Document
mis en distribution
le 19 juin 2006
N° 3153
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2006.
DÉCLARATION
DU GOUVERNEMENT
préalable au Conseil européen
des 15 et 16 juin 2006,
PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
Ministre des affaires étrangères.
Déclaration du Gouvernement préalable
au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006
Mesdames et messieurs les députés,
Dans deux jours, Catherine Colonna et moi-même accompagnerons à Bruxelles le Président de la République pour la réunion du Conseil européen. Conformément à l'engagement qui avait été pris il y a un an, je suis heureux de pouvoir évoquer en détail avec vous les différents aspects de cette échéance importante pour l'Europe, son avenir et celui de notre pays. Car, au-delà des doutes et des interrogations, au-delà aussi des critiques décrivant un projet européen en panne, l'Europe continue d'avancer et la France tient naturellement toute sa place sur ce chemin marqué par de nombreuses initiatives.
J'en veux pour preuve les résultats que nous avons obtenus au fil des derniers mois : tout d'abord, les perspectives budgétaires adoptées pour la période 2007-2013, qui assureront le financement équitable de l'élargissement tout en préservant les politiques auxquelles nous tenons, en particulier la PAC ; ensuite, la proposition de directive sur les services ; enfin, les premiers jalons d'une véritable politique européenne de l'énergie.
Mais nous avons tous conscience que d'autres progrès sont nécessaires si nous voulons répondre de manière efficace aux préoccupations légitimes de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que la France aborde le prochain Conseil européen : nous entendons tout mettre en œuvre pour qu'il apporte de nouvelles avancées concrètes et qu'il marque une nouvelle étape sur la voie d'une confiance restaurée, à laquelle nous travaillons depuis un an.
Quelle est la situation aujourd'hui ? Si nous devons naturellement tenir compte de la décision prise par quinze de nos partenaires, tout comme du vote des électeurs français et néerlandais, nous savons bien qu'une réforme du cadre institutionnel européen reste plus que jamais nécessaire. L'élargissement à vingt-cinq pays, bientôt à vingt-sept, l'exige, si nous voulons préserver la capacité d'action et de décision de l'Union. C'est pourquoi nous attendons du prochain Conseil européen qu'il décide, dans ce domaine, de délais raisonnables au terme desquels des propositions concrètes seront faites.
L'Allemagne assurera la présidence du Conseil au premier semestre de l'année prochaine. Comme l'ont dit ensemble, il y a quelques jours, le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, nous souhaitons que la future présidence allemande présente des propositions de relance du processus institutionnel, pour que des décisions puissent être prises ensuite, notamment pendant la présidence française, au second semestre 2008. C'est là une ambition forte que nous partageons avec l'Allemagne, dans le respect du vote du 29 mai, mais avec le souci de donner les moyens à l'Union élargie d'être plus efficace, plus transparente et plus démocratique.
Restaurer la confiance en Europe, c'est avant tout faire de l'Union un projet partagé et concret.
Depuis un an, comme l'a souhaité le Premier ministre dans son discours à l'université Humboldt, nous avons clairement fait le choix de l'Europe des projets, une Europe pragmatique, capable de démontrer clairement sa valeur ajoutée au regard de l'emploi et de la croissance.
Si nous en avons la volonté, le prochain Conseil européen doit nous permettre de progresser davantage. C'est vrai en particulier de la dimension extérieure de la politique européenne de l'énergie, qui présente un enjeu stratégique. Nous aurons l'occasion d'examiner sur ce point une contribution soumise par Javier Solana, conjointement avec la Commission.
Il en va de même des questions migratoires. Dans ce contexte, une échéance importante devra être mise en valeur : il s'agit de la Conférence sur les migrations et le développement, qui aura lieu les 10 et 11 juillet à Rabat. Organisée à l'initiative de l'Espagne, du Maroc et de la France, cette conférence sera aussi, pour nous, l'occasion d'envisager la question migratoire et ses différents enjeux à travers la triple préoccupation propre aux pays d'origine de l'immigration, aux pays d'accueil et à ceux qui voient transiter sur leur territoire un nombre de plus en plus important d'immigrés en route vers l'Europe.
Enfin, en matière institutionnelle, nous devons créer un nouveau consensus citoyen sur l'Europe.
À la demande du Président de la République et sous l'impulsion du Premier ministre, nous avons retenu plusieurs mesures. Je remercie Catherine Colonna de la part importante qu'elle a prise dans ces initiatives.
Permettez-moi de préciser ce que nous attendons du prochain Conseil européen. Comme vous le savez, la France a présenté, le 25 avril dernier, plusieurs propositions sur les améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre des traités existants.
Nos idées ont reçu, et nous nous en félicitons, un accueil généralement positif. Nous souhaitons donc que le Conseil européen parte de cette base pour fixer un certain nombre d'orientations communes. J'en citerai trois : renforcer l'association des Parlements nationaux aux processus de décision ; renforcer la cohérence de l'action extérieure, en confiant à Javier Solana, le Haut représentant de l'Union, des mandats précis pour permettre à l'Europe de tenir toute sa place sur la scène internationale à propos des questions particulièrement sensibles, comme le Proche-Orient ou l'Iran ; enfin, consolider l'efficacité de la sécurité intérieure, notamment dans certains domaines soigneusement choisis de la coopération policière et pénale.
Je terminerai cette intervention par la question de l'élargissement, qui a motivé, à bien des égards, les inquiétudes exprimées par le vote du 29 mai 2005. Trop souvent, nos concitoyens ont eu le sentiment par le passé d'un élargissement trop rapide, non maîtrisé, préjudiciable au projet européen lui-même.
À cette préoccupation, à cette « fatigue de l'élargissement » pour reprendre les termes du commissaire européen Olli Rehn, nous devons apporter des réponses claires et précises.
Les futurs élargissements doivent être vécus comme des choix. C'est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre, à l'avenir, à référendum. C'est aussi tout le sens de notre demande concernant la prise en compte de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres. En tenir compte, c'est se mettre en mesure de répondre, au fur et à mesure des négociations d'élargissement, à des questions simples : dans une Union à trente ou plus, quelle sera la nature des politiques communes ? Quelles seront les modalités du financement futur ? Quelles seront les nouvelles institutions ? Quel sera enfin, au vu des réponses apportées à ces questions, le soutien des citoyens, sachant qu'ils attendent d'être mieux associés aux décisions clés qui engagent leur avenir ?
Tels sont, monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, les principaux objectifs de la France à la veille du Conseil européen.
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage à la présidence autrichienne, qui, dans un contexte que nous savons difficile, a su conduire avec intelligence et efficacité les travaux de l'Union, tout au long de ces derniers mois.
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ISBN : 2-11-121301-2
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N° 3153 - Déclaration du Gouvernement préalable au conseil européen des 15 et 16 juin 2006 par M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères