façon à déterminer la réalité des risques et à résoudre la question de l’indemnisation qui ne se pose dès lors plus du tout dans les mêmes termes. Voilà de quelle manière je comprends votre question.
Je vais rappeler aux directeurs départementaux de l’équipement et aux préfets que cette concertation doit être effective et qu’une recherche complète doit être menée sur la manière dont l’État doit assurer la sécurité de nos concitoyens, rôle auquel le Parlement le rappelle souvent. On sait bien, en effet, ce qui se passe lorsque survient une catastrophe. Aussi doit-on veiller à cette consultation régulière avec « le terrain » afin de définir des périmètres aussi conformes au vrai risque que raisonnables.
Reste néanmoins le problème des propriétaires qui ont acheté un terrain il y a vingt ou trente ans en toute légalité et qui, du jour au lendemain, se retrouvent dans une situation vraiment préjudiciable. Il faudra bien que la question soit tranchée au niveau européen, si ce n’est au niveau national.
Je me fais ici l’écho des habitants de ma circonscription qui subissent de fortes nuisances sonores dues au trafic aérien très intense dans cette partie de l’Essonne. Vous n’ignorez pas que la modification des couloirs aériens en mars 2002 a eu un impact très négatif dans le Centre-Ouest-Essonne. Dans cette zone, les avions en provenance du Sud-Est interceptent l’axe ILS à l’altitude de 3 000 pieds alors même que dans la zone Est d’Orly les mêmes avions interceptent l’axe ILS à hauteur de 4 000 pieds.
Or à l’altitude de 3 000 pieds, les avions, en virant, provoquent des nuisances sonores très importantes. C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années, je sollicite votre ministère afin que dans la zone Ouest d’Orly, alors que c’est déjà le cas pour l’Est, les avions puissent intercepter l’ILS à l’altitude de 4 000 pieds. Le virage sera ainsi moins bruyant pour tout le monde et le volume global des nuisances s’en trouverait réduit.
Vous avez confié une première étude d’impact à l’ACNUSA en février 2006. On a appris récemment que cet organisme avait diligenté l’étude d’une solution alternative avec déplacement du point d’entrée Sud-Est, dit « Molek ». Aussi, je vous demanderai de bien vouloir me communiquer l’état d’avancement des études commandées à l’ACNUSA – la première d’entre elles ainsi que l’étude complémentaire – et m’informer de la date à laquelle les résultats définitifs seront disponibles. Je souhaite aussi connaître la date à laquelle on peut envisager le lancement de l’enquête publique, qui n’était malheureusement pas nécessaire en mars 2002, mais qui est désormais un préalable indispensable à la modification de l’altitude des avions. Nous l’attendons avec impatience.
Vous le savez, j’ai demandé à la direction générale de l’aviation civile de lancer une concertation de proximité avec les élus et les associations concernés afin d’adapter l’actuel dispositif de circulation aérienne. C’est ainsi que des réunions ont pu être organisées et que des mesures opérationnelles ont d’ores et déjà été prises. Je salue au passage votre contribution à cette concertation qui permet de déboucher sur de vraies solutions, même si la complexité du trafic aérien et les normes à respecter pour garantir la sécurité des vols rendent les processus de changement, il est vrai, assez longs.
Au cours de récentes réunions organisées dans votre circonscription, les services de la navigation aérienne ont pu vous présenter le résultat des nouvelles procédures mises en place pour les atterrissages par configuration de vent d’Est à l’arrivée sur Orly. Je note avec satisfaction le gain déjà apporté par le relèvement des interceptions de l’ILS, mis en œuvre depuis 2006 pour les arrivées en provenance du Sud-Ouest auxquelles vous faites référence. Les mesures effectuées après ce relèvement ont en effet permis de constater une diminution du bruit au sol d’environ trois décibels – à l’endroit des trajectoires des avions les plus courants tels que les Airbus A 320 –, à savoir une réduction de moitié de la pollution sonore.
Pour les vols en provenance du Sud-Est, la situation est plus complexe car un relèvement similaire impliquerait l’infléchissement des trajectoires actuelles afin d’éviter tout risque de face à face entre les vols arrivant du Sud-Ouest et les vols arrivant du Sud-Est. Comme vous le rappelez, j’ai saisi l’an dernier l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires – l’ACNUSA – sur un premier projet de la DGAC, afin que l’autorité puisse se prononcer sur une méthode d’évaluation de l’impact sonore des modifications envisagées. Après examen du dossier, la présidente de l’ACNUSA a souhaité qu’il soit complété par des hypothèses alternatives qui tiennent compte tant de la sécurité que de l’impact sonore sur les populations survolées.
La DGAC a donc repris l’étude en recherchant des solutions qui garantissent à la fois la meilleure sécurité des vols et une diminution sensible des nuisances sonores. L’une des hypothèses examinées consiste à évaluer la possibilité de déplacer vers le Sud la route suivie pour rejoindre le point d’entrée « Molek » depuis le point final d’interception de l’ILS, tout en relevant au maximum cette trajectoire – au dessus, donc, des 1 800 mètres actuels – afin d’en minimiser l’impact sur l’environnement.
La DGAC présentera les études techniques et environnementales sur cette hypothèse à l’ACNUSA d’ici à la fin du premier semestre 2007. La phase de consultation des élus et des associations de riverains concernés au sujet des différents scénarios possibles sera alors amorcée, et je suis prêt à m’engager personnellement à ce que soit lancée une enquête publique qui pourra être terminée début 2008 de manière à pouvoir établir un calendrier. Il ne s’agit pas, en effet, de renvoyer cette perspective de modification aux calendes grecques mais bien de la mettre en œuvre au cours de l’année 2007.
Cela signifie – vous-même l’avez déclaré – que l’État va donc concentrer son action sur un réseau constitué des routes qui accueillent les trafics de longue distance et assurent la desserte des grandes agglomérations et des pôles économiques importants. Les contrats de projets 2007-2013, en cours de négociation, ne comportent plus de volet routier. L’État a donc décidé d’établir une liste prioritaire d’infrastructures routières à réaliser sur l’ensemble du territoire national.
La mise à deux fois deux voies de la RN 44 au sud de Châlons-en-Champagne, appelée déviation de Chepy, est un projet en attente de financement depuis plus de vingt ans, malgré la fréquence de circulation sur cet axe routier qui comptabilise près de 25 000 véhicules par jour aux heures de pointe. Je tiens une nouvelle fois à appeler votre attention sur ce projet. Les nombreux accidents, souvent tragiques, témoignent de la nécessité de procéder rapidement à la réalisation de ces travaux pour réduire la dangerosité des conditions de circulation.
Deux déclarations d’utilité publique ont été prises : la première en 1995 et la seconde en 2006. Celle de 1995, prise en Conseil d’État, a perdu sa validité en 2005, faute d’engagement des travaux dans le délai réglementaire. Tout cela coûte cher, monsieur le ministre. Au-delà de la légitime déception des élus, associations de riverains et d’usagers, je m’interroge sur l’intérêt de cette DUP, qui n’a malheureusement pas permis une avancée significative de ce dossier. Le 16 mars 2006, le préfet de la Marne a toutefois confirmé l’utilité publique de cet équipement par une nouvelle déclaration. Ce projet de déviation, d’une longueur de sept kilomètres, doit maintenant trouver une issue favorable pour sécuriser les conditions de circulation et réduire les nuisances subies par les riverains.
Il y a quelques mois, votre ministère a lancé une consultation départementale auprès des préfets afin de recueillir leur avis sur les projets d’infrastructures routières à réaliser en priorité. Le préfet de la Marne en a fait la première priorité pour notre département. Cette inscription vient démontrer une nouvelle fois, et s’il en était besoin, l’urgence de la situation et confirmer le bien-fondé de notre démarche.
Les travaux sollicités consistent à relier deux sections à deux fois deux voies distantes d’environ sept kilomètres entre Châlons-en-Champagne et Pogny. Ils permettraient de dévier quatre communes, Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et Saint-Germain-la-Ville et d’enrayer l’insécurité vécue par les habitants pour la traversée de leur commune, compte tenu d’un trafic de poids lourds très élevé et du passage d’un véhicule toutes les 4,5 secondes. Cet axe, qui constitue un maillon essentiel des liaisons avec les régions de l’Est, de l’Île-de-France, de Basse-Normandie et les pays d’Europe de Nord, souffre d’un déficit d’aménagement sur ce tronçon.
Aujourd’hui, l’aménagement du réseau routier national doit se poursuivre dans des délais raisonnables.
Si nous vous demandons cette réalisation, c’est pour répondre à trois priorités, qui rejoignent celles exprimées par le Gouvernement – la sécurité des usagers, la qualité de vie des riverains et enfin le traitement homogène et continu des axes – et qui sont de nature à permettre une inscription de cet aménagement dans votre futur programme d’investissement routier, afin de structurer un tronçon vital pour l’économie de notre pays.
Avez-vous l’intention, monsieur le ministre, d’inscrire le projet de déviation de Chepy dans votre futur programme d’investissement routier ?
Dans le cadre des programmes régionaux d’aménagement et de sécurité, des aménagements ou suppressions d’accès agricoles ont été réalisés en 2002. En 2004, un certain nombre d’améliorations techniques ont permis de faire baisser la vitesse sur cette portion et de ramener le nombre d’usagers roulant au-dessus de la vitesse réglementaire à 8,6 % en 2005 contre 12,5 % en en 2004, ce qui prouve l’efficacité de ces aménagements. Il était également prévu de réaliser un giratoire sur la RN 44 pour permettre l’accès à la commune de Saint-Germain-la-Ville dans de meilleures conditions. Il a été achevé fin 2006, grâce à l’effort conjugué de l’État et de la région. Enfin, la signalisation a été améliorée sur cette route pour mieux annoncer les créneaux de dépassement. L’ensemble de ces mesures devrait donc contribuer à l’amélioration de la sécurité routière sur la RN 44. Néanmoins – et vous l’avez souligné avec force –, compte tenu du trafic supporté et notamment de la proportion des poids lourds supérieure à la moyenne nationale, la déviation de Chepy, déclarée d’utilité publique en mars 2006, fera partie des opérations que je soumettrai prochainement à la concertation locale des élus, dans le cadre de l’élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires qui succéderont au volet routier des contrats de plan. Pour sa part, l’État considère que la déviation de Chepy répond à des enjeux importants – c’est une évidence – et mérite de figurer parmi les opérations à réaliser à court terme.
Grâce aux efforts conjoints des élus de la République et des associations de la diaspora arménienne, le 12 octobre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi socialiste, sanctionnant la négation du génocide arménien de 1915, malgré les réticences du Gouvernement et les pressions inadmissibles exercées par la Turquie. Ce texte complétait le processus législatif engagé depuis 1998, et qui a permis le vote, ici même, puis la promulgation, le 29 janvier 2001 par M. le Président de la République, de la loi par laquelle la France reconnaît publiquement ce génocide. Mais parce que le droit français n’est toujours pas apte à tirer pénalement les conséquences de cette loi en sanctionnant ceux qui en nient l’existence, nous sommes nombreux à refuser de céder au sentiment du devoir accompli, à demander que la parole donnée soit respectée et que se concrétise le processus législatif pour que cette proposition de loi soit désormais examinée au Sénat. « Il faut une loi contre le négationnisme parce que le négationnisme est, au sens strict, le stade suprême du génocide » déclarait récemment le philosophe Bernard-Henri Lévy. Aussi, madame la ministre, quand le Gouvernement, puisque c’est en son pouvoir, entend-il inscrire l’examen de cette proposition de loi, à l’ordre du jour du Sénat ?
