Assemblée nationale
Compte rendu
intégral
Troisième séance du mardi 20 février 2007
145e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE
1. Droit au logement opposable. – Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence (nos 3656, 3671)
discussion des articles (suite)
Après l'article 2 (p.
Amendement n° 251 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles ; MM. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes ; Michel Piron. – Rejet.
Amendements identiques nos 13, 43 et 85. – Adoption.
Amendements nos 382, 309 deuxième rectification avec le sous-amendement n° 377 rectifié : MM. le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. Patrick Braouezec. – Adoption de l’amendement n° 382 ; l’amendement n° 309 deuxième rectification tombe.
Amendement n° 254 : M. Jean-Louis Dumont, Mme la rapporteure, M. le ministre, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. – Rejet.
Amendement n° 307 : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Patrick Braouezec, Michel Piron. – Rejet.
Article 3 (p.
Amendements nos 86 et 161 : MM. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme la rapporteure, M. le ministre, Mme Martine Billard. – Adoption de l’amendement n° 86 ; l’amendement n° 161 tombe.
Amendements nos 44, 163 rectifié et 241 rectifié : Mmes Annick Lepetit, Martine Billard, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption de l’amendement n° 44 ; les amendements nos 163 rectifié et 241 rectifié tombent.
Rappels au règlement
MM. François Brottes, le président, Jean-Yves Le Bouillonnec.
Suspension et reprise de la séance (p.
MM. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques ; le président de la commission des affaires culturelles, François Brottes, le président.
Amendement n° 87 : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Amendement n° 334 rectifié : M. Thierry Mariani, Mme la rapporteure, M. le ministre, Mme Martine Billard, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, François Brottes. – Adoption.
Rappels au règlement
MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le président, Michel Piron,
Suspension et reprise de la séance (p.
Rappel au règlement
M. François Brottes.
Reprise de la discussion
Amendement n° 88 : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec. – Adoption.
Amendement n° 89 rectifié. – Adoption.
Amendement n° 90 : MM. Michel Piron, le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Adoption.
Amendement n° 164 : Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 165 et 243 : Mme Martine Billard, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme la rapporteure, M. le ministre. – Rejet.
Amendement n° 73 : M. Francis Vercamer, Mme la rapporteure, MM. le ministre, François Brottes, Frédéric Dutoit, Jean-Yves Le Bouillonnec, le président, Étienne Pinte, Michel Piron. – Rejet.
Amendement n° 91 : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Michel Piron. – Adoption.
M. François Brottes.
Renvoi de la suite de la discussion du projet de loi à la prochaine séance.
2. Ordre du jour des prochaines séances
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
1
Droit au logement opposable
Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 3656, 3671).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 251 portant article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 251.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement n° 251 va dans le même sens que les amendements que nous avons déjà défendus et qui visaient à prendre en compte dans le dispositif d’opposabilité du droit au logement le patrimoine des bailleurs et des propriétaires autres que ceux actuellement mobilisables dans le cadre du droit de réservation.
Cet amendement, plus contraignant que celui qui a été présenté au Sénat, permet à l'État de proposer aux propriétaires de logements faisant l'objet d'une convention avec l'ANAH de louer un logement à des personnes disposant de ressources modestes inscrites sur une liste arrêtée par le préfet. Un tel dispositif, qui permettra au préfet de mobiliser le parc locatif privé conventionné dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable, vise également à informer les bailleurs de logements concluant des conventions avec l'ANAH que les logements ainsi aidés pourront être mobilisés pour mettre en œuvre le droit au logement opposable.
M. Michel Piron. C’est trop !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous soulignons ainsi que la limite au dispositif mis en œuvre par le projet de loi tient dans le caractère insuffisant de l’offre de logements, puisque actuellement seuls les logements réservataires sont concernés. L’objectif étant d’élargir cette offre, il nous semble que c’est le moment d’intégrer le patrimoine conventionné.
Je tiens en effet à rappeler à notre assemblée que, si les conventions permettent déjà d’accueillir des demandeurs en fonction de critères de ressources, il convient de prendre en considération le fait que le droit au logement opposable fonctionnera sur des territoires déterminés. Il paraît donc judicieux de créer un lien entre la liste des demandeurs de logements sur un territoire donné et celle des logements faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH sur ce même territoire, afin que le bailleur qui recherche au travers d’une convention l’aide de l’État ait accès à la liste des demandeurs.
Afin que le dispositif atteigne son plein effet, nous pourrions très bien imaginer de faire bénéficier les locataires entrant dans ces logements de l’ensemble des accompagnements sociaux visant à stabiliser leur situation – c’est du reste ce que le plus souvent souhaitent les bailleurs eux-mêmes.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 251.
Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. L’avis de la commission est défavorable.
Cet amendement est en effet satisfait par l’amendement n° 8, que nous avons adopté à l’article 2.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Mesdames, messieurs les députés, je suis ravi de vous rejoindre sur un sujet – l’ANAH – que je connais depuis longtemps au plan local.
Comme pour l’amendement n° 250, le Gouvernement ne souhaite pas imposer des contraintes supplémentaires aux bailleurs, de crainte qu’il n’y ait bientôt plus de propriétaires pour s’engager dans ce type de conventionnement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais non !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Cet amendement traite d’une question de fond : l’offre.
Je suis d’accord avec la première partie du raisonnement de M. Le Bouillonnec, qui est excellente. Malheureusement, il en a tiré des conclusions qui sont moins bonnes ! Il convient en effet d’augmenter l’offre, mais – faut-il de le rappeler ? – lorsque les logements sont conventionnés, c’est qu’ils sont par définition occupés et qu’ils contribuent donc à l’augmentation de l’offre.
Celle-ci doit être diversifiée afin de répondre à des attentes elles-mêmes diverses, les plafonds de ressources devant être en conséquence. Or, en voulant que la totalité du parc conventionné de l’ANAH – nous avons déjà répondu sur les PST et la partie conventionnée passant par le relais des associations – puisse être réservée par le préfet dans le cadre du droit au logement opposable, vous risquez de décourager les bailleurs privés qui prennent déjà l’engagement de louer des logements sous conditions contractuelles, car ils y verront une contrainte supplémentaire. Vous restreindrez ainsi l’offre, que votre amendement vise pourtant à augmenter.
L’offre existe déjà et, je le répète, elle doit être diversifiée, à moins de vouloir 100 % de logements sociaux, mais je ne pense pas que ce soit votre souhait. Le procédé choisi est donc contraire à l’objectif poursuivi.
Du reste, lorsque vous prétendez que certains bailleurs sociaux appelleraient de leurs vœux la mesure préconisée par l’amendement, permettez-moi de vous rappeler que l’ANAH est très réticente à l’égard de votre proposition. Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à cette fausse bonne solution.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je trouve singulier que l’on trouve normal que l’État puisse aider financièrement un propriétaire sans fixer certaines conditions relatives au bail.
M. Michel Piron. C’est faux ! Il existe les plafonds de ressources !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est vrai, mais l’ANAH conduit une grande partie de ses opérations en partenariat avec les collectivités locales, notamment dans le cadre de dispositifs de réhabilitation du patrimoine ancien ou de requalification du patrimoine insalubre.
M. Michel Piron. Et c’est tant mieux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous ne cesserons de le répéter : l’une des innovations du droit au logement opposable, dont nous construisons le dispositif, c’est, en termes de structure, de conforter, qu’on s’en réjouisse ou non, la dimension territoriale de la réponse apportée. Or, si la territorialisation devient un élément primordial de la démarche d’attribution des logements, notamment à l’égard de tous les demandeurs que la commission ou la juridiction déclareront prioritaires, il est inenvisageable, je le répète, de réduire l’offre de logements exclusivement au droit de réservation des logements des bailleurs sociaux, voire des seuls bailleurs sociaux publics. En effet, dans la réalité, lorsque le droit de réservation concerne un bailleur social qui n’est pas public – une société anonyme ou coopérative – une commission d’attribution doit se prononcer – nul ne l’ignore ! C’est donc le bailleur public – l’office d’HLM ou l’OPAC départemental – qui est dans les faits concerné par le contingent préfectoral et qui accueille le public, lequel , par ses ressources, est le moins à même d’assumer la charge d’un loyer. Le droit de réservation du préfet, je le répète, vise en priorité ces logements.
Si le droit au logement opposable conduit à une territorialisation de la réponse à apporter aux demandeurs prioritaires, il est évidemment nécessaire d’inclure l’ensemble du patrimoine aidé : si les logements conventionnés par l’ANAH sont aidés sous certaines conditions – le plafond de ressources –, pourquoi alors ne pourraient-ils pas être également mobilisés au profit des demandeurs prioritaires ? Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 13, 43 et 85.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Ces amendements sont de coordination.
M. le président. Le Gouvernement sera sans doute favorable à ces amendements…
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 13, 43 et 85.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements nos 382 et 309 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 309 deuxième rectification fait l’objet d’un sous-amendement n° 377 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 382.
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement reprend l’amendement n° 72 de M. Lagarde et l’amendement n° 112 rectifié de M. Vercamer. Il donne une définition législative de la notion d’habitat indigne, indispensable pour légitimer les données qui seront collectées par l’observatoire prévu à l’article 60 de la loi portant engagement national pour le logement.
M. Patrick Braouezec. Nous avons déjà lu l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Ces données seront déterminées par un décret en Conseil d’État pris, comme le prévoit la loi, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Dans un domaine aussi sensible, la CNIL sera naturellement attentive à l’habilitation donnée par la loi au pouvoir réglementaire.
Cet amendement étend aussi le champ de l’observatoire à l’ensemble des logements non décents.
Ces observatoires constituent un élément clé dans la mise en œuvre du traitement opérationnel des logements indignes ou non décents.
Il s’agit donc, d’une certaine manière, de la synthèse logique des amendements proposés par M. Lagarde et par M. Vercamer.
M. Frédéric Dutoit et M. Patrick Braouezec. Très bien, monsieur le ministre ! Vous avez bien lu !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 309 deuxième rectification.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement vise à compléter le g de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l’habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité de pilotage du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées aux fins d’être inscrits à l’observatoire nominatif.
« Les locaux ou logements, reconnus comme impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux font l’objet du rapport motivé prévu à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique. »
Il s’agit de renforcer les règles selon lesquelles les locaux considérés comme insalubres – aux termes des dispositifs adoptés au cours de cette législature – ne doivent pas être loués. On sait que c’est le public concerné par le droit au logement opposable ou par les sorties d’hébergement qui est en général amené, par la force des choses, et notamment à cause de sa situation pécuniaire, à louer ces logements, qui sont parmi les plus indécents.
Les difficultés auxquelles se trouvent confrontés ces gens ne leur permettent guère de refuser d’occuper le logement qu’on leur propose car ils en ont impérieusement besoin. Ils ne se retrouvent pas en situation de discuter avec leur bailleur des améliorations à apporter pour rendre ces locaux un peu plus confortables. Cet amendement prévoit donc la diffusion de la liste des logements et des locaux reconnus comme indignes par la commission de médiation.
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 377 rectifié à l’amendement n° 309 deuxième rectification de M. Le Bouillonnec. Je suppose dès lors qu’il est favorable à cet amendement...
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Non, monsieur le président.
M. le président. Vous avez la parole, pour soutenir le sous-amendement n° 377 rectifié.
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Soyons logiques. L’amendement n° 382 constituant la symbiose des amendements nos 72 et 112 rectifié – par ailleurs non défendus –, et l’amendement n° 309 deuxième rectification s’en rapprochant de beaucoup, il me semble que la rédaction proposée par le Gouvernement à l’amendement n° 382 fait l’harmonieuse synthèse des trois amendements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est nouveau ! Désormais le Gouvernement donne dans « l’harmonieuse synthèse » !
M. Michel Piron. Ce n’est pas nouveau du tout !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. C’est pourtant de plus en plus fréquent, monsieur Le Bouillonnec !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. En effet !
M. Patrick Braouezec. Cela sent la fin ! (Sourires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je me réjouis en tout cas d’être le promoteur de cette synthèse ce soir !
Je vous propose donc, monsieur Le Bouillonnec, de retirer votre amendement. Si vous ne le faites pas, le Gouvernement ne pourra qu’y être défavorable – à regret car la synthèse proposée exprimerait l’avis de l’ensemble de l’Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 382 et 309 deuxième rectification ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. M. le ministre vient d’exprimer la même position que la commission, qui a repoussé les amendements nos 309 deuxième rectification, ainsi que les amendements nos 112 rectifié et 72, qui n’ont pas été défendus. Au moment de leur examen en commission, une expertise complémentaire devait encore être menée.
Dans la mesure où le Gouvernement nous propose une synthèse…
M. Michel Piron. Harmonieuse !
Mme Christine Boutin, rapporteure. …harmonieuse, comme le souligne M. Piron, grâce à l’amendement n° 382 qui reprend les préoccupations de M. Vercamer et M. Le Bouillonnec, j’émets un avis favorable sur ce dernier amendement, à titre personnel puisqu’il n’a pas été examiné en commission.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. J’entends bien ce que propose M. le ministre mais, dans l’amendement présenté par le Gouvernement, un point me gêne qui renvoie au rôle de la commission de médiation. On peut lire dans le second alinéa du III de l’amendement n° 382 : « Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l’habitation… », alors que l’amendement de M. Le Bouillonnec précise : « Les locaux ou logements, reconnus comme impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre… »
Or je ne comprends pas dans quelle mesure la commission de médiation aurait la capacité de reconnaître par elle-même des logements impropres à l’habitation. S’ils ont été jugés comme tels, ce n’est pas à elle de donner un avis sur le caractère indigne, insalubre ou dangereux d’un habitat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Il faut bien qu’un organisme qualifie ces logements. Or le Gouvernement entend que ce soit une prérogative de la commission de médiation, monsieur Braouezec.
M. Patrick Braouezec. C’est n’importe quoi ! Vous ne vous rendez pas compte du nombre des logements insalubres !
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, compte tenu des explications de M. le ministre, maintenez-vous votre amendement n° 309 deuxième rectification ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 309 deuxième rectification tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 254.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Permettez-moi d’abord de dire que je suis un peu surpris de voir un troisième ministre siéger au banc du Gouvernement pour défendre ce texte. Il s’agit donc soit d’une force de frappe nouvelle,…
M. Patrick Braouezec. Une force vive !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est le Saint-Esprit ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. …soit, tout simplement, du signe que, dans le fond, en cette fin de législature, ce texte ne mérite pas une attention constante. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Dumont, vous n’ignorez pas que le Gouvernement parle d’une seule voix ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Dumont. Ah bon ?
M. Denis Jacquat. Voilà un excellent président !
M. Jean-Louis Dumont. Heureusement que c’est vous qui le dites, monsieur le président, mais on est heureux de l’apprendre, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je suis le poids lourd de la Trinité ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Le 8 janvier 2007, M. le ministre Jean-Louis Borloo signait avec Les Enfants de don Quichotte – représentés par la fratrie Legrand – un relevé de décisions après moult négociations. Il nous est donc apparu nécessaire d’inscrire dans la loi le relevé de ces conclusions.
Vous pourriez me rétorquer, monsieur le président, et je ne comprends pas que cela ait pu échapper à votre sagacité, qu’au début de l’article 2, nous avons déjà voté un amendement présenté par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec après discussion avec Jean-Louis Borloo, alors au banc du Gouvernement, lequel amendement permettait de donner une traduction législative de l’esprit qui avait présidé à la fin des négociations.
L’amendement n° 254 vise à prendre en compte la réalité des difficultés des personnes recueillies dans un centre d’urgence qu’elles ne pourront quitter sans avoir suivi un parcours résidentiel préalablement défini, accompagnées avec le souci d’une réinsertion par le logement dans le parc public, le parc privé ou toute forme adaptée suivant les cas de figure. Il est en outre précisé que cette disposition est d’application immédiate, afin d’éviter tout retard.
On voit bien aujourd’hui qu’au bord du canal Saint-Martin la diversité de la population en grave difficulté nécessite un traitement quelque peu personnalisé, des propositions adaptées à la réinsertion. Quand bien même celle-ci pourrait-elle prendre du temps, on ne pourrait pas laisser repartir ces personnes dans la rue. Car, en effet, on leur offre soit la rue, soit, tout simplement, un logement classique mais sans accompagnement,…
M. Michel Piron. Non !
M. Jean-Louis Dumont. …dans une sorte d’abandon collectif. Nous devons donc nous montrer très attentifs.
C’est pourquoi je défends cet amendement qui, j’insiste, donne consistance à l’esprit qui a permis l’aboutissement des négociations entre les pouvoirs publics et celles et ceux qui combattaient pour une plus grande solidarité, et qui prend réellement en compte la situation des plus démunis.
M. Michel Piron. Cet amendement est déjà satisfait, et même archi-satisfait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La semaine dernière, nous avons rédigé tous ensemble…
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Tout à fait !
Mme Christine Boutin, rapporteure. …l’article 1er ter B sur la non-remise à la rue. Ce fut un moment fort de la discussion. Aussi, le présent amendement a été repoussé par la commission. J’y suis personnellement d’autant plus défavorable quand je considère le travail accompli la semaine dernière.
Je pense vraiment, monsieur Dumont, que votre préoccupation est satisfaite par la rédaction de l’article 1er ter B.
M. Jean-Louis Dumont. Je le pense en partie aussi, madame.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je souhaite rappeler que le Gouvernement ne parle que d’une voix, en l’occurrence dans le cadre du principe trinitaire du pôle de cohésion sociale. (Sourires.)
M. Patrick Braouezec. « Trinitaire » ?
M. Jean-Louis Dumont. Impressionnant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est décidément le Saint-Esprit !
M. Patrick Braouezec. Vous dites cela pour Mme Boutin, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. C’est ainsi.
L’amendement de non-remise à la rue, vous l’avez voté le 15 février dernier. Vous avez évoqué la situation au bord du canal Saint-Martin ou ailleurs. Naturellement, l’idée d’une orientation et celle d’un accompagnement demeurent indispensables, notamment à l’égard de celles et de ceux qui, pour des raisons diverses, connaissent des difficultés majeures dans leur existence et n’ont pas de toit – sorte d’oméga d’un drame tissé avec d’autres drames personnels commençant par la perte d’emploi et celle, consécutive, des principaux repères.
Je tenais à le dire, car on entend parfois des considérations bien éloignées de la vérité. Quatre associations accompagnent les services de l’État, ceux de la Ville de Paris et, ailleurs, ceux des départements. Vous l’avez dit, monsieur Dumont, cela prend du temps, c’est difficile, c’est un parcours semé d’espérances et de rechutes.
Je voudrais d’ailleurs rendre hommage au travail que ma collègue Catherine Vautrin effectue sur ce dossier difficile, au quotidien, jour et nuit. Il est de mon devoir de porter témoignage de cette action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Naturellement, il faut toujours en faire davantage, et c’est ce à quoi nous nous sommes engagés, et c’est ce à quoi, chacun à notre place, nous travaillons. Je voudrais profiter de l’occasion pour dire que l’amendement est satisfait et, en même temps, qu’il est trop facile, quand on rentre de je ne sais où, de manquer de considération pour le travail des associations et de ceux qui les accompagnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Dumont. C’est d’Augustin Legrand que vous parlez ? Il faut citer les noms de ceux que vous mettez en cause !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je ne cite personne !
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Monsieur le président, je n’avais pas l’intention d’intervenir à ce stade du débat, mais les propos du ministre me font bondir.
Monsieur le ministre, vous avez rendu hommage à Mme Vautrin : c’est votre droit et je crois savoir que le Premier ministre a dû lui aussi monter au créneau pour défendre la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce ne sont pas les personnes que nous mettons en cause, mais l’action politique du Gouvernement. De ce point de vue, je suis désolée d’avoir à vous contredire, monsieur le ministre. À l’heure actuelle, rien, strictement rien n’est réglé, que ce soit au canal Saint-Martin ou ailleurs.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas vrai !
Mme Annick Lepetit. Aucun dispositif d’achat de locaux n’a été décidé, aucune politique pérenne n’a été mise en œuvre par le Gouvernement depuis la conférence de presse du Premier ministre au début du mois de janvier.
Vous dégagez quelques chambres d’hôtel, vous proposez des Algeco, des places temporaires dans des locaux vétustes qui appartiennent à des organismes dépendant de l’État, mais, aujourd’hui, le Gouvernement n’apporte que des réponses à court terme, qui ne seront valables que pour quelques semaines, et pas au-delà.
M. Alain Marty. Quel sens de la nuance !
Mme Annick Lepetit. Voilà la réalité : c’est sur ce modèle qu’a été conçu le projet de loi dont nous discutons.
Je souhaite, moi aussi, remettre les points sur les i : vous pouvez vous démener pour essayer de trouver des solutions, mais vous ne pouvez pas dire que vous cherchez concrètement des solutions pérennes pour reloger les personnes en difficulté.
Mme Christine Boutin, rapporteure. Si !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. On ne peut pas dire cela ! C’est un scandale !
M. Bernard Perrut. Quelle mauvaise foi !
M. Jean Grenet. C’est un procès d’intention !
Mme Annick Lepetit. Absolument pas : c’est la réalité !
Mme Christine Boutin, rapporteure. Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Annick Lepetit. Allez donc voir sur place !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est regrettable que M. Larcher, nouveau venu dans nos débats, se soit lancé dans une polémique qui, en fait, ne concerne pas les députés ici présents, mais des personnes qui mènent un combat à l’extérieur.
Monsieur Larcher, il faut mener vos combats là où se trouvent ceux contre qui vous avez à les mener. Il est vrai que les travaux de l’Assemblée nationale ont une portée qui va bien au-delà de l’hémicycle, mais je serais surpris si ce que vous avez dit s’adressait à nous.
Permettez-moi de tirer les leçons d’une expérience personnelle : il ne faut jamais clamer à tous les vents qu’on a réglé un problème de cette nature tant que le dernier de ceux qui sont concernés n’a pas été accueilli ou hébergé. Tout le problème est là. Vous êtes confrontés à des exigences qui sont à la mesure des attentes, lesquelles sont elles-mêmes à la mesure des souffrances de ces gens-là. Tout affichage, tout système de communication, toute déclaration tendant à faire croire que, un protocole ayant été signé à quatre heures du matin, tout est réglé et qu’on n’en parle plus, n’est pas la bonne solution. Croyez-moi, je parle d’expérience.
Personne ne prétend que la solution soit facile à mettre en œuvre. Mais, si l’on proclame, y compris au banc des ministres lors des questions au Gouvernement, que le problème est réglé, alors qu’il ne l’est pas, on court à la catastrophe. Car ce n’est pas l’opinion publique, les formations politiques et les parlementaires qui sont en cause, ce sont ceux qui vivent sous la tente.
Le problème particulier qui se posait à vous était complexe. Vous avez voulu le résoudre par un traitement spécifique de la situation et avec un dispositif législatif. Mais celui-ci est d’une totale inefficacité dans le cas du canal Saint-Martin.
M. Michel Piron. Et c’est vous qui parlez d’inefficacité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Depuis des mois et des années…
M. Michel Piron. Des mois ? Des années, plutôt !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …nous avons accumulé les retards en matière d’offre d’hébergement, à tel point que, sur le territoire de l’Île-de-France, les plans hiver peuvent à peine être engagés, puisqu’on utilise en permanence les quotas des réservations du plan hiver pour régler des problèmes d’urgence. Vous pouvez dire que j’ai tort, monsieur Piron…
M. Michel Piron. Je dis simplement que vous vous trompez de date !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …mais, en la matière, j’ai une modeste expérience et je sais le mal qu’a eu le ministère de la cohésion sociale à trouver des solutions dans une commune qui m’est chère.
Je ne prétends pas que ce soit la faute du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je dis simplement que la méthode utilisée ne peut conduire qu’à la déception, au non-respect de la parole donnée et à la reprise des conflits. Nous avons toujours considéré que le plus important pour le canal Saint-Martin, c’était le dispositif d’hébergement de ce texte. Cela dit, nous savons tous qu’il ne suffit pas de voter, comme nous l’avons fait la semaine dernière, des dispositions sur l’hébergement : il faut aussi qu’il y ait des places d’hébergement. C’est ce problème de fond qui se pose actuellement. Tant que nous n’aurons pas trouvé des solutions répondant à la demande des gens, nous ne sortirons pas de l’impasse.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mes chers collègues, je ne veux pas entrer dans la polémique sur la question de méthode ni contredire M. Le Bouillonnec, qui est fort d’une expérience que nous connaissons. Mais laissons la méthode appliquée donner ses résultats : rien ne tombe tout rôti du ciel. On connaît l’action du Gouvernement. On sait le nombre de logements sociaux − 100 000 ou 110 000 cette année, contre beaucoup moins il y a quelques années. N’entrons pas dans ce débat !
Toutefois, j’ai le droit de saluer l’action de Mme Vautrin, qui travaille et se consacre à ce dossier.
M. Bernard Accoyer. Bien sûr !
Mme Annick Lepetit. Et nous, nous avons le droit de nous y opposer !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. J’ai le droit, aussi, de dire que les chiffres cités peuvent être interprétés de toutes les façons possibles. Si l’on est dans la majorité, on dira que c’est formidable ; si l’on est dans l’opposition, on dira que c’est catastrophique. Mais, si l’on considère la situation avec objectivité, on voit bien que l’affaire a été réglée pour 180 personnes sur 210. On me dit qu’elles ont été remplacées par d’autres.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais cela, on aurait pu s’y attendre !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Moi, je ne suis ni parisien, madame Lepetit, ni île-de-français, monsieur Le Bouillonnec. (« On dit “francilien” ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je suis lyonnais. Or, à Lyon, les tentes ont disparu de la place Bellecour et tous les cas ont été réglés grâce au travail des associations,…
M. Jean-Louis Dumont. Vous pouvez remercier le maire de Lyon !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. …auxquelles vont également les remerciements que j’ai adressés au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Dumont. Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président. Seuls deux intervenants peuvent s’exprimer sur chaque amendement, mais les amendements sont suffisamment nombreux pour que chacun puisse prendre la parole.
M. Jean-Louis Dumont. C’est du stalinisme ! (Sourires.)
M. Michel Piron. Monsieur Braouezec, protestez !
M. Patrick Braouezec. Je ne me sens pas concerné !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons besoin de nous animer un peu, ce soir, et l’amendement n° 307, qui prévoit un dispositif à deux niveaux, va y contribuer.
Il vise d’abord à régler l’utilisation du dispositif législatif dans les territoires qui ne respectent pas les objectifs de l’article 55 de la loi SRU. Vous allez dire que c’est une obsession, mais c’est simplement une réalité que nous devons combattre.
Nous demandons que, lorsqu’un demandeur de logement, habitant ou travaillant depuis plus d’un an sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune qui ne respecte pas cet engagement, n’a pas obtenu de réponse, il puisse saisir directement la commission de médiation. Cela aurait pu être une manière de construire l’opposabilité du droit au logement. Le Gouvernement a choisi une autre méthode. J’étais de ceux qui défendaient l’idée que le premier territoire où il faut invoquer l’opposabilité du droit au logement, c’est celui où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux.
M. Michel Piron. La région parisienne !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En second lieu, pour permettre à la collectivité de répondre à la demande, le troisième alinéa de cet amendement précise : « À titre transitoire et temporaire, la collectivité ou l’établissement public concerné peut louer un logement privé au profit de ces personnes », se comportant ainsi comme acteur. Certes, cela s’éloigne de l’article 55, mais cela répond à la demande de logement des habitants de la commune ou du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Dans ce cadre, on indique que, « après attribution de l’aide personnelle au logement, la charge résiduelle imputée à la personne ainsi logée ne peut dépasser 25 % de l’ensemble de ses revenus ». Il s’agit d’éviter d’offrir aux demandeurs des logements dont les loyers seraient inaccessibles.
Enfin, le nombre de logements à louer doit être égal à la différence entre l’objectif qui doit être atteint par la communauté d’agglomération ou par la commune et ce qui a été effectivement réalisé.
Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, qui décrit la seule façon d’agir dans des territoires qui sont actuellement en faute et pour lesquels le droit au logement opposable ne sera pas utilisable.
Mme Annick Lepetit. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées : il induit en effet une confusion entre le dispositif de l’article 55 de la loi SRU et la procédure de médiation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le texte, tel qu’il vient du Sénat, établit clairement que c’est à l’État d’assumer la responsabilité du droit au logement. Il précise que, à titre expérimental et pour une période de cinq ans, les EPCI volontaires pouvaient expérimenter l’exercice des conditions d’opposabilité, grâce au transfert de divers outils qui appartiennent à l’État ou qui sont de la responsabilité des maires : délégation de l’aide à la pierre, du contingent préfectoral, de la police de l’insalubrité, de la police des immeubles dangereux, pour les compétences municipales ; délégation du droit de réquisition et délégation en matière d’urbanisme, sur les permis, et en matière de PLUS.
Il convient de préserver cet équilibre. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement, dont Mme la rapporteure a en outre expliqué qu’il présentait des risques de confusion avec l’article 55 de la loi SRU.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Nous soutenons bien entendu l’amendement défendu par notre collègue M. Le Bouillonnec en ce qu’il permet de passer de la pétition de principe ou de la déclaration d’intention à une volonté politique réelle sur l’ensemble du territoire, quelles que soient la couleur politique ou les résistances de certains élus...
M. François Brottes. Bas les masques !
M. Patrick Braouezec. ...qui refusent de produire du logement social et d’accueillir des populations en difficulté sur leur territoire.
Je tiens, par ailleurs, à revenir sur votre intervention de tout à l’heure, monsieur le ministre. Si vous ne voulez pas que, dans cet hémicycle, on en vienne à se fâcher ou à adopter une attitude d’opposition un peu stérile, évitez d’encenser l’action du Gouvernement sur cette question, car cette autosatisfaction est une vue de l’esprit. Elle ne correspond en rien à la réalité.
Quand bien même auriez-vous réglé – ce qui n’est pas le cas – le problème du canal Saint-Martin, nombre de personnes en région francilienne – car les habitants de l’Île-de-France s’appellent les Franciliens, monsieur Dubernard ! – se trouveraient dans la même situation.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr !
M. Patrick Braouezec. Nous légiférons sur le droit au logement opposable, mais le texte ne réglera pas dans l’urgence les questions auxquelles nous, élus locaux, sommes confrontés dans notre action quotidienne.
M. Michel Piron. Tout le monde en convient !
Mme Annick Lepetit. Alors, pourquoi demander l’urgence sur ce texte ?
M. Patrick Braouezec. Si tout le monde en convient, alors n’usez pas d’artifices pour faire croire que le Gouvernement règle la situation, car ce n'est pas vrai. Si vous persistez, notre débat risque de durer un certain temps ! Restons-en au projet de loi, et rien qu’au projet de loi !
M. Jean-Louis Dumont. Faisons un travail serein !
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. J’avoue à avoir quelque mal à comprendre l’argument qui vient de nous être opposé. Personne en effet n’a prétendu résoudre d’un trait de plume – cela se saurait si c’était le cas ! – et dans l’urgence les problèmes des mal-logés !
M. Patrick Braouezec. Si : M. le ministre !
M. Michel Piron. En tout état de cause, on ne peut pas nous faire le reproche de ne pas répondre au court terme alors que le texte a pour objet de traiter du long terme. Il faut donc accepter que l’on se penche sur le long terme.
M. Patrick Braouezec. On ne s’en tient qu’à cela !
M. Michel Piron. Accordez donc vos violons, car ce n’est pas ce que j’entendais tout à l’heure !
Pour le reste, il est bien évident que les premiers résultats demanderont du temps. Nous n’avons, je le répète, jamais prétendu sur ces bancs détenir la baguette magique qui résoudrait les problèmes du jour au lendemain.
Avec le projet de loi, on traite des problèmes à moyen ou à long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Braouezec. Alors ne parlez pas de l’action du Gouvernement aujourd’hui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi de deux amendements, nos 86 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des affaires sociales avait proposé de distinguer de manière explicite la procédure devant la commission de médiation suivant qu’il s’agit d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement. La commission des lois propose d’opérer la même distinction pour la procédure contentieuse devant le juge administratif.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tel est l’objet de l’amendement n° 86, ainsi que des amendements nos 91, 92 et 93.
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond sur l’amendement n° 86 ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a accepté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Favorable.
M. le président. J’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que l’adoption de l’amendement n° 86 ferait tomber les amendements suivants nos 161, 162, 240 et 283.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 161.
Mme Martine Billard. Cet amendement porte à nouveau sur la différence entre les demandes de logement et les demandes d’hébergement, mais je souhaite revenir sur la distinction faite tout à l’heure entre le long terme et le court terme, car il ne me semble pas possible d’opérer en l’espèce une telle distinction.
M. Michel Piron. Ah bon ?
Mme Martine Billard. Il faut en effet se donner les instruments pour traiter les deux niveaux,...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est clair !
Mme Martine Billard. ...le long terme comme le court terme.
M. Michel Piron. Évidemment !
Mme Martine Billard. S’agissant du court terme, nos collègues socialistes ont proposé un amendement, qui a été refusé, qui aurait permis aux collectivités de louer dans le parc privé.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est ce qui se fait en Grande-Bretagne !
Mme Martine Billard. Une telle possibilité aurait permis de répondre aux demandes, en attendant qu’un nombre suffisant de constructions n’oblige plus à recourir à cet instrument de court terme.
M. Michel Piron. Comment sont hébergés les gens actuellement si ce n’est dans le court terme ?
Mme Annick Lepetit. Ils ne sont pas hébergés !
Mme Martine Billard. Si nous ne pouvons utiliser des instruments provisoires, nous ne sommes pas près de mettre en œuvre la loi ! En effet, si au lieu d’un droit au logement opposable, on en est réduit à un droit à l’hébergement opposable, c’est parce que, justement, on ne met pas en œuvre des instruments provisoires, comme, je le répète, la location dans le secteur privé – possibilité qui avait été émise, monsieur le ministre, à propos du relogement des gens du campement du canal Saint-Martin, et sur laquelle nous souhaiterions avoir quelques informations – ou encore la réquisition d’immeubles vides comme il en existe dans Paris, afin de régler temporairement la situation.
M. Michel Piron. Que fait le maire de Paris ?
Mme Martine Billard. Le maire n’a pas le pouvoir de réquisition à Paris ! Cependant, si vous y êtes favorable, je suis tout à fait prête à proposer avec vous un co-amendement afin d’autoriser le maire de Paris à recourir au droit de réquisition !
J’ajoute, monsieur le ministre, que nous arrivons bientôt à la fin de la période d’hiver. Les expulsions vont donc reprendre. Comme le Gouvernement n’a pas été en mesure de régler la situation qui prévaut aujourd’hui,...
Mme Annick Lepetit. Il ne le pourra pas !
Mme Martine Billard. ...que va-t-il se passer au moment de la relance des expulsions, sachant que, ces dernières années, leur nombre a explosé ?
Allons-nous assister à partir du 15 mars, au bord du canal Saint-Martin comme dans d’autres lieux de Paris et de France, à une explosion de campements parce que rien n’aura été fait pour l’éviter ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Quelle est la solution ?
M. Patrick Braouezec. Un moratoire sur les expulsions !
Mme Martine Billard. La solution, c’est un moratoire sur les expulsions, la mise à disposition d’appartements loués dans le secteur privé, la réquisition d’immeubles vides, toutes solutions qui permettraient d’héberger temporairement les demandeurs en attendant que l’on construise suffisamment de logements sociaux, notamment dans les communes qui refusent jusqu’à présent de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. S’il s’agit bien de l’avis sur l’amendement no 161, monsieur le président – car il me semble que la discussion s’en est un peu écartée – la commission a repoussé cet amendement. Il est en effet satisfait par le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. L’avis du Gouvernement est défavorable, mais je tiens à rappeler, puisque le sujet des expulsions a été abordé, que, pour le parc social, Jean-Louis Borloo, en avril 2004, a mis en place un protocole afin, si j’ose dire, de cadrer les procédures d’expulsion. Il n’y a pas d’expulsion qui ne fasse pas l’objet d’une procédure d’accompagnement adapté ou de relogement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous voulez vraiment les chiffres des expulsions ? Elles ont été 12 000 en 2006 !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Par ailleurs, s’agissant du parc privé, un dispositif de prévention des expulsions existe également dans la loi portant engagement national pour le logement.
Je tenais à faire ce rappel afin de bien montrer la logique de l’action conduite par Jean-Louis Borloo dans le cadre du pôle de cohésion sociale.
M. Patrick Braouezec. On verra le 15 mars !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 161, 162, 240 et 283 tombent.
Je suis saisi de trois amendements nos 44, 163 rectifié et 241 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour défendre l’amendement n° 44, adopté à l’initiative de notre collègue par la commission des affaires économiques.
Mme Annick Lepetit. Cet amendement tend à ce que les associations agréées puissent assister les demandeurs de logement tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif. Cet accompagnement est nécessaire pour des raisons évidentes puisqu’il s’agit d’aider des personnes qui sont le plus souvent en situation très vulnérable.
La définition des associations habilitées à intervenir s’inspire de celle figurant à l’article 24-1 de la loi n° 89-462 sur les rapports locatifs, dans la rédaction issue de la loi dite « ENL » du 13 juillet 2006.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 163 rectifié.
Mme Martine Billard. Cet amendement est le même que celui que nous avons proposé à l’article 2, mais je tiens à y insister à nouveau. Il est en effet important que les personnes en situation de faiblesse puissent obtenir de l’aide afin d’être défendues.
Pour en revenir aux expulsions, monsieur le ministre, permettez-moi de donner les chiffres fournis dans un document par la fondation Abbé-Pierre, dont tout le monde reconnaît généralement le sérieux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’ai en mains le même document : écoutez bien, monsieur le ministre !
Mme Martine Billard. Je cite ce document : « Nombre d’interventions effectives de la force publique : 1997 : 4 753 ; 1998 : 4 359 ; 1999 : 4 866 ; 2000 : 5 936 ; 2001 : 6 305 ; 2002 : 7 534 ; 2003 : 9 717 ; 2004 : 7 610 » – soit une légère baisse – « 2005 :10 163. »
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Mme Martine Billard. Je veux bien que l’on explique que, grâce à la loi portant engagement national pour le logement, le nombre des expulsions effectives a baissé, mais les chiffres disent pourtant le contraire !
Comme le débat l’a souligné, il faut éviter des expulsions sans relogement quand les locataires sont de bonne foi. Il ne s’agit pas, bien sûr, de protéger les personnes qui pourraient payer leur loyer et qui escroquent pourtant les bailleurs sociaux ou leur propriétaire, mais celles qui rencontrent vraiment des difficultés du fait, par exemple, du chômage ou d’un divorce. À cet effet, j’avais déposé un amendement – qui a été refusé au titre de l’article 40 – qui tendait à ce que ces personnes de bonne foi ne soient pas expulsées sans qu’un relogement leur soit proposé, justement pour éviter de les retrouver à la rue.
Si l’on ne prévient pas mieux les expulsions – je ne parle pas des décisions d’expulsion, mais des expulsions concrètes – et si, au 15 mars, celles-ci reprennent au même rythme, voire à un rythme supérieur à celui de 2005, ce n’est pas un canal Saint-Martin que l’on aura l’hiver prochain, mais trois, quatre, voire cinq, et cela rien que pour Paris !
Voilà pourquoi il est très important de prévenir et donc d’accompagner les demandeurs devant la commission de médiation. Les personnes les plus en difficulté passeront après toutes les autres si elles n’ont pas d’aide. Déjà que le projet est une véritable usine à gaz, on risquerait alors de voter un texte qui n’aurait pas beaucoup d’application.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 241 rectifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s’agit, dans l’alinéa 2 de l’article 3, de prévoir la faculté pour le requérant d’être assisté par une association agréée. Il s’agit de faire en sorte que le demandeur ne soit pas seul pour assurer les formalités consécutives à la saisine du tribunal administratif.
Un tel accompagnement apparaissait déjà nécessaire au niveau de la commission de médiation. Il l’est encore plus au niveau du tribunal administratif.
Nous précisons bien dans l’amendement qu’il s’agit d’assistance et non de représentation, ce qui écarte les objections formulées lors de l’examen de l’un des amendements ayant trait au dispositif relatif à la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond sur les amendements nos 44, 163 rectifié et 241 rectifié ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je rappelle à nos collègues que l’objet de l’article 3 est l’assistance et non la représentation – nous avons déjà eu cette discussion lors de précédents amendements. Sur cette base, la commission a accepté l’amendement n° 44 de la commission des affaires économiques, qui propose l’assistance ; elle a rejeté l’amendement n° 241 rectifié, car il est satisfait par l’amendement n° 44, et a repoussé l’amendement n° 163 rectifié en tant qu’il prévoit la possibilité de représentation des intéressés par les associations, et non l’assistance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement a une position identique à celle de la commission, c'est-à-dire qu’il est favorable à l’amendement n° 44 et défavorable aux autres amendements. L’amendement n° 241 rectifié est d’ailleurs satisfait par l’amendement n° 44.
S’agissant de la notion de représentation, nous pensons que le demandeur doit se présenter, accompagné s’il le souhaite par une association.
Je voudrais par ailleurs rappeler, à l’attention de Mme Billard, que l’ENL datant de 2006, nous ne pouvons pas encore évaluer les effets de l’engagement national sur le logement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Autant je comprends l’idée qu’une association assiste les demandeurs devant la commission de médiation, autant je crois que, devant le tribunal administratif, où la procédure est écrite et juridique, les personnes devraient, compte tenu de leur situation et du fait qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, se faire assister et représenter. C’est, me semble-t-il, leur intérêt et l’intérêt du droit.
Mme Martine Billard. Cela demande un temps infini !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 163 rectifié et 241 rectifié tombent.
M. François Brottes. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Il y a peu de temps, notre collègue Piron expliquait que nous étions en train d’essayer de gérer les questions de long terme.
M. Michel Piron. Ce qui n’est pas ennemi du court terme !
M. François Brottes. Même si j’ai bien compris, comme chacun ici, que nous essayons, avec ce texte, de calmer l’opinion et de gérer les affaires urgentes, j’ai quand même le sentiment que nous vivons un moment de précipitation de fin de règne.
M. Michel Piron. Ah bon ?
M. Denis Jacquat. Psychose !
M. François Brottes. Je m’explique.
Demain matin – je parle sous votre contrôle, monsieur le président –, il est prévu que nous poursuivions la discussion de ce projet de loi. Or nous apprenons que la commission des affaires économiques, qui est directement concernée par ce texte, se réunit à la même heure, sur des sujets d’importance, dont la rénovation urbaine.