Notre position sur la proposition de loi visant à pénaliser la négation du génocide arménien est inchangée. Le ministre des affaires étrangères le 18 mai dernier et moi-même le 12 octobre l’avons rappelé ici même. Le Président de la République française ainsi que plusieurs autres membres du Gouvernement se sont également exprimés sur ce sujet. Je vous renvoie à tous ces propos, que nous maintenons.
Le président Kotcharian effectue depuis hier une visite en France. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les obsèques du journaliste turc d’origine arménienne, Hrant Dink, victime d’un assassinat lâche et ignoble le mois dernier, ont été l’occasion de nouveaux contacts entre les autorités arméniennes et les autorités turques. Celles-ci ont bien compris la nécessité de progresser dans la voie du travail de mémoire et, au-delà, d’approfondir le dialogue turco-arménien que nous soutenons aussi.
C’est ainsi, j’en suis persuadée, que la cause que nous défendons tous pourra enfin trouver son aboutissement et sa reconnaissance.
Vous avez rappelé les discussions qui se sont tenues récemment avec le président Kotcharian qui soulignait, hier encore, lors d’une réunion à laquelle assistait M. Perben, l’importance de cette reconnaissance internationale sur le plan moral, mais aussi pour la paix et la sécurité de son pays. En effet, un crime impuni peut se renouveler. Mener ce processus à son terme honorerait donc la France.
Vos propos, madame Colonna, et vous le savez, me satisfont parce que je sais qu’ils sont sincères, mais j’attendais ce petit geste du Gouvernement.
En effet, cette ancienne école maternelle et élémentaire a été édifiée en 1969 sur l’emplacement de l’usine où les époux Curie travaillaient à l’extraction du radium à partir de l’uranium. Entre 1969 et 1998, de très nombreuses mesures d’irradiation ont été réalisées, ainsi que des travaux d’isolation du sol par bétonnage, de ventilation du vide sanitaire et de mise en dépression du sous-sol.
Une première fermeture provisoire du site est intervenue au cours du premier semestre 1996 pour permettre mesures et travaux complémentaires. L’école, rouverte en mai 1996, a été définitivement fermée par décision administrative le 30 juin 1998.
La ministre déléguée à l’enseignement scolaire d’alors, Mme Royal, décidait ainsi d’appliquer le principe de précaution. Pourtant ce dossier très complexe n’a pas été réellement clarifié aux yeux des Nogentais qui continuent de s’interroger. En octobre dernier, une délibération votée en conseil municipal est venue modifier le plan d’occupation des sols afin que les terrains puissent être valorisés par leur cession à un opérateur privé pour y réaliser une opération immobilière d’une centaine de logements, à charge pour lui de faire procéder à la dépollution du terrain acquis à la ville de Nogent-sur-Marne.
Alors qu’un responsable à la sous-direction des installations nucléaires de recherche, du démantèlement, des sites pollués et des déchets radioactifs à l’Autorité de sûreté nucléaire indiquait dans un très récent article de presse que « la garantie qu’un site soit totalement nettoyé n’existe pas », les riverains et associations de protection de l’environnement s’inquiètent de cette urbanisation sur le site de l’usine des époux Curie, comme ils s’inquiètent des conditions de la dépollution de ces terrains dès lors qu’elle sera réalisée par un opérateur privé sur un terrain désormais privé.
Dans quelles conditions la décontamination de ce site peut-elle être confiée à un promoteur privé et quelles garanties de respect du cahier des charges, défini selon la législation en vigueur doivent être données à la commune ? D’autre part, comment peut-on dans ce cas garantir une information de qualité aux riverains sur l’exécution des travaux de dépollution qui, je le rappelle, les inquiète et sur l’acheminement et le stockage provisoire des déchets extraits sur le site.
L’école Marie-Curie de Nogent a en effet été construite en 1969 sur une ancienne usine où du radium était manipulé, polluant les sols. Après avoir réalisé de nombreux travaux d’isolation du sol, il a été décidé, en 1998, de fermer cette école et de rendre le site inaccessible. Compte tenu de la pollution existante, ces mesures simples permettent de garantir l’absence d’impact sur l’environnement et la santé des populations riveraines.
Comme vous l’avez indiqué, madame la députée, la mairie de Nogent souhaite réhabiliter ce site pollué pour y construire des logements individuels et collectifs. Bien entendu, un tel projet nécessitera au préalable une dépollution des sols, afin de rendre compatible l’occupation de logements avec la nature du sol.
S’agissant d’un changement d’usage du terrain, c’est en effet au promoteur du projet qu’il revient de prendre en charge cette dépollution. À cet effet, la mairie de Nogent a commandité des mesures de radioactivité ainsi que des forages afin de mieux caractériser la pollution radioactive et de disposer d’éléments concernant la faisabilité de cette dépollution.
L’essentiel de ces travaux a été réalité par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, établissement public qui est l’un des appuis techniques du ministère l’écologie en matière de radioprotection. Par ailleurs, la mairie a demandé à l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, autre établissement public sous tutelle du ministère de l’écologie, d’étudier les niveaux de dépollution à atteindre en fonction des différents usages possibles. Pour l’implantation d’habitations, puisque tel est le projet, l’ANDRA a fixé des niveaux de dépollution qui devront être impérativement atteints pour que ce projet puisse voir le jour. Ces niveaux garantissent un haut degré de protection pour l’environnement et pour la santé des futurs occupants.
Les services de l’État contrôleront l’état du site avant la construction des immeubles afin de s’assurer du niveau de dépollution effectivement atteint. Si les objectifs de dépollution officiellement fixés n’étaient pas respectés, le maire ne pourrait délivrer le permis de construire.
Par ailleurs, la ministre de l’écologie et du développement durable a transmis à l’ensemble des préfets, le 8 février dernier, des circulaires permettant de mieux conduire l’action de l’État, mais aussi de mieux informer les acteurs des méthodes et des outils qui sont à leur disposition concernant les sites et les sols pollués. Une attention toute particulière, appuyée sur le principe de précaution, a été portée dans ces circulaires aux établissements les plus sensibles, en particulier les établissements accueillant des enfants afin que la situation de l’école Marie-Curie ne se reproduise plus.
Un point me semble particulièrement important dans la circulaire du 8 février que vous avez évoquée : l’attention portée à garantir une information de qualité aux riverains. On sait, en effet, combien la rumeur et l’incompréhension de ces questions, parfois complexes, peuvent contribuer à alourdir le climat d’interrogation.
Le tribunal d’instance et le conseil des prud’hommes de Saint-Dié sont actuellement installés dans une maison d’habitation et leur relogement se révèle nécessaire compte tenu de l’état général du bâtiment. Les services du ministère de la justice ont d’ailleurs lancé une première étude de programmation en ce sens, comme le garde des sceaux me l’a confirmé au printemps dernier. Le déménagement annoncé de la chambre de commerce et d’industrie va libérer opportunément certains locaux en centre-ville. D’autres locaux devraient être également bientôt vacants en raison de la construction en cours d’un nouveau commissariat de police. Il semble donc que s’offre la possibilité d’opérer, à partir de l’an prochain, un regroupement de l’ensemble des juridictions de Saint-Dié au sein d’une véritable cité judiciaire, comprenant tribunal de grande instance, tribunal d’instance et conseil des prud’hommes. Peut-on me préciser l’état d’avancement de ce projet ?
Le palais de justice est un bâtiment constitué de trois ailes. L’aile centrale héberge le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce. L’une des ailes latérales a été libérée à la suite du départ de la chambre de commerce et d’industrie. Le commissariat de police, qui occupe la troisième aile, doit déménager dans ses nouveaux locaux en 2008.
La libération effective ou à venir de locaux dans le bâtiment au profit des services judiciaires a permis de mener des études de faisabilité pour regrouper les quatre juridictions du premier degré sur ce site, c’est-à-dire le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.
Je vous précise que ces études ont permis d’établir que les besoins immobiliers de ces juridictions à l’horizon 2020 sont susceptibles d’être satisfaits par l’extension du palais de justice dans les seuls locaux libérés par la chambre de commerce et d’industrie.
C’est sur la base de ce scénario que le programme technique détaillé a d’ores et déjà été lancé. Les conditions juridiques d’occupation des locaux précédemment occupés par la chambre de commerce et d’industrie doivent être précisées, et ce sera le travail des prochaines semaines.
Je vous informe cependant que le financement de ce projet, compte tenu des nombreuses autres opérations prioritaires de la chancellerie, ne peut être retenu dans la programmation 2007. Néanmoins, le ministère de la justice veillera à l’inscrire dès que possible, et vraisemblablement en 2008, en raison de l’intérêt même de ce projet que vous avez eu parfaitement raison de signaler au garde des sceaux en amont, et donc en temps utile.
Cette situation pose un réel problème, ces stationnements ne pouvant être sanctionnés en l’absence d’exécution complète du schéma départemental. En effet, en cas de recours, la justice ne répond pas au référé introduit par la commune si celle-ci n’a pas rempli totalement ses obligations au regard du schéma départemental.
Dès lors, comment une commune peut-elle être encline à investir davantage pour arriver au quota prévu par le schéma départemental si les places déjà existantes, créées à grand frais pour accueillir les nomades, restent inoccupées ?
Il serait donc opportun de contraindre les gens du voyage à occuper systématiquement les places disponibles. Il importe, pour ce faire, de pouvoir les sanctionner en cas de non-respect de cette obligation, en particulier dès lors que des places restent vacantes. Ainsi de nouvelles modalités d’application de la procédure en référé semblent s’imposer.
Par ailleurs, force est de constater que, bien souvent, le train de vie des gens du voyage ne correspond pas aux ressources déclarées. Nombre d’entre eux vivent grâce au RMI, alors qu’ils disposent de voitures et de caravanes luxueuses. Il paraît donc nécessaire et urgent d’aller plus loin en matière de transparence et de justification des revenus légaux par rapport aux éléments du train de vie de ces personnes.
Je souhaite donc connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour permettre, d’une part de lutter efficacement contre les abus commis par les gens du voyage en matière de stationnement, et d’autre part pour élargir le champ d’investigation des enquêteurs sur les éléments de leur train de vie.
Je sais, monsieur le délégué à l’aménagement du territoire, que vous connaissez fort bien cette question et je vous remercie dès à présent pour votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L’article 9 de loi du 6 juillet 2000 relatif à l’évacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage fait l’objet de modifications substantielles dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui sera adopté définitivement par le Parlement jeudi prochain.
La mise en demeure du préfet ne pourra, toutefois, intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les droits des gens du voyage ne sont pas méconnus pour autant puisqu’ils ont la faculté d’introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif contre la décision du préfet ; le tribunal ayant alors l’obligation de statuer dans un délai de soixante-douze heures.
Le projet de loi a également pour objet de faire bénéficier, de cette procédure d’évacuation administrative, les communes qui n’ont pas encore satisfait à leurs obligations légales, mais qui remplissent les conditions permettant d’obtenir la prorogation de deux ans prévue par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles qui disposent d’un emplacement provisoire agréé par le préfet.
Ces nouvelles dispositions donneront aux communes les moyens de réagir, plus rapidement et plus efficacement, aux stationnements « sauvages » des gens du voyage, tout en accélérant la réalisation des aires d’accueil prévues par le schéma départemental.