Je ne vois pas comment nous pouvons travailler dans ces conditions. Ce n’est pas parce que nous sommes en fin de législature et que la majorité se précipite sur un certain nombre de questions, aussi graves les unes que les autres, que nous devons travailler ainsi.
M. Michel Piron. Ce n’est pas acceptable d’entendre ça !
M. François Brottes. Monsieur le président, je voudrais obtenir l’assurance qu’il n’y aura pas concomitance de ces deux réunions.
M. le président. Monsieur Brottes, je prends acte de votre rappel au règlement.
M. Jean-Louis Dumont. La présidence pourra en tenir compte…
M. le président. Je vous rappelle toutefois que c’est le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour – celui-ci a été annoncé depuis un certain temps déjà – et que, par ailleurs, la commission des affaires économiques est, sur le présent texte, saisie pour avis.
M. Jean-Louis Dumont. La présidence est laxiste, là !
Mme Annick Lepetit. Même saisie pour avis, nous avons siégé toute une matinée !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je vais demander une suspension de séance.
Mme Annick Lepetit. Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous ne pouvons nous satisfaire de votre réponse, aussi respectable soit-elle, et même doublement respectable parce que prononcée par le président de séance et par M. Dosière. (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Nous travaillons matin, midi et soir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La commission des affaires économiques est certes saisie pour avis, mais cela ne résulte que des circonstances de saisine du Sénat. M. Ollier, qui est présent ce soir, sait très bien qu’habituellement c’est la commission des affaires économiques qui apprécie l’intégralité des dispositifs concernant le logement, la rénovation urbaine et la politique de la ville.
M. François Brottes. Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons fonctionné ainsi pendant toute la législature. Le président Ollier a d’ailleurs présidé cette commission et conduit le travail.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Merci pour la commission des affaires culturelles !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette observation ne porte aucunement atteinte aux autres commissions. Je parle de la répartition du travail : l’ensemble des textes portant sur ces sujets ont jusqu’à présent toujours été étudiés, sous la conduite de M. Ollier, par la commission des affaires économiques, les autres commissions étant saisies pour avis.
M. Michel Piron. Évidemment !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette situation nous a conduits à répartir les troupes. C’est ainsi que certains membres de la commission des affaires économiques, comme c’est mon cas, sont allés recueillir la substance de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ce qu’ils ont d’ailleurs apprécié.
Ce n’est donc pas parce que nous ne sommes pas saisis sur le fond que nous ne sommes pas intéressés par le dispositif qui va être présenté demain.
Dans ces conditions, je trouve l’observation de mon collègue François Brottes pertinente.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le président, demander au président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, s’il est possible de s’organiser pour que ceux qui veulent être en séance publique pour continuer ce débat puissent aussi être à ses côtés pour entendre le rapport qui doit être présenté en commission.
Et pour montrer la fermeté, néanmoins courtoise, de ce rappel au règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
M. Denis Jacquat. La commission n’a qu’à se réunir à huit heures !
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, j’ai simplement pris acte des rappels au règlement. Je n’ai pas à prendre parti dans les débats, et j’ai rappelé que l’ordre du jour est fixé par le Gouvernement, que, par ailleurs, les commissions siègent quand elles le désirent, et que nous sommes en fin de session.
M. Jean-Louis Dumont. Le président doit défendre le Parlement !
M. le président. En outre, monsieur Le Bouillonnec, une demande de suspension de séance est de droit lorsqu’elle est faite par un président de groupe pour réunir son groupe.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est le cas !
M. le président. En conséquence, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Brottes, votre préoccupation tenant au fait que les membres de la commission des affaires économiques soient saisis en même temps en séance publique et en commission de deux sujets différents est tout à fait légitime et vous avez raison de soulever ce problème. Pour le résoudre, je vous propose donc une solution qui va dépendre de M. le président de la commission des affaires culturelles, saisie au fond. En tant que président de la commission des affaires économiques, je demande en effet la réserve de tous les articles et amendements qui resteront à examiner après la séance de ce soir jusqu’avant l’article 6 M, qui est le premier article consacré à la cohésion sociale. Ainsi, nous pourrons travailler en commission et venir ensuite débattre en séance des articles qui concernent directement la commission des affaires économiques. J’espère, monsieur Brottes, que cette solution vous donnera satisfaction.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Je salue cette excellente initiative.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous remercions le président de la commission des affaires économiques de sa proposition. Nous le savons très attaché à ce que sa commission effectue un travail de qualité, dans le respect de la pluralité des points de vue. Il n’y avait aucune raison, au motif que nous sommes dans la dernière semaine de travaux, de déroger aux habitudes de travail qui ont prévalu durant toute la législature.
M. le président. La suspension de séance aura été utile !
Mes chers collègues, je vous signale que je lèverai la séance vers minuit.
M. Jean-Louis Dumont. Bonne décision !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 87.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir cet amendement.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que, dans un département dépourvu de commission de médiation – il y en a aujourd’hui une vingtaine –, le demandeur de logement qui aura saisi le préfet et n’aura pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire pourra saisir sans condition particulière le juge administratif. Cette disposition pose en effet un problème d’égalité des citoyens devant la loi. Alors que le demandeur d’un logement social se trouvant dans un département pourvu d’une commission de médiation devra voir sa demande reconnue comme prioritaire pour pouvoir former un recours contentieux, le même demandeur ne serait lié par aucune condition autre que l’absence d’offre de logement pour pouvoir former le même type de recours dans un autre département. En outre, un amendement à l’article 2, adopté jeudi dernier par l’Assemblée, prévoit que tous les départements devront se doter d’une commission de médiation d’ici au 1er janvier 2008, ce qui rendra sans objet la disposition introduite par le Sénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission saisie pour au fond ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 242 et 286 tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 334 rectifié.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani. C’est la troisième fois que j’interviens sur ce texte concernant le droit opposable au logement. Je me félicite que le projet de loi rende effectif ce droit en ouvrant la possibilité de former un recours devant la juridiction administrative. Toutefois, il serait opportun d’adopter cet amendement qui vise à lutter contre la polygamie et le regroupement familial illégal. En effet, si le texte était voté en l’état, les citoyens étrangers pourraient se prévaloir du nouveau droit au logement devant un tribunal administratif, lequel devrait prendre en compte leurs « besoins » et leurs « capacités », sans autre précision. Ainsi les étrangers pourraient-ils poursuivre l’État français qui ne leur fournit pas un logement décent pour leurs conjoints et leurs enfants séjournant avec eux, même s’ils sont entrés en France en dehors du groupement familial, c’est-à-dire illégalement.
Pour avoir été rapporteur des deux lois Sarkozy relatives à l’immigration de 2003 et 2006, je connais parfaitement ce phénomène qui consiste à faire entrer sur le territoire national conjoints et enfants avec un simple visa de tourisme, pour n’en plus jamais repartir.
L’objet de cet amendement, cosigné par soixante-dix-neuf députés, est clair : seuls les enfants et le conjoint venus en France dans le cadre du regroupement familial seraient pris en compte lors de l’action en justice d’un étranger qui souhaite voir constater que l’État ne lui a pas donné de logement répondant à ses besoins et à ses capacités. En effet, il ne me semble pas admissible qu’un étranger qui ne respecte pas les lois en faisant venir des enfants ou une seconde épouse en dehors du regroupement familial puisse avoir des droits en récompense de ses fraudes. Cet amendement, indispensable à une bonne application du droit opposable au logement, compléterait utilement le texte du Gouvernement, dans le respect de nos valeurs républicaines. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de le voter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a accepté cet amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Tout d’abord, la polygamie étant interdite en France, aucun étranger, comme aucun Français d’ailleurs, ne peut formuler de demande de logement pour deux épouses.
Ensuite, vous nous expliquez, monsieur Mariani, qu’il ne faudrait pas qu’un étranger ayant fait entrer son épouse ou ses enfants avec un simple visa de tourisme puisse utiliser le droit au logement opposable. Mais ce serait à vie ? Vous le savez, des régularisations interviennent parfois et une épouse et des enfants, bien qu’initialement entrés illégalement sur notre territoire, peuvent un jour être régularisés.
Mme Chantal Bourragué. Eh bien, ils attendent d’être en situation régulière !
Mme Martine Billard. Si l’on vous suit, monsieur Mariani, un étranger ayant fait venir des membres de sa famille en dehors du regroupement familial ne pourra plus jamais faire valoir son droit au logement opposable. Votre argumentation de si bon sens ne l’est finalement pas autant que cela.
Mme Annick Lepetit. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En effet, cet amendement ne va pas du tout de soi, comme l’a très justement dit Martine Billard.
Tout d’abord, il ne trouve place qu’à l’article 3, relatif à la saisine de la juridiction administrative, alors qu’il n’en a nullement été question à l’article 2, relatif à la saisine de la commission de médiation. À cet article ont été fixées des conditions dont nous avons longuement débattu à l’article 1er, où nous soutenions le retour au texte initial du Gouvernement tandis que la majorité défendait, elle, le texte issu du Sénat. Notre collègue Mariani a, à cette occasion, défendu des amendements qu’il avait déposés avec M. Goasguen, visant à restreindre le champ d’application du dispositif. Nous avons finalement adopté le texte du Sénat assurant que le droit au logement serait garanti par l’État « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Je considère que ce dispositif permettra au Conseil d’État de fixer les conditions dans lesquelles le droit opposable au logement prévu à l’article 1er, que nous avons adopté à l’unanimité, s’appliquera à l’égard des étrangers résidant en France.
Toute autre restriction me paraît contrevenir à l’article 1er, sans compter qu’il serait illogique de restreindre la saisine de la juridiction administrative sans l’avoir fait pour celle de la commission de médiation. En outre, les dispositions des lois dont M. Mariani a été le rapporteur ne sont laxistes ni en matière d’entrée des étrangers sur le territoire ni en matière de régularisation – c’est le moins que l’on puisse dire ! D’autres lois ont par le passé dans notre pays prêté davantage attention à la situation des individus et d’autres législations en Europe y sont actuellement plus attentives.
Pour notre part, nous considérons que ce texte témoigne d’une suspicion latente qui fait que l’on met en concurrence nationaux et étrangers, étrangers en situation régulière et étrangers en situation irrégulière, en dépit des obligations que nous impose la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de ceux-ci.
Enfin, on ne doit pas associer immédiatement à ces dispositifs des situations de bigamie. D’ailleurs, Mme Billard a justement rappelé qu’elles ne sont pas prises en compte par les instances concernées, puisque, actuellement, la législation empêche toute personne qui n’est pas en situation régulière d’accéder à un logement. Ce qui n’est pas possible aujourd’hui ne le sera pas davantage dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1er du projet de loi. Il n’y a donc aucune raison de stigmatiser un type de population, simplement par un désir d’affichage. Il suffit, en effet, que le Conseil d’État demeure, pour déterminer les conditions d’application de l’article 1er, dans le droit fil de sa tradition et de sa jurisprudence propre.