Vous évoquez également, monsieur le député, les dispositifs permettant d’enquêter sur les éléments du train de vie des gens du voyage. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de stigmatiser une catégorie particulière de citoyens,…
L’activité des GIR s’est traduite par la mise en œuvre d’une action pluridisciplinaire engageant non seulement la police et la gendarmerie, mais également différentes administrations – services fiscaux, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes, travail et emploi – toutes impliquées dans la lutte contre la délinquance organisée.
Outre les GIR, agit aussi l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante. Composé de militaires de la gendarmerie, de fonctionnaires de police et d’agents des impôts et des douanes, il est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale et dispose de groupes d’enquête à compétence nationale. Il est plus particulièrement chargé du démantèlement des réseaux structurés de criminels et délinquants itinérants. Il coordonne l’action des unités de gendarmerie et des services de police, d’initiative ou sur saisine des magistrats et a pour mission de renforcer l’efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité en favorisant une meilleure circulation de l’information entre les différentes administrations concernées, d’observer et d’étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, co-auteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence, d’animer et de coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations relatives à ces infractions, enfin, d’assister les unités de la gendarmerie et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d’infractions entrant dans son domaine de compétence, cette assistance ne dessaisissant pas les services investis des recherches.
Comme vous le voyez, monsieur le député, depuis 2002, nous avons pris toute la mesure des problèmes que posent la délinquance itinérante et une partie infime de gens du voyage – il ne s’agit pas de stigmatiser toute cette population –, ceux qui se permettent systématiquement d’occuper sans droit ni titres des propriétés publiques ou privées. Jusqu’à présent, nous étions démunis de possibilité d’intervention administrative. Après que le projet de la loi sur la prévention de la délinquance aura été adopté jeudi prochain, les communes ne devront plus attendre la décision judiciaire pour pouvoir agir.
Comme vous, je comprends que nos concitoyens s’interrogent lorsqu’ils voient certains rouler dans de belles et grosses voitures – qu’eux-mêmes ne pourront jamais s’offrir, même au terme d’une vie de travail. Mettre en synergie l’action des services – police, gendarmerie, douanes, fisc, direction de l’emploi… – pour éclairer la provenance des ressources qui ont permis de telles acquisitions…
S’agissant de la nouvelle compétence du préfet, je souhaiterais toutefois, lorsqu’il est saisi par un maire, qu’il reçoive consigne de répondre à sa requête lorsqu’il subsiste des places vacantes sur des terrains nouvellement aménagés. De même, pour déterminer la provenance des ressources, vous avez énuméré les moyens humains et structurels susceptibles d’être mis en œuvre pour effectuer les contrôles qui s’imposent, non pour stigmatiser une catégorie de la population, mais pour que tous les Français soient logés à la même enseigne. Vous avez eu raison de dire que nos concitoyens comprennent souvent mal certains comportements.
Je souhaiterais que les services puissent agir. Donnez-leur pour consigne d’exécuter les contrôles afin que les infractions repérées soient rapidement sanctionnées et que leurs auteurs cessent d’afficher un train de vie qui alimente l’exaspération de nos concitoyens.
C’est pourtant le cas de JDC Imprimerie à Torcy que j’ai eu l’occasion de visiter il y a peu à l’invitation des salariés et dont Mme Brunel connaît la situation. Cette imprimerie est actuellement en redressement judiciaire et plus de 200 emplois sont menacés.
Ancienne filiale de la multinationale Quebecor, elle a été cédée à son directeur avec l’engagement commercial de lui assurer pendant cinq ans un chiffre d’affaires lui permettant de poursuivre l’activité. À ce jour, cet engagement n’est pas respecté et l’entreprise se trouve dans une situation d’urgence, le tribunal de commerce de Meaux lui ayant accordé jusqu’au 5 mars pour donner des garanties de poursuite d’activité.
Un projet économique existe, un accord syndical est en cours de finalisation. Des solutions permettant de préserver les emplois et de relancer l’activité de ce site graphique, peuvent se dessiner autour de deux axes importants : favoriser toutes les solutions industrielles et financières pour l’impression du quotidien gratuit 20 minutes sur le site de Torcy et renforcer la charge de travail issue du groupe Quebecor dans le respect de l’accord commercial entre ce groupe et JDC. À cela s’ajoute la politique commerciale permettant, à cette entreprise de développer sa propre charge de travail. M. Larcher, dans une réponse à une de mes interventions, a d’ailleurs donné acte des possibilités de survie de cette entreprise.
Le maintien des emplois et le développement de ce site graphique doivent s’inscrire dans une réflexion et une démarche offensive sur les atouts de la région Île-de-France, sur le poids que doit avoir l’industrie graphique, sur la place des sièges éditoriaux et sur les attentes en matière de communication de la population francilienne.
À cette fin, je considère qu’il y a urgence à mettre en place une table ronde avec l’État, la fédération patronale, les organisations syndicales, les élus locaux, départementaux et régionaux. La région Île-de-France et son vice-président concerné, M. Brunel, sont prêts à y prendre toutes leur responsabilité. Le défi est d’importance. Au-delà de la sauvegarde des emplois, de la pérennité du site de Torcy se pose la question du devenir de l’industrie graphique en Île-de-France. C’est une question importante pour une conception d’un aménagement du territoire francilien dynamique en emplois industriels utiles et efficaces.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est-il prêt à prendre ses responsabilités et à favoriser la tenue de cette table ronde régionale qui implique l’engagement concret des pouvoirs publics ?
L’imprimerie JDC, ancienne filiale du groupe canadien d’imprimerie et de médias Quebecor, a été cédée en avril 2005 à un repreneur, son directeur, avec un engagement commercial de lui assurer pendant cinq ans un plan de charge lui permettant de poursuivre son activité.
Le secteur d’activité des industries graphiques s’est largement internationalisé, en même temps qu’il connaît une rapide évolution technologique de ses équipements, qui rend particulièrement vive la concurrence européenne. Cette situation a conduit le groupe Quebecor à se restructurer, notamment en France, durant les deux dernières années. C’est dans ce contexte difficile que l’imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire en juillet 2006 par le tribunal de commerce de Meaux avec une période d’observation s’achevant le 5 mars 2007.
Comme vous le savez, les services de Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, se sont mobilisés à plusieurs reprises afin de soutenir l’entreprise JDC et ses salariés en rencontrant les représentants du personnel de JDC puis la direction de Quebecor en octobre 2006 pour obtenir de ce groupe le respect de ses engagements quant au maintien d’un plan de charge et d’un niveau d’activité suffisants.
Compte tenu des difficultés rencontrées par l’entreprise et le bassin d’emploi il a été décidé de faire bénéficier les soixante-treize salariés licenciés de JDC de mesures d’accompagnement social renforcées, financées par l’État et, pour partie, par le conseil régional d’Île-de-France.
Ces mesures nécessaires visent à assurer le maintien d’un maximum d’emplois sur ce site de Seine-et-Marne car la défense de l’emploi, partout en France, est une priorité de l’action du Gouvernement – même si, en l’espèce, l’impact territorial des difficultés de cette entreprise demeure faible.
Elle est en effet située dans une zone d’emploi de l’Île-de-France, celle de Montreuil, qui rencontre d’importantes difficultés, tant en volume d’emplois salariés qu’en évolution, mais la zone d’emploi voisine de Coulommiers est, elle, en plein essor avec une croissance de 12 % de son emploi salarié entre 2000 et 2004.
Ces mesures, destinées à pérenniser cette société, témoignent également de l’intérêt très fort que le Gouvernement porte au maintien en Île-de-France d’une industrie graphique dynamique et diversifiée, créatrice d’emplois et facteur de dynamisme culturel. C’est pour cela que la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, d’Ile-de-France a visité JDC le 23 octobre 2006 afin d’aider cette entreprise à investir dans de nouveaux équipements pour la rendre plus compétitive.
En outre, le directeur départemental du travail de Seine-et-Marne, en liaison avec le conseil régional d’Ile-de-France, a élaboré un protocole d’accord entre les pouvoirs publics, la direction et les syndicats de JDC et la direction de Quebecor, qui visait à résoudre de façon amiable les contentieux pendants entre les salariés de JDC, la direction de JDC et la direction de Quebecor, et à offrir de nouvelles perspectives économiques à JDC.
Ce protocole n’a pas encore été signé à ce jour, car une des mesures importantes qu’il prévoit – l’impression du journal 20 minutes sur le site de Torcy – est toujours en discussion. La CGT Labeur, qui revendique l’utilisation des rotatives 20 minutes en journée, et la CGT Presse, qui souhaite conserver le monopole avec des rotativistes « presse », n’auraient pas réussi à s’entendre pour l’instant. Pour notre part, nous sommes prêts à signer le protocole dès que la CGT Labeur et la CGT Presse se seront mises d’accord. Vous voyez que la large concertation à laquelle vous nous appelez est déjà très engagée, et que sa poursuite, que nous appelons de nos vœux tout autant que vous, madame la ministre, est suspendue à la seule condition d’un accord entre la CGT Labeur et la CGT Presse. Nous ferons, avec vous, tout ce qui sera susceptible de faire aboutir cette négociation, et le directeur départemental du travail poursuivra sa médiation et se rapprochera des différentes parties pour qu’elles valident le protocole précité.
Les membres de votre groupe, madame Buffet, ont souvent reproché à notre politique en faveur de la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises de mettre en concurrence les uns avec les autres. On voit bien en l’espèce les conséquences de la perte de compétitivité d’une entreprise du fait d’un outil de travail insuffisamment performant. C’est pourquoi nous avons décidé, avec la DRIRE d’Île-de-France, de donner à cette entreprise les moyens de se moderniser afin qu’elle retrouve la compétitivité qui lui permettra de pérenniser son activité et l’emploi de ses salariés. De plus le Gouvernement s’efforcera de favoriser, comme vous le souhaitez, la négociation, pour que tout le monde accepte de signer ce protocole.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne me répondez pas précisément sur la tenue d’une table ronde à laquelle participeraient des représentants des autorités publiques. La fédération patronale, les organisations syndicales, les élus régionaux sont totalement prêts à participer à une telle réunion afin de trouver les moyens de maintenir, voire de développer l’industrie graphique dans la région Île-de-France. Je déplore une nouvelle fois que les pouvoirs publics refusent de s’engager à réunir cette table ronde.
Je souhaitais interroger M. Larcher sur le reclassement de certains salariés de l’entreprise Sublistatic d’Hénin-Beaumont. Grâce au soutien financier de la région Nord-Pas-de-Calais, mais également, je le reconnais, de l’État – je me suis entretenu plusieurs fois avec Gérard Larcher à ce propos – un protocole d’accord portant sur le reclassement des salariés de cette entreprise a été signé le 27 janvier 2007 par les représentants du personnel mandatés à cet effet. Ce protocole prévoit notamment un dispositif d’aides au reclassement venant en complément des indemnités légales et conventionnelles, et réservé aux salariés qui ont fait le choix d’adhérer à la convention de reclassement personnalisée avant le 12 février 2007. Mais cette faculté d’adhésion était ouverte aux seuls salariés physiquement aptes au travail, et cette restriction, monsieur le ministre, revient de fait à écarter du dispositif tous ceux qui sont en incapacité temporaire de travail à la date du 12 février 2007. Si cette restriction s’explique dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé classique, dans le cas particulier de Sublistatic, où le dispositif financier accompagnant la CRP est censé venir atténuer le traumatisme des 223 licenciements, elle se révèle excessivement rigoureuse, puisqu’elle revient à exclure du bénéfice de l’aide de 10 000 euros des salariés parfois doublement victimes. C’est notamment le cas de ceux qui ont été mis en congé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie, et qui ont ensuite à faire face aux conséquences d’un licenciement brutal et se voient écartés du dispositif.