J’avoue, madame la rapporteure, que je ne comprends pas pourquoi vous avez cédé. Au nom des valeurs que nous portons ensemble, les uns et les autres, depuis le début de ce débat, je pense que vous avez eu tort.
M. Frédéric Dutoit. Moi aussi, et je suis déçu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est un contresens par rapport à l’ensemble des signaux lancés par cette loi, que vous aviez jusqu’à présent défendue de manière remarquable. Vous envoyez là un message négatif et nous le ferons savoir, car nous n’accepterons jamais que l’on utilise ce problème pour faire croire qu’il existe en France une concurrence entre ceux qui sont en situation régulière et les autres. Il n’y en a pas ! Il ne faut donc pas tenter de manipuler l’opinion par je ne sais quelle stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. « Une concurrence entre ceux qui sont en situation régulière et les autres » ? Qui sont « les autres » ? Ceux qui sont en situation irrégulière ! Mme la rapporteure a donc raison de parler d’un amendement de bon sens. Un étranger en situation régulière disposera d’un droit opposable au logement et pourra invoquer cette loi ; mais, s’il est accompagné de personnes qui résident illégalement sur le territoire national, il ne pourra faire état de leur présence pour évaluer ses besoins en matière de logement.
Mme Martine Billard. C’est déjà le cas actuellement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. De plus, cela va de soi. Nul besoin d’un amendement pour le préciser !
M. Thierry Mariani. Bien sûr que si ! Quelle est la situation aujourd’hui ? Nous sommes tous d’accord, madame Billard, sur le fait que la polygamie est interdite. Mais, une fois posé ce beau principe, comment les choses se passent-elles concrètement ? Monsieur fait venir son épouse en France, puis, quelque temps après, il divorce et fait venir une autre femme qui devient son épouse officielle, tandis que la première reste sur le territoire national.
Mme Martine Billard. Les Français aussi divorcent !
M. Thierry Mariani. Voilà malheureusement comment de nombreuses personnes qui veulent vivre en polygamie – même si c’est illégal et que nous le condamnons tous – utilisent le regroupement familial. Dès lors que ces situations existent, il faut les combattre, et je répète que mon amendement n’a pas d’autre but. Ainsi, dans le cas où une personne vit régulièrement en France avec deux enfants et, à l’occasion de l’été, comme cela se passe souvent, en fait venir deux autres, le droit au logement opposable sera pris en compte pour trois personnes et non pour cinq, tout simplement parce que trois personnes seulement sont en règle.
Chers collègues socialistes, voter contre cet amendement, c’est souhaiter que le fait d’être en situation irrégulière ouvre des droits. Si tel est le cas, ils feraient mieux de le reconnaître !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le droit au divorce existe en France !
M. François Brottes. Manipulation ! On peut très bien divorcer sans chercher à dissimuler une situation de polygamie !
Mme Annick Lepetit. Bien sûr ! Le divorce n’est pas la polygamie !
M. Thierry Mariani. Mais, dans ce cas, on ne vit pas sous le même toit !
M. le président. Parlez chacun à votre tour, je vous en prie !
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Que la majorité stigmatise les élus de l’opposition ne nous fâche pas du tout. Cela nous honore même, quand c’est votre fait, monsieur Mariani !
Faut-il rappeler que, dans l’examen du texte, nous en sommes à l’article 3 ? Or celui-ci ne crée pas l’opposabilité du droit au logement, laquelle figure à l’article 1er. Il ne détermine pas non plus les conditions dans lesquelles statue la commission de médiation, la manière dont elle est saisie ni l’étendue de ses pouvoirs, lesquelles sont fixées à l’article 2. L’article 3, lui, prévoit les conditions dans lesquelles, après que la commission a statué en sa faveur, une personne peut saisir la juridiction administrative. Que vient faire l’amendement de M. Mariani à cet article, alors que nous avons posé l’opposabilité du droit au logement en principe au début du projet de loi, que nous avons ensuite réglé la première étape de la médiation, que nous avons permis la saisine du préfet et que nous réfléchissons en ce moment à celle de la juridiction administrative ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. M. Mariani peut déposer son amendement à l’article où il le souhaite !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Deuxièmement, je continue à dire que, quand une situation illégitime sera soumise soit à la commission soit au tribunal administratif, ceux-ci considéreront que la demande n’est pas prioritaire. En effet, l’article dont nous débattons en ce moment ne traite pas de l’attribution des logements, mais de la décision de déclarer une candidature prioritaire. À cet effet, nous avons créé deux instances. Mais mon rôle n’est pas de défendre à la place de Mme Boutin la formule qu’elle a mise en œuvre, puisque je désapprouve non le fond, mais la technique utilisée.
Étant donné que le projet de loi prévoit qu’une commission de médiation examine chaque cas pour décider s’il est prioritaire, engageant le cas échéant l’attribution d’un logement par le préfet ou, en cas de refus, la saisine du tribunal administratif qui, comme le prévoit l’article 3, peut ordonner l’attribution du logement, pourquoi prévoir un dispositif pour ceux qui sont en situation irrégulière et liés au demandeur ? Si quelqu’un qui est accompagné de gens qui ne sont pas susceptibles d’accéder à un logement présente une demande, il ne recevra pas de logement. C’est évident !
Mme Martine Billard. Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On a l’impression – à tort, puisque nous le faisons tous – que personne dans cet hémicycle ne sait comment les logements sont attribués ! Que font les commissions ? Elles examinent chaque cas. Si une personne vit seule, elles lui attribuent un appartement. Parfois, quand elles sont informées d’une démarche de regroupement familial, elles n’attribuent pas immédiatement au demandeur le logement correspondant, mais lui délivrent un document qui lui permettra d’obtenir le regroupement familial en indiquant que, le moment venu, un logement nécessaire lui sera attribué. C’est une technique à laquelle on a régulièrement recours.
C’est pourquoi je comprends si mal l’amendement. Il trouve sa raison ailleurs que dans l’explication qui nous a été donnée et nous nous y opposons comme à une tentative inacceptable d’amalgame.
M. Frédéric Dutoit. Et de stigmatisation !
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. On peut invoquer, à l’encontre de cet amendement, tant des arguments de forme, comme ceux qui viennent d’être développés par M. Le Bouillonnec, que des arguments de fond.
Sur la forme, j’en ajouterai un : la notion de « demandeur étranger » est bien trop vague. Elle recouvre tant les ressortissants de l’Union européenne que ceux qui n’y appartiennent pas. Une telle rédaction n’est donc pas recevable au titre de la Constitution, car elle serait discriminatoire envers les premiers.
Quant au fond, la situation frise l’absurdité. En effet, pour avoir accès au regroupement familial, il faut justifier d’une possibilité de logement, mais, pour obtenir un logement, on n’aurait pas le droit de faire acte d’une demande de regroupement familial. Autant dire que notre pays ne permettra jamais à certains d’accéder au logement, alors même que, à un moment donné, il a pu considérer qu’ils avaient le droit de rester ici, d’y travailler et d’y construire leur vie.
Par ailleurs, il faudrait s’entendre sur les termes. Vous nous expliquez que certaines personnes divorcent et font venir d’autres enfants. Mais le divorce est un droit ! La famille – française ou non – a beaucoup évolué. Il existe dans notre pays des familles recomposées. De ce fait, il arrive constamment, dans toute commune, que des parents – homme ou femme – demandent un logement plus grand parce qu’ils ont plus d’enfants que ceux qu’ils ont conçus pendant leur mariage actuel.
M. Dominique Tian. Et plus d’enfants que de mètres carrés !
Mme Martine Billard. Dans la mesure du possible, ces situations sont de plus en plus souvent prises en compte pour les demandes de logement. On ne peut donc pas refuser aux étrangers un droit dont jouissent les Français. L’amendement n’est donc recevable ni sur la forme, pour plusieurs raisons, ni sur le fond.
Votre démarche vous pousse à stigmatiser constamment tous les étrangers qui se trouvent sur le territoire national, mais on a le droit de demeurer en France, même pendant trente ans, tout en restant étranger. En outre, on peut venir de partout dans le monde, alors que, pour vous, un étranger est nécessairement un sans-papier polygame. Quelle stigmatisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Chacun l’a bien compris : nous ne sommes pas ici au café du commerce, mais en train d’écrire le droit. Compte tenu de ses propos évasifs, il m’a semblé comprendre que Mme la rapporteure ne peut pas tout refuser à M. Mariani après les multiples rebondissements qu’a connus ce débat. Une pression très forte s’exerce sur elle.
Mais, pour rester sur la forme, puisque trois rapporteurs, l’un saisi au fond, deux pour avis, sont présents dans l’hémicycle, il me serait agréable – la demande est, je pense, légitime – que celui de la commission des lois nous indique son sentiment, en droit, sur le dépôt de l’amendement à cet article et sous cette forme. Le silence ne vaut pas réponse : qu’il exerce donc la compétence que l’Assemblée lui a déléguée ! Il est de son devoir de nous répondre.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. J’ai déposé mon amendement sur l’article 3 parce que celui-ci prévoit, au quatrième alinéa, le cas où le demandeur « n’a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités ». L’amendement vise seulement à préciser que ceux-ci sont appréciés en fonction de la situation régulière de l’intéressé.
Quant aux familles recomposées, madame Billard, elles ne posent aucun problème, à condition que les enfants soient en situation régulière. Loin de moi, comme vous le prétendez en caricaturant mes propos, la volonté de stigmatiser les étrangers, mais je distingue ceux qui respectent nos lois, qui doivent bénéficier des mêmes droits que les Français, et ceux qui ne les respectent pas, qui ne peuvent pas se prévaloir des lois de la République en les violant par ailleurs. L’amendement n’écartera du dispositif que les étrangers qui ont effectué un regroupement familial illégal ou qui se retrouvent de fait en situation de polygamie. Les autres ont les mêmes droits que les Français.
Mme Martine Billard. Autant dire que l’amendement ne sert à rien ! Il est étonnant que la commission des lois n’ait rien à dire à ce sujet !
M. Pierre Cohen. C’est une honte !
M. Thierry Mariani. Il ne s’agit que de refuser des droits à des étrangers en situation irrégulière !
M. François Brottes. C’est inutile, puisque la loi les leur refuse déjà !
M. Thierry Mariani. Dites plutôt que vous voulez donner des droits à des étrangers en situation irrégulière !
M. François Brottes. Le rapporteur ne la commission des lois n’intervient pas ? Un rapporteur muet est un rapporteur incompétent, monsieur Fenech !
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Un ton au-dessous, monsieur Brottes ! Vous devez rester correct.
M. François Brottes. Vous, vous avez le devoir de nous répondre ! C’est du jamais vu !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. François Brottes. Le rapporteur pour avis de la commission des lois est incompétent. C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. De toute façon, l’amendement est voté !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, je tiens à relayer l’indignation de mes collègues, notamment de M. Brottes.
M. François Brottes. Vous aviez le devoir de me répondre, monsieur Fenech !
M. le président. Vous n’avez pas la parole, monsieur Brottes !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, je fais mienne l’indignation de M. Brottes, porte-parole de notre groupe à cet égard, et qui n’est pas connu par ailleurs pour manquer de modération ou intervenir sans motif. Nous avons soulevé un problème sur lequel nous n’avons entendu ni le ministre, sinon sur la forme, ni Mme la rapporteure, ni M. Bignon, excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires économique, ni M. Fenech. Notre question appelait pourtant une réponse.
Mme Martine Billard. Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Depuis le commencement du débat, nous nous sommes gardés de toute attitude véhémente. Nous avons soulevé des problèmes dans le souci d’ouvrir la discussion et de la conclure. Mais, à notre sens, l’amendement n° 334 rectifié est totalement contraire à l’esprit dans lequel le Gouvernement a voulu ou prétendu vouloir travailler et auquel nous avons souscrit, par souci de répondre au besoin de logement ou d’hébergement d’un grand nombre de nos concitoyens. La question que nous avons posée soulève un vrai problème de droit, monsieur Fenech, et vous deviez y répondre.
M. François Brottes. Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous rappelle en effet que nous avons instauré un droit au logement par un vote acquis à l’unanimité et sans restriction, en acceptant que le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont définis les caractères de présence stable et permanente sur le territoire.
Évidemment, monsieur Mariani, vous vous réjouissez d’avoir réussi ce coup, qui modifie le sens d’une loi que nous avions portée à l’unanimité.
Mme Christine Boutin, rapporteure. C’est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je regrette, madame Boutin, que vous soyez contrainte d’adopter une attitude que je sais contraire à l’inspiration de votre démarche.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ça suffit, monsieur Le Bouillonnec ! Arrêtez de nous donner des leçons !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je regrette également que M. Fenech, à l’égard de qui je n’ai aucune animosité et dont je respecte les compétences, n’ait pas pris la parole pour nous expliquer en quoi cet amendement aurait sa place à cet endroit-là du texte.
Ce qui vient de se passer est grave. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous avions indiqué que nous participerions à la construction de ce droit au logement opposable, et nous l’avons fait sans faillir. Tant le Gouvernement que les rapporteurs ont d’ailleurs été attentifs à cette démarche. Mais on vient de faire un pas de côté, qui nous écarte de ce chemin commun. Nous devons donc réunir notre groupe et je demande une suspension de séance afin d’étudier cette situation tout à fait nouvelle, du point de vue tant des conditions d’examen du texte que du positionnement du groupe socialiste.
M. le président. Monsieur le Bouillonnec, je prends acte de votre rappel au règlement. Comme vous le savez, les rapporteurs prennent la parole quand ils le souhaitent et personne ne peut les y obliger. Par ailleurs, j’ai volontairement permis qu’un débat très large puisse avoir lieu sur cet amendement, en donnant la parole à tous ceux qui voulaient s’exprimer. L’Assemblée était donc parfaitement éclairée avant qu’il ne soit procédé au vote.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Il est évident que l’article 1er, qui vise bien de manière générale les personnes en situation régulière,…
M. Thierry Mariani. Absolument !
M. Michel Piron. …couvre l’intégralité du texte, y compris l’amendement de M. Mariani. Nous avons su aboutir à un accord sur le fond à propos de l’article 1er. Si, sur la forme, pour des situations particulières, certains approuvent ou désapprouvent l’amendement de M. Mariani, ou même s’abstiennent, je souhaiterais que l’on ne perde pas de vue l’essentiel, c’est-à-dire l’article 1er. C’était notre point de départ et je souhaiterais que ce soit également notre point d’arrivée, afin que notre discussion se poursuive dans la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-huit, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappel au règlement
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Certes, monsieur le président, un rapporteur n’est pas tenu de répondre lorsqu’on l’interroge sur un sujet précis, mais j’ai siégé de longues heures au cours de cette législature et je n’ai jamais vu un rapporteur se taire face à une question qui, comme celle de M. le Bouillonnec, est pertinente, n’est pas perfide et porte uniquement sur la forme. Je n’ai pas connaissance d’un précédent en la matière. D’où notre colère.
J’entends bien que, sur ce sujet, le débat était compliqué, notamment au sein de la majorité, mais je souhaiterais – si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président – que, le vote ayant eu lieu, le rapporteur pour avis de la commission des lois nous apporte maintenant cet éclairage sur la forme.
Reprise de la discussion
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir cet amendement.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je précise que, la commission des lois n’ayant pas été saisie de l’amendement n° 334 rectifié de M. Mariani, je n’ai aucun avis à émettre à titre personnel.
S’il est logique de prévoir un jugement en urgence des requêtes concernant le logement de personnes se trouvant dans des situations précaires ou déjà privées de logement, le texte adopté par le Sénat ne précise pas dans quel délai maximal le juge devra statuer. C’est pourquoi la commission des lois propose d’assigner au juge un délai de deux mois à compter de la saisine pour se prononcer sur la requête concernant une demande de logement. Je précise que le dépassement de ce délai ne saurait avoir pour conséquence de dessaisir le juge. Toutefois, ce délai sera, pour le juge administratif, une indication utile et, pour le requérant, un repère dans ses démarches.
Par ailleurs, cet amendement prévoit, dans un souci de clarification, de mentionner explicitement la possibilité de renvoyer l’affaire à une formation collégiale et de permettre, dans ce cas, comme c’est la procédure habituelle, au commissaire du Gouvernement de prononcer des conclusions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a accepté cet amendement qui, en imposant un délai au magistrat compétent pour statuer, comble une lacune du projet de loi et permettrait un traitement plus rapide des demandes. Il confirme, en outre, le principe selon lequel, dans le cas où le magistrat jugerait utile d’opérer un renvoi à une formation collégiale, l’intervention du commissaire du Gouvernement serait requise. Cette précision nous semble tout à fait bienvenue. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement a un double objet. D’une part, il impose au juge administratif saisi d’un recours dans les conditions fixées à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation de statuer dans un délai de deux mois. D’autre part, il précise que si le recours est renvoyé devant une formation collégiale du tribunal administratif, la formation de jugement est alors éclairée par les conclusions du commissaire du Gouvernement.
Imposer au juge administratif un délai de deux mois dont l’irrespect ne serait pas sanctionné ne nous paraît pas nécessaire. Il ne s’agit pas d’une procédure de référé et le recours à une formation de jugement composée d’un seul magistrat statuant sans commissaire du Gouvernement suffit à assurer un traitement suffisamment rapide de la requête. Par ailleurs, lorsqu’un recours est renvoyé devant une formation collégiale d’un tribunal administratif, le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions. La précision apportée par l’amendement sur ce point me paraît donc superflue. Le Gouvernement serait plutôt favorable à un retrait de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous savions depuis le début que, une fois le droit au logement institué, on se prendrait les pieds dans ses conditions d’application, notamment en ce qui concerne la saisine de la juridiction administrative. Je rappelle que le texte initial prévoyait une procédure de référé administratif qui, si elle offre l’avantage d’un accès rapide à la décision du juge, ne statue pas sur le fond. Il fallait donc trouver une autre formule. Le Sénat a retenu la procédure d’urgence. Or tous les magistrats des juridictions administratives que nous avons auditionnés considèrent que la situation sera ingérable, compte tenu de la manière dont ces juridictions instruisent les dossiers. On voit d’ailleurs les problèmes que pose, en termes de délai, le contentieux de la reconduite à la frontière, auquel M. le rapporteur pour avis fait allusion dans l’exposé sommaire de son amendement.
Il est normal que la juridiction administrative soit compétente en matière de droit au logement opposable, puisque celui-ci est garanti par l’État et qu’une commission administrative est saisie. Mais il ne s’agit pas du juge du logement habituel, c’est-à-dire le juge d’instance, qui, pour statuer sur les référés-expulsion et transmettre les dossiers au service du FSL, est celui qui connaît le mieux la situation des gens et qui a, en outre, le mérite de la proximité.
En saisissant la juridiction administrative, on bénéficie de sa qualification, mais on prend le risque que les délais ne soient pas tenus. Ce n’est pas, de ma part, une défiance à l’égard du fonctionnement des tribunaux administratifs, mais la crainte que la procédure ne soit trop longue si, après avoir attendu la décision de la commission – qui, nous a dit le ministre, statuera dans les trois mois – et celle du préfet – qui ne sera pas rendue du jour au lendemain –, il faut saisir la juridiction administrative.
Le délai de deux mois imparti à la juridiction administrative pour statuer ne sera pas tenu, puisque son non-respect n’est assorti d’aucune sanction – c’est ce qui se produit immanquablement en pareille situation.
On va donc intégrer au dispositif des complexités et des délais incompatibles avec l’objectif poursuivi, à savoir qu’une demande de logement soit rapidement déclarée prioritaire afin de lui permettre de mobiliser l’offre de logement correspondante. Le problème est complexe, à tel point que j’avoue ne pas savoir qui, de M. Fenech ou de M. le ministre, a raison sur cette question. Je n’ai en revanche aucun doute quant au fait que la saisine d’une juridiction administrative va desservir l’intérêt qu’il y a à constater le non-respect par l’État de ses obligations et la mise en œuvre du processus de déclaration prioritaire de la demande de logement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, le Gouvernement souhaite le retrait de votre amendement. Le maintenez-vous ?
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il existe dans notre législation des dispositions comparables à celles prévues par cet amendement, notamment certaines ayant trait aux étrangers, prévoyant un délai de trois mois non sanctionné par la nullité de la procédure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est long !
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Le délai de deux mois indiqué par l’amendement n° 88 est un délai indicatif, dont le non-respect peut éventuellement faire grief mais n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la procédure. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 89 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir cet amendement.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont favorables à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 90.
La parole est à M. Michel Piron, pour le défendre.
M. Michel Piron. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’amendement n° 90, que la commission des lois a adopté, tend à ce que le caractère prioritaire d’une demande reconnue comme telle par la commission de médiation ne puisse être contesté par le juge, afin d’éviter d’alourdir et de ralentir la procédure, qui a vocation à rester rapide.
M. le président. Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 164.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Mme Martine Billard. L’amendement n° 164 est de cohérence et s’appuie sur le même raisonnement que l’amendement n° 90 : dès lors que la commission aura reconnu une demande comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence, il n’est pas souhaitable que le juge puisse décider qu’elle ne doit finalement pas être satisfaite, ce qui constituerait un niveau de décision supplémentaire et superflu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable, pour les raisons que nous avons déjà longuement évoquées cet après-midi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 165 et 243.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 165.
Mme Martine Billard. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 3, le juge ordonne le logement ou le relogement du demandeur par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Du fait de l’absence d’obligation d’astreinte, la situation du demandeur peut rester inchangée pendant un temps indéterminé. S’il est toujours préférable d’éviter la contrainte, la prise en compte des réalités nous amène néanmoins à proposer de rendre l’astreinte automatique, et non plus laissée à l’appréciation du juge, dès lors que le logement ou le relogement est ordonné.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement n° 243 est identique et s’appuie par conséquent sur le même fondement que celui que vient de présenter Mme Billard. J’entends déjà l’argument selon lequel on ne peut enjoindre à la juridiction administrative de prendre telle ou telle décision,…
M. Michel Piron. Ah !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …mais cela montre au passage que le choix de l’ordre administratif biaise l’ensemble du mécanisme. Tel qu’il nous est soumis, le dispositif, long et complexe, manque de portée normative : après plusieurs mois, le tribunal va ordonner le logement, sans assortir sa décision d’aucune contrainte. Il est évident que cette proclamation juridictionnelle ne changera pas la donne : pourquoi amènerait-elle le service départemental du logement à engager le processus ? Au moins la menace de l’astreinte marquerait-elle la réalité de la contrainte pesant sur l’État. Certes, nous ne sommes pas d’accord sur les modalités pratiques d’application de cette astreinte – nous préférerions pour notre part qu’elle profite au demandeur –, mais l’essentiel est qu’elle existe.
Je le répète, nous savons très bien qu’il est impossible d’adresser une injonction à la juridiction administrative,…
M. Michel Piron. C’est une argumentation digne de Savonarole !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …mais je regrette, monsieur le ministre, que la précipitation dans laquelle ce texte a été préparé ait conduit à faire de mauvais choix. Nous n’aurions pas été confrontés à l’impasse que je viens d’évoquer si, au lieu de passer devant une commission administrative, les dossiers avaient été jugés au civil.
Je prétends que si l’État n’est pas astreint à exécuter les décisions dans les meilleurs délais, les situations pourront rester bloquées durant plusieurs mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement pour les raisons que M. Le Bouillonnec a lui-même évoquées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Défavorable, pour les mêmes raisons. J’aimerais faire comprendre à M. Le Bouillonnec que, s’agissant d’une question impliquant l’intervention de l’État mais située en dehors du champ des libertés publiques, le choix du juge administratif est bien fondé.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 165 et 243.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 73 n’est pas défendu…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Comment ?
M. Francis Vercamer. Je souhaite défendre cet amendement, dont je suis cosignataire, monsieur le président.
M. le président. Je vous prie de m’excuser, monsieur Vercamer. Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 73 – dont vous êtes effectivement cosignataire.
M. Francis Vercamer. Nous avons défendu précédemment un amendement visant à éviter d’alourdir les difficultés dans les communes disposant de plus de 50 % de logements sociaux en précisant qu’elles sont exclues des propositions de logement ou de relogement.
Dans le même esprit, l’amendement n° 73 vise à ce que le juge ordonne prioritairement le logement – ou le relogement – dans les communes qui ne respectent pas le quota de 20 % de logements sociaux fixé par l’article 55 de la loi SRU. Mme la rapporteure va nous objecter qu’il ne faut pas confondre le droit au logement opposable et la solidarité urbaine, mais nous considérons que ceux qui n’ont pas exercé leur solidarité sur le bâti doivent au moins le faire pour le logement.
Mme Annick Lepetit et M. Frédéric Dutoit. Excellent amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Je comprends parfaitement le fondement de cet amendement, mais le dispositif proposé me paraît trop contraignant et peu justifié. Il aurait pour effet d’entretenir la confusion entre la loi SRU et le droit au logement opposable. Par ailleurs, l’article 2 prévoit des dispositions visant à satisfaire les objectifs de mixité sociale. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Je souscris aux arguments exposés par Mme la rapporteure. En outre, je rappelle que l’objectif est de trouver une réponse adaptée aux besoins du demandeur de logement. Il n’est pas souhaitable d’assigner celui-ci obligatoirement dans une commune qui ne respecte pas le quota de 20 % de logements sociaux fixé par l’article 55 de la loi SRU. À mon sens, la logique veut que la demande de logement soit satisfaite dans toute commune en capacité de répondre à cette demande.
M. Frédéric Dutoit. En capacité d’y répondre ! Tout le problème est là !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Mme la rapporteure a raison lorsqu’elle affirme que cet amendement est contraignant : c’est bien pour cela que nous y sommes favorables ! Je ne vois pas comment on peut instaurer un droit opposable au logement sans se donner les moyens d’accueillir ceux qui entendent le faire valoir. Cet « amendement Neuilly » vise en fait à contester et empêcher l’exercice du « droit opposé » au logement dont certaines communes estiment disposer. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Alors que nous avions, au départ, le sentiment qu’il serait possible d’aboutir à un vote quasi unanime de notre assemblée en faveur du droit opposable au logement, je constate que, au fur et à mesure que le débat avance, la majorité refuse tous les amendements susceptibles de répondre de manière pratique et rapide à la nécessité d’instaurer un tel droit – je pense notamment à l’amendement de M. Le Bouillonnec visant à permettre la réquisition de logements dans certaines conditions.
Je regrette que l’amendement n° 73 se heurte à la même opposition. Au sein de la communauté urbaine de Marseille – indépendamment de la couleur politique des communes qui la composent – les personnes demandant à bénéficier du droit au logement ne pourront quasiment être dirigées que dans les quartiers les plus en difficulté, qui se trouvent être ceux disposant de l’offre en logements – notamment en logements sociaux – la plus importante. Cela me paraît inacceptable : il faut absolument être en mesure d’exercer une contrainte sur les communes qui se refusent à respecter l’article 55 de la loi SRU.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ne perdons pas de vue que l’opposabilité du droit au logement ne pourra s’exercer que s’il existe une offre locative suffisante et adaptée aux besoins des demandeurs, après que l’ensemble des territoires auront été mobilisés et des financements pérennes dégagés. Le groupe socialiste avait déposé un amendement de même inspiration que celui de MM. Vercamer et Lagarde, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Je voudrais rappeler les termes de cet amendement : « Les communes faisant l’objet d’un constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 sont substituées à l’État dans les obligations de logement ou de relogement résultant de l’article L. 441-2-3-1 à l’égard des personnes résidant depuis plus d’un an sur leur territoire ou y travaillant et qui y ont formé leur demande. » Cette rédaction était plus incisive encore. Il y était clairement fait allusion aux gens vivant sur les territoires de ces communes et qui sont relogés ailleurs.
S’il est injuste que des communes supportent seules l’effort de relogement, il l’est tout autant que des habitants soient contraints de quitter leur commune parce que celle-ci est en infraction avec les dispositions de l’article 55 de la loi SRU et ne respecte pas leur droit. On ne saurait voter un tel texte sans soulever la question de ces communes et de ces élus qu’il faut bien appeler délinquants puisque, délibérément, ils n’observent pas la loi. C’est au nom de ces habitants que nous avions déposé cet amendement plus spécifique. Il n’a pas été retenu, les subtilités de l’article 40 étant décidément impénétrables. De ce fait, nous soutenons l’amendement de M. Lagarde qui affirme l’exigence que, partout sur le territoire de la République, on offre du logement social.
M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, chacun dans cette assemblée aura remarqué la subtilité avec laquelle vous avez pu exposer et défendre un amendement jugé irrecevable et qui n’aurait pas dû être évoqué en séance. C’est le fait de l’expérience, sans doute… (Sourires.)
La parole est à M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Cet amendement vise les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU. Mais un certain nombre essaient de le faire et certaines, dans leur plan local de l’habitat, se sont engagées vis-à-vis de l’État à atteindre cet objectif de 20 % de logements sociaux dans le délai de vingt ans prévu par la loi. Ces communes ne devraient pas être soumises à cette contrainte.
Mme Annick Lepetit. C’est vrai !
M. Étienne Pinte. Dans ce cas, cet amendement serait acceptable du point de vue de l’équité.
M. François Brottes. C’est d’accord.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Au-delà du mélange des genres avec l’évocation de l’article 55 de la loi SRU, on propose une mauvaise réponse à une bonne question, en voulant figer dans une loi valable uniformément sur tout le territoire une réponse elle-même rigide, alors qu’elle ne peut qu’être celle d’un territoire. On a évoqué la spécificité de Marseille, on pourrait faire allusion à celle de Bayonne et, en l’espèce, la couleur politique ne garantit pas forcément les 20 % de logements sociaux. Apporter une réponse uniforme à des situations très diversifiées est la première erreur, celle d’un idéalisme bien connu qui persiste à croire que le monde s’ordonne uniquement en fonction du regard que l’on pose sur lui. Hegel a pu rêver, mais on n’est plus obligé de le suivre.
M. Frédéric Dutoit. Donc la politique ne sert à rien !
M. Michel Piron. Si, mais elle n’est pas le déni du réel. C’est la recherche d’un compromis entre l’idéal et le réel. Le monde mérite d’être transformé mais il faut aussi le regarder. La grande erreur consisterait à croire qu’il ne s’agit que de le transformer.
Par ailleurs et pour revenir au sujet, vous proposez trop ou pas assez. La mixité ne fonctionne pas à moins de 20 %, mais pas davantage à plus de 50 % de logements sociaux, car la mixité c’est l’équilibre. Or l’uniformité ne permettra pas de l’atteindre compte tenu de la diversité des situations territoriales.
M. Frédéric Dutoit. Donc on ne fera rien !
M. Michel Piron. Laissons l’article 55 jouer son rôle, avec les pénalités prévues. Pour le reste, tenons-nous en au texte tel qu’il est.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. J’appelle maintenant, avec l’amendement n° 91, le dernier amendement de la dernière séance que je présiderai.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour défendre cet amendement.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Avis favorable du Gouvernement, qui rend hommage au président.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Vous avez su, monsieur Dosière, assumer la présidence avec une finesse et une vigueur qui ne m’étonnent pas de la part d’un admirateur de Péguy. Je voudrais saluer vos grandes qualités humaines autant que techniques, et cette élégance dans la forme comme sur le fond dont vous avez toujours fait preuve. Soyez-en remercié. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Je vous remercie.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 166 et 312 tombent.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, une dernière séance est un moment d’émotion. Je voudrais à mon tour, au nom des parlementaires socialistes et de l’ensemble de nos collègues, vous remercier pour la qualité de votre présidence car vous avez su toujours vous intéresser autant au fond – ce que certains ont pu parfois regretter – qu’à la forme. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
2
Ordre du jour des prochaines séances
M. le président. Aujourd’hui, mercredi 21 février, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 3656, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Rapport, n° 3671, de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Avis, n° 3675, de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3685, de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 21 février 2007, à zéro heure vingt-cinq.)