Ces 223 salariés, monsieur le ministre, ont été jetés à la rue par des patrons qui sont partis à l’étranger. De tels patrons, qu’on appelle aujourd’hui « patrons voyous », j’en ai connu à l’époque de Metaleurop. L’aide exceptionnelle de 10 000 euros est bien faible au regard du préjudice subi.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de tout mettre en œuvre pour éviter cette nouvelle injustice. (Mme Marie-George Buffet applaudit)
Cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 24 novembre 2006, ce qui a entraîné le licenciement de ses 230 salariés. Les conditions de la liquidation judiciaire et les difficultés rencontrées par le bassin d’emploi d’Hénin Beaumont ont conduit à une mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics pour aider les salariés de Sublistatic.
Il est vrai, monsieur le député, que les personnes inaptes au travail ne remplissent pas les conditions d’adhésion à la CRP puisqu’ils ne peuvent hélas ! pas s’inscrire dans une dynamique de recherche d’emploi. Il n’est malheureusement pas possible de déroger à cette règle.
Compte tenu de la situation sociale particulière de ces salariés, les collectivités locales peuvent examiner quel appui leur apporter, mais l’application de la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 sur la CRP et du protocole du 27 janvier 2007 m’empêche de vous répondre favorablement.
Vous connaissez cependant, monsieur le député, l’attention que Gérard Larcher porte au bassin d’emploi d’Hénin-Beaumont.
Enfin, le Gouvernement examine en ce moment même vos propositions pour redynamiser le bassin d’emploi d’Hénin-Beaumont : vous avez évoqué vos contacts personnels avec Gérard Larcher sur ce dossier. Je puis vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement, en particulier le ministre de l’emploi, est totalement mobilisé pour aider les hommes et les femmes de ce bassin.
En ce qui concerne le cas de Sublistatic, il y a, certes, ce que dit la loi ; mais dans des circonstances aussi exceptionnelles, je tiens à dire ici, devant mes collègues, qu’un ministre peut toujours réparer une injustice.
Monsieur le ministre, vous qui êtes aussi un élu, vous comprendrez ce problème. J’ai rencontré des ouvriers, avec leurs femmes. Pour eux, la fin de mois est très difficile et les collectivités ont dû leur avancer de l’argent, parce qu’ils ne toucheront que dans deux ou trois mois ce qui leur est dû.
L’un de ces ouvriers me disait qu’il avait eu un accident du travail – et il n’est pas le seul – en portant des rouleaux très lourds, mais qu’il ne pouvait pas aller demander à son médecin, comme d’autres le font, un certificat de consolidation, de peur de perdre cette aide de 10 000 euros, ou même les 3 000 euros qui doivent être versés dans un premier temps : c’est une somme importante !
Cet ouvrier, qui doit se faire opérer dans six mois, ne sait pas ce qu’il adviendra à son retour, lorsqu’il n’y aura plus d’entreprise ni de patron. Alors qu’il a été blessé pour l’entreprise, il craint de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide – pourtant encore bien insuffisante, je le répète – que le Gouvernement et le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ont accordée à ces salariés.
C’est une véritable injustice. Vous me dites, monsieur le ministre, au-delà de tout clivage, que cela ne peut pas être. J’espère que vous tenterez de convaincre M. Larcher et l’ensemble du Gouvernement de tout faire pour trouver une solution à cette situation criante. Un élu ne peut accepter une telle injustice.
Il est regrettable que cette société poursuive une activité dite de développement durable au mépris de la réglementation applicable au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
En effet, depuis dix ans, les services d’inspection de la DRIRE ont relevé une grande variété d’infractions, allant de la pollution de l’eau aux graves nuisances olfactives, en passant par l’admission de déchets non autorisés. Ces infractions ont donné lieu à des procès-verbaux transmis au procureur de la République.
Enfin, il est avéré que la production de l’entreprise excède désormais le tonnage autorisé quotidiennement par l’arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, dont relève cette activité.
Les riverains et les élus locaux sont exaspérés à juste titre par le comportement d’un exploitant qui met en cause la qualité de vie des populations environnantes. Il faut savoir en effet que les nuisances olfactives sont très importantes dans les environs et particulièrement insupportables l’été, où personne ne peut ouvrir ses fenêtres ou rester dans son jardin.
Je demande donc, monsieur le ministre, un examen de ce dossier difficile tant pour les élus que pour les services de l’État.
Ne conviendrait-il pas, d’autre part, de sensibiliser la chancellerie afin que les procédures de poursuites en matière de délit environnemental soient systématiquement mises en œuvre par le procureur de la République ?
Vous avez appelé son attention sur les nuisances provoquées par le compostage de matières organiques sur le site que la société Compost Val d’Europe exploite dans votre département, et plus particulièrement dans votre circonscription.
Comme vous le rappelez, l’exploitant de cette entreprise fait preuve d’un manque de volonté manifeste de respect de la réglementation, malgré de nombreuses interventions des services de l’État. L’installation est ainsi à l’origine de nuisances importantes et répétées, motivant des plaintes de la mairie et des riverains depuis la date de sa création, voici dix ans.
Elle fonctionne actuellement sous le régime de la déclaration, qui correspond à un plafond de production quotidienne de compost inférieur à 10 tonnes. Après avoir constaté que, comme vous l’avez évoqué, les tonnages de déchets effectivement traités excédent ce plafond, le préfet a mis l’exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Il a également pris, fin septembre 2006, un arrêté de suspension des activités, mais l’exécution de cet arrêté a été suspendue par le tribunal administratif de Melun.
Des pratiques telles que celles que vous dénoncez jettent le discrédit sur le compostage dans son ensemble, qui est pourtant un mode de traitement particulièrement intéressant, dont le Gouvernement souhaite, vous le savez, encourager le développement. Ce traitement est particulièrement bien adapté aux déchets fermentescibles, puisqu’il permet un retour de la matière organique sur les sols agricoles tout en réduisant les quantités de déchets incinérés ou enfouis en décharge.
Vous proposez également de sensibiliser la chancellerie afin que les procureurs donnent systématiquement suite aux procès-verbaux relatifs à des délits environnementaux. Toute affaire demande, vous le savez, un examen au cas par cas et les poursuites ne sont engagées qu’à l’issue d’une enquête qui permet de déterminer si toutes les conditions permettant de qualifier un fait d’infraction sont réunies – ce n’est pas à M. Geoffroy, qui déploie au sein de la commission des lois une compétence bien connue, que je l’apprendrai.
Je tiens à vous assurer, madame la députée, que la chancellerie et le ministère de l’écologie travaillent ensemble à une meilleure application des lois environnementales et sont pleinement déterminés à poursuivre leur collaboration en ce sens.
Alors indisponible, Mme Olin avait chargé M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, de transmettre à M. Sicre ses éléments de réponse, qui ne répondaient pas à la question posée.
M. Sicre rappelle que son département est l’un des plus exposé de l’Hexagone et que les élus n’ont nul besoin d’être sensibilisé à cette problématique, mais que, face à leurs obligations réglementaires et aux pressions exercées par l’État en la matière, ils se sont engagés, en ce qui concerne sa circonscription, dans un plan d’action de prévention des inondations – le plan Bachelot.
Par ailleurs, personne ne remet en cause l’efficacité des services d’annonce des crues ou des financements à venir dans le projet de loi sur l’eau : la question était toute autre. En effet, M. Bas s’était engagé au nom de Mme Olin à fournir des éléments de réponse précis concernant le paiement des subventions dues et la garantie de leur versement pour les projets en cours et à venir. Or, nous sommes en février 2007 et aucun courrier n’est encore parvenu – la question, je le rappelle, avait été posée en juin 2006.
M. Sicre réitère donc sa question à Mme la ministre : l’État oblige les collectivités à s’engager dans les démarches de protection sans se préoccuper de leur accompagnement ni des retards de paiement des subventions, qui mettent régulièrement les maîtres d’ouvrage en difficulté financière. Les coûts de mise en œuvre des plans de lutte contre les crues sont si disproportionnés par rapport aux budgets de collectivités – ils peuvent représenter jusqu’à dix années de leur capacité d’investissement ! – que faire des avances de trésorerie en l’absence de versement rapide des subventions notifiées les obligerait à s’endetter de façon dangereuse.
Il demande donc à nouveau au Gouvernement de préciser au plus vite quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre pour honorer rapidement ses engagements et donner aux maîtres d’ouvrage des garanties quant au délai de versement des subventions pour les réalisations en cours et les investissements futurs en matière de prévention et de protection contre les inondations et crues torrentielles.
Votre question porte sur la manière dont l’État accompagne les actions de prévention des inondations menées par les collectivités.
Cette politique, vous le savez, est une priorité pour le Gouvernement, caractérisée par trois chiffres : en 2001, le ministère de l’écologie et du développement durable y a consacré 25 millions d’euros d’engagements ; en 2004, ce montant est de 50 millions d’euros – le double ! – et en 2007, ce sont plus de 75 millions d’euros qui sont programmés.
Cette augmentation des moyens consacrés à la prévention des inondations correspond à une augmentation tout aussi forte des territoires pour lesquels des programmes d’action pour la prévention des inondations sont mis en place. C’est ainsi que quatre plans « grands fleuves », concernant le Rhône, la Seine, la Garonne et la Meuse, viennent s’ajouter au plan Loire et que quinze nouveaux plans d’action et de prévention des inondations ont été signés ou vont l’être d’ici quelques semaines.
Cette politique a besoin de moyens et le Parlement a décidé de les donner au Gouvernement. L’article 32 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit ainsi d’abonder les moyens disponibles pour la politique de prévention des risques naturels majeurs par l’utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », à hauteur de 40 millions d’euros pour financer les opérations engagées avant le 1er janvier 2007 et à hauteur de 55 millions d’euros par an de 2007 à 2012. Vous conviendrez donc, monsieur le député, qu’il s’agit là d’un effort considérable.
Pour revenir à la situation du département des Pyrénées-Orientales, qui intéresse plus particulièrement M. Sicre et sur laquelle vous avez insisté, je précise que le montant des factures reçues par les services de l’État et en attente de mandatement est d’environ 700 000 euros. Ce montant est intégralement couvert par les crédits de paiement transmis aux services.
Je puis vous assurer que Mme Olin suivra attentivement au cours de l’année l’évolution des crédits disponibles dans chaque service, partout en France, et les factures que l’État aura à payer.
Il me semble donc que vous avez, monsieur le député, la réponse à la question que vous avez posée.
Vous évoquez certes, monsieur le ministre, des montants importants, mais M. Sicre n’en a pas moins raison de réclamer : sept mois après avoir posé une question, il n’a pas reçu de réponse.
J’insiste en outre sur le fait qu’il est ici question de petites communes, dont le potentiel fiscal et les moyens sont très faibles et qui ne peuvent pas se permettre de faire des avances pour plusieurs mois. J’espère donc que Mme Olin fera le nécessaire pour que, dans les jours qui viennent, ces communes puissent toucher l’argent. Le taux de subvention de l’Europe et de l’État dont bénéficient les communes est assez important, mais du fait précisément de l’importance de ces montants, lorsque l’argent n’arrive pas, les petites communes ne peuvent pas mettre en œuvre les mesures nécessaires. Il serait dommage, monsieur le ministre, que ce soit ici le cas.
Après tout, on ne sait jamais : il peut y avoir de nouvelles crues. Qui sera responsable des inondations ?
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3656, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Rapport, n° 3671, de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 3675, de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3685, de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton